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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2387
27 septembre 2013
SOMMAIRE
Cenoby S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114531
Cenoby S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114530
Chemicom Export-Import S.A. . . . . . . . . . .
114530
Chester Seven Capital, S. A. . . . . . . . . . . . .
114531
CIMC TGE Gasinvestments S.A. . . . . . . . .
114530
Citée Car . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114531
Compagnie Financière et Commerciale
Tamino S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114532
Competrol (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . .
114532
Computer and Communication System
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114531
CRIFI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114533
Cupola SA-SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114532
Dandelion Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
114533
DB Deutschland Property Partners S.C.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114535
DB Real Estate Iberian Value Added I, S.A.,
SICAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114536
DCC Financial Services Ireland Limited Lu-
xembourg Branch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114532
DDAC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114535
De Feinen Heizungsknechler s.à r.l. . . . . . .
114533
Delian S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114537
Dellen Participation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
114538
Dellen Participation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
114536
Dellen Participation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
114537
Dellen Participation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
114536
Delta 2011 S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114535
Dentsply S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114541
De Vlaminck S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114534
Dima Holdings S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114534
Doheem Immo SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114534
DVJ Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114536
Elite Car Club . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114537
Elit-Trade S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114538
Encryption S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114539
Enovos Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
114538
EPF Frankfurt I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114539
Eren S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114573
Fabled White Eagle S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
114538
Fenestratus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114540
Fenestratus S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114540
Fiduciaire Générale de Marnach S.à r.l. . .
114539
Financière de la Pétrusse S.A. . . . . . . . . . . .
114540
Financière de la Pétrusse S.A. . . . . . . . . . . .
114540
Finasset S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114537
Firouzeh S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114541
Flexible Rent S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114541
Freliv & Sons S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114541
Groupe Europe Holding . . . . . . . . . . . . . . . .
114576
Guardian Managed Funds SICAV-SIF . . . .
114576
H.R.K.S. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114541
Imco Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . .
114540
Institut National de Chirurgie Cardiaque
et de Cardiologie Interventionnelle (INC-
CI), Fondation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114542
Intelsat Operations S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
114544
Kingfisher Holdco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
114533
Knight Investments Holding S.A. . . . . . . . .
114535
Koch Chemical Technology European
Treasury S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114539
Krops S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114570
Luxstream II SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114534
Luxstream I S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114530
SCI Des Trois G . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114572
Silva Pinto Sarl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114575
Spork S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
114570
Transalliance Groupe Europe . . . . . . . . . . .
114576
114529
L
U X E M B O U R G
Cenoby S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 129.363.
EXTRAIT
Il résulte d'un courrier du 31 juillet 2013 que je démissionne de ma fonction d'administrateur de la société CENOBY
S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au Registre de commerce et
des sociétés sous le numéro B 129 363.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013113057/13.
(130137346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Chemicom Export-Import S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 57.524.
Madame Andrea THIELENHAUS, née le 25 mars 1963 à Cologne (D), demeurant professionnellement à L-1660 Lu-
xembourg - 70, Grand-rue.
Luxembourg, le 06/08/2013.
Pour extrait conforme et sincère
Référence de publication: 2013113063/11.
(130137181) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
CIMC TGE Gasinvestments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8041 Strassen, 65, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 137.648.
Les comptes annuels du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113065/11.
(130137142) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Luxstream I S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 87.298.
EXTRAIT
Il a été décidé lors de l'assemblée générale ordinaire de la société en date du 24 juin 2013:
- de renouveler le mandat d'administrateur et de président du conseil de Monsieur Moyse Dargaa jusqu'à l'issue de
l'assemblée générale statutaire de 2017.
- de renouveler les mandats d'administrateur de Messieurs Arnaud Schreiber et Benoît Lejeune jusqu'à l'issue de
l'assemblée générale statutaire de 2017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 juin 2013.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour LUXSTREAM I S.A.
i>BNP Paribas Real Estate Investment Management Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013113377/19.
(130137315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114530
L
U X E M B O U R G
Cenoby S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 129.363.
EXTRAIT
Il résulte d'un courrier du 31 juillet 2013 que je démissionne de ma fonction d'administrateur de la société CENOBY
S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au Registre de commerce et
des sociétés sous le numéro B 129 363.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013113058/13.
(130137346) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Chester Seven Capital, S. A., Société Anonyme.
Siège social: L-2633 Sennigerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 129.741.
Le conseil d'administration de la Société s'est prononcé sur la nomination d'un nouveau Commissaire aux Comptes
de la Société en date du 22 janvier 2013.
Il a été décidé de nommer FIDUO, dont le siège social est situé à 10A, rue Henri M. Schnadt, L-2530 - Luxembourg,
et enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B56 248.
FIDUO est nommé pour une durée déterminée, jusqu'à la date de l'Assemblée Générale qui sera tenue pour approuver
les comptes annuels 2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113064/14.
(130137328) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Citée Car, Société Anonyme.
Siège social: L-2370 Luxembourg, 1, rue Peternelchen.
R.C.S. Luxembourg B 163.321.
EXTRAIT
Il résulte de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Anonyme
"Citee Cars S.A.",
tenue l'an deux mille et treize (2013), le 05 août 2013, à 14h, à son siège social à Luxembourg, que les actionnaires
ont décidé:
1) Prorogation des mandats des administrateurs et de l’administrateur-délégué jusqu’à la prochaine A.G.O. qui se
tiendra en 2019.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113067/15.
(130136970) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Computer and Communication System, Société Anonyme.
Siège social: L-9711 Clervaux, 80, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 144.845.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
L-9711 Clervaux, le 30 août 2012.
Eric Visé
<i>Administrateur-déléguéi>
Référence de publication: 2013113075/12.
(130137198) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114531
L
U X E M B O U R G
Compagnie Financière et Commerciale Tamino S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 167.894.
<i>Extrait du procès-verbal de la décision de l'administrateur unique de la société du 1 i>
<i>eri>
<i> décembre 2012i>
L'administrateur unique de la Société décide, suivant les termes et conditions repris aux dispositions détaillées aux
statuts de la Société, de transférer le siège social de la Société du 12 rue Jean Engling, L-1446 Luxembourg, au 21-25, ailée
Scheffer, L-2520 Luxembourg, avec effet au 1
er
décembre 2012.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 février 2013.
Fabrice Lallemand
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2013113073/15.
(130137659) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Competrol (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 40.000,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 46.016.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 aout 2013.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013113074/14.
(130137058) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Cupola SA-SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1832 Luxembourg, 10, rue Jean Jacoby.
R.C.S. Luxembourg B 41.532.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 août 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013113082/10.
(130137616) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
DCC Financial Services Ireland Limited Luxembourg Branch, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 120.657.
EXTRAIT
Il résulte des décisions prises par DCC Financial Services Ireland Limited en date du 14 juin 2013 que:
1. Madame Davina Ho, a démissionné en tant que Gérant de la Succursale avec effet au 15 juin 2013.
2. Madame Dorota Ignaszewska, née le 24 octobre 1979 à Cracovie (Pologne) et demeurant au 106, Avenue de la
Faïencerie, L-1511 Luxembourg, a été nommée Gérant de la Succursale avec 15 juin 2013 et ce pour une durée indéter-
minée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 août 2013.
Référence de publication: 2013113095/15.
(130137060) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114532
L
U X E M B O U R G
CRIFI, Société Anonyme.
Siège social: L-4959 Bascharage, 24, Zone Op Zaemer.
R.C.S. Luxembourg B 153.316.
Par décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration en date du 4 juillet 2013 ont été nommés, jusqu'à
l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels clôturant au 31.12.2015:
- Geoffrey RIVET, administrateur de sociétés, 10, rue Albert Premier, L-1117 Luxembourg, Président du Conseil,
Administrateur-Délégué et Administrateur
- Nicole FONTAINE, administratrice de sociétés, la, allée des Pins, F-57155 Marly, Administrateur
- Elisabeth RIVET, gérante de sociétés, 10, rue Albert Premier, L-1117 Luxembourg, Administrateur
- Léon BASSO, commissaire aux comptes, 18, avenue Sébastopol, F-57070 Metz, commissaire aux comptes.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2013113079/16.
(130137302) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Dandelion Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 155.290.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013113084/11.
(130137098) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
De Feinen Heizungsknechler s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9150 Eschdorf, 17, an der Huuscht.
R.C.S. Luxembourg B 107.618.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113085/10.
(130137386) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Kingfisher Holdco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 12.510,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26A, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 167.723.
EXTRAIT
Il résulte de l’assemblée générale extraordinaire de la Société tenue en date du 2 août 2013 que:
- Madame Katherine Margaret RALPH, née le 19 avril 1978 à Colchester, Royaume-Uni, résidant professionnellement
au 27 Knightsbridge, Londres SW1X 7LY, Royaume-Uni, a été nommée gérant de la Société avec effet immédiat et ce
pour une durée indéterminée; et
- Madame Figen EREN, née le 10 février 1978 à Besançon, France, résidant professionnellement au 26A, boulevard
Royal, L-2449 Luxembourg a été nommée gérant de la Société avec effet immédiat et ce pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 août 2013.
Référence de publication: 2013113307/17.
(130137940) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114533
L
U X E M B O U R G
Dima Holdings S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 51, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 133.081.
Les comptes annuels audités au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113088/11.
(130137667) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Doheem Immo SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8011 Strassen, 261, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 168.388.
Le bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 août 2013.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L – 1013 Luxembourg
Référence de publication: 2013113090/14.
(130137779) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
De Vlaminck S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 59, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 38.060.
Le bilan au 31/12/2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113100/10.
(130137734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Luxstream II SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 88.321.
EXTRAIT
Il a été décidé lors de l'assemblée générale ordinaire de la société en date du 24 juin 2013:
- de renouveler le mandat d'administrateur et de président du conseil de Monsieur Moyse Dargaa jusqu'à l'assemblée
générale statutaire de 2019.
- de renouveler les mandats d'administrateur de Messieurs Benoît Lejeune et Arnaud Schreiber jusqu'à l'assemblée
générale statutaire de 2019.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 juin 2013.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour LUXSTREAM II S.A.
i>BNP Paribas Real Estate Investment Management Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013113378/19.
(130137411) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114534
L
U X E M B O U R G
DB Deutschland Property Partners S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 169.740.
<i>Auszug aus dem Protokoll der ordentlichen Generalversammlung vom 28. Juni 2013:i>
Erneuerung des Mandats des Wirtschaftsprüfers PricewaterhouseCoopers Société coopérative, 400, Route d'Esch,
L-1471 Luxembourg.
Das Mandat für den Wirtschaftsprüfer besteht bis zur ordentlichen Generalversammlung in 2013 für den Jahresabs-
chluss zum 31. Dezember 2012.
Luxembourg, den 2. August 2013.
<i>Ein Zeichnungsberechtigteri>
Référence de publication: 2013113091/14.
(130137592) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
DDAC, Société Anonyme.
Siège social: L-9711 Clervaux, 80, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 148.261.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
L-9711 Clervaux, le 30 août 2012.
Thierry Tordeurs
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2013113097/12.
(130137620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Delta 2011 S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains.
R.C.S. Luxembourg B 161.420.
Le bilan et annexes au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 août 2013.
Référence de publication: 2013113107/10.
(130137292) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Knight Investments Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 175.551.
<i>Extrait des résolutions prises lors du conseil d'administration du 30 juillet 2013i>
Aux termes d'une délibération en date du 30 juillet 2013, le Conseil d'Administration a coopté en qualité de nouvel
administrateur:
Monsieur Jean Lambert, né le 2 mai 1952 à Luxembourg, résidant professionnellement au 19, Rue Eugène Ruppert,
L-2453 Luxembourg
en remplacement de Madame Catherine Peuteman, administrateur démissionnaire.
Conformément aux statuts, le nouvel administrateur est coopté jusqu'à la prochaine assemblée générale statutaire qui
procédera à son élection définitive.
Pour extrait sincère et conforme
Knight Investments Holding S.A.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013113309/18.
(130137857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114535
L
U X E M B O U R G
DB Real Estate Iberian Value Added I, S.A., SICAR, Société Anonyme sous la forme d'une Société d'In-
vestissement en Capital à Risque.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 113.371.
<i>Auszug aus dem Protokoll der ordentlichen Generalversammlung vom 2. Juli 2013:i>
Erneuerung des Mandats des Wirtschaftsprüfers PricewaterhouseCoopers Société coopérative., 400, Route d'Esch,
L-1014 Luxembourg.
Das Mandat für den Wirtschaftsprüfer besteht bis zur ordentlichen Generalversammlung in 2014 für den Jahresabs-
chluss zum 31. Dezember 2013.
Luxembourg, den 6. August 2013.
Référence de publication: 2013113092/14.
(130137630) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Dellen Participation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 128.050.
EXTRAIT
Il résulte d'un courrier du 31 juillet 2013 que je démissionne de ma fonction d'administrateur de la société DELLEN
PARTICIPATION S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés sous le numéro B 128 050.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2013.
Maître Charles DURO.
Référence de publication: 2013113102/13.
(130137329) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Dellen Participation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 128.050.
EXTRAIT
Il résulte d'un courrier du 31 juillet 2013 que je démissionne de ma fonction de commissaire aux comptes de la société
DELLEN PARTICIPATION S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au
Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 128 050.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2013.
<i>Pour Fiduciaire Grand-Ducale SA
i>Signature
Référence de publication: 2013113105/15.
(130137329) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
DVJ Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 65, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 129.009.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2013113117/12.
(130137819) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114536
L
U X E M B O U R G
Delian S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 59, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 108.208.
<i>Extrait procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 juillet 2013i>
<i>Résolution:i>
1. L’assemblée déclare que la liquidation est dûment et valablement clôturée. L’assemblée certifie que la société DE-
LIAN S.A. a cessé à partir de ce jour.
2. L’assemblée décide que tous les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de
(5) ans à partir de la présente auprès de la société Premier Tax S.A., 59 bvd GD-Charlotte, L-1331 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113101/14.
(130137989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Dellen Participation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 128.050.
EXTRAIT
Il résulte d'un courrier du 31 juillet 2013 que je démissionne de ma fonction d'administrateur de la société DELLEN
PARTICIPATION S.A., établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés sous le numéro B 128 050.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2013.
Maître Marianne GOEBEL.
Référence de publication: 2013113103/13.
(130137329) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Elite Car Club, Société Anonyme.
Siège social: L-9743 Crendal, Maison 14.
R.C.S. Luxembourg B 144.114.
En date du 25 juin 2013, Monsieur Réginald DE LA SERNA, né à Uccle (B), le 08 avril 1953, demeurant à B-5150
Franière, 115, rue de Deminche, a démissionné de son mandat d'administrateur de la société.
En date du 10 juillet 2013, Madame Françoise CHIODI, née à Villerupt (France), le 23 novembre 1954, domiciliée à
B-4050 Chaudfontaine, 90, rue de la Loignerie, a démissionné de son mandat d'administrateur de la société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
août 2013.
Monsieur Pascal MARIVOET
<i>L'actionnaire uniquei>
Référence de publication: 2013113134/15.
(130137891) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Finasset S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 128.961.
Le bilan de la société au 31/12/2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013113162/12.
(130137516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114537
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U X E M B O U R G
Fabled White Eagle S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2172 Luxembourg, 29, rue Alphonse München.
R.C.S. Luxembourg B 56.619.
<i>Extrait des résolution du conseil d'administration du 23/07/2013i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer comme Administrateur Délégué Madame Sofia PAPADOPOULOU,
née le 11/04/1958 à Thessaloniki et résidant à 120C Kontaxopoulou Street 57013 THESSALONIKI GRECE
La société est valablement engagée par la signature individuelle de Madame Sofia PAPADOPOULOU.
Son mandat expirera lors de l'Assemblée Générale de 2018
Référence de publication: 2013113164/12.
(130137859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Dellen Participation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 128.050.
EXTRAIT
Il résulte d'un courrier du 31 juillet 2013 que je démissionne de ma fonction d'administrateur de la société DELLEN
PARTICIPATION S.A.. établie et ayant son siège social à L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle, inscrite au Registre
de commerce et des sociétés sous le numéro B 128 050.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2013.
Monsieur Luca MAESTRI CARAVITA.
Référence de publication: 2013113104/13.
(130137329) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Enovos Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1445 Strassen, 2, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 44.683.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2013i>
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2013 que:
Monsieur François KNAFF né le 17 février 1968 à Luxembourg et ayant son adresse professionnelle à 19-21, boulevard
Royal L-2449 Luxembourg, a été élu comme nouvel administrateur de la société.
Monsieur François KNAFF a été coopté par décision du conseil d'administration du 28 septembre 2012 et succède
depuis à Monsieur Georges REDING, démissionnaire et finit le mandat venant à échéance lors de l'assemblée générale
des actionnaires statuant sur les comptes sociaux établis au 31 décembre 2013.
Référence de publication: 2013113141/14.
(130137804) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Elit-Trade S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
R.C.S. Luxembourg B 115.080.
<i>Rectificatif concernant le depot N L130134917 deposé le 02/08/2013i>
Maitland Luxembourg S.A., société anonyme, domiciliataire, ayant pour adresse le 58, rue Charles Martel, L-2134
Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B 13 583,
dénonce avec effet au 31 juillet 2013 le siège social de la société
Elit Trade S.à r.l., société anonyme, R.C.S. Luxembourg B 115 080, ayant pour adresse le 58, rue Charles Martel, L-2134
Luxembourg.
Fait à Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Maitland Luxembourg S.A.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013113133/15.
(130137841) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
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U X E M B O U R G
Encryption S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 117.678.
Les comptes annuels au 30.06.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Société Européenne de Banque
Société Anonyme
<i>Banque domiciliataire
i>Signatures
Référence de publication: 2013113140/13.
(130137709) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
EPF Frankfurt I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 116.717.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 août 2013.
EPF Frankfurt I S.à r.l.
Mr. Richard Crombie / Mr. Mark Doherty
<i>Gérant / Géranti>
Référence de publication: 2013113143/13.
(130137533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Fiduciaire Générale de Marnach S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9237 Diekirch, 3, place Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 97.209.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113161/10.
(130137665) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Koch Chemical Technology European Treasury S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.502,00.
Siège social: L-3451 Dudelange, Zone Industrielle Riedgen.
R.C.S. Luxembourg B 131.215.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2012 de la Société, ainsi que les autres documents et informations qui s'y rap-
portent, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 2 août 2013.
Pour extrait conforme
ATOZ SA
Aerogolf Center - Bloc B
1, Heienhaff
L-1736 Sennigerberg
Signature
Référence de publication: 2013113310/18.
(130137139) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114539
L
U X E M B O U R G
Fenestratus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2138 Luxembourg, 24, rue Saint Mathieu.
R.C.S. Luxembourg B 131.100.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113167/10.
(130137498) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Fenestratus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8009 Strassen, 117, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 131.100.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale statutaire du 13 juin 2013.i>
- Le mandat d'administrateur de Messieurs Joeri STEEMAN, Kris GOORTS et Frederik ROB (demeurant tous les trois
professionnellement: 24, rue Saint Mathieu L-2138 Luxembourg) est renouvelé pour une période de six ans.
- Le mandat de commissaire aux comptes de Monsieur Régis PIVA (demeurant professionnellement: 24, rue Saint
Mathieu L-2138 Luxembourg) est renouvelé pour une période de six ans.
Pour extrait sincère et conforme
Frederik ROB / Kris GOORTS
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2013113168/15.
(130137528) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Financière de la Pétrusse S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4740 Pétange, 7, rue du Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 160.129.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113171/10.
(130137333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Imco Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1363 Howald, 6, rue du Couvent.
R.C.S. Luxembourg B 94.902.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113263/9.
(130137232) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Financière de la Pétrusse S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4740 Pétange, 7, rue du Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 160.129.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113172/10.
(130137335) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114540
L
U X E M B O U R G
Firouzeh S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 71.773.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013113173/10.
(130137607) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Dentsply S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 163.250.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Dentsply S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013113086/11.
(130137625) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Flexible Rent S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 133.832.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2013113176/13.
(130137952) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Freliv & Sons S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 173.117.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour FRELIV & SONS S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013113181/11.
(130137537) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
H.R.K.S. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 70.607.
Les comptes annuels au 31 mars 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113211/9.
(130137400) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
114541
L
U X E M B O U R G
Institut National de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI), Fondation, Fon-
dation.
Siège social: Luxembourg,
R.C.S. Luxembourg G 16.
<i>Comptes annuels au 31 décembre 2012 et Rapport du réviseur d'entreprises agrééi>
<i>Bilan au 31.12.2012 (exprimé en Euro)i>
ACTIF
Notes
31/12/2012
31/12/2011
A. FRAIS D'ETABLISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.1, B1
-
-
B. ACTIF IMMOBILISE
(Valeur brute: 2012: 18 455 772,40 EUR; 2011: 17 600 938,90 EUR)
I.
Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2,2, B1
55 970,35
77 251,78
Il. Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.3,3, B1
5 843 594,70 5 172 653,75
SOUS-TOTAL B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 899 565,05 5 249 905,53
C. ACTIF CIRCULANT
I.
STOCKS ET PRESTATIONS EN COURS
Stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.6, C1
688 280,30
765 335,51
II. CREANCES
Créances résultant de l'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2.7, 4, C2 2 682 586,64 2 692 189,17
Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.7, 4
28 974,58
30 453,16
Sous-total créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 711 561,22 2 722 642,33
IV. BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Fonds placés à terme:
Autres dépôts à terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 099 251,61 5 373 671,03
Comptes courants:
Autres comptes courants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
928 079,05
681 093,47
Caisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 049,68
98,44
SOUS-TOTAL C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 428 221,86 9 542 840,78
D. COMPTES DE REGULARISATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 331,27
22 046,36
E. PERTE DE L'EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 123 455,43
757 184,92
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18 462 573,61 15 571 977,59
PASSIF
A'. CAPITAUX PROPRES
Capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,B3
49 578,70
49 578,70
Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6
6 312 625,92 7 069 810,84
Subventions et intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.4, B2
2 346 510,31 2 444 471,94
SOUS-TOTAL A' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 708 714,93 9 563 861,48
B'. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour créances douteuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37 747,41
17 128,87
Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.8, 7
6 070 311,54 2 589 874,75
SOUS-TOTAL B' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 108 058,95 2 607 003,62
C. DETTES
II. EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES A DUREE DE PLUS D'UN AN
Emprunts en vue du financement d'Investissements:
Emprunts dont le remboursement est pris en charge par d'autres
tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.9, 8
242 758,46
397 930,20
III. AUTRES DETTES
Fournisseurs:
Dettes sur achats et prestations de services généraux . . . . . . . . . .
2.2.9
1 316 864,92 1 413 815,17
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.2.9, C3
1 750 305,38 1 309 903,71
Banques et établissements financiers:
Emprunts à moins d'un an et découverts sur compte courant:
Comptes recevant des fonds d'autres tiers en vue du financement
d'investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
161 838,98
159 172,08
114542
L
U X E M B O U R G
Autres comptes courants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
174 031,99
120 291,33
Sous-total autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 403 041,27 3 003 182,29
SOUS-TOTAL C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 645 799,73 3 401 112,49
E'. BENEFICE DE L'EXERCICE
-
-
TOTAL PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18 462 573,61 15 571 977,59
<i>Compte de profits et Pertes au 31.12.2012i>
Notes
2012
EUR
2011
EUR
PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION
A.
PRODUITS D'EXPLOITATION
Hospitalisations, accouchements et activités médicales . . . . . . . . . .
20 192 403,90 19 625 261,69
Produits accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 119,63
8 292,10
Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52 447,00
50 882,00
SOUS-TOTAL A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 344 970,53 19 684 435,79
A'.
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-10 157 869,51
-9 461 294,46
Variation de stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-77 055,21
261 196,42
Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10
-7 006 703,01
-6 531 031,26
Frais pour immeubles et équipements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2 502 769,13
-2 278 624,96
(dont loyers et charges autres: 113.152,94)
Autres charges d'exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-316 059,12
-345 413,36
Corrections de valeur B1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-681 996,26
-968 505,43
Dotation aux provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-16 965,12
-13 951,61
SOUS-TOTAL A' . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-20 759 417,36 -19 337 624,66
A.-A'. RESULTAT D'EXPLOITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
D
-414 446,83
346 811,13
B.
AMORTISSEMENTS
DES
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B2
En provenance de l'Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
196 751,13
535 011,34
PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
C.
PRODUITS FINANCIERS, ESCOMPTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
180 768,44
161 662,67
C.
FRAIS FINANCIERS
Autres frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-17 987,28
-21 511,93
C.-C'. RESULTAT FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
162 781,16
140 150,74
(Dont: Produits-charges des comptes courants et des emprunts à
moins d'un an: 2012: 1.537,84; 2011: 3.460,27)
RESULTAT COURANT (A+B+C)-(A'+C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-54 914,54
1 021 973,21
D.
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Autres produits exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11
941 122,50
319 075,36
D'.
CHARGES EXCEPTIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11
-4 009 663,39
-2 098 233,49
D.-D'. RESULTAT EXCEPTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3 068 540,89
-1 779 158,13
TOTAL PRODUITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21 663 612,60 20 700 185,16
TOTAL CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-24 787 068,03 -21 457 370,08
RESULTAT DE L'EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-3 123 455,43
-757 184,92
L'annexe fait partie intégrante des comptes annuels
<i>Budget 2012 accordéi>
<i>avant décomptei>
INCCI - opposable
2012
1 - Activité (unités)
Budget
211 Chirurgie cardiaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
721
287 Cardiologie interventionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3036
281 Policlinique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
456
291 Hospitalisation - soins normaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1919
292 Hospitalisation - soins intensifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2016
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2 - Frais variables (Tarife)
211 Chirurgie cardiaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 700,0 €
287 Cardiologie interventionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 775,0 €
281 Policlinique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,0 €
291 Hospitalisation - soins normaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52,9 €
292 Hospitalisation - soins intensifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
231,9 €
3 - Frais variables
211 Chirurgie cardiaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 667 700 €
287 Cardiologie interventionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 388 900 €
281 Policlinique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 192 €
291 Hospitalisation - soins normaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
101 515 €
292 Hospitalisation - soins intensifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
467 510 €
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 628 817 €
4 - Frais Fixes avant cascade
Charges globales avant cascade - OPPOSABLE
1.0 Consommations fixes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 275 €
2.0 Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 953 869 €
3.0 Frais pour immeubles et équipements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 365 770 €
4.0 Frais de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145 213 €
5.0 Frais financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16 888 €
6.0 Amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
536 957 €
6.2 Subventions d'amortissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-192 306 €
Total frais fixes avant QPNO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 876 666 €
Part non opposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,64%
Total frais fixes après QPNO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 615 922 €
BUDGET OPPOSABLE TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 244 739 €
Référence de publication: 2013115494/136.
(130140035) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 août 2013.
Intelsat Operations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 156.669.
In the year two thousand and thirteen, on the thirty-first day of the month of July,
Before Maître Léonie GRETHEN, notary residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg,
There appeared:
Intelsat Jackson Holdings S.A., existing as a société anonyme under the laws of Luxembourg having its registered office
at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, and being registered with the Registre de Commerce et des Sociétés
of Luxembourg under number B149.959, represented by Me Sascha Nolte, maître en droit, residing in Luxembourg,
pursuant to a proxy dated 31 July 2013, a copy of which is attached hereto to be registered with the present deed,
being the sole holder of Intelsat Operations S.A. (the "Company"), a société anonyme under the laws of Luxembourg
with registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, and registered with the Luxembourg Registre de
Commerce et des Sociétés under number B156.669, incorporated by notarial deed of 12 November 2010 of Maître
Joseph Gloden, notary then residing in Grevenmacher, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations (the "Mémorial") number 2634 of 2 December 2010, the articles of incorporation of which
were last amended on 17 September 2012 by deed of the Maitre Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand-
Duchy of Luxembourg,published in the Mémorial number 2599 of 19 October 2012.
The appearing party declared and requested the notary to record that:
(I) The sole holder of the Company holds all shares and beneficiary certificates in issue in the Company so that decisions
can validly be taken on all items of the agenda.
(II) The items on which resolutions were to be passed were as follows (all as one sole resolution):
(1) Restructuring of the share capital of the Company by the creation of a new class of shares, a class of preferred
redeemable shares with a nominal value of one USDollar (USD 1) each, and determination of the rights and obligations
thereof as set forth in the amended and restated articles of incorporation of the Company to be adopted under item (3)
of this agenda;
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(2) Re-composition of the authorised share capital of the Company in order to provide for an authorised share capital
of ten billion USDollars (USD 10,000,000,000) to be represented by ten billion (10,000,000,000) shares of any class, each
with a nominal value of one USDollar (USD 1); suppression and waiver of, and authorisation to the board of directors of
the Company to suppress, limit or waive any preferential or pre-emptive subscription rights provided for by Luxembourg
law and related procedures for the issue of shares of any class without specific ratio within the authorised share capital;
authorisation to the board of directors of the Company to issue, or have the Company assume obligations as to, shares
or any securities or instruments giving rights to shares (by subscription, conversion, exchange or otherwise) within the
authorised un-issued share capital against contributions in cash, in kind, by way of incorporation of available premium or
reserves or by way of conversion into shares or otherwise pursuant to the terms and conditions determined by the board
of directors of the Company or its delegate(s) while waiving, suppressing or limiting any preferential or pre-emptive
subscription rights as provided for under Luxembourg law (and related procedures) in the case of issues of shares of any
class without specific ratio within the authorised share capital, for a period ending on the fifth anniversary of the day of
publication of the notarial deed recording the shareholder decision on this agenda item in the Mémorial; acknowledgment
of the report by the board of directors of the Company pursuant to article 32-3(5) of the law of 10
th
August 1915 on
commercial companies on the circumstances and prices of issues of shares against cash without preferential subscription
rights; and consequential amendment of the articles of incorporation as set forth in the amended and restated articles of
incorporation of the Company to be adopted under item (3) of this agenda;
(3) amendment and restatement of the articles of incorporation of the Company in their entirety while taking into
account inter alia the above agenda items and such other changes as set forth in the amended and restated articles
substantially in the form attached to the proxy.
Thereafter, the following resolution was passed:
<i>Sole resolutioni>
It was resolved to restructure the share capital of the Company by the creation of a new class of shares, a class of
preferred redeemable shares. Each preferred redeemable share shall, once issued, have a nominal value of one USDollar
(USD 1).
It was resolved that as of the date hereof, no preferred redeemable shares shall be issued.
It was resolved to determine the rights and obligations of the preferred redeemable shares as set forth in the amended
and restated articles of incorporation of the Company herebelow.
It was resolved to re-compose the authorised share capital of the Company and to provide for an authorised share
capital of ten billion US Dollars (USD 10,000,000,000) to be represented by ten billion (10,000,000,000) shares of any
class, each with a nominal value of one US Dollar (USD 1).
It was resolved to acknowledge the report by the board of directors of the Company pursuant to article 32-3(5) of
the law of 10th August 1915 on commercial companies on the circumstances and prices of issues of shares against cash
without preferential subscription rights (a copy of which shall remain with the present deed and be registered therewith).
It was resolved to suppress and waive and to authorise the board of directors of the Company to suppress, limit or
waive any preferential or pre-emptive subscription rights provided for by Luxembourg law and related procedures for
the issue of shares of any class without specific ratio within the authorized share capital and to authorise the board of
directors of the Company to proceed to issue, or have the Company assume obligations as to, shares or any securities
or instruments giving rights to shares of any class without specific ratio (by subscription, conversion, exchange or other-
wise) within the authorised un-issued share capital against contributions in cash, in kind, by way of incorporation of
available premium or reserves into shares of any class or by way of conversion into shares or otherwise pursuant to the
terms and conditions determined by the board of directors of the Company or its delegate(s) while waiving, suppressing
or limiting any preferential or pre-emptive subscription rights as provided for under Luxembourg law (and related pro-
cedures) in the case of issues of shares of any class without specific ratio within the authorized share capital, for a period
ending on the fifth anniversary of the day of publication of the notarial deed recording the present decision in the Mémorial.
It was resolved to amend and restate the articles of incorporation of the Company in their entirety while taking into
account inter alia the above agenda items and such other changes as set forth in the amended and restated articles to
read as follows:
Part I. Form, Denomination, Duration, Registered office
Art. 1. Form, Name. There exists among the Shareholders and all those who may become owners of the Shares
hereafter a Company in the form of a société anonyme, under the name of Intelsat Operations S.A. (the "Company").
Art. 2. Duration. The Company is established for an undetermined duration. The Company may be dissolved at any
time by a resolution of the Shareholders adopted in the manner required for amendment of these Articles of Incorpo-
ration.
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Art. 3. Registered office.
3.1 The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of a General Meeting deliberating
in the manner provided for amendments to the Articles.
3.2 The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the Board of Directors.
3.3 The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
3.4 In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
Board of Directors.
Part II. Purpose, Object
Art. 4. Purpose, Object.
4.1 The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies, or other entities or enterprises, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as
the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities or rights of any kind
including interests in partnerships, and the holding, acquisition, disposal, investment in any manner (in), development,
licensing or sub licensing of, any patents or other intellectual property rights of any nature or origin as well as the
ownership, administration, development and management of its portfolio. The Company may carry out its business
through branches in Luxembourg or abroad.
4.2 The Company may further conduct or be involved in any way, directly or indirectly, in any satellite telecommuni-
cations related business, including without limitation the owning and/or operation of satellites, teleports, any ground
assets as well as the distribution of satellite transponder capacity and any related or connected activity.
4.3 The Company may borrow in any form and proceed to the issue by private or public of bonds, convertible bonds
and debentures or any other securities or instruments it deems fit.
4.4 In a general fashion it may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or otherwise) to
companies or other enterprises in which the Company has an interest or which form part of the group of companies to
which the Company belongs or any entity as the Company may deem fit (including up stream or cross stream), take any
controlling, management, administrative and/or supervisory measures and carry out any operation which it may deem
useful in the accomplishment and development of its purposes.
4.5 Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly
or indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Part III. Share capital - Shares
Art. 5. Share capital.
5.1 The Company has an issued share capital of by six million one hundred forty-five thousand six hundred sixty-six
USDollars (USD 6,145,666) represented by six million one hundred forty-five thousand six hundred sixty-six (6,145,666)
fully paid Ordinary Shares and nil (0) Preferred Redeemable Shares, each with a nominal value of one USDollar (USD1)
with such rights and obligations as set forth in the present Articles.
5.2 The authorised (including issued) share capital of the Company is set at ten billion USDollars (USD10,000,000,000)
to be represented by ten billion (10,000,000,000) Shares of any Class, each with a nominal value of one US Dollar (USD1).
5.2.1. The authorized un-issued share capital (and any authorization granted to the Board of Directors in relation
thereto) shall be valid for a period ending on the fifth anniversary of the date of publication in the Mémorial of the deed
of extraordinary decision of the General Meeting setting the authorised share capital.
5.2.2. The Board of Directors, or any delegate(s) duly appointed by the Board of Directors, may from time to time
issue Shares of any Class without specific ratio within the limits of the authorised un-issued share capital against contri-
butions in cash, contributions in kind or by way of incorporation of available reserves at such times and on such terms
and conditions, including the issue price, as the Board of Directors or its delegate(s) may in its or their discretion resolve
without reserving any preferential subscription rights provided for by law to existing Shareholders. The General Meeting
has authorised the Board of Directors to waive, suppress or limit any preferential subscription rights of Shareholders
provided for by law to the extent the Board deems such waiver, suppression or limitation advisable for any issue or issues
of Shares of any Class (including upon the conversion of Beneficiary Certificates) within the authorised un-issued share
capital. Upon an issue of Shares within the authorised Share capital the Board shall have the present Articles amended
accordingly.
5.3 The issued and/or authorized (unissued) capital of the Company may be increased or reduced one or several times
by a resolution of the General Meeting adopted in compliance with the quorum and majority rules set by these Articles
of Incorporation or, as the case may be, by law for any amendment of these Articles of Incorporation.
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5.4 The Company may issue fractional Shares. The Board of Directors shall however be authorised at its discretion
to provide for the payment of cash or the issuance of scrip in lieu of any fraction of a Share.
5.5 The Company or its subsidiaries may proceed to the purchase or repurchase of its own Shares and may hold Shares
in treasury, each time within the limits laid down by law.
5.6 Any share reserve (including for the avoidance of doubt the Share Reserve) shall be freely distributable in accor-
dance with the provision of these Articles.
Art. 6. Economic Rights of Preferred Redeemable Shares.
6.1 For each calendar year (pro tempore) where a Preferred Redeemable Share is in issue in the Company (and starting
in the year of issue of the relevant Preferred Redeemable Share on the Preferred Entitlement Date of such Preferred
Redeemable Share), such Preferred Redeemable Share shall entitle the holder thereof at the time of a distribution declared
in the Company to:
6.1.1. an annual cumulative preferential distribution right equal to the Fixed Preferred Rate applied to the Preferred
Amount of such Preferred Redeemable Share pro tempore for the relevant calendar year, and
6.1.2. if the Company had in the calendar year prior to the declaration of the relevant distribution net revenues of at
least one billion six hundred million USDollars (USD 1,600,000,000), an annual cumulative preferential distribution right
equal to the Variable Preferred Rate (applied at the time of the declaration pro tempore) applied to the Preferred Amount
of such Preferred Redeemable Share as of the end that year (together with the amount under article 6.1.1, the "Preferred
Distribution Right").
6.2 The Preferred Distribution Right of the Preferred Redeemable Shares not declared and not paid shall accumulate
(but shall for the avoidance of doubt not be due until due declaration has been made). The Preferred Distribution Right
accrues on a linear basis from day to day (subject to the above) and shall be calculated on the basis of a year of 360 days.
6.3 The Preferred Distribution Right shall accumulate but shall for the avoidance of doubt not be due until the relevant
declaration, repurchase or redemption, cancellation or liquidation (and in such case only up to the relevant amount
determined in accordance with this Article and subject to sufficient available distributable reserves (including profits,
premium or other available reserves) of the Company).
6.4 Preferred Redeemable Shares may, if so decided by the General Meeting or by way of interim dividend by the
Board of Directors, receive in addition to their Preferred Distribution Right distributions or repayments (pro rata) of an
amount equal to the Preferred Share Reserve (a "Preferred Reserve Repayment").
6.5 In the event of a repurchase (agreed between parties) or a redemption (in accordance with Article 7) of Preferred
Redeemable Shares, each such Preferred Redeemable Share is to be repurchased or redeemed, respectively for an amount
equal to (i) any accumulated (and unpaid) Preferred Distribution Right relating thereto and (ii) the Preferred Amount
relating thereto, each at the time of repurchase or redemption, respectively (the "Preferred Redemption Price").
6.6 The Preferred Redeemable Shares and any rights or entitlements thereof rank ahead in priority to the Ordinary
Shares and any rights or entitlements thereof as set forth in Article 32 and in Article 34.
Art. 7. Redemption of Preferred Redeemable Shares.
7.1 Preferred Redeemable Shares which have been outstanding for a period in excess of 21 years (calculated from the
date of issue) (the "Qualifying Shares"), are redeemable at the option of the Company at any time. The Company may
redeem all or part of the Qualifying Shares at any time on such date(s) as determined by the Company (each an "Optional
Redemption Date") at the Redemption Price.
7.2 If the Company wishes to optionally redeem Qualifying Shares, notice of such redemption shall be given by the
Company not less than three (3) business days prior to the Optional Redemption Date, to each holder of Qualifying
Shares. Each such notice shall state: (A) the Optional Redemption Date; (B) the number of Qualifying Shares to be
redeemed, (C) the Redemption Price (per Qualifying Share redeemed) and (D) the conditions precedent to the redemp-
tion (if any).
7.3 If the Company optionally redeems fewer than all of the then outstanding Qualifying Shares, the Company shall
redeem a proportionate amount of the then outstanding Qualifying Shares from each holder of Qualifying Shares, unless
otherwise agreed by a Holders Majority. In the case of a proportionate partial redemption of Qualifying Shares at the
option of the Company, a list of the Qualifying Shares called for that early redemption will be communicated in the notice
given to all holders of Qualifying Shares.
7.4 On the Optional Redemption Date, upon the redemption becoming effective, the redeemed Qualifying Shares shall
automatically be transferred to the Company by inscription in the Share Register and the Redemption Price per Qualifying
Share shall be due and payable to the holder thereof. Payment shall be made by the Company to the relevant holder as
instructed by the holder. If no instructions have been received from a holder in good time, the Company shall retain
payment until the relevant instructions are received, provided (i) that any such amount shall not accrue any further yield
or any interest and (ii) that the Company shall be entitled to transfer such amount in full satisfaction of its obligation to
the Caisse de Dépôt et de Consignation if it does not receive the relevant instructions within 30 days from the relevant
payment date (all costs and risks relating thereto shall be for the account of the holder and may be deducted from the
amount payable by the Company).
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Art. 8. Conversion of Preferred Redeemable Shares.
8.1 The Company may, in lieu of redemption pursuant to Article 7, at its option and at any time on such date(s) as
determined by the Company (each a "Conversion Date ") convert Qualifying Shares into Ordinary Shares with a fair
market value, as reasonably determined by the Company, equal to the Redemption Price of the Qualifying Shares to be
converted, provided that any such conversion shall be made pro rata to the holders of Qualifying Shares (unless otherwise
agreed to by the relevant holder).
8.2 If the Company wishes to convert Qualifying Shares, notice of such conversion shall be given by the Company not
less than three (3) business days prior to the Conversion Date, to each holder of Qualifying Shares. Each such notice
shall state: (A) the Conversion Date; (B) the number of Qualifying Shares to be converted, (C) the Redemption Price
(per Qualifying Share converted), (D) the number of Ordinary Shares resulting from the conversion and (E) the conditions
precedent to the conversion (if any). If the number of Ordinary Shares to be issued to a holder of converted Qualifying
Shares is not a full number of Ordinary Shares, such number shall be rounded down to the next full number and the
difference in value shall be paid to the relevant holder in cash (such payment being then governed by article 7.4).
8.3 If the Company converts fewer than all of the then outstanding Qualifying Shares, the Company shall convert a
proportionate amount of the then outstanding Qualifying Shares from each holder of Qualifying Shares, unless otherwise
agreed by a Holders Majority. In the case of a proportionate partial conversion of Qualifying Shares at the option of the
Company, a list of the Qualifying Shares called for conversion will be communicated in the notice given to all holders of
Qualifying Shares.
8.4 On the Conversion Date, upon the conversion becoming effective, the Share Register of the Company shall be
updated. The Articles shall be amended to reflect the conversion of Qualifying Shares in accordance with applicable law.
8.5 For the avoidance of doubt, the Company may at the same time decide on the conversion of Qualifying Shares and
the redemption of other Qualifying Shares, provided that any such conversion and redemption are made pro rata with
respect to all holders of Qualifying Shares (based on the number of Qualifying Shares held by each of them at that time),
unless otherwise agreed to by the relevant holders.
Art. 9. Anti Dilution Right of Preferred Redeemable Shares.
9.1 Each time the Company issues Ordinary Shares through the conversion of Beneficiary Certificates pursuant to the
Articles (the "OS Issue "), the Company shall at the same time issue such number of fully paid Preferred Redeemable
Shares to the Holders of Preferred Redeemable Shares (pro rata to their holding of Preferred Redeemable Shares) as is
necessary to maintain the same percentage ratio in the issued share capital of Ordinary Shares and Preferred Redeemable
Shares as exists immediately prior to the OS Issue, after the OS Issue.
9.2 The Preferred Redeemable Shares issued pursuant to article 9.1 shall be issued fully paid by way of incorporation
of an amount equal to their aggregate nominal value from the Preferred Share Reserve into the issued share capital (the
"Preferred Incorporated Amount"). The Preferred Share Reserve shall be reduced accordingly.
Art. 10. Shares in registered form only.
10.1 Shares of the Company are in registered form only.
10.2 A Share Register will be kept at the registered office of the Company, where it will be available for inspection by
any Shareholder. Ownership of registered Shares will be established by inscription in the said Share Register.
10.3 The Shares are indivisible vis-à-vis the Company which will recognise only one holder per Share. In case a Share
(in the case of fractions of Shares or otherwise) is held by more than one person, the persons claiming ownership of the
Share will be required to name a single proxy to represent the Share vis-à-vis the Company. The Company has the right
to suspend the exercise of all rights attached to such Share until one person has been so appointed. The same rule shall
apply in the case of a conflict between an usufructuary and a bare owner or between a pledgor and a pledgee.
10.4 The Company may consider the person in whose name the Shares are registered in the Share Register as the full
owner of such Shares. The Company shall be completely free from any responsibility in dealing with such Shares towards
third parties and shall be justified in considering any right, interest or claims of such third parties in or upon such registered
shares to be non-existent, subject, however, to any right which such third party might have to demand the registration
or change in registration of Shares. In the event that a holder of Shares does not provide an address to which all notices
or announcements from the Company may be sent, the Company may permit a notice to this effect to be entered into
the Share Register and such holder's address will be deemed to be at the registered office of the Company or such other
address as may be so entered by the Company from time to time, until a different address shall be provided to the
Company by such holder. The holder may, at any time, change his address as entered in the Share Register by means of
written notification to the Company.
10.5 All communications and notices to be given to a registered Shareholder shall be deemed validly made to the latest
address communicated by the Shareholder to the Company.
10.6 Upon the written request of a Shareholder, registered nominative Share certificate(s) recording the entry of such
Shareholder in Share Register may be issued in such denominations as the Board of Directors shall prescribe. The cer-
tificates so issued shall be in such form and shall bear such legends and such numbers of identification as shall be determined
by the Board of Directors. Such certificates shall be signed manually or by facsimile by two Board Members. Lost, stolen
or mutilated certificates will be replaced by the Company upon such evidence, undertakings and indemnities as may be
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deemed satisfactory to the Company, provided that mutilated Share certificates shall be delivered before new certificates
are remitted.
Art. 11. Voting Rights Shares. Subject as set forth in the present Articles, each Share shall be entitled to one vote at
all General Meetings.
Art. 12. Transfer of Shares. A transfer of registered Shares made in accordance with the provisions of the present
Articles shall be carried out by means of a declaration of transfer entered in the Share Register, dated and signed by the
transferor and the transferee or by their duly authorised representatives. The Company may accept and enter in the
relevant register a transfer on the basis of correspondence or other documents recording the agreement between the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Part IV. Beneficiary certificates
Art. 13. Beneficiary Certificates.
13.1 In addition to the share capital and the Share Reserves, a special reserve (the "BC Reserve") has been created
and up to five hundred million (500,000,000) Beneficiary Certificates, not forming part of the share capital of the Company
are authorised for issue (the "Authorised BCs"). An amount of eight billion seven hundred fifty million US Dollars (USD
8,750,000,000) has been transferred to the BC Reserve and the Company has, in addition to its issued share capital and
Shares, issued eighty-seven million five hundred thousand (87,500,000) Beneficiary Certificates (included in the Authori-
sedBCs above), not forming part of the share capital of the Company.
The Board of Directors, or any delegate(s) duly appointed by the Board of Directors, has been authorised to and may
from time to time issue the Authorised BCs and make allocations to the BC Reserve in relation therewith against con-
tributions in cash, contributions in kind or by way of incorporation of available reserves at such times and on such terms
and conditions, including the issue price, as the Board of Directors or its delegate(s) may in its or their discretion resolve
without reserving any preferential subscription rights to existing shareholders or BC Holders.
13.2 The Company may issue fractional Beneficial Certificates.
13.3 The Company or its subsidiaries may proceed to the purchase or repurchase of its own Beneficiary Certificates
and may hold Beneficiary Certificates in treasury.
Art. 14. Conversion of Beneficiary Certificates.
14.1 Subject to article 14.1.2, Beneficiary Certificates shall be convertible into Ordinary Shares at the Conversion Ratio
upon a Trigger Event.
14.1.1. A Trigger Event shall be constituted by a two (2) business days prior written request of the holder thereof or
such period of time as may be agreed between the relevant BC Holder and the Company (a "Trigger Event"), always
subject however to article 14.1.2.
14.1.2. Beneficiary Certificates shall not be convertible into Ordinary Shares, and no conversion may occur (no BC
Holder shall be entitled to request the conversion) if the Company has provided a guarantee, or security interest of any
kind or granted a loan (the "Assistance "), in relation with or for the subscription and/or funding (directly or indirectly)
of such Beneficiary Certificates. The relevant Beneficiary Certificates shall not be convertible into Ordinary Shares for as
long as (and to the extent) such Assistance is outstanding or in effect (and in case of a loan, not repaid). If such Assistance
is enforced (or in case of a loan, not repaid, or is waived or impaired) the relevant Beneficiary Certificates shall not
become convertible (pro rata). For the avoidance of doubt it is specified that the relevant amount of the BC Reserve
relating to the Beneficiary Certificates concerned may, to the extent available, be used to reduce in the accounts of the
Company the loss created by the enforcement (or in case of a loan, non-repayment, waiver or impairment) of such
Assistance.
14.2 Upon the Trigger Event, the relevant number of Beneficiary Certificates issued and outstanding (as requested by
the holder thereof) shall be converted into the number of Ordinary Shares of the Company resulting from the application
of the Conversion Ratio without any payment by the BC Holder provided that if the Company (or a subsidiary of the
Company) holds Ordinary Shares in treasury the Company may choose, in lieu of conversion, to satisfy all or part of its
conversion obligation by exchanging all or part of the Ordinary Shares held in treasury against Beneficiary Certificates
(which shall then be cancelled) as determined pursuant to the Conversion Ratio.
14.3 The Conversion Ratio for the conversion of BCs into Ordinary Shares shall be determined at the time of con-
version (or as the case may be exchange) pursuant to the following formula. In the event of a conversion of Ordinary
Shares into BCs, if so decided by the General Meeting, such formula shall be adapted accordingly.:
X = IR * DR * PR whereby,
X = the number of Ordinary Shares into which one (1) Beneficiary Certificate shall be converted;
IR = initial ratio of BCR to OSCapital;
DR = adjustment ratio for unequal dividend distributions calculated as follows:
DR = (OS / (1-((S(UPBCD
P
) + BCReserve) / TotEquity)) - OS) / BCN / IR;
OS = number of Ordinary Shares outstanding as of the conversion date;
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OS
P
= number of Ordinary Shares outstanding as of the end of the applicable UPBCD period;
BCN = number of Beneficiary Certificates outstanding as of the conversion date;
BCN
P
= number of Beneficiary Certificates outstanding as of the end of the applicable UPBCD period;
PR = until such time a BC has been in issue for a full calendar month, 100% and thereafter 102%M
M = number of full calendar months the Beneficiary Certificates have been outstanding divided by 12;
OSCapital = the OS Equity divided by OS;
BCR = beneficiary certificate reserve divided by BCN;
UPBCD
P
[Unpaid Beneficiary Certificate Distributions] = (TotDistP /TotShs
P
) *
BCN
P
- BCDist
P
for any period of time, (P), during which TotShs
P
remains constant;
S(UPBCD
P
) = the sum of the UPBCD for each P period;
OSEquity = the sum of issued share capital relating to the Ordinary Shares and share premium relating to the Ordinary
Shares as of the conversion date;
BCReserve = amount of the BC Reserve as of the conversion date;
TotEquity = the sum of OSEquity and BCReserve;
OSDist
P
= total distributions paid on Ordinary Shares during the applicable UPBCD Period;
BCDist
P
= total distributions paid on Beneficiary Certificates during the applicable UPBCD Period;
TotDist
P
= the sum of OSDist
P
and BCDist
P
during the applicable UPBCD Period;
TotShs
P
= the sum of OS
P
and BCN
P
as of the end of the applicable UPBCD period;
P = each UPBCD period in the conversion calculation, namely a period during which TotShs
P
remains constant.
14.4 The Company shall maintain sufficient authorised non issued Ordinary Shares and/or hold a sufficient number of
Ordinary Shares in treasury to satisfy its conversion obligation or provide for such other means to satisfy its conversion
obligation.
14.5 Upon conversion of Beneficiary Certificates into Ordinary Shares, an amount equal to the nominal value of the
Ordinary Shares resulting from the application of the conversion formula shall be debited from the BC Reserve and
credited to the issued share capital account with respect to the Ordinary Shares and the balance of the accounting par
of the Beneficiary Certificates so converted shall be debitedfrom the BC Reserve and credited to the Ordinary Share
Reserve.
14.6 In case of a conversion (or exchange as the case may be) due inscription thereof shall be made in the Share
Register and in the BC Register.
14.7 Upon any conversion (or exchange as the case may be) pursuant to the provisions above, the Articles of Incor-
poration of the Company shall be amended to reflect the number of Ordinary Shares and of Beneficiary Certificates in
issue thereafter and as the case may be, the increase of the issued Share capital and in the case all Beneficiary Certificates
have been converted (or as the case may be exchanged and cancelled), all references thereto in the Articles are to be
deleted. The Board of Directors or its delegate(s) are authorised and shall record any such amendments before notary
public in Luxembourg and proceed to such formalities as may be required or appropriate.
Art. 15. Beneficiary Certificates in registered form only.
15.1 Beneficiary Certificates of the Company are in registered form only.
15.2 A BC Register will be kept at the registered office of the Company, where it will be available for inspection by
any BC Holder. Ownership of registered Beneficiary Certificates will be established by inscription in the said BC Register.
15.3 The Beneficiary Certificates are indivisible vis-à-vis the Company which will recognise only one holder per Be-
neficiary Certificates. In case a Beneficiary Certificate is held by more than one person (by way of fractions or otherwise),
the persons claiming ownership of the Beneficiary Certificate will be required to name a single proxy to represent the
Beneficiary Certificate vis-à-vis the Company. The Company has the right to suspend the exercise of all rights attached
to such Beneficiary Certificate until one person has been so appointed. The same rule shall apply in the case of a conflict
between an usufructuary and a bare owner or between a pledgor and a pledgee.
15.4 The Company may consider the person in whose name the registered Beneficiary Certificates are registered in
the BC Register as the full owner of such registered Beneficiary Certificates. The Company shall be completely free from
any responsibility in dealing with such registered Beneficiary Certificates towards third parties and shall be justified in
considering any right, interest or claims of such third parties in or upon such registered Beneficiary Certificates to be
non-existent, subject, however, to any right which such third party might have to demand the registration or change in
registration of registered Beneficiary Certificates. In the event that a BC Holder does not provide an address to which
all notices or announcements from the Company may be sent, the Company may permit a notice to this effect to be
entered into the BC Register and such holder's address will be deemed to be at the registered office of the Company or
such other address as may be so entered by the Company from time to time, until a different address shall be provided
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to the Company by such holder. The holder may, at any time, change his address as entered in the BC Register by means
of written notification to the Company.
15.5 All communications and notices to be given to a registered Beneficiary Certificate holder shall be deemed validly
made to the latest address communicated by the BC Holder to the Company.
15.6 Upon the written request of a BC Holder, a written confirmation as to the entry of such BC Holder in the BC
Register holders may be issued. The confirmations so issued shall be in such form and shall bear such legends and such
numbers of identification as shall be determined by the Board of Directors.
Art. 16. Voting Rights Beneficiary Certificates.
16.1 Subject as set forth in the present Articles and in particular article 16.2, each Beneficiary Certificate shall be
entitled to one vote at all General Meetings.
16.2 Beneficiary Certificates shall not be entitled to vote on any dividend distributions (regardless whether out of
profits or Share Reserve) on Shares (but shall for the avoidance of doubt be entitled to be convened to, and participate
in, any General Meeting which is to vote on resolutions in relation therewith).
Art. 17. Transfer of Beneficiary Certificates. A transfer of Beneficiary Certificates made in accordance with the pro-
visions of the present Articles shall be carried out by means of a declaration of transfer entered in the BC Register, dated
and signed by the transferor and the transferee or by their duly authorised representatives. The Company may accept
and enter in the BC Register a transfer on the basis of correspondence or other documents recording the agreement
between the transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Part V. Other securities
Art. 18. Other Securities in registered form.
18.1 Securities (other than Shares which are covered by Article 6 and Beneficiary Certificates covered by article 14.2)
of the Company are in registered form only.
18.2 Where Securities are recorded in the register of the relevant Securities on behalf of one or more persons in the
name of a securities settlement system or the operator of such a system or in the name of a professional securities
depositary or any other depositary or trustee (such systems, professionals or other depositaries being referred to he-
reinafter as "Depositaries") or of a sub-depositary designated by one or more Depositaries, the Company, subject to
having received from the Depositary with whom those Securities are kept in account a certificate in proper form, will
permit those persons to exercise the rights attaching to those Securities. The Board of Directors may determine the
formal requirements with which such certificates must comply. Notwithstanding the foregoing, the Company may make
any payments only to the Depositary or sub-depositary recorded in the register or in accordance with its instructions,
and such payment will effect full discharge of the Company's obligations.
Part VI. Management of the Company
Art. 19. Management of the Company - Board of Directors - Sole Director.
19.1 The Company shall be managed by a Board of Directors which is vested with the broadest powers to manage
the business of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal, management and administration falling
within the purposes of the Company. In the event the Company has only one or two Shareholders, the Company may,
at the option of the sole Shareholder or as the case may be the two sole Shareholders, be managed by one or two
Directors as provided for by law and all provisions in the present Articles referring to the Board of Directors shall be
deemed to refer to the sole Director or the two Directors (mutatis mutandis) who shall have all such powers as provided
for by law and as set forth in the present Articles with respect to the Board of Directors.
19.2 All powers not expressly reserved by the law or by the Articles of the Company to the General Meeting shall be
within the competence of the Board of Directors.
19.3 Except as otherwise provided herein or by law, the Board of Directors of the Company is authorised to take
such action (by resolution or otherwise) and to adopt such provisions as shall be necessary, appropriate, convenient or
deemed fit to implement the purpose of the Company.
Art. 20. Composition of the Board of Directors.
20.1 The Company shall be managed by a Board of Directors composed of no less than three (3) Directors (unless
otherwise provided herein) who may but do not need to be Shareholders or BC Holders of the Company.
20.2 The Directors are appointed by the General Meeting for a period not exceeding 6 years or until their successors
are elected; provided however that any one or more of the Directors may be removed with or without cause (ad nutum)
by the General Meeting by a simple majority vote of votes cast at a General Meeting. The Directors shall be eligible for
re-election.
20.3 In the event of a vacancy in the office of a Director because of death, retirement, resignation, dismissal, removal
or otherwise, the remaining Directors may fill such vacancy and appoint a successor to act until the next General Meeting.
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Art. 21. Chairman.
21.1 The Board of Directors shall, to the extent required by law and otherwise may, appoint the chairman of the Board
of Directors amongst its members. The chairman shall preside over all meetings of the Board of Directors and General
Meetings including class meetings. In the absence of the chairman a chairman ad hoc elected by the Board, the General
Meeting (or class meeting, as the case may be), shall chair the relevant meeting.
21.2 In case of a tie the chairman (or any other Board member) shall not have a casting vote.
Art. 22. Board Proceedings.
22.1 The Board of Directors shall meet upon call by (or on behalf of) any Director.
22.2 Notice of any meeting of the Board of Directors must be given by letter, cable, telegram, telephone, facsimile
transmission, telex or e-mail advice to each Director two (2) days before the meeting, except in the case of an emergency,
in which event a twenty four (24) hours notice shall be sufficient. No convening notice shall be required for meetings
held pursuant to a schedule previously approved by the Board and communicated to all Board members. A meeting of
the Board may also be validly held without convening notice to the extent the Directors present or represented do not
object and those Directors not present or represented have waived the convening notice in writing, by fax or email.
22.3 Meetings of the Board of Directors may be held physically or, in all circumstances, by way of conference call (or
similar means of communication which permit the participants to communicate with each other).
22.4 Any Director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing by letter or by cable,
telegram, facsimile transmission or e¬mail another Director as his proxy.
22.5 The duly convened meeting of the Board of Directors shall be duly constituted and validly deliberate if at least a
majority of all Directors in office (and able to vote) is present or represent. Resolutions put to the vote shall be passed
only if approved by a majority of affirmative votes of the Directors present or represented.
22.6 Meetings of the Board of Directors may be validly held at any time and in all circumstances by means of telephonic
conference call, videoconference or any other means, which allow the identification of the relevant Director. A Director
attending in such manner shall be deemed present at the meeting for as long as he is connected.
22.7 The Board of Directors may also in all circumstances with unanimous consent pass resolutions by circular means
and written resolutions signed by all members of the Board will be as valid and effective as if passed at a meeting duly
convened and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical resolution and
may be evidenced by letters, cables, facsimile transmission, or e-mail.
22.8 The minutes of any meeting of the Board of Directors (or copies or extracts of such minutes which may be
produced in judicial proceedings or otherwise) shall be signed by the chairman of the Board, the chairman of the relevant
meeting or by any two (2) Directors or as resolved at the relevant Board meeting or a subsequent Board meeting.
Art. 23. Delegation of power, Committees, Secretary.
23.1 The Board may delegate the daily management of the business of the Company, as well as the power to represent
the Company in its day to day business, to individual Directors or other officers or agents of the Company (with power
to sub-delegate). In addition the Board of Directors may delegate the daily management of the business of the Company,
as well as the power to represent the Company in its day to day business to an executive committee as it deems fit. The
Board of Directors shall determine the conditions of appointment and dismissal as well as the remuneration and powers
of any person or persons or committee so appointed.
23.2 The Board of Directors may (but shall not be obliged to) establish one or more committees (including an audit
committee and a compensation committee) and for which it shall, if one or more of such committees are set up, appoint
the members (who may be but do not need to be Board members), determine the purpose, powers and authorities as
well as the procedures and such other rules as may be applicable thereto.
23.3 The Board of Directors may appoint a secretary of the Company who may but does not need to be a member
of the Board of Directors and determine his responsibilities, powers and authorities.
Art. 24. Binding Signature. The Company will be bound by the signature of any one (1) Director with power of
substitution or by the sole or joint signatures of any persons to whom such signatory power shall have been delegated
by the Board of Directors. For the avoidance of doubt, for acts regarding the daily management of the Company the
Company will be bound by the sole signature of the administrateur délégué ("Chief Executive Officer" or "CEO") or any
person or persons to whom such signatory power shall be delegated by the Board of Directors.
Art. 25. Board Indemnification.
25.1 The Directors are not held personally liable for the indebtedness of the Company. As agents of the Company,
they are responsible for the performance of their duties.
25.2 Subject to the exceptions and limitations listed in article 25.3, every person who is, or has been, a Director or
officer of the Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and
against all expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he
becomes involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such Director or officer and against
amounts paid or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply
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to all claims, actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the
words "liability" and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in sett-
lement and other liabilities.
25.3 No indemnification shall be provided to any Director or officer:
25.3.1. Against any liability to the Company, its Shareholders or BC Holders by reason of wilful misfeasance, bad faith,
gross negligence or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
25.3.2. With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not
in the interest of the Company; or
25.3.3. In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or
by the Board of Directors.
25.4 The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any
Director or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such Director
or officer and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained
herein shall affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be
entitled by contract or otherwise under law.
25.5 Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or pro-
ceeding of the character described in this Article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof
upon receipt of any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately deter-
mined that he is not entitled to indemnification under this article.
Art. 26. Conflicts of Interest.
26.1 No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the Company is interested in, or is a director,
associate, officer, agent, adviser or employee of such other company or firm. Any Director or officer who serves as a
director, officer or employee or otherwise of any company or firm with which the Company shall contract or otherwise
engage in business shall not, by reason of such affiliation with such other company or firm only, be prevented from
considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
26.2 In the case of a personal conflict of interest of a Director, such Director shall indicate such conflict of interest to
the Board and shall not deliberate or vote on the relevant matter to the extent provided for by law. Any conflict of
interest arising at Board level shall be reported to the next General Meeting before any resolution as and to the extent
required by law.
Part VII. General meetings
Art. 27. General Meetings - Annual General Meeting.
27.1 Any regularly constituted General Meeting of the Company shall represent the entire body of Shareholders and
of BC Holders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the
operations of the Company.
27.2 The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, at the registered office of the
Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting on the last Friday of June
of each year at 20:00 (local time) (or such other day as permitted by applicable law). If such day is a legal holiday, the
annual General Meeting shall be held on the next following normal business day.
27.3 Other General Meetings may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting.
27.4 Notice of all General Meetings shall be given to each Shareholder and to each BC Holder either by registered
mail at least eight (8) days before the General Meeting or by such publications as set forth in applicable law. If all of the
Shareholders and all BC Holders are present or represented at a General Meeting, the General Meeting may be held
without prior notice or publication.
27.5 Any Shareholder and any BC Holder may act at any General Meeting by appointing another person as his proxy
in writing or by fax or by cable or telegram or telex or pdf via email.
27.6 Except as otherwise provided for herein or as required by law, resolutions at a duly constituted General Meeting
will be passed by (i) a simple majority of the votes attaching to Shares cast and (ii) (subject to article 16.2) a simple majority
of the votes attaching to Beneficiary Certificates cast.
27.7 The Board of Directors, acting reasonably, may determine all other conditions that must be fulfilled by Share-
holders and/or BC Holders for them to take part in any General Meeting.
27.8 General Meetings shall be chaired by the chairman of the Board of Directors, or, in his absence, by any other
person designated by the General Meeting.
27.9 The Board of Directors may decide to allow the casting of votes in writing. In such case Shareholders and BC
Holders may cast their vote by mail, by means of a form which shall contain at least the following mentions:
27.9.1. the date, time and place of the General Meeting,
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27.9.2. the name, address and other appropriate particulars of the Shareholder or BC Holder,
27.9.3. the number of Shares held by the Shareholder and the number of Beneficiary Certificates held by the BC Holder,
respectively,
27.9.4. the agenda,
27.9.5. the text of the proposed resolutions,
27.9.6. the possibility to express a positive or negative vote or an abstention;
27.9.7. the possibility to give power to vote on any new resolution or amendments to the proposed resolutions tabled
at the General Meeting or announced by the Company after remittance of the voting form. Voting forms need to be
remitted to the Company or its agent, no later than two (2) business day preceding the date of the relevant General
Meeting, unless the Company sets a shorter time limit. Duly completed and executed voting forms received as aforesaid
shall be taken into account for the calculation of the quorum at such General Meeting. Incomplete voting forms or voting
forms received after the relevant time limit set by the Company shall not be taken into account.
27.10 Complying with the requirements of the law, once the Board of Directors has ratified that appropriate robust
and tested technology and the related means for the casting of votes are available, the Board of Directors may allow
participation of Shareholders and BC Holders in the General Meeting by way of video conference or by way of other
telecommunication means permitting their due identification. Any Shareholder or BC Holder who participates in such a
way in a General Meeting of the Company shall be deemed to be present at such General Meeting for the purpose of
determining the quorum and shall be entitled to vote on matters considered at such General Meeting. In case of inter-
ruption of transmissions or any other technical malfunctions having the same effect, the chairman may suspend the General
Meeting. If such interruption can not be cured within one (1) hour of the suspension, the General Meeting may validly
resume and deliberate on all outstanding items of the agenda notwithstanding such interruption provided that those
Shareholders or BC Holders no longer participating shall no longer be counted in the quorum.
27.11 The provisions applying to General Meetings shall apply mutatis mutandis to class meetings (if any).
27.12 In case the Company has only one holder of Shares and Beneficiary Certificates, such sole holder shall have all
powers of the General Meeting. Resolutions of the sole holder are recorded in writing.
27.13 Holders of notes or bonds issued by the Company shall not, unless compulsorily otherwise provided for by law,
be entitled to assist or attend General Meetings.
Part VIII. Amendment of Articles
Art. 28. Amendments of Articles. The Articles of Incorporation may be amended from time to time by a resolution
of the General Meeting to the quorum and voting requirements provided by the laws of Luxembourg provided that the
relevant quorum and majority requirements shall apply to Shares and Shareholders and to Beneficiary Certificates and
BC Holders respectively.
Part IX. Accounting year, Audit
Art. 29. Accounting Year. The accounting year of the Company shall begin on first of January and shall terminate on
thirty-first of December of each year.
Art. 30. Auditor. The operations of the Company shall be supervised by a supervisory auditor who need not be a
shareholder. The supervisory auditor shall be elected by the General Meeting for a period ending at the date of the next
annual General Meeting. The supervisory auditor in office may be removed at any time by the General Meeting with or
without cause. In the case the thresholds set by law as to the appointment of an independent auditor are met, the accounts
of the Company shall be supervised by an approved statutory auditor (réviseur d'entreprises agréé).
Part X. Allocation
Art. 31. Allocation of Profits.
31.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to a non-distributable reserve
as required by law. This allocation shall cease to be required as soon as and as long as such reserve amounts to ten per
cent (10 %) of the issued share capital of the Company.
31.2 The General Meeting shall determine how the annual results of the Company will be disposed of in accordance
with the provisions of the present Articles. The General Meeting may resolve to distribute any distributable net profits,
any capital reserves (including for the avoidance of doubt the Share Reserve), other reserves and/or premium or to
allocate them to any reserve it deems fit (subject to the BC Reserve being reserved to the Beneficiary Certificates).
Part XI. Distributions, Winding up
Art. 32. Distributions on Shares.
32.1 The General Meeting may resolve to distribute any distributable net profits, Share Reserve or other reserves
and/or premium (if any) as dividends on Shares in accordance with the present Articles (and subject to the BC Reserve
being reserved to the Beneficiary Certificates).
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32.2 Interim dividends on Shares may be declared and paid by the Board of Directors subject to observing the terms
and conditions provided by law and these Articles either by way of a cash dividend or by way of an in kind dividend
(including by way of Shares).
32.3 Any Distributed Amount shall be allocated as follows:
32.3.1. the Preferred Redeemable Shares shall receive their respective accumulated unpaid Preferred Distribution
Right, then
32.3.2. an amount up to the Preferred Share Reserve to the Preferred Redeemable Shares if so, and for the amount
as, resolved by the General Meeting or as the case may be the Board of Directors;
32.3.3. the balance, if any, of the Distributed Amount shall be distributed to the Ordinary Shares.
32.4 Any distribution declared may be paid in United States Dollars or any other currency selected by the Board of
Directors and may be paid at such places and times as may be determined by the Board of Directors (subject to the
resolutions of the General Meeting). The Board of Directors may make a final determination of the rate of exchange
applicable to translate distributions funds into the currency of their payment. Distributions may be made in specie (in-
cluding by way of Shares).
32.5 A distribution declared but not paid (and not claimed) after five (5) years cannot thereafter be claimed by the
relevant holder and shall be forfeited by the holder, and revert to the Company. No interest will be paid on distributions
declared and unclaimed which are held by the Company on behalf of holders.
32.6 Distributions on Shares may be declared and paid independently from any distributions made on Beneficiary
Certificates and shall not entitle Beneficiary Certificates to any pro rata distributions or other right (without prejudice
to the Conversion Ratio).
Art. 33. Distributions on Beneficiary Certificates.
33.1 Beneficiary Certificates shall be entitled to such distributions as may be resolved upon by the General Meeting
out of any distributable net profits, reserves and/or premium or out of the BC Reserve. Interim distributions on Beneficiary
Certificates may be declared and paid by the Board of Directors subject to observing the terms and conditions provided
by law either in cash or in kind.
33.2 Any distribution declared may be paid in United States Dollars or any other currency selected by the Board of
Directors and may be paid at such places and times as may be determined by the Board of Directors (subject to the
resolutions of the General Meeting). The Board of Directors may make a final determination of the rate of exchange
applicable to translate distributions funds into the currency of their payment. Distributions may be made in specie.
33.3 A distribution declared but not paid (and not claimed) after five years cannot thereafter be claimed by the relevant
holder and shall be forfeited by the holder, and revert to the Company. No interest will be paid on distributions declared
and unclaimed which are held by the Company on behalf of holders.
33.4 Distributions on Beneficiary Certificates may be declared and paid independently from any distributions made on
Shares and shall not entitle Shares to any pro rata distributions or other right (without prejudice to the Conversion
Ratio).
Art. 34. Winding up, Liquidation, Return of Capital.
34.1 In the event of the dissolution of the Company for whatever reason or at whatever time, the liquidation will be
performed by liquidators or by the Board of Directors then in office who will be endowed with the powers provided by
articles 144 et seq. of the Company Law.
34.2 Once all debts, charges and liquidation expenses have been met, any resulting balance (the "Surplus ") shall be
paid to the holders of Shares and the holders of Beneficiary Certificates as follows:
34.2.1. the Preferred Redeemable Shares shall receive (i) their respective accumulated unpaid Preferred Distribution
Right (ii) plus the relevant (outstanding) Preferred Amount of such Preferred Redeemable Shares; then
34.2.2. the remaining amount of the Surplus, if any, shall be applied ratably in respect of the Beneficiary Certificates
and the Ordinary Shares in proportion to the respective number of Beneficiary Certificates and Ordinary Shares outs-
tanding (subject to an amount equal to the Ordinary Share Reserve being reserved to the Ordinary Shares).
Part XII. Sole shareholder, Définitions, Applicable law
Art. 35. Sole Shareholder. If, and as long as one Shareholder holds all the Shares of the Company, the Company shall
exist as a single Shareholder company pursuant to the provisions of Company Law (subject as the case may be to the
provisions of the present Articles).
Art. 36. Definitions.
Articles or Articles of
Incorporation
Means the present articles of incorporation of the Company as amended from time to
time
BC Holder
Means a holder of Beneficiary Certificates
BC Register
Means the register of Beneficiary Certificates and BC Holders
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BC Reserve
Means the special reserve not part of the capital of the Company and reserved to the
Beneficiary Certificates as referred to under Article 13.1
Beneficiary Certificates
Means the beneficiary certificates (parts bénéficiaires) of the Company
Board or Board of Directors Means the Board of Directors (conseil d'administration) of the Company
Class
Means a class of Shares
Company Law
Means the law of 10
th
August 1915 on commercial companies as amended (and any
replacement law thereof)
Conversion Ratio
Shall be the ratio determined pursuant to the formula set forth in article 14.3
Director
Means a member of the Board of Directors or as the case may be, the sole Director
of the Company
Distributed Amount
Means the total amount of dividends or other distributions (including interim dividends)
declared by the General Meeting or by the Board of Directors pursuant to articles 31.2
and 32.2 of these Articles
General Meeting
Means the general meeting of Shareholders and BC Holders
Holders Majority
Means holders in the aggregate at least 75% of the Preferred Redeemable Shares
outstanding at the relevant time
Ordinary Share Reserve
Means any reserve, share premium, paid in surplus or other reserves relating to or
allocated to the Ordinary Shares, excluding for the avoidance of doubt the BC Reserve
and the Preferred Share Reserve 1
Ordinary Shares
Means the ordinary shares of the Company with the rights and obligations set forth in
these Articles
Preferred Amount
Means the Preferred Initial Amount less any distribution or repayment to the relevant
Preferred Share of its portion of an amount equal to the Preferred Share Reserve and
less, for the avoidance of doubt (and without double counting), for Preferred
Redeemable Shares not issued pursuant to article 9 the pro rata amount of any
Preferred Incorporated Amount
Preferred Distribution Right Shall have the meaning as set forth in article 6.1
Preferred Entitlement Date
Means the day on which the Preferred Distribution Right of a Preferred Redeemable
Share shall commence in the year of issue of the relevant Preferred Redeemable Share
and shall, unless expressly resolved at the time of issue of such Preferred Redeemable
Shares (by the General Meeting or the Board of Directors, as the case may be) be the
date of issue of such Preferred Redeemable Share
Fixed Preferred Rate
Means 2% p.a.
Preferred Initial Amount
Means the issue price (or deemed issue price, or in case of a Preferred Redeemable
Share issued pursuant to article 9, the nominal value thereof) of the relevant Preferred
Redeemable Share at the time of issue
Preferred Redeemable Shares Means the preferred redeemable convertible shares of the Company with the rights
and obligations set forth in these Articles
Preferred Redemption Price Shall have the meaning set forth in Article 6.5
Preferred Share Reserve
Means the sum of any reserve, share premium, paid in surplus or other reserves relating
to or allocated to the Preferred Redeemable Shares at any given time, excluding for
the avoidance of doubt the BC Reserve and the Ordinary Share Reserve
Variable Preferred Rate
Means 6.29% p.a.
Share Register
Means the register of Shares and Shareholders
Share Reserve
Means the Ordinary Share Reserve and the Preferred Share Reserve
Shareholder
Means a duly registered holder of Shares of the Company
Shares
Means all the shares in issue of the Company regardless of any class
1 Query: we assume that the share reserve regardless whether it relates to the ordinary shares or the preferred shares
may be used for distributions to the Prefs or Ords indifferently.
Art. 37. Applicable law. For anything not dealt with in the present Articles of Incorporation, the Shareholders and the
BC Holders refer to the relevant legislation.
There being no further business, the extraordinary decision of the sole shareholder of the Company was thereupon
closed.
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company are
estimated at one thousand and three hundred euro (EUR 1,300.-).
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The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that at the request of the party hereto,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party in case of
divergences between the English and French version, the English version will prevail.
Done in Luxembourg on the day mentioned before.
After reading the present deed the representative of the appearing party signed together with the notary the present
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille treize, le trente-et-unième jour du mois de juillet,
Par-devant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A comparu:
Intelsat Jackson Holdings S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au 4, rue
Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 149.959, représentée par Me Sascha Nolte, maître en droit, demeurant à Luxembourg, en vertu d'une
procuration datée du 31 juillet 2013, dont une copie est annexée au présent acte afin d'être enregistrée avec celui-ci,
étant le seul détenteur d'Intelsat Operations S.A. (la «Société»), une société anonyme de droit luxembourgeois dont
le siège social est situé au 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, et immatriculée auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 156.669, constituée le 12 novembre 2010 suivant acte reçu de Maître
Joseph Gloden, notaire résidant alors à Grevenmacher, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations (le «Mémorial») numéro 2634 du 2 décembre 2010, dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois le 17 septembre 2012 suivant acte reçu de Me Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, publié au Mémorial numéro 2599 du 19 octobre 2012.
La partie comparante a déclaré et requis le notaire d'acter ce qui suit:
(I) Le seul détenteur de la Société détient l'ensemble des actions et titres bénéficiaires émis de la Société, de sorte
que des décisions peuvent être prises valablement sur l'ensemble des points portés à l'ordre du jour.
(II) Les points sur lesquels des résolutions devaient être passées étaient les suivants (tous faisant l'objet d'une seule et
même résolution):
(1) Restructuration du capital social de la Société par la création d'une nouvelle classe d'actions, une classe d'actions
préférentielles rachetables d'une valeur nominale d'un dollar des États-Unis (1 USD) chacune, et détermination des droits
et obligations de celles-ci tels qu'indiqués dans les statuts modifiés et refondus de la Société devant être adoptés au point
(3) du présent ordre du jour;
(2) Recomposition du capital social autorisé de la Société afin de prévoir un capital social autorisé de dix milliards de
dollars des États-Unis (10.000.000.000 USD) à diviser en dix milliards (10.000.000.000) d'actions de toute classe, d'une
valeur nominale d'un dollar des États-Unis (1 USD) chacune; suppression et renonciation à, et autorisation donnée au
conseil d'administration de la Société de supprimer, limiter ou renoncer à tout droit préférentiel de souscription prévu
par la loi luxembourgeoise et les procédures relatives pour l'émission d'actions de toute classe sans aucun ratio spécifique
dans les limites du capital social autorisé; autorisation au conseil d'administration de la Société d'émettre, ou de faire
assumer à la Société les obligations quant à, des actions ou tout titre ou instrument donnant des droits à des actions (par
voie de souscription, conversion, échange ou autrement) dans les limites du capital social autorisé mais non émis en
échange d'apports en numéraire, en nature, par voie d'incorporation de primes ou réserves disponibles ou par voie de
conversion en actions ou autrement en vertu des conditions fixées par le conseil d'administration de la Société ou son/
ses délégué(s) tout en renonçant à, supprimant ou limitant tout droit préférentiel de souscription tel que prévu en droit
luxembourgeois (et les procédures relatives) en cas d'émission d'actions de toute classe sans aucun ratio spécifique dans
les limites du capital social autorisé, pour une période se terminant le jour du cinquième anniversaire de la date de
publication au Mémorial de l'acte notarié constatant la décision de l'actionnaire sur le présent point de l'ordre du jour;
acquiescement du rapport établi par le conseil d'administration de la Société en vertu de l'article 32-3(5) de la loi du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales sur les circonstances et les prix d'émission d'actions en échange d'es-
pèces sans droits préférentiels de souscription; et modification en conséquence des statuts tels qu'énoncés dans les statuts
modifiés et refondus de la Société à adopter au point (3) du présent ordre du jour;
(3) Modification et refonte des statuts de la Société dans leur intégralité tout en tenant compte, entre autres, des
points de l'ordre du jour ci-dessus ainsi que des autres modifications indiquées dans les statuts modifiés et refondus
substantiellement sous la forme annexée à la procuration.
À la suite de quoi, la résolution suivante a été adoptée:
<i>Résolution uniquei>
Il a été décidé de restructurer le capital social de la Société par la création d'une nouvelle classe d'actions, une classe
d'actions préférentielles rachetables. Chacune des actions préférentielles rachetables aura, une fois émise, une valeur
nominale d'un dollar des États-Unis (1,- USD).
Il a été décidé qu'à la date des présentes, aucune action préférentielle rachetable ne sera émise.
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Il a été décidé de déterminer les droits et obligations des actions préférentielles rachetables tels qu'énoncés dans les
statuts modifiés et refondus de la Société ci-dessous.
Il a été décidé de recomposer le capital social autorisé de la Société et de prévoir un capital social autorisé de dix
milliards de dollars des États-Unis (10.000.000.000 USD) à diviser en dix milliards (10.000.000.000) d'actions de toute
classe, d'une valeur nominale d'un dollar des États-Unis (1,- USD) chacune.
Il a été décidé d'acquiescer le rapport établi par le conseil d'administration de la Société en vertu de l'article 32-3(5)
de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sur les circonstances et les prix d'émission d'actions en
échange d'espèces sans droits préférentiels de souscription (une copie de ce rapport restera annexée au présent acte et
sera enregistrée avec celui-ci).
Il a été décidé de supprimer et de renoncer à, et d'autoriser le conseil d'administration de la Société à supprimer,
limiter ou renoncer à tout droit préférentiel de souscription prévu par la loi luxembourgeoise et les procédures relatives
pour l'émission d'actions de toute classe sans aucun ratio spécifique dans les limites du capital social autorisé, et d'autoriser
le conseil d'administration de la Société à émettre, ou à faire assumer à la Société les obligations quant à, des actions ou
tout titre ou instrument donnant des droits à des actions de toute classe sans ratio spécifique (par voie de souscription,
conversion, échange ou autrement) dans les limites du capital social autorisé mais non émis en échange d'apports en
numéraire, en nature, par voie d'incorporation de primes ou réserves disponibles en actions de toute classe ou par voie
de conversion en actions ou autrement en vertu des conditions fixées par le conseil d'administration de la Société ou
son/ses délégué(s) tout en renonçant à, supprimant ou limitant tout droit préférentiel de souscription tel que prévu en
droit luxembourgeois (et les procédures relatives) en cas d'émission d'actions de toute classe sans aucun ratio spécifique
dans les limites du capital social autorisé, pour une période se terminant le jour du cinquième anniversaire de la date de
publication au Mémorial de l'acte notarié constatant la présente décision.
Il a été décidé de modifier et de refondre les statuts de la Société dans leur intégralité tout en tenant compte entre
autres des points de l'ordre du jour ci-dessus ainsi que des autres modifications indiquées dans les statuts modifiés et
refondus, dont la teneur est la suivante:
Partie I
er
. Forme, Dénomination, Durée, Siège social
Art. 1
er
. Forme, Dénomination. Il existe entre les Actionnaires et tous ceux qui deviendront détenteurs des Actions
par la suite une société anonyme sous la dénomination de Intelsat Operations S.A. (la «Société»).
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. La Société peut être dissoute à tout moment par
résolution des Actionnaires adoptée de la manière prévue pour la modification des présents Statuts.
Art. 3. Siège social.
3.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra être
transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modifications de Statuts.
3.2 Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la municipalité par simple décision du Conseil d'Administration.
3.3 La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
3.4 Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique
ou social de nature à compromettre l'activité normale de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre
le siège social et l'étranger se sont produit ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à
l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun
effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert temporaire de son siège social, restera une société
luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et notifiées à toute partie intéressée par le Conseil d'Admi-
nistration.
Partie II. Objet social
Art. 4. Objet social.
4.1 L'objet de la Société est de détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises et étrangères, ou dans toutes autres entités ou entreprises, l'acquisition par achat, souscription ou de toute
autre manière de même que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d'actions, obligations, certificats
de créance, billets et autres valeurs mobilières ou droits de toutes espèces, y compris des intérêts dans des sociétés de
personnes, ainsi que la détention, l'acquisition, la disposition, l'investissement de quelque manière que ce soit dans le
développement, la licence ou sous-licence de tous brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de toute nature
ou origine de même que la détention, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société peut
exercer ses activités par l'intermédiaire de succursales à Luxembourg ou à l'étranger.
4.2 La Société peut également exercer ou s' engager de toute manière, directement ou indirectement, dans des activités
se rapportant aux services de télécommunications par satellites, y compris, sans limitation, la détention et/ou la gestion
des satellites, téléportations, avoirs de sol (any ground assets), ainsi que la distribution de capacités-répéteurs et toute
activité liée ou y relative.
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4.3 La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé ou public à l'émission
d'obligations, obligations convertibles et certificats de créance et à tout autre instrument ou titre qu'elle juge approprié.
4.4 D'une manière générale, elle peut prêter assistance (par des prêts, avances, garanties, sûretés ou autrement) à des
sociétés ou autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de sociétés auquel
appartient la Société ou toute autre entité que la Société juge appropriée (y compris horizontalement ou verticalement),
prendre toutes mesures de contrôle, de gestion, d'administration et/ou de surveillance et effectuer toute opération qu'elle
considère nécessaire ou utile à l'accomplissement et au développement de son objet social.
4.5 Enfin, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement ou
indirectement dans tous les domaines, afin de faciliter l'accomplissement de son objet social.
Partie III. Capital social - Actions
Art. 5. Capital social.
5.1 La Société a un capital social émis de six millions cent quarante-cinq mille six cent soixante-six Dollars des États-
Unis (6.145.666 USD) représenté par un total de six millions cent quarante-cinq mille six cent soixante-six (6.145.666)
Actions Ordinaires entièrement libérées et aucune (0) Action Rachetable Préférentielle d'une valeur nominale d'un Dollar
des États-Unis (1 USD) chacune et assorties des droits et obligations prévus dans les présents Statuts.
5.2 Le capital social autorisé (et émis) de la Société est fixé à dix milliards de Dollars des États-Unis (10.000.000.000
USD) représenté par dix milliards (10.000.000.000) d'Actions de toute Classe, chacune d'une valeur nominale d'un Dollar
des États-Unis (1 USD).
5.2.1. Le capital social autorisé mais non émis (et toute autorisation y afférente conférée au Conseil d'Administration)
sera valable pour une période se terminant le jour du cinquième anniversaire de la date de publication au Mémorial de
l'acte de la décision extraordinaire de l'Assemblée Générale fixant le capital social autorisé.
5.2.2. Le Conseil d'Administration ou son(ses) délégué(s) dûment nommé(s) par le Conseil d'Administration peut de
temps à autre émettre des Actions de toute Classe sans ratio spécifique dans les limites du capital social autorisé mais
non émis en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature ou par voie d'incorporation de réserves disponibles
aux dates et selon les conditions, y compris le prix d'émission, que le Conseil d'Administration ou son(ses) délégué(s)
déterminera(ont) à sa(leur) discrétion, sans réserver de droits de souscription préférentiels tels que prévus par la loi aux
Actionnaires existants. L'Assemblée Générale a autorisé le Conseil d'Administration à renoncer, supprimer ou limiter
tous droits de souscription préférentiels des Actionnaires prévus par la loi dans la mesure où le Conseil estime que cette
renonciation, suppression ou limitation est appropriée pour toute émission ou des émissions d'Actions dans les limites
du capital social autorisé mais non émis. Lors d'une émission d'Actions de toute Classe (y compris lors de la conversion
de Titres Bénéficiaires) dans les limites du capital social autorisé, le Conseil devra procéder à la modification des présents
Statuts en conséquence.
5.3 Le capital social émis et/ou le capital social autorisé (mais non émis) de la Société peut être augmenté ou réduit
en une fois ou à plusieurs reprises par décision de l'Assemblée Générale adoptée conformément aux règles de quorum
et de majorité prévues par les présents Statuts ou, le cas échéant, par la loi en ce qui concerne la modification des présents
Statuts.
5.4 La Société peut émettre des fractions d'Actions. Le Conseil d'Administration est toutefois autorisé, à sa discrétion,
à procéder à des paiements en espèces ou à émettre des certificats en remplacement des fractions d'Actions.
5.5 La Société ou ses filiales pourront acheter ou racheter leurs propres actions et pourront détenir des Actions en
trésorerie, chaque fois dans les limites prévues par la loi.
5.6 Toute réserve d'actions (y compris, afin d'éviter tout doute, la Réserve d'Actions) sera librement distribuable
conformément aux dispositions des présents Statuts.
Art. 6. Droits économiques des Actions Préférentielles Rachetables.
6.1 Pour chaque année civile (pro tempore) où une Action Préférentielle Rachetable est émise dans la Société (et
commençant dans l'année d'émission de l'Action Préférentielle Rachetable à la Date du Droit Préférentiel de cette Action
Préférentielle Rachetable), cette Action Préférentielle Rachetable donnera au détenteur de celle-ci au moment d'une
distribution déclarée dans la Société le droit à:
6.1.1. un droit préférentiel de distribution annuel remboursable égal au Taux Préférentiel Fixe appliqué au Montant
Préférentiel de cette Action Préférentielle Rachetable pro tempore pour l'année civile pertinente, et
6.1.2. si la Société disposait dans l'année civile avant la déclaration des revenus nets de distribution concernés d'au
moins un milliard six cent millions de dollars des États-Unis (1.600.000.000 USD), un droit préférentiel de distribution
annuel remboursable égal au Taux Préférentiel Variable (appliqué au moment de la déclaration pro tempore) appliqué au
Montant Préférentiel de cette Action Préférentielle Rachetable à la fin de cette année (ensemble avec le montant à l'article
6.1.1, le «Droit Préférentiel de Distribution»).
6.2 Le Droit Préférentiel de Distribution des Actions Préférentielles Rachetables non déclaré et impayé s'accumulera
(mais, afin d'éviter tout doute, ne sera pas exigible avant d'avoir été dûment déclaré). Le Droit Préférentiel de Distribution
court sur une base linéaire de jour en jour (sous réserve de ce qui précède) et sera calculé sur la base d'une année de
360jours.
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6.3 Le Droit Préférentiel de Distribution s'accumulera mais, afin d'éviter tout doute, ne sera pas exigible avant la
déclaration, le rachat, l'annulation ou la liquidation en question (et dans ce cas, uniquement à hauteur du montant pertinent
fixé conformément au présent article et sous réserve de réserves distribuables disponibles suffisantes (y compris les
bénéfices, primes ou autres réserves disponibles) de la Société).
6.4 Les Actions Préférentielles Rachetables peuvent, si l'Assemblée Générale le décide ou par le biais d'acomptes sur
dividendes par le Conseil d'Administration, recevoir, en plus de leur Droit Préférentiel de Distribution des distributions
ou remboursements (pro rata) d'un montant égal à la Réserve d'Actions Préférentielles (un «Remboursement Préférentiel
de Réserve»).
6.5 En cas de rachat (convenu entre les parties) ou de rachat (conformément à l'Article 7) d'Actions Préférentielles
Rachetables, chacune de ces Actions Préférentielles Rachetables doit être rachetée, respectivement pour un montant
égal (i) à tout Droit Préférentiel de Distribution accumulé (et impayé) y afférent et (ii) au Montant Préférentiel y afférent,
chacune au moment du rachat, respectivement (le «Prix Préférentiel de Rachat»).
6.6 Les Actions Préférentielles Rachetables et tout droit y relatif ont la priorité sur les Actions Ordinaires et tout droit
y relatif, tel qu'énoncé à l'Article 32 et à l'Article 34.
Art. 7. Rachat des Actions Préférentielles Rachetables.
7.1 Les Actions Préférentielles Rachetables ayant été en circulation pendant une période de plus 21 ans (calculée à
compter de la date d'émission) (les «Actions Qualifiantes»), sont rachetables au gré de la Société et ce, à tout moment.
La Société peut racheter tout ou partie des Actions Qualifiantes à tout moment à la/aux date(s) fixée(s) par la Société
(chacune, une «Date de Rachat Optionnel») au Prix de Rachat.
7.2 Si la Société souhaite racheter de manière optionnelle des Actions Qualifiantes, la Société devra envoyer un avis
de rachat au moins trois (3) jours ouvrables avant la Date de Rachat Optionnel, à chaque détenteur d'Actions Qualifiantes.
Cet avis indiquera: (A) la Date de Rachat Optionnel; (B) le nombre d'Actions Qualifiantes à racheter, (C) le Prix de Rachat
(par Action Qualifiante rachetée) et (D) les conditions préalables au rachat (le cas échéant).
7.3 Si la Société rachète de manière optionnelle un nombre inférieur au nombre total des Actions Qualifiantes alors
en circulation, la Société rachètera un montant proportionnel d'Actions Qualifiantes alors en circulation, à chaque dé-
tenteur d'Actions Qualifiantes, sauf si la Majorité des Détenteurs en décide autrement. En cas de rachat partiel
proportionnel d'Actions Qualifiantes au gré de la Société, une liste d'Actions Qualifiantes à racheter de manière anticipée
sera communiquée dans l'avis donné à tous les détenteurs d'Actions Qualifiantes.
7.4 A la Date de Rachat Optionnel, au moment où le rachat prend effet, les Actions Qualifiantes rachetées seront
automatiquement transférées à la Société par inscription dans le Registre d'Actions et le Prix de Rachat par Action
Qualifiante sera exigible et payable au détenteur de celle-ci. Le paiement sera effectué par la Société au détenteur pertinent
tel que le détenteur en aura donné l'instruction. Si le détenteur ne donne aucune instruction en temps voulu, la Société
ne procédera pas au paiement avant d'avoir reçu les instructions pertinentes, à condition (i) que ce montant n'accumule
aucun rendement supplémentaire ou aucun intérêt et (ii) que la Société ait le droit de transférer ce montant pour s'ac-
quitter de son obligation envers la Caisse de Dépôt et de Consignation si elle ne reçoit pas les instructions pertinentes
dans les 30 jours suivant la date de paiement concernée (l'ensemble des frais et des risques y afférents sera à charge du
détenteur et sera déduit du montant payable par la Société).
Art. 8. Conversion d'Actions Préférentielles Rachetables.
8.1 La Société peut, au lieu du rachat en vertu de l'Article 7, à son gré et à tout moment à la/aux date(s) fixée(s) par
la Société (chacune, une «Date de Conversion») convertir des Actions Qualifiantes en Actions Ordinaires d'une valeur
de marché juste, tel que raisonnablement déterminé par la Société, égale au Prix de Rachat des Actions Qualifiantes à
convertir, à condition que cette conversion soit réalisée au prorata des détenteurs d'Actions Qualifiantes (sauf décision
contraire du détenteur concerné).
8.2 Si la Société souhaite convertir des Actions Qualifiantes, la Société devra envoyer un avis de cette conversion au
moins trois (3) jours ouvrables avant la Date de Conversion, à chaque détenteur d'Actions Qualifiantes. Cet avis indiquera:
(A) la Date de Conversion; (B) le nombre d'Actions Qualifiantes à convertir, (C) le Prix de Rachat (par Action Qualifiante
convertie), (D) le nombre d'Actions Ordinaires résultant de la conversion et (E) les conditions préalables à la conversion
(le cas échéant). Si le nombre d'Actions Ordinaires à émettre à un détenteur d'Actions Qualifiantes converties n'est pas
un nombre entier d'Actions Ordinaires, ce nombre sera arrondi au premier nombre entier inférieur et la différence de
valeur sera versée au détenteur concerné en espèces (ce paiement étant régi par l'article 7.4).
8.3 Si la Société convertit un nombre inférieur au nombre total des Actions Qualifiantes alors en circulation, la Société
convertira un montant proportionnel des Actions Qualifiantes alors en circulation de chaque détenteur d'Actions Qua-
lifiantes, sauf décision contraire d'une Majorité des Détenteurs. En cas de conversion partielle proportionnelle d'Actions
Qualifiantes au gré de la Société, une liste des Actions Qualifiantes à convertir sera communiquée dans l'avis envoyé à
tous les détenteurs d'Actions Qualifiantes.
8.4 A la Date de Conversion, au moment où la conversion prend effet, le Registre d'Actions de la Société sera mis à
jour. Les Statuts seront modifiés afin de refléter la conversion d'Actions Qualifiantes conformément à la loi applicable.
8.5 Afin d'éviter tout doute, la Société peut en même temps décider la conversion d'Actions Qualifiantes et le rachat
d'autres Actions Qualifiantes, à condition qu'une telle conversion et un tel rachat soient réalisés proportionnellement
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concernant tous les détenteurs d'Actions Qualifiantes (sur la base du nombre d'Actions Qualifiantes détenues par chacun
d'entre eux à ce moment-là), sauf décision contraire des détenteurs concernés.
Art. 9. Droit Anti Dilution des Actions Préférentielles Rachetables.
9.1 Chaque fois que la Société émet des Actions Ordinaires par la conversion de Titres Bénéficiaires en vertu des
Statuts Émission OS»), la Société émettra en même temps le nombre nécessaire d'Actions Préférentielles Rachetables
intégralement libérées aux Détenteurs d'Actions Préférentielles Rachetables (proportionnellement au nombre d'Actions
Préférentielles Rachetables qu'ils détiennent) afin de maintenir le même pourcentage dans le capital social émis d'Actions
Ordinaires et d'Actions Préférentielles Rachetables que celui qui existe juste avant l'Émission OS, après l'Émission OS.
9.2 Les Actions Préférentielles Rachetables émises en vertu de l'article 9.1 seront émises et intégralement libérées par
voie d' incorporation d'un montant égal à leur valeur nominale globale de la Réserve d'Actions Préférentielles dans le
capital social émis (le «Montant Préférentiel Incorporé»). La Réserve d'Actions Préférentielles sera réduite en consé-
quence.
Art. 10. Actions sous forme nominative uniquement.
10.1 Les actions de la Société sont uniquement sous forme nominative.
10.2 Un Registre des Actions sera tenu au siège social de la Société où il pourra être consulté par tout Actionnaire.
La propriété des Actions nominatives sera établie par inscription dans ledit Registre des Actions.
10.3 Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaîtra qu'un seul détenteur par Action. Lorsqu'une
Action (en cas de fractions d'Actions ou autrement) est détenue par plus d'une personne, les personnes qui prétendent
être propriétaires de ladite Action devront désigner une seule personne pour représenter l'Action à l'égard de la Société.
La Société pourra suspendre l'exercice de tous les droits attachés à cette Action jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée ainsi. La même règle s'appliquera en cas de conflit entre un usufruitier et un nu-détenteur ou entre un créancier
gagiste et un débiteur gagiste.
10.4 La Société peut considérer la personne au nom de laquelle les Actions sont inscrites dans le Registre des Actions
comme étant le propriétaire unique desdites Actions. La Société n'encourra aucune responsabilité lorsqu'elle traite avec
de telles Actions à l'égard des tiers, et sera justifiée en considérant tout droit, intérêt ou demandes de ces tiers en rapport
avec ces actions nominatives inexistants, sous réserve toutefois de tout droit qu'aurait ce tiers de requérir l'inscription
ou la modification de l'inscription des Actions. Dans le cas où un détenteur d'Actions ne fournit pas d'adresse à laquelle
toutes les notifications et avis de la Société pourront être envoyés, la Société pourra inscrire ce fait dans le Registre des
Actions et l'adresse de ce détenteur sera considérée comme étant le siège social de la Société ou une autre adresse que
la Société pourra inscrire de temps à autre jusqu'à ce que ce détenteur ait fourni une adresse différente à la Société. Le
détenteur peut, à tout moment, changer son adresse telle qu'elle figure dans le Registre des Actions au moyen d'une
notification écrite à envoyer à la Société.
10.5 Toutes les communications et notifications devant être envoyées à un Actionnaire nominatif sont considérées
comme étant valables lorsqu'elles sont envoyées à la dernière adresse communiquée par l'Actionnaire à la Société.
10.6 Sur la demande écrite d'un Actionnaire, un(des) certificat(s) d'Actions nominatives établissant l'inscription de cet
Actionnaire dans le Registre des Actions peut(peuvent) être émis dans les dénominations que le Conseil d'Administration
déterminera. Les certificats ainsi émis auront la forme et porteront les légendes et les numéros d'identification que le
Conseil d'Administration déterminera. Ces certificats seront signés manuellement ou par télécopie par deux Membres
du Conseil. Les certificats perdus, volés ou endommagés seront remplacés par la Société sur présentation de la preuve,
de l'engagement et de l'indemnisation jugés satisfaisants par la Société, à condition que les certificats d'Actions endom-
magés soient remis à la Société avant que les nouveaux certificats soient remis.
Art. 11. Actions - Droits de Vote.
11.1 Sous réserve des présents Statuts, chaque Action donne droit à un vote à toutes les Assemblées Générales.
Art. 12. Transfert d'Actions.
12.1 Un transfert d'Actions nominative effectué en vertu des dispositions des présents Statuts s'opérera au moyen
d'une déclaration de transfert entrée dans le Registre des Actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou leurs représentants dûment autorisée. La Société pourra également accepter et inscrire dans le registre approprié un
transfert sur la base d'une correspondance ou de tout autre instrument de transfert établissant les consentements du
cédant et du cessionnaire de manière satisfaisante à la Société.
Partie IV. Titres Bénéficiaires
Art. 13. Titres Bénéficiaires.
13.1 En plus du capital social et des Réserves d'Actions, une réserve spéciale (la «BC Réserve») a été créée et un
maximum de cinq cent millions (500.000.000) Titres Bénéficiaires qui ne font pas partie intégrante du capital social de la
Société ont été autorisés à être émis (les «TB Autorisés»). Un montant de huit milliards sept cent cinquante millions de
Dollars des États-Unis (USD 8.750.000.000) a été transféré à la BC Réserve et la Société a émis, en plus de son capital
social émis et de ses Actions, quatre-vingt-sept millions cinq cent mille (87.500.000) Titres Bénéficiaires (compris dans
les TB Autorisés ci-dessus), qui ne font pas partie intégrante du capital social de la Société.
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Le Conseil d'Administration, ou son(ses) délégué(s) dûment nommé(s) par le Conseil d'Administration, a été autorisé
à, et peut émettre de temps à autre des TB Autorisés et allouer des sommes à la BC Réserve en relation avec ce qui
précède en contrepartie d'apports en numéraire, d'apports en nature ou par voie d'incorporation de réserves disponibles
aux dates et selon les termes et conditions, y compris le prix d'émission, que le Conseil d'Administration ou son(ses)
délégué(s) peuvent déterminer en toute discrétion, sans réserver de droits de souscription préférentiels aux actionnaires
et BC Détenteurs existants.
13.2 La Société peut émettre des fractions de Titres Bénéficiaires.
13.3 La Société ou ses filiales peuvent procéder à l'achat ou au rachat de leurs propres Titres Bénéficiaires et peuvent
détenir des Titres Bénéficiaires en trésorerie.
Art. 14. Conversion de Titres Bénéficiaires.
14.1 Sous réserve de l'article 14.1.2, les Titres Bénéficiaires sont convertibles en Actions Ordinaires au Taux de
Conversion au moment d'un Evénement Déclencheur.
14.1.1. 10.1.1 Un Evénement Déclencheur se constitue sur demande écrite préalable de son détenteur dans le délai
de deux (2) jours ouvrables ou dans le délai tel que le Détenteur TB et la Société pourront déterminer Evénement
Déclencheur»), toujours sous réserve de l'article 10.1.2.
14.1.2. Les Titres Bénéficiaires ne sont pas convertibles en Actions Ordinaires et aucune conversion ne peut avoir lieu
(aucun Détenteur TB ne peut demander une telle conversion) si la Société a octroyé une garantie ou une sûreté de toute
espèce ou a octroyé un prêt (l' «Assistance»), en relation avec, ou pour la souscription et/ou le paiement (direct ou
indirect) de ces Titres Bénéficiaires. Les Titres Bénéficiaires concernés ne sont pas convertibles en Actions Ordinaires
aussi longtemps que (et dans la mesure où) une telle Assistance existe ou est en vigueur (et, dans le cas d'un prêt, si celui-
ci n'est pas remboursé). Si une telle Assistance est en vigueur (ou dans le cas d'un prêt, si celui-ci n'est pas remboursé,
ou qu'il y a été renoncé, ou qu'il est déprécié), les Titres Bénéficiaires concernés ne seront pas convertibles (propor-
tionnellement). Afin d'éviter tout doute, il est spécifié que le montant concerné de la Réserve TB relatif aux Titres
Bénéficiaires concernés peut, dans la mesure de sa disponibilité, être utilisé afin de réduire dans les comptes de la Société
la perte créée par l'existence d'une telle Assistance (ou dans le cas d'un prêt, en cas de non-remboursement, renonciation
ou dépréciation.)
14.2 A la suite de l'Evénement Déclencheur, le nombre de Titres Bénéficiaires concerné émis et en circulation (tel que
demandé par son détenteur) sera converti en un nombre d'Actions Ordinaires de la Société résultant de l'application du
Taux de Conversion, sans aucun paiement de la part du Détenteur BC, étant entendu que si la Société (ou une filiale de
la Société) détient des Actions Ordinaires en trésorerie, la Société peut choisir, en lieu et place de la conversion, pour
satisfaire toutes ou partie de ses obligations de conversion en procédant à l'échange de toutes ou partie des Actions
Ordinaires détenues en trésorerie contre des Titres Bénéficiaires (qui pourront alors être annulées) tel que déterminé
en fonction du Taux de Conversion.
14.3 Le Taux de Conversion pour la conversion de BC en Actions Ordinaires sera déterminé au jour de la conversion
(ou de l'échange, le cas échéant) en fonction de la formule suivante. En cas de conversion d'Actions Ordinaires en BC, si
l'Assemblée Générale le décide, cette formule sera adaptée en conséquence:
X = IR * DR * PR
où,
X = le nombre d'Actions Ordinaires dans lequel un (1) Titre Bénéficiaire sera converti;
IR = ration initial de la BCR au OS Capital;
DR = ratio d'ajustement pour les distributions de dividendes inégales calculé comme suit: DR = (OS / (1-((S(UPBCD
P
) + BCReserve) / TotEquity)) - OS) / BCN / IR;
OS = nombre d'Actions Ordinaires en circulation au jour de conversion;
OS
P
= nombre d'Actions Ordinaires en circulation à la fin de la période UPBCD applicable;
BCN = nombre de Titres Bénéficiaires en circulation au jour de conversion;
BCN
P
= nombre de Titres Bénéficiaires en circulation à la fin de la période UPBCD applicable;
PR = jusqu'au moment où un BC a été émis pour un mois calendaire entier, 100 % puis 102%M;
M = nombre de mois calendaires entiers pendant lesquels les Titres Bénéficiaires ont été en circulation divisé par 12;
OS Capital = l'OS Equity divisé par OS;
BCR = réserve titres bénéficiaires divisé par BC;
UPBCD
P
[Dividendes Titres Bénéficiaires Non Payés] = (TotDist
P
/TotShs
P
) *
BCN
P
- BCDist
P
pour une période donnée, (P), pendant laquelle TotShs
P
reste constant;
S(UPBCD
P
) = la somme des UPBCD pour chaque période P;
OSEquity = la somme du capital social émis concernant les Actions Ordinaires et la prime d'émission concernant les
Actions Ordinaires au jour de la date de conversion;
BCReserve = montant de la BC Réserve au jour de la date de conversion;
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TotEquity = la somme de l'OSEquity et de la BCReserve;
OSDist
P
= distributions totales payées sur les Actions Ordinaires pendant la Période UPBCD applicable;
BCDist
P
= distributions totales payées sur les Titres Bénéficiaires pendant la Période UPBCD applicable;
TotDist
P
= la somme de OSDist
P
et BCDist
P
pendant la Période UPBCD applicable;
TotShs
P
= la somme de OS
P
et BCN
P
à la fin de la période UPBCD applicable;
P = chaque période UPBCD dans le calcul de la conversion, à savoir une période pendant laquelle TotShs
P
reste
constant.
14.4 La Société devra toujours avoir des Actions Ordinaires autorisées mais non émises suffisant et/ou détenir un
nombre d'Actions Ordinaires en trésorerie suffisant en vue de remplir ses obligations de conversion ou mettre en place
tout autre moyen afin de remplir ses obligations de conversion.
14.5 Au moment de la conversion des Titres Bénéficiaires en Actions Ordinaires, un montant égal à la valeur nominale
des Actions Ordinaires résultant de l'application de la formule de conversion devra être déduit de la BC Réserve et
crédité au compte du capital social émis concernant les Actions Ordinaires et le solde du pair comptable des Titres
Bénéficiaires ainsi convertis sera déduit de la BC Réserve et crédité à la Réserve d'Actions Ordinaires.
14.6 En cas de conversion (ou d'échange, le cas échéant), une inscription devra être portée au Registre des Actionnaires
et au BC Registre.
14.7 Au moment de la conversion (ou de l'échange, le cas échéant) en vertu des dispositions qui précèdent, les Statuts
de la Société devront être modifiés afin de refléter le nombre d'Actions Ordinaires et de Titres Bénéficiaires émis à la
suite de cette conversion, et si tel est le cas, l'augmentation du capital social émis et, dans le cas où toutes les Titres
Bénéficiaires ont été converties (ou échangées et annulées, le cas échéant), toutes les références dans les Statuts à ces
Titres Bénéficiaires seront supprimées. Le Conseil d'Administration ou son(ses) délégué(s) sont autorisés, et doivent
enregistrer de telles modifications devant un notaire luxembourgeois et procéder à toutes les formalités requises.
Art. 15. Titres Bénéficiaires sous forme nominative uniquement.
15.1 Les Titres Bénéficiaires de la Société sont sous forme nominative uniquement.
15.2 Un BC Registre sera tenu au siège social de la Société où il pourra être consulté par tous les BC Détenteurs. La
propriété des Titres Bénéficiaires nominatives est établie par une inscription dans ledit BC Registre.
15.3 Les Titres Bénéficiaires sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaîtra qu'un seul détenteur par Titre
Bénéficiaire. Dans le cas où un Titre Bénéficiaire est détenu par plus d'une personne (en fractions ou autrement), les
personnes qui prétendent être les propriétaires de ce Titre Bénéficiaire devront nommer une seule personne pour
représenter le Titre Bénéficiaire à l'égard de la Société. La Société pourra suspendre l'exercice de tous les droits attachés
à ce Titre Bénéficiaire jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée. La même règle s'applique en cas de conflit entre
un usufruitier et un nu-détenteur ou entre un débiteur gagiste ou un créancier gagiste.
15.4 La Société peut considérer la personne au nom de laquelle les Titres Bénéficiaires nominatifs sont inscrits dans
le Registre PB comme le seul propriétaire de ces Titres Bénéficiaires. La Société n'encourra aucune responsabilité lors-
qu'elle traite avec de tels Titres Bénéficiaires à l'égard des tiers, et sera justifiée en considérant tout droit, intérêt ou
demandes de ces tiers en rapport avec ces Titres Bénéficiaires nominatifs inexistants, sous réserve toutefois de tout droit
qu'aurait ce tiers de requérir l'inscription ou la modification de l'inscription des Titres Bénéficiaires nominatifs. Dans le
cas où un BC Détenteur ne fournit pas d'adresse à laquelle toutes les notifications et avis de la Société pourront être
envoyés, la Société pourra inscrire ce fait dans le BC Registre et l'adresse de ce détenteur sera considérée comme étant
au siège social de la Société ou une autre adresse que la Société pourra inscrire de temps à autre jusqu'à ce que ce
détenteur ait fourni une adresse différente à la Société. Le détenteur peut, à tout moment, changer son adresse telle
qu'elle figure dans le BC Registre au moyen d'une notification écrite à envoyer à la Société.
15.5 Toutes les communications et notifications devant être transmises à un détenteur de Titres Bénéficiaires envoyées
à la dernière adresse communiquée à la Société par le BC Détenteur seront considérées comme valablement effectuées.
15.6 Sur demande écrite d'un BC Détenteur, il pourra être émis une confirmation écrite relative à l'inscription de ce
BC Détenteur dans les BC Registre. Les confirmations ainsi émises auront les formes, les légendes ainsi que les numéros
d'identification que le Conseil d'Administration déterminera.
Art. 16. Droits de vote des Titres Bénéficiaires.
16.1 Sous réserve des dispositions des présents Statuts, et en particulier de l'article 16.2, chaque Titre Bénéficiaire
donne droit à une voix lors de toutes les Assemblées Générales.
16.2 Les Titres Bénéficiaires ne pourront pas voter sur les distributions de dividendes (sans tenir compte de savoir si
elles sont faites à partir des bénéfices ou de la Réserve d'Actions) sur les Actions (mais, afin d'éviter tout doute, pourront
être convoqués et pourront participer à toute Assemblée Générale qui devra voter sur les résolutions y relatives).
Art. 17. Transfert de Titres Bénéficiaires.
17.1 Un transfert de Titres Bénéficiaires effectué en vertu des dispositions des présents Statuts s'opérera au moyen
d'une déclaration de transfert portée au BC Registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou leurs mandataires
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dûment autorisés. La Société peut accepter et inscrire dans le BC Registre un transfert sur la base d'une correspondance
ou de tout autre document faisant foi de l'accord intervenu entre le cédant et le cessionnaire dans une forme jugée
satisfaisante pour la Société.
Partie V. Autres titres
Art. 18. Autres Titres sous forme nominative.
18.1 Les Titres (autres que les Actions telles que couvertes par l'article 6 et les Titres Bénéficiaires couverts par l'article
14.2) de la Société sont sous forme nominative uniquement.
18.2 Lorsque les Titres sont inscrits dans le registre des Titres concernés pour le compte d'une ou plusieurs personnes
au nom d'un système de paiement des titres ou de l'opérateur d'un tel système ou au nom d'un dépositaire de titres
professionnel ou tout autre dépositaire ou fiduciaire (ces systèmes, professionnels ou autres dépositaires étant désignés
ci-après les «Dépositaires») ou d'un sous-dépositaire désigné par un ou plusieurs Dépositaires, la Société, sous réserve
d'avoir reçu du Dépositaire qui détient ces Titres un certificat en bonne et due forme, permettra à ces personnes d'exercer
les droits attachés à ces Titres. Le Conseil d'Administration peut déterminer les exigences de forme requises pour ces
certificats. Nonobstant ce qui précède, la Société ne peut effectuer un paiement qu'au Dépositaire ou sous-dépositaire
inscrit dans le registre ou conformément à ses instructions, et ce paiement déchargera la Société de ses obligations.
Partie VI. Administration de la Société
Art. 19. Administration de la Société - Conseil d'Administration - Administrateur unique.
19.1 La Société sera administrée par un Conseil d'Administration qui aura les pouvoirs les plus étendus pour gérer les
affaires de la Société et pour autoriser et/ou exécuter tout acte de disposition, de gestion ou d'administration tombant
dans les objets de la Société. Dans le cas où la Société a un seul ou deux Actionnaires, la Société peut, au choix de
l'Actionnaire unique ou des deux Actionnaires, le cas échéant, être administrée par un seul ou deux Administrateurs tel
que prévu par la loi, et toutes les dispositions des présents Statuts faisant référence au Conseil d'Administration seront
censées faire référence à l'Administrateur unique ou aux deux Administrateurs (mutatis mutandis) qui auront tous les
pouvoirs prévus par la loi et ceux prévus par les présents Statuts à l'égard du Conseil d'Administration.
19.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou par les Statuts de la Société à l'Assemblée Générale
sont de la compétence du Conseil d'Administration.
19.3 Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, le Conseil d'Administration de la Société est autorisé
à prendre toute action (par voie de résolution ou autrement) et à adopter toutes les dispositions nécessaires, appropriées,
adéquates ou jugées appropriées afin d'accomplir l'objet de la Société.
Art. 20. Composition du Conseil d'Administration.
20.1 La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) Administrateurs au moins (sauf
autrement prévu par les présents Statuts) qui peuvent mais n'ont pas besoin d'être des Actionnaires ou BC Détenteurs
de la Société.
20.2 Les Administrateurs seront élus par l'Assemblée Générale pour un terme ne pouvant excéder six ans ou jusqu'à
ce que leurs successeurs aient été élus; étant entendu toutefois qu'un ou plusieurs Administrateurs peuvent être révoqués
avec ou sans cause (ad nutum) par l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix exprimées lors d'une Assemblée
Générale. Les Administrateurs seront rééligibles.
20.3 En cas de vacance d'un poste d'Administrateur pour cause de décès, de retraite, de démission, de révocation ou
toute autre cause, les Administrateurs restants pourront pourvoir au remplacement du poste devenu vacant et élire un
successeur qui restera en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Art. 21. Président.
21.1 Le Conseil d'Administration doit, dans la mesure requise par la loi et dans les autres cas peut, nommer le président
du Conseil d'Administration parmi ses membres. Le président présidera toutes les réunions du Conseil d'Administration
et toutes les Assemblées Générales, y compris les assemblées de classe. En son absence, un président ad hoc élu par le
Conseil ou l'Assemblée Générale (ou assemblée de classe, le cas échéant) présidera l'assemblée concernée.
21.2 17.2 En cas d'une parité des votes, le président (ou tout autre Membre du Conseil) n'aura pas de voix prépon-
dérante.
Art. 22. Procédures au sein du Conseil.
22.1 Le Conseil d'Administration se réunira sur convocation (ou pour le compte) d'un Administrateur.
22.2 Avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration sera donné par lettre, câble, télégramme, téléphone,
télécopie, télex ou email à chaque Administrateur deux (2) jours avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence,
auquel cas un préavis de vingt-quatre (24) heures sera suffisant. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour des
réunions se tenant conformément à un échéancier préalablement adopté par une résolution du Conseil et communiqué
à tous les membres du Conseil. Une réunion du Conseil peut aussi valablement être tenue sans convocation dans la
mesure où les Administrateurs présents ou représentés ne s'y opposent pas et que les Administrateurs qui ne sont pas
présents ni représentés, ont renoncé à la convocation par écrit par voie de télécopie ou email.
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22.3 Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir physiquement ou, en toutes circonstances, par voie
de conférence téléphonique (ou d'autres moyens de communication similaires permettant aux participants de commu-
niquer entre eux).
22.4 Tout Administrateur peut se faire représenter à toute réunion du Conseil d'Administration en désignant par écrit,
par lettre ou par câble, télégramme, télécopie ou email un autre Administrateur comme son mandataire.
22.5 Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée est valablement constituée et peut valable-
ment délibérer si au moins une majorité de tous les Administrateurs en fonction (et pouvant voter) est présente ou
représentée. Les décisions ne sont prises que si elles sont approuvées à la majorité des Administrateurs présents ou
représentés.
22.6 Les réunions du Conseil d'Administration sont valablement tenues à tout moment et en toutes circonstances par
voie de conférence téléphonique, vidéo¬conférence ou tout autre moyen permettant l'identification de l'Administrateur
concerné. Un Administrateur participant à une réunion par l'un de ces moyens est considéré comme étant présent à une
telle réunion aussi longtemps qu'il est connecté.
22.7 Le Conseil d'Administration peut également, en toutes circonstances et avec l'assentiment unanime, passer des
résolutions par voie circulaire et les résolutions écrites signées par tous les membres du Conseil seront aussi valables et
effectives que si elles étaient passées lors d'une réunion régulièrement convoquée et tenue. Ces signatures peuvent
apparaître sur un seul document ou plusieurs copies de la même résolution et seront établies par lettre, câble, télécopie
ou email.
22.8 Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil d'Administration (ou copies ou extraits de procès-verbaux
destinés à servir en justice ou ailleurs) doivent être signés par le président du Conseil, le président de la réunion en
question ou par deux (2) Administrateurs ou tel que décidé lors de la réunion du Conseil concernée ou lors d'une réunion
du Conseil subséquente.
Art. 23. Délégation de pouvoirs, Comités, Secrétaire.
23.1 Le Conseil peut déléguer la gestion journalière des affaires de la Société de même que le pouvoir de représenter
la Société dans ses affaires journalières à des Administrateurs individuels ou à d'autres fondés de pouvoirs ou agents de
la Société (avec le pouvoir de sous-déléguer). En outre, le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière
des affaires de la Société de même que le pouvoir de représenter la Société dans ses affaires journalières à un comité
exécutif tel qu'il le juge approprié. Le Conseil d'Administration déterminera les conditions de nomination et de révocation
de même que la rémunération et les pouvoirs de la personne ou des personnes ou comité ainsi nommé(e)/(es).
23.2 Le Conseil d'Administration peut (mais ne doit pas) établir un ou plusieurs comités (y compris un comité d'audit
et un comité de rémunération) et pour lesquels il doit, si un ou plusieurs comités sont établis, nommer les membres (qui
peuvent mais ne doivent pas être membres du Conseil), déterminer les objets et les pouvoirs ainsi que les procédures
et toutes autres règles qui peuvent être applicables à ce(s) comité(s).
23.3 Le Conseil d'Administration peut nommer un secrétaire de la Société qui peut mais ne doit pas être un membre
du Conseil d'Administration et déterminer ses responsabilités, pouvoirs et compétences.
Art. 24. Signatures autorisées. La Société sera engagée par la signature d'un (1) seul Administrateur ayant les pouvoirs
de substitution ou par les signatures conjointes ou individuelles de toutes personnes à qui de tels pouvoirs de signature
auront été délégués par le Conseil d'Administration. Afin d'éviter tout doute, pour les matières se rapportant à la délé-
gation journalière de la Société, la Société sera engagée par la signature individuelle de l'administrateur délégué («Chief
Executive Officer» ou «CEO») ou de toute personne ou toutes personnes à qui de tels pouvoirs de signature auront été
délégués par le Conseil d'Administration.
Art. 25. Indemnisation du Conseil.
25.1 Les Administrateurs ne seront pas personnellement tenus responsables pour les dettes de la Société. En tant que
mandataires de la Société, ils sont responsables de l'exécution de leurs mandats.
25.2 Sous réserve des exceptions et limitations prévues à l'article 25.3, toute personne qui est, ou a été, un Adminis-
trateur ou un fondé de pouvoir de la Société sera indemnisée par la Société dans la mesure la plus large permise par la
loi pour les dettes et toutes les dépenses raisonnablement supportées ou payées par celui-ci en relation avec une pré-
tention, action, poursuite ou procédure judiciaire auxquelles il est impliqué en tant que partie ou autrement en vertu du
fait qu'il soit ou ait été Administrateur ou fondé de pouvoir, et pour tous les montants qu'il aurait payés ou supportés
afin de régler les faits mentionnés ci-dessus. Les termes "prétention", "action", "poursuite" ou "procédure judiciaire"
s'appliqueront à toute prétention, action, poursuite ou procédure judiciaire (civiles, pénales ou autres, y compris les
appels) actuels ou possibles et les termes "responsabilité" et "dépenses" incluront sans limitation les honoraires d'avocat,
les coûts, jugements, montants payés en vertu d'une transaction et autres montants.
25.3 Aucune indemnisation ne sera due à un Administrateur ou à un fondé de pouvoir:
25.3.1. En cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société, de ses Actionnaires ou BC Détenteurs en
raison d'un abus de pouvoir, de mauvaise foi, de négligence grave ou d'imprudence dans l'accomplissement de ses devoirs
découlant de sa fonction;
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25.3.2. Pour toute affaire dans le cadre de laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non
dans l'intérêt de la Société; ou
25.3.3. En cas de transaction, à moins que la transaction n'ait été approuvée par une cour d'une juridiction compétente
ou par le Conseil d'Administration.
25.4 Le droit à indemnisation, tel que défini dans le présent article, sera individuel et n'exclura pas d'autres droits
présents ou futurs dans le chef de pareil Administrateur ou fondé de pouvoir. Il persistera en faveur des personnes ayant
cessé d'être Administrateur ou fondé de pouvoir de la Société et passera à leurs héritiers, exécuteurs testamentaires ou
administrateurs. Les présentes dispositions n'affecteront en rien le droit à indemnisation pouvant appartenir aux autres
membres du personnel de la Société, y compris les Administrateurs et fondé de pouvoir, en vertu d'un contrat ou de la
loi.
25.5 Les dépenses supportées en relation avec la préparation d'une défense et la représentation dans le cadre d'une
prétention, action, poursuite ou procédure judiciaire telles que décrites dans cet article seront avancées par la Société
avant toute décision finale sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l'engagement par ou pour
compte du fondé de pouvoir ou l'Administrateur de rembourser ce montant s'il est finalement décidé qu'il n'aurait pas
eu droit à une indemnisation conformément au présent article.
Art. 26. Conflits d'intérêts.
26.1 Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou entité ne seront affectés
ou invalidés par le fait qu'un ou plusieurs Administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient un intérêt dans,
ou est administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d'une telle autre société ou entité. Tout Administrateur ou
fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir, employé ou autre d'une société ou entité avec
laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa position dans cette autre
société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat ou autre affaire.
26.2 En cas de conflit d'intérêts personnel d'un Administrateur, cet Administrateur devra informer le Conseil de ce
conflit d'intérêts et il ne délibérera ou ne prendra part au vote sur cette affaire que dans la mesure permise par la loi.
Tout conflit d'intérêt émergé au niveau du Conseil devra être soumis à la prochaine Assemblée Générale avant toute
résolution et dans la mesure requise par la loi.
Partie VII. Assemblées générales
Art. 27. Assemblées Générales - Assemblée Générale Annuelle.
27.1 Toute Assemblée Générale des Actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera l'ensemble des
Actionnaires ou BC Détenteurs de la Société. Elle aura les pouvoirs les plus étendus afin d'ordonner, d'effectuer ou de
ratifier les actes relatifs à toutes les opérations de la Société.
27.2 L'Assemblée Générale annuelle se tiendra conformément à la loi luxembourgeoise au siège social de la Société
ou à tout autre endroit à Luxembourg indiqué dans les convocations de cette assemblée, chaque année le dernier vendredi
du mois de juin à 18.30 heures (CET) (ou tout autre jour permis par la loi). Si ce jour est un jour férié, l'Assemblée
Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable normal suivant.
27.3 D'autres Assemblées Générales pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation de
l'assemblée.
27.4 Les avis de convocation à toutes les Assemblées Générales seront envoyés à chaque Actionnaire et à chaque BC
Détenteur tel que prévu par la loi soit par lettre recommandée huit (8) jours au moins avant l'Assemblée Générale ou
par des publications telles que prévues par la loi applicable. Si tous les Actionnaires et BC Détenteurs sont présents ou
représentés à une assemblée générale des Actionnaires, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation ni publi-
cation préalables.
27.5 Tout Actionnaire et tout BC Détenteur peut agir lors de toute Assemblée Générale en désignant une autre
personne comme son mandataire par écrit ou par télécopie, câble, télégramme ou télex ou pdf via e-mail.
27.6 Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les présents Statuts, les décisions de
l'Assemblée Générale valablement constituée sont prises à (i) à la majorité simple des votes exprimés attachés aux Actions
et (ii) (sous réserve de l'article 16.2) à la majorité simple des votes exprimés attachés aux Titres Bénéficiaires.
27.7 Le Conseil d'Administration, agissant raisonnablement, peut déterminer toute autre condition que les Action-
naires et/ou BC Détenteurs doivent remplir afin de participer à une Assemblée Générale.
27.8 Les Assemblées Générales seront présidées par le président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par
toute autre personne désignée par l'Assemblée Générale.
27.9 Le Conseil d'Administration peut décider de permettre d'exprimer son vote par écrit. Dans ce cas, les Action-
naires et les BC Détenteurs peuvent exprimer leur vote par lettre par un formulaire qui contiendra au moins les indications
suivantes:
27.9.1. les date, heure et lieu de l'Assemblée Générale,
27.9.2. le nom, l'adresse et toute autre coordonnée appropriée de l'Actionnaire ou du BC Détenteur,
27.9.3. le nombre d'Actions que l'Actionnaire détient, et le nombre de Titres Bénéficiaires que le BC Détenteur détient,
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27.9.4. l'ordre du jour,
27.9.5. le texte des résolutions proposées,
27.9.6. la possibilité d'exprimer un vote positif ou négatif ou une abstention,
27.9.7. la possibilité de donner le pouvoir de voter sur une nouvelle résolution ou nouvelle modification aux résolutions
proposées soumises à l'Assemblée Générale ou annoncées par la Société après remise du bulletin de vote. Les bulletins
de vote doivent être remis à la Société ou son à agent, au plus tard deux (2) jours ouvrables précédant la date de
l'Assemblée Générale concernée, à moins que la Société ne fixe un délai plus court. Les bulletins de vote dûment complétés
et signés reçus tel que mentionné ci-avant seront pris en compte pour le calcul du quorum de cette Assemblée Générale.
Les bulletins de vote incomplets ou les bulletins de vote reçus après la date limite concernée telle que fixée par la Société
ne seront pas pris en compte.
27.10 Sous réserve des dispositions de la loi, une fois que le Conseil d'Administration a ratifié que les moyens tech-
nologiques, testés et considérés robustes et que tout autre moyen permettant le calcul des voix sont disponibles, le
Conseil d'Administration peut autoriser les Actionnaires et les BC Détenteurs à participer à l'Assemblée Générale par
voie de vidéo-conférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification. Un Actionnaire
ou BC Détenteur qui participe d'une telle manière à une Assemblée Générale de la Société est considéré être présent à
une telle Assemblée Générale pour les besoins de la détermination du quorum et sera autorisé à voter sur les points
devant être délibérés lors de l'Assemblée Générale. En cas d'interruption des transmissions ou de tout autre dysfonc-
tionnement technique ayant le même effet, le président peut suspendre l'Assemblée Générale. S'il ne peut être remédié
à une telle interruption dans heure qui suit l'interruption, l'Assemblée Générale peut valablement considérer et délibérer
sur les points restants de l'ordre du jour nonobstant cette interruption, à condition que les Actionnaires ou BC Détenteurs
qui ne participent plus à l'Assemblée Générale ne soient plus comptés dans le quorum.
27.11 Les dispositions applicables aux Assemblées Générales s'appliquent mutatis mutandis aux assemblées de classe
(le cas échéant).
27.12 Au cas où la Société n'a qu'un seul détenteur d'Actions et de Titres Bénéficiaires, ce détenteur unique aura tous
les pouvoirs de l'Assemblée Générale. Les résolutions du détenteur unique sont prises à l'écrit.
27.13 Les détenteurs de créances et d'obligations émis par la Société ne seront pas, sauf autrement prévu par la loi,
autorisés à assister ou participer aux Assemblées Générales.
Partie VIII. Modifications statutaires
Art. 28. Modifications statutaires. Les présents Statuts pourront être modifiés de temps à autre sur décision de l'As-
semblée Générale dans les conditions de quorum et de majorité requises par la loi luxembourgeoise, sous réserve que
les conditions de quorum et de majorité s'appliquent respectivement aux Actions et Actionnaires et aux Parts Sociales
et BC Détenteurs.
Partie IX. Exercice social, Audit
Art. 29. Exercice social. L'exercice social de la Société commencera le premier janvier et se terminera le trente-et-un
décembre de chaque année.
Art. 30. Commissaire aux comptes. Les opérations de la Société seront surveillées par un commissaire aux comptes
qui n'a pas besoin d'être actionnaire. Le commissaire aux comptes sera élu par l'Assemblée Générale pour une période
se terminant le jour de la prochaine Assemblée Générale annuelle. Le commissaire aux comptes en fonction peut être
révoqué à tout moment, avec ou sans motif, par l'Assemblée Générale. Si les seuils fixés par la loi pour la nomination du
commissaire aux comptes sont atteints, les comptes de la Société seront surveillés par un réviseur d'entreprises agréé.
Partie X. Allocation
Art. 31. Allocation des bénéfices.
31.1 Il sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société cinq pour cent (5%) qui seront affectés à la réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint dix pour cent (10%) du capital social émis
de la Société.
31.2 L'Assemblée Générale décidera de l'affectation des résultats annuels de la Société conformément aux dispositions
des présents Statuts. L'Assemblée Générale peut décider de distribuer tout bénéfice net distribuable, toute réserve de
capital (y compris, afin d'éviter tout doute, la Réserve d'Actions), d'autres réserves et/ou primes ou de les affecter à une
réserve qu'elle juge appropriée (la BC Réserve étant réservée aux Titres Bénéficiaires).
Partie XI. Distributions et Liquidation
Art. 32. Distributions sur les Actions.
32.1 L'Assemblée Générale peut décider de distribuer tout bénéfice net distribuable, Réserve d'Actions ou autres
réserves et/ou primes (le cas échéant) sous la forme de dividendes sur les Actions conformément aux présents Statuts
(et la BC Réserve étant néanmoins réservée aux Titres Bénéficiaires).
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32.2 Des acomptes sur dividendes sur les Actions peuvent être déclarés et payés par le Conseil d'Administration sous
réserve de respecter les termes et conditions prévus par la loi et les présents Statuts, soit sous la forme d'une dividende
en espèces soit sous la forme d'un dividende en nature (y compris des Actions).
32.3 Tout Montant Distribué sera alloué comme suit:
32.3.1. les Actions Préférentielles Rachetables recevront leur Droit Préférentiel de Distribution respectif accumulé et
impayé, ensuite
32.3.2. un montant jusqu'à la Réserve d'Actions Préférentielles concernant les Actions Préférentielles Rachetables si
l'Assemblée Générale ou, le cas échéant, le Conseil d'Administration l'a décidé et à hauteur du montant décidé par ces
derniers;
32.3.3. le solde, le cas échéant, du Montant Distribué sera distribué aux Actions Ordinaires.
32.4 Toute distribution déclarée pourra être payée en Dollars des États-Unis ou en toute autre devise choisie par le
Conseil d'Administration et pourra être payée aux lieu et place déterminés par le Conseil d'Administration (sous réserve
des décisions de l'Assemblée Générale). Le Conseil d'Administration peut fixer souverainement le taux de change appli-
cable pour convertir les fonds dans la devise de leur paiement. Les distributions peuvent être faites en espèces (y compris
par la distribution d'Actions).
32.5 Une distribution déclarée mais non payée (et non réclamée) après cinq (5) ans ne pourra plus être réclamée par
le détenteur en question, et sera prescrite par le fait du détenteur et reviendra à la Société. Aucun intérêt ne sera versé
sur les distributions déclarées mais non réclamées qui sont détenues par la Société pour le compte des détenteurs.
32.6 Des distributions sur Actions peuvent être déclarées et payées indépendamment de toute distribution sur les
Titres Bénéficiaires et ne donneront aucun droit aux Titres Bénéficiaires à une distribution proportionnelle ou à un
quelconque autre droit (sans préjudice du Taux de Conversion).
Art. 33. Distributions sur les Titres Bénéficiaires.
33.1 Des distributions sur Titres Bénéficiaires à partir de tout bénéfice net distribuable, toutes réserves et/ou primes
ou à partir de la BC Réserve peuvent être décidées par l'Assemblée Générale. Des acomptes sur dividendes sur Titres
Bénéficiaires peuvent être déclarés et payés par le Conseil d'Administration à condition de respecter les termes et
conditions fixés par la loi, soit en espèces ou en nature.
33.2 Toute distribution déclarée pourra être payée en Dollars des États-Unis ou en toute autre devise choisie par le
Conseil d'Administration et pourra être payée aux lieu et place déterminés par le Conseil d'Administration (sous réserve
des décisions de l'Assemblée Générale). Le Conseil d'Administration peut fixer souverainement le taux de change appli-
cable pour convertir les fonds dans la devise de leur paiement. Les distributions peuvent être faites en espèces.
33.3 Une distribution déclarée mais non payée (et non réclamée) après cinq ans ne pourra plus être réclamée par le
détenteur en question, et sera prescrite par le fait du détenteur et reviendra à la Société. Aucun intérêt ne sera versé
sur les distributions déclarées mais non réclamées qui sont détenues par la Société pour le compte des détenteurs.
33.4 Des distributions sur Titres Bénéficiaires peuvent être déclarées et payées indépendamment de toute distribution
sur les Actions et ne donneront aucun droit aux Actions à une distribution proportionnelle ou à un quelconque autre
droit (sans préjudice du Taux de Conversion).
Art. 34. Liquidation, Restitution de Capital.
34.1 Dans le cas où la Société est dissoute, pour quelques raison et moment que ce soit, la liquidation sera effectuée
par les soins des liquidateurs ou du Conseil d'Administration alors en fonction qui auront les pouvoirs prévus par les
articles 144 et suivants de la Loi sur les Sociétés.
34.2 30.2 Une fois toutes les dettes, charges et dépenses de liquidation réglées, tout solde en résultant (le «Surplus»)
sera versé aux détenteurs d'Actions et aux détenteurs de Titres Bénéficiaires comme suit:
34.2.1. Les Actions Préférentielles Rachetables recevront (i) leur Droit Préférentiel de Distribution respectif accumulé
et impayé (ii) plus le Montant Préférentiel (restant) pertinent de ces Actions Préférentielles Rachetables; ensuite
34.2.2. à l'égard des Titres Bénéficiaires et Actions Ordinaires, le montant restant du Surplus, le cas échéant, sera
appliqué proportionnellement au nombre correspondant de Titres Bénéficiaires et d'Actions Ordinaires en circulation
(sous réserve d'un montant égal à la Réserve d'Actions Ordinaires réservée aux Actions Ordinaires).
Partie XII. Actionnaire unique, Définitions et Lois applicables
Art. 35. Actionnaire Unique. Si, et aussi longtemps qu'un seul Actionnaire réunit toutes les Actions de la Société entre
ses seules mains, la Société sera une société unipersonnelle au sens de la Loi sur les Sociétés Commerciales (sous réserve,
le cas échéant, des dispositions des présents Statuts).
Art. 36. Définitions.
Actionnaires
Signifie un détenteur d’Actions de la Société régulièrement enregistré
Actions
Signifie toutes les actions émises de la Société, indépendamment de toute classe
Actions Ordinaires
Signifie les actions ordinaires de la Société assorties des droits et obligations
énoncés dans les présents Statuts
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Actions Préférentielles Rachetables Signifie les actions préférentielles rachetables convertibles de la Société assorties
des droits et obligations énoncés dans les présents Statuts
Administrateur
Signifie un membre du Conseil d’Administration ou, le cas échéant, l’
Administrateur unique de la Société
Assemblée Générale
Signifie l’assemblée générale des Actionnaires et de BC Détenteurs
BC Détenteur
Signifie le détenteur des Titres Bénéficiaires (Beneficiary Certificates)
BC Registre
Signifie le registre de Titres Bénéficiaires et des BC Détenteurs
BC Réserve
Signifie la réserve spéciale ne faisant pas partie du capital social de la Société et
réservée aux Titres Bénéficiaires au sens de l’article 13.1
Classe
Signifie une classe d’Actions
Conseil ou Conseil d’Administration Signifie le conseil d’administration de la Société
Date de Droit Préférentiel
Signifie le jour où le Droit Préférentiel de Distribution d’une Action Préférentielle
Rachetable commence dans l’année d’émission de l’Action Préférentielle
Rachetable et intervient, sauf décision expresse au moment de l’émission de ces
Actions Préférentielles Rachetables (de l’Assemblée Générale ou du Conseil
d’Administration, le cas échéant) le jour de l’émission de cette Action
Préférentielle Rachetable
Droit Préférentiel de Distribution A la signification énoncée à l’article 6.1
Loi sur les Sociétés Commerciales Signifie la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée
(et toute loi remplaçante de celle-ci)
Majorité des Détenteurs
Signifie les détenteurs au total d’au moins 75% des Actions Préférentielles
Rachetables en circulation au moment concerné
Montant Distribué
Signifie le montant total de dividendes ou d’autres distributions (y compris les
acomptes sur dividendes) déclarés par l’Assemblée Générale ou par le Conseil
d’Administration en vertu des articles 31.2 et 32.2 des présents Statuts
Montant Préférentiel
Signifie le Montant Préférentiel Initial moins toute distribution ou tout
remboursement à l’Action Préférentielle concernée de sa portion d’un montant
égal à la Réserve d’Actions Préférentielles et moins, afin d’éviter tout doute (et
sans double comptage), pour les Actions Préférentielles Rachetables non émises
en vertu de l’article 9 le montant proportionnel de tout Montant Préférentiel
Incorporé
Montant Préférentiel Initial
Signifie le prix d’émission (ou le prix d’émission réputé, ou en cas d’Action
Préférentielle Rachetable émise en vertu de l’article 9, la valeur nominale de celle-
ci) de l’Action Préférentielle Rachetable concernée au moment de l’émission
Prix Préférentiel de Rachat
A la signification énoncée à l’article 6.5
Titres Bénéficiaires
Signifie les titres bénéficiaires (beneficiary certificates) de la Société
Registre d’Actions
Signifie le registre des Actions et des Actionnaires
Réserve d’Actions
Signifie la Réserve d’Actions Ordinaires et la Réserve d’Actions Préférentielles
Réserve d’Actions Ordinaires
Signifie toute réserve, prime d’émission, surplus encaissé (paid in surplus) ou
d’autres réserves concernant ou allouées aux Actions Ordinaires, à l’exception,
afin d’éviter tout doute, de la BC Réserve et de la Réserve d’Actions
Préférentielles
Réserve d’Actions Préférentielles
Signifie la somme de toute réserve, prime d’émission, surplus encaissé (paid in
surplus) ou d’autres réserves concernant ou allouées aux Actions Préférentielles
Rachetables à un moment donné, à l’exception, afin d’éviter tout doute, de la BC
Réserve et de la Réserve d’Actions Ordinaires
Statuts
Signifie les présents statuts tels que modifiés de temps à autre
Taux de Conversion
Signifie le ratio déterminé conformément à la formule de l’article 14.3
Taux Préférentiel Fixe
Signifie 2% p.a.
Taux Préférentiel Variable
Signifie 6,29% p.a.
Art. 37. Loi applicable. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts, les
Actionnaires et les BC Détenteurs se réfèrent à la législation en vigueur.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la décision extraordinaire de l'actionnaire unique de la Société a donc été
clôturée.
<i>Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à la Société sont
estimés à mille trois cents euros (EUR 1.300,-).
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Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par les présentes qu'à la demande de la partie comparante,
le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une traduction en langue française; à la demande de la même partie comparante,
en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après lecture du présent acte, le représentant de la partie comparante et le notaire ont signé le présent acte.
Signé: Nolte,GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 01 août 2013. Relation: LAC/2013/36003. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial C.
Luxembourg, le 08 août 2013.
Référence de publication: 2013115495/1448.
(130140019) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 août 2013.
Krops S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Spork S.à r.l.).
Siège social: L-1148 Luxembourg, 16, rue Jean l'Aveugle.
R.C.S. Luxembourg B 137.538.
In the year two thousand and thirteen, on the eleventh day of July.
Before US Maître Jean SECKLER, notary, residing at Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appears:
Mrs. Helen OIKONMIDIS, born in Hamilton (Canada), on the 2
nd
of November 1967, residing in IS-270 Mosfellsbaer,
17, Svoluhofdi (Iceland),
here represented by Mrs. Ekaterina DUBLET, private employee, with professional address at 3, route de Luxembourg,
L-6130 Junglinster, by virtue of a proxy established in Luxembourg, on May 28
th
, 2013.
The said proxy, signed "ne varietur" by proxyholder of the appearing party and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, through its proxy-holder, has requested the undersigned notary to document the following:
I. That the appearing party is the sole shareholder of the limited liability company existing in Luxembourg under the
name of "Spork S.à r.l." (the "Company"), with registered office at 16, rue Jean l'Aveugle, L-1148 Luxembourg, registered
with the Luxembourg Trade and Company Register, under number B 137538, incorporated by a deed of the undersigned
notary dated March 10
th
, 2008, published in the Memorial C number 1054 of April 29
th
, 2008, whose articles of
association have lastly been amended by a deed of the undersigned notary dated 16
th
September, 2011, published in the
Memorial C number 2896 of November 26
th
, 2011.
II. That the appearing party, acting as the sole shareholder of the Company representing its entire share capital, has
taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The sole shareholder resolves to change the name of the Company from "Spork S.à r.l" into "Krops S.à r.l.".
<i>Second resolutioni>
The sole shareholder resolves to amend the article 1 of the articles of incorporation in order to give it henceforth the
following wording:
"The Company exists under the corporate name of "Krops S.à r.l.".".
<i>Third resolutioni>
The sole shareholder resolves to revoke Mr. Otto SPORK, born in Rotterdam (The Netherlands), on the 6
th
of April
1949, residing in IS-270 Mosfellsbaer, 17, Svoluhofdi (Iceland), as sole manager of the Company, and grants full and entire
discharge to him for the execution of his mandate.
<i>Fourth resolutioni>
The sole shareholder resolves to appoint as new sole manager of the Company, for an unlimited duration:
Mrs Helen OIKONOMIDIS, born in Hamilton (Canada), on the 2
nd
of November 1967, with address at IS-270 Mos-
fellsbaer, 17, Svoluhofdi (Iceland).
The company shall be bound by the signature of its sole manager.
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<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind which shall be borne by the Company as a result of the present deed
are estimated at one thousand one hundred euro (EUR 1,100.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French translation. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will prevail.
Whereof, the present notarised deed was drawn up in Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy-holder of the person appearing, who is known to the notary by his
Surname, Christian name, civil status and residence, said proxyholder signed together with Us, the notary, the present
original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le onze juillet.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Madame Helen OIKONOMIDIS, née à Hamilton (Canada), le 2 novembre 1967, demeurant à IS-270 Mosfellsbaer, 17,
Svoluhofdi (Islande),
ici représentée par Madame Ekaterina DUBLET, employée prive, ayant son adresse professionnelle au 3, route de
Luxembourg, L-6130 Junglinster, en vertu d'une procuration donnée à Luxembourg, le 28 mai 2013.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la comparante et le notaire instru-
mentaire, demeurera annexée aux présentes pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante, par son mandataire, a requis le notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
I. Que la comparante est la seule associée de la société à responsabilité limitée établie à Luxembourg sous la déno-
mination de «Spork S.à r.l.» (la «Société»), ayant son siège social au 16, rue Jean l'Aveugle, L-1148 Luxembourg, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 137538, constituée suivant acte du notaire
soussigné en date du 10 mars 2008, publié au Mémorial C numéro 1054 du 29 avril 2008, et dont les statuts ont été
modifiés par acte du notaire soussigné reçu en date du 16 septembre 2011, publié au Mémorial C numéro 2896 du 26
novembre 2011.
II Que la comparante, agissant en tant que l'associée unique représentent l'intégralité du capital social, a pris les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associée unique décide de changer la dénomination sociale de la Société de sa dénomination actuelle "Spork S.à r.l."
en "Krops S.à r.l.".
<i>Deuxième résolutioni>
L'associée unique décide de modifier l'article 1 des statuts en conséquence pour lui donner la teneur suivante:
«La Société a comme dénomination «Krops S.à r.l.».».
<i>Troisième résolutioni>
L'associée unique décide de révoquer Monsieur Otto SPORK, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 6 avril 1949, demeurant
à IS-270 Mosfellsbaer, 17, Svoluhofdi (Islande), comme gérant de la société et de lui accorder pleine et entière décharge
pour l'exécution de son mandat.
<i>Quatrième résolutioni>
L'associée unique décide de nommer comme nouveau gérant unique de la société, pour une durée illimitée:
Madame Helen OIKONOMIDIS, née le 2 novmbre 1967 à Hamilton (Canada), demeurant à IS-270 Mosfellsbaer, 17,
Svoluhofdi (Islande).
La société sera engagée par la signature de son gérant unique gérante.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges de toute nature payables par la Société en raison du présent acte sont
estimés à mille cent euros (EUR 1.100,-).
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<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la personne com-
parante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française. A la requête de la même personne et en cas de
divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Junglinster, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire par son nom et prénom,
état et demeure, le prédit mandataire a signé ensemble avec nous notaire, le présent acte.
Signé: Ekaterina DUBLET, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 16 juillet 2013. Relation GRE/2013/2955. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 7 août 2013.
Référence de publication: 2013115075/101.
(130138895) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 août 2013.
SCI Des Trois G, Société Civile Immobilière.
Siège social: L-4660 Differdange, 24, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg E 4.179.
DISSOLUTION
L'an deux mille treize, le vingt-neuf juillet.
Pardevant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange.
ONT COMPARU:
1.- Monsieur Mario GADZIECKYJ, indépendant, né à Moyeuvre-Grande, France, le 16 octobre 1945, demeurant à
F-57290 Fameck, 32, rue des Ducs de Bar,
2.- Madame Simone HERBETH, retraitée, née à Amnéville, France, le 23 décembre 1946, demeurant à F-57290 Fameck,
32, rue des Ducs de Bar,
3.- Monsieur Alexandre GADZIECKYJ, employé privé, né à Thionville, France, le 12 août 1974, demeurant à F-57190
Florange, 9, rue Jean Jaurès,
4.- Madame Sophie GADZIECKYJ, employée privée, né à Thionville, France, le 11 juillet 1970, demeurant à F-57050
Metz-Vallières, 44, rue des Frênes,
ici représentée par son père Monsieur Mario GADZIECKYJ, prénommé, en vertu d'une procuration donnée en date
du 28 juin 2013, laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par les comparants et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être formalisée avec celui-ci, déclarant être les seuls et uniques associés de la
prédite société SCI DES TROIS G;
que la prédite société a été constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 13 octobre 2009,
publié au Mémorial C no 2264 en date du 19 novembre 2009;
que les statuts n'ont pas été modifiés;
que le capital social est fixé à deux mille cinq cents euro (€ 2.500.-), divisé en cent (100) parts d'intérêt d'une valeur
nominale de vingt-cinq euro (€ 25.-) chacune;
que ladite société n'a plus d'activités depuis le 1
er
novembre 2012;
que les associés ont décidé en conséquence la dissolution et la liquidation de la prédite société;
qu'ils se déclarent investis de tout l'actif de la société, dont ils déclarent être les bénéficiaires économiques réels;
qu'à leur connaissance il n'existe plus de passif à charge de la société et qu'ils s'engagent expressément à régler tout
passif éventuel;
que partant la société est à considérer comme définitivement dissoute;
que les livres et documents de la société dissoute resteront déposés et conservés pendant cinq ans au siège de la
société FIDUCIE CONSULT S.à r.l., à L-3429 Dudelange, 208, route de Burange.
<i>Fraisi>
Les frais en rapport avec le présent acte resteront à charge des anciens associés.
DONT ACTE, fait et passé à Differdange, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparantes, connues du notaire par noms, prénoms, états et
demeures, elle ont signé l'acte avec Nous notaire.
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Signé: Gadzieckyj, Herbeth, Gadzieckyj, Schuman.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 05 août 2013. Relation: EAC / 2013 / 10356. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande pour servir à des fins de dépôt au Registre de
Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg.
Differdange, le 8 août 2013.
Référence de publication: 2013115088/48.
(130139338) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 août 2013.
Eren S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 168.599.
L'an deux mille treize, le trentième jour de juillet
Par-devant Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg,
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de EREN S.A. (la «Société»), une société anonyme
de droit luxembourgeois ayant son siège social au 25B, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, constituée par acte du
notaire soussigné le 17 avril 2012, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 1461, le
12 juin 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous la section B et le numéro
168599.
Les statuts de la Société ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu par acte du notaire soussigné, le 11
avril 2013 publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 1379, le 11 juin 2013.
L'assemblée a été présidée par Pierre DAGALLIER, demeurant professionnellement au 13 Rue des Bains, L-1212
Luxembourg.
Le président a nommé comme secrétaire et l'assemblée comme scrutateur Alain ROBILLARD, demeurant profes-
sionnellement au 30 Rue Ernest Béres, L-1232 Luxembourg.
Le président a déclaré et requis le notaire d'acter que:
I. Il appert de la liste de présence établie par les membres du bureau que trente et un mille (31.000) actions représentant
cent pour cent (100%) du capital social de la Société de trente et un mille euros (EUR 31.000) sont dûment présentes/
représentées à la présente assemblée.
Cette liste de présence, après avoir été signée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires re-
présentés, a été contrôlée et signée par les membres du bureau.
Resteront annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été paraphées „ne va-
rietur" par les comparants et le notaire soussigné.
II. Tous les actionnaires, étant présents ou représentés, ont déclaré avoir eu connaissance préalable de l'ordre du jour
et que l'assemblée peut régulièrement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour, sans obligation de justifier l'accom-
plissement des formalités de convocation.
III. Cinquante-neuf millions neuf cent soixante-neuf mille (59.969.000) Parts Bénéficiaires ont été émises par décision
de l'assemblée générale de la Société en date du 21 décembre 2012, toutes souscrites et libérées intégralement en espèces.
IV. L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
A. Émission de quatre millions cinq cent trente et un mille (4.531.000) Parts Bénéficiaires pour un montant de quatre
millions cinq cent trente et un mille euros (4.531.000 €) à EREN GROUPE S.A.; souscription en contrepartie d'apports
en numéraire, paiement et allocation de ce montant à la Réserve et fixation du taux tel que précisé à l'article 5.8 § 1 des
statuts de la Société à 3%, tant pour les parts bénéficiaires déjà existantes que pour les 4.531.000 nouvelles parts émises.
B. Modification subséquente de l'article 5.7 des statuts de la Société en insérant un deuxième alinéa afin que l'article
se lise comme suit:
« 5.7. Indépendamment des actions représentatives du capital social, il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires
(les «Parts Bénéficiaires») dans les limites fixées par l'article 37 de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée. Une réserve
spéciale (la «Réserve») ne faisant pas partie du capital social peut être spécialement créée. L'assemblée générale extraor-
dinaire des actionnaires peut émettre des Parts Bénéficiaires à sa seule discrétion sans réserver des droits préférentiels
de souscription aux actionnaires ou détenteurs de Parts Bénéficiaires. Outre le capital social, une réserve spéciale (la
«Réserve») a été créée et soixante-quatre millions cinq cent mille (64.500.000) Parts Bénéficiaires ne faisant pas partie
du capital social de la Société ont été créées. Un montant de soixante-quatre millions cinq cent mille euros (64.500.000
€) a été alloué à la Réserve.»
C. Modification de la date et l'horaire de la tenue de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra dorénavant le dernier
jour ouvrable de juin à 13 heures et de modifier en conséquence l'article 7.4 des statuts de la Société.
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D. Divers
Après délibération, l'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée a décidé d'émettre quatre millions cinq cent trente et un mille (4.531.000) nouvelles Parts Bénéficiaires
pour un montant de quatre millions cinq cent trente et un mille euros (4.531.000 €) à EREN GROUPE S.A. en contrepartie
d'apports en numéraire et d'allouer le montant de quatre millions cinq cent trente et un mille euros (4.531.000 €) à la
Réserve telle que stipulée à l'article 5.7 des statuts de la Société.
Conformément à l'article 5.7. des statuts de la Société, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut
émettre des Parts Bénéficiaires à sa seule discrétion sans réserver des droits préférentiels de souscription aux actionnaires
ou détenteurs de Parts Bénéficiaires.
A la suite de quoi, l'assemblée a décidé d'accepter la souscription et le paiement de ces Parts Bénéficiaires par EREN
GROUPE S.A., avec siège social au 25B, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, RCS Luxembourg B numéro 39052.
Ensuite, le souscripteur EREN GROUPE S.A., représentée par le président de son directoire Pierre DAGALLIER,
précité et un membre de son directoire Alain ROBILLARD, précité a confirmé la souscription de EREN GROUPE S.A.
et le paiement intégral des Parts Bénéficiaires ainsi émises.
La preuve de l'Apport en numéraires a été montrée au notaire soussigné par la production d'un certificat bancaire.
L'assemblée décide par ailleurs de fixer le taux tel que précisé à l'article 5.8 § 1 des statuts de la Société à 3%, tant
pour les parts bénéficiaires déjà existantes que pour les 4.531.000 nouvelles parts émises.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée a décidé de modifier l'article 5.7 des statuts de la Société, afin que l'article 5.7 se lise comme suit:
Version française
5.7. Indépendamment des actions représentatives du capital social, il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires
(les «Parts Bénéficiaires») dans les limites fixées par l'article 37 de la loi du 10 août 1915 telle que modifiée. Une réserve
spéciale (la «Réserve») ne faisant pas partie du capital social peut être spécialement créée. L'assemblée générale extraor-
dinaire des actionnaires peut émettre des Parts Bénéficiaires à sa seule discrétion sans réserver des droits préférentiels
de souscription aux actionnaires ou détenteurs de Parts Bénéficiaires.
Outre le capital social, une réserve spéciale (la «Réserve») a été créée et soixante-quatre millions cinq cent mille
(64.500.000) Parts Bénéficiaires ne faisant pas partie du capital social de la Société ont été créées. Un montant de soixante-
quatre millions cinq cent mille euros (64.500.000 €) a été alloué à la Réserve.
Version anglaise
5.7. In addition to shares representing the corporate capital, profit shares or similar securities may be created (the
"Profit Shares") within the limits laid down by Article 37 of the Law of August 10, 1915, as amended. A special reserve
("the Reserve") which is not part of the corporate capital may be created specially for that purpose. The extraordinary
general meeting of shareholders may issue Profit Shares at its sole discretion without reserving any preferential right to
subscribe to the shareholders or holders of Profit Shares.
In addition to the corporate capital, a special reserve ("the Reserve") has been set up and sixty-four million and five
hundred thousand (64,500,000) Profit Shares not belonging to the corporate capital have been created. One amount of
sixty-four million and five hundred thousand euros (64,500,000 €) has been allocated to the Reserve.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée a décidé de modifier la date et l'horaire de la tenue de l'assemblée générale annuelle qui se tiendra
dorénavant le dernier jour ouvrable de juin à 13 heures.
L'assemblée décide en conséquence de modifier la première phrase de l'article 7.4 des statuts de la Société dont la
teneur est la suivante:
Version française
Première phrase 7.4. L'Assemblée annuelle se tiendra conformément à la loi au siège social de la Société ou à tout
autre endroit au Luxembourg qui sera fixé dans l'avis de convocation, le dernier jour ouvrable du mois de juin de chaque
année à 13 heures (heure du Luxembourg).
Version anglaise
First sentence 7.4. In compliance with the law, the yearly General Meeting shall be held at the registered office of the
Company or at any other place in Luxembourg that shall be set in the convening notice, on the last business day of the
month of June of each year at 1(one) o'clock pm (Luxembourg time).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
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<i>Dépensesi>
Les coûts, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison
du présent acte sont estimés à EUR 3.400 (trois mille quatre cents euros).
<i>Pouvoirsi>
Les comparants, agissant dans un intérêt commun, donnent par la présente pouvoir à tout clerc et/ou employé de
l'étude du notaire soussigné, agissant individuellement, pour rédiger et signer tout acte de modification (faute(s) de frappe
(s)) au présent acte.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Après avoir lu ce procès-verbal les comparants connus du notaire instrumentaire par nom, prénom usuel, état et
demeure ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Pierre Dagallier, Alain Robillard, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 31 juillet 2013. LAC / 2013 / 45843. Reçu 75.-€.
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène Thill.
Pour copie conforme, délivrée à la société aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 7 août 2013.
Référence de publication: 2013114652/117.
(130139167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 août 2013.
Silva Pinto Sarl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4660 Differdange, 51, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 179.214.
STATUTS
L'an deux mille treize, le dix juillet.
Pardevant Maître Frank MOLITOR, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
Monica Isabel DA SILVA RIBEIRO, gérante de société, née à Santa Maria da Feira (Portugal), le 17 mai 1984, demeurant
à L-4025 Esch/Alzette, 40, rue de Belvaux.
La comparante a requis le notaire de documenter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée
unipersonnelle qu'il déclare constituer.
Art. 1
er
. La société prend la dénomination de SILVA PINTO SARL.
Art. 2. Le siège de la société est établi dans la commune de Differdange.
Art. 3. La société a pour objet l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques et non alcooliques avec petite restau-
ration ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le développement.
Art. 4. La durée de la société est illimitée.
Art. 5. Le capital social est fixé à douze mille quatre cents (12.400.-) euros, représenté par cent vingt-quatre (124)
parts de cent (100.-) euros chacune.
Art. 6. En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des non-associés que conformément aux dispositions
de l'article 189 du texte coordonné de la loi du 10 août 1915 et des lois modificatives.
Art. 7. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, choisis par les associés qui fixent la durée de
leur mandat et leurs pouvoirs. Ils peuvent être à tout moment révoqués sans indication de motif.
Art. 8. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 9. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties s'en réfèrent aux dispositions légales.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2013.
<i>Souscription et Libérationi>
Les parts ont été souscrites par Monica Isabel DA SILVA RIBEIRO, gérante de société, née à Santa Maria da Feira /
(Portugal), le 17 mai 1984, demeurant à L-4025 Esch/Alzette, 40, rue de Belvaux.
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Elles ont été intégralement libérées par des versements en espèces.
<i>Frais.i>
Le montant des frais généralement quelconques incombant à la société en raison de sa constitution s'élève approxi-
mativement à huit cent cinquante (850.-) euros.
<i>Assemblée Générale Extraordinaire.i>
Ensuite l'associée unique, représentant l'intégralité du capital social et se considérant comme dûment convoquée, s'est
réuni en assemblée générale extraordinaire et à l'unanimité des voix a pris les résolutions suivantes:
- L'adresse de la société est fixée à L-4660 Differdange, 51, rue Michel Rodange.
- Le nombre des gérants est fixé à un (1 ).
- Est nommée gérante, pour une durée illimitée:
Monica Isabel DA SILVA RIBEIRO, gérante de société, née à Santa Maria da Feira / (Portugal), le 17 mai 1984, demeurant
à L-4025 Esch/Alzette, 40, rue de Belvaux.
La société est engagée par la signature de la gérante unique.
<i>Déclarationi>
L'associée déclare, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la suite, être le
bénéficiaire réel de la société faisant l'objet des présentes et certifie que les fonds/biens/droits servant à la libération du
capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livre(ra) pas à des activités constituant une infraction
visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médica-
menteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis à l'article 135-5 du
Code Pénal (financement du terrorisme).
Dont acte, fait et passé à Dudelange, 61-63, avenue Grande-Duchesse Charlotte.
Et après information par le notaire au comparant que la constitution de la présente société ne dispense pas, le cas
échéant, la société de l'obligation de demander une autorisation de commerce afin de pouvoir se livrer à l'exercice des
activités décrites plus haut sub "objet social" respectivement après lecture faite et interprétation donnée au comparant,
connue du notaire par nom, prénoms usuels, état et demeure, de tout ce qui précède, il a signé le présent acte avec le
notaire.
Signé: Da Silva Ribeiro et Molitor.
Enregistré à LUXEMBOURG A.C., le 8 juillet 2013. Relation LAC/2013/33625. Reçu soixante quinze euros 75.-
<i>Le Receveuri> (signé): Thill.
Référence de publication: 2013113588/64.
(130136987) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Guardian Managed Funds SICAV-SIF, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une SICAV -
Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 147.692.
Le Rapport Annuel au 31 décembre 2012 et la distribution des dividendes relative à l’Assemblée Générale Ordinaire
du 11 juillet 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113192/11.
(130137917) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Groupe Europe Holding, Société Anonyme,
(anc. Transalliance Groupe Europe).
Siège social: L-3451 Dudelange, Zone Industrielle de Riedgen.
R.C.S. Luxembourg B 162.565.
<i>Dépôt rectificatif qui annule et remplace le dépôt RCS n° L130133646 déposé le 01/08/2013i>
Le bilan et l'annexe légale de l'exercice au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013113207/11.
(130137896) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 août 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Cenoby S.A.
Cenoby S.A.
Chemicom Export-Import S.A.
Chester Seven Capital, S. A.
CIMC TGE Gasinvestments S.A.
Citée Car
Compagnie Financière et Commerciale Tamino S.A.
Competrol (Luxembourg) S.à r.l.
Computer and Communication System
CRIFI
Cupola SA-SPF
Dandelion Investment S.à r.l.
DB Deutschland Property Partners S.C.A.
DB Real Estate Iberian Value Added I, S.A., SICAR
DCC Financial Services Ireland Limited Luxembourg Branch
DDAC
De Feinen Heizungsknechler s.à r.l.
Delian S.A.
Dellen Participation S.A.
Dellen Participation S.A.
Dellen Participation S.A.
Dellen Participation S.A.
Delta 2011 S.A., SPF
Dentsply S.à r.l.
De Vlaminck S.A.
Dima Holdings S.àr.l.
Doheem Immo SA
DVJ Invest S.A.
Elite Car Club
Elit-Trade S.à r.l.
Encryption S.A.
Enovos Luxembourg S.A.
EPF Frankfurt I S.à r.l.
Eren S.A.
Fabled White Eagle S.A.
Fenestratus S.A.
Fenestratus S.A.
Fiduciaire Générale de Marnach S.à r.l.
Financière de la Pétrusse S.A.
Financière de la Pétrusse S.A.
Finasset S.A.
Firouzeh S.A.
Flexible Rent S.A.
Freliv & Sons S.à r.l.
Groupe Europe Holding
Guardian Managed Funds SICAV-SIF
H.R.K.S. S.A.
Imco Luxembourg Sàrl
Institut National de Chirurgie Cardiaque et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI), Fondation
Intelsat Operations S.A.
Kingfisher Holdco S.à r.l.
Knight Investments Holding S.A.
Koch Chemical Technology European Treasury S.à r.l.
Krops S.à r.l.
Luxstream II SA
Luxstream I S.A.
SCI Des Trois G
Silva Pinto Sarl
Spork S.à r.l.
Transalliance Groupe Europe