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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2066
26 août 2013
SOMMAIRE
Arlington Berkeley Luxembourg S.C.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99132
ARVAL Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
99132
Atria Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99122
bebo ProMaFin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99168
Carlson Wagonlit Luxembourg S.à r.l. . . .
99127
CCP III Polska Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . .
99124
CFL-Evasion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99123
Chappuis Halder & Cie S.A. . . . . . . . . . . . . .
99124
Clean Fuels (South America) S.A. . . . . . . .
99124
Cleantech Europe II Luxembourg S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99125
Close Range S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99125
CMC Biologics S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99122
COBRA Automotive Technologies S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99126
Compagnie Arabe de Financement Inter-
national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99123
Conso Services International S.A. . . . . . . .
99126
Crane International Capital S.à r.l. . . . . . .
99122
Criboi S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99128
DayMen Holdings (Luxembourg) S.à.r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99131
DCORP, S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99122
DCORP, S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99123
DDK Corp. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99126
Decolef Lux. s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99128
DELTONA Real Estate S.à r.l. . . . . . . . . . . .
99124
Den Daachdecker S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
99128
dfl Group S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99132
Diversified Growth Company en abrégé
D.G.C. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99123
DMF Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99128
Dominus Consulting S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
99127
DS Smith (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . .
99127
DSV HoldCo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99123
Eastbridge S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99125
Ecological Development S.A. . . . . . . . . . . . .
99130
E.C. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99125
Eggborough HoldCo 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . .
99143
Endurance Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
99129
Endurance Real Estate Management Com-
pany S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99124
Estellefin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99128
ETSL ENGINEERING TECHNICAL SER-
VICES Luxembourg S.àr.l. . . . . . . . . . . . . .
99131
European Directories Midco S.à r.l. . . . . . .
99129
European Direct Property Management
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99127
EuroPRISA Libertim Holding S.à r.l. . . . . .
99129
EuroPRISA Lombard Street Acquisition
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99126
EuroPRISA Vincennes Acquisition S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99126
Fame International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
99130
French Property HoldCo S.à r.l. . . . . . . . . .
99168
Golden Peak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99129
Goodman Amethyst Logistics (Lux) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99131
Guyan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99130
Infusion Investment S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
99131
Laurie London Tower (Luxembourg) SA
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99133
Laurie London Tower (Luxembourg) Sàrl
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99133
McD Europe Franchising S.à r.l. . . . . . . . . .
99130
Mossco Capital (Luxembourg) . . . . . . . . . .
99158
Nysa Horizont S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99142
Olympe International Holding S.à r.l. . . . .
99143
Pack Solution S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99131
Pyrotex GB 1 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99132
Pyrotex S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
99132
Rovi Global Services S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . .
99143
99121
L
U X E M B O U R G
Atria Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1113 Luxembourg, rue John L. Macadam.
R.C.S. Luxembourg B 88.590.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2013 que Monsieur Marc Giorgetti,
demeurant professionnellement à L-2350 Luxembourg, 3, rue Jean Piret, a été appelé à la fonction d'administrateur en
remplacement de l'administrateur démissionnaire, M. Nico Rollinger, demeurant à L-7220 Walferdange, 133, route de
Diekirch, son mandat prenant fin lors de l'assemblée annuelle de l'an 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 mai 2013.
Pour avis et extrait conforme
<i>Le Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2013091279/16.
(130111509) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
CMC Biologics S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 2, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 134.356.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2013.
CMC Biologics S.à r.l.
William Henry / Thomas Balland
<i>Gérant A / Gérant Bi>
Référence de publication: 2013091391/13.
(130112775) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Crane International Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 112.425,00.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 104.655.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 juillet 2013.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013091362/13.
(130112438) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DCORP, S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 55, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 129.495.
<i>Dépôt des comptes annuels remplaçant le dépôt n° L130015106 du 24/01/2013i>
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice cloturant en date du
15/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2013091420/12.
(130112147) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99122
L
U X E M B O U R G
Diversified Growth Company en abrégé D.G.C., Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 5, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 7.565.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CREDIT SUISSE FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.
Jacqueline Siebenaller / Georges Beckene
Référence de publication: 2013091416/11.
(130111976) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DCORP, S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 55, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 129.495.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant au 15/12/2012 ont
été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2013091421/11.
(130112188) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DSV HoldCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 93.010.
Les statuts coordonnés au 19 juin 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013091435/11.
(130112446) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
CAFI, Compagnie Arabe de Financement International, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 13.541.
RECTIFICATIF
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Cette mention rectificative remplace la version déposée antérieurement le 4 juin 2013 sous le N° L130088685
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013091394/11.
(130111723) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
CFL-Evasion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 63.548.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013091383/10.
(130112240) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99123
L
U X E M B O U R G
CCP III Polska Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.510,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 170.256.
Les comptes annuels, pour la période du 5 juillet 2012 (date du constitution) au 31 décembre 2012, ont été déposés
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2013.
Référence de publication: 2013091371/11.
(130111824) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Clean Fuels (South America) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 151.934.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CLEAN FUELS (SOUTH AMERICA) S.A.
Signature
Référence de publication: 2013091387/11.
(130111561) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DELTONA Real Estate S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 155.111.
First Investors Verwaltungs GmbH mit Firmensitz Goetheplatz 1, D - 60313 Frankfurt am Main hat zum 04.07.2013
ihre 6.000 A-Anteile an der Gesellschaft Deltona Real Estate S.à r.l. an die Gesellschaft Connaught Hill Investments S.à
r.l. mit Sitz in 6d route de Tréves, L - 2633 Senningerberg verkauft.
Référence de publication: 2013091425/11.
(130111892) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Endurance Real Estate Management Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 40, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 105.344.
<i>Extrait des minutes du Conseil d'administration qui s'est tenu le 26 juin 2013i>
Le conseil d'administration a pris note du changement avec effet immédiat du: Nouveau siège social de la société au
40 avenue de la Vallée L-2661 Luxembourg
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2013091450/11.
(130111583) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Chappuis Halder & Cie S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 147.863.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013091384/10.
(130112195) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99124
L
U X E M B O U R G
Cleantech Europe II Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.012.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 163.000.
Les comptes annuels de la Société pour la période du 10 août 2011 au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 Juillet 2013.
Duncan Smith
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013091353/13.
(130112742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Close Range S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 55, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 156.948.
EXTRAIT
M. Stéphane BIVER, né le 3 août 1968 à Watermaël-Boitsfort (Belgique), demeurant professionnellement L-2330 Lu-
xembourg, Boulevard de la Pétrusse, 128, informe le Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg de sa
démission en date du 28 juin 2013 de son mandat d'administrateur de la société CLOSE RANGE S.A., société anonyme
de droit luxembourgeois immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 156
948 et dont le siège est établi L-1930 Luxembourg, 55, avenue de la Liberté.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013091390/15.
(130111926) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
E.C. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 99.834.
<i>Extrait des décisions prises par le Conseil d'Administration, en date du 05 juillet 2013i>
<i>Résolution uniquei>
Le Conseil d'Administration prend acte de la démission de Monsieur Christophe BLONDEAU avec effet au 06 juin
2013, de sa fonction d'Administrateur de catégorie B au sein de la société et décide de coopter, avec effet au 06 juin
2013, Monsieur Marc LIBOUTON, demeurant professionnellement au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen, au poste
d'Administrateur de catégorie B. Monsieur Marc LIBOUTON terminera le mandat de son prédécesseur.
Référence de publication: 2013091443/13.
(130112591) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Eastbridge S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 118.954.
En date du 1
er
janvier 2013, Nathan BRUCKNER avec adresse au 11, Boulevard Albert 1
er
, 98000 Monaco, Monaco,
a démissionné de son mandat de commissaire aux comptes, de la société Eastbridge S.à r.l., avec siège social au 1B, rue
Heienhaff, L-1736 Senningerberg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 118954.
Alter Domus Luxembourg S.à r.l., mandaté par le démissionnaire
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2013.
Référence de publication: 2013091446/13.
(130111893) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99125
L
U X E M B O U R G
COBRA Automotive Technologies S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 41.135.
Les comptes annuels au 04 juillet 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013091393/10.
(130112211) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Conso Services International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 157.823.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour CONSO SERVICES INTERNATIONAL S.A.i>
Référence de publication: 2013091397/10.
(130111852) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DDK Corp. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 58.434.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013091422/10.
(130112212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
EuroPRISA Lombard Street Acquisition S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 15, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 110.926.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 juillet 2013.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013091458/12.
(130112497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
EuroPRISA Vincennes Acquisition S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 15, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 118.694.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 juillet 2013.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013091459/12.
(130112495) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99126
L
U X E M B O U R G
Carlson Wagonlit Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8080 Bertrange, 1, rue Pletzer.
R.C.S. Luxembourg B 9.916.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assemblée Générale ordinaire du 28 juin 2013:i>
L'Assemblée Générale renomme comme commissaire aux comptes:
- FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG, société anonyme, 38, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes au 31 décembre 2013.
Luxembourg, le 04 juillet 2013.
FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Référence de publication: 2013091366/15.
(130111596) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Dominus Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4751 Pétange, 165A, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 101.144.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013091433/10.
(130112300) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
EDP Management S.A., European Direct Property Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 99.354.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour European Direct Property Management S.A.
i>BNP Paribas Real Estate Investment Management Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013091453/12.
(130112298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DS Smith (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 494.285.570,00.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 93.199.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique en date du 26 juin 2013i>
L'associé unique de la Société prend acte de la démission de Monsieur Stephen William DRYDEN de son mandat de
Gérant A de la Société avec effet au 26 juin 2013.
L'associé unique a nommé Monsieur Pascal CORBEL, né le 14 novembre 1957 à Antony (France), résident à 2, avenue
des Vallées, 92430 Marnes la Coquette (France) comme Gérant A de la Société avec effet au 26 juin 2013 pour une
période prenant fin à la prochaine assemblée générale annuelle en relation avec les comptes de l'exercice se clôturant au
30 avril 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
Luxembourg, le 4 juillet 2013.
Référence de publication: 2013091434/17.
(130111870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99127
L
U X E M B O U R G
Criboi S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 101.392.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice cloturant en date du
31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2013091404/11.
(130112031) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Den Daachdecker S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9173 Michelbouch, 15, route d'Ettelbruck.
R.C.S. Luxembourg B 96.001.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Raymond NESEN
<i>Associé géranti>
Référence de publication: 2013091411/11.
(130111900) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DMF Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 78.378.
Les comptes annuels, les comptes de Profits et Pertes ainsi que les Annexes de l'exercice clôturant en date du
31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Organe de Gestioni>
Référence de publication: 2013091431/11.
(130112687) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Estellefin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 114.536.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mars 2013.
SG AUDIT SARL
Référence de publication: 2013091479/11.
(130111834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Decolef Lux. s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde.
R.C.S. Luxembourg B 143.197.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013091423/10.
(130112308) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99128
L
U X E M B O U R G
EuroPRISA Libertim Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 15, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 142.818.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 juillet 2013.
TMF Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013091457/12.
(130112500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
European Directories Midco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 155.418.
Le Bilan consolidé au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 juin 2013.
European Directories Midco S.à r.l.
P.L.C. van Denzen
<i>Manageri>
Référence de publication: 2013091454/13.
(130111780) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Endurance Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 40, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 113.459.
<i>Extrait du procès-verbal du conseil de gérance du 5 juillet 2013i>
Le Conseil de Gérance a pris connaissance avec effet immédiat du changement d'adresse de l'associé:
Endurance Real Estate Management Company S.A. enregistrée sous le numéro B105344 auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés Luxembourg, personne morale ayant son siège social au 40, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Le Mandatairei>
Référence de publication: 2013091468/14.
(130112480) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Golden Peak, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 139.914.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 juin 2013.
<i>Pour GOLDEN PEAK
i>BANQUE DEGROOF LUXEMBOURG S.A.
<i>Agent Domiciliataire
i>Corinne ALEXANDRE / Marc-André BECHET
<i>- / Directeuri>
Référence de publication: 2013091553/15.
(130112604) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
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Ecological Development S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3390 Peppange, 6, rue Kirchwois.
R.C.S. Luxembourg B 84.930.
Par la présente, nous sommes au regret, à titre conservatoire et à toute fin utile, de devoir vous présenter nos
démissions respectives avec effet au jeudi 4 juillet 2013 de nos postes en tant que:
Robert REICHERTS, administrateur de votre société
Jean REICHERTS, administrateur et administrateur-délégué de votre société.
Luxembourg, le 03 juillet 2013.
M. Jean REICHERTS / M. Robert REICHERTS.
Référence de publication: 2013091462/12.
(130112138) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Guyan, Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 58.825.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE DE LUXEMBOURG
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2013091564/13.
(130111708) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Fame International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 129.738.
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue en date du 1
er
juillet 2013 que Pricewate-
rhouseCoopers, réviseur d'entreprises agréé, R.C.S. Luxembourg B 65477, avec siège social au 400, Route d'Esch, L-1471
Luxembourg, a été nommé comme réviseur indépendant pour l'établissement des comptes consolidés, en remplacement
de Ernst & Young S.A. dont le mandat n'a pas été renouvelé.
Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en 2013.
Pour extrait conforme
SG AUDIT S. àr.l.
Référence de publication: 2013091503/14.
(130112350) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
McD Europe Franchising S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 792.815,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 22.841.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Franck BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 9 mai 1985, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n° 172
de 1985.
Les comptes consolidés de la maison-mère de la Société, McDONALD'S CORPORATION, au 31 décembre 2012 ont
été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
McD Europe Franchising S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2013091733/15.
(130111720) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
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Goodman Amethyst Logistics (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1160 Luxembourg, 28, boulevard d'Avranches.
R.C.S. Luxembourg B 155.002.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Goodman Amethyst Logistics (Lux) S.à r.l.
i>Signature
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013091532/13.
(130111739) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Infusion Investment S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 55.000,00.
Siège social: L-1835 Luxembourg, 17, rue des Jardiniers.
R.C.S. Luxembourg B 171.654.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2013091596/13.
(130112548) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Pack Solution S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 154.368.
Je vous informe de ma démission de mon poste d'administrateur de la société Pack Solution SA avec effet immédiat.
Bivange, le 05 juillet 2013.
Bertrand Bonnefoux.
Référence de publication: 2013092098/8.
(130112207) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
DayMen Holdings (Luxembourg) S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 7.700.159,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 154.158.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2013.
Référence de publication: 2013091410/10.
(130112509) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
ETSL ENGINEERING TECHNICAL SERVICES Luxembourg S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4804 Rodange, 3, rue du Maribor.
R.C.S. Luxembourg B 149.372.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MORBIN Nathalie.
Référence de publication: 2013091481/10.
(130112245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
99131
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Pyrotex GB 1 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 164.767.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Pyrotex GB 1 S.A.
i>BNP Paribas Real Estate Investment Management Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013091814/12.
(130112235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Pyrotex S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 138.361.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour PYROTEX S.à r.l.
i>BNP Paribas Real Estate Investment Management Luxembourg S.A.
Signatures
Référence de publication: 2013091841/12.
(130112234) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Arlington Berkeley Luxembourg S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 154.945.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 66720 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013092151/10.
(130113280) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2013.
dfl Group S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 26.950.003,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 133.151.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Référence de publication: 2013092120/10.
(130113145) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2013.
ARVAL Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8080 Bertrange, 36, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 57.655.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAZARS ATO
Référence de publication: 2013092183/10.
(130113089) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2013.
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Laurie London Tower (Luxembourg) Sàrl, Société à responsabilité limitée,
(anc. Laurie London Tower (Luxembourg) SA).
Siège social: L-5884 Hesperange, 300C, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 177.736.
In the year two thousand and thirteen on the second day of August.
Before Maître Roger Arrensdorff, notary public residing at Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Is held an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Laurie London Tower (Luxembourg)
SA, a public limited liability company (société anonyme), having its registered office at L-5884 Hesperange, 300C, route
de Thionville, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 177.736 and
incorporated in Luxembourg pursuant to a deed of Maître Roger Arrensdorff, notary residing in Luxembourg, on 4 June
2013, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of July 23, 2013, number 1771 (the Company).
The Meeting is chaired by Etienne de Crépy, attorney at law, with professional address at Luxembourg.
The chairman appoints as secretary, Matthieu Groetzinger, attorney at law, with professional address at Luxembourg.
The Meeting elects Brigitte Czoske, attorney at law, with professional address at Luxembourg as scrutineer.
(The chairman, the secretary and the scrutineer are collectively referred to as the Board of the Meeting).
The Board of the Meeting having thus been constituted, the chairman declares that:
I. the shareholder(s) of the Company (the Shareholders) is/are present or represented and the number of its/their
shares is shown on an attendance list. Such list and proxies, signed ne varietur by the appearing person(s) and the un-
dersigned notary, shall remain attached to the present minutes;
II. as appears from the attendance list, the thirty thousand (30.000) shares with a nominal value of one British pound
(GBP 1) each, together representing the entire share capital of the Company, are represented at the present Meeting so
that the Meeting can validly decide on all the items of the agenda of which the participants have been informed beforehand;
III. the Shareholders resolve to waive the convening notices, considering the Meeting as duly convened and declaring
that it/they has/have knowledge of the agenda which has been communicated to it/them;
IV. the agenda of the Meeting is the following:
1 Change of the Company's legal form from a public limited liability company (société anonyme) to a private limited
liability company (société à responsabilité limitée);
2 Change of the corporate object of the Company, so as it read as follows:
- "The main object of the Corporation is the acquisition, the management, the enhancement and disposal of partici-
pations, in Luxembourg or abroad, in any form whatsoever. The Corporation may in particular acquire by subscription,
purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds, debentures,
certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and financial instruments issued by
any public or private entity whatsoever.
- The Corporation may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Corporation may also contract loans
and grant all kinds of support, loans, advances and guarantees to companies, in which it has a direct or indirect participation.
It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its
subsidiaries, affiliated companies or any other company. The Corporation may hold interests in partnerships. It may also
acquire, enhance and dispose of patents, licences, and all other intangible property, as well as rights deriving there from
or supplementing them. In addition, the Corporation may acquire, manage, enhance and dispose of real estate and mo-
veable properties located in Luxembourg or abroad.
- The Corporation may also pursue marketing and selling activities directly or through branches established abroad
and/or offices located abroad. In general, the Corporation may carry out all commercial and financial operations, whether
in the area of securities or of real estate, likely to enhance or to supplement the above-mentioned purpose.
- The Corporation may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over its assets in conjunction with
any transaction."
3 Termination of the mandate of KPMG Luxembourg S.à r.l. as statutory auditor of the Company and appointments
of Emmanuel Réveillaud, Esbelta De Freitas and Clifford Mc Cracken as managers of the Company for an unlimited period,
further to the termination of their mandates as directors of the Company;
4 Full restatement of the articles of association in order to adapt them to the new form of the Company without
change of its essential characteristics; and
5 Other business.
After approval of the foregoing, the Meeting passed unanimously the following resolutions:
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<i>First resolutioni>
The Meeting resolved to change the legal form of the Company in order to transform it from a public limited liability
company ("société anonyme" - S.A.) into a private limited liability company ("société à responsabilité limitée" - S.à r.l.)
and to restate completely the articles of association in order to adapt them to the new form of the company, without
amendment to its essential elements, like its purposes.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolved to change the corporate object of the Company, which shall read as described in the agenda of
the Meeting and in the restated articles of association of the Company as per the below fourth resolution.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolved (i) to revoke, with immediate effect, KPMG Luxembourg S.à r.l. as statutory auditor of the
Company and grant it discharge for the exercise of its mandate up to the date hereof and (ii) to appoint Mr Clifford Mc
Cracken, Mr Emmanuel Réveillaud and Mrs Esbelta De Freitas as managers of the Company for an unlimited period further
to the termination of their mandates as directors of the Company.
<i>Fourth resolutioni>
The meeting resolved to proceed to a full restatement of the articles of association of the Company in order to reflect
the here-above resolutions and adapt them to the new form of the Company without change of its essential characteristics,
by giving them the following wording:
Title I. Name - Duration - Registered office - Object
Art. 1. Name. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée), under the name of
"Laurie London Tower (Luxembourg) Sàrl" (hereinafter the "Corporation"), governed by the present articles of associa-
tion and the laws of Luxembourg pertaining to such an entity, and in particular the law dated 10
th
August, 1915, on
commercial companies, as amended (hereafter the "Law").
Art. 2. Object.
2.1 The main object of the Corporation is the acquisition, the management, the enhancement and disposal of partici-
pations, in Luxembourg or abroad, in any form whatsoever. The Corporation may in particular acquire by subscription,
purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds, debentures,
certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and financial instruments issued by
any public or private entity whatsoever.
2.2 The Corporation may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Corporation may also contract loans
and grant all kinds of support, loans, advances and guarantees to companies, in which it has a direct or indirect participation.
It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its
subsidiaries, affiliated companies or any other company. The Corporation may hold interests in partnerships. It may also
acquire, enhance and dispose of patents, licences, and all other intangible property, as well as rights deriving there from
or supplementing them. In addition, the Corporation may acquire, manage, enhance and dispose of real estate and mo-
veable properties located in Luxembourg or abroad.
2.3 The Corporation may also pursue marketing and selling activities directly or through branches established abroad
and/or offices located abroad. In general, the Corporation may carry out all commercial and financial operations, whether
in the area of securities or of real estate, likely to enhance or to supplement the above-mentioned purpose.
2.4 The Corporation may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over its assets in conjunction
with any transaction.
Art. 3. Duration.
3.1 The Corporation is established for an unlimited duration.
3.2 The Corporation may be dissolved at any time by a resolution of the general meeting of members adopted in the
manner required for the amendment of these articles.
3.3 The life of the Corporation does not come to an end by the incapacity, bankruptcy, insolvency or any other similar
event affecting, one or several members.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office is established in Hesperange. The registered office may be transferred within the municipality
of Hesperange by decision of the board of managers. It may further be transferred to any other place within the Grand
Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the general meeting of its members adopted in the manner required
for the amendment of these articles of association.
4.2 The Corporation may establish offices and branches, either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by
decision of the board of managers.
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4.3 In the event that extraordinary political, economic or social developments occur or are imminent, that would
interfere with the normal activities of the Corporation at its registered office or with the ease of communications with
such office, the registered office may be temporarily transferred abroad, until the complete cessation of these abnormal
circumstances; such temporary measures will have no effect on the nationality of the Corporation, which, notwithstanding
the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg corporation.
Title II. Capital - Units
Art. 5. Capital - Units.
5.1 The Corporation's corporate capital is set at thirty thousand British Pounds (GBP 30,000.-) represented by 30,000
(thirty thousand) units in registered form with a par value of one GBP (1.- GBP) each.
5.2 All the units are fully paid up.
Art. 6. Increase and reduction of capital. The corporate capital of the Corporation may be increased or reduced in
one or several times, by a resolution of the general meeting of members, adopted in the manner required for the amend-
ment of these articles.
Art. 7. Transfer of units.
7.1 Units are freely transferable among members.
7.2 In case of a sole member, the units are freely transferable to non-members. In case of plurality of members, units
may be transferred to non-members provided such transfer complies with (i) the terms of any shareholders' agreement
that may be in force from time to time between members and (ii) the requirements set forth in article 189 of the Law,
namely has been authorized by the general meeting of members representing at least three quarters (3/4) of the capital
of the Corporation.
7.3 The transfer of units will only be binding upon the Corporation or third parties following a notification to, or
acceptance by the Corporation as provided in article 1690 of the civil code.
7.4 The Corporation may purchase its own units.
Art. 8. Form of units - Members' register.
8.1 Units are in registered form.
8.2 A members' register will be kept at the registered office of the Corporation in accordance with the provisions of
the Law and may be examined by each member who so requires.
8.3 The ownership of the registered units will result from the inscription in the members' register.
Title III. Administration - Management - Representation
Art. 9. Board of managers.
9.1 The Corporation shall be managed by a board of managers composed, at least, of two managers, who do not need
to be members and who will be appointed pursuant to a resolution of the sole member or of the general meeting of the
members, as the case may be. The board of managers may be composed of two classes of managers (A and B). Class A
may be composed of one (1) manager at least. Class B may be composed of one (1) manager at least.
9.2 The managers are appointed and removed ad nutum pursuant to a decision of the sole member or of the general
meeting of members, as the case may be, which determines their powers, compensation and duration of their mandates
reserved the faculty attributed to the board of managers to proceed by way of cooptation in order to replace resigning
or deceased board members.
Art. 10. Power of the board of managers.
10.1 All powers not expressly reserved by the Law or the present articles of association to the general meeting of
members fall within the competence of the board of managers, which shall have all powers to carry out and approve all
acts and operations consistent with the corporation object.
10.2 To the extent permitted by the Law, the board of managers may sub-delegate powers for specific tasks to one
or several ad hoc agents. The board of managers will determine the agent's responsibilities and remunerations (if any),
the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
10.3 The agent so appointed shall in any case be revocable ad nutum.
Art. 11. Procedure.
11.1 The board of managers shall meet in Luxembourg as often as the Corporation's interest so requires or upon call
of any manager. The board of managers shall meet at least annually in Luxembourg. The board of managers may choose
from among its members a chairman. It may also choose a secretary, who does not need to be a manager, who shall be
responsible for keeping the minutes of the meetings of the board of managers and of the members.
11.2 Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least 3 working days in
advance of the hour set for such a meeting, except in circumstances of emergency in which case the nature of such
circumstances shall be set forth in the notice of the meeting. This notice may be waived by the consent in writing or by
cable, telegram or telefax, or by email of each manager. Separate notice shall not be required for individual meetings held
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at times and places prescribed in a schedule previously adopted by resolution of the board of managers. No such notice
is required if all the managers of the Corporation are present or represented at the meeting and if they state to have
been duly informed, and to have full knowledge of the agenda of the meeting.
11.3 The board of managers' meeting may exceptionally be held by means of telephone conference or videoconference.
The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such meeting.
11.4 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by cable, telegram or
telefax, or by email another manager as his proxy. In case there is only one manager present at the board meeting, this
manager is allowed to appoint a secretary, who needs not to be manager, in order to assist him by holding the board
meeting. Votes may also be cast in writing or by cable, telegram or telefax, or by email.
11.5 The board of managers can validly deliberate and act only if at least two managers are present or represented
and, if the board of managers is composed of two classes of managers, at least one Class A manager and one Class B
manager are present or represented. Decisions shall be taken by a majority vote of managers present or represented at
such meeting.
11.6 Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions voted at the
managers' meetings. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution
and may be evidenced by letter or telefax.
11.7 The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman or, in his absence, by the
chairman pro tempore who presided at such meeting. Copies or extracts of such minutes which may be produced in
judicial proceedings or otherwise shall be signed by the chairman, by the chairman pro tempore, by the secretary or by
two managers.
Art. 12. Representation. The Corporation shall be bound by the joint signature of any two managers and, if the board
of managers is composed of two classes of managers, at least one Class A manager and one Class B manager in any case
and for any amount or by the sole or joint signature of any person or persons to whom such signatory power shall have
been delegated by the board of managers.
Art. 13. Liability of the managers. In the execution of their mandate, the managers are not held personally responsible
for the obligations of the Corporation. As agents of the Corporation, they are responsible for the correct performance
of their duties.
Title IV. General meetings of members
Art. 14. Powers and Voting rights.
14.1 Any regularly constituted meeting of members of the Corporation shall represent the entire body of members
of the Corporation. It shall have the power to ratify all acts relating to the operations of the Corporation.
14.2 Except as otherwise required by law, resolutions at a meeting of members duly convened will be passed by a
simple majority of those present and voting.
14.3 The capital and other provisions of these articles of incorporation may, at any time, be changed by a majority of
members representing at least three quarters (3/4) of the capital. The members may change the nationality of the Cor-
poration by a unanimous decision. If all of the members are present or represented at a meeting of members, and if they
state that they have been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice or
publication.
14.4 Each unit entitles its holder to one vote in ordinary and extraordinary general meetings.
14.5 The Corporation will recognize only one holder per unit; in case a unit is held by more than one person, the
Corporation has the right to suspend the exercise of all rights attached to that unit until one person has been appointed
as the sole owner in relation to the Corporation.
14.6 Each unit gives right to one fraction of the assets and profits of the Corporation in direct proportion to its
relationship with the number of units in existence. If the Corporation has only one member, this sole member exercises
all the powers of the general meeting.
14.7 The decisions of the sole member are recorded in minutes or drawn-up in writing.
14.8 Also, contracts entered into between the sole member and the Corporation represented by him are recorded
on minutes or drawn-up in writing. Nevertheless, this latter provision is not applicable to current operations entered
into under normal conditions.
Art. 15. Annual general meeting. An annual general meeting of members approving the annual accounts shall be held
annually within six months after the close of the accounting year at the registered office of the Corporation or at such
other place as may be specified in the notice of the meeting.
Art. 16. Accounting year. The accounting year of the Corporation shall begin on the first of January of each year and
shall terminate on the thirty-first of December, with the exception of the first accounting year, which shall begin on the
date of the formation of the Corporation and shall terminate on the thirty-first of December of the year two thousand
and thirteen.
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Art. 17. Annual accounts and allocation of profits.
17.1 The annual accounts are drawn up by the board of managers as at the end of each accounting year and will be at
the disposal of the members at the registered office of the Corporation.
17.2 Out of the annual net profits of the Corporation, five percent (5%) shall be placed into the legal reserve account.
This deduction ceases to be compulsory when the reserve amounts to ten per cent (10%) of the capital of the Corporation.
The general meeting of members, upon recommendation of the board of managers, will determine how the annual net
profits will be disposed of.
Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
1. Interim accounts are established by the board of managers,
2. These accounts show a profit including profits carried forward,
3. The decision to pay interim dividends is taken by a general meeting of the members or by a decision of the board
of managers,
4. The payment is made once the Corporation has obtained the assurance that the rights of the significant creditors
of the Corporation are not threatened.
Title V. Dissolution - Liquidation
Art. 18. Dissolution - Liquidation.
18.1 In the event of dissolution of the Corporation, liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the meeting of members effecting such dissolution and which shall
determine their powers and their compensation.
18.2 The power to amend the articles of association, if so justified by the needs of the liquidation, remains with the
general meeting of the members.
18.3 The power of the managers will come to an end by the nomination of the liquidator(s). After the payment of all
debts and liabilities of the Corporation or deposit of any funds to that effect, the surplus will be paid to the member, or
in case of a plurality of members, the members in proportion to the units held by each member in the Corporation.
Art. 19. General provision. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accor-
dance with the Law on commercial companies and amendments thereto.
There being no further business on the agenda, the Chairman closes the meeting.
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its capital increase have been estimated at about EUR 1.080.- (one thousand eighty euro).
For the purpose of the registration taxes, the appearing party declares that the amount of GBP 30,000.- (thirty thousand
British Pounds) is valued at EUR 34,405.82 (thirty-four thousand four hundred five euro and eighty-two cents).
With no other outstanding points on the agenda, and further requests for discussion not forthcoming, the meeting is
closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing person
and in case of divergences between the
English and the French text, the English version shall prevail.
Made in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read and translated into a language known by the person appearing, known to the notary
by his surname, Christian name, civil status and residence, the said person appearing signed together with us, the notary,
the present original deed
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le deux août.
Par-devant Maître Arrensdorff, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires de Laurie London Tower (Luxem-
bourg) SA, une société anonyme, ayant son siège social au L-5884 Hesperange, 300C, route de Thionville, immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 177.736 et constituée au Luxembourg
par un acte de Maître Roger Arrensdorff, notaire de résidence à Luxembourg, le 4 juin 2013, publié auprès du Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations du 23 juillet 2013, numéro 1771 (la Société).
L'Assemblée est présidée par Etienne de Crépy, avocat, avec adresse professionnelle à Luxembourg.
Le président désigne comme secrétaire, Matthieu Groetzinger, avocat à la Cour, avec adresse professionnelle à Lu-
xembourg.
L'Assemblée choisit comme scrutateur, Brigitte Czoske, avocate à la Cour, avec adresse professionnelle à Luxembourg.
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(Le président, le secrétaire et le scrutateur étant collectivement dénommés le Bureau de l'Assemblée).
Le Bureau de l'Assemblée ayant ainsi été constitué, le Président déclare que:
I. Le(s) actionnaire(s) de la Société (les Actionnaires) est/sont tous présent(s) ou représenté(s), et le nombre d'actions
qu'il(s) détient/détiennent sont indiqués dans une liste de présence. Ladite liste de présence et la/les procuration(s) signée
(s) ne varietur par la/les personne(s) comparante(s) ainsi que par le notaire instrumentant restera/resteront annexée(s)
au présent acte.
II. Il ressort de la liste de présence que trente mille (30.000) actions ayant chacune une valeur nominale d'une livre
britannique (GBP 1), représentant l'intégralité du capital social de la Société sont représentées à la présente Assemblée,
de sorte que l'Assemblée peut décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour, dont les actionnaires ont
été préalablement informés.
III. Les Actionnaires décident de renoncer aux convocations, considérant l'Assemblée dûment convoquée et déclarant
avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui lui/leur a été communiqué
IV. L'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Transformation de la forme légale de la Société d'une société anonyme en une société à responsabilité limitée;
2 Changement de l'objet social de la Société, afin de lui donner la teneur suivante:
- La Société a pour objet principal l'acquisition, la gestion, le développement et la cession de participations dans toute
entreprise luxembourgeoise ou étrangère sous quelque forme que ce soit. La Société pourra en particulier acquérir par
souscription, achat, échange ou de toute manière toutes sortes d'actions cotées, actions simples et d'autres titres parti-
cipatifs, bonds, obligations, certificats de dépôt ou d'autres instruments de crédit et plus généralement tous titres et
instruments financiers émis par des entités privées ou publiques.
- La Société pourra emprunter sous toutes les formes, sauf par voie d'émission publique. Elle pourra émettre par voie
d'émission privée seulement, effets, obligations et titres de créances et tout autre type de dette et/ou de titre de parti-
cipation. La Société pourra aussi faire des prêts et accorder toute sorte de support, prêts, avances et garanties à d'autres
sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect. Elle pourra aussi donner des garanties et accorder des garanties
à l'égard de tiers pour garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées ou toutes autres sociétés.
La Société pourra détenir des participations dans des associations. Elle pourra également acquérir, développer et céder
des brevets, licences ou tout autre bien immatériel, ainsi que les droits en dérivant ou les complétant. De plus, la Société
pourra acquérir, gérer, développer et céder des propriétés immobilières et des bien meubles situés au Luxembourg ou
à l'étranger.
- La Société pourra également poursuivre des activités de marketing et de vente directement ou par l'intermédiaire
de succursales situées à l'étranger ou de bureaux situés à l'étranger. De manière générale, la Société pourra procéder à
toutes opérations commerciales et financières dans les domaines de l'acquisition de titres ou de biens immobiliers, qui
sont de nature à développer et compléter l'objet social ci-dessus.
- La Société ne pourra pas gager, transférer, grever ou créer autrement de sûreté sur ses actifs pour toutes transactions.
3 Révocation de KPMG Luxembourg S.à r.l. de son mandat de commissaire aux comptes de la Société et nomination
d'Emmanuel Réveillaud, Esbelta De Freitas et Clifford Mc Cracken en qualité de gérants de la Société pour une durée
indéterminée, à la suite de la révocation de leurs mandats d'administrateurs de la Société;
4 Refonte complète des statuts de manière à les adapter à la nouvelle forme juridique de la Société sans en modifier
les caractéristiques essentielles; et
5 Divers.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'Assemblée, les actionnaires décident ce qui suit à l'unanimité.
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée a décidé de changer la forme juridique de la Société, pour la transformer de société anonyme (S.A.) en
société à responsabilité limitée (S.à r.l.) et de procéder à une refonte complète des statuts, de sorte à les adapter à la
nouvelle forme de la Société, sans en modifier les éléments essentiels.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée a décidé de changer l'objet social de la Société qui aura la teneur de ce qui est décrit à l'ordre du jour
de l'Assemblée et dans les statuts modifiés de la Société, selon la quatrième résolution.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée a décidé de révoquer, avec effet immédiat, KPMG Luxembourg S.à r.l. de son mandat de commissaire
aux comptes de la Société et de lui donner quitus pour l'exercice de son mandat jusqu'à la date des présentes et de
nommer M. Emmanuel Réveillaud, Mme. Esbelta De Freitas et M. Clifford Mc Cracken en qualité de gérants de la Société
pour une durée indéterminée, à la suite de la révocation de leurs mandats d'administrateurs de la Société.
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<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée a décidé de procéder à une refonte totale des statuts pour refléter les résolutions prises ci-avant et pour
les adapter à la nouvelle forme juridique de la Société sans en modifier les caractéristiques essentielles, leur donnant la
teneur suivante:
Titre I
er
. Dénomination - Durée - Siège social - Objet
Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomination "Laurie London Tower
(Luxembourg) S.à r.l." (ci-après "la Société"), qui sera régie par les présents statuts et les lois relatives à une telle entité,
et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la "Loi").
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet principal l'acquisition, la gestion, le développement et la cession de participations dans
toute entreprise luxembourgeoise ou étrangère sous quelque forme que ce soit. La Société pourra en particulier acquérir
par souscription, achat, échange ou de toute manière toutes sortes d'actions cotées, actions simples et d'autres titres
participatifs, bonds, obligations, certificats de dépôt ou d'autres instruments de crédit et plus généralement tous titres et
instruments financiers émis par des entités privées ou publiques.
2.2 La Société pourra emprunter sous toutes les formes, sauf par voie d'émission publique. Elle pourra émettre par
voie d'émission privée seulement, effets, obligations et titres de créances et tout autre type de dette et/ou de titre de
participation. La Société pourra aussi faire des prêts et accorder toute sorte de support, prêts, avances et garanties à
d'autres sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect. Elle pourra aussi donner des garanties et accorder
des garanties à l'égard de tiers pour garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, de sociétés affiliées ou toutes
autres sociétés. La Société pourra détenir des participations dans des associations. Elle pourra également acquérir, dé-
velopper et céder des brevets, licences ou tout autre bien immatériel, ainsi que les droits en dérivant ou les complétant.
De plus, la Société pourra acquérir, gérer, développer et céder des propriétés immobilières et des bien meubles situés
au Luxembourg ou à l'étranger.
2.3 La Société pourra également poursuivre des activités de marketing et de vente directement ou par l'intermédiaire
de succursales situées à l'étranger ou de bureaux situés à l'étranger. De manière générale, la Société pourra procéder à
toutes opérations commerciales et financières dans les domaines de l'acquisition de titres ou de biens immobiliers, qui
sont de nature à développer et compléter l'objet social ci-dessus.
2.4 La Société ne pourra pas gager, transférer, grever ou créer autrement de sûreté sur ses actifs pour toutes trans-
actions.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2 La Société pourra être dissoute à tout moment par une décision de l'assemblée d'associés adoptée dans les con-
ditions requises pour modifier les présents statuts.
3.3 L'existence de la Société ne prend pas fin par l'incapacité, la banqueroute, l'insolvabilité ou tout autre événement
similaire affectant un ou plusieurs associés.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social est établi à Hesperange. Le siège social pourra être transféré dans la ville d'Hesperange par décision
du conseil de gérance. Il pourra également être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une
délibération de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
4.2 La Société pourra établir des bureaux et des succursales tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par
décision du conseil de gérance.
4.3 Dans l'hypothèse d'événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature à compromettre
l'activité normale de la Société au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger se
sont produits ou sont imminents, il pourra être procédé au transfert provisoire du siège social à l'étranger jusqu'à cessation
complète de ces circonstances anormales, ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la
Société, laquelle nonobstant ce transfert du siège social statutaire, restera luxembourgeoise.
Titre II. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à trente mille Livres (GBP 30.000,-) représenté par trente mille (30.000) parts
sociales nominatives d'une valeur nominale de une Livre (GBP 1,-) chacune.
5.2 Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.
Art. 6. Augmentation et réduction du capital. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit à une ou
plusieurs reprises, par résolution de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification des
statuts.
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Art. 7. Transfert de parts.
7.1 Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
7.2 En cas d'associé unique les parts sociales sont librement cessibles à des non-associés. En cas de pluralité d'associés
le transfert de parts sociales peut-être effectué envers des non-associés à condition que ce transfert respecte (i) les
dispositions de tout pacte d'actionnaires qui peut entrer en vigueur de temps à autre entre associés et (ii) les règles de
l'article 189 de la Loi, c'est à dire qu'il a été autorisé au préalable par l'assemblée générale représentant au moins trois
quarts (3/4) du capital social de la Société.
7.3 Le transfert de parts sociales ne sera opposable à la Société ou aux tiers que suite à la notification à la Société ou
l'acceptation par la Société telles que prévue par l'article 1690 du code civil.
7.4 La Société pourra acquérir ses propres parts sociales.
Art. 8. Forme des parts sociales - Registre des associés.
8.1 Les parts sociales sont nominatives.
8.2 Un registre des parts sociales sera détenu au siège social de la Société conformément à la Loi et pourra être
examiné par tout associé qui le demande.
8.3 La propriété des parts nominatives résultera de l'inscription dans le registre des parts sociales.
Titre III. Administration - Gérance - Représentation
Art. 9. Conseil de gérance.
9.1 La Société est gérée par un conseil de gérance, composé, au moins de deux gérants, qui n'ont pas besoin d'être
des associés et qui seront nommés par une résolution de l'associé unique ou de l'assemblée générale des associés, le cas
échéant. Le conseil de gérance peut être composé de deux classes de gérants (A et B). La classe A peut être composée
d'un gérant au moins. La classe B peut être composée d'un gérant au moins.
9.2 Les gérants sont nommés et révoqués ad nutum par une décision de de l'associé unique ou de l'assemblée des
associés, le cas échéant qui détermine également leurs pouvoirs, rémunération ainsi que la durée de leur mandat, sous
réserve du pouvoir accordé au conseil de gérance de procéder au remplacement des gérants démissionnaires ou décédés
par voie de cooptation.
Art. 10. Pouvoirs du conseil de gérance.
10.1 Tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts ne réservent pas expressément à la décision des associés,
relèvent de la compétence du conseil de gérance, qui est investi des pouvoirs les plus larges pour passer tous actes et
effectuer les opérations conformément à l'objet social.
10.2 Dans les limites permises par la Loi, le conseil de gérance est autorisé à déléguer ses pouvoirs pour des tâches
spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc. Le conseil de gérance déterminera les responsabilités et la rémunération (si
c'est le cas), la durée de la représentation et toute autre condition appropriée de la fonction d'agent.
10.3 L'agent nommé sera dans tous les cas révocable ad nutum.
Art. 11. Procédure.
11.1 Le conseil de gérance se réunira à Luxembourg aussi souvent que l'intérêt de la Société le requiérera ou sur
convocation par un gérant. Le conseil de gérance se réunira au moins une fois par an à Luxembourg. Le conseil de gérance
pourra choisir en son sein un président. Il pourra également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être gérant et qui
sera en charge de la tenue des minutes des réunions du conseil de gérance et des assemblées générales des associés.
11.2 Tout gérant doit être convoqué par une convocation écrite au moins 3 jours ouvrables avant la tenue du conseil
de gérance, à moins qu'un délai de convocation plus bref ne soit imposé par le caractère d'urgence des affaires en cause,
lequel sera dans ce cas décrit dans la convocation. Il peut être passé outre cette convocation avec l'accord écrit, par
télécopieur, par câble, par télégramme ou par e-mail de chaque gérant. Aucune convocation spéciale n'est requise pour
les réunions se tenant à une date, à une heure et à un endroit déterminé dans une résolution préalablement prise par le
conseil de gérance. Une telle convocation n'est pas requise si tous les gérants sont présents ou représentés lors de la
réunion et qu'ils constatent qu'ils ont été bien informés et qu'ils ont pleine connaissance de l'ordre du jour de la réunion.
11.3 Le conseil de gérance pourra se tenir exceptionnellement par voie de téléconférence ou vidéoconférence. La
participation à une réunion par ces moyens sera équivalente à une participation en personne.
11.4 Tout gérant pourra se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant par écrit, par câble,
par télégramme, ou par téléfax ou par e-mail un autre gérant. Pour le cas où un seul gérant serait présent à une réunion
du conseil de gérance, ce gérant est autorisé à nommer un secrétaire, qui peut ne pas être un gérant, pour l'assister dans
la tenue de la réunion du conseil de gérance. Les votes peuvent également être exprimés par écrit, par câble, télégramme,
télécopieur ou par e-mail.
11.5 Le conseil de gérance ne peut valablement délibérer que si au moins deux gérants sont présents ou représentés
à la réunion du conseil de gérance et, si le conseil de gérance est composé de deux classes de gérants, au moins un gérant
de classe A et un gérant de classe B sont présents ou représentés. Les décisions seront prises à une majorité de gérants
présents ou représentés à une telle réunion.
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11.6 Les résolutions écrites, approuvées et signées par tous les gérants ont les mêmes effets que les résolutions votées
lors d'une réunion du conseil de gérance. De telles signatures peuvent apparaître sur un seul document ou sur plusieurs
copies de la même résolution et peuvent être prouvées par des lettres ou des téléfax.
11.7 Les minutes de chacune des réunions du conseil de gérance doivent être signées par le Président ou en son
absence par le Président pro tempore qui préside une telle réunion. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés
à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Président, le Président pro tempore le Secrétaire ou par deux gérants.
Art. 12. Représentation. La Société est engagée par la signature conjointe de deux (2) gérants et, si le conseil de gérance
est composée de deux classes de gérants, au moins un gérant de classe A et un gérant de classe B dans tous les cas et
pour tout montant ou par la signature unique ou conjointe de toute(s) personne(s) à qui un tel pouvoir de signature a
été délégué par le conseil de gérance.
Art. 13. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société. Simples mandataires, ils ne sont respon-
sables que de l'exécution de leur mandat.
Titre IV. Assemblée générale des associés
Art. 14. Pouvoirs et droits de votes.
14.1 Toute assemblée d'associés de la Société valablement constituée représentera l'ensemble des associés de la
Société. Elle aura le pouvoir de ratifier tous les actes en relation avec les opérations de la Société.
14.2 Sauf exception légale, les décisions des assemblées des associés valablement convoquées seront prises à la majorité
simple des associés présents et votants.
14.3 Le capital social et les autres dispositions de ces statuts pourront être modifiés à tout moment par l'associé unique
ou par une majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du capital social. Néanmoins le changement de
nationalité de la Société requiert l'unanimité des voix des associés. Si tous les associés sont présents ou représentés à
une assemblée des associés et s'ils précisent qu'ils ont tous été informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée
pourra se tenir sans convocation ou publication préalable.
14.4 Chaque part sociale donne droit à une voix au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
14.5 La Société ne reconnaît qu'un seul détenteur par part sociale; dans l'hypothèse où une part sociale est détenue
par plusieurs personnes, la Société a le droit de suspendre l'exercice des droits attachés à cette part jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme le seul propriétaire de cette part sociale.
14.6 Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et des bénéfices de la Société en proportion directe
avec le nombre de parts sociales en circulation. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les
pouvoirs de l'assemblée générale des associés.
14.7 Les décisions du seul associé sont établies sous la forme de minutes ou dressées par écrit.
14.8 De plus, les contrats passés entre le seul associé et la société représentée par le seul associé, seront établies sous
la forme de minutes ou dressées par écrit. Cependant, cette dernière hypothèse n'est pas applicable aux opérations
courantes passées à des conditions normales.
Art. 15. Assemblée générale annuelle. Une assemblée générale annuelle des associés se réunira une fois par an pour
l'approbation des comptes annuels, elle se tiendra dans les six mois de la clôture de l'exercice social au siège de la Société
ou en tout autre lieu à spécifier dans la convocation de cette assemblée.
Art. 16. Année sociale. L'année sociale commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
de la même année, à l'exception du premier exercice social qui débutera à la date de création de la Société et se terminera
le trente et un décembre deux mille douze.
Art. 17. Comptes annuels et allocation des bénéfices.
17.1 Les comptes annuels sont préparés par le conseil de gérance à l'issue de chaque exercice social et sont tenus à
la disposition des associés au siège social de la Société.
17.2 Il est prélevé cinq pour cent (5%) sur le bénéfice annuel net de la Société pour la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant des réserves atteint dix pour cent (10%) du capital social de
la Société. L'assemblée générale des associés, sur recommandation du conseil de gérance, déterminera l'allocation des
bénéfices annuels nets.
Des dividendes intérimaires pourront être distribués à tout moment sous les conditions suivantes:
1. des comptes intérimaires seront établis par le conseil de gérance,
2. ces comptes feront état d'un bénéfice incluant les bénéfices reportés,
3. la décision de payer un dividende intérimaire sera prise par une assemblée extraordinaire des associés ou par un
conseil de gérance,
4. le paiement sera effectué après que la Société aura obtenu la garantie que les droits des créanciers importants de
la Société ne sont pas menacés.
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Titre V. Dissolution et liquidation
Art. 18. Dissolution et liquidation.
18.1 Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs (qui pourront
être des personnes physiques ou morales), nommés par l'assemblée des associés qui détermineront leurs pouvoirs et
rémunérations.
18.2 Le pouvoir de modifier les statuts, si nécessaire pour les besoins de la liquidation, reste une prérogative de
l'assemblée générale des associés.
18.3 Les pouvoirs des gérants cesseront par la nomination du(es) liquidateur(s). Après le paiement de toutes les dettes
et tout le passif de la Société ou du dépôt des fonds nécessaires à cela, le surplus sera versé à l'associé unique ou en cas
de pluralité d'associé le surplus sera versé à chaque associé en proportion du nombre de ses parts.
Art. 19. Dispositions générales. Tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les présents statuts sera
régi par la Loi sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président décide de clore l'Assemblée.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de son capital au droit fixe d'enregistrement, s'élève à environ
EUR 1.080,- (mille quatre-vingt euros).
Pour les besoins de l'enregistrement, le comparant déclare que le montant de GBP 30.000,- (trente mille Livres Sterling)
est évalué à la somme de EUR 34.405,82 (trente-quatre mille quatre cent cinq euros et quatre-vingt deux cents).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et aucune demande supplémentaire de discussion n'ayant lieu, le président lève la
séance.
Le notaire instrumentant qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur demande de la partie comparante,
le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande de la même partie comparante et
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu et traduit en un langage connu de la partie comparante, connue du notaire par son prénom,
nom, état civil et domicile, ladite partie comparante a signé avec Nous, notaire, le présent acte en original.
Signé: DE CREPY, GROETZINGER, CZOSKE, ARRENSDORFF.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 2 août 2013. Relation: LAC/2013/36347. Reçu soixante-quinze euros (75,-
€).
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 août 2013.
Référence de publication: 2013118877/528.
(130144289) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 août 2013.
Nysa Horizont S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1325 Luxembourg, 3, rue de la Chapelle.
R.C.S. Luxembourg B 125.053.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 3 juillet 2013 que:
- Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg (Luxembourg)
- Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg (Luxembourg)
- Maître Karine MASTINU, avocat, demeurant à Luxembourg (Luxembourg).
ont été réélus aux fonctions d'administrateur.
- la société FIDUCIAIRE GRAND DUCALE S.A. ayant son siège social au L-1510 Luxembourg, 60, avenue de la
Faïencerie a été réélue commissaire aux comptes.
La durée du mandat des administrateurs et du commissaire aux comptes sera d'une année et prendra fin à l'issue de
l'Assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juillet 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013091791/19.
(130112097) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
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Eggborough HoldCo 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 129.963,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 152.051.
<i>Extrait rectificatif du dépôt fait auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en date du 3 juillet 2013 sous lai>
<i>référence L130109917i>
Il résulte des décisions écrites des associés de la Société en date du 6 juin 2013 que la nomination de Monsieur Jason
Clarke en qualité de Gérant de catégorie A de la Société pour une durée indéterminée a pris effet au 20 juin 2013.
Il convient également de noter que la démission de Monsieur Alan J. Carr en sa qualité de Gérant de catégorie A de
la Société a pris effet au 5 juin 2013.
Luxembourg, le 4 juillet 2013.
Pour extrait analytique conforme
Julien Goffin
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013091447/18.
(130111718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Olympe International Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 142.659.
EXTRAIT
Il convient de noter que:
- Madame Marta Ventura a présenté sa démission en tant que gérante de la société avec effet au 26 juin 2013
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2013091792/12.
(130111826) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
Rovi Global Services S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 157.159.
COMMON DRAFT TERMS OF CROSS-BORDER MERGER
of the management boards of
ROVI GLOBAL SERVICES S.À R.L.
and
MACROVISION LICENSING & HOLDING B.V.
<i>Gemeenschappelijk Voorsteli>
<i>tot Grensoverschrijdende Fusiei>
De besturen van:
1. Rovi Global Services, S.à r.l., een vennootschap naar Luxemburgs recht (Société à responsabilité limitée), kantoo-
rhoudende te 42-44, avenue de la Gare, L-1610 Luxemburg, Luxemburg, ingeschreven in het Handelsregister te
Luxemburg onder nummer B 157.159 met een geplaatst aandelenkapitaal van USD 1.559.150 (de "Verkrijgende Ven-
nootschap"); en
2. Macrovision Licensing & Holding B.V.,
een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, statutair gevestigd te Amsterdam en kantoorhoudende
te Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, ingeschreven in het Handelsregister van de Kamer
van Koophandel onder dossiernummer 34163574 (de "Verdwijnende Vennootschap" en tezamen met de Verkrijgende
Vennootschap, de "Fuserende Vennootschappen"),
In aanmerking nemende:
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(i) dat de Verkrijgende Vennootschap alle geplaatste (en volgestorte) aandelen in de Verdwijnende Vennootschap
houdt;
(ii) dat bij geen van de Fuserende Vennootschappen een raad van commissarissen is ingesteld;
(iii) dat geen van de Fuserende Vennootschappen ontbonden is, in staat van faillissement verkeert of surséance van
betaling heeft aangevraagd;
(iv) dat geen van de Fuserende Vennootschappen een ondernemingsraad of een vereniging van werknemers die werk-
nemers van één van de te fuseren vennootschappen of dochter-vennootschappen van deze onder haar laden telt kent,
heeft.
stellen voor een grensoverschrijdende fusie in de zin van de Richtlijn 2005/56/EG van het Europees Parlement en de
Raad van 26 Oktober 2005 betreffende grensoverschrijdende fusies van kapitaalvennootschappen en de relevante locale
wetgeving van toepassing zijnde op de Fuserende Vennootschappen tot stand te brengen als gevolg waarvan:
- de Verdwijnende Vennootschap ophoudt te bestaan; en
- de Verkrijgende Vennootschap het vermogen van de Verdwijnende Vennootschap onder algemene titel verkrijgt,
met dien verstande dat dit fusievoorstel is opgesteld in het Engels, Nederlands en Frans en dat in geval de Engelse
versie afwijkt van één van de andere versies, de Engelse versie leidend is.
De ingevolge de artikelen 2:312 lid 2 en 2:333d van het Nederlands Burgerlijk Wetboek en artikelen 261 (2) en 278
van de Luxemburgse Wet op de handelsvennootschappen 1915 te vermelden gegevens zijn de volgende:
<i>a. Rechtsvorm, naam en zetel van de fuserende vennootschappen.i>
(i) Rovi Global Services, S.à r.l., een vennootschap naar Luxemburgs recht (Société à responsabilité limitée), gevestigd
te Luxemburg, Luxemburg, kantoorhoudende te 42-44, avenue de la Gare, L-1610 Luxemburg, Luxemburg, ingeschreven
in het Handelsregister te Luxemburg onder nummer B 157.159 met een geplaatst aandelenkapitaal van USD 1.559.150.
(ii) Macrovision Licensing & Holding B.V., een besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, statutair geves-
tigd te Amsterdam, Nederland.
<i>b. Statuten Verkrijgende Vennootschap.i>
De Statuten van de Verkrijgende Vennootschap zullen bij gelegenheid van de fusie niet gewijzigd worden. Deze Statuten
zijn vastgesteld bij akte van oprichting op 30 oktober 2010 voor Maître Henri Hellinckx, notaris te Luxemburg, verleden,
gepubliceerd in Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, per de datum 23 februari 2011 nummer 358. De Statuten
van de Verkrijgende Vennootschap zijn laatstelijk gewijzigd op 10 Oktober 2011 voor Maître Henri Hellinckx, notaris te
Luxemburg, verleden, gepubliceerd in Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, per de datum 29 December 2011
nummer 3209. De doorlopende tekst van de statuten is als Bijlage A aan dit voorstel gehecht.
<i>c. Rechten die de Verkrijgende Vennootschap toekent aan de houders van aandelen met bijzondere rechteni>
<i>en aan houders van andere effecten dan aandelen, of de jegens hen voorgestelde maatregelen.i>
Aangezien er noch aandelen met bijzondere rechten zijn, noch personen die anders dan als aandeelhouder bijzondere
rechten hebben jegens de Verdwijnende Vennootschap, worden geen bijzondere rechten of vergoedingen ten laste van
de Verkrijgende Vennootschap toegekend.
<i>d. Bijzonder voordeel dat wordt toegekend aan deskundigen of leden van de organen die belast zijni>
<i>met het bestuur of de leiding van of het toezicht of de controle op de Fuserende Vennootschappen.i>
Geen.
<i>e. Voornemens over de samenstelling van het bestuur van de
Verkrijgende Vennootschap na de grensoverschrijdende fusie.i>
Er bestaat geen voornemen om na de grensoverschrijdende fusie wijziging te brengen in de samenstelling van het
bestuur van de Verkrijgende Vennootschap.
De huldige samenstelling is als volgt:
- Volkmar Prescher, manager;
- Sandy Kalina, manager; en
- Stephen Yu, manager.
<i>f. Datum vanaf welke de handelingen van de Verdwijnende Vennootschapi>
<i>boekhoudkundig geacht worden te zijn verricht voor rekening van de Verkrijgende Vennootschap.i>
De financiële gegevens van de Verdwijnende Vennootschap zullen met ingang van 1 januari 2013 worden verantwoord
in de jaarstukken van de Verkrijgende Vennootschap. Derhalve zal het laatste boekjaar van de Verdwijnende Vennootschap
eindigen op 31 december 2012.
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<i>g. Voorgenomen maatregelen in verband met de toekenning van aandelen.i>
In deze grensoverschrijdende fusie van een moedervennootschap met haar 100% dochtervennootschap, zal geen toe-
kenning van aandelen door de Verkrijgende Vennootschap plaatsvinden.
<i>h. Voornemens omtrent voortzetting of beëindiging van activiteiten.i>
De activiteiten van de Verdwijnende Vennootschap zullen door de Verkrijgende Vennootschap worden voortgezet.
<i>i. Goedkeuring van het besluit tot fusie.i>
Het besluit tot fusie in overeenstemming met het fusievoorstel behoeft niet de goedkeuring van enig orgaan van één
van de Fuserende Vennootschappen noch van een derde.
<i>j. Invloed van de fusie op de grootte van de goodwilli>
<i>en de uitkeerbare reserves van de Verkrijgende Vennootschap.i>
De fusie heeft de volgende invloed op de grootte van de goodwill van de Verkrijgende Vennootschap: geen
De fusie heeft de volgende invloed op de grootte van de uitkeerbare reserves van de Verkrijgende Vennootschap:
toename met een bedrag van USD 5.825.000.
<i>k. Waarschijnlijke gevolgen voor de werkgelegenheid.i>
De grensoverschrijdende fusie zal geen gevolgen hebben voor de werkgelegenheid aangezien de Fuserende Vennoot-
schappen geen werknemers in dienst hebben.
<i>I. Procedure met betrekking tot medezeggenschap.i>
Aangezien geen van de Fuserende Vennootschappen onderworpen is aan nationale wetgeving inzake werknemersver-
tegenwoordiging in de lidstaat van de Europese Unie waar zij haar geregistreerd adres heeft, is een procedure voor de
vaststelling van regelingen met betrekking tot medezeggenschap als bedoeld in Artikel 2:333k van het Burgerlijk Wetboek
in de Verkrijgende Vennootschap niet vereist.
<i>m. Informatie over de waardering van de activa en passiva van dei>
<i>Verdwijnende Vennootschap die overgaan naar de Verkrijgende Vennootschap.i>
De waardering van de relevante activa en passiva van de Verdwijnende Vennootschap die overgaan naar de Verkrijgende
Vennootschap was laatstelijk gedaan op 31 december 2011 op basis van boekwaarde.
<i>n. Datum van de laatst vastgestelde jaarrekening of tussentijdse vermogensopstelling,i>
<i>gebruikt om de voorwaarden voor de grensoverschrijdende fusie vast te stellen.i>
De datum van de laatst vastgestelde jaarrekening of tussentijdse vermogensopstelling van de Fuserende Vennoot-
schappen die gebruikt is om de voorwaarden voor de fusie vast te stellen is:
Verkrijgende Vennootschap:
31 december 2011
Verdwijnende Vennootschap:
30 juni 2013
<i>o. Voorstel voor de hoogte van de schadeloosstelling van aandeelhouders.i>
Aangezien het niet de verwachting is dat tegen het fusievoorstel zal worden gestemd, wordt er geen voorstel gedaan
voor de hoogte van de schadeloosstelling van aandeelhouders die tegen dit voorstel stemmen.
<i>p. Bijlagen.i>
Bijlagen bij dit fusievoorstel maken een integraal onderdeel uit van dit voorstel.
Common Draft Terms of Cross-Border Merger
The management boards of:
1. Rovi Global Services, S.à r.l., a private limited liability (société à responsabilité limitée), incorporated and organized
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office address at 42-44, avenue de la Gare,
L-1610 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Com-
panies under number B 157.159 and having a share capital of USD 1,559,150 (the “Acquiring Company”); and
2. Macrovision Licensing & Holding B.V., a private limited liability company (besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid) under Dutch law, having its official seat in Amsterdam, the Netherlands and its office address at He-
rikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, the Netherlands, registered with the Trade Register of
the Chamber of Commerce under number 34163574 (the “Company Ceasing to Exist” and together with the Acquiring
Company, the “Merging Companies”),
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Whereas:
(i) the Acquiring Company is the holder of the entire issued (and paid up) share capital of the Company Ceasing to
Exist;
(ii) none of the Merging Companies has a supervisory board;
(iii) the Merging Companies have not been dissolved or declared bankrupt, nor has a suspension of payment been
declared with respect to the Merging Companies;
(iv) none of the Merging Companies has a works council or a trade union that has amongst its members employees
of one of the Merging Companies or any of their subsidiaries.
propose a cross-border merger within the meaning of the Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of
the Council of the European Union of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies and the
relevant local laws applicable to the Merging Companies as a result of which merger:
- the Company Ceasing to Exist will cease to exist; and
- the Acquiring Company will acquire the assets and liabilities of the Company Ceasing to Exist under a universal title
of succession,
it being understood that these draft terms of merger are drawn up in English, in Dutch and in French and that in case
of any discrepancy between the English version and the other versions, the English version will prevail.
The specifics to be mentioned pursuant to Articles 2:312 paragraph 2 and 2:333d of the Dutch Civil Code and Articles
261 and 278 of the Luxembourg law on commercial companies dated August 10,1915, as amended, are as follows:
<i>a. Type of legal entity, name and registered office/official seat of the Merging Companies.i>
(i) Rovi Global Services, S.à r.l., a private limited liability (société à responsabilité limitée), incorporated and organized
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office address at 42-44, avenue de la Gare,
L-1610 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Com-
panies under number B 157.159 and having a share capital of USD 1,559,150.
(ii) Macrovision Licensing & Holding B.V., a private limited liability company (besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid) under Dutch law, having its official seat in Amsterdam, the Netherlands.
<i>b. Articles of association of the Acquiring Company.i>
The articles of association of the Acquiring Company were drawn up by deed of incorporation executed on October
30, 2010 before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, dated February 23, 2011 number 358. The articles of the Acquiring
Company have been amended last further to a deed executed on October 10, 2011 before Maître Henri Hellinckx, notary
residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
dated December 29, 2011 number 3209. The consolidated text of the articles of association of the Acquiring Company
is attached to these draft terms of merger as Annex A.
<i>c. Rights conferred by the Acquiring Company on the holders of shares to which special rights are attachedi>
<i>and the holders of securities other than shares, or the measures proposed concerning them.i>
As there are neither shares to which special rights are attached, nor persons who, in any other capacity than as
shareholder, have special rights against the Company Ceasing to Exist, no special rights and no compensations will be
granted at the expense of the Acquiring Company to anyone.
<i>d. Special advantage granted to experts or members of the administrative,i>
<i>management, supervisory or controlling bodies of the Merging Companies.i>
None.
<i>e. Intentions with regard to the composition of the management boardi>
<i>of the Acquiring Company after the cross-border merger.i>
There is no intention to change the composition of the management board after the cross-border merger.
The present composition is as follows:
- Volkmar Prescher, manager;
- Sandy Kalina, manager; and
- Stephen Yu, manager.
<i>f. Date from which the transactions of the Company Ceasing to Existi>
<i>shall be treated for accounting purposes as being those of the Acquiring Company.i>
The financial data of the Company Ceasing to Exist will be accounted for in the annual accounts of the Acquiring
Company as per 1 January 2013. The last financial year of the Company Ceasing to Exist will therefore end on 31 December
2012.
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<i>g. Terms relating to the allotment of shares.i>
In this cross-border merger of a parent company with its 100% subsidiary, there is no allotment of shares in the
Acquiring Company.
<i>h. Contemplated continuation or termination of activities.i>
The activities of the Company Ceasing to Exist will be continued by the Acquiring Company.
<i>i. Corporate approvals of the draft terms of merger.i>
The resolution to effect the cross-border merger in conformity with the common draft terms of cross-border merger
is neither subject to the approval of a company body of the Merging Companies nor of any third party.
<i>j. Effects of the merger on the goodwilli>
<i>and the distributable reserves of the Acquiring Company.i>
The effects of the merger on the goodwill of the Acquiring Company is as follows: none
The effects of the merger on the distributable reserves of the Acquiring Company is as follows: increase with an amount
of EUR 5,825,000
<i>k. Likely repercussions on employment.i>
The cross-border merger will not have any effect on employment because the Merging Companies do not have any
employees.
<i>l. Procedures for employee participation.i>
As none of the Merging Companies is subject to national rules concerning employee participation in the Member State
of the European Union where it has its registered office, no employee participation arrangements as referred to in Article
2:333k of the Dutch Civil Code have to be made by the Acquiring Company.
<i>m. Information on the valuation of assets and liabilities of the Companyi>
<i>Ceasing to Exist to be acquired by the Acquiring Company.i>
The valuation of the relevant assets and liabilities of the Company Ceasing to Exist to be acquired by the Acquiring
Company was lastly done on 31 December 2011 on the basis of book value.
<i>n. Date of the most recently adopted annual accounts, interim financial statementsi>
<i>used to establish the conditions of the cross-border merger.i>
The date of the most recently adopted annual accounts or interim financial statements of the Merging Companies'
accounts used to establish the conditions of the cross-border merger is:
Acquiring Company:
31 December 2011
Company Ceasing to Exist:
30 June 2013
<i>o. Proposal for the level of compensation of shareholders.i>
No compensation for shareholders that vote against the proposal to effectuate the cross-border merger is proposed,
as it is not expected that votes will be cast against this proposal.
<i>p. Annexes.i>
Annexes to these draft terms form an integrated part of this proposal.
Projet Commun de Fusion Transfrontalière
Les conseils de gérance de:
1. Rovi Global Services S.à r.l., une société à responsabilité limitée, régie par le droit luxembourgeois, dont le siège
social est établi au 42-44, avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 157.159 et disposant d'un capital social de
USD 1.559.150 (la «Société Absorbante»); et
2. Macrovision Licensing & Holding B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid) de droit néerlandais, dont le siège social est établi à Amsterdam, Pays-Bas et dont l'adresse est située
à Herikerbergweg 238, Luna ArenA, 1101 CM Amsterdam Zuidoost, Pays-Bas, immatriculée auprès du Registre de Com-
merce de la Chambre de Commerce sous le numéro 34163574 (la «Société Absorbée» et avec la «Société Absorbante»,
les «Sociétés Fusionnantes»),
Attendu que:
(i) la Société Absorbante détient la totalité du capital social émis (et libéré) de la Société Absorbée;
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(ii) aucune des Sociétés Fusionnantes n'a de conseil de surveillance;
(iii) les Sociétés Fusionnantes ne sont pas dissoutes, déclarées en faillite, ni ne sont en cessation de paiement;
(iv) aucune des Sociétés Fusionnantes n'a de conseil d'entreprise ni de représentation syndicale dont les membres
seraient des employés d'une des Sociétés Fusionnantes ou de leurs filiales.
suggèrent d'effectuer une fusion transfrontalière telle que définie par la Directive 2005/56/CE du Parlement Européen
et du Conseil de l'Union Européenne du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux et
dans les différentes lois nationales applicables aux Sociétés Fusionnantes, à la suite de ladite fusion:
- la Société Absorbée cessera d'exister; et
- la Société Absorbante acquerra les actifs et passifs de la Société Absorbée par succession universelle,
étant entendu que le présent projet de fusion est rédigé en anglais, en néerlandais et en français et qu'en cas de
divergence entre la version anglaise et les autres versions, la version anglaise fera foi.
Les mentions spécifiques devant figurer dans le projet de fusion conformément aux Articles 2:312 paragraphe 2 et
2:333d du Code Civil néerlandais et aux Articles 261 et 278 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du
10 août 1915, telle que modifiée, sont les suivantes:
<i>a. Type de sociétés, nom et siège social/adresse des Sociétés Fusionnantes.i>
(i) Rovi Global Services S.à r.l., une société à responsabilité limitée, régie par le droit luxembourgeois, dont le siège
social est établi au 42-44, avenue de la Gare, L-1610 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 157.159 et disposant d'un capital social de
USD 1.559.150.
(ii) Macrovision Licensing & Holding B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte
aansprakelijkheid) de droit néerlandais, dont le siège social est établi à Amsterdam, Pays-Bas.
<i>b. Statuts de la Société Absorbante.i>
Les statuts de la Société Absorbante ont été établis suite à un acte constitutif du 30 octobre 2010 de Maître Henri
Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et des Associations, en date du 23 février 2011, numéro 358. Les statuts de la Société Absorbante ont été modifiés pour
la dernière fois suivant l'acte du 10 octobre 2011 de Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et des Associations, en date du 29 décembre 2011,
numéro 3209. Les statuts coordonnés de la Société Absorbante sont joints au présent projet de fusion en Annexe A.
<i>c. Droits assurés par la Société Absorbante aux associés ayant des droits spéciauxi>
<i>et aux porteurs de titres autres que des parts sociales, ou les mesures proposées à leur égard.i>
Puisqu'il n'y a pas de parts sociales auxquelles sont liés des droits spéciaux, ni de personne, autre que les associés,
ayant des droits spécifiques envers la Société Absorbée, aucun droit particulier ni compensation ne seront accordés à
quiconque par la Société Absorbante.
<i>d. Avantages particuliers consentis aux experts ou aux membres des organes d'administration,i>
<i>de gérance, de supervision ou de contrôle des Sociétés Fusionnantes.i>
Aucun.
<i>e. Modification de la composition du conseil de gérance dei>
<i>la Société Absorbante après la fusion transfrontalière.i>
Aucune modification de la composition du conseil de gérance n'est prévue après la fusion transfrontalière.
La composition actuelle est la suivante:
- Volkmar Prescher, gérant;
- Sandy Kalina, gérant; et
- Stephen Yu, gérant.
<i>f. Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considéréesi>
<i>comme ayant été effectuées par la Société Absorbante d'un point de vue comptable.i>
Les données financières de la Société Absorbée seront comptabilisées dans les comptes annuels de la Société Absor-
bante à partir du 1
er
janvier 2013. Le dernier exercice social de la Société Absorbée prendra dès lors fin le 31 décembre
2012.
<i>g. Modalités de remise des parts sociales.i>
Dans le cadre de la présente fusion transfrontalière d'une société mère avec sa filiale détenue à 100%, il n'y aura aucune
affectation de parts sociales de la Société Absorbante.
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<i>h. Continuation ou cessation des activités.i>
La Société Absorbante continuera les activités de la Société Absorbée.
<i>i. Approbations du projet de fusion par les sociétés.i>
La résolution approuvant la fusion transfrontalière conformément au projet de fusion transfrontalière n'est soumise
ni à l'approbation des organes de gestion des Sociétés Fusionnantes ni à l'approbation d'un tiers.
<i>j. Effets de la fusion sur les biensi>
<i>et les réserves distribuables de la Sociétés Absorbante.i>
Les effets de la fusion sur le goodwill de la Société Absorbante sont les suivants: aucun.
Les effets de la fusion sur les réserves distribuables de la Société Absorbante sont les suivants: augmentation d'un
montant de EUR 5.825.000.
<i>k. Probables répercussions sur l'emploi.i>
La fusion transfrontalière n'aura aucune répercussion sur l'emploi puisque les Sociétés Fusionnantes n'ont pas d'em-
ployés.
<i>I. Procédures relatives à l'implication des travailleurs.i>
Puisqu'aucune des Sociétés Fusionnantes n'est soumise aux lois nationales concernant la participation des travailleurs
de l'Etat Membre de l'Union Européenne dans lequel son siège social est établi, la Société Absorbante n'est pas tenue de
rédiger une convention de participation des travailleurs telle que définie à l'Article 2:333k du Code Civil néerlandais.
<i>m. Informations concernant l'évaluation de l'actif et du passifi>
<i>de la Société Absorbée par la Société Absorbante.i>
L'évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée par la Société Absorbante a été établie le 31 décembre 2011
sur base de la valeur comptable.
<i>n. Date des derniers comptes annuels adoptés, bilan intérimairei>
<i>utilisés pour définir les conditions de la fusion transfrontalière.i>
La date des derniers comptes annuels adoptés ou bilan intérimaire des Sociétés Fusionnantes utilisés pour définir les
conditions de la fusion transfrontalière est la suivante:
Société Absorbante:
31 décembre 2011
Société Absorbée:
30 juin 2013
<i>o. Proposition relative au niveau de compensation des associés.i>
Aucune compensation n'est prévue pour les associés qui voteraient contre le projet de fusion transfrontalière puis-
qu'aucun vote contre n'est attendu.
<i>p. Annexes.i>
Les Annexes au présent projet de fusion forment partie intégrante du document.
<i>Annexe au projet commun de fusion transfrontalièrei>
<i>concernant les droits des créanciersi>
En vertu de l'article 262 c) de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée
(la Loi), en cas de fusion transfrontalière, la publication du projet commun de fusion doit également comprendre les détails
des modalités d'exercice des droits des créanciers de chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle
l'information complète sur ces arrangements peut être obtenue gratuitement.
Les termes non autrement définis dans la présente annexe ont le sens qui leur a été attribué dans le projet commun
(le Projet) de fusion transfrontalière entre AEI Luxembourg Global, S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit
Luxembourgeois ayant son siège social au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 88.138 et disposant d'un capital
social de USD 1.559.150,- (la Société Absorbante) et Mesquite Holdings B.V., une société à responsabilité limitée (besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) de droit néerlandais, ayant son siège social à Rotterdam, Pays-Pas et dont
l'adresse est située à Westblaak 89, 3012 KG Rotterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès du Registre de Commerce de
la Chambre de Commerce sous le numéro 24259904 (la Société Absorbée).
1. Informations relatives à la Société Absorbée
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L'annonce du Projet sera réalisée (i) au Journal Officiel (Staatscourant) et (ii) dans De Trouw, un quotidien néerlandais
de diffusion nationale et d'état, inter alia, au Registre de Commerce et aux l'adresse des Sociétés Fusionnantes où les
documents sont disponibles pour consultation.
Pour une période de un mois à compter de l'annonce, les créanciers des Sociétés Fusionnantes peuvent déposer un
avis d'opposition auprès du tribunal de district compétent tel que défini dans le Projet.
Si, après la période d'opposition de un mois, aucun avis d'opposition n'a été déposé auprès du tribunal compétent, les
résolutions affectant la fusion pourront être prises. Le tribunal établira un certificat de non opposition pour prouver
qu'aucun créancier ne s'oppose à la fusion.
Adresse de la Société Absorbée à laquelle l'information complète sur ces arrangements peut être obtenue gratuite-
ment: Westblaak 89, 3012 KG Rotterdam, Pays-Bas.
2. Informations relatives à la Société Absorbante
En vertu des articles 268 et 269 de la Loi, nonobstant toute convention contraire, les créanciers et obligataires des
Sociétés Fusionnantes, dont les créances et obligations sont antérieures à la date de publication des actes constatant la
fusion prévue à l'article 273 de la Loi peuvent, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant
la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière
commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas
où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la
société ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Le président rejette cette demande, si le créancier dispose de garanties
adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la société après la fusion. La
société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
Adresse de la Société Absorbante à laquelle l'information complète sur ces arrangements peut être obtenue gratui-
tement: 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Annexe au projet commun de fusion transfrontalièrei>
<i>concernant les droits des créanciersi>
En vertu de l'article 262 c) de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée
(la Loi), en cas de fusion transfrontalière, la publication du projet commun de fusion doit également comprendre les détails
des modalités d'exercice des droits des créanciers de chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que l'adresse à laquelle
l'information complète sur ces arrangements peut être obtenue gratuitement.
Les termes non autrement définis dans la présente annexe ont le sens qui leur a été attribué dans le projet commun
(le Projet) de fusion transfrontalière entre AEI Luxembourg Global, S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit
Luxembourgeois ayant son siège social au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 88.138 et disposant d'un capital
social de USD 1.559.150,- (la Société Absorbante) et Mesquite Holdings B.V., une société à responsabilité limitée (besloten
vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) de droit néerlandais, ayant son siège social à Rotterdam, Pays-Pas et dont
l'adresse est située à Westblaak 89, 3012 KG Rotterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès du Registre de Commerce de
la Chambre de Commerce sous le numéro 24259904 (la Société Absorbée).
1. Informations relatives à la Société Absorbée
L'annonce du Projet sera réalisée (i) au Journal Officiel (Staatscourant) et (ii) dans De Trouw, un quotidien néerlandais
de diffusion nationale et d'état, inter alia, au Registre de Commerce et aux l'adresse des Sociétés Fusionnantes où les
documents sont disponibles pour consultation.
Pour une période de un mois à compter de l'annonce, les créanciers des Sociétés Fusionnantes peuvent déposer un
avis d'opposition auprès du tribunal de district compétent tel que défini dans le Projet.
Si, après la période d'opposition de un mois, aucun avis d'opposition n'a été déposé auprès du tribunal compétent, les
résolutions affectant la fusion pourront être prises. Le tribunal établira un certificat de non opposition pour prouver
qu'aucun créancier ne s'oppose à la fusion.
Adresse de la Société Absorbée à laquelle l'information complète sur ces arrangements peut être obtenue gratuite-
ment: Westblaak 89, 3012 KG Rotterdam, Pays-Bas.
2. Informations relatives à la Société Absorbante
En vertu des articles 268 et 269 de la Loi, nonobstant toute convention contraire, les créanciers et obligataires des
Sociétés Fusionnantes, dont les créances et obligations sont antérieures à la date de publication des actes constatant la
fusion prévue à l'article 273 de la Loi peuvent, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant
la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière
commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas
où ils peuvent démontrer, de manière crédible, que la fusion constitue un risque pour l'exercice de leurs droits et que la
société ne leur a pas fourni de garanties adéquates. Le président rejette cette demande, si le créancier dispose de garanties
adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires, compte tenu de la situation financière de la société après la fusion. La
société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier même si la créance est à terme.
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Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
Adresse de la Société Absorbante à laquelle l'information complète sur ces arrangements peut être obtenue gratui-
tement: 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Rovi Global Services, S.à r.l.
Volkmar Prescher / Sandy Kalina / Stephen Yu
<i>Manageri> / <i>Manageri> / <i>Manager
i>Macrovision Licensing & Holding B.V.
Stephen Yu / Franciscus Lucassen / Pablo Rojas Suarez
<i>Directori> / <i>Directori> / <i>Directori>
TO BE SIGNED BY ALL BOARD MEMBERS OF THE MERGING COMPANIES
Annex A: Current articles of association Acquiring Company
«Rovi Global Services S.à r.l.»
Société à responsabilité limitée
L-1531 Luxembourg
6-10, rue de la Fonderie
Capital social: 1.559.150,- USD
R.C.S. Luxembourg, section B numéro 157.159
Constituée suivant acte reçu par Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 24 novembre
2010, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 65 du 13 janvier 2011.
<i>Modificationsi>
Date
Notaire
Publication
30-11-2010
H. HELLINCKX
C n° 358 du 23-02-11
10-11-2011
H. HELLINCKX
C n°
Statuts Coordonnés
au 10 novembre 2011
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “Rovi Global Services S.àr.l.” (the Company). The Company is a private
limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in
particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation
(the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other location in the Grand
Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the
amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds
of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees and pledge,
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transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations
and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the
avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the
requisite authorisation.
3.3. The Company may use any legal means and instruments to manage its investments efficiently and protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The Company's share capital is set at one million five hundred and fifty-nine thousand one hundred and fifty United
States Dollars (USD 1,559,150) represented by sixty-two thousand three hundred and sixty-six (62,366) shares in regis-
tered form having a par value of twenty-five United States Dollars (USD 25) each, ail subscribed and fully paid-up.
5.2. The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the shareholders, acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. The shares are freely transferable between shareholders.
When the Company has a sole shareholder, the shares are freely transferable to third parties.
When the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject to
prior approval by the shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
A share transfer is only binding on the Company or third parties following notification to or acceptance by the Company
in accordance with article 1690 of the Civil Code.
6.3. A register of shareholders is kept at the registered office and may be examined by any shareholder on request.
6.4. The Company may redeem its own shares, provided it has sufficient distributable reserves for that purpose, or if
the redemption results from a reduction in the Company's share capital.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company is managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which sets
the term of their mandate. The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board of managers. If several managers are appointed, they constitute the board of managers (the Board).
8.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's corporate
object.
(ii) The Board may delegate special and limited powers to one or more agents for specific matters.
8.2. Procedure
(i) The Board meets at the request of any two (2) managers, at the place indicated in the convening notice, which in
principle is in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting is given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance, except in
the case of an emergency, whose nature and circumstances are set forth in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and state that know the agenda for
the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after the meeting. Separate written notices
are not required for meetings which are held at times and places indicated in a schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant another manager power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented. Board
resolutions are validly adopted by a majority of the votes by the managers present or represented. Board resolutions are
recorded in minutes signed by the chairperson of the meeting or, if no chairperson has been appointed, by all the managers
present or represented.
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(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers' Circular Resolutions) are valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company is bound towards third parties in all matters by the joint signatures of any two (2) managers.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the signature of any person to whom special powers have
been delegated.
Art. 9. Sole manager.
9.1. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board or the managers are to
be read as references to the sole manager, as appropriate.
9.2. The Company is bound towards third parties by the signature of the sole manager.
9.3. The Company is also bound towards third parties by the signature of any person to whom the sole manager has
delegated special powers.
Art. 10. Liability of the managers.
10.1. The managers may not, be held personally liable by reason of their mandate for any commitment they have validly
made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and shareholders' circular resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders' Circular Resolutions).
(ii) When resolutions are to be adopted by way of Shareholders' Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders' Circular Resolutions signed by all the share-
holders are valid and binding as if passed at a duly convened and held General Meeting, and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share gives entitlement to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders are convened to General Meetings or consulted in writing on the initiative of any managers or
shareholders representing more than one-half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of the
meeting, except in the case of an emergency whose nature and circumstances are set forth in the notice.
(iii) General Meetings are held at the time and place specified in the notices.
(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant written power of attorney to another person, shareholder or otherwise, in order to be
represented at any General Meeting.
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders' Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half of the share capital, if this majority is not reached at the first General Meeting
or first written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting or consulted
a second time, and the resolutions are adopted at the second General Meeting or by Shareholders' Circular Resolutions
by a majority of the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters of the share capital.
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder's commitment to the Company
require the unanimous consent of the shareholders.
Art. 12. Sole shareholder.
12.1. When the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers granted by
the Law to the General Meeting.
12.2. Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders' Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to the sole shareholder or the shareholder's resolutions, as appropriate.
12.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
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V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
13.2. The Board prepares the balance sheet and profit and loss account annually, together with an inventory stating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising its commitments and the debts owed by its
manager(s) and shareholders to the Company.
13.3. Any shareholder may inspect the inventory and balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders' Circular Resolutions within six (6) months following the closure of the financial year.
Art. 14. Auditors.
14.1. When so required by law, the Company's operations are supervised by one or more approved external auditors
(réviseurs d'entreprises agréés).
14.2. The shareholders appoint the approved external auditors, if any, and determine their number and remuneration
and the term of their mandate, which may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. Five per cent (5%) of the Company's annual net profits are allocated to the reserve required by law. This requi-
rement ceases when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share capital.
15.2. The shareholders determine the allocation of the balance of the annual net profits. They may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
15.3. Interim dividends may be distributed at any time subject to the following conditions:
(i) the Board draws up interim accounts;
(ii) the interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premiums) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of the
last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal reserve;
(iii) the Board must make the decision to distribute interim dividends within two (2) months from the date of the
interim accounts;
(iv) the rights of the Company's creditors are not threatened, taking the assets of the Company.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the shareholders must
refund the excess to the Company.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the shareholders adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders appoint one
or more liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation, and determine their number, powers
and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators have full power to realise the Company's
assets and pay its liabilities.
16.2. The surplus after realisation of the assets and payment of the liabilities is distributed to the shareholders in
proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
17.1. Notices and communications may be made or waived, and Managers' and Shareholders' Circular Resolutions may
be evidenced, in writing, by fax, email or any other means of electronic communication.
17.2.Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
17.3.Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers' Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference or the Shareholders' Circular Resolutions, as the case may be, are affixed to
one original or several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and the same
document.
17.4. All matters not expressly governed by these Articles are determined in accordance with the applicable law and,
subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the shareholders from time to
time.
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Suit la traduction française du texte qui précède:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est «Rovi Global Services S.à r.l.» (la Société). La Société est une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, il peut être transféré dans
cette même commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du
Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des
Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou événements
sont de nature compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le
siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces
circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs mobilières et instru-
ments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion
et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille
de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de tous types de titres et ins-
truments de dette ou de capital. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts,
à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir,
céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses
propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre
société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier
sans avoir obtenu l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social de la Société est fixé à un million cinq cent cinquante-neuf mille cent cinquante Dollars US (USD
1.559.150) représenté par soixante-deux mille trois cent soixante-six (62.366) parts sociales sous forme nominative ayant
une valeur nominale de vingt-cinq Dollars US (USD 25) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
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Lorsque la Société a plus d'un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
Une cession de parts sociales n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.3. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.4. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que la Société ait des réserves distribuables suffi-
santes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur
mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
7.2. Les gérants sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par une décision des associés.
Art. 8. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent le conseil de gérance (le Conseil).
8.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à ou aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation d'au moins deux (2) gérants au lieu indiqué dans l'avis de convocation, qui en
principe, est au Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés. Les
décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun président
n'a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
8.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux (2) gérants.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
9.2. La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique.
9.3. La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des gérants.
10.1. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et à la
Loi.
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IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l'Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est
communiqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous
les associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une Assemblée Générale
valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote,
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l'initiative de tout gérant ou des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée
Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois-quarts du capital social.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
Art. 12. Associé unique.
12.1. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1), l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par
la Loi à l'Assemblée Générale.
12.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
12.3. Les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et approbation des comptes annuels.
13.1. L'exercice social commence le premier (1
er
) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque
année.
13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
Art. 14. Réviseurs d'entreprises.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs, d'entreprises agréés, dans les cas
prévus par la loi.
14.2. Les associés nomment les réviseurs d'entreprises agréés, s'il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rémuné-
ration et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d'entreprises agréés peuvent être
renommés.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1. Cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social.
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15.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d'un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société.
Si les dividendes intérimaires qui ont été distribués excèdent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice social, les
associés doivent reverser l'excès à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui
n'ont pas besoin d'être associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer
les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions Générales
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, téléfax, e-mail ou tout
autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les associés.
En cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Luxembourg, le 23 novembre 2011.
POUR STATUTS COORDONNES
Henri HELLINCKX
<i>Notaire à Luxembourgi>
Référence de publication: 2013120149/800.
(130145741) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 août 2013.
Mossco Capital (Luxembourg), Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 178.473.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the fifth (5
th
) day of June.
Before Maître Francis Kesseler, notary public, residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
Mossco Capital Inc., a corporation incorporated and existing under the laws of the province of Ontario, Canada, having
its registered office at 33 Charles Street East, Suite 3604, Toronto, Ontario, M4Y 0A2, Canada, with Ontario corporation
number 001601154 (the Sole Shareholder);
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duly represented for the purpose hereof by Ms Marie Arnaud, lawyer, with professional address at 33, avenue J. F.
Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the Sole Shareholder and the undersigned
notary, shall remain attached to and shall be filed together with this notarial deed with the registration authorities.
The Sole Shareholder, represented as stated above, has requested the undersigned notary to act the following articles
of association of a company which it declares to establish as follows:
1. Form and Number of shareholders. There is hereby constituted among the current owner(s) of the Shares and/or
anyone who may be a Shareholder in the future, a société à responsabilité limitée (the Company) governed by the present
articles of association (each an Article, and together the Articles) and the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
especially the Luxembourg law dated 10 August 1915 governing commercial companies, as amended (the Companies
Act).
The Company may have one (1) shareholder (the Sole Shareholder) or several shareholders (the Shareholders), as
the case may be.
Where the Company has only one (1) shareholder, any reference to the Shareholders in these Articles shall be cons-
trued as a reference to the Sole Shareholder.
2. Name of the company. The Company exists under the corporate name of "Mossco Capital (Luxembourg)".
3. Corporate purpose of the company. The purpose of the Company is the holding of participations, in any form
whatsoever, in Luxembourg and foreign companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, sub-
scription or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the
administration, control and development of its portfolio.
The Company may also give guarantees and grant security interests over some or all of its assets, including without
limitation, by way of pledge, transfer or encumbrance, in favour of or for the benefit of third parties to secure its obligations
or the obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other company.
The Company may borrow in any form and issue notes, bonds, debentures, certificates, shares, beneficiary parts,
warrants and any kind of debt or equity securities. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings
and/or issues of securities to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company.
The Company may carry out any commercial, industrial, and financial operations, which are directly or indirectly
connected with its purpose or which may favour its development.
4. Duration. The Company is established for an unlimited period.
The Company may be dissolved, at any time and without cause, by a resolution of the general meeting of Shareholders
of the Company (the General Meeting), adopted in the manner provided for by Article 17 with respect to the amendments
of these Articles.
5. Registered office. The registered office of the Company is established in the municipality of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg. It may be transferred within such municipality by a resolution of the board of managers of the
Company (the Board).
It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg through a resolution of the General
Meeting, adopted in the manner provided for with respect to the amendment of these Articles.
The Board shall further have the right to set up branches, agencies and other offices wherever it shall deem fit, both
within and outside the Grand Duchy of Luxembourg.
6. Share capital.
6.1 Outstanding share capital
The share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500), represented by twelve
thousand five hundred (12,500) shares having a nominal value of one Euro (EUR 1) each (each a Share and together the
Shares).
6.2 Capital surplus
Any contribution in cash or in kind made as capital contributions without the issuance of new Shares will be booked
in a "capital surplus" account at the option of the Board or the General Meeting, as the case may be, (the Capital Surplus)
pursuant to a resolution of the Board or the General Meeting, as the case may be. The Capital Surplus is available only
(i) for the purpose of distributions, whether by dividend, share redemption or otherwise, to the category(ies) of Shares
it is related to, as the case may be, (ii) to all the Shares in the absence of specific allocation, or (iii) to be incorporated in
the share capital to issue Shares of the categories it is related to, as the case may be, or in the absence of any such
allocation and only according to a proper decision in this respect adopted by the General Meeting according to provisions
of Article 17, any Shares of the Company.
7. Amendments to the share capital. The share capital of the Company may be increased or reduced through a reso-
lution adopted by the General Meeting in the manner required by Article 17 for the amendment of these Articles.
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8. Profit sharing. Shareholders' right in the Company's assets and profits shall be proportional to the number of Shares
they hold in the Company's share capital.
9. Form and Rights of the shares - Register of shareholders. The Shares of the Company, each of them having the same
nominal and accounting par value, shall be in registered form (parts sociales nominatives) and will remain in registered
form only.
Fractional Shares shall have the same rights on a fractional basis as whole Shares, provided that Shares shall only be
able to vote if the number of fractional Shares may be aggregated into one or several whole Shares. If there are fractions
that do not aggregate into a whole Share, such fractions shall not be granted the right to vote at a General Meeting.
A register of shareholders will be kept at the Company's registered office, where it will be available for inspection by
any Shareholder. Such register shall set forth the name of each Shareholder, its residence or elected domicile, the number
of Shares it holds, the nominal value or accounting par value paid in on each such Share, the issuance of Shares, the transfer
of Shares and the dates of such issuance and transfers. The ownership of the Shares will be established by an entry in this
register.
Certificates of these entries in the Company's register of shareholders may be issued to the Shareholders and such
certificates, if any, will be signed by any other two (2) members of the Board or, as the case may be, the sole manager of
the Company. For the avoidance of doubt, the issuance of any such certificates shall not convert the Shares to which they
relate into bearers Shares.
The Company will recognise only one holder per Share of the Company. In the event that a Share of the Company is
held by more than one person, the Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share
until one person has been appointed as sole owner of such Shares in relation to the Company.
10. Transfer of shares. In case of a Sole Shareholder, the Shares held by the Sole Shareholder shall be freely transferable.
In case of plurality of Shareholders, the transfer of Shares inter vivos to third parties must be authorised, before such
transfer can take place, by a majority vote of the General Meeting where Shareholders representing at least three quarters
(3/4) of the Company's share capital are present or duly and validly represented. No such authorisation is required for
a transfer of Shares among Shareholders.
The transfer of Shares mortis causa to third parties must be accepted by Shareholders representing at least three
quarters (3/4) of the Shares held by the surviving Shareholders.
The requirements of articles 189 and 190 of the Companies Act apply to the Company.
11. Repurchase and Redemption of shares. The Company may repurchase or redeem its own Shares to the extent
and within the limits set forth by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and especially by the Companies Act,
provided that the Company has sufficient distributable reserves and profits to this effect.
The acquisition and disposal by the Company of Shares held by it in its own share capital shall take place by virtue of
a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the Sole Shareholder or the General Meeting, as
the case may be. The quorum and majority requirements applicable for amendments of these Articles as provided for by
Article 17 shall apply.
12. Death, Suspension of civil rights, Insolvency or Bankruptcy of the shareholders. The Company shall not be dissolved
upon the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
13. Management. The Company is managed by one or several managers. If several managers have been appointed, they
will constitute the Board of managers. The manager(s) need not to be Shareholders. The manager(s) are appointed,
revoked and replaced by a majority vote of the General Meeting where Shareholders holding together more than half
(50%) of the share capital are present or duly and validly represented.
A chairman pro tempore of the Board may be appointed by the Board for each Board meeting of the Company. The
chairman, if one is appointed, will preside at the meeting of the Board for which he has been appointed. The Board will
appoint a chairman pro tempore, if one is appointed, by vote of the majority of the managers present or duly and validly
represented at the Board meeting.
In dealing with third parties, the sole manager, or in case of plurality of managers, the Board shall have all powers to
act in the name and on behalf of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's corporate object.
All powers not expressly reserved by law or these Articles to the General Meeting fall within the power of the sole
manager, or in case of plurality of managers, of the Board.
In case of plurality of managers, the resolutions of the Board shall be adopted by the majority of the managers present
or duly and validly represented. The Board may deliberate or act validly only if at least the majority of its members is
present or duly and validly represented at a meeting of the Board.
In case of plurality of managers, written notice of any meeting of the Board will be given to all managers, in writing or
by telefax or electronic mail (e-mail), at least twenty-four (24) hours in advance of the hour set for such meeting, except
in circumstances of emergency. A meeting of the Board may be convened by any manager. This notice may be waived if
all the managers of the Company are present or duly and validly represented at the meeting, and if they state that they
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have been informed on the agenda of the meeting. Separate notice shall not be required for individual meetings held at
times and places prescribed in a schedule previously adopted by a resolution of the Board.
A manager may act at a meeting of the Board by appointing in writing or by telefax or electronic mail (e-mail) another
manager as his/her/its proxy. A manager may also participate in a meeting of the Board by conference call, videoconference
or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to be identified and to
deliberate. The participation by a manager in a meeting of the Board by conference call, videoconference or by other
similar means of communication mentioned above shall be deemed to be a participation in person at such meeting and
the meeting shall be deemed to be held at the registered office of the Company. The decisions of the Board will be
recorded in minutes to be held at the registered office of the Company and to be signed by the managers attending, or
by the chairman of the board of managers, if one has been appointed. Proxies, if any, will remain attached to the minutes
of the relevant meeting.
Notwithstanding the foregoing, resolutions of the Board may also be passed in writing in which case such circular
resolutions shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed by each and every manager.
The date of such circular resolutions shall be the date of the last signature by any member of the Board. Such unanimous
written circular resolutions of the Board are deemed to be taken in the Grand Duchy of Luxembourg.
14. Binding signature and Representation. The Company shall be bound towards third parties by the sole signature of
its sole manager, and, in case of plurality of managers, by the sole signature of one (1) manager of the Company.
The sole manager, or in case of plurality of managers, the Board may delegate its powers for specific tasks (including
the delegation of the performance of specific day-to-day management powers pertaining to transactions effectuated in
the normal course of business) to one or several ad hoc agents. The sole manager, or in case of plurality of managers,
the Board will determine each agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of represen-
tation and any other relevant conditions of his/her/its agency.
In particular, the Board may appoint one or several persons (délégué à la gestion journalière), who may or may not
be a Shareholder, or who may or may not be a member of the Board, who shall have full and adequate authority in order
to act in the name and on behalf of the Company in all matters falling within the boundaries of the daily management of
the Company.
In respect of the daily management of the Company, the Company will be bound by the sole signature of the person
appointed to that effect or, as the case may be, by the joint signature of any two (2) persons appointed to that effect by
the Board.
The Board may appoint a person, who may or may not be either a Shareholder or a manager, as permanent repre-
sentative for any entity in which the Company is appointed as a member of that entity's board of managers. This permanent
representative will act with all discretion, in the name and on behalf of the Company, and may bind the Company in its
capacity as a member of the board of managers of any such entity.
The Board is also authorised to appoint a person, either being a manager or not, for the purposes of performing specific
functions and duties and carrying out certain actions at every level within the Company.
The Company shall further be bound by the joint signatures of any persons or by the sole signature of the person to
whom specific signatory power has been granted by the Company, but only within the limits and boundaries of such
power.
15. Liability of the manager(s). The sole manager or the managers, as the case may be, assume, by reason of their
position, no personal liability in relation to any commitment validly made by them in the name and on behalf of the
Company.
16. General meetings of shareholders. An annual General Meeting of Shareholders shall be held at the registered office
of the Company, or at such other place in the municipality of its registered office as may be specified in the convening
notice to such meeting.
Other General Meetings may be held at such place and time as may be specified in the respective convening notices.
As long as the Company has no more than twenty-five (25) Shareholders, resolutions of Shareholders can, instead of
being passed at General Meetings, be passed in writing by all the Shareholders, on an unanimous basis. In this case, each
Shareholder shall be sent an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall vote in writing (such vote to be
evidenced by letter or telefax or electronic mail (e-mail) transmission).
17. Shareholders' voting rights, Quorum and Majority. The Sole Shareholder, as the case may be, assumes all powers
conferred to the General Meeting.
In case of a plurality of Shareholders, each Shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of Shares, which it owns. Each Shareholder has voting rights commensurate with its shareholding in the Company's share
capital.
Collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by a majority vote of Shareholders holding more
than fifty per cent (50%) of the share capital of the Company. If this majority is not reached at the first meeting or first
written consultation, the Shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions
shall be adopted by a majority of the votes validly cast, regardless of the portion of the share capital present or represented.
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However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority in number of the Shareholders holding
at least three quarters (3/4) of the Company's share capital.
The nationality of the Company may be changed and the commitments of its Shareholders may be increased only with
the unanimous vote of all the Shareholders and bondholders of the Company, representing all the outstanding share
capital and bonds issued by the Company.
18. Financial year. The Company's financial year starts on first (1
st
) January and ends on thirty-first (31
st
) December
of each year.
19. Financial statements. Each year, the Company's financial statements are established and the sole manager, or in
case of plurality of managers, the Board prepares an inventory including an indication of the value of the Company's assets
and liabilities.
Each Shareholder may inspect the above inventory and financial statements at the Company's registered office.
20. Appropriation of profits, Reserves. From the annual net profits of the Company (if any), five per cent (5%) shall be
allocated to the reserve required by law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts
to at least ten per cent (10%) of the share capital of the Company, but shall again be compulsory if the legal reserve falls
below this threshold of ten per cent (10%) of the share capital of the Company.
The annual General Meeting shall decide on the allocation of the annual results and the declaration and payments of
dividends, as the case may be.
The sole manager, or in case of plurality of managers, the Board may, subject to applicable law, decide to pay interim
dividends out of the profits and reserves available for distribution, including share premium and Capital Surplus.
The Sole Shareholder or the General Meeting, as the case may also, subject to applicable law, decide to pay interim
dividends out of the profits and reserves available for distribution, including share premium and Capital Surplus.
21. Liquidation. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the General Meeting adopted in the
manner required for the amendment of these Articles. In the event of the Company's dissolution, the liquidation shall be
carried out by one or several liquidators, individuals or legal entities, appointed by the General Meeting resolving on the
Company's dissolution which shall determine the liquidators'/liquidator's powers and remuneration. The surplus, if any,
resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities of the Company shall be distributed amongst
the Shareholders in accordance with these Articles and any agreement amongst Shareholders which may be in force from
time to time.
22. Statutory auditor (Commissaire aux comptes) - External auditor (Réviseur d'entreprises agréé). In accordance
with article 200 of the Companies Act, the Company needs only to be audited by a statutory auditor (commissaire aux
comptes) if it has more than twenty-five (25) Shareholders. An external auditor (réviseur d'entreprises agréé) needs to
be appointed whenever the exemption provided by article 69 (2) of the Luxembourg act dated 19 December 2002 on
the trade and companies register and on the accounting and financial accounts of companies, as amended, does not apply.
23. Governing law - Supremacy of any agreement among shareholders. These Articles shall be construed and inter-
preted according to, and shall be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg. All matters either not
governed or not addressed by these Articles shall be determined in accordance with the Companies Act.
In the event of a conflict between these Articles and the provisions of any agreement amongst Shareholders which
may exist from time to time, as the case may be, the provisions of this shareholders agreement shall prevail amongst the
parties thereto.
<i>Transitional provisionsi>
The first accounting year shall begin on the date of incorporation of the Company and end on thirty-one (31) December
2013.
The first annual General Meeting shall be held in 2014.
<i>Subscriptioni>
The articles of association of the Company having thus been established, the Sole Shareholder, represented as stated
above, hereby declares that:
Mossco Capital Inc., a corporation incorporated and existing under the laws of the province of Ontario, Canada, having
its registered office at 33 Charles Street East, Suite 3604, Toronto, Ontario, M4Y 0A2, Canada, with Ontario corporation
number 001601154, aforementioned, subscribes for twelve thousand five hundred (12,500) shares of the Company, with
a nominal value of one Euro (EUR 1) each, representing an aggregate subscription price of twelve thousand five hundred
Euros (EUR 12,500).
All the Shares of the Company, representing the entire share capital of the Company, have been fully paid up by the
Sole Shareholder by way of contribution in cash in an aggregate amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR
12,500), so that the amount of twelve thousand five hundred Euros (EUR 12,500) paid in by the Sole Shareholder to the
Company is from now on at the free disposal of the Company.
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The contribution in cash is entirely allocated to the share capital of the Company.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately one thousand five hundred euro (EUR 1,500.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The Sole Shareholder, being the sole shareholder of the Company, represented as stated above, and holding together
the entire share capital of the Company, has adopted the following resolutions:
1. The Company will be managed by one (1) sole manager;
2. The following person shall be appointed as the sole manager of the company:
- Ms Johanna van Oort, born in Groningen, the Netherlands, on 28 February 1967, with professional address at 13-15,
avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
3. The sole manager of the Company shall be appointed and shall hold her office for a duration of one (1) year from
the date of the adoption of the present resolutions until the date of the annual general meeting of the Company resolving
upon the approval of the annual accounts of the Company for the financial year ending on 31 December 2013, and may
be removed at any time and without cause as the general meeting of shareholders, or the sole shareholder, of the
Company, as the case may be, may determine; and
4. The registered office of the Company is set at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the proxyholder
of the Sole Shareholder, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same
proxyholder of the Sole Shareholder and in case of divergences between the English and French versions, the English
version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, on the day named
at the beginning of this notarial deed.
This notarial deed, having been read to the proxyholder of the Sole Shareholder, who is known to the notary by its
surname, name, civil status and residences, the said proxyholder of the Sole Shareholder signed the present deed together
with the notary.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le cinquième (5
ème
) jour du mois de juin,
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Mossco Capital Inc., une société constituée et existant selon les lois de la province d'Ontario, Canada, ayant son siège
social sis 33 Charles Street East, Suite 3604, Toronto, Ontario, M4Y 0A2, Canada, ayant pour numéro de société d'Ontario
001601154 (l'Associé Unique),
ici dûment représenté par Mlle Marie Arnaud, avocat, ayant son adresse professionnelle 33, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été paraphée ne varietur par le mandataire de l'Associé Unique et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
L'Associé Unique, représenté comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'enregistrer les statuts
suivants d'une société qu'il déclare constituer comme suit:
1. Forme et Nombre d'associés. Il est constitué par la présente entre l'(les) actuel(s) détenteur(s) des Parts Sociales
et/ou toute personne qui pourrait devenir un Associé dans le futur, une société à responsabilité limitée (la Société)
gouvernée par les présents statuts (chacun un Article et ensemble les Statuts) et les lois du Grand-Duché de Luxembourg,
et particulièrement la loi luxembourgeoise en date du 10 août 1915 relative aux société commerciales, telle que modifiée
(la Loi sur les Sociétés).
La Société pourra avoir un (1) associé (l'Associé Unique) ou plusieurs associés (les Associés), le cas échéant.
Lorsque la Société n'a qu'un (1) seul associé, toute référence aux Associés dans les présents Statuts devra être entendue
comme une référence à l'Associé Unique.
2. Dénomination de la société. La Société existe sous la dénomination sociale de «Mossco Capital (Luxembourg)».
3. Objet social de la société. La Société a pour objet social la détention de participations, sous quelque forme que ce
soit, de sociétés luxembourgeoises ou étrangères ainsi que toute autre forme de placement, l'acquisition par achat,
souscription ou de toute autre manière ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de valeurs
mobilières de toutes espèces et la détention, l'administration, le contrôle et le développement de son portefeuille.
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La Société peut également consentir des garanties et octroyer des sûretés réelles portant sur tout ou partie de ses
biens, notamment, et sans y être limitée, par voie de nantissement, cession ou en grevant de charges tout ou partie desdits
biens en faveur de ou au profit de tiers à l'effet de garantir ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées
ou de toute autre société.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit et émettre des titres de créance, obligations, certificats,
actions, parts bénéficiaires, warrants et tous types de titres de dettes ou de titres de capital. La Société peut prêter des
fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses filiales, à ses sociétés affiliées et à toute autre
société.
La Société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles et financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute, à tout moment et sans motif, en vertu d'une résolution de l'assemblée générale des
Associés de la Société (l'Assemblée Générale) statuant conformément aux stipulations de l'Article 17 applicables en
matière de modification des présents Statuts.
5. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la commune de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré au sein de cette commune par simple décision du conseil de gérance de la Société (le Conseil de
Gérance).
Il peut être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de l'Assemblée Générale,
adoptée selon les stipulations prévues pour la modification des présents Statuts.
Le Conseil de Gérance a également le droit d'ouvrir des succursales, agences et tout autre bureau dans tout lieu qu'il
considérera approprié, soit au sein ou à l'extérieur du Grand-Duché de Luxembourg.
6. Capital social.
6.1 Montant du capital social
Le capital social de la Société est fixé à douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500), représenté par douze mille cinq
cents (12.500) parts sociales d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1) chacune (chacune une Part Sociale et ensemble
les Parts Sociales).
6.2 Capital surplus
Tout apport en numéraire ou en nature effectué en tant qu'apport en fonds propres sans émission de nouvelles Parts
Sociales sera comptabilisé dans un compte "capital surplus", au choix du Conseil de Gérance ou de l'Assemblée Générale,
le cas échéant (le Capital Surplus) en vertu d'une résolution du Conseil de Gérance ou de l'Assemblée Générale, le cas
échéant. Le Capital Surplus est uniquement disponible (i) à des fins de distributions, soit par dividende, rachat de parts
sociales ou de toute autre manière à(aux) la(les) catégorie(s) de Parts Sociales à laquelle(auxquelles) il se rapporte, le cas
échéant, (ii) à toutes les Parts Sociales en l'absence d'allocation spécifique, ou (iii) afin d'être incorporé au capital social
afin d'émettre uniquement des Parts Sociales de la catégorie y relative, le cas échéant, ou, en l'absence d'une telle allocation
et uniquement aux termes d'une résolution adoptée à cet effet par l'Assemblée Générale conformément aux termes de
l'Article 17, toutes Parts Sociales de la Société.
7. Modification du capital social. Le capital social de la Société pourra à tout moment être augmenté ou réduit moyen-
nant décision de l'Assemblée Générale conformément aux règles prévues pour la modification des présents Statuts.
8. Participation aux bénéfices. Le droit des Associés aux actifs et profits de la Société est proportionnel au nombre de
Parts Sociales qu'ils détiennent respectivement dans le capital social de la Société.
9. Forme et Droits attaches aux parts sociales - Registre des associés. Les Parts Sociales de la Société, chacune d'entre
elles ayant la même valeur nominale et comptable, sont émises sous la forme nominative et demeureront exclusivement
sous cette forme.
Les fractions de Parts Sociales auront les mêmes droits, sur une base fractionnaire que des Parts Sociales entières,
étant entendu que les Parts Sociales ne seront admises au vote que si le nombre de Parts Sociales fractionnaires peut
être regroupé en une ou plusieurs Parts Sociales entières. S'il existe des fractions qui ne peuvent être agrégées en une
seule Part Sociale entière, ces fractions ne donneront pas le droit de vote à l'Assemblée Générale.
Un registre des associés est tenu au siège social de la Société, où il sera disponible pour consultation par tout Associé.
Ce registre contient le nom de chaque Associé, son lieu de résidence ou son domicile élu, le nombre de Parts Sociales
qu'il détient, la valeur nominale ou le pair comptable payé pour chacune des Parts Sociales, les émissions de Parts Sociales,
les transferts de Parts Sociales et les dates desdites émissions et desdits transferts. La propriété des Parts Sociales est
établie par l'inscription dans ce registre.
Des certificats constatant ces inscriptions dans le registre des associés de la Société peuvent être émis aux Associés
et ces certificats, le cas échéant, seront signés par deux (2) quelconques membres du Conseil de Gérance ou, le cas
échéant, par le gérant unique de la Société. Afin d'écarter tout doute, l'émission de ces certificats ne convertira par les
Parts Sociales concernées en Parts Sociales au porteur.
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La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par Part Sociale de la Société. Dans l'éventualité où une Part Sociale
de la Société appartiendrait à plusieurs personnes, la Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés
jusqu'au moment où une personne aura été désignée comme propriétaire unique de ces Parts Sociales vis-à-vis de la
Société.
10. Transfert de parts sociales. Si la Société n'a qu'un Associé Unique, les Parts Sociales détenues par cet Associé
Unique sont librement cessibles.
En cas de pluralité d'Associés, la cession de Parts Sociales inter vivos à des tiers non-associés doit être autorisée, avant
que ladite cession n'ait lieu, par l'Assemblée Générale représentant au moins trois quarts (3/4) du capital social de la
Société présent ou dûment et valablement représenté. Une telle autorisation n'est pas requise pour une cession de Parts
Sociales entre Associés.
La cession de Parts Sociales mortis causa à des tiers non-associés doit être acceptée par les Associés qui représentent
trois quarts (3/4) des Parts Sociales appartenant aux Associés survivants.
Les exigences des articles 189 et 190 de la Loi sur les Sociétés sont applicables à la Société.
11. Rachat de parts sociales. La Société pourra acquérir ses propres Parts Sociales, sous réserve des limites prévues
par les lois applicables au Grand-Duché de Luxembourg et notamment la Loi sur les Sociétés, pourvu que la Société
dispose à cette fin de réserves distribuables ou profits à cet effet.
L'acquisition et la disposition par la Société de Parts Sociales détenues par elle dans son propre capital social ne pourra
avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par l'Associé Unique ou
l'Assemblée Générale, le cas échéant. Les exigences de quorum et de majorité applicables aux modifications des présents
Statuts en vertu de l'Article 17 sont applicables.
12. Décès, Interdiction, Faillite ou Déconfiture des associés. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de
l'Associé Unique ne mettent pas fin à la Société.
13. Gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants ont été désignés, ils formeront un
Conseil de Gérance. Le ou les gérant(s) n'ont pas besoin d'être Associés. Le ou les gérants sont désignés, révoqués et
remplacés par l'Assemblée Générale, par une résolution adoptée par les Associés, présents ou dûment et valablement
représentés, représentant plus de la moitié (50%) du capital social.
Un président pro tempore du Conseil de Gérance peut être désigné par le Conseil de Gérance pour chaque réunion
du Conseil de Gérance de la Société. Le président, si un président a été désigné, présidera la réunion du Conseil de
Gérance pour laquelle il aura été désigné. Le Conseil de Gérance désignera un président pro tempore, le cas échéant,
par vote de la majorité des gérants présents ou dûment et valablement représentés lors de la réunion du Conseil de
Gérance.
Vis-à-vis des tiers, le gérant unique, ou en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance, a les pouvoirs les plus
étendus pour agir au nom et pour le compte de la Société en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les
actes et opérations en relation avec l'objet social de la Société.
Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents Statuts à l'Assemblée Générale sont de la
compétence du gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, de la compétence du Conseil de Gérance.
En cas de pluralité de gérants, les décisions du Conseil de Gérance seront prises à la majorité des voix des gérants
présents ou dûment et valablement représentés. Le Conseil de Gérance peut délibérer ou agir valablement seulement si
au moins la majorité de ses membres est présente ou dûment et valablement représentée lors de la réunion du Conseil
de Gérance.
En cas de pluralité de gérants, avis écrit de toute réunion du Conseil de Gérance sera donné à tous les gérants par
écrit ou télécopie ou courriel (e-mail), au moins vingt-quatre (24) heures avant l'heure prévue pour la réunion, sauf en
cas d'urgence. Une réunion du Conseil de Gérance pourra être convoquée par tout gérant. Cette convocation ne sera
pas exigée si tous les gérants de la Société sont présents ou dûment et valablement représentés lors de la réunion et s'ils
déclarent avoir été informés de l'ordre du jour de la réunion. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une
réunion se tenant à une heure et à un endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil de
Gérance.
Tout gérant pourra se faire représenter lors d'une réunion du Conseil de Gérance en désignant par écrit ou par
télécopie ou courriel (e-mail) un autre gérant comme son mandataire. Tout gérant peut participer à une réunion du
Conseil de Gérance par conférence téléphonique, visioconférence ou par tout autre moyen similaire de communication
permettant à tous les gérants qui prennent part à la réunion d'être identifiés et de délibérer. La participation d'un gérant
à une réunion du Conseil de Gérance par conférence téléphonique, visioconférence ou par ou autre moyen similaire de
communication auquel il est fait référence ci-dessus sera considérée comme une participation en personne à la réunion
et la réunion sera censée avoir été tenue au siège social de la Société. Les décisions du Conseil de Gérance seront
consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège social de la Société et signé par les gérants présents à la
réunion, ou par le président du conseil de gérance, si un président a été désigné. Les procurations, s'il y en a, seront
jointes au procès-verbal de ladite réunion.
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Nonobstant les stipulations qui précèdent, les décisions du Conseil de Gérance peuvent également être prises par
écrit, et dans ce cas, de telles résolutions circulaires consisteront en un seul ou plusieurs documents contenant les
résolutions et signé(s) par tous les gérants sans exception. La date d'une telle décision circulaire sera la date de la dernière
signature par tout membre du Conseil de Gérance. De telles résolutions circulaires seront considérées comme ayant été
adoptées au Grand-Duché de Luxembourg.
14. Signatures autorisées et Représentation. La Société est engagée envers les tiers par la seule signature du gérant
unique et, dans le cas d'une pluralité de gérants, par la signature d'un (1) seul gérant de la Société.
Le gérant unique ou, dans le cas d'une pluralité de gérants, le Conseil de Gérance pourra déléguer ses compétences
pour des opérations spécifiques (y compris la délégation de compétence pour les pouvoirs de gestion journalière spéci-
fiques dans le cadre d'opérations effectuées à des conditions normales) à un ou plusieurs mandataires ad hoc. Le gérant
unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance déterminera la responsabilité de chaque mandataire, sa
rémunération (si le mandat est rémunéré), la durée de la période de représentation et toutes autres conditions pertinentes
de ce mandat.
Plus particulièrement, le Conseil de Gérance pourra désigner une ou plusieurs personnes déléguées à la gestion jour-
nalière, qui n'ont pas besoin d'être Associés, ou qui n'ont pas besoin d'être membres du Conseil de Gérance, et qui auront
tous les pouvoirs nécessaires à l'effet d'agir au nom et pour le compte de la Société pour tout ce qui concerne la gestion
journalière de la Société.
Pour ce qui concerne la gestion journalière de la Société, la Société sera engagée par la seule signature de la personne
nommée à cet effet ou, le cas échéant, par la signature conjointe de deux (2) personnes nommées à cet effet par le Conseil
de Gérance.
Le Conseil de Gérance pourra désigner une personne, qui n'a pas besoin d'être un Associé ou un gérant, comme
représentant permanent pour toute entité pour laquelle la Société est désigné comme un membre de l'organe de gestion
de ladite entité. Ce représentant permanent aura tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la Société et pourra
engager la Société en sa qualité de membre de l'organe de gestion de ladite entité.
Le Conseil de Gérance est également autorisé à désigner une personne, qui n'a pas besoin d'être un gérant, afin
d'accomplir certaines fonctions spécifiques et de réaliser certaines actions à tout niveau au sein de la Société.
La Société est également engagée par la signature conjointe de toute personne ou par la seule signature de la personne
à laquelle/auxquelles un pouvoir de signature spécifique a été accordé par la Société mais seulement dans les limites dudit
pouvoir.
15. Responsabilité du(des) Gérant(s). Le gérant unique ou les gérants, selon le cas, ne contractent, à raison de leur
fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom et pour le
compte de la Société.
16. Assemblées générale des associés. Une Assemblée Générale annuelle des Associés se tiendra au siège social de la
Société ou à tout autre endroit de la commune de son siège social comme il sera précisé dans la convocation à ladite
assemblée.
D'autres Assemblées Générales peuvent être tenues aux lieux et places indiqués dans la convocation.
Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) Associés, les résolutions des Associés pourront, au lieu d'être prises
lors d'Assemblées Générales, être prises par écrit par tous les Associés à l'unanimité. Dans cette hypothèse, un projet
explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque Associé, et chaque Associé votera
par écrit (ces votes pourront être produits par lettre, télécopie, ou courriel (e-mail)).
17. Droits de vote des associés, Quorum et Majorité. L'Associé Unique, le cas échéant, exerce les pouvoirs dévolus
à l'Assemblée Générale.
En cas de pluralité des Associés, chaque Associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de
Parts Sociales qui lui appartiennent. Chaque Associé a un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède ou
représente dans le capital social de la Société.
Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont été adoptées par des Associés re-
présentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société. Si ce chiffre n'est pas atteint à la première
réunion ou première consultation par écrit, les Associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, par lettres
recommandées, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital présent ou
représenté.
Cependant, les résolutions modifiant les présents Statuts ne pourront être prises qu'à la majorité en nombre des
Associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social de la Société.
La nationalité de la Société ne pourra être changée et les engagements de ses Associés ne pourront être augmentés
que de l'accord unanime de tous les Associés et détenteurs d'obligations de la Société, représentant l'ensemble du capital
social émis et des obligations émises par la Société.
18. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le premier (1
er
) janvier et se termine le trente-et-un (31)
décembre de chaque année.
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19. Comptes annuels. Chaque année, les comptes annuels de la Société sont arrêtés et le gérant unique ou, en cas de
pluralité de gérants, le Conseil de Gérance dresse un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et du passif
de la Société.
Tout Associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
20. Distribution des bénéfices, Réserves. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société (le cas échéant), cinq
pour cent (5%) qui sont affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale
aura atteint dix pour cent (10%) du capital social de la Société, et il deviendra à nouveau obligatoire si la réserve légale
descend en dessous du seuil de dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
L'Assemblée Générale annuelle décide de l'affectation des résultats annuels, ainsi que la distribution de dividendes, le
cas échéant.
Le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, le Conseil de Gérance pourra, sous réserve des dispositions légales
applicables, décider de verser un dividende intérimaire au moyen des profits et réserves distribuables, y compris la prime
d'émission et le Capital Surplus.
L'Associé Unique ou l'Assemblée Générale, selon le cas, pourra, sous réserve des dispositions légales applicables,
décider de verser un dividende intérimaire au moyen des profits et réserves distribuables, y compris la prime d'émission
et le Capital Surplus.
21. Liquidation. La Société peut être dissoute à tout moment en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale
statuant comme en matière de modification des présents Statuts. Dans l'hypothèse de la dissolution de la Société, la
liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, individus ou personnes morales, désignés par l'Assemblée Générale
résolvant sur la dissolution de la Société et qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le boni de liquidation, s'il
en existe un, suite à la réalisation des actifs et au paiement des dettes de la Société sera distribué entre les Associés
conformément aux présents Statuts ainsi qu'aux stipulations de tout pacte entre Associés qui pourrait exister de temps
à autre.
22. Commissaire aux comptes - Reviseur d'entreprises agrée. Conformément à l'article 200 de la Loi sur les Sociétés,
la Société doit être contrôlée par un commissaire aux comptes seulement si elle a plus de vingt-cinq (25) Associés. Un
réviseur d'entreprises agréé doit être nommé si l'exemption prévue à l'article 69 (2) de la loi luxembourgeoise du 19
décembre concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises, telle que modifiée, n'est pas applicable.
23. Loi applicable - Suprématie de tout pacte entre associés. Les présents Statuts sont interprétés conformément à et
sont soumis aux lois du Grand-Duché de Luxembourg. Toutes les questions qui ne seront pas régies expressément par
les présents Statuts seront déterminées conformément à la Loi sur les Sociétés.
En cas de conflit entre les présents Statuts et les termes de tout pacte entre les Associés qui pourrait exister de temps
à autre, le cas échéant, les termes de ce pacte d'associés prévaudront entre les parties au-dit pacte.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social de la Société commence à la date de constitution de la Société et s'achève le trente-et-un
décembre 2013.
La première Assemblée Générale annuelle aura lieu en 2014.
<i>Souscriptioni>
Suite à l'adoption des statuts de la Société, l'Associé Unique, représenté comme indiqué précédemment, déclare que:
Mossco Capital Inc., une société constituée et existant selon les lois de la province d'Ontario, Canada, ayant son siège
social sis 33 Charles Street East, Suite 3604, Toronto, Ontario, M4Y 0A2, Canada, ayant pour numéro de société d'Ontario
001601154, précité, souscrit pour douze mille cinq cents (12.500) parts sociales de la Société, ayant une valeur nominale
d'un Euro (EUR 1) chacune, représentant un prix de souscription total de douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500).
Toutes les Parts Sociales de la Société, représentant l'intégralité du capital social de la Société, ont été intégralement
payées par l'Associé Unique par voie d'apport en numéraire d'un montant total de douze mille cinq cents Euros (EUR
12.500), en conséquence de quoi le montant de douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500) versé par l'Associé Unique à
la Société est désormais à l'entière disposition de la Société.
L'apport en numéraire est entièrement alloué au capital social de la Société.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incomberont à la Société
en raison du présent acte de constitution, s'élève à approximativement mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'Associé Unique, en tant qu'associé unique de la Société, représenté comme indiqué ci-dessus et détenant l'intégralité
du capital social de la Société, a adopté les résolutions suivantes:
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1. La Société sera gérée par un (1) gérant unique;
2. La personne suivante est désignée comme le gérant unique de la Société:
- Ms Johanna van Oort, née à Groningen, Pays-Bas, le 28 février 1967, ayant son adresse professionnelle à 13-15,
avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg;
3. Le gérant unique de la Société est désigné pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'adoption des présentes
résolutions jusqu'à la date de l'assemblée générale annuelle des associés de la Société appelée à se prononcer sur l'ap-
probation des comptes annuels de la Société pour l'exercice social prenant fin le 31 décembre 2013 et pourra être révoqué
à tout moment et sans motif par une décision de l'assemblée générale des associés, ou par l'associé unique, de la Société,
le cas échéant; et
4. Le siège social de la Société est établi au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, Grand-Duché de Lu-
xembourg.
Le notaire instrumentaire, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que le mandataire de
l'Associé Unique l'a requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et, qu'en cas
de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, passé à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de l'Associé Unique, connu du notaire par nom, prénom
usuel, état et demeure, ledit mandataire de l'Associé Unique a signé avec le notaire, le présent acte.
Signé: Arnaud, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 12 juin 2013. Relation: EAC/2013/7560. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013093480/537.
(130114083) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 juillet 2013.
French Property HoldCo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 165.335.
Il résulte des résolutions prises par l'associé unique de La Société en date du 03 juillet 2013:
1. Acceptation de la démission de Monsieur Andreas Mangrich en qualité de gérant de La Société avec date effective
le 28 juin 2013.
2. Nomination du nouveau gérant de La Société avec date effective le 28 juin 2013 et pour une durée indéterminée:
Monsieur Fabrice Mas, né le 24 avril 1979 à Meaux en France, ayant son adresse professionnelle au 46A Avenue J.F.
Kennedy, L-1855 Luxembourg au Grand-Duché du Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03 juillet 2013.
French Property HoldCo S.à r.l.
J.J. Josset
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013091502/19.
(130111769) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2013.
bebo ProMaFin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4440 Soleuvre, 125, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 70.144.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 8 juillet 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013092118/10.
(130113412) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juillet 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
99168
Arlington Berkeley Luxembourg S.C.A.
ARVAL Luxembourg S.A.
Atria Invest S.A.
bebo ProMaFin S.A.
Carlson Wagonlit Luxembourg S.à r.l.
CCP III Polska Holding S.à r.l.
CFL-Evasion S.A.
Chappuis Halder & Cie S.A.
Clean Fuels (South America) S.A.
Cleantech Europe II Luxembourg S.à r.l.
Close Range S.A.
CMC Biologics S.à r.l.
COBRA Automotive Technologies S.A.
Compagnie Arabe de Financement International
Conso Services International S.A.
Crane International Capital S.à r.l.
Criboi S.à r.l.
DayMen Holdings (Luxembourg) S.à.r.l.
DCORP, S. à r.l.
DCORP, S. à r.l.
DDK Corp. S.A.
Decolef Lux. s.à r.l.
DELTONA Real Estate S.à r.l.
Den Daachdecker S.à r.l.
dfl Group S.à r.l.
Diversified Growth Company en abrégé D.G.C.
DMF Investments S.A.
Dominus Consulting S.A.
DS Smith (Luxembourg) S.à r.l.
DSV HoldCo S.à r.l.
Eastbridge S.à r.l.
Ecological Development S.A.
E.C. S.A.
Eggborough HoldCo 1 S.à r.l.
Endurance Finance S.à r.l.
Endurance Real Estate Management Company S.A.
Estellefin S.A.
ETSL ENGINEERING TECHNICAL SERVICES Luxembourg S.àr.l.
European Directories Midco S.à r.l.
European Direct Property Management S.A.
EuroPRISA Libertim Holding S.à r.l.
EuroPRISA Lombard Street Acquisition S.à r.l.
EuroPRISA Vincennes Acquisition S.à r.l.
Fame International S.A.
French Property HoldCo S.à r.l.
Golden Peak
Goodman Amethyst Logistics (Lux) S.à r.l.
Guyan
Infusion Investment S.à r.l.
Laurie London Tower (Luxembourg) SA
Laurie London Tower (Luxembourg) Sàrl
McD Europe Franchising S.à r.l.
Mossco Capital (Luxembourg)
Nysa Horizont S.A.
Olympe International Holding S.à r.l.
Pack Solution S.A.
Pyrotex GB 1 S.A.
Pyrotex S.à r.l.
Rovi Global Services S.àr.l.