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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2722
31 octobre 2013
SOMMAIRE
Abici S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130623
Apogon International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
130639
Baliv Enterprise SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
130656
Christiansund S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130610
Editus Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
130617
Edmund Frette S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130610
Eircom Holdco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130610
Entreprise Générale de Construction
Hochtief-Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . .
130624
Epicentre Europe Holding S.à r.l. . . . . . . . .
130626
Events and Business Organisation S.A. . . .
130620
Eviend S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130617
Eyes S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130616
Fiparlux S.A., S.P.F. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130620
Forticrus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130616
G Developpement Luxembourg . . . . . . . . .
130616
Gearbulk Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
130616
GE Mexico Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
130639
G&G Associates S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
130617
Grossfeld PAP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130616
GTÜ Ateel AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130617
HDO S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130620
Hermalux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130614
Horacek Tankschiff S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
130614
Hupah Investor Holdings S.à r.l. . . . . . . . . .
130620
Il Ritrovo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130613
Immobiliengesellschaft Curia Kirchberg
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130624
Immobilière de Steinfort s.à r.l. . . . . . . . . .
130612
Immobilière Wendy S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
130613
Immonet S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130615
Immonov . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130615
INA Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130615
Infusion Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
130614
INTEBEL Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
130615
Intergrain S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130612
International Footwear Distributors S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130613
Ipico S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130612
Jadiana S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130612
JP Commercial XIII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
130611
Julius Baer Wealth Management (Europe)
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130612
Kiez Immo III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130618
Kiez-Immo s.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130618
Komzept 7c S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130618
La One S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130623
L.C.C., Luxemburg Catering Company S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130620
L.E.S.S. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130617
Letterone Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
130611
L-GAM Investments 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
130627
Lir International Limited . . . . . . . . . . . . . . .
130611
Luxembourg Residential Properties Loan
Finance 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130611
Luxmine S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130614
Magadi S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130626
Metal Oxides S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130621
Milton Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130610
Muppekëscht Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130618
Naxos Capital Managers S.àr.l. . . . . . . . . . .
130619
OCM Luxembourg OPPS Herkules Hol-
dings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130613
Onion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130619
Oregonian Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130619
Praxair Holding Latinoamérica . . . . . . . . . .
130618
Project Del Holding II S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
130656
Résa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130619
130609
L
U X E M B O U R G
Eircom Holdco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 168.462.
<i>Extrait rectificatif concernant la publication du 18/06/2012i>
Un extrait référencé sous le numéro L120100214 a été déposé le 18 juin 2012 en vue de la publication au Mémorial
du changement des membres du conseil d'administration de la Société et du commissaire aux comptes:
Cet extrait est rectifié comme suit:
En date du 8 juin 2012 l'actionnaire unique a pris la décision suivante:
Election de nouveau réviseur d'entreprises agréé de la Société à compter du 11 juin 2012 jusqu'à l'assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2013:
- PricewaterhouseCoopers, Société coopérative, immatriculée au Registre de Commerce et des Société avec le nu-
méro B65477 avec adresse professionnelle au 400, Route d'Esch, L-1014 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TMF Luxembourg S.A.
<i>Agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2013132568/19.
(130161333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Christiansund S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 160.322.
Les comptes annuels au 31.12.2012 rectifié ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20. Septembre 2013.
Référence de publication: 2013132507/10.
(130161525) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Edmund Frette S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 119.472.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013132583/9.
(130162008) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Milton Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 166.432.
EXTRAIT
Par résolution écrite du conseil d'administration en date du 30 août 2013, le conseil d'administration a décidé d'adopter
la résolution suivante:
- le siège social de la société a été transféré de 17, rue des Jardiniers, L-1835 Luxembourg à 7, rue Robert Stümper,
L-2557 Luxembourg, avec effet au 1
er
septembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2013132768/16.
(130161801) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130610
L
U X E M B O U R G
Luxembourg Residential Properties Loan Finance 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 142.035.
Les comptes annuels au 30/09/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19/09/2013.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2013132730/12.
(130161314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Lir International Limited, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.002,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 160.875.
Nous vous prions de bien vouloir prendre note du changement d'adresse de l'associé unique, et ce avec effet rétroactif
au 18 février 2013:
BS&B Holdings Limited, Robe House, Raheen Industrial Park, Irl - Limerick, Irlande.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 septembre 2013.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013132728/15.
(130161293) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Letterone Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 176.010.
Les statuts coordonnés au 13/09/2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Redange-sur-Attert, le 20/09/2013.
Me Cosita Delvaux
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013132725/12.
(130161582) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
JP Commercial XIII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 6, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 163.663.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 23 septembre 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
n° 2785 du 15 novembre.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
JP Commercial XIII S.à r.l.
Par procuration
Diane Wolf
Référence de publication: 2013132701/15.
(130162015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130611
L
U X E M B O U R G
Jadiana S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 108.544.
Lors de l'assemblée générale annuelle tenue en date du 21 août 2013, l'actionnaire unique a pris les décisions suivantes:
1. Acceptation de la démission de Géraldine Schmit, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882
Luxembourg, de son mandat d'administrateur, avec effet immédiat.
2. Nomination de Chafaï Baihat, avec adresse professionnelle au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, au mandat
d'administrateur, avec effet immédiat et pour une période venant à échéance lors de l'assemblée générale annuelle qui
statuera sur les comptes de l'exercice social se clôturant au 31 décembre 2016 et qui se tiendra en 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 septembre 2013.
Référence de publication: 2013132695/15.
(130161989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Ipico S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 27.192.
Les comptes annuels au 30 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013132682/10.
(130161613) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Intergrain S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 36-38, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 175.745.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 67377 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013132680/10.
(130161982) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Immobilière de Steinfort s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8437 Steinfort, 52, rue de Koerich.
R.C.S. Luxembourg B 128.888.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 20/09/2013.
Référence de publication: 2013132666/10.
(130162069) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Julius Baer Wealth Management (Europe) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 33.847.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013132704/9.
(130161885) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130612
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U X E M B O U R G
Immobilière Wendy S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 113.647.
<i>Résolution du liquidateur de Immobilière Wendy S.à r.l.i>
Le soussigné, Monsieur Jean-Marc THYS, liquidateur de la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE WENDY S.à
r.l, en liquidation, établie et ayant son siège social au 10A, rue Henri M.Schnadt, L-2530 Luxembourg, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B113 647, prend la résolution suivante:
<i>Résolution unique:i>
Le siège social de la société Immobilière Wendy S.à r.l. est transféré au 44 Rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg, avec
effet immédiat.
Luxembourg, le 19 Septembre 2013.
JM THYS.
Référence de publication: 2013132667/15.
(130161378) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Il Ritrovo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 98, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 44.015.
Le bilan arrêté au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 20 septembre 2013.
<i>Pour IL RITROVO SARL
i>Fiduciaire Roger Linster Sàrl
Référence de publication: 2013132665/12.
(130161572) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
International Footwear Distributors S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 108.841.
Veuillez prendre note que le gérant Bengt Gunnar GUNNARSSON a désormais son adresse à 4978 Yonge Street 903,
Toronto, Ontario M2N 7G8 Canada.
Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour International Footwear Distributors S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013132657/13.
(130161470) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
OCM Luxembourg OPPS Herkules Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 118.873.
<i>Extrait des résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société prises le 2 septembre 2013i>
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société a décidé:
- de nommer Ms Katherine Margaret RALPH, née le 19 avril 1978 à Colchester (Royaume-Uni) ayant sa résidence
professionnelle au 27 Knightsbridge, London SW1X 7LY comme Gérant de la société avec effet au 02 septembre 2013.
- D'accepter la démission de M. Pedro URQUIDI avec effet immédiat
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 septembre 2013.
Référence de publication: 2013132814/14.
(130161241) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130613
L
U X E M B O U R G
Infusion Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 55.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 171.654.
EXTRAIT
Par résolution écrite du conseil de gérance en date du 30 août 2013, le conseil de gérance a décidé d'adopter la
résolution suivante:
- le siège social de la société a été transféré de 17, rue des Jardiniers, L-1835 Luxembourg à 7, rue Robert Stümper,
L-2557 Luxembourg, avec effet au 1
er
septembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2013132654/17.
(130161802) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Horacek Tankschiff S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6231 Lilien, Maison 5.
R.C.S. Luxembourg B 165.506.
Le bilan arrêté au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 20 septembre 2013.
<i>Pour HORACEK TANKSCHIFF SARL
i>Fiduciaire Roger Linster Sàrl
Référence de publication: 2013132650/12.
(130161573) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Hermalux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 55, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 59.813.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Samuel Haas.
Référence de publication: 2013132648/10.
(130161848) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Luxmine S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8126 Bridel, 2, rue Guillaume Stolz.
R.C.S. Luxembourg B 169.935.
EXTRAIT
Il résulte de la réunion de l'Assemblée Générale ordinaire tenu le 17 juin 2013 que Monsieur SOUTIRAN Michel,
administrateur de sociétés, demeurant professionnellement à L-2311 Luxembourg 3, avenue Pasteur, a été nommé nouvel
administrateur jusqu'à l'Assemblée Générale à tenir en 2017 en remplaçant Monsieur ROLLINGER Serge, démissionnaire.
L'Assemblée décide également de révoquer M. GIRAULT Jérôme du poste de commissaire aux comptes et nomme
M. GUEDES Jorge, demeurant professionnellement à L-7327 Steinsel 35, rue J.-F. Kennedy, nouveau commissaire aux
comptes jusqu'à la prochaine Assemblée Générale à tenir en 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013132760/15.
(130161934) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130614
L
U X E M B O U R G
Immonov, Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 166.795.
EXTRAIT
L'assemblée générale du 19 septembre 2013 a renouvelé les mandats des administrateurs.
- Madame Stéphanie GRISIUS, Administrateur, M. Phil. Finance B. Sc. Economics, 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg,
Luxembourg;
- Monsieur Manuel HACK, Administrateur, maître ès sciences économiques, 6, rue Adolphe, L-1116 Luxembourg,
Luxembourg;
- Monsieur Laurent HEILIGER, Administrateur-Président, licencié en sciences commerciales et financières, 6, rue
Adolphe, L-1116 Luxembourg, Luxembourg.
Leurs mandats prendront fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2013.
L'assemblée générale du 19 septembre 2013 a renouvelé le mandat du Commissaire aux comptes.
- AUDIT.LU, réviseur d'entreprises, 42, rue des Cerises, L-6113 Junglinster, R.C.S. Luxembourg B 113.620.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2013.
Luxembourg, le 19 septembre 2013.
<i>Pour IMMONOV
i>Société anonyme
Référence de publication: 2013132670/22.
(130161756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Immonet S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 90.560.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 septembre 2013.
MUNIER Delphine.
Référence de publication: 2013132669/10.
(130161406) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
INA Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 175.250.
Lors du conseil d'administration tenue en date du 12 juin 2013, le conseil de gérance a décidé de transférer le siège
social du 29, Boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg au 25C, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, avec effet au 1
er
septembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 septembre 2013.
Référence de publication: 2013132673/12.
(130161984) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
INTEBEL Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2316 Luxembourg, 134, boulevard du Général Patton.
R.C.S. Luxembourg B 29.950.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013132678/10.
(130161794) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130615
L
U X E M B O U R G
G Developpement Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 68.068.
Les comptes au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
G DEVELOPPEMENT LUXEMBOURG
Jérôme PLOUSEAU
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013132623/12.
(130161684) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Forticrus, Société Anonyme.
Siège social: L-6783 Grevenmacher, 31, Op der Heckmill.
R.C.S. Luxembourg B 170.958.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LUDWIG CONSULT S.A.R.L.
<i>EXPERTS COMPTABLES - FIDUCIAIRE
i>31, OP DER HECKMILL - L-6783 GREVENMACHER
Signature
Référence de publication: 2013132618/13.
(130161343) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Eyes S. à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-4940 Bascharage, 107, avenue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 134.575.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013132597/9.
(130161670) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Gearbulk Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 25.000,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 143.279.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 9 septembre 2013.
Référence de publication: 2013132625/10.
(130161777) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Grossfeld PAP, Société Anonyme.
Siège social: L-2370 Howald, 1, rue Peternelchen.
R.C.S. Luxembourg B 107.683.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013132636/10.
(130161609) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130616
L
U X E M B O U R G
G&G Associates S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1913 Luxembourg, 12, rue Léandre Lacroix.
R.C.S. Luxembourg B 142.602.
Les comptes au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
G&G Associates Sàrl
Gioacchino GALIONE
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013132624/12.
(130161453) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
GTÜ Ateel AG, Société Anonyme.
Siège social: L-6871 Wecker, 14, Op Huefdreisch.
R.C.S. Luxembourg B 172.819.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20/09/2013.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2013132640/12.
(130161829) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Editus Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3670 Kayl, 208, rue de Noertzange.
R.C.S. Luxembourg B 12.138.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 20/09/2013.
Référence de publication: 2013132582/10.
(130162062) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Eviend S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 81.509.250,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 113.649.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013132596/9.
(130162014) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
L.E.S.S. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 40.102.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
L.E.S.S. S.A.
Référence de publication: 2013132722/11.
(130161878) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130617
L
U X E M B O U R G
Komzept 7c S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 110.030.
Le Bilan et l’affectation du résultat au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 septembre 2013.
Manacor (Luxembourg) S.A.
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2013132709/13.
(130161690) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Kiez-Immo s.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Windhof, 2, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 157.001.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 20/09/2013.
Référence de publication: 2013132714/10.
(130162070) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Kiez Immo III, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Windhof, 2, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 168.178.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 20/09/2013.
Référence de publication: 2013132715/10.
(130162064) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Muppekëscht Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9710 Clervaux, 2, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 168.496.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013132800/10.
(130161792) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Praxair Holding Latinoamérica, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 133.277.795,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 174.199.
Les comptes annuels consolidés de PRAXAIR, INC. au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg, en conformité avec l'article 316 de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 septembre 2013.
Référence de publication: 2013132832/11.
(130161143) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130618
L
U X E M B O U R G
Onion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 83.177.
EXTRAIT
Il a été signifié à la société en date du 13 septembre 2013 la démission des quatre administrateurs en la personne de
Messieurs Marc Koeune, Nicole Thommes, Andrea Dany et Jean-Yves Nicolas, ainsi que la démission du commissaire aux
comptes, la société FIDIREVISA S.A.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2013132815/12.
(130161728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Oregonian Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 94.582.
Les comptes au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
OREGONIAN INVEST S.A.
Robert REGGIORI / Alexis DE BERNARDI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2013132818/12.
(130161210) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Naxos Capital Managers S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 102.783.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2013132804/13.
(130161255) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Résa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8050 Bertrange, Route d'Arlon, La Belle Etoile.
R.C.S. Luxembourg B 172.591.
<i>Extrait des résolutions prises par voie circulaire par le conseil d'administration en date du 4 septembre 2013i>
Le conseil d'Administration de Résa SA. a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Résolution 1: Démission de Monsieur Germain Cleenewerck en qualité d'Administrateuri>
Le Conseil d'Administration prend note de la démission de son mandat d'Administrateur de Monsieur Germain Clee-
newerck avec effet en date du 12 juillet 2013.
Le Conseil d'Administration décide de ne pas remplacer cet Administrateur pour l'instant et de laisser ce poste vacant
dans l'attente d'une cooptation future.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013132865/17.
(130161745) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130619
L
U X E M B O U R G
Hupah Investor Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 59, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 166.403.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 19 septembre 2013.
Référence de publication: 2013132642/10.
(130161348) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Fiparlux S.A., S.P.F., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 11.102.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2013132611/13.
(130161186) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
HDO S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8826 Perlé, 8, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 164.698.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 20/09/2013.
Référence de publication: 2013132646/10.
(130162066) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
L.C.C., Luxemburg Catering Company S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5570 Remich, 53, route de Stadtbredimus.
R.C.S. Luxembourg B 63.351.
Le bilan arrêté au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Ehnen, le 20 septembre 2013.
<i>Pour L.C.C. LUXEMBURG CATERING COMPANY SARL, En abrégé L.C.C.
i>Fiduciaire Roger Linster Sàrl
Référence de publication: 2013132721/12.
(130161567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Events and Business Organisation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3397 Roeser, 2, rue du Brill.
R.C.S. Luxembourg B 51.038.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013132595/9.
(130161831) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 septembre 2013.
130620
L
U X E M B O U R G
Metal Oxides S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 33, Allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 79.711.
RECTIFICATIF
In the year two thousand and thirteen, on the ninth of October.
Before us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing at Luxembourg.
There appeared:
1) Nova Capital Management Limited, a limited company incorporated under the laws of England and Wales (registered
number 2137771), with registered office at 1
st
Floor, Cayzer House, 30, Buckingham Gate, London SW1E 6NN, United
Kingdom,
2) Quilvest Private Equity S.C.A., SICAR, an investment company in risk capital (société d'investissement en capital à
risque) in the form of a Luxembourg corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions), having
its registered office at 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and registered with the
Luxembourg Trade and Companies Register under number B 165.532,
3) NOVA/PAUL Investments Capital (SCA), SICAR, in voluntary liquidation an investment company in risk capital
(société d'investissement en capital à risque) in the form of a Luxembourg corporate partnership limited by shares (société
en commandite par actions), having its registered office at 174, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 108.685,
all three here represented by Mr. Raymond THILL, “maître en droit”, residing professionally in 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg,
by virtue of three proxies given on October 8, 2013.
The said proxies, after having been signed “ne varietur” by the proxy holder acting on behalf of the appearing parties
and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed together with it with the registration
authorities.
The presaid company Metal Oxides S.A., a public company limited by shares (société anonyme) incorporated and
organised under the laws of Luxembourg, having its registered office at 33, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg and re-
gistered with the Luxembourg Commerce and Companies Register under number B 79.711 has been incorporated
pursuant to a deed of Maître Christine Doerner, notary residing in Bettembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on
December 15, 2000, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 574 dated July 26, 2001.
The articles of association of the Company (the Articles) have been amended several times and for the last time on July
19, 2013, pursuant to a deed of the undersigned notary, number 1594/2013 of her Répertoire, not yet published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
This deed has been registered with the Administration de l'Enregistrement et des Domaines de Luxembourg, Actes
Civils, on July 29
th
, 2013 with the relation LAC/2013/35336, deposited at the Luxembourg Register of Commerce and
Companies on August 8
th
, 2013 under the reference L130139687.
In this last deed a clerical error has been made in the indication of the number of the shares resulting from the
conversion of the forty-two thousand five hundred (42,500) existing shares into class A shares, the deed indicating forty-
two thousand five hundred (42,500) class A shares instead of four million two hundred fifty thousand (4,250,000) class
A shares of par value of one Euro (EUR 1.-) each.
As a consequence, point 3 of the agenda, the third and fifth resolutions are to be read as follows in their English version:
“3) conversion of the forty-two thousand five hundred (42,500) existing shares into four million two hundred fifty
thousand (4,250,000) class A shares of par value of one Euro (EUR 1.-) each.”
<i>“Third resolutioni>
The Meeting resolves to convert the forty-two thousand five hundred (42,500) existing shares into four million two
hundred fifty thousand (4,250,000) class A shares of par value of one Euro (EUR 1.-) each.”
<i>“Fifth resolutioni>
As a consequence of the preceding resolutions, the Meeting resolves to amend the article 5 of the Articles in order
to reflect the above mentioned increase of capital, which will now read as follows:
“ Art. 5. Share capital. The company has a subscribed capital of four million two hundred fifty thousand and one Euros
(EUR 4,250,001.-), divided into:
- four million two hundred fifty thousand (4,250,000) class A shares of par value of one Euro (EUR 1.-) each; and
- one (1) class B share of par value of one Euro (EUR 1.-).”
130621
L
U X E M B O U R G
The appearing parties require the notary to make this rectification in the Luxembourg Register of Commerce and
Companies.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the appearing party,in case of discrepancies
between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
Whereof this deed is drawn up in Luxembourg, on the year and day stated at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, the proxyholder of the appearing parties
signed together with the notary the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le neuf octobre.
Par-devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg.
ONT COMPARU:
1) Nova Capital Management Limited, une «limited company» constituée sous les lois de l'Angleterre et de Wales
(enregistrée sous le numéro 2137771), avec siège social à 1
er
étage, Cayzer House, 30, Buckingham Gate, Londres SW1E
6NN, Royaume-Uni,
2) Quilvest Private Equity S.C.A., SICAR, une société d'investissement en capital à risque sous la forme sous la forme
d'une société en commandite par actions luxembourgeoise, avec siège social à 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
165.532,
3) NOVA/PAUL Investments Capital (SCA), SICAR en liquidation volontaire, une société d'investissement en capital
à risque sous la forme sous la forme d'une société en commandite par actions luxembourgeoise, avec siège social à 174,
route de Longwy, L-1940 Luxembourg, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 108.685,
toutes les trois ici représentées par Monsieur Raymond THILL, maître en droit, demeurant professionnellement au
74, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg,
en vertu de trois procurations données à Luxembourg, le 8 octobre 2013.
Lesquelles procurations, après avoir été signées «ne varietur» par le mandataire agissant pour le compte de la partie
comparante et par le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être soumises en même temps que
celui-ci aux formalités de l'enregistrement.
La prédite société Metal Oxides S.A., une société anonyme régie par les lois du Luxembourg, ayant son siège social à
33, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro
B 79.711 (la Société). La Société a été constituée le 15 décembre 2000, suivant acte reçu par Maître Christine Doerner,
notaire de résidence à Bettembourg, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et des
Associations (le Mémorial) numéro 574 du 26 juillet 2001. Depuis, les statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés
à plusieurs reprises et le plus récemment le 19 juillet 2013, suivant acte reçu par le notaire instrumentant, numéro
1594/2013 de son répertoire, tes Civils le 19 avril 2012 sous la relation LAC/2012/17899, non encore publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations.
Cet acte a été enregistré à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines de Luxembourg, Actes Civils, le 29
juillet 2013 sous la relation LAC/2013/35336, déposé au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg du 8 août
2013 sous la référence L130139687.
Dans ce dernier acte une erreur matérielle a été faite dans l'indication du nombre d'actions résultant de la conversion
des quarante-deux mille cinq cents (42.500) actions existantes en actions de classe A, l'acte indiquant quarante-deux mille
cinq cents (42.500) actions de classe A au lieu de quatre millions deux cent cinquante mille (4.250.000) actions de classe
A d'une valeur nominale d'un euro chacune.
En conséquence, le point 3 de l'ordre du jour, les troisième et cinquième résolutions sont à lire dans leur version
française:
«3. conversion des quarante-deux mille cinq cents (42.500) actions existantes en quatre millions deux cent cinquante
mille (4.250.000) actions de classe A d'une valeur nominale d'un euro chacune.»
<i>«Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de convertir les quarante-deux mille cinq cents (42.500) actions existantes de la Société en quatre
millions deux cent cinquante mille (4.250.000) actions de classe A d'une valeur nominale d'un euro chacune.»
<i>«Cinquième résolutioni>
En conséquence de la résolution qui précède, l'Assemblée décide de modifier l'article 5 des Statuts afin de refléter
l'augmentation de capital décrite ci-dessus. L'article 5 des Statuts aura désormais la teneur suivante:
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« Art. 5. Capital social. Le capital social émis de la Société est fixé à quatre millions deux cent cinquante mille et un
euros (EUR 4.250.001,-) représenté par:
- quatre millions deux cent cinquante mille (4.250.000) actions de classe A d'une valeur nominale d'un euro chacune;
et
- une (1) action de classe B d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-).»
Les parties comparantes requièrent le notaire de faire cette rectification au Registre de Commerce et des Sociétés
Luxembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française. A la demande de la partie comparante, en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, le mandataire de la partie
comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: R. Thill et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg, Actes Civils, le 10 octobre 2013. Relation: LAC/2013/46210. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins d'inscription au Registre de
Commerce.
Luxembourg, le 21 octobre 2013.
Référence de publication: 2013146898/130.
(130179208) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 octobre 2013.
La One S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 49.693.
Abici S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 54.916.
PROJET COMMUN DE FUSION
Le présent projet commun de fusion a pour objet ce qui suit:
Conformément aux articles 257 et suivants de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée
(ci-après dénommée & LSC»), la société anonyme ABICI S.A., 2, Avenue Charles de Gaulle L-1653 Luxembourg (ci-après
& la Société Absorbée») fera apport de tous ses actifs et passifs à la société LA ONE S.A., 2, Avenue Charles de Gaulle
L-1653 Luxembourg (ci-après & la Société Absorbante»).
- Compte tenu qu'à la date de ce jour, les actionnaires de la société Absorbante et de la Société Absorbée sont les
mêmes et qu'à la date de fusion ils seront toujours les mêmes et dans les mêmes proportions, il est décidé de ne pas
établir de rapport d'échange et de ne pas rémunérer les actionnaires de la Société Absorbée par la création et la remise
à ces derniers de nouvelles actions de la Société Absorbante en contrepartie des actions de la Société Absorbée à annuler,
mais de réaliser la fusion purement et simplement moyennant transfert à la Société Absorbante de l'ensemble des actifs
et passifs, de la Société Absorbée tels qu'ils résultent de la situation comptable arrêtée au 31 août 2013, sans exception
ni réserve.
Aucune modalité n'est donc fixée quant à la remise d'actions nouvelles aux actionnaires de la Société Absorbée.
- Conformément à l'article 261 (2) de la LSC:
* tous les actifs et tous les passifs de la Société Absorbée seront considérés d'un point de vue comptable comme
transférés à la Société Absorbante avec effet à la date de l'assemblée générale de la Société Absorbante appelée à délibérer
sur l'approbation de la fusion.
* tous les bénéfices faits et toutes les pertes encourues par la Société Absorbée après la date d'approbation de la fusion
seront réputés du point de vue comptable, comme faits et encourues au nom et pour le compte de la Société Absorbante.
* il n'y a pas de droits spéciaux accordés aux actionnaires de la Société Absorbée, ni aux porteurs de titres autres que
les actions, de sorte qu'aucune mesure n'a été proposée à leur égard.
* aucun avantage particulier ne sera attribué aux experts au sens de l'article 266, aux membres du conseil d'adminis-
tration ainsi qu'aux commissaires aux comptes des sociétés qui fusionnent.
- Conformément à l'article 265 (3), respectivement à l'article 266 (5), de la LSC, les actionnaires des sociétés participant
à la fusion, uniques détenteurs de titres conférant un droit de vote au sein desdites sociétés, ont déclaré renoncé à
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l'établissement du rapport du conseil d'administration prévu à l'article 265 (1) de la LSC ainsi qu'à l'examen du projet
commun de fusion et à l'établissement du rapport d'expert prévu à l'article 266 (1) de la même loi.
- Etant donné qu'aucun rapport d'expert sur le projet commun de fusion n'est établi, l'article 266 (3) de la LSC prévoit
l'application des règles prévues à l'article 26-1 paragraphes (2) à (4) de la même loi.
Il sera donc procédé à l'établissement d'un rapport par un réviseur d'entreprises agréé qui sera soumis à l'assemblée
générale de la Société Absorbante appelée à délibérer sur le projet de fusion.
- Les assemblées générales extraordinaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, qui auront à approuver
le projet commun de fusion, auront lieu au plus tôt immédiatement après l'expiration du délai d'un mois à partir de la
publication du présent projet.
Luxembourg, le 30 septembre 2013.
Référence de publication: 2013150626/46.
(130183964) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2013.
HT-LUX S.A., Entreprise Générale de Construction Hochtief-Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2215 Luxembourg, 4, rue de Neuerburg.
R.C.S. Luxembourg B 18.517.
Immobiliengesellschaft Curia Kirchberg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2215 Luxembourg, 4, rue de Neuerburg.
R.C.S. Luxembourg B 24.727.
L'an deux mille treize, le vingt quatre octobre
Par-devant Maître JOSEPH ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1) Entreprise Générale de Construction Hochtief-Luxembourg S.A. (en abrégé HT-LUX S.A.), une société anonyme,
constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social à L-2215 Luxembourg, 4, rue de
Neuerburg, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 18.517, constituée
suivant acte reçu par Maître André PROST, alors notaire à Luxembourg, en date du 10 juillet 1981, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Association, en date du 19 août 1981, numéro 187. Les statuts ont été modifiés pour la dernière
fois en date du 22 avril 2002 suivant assemblée générale publiée au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, en
date du 15 juillet 2002 ("HT-LUX" ou la "Société Absorbante"),
ici représentée par Daniel DEBRAS, demeurant à Luxembourg,
agissant comme mandataire du conseil d'administration de HT-LUX (le "Conseil de HT-LUX"), en vertu d'un pouvoir
qui lui a été conféré par résolution du Conseil de HT-LUX. en date du 01 octobre 2013 (la "Résolution de HT-LUX");
et
2) IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG S.A., une société anonyme, constituée conformément aux lois
du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à L-2215 Luxembourg, 4, rue de Neuerburg, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 24.727, constituée suivant acte reçu par Maître
Jacques DELVAUX, alors notaire à Esch-sur-Alzette, en date du 26 août 1986, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Association, en date du 08 septembre 1986, numéro 316. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du
22 avril 2002 suivant assemblée générale, publiée au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations en date du 15 juillet
2002, numéro 1080 ("IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG" ou la "Société Absorbée"),
ici représentée par Monsieur Hans-Peter ARNOLD, demeurant à D-40699 Erkrath agissant comme mandataire du
conseil d'administration -d'IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG (le "Conseil d'IMMOBILIENGESELL-
SCHAFT CURIA KIRCHBERG"), en vertu d'un pouvoir qui lui a été conféré par résolution d'IMMOBILIENGESELL-
SCHAFT CURIA KIRCHBERG, en date du 01 octobre 2013 (l'a "Résolution d'IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA
KIRCHBERG").
Il est collectivement référé à la Résolution de HT-LUX et la Résolution d'IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA
KIRCHBERG en tant que les "Résolutions".
Lesquelles Résolutions, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des" parties comparantes et le notaire
soussigné, resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lesquelles parties comparantes, représentées comme dit ci-avant, ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
Projet commun de fusion concernant la fusion d'Entreprise Générale de Construction Hochtief-Luxembourg S.A. (en
abrégé HT-LUX S.A.) et IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG S.A.
Les parties à la fusion:
1) Entreprise Générale de Construction Hochtief-Luxembourg S.A. (en abrégé HT-LUX S.A.), une société anonyme,
constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social à L-2215 Luxembourg, 4, rue de
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Neuerburg, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 18.517, en qualité
de société absorbante (ci-après dénommée "HT-LUX" ou la "Société Absorbante"),'
et
2) IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG S.A., une société anonyme, constituée conformément aux lois
du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à L-2215 Luxembourg, 4, rue de Neuerburg, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 24.727, en tant que société absorbée (ci-après
dénommée "IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG" ou la "Société Absorbée").
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-après dénommées collectivement les "Sociétés Fusionnantes",
ayant, en ce qui concerne HT-LUX S.A. aux termes de la réunion de son conseil d'administration en date du 01 octobre
2013, et en ce qui concerne IMMOBILIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG S.A. aux termes de la réunion de son
conseil d'administration en date du 01 octobre 2013, décidé de soumettre à l'approbation des actionnaires d'IMMOBI-
LIENGESELLSCHAFT CURIA KIRCHBERG S.A., ce qui suit:
PROJET COMMUN DE FUSION
1) La Société Absorbante détient mille (1.000) actions de la Société Absorbée, représentant cent pourcent (100 %)
du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée à la date de publication du présent projet de fusion au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
2) Sous réserve du respect des droits des actionnaires de la Société Absorbante tels qu'exposés à l'article 8 ci-après,
la dissolution et l'annulation des actions de la Société Absorbée prendront effet en date du 1
er
décembre 2013 (la "Date
de Réalisation"), et emportera simultanément les effets prévus à l'article 274 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi").
3) La Société Absorbante propose d'absorber la Société Absorbée au travers de la réalisation du transfert de l'ensemble
de l'actif et du passif de la Société Absorbée au bénéfice de la Société Absorbante, en application des dispositions des
articles 257, 278 et suivants de la Loi.
4) A compter du 1
er
décembre 2013, l'ensemble des opérations ainsi que des transactions réalisées par la Société
Absorbée sont considérées, d'un point de vue comptable, comme ayant été accomplies au nom et pour le compte de la
Société Absorbante.
5) A compter de la Date de Réalisation, l'ensemble des droits et obligations de la Société Absorbée à l'égard des tiers
seront repris à son compte par la Société Absorbante. La Société Absorbante reprendra notamment à son compte les
dettes, qu'elle considérera dès lors comme siennes, ainsi que toutes obligations de paiement de la Société Absorbée. Les
droits et créances compris dans l'actif de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante, accompagnés
de l'ensemble des sûretés réelles et/ou personnelles y attachées.
6) La Société Absorbante exécutera à compter de la Date de Réalisation l'ensemble des contrats et obligations de
toutes natures de la Société Absorbée, tels que ces-dits contrats et obligations existent à la Date de Réalisation (telle que
définie ci-dessus), et exécutera notamment l'ensemble des contrats existant, le cas échéant, à l'égard des créanciers de
la Société Absorbée, et sera subrogée dans l'ensemble des droits et obligations naissant de ces contrats.
7) Les actionnaires des Sociétés Fusionnantes se voient reconnaître le droit, durant une période d'un mois courant à
compter de la date de publication du présent projet de fusion au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, de
consulter aux sièges sociaux des Sociétés Fusionnantes l'ensemble des documents visés à l'article 267 al. (1) a), b) et c),
de la Loi et d'en obtenir gratuitement copie.
8) Un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante détenant une participation au moins égale à cinq pourcent
(5%) du capital souscrit de la Société Absorbante peut/peuvent, durant le délai visé à l'article 7) ci-dessus, solliciter la
convocation d'une assemblée générale de la Société Absorbante qui devra se prononcer sur l'approbation de la fusion.
9) Il est fait mention que la Société Absorbée n'emploie pas de salariés.
10) Aucun droits spécifiques n'ont été constitués au bénéfice des administrateurs des Sociétés Fusionnantes.
11) Il sera mis un terme aux mandats des administrateurs de la Société Absorbée, et une décharge intégrale leur sera
accordée s'agissant des actes entrepris dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur de la Société Absorbée.
12) La Société Absorbée réalisera elle-même l'ensemble des formalités requises, en ce compris toutes publications
prescrites par la loi, qui seront nécessaires ou utiles à l'effet de la fusion ainsi qu'au transfert de l'ensemble de l'actif ainsi
que du passif de la Société Absorbée au bénéfice de la Société Absorbante. Dans la mesure où ceci serait prescrit par la
loi, ou bien réputé nécessaire ou encore utile, les actes de transfert appropriés devront être conclus par les Sociétés
Fusionnantes, à l'effet de permettre la réalisation du transfert de l'ensemble de l'actif et du passif de la Société Absorbée
au bénéfice de la Société Absorbante.
13) Les dépenses, coûts, frais et charges résultant de la fusion seront portés à la charge de la Société Absorbante.
14) Les documents et registres sociaux de la Société Absorbée seront conservés au siège social de la Société Absor-
bante pour la durée de la période prescrite par la loi.
15) En conséquence de la fusion, la Société Absorbée cessera d'exister de plein droit à la Date de Réalisation et les
parts sociales émises par cette dernière seront annulées.
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Le notaire soussigné déclare attester de l'existence et de la légalité du projet commun de fusion et de tous actes,
documents et formalités incombant aux parties à la fusion conformément à la loi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparantes, ledit mandataire a signé le présent acte
avec le notaire.
Signé: H-P. ARNOLD,D. DEBRAS, J.ELVINGER
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 25 octobre 2013. Relation: LAC/2013/48544. Reçu douze euros (EUR 12,-)
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés de et à
Luxembourg.
Luxembourg, le 29 OCT 2013.
Joseph ELVINGER.
Référence de publication: 2013150438/114.
(130184453) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2013.
Epicentre Europe Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Magadi S.à r.l.).
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 179.929.
In the year two thousand and thirteen, on the sixth of September.
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg.
THERE APPEARED:
Orangefield (Luxembourg) S.A., having its registered office in L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, and registered
with the Luxembourg Commercial Register under the number B 28.967,
here represented by Mrs Corinne PETIT, with professional address at 74, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal on September 6
th
, 2013.
The said proxy, signed "ne varietur" by the proxyholder of the person appearing and the undersigned notary, will
remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the following:
- that it is the sole actual partner of Magadi S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its registered office in
L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, incorporated by a deed of the undersigned notary on July 12
th
, 2013, not
yet published with the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. The Articles of Association have not yet been
amended since.
- that, the sole partner has taken the following resolution:
<i>Sole resolutioni>
The sole partner resolves to amend the company's name into Epicentre Europe Holding S.à r.l. and decides the sub-
sequent amendment of article 2 of the articles of association, which will henceforth have the following wording:
“ Art. 2. Name. The Company will assume the name of Epicentre Europe Holding S.à r.l.”
There being no further business, the meeting is terminated.
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing party, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, she signed together with the notary the
present original deed.
Follows the french version:
L'an deux mil treize, le six septembre.
Par-devant Nous, Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg.
A COMPARU:
Orangefield (Luxembourg) S.A. ayant son siège social à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, et enregistrée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 28.697,
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ici représentée par Madame Corinne PETIT, employée privée, avec adresse professionnelle au 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé délivrée le 6 septembre 2013.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée «ne varietur» par le comparant et le notaire instrumentant, an-
nexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Lequel comparant, représenté comme il est dit, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
- Qu’il est le seul et unique associé actuel de Magadi S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social
à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentaire en date du 12
juillet 2013, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. Les statuts de la Société n’ont pas
encore été modifiés depuis.
- Qu'il a pris la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale en Epicentre Europe Holding S.à.r.l. et décide de modifier
en conséquence l'article 2 des statuts comme suit:
« Art. 2. Dénomination. La Société prend la dénomination de Epicentre Europe Holding S.à.r.l.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que le comparant l'a requis
de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le texte
anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du comparant, celui-ci a signé le présent acte avec le
notaire.
Signé: C. Petit et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 13 septembre 2013. LAC/2013/41810. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de la publi-
cation au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 septembre 2013.
Référence de publication: 2013133563/69.
(130162128) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 septembre 2013.
L-GAM Investments 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.510,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 181.119.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the eleventh day of October.
Before Us, Me Jean-Paul Meyers, notary residing in Rambrouch, Grand Duchy of Luxembourg, undersigned.
THERE APPEARED:
1. Mr Fernandino Maria Raimondo Grimaldi Quartieri, born on 9 May 1960 in Milano, having his address at 29, Arundel
Gardens, London W11 2LW, United Kingdom,
2. Mr Felipe Domingo Merry del Val Barbavara di Gravellona, born on 15 June 1969 in Milano, having his address at 6,
William Blake House, The Lanterns, Bridge Lane, London SW11 3AD, United Kingdom, and
3. Mr Yves Marc Christian Alexandre, born on 6 October 1958 in Nancy, having his address at 30, Kensington Square,
London W8 5HH, United Kingdom,
hereby represented by Mr Serge BERNARD, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The aforesaid proxy, being initialled ne varietur by the proxyholder and the undersigned notary shall remain annexed
to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties, acting in their aforesaid capacity, have requested the notary to draw up the following articles
of association of a société à responsabilité limitée which the founders declare to organize among themselves.
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Form, Name, Registered Office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is hereby established a société à responsabilité limitée (the “Company”) governed by the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg (the “Laws”) and by the present articles of association (the “Articles of Asso-
ciation”).
The Company may be composed of one single shareholder, owner of all the shares, or several shareholders, but not
exceeding forty (40) shareholders.
The Company will exist under the name of L-GAM Investments 2 S.à r.l.
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the City of Luxembourg by a resolution of the
Manager(s).
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Manager(s).
In the event that, in the view of the Manager(s), extraordinary political, economic or social developments occur or
are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of
communications with such office or between such office and persons abroad, the Company may temporarily transfer the
registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary measures will
have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the registered office,
will remain a company governed by the Laws. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the Manager(s).
Art. 3. Object. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any
companies or enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in
particular acquire by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation
securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and
financial instruments issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management
and control of any company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents
or other intellectual property rights of any nature or origin.
The Company shall in particular be appointed as and act as the managing general partner of one or several partnership
(s) in which it holds participations and/or shares.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement only,
notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation, the
proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorisation.
The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself against
credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect to
real estate or movable property which, directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
It may be dissolved at any time by a resolution of the shareholder(s), voting with the quorum and majority rules set
by the Laws or by the Articles of Association, as the case may be pursuant to article 29 of the Articles of Association.
The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy or
any other similar event affecting one or several shareholders.
Capital, Shares
Art. 5. Issued Capital. The issued capital is set at EUR 12,510 (twelve thousand five hundred ten Euro), represented
by 1,251 (one thousand two hundred fifty one) shares with a par value of EUR 10 (ten Euro) each.
The rights and obligations attached to the shares shall be identical except to the extent otherwise provided by the
Articles of Association or by the Laws.
In addition to the issued capital, there may be set up a premium account to which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any shares which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses, to make
distributions to the shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. Each share entitles to one vote.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
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Co-owners of shares must be represented towards the Company by a common representative, whether appointed
amongst them or not.
When the Company is composed of a single shareholder, the single shareholder may freely transfer its shares.
When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely amongst shareholders
but the shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of shareholders representing at least
three quarters (3/4) of the capital.
The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a private contract. Any such transfer is not binding
upon the Company or upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, pursuant to
article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
The Company may acquire its own shares with a view to their immediate cancellation.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles of Association and of the resolutions validly adopted
by the shareholder(s).
Art. 7. Increase and Reduction of Capital. The issued capital of the Company may be increased or reduced one or
several times by a resolution of the shareholder(s) adopted in compliance with the quorum and majority rules set by the
Articles of Association or, as the case may be, by the Laws for any amendment of the Articles of Association.
Art. 8. Incapacity, Bankruptcy or Insolvency of a Shareholder. The incapacity, bankruptcy, insolvency or any other
similar event affecting the shareholder(s) does not put the Company into liquidation.
Managers, Auditors
Art. 9. Managers. The Company shall be managed by one or several managers who need not be shareholders themselves
(the “Manager(s)”).
If two (2) Managers are appointed, they shall jointly manage the Company.
If more than two (2) Managers are appointed, they shall form a board of managers (the “Board of Managers”).
The Managers will be appointed by the shareholder(s), who will determine their number and the duration of their
mandate. The Managers are eligible for re-appointment and may be removed at any time, with or without cause, by a
resolution of the shareholder(s).
The shareholder(s) may decide to qualify the appointed Managers as class A Managers (the “Class A Managers”) or
class B Managers (the “Class B Managers”).
The shareholder(s) shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
Art. 10. Powers of the Managers. The Managers are vested with the broadest powers to perform all acts necessary
or useful for accomplishing the Company's object.
All powers not expressly reserved by the Articles of Association or by the Laws to the general meeting of shareholder
(s) or to the auditor(s) shall be within the competence of the Managers.
Art. 11. Delegation of Powers - Representation of the Company. The Manager(s) may delegate special powers or
proxies, or entrust determined permanent or temporary functions to persons or committees chosen by them.
The Company will be bound towards third parties by the individual signature of the sole Manager or by the joint
signatures of any two Manager(s) if more than one Manager has been appointed.
However, if the shareholder(s) have qualified the Managers as Class A Managers or Class B Managers, the Company
will only be bound towards third parties by the joint signatures of one Class A Manager and one Class B Manager.
The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or sole signature of any person to
whom special power has been delegated by the Manager(s), but only within the limits of such special power.
Art. 12. Meetings of the Board of Managers. In case a Board of Managers is formed, the following rules shall apply:
A meeting of the Board of Managers must be convened if any two (2) of its members so require or, if there are two
Managers only, if one of them so requires.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least three (3) calendar days'
written notice of meetings of the Board of Managers shall be given in writing and transmitted by any means of commu-
nication allowing for the transmission of a written text. Any such notice shall specify the time and the place of the meeting
as well as the agenda and the nature of the business to be transacted. The notice may be waived by properly documented
consent of each member of the Board of Managers. No separate notice is required for meetings held at times and places
specified in a time schedule previously adopted by resolution of the Board of Managers.
The meetings of the Board of Managers shall be held in Luxembourg or at such other place as the Board of Managers
may from time to time determine.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another Manager as his proxy. Any Manager may represent
one or several members of the Board of Managers.
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A quorum of the Board of Managers shall be the presence or representation of at least half (1/2) of the Managers
holding office, provided that in the event that the Managers have been qualified as Class A Managers or Class B Managers,
such quorum shall only be met if at least one (1) Class A Manager and one (1) Class B Manager are present or represented.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at such meeting.
One or more Managers may participate in a meeting by conference call, videoconference or any other similar means
of communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other.
Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
A written decision, signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers, which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Art. 13. Resolutions of the Managers. The resolutions of the Manager(s) shall be recorded in writing.
The minutes of any meeting of the Board of Managers will be signed by the Chairman of the meeting and by the
secretary (if any), or by at least one Manager A and one Manager B. Any proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of written resolutions or minutes, to be produced in judicial proceedings or otherwise, may be
signed by the sole Manager or by any two (2) Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Art. 14. Management Fees and Expenses. Subject to approval by the shareholder(s), the Manager(s) may receive a
management fee in respect of the carrying out of their management of the Company and may, in addition, be reimbursed
for all other expenses whatsoever incurred by the Manager(s) in relation to such management of the Company or the
pursuit of the Company's corporate object.
Art. 15. Conflicts of Interest. If any of the Managers of the Company has or may have any personal interest in any
transaction of the Company, such Manager shall disclose such personal interest to the other Manager(s) and shall not
consider or vote on any such transaction.
In case of a sole Manager it suffices that the transactions between the Company and its Manager, who has such an
opposing interest, be recorded in writing.
The foregoing paragraphs of this Article do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market
conditions and (ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that any one or more of the Managers or any officer of the Company has a personal interest in, or is a
manager, associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm. Any person related as
described above to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall
not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting
or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Art. 16. Managers' Liability - Indemnification. No Manager commits himself, by reason of his functions, to any personal
obligation in relation to the commitments taken on behalf of the Company.
Manager(s) are only liable for the performance of their duties.
The Company shall indemnify any Manager, officer or employee of the Company and, if applicable, their successors,
heirs, executors and administrators, against damages and expenses reasonably incurred by him in connection with any
action, suit or proceeding to which he may be made a party by reason of his being or having been Manager(s), officer or
employee of the Company, or, at the request of the Company, any other company of which the Company is a shareholder
or creditor and by which he is not entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he shall be finally
adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct. In the event of a settlement,
indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the settlement as to which the Com-
pany is advised by its legal counsel that the person to be indemnified is not guilty of gross negligence or misconduct. The
foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which the persons to be indemnified pursuant to the
Articles of Association may be entitled.
Art. 17. Auditors. Except where according to the Laws, the Company's annual statutory and/or consolidated accounts
must be audited by an approved auditor, the business of the Company and its financial situation, including in particular its
books and accounts, may, and shall in the cases provided by law, be reviewed by one or more statutory auditors who
need not be shareholders themselves.
The statutory or approved auditors, if any, will be appointed by the shareholder(s), which will determine the number
of such auditors and the duration of their mandate. They are eligible for re-appointment. They may be removed at any
time, with or without cause, by a resolution of the shareholder(s), save in such cases where the approved auditor may,
as a matter of the Laws, only be removed for serious cause or by mutual agreement.
Shareholders
Art. 18. Powers of the Shareholders. The shareholder(s) shall have such powers as are vested in them pursuant to the
Articles of Association and the Laws. The single shareholder carries out the powers bestowed on the general meeting
of shareholders.
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Any properly constituted general meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
Art. 19. Annual General Meeting. The annual general meeting of shareholders, of which one must be held where the
Company has more than twenty-five (25) shareholders, will be held on the first Wednesday of June at 11.00 a.m.
If such day is a day on which banks are not generally open for business in Luxembourg, the meeting will be held on
the next following business day.
Art. 20. Other General Meetings. If the Company is composed of several shareholders, but no more than twenty-five
(25) shareholders, resolutions of the shareholders may be passed in writing. Written resolutions may be documented in
a single document or in several separate documents having the same content and each of them signed by one or several
shareholders. Should such written resolutions be sent by the Manager(s) to the shareholders for adoption, the share-
holders are under the obligation to, within a time period of fifteen (15) calendar days from the dispatch of the text of the
proposed resolutions, cast their written vote by returning it to the Company through any means of communication
allowing for the transmission of a written text. The quorum and majority requirements applicable to the adoption of
resolutions by the general meeting of shareholders shall mutatis mutandis apply to the adoption of written resolutions.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting of shareholders will be held at the registered
office of the Company or at such other place in the Grand Duchy of Luxembourg, and may be held abroad if, in the
judgement of the Manager(s), which is final, circumstances of force majeure so require.
Art. 21. Notice of General Meetings. Unless there is only one single shareholder, the shareholders may also meet in
a general meeting of shareholders upon issuance of a convening notice in compliance with the Articles of Association or
the Laws, by the Manager(s), on a subsidiary basis, by the statutory auditor(s) (if any) or, on a further subsidiary basis, by
shareholders representing more than half (1/2) of the capital.
The convening notice sent to the shareholders will specify the time and the place of the meeting as well as the agenda
and the nature of the business to be transacted at the relevant general meeting of shareholders. The agenda for a general
meeting of shareholders shall also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles of Association and,
if applicable, set out the text of those changes affecting the object or form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 22. Attendance - Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself,
as a proxy holder.
Art. 23. Proceedings. Every meeting shall be held in Luxembourg or such other place as the managers may from time
to time determine.
A sole shareholder exercises alone the powers devolved to the meeting of shareholders by the dispositions of Section
XII of the law of 10 August 1915 on sociétés à responsabilité limitée.
As a consequence thereof, all decisions which exceed the powers of the managers are taken by the sole shareholder.
Art. 24. Vote. At any general meeting of shareholders other than a general meeting convened for the purpose of
amending the Articles of Association of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum
and majority requirements of an amendment to the Articles of Association, as the case may be, to the quorum and majority
rules set for the amendment of the Articles of Association, resolutions shall be adopted by shareholders representing
more than half (1/2) of the capital. If such majority is not reached at the first meeting (or consultation in writing), the
shareholders shall be convened (or consulted) a second time and resolutions shall be adopted, irrespective of the number
of shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any general meeting of shareholders, convened in accordance with the Articles of Association or the Laws, for the
purpose of amending the Articles of Association of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject to
the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles of Association, the majority requirements shall
be a majority of shareholders in number representing at least three quarters (3/4) of the capital.
Art. 25. Minutes. The minutes of the general meeting of shareholders shall be signed by the shareholders present and
may be signed by any shareholders or proxies of shareholders, who so request.
The resolutions adopted by the single shareholder shall be documented in writing and signed by the single shareholder.
Copies or extracts of the written resolutions adopted by the shareholder(s) as well as of the minutes of the general
meeting of shareholders to be produced in judicial proceedings or otherwise may be signed by the sole Manager or by
any two (2) Managers acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Financial Year, Financial Statements, Distribution of Profits
Art. 26. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of January and ends on the last day of
December of each year.
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Art. 27. Adoption of Financial Statements. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager
(s) draw up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account, in accordance with
the Laws.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the shareholder(s) for approval.
Each shareholder or its representative may peruse these financial documents at the registered office of the Company.
If the Company is composed of more than twenty-five (25) shareholders, such right may only be exercised within a time
period of fifteen (15) calendar days preceding the date set for the annual general meeting of shareholders.
Art. 28. Distribution of Profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year
be allocated to the reserve required by law (the “Legal Reserve”). That allocation to the Legal Reserve will cease to be
required as soon and as long as the Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve, the shareholder(s) shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward
to the next following financial year or by distributing it, together with carried forward profits, distributable reserves or
share premium to the shareholder(s), each share entitling to the same proportion in such distributions.
Subject to the conditions (if any) fixed by the Laws and in compliance with the foregoing provisions, the Manager(s)
may pay out an advance payment on dividends to the shareholders. The Manager(s) fix the amount and the date of payment
of any such advance payment.
Dissolution, Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the shareholder(s) adopted by half
of the shareholders holding three quarters (3/4) of the capital.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Manager(s) or such other persons (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the shareholder(s), who will determine their powers and their
compensation.
After payment of all the debts of and charges against the Company, including the expenses of liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholder(s) so as to achieve on an aggregate basis the same economic
result as the distribution rules set out for dividend distributions.
Applicable Law
Art. 30. Applicable Law. All matters not governed by the Articles of Association shall be determined in accordance
with the Laws, in particular the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Transitory Measuresi>
Exceptionally the first financial year shall begin today and end on 31 December 2014.
<i>Subscription - Paymenti>
The capital has been subscribed in in its entirety by the appearing parties:
(i) Mr Fernandino Maria Raimondo Grimaldi Quartieri, which hereby subscribes to 417 (four hundred seventeen)
shares with a par value of EUR 10 (ten Euro) each,
(ii) Mr Felipe Domingo Merry del Val Barbavara di Gravellona, which hereby subscribes to 417 (four hundred seven-
teen) shares with a par value of EUR 10 (ten Euro) each, and
(iii) Mr Yves Marc Christian Alexandre, born on 6 October 1958 in Nancy which hereby subscribes to 417 (four
hundred seventeen) shares with a par value of EUR 10 (ten Euro) each.
The aggregate subscription amount is allocated to the share capital account of the Company.
All these shares have been paid up in cash to the extent of 100% (one hundred per cent), and therefore the amount
of EUR 12,510 (twelve thousand five hundred ten Euro) is as now at the disposal of the Company, proof of which has
been duly given to the notary.
<i>Estimate of Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, have been estimated at about one thousand five hundred Euro.
<i>General Meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the above-named person, representing the entirety of the sub-
scribed capital and exercising the powers devolved to the meeting, passed the following resolutions:
1 Are appointed as Managers of the Company the following persons, for an unlimited period:
(a) Mr Yves Marc Christian Alexandre, born on 6 October 1958 in Nancy, having his address at 30, Kensington Square,
London W8 5HH, United Kingdom, as Class A Manager; and
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(b) Ms Habiba Boughaba, born on 6 September 1973 in Charleville-Mézières, having her address at 2A, rue Albert
Borschette, L-1246 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, as Class B Manager.
2 The Company shall have its registered office at 2A, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
<i>Poweri>
The above appearing party(ies) hereby give(s) power to any agent and/or employee of the office of the signing notary,
acting individually to proceed with the registration, listing, deletion, publication or any other useful or necessary operations
following this deed and possibly to draw, correct and sign any error, lapse or typo to this deed.
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
party, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present deed was drawn up in Rambrouch, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the proxyholder of the appearing party, acting as said before, known to the notary
by name, first name, civil status and residence, the said proxyholder has signed with Us, the notary, the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le onzième jour du mois d'octobre.
Par-devant Maître Jean-Paul MEYERS, notaire de résidence à Rambrouch (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
ONT COMPARU:
1. Mr Fernandino Maria Raimondo Grimaldi Quartieri, né le 9 mai 1960 à Milan, ayant son adresse 29, Arundel Gardens,
London W11 2LW, Royaume-Uni,
2. Mr Felipe Domingo Merry del Val Barbavara di Gravellona, né le 15 juin 1969 à Milan, ayant son adresse 6, William
Blake House, The Lanterns, Bridge Lane, London SW11 3AD, Royaume-Uni, and
3. Mr Yves Marc Christian Alexandre, né le 6 octobre 1958 à Nancy, ayant son adresse 30, Kensington Square, London
W8 5HH, Royaume-Uni,
ici représentés par Monsieur Serge BERNARD, résident à Luxembourg, en vertu d'une procuration donné par acte
sous-seing privé,
la dite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le notaire soussigné restera annexe au
présent acte afin d'être soumise avec le présent acte aux formalités de l'enregistrement.
Lequel comparant, agissant ès dite qualité, a requis le notaire instrumentant de dresser acte constitutif d'une société
à responsabilité limitée que les fondateurs déclarent constituer entre eux et dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée (la Société) régie
par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, (les Lois), et par les présents statuts (les Statuts).
La Société peut comporter un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales ou plusieurs associés, dans
la limite de quarante (40) associés.
La Société adopte la dénomination L-GAM Investments 2 S.à r.l.
Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la Ville de Luxembourg par une décision des Gérants.
Des succursales ou d'autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger par
décision des Gérants.
Dans l'hypothèse où les Gérants estiment que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social
sont de nature à compromettre l'activité normale de la Société à son siège social ou la communication aisée avec ce siège
ou entre ce siège et l'étranger ou que de tels événements se sont produits ou sont imminents, la Société pourra transférer
provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures
provisoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
demeurera régie par les Lois. Ces mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par
les Gérants.
Art. 3. Objet. La Société a pour objet l'acquisition de participations dans toute société et entreprise luxembourgeoise
et/ou étrangère, ainsi que l'administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations. La Société peut en particulier
acquérir, par voie de souscription, achat et échange ou de tout autre manière, toute part sociale, action ou autre valeur
mobilière participative, obligations, bons et autre valeur mobilière représentative de dette et de façon générale, toute
valeur mobilière ou instrument financier émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au
développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut également investir dans l'acquisition
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et la gestion d'un portefeuille de brevets ou autre titres représentatifs de propriété intellectuelle de toute nature ou
origine.
La Société peut en particulier être nommée comme, et agir en tant que, associé gérant commandité ou avoir des
fonctions similaires en droit étranger, d'une ou de plusieurs société(s) en commandite, ou tout autre entité similaire de
droit étranger, dans lesquelles ou laquelle elle détient des participations.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, unique-
ment par voie de placement privé, à l'émission de parts sociales et obligations et d'autres titres représentatifs d'emprunts.
La Société peut prêter des fonds, y inclus sans limitation, le produit d'emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ou tout
autre société. La Société peut également donner des sûretés ou gager, céder, grever ou de tout autre manière créer et
accorder des garanties sur tout ou partie de son patrimoine pour garantir ses propres obligations et celles de tout autre
société et, de façon générale, pour son propre bénéfice ou celui de toute autre société ou personne. Pour écarter tout
doute, la Société ne pourra pas exercer d'activités relevant du secteur financier sans avoir obtenu d'autorisation préalable
à cet effet.
La Société peut faire usage de techniques et instruments pour gérer ses investissements de façon efficace et se protéger
contre les risques de crédit, de change et de taux d'intérêts et tout autre risque.
La Société peut réaliser toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière qui se ratta-
chent directement ou indirectement à son objet ou qui favorisent son développement.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute, à tout moment, par une résolution des associés, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises par les Lois ou par les Statuts, selon le cas, conformément à l'article 29 des Statuts.
La Société n'est pas dissoute par le décès, la suspension des droits civils, l'incapacité, l'insolvabilité, faillite ou tout autre
évènement similaire affectant un ou plusieurs des associés.
Capital, Parts Sociales
Art. 5. Capital Émis. Le capital émis est établi à 12.510 EUR (douze mille cinq cents dix euros), représenté par 1.251
(mille deux cent cinquante et une) parts sociales d'une valeur nominale de 10 EUR (dix euros) chacune.
Les droits et obligations inhérents aux parts sociales sont identiques sauf stipulation contraire des Statuts ou des Lois.
En plus du capital émis, un compte prime d'émission peut être établi sur lequel seront transférées toutes les primes
d'émission payées sur les parts sociales en plus de la valeur nominale. Le solde de ce compte prime d'émission peut être
utilisé pour régler le prix des parts sociales que la Société a rachetées à ses associés, pour compenser toute perte nette
réalisée, pour distribuer des dividendes aux associés ou pour affecter des fonds à la réserve légale.
Art. 6. Parts Sociales. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la Société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un représentant commun désigné
ou non parmi eux.
Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut librement céder ses parts sociales.
Lorsque la Société compte plusieurs associés, les parts sociales sont librement cessibles entre eux et les parts sociales
ne peuvent être cédées à des non-associés qu'avec l'autorisation des associés représentant au moins trois quart du capital
social.
La cession de parts sociales doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé. Une telle cession n'est
opposable à la Société ou aux tiers qu'après avoir été dûment notifiée à la Société ou acceptée par elle conformément à
l'article 1690 du code civil luxembourgeois.
La Société peut acquérir ses propres parts sociales en vue de leur annulation immédiate.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit acceptation des Statuts de la Société et des décisions valablement
adoptées par les associés.
Art. 7. Augmentation et Réduction du Capital. Le capital émis de la Société peut être augmenté ou réduit, en une ou
plusieurs fois, par une résolution des associés adoptée aux conditions de quorum et de majorité requises par les Statuts
ou, le cas échéant, par les Lois pour toute modification des Statuts.
Art. 8. Incapacité, Faillite ou Insolvabilité d'un Associé. L'incapacité, la faillite, l'insolvabilité ou tout autre événement
similaire affectant les associés n'entraîne pas la mise en liquidation de la Société.
Gérants, Commissaires aux Comptes
Art. 9. Gérants. La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants qui n'ont pas besoin d'être associés
(les Gérants).
Si deux (2) Gérants sont nommés, ils géreront conjointement la Société.
Si plus de deux (2) Gérants sont nommés, ils formeront un conseil de gérance (le Conseil de Gérance).
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Les Gérants seront nommés par les associés, qui détermineront leur nombre et la durée de leur mandat. Les Gérants
peuvent être renommés et peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution des associés.
Les associés pourront qualifier les gérants nommés de Gérants de catégorie A (les Gérants de Catégorie A) ou Gérants
de catégorie B (les Gérants de Catégorie B).
Les associés ne participeront ni ne s'immisceront dans la gestion de la Société.
Art. 10. Pouvoirs des Gérants. Les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les Statuts ou par les Lois aux associés relèvent de la
compétence des Gérants.
Art. 11. Délégation de Pouvoirs - Représentation de la Société. Les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs ou des
mandats spéciaux, ou confier des fonctions permanentes ou temporaires à des personnes ou des comités de leur choix.
La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du Gérant unique ou par la signature conjointe
de deux Gérants si plus d'un Gérant a été nommé.
Toutefois, si les associés ont qualifié les Gérants de Gérants de Catégorie A et les Gérants de Catégorie B, la Société
ne sera engagée vis-à-vis des tiers que par la signature conjointe d'un Gérant de Catégorie A et d'un Gérant de Catégorie
B.
La Société sera également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toute
personne à qui ce pouvoir de signature aura été délégué par les Gérants, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 12. Réunion du Conseil de Gérance. Dans l'hypothèse où un Conseil de Gérance est formé, les règles suivantes
s'appliqueront:
Le Conseil de Gérance peut nommer parmi ses membres un président (le Président). Il peut également nommer un
secrétaire qui n'a pas besoin d'être lui-même Gérant et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux du Conseil
de Gérance (le Secrétaire).
Le Conseil de Gérance se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil de Gérance doit être con-
voquée si deux (2) de ses membres le demandent.
Le Président présidera toutes les réunions du Conseil de Gérance, mais en son absence le Conseil de Gérance désignera
un autre membre du Conseil de Gérance comme président pro tempore par un vote à la majorité des Gérants présents
ou représentés à cette réunion.
Sauf en cas d'urgence ou avec l'accord préalable de tous ceux qui ont le droit d'y assister, une convocation écrite devra
être transmise, trois (3) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la réunion du Conseil de Gérance, par tout
moyen de communication permettant la transmission d'un texte écrit. La convocation indiquera la date, l'heure et le lieu
de la réunion ainsi que l'ordre du jour et la nature des affaires à traiter. Il pourra être renoncé à cette convocation par
un accord correctement consigné de chaque membre du Conseil de Gérance. Aucune convocation spéciale ne sera
requise pour les réunions se tenant à des dates et des lieux déterminés préalablement par une résolution adoptée par le
Conseil de Gérance.
Les réunions du Conseil de Gérance se tiendront à Luxembourg ou à tout autre endroit que le Conseil de Gérance
pourra déterminer de temps à autre.
Tout Gérant peut se faire représenter aux réunions du Conseil de Gérance en désignant par un écrit, transmis par
tout moyen de communication permettant la transmission d'un texte écrit, un autre Gérant comme son mandataire. Tout
Gérant peut représenter un ou plusieurs membres du Conseil de Gérance.
Le Conseil de Gérance ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) des Gérants en fonction est
présente ou représentée, sous réserve que dans l'hypothèse où des Gérants de Catégorie A ou des Gérants de Catégorie
B ont été désignés, ce quorum ne sera atteint que si au moins un Gérant de Catégorie A et un Gérant de Catégorie B
sont présents ou représentés.
Les décisions seront prises à la majorité des voix des Gérants présents ou représentés à cette réunion.
Un ou plusieurs Gérants peuvent prendre part à une réunion par conférence téléphonique, visioconférence ou tout
autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant de communiquer simulta-
nément les unes avec les autres. Une telle participation sera considérée équivalente à une présence physique à la réunion.
Une décision écrite, signée par tous les Gérants, est régulière et valable de la même manière que si elle avait été
adoptée à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être consignée
dans un seul ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu et signé par un ou plusieurs Gérants.
Art. 13. Résolutions des Gérants. Les résolutions des Gérants doivent être consignées par écrit.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance seront signés par le Président de la réunion et par le Secrétaire
(s'il y en a). Les procurations y resteront annexées.
Les copies ou les extraits des résolutions écrites ou les procès-verbaux, destinés à être produits en justice ou ailleurs,
pourront être signés par le Gérant unique ou par deux Gérants agissant conjointement si plus d'un Gérant a été nommé.
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Art. 14. Rémunération et Dépenses. Sous réserve de l'approbation des associés, les Gérants peuvent recevoir une
rémunération pour leur gestion de la Société et peuvent, de plus, être remboursés de toutes les dépenses qu'ils auront
exposées en relation avec la gestion de la Société ou la poursuite de l'objet social de la Société.
Art. 15. Conflits d'Intérêts. Si un ou plusieurs Gérants a ou pourrait avoir un intérêt personnel dans une transaction
de la Société, ce Gérant devra en aviser les autres Gérants et il ne pourra ni prendre part aux délibérations ni émettre
un vote sur une telle transaction.
Dans l'hypothèse d'un Gérant unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opérations intervenues
entre la Société et son Gérant ayant un intérêt opposé à celui de la Société.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque (i) l'opération en question est conclue à des
conditions normales et (ii) si elle tombe dans le cadre des opérations courantes de la Société.
Aucun contrat ni autre transaction entre la Société et d'autres sociétés ou entreprises ne sera affecté ou invalidé par
le simple fait qu'un ou plusieurs Gérants ou tout fondé de pouvoir de la Société y a un intérêt personnel, ou est gérant,
collaborateur, membre, associé, fondé de pouvoir ou employé d'une telle société ou entreprise. Toute personne liée de
la manière décrite ci-dessus, à une société ou entreprise, avec laquelle la Société contractera ou entrera autrement en
relations d'affaires, ne devra pas en raison de cette affiliation à cette société ou entreprise, être automatiquement em-
pêchée de délibérer, de voter ou d'agir autrement sur une opération relative à de tels contrats ou transactions.
Art. 16. Responsabilité des Gérants - Indemnisation. Les Gérants n'engagent pas leur responsabilité personnelle lors-
que, dans l'exercice de leurs fonctions, ils prennent des engagements pour le compte de la Société.
Les Gérants sont uniquement responsables de l'accomplissement de leurs devoirs.
La Société indemnisera tout Gérant, fondé de pouvoir ou employé de la Société et, le cas échéant, leurs successeurs,
leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de biens pour tous dommages qu'ils ont à payer et tous frais
raisonnables qu'ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que défendeurs dans des actions en justice, des
procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs fonctions actuelles ou anciennes de Gérant
(s), de fondé de pouvoir ou d'employé de la Société, ou à la demande de la Société, de toute autre société dans laquelle
la Société est actionnaire ou créancier et dans laquelle ils n'ont pas droit à indemnisation, exception faite des cas où leur
responsabilité est engagée pour négligence grave ou mauvaise gestion. En cas d'arrangement transactionnel, l'indemnisa-
tion ne portera que sur les questions couvertes par l'arrangement transactionnel et dans ce cas seulement si la Société
reçoit confirmation par son conseiller juridique que la personne à indemniser n'est pas coupable de négligence grave ou
mauvaise gestion. Ce droit à indemnisation n'est pas exclusif d'autres droits auxquels les personnes susnommées pour-
raient prétendre en vertu des Statuts.
Art. 17. Commissaires aux Comptes. Sauf lorsque, conformément aux Lois, les comptes annuels et/ou les comptes
consolidés de la Société doivent être vérifiés par un réviseur d'entreprises agréé, les affaires de la Société et sa situation
financière, en particulier ses documents comptables, peuvent et devront, dans les cas prévus par la loi, être contrôlés par
un ou plusieurs commissaires aux comptes qui n'ont pas besoin d'être eux-mêmes associés.
Le(s) commissaire(s) aux compte(s) ou réviseur(s) d'entreprises agréé(s) seront, le cas échéant, nommés par les as-
sociés qui détermineront leur nombre et la durée de leur mandat. Leur mandat peut être renouvelé. Ils peuvent être
révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution des associés sauf dans les cas où le réviseur d'entreprises
agréé peut seulement, par dispositions des Lois, être révoqué pour motifs graves ou d'un commun accord.
Des Associés
Art. 18. Pouvoirs des Associés. Les associés exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par les Statuts et les Lois. Si
la Société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs conférés par les Lois à l'assemblée générale des
associés.
Toute assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'ensemble des associés.
Art. 19. Assemblée Générale Annuelle des Associés. L'assemblée générale annuelle des associés, qui doit se tenir au
cas où la Société a plus de vingt-cinq (25) associés, aura lieu le premier mercredi du mois de juin à 11 heures.
Si ce jour n'est pas généralement un jour bancaire ouvrable à Luxembourg, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
Art. 20. Autres Assemblées Générales. Si la Société compte plusieurs associés, dans la limite de vingt-cinq (25) associés,
les résolutions des associés peuvent être prises par écrit. Les résolutions écrites peuvent être constatées dans un seul
ou plusieurs documents ayant le même contenu, signés par un ou plusieurs associés. Dès lors que les résolutions à adopter
ont été envoyées par les Gérants aux associés pour approbation, les associés sont tenus, dans un dans un délai de quinze
(15) jours calendaires suivant la réception du texte de la résolution proposée, d'exprimer leur vote par écrit en le
retournant à la Société par tout moyen de communication permettant la transmission d'un texte écrit. Les exigences de
quorum et de majorité imposées pour l'adoption de résolutions par l'assemblée générale s'applique mutatis mutandis à
l'adoption de résolutions écrites.
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Les assemblées générales des associés, y compris l'assemblée générale annuelle des associés, se tiendra au siège social
de la Société ou à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg, et pourra se tenir à l'étranger, chaque fois que
des circonstances de force majeure, appréciées souverainement par les Gérants, le requièrent.
Art. 21. Convocation des Assemblées Générales. A moins qu'il n'y ait qu'un associé unique, les associés peuvent aussi
se réunir en assemblées générales, conformément aux conditions fixées par les Statuts ou les Lois, sur convocation des
Gérants, subsidiairement, du commissaire aux comptes (s'il y en existe), ou plus subsidiairement, des associés représentant
plus de la moitié (1/2) du capital social émis.
La convocation envoyée aux associés indiquera la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'ordre du
jour et la nature des affaires à traiter lors de l'assemblée générale des associés. L'ordre du jour d'une assemblée générale
d'associés doit également, si nécessaire, indiquer toutes les modifications proposées des Statuts et, le cas échéant, le texte
des modifications relatives à l'objet social ou à la forme de la Société.
Si tous les associés sont présents ou représentés à une assemblée générale des associés et s'ils déclarent avoir été
dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocation préalable.
Art. 22. Présence - Représentation. Tous les associés sont en droit de participer et de prendre la parole à toute
assemblée générale des associés.
Un associé peut désigner par écrit, transmis par tout moyen de communication permettant la transmission d'un texte
écrit, un mandataire qui n'a pas besoin d'être lui-même associé.
Art. 23. Procédure. Toute assemblée générale doit être tenue à Luxembourg ou à tout autre lieux désigné discré-
tionnairement par les gérants.
Un associé unique exerce seul les pouvoirs délégués à l'assemblée des associés, conformément aux dispositions de la
Section XII de la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés à responsabilité limitée.
Par conséquent, toutes les décisions qui dépassent les pouvoir des gérants sont prises par l'actionnaire unique.
Art. 24. Vote. Lors de toute assemblée générale des associés autre qu'une assemblée générale convoquée en vue de
la modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l'adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, les résolutions seront adoptées par les associés représentant
plus de la moitié (1/2) du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte sur première convocation (ou consultation par
écrit), les associés seront de nouveau convoqués (ou consultés) et les résolutions seront adoptées à la majorité simple,
indépendamment du nombre de parts sociales représentées.
Lors de toute assemblée générale des associés, convoquée conformément aux Statuts ou aux Lois, en vue de la
modification des Statuts de la Société ou du vote de résolutions dont l'adoption est soumise aux conditions de quorum
et de majorité exigées pour toute modification des Statuts, la majorité exigée sera d'au moins la majorité en nombre des
associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital.
Art. 25. Procès-Verbaux. Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être signés par les associés présents
et peuvent être signés par tous les associés ou mandataires d'associés qui en font la demande.
Les résolutions adoptées par l'associé unique seront établies par écrit et signées par l'associé unique.
Les copies ou extraits des résolutions écrites adoptées par les associés, ainsi que les procès-verbaux des assemblées
générales à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Gérant unique ou par deux (2) Gérants au moins agissant
conjointement dès lors que plus d'un Gérant aura été nommé.
Exercice Social, Comptes Annuels, Distribution des Bénéfices
Art. 26. Exercice Social. L'exercice social de la Société commence le 1
er
janvier et s'achève le dernier jour de décembre
de chaque année.
Art. 27. Approbation des Comptes Annuels. A la clôture de chaque exercice social, les comptes sont arrêtés et les
Gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif ainsi que le compte de résultat conformément aux
Lois.
Les comptes annuels et/ou les comptes consolidés sont soumis aux associés pour approbation.
Tout associé ou son mandataire peut prendre connaissance des documents comptables au siège social de la Société.
Si la Société compte plus de vingt-cinq (25) associés, ce droit ne pourra être exercé que dans les quinze (15) jours
calendaires qui précèdent l'assemblée générale annuelle des associés.
Art. 28. Distribution des Bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société, il sera prélevé au moins cinq pour cent (5%)
qui seront affectés, chaque année, à la réserve légale (la Réserve Légale), conformément à la loi. Cette affectation à la
Réserve Légale cessera d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la Réserve Légale atteindra dix pour cent (10%)
du capital émis de la Société.
Après affectation à la Réserve Légale, les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices annuels nets. Ils
peuvent décider de verser la totalité ou une partie du solde à un compte de réserve ou de provision, en le reportant à
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nouveau ou en le distribuant avec les bénéfices reportés, les réserves distribuables ou les primes d'émission, aux associés,
chaque part sociale donnant droit à une même proportion dans ces distributions.
Sous réserve des conditions (s'il y en a) fixées par les Lois et conformément aux dispositions qui précèdent, les Gérants
peuvent procéder au versement d'un acompte sur dividendes aux associés. Les Gérants détermineront le montant ainsi
que la date de paiement de tels acomptes.
Dissolution, Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. La Société peut être dissoute par une décision prise par la moitié des associés pos-
sédant les trois quarts (3/4) du capital social.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par les Gérants ou toute autre personne (qui peut être
une personne physique ou une personne morale) nommée par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, et de tous les frais de liquidation, le boni net de liquidation
sera réparti équitablement entre le(s) associé(s) de manière à atteindre le même résultat économique que celui fixé par
les règles relatives à la distribution de dividendes.
Loi Applicable
Art. 30. Loi Applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les Statuts seront réglées conformément aux
Lois, en particulier à la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Disposition transitoirei>
Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2014.
<i>Souscription - Libérationi>
Le capital a été souscrit dans son entier par les parties comparantes:
(i) M. Fernandino Maria Raimondo Grimaldi Quartieri souscrit à 417 (quatre cent dix sept) parts sociales ayant une
valeur nominale de EUR 10 (dix Euro) chacune,
(ii) M. Felipe Domingo Merry del Val Barbavara di Gravellona souscrit à 417 (quatre cent dix sept) parts sociales ayant
une valeur nominale de EUR 10 (dix Euro) chacune, and
(iii) M. Yves Marc Christian Alexandre, souscrit à 417 (quatre cent dix sept) parts sociales ayant une valeur nominale
de EUR 10 (dix Euro) chacune.
Le montant total de souscription est alloué aux compte titres de la Société.
Toutes ces parts sociales ont été payées en liquide à hauteur de 100% (cent pour cent), et par conséquent le montant
de 12.510 euros (douze mille cinq-cent dix euros) est maintenant à la disposition de la Société, laquelle preuve a été
donnée au notaire.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ mille cinq cents euros.
<i>Assemblée Généralei>
Immédiatement après la constitution de la Société, le comparant précité, représentant la totalité du capital social,
exerçant les pouvoirs de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes:
1. Sont nommés gérants pour une durée indéterminée:
(a) M. Yves Marc Christian Alexandre, né le 6 octobre 1958 à Nancy, ayant son adresse au 30, Kensington Square,
Londres W8 5HH, Royaume-Uni, comme Gérant de Catégorie A; et
(b) Mme Habiba Boughaba, née le 6 septembre 1973 à Charleville-Mézières, ayant son adresse au 2A, rue Albert
Borschette, L-1246 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, comme Gérant de Catégorie B.
2. Le siège social de la société devrait être établi au 2A, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
<i>Pouvoirsi>
Le(s) comparant(s) donne(nt) par la présente pouvoir à tout clerc et/ou employé de l'étude du notaire soussigné,
agissant individuellement, afin de procéder à l'enregistrement, l'immatriculation, la radiation, la publication ou toutes
autres opérations utiles ou nécessaires dans la suite du présent acte et, le cas échéant pour corriger, rectifier, rédiger,
ratifier et signer toute erreur, omission ou faute(s) de frappe(s) au présent acte.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et le français, déclare par les présentes, qu'à la requête des parties
comparantes le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française; à la requête des mêmes parties compa-
rantes, et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
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DONT ACTE, le présent acte a été passé à Rambrouch, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire des parties comparantes, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire
par ses nom, prénom, état civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: Bernard, Jean-Paul Meyers.
Enregistré à Redange/Attert, le 15 octobre 2013. Relation: RED/2013/1702. Reçu soixante-quinze euros (75,00 €).
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre, aux fins d'enregistrement auprès du R.C.S.L. et de la
publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
[Signature électronique certifiée comprise dans le document transmis au R.C.S.L.]
Rambrouch, le 21 octobre 2013.
Jean-Paul MEYERS.
Référence de publication: 2013149239/631.
(130182193) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 octobre 2013.
Apogon International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 113.286.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013133897/10.
(130163387) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 septembre 2013.
GE Mexico Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1313 Luxembourg, 5, rue des Capucins.
R.C.S. Luxembourg B 177.864.
PROJET DE FUSION COMMUN D'UNE FUSION TRANSFRONTALIÈRE
LES CONSEILS DE Gérance DE:
GE México Holdings S.à r.l.. une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège au 5, rue
des Capucins, L-1313 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, constituée suivant acte notarié reçu en date du 7 mai
2013 de Maître Francis KESSELER, publié au Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C le 30 juillet, 2013 no. 1825,
immatriculée auprès le Registre de Commerce et des Sociétés sous no. B. 177.864 (la "Société à Absorber").
Et
GE México S.A. de C.V.. une société de droit mexicaine (Sociedad Anonima de Capital Variable), ayant son siège au
Antonio Dovali Jaime 70, Piso 4, Col. Santa Fe, 01210, México, D.F., Mexico, immatriculée au Registre de Commerce
Public du District Fédéral de México sous no. 179691 (la «Société Absorbante» et la Société Absorbante et la Société à
Absorber ci-après collectivement les «Sociétés Fusionnantes» ).
Etant donné que:
(A) Les Sociétés Fusionnantes souhaitent de réaliser une fusion transfrontalière selon les dispositions de l'Article 222
et. seq. De la Loi Générale des Sociétés Commerciales (Ley General de Sociedades Mercantiles) telle que modifiée de
temps en temps (ci-après la «Loi Commerciale Mexicaine») et selon les dispositions de l'Article 257 et. seq. de la Loi du
10 août 1915, concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps en temps (ci-après la «Loi Luxembour-
geoise»). plus particulièrement les dispositions de l'article 280 (fusion inversée) de la Loi Luxembourgeoise (ci-après la
«Fusion»).
(B) Les lois du Grand Duché de Luxembourg permettent explicitement une fusion transfrontalière entre une société
à responsabilité limitée luxembourgeoise et une société régie par droit étranger, prévu que le droit national applicable à
la société étrangère ne s'oppose pas et se conforme aux dispositions et aux formalités du droit luxembourgeois. Les lois
des Etats-Unis mexicaines ne s'opposent pas à une fusion transfrontalière et se conforment aux dispositions et aux
formalités luxembourgeoises.
(C) Par conséquence de la Fusion, la Société Absorbante acquerra intégralement le patrimoine activement et passi-
vement de la Société à Absorber et la Société à Absorber cessera d'exister.
(D) Le capital social de la Société à Absorber à la date de ce projet de fusion est fixé à douze mille cinq cents euro,
divisé en cinq cents (500) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euro, toutes détenues par General Electric
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International (Benelux) B.V., une société à responsabilité limitée néerlandaise, ayant son siège au Bergschot 69/2, 4817
PA Breda, Les Pays-Bas, immatriculée auprès le Registre de Commerce sous no. 20029235.
(E) (i) General Electric Company, détenant 49,999 «Actions "B-I" actions ordinaires, capital fixe» d'une valeur nominale
d'un péso mexicaine (MXN $ 1.-) et 529'120,515 «Actions "B-II" actions ordinaires, capital variable» d'une valeur nominale
d'un péso mexicaine (MXN $ 1.-); (ii) General Electric International (Benelux) B.V.. détenant 1 «Action "B-I" action
ordinaire, capital fixe» d'une valeur nominale d'un péso mexicaine (MXN $ 1.-) et 906'893,172 «Actions "B-II" actions
ordinaires, capital variable» d'une valeur nominale d'un péso mexicaine (MXN $ 1.-); (iii) General Electric Financing C.V.,
détenant 68'045,317 «Actions "B-II" actions ordinaires, capital variable» d'une valeur nominale d'un péso mexicaine (MXN
$ I.-); (iv) GE Holdings Luxembourg & Co. S.à.r.l., détenant «Actions 5,372 "B-II" actions ordinaires, capital variable» d'une
valeur nominale d'un péso mexicaine (MXN $ 1.-); et (v) la Société à Absorber détenant 701,201,067 «Actions "B-II"
actions ordinaires, capital variable» d'une valeur nominale d'un péso mexicaine (MXN $ 1.-) détiennent ensemble le capital
social intégrale de la Société Absorbante.
(F) Toutes les parts sociales dans le capital social de chacune des Sociétés Fusionnantes ont été entièrement souscrites
et entièrement libérées et aucun certificat de dépôt des parts sociales a été émise à l'égard de ces parts sociales, et ni
des droits d'usufruit ou de nantissement ont été créés à l'égard de ces parts sociales et aucun droit de gage ou usufruit
ou tout autre pourra être exigé.
(G) Ni la Société à Absorber, ni la Société Absorbante a émis de valeurs mobilières ou de droits de conversion ou
donnant droit à son détenteur de recevoir des actions ou des parts sociales dans le capital de la Société à Absorbée ou,
respectivement, la Société Absorbante ou toute distribution de bénéfices sur les actions qui sont en cause dans le capital
de la Société à Absorber ou de la Société Absorbante et pas d'options en circulation, des droits (de préemption ou autres),
ni des bons de souscription d'achat ou de souscription pour des actions dans leur capital ont été acquis.
(H) L'exercice tant de la Société Absorbante et la Société à Absorber coïncide avec l'année civile. La Société à Absorber,
ayant été constituée le 7 mai 2013, n'a pas encore déposé des comptes annuels. L'assemblée générale des actionnaires
de la Société Absorbante a approuvé les comptes annuels de l'exercice clos le 31 Décembre, 2012 de la Société Absor-
bante, le 23 Septembre 2013.
(I) Aucune des Sociétés Fusionnantes a été déclaré en faillite, bénéficié d'une suspension des paiements, ou a été dissous
ou impliqués dans toute procédure relative à un concordat ou une procédure instituant une gestion contrôlée ou de
gestion ou une surveillance spéciale.
(J) Aucune des Sociétés Fusionnantes a un comité d'entreprise ou un conseil de surveillance. Ni la Société à Absorber,
ni la Société Absorbante a des employés.
(K) Les actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes ont approuvé pro forma ce projet de fusion par résolutions
par écrit en date du 23 Octobre 2013 et ont décidé de renoncer à certaines formalités prescrites par la Loi Luxembour-
geoise dans le cadre de la Fusion. Plus particulièrement, les assemblées générales des actionnaires des Sociétés
Fusionnantes ont décidé que la rédaction d'un rapport par un réviseur d'entreprises tel que visé par les dispositions de
l'article 266 de la Loi Luxembourgeoise n'est pas nécessaire.
PAR LA PRESENTE, ONT ARRETE CE PROJET DE FUSION COMMUN SUIVANT:
Art. 1
er
. Projet de Fusion. Les conseils de gérance des Sociétés Fusionnantes proposent d'effectuer une fusion
transfrontalière selon la procédure prescrite par les dispositions de l'Article 222 et. seq. de la Loi Commerciale Mexicaine
et l'article 280 (fusion inversée) de la Loi Luxembourgeoise entre la Société à Absorber et la Société Absorbante, qui a
pour conséquence que:
a. La Société à Absorber transférera, suite à sa dissolution sans liquidation, son patrimoine activement et passivement
à la Société Absorbante;
b. La Société à Absorber cessera d'exister;
c. Et, conformément aux dispositions de l'article 275 de la Loi Luxembourgeoise, toutes les parts sociales de la Société
seront annulées intégralement.
Art. 2. Statuts. Les statuts de la Société Absorbante ont été modifiés dernièrement le 4 octobre 2013 par acte notarié,
en processus d'être publiée au Registre de Commerce Public du District Fédéral sous dossier commercial no. 179691.
Les statuts de la Société Absorbante ne seront pas modifiés suite à la Fusion et resteront en plein vigueur et de plein
effet. Les statuts de la Société Absorbante sont annexés comme Annexe 1.
Art. 3. Droits et Indemnités. Aucun droit particulier, tel que à la distribution des bénéfices ou des droits de souscription
autorisés, n'est prévu vis-à-vis des tiers.
Art. 4. Avantages conférées aux membres des conseils de gérance des Sociétés Fusionnantes. Aucun avantage n'a été
ou sera conféré aux membres des conseils de gérance des Sociétés Fusionnantes ou à aucune autre personne impliquée
dans la Fusion.
Art. 5. Proposition pour la composition du Conseil de Gérance et Pouvoirs. Les mandats des membres de Conseil de
Gérance de la Société Absorbante ne seront pas affectés par la Fusion. Les mandats des membres du Conseil de Gérance
de la Société à Absorber prendront fin à la date que les assemblées générales des actionnaires des Sociétés Fusionnantes
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auront approuvé ce projet de fusion la «Date Effective»). Décharge entière leur sera donnée quant à l'exercice de leur
mandat.
Tous les pouvoirs donnés par la Société Absorbante avant la Date Effective survivront et restent en plein vigueur. Tous
les pouvoirs accordés par la Société Absorbante avant la Date Effective survivront à tous leurs termes jusqu'à ce que la
Société Absorbante décide de les limiter, modifier ou révoquer. Les pouvoirs accordés par la Société à Absorber cesseront
d'être en vigueur à la Date Effective, par conséquence que la Société à Absorber cessera d'exister par cette date.
Art. 6. Date Effective et Comptabilité. Les informations financières relatives à la Société à Absorber seront intégrées
dans les comptes annuels de la Société Absorbante à compter de la Date Effective. Tous les actifs et passifs de la Société
à Absorber acquises par la Société Absorbante à la suite de la Fusion, devront être comptabilisés dans les livres de compte
de la Société Absorbante à compter de la Date Effective à leur juste valeur marchande.
La Fusion sera réalisée sur base des bilans intérimaires des Sociétés Fusionnantes statués au et à partir du 15 Octobre
2013, qui ont été approuvés pro forma par les assemblées générales des actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes
le 23 Octobre 2013.
Art. 7. Taux de Conversion - Aucune émission d'actions à l'actionnaire unique de la Société Absorbée. Etant donné
que la valeur comptable des cinq cents (500) parts sociales nominatives détenues par General Electric International
(Benelux) BV, représentant l'intégralité du capital social de la Société à Absorber, à la Date Effective sera négatif, il est
précisé que la Société Absorbante n'émettra pas de parts sociales dans son capital social à General Electric International
(Benelux) BV en plus de la seule (1) «Action "BI", capital fixe» d'une valeur nominale de un péso mexicain (MXN 1 € -.)
et les 906 ' 893 172 «Actions B- II communs, capital variable» d'une valeur nominale de un peso mexicain (MXN $ 1 -.)
déjà détenues par General Electric International (Benelux) BV au capital de la Société Absorbante. À la suite de la Fusion:
(i) les 701.201.067 «Actions " B- II ", capital variable» d'une valeur nominale d'un peso mexicain (MXN $S 1.) dans le
capital social de la Société Absorbante détenu par la Société à Absorber seront annulées; (ii) les cinq cents (500) actions
inscrites dans le capital de la Société Absorbée détenues par GEIB seront annulées et (iii) tous les droits et obligations
entre la Société Absorbante et la Société à Absorber, devront, à la suite d'une confusion des obligations des débiteurs et
les droits des créanciers conformément à l'article 2206 du Code civil fédéral des Etats Unis du Mexique, être éteint.
Art. 8. Pas de rapport d'expert indépendant. Les associés de la Société Absorbante et de la Société Absorbée ont
decide de réaliser la Fusion sans qu'un expert indépendant fournisse un rapport (rapport écrit destiné aux actionnaires),
tel que prévu par article 266 (5) de la Loi relatif à la Fusion.
Art. 9. Mesures de transfert. Tous les actifs et passifs de la Société à Absorber sont transférés à la Société Absorbante
en vertu du droit et sans autre formalité ne soit requise, y compris, mais sans s'y limiter, les créances des créanciers
antérieurs à la Date Effective, à l'exception des actifs identifiés par la conseil de gérance de la Société à Absorber, qui
devront être transférés en conformité avec les exigences de transfert prévues par les lois des pays respectifs où ils sont
situés. Après réalisation de la Fusion, la Société Absorbante deviendra le successeur de l'intérêt de la Société à Absorber
de tous ses actifs et passifs.
Art. 10. Activités. La Société Absorbante n'a pas l'intention de mettre fin à ses activités ou de celles de la Société
Absorbée dans le cadre de la Fusion. Toutes ces activités seront poursuivies par la Société Absorbante.
Art. 11. Impact sur le fond de commerce et des réserves distribuables. La Fusion n'aura aucun impact sur la situation
financière de la Société Absorbante et n'a pas d'impact négatif sur son fond de commerce ou ses réserves librement
distribuables.
Art. 12. Répercussions sociales, économiques et Juridiques de la Fusion. Il n'est pas prévu que la Fusion ait un quel-
conque impact sur les affaires économiques, sociales ou juridiques Sociétés Fusionnantes.
Art. 13. Les créanciers. Conformément aux dispositions de l'article 268 de la Loi Luxembourgeoise, les créanciers des
Sociétés Fusionnantes, dont la créance est antérieure à la date de publication de l'acte notarié dans lequel les résolutions
de l'assemblée générale des actionnaires approuvant la Fusion sont enregistrés, peuvent, nonobstant toute convention
contraire, demander à la Chambre du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale
et en référé, d'ordonner de sécurité adéquate pour toutes les créances échues ou à venir, dans le cas la Fusion rendrait
cette protection nécessaire.
Conformément aux dispositions de l'article 225 de la Loi Mexicaine, la Société Absorbante s'engage à rembourser
immédiatement, toute ses dettes et les dettes de la Société à Absorber à leurs créanciers respectifs qui ont échoué à
donner leur consentement à la Fusion et ont élu d'avancer le paiement des sommes qui leur sont dues et, par conséquent,
les créanciers des Sociétés Fusionnantes n'auront pas le droit de s'opposer à la Fusion.
Art. 14. Date de derniers comptes annuels adoptés utilisés pour déterminer les conditions de la fusion. Les comptes
annuels de la Société Absorbante pour l'exercice se terminant le 31 Décembre 2012, ont été approuvé le 23 Septembre
2013 et le contenu de celui-ci ont été pris en compte en ce qui concerne la détermination des conditions de la Fusion.
La Société à Absorber a été constituée récemment. La Société à Absorbée n'a pas un exercice financier, qui est venu à
sa fin pour lesquels les comptes annuels doivent être élaborés et approuvés.
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Art. 15. Rapports explicatifs au projet de fusion. Le conseil de gérance de la Société Absorbante et la Société à
Absorber, conformément aux dispositions de l'article 265 de la Loi Luxembourgeoise, ont établi leur rapports explicatifs
au projet de fusion expliquant (1) les raisons de la Fusion, ainsi que (ii) les conséquences prévues pour les activités de la
Société à Absorber et la Société Absorbante, (iii) les conséquences sociales, économiques et juridiques de la Fusion et
(iv) le taux d'échange prévu.
Art. 16. Dépôt. Ce projet de fusion fera, conformément aux dispositions des articles 262 et 267 de la section XIV de
la Loi Luxembourgeoise, l'objet d'un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg.
Simultanément au dépôt de ce projet de fusion, les documents suivants doivent être disponibles et seront établi pour
inspection par les conseils de gérance des Sociétés Fusionnantes au siège social de chacune des sociétés Fusion:
(i) copie de ce projet de fusion;
(ii) copie des comptes annuels de la Société Absorbante pour les exercices ayant pris fin le 31 décembre 2010, le 31
décembre 2011 et le 31 décembre 2012, approuvés par l'assemblée générale des associés de la Société Absorbante. Ces
comptes annuels comprendront les notes explicatives y faisant référence et le rapport du conseil de gérance de la Société
Absorbante;
(iii) copies des rapports explicatifs au projet de fusion établis par les conseils de gérance des Sociétés Fusionnantes
(tous les documents visés à l'alinéa (i), (ii) et (iii) ci-après collectivement les «Documents de Fusion»).
Conformément aux dispositions de l'article 223 de la Loi Mexicaine, la convention de fusion définitive avec les bilans
provisoires définitifs des Sociétés Fusionnantes statués au 15 Octobre 2013, et approuvés par l'assemblée générale des
actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes, sera publié dans la Gazette Officielle du Mexique et déposé au Greffe
Publique du Commerce du District Fédéral, Mexique.
Art. 17. Communiqué public. Les Sociétés Fusionnantes annonceront conjointement publiquement les actes de (i) le
dépôt de ce projet de fusion au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (ii) la mise à disposition des
Documents de Fusion pour inspection au siège social des Sociétés Fusionnantes au Recueil des Sociétés et Associations,
Mémorial C et au Gazette Officielle du Mexique, le tout en conformité avec les dispositions de l'article 262 de la Loi
Luxembourgeoise.
Conformément aux dispositions de l'article 223 de la Loi Mexicaine, la convention de fusion définitive avec les bilans
provisoires définitifs des Sociétés Fusionnantes statués au 15 Octobre 2013, et approuvés par l'assemblée générale des
actionnaires de chacune des Sociétés Fusionnantes, sera publié dans la Gazette Officielle du Mexique et déposé au Greffe
Publique du Commerce du District Fédéral, Mexique.
Art. 18. Les assemblées générales des actionnaires des sociétés Fusion. Les assemblées générales des actionnaires de
chacune des Sociétés Fusionnantes qui aura lieu à l'égard des décisions qui seront prises dans le cadre de l'approbation
du projet de fusion, ont été convoqués à la date de ce projet de fusion et doivent avoir lieu au plus tôt, une mois suivant
la publication de la présente projet de fusion au Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C et au Gazette Officielle
du Mexique. Ce projet de fusion sera publié à Luxembourg en français et en anglais. En cas de divergence entre la version
française et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.
Art. 18. Langue. Aux fins de la législation luxembourgeoise, ce projet de fusion sera établi au Grand-Duché de Lu-
xembourg en anglais et en français. En cas de divergence entre la version française et la version anglaise, la version anglaise
de cette proposition de fusion prévaudra. Aux fins de la loi mexicaine, ce projet de fusion sera déposé en espagnol.
Ainsi signé ce 23
e
jour d'octobre, 2013.
Les membres du conseil de gérance de GE México Holdings S.à r.l.
Stephen M. PARKS / Teunis Chr. AKKERMAN / Arjan C. VAN DER LINDE / Alexander BOEKE / Michelle R.
RIEGER / Philippe REIBEL
<i>Manager A / Manager A / Manager A / Manager A / Manager B / Manager B
i>Et tous les membres du conseil de gérance de GE México S.A. de C.V.
Raúl Alfredo Gallegos Navarro / José Alejandro de Iturbide Gutiérrez / César Espinosa Urtaza
<i>President / Secretary / Treasureri>
JOINT MERGER PROPOSAL WITH RESPECT TO A CROSS-BORDER MERGER PROJET DE FUSION TRANSFRON-
TALIÈRE
THE BOARD OF MANAGERS OF:
GE México Holdings S.à r.l., a private company with limited liability according to the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered offices at 5, rue des Capucins, L-1313 Luxembourg, the Grand Duchy of Luxembourg,
incorporated by notarial deed of Maître Francis KESSELER on May 7, 2013, as published in the Official Gazette of Lux-
embourg(Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C) on July 30, 2013 no. 1825, registered with the Luxembourg
Trade and Companies' under no. B. 177.864 (the "Disappearing Company").
and
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GE México S.A. de C.V.. a company organized and existing under the laws of Mexico (Sociedad Anónima de Capital
Variable), having its registered offices at Antonio Dovali Jaime 70, Piso 4, Col. Santa Fe, 01210, México, D.F., Mexico,
registered with the Public Registry of Commerce of the Federal District under commercial file no. 179691 (the "Absorbing
Company" and the Absorbing Company and the Disappearing Company hereinafter collectively: the "Merging Compa-
nies").
WHEREAS:
(A) The Merging Companies wish to effect a statutory cross-border merger within the meaning of Article 222 et. seq.
of the General Law of Commercial Companies (Ley General de Sociedades Mercantiles) as amended from time to time,
hereinafter the "Mexican Companies' Act" and Article 257 et. seq. of the Law of August 10, 1915 on commercial companies
(Loi du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales), as amended from time to time, hereinafter the "Luxembourg
Companies' Act"), more in particular article 280 (fusion inversée) of the Luxembourg Companies' Act, hereinafter: the
"Merger".
(B) The laws of the Grand Duchy of Luxembourg expressly permit a statutory merger between a private company
with limited liability according to the laws of the Grand Duchy of Luxembourg (société à responsabilité limitée) and a
foreign law governed company, to the extent the laws governing such company do not expressly prohibit such merger.
The laws of Mexico do not expressly prohibit a cross border merger between a Mexican company and a foreign law
governed company.
(C) As a result of the Merger, the Absorbing Company will acquire all of the assets and liabilities of the Disappearing
Company and the Disappearing Company will cease to exist.
(D) The entire issued and paid up share capital of the Disappearing Company as per the date of this Merger Proposal
consists of five hundred (500) shares of a nominal value of twenty-five Euro (EUR 25.-) each, which are all held by General
Electric International (Benelux) B.V.. a private company with limited liability according to the laws of the Netherlands,
having its registered offices at Bergschot 69/2, 4817 PA Breda, the Netherlands, registered with the trade register under
number 20029235.
(E) (i) General Electric Company, holding 49,999 Class "B-I" common shares, fixed capital of a nominal value of one
Mexican Peso (MXN $ 1.-) and 529'120,5I5 Class "B-II" common shares, variable capital of a nominal value of one Mexican
Peso (MXN $ 1.-); (ii) General Electric International (Benelux) B.V.. holding 1 Class "B-I" common share, fixed capital of
a nominal value of one Mexican Peso (MXN $ I.-) and 906'893,172 Class "B-II" common shares, variable capital of a nominal
value of one Mexican Peso (MXN $ 1.-); (iii) General Electric Financing C.V.. holding 68'045,317 Class "B-II" common
shares, variable capital of a nominal value of one Mexican Peso (MXN $ 1.-); (iv) GE Holdings Luxembourg & Co. S.à.r.l..
holding 5,372 Class "B-II" common shares, variable capital of a nominal value of one Mexican Peso (MXN $ 1.-); and (v)
the Disappearing Company holding 701,201,067 Class "B-II" common shares, variable capital of a nominal value of one
Mexican Peso (MXN $ 1.-) together hold the entire issued and paid up share capital of the Absorbing Company.
(F) The shares in the issued and paid up capital of each of the Merging Companies have been paid up in full and no
depositary receipts for shares have been issued in respect of these shares, nor have any rights of usufruct or pledge been
created in respect thereof and no such right of pledge or usufruct or any other right be demanded.
(G) Neither the Disappearing Company nor the Absorbing Company has issued any securities or rights convertible
into or entitling the holder thereof to receive shares in the capital of the Disappearing Company or, respectively, the
Absorbing Company or any profit distribution on the shares that are in issue in the capital of the Disappearing Company
or the Absorbing Company and no outstanding options, rights (pre-emptive or otherwise), nor warrants to purchase or
to subscribe for any shares in their capital have been granted.
(H) The financial year of both the Absorbing Company and the Disappearing Company coincides with the calendar
year. The Disappearing Company, having been incorporated on May 7, 2013 only, has not deposited any annual accounts
yet. The general meeting of shareholders of the Absorbing Company has approved the annual accounts for the financial
period ending December 31, 2012 of the Absorbing Company on September 23, 2013.
(I) None of the Merging Companies has been declared bankrupt, been granted a suspension of payments, or been
dissolved or involved in any proceedings relating to a composition with creditors or proceedings instituting controlled
management or special management or supervision.
(J) The Merging Companies do not have a works council or a supervisory board. Neither the Disappearing Company,
nor the Absorbing Company has any employees.
(K) The shareholders of each of the Merging Companies have pro forma approved this Merger Proposal by resolutions
in writing dated October 23, 2013 and have resolved to waive certain formalities as prescribed by the Luxembourg
Companies' Act in connection with the Merger. More in particular, the general meetings of shareholders of the Merging
Companies have resolved that the drawing up of an auditors' report by an independent chartered accountant as referred
to in article 266 of the Luxembourg Companies' Act shall not be necessary.
HEREBY PROPOSE THE FOLLOWING:
Art. 1. Merger proposal. The management boards of the Merging Companies propose to effect a cross-border statutory
merger between the Disappearing Company and the Absorbing Company, as a result of which:
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a. the Disappearing Company will transfer, following its dissolution without liquidation, all of its assets and liabilities
to the Absorbing Company;
b. the Disappearing Company will, by operation of law, cease to exist;
c. pursuant to Article 274 of the Luxembourg Companies Act of 10 August 1915 (as amended from time to time), the
shares in the capital of the Disappearing Company will be cancelled.
Art. 2. Articles of Association. The articles of association of the Absorbing Company were last amended on October
4th, 2013, which notarization is in process and pending to be recorded with the Public Registry of Commerce of the
Federal District under commercial file no. 179691. The articles of association of the Absorbing Company will not be
amended as a result of the Merger and will remain in full force and effect. The articles of association of the Absorbing
Company are attached hereto as Annex 1.
Art. 3. Rights and Compensation. No special rights, such as profit distribution or share subscription rights, have been
or will be conferred upon any third party in connection with the contemplated Merger.
Art. 4. Benefits conferred on Managing Directors. No benefits have been or shall be conferred on the members of the
board of directors of the Merging Companies or on any other persons involved in the Merger.
Art. 5. Proposed Composition of the Management Board and Powers of attorney. The composition of the board of
managers of the Absorbing Company will remain unchanged as a result of the contemplated Merger. The mandate of the
members of the board of managers of the Disappearing Company will terminate as per the date that the general meeting
of shareholders of the Merging Companies shall have approved this Merger Proposal (the "Effective Date").
All powers of attorney granted by the Absorbing Company before the Merger will survive in all their terms until the
Absorbing Company resolves to limit, modify or revoke them. The powers of attorney granted by the Disappearing
Company will cease to be effective on the Effective Date, as a consequence of the Disappearing Company ceasing to exist
as per that date.
Art. 6. Effective Date and Accounting. The financial information pertaining to the Disappearing Company shall be
incorporated in the annual accounts of the Absorbing Company as from the Effective Date. All assets and liabilities of the
Disappearing Company to be acquired by the Absorbing Company as a result of the Merger, shall be accounted for in
the books of account of the Absorbing Company as from the Effective Date at fair market value.
The Merger shall be effected, based on the interim balance sheets of the Merging Companies as per October 15, 2013,
which have been approved pro forma by the general meeting of shareholders of each of the Merging Companies on
October 22, 2013.
Art. 7. Exchange Ratio - No issuance of shares to the sole shareholder of the Disappearing Company. In view of the
fact that the book value of the five hundred (500) registered shares representing the capital stock of the Disappearing
Company owned by General Electric International (Benelux) B.V. as per the Effective Date shall be negative, it is hereby
stipulated that the Absorbing Company shall not issue any shares in its capital to General Electric International (Benelux)
B.V. in addition to the 1 Class "B-I" common share, fixed capital of a nominal value of one Mexican Peso (MXN $ 1.-) and
906'893,172 Class "B-II" common shares, variable capital of a nominal value of one Mexican Peso (MXN $ 1.-) already
held by General Electric International (Benelux) B.V. in the share capital of the Absorbing Company. As a result of the
Merger: (i) the 701,201,067 Class "B-II" common shares, variable capital of a nominal value of one Mexican Peso (MXN
$ 1.-) in the share capital of the Absorbing Company held by the Disappearing Company shall be cancelled; (ii) the five
hundred (500) registered shares in the share capital of the Disappearing Company held by GEIB shall be cancelled and
(iii) any and all rights and obligations between the Absorbing Company and the Disappearing Company, shall, as a result
of a confusion of debtor and creditor rights in accordance with article 2206 of the Federal Civil Code of the United
Mexican States, be extinguished.
Art. 8. No Independent Expert's Report. The shareholders of the Absorbing Company and the Disappearing Company
have resolved to effect the Merger without having an independent expert as referred to in Article 266 of the Luxembourg
Companies' Act rendering a report (rapport écrit destiné aux actionnaires) in accordance with the provisions of Article
266 of such Act in relation to this Merger Proposal.
Art. 9. Transfer-Related Measures. All assets and liabilities of the Disappearing Company are transferred to the Ab-
sorbing Company by virtue of law and without any further formalities being required, including, but not limited to, any
claims of creditors predating the Effective Date, except for those assets as identified by the board of managers of the
Disappearing Company, which shall be transferred in conformity with the transfer requirements set forth by the laws of
the respective jurisdictions where they are located. Upon consummation of the Merger, the Absorbing Company will
become the successor in interest of the Disappearing Company of all its assets and liabilities.
Art. 10. Activities. The Absorbing Company does not intend to discontinue any of its activities or those of the Dis-
appearing Company in connection with the Merger. All such activities will be continued by the Absorbing Company going
concern.
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Art. 11. Impact on Goodwill and Distributable Reserves. The Merger shall have no impact on the financial situation of
the Absorbing Company and shall have no negative impact on its goodwill or freely distributable reserves.
Art. 12. Social, Economic and Legal consequences of the Merger. The Merger will not have any material adverse effect
on the social, legal and economic affairs of the Merging Companies.
Art. 13. Creditors. In accordance with the provisions of article 268 of the Luxembourg Companies' Act, creditors of
the Merging Companies, whose claims predate the date of publication of the notarial deed in which the resolutions of
the general meeting of shareholders approving the Merger are recorded, may, notwithstanding any agreement to the
contrary, request the Chamber of the Luxembourg District Court (Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg)
sitting in commercial matters and in summary proceedings, to order adequate security for any matured or pending claims,
in the event the Merger would make such protection necessary.
In accordance with the provisions of section 225 of the Mexican Companies' Act, the Absorbing Company agrees to
repay, immediately, any and all of its debts and the debts of the Disappearing Company to their respective creditors who
failed to give their consent to the Merger and elect to accelerate the payment of the amounts owed to them and, therefore,
creditors of the Merging Companies shall not be entitled to oppose the Merger.
Art. 14. Date of most recent adopted annual accounts used to determine the conditions of the merger. The annual
accounts of the Absorbing Company for the financial period ending December 31, 2012 were approved on September
23, 2013 and the contents thereof have been taken into account with respect to the determination of the merger con-
ditions. The Disappearing Company has only recently been incorporated. The Disappearing Company does not have a
financial period, which has come to a close for which annual accounts need to be drawn up and approved.
Art. 15. Explanatory Report to the Merger Proposal. The board of directors of the Absorbing Company and the
Disappearing Company, in accordance with the provisions of article 265 of the Luxembourg Companies' Act, have ad-
dressed in their explanatory report to the Merger Proposal (1) the reasons for the Merger, along with (ii) the anticipated
consequences for the activities of the Disappearing Company and the Absorbing Company, (iii) the social, economic and
legal consequences of the Merger and (iv) the anticipated exchange ratio.
Art. 16. Filing. In conformity with the provisions of article 262 and 267 of Section XIV of the Luxembourg Companies'
Act, this Merger Proposal will be filed with the Luxembourg Trade and Companies' Registry.
Simultaneously with the deposit of this Merger Proposal, the following documents shall be made available for inspection
by the board of managers of the Merging Companies at the registered offices of each of the Merging Companies:
(i) a copy of this Merger Proposal;
(ii) a copy of the explanatory notes to the Merger Proposal as drawn up by the boards of managers of the Merging
Companies in accordance with the provisions of article 265 of the Luxembourg Companies' Act;
(iii) a copy of the annual accounts of the Absorbing Company for the financial periods ending December 31, 2010,
December 31, 2011 and December 31, 2012, as approved by the general meeting of shareholders of the Absorbing
Company, including the corresponding explanatory notes thereto, the reports of the board of directors and correspond-
ing auditor's statements (all documents referred to at (i) and (ii) hereinafter collectively the "Merger Documents");
In conformity with the provisions of article 223 of the Mexican Corporations Act, the final merger agreement, together
with the final interim balance sheets of the Merging companies as per October 15, 2013, approved by the general meeting
of shareholders of each of the Merging Companies, will be published in the Official Gazette of Mexico and filed with the
Public Registry of Commerce of the Federal District, Mexico.
Art. 17. Public announcement. The Merging Companies will jointly publicly announce the acts of (i) filing the Merger
Proposal with the Luxembourg Trade and Companies' Register and (ii) the making available for inspection of the Merger
Documents at the registered offices of the Merging Companies in the Official Gazette of the Grand Duchy of Luxembourg
(Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C), all in accordance with the provisions of article 262 of the Luxembourg
Companies' Act.
In accordance with the provisions of section 223 of the Mexican Companies Act, the agreements related to the merger
and the final interim balance sheets of the Merging Companies as per October 15, 2013, shall be published in the Official
Gazette of the domicile of each of the Merging Companies.
Art. 18. General meetings of shareholders of the Merging Companies. The general meetings of shareholders of each
of the Merging Companies to be held with respect to the decisions to be taken in connection with approving the con-
templated Merger, have been convened as per the date of this Merger Proposal and shall take place at the earliest, one
month following the publication of this Merger Proposal. This Merger Proposal will be published in Luxembourg in French
and in English. In the event of any discrepancies between the French and the English version, the English version will
prevail.
Art. 18. Language. For the purpose of Luxembourg law, this Merger Proposal shall be deposited in the Grand Duchy
of Luxembourg in the English and French language. In the event of any discrepancies between the French and the English
version, the English version of this Merger Proposal shall prevail. For the purposes of Mexican law, this Merger Proposal
shall be deposited in Spanish.
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Thus signed on this 23
rd
day of October, 2013.
Thus signed by all the members of the board of directors of GE México Holdings S.à r.l.
Stephen M. PARKS / Teunis Chr. AKKERMAN / Arjan C. VAN DER LINDE / Alexander BOEKE / Michelle R.
RIEGER / Philippe REIBEL
<i>Manager A / Manager A / Manager A / Manager A / Manager B / Manager B
i>And by all members of the board of directors of GE Mexico S.A. de C.V.
Raúl Alfredo Gallegos Navarro / José Alejandro de Iturbide Gutiérrez / César Espinosa Urtaza
<i>President / Secretary / Treasureri>
The Merging Companies will jointly publicly announce the acts of (i) filing the Merger Proposal with the Luxembourg
Trade and Companies' Register and (II) the making available for Inspection of the Merger Documents at the registered
offices of the Merging Companies in the Official Gazette of the Grand Duchy of Luxembourg (Recueil des Sociétés et
Associations, Mémorial C), all in accordance with the provisions of article 262 of the Luxembourg Companies' Act.
In accordance with the provisions of section 223 of the Mexican Companies Act, the agreements related to the merger
and the final Interim balance sheets of the Merging Companies as per October 15, 2013, shall be published in the Official
Gazette of the domicile of each of the Merging Companies.
Art. 18. General meetings of shareholders of the Merging Companies. The general meetings of shareholders of each
of the Merging Companies to be held with respect to the decisions to be taken in connection with approving the con-
templated Merger, have been convened as per the date of this Merger Proposal and shall take place at the earliest, one
month following the publication of this Merger Proposal. This Merger Proposal will be published in Luxembourg in French
and in English. In the event of any discrepancies between the French and the English version, the English version will
prevail.
Art. 18. Language. For the purpose of Luxembourg law, this Merger Proposal shall be deposited In the Grand Duchy
of Luxembourg in the English and French language. In the event of any... between the French and the English version, the
English version of this Merger Proposal shall prevail. For the purposes of Mexican law, this Merger Proposal shall bo
deposited in Spanish.
Thus signed on this 23
rd
day of October, 2013.
Thus signed by all the members of the board of directors of CE México Holding S.à r.l.
Stephen M. PARKS / Teunis Chr. AKKERMAN / Arjan C. VAN DER LINDE / Alexander BOEKE / Michelle R.
RIEGER / Philippe REIBEL
<i>Manager A / Manager A / Manager A / Manager A / Manager B / Manager Bi>
Thus signed on this 23
rd
day of October, 2013.
Thus signed by all the members of the board of directors of GE México Holdings S.à r.l.
Stephen M. PARKS / Teunis Chr. AKKERMAN / Arjan C. VAN DER LINDE / Alexander BOEKE / Michelle R.
RIEGER / Philippe REIBEL
<i>Manager A / Manager A / Manager A / Manager A / Manager B / Manager B
i>And by all members of the board of directors of GE México S.A. de C.V.
Raúl Alfredo Gallegos Navarro / José Alejandro de Iturbide Gutiérrez / César Espinosa Urtaza
<i>President / Secretary / Treasureri>
<i>Statement of financial position, October 15, 2013i>
<i>(Thousand of mexican pesos)i>
Assets
Liabilities and Stockholder's Equity
Current assets
Current liabilities
Cash and cash equivalents . . . . . . . . . . . .
115,739 Interest payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11,138
Recoverable taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . .
117,409 Related parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44,200
Related parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,088,786 Accruals . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
622
Notes receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,759,615 Total current liabilities . . . . . . . . . . . . . .
55,960
Total current assets . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,081,550 Long-term debt with related parties,
excluding current isntallments . . . . . . . . .
1.707,511
Effec of tax consolidation . . . . . . . . . . . .
961,755
Permanent investments . . . . . . . . . . . . . .
9,665,750
Total liabilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,725,226
Stockholder's Equity
Capital stock . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,127,781
Additional paid in capital . . . . . . . . . . . . .
18,509,451
Deficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(11,477,673)
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Cummulative
currency
translation
effect . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
590,308
Other . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
272,207
Total stockholder's equity . . . . . . . . . . . .
12,022,074
Total Assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14,747,300 Total
Liabilities
and
Stokcholder's
equity . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14,747,300
Julio C. Garcia
<i>Legal Representativei>
Assets
Liabilities and Stockholder's Equity
Current assets
Current liabilities
Cash and cash equivalents . . . . . . . . . . . .
161 Interest payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102
Recoverable taxes
Related parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,759,615
Related parties
Notes receivable
Total current liabilities . . . . . . . . . . . . . . . .
3,759,717
Total current assets . . . . . . . . . . . . . . . . .
161
Permanent investments . . . . . . . . . . . . . .
3,759,615 Total liabilities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,759,717
Stockholder's Equity Capital stock . . . . . . .
228
Deficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(169)
Total stockholder's equity . . . . . . . . . . . . . .
59
Total Assets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,759, 776 Total Liabilities and Stokcholder's equity . . .
3,759,776
Mr. Arjan C. van der Linde
<i>Legal Representativei>
PROPUESTA CONJUNTA DE FUSIÓN
El Consejo de Administración de:
GE México Holdings S.à r.l., una sociedad de responsabilidad limitada constituida de acuerdo a las leyes del Gran
Ducado de Luxemburgo, con domicilio en 5, rue des Capucins, L-1313 Luxemburgo, Gran Ducado de Luxemburgo,
constituida por escritura pública de Maître Francis KESSELER el 7 de mayo de 2013, publicada en la Gaceta Oficial de
Luxemburgo (Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C), el 30 de julio de 2013 con el número 1825, e inscrita
en el Registro de Comercio y Sociedades bajo el número B. 177.864 (la Fusionada"),
y
GE México. S.A. de C.V.. una sociedad anónima de capital variable constituida y existente conforme a las leyes de los
Estados Unidos Mexicanos, con domicilio en Antonio Dovali Jaime 70, Piso 4, Col. Santa Fe, 01210, México, D.F., México,
e inscrita en el Registro Público de Comercio del Distrito Federal bajo el folio mercantil número 179691 (la "Fusionante"
y junto con la Fusionada, las "Sociedades a Fusionarse").
Considerando que:
(A) Las Sociedades a Fusionarse desean efectuar una fusión transfronteriza conforme a lo dispuesto en los artículos
222 y siguientes de la Ley General de Sociedades Mercantiles (en lo sucesivo "Lev de Sociedades de México"), según sea
modificada de tiempo en tiempo, y los artículos 257 y siguientes de la Ley del 10 de Agosto de 1915 de las sociedades
mercantiles (Loi du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales), según sea reformada o adicionada de tiempo
en tiempo (en lo sucesivo "Lev de Sociedades de Luxemburgo"). en particular el artículo 280 (fusion inversée) de la Ley
de Sociedades de Luxemburgo, en lo sucesivo la "Fusión".
(B) Las Leyes del Gran Ducado de Luxemburgo permiten expresamente la fusión entre sociedades de responsabilidad
limitada (société à responsabilité limitée) constituidas conforme a las leyes del Gran Ducado de Luxemburgo y sociedades
constituidas de acuerdo a leyes extranjeras, siempre que las leyes que regulen a dichas sociedades no prohiban expresa-
mente dicha fusión. Las leyes de México no prohiben expresamente la fusión transfronteriza entre una sociedad Mexicana
y una sociedad constituida de acuerdo a leyes extranjeras.
(C) Como resultado de la Fusión, la Fusionante adquirirá todos los activos y pasivos de la Fusionada y la Fusionada
dejará de existir.
(D) La totalidad de las acciones emitidas y pagadas representativas del capital social de la Fusionada a la fecha de la
Propuesta de Fusión consiste en quinientas (500) acciones con valor nominal de veinticinco Euros (EUR 25.-) cada una,
de las cuales es titular General Electric International (Benelux) B.V.. una sociedad de responsabilidad limitada constituida
de acuerdo a las leyes del Reino de los Países Bajos, con domicilio en Bergschot 69/2, 4817 PA Breda, Reino de los Países
Bajos, e inscrita en el Registro Público de Comercio bajo el número 20029235.
(E) (i) General Electric Company es titular de 49,999 acciones ordinarias Clase "B-I", del capital fijo, con valor nominal
de Un Peso ($1.00) cada una, y 529'120,515 acciones ordinarias Clase "B-II", de la parte variable del capital social, con
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valor nominal de Un Peso ($1.00) cada una; (ii) General Electric International (Beneluxl B.V. es titular de 1 acción ordinaria
Clase "B-I", del capital fijo, con valor nominal de Un Peso ($1.00) cada una, y 906'893,172 acciones ordinarias Clase "B-
II", de la parte variable del capital social, con valor nominal de Un Peso ($1.00) cada una; (iii) General Electric Financing
C.V. es titular de 68'045,317 acciones ordinarias Clase "B-ü", de la parte variable del capital social, con valor nominal de
Un Peso ($1.00) cada una; (iv) GE Holdings Luxembourg & Co. S.à.r.l. es titular de 5,372 acciones ordinarias Clase "B-II",
de la parte variable del capital social, con valor nominal de Un Peso ($1.00) cada una; y (v) la Fusionada es titular de
701'201,067 acciones ordinarias Clase "B-II", de la parte variable del capital social, con valor nominal de Un Peso ($1.00)
cada una, y conjuntamente son titulares de la totalidad de las acciones suscitas y pagadas representativas del capital social
de la Fusionante.
(F) Las acciones del capital social de cada una de las Sociedades a Fusionarse han sido totalmente pagadas y no se han
emitido certificados de depósito en relación con estas acciones, ni existen derechos de usufructo o prenda sobre las
mismas y ningún derecho de prenda o usufructo o ningún otro derecho podrá ser reclamado en relación con las mismas.
(G) Ni la Fusionada o la Fusionante han emitido títulos valor o derechos convertibles en o que otorguen a su titular
derecho a recibir acciones en el capital social de la Fusionada o de la Fusionante, respectivamente, o a cualquier distribución
de dividendos en acciones de la Fusionada o la Fusionante y no se han otorgado opciones, derechos (de preferencia o
cualquier otro), certificados de opción para compra o suscripción de acciones en su capital social.
(H) Los ejercicios sociales de cada una de la Fusionante y la Fusionada coincide con el año de calendario. La Fusionada,
que fue constituida el 7 de mayo de 2013, no ha depositado aun sus estados financieros anuales. La asamblea general de
accionistas de la Fusionante aprobó sus estados financieros anuales por el ejercicio social concluido el 31 de diciembre
de 2012 el 23 de septiembre de 2013.
(I) Ninguna de las Sociedades a Fusionarse ha sido declarada en bancarrota, ni está en suspensión de pagos, o ha sido
disuelta o está involucrada en ningún procedimiento relacionado con concurso mercantil o procedimientos de control o
supervisión sobre su administración.
(J) Las Sociedades a Fusionarse no cuentan con comités de trabajo o de supervisión. Ni la Fusionada ni la Fusionante
tienen empleados.
(K) Los accionistas de cada una de las Sociedades a Fusionarse han aprobado pro forma esta Propuesta de Fusión
mediante resoluciones por escrito de fecha 23 de octubre de 2013 y resolvieron renunciar a ciertas formalidades con-
forme a lo establecido en la Ley de Sociedades de Luxemburgo en relación con la Fusión. En particular, las asambleas
générales de accionistas de las Sociedades a Fusionarse han resuelto que la elaboración del informe de auditoria por un
auditor independiente a que se refiere el artículo 266 de la Ley de Sociedades de Luxemburgo no será necesaria.
EN ESTE ACTO SE PROPONE LO SIGUIENTE:
Art. 1. Propuesta de Fusión. Los consejos de administración de las Sociedades a Fusionarse proponen llevar a cabo
una fusión transfronteriza entre la Fusionada y la Fusionante, como resultado de la cual:
a. la Fusionada transmitirá, después de su disolución sin liquidación, la totalidad de sus activos y pasivos a la Fusionante;
b. la Fusionada, por ministerio de ley, dejará de existir,
c. conforme al artículo 274 de la Ley de Sociedades de Luxemburgo del 10 de agosto de 1915 (según la misma sea
modificada de tiempo en tiempo), las acciones representativas del capital social de la Fusionada serán canceladas.
Art. 2. Estatutos Sociales. Los estatutos sociales de la Fusionante fueron reformados por última vez el 4 de octubre
de 2013 y su formalización ante notario público e inscripción en el Registro Público de Comercio del Distrito Federal
bajo el folio mercantil número 179691 se encuentran en proceso. Los estatutos sociales de la Fusionante no scrán re-
formados. Los estatutos sociales de la Fusionante se encuentran adjuntos al presente como Anexo I.
Art. 3. Derechos y compensaciones. Ningún derecho especial como derechos a distribución de dividendos o derechos
de suscripción de acciones han sido o serán otorgados a terceros en relación con la Fusión.
Art. 4. Beneficios otorgados a Consejeros. Ningún beneficio ha sido o será otorgado a los miembros del Consejo de
Administración de las Sociedades a Fusionarse ni a ninguna otra persona involucrada en la Fusión.
Art. 5. Propuesta de integración del Consejo de Administración y poderes. La integración del Consejo de Adminis-
tración de la Fusionante seguirá sin modificaciones como resultado de la Fusión. El mandato otorgado a los miembros
del consejo de administración de la Fusionada terminará en la fecha en que la asamblea general de accionistas de las
Sociedades a Fusionarse aprueben la presente Propuesta de Fusión (la "Fecha Efectiva").
Todos los poderes otorgados por la Fusionante con anterioridad a la Fusión seguirán surtiendo efectos en todos sus
términos hasta que la Fusionante resuelva limitarlos, modificarlos o revocarlos. Los poderes otorgados por la Fusionada
dejarán de surtir efectos en la Fecha Efectiva, como consecuencia de que la Fusionada dejará de existir en esa misma
fecha.
Art. 6. Fecha Efectiva y contabilidad. La información financiera de la Fusionada deberá incorporarse a los estados
financieros anuales de la Fusionante a partir de la Fecha Efectiva. Todos los activos y pasivos de la Fusionada que serán
adquiridos por la Fusionante como resultado de la Fusión serán contabilizados en los libros contables de la Fusionante a
partir de la Fecha Efectiva a valor justo de mercado.
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La Fusión se realizará conforme a los balances générales de las Sociedades a Fusionarse al 15 de octubre de 2013,
mismos que han sido aprobados pro forma por la asamblea general de accionistas de cada una de las Sociedades a
Fusionarse el 23 de octubre de 2013.
Art. 7. Relación de intercambio - No emisión de acciones al accionista único de la Fusionada. En virtud de que el valor
contable de las quinientas (500) acciones representativas del capital social de la Fusionada propiedad de General Electric
International (Benelux) B.V. a la Fecha Efectiva será negativo, en el presente se estipula que la Fusionante no emitirá
acciones representativas de su capital social para ser suscritas por General Electric International (Benelux) B.V.. adicionales
a la l acción ordinaria "B-I", del capital fijo, con valor nominal de Un Peso ($1.00) y las 906'893,172 acciones ordinarias
Clase "B-II", de la parte variable del capital social, con valor nominal de Un Peso ($1.00) de las que General Electric
International (Benelux) B.V. actualmente es titular en el capital social de la Fusionante. Como consecuencia de la Fusión:
(i) se cancelarán las 701'201,067 acciones ordinarias Clase "B-II", con valor nominal de Un Peso ($1.00), representativas
de la parte variable del capital social de la Fusionante, de las cuales la Fusionada es titular; (ii) las quinientas (500) acciones
representativas del capital social de la Fusionada propiedad de General Electric International (Benelux) B.V. serán can-
celadas; y (iii) se extinguirán todos los derechos y obligaciones entre la Fusionante y la Fusionada como resultado de la
confusión de derechos acreedor deudor en términos del artículo 2206 del Código Civil Federal.
Art. 8. Renuncia al Reporte del Experto Independiente. De conformidad con lo dispuesto en el artículo 266 de la Ley
de Sociedades de Luxemburgo, los accionistas de la Fusionante y la Fusionada resolvieron llevar a cabo la Fusión sin el
reporte del experto independiente a que se refiere el artículo 266 de la Ley de Sociedades de Luxemburgo.
Art. 9. Medidas relacionadas con la transmisión. La totalidad de los activos y pasivos de la Fusionada se transmitirán a
la Fusionante por virtud de ley y sin necesidad de formalidades adicionales, incluyendo sin limitar, cualesquiera reclama-
ciones de acreedores anteriores a la Fecha Efectiva, salvo aquellos activos identificados por el Consejo de Administración
de la Fusionada que serán transmitidos de acuerdo con las formalidades y requisitos para su transmisión establecidos por
las leyes de las respectivas jurisdicciones en donde se localicen dichos activos. Una vez que surta efectos la fusión, la
Fusionante se convertirá en causahabiente de todos los activos y pasivos de la Fusionada.
Art. 10. Actividades. La Fusionante no pretende suspender ninguna de sus actividades o de las de la Fusionada en
relación con la Fusión. Dichas actividades se seguirán llevando a cabo por la Fusionante.
Art. 11. Impacto en plusvalía y reservas distribuibles. La Fusión no tendrá impacto en la situación financiera de la
Fusionante y no tendrá ningún impacto negativo en su plusvalía o en las reservas distribuibles.
Art. 12. Consecuencias sociales, Legales y económicas de la Fusión. La Fusión no tendrá ningún efecto adverso signi-
ficativo en los asuntos sociales, económicos o legales de las Sociedades a Fusionarse.
Art. 13. Acreedores. De acuerdo con lo dispuesto en el artículo 268 de la Ley de Sociedades de Luxemburgo, los
acreedores de las Sociedades a Fusionarse cuyos créditos sean anteriores a la fecha de publicación del instrumento notarial
en el que se registren los acuerdos de la asamblea general de accionistas que apruebe la Fusión, podrán, no obstante
cualquier convenio en contrario, solicitar al Tribunal de Distrito de Luxemburgo en asuntos comerciales y procedimientos
sumarios (Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg), que ordene las garantías adecuadas para asegurar cualquier
reclamación vencida o pendiente, en caso de que la Fusión haga dicha protección necesaria.
En relación con lo previsto en el artículo 225 de la Ley de Sociedades de México, la Fusionante pagará inmediatamente
todas sus deudas y las de la Fusionada a sus respectivos acreedores que no hubieren otorgado su consentimiento para
la Fusión y decidan hacer exigible anticipadamente el pago de sus créditos y por lo tanto, los acreedores de las Sociedades
a Fusionarse no podrán oponerse a la Fusión.
Art. 14. Fecha de los estados financieros aprobados recientemente utilizados para determinar las condiciones de la
fusión. Los estados financieros anuales de la Fusionante por el ejercicio social concluido el 31 de diciembre de 2012 fueron
aprobados el 23 de septiembre de 2013, y los mismos fueron considerados para determinar las condiciones de la fusión.
La Fusionada se constituyó recientemente, por lo que no cuenta con un ejercicio social que haya concluido y por el cual
se requieran elaborar y aprobar estados financieros.
Art. 15. Reporte de explicación a la Propuesta de Fusión. El consejo de administración de la Fusionante y la Fusionada,
conforme a lo dispuesto en el artículo 265 de la Ley de Sociedades de Luxemburgo, han incluido en sus notas explicativas
a la Propuesta de Fusión (i) las razones para la Fusión, (ii) las consecuencias previstas para las actividades de la Fusionada
y la Fusionante; (iii) las consecuencias legales, económicas y sociales de la Fusión; y (iv) la relación de intercambio prevista.
Art. 16. Presentación. Conforme a lo dispuesto en los artículos 262 y 267 de la sección XIV de la Ley de Sociedades
de Luxemburgo, esta Propuesta de Fusión será presentada en el Registro de Comercio y Sociedades de Luxemburgo
(Luxembourg Trade and Companies' Registry).
Simultáneamente con el depósito de esta Propuesta de Fusión, los Consejos de Administración de las Sociedades a
Fusionarse pondrán los siguientes documentos a disposición para su revisión en el domicilio de cada una de las Sociedades
a Fusionarse.
(i) Copia de la Propuesta de Fusión;
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(ii) Copia de las notas explicativas de la Propuesta de Fusión preparadas por los Consejos de Administración de las
Sociedades a Fusionarse conforme a lo dispuesto en el artículo 265 de la Ley de Sociedades de Luxemburgo;
(iii) Copia de los estados financieros anuales de la Fusionante por los ejercicio sociales concluido el 31 de diciembre
de 2010, 31 de diciembre de 2011 y 31 de diciembre de 2012, aprobados por la asamblea general de accionistas de la
Fusionante, incluyendo sus notas y los reportes del Consejo de Administración y del auditor (los documentos mencio-
nados en los incisos (i) y (ii) se les denominará en conjunto "Documentos de Fusión");
Conforme a lo dispuesto en el artículo 223 de la Ley de Sociedades de México, los acuerdos finales de fusión y los
balances générales finales de las Sociedades a Fusionarse al 15 de octubre de 2013, aprobados por la asamblea general
de accionistas de cada una de las Sociedades a Fusionarse, deberán publicarse en el periódico oficial del domicilio de las
Sociedades a Fusionarse y serán presentados para su registro en el Registro Público de Comercio del Distrito Federal,
México.
Art. 17. Anuncio Público. Las Sociedades a Fusionarse publicarán en conjunto los anuncios de (i) la presentación ante
el Registro de Comercio y Sociedades de Luxemburgo de la Propuesta de Fusión; y (ii) la disponibilidad de los Documentos
de Fusión en los domicilios registrados de las Sociedades a Fusionarse, en la Gaceta Oficial del Gran Ducado de Luxem-
burgo (Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C), conforme a lo dispuesto en el articulo 262 de la Ley de
Sociedades de Luxemburgo.
En relación con lo dispuesto por el artículo 223 de la Ley de Sociedades de México, los acuerdos relacionados con la
fusión y los balances générales finales de las Sociedades a Fusionarse al 15 de octubre de 2013 deberán ser publicados en
la Gaceta Oficial del domicilio de cada una de las Sociedades a Fusionarse.
Art. 18. Asambleas générales de accionistas de las Sociedades a Fusionarse. Las asambleas générales de accionistas de
cada una de las Sociedades a Fusionarse que se celebrarán para resolver sobre la aprobación de la Fusión contemplada
han sido convocadas a la fecha de la presente Propuesta de Fusión y se celebrarán a la mayor brevedad, una vez que haya
transcurrido un mes a partir de la publicación de la Propuesta de Fusión. Esta Propuesta de Fusión será publicada en
Luxemburgo en idioma francés y en idioma inglés. En caso de discrepancias entre las versiones en idioma francés e idioma
inglés, la versión en idioma inglés prevalecerá.
Art. 18. Idioma. Para efectos de la ley de Luxemburgo, esta Propuesta de Fusión deberá ser depositada en el Gran
Ducado de Luxemburgo en idioma inglés y en idioma francés. En caso de que existan discrepancias entre las versiones
en idioma francés e idioma ingles, la versión en idioma inglés de esta Propuesta de Fusión prevalecerá. En términos de la
ley de México, esta Propuesta de Fusión deberá ser depositada en idioma español.
Annex I. Au Projet de Fusion entre GE Mexico Holdings S.à r.l. et de GE Mexico S.A. de C.V.
Traduction française des statuts de la Société Absorbante
Statuts de GE Mexico S.A. de C.V. (la «Société»)
Nom
1. La Société sera appelée «GE Mexico», dans laquelle les mots «Sociedad Anonima de Capital Variable» ou son
abréviation «S.A, de C.V.» doit toujours être ajoutée.
Objet
2. L'objet de la Société est la suivante:
a) De promouvoir, organiser et gérer toutes sortes de sociétés ou de sociétés.
b) D'acquérir des actions, des parts ou actions d'autres sociétés ou sociétés, soit en formant une partie de leur
constitution ou par l'acquisition de parts ou des actions dans des sociétés ou sociétés déjà constituées, ainsi que de vendre
ou de transférer ces actions ou parts.
c) De recevoir et prêter à d'autres sociétés mexicaines ou étrangères, si oui ou non la Société est actionnaire ou de
son partenaire, services de consultation en matière de gestion, la comptabilité, le commerce ou la finance.
d) D'obtenir ou d'acquérir profit ou de posséder tous les types de brevets, de marques, de noms commerciaux ou
sur celle-ci des droits, que ce soit au Mexique ou à l'étranger.
e) D'obtenir et d'accorder à tous les types de prêts ou de crédits, d'émettre des obligations, des notes, de papier
commercial et de tout autre instrument de crédit ou d'un instrument équivalent avec ou sans l'octroi d'une garantie
spécifique par une hypothèque, d'une fiducie ou de tous autres moyens légaux, ainsi que d'accorder tout type de finan-
cement ou de prêt à des entreprises ou des sociétés, entreprises et institutions avec lesquelles la Société entretient des
relations d'affaires ou en actions, si oui ou non il reçoit collatéraux spécifiques ou des garanties personnelles.
f) D'accorder toutes sortes de garanties et cautions ou instruments de crédit aux sociétés dans lesquelles la Société
a un intérêt ou en actions, ainsi que les obligations ou les instruments de crédit à d'autres sociétés ou personnes avec
lesquelles la Société entretient des relations d'affaires.
g) D'émettre, d'accepter et d'endosser toutes sortes d'instruments de crédit, y compris les obligations garanties par
une hypothèque ou autre garantie.
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h) D'acquérir la propriété ou la location de tous types d'actifs ou de propriétés, ainsi que tout sur celle-ci des droits
de propriété, qui sont nécessaires ou appropriées aux fins de l'entreprise, ou pour les opérations des sociétés ou sociétés
dans lesquelles la Société a un intérêt ou action.
i) En général, d'effectuer et de conclure tous les actes connexes, accessoires ou indirects, des accords et des trans-
actions, qui sont nécessaires ou appropriées pour réaliser les objectifs ci-dessus. La Société ne peut effectuer pour son
propre compte ou en tant que tiers actes usuels de courtage sur les marchés financiers, à travers lequel il peut obtenir
des ressources publiques allouées à son placement rentable.
Siège social
3. Le siège social de la Société se situe au Mexico, District fédéral, mais l'assemblée générale des actionnaires, le conseil
d'administration ou, le cas échéant, l'administrateur unique sera expressément autorisée à ouvrir des agences ou suc-
cursales à l'intérieur ou en dehors de la République Mexicaine et de désigner élu domiciles avec certaines fins
contractuelles.
Durée
4. La Société a été constituée pour une durée de quatre-vingt dix-neuf (99) années à compter de la date de signature
de ces statuts.
Nationalité
5. La Société est de nationalité mexicaine. Tout étranger qui, durant le processus de constitution ou toute période
subséquente acquiert un intérêt ou une action de la Société s'engage officiellement avec le ministère des Affaires Etran-
gères à se considérer comme mexicain, à l'égard de ces actions, ainsi que par rapport aux actifs, droits, des concessions,
des actions ou parts détenues par la Société, ni aux droits et obligations découlant de tout accord dans lequel la Société
elle-même est partie avec les autorités mexicaines, et par ailleurs de ne pas invoquer, pour son propre compte, la pro-
tection de son gouvernement en vertu de peine de perdre toutes les actions qu'il aura acquis à la nation mexicaine.
Capital
6. Le capital social de la Société est variable. Le capital fixe minimum sera cinquante mille nouveaux pesos mexicaines,
représentés par cinquante mille (50.000) actions nominatives «Actions de Classe I», d'une valeur nominale d'un peso
nouvelle mexicaine (MXN 1.-), chacune entièrement souscrites et libérées et sans droit de rétractation. Le capital maxi-
mum sera illimitée et sera représenté par des «Actions de Classe II», ordinaires ou privilégiées, qui auront des
caractéristiques déterminées par l'assemblée des actionnaires de la Société, qui approuvent leur émission.
Variations des capitaux
7. Toute augmentation ou diminution de la partie variable du capital social de la Société seront résolus par l'Assemblée
Générale Extraordinaire de la Société, mais les légalisations et inscriptions de celles-ci avec le Registre Public de Com-
merce ne sera pas nécessaire. Les augmentations du capital social de la Société seront effectués par l'émission de nouvelles
actions, et les actionnaires pourront profiter du droit préférentiel de souscription au prorata des actions nouvelles qui
seront émises et qui doit juste être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification faite par
écrit aux actionnaires, dont les noms figurent dans le registre des actionnaires de la résolution pertinente adoptée par
l'Assemblée Générale des actionnaires. Si (un) actionnaire(s) a élu de ne pas exercer tout ou partie de son droit préfé-
rentiel que lui a été conféré, les actions disponibles en vertu de l'augmentation de capital seront offertes aux autres
actionnaires, et dans le cas où ceux-ci ne sont pas intéressés, à des tiers.
Actions
8.
1. Toutes les actions seront nominatives et les actions qui couvrent le capital fixe minimum seront sans droit de
rétractation.
2. Toutes les actions seront appartiennent à une série «B» ou seront abonnement gratuit, donc, des gouvernements
étrangers ou des souverains exceptés ceux-ci, toute personne physique ou morale peut avoir une part dans le capital de
la Société, en respectant les dispositions de la réglementation en vigueur dans le pays. Nonobstant ce qui précède, les
actions seront divisée en classes «I» et «II», le premier représentant le capital fixe et le second le capital variable de la
Société.
3. Les certificats définitifs et provisoires peuvent couvrir une ou plusieurs actions et doivent être numérotés de un au-
delà.
4. Toutes les actions confèrent à leurs titulaires les mêmes droits et obligations, autoriser leur participation et de vote
aux assemblées d'actionnaires et accorder une part des bénéfices proportionnelle aux bénéfices et aux actifs de la Société.
5. Les certificats définitifs et provisoires doivent contenir les exigences prévues à l'article cent vingt -cinq de la loi
générale sur les sociétés commerciales, et doit contenir, entre autres choses, le texte de clauses cinq, six, sept, huit, neuf
et dix des Statuts de la Société. Elles doivent être signées par l'administrateur unique, ou dans le cas où il y a un conseil
d'administration, son président et le secrétaire de cet organisme ou par deux membres permanents du conseil d'admi-
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nistration et les certificats définitifs ou provisoires doivent porter la nombre de coupons qui est déterminé par l'Assemblée
Générale des actionnaires pour le paiement des dividendes. Dès que les certificats définitifs sont émis, les certificats
provisoires portant sur le nombre d'actions qu'ils détiennent seront livrés aux actionnaires.
6. Outre les procès-verbaux de réunions et de conseil d'administration par les actionnaires aux Assemblées, le cas
échéant, la Société doit avoir un registre des actionnaires et un autre livre de référence pour le stock de capital variable.
La Société ne reconnaît comme actionnaires les personnes inscrites au registre des actionnaires.
Transfert des actions
9. Le transfert d'une ou plusieurs actions dont un actionnaire entend réaliser, ne peut avoir lieu sur autorisation écrite
préalable de l'administrateur unique ou, le cas échéant, le conseil d'administration. Dans un tel cas, les autres actionnaires
auront le droit préférentiel, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, d'acquérir des actions offertes
à la vente. Si (un) actionnaire(s) a élu de ne pas exercer tout ou partie de son droit préférentiel que lui a été conféré, les
actions disponibles en vertu des actions offertes seront offertes aux autres actionnaires, et dans le cas où ceux-ci ne sont
pas intéressés, à des tiers, après avoir obtenu l'approbation préalable de l'administrateur unique ou, le cas échéant, le
conseil d'administration.
Assemblées générales
10. Les Assemblées Générales seront ordinaire ou extraordinaire. L'Assemblée Générale, convoquée et tenue con-
formément aux formalités prévues par les statuts et par la loi, constitue l'autorité suprême de la Société et représente
tous les actionnaires, leurs décisions et résolutions valablement adoptées obligent tous les actionnaires, y compris ceux
qui étaient absents et dissidents, sous réserve des droits qui leur sont conférés par la loi.
11. Les Assemblées Générales seront tenues au siège de la Société, ayant été convoqué conformément à l'article quinze
des statuts de la Société.
12. Les réunions régulières seront celles convoquées pour traiter l'une des questions prévue à l'article cent quatre-
vingt-un de la loi générale sur les sociétés commerciales et les autres questions inscrites à l'ordre du jour de celle-ci, qui,
conformément à la loi ou des statuts sociaux ne sont pas expressément réservée pour les Assemblées Générales Ex-
traordinaires. Nonobstant de ce qui précède, les résolutions peuvent être adoptées sans la nécessité de convoquer une
réunion d'actionnaires à travers de l'accord unanime des actionnaires et sous réserve que la résolution respective sera
ensuite confirmée par écrit à l'administrateur unique ou, le cas échéant, au secrétaire du conseil d' administration.
13. L'assemblée générale des actionnaires ordinaires aura lieu au moins une fois par an toujours pendant les quatre
mois suivant la fin de chaque année d'imposition, et dans cette assemblée, les questions suivantes seront traitées:
I. Discussion, approbation ou modification du rapport financier préparé par les membres de conseil d'administration,
aux termes de l'article 172 de la loi générale sur les sociétés commerciales.
Il Analyse du rapport remis par le commissaire aux comptes sur l'information financière de la Société soumis par les
administrateurs.
III. Détermination et l'application de tout revenu reflétée par le rapport financier.
IV. Nomination des membres du conseil d'administration de la Société et le commissaire aux comptes ou continuation
des mandats de celles-ci.
V. Détermination de rémunération des administrateurs et de commissaire aux comptes.
14. Des assemblées générales extraordinaires seront ceux convoquées pour traiter et résoudre tout ou partie des
éléments énumérés ci-dessous:
a) L'Extension de la durée de la Société.
b) Dissolution anticipée de la Société.
c) Modification des buts commercial.
d) Changement de nationalité de la Société.
e) Fusion de la Société.
f) Modification des Statuts de la Société.
g) Augmentation ou réduction de capital.
h) Émission d'actions privilégiées, à vote limités et d'actions spéciales.
i) L'annulation ou du rachat des parts bénéficiaires, et la délivrance de celles-ci. j) Émission de billets, des obligations
ou des obligations hypothécaires.
k)Toute autre question qui doit être résolue par les Assemblées Générales Extraordinaires, conformément à la loi ou
aux dispositions des statuts de l'entreprise.
15. La convocation des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires est faite soit par l'administrateur unique
ou, dans le cas d'un conseil d'administration existe, par son président, son secrétaire ou par le commissaire aux comptes,
sans préjudice des droits accordés par la loi aux actionnaires pour obtenir la publication légale de l'appel. Les appels seront
publiés dans la Feuille Fédérale Officiel ou dans un journal à plus fort tirage dans la région du domicile social de la Société,
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au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion de l'assemblée générale. Les convocations doivent énoncer
le jour, l'heure et le lieu de la réunion, doivent contenir l'ordre du jour, et être signées par ceux qui les ont préparées.
Les actionnaires peuvent renoncer expressément l'obligation de publier la convocation, et ce ne sera pas nécessaire si,
au moment de voter sur une question donnée, les détenteurs de toutes les actions composant le capital social de la
Société intégrale étant présents ou représentés à la réunion. En tout deuxième convocation qui est publiée ou qui est
envoyée en raison qu'il n'y avait pas un quorum à la première réunion, ce fait doit être précisé et il doit être publié ou
republié tel que prévu ci-dessus, au moins quinze jours calendaires avant la date de l'assemblée.
16. Tous les actionnaires qui sont inscrits dans le registre des actionnaires tenu par la Société, ou leurs représentants,
auront le droit d'assister et de participer à des réunions des assemblées générales de la Société. Le représentant de tout
actionnaire qui assiste à une réunion doit présenter au début de cette réunion soit un pouvoir général ou spécial à
l'administrateur unique ou, dans le cas où il y a un conseil d'administration, au secrétaire de cet organe, que défini dans
le paragraphe ci-dessus nonobstant, tout actionnaire peut déposer ses actions en banque ou une institution commerciale
de réputation reconnue, et le dépositaire informe l'administrateur unique ou, le cas échéant où il y a un conseil d'admi-
nistration, le secrétaire de cette organe, soit par télex, télécopie, télégramme ou lettre, le nombre d'actions déposées,
l'identité de l'actionnaire et le représentant de l' actionnaire qui a été dûment autorisée à assister à l'assemblée et de
voter sur les actions déposées.
17. L'assemblée générale ordinaire peut être tenue en vertu d'une première convocation si des actionnaires repré-
sentant d'au moins cinquante pour cent des actions, dans laquelle le capital est divisé, sont présents ou représentés. S'il
n'y a pas quorum pour tenir une telle réunion, l'appel sera répété et l'assemblée peut être tenue nonobstant le nombre
d'actions dans le capital social est présente ou représentée.
18. Les résolutions des assemblées générales ordinaires seront prises par un vote affirmatif de la majorité des actions
présentes ou représentées.
19. L'assemblée générale extraordinaire peut être tenue en vertu du première convocation si les actionnaires d'au
moins soixante-quinze pour cent des actions, dont le capital est divisé, sont présents ou représentés. S'il n'y a pas de
quorum pour tenir une telle réunion, la convocation sera répété et l'assemblée ne peut être tenue avec la participation
des actionnaires ou de leurs représentants qui représentent au moins cinquante pour cent du capital social de la Société.
20. Les résolutions des assemblées générales extraordinaires d'une réunion convoquée pour une deuxième fois sont
valablement prises si par des actionnaires ou par leurs représentants qui détiennent au moins cinquante pour cent des
actions dont le capital est partagé.
21. L'administrateur unique ou, en son absence, le président du conseil d'administration doit présider les assemblées
générales. En son absence, la personne désignée par l'assemblée présidera. Dans le cas où il y a un conseil d'administration,
le secrétaire de cette organe doit agir comme tel lors des assemblées d'actionnaires et, en son absence ou s'il n'y a pas
de tel organisme, la personne désignée par l'assemblée. La personne qui préside l'assemblée doit désigner deux des
actionnaires présents ou leurs représentants comme scrutateurs. En générale, le vote sera pris par vote à main levée et
par écrit que lorsque les titulaires d'au moins vingt cinq pour cent du capital social le demandent.
22. Lors de toutes les assemblées chaque action porte droit à une voix. Si deux ou plusieurs personnes soient copro-
priétaires indivis d'une action, ils devront désigner un représentant commun. S'ils ne le font pas, la procédure confor-
mément aux dispositions de l'article 122 de la loi générale sur les sociétés commerciales sera suivie.
Gestion
23. La Société sera gérée, selon que déterminé par l'assemblée générale ordinaire, par un administrateur unique ou
par un conseil d'administration. Dans le cas où la gestion de la Société a été conférée à un conseil d'administration, celui-
ci doit être composé de trois membres au moins, et peut désigner le nombre de membres suppléants déterminé par
l'assemblée générale des actionnaires, entendu que les membres suppléants peuvent remplacer l'un des membres per-
manents. S'il y a un conseil d'administration, tous les actionnaires ou groupes d'actionnaires représentant au moins vingt-
cinq pour cent du capital social de la Société auront le droit de nommer un membre permanent et, s'ils le souhaitent, un
membre suppléant. Afin d'être un administrateur unique ou membre permanent ou suppléant, il ne sera pas nécessaire
d'être un actionnaire de la Société.
24. L'administrateur unique ou les membres du conseil d'administration s'acquitteront de leurs fonctions pour la durée
d'un an, mais ils continueront à exercer les fonctions jusqu'à ce que leurs remplaçants ont été nommé et ils prennent en
charge ces fonctions. L'administrateur unique ou les membres du conseil d'administration sont rééligibles.
25. Afin d'être un administrateur unique ou, le cas échéant, un membre du conseil d'administration, il sera nécessaire
de:
a) Avoir la capacité juridique d'agir.
b) Posséder aucune des incapacités énoncées par l'article 151 de la loi générale sur les sociétés commerciales. L'ad-
ministrateur unique ou, le cas échéant, les membres actuels du conseil d'administration, n'auront pas besoin de garantir
leur exécution de ses mandats. De la même manière, les administrateurs chargés de la gestion journalière de la Société
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désigné par l'administrateur unique ou le conseil d'administration n'auront pas besoin de garantir leur exécution de leurs
mandats en aucune façon.
26. S'il y a un conseil d'administration et, si l'assemblée n'est pas respectée, cet organe doit désigner un président
parmi ses membres, et peut choisir les autres administrateurs, dont un secrétaire et un trésorier, de la manière qu'il
jugera appropriée, qu'ils soient actionnaires ou des membres du conseil d'administration et instaurer les pouvoirs et, le
cas échéant, les indemnités de ces administrateurs ou le personnel.
27. Dans le cas où l'assemblée générale de la Société a nommé un conseil d'administration, celui peut tenir ses réunions
chaque fois qu'ils sont convoquées soit par le président, le secrétaire, le commissaire aux comptes ou par la majorité de
ses membres au siège social de la Société, ou à tout autre endroit à l'intérieur ou à l'extérieur de la République Mexicaine,
tel que déterminé dans la convocation écrite qui sera communiquée au moins quinze jours calendaires avant la date de
la réunion par télex ou télécopie, dans le cas des membres qui résident en dehors de la République Mexicaine, les membres
du conseil peuvent renoncer à l'exigence de l'appel écrit et ce ne sont pas requis lorsque tous ses membres permanents
ou leurs suppléants respectifs sont présents. Le quorum pour une réunion du conseil d'administration sera constitué par
la présence de la majorité de ses membres permanents de leurs suppléants et les résolutions respectives seront adoptées
par vote à la majorité simple de ses membres présents à l'assemblée. Nonobstant ce qui précède, le conseil d'adminis-
tration peut adopter des résolutions sans la nécessité d'une réunion physique de cette organe, sous réserve que les
résolutions prises sont prises à l'unanimité des membres du conseil d'administration et sont confirmées par écrit au
secrétaire de cette organe.
28. L'administrateur unique ou, le cas échéant, le président du conseil d'administration, se conforment aux résolutions
des assemblées générales. Les personnes chargées avec la gestion journalière de la Société sont tenues d'informer l'ad-
ministrateur unique ou le président du conseil d'administration, le cas échéant, sur l'évolution des affaires de la Société.
29. L'administrateur unique ou, le cas échéant, le conseil d'administration, ont des pouvoirs les plus émargés pour
gérer et diriger les activités de la Société et de disposer de ses biens. Sans limiter la généralité de ce qui précède,
l'administrateur unique ou du conseil d'administration, le cas échéant, pourront profiter des autorités suivantes, qui, y
compris, mais sans s'y limiter:
1. Le pouvoir général pour les poursuites et les collections, conformément aux dispositions de l'alinéa premier de
l'article 2554 du Code civil du District Fédéral, y compris les autorités générales et particulières qui nécessitent une
procuration spéciale ou clause, conformément à l'article 2587 dudit Code et de ses parties corrélatives des articles 2554
et 2584 de ceux qui gouvernent dans tous les États de la République Mexicaine. Par conséquent, ils sont autorisés, y
compris, mais non limités à se retirer de toutes sortes de poursuites et d'appels, de régler, de s'engager dans l'arbitrage,
à préparer et à répondre aux demandes de renseignements, à intenter des poursuites criminelles et apparaissent comme
une partie lésée en matière pénale, d'attribuer des actifs, de contester, de recevoir des paiements et de conclure toutes
sortes d'actes expressément prévus par la loi, y compris représenter la Société devant toutes sortes de personnes et
autorités telles que les autorités pénales, civiles, militaires, administratives et de travail, devant les tribunaux et devant le
ministère des Affaires étrangères dans le but de conclure des ententes avec le gouvernement fédéral en vertu des dis-
positions des points 1 et 4 de l'article 27 de la loi de Constitution Mexicaine, sa loi organique et ses règlements.
2. Le pouvoir général d'administrer les actifs, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article deux mille
cinq cent cinquante-quatre du Code civil du District fédéral, et ses corrélatifs de ceux qui gouvernent dans tous les États
de la République Mexicaine.
3. Le pouvoir générale d'exercer des actes de propriété en vertu du troisième alinéa de l'article 2554 du Code civil
du District fédéral et ses corrélatifs de ceux qui gouvernent dans tous les États de la République Mexicaine.
4. Le pouvoir de souscrire des instruments de crédit aux termes de l'article 9 de la loi générale sur les instruments
négociables et les opérations de crédit.
5. Le pouvoir d'autoriser l'ouverture ou l'annulation des comptes bancaires au nom de la Société et à désigner les
personnes qui auront à tirer contre eux.
6. Le pouvoir de désigner un directeur général, directeur adjoint et d'autres postes de direction pour la gestion
journalière de la Société, ainsi que des pouvoirs, agents et employés de la Société, afin de déterminer leurs pouvoirs, les
conditions de travail et des rémunérations, et de les retirer de leurs positions.
7. Le pouvoir de mener à bien tous les actes autorisés par les règlements de la Société ou qui sont apparus celle-ci.
8. Le pouvoir de convoquer des réunions de l'assemblée générale des associés de la Société ordinaire et extraordinaire
et de réaliser leurs résolutions.
9. Le pouvoir de déléguer leurs pouvoirs à une ou plusieurs personnes, tout ou en partie, et sous réserve de leur
exercice, et de conférer aux personnes jugées aptes spéciale ou générale de pouvoirs spécifiques aux termes de paragraphe
1, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, ainsi que d'annuler des pouvoirs spécifiques qu'ils peuvent accorder.
Surveillance
30. La surveillance de la Société sera confiée à un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui peuvent ou ne peuvent
pas être actionnaires et qui seront désignés par l'assemblée générale ordinaire, et qui exercent leurs fonctions pendant
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un an, comme le prévoit l'administrateur unique ou pour les membres du conseil d'administration. Commissaires aux
comptes auront les pouvoirs et les obligations visées aux articles 166 et 169 de la loi générale sur les sociétés commer-
ciales. L'Assemblée Générale peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants. Commissaires aux
comptes ne seront pas tenus de garantir l'exécution de leur position. Le commissaire aux comptes actuel ne sera pas
déchargé de sa fonctionne jusqu'à ce qu'il fournit tous les documents qui sont la propriété de la Société, qui sont en sa
possession sur la finalisation de ses fonctions.
Information financière
31. Selon les termes de l'article 172 de la loi générale sur les sociétés commerciales, à la fin de chaque exercice,
l'administrateur unique ou le conseil d'administration, selon le cas, doivent préparer pour soumission à l'assemblée gé-
nérale annuelle ordinaire l'information financière ainsi que le rapport qui sera remis par le(s) commissaire(s) aux comptes,
conformément aux dispositions de paragraphe 4 de l'article 170 de la loi citée.
32. Tous les bénéfices obtenus au cours d'une année fiscale et qui apparaissent dans le rapport financier approuvé par
l'assemblée générale ordinaire annuelle doivent être répartis comme suit:
1. Cinq pour cent d'entre eux pour former ou augmenter le fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il devienne au moins
égal à vingt pour cent du capital social de la Société.
2. Tout montant approuvé par l'assemblée générale des actionnaires pour créer ou augmenter d'autres réserves.
3. Le montant déterminé par l'assemblée générale des actionnaires pour le paiement du dividende en proportion du
nombre d'actions chacun dispose.
4. La solde, le cas échéant, sera reportée au compte de profits non alloué.
33. Les pertes de la Société seront répartis entre les actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent,
mais la responsabilité des actionnaires pour les obligations de la Société sont limités à la valeur nominale des actions
souscrites ou acquises respectivement ainsi.
34. Sauf dans les cas où tous les actionnaires ont une connaissance de la déclaration d'un dividende, la distribution de
dividendes sera publié dans la Feuille fédérale officielle ou dans une des journaux avec une plus grande circulation dans la
zone du siège de la Société et, en outre, cette déclaration sera connu par courrier recommandé à ceux qui apparaissent
comme des actionnaires dans le registre des actionnaires tenu par la Société. Les dividendes non perçus par les action-
naires dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ont été résolus, seront prescrits.
Dissolution et Liquidation
35. La Société sera dissoute dans l'un des cas énumérés par l'article 259 de la loi générale sur les sociétés commerciales.
36. Une fois la dissolution de la Société a été résolu, il sera mis en liquidation et, à cette fin, l'assemblée générale
extraordinaire qui a décidé cela permettra de déterminer le nombre de liquidateurs qui doit le mener à bien et si plus
d'un est désigné, ils doivent agir conjointement.
37. Les liquidateurs vont représenter la Société ayant le pouvoir de la propriété, de l'administration et des poursuites
et des collections sans limite, y compris l'une de ces puissances qui exigeaient puissances de procuration ou clause spéciale,
à moins que l'assemblée générale des actionnaires limite leurs autorités.
38. Pendant la période de la liquidation, les liquidateurs, par le commissaires aux comptes ou directement par les
actionnaires de pas moins de vingt-cinq pour cent du stock de capital.
Exercices
39. L'exercice de la Société commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque année
calendrier. Par exception, le premier exercice de la Société commence a la date de cet instrument jusqu'en 31 Décembre
1993.
Les fondateurs
40. Les actionnaires fondateurs ne partagent pas aux sommes ou avantages dans les bénéfices de la Société, ayant
seulement le droit qu'ils ont en leur qualité de partenaires.
Dispositions transitoires
1. Le capital fixe minimum, qui est la somme de cinquante mille pesos mexicaine, est entièrement souscrit et libéré en
espèces par les actionnaires comme suit:
ACTIONAIRE
ACTIONS
PROPRE
VALEUR
General Electric Company . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49.999
MXN 49.999,-
Ramon Bravo Herrera . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1
MXN 1.
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
MXN 50.000,-
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Les actionnaires de la Société déclarent qu'ils sont familiers avec les dispositions tant de la loi sur la promotion de
l'investissement mexicain et la réglementation de l'investissement étranger et de ses règlements et acceptent de se con-
former à toutes les obligations en vigueur. De même, ils déclarent que la constitution de la Société est effectué sur base
de la règle 16 de la résolution générale qui réformes et ajoute résolutions générales numéros 1 et 2 de la Commission
Nationale sur les Investissements Etrangers, publiée dans le Journal officiel fédéral d'Octobre, 1989.
2. Les actionnaires qui assistent à la première assemblée générale de la Société, votent à l'unanimité à l'exception de
la partie intéressée de prendre les résolutions suivantes:
a) Que la Société est dirigée et gérée par un conseil d'administration, et les personnes suivantes sont désignées pour
cet effet avec les positions prévues:
<i>Conseil d'Administrationi>
Membres permanents
Fonction
Alternatives
Paul McBride
Président
Eduardo Siqueiros Twomey
Guillermo Barrio Meija
Trésorier
Bernardo Carlos Ledesma Uribe
Francisco Garcia Said
Membre
Juan Francisco Torres Landa Ruffo
James D. Schwab
Membre
Ramon Bravo Herrera
Sécretaire
Andres Acedo Moreno (qui peut remplacer
individuellement des membres permanents).
L'exercice de la position du membre du Conseil d'Administration par des personnes de nationalité étrangère est soumis
à l'autorisation qui pour tel effet est obtenu par celui qui l'exige des services de l'immigration du ministère de l'Intérieur.
b). CONSEIL DE SURVEILLANCE: Monsieur Guillermo Vela Mainvelt (réviseur d'entreprises agrée) est désigné com-
missaire aux comptes qui, tel que déclaré par les actionnaires, n'a pas aucun obstacle juridique à l'exercice de ses positions.
Référence de publication: 2013150518/948.
(130184503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 octobre 2013.
Project Del Holding II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.184,00.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 162.127.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique de la société le 18 septembre 2013i>
L'associé unique a pris acte de la démission de M. Ian Michael Stuart DOWNIE de son mandat de gérant B avec effet
au 17 septembre 2013.
L'associé unique a décidé de nommer comme nouveau gérant B, Mme Mary Ann SIGLER, né à Ohio, Etats-Unis, le 25
août 1954, résidant professionnellement à 360 North Crescent Drive, 90210 Beverly Hills, Californie, Etats-Unis, avec
effet immédiat et pour une période indéterminée.
Le conseil de gérance de la société se compose alors comme suit:
(i) Mr. Pierre METZLER, gérant A depuis le 07 juillet 2011;
(ii) Mr. Arnold Louis SPRUIT, gérant A depuis le 06 décembre 2012;
(iii) Mme Eva Monica KALAWSKI, gérant B depuis le 07 juillet 2011; et
(iv) Mme Mary Ann SIGLER, gérant B depuis le 18 septembre 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013133655/20.
(130162800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 septembre 2013.
Baliv Enterprise SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 163.259.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2013.
Référence de publication: 2013133914/10.
(130163430) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 septembre 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Abici S.A.
Apogon International S.A.
Baliv Enterprise SPF S.A.
Christiansund S.à r.l.
Editus Luxembourg S.A.
Edmund Frette S.à r.l.
Eircom Holdco S.A.
Entreprise Générale de Construction Hochtief-Luxembourg S.A.
Epicentre Europe Holding S.à r.l.
Events and Business Organisation S.A.
Eviend S.à r.l.
Eyes S. à r.l.
Fiparlux S.A., S.P.F.
Forticrus
G Developpement Luxembourg
Gearbulk Luxembourg S.à r.l.
GE Mexico Holdings S.à r.l.
G&G Associates S.à r.l.
Grossfeld PAP
GTÜ Ateel AG
HDO S.A.
Hermalux S.à r.l.
Horacek Tankschiff S.à r.l.
Hupah Investor Holdings S.à r.l.
Il Ritrovo S.à r.l.
Immobiliengesellschaft Curia Kirchberg S.A.
Immobilière de Steinfort s.à r.l.
Immobilière Wendy S.à r.l.
Immonet S.A.
Immonov
INA Holdings S.à r.l.
Infusion Investment S.à r.l.
INTEBEL Holding S.A.
Intergrain S.A.
International Footwear Distributors S.à r.l.
Ipico S.A. SPF
Jadiana S.A.
JP Commercial XIII S.à r.l.
Julius Baer Wealth Management (Europe) S.A.
Kiez Immo III
Kiez-Immo s.àr.l.
Komzept 7c S.A.
La One S.A.
L.C.C., Luxemburg Catering Company S.à r.l.
L.E.S.S. S.A.
Letterone Holdings S.A.
L-GAM Investments 2 S.à r.l.
Lir International Limited
Luxembourg Residential Properties Loan Finance 2 S.à r.l.
Luxmine S.A.
Magadi S.à r.l.
Metal Oxides S.A.
Milton Properties S.A.
Muppekëscht Sàrl
Naxos Capital Managers S.àr.l.
OCM Luxembourg OPPS Herkules Holdings S.à r.l.
Onion S.A.
Oregonian Invest S.A.
Praxair Holding Latinoamérica
Project Del Holding II S.à r.l.
Résa S.A.