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U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1798
26 juillet 2013
SOMMAIRE
Abaris Conservative Equity . . . . . . . . . . . . .
86280
BKDV Soparfi S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86259
Contribute Partners . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86287
EAVF BEN Holdco Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . .
86280
EAVF BEN Holdco Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . .
86261
EAVF BEN Muehlheim Kaerlich Sàrl . . . . .
86261
EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.l. . . . . . . .
86280
Henraux Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86259
Ikaros S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86258
J3L International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86265
LuxTopic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86264
MACK SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86304
Massena S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86258
MFS Meridian Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86258
MM Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86304
Obsidian . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86283
Optima Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
86299
Optima Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
86300
Pevia Private Equity S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
86304
Rapidolux s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86300
Reflex'it S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86300
SBRE Capmark Holdco . . . . . . . . . . . . . . . . .
86284
SBRE Capmark Holdco . . . . . . . . . . . . . . . . .
86296
SBRE Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86284
SBRE West German Portfolio Luxco . . . .
86296
Schaefer A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86303
Scheer Store S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86303
Shipbourne S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86303
Shirley Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
86303
Sigma Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86304
Solar Resources Holding S.à r.l. . . . . . . . . .
86304
Sports et Loisirs Concept . . . . . . . . . . . . . . .
86303
Sports et Loisirs Concept . . . . . . . . . . . . . . .
86302
Staples Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
86301
Strateteq International S.A. . . . . . . . . . . . . .
86301
Sylan S.A., SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86301
Terranum Lux Ventures I . . . . . . . . . . . . . . .
86301
The Bank of New York Mellon (Luxem-
bourg) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86302
The New S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86302
Timken Global Treasury . . . . . . . . . . . . . . . .
86302
Vantage Luxembourg I, S.à r.l. . . . . . . . . . .
86302
86257
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Massena S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 40.777.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>12 août 2013i> à 11.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation du bilan et du compte de profits et pertes au 31 décembre 2012, et affectation du résultat.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 31
décembre 2012.
4. Divers.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.i>
Référence de publication: 2013104726/1023/16.
Ikaros S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 106.181.
La première Assemblée Générale Ordinaire convoquée pour le 13 juin 2013 à 15.00 heures n'ayant pu délibérer sur
la décision à prendre quant à la poursuite de l'activité de la société, faute de quorum de présence,
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
qui se tiendra le lundi <i>19 août 2013i> à 10.00 heures au siège social avec pour
<i>Ordre du jour:i>
- Délibération et décision sur la dissolution éventuelle de la société conformément à l'article 100 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales.
Pour assister ou être représentés à cette Assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer
leurs titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2013088264/755/17.
MFS Meridian Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 39.346.
Mesdames et Messieurs les actionnaires de MFS MERIDIAN FUNDS sont informés par les présentes que, le quorum
exigé par la loi n'ayant pas été atteint à une
PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
tenue le <i>17 juin 2013i> , ils sont convoqués à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra devant notaire au bureau
de State Street Bank Luxembourg S.A., 49, avenue J.F. Kennedy, Luxembourg, le 14 août 2013, à 10 heures, heure de
Luxembourg, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Modification des articles 3 et 5 visant à mettre à jour les références à la Loi du 17 décembre 2010 à laquelle est
soumise la Société
2. Modification de l'article 17 (Valeur d'inventaire) des Statuts visant à prévoir que le Conseil ou son(ses) représentants
(s) peut(vent) ajuster la valeur d'inventaire par action (mettre en œuvre le swing pricing) afin d'incorporer les coûts
associés à l'activité de souscription, d'échange et de rachat, établis conformément aux procédures adoptées par la
Société ou autrement communiqués dans le Prospectus
3. Fixer l'entrée en vigueur des points prévus à l'ordre du jour au 1er novembre 2013 ou à toute autre date après
laquelle les Statuts auront été légalisés conformément au droit luxembourgeois.
S'agissant de la proposition 2 ci-dessus, le Conseil d'Administration estime que les actionnaires à long terme doivent
être protégés contre la dilution qu'entraînent les ordres considérables de souscription, d'échange et de rachat dans un
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Fonds. Le swing pricing est le processus d'ajustement de la valeur d'inventaire visant à atténuer l'impact sur les actionnaires
à long terme des frais de transaction facturés en cas de volumes considérables d'activité sur le capital social pendant une
journée donnée. L'ajustement est basé sur un swing factor, qui constitue une estimation des frais de transaction éventuels
établie en fonction de diverses considérations. Le swing pricing s'applique à la totalité des souscriptions, échanges ou
rachats effectués durant toute journée pendant laquelle l'activité sur le capital social excède un seuil fixé d'avance. Pour
ces raisons, le Conseil d'Administration recommande aux actionnaires d'approuver les modifications proposées aux Sta-
tuts.
Des exemplaires annotés du projet de modification des Statuts (contenant toutes les modifications proposées) ainsi
que les documents d'offre et les états financiers du Fonds sont disponibles, en version anglaise, sans frais au nouveau siège
social de la Société, situé 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg ou auprès de l'agent de transfert du Fonds State Street,
au 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, au no de tél. +352 464010-600 ou au no de télécopieur +352 463631.
L'assemblée générale extraordinaire sera valablement constituée et décidera valablement des points à l'ordre du jour
quel que soit le nombre d'actions représentées. Les résolutions seront adoptées à la majorité des deux tiers des votes
exprimés. Chaque action est assortie d'un droit de vote. Un actionnaire peut agir par pouvoir à l'assemblée, au moyen
du formulaire de pouvoir, joint au présent Avis de convocation, sur lequel figurent les instructions sur la manière de le
remplir. Les actions inscrites au registre des actionnaires à la date limite d'envoi des formulaires de pouvoir, indiquée ci-
dessous, auront droit de vote.
Si vous êtes dans l'impossibilité d'assister à l'assemblée, veuillez remplir et signer le formulaire de pouvoir ci-joint et
l'envoyer (ainsi que l'original ou une copie certifiée de tout acte de procuration ou autre pouvoir en application desquels
il est signé) par télécopieur ou par courrier au plus tard à 10 heures, heure de Luxembourg le 12 août 2013 à l'attention
de Caroline Dejardin:
Numéro de télécopieur : (+352) 46.40.10.413
Adresse : State Street Bank Luxembourg S.A.
49, avenue J. F. Kennedy
L-1855 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
<i>Sur l'ordre du Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2013092946/755/50.
Henraux Europe S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 21.239.
Le Conseil d'Administration a l'honneur de convoquer Messieurs les actionnaires par le présent avis, à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui aura lieu le <i>5 août 2013i> à 17.00 heures au siège social, avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation des rapports du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
2. Approbation des bilans et des comptes de profits et pertes au 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012, et affectation
des résultats.
3. Décharge à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes pour l'exercice de leur mandat au 31
décembre 2012.
4. Nominations statutaires.
5. Divers.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.i>
Référence de publication: 2013099540/1023/18.
BKDV Soparfi S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8057 Bertrange, 9, rue du Chemin de Fer.
R.C.S. Luxembourg B 112.126.
L'an deux mil treize, le dix juin.
Par-devant Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Pétange (Grand-Duché de Luxembourg).
Se réunit une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
«BKDV SOPARFI»
établie et ayant son siège social à L-8057 Bertrange, 9, rue du Chemin de Fer,
inscrite au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 112.126,
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constituée suivant acte reçu par Maître Georges d'HUART, alors notaire de résidence à Pétange, en date du 8 no-
vembre 2005, publiée au Mémorial C en date du 8 mars 2006, numéro 494, page 23.700, dont les statuts ont été modifiés
en dernier lieu par le prédit notaire Georges d'HUART, en date du 14 janvier 2009, publiés au Mémorial C en date du
23 février 2009, page 394, page 18.888.
L'assemblée est présidée par Le président désigne comme secrétaire
L'assemblée choisit comme scrutateur.
Le président prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence. Cette liste, une fois signée par les comparants et le notaire instrumentaire, restera ci-annexée pour être
enregistrée avec l'acte.
II.- Il ressort de la liste de présence que les trois cent dix (310) actions, représentant l'intégralité du capital social sont
représentées à la présent assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous
les points portés à l'ordre du jour, dont les actionnaires ont été préalablement informés.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Changement de l'article 4 des statuts;
3. Changement de l'article 6 des statuts;
4. Révocation de Monsieur Selim GOEBEL en sa qualité d'administrateur;
5. Nomination de Madame Dora MICHELS et Madame Dominique NOIRJEAN à la fonction d'administrateurs avec
pouvoir d'engager la société par leurs signatures conjointes;
6. Divers.
Sur ce, l'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'intégralité du capital social de la société étant représentée à la présente assemblée, l'assemblée renonce aux formalités
de convocation, tous les actionnaires représentés ou présents à l'assemblée se considérant comme dûment convoqués
et déclarant avoir parfaite connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué à l'avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide de modifier l'article 4 des statuts pour lui conférer la teneur suivante:
« Art. 4. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés pour une durée qui ne peut dépasser six ans; ils sont rééligibles et toujours révo-
cables.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement;
dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Cependant, si la société est constituée par un actionnaire unique ou s'il est constaté à une assemblée générale des
actionnaires que toutes les actions de la Société sont détenues par un actionnaire unique, la Société peut être administrée
par un administrateur unique jusqu'à la première assemblée générale annuelle suivant le moment où il a été remarqué
par la Société que ses actions étaient détenues par plus d'un actionnaire.
Chaque référence contenue dans les présents statuts et faite au Conseil d'Administration est une référence à l'admi-
nistrateur unique pour le cas où il n'existe qu'un seul actionnaire et aussi longtemps que la société ne dispose que d'un
seul actionnaire.»
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale décide de modifier l'article 6 des statuts pour lui conférer la teneur suivante:
« Art. 6. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants
ou autres agents, actionnaires ou non.
La société se trouve engagée, à l'égard des tiers, soit par la signature individuelle de l'administrateur unique pour le
cas où il n'existe qu'un seul administrateur, sinon par la signature individuelle de l'administrateur-délégué, soit par la
signature collective de deux administrateurs.»
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale prend la décision de révoquer à partir de ce jour de la fonction d'administrateur, Monsieur Selim
GOEBEL, demeurant à L-1635 Luxembourg, 85 Allée Léopold et lui accorde pleine et entière décharge pour l'accom-
plissement de son mandat depuis sa nomination jusqu'au jour des présentes.
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<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale constate qu'il existe actuellement qu'un seul actionnaire et dès lors prend à l'unanimité des voix
la décision de nommer à la fonction d'administrateurs:
- Madame Dora MICHIELS, née le 2 juin 1983 à Anderlecht (Belgique), demeurant professionnellement à L-8057
Bertrange, 9, rue du chemin des fers
Madame Dominique NOIRJEAN, employée privée, née le 30 mars 1966 à Créhange (France), demeurant profession-
nellement à L-8057 Bertrange, 9, rue du chemin des fers
La société sera valablement engagée à l'égard des tiers, et ce en toutes circonstances y compris toutes opérations
bancaires, par la signature conjointe de deux administrateurs.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, le Président a déclaré clos le présent procès-verbal.
<i>Déclaration en matière de blanchimenti>
Les actionnaires/comparants déclarent, en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par
la suite, être les bénéficiaires réels de la société faisant l'objet des présentes et certifient que les fonds/biens/droits servant
à la libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livre(ra) pas à des activités con-
stituant une infraction visée aux articles 506-1 du Code Pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels
que définis à l'article 135-1 du Code Pénal (financement du terrorisme).
<i>Estimation des fraisi>
Le montant total des dépenses, frais, rémunérations et charges, de toute forme, qui seront supportés par la société
en conséquence du présent acte est estimé à environ mille trois cents euros (1.300.-€). A l'égard du notaire instrumen-
taire, toutes les parties comparantes et/ou signataires des présentes se reconnaissent solidairement et indivisiblement
tenues du paiement des frais, dépenses et honoraires découlant des présentes.
Dont acte, fait et passé à Bertrange, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la partie comparante, connue du notaire par son nom, prénom, état
et demeure, elle a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signés: D. MIKCHELS, D. NOIRJEAN, K. REUTER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 13 juin 2013. Relation: EAC/2013/7674. Reçu soixante-quinze euros (75,-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): M.HALSDORF.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PETANGE, le 10 11 juillet 2013.
Référence de publication: 2013098683/97.
(130119591) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2013.
EAVF BEN Holdco Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 130.579.
EAVF BEN Muehlheim Kaerlich Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 130.385.
In the year two thousand and third, on the fourth day of July.
Before Maître Paul Decker, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
There appeared:
Mrs Caria ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the general manager of EAVF BEN Holdco S.à r.l.. a company governed by
the laws of Luxembourg having its registered office in L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the
Luxembourg trade and companies register under number B 130.579, incorporated under the name of EAVF BEN Saarr-
bruecken 1 S.à r.l. pursuant to a deed of the undersigned notary, then notary residing in Luxembourg-Eich, on July 18
th
, 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2061 on September 21
th
, 2007
(hereafter the "Absorbing Company "),
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on June 28
th
, 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed ne varietur by the proxy holder and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed
for the purpose of registration, and
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Mrs Carla ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the board of managers of the private limited liability company, EAVF BEN
Muehlheim Kaerlich S.à r.l., having its registered office at L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the
Luxembourg trade and companies register under number B 130.385, incorporated pursuant to a deed of the undersigned
notary on July 23
th
, 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2038 on September
20
th
, 2007 (hereafter the "Absorbed Company")
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on 28 June 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed ne varietur by the proxy holder and the undersigned notary will remain annexed to the present deed
for the purpose of registration.
Such appearing party, duly represented as stated above, has requested the undersigned notary to draw-up the following
merger proposal:
MERGER PROPOSAL
1) During their meetings of June 28
th
, 2013, the board of manager of EAVF BEN Holdco S.à r.l. and the board of
managers of EAVF BEN Muehlheim Kaerlich S.à r.l. have decided to carry out a merger by absorption of EAVF BEN
Muehlheim Kaerlich S.à r.l. by EAVF BEN Holdco S.à r.l., by which all the assets and liabilities of EAVF BEN Muehlheim
Kaerlich S.à r.l. will be transferred to EAVF BEN Holdco S.à r.l.., in accordance with Articles 259 and subsequent to the
law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the "Law").
2) EAVF BEN Hodco S.à r.l. has a corporate capital amounting to EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred euro),
represented by 500 (five hundred) corporate units with a nominal value of EUR 25.- (twenty-five Euro) each, (hereafter
referred to as the "Shares") and holds the entire share capital of EAVF BEN Muehlheim Kaerlich S.à r.l. which amounts
to EUR 12,500.-(twelve thousand five hundred Euro) divided into 500 (five hundred) corporate units with a nominal value
of EUR 25.- (twenty-five Euro) each.
3) EAVF BEN Hodco S.à r.l. (the "Absorbing Company") intends to merge with EAVF BEN Muehlheim Kaerlich S.à r.l.
(the "Absorbed Company" and the Absorbing Company will be referred to as the "Merging Companies") by absorption
of the latter, in accordance with the provisions of Articles 278 and 279 of the Law and the subsequent provisions.
4) None of the Merging Companies have shareholders entitled to specific rights or holder of securities other than
shares.
5) No specific advantage has been granted to any of the members of board of manager of the Merging Companies.
6) The date from which the transactions of the Absorbed Company will be considered, from an accountancy point of
view, complete on behalf of the Absorbing Company is set as of 31 May 2013.
7) Between the parties the merger will only take effect one month after the publication of the present merger proposal
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations in accordance with article 9 of the Luxembourg Company Law.
The merger will take effect towards third parties the day of the publication in the Memorial C, Recueil des Sociétés
et Associations of the certificate noticing that the conditions of the article 279 or the article 281 are satisfied, in accordance
with both articles 9 and 273 of the Luxemburg law on trading companies.
8) Within one month of the publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of the merger proposal,
the shareholder of the Absorbing Company is entitled to view the documents indicated in article 267 (1) a) b) and c) of
the Law and at the registered office can obtain a full copy free of charge and upon simple request.
9) Within the same period of time, the shareholder of the Absorbing Company owning more than 5% of the shares
of the subscribed capital is entitled to request the convening of a general meeting, which will decide on the approval of
the merger. Such meeting must be held within one month of the request to hold such.
10) If no meeting is convened or for the case that such a meeting has rejected the merger proposal, the merger will
become definitive, as indicated under item 7) and will trigger the effects proved for in article 274 of the Law, to the
exception of paragraph (1) (b) of the same article.
11) The merger is operated on the basis of the book values.
12) The managers' mandates end the day of the merger and discharge will be granted to the bodies of the Absorbed
Company.
13) The Absorbing Company will assume all the necessary formalities which will give effect to the merger and to the
transfer of all the rights and obligations from the Absorbed Company to the Absorbing Company.
14) The corporate documents of the Absorbed Company will be kept at the registered office of the Absorbing Com-
pany for the necessary period required by law.
<i>Handing over of the sharesi>
Upon completion of the merger, the Absorbed Company will hand over to the Absorbing Company the originals of
all its articles of incorporation and association, accounting books and other accounting documents, property deeds or
other documentary evidence of property of all assets, documentary evidence of transactions, stock and other agreements,
archives as well as any other documents related to the contributed assets.
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<i>Expenses and Rightsi>
All expenses, fees and remuneration of all kind due in relation to the merger will be assumed by the Absorbing Company
and are estimated to approximately one thousand euros (EUR 1,000.-).
The Absorbing Company will settle, if the case arises, the taxes due by the Absorbed Company on the capital and on
the profits regarding the financial years that have not been taxed yet.
In accordance with the provisions of article 271(2) of the Law, the undersigned notary certifies the existence and
legality of the deeds and formalities falling to the Merging Companies as well as of the present merger proposal.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case
of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereas this deed has been read and signed by Us and the appearing party already known to the notary by his surname,
first name, civil status and residence, and has also been signed by the notary himself.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mil treize, le quatre juillet.
Par devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
Madame Caria ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société EAVF BEN Holdco S.à r.l. une société à respon-
sabilité limitée soumis aux lois de Luxembourg avec siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 130579, constituée suivant acte reçu par le
notaire instrumentant, alors notaire de résidence à Luxembourg-Eich, le 23 juillet 2007, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 2061 du 21 septembre 2007 (ci-après, la "société absorbante"),
en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé donnée à Luxembourg en date du 28 juin 2013, dont une
copie, après avoir été paraphée et signée ne varietur par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au
présent acte aux fins de formalisation, et
Madame Caria ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société à responsabilité limitée EAVF BEN Muehlheim
Kaerlich S.à r.l., ayant son siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, Route d'Esch, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 130385, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant le 23
juillet 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2061 de 21 septembre 2007 (ci-après,
la "société absorbée"),
en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé à Luxembourg en date du 28 juin 2013 dont une copie, après
avoir été paraphée et signée ne varietur par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au présent acte aux
fins d'enregistrement.
Laquelle comparante, dans sa qualité décrite ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter le projet de fusion qui
suit:
PROJET DE FUSION
1) Lors de leurs réunions du 28 juin 2013, le conseil de gérance de EAVF BEN HOLDCO S.à r.l. et le conseil de gérance
de EAVF BEN Muehlheim Kaerlich S.à r.l. ont pris la décision de réaliser une fusion par absorption de EAVF BEN Muehl-
heim Kaerlich S.à r.l. par EAVF BEN Holdco S.à r.l., ayant pour effet de transférer l'ensemble des éléments d'actif et de
passif de EAVF BEN Muehlheim Kaerlich S.à r.l. à EAVF BEN Holdco S.à r.l., conformément aux Articles 259 et suivants
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi").
2) EAVF BEN Holdco S.à r.l. a un capital social qui est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents euros) représenté
par 500 (cinq cents) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 25,- (vingt-cinq euros) chacune (définies ci-après comme
les "Actions"), entièrement souscrites et libérés, et détient l'intégralité du capital social de EAVF BEN Muehlheim Kaerlich
S.à r.l. et s'élevant à 12.500,- EUR (douze mille cinq cents euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d'une
valeur nominale de 25,-EUR (vingt-cinq euros) chacune.
3) EAVF BEN Holdco S.à r.l. (la "Société Absorbante") entend fusionner conformément aux dispositions des articles
278 et 279 de la Loi et les textes subséquents, avec EAVF BEN Muehlheim Kaerlich S.à r.l. (la "Société Absorbée" et,
ensemble avec la Société Absorbante, les "Sociétés Fusionnantes") par absorption de cette dernière.
4) Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a d'associés titulaires de droits spéciaux ou détenteurs de titres autres que les
parts sociales.
5) Aucun avantage particulier n'a été attribué aux membres du conseil de gérance des Sociétés Fusionnantes.
6) La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante est fixée au 31 mai 2013.
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7) La fusion ne prend effet entre les parties qu'un mois après la publication du projet de fusion au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations conformément à l'article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.
La fusion prendra effet à l'égard des tiers le jour de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
du certificat constatant que les conditions de l'article 279 ou de l'article 281 sont remplies, conformément aux dispositions
des articles 9 et 273 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales.
8) L' associé de la Société Absorbante a le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations du projet de fusion, de prendre connaissance au siège social, des documents indiqués à
l'article 267 (1) a) b) et c) de la loi et il peut en obtenir une copie intégrale sans frais et sur simple demande.
9) L'associé de la Société Absorbante, qui disposera de plus de 5% des parts sociales du capital souscrit, a le droit de
requérir, pendant le même délai, la convocation d'une assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation de
la fusion, laquelle assemblée doit alors être tenue dans le mois de la réquisition.
10) A défaut de réquisition d'une assemblée ou de rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive,
comme indiqué ci-avant au point 7) et entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 274 de la Loi, à l'exception du
paragraphe (1) (b) de cet article.
11) La fusion s'effectuera sur base de la valeur comptable.
12) Les mandats membres du Conseil de gérance de la Société Absorbée prennent fin à la date de la fusion et décharge
pleine et entière est accordée aux organes de la Société Absorbée.
13) La Société Absorbante procédera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la
cession de tous les avoirs et obligations de la Société Absorbée vers la Société Absorbante.
14) Les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège de la Société
Absorbante.
<i>Remises de titresi>
Lors de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée remettra à la Société Absorbante les originaux de
tous ses actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables, les titres
de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées, les
valeurs mobilières ainsi que tous contrats, archives, pièces et autres documents quelconques relatifs aux éléments de
droit apportés.
<i>Frais et Droitsi>
Les dépenses, frais, honoraires, rémunérations et charges de toutes espèces dus au titre de la fusion seront supportés
par la Société Absorbante et sont estimés à environ mille euros (1.000,- EUR).
La Société Absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dus par la Société Absorbée sur le capital et les bénéfices
au titre des exercices non encore imposés définitivement.
Le notaire soussigné déclare attester, conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la Loi, de l'existence et
de la légalité des actes et des formalités incombant aux Sociétés Fusionnantes ainsi que du présent projet de fusion.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que la comparante l'a requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivie d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la comparante connue du notaire instrumentant par ses nom,
prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C. ALVES SILVA, P. DECKER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 04 juillet 2013. Relation: LAC/2013/31146. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros)
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME,
Luxembourg, le 16 juillet 2013.
Paul DECKER.
Référence de publication: 2013102201/180.
(130124368) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 juillet 2013.
LuxTopic, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion modifié au 28 juin 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, juin 2013.
DJE Investment S.A.
Référence de publication: 2013083137/9.
(130102722) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juin 2013.
J3L International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 99.638.
PROJET DE TRAITE DE FUSION
Entre
J3L
Et
J3L INTERNATIONAL
JM MANAGEMENT CO
5 JUILLET 2013
PATRICK FRANCOIS & ASSOCIES
BUET & Associés
Société d'avocats
Avocats
6, Avenue de Friedland 75008 PARIS
15, Place Grangier 21000 DIJON
T +33 1 42 27 28 52
T +33 3 80 50 84 08
F +33 1 43 80 63 82
pfa@droit-et-finance.com
cd.buet@gmail.com
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
1. La société J3L, société par actions simplifiée au capital de un million cinq cent mille euros (1.500.000,- €) ayant son
siège social 10 rue du Pommier-de-l'Eglise, 94170 Le Perreux-sur-Mame, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Créteil sous le numéro 435 233 812,
Représentée par Monsieur Serge LOCATELLI, son président dûment habilité aux fins des présentes en vertu de d'une
délibération de assemblée en date du 5 juillet 2013 ci-après annexée en annexe 1,
Ci-après dénommée «J3L» ou la «Société Absorbante»
DE PREMIERE PART
ET
2. La société J3L INTERNATIONAL, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de trois millions d'euros,
(3.000.000 €), dont le siège social est situé 3, Avenue Pasteur L-2311 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
immatriculée au Registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 99638,
Représentée par Monsieur Serge LOCATELLI dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération de
l'assemblé générale en date du 5 juillet 2013 ci-après annexée en annexe 2,
3. La société JM MANAGEMENT CO, société à responsabilité limitée au capital de neuf millions six cent quatre-vingt-
six mille trente-quatre euros, (9.686.034,- €), dont le siège social est situé 19, rue de la Gare, 94230 Cachan, immatriculée
au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 752 307 405,
Représentée par Monsieur Jean-Marie CLOIX, son gérant, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu de d'une
délibération de l'assemblée générale en date du 5 juillet 2013, ci-après annexée en annexe 3.
Ci-après dénommées individuellement «J3L INTERNATIONAL» et
«JM MANAGEMENT CO»
Ou collectivement les «Sociétés Absorbées»
DE SECONDE PART
Ci-après collectivement dénommées les «Parties» et individuellement une «Partie»
IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DU PRESENT TRAITE DE FUSION:
I. Caractéristiques et Liens juridiques des sociétés intéressées.
1-1 J3L (Société Absorbante)
J3L a été immatriculée le 4 avril 2001 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, avant d'être transféré
dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil le 22 janvier 2003.
J3L est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 435 233 812.
Elle a pour activité la «prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés et entreprises commerciales, indus-
trielles, financières, de services, mobilières et immobilières françaises ou étrangères et ce, sous quelque forme que ce
soit, notamment par la souscription ou l'acquisition de toutes valeurs mobilières parts d'intérêts ou autres droits sociaux».
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Son capital social s'élève à 1.500.000 euros et est divisé en 150.000 actions entièrement libérées.
J3L clôture son exercice le 31 août de chaque année.
L'extrait K bis et les statuts de J3L figurent en annexe 1.1.
1.2 Sociétés Absorbées
1.2.1 J3L INTERNATIONAL
J3L INTERNATIONAL est une société anonyme au capital de 3.000.000 euros, dont le siège social est situé 3, Avenue
Pasteur L-2311 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce de Luxembourg sous
le numéro B 99638.
Elle a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres sociétés luxembourgeoises
ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
Elle détient 89,36% du capital de J3L.
La société clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.
L'extrait du Registre du commerce de Luxembourg et les statuts de J3L figurent en annexe 1.2.1.
1.2.2 JM MANAGEMENT CO
JM MANAGEMENT CO est une société à responsabilité limitée au capital de 9.686.034 euros divisé en 9.686.034 parts
sociales de 1 euro, dont le siège social est 19, rue de la Gare, 94230 Cachan, immatriculée au Registre du commerce et
des sociétés de Créteil sous le numéro Créteil 752 307 405.
Elle a pour objet l'acquisition et la direction de participations dans des sociétés industrielles et/ou commerciales.
La société clôture son exercice le 30 avril de chaque année.
L'extrait Kbis et les statuts de JM MANAGEMENT CO figurent en annexe 1.2.2.
1.3 Liens entre les sociétés
J3L INTERNATIONAL détient 89,36% du capital social de J3L.
J3L INTERNATIONAL est détenue à hauteur de 98% de son capital par la société JML EXPANSION, société anonyme
au capital de 35.100.000 euros, dont le siège social est situé 17, rue Beaumont, L-1219 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 176178.
JM MANAGEMENT CO est détenue à hauteur de 100% de son capital par la société JML EXPANSION.
II. Contexte et Objectif de la fusion. L'opération consiste en l'absorption des sociétés J3L INTERNATIONAL et JM
MANAGEMENT par la société J3L afin de les regrouper sous la holding de tête, JML EXPANSION.
Les groupes J3L (et J3L INTERNATIONAL) et JM MANAGEMENT CO ont décidé de se rapprocher afin de constituer
un groupe leader dans leur secteur d'activité.
Ce rapprochement industriel permettra d'améliorer encore la qualité des produits fabriqués et de renforcer la pré-
sence du groupe sur le marché.
Par le renforcement et l'intégration des équipes des deux groupes, il est attendu également une amélioration de la
relation client.
Enfin, cette fusion permettra de réduire, simplifier et rationaliser la structure juridique du groupe issu du rapproche-
ment et aura un impact significatif sur la réduction des coûts de gestion.
III. Bases de la fusion.
3.1 Comptes utilisés pour établir l'opération
Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des bilans et comptes de résultats du dernier exercice clos des
Parties soit:
- l'exercice clos le 30 avril 2013 pour JM MANAGEMENT CO
- l'exercice clos le 30 août 2012 pour J3L
- l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour J3L INTERNATIONAL
ainsi que sur leurs situations arrêtées au 31 décembre 2012 permettant une extrapolation sur 12 mois sur la base de
ces derniers chiffres.
Lesdits comptes figurent en annexes 3.1.
3.2 Date d'effet de la fusion
La fusion par voie d'absorption des sociétés J3L INTERNATIONAL et JM MANAGEMENT CO par la société J3L,
prendra effet au 1
er
septembre 2013.
Au plan fiscal, les résultats des Parties seront imposés dans leur Etat d'origine jusqu'à la date de réalisation de la fusion.
En conséquence, et conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, les opérations réalisées par J3L IN-
TERNATIONAL et JM MANAGEMENT CO à compter du 1
er
septembre 2013 seront considérées de plein droit comme
étant faites pour le compte de J3L, absorbante, qui fera siens les résultats de toute nature à compter de cette date.
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Conformément aux dispositions de L. 236-3 du Code de commerce, J3L INTERNATIONAL transmettra à J3L à
compter du 1
er
septembre 2013 tous les éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, dans l'état dans lequel
lesdits éléments se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, JM MANAGEMENT CO transmettra à
J3L à compter du 1
er
septembre 2013 tous les éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, dans l'état dans
lequel lesdits éléments se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion.
3.3 Méthode d'évaluation des apports
3.3.1 Valorisation des Sociétés Absorbée et Absorbantes en vue d'établir le rapport d'échange
Les méthodes d'évaluation retenues ainsi que leur résultat sont décrits aux annexes III.1 pour les sociétés J3L INTER-
NATIONAL et J3L et III.2 pour la société JM MANAGEMENT CO.
Il en résulte les rapports d'échange définis à l'article III.3 ci-après.
3.3.2 Valorisation des apports
La présente fusion-absorption répondant à un besoin de restructuration interne du groupe, les actifs et passifs des
sociétés J3L INTERNATIONAL et JM MANAGEMENT CO sont apportés à J3L à leur valeur nette comptable à la date
d'effet de la fusion visée au § 3.2 ci-dessus.
IV. Régime juridique. La présente fusion est régie par les dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de
commerce et, s'agissant d'une fusion impliquant une société de droit luxembourgeois, par les dispositions des directives
européennes 90/434/CEE du 23 juillet 1990 et 2009/133/CE du 19 octobre 2009 du Conseil.
Il est ici rappelé que, par décision des associés de la société J3L en date du 5 juillet 2013 ainsi que par décision des
associés des sociétés JM MANAGEMENT CO et J3L INTERNATIONAL en date du même jour 5 juillet 2013, les associés
des sociétés concernées ont décidé à l'unanimité de ne pas désigner de commissaire à la fusion mais de désigner,
- la société d'expertise-comptable ADH EXPERTS, représenté par Monsieur Ludovic POUZOL, expert-comptable,
dont le siège social est situé 8 rue Claude-Bernard - Le Coudray - BP 30364, 28007 CHARTRES CEDEX (Tél: +33 2 37
25 15 15),
en qualité de Commissaire aux apports.
Ceci exposé, les Parties ont établi de la manière suivante le projet de fusion objet des présentes:
Section I. Apport - Fusion de la société J3L INTERNATIONAL
I.1 Apport fusion. J3L INTERNATIONAL apporte à titre d'apport fusion, à J3L, sous les garanties ordinaires et de droit
et sous les conditions ci- après stipulées, ce qui est accepté respectivement par les Parties, l'ensemble des biens, droits
et obligations, actifs et passif, sans exception ni réserve qui constituent son patrimoine à la date du 31 décembre 2012.
Le patrimoine de J3L INTERNATIONAL sera dévolu à J3L dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation
définitive de la fusion avec, de convention expresse, reprise par J3L de toutes les opérations sociales, sans réserve aucune,
effectuées par J3L INTERNATIONAL jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion.
La fusion, emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, ces apports et les charges
les grevant porteront sur l'ensemble desdits éléments existant à la date de réalisation, même non nommément désignés
ou même omis dans la désignation établie ci-dessous sur la base des comptes de J3L INTERNATIONAL arrêtés au 31
décembre 2012.
De ce fait, cette désignation à un caractère simplement énonciatif et non limitatif.
I.2 Désignation et évaluation des éléments d'actif et de passif apportés par J3L INTERNATIONAL. L'actif de J3L
INTERNATIONAL dont la transmission est prévue au profit de J3L comprenait au 31 décembre 2012, date de l'arrêté
des comptes utilisés pour la présente opération, les éléments ci-après désignés sans que cette énumération puisse être
considérée comme limitative.
Eléments d'actif apportés (en euros)
ACTIF
APPORTS
NETS
Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.300.000
Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
952.077
Avoirs en banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.087
TOTAL ACTIF APPORTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.292.164
D'une manière générale, l'apport à titre de fusion par J3L INTERNATIONAL à J3L comprend l'ensemble des biens et
droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de
l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
Eléments de passif pris en charge (en euros)
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PASSIF
APPORTS
Dettes fiscales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.273
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26.000
TOTAL PASSIF PRIS EN CHARGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28.273
Outre l'intégralité du passif ci-dessus énuméré, la Société Absorbante prendra à sa charge l'intégralité du passif résultant
de la poursuite de l'exploitation de J3L INTERNATIONAL entre la date du jour d'arrêté du bilan ci-dessus servant de
base à la fusion jusqu'à la date de réalisation définitive de celle-ci, ainsi que les frais et charges de toute nature qui
incomberont à J3L INTERNATIONAL du fait de sa dissolution et notamment des charges fiscales.
Le représentant de J3L INTERNATIONAL certifie:
- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif et le détail de ce passif, sont exacts et sincères,
- qu'il n'existait, dans J3L INTERNATIONAL, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan,
- plus spécialement que J3L INTERNATIONAL est en règle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes
de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
- et que toutes les déclarations requises par les lois et règlements en vigueur ont été faites régulièrement en temps
utile.
La différence entre l'actif et le passif de J3L INTERNATIONAL apportés à la Société Absorbante s'élevant à:
- Total de l'actif apporté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.292.164,29 euros
- Total du passif pris en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28.273,00 euros
l'actif net apporté s'élève à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.263.891,29 euros
Section II. Apport - Fusion de la société JM MANAGEMENT CO
II.1 Apport fusion. JM MANAGEMENT CO apporte à titre d'apport fusion, à J3L, sous les garanties ordinaires et de
droit et sous les conditions ci- après stipulées, ce qui est accepté respectivement par les Parties l'ensemble des biens,
droits et obligations, actifs et passif, sans exception ni réserve qui constituent son patrimoine à la date du 30 avril 2013.
Le patrimoine de JM MANAGEMENT CO sera dévolu à J3L dans l'état où il se trouvera à la date de la réalisation
définitive de la fusion avec, de convention expresse, reprise par J3L de toutes les opérations sociales, sans réserve aucune,
effectuées par JM MANAGEMENT CO jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion.
La fusion, emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, ces apports et les charges
les grevant porteront sur l'ensemble desdits éléments existant à la date de réalisation, même non nommément désignés
ou même omis dans la désignation établie ci-dessous sur la base des comptes de JM MANAGEMENT CO arrêtés au 30
avril 2013.
De ce fait, cette désignation à un caractère simplement énonciatif et non limitatif.
II.2 Désignation et évaluation des éléments d'actif et de passif apportés par JM MANAGEMENT CO. L'actif de JM
MANAGEMENT CO dont la transmission est prévue au profit de J3L comprenait au 30 avril 2013 date de l'arrêté des
comptes utilisés pour la présente opération les éléments ci-après désignés sans que cette énumération puisse être con-
sidérée comme limitative.
Eléments d'actif apportés (en euros)
ACTIF
APPORTS
NETS
Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.765.301
Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
392
Disponibilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36.021
TOTAL ACTIF APPORTÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.801.714
D'une manière générale, l'apport à titre de fusion par JM MANAGEMENT CO à J3L comprend l'ensemble des biens
et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation à ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive
de l'apport-fusion, sans aucune exception ni réserve.
Eléments de passif pris en charge (en euros)
PASSIF
APPORTS
Dettes fournisseurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.392
Dettes fiscales et sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63.205
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
321
TOTAL PASSIF PRIS EN CHARGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65.918
Outre l'intégralité du passif ci-dessus énuméré, la Société Absorbante prendra à sa charge l'intégralité du passif résultant
de la poursuite de l'exploitation de JM MANAGEMENT CO entre la date du jour d'arrêté du bilan ci-dessus servant de
base à la fusion jusqu'à la date de réalisation définitive de celle-ci, ainsi que les frais et charges de toute nature qui
incomberont à JM MANAGEMENT CO du fait de sa dissolution et notamment des charges fiscales.
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Le représentant de JM MANAGEMENT CO certifie:
- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif et le détail de ce passif, sont exacts et sincères,
- qu'il n'existait, dans JM MANAGEMENT CO, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan,
- plus spécialement que JM MANAGEMENT CO est en règle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes
de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,
- et que toutes les déclarations requises par les lois et règlements en vigueur ont été faites régulièrement en temps
utile.
La différence entre l'actif et le passif de JM MANAGEMENT CO apportés à la Société Absorbante s'élevant à:
- Total de l'actif apporté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.801.714,07 euros
- Total du passif pris en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65.918,15 euros
l'actif net apporté s'élève à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.735.795,92 euros
Le total de l'actif net apporté à la Société Absorbante par les Sociétés Absorbées s'élève à 14.999.687,21 euros.
Section III. Rémunération des apports
III.1 Evaluation des actions de J3L et J3L INTERNATIONAL. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les méthodes d'évaluation
retenues pour déterminer la valeur des actions de J3L et J3L INTERNATIONAL sont décrites dans un document annexé
aux présentes (annexe III.1 Valorisation de J3L et J3L INTERNATIONAL).
Il en résulte les valorisations suivantes retenues par les Parties:
Actions J3L: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
201,8267 €
Actions J3L INTERNATIONAL: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.183,6735 €
III.2 Evaluation des parts sociales de JM MANAGEMENT CO. Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, les méthodes d'éva-
luation retenues pour déterminer la valeur des parts sociales de JM MANAGEMENT CO sont décrites dans un document
annexé aux présentes (annexe III.2 Valorisation de J3L et J3L INTERNATIONAL).
Il en résulte la valorisation suivante retenue par les Parties:
- parts sociales JM MANAGEMENT CO: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,1088 €
III.3 Rapport d'échange. Les Parties sont convenues d'une parité calculée sur la base des comptes de leur dernier
exercice clos et de comptes établis au 31 décembre 2012, ainsi que cela est exposé dans les documents figurant en annexes
III.1 et III.2.
Au vu de ces valeurs, les rapports d'échange des droits sociaux s'établiraient à 0,005494 action nouvelle de J3L pour
1 part sociale de JM MANAGEMENT CO et à 45,5027 actions nouvelles de J3L pour 1 action de J3L INTERNATIONAL.
En application de la loi, les 134.038 actions de J3L détenues par J3L INTERNATIONAL, reçues par J3L au titre de la
présente fusion, seraient annulées.
III.4 Augmentation de capital de la Société Absorbante. L'apport effectué par les Sociétés Absorbées sera rémunéré
par:
- 53.214 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale de J3L, entièrement libérées à créer par la Société Absor-
bante à titre d'augmentation de capital et attribuées aux associés de JM MANAGEMENT CO;
- 136.508 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale de J3L, entièrement libérées à créer par la Société Ab-
sorbante à titre d'augmentation de capital et attribuées aux associés de J3L INTERNATIONAL.
La Société Absorbante augmentera ainsi son capital d'une somme de 1.897.220 euros correspondant à la valeur no-
minale des dites actions.
Le capital de la Société Absorbante sera ainsi porté de 1.500.000 euros à 3.397.220 euros.
Les 189.722 actions nouvelles de la Société Absorbante créées à titre d'augmentation de capital porteront jouissance
à compter du 1
er
septembre 2013, date d'effet de la fusion.
Elles seront sous cette réserve soumises à toutes les dispositions statutaires et réglementaires et seront entièrement
assimilées aux actions existantes de la Société Absorbante.
III.5 Création d'une prime de fusion. La différence entre la valeur nette comptable des biens apportés au titre de la
fusion (14.999.687,21 euros) et le montant de l'augmentation de capital de la Société Absorbante (1.897.220 euros) sera
portée au passif de son bilan à un compte «Prime de fusion».
Il sera ainsi constitué une prime de fusion de 13.102.467,21 euros.
III.6 Réduction de capital et de la prime de fusion de la société absorbante. Parmi les biens transmis par la Société
Absorbée J3L INTERNATIONAL à la Société Absorbante, figurent 134.038 actions de la Société Absorbante.
Ces actions seront annulées et le capital de la Société Absorbante sera réduit en conséquence d'une somme de
1.340.380 euros (134.038 x 10 €) correspondant à la valeur nominale desdites actions.
Le capital de la Société Absorbante sera ainsi ramené de 3.397.220 euros à 2.056.840 euros divisé en 205.684 euros
de 10 euros de nominal.
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La prime de fusion sera réduite d'un montant égal à la différence entre la valeur d'apport des actions à annuler et la
réduction de capital:
- Valeur d'apport des actions J3L: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.300.000,00 €
- Réduction du capital: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.340.380,00 €
- Réduction de la prime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.959.620,00 €
- Solde de la prime: 13.102.467,21 -2.959.620,00 = . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.142.847,21 €
La prime de fusion sera ainsi ramenée de 13.102.467,21 euros à 10.142.847,21 euros.
Section IV. Propriété et Jouissance
La Société Absorbante aura la propriété des biens et droits apportés par les Sociétés Absorbées au titre de la présente
fusion, à compter de la date de la réalisation.
En conséquence, à effet de cette date, tous droits corporels et incorporels et les plus ou moins values éventuelles sur
les cessions d'actifs seront au profit ou à la charge de la Société Absorbante.
Section V. Charges et Condition de la fusion
V.1. Déclarations générales.
V.1.1 Déclaration faites au nom de la société J3L INTERNATIONAL
Le représentant de la société J3L INTERNATIONAL déclare:
- que J3L INTERNATIONAL est une société anonyme de droit luxembourgeois régulièrement constituée conformé-
ment aux lois et règlements de cet Etat;
- qu'elle n'est actuellement ni ultérieurement susceptible d'être l'objet de poursuite pouvant entraîner ou interdire
l'exercice de son activité;
- que J3L INTERNATIONAL n'est pas et n'a jamais été en cessation de paiement, n'a jamais fait l'objet d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire;
- que J3L INTERNATIONAL est régulièrement propriétaire des biens et droits mobiliers et immobiliers transmis dans
le cadre de la présente fusion; que J3L INTERNATIONAL n'a jamais été poursuivie pour réalisation de profits illicites;
- qu'aucune hypothèque, privilège ou sûreté réelle ne grève les biens apportés, à l'exception des garanties hypothécaires
et des privilèges de prêteurs de deniers dont le détail figure en annexe V.1.1;
- que son patrimoine ne fait l'objet d'aucune mesure d'expropriation et n'est pas menacé par une telle mesure.
Monsieur Serge LOCATELLI représentant la Société Absorbante déclare que la société absorbante fera son affaire des
éventuelles inscriptions de privilège, gages et nantissement qui pourrait grever les biens apportés.
V.1.2 Déclaration faites au nom de la société JM MANAGEMENT CO
Le représentant de la société JM MANAGEMENT CO déclare:
- que JM MANAGEMENT CO est une société anonyme de droit français régulièrement constituée conformément aux
lois et règlements de cet Etat;
- qu'elle n'est actuellement ni ultérieurement susceptible d'être l'objet de poursuite pouvant entraîner ou interdire
l'exercice de son activité;
- que JM MANAGEMENT CO n'est pas et n'a jamais été en cessation de paiement, n'a jamais fait l'objet d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire;
- que JM MANAGEMENT CO est régulièrement propriétaire des biens et droits mobiliers et immobiliers transmis
dans le cadre de la présente fusion;
- que JM MANAGEMENT CO n'a jamais été poursuivie pour réalisation de profits illicites;
- qu'aucune hypothèque, privilège ou sûreté réelle ne grève les biens apportés, à l'exception des garanties hypothécaires
et des privilèges de prêteurs de deniers dont le détail figure en annexe V.1.2;
- que son patrimoine ne fait l'objet d'aucune mesure d'expropriation et n'est pas menacé par une telle mesure.
Monsieur Serge LOCATELLI, représentant la Société Absorbante, déclare que la société absorbante fera son affaire
des éventuelles inscriptions de privilège, gages et nantissement qui pourrait grever les biens apportés.
V. 1.3 Déclarations faites au nom des Parties
Les Parties déclarent:
- qu'aucun droit spécial n'a été créé ou émis;
- qu'aucun avantage particulier n'est octroyé aux membres des organes de gestion des Sociétés Absorbante et/ou
Absorbées;
- qu'elles ont des salariés et que l'opération envisagée n'a aucune conséquence sur leur emploi;
- que les actionnaires de chaque Partie à l'opération de fusion ont renoncé à la nomination d'un Commissaire à la
fusion conformément à l'article L. 236-10 II du Code de commerce français;
- qu'enfin la présente fusion respecte les dispositions légales françaises et luxembourgeoises.
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V.2 Renonciation au privilège de vendeur et a l'action résolutoire
Les Sociétés Absorbées renoncent expressément au privilège du vendeur de meubles, ainsi qu'à l'action résolutoire
pouvant leur appartenir contre la Société Absorbante en raison de l'inexécution par celle-ci des charges et conditions à
elle imposées au titre du présent projet.
Par ailleurs, il sera remis à la Société Absorbante à la date de réalisation, les originaux des actes constitutifs et modi-
ficatifs des Sociétés Absorbées, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété afférents à l'ensemble des biens
transférés et tous contrats, archives, pièces ou autres documents relatifs aux biens et droits transférés.
V.3 Charges et conditions générales
Les apports ci-dessus sont consentis et acceptés sous les conditions et charges ordinaires et de droit, notamment sous
les suivantes:
V.3.1 En ce qui concerne la Société Absorbante
La Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits transmis par les Société Absorbées au titre
de la fusion, y compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de ces sociétés, à compter
du jour de la réalisation définitive desdits apports.
Ces éléments seront transmis et acceptés dans l'état dans lequel ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion
sans pouvoir demander aucune indemnité ou exercer aucun recours contre les Sociétés Absorbées pour quelque cause
que ce soit.
Dans le cas où, par suite d'erreur ou d'omission, certains éléments de l'actif des Sociétés Absorbées n'auraient pas
été énoncés aux présentes, ils devront néanmoins être réputés la propriété de la Société Absorbante à laquelle ils seront
transmis de plein droit, sans que cette transmission ne puisse donner lieu à une rémunération complémentaire quelconque.
Dans le cas où il se révélerait une différence, en plus ou en moins, entre les passifs déclarés et les sommes réclamées
par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter tout excédent de passif et bénéficiera
de toute réduction desdits passifs, sans recours ou revendication possible de part et d'autre.
La Société Absorbante sera substituée purement et simplement à compter de la date d'effet de la fusion dans les
charges et obligations inhérents aux biens et droits apportés.
En conséquence, la Société Absorbante supportera, à compter de la prise de jouissance toutes les charges quelconques,
ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou grèveront les biens transmis dans le cadre des présentes ou qui sont inhérents
à leur propriété ou à leur exploitation.
La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement par le seul fait de la réalisation de la fusion dans le
bénéfice et la charge de tous contrats et engagements ayant pu être contractés par les Sociétés Absorbées avec des tiers
pour les besoins de l'exploitation des biens transmis.
Au cas où la transmission de certains contrats ou certains biens serait subordonnée à accord ou agrément d'un co-
contractant ou d'un tiers quelconque, les Sociétés Absorbées solliciteront en temps utile les accords ou décisions
d'agrément nécessaires et en justifieront à la Société Absorbante.
La Société Absorbante fera également son affaire personnelle, aux lieu et place des Sociétés Absorbées, sans recours
contre ces dernières pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la résiliation à ses frais, risques et périls de
tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices d'assurance ou autres engagements quelconques
qui auront pu être souscrits par les Sociétés Absorbées antérieurement à la date de réalisation de la fusion à raison de
la propriété du patrimoine transmis ou pour les besoins de leur exploitation.
La Société Absorbante sera subrogée, purement et simplement à compter de la date d'effet de la présente fusion, dans
tous les droits, actions, privilèges et inscriptions qui peuvent être attachés aux biens et aux créances des Sociétés Ab-
sorbées.
La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant l'exploitation des
biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir toutes les obligations prescrites par la
réglementation.
La Société Absorbante accomplira toutes formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à
son profit des biens et droits apportés, et de rendre cette transmission opposable aux tiers.
Les créanciers de la Société Absorbante dont la créance sera antérieure à la publicité donnée au projet de fusion,
pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours francs à compter de la publication du projet de fusion.
Une décision du tribunal de commerce rejettera l'opposition ou ordonnera soit le remboursement des créances, soit
la constitution de garanties si elles sont jugées nécessaires.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion sera inopposable aux
créanciers opposants.
L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
V.3.2 En ce qui concerne les Sociétés Absorbées
Le projet de fusion sera déposé aux greffes des Tribunaux de commerce des Sociétés Absorbées au plus tard trente
(30) jours avant leurs assemblées générales respectives appelées à statuer sur la fusion.
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Les Sociétés Absorbées s'interdisent formellement jusqu'à la date de réalisation, si ce n'est avec l'agrément de la Société
Absorbante d'accomplir tous actes de disposition relatifs aux biens transmis et de signer tous accords, traités ou enga-
gements quelconques les concernant, sortant du cadre de la gestion courante.
Les Sociétés Absorbées s'obligent à fournir à la Société Absorbante tous renseignements dont cette dernière pourrait
avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis à vis de quiconque,
la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Elles s'obligent notamment à faire établir à première réquisition de la Société Absorbante, tous actes complémentaires,
réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient être nécessaires
ultérieurement.
Elles s'obligent à remettre et à livrer à la Société Absorbante, aussitôt après la date de réalisation, tous les biens et
droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
Section VI. Déclarations fiscales
VI.1 Impôt sur les sociétés. J3L et JM MANAGEMENT CO déclarent expressément qu'elles sont toutes deux des
sociétés commerciales françaises ayant leur siège social et soumises à l'impôt sur les sociétés en France.
J3L INTERNATIONAL déclare expressément qu'elle est une société de droit luxembourgeois soumise à l'impôt sur
les sociétés au Grand-Duché de Luxembourg.
J3L, J3L INTERNATIONAL et JM MANAGEMENT CO entendent en conséquence soumettre l'ensemble des opéra-
tions de fusion, objet de la présente convention, au régime fiscal de faveur des fusions visé aux articles 210-0A et 210 A
du Code général des Impôts français et la placer sous le régime prévu par les directives européennes 90/434/CEE du 23
juillet 1990 et 2009/133/CE du 19 octobre 2009 du Conseil.
A ce titre, la Société Absorbante s'engage à respecter les prescriptions des dispositions de l'article 210 A du Code
général des impôts, savoir:
a) à reprendre à son passif:
- d'une part, les provisions dont l'imposition est différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la fusion;
- d'autre part, la réserve spéciale où les Sociétés Absorbées ont éventuellement porté les plus-values à long terme
soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 %, ainsi que la réserve où ont été
portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code
général des impôts.
b) à se substituer, le cas échéant, aux Sociétés Absorbées pour la réintégration des résultats dont la prise en compte
aurait été différée pour l'imposition de ces dernières;
c) à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables
qui lui sont apportées d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Sociétés Absorbées;
d) à réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables; la
réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze (15) ans pour les constructions et
les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des
terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par
parts égales sur une période de cinq (5) ans; lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations
et les agencements et aménagements des terrains excède 90% de la plus-value nette globale sur éléments amortissables,
la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des
terrains est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens;
toutefois, la cession d'un bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce
bien qui n'a pas encore été réintégrée; en contrepartie, les amortissements et les plus-values, ultérieurs afférents aux
éléments amortissables sont calculés d'après la valeur qui leur! a été attribuée lors de l'apport; I
e) à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures des Sociétés absorbées; A défaut, la Société Absorbante doit comprendre dans ses résultats de l'exercice
au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et
la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures des Société Absorbées;
f) à accomplir pour son propre compte ainsi que pour le compte des Société Absorbées les obligations déclaratives
requises lors de l'application des dispositions de l'article 210 A du Code général des impôts.
VI.2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La fusion emportant transmission d'une universalité totale de biens entre
sociétés assujetties redevables de la TVA, les dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, qui exonère
de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257 du
Code général des impôts réalisées entre redevables de la TVA dans le cadre de la transmission, notamment sous forme
d'apport, d'une universalité totale ou partielle de biens, dès lors que le bénéficiaire continue la personne du cédant, seront
applicables.
La Société Absorbante est réputée continuer la personne des Sociétés Absorbées, notamment à raison des régulari-
sations de la taxe déduite par ces dernières, ainsi que, s'il y a lieu, pour l'application des dispositions du e du 1 de l'article
266, de l'article 266 ou de l'article 297 A du Code général des impôts.
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Les Sociétés Absorbées transféreront purement et simplement à la Société Absorbante les crédits de TVA dont elles
disposeront le cas échéant à la date où elles cesseront juridiquement d'exister.
Plus généralement, la Société Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans tous
les droits et obligations des Sociétés Absorbées, notamment pour les obligations des engagements de régularisation
découlant de cette fusion.
VI.3. Participation à l'effort de construction. J3L s'engage à prendre en charge la totalité des obligations relatives à la
participation des employeurs à l'effort de construction instituée par la loi du 28 juin 1963 et à laquelle JM MANAGEMENT
CO resterait soumise lors de la réalisation définitive de la fusion.
J3L s'engage notamment à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par JM MANAGEMENT
CO et à se soumettre aux obligations pouvant incomber à cette dernière du chef de ces investissements.
Elle demande, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté de report des excédents de dépenses qui auraient pu
être réalisés par JM MANAGEMENT CO et existant à la date de prise d'effet de la fusion.
VI.4. Formation professionnelle continue et taxe d'apprentissage. J3L déclare se substituer aux Sociétés Absorbées et
prendre à sa charge les obligations résultant ou susceptibles de résulter pour la société absorbée de la loi n° 71-575 du
16 juillet 1971 relative à la formation professionnelle continue et au congé formation, ainsi que des dispositions applicables
en matière de taxe d'apprentissage afférentes au personnel des Sociétés Absorbées.
VI.5. Droits d'enregistrement. J3L et JM MANAGEMENT CO étant toutes deux des sociétés françaises soumises à
l'impôt sur les sociétés en France, la fusion objet de la présente convention est soumise au droit fixe visé par les dispo-
sitions de l'article 816-1 du Code général des impôts.
En conséquence, les soussignés ès qualités, au nom de la société qu'ils représentent, déclarent que la présente fusion
sera enregistrée au droit fixe de cinq cent Euros (500-€).
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Parties déclarent que la présente fusion est placée sous le régime
fiscal prévu aux articles 816 du Code général des impôts et 301 -B de l'Annexe II audit Code.
VI.6. Divers. D'une façon générale, la Société Absorbante s'engage expressément à se substituer aux obligations des
Sociétés Absorbées pour assurer le paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant éventuellement dû par ces
dernières au jour de leur dissolution.
Section VII. Réalisation de l'apport fusion
Le présent projet est conclu sous la condition suspensive de la réalisation de la fusion projetée.
En conséquence, la fusion objet des présentes et l'augmentation de capital de la Société Absorbante qui en résulteront
ne deviendront définitives qu'au jour de l'approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés des Sociétés
Absorbante et Absorbées du présent projet de fusion.
Si cette condition n'était pas remplie au plus tard le 31 août 2013, le présent projet serait considéré comme caduque
sans qu'il n'y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.
Conformément à l'article L. 236-10 III du Code de commerce français, un commissaire aux apports a été désigné par
les Parties à l'unanimité des associés des sociétés concernées, avec pour mission d'apprécier la valeur des apports en
nature et les éventuels avantages particuliers effectués par les Sociétés Absorbées à la société Absorbante.
Section VIII. Dissolution des sociétés absorbées - Délégation de pouvoirs a des mandataires
Du fait de la transmission universelle du patrimoine des sociétés JM MANAGEMENT CO et J3L INTERNATIONAL
à la société J3L, les sociétés JM MANAGEMENT CO et J3L INTERNATIONAL se trouveront dissoutes de plein droit
par le seul fait de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire à l'issue de rassemblée générale extraordinaire de la
société J3L qui constatera la réalisation de celle-ci avec effet au 1
er
septembre 2013.
L'ensemble du passif des sociétés JM MANAGEMENT CO et J3L INTERNATIONAL devant être entièrement transmis
à la société J3L, la dissolution de celles-ci du fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation desdites
sociétés.
Les assemblées générales des associés des sociétés JM MANAGEMENT CO et J3L INTERNATIONAL appelées à
décider la dissolution des sociétés conféreront, en tant que de besoin, à des mandataires, les pouvoirs les plus étendus à
l'effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion par eux-mêmes, ou par un mandataire par eux
désigné, et en conséquence de réitérer si besoin était, la transmission du patrimoine à la société absorbante, d'établir
tous actes confïrmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes
formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la société absorbée et enfin, de remplir toutes formalités
et faire toutes déclarations.
Section IX. Dispositions diverses
IX.1 Formalités de publicité. Le projet de fusion a été publié conformément à la loi de chacun des Etats intéressés et
de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant
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la tenue des assemblées générales appelées à statuer sur ce projet. Les oppositions seront le cas échéant portées devant
le tribunal compétent qui en réglera le sort.
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la Société Absorbante.
IX.2 Election de domicile - Droit applicable. Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en
seront la suite ou la conséquence, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Les présentes, leurs suites ou conséquences, relèveront du droit et des tribunaux français.
IX.3 Pouvoirs pour les formalités. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copte ou d'un extrait
des présentes, pour effectuer tous dépôts, mentions ou publications où besoin sera et notamment en vue du dépôt au
greffe du tribunal de commerce compétent.
Fait à Créteil, le 5 juillet 2013.
En huit (8) exemplaires.
<i>Pour J3L / Pour J3L INTERNATIONAL / Pour JM MANAGEMENT CO
i>M. Serge LOCATELLI / M. Serge LOCATELLI / M. Jean-Marie CLOIX
J.3.L
Société par Actions Simplifiée
Capital social: 1.500.000 Euros
Siège social: 10 rue du Pommier de l'Eglise
94170 Le Perreux sur Marne
STATUTS
Mise à Jour du 20 décembre 2010
Titre I
er
. Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Art. 1
er
. Forme. La société à la forme d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions de l'article 261-1
et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et les présents statuts.
La société ne peut faire publiquement appel public à l'épargne au sens de l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966.
Art. 2. Objet. La société a pour objet en France et à l'étranger:
- La prise d'intérêts ou de participations dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières,
de services, mobilières et immobilières françaises ou étrangères et ce, sous quelque forme que ce soit, notamment par
la souscription ou l'acquisition de toute valeurs mobilières parts d'intérêts ou autres droits sociaux",
- La gestion par voie d'achat, échange, vente de ses intérêts et participations.
- Toutes prestations en matière de stratégie commerciale, administrative, technique, financière et d'organisation de
l'entreprise à destination de toutes entreprises françaises ou étrangères.
- Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher direc-
tement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son
développement;
- La participation de la société, par tout moyen, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher
à l'objet social, notamment par voie création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de
titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de
location gérance.
Art. 3. Dénomination. La dénomination de la société est:
J.3.L
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société
et destinés aux tiers, cette dénomination sociale sera toujours précédée ou suivie de la mention" Société par Actions
Simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'immatriculation
de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
Art. 4. Siège social. Le siège social est fixé
10 Rue du Pommier de l'Eglise
94170 LE PERREUX SUR MARNE
Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Président de la société.
Art. 5. Durée. La durée de la Société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à dater de son immatriculation
au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou décidée
par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Art. 6. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
Septembre et se termine le 31 août de chaque année.
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Le premier exercice social sera clos le 31 août 2002.
Titre II. Apports - Capital social
Art. 7. Apports.
I) Apports lors de la constitution de la société
Il est effectué à la société, en vue de sa constitution, les apports suivants:
1) Apports en nature
par M. Serge LOCATELLI
- quatre cents actions (400) de la société JULEA, S.A.S au capital de 500.000 francs, dont le siège
social est situé à NOISY LE GRAND (93160) 100 avenue Pierre Brossolette, ladite société
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro
B 404 853 186, évaluées à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60.800 Euros
- quinze parts (15) de la SCI J.E.L., au capital de F 6.000, dont le siège social est au PERREUX SUR
MARNE (94170) 78, avenue Ledru Rollin immatriculée au Registre du Commerce de CRETEIL
sous le numéro D 399.964.881 évaluées à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28.710 Euros
- par M. Dominique LOCATELLI, trente actions (30) de la société JULEA susnommée, évaluées à
la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.560 Euros
- par M. Stéphane LOCATELLI, trente-cinq actions (35) de la société JULEA, susnommée évaluées
à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.320 Euros
- par Mlle Catherine LOCATELLI trente-cinq actions (35) de la société JULEA, susnommée évaluées
à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.320 Euros
- par Madame Lydie CHARBONNIER épouse LOCATELLI, quinze parts (15) de la SCI J.E.L.
susnommée, évaluées à la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28.710 Euros
soit au TOTAL, la somme de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133.420 Euros.
Les charges et conditions des présents apports en nature ont été déterminées aux termes de contrats d apport en
date du 31 janvier 2001.
2) Apports en numéraire
- par Monsieur Serge LOCATELLI la somme de mille cinq cent quatre vingt (1.580) euros ci . . . . . . . 1.580 Euros
II) Apports ultérieurs
- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 octobre 2002,
il a été approuvé l'apport par Monsieur Serge LOCATELLI de 887 actions de la société LASCO.
Le capital a été augmenté en conséquence d'une somme de
par l'émission de 91.092 actions attribuées aux apporteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
910.920 Euros
- Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du...,
il a été approuvé l'apport de 44.499 parts sociales de la SCI J3L INVEST par Monsieur Serge
LOCATELLI, Madame Lydie LOCATELLI, Mademoiselle Julie LOCATELLI et Mademoiselle
Léa LOCATELLI.
Le capital a été augmenté en conséquence d'une somme de
par l'émission de 7.316 actions attribuées aux apporteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
73.160 Euros
- Lors de la même assemblée,
le capital a été augmenté d'une somme de
prélevée sur la prime d'apport et les réserves par l'émission de 38.092 actions attribuées
gratuitement aux actionnaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
380.920 Euros
Total des apports Un million cinq cent mille Euros, ci. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000 Euros
Art. 8. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de 1.500.000 Euros et divisé en 150.000 (cent cinquante
mille) actions de 10 (dix) Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées.
Art. 9. Libération des actions. Toute souscription d'actions en cas d'augmentation du capital en numéraire est obliga-
toirement accompagnée du versement immédiat du quart au moins du montant nominal des actions souscrites.
Art. 10. Forme des actions. Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
Art. 11. Transmission des actions. Les actions de la société sont négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la
société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de
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mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit "re-
gistre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au
plus tard, dans les trente jours qui suivent celle-ci.
Toutes cessions d'actions à un actionnaire, a un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant où à un
tiers sont soumises a l'agrément préalable de la société donné par le Président.
La demande d'agrément indique les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession
est envisagée et le prix proposé. S'il s'agit d'une cession à titre onéreux, elle est notifiée par le cédant à la société.
Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter du jour de la notification pour statuer.
La décision n'est pas motivée. Elle s'applique à la totalité des actions objet du projet de cession notifié.
Si le Président n'a pas notifié la décision au cédant dans le délai de trois mois ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis
et la cession pourra intervenir.
Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé et si le cédant ne fait pas connaître à la société, dans un délai
d'un mois à compter de la décision de refus d'agrément, qu'il renonce à la cession, la société est tenue de faire racheter
les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires ou tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue
d'une réduction du capital social, dans un délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus
d'agrément.
Si la société entend faire procéder au rachat des actions par ses actionnaires, elle informe chacun d'eux, dans un délai
de deux mois à compter de la décision de refus d'agrément du projet de cession. Tout actionnaire désirant exercer son
droit de rachat doit le notifier à la société dans un délai maximal d'un mois à compter de l'information sur le projet de
cession en précisant le nombre d'actions qu'il entend acquérir.
En cas de pluralité de candidatures d'actionnaires, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre
d'actions qu'ils détenaient lors de la notification à la société de la demande d'agrément, les rompus étant affectés au plus
fort reste.
A défaut de se mettre d'accord sur le prix de rachat avec la société, le cédant peut faire procéder à l'expertise prévue
à l'article 1843-4 du Code Civil. A défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires seront supportés par moitié
par les anciens et par moitié par les nouveaux actionnaires.
Si, à l'expiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, l'achat de la totalité des actions
sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.
Toutes notifications à intervenir en application de la présente clause seront valablement faites, soit par acte extraju-
diciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 12. Exclusion. L'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée sous les seules conditions et modalités ci-après
indiquées.
La décision est prise par l'Assemblée Générale statuant à majorité des actions ayant le droit de vote.
Les motifs d'exclusion sont les suivants:
- prise de participation ou d'intérêts dans une structure concurrente à la société ou à l'une de ses filiales
- implication dans l'administration ou la gestion d'une structure concurrente à la société ou à l'une de ses filiales
- dénigrement de la société ou de l'une de ses filiales
- changement de contrôle dune société actionnaire de la présente société dans les conditions fixées à l'article 11 ci-
dessus
L'Assemblée Générale statue sur le rapport de son Président. Sa décision doit être motivée. Elle est définitive et sans
recours.
L'exclusion est à effet immédiat et en l'attente de la cession de ses actions l'actionnaire concerné est privé de droit
de vote. Ses droits à dividendes sont portés sur un compte spécial et séquestrés en l'attente de la cession. A défaut
d'instructions contraires, la cession emporte libération des droits à dividendes au bénéfice du cessionnaire.
Le prix de reprise des actions de l'actionnaire exclu est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord
dans les douze mois suivant la décision d'exclusion, l'actionnaire exclu peut demander que ce prix soit déterminé dans
les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
Les actions achetées par la société doivent alors être annulées.
Art. 13. Droits et Obligations attachés aux actions. Outre le droit de vote attribué par la loi à l'actionnaire, toute
action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou
dans l'actif social.
Les actionnaires ont le droit d'être informés sur la marche de la société. A cette fin, ils peuvent poser, à toute époque,
des questions orales ou écrites au Président.
Lorsqu'une société associée voit son contrôle modifié au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, elle doit,
dès cette modification, en informer la société, par lettre recommandée.
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Le Président de la Société peut suspendre le droit de vote de cet associé. Le même organe peut aussi exclure la société
concernée par le changement de contrôle dès réception de la notification selon les modalités fixées à l'article 11.
Après l'échéance du délai de suspension du droit de vote, la société est tenue de racheter les actions de l'associé
concerné selon les modalités prévues à l'article 11. A défaut, l'associé retrouve son droit de vote.
La suspension s'applique également à toute personne qui devient associé à la suite d'une fusion, scission ou dissolution.
Titre III. Administration et Contrôle de la société
Art. 14. Présidence.
- Nomination
La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations
et encourent les mêmes responsabilités civiles ou pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre sans préjudice
de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision des actionnaires prise à la majorité des actions ayant le
droit de vote.
- Durée des fonctions - Rémunération
Le mandat du Président peut être à durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée; ce mandat est
renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Les dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société lui sont remboursées sur justificatifs.
- Cessation des fonctions Les fonctions de Président prennent fin soit:
* par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination
* par la démission, celle-ci ne pouvant être effective qu'à l'expiration d'un préavis de deux mois. Ce délai pourra être
réduit au cas où la société aurait pourvu à son remplacement dans un délai plus court.
* par l'arrivée de la limite d'âge,
* par la révocation, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas à être motivée.
- Cumul de mandats
Le Président n'est soumis à aucune limitation de mandats autres que celles résultant de la loi.
- Limite d'âge
Le Président doit être âgé de moins de 75 ans.
- Délégations de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation
d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.
Art. 15. Pouvoirs du président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances
au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les
actionnaires.
Art. 16. Conventions entre la société et le président. Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations
courantes conclues à des conditions normales, entre la société et son Président intervenue directement ou par personne
interposée doit être portée à la connaissance du Commissaire aux Comptes dans un délai de un mois à compter de sa
conclusion.
Dans les cinq mois de la clôture de Chaque exercice, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les con-
ventions qui se sont conclues ou poursuivies durant cet exercice; les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la
décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.
Art. 17. Commissaires aux comptes. Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires
exerçant leurs fonctions conformément à la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'em-
pêchement, de démission de décès ou de relèvement, sont nommés en même temps que le ou les titulaires et pour la
même durée.
Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés par décision prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.
Titre IV. Décision des actionnaires
Art. 18. Pouvoirs réserves aux décisions collectives. Les actionnaires statuent collectivement et obligatoirement sur
les décisions suivantes:
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat
- nomination des commissaires aux comptes
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- approbation des conventions conclues entre la société et un dirigeant
- augmentation de capital, réduction de capital, amortissement du capital
- fusion, scission, dissolution
Art. 19. Qualification et Modalités des décisions.
19.1 Modalités de réunion
Les décisions collectives des actionnaires sont prises:
- soit en assemblées générales
- soit par signature d'un acte par tous les associés
- soit par une consultation par correspondance
19.2 Nature des décisions
Les décisions sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
19.2.1. Décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires sont celles qui portent modification des statuts et celles qui concernent la poursuite de
l'activité sociale ou la dissolution conformément à l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966.
Elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
Les décisions suivantes nécessitent, toutefois, l'unanimité des actionnaires: augmentation des engagements des action-
naires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué, augmentation de la
valeur nominale des actions, (sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, transformation en société en nom
collectif, modification des clauses relatives à l'inaliénabilité des actions, l'agrément, à l'exclusion, à la suspension du droit
de vote).
19.2.2. Décisions ordinaires
Toutes les décisions qui ne sont pas mentionnées sous l'article 19.2.1 sont qualifiées d'ordinaires et sont prises à la
majorité simple.
Art. 20. Assemblées.
20.1. Convocation des assemblées
Les assemblées sont convoquées par le Président.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour les sociétés anonymes.
La convocation est faite par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé ou tout procédé de communi-
cation écrite tel que télécopie, télex ou autre.
Le délai de convocation est de 8 jours, sauf en cas d'urgence où le délai peut être porté à 3 jours et même supprimé
si tous les associés sont présents ou acceptent l'absence de délai.
Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à toute assemblée générale,
20.2. Accès aux assemblées - vote
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations.
Tout actionnaire peut également voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis
aux actionnaires qui en font la demande; pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été
reçus par la société avant la réunion de l'assemblée; les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une
abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Le formulaire de vote par correspondance peut, le cas échéant, constituer un document unique avec la formule de
procuration. Dans ce cas l'actionnaire fait son choix en cochant les cases correspondantes.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles
représentent.
20.3. Tenue des assemblées - Constatation de la réunion
L'assemblée générale est présidée par le Président ou par l'actionnaire disposant du plus grand nombre d'actions en
cas d'absence du Président.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés du président et du secrétaire de
séance. Il peut en être délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par le Président ou, après dissolution de
la société, par un liquidateur.
Art. 21. Signature d'un acte - Consultation écrite. Toute décision collective peut résulter de la signature d'un document
écrit par tous les actionnaires.
Aucune condition particulière n'est requise pour la convocation des actionnaires, à la signature.
La réunion de tous les actionnaires ne s'impose pas dans un tel cas, le document pouvant être signé par tous les
actionnaires successivement.
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Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président
à chaque actionnaire.
Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre recommandée pour adresser au
Président leur acceptation ou leur refus également par pli recommandé avec accusé de réception. Tout actionnaire n'ayant
pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.
Pendant le délai de réponse, tout actionnaire peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
Art. 22. Affectation du résultat.
22. 1. Résultat annuel
Les actionnaires doivent statuer chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sur les comptes sociaux,
le rapport de gestion, l'affectation du résultat.
Les comptes soumis à l'assemblée générale sont arrêtés et le rapport de gestion est établi par le Président.
Les documents comptables, (bilan, compte de résultat) et le rapport de gestion sont transmis aux actionnaires, si ceux-
ci le demandent, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale, dans les trois jours suivant la réception
de la demande au siège social.
Après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables déter-
minées en conformité de la loi, l'assemblée générale décide de toutes affectations et répartitions.
22.2. Autres répartitions de dividendes
L'assemblée peut, en outre prélever toutes sommes sur les fonds de réserves à sa disposition en vue d'une répartition
aux actionnaires sauf à indiquer expressément les postes sur lesquels les prélèvements sont ainsi effectués.
Le Président pourra décider la distribution d'acomptes à valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant
que les comptes de cet exercice aient été approuvés.
Aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de
celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
22.3. Dispositions communes
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice,
sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution.
Ils sont acquis à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.
22.4. Dividendes payés en actions
L'assemblée générale statuant sur lés comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou
partie de dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
La même option entre le paiement en numéraire ou en actions peut être également accordée, pour les acomptes sur
dividende.
L'offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires. Le prix des actions
ainsi, qui ne peut être inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article 352 de la loi du 24 juillet
1966: lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire
peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire
ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il
puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de ladite assemblée. L'augmentation de capital de la société est
réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles 189,191, 2* alinéa et 192
de la loi du 24 juillet 1966.
Titre V. Dissolution - Liquidation
Art. 23. Dissolution anticipée - Liquidation de la société. La dissolution anticipée de la société peut être décidée par
décision collective des actionnaires statuant aux deux tiers des voix.
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société
entraîne sa liquidation.
La décision collective des actionnaires règle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de
la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision des actionnaires est prise à la majorité des voix.
Art. 24. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Si du fait des pertes constatées dans les documents
comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter les actionnaires à l'effet
de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
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Il y aurait lieu à dissolution de la société, si la résolution soumise au vote des actionnaires tendant à la poursuite des
activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des actionnaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors
de la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de
capital, si dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à être reconstituées pour une valeur supérieure
à la moitié du capital social.
Titre VI. Dispositions diverses
Art. 25. Contestations. Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation,
soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation
ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Signatures.
Référence de publication: 2013103343/826.
(130123883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 juillet 2013.
Abaris Conservative Equity, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement, in Kraft getreten am 17. Juni 2013, für den Fonds Abaris Conservative Equity wurde beim
Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 22. Juli 2013.
Alceda Fund Management S.A.
Référence de publication: 2013101951/10.
(130124499) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 juillet 2013.
EAVF BEN Holdco Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 130.579.
EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 130.377.
In the year two thousand and third, on the fourth day of July.
Before Maître Paul Decker, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg),
There appeared:
Mrs Caria ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the general manager of EAVF BEN Holdco S.à r.l.. a company governed by
the laws of Luxembourg having its registered office in L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the
Luxembourg trade and companies register under number B 130.579, incorporated under the name of EAVF BEN Saarr-
bruecken 1 S.à r.l. pursuant to a deed of the undersigned notary, then notary residing in Luxembourg-Eich, on July 18
th
, 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2061 on September 21
th
, 2007
(hereafter the "Absorbing Company”),
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on June 28
th
, 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed ne varietur by the proxy holder and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed
for the purpose of registration, and
Mrs Carla ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the board of managers of the private limited liability company, EAVF BEN
Saarbruecken 2 S.à r.l., having its registered office at L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the Lu-
xembourg trade and companies register under number B 130.377, incorporated pursuant to a deed of the undersigned
notary on July 18
th
, 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2021 on September
18
th
, 2007 (hereafter the "Absorbed Company")
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on 28 June 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed ne varietur by the proxy holder and the undersigned notary will remain annexed to the present deed
for the purpose of registration.
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U X E M B O U R G
Such appearing party, duly represented as stated above, has requested the undersigned notary to draw-up the following
merger proposal:
MERGER PROPOSAL
1) During their meetings of June 28
th
, 2013, the board of manager of EAVF BEN Holdco S.à r.l. and the board of
managers of EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.l. have decided to carry out a merger by absorption of EAVF BEN Saar-
bruecken 2 S.à r.l. by EAVF BEN Holdco S.à r.l., by which all the assets and liabilities of EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.l.
will be transferred to EAVF BEN Holdco S.à r.l.., in accordance with Articles 259 and subsequent to the law of 10 August
1915 on commercial companies, as amended (the "Law").
2) EAVF BEN Hodco S.à r.l. has a corporate capital amounting to EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred euro),
represented by 500 (five hundred) corporate units with a nominal value of EUR 25.- (twenty-five Euro) each, (hereafter
referred to as the "Shares") and holds the entire share capital of EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.l. which amounts to
EUR 12,500.-(twelve thousand five hundred Euro) divided into 500 (five hundred) corporate units with a nominal value
of EUR 25.- (twenty-five Euro) each.
3) EAVF BEN Hodco S.à r.l. (the "Absorbing Company") intends to merge with EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.l. (the
"Absorbed Company" and the Absorbing Company will be referred to as the "Merging Companies") by absorption of the
latter, in accordance with the provisions of Articles 278 and 279 of the Law and the subsequent provisions.
4) None of the Merging Companies have shareholders entitled to specific rights or holder of securities other than
shares.
5) No specific advantage has been granted to any of the members of the board of manager of the Merging Companies.
6) The date from which the transactions of the Absorbed Company will be considered, from an accountancy point of
view, complete on behalf of the Absorbing Company is set as of 31 May 2013.
7) Between the parties the merger will only take effect one month after the publication of the present merger proposal
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations in accordance with article 9 of the Luxembourg Company Law.
The merger will take effect towards third parties the day of the publication in the Memorial C, Recueil des Sociétés
et Associations of the certificate noticing that the conditions of the article 279 or the article 281 are satisfied, in accordance
with both articles 9 and 273 of the Luxemburg law on trading companies.
Within one month of the publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés Associations of the merger proposal,
the shareholder of the Absorbing Company is ... view the documents indicated in article 267 (1) a) b) and c) of the Law
and at...tered office can obtain a full copy free of charge and upon simple request.
9) Within the same period of time, the shareholder of the Absorbing Company owning more than 5% of the shares
of the subscribed capital is entitled to request the convening of a general meeting, which will decide on the approval of
the merger. Such meeting must be held within one month of the request to hold such.
10) If no meeting is convened or for the case that such a meeting has rejected the merger proposal, the merger will
become definitive, as indicated under item 7) and will trigger the effects proved for in article 274 of the Law, to the
exception of paragraph (1) (b) of the same article.
11) The merger is operated on the basis of the book values.
12) The managers' mandates end the day of the merger and discharge will be granted to the bodies of the Absorbed
Company.
13) The Absorbing Company will assume all the necessary formalities which will give effect to the merger and to the
transfer of all the rights and obligations from the Absorbed Company to the Absorbing Company.
14) The corporate documents of the Absorbed Company will be kept at the registered office of the Absorbing Com-
pany for the necessary period required by law.
<i>Handing over of the sharesi>
Upon completion of the merger, the Absorbed Company will hand over to the Absorbing Company the originals of
all its articles of incorporation and association, accounting books and other accounting documents, property deeds or
other documentary evidence of property of all assets, documentary evidence of transactions, stock and other agreements,
archives as well as any other documents related to the contributed assets.
<i>Expenses and Rightsi>
All expenses, fees and remuneration of all kind due in relation to the merger will be assumed by the Absorbing Company
and are estimated to approximately one thousand euros (EUR 1,000.-).
The Absorbing Company will settle, if the case arises, the taxes due by the Absorbed Company on the capital and on
the profits regarding the financial years that have not been taxed yet.
In accordance with the provisions of article 271 (2) of the Law, the undersigned notary certifies the existence and
legality of the deeds and formalities falling to the Merging Companies as well as of the present merger proposal.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
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U X E M B O U R G
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case
of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereas this deed has been read and signed by Us and the appearing party already known to the notary by his surname,
first name, civil status and residence, and has also been signed by the notary himself.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mil treize, le quatre juillet.
Par devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
Madame Caria ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société EAVF BEN Holdco S.à r.l. une société à respon-
sabilité limitée soumis aux lois de Luxembourg avec siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 130579, constituée suivant acte reçu par le
notaire instrumentant, alors notaire de résidence à Luxembourg-Eich, le 23 juillet 2007, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 2061 du 21 septembre 2007 (ci-après, la "société absorbante"),
en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé donnée à Luxembourg en date du 28 juin 2013, dont une
copie, après avoir été paraphée et signée ne varietur par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au
présent acte aux fins de formalisation, et
Madame Carla ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société à responsabilité limitée EAVF BEN Saarbruecken
2 S.à r.l., ayant son siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, Route d'Esch, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 130.377, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant le 23 juillet
2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2061 de 21 septembre 2007 (ci-après, la
"société absorbée"),
en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé à Luxembourg en date du 28 juin 2013, dont une copie, après
avoir été paraphée et signée ne varietur par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au présent acte aux
fins d'enregistrement.
Laquelle comparante, dans sa qualité décrite ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter le projet de fusion qui
suit:
PROJET DE FUSION
1) Lors de leurs réunions du 28 juin 2013, le conseil de gérance de EAVF BEN Holdco S.à r.I. et le conseil de gérance
de EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.I. ont pris la décision de réaliser une fusion par absorption de EAVF BEN Saarbruecken
2 S.à r.I. par EAVF BEN Holdco S.à r.I., ayant pour effet de transférer l'ensemble des éléments d'actif et de passif de EAVF
BEN Saarbruecken 2 S.à r.I. à EAVF BEN Holdco S.à r.I., conformément aux Articles 259 et suivants de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi").
2) EAVF BEN Holdco S.à r.I. a un capital social qui est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents euros) représenté
par 500 (cinq cents) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 25,- (vingt-cinq euros) chacune (définies ci-après comme
les "Actions"), entièrement souscrites et libérés, et détient l'intégralité du capital social de EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à
r.I. et s'élevant à 12.500,- EUR (douze mille cinq cents euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d'une valeur
nominale de 25,-EUR (vingt-cinq euros) chacune.
3) EAVF BEN Holdco S.à r.I. (la "Société Absorbante") entend fusionner conformément aux dispositions des articles
278 et 279 de la Loi et les textes subséquents, avec EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.I. (la "Société Absorbée" et, ensemble
avec la Société Absorbante, les "Sociétés Fusionnantes") par absorption de cette dernière.
4) Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a d'actionnaires titulaires de droits spéciaux ou détenteurs de titres autres que
les actions.
5) Aucun avantage particulier n'a été attribué aux administrateurs, commissaires ou réviseurs des Sociétés Fusion-
nantes.
6) La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante est fixée au 31 mai 2013.
7) La fusion ne prend effet entre les parties qu'un mois après la publication du projet de fusion au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations conformément à l'article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.
La fusion prendra effet à l'égard des tiers le jour de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
du certificat constatant que les conditions de l'article 279 ou de l'article 281 sont remplies, conformément aux dispositions
des articles 9 et 273 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales.
8) L' associé de la Société Absorbante a le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations du projet de fusion, de prendre connaissance au siège social, des documents indiqués à
l'article 267 (1) a) b) et c) de la loi et il peut en obtenir une copie intégrale sans frais et sur simple demande.
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9) L'associé de la Société Absorbante, qui disposera de plus de 5% des parts sociales du capital souscrit, a le droit de
requérir, pendant le même délai, la convocation d'une assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation de
la fusion, laquelle assemblée doit alors être tenue dans le mois de la réquisition.
10) A défaut de réquisition d'une assemblée ou de rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive,
comme indiqué ci-avant au point 7) et entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 274 de la Loi, à l'exception du
paragraphe (1) (b) de cet article.
11) La fusion s'effectuera sur base de la valeur comptable.
12) Les mandats des gérants de la Société Absorbée prennent fin à la date de la fusion et décharge pleine et entière
est accordée aux organes de la Société Absorbée.
13) La Société Absorbante procédera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la
cession de tous les avoirs et obligations de la Société Absorbée vers la Société Absorbante.
14) Les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège de la Société
Absorbante.
<i>Remises de titresi>
Lors de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée remettra à la Société Absorbante les originaux de
tous ses actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables, les titres
de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées, les
valeurs mobilières ainsi que tous contrats, archives, pièces et autres documents quelconques relatifs aux éléments de
droit apportés.
<i>Frais et Droitsi>
Les dépenses, frais, honoraires, rémunérations et charges de toutes espèces dus au titre de la fusion seront supportés
par la Société Absorbante et sont estimés à environ mille euros (1.000,- EUR).
La Société Absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dus par la Société Absorbée sur le capital et les bénéfices
au titre des exercices non encore imposés définitivement.
Le notaire soussigné déclare attester, conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la Loi, de l'existence et
de la légalité des actes et des formalités incombant aux Sociétés Fusionnantes ainsi que du présent projet de fusion.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que la comparante l'a requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivie d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la comparante connue du notaire instrumentant par ses nom,
prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C.ALVES SILVA, P.DECKER
Enregistré à Luxembourg A.C., le 04 juillet 2013. Relation: LAC/2013/31136. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros)
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME,
Luxembourg, le 16 juillet 2013.
Paul DECKER.
Référence de publication: 2013102200/181.
(130124363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 juillet 2013.
Obsidian, Fonds Commun de Placement.
Das Verwaltungsreglement, in Kraft getreten am 1. Juli 2013, für den Fonds Obsidian wurde beim Handels- und Ge-
sellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 22. Juli 2013.
Alceda Fund Management S.A.
Référence de publication: 2013101952/10.
(130124500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 juillet 2013.
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SBRE Capmark Holdco, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 116.954.
SBRE Office, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 117.125.
In the year two thousand and third, on the fourth day of July.
Before Maître Paul Decker, notary residing in Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg),
There appeared:
Mrs Carla ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the general manager of SBRE Capmark Holdco a company governed by the
laws of Luxembourg having its registered office in L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the Luxem-
bourg trade and companies register under number B 116.954, incorporated pursuant to a deed of Maître Jean-Joseph
Wagner, notary residing in Sanem, on June 2
nd
, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
number 1537 on August 11
th
, 2006 (hereafter the "Absorbing Company "),
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on June 28
th
, 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed "ne varietur" by the proxy holder and the undersigned notary, will remain annexed to the present
deed for the purpose of registration, and
Mrs Carla ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the board of managers of the private limited liability company, SBRE Office,
having its registered office at L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the Luxembourg trade and com-
panies register under number B 117125, incorporated pursuant to a deed of Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing
in Sanem, on June 6, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 1568 on August
17
th
, 2006 (hereafter the "Absorbed Company")
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on June 28
th
, 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed "ne varietur" by the proxy holder and the undersigned notary will remain annexed to the present
deed for the purpose of registration.
Such appearing party, duly represented as stated above, has requested the undersigned notary to draw-up the following
merger proposal:
MERGER PROPOSAL
1) During their meetings of June 28
th
, 2013, the board of manager of SBRE Capmark Holdco and the board of managers
of SBRE Office have decided to carry out a merger by absorption of SBRE Office by SBRE Capmark Holdco, by which all
the assets and liabilities of SBRE Office will be transferred to SBRE Capmark Holdco, in accordance with Articles 259 and
subsequent to the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the "Law").
2) SBRE Capmark Holdco has a corporate capital amounting to EUR 12,500.-(twelve thousand five hundred euro),
represented by 500 (five hundred) corporate units with a nominal value of EUR 25.- (twenty-five Euro) each, (hereafter
referred to as the "Shares") and holds the entire share capital of SBRE Office which amounts to EUR 12,500.-(twelve
thousand five hundred Euro) divided into 500 (five hundred) corporate units with a nominal value of EUR 25.- (twenty-
five Euro) each.
3) SBRE Capmark Holdco (the "Absorbing Company") intends to merge with SBRE Office (the "Absorbed Company"
and the Absorbing Company will be referred to as the "Merging Companies") by absorption of the latter, in accordance
with the provisions of Articles 278 and 279 of the Law and the subsequent provisions.
4) None of the Merging Companies have shareholders entitled to specific rights or holder of securities other than
shares.
5) No specific advantage has been granted to any of the managers of the Merging Companies.
6) The date from which the transactions of the Absorbed Company will be considered, from an accountancy point of
view, complete on behalf of the Absorbing Company is set as of 31 May 2013.
7) Between the parties the merger will only take effect one month after the publication of the present merger proposal
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations in accordance with article 9 of the Luxembourg Company Law.
The merger will take effect towards third parties the day of the publication in the Memorial C, Recueil des Sociétés
et Associations of the certificate noticing that the conditions of the article 279 or the article 281 are satisfied, in accordance
with both articles 9 and 273 of the Luxembourg law on trading companies.
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U X E M B O U R G
8) Within one month of the publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of the merger proposal,
the shareholder of the Absorbing Company is entitled to view the documents indicated in article 267 (1) a) b) and c) of
the Law and at the registered office can obtain a full copy free of charge and upon simple request.
9) Within the same period of time, the shareholder of the Absorbing Company owning more than 5% of the shares
of the subscribed capital is entitled to request the convening of a general meeting, which will decide on the approval of
the merger. Such meeting must be held within one month of the request to hold such.
10) If no meeting is convened or for the case that such a meeting has rejected the merger proposal, the merger will
become definitive, as indicated under item 7) and will trigger the effects proved for in article 274 of the Law, to the
exception of paragraph (1) (b) of the same article.
11) The merger is operated on the basis of the book values.
12) The managers' mandates end the day of the merger and discharge will be granted to the bodies of the Absorbed
Company.
13) The Absorbing Company will assume all the necessary formalities which will give effect to the merger and to the
transfer of all the rights and obligations from the Absorbed Company to the Absorbing Company.
14) The corporate documents of the Absorbed Company will be kept at the registered office of the Absorbing Com-
pany for the necessary period required by law.
<i>Handing over of the sharesi>
Upon completion of the merger, the Absorbed Company will hand over to the Absorbing Company the originals of
all its articles of incorporation and association, accounting books and other accounting documents, property deeds or
other documentary evidence of property of all assets, documentary evidence of transactions, stock and other agreements,
archives as well as any other documents related to the contributed assets.
<i>Expenses and Rightsi>
All expenses, fees and remuneration of all kind due in relation to the merger will be assumed by the Absorbing Company
and are estimated to approximately one thousand euros (EUR 1,000.-).
The Absorbing Company will settle, if the case arises, the taxes due by the Absorbed Company on the capital and on
the profits regarding the financial years that have not been taxed yet.
In accordance with the provisions of article 271 (2) of the Law, the undersigned notary certifies the existence and
legality of the deeds and formalities falling to the Merging Companies as well as of the present merger proposal.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case
of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereas this deed has been read and signed by Us and the appearing party already known to the notary by his surname,
first name, civil status and residence, and has also been signed by the notary himself.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mil treize, le quatre juillet.
Par devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
Madame Caria ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société SBRE Capmark Holdco, une société à responsabilité
limitée soumis aux lois de Luxembourg avec siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 116954, constituée suivant acte reçu par Maître Jean-
Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, le 2 juin 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 1537 du 11 août 2006 (ci-après, la "société absorbante"),
en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé donnée à Luxembourg en date du 28 juin 2013, dont une
copie, après avoir été paraphée et signée "ne varietur" par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au
présent acte aux fins de formalisation, et
Madame Caria ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société à responsabilité limitée SBRE Office, ayant son
siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, Route d'Esch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg,
sous le numéro B 117125, constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, le
6 juin 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1568 de 17 août 2006 (ci-après, la "société
absorbée"),
86285
L
U X E M B O U R G
en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé à Luxembourg en date du 28 juin 2013 dont une copie, après
avoir été paraphée et signée "ne varietur" par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au présent acte
aux fins d'enregistrement.
Laquelle comparante, dans sa qualité décrite ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter le projet de fusion qui
suit:
PROJET DE FUSION
1) Lors de leurs réunions du 28 juin 2013, le conseil de gérance de SBRE Capmark Holdco et le conseil de gérance de
SBRE Office ont pris la décision de réaliser une fusion par absorption de SBRE Office par SBRE Capmark Holdco, ayant
pour effet de transférer l'ensemble des éléments d'actif et de passif de SBRE Office à SBRE Capmark Holdco, conformé-
ment aux Articles 259 et suivants de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi").
2) SBRE Capmark Holdco a un capital social qui est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents euros) représenté par
500 (cinq cents) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 25,- (vingt-cinq euros) chacune (définies ci-après comme
les "Actions"), entièrement souscrites et libérés, et détient l'intégralité du capital social de SBRE Office et s'élevant à
12.500,- EUR (douze mille cinq cents euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d'une valeur nominale de 25,-
EUR (vingt-cinq euros) chacune.
3) SBRE Capmark Holdco (la "Société Absorbante") entend fusionner conformément aux dispositions des articles 278
et 279 de la Loi et les textes subséquents, avec SBRE Office (la "Société Absorbée" et, ensemble avec la Société Absor-
bante, les "Sociétés Fusionnantes") par absorption de cette dernière.
4) Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a d'associés titulaires de droits spéciaux ou détenteurs de titres autres que les
parts sociales.
5) Aucun avantage particulier n'a été attribué aux gérants des Sociétés Fusionnantes.
6) La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante est fixée au 31 mai 2013.
7) La fusion ne prend effet entre les parties qu'un mois après la publication du projet de fusion au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations conformément à l'article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.
La fusion prendra effet à l'égard des tiers le jour de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
du certificat constatant que les conditions de l'article 279 ou de l'article 281 sont remplies, conformément aux dispositions
des articles 9 et 273 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales.
8) L' associé de la Société Absorbante a le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations du projet de fusion, de prendre connaissance au siège social, des documents indiqués à
l'article 267 (1) a) b) et c) de la loi et il peut en obtenir une copie intégrale sans frais et sur simple demande.
9) L'associé de la Société Absorbante, qui disposera de plus de 5% des parts sociales du capital souscrit, a le droit de
requérir, pendant le même délai, la convocation d'une assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation de
la fusion, laquelle assemblée doit alors être tenue dans le mois de la réquisition.
10) A défaut de réquisition d'une assemblée ou de rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive,
comme indiqué ci-avant au point 7) et entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 274 de la Loi, à l'exception du
paragraphe (1) (b) de cet article.
11) La fusion s'effectuera sur base de la valeur comptable.
12) Les mandats des gérants de la Société Absorbée prennent fin à la date de la fusion et décharge pleine et entière
est accordée aux organes de la Société Absorbée.
13) La Société Absorbante procèdera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la
cession de tous les avoirs et obligations de la Société Absorbée vers la Société Absorbante.
14) Les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège de la Société
Absorbante.
<i>Remises de titresi>
Lors de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée remettra à la Société Absorbante les originaux de
tous ses actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables, les titres
de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées, les
valeurs mobilières ainsi que tous contrats, archives, pièces et autres documents quelconques relatifs aux éléments de
droit apportés.
<i>Frais et Droitsi>
Les dépenses, frais, honoraires, rémunérations et charges de toutes espèces dus au titre de la fusion seront supportés
par la Société Absorbante et sont estimés à environ mille euros (1.000,- EUR).
La Société Absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dus par la Société Absorbée sur le capital et les bénéfices
au titre des exercices non encore imposés définitivement.
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Le notaire soussigné déclare attester, conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la Loi, de l'existence et
de la légalité des actes et des formalités incombant aux Sociétés Fusionnantes ainsi que du présent projet de fusion.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que la comparante l'a requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivie d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la comparante connue du notaire instrumentant par ses nom,
prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C.ALVES SILVA, P.DECKER
Enregistré à Luxembourg A.C., le 04 juillet 2013. Relation: LAC/2013/31149. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros)
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME,
Luxembourg, le 16 juillet 2013.
Paul DECKER.
Référence de publication: 2013102753/177.
(130124388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 juillet 2013.
Contribute Partners, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 178.814.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the twelfth of July.
Before the undersigned Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
KBC ASSET Management S.A., with its registered office at L-1616 Luxembourg, 5, Place de la Gare,
here represented by Jos Lenaerts, bank employee, with professional address in Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal.
The proxy given, signed ne varietur shall remain annexed to the document to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, in the capacity in which he act, have requested the notary to state as follows the Articles of
Incorporation of a société anonyme:
Art. 1. There exists between the subscribers and all those who become shareholders a company in the form of a
société anonyme (limited liability company) in the form of a société d'investissement à capital variable (Sicav - open-ended
investment company) with the name "CONTRIBUTE PARTNERS" (referred to hereinafter as "the Company").
Art. 2. The Company is incorporated for an indefinite period. It may be wound up pursuant to a resolution by the
general meeting of shareholders taken in the same way as for any amendment to these Articles of Association, as specified
in Article twenty-nine below.
Art. 3. The Company's sole objective is to invest the funds available to it that it has collected from the public in
conformity with Part II of the law of 17 December 2010 ( hereafter the Law) relating to undertakings for collective
investment securities, at least one of his sub-funds falls not under Part I of the same law in respect of his investment policy
( due to the fact that it allows the investment of at least 20% of its net assets in securities other than transferable securities
and/or liquid financial assets covered by art.41(1) of the law of 17 December 2010 in order to spread the investment
risks and enable its shareholders to benefit from the return on the management of its assets.
The Company may take any measures and perform any transactions it deems useful in the accomplishment and fur-
therance of its object in the widest sense.
Art. 4. The Company's registered office is located in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. The Company may,
by simple decision of the Board of Directors, set up subsidiaries and offices both in the Grand Duchy of Luxembourg and
abroad.
Should the Board of Directors be of the opinion that extraordinary political, economic or social events have occurred
or are about to occur that might jeopardise the normal activities of the registered office or the ability of that office to
communicate easily with other countries, the registered office may be temporarily relocated abroad until the extraordi-
nary circumstances no longer exist. This temporary measure will not, however, have any effect on the nationality of the
Company, which, despite the temporary relocation of the registered office, will remain Luxembourgish.
Art. 5. The Company's capital is represented by no-par-value shares and shall at all times be equal to the total net
assets of all the Company's sub-funds, as stipulated in Article 23 of these Articles of Association.
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The Company's minimum capital is the equivalent value in euros of the minimum capital stipulated by Law.
At the incorporation, the initial capital of the Company is EUR 31,000 (thirty one thousand euro) represented by 3,100
(three thousand one hundred) shares with a par value of EUR 10 (ten euro) each.
The Board of Directors may decide at any time to issue fully paid-up shares, in accordance with Article twenty-four
of these Articles of Association, at a price equal to the net asset value per share established in accordance with Article
twenty-three of these Articles of Association, without granting existing shareholders a preferential subscription right.
The Board of Directors may appoint any director or manager of the Company or any other person to be responsible for
accepting subscription to these shares.
These shares may, at the Board of Directors' discretion, belong to different sub¬funds, corresponding to a separate
portion of the assets. The proceeds of the issue of shares in each share class shall be invested, in accordance with Article
three of these Articles of Association, in sub-funds of which the assets correspond to geographical regions, industrial
sectors, monetary areas, or a particular type of shares, bonds, liquid assets or money market instruments as determined
by the Board of Directors for each of the sub-funds.
Despite the fact that the Company is an undertaking for collective investment with multiple sub-funds, it is a single
legal entity. In relations between shareholders, each sub-fund is treated as a separate entity.
Each sub-fund may, as decided by the Board of Directors, issue two classes of shares:
- either a class of distribution, or income, shares giving rise to the distribution in the form of a dividend of a portion
of the annual profits established for the sub¬fund to which these shares belong;
- or a class of capitalisation, or accumulation, shares, for which the portion of the profits accruing to them will be
capitalised in the sub-fund to which these shares belong.
Within each share category, the Board of Directors may create different sub-categories of shares, which can be
characterised by their reference currency, the level of fees or by any other characteristic the Board of Directors may
decide on.
The provisions of these Articles of Association applicable to sub-funds shall, where appropriate, also apply to categories
or sub-categories of shares.
To establish the Company's capital, the net assets corresponding to each of the sub-funds shall, if they are not expressed
in euros, be converted to euros, and the capital shall be equal to the total net assets of all the sub-funds.
The Board of Directors may also decide on the split or reverse split of one of the Company's sub-funds.
Art. 6. The shares may be issued in registered or bearer form. Fractions of registered shares may be issued. These
fractions represent a share of the net assets and provide a proportional entitlement to any dividend that the Company
may distribute and to the proceeds of the liquidation thereof. There is no voting right attached to fractional shares.
Holders of bearer shares may receive a certificate representing the shares they hold. Any holder of bearer shares who
requests to have their certificates, if issued, exchanged for certificates of a different form or to have them converted to
registered shares shall pay the costs involved. The holder of registered shares shall also be liable for the cost of exchanging
registered shares for bearer shares.
Any holder of registered shares who does not expressly request certificates shall receive confirmation of their status
as shareholder. Any holder of registered shares who wishes more than one certificate to be issued for his shares may be
charged the cost of the additional certificates. Certificates shall be signed by two directors. The two signatures may be
hand-written, printed or appended by means of a stamp.
However, one of the signatures may be made by a person delegated for this purpose by the Board of Directors, in
which case it shall be hand-written. The Company may issue provisional certificates in the forms stipulated by the Board
of Directors.
Shares shall only be issued upon acceptance of subscription. Definitive share certificates, if required, shall be sent to
subscribers immediately upon payment of the price in accordance with Article 24 of these Articles of Association. Dividend
payments for registered distribution shares shall be made to the address entered in the register of shareholders and, for
bearer shares, upon presentation of the coupon to the agent or agents appointed for this purpose by the Company.
All shares other than bearer shares issued by the Company shall be entered in the register of shareholders kept by
the Company or one or more persons appointed for this purpose by the Company. The entry shall specify the name of
each holder of registered shares, their residence or address for service, as notified to the Company, the number of shares
and the relevant sub-fund and the amount paid for each of the shares. Any transfer of registered shares shall be entered
in the register of shares and shall be signed by one or more of the Company's directors or authorised representatives
or by one or more other persons appointed for this purpose by the Board of Directors.
The transfer of bearer shares shall be made upon presentation of the certificate, if issued. The transfer of registered
shares shall be made (a) if certificates have been issued, by registration by the Company of the transfer to be made after
the Company has received the certificates representing these shares, together with all the other transfer documents
required by the Company and (b) if no certificates have been issued, by a written statement of transfer entered in the
register of shares, dated and signed by the assignor and the assignee or their authorised representatives.
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Any shareholder wishing to obtain registered share certificates shall provide the Company with an address to which
all correspondence and information may be sent. This address shall also be entered in the register of shares.
If the shareholder concerned fails to provide the Company with an address, this may be noted in the register of shares
and the shareholder's address shall be deemed to be that of the Company's registered office or any other address as
determined by the Company until such time as the shareholder has provided another address. Shareholders may change
the address entered in the register of shares at any time by means of written notification to the Company's registered
office or any other address as determined by the Company.
Art. 7. If a shareholder can prove to the Company that their share certificate has been lost, damaged or destroyed, a
duplicate may be issued on their request in accordance with the provisions stipulated by law and the terms set by the
Company, without prejudice to any form of guarantee that the Company may choose. Upon issue of the new certificate,
which shall stipulate that it is a duplicate, the original certificate shall become worthless.
The Company may, at its discretion, require the shareholder to pay the cost for the duplicate or a new certificate and
any other justified expenses incurred by the Company regarding this issue and the entry in the register or the destruction
of the old certificate.
The Company only recognises one owner for each share. If there is more than one owner for any share, only the
address of the first named owner will be entered and all correspondence will be sent only to that address.
Art. 8. The Board of Directors may decide upon such restrictions as it deems fit to ensure that none of the Company's
shares are acquired or held by (a) anyone who is in breach of the law or regulations of a country or government authority
or (b) anyone whose situation could, in the Board's opinion, result in the Company incurring tax charges or other
disadvantages that it would not otherwise have incurred.
Art. 9. The duly convened meeting of shareholders of the Company represents all the Company's shareholders. The
resolutions adopted at a general meeting will be binding on all the Company's shareholders, irrespective of the class of
shares they hold. It has the most extensive powers to adopt, have adopted, or ratify all deeds relating to the Company's
operations.
However, where decisions regarding only the specific rights of the shareholders of a class of shares are concerned,
these decisions will be taken by a meeting representing the shareholders of the sub-fund concerned.
Art. 10. The Annual General Meeting of Shareholders shall be held, in accordance with Luxembourg law, at the Com-
pany's registered office in Luxembourg or at any other venue in Luxembourg specified in the convening notice at 14.00
on the first Friday in June. If this is an official public or bank holiday, the Annual General Meeting will be held on the
following business day. The Annual General Meeting may be held abroad if the Board of Directors believes, at its sole
discretion, that exceptional circumstances so require.
Other general meetings of shareholders may be held at the time and venue stated on the relevant convening notice.
Art. 11. Convening notices and the procedures for holding the Company's general meetings of shareholders are subject
to the relevant legal provisions.
Each share carries a single voting right, regardless of the class of shares to which it belongs, whether it is a distribution
or capitalisation share, and regardless of its net asset value. All shareholders may participate in general meetings of
shareholders by appointing another person as their proxy in writing or by any other means of written communication.
Unless stipulated to the contrary by law or in these Articles of Association, resolutions of the general meeting of
shareholders are adopted by a simple majority of the shareholders present and voting.
The Board of Directors may establish any other condition that shareholders must satisfy in order to participate in the
general meeting of shareholders.
Art. 12. Shareholders shall meet when convened by the Board of Directors pursuant to notice of the agenda sent to
all shareholders at least eight days prior to the meeting at the address entered in the register of shareholders.
If there are bearer shares, the notice shall also be published in the Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations
in Luxembourg, in a Luxembourg newspaper and in any other newspapers as decided by the Board of Directors.
Art. 13. The Company shall be administered by a Board of Directors comprised of at least three members, who need
not be shareholders of the Company.
Directors shall be elected by the shareholders at the Annual General Meeting for a term of six years. However, a
director may be dismissed with or without the grounds being stated and/or replaced at any time by a decision of the
shareholders.
If an office as director becomes vacant as a result of death, resignation or otherwise, the remaining directors may meet
and elect, by a majority vote, a temporary director to assume the tasks relating to the vacant office until the next general
meeting of shareholders.
Art. 14. The Board of Directors may elect a Chairman and one or more Deputy Chairmen from among its members.
The Board may also appoint a secretary, who need not be a director, to record the minutes of the meetings of the Board
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of Directors and of the general meetings of shareholders. The Board of Directors shall meet when convened by the
Chairman or two directors, at the venue indicated in the convening notice.
If a Chairman is appointed, he/she shall chair general meetings of shareholders and meetings of the Board of Directors;
if no Chairman is appointed or if he/she is unable to attend, the general meeting of shareholders or the Board of Directors
shall appoint, by a majority of the shareholders or directors present, another director to chair these meetings.
All directors shall receive written notice of all meetings of the Board of Directors at least 24 hours before the scheduled
time of the meeting, other than in emergencies, in which case the nature and grounds of such emergency shall be stated
on the convening notice. Exceptions to these arrangements are permitted subject to the consent of all directors in writing
or by fax. No special convening arrangements are required for a meeting of the Board of Directors held at a time and
venue specified in a resolution previously adopted by the Board.
All directors may be represented by appointing another director as their proxy in writing or by fax. Directors may
also vote in writing or by fax, telegram or telex. Directors may only act in the context of meetings of the Board that have
been duly convened. Directors may not commit the Company by means of an individual signature, unless expressly so
authorised pursuant to a resolution of the Board of Directors.
The Board of Directors may only duly deliberate and act if at least two directors are present or represented at a
meeting. Resolutions are taken by a majority vote of the directors present or represented. In the event of a tied vote at
a meeting of the Board, the Chairman shall have the casting vote.
Resolutions of the Board of Directors may also be taken by means of circular resolutions.
The Board of Directors shall, if appropriate, appoint the Company's managers and authorised representatives, whose
remit shall be as deemed necessary to manage the Company's affairs. The Board of Directors may revoke such appoint-
ments at any time. Managers and authorised representatives need not be directors or shareholders of the Company.
Unless the Articles of Association state otherwise, managers and authorised representatives shall have the powers and
duties assigned to them by the Board of Directors.
The Board of Directors may delegate its powers of day-to-day management and performance of transactions for the
accomplishment of its object and in furtherance of the general course of its management to natural or legal persons, who
need not be directors.
Art. 15. Minutes of the meetings of the Board of Directors shall be signed by the director who chaired the meeting.
Copies of or excerpts from these Minutes to be submitted to the courts or elsewhere shall be signed by the Chairman,
the Secretary or two directors.
Art. 16. As part of the social object, the Board of Directors is vested with the most comprehensive management and
administrative powers.
It is empowered to deal with all matters not reserved for the general meeting of shareholders by law or these Articles
of Association.
In accordance with the principle of spreading risk, the Board of Directors is empowered to set the investment policy
for investments involving each class of shares and the guidelines to be followed in administering the Company, subject to
the investment restrictions established by law or regulations or those established by the Board of Directors for the
investments of each class of shares. The Board of Directors also has the power to select the assets in which investments
shall be made by the sub-fund. These securities are primarily expressed in the reference currency of the sub-fund con-
cerned.
If the Company invests in units of other UCITS and/or other UCIs managed directly or indirectly by the Company or
by any other company with which the Company is linked by common management or control or by a substantial direct
or indirect participating interest, the Company or other company may not charge subscription or redemption fees for
the Company's investment in units of other UCITS and/or other UCIs.
If the Company invests a significant portion of its assets in other UCITS and/or other UCIs, the maximum management
fees that may be charged both to the Company itself and to the other UCITS and/or UCIs in which it invests are specified
in the Company's prospectus.
Art. 17. No contract or transaction between the Company and other companies or firms may be affected or invalidated
by the fact that one or more of the Company's directors, managers or authorised representatives have any interest
whatsoever in such company or firm, or by the fact that they are directors, partners, managers, authorised representatives
or employees thereof. Any director, manager or authorised representative of the Company who is director, manager,
authorised representative or employee of a company or firm with which the Company enters into contracts or with
which it has another business relationship, shall not thereby be deprived of the right to deliberate, vote and act regarding
matters relating to that contract or business relationship.
If a director, manager or authorised representative has a personal interest in any of the Company's affairs, they are
required to inform the Board of Directors of their personal interest and shall not take part in the deliberations or vote
concerning the matter in question, and a report on their personal interest shall be submitted to the next meeting of
shareholders.
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The term "personal interest" as used in the previous sentence shall not apply to any business relationship or interest
in any matter whatsoever, decision or transaction concerning the KBC group or one of its direct or indirect subsidiaries
or any other company or entity as may be specified by the Board of Directors from time to time.
Art. 18. The Company may compensate any director, manager or authorised representative, their heirs and executors
for any expenses reasonably incurred for any action or proceedings to which they are party in their capacity as director,
manager or authorised representative of the Company or for having been, at the Company's request, a director, manager
or authorised representative of any other company of which the Company is a shareholder or creditor and by which
they will not be compensated, except where they are condemned in the action or proceedings for gross negligence or
dereliction of duty; in the case of a transaction, this compensation will only be granted if the Company receives confir-
mation from its legal adviser that the director to be compensated has not so neglected their duties. The aforementioned
right to compensation shall not preclude other individual rights accruing to these persons.
Art. 19. The Company shall be bound by the joint signatures of two directors or the individual or joint signature of
one or more authorised representatives to whom the Board of Directors has assigned special powers.
Art. 20. The Company's operations and financial situation, including its accounts, shall be overseen by a certified
company auditor. The certified company auditor shall be appointed by the General Meeting of Shareholders for a term
of three years, which is renewable, and until the appointment of a successor. The serving certified company auditor may
be replaced at any time, with or without grounds, by the general meeting of shareholders.
Art. 21. The Company is entitled to redeem its shares at any time, in accordance with the procedures set out below
and within the limits imposed by law.
Any shareholder may request the Company to redeem all or some of their shares. The redemption application must
be accompanied by the share certificate(s), if issued, in due and proper form and the documents required to make the
transfer, before the redemption may be considered.
Payment will be made seven bank business days after the valuation date at the latest.
The redemption price shall be equal to the net asset value per share of the category and class of shares concerned, as
determined according to the provisions of Article 23 below, less such fees as provided for in the sale documents. The
shareholder concerned must submit any redemption application in writing to the Company's registered office in Luxem-
bourg, or to any other person or legal entity appointed by the Company as its authorised agent for share redemptions.
All redemption applications are irrevocable, unless calculation of the net asset value has been suspended. Shares redeemed
by the Company will be cancelled.
Any shareholder may request the conversion of all or some of their shares to shares in another class of shares at a
price equal to the respective net asset values of the shares in the different classes of shares, as determined on the Valuation
Date, on the understanding that the Board of Directors may impose restrictions regarding, inter alia, the frequency of
conversions, and may make conversion subject to payment of the fees involved in the conversion transaction. If, within
one or more classes of shares, distribution shares and capitalisation shares are issued and in circulation, the holders of
distribution shares will be entitled to convert some or all of them to capitalisation shares and vice versa, at a price equal
to the respective net values calculated on the same Valuation Day, within the same sub-fund or by transfer from one sub-
fund to another.
The shareholder concerned must submit any conversion application in writing to the Company's registered office in
Luxembourg, or to any other person or legal entity appointed by the Company as its authorised agent for share conver-
sion.
All conversion applications are irrevocable, unless calculation of the net asset value has been suspended.
If there are many applications for redemption, the Company reserves the right to redeem the shares only at the
redemption price determined after it has been able to sell - as quickly as possible - the necessary securities, taking account
of the interests of all the shareholders and after it has the proceeds of these sales at its disposal. In that case, the issue
price is calculated on the basis of a single net asset value.
Art. 22. The net asset value of the Company's shares, and the issue, redemption and conversion price for shares in
each class of shares and each share category, shall be set by the Company from time to time, but not less than twice a
month, as determined by the Board of Directors (the day on which the net asset value is set is referred to in these Articles
of Association as the "Valuation Date"), on the understanding that if a Valuation Date falls on a day that is a bank holiday
in Luxembourg, the Valuation Date shall be the following business day.
The Company may suspend calculation of the net asset value of the shares of one or more classes of shares, as well
as the issue and redemption of the shares of this class of shares and conversion from and into these shares,
a) during any period when one of the major stock exchanges or other markets listing a substantial proportion of the
Company's investments allotted to a particular class of shares is closed for a reason other than normal holiday, or when
transactions on that market are suspended or subject to restriction;
b) when, due to an emergency, the Company is unable to dispose in the usual way of the assets allotted to a given
class of shares or is unable to value them correctly;
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c) when the means of communication normally used to determine the price or the value of the investments of a given
class of shares or the current stock market price of the securities is out of service;
d) during any period when the Company is prevented from repatriating money to execute payments for the redemption
of shares or when the Board of Directors deems that transfer of funds for the realisation or purchase of investments or
for payments due for the redemption of shares cannot be effected at normal exchange rates;
e) when a general meeting has been convened for the purposes of passing a resolution for the dissolution of the
Company;
f) as from the date on which the decision to close a sub-fund takes effect.
g) in the event of computer failure making it impossible to calculate the net asset value.
The Company shall publish notice of such suspension and shareholders applying for redemption or conversion of shares
by the Company shall be notified when they submit the definitive application in writing.
Such suspension with regard to a class of shares shall not affect the calculation of the net asset value, or the issue,
redemption or conversion of shares of the other classes of shares.
Art. 23. The net asset value of shares for each of the Company's classes and categories of shares shall be expressed
as an amount per share in any currency stipulated by the Board of Directors for each class of shares. It will be calculated
on each Valuation Date by dividing the net assets of the Company corresponding to each class of shares, comprising the
assets of the Company corresponding to that class of shares less the liabilities allocated to it, by the number of shares
issued in that class of shares, allowing, where appropriate, for the breakdown of the net assets corresponding to that
class of assets between distribution and capitalisation shares issued in that class of shares. The price so obtained shall be
rounded off as stipulated by the Board of Directors.
The valuation of the assets of the different classes of shares shall be as follows: A. The Company's assets shall include:
a) all cash in hand or on deposit, including interest accrued;
b) all bills and demand notes and accounts receivable insofar as the Company may reasonably be aware of them
(including the proceeds of the sale of securities for which the price has not yet been received);
c) all securities, units, shares, bonds, options or subscription rights and other investments and securities belonging to
the Company;
d) all financial instruments such as options, financial futures and interest rate swaps;
e) all dividends and payments receivable by the Company in cash or securities (the Company may, however, make
adjustments to reflect fluctuations in the market value of securities caused by practices such as ex-dividend or ex-rights
trading);
f) all interest accrued on securities owned by the Company, except if this interest is included in the principal of these
securities:
g) all the Company's preliminary expenses insofar as they have not been amortised, provided that these preliminary
expenses can be deducted directly from the Company's capital;
h) all other assets of any kind, including prepaid expenses.
The valuation of these assets shall be established as follows:
1) The value of cash in hand or on deposit, of bills and demand notes payable and accounts receivable, pre-paid expenses,
dividends and interest declared or accrued but not yet received will be the nominal value of such assets, unless it appears
unlikely that the full value can be received, in which case the value will be determined by making such deduction as the
Company considers appropriate to reflect the true value thereof;
2) The value of all transferable securities and all money-market instruments traded or listed on a stock exchange will
be determined according to the last available price unless this price is not representative;
3) The value of all transferable securities and money-market instruments traded on another regulated market will be
determined according to the latest available price.
4) The value of transferable securities and money market instruments in portfolio on the Valuation Date that are not
traded or listed on a stock exchange or other regulated market, and of securities and money market instruments traded
or listed on a stock exchange or other regulated market where the price determined according to the stipulations of 2)
or 3) is not representative of the fair value of such transferable securities, will be determined on the basis of the foreseeable
sale price, estimated prudently and in good faith.
5) The money market instruments with an average residual term to maturity of less than one year may be valued as
follows (linear valuation): the price used for these investments will be adapted progressively to the redemption price,
based on the net acquisition value while the resulting return is kept constant. If there is any significant change in the
market conditions, the valuation basis for money market instruments will be adapted to the new market returns.
6) The value of options and financial futures will be determined at the last available price on the relevant exchanges
or regulated markets.
The value of interest rate swaps will be determined according to the difference in the interest rates concerned.
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7) Interest accrued will be calculated up to 7 days after the Valuation Date for sub-funds with a fixed maturity and 2
days for other sub-funds. Interest will not be projected at final maturity for sub-funds with a fixed maturity.
8) The UCITS and other UCIs will be valued on the basis of the last net asset value available for the underlying UCITS
and other UCIs.
9) If, as a result of special circumstances, valuation on the basis of the rules set out above becomes impracticable or
inaccurate, other generally accepted, verifiable valuation criteria will be applied to obtain a fair value.
B. The Company's liabilities are considered to include:
a) all loans, matured securities and accounts payable, other than those due to a subsidiary of the Company,
b) all administration expenses, due or owing, including operating expenses (including the fees and some of the expenses
of the directors, the custodian, the administrative agent and the stock-exchange listing agent, the certified company
auditor, the legal advisers and the costs of publishing and distributing the annual and interim reports, the current pros-
pectus and the certificates representing shares), the broker's fees, the taxes payable by the Company and the Company's
registration fees and the costs of maintaining this registration with all the public authorities and the listing of the Company's
shares, the fees and disbursements relating to the incorporation of the Company, preparing and publishing the prospectus,
printing certificates representing the Company's shares and listing of these shares on the Luxembourg stock exchange.
c) all known liabilities, present and future, including all matured contractual obligations to make payment in cash or in
kind, including the amount of any unpaid dividends declared by the Company when the Valuation Date coincides with the
date on which the present or future payee is determined,
d) a reserve set aside for taxes accrued up to the Valuation Date and determined by the Board of Directors, and other
reserves authorised or approved by the Board of Directors, e) all other liabilities of the Company, of any nature what-
soever, except for those represented by the Company's capital and reserves. For the purpose of valuing these liabilities,
the Company may take account of administrative and other expenses, which may be recurring or periodic, by making an
estimate for the year or any other period, apportioning the amount proportionally to the fractions of such period.
C. The directors shall establish a separate group of assets for each class of shares as follows, dividing these assets,
where appropriate, between the distribution and capitalisation shares of each class of shares:
a) The proceeds of the issue of shares in each class of shares shall be allocated, in the Company's books, to the group
of assets established for that class of shares, and the assets, liabilities, income and fees relating to that class of shares shall
be allocated to this group of assets in accordance with the provisions of this Article;
b) if an asset derives from another asset, the latter shall be allocated, in the Company's books, to the same group as
the asset from which it is derived; whenever the value of an asset is adjusted, any gain or loss in value will be allocated
to the group to which the asset concerned belongs;
c) if the Company has a liability relating to an asset in a particular group or relating to a transaction performed with
regard to an asset in a particular group, this liability will be allocated to the group of assets in question;
d) if one of the Company's assets or liabilities cannot be allocated to a particular group, it shall be allocated to all the
groups proportionally to the net asset values of the various classes of shares, on the understanding that all the liabilities,
regardless of the group to which they are allocated, shall be binding on the Company as a whole, unless there is an
agreement to the contrary with the creditors;
e) following dividend payments to holders of distribution shares in a class of shares, the amount of such dividends shall
be deducted from the net asset value of that class of shares accruing to those distribution shares. The proportion of the
net annual income of a class of shares allocated to the capitalisation shares will be capitalised in the sub-fund corresponding
to this class of shares in favour of the holders of the capitalisation shares.
D. For the purposes of this Article:
a) Any share of the Company that is in the process of being redeemed in accordance with Article twenty one above
will be considered to be an issued and existing share until the close of the Valuation Date applying to the redemption of
this share, and the price thereof will be considered a liability of the Company from that day until the price has been paid.
b) All of the Company's investments, cash in hand or other assets expressed in a currency other than the currency of
the sub-fund to which they belong shall be converted to euros or to the currency of the sub-fund on the basis of the
exchange rates obtaining at the time and on the date when the net asset value of the shares is calculated and
c) insofar as possible, all purchases and sales of shares contracted by the Company will be made on the Valuation Date.
Art. 24. If the Company offers shares for subscription, the price per share at which the shares are offered and issued
shall be equal to the net asset value as defined in these Articles of Association for the class and category of shares
concerned, plus any fees stipulated in the sale documents, and shall be paid to the professional intermediaries or the
Company to cover the investment costs; the price so obtained shall be rounded up to the nearest full cent of the currency
of the class of shares concerned. Any payment due to agents involved in placing the shares shall be paid from this fee.
The price so determined shall be paid seven bank business days after the Valuation Date at the latest.
The Company may accept issuing shares in exchange for a contribution of securities in kind, duly observing the stipu-
lations of Luxembourg law, particularly the obligation to issue an assessment by the Company's accredited auditor. This
contribution in kind shall comply with the investment policy and restrictions of the Company and the sub-fund concerned.
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Art. 25. The Company's financial year starts on 1 April and ends on 31 March. The first annual year will starts from
the date of constitution of the Sicav and will end on March 31, 2014. The first annual audited financial report will be dated
March 31, 2014.The Company's accounts are expressed in euros. If there are different classes of shares, as provided for
in Article 5 of these Articles of Association, and if the accounts of these classes are expressed in different currencies, the
accounts shall be converted to euros and added together to determine the Company's accounts.
Art. 26. On the proposal of the Board of Directors, the general meeting of shareholders will decide each year, for
each class of shares, for both distribution shares and capitalisation shares, on the appropriation of the balance of the net
annual investment income and capital gains realised. No dividend shall be distributed if, pursuant to such distribution, the
Company's net asset fall below the minimum capital as referred to in Article 5 of these Articles of Association.
The distribution of a dividend may take place without regard to all realised and unrealised capital gains and losses.
Dividends may include realised or unrealised capital gains, subject to deduction of realised or unrealised capital losses.
If appropriate, the net annual investment income of each class of shares will therefore be divided among all the dis-
tribution shares, on the one hand, and all the capitalisation shares, on the other, commensurate with the net assets
corresponding to this class of shares represented by these groups of share. The proportion of the net annual income of
the class of shares allocated to the distribution shares may be distributed to the holders of these shares in the form of
cash dividends.
The proportion of the net annual income of the class of shares allocated to the capitalisation shares will be capitalised
in the sub-fund corresponding to this class of shares in favour of the holders of the capitalisation shares.
Any resolution for the distribution of dividends to the holders of distribution shares of a class of shares must be
approved by the holders of distribution shares of this class of shares, voting by the same majority as referred to in Article
11.
By decision of the Board of Directors, interim dividends may be paid on the distribution shares of a class of shares.
The dividends may be paid in the reference currency of the sub-fund concerned or, by decision of the meeting of
shareholders, in any other currency, and will be paid at the time and in the place to be determined by the Board of
Directors. The Board of Directors is free to determine the exchange rate to be used to convert the dividends into the
currency in which payment is made.
Any dividend declared but not claimed by the beneficiary within ten years of allocation will be forfeit and will accrue
to the Company. No interest will be paid on a dividend declared by the Company that it holds at the disposal of the
beneficiary.
Art. 27. The Company may enter into an agreement with one or more advisers whereby such adviser(s) shall provide
the Company with advice and assistance with its investments in accordance with article 95 of the Law..
Art. 28. In the event of the Company being dissolved, liquidation will be carried out by one or more liquidators (natural
or legal persons), who will be appointed by the general meeting of shareholders which decided on this dissolution and
which will determine their powers and their remuneration. The net proceeds of the liquidation of each sub-fund will be
divided by the liquidator(s) among the shareholders of each sub-fund in proportion to the number of distribution and/or
capitalisation shares they hold in that sub-fund. Amounts not claimed by the shareholders at the time liquidation is finalised
will be held in escrow by the Caisse des Consignations (Consignment Office) in Luxembourg. Amounts not claimed from
escrow within the legally prescribed period (30 years) will be forfeit.
The Board of Directors may propose that a sub-fund be closed at any time in the following cases:
- if the net assets of the sub-fund(s) concerned fall below a volume that does not allow management to be conducted
efficiently;
- if economic and/or political circumstances change.
The decision to wind up a sub-fund must be published according to the relevant publication rules. In particular, infor-
mation must be given on the reasons for, and the terms and conditions of, the winding up.
Unless the Board of Directors decides otherwise, the Company may, pending the execution of the liquidation decision,
continue to redeem the shares of the sub¬fund which it has been decided to liquidate. For these redemptions, the
Company must use the net asset value obtained by taking into account the liquidation expenses, but without deducting
a redemption fee as provided for in the prospectus. The capitalised formation expenses are to be amortised in full by the
sub-fund concerned as soon as the decision to wind up the sub-fund is taken.
Amounts which it has not been possible to distribute to the beneficiaries by the date liquidation of the sub-fund(s)
concerned is finalised may be deposited directly at the Caisse des Consignations (Consignment Office) in favour of the
beneficiaries.
On the same conditions as set out in paragraph 2 of this article, the Board of Directors may decide to close a sub-
fund by contribution to another sub-fund of the Company or by merger with another undertaking for collective investment
that is subject to Part II of the Law of 17 December 2010, as the case may be.
In addition, the Board of Directors may decide on such merger if it is in the interests of all the shareholders of the
sub-fund concerned. This decision will be published in the manner described in paragraph 3 and, in addition, the announ-
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cement will contain information concerning the absorbing sub-fund or, where appropriate, the other undertaking for
collective investment.
This publication will be made at least 30 calendar days before the cut-off date for purchases in order to allow the
investors to request the purchase of their units free of charges expected for related divestment costs. The cut-off date
is five working days before the date for calculating the exchange ratio. The merger decision will be binding on all the
shareholders who have not applied to redeem their shares before the expiration of this period.
In the case of a merger with another undertaking for collective investment in the form of an FCP, the merger will be
binding only on the shareholders of the sub-fund concerned who have expressly accepted the merger.
The decision to liquidate or merge a sub-fund in the circumstances and in the manner described in the previous
paragraphs may also be taken by a meeting of shareholders of the sub-fund to be liquidated or merged which will deliberate
without any quorum requirement and adopt resolutions on liquidation or merger by a simple majority of the shareholders
present or represented at the meeting.
The merger of a sub-fund with another foreign undertaking for collective investment is only possible with the unanimous
agreement of all the shareholders of the sub-fund concerned or on condition that only the shareholders that have ap-
proved the operation will be transferred.
Art. 29. These Articles of Association may be amended at the due time and place by a general meeting of shareholders
subject to the quorum and voting requirements stipulated by Luxembourg law. Any amendment that affects the rights of
shareholders of a class of shares relative to other classes of shares, and any amendment to the Articles of Association
affecting the rights of distribution shares relative to the rights of capitalisation shares shall be subject to the quorum and
majority requirements stipulated by Luxembourg law for those classes or categories of shares.
Art. 30. For any matters not covered by these Articles of Association, the parties shall refer to the provisions of the
Law of 10 August 1915 on commercial companies and amendments thereto, and the Act of 17 December 2010 on
undertakings for collective investment.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in articles 26,
26-3 and 26-5 of the law of 10 August 1915 on commercial companies expressly states that they have been fulfilled.
<i>Expensesi>
The expenses which shall be borne by the Corporation as a result of its constitution are estimated at approximately
EUR 2,500.-.
<i>Subscription and Paymenti>
The capital was subscribed and paid in as follows:
Shareholder number
Subscribed capital
Paid
up of
shares
KBC Asset Management S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,000 EUR 100%
3,100
All shares were fully paid, evidence of which is given to the undersigned notary.
<i>Resolution of the sole shareholderi>
The above named party, representing the whole of the subscribed share capital has passed the following resolutions:
I. The following persons are elected as members of the Board of Directors:
- Wouter Vanden Eynde, born in Leuven (Belgium), on 24/04/1954, with professional address in Havenlaan 2, 1080
Brussels, Belgium,
- Jan Seynhaeve, born in Kortrijk (Belgium), on 21/04/1963, with professional address in Havenlaan 2, 1080 Brussels,
Belgium,
- Karel De Cuyper, born in Bruges (Belgium), on 15/12/1959, with professional address in 5, Place de la Gare, L-1616
Luxembourg,
The term of office of the directors will expire after the annual General Meeting of the year 2019.
II. The following person is elected as external auditor:
Deloitte Audit, société á responsabilité limitée, having its registered office in L-2220 Luxembourg, 560, rue de Neudorf.
The term of office of the external auditor will expire after the annual General Meeting of the year 2015.
III. The registered office is fixed at L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded only in English.
Whereof the present notary deed is drawn in Luxembourg, on the date stated above.
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The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, the proxyholder of the appearing parties
signed together with Us, the notary, the present original deed.
Signé: J. LENAERTS et H. HELLINCKX
Enregistré à Luxembourg A.C., le 12 juillet 2013. Relation: LAC/2013/32522. Reçu soixante-quinze euros (75,- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): C. FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil
des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 juillet 2013.
Référence de publication: 2013103096/499.
(130125469) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 juillet 2013.
SBRE Capmark Holdco, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 116.954.
SBRE West German Portfolio Luxco, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 119.533.
In the year two thousand and third, on the fourth day of July.
Before Maître Paul Decker, notary residing in Luxembourg (Grand-Duchy of Luxembourg),
There appeared:
Mrs Carla ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the general manager of SBRE Capmark Holdco a company governed by the
laws of Luxembourg having its registered office in L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the Luxem-
bourg trade and companies register under number B 116.954, incorporated pursuant to a deed of Maître Jean-Joseph
Wagner, notary residing in Sanem, on June 2nd, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
number 1537 on August 11
th
, 2006 (hereafter the "Absorbing Company "),
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on June 28
th
, 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed "ne varietur" by the proxy holder and the undersigned notary, will remain annexed to the present
deed for the purpose of registration, and
Mrs Carla ALVES SILVA, employee, residing professionally in Luxembourg,
acting as duly authorised representative of the board of managers of the private limited liability company, SBRE West
German Portfolio Luxco, having its registered office at L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, registered with the
Luxembourg trade and companies register under number B 119.533, incorporated pursuant to a deed of the Maître Jean-
Jospeh Wagner, notary residing in Sanem, on September 15
th
, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations, number 1909 on October 11
th
, 2006 (hereafter the "Absorbed Company")
by virtue of a proxy given under private seal in Luxembourg on June 28
th
, 2013, a copy of which, after having been
initialled and signed "ne varietur" by the proxy holder and the undersigned notary will remain annexed to the present
deed for the purpose of registration.
Such appearing party, duly represented as stated above, has requested the undersigned notary to draw-up the following
merger proposal:
MERGER PROPOSAL
1) During their meetings of June 28
th
, 2013, the board of manager of SBRE Capmark Holdco and the board of managers
of SBRE West German Portfolio Luxco have decided to carry out a merger by absorption of SBRE West German Portfolio
Luxco by SBRE Capmark Holdco, by which all the assets and liabilities of SBRE West German Portfolio Luxco will be
transferred to SBRE Capmark Holdco, in accordance with Articles 259 and subsequent to the law of 10 August 1915 on
commercial companies, as amended (the "Law").
2) SBRE Capmark Holdco has a corporate capital amounting to EUR 12,500.-(twelve thousand five hundred euro),
represented by 500 (five hundred) corporate units with a nominal value of EUR 25.- (twenty-five Euro) each, (hereafter
referred to as the "Shares") and holds the entire share capital of SBRE West German Portfolio Luxco which amounts to
EUR 12,500.-(twelve thousand five hundred Euro) divided into 500 (five hundred) corporate units with a nominal value
of EUR 25.- (twenty-five Euro) each.
3) SBRE Capmark Holdco (the "Absorbing Company") intends to merge with SBRE West German Portfolio Luxco
(the "Absorbed Company" and the Absorbing Company will be referred to as the "Merging Companies") by absorption
of the latter, in accordance with the provisions of Articles 278 and 279 of the Law and the subsequent provisions.
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4) None of the Merging Companies have shareholders entitled to specific rights or holder of securities other than
shares.
5) No specific advantage has been granted to any of the members of the board of manager of the Merging Companies.
6) The date from which the transactions of the Absorbed Company will be considered, from an accountancy point of
view, complete on behalf of the Absorbing Company is set as of 31 May 2013.
7) Between the parties the merger will only take effect one month after the publication of the present merger proposal
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations in accordance with article 9 of the Luxembourg Company Law.
The merger will take effect towards third parties the day of the publication in the Memorial C, Recueil des Sociétés
et Associations of the certificate noticing that the conditions of the article 279 or the article 281 are satisfied, in accordance
with both articles 9 and 273 of the Luxembourg law on trading companies.
8) Within one month of the publication in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of the merger proposal,
the shareholder of the Absorbing Company is entitled to view the documents indicated in article 267 (1) a) b) and c) of
the Law and at the registered office can obtain a full copy free of charge and upon simple request.
9) Within the same period of time, the shareholder of the Absorbing Company owning more than 5% of the shares
of the subscribed capital is entitled to request the convening of a general meeting, which will decide on the approval of
the merger. Such meeting must be held within one month of the request to hold such.
10) If no meeting is convened or for the case that such a meeting has rejected the merger proposal, the merger will
become definitive, as indicated under item 7) and will trigger the effects proved for in article 274 of the Law, to the
exception of paragraph (1) (b) of the same article.
11) The merger is operated on the basis of the book values.
12) The managers' mandates end the day of the merger and discharge will be granted to the bodies of the Absorbed
Company.
13) The Absorbing Company will assume all the necessary formalities which will give effect to the merger and to the
transfer of all the rights and obligations from the Absorbed Company to the Absorbing Company.
14) The corporate documents of the Absorbed Company will be kept at the registered office of the Absorbing Com-
pany for the necessary period required by law.
<i>Handing over of the sharesi>
Upon completion of the merger, the Absorbed Company will hand over to the Absorbing Company the originals of
all its articles of incorporation and association, accounting books and other accounting documents, property deeds or
other documentary evidence of property of all assets, documentary evidence of transactions, stock and other agreements,
archives as well as any other documents related to the contributed assets.
<i>Expenses and Rightsi>
All expenses, fees and remuneration of all kind due in relation to the merger will be assumed by the Absorbing Company
and are estimated to approximately one thousand euros (EUR 1,000.-).
The Absorbing Company will settle, if the case arises, the taxes due by the Absorbed Company on the capital and on
the profits regarding the financial years that have not been taxed yet.
In accordance with the provisions of article 271(2) of the Law, the undersigned notary certifies the existence and
legality of the deeds and formalities falling to the Merging Companies as well as of the present merger proposal.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case
of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereas this deed has been read and signed by Us and the appearing party already known to the notary by his surname,
first name, civil status and residence, and has also been signed by the notary himself.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mil treize, le quatre juillet.
Par devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
Madame Caria ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société SBRE Capmark Holdco, une société à responsabilité
limitée soumis aux lois de Luxembourg avec siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, route d'Esch, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 116954, constituée suivant acte reçu par Maître Jean-
Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, le 2 juin 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 1537 du 11 août 2006 (ci-après, la "société absorbante"),
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en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé donnée à Luxembourg en date du 28 juin 2013, dont une
copie, après avoir été paraphée et signée "ne varietur" par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au
présent acte aux fins de formalisation, et
Madame Caria ALVES SILVA, employée, demeurant professionnellement à Luxembourg
agissant en tant que mandataire du conseil de gérance de la société à responsabilité limitée SBRE West German
Portfolio Luxco, ayant son siège social à L-1030 Luxembourg, 412F, Route d'Esch, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 119.533, constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Joseph Wagner,
notaire de résidence à Sanem, le 14 septembre 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro
1909 de 11 octobre 2006 (ci-après, la "société absorbée"),
en vertu d'une procuration lui conférée sous seing privé à Luxembourg en date du 28 juin 2013, dont une copie, après
avoir été paraphée et signée "ne varietur" par la mandataire et le notaire instrumentant, sera annexée au présent acte
aux fins d'enregistrement.
Laquelle comparante, dans sa qualité décrite ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter le projet de fusion qui
suit:
PROJET DE FUSION
1) Lors de leurs réunions du 28 juin 2013, le conseil de gérance de SBRE Capmark Holdco et le conseil de gérance de
SBRE West German Portfolio Luxco ont pris la décision de réaliser une fusion par absorption de SBRE West German
Portfolio Luxco par SBRE Capmark Holdco, ayant pour effet de transférer l'ensemble des éléments d'actif et de passif de
SBRE West German Portfolio Luxco à SBRE Capmark Holdco, conformément aux Articles 259 et suivants de la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi").
2) SBRE Capmark Holdco a un capital social qui est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents euros) représenté par
500 (cinq cents) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 25,- (vingt-cinq euros) chacune (définies ci-après comme
les "Actions"), entièrement souscrites et libérés, et détient l'intégralité du capital social de SBRE West German Portfolio
Luxco et s'élevant à 12.500,- EUR (douze mille cinq cents euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d'une
valeur nominale de 25,-EUR (vingt-cinq euros) chacune.
3) SBRE Capmark Holdco (la "Société Absorbante") entend fusionner conformément aux dispositions des articles 278
et 279 de la Loi et les textes subséquents, avec SBRE West German Portfolio Luxco (la "Société Absorbée" et, ensemble
avec la Société Absorbante, les "Sociétés Fusionnantes") par absorption de cette dernière.
4) Aucune des Sociétés Fusionnantes n'a d'actionnaires titulaires de droits spéciaux ou détenteurs de titres autres que
les actions.
5) Aucun avantage particulier n'a été attribué aux gérants des Sociétés Fusionnantes.
6) La date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante est fixée au 31 mai 2013.
7) La fusion ne prend effet entre les parties qu'un mois après la publication du projet de fusion au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations conformément à l'article 9 de la loi sur les sociétés commerciales.
La fusion prendra effet à l'égard des tiers le jour de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
du certificat constatant que les conditions de l'article 279 ou de l'article 281 sont remplies, conformément aux dispositions
des articles 9 et 273 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales.
8) L' associé de la Société Absorbante a le droit, pendant un mois à compter de la publication au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations du projet de fusion, de prendre connaissance au siège social, des documents indiqués à
l'article 267 (1) a) b) et c) de la loi et il peut en obtenir une copie intégrale sans frais et sur simple demande.
9) L'associé de la Société Absorbante, qui disposera de plus de 5% des parts sociales du capital souscrit, a le droit de
requérir, pendant le même délai, la convocation d'une assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation de
la fusion, laquelle assemblée doit alors être tenue dans le mois de la réquisition.
10) A défaut de réquisition d'une assemblée ou de rejet du projet de fusion par celle-ci, la fusion deviendra définitive,
comme indiqué ci-avant au point 7) et entraînera de plein droit les effets prévus à l'article 274 de la Loi, à l'exception du
paragraphe (1) (b) de cet article.
11) La fusion s'effectuera sur base de la valeur comptable.
12) Les mandats des gérants de la Société Absorbée prennent fin à la date de la fusion et décharge pleine et entière
est accordée aux organes de la Société Absorbée.
13) La Société Absorbante procédera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la
cession de tous les avoirs et obligations de la Société Absorbée vers la Société Absorbante.
14) Les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège de la Société
Absorbante.
<i>Remises de titresi>
Lors de la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée remettra à la Société Absorbante les originaux de
tous ses actes constitutifs et modificatifs ainsi que les livres de comptabilité et autres documents comptables, les titres
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de propriété ou actes justificatifs de propriété de tous les éléments d'actif, les justificatifs des opérations réalisées, les
valeurs mobilières ainsi que tous contrats, archives, pièces et autres documents quelconques relatifs aux éléments de
droit apportés.
<i>Frais et Droitsi>
Les dépenses, frais, honoraires, rémunérations et charges de toutes espèces dus au titre de la fusion seront supportés
par la Société Absorbante et sont estimés à environ mille euros (1.000,- EUR).
La Société Absorbante acquittera, le cas échéant, les impôts dus par la Société Absorbée sur le capital et les bénéfices
au titre des exercices non encore imposés définitivement.
Le notaire soussigné déclare attester, conformément aux dispositions de l'article 271 (2) de la Loi, de l'existence et
de la légalité des actes et des formalités incombant aux Sociétés Fusionnantes ainsi que du présent projet de fusion.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle la langue anglaise, déclare que la comparante l'a requis de documenter le
présent acte en langue anglaise, suivie d'une version française, et en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée à la comparante connue du notaire instrumentant par ses nom,
prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: C. ALVES SILVA, P. DECKER.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 04 juillet 2013. Relation: LAC/2013/31153. Reçu 75.-€ (soixante-quinze Euros)
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME,
Luxembourg, le 16 juillet 2013.
Paul DECKER.
Référence de publication: 2013102754/179.
(130124405) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 juillet 2013.
Optima Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
R.C.S. Luxembourg B 79.512.
L'an deux mille treize, le quatorze juin.
Par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «OPTIMA IMMOBILIERE S.A.»,
établie et ayant son siège social à L-4601 Niedercorn, 65A, Avenue de la Liberté, constituée aux termes d'un acte reçu
par Maître Georges d'Huart, alors notaire de résidence à Pétange, en du 11 décembre 2000, publié au Mémorial C numéro
531 du 13 juillet 2001, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B
79512.
La séance est ouverte à 8.30 heures, sous la présidence de Monsieur Tom LAHURE, directeur administratif, demeurant
professionnellement à L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
Le Président désigne comme secrétaire Monsieur Jérôme SCHMIT, clerc de notaire, demeurant professionnellement
à Esch-sur-Alzette.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Tom LAHURE, directeur administratif, demeurant professionnelle-
ment à L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
Le Président expose ensuite:
I.- Qu'il résulte d'une liste de présence, dressée et certifiée exacte par les membres du bureau que les CENT (100)
actions d'une valeur nominale de TROIS CENT DIX EUROS (€ 310,-) représentant l'intégralité du capital social de
TRENTE-ET-UN MILLE EUROS (€ 31.000,-) sont dûment représentées à la présente assemblée, qui en conséquence est
régulièrement constituée et peut ainsi délibérer et décider valablement sur les points figurant à l'ordre du jour, ci-après
reproduit, sans convocations préalables, tous les membres de l'assemblée ayant consenti à se réunir sans autres formalités,
après avoir eu connaissance de l'ordre du jour. Cette liste de présence, après avoir été signée par les membres du bureau,
restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement. Resteront pa-
reillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés après avoir été signées par les
comparants.
II.- Que l'ordre du jour de la présente assemblée est conçu comme suit:
1.- Transfert du siège social de L-4601 Niedercorn, 65A, Avenue de la Liberté à L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle
Rolach et modification subséquente du premier alinéa de l'article 2 des statuts.
2.- Divers.
Après en avoir délibéré, l'assemblée adopte, à l'unanimité la résolution suivante:
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U X E M B O U R G
<i>Résolution uniquei>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de L-4601 Niedercorn, 65A, Avenue de la Liberté à L-5280
Sandweiler, Zone Industrielle Rolach et de modifier en conséquence le premier alinéa de l'article 2 des statuts, lequel
aura la teneur suivante:
«Le siège social est établi à Sandweiler. A l'intérieur de la commune de Sandweiler, il pourra être transféré sur simple
décision du conseil d'administration.».
Les autres alinéas de l'article 2 restent inchangés.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, le Président lève la séance.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, charges et rémunérations en relation avec les présentes sont tous à charge de la société.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire instrumentaire par noms,
prénoms, états et demeures, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent procès-verbal.
Signé: LAHURE, SCHMIT, MOUTRIER.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 17/06/2013. Relation: EAC/2013/7816. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): SANTIONI.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 18 juin 2013.
Référence de publication: 2013081285/53.
(130099519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 juin 2013.
Optima Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
R.C.S. Luxembourg B 79.512.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 18 juin 2013.
Référence de publication: 2013081286/10.
(130099935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 juin 2013.
Rapidolux s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4810 Rodange, 146, rue du Clopp.
R.C.S. Luxembourg B 158.839.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013075250/10.
(130092555) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Reflex'it S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 28, Gruuss Strooss.
R.C.S. Luxembourg B 131.757.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2013.
Référence de publication: 2013075242/10.
(130092384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
86300
L
U X E M B O U R G
Terranum Lux Ventures I, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 452.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 168.908.
En date du 5 Juin 2013, l'associé unique de la Société a pris les résolutions suivantes:
- d'accepter la démission de Madame Kathryn O' SULLIVAN de son mandat de gérant de la Société avec effet au 17
mai 2013.
- de nommer Monsieur Duncan SMITH, né le 21 November 1963 à Lewes, Royaume-Uni, ayant l'adresse profession-
nelle suivante: Parc d'Activités Syrdall, 6, rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, en tant que nouveau gérant de la
Société avec effet immédiat et ce pour une durée indéterminée.
Le conseil de gérance de la Société est dès lors composé comme suit:
- Monsieur Gregorio SCHNEIDER, gérant A
- Monsieur Daniel GRUNBERG, gérant A
- Monsieur Malcolm WILSON, gérant B
- Monsieur Duncan SMITH, gérant B
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 Juin 2013.
Terranum Lux Ventures l S.àr.l.
Malcolm Wilson
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013075315/24.
(130092768) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Staples Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 84.816,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10A, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 4.275.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2013.
Référence de publication: 2013075310/10.
(130092966) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Strateteq International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, 2, Am Hock.
R.C.S. Luxembourg B 44.030.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, le 10 juin 2013.
Référence de publication: 2013075311/10.
(130092314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Sylan S.A., SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 30.919.
Le Bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013075312/10.
(130092579) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
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L
U X E M B O U R G
Sports et Loisirs Concept, Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 59.330.
Le Bilan au 31.12.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013075308/10.
(130092650) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Vantage Luxembourg I, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 147.446.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 juin 2013.
Vantage Luxembourg I S.à r.l.
TMF Corporate Services S.A.
Signature
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013075339/14.
(130092252) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
The Bank of New York Mellon (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 67.654.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
The Bank of New York Mellon (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013075316/10.
(130092179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
The New S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8510 Redange-sur-Attert, 64, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 172.641.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013075317/10.
(130092269) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Timken Global Treasury, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.600,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 131.854.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2013.
Référence de publication: 2013075318/10.
(130092779) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
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U X E M B O U R G
Sports et Loisirs Concept, Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 59.330.
Le Bilan au 31.12.2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013075307/10.
(130092573) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Shipbourne S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2519 Luxembourg, 3-7, rue Schiller.
R.C.S. Luxembourg B 72.831.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’assemblée générale particulière du 4 juin 2013i>
Madame Marie-Reine Bernard, employée privée, avec comme adresse 37, avenue de Mersch B-6700 Arlon, a été
nommée commissaire aux comptes en remplacement de la société BDO AUDIT S.A., réviseur d'entreprises agréé.
Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale statutaire de 2013.
Pour extrait conforme
Michel Jadot / Freddy Bracke
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2013075291/14.
(130092490) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Scheer Store S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4670 Differdange, 182, rue de Soleuvre.
R.C.S. Luxembourg B 143.252.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour SCHEER STORE S.àr.l.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Référence de publication: 2013075286/11.
(130092909) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Schaefer A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-9991 Weiswampach, Haus 112.
R.C.S. Luxembourg B 105.754.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Wesiwampach, le 07 juin 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013075285/10.
(130092278) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Shirley Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 150.052.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 Mai 2013.
Référence de publication: 2013075292/10.
(130092648) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
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U X E M B O U R G
Sigma Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 50.828.
Le bilan consolidé au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour SIGMA FUND
i>KREDIETRUST LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2013075293/11.
(130092516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Solar Resources Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.657.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 19, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 131.619.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
Solar Resources Holding S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2013075274/12.
(130092216) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
MACK SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 251, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 35.717.
Der Jahresabschluss vom 31. Dezember 2012 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013075143/10.
(130092854) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
MM Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 140.776.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013075166/9.
(130092372) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Pevia Private Equity S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 62, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 137.977.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013075224/9.
(130092343) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 juin 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Abaris Conservative Equity
BKDV Soparfi S.A.
Contribute Partners
EAVF BEN Holdco Sàrl
EAVF BEN Holdco Sàrl
EAVF BEN Muehlheim Kaerlich Sàrl
EAVF BEN Saarbruecken 2 S.à r.l.
Henraux Europe S.A.
Ikaros S.A.
J3L International S.A.
LuxTopic
MACK SPF
Massena S.A., SPF
MFS Meridian Funds
MM Holding S.A.
Obsidian
Optima Immobilière S.A.
Optima Immobilière S.A.
Pevia Private Equity S.A.
Rapidolux s.à r.l.
Reflex'it S.A.
SBRE Capmark Holdco
SBRE Capmark Holdco
SBRE Office
SBRE West German Portfolio Luxco
Schaefer A.G.
Scheer Store S.à r.l.
Shipbourne S.A.
Shirley Investments S.à r.l.
Sigma Fund
Solar Resources Holding S.à r.l.
Sports et Loisirs Concept
Sports et Loisirs Concept
Staples Luxembourg S.à r.l.
Strateteq International S.A.
Sylan S.A., SPF
Terranum Lux Ventures I
The Bank of New York Mellon (Luxembourg) S.A.
The New S.à r.l.
Timken Global Treasury
Vantage Luxembourg I, S.à r.l.