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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2349
24 septembre 2013
SOMMAIRE
La Clochetterie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112706
La Luciole S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112752
Leonberg Management S.à r.l. . . . . . . . . . . .
112706
Lesswood S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112706
Link Management Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112706
LPL Expert-Comptable S.à.r.l. . . . . . . . . . .
112706
Lux-Fiduciaire Consulting S.à r.l. . . . . . . . .
112706
Magnum Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
112707
MCA Finances S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112707
MCI Prop Co. A S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
112707
MCI Prop Co. B S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
112707
Medicover Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
112707
MLS Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
112707
Nelson Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112708
Nizi International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112708
NWL European Finance S.à r.l. . . . . . . . . . .
112708
O.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112708
OLB Prop Co. B S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
112708
Olympia JV CO S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112708
ORDINA Luxembourg SA . . . . . . . . . . . . . .
112709
Papas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112709
Parque D. Pedro 1 B.V. . . . . . . . . . . . . . . . . .
112709
Pasta and More S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112709
P.N.G.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112709
P.N.G.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112709
Profflux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112710
Rasec International Holding . . . . . . . . . . . . .
112710
Redbox Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
112710
RGC GP Co. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112710
RGC JV Co. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112710
R & N Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112710
Roamsys S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112711
Saturn Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112712
Sernami Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112712
Sierra Investments (Luxembourg) 1 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112711
Sierra Investments (Luxembourg) 2 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112711
Silver Limousine S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
112711
Skandia Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112712
Société de Participation Industrielle et Im-
mobilière Vermeil S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
112752
Société de Restauration 1 . . . . . . . . . . . . . . .
112711
Société de Restauration 2 . . . . . . . . . . . . . . .
112711
Société de Restauration 3 . . . . . . . . . . . . . . .
112712
Société de Restauration 4 . . . . . . . . . . . . . . .
112712
Sonae Sierra Brazil B.V. . . . . . . . . . . . . . . . .
112712
Sunlight Partners, S.à r.l., SPF . . . . . . . . . . .
112752
Taha International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
112713
Taha International S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
112713
112705
L
U X E M B O U R G
Leonberg Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6A, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 115.063.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109193/9.
(130132293) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
La Clochetterie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 30, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 136.353.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109179/9.
(130132243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Lesswood S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1221 Luxembourg, 251, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 145.782.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109200/9.
(130132263) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Link Management Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7240 Bereldange, 46, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 144.879.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109205/9.
(130132797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
LPL Expert-Comptable S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1630 Luxembourg, 20, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 149.142.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109212/9.
(130132465) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Lux-Fiduciaire Consulting S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 12, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 49.280.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109217/9.
(130132927) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
112706
L
U X E M B O U R G
Magnum Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 67.979.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109254/9.
(130131897) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
MCA Finances S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2732 Luxembourg, 2, rue Wilson.
R.C.S. Luxembourg B 172.200.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109262/9.
(130132262) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
MCI Prop Co. A S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 17, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 162.991.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109263/9.
(130132581) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
MCI Prop Co. B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 17, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 163.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109264/9.
(130132580) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Medicover Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 24, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 59.021.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109268/9.
(130132759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
MLS Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 174, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 154.862.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109282/9.
(130132479) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
112707
L
U X E M B O U R G
Nelson Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 15-17, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 111.452.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109313/9.
(130132063) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Nizi International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89E, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 69.587.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109316/9.
(130132795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
NWL European Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 162.541.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109322/9.
(130132929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
OLB Prop Co. B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 17, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 162.055.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109333/9.
(130132579) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Olympia JV CO S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 17, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 161.612.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109336/9.
(130132655) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
O.L., Société Anonyme.
Siège social: L-4916 Bascharage, 45, rue Pierre Clément.
R.C.S. Luxembourg B 100.728.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109323/9.
(130132734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
112708
L
U X E M B O U R G
ORDINA Luxembourg SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 13, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 109.736.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109341/9.
(130131826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
P.N.G.I., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 28, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 141.846.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109346/9.
(130132597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
P.N.G.I., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 28, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 141.846.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109345/9.
(130132594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Parque D. Pedro 1 B.V., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.-F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 104.463.
Les Comptes Annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109349/9.
(130132899) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Papas S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1465 Luxembourg, 1, rue Michel Engels.
R.C.S. Luxembourg B 114.031.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109376/9.
(130132785) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Pasta and More S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6470 Echternach, 3, rue de la Montagne.
R.C.S. Luxembourg B 163.090.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109380/9.
(130132205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
112709
L
U X E M B O U R G
Profflux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9944 Beiler, 1, Hasselt.
R.C.S. Luxembourg B 169.385.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109396/9.
(130132675) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
R & N Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8399 Windhof, 6, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 129.176.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109405/9.
(130132736) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Rasec International Holding, Société Anonyme.
Siège social: L-1643 Luxembourg, 4, rue de la Grève.
R.C.S. Luxembourg B 116.166.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109418/9.
(130132757) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Redbox Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1651 Luxembourg, 15-17, avenue Guillaume.
R.C.S. Luxembourg B 96.412.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109428/9.
(130132062) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
RGC GP Co. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 17, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 163.401.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109435/9.
(130132577) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
RGC JV Co. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5326 Contern, 17, rue Edmond Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 168.492.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109436/9.
(130132578) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
112710
L
U X E M B O U R G
Roamsys S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6647 Wasserbillig, 6, rue des Roses.
R.C.S. Luxembourg B 172.752.
Der Jahresabschluss vom 31.12.2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109439/9.
(130132900) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Sierra Investments (Luxembourg) 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 96.118.
Les Comptes Annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109464/9.
(130132883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Sierra Investments (Luxembourg) 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue John F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 96.119.
Les Comptes Annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109465/9.
(130132897) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Silver Limousine S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 125.685.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109467/9.
(130132576) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Société de Restauration 1, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 117.161.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109472/9.
(130132639) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Société de Restauration 2, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 117.255.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109473/9.
(130132662) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
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Société de Restauration 3, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 117.158.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109474/9.
(130132663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Société de Restauration 4, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 117.254.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109475/9.
(130132664) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Sonae Sierra Brazil B.V., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 104.462.
Les Comptes Annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109481/9.
(130132898) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Saturn Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2514 Luxembourg, 15, rue Jean-Pierre Sauvage.
R.C.S. Luxembourg B 26.450.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109498/9.
(130131842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Sernami Invest S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons Malades.
R.C.S. Luxembourg B 145.907.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109513/9.
(130132771) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Skandia Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 137.401.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109518/9.
(130131885) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
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Taha International S.A., Société Anonyme,
(anc. Taha International S.à r.l.).
Capital social: USD 7.500.000,00.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 176.729.
In the year two thousand and thirteen, the twenty-sixth day of July.
Before us, Maître Henri Beck, notary residing in Echternach, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Taha International S.à r.l., a private
limited liability company (société à responsabilité limitée) existing and organized under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered office at 58, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, having a share capital amounting
to EUR 12,500, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 176729 (the
Company). The Company was incorporated on April 9, 2013 pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing
in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C number
1016 dated April 29, 2013. The articles of association of the Company (the Articles) have not been amended since.
There appeared:
1. Mr. Frank Pollmann, born on September 17, 1962, in Hamburg, Federal Republic of Germany, whose address is
Building No. 160, Road No 47, Block No. 551, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahrain,
here represented by Ms. Peggy Simon, employee, whose professional address is in Echternach, 9, Rabatt, by virtue of
a power of attorney given under private seal,
2. Mr. John Anthony Witter, born on January 15, 1962, in Ellesmere Port, United Kingdom, whose professional address
is Flat No. 2, Building No. 132, Road No. 45, Block No. 545, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahrain,
here represented by Ms. Peggy Simon, prenamed, by virtue of a power of attorney given under private seal,
which proxies, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the appearing parties and
the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed with such deed with the registration
authorities.
The shareholders have requested the undersigned notary to record the following:
I. That the shareholders hold all the shares in the share capital of the Company.
II. That the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. waiver of convening notices;
2. decrease of the share capital of the Company by an amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-)
in order to bring it from its current amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-) to zero Euro (EUR
0.-) by way of cancellation of twelve thousand five hundred (12,500) shares, having a nominal value of one Euro (EUR 1.-)
each, representing the entirety of the share capital of the Company, and reimbursement of same amount to the share-
holders of the Company;
3. change of the functional currency of the Company from Euro (EUR) to United States Dollars (USD) and conversion
of all accounts in the books of the Company from Euro (EUR) to United States Dollars (USD);
4. creation of two (2) classes of shares in the share capital of the Company i.e. class A shares and class B shares of the
Company;
5. increase of the share capital of the Company by an amount of seven million five hundred thousand United States
Dollars (USD 7,500,000.-) in order to bring it from its current amount of zero United States Dollar (USD 0.-) to seven
million five hundred thousand United States Dollars (USD 7,500,000.-) by way of issuance of three million eight hundred
twenty-five thousand (3,825,000) class A shares, having a nominal value of one United States Dollar (USD 1.-) each and
three million six hundred seventy-five thousand (3,675,000) class B shares, having a nominal value of one United States
Dollar (USD 1.-) each;
6. acknowledgment of the valuation reports regarding the claims contributed to the Company in respect of the share
capital increase as specified under item 5;
7. acknowledgment of the report of the independent auditor (réviseur d'entreprise agréé) regarding the conversion
of the Company from a private limited liability company (société à responsabilité limitée) into a public company limited
by shares (société anonyme);
8. change of the Company from a private limited liability company (société à responsabilité limitée) into a public
company limited by shares (société anonyme);
9. change of the name of the Company from "Taha International S.à r.l." to "Taha International S.A." and subsequent
amendment of article 1 of the rticles of association of the Company, which shall read as follows:
" Art. 1. Name. The name of the company is "Taha International S.A." (the Company).
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The Company is a public company limited by shares (société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles
of incorporation (the Articles).''
10. acknowledgment of the resignation of the managers of the Company;
11. as a consequence of the conversion of the Company into a public company limited by shares (société anonyme),
decision to appoint new directors of the Company for a period of six years;
12. appointment of the statutory auditor (commissaire) of the Company for a period of six years;
13. amendment and complete restatement of the articles of association of the Company in order to reflect the above
items of the agenda;
14. amendment of the register of shareholders of the Company in order to reflect the above changes with power and
authority given to any director of the Company, and to any lawyer or employee of Loyens & Loeff, each acting individually,
to proceed on behalf of the Company with (i) the conversion of the functional currency of the Company; (ii) the creation
of classes of shares; and (iii) the registration of the newly issued shares in the register of shareholders of the Company;
and
15. miscellaneous.
III. That the shareholders have taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital being represented at the present meeting, the Meeting waives the convening notices
in accordance with article 11.2 (v) of the Articles, the shareholders represented considering themselves as duly convened.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to decrease the share capital of the Company by an amount of twelve thousand five hundred
Euros (EUR 12,500.-) in order to bring it from its current amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500.-)
to zero Euro (EUR 0.-) by way of cancellation of twelve thousand five hundred (12,500) shares, having a nominal value of
one Euro (EUR 1.-) each, representing the entirety of the share capital of the Company, and to reimburse the same to
the shareholders of the Company.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to change the functional currency of the Company from Euro (EUR) to United States Dollars
(USD) and to convert all accounts in the books of the Company from Euro (EUR) to United States Dollars (USD).
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to create two (2) classes of shares in the share capital of the Company i.e. A ordinary shares
and B ordinary shares of the Company.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of seven million five hundred thousand
United States Dollars (USD 7,500,000.-) in order to bring it from its current amount of zero United States Dollar (USD
0.-) to seven million five hundred thousand United States Dollars (USD 7,500,000.-) by way of issuance of three million
eight hundred twenty-five thousand (3,825,000) A ordinary shares, having a nominal value of one United States Dollar
(USD 1.-) each and three million six hundred seventy-five thousand (3,675,000) B ordinary shares, having a nominal value
of one United States Dollar (USD 1.-) each.
The Meeting resolves to accept and record the following subscription to and full payment of the share capital increase
as follows:
<i>Subscription - Paymenti>
1. John Anthony Witter, represented as stated above, declares to subscribe for one million eight hundred seventy-five
thousand (1,875,000) A ordinary shares and to have them fully paid up by way of a contribution in kind consisting of a
claim in the amount of one million eight hundred seventy-five thousand United States Dollars (USD 1,875,000.-) (the
Claim 1);
2. Frank Pollmann, represented as stated above, declares to subscribe for one million nine hundred fifty thousand
(1,950,000) A ordinary shares and to have them fully paid up by way of a contribution in kind consisting of a claim in the
amount of one million nine hundred fifty thousand United States Dollars (USD 1,950,000.-) (the Claim 2); and
3. Ivory Investments Two S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) existing and
organized under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 58, rue Charles Martel,
L-2134 Luxembourg, having a share capital of twenty thousand five hundred euro (EUR 20,500) and registered with the
Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 176765 (Ivory),
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here represented by Ms. Peggy Simon, prenamed, by virtue of a power of attorney given under private seal, which
after having been signed ne varietur by the appearing party and the undersigned notary will remain attached to this
document to be filed with it with the registration authorities,
declares to subscribe to three million six hundred seventy-five thousand (3,675,000) B ordinary shares, having a par
value of one United States Dollar (USD 1.-) each and to have them fully paid up by way of a contribution of seven million
five hundred thousand United States Dollars (USD 7,500,000.-) consisting of (i) a contribution in cash in the amount of
five million nine hundred seventeen thousand eight hundred forty-one United States Dollars (USD 5,917,841.-) (the Cash
Contribution) and (ii) a contribution in kind consisting of two claims in the respective amounts of one hundred thirty-
two thousand one hundred fifty-nine United States Dollars (USD 132,159.-) (the Claim 3) and one million four hundred
fifty thousand United States Dollars (USD 1,450,000) (the Claim 4 and together with the Cash Contribution and the Claim
3, the Ivory Contribution).
The Ivory Contribution in the aggregate amount of seven million five hundred thousand United States Dollars (USD
7,500,000.-) shall be allocated as follows:
(i) three million six hundred seventy-five thousand United States Dollars (USD 3,675,000.-) to the share capital account
of the Company; and
(ii) the remaining amount of three million eight hundred twenty-five thousand United States Dollars (USD 3,825,000.-)
to the share premium account of the Company.
The amount of the increase of the share capital is forthwith at the free disposal of the Company, evidence of which
has been given to the undersigned notary.
As a consequence of this subscription, Ivory enters the Meeting, therefore one hundred per cent of the share capital
is present or represented and the Meeting is quorate, to resolve on the reminder of the agenda.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting acknowledges that the proof of the ownership and the value of the Claim 1 has been produced to the
undersigned notary through a valuation certificate issued by John Anthony Witter stating that:
"
1. JW is the legal and beneficial owner of the Claim 1;
2. the Claim 1 is certain and will be due and payable on its due date without deduction (certaine, liquide et exigible);
3. JW is solely entitled to the Claim 1 and possesses the power to dispose of the Claim 1;
4. the Claim 1 is not encumbered with any pledge or usufruct, there exists no right to acquire any pledge or usufruct
on the Claim 1 and the Claim 1 is not subject to any attachment;
5. there exist no rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand that the Claim
1 be transferred to it;
6. according to the applicable law and respective articles of association or other organizational documents, as amended,
the Claim 1 is freely transferable;
7. all corporate, regulatory and other approvals for the execution, delivery and performance of the Claim 1 to the
Company, as the case may be, have been obtained;
8. based on generally accepted accounting principles, the value of the Claim 1 is at least equal to USD 1,875,000.- as
shown by the interim accounts of the Company and since such valuation no material changes have occurred which would
have depreciated the contribution made to the Company; and
9. all formalities to transfer the legal ownership of the Claim 1 contributed to the Company have been or will be
accomplished by the Company and upon the contribution of the Claim 1 by JW to the Company, the Company will
become the full owner of the contribution."
The proof of the ownership and the value of the Claim 2 has been produced to the undersigned notary through a
valuation certificate issued by Frank Pollmann stating that:
"FP is the legal and beneficial owner of the Claim 2;
1. the Claim 2 is certain and will be due and payable on its due date without deduction (certaine, liquide et exigible);
2. FP is solely entitled to the Claim 2 and possesses the power to dispose of the Claim;
3. the Claim 2 is not encumbered with any pledge or usufruct, there exists no right to acquire any pledge or usufruct
on the Claim 2 and the Claim 2 is not subject to any attachment;
4. there exist no rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand that the Claim
2 be transferred to it;
5. according to the applicable law and respective articles of association or other organizational documents, as amended,
the Claim is freely transferable;
6. all corporate, regulatory and other approvals for the execution, delivery and performance of the Claim 2 to the
Company, as the case may be, have been obtained;
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7. based on generally accepted accounting principles, the value of the Claim 2 is at least equal to USD 1,950,000.- as
shown by the interim accounts of the Company and since such valuation no material changes have occurred which would
have depreciated the contribution made to the Company; and
8. all formalities to transfer the legal ownership of the Claim 2 contributed to the Company have been or will be
accomplished by the Company and upon the contribution of the Claim 2 by FP to the Company, the Company will become
the full owner of the contribution."
The proof of the ownership and the value of the Claim 3 has been produced to the undersigned notary through a
valuation certificate issued by Ivory stating that:
"Ivory is the legal and beneficial owner of the Claim 3;
1. the Claim 3 is certain and will be due and payable on its due date without deduction (certaine, liquide et exigible);
2. Ivory is solely entitled to the Claim 3 and possesses the power to dispose of the Claim 3;
3. the Claim 3 is not encumbered with any pledge or usufruct, there exists no right to acquire any pledge or usufruct
on the Claim 3 and the Claim 3 is not subject to any attachment;
4. there exist no rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand that the Claim
3 be transferred to it;
5. according to the applicable law and respective articles of association or other organizational documents, as amended,
the Claim 3 is freely transferable;
6. all corporate, regulatory and other approvals for the execution, delivery and performance of the Claim 3 to the
Company, as the case may be, have been obtained;
7. based on generally accepted accounting principles, the value of the Claim 3 is at least equal to USD 132,159.- as
shown by the interim accounts of the Company and since such valuation no material changes have occurred which would
have depreciated the contribution made to the Company; and
8. all formalities to transfer the legal ownership of the Claim 3 contributed to the Company have been or will be
accomplished by the Company and upon the contribution of the Claim 3 by Ivory to the Company, the Company will
become the full owner of the contribution."
The proof of the ownership and the value of the Claim 4 has been produced to the undersigned notary through a
valuation certificate issued by Ivory stating that:
"Ivory is the legal and beneficial owner of the Claim 4;
1. the Claim 4 is certain and will be due and payable on its due date without deduction (certaine, liquide et exigible);
2. Ivory is solely entitled to the Claim 4 and possesses the power to dispose of the Claim 4;
3. the Claim 4 is not encumbered with any pledge or usufruct, there exists no right to acquire any pledge or usufruct
on the Claim 4 and the Claim 4 is not subject to any attachment;
4. there exist no rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand that the Claim
4 be transferred to it;
5. according to the applicable law and respective articles of association or other organizational documents, as amended,
the Claim 4 is freely transferable;
6. all corporate, regulatory and other approvals for the execution, delivery and performance of the Claim 4 to the
Company, as the case may be, have been obtained;
7. based on generally accepted accounting principles, the value of the Claim 4 is at least equal to USD 1,450,000.- as
shown by the interim accounts of the Company and since such valuation no material changes have occurred which would
have depreciated the contribution made to the Company; and
8. all formalities to transfer the legal ownership of the Claim 4 contributed to the Company have been or will be
accomplished by the Company and upon the contribution of the Claim 4 by Ivory to the Company, the Company will
become the full owner of the contribution."
Such certificates, after signature ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the undersigned notary,
will remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
<i>Seventh resolutioni>
The Meeting resolves to acknowledge the report of the independent auditor (réviseur d'entreprise agréé), Ecovis
Crow Audit, a private limited liability company (société à responsabilité limitée) existing and organized under the laws of
the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 56, Rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, registered
with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 124574, regarding the conversion of the
Company from a private limited liability company (société à responsabilité limitée) into a public company limited by shares
(société anonyme).
The conclusion of the report is as follows:
"Based on our review, nothing has come to our attention that causes us to believe that the Interim Accounts do not
give true and fair view in all material respects in accordance with Luxembourg law.
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We have no further comment to make on the value of the shares of the Company, of which the amount is at least
equal to the sum of the issued share capital and accumulated interim losses at as at 26 July 2013."
The said report after having been signed ne varietur by the appearing party and the undersigned notary will remain
attached to this document to be filed with it with the registration authorities.
<i>Eighth resolutioni>
The Meeting resolves to change the form of the Company from a private limited liability company (société à respon-
sabilité limitée) into a public company limited by shares (société anonyme), such resolution shall become effective
immediately after the passing of the following resolutions hereafter.
<i>Ninth resolutioni>
The Meeting resolves to change the name of the Company from "Taha International S.à r.l." to "Taha International
S.A." and subsequently amend article 1 of the articles of association of the Company, which shall read as follows:
" Art. 1. Name. The name of the company is "Taha International S.A." (the Company). The Company is a public company
limited by shares (société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular the law of
August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the Articles)."
<i>Tenth resolutioni>
The Meeting resolves to acknowledge the resignation of Frank Pollmann and John Anthony Witter from their mandates
as managers of the Company with immediate effect.
The Meeting resolves further resolves not to grant discharge to Frank Pollmann and John Anthony for their activities
undertaken as managers of the Company for the time being.
<i>Eleventh resolutioni>
As a consequence of the conversion of the Company into a public company limited by shares (société anonyme), the
Meeting resolves to change the position of representatives of the Company from managers to directors, to create two
classes of directors and consequently, to appoint, with immediate effect and for a period of six years, as the following
persons as A directors of the Company:
- Mr. Frank Pollmann, born on September 17, 1962, in Hamburg, Federal Republic of Germany, residing at Building
No. 160, Road No 47, Block No. 551, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahrain; and
- Mr. John Anthony Witter, born on January 15, 1962, in Ellesmere Port, United Kingdom, residing at Flat No. 2,
Building No. 132, Road No. 45, Block No. 545, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahrain.
The Meeting resolves to appoint, with immediate effect and for a period of six years, the following persons as B
directors of the Company:
- Mr. Maximilian von Arnim, born on July 23, 1974, in Munich, Germany, residing at 44 Bath Road, London W44 1LH,
United Kingdom; and
- Mr. Michael Obermayer, born on May 8, 1948, in Stockholm, Sweden, residing at 30 Bramham Gardens, London
SW5 0HF, United Kingdom.
<i>Twelfth resolutioni>
The Meeting resolves to appoint Ecovis Luxembourg S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité
limitée) existing and organized under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 56, Rue
Charles Martel, L-2134 Luxembourg, having a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500.-), regis-
tered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 77027, as statutory auditor
(commissaire aux comptes) of the Company with immediate effect for a period of six (6) years.
<i>Thirteenth resolutioni>
In order to reflect the resolutions taken above and further agreements of the shareholders of the Company, the
Meeting resolves to amend and restate the Articles which shall henceforth read as follows:
<i>"Definitionsi>
Capitalized terms used herein but not defined in this section I shall have the meaning ascribed to them in the specific
provision of these articles of association where they are located.
Active Period means in respect of a given notice, means the period from the time of its service until the time when
none of the Shareholders has any further rights or duties pursuant, directly or indirectly, to that notice, and, in respect
of a given article of these Articles, means the period from the time the provisions of that article are first triggered by any
notice given pursuant to it by a Shareholder until the time when none of the Shareholders has any further rights or duties
pursuant, directly or indirectly, to that article as a result of the service of that notice;
'A' Director means any director proposed for appointment by the Founders;
'A' Ordinary Share means any "A" ordinary share of the Company, having a par value of USD 1;
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Articles means the articles of association of the Company, as amended from time to time;
Auditors means the statutory auditors of the Company from time to time;
'B' Director means any director proposed for appointment by the Investor;
'B' Ordinary Share means any "B" ordinary share of the Company, having a par value of USD 1;
Bad Leaver means a Founder who has ceased to be employed by the Company or a subsidiary of the Company having
either (i) had his employment agreement terminated in the valid exercise of a right to dismiss the employee summarily,
or (ii) having left as a Good Leaver or a Voluntary Leaver but is then subsequently in material breach of a provision of
any Shareholders' Agreement as may be entered into between the Shareholders' from time to time;
Board means the board of directors of the Company;
Business Day means a day other than a Saturday or Sunday or a day which is a public holiday in each of England,
Luxembourg and Bahrain;
Control means, in relation to a body corporate, the legal power to direct or cause the direction of the general
management and policies of that body corporate and the expression Controlled shall be construed accordingly;
Compulsory Transfer Provision means any provision of these Articles or any Shareholders' Agreement as may be
entered into between the Shareholders' from time to time pursuant to which a Shareholder is required to transfer his/
her/its shares (whether to a third party purchaser or to another Shareholder);
Deadlock Event means a resolution in relation to any Deadlock Matter proposed by any Director at two consecutive
meetings of the Board (being at least 10 Business Days apart) and not approved at either meeting or for a period of ten
(10) Business Days after the second such meeting;
Deadlock Matter means any of the matters set out in clause 14.4(i) of these Articles;
Encumbrance means and includes any interest or equity of any person (including, without limitation, any right to acquire,
option, right of pre-emption or right of conversion) or any mortgage, charge, pledge, lien, assignment or any other
encumbrance, priority or security interest or arrangement of whatever nature over or in the relevant property (other
than any such arising under the Articles);
Founders means the holder(s) of A Ordinary Shares as from first issuance thereof;
General Meeting means the general meeting of Shareholders of the Company;
Good Leaver a Founder who has ceased to be employed by the Company or any subsidiary of the Company on (a)
his death, (b) a physical or mental deterioration sufficiently serious to prevent the person from following his normal
employment or (c) retirement at the age of 62 or older;
Group means the Company and its subsidiaries from time to time;
Investor means any holder(s) of B Ordinary Shares;
Investor Person means one of (i) Michael Obermayer, (ii) Arild Nerdrum, (iii) Max von Arnim, (iv) Robert von Werz
or (v) any other person who spends a majority of his business time advising (directly or indirectly) the Investor;
Law means the Luxembourg law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended;
Ordinary Shares means the A Ordinary Shares and the B Ordinary Shares;
Preference Shares means cumulative non-voting preference shares of USD 1 each in the capital of the Company, in
respect of which a Preferrence Dividend of 10% per annum on the amount of the nominal value shall be payable and, in
the event that a dividend is not declared during or at the end of a relevant financial year, shall be carried forward and,
payable in priority to the Preference Dividend payable on any later date. Interest shall accrue on that unpaid dividend at
a rate of 10% per annum;
Preference Dividend means the fixed cumulative preferential dividend payable in respect of the Preference Shares;
Preference Shareholder means a holder of a Preference Share;
Related Company means, in relation to a company, any company which is a holding company of that company or a
subsidiary of that company or of such holding company (and the expression Related Companies shall be construed
accordingly);
Restricted Transferee means either (i) a third party that is in direct competition with the Company and/or any subsi-
diary of the Company in relation to the development, exploitation and marketing of highly specialised services involving
the application of a secret process for the treatment and processing of aluminium dross to recover re-usable materials
therefrom and the manufacture of fertiliser and other products or (ii) any party on an international governmental blacklist
recognised by the United Nations;
Shareholder(s) means any holder of share(s) of the Company, from time to time;
Shareholders' Agreement means any agreement entered into by and between the Shareholders of the Company, as
amended from time to time if any; and
Voluntary Leaver means a Founder who has ceased to be employed by the Company or a subsidiary of the Company
in circumstances other than as a Bad Leaver or a Good Leaver.
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I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is "Taha International S.A." (the Company). The Company is a public company
limited by shares (société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular the Law, and
these Articles.
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the Board. It may be transferred to any other location in the Grand Duchy of
Luxembourg by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with the conditions prescribed for the amend-
ment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. If the Board determines that extraordinary political or military developments or events have
occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal activities of the Company
at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad, the registered office may
be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely ceased. Any such tem-
porary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its
registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any company or enterprise
in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by sub-
scription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form. It may issue notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It
may lend funds, including, without limitation, the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and
any other companies. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security
over some or all of its assets to guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own
benefit and that of any other company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any
regulated financial sector activities without having obtained the requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more Shareholders.
II. Capital
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at seven million five hundred thousand United States Dollars (USD 7,500,000) represented
by three million eight hundred twenty-five thousand (3,825,000) A Ordinary Shares and three million six hundred seventy-
five thousand (3,675,000) B Ordinary Shares in registered form, having a nominal value of one United States Dollar (USD
1) each.
The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the General Meeting, acting in accor-
dance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
5.2. The Board is authorised, for a period of five (5) years from the date of the publication of the deed of incorporation,
to:
(i) increase the current share capital once or more up to seven million four hundred ninety-nine thousand nine hundred
ninety-nine United States Dollars (USD 7,499,999.-), by the issue of seven million four hundred ninety-nine thousand nine
hundred ninety-nine (7,499,999) Preference Shares;
(ii) limit or withdraw the Shareholders' preferential subscription rights to the new shares and determine the persons
who are authorised to subscribe to the new shares; and
(iii) record each share capital increase by way of a notarial deed and amend the share register accordingly.
Art. 6. Shares.
6.1. General provisions
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(i) The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
(ii) The shares are freely transferable subject to the restrictions provided for in the Articles and in any Shareholders'
Agreement as may be entered into between the Shareholders' from time to time.
(iii) The shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
(iv) A register of shares shall be kept at the registered office and may be examined by any Shareholder on request.
(v) The Company may redeem its own shares within the limits set out in the Law.
6.2. Rights attaching to the Preference Shares
6.2.1 As to income:
(i) Each Preference Share shall confer on its holder the right to receive, in priority to the transfer of any sum to reserves
or any rights of the holders of any other class of shares in the Company and payable without any resolution of the Board,
a Preference Dividend at the rate of ten per cent per annum on the amount of the nominal value of that Preference Share.
The Preference Dividend shall accrue from day to day and be paid yearly on 31 December in each year in respect of the
preceding year (or part thereof) following the issuance of such Preference Shares.
(ii) Any amount not paid shall be carried forward and, subject to the provisions of any Shareholders' Agreement as
may be entered into between the Shareholders' from time to time, be payable in priority to the Preference Dividend
payable on any later date and shall bear an interest rate of ten per cent per annum on the dividend portion until full
payment thereof.
6.2.2 As to capital:
(i) On a winding up or other return of capital (but not on the redemption or the purchase by the Company of its own
shares) the assets of the Company available for distribution amongst its members shall be applied, in priority to any
payment to the holders of any other class of shares of the Company, in paying to the Preference Shareholders:
- first, the nominal amounts actually paid up on the Preference Shares;
- secondly, a sum equal to any arrears of the Preference Dividend up to the date of return of capital to be payable
irrespective of whether or not that dividend has been declared or earned; and
- thirdly, a sum equal to any accrual of the Preference Dividend from the last payment date to the date of return of
capital irrespective of whether or not that dividend has been declared or earned.
(ii) The Preference Shares shall not confer any further right of participation in the profits or assets of the Company.
6.2.3 As to voting:
A Preference Shareholder shall not be entitled by virtue of its holding of Preference Shares to any voting rights and
shall not receive notice of or have any right to attend and/or speak at any general meetings of the Company, subject to
the Law.
6.2.4 As to transfer of shares:
In the event of and as a condition to any sale or transfer of any Ordinary Shares the holder of such Ordinary Shares
shall be obliged to procure the transfer of all Preference Shares held by such transferor to the transferee of such Ordinary
Shares.
6.2.5 As to redemption:
(i) Provided that the dividends due or accrued on any Preference Shares shall first have been satisfied, the Company
shall have the right by notice served in writing to the Preference Shareholders to redeem the whole or part of such
Preference Shares at any time at par.
(ii) In the event that the Company has profits that are available for distribution, the Board may in its absolute discretion
elect to distribute such profits to the Shareholders. The Company in advance of paying out any amounts to Ordinary
Shareholders shall first pay and Preferred Dividends accrued but unpaid and redeem the Preference Shares in accordance
with Article 6.2.5(iv).
(iii) The Board shall, on an ongoing basis, review the availability of alternate third party debt or equity finance for the
purpose of allowing some or all of the Preference Shares to be redeemed in accordance with Article 6.2.5(iv). The
Company shall in advance of any other distribution apply the proceeds of such finance to the payment of any Preferred
Dividends accrued but unpaid and to the redemption of such Preference Shares.
(iv) Upon the redemption of any Preference Shares hereunder the Company shall redeem the paid up nominal capital
of the Preference Shares together with:
- the amount of any Preference Dividend accrued to the Redemption Date;
- any arrears of Preference Dividend; and
- such amounts due as shall become a debt payable by the Company to the Preference Shareholders.
(v) The redemption monies shall be paid subject to receipt of the relevant share certificates or the execution by the
Preference Shareholders of such documents or instruments required to effect the redemption and cancellation of such
Preference Shares (or an indemnity in a form reasonably satisfactory to the Company).
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III. Transfers of shares
Art. 7. General provisions.
7.1. A share transfer shall only be binding towards the Company or any third parties following a notification to, or
acceptance by, the Company, in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
7.2. A share transfer shall be carried out by the entry in the register of shares of a declaration of transfer, duly signed
and dated by either:
(i) both the transferor and the transferee or their authorised representatives; or
(ii) any authorised representative of the Company.
7.3. Each share transfer permitted or required by any provision of the
Articles or any Shareholders' Agreement as may be entered into between the Shareholders' from time to time (in-
cluding but not limited to the entry into any deed of adherence in order to be registered as the beneficial owner of the
transferred share in the Company) shall be approved by the General Meeting.
Art. 8. Restrictions on alienation.
8.1. The Shareholders shall not transfer or dispose of or create any Encumbrance or trust over any of their shares in
the Company or any interest in such shares, or agree to do any of such things whether unconditionally or subject to any
condition precedent or condition subsequent, except:
(i) by a transfer of the entire legal and beneficial interest in such shares free from Encumbrances and together with all
rights attaching to such shares in existence at the date of the transfer and which may arise afterwards; and
(ii) in accordance with, as permitted or required by, article 40 of the Law and subject to the provisions of, these Articles
and the Shareholders' Agreement.
8.2. The Company shall not register any transfer made in breach of article 8.1 of these Articles and the shares comprised
in any transfer so made shall carry no rights whatever as to voting, dividend or return of capital unless and until, in each
case, the breach is rectified.
8.3. Despite anything else contained in these Articles or any Shareholders' Agreement as may be entered into between
the Shareholders' from time to time, the Shareholders shall not transfer or agree to transfer any of their shares in the
Company prior to 26 July 2015 without the prior written consent of the other Shareholders, except where the transfer
is required to be made pursuant to a Compulsory Transfer Provision or is permitted under article 9 of these Articles.
8.4. No transfer shall be permitted at any time to a Restricted Transferee except with the prior written consent of
the other Shareholders.
Art. 9. Permitted transfers.
9.1. Any Shareholder being a body corporate entity may, subject to giving not less than thirty (30) days' prior written
notice to the other Shareholders, transfer all (but not part only) of the shares in the Company held by it to any Related
Company of that Shareholder.
9.2. Where shares have been transferred pursuant to article 9.1 of these Articles (whether directly or by a series of
transfers pursuant to this article 9.2 from a legal entity (hereafter a Transferor Company, which expression shall not
include a second or subsequent transferor in such a series of transfers) to a Related Company (hereafter a Transferee
Company) and subsequently the Transferee Company ceases to be a Related Company of the Transferor Company, then
the Transferee Company shall immediately transfer the Relevant Shares (as defined below) to the Transferor Company
(or any Related Company of the Transferor Company); and failure so to transfer such shares within thirty (30) days of
the Transferee Company ceasing to be a Related Company of the Transferor Company shall result in the Transferee
Company becoming bound to give immediately a Transfer Notice (as defined below) in respect of the Relevant Shares.
9.3. For the purposes of article 9.2 of these Articles the expression Relevant Shares means and includes (so far as the
same remain from time to time held by the Transferee Company) the shares originally transferred to the Transferee
Company and any additional shares issued or transferred to the Transferee Company by virtue of the holding of the
Relevant Shares or any of them.
9.4. Without prejudice to the other requirements under these Articles and any Shareholders' Agreement as may be
entered into between the Shareholders' from time to time in relation to the transfer of shares, the Investor shall be free
to transfer all or any of its shares to one or more third parties at any time after 30 June 2018 without the requirement
to name the Proposed Transferee in the Transfer Notice and the reference to Proposed Transferee and an agreed sale
in article 11.1 shall be deemed removed, and for the avoidance of doubt the Investor shall only be required to specify a
price and shall be entitled under articles 11.10 and 11.11 of these Articles to sell the shares to any party (not being a
Restricted Transferee) provided such price is met or exceeded.
9.5. For the purpose of ensuring that a particular transfer of shares is permitted under this article 9, any Shareholder
may require the transferor or the person named as transferee in the transfer lodged for registration to furnish the
Company with such information and evidence as such Shareholder may think reasonably necessary or relevant. Failing
such information or evidence being furnished to the satisfaction of such Shareholder within a period of thirty (30) days
after such request, the Company shall refuse to register the transfer in question.
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Art. 10. Deadlock.
10.1. For the purposes of this article 10, the Founders shall be required to act jointly and, where the context permits,
any reference to the Offeror (as defined below), the Recipient (as defined below) or a Shareholder shall, where it applies
to a Founder, be deemed to apply to both Founders on a joint and several basis.
10.2. At any time after a Deadlock Event has occurred any Shareholder who becomes aware of the Deadlock Event
shall have a right immediately to serve a written notice on the other Shareholder(s) containing reasonable details of the
Deadlock Event.
10.3. If the Deadlock Event has not been rectified to the satisfaction of all the Shareholders within 14 days of the
occurrence of the event (or the date on which that Shareholder became aware of the Deadlock Event occurring), either
(i) the Founders, acting jointly or (ii) the Investor (the Offeror) may within 90 days of the expiry of this rectification period
(to the extent that the Deadlock Event is still continuing) serve a notice in writing on the other Shareholder(s) (the
Recipient) specifying a single price per Ordinary Share (the Separation Price) and other terms on which the Offeror offers
either (at the option of the Recipient) to:
(i) sell to the Recipient all (but not part only) of the shares in the Company held by the Offeror at the Separation Price;
or
(ii) purchase from the Recipient all (but not part only) of the shares in the Company held by the Recipient at the
Separation Price,
(a Separation Notice). A Separation Notice shall not be revocable. In the case of a Deadlock Event occurring prior to
26 July 2016, the Founders, acting jointly, may as an alternative to serving a Separation Notice send a Notice to the
Investor requiring the Investor to serve a Separation Notice and, in such event, the Investor shall be required to serve a
Separation Notice within 90 days of its receipt of such Notice.
10.4. The Recipient may within a period of ninety (90) days after the date of service of a Separation Notice (the Offer
Period), at its sole option, elect by notice in writing to the Offeror:
(i) to accept the Offeror's offer contained in article 10.3(i) of these Articles and to purchase all (but not part only) of
the shares in the Company held by the Offeror at the Separation Price and on the terms stated in the Separation Notice;
or
(ii) to accept the Offeror's offer contained in article10.3(i) of these Articles and to sell to the Offeror all (but not part
only) of the shares in the Company held by the Recipient at the Separation Price and on the terms stated in the Separation
Notice.
10.5. If no election is made in writing by the Recipient in accordance with 10.4 within the Offer Period, then the Offeror
may, by notice in writing served on the Recipient, specify which of the options contained in article 10.4(i) and 10.4(i) the
Recipient shall be deemed to have elected. If an election is made in writing by the Recipient within the Offer Period (or
a deemed election is made under this paragraph), then the Offeror and the Recipient shall be bound to complete the sale
and purchase of the relevant shares at the Separation Price and on the relevant terms at the registered office of the
Company (or at such other place as may be agreed) at 12.00 noon on the date fourteen (14) days after the date of such
election. However, if that day is not a Business Day, completion shall take place at 12.00 noon on the first Business Day
after that day.
10.6. In the event that, pursuant to the terms of this article 10, the Founders are to acquire the shares of the Investor,
the Founders shall be obliged to purchase the Preference Shares of the Investor simultaneously at an aggregate price
equal to the nominal value of such Preference Shares plus the amount of all accrued but unpaid dividends on such Pre-
ference Shares (and, for the avoidance of doubt, such accrued dividends shall include the pro rata accrued dividend for
the part of the financial year in which the sale occurs, irrespective of whether such dividend has become due for payment).
10.7. Neither the Offeror nor the Recipient shall be obliged to complete the sale and purchase of the relevant shares
unless the sale and purchase of all such shares is completed simultaneously, but completion of the sale and purchase of
some of such shares will not affect the rights of the Offeror or the Recipient with respect to the others.
10.8. If any Shareholder that has become bound to transfer its shares in the Company in accordance with this article
10 fails to complete the necessary documents and take the necessary actions to complete the transfer of the shares (a
Default) the Shareholder not in default (the Non-Defaulting Party) may (without prejudice to its other rights and reme-
dies):
(i) defer completion of the sale and purchase to a date not more than thirty (30) days after such date (and so that the
provisions of this article 10.8 shall apply to completion as so deferred); or
(ii) proceed to completion so far as practicable (without prejudice to their other rights); or
(iii) rescind the contract of sale arising by virtue of the acceptance or deemed acceptance of the offer contained in the
Separation Notice.
10.9. Despite any action taken pursuant to article 10.8 of these Articles, following a Default:
(i) the Non-Defaulting Party may require the Shareholder in default (the Defaulting Party) by notice in writing served
on the Defaulting Party at any time within one (1) year after the Default to give within forty-eight (48) hours of the service
of such notice a Transfer Notice in accordance with article 11 of these Articles in respect of its entire holding of shares
in the Company in which event the Defaulting Party shall be bound so to give such Transfer Notice; and/or
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(ii) any director, and/or the Non-Defaulting Party, as agent for the Defaulting Party may execute and deliver, or
authorise some person to execute and deliver on the Defaulting Party's behalf the necessary instruments of transfer of
the Defaulting Party's shares required to be sold pursuant to this article 10 of these Articles and the Company may receive
the purchase money and shall (subject to such receipt and to such instrument being duly stamped) cause the Non-
Defaulting Party to be registered as the holder of such shares and shall hold such purchase money on behalf of the
Defaulting Party. The Company shall not be bound to earn or pay interest on any money so held. The receipt of the
Company for such purchase money shall be a good discharge to the Non-Defaulting Party who shall not be bound to see
to the application of the purchase money, and after the name of the Non-Defaulting Party has been entered in the register
of members in purported exercise of the above power the validity of the proceedings shall not be questioned by any
person; and/or
(iii) the Non-Defaulting Party may serve a notice in writing (a Disenfranchisement Notice) on the Defaulting Party by
reference to this article 10.9 in which event all of the shares in the Company held by the Defaulting Party shall from the
time of the service of the Disenfranchisement Notice carry no rights whatever as to voting, dividend or return of capital
unless and until: (i) the Default is remedied by any completion carried out pursuant to articles 10.8 (i) and 10.8 (i) of these
Articles; (ii) such shares are transferred to the Non-Defaulting Party and/or to third parties in accordance with the terms
of these Articles and any Shareholders' Agreement as may be entered into between the Shareholders' from time to time;
or (iii) the Disenfranchisement Notice is withdrawn by the Non-Defaulting Party by a further notice in writing to the
Defaulting Party.
10.10. If the whole or any part of the purchase price for the relevant shares payable pursuant to this article 10 is not
paid on the due date (otherwise than as a result of the default of the party or any of the parties entitled to payment) then
the unpaid sum shall carry interest calculated on a daily basis (as well after as before any court judgment in respect of the
unpaid sum) at the base rate of Barclays Bank plc from time to time in force plus five (5) per cent from the due date to
the date of actual payment (both dates inclusive) compounded quarterly. Such interest shall be paid on any demand made
by the party or parties entitled to payment.
Art. 11. Right of first refusal on transfers of shares.
11.1. Except as specified in article 9 of these Articles, no shares in the Company may be transferred to any person
unless the following provisions of this article 11 are complied with. A Shareholder proposing to transfer some or all of
the shares in the Company registered in his/her/its name (Proposing Transferor) shall give notice in writing (Transfer
Notice) to the Company that he/she/it has reached an agreement to transfer such shares (Transfer Shares), shall set out
the general terms of sale (Transfer Terms) and shall name the buyer or buyers (Proposed Transferee(s)) who have agreed
to purchase the Transfer Shares. Such notice shall constitute the Company (acting by its directors, but excluding the
directors appointed by the Proposing Transferor) his agent for the sale of the Transfer Shares at the Offer Price (as
defined below) in accordance with this article 11. A Transfer Notice shall state whether the Proposing Transferor wishes
to impose a Total Transfer Condition (meaning a condition that, unless all of the Transfer Shares are sold to a Purchasing
Shareholder or Purchasing Shareholders and/or a Nominated Person or Nominated Persons (each term as defined below)
pursuant to the following provisions of this article 11, none of the Transfer Shares shall be so sold), but in the absence
of such a statement the Transfer Notice shall be deemed not to contain a Total Transfer Condition. A Transfer Notice
shall be irrevocable.
11.2. Within seven (7) days after the receipt, or deemed receipt, of any Transfer Notice, the Company shall serve a
copy of that Transfer Notice on all the Shareholders other than the Proposing Transferor. In the case of a Transfer Notice
deemed to be given under article 12, the Company shall similarly serve notice on all the Shareholders (including the
Proposing Transferor) notifying them that the Transfer Notice has been deemed to have been given.
11.3. In this article 11 the expression Offer Price shall mean the price per Transfer Share specified in the Transfer
Notice at which the Proposing Transferor is prepared to sell the Transfer Shares, and any failure to specify such a price
shall render the Transfer Notice void and ineffective.
11.4. At the same time as copies of the Transfer Notice are served on Shareholders under article 11.2 of these Articles,
the Company shall offer the Transfer Shares to the Shareholders (other than the Proposing Transferor) in proportion
(as nearly as may be) to the nominal value of shares held by them respectively. Every such offer shall be made in writing
specifying the number of shares offered (Proportionate Entitlement) and shall be accompanied by forms of application for
use by the Shareholder in applying for his Proportionate Entitlement and for any Transfer Shares in excess of any such
entitlement which he/she/it is prepared to purchase. Every such offer shall be open for acceptance in whole or in part
within ninety (90) days from the date of its despatch.
11.5. At the expiry of such period of twenty-one (21) days, the Company shall allocate the Transfer Shares, in the
following manner:
(i) to each Shareholder who has agreed to purchase Transfer Shares (Purchasing Shareholder) there shall be allocated
his Proportionate Entitlement or such lesser number of Transfer Shares for which he may have applied;
(ii) to the extent that any Shareholder has applied for less than his Proportionate Entitlement, the excess shall be
allocated (as nearly as may be) pro-rata to the nominal amount of the existing holdings of shares of the Shareholders who
have applied for any part of such excess provided that any apportionment made under this article 11.5 (ii) shall be made
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so as not to result in any such Shareholder being allocated more Transfer Shares than he has applied for (any remaining
excess being apportioned by applying this article 11.5 (ii) without taking account of such Shareholder).
11.6. If all the Transfer Shares are not accepted by a Purchasing Shareholder or Purchasing Shareholders the holder
or holders of not less than seventy-five per cent (75%) in nominal value of the issued shares of the Company (excluding
the shares held by the Proposing Transferor and by any other Shareholder who has also served a Transfer Notice which
is then in its Active Period) may, within twenty-one (21) days after the expiry of the twenty-one (21) day period referred
to in article 11.5 of these Articles, in which applications from Shareholders can be made, nominate any person or persons
to purchase some or all of the Transfer Shares which have not been allocated to a Purchasing Shareholder. However, no
such person shall be entitled to be nominated unless he shall be bound to purchase the Transfer Shares in respect of
which he/she/it is so nominated no later than if he had been a Purchasing Shareholder and at the Offer Price.
11.7. Within twenty-eight (28) days of the expiry of the twenty-one (21) day period under article 11.5 of these Articles
in which applications from Shareholders can be made or, if all the Transfer Shares are not accepted by a Purchasing
Shareholder or Purchasing Shareholders, the expiry of the twenty-one (21) day period under article 11.6 of these Articles,
the Company shall notify the Proposing Transferor and all Purchasing Shareholders of the details of the applications which
have been made, of the allocations made as between Purchasing Shareholders under article 11.5 of these Articles and of
the person or persons nominated under article 11.6 of these Articles and those Transfer Shares which each such person
is bound to purchase.
11.8. Any sale of shares effected pursuant to this article 11 to a Purchasing Shareholder or a person nominated under
paragraph 6 above (Nominated Person) shall be at the Offer Price.
11.9. Subject to article 11.11 of these Articles, the Proposing Transferor shall be bound, upon payment of the Offer
Price, to transfer those Transfer Shares which have been allocated to the Purchasing Shareholders pursuant to article
11.5 of these Articles to such Purchasing Shareholders and to each Nominated Person those Transfer Shares which such
person is bound to purchase and to deliver the relative share certificates (or an appropriate indemnity in respect of any
lost certificates), and such payment shall be deemed to be made validly if it is made to the Company to be held in trust
for the Proposing Transferor against delivery of such transfers and share certificates (or indemnity).
11.10. Subject to article 11.11 of these Articles, if all the Transfer Shares are not accepted by a Purchasing Shareholder
or Purchasing Shareholders or by a Nominated Person or Nominated Persons, the Proposing Transferor may, within
sixty (60) days after the date on which he/she/it received notification under article 11.7 of these Articles, transfer all (but
not some) of the Transfer Shares which have not been accepted to the Proposed Transferee(s) on a bona fide sale at a
price per Transfer Share not less than the Offer Price (after deduction, where appropriate, of any dividend or other
distribution to be retained by the Proposing Transferor), and on terms no more favourable to the Proposed Transferee
than the Transfer Terms.
11.11. If all the Transfer Shares are not accepted by a Purchasing Shareholder or Purchasing Shareholders or by a
Nominated Person or Nominated Persons, the Proposing Transferor may, if the Transfer Notice contained a Total
Transfer Condition, within sixty (60) days after the date on which he received notification under article 11.7 of these
Articles, transfer all, (but not some) of the Transfer Shares (despite the fact that some of the Transfer Shares have been
accepted by a Purchasing Shareholder or Purchasing Shareholders or by a Nominated Person or Nominated Persons) to
the Proposed Transferee(s) on a bona fide sale at a price per Transfer Share not less than the Offer Price (after deduction,
where appropriate, of any dividend or other distribution to be retained by the Proposing Transferor), and on terms no
more favourable to the Proposed Transferee than the Transfer Terms.
11.12. If the Proposing Transferor, having become bound to transfer Transfer Shares pursuant to article 11.9 of these
Articles, fails to transfer such Transfer Shares, those persons who are entitled to make a nomination pursuant to article
11.6 of these Articles above may authorise some person (who is (as security for the performance of the Proposing
Transferor's obligations) irrevocably and unconditionally appointed as the attorney of the Proposing Transferor for the
purpose) to execute the necessary instrument of transfer of such Transfer Shares and may deliver it on his behalf and
the Company shall receive the purchase money and shall upon receipt of such money (subject to such instrument being
stamped with any required stamp duty) cause the transferee to be registered as the holder of such Transfer Shares and
shall hold such purchase money in trust for the Proposing Transferor. The Company shall not be bound to earn or pay
interest on any money so held and shall not pay such money to the Proposing Transferor until he/she/it shall have delivered
his/her/its share certificates (or an appropriate indemnity in respect of any lost certificates) to the Company. The receipt
of the Company for such purchase money shall be a good discharge to the transferee who shall not be bound to see to
the application of such money, and after the name of the transferee has been entered in the register of members in
purported exercise of the above-mentioned power the validity of the proceedings shall be unchallengeable.
11.13. Notwithstanding any of the provisions of this article 11, no transfer of any shares shall be made by any Share-
holder pursuant to this article 11, or registered without the previous consent in writing of the other Shareholder(s),
unless, before the transfer is made, the proposed transferee(s) (the Buyer) make(s) a written offer (a Tag Offer) (open
for acceptance for a period of at least thirty (30) days from its delivery (the Tag Offer Period), which shall be made by
personal delivery or courier to each of the Shareholder at its registered address) to all the Shareholders to purchase the
same pro rata proportion of each Shareholder' shares (at the same time and on the same terms and conditions for each
Shareholder) at a price per share not less than the Offer Price (as defined in article 11.3 of these Articles).
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11.14. Each Shareholder wishing to accept a Tag Offer must serve a written notice (a Tag Acceptance Notice) on the
Buyer before the expiry of the Tag Offer Period.
11.15. No Shareholder (including the Proposing Transferor) shall complete any sale of shares to the Buyer unless the
Buyer completes the purchase of all the shares agreed to be sold simultaneously.
11.16. In the event that the Buyer does not make a Tag Offer in circumstances in which it is required to do so, or
does not pay for the shares of a Shareholder that has delivered a Tag Acceptance Notice, then the Company shall not
register the transfer of the Proposing Offeror's shares to the Buyer and any shares in the Company held or acquired by
the Buyer shall carry no rights whatever as to voting, dividend or return of capital unless and until, in each case, the Buyer
has complied with its obligations under this article 11.
11.17. In the event that a Shareholder (Dragging Party) is entitled and decides to sell its shares to a Proposed Transferee
pursuant to articles 11.10 and 11.11 of these Articles, and where the Transfer Notice contained an explicit statement
that the Proposing Transferor intends to exercise its rights under this clause 11.17 it may first deliver a written notice
(the Drag Notice) to the other Shareholder(s) (Dragged Party) notifying them about the proposed transfer and the terms
thereof, and requiring them to sell all of their shares (the Drag Shares) to the third party purchaser on identical terms,
provided that:
(i) the consideration paid by the third party purchaser for the Drag Shares is cash or cleared funds;
(ii) the third party purchaser is a bona fide arm's length purchaser who is not an Related Party of or directly or indirectly
controlling, controlled by, or under direct or indirect common control with the Investor.
11.18. No Shareholder shall complete any sale of shares to the third party purchaser following the service of a Drag
Notice unless the third party purchaser completes the purchase of all of the shares required to be sold simultaneously.
11.19. If the Dragged Party, having become bound to transfer the Drag Shares pursuant to article 11.17 of these Articles,
fails to transfer such Drag Shares, then the Dragging Party may authorise some person (who is (as security for the
performance of the Dragged Party's obligations) irrevocably and unconditionally appointed as the attorney of the Dragged
Party for the purpose) to execute the necessary instrument of transfer of such Drag Shares and may deliver it on the
Dragged Party's behalf and the Company shall receive the purchase money and shall upon receipt of such money (subject
to such instrument being stamped with any required stamp duty) cause the third party purchaser to be registered as the
holder of such Drag Shares and shall hold such purchase money in trust for the Dragged Party. The Company shall not
be bound to earn or pay interest on any money so held and shall not pay such money to the Dragged Party until it shall
have delivered its share certificates (or an appropriate indemnity in respect of any lost certificates) to the Company. The
receipt of the Company for such purchase money shall be a good discharge to the third party purchaser who shall not
be bound to see to the application of such money, and after the name of the third party purchaser has been entered in
the register of members in purported exercise of the above-mentioned power the validity of the proceedings shall be
unchallengeable.
11.20. The buyer of the Investor's shares hereunder shall be obliged to purchase and the Investor shall be obliged to
sell the Preference Shares of the Investor simultaneously at an aggregate price equal to the nominal value of such Prefe-
rence Shares plus the amount of all accrued but unpaid dividends on such Preference Shares (and, for the avoidance of
doubt, such accrued dividends shall include the pro rata accrued dividend for the part of the financial year in which the
sale occurs, irrespective of whether such dividend has become due for payment).
11.21. The provisions of this article 11 may be waived or modified, in whole or in part in any particular case, with the
prior written consent of all the Shareholders.
Art. 12. Deemed transfers.
12.1. For the purposes of this article 12, Deemed Transfer Event means:
(i) in relation to a Shareholder being an individual:
a) such Shareholder being adjudicated bankrupt;
b) such Shareholder dying; or
c) such Shareholder ceasing to be an employee of the Company or a subsidiary of the Company;
(ii) a Shareholder making any voluntary arrangement or composition with his creditors;
(iii) in relation to a Shareholder being a body corporate:
a) a receiver, manager, administrative receiver or administrator being appointed by such Shareholder or over all or
any part of its undertaking or assets;
b) such Shareholder entering into liquidation (other than a voluntary liquidation for the purpose of a bona fide scheme
of solvent amalgamation or reconstruction); or
c) such Shareholder suffering a change in control;
(iv) a Shareholder committing a breach of any of article 8 of these Articles.
12.2. Any Shareholder who becomes aware of the occurrence of a Deemed Transfer Event shall immediately notify
the Company and all the other Shareholder(s) in writing of that Deemed Transfer Event. In this article 12 the expression
Relevant Date means, in relation to a Deemed Transfer Event, the date on which the Shareholder(s) (as a whole) actually
become aware of such Deemed Transfer Event.
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12.3. After the happening of a Deemed Transfer Event in respect of a Shareholder (Relevant Shareholder Party) any
other Shareholder(s) may serve written notice (Requirement Notice) on the Relevant Shareholder Party and the Company
within six (6) months of the Relevant Date requiring the Relevant Shareholder Party to offer all his shares for transfer
pursuant to article 11 of these Articles. A Requirement Notice may not be served more than once on a Shareholder in
respect of the same Deemed Transfer Event.
12.4. In this article 12 the expression fair value means such sum per share as may be agreed within fourteen (14) days
after the service of a Requirement Notice between the Relevant Shareholder Party and the other Shareholder(s) as
representing the fair market value of the Relevant Shareholder Party's shares or failing any such agreement (for whatever
reason) such sum per share as may be determined and certified by the Auditors to be the fair market value of such shares
as at the date of the Deemed Transfer Event as between a willing buyer and a willing seller and having regard to the fair
value of the business of the Company as a going concern and valuing the shares in question as a rateable proportion of
the total value of all the issued shares of the Company which value shall not be enhanced or discounted by reason of the
fact that the shares do or do not carry any degree of control over the Company. The Auditors shall act at the cost and
expense of the Company as experts and not as arbitrators in so determining and certifying and their decision shall (in the
absence of manifest error) be final. The Company shall be responsible for referring any valuation to the Auditors imme-
diately after the expiry of such period of fourteen (14) days if no such agreement is reached and shall use all reasonable
endeavours to procure that the Auditors shall reach their determination as soon as possible after such referral.
12.5. Immediately upon any such agreement or determination being reached, the Relevant Shareholder Party shall be
deemed to have served a Transfer Notice under article 11 of these Articles in respect of all the shares in the Company
which are then registered in his name and article 11 of these Articles shall take effect accordingly, except that (subject
to article 12.6 of these Articles the Offer Price shall be the fair value. The Transfer Notice shall be deemed not to have
contained a Total Transfer Condition (as defined in article 11 of these Articles).
12.6. In the event that a Founder has ceased to be employed by the Company or a subsidiary of the Company (for the
purposes of article 12.1(i) of these Articles) in circumstances which make him a Good Leaver, the Offer Price shall be
the fair value.
12.7. In the event that a Founder has ceased to be employed by the Company or a subsidiary of the Company (for the
purposes of article 12.of these Articles) in circumstances which make him a Bad Leaver, the Offer Price shall be the lower
of (a) USD 1,333 per Ordinary Share and (b) fifty per cent (50%) of the fair value.
12.8. In the event that a Founder has ceased to be employed by the Company or a subsidiary of the Company for the
purposes of article 12.1(i) of these Articles) in circumstances which make him a Voluntary Leaver, the Offer Price shall
be:
(i) 75% of the fair value if he becomes a Voluntary Leaver on or prior to 26 July 2016,
(ii) 80% of the fair value if he becomes a Voluntary Leaver after 26 July 2016 but on or prior to 26 July 2017,
(iii) 85% of the fair value if he becomes a Voluntary Leaver after the 26 July 2017 but on or prior to the 26 July 2018,
(iv) 90% of the fair value if he becomes a Voluntary Leaver after the 26 July 2018 on or prior to 26 July 2019 and
(v) 95% of the fair value if he becomes a Voluntary Leaver at any time after 26 July 2019.
Art. 13. Cross notices.
13.1. In case of any conflict between two or more notices concerning in whole or in part the transfer or possible
transfer of the same shares in accordance with any provision of these Articles or any Shareholders' Agreement as may
be entered into between the Shareholders' from time to time (Relevant Notices), the parties agree that, subject as
provided below in this article 13, such notices shall be given precedence in the following order of priority:
(i) first, any notice given or deemed to be given pursuant to any Compulsory Transfer Provision;
(ii) secondly, any Separation Notice under article 10 of these Articles;
(iii) thirdly, any Transfer Notice voluntarily given under article 11 of these Articles.
13.2. Consequently:
(i) any Relevant Notice given or deemed to be given during the Active Period of any previous Relevant Notice of a
lower priority under article 13.1 of these Articles shall override the latter and the latter Relevant Notice shall immediately
become void and of no effect;
(ii) any Relevant Notice given or deemed to be given during the Active Period of any previous Relevant Notice of a
higher priority under article 13.1 of these Articles shall be void and of no effect.
13.3. No transfer of any shares in the Company permitted by article 9 of these Articles shall be made by a Shareholder
during:
(i) the Active Period of any Transfer Notice given or deemed to have been given in respect of such shares;
(ii) the Active Period of article 10 of these Articles.
13.4. While any Shareholder is in default under any of its obligations under these Articles or any Shareholders' Agree-
ment as may be entered into between the Shareholders' from time to time, that Shareholder shall not be entitled (alone
or jointly) to:
(i) transfer any shares pursuant to article 9 of these Articles;
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(ii) voluntarily serve a Transfer Notice under article 11 of these Articles;
(iii) serve a Separation Notice under article 10 of these Articles.
13.5. Should any notice be served or deemed to be served under any provision of these Articles or any Shareholders'
Agreement as may be entered into between the Shareholders' from time to time which is of the same type as, and conflicts
with or could conflict with, any notice which has been served previously and which is still in its Active Period then the
notice served first in time shall prevail and the second notice shall be void and of no effect.
13.6. A Shareholder transferring or proposing to transfer shares pursuant to and in accordance with article 9 or 10
of these Articles shall not be required to comply with the pre-emption procedures contained in article 11 of these Articles.
13.7. If a notice becomes void and of no effect then the Shareholders shall immediately cease to have any further rights
or duties, directly or indirectly, pursuant to that notice.
IV. Management - Representation
Art. 14. Board of directors.
14.1. Composition of the board of directors
The Company shall be managed by the Board, which shall comprise at least three (3) members. The directors need
not be Shareholders.
The General Meeting shall appoint the directors and determine their number, their remuneration and the term of
their office in accordance with the provisions of this article 14. Directors cannot be appointed for a term of office of
more than six (6) years but are eligible for re-appointment at the expiry of their term of office. The General Meeting may
decide to appoint one (1) or several A Director(s) and one (1) or several B Director(s).
14.2. Appointment and removal of directors
(i) For so long as each Founder holds no less than 15% of the total issued share capital of the Company (excluding any
Preference Shares), he shall be entitled to have one (1) person appointed as a director by the General Meeting from a
list of names he shall propose, save that the appointment of a third party proposed on such list (i.e. someone other than
the Founder himself) shall be subject to the Investor's prior written approval.
(ii) For so long as the Investor holds no less than 30% of the total issued share capital of the Company (excluding any
Preference Shares), it shall be entitled to have two (2) Investor Persons appointed as directors by the General Meeting.
For so long as the Investor holds no less than 15% of the total issued ordinary share capital of the Company (excluding
any Preference Shares, it shall be entitled to have one (1) Investor Person appointed as director by the General Meeting.
In each case, such appointment(s) shall be from a list of names the Investor shall propose save the appointment of a third
party proposed on such list (i.e. someone other than an Investor Person) shall be subject to the Founders' prior written
approval.
(iii) If a Shareholder notifies the Company that a director who is already in office, and who was not appointed pursuant
to (i) or (ii) of this article 14.2. (as relevant), is to be deemed to have been appointed further to a proposal by that
Shareholder in accordance with (i) or (ii) of this article 14.2. and that director has so agreed in writing, that director shall
be deemed to have been proposed by that Shareholder and appointed by the General Meeting under (i) or (ii) of this
article 14.2. at the time that notification is received by the Company.
(iv) Any Shareholder who has proposed the appointment of a director may propose to the General Meeting to remove
such director.
(v) Any proposal for appointment or removal of a director pursuant to (i) or (ii) of this article 14.2. shall be made by
notice in writing to the Company and shall take effect upon the approval of the General Meeting.
(vi) Immediately after a Founder or the Investor ceases to hold the percentage of the ordinary share capital required
to propose the appointment of directors (the Appointing Party), the Board shall convene the General Meeting in order
to resolve on the removal of the directors appointed by the Appointing Party.
(vii) If a legal entity is appointed as a director, it must appoint a permanent representative to perform its duties. The
permanent representative is subject to the same rules and incurs the same liabilities as if he had exercised his functions
in his own name and on his own behalf, without prejudice to the joint and several liability of the legal entity which it
represents.
(viii) Should the permanent representative be unable to perform its duties, the legal entity must immediately appoint
another permanent representative.
If the office of a director becomes vacant, the other directors, acting by a simple majority, may fill the vacancy on a
provisional basis until a new director is appointed by the next General Meeting.
(ix) Directors may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the General Meeting.
14.3. Powers of the Board
(i) All powers not expressly reserved to the Shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
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(iii) The Board is authorised to delegate the day-to-day management, and the power to represent the Company in this
respect, to one or more directors, officers, managers or other agents, whether Shareholders or not, acting either indi-
vidually or jointly. If the day-to-day management is delegated to one or more directors, the Board must report to the
annual General Meeting any salary, fee and/or any other advantage granted to those director(s) during the relevant financial
year.
(iv) A director may provide to the Shareholder who appointed him/her any information which he/she received by
virtue of his/her being a director.
14.4. Specific decisions of the Board
The Company will not without the prior written approval of the Investor (and, for the avoidance of doubt, any director
who is appointed by the Investor shall be deemed to have the authority of the Investor to grant such approval) and at
least one (1) Founder, or by a resolution of a majority of the directors (including at least one (1) director appointed by
a Founder and one (1) director appointed by the Investor):
(i) Deadlock Matters
a) acquire or make any investment in another company or business or incorporate any subsidiary;
b) borrow any money or obtain any advance or credit in any form and in excess of, in aggregate, USD 250,000 other
than normal trade credit or other than on normal banking terms for sums borrowed in the ordinary and proper course
of business;
c) incur any material expenditure or liability of a capital nature (including, for this purpose, the acquisition of any asset
under lease or hire purchase) in excess of (i) USD 100,000 for a single item or (ii) USD 500,000 in aggregate in any one
financial year;
d) sell, transfer, lease, license or in any way dispose of its business, undertaking or freehold or leasehold property or
any part of it or interest in it or (except in the ordinary course of business) do any of the above with any of its other
assets or any interest in them except (in any such case) for disposals of assets with an aggregate book value of USD
250,000 or less in any one financial year;
e) sell, transfer, lease, license or in any way dispose of any intellectual property rights (other than licenses granted in
the ordinary course of business);
f) change the nature or scope of its business as carried on from time to time or discontinue such business (except
where it is insolvent) or commence any new business not being ancillary or incidental to such business;
g) enter into any partnership or profit sharing arrangement or joint venture with any other person;
h) enter into any material contract or arrangement outside the ordinary course of its business or any unusual, onerous,
major or long-term contract or surrender or agree to any material change in the terms of any significant agreement to
which it is from time to time a party;
i) commence any legal or arbitration proceedings (other than in respect of routine collection of trade debts or any
application for an interim injunction or other application or action (including interim defence) which is urgently required
in the best interests of the Company in circumstances in which it is not reasonably practicable to obtain prior approval
as mentioned above);
j) effect a listing;
(ii) Non deadlock matters
a) alter the provisions of its Articles or pass any resolution for winding-up (except where it is insolvent);
b) except to the extent provided in any Shareholders' Agreement as may be entered into between the Shareholders'
from time to time and except for the dividends payable on the Preference Shares (and any arrears, accruals and deficiencies
of dividends on the Preference Shares), capitalise, repay or distribute in any form any amount standing to the credit of
any of its reserves or any of its distributable profits or redeem or purchase any of its own shares or increase or otherwise
reorganise its share capital or alter any of the rights attaching to its shares;
c) create or issue or agree to create or issue any shares or any securities convertible into shares or grant or agree to
grant any option over its shares;
d) pass any resolution under which its legal form may be changed;
e) appoint any new director or senior employee or vary the remuneration or benefits (including, without limitation,
any bonus, profit participation or stock option scheme) of any of its directors or any senior employee or any person who
is an associate of a Founder or a director;
f) enter into any service agreement with any employee or director which is not terminable without payment of com-
pensation on not more than 3 months' notice;
g) dismiss any of its senior employees (except in circumstances where the Company is entitled summarily to dismiss
that employee);
h) enter into or vary any contract or arrangement with any of its directors (other than for the purposes of the fulfilment
of his duties as a director) or any Founder or with any associate of a director or a Founder;
i) give any guarantee, indemnity or security in respect of the obligations of any other person (except another company
in the Group where the obligations involve a sum of less than USD 250,000);
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j) create or allow to subsist any Encumbrance over any of its assets (other than a lien arising by operation of law or a
retention of title agreement arising in the ordinary course of business) except for the purpose of securing any indebtedness
permitted under clause 14.4.1(a);
k) lend any money to any person or grant any credit to any person;
l) make any gifts or donations;
m) change its bankers, bank mandates, registered office, auditors or accounting reference date;
n) use in its publicity material or otherwise in connection with its trade or business the name of the Investor or any
company in the Investor's group;
o) expand or develop its business otherwise than through itself or any wholly-owned subsidiary (save that this provision
shall not apply to business developed through subsidiaries which are not wholly-owned as at 26 July 2013);
p) make any claim, disclaimer, surrender, election or consent of a material nature for tax purposes;
q) factor or assign any of its book debts; or
r) in respect of any of the matters referred to in this clause 14.4 permit any power or authority of its directors to be
delegated to any executive director or committee of directors or to any other person whatever.
14.5. Procedure
(i) The Board must appoint a chairperson from among the directors proposed by the Founders. If the chairman is not
present at any meeting of the Board a simple majority of the directors present may appoint another director to act as
chairman in his place at such meeting.
(ii) The Board may choose a secretary who need not be a director and who will be responsible for keeping the minutes
of the meetings of the Board and of General Meetings.
(iii) The Board shall meet at the request of the chairperson or any two (2) directors, at the place indicated in the
notice, which in principle shall be in Luxembourg unless unanimously agreed otherwise by the directors.
(iv) The Company shall give not less than ten (10) Business Days' notice in writing to each director of every proposed
meeting of the Board which shall be held at least once a quarter during normal business hours and in Luxembourg. Every
such notice shall set out in reasonable detail the nature of the business to be transacted at such meeting and shall be
accompanied by all papers to be presented to or discussed at the meeting and the parties agree that no business shall be
transacted at any such meeting except for that specified in the notice of the meeting. Any of the above requirements in
this article 14.5 (iv) may be waived by all the directors. The Company shall send to each of the directors as soon as
practicable after each meeting of the Board a copy of the minutes of such meeting.
(v) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they
have full knowledge of the agenda for the meeting. A director may also waive notice of a meeting, either before or after
the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are held at times and places indicated in a
schedule previously adopted by the Board.
(vi) A director may grant to another director a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(vii) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented. Board
Resolutions shall be validly adopted by a majority of the votes of the directors present or represented, provided that if
the General Meeting has appointed one or several A Directors and one or several B Directors, at least one (1) A Director
and one (1) B Director votes in favour of the resolution. The chairman shall have a casting vote in the event of a tied
vote, except if the Board is composed of one or several A Directors and one or several B Directors. Board resolutions
shall be recorded in minutes signed by the chairperson, by all the directors present or represented at the meeting, or by
the secretary (if any).
(viii) Any director may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other
means of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other.
Participation by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(ix) Circular resolutions signed by all the directors shall be valid and binding as if passed at a duly convened and held
Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
(x) A director who has an interest in a transaction carried out other than in the ordinary course of business which
conflicts with the interests of the Company must advise the Board accordingly and have the statement recorded in the
minutes of the meeting. The director concerned may not take part in the deliberations concerning that transaction. A
special report on the relevant transaction shall be submitted to the Shareholders at the next General Meeting, before
any vote on any other resolution.
14.6. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of at least one (1) A Director
and one (1) B Director.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the joint or single signature of any person(s) to whom
special signatory powers have been delegated by the Board.
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Art. 15. Liability of the directors. The directors may not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the Company's name, provided those commitments comply with the Articles and
the Law.
V. Shareholder(s)
Art. 16. General meetings of Shareholders.
16.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the Shareholders shall be adopted at a General Meeting. The General Meeting has full powers to
adopt and ratify all acts and operations which are consistent with the Company's corporate object.
(ii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
16.2. Notices, quorum, majority and voting proceedings
(i) The Shareholders may be convened to General Meetings by the Board or the statutory auditor(s). The Shareholders
must be convened to a General Meeting following a request from Shareholders representing more than one-tenth (1/10)
of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all Shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in
the notice.
(iii) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(iv) If all the Shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(v) A Shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a Shareholder), in order
to be represented at any General Meeting.
(vi) Any Shareholder may participate in any General Meeting by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at the meeting.
(vii) Any Shareholder may vote by using the forms provided by the Company for that purpose. Voting forms must
contain the date, place and agenda of the meeting and the text of the proposed resolutions. For each resolution, the form
must contain three boxes allowing for a vote for or against that resolution or an abstention. Shareholders must return
the voting forms to the Company's registered office. Only voting forms received prior to the General Meeting shall be
taken into account in calculating the quorum for the meeting. Voting forms which indicate neither a voting intention nor
an abstention shall be considered void.
(viii) Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by a simple majority vote, regardless of the
proportion of share capital represented.
(ix) An extraordinary General Meeting may only amend the Articles if at least one-half of the share capital is represented
and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles, including the text of any proposed amendment to
the Company's object or form. If this quorum is not reached, a second General Meeting shall be convened by means of
notices published twice in the Mémorial and two Luxembourg newspapers, at an interval of at least fifteen (15) days and
fifteen (15) days before the meeting. These notices shall state the date and agenda of the General Meeting and the results
of the previous General Meeting. The second General Meeting shall deliberate validly regardless of the proportion of
capital represented. At both General Meetings, resolutions must be adopted by at least two-thirds of the votes cast.
(x) Any change in the nationality of the Company and any increase in a Shareholder's commitment in the Company
shall require the unanimous consent of the Shareholders and bondholders (if any).
Art. 17. Sole Shareholder. When the number of Shareholders is reduced to one (1):
(i) the sole Shareholder shall exercise all powers granted by the Law to the General Meeting;
(ii) any reference in the Articles to the Shareholders or the General Meeting is to be read as a reference to the sole
Shareholder, as appropriate; and
(iii) the resolutions of the sole Shareholder shall be recorded in minutes or drawn up in writing.
VI. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 18. Financial year and approval of annual accounts.
18.1. The financial year begins on the first (1) of April and ends on the thirty-first (31) of March of each year.
18.2. Each year, the Board must prepare the balance sheet and profit and loss account, together with an inventory
stating the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising the Company's commitments and the
debts owed by the officers, directors and statutory auditor(s) to the Company.
18.3. One month before the annual General Meeting, the Board shall provide the statutory auditors with a report on,
and documentary evidence of, the Company's operations. The statutory auditor(s) shall then prepare a report setting
out their proposals.
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18.4. The annual General Meeting shall be held at the registered office or in any other place within the municipality of
the registered office, as specified in the notice, on the second Monday of August of each year at 10.00 a.m. If that day is
not a business day in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the following business day.
Art. 19. Auditors.
19.1. The Company's operations shall be supervised by one or more statutory auditors (commissaires).
19.2. When so required by law, the Company's operations shall be supervised by one or more approved external
auditors (réviseurs d'entreprises agréés).
19.3. The General Meeting shall appoint the statutory auditors (commissaires) / external auditors (réviseurs d'entre-
prises agréés), and determine their number and remuneration and the term of their office. The term of office of the
statutory auditors may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 20. Allocation of profits.
20.1. Five per cent (5%) of the Company's annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
Legal Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
20.2. The General Meeting shall determine the allocation of the balance of the annual net profits. It may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
20.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the following conditions:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim
dividends; and
(iv) the statutory auditors (commissaires) or the approved external auditors (réviseurs d'entreprises agréés), as ap-
plicable, must prepare a report addressed to the Board which must verify whether the above conditions have been met.
Art. 21. Information Rights. The Company undertakes with each of the Shareholders that except as otherwise provided
or contemplated in these Articles or in any Shareholders' Agreement as may be entered into between the Shareholders'
from time to time and except as the Shareholders may otherwise agree in writing the Company will (and it will procure
that each of the other members of the Group will):
(i) provide each Shareholder within four (4) weeks of the end of each calendar month with unaudited management
accounts for such month (in a form approved by the Investor (acting reasonably) and containing trading and profit and
loss accounts, with comparisons to budgets, balance sheets and cash flow statements and forecasts), rolling cash flow
forecasts for a period of twelve (12) months from the end of each month and with details of its order book at such date;
and
(ii) deliver to each Shareholder as promptly as practicable such additional financial or other information as may be
requested by that Shareholder upon giving reasonable prior written notice and permit each Shareholder (i) access the
Group's properties on reasonable notice and (ii) to conduct its own audit of the Group's finances and, for such purposes,
the parties shall procure that such Shareholder (or its appointed advisor) is granted full access to the books and records
of the Group.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 22. Dissolution - Liquidation. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the General Meeting,
acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles. The General Meeting shall appoint
one or more liquidators, who need not be Shareholders, to carry out the liquidation, and shall determine their number,
powers and remuneration. Unless otherwise decided by the General Meeting, the liquidators shall have full power to
realise the Company's assets and pay its liabilities.
The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the Shareholders
in proportion to the shares held by each of them.
VIII. Breach
Art. 23. Breach. If a Shareholder commits any material breach of any of his/her/its obligations under these Articles or
any Shareholders' Agreement as may be entered into between the Shareholders' from time to time and fails to remedy
such breach (if capable of remedy) within thirty (30) days after being given notice in writing by the other Shareholder(s)
so to do (such notice to contain a warning of the intention to invoke this article), then any non-breaching Shareholder
may, by notice in writing to the defaulting Shareholder during any subsequent period during which such breach shall
remain unremedied require the defaulting party to give a Transfer Notice in accordance with article 11 of these Articles
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in respect of his entire holding of Shares in the Company, in which event the defaulting party shall be bound to give such
a Transfer Notice immediately.
The Founders jointly and severally undertake to indemnify the Investor and keep the Investor fully and effectively
indemnified on demand from and against all costs (including legal costs on an indemnity basis), charges, expenses and
liabilities (together with any value added tax which is not recoverable by the Investor) which the Investor may reasonably
incur in connection with the enforcement of any such settlement or judgment.
The Investor undertakes to indemnify the Founders and keep the Founders fully and effectively indemnified on demand
from and against all costs (including legal costs on an indemnity basis), charges, expenses and liabilities (together with any
value added tax which is not recoverable by the Founders) which the Founders may reasonably incur in connection with
the enforcement of any such settlement or judgment.
IX. General provision
Art. 24. General provision. If, during the continuance of any Shareholders' Agreement as may be entered into between
the Shareholders' from time to time, there shall be any conflict between the provisions of said Shareholders' Agreement
and the provisions of these Articles then, these Articles shall be amended as shall be necessary in order to mirror the
provisions of said Shareholders' Agreement, provided such provisions are not contrary to the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg and in particular the Law.
Notices and communications may be made or waived and circular resolutions may be evidenced in writing, by fax,
email or any other means of electronic communication.
Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with Board
meetings may also be granted by a director, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions or resolutions adopted by telephone or video
conference may appear on one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall
constitute one and the same document.
All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law and,
subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the Shareholders from time to
time."
<i>Fifteenth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the register of Shareholders of the Comp any in order to reflect the above changes
with power and authority given to any director of the Company, and to any lawyer or employee of Loyens & Loeff, each
acting individually, to proceed on behalf of the Company with (i) the conversion of the functional currency of the Company;
(ii) the creation of classes of shares; and (iii) the registration of the newly issued shares in the register of Shareholders
of the Company.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed is drawn in Echternach, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, the proxyholder of the appearing parties
signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-sixième jour du mois de juillet.
Par devant nous, Maître Henri Beck, notaire de résidence à Echternach, notaire de résidence à Echternach.
Ss'est tenue une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des associés de Taha International S.à r.l., une société
à responsabilité limitée régie et organisée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social est établi
au 58, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, disposant d'un capital social de douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-)
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 176729 (la Société). La Société
a été constituée le 9 avril 2013, suivant un acte de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1016 du 29 avril 2013. Les
statuts de la Société (les Statuts) n'ont pas été modifiés depuis.
Ont comparu:
1. Mr. Frank Pollmann, né le 17 septembre 1962, à Hambourg, République Fédérale d'Allemagne, dont l'adresse se
situe Building No. 160, Road No 47, Block No. 551, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahreïn,
ici représenté par Madame Peggy Simon, employée, de résidence professionnelle à Echternach, 9, Rabatt, en vertu
d'une procuration donnée sous seing privé,
2. Mr. John Anthony Witter, né le 15 janvier 1962, à Ellesmere Port, Royaume-Uni, dont l'adresse professionnelle se
situe Flat No. 2, Building No. 132, Road No. 45, Block No. 545, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahreïn,
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ici représenté par Madame Peggy Simon, prénommée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé,
Lesquelles procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire agissant pour le compte des parties
comparantes et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui à l'enregistre-
ment.
Les associés ont requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. Que les associés détiennent toutes les parts sociales dans le capital social de la Société.
II. Que l'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
1. renonciation aux formalités de convocation;
2. réduction du capital social de la Société d'un montant de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) afin de le
porter de son montant actuel de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) à zéro euro (EUR 0,-) par voie d'annulation
des douze mille cinq cents (12.500) parts sociales, ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-) chacune, représentant
l'intégralité du capital social de la Société, et remboursement de ce montant aux associés de la Société;
3. changement de la devise fonctionnelle de la Société de l'euro (EUR) aux dollars américains (USD) et conversion de
tous les comptes dans les livres de la Société de l'euro (EUR) aux dollars américains (USD);
4. création de deux (2) classes de parts sociales dans le capital social de la Société à savoir les parts sociales ordinaires
de classe A et les parts sociales ordinaires de classe B de la Société;
5. augmentation du capital social de la Société d'un montant de sept millions cinq cent mille dollars américains (USD
7.500.000,-) afin de le porter de son montant actuel de zéro dollar américain (USD 0,-) à sept millions cinq cent mille
dollars américains (USD 7.500.000,-) par voie d'émission de trois millions huit cent vingt-cinq mille (3.825.000) parts
sociales de classe A, ayant une valeur nominale d'un dollar américain (USD 1,-) chacune et trois millions six cent soixante-
quinze mille (3.675.000) parts sociales de classe B, ayant une valeur nominale d'un dollar américain (USD 1,-);
6. prise d'acte des rapports d'évaluation des créances apportées à la Société en relation avec l'augmentation de capital
social mentionnée au point 5;
7. prise d'acte du rapport du réviseur d'entreprise agréé concernant la conversion de la Société de société à respon-
sabilité limitée en société anonyme;
8. changement de la forme de la Société de société à responsabilité limitée en une société anonyme;
9. modification de la dénomination de la Société de «Taha International S.à r.l.» en «Taha International S.A.» et mo-
dification subséquente de l'article 1 des statuts de la Société, qui aura la teneur suivante:
" Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Taha International S.A." (la Société). La Société est une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915, sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi) ainsi que par les présents statuts (les Statuts)."
10. prise d'acte de la démission des gérants de la Société;
11. en conséquence de la conversion de la Société en société anonyme, décision de nommer les nouveaux adminis-
trateurs de la Société pour une durée de six ans;
12. nomination du commissaire de la Société pour une durée de six ans;
13. modification et refonte complète des statuts de la Société afin de refléter les points ci-dessus de l'ordre du jour;
14. modification du registre des actionnaires de la Société afin de refléter les changements ci-dessus avec pouvoir et
autorité donnés à tous les administrateurs de la Société, et à tout avocat ou employé de Loyens & Loeff, chacun agissant
individuellement, pour procéder pour le compte de la Société à (i) la conversion de la devise fonctionnelle de la Société,
(ii) la création des classes d'actions, et (iii) l'inscription des actions nouvellement émises dans le registre des actionnaires
de la Société; et
15. divers.
III. Que les associés ont pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social étant représenté à la présente assemblée, l'Assemblée renonce aux formalités de con-
vocation conformément à l'article 11.2 (v) des Statuts, les associés représentés se considérant comme dument convoqués.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de réduire le capital social de la Société d'un montant de douze mille cinq cents euros (EUR
12.500,-) afin de le porter de son montant actuel de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) à zéro euro (EUR 0,-)
par voie d'annulation des douze mille cinq cents (12.500) parts sociales, ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1,-)
chacune, représentant l'intégralité du capital social de la Société et de rembourser ce montant aux associés de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de changer la devise fonctionnelle de la Société de l'euro (EUR) aux dollars américains (USD) et
de convertir tous les comptes dans les livres de la Société de l'euro (EUR) en dollars américains (USD).
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<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de créer deux (2) classes de parts sociales dans la Société à savoir les parts sociales ordinaires A
et les parts sociales ordinaires B de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de sept millions cinq cent mille dollars
américains (USD 7.500.000,-) afin de le porter de son montant actuel de zéro dollar américain (USD 0,-) à sept millions
cinq cent mille dollars américains (USD 7.500.000,-) par voie d'émission de trois millions huit cent vingt-cinq mille
(3.825.000) parts sociales ordinaires A, ayant une valeur nominale d'un dollar américain (USD 1,-) chacune et de trois
millions six cent soixante-quinze mille (3.675.000) parts sociales ordinaires B, ayant une valeur nominale d'un dollar
américain (USD 1,-) chacune.
L'Assemblée décide d'accepter et d'enregistrer la souscription suivante à, et la libération intégrale de, l'augmentation
de capital social comme suit:
<i>Souscription - Libérationi>
1. John Anthony Witter, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à un million huit cent soixante-quinze
mille (1.875.000) parts sociales ordinaires A et les libérer intégralement par un apport en nature qui consiste en une
créance d'un montant de un million huit cent soixante-quinze mille dollars américains (USD 1.875.000,-) (la Créance 1);
2. Frank Pollmann, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à un million neuf cent cinquante mille
(1.950.000) parts sociales ordinaires A et les libérer intégralement par un apport en nature qui consiste en une créance
d'un montant de un million neuf cent cinquante mille dollars américains (USD 1.950.000,-); (la Créance 2); et
3. Ivory Investments Two S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie et organisée selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg, dont le siège social est établi au 58, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg, disposant d'un capital social de vingt mille cinq cent euros (20.500,-), immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 176765 (Ivory),
ici représentée par Madame Peggy Simon, prénommée, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé, laquelle
après avoir été signée ne varietur par la comparante et le notaire instrumentant restera annexée au présent acte pour
être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement,
déclare souscrire à trois millions six cent soixante-quinze mille (3,675,000) parts sociales ordinaires B, ayant une valeur
nominale d'un dollar américain (USD 1,-) chacune, et les libérer intégralement par un apport de sept million cinq cent
mille dollars américains (USD 7.500.000,-) qui consiste en (i) un apport en numéraire d'un montant de cinq millions neuf
cent dix-sept mille huit cent quarante et un dollars américains (USD 5.917.841,-) (l'Apport en Numéraire) et (ii) un apport
en nature qui consiste en deux créances d'un montant respectif de cent trente-deux mille cent cinquante neuf dollars
américains (USD 132.159,-) (la Créance 3) et un million quatre cent cinquante mille dollars américains (USD 1.450.000,-)
(la Créance 4 et ensemble avec l'Apport en Numéraire et la Créance 3, l'Apport Ivory).
L'Apport Ivory d'un montant total de sept millions cinq cent mille dollars américains (USD 7.500.000,-) doit être allouée
comme suit:
(i) trois millions six cent soixante-quinze mille dollars américains (3.675.000,-) au compte de capital social de la Société;
et
(ii) le montant restant de trois millions huit cent vingt-cinq mille dollars américains (3.825.000,-) au compte de prime
d'émission de la Société.
Le montant de l'augmentation de capital social est immédiatement à la libre disposition de la Société, comme il a été
démontré au notaire instrumentant.
En conséquence de cette souscription, Ivory se joint à l'Assemblée, ainsi cent pour cent du capital social est présent
ou représenté et le quorum pour l'Assemblée est atteint, pour décider sur la suite de l'ordre du jour.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée prend acte que la preuve de la propriété et de la valeur de la Créance 1 a été produite au notaire
instrumentant par un certificat d'évaluation émis par John Anthony Witter attestant que:
«
1. JW est le propriétaire légal et bénéficiaire de la Créance 1;
2. la Créance 1 est certaine et sera due et payable à sa date d'échéance sans déduction (certaine, liquide et exigible);
3. JW est le seul titulaire de la Créance 1 et possède le droit de disposer de la Créance 1;
4. la Créance 1 n'est grevée d'aucun nantissement ou usufruit, il n'existe aucun droit d'acquérir un nantissement ou
usufruit sur la Créance 1 et la Créance 1 n'est soumise à aucune servitude;
5. il n'existe aucun droit ni aucun autre droit en vertu duquel une personne peut demander à ce que la Créance 1 lui
soit transférée;
6. en vertu du droit applicable et des statuts ou autres documents constitutifs respectifs, tels que modifiés, la Créance
1 est librement cessible;
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7. toutes les approbations d'entreprises, réglementaires ou autres pour l'exécution, la délivrance et la performance
de la Créance 1 à la Société, le cas échéant, ont été obtenues;
8. sur base de principes comptables généralement acceptés, la valeur de la Créance 1 est au moins égale à USD
1.875.000,- telle que démontrée dans les comptes intérimaires de la Société et aucun changement matériel qui aurait
déprécié l'apport fait à la Société n'a eu lieu depuis cette évaluation; et
9. toutes les formalités requises dans le cadre du transfert légal de la propriété de la Créance 1 apportée à la Société
ont été ou seront accomplies par la Société et dès l'apport de la Créance 1 par JW à la Société, la Société deviendra le
propriétaire de plein droit de l'apport.»
La preuve de la propriété et de la valeur de la Créance 2 a été produite au notaire instrumentant par un certificat
d'évaluation émis par Frank Pollmann attestant que:
«FP est le propriétaire légal et bénéficiaire de la Créance 2;
1. la Créance 2 est certaine et sera due et payable à sa date d'échéance sans déduction (certaine liquide et exigible);
2. FP est le seul titulaire de la Créance 2 et possède le droit de disposer de la Créance 2;
3. la Créance n'est grevée d'aucun nantissement ou usufruit, il n'existe aucun droit d'acquérir un nantissement ou
usufruit sur la Créance 2 et la Créance 2 n 'est soumise à aucune servitude;
4. il n'existe aucun droit ni aucun autre droit en vertu duquel une personne peut demander à ce que la Créance 2 lui
soit transférée;
5. en vertu du droit applicable et des statuts ou autres documents constitutifs respectifs, tels que modifiés, la Créance
2 est librement cessible;
6. toutes les approbations d'entreprises, règlementaires ou autres pour l'exécution, la délivrance et la performance
de la Créance 2 à la Société, le cas échéant, ont été obtenues;
7. sur base de principes comptables généralement acceptés, la valeur de la Créance 2 est au moins égale à USD
1.950.000,- telle que démontrée dans les comptes intérimaires de la Société et aucun changement matériel qui aurait
déprécié l'apport fait à la Société n'a eu lieu depuis cette évaluation; et
8. toutes les formalités requises dans le cadre du transfert légal de la propriété de la Créance 2 apportée à la Société
ont été ou seront accomplies par la Société et dès l'apport de la Créance 2 par FP à la Société, la Société deviendra le
propriétaire de plein droit de l'apport.»
La preuve de la propriété et de la valeur de la Créance 3 a été produite au notaire instrumentant par un certificat
d'évaluation émis par Ivory attestant que:
«Ivory est le propriétaire légal et bénéficiaire de la Créance 3;
1. la Créance 3 est certaine et sera due et payable à sa date d'échéance sans déduction (certaine liquide et exigible);
2. Ivory est le seul titulaire de la Créance 3 et possède le droit de disposer de la Créance 3;
3. la Créance n'est grevée d'aucun nantissement ou usufruit, il n'existe aucun droit d'acquérir un nantissement ou
usufruit sur la Créance 3 et la Créance 3 n'est soumise à aucune servitude;
4. il n'existe aucun droit ni aucun autre droit en vertu duquel une personne peut demander à ce que la Créance 3 lui
soit transférée;
5. en vertu du droit applicable et des statuts ou autres documents constitutifs respectifs, tels que modifiés, la Créance
3 est librement cessible;
6. toutes les approbations d'entreprises, règlementaires ou autres pour l'exécution, la délivrance et la performance
de la Créance 3 à la Société, le cas échéant, ont été obtenues;
7. sur base de principes comptables généralement acceptés, la valeur de la Créance 3 est au moins égale à USD 132.159,-
telle que démontrée dans les comptes intérimaires de la Société et aucun changement matériel qui aurait déprécié l'apport
fait à la Société n 'a eu lieu depuis cette évaluation; et
8. toutes les formalités requises dans le cadre du transfert légal de la propriété de la Créance 3 apportée à la Société
ont été ou seront accomplies par la Société et dès l'apport de la Créance 3 par Ivory à la Société, la Société deviendra
le propriétaire de plein droit de l'apport.»
La preuve de la propriété et de la valeur de la Créance 4 a été produite au notaire instrumentant par un certificat
d'évaluation émis par Ivory attestant que:
«Ivory est le propriétaire légal et bénéficiaire de la Créance 4;
1. la Créance 4 est certaine et sera due et payable à sa date d'échéance sans déduction (certaine liquide et exigible);
2. Ivory est le seul titulaire de la Créance 4 et possède le droit de disposer de la Créance 4;
3. la Créance n'est grevée d'aucun nantissement ou usufruit, il n'existe aucun droit d'acquérir un nantissement ou
usufruit sur la Créance 4 et la Créance 4 n'est soumise à aucune servitude;
4. il n'existe aucun droit ni aucun autre droit en vertu duquel une personne peut demander à ce que la Créance 4 lui
soit transférée;
5. en vertu du droit applicable et des statuts ou autres documents constitutifs respectifs, tels que modifiés, la Créance
4 est librement cessible;
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6. toutes les approbations d'entreprises, réglementaires ou autres pour l'exécution, la délivrance et la performance
de la Créance 4 à la Société, le cas échéant, ont été obtenues;
7. sur base de principes comptables généralement acceptés, la valeur de la Créance 3 est au moins égale à USD
1.450.000,- telle que démontrée dans les comptes intérimaires de la Société et aucun changement matériel qui aurait
déprécié l'apport fait à la Société n'a eu lieu depuis cette évaluation; et
8. toutes les formalités requises dans le cadre du transfert légal de la propriété de la Créance 4 apportée à la Société
ont été ou seront accomplies par la Société et dès l'apport de la Créance 4 par Ivory à la Société, la Société deviendra
le propriétaire de plein droit de l'apport.»
Lesdits certificats, après avoir été signés ne varietur par le mandataire des parties comparantes et le notaire instru-
mentant, resteront annexés au présent acte pour être soumis avec lui à l'enregistrement.
<i>Septième résolutioni>
L'Assemblée décide de prendre acte du rapport du réviseur d'entreprise agréé Ecovis Crow Audit, une société à
responsabilité limitée régie selon les lois du Grand Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 56, Rue Charles
Martel, L - 2134 Luxembourg, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 124574, concernant la conversion de la Société de société à responsabilité limitée en société anonyme.
La conclusion du rapport est la suivante:
"Based on our review, nothing has come to our attention that causes us to believe that the Interim Accounts do not
give true and fair view in all material respects in accordance with Luxembourg law.
We have no further comment to make on the value of the shares of the Company, of which the amount is at least
equal to the sum of the issued share capital and accumulated interim losses at as at 26 July 2013."
Ledit rapport, après avoir été signé ne varietur par la partie comparante et le notaire instrumentant restera annexé
au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement.
<i>Huitième résolutioni>
L'Assemblée décide de changer la forme de la Société d'une société à responsabilité limitée en une société anonyme.
La présente résolution prendra effet immédiatement après l'adoption des résolutions qui suivent.
<i>Neuvième résolutioni>
L'Assemblée décide de changer la dénomination sociale de la Société de la Société de "Taha International S.à r.l." en
"Taha International S.A." et de modifier l'article 1 des statuts de la Société, qui aura la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Taha International S.A." (la Société). La Société est une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915, sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi) ainsi que par les présents statuts (les Statuts).»
<i>Dixième résolutioni>
L'Assemblée décide de prendre acte de la démission de Frank Pollmann et John Anthony Witter de leur mandat de
gérants de la Société avec effet immédiat.
L'Assemblée décide en outre de ne pas accorder pour le moment de décharge à Frank Pollmann et John Anthony
Witter dans le cadre de leurs activités entreprises en tant que gérants de la Société.
<i>Onzième résolutioni>
En conséquence de la conversion de la Société en société anonyme, l'Assemblée décide de changer la position des
représentants de la Société de gérants à administrateurs, de créer deux classes d'administrateurs et en conséquence,
nommer avec effet immédiat et pour une durée de six ans, en tant qu'administrateurs A de la Société:
- M. Frank Pollmann, né le 17 septembre 1962, à Hambourg, République Fédérale d'Allemagne, résidant à Building No.
160, Road No 47, Block No. 551, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahrain; et
- M. John Anthony Witter, né le 15 janvier 1962, à Ellesmere Port, Royaume-Uni, résidant à Flat No. 2, Building No.
132, Road No. 45, Block No. 545, Block Name AL QURAYYAH, PO Box 20451, Bahrain.
l'Assemblée décide de nommer avec effet immédiat et pour une durée de six ans, en tant qu'administrateurs B de la
Société:
- M. Maximilian von Arnim, né le 23 juillet 1974, à Munich, Allemagne, résidant à 44 Bath Road, London W44 1LH,
United Kingdom;
- M. Michael Obermayer, né le 8 mai 1948, à Stockholm, Suède, résidant à 30 Bramham Gardens, London SW5 0HF,
United Kingdom.
<i>Douzième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer Ecovis Luxembourg S.à r.l., une société à responsabilité limitée régie selon les lois du
Grand Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 56, Rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, ayant un capital
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social de douze mille cinq cent euros (EUR 12.500,-), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxem-
bourg sous le numéro B 77027, en tant que commissaire de la Société avec effet immédiat pour une durée de six (6) ans.
<i>Treizième résolutioni>
Afin de refléter les résolutions prises ci-dessus et les accords additionnels des actionnaires de la Société, l'Assemblée
décide de modifier et reformuler les Statuts de sorte qu'ils aient désormais la teneur suivante:
<i>«Définitionsi>
Les termes en majuscule utilisés ci-dessous mais non définis dans cette section I auront la signification qui leur est
attribuée dans les stipulations spécifiques des présents statuts où ils sont mentionnés.
Période Active signifie, à l'égard d'un avis donné, la période à partir du moment de la notification jusqu'au moment où
aucun des Actionnaires n'a d'autres droits ou obligations, directement ou indirectement, conformément à cet avis, et, en
ce qui concerne un article donné des présents Statuts, désigne la période de temps à partir duquel les dispositions de cet
article sont d'abord déclenchées par tout avis donné conformément à celui-ci par un Actionnaire jusqu'au moment où
aucun des Actionnaires n'a d'autres droits ou obligations, directement ou indirectement, conformément à cet article
résultant de la notification dudit avis;
Administrateur A signifie tout administrateur dont la nomination est proposée par les Fondateurs;
Action Ordinaire A signifie toute action ordinaire A de la Société d'une valeur nominale de USD 1;
Statuts signifie les statuts de la Société, tels que modifiés dans le temps;
Auditeurs signifie les auditeurs de la Société dans le temps;
Administrateur B signifie tout administrateur dont la nomination est proposée par l'Investisseur;
Action Ordinaire B signifie toute action ordinaire B de la Société d'une valeur nominale de USD 1;
Mauvais Sortant signifie un Fondateur qui n'est plus employé par la Société ou une filiale de la Société soit (i) dont le
contrat de travail a été interrompu dans l'exercice valable d'un droit de licencier sommairement l'employé ou (ii) qui a
quitté en tant que Bon Sortant ou Sortant Volontaire mais qui, ensuite a violé les stipulations de tout Pacte d'Actionnaires
conclu dans le temps entre les Actionnaires;
Conseil signifie le conseil d'administration de la Société;
Jour Ouvrable signifie un jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour considéré comme férié en Angleterre,
au Luxembourg ou à Bahreïn;
Contrôler signifie dans le cadre d'un organe social, le pouvoir légal d'orienter ou de faire orienter l'administration
générale et les politiques dudit organe social et le terme Contrôlé sera interprété en conséquence;
Stipulation de Cession Forcée signifie toute stipulation des présents Statuts ou de tout Pacte d'Actionnaires conclu
dans le temps entre les Actionnaires en vertu de laquelle un Actionnaire est obligé de céder ses actions (que ce soit à un
tiers acheteur ou à un autre Actionnaire);
Situation de Blocage signifie une résolution dans le cadre de tout Sujet de Blocage proposé par un Administrateur lors
de deux réunions consécutives du Conseil (éloignées d'au moins 10 Jours Ouvrables) et qui n 'a été approuvée à aucune
des réunions ni après une période de dix (10) Jours Ouvrables après la seconde de ces réunions;
Sujet de Blocage signifie l'un des sujets décrits à l'article 14.4(i) des présents Statuts;
Charge signifie et comprend tout intérêt ou capital d'une personne (y compris notamment, tout droit d'acquisition,
option, droit de préemption ou droit de conversion) ou toute hypothèque, charge, nantissement, privilège, affectation
ou toute autre charge, créance prioritaire ou sûreté réelle ou arrangement de quelque nature que ce soit sur ou dans le
bien concerné (autre que résultant des présent Statuts);
Fondateurs signifie le ou les propriétaire(s) d'Actions Ordinaires A à compter de la première émission de celles-ci;
Assemblée Générale signifie l'assemblée générale des Actionnaires de la Société;
Bon Sortant signifie un Fondateur qui n'est plus employé par la Société ou une filiale de la Société soit (a) à sa mort,
(b) si un problème physique ou mental assez sérieux l'empêche de poursuivre son emploi normal ou (c) à sa retraite à
l'âge de 62 ans ou plus;
Groupe signifie la Société et ses filiales dans le temps;
Investisseur signifie tout propriétaire(s) d'Actions Ordinaires B;
Investisseur Individuel signifie soit (i) Michael Obermayer, (ii) Arild Nerdrum, (iii) Max von Arnim, (iv) Robert von
Werz ou (v) toute personne passant la majorité de son temps à gérer ou conseiller (directement ou indirectement)
l'Investisseur;
Loi signifie la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée;
Actions Ordinaires signifie les Actions Ordinaires A et les Actions Ordinaires B;
Actions de Préférences signifie les actions préférentielles cumulatives sans droit de vote de USD 1 chacune dans le
capital de la Société, pour lesquelles un Dividende de Préférence de 10% par an sur le montant de la valeur nominale sera
exigible et, si un dividende n'est pas déclaré au cours ou au terme de l'exercice social concerné, il doit être reporté et
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exigible, en priorité au Dividende de Préférence exigible à toute date ultérieure. L'intérêt sera cumulé sur ce dividende
impayé à un taux de 10% par an;
Dividende de Préférence signifie dividendes privilégiés non cumulatifs et fixes;
Actionnaire de Préférence signifie un propriétaire d'une Action de Préférence;
Société Liée signifie, par rapport à une société, toute société qui est une holding détenant cette société ou une filiale
de cette société ou de cette holding (et le terme Sociétés Liées sera interprété en conséquence);
Cessionnaire Réservé signifie soit (i) un tiers qui est en concurrence directe avec la Société et/ou une filiale de la
Société dans le cadre du développement, de l'exploitation et du marketing de services hautement spécialisés impliquant
l'utilisation d'un secret industriel pour le traitement et la transformation de déchets d'aluminium afin d'en récupérer des
matériaux réutilisables et la production d'engrais et autre produits, ou (ii) toute partie qui figure sur une liste noire
intergouvernementale reconnue par les Nations Unies;
Actionnaire(s) signifie tout propriétaire d'action(s) de la Société dans le temps;
Pacte d'Actionnaires signifie tout contrat conclu par et entre les Actionnaires de la Société, tel que modifié dans le
temps le cas échéant; et
Sortant Volontaire signifie un Fondateur qui cesse d'être employé par la Société ou par une filiale de la Société dans
d'autres circonstances que celles applicables à un Mauvais Sortant ou à un Bon Sortant.
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Taha International S.A." (la Société). La Société est une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la Loi ainsi que par les présents Statuts.
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans
cette même commune par décision du Conseil. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché
de Luxembourg par une résolution de l'Assemblée Générale, selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d'ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances.
Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son
siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toute société ou
entreprise sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billets à ordre,
d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment,
les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou
partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa
faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité
réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs Actionnaires.
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II. Capital - Actions
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à sept millions cinq cent mille dollars américains (USD 7.500.000), représenté par trois
millions huit cent vingt-cinq mille (3.825.000) Actions Ordinaires A et trois millions six cent soixante-quinze mille
(3.675.000) Actions Ordinaires B sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un dollar américain (USD 1) cha-
cune.
Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l'Assemblée Générale,
adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
5.2. Le Conseil est autorisé, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication de l'acte constitutif,
à:
(i) augmenter le capital social existant en une ou plusieurs fois, à hauteur de sept million quatre cent quatre-vingt dix-
neuf mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf euro (USD 7.499.999,-), par l'émission de sept million quatre cent quatre-vingt
dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf (7.499.999) Actions Préférentielles;
(ii) limiter ou supprimer les droits de souscription préférentiels des Actionnaires aux nouvelles actions et déterminer
les personnes autorisées à souscrire aux nouvelles actions; et
(iii) faire constater chaque augmentation de capital social par acte notarié et modifier le registre des actions en con-
séquence.
Art. 6. Actions.
6.1. Dispositions générales
(i) Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par action.
(ii) Les actions sont librement cessibles sous réserve des restrictions prévues dans les Statuts et dans tout Pacte
d'Actionnaire conclu le cas échéant de temps à autre entre les Actionnaires.
(iii) Les actions sont et resteront sous forme nominative.
(iv) Un registre des actions est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque Actionnaire.
(v) La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la Loi.
6.2. Droits attachés aux Actions de Préférence
6.2.1 Quant au revenu:
(i) Chaque Action de Préférence donne droit à son propriétaire de recevoir, en priorité sur l'allocation de toute somme
à une réserve ou de tous droits des actionnaires de toute autre classe d'actions de la Société et payables sans résolution
du Conseil, un Dividende de Préférence au taux de dix pour cent par an sur le montant de la valeur nominale de cette
Action de Préférence. Le Dividende de Préférence s'accumule quotidiennement et doit être payé annuellement le 31
décembre de chaque année au titre de l'année précédente (ou d'une partie de ladite année) suivant l'émission desdites
Actions de Préférence.
(ii) Toute somme non payée sera reportée et, sous réserve des dispositions de tout Pacte d'Actionnaires qui peut être
conclu entre les actionnaires de temps à autre, payable en priorité sur le Dividende de Préférence payable à une date
ultérieure et portera un taux d'intérêt de dix pour cent annuel sur la portion du dividende jusqu'au paiement intégral de
celui-ci.
6.2.2 En ce qui concerne le capital:
(i) Lors de la liquidation ou autre remboursement de capital (mais pas sur le rachat ou l'achat par la Société de ses
propres actions) les actifs de la Société disponibles pour la distribution parmi ses membres doivent être appliquées en
priorité à tout paiement aux actionnaires de toute autre classe d'actions de la Société, à verser aux Actionnaires de
Préférence:
- Premièrement, les montants nominaux effectivement payés sur les Actions de Préférence;
- Deuxièmement, une somme égale à tout arriéré de Dividende de Préférence jusqu'à la date de remboursement du
capital dû indépendamment du fait que le dividende ait été déclaré ou acquis ou n'ait pas été déclaré ou acquis, et
- Troisièmement, une somme égale à toute accumulation de Dividende de Préférence à partir de la dernière date de
paiement jusqu'à la date de remboursement de capital, indépendamment du fait que le dividende ait été déclaré ou acquis
ou n'ait pas été déclaré ou acquis.
(ii) Les Actions de Préférence ne donne aucun droit supplémentaire de participation aux bénéfices ou aux actifs de la
Société.
6.2.3 Quant au vote:
Un Actionnaire de Préférence ne sera pas autorisé en vertu de ses Actions de Préférence à aucun droit de vote et ne
reçoit pas d'avis ni n 'a le droit de participer et/ou de s'exprimer à des assemblées générales de la Société, sous réserve
des dispositions de la Loi.
6.2.4 Quant au transfert des actions:
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En cas de vente ou cession des Actions Ordinaires et comme condition à toute vente ou cession des Actions Ordinaires
le propriétaire de ces Actions Ordinaires sera obligé de s'assurer du transfert de toutes les Actions de Préférence
détenues par le cédant au cessionnaire de ces Actions Ordinaires.
6.2.5 Quant au rachat:
(i) Sous réserve que les dividendes dus ou accumulés sur les Actions de Préférence sont d'abord assurées, la Société
aura le droit, par avis signifié par écrit aux Actionnaires de Préférence de racheter tout ou partie de ces Actions de
Préférence à tout moment au pair.
(ii) Dans le cas où la Société a des bénéfices qui sont disponibles pour la distribution, le Conseil peut, à sa discrétion,
choisir de distribuer ces bénéfices aux Actionnaires. La Société avant de verser le montant aux Actionnaires Ordinaires
doit d'abord payer et les Dividendes de Préférence courus mais impayés et racheter les actions privilégiées conformément
à l'article 6.2.5(iv).
(iii) Le Conseil, sur une base continue, examine la disponibilité d'autres emprunts auprès de tiers ou de financement
par capitaux propres dans le but de permettre à une partie ou la totalité des Actions de Préférence devant être rachetées
conformément à l'article 6.2.5 (iv). La Société doit, avant toute distribution, affecter les produits de ces financements
pour le paiement des Dividendes de Préférence courus mais impayés et le rachat de ces Actions de Préférence.
(iv) Au moment du rachat de toutes les Actions de Préférence aux termes des présentes, la Société devra racheter le
capital nominal libéré des Actions de Préférence avec:
- Le montant de tout Dividende de Préférence courus jusqu'à la Date de Rachat;
- Tous les arriérés de Dividendes de Préférence, et
- Les montants dus sont devenus une dette payable par la Société aux Actionnaires de Préférence.
(v) Les montants de rachat seront payés sous réserve de la réception des certificats d'actions concernées ou de
l'exécution par les Actionnaires de Préférence de ces documents ou instruments nécessaires pour effectuer le rachat et
l'annulation de ces Actions de Préférence (ou d'une indemnité sous une forme raisonnablement satisfaisante à la Société).
III. Cessions d'actions
Art. 7. Dispositions générales.
7.1. Une cession d'action(s) ne sera opposable à la Société et envers les tiers qu'après notification à, ou acceptation
par la Société, conformément à l'article 1690 du Code Civil luxembourgeois.
7.2. Une cession d'action(s) s'opère par la mention sur le registre des actions, d'une déclaration de cession, valablement
datée et signée:
(i) par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires; ou
(ii) par un quelconque mandataire de la Société.
7.3. Toute cession d'action(s) permise ou requise par une stipulation des Statuts ou de tout Pacte d'Actionnaires conclu
le cas échéant dans le temps entre les Actionnaires (y compris notamment, la conclusion de tout contrat d'adhésion afin
d'être enregistré comme étant le véritable bénéficiaire des actions cédées de la Société) sera approuvé par l'Assemblée
Générale.
Art. 8. Restrictions relatives à l'aliénation.
8.1. Les Actionnaires ne céderont, ne vendront ni ne créeront de Charge ou de trust sur leurs actions dans la Société
ni sur toute participation dans lesdites actions, ils n'accepteront pas non plus de réaliser une de ces actions que ce soit
de manière inconditionnelle ou soumise à des conditions préalables ou subséquentes, sauf:
(i) en cédant toute la participation légale et bénéficiaire dans lesdites actions, libre de toutes Charges et avec tous les
droits afférents auxdites actions existant à la date de cession ou qui peuvent survenir ensuite; et
(ii) conformément à, et tel que permis ou imposé par la loi, l'article 40 de la Loi et sous réserve de toute stipulation
des présents Statuts ou de tout Pacte d'Actionnaires.
8.2. La Société n 'enregistrera aucune cession réalisée en violation de l'article 8.1 des présents Statuts et les actions
comprises dans une telle cession ne porteront aucun droit pour ce qui est du vote, des dividendes ou du remboursement
du capital à moins que et jusqu'à ce que la violation soit rectifiée.
8.3. En dépit de toute stipulation contraire dans les présents Statuts ou dans tout Pacte d'Actionnaires conclu le cas
échéant dans le temps entre les Actionnaires, les Actionnaires ne cèderont ni n'accepteront de céder leurs actions de la
Société avant le 26 juillet 2015 sans le consentement écrit préalable des autres Actionnaires, sauf si la cession est requise
en vertu des Stipulations de Cession Forcée ou permise en vertu de l'article 9 des présents Statuts.
8.4. A aucun moment, une cession à un Cessionnaire Réservé ne sera permise sans le consentement préalable écrit
des autres Actionnaires.
Art. 9. Cessions autorisées.
9.1. Tout Actionnaire étant une personne morale peut, en donnant un avis préalable d'au moins trente (30) jours aux
autres Actionnaires, céder toutes (mais pas seulement une partie) ses actions dans la Société à une Société Liée dudit
Actionnaire.
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9.2. Lorsque des actions ont été cédées en vertu de l'article 9.1 des présents Statuts (que ce soit directement ou par
une série de cessions en vertu du présent article 9.2) d'une personne morale (ci-après la Société Cédante, ce terme
n'inclura pas un deuxième cédant ou cédant suivant dans une série de cessions) à une Société Liée (ci-après la Société
Cessionnaire) et qu'ensuite la Société Cessionnaire cesse d'être une Société Liée de la Société Cédante, alors la Société
Cessionnaire devra immédiatement céder les Actions Concernées (tel que défini ci-dessous) à la Société Cédante (ou à
toute Société Liée de la Société Cédante); et si la Société Cessionnaire ne transfère pas lesdites actions dans les trente
(30) jours à compter du moment où la Société Cessionnaire cesse d'être une Société Liée de la Société Cédante, alors
la Société Cessionnaire sera obligée de donner immédiatement un Avis de Cession (tel que défini ci-dessous) relatif aux
Actions Concernées.
9.3. Aux fins de l'article 9.2 des présents Statuts, le terme Actions Concernées signifie et comprend (tant que celles-
ci resteront détenues par la Société Cessionnaire) les actions cédées au départ à la Société Cessionnaire et toute action
supplémentaire émise et cédée à la Société Cessionnaire en vertu de la détention des Actions Concernées ou de l'une
d'entre elles.
9.4. Sans préjudice des autres exigences prévues par les présents Statuts et par tout Pacte d'Actionnaires conclu le
cas échéant dans le temps entre les Actionnaires concernant la cession d'actions, l'Investisseur sera libre de céder tout
ou partie de ses actions à un ou plusieurs tiers à tout moment après le 30 juin 2018 sans exigence de nommer le
Cessionnaire Envisagé dans l'Avis de Cession et la référence au Cessionnaire Envisagé et à une vente consentie sera
considérée comme retirée de l'article 11.1 et en tout état de cause, l'Investisseur sera uniquement tenu de mentionner
un prix et pourra, en vertu des articles 11.10 et 11.11 des présents Statuts, vendre les actions à un tiers (n'étant pas un
Cessionnaire Réservé) à condition que le prix corresponde ou soit supérieur.
9.5. Afin de vérifier qu'une cession d'actions est permise en vertu du présent article 9, tout Actionnaire peut demander
au cédant ou à la personne mentionnée comme étant le cessionnaire dans la cession déposée pour enregistrement, de
fournir à la Société toute information ou preuve que ledit Actionnaire jugera raisonnablement nécessaire ou adéquate.
Si lesdites informations et preuves ne sont pas fournies à la satisfaction dudit Actionnaire dans les trente (30) jours suivant
ladite demande, la Société refusera d'enregistrer la cession en question.
Art. 10. Blocage.
10.1. Aux fins du présent article 10, les Fondateurs devront agir conjointement et, lorsque le contexte le permet, toute
référence à l'Offrant (tel que défini ci-dessous), au Bénéficiaire (tel que défini ci-dessous) ou à un Actionnaire sera con-
sidérée, lorsqu'elle s'applique à un Fondateur, comme s'appliquant aux deux Fondateurs, de manière conjointe et solidaire.
10.2. A tout moment après l'occurrence d'une Situation de Blocage, un Actionnaire qui constate la Situation de Blocage
pourra immédiatement envoyer un avis écrit à l'/aux autre(s) Actionnaire(s) contenant les détails de la Situation de Blocage.
10.3. S'il n'a pas été remédié à la Situation de Blocage, de manière satisfaisante pour tous les Actionnaires, dans les 14
jours suivant la survenance de la Situation de Blocage (ou de la date de découverte de la Situation de Blocage par ledit
Actionnaire), (i) les Fondateurs de manière conjointe ou (ii) l'Investisseur (l' Offrant) peuvent dans les 90 jours suivant
l'expiration de cette période de remédiation (dans la mesure où la Situation de Blocage est toujours en cours) remettre
un avis écrit à/aux autre(s) Actionnaire(s) (le Bénéficiaire) mentionnant un prix unique par Action Ordinaire (le Prix de
Séparation) ainsi que les autres conditions auxquelles l'Offrant offre soit (au choix du Bénéficiaire) de:
(i) vendre au Bénéficiaire toutes (mais pas seulement une partie) les actions que l'Offrant détient dans la Société au
Prix de Séparation; ou
(ii) acheter au Bénéficiaire toutes (mais pas seulement une partie) les actions que le Bénéficiaire détient dans la Société
au Prix de Séparation,
(un Avis de Séparation). Un Avis de Séparation n 'est pas révocable. Si une Situation de Blocage se produit avant le 26
juillet 2016, les Fondateurs, agissant conjointement, peuvent, au lieu de remettre un Avis de Séparation, remettre un Avis
à l'Investisseur le requérant d'envoyer un Avis de Séparation et, dans pareil cas, l'Investisseur devra envoyer un Avis de
Séparation dans les 90 jours suivant la réception dudit Avis.
10.4. Le Bénéficiaire peut librement, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la date de notification
de l'Avis de Séparation (la Période d'Offre), choisir, par un avis écrit remis à l'Offrant:
(i) d'accepter l'offre de l'Offrant mentionnée à l'article 10.3 (i) des présents Statuts et d'acheter toutes (mais pas une
partie) les actions de la Société détenues par l'Offrant au Prix de Séparation et aux conditions mentionnées dans l'Avis
de Séparation; ou
(ii) d'accepter l'offre de l'Offrant mentionnée à l'article 10.3 (ii) des présents Statuts et de vendre toutes (mais pas une
partie) les actions de la Société détenues par l'Offrant au Prix de Séparation et aux conditions mentionnées dans l'Avis
de Séparation.
10.5. Si le Bénéficiaire ne fait aucun choix conformément à l'article 10.4 pendant la Période d'Offre, alors l'Offrant
pourra, en remettant un avis écrit au Bénéficiaire, préciser quel choix le Bénéficiaire est considéré avoir fait entre les
options contenues à l'article 10.4(i) et 10.4(ii). Si le Bénéficiaire fait un choix pendant la Période d'Offre (ou s'il est
considéré comme ayant fait un choix en vertu du présent paragraphe), alors l'Offrant et le Bénéficiaire seront tenus de
finaliser la vente et l'achat des actions concernées au Prix de Séparation et aux conditions prévues au siège social de la
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Société (ou en tout autre endroit choisi) à 12 heures, midi, à la date tombant quatorze (14) jours après la date dudit
choix. Néanmoins, si ce jour n 'est pas un Jour Ouvrable, la finalisation aura lieu à 12 heures, midi, le Jour Ouvrable suivant.
10.6. Si, en vertu des conditions du présent article 10, les Fondateurs achètent les actions de l'Investisseur, les Fon-
dateurs devront en même temps acheter les Actions Préférentielles de l'Investisseur à un prix total correspondant à la
valeur nominale desdites Actions Préférentielles plus le montant de tous les dividendes cumulés et non payés sur lesdites
Actions Préférentielles (et, en tout état de cause, lesdits dividendes cumulés comprendront le dividende cumulé pour la
partie de l'exercice social dans laquelle a lieu la vente, peu importe si ce dividende est exigible).
10.7. Ni l'Offrant ni le Bénéficiaire ne seront tenus de finaliser la vente et l'achat des actions concernées tant que la
vente et l'achat de toutes lesdites actions ne sont pas finalisés en même temps, néanmoins la finalisation de la vente et
de l'achat de certaines desdites actions n'affecteront pas les droits de l'Offrant ni du Bénéficiaire par rapport aux autres.
10.8. Si un Actionnaire tenu de céder ses actions dans la Société conformément au présent article 10 ne remplit pas
les documents nécessaires ni n'entreprend les actions nécessaires afin de finaliser la cession des actions (un Manquement),
l'Actionnaire qui n'a pas commis de manquement (la Partie Non-Défaillante) peut (sans préjudice de ses autres droits et
recours):
(i) reporter la finalisation de la vente et de l'achat à une date au plus tard trente (30) jours après ladite date (et afin
que les stipulations du présent article 10.8 s'applique à la finalisation ainsi reportée); ou
(ii) procéder à la finalisation dans la mesure du possible (sans préjudice de leurs autres droits); ou
(iii) résilier le contrat de vente découlant de l'acceptation ou de l'acceptation présumée de l'offre contenue dans l'Avis
de Séparation.
10.9. Malgré toute action entreprise en vertu de l'article 10.8 des présents Statuts, à la suite d'un Manquement:
(i) la Partie Non-Défaillante peut demander à l'actionnaire en défaut (la Partie Défaillante) par un avis écrit remis à la
Partie Défaillante à tout moment dans l'année suivant le Manquement, de remettre dans les quarante-huit (48) heures
suivant la remise dudit avis, un Avis de Cession conformément à l'article 11 des présents Statuts concernant la totalité
de sa participation dans la Société, auquel cas, la Partie Défaillante sera tenue de remettre le dit Avis de Cession, et/ou
(ii) tout administrateur et/ou la Partie Non-Défaillante, en tant qu'agent de la Partie Défaillante, peut signer et délivrer
ou autoriser une personne à signer et délivrer au nom de la Partie Défaillante, les instruments nécessaires de cession des
actions de la Partie Défaillante requises pour la vente en vertu du présent article 10 des présent Statuts; la Société pourra
réceptionner l'argent de la vente, et devra (sous réserve que cet instrument soit affranchi de tout frais de mutation requis)
faire enregistrer la Partie Non-Défaillante en tant que propriétaire desdites actions et pourra détenir l'argent de la vente
au nom de la Partie Défaillante. La Société ne sera pas tenue de récolter ni de payer des intérêts sur l'argent ainsi détenu.
La réception par la Société dudit argent de la vente sera considérée comme une décharge pour la Partie Non-Défaillante
qui ne sera pas tenue de se charger de l'application de l'argent de la vente et après que l'inscription du nom de la Partie
Non-Défaillante dans le registre des membres en application du pouvoir mentionné ci-dessus, personne ne pourra re-
mettre en cause la validité de la procédure; et/ou
(iii) La Partie Non-Défaillante peut remettre un avis écrit (un Avis de Privation de Droits) à la Partie Défaillante en
vertu du présent article 10.9 selon lequel toutes les actions détenues dans la Société par la Partie Défaillante ne confé-
reront plus, à compter de la notification de l'Avis de Privation de Droits, de droit de vote, de droit aux dividendes ou au
remboursement du capital sauf et jusqu'à ce que (i) il soit remédié au Manquement conformément aux articles 10.8(i) et
10.8(ii) des présents Statuts; (ii) lesdites actions soient cédées à la Partie Non-Défaillante et/ou à des tiers conformément
aux stipulations des présents Statuts et de tout Pacte d'Actionnaire éventuellement conclu dans le temps entre les Ac-
tionnaires; ou (iii) l'Avis de Privation de Droits soit retiré par la Partie Non-Défaillante au moyen d'un nouvel avis écrit
remis à la Partie Défaillante.
10.10. Si tout ou partie du prix d'achat dû pour les actions concernées en vertu du présent article 10 n 'est pas payé
en date due (autrement qu 'à la suite d'un manquement de la ou d'une des parties ayant droit au versement), alors la
somme impayée engendrera des intérêts calculés sur base journalière (aussi bien avant qu'après toute décision d'un
tribunal concernant la somme impayée) au taux de base de la Barclays Bank plc en vigueur dans le temps plus cinq (5)
pour cent à compter de la date due jusqu'à la date réelle de paiement (ces deux dates inclues) composé trimestriellement.
Cet intérêt sera payé sur demande faite par la ou les parties ayant droit au versement.
Art. 11. Droit de premier refus aux cessions d'actions.
11.1. Sauf précision à l'article 9 des présents Statuts, aucune action de la Société ne peut être cédée à une personne
sauf si les dispositions de cet article 11 sont respectées. Un Actionnaire proposant de céder quelques-unes ou toutes les
actions de la Société inscrites à son nom (le Cédant Offrant) notifiera par écrit la Société (l'Avis de Cession) qu'il est
parvenu à un accord pour céder ses actions (Actions à Céder), définira les conditions générales de la vente (les Conditions
de Cession), et donnera le nom de l'acheteur ou des acheteurs (le(s) Cessionnaire(s) Envisagé(s)) qui ont accepté d'acheter
les Actions à Céder. Par cet avis la Société (agissant par ses administrateurs mais en excluant les administrateurs nommés
par le Cédant Offrant) sera l'agent pour la vente des Actions à Céder au Prix Proposé (tel que défini ci-dessous) con-
formément à cet article 11. Un Avis de Cession indiquera si le Cédant Offrant souhaite imposer une Condition de Cession
Intégrale (qui signifie que, sauf si toutes les Actions à Céder sont vendues à un Actionnaire Acheteur ou des Actionnaires
Acheteurs et/ou à une Personne Nominée ou des Personnes Nominées (chacun des termes tel que défini ci-dessous) en
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vertu des dispositions de cet article 11, aucune des Actions à Céder ne sera ainsi vendue), mais en l'absence d'une telle
indication, l'Avis de Cession sera considéré comme ne contenant pas de Condition de Cession Intégrale. Un Avis de
Cession sera irrévocable.
11.2. Au cours des sept (7) jours après réception, ou réception présumée d'un Avis de Cession, la Société remettra
une copie de l'Avis de Cession à tous les Actionnaires autres que le Cédant Offrant. Dans le cas d'un Avis de Cession
censé être donné en vertu de l'article 12, la Société remettre un avis de façon similaire à tous les Actionnaires (y compris
au Cédant Offrant) les informant qu'un Avis de Cession est censé avoir été donné.
11.3. Dans cet article 11, l'expression Prix Proposé signifiera le prix par Action à Céder mentionné dans l'Avis de
Cession auquel le Cédant Offrant est prêt à vendre les Actions à Céder, et le fait de ne pas préciser un tel prix dans l'Avis
de Cession rend l'Avis de Cession nul et sans effet.
11.4. Lorsque les copies de l'Avis de Cession sont remises aux Actionnaires en vertu de l'article 11.2 des présents
Statuts, la Société offrira les Actions à Céder aux Actionnaires (autres que le Cédant Offrant) proportionnellement (le
plus près possible) à la valeur nominale des actions qu'ils détiennent. Chacune de ces offres sera effectuée par écrit en
précisant le nombre d'actions offertes (le Droit Proportionnel) et sera accompagnée de formulaires que les Actionnaires
utiliseront pour solliciter leur Droit Proportionnel ou les Actions à Céder en plus de leur droit qu'ils sont prêts à acheter.
Chacune de ces offres sera sujette à acceptation en tout ou partie pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la
date de son envoi.
11.5. A l'expiration de cette période de vingt-et-un (21) jours, la Société affectera les Actions à Céder de la manière
suivante:
(i) à chaque Actionnaire qui a accepté d'acheter des Actions à Céder (l' Actionnaire Acheteur) sera affecté son Droit
Proportionnel ou un nombre inférieur d'Actions à Céder qu'il a pu sollicité;
(ii) dans la mesure où un Actionnaire a sollicité moins d'actions que son Droit Proportionnel, le surplus sera affecté
(aussi près que possible) au prorata du montant nominal des participations existantes des Actionnaires qui ont sollicité
une partie de ce surplus, à condition que ce partage, effectué selon cet article 11.5 (ii), soit fait de telle sorte qu'il n'aura
pas pour conséquence qu'un Actionnaire recevrait plus d'Actions à Céder qu'il n'aurait sollicité (tout surplus restant étant
partagé en appliquant cet article 11.5 (ii) sans prendre en compte cet Actionnaire).
11.6. Si toutes les Actions à Céder ne sont pas acceptées par un Actionnaire Acheteur ou des Actionnaires Acheteurs
le détenteur ou les détenteurs d'au moins soixante-quinze pour cent (75%) en valeur nominale des actions émises de la
Société (en excluant les actions possédées par le Cédant Offrant et par tout autre Actionnaire qui a également envoyé
un Avis de Cession qui est ainsi dans sa Période Active), peut, dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent l'expiration du
délai de vingt-et-un (21) jours mentionné à l'article 11.5 des présents Statuts, durant laquelle les Actionnaires peuvent
faire leur demande, nominer une ou des personnes pour acheter quelques-unes ou toutes les Actions à Céder qui n'ont
pas été affectées à un Actionnaire Acheteur. Toutefois, une telle personne n'aura pas le droit d'être nominée sauf si elle
doit acheter les Actions à Céder pour lesquelles elle a été nominée pas plus tard que si elle avait été un Actionnaire
Acheteur et au Prix Proposé.
11.7. Au cours des vingt-huit (28) jours suivant l'expiration de la période de vingt-et-un (21) jours en vertu de l'article
11.5 des présents Statuts pendant laquelle les demandes des Actionnaires peuvent être formulées ou, si toutes les Actions
à Céder ne sont pas acceptée par un Actionnaire Acheteur ou des Actionnaires Acheteurs, ou à l'expiration de la période
de vingt-et-un (21) jours en vertu de l'article 11.6 des présents Statuts, la Société notifiera le Cédant Offrant et les
Actionnaires Acheteurs des détails des demandes qui ont été faites, des affectations entre les Actionnaires Acheteurs
selon l'article 11.5 des Statuts ou de la personne ou des personnes nominées selon l'article 11.6 des Statuts et les Actions
à Céder que chacune de ces personnes est obligée d'acheter.
11.8. Toute vente d'actions effectuée en vertu de cet article 11 à un Actionnaire Acheteur ou à une personne nominée
selon le paragraphe 6 ci-dessus (Personne Nominée) sera au Prix Proposé.
11.9. Sous réserve de l'article 11.11 des présents Statuts, le Cédant Offrant devra, au moment du paiement du Prix
Proposé, céder ces Actions à Céder qui ont été affectées aux Actionnaires Acheteurs en vertu de l'article 11.5 des
présents Statuts ou à chaque Personne Nominée ces Actions à Céder qu'il doit acheter et remettre les certificats d'actions
y relatifs (ou une indemnité appropriée pour les certificats perdus), et ce paiement sera considéré comme valablement
effectué s'il est effectué à la Société et conservé pour l'Actionnaire Acheteur contre remise de ces cessions et certificats
d'actions (ou indemnité).
11.10. Sous réserve de l'article 11.11 des présents Statuts, si un Actionnaire Acheteur ou des Actionnaires Acheteurs
ou une Personne Nominée ou des Personnes Nominées n'ont pas accepté toutes les Actions à Céder, le Cédant Offrant
peut, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle il/elle en a été avisé selon l'article 11.7 des Statuts, céder
toutes (et non quelques-unes) les Actions à Céder qui n'ont pas été acceptées, au Cessionnaire Envisagé ou aux Ces-
sionnaires Envisagés par une vente de bonne foi à un prix par Action à Céder pas inférieur au Prix Proposé (après déduction
de tout dividende ou autre distribution que le Cédant Offrant retranchera le cas échéant) et à des conditions pas plus
favorables pour le Cessionnaire Envisagé que les Conditions de Cession.
11.11. Si un Actionnaire Acheteur ou des Actionnaires Acheteurs ou une Personne Nominée ou des Personnes No-
minées n'ont pas accepté toutes les Actions à Céder, le Cédant Offrant peut, si l'Avis de Cession contient une Condition
de Cession Intégrale, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle il en a été avisé en vertu de l'article 11.7
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des Statuts, céder toutes (et pas quelques-unes) les Actions à Céder (malgré le fait que quelques-unes des Actions à
Céder ont été acceptées par un Actionnaire Acheteur ou des Actionnaires Acheteurs ou une Personne Nominée ou des
Personnes Nominées) au Cessionnaire Envisagé ou aux Cessionnaires Envisagés par une vente de bonne foi à un prix par
Action à Céder pas inférieur au Prix Proposé (après déduction de tout dividende ou autre distribution que le Cédant
Offrant retranchera le cas échéant) et à des conditions pas plus favorables pour le Cessionnaire Envisagé que les Condi-
tions de Cession.
11.12. Si le Cédant Offrant, qui est devenu obligé de céder les Actions à Céder en vertu de l'article 11.9 des présents
Statuts, n 'arrive pas à les céder, les personnes qui peuvent effectuer une nomination d'après l'article 11.6 des présents
Statuts ci-dessus peuvent autoriser une personne (qui est nommée irrévocablement et sans réserve mandataire du Cédant
Offrant (comme garantie de la performance des obligations du Cédant Offrant)) exécuter un instrument de cession de
ces Actions à Céder nécessaire et peut le délivrer pour son compte et la Société recevra le prix d'achat et fera en sorte,
dès réception de cet argent, (sous réserve que cet instrument soit affranchi de tout frais de mutation requis) que le
cessionnaire soit inscrit comme propriétaire de ces Actions à Céder et gardera l'argent pour le compte du Cédant Offrant.
La Société ne devra pas toucher ou payer des intérêts sur cet argent et ne versera pas l'argent au Cédant Offrant jusqu'à
ce qu'il ait remis ses certificats d'actions (ou une indemnité appropriée pour les certificats perdus) à la Société. La réception
par la Société de ce prix d'achat sera une bonne décharge pour le cessionnaire qui ne devra pas se charger de l'application
de cet argent et après l'inscription du nom du cessionnaire dans le registre des associés dans l'exercice du pouvoir
mentionné ci-dessus la validité de la procédure sera incontestable.
11.13. Nonobstant une des dispositions de cet article 11, aucune cession d'actions ne sera effectuée par un Actionnaire
en vertu de cet article 11, ou enregistrée dans l'accord préalable écrit des autres Actionnaires, à moins que, avant que la
cession ne soit effectuée, le(s) cessionnaire envisagé(s) (l'Acheteur) fasse(nt) une offre écrite (une Offre de Suite) (ouverte
à l'adhésion pour une durée d'au moins trente (30) jours à compter de sa délivrance (le Délai d'Offre de Suite), qui sera
réalisée par remise en main propre ou courrier à chaque Actionnaire à son adresse officielle) à tous les Actionnaires pour
acheter le même nombre d'actions au prorata des actions de chaque Actionnaire (en même temps et aux mêmes con-
ditions générales pour chaque Actionnaire) à un prix par action pas inférieur au Prix Proposé (défini à l'article 11.3 des
présents Statuts).
11.14. Chaque Actionnaire souhaitant accepter une Offre de Suite doit notifier par écrit (l'Avis d'Acceptation de Suite)
à l'Acheteur avant l'expiration du Délai d'Offre de Suite.
11.15. Aucun Actionnaire (y compris le Cédant Offrant) ne finalisera une vente d'actions à un Acheteur à moins que
l'Acheteur ne finalise l'achat de toutes les actions consenties à la vente simultanée.
11.16. Au cas où l'Acheteur ne fait pas d'Offre de Suite quand il aurait dû la faire, ou ne paie pas les actions d'un
Actionnaire qui a délivré un Avis d'Acceptation de Suite, la Société alors n'enregistrera pas cette cession des actions de
l'Offrant Proposant à l'Acheteur et toutes actions détenues ou acquises par l'Acheteur n'auront aucun droit de vote quel
qu'il soit, aucun droit au dividende ou remboursement de capital jusqu'à ce que, dans chaque cas, l'Acheteur ait respecté
ses obligations en vertu de cet article 11.
11.17. Au cas où un Actionnaire (une Partie Astreignante) peut et décide de vendre ses actions à un Cessionnaire
Envisagé en vertu des articles 11.10 et 11.11 des présents Statuts et lorsque l'Avis de Cession contenait une déclaration
précise que le Cédant Offrant envisage d'exercer ses droits selon cet article 11.17 il peut en premier lieu notifier par
écrit (l'Avis d'Astreinte) aux autres Actionnaires (Partie Forcée) de la cession envisagée et des conditions de cette der-
nière, et les obliger à vendre toutes leurs actions (les Actions d'Astreinte) au tiers acheteur aux mêmes conditions, à
condition que:
(i) la contrepartie payée par le tiers acheteur pour les Actions d'Astreinte soit en espèces ou en fonds immédiatement
disponibles;
(ii) Le tiers acheteur est un acheteur de bonne foi indépendant qui n'est pas une Partie Liée ou qui contrôle directement
ou indirectement, contrôlée par ou sous contrôle commun avec l'Investisseur.
11.18. Aucun Actionnaire n'accomplira une vente d'actions à un tiers acheteur après la remise d'un Avis d'Astreinte
sauf si le tiers acheteur accomplit l'achat de toutes les actions consenties à la vente simultanée.
11.19. Si la Partie Forcée, qui devient obligée de céder les Actions d'Astreinte en vertu de l'article 11.17 des Statuts,
n'arrive pas à les céder, alors la Partie Astreignante peut autoriser une personne (qui est nommée irrévocablement et
sans réserve mandataire de la Partie Forcée à cet effet (comme garantie de la performance des obligations de la Partie
Forcée)) à exécuter un instrument de cession de ces Actions d'Astreinte nécessaire et peut le délivrer pour le compte
de la Partie Forcée et la Société recevra le prix d'achat et fera en sorte, dès réception de cet argent (sous réserve que
cet instrument soit affranchi de tout frais de mutation requis) que le tiers acheteur soit inscrit comme propriétaire de
ces Actions d'Astreinte et gardera l'argent pour le compte de la Partie Forcée. La Société ne devra pas toucher ou payer
d'intérêt sur cet argent et ne versera pas l'argent à la Partie Forcée jusqu'à ce qu'il remette ses certificats d'actions (ou
une indemnité appropriée pour les certificats perdus) à la Société. La réception par la Société de ce prix d'achat sera une
bonne décharge pour le tiers acheteur qui ne devra pas se charger de l'application de cet argent et après l'inscription du
nom du tiers acheteur dans le registre des associés dans l'exercice du pouvoir mentionné ci-dessus, la validité de la
procédure sera incontestable.
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11.20. L'acheteur des actions de l'Investisseur sera obligé d'acheter et l'Investisseur sera obligé de vendre les Actions
Préférentielles de l'Investisseur en même temps à un prix total égal à la valeur nominale des Actions Préférentielles plus
le montant de tous les dividendes accumulés mais non payés sur ces Actions Préférentielles (et, en tout état de cause,
ces dividendes accumulés comprendront le dividende au pro rata couru pour la partie de l'exercice social au cours duquel
la vente a lieu, que ce dividende soit devenu exigible ou non).
11.21. Les dispositions de cet article 11 peuvent faire l'objet d'une renonciation ou modification, en tout ou partie
pour chaque cas particulier, avec l'accord écrit préalable de tous les Actionnaires.
Art. 12. Cessions Présumées.
12.1. Pour les besoins de cet article 12, Evénement de Cession Présumée signifie
(i) si l'Actionnaire est une personne physique:
a) que cet Actionnaire est déclaré en faillite;
b) que cet Actionnaire est décédé; ou
c) que cet Actionnaire cesse d'être un employé de la Société ou d'une filiale de la Société;
(ii) qu'un Actionnaire fait un arrangement volontaire ou concordat avec ses créanciers;
(iii) si un Actionnaire est une personne morale:
a) qu'un séquestre, administrateur, administrateur judiciaire, ou administrateur nommé par cet Actionnaire ou sur tout
ou partie de son entreprise ou ses actifs;
b) que cet Actionnaire est mis en liquidation (autre qu'un dépôt de bilan aux fins d'un dispositif sérieux de fusion en
état de solvabilité ou de redressement); ou
c) que cet Actionnaire souffre d'un changement de contrôle;
(iv) qu'un Actionnaire commette une violation de l'article 8 des présents Statuts.
12.2. Tout Actionnaire qui devient conscient d'un cas d'Evènement de Cession Présumée en avisera immédiatement
la Société et tous les autres Actionnaires par écrit. Dans cet article 12, l'expression Date Appropriée signifie pour un
Evènement de Cession Présumée, la date à laquelle les Actionnaires (dans l'ensemble) deviennent effectivement conscient
d'un Evènement de Cession Présumée.
12.3. Après l'occurrence d'un Evènement de Cession Présumée concernant un Actionnaire (Partie Actionnaire Con-
cernée) les autres Actionnaires peuvent délivrer un avis écrit (l'Avis d'Obligation) à la Partie Actionnaire Concernée et
la Société dans les six (6) mois à compter de la Date Appropriée exigeant de la Partie Actionnaire Concernée qu'il propose
toutes ses Actions à la cession conformément à l'article 11 des présents Statuts. Un Avis d'Obligation ne peut pas être
délivré plus d'une fois à un Actionnaire pour le même Evènement de Cession Présumée.
12.4. Dans cet article 12, l'expression juste valeur signifie la somme par action qui peut être convenue dans les quatorze
(14) jours après la délivrance d'un Avis d'Obligation entre la Partie Actionnaire Concernée et les autres Actionnaires qui
représente la juste valeur marchande des actions de la Partie Actionnaire Concernée ou à défaut d'un tel accord (quel
qu'en soit le motif) cette somme par action qui peut être déterminée et certifiée par les Réviseurs sera la juste valeur
marchande de ces actions à la date de l'Evènement de Cession Présumée entre un acheteur et un vendeur de bonne
volonté et tenant compte de la valeur marchande de l'activité de la Société en tant qu'affaire saine et en évaluant les
actions en question comme une portion imposable de la valeur totale de toutes les actions émises de la Société, laquelle
valeur ne sera ni augmentée ni diminuée par le fait que les actions comporte ou ne comporte pas de degré de contrôle
sur la Société. Les Réviseurs agiront aux frais de la Société comme experts et non pas comme arbitres et leur décision
(en l'absence d'erreur manifeste) sera décisive. La Société sera responsable de communiquer toute évaluation aux Révi-
seurs immédiatement après l'expiration du délai de quatorze (14) jours si aucun accord n'a été trouvé et emploiera tous
les moyens raisonnables pour obtenir la détermination par les Réviseurs le plus rapidement possible.
12.5. Immédiatement après la conclusion de cet accord ou de cette détermination, la Partie Actionnaire Concernée
sera présumée avoir délivré un Avis de Cession selon l'article 11 des présents Statuts pour toutes les actions de la Société
qui sont alors enregistrées à son nom et l'article 11 des présents Statuts entrera en vigueur en conséquence, sauf que
sous réserve de l'article 12.6 des présents Statuts le Prix Proposé sera la juste valeur. L'Avis de Cession sera réputé ne
pas contenir une Condition de Cession Intégrale (tel que défini à l'article 11 des présents Statuts).
12.6. Au cas où un Fondateur cesse d'être employé par la Société ou une filiale de la Société (aux fins de l'article 12.1
(i) des présents Statuts) dans des circonstances qui font de lui un Bon Sortant, le Prix Proposé sera la juste valeur.
12.7. Au cas où un Fondateur cesse d'être employé par la Société ou une filiale de la Société (aux fins de l'article 12.1
(i) des présents Statuts) dans des circonstances qui font de lui un Mauvais Sortant, le Prix Proposé sera le montant le plus
bas de (a) USD 1.333 par Action Ordinaire et (b) cinquante pour cent (50%) de la juste valeur.
12.8. Au cas où un Fondateur cesse d'être employé par la Société ou une filiale de la Société (aux fins de l'article 12.1
(i) des présents Statuts) dans des circonstances qui font de lui un Sortant Volontaire, le Prix Proposé sera:
(i) 75% de la juste valeur s'il devient Sortant Volontaire à ou avant le 26 juillet 2016,
(ii) 80% de la juste valeur s'il devient Sortant Volontaire après 26 juillet 2016 mais à ou avant 26 juillet 2017,
(iii) 85% de la juste valeur s'il devient Sortant Volontaire après 26 juillet 2017, mais à ou avant 26 juillet 2018,
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(iv) 90% de la juste valeur s'il devient Sortant Volontaire après 26 juillet 2018 mais à ou avant 26 juillet 2019, et
(v) 95% de la juste valeur s'il devient Sortant Volontaire à tout moment après le 26 juillet 2019.
Art. 13. Avis Croisés.
13.1. En cas de conflit entre deux ou plusieurs avis relatifs à la cession ou cession envisageable totale ou partielle des
mêmes actions conformément à toute disposition des présents Statuts ou d'un Pacte d'Actionnaires qui peut être conclu
entre les Actionnaires de temps à autres (les Avis Concernés) les Parties conviennent que, sous réserve de ce qui est
prévu ci-dessous à l'article 13, priorité est accordée à ces avis dans l'ordre suivant:
(i) premièrement, aux avis donnés ou censés être donnés en vertu d'une Stipulation de Cession Forcée;
(ii) deuxièmement, à tout Avis de Séparation en vertu de l'article 10 des présents Statuts;
(iii) troisièmement, à tout Avis de Cession remis volontairement en vertu de l'article 11 des présents Statuts.
13.2. Par conséquent:
(i) Tout Avis Concerné donné ou censé être donné durant la [Période Active] d'un Avis Concerné antérieur d'une
priorité moins importante en vertu de l'article 13.1 des présents Statuts outrepassera ce dernier qui deviendra immé-
diatement nul et non avenu;
(ii) Tout Avis Concerné donné ou censé être donné durant la Période Active d'un Avis Concerné antérieur d'une
priorité plus importante selon l'article 13.1 des présents Statuts sera nul et non avenu.
13.3. Aucune cession d'actions de la Société permis par l'article 9 des présents Statuts ne sera effectuée par un Ac-
tionnaire au cours:
(i) de la Période Active d'un Avis de Cession remis ou censé avoir été remis pour ces actions;
(ii) de la Période Active de l'article 10 des présents Statuts.
13.4. Tant qu'un Actionnaire fait défaut à l'une de ses obligations en vertu des présents Statuts ou de tout Pacte
d'Actionnaires conclu entre les Actionnaires de temps à autre, cet Actionnaire n'aura pas le droit (seul ou conjointement)
de:
(i) céder des actions en vertu de l'article 9 des présents Statuts;
(ii) remettre volontairement un Avis de Cession en vertu de l'article 11 des présents Statuts;
(iii) remettre un Avis de Séparation en vertu de l'article 10 des présents Statuts.
13.5. Si un avis est remis ou censé être remis en vertu de toute disposition des présents Statuts ou de tout Pacte
d'Actionnaires qui peut être conclu entre les Actionnaires de temps à autre, est du même type que, et entre en conflit
ou pourrait entrer en conflit avec, un avis qui a déjà été remis et qui est toujours dans sa Période Active, alors l'avis remis
en premier prévaudra et le deuxième avis sera nul et non avenu.
13.6. Un Actionnaire cédant ou envisageant de céder des actions en vertu des et conformément aux articles 9 ou 10
des présents Statuts, ne seront pas tenus de respecter les procédures de préemption contenues à l'article 11 des présents
Statuts.
13.7. Si un avis devient nul et non avenu, les Actionnaires cesseront immédiatement d'avoir d'autres droits ou obliga-
tions, directement ou indirectement, en vertu de cet avis.
IV. Gestion - Représentation
Art. 14. Conseil d'administration Composition du conseil d'administration. La Société est gérée par le Conseil composé
d'au moins trois (3) membres. Les administrateurs ne doivent pas nécessairement être Actionnaires.
L'Assemblée Générale nomme les administrateurs et fixe leur nombre, leur rémunération ainsi que la durée de leur
mandat conformément aux dispositions du présent article 14. Les administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de
six (6) ans, mais sont rééligibles à la fin de leur mandat. L'Assemblée Générale peut décider de nommer un (1) ou plusieurs
Administrateur(s) A et un (1) ou plusieurs Administrateur(s) B.
14.2. Nomination et révocation des administrateurs
(i) Aussi longtemps que chaque Fondateur détient au moins 15% du capital social total émis de la Société (à l'exclusion
des Actions Préférentielles), il pourra bénéficier d'une (1) personne nommée administrateur par l'Assemblée Générale
d'une liste de noms qu'il proposera, sauf que la nomination d'un tiers présenté sur cette liste (c.-à-d. quelqu'un d'autre
que le Fondateur lui-même) est soumise à l'approbation écrite préalable de l'Investisseur.
(ii) Aussi longtemps que l'Investisseur détient au moins 30% du capital social total émis de la Société (à l'exclusion des
Actions Préférentielles), celui-ci pourra bénéficier de deux (2) Personnes Investisseurs nommées administrateurs par
l'Assemblée Générale. Aussi longtemps que l'Investisseur détient au moins 15% du capital social ordinaire émis de la
Société (à l'exclusion des Actions Préférentielles), il aura droit à une (1) Personne Investisseur nommée administrateur
par l'Assemblée Générale. Dans chaque cas, de telle(s) nomination(s) doit(vent) être sur une liste de noms que l'Inves-
tisseur doit proposer sauf que la nomination d'un tiers présenté sur cette liste (c.-à-d. quelqu'un d'autre que la Personne
Investisseur lui-même) est soumise à l'autorisation écrite préalable des Fondateurs.
(iii) Si un Actionnaire notifie la Société qu'un administrateur qui est déjà en poste, et qui n'a pas été nommé confor-
mément au point (i) ou (ii) du présent article 14.2. (le cas échéant), doit être réputé avoir été nommé sur proposition
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par cet Actionnaire conformément à (i) ou (ii) du présent article 14.2. et que l'administrateur a donné son accord par
écrit, que l'administrateur est réputé avoir été proposé par cet Actionnaire et nommé par l'Assemblée Générale en vertu
du point (i) ou (ii) du présent article 14.2. au moment où la notification est reçue par la Société.
(iv) Tout Actionnaire qui a proposé la nomination d'un administrateur peut proposer à l'Assemblée Générale le retrait
de cet administrateur.
(v) Toute proposition de nomination ou de révocation d'un administrateur conformément au point (i) ou (ii) du présent
article 14.2. doit être faite par notification écrite à la Société et prendra effet à l'approbation de l'Assemblée Générale.
(vi) Immédiatement après qu'un Fondateur ou un Investisseur cesse de posséder le pourcentage du capital social
ordinaire requis pour proposer la nomination des administrateurs (la Partie Nommant), le Conseil convoque l'Assemblée
Générale en vue de décider du retrait des administrateurs nommés par la Partie Nommant.
(vii) Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit nommer un représentant permanent pour exercer
ses fonctions. Le représentant permanent est soumis aux mêmes règles et encourt les mêmes responsabilités que s'il
avait exercé ses fonctions en son nom propre et pour son propre compte, sans préjudice de la responsabilité solidaire
de la personne morale qu'il représente.
(viii) Si le représentant permanent est incapable d'exercer ses fonctions, la personne morale doit nommer immédia-
tement un autre représentant permanent.
(ix) Si le poste d'un administrateur devient vacant, les autres administrateurs, statuant à la majorité simple, peut combler
la vacance sur une base provisoire jusqu'à ce qu'un nouvel administrateur soit nommé par la prochaine Assemblée Gé-
nérale.
(x) Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par une résolution de l'Assemblée
Générale.
14.3. Pouvoirs du Conseil
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux l'Actionnaire sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
(iii) Le Conseil peut déléguer la gestion journalière et le pouvoir de représenter la Société en ce qui concerne cette
gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, Actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement. Si la gestion journalière est déléguée à un ou plusieurs administrateurs, le Conseil doit rendre compte à
l'Assemblée Générale annuelle, de tout salaire, émoluments et/ou avantages quelconques, accordés à ce(s) administrateur
(s) pendant l'exercice social concerné.
(iv) Un administrateur peut fournir à l'Actionnaire qui l'a nommé des informations qu'il a reçues en raison de son poste
d'administrateur.
14.4. Décisions spécifiques du Conseil
La Société ne pourra, sans l'approbation écrite préalable de l'Investisseur (et, en tout état de cause, tout administrateur
qui est nommé par l'Investisseur est réputé avoir le pouvoir de l'Investisseur d'accorder cette approbation) et au moins
d'un (1) Fondateur, ou par une résolution de la majorité des administrateurs (dont au moins un (1) administrateur nommé
par un Fondateur et un (1) administrateur nommé par l'Investisseur):
(i) Sujets de Blocage
a) acquérir ou investir dans d'autres sociétés ou affaires ou de constituer des filiales;
b) emprunter de l'argent ou obtenir une avance ou crédit sous quelque forme que ce soit et au-delà de USD 250.000
au total autre que le crédit commercial normal ou autrement qu'aux conditions bancaires normales pour des sommes
empruntées dans le cours normal et approprié des affaires;
c) engager des dépenses importantes ou d'un passif d'un caractère de capital (y compris, à cet effet, l'acquisition d'un
actif sous contrat de location ou location-vente) au-delà de (i) USD 100.000 pour un seul article ou (ii) USD 500.000 au
total au cours d'un exercice social;
d) vendre, transférer, louer ou breveter ou de quelque façon disposer de son activité, une entreprise en pleine propriété
ou en location à bail ou une partie de celui-ci ou un intérêt ou (sauf dans le cours normal des affaires) faire tout ce qui
précède avec l'un de ses autres actifs ou tout intérêt en eux sauf (dans un tel cas) pour les cessions d'actifs d'une valeur
comptable globale de USD 250.000 ou moins au cours d'un exercice social;
e) vendre, transférer, louer ou breveter ou de quelque façon aliéner des droits de propriété intellectuelle (autres que
les licences accordées dans le cours normal des affaires);
f) changer la nature ou le cadre de ses activités effectuées de temps à autre ou interrompre cette activité (sauf si elle
est insolvable) ou commencer une nouvelle activité n'étant pas connexe ou accessoire à celle-ci;
g) conclure un partenariat ou un accord d'intéressement ou une coentreprise avec une autre personne;
h) conclure tout contrat important ou arrangement en dehors du cours normal de ses activités ou tout contrat
inhabituel, onéreux, important ou à long terme ou abandonner ou accepter tout changement important des termes de
tout accord significatif auquel il est partie de temps à autre;
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i) commencer toute procédure judiciaire ou d'arbitrage (sauf à l'égard de la collecte systématique des dettes com-
merciales ou toute demande d'injonction provisoire ou une autre application ou une action (y compris la défense par
intérim) qui est requise d'urgence dans les meilleurs intérêts de la Société dans des circonstances où il n'est pas raison-
nablement possible d'obtenir l'approbation préalable comme mentionné ci-dessus);
j) réaliser une entrée en bourse.
(ii) Sujets de non blocage
a) modifier les dispositions de ses Statuts ou passer une résolution pour la liquidation (sauf si elle est insolvable);
b) sauf dans la mesure prévue par un Pacte d'Actionnaire conclu de temps à autre entre les Actionnaires et à l'exception
des dividendes payables sur les Actions Préférentielles (et les arriérés, cumuls et les carences de dividendes sur les Actions
Préférentielles), capitaliser, rembourser ou distribuer sous quelque forme que ce soit toute somme inscrite au crédit de
l'une de ses réserves ou ses bénéfices distribuables de racheter ou d'acheter ses propres actions ou d'augmenter ou
réorganiser son capital social ou de modifier les droits attachés à ses actions;
c) créer ou émettre ou accepter de créer ou d'émettre des actions ou des titres convertibles en actions ou accorder
ou accepter d'accorder toute option sur ses actions;
d) passer une résolution pour modifier sa forme juridique;
e) nommer un nouvel administrateur ou un cadre supérieur ou modifier la rémunération ou les avantages (y compris,
sans limitation, toute prime, participation aux bénéfices ou plan d'option d'achat d'actions) de l'un de ses administrateurs
ou d'un cadre supérieur ou toute autre personne liée au Fondateur ou à l'administrateur;
f) conclure un contrat de service avec un employé ou un administrateur qui n'est pas résiliable sans versement d'une
indemnité avec préavis inférieur à 3 mois;
g) licencier un de ses cadres supérieurs (sauf dans les cas où la Société est en droit de licencier sommairement cet
employé);
h) conclure ou modifier tout contrat ou arrangement avec un de ses administrateurs (autre que pour les fins d'ac-
complissement de ses fonctions d'administrateur) ou tout Fondateur ou avec un proche d'un administrateur ou d'un
Fondateur;
i) donner toute garantie, indemnité ou sûreté à l'égard des obligations d'une autre personne (sauf une autre société
du Groupe où les obligations portent sur une somme inférieure à USD 250.000);
j) créer ou laisser subsister toute Charge sur l'un de ses actifs (à l'exception d'un privilège découlant de la loi ou une
rétention d'accord de titre dans les cours normal des affaires) sauf dans le but de garantir une dette permise en vertu du
paragraphe 14.4.1(a);
k) prêter de l'argent à toute personne ou accorder un crédit à une personne;
l) faire des cadeaux ou des dons;
m) changer de banquiers, de mandats bancaires, de siège social, de réviseurs ou de date de référence comptable;
n) utiliser dans son matériel publicitaire ou autrement dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle le nom
de l'Investisseur ou toute société du groupe de l'Investisseur;
o) étendre ou développer ses affaires autrement que par elle-même ou une filiale détenue à 100% (sauf que cette
disposition ne s'applique pas aux affaires développées par des filiales qui ne sont pas détenues à 100% au 26 juillet 2013;
p) faire toute réclamation, démenti, cession, élection ou consentement d'une nature matérielle à des fins fiscales;
q) affacturer ou céder ses créances; ou
r) concernant les matières visées au présent article 14.4 afin de permettre la délégation d'un pouvoir ou autorité de
ses administrateurs à tout administrateur exécutif ou à un comité d'administrateurs ou à toute autre personne que ce
soit.
14.5. Procédure
(i) Le Conseil doit nommer un président parmi ses administrateurs proposés par les Fondateurs. Si le président n'est
pas présent à une réunion du Conseil la simple majorité des administrateurs présents peut nommer un autre adminis-
trateur comme président à sa place lors de ladite réunion.
(ii) Le Conseil peut choisir un secrétaire, administrateur ou non, et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux
des réunions du Conseil et des Assemblées Générales.
(iii) Le Conseil se réunit sur convocation du président ou de deux (2) administrateurs, au lieu indiqué dans l'avis de
convocation, qui en principe, est au Luxembourg sauf décision contraire unanime des administrateurs.
(iv) La Société donnera un préavis par écrit pas moins de dix (10) jours ouvrables à chacun des administrateurs de
chaque projet de réunion du Conseil qui aura lieu au moins une fois par trimestre pendant les heures normales de bureau
et au Luxembourg. Tout avis exposera en détail la nature des affaires devant être traitées à l'assemblée et doit être
accompagnée de tous les documents devant être présentés ou discutés lors de la réunion et les parties conviennent
qu'aucune décision ne sera prise à une telle assemblée à l'exception de celles spécifiées dans les avis de convocation. Tous
les administrateurs peuvent renoncer aux conditions ci-dessus contenues dans cet article 14.5 (iv). La Société enverra à
chaque administrateur dès que possible après chaque réunion du Conseil une copie du procès-verbal de cette réunion.
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(v) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un administrateur peut également renoncer à la con-
vocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées
pour des réunions se tenant à des heures et dans des lieux fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(vi) Un administrateur peut donner une procuration à tout autre administrateur afin de le représenter à toute réunion
du Conseil.
(vii) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les Décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés
à condition que si l'Assemblée Générale a nommé un ou plusieurs Administrateurs A et un ou plusieurs Administrateurs
B, au moins un (1) Administrateur A et un (1) Administrateur B votent en faveur de la résolution La voix du président
est prépondérante en cas d'égalité des voix sauf si le Conseil est composé de un ou plusieurs Administrateurs A et un
ou plusieurs Administrateurs B. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
ou par tous les administrateurs présents ou représentés à la réunion ou par le secrétaire (le cas échéant).
(viii) Tout administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout
autre moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'en-
tendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion
dûment convoquée et tenue.
(ix) Des résolutions circulaires signées par tous les administrateurs sont valables et engagent la Société comme si elles
avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(x) Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une transaction qui ne concerne pas des
opérations courantes conclues dans des conditions normales, est tenu d'en prévenir le Conseil et de faire mentionner
cette déclaration au procès-verbal de la réunion. L'administrateur en question ne peut pas prendre part à ces délibérations.
Un rapport spécial relatif à ou aux transactions concernées est soumis aux actionnaires avant tout vote, lors de la pro-
chaine Assemblée Générale.
14.6. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers, en toutes circonstances, par la signature conjointe d'un (1) Administrateur
A et d'un (1) Administrateur B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou individuelle de toutes personnes
à qui des pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués par le Conseil.
Art. 15. Responsabilité des administrateurs. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où
ces engagements sont conformes aux Statuts et à la Loi.
V. Actionnaire(s)
Art. 16. Assemblées générales des Actionnaires.
16.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des Actionnaires sont adoptées en Assemblée Générale. L'Assemblée Générale a les pouvoirs les
plus étendus pour adopter, autoriser et ratifier tous les actes et opérations conformes à l'objet social de la Société.
(ii) Chaque action donne droit à un (1) vote.
16.2. Convocations, quorum, majorité et procédures de vote (i) Les Actionnaires peuvent être convoqués aux As-
semblées Générales par le Conseil ou le(s) commissaire(s). Les Actionnaires doivent être convoqués aux Assemblées
Générales, à la demande des Actionnaires représentant plus d'un dixième (1/10) du capital social.
(ii) Les convocations écrites aux Assemblées Générales sont envoyées à tous les Actionnaires au moins huit (8) jours
avant la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence doivent être
mentionnées dans ladite convocation.
(iii) Les Assemblées Générales sont tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés et se considèrent comme dûment convoqués et informés
de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un Actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne (Actionnaire ou non) afin d'être re-
présenté à toute Assemblée Générale.
(vi) Tout Actionnaire peut participer à toute Assemblée Générale par téléphone ou visioconférence ou par tout autre
moyen de communication similaire permettant à l'ensemble des personnes participant à l'assemblée de s'identifier, de
s'entendre et de se parler. La participation à l'assemblée par un de ces moyens équivaut à une participation en personne
à ladite assemblée.
(vii) Tout Actionnaire peut voter au moyen de formulaires de vote fournis par la Société. Les formulaires de vote
indiquent la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, le texte des résolutions proposées ainsi que, pour chaque
résolution, trois cases permettant de voter en faveur, de voter contre ou de s'abstenir. Les formulaires de vote doivent
être renvoyés par les actionnaires au siège social. Sont pris en compte pour le calcul du quorum, seuls les formulaires de
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vote reçus avant la réunion de l'Assemblée Générale. Les formulaires de vote qui n'indiquent pas de vote (en faveur ou
contre les résolutions proposées) ni une abstention, sont nuls.
(viii) Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir compte
de la proportion du capital social représenté.
(ix) L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut modifier les Statuts que si au moins la moitié du capital social est
représenté et que l'ordre du jour indique les modifications des Statuts proposées ainsi que le texte de celles qui modifient
l'objet social ou la forme juridique de la Société. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale peut
être convoquée par avis de convocation publiés deux fois, à quinze (15) jours d'intervalle au moins et quinze (15) jours
avant l'assemblée, au Mémorial et dans deux journaux luxembourgeois. Ces convocations reproduisent l'ordre du jour
de l'Assemblée Générale et indiquent la date et les résultats de la précédente réunion. La seconde Assemblée Générale
délibère valablement sans égard à la proportion du capital représenté. Aux deux Assemblées Générales, les résolutions
doivent être adoptées par au moins les deux tiers des voix exprimés.
(x) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un Actionnaire dans
la Société exige le consentement unanime des Actionnaires et des obligataires (le cas échéant).
Art. 17. Actionnaire Unique. Lorsque le nombre des Actionnaires est réduit à un (1):
(i) l'Actionnaire unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à l'Assemblée Générale;
(ii) Toute référence dans les Statuts à l'Assemblée Générale est interprétée le cas échéant, comme une référence à
cet actionnaire unique; et
(iii) Les résolutions de l'Actionnaire unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
VI. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 18. Exercice social et Approbation des comptes annuels.
18.1. L'exercice social commence le premier (1) avril et se termine le trente-et-un (31) mars de chaque année.
18.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de résultats ainsi qu'un inventaire indiquant la valeur des
actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des agents,
administrateurs et commissaire(s) aux comptes envers la Société.
18.3. Un mois avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil fournit les pièces justificatives, et un rapport sur les
opérations de la Société aux commissaires, qui doivent ensuite faire un rapport exposant leurs propositions.
18.4. L'Assemblée Générale annuelle se tient au siège social ou dans tout autre lieu dans la municipalité du siège social,
tel que spécifié dans la convocation, le deuxième lundi de août de chaque année à 10 heures. Si ce jour n 'est pas un jour
ouvrable à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle se tiendra le jour ouvrable suivant.
Art. 19. Commissaires aux comptes.
19.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires.
19.2. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, dans les cas requis par
la loi.
19.3. L'Assemblée Générale nomme les commissaires/réviseurs d'entreprises et détermine leur nombre, leur rému-
nération et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les commissaires/réviseurs d'entreprises peuvent
être réélus.
Art. 20. Affectation des bénéfices.
20.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve légale (la Réserve Légale).
Cette affectation cesse d'être exigée lorsque la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
20.2. L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Elle peut affecter ce bénéfice
au paiement d'un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter conformément aux dispositions légales.
20.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut pas dépasser le
montant des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas
échéant, augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes
à affecter à la réserve légale ou statutaire;
(iii) la décision de distribuer les dividendes intérimaires est adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant la
date des comptes intérimaires; et
(iv) les commissaires ou les réviseurs d'entreprises doivent préparer un rapport au Conseil qui doit vérifier que les
conditions indiquées ci-dessus ont été remplies.
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Art. 21. Droits à l'Information.
(i) La Société s'engage avec chacun des Actionnaires que, sauf disposition contraire prévue ou envisagée dans ces
Statuts ou dans un Pacte d'Actionnaires qui pourrait être conclu entre les Actionnaires de temps à autre et à moins que
les Actionnaires n'en conviennent autrement par écrit la Société s'engage à (et elle fera en sorte que chacun des autres
membres du Groupe en fasse autant):
(ii) fournir à chaque Actionnaire dans les quatre (4) semaines suivant la fin de chaque mois de calendrier des comptes
non audités pour ce mois (sous une forme approuvée par l'Investisseur (agissant raisonnablement) et contenant des
comptes de profits et pertes, avec des comparaisons de budgets, des bilans et des états des flux de trésorerie ainsi que
des prévisions), les prévisions de flux de trésorerie pour une période de douze (12) mois à partir de la fin de chaque mois
et contenant les détails de son carnet de commandes à cette date; et
(iii) fournir à chaque Actionnaire le plus rapidement possible les renseignements financiers ou d'autres informations
supplémentaires qui peuvent être demandées par l'Actionnaire en donnant un préavis écrit raisonnable et permettre à
chacun des Actionnaires (i) d' accéder aux propriétés du Groupe sur préavis raisonnable et (ii) de mener son propre
audit des finances du Groupe et, à ces fins, les parties feront en sorte que cet Actionnaire (ou son conseiller nommé) est
octroyé d'un accès complet aux livres et registres du Groupe.
VII. Dissolution - Liquidation
Art. 22. Dissolution - Liquidation.
(i) La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l'Assemblée Générale, adoptée selon les
modalités requises pour la modification des Statuts. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, Action-
naires ou non, pour réaliser la liquidation et détermine leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire
de l'Assemblée Générale, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les
dettes de la Société.
(ii) Le boni de liquidation (le cas échéant) résultant de la réalisation des actifs et du paiement des dettes est distribué
aux Actionnaires proportionnellement aux actions détenues par chacun d'entre eux.
IX. Violation
Art. 23. Violation.
(i) Si un Actionnaire commet une violation substantielle de l'une de ses obligations en vertu des présents Statuts ou
d'un Pacte d'Actionnaires qui pourrait être conclu entre les Actionnaires de temps à autre et n'y remédie pas (s'il est
possible d'y remédier), dans les trente (30) jours après avoir été avisé par écrit par les autres Actionnaires de le faire
(cette notification contiendra un avertissement de l'intention d'invoquer le présent article), alors tout Actionnaire non
défaillant peut, par notification écrite à l'Actionnaire défaillant pendant toute la période subséquente au cours de laquelle
cette violation n'est pas réglée nécessite un Avis de Cession conformément à l'article 11 des présents Statuts relatif à
l'ensemble de sa détention d'actions de la Société, auquel cas la partie défaillante sera tenue de donner immédiatement
cet Avis de Cession.
(ii) Les Fondateurs s'engagent conjointement et solidairement à indemniser l'Investisseur et de continuer à l'indemniser
pleinement et efficacement à la demande et à l'égard de tous les coûts (notamment les frais juridiques sur une base
d'indemnisation), les frais, dépenses et charges (ainsi que toute taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas récupérable par
l'Investisseur) que l'Investisseur peut raisonnablement engager dans le cadre de l'application d'un règlement ou d'un
jugement.
(iii) L'Investisseur s'engage à indemniser les Fondateurs et continue à les indemniser pleinement et efficacement à la
demande et à l'égard de tous les coûts (notamment les frais juridiques sur une base d'indemnisation), les frais, dépenses
et charges (ainsi que toute taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas récupérable par les Fondateurs) lesquels Fondateurs
peuvent raisonnablement engager dans le cadre de l'application d'un règlement ou d'un jugement.
X. Dispositions générales
Art. 24. Dispositions générales.
(i) Si, pendant la durée d'un Pacte d'Actionnaires conclu entre les Actionnaires de temps à autre, il y a un conflit entre
les dispositions dudit Pacte d'Actionnaires et les dispositions des présents Statuts alors, ces Statuts doivent être modifiés
autant que nécessaires afin de refléter les dispositions dudit Pacte d'Actionnaire, à condition que ces dispositions ne sont
pas contraires aux lois du Grand-Duché de Luxembourg et en particulier la Loi.
(ii) Les convocations et communications peuvent être faites ou renoncées, et les résolutions circulaires sont établies,
par écrit, télégramme, téléfax, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
(iii) Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un administrateur conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
(iv) Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition que les signatures électroniques
remplissent l'ensemble des conditions légales requises pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les
signatures des résolutions circulaires ou des résolutions adoptées par téléphone ou visioconférence peuvent être appo-
sées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
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(v) Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légale d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les actionnaires.
<i>Seizième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier le registre des Actionnaires de la Société afin de refléter les changements ci-dessus
avec pourvoir et autorité donnés à tous les administrateurs de la Société, et à tout avocat ou employé de Loyens & Loeff,
chacun agissant individuellement, pour procéder pour le compte de la Société à (i) la conversion de la devise fonctionnelle
de la Société, (ii) la création des classes d'actions et (iii) l'enregistrement des actions nouvellement émises dans le registre
des actionnaires de la Société.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare par la présente qu'à la demande des parties comparantes
ci-dessus, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française, à la demande des mêmes parties comparantes,
en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
Dont Acte, fait et passé à Echternach, à la date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu au mandataire des parties comparantes, celui-ci a signé avec nous, le notaire, le présent acte
original.
Signé: P. SIMON, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 01 août 2013. Relation: ECH/2013/1431. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): J.-M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 05 août 2013.
Référence de publication: 2013112744/2220.
(130136679) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 août 2013.
La Luciole S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2316 Luxembourg, 56, boulevard du Général Patton.
R.C.S. Luxembourg B 59.095.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109180/9.
(130132798) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Société de Participation Industrielle et Immobilière Vermeil S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 51.817.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013109524/9.
(130132935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Sunlight Partners, S.à r.l., SPF, Société à responsabilité limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 173.768.
Monsieur Elias ESBER a démissionné de son mandat de gérant de classe B de la Société avec effet au 14 juillet 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 juillet 2013.
Sunlight Partners, S.à r.l., SPF
Signature
Référence de publication: 2013109490/13.
(130132625) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 juillet 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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La Clochetterie
La Luciole S.à r.l.
Leonberg Management S.à r.l.
Lesswood S.à r.l.
Link Management Sàrl
LPL Expert-Comptable S.à.r.l.
Lux-Fiduciaire Consulting S.à r.l.
Magnum Investments S.A.
MCA Finances S.à r.l.
MCI Prop Co. A S.à r.l.
MCI Prop Co. B S.à r.l.
Medicover Holding S.A.
MLS Investments S.à r.l.
Nelson Invest S.A.
Nizi International S.A.
NWL European Finance S.à r.l.
O.L.
OLB Prop Co. B S.à r.l.
Olympia JV CO S.à r.l.
ORDINA Luxembourg SA
Papas S.A.
Parque D. Pedro 1 B.V.
Pasta and More S.à r.l.
P.N.G.I.
P.N.G.I.
Profflux S.à r.l.
Rasec International Holding
Redbox Immobilière S.A.
RGC GP Co. S.à r.l.
RGC JV Co. S.à r.l.
R & N Invest S.A.
Roamsys S.A.
Saturn Holding S.A.
Sernami Invest S.A.
Sierra Investments (Luxembourg) 1 S.à r.l.
Sierra Investments (Luxembourg) 2 S.à r.l.
Silver Limousine S.à r.l.
Skandia Invest S.A.
Société de Participation Industrielle et Immobilière Vermeil S.A.
Société de Restauration 1
Société de Restauration 2
Société de Restauration 3
Société de Restauration 4
Sonae Sierra Brazil B.V.
Sunlight Partners, S.à r.l., SPF
Taha International S.A.
Taha International S.à r.l.