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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2942
21 novembre 2013
SOMMAIRE
CELS Renting SC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141214
Citadel Value Advisory SA . . . . . . . . . . . . . .
141211
CN Batiment Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141215
Cocteau S.A.-SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141216
European Strategie Consulting S.A. . . . . .
141177
Le Clos Holding SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
141170
Le galet blanc Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141215
Magnetar Capital Fund Luxembourg I . . .
141208
Magnetar Capital Fund Luxembourg II . . .
141209
New Immoservice Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . .
141212
Orchard Southern Cone (Lux) S. à r.l. . . .
141170
Page Personnel Interim S.A. . . . . . . . . . . . .
141170
Polymorph S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141171
Portolani S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141173
Prestigestate S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141173
Property S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141171
PurEnergy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141173
Reese S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141172
Regovita Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141172
Rheinlanddamm S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
141172
Rhombus Seven S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
141172
Rodange Première S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
141173
Sacramento Resources S.A. . . . . . . . . . . . . .
141174
Sagres (Lux) S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141170
SALT AND PEPPER by Jaco S.A. . . . . . . . .
141173
Sandflower Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141174
Schuch Immobilien S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
141174
Sea Dream S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141174
SEGRO European Logistics Partnership
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141181
SEGRO European Logistics Partnership
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141174
SELP Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
141175
Sequel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141175
Silver Arrow S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141171
Socavia III S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141171
Socavia III S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141171
Société de Management en Electronique
(S.M.E.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141176
Société de Transports Internationaux . . . .
141170
Socosme S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141176
Sofagi S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141176
Swiss Finance & Property Management . .
141175
Terra Project S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141180
TPY Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141180
Trading and Sourcing Company S.A. . . . . .
141179
T.R.A.D. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141175
Trapeze ITS Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
141176
True Energy GP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
141180
Tyres Distribution International S.A. . . . .
141180
Ulysses Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
141180
Ulysses Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
141175
Unilink Contractors Corporation S.A. . . .
141179
Unilink Contractors Corporation S.A. . . .
141179
Vallarta Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141177
VC Holding I S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141176
Veloce S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141177
Verline S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141177
Verney SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141177
V&P Capital S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141178
Webqualis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141179
Wei Jie Xin S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141178
Whitestep S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141178
Will S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141178
Yousara S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141178
ZobiboZ Records . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
141179
141169
L
U X E M B O U R G
Sagres (Lux) S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 124.301.
EXTRAIT
En date du 4 octobre 2013, le conseil de gérance a pris bonne note de la nouvelle adresse professionnelle de Monsieur
Tomas Lichy, gérant, soit au 2-4 rue Beck à 1222 Luxembourg.
Référence de publication: 2013145102/11.
(130176651) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2013.
Page Personnel Interim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 162.535.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés, dans leur version abrégée, ont été déposés au registre de com-
merce et des sociétés de Luxembourg conformément à l’art. 79(1) de la loi du 19/12/2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013145033/11.
(130177056) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2013.
Orchard Southern Cone (Lux) S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 115.726.
EXTRAIT
En date du 4 octobre 2013, le conseil de gérance a pris bonne note de la nouvelle adresse professionnelle de Monsieur
Tomas Lichy, gérant, soit au 2-4 rue Beck à 1222 Luxembourg.
Référence de publication: 2013145007/11.
(130176649) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2013.
Le Clos Holding SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8041 Strassen, 80, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 78.776.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145557/9.
(130177669) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Société de Transports Internationaux, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4702 Pétange, 4, rue Pierre Grégoire.
R.C.S. Luxembourg B 5.539.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 octobre 2013.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2013145716/12.
(130177402) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
141170
L
U X E M B O U R G
Socavia III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 46, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 127.553.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Référence de publication: 2013145714/10.
(130178081) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Socavia III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 46, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 127.553.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Référence de publication: 2013145713/10.
(130178061) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Silver Arrow S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 111.345.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil d'administration de la société en date du 22 mars 2013i>
Le conseil d'administration décide de renouveler le mandat de KPMG Luxembourg, ayant son siège social au 9, Allée
Scheffer L - 2520 Luxembourg, enregistré sous le numéro B 149133 au Registre de Commerce et des Société du Lu-
xembourg, en tant que réviseur externe de la Société pour l'audit des comptes se clôturant au 31 décembre 2013
Fait à Luxembourg, le 15 octobre 2013.
Pour extrait conforme
Signatures
<i>L'agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2013145709/16.
(130177357) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Property S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 16A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 153.461.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145678/9.
(130177756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Polymorph S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2514 Luxembourg, 15, rue Jean-Pierre Sauvage.
R.C.S. Luxembourg B 148.439.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145670/9.
(130177675) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
141171
L
U X E M B O U R G
Regovita Holding, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 86.652.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145682/9.
(130178184) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Reese S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 31.250,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 162.749.
Il résulte du contrat de transfert signé en date du 11 juin 2012, que les parts sociales de la Société, de EUR 1,- chacune,
sont désormais réparties comme suit:
Désignation des associés
Nombre
de parts
C Management S. à r. l.
49, boulevard Royal
L-2449 Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.250
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31.250
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 16 octobre 2013.
Référence de publication: 2013145681/19.
(130178108) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Rheinlanddamm S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 130.574.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Référence de publication: 2013145683/10.
(130178164) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Rhombus Seven S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 15.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 167.266.
EXTRAIT
II résulte d'une résolution du conseil de gérance de la Société en date du 27 décembre 2012, que le siège social de la
Société Rhombus Seven S.à r.l., enregistré auprès du RCS Luxembourg sous numéro B 167.266, a été transféré au 2-4,
rue Eugène Ruppert, L-2453, Luxembourg avec effet au 27 décembre 2012.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 octobre 2013.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2013145685/16.
(130177994) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
141172
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U X E M B O U R G
Prestigestate S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2267 Luxembourg, 18, rue d'Orange.
R.C.S. Luxembourg B 136.097.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013145674/10.
(130177452) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Portolani S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 168.403.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013145673/11.
(130177366) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
PurEnergy S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 100.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 104.754.
Il est à noter que Pascal Beckers a démissionné de son poste d'administrateur A de la société avec effet au 17 octobre
2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Munsbach, le 17 octobre 2013.
<i>Pour la Société
Un administrateuri>
Référence de publication: 2013145655/14.
(130178112) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Rodange Première S.A., Société Anonyme Unipersonnelle.
Siège social: L-4832 Rodange, 432, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 85.340.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013145700/10.
(130178129) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
SALT AND PEPPER by Jaco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6161 Bourglinster, 2, rue de l'Eglise.
R.C.S. Luxembourg B 59.598.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145723/9.
(130177342) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
141173
L
U X E M B O U R G
SEGRO European Logistics Partnership S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 177.300.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145732/9.
(130178124) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Sea Dream S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 82.191.
Par la présente, je dénonce le siège social de la société SEA DREAM S.A., 1, Place du Théâtre, L-2613 Luxembourg
immatriculée sous le numéro du RCS Luxembourg B 82191, avec effet immédiat.
Les publications et communications sont initiées par le soussigné.
Luxembourg, le 15 octobre 2013.
André HARPES.
Référence de publication: 2013145729/10.
(130178181) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Sandflower Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R.C.S. Luxembourg B 164.412.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 octobre 2013.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Signature
Référence de publication: 2013145724/12.
(130177392) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Schuch Immobilien S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9177 Niederfeulen, 22, route de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 134.791.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013145727/10.
(130178128) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Sacramento Resources S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 32.180.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 octobre 2013.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013145721/13.
(130177907) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
141174
L
U X E M B O U R G
SELP Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 177.309.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 67491 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145736/10.
(130178059) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Sequel S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 56, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 159.990.
Le bilan et annexes au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 octobre 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013145738/10.
(130177818) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Swiss Finance & Property Management, Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 91.649.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145774/9.
(130178025) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
T.R.A.D. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4845 Rodange, 15, rue Joseph Philippart.
R.C.S. Luxembourg B 54.438.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONi>
Référence de publication: 2013145776/10.
(130177803) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Ulysses Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 148.806.416,18.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 125.646.
Lors de l'assemblée générale annuelle tenue en date du 4 octobre 2013, les associés ont pris les décisions suivantes:
1. Acceptation de la démission de Guy Harles, avec adresse au 14, Rue Erasme, L-2010 Luxembourg, de son mandat
de gérant, avec effet au 24 septembre 2013.
2. Nomination de Laurent Schummer, avec adresse professionnelle au 14, Rue Erasme, L-2082 Luxembourg, au mandat
de gérant, avec effet au 24 septembre 2013 et pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 octobre 2013.
Référence de publication: 2013145802/15.
(130177350) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
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Trapeze ITS Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 147.281.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145782/9.
(130177925) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Socosme S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 83.950.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145755/9.
(130177859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Sofagi S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 143.114.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2013145756/10.
(130177832) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Société de Management en Electronique (S.M.E.), Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 60.000,00.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 93.105.
<i>Extrait des résolutions prises par le conseil de gérance de la société en date du 30 septembre 2013i>
Le conseil de gérance de la Société décide de transférer le siège social de la Société du 37, rue d'Anvers, L-1130
Luxembourg au 8-10, avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, avec effet au 30 septembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145753/12.
(130177962) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
VC Holding I S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 4, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 155.249.
Die Bilanz zum 31. Dezember 2012 und die Gewinn- und Verlustrechnung für das am 31. Dezember 2012 abgelaufene
Geschäftsjahr wurden beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 16. Oktober 2013.
<i>Für VC Holding I S.à r.l.
i>Die Domizilstelle:
Hauck & Aufhäuser Alternative Investment Services S.A.
Référence de publication: 2013145827/14.
(130177395) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
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Verline S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 116.957.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145830/9.
(130177701) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Verney SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 287, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 38.507.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145831/9.
(130178121) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Veloce S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8360 Goetzingen, 12, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 139.229.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013145828/10.
(130178022) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Vallarta Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 139.904.
Le bilan au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8/10/2013.
Signature.
Référence de publication: 2013145825/10.
(130177921) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
European Strategie Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2560 Luxembourg, 12, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 118.008.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement le 31 décembre 2012i>
Au cours de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement le 31 décembre 2012, les actionnaires:
- Ont décidé de reconduire le mandat de Monsieur Marcel Dudkiewicz, en tant qu'administrateur délégué, pour une
durée indéterminée.
- Ont décidé de conserver qu'un unique administrateur dans la société, en la qualité de Monsieur Dudkiewicz Marcel.
Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
M. Dudkiewicz
<i>L'Administrateur-Déléguéi>
Référence de publication: 2013145863/16.
(130176547) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 octobre 2013.
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Yousara S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 149.771.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145850/9.
(130177594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Will S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3225 Bettembourg, Zone Industrielle Scheleck.
R.C.S. Luxembourg B 46.176.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145845/9.
(130177870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Whitestep S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 150.000,00.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 15-17, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 178.068.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 octobre 2013.
Référence de publication: 2013145844/11.
(130177374) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Wei Jie Xin S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6130 Junglinster, 30, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 126.886.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013145842/10.
(130178134) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
V&P Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8080 Bertrange, 61, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 147.511.
<i>Procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 25/03/2013i>
<i>Résolutionsi>
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité la résolution ci-dessous:
Monsieur GOMES DOMINGUES CELSO, né le 21 février 1978 à Luxembourg, demeurant à 4 Rue de Goetzingen,
L-8393 Olm, est nommé à la date de la présente assemblée administrateur de type A.
De plus, modification à appliquer sur l' adresse commissaire aux comptes actuellement basé au L-8080 Bertrange, 61
route de Longwy depuis 2011.
Bertrange, le 25/03/2013.
Référence de publication: 2013145818/15.
(130177905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
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Unilink Contractors Corporation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 51.489.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145814/9.
(130177784) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Unilink Contractors Corporation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 51.489.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013145813/10.
(130177783) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
ZobiboZ Records, Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-5710 Aspelt, 48, rue Pierre d'Aspelt.
R.C.S. Luxembourg B 157.970.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013145853/10.
(130178019) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Trading and Sourcing Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 45, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 121.072.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assembléei>
<i>Générale Ordinaire des actionnaires du 11 octobre 2013i>
Le mandat d'administrateur de Monsieur Aurélien Fortin, employé privé, demeurant professionnellement au 11, avenue
Emile Reuter, L-2420 Luxembourg, est reconduit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire qui approuvera les comptes
annuels de la Société au 31 décembre 2015.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2013145876/14.
(130177299) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2013.
Webqualis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4761 Pétange, 27, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 132.846.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013145841/11.
(130177497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
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True Energy GP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 111, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 159.225.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145800/9.
(130177755) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
T.D.I., Tyres Distribution International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 67, Gruuss-Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 97.893.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013145801/9.
(130177975) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
TPY Capital S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1527 Luxembourg, 52, rue du Maréchal Foch.
R.C.S. Luxembourg B 159.985.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013145799/10.
(130178020) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Ulysses Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 148.806.416,18.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 125.646.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 octobre 2013.
Référence de publication: 2013145803/10.
(130178120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Terra Project S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 6, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 51.088.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 août 2013i>
1. L'Assemblée n'a pas reconduit le mandat d'administreur de Monsieur Yves FEDERSPIEL et a réélu Monsieur René
FALTZ, Monsieur Claude MACK et Monsieur René SCHAWEL aux postes d'administrateurs de la société, pour une
durée de 6 ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui sera tenue en 2019.
2. La société Luxembourg Offshore Management Company S.A., en abrégé LOMAC S.A., a été réélue au poste de
commissaire aux comptes de la société, pour une durée de 6 ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle
qui sera tenue en 2019.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013145794/16.
(130177555) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
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SEGRO European Logistics Partnership S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.300,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 177.300.
In the year two thousand and thirteen, on the eleventh day of October,
Before the undersigned, Maître Joseph Elvinger notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED
I. SEGRO Luxembourg S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg and registered with
the Luxembourg Trade and Companies Register under number B.177317 (the "Sole Shareholder"),
here represented by Sara Lecomte, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy, given on 10 October 2013.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, will remain annexed
to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
II. Such appearing party is the sole shareholder of SEGRO European Logistics Partnership S.à r.l., (the "Company") a
société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its
registered office at 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Com-
panies Register under number B.177300, incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary, dated 8 May 2013,
whose articles of incorporation (the "Articles") have been published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associa-
tions (the "Mémorial") on 6 July 2013, page 77793, number 1621. The Articles have been amended the last time pursuant
to a deed of the undersigned notary dated 11 September 2013, not published in the Mémorial yet.
III. Article 200-2 of the Luxembourg law on commercial companies of 10 August 1915, as amended ("Article 200-2")
provides that a sole shareholder of a société à responsabilité limitée shall exercise the powers of the general meeting of
shareholders of the Company and the decisions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
IV. The Sole Shareholder, acting in its capacity of sole shareholder of the Company, hereby passes the following written
resolutions in accordance with Article 200-2:
<i>Sole resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend and restate the Articles (without amending the object clause of the Articles),
but amending the Articles by:
- inserting provisions on transfer restrictions on shares and provisions on issuances of new shares;
- amending the provisions in relation to the board of managers and decision taking;
- amending the provisions in relation to the shareholders' meetings and decision taking;
- amending the provisions in relation to distributions;
- inserting a new article "Definitions" in the Articles of the Company.
The amended and restated articles shall now read as follows:
1. "Corporate Form and Name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles") of SEGRO
European Logistics Partnership S.à r.l. (the "Company"), a private limited liability company (société à responsabilité limitée)
incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial
companies as amended from time to time (the "1915 Law").
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the city of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by:
(a) the Sole Manager (as defined in Article 8.2) if the Company has at the time a Sole Manager; or
(b) the Board of Managers (as defined in Article 8.3) if the Company has at the time a Board of Managers; or
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles - including
Article 13.6 - and the laws from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg
Law").
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
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company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Sole Manager or the Board
of Managers as appropriate.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds
and other securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as invest-
ments, and to sell, exchange and dispose of the same;
3.2 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.3 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Sole Manager or the Board of Managers
(as appropriate) thinks fit and to lend money and give credit in each case to any person with or without security;
3.4 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Sole Manager or the Board of Managers (as
appropriate) thinks fit, including by the issue (to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other
securities or instruments, perpetual or otherwise, convertible or not, whether or not charged on all or any of the
Company's property (present and future) or its uncalled capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those
securities;
3.5 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.6 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance
of the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property or assets (present and future) or by other means;
for the purposes of this Article 3.6 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds
for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of,
or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
3.7 to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or
privilege over or in respect of it;
3.8 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of
the undertaking of the Company, for such consideration as the Sole Manager or the Board of Managers (as appropriate)
thinks fit, including for shares, debentures or other securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or
not having objects (altogether or in part) similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other
securities so acquired; to improve, manage, develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn
to account and otherwise deal with all or any part of the property and rights of the Company;
3.9 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
3.10 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the Sole Manager or the Board of Managers (as appropriate)
incidental or conducive to the attainment of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
5. Share capital.
5.1 The share capital of the Company is fifteen thousand three hundred Euros (15,300.-) divided into fifteen thousand
three hundred (15,300) shares with a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each (the "Shares"). In these Articles, "Share-
holders" means the holders at the relevant time of the Shares and "Shareholder" shall be construed accordingly.
5.2 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the the
Manager(s) subject to the 1915 Law and these Articles.
5.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other se-
curities in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to
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the use of any such accounts are to be taken by the Manager(s) subject to the 1915 Law and these Articles. For the
avoidance of doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
5.4 All Shares have equal rights.
5.5 The Company may repurchase, redeem and/or cancel its Shares subject as provided in the 1915 Law.
5.6 Pre-emption rights on issue
In case of an issue of new Shares by the Company, each Shareholder shall be first offered an opportunity to subscribe
for its Percentage Share of such new Shares in accordance with the procedure set out in the Shareholders' Agreement
relating to pre-emption rights on issue in favour of the Shareholders.
6. Indivisibility of shares.
6.1 Each Share is indivisible.
6.2 A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the
Company in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that
representative as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend
and other payment rights.
7. Transfer of shares.
7.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable.
7.2 During such time as the Company has more than one Shareholder, the Shares held by each Shareholder may only
be Transferred by application of the requirements of Articles 189 and 190 of the 1915 Law (and the remaining provisions
of Article 7 is without prejudice to any such requirements), these Articles and any further provisions that may be contained
in the Shareholders' Agreement.
7.3 No transfer of Shares and/or Shareholder Loans (if any) (together, the "Shareholder Interests") may occur during
the period of time from 11 October 2013 until and including the date falling 36 months after that date (the "Lock-up
Period") other than in accordance with the terms of Article 7.4 and any further provisions that may be contained in the
Shareholders' Agreement. Following the expiry of the Lock-up Period, no Transfer of any Shareholder Interest may occur
other than in accordance with the terms of Articles 7.4 and 7.5 and any further provisions that may be contained in the
Shareholders' Agreement.
7.4 Any Shareholder may Transfer all or some of its Shareholder Interests to a person who is an Affiliate of such party
on giving prior written notice to the other Shareholders. Any such Affiliate holding Shareholder Interests shall immediately
transfer its Shareholder Interests back to the transferring Shareholder (or a person who is an Affiliate of such transferring
Shareholder) if it ceases to be an Affiliate of such transferring Shareholder. For the purpose of this Article only, "Affiliate"
shall mean any wholly-owned subsidiary of either (a) the transferring Shareholder's Guarantor at the relevant time, (b)
in case of each Original Shareholder, their ultimate corporate shareholder, as further specified in the Shareholders'
Agreement.
7.5 Right of First Offer
7.5.1 Transfer Notice
Any Shareholder (the "Selling Shareholder") seeking to Transfer some or all of its Shareholder Interests (the "Sale
Interests"), other than to an Affiliate in accordance with the terms of Article 7.4, to a Third Party Buyer, shall first offer
the Sale Interests to the other Shareholders (the "Remaining Shareholders"), by way of a written offer (the "Sale Notice"),
which shall:
(1) specify that it is a Sale Notice being issued pursuant to this Article and to any relevant provisions of the Shareholders'
Agreement;
(2) set out the details of the Sale Interests, including the number of Shares and the amount of Shareholder Loans (if
any) proposed to be sold, and proposed price for the Sale Interests (the "Asking Price"); and
(3) any other terms which the Selling Shareholder is willing to accept (collectively, the "Sale Terms").
7.5.2 Response to Sale Notice
Each of the Remaining Shareholders shall, within thirty (30) Business Days of receipt of the Sale Notice (the "Offer
Deadline"), either:
(1) serve a written notice on the Selling Shareholder accepting the offer of all (and not some only) of the Sale Interests
at the Asking Price and on the Sale Terms (a "Sale Acceptance Notice") following which, such Remaining Shareholder
shall be deemed an "Accepting Shareholder"; or
(2) serve a written notice on the Selling Shareholder declining the offer.
If a Remaining Shareholder fails to serve a notice in accordance with Article 7.5.2(1) it shall be deemed to have declined
the offer of the Sale Interests and the provisions of Article 7.5.5 shall apply.
7.5.3 Consequences of Sale Notice
Once a Sale Notice has been served (the "Original Sale Notice"), no other Sale Notice may be served by any Share-
holder until the date which is the earlier of:
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(1) the date of withdrawal of the Original Sale Notice by the Selling Shareholder by written notice to the Remaining
Shareholders;
(2) the date of completion of a sale of the Sale Interests that were the subject of the Original Sale Notice to one or
more of the Remaining Shareholders or to a Third Party Buyer pursuant to this Article 7.5; and
(3) the date of expiry of the Sale Period, as defined in Article 7.5.5.
7.5.4 Transfer pursuant to Sale Acceptance Notice
(1) When a Sale Acceptance Notice is given by only one Accepting Shareholder, the Selling Shareholder shall be obliged
to transfer, and such Accepting Shareholder (or its designated Affiliate) shall be obligated to acquire, the Sale Interests
at the Asking Price, on the Sale Terms and in accordance with Article 7.5.7.
(2) When more than one Accepting Shareholder serve a Sale Acceptance Notice, each Accepting Shareholder shall
be obliged to pay the relevant proportion of the Asking Price and shall be entitled to receive the relevant proportion of
the Sale Interests, which proportion shall in each case equal the proportion that the Percentage Share held by such
Accepting Shareholder (and its Affiliates) immediately prior to the issuance of the Sale Notice bears to the Percentage
Share held by all Accepting Shareholders (and their Affiliates) immediately prior to the issuance of the Sale Notice, and
the Selling Shareholder (and its Affiliates) shall Transfer such Sale Interests accordingly on the Sale Terms and in accor-
dance with Article 7.5.7.
7.5.5 No Acceptance Notice
If no Remaining Shareholder serves a Sale Acceptance Notice by the Offer Deadline, the Selling Shareholder shall be
free to sell, subject to article 189 of the 1915 Law being complied with, all of the Sale Interests (but not some only) to a
Third Party Buyer at any time up to twelve months from the Offer Deadline (the "Sale Period") provided that:
(1) such Sale Interests are sold on terms not materially less favourable to the Selling Shareholder than the Sale Terms
and for not less than the price equivalent to a 98 % of the Asking Price;
(2) following the Transfer such Third Party Buyer will hold a Percentage Share of not less than 20 %;
(3) following the Transfer the number of Shareholders is not more than four (4) (for which purpose a Shareholder,
together with any other Shareholder that is an Affiliate of such Shareholder shall, together, be deemed to represent one
Shareholder); and
(4) such Third Party Buyer complies with any further formalities set out in the Shareholders' Agreement.
7.5.6 No Third Party Buyer sale
If the Selling Shareholder is unable to procure a sale of the Sale Interests pursuant to this Article 7.5 during the Sale
Period, then the offer to sell the Sale Interests set out in the Sale Notice shall be deemed to be withdrawn.
7.5.7 Terms of Transfer
The Shareholders shall procure that any Transfer of Shareholder Interests pursuant to this Article 7.5 between the
Selling Shareholder and the Accepting Shareholder shall be made in accordance with the following provisions:
(1) the Selling Shareholder and the Accepting Shareholder shall have the right to request the addition of any necessary
Permitted Regulatory Conditions or adjustments to existing Permitted Regulatory Conditions, but only to the extent
necessary to be able to complete the transfer of the Sale Interests;
(2) each of the Selling Shareholder and the Accepting Shareholder shall use all reasonable endeavours to ensure the
satisfaction of any Permitted Regulatory Condition applying to it as soon as possible;
(3) if any of the Permitted Regulatory Conditions is not satisfied or waived on or before the date falling one hundred
and fifty (150) Business Days following the expiry of Offer Deadline, then the Sale Notice shall be deemed to have been
withdrawn and no transfer of the Sale Interests shall take place pursuant to such notice;
(4) completion of the transfer of the Sale Interests shall take place on the earlier of (i) thirty (30) Business Days following
the date of receipt of the last Sale Acceptance Notice (or such other date as the Parties may agree) or (ii) the date falling
twenty (20) Business Days after the satisfaction or waiver of all Permitted Regulatory Conditions (the "Transfer Date");
(5) the Selling Shareholder shall on or before the Transfer Date deliver or procure the delivery to the Accepting
Shareholder in respect of the Sale Interests duly executed instruments to effect the transfers accompanied by the relevant
share certificates or other documents of title;
(6) the Sale Interests shall be transferred free from all claims, pledges, equities, liens, charges and encumbrances and
shall be transferred with the benefit of all rights attaching to them as at the relevant Transfer Date but without the benefit
of any other warranties or representations; and
(7) against delivery of the documents referred to in Article 7.5.7 (5), the Accepting Shareholders shall pay the total
consideration due for the Sale Interests to the Selling Shareholder in cleared funds on the Transfer Date.
7.5.8 Any Transfer under this Article 7.5 shall always be subject to the following and to any further provisions that
may be contained in the Shareholders' Agreement:
(1) each Original Shareholder (or an Affiliate of an Original Shareholder) transferring part only of its Shareholder
Interest must hold (together with its Affiliates) a Percentage Share of not less than 25 % following such Transfer unless
it has the approval of the Board of Managers as a Unanimous Board Reserved Matter to retain a lower Percentage Share;
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(2) in the case of a Shareholder that is not an Original Shareholder (or an Affiliate of an Original Shareholder) Trans-
ferring part only of its Shareholder Interest, such Shareholder (together with its Affiliates) must retain a Percentage Share
of not less than 20 % following such Transfer (or such lower Percentage Share as held by such Shareholder on it becoming
a Shareholder pursuant to any provisions that may be contained in the Shareholders' Agreement).
For the purposes of Article 7.5 above, a Shareholder together with any Shareholders that are an Affiliate of such
Shareholder, shall, together, be deemed to represent one Shareholder.
7.6 The Company shall register the Transfer of a Share to any person only if the Transfer has been carried out in
accordance with these Articles and the Shareholders' Agreement and in no other circumstances and the Company shall
approve for registration a Transfer of Shares carried out in accordance with these Articles and the Shareholders' Agree-
ment.
8. Management.
8.1 The Company is managed by one or more managers ("Managers") who shall be appointed by a Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law, these Articles and the Shareholders' Agreement. All Managers
shall be natural persons and at least 50% of the Managers shall be tax residents in Luxembourg.
8.2 If the Company has at the relevant time only one Manager, he is referred to in these Articles as a "Sole Manager".
8.3 If the Company has from time to time more than one Manager, they will constitute a board of managers or conseil
de gerance which shall be composed of up to four (4) Managers (the "Board of Managers" or the "Board"). Subject to a
more detailed procedure that may be set out in the Shareholders' Agreement, any Shareholder holding:
8.3.1 more than 20% and less than 40% shall be entitled to nominate for appointment one (1) Manager;
8.3.2 40% or more shall be entitled to nominate for appointment two (2) Managers (provided that at least 50% of these
Managers shall be tax resident in Luxembourg).
For the purposes of this Article 8.3, a Shareholder together with any Shareholders that are an Affiliate of such Sha-
reholder, shall, together, be deemed to represent one Shareholder.
8.4 A Manager may be removed at any time with or without cause by a Shareholders' Resolution passed in accordance
with Luxembourg Law, these Articles and the Shareholders' Agreement, it being understood that the Shareholder who
has proposed for appointment a Manager in accordance with the provisions Article 8.3 may at any time propose its
removal and the replacement of the Manager removed shall be made in accordance with Article 8.3 and, for the avoidance
of doubt, upon nomination by the Shareholder who has proposed the relevant Manager for appointment and removal.
The appointment or removal of a Manager shall take effect upon the taking of the relevant Shareholders' Resolution,
unless otherwise indicated therein.
8.5 The Managers shall not be employees of the Company who are entitled to receive any remuneration by way of
salary, commission, fees or otherwise in relation to the performance of their duties as Managers.
9. Powers of the managers. The Sole Manager, when the Company has only one Manager, and at all other times the
Board of Managers, may take all or any action which is necessary or useful to realise any of the objects of the Company,
with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be decided upon by the Shareholders.
10. Representation.
10.1 Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the Company is validly bound or represented towards
third parties by:
10.2 if the Company has a Sole Manager, the sole signature of the Sole Manager;
10.3 if the Company has more than one Manager, the sole signature of any one (1) Manager.
11. Board meetings.
11.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager at any time and as and
when considered necessary by that Manager and, in any case, not less than once a Quarter. At least ten (10) Business
Days' written notice shall be given to each of the Managers of all Board meetings, except:
11.1.1 when a Board Meeting is adjourned under Article 11.9;
11.1.2 when all of the Managers agree to a shorter notice period or to waive the convening formalities to such Board
Meeting; or
11.1.3 if, in the reasonable opinion of a Manager, the interests of the Company or the Group would be likely to be
adversely affected to a material extent if the business to be transacted at such Board Meeting were not dealt with as a
matter of urgency, in which case the Managers shall receive no less than two (2) Business Days' written notice.
11.2 Each notice of a Board Meeting shall:
11.2.1 specify a reasonably detailed agenda; and
11.2.2 be accompanied by any relevant documents.
11.3 The Board of Managers may appoint a chairman, who shall be tax resident in Luxembourg, chosen as follows (the
"Chairman"):
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11.3.1 if only one (1) Shareholder has a Percentage Share of 40 % or more from time to time, amongst the Managers
appointed further to their nomination by such a Shareholder in accordance with Article 8.3 of these Articles;
11.3.2 if two (2) Shareholders have each a Percentage Share of at least 40 % from time to time, amongst the Managers
appointed further to their nomination by one of these Shareholders in accordance with Article 8.3 of these Articles, on
a rotating annual basis, for a period of one year;
11.3.3 if no Shareholders has a Percentage Share of 40 % or more, the Manager appointed further to his nomination
by the Shareholder holding the highest Percentage Share in accordance with Article 8.3 of these Articles;
If the Chairman ceases to hold office during his term, the Board of Managers shall appoint the new Chairman to fill
that office for the remainder of the un-expired term in accordance with this Article 11.3 and amongst the Manager(s)
appointed further to his/their nomination by the same Shareholder as the leaving Chairman.
11.4 The Chairman shall not have a second or casting vote. The Chairman shall preside at any Board Meeting at which
he is present. If the Chairman is not present at the Board Meeting, the Board of Managers may appoint any one of the
Managers present at the Board Meeting to act as Chairman for the purposes of that meeting.
11.5 A Manager may appoint in writing, transmitted by any means of communication allowing for the transmission of
a written text, any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's Representative")
at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board Meeting. A Manager
can act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without prejudice to any
quorum requirements) at least 50% of the Managers and Manager's Representatives present at a Board Meeting are tax
resident in Luxembourg.
11.6 All Board Meetings shall be held in Luxembourg provided that, if a majority of the Managers are in attendance in
person in Luxembourg or represented at the meeting (in accordance with Article 11.5), the remaining Managers may be
counted in the quorum or be entitled to vote at such meetings if they are participating by means of a conference telephone
or any other communication equipment (in accordance with Article 11.11) from a location outside of Luxembourg other
than the United Kingdom or Canada.
11.7 Subject to Article 11.8 of these Articles, the quorum at all Board Meetings shall be:
11.7.1 for such period during which the Original Shareholders are the only Shareholders, two (2) Managers, each
nominated by a different Original Shareholder pursuant to Article 8.3 with at least 50 % of attendees tax resident in
Luxembourg; and
11.7.2 at all other times, one Manager nominated by each Shareholder entitled to nominate a Manager pursuant to
Article 8.3;
provided that in each case a majority of the Managers are in attendance in person in Luxembourg.
11.8 If Article 12.1 applies then the quorum for the Board Meeting where a Related Party Transaction is being consi-
dered shall be one Manager nominated for appointment by each Shareholder other than the Manager nominated by the
Shareholder interested in the Related Party Transaction.
11.9 If a quorum is not present in person within half an hour of the time appointed for the Board Meeting or ceases
to be present during the Board Meeting, then the Managers present shall adjourn the Board Meeting to a specified place
in Luxembourg and time not less than five (5) Business Days after the original date. Notice in writing of the adjourned
Board Meeting shall be given to all the Managers. The quorum for such adjourned Board Meeting shall be two (2) Managers,
each nominated by a different Original Shareholder pursuant to Article 8.3.
11.10 Each Manager present shall have one vote and, subject to Articles 11.15 and 13.6, decisions at Board meetings
shall be taken by a simple majority of votes.
11.11 Subject to Article 11.6, a Manager or his Manager's Representative may val-idly participate in a Board Meeting
through the medium of conference telephone, video conference or similar form of communications equipment provided
that all persons participating in the meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting. A person
participating in this way is deemed to be present in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled
to vote. Subject to Luxembourg Law, all business transacted in this way by the Managers shall, for the purposes of these
Articles, be deemed to be validly and effectively transacted at a Board Meeting.
11.12 Each Shareholder may nominate any other person to attend a Board of Managers' meeting provided that such
person shall attend as observer and shall not be entitled to vote on resolutions at the meeting of the Board of Managers
or count towards the quorum at any meeting at which it is present and shall be subject to the same confidentiality
obligations applicable to Managers.
11.13 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by one Manager nominated by each Shareholder present at the Meeting, except in the case of a conflict matter as set out
in Article 12.1, in which case the signature shall be provided by the Manager who was nominated by the Shareholder that
is not interested in the Related Party Transaction.
11.14 A resolution in writing signed by all the Managers shall be as valid and effective if it had been passed at a Board
Meeting duly convened and held and may consist of one or several documents in the like form each signed by or on behalf
of one or more of the Managers concerned. In the case of a conflict matter as set out in Article 12, resolutions of the
Board of Managers shall be adopted at a meeting.
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11.15 Board Reserved Matters
11.15.1 Subject to any other provisions that may be contained in the Shareholders' Agreement, any decision relating
to one of the following matters (the "Unanimous Board Reserved Matters") shall require the unanimous vote in favour
from all of the Managers:
(1) the amendment of any Ancillary Agreement or the Option Agreement;
(2) the entry into, amendment or variation of a Related Party Transaction, excluding any agreement that arises as a
result of a Shareholder or any of its Affiliates performing its obligations to the venture entered into by and between the
Shareholders under the terms of any Ancillary Agreements or exercising its rights under the Shareholders' Agreement
or the Option Agreement. For the purpose of this item, the unanimous consent of the Managers shall be construed as
being the unanimous consent of all the Managers that are entitled to vote in accordance with Article 12.1;
(3) the alteration of the jurisdiction of registration or tax residency of any Group Company or a material change to
the legal ownership structure of the Group (except in relation to the Company where such a decision is to be made by
the Shareholders of the Company in accordance with Luxembourg Law), unless such change is required for the purposes
of compliance with a clause of the Shareholders' Agreement;
(4) the creation of any Group Company that is not directly or indirectly wholly-owned by the Company;
(5) any amendment to the requirement in the Shareholders' Agreement that each Original Shareholder (together with
its Affiliates) must retain a Percentage Share of not less than 25 % following a Transfer of part of its Shares;
(6) any request for funds from Shareholders in respect of a Budgeted Expense; and
(7) the provision of any debt financing by a Shareholder (or an Affiliate of a Shareholder) to a Group Company other
than a Shareholder Loan entered into in accordance with the Shareholders' Agreement.
11.15.2 Subject to any other provisions that may be contained in the Shareholders' Agreement, any decision relating
to one of the following matters (the "Special Board Reserved Matters") shall require a vote in favour from not less than
three quarters (3/4) of the Managers:
(1) any amendment to the Investment Strategy, the Investment Criteria or the Investment Restrictions;
(2) any alteration to the Financing and Hedging Strategy (including, without limitation, any change to the LTV Thres-
hold);
(3) any (i) acquisition of real property (or the shares in any entity directly or indirectly holding such real property) or
any (ii) refurbishment or development project or series of related projects having an aggregate value of EUR 500,000,
unless in each case it is a Qualifying Investment Opportunity (and so approved in accordance with the provisions of the
Shareholders' Agreement) or is otherwise contemplated in the Business Plan;
(4) any acquisition of real property (or the shares in any entity directly or indirectly holding such real property) where
such investment does not comply with the Investment Criteria;
(5) any sale of real property or other disposal of an interest in real property (or the shares in any Group Company
directly or indirectly holding such real property or interest in such real property), unless it is being sold in accordance
with the terms of the Shareholders' Agreement, the Option Agreement or as contemplated in the Business Plan;
(6) the approval of the Business Plan;
(7) any amendment to the Business Plan or any act by a Group Company or any series of related amendments or acts,
in each case which is reasonably likely to result in a deviation from the
(i) operating budget for the Venture Assets by 10 % or more or
(ii) the capital budget for the Venture Assets by 5 % or more, in each case by reference to the then applicable Business
Plan;
(8) the approval of the level of and the provider of any insurance policy to be entered into by a Group Company unless
contemplated in the Business Plan and the settlement of any insurance claim or any series of related insurance claims in
an amount in excess of EUR 500,000;
(9) the approval of any press release by any Group Company that states the name of a Shareholder unless such
Shareholder's consent has been obtained;
(10) the entry by a Group Company into a material services agreement with a third party (excluding any Ancillary
Agreement) or a series of related services agreements with a third party (excluding any Ancillary Agreements), which is
not contemplated in the Business Plan, and which, in relation to a:
(i) development building agreement, is reasonably likely to cause any Group Company to incur expenditure in excess
of EUR 5,000,000;
(ii) sales mandate for a real estate broker, is reasonably likely to cause any Group Company to incur an expenditure
in excess of EUR 1,000,000; or
(iii) leasing mandate for any single Venture Asset or a port- folio of Venture Assets is reasonably likely to cause any
Group Company to incur an expenditure in excess of EUR 500,000;
(11) the entry by a Group Company into any other agreement with a third party (excluding any Ancillary Agreement)
or a series of related agreements with a third party (excluding any Ancillary Agreements) which is not contemplated in
the Business Plan and which is of an aggregate value in excess of EUR 250,000;
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(12) the extension of the period in which the Shareholders shall be obliged to provide additional financing pursuant to
the Shareholders' Agreement;
(13) any amendment or series of related amendments to the Business Plan so far as it relates to the Seed Land Bank
Assets, which vary the capital budget for the Venture Assets by 5 % or more;
(14) any proposed development of a Seed Land Bank Asset which is not in compliance with the Seed Land Bank
Development Criteria;
(15) any Group Company obtaining any third party debt finance (including by way of the issue of a capital markets debt
instrument) (excluding any trade creditor or similar debt arrangements) or entering into any refinancing arrangement in
respect of or the amendment or variation of the terms of any third party debt previously entered into by a Group Company
or the creation of any encumbrance over any of the assets of any Group Company in respect of such third party debt
finance;
(16) the approval of the liquidity strategy proposed by the Venture Adviser in the context of a liquidity event as may
be further specified in the Shareholders' Agreement;
(17) the replacement of the Company's Valuers or Auditors;
(18) any amendment to the Accounting Policies of the Group (except as required by law or regulation) and/or the
setting or modifying of the fiscal year of any Group Company;
(19) the settling by any Group Company of, and any material decisions with respect to, any litigation, arbitration or
administrative proceeding by any Group Company (other than in the ordinary course of business including the non-
payment of rent, collection of debts or breach of other rental obligations or where such proceeding is covered by
insurance) ("Proceeding") in each case where the claim relates to, or is reasonably likely to relate to, an amount in excess
of EUR 250,000. Any series of related Proceedings shall be construed as a single Proceeding for the purposes of this
paragraph;
(20) any arrangement pursuant to which any services to be provided to any Group Company by the Venture Adviser
are to be delegated to a person which is not an Affiliate of the Venture Adviser; and
(21) any action knowingly taken that, without legal justification, would reasonably be expected to constitute a material
default under any agreement or series of related agreements with an aggregate value of EUR 500,000 or an agreement
which is material in the context of the Group to which the Company or any Group Company is a party, or under which
any Venture Asset is bound or affected.
11.15.3 If a Unanimous Board Reserved Matter or Special Board Reserved Matter has not been approved at the Board
Meeting at which it was tabled (an "Unapproved Tabled Matter"), the Board Meeting shall continue and any other matters
that have been tabled at the Board Meeting shall be discussed. Immediately following the end of the Board Meeting the
Board of Managers shall arrange for a subsequent Board Meeting to be held on a date not less than ten (10) Business
Days following the previous Board Meeting, wherein such Unapproved Tabled Matter shall again be tabled for approval
(the "Resolution Board Meeting").
11.15.4 If the Unapproved Tabled Matter has still not been approved at the Resolution Board Meeting, then a deadlock
shall be deemed to have occurred (a "Deadlock") and any deadlock provisions contained in the Shareholders' Agreement
shall apply.
12. Conflicts of interest of a manager.
12.1 Conflict of Interest
12.1.1 Subject to any further provisions or exceptions that may be contained in the Shareholders' Agreement, the (i)
entering into, or (ii) termination of, variation of, or amendment to, or (iii) commencement or settlement of any conten-
tious proceedings or litigation relating to, any agreement (written or oral), transaction, arrangement or dealing between
any Group Company and a Shareholder or any Affiliate or investee company of a Shareholder (a "Related Party Trans-
action") shall only be so effected by such Group Company on an arm's length basis and shall be subject to the prior
consent of the Board of Managers, in respect of which, no Manager nominated by a Shareholder interested in the Related
Party Transaction shall count as part of the quorum or shall be entitled to vote although such Manager shall be entitled
to receive notice of the relevant meeting (including any accompanying papers) and shall be entitled to attend and participate
in the meeting.
12.1.2 Notwithstanding Article 12.1.1 but subject to any further provisions that may be contained in the Shareholders'
Agreement, neither SEGRO Shareholder nor any SEGRO Manager shall count in any quorum, be entitled to vote or
otherwise participate in any board decision or shareholder decision of any Group Company in relation to the following:
(a) the exercise by the Company of its option to acquire certain Venture Assets (each as may be further specified in
the Shareholders' Agreement) pursuant to the Option Agreement;
(b) for so long as SEGRO or one of its Affiliates is appointed as the Venture Adviser, Property Manager, Development
Manager and Administration Manager:
(i) the enforcement against the Venture Adviser, the relevant Development Manager, the Administration Manager or
the relevant Property Manager of any rights or obligations under the relevant Ancillary Agreement; or
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(ii) the termination of any of the Ancillary Agreements and the termination of the appointment of the relevant manager
or adviser thereunder;
(c) the enforcement against SEGRO of any of its rights or obligations under the Option Agreement;
(d) the enforcement against SEGRO of any of its rights or obligations under the Trade Mark Licence;
(e) the enforcement against the SEGRO Guarantor of any of its rights or obligations under the guarantee granted by
SEGRO Guarantor (as may be further specified in the Shareholders' Agreement); or
(f) the termination of the Option Agreement, the guarantee granted by SEGRO Guarantor (as may be further specified
in the Shareholders' Agreement) or the Trade Mark Licence,
provided always that the SEGRO Shareholders and any SEGRO Manager shall be entitled to receive notice of the
relevant meeting (including any relevant documents) and shall be entitled to attend any meeting convened to discuss the
above matters in accordance with applicable laws.
12.2 Interest of a Manager
12.2.1 If a Manager has a direct or indirect personal interest in a transaction or arrangement or a proposed transaction
or arrangement before the Board of Managers (other than by virtue of being an employee or officer of a Shareholder or
its Affiliate), that Manager must disclose such interest upon becoming aware of it, by written notice to each other Manager,
the Shareholders and the Company and the individual concerned shall be considered to have a "Conflict" in relation to
that matter (the "Conflict Matter").
12.2.2 If a Manager has a Conflict, and if requested by any Shareholder by written notice to the Board of Managers:
(1) the individual concerned shall not attend or be counted in the quorum during discussions relating to the Conflict
Matter at any meeting of the Board of Managers or otherwise attempt to influence such discussions;
(2) the individual concerned shall not have any vote in relation to the Conflict Matter; and
(3) the Company shall ensure that all commercially sensitive information in relation to the Conflict Matter is kept
confidential from the individual Manager who has a Conflict.
12.3 In the event of any dispute or uncertainty as to whether a particular interest is to be treated as a Conflict for the
purposes of the Shareholders' Agreement, the matter shall be resolved by majority vote of the non-conflicted Managers,
which decision (in the absence of fraud, dishonesty or bad faith) shall be final and binding.
13. Shareholders' resolutions.
13.1 Each Shareholder shall have one vote for every Share of which he is the holder.
13.2 Subject as provided in Articles 13.3 and 13.6 and except as otherwise provided under Luxembourg Law, Share-
holders' Resolutions are only valid if they are passed by Shareholders holding more than half of the Shares, provided that
if that figure is not reached at the first meeting or first written consultation, the Shareholders shall be convened or
consulted a second time, by registered letter and the resolution may be passed by a majority of the votes cast, irrespective
of the number of Shares represented.
13.3 A meeting of Shareholders (a "Shareholders' Meeting") may validly debate and take decisions without complying
with all or any of the convening requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening
requirements and formalities either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised
representative. The Chairman of the Board of Managers, if any, shall preside at any Shareholders' Meeting at which he is
present.
13.4 A Shareholder may be represented at a Shareholders' Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
13.5
13.5.1 If at the time the Company has no more than twenty-five Shareholders, Shareholders' Resolutions may be passed
by written vote of Shareholders rather than at a Shareholders' Meeting provided that each Shareholder receives the
precise wording of the text of the resolutions or decisions to be adopted.
13.5.2 The majority requirements applicable to the adoption of resolutions by a Shareholders' Meeting apply mutatis
mutandis to the passing of written resolutions of Shareholders. Except where required by Luxembourg Law, there shall
be no quorum requirements for the passing of written resolutions of Shareholders. Written resolutions of Shareholders
shall be validly passed immediately upon receipt by the Company of original copies (or copies sent by facsimile transmission
or as e-mail attachments) of Shareholders' votes subject to the requirements as provided in Article 13.5.1 and the above
provisions of Article 13.5.2, irrespective of whether all shareholders have voted or not.
13.6 Shareholder Reserved Matters
13.6.1 Subject to any other provisions that may be contained in the Shareholders' Agreement, no action may be taken
or resolution passed by the Company, in respect of any of the matters set out below (the "Shareholder Reserved Matters"),
or the Company may not do anything which is analogous to or has a substantially similar effect to any of the Shareholder
Reserved Matters, without the prior written approval of all of the Shareholders:
(1) the amendment of these Articles or the adoption of new Articles;
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(2) any change to the minimum or maximum number of Managers under the Shareholders' Agreement and these
Articles;
(3) any merger or consolidation of any Group Company with a person which is not a Group Company;
(4) the taking of steps in any jurisdiction (or doing anything similar or analogous to such steps in any jurisdiction) to:
(i) wind-up or dissolve any Group Company;
(ii) obtain an administration order in respect of any Group Company; or
(iii) invite any person to appoint a receiver, administrative receiver, administrator, compulsory manager, trustee, li-
quidator or other similar officer over the whole of the business or assets of any Group Company,
in each case, other than a winding-up effected in accordance with the terms of the Shareholders' Agreement;
(5) any decision to raise capital, by the issue of Shares and/or shareholder loans (if any), from a Third Party Buyer
other than in accordance with any clause of the Shareholders' Agreement in relation to the subscription for new shares
by third parties; and
(6) any decision to change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their partici-
pation in the Company.
13.6.2 If a Shareholder Reserved Matter has not been approved by the Shareholders within fifteen (15) Business Days
of the proposal of such matter by the Board of Managers, the Shareholders shall notify the Board of Managers that they
require a further ten (10) Business Days to consider such Shareholder Reserved Matter. If the Shareholder Reserved
Matter still remains unresolved following the end of the additional period, the Shareholders shall be deemed to be in
deadlock and any deadlock provisions of the Shareholders' Agreement shall apply.
13.6.3 If the Board of Managers determines that (i) a listing of any Group Company on a recognised stock exchange
or (ii) the liquidation of any Group Company is the most effective option in case of a liquidity event as provided for and
in accordance with the Shareholders' Agreement, it shall convene meetings of the Shareholders in order to take all the
necessary resolutions (including the conversion of the Company into a Luxembourg société anonyme) for the purpose
of the listing or the liquidation of the Company, such resolutions to be adopted by Shareholders holding at least a 75%
Percentage Share.
14. Business year. The Company's financial year starts on 1
st
January and ends on the 31
st
December of each year
provided that, as a transitional measure, the first financial year of the Company starts on the date of its incorporation
and ends on the following 31 December (all dates inclusive).
15. Distributions on shares.
15.1 From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, 5% shall be deducted and
allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal reserve fund
reaches one tenth of the Company's nominal capital.
15.2 Subject to the provisions of Luxembourg Law and the Articles, the Company may by resolution of the Shareholders
declare dividends in accordance with the respective rights of the Shareholders, subject to any adjustments that may have
to apply in accordance with the Shareholders' Agreement in case a Shareholder fails to provide additional funding when
required pursuant to the Shareholders' Agreement and another Shareholder provides such funds by way of a loan to
LuxCo 3 which remains outstanding. In such case and in accordance with the Shareholders' Agreement, (i) the accrued
and unpaid interest due under that loan, then (ii) the principal amount due under that loan, shall be (re)paid with priority
to any distribution to be made to the defaulting Shareholder.
15.3 The Sole Manager or the Board of Managers as appropriate may decide to pay interim dividends to the Shareholder
(s) before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available
for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised
profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased
by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the 1915 Law or these
Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned may be recovered
from the relevant Shareholder(s) as provided for by article 201 of the 1915 Law.
16. Dissolution and Liquidation.
16.1 The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in accordance with Luxembourg
Law and Article 13 (in particular 13.6.1 or 13.6.3).
16.2 If at the time the Company has only one Shareholder, that Shareholder may, at its option, resolve to liquidate the
Company by assuming personally all the assets and liabilities, known or unknown, of the Company.
16.3 Distributions of liquidation proceeds, if any, shall be made in accordance with the distribution rules as set out
under Article 15.2.
17. Definitions. The following terms have the following meanings for the purpose of these Articles:
"Accounting Policies" means the accounting principles and policies of the Group as agreed between the Original Sha-
reholders in accordance with the Shareholders' Agreement and as may, following such agreement, from time to time be
varied in writing by the Board of Managers;
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"Administration Agreement" means any administration agreement entered into by LuxCo 3 in relation to the admi-
nistration of the Group, as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Administration Manager" means an administration manager appointed pursuant to the terms and conditions of an
Administration Agreement, as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Affiliate" means, in relation to a specified person, any other person directly or indirectly Controlled by or Controlling,
or under direct or indirect common Control with, such specified person, provided that the Company and the other
Group Companies shall not be regarded as being the Affiliates of any Shareholder;
"Ancillary Agreements" means the Venture Adviser Agreement, the Property Management Agreements, the Deve-
lopment Management Agreements and the Administration Agreement;
"Auditors" means the auditors of each Group Company, as the case may be, appointed from time to time;
"Budgeted Expense" means any capital or operating expenditure which was contemplated in the Business Plan as being
funded by the Shareholders;
"Business" means to own, operate, finance, manage, construct, develop and, where appropriate, dispose of a diversified
portfolio of grade A logistics properties located in established logistics locations in the Target Countries (or as otherwise
agreed in accordance with the Shareholders' Agreement), with the aim of delivering stable income-driven returns with
potential for capital appreciation;
"Business Day" means any calendar day (other than a Saturday or a Sunday or a public holiday) upon which banks in
London, Montréal and Luxembourg are open for the transaction of normal non-automated banking business;
"Business Plan" means the business plan adopted by the Company as may be updated or replaced from time to time
by the Board of Managers and as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Control" means, in relation to a specified person, where a person (or persons acting in concert) acquires or agrees
to acquire direct or indirect control of (1) the affairs of that specified person, or (2) more than 50 % of the total voting
rights conferred by all the issued shares in the capital of that specified person which are ordinarily exercisable in a general
meeting or (3) a majority of the board of directors/managers of a specified person (in each case whether pursuant to
relevant constitutional documents, contract or otherwise), and "Controlled by" and "Controlling" shall be construed
accordingly. For these purposes, "persons acting in concert", in relation to a specified person, are persons which actively
co-operate pursuant to an agreement or understanding (whether formal or informal), with a view to obtaining or con-
solidating Control of that person;
"Debt Financing" means any such finance in the nature of borrowings as any bank or other lending institution may lend
to any of the Group Companies at any time in connection with the Business as may be further specified in the Shareholders'
Agreement, but not including any Shareholder Loans other than any debt financing provided to the Group by SEGRO (or
an Affiliate of SEGRO) or ESS-LUX (or an Affiliate of ESS-LUX) at arm's length on commercial terms;
"Development Management Agreement" means any development management agreement between a Group Company
and a relevant development manager in relation to one or more Venture Assets, as may be further specified in the
Shareholders' Agreement;
"Development Manager" means a development manager appointed pursuant to the terms and conditions of a Deve-
lopment Management Agreement, as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Financing and Hedging Strategy" means the guidelines and strategy for the financing and the hedging of related risks
of the joint venture between the Original Shareholders and the Group as further set out in the Shareholders' Agreement;
"GAV" means the total value of the assets of the Company or the Group (as the context requires) as determined by
the Accounting Policies;
"Group" means, collectively, the Company and each of its subsidiaries from time to time and "Group Company" means
any one of them;
"Group Holding Company" means each of LuxCo 2 and LuxCo 3 and "Group Holding Companies" shall be construed
accordingly;
"Guarantor" means any guarantor that guarantees the obligations of the Shareholders under a Shareholders' Agreement
as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
Investment Criteria" means the investment criteria for the joint venture between the Original Shareholders as set out
in the Shareholders' Agreement;
"Investment Opportunity" means any opportunity to invest in, pursue or develop logistics assets that are located in
the Target Countries, including the opportunity to acquire any interest directly in such properties, or indirectly in any
investment in shares, partnerships interests or other ownership interests in any person owning or having the right to any
such properties, and "Investment Opportunities" shall be construed accordingly;
"Investment Restrictions" means the investment restrictions for the joint venture between the Original Shareholders
as set out in the Shareholders' Agreement;
"Investment Strategy" means the investment strategy for the joint venture between the Original Shareholders as set
out in the Shareholders' Agreement;
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"Listing Rules" means the listing rules published by the FCA pursuant to Part VI of the Financial Services and Markets
Act 2000, as amended from time to time;
"LTV Ratio" means, at the relevant time of determination, the amount of outstanding Debt Financing owed by the
Group in proportion to the GAV, expressed as a percentage;
"LTV Threshold" means the point at which the LTV Ratio would be greater than 45 per cent;
"LuxCo 2" means SELP Investments S.à r.l., a société à responsabilité limitée (private limited liability company) incor-
porated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered address at 2-4 rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B
177309;
"LuxCo 3" means SELP Administration S.à r.l., a société à responsabilité limitée (private limited liability company)
incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered address at 2-4 rue
Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number
B 177308;
"Option Agreement" means any agreement pursuant to which SEGRO grants exclusivity and an option to the Company
to acquire certain assets, as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Original Shareholders" means each of SEGRO Luxembourg S.à r.l., a société à responsabilité limitée (private limited
liability company) incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered
address at 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453, Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies'
Register under number B 177317 ("SEGRO Lux") and ESS-LUX, a société à responsabilité limitée (private limited liability
company) incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered address at
124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the Luxembourg
Trade and Companies' Register under number B 112794 ("ESS-LUX"), and, in each case, any Affiliate to whom the relevant
Original Shareholder has transferred all of its Shares to, and "Original Shareholder" shall be construed accordingly;
"Percentage Share" means, in respect of each Shareholder, the amount of share capital such Shareholder holds directly
(in aggregate) in the share capital of the Company and each Group Holding Company as a proportion of the total aggre-
gated issued share capital of the Company and each Group Holding Company, expressed as a percentage, calculated on
the following basis:
(a) in the case of each Shareholder, such percentage as equates to the total number of Shares held by such Shareholder
as a percentage of the total number of Shares then in issue, multiplied by 56.25 %; plus
(b) in the case of each Shareholder, such percentage as equates to the total number of LuxCo 2's shares held by such
Shareholder as a percentage of the total number of LuxCo 2's shares then in issue, multiplied by 75 %; plus
(c) in the case of each Shareholder, such percentage as equates to the total number of LuxCo 3's shares held by such
Shareholder as a percentage of the total number of LuxCo 3's shares then in issue, multiplied by 100 %;
"Permitted Regulatory Condition" means a bona fide consent, clearance, approval or permission necessary to enable
a Shareholder to be able to complete a sale or acquisition of Shares and any corresponding loans that may be granted to
LuxCo 3 under (1) the rules or regulations of any stock exchange on which it or any of its Affiliates are listed, including
the Listing Rules; or
(2) the rules or regulations of any governmental, statutory or regulatory body in those jurisdictions where the Sha-
reholder or any of its Affiliates carries on business;
"Property Management Agreement" means any property management agreement between a Group Company and the
relevant Property Manager in relation to one or more Venture Assets, as may be further specified in the Shareholders'
Agreement;
"Property Manager" means a property manager appointed pursuant to the terms and conditions of a Property Mana-
gement Agreement, as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Qualifying Investment Opportunity" means an Investment Opportunity that is in compliance with the Investment
Criteria and is not in breach of the Investment Restrictions, and "Qualifying Investment Opportunities" shall be construed
accordingly;
"Quarter" means the three-month period ending on each of 31 March, 30 June, 30 September and 31 December (or
such other dates as are agreed by the Shareholders) notwithstanding that the first Quarter shall commence on 11 October
2013 and end on whichever shall first occur of 31 March, 30 June, 30 September and 31 December and "Quarterly" shall
be construed accordingly;
"Related Party Transaction" has the meaning ascribed to such term in Article 12.1;
"Seed Land Bank Asset" means a parcel of land constituting part of the Seed Land Bank (as defined in the Shareholders'
Agreement);
"Seed Land Bank Development Criteria" means the criteria required to fund the development of a Seed Land Bank
Asset as set out in the Shareholders' Agreement;
"SEGRO" means SEGRO plc, a company incorporated in England and Wales (registered no. 00167591), whose regis-
tered office is at Cunard House, 15 Regent Street, London SW1Y 4LR, United Kingdom;
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"SEGRO Shareholder" means SEGRO Lux and/or any other Affiliate of SEGRO which is a shareholder of the Company;
"SEGRO Manager" means any manager of the Company nominated for appointment to the Board by SEGRO Lux or
any person to whom it may transfer Shares in accordance with these Articles and any applicable provisions of the Sha-
reholders' Agreement and appointed by the Shareholders of the Company in accordance with the terms of these Articles
and any applicable provisions of the Shareholders' Agreement;
"Shareholder Loan" means any shareholder's loan that may be granted from time to time by a Shareholder to the
Company and/or any loan that may be granted from time to time by a Shareholder to LuxCo3, excluding in each case
any form of Debt Financing provided by a Shareholder as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Shareholders' Agreement" means any shareholders' agreement that may be entered into from time to time by and
between, amongst others, the Shareholders and the Company, as amended from time to time;
"Target Countries" means, together, Belgium, the Czech Republic, France, Germany, the Netherlands, Poland and any
other countries as shall be approved under the Investment Strategy and "Target Country" shall be construed accordingly;
"Third Party Buyer" means a person who is not a Shareholder or an Affiliate of a Shareholder to whom:
(a) a Shareholder wishes to Transfer its Sale Interests;
(b) the Company plans to issue Shares; or
(c) the Company plans to sell certain of its Venture Assets as may be further specified in the Shareholders' Agreement,
as applicable in the relevant context and, in relation to (a) and (b) above, a person who:
(i) is either, itself or together with a guarantor, able to meet the financial obligations under the Shareholders' Agreement
of the proposed transferor;
(ii) is a pension fund, sovereign wealth fund, insurance company, in- vestment trust, collective investment vehicle or
similar such per- son of reputable and international standing and with an established investment track record;
(iii) has not (and whose senior officers have not) been convicted of money-laundering, fraud, corruption or other
financial crimes and, to the reasonable satisfaction of the other Shareholders, a Transfer to whom shall not cause any
material reputational damage to the Group or the other Shareholders or any of their Affiliates; and
(iv) subject to the conditions set out in the Shareholders' Agreement, is not a competitor of certain Shareholders;
and "Third Party Buyers" shall be construed accordingly;
"Trade Mark Licence" means the limited non-exclusive right of the Company to use the trade mark SEGRO in its
company name;
"Transfer" means, in relation to a Share or a Shareholder Loan, as the case may be, (i) any sale, assignment or transfer;
(ii) the creation or permitting to subsist of any pledge, mortgage, charge, lien or other security interest or encumbrance;
(iii) the creation of any trust or the conferring of any option, right or interest; (iv) the entry into of any agreement,
arrangement or understanding in respect of votes or the right to receive dividends or other payments; (v) the renunciation
or assignment of any right to subscribe or receive a Share or any legal or beneficial interest in a Share or Shareholder
Loan; (vi) any agreement to do any of the foregoing, except an agreement which is conditional on compliance with the
terms of the Shareholders' Agreement; or (vii) the transmission by operation of law;
"Valuer" means an independent firm of valuers of international repute experienced in the valuation of logistics projects
of a similar scope and type to the Venture Portfolio as initially determined in the Shareholders' Agreement and as may
be appointed by the Board from time to time;
"Venture Adviser" means a venture adviser appointed pursuant to the terms and conditions of a Venture Adviser
Agreement, as may be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Venture Adviser Agreement" means any venture adviser agreement between LuxCo 3 and a Venture Adviser, as may
be further specified in the Shareholders' Agreement;
"Venture Asset" means any asset or property owned by the Group from time to time, including all assets and properties
set out in the Venture Portfolio and
"Venture Assets" shall be construed accordingly;
"Venture Portfolio" means the portfolio of assets and properties forming the basis of the Venture from time to time
as may be further specified in the Shareholders' Agreement.
18. Interpretation and Luxembourg law.
18.1 In these Articles:
18.1.1 a reference to:
(a) one gender shall include each gender;
(b) (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
(c) a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
(d) a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all re-enactments (with or without modifi-
cations) thereof.
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18.1.2 the words "include" and "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general
words shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by words indicating a
particular class of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
18.1.3 the headings to these Articles do not affect their interpretation or construction.
18.1.4 In addition to these Articles, the Company is also governed by all applicable provisions of Luxembourg Law."
V. Costs and Expenses
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed at one thousand two hundred euros (EUR 1,200.-).
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the Sole Shareholder and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party known to the notary by her name, first
name, civil status and residence, the proxyholder of the Sole Shareholder signed together with the notary the present
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille treize, le onzième jour d'octobre
Par-devant le soussigné, Maître Joseph Elvinger, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
I. SEGRO Luxembourg S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social au 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg et immatriculée auprès du Registre
du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.177317 (l'"Associé Unique"),
ici représentée par Sara Lecomte, résidant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée
sous seing privé en date du 10 Octobre 2013.
Laquelle procuration signée ne varietur par le mandataire de la comparante et par le notaire restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
II. Laquelle comparante est l'associé unique de SEGRO European Logistics Partnership S.à r.l. (la "Société"), une société
à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au
2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B.177300, constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné en date du 8 mai 2013,
dont les statuts (les "Statuts") ont été publiés au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le "Mémorial") le 6
juillet 2013, page 77793, numéro 1621. Les Statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte du notaire soussigné
en date du 11 septembre 2013, pas encore publié au Mémorial.
III. L'Article 200-2 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 dans sa version coordonnée
(l'"Article 200-2") dispose qu'un associé unique d'une société à responsabilité limitée exerce les pouvoirs de l'assemblée
générale des associés de la Société et que les décisions de l'associé unique sont documentées dans un procès verbal ou
rédigées par écrit.
IV. L'Associé Unique, agissant dans sa capacité d'associé unique de la Société, adopte par les présentes les résolutions
écrites suivantes conformément à l'Article 200-2:
<i>Résolution uniquei>
L'Associé Unique décide de modifier et refondre les Statuts (sans modifier la clause d'objet des Statuts), mais en
modifiant en particulier les Statuts en:
- insérant des dispositions sur les restrictions de cession de parts sociales et sur l'émission de nouvelles parts sociales;
- modifiant les dispositions relatives au conseil de gérance et sa prise de décision;
- modifiant les dispositions relatives aux assemblées générales et leur prise de décision;
- modifiant les dispositions relatives aux distributions;
- insérant un nouvel article "Définitions" dans les Statuts de la Société.
Les Statuts modifiés et refondus auront désormais la teneur suivante:
1. "Forme - Dénomination. Le présent document constitue les statuts (les "Statuts") de SEGRO European Logistics
Partnership S.à r.l. (la "Société"), une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Grand-Duché de
Luxembourg, y compris la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi de 1915").
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société (le "Siège Social") est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
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2.2.1 en tout autre endroit de la même municipalité au Grand-Duché de Luxembourg par:
(a) le Gérant Unique (tel que défini à l'article 8.2) si la Société est gérée à ce moment là par un Gérant Unique; ou
(b) le Conseil de Gérance (tel que défini à l'article 8.3) si la Société est gérée à ce moment là par un Conseil de Gérance;
ou
2.2.2 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg (que ce soit ou non dans la même municipalité) par une
résolution des associés de la Société (une "Résolution des Associés") passée conformément à ces Statuts - y compris
l'article 13.6 - et les lois du Grand-Duché de Luxembourg de temps en temps, y compris la Loi de 1915 (la "Loi Luxem-
bourgeoise").
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique, social ou autre, de nature à
compromettre l'activité normale au Siège Social se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social pourra être
transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; de telles mesures pro-
visoires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, et la Société, nonobstant ce transfert provisoire du
Siège Social, restera une société luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l'étranger sera prise par le
Gérant Unique ou le Conseil de Gérance de la Société ainsi qu'approprié.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales à la fois au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger.
3. Objets. Les objets sociaux de la Société sont les suivants:
3.1 d'agir en tant que société holding d'investissement et de coordonner l'activité de toutes les entités sociales dans
lesquelles la Société détient un intérêt direct ou indirect, et d'acquérir (par souscription dès l'origine, offre, acquisition,
échange ou autre procédé) tout ou partie des actions, parts, obligations, actions préférentielles, emprunt obligataire et
tout autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre actif de quelque nature qu'il soit et de détenir ces titres
en tant qu'investissements, ainsi que de les céder, les échanger et en disposer au même titre;
3.2 d'entreprendre toute activité ou commerce qui soit, et d'acquérir, soutenir ou reprendre tout ou partie de l'activité,
des biens et/ou des dettes d'une personne entreprenant une activité;
3.3 d'investir et de gérer l'argent et les fonds de la Société de la façon déterminée par le Gérant Unique ou le Conseil
de Gérance (tel qu'approprié), et de prêter des fonds et accorder dans chaque cas, à toute personne, des crédits, assortis
ou non de sûretés;
3.4 de conclure des emprunts, de réunir des fonds et de sécuriser le paiement des sommes d'argent comme le Gérant
Unique ou le Conseil de Gérance (tel qu'approprié) le déterminera, y compris, sans limitation, par l'émission (dans la
mesure où la Loi Luxembourgeoise l'autorise) d'obligations et tout autre titre ou instrument, perpétuel ou autre, con-
vertible ou non, en relation ou non avec tout ou partie des biens de la Société (présents ou futurs) ou son capital non
encore levé, et d'acquérir, racheter, convertir et rembourser ces titres;
3.5 d'acquérir tout titre, fusionner, entreprendre une consolidation ou encore conclure un partenariat ou un arran-
gement en vue de partager les profits, une conciliation d'intérêts, une coopération, une joint-venture, une concession
réciproque ou autre procédé avec toute personne, y compris, sans limitation, tout personne appartenant à la Société;
3.6 de conclure une garantie ou contrat d'indemnités ou de sûretés et accorder une sûreté en vue de l'exécution des
obligations et/ou du paiement de sommes d'argent par toute personne (y compris toute entité sociale dans laquelle la
Société a un intérêt direct ou indirect (une "Entité Holding") ou toute personne qui est, à cet instant, un membre ou a
de quelque façon que ce soit, un intérêt direct ou indirect dans la Société ou toute entité sociale dans laquelle l'Entité
Holding a un intérêt direct ou indirect et toute personne qui est associée à la Société dans certaines activités ou parte-
nariat), sans que la Société y perçoive obligatoirement une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect) et que ce soit
par engagement personnel ou hypothèque, cautionnement ou charge pesant sur tout ou partie des biens, des propriétés,
des actifs (présent ou futur) de la Société ou par tout autre moyen; pour les besoins de cet article 3.6, une "garantie"
comprend, sans limitation, toute obligation, sous toute forme qu'elle soit, de payer, de compenser, de fournir des fonds
pour le paiement ou la compensation, d'indemniser ou d'assurer l'indemnisation contre les conséquences d'un défaut de
paiement d'une dette à laquelle une autre personne est tenue, ou encore d'être responsable de cette dette;
3.7 d'acquérir, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir de quelque façon que ce soit toute propriété immobilière
ou mobilière et tout droit ou privilège qui y serait relatif;
3.8 de céder, mettre à bail, échanger, mettre en location ou disposer de toute propriété immobilière ou mobilière et/
ou tout ou partie des biens de la Société, contre une contrepartie déterminée par le Gérant Unique ou le Conseil de
Gérance (tel qu'approprié), y compris, sans limitation, des parts sociales, obligations ou tout autre titre, entièrement ou
partiellement libéré, dans le capital de toute personne, que celle-ci ait ou non (en tout ou partie) le même objet social
que la Société; détenir des actions, des obligations ou tout autre titre ainsi acquis; apporter des améliorations, gérer,
développer, céder, échanger, donner à bail, mettre en hypothèque, disposer ou accorder des droits d'option, tirer parti
ou toute autre action en rapport avec tout ou partie des biens et des droits de la Société;
3.9 d'entreprendre toutes les actions envisagées dans les paragraphes de cet article 3 (a) à tout endroit du monde; (b)
en tant que partie principale, d'agent, de co-contractant, de trustee ou de toute autre façon; (c) par l'intermédiaire de
trustees, d'agents, de sous-contractants, ou de toute autre façon; et (d) seul ou avec une ou plusieurs autres personnes;
3.10 d'entreprendre toutes les actions (y compris conclure, exécuter et délivrer des contrats, des accords, des con-
ventions et tout autre arrangement avec une personne ou en sa faveur) que le Gérant Unique ou le Conseil de Gérance
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(le cas échéant) estime être accessoires ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la Société, ou à l'exercice de
tout ou partie de ses pouvoirs;
ETANT TOUJOURS ENTENDU que la Société ne sera pas partie à une transaction qui constituerait une activité
réglementée du secteur financier ou qui requerrait en vertu de la Loi Luxembourgeoise l'obtention d'une autorisation de
commerce, sans que cette autorisation conforme à la Loi Luxembourgeoise ne soit obtenue.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social est fixé à quinze mille trois cents euros (EUR 15.300,-) représenté par quinze mille trois cents
(15.300) parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune (les "Parts Sociales"). Dans les présents
Statuts, "Associés" désignent les détenteurs des Parts Sociales au moment donné et " Associé" doit être interprété
conformément.
5.2 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d'émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Les décisions quant à l'utilisation du Compte de Prime d'Emission
doivent être prises par le(s) Gérant(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
5.3 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres apports sans émettre de Parts Sociales ou autres
titres en contrepartie de l'apport et peut créditer les apports à un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à l'utilisation
de tels comptes seront prises par le(s) Gérant(s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts. Pour écarter
tout doute, toute décision peut, mais n'a pas besoin de, allouer tout montant apporté à l'apporteur.
5.4 Toutes les Parts Sociales donnent droit à des droits égaux.
5.5 La Société peut racheter et/ou annuler ses propres Parts Sociales sous réserve des dispositions de la Loi de 1915.
5.6 Droit de préemption sur émission
En cas d'émission de nouvelles Parts Sociales par la Société, chaque Associé doit se voir offrir l'opportunité de souscrire
pour son Pourcentage de Parts Sociales à ces nouvelles Parts Sociales conformément à la procédure énoncée dans le
Pacte d'Associés relative au droit de préemption sur émission en faveur des Associés.
6. Indivisibilité des parts sociales.
6.1 Chaque Part Sociale est indivisible.
6.2 Une Part Sociale peut être enregistrée au nom de plus d'une personne à condition que tous les détenteurs d'une
Part Sociale notifient par écrit la Société lequel d'entre eux est à considérer comme leur représentant; la Société consi-
dérera ce représentant comme s'il était le seul Associé pour la Part Sociale en question, y compris pour les besoins des
droits de vote, dividende et autres droits de paiement.
7. Cession de parts sociales.
7.1 Au cours de la période durant laquelle la Société n'a qu'un seul Associé, les Parts Sociales seront librement cessibles.
7.2 Au cours de la période durant laquelle la Société a plusieurs Associés, les Parts Sociales détenues par chaque
Associé peuvent seulement être Cédées par application des conditions des dispositions des Articles 189 et 190 de la Loi
de 1915 (et les autres dispositions de l'Article 7 sont sans préjudice de ces conditions), ces Statuts et toutes autres
dispositions qui peuvent figurer dans le Pacte d'Associés.
7.3 Aucune cession de Parts Sociales et/ou Prêt d'Associés (s'il y en a) (ensemble, les "Participations d'Associé") ne
doit avoir lieu pendant la période commençant le 11 octobre 2013 jusqu'à et incluant la date tombant 36 mois après cette
date (la "Période de Blocage") que conformément aux termes de l'Article 7.4 et de toutes dispositions supplémentaires
qui peuvent être contenues dans le Pacte d'Associés. Suivant la fin de la Période de Blocage, aucune Cession de Partici-
pations d'Associé ne peut avoir lieu autrement que conformément aux Articles 7.4 et 7.5 et à toutes dispositions
supplémentaires qui peuvent être contenues dans le Pacte d'Associés.
7.4 Tout Associé peut Céder tout ou partie de ses Participations d'Associé à une personne qui est un Affilié de cette
partie en donnant une notification écrite préalable aux autres Associés. N'importe lequel de ces Affiliés détenant des
Participations d'Associé doit immédiatement recéder ses Participations d'Associé à l'Associé cédant (ou à une personne
qui est un Affilié de cet Associé cédant) s'il cesse d'être un Affilié de cet Associé cédant. Pour les besoins de cet Article
seulement, "Affilié" désigne toute filiale détenue à cent pour cent par soit (a) le Garant de l'Associé cédant au moment
en cause, (b) dans le cas de chaque Associé d'Origine, leur détenteur ultime de parts sociales, tel que plus amplement
précisé dans le Pacte d'Associés.
7.5 Droit de Première Offre
7.5.1 Notification de Cession
Tout Associé (l'"Associé Vendeur") cherchant à Céder tout ou partie de ses Participations d'Associé (les "Participations
à Céder") à une Tierce Partie Acquéreuse autre qu'un Affilié conformément à l'Article 7.4, doit offrir préalablement les
Participations à Céder aux autres Associés (les "Associés Restants"), au moyen d'une offre écrite (la "Notification de
Cession"), qui doit:
(1) préciser qu'il s'agit d'une Notification de Cession émise en vertu du présent Article et de toute disposition con-
cernée du Pacte d'Associés;
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(2) énoncer les détails des Participations à Céder, incluant le nombre de Parts Sociales et le montant des Prêts d'Associé
(s'il y en a) proposés à la vente et le prix proposé pour les Participations à Céder (le "Prix Demandé"); et
(3) tout autre terme que l'Associé Vendeur est prêt à accepter (ensemble, les "Termes de la Vente").
7.5.2 Réponse à une Notification de Cession
Chaque Associé Restant doit, dans les trente (30) Jours Ouvrables suivant la réception de la Notification de Cession
(l'"Echéance de l'Offre"), soit:
(1) notifier par écrit à l'Associé Vendeur son acceptation de l'offre de toutes (et pas d'une partie seulement) les
Participations à Céder au Prix Demandé et aux Termes de la Vente (une "Notification d'Acceptation de la Vente") suivant
laquelle, un tel Associé Restant doit être considéré comme un "Associé Acceptant"); ou
(2) notifier par écrit à l'Associé Vendeur son refus de l'offre.
Si un Associé Restant ne notifie pas conformément à l'Article 7.5.2(1), il est supposé avoir décliné l'offre de Partici-
pations à Céder et les dispositions de l'Article 7.5.5 doivent s'appliquer.
7.5.3 Conséquences de la Notification de Cession
Une fois qu'une Notification de Cession a été envoyée (la "Notification de Cession d'Origine"), aucune autre Notifi-
cation de Cession ne pourra être faite par un Associé jusqu'à la date qui arrive le plus tôt entre:
(1) la date de retrait de la Notification de Cession d'Origine par l'Associé Vendeur par notification écrite aux Associés
Restants;
(2) la date de réalisation d'une vente des Participations à Céder faisant l'objet de la Notification de Cession d'Origine
à un ou plusieurs des Associés Restants ou à une Tierce Partie Acquéreuse en vertu de l'Article 7.5; et
(3) la date d'expiration de la Période de Vente, telle que définie dans l'Article 7.5.5.
7.5.4 Cession en vertu d'une Notification d'Acceptation de la Vente
(1) Lorsqu'une Notification d'Acceptation de la Vente est donnée par un seul Associé Acceptant, l'Associé Vendeur
est obligé de céder, et cet Associé Acceptant (ou son Affilié désigné) doit acquérir les Participations à Céder au Prix
Demandé, aux Termes de la Vente et conformément à l'Article 7.5.7.
(2) Lorsque plus d'un Associé Acceptant donne une Notification d'Acceptation de la Vente, chaque Associé Acceptant
a l'obligation de payer la proportion du Prix Demandé concernée et est en droit de recevoir la proportion de Participations
à Céder concernée, laquelle proportion doit dans chaque cas être égale à la proportion du Pourcentage de Parts Sociales
détenu par cet Associé Acceptant (et ses Affilés) immédiatement avant l'émission de la Notification de Cession par rapport
au Pourcentage de Parts Sociales détenu par l'ensemble des Associés immédiatement avant l'émission de la Notification
de Cession, et l'Associé Vendeur (et ses Affiliés) doit Céder ces Participations à Céder conformément aux Termes de la
Vente et à l'Article 7.5.7.
7.5.5 Absence de Notification d'Acceptation de la Vente
Si aucun Associé Restant ne donne une Notification d'Acceptation de la Vente avant l'Echéance de l'Offre, l'Associé
Vendeur doit être libre de vendre, sous réserve du respect des dispositions de l'Article 189 de la Loi de 1915, toutes les
Participations à Céder (et pas seulement une partie) à une Tierce Partie Acquéreuse à tout moment jusqu'à douze mois
suivant l'Echéance de l'Offre (la "Période de Vente") sous réserve que:
(1) ces Participations à Céder soient vendues dans des termes non substantiellement moins favorables à l'Associé
Vendeur que les Termes de la Vente et pour pas moins qu'un prix équivalent à 98% du Prix Demandé;
(2) suite à la Cession, la Tierce Partie Acquéreuse ne détienne pas un Pourcentage de Parts Sociales de moins de 20%;
(3) suite à la Cession, le nombre d'Associés n'excède pas quatre (4) (dans ce contexte, un Associé et tout autre Associé
qui est un Affilié de cet Associé doivent, ensemble, être considérés comme représentant un Associé); et
(4) cette Tierce Partie Acquéreuse se conforme à toutes autres formalités énoncées dans le Pacte d'Associés.
7.5.6 Aucune vente à une Tierce Partie Acquéreuse
Si un Associé Vendeur n'est pas en mesure de vendre les Participations à Céder conformément à l'Article 7.5 pendant
la Période de Vente, alors l'offre de vendre les Participations à Céder énoncée dans la Notification de Cession doit être
considérée comme retirée.
7.5.7 Termes de la Cession
Les Associés doivent s'assurer que toute Cession de Participations d'Associés en vertu de l'Article 7.5 entre l'Associé
Vendeur et l'Associé Acceptant doit se faire conformément aux dispositions suivantes:
(1) l'Associé Vendeur et l'Associé Acceptant doivent avoir le droit de demander l'ajout de toutes Conditions Régle-
mentaires Autorisées ou l'ajustement des Conditions Réglementaires Autorisées existantes, mais seulement dans la
mesure où cela est nécessaire pour réaliser la cession des Participation à Céder;
(2) chaque Associé Vendeur et Associé Acceptant doivent déployer tout effort raisonnable pour s'assurer que les
Conditions Réglementaires Autorisées applicables à celui-ci soient remplies dès que possible;
(3) si toutes les Conditions Réglementaires Autorisées ne sont pas remplies ou renoncées à ou avant la date tombant
cent cinquante (150) Jours Ouvrables suivant l'expiration de l'Echéance de l'Offre, alors la Notification de Cession doit
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être considérée comme ayant été retirée et aucune cession des Participations à Céder ne doit se faire en vertu de cette
notification;
(4) la réalisation de la cession des Participations à Céder doit se dérouler au plus tôt entre (i) trente (30) Jours
Ouvrables suivant la date de réception de la dernière Notification d'Acceptation de la Vente (ou toute autre date que les
Parties peuvent consentir) ou (ii) la date tombant vingt (20) Jours Ouvrables après la réalisation ou renonciation de toutes
Conditions Réglementaires Autorisées (la "Date de Cession");
(5) l'Associé Vendeur doit à ou avant la Date de Cession remettre ou faire délivrer à l'Associé Acceptant des instru-
ments dûment signés pour effectuer la cession en relation avec les Participations à Céder, accompagnés des certificats
de parts sociales ou autre document de titre pertinents;
(6) les Participations à Céder doivent être cédées libres de toutes créances, nantissements, intérêt, privilèges, charges
et hypothèques et doivent être cédées avec le bénéfice de tout droit qui leur est attaché à la Date de Cession concernée
mais sans le bénéfice de tout autre représentation et garantie; et
(7) sur délivrance des documents dont il est fait référence à l'Article 7.5.7 (5), l'Associé Acceptant doit payer la
contrepartie totale due pour les Participations à Céder à l'Associé Vendeur à la Date de Cession avec des fonds librement
disponibles.
7.5.8 Toute Cession en vertu de cet Article 7.5 doit toujours être sous réserve de ce qui suit et de toutes autres
dispositions supplémentaires que le Pacte d'Associés peut contenir:
(1) chaque Associé d'Origine (ou un Affilié d'un Associé d'Origine) cédant une partie seulement de ses Participations
d'Associé doit détenir (ensemble avec ses Affiliés) un Pourcentage de Parts Sociales ne représentant pas moins de 25%
suivant cette Cession sauf s'il a reçu le consentement du Conseil de Gérance comme une Matière Unanime Réservée au
Conseil de Gérance de détenir un Pourcentage de Parts Sociales plus faible;
(2) dans l'hypothèse d'un Associé qui n'est pas un Associé d'Origine (ou un Affilié d'un Associé d'Origine) Cédant
seulement une partie de ses Participations d'Associé, un tel Associé (ensemble avec ses Affiliés) doit conserver un Pour-
centage de Parts Sociales de pas moins de 20% suivant cette Cession (ou un Pourcentage de Parts Sociales plus faible tel
que détenu par cet Associé lorsque celui-ci devient Associé en vertu de toutes dispositions qui peuvent être contenues
dans le Pacte d'Associés).
Pour les besoins de l'Article 7.5 ci-dessus, un Associé et tout Associé qui est un Affilié de cet Associé, doivent, ensemble,
être considérés comme représentant un Associé.
7.6 La Société doit enregistrer la Cession d'une Part Sociale à une personne seulement si la Cession s'est déroulée
conformément aux présents Statuts et au Pacte d'Associés et dans aucune autre circonstance et la Société doit approuver
pour enregistrement une Cession de Parts Sociales menée conformément aux présents Statuts et au Pacte d'Associés.
8. Gérance.
8.1 La Société est administrée par un ou plusieurs gérants (les "Gérants") qui seront nommés par une Résolution des
Associés prise conformément à la Loi Luxembourgeoise, aux présents Statuts et au Pacte d'Associés. Tous les Gérants
doivent être des personnes physiques et au moins 50% des Gérants doivent être des personnes physiques résidents
fiscalement au Luxembourg.
8.2 Si la Société est administrée à un moment donné par Gérant unique, il sera désigné dans les présents Statuts par
le "Gérant Unique".
8.3 Si la Société est administrée à un moment donné par plus d'un Gérant, ils constituent un conseil de gérance qui
doit comprendre jusqu'à quatre (4) Gérants (le "Conseil de Gérance"). Sous réserve d'une procédure plus détaillée qui
peut être énoncée dans le Pacte d'Associés, tout Associé détenant:
8.3.1 plus de 20% et moins de 40% est en droit de désigner pour nomination un (1) Gérant;
8.3.2 40% ou plus doit être en droit de désigner pour nomination deux (2) Gérants (sous réserve qu'au moins 50% de
ces Gérants soient résidents fiscalement au Luxembourg).
Pour les besoins de cet Article 8.3, un Associé ensemble avec tout Associé qui est un Affilié de cet Associé, doivent,
ensemble, être considérés comme représentant un Associé.
8.4 Un Gérant pourra être révoqué à tout moment avec ou sans cause par une Résolution des Associés prise con-
formément à la Loi Luxembourgeoise, aux présents Statuts et au Pacte d'Associés, étant entendu que l'Associé qui a
proposé pour nomination un Gérant conformément aux dispositions de l'Article 8.3 peut à tout moment proposer la
révocation et le remplacement du Gérant révoqué doit se faire conformément aux dispositions de l'Article 8.3 et, pour
écarter tout doute, lors de la nomination par l'Associé qui a proposé le Gérant concerné pour nomination et révocation.
La nomination ou révocation d'un Gérant doit prendre effet lors de l'adoption des Résolutions des Associés concernées,
sauf autrement indiqué dans celles-ci.
8.5 Les Gérants ne doivent pas être salariés de la Société en droit de recevoir une rémunération au moyen d'un salaire,
une commission, de frais ou autre en relation avec l'accomplissement de leurs fonctions de Gérant.
9. Pouvoirs des gérants. Le Gérant Unique, quand la Société est administrée par un seul Gérant, ou en cas de pluralité
de Gérants, le Conseil de Gérance, aura tous pouvoirs pour prendre toutes les actions qui sont nécessaires ou utiles à
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l'accomplissement de l'objet social de la Société, sous réserve des actions qui sont réservées par la Loi Luxembourgeoise
et les présents Statuts aux Associés.
10. Représentation. Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des présents Statuts, les personnes
suivantes sont autorisées à représenter et/ou à engager la Société:
10.1 si la Société est administrée par un Gérant Unique, le Gérant Unique;
10.2 en cas de pluralité de Gérants, la signature d'un (1) Gérant.
11. Réunions du conseil de gérance.
11.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil") peuvent être convoquées par tout Gérant à tout
moment et comme et quand considéré nécessaire par ce Gérant et, dans tous les cas, pas moins d'une fois tous les
Trimestres. Une notification écrite d'au moins dix (10) Jours Ouvrables doit être donnée à chaque Gérant pour toute
Réunion du Conseil, sauf:
11.1.1 lorsqu'une Réunion du Conseil est ajournée en vertu de l'Article 11.9;
11.1.2 lorsque tous les Gérants se mettent d'accord sur une période de notification plus courte ou renoncent aux
formalités de convocation à la Réunion du Conseil; ou
11.1.3 si, dans l'opinion raisonnable d'un Gérant, les intérêts de la Société ou du Groupe seraient susceptibles d'être
négativement affectés de manière substantielle si la transaction devant être discutée durant une telle Réunion du Conseil
n'était pas traitée de manière urgente, auquel cas les Gérants doivent recevoir une notification écrite de pas moins deux
(2) Jours Ouvrables.
11.2 Chaque notification d'une Réunion du Conseil doit:
11.2.1 préciser un ordre du jour raisonnablement détaillé; et
11.2.2 être accompagnée de tout document pertinent.
11.3 Le Conseil de Gérance peut nommer un président, qui doit être résident fiscal au Luxembourg, choisi comme
suit (le "Président"):
11.3.1 si seulement un (1) Associé a un Pourcentage de Parts Sociales de 40% ou plus à tout moment, parmi les Gérants
nommés suivant leur désignation par cet Associé conformément à l'Article 8.3 des présents Statuts;
11.3.2 si deux (2) Associés ont chacun un Pourcentage de Parts Sociales d'au moins 40% à tout moment, parmi les
Gérants nommés suivant leur désignation par un de ces Associés conformément à l'Article 8.3 des présents Statuts, sur
une base annuelle tournante, pour une période d'un an;
11.3.3 si aucun Associé ne détient un Pourcentage de Parts Sociales de 40% ou plus, le Gérant nommé suivant sa
désignation par l'Associé détenant le Pourcentage de Parts Sociales le plus élevé conformément à l'Article 8.3 des présents
Statuts;
Si le Président cesse d'exercer ses fonctions pendant son mandat, le Conseil de Gérance devra nommer un nouveau
Président pour accomplir son mandat pour le reste de la période non expirée conformément à l'Article 11.3 et parmi le
(s) Gérant(s) nommé(s) suivant sa/leur désignation par le même Associé que le Président sortant.
11.4 Le Président n'a pas de voix supplémentaire ou prépondérante. Le Président doit présider à toute Réunion du
Conseil à laquelle il est présent. Si le Président n'est pas présent à une Réunion du Conseil, le Conseil de Gérance peut
nommer n'importe quel Gérant présent à la Réunion du Conseil pour agir en tant que Président pour les besoins de la
réunion.
11.5 Un Gérant peut nommer par un écrit, transmis par tout moyen de communication permettant la transmission
d'un texte écrit, un autre Gérant (et seulement un Gérant) pour le représenter (le "Représentant du Gérant") lors d'une
Réunion du Conseil, afin d'assister, délibérer, voter et accomplir toutes ses fonctions en son nom à la Réunion du Conseil.
Un Gérant peut représenter plusieurs Gérants à un Conseil de Gérance à la condition que (sans préjudice des conditions
de quorum) au moins 50% des Gérants et Représentants des Gérants présents à une Réunion du Conseil soient résidents
fiscaux au Luxembourg.
11.6 Toutes les Réunions du Conseil doivent être tenues au Luxembourg sous réserve que, si une majorité des Gérants
sont physiquement présents au Luxembourg ou représentés à la réunion (conformément à l'Article 11.5), les autres
Gérants peuvent être comptés dans le quorum ou être autorisés à voter à de telles réunions s'ils participent par confé-
rence téléphonique ou tout autre moyen de communication (conformément à l'Article 11.11) à partir d'un lieu hors du
Luxembourg, autre que le Royaume-Uni ou le Canada.
11.7 Sous réserve de l'Article 11.8 des présents Statuts, le quorum à toute Réunion du Conseil doit être:
11.7.1 pour toute période pendant laquelle les Associés d'Origine sont les seuls Associés, deux (2) Gérants, chacun
désigné par un Associé d'Origine différent en vertu de l'Article 8.3, avec au moins 50% de résidents fiscaux luxembourgeois
parmi les présents; et
11.7.2 à tout autre moment, un Gérant nommé par chaque Associé en droit de nommer un Gérant en vertu de l'Article
8.3;
sous réserve, dans tous les cas, qu'une majorité de Gérants soit présente en personne au Luxembourg.
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11.8 Si l'Article 12.1 s'applique, alors le quorum pour une Réunion du Conseil lors de laquelle une Transaction de
Partie Liée est considérée doit être un Gérant nommé par chaque Associé autre que le Gérant nommé par l'Associé
intéressé par la Transaction de Partie Liée.
11.9 Si un quorum n'est pas atteint dans la demi-heure de l'heure choisie pour la Réunion du Conseil ou cesse d'être
atteint pendant la Réunion du Conseil, alors les Gérants présents doivent ajourner la Réunion du Conseil à un lieu
spécifique au Luxembourg et à un moment fixé pas moins de cinq (5) Jours Ouvrables après la date initiale. Une notification
écrite de l'ajournement de la Réunion du Conseil doit être donnée à chacun des Gérants. Le quorum pour la Réunion
du Conseil ajournée est de deux (2) Gérants, chacun nommé par un Associé d'Origine différent en vertu de l'Article 8.3.
11.10 Chaque Gérant présent doit avoir une voix et, sous réserve des Articles 11.15 et 13.6, les décisions à une
Réunion du Conseil doivent être adoptées à la majorité simple des votes.
11.11 Sous réserve de l'Article 11.6, un Gérant ou le Représentant d'un Gérant peut valablement participer à une
Réunion du Conseil par voie d'utilisation de conférence téléphonique, de vidéo conférence et de conférence téléphonique
ou de tout autre équipement de communication similaire à condition que toutes les personnes participant à une telle
réunion soient dans la capacité de s'entendre et de parler tout au long de la réunion. Une personne participant de cette
manière est réputée être présente en personne à la réunion, devra être comptée dans le quorum et sera autorisée à
voter. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, toutes les activités commerciales qui sont effectuées de cette manière
par tous les Gérants seront réputés pour les besoins des présents statuts, valables et effectivement traitées à une Réunion
du Conseil.
11.12 Chaque Associé peut désigner toute autre personne pour assister à une réunion du Conseil de Gérance sous
réserve que cette personne doit y assister en tant qu'observateur et n'est pas en droit de voter sur les résolutions de la
réunion du Conseil de Gérance ou compter dans le quorum de toute réunion à laquelle elle est présente et est soumise
aux mêmes conditions de confidentialité applicables aux Gérants.
11.13 Les procès-verbaux des Réunions du Conseil doivent être signés par et les extraits de procès-verbaux des
Réunions du Conseil peuvent être certifiés par un Gérant nommé par chaque Associé présent à la Réunion, sauf dans le
cas d'un cas de conflit tel qu'énoncé dans l'Article 12.1, auquel cas la signature doit être fournie par le Gérant qui a été
nommé par l'Associé qui n'est pas intéressé par la Transaction de Partie Liée.
11.14 Une résolution écrite, signée par tous les Gérants est valide et effective comme si elle avait été adoptée à une
Réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et peut consister en un ou plusieurs documents ayant le même contenu
et signé par ou au nom d'un ou plusieurs des Gérants concernés. Dans un cas de conflit tel qu'énoncé à l'Article 12, les
résolutions du Conseil de Gérance doivent être adoptées à une réunion.
11.15 Les Matières Réservées du Conseil de Gérance
11.15.1 Sous réserve de dispositions supplémentaires que peut contenir le Pacte d'Associés, toute décision relative à
une des matières suivantes (les "Matières Unanimes Réservées au Conseil de Gérance") requiert le vote unanime favorable
de tous les Gérants:
(1) la modification de tout Contrat Accessoire ou Contrat d'Option;
(2) la conclusion, modification ou variation d'une Transaction de Partie Liée, excluant tout contrat qui survient du fait
d'un Associé ou d'un de ses Affiliés remplissant ses obligations envers la joint venture conclue par et entre les Associés
en vertu des termes de tout Contrat Accessoire ou exerçant ses droits en vertu du Pacte d'Associés ou du Contrat
d'Option. Pour les besoins de ce point, le consentement unanime des Gérants doit être interprété comme étant le
consentement unanime de tous les Gérants qui sont en droit de voter conformément à l'Article 12.1;
(3) le changement de juridiction d'immatriculation ou de résidence fiscale d'une Société du Groupe ou tout changement
substantiel de la structure de détention légale du Groupe (sauf en relation avec la Société où une telle décision doit être
prise par les Associés de la Société conformément à la Loi Luxembourgeoise), sauf si ce changement est requis pour se
conformer à une clause du Pacte d'Associés;
(4) la création de toute Société du Groupe qui n'est pas directement ou indirectement pleinement détenue par la
Société;
(5) toute modification des exigences du Pacte d'Associés relative à l'obligation de chaque Associé d'Origine (ensemble
avec ses Affiliés) de maintenir un Pourcentage de Parts Sociales d'au moins 25% suivant une Cession d'une partie de ses
Parts Sociales;
(6) toute demande de fonds par les Associés relative à une Dépense Budgétisée; et
(7) la fourniture de tout financement par un Associé (ou un Affilié de cet Associé) à une Société du Groupe autre
qu'un Prêt d'Associé conclu conformément aux dispositions du Pacte d'Associés.
11.15.2 Sous réserve de dispositions supplémentaires que peut contenir le Pacte d'Associés, toute décision relative à
une des matières suivantes (les "Matières Spéciales Réservées au Conseil de Gérance") requiert un vote favorable de pas
moins des trois-quarts (3/4) des Gérants:
(1) toute modification de la Stratégie d'Investissement, des Critères d'Investissement ou des Restrictions d'Investis-
sement;
(2) toute altération de la Stratégie de Financement et de Couverture (incluant, sans limitation, tout changement du
Seuil LTV);
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(3) toute (i) acquisition de propriété immobilière (ou les actions de toute entité détenant directement ou indirectement
cette propriété) ou toute (ii) rénovation ou projet de développement ou série de projets liés ayant une valeur globale de
EUR 500.000,- sauf à chaque fois s'il s'agit d'une Opportunité d'Investissement Qualifiée (et ainsi approuvée conformément
aux dispositions du Pacte d'Associés) ou est autrement prévue dans le Business Plan;
(4) toute (i) acquisition de propriété immobilière (ou les actions de toute entité détenant directement ou indirectement
cette propriété) lorsque cet investissement n'est pas conforme aux Critères d'Investissement;
(5) toute vente de propriété immobilière ou autre disposition d'une participation dans une propriété immobilière (ou
les actions dans toute Société du Groupe détenant directement ou indirectement cette propriété immobilière), sauf si
elle est vendue conformément aux dispositions du Pacte d'Associés, du Contrat d'Option ou comme prévu dans le
Business Plan;
(6) l'approbation du Business Plan;
(7) toute modification du Business Plan ou toute action d'une Société du Groupe ou toute série de modifications ou
actions liées, dans chaque cas qui est raisonnablement probable de résulter en une déviation (i) du budget opérationnel
des Actifs de la Joint Venture de 10% ou plus ou (ii) du budget d'investissement des Actifs de la Joint Venture de 5% ou
plus, dans chaque cas par référence à Business Plan applicable;
(8) l'approbation du niveau de et le fournisseur de toute police d'assurance devant être conclue par une Société du
Groupe sauf si prévu dans le Business Plan et le règlement de toute déclaration de sinistre ou de toute série de déclarations
de sinistre liées d'un montant excédant EUR 500.000,-;
(9) l'approbation de tout communiqué de presse par toute Société du Groupe qui mentionne le nom d'un Associé
sauf si le consentement de cet Associé a été obtenu;
(10) la conclusion par une Société du Groupe d'un contrat de service substantiel avec un tiers (excluant tout Contrat
Accessoire) ou une série de contrats de service liés avec un tiers (excluant tout Contrat Accessoire) qui n'est pas prévu
dans le Business Plan et qui, concernant un:
(ii) contrat de développement de bâtiment, est raisonnablement susceptible de faire supporter à une Société du Groupe
une dépense de plus de EUR 5.000.000,-;
(iii) mandat de vente pour un agent immobilier, est raisonnablement susceptible de faire supporter à une Société du
Groupe une dépense de plus de EUR 1.000.000,-; ou
(iv) mandat locatif pour un seul Actif de la Joint Venture ou un Portefeuille d'Actifs de la Joint Venture, est raisonna-
blement susceptible de faire supporter à une Société du Groupe une dépense de plus de EUR 500.000,-;
(11) la conclusion pour une Société du Groupe de tout autre contrat avec un tiers (excluant tout Contrat Accessoire)
ou une série de contrats de service liés avec un tiers (excluant tout Contrat Accessoire) qui n'est pas prévu dans le
Business Plan et d'une valeur totale qui excède EUR 250.000,-;
(12) l'extension de la période pendant laquelle les Associés sont obligés de fournir des financements supplémentaires
en vertu du Pacte d'Associés;
(13) toute modification ou série de modifications liées du Business Plan pour autant qu'elle soit relative aux Actifs de
la Seed Land Banque, qui font varier le budget des immobilisations pour les Actifs de la Joint Venture de 5% ou plus;
(14) tout développement proposé d'un Actifs de la Seed Land Banque, qui n'est pas en conformité avec les Critères
de Développement des Actifs de la Seed Land Banque;
(15) toute Société de Groupe obtenant des financements de tiers (y compris au moyen de l'émission d'instruments
de dette de marchés financiers) (excluant tout créancier ou accords de dette similaires) ou de la conclusion de tout
accord de refinancement relatif à ou la modification ou variation des termes de toute dette de tiers précédemment conclue
par une Société du Groupe ou la création de toute charge sur tout actif d'une Société du Groupe relative au financement
par la dette de ce tiers;
(16) l'approbation de la stratégie de liquidité proposée par le Conseiller de la Joint Venture dans le cadre d'un cas de
liquidité tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
(17) le remplacement des Experts ou Auditeurs de la Société;
(18) toute modification des Règles Comptables du Groupe (à l'exception de ce que est requis par la loi ou réglemen-
tation) et/ou la détermination ou modification de l'année sociale de toute Société du Groupe;
(19) le règlement par toute Société du Groupe d'un contentieux, arbitrage ou procédure administrative (autre que
dans le cours normal de l'activité incluant le non-paiement de loyers, recouvrement de créances ou contravention à toute
autre obligation locative ou quand cette procédure est couverte par une assurance) (la "Procédure") et toute décision
substantielle y relative dans chaque cas quand la demande est relative à ou est raisonnablement susceptible d'être relative
à, un montant excédant EUR 250.000,-. Toute série de Procédures liées doit être interprétée comme une seule Procédure
pour les besoins de ce paragraphe;
(20) tout accord en vertu duquel tout service devant être fourni à une Société du Groupe par un Conseiller de la Joint
Venture doit être délégué à une personne qui n'est pas un Affilié du Conseiller de la Joint Venture; et
(21) toute action sciemment prise qui, sans justification légale, serait raisonnablement susceptible de constituer un
défaut substantiel sous tout contrat ou série de contrats liés ayant une valeur globale de EUR 500.000,- ou un contrat
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qui est substantiel dans le cadre du Groupe auquel la Société ou une Société du Groupe est partie, ou selon lequel tout
Actif de la Joint Venture est lié ou affecté.
11.15.3 Si une Matière Unanime Réservée au Conseil de Gérance ou une Matière Spéciale Réservée au Conseil de
Gérance n'a pas été approuvée lors d'une Réunion du Conseil à laquelle elle était présentée (une "Matière Présentée
Non-Approuvée"), la Réunion du Conseil doit continuer et toute autre matière qui a été présentée à la Réunion du
Conseil doit être discutée. Immédiatement après la fin de la Réunion du Conseil, le Conseil de Gérance doit organiser
une autre Réunion du Conseil devant être tenue à une date se situant au moins dix (10) Jours Ouvrables suivant la Réunion
du Conseil précédente, durant laquelle une Matière Présentée Non-Approuvée doit être à nouveau présentée pour
approbation (la "Délibération de la Réunion du Conseil").
11.15.4 Si une Matière Présentée Non-Approuvée n'a toujours pas été approuvée à la Délibération de la Réunion du
Conseil, alors une situation de blocage est reputée avoir eu lieu (une "Situation de Blocage") et toute disposition relative
à la Situation de Blocage contenue dans le Pacte d'Associés doit s'appliquer.
12. Conflits d'intérêt d'un gérant.
12.1 Conflit d'Intérêt
12.1.1 Sous réserve de toutes dispositions supplémentaires ou exceptions qui peuvent être contenues dans le Pacte
d'Associés, (i) la conclusion, ou (ii) la résiliation, variation, modification de, ou (iii) le commencement ou règlement de
toute procédure contentieuse ou litige relatif à tout contrat (écrit ou oral), transaction, accord ou opération entre toute
Société du Groupe et un Associé ou tout Affilié ou société émettrice d'un Associé (une "Transaction de Partie Liée")
doit être seulement réalisé par cette Société du Groupe sur une base de conditions normales de marché et doit être
soumis au consentement préalable du Conseil de Gérance, en vertu duquel, aucun Gérant nommé par un Associé intéressé
dans la Transaction de Partie Liée ne doit compter dans le quorum ou être en droit de voter bien que ce Gérant est en
droit de recevoir une notification de la réunion concernée (incluant tout document y annexé) et est en droit d'être
présent et de participer à la réunion.
12.1.2 Nonobstant l'Article 12.1.1 mais sous réserve de toutes dispositions supplémentaires que peut contenir le Pacte
d'Associés, ni l'Associé SEGRO ni tout Gérant SEGRO ne comptera dans un quorum, n'aura le droit de voter ou autre-
ment de participer à une décision du conseil de gérance ou décision des associés de toute Société du Groupe en rapport
avec ce qui suit:
(a) l'exercice par la Société de son option d'acquérir certains Actifs de la Joint Venture (comme chacun peut être plus
amplement précisé dans le Pacte d'Associés) en vertu du Contrat d'Option;
(b) aussi longtemps que SEGRO ou l'un de ses Affiliés est nommé Conseiller de la Joint Venture, Gestionnaire de Biens,
Responsable du Développement et Responsable Administratif:
(i) l'exécution à l'encontre du Conseiller de la Joint Venture, du Responsable du Développement concerné, du Res-
ponsable Administratif ou du Gestionnaire de Biens concerné de tous droits et obligations sous le Contrat Accessoire
concerné; ou
(ii) la résiliation d'un des Contrats Accessoires et la cessation du mandat du gérant ou conseiller concerné en vertu
de ces contrats;
(c) l'exécution à l'encontre de SEGRO de l'un de ses droits ou obligations sous le Contrat d'Option;
(d) l'exécution à l'encontre de SEGRO de l'un de ses droits ou obligations sous la License de Marque Déposée;
(e) l'exécution à l'encontre du Garant SEGRO de l'un de ses droits ou obligations sous la garantie octroyée par le
Garant SEGRO (tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés); ou
(f) la résiliation du Contrat d'Option, de la garantie octroyée par le Garant SEGRO (tel que précisé dans le Pacte
d'Associés) ou de la License de Mark Déposée,
sous réserve toujours que l'Associé SEGRO et tout Gérant SEGRO soient en droit de recevoir une notification de la
réunion en question (incluant tous documents pertinents) et soient en droit de participer à toute réunion convoquée
pour discuter des sujets ci-dessus conformément aux lois applicables.
12.2 Intérêt d'un Gérant
12.2.1 Si un Gérant a un intérêt personnel direct ou indirect dans une transaction ou un accord ou une transaction
ou accord proposé devant le Conseil de Gérance (autrement que par le fait d'être un employé ou agent d'un Associé ou
son Affilié), ce Gérant doit révéler cet intérêt dès qu'il prend conscience de celui-ci, par notification écrite à chacun des
autres Gérants, les Associés et la Société et l'individu concerné doit être considéré comme ayant un "Conflit" concernant
cette matière (la "Matière Conflictuelle").
12.2.2 Si un Gérant a un Conflit, et s'il est demandé par un Associé par notification écrite au Conseil de Gérance:
(1) l'individu concerné ne doit pas assister ou être compté dans le quorum pendant les discussions relatives à la Matière
Conflictuelle à toute réunion du Conseil de Gérance ou autrement essayer d'influencer ces discussions;
(2) l'individu concerné ne doit pas pouvoir voter sur cette Matière Conflictuelle; et
(3) la Société doit s'assurer que toutes les informations commercialement sensibles relatives à la Matière Conflictuelle
soient gardées confidentielles par rapport à ce Gérant qui a un Conflit.
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12.3 Dans le cas d'une dispute ou incertitude concernant de savoir si un intérêt particulier doit être traité comme un
Conflit pour les besoins du Pacte d'Associés, la question doit être résolue par le vote majoritaire des Gérants non-
intéressés, laquelle décision (en l'absence de fraude, malhonnêteté ou mauvaise foi) doit être finale et contraignante.
13. Résolutions des associés.
13.1 Chaque Associé a droit à un vote pour chaque Part Sociale dont il est le détenteur.
13.2 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 13.3 et 13.6 et à l'exception de ce qui est prévu par la Loi
Luxembourgeoise, les Résolutions des Associés sont valides uniquement si elles sont adoptées par les Associés détenant
plus de la moitié des Parts Sociales, toutefois si ce chiffre n'est pas atteint lors de la première assemblée ou lors des
premières résolutions écrites, les Associés devront être convoqués ou être consultés une seconde fois, par lettre re-
commandée et les résolutions pourront être adoptées à la majorité des votes, sans préjudice du nombre de Parts Sociales
représentées.
13.3 Une réunion des Associés (une "Assemblée Générale") peut valablement débattre et prendre des décisions sans
se conformer à tout ou partie des conditions et formalités de convocation préalable si tous les Associés ont renoncé à
ces formalités de convocation que ce soit par écrit ou, lors de l'Assemblée Générale en question, en personne ou par
l'intermédiaire d'un représentant autorisé. Le Président du Conseil de Gérance, s'il y en a, doit présider à toute Assemblée
Générale des Associés à laquelle il est présent.
13.4 Un Associé peut être représenté à une Assemblée Générale en désignant par écrit (ou par fax ou email ou tout
autre moyen similaire) un mandataire qui n'a pas besoin d'être un Associé.
13.5
13.5.1 S'il y a moins de vingt-cinq Associés dans la Société, les Résolutions des Associés pourront être passées par
voie de résolutions écrites des Associés plutôt que lors d'une Assemblée Générale à la condition que chaque Associé
reçoive le texte précis des résolutions ou décisions à adopter.
13.5.2 Les conditions de majorité requises applicables à l'adoption de résolutions par une Assemblée Générale s'ap-
pliquent mutatis mutandis à la prise de résolutions écrites par les Associés. Sauf lorsque cela est requis par la Loi
Luxembourgeoise, il n'y a pas de condition de quorum pour l'adoption de résolutions écrites par les Associés. Les réso-
lutions écrites des Associés seront réputées valablement adoptées immédiatement après réception par la Société de
copies originales (ou de copies envoyées par facsimilé ou par pièces jointes à un email) des votes des Associés sous
réserve des conditions requises à l'article 13.5.1 et des présentes dispositions 13.5.2, que les Associés aient voté ou non.
13.6 Matières Réservées aux Associés:
13.6.1 Sous réserve de toutes autres dispositions que peut contenir le Pacte d'Associés, aucune action ne peut être
prise ou résolution adoptée par la Société, concernant les matières énoncées ci-dessous (les "Matières Réservées aux
Associés"), ou la Société ne peut pas faire quelque chose qui est analogue ou ayant un effet substantiellement similaire à
une Matière Réservée aux Associés, sans l'approbation écrite préalable des tous les Associés:
(1) la modification des présents Statuts ou l'adoption de nouveaux Statuts;
(2) tout changement dans le minimum ou maximum de Gérants en vertu du Pacte d'Associés et des présents Statuts;
(3) toute fusion ou consolidation de toute Société du Groupe avec une personne qui n'est pas une Société du Groupe;
(4) la prise de mesure dans une juridiction quelconque (ou faire quelque chose de similaire ou analogue à ces mesures
dans une juridiction quelconque) afin de:
(ii) liquider ou dissoudre une Société du Groupe;
(iii) obtenir une autorisation administrative relative à une Société du Groupe; ou
(iv) inviter une personne à nommer un curateur, administrateur judiciaire, administrateur, gérant obligatoire, trustee,
liquidateur ou tout autre agent similaire sur l'ensemble de l'activité ou des actifs de toute Société du Groupe,
dans tous les cas, autre qu'une liquidation effectuée conformément aux termes du Pacte d'Associés;
(5) toute décision d'augmenter le capital par émission de Parts Sociales et/ou prêts d'associé (s'il y en a), d'une Tierce
Partie Acquéreuse autre que conformément à toute clause du Pacte d'Associés relative à la souscription de nouvelles
parts sociales par des tiers; et
(6) toute décision de changer la nationalité de la Société ou d'obliger tout Associé d'augmenter sa participation dans
la Société.
13.7 Si une Matière Réservée aux Associés n'a pas été approuvée par les Associés dans les quinze (15) Jours Ouvrables
de la proposition de cette matière par le Conseil de Gérance, les Associés doivent notifier au Conseil de Gérance le fait
qu'ils requièrent dix (10) Jours Ouvrables supplémentaires pour considérer cette Matière Réservée aux Associés. Si la
Matière Réservée aux Associés n'est toujours pas résolue à la fin de la période additionnelle, les Associés sont réputés
être dans une Situation de Blocage et toutes dispositions relatives à une Situation de Blocage dans le Pacte d'Associés
s'appliquent.
13.8 Si le Conseil de Gérance détermine que (i) la cotation d'une Société du Groupe sur un marché réglementé reconnu
ou (ii) la liquidation d'une Société du Groupe est l'option la plus efficace dans un cas de liquidité tel que prévu et con-
formément au Pacte d'Associés, il doit convoquer des assemblées générales des Associés dans le but de prendre toutes
les résolutions nécessaires (incluant la conversion de la Société en une société anonyme luxembourgeoise) pour les
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besoins de la cotation ou la liquidation de la Société et ces résolutions doivent être adoptées par les Associés détenant
au moins 75% du Pourcentage de Parts Sociales.
14. Exercice social. L'exercice social de la Société débute le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,
étant entendu que, en tant que mesure transitoire, le premier exercice social de la Société débute à la date de sa con-
stitution et se termine le 31 décembre suivant (toutes dates comprises).
15. Distribution sur parts sociales.
15.1 Sur le bénéfice net de la Société déterminé en conformité avec la Loi Luxembourgeoise, 5% seront prélevés et
alloués à une réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale aura atteint
dix pour cent du capital social de la Société.
15.2 Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des Statuts, la Société peut par résolution des Associés
déclarer des dividendes conformément aux droits respectifs des Associés, sous réserve de tous les ajustements qui
peuvent devoir s'appliquer en vertu du Pacte d'Associés dans le cas où un Associé ne fournit pas les fonds supplémentaires
lorsque requis en vertu du Pacte d'Associés et qu'un autre Associé fournit ces fonds au moyen d'un prêt octroyé à LuxCo
3 qui reste dû. Dans un tel cas et conformément au Pacte d'Associés (i) les intérêts échus et impayés dus en vertu de ce
prêt, et ensuite (ii) le montant principal du en vertu de ce prêt doivent être (re)payés avant toute distribution devant être
faite à un Associé faisant défaut.
15.3 Le Gérant Unique ou le Conseil de Gérance peut, le cas échéant, décider de payer des acomptes sur dividendes
au(x) Associé(s) avant la fin de l'exercice social sur base d'une situation comptable montrant que des fonds suffisants sont
disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les
bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables,
mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi de 1915 ou selon ces Statuts
et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés peuvent devoir
être remboursés par le(s) Associé(s), tel que prévu par l'article 201 de la Loi de 1915.
16. Dissolution et Liquidation.
16.1 La liquidation de la Société sera décidée par l'assemblée générale des Associés en conformité avec la Loi Luxem-
bourgeoise et l'Article 13 (en particulier les Articles 13.6.1. et 13.6.3.).
16.2 Dans le cas où la Société n'a qu'un Associé, cet Associé peut, à son gré, décider de liquider la Société en reprenant
à son compte l'ensemble des actifs et passifs, connus ou inconnus, de la Société.
16.3 Les distributions de boni de liquidation, s'il y en a, doivent être faites conformément aux règles de distribution
énoncées à l'Article 15.2.
17. Définitions. Les termes suivants ont les significations suivantes pour les besoins des présents Statuts:
"Actif de la Seed Land Banque" signifie une parcelle de terre constituant une partie de la Seed Land Banque (tel que
défini dans le Pacte d'Associés);
"Actif de la Joint Venture" signifie tout actif ou propriété détenu par le Groupe à tout moment donc incluant tous les
actifs et propriétés visés dans le Portefeuille d'Actifs et "Actifs de la Joint Venture" doit être interprété en conséquence;
"Activité" signifie détenir, exploiter, financer, gérer, construire, développer et, le cas échéant, disposer d'un portefeuille
diversifié de propriétés logistiques de classe A situées dans des lieux reconnus de logistique dans les Pays Cibles (ou tel
qu'autrement convenu conformément au Pacte d'Associés), dans le but de délivrer des rendements stables axés sur le
revenu présentant une possibilité de plus-value du capital;
"Affilié" signifie, concernant une personne spécifique, toute autre personne Contrôlée directement ou indirectement
par ou Contrôlant, ou sous le Contrôle commun direct ou indirect avec cette personne précise, sous réserve que la
Société et les autres Sociétés du Groupe ne sont pas considérées comme étant des Affiliés d'un Associé;
"Associés d'Origine" signifie SEGRO Luxembourg S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant
selon les lois du Grand Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg
et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 177317 ("SEGRO
Lux") et ESS-LUX S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du Grand Duché de
Luxembourg, ayant son siège social au 124, boulevard de la Pétrusse, L-2330 Luxembourg et immatriculée auprès du
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 112794 ("ESS-LUX"), et, dans tous les cas, tout
Affilié auquel l'Associé d'Origine concerné a transféré toutes ses Parts Sociales, et "Associé d'Origine" doit être interprété
en conséquence;
"Associé SEGRO" signifie SEGRO Lux et/ou toute autre Affilié de SEGRO qui est un associé de la Société;
"Auditeurs" signifie les auditeurs de chaque Société du Groupe, selon le cas, nommés à tout moment;
"Business Plan" signifie le business plan adopté par la Société tel que mis à jour ou remplacé à tout moment par le
Conseil de Gérance et tel que plus amplement spécifié dans le Pacte d'Associés;
"Cession" signifie, par rapport à une Part Social ou un Prêt d'Associés, selon le cas, (i) toute vente, cession ou transfert;
(ii) la création ou permission de conserver tout gage, nantissement, hypothèque, charge, privilège et autre sûreté; (iii) la
création de tout trust ou l'octroi de toute option, droit ou intérêt; (iv) la conclusion de tout contrat, accord ou entreprise
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relatif à des votes ou au droit de recevoir des dividendes ou autres paiements; (v) la renonciation ou cession de tout
droit de souscrire ou recevoir des Parts Sociales ou tout droit d'usufruit ou de nue-propriété sur une Part Sociale ou
Prêt d'Associé; (vi) tout contrat de faire ce qui précède, sauf un contrat qui est conditionnel à la conformité avec les
dispositions du Pacte d'Associés; ou (vii) la transmission de plein droit;
"Condition Réglementaire Autorisée" signifie un consentement bona fide, autorisation, approbation ou permission
nécessaire pour permettre à un Associé d'être capable de réaliser une vente ou une acquisition de Parts Sociales et tout
prêt correspondant qui peut être octroyé à LuxCo 3 selon (1) les règles ou réglementations de tout marché réglementé
sur lequel il ou n'importe lequel de ses Affiliés sont cotés, incluant les Règles de Cotation; ou (2) les règles ou réglemen-
tations de tout organe gouvernemental, officiel ou de réglementation dans ces juridictions où l'Associé ou n'importe
lequel de ses Affiliés poursuivent des activités;
"Conseiller de la Joint Venture" signifie un conseiller de la joint venture nommé en vertu des termes et conditions
d'un Contrat de Conseiller de la Joint Venture, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Contrats Accessoires" signifie le Contrat de Conseiller de la Joint Venture, le Contrat de Gestionnaire de Biens, le
Contrat de Gestion de Développement et le Contrat d'Administration;
"Contrat d'Administration" signifie tout contrat d'administration conclu par LuxCo 3 concernant l'administration du
Groupe, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Contrat de Conseiller de la Joint Venture" signifie tout contrat de conseiller de la joint venture entre LuxCo 3 et un
Conseiller de la Joint Venture, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Contrat de Gestion de Biens" signifie tout contrat de gestion de biens entre une Société du Groupe et un Gestionnaire
de Biens concernant un ou plusieurs Actifs de la Joint Venture, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Contrat de Gestion de Développement" signifie tout contrat de gestion de développement entre une Société du
Groupe et un responsable de développement relatif à un ou plusieurs Actifs de la Joint Venture, tel que plus amplement
précisé dans le Pacte d'Associés;
"Contrat d'Option" signifie tout contrat en vertu duquel SEGRO donne l'exclusivité et une option à la Société d'acquérir
certains actifs, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Contrôle" signifie, concernant une personne spécifique, lorsqu'une personne (ou personnes agissant de concert)
acquiert ou s'accorde pour acquérir directement ou indirectement le contrôle (1) des affaires de cette personne précise,
ou (2) plus de 50% du total des droits de vote conférés par toutes les actions émises dans le capital de cette personne
précise qui sont exerçable de manière ordinaire lors d'une assemblée générale des actionnaires or (3) une majorité du
conseil de gérance/d'administration d'une personne précise (dans chaque cas, que ce soit en vertu des documents de
constitution concernés, contrat ou autre) and "Contrôlé par" et "Contrôlant" doivent être interprétés en conséquence.
Pour ces besoins, des "personnes agissant de concert", en relation avec une personne précise, sont des personnes qui
coopèrent activement en vertu d'un contrat ou entreprise (formel ou informel), dans le but d'obtenir ou de consolider
le Contrôle de cette personne;
"Critères de Développement de la Seed Land Banque" signifie les critères requis pour financer le développement d'un
Actif de la Seed Land Banque tels qu'énoncés dans le Pacte d'Associés;
"Critères d'Investissement" signifie les critères d'investissement de la joint venture entre les Associés d'Origine tel
qu'énoncé dans le Pacte d'Associés;
"Dépense Budgétisée" signifie tout capital ou dépense d'exploitation qui était envisagé dans le Business Plan comme
étant financé par les Associés;
"Expert" signifie une firme indépendante d'experts de réputation internationale expérimentée dans l'évaluation de
projets logistiques d'une dimension et de type similaire au Portefeuille de la Joint Venture tel qu'initialement déterminé
par le Pacte d'Associés et tel que nommé par le Conseil de Gérance à tout moment donné;
"Financement par la Dette" signifie tout financement ayant la nature d'emprunt que toute banque ou autre institution
de crédit peut prêter à chacune des Sociétés du Groupe à tout moment en relation avec l'Activité, tel que plus amplement
précisé dans le Pacte d'Associés, mais n'incluant pas un Prêt d'Associés autre qu'un financement par la dette octroyé au
Groupe par SEGRO (ou un Affilié de SEGRO) ou ESS-LUX (ou un Affilié de ESS-LUX) aux conditions commerciales
normales du marché.
"Garant" signifie tout garant qui garantit les obligations des Associés en vertu d'un Pacte d'Associés, tel que plus
amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"GAV" signifie la valeur totale des actifs de la Société ou du Groupe (tel que le contexte le requiert) tel que déterminé
dans par les Règles Comptables;
"Gérant SEGRO" signifie tout gérant de la Société désigné pour nomination au Conseil de Gérance par SEGRO Lux
ou toute personne à qui il peut céder des Parts Sociales conformément aux présents Statuts et toutes dispositions
applicables du Pacte d'Associés et nommé par les Associés de la Société conformément aux termes des présents Statuts
et toutes dispositions applicables du Pacte d'Associés;
"Gestionnaire de Biens" signifie un gestionnaire de biens nommé en vertu des termes et conditions d'un Contrat de
Gestion de Biens, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
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"Groupe" signifie, collectivement, la Société et chacune de ses filiales à tout moment donné et "Société du Groupe"
signifie chacune d'entres elles;
"Jour Ouvrable" signifie tout jour calendaire (autre qu'un samedi ou un dimanche ou jour férié) durant lequel les
banques à Londres, Montréal et Luxembourg sont ouvertes pour les opérations normales d'activité bancaire non-auto-
matisées;
"Licence de Marque Déposée" signifie le droit limité non-exclusif de la Société d'utiliser la marque déposée SEGRO
dans sa dénomination;
"LuxCo 2" signifie SELP Investments S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois du
Grand Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg et immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 177309;
"LuxCo 3" signifie SELP Administration S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et existant selon les lois
du Grand Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 2-4 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg et immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 177308;
"Opportunité d'Investissement" signifie toute opportunité d'investir dans, poursuivre, développer des actifs logistiques
qui sont situés dans des Pays Cibles, incluant l'opportunité d'acquérir tout intérêt directement dans de telles propriétés,
ou indirectement dans tout investissement dans des actions, participations dans des partnerships ou autres titres de
participation dans toute personne détenant ou détenant des droits sur de telles propriétés, et "Opportunités d'Investis-
sement" doit être interprété en conséquence;
"Opportunité d'Investissement Qualifiée" signifie une Opportunité d'Investissement qui est en conformité avec les
Critères d'Investissement et qui n'est pas en contravention avec les Restrictions d'Investissement et "Opportunités d'In-
vestissement Qualifiées" doit être interprété en conséquence;
"Pacte d'Associés" signifie tout pacte d'associés qui peut être conclu à tout moment par et entre, entre autre, les
Associés et la Société, tel que modifié à tout moment;
"Pays Cibles" signifie ensemble, la Belgique, la République Tchèque, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne et
tout autre pays qui doit être approuvé en vertu de la Stratégie d'Investissement et "Pays Cible" doit être interprété en
conséquence;
"Pourcentage de Parts Sociales" signifie, à propos de chaque Associé, le montant de capital social que cet Associé
détient directement (au total) dans le capital social de la Société et de chaque Société Holding du Groupe comme une
proportion du montant total de capital social émis de la Société et chaque Société Holding du Groupe, exprimé en
pourcentage, calculé sur la base suivante:
(a) dans le cas de chaque Associé, ce pourcentage égal au nombre total de Parts Sociales détenues par cet Associé
comme un pourcentage du nombre total de Parts Sociales émises, multiplié par 56,25%; plus
(b) dans le cas de chaque Associé, ce pourcentage égal au nombre total de parts sociales dans LuxCo 2 détenues par
cet Associé comme un pourcentage du nombre total de parts sociales émises par LuxCo 2, multiplié par 75%; plus
(c) dans le cas de chaque Associé, ce pourcentage comme égal au nombre total de parts sociales dans LuxCo 3 détenues
par cet Associé comme un pourcentage du nombre total de parts sociales émises par LuxCo 3, multiplié par 100%;
"Portefeuille de la Joint Venture" signifie le portefeuille des actifs et propriétés formant la base de la joint venture à
tout moment donné et tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Prêt d'Associé" signifie tout prêt d'associé qui peut être octroyé à tout moment par un Associé de la Société et/ou
tout prêt qui peut être octroyé à tout moment par un Associé à LuxCo 3 excluant, dans un tel cas, toute forme de
Financement par la Dette fourni par un Associé, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Ratio LTV" signifie, au moment de la détermination en question, le montant du Financement par la Dette encore dû
par le Groupe proportionnellement au GAV, exprimé en pourcentage;
"Règles Comptables" signifie les principes comptables et règles du Groupe tels que convenus par les Associés d'Origine
conformément au Pacte d'Associés et qui peuvent, suivant ce pacte, être modifiés à tout moment par écrit par le Conseil
de Gérance;
"Règles de Cotation" signifie les règles de cotation publiées par la FCA en vertu de la partie IV du Financial Services
and Markets Act 2000, tel que modifié de temps à autre;
"Responsable Administratif" signifie un responsable administratif nommé en vertu des termes et conditions d'un Con-
trat d'Administration, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Responsable de Développement" signifie tout responsable de développement nommé en vertu des termes et condi-
tions d'un Contrat de Gestion de Développement, tel que plus amplement précisé dans le Pacte d'Associés;
"Restrictions d'Investissement" signifie les restrictions d'investissement pour la joint venture entre les Associés d'Ori-
gine, telles qu'énoncées dans le Pacte d'Associés;
"Seuil LTV" signifie le point auquel le Ratio LTV serait plus élevé que 45 pour cent;
"SEGRO" signifie SEGO plc, une société constituée selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles (numéro d'imma-
triculation: 00167591), dont le siège social est à Cunard House, 15 Regent Street, SW1Y 4LR Londres, Royaume Uni;
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L
U X E M B O U R G
"Stratégie de Financement et Couverture" signifie les lignes directrices et la stratégie pour le financement et la cou-
verture des risques associés de la joint venture entre les Associés d'Origine et le Groupe, tel que plus amplement précisé
dans le Pacte d'Associés;
"Stratégie d'Investissement" signifie la stratégie d'investissement de la joint venture entre les Associés d'Origine telle
qu'énoncée dans le Pacte d'Associés;
"Société Holding du Groupe" signifie chacune de LuxCo 2 et LuxCo 3 et
"Sociétés Holding du Groupe" doit être interprété en conséquence;
"Tierce Partie Acquéreuse" signifie une personne qui n'est pas un Associé ou un Affilié de cet Associé à laquelle:
(d) un Associé souhaite Céder ses Participations à Céder;
(e) la Société envisage d'émettre de Parts Sociales; ou
(f) la Société envisage de vendre certains de ses Actifs de la Joint Venture tel que plus amplement spécifié dans le Pacte
d'Associés,
si applicable dans le contexte concerné et, en relation avec (a) et (b) ci-dessous, une personne qui:
(i) est soit, elle-même ou ensemble avec un garant, capable de remplir ses obligations financières en vertu du Pacte
d'Associés du cédant proposé;
(ii) est un fonds de pension, fonds souverain, société d'assurance, société d'investissement, organisme de placement
collectif ou personne similaire d'une bonne et internationale réputation et avec un résultat d'investissement établi;
(iii) n'a pas (et dont les agents seniors n'ont pas) été reconnue coupable de blanchiment d'argent, fraude, corruption
et autre crime financier et, à la satisfaction raisonnable des autres Associés, une Cession qui ne doit pas causer de
dommages substantiels à la réputation du Groupe ou aux autres Associés ou n'importe lequel de leurs Affiliés; et
(iv) sous réserve des conditions énoncées dans la Pacte d'Associés, n'est pas un concurrent de certains Associés;
et "Tierces Parties Acquéreuses" doit être interprété en conséquence;
"Transaction de Partie Liée" à la signification qui est donnée à ce terme à l'Article 12.1;
"Trimestre" signifie une période de trois mois finissant à chaque 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre (ou
tout autre date consentie par les Associés) nonobstant le fait que le premier Trimestre commence le 11 octobre 2013
et se termine à la première date survenant entre le 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et "Trimestriel" doit
être interprété en conséquence;
18. Interprétation et Loi luxembourgeoise.
18.1 Dans les présents Statuts:
18.1.1 une référence à:
(a) un genre devra inclure chaque genre;
(b) (à moins que le contexte ne requière autrement) le singulier devra inclure le pluriel et vice versa;
(c) une "personne" inclut une référence à tout individu, firme, société, corporation ou toute autre entité, gouverne-
ment, état ou agence d'un état ou entreprise, association, partenariat, comité d'entreprise ou organe de représentation
des employés (ayant ou non une personnalité juridique séparée);
(d) une disposition légale ou statutaire inclut toutes modifications y afférentes et toutes nouvelles entrées en vigueur
(avec ou sans modifications);
18.1.2 les mots "inclure" et "incluant" seront censés être suivis par les mots "sans limitation" et on ne donnera pas aux
mots généraux une interprétation restrictive pour la raison qu'ils seraient précédés ou suivis d'un mot indiquant un terme
particulier, des faits ou des choses ou par des exemples qui tombent dans la définition des mots généraux;
18.1.3 les en-têtes de ces Statuts ne doivent pas affecter leur interprétation.
18.1.4 En complément de ces Statuts, la Société est également gouvernée par toutes les dispositions de la Loi Luxem-
bourgeoise."
V. Frais et acte notarié
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges de quelque forme que ce soit qui devront être supportés par la Société
comme résultant du présent acte sont estimés à approximativement mille deux cents euros (EUR 1.200,-).
Cet acte notarié a été dressé à Luxembourg, le jour mentionné au début de ce document.
Le Notaire, qui comprend et parle l'anglais, déclare que le présent acte est rédigé en anglais suivi par une version
française, et qu'à la demande de l'Associé Unique, en cas de divergence entre le texte français et le texte anglais, le texte
anglais fera foi.
Ce document ayant été lu au mandataire de l'Associé Unique, qui est connu par le Notaire par son nom de famille,
prénom, état civil et résidence, le mandataire de l'Associé Unique et le Notaire ont ensemble signé cet acte.
Signé: S.LECOMTE, J.ELVINGER
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 14 octobre 2013. Relation: LAC/2013/46626. Reçu soixante quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I.THILL.
Référence de publication: 2013145731/1541.
(130178114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 octobre 2013.
Magnetar Capital Fund Luxembourg I, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 127.256.
DISSOLUTION
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-fourth of September.
Before Us M
e
Jean SECKLER, notary residing at Junglinster, (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned;
APPEARED:
The company established and governed by the laws of the State of Delaware Magnetar Capital Master Fund, Ltd, a
company existing under the laws of the Cayman Islands and having its registered office at 309GT, South Church Street,
KY, George Town, Grand Cayman,
here represented by Mr Henri DA CRUZ, private employee, with professional address at L-6130 Junglinster, 3, route
de Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal,
such proxy having been signed "ne varietur" by the proxyholder and the notary, will remain attached to the present
deed in order to be recorded with it.
Such appearing party, represented as said before, declared and requested the notary to act:
1.- That the private limited liability company "Magnetar Capital Fund Luxembourg I", (hereafter referred as to the
"Company"), with registered office at L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann, inscribed in the Trade and Companies'
Register of Luxembourg, section B, under the number 127,256, has been incorporated by deed of Me Henri HELLINCKX,
notary residing in Luxembourg, on the 8
th
of January 2007, published in the Mémorial C number 1226 of the 21
st
of
June 2007,
that the articles of association have been amended pursuant to a deed of the Me Jean SECKLER, notary residing in
Junglinster, on the 11
th
of October 2007, published in the Mémorial C number 2815 of the 5
th
of December 2007,
2.- That Company's capital is set at USD 250,000.- (two hundred fifty thousand United States Dollars) divided into
5,000 (five thousand) shares with a nominal value of USD 50.- (fifty United States Dollars) each.
3.- That the appearing party, represented as said before, is the sole owner of all the sharequotas of the Company.
4.- That the appearing party, represented as said before, acting as sole shareholder of the Company declares the
dissolution of the Company with immediate effect.
5.- That the appearing party, represented as said before, appoints itself as liquidator of the Company; and in its capacity
as liquidator of the Company has full powers to sign, execute and deliver any acts and any documents, to make any
declaration and to do anything necessary or useful so to bring into effect the purposes of this deed.
6.- That the appearing party, represented as said before and in its capacity as liquidator of the Company declares that
it irrevocably undertakes to settle any presently known and unknown unpaid liabilities of the dissolved company.
7.- That the appearing party, represented as said before, declares that it takes over all the assets of the Company, and
that it will assume any existing debt of the Company pursuant to section 6.
8.- That the appearing party, represented as said before, declares that the liquidation of the Company is closed and
that any registers of the Company recording the issuance of shares or any other securities shall be cancelled.
9.- That discharge is given to the manager of the Company.
10.- That the books and documents of the Company will be kept for a period of five years at least in Luxembourg at
the former registered office of the Company in L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
<i>Statementi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up at Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the mandatory, the said mandatory signed together with Us, the notary, the present
original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-quatre septembre.
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U X E M B O U R G
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
A COMPARU:
MAGNETAR Capital MASTER FUND, LTD, une société valablement constituée et ayant une existence légale en vertu
du droit des Iles Caymans, ayant son siège social à 309GT, South Church Street, KY, George Town, Grand Cayman,
ici représentée par Monsieur Henri DA CRUZ, employé privé, avec adresse professionnelle à L-6130 Junglinster, 3,
route de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée,
laquelle procuration signée «ne varietur» par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
acte pour être formalisée avec lui.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
1.- Que la société à responsabilité limitée «MAGNETAR Capital FUND LUXEMBOURG I», (ci-après dénommée la
«Société»), ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 127.256, a été constituée suivant acte reçu par Maître Henri
HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 8 janvier 2007, publié au Mémorial C numéro 1226 du 21
juin 2007.
que les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date
du 11 octobre 2007, publié au Mémorial C numéro 2815 du 5 décembre 2007.
2.- Que le capital social est fixé à USD 250.000,- (deux cent cinquante mille dollars américains), divisé en 5.000 (cinq
mille) parts sociales d'une valeur nominale de USD 50,- (cinquante dollars américains) chacune.
3.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, est seule propriétaire de toutes les parts sociales de la Société.
4.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, agissant comme associée unique, prononce la dissolution
anticipée de la Société avec effet immédiat.
5.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, se désigne comme liquidateur de la Société et aura pleins
pouvoirs d'établir, signer, exécuter et délivrer tous actes et documents, de faire toute déclaration et de faire tout ce qui
est nécessaire ou utile pour mettre en exécution les dispositions du présent acte.
6.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, déclare de manière irrévocable reprendre tout le passif présent
et futur de la société dissoute.
7.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, déclare qu'elle reprend tout l'actif de la Société et qu'elle
s'engagera à régler tout le passif de la Société indiqué à la section 6.
8.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, déclare que la liquidation de la Société est clôturée et que
tous les registres de la Société relatifs à l'émission d'actions ou de tous autres titres seront annulés.
9.- Que décharge est donnée au gérant de la Société.
10.- Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq ans au moins à Luxembourg à l'ancien
siège social de la Société à L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la comparante, le
présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire, ledit mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Henri DA CRUZ, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 27 septembre 2013. Relation GRE/2013/3892. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 10 octobre 2013.
Référence de publication: 2013142245/96.
(130173539) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2013.
Magnetar Capital Fund Luxembourg II, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 124.923.
DISSOLUTION
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-form of September.
Before Us M
e
Jean SECKLER, notary residing at Junglinster, (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned;
141209
L
U X E M B O U R G
APPEARED:
The company established and governed by the laws of the State of Delaware Magnetar Capital Master Fund, Ltd, a
company existing under the laws of the Cayman Islands and having its registered office at 309GT, South Church Street,
KY, George Town, Grand Cayman,
here represented by Mr Henri DA CRUZ, private employee, with professional address at L-6130 Junglinster, 3, route
de Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal,
such proxy having been signed "ne varietur" by the proxyholder and the notary, will remain attached to the present
deed in order to be recorded with it.
Such appearing party, represented as said before, declared and requested the notary to act:
1.- That the private limited liability company "Magnetar Capital Fund Luxembourg II", (hereafter referred as to the
"Company"), with registered office at L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann, inscribed in the Trade and Companies'
Register of Luxembourg, section B, under the number 124,923, has been incorporated by deed of Me Henri HELLINCKX,
notary residing in Luxembourg, on the 8
th
of January 2007, published in the Mémorial C number 858 of the 11
th
of May
2007,
that the articles of association have been amended pursuant to a deed of the Me Jean SECKLER, notary residing in
Junglinster, on the 11
th
of October 2007, published in the Mémorial C number 2825 of the 6
th
of December 2007,
2.- That Company's capital is set USD 25,000.- (twenty-five thousand United States Dollars) divided into 500 (five
hundred) shares with a nominal value of USD 50.- (fifty United States Dollars) each.
3.- That the appearing party, represented as said before, is the sole owner of all the sharequotas of the Company.
4.- That the appearing party, represented as said before, acting as sole shareholder of the Company declares the
dissolution of the Company with immediate effect.
5.- That the appearing party, represented as said before, appoints itself as liquidator of the Company; and in its capacity
as liquidator of the Company has full powers to sign, execute and deliver any acts and any documents, to make any
declaration and to do anything necessary or useful so to bring into effect the purposes of this deed.
6.- That the appearing party, represented as said before and in its capacity as liquidator of the Company declares that
it irrevocably undertakes to settle any presently known and unknown unpaid liabilities of the dissolved company.
7.- That the appearing party, represented as said before, declares that it takes over all the assets of the Company, and
that it will assume any existing debt of the Company pursuant to section 6.
8.- That the appearing party, represented as said before, declares that the liquidation of the Company is closed and
that any registers of the Company recording the issuance of shares or any other securities shall be cancelled.
9.- That discharge is given to the manager of the Company.
10.- That the books and documents of the Company will be kept for a period of five years at least in Luxembourg at
the former registered office of the Company in L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
<i>Statementi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up at Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the mandatory, the said mandatory signed together with Us, the notary, the present
original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-quatre septembre.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
A COMPARU:
MAGNETAR Capital MASTER FUND, LTD, une société valablement constituée et ayant une existence légale en vertu
du droit des Iles Caymans, ayant son siège social à 309GT, South Church Street, KY, George Town, Grand Cayman,
ici représentée par Monsieur Henri DA CRUZ, employé privé, avec adresse professionnelle à L-6130 Junglinster, 3,
route de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée,
laquelle procuration signée «ne varietur» par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
acte pour être formalisée avec lui.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
1.- Que la société à responsabilité limitée «MAGNETAR Capital FUND LUXEMBOURG II», (ci-après dénommée la
«Société»), ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 124.923, a été constituée suivant acte reçu par Maître Henri
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U X E M B O U R G
HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 8 janvier 2007, publié au Mémorial C numéro 858 du 11
mai 2007.
que les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date
du 11 octobre 2007, publié au Mémorial C numéro 2825 du 6 décembre 2007.
2.- Que le capital social est fixé à USD 25.000,- (vingt-cinq mille dollars américains), divisé en 500 (cinq cents) parts
sociales d'une valeur nominale de USD 50,- (cinquante dollars américains) chacune.
3.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, est seule propriétaire de toutes les parts sociales de la Société.
4.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, agissant comme associée unique, prononce la dissolution
anticipée de la Société avec effet immédiat.
5.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, se désigne comme liquidateur de la Société et aura pleins
pouvoirs d'établir, signer, exécuter et délivrer tous actes et documents, de faire toute déclaration et de faire tout ce qui
est nécessaire ou utile pour mettre en exécution les dispositions du présent acte.
6.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, déclare de manière irrévocable reprendre tout le passif présent
et futur de la société dissoute.
7.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, déclare qu'elle reprend tout l'actif de la Société et qu'elle
s'engagera à régler tout le passif de la Société indiqué à la section 6.
8.- Que la comparante, représentée comme dit ci-avant, déclare que la liquidation de la Société est clôturée et que
tous les registres de la Société relatifs à l'émission d'actions ou de tous autres titres seront annulés.
9.- Que décharge est donnée au gérant de la Société.
10.- Que les livres et documents de la Société seront conservés pendant cinq ans au moins à Luxembourg à l'ancien
siège social de la Société à L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la comparante, le
présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire, ledit mandataire a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Henri DA CRUZ, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 27 septembre 2013. Relation GRE/2013/3893. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 10 octobre 2013.
Référence de publication: 2013142246/96.
(130173630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2013.
Citadel Value Advisory SA, Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-7619 Larochette, 10-12, rue de Medernach.
R.C.S. Luxembourg B 85.319.
DISSOLUTION
L'an deux mille treize, le vingt-cinq septembre.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
ONT COMPARU:
1.- Monsieur Edwin Imre FLICK, Equity Analyst, né à 's-Gravenhage (Pays-Bas), le 29 mars 1967, demeurant à NL-1075
EV Amsterdam, Valeriusstraat 153 HS, Pays-Bas, et
2.- Monsieur Darell Blair DUTHIE, Equity Analyst, né à Hancock (Etats-Unis), le 14 juin 1967, demeurant à NL-3817
DW Amersfoort, Anthonie van Dijckstraat, Pays-Bas,
tous deux ici représentés par Monsieur Joseph ROTTEVEEL, administrateur de sociétés, demeurant professionnelle-
ment à L-7619 Larochette, 10-12, rue de Medernach,
en vertu d'une (1) procuration lui délivrée, laquelle restera après avoir été signée ne varietur par le mandataire du
comparant et le notaire instrumentant annexée aux présentes.
Lesquels comparants ont, par leur mandataire, requis le notaire instrumentaire de documenter comme suit leurs
déclarations:
a.- Que la société anonyme "Citadel Value Advisory SA", avec siège social à ayant son siège social à L-7619 Larochette,
10-12, rue de Medernach, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro
141211
L
U X E M B O U R G
85.319, constituée suivant acte reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg en date du 3
janvier 2002, publié au Mémorial C numéro 175 du 31 janvier 2002,
et dont les statuts ont été modifiés suivant actes reçus par le notaire instrumentant en date du:
- 1
er
mars 2007, publié au Mémorial C numéro 1129 du 12 juin 2007, et
- 14 décembre 2010, publié au Mémorial C numéro 1072 du 20 mai 2011.
b.- Que le capital social est fixé à 75.000,- EUR (soixante-quinze mille euros), représenté par 3.000 (trois mille) actions
de distribution d'une valeur nominale de 25,- EUR (vingt-cinq euros) chacune.
c.- Que les comparants sont tous ensemble les seuls et uniques actionnaires de ladite société.
d.- Que l'activité de la société ayant cessé et que les comparants, en tant qu'actionnaires uniques, siégeant en assemblée
générale extraordinaire modificative des statuts de la société, prononcent la dissolution anticipée de la prédite société
avec effet immédiat et sa mise en liquidation.
e.- Que les actionnaires se désignent comme liquidateurs de la société.
f.- Que les liquidateurs requièrent le notaire instrumentant d'acter qu'ils déclarent avoir réglé tout le passif de la société
dissoute, moyennant reprise par les actionnaires de l'intégralité de l'actif et du passif, et avoir transféré tous les actifs au
profit des actionnaires.
g.- Que les comparants sont investis solidairement de tous les éléments actifs de la société et répondront personnel-
lement de tout le passif social et de tous les engagements de la société même inconnus à ce jour.
h.- Que partant, la liquidation de la société est à considérer comme faite et clôturée.
i.- Que décharge pleine et entière est accordée aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la société pour
l'exécution de leurs mandats jusqu'à ce jour.
j.- Qu'il a été procédé à l'annulation du registre des actionnaires de la société dissoute.
k.- Que partant, la liquidation de la société est achevée.
l.- Que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au siège social de la société
dissoute à L-7619 Larochette, 10-12, rue de Medernach.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires du présent acte, évalués à la somme de 1.000,- EUR, sont à la charge de la société.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, connu du notaire par nom, prénom,
état et demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Joseph ROTTEVEEL, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 27 septembre 2013. Relation GRE/2013/3894. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 11 octobre 2013.
Référence de publication: 2013142711/57.
(130174201) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 octobre 2013.
New Immoservice Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6791 Grevenmacher, 32, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 78.339.
L'an deux mille treize, le dix-huit septembre.
Pardevant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
ONT COMPARU:
1.- Monsieur Luc SCHMIT, employé privé, né à Luxembourg, le 29 octobre 1964, demeurant à L-6793 Grevenmacher,
7, route de Trèves.
2.- Monsieur Giovanni URSO, employé privé, né à Verzino, (Italie), le 25 juillet 1961, demeurant à L-6791 Grevenma-
cher, 32, route de Thionville.
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
- Que la société à responsabilité limitée "NEW IMMOSERVICE S.à r.l.", avec siège social à L-6791 Grevenmacher, 32,
route de Thionville, (R.C.S. Luxembourg section B numéro 78.339), a été constituée suivant acte reçu par Maître Camille
MINES, alors notaire de résidence à Redange-sur-Attert, en date du 22 septembre 2000, publié au Mémorial C numéro
267 du 13 avril 2001,
et que les statuts ont été modifiés suivant actes reçus par le notaire instrumentant en date du:
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U X E M B O U R G
- 17 juillet 2001, publié au Mémorial C numéro 82 du 16 janvier 2002.
- 23 août 2004, publié au Mémorial C numéro 1168 du 17 novembre 2004.
- Que la présente assemblée générale a été convoquée lettre recommandée sur demande d'un associé représentant
plus de 10% du capital social en date du
- Que l'ordre du jour de la présente assemblée est:
1) Cession des 13 parts sociales que Luc SCHMIT détient dans la société à Giovanni URSO.
2) Acceptation de la prédite cession
3) Acceptation par vote spécial de la démission de Luc SCHMIT de sa qualité de gérant.
4) Modification afférente de l'article 4 des statuts.
5) Confirmation de Mr Giovanni URSO comme gérant unique pour une durée indéterminée
6) Si l'assemblée ne pourra pas délibérer sur la Cession des parts figurant au point 1 - 5 de l'Agenda, décision de
dissoudre et de mettre en liquidation la Société.
7) Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs.
8) Décharge à donner aux gérants.
9) Divers.
- Que 26 (vingt-six) parts sociales sur 26 (vingt-six) parts sociales émises sont présentes respectivement représentées
à la présente assemblée et tous les associés sont présents
- Que la présente assemblée générale peut donc valablement délibérer sur l'ordre du jour, et a pris les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
Monsieur Luc SCHMIT, préqualifié, cède ses treize (13) parts sociales de la prédite société "NEW IMMOSERVICE S.à
r.l." à Monsieur Giovanni URSO, préqualifié, pour le prix d'un euro (1,- EUR).
Monsieur Luc SCHMIT, préqualifié, déclare avoir reçu les prédits paiements pour solde de tous comptes.
Monsieur Giovanni URSO, préqualifié, déclare en sa qualité d'associé et de gérant de décharger Monsieur Luc SCHMIT,
préqualifié, de tous les engagements de la société en contrepartie.
Cette cession de parts sociales est approuvée conformément à l'article cinq (5) des statuts et les associés la considèrent
comme dûment signifiée à la société, conformément à l'article 1690 du code civil et à l'article 190 de la loi sur les sociétés
commerciales.
Le cessionnaire susdit est propriétaire des parts sociales lui cédées à partir de la date de la cession
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée révoque Monsieur Luc SCHMIT, préqualifié, de sa fonction de gérant technique et lui confère jusqu'à ce
jour, pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat.
<i>Troisième résolutioni>
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l'article
quatre (4) des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 4. Le capital social est fixé à treize mille euros (13.000,- EUR), représenté par vingt-six (26) parts sociales d'une
valeur nominale de cinq cents euros (500,- EUR) chacune.
Chaque part donne droit à une part proportionnelle dans la distribution des bénéfices ainsi que dans le partage de
l'actif net en cas de dissolution.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée confirme Monsieur Giovanni URSO, préqualifié, à la fonction de gérant unique de la société pour une
durée indéterminée.
Vis-à-vis de tiers la société est valablement engagée et représentée par la signature individuelle du gérant unique.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires des présentes, évalués à la somme de huit cent cinquante euros, sont à charge de la société,
et les associés s'y engagent personnellement.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et
demeures, ils ont tous signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Luc SCHMIT, Giovanni URSO, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 20 septembre 2013. Relation GRE/2013/3824. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
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POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 9 octobre 2013.
Référence de publication: 2013142302/74.
(130172968) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2013.
CELS Renting SC, Société Civile.
Siège social: L-1320 Luxembourg, 90, rue de Cessange.
R.C.S. Luxembourg E 5.174.
STATUTS
L'an deux mille treize, le 08 octobre
1. Monsieur Cyprien SINGER, né le 21 décembre 1986 à Lomme (France), demeurant au 183, rue du Général de Gaulle
F-59110 LA MADELEINE (France)
2. Madame Estelle LOSON, née le 05 janvier 1991 à Tourcoing (France), demeurant au 183, rue du Général de Gaulle
F-59110 LA MADELEINE (France)
Lesquels comparants ont décidé d'acter les statuts d'une Société Civile qu'ils déclarent constituer entre eux comme
suit le 08 octobre 2013.
Art. 1
er
. Il est formé entre les associés ci-avant une société civile particulière qui prend la dénomination «CELS
Renting SC» (ci-après, la «Société»).
Art. 2. La Société a pour objet la détention, l'utilisation et la mise à disposition de biens mobiliers à des fins privées.
La société pourra emprunter avec ou sans garantie ou se porter caution pour d'autres personnes morales et physiques.
La société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à cet objet ou de nature à en faciliter la réalisation.
Art. 3. Le siège social est établi à Luxembourg. Il pourra être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de
Luxembourg sur simple décision de l'assemblée générale des associés.
Art. 4. La Société est constituée pour une durée indéterminée, elle pourra être dissoute par décision de la majorité
des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Art. 5. Le capital social est fixé à 100,00 EUR, répartis en 100 parts de 1,00 EUR chacune et constitué par l'apport en
numéraire sur un compte ouvert pour la société.
Art. 6. En raison de leur apport, il est attribué 99 parts à Monsieur Cyprien SINGER, et 1 part à Madame Estelle
LOSON, les comparants ci-dessus mentionnés.
Art. 7. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont incessibles entre vifs ou pour cause de mort à des tiers non-associés sans l'accord unanime de tous les
associés restants.
La cession des parts s'opérera par un acte authentique ou sous seing privé, en observant l'article 1690 du Code civil.
Art. 8. Le décès ou la déconfiture de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Si les associés survivants
n'exercent pas leur droit de préemption en totalité, la société continuera entre les associés et les héritiers de l'associé
décédé. Toutefois, les héritiers devront, sous peine d'être exclus de la gestion et des bénéfices jusqu'à régularisation,
désigner dans les quatre mois du décès l'un d'eux ou un tiers qui les représentera dans tous les actes intéressant la Société.
Art. 9. La Société est administrée par un gérant nommé et révocable à l'unanimité de tous les associés.
Art. 10. Le gérant est investi de tous les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en nom et pour
compte de la Société. La Société se trouve valablement engagée à l'égard des tiers par la signature individuelle de son
gérant.
Art. 11. L'année sociale commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le bilan est soumis à l'approbation des associés, qui décident de l'emploi des bénéfices. Les bénéfices sont répartis
entre les associés en proportion de leurs parts sociales.
Art. 12. Les engagements des associés à l'égard des tiers sont fixés conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du
Code Civil. Les pertes et dettes de la Société sont supportées par les associés en proportion du nombre de leurs parts
dans la Société.
Art. 13. L'assemblée des associés se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent sur convocation du
gérant ou sur convocation d'un des associés.
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L'assemblée statue valablement sur tous les points de l'ordre du jour et ses décisions sont prises à la simple majorité
des voix des associés présents ou représentés, chaque part donnant droit à une voix. Toutes modifications des statuts
doivent être décidées à l'unanimité des associés.
Art. 14. En cas de dissolution, la liquidation sera faite par le gérant ou par les associés selon le cas, à moins que
l'assemblée n'en décide autrement.
Art. 15. Les articles 1832 à 1872 du Code civil auront vocation à s'appliquer partout où il n'y est pas dérogé par les
présents statuts et par les conventions sous seing privé entre associés.
<i>Evaluation des fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la Société ou qui sont à sa charge, en raison de sa constitution à 100,-EUR.
<i>Assemblée Générale Extraordinairei>
A l'instant, les parties comparantes représentant l'intégralité du capital social se sont réunies en assemblée générale
extraordinaire à laquelle elles se reconnaissent comme dûment convoquées, et après avoir constaté que celle-ci était
régulièrement constituée, elles ont pris les résolutions suivantes:
1. Monsieur Cyprien SINGER, précité, est nommé gérant,
2. Le siège de la Société est établi à L-1320 Luxembourg, 90, rue de Cessange.
Monsieur Cyprien SINGER / Madame Estelle LOSON.
Référence de publication: 2013142559/66.
(130172703) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 octobre 2013.
CN Batiment Sàrl, Société à responsabilité limitée,
(anc. Le galet blanc Sàrl).
Siège social: L-3336 Hellange, 6A, Wisestrooss.
R.C.S. Luxembourg B 162.129.
L'an deux mille treize, le douze septembre.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
ONT COMPARU:
1) Madame Sandrine GILABER, épouse CIARDIELLO, employée, née à Thionville (France) le 19 octobre 1970, de-
meurant à F-57100 Thionville, 27, rue Maréchal Joffre,
détentrice de vingt (20) parts sociales.
2) Monsieur Antoine CIARDIELLO, gérant de société, né à Thionville (France) le 26 septembre 1969, demeurant à
F-57100 Thionville, 27, rue Maréchal Joffre,
détenteur de soixante (60) parts sociales.
3) Monsieur Nicolas HELFER, gérant de société, né à Lunéville (France) le 24 février 1984, demeurant à F-57940
Metzervisse, 2B, route de Metzeresche,
détenteur de vingt (20) parts sociales.
Lesquels comparants, agissant en leur qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée "Le galet blanc
SARL" (numéro d'identité 2011 24 25 498), avec siège social à L-5751 Frisange, 63, rue Robert Schumann, inscrite au
R.C.S.L. sous le numéro B 162.129, constituée suivant acte reçu par le notaire Francis KESSELER, de résidence à Esch-
sur-Alzette, en date du 10 juin 2011, publié au Mémorial C, numéro 2057 du 5 septembre 2011,
ont requis le notaire d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les associés décident de changer la dénomination de la société de «Le galet blanc SARL» en «CN BATIMENT SARL"
et en conséquence de modifier l'article 3 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 3. La société prend la dénomination de «CN BATIMENT SARL»
<i>Deuxième résolutioni>
Les associés décident de transférer le siège social à L-3336 Hellange, 6a, Wisestrooss et en conséquence de modifier
le 1
er
alinéa de l'article 4 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 4. Al. 1
er
. Le siège social est établi à Hellange.»
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<i>Troisième résolutioni>
Les associés décident de modifier le 1
er
alinéa de l'article 2 des statuts, relatif à l'objet social, pour lui donner la teneur
suivante:
" Art. 2. Al. 1
er
. La société a pour objet l'exploitation d'une entreprise de carrelage, marbre, granit, chapes et
plâtrerie, comprenant notamment l'achat, la vente et la pose de carrelage, de granit, de marbre, de chapes, de pierres
naturelles et d'agglomérés de tous genres et de façon générale, toutes opérations de bâtiment et de construction se
rapportant directement ou indirectement à son activité."
Les comparants déclarent, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la suite, être
les bénéficiaires réels de la société faisant l'objet des présentes et agir pour leur propre compte et certifient que la société
ne se livre pas et ne s'est pas livrée à des activités constituant une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et
8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxi-
comanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis à l'article 135-1 du Code Pénal (financement du
terrorisme).
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à environ mille euros (€ 1.000.-).
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage en l'étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ceux-ci ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: GILABER, CIARDIELLO, HELFER, A. WEBER.
Enregistré à Capellen, le 23 septembre 2013. Relation: CAP/2013/3552 Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveur ff.i> (signé): ENTRINGER.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande, aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des
Sociétés.
Bascharage, le 8 octobre 2013.
Alex WEBER.
Référence de publication: 2013142572/57.
(130173388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 octobre 2013.
Cocteau S.A.-SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 50.275.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue à Luxembourg le 11 octobre 2013i>
L'assemblée prend acte de la démission de la société FIDELIN S.A., ayant son siège social au 287 Route d'Arlon, L-1150
Luxembourg, RCS Luxembourg B 46.740, la société BIA S.A., ayant son siège social au 287 Route d'Arlon, L-1150 Lu-
xembourg, RCS Luxembourg B 93.879 et Monsieur Dominique RANSQUIN avec adresse professionnelle au 163, Rue du
Kiem, L-8030 Strassen de leur poste d'administrateur ainsi que la démission du commissaire aux comptes, la société
BANQUE DELEN LUXEMBOURG S.A., ayant son siège social au 287 Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg, RCS Luxem-
bourg B 27.146.
L'Assemblée décide de nommer en remplacement comme nouveaux administrateurs:
- Monsieur Laurent JACQUEMART, expert-comptable, né à Daverdisse le 19/06/1968 et demeurant professionnelle-
ment au 3A Boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg
- Monsieur Etienne GILLET, expert-comptable, né à Bastogne le 19/09/1968 et demeurant professionnellement au 3A
Boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg
- Monsieur Joël MARECHAL, employé privé, né à Arlon le 12/09/1968 et demeurant professionnellement au 3A Bou-
levard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg
et comme nouveau commissaire:
- La société AUDITEX SARL ayant son siège social au 3A Boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg, RCS
Luxembourg B 91.559.
Leur mandat se terminera à l'issue de l'assemblée générale statutaire à tenir en 2019.
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société du 287, Route d'Arlon, L-1150 Luxembourg au 3A,
Boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
Référence de publication: 2013143318/27.
(130175617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 octobre 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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CELS Renting SC
Citadel Value Advisory SA
CN Batiment Sàrl
Cocteau S.A.-SPF
European Strategie Consulting S.A.
Le Clos Holding SPF S.A.
Le galet blanc Sàrl
Magnetar Capital Fund Luxembourg I
Magnetar Capital Fund Luxembourg II
New Immoservice Sàrl
Orchard Southern Cone (Lux) S. à r.l.
Page Personnel Interim S.A.
Polymorph S.A.
Portolani S.A.
Prestigestate S.à r.l.
Property S.A.
PurEnergy S.A.
Reese S.à r.l.
Regovita Holding
Rheinlanddamm S.à r.l.
Rhombus Seven S. à r.l.
Rodange Première S.A.
Sacramento Resources S.A.
Sagres (Lux) S. à r.l.
SALT AND PEPPER by Jaco S.A.
Sandflower Sàrl
Schuch Immobilien S.A.
Sea Dream S.A.
SEGRO European Logistics Partnership S.à r.l.
SEGRO European Logistics Partnership S.à r.l.
SELP Investments S.à r.l.
Sequel S.A.
Silver Arrow S.A.
Socavia III S.à r.l.
Socavia III S.à r.l.
Société de Management en Electronique (S.M.E.)
Société de Transports Internationaux
Socosme S.A.
Sofagi S.C.A.
Swiss Finance & Property Management
Terra Project S.A.
TPY Capital S.A.
Trading and Sourcing Company S.A.
T.R.A.D. S.A.
Trapeze ITS Luxembourg
True Energy GP S.à r.l.
Tyres Distribution International S.A.
Ulysses Luxembourg S.à r.l.
Ulysses Luxembourg S.à r.l.
Unilink Contractors Corporation S.A.
Unilink Contractors Corporation S.A.
Vallarta Holding S.A.
VC Holding I S.à.r.l.
Veloce S.à r.l.
Verline S.A.
Verney SPF S.A.
V&P Capital S.A.
Webqualis S.A.
Wei Jie Xin S.à r.l.
Whitestep S.à r.l.
Will S.A.
Yousara S.A.
ZobiboZ Records