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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2548
14 octobre 2013
SOMMAIRE
AC Holdings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122304
Acrux Lux Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122302
Alcove Holdings Europe S.à r.l. . . . . . . . . . .
122304
Energiehaff Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122298
Eta-Energie S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122298
Eurotecnica Melamine . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122294
FELTES Société Civile Immobilière . . . . . .
122299
Financière Chiron S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122299
Financière Thero S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122299
Financière Victoire S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
122298
Finavest . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122301
Fininfra . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122301
First Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122299
Flaugust S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122301
Foncière du Grand-Duché S.à r.l. . . . . . . . .
122301
FZ Peintures S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122300
Galleria Capital Partners V S.C.A. . . . . . . .
122299
GeoSea (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . . . .
122300
H.R. Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122300
Itaipava Holding 1 S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
122304
Luxmetall Bau AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122293
Management Consultants Luxembourg
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122293
Mandarin Oriental Luxembourg S.à r.l. . .
122291
Mandarin Oriental Luxembourg S.à r.l. . .
122292
Maps-Europe S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122289
Marwilux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122288
Mawi S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122288
Max Participations II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
122293
Meca International . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122292
MENUISERIE Nicolas RUSSO s.à r.l. . . . . .
122289
Menuiserie-Toiture-2000 S.A. . . . . . . . . . . .
122292
Meridium Global Investments S.A. . . . . . .
122289
Metal Cladding Trading S.A. . . . . . . . . . . . .
122290
Meyers S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122294
MGI GROUPE FIDUCIAIRE Luxembourg
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122292
MICHEL Beteiligung S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
122294
Michel NEIZEN GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . .
122288
Millinocket Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . .
122290
Mistramer S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122289
Mistramer S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122289
Mojo Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122290
Molson Coors Lux 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122291
Molson Coors Lux 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122290
Mönckebergstraße 2-4 Beteiligung S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122293
Mondea Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
122294
Monument Canal S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
122287
Movele S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122293
Multisoft . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122294
Northstar Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122288
NSV Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122287
OCM Luxembourg Trapezium S.à r.l. . . . .
122258
Optique Quaring Bonnevoie S.à r.l. . . . . . .
122285
Orbis Investment Management (Luxem-
bourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122285
Oregen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122286
Participe S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122285
Patentportfolio 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
122286
Patentportfolio 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
122287
Patentportfolio 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
122286
Patentportfolio 3 - Tranche 2009 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122285
Patentportfolio S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122287
Payabo Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
122291
Pétrusse ECP V & Cie S.C.A. . . . . . . . . . . . .
122288
Praha Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122258
122257
L
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OCM Luxembourg Trapezium S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 178.183.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 août 2013.
Référence de publication: 2013123762/11.
(130150649) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Praha Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 134.930.
<i>Projet commun de fusion transfrontalière
convenu entre
PRAHA INVEST S.A.
Siège social: L-2661 Luxembourg 42, rue de la Vallée
enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
section B, numéro 134930
et
HERAKLION a.s.
Siège social: Praha 2, Vyšehadská 1902, code postal 128 00
immatriculée au Registre de Commerce tenu par la Cour municipale de Prague,
section B, numéro 11391
élaboré, par les organes statutaires des Sociétés Concernées (Fusionnantes), (ci-après dénommé «le Projet»), con-
formément aux dispositions des articles 70 et 100 et ss. et des autres dispositions de la Loi n° 125/2008 du Rec. I.
(République Tchèque) sur les transformations des sociétés commerciales et des coopératives, telle que modifiée (ci-après
dénommée «la Loi sur les transformations») ainsi qu'à la Section XIV de la Loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après «la Loi luxembourgeoise»), ayant transposé la Directive du Parlement
Européen et du Conseil 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (ci-
après dénommée «la Directive»).
I. Identification des Sociétés Concernées (Fusionnantes)
«Dénomination, Forme juridique, Siège social des Sociétés Concernées (Fusionnantes)»
1. Les Sociétés Concernées (Fusionnantes) de la Fusion transfrontalière par absorption aux termes du présent Projet
(ci-après dénommée la «Fusion») sont les sociétés suivantes:
a) La Société Absorbée:
Dénomination sociale: PRAHA INVEST S.A.
Siège social: 42 rue de la Vallée, L- 2661 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
Forme juridique: société anonyme
constituée et existante selon le droit du Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 134930.
(ci-après dénommée la «Société Absorbée»)
b) La Société Absorbante:
Dénomination sociale: HERAKLION a.s.
Siège social: Praha 2, Vyšehadská 1902, code postal 128 00
Numéro d'identification de la personne: 27635686
Forme juridique: société anonyme
constituée et régie selon le droit de la République tchèque, immatriculée au Registre de Commerce tenu par la Cour
municipale de Prague, section B, numéro 11391,
(ci-après dénommée la «Société Absorbante»)
(La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-après dénommées, collectivement, les «Sociétés Concernées
(Fusionnantes)»).
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2. Les Sociétés Concernées (Fusionnantes) sont toutes deux des sociétés anonymes, elles sont donc des sociétés de
capitaux autorisées à procéder à une fusion transfrontalière en vertu de l'art. 2 de la Directive et des dispositions cor-
respondantes de la Loi sur les transformations.
3. La Société Absorbante a un capital social de CZK 80.000.000,- (en toutes lettres: quatre-vingts millions de couronnes
tchèques).
Son actionnaire unique est la Société Absorbée, porteur de:
- 80 actions ordinaires au porteur d'une valeur nominale de CZK 1.000.000,- ( en toutes lettres: un million de cou-
ronnes tchèques) chacune, portant les n° 001 à 080.
4. La Société Absorbée a un capital social de 200.000,- EUR ( en toutes lettres: deux cent mille euros).
Ses actionnaires sont:
- la société PANNORICA S.R.L., ayant son siège social à Venezia, San Marco 2065, Code postal 30124, Italie, détentrice
du certificat nominatif no 1. représentant 77.800 actions nominatives d'une valeur nominale de EUR 2,- (en toutes lettres:
deux euros) chacune, numérotées de 1 à 77.800.
- la société PAESTUM, a.s., numéro d'identification de la personne 27450546, ayant son siège social à Prague 4, Nusle,
náměstí Bratěi Synku 477/10, Code postal 140 00, détentrice du certificat nominatif no. 2 représentant 22.200 actions
nominatives d'une valeur nominale de EUR 2,- (en toutes lettres: deux euros) chacune, numérotées de 77.801 à 100.000;
(ci-après dénommées les «Actionnaires»).
5. La Société Absorbante conservera sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et sa forme juridique après
la date de prise d'effet de la Fusion (voir l'article III du présent Projet).
II. Dispositions préliminaires - Principes de la Fusion
1. Le but principal de la Fusion est le transfert de l'ensemble du patrimoine (actif et passif) de la Société Absorbée à
la Société Absorbante.
2. L'objet dudit Projet est l'aménagement des droits et obligations des Sociétés Concernées (Fusionnantes) au cours
de la procédure de Fusion et l'aménagement des droits et obligations des actionnaires et des créanciers des Sociétés
Concernées (Fusionnantes).
3. Les effets juridiques de la Fusion commenceront au jour de l'immatriculation au Registre du Commerce tenu par la
Cour municipale de Prague, i.e. l'inscription des transformations par rapport à la Fusion entre les Sociétés Concernées
(Fusionnantes).
4. L'ensemble de l'actif et du passif de la Société Absorbée sera, suite à sa dissolution sans liquidation, transféré à la
Société Absorbante.
5. La Société Absorbante deviendra l'ayant-droit universel de la Société Absorbée.
6. Les Actionnaires de la Société Absorbée sont ainsi amenés à devenir les actionnaires de la Société Absorbante,
comme prévu ci-après, dans les Articles IV et V dudit Projet.
III. Date de prise d'effet de la Fusion
Conformément à l'article 12 de la Directive, la date de prise d'effet de la Fusion est déterminée par la Loi de l'Etat
membre de la Société Absorbante, c'est-à-dire, elle prendra effet et deviendra définitive à la date de l'immatriculation de
la Fusion au Registre de Commerce tenu par la Cour municipale de Prague (ci-après «date de prise d'effet»).
IV. Rapport d'échange
1. Suite à la Fusion, la totalité des actions détenues par la Société Absorbée sera transmise à la Société Absorbante en
vertu de la disposition de l'art. 136 de la Loi sur les transformations et de la disposition de l'art. 161b al. 1
er
, lettre b)
du Code de commerce.
2. La Société Absorbante, conformément à la disposition de l'art. 136 de la Loi sur les transformations, utilisera ses
propres actions, acquises en échange, pour les Actionnaires proportionnellement à leur participation dans la Société
Absorbée.
3. Aux termes de la disposition de l'art. 70 de la Loi sur les transformations, aucune soulte ne sera attribuée.
V. Indication relative à l'impact de la Fusion sur les actions de la Société Absorbante
Montant du capital social de la Société Absorbante Délais pour l'émission des actions nouvelles aux Ac-
tionnaires
«Modalités de remise des actions de la Société Absorbante»
1. Les actions qui, dans le cadre de la Fusion, seront transférées à la Société Absorbante, soit 80 actions ordinaires au
porteur d'une valeur nominale de CZK 1.000.000,- (en toutes lettres: un million de couronnes tchèques) chacune, portant
les n° 001 à 080, changeront leur forme en actions nominatives. Le transfert d'actions ne sera pas limité. Les actions ne
seront pas cotées sur le marché européen régularisé ou sur le marché étranger similaire au marché régularisé.
2. Par rapport à la Fusion, conformément à l'art. 110 de la Loi sur les transformations, le montant actuel du capital
social de la Société Absorbante sera diminué d'un montant de CZK 6.000.000,- ( en toutes lettres: six millions de cou-
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ronnes tchèques) pour le ramener d'un montant de CZK 80.000.000,- ( en toutes lettres: quartre-vingts millions de
couronnes tchèques) à un montant de CZK 74.000.000,- ( en toutes lettres: soixante-quatorze millions de couronnes
tchèques).
3. Eu égard aux motifs de la réduction du capital social, la somme correspondant à la réduction du capital social ne
sera pas versée aux Actionnaires de la Société Absorbante, ni partiellement. La réduction du capital social correspondra
aux modifications respectives des indications dans la comptabilité de la Société Absorbante selon le bilan d'ouverture
approuvé.
4. La réduction du capital social sera effectuée par la diminution (7,5%) de la valeur nominale de toutes les actions
ordinaires sous leur nouvelle forme, et ce proportionnellement, à savoir les 80 actions ordinaires d'une valeur nominale
de CZK 1.000.000,- (en toutes lettres: un million de couronnes tchèques) auront une valeur nominale nouvelle de CZK
925.000,-(en toutes lettres: neuf cent vingt-cinq mille couronnes tchèques), conformément à la disposition de l'art. 213
al. 3 du Code de commerce. La réduction sera effectuée par l'émission d'actions nouvelles considérant la nouvelle valeur
nominale.
5. Toutes les 80 actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 925.000,- (en toutes lettres: neuf cent
vingt-cinq mille couronnes tchèques) chacune, seront fractionnées en 925 actions ordinaires nominatives d'une valeur
nominale de CZK 1.000,- (en toutes lettres: mille couronnes tchèques) chacune, portant les n° 00001 à 74000. Le transfert
d'actions ne sera pas limité. Les actions ne seront pas cotées pour la négociation sur le marché européen régularisé ou
sur le marché étranger similaire au marché régularisé.
6. La Société Absorbante remettra aux Actionnaires les actions ainsi acquises après la date de prise d'effet (vis-à-vis
des tiers) de l'immatriculation de la Fusion au Registre du commerce de la façon suivante:
a) la société PAESTUM, a.s. recevra 16.428 actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 1.000,- (en
toutes lettres: mille couronnes tchèques) chacune, portant les n° 00001 à 16428;
b) la société PANNORICA S.R.L. recevra 57.572 actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 1.000,-
(en toutes lettres: mille couronnes tchèques) chacune, portant les ne 16429 à 74000.
7. Les actions nouvelles de la Société Absorbante, reçues par les actionnaires en échange de leurs actions détenues
dans la Société absorbée, soit 74000 actions ordinaires nominatives d'une valeur nominale de CZK 1.000,- (en toutes
lettres: mille couronnes tchèques) chacune, non cotées pour la négociation sur le marché européen régularisé ou sur le
marché étranger similaire au marché régularisé, seront émises par la Société Absorbante suite à la date de prise d'effet
(vis-à-vis des tiers) de l'immatriculation de la Fusion au Registre du Commerce. Le taux de l'émission des actions émises
correspondra à leur valeur nominale.
8. Le délai pour la réception, par les Actionnaires, des actions nouvelles de la Société Absorbante sous leur nouvelle
forme et leur nouvelle valeur nominale, conformément à la disposition de l'art. 137 de la Loi sur les transformations, y
compris l'application raisonnable d'autres prescriptions juridiques, est de deux mois à compter de la date de la prise
d'effet (vis-à-vis des tiers) de l'immatriculation de la Fusion au Registre du Commerce. Le début de ce délai ne peut
précéder la date de l'immatriculation de la Fusion au Registre du Commerce. Le Directoire de la Société Absorbante
communiquera aux Actionnaires le délai concret et les autres indications relatives à l'émission des actions nouvelles, et
ce de la façon prévue par la loi et par les statuts portant sur la convocation de l'assemblée générale de la Société Absor-
bante en vigueur à la date donnée.
9. Pour les Actionnaires qui ne récupéreront pas les actions nouvelles de la Société Absorbante dans le délai visé au
paragraphe 8 du présent article, le Directoire de la Société Absorbante fixera un délai additionnel de deux mois au moins
pour la reprise desdites actons. La notification de la fixation dudit délai, sa durée et d'autres indications concernant
l'émission des actions nouvelles dans un délai additionnel sera publiée dans le Bulletin de commerce par le Directoire de
la Société Absorbante de la façon prévue par la loi et par les statuts portant sur la convocation de l'assemblée générale
de la Société Absorbante. Cette notification informera que les actions non reprises, endéans le délai additionnel, seront
vendues aux enchères publiques conformément aux dispositions concernées de la Loi sur les transformations, de la Loi
sur les enchères publiques et d'autres prescriptions juridiques. S'il n'est pas possible de réaliser la vente à défaut de
créance, la Société Absorbante mettra les actions en dépôt officiel.
VI. Date de prise d'effet comptable de la Fusion
Du point de vue comptable, la date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées comme
accomplies pour le compte de la Société Absorbante («date de prise d'effet comptable de la Fusion»), est le 1er septembre
2013.
VII. Date d'arrêté des comptes des Sociétés Concernées (Fusionnantes)
La date d'arrêté des comptes des Sociétés Concernées (Fusionnantes) appliquée pour la fixation des conditions pour
les besoins de la Fusion est le 31 août 2013.
VIII. Arrêté des comptes définitifs des Sociétés Concernées (Fusionnantes)
1. Conformément à l'article 267, 1 c) de la Loi, la Société Absorbée a arrêté ses comptes au 31 août 2013.
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2. Conformément à la disposition de l'art. 11 al. 1
er
de la Loi sur les transformations, l'arrêté des comptes définitifs
de la Société Absorbante a été établi à la date précédant la date de prise d'effet comptable de la Fusion, soit le 31 août
2013 et conforme à la disposition de l'art. 12 al. 1
er
de la Loi sur les transformations ainsi qu'à la disposition de l'art. 20
de la Loi no 563/1991 Rec. I. sur la comptabilité, telle que modifiée ultérieurement (ci-après la «Loi sur la comptabilité»)
et vérifié par le commissaire aux comptes.
IX. Bilan d'ouverture de la Société Absorbante
Conformément à la disposition de l'art. 11 al. 3 de la Loi sur les transformations, le bilan d'ouverture de la Société
Absorbante a été dressé au jour de la date de prise d'effet, soit le 1
er
septembre 2013, et a été vérifié conformément à
la disposition de l'art. 20 de la Loi sur la comptabilité par le commissaire aux comptes.
X. Indications relatives à l'évaluation du patrimoine actif et Passif transféré à la Société Absorbante
1. Conformément à la disposition de l'article 59zb al. 3 de la Loi sur les transformations et par référence à la Loi le
patrimoine de la Société Absorbée n'a pas été évalué par un expert.
2. La Société Absorbante reprendra tous les actifs et passifs comptabilisés dans le bilan au 31 août 2013 de la Société
Absorbée. Les devises autres que la couronne tchèque seront converties en vertu du taux de change de Ceská národní
banka (la Banque nationale tchèque) en vigueur à la date de prise d'effet comptable de la Fusion.
3. L'actif et le passif de la Société Absorbée, qui seront acquis par la Société Absorbante, ont été évalués à la valeur
comptable conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises selon la méthode du coût histo-
rique et aux pratiques comptables généralement admises.
4. Suite à la Fusion, la Société Absorbante devra reprendre, entre autres, toutes les dettes fiscales de la Société
Absorbée à partir de la date de prise d'effet de la Fusion.
XI. Date à partir de laquelle les actions échangées donnent le droit de participer aux bénéfices
Eu égard au fait que la Société Absorbante remettra aux actionnaires les actions propres conformément à la disposition
de l'art. 136 de la Loi sur les transformations et que la Société Absorbante n'émettra pas d'autres actions aux fins de
l'échange, il n'est pas fixé de date à partir de laquelle les actions échangées donnent le droit de participer aux bénéfices.
Le versement de la participation au bénéfice est régie par les dispositions correspondantes du Code de Commerce et
par les statuts en cours de validité de la Société Absorbante.
XII. Droits assurés aux détenteurs d'obligations
Vu qu'aucune des Sociétés Concernées (Fusionnantes) n'a émis d'obligations, les droits que la Société absorbante
accordera aux porteurs des obligations émises, ne sont pas stipulés au présent Projet en vertu de la disposition de l'art.
70 al. 1
er
lettre d) de la Loi sur les transformations, ni les mesures proposées à leur égard n'y sont mentionnées.
XIII. Droits assurés par la Société Absorbante aux détenteurs de droits spéciaux et aux porteurs de titres
autres que des actions
Il n'y a aucune personne ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que les actions de la Société Absorbée
et de la Société Absorbante. C'est la raison pour laquelle aucun droit ne sera alloué.
XIV. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration, de direction, de sur-
veillance ou de contrôle des Sociétés Concernées (Fusionnantes)
Aucun avantage spécial, en vertu de la disposition de l'art. 70 al. 1
er
, lettre f) de la Loi sur les transformations, ne
sera attribué en lien avec la Fusion aux membres des organes administratifs, statutaires, dirigeants et de contrôles, ou à
aucune autre personne prenant part à la Fusion.
XV. Participation des employés dans les affaires des Sociétés Concernées (Fusionnantes)
„Effet de la Fusion sur l'emploi"
Ni la Société Absorbante, ni la société Absorbée n'ont d'employés. Par conséquent, la Fusion sera sans effet sur l'emploi.
XVI. Modifications des statuts de la Société Absorbante
A la suite de la Fusion, les statuts de la société Absorbante seront modifiés. Les statuts en vigueur de la Société
Absorbante sont annexés au présent Projet sous l'Annexe «A».
XVII. Conseil de surveillance
Vu que la Société Absorbante ne remplit pas les conditions relatives à l'attribution des sièges dans son Conseil de
surveillance aux personnes élues par les salariés de la Société Absorbante, les sièges restent vacants et seront attribués
au moment de l'accomplissement par la Société Absorbante dans les conditions prévues par la disposition de l'art. 200
al. 1
er
du Code de commerce.
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XVIII. Accord des autorités nationales
Les organes statutaires des Sociétés Concernées (Fusionnantes) déclarent qu'aucune autorisation d'une autorité na-
tionale quelconque n'est exigée pour la réalisation du procédure de la Fusion.
XIX. Autres dispositions
1. Conformément à l'article 266 paragraphe 5 de la Loi et de la Loi sur les transformations, les actionnaires des Sociétés
Concernées (Fusionnantes) ne souhaitent pas soumettre le présent Projet Commun de Fusion Transfrontalière à un
examen par des experts indépendants. En conséquence, aucun rapport d'expert ne sera émis à cet effet.
2. Les créanciers de la Société Absorbante peuvent exercer leurs droits conformément à l'article 268 de la Loi lu-
xembourgeoise.
3. Les créanciers de la Société Absorbée peuvent exercer leurs droits conformément à l'article 268 de la Loi luxem-
bourgeoise Pour de plus amples informations, veuillez contacter le siège social de la Société Absorbée, où pourront être
obtenus des renseignements détaillés de façon gratuite.
Annexe:
A: Statuts de La Société Absorbante
<i>Spolecný projekt preshranicní fúze
vyhotovený
statutárními orgány spolecností
PRAHA INVEST S.A.
se sídlem 42 rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg, Lucemburské velkovévodství
zapsaná v obchodním a podnikovém rejstríku v Lucemburku, oddíl B C. 134930
a
HERAKLION, a.s.
se sídlem Praha 2 - Nové Mesto, Vyšehradská 1902, PSC 128 00, ICO 27635686,
zapsaná v obchodním rejstríku vedeném Mestským soudem v Praze, oddíl B, vložka 11391
vypracovaný ve smyslu ustanovení § 70 a § 100 a násl, a dalších ustanovení zákona c. 125/2008 Sb. (Ceská republika),
o premenách obchodních spolecností a družstev, ve znení pozdejších predpisu (dále jako „zákon o premenách"), a § XIV.
lucemburského zákona ze dne 10. srpna 1915 o obchodních spolecnostech, ve znení pozdejších predpisu (dále jen „Zá-
kon"), jimiž se transponuje Smernice Evropského parlamentu a Rady 2005/56/ES ze dne 26. 10. 2005 o preshranicnich
fúzích kapitálových spolecnosti (dále jen „Smernice"), statutárními orgány zúcastnených - fúzujících spolecností, (dále jen
„Projekt").
I. Identifikace zúcastnených - Fúzujících spolecností
Firma, pravní forma, sídlo zúcastnených - Fúzujících spolecností
1. Zúcastnenými - fúzujícími spolecnostmi na preshranicní fúzi sloucením dle tohoto Projektu (dále jen „Fúze") jsou
následující spolecností:
b) Zanikající spolecnost:
Obchodní firma: PRAHA INVEST S.A.
sídlo: 42 rue de la Vallée, L- 2661 Luxembourg, Lucemburské velkovévodství
právní forma: akciová spolecnost
založená a existující podle práva Lucemburského velkovévodství, zapsaná v obchodním rejstríku Luxembourgu, oddíl
B, pod c. 134930
(dále také jako „Zanikající spolecnost")
c) Nástupnická spolecnost:
obchodní firma: HERAKLION, a.s.
sídlo: Praha 2 - Nové Mesto, Vyšehradská 1902, PSC 128 00
ICO: 27635686
právní forma: akciová spolecnost
založená a existující podle práva Ceské republiky, zapsaná v obchodním rejstěíku vedeném Mestským soudem v Praze,
oddíl B, vložka 11391,
(dále také jako „Nástupnická spolecnost")
(Zanikající spolecnost a Nástupnická spolecnost dále také spolecne jako „Zúcastnené -Fúzující spolecnosti")
2. Zúcastnené - Fúzující spolecnosti jsou obe akciovými spolecnostmi, tedy kapitálovými spolecnostmi oprávnenými
uskutecnit pěeshranicní fúzi ve smyslu clánku 2 Smernice a príslušných ustanovení zákona o premenách.
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3. Nástupnícká spolecnost má základni kapitál ve výši 80.000.000,- Kc (slovy: osmdesát miliónu korun ceských). Jejím
jediným akcionárem je Zanikající spolecnost, majitel:
- 80 kusu kmenových akcií na majitele v listinné podobe o jmenovité hodnote 1.000.000,- Kc (slovy: jeden milión korun
ceských) každé z nich, v císelné rade 001-080.
4. Zanikajicí spolecnost má základní kapitál ve výši 200.000,- EUR (slovy: dve ste tisíc euro). Jejími akcionári jsou:
- spolecnost PANNORICA S.R.L., se sidlem Venezia, San Marco 2065, PSC 30124, Italská Republika, majitel hromadné
listiny c. 1 nahrazujicí 77800 kusu akcií na jméno v listinné podobe o jmenovité hodnote 2,- EUR (slovy: dve euro) každé
z nich, v císelné rade 00001 - 77800.
- spolecnost PAESTUM, a.s., ICO 27450546, se sidlem Praha 4, Nusle, náeestí Bratrí Synku 477/10, PSC 140 00, majitel
hromadné listiny c. 2 nahrazující 22200 kusu akcií na jméno v listinné podobe o jmenovité hodnote 2,- EUR (slovy: dve
euro) každé z nich, v císelné rade 77801-100000;
(dále jen „Akcionári")
5. I po Datu úcinnosti Fúze (viz clánek III. tohoto Projektu) si Nástupnícká spolecnost zachová svoji obchodní firmu,
adresu svého sídla a právni formu.
II. Úvodní ustanovení - Principy Fúze
1. Základnim úcelem Fúze je prechod jmení (aktiv a pasív) Zaníkající spolecnosti na Nástupnickou spolecnost.
6. Predmetem tohoto Projektu je úprava práv a povinnosti Zúcastnených - Fúzujicích spolecnosti v prubehu procesu
Fúze a úprava práv a povinností akcionáru a veñtelu Zúcastnených - Fúzujících spolecností.
7. Právní úcinky Fúze nastanou zápisem Fúze do obchodního rejstríku vedeného Mestským soudem v Praze, tj. zápisem
zmen souvisejících s Fúzi u Zúcastnených - Fúzujicích spolecností.
8. Soubor pasiv a aktív Zanikající spolecnosti bude v dusledku zániku Zanikající spolecnosti preveden bez likvidace na
Nástupnickou spolecnost.
9. Nástupnická spolecnost se stane univerzálním právním nástupcem Zanikající spolecnosti.
10. Akcionári Zanikající spolecnosti se stanou akcionári Nástupnícké spolecnosti, jak je stanoveno dále v clánku IV. a
V. tohoto Projektu.
III. Datum úcinnosti Fúze
V souladu s clánkem 12 Smernice je datum úcinnosti Fúze stanoven na základe práva clenského státu Nástupnické
spolecnosti, tj. v tomto prípade bude úcinná a ukoncená ke dni zápisu Fúze do obchodního rejstríku vedeného Mestským
soudem v Praze (dále jen „Datum úcinnosti Fúze").
IV. Výmenný pomer
1. Na Nástupnickou spolecnost prejdou v dusledku Fúze její vlastní akcie ve smyslu ust. § 136 zákona o premenách a
ustanovení § 161b odst. 1, písm. b) obchodního zákoníku.
2. Nástupnícká spolecnost v souladu s ustanovením § 136 zákona o premenách použije nabyté vlastní akcie k výmene
Akcionárum v pomeru, v jakém se podíleli na Zanikající spolecnosti.
3. Doplatky dle ust. § 70 zákona o premenách nejsou žádné.
V. Údaj o vlivu Fúze na akcie Nástupnické spolecnosti Výše základního kapitálu Nástupnické spolecnosti
Lhuty pro vydání nových akcií Akcionárum Zpùsobv predání akcií Nástupnické spolecnosti
1. Akcie, které v rámci Fúze prejdou na Nástupnickou spolecnost, tj. 80 kusu kmenových listinných akcií na majitele o
jmenovité hodnote 1.000.000,- Kc (slovy: jeden milión korun ceských) každé z nich, v císelné rade 001-080, zmení v rámci
Fúze formu na akcie na jméno. Prevod akcii nebude omezen. Akcie nebudou kótovány k obchodování na evropském
regulovaném trhu nebo zahranicnim trhu obdobném regulovanému trhu.
2. Výše základniho kapitálu Nástupnické spolecnosti se v souvislosti s Fúzí sníži v souladu s § 110 zákona o premenách
z dosavadní výše 80.000.000,- Kc (slovy: osmdesát miliónu korun ceských) o cástku 6.000.000,- Kc (slovy: šest miliónu
korun ceských) na výslednou výši 74.000.000,- Kc (slovy: sedmdesát ctyri miliónu korun ceských).
3. Vzhledem k duvodum sniženi základního kapitálu nebude cástka odpovidající snížení základního kapitálu vyplacena
akcionárum Nástupnické spolecnosti, a to ani zcásti, a sniženi základního kapitálu se projeví odpovídajícím zpusobem
príslušnými zmenami údaju v úcetnictvi Nástupnícké
spolecnosti dle schválené zahajovací rozvahy.
4. Snižení základního kapitálu bude provedeno sniženim jmenovité hodnoty akcií, a to pomerne u všech kmenových
listinných akcií ve formé (nove) na jméno spolecnosti o 7,5 %, tj. u všech 80 kusu kmenových listinných akcií o jmenovité
hodnote 1.000.000,- Kc (slovy: jeden milión korun ceských) na novou jmenovitou hodnotu 925.000,- Kc (slovy: devet set
dvacet pet tisíc korun ceských), v souladu s ust. § 213 odst. 3 obchodního zákoniku. Snížení bude provedeno vydáním
nových akcií o nižší jmenovité hodnote.
5. Všech 80 kusu kmenových listinných akcií ve formé na jméno o nové jmenovité hodnote 925.000,- Kc (slovy: devet
set dvacet pet tisíc korun ceských) každé akcie se rozštepí, každá akcie, na 925 kusu kmenových listinných akcií na jméno
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o jmenovité hodnote 1.000,- Kc (slovy: jeden tisíc korun ceských) každé z nich, v císelné radé 00001-74000. Prevod akcií
nebude omezen. Akcie nebudou kótovány k obchodování na evropském regulovaném trhu nebo zahranicním trhu ob-
dobném regulovanému trhu.
6. Takto získané akcie vydá Nástupnícká spolecnost Akcíonárum poté, ěě se zápis Fúze do obchodního rejstríku stane
úcinným vuci tretím osobám, takto:
a) spolecnost PAESTUM, a.s. obdrží 16428 kusú kmenových listinných akcií na jméno o jmenovité hodnote 1.000,- Kc
(slovy: jeden tisíc korun ceských) každé z nich, v císelné rade 00001-16428;
b) spolecnost PANNORICA S.R.L. obdrží 57572 kusú kmenových listinných akcií na jméno o jmenovité hodnote 1.000,-
Kc (slovy: jeden tisíc korun ceských) každé z nich, v císelné rade 16429-74000.
7. Nové akcie Nástupnické spolecnosti potrebné k výmene Akcionárum, tj. 74000 kusú kmenových listinných akcií ve
formé na jméno o jmenovité hodnote 1.000,- Kc (slovy: jeden tisíc korun ceských) každé jedné akcie nekótovaných k
obchodování na evropském regulovaném trhu nebo zahranicním trhu obdobném regulovanému trhu, vydá Nástupnická
spolecnost poté, ěě se zápis Fúze do obchodního rejstríku stane úcinným vuci tretím osobám. Emisní kurs vydávaných akcií
bude roven jejich jmenovité hodnote.
8. Lhuta k prevzetí nových akcií Nástupnické spolecnosti jiné formy a o nižší jmenovité hodnote Akcionárum ciní v
souladu s ust. § 137 zákona o premenách s primereným použitím ostatnich právních predpisu dva mesíce ode dne, kdy
se zápis Fúze do obchodního rejstríku stane úcinným vuci tretím osobám, pricemž pocátek této Ihuty nemuže predcházet
dni zápisu Fúze do obchodního rejstríku. Predstavenstvo Nástupnické spolecnosti oznámi Akcionárum konkrétni Ihutu a
další údaje týkající se vydání nových akcií, a to zpusobem urceným zákonem a stanovami pro svolávání valné hromady
Nástupnické spolecnosti ve znení úcinném k danému dni.
9. Akcionárum, kterí si nové akcie Nástupnické spolecnosti neprevezmou v rádné lhute uvedené v odst. 8. tohoto
clánku, stanoví predstavenstvo Nástupnické spolecnosti dodatecnou Ihutu k prevzetí akcií, která nebude kratší než dva
mesíce. Oznámení o stanovení této Ihuty, její délku a další údaje týkající se vydání nových akcií v dodatecné Ihute uverejní
predstavenstvo Nástupnické spolecnosti zpusobem urceným zákonem a stanovami pro svolávání valné hromady Nástu-
pnické spolecnosti a zverejní v Obchodním vestníku. Soucástí tohoto oznámení bude i informace, že akcie neprevzaté ani
v dodatecné Ihute budou prodány ve verejné dražbe v souladu s príslušnými ustanovenimi zákona o premenách, zákona
o verejných dražbách a ostatnich právních predpisu. Nepodarí-li se prodej uskutecnit pro nedostatek poptávky, uloží
spolecnost akcie do úrední úschovy.
VI. Rozhodný den Fúze
Dnem, od nehož se jednaní Zanikající spolecnosti z úcetního hlediska považují za jednání uskutecnená na úcet Nástu-
pnické spolecnosti (rozhodný den Fúze), je 1. zárí 2013.
VII. Den úcetních záverek Zúcastnených - Fúzujících spolecnosti
Den úcetních záverek Zúcastnených - Fúzujících spolecnosti použitý pro stanovení podmínek Fúze je 31.srpen 2013.
VIII. Konecné úcetní záverky Zúcastnených - Fúzujících spolecnosti
1. V souladu s § 267, odst. 1, písm. c) Zákona uzavrela Zanikající spolecnost své úcty ke dni 31. srpna 2013.
2. V souladu s ustanovením § 11 odst. 1 zákona o premenách byla konecná úcetní záverka Nástupnické spolecnosti
sestavena ke dni predcházejícímu rozhodnému dni, tj. k 31. srpnu 2013, a byla v souladu s ustanovením § 12 odst. 1 zákona
o premenách v návaznosti na ustanovení § 20 zákona c. 563/1991 Sb., o úcetnictví, ve znení pozdejších predpisu (dále jako
„zákon o úcetnictví"), overena auditorem.
IX. Zahajovací rozvaha Nástupnické spolecnosti
V souladu s ustanovením § 11 odst. 3 zákona o premenách byla sestavena zahajovaci rozvaha Nástupnické spolecnosti
k rozhodnému dni, tj. 1. zárí 2013, a byla v souladu s ustanovením § 20 zákona o úcetnictví ovérena auditorem.
X. Údaje o ocenení aktiv a pasiv prevádéných na Nástupnickou spolecnost
1. V souladu s ust. § 59zb odst. 3 zákona ě premenách s odkazem na Zákon nebylo jmení Zanikající spolecnosti oceneno
znalcem.
2. Nástupnická spolecnost prebírá veškerá aktiva a pasiva Zanikajicí spolecnosti zúctované v rozvaze ke dni 31. srpna
2013 Zanikající spolecnosti. Cízí meny, jiné než ceská koruna, budou prevedený s užitím prepoctu smenným kurzem Ceské
národní banky platným k rozhodnému dni Fúze.
3. Aktiva a pasíva Zanikající spolecnosti, které prevezme Nástupnícká spolecnost, byly ohodnoceny na úcetní hodnotu
v souladu s lucemburskými zákonnými ustanoveními a predpisy podle Metody historické ceny a úcetních praktik obecne
prijatých. 10!!!!!
4. V dusledku Fúze Nástupnická spolecnost mimo jiné preveze veškeré daěové dluhy Zanikající spolecnosti od data
úcinnosti Fúze.
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XI. Den, od kterého vzniká právo na podíl na zisku
S ohledem na to, že Nástupnická spolecnost vydá Akcionárum vlastní akcie v souladu s ustanovením § 136 zákona o
premenách, nestanovuje se den, od kterého vzniká podíl na zisku z vymenených akcií. Výplata podílu na zisku se rídí
príslušnými ustanoveními obchodního zákoníku a platnými stanovami Nástupnické spolecnosti.
XII. Práva poskytnutá vlastníkum emitovaných dluhopisu
Vzhledem k tomu, že žádná Zúcastnená - Fúzující spolecnost nevydala dluhopisy, nejsou v tomto Projektu stanovena
ve smyslu ustanovení § 70 odst 1, písm. d) zákona o premenách práva, jež Nástupnická spolecnost poskytne majitelum
emitovaných dluhopisu, ani zde nejsou uvedena opatrení, jež jsou pro ne navrhována.
XIII. Práva, jež poskytne Nástupnická spolecnost vlastníkum jednotlivých druhu akcií, opcních listu nebo
jiných cenných papíru
Zúcastnené - Fúzující spolecnosti nevydaly žádné zatímní listy, opcní listy, poukázky na akcie, jiné úcastnícké cenné
papíry ci jiné cenné papíry než vlastní akcie. Z tohoto duvodu nejsou navrhována žádná opatrení.
XIV. Zvláštni výhody dané clenum správních orgánu, orgánu rízení, dohledu nebo dozoru Zúcastnených
- Fúzujících spolecnosti
Žádná ze Zúcastnených - Fúzujících spolecnosti neposkytuje v souvislosti s Fúzí podle tohoto Projektu clenum svých
správních, statutárních, rídících a kontrolních orgánu ani prípadným jiným osobám, žádné zvláštni výhody ve smyslu us-
tanovení § 70 odst. 1, písm. f) zákona o premenách.
XV. Zapojení zamestnancu do záležitostí Nástupnické spolecnosti Pravdepodobné dopady Fúze na za-
mestnance
Zanikajicí ani Nástupnická spolecnost nemaji žádné zamestnance.V dusledku toho nebude mit Fúze vliv na zamestnance.
XVI. Zmena stanov Nástupnické spolecnosti
V souvislosti s Fúzí se mení stanovy Nástupnické spolecnosti tak, že se dosavadni znení nahrazuje textem uvedeným
v príloze c. A tohoto projektu.
XVII. Dozorcí rada
Vzhledem k tomu, že Nástupnická spolecnost nesplěuje podmínky pro obsazení míst v její dozorcí radé osobami vo-
lenými zamestnanci Nástupnické spolecnosti, tato mista se zatím neobsazují a budou obsazena až v okamžiku, kdy
Nástupnická spolecnost splní podmínky stanovené ustanovením § 200 odst. 1 obchodního zákoníku.
XVIII. Souhlas orgánu verejné moci
Statutární orgány Zúcastnených spolecnosti prohlašují, že se k realizad procesu Fúze nevyžaduje povolení žádného
orgánu verejné moci.
XIX. Jiná ustanovení
1. V souladu s § 266 odst. 5 Zákona a § zákona o premenách akcionári Zúcastnených -fúzujicích spolecnosti si neprejí
predložit tento Projekt k prezkoumání nezávislým znalcum. V dusledku toho nebude žádný znalecký posudek za tímto
úcelem vydán.
2. Veritelé Nástupnické spolecnosti mohou vykonávat svá práva v souladu s § 268 Zákona.
3. Veritelé Zaníkající spolecnosti mohou vykonávat svá práva v souladu s § 268 Zákona. Pro více informací se obrat'te
na Zanikající spolecnost, kde Ize získat zdarma podrobné informace.
Prilohy:
A. Stanovy Nástupnické spolecnosti
ANNEXE «A» / PěÍLOHA «A»
STANOVY AKCIOVÉ SPOLECNOSTI
I. Základni ustanovení
§1. Vznik spolecnosti. Spolecnost byla založena ve smyslu § 172 obchodního zákoniku bez verejné nabídky akcií.
§2. Obchodní firma a sídlo.
1. Obchodní firma: HERAKLION, a.s.
2. Sídlo spolecnosti: Praha.
§3. Predmet (cinnosti) podnikání. Predmétem podnikání (cinnosti) spolecnosti je:
- výroba, obchod a služby neuvedené v prílohách 1 až 3 živnostenského zákona
- pronájem nemovitosti, bytu a nebytových prostor.
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§4. Doba trvání spolecnosti. Spòlecnost je založena na dobu neurcitou.
II. Základní kapitál
§5. Základní kapitál.
1. Základní kapitál spolecnosti ciní 74.000.000,- Kc (slovy: sedmdesát ctyri milióny korun ceských).
2. Spolecnost muže na základe rozhodnutí valné hromady zvýšit základní kapitál za podmínek a zpísobem stanoveným
v § 202 a násl. ObchZ.
3. Spolecnost muže na základe rozhodnutí valné hromady snížit svuj základní kapitál za podmínek a zpusobem stano-
veným v § 211 a násl. ObchZ.
4. Pravidla pro zvýšení a snížení základního kapitálu jsou obsažena v § 30 a § 31 téchto stanov.
III. Cenné papíry emitované spolecnosti
§6. Akcie.
1. Základni kapitál spolecnosti je rozvržen na 74000 ks (sedmdesát ctyri tisíce kusy) kmenových listinných akcii ve
forme na jméno nekótovaných k obchodování na evropském regulovaném trhu nebo zahranicním trhu obdobném regu-
lovanému trhu o jmenovité hodnote každé jedné 1.000,- Kc (slovy: jeden tisíc korun ceských).
2. Emisní kurs akcii se rovná jejich jmenovité hodnote.
3. Akcie na jméno je prevoditelná rubopisem a predáním. Práva spojená s listinnou akcií na jméno vykonává osoba
uvedená v seznamu akcionáru, ledaže se prokáže, že zápis v seznamu akcionáru neodpovídá skutecnosti. Pak vykonává
práva spojená s akcií majitel akcie na jméno.
4. Prevod akcií není omezen.
5. Akcie muže být spolecným majetkem vice osob. Spolumajitelé akcie se musí dohodnout, kdo z nich bude vykonávat
práva spojená s akcii, nebo musí urcit spolecného zmocnence. Na vzájemné vztahy mezi spolumajiteli akcie se použijí
obdobné ustanovení obcanského zákoníku o spoluvlastnictví.
6. Zeměe-li akcionár, je oprávnen vykonávat práva s akcií spojená dedic, nestanovi-li zákon neěě jiného. Jeli více dedicu,
platí ustanovení predchozího odstavce obdobne. Pokud se dedicové nedohodnou, urcí na návrh spolecnosti osobu opráv-
nenou vykonávat práva spojená s akcií do doby skoncení rízení o dedictví soud.
7. Spolecnost je oprávnena vydat akcie jako hromadné listiny nahrazující jednotlivé akcie stejného druhu, formy a
podoby jednoho majitele (dále jen "hromadná listina"). O vydání akcií ve forme hromadné listiny rozhoduje predstavenstvo.
8. Akcionár má právo na výmenu hromadné listiny za jednotlivé akcie nebo jiné hromadné listiny, požádá-li o to písemne
predstavenstvo spolecnosti. Predstavenstvo je povinno pisemne vyzvat akcionáre k výmene akcií do 30 (triceti) pracovních
dnu ode dne, kdy je spolecnosti dorucena žádost o výmenu. Ve výzve predstavenstvo stanoví Ihutu k výmene akcií, která
nesmi být kratší 15 (patnáct) pracovních dnu od odeslání výzvy. Nepredloží-li akcionár ve stanovené Ihute hromadnou
listinu k výmene, jeho právo na danou výmenu zaniká; tím není dotceno jeho právo požádat o výmenu znova. Náklady na
výmenu nese spolecnost
9. Hromadnou listinu vzatou z obehu predstavenstvo znehodnotí slovy "vymenená" a uloží ji do archívu spolecnosti
nebo ji zlikviduje skartací. O provedené skartaci poridi zápis.
§7. Dusledky nesplacení upsaných akcii.
1. Zakladatelé splatili 100 % (jedno sto procent) emisního kursu upsaných akcií pred zápisem spolecnosti do obchodního
rejstríku a v zákonných Ihutách.
2. Pri zvýšení základního kapitálu jsou upisovatelé povinni zcela splatit emisní kurs upsaných akcií ve Ihutách stanovených
valnou hromadou, prip. predstavenstvem, nejpozdeji však ve Ihutách stanovených obchodním zákoníkem. Upisují-li se
akcie na zvýšení základního kapitálu penéžitými vklady, musí být splaceny na zvláštni úcet u banky, který za tím úcelem
spolecnost otevre na své jméno. Nepenéžité vklady musí byt zcela splaceny pred podáním návrhu na zápis zvýšení zá-
kladniho kapitálu do obchodního rejstríku zpusobem uvedeným v § 60 odst. 2 ObchZ.
3. Pri porušení povinnosti splatit emisní kurs upsaných akcií nebo jeho cást zaplatí upisovatel spolecnosti úrok ve výši
20 % (dvacet procent) per annum z cástky, s jejímž splacením je v prodlení.
4. Pokud upisovatel neuhradí emisní kurs nebo jeho splatnou cást v dodatecné Ihute 15 (patnácti) dnu na základe výzvy
predstavenstva, predstavenstvo vyloucí upisovatele ze spolecnosti a vyzve jej, aby vrátil zatímní list v primerené Ihute,
kterou mu urcí, pokud neprijme v souladu se stanovami nebo zákonem jiné opatrení. Vyloucený upisovatel rucí spolecnosti
za splaceni emisního kursu jím upsaných akcií. Predstavenstvo je oprávneno namisto vyloucení upisovatele ze spolecnosti
rozhodnout o podání žaloby na splaceni emisního kursu akcií nebo svolat valnou hromadu za úcelem sníženi základniho
kapitálu spojené s prominutím dluhu sniženim jmenovité hodnoty akcií nebo upuštení od vydání akcii.
5. Pokud vyloucený upisovatel v urcené Ihuté zatímní líst nevráti, prehlásí predstavenstvo vydaný zatímní list za neplatný,
soucasne vydá misto neho nový zatímní list nebo akcie osobe schválené valnou hromadou, která splatí emisní kurs téchto
akcií.
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6. Majetek, který získá spolecnost prodejem vráceného zatímního listu nebo vydáním nového ci akcie, použije spolec-
nost nejdríve k uspokojení nároku spolecnosti vzniklých z porušení povinnosti upisovatele a zbývající cást se vydá
upisovateli.
7. Po dobu prodlení se splacením emisního kursu upsaných akcii nebo jeho cásti nemuže upisovatel vykonávat hlasovací
právo spojené se zatímním listem nahrazujícím jím upsané a nesplacené akcie stejného druhu.
§8. Zatímní listy.
1. Spolecnost vydává zatímní listy stvrzující upsané vklady v penezích nebo jiných majetkových hodnotách a rozsah
jejich plnení, není-li hodnota emisního kursu upsaných akcií splacena jednorázove pri jejich úpisu.
2. Zatímní list je cenným papírem poskytujícím plná práva akcionáre. Musí být vystaven na jméno a teprve po úplném
splaceni emisního kurzu akcie muže být vymenen za akcii spolecnosti.
3. Jestliže akcionár prevede zatímní list na jinou osobu pred splacením celého emisního kursu upsané akcie, odpovídá
za závazek zaplatit zbytek emisního kursu jako rucitel.
4. Právo na výmenu zatimniho listu za akcie má akcionár na první valné hromade konané po splaceni jím upsaného
kapitálu, bude-li výmena zatimniho listu za akcie technicky možná. Výmena zatimniho listu za akcie bude provedena pre-
dstavenstvem spolecnosti na základe predloženého dokladu o splaceni emisního kursu upsaných akcii, resp. príslušného
vecného plnení.
5. Právo na vydání akcií má akcionár na první valné hromade po zapsání zvýšení základního kapitálu do obchodního
rejstríku, nejsou-li vydávány zatímní listy a za podminky splaceni celého emisního kursu.
§9. Vymenitelné nebo prioritní dluhopisy.
1. Spolecnost muže na základe usneseni valné hromady vydat dluhopisy, s nimiž je spojeno:
- právo na jejich výmenu za akcie spolecnosti, tzv. vymenitelné dluhopisy, nebo
- prednostní právo na upisování akcií, tzv. prioritní dluhopisy, pokud soucasne rozhodne o podmineném zvýšení zá-
kladního kapitálu.
2. Usnesení valné hromady musí obsahovat:
- jmenovitou hodnotu dluhopisu a urcení výnosu z dluhopisu
- misto a Ihutu delší jak dva týdny pro uplatnení práv z dluhopisu s urcením pocátku jejího behu
- druh, formu, podobu, jmenovitou hodnotu a pocet akcii, které Ize za jeden dluhopis vymenit nebo
- emisní kurs akcií upisovaných s uplatnením prednostního práva z prioritních dluhopisu nebo zpusob, jak bude stano-
ven, nebo zmocnení pro predstavenstvo spolecnosti, aby stanovilo jeho výši, ledaže je vylouceno nebo omezeno
prednostní právo akcionáru na získání téchto dluhopisu.
3. Výmenné nebo prednostní právo u dluhopisu vydaných v zaknihované podobe muže vykonat osoba vedená v evidenci
cenných papíru v rozhodný den.
4. Prednostní právo z prioritních dluhopisu je samostatné prevoditelné na základe opcního listu.
5. Akcionári spolecnosti mají prednostní právo na získání dluhopisu.
IV. Práva a povinnosti akcionáru
§10. Práva akcionáru. 1. Každý akcionár je oprávnen se úcastnit valné hromady, požadovat vysvetlení a podávat pri-
pominky. Na základe akcie s právem hlasovacím je akcionár oprávnen podávat návrhy a hlasovat o nich, jakož i o návrzích
jiných akcionáru.
2 Akcionár má právo behem trvání spolecnosti na podíl ze zisku (dividendy), který valná hromada schválila k rozdelení.
3. Nároky na dividendy a podíl na likvidacním zustatku jsou individuálnim právem akcionáre. Tato práva nemohou byt
dotcena žádným usnesením nebo jiným rozhodnutím spolecnosti a jejich orgánu. Akcionár není povinen vracet dividendu
prijatou v dobré víre.
4. Nárok akcionáre na vrácení splaceného vkladu je ze zákona vyloucen po dobu trvání akciové spolecnosti i po jejím
zániku. Plnit akcionári na úkor základního kapitálu, s výjimkou prípadu, kdy jde o snížení základního kapitálu, neni prípustné.
5. Akcionár má prednostní právo upsat cást nových akcií spolecnosti upisovaných ke zvýšení základního kapitálu v
rozsahu jeho podílu na základním kapitálu spolecnosti, pokud se akcie upisují penéžitými vklady. Toto právo múže být
omezeno nebo vylouceno jen rozhodnutím valné hromady, a to v duležitém zájmu spolecnosti.
6. Akcionár muže požádat predstavenstvo o vydání kopie zápisu z valné hromady nebo jeho cásti.
7. Akcionár muže požádat soud, aby prohlásil neplatnost usnesení valné hromady, pokud je v rozporu s právními
predpisy nebo stanovami spolecnosti. Není-li toto právo uplatneno do trí mesicu ode dne konání valné hromady, nebo
pokud nebyla rádne svolaná, ode dne, kdy se mohl dovedet o konání valné hromady, nejdéle však do jednoho roku od
konání valné hromady, zaniká.
8. Akcionár nebo akcionári spolecnosti, kterí mají akcie, jejichž souhrnná jmenovitá hodnota dosahuje alespoě 5% (pet
procent) základniho kapitálu (kvalifikovaná minorita) mohou požádat predstavenstvo o svolání mimorádné valné hromady
k projednáni navržených záležitostí. Zpusob svolání této valné hromady a úhrada jejích nákladu jsou upraveny zákonem.
9. Na žádost kvalifikované minority:
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- predstavenstvo zaradi ji urcenou záležitost na porad jednání valné hromady, pokud je možno tento porad doplnit
zákonem stanoveným zpusobem;
- dozorci rada prezkoumá výkon pusobnosti predstavenstva v záležitostech urcených v žádosti;
- dozorci rada uplatní právo na náhradu škody, které má spolecnost vuci clenovi predstavenstva;
- predstavenstvo uplatni sankcní postup proti akcionárum, kteri jsou v prodlení se splacenim emisního
10. Veškerá svá práva je oprávnen akcionár vykonávat sám nebo prostrednictvim zástupce na základe plné moci. Plná
moc musí být udelena pro každý konkrétní úkon a podpis zmocnitele musí být úredne overen.
§11. Povinnosti akcionáru.
1. Každý akcionár je povinen splácet fádne a vcas emisní kurs upsaných akcii.
2. Akcionár je povinen hájit zájmy spolecnosti a její dobré jméno, ctít povínnost mlcenlivosti o všech skutecnostech,
které souvisejí s cinnosti spolecnosti nebo jejími obchodními partnery a které jsou predmetem obchodního tajemství
spolecnosti, anebo o skutecnostech, jejichž zverejnení by mohlo spolecnosti pěivodit újmu nebo jde o duvernou informaci.
Pri poskytnutí takových informací akcionárum na valné hromade je predstavenstvo, popr. dozorci rada povinna je upo-
zornit na jejích charakter.
V. Orgány spolecnosti
§12. Orgány spolecnosti jsou:
- valná hromada
- predstavenstvo
- dozorci rada.
§13. Valná hromada.
1. Valná hromada je orgánem spolecnosti. Jedná a rozhoduje ve všech vecech, které jí náleží do výlucné pusobnosti
podle zákona anebo podle téchto stanov.
2. Práva akcionáru v záležitostech spolecnosti se vykonávají nedelitelne prostrednictvím valné hromady.
3. Do výlucné pusobnosti valné hromady náleží:
a) rozhodování o zmene stanov, nejde-li o zmenu v dusledku zvýšení základniho kapitálu predstavenstvem nebo o
zmenu, ke které došlo na základe jiných právních skutecnosti;
b) rozhodovení o zvýšení základniho kapitálu nebo o poverení predstavenstva ci o možnosti zapoctení penežité poh-
ledávky vuci spolecnosti proti pohledávce na splaceni emisního kursu;
c) rozhodnutí o snížení základniho kapitálu a o vydání dluhopisu;
d) volba a odvolávání clenu predstavenstva a dozorci rady;
e) schválení rádné nebo mimorádné úcetní záverky a konsolidované úcetní záverky a v zákonem stanovených prípadech
i mezitímní úcetní záverky, rozhodování o rozdelení zisku nebo jiných vlastnich zdroju a úhrade rtrát;
f) rozhodování o výplate, výši, dobe a místu splatnosti dividend;
g) rozhodnutí o zrušení spolecnosti s likvidací, jmenování a odvolání likvidátora, vcetne urcení výše jeho odmeny,
schválení návrhu rozdelení likvidacniho zústatku;
h) rozhodnutí o fúzi, prevodu jmeni na jednoho akcionáre nebo rozdelení, poprípade o zmene právni formy;
i) schvalování smluv dle § 67a ObchZ.;
j) schválení jednání ucinených jménem spolecnosti do jejího vzniku;
k) schválení ovládací smlouvy, smlouvy o prevodu zisku a o tichém spolecenství a jejich zmen;
I) rozhodnutí o zmenách druhu nebo formy akcií, o zmenách práv spojených s urcitým druhem akcii;
m) rozhodnutí o vyloucení nebo omezeni prednostního práva na získání dluhopisu, o omezení nebo vyloucení pěe-
dnostního práva na upisování nových akcií;
n) rozhodování o štepení akcií nebo o spojení akcii;
o) rozhodování o nabývání vlastních akcií a jejich vzetí do zástavy spolecnosti;
p) rozhodnutí o podaní žádosti o prijetí úcastníckých cenných papíru spolecnosti k obchodování na evropském trhu
nebo zahranicnim trhu obdobném regulovanému trhu a o jejich vyrazení z obchodovaní;
q) schvalování smluv o výkonu funkce a rozšírení zákazu konkurence;
r) rozhodování o odmeěování clenu predstavenstva a dozorcí rady;
s) schválení uzavrení smluv dle §196a ObchZ., vyžaduje-li to zákon;
t) schvalování poskytnutí financní asistence dle § 161f ObchZ.;
u) rozhodování o zrízeni dalších fondu vytvárených akcionári jejich dalšimi vklady mimo základní kapitál, o pravidlech
jejich hospodarení, zmenách a zrušení téchto fondu;
v) schvalování a zmena auditora pro overení rádné úcetní záverky spolecnosti;
w) rozhodování o dalších otázkách, které zákon nebo stanovy zahrnují do pusobnosti valné hromady.
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4. Valná hromada si nemuže vyhradit k rozhodování záležitosti, které ji nesveruje zákon nebo stanovy.
§14. Svolávání valné hromady.
1. Valné hromady mají právo se úcastnit všichni akcionári. Jednání valné hromady se mohou zúcastnit i clenové pre-
dstavenstva a dozorcí rady.
2. Valná hromada se uskutecěuje jako rádná valná hromada, mimorádná nebo náhradní.
3. ěádná valná hromada se koná min. 1x (jedenkrát) rocné, nejpozdeji do konce šestého mesíce po uplynutí úcetního
období, a na jejím poradu jednání je zejména schválení rádné úcetní záverky a zpusobu rozdelení zisku nebo úhrady ztráty.
4. Valnou hromadu svolává predstavenstvo, v prípadech stanovených zákonem jeho clen nebo dozorcí
5. Svolávající je povinen zaslat pozvánku na jednání valné hromady všem akcionárum uvedeným v Seznamu akcionáru:
- min. 30 (tricet) dní pred konáním valné hromady,
- min. 15 (patnáct) dni pred konáním náhradní valné hromady,
- min. 15 (patnáct) dni pred konáním mimorádné valné hromady svolané na žádost akcionáre vlastnícího akcie, jejichž
jmenovitá hodnota dosahuje alespoě 5 % (pet procent) základniho kapitálu
6. Pozvánka musí obsahovat náležitosti uvedené zejména v § 184a odst. 3, ci § 202 ci § 212 ObchZ.-
7. Valnou hromadu Ize odvolat nebo zmenit datum jejího konání na pozdejší dobu nejpozdeji jeden týden pred ozná-
meným datem jejího konání vyše uvedeným zpusobem, jinak je spolecnost povinna nahradit akcionáěum náklady se
zrušením valné hromady souvisejicí.
8. Pri urcení nového data konání valné hromady musí být dodrženy Ihuty dle bodu 5. tohoto clánku.
9. Akcionári vlastnící akcie, jejichž jmenovitá hodnota dosahuje alespoě 5 % (pet procent) základniho kapitálu spolec-
nosti, mohou požádat predstavenstvo:
- o svoláni mimorádné valné hromady k projednání navržených záležitostí
- o odvolání ci zmene data konání mimorádné valné hromady svolané na jejich žádost
10. Predstavenstvo, príp. jeho clen, je povinno svolat mimorádnou valnou hromadu dle predchoziho bodu tak, aby se
konala do 40 (ctyricet) dnu ode dne, kdy mu došla žádost o její svolání.
11. Valná hromada je usnášeníschopná, pokud prítomní akcionári vlastní akcie, jejichž souhrnná jmenovitá hodnota
predstavuje devadesát procent všech emitovaných akcií spolecnosti.
12. Prítomní akcionári se zapisují do listiny prítomných, jejiž soucástí jsou plné moci zástupcu akcionáru. Osoby jednající
jménem akcionáre - právnické osoby, jsou povinny pěediožit výpis z obchodního rejstríku ne starší trí mesicu, prip. jiný
listinný doklad osvedcující oprávnení jednat jménem akcionáre. Plná moc k zastupování platí jen pro jednu valnou hromadu,
vcetne jejiho opakovaného svolání z duvodu jeji neusnášení schopnosti. Plná moc musí být opatrena úredne overeným
podpisem zmocnitele a odevzdána pri prezenci.
13. V prípade, že není valná hromada schopna se usnášet, svolá predstavenstvo do 15 (patnáct) dnu novou pozvánkou
náhradní valnou hromadu tak, aby se konala do 6 (šesti) týdnu ode dne, na který byla svolána puvodní valná hromada.
14. Náhradní valná hromada musí mít nezmenený porad jednání a je schopna usnášeni bez ohledu na ustanovení bodu
11. tohoto clánku.
§15. Jednací rád valné hromady.
1. Valná hromada zvolí svého predsedu, zapisovatele, dva ovérovatele zápisu a osoby poverené scítáním hlasu, a to na
návrh svolavatele. Do doby zvolení orgánu valné hromady rídí valnou hromadu poverený clen predstavenstva nebo dozorcí
rady, svolává-li valnou hromadu dozorcí rada.
2. Jednání valné hromady se rídí poradem jednání uvedeným v pozvánce na jednání valné hromady.
3. O záležitostech, které nebyly uvedeny v pozvánce, Ize rozhodnout jen za úcasti a se souhlasem všech akcionáru
spolecnosti.
4. ě procedurálnich otázkách pri jednání valné hromady, pokud nejsou prímo urceny jednacím rádem, rozhoduje pre-
dseda valné hromady.
§16. Hlasování.
1. K hlasování a prijímání rozhodnutí jsou oprávneni pouze majitelé akcii nebo zatimních listú, s kterými je spojeno
hlasovací právo.
2. Akcionár nemuže vykonat hlasovací právo:
- pokud je v prodlení se splácením emisního kursu
- pokud valná hromada rozhoduje:
* o jeho nepenežitém vkladu
* zda jemu nebo osobe, s níž jedná ve shode, má byt prominuto splnení povinnosti, anebo zda má být odvolán z funkce
clena orgánu spolecnosti pro porušení povinnosti pri výkonu funkce
- v jiných zákonem stanovených prípadech.
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3. Hlasovací práva náležejici akcii se ridi jmenovitou hodnotou akcie. Každých 1.000,- Kc (slovy: jeden tisíc korun
ceských) jmenovité hodnoty akcie poskytuje majiteli pri zasedání valné hromady jeden hlas.
4. Akcionár muže vykonat své hlasovací právo i prostěednictvím zástupce na základe pisemné plné moci s úredne
overeným podpisem zmocnitele.
5. Akcionár nemusí vykonávat hlasovací práva spojená se všemi jeho akciemi stejným zpusobem.
6. V prubehu jednání valné hromady se hlasuje aklamaci.
7. Hlasuje se v poradí pro a proti, vždy k jednotlivým bodum poradu jednání samostatne.
8. Valná hromada hlasuje nejprve o návrhu predstavenstva, prip. svolavatele valné hromady. V prípade jeho neschválení
je postupné hlasováno o protinávrzich v poradí tak, jak byly vzneseny. Hlasování je ukonceno v okamžiku schválení návrhu
predstavenstva, príp. svolavatele, nebo kteréhokoliv z
9. Valná hromada rozhoduje prostou vetšinou hlasu prítomných akcionáru, pokud zákon nebo stanovy spolecnosti
nevyžadují vyšší kvalifikovanou vétšinu.
10. ě prubuhu valné hromady se porizuje zápis, který musí splěovat náležitosti stanovené obchodním zákoníkem a byt
podepsán zapisovatelem, predsedou valné hromady a dvema oveěovateli. Predstavenstvo zabezpecuje vyhotovení zápisu
o valné hromade do 30 (triceti) dnu od jejího ukoncení.
§17. Výkon práv valné hromady jednim akcionárem. Má-li spolecnost pouze jednoho akcionáre, nekoná se valná hro-
mada a pusobnost valné hromady vykonáva tento akcionár.
§18. Predstavenstvo.
1. Predstavenstvo je statutárni orgán spolecnosti, jenž ridí cinnost spolecnosti a jedná jejím jménem.
2. Predstavenstvo je tríclenné. Funkcní období jednotlivých clenu predstavenstva je petileté. Cleny predstavenstva volí
a odvolává valná hromada.
3. Má-li spolecnost jediného akcionáre, muže být volen pouze jeden clen predstavenstva, který vykonává funkci pre-
dstavenstva a soucasne funkci predsedy predstavenstva.
4. Každý clen predstavenstva muže byt volen opakovane. Valná hromada ho zároveě muže kdykoliv odvolat. Clen
predstavenstva muže ze své funkce odstoupit. Odstoupení z funkce clena predstavenstva se oznamuje predstavenstvu
nebo valné hromade. Výkon funkce koncí dnem, kdy odstoupení projednal nebo mel projednat orgán spolecnosti, který
ho zvolil.
5. Pro první funkcní obdobi zvolili cleny predstavenstva zakladatelé.
6. Clenové predstavenstva volí ze svého stredu predsedu predstavenstva.
7. Rozsah pravomocí predstavenstva je dán obchodním zákoníkem v platném znení a temito stanovami.
§19. Práva a povinnosti predstavenstva.
1. Pri realizaci svého postavení ve spolecnosti predstavenstvo zejména:
- svolává valnou hromadu a vykonává její usnesení;
- odpovídá za vypracování všech úcetních záverek, vcetne zpracování návrhu na rozdelení zisku nebo úhrady ztráty a
jejich zverejnení;
- vyhotovuje pro valnou hromadu zprávu o vztazích, a to nejméne jednou rocne, nejpozdeji k 31. breznu, pokud valná
hromada nerozhodne o castejším predložení zprávy;
- vyhotovuje pro valnou hromadu zprávu o podnikatelské cinnosti spolecnosti a o stavu jejího majetku, která je soucástí
výrocní zprávy zpracované podle zvláštniho predpisu, a to nejméné jednou rocne, nejpozdeji k 30. cervnu, pokud valná
hromada nerozhodne o castejším pžedložení zprávy;
- vede Seznam akcionáru;
- zajišěuje rádné vedení úcetnictví a obchodních knih spolecnosti;
- schvaluje organizacní, podpisový a pracovní rád;
- vykonává i další práva a plní i jiné povinnosti vyplývající ztechto stanov a obecne závazných právních predpisu nebo
rozhodnutí valné hromady;
- rozhoduje o všech otázkách, které nejsou stanovami nebo obchodním zákoníkem svéreny do pusobnosti valné hro-
mady ci jiného orgánu spolecnosti.
2. Predstavenstvo svolá valnou hromadu bez zbytecného odkladu poté, ěě zjistí, že celková ztráta spolecnosti na základe
jakékoliv úcetní záverky dosáhla takové výše, že pri jejím uhrazeni zdisponibilních zdroju spolecnosti by neuhrazená ztráta
dosáhla poloviny základniho kapitálu nebo to Ize s ohledem na všechny okolnosti predpokládat, nebo pokud zjistí, že se
spolecnost dostala do úpadku, a navrhne valné hromade zrušení spolecnosti nebo prijeti jiného opatrení, nestanoví-li
zvláštni právni predpis neěě jiného.
3. K uzavrení smlouvy, na jejimž základe má spolecnost nabýt nebo zcizit majetek, presahuje-li hodnota nebývaného
nebo zcizovaného majetku vprubehu jednoho úcetního období jednu tretinu vlastního kapitálu vyplývajícího z poslední
rádné úcetní záverky nebo z konsolidované úcetní záverky, sestavuje-li spolecnost konsolidovanou úcetní záverku, se
vyžaduje souhlas dozorcí rady. Vydala-li spolecnost kótované akcie, vyžaduje se i souhlas valné hromady.
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§20. Povinnosti a práva clenu predstavenstva.
1. Clenové predstavenstva jsou povinní vykonávat svou pusobnost s pécí rádného hospodáre a zachovávat mlcenlivost
o duverných informacich a skutecnostech, jejichž prozrazeni tretím osobám by mohlo spolecnosti zpusobit škodu. Je-li
sporné, zda clen predstavenstva jednal s péci rádného hospodáre, nese dukazní bremeno o tom, že jednal s péci rádného
hospodáre, tento clen predstavenstva. Ti clenové predstavenstva, kteri zpusobili spolecnosti porušením právních povin-
ností pri výkonu pusobnosti predstavenstva škodu, odpovídají za tuto škodu spolecné a nerozdilne. Totéž plati pri vzniku
škody zpusobené prekrocením kompetence predstavenstva na úkor pusobnosti jiného orgánu.
2. Smlouva mezi spolecnosti a clenem predstavenstva nebo ustanovení stanov vylucující nebo omezující odpovednost
clena predstavenstva za škodu jsou neplatné. Clenové predstavenstva odpovídají za škodu, kterou zpusobili spolecnosti
plnením pokynu valné hromady, jen je-li pokyn valné hromady v rozporu s právními predpisy.
3. Clenové predstavenstva, kteri odpovídají spolecnosti za škodu, rucí za závazky spolecnosti spolecné a nerozdilne,
jestliže odpovedný clen predstavenstva škodu neuhradil a veritelé nemohou dosáhnout uspokojení své pohledávky z
majetku spolecnosti pro jeji platební neschopnost nebo zduvodu, že spolecnost zastavila platby. Rozsah rucení je omezen
rozsahem povinnosti clenu predstavenstva k náhrade škody. Rucení clena predstavenstva zaniká, jakmile zpusobenou
škodu uhradí.
4. Jestliže vyžadují stanovy nebo zákon k urcitým jednaním predstavenstva predchozí souhlas dozorci rady a dozorci
rada souhlas k takovému jednání nedá nebo využije-li dozorci rada svého práva zakázat predstavenstvu urcité jednání
jménem spolecnosti, neodpovídají clenové predstavenstva spolecnosti za škodu, která jí z duvodu splnení takoveho roz-
hodnutí dozorci rady vznikne. Za škodu takto vzniklou odpovídají spolecne a nerozdílne ti clenové dozorci rady, kterí
hlasovali pro prijeti tohoto rozhodnutí, pokud nejednali s péci rádného hospodáre.
§21. Zasedání predstavenstva.
1. Zasedání predstavenstva je oprávnen svolat kterýkoliv z clenu predstavenstva. Zasedání predstavenstva ridí predseda
predstavenstva. V prípade jeho neprítomnosti rídí zasedání predstavenstva poverený clen.
2. Zasedání se pravidelne konají v sidle spolecnosti, výjimecne i jinde. Zasedání se svolává podle potreby spolecnosti
nebo na žádost kteréhokoliv clena predstavenstva.
3. Zasedání se svolává písemne a pozvání musí obsahovat misto a termín konání a jeho program. Clenové, kterí se
nemohou zasedání zúcastnit, jsou oprávneni poverit svým zastupováním jiného clena
4. Predstavenstvo je usnášenischopné, byli-li všichni clenové pozváni a zasedání se úcastní nebo jsou na nem zastoupeni
alespoě dva clenové.
5. V mimorádných prípadech muže byt zasedání svoláno i jinak než písemne.
6. Usneseni predstavenstva se prijímá nadpolovicní vetšinou hlasu prítomných clenu.
7. O prubehu zasedání predstavenstva a o jeho rozhodnutich se porizují zápisy podepsané pěedsedou a zapisovatelem.
V zápisu z jednání predstavenstva musí být jmenovité uvedeni clenové predstavenstva, kteri hlasovali proti jednotlivým
usnesením predstavenstva nebo se zdrželi hlasování. Pokud neni prokázáno neěě jiného, plati, že neuvedení prítomní
clenové hlasovali pro prijeti usneseni.
8. Pripoušti se písemné hlasování clenu predstavenstva a hlasování clenu predstavenstva pomoci prostredku sdélovací
techniky. Souhlasí-li s tím všichni clenové predstavenstva, muže takto hlasovat celé predstavenstvo nebo jen ti jeho cle-
nové, kterí nejsou na zasedání predstavenstva prítomní. Hlasující se pak považují za prítomné. Vetšina se pocítá z celkového
poctu hlasu prislušejíci všem clenum predstavenstva. Rozhodnutí ucinené mimo zasedání musí být uvedeno v zápise nej-
bližšího zasedání predstavenstva, vcetne podkladu zachycujících prubeh hlasování. Souhlas s hlasováním mimo zasedání
Ize písemne udelit pro celé funkcní období s tím, že je možné jej kdykoli odvolat. V konkrétních prípadech pak postací,
že je souhlas udelen ústne. Návrh na prijetí usneseni mimo zasedání predkládá predseda predstavenstva s tím, že urcí
Ihutu pro hlasování a zpusob hlasování. O hlasování mimo zasedání pak predkladatel návrhu porídí záznam a o jeho výsledku
vyrozumí ostatní cleny predstavenstva.
§22. Dozorcí rada.
1. Dozorcí rada spolecnosti je tríclenná. Funkcní období clenu dozorcí rady je petileté.
2. První cleny dozorcí rady zvolili zakladatelé. Další clenové dozorcí rady jsou voleni a odvoláváni valnou hromadou.
Ust. § 200 odst. 1 veta druhá ObchZ. tím není dotceno.
3. Každý clen dozorcí rady muže být volen opakovane. Clen dozorcí rady muže ze své funkce odstoupit. Odstoupení
z funkce clena dozorcí rady se oznamuje dozorcí radé, predstavenstvu nebo valné hromade spolecnosti. Výkon funkce
koncí dnem, kdy odstoupení projednal nebo mel projednat orgán spolecnosti, jehož byl clenem.
4. Clen dozorcí rady nesmí být zároveě clenem predstavenstva, prokuristou nebo osobou oprávnenou podle zápisu v
obchodním rejstríku jednat jménem spolecnosti.
5. Dozorcí rada volí ze svého stredu predsedu.
6. Dozorcí rada spolecnosti je kontrolnim orgánem a dohlíží na výkon pusobnosti predstavenstva a podnikatelskou
cinnost spolecnosti.
7. V rámci jeji pusobnosti upravené zákonem a temito stanovami dozorcí rade, resp. jejím clenum, prísluší zejména:
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a) nahližet do všech dokladu a záznamu týkajicích se cinnosti spolecnosti a zjišěovat stav spolecnosti; -
b) kontrolovat, zda jsou rádne a v souladu se skutecností vedeny úcetní zápisy spolecnosti;
c) kontrolovat, zda podnikatelská cinnost spolecnosti se uskutecěuje v souladu s právnimi predpisy, temito stanovami
a pokyny valné hromady;
d) prezkoumávat rádnou, mimorádnou a konsolidovanou, poprípade i mezitímní úcetni záverku a návrh na rozdeleni
zisku nebo úhradu ztráty, a predkládat své vyjádreni valné hromade;
e) úcastnit se valné hromady a seznamovat valnou hromadu s výsledky své kontrolní cinnosti;
f) svolávat valnou hromadu spolecnosti, jestliže to vyžadují zájmy spolecnosti, a na valné hromade navrhovat potrebná
opatrení;
g) predkládat valné hromade i predstavenstvu své vyjádrení, rozhodnutí a návrhy;
h) oprávnení vyžadovat od clenu predstavenstva, ěeditele a všech zamestnancu spolecnosti informace pro svoji kontrolní
cinnost;
i) urcit svého clena (nebo cleny), který zastupuje spolecnost v rizení pred soudy a jinými orgány proti clenum pre-
dstavenstva;
j) prezkoumat výkon pusobnosti predstavenstva v záležitostech, které oznací akcionári vlastníci akcie, jejichž jmenovitá
hodnota dosahuje alespoě 5 % (pet procent) základniho kapitálu, ve své žádosti; —
k) uplatnit právo na náhradu škody, které má spolecnost vuci clenovi predstavenstva, požaduji-li to akcionári vlastnící
akcie, jejichž jmenovitá hodnota dosahuje alespoě 5 % (pet procent) základniho
8. Pokud dozorcí rada bez zbytecného odkladu nesplní povinnosti jí stanovené v bodech j) a k) odst. 7 tohoto clánku,
mohou akcionári zde uvedení uplatnit právo na náhradu škody jménem spolecnosti sami.
9. Zasedání dozorcí rady svolává predseda. Zasedáni se svolává písemne a pozvání musí obsahovat misto a termín
konání a jeji program.
10. Zasedání se pravidelne konají v sídle spolecnosti, výjimecné i jinde. Zasedání se svolává podle potreby spolecnosti
nebo na žádost kteréhokoliv clena dozorcí rady, vždy však alespoě 1x (jedenkrát) rocne.
11. Dozorcí rada je usnášeníschopná, je-li prítomna nadpolovicní vétšina všech jejich clenu.
12. K platnosti usnesení dozorcí rady je zapotrebí prosté vetšiny všech hlasu clenu.
13. O zasedáních dozorcí rady se sepisuje zápis, který podepisuje predseda a zapisovatel. V zápise se uvedou i stanoviska
menšiny clenu, jestliže tito o to požádají, a vždy se uvede odchylný názor clena dozorcí rady zvoleného zamestnanci.
14. Pripouští se pisemné hlasování clenu dozorcí rady a hlasování clenu dozorcí rady pomoci prostěedku sdelovaci
techniky. Souhlasí-li s tim všichni clenové dozorcí rady, muže takto hlasovat celá dozorcí rada nebo jen ti její clenové,
kterí nejsou na zasedání dozorcí rady prítomni. Hlasující se pak považují za prítomné. Vetšina se pocítá z celkového poctu
hlasu prisiušející všem cienum dozorcí rady. Rozhodnuti ucinené mimo zasedání musí být uvedeno v zápise nejbližšího
zasedání dozorcí rady, vcetne podkladu zachycujících prubeh hlasování. Souhlas s hlasováním mimo zasedání Ize písemne
udelit pro celé funkcní období s tím, že je možné jej kdykoli odvolat. V konkrétních pripadech pak postací, že je souhlas
udelen ústne. Návrh na prijetí usnesení mimo zasedání predkládá predseda dozorcí rady s tím, že urcí Ihutu pro hlasování
a zpusob hlasování. O hlasování mimo zasedání pak predkladatel návrhu poridi záznam a o jeho výsledku vyrozumí ostatní
cleny dozorcí rady.
15. Pro povinnosti clena dozorcí rady platí obdobne § 20 téchto stanov.
§23. Další orgány. Valná hromada je oprávnena rozhodnout o ustanovení dalších funkcí nebo komisí nebo rozhodnout
o udeleni
VI. Úkony spolecnosti
§24. Jednání a podepisování jménem spolecnosti.
1. Jménem spolecnosti jedná samostatne predseda predstavenstva. Bude-li zvolen pouze jeden clen predstavenstva,
pak jedná jménem spolecnosti samostatne jediný clen predstavenstva. —
2. Pri podepisováni za spolecnost pripojí k obchodní firme spolecnosti svuj podpis samostatné kterýkoliv clen pre-
dstavenstva. Bude-li zvolen pouze jeden clen predstavenstva, pak pripojí svuj podpis samostatné jediný clen predstavenstva.
Pri podepisováni právnich úkonu, jejichž hodnota presáhne cástku 2.000.000,- Kc (slovy: dva milióny korun ceských),
pripojí k obchodní firme svuj podpis spolecne predseda predstavenstva s jednim clenem predstavenstva.
VII. Hospodarení spolecnosti
§25. Úcetní období. První úcetní období spolecnosti zacíná dnem zápisu spolecnosti do obchodního rejstríku a konci
31. prosince roku, ve kterém byla spolecnost zapsána do obchodního rejstríku. Každé další úcetní období je totožné s
kalendárním rokem.
§26. Odpovednost majetková, Úhrada ztráty.
1. Akciová spolecnost odpovídá za své závazky celým majetkem.
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2. Akcionári nerucí za závazky spolecnosti a spolecnost nerucí za závazky akcionáru, pokud by výslovné takovou záruku
neprevzala.
3. Ohledne ztráty múže valná hromada rozhodnout o:
- jejím uhrazení z rezervního fondu;
- jejím uhrazení z jiných fondu, které nejsou úcelove vázány;
- jejím uhrazeni z úcetniho zisku nebo nerozdeleného zisku minulých let;
- prevedením na úcet neuhrazené ztráty minulých let;
- jejím uhrazením sniženim základního kapitálu;
- jejím uhrazením jiným zpusobem v souladu s platnými právními predpisy.
§27. Rozdelení zisku.
1. Spolecnost hradí své potreby a závazky z prijmu získaných podnikatelskou cinnosti a z dalších zdroju.
2. Valná hromada muže rozhodnout o rozdelení zisku nekterým z niže uvedených zpusobu:
- k minimálnimu povinnému prídelu do rezervního fondu;
- k dalším prídelum do rezervního fondu a prídelum do ostatnich fondu zrízených ve spolecnosti;
- k tvorbe fondu ze zisku;
- k úhrade ztráty z minulých let;
- k výplate tantiém a dividend;
- ke zvýšení základniho kapitálu;
- k prevodu zisku na úcet nerozdeleného zisku minulých let.
Výše uvedeným není dotcena povinnost provést v souvislosti s rozdelením zisku zákonem stanovené odvody, srážky
dani a poplatku.
3. Zisk urcený na dividendy bude rozdelen mezi akcionáre tak, že na 1.000,- Kc (slovy: jeden tisíc korun ceských)
jmenovité hodnoty vydané akcie pripadá 1 podíl.
4. Rozdelení zisku schvaluje valná hromada na návrh predstavenstva, pěicemž muže být zvoleno i vice zpusobu rozdelení
zisku.
§28. Rezervní fond.
1. Spolecnost vytvárí rezervní fond z cistého zisku vykázaného v rádné úcetní záverce za rok, ve kterém poprvé zisk
vytvorí, a to ve výši 20 % (dvacet procent) z cistého zisku, nestanoví-li valná hromada vyšší podíl, ale ne více než 10 %
(deset procent) základniho kapitálu. Výše rezervního fondu ciní 20 % (dvacet procent) základniho kapitálu spolecnosti.
2. Spolecnost naplěuje každorocné rezervni fond pridelem ve výši minimálne 5 % (pet procent) ze zisku po odvodech
daní do státniho rozpoctu až do dosaženi výše rezervního fondu dle predchoziho odstavce.
3. Povinný minimální zustatek rezervního fondu ve výši 20 % (dvacet procent) muže byt použit pouze ke krytí ztráty
spolecnosti a pri nedostatku vytvoreného zisku pro splnení odvodu a daní do státního rozpoctu.
§29. Další fondy.
1. Spolecnost je oprávnena zrizovat na základe rozhodnutí valné hromady vedie rezervního fondu též další fondy pri
respektování platné právni úpravy pro jejich zěízeni a hospodarení s nimi.
2. Zridí-li spolecnost takovýto fond, upraví soucasne zpusob hospodarení s nim tak, aby odpovídal zájmum spolecnosti
a fond a nakládání s nim nebyly v rozporu s obecné platnými právnimi predpisy.
VIII. Zvýšení a sniženi základniho kapitálu
§30. Zvýšení základniho kapitálu.
1. Spolecnost muže na základe rozhodnutí valné hromady zvýšit základní kapitál za podmínek a zpusobem stanoveným
v § 202 a násl. ObchZ. pouze tehdy, je-li akcionári zcela splacen souhrn jmenovitých hodnot drive vydaných akcií. Toto
omezení se netýká zvýšení základniho kapitálu nepenéžitými vklady.
2. Zvýšit základní kapitál spolecnosti Ize upsáním nových akcií nebo z vlastních zdroju.
3. Akcionári spolecnosti mají prednostní právo na upsání nových akcií v rozsahu jejich podílu na základním kapitálu
spolecnosti v prípade zvyšování základniho kapitálu penežitými vklady. Rozhodnout o omezéní ci vyloucení pěednostního
práva je oprávnena pouze valná hromada.
4. Pokud se valná hromada usnesla na vydání vymenitelných nebo prioritnich dluhopisu, je povinna soucasne rozhodnout
o zvýšení základniho kapitálu v rozsahu, v jakém mohou byt uplatnena výmenná práva z vymenitelných dluhopisu nebo
prednostní práva z prioritnich dluhopisu - podminené zvýšení základniho kapitálu.
§31. Snížení základniho kapitálu.
1. Spolecnost muže na základe rozhodnutí valné hromady snížit svuj základni kapitál za podmínek a zpusobem stano-
veným v § 211 a násl. ObchZ.
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2. Snižovat základni kapitál muže spolecnost pouze postupem dle § 213a ObchZ., tj. sniženim jmenovité hodnoty akcii
spolecnosti, nebo postupem dle § 213d ObchZ., tj. upuštenim od vydání akcií. Snížení základniho kapitálu vzetím akcií z
obehu na základe losování se nepripouští.
3. Základní kapitál nelze snížit pod jeho zákonnou výši. Sníženim základniho kapitálu se nesmi zhoršit dobytnost poh-
ledávek veritelu.
IX. Zrušení a likvidace spolecnosti
§32. Zrušení a zánik spolecnosti.
1. O zrušení spolecnosti rozhoduje valná hromada.
2. Pro zrušení a zánik spolecnost plati ust. §§ 68 až 75c ObchZ., není-li dále stanoveno jinak.
3. Spolecnost zaniká ke dni výmazu z obchodního rejstríku.
§33. Likvidace spolecnosti.
1. Pri likvidaci bude postupováno dle §§ 219 až 220 a §§70 až 75c ObchZ.
2. Funkci likvidátora plní osoba, kterou na návrh predstavenstva jmenuje valná hromada. Likvidátor jmenovaný valnou
hromadou múže byt valnou hromadou odvolán a nahrazen jiným likvidátorem.
X. Záverecná ustanovení
§34.
1. Spolecnost je ceskou právnickou osobou založenou podle obchodního zákoníku. Znení téchto stanov vychází z
obchodního zákoníku.
2. Stanovy nabývají platnosti od jejich prijetí zakladateli spolecnosti.
3. Úcinnosti nabývají stanovy vznikem akciové spolecnosti po právní moci usnesení rejstríkového soudu o zapsáni
spolecnosti do obchodního rejstríku.
4. Zmena nebo doplnení stanov je možné na základe rozhodnutí valné hromady, prip. rozhodnutí jediného akcionáre,
pouze formou notárskeho zápisu, nejedná-li se o zmenu na základe jiné právni skutecnosti.
5. Zmena stanov nabývá úcinnosti dnem rozhodnutí valné hromady, není-li v rozhodnuti stanoven pozdejší okamžik
nabytí úcinnosti, s výjimkou rozhodnutí o zvýšení ci sniženi základniho kapitálu, štepení ci spojení akcií, zmene formy nebo
druhu akcii, ci omezení prevoditelnosti akcií na jméno nebo jeji zmene, které nabývají úcinnosti dnem právní moci usneseni
rejstríkového soudu o zápisu téchto zmen.
Tento projekt Fúze ve shora uvedeném znení byl vypracován Zúcastnenými - Fúzujícími spolecnostmi dne 3.ríjna 2013.
V prípade jakýchkoli rozporu mezi francouzskou a ceskou verzi bude rozhodující verze ceská.
Le présent Projet commun de Fusion transfrontalière, en la teneur susvisée, a été élaboré par Sociétés Concernées
(Fusionnantes) le 03 octobre 20133
En cas de divergences entre les versions française et tchèques, la version tchèque prévaudra.
Le 03 octobre 2013.
PRAHA INVEST S.A.
Société Anonyme
VALON S.A. / KOFFOUR S.A.
Société anonyme / Société anonyme
Cédric / Guy Baumann
Dne 03 rijna 2013.
HERAKLION, a.s.
Signature
ANNEXE «A» / PěILOHA «A»
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME
I. Dispositions générales
§1. Naissance de la société. La société a été constituée au sens de l'article 172 du code de commerce sans appel public
à l'épargne.
§2. Dénomination et Siège social.
1. Dénomination sociale: HERAKLION, a.s.
2. Siège social: Prague.
§3. Objet social. L'objet social de la société est le suivant:
- Production, commerce et services non spécifiés dans les annexes 1 à 3 de la loi sur l'artisanat
- Bail des biens immobiliers, des appartements et des locaux commerciaux.
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§4. Durée de la société. La société est créée pour une durée indéterminée.
II. Capital social
§5. Capital social.
1. Le capital social de la société s'élève à 74.000.000,- CZK (en toutes lettres: soixante-quatorze millions de couronnes
tchèques).
2. Suite à une décision prise par l'assemblée générale, la société peut augmenter son capital social sous conditions
prévues par l'article 202 et suiv. du code de commerce et par les moyens prévus par ces dernières.
3. Suite à une décision prise par l'assemblée générale, la société peut réduire son capital social sous conditions prévues
par l'article 211 et suiv. du code de commerce et par les moyens prévus par ces dernières.
4. Les règles concernant l'augmentation et la réduction du capital social sont définies dans les articles 30 et 31 du
présent document.
III. Titres émis par la société
§6. Actions.
1. Le capital social est réparti en 74000 pièces (soixante-quatorze mille pièces) d'actions de capital écrites sous forme
nominative, non cotées pour la négociation sur le marché réglementé européen ou sur un marché extérieur similaire au
marché réglementé, d'une valeur nominale de 1.000,- CZK chacune (en toutes lettres: un mille couronnes tchèques).
2. Le taux d'émission des actions est égal à leur valeur nominale.
3. L'action nominative est transmissible par endossement et par expédition. Les droits inhérents à l'action nominative
sous forme papier sont exerçables par la personne inscrite dans le registre des actionnaires, à moins de prouver que
l'inscription dans ledit registre des actionnaires ne correspond pas à l'état réel des choses. Dans ce cas, les droits inhérents
à l'action sont exercés par le titulaire de l'action nominative.
4. La transmission des actions n'est pas limitée.
5. Une action peut être en copropriété de plusieurs personnes. Les cotitulaires sont obligés de désigner la personne
autorisée à exercer les droits inhérents à l'action, soit d'entre eux, soit en désignant un fondé de pouvoir commun. Les
rapports mutuels entre les cotitulaires de l'action sont régis analogiquement par les dispositions du code civil concernant
la copropriété.
6. Au cas du décès de l'actionnaire, son héritier est autorisé à exercer les droits inhérents à l'action, sauf disposition
contraire prévue par la loi. Au cas de pluralité d'héritiers, les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent de manière
analogique. A défaut d'accord des héritiers, la personne autorisée à exercer les droits inhérents à l'action est désignée
par la juridiction suite à une proposition faite par la société, et cela pour la période de la durée de la procédure succes-
sorale.
7. La société est autorisée à émettre des actions sous forme d'acte collectif remplaçant les actions individuelles de
type et de forme identiques d'un même titulaire (ci-après «acte collectif»). L'émission d'action sous forme d'acte collectif
fait l'objet de la décision du directoire.
8. L'actionnaire est autorisé à demander l'échange de l'acte collectif contre des actions individuelles ou d'autres actes
collectifs, à condition d'adresser une demande écrite au directoire de la société. Le directoire est tenu de faire un appel
écrit à l'actionnaire pour lui annoncer l'échange d'actions dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables à compter de la
date de la réception de la demande d'échange. Dans son appel, le directoire prévoit le délai d'échange d'actions, lequel
ne doit pas être inférieur à 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'appel. Au cas où l'actionnaire
ne présente pas son acte collectif pour échange dans le délai prévu, son droit à l'échange s'en trouve extinct; néanmoins
son droit à redemander l'échange ne s'en trouve pas atteint. Les coûts d'échange sont pris en charge par la société.
9. Le directoire est tenu d'oblitérer l'acte collectif retiré de la circulation, par une mention «échangé», et de le consigner
aux archives de la société ou le supprimer par la mise au rebut. La mise au rebut doit faire l'objet d'un procès-verbal.
§7. Conséquences de la non-libération des actions souscrites.
1. Les fondateurs de la société ont libéré 100 % (cent pour-cent) du taux d'émission des actions souscrites avant
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés en respectant les délais prévus par la loi.
2. Lors de l'augmentation du capital social, les souscripteurs sont obligés de payer le taux d'émission des actions
souscrites dans son montant total dans les délais prévus par la décision de l'assemblée générale, éventuellement par la
décision du directoire, ou le cas échéant dans les délais prévus par le code de commerce au plus tard. Au cas où les
actions pour augmentation du capital social sont souscrites sous forme d'apport en numéraire, les montants correspon-
dants doivent être versés sur un compte bancaire à part ouvert par la société dans ce but à son nom. Les apports en
nature doivent être payés dans leur totalité avant le dépôt de la demande d'enregistrement de l'augmentation du capital
social au RCS par la voie prévue par l'article 60 alinéa 2 du code de commerce.
3. Au cas de violation de l'obligation de payer le taux d'émission des actions souscrites ou une partie de celui-ci par
le souscripteur, celui-ci est tenu de payer un intérêt moratoire à la société, d'un montant de 20 % (vingt pour-cent) per
annum de la somme due.
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4. Au cas de non-paiement du taux d'émission ou la partie échue de celui-ci par le souscripteur dans un délai supplé-
mentaire de 15 (quinze) jours suite à rappel fait par le directoire, le directoire excluera le souscripteur de la société, en
engageant celui-ci de retourner son titre provisoire dans un délai adéquat fixé par le directoire, sauf mesure contraire
adoptée par celui-ci conformément à la loi ou aux présents statuts. Le souscripteur exclu est responsable vis-à-vis de la
société du paiement du taux d'émission des actions souscrites par lui. Au lieu d'exclure le souscripteur de la société, le
directoire est autorisé à décider d'engager l'action en justice concernant le paiement du taux d'émission des actions, ou
de convoquer une assemblée générale dans le but de réduire le capital social en décidant sur la remise de la dette par la
réduction de la valeur nominale des actions ou en abandonnant l'émission d'actions.
5. Au cas où le souscripteur exclu ne retourne pas son titre provisoire dans le délai prévu, le directeoire déclarera
ledit titre invalide, en émettant un nouveau titre provisoire ou des actions à la personne approuvée par l'assemblée
générale laquelle paiera le taux d'émission de celles-ci.
6. Les actifs obtenus par la société suite à la vente du titre provisoire retourné ou à l'émission d'un nouveau titre ou
d'actions, seront employés par la société en premier lieu pour satisfaire à ses prétentions dues à la violation des obligations
par le souscripteur, et le solde sera remboursé au souscripteur.
7. Durant la période de retard dans le paiement du taux d'émission des actions souscrites ou d'une partie de celui-ci,
le souscripteur ne peut pas exercer son droit de vote inhérent au titre provisoire remplaçant les actions souscrites par
lui et non libérées du type identique.
§8. Titres provisoires.
1. La société procède à l'émission des titres provisoires certifiant les apports en numéraire ou autres souscrits et le
volume de son accomplissement au cas où la valeur du taux d'émission des actions souscrites n'est pas payée en une seule
fois au moment de la souscription.
2. Le titre provisoire est une valeur mobilière donnant lieu à tous les droits de l'actionnaire. Il doit être émis au nom
du souscripteur et ne peut être échangé contre une action de la société que suite au paiement du montant total du taux
d'émission de l'action.
3. Au cas où l'actionnaire procède à la transmission du titre provisoire à un tiers avant le paiement du montant total
du taux d'émission de l'action souscrite, il répond de l'obligation de payer la somme restante du taux d'émission en tant
que caution.
4. L'actionnaire a le droit d'échange du titre provisoire contre les actions lors de la première assemblée générale tenue
suite à la libération du capital qu'il a souscrit, à condition que l'échange du titre provisoire contre les actions soit possible
du point de vue technique. L'échange du titre provisoire contre les actions sera effectué par le directoire de la société
suite à la présentation d'un certificat attestant le paiement du taux d'émission des actions souscrites ou une prestation
matérielle.
5. L'actionnaire a le droit à l'émission d'actions lors de la première assemblée générale tenue suite à l'enregistrement
de l'augmentation du capital social au RCS, si les titres provisoires ne sont pas émis et à condition de libérer le taux
d'émission dans sa totalité.
§9. Obligations convertibles ou prioritaires.
1. Suite à la décision prise par l'assemblée générale, la société peut émettre des obligations donnant:
- un droit à l'échange de celles-ci contre les actions de la société, dites obligations convertibles, ou
- un droit prioritaire à la souscription d'actions, dites obligations prioritaires, à condition de décider simultanément
sur une augmentation conditionnelle du capital social.
2. La résolution de l'assemblée générale doit comporter l'indication sur:
- la valeur nominale des obligations et la détermination du rendement des obligations
- le nombre d'obligations
- le lieu et le délai supérieur à deux semaines pour faire valoir les droits découlant des obligations, en déterminant le
début de ce délai
- le type, la forme, la valeur nominale et le nombre d'actions pouvant être souscrites ou échangées contre une obligation
- le taux d'émission des actions souscrites en appliquant le droit prioritaire découlant des obligations prioritaires, ou
bien la manière de la détermination de celui-ci, ou bien le mandat pour le directoire d'établir son montant, à moins que
le droit prioritaire des actionnaires à l'obtention desdites obligations ne se trouve exclu ou restreint de quelque manière
que ce soit.
3. Le droit convertible ou prioritaire pour les obligations émises sous forme dématérialisée peut être exercé par la
personne figurant sur les registres des valeurs mobilières à la date concernée.
4. Le droit prioritaire inhérent aux obligations prioritaires est transférable de manière indépendante, sur la base d'un
certificat d'option.
5. Les actionnaires de la société ont un droit prioritaire à l'obtention d'obligations.
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IV. Droits et Obligations des actionnaires
§10. Droits des actionnaires.
1. Tous les actionnaires ont le droit d'assister à l'assemblée générale, de demander des explications et de faire des
observations. L'action à droit de vote autorie son titulaire à soumettre des propositions et de voter sur celles-ci, ainsi
que sur les celles soumises par d'autres actionnaires.
2. Pendant la durée de la société, l'actionnaire a droit à une part des bénéfices (dividende) approuvé par l'assemblée
générale à être divisé.
3. Le droit à des dividendes et la part au solde de liquidation sont des droits individuels des actionnaires. Aucune
résolution ou autre décision de la société et de ses organes ne peut porter atteinte aux droits susmentionnés. L'actionnaire
n'est pas obligé de retourner le dividende reçu de bonne foi.
4. La loi exclue toute prétention des actionnaires à la restitution de l'apport une fois libéré, et cela pendant toute la
durée de la société anonyme ainsi qu'après la disparition de celle-ci. Il est inadmissible de fournir une contrepartie en
espèces au détriment du capital social, à l'exception des cas où il s'agit d'une réduction du capital social.
5. L'actionnaire a un droit prioritaire à la souscription d'une partie de nouvelles actions de la société, souscrites dans
le but d'augmenter le capital social, et cela dans le volume correspondant à la part qu'il a dans le capital social, au cas où
les actions sont souscrites sous forme d'apports en numéraire. Ledit droit ne peut être restreint ou exclu que par la
décision de l'assemblée générale, si cela représente un intérêt important de la société.
6. L'actionnaire est autorisé à demander le directoire de lui fournir une copie du procès-verbal de l'assemblée générale
ou d'une partie de celui-ci.
7. L'actionnaire peut saisir la juridiction en demandant de déclarer la résolution de l'assemblée générale invalide, au
cas où celle-ci est en contradiction avec la réglementation ou avec les statuts de la société. Ledit droit de l'actionnaire se
trouve extinct si son titulaire ne le fait pas valoir dans un délai de trois mois à compter de la date de la tenue de l'assemblée
générale, ou, si celle-ci n'a pas été convoquée de manière régulière, à compter de la date où il a pu être informé sur sa
tenue, en tout état de cause dans un délai d'un an au plus tard à compter de la date de la tenue de ladite assemblée
générale.
8. Le (les) actionnaire(s) titulaire(s) d'actions dont la valeur nominale totale s'élève à 5 % (cinq pour-cent) au minimum
du capital social (minorité qualifiée) sont autorisés à demander au directoire de convoquer une assemblée générale
extraordinaire dans le but de discuter des propositions soumises. Les modalités de la convocation d'une telle assemblée
générale extraordinaire et le réglement des coûts associés sont régis par la loi.
9. Sur la demande de la minorité qualifiée:
- le directoire mettra l'affaire concernée à l'ordre du jour de l'assemblée générale, à condition que l'ordre du jour soit
susceptible d'être complété de manière légale;
- le conseil de surveillance examinera l'exercice des activités du directoire dans les affaires spécifiées dans la demande;
- le conseil de surveillance fera valoir le droit au dédommagement dont la société est titulaire envers le membre du
directoire concerné;
- le directoire fera valoir des pénalités envers les actionnaires qui sont en retard de paiement du taux d'émission.
10. L'actionnaire doit exercer tous ses droits de par lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant fondé du
pouvoir. Le pouvoir doit être attribué de manière indépendante pour chaque acte particulier et la signature du mandant
doit être légalisée.
§11. Obligations des actionnaires.
1. Les actionnaires sont tenus de payer dûment et en temps opportun le prix d'émission des actions souscrites.
2. L'actionnaire est tenu de défendre les intérêts de la société et sa réputation, respecter la confidentialité de toutes
les questions se rapportant aux activités commerciales de la société ou de ses partenaires d'affaires qui font l'objet du
secret commercial, ou aux faits dont la divulgation serait susceptible de causer un préjudice à la société, et à toutes
Information confidentielle. Au cas où des informations de ce genre sont communiquées aux actionnaires lors de la tenue
de l'assemblée générale, le directoire ou le conseil de surveillance sont obligés d'attirer l'attention sur leur caractère
confidentiel.
V. Organes de la société
§12. Les organes de la société sont les suivants:
- l'assemblée générale
- le directoire
- le conseil de surveillance.
§13. Assemblée générale.
1. L'assemblée générale est un des organes de la société. Elle agit et adopte des décisions dans toutes les affaires qui
relèvent de sa compétence exclusive conformément à la loi ou aux présents statuts.
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2. Les droits des actionnaires dans les affaires concernant la société sont exercés de manière indivise par l'intermédiaire
de l'assemblée générale.
3. Les compétences exclusives de l'assemblée générale sont les suivantes:
a) décision sur la modification des statuts, à moins qu'il ne s'agisse d'une modification due à l'augmentation du capital
social par le directoire ou d'une modification survenue sur la base d'autres faits juridiques;
b) décision sur l'augmentation du capital social ou sur un pouvoir pour le directoire ou sur la possibilité de compen-
sation de créance survenue envers la société contre une créance concernant la libération du prix d'émission;
c) décision sur la réduction du capital social et sur l'émission d'obligations;
d) élection et révocation des membres du directoire et du conseil de surveillance;
e) approbation des comptes annuels ordinaires ou extraordinaires et des comptes consolidés, dans les cas prévus par
la loi également des comptes intermédiaires, décision sur la répartition des bénéfices ou d'autres ressources propres à
la société et sur le remboursement des pertes;
f) décision sur le versement, le montant, la date et le lieu d'échéance des dividendes;
g) décision sur la dissolution de la société avec liquidation, nomination et révocation du liquidateur, y compris la
détermination du montant de sa rémunération, approbation de la proposition sur la répartition du solde de liquidation;
h) décision sur la fusion, sur le transfert d'actifs à un actionnaire ou sur la répartition, éventuellement sur le changement
de forme juridique;
i) approbation des contrats conformément à l'article 67a du code de commerce;
j) approbation des actes entrepris au nom de la société avant sa naissance;
k) approbation de l'accord d'influence dominante, de l'accord de transfert de bénéfices et de partenariat silencieux et
des modifications de ceux-ci;
I) décision sur les changements du type ou de forme d'actions, sur les changements des droits inhérents à un certain
type d'actions;
m) décision sur l'exclusion ou la restriction du droit prioritaire à l'obtention d'obligations, sur la restriction ou l'ex-
clusion du droit prioritaire à la souscription de nouvelles actions;
n) décision sur le fractionnement ou sur la fusion d'actions;
o) décision sur l'acquisition d'actions propres et sur la prise en nantissement de celles-ci par la société;
p) décision sur le dépôt de la demande d'acceptation des titres participatifs de la société pour le trading sur le marché
européen ou sur un marché extérieur similaire au marché réglementé, et sur le retrait de ceux-ci du marché;
q) approbation des contrats sur l'exercice des fonctions et sur l'extension de l'interdiction de concurrence;
r) décision sur la rémunération des membres du directoire et du conseil de surveillance;
s) approbation de la conclusion des contrats conformément à l'article 196a du code de commerce, au cas où celle-ci
est prévue par la loi;
t) approbation de l'attribution d'assistance financière conformément à l'article 161f du code de commerce;
u) décision sur la constitution d'autres fonds créés par les actionnaires fournissant des apports supplémentaires au
capital social, sur les règles de gestion de ces fonds et sur les modifications et la dissolution de ceux-ci;
v) approbation et remplacement du commissaire aux comptes pour l'examen des comptes annuels ordinaires de la
société;
w) décision sur d'autres sujets relévant de la compétence de l'assemblée générale conformément à la loi ou aux présents
statuts.
4. L'assemblée générale n'a pas le droit de se réserver la décision sur les affaires ne relévant pas de ses compétences
selon la loi ou les statuts.
§14. Convocation de l'assemblée générale.
1. Tous les actionnaires ont le droit de participer à l'assemblée générale. Sont autorisés à participer à l'assemblée
générale également les membres du directoire et du conseil de surveillance.
2. L'assemblée générale est tenue en tant qu'assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou supplémentaire (au cas
où le quorum requis n'est pas atteint).
3. L'assemblée générale ordinaire est tenue au moins une fois par an, avant la fin du sixième mois suivant la fin de
l'exercice, son ordre du jour comprenant notamment l'approbation des comptes annuels et la décision sur la répartition
du bénéfice ou le remboursement des pertes.
4. L'assemblée générale est convoquée par le directoire ou, dans les cas prévus par la loi, par un de ses membres ou
par le conseil de surveillance.
5. Le convocateur est tenu d'envoyer les invitations à la session à tous les actionnaires inscrits sur la liste des action-
naires:
- 30 (trente) jours au minimum avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire,
- 15 (quinze) jours au minimum avant la tenue de l'assemblée générale supplémentaire,
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- 15 (quinze) jours au minimum avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire convoquée sur la demande de
l'actionnaire titulaire d'action d'une valeur nominale minimum de 5 % (cinq pour-cent) du capital social de la société.
6. L'invitation doit comporter tous les éléments essentiels prévus par l'article 184a alinéa 3, ou par l'article 202, ou
par l'article 212 du code de commerce.
7. L'assemblée générale peut être révoquée ou reportée à une autre date, une semaine au plus tard avant la date de
sa tenue annoncée comme mentionné ci-dessus, dans le cas contraire la société est obligée de rembourses à ses action-
naires les coûts survenus relatifs à la révocation de celle-ci.
8. La nouvelle date de la tenue de l'assemblée générale doit être fixée en respectant les délais conformément au
paragraphe 5 du présent article.
9. Les actionnaires titulaires d'actions d'une valeur nominale minimum de 5 % (cinq pour-cent) du capital social de la
société peuvent demander au directoire de:
- convoquer une assemblée générale extraordinaire pour discuter les propositions soumises
- révoquer ou reporter à une autre date l'assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande de ceux-ci.
10. Le directoire, ou un de ses membres, est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire comme prévu
par le paragraphe précédent, de manière à ce que celle-ci aie lieu dans un délai de 40 (quarante) jours à compter de la
date de réception de la demande de convocation.
11. Le quorum requis pour la tenue de l'assemblée générale est suffisant si les actionnaires présents sont titulaires
d'actions de valeur nominale d'ensemble représentant une majorité simple de la totalité des actions émises par la société.
12. Les actionnaires présents doivent s'inscrire sur la liste de présence, comportant également les pouvoirs des pro-
cureurs des actionnaires. Les personnes morales agissant au nom des actionnaires sont obligées de présenter l'extrait du
registre de commerce datant de moins de trois mois, ou un acte similaire attestant l'autorisation à agir au nom de
l'actionnaire. Le pouvoir de représentation n'est valable que pour une seule assemblée générale, y compris la nouvelle
convocation de celle-ci due au manque de quorum requis. Le pouvoir doit être muni d'une signature légalisée du mandant
et doit être remis lors de l'inscription.
13. Au cas où l'assemblée générale n'atteint pas le quorum requis, le directoire convoquera dans un délai de 15 (quinze)
jours une nouvelle assemblée, par une nouvelle invitation, pour que celle-ci ait lieu dans un délai de 6 (six) semaines à
compter du jour pour lequel l'assemblée générale d'origine a été convoquée.
14. L'ordre du jour de la nouvelle assemblée générale doit être identique et la délibération de la nouvelle assemblée
générale sera valable sans tenir compte des dispositions du paragraphe 11 du présent article.
§15. Règlement intérieur d'une assemblée générale.
1. L'assemblée générale doit élire son président, un secrétaire de séance chargé de rédiger le procès-verbal, deux
membres responsables de vérifier le procès-verbal et des personnes chargées du dépouillement du scrutin, sur la pro-
position du convocateur. Pendant la période précédant l'élection des organes de l'assemblée générale, celle-ci est présidée
par un membre du directoire (ou du conseil de surveillance si l'assemblée est convoquée par celui-ci) désigné par l'as-
semblée.
2. La session de l'assemblée générale est régie par l'ordre du jour spécifié dans l'invitation à la session.
3. Les affaires non mentionnées dans l'invitation ne peuvent être discutées qu'en présence de tous les actionnaires de
la société et suite à un accord préalable de ceux-ci.
4. Les questions procédurales survenues lors de la session de l'assemblée générale seront résolues par le président le
d'assemblée générale, à moins que celles-ci ne soient prévues par le règlement intérieur.
§16. Scrutin.
1. Ne sont autorisés à voter et à prendre des décisions que les titulaires des actions ou des titres provisoires auxquels
le droit de vote est rattaché.
2. Le droit de vote ne peut pas être exercé par l'actionnaire aux cas suivants:
- l'actionnaire est en retard de paiement du taux d'émission
- l'assemblée générale doit décider sur:
* son apport en nature
* le dispense d'obligation à attribuer à lui ou à la personne avec qui il agit de concert, ou sur sa révocation de la fonction
du membre d'un organe de la société due à la violation des obligations découlant de l'exercice de ses fonctions
- dans d'autres cas prévus par la loi
3. Les droits de vote inhérents à l'action dépendent de la valeur nominale de l'action, Toutes les 1.000,-CZK (en toutes
lettres: un mille couronnes tchèques) de la valeur nominale de l'action donnent à son titulaire un vote lors de la session
de l'assemblée générale.
4. L'actionnaire peut exercer son droit de vote également par l'intermédiaire d'un procureur fondé du pouvoir écrit,
muni d'une signature légalisée de son mandant.
5. L'actionnaire n'est pas obligé d'exercer les droits de vote inhérents à toutes ses actions de manière identique.
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6. Pendant la session de l'assemblée générale, le vote est tenu à main levée.
7. Les différents points de l'ordre du jour font l'objet du vote un par un, en premier lieu «pour» et en deuxième lieu
«contre».
8. L'assemblée générale vote d'abord sur la proposition soumise par le directoire, éventuellement par le convocateur
de l'assemblée. Au cas où ladite proposition n'est pas acceptée, les contre-propositions font l'objet du vote, conformément
à l'ordre de leur soumission. Le vote est terminé au moment d'acceptation de la proposition soumise par le directoire
ou par le convocateur, ou d'une des contre-propositions.
9. L'assemblée générale décide par majorité simple des votes des actionnaires présents, à moins que la loi ou les statuts
ne prévoient une majorité qualifiée plus importante.
10. Un procès-verbal sur le déroulement de la session doit être dressé, qui doit remplir toutes les formalités prévues
par le code de commerce et doit être signé par le secrétaire chargé de sa rédaction, par le président de l'assemblée
générale et par deux membres chargés de sa vérification. Le directoire doit assurer l'établissement du procès-verbal de
l'assemblée générale dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date où celle-ci est terminée.
§17. L'exercice des droits de l'assemblée générale par un seul actionnaire. Au cas où la société n'a qu'un seul actionnaire,
l'assemblée générale n'a pas lieu et les responsabilités de celle-ci sont prises en charge par ledit actionnaire unique.
§18. Directoire.
1. Le directoire est un organe statutaire de la société, gérant les activités de celle-ci et agissant au nom de celle-ci.
2. Le directoire est composé de trois membres. Le mandat de chacun de ses membres dure cinq ans. Les membres
du directoire sont élus et révoqués par l'assemblée générale.
3. Au cas où la société n'a qu'un seul actionnaire, un seul membre du directoire est élu pour exercer les fonctions du
directoire et simultanément celle du président du directoire.
4. Chacun des membres du directoire peut être réélu. Simultanément, il peut être révoqué à tout moment par l'as-
semblée générale. Le membre du directoire a le droit de démissionner de sa fonction. La démission du membre du
directoire doit être annoncée au directoire ou à l'assemblée générale. L'exercice de ses fonctions s'arrête à la date où la
démission a été débattue ou a dû être débattue par l'organe électeur.
5. Les membres du directoire pour la première période du mandat ont été désignés par les fondateurs de la société.
6. Les membres du directoire doivent désigner d'entre eux le président du directoire.
7. L'étendue des pouvoirs du directoire est prévue par le code de commerce en vigueur et par les présents statuts.
§19. Droits et Obligations du directoire.
1. Les compétences du directoire sont les suivantes:
- convoquer l'assemblée générale et exécuter les résolutions de celle-ci;
- répondre du dressement de tous les comptes, y compris la proposition de répartition du bénéfice ou de rembour-
sement des pertes et de la publication de ceux-ci;
- rédiger un rapport sur les relations pour l'assemblée générale, au moins une fois par an, avant le 31 mars, à moins
que l'assemblée générale ne décide sur une soumission des rapports plus fréquente;
- rédiger un rapport sur les activités commerciales de la société pour l'assemblée générale, ainsi qu'un rapport sur
l'état de ses biens, lesdits rapports faisant partie du rapport annuel établi conformément à une réglementation spéciale,
et cela au moins une fois par an, avant le 30 juin, à moins que l'assemblée générale ne décide sur une soumission des
rapports plus fréquente;
- tenir le registre des actionnaires;
- assurer la tenue régulière de la comptabilité et des livres d'affaires de la société;
- approuver les règlements d'organisation, de signatures et de travail;
- exercer d'autres droits et remplir d'autres obligations découlant des présents statuts et de la réglementation juridique
générale ou des décisions prises par l'assemblée générale;
- décider sur toutes les questions qui, selon les dispositions des présents statuts ou du code de commerce, ne relèvent
pas des compétences de l'assemblée générale ou d'un autre organe de la société.
2. Le directoire est tenu de convoquer l'assemblée générale sand délai, soit dès qu'il est constaté sur la base des
comptes établis que le total des pertes de la société s'élève à un montant tel que suite au remboursement de celui-ci à
partir des ressources disponibles le montant des pertes restant à rembourser s'élèverait à la somme correspondant à
une moitié de la valeur du capital social - ou qu'un tel état de choses puisse être supposé compte tenu des circonstances
-, soit dès qu'il constate que la société a tombé en faillite. En ce cas, il soumet à l'assemblée générale la proposition de
dissolution de la société ou l'adoption d'une mesure alternative, sauf disposition contraire d'une réglementation juridique
spéciale.
3. L'accord du conseil de surveillance est requis pour la conclusion d'un contrat d'acquisition ou d'aliénation des biens,
au cas où la valeur des biens acquis ou aliénés pendant un exercice comptable dépasse un tiers des capitaux propres
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constatés lors des derniers comptes ordinaires ou comptes consolidés si la société dresse des comptes consolidés. Si la
société a émis des actions cotées, l'accord de l'assemblée générale est également requis.
§20. Droits et Obligations des membres du directoire.
1. Les membres du directoire sont tenus d'exercer leurs fonctions et d'y apporter tous les soins d'un bon père de
famille, ainsi que garder la confidentialité au sujet des affaires dont la divulgation puisse porter préjudice à la société. Au
cas d'un contentieux du fait si le membre du directoire a apporté tous les soins d'un bon père de famille, c'est lui-même
qui supporte la charge de la preuve. Les membres ayant causé des dommages à la société en violant leurs obligations lors
de l'exercice de leurs responsabilités, répondent desdits dommages de manière solidaire. La même règle s'applique lorsque
des dommages sont causés par le directoire dépassant ses compétences au détriment des compétences d'un autre organe.
2. Le contrat conclu entre la société et un des membres du directoire, ou les dispositions des statuts excluant ou
restreignant la responsabilité d'un des membres du directoire des dommages survenus, sont considérés comme nuls. Les
membres du directoire ne répondent des dommages qu'ils ont pu causer à la société en suivant les instructions de
l'assemblée générale que lorsque lesdites instructions sont en contradictions avec la législation.
3. Les membres du directoire répondant à la société des dommages, répondent des obligations de la société solidai-
rement, si le membre responsable n'a pas payé les dommages et les créanciers ne peuvent pas obtenir leur satisfaction à
partir des actifs de la société à cause de son insolvabilité ou parce que la société a suspendu les paiements. L'étendue de
la responsabilité des membres est limitée dans la mesure des obligations des membres concernant la réparation des
dommages. Le cautionnement du membre du directoire prend fin dès qu'il a payé les dommages survenus.
4. Au cas où les statuts ou la loi exigent l'accord préalable du conseil de surveillance pour certains actes du directoire
et que le conseil de surveillance ne donne pas son accord à de tels actes, ou si le conseil de surveillance profite de son
droit d'interdire au directoire de tels actes au nom de la société, les membres du directoire ne sont pas responsables
envers la société du dommage causé à celle-ci par le respect d'une telle décision du conseil de surveillance. Sont respon-
sables du dommage ainsi causé de manière solidaire ceux des membres du conseil de surveillance qui ont voté pour
l'adoption de la décision concernée, s'ils n'y ont pas apporté tous les soins d'un bon père de famille.
§21. Réunions du directoire.
1. La session du directoire peut être convoquée par tout membre de celui-ci. La réunion du directoire est présidée
par le président du directoire. Au cas de son absence, la réunion est présidée par un membre autorisé.
2. Les réunions sont tenues régulièrement au siège de la société, exceptionnellement en dehors de celui-ci. Les réunions
sont convoquées selon les besoins de la société ou sur demande de tout membre du directoire.
3. La réunion est convoquée par voie écrite et l'invitation doit spécifier le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.
Les membres qui sont dans l'impossibilité d'assister à la réunion peuvent déléguer leur représentation à un autre membre
du directoire.
4. Le quorum requis du directoire est réuni si tous les membres ont été invités et si au moins deux membres sont
présents ou sont représentés par délégation.
5. Dans des cas exceptionnels, la session peut être convoquée de manière autre qu'écrite.
6. La résolution du directoire est adoptée par la majorité absolue des votes des membres présents.
7. Des comptes-rendus sur le déroulement des sessions du directoire et sur les décisions prises par lui sont rédigés,
signés par le président et par le secrétaire. Les comptes-rendus doivent contenir les noms des membres du directoire
ayant voté contre les différentes résolutions du directoire ou s'étant abstenu de voter. Sauf preuve contraire, il s'applique
que les membres présents non mentionnés ont voté pour l'adoption de la résolution concernée.
8. Le vote par correspondance et le vote électronique à distance sont admis. Si tous les membres du directoire
acceptent ces moyens, le directoire dans son ensemble peut voter ainsi ou uniquement ceux de ses membres qui ne sont
pas présents à la réunion. Les membres votant ainsi sont considérés présents. La majorité est comptée à partir du nombre
total des votes appartenant à tous les membres du directoire. La décision prise en dehors de la réunion doit être enre-
gistrée dans le compte-rendu de la session prochaine, y compris tous les matériaux documentant le déroulement du vote.
L'accord pour le vote en dehors de la réunion peut être donné par écrit pour toute la durée du mandat du directoire et
il peut être révoqué à tout moment. Dans des cas particuliers il suffira de donner un accord oral. La proposition d'adoption
d'une résolution est soumise par le président du directoire en fixant le délai pour le vote et ses moyens. Le vote en
dehors de la réunion doit par la suite faire l'objet d'un compte-rendu établi par le membre soumettant la proposition,
celui-ci doit également informer les autres membres du directoire sur les résultats.
§22. Conseil de surveillance.
1. Le conseil de surveillance est composé de trois membres. La durée du mandat des membres du conseil de surveillance
est de cinq ans.
2. Les premiers membres du conseil de surveillance ont été désignés par les fondateurs. Les membres suivants sont
élus et révoqués par l'assemblée générale. Les dispositions de l'article 200 paragraphe 1 sentence 2° du code de commerce
ne s'en trouvent pas atteintes.
3. Chacun des membres du conseil de surveillance peut être réélu. Le membre du conseil de surveillance a le droit de
démissionner de sa fonction. La démission du membre doit être annoncée au conseil de surveillance, au directoire ou à
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l'assemblée générale de la société. L'exercice de ses fonctions s'arrête à la date où la démission a été débattue ou a dû
être débattue par l'organe dont il était membre.
4. Le membre du conseil de surveillance ne peut pas être simultanément membre du directoire, procuriste ou personne
autorisée à agir au nom de la société d'après l'enregistrement au RCS.
5. Le conseil de surveillance élit son président d'entre ses membres.
6. Le conseil de surveillance de la société est un organe de contrôle, surveillant l'exercice des fonctions du directoire
et les activités commerciales de la société.
7. Dans le cadre de ses compétences régies par la loi et par les présents statuts il appartient au conseil de surveillance,
respectivement à ses membres, notamment de:
a) consulter tous les documents et enregistrements concernant les activités de la société et constater l'état de la
société;
b) vérifier si les écritures comptables de la société sont tenues de manière régulière et conformément à l'état réel de
fait;
c) vérifier si les activités commerciales de la société sont réalisées conformément à la législation, aux présents statuts
et aux instructions données par l'assemblée générale;
d) examiner les comptes annuels ordinaires, extraordinaires et consolidés, éventuellement intermédiaires, et la pro-
position de répartition des bénéfices ou de remboursement des pertes, et présenter ses conclusions à l'assemblée
générale;
e) assister aux sessions de l'assemblée générale et lui présenter les résultats de ses activités de contrôle;
f) convoquer l'assemblée générale au cas où les intérêts de la société l'exigent, et proposer des mesures nécessaires
à adopter;
g) soumettre à l'assemblée générale et au directoire ses conclusions, décisions et propositions;
h) demander aux membres du directoire, au directeur et à tous les employés de la société des informations nécessaires
pour ses activités de surveillance;
i) désigner un ou plusieurs de ses membres pour représenter la société dans les procédures devant les juridictions et
d'autres organes contre les membres du directoire;
j) examiner l'exercice des compétences du directoire dans les affaires désignées par les actionnaires titulaires d'actions
dont la valeur nominale atteint au moins 5 (cinq) pour-cent du capital social;
k) faire valoir le droit au dédommagement de la société envers un des membres du directoire, à la demande des
actionnaires titulaires d'actions dont la valeur nominale atteint au moins 5 (cinq) pour-cent du capital social.
8. Au cas où le conseil de surveillance ne satisfait pas sans délai aux obligations lui imposées par les dispositions des
points j) et k) du paragraphe 7 du présent article, les actionnaires susmentionnés peuvent faire valoir le droit au dédom-
magement au nom de la société par eux-mêmes.
9. La réunion du conseil de surveillance est convoquée par son président. La réunion est convoquée par voie écrite
et l'invitation doit spécifier le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.
10. Les réunions sont tenues régulièrement au siège de la société, exceptionnellement en dehors de celui-ci. Les
réunions sont convoquées selon les besoins de la société ou sur demande de tout membre du conseil de surveillance,
mais au moins une fois par an.
11. Le quorum requis est réuni si la majorité absolue de ses membres sont présents.
12. Pour que la résolution du conseil de surveillance soit valable, il est nécessaire de réunir la majorité simple des votes
de tous les membres.
13. Un compte-rendu de la réunion doit être rédigé et signé par le président et par le secrétaire. Il est indispensable
d'enregistrer les opinions de la minorité des membres, si ceux-ci le demandent. Il est obligatoire d'enregistrer l'opinion
divergente du membre du conseil élu par les employés de la société.
14. Le vote par correspondance et le vote électronique à distance sont admis. Si tous les membres du conseil de
surveillance acceptent ces moyens, le conseil dans son ensemble peut voter ainsi ou uniquement ceux de ses membres
qui ne sont pas présents à la réunion. Les membres votant ainsi sont considérés présents. La majorité est comptée à
partir du nombre total des votes appartenant à tous les membres du conseil. La décision prise en dehors de la réunion
doit être enregistrée dans le compte-rendu de la session prochaine, y compris tous les matériaux documentant le dé-
roulement du vote. L'accord pour le vote en dehors de la réunion peut être donné par écrit pour toute la durée du
mandat du conseil de surveillance et il peut être révoqué à tout moment. Dans des cas particuliers il suffira de donner
un accord oral. La proposition d'adoption d'une résolution est soumise par le président du conseil de surveillance en
fixant le délai pour le vote et ses moyens. Le vote en dehors de la réunion doit par la suite faire l'objet d'un compte-
rendu établi par le membre soumettant la proposition, celui-ci doit également informer les autres membres du conseil
sur les résultats.
15. Pour les obligations des membres du conseil de surveillance, les dispositions de l'article 20 des présents statuts
s'appliquent par analogie.
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§23. Autres organes. L'assemblée générale est autorisée à décider sur la constitution d'autres fonctions ou comissions
ou à décider sur l'attribution d'une procuration.
VI. Actes de la société
§24. Actes et Signatures faits au nom de la société.
1. Le président du directoire agit au nom de la société, de manière indépendante. Si un seul membre du directoire est
élu, celui-ci agit au nom de la société de manière indépendante.
2. Lors de la signature pour la société, tout membre du directoire, de manière indépendante, peut apposer sa signature
à la dénomination sociale de la société. Si un seul membre du directoire est élu, celui-ci apposera sa signature. A la
signature des actes juridiques dont la valeur dépasse le montant de 2.000.000,- CZK (en toutes lettres: deux millions de
couronnes tchèques), doivent apposer leurs signatures le président du directoire et un des membres du directoire.
VII. Gestion de la société
§25. Exercice comptable. Le premier exercice comptable commence à la date de l'immatriculation au registre de
commerce et se termine au 31 décembre de l'année dans laquelle la société a été immmatriculée. Tout exercice suivant
correspond à l'année civile.
§26. Passif financier, Remboursement des pertes.
1. La société est responsable de ses obligations avec tout son fonds social.
2. Les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société et la société n'est pas responsable des
obligations des actionnaires, à moins que celle-ci n'aie repris une telle garantie.
3. Au sujet des pertes, l'assemblée générale peut décider de:
- les rembourser à partir du fonds de réserve;
- les rembourser à partir d'autres fonds qui ne sont pas bloqués dans un but particulier;
- les rembourser à partir des bénéfices comptables ou des bénéfices non répartis des années passées;
- les transférer au compte des pertes non remboursées des années passées;
- les rembourser en réduisant le capital social;
- les rembourser d'une autre manière, conformément à la législation.
§27. Répartition des bénéfices.
1. La société couvre ses besoins et ses obligations à partir des revenus obtenus de ses activités commerciales et à
partir d'autres ressources.
2. L'assemblée générale peut décider sur la répartition des bénéfices comme suit:
- pour couvrir une contribution obligatoire minimum au fonds de réserves;
- pour couvrir d'autres contributions au fonds de réserves et à d'autres fonds constitués par la société;
- pour la création des fonds des bénéfices;
- pour couvrir les pertes des années passées;
- pour payer les dividendes et des tantièmes;
- pour augmenter le capital social;
- pour tranférer les bénéfices au compte des bénéfices non répartis des années passées. L'obligation de réaliser les
prélèvements légaux et les déductions fiscales en relation avec la répartition des bénéfices ne s'en trouve pas atteinte.
3. Les bénéfices destinés à payer les dividendes seront répartis entre les actionnaires comme suit:
1 part sera attribuée pour toutes les 1.000,- CZK (en toutes lettres: mille couronnes tchèques).
4. La répartition des bénéfices est approuvée par l'assemblée générale sur la proposition soumise par le directoire.
Plusieurs modes de répartition des bénéfices doivent être proposés.
§28. Fonds de réserves.
1. La société constitue un fonds de réserves à partir du bénéfice net obtenu lors des comptes annuels ordinaires de
l'année où elle a créé les bénéfices pour la première fois, et cela dans un montant de 20 % (vingt pour-cent) du bénéfice
net, à moins que l'assemblée générale prévoit un pourcentage plus élevé, mais jamais plus de 10 % (dix pour-cent) du
capital social. Le montant du fonds de réserves s'élève à 20 % (vingt pour-cent) du capital social de la société.
2. La société verse une contribution annuelle au fonds de réserves d'un montant minimum de 5 % (cinq pour-cent)
des bénéfices suite à la déduction fiscale, jusqu'à l'obtention du montant du fonds de réserves comme spécifié au para-
graphe précédent.
3. Le solde obligatoire minimum du fonds de réserves d'un montant de 20 % (vingt pour-cent) ne peut être employé
que pour couvrir les pertes de la société et au cas de manque de bénéfice obtenu pour la réalisation des prélèvements
et déductions fiscales.
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§29. Autres fonds.
1. Suite à la décision prise par l'assemblée générale, la société a le droit de constituer d'autres fonds à côté du fonds
de réserves, en respectant la législation en vigueur pour leur création et gestion.
2. Au cas où la société crée un tel fonds, elle est tenue de réglementer le mode de sa gestion de manière à ce que
celui-ci soit conforme aux intérêts de la société et que ledit fonds et sa gestion ne soient pas en contradiction avec la
législation générale.
VIII. Augmentation et Réduction du capital social
§30. Augmentation du capital social.
1. Suite à la décision de l'assemblée générale, la société a le droit d'augmenter son capital social sous conditions et par
les moyens prévus par les articles 202 et suiv. du code de commerce. Cette disposition ne s'applique qu'au cas où la
totalité des valeurs nominales des actions émises précédemment ont été libérées par les actionnaires. Cette restriction
ne concerne pas l'augmentation du capital social par les apports en nature.
2. L'augmentation du capital social peut être réalisée par la souscription de nouvelles actions ou à partir des ressources
propres.
3. Au cas d'augmentation du capital social par des apports en numéraire, les actionnaires ont le droit prioritaire à la
souscription de nouvelles actions par rapport à l'importance de leurs parts sociales. Le droit de décider sur la restriction
ou l'exclusion du droit prioritaire n'appartient qu'à l'assemblée générale.
4. Si l'assemblée générale a résolu d'émettre des obligations convertibles ou prioritaires, elle est tenue simultanément
de décider sur l'augmentation du capital social dans la mesure où les droits inhérents aux obligations convertibles ou
prioritaires puissent être appliqués - augmentation conditionnelle du capital social.
§31. Réduction du capital social.
1. Suite à la décision de l'assemblée générale, la société a le droit de réduire son capital social sous conditions et par
les moyens prévus par les articles 211 et suiv. du code de commerce.
2. La réduction du capital social peut être effectuée uniquement par le procédé prévu par l'article 213a du code de
commerce, c'est-à-dire en réduisant la valeur nominale des actions de la société, ou par le procédé prévu par l'article
213d du code de commerce, c'est-à-dire en renonçant à l'émission d'actions. La réduction du capital social en retirant
les actions de la circulation suite à un tirage au sort n'est pas admise.
3. Le capital social ne peut pas être réduit en dessous de son montant légal. La réduction du capital social ne peut pas
compromettre la recouvrabilité des créances.
IX. Dissolution et Liquidation de la société
§32. Dissolution et Disparition de la société.
1. La dissolution de la société fait l'objet de la décision de l'assemblée générale.
2. La dissolution et la disparition de la société sont régies par les dispositions des articles 68 à 75c du code de commerce,
sauf disposition contraire ci-dessous.
3. La société est disparue à la date de sa radiation du RCS.
§33. Liquidation de la société.
1. La liquidation doit être réalisée conformément aux dispositions des articles 219 à 220 et 70 à 75c du code de
Commerce.
2. La fonction du liquidateur est exercée par la personne désignée par l'assemblée générale sur la proposition du
directoire. Le liquidateur désigné par l'assemblée générale peut être révoqué par celle-ci et remplacé par un autre liqui-
dateur.
X. Dispositions finales
§34.
1. La société est une société de droit tchèque constituée conformément aux dispositions du code de commerce. Le
texte des présents statuts est basé sur les dispositions du code de commerce.
2. Les présents statuts prennent effet au moment de leur adoption par les fondateurs de la société.
3. Ils entrent en vigueur à la date de la naissance de la société anonyme, suite à l'entrée en force de chose jugée de la
résolution du tribunal de commerce portant sur l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
4. Les modifications des statuts et les amendements peuvent être effectués suite à la décision de l'assemblée générale,
éventuellement à la décision de l'actionnaire unique, sous forme d'un acte notarié, à moins qu'il ne s'agisse d'une modi-
fication due à un autre fait juridique.
5. La modification des statuts entre en vigueur à la date de la décision de l'assemblée générale, à moins que ladite
décision ne prévoie une date ultérieure, à l'exception des décisions concernant l'augmentation ou la réduction du capital
social, le fractionnement ou l'assemblage d'actions, le changement de forme ou de type d'actions, ou les restrictions ou
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modifications dans la transférabilité des actions nominatives, lesquelles entrent en vigueur à la date d'entrée en force de
chose jugée de la résolution du tribunal du tribunal de commerce sur l'enregistrement desdites modifications.
Référence de publication: 2013140278/1462.
(130171067) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 octobre 2013.
Orbis Investment Management (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 171.117.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 août 2013.
Référence de publication: 2013123761/10.
(130150650) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Optique Quaring Bonnevoie S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 110, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 45.880.
Le bilan au 31/12/2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013123764/10.
(130150505) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Participe S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 66.935.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue à Luxembourg en date du 13 mai 2013
Il résulte du procès-verbal que:
Monsieur ROMAIN WAGNER a démissionné de son poste d'administrateurs.
Monsieur Lex Benoy, né le 29 mai 1954 à Luxembourg et résidant professionnellement au 45-47, route d'Arlon à
L-1140 Luxembourg a été nommé au poste d'administrateur et d'administrateur-délégué en remplacement de l'adminis-
trateur démissionnaire. Son mandat se terminera lors de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en l'année 2015.
Monsieur Lex Benoy a démissionné de son poste de commissaire aux comptes.
La société BENOY KARTHEISER MANAGEMENT S.à r.l., ayant son siège social au 45-47, route d'Arlon, L-1140
Luxembourg et enregistrée sous le numéro B33 849 a été nommée commissaire aux comptes en remplacement du
commissaire démissionnaire jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en l'année 2015.
Luxembourg, le 13 mai 2013.
<i>Pour la société
Référence de publication: 2013123787/19.
(130150596) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Patentportfolio 3 - Tranche 2009 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 9, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 144.999.
EXTRAIT
In der 4. Ordentlichen Generalversammlung der Patentportfolio 3-Tranche 2009 S.à r.l. am 28.08.2013 wurde folgendes
beschlossen:
Durch einstimmigen Beschluss wird die Fiduciaire Joseph Treis S.à r.l., 57, avenue de la Faïencerie, L-1510 Luxembourg
für das Geschäftsjahr, das am 31.12.2013 endet, zum Abschlussprüfer bestellt.
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Luxembourg, den 30.08.2013.
Pour avis conforme
Bodo Demisch
<i>Directeur
Référence de publication: 2013123773/17.
(130150397) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Patentportfolio 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 9, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 131.250.
EXTRAIT
In der 6. Ordentlichen Generalversammlung der Patentportfolio 2 S.à r.l. am 28.08.2013 wurde folgendes beschlossen:
Durch einstimmigen Beschluss wird die Fiduciaire Joseph Treis S.à r.l., 57, avenue de la Faïencerie, L-1510 Luxembourg
für das Geschäftsjahr, das am 31.03.2014 endet, zum Abschlussprüfer bestellt.
Luxembourg, den 30.08.2013.
Pour avis conforme
Bodo Demisch
<i>Directeur
Référence de publication: 2013123771/15.
(130150389) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Oregen, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 165.449.
<i>Extrait des décisions du Conseil d'Adminsitration prises par voie de résolutions circulaire:
En date du 26 août 2013, le Conseil d'Adminsitraiton a décidé:
- De prendre note de la démission de Monsieur Claude Pech de son poste d'Adminsitrateur de la Société, avec effet
au 26 août 2013;
- De coopter, suite à l'agrément de la CSSF, Monsieur Richard Goddard en qualité d'Administrateur de la Société, avec
effet au 26 aôut 2013 et pour une periode se terminant avec l'assemblée générale ordinaire de la Société qui se tiendra
en 2014, en remplacement de Monsieur Claude Pech, démissionaire.
A l'issue de cette décision, le Conseil d'Administration se compose comme suit:
<i>Administrateur et Président du Conseil d'Administration:
- Monsieur Edward DE BURLET, 20, Boulevard Emmanuel Servais, L-2535, Luxembourg.
<i>Administrateur:
- Monsieur Raymond GLODE, 20, Boulevard Emmanuel Servais, L-2535, Luxembourg.
- Monsieur Richard GODDARD, 4, Chaussée Blanche, L-8014, Strassen, Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 août 2013.
Référence de publication: 2013123765/22.
(130150188) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Patentportfolio 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 9, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 97.756.
EXTRAIT
In der 4. Ordentlichen Generalversammlung der Patentportfolio 3 S.à r.l. am 28.08.2013 wurde folgendes beschlossen:
Durch einstimmigen Beschluss wird die Fiduciaire Joseph Treis S.à r.l., 57, avenue de la Faïencerie, L-1510 Luxembourg
für das Geschäftsjahr, das am 31.03.2014 endet, zum Abschlussprüfer bestellt.
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Luxembourg, den 30.08.2013.
Pour avis conforme
Bodo Demisch
<i>Directeur
Référence de publication: 2013123775/16.
(130150396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Patentportfolio S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 9, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 119.920.
EXTRAIT
In der 7. Ordentlichen Generalversammlung der Patentportfolio S.à r.l. am
28.08.2013 wurde folgendes beschlossen:
Durch einstimmigen Beschluss wird die Fiduciaire Joseph Treis S.à r.l., 57, avenue de la Faïencerie, L-1510 Luxembourg
für das Geschäftsjahr, das am 31.03.2014 endet, zum Abschlussprüfer bestellt.
Luxembourg, den 30.08.2012.
Pour avis conforme
Bodo Demisch
<i>Directeur
Référence de publication: 2013123769/17.
(130150380) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
NSV Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 103.164.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013123760/10.
(130150382) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Monument Canal S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 77.907.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 juin 2013.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2013123747/11.
(130150243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Patentportfolio 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 9, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 131.250.
Les comptes annuels au 31.03.2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, le 30.08.2013.
Pour avis conforme
Bodo Demisch
<i>Directeur
Référence de publication: 2013123770/13.
(130150360) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Pétrusse ECP V & Cie S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 68-70, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 127.810.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 août 2013.
Référence de publication: 2013123767/10.
(130150280) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Northstar Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1475 Luxembourg, 1, rue du Saint Esprit.
R.C.S. Luxembourg B 146.664.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 août 2013.
Référence de publication: 2013123759/10.
(130150696) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 août 2013.
Marwilux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 169.406.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Marwilux S.à r.l.
Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013124324/11.
(130151238) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Michel NEIZEN GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1633 Luxembourg, 25, rue A. Godart.
R.C.S. Luxembourg B 18.611.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013124326/10.
(130151114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Mawi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5653 Mondorf-les-Bains, 20, rue Adolphe Klein.
R.C.S. Luxembourg B 70.961.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013124330/10.
(130151115) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
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Meridium Global Investments S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-8009 Strassen, 55, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 131.611.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013124334/10.
(130150995) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
MENUISERIE Nicolas RUSSO s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Livange, Z.I., route de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 21.245.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013124333/10.
(130151363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Mistramer S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 46.929.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2013124340/10.
(130151208) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Maps-Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 69.299.
Il résulte d'une décision de l'associé unique du 30 août 2013 de transférer le siège social de la société à l'adresse
suivante:
- L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour la Société
Luc MORREN
<i>Gérant
Référence de publication: 2013124329/14.
(130150734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Mistramer S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 46.929.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2013124341/10.
(130151209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
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Millinocket Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
R.C.S. Luxembourg B 83.968.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013124339/10.
(130151283) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Mojo Limited, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4067 Esch-sur-Alzette, 29, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 124.121.
Les comptes annuels au 31-12-2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la gérance
Signature
Référence de publication: 2013124342/11.
(130151048) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Metal Cladding Trading S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 61, Gruuss-Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 103.890.
<i>Extrait du procès- verbal de l'assemblée générale ordinaire du 1
<i>er
<i> décembre 2008
Il a été décidé, entre autres,
- de renouveler pour un nouveau terme de six ans le mandat des administrateurs, leur mandat prenant fin à l'issue de
l'Assemblée Générale de l'an 2014, soit:
* Monsieur Arthur BAECK, administrateur de sociétés, demeurant à B - 2610 Wilrijk, Ahornenlaan 30, Administrateur-
délégué, Administrateur;
* Madame Ellen WINTERMANS, employée, demeurant à B - 2610 Wilrijk, Ahornenlaan 30, Administrateur;
* Madame Veronica VAN DEN ENDEN, employée, demeurant à NL - 4715 PJ Rucphen, 3 Posthoorn, Administrateur.
- de renouveler pour un nouveau terme de six ans le mandat du Commissaire, son mandat prenant fin à l'issue de
l'Assemblée Générale 2012, soit la société à responsabilité limitée FN-SERVICES S.à r.l., avec siège social au 61,Gruuss
Strooss, à L-9991 WEISWAMPACH.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 30 août 2013.
<i>Pour METAL CLADDING TRADING
Société anonyme
FIDUNORD S.à r.l.
Référence de publication: 2013124335/23.
(130150843) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Molson Coors Lux 2, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 548.620.713,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 168.684.
<i>Extrait des résolutions écrites prises en date du 22 août 2013
En date du 22 Aout 2013, les actionnaires de Molson Coors Lux 2 S.à.r.l. (“la Société”) ont pris les résolutions suivantes:
- D'accepter la démission de Monsieur David Heede en tant que gérant de catégorie A de la Société avec effet en date
de 2 septembre 2013;
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- De nommer Monsieur Pavel Herman, né le 29 avril 1971, a Prague, République Tchèque, résidant professionnel au
Nadrazni 84, Prague 5, 15054 République Tchèque, en tant que gérant de catégorie A de la Société avec effet au 2
septembre 2013 et pour une durée indéterminée.
Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
<i>Un Mandataire
Référence de publication: 2013124346/19.
(130151256) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Molson Coors Lux 1, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 168.671.
<i>Extrait des résolutions écrites prises en date du 22 août 2013
En date du 22 Aout 2013, les actionnaires de Molson Coors Lux 1 S.à.r.l. (“la Société”) ont pris les résolutions suivantes:
- D'accepter la démission de Monsieur David Heede en tant que gérant de catégorie A de la Société avec effet en date
de 2 septembre 2013;
- De nommer Monsieur Pavel Herman, né le 29 avril 1971, a Prague, République Tchèque, résidant professionnel au
Nadrazni 84, Prague 5, 15054 République Tchèque, en tant que gérant de catégorie A de la Société avec effet au 2
septembre 2013 et pour une durée indéterminée.
Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
<i>Un Mandataire
Référence de publication: 2013124345/19.
(130151257) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Payabo Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 160.363.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 26 août 2013
1. Monsieur Philippe TOUSSAINT a démissionné de son mandat de gérant de catégorie B.
2. Monsieur Pierre CLAUDEL, administrateur de sociétés, né à Schiltigheim (France), le 23 mai 1978, demeurant
professionnellement à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme gérant de
catégorie B pour une durée indéterminée.
Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Payabo Investments S.à r.l.
Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013124377/16.
(130151021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Mandarin Oriental Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 173.733.
EXTRAIT
Par résolution écrite du conseil de gérance en date du 30 août 2013, le conseil de gérance a décidé d'adopter la
résolution suivante:
- le siège social de la société a été transféré de 17, rue des Jardiniers, L-1835 Luxembourg à 7, rue Robert Stümper,
L-2557 Luxembourg, avec effet au 1
er
septembre 2013.
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Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Le mandataire
Référence de publication: 2013124317/17.
(130151297) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
Mandarin Oriental Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 173.733.
EXTRAIT
Suite à un déménagement,
- Monsieur Christophe Gaul, gérant de catégorie B de la société susmentionnée, né le 3 avril 1977 à Messancy (Bel-
gique), demeure désormais professionnellement à l'adresse suivante: 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.
- Madame Constance Collette, gérant de catégorie B de la société susmentionnée, née le 21 juin 1976 à Luxembourg,
demeure désormais professionnellement à l'adresse suivante: 7, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
<i>Le mandataire
Référence de publication: 2013124318/18.
(130151297) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 septembre 2013.
MGI GROUPE FIDUCIAIRE Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 681, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 124.916.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013125995/9.
(130153428) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Menuiserie-Toiture-2000 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9911 Troisvierges, 31A, route de Wilwerdange.
R.C.S. Luxembourg B 108.801.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013125993/10.
(130153076) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Meca International, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8826 Perlé, 1, rue de Holtz.
R.C.S. Luxembourg B 144.795.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 05 septembre 2013.
Référence de publication: 2013125992/10.
(130153408) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
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Max Participations II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 612.500,00.
Siège social: L-4963 Clemency, 9, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 106.062.
Le bilan au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Clémency, le 5 septembre 2013.
Référence de publication: 2013125983/10.
(130153177) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Management Consultants Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 2, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 151.712.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013125979/10.
(130153288) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Luxmetall Bau AG, Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 64, Gruuss-Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 110.594.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juin 2013
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 05 septembre 2013.
Référence de publication: 2013125977/10.
(130153409) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Movele S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 125, avenue du X Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 151.114.
<i>Extrait des décisions prises par l’associée unique en date du 29 août 2013
1. M. Philippe TOUSSAINT a démissionné de son mandat de gérant de classe B.
2. Le nombre des gérants a été diminué de 5 (cinq) à 4 (quatre).
Luxembourg, le 05.09.2013.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour MOVELE S.à r.l.
Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013126005/14.
(130153645) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Mönckebergstraße 2-4 Beteiligung S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 165.932.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Compliance Partners S.A.
Signature
Référence de publication: 2013125999/11.
(130153387) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
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MICHEL Beteiligung S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 160.008.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Compliance Partners S.A.
Signature
Référence de publication: 2013125997/11.
(130153384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Meyers S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1259 Senningerberg, 2, Breedewues.
R.C.S. Luxembourg B 43.564.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Référence de publication: 2013125994/11.
(130152938) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Mondea Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 88.765.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour MONDEA INVESTMENTS S.A.
United International Management S.A.
Référence de publication: 2013126003/11.
(130153182) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Multisoft, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4751 Pétange, 165A, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 105.993.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013126007/10.
(130152929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 septembre 2013.
Eurotecnica Melamine, Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 104.410.
In the year two thousand thirteen on the seventh of August.
Before Us, Maître Jean-Joseph Wagner, notary public residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg,
was held an extraordinary general meeting of shareholders of "EUROTECNICA MELAMINE", a public limited liability
company ("société anonyme") (hereafter the "Company"), having its registered office at 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen,
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 104.410, and incorporated by a notarial
deed on November 26, 2004, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 125 on February
10, 2005.
The Company's articles of association have been amended for the last time on March 8, 2012, pursuant to a notarial
deed, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 1141 on May 5, 2012.
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The meeting was opened by Mr. Damien MATTUCCI, professionally residing at 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen,
being in the chair (hereafter the "Chairman"),
who appointed as secretary Mrs. Amélie BURUS, professionally residing at 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen.
The meeting elected as scrutineer Mrs. Anna HERMES, professionally residing at 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen.
The board of the meeting having thus been established, the Chairman declared and requested the notary to act the
following:
I. The shareholders present or represented, the proxy holders of the represented shareholders and the number of
their shares are recorded in an attendance list; this attendance list, signed by the shareholders, the proxy holders of the
represented shareholders, the board of the meeting and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed
for registration purposes.
The proxies of the represented shareholders will also remain annexed to the present deed after having been signed
"ne varietur" by the proxy holders of the appearing parties and the undersigned notary.
II. As it appears from the said attendance list, all the issued shares, representing the whole share capital of the Company,
are present or represented at the present general meeting, so that the meeting is duly constituted and can validly decide
on all items of the agenda.
III. The agenda of the present extraordinary general meeting is the following:
1. Decision to introduce two (2) categories of directors into the articles of association of the Company, namely
directors of category A and directors of category B and to amend article 11, para. 1 of the articles of association of the
Company;
2. Decision to add a second sentence to article 11, para. 1 of the articles of association of the Company in order to
adapt it to the provisions of the law of 25 August 2006 modifying the law of 10 August 1915 concerning commercial
companies;
3. Acknowledgement of the resignation of Mr. Dominique Ransquin from his position as director of the Company with
effect as at June 30, 2013;
4. Classification of the remaining directors of the Company as category A directors and appointment of Mrs. Cornelia
Mettlen and Mrs. Brigitte Denis as category B directors of the Company;
5. Decision to amend (i) article 12 para. 6, first sentence concerning the quorum and (ii) article 13 para. 2 and article
17 of the Company's articles of association concerning the signatory power of the directors;
6. Modification of article 8, first sentence of the articles of association of the Company in order to delete the reference
to Luxembourg as being the place of the registered office of the Company;
7. Miscellaneous.
After due deliberation of the agenda items, the general meeting unanimously took the following resolutions:
<i>First resolution
The general meeting resolved to introduce two (2) categories of directors into the articles of association of the
Company, namely category A and category B directors and - as a consequence - to amend article 11, paragraph 1 of the
Company's articles of association.
The general meeting further resolved to add a second sentence to the first paragraph of article 11 in order to adapt
it to the provisions of the law of 25 August 2006 modifying the law of 10 August 1915 concerning commercial companies.
As a consequence, the first paragraph of article 11 shall from now on read as follows:
" Art. 11. (First paragraph). The Corporation shall be managed by the Board composed of not less than three (3)
directors who are appointed as directors of category A or directors of category B. However, when the company is formed
by a sole shareholder or when it is found that at a general meeting of shareholders it has only one sole shareholder, the
composition of the Board may be limited to one (1) member until the general meeting following the finding of more than
one shareholder."
<i>Second resolution
The general meeting acknowledged the resignation of Mr. Dominique Ransquin from his position as director of the
Company with effect as at June 30, 2013 and resolved to grant him discharge for the execution of his mandate until that
date.
The general meeting resolved to classify the remaining directors of the Company, namely
- Mr. Volker Seebeck,
- Mr. Erwin Keutner,
- Mr. David Cassidy,
- Mr. Claus Cronberger,
as category A directors of the Company.
The general meeting further resolved to appoint as category B directors of the Company:
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- Mrs. Cornelia Mettlen, born on January 29, 1963 in St. Vith, Belgium and professionally residing at 163, rue du Kiem,
L-8030 Strassen; and
- Mrs. Brigitte Denis, born on April 12, 1966 in Rossignol, Belgium and professionally residing at 163, rue du Kiem,
L-8030 Strassen.
The mandate of all directors of the Company shall end after the annual general meeting of the Company to be held in
2014.
<i>Third resolution
Following the creation of category A and B directors, the general meeting resolved to amend article 12 paragraph 6,
first sentence, article 13, para. 2 and article 17 of the Company's articles of association which shall henceforth read as
follows:
" Art. 12. (Paragraph 6, first sentence). The Board can deliberate or act validly if directors of both categories are
present or represented at a meeting of the Board, constituting together at least the majority of directors of the Corpo-
ration."
" Art. 13. (paragraph 2). Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise
shall be signed by the chairman, by the secretary, or jointly by one category A and one category B director."
" Art. 17. The Corporation will be bound by the joint signatures of one category A director together with one category
B director of the Corporation, or - as the case may be - by the individual signature of its sole director or of any person
to whom such authority has been delegated by the Board."
<i>Fourth resolution
The general meeting resolved to amend the first sentence of article 8 of the Company's articles of association which
shall henceforth read as follows:
" Art. 8. (first sentence). The annual general meeting of shareholders shall be held, in accordance with Luxembourg
law, each year on the last Tuesday of the month of February at 11 a.m. at the registered office of the Corporation, or at
such other place as may be specified in the notice of the meeting,"
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
<i>Declaration
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing parties
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Strassen, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing parties, they signed together with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le sept août.
Par-devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg, s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Eurotecnica Melamine" (ci-après la «Socié-
té»), ayant son siège social au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Luxembourg, sous le numéro B 104.410, et constituée suivant acte notarié en date du 26 novembre 2004, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 125 du 10 février 2005.
Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois en date du 8 mars 2012, par acte notarié, publié au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1141 en date du 5 mai 2012.
L'assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Damien MATTUCCI, avec adresse professionnelle au 163,
rue du Kiem, L-8030 Strassen (ci-après le «Président»),
qui désigne comme secrétaire Madame Amélie BURUS, avec adresse professionnelle au 163, rue du Kiem, L-8030
Strassen.
L'assemblée choisit comme scrutateur Madame Anna HERMES, avec adresse professionnelle au 163, rue du Kiem,
L-8030 Strassen.
Le bureau de l'assemblé général ainsi constitué, le Président a déclaré et a prié le notaire instrumentaire d'acter ce qui
suit:
I. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée "ne
varietur" par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'en-
registrement.
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Resteront pareillement annexées au présent acte, les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
"ne varietur" par les comparants et le notaire instrumentant.
II. Tel qu'il résulte de la liste de présence, la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est réguliè-
rement constituée et peut délibérer valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
III. Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1. Décision de mettre en place deux (2) catégories d'administrateurs, à savoir les administrateurs de catégorie A et
les administrateurs de catégorie B et modification subséquente de l'article 11, alinéa 1 des statuts de la Société;
2. Décision d'ajouter une deuxième phrase à l'article 11, alinéa 1 des statuts de la Société, afin de le conformer aux
dispositions de la loi du 25 août 2006 modifiant la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
3. Prise de connaissance de la démission de Monsieur Dominique Ransquin comme administrateur de la Société avec
effet au 30 juin 2013;
4. Désignation des administrateurs actuels comme administrateurs de catégorie A et nomination de Mme Cornelia
METTLEN et de Mme Brigitte DENIS comme administrateurs de catégorie B;
5. Décision de modifier (i) l'article 12, alinéa 6, première phrase concernant le quorum et (ii) l'article 13, alinéa 2 ainsi
que l'article 17 des statuts de la Société concernant le pouvoir de signature des administrateurs;
6. Modification de l'article 8, première phrase des statuts de la Société afin de supprimer la référence de Luxembourg
comme siège social de la Société;
7. Divers.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolution
L'assemblée générale des actionnaires a décidé de mettre en place deux (2) catégories d'administrateurs, à savoir les
administrateurs de catégorie A et les administrateurs de catégorie B. En conséquence, l'assemblée générale a aussi décidé
de modifier l'article 11, alinéa 1 des statuts de la Société.
En outre, l'assemblée générale a décidé d'ajouter une deuxième phrase au premier alinéa de l'article 11 afin de le
conformer aux dispositions de la loi du 25 août 2006 modifiant la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
L'article 11, premier alinéa aura dorénavant la teneur suivante:
« Art. 11. (alinéa 1). La Société est administrée par un Conseil composé de trois (3) membres au moins qui sont
nommés en qualité d'administrateur de catégorie A et d'administrateur de catégorie B. Si la Société n'a qu'un actionnaire
ou si à l'occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que la Société a seulement un actionnaire, le
Conseil peut être composé par un (1) administrateur jusqu'à l'assemblée générale des actionnaires constatant l'existence
de plus d'un actionnaire.»
<i>Deuxième résolution
L'assemblée générale a pris note de la démission de Monsieur Dominique Ransquin de son mandat d'administrateur
de la Société avec effet au 30 juin 2013 et a décidé de lui donner décharge pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce
jour.
L'assemblée générale a décidé de désigner les administrateurs restant de la Société, à savoir
- Monsieur Volker Seebeck,
- Monsieur Erwin Keutner,
- Monsieur David Cassidy,
- Monsieur Claus Cronberger,
comme administrateurs de catégorie A de la Société.
L'assemblée générale a décidé en plus de nommer comme administrateurs de catégorie B de la Société:
- Madame Cornelia Mettlen, née le 29 janvier 1963 à St. Vith, Belgique, ayant son adresse professionnelle à 163, rue
du Kiem, L-8030 Strassen;
- Madame Brigitte Denis, née le 12 avril 1966 à Rossignol, Belgique, ayant son adresse professionnelle à 163, rue du
Kiem, L-8030 Strassen.
Le mandat de tous les administrateurs de la Société se terminera après l'assemblée générale de la Société qui se tiendra
en 2014.
<i>Troisième résolution
Suite à la création des administrateurs de catégorie A et B, l'assemblée générale a décidé de modifier l'article 12, alinéa
6, première phrase, l'article 13, alinéa 2 et l'article 17 des statuts de la Société lesquels auront désormais la teneur suivante:
« Art. 12. (alinéa 6, première phrase). Le Conseil ne pourra délibérer et agir valablement que si des administrateurs
de chaque catégorie sont présents ou représentés à la réunion du conseil d'administration, constituant ensemble au moins
la majorité des administrateurs de la Société.»
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« Art. 13. (alinéa 2). Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés
par le président du Conseil ou par le secrétaire ou conjointement par un administrateur de catégorie A et un adminis-
trateur de catégorie B.»
« Art. 17. La Société sera engagée par la signature conjointe d'un administrateur de catégorie A et d'un administrateur
de catégorie B de la Société, ou - le cas échéant - par la signature de l'administrateur unique ou de toute autre personne
à qui des pouvoirs auront été spécialement délégués à cet effet par le Conseil.»
<i>Quatrième résolution
L'assemblée générale a décidé de modifier la première phrase de l'article 8 des statuts de la Société, laquelle aura
désormais la teneur suivante:
« Art. 8. (première phrase). L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra, conformément à la loi, le dernier
mardi du mois de février de chaque année à 11.00 heures au siège social de la Société ou à tout autre endroit qui sera
fixé dans l'avis de convocation.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Déclaration
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Strassen, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: D. MATTUCCI, A. BURUS, A. HERMES, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-AIzette A.C., le 12 août 2013. Relation: EAC/2013/10751. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveur (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013125295/199.
(130152529) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Energiehaff Sàrl, Société à responsabilité limitée unipersonnelle,
(anc. Eta-Energie S.à.r.l.).
Siège social: L-9834 Holzthum, 1B, route de Diekirch.
R.C.S. Luxembourg B 135.345.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 04/09/2013.
<i>Pour la société
C.F.N GESTION S.A.
20, Esplanade - L-9227 Diekirch
Adresse postale:
B.P. 80 - L-9201 Diekirch
Signature
<i>Un mandataire
Référence de publication: 2013125290/17.
(130152559) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Financière Victoire S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5532 Remich, 6, rue Enz.
R.C.S. Luxembourg B 140.928.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013125310/10.
(130152761) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
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First Investments S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 105.256.
Il est porté à la connaissance du public que Monsieur et Madame Raymond WATGEN-CLEES, propriétaires de l'im-
meuble sis à L-2440 Luxembourg, 116, rue de Rollingergrund, dénoncent avec effet immédiat le siège social de la société
First INVESTMENTS S.A., immatriculée sous le N° R.C.S. Luxembourg B 105.256, établie à
Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Raymond WATGEN
<i>Les propriétaires
Référence de publication: 2013125311/12.
(130152737) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Financière Chiron S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 78.437.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013125308/9.
(130152443) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Financière Thero S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 79, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 79.839.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013125309/9.
(130152481) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
FELTES Société Civile Immobilière, Société Civile Immobilière.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 135, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg E 3.993.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 août 2013.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
Maître Carlo WERSANDT
<i>Notaire
Référence de publication: 2013125306/14.
(130152667) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Galleria Capital Partners V S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Capital social: EUR 2.870.638,75.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 89.917.
<i>Rectificatif No. 120121995
Suite à une erreur matérielle, il est convenu d'écrire les noms et prénoms des commissaires comme suit:
- Salah Youssef Abdulaziz Alfulaij
- Shaikha Khaled Ali Abdel Hamid Albahar
- Nabil Naif Hassan Maroof
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Galleria Capital Partners V S.C.A.
Manacor (Luxembourg) S.A
<i>Mandataire
Référence de publication: 2013125317/17.
(130152780) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
GeoSea (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof (Koerich), 11, route des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 142.564.
<i>Extrait du PV de L’Assemblée Générale Ordinaire tenue extraordinairement le 14 août 2013.
Le personne suivante est nommé comme administrateur, en date du 14/08/2013 pour une période de 5 ans, expirant
à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes 2017, en remplacement de Monsieur Marc Maes
B-3140 Keerbergen, Dennedreef 22.
- Mme. Els VERBRAECKEN, demeurant à B-2820 Bonheiden, 19 Kerseleerveld (Belgique)
Le mandat d’administrateur délégué est donné, en date du 14/08/2013, pour une durée d’un an, expirant à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire statutant sur les comptes 2013 à:
- M. Luc VANDENBULCKE, demeurant à B-2550 Kontich, 1 Tanghoflaan (Belgique)
Le mandat de réviseur d’entreprises de la société Deloitte Audit S.à.r.l., établie et ayant son siège social à; L-2220
Luxembourg, 560 rue de Neudorf, est renouvelé pour une période d’un an, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale
ordinaire statuant sur les comptes 2013.
Référence de publication: 2013125318/18.
(130152578) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
H.R. Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 66.631.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 02 septembre 2013 à 14.00 heures à Luxembourg
<i>1, rue Joseph Hackin
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes viennent à échéance à la présente Assemblée.
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats d'Administrateur de Messieurs Koen LOZIE,
Joseph WINANDY et de la société COSAFIN SA., 1, rue Joseph Hackin, L-1746 Luxembourg, représentée par M. Jacques
Bordet, 1, rue Joseph Hackin, L-1746 Luxembourg.
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler le mandat de la société The Clover, 4, rue d'Arlon, L-8399
Windhof au poste de Commissaire aux comptes.
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes prendront fin à l'issue de l'Assemblée Générale
Ordinaire qui statuera sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2013.
Pour copie conforme
Signature
Référence de publication: 2013125337/19.
(130152738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
FZ Peintures S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2317 Howald, 22, rue Général Patton.
R.C.S. Luxembourg B 53.367.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Certifié sincère et conforme
<i>Pour FZ PEINTURES S.à r.l.
Fideco S.A.
Référence de publication: 2013125316/12.
(130152417) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
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Flaugust S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 7A, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 132.854.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 septembre 2013.
<i>Pour compte de Flaugust S.A.
Fiduplan S.A.
Référence de publication: 2013125312/12.
(130152522) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Fininfra, Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 24, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 137.745.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2013
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 04 septembre 2013.
Référence de publication: 2013125301/10.
(130152399) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Finavest, Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 35, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 14.037.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 22 juillet 2013
Sont renommés administrateurs, leurs mandats prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les
comptes annuels au 31 décembre 2013:
- Monsieur Jacques LOESCH, demeurant professionnellement au 35, avenue John F. Kennedy, L - 1855 Luxembourg,
Président;
- Monsieur Georges ARENDT, demeurant au 9, rue des Foyers, L - 1537 Luxembourg;
- Monsieur Pietro MOGGI, demeurant au 10, Via Somaini, CH - 6901 Lugano, Suisse;
- Monsieur Andrea RIFFESER MONTI, demeurant au 106, Enrico Mattei, I - 40138 Bologna, Italie.
Est renommée commissaire aux comptes, son mandat prenant fin lors de l'assemblée générale ordinaire statuant sur
les comptes annuels au 31 décembre 2013:
- AUDIEX S.A., société anonyme, 9, rue du Laboratoire, L - 1911 Luxembourg.
Pour extrait conforme.
Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Référence de publication: 2013125300/20.
(130152701) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Foncière du Grand-Duché S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 2, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 115.263.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés tenue au siège social en date du 1
<i>er
<i> juillet
<i>2013
Il résulte des délibérations prises lors de l’Assemblée générale extraordinaire des associés de la Société tenue au siège
social en date du 1
er
juillet 2013,
1. L’Assemblée générale extraordinaire des associés prend acte que le siège social de la Société est transféré à L –
1528 Luxembourg, 2, Boulevard de la Foire, à compter du 1
er
juillet 2013.
2. L’Assemblée générale extraordinaire des associés prend acte du changement d’adresse du gérant, Monsieur Aymeric
KEMPF, né à Jarny (France) le 04 octobre 1969, demeurant à L - 5855 Hesperange, 8, Rue Jos Sunnen, depuis le 24 janvier
2013.
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3. L’Assemblée générale extraordinaire des associés prend acte du changement d’adresse de l’associée unique, la
société Holding Akemis S.à.r.l., inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous
le numéro 123447, ayant son siège social à L- 1528 Luxembourg, 2, Boulevard de la Foire, à compter du 1
er
juillet 2013.
Luxembourg, le 1
er
juillet 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
Un mandataire
Référence de publication: 2013125314/23.
(130152449) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 septembre 2013.
Acrux Lux Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 137.678.
L'an deux mille treize, le quinze juillet;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
A COMPARU:
ACRUX LUX INVEST S.A. (ci-après la «Société»), une société anonyme, ayant son siège social au 412F, route d'Esch
à L-2086 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137 678,
dûment représentée par ses administrateurs, Messieurs Serge KRANCENBLUM, Gerdy ROOSE et Christian FRAN-
COIS (ci-après les «Administrateurs»),
ici représentés par Monsieur Christian FRANCOIS, employé privé, avec adresse professionnelle à L-2086 Luxembourg,
412F, route d'Esch (le «Mandataire»),
agissant en sa qualité de mandataire spécial des Administrateurs de la Société en vertu d'un pouvoir qui lui a été conféré
par décision des Administrateurs de la Société en date du 13 juin 2013; un extrait du procès-verbal du Conseil d'Admi-
nistration du 13 juin 2013, après avoir été signé ne varietur par le Mandataire et le notaire instrumentant, restera annexé
au présent acte avec lequel il sera formalisé.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date
du 11 mars 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1043 du 28 avril 2008 et les statuts
ont été modifiés en dernier lieu en date du 28 décembre 2012 suivant acte reçu par le notaire instrumentant, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 854 du 11 avril 2013.
Lequel Mandataire, agissant en vertu du prédit pouvoir, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il
suit ses déclarations et constatations:
I. Que le capital social est fixé à dix millions d'euros (EUR 10.000.000,-), représenté par:
- 500.000 (cinq cent mille) actions dites «Actions Ordinaires» et
- 100.000 (cent mille) actions privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie A dites «MRPS A» et
- 400.000 (quatre cent mille) actions privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie B dites «MRPS B»,
toutes d'une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune.
II. Qu'aux termes de l'article 5.2 des statuts coordonnées de la Société:
Les montants à concurrence desquels le capital social peut être augmenté par décision du Conseil d'Administration
(ci-après «Capital Autorisé») sont arrêtés comme suit:
- à concurrence de EUR 50.000.000,- (cinquante millions d'euros) par la création et l'émission de 5.000.000 (cinq
millions) d'Actions Ordinaires;
- à concurrence de EUR 50.000.000,- (cinquante millions d'euros) par la création et l'émission de 5.000.000 (cinq
millions) de MRPS A;
- à concurrence de EUR 50.000.000,- (cinquante millions d'euros) par la création et l'émission de 5.000.000 (cinq
millions) de MRPS B;
soit un Capital Autorisé total de EUR 150.000.000,- (cent cinquante millions d'euros), qui sera le cas échéant représenté
par 1.500.000 (cinq cent mille) Actions, dont au maximum 5.000.000 (cinq millions) d'Actions Ordinaires, 5.000.000 (cinq
millions) de MRPS A et 5.000.000 (cinq millions) de MRPS B.
Cette autorisation est valable dès le 27 décembre 2012 et pendant une période de cinq ans prenant fin le 27 décembre
2017.
Ces augmentations de capital peuvent être souscrites avec ou sans prime d'émission, à libérer en espèces, en nature
ou par compensation avec des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles vis-à-vis de la Société, ou même
par incorporation de bénéfices reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission, ou par conversion d'obligations.
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Le Conseil d'Administration peut déléguer tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir ou toute autre personne
dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir paiement du prix des actions représentant tout ou partie
de cette augmentation de capital.
Chaque fois que le Conseil d'Administration aura fait constater authentiquement une augmentation du capital souscrit,
il fera adapter le présent article.
III. Que les Administrateurs, en date du 13 juin 2013 et conformément à l'article 5.2 des statuts, ont réalisé une
augmentation du capital social dans les limites du Capital Autorisé, d'un montant total de deux millions trois cent et six
mille deux cent cinquante euros (EUR 2.306.250,-), en vue de le porter de son montant actuel de dix millions d'euros
(EUR 10.000.000,-) à douze millions trois cent et six mille deux cent cinquante euros (EUR 12.306.250,-), par la création
de cent trente-cinq mille (135.000) nouvelles Actions Ordinaires d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune
et quatre-vingt-quinze mille six cent vingt-cinq (95.625) MRPS A moyennant le paiement d'une prime d'émission de six
millions six cent quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante euros (EUR 6.693.750,-).
Que les Administrateurs reconnaissent le paiement d'un montant total nominal de neuf millions d'euros (EUR
9.000.000,-) à titre de libération de cent trente-cinq mille (135.000) nouvelles Actions Ordinaires d'une valeur nominale
de dix euros (EUR 10,-) chacune et quatre-vingt-quinze mille six cent vingt-cinq (95.625) MRPS A assortie d'une prime
d'émission de six millions six cent quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante euros (EUR 6.693.750,-) d'ordre de PIC-
TOR SPECIALIZED FUND SICAV-FIS SA, une société anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé, constituée en vertu des lois luxembourgeoises, ayant son siège social 2, rue d'Alsace, L-1122 Luxembourg,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 142108;
Que les Administrateurs ont accepté la souscription des cent trente-cinq mille (135.000) nouvelles Actions Ordinaires
d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune et quatre-vingt-quinze mille six cent vingt-cinq (95.625) MRPS A
au profit de:
PICTOR SPECIALIZED FUND SICAV-FIS SA, une Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investisse-
ment Spécialisé, constituée en vertu des lois luxembourgeoises, ayant son siège social 2, rue d'Alsace, L-1122 Luxembourg,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 142108.
IV. Que le montant de deux millions trois cent et six mille deux cent cinquante euros (EUR 2.306.250,-), a été souscrit
par le souscripteur pré-désigné et libéré intégralement en numéraire par un versement à un compte bancaire au nom de
la Société, de sorte que la somme de neuf millions d'euros (EUR 9.000.000,-), a été libéré intégralement par des apports
en espèces a été mise à la libre disposition de cette dernière, ce dont il a été justifié au notaire instrumentant par la
présentation des pièces justificatives.
V. Que suite à la réalisation de cette augmentation dans les limites du capital autorisé, l'article 5.1 des statuts est
modifié en conséquence et a désormais la teneur suivante:
" Art. 5. Capital.
5.1 Capital social:
Le capital social souscrit est fixé à EUR 12.306.250,- (douze millions trois cent et six mille deux cent cinquante euros).
Il est représenté par:
- 635.000 (six cent trente-cinq mille) actions dites «Actions Ordinaires» et
- 195.625 (cent quatre-vingt-quinze mille six cent vingt-cinq) actions privilégiées obligatoirement rachetables de caté-
gorie A dites «MRPS A» et
- 400.000 (quatre cent mille) actions privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie B dites «MRPS B»,
toutes d'une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune."
Le reste de l'article demeure inchangé.
<i>Frais
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
Société, ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, est évalué approximativement à quatre mille trois cents euros.
DONT ACTE, le présent acte a été passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au Mandataire, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire par nom, prénom et
domicile, ledit Mandataire a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: G. FRANÇOIS, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 18 juillet 2013. LAC/2013/33483. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveur (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée;
Luxembourg, le 19 août 2013.
Référence de publication: 2013126302/102.
(130154247) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 septembre 2013.
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AC Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 20.000,00.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 142.540.
Le présent document est établi en vue de mettre à jour les informations inscrites auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg.
L'adresse professionnelle de Monsieur Graham SIDWELL, gérant de catégorie A de la Société, doit se lire désormais
comme suit:
- Nightingale House, 65 Curzon Street, W1J 8PE Londres, Royaume-Uni
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 septembre 2013.
AC Holdings S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2013126301/17.
(130153816) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 septembre 2013.
Alcove Holdings Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 35.001,00.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 139.814.
Mit Wirkung zum 9. September 2013 lautet die professionelle Anschrift der folgenden Gesellschafter der Gesellschaft
wie folgt: 2
nd
Floor Garryard House, Earlsfort Terrace, Dublin 2, Irland:
- Sean REILLY
- Deirdre Anne REILLY
- Sharon REILLY
- Aoife Marie REILLY.
Mit Wirkung zum 9. September 2013 lautet die professionelle Anschrift der folgenden Geschäftsführer der Gesellschaft
wie folgt: 2
nd
Floor Garryard House, Earlsfort Terrace, Dublin 2, Irland:
- Sean REILLY
- Raymond REILLY.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 9. September 2013.
Référence de publication: 2013126925/20.
(130154654) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 septembre 2013.
Itaipava Holding 1 S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 17.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 156.221.
Les comptes consolidés au 30 septembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 août 2013.
Référence de publication: 2013122467/11.
(130148617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 août 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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AC Holdings S.à r.l.
Acrux Lux Invest S.A.
Alcove Holdings Europe S.à r.l.
Energiehaff Sàrl
Eta-Energie S.à.r.l.
Eurotecnica Melamine
FELTES Société Civile Immobilière
Financière Chiron S.A.
Financière Thero S.A.
Financière Victoire S.A.
Finavest
Fininfra
First Investments S.A.
Flaugust S.A.
Foncière du Grand-Duché S.à r.l.
FZ Peintures S.à r.l.
Galleria Capital Partners V S.C.A.
GeoSea (Luxembourg) S.A.
H.R. Investment S.A.
Itaipava Holding 1 S. à r.l.
Luxmetall Bau AG
Management Consultants Luxembourg S.A.
Mandarin Oriental Luxembourg S.à r.l.
Mandarin Oriental Luxembourg S.à r.l.
Maps-Europe S.à r.l.
Marwilux S.à r.l.
Mawi S.à r.l.
Max Participations II S.à r.l.
Meca International
MENUISERIE Nicolas RUSSO s.à r.l.
Menuiserie-Toiture-2000 S.A.
Meridium Global Investments S.A.
Metal Cladding Trading S.A.
Meyers S.A.
MGI GROUPE FIDUCIAIRE Luxembourg S.à r.l.
MICHEL Beteiligung S.à r.l.
Michel NEIZEN GmbH
Millinocket Real Estate S.A.
Mistramer S.A.
Mistramer S.A.
Mojo Limited
Molson Coors Lux 1
Molson Coors Lux 2
Mönckebergstraße 2-4 Beteiligung S.à r.l.
Mondea Investments S.A.
Monument Canal S.à r.l.
Movele S.à r.l.
Multisoft
Northstar Europe S.A.
NSV Investments S.A.
OCM Luxembourg Trapezium S.à r.l.
Optique Quaring Bonnevoie S.à r.l.
Orbis Investment Management (Luxembourg) S.A.
Oregen
Participe S.A., SPF
Patentportfolio 2 S.à r.l.
Patentportfolio 2 S.à r.l.
Patentportfolio 3 S.à r.l.
Patentportfolio 3 - Tranche 2009 S.à r.l.
Patentportfolio S.à r.l.
Payabo Investments S.à r.l.
Pétrusse ECP V & Cie S.C.A.
Praha Invest S.A.