This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1196
22 mai 2013
SOMMAIRE
Action Investment Company S.A. . . . . . . . 57368
ADV Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57399
Almeda S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57368
AMEVA International S.A. . . . . . . . . . . . . . . 57368
Asia Consumer Holdings Sàrl . . . . . . . . . . . 57368
Café beim Annette S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . 57367
Endurance Residential Rostock S.à r.l. . . . 57362
Espirito Santo Industrial S.A. . . . . . . . . . . . . 57362
Fro Solar Concept S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . 57408
Hamm Investment Participation S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57362
Hamm Investment Participation S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57362
hf integral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57364
IHS EMEA Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . 57404
Immoparibas Royal-Neuve S.A. . . . . . . . . . 57363
ING Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57362
Innoplan S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57407
Inter Conseil Services Plus S.A. . . . . . . . . . 57364
ISKANDER Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . 57364
ITXC IP Holdings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57364
Lease Jet Aviation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57363
Leventis Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57364
Logilux Immobilier S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . 57366
Lux-thermic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57366
Luxtim Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57363
Manchester (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . 57365
Marexbel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57365
Mayan & Co. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57365
M Design S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57363
Mélody Gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57363
Misys Topco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57369
Modernac S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57365
Montepaschi Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . 57365
Phoenix III Mixed O . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57366
Phoenix II Mixed L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57366
RE Family Healthcare S.à r.l. . . . . . . . . . . . . 57396
RE Sattel S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57392
Rovi Global Services S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . 57367
Royalty Opportunities Feeder S.A. . . . . . . 57367
RUMU, s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57366
SistemApsys S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57408
SK-Q8 Pommerlach SA . . . . . . . . . . . . . . . . . 57367
SK-Q8 Schmëtt SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57367
Tahoe Topco S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57369
Toctoc Media Technology . . . . . . . . . . . . . . 57368
57361
ING Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 52, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 6.041.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 28 mars 2013i>
Changement dans la composition du conseil d'administration
Le Conseil prend acte la démission de Monsieur Rik VANDENBERGHE de son poste d'administrateur.
A l'unanimité, le Conseil décide de ne pas pourvoir à son remplacement pour le moment.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044485/12.
(130053997) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Endurance Residential Rostock S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 124.541.
Les comptes annuels au 30 septembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013044935/10.
(130054903) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Espirito Santo Industrial S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 39.299.
Il résulte du procès-verbal d’une réunion du Conseil d’Administration tenue au siège social de la Société le 07 mars
2013 que la Société a transféré son siège social du 21/25, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg au 22/24, Boulevard Royal,
L-2449 Luxembourg, avec effet au 25 mars 2013.
Pour extrait conforme
SG AUDIT S.à r.l.
Référence de publication: 2013044948/12.
(130054861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Hamm Investment Participation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 11, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 145.585.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045002/10.
(130055241) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Hamm Investment Participation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 11, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 145.585.
Les comptes annuels au 31.12.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045003/10.
(130055242) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
57362
Luxtim Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1842 Howald, 37, avenue Grand-Duc Jean.
R.C.S. Luxembourg B 117.633.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045112/10.
(130055050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
M Design S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5328 Medingen, 4A, rue de Dalheim.
R.C.S. Luxembourg B 62.674.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045114/10.
(130054863) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Lease Jet Aviation, Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 107.381.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUO
Référence de publication: 2013045095/10.
(130054628) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Mélody Gestion, Société Civile.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg E 4.196.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’assemblée générale ordinaire des associés du 30 novembre 2012i>
Révocation de Monsieur Jean-Claude MIRABEL de son poste de Gérant de la société.
<i>Pour la société
i>MELODY GESTION
Référence de publication: 2013045116/11.
(130055225) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Immoparibas Royal-Neuve S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 31.237.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUPAR
1, rue Joseph Hackin
L-1746 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2013045033/13.
(130055211) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
57363
hf integral, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1935 Luxembourg, 9, rue des Ligures.
R.C.S. Luxembourg B 129.995.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Fiduciaire WBM
<i>Experts comptables et fiscaux
i>Signature
Référence de publication: 2013045012/13.
(130055074) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Inter Conseil Services Plus S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3511 Dudelange, 53, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 92.249.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045037/10.
(130055318) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
ISKANDER Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Adames.
R.C.S. Luxembourg B 85.109.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045042/10.
(130055305) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
ITXC IP Holdings, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 100.682.
Les comptes annuels au 31 mars 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045043/10.
(130054734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Leventis Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 21, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 11.067.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LEVENTIS HOLDING S.A.
Société Anonyme
Référence de publication: 2013045097/11.
(130054573) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
57364
Modernac S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 85.102.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société MODERNAC S.A.
i>Aon Insurance Managers (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013045121/11.
(130055200) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Montepaschi Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 80.832.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Montepaschi Luxembourg S.A.
Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013045124/11.
(130055019) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Manchester (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 101.308.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour MANCHESTER (LUXEMBOURG) S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013045126/11.
(130055121) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Marexbel S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9053 Ettelbruck, 45, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 43.397.
Au Conseil d'Administration et aux Actionnaires
J'ai l'honneur de vous faire part de ma décision de renoncer aux mandats d'administrateur et d’administrateur-délégué
qui m'avaient été confiés au sein de votre société, et ce avec effet immédiat.
Liège, le 18 janvier 2013.
Chantal Troestler.
Référence de publication: 2013045129/11.
(130054749) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Mayan & Co. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1249 Luxembourg, 3-11, rue du Fort Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 111.501.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045134/10.
(130055120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
57365
Logilux Immobilier S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2611 Howald, 193, route de Thionville.
R.C.S. Luxembourg B 70.223.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045105/10.
(130054820) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Lux-thermic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1221 Luxembourg, 207, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 152.275.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045088/10.
(130054865) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Phoenix II Mixed L, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 110.514.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045190/10.
(130054840) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Phoenix III Mixed O, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2A, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 108.723.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045193/10.
(130054837) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
RUMU, s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-4910 Hautcharage, 51, route de Bascharage.
R.C.S. Luxembourg B 106.933.
<i>Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 Avril 2013i>
Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le 3 avril 2013 que:
1) Monsieur MUSOLLI Ismail, demeurant à L-8211 Mamer 99, route d'Arlon détient la totalité des parts sociales de la
sàrl RUMU suite à la cession de parts de Monsieur RUGOV AJ Feriz, demeurant à L-4798 Linger 115, rue de la Libération.
2) Monsieur RUGOV AJ Feriz donne sa démission de son poste de gérant administratif avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MUSOLLI Ismail / RUGOVAJ Fériz.
Référence de publication: 2013045242/14.
(130055092) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
57366
Royalty Opportunities Feeder S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 160.775.
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la société tenue le 7 mai 2012i>
Les actionnaires de la Société ont décidé (i) de ne pas renouveler les mandats d’administrateurs de Jean Christophe
DAUPHIN et de Philippe TOUSSAINT et, (ii) de renouveler le mandat de Hans de Graaf en tant qu’administrateur de
classe A jusqu’à l’assemblée générale annuelle qui aura lieu en 2015.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ROYALTY OPPORTUNITIES FEEDER S.A
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013045238/14.
(130054781) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Rovi Global Services S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 157.159.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045234/10.
(130055045) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
SK-Q8 Schmëtt SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9964 Huldange, 2, rue de Stavelot.
R.C.S. Luxembourg B 99.300.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SK-Q8 SCHMËTT SA
Référence de publication: 2013045274/10.
(130055356) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
SK-Q8 Pommerlach SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9964 Huldange, 2, rue de Stavelot.
R.C.S. Luxembourg B 99.301.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SK-Q8 POMMERLACH SA
Référence de publication: 2013045273/10.
(130055357) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Café beim Annette S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9376 Hoscheid, 11, Haaptstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 136.936.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045443/10.
(130055580) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2013.
57367
Toctoc Media Technology, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri. M Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 145.396.
<i>Extrait de la décision de l’associé unique prise en date du 21 mars 2013i>
L’Associé unique prend acte du décès de son gérant, Monsieur Patrick ROCHAS en date du 20 novembre 2012.
L’Associé unique décide de nommer, pour une durée indéterminée, Monsieur Eddy WIRTZ, avec adresse profession-
nelle au 10A, rue Henri M. Schnadt, L-2530 Luxembourg, comme nouveau gérant en remplacement du défunt Monsieur
Patrick ROCHAS.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUO
Référence de publication: 2013045310/14.
(130054631) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Almeda S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5401 Ahn, 7, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 147.472.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013045380/10.
(130055929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2013.
Action Investment Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 140.310.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 9 avril 2013.
Référence de publication: 2013045376/10.
(130055733) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2013.
Asia Consumer Holdings Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 489.550,00.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 33, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 112.698.
Les comptes annuels au 31 mars 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAZARS ATO
Référence de publication: 2013045390/10.
(130055819) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2013.
AMEVA International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5408 Bous, 60, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 145.832.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 avril 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013045401/10.
(130055832) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 avril 2013.
57368
Misys Topco S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Tahoe Topco S.C.A.).
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R.C.S. Luxembourg B 166.357.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-eighth day of February.
Before the undersigned Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held an extraordinary general meeting of the shareholders of Tahoe Topco S.C.A., a société en commandite par
actions incorporated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered office at 19, rue de Bitbourg, L-1273,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under registration number
B 166357, Maître Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg, on 16 January 2012, published in the Memorial C,
Recueil des Sociétés et Associations no. 587 of 6 March 2012, last amended on 24 December 2012 pursuant to a deed
of Maître Martine Schaeffer, aforementioned, not yet published with the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations
(the "Company").
The meeting was opened at 4.30 p.m. CET with Mr Carsten Opitz, Maître en droit, residing in Luxembourg, in the
chair,
who appointed as secretary Mrs Christine Kroger, Maître en droit, residing in Luxembourg.
The meeting elected as scrutineer Mr Jan Dobrzensky, Maître en droit, residing in Luxembourg.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state:
I. That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Change of the legal form of the Company from a partnership limited by shares (société en commandite par actions)
into a private limited liability company (société à responsabilité limitée);
2. Change of the name of the Company from Tahoe Topco S.C.A. into Misys Topco S.à r.l.;
3. Conversion of the (i) sixty-six million and one (66,000,001) class A1 shares (actions de catégorie A1) with a par
value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (ii) sixty-six million (66,000,000) class A2 shares (actions
de catégorie A2) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iii) sixty-six million (66,000,000)
class A3 shares (actions de catégorie A3) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iv)
four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B1 shares (actions
de catégorie B1) of the Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (v) four million
eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B2 shares (actions de catégorie
B2) of the Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (vi) four million eight hundred
and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B3 shares (actions de catégorie B3) of the
Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (vii) two million four hundred and
forty-four thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) class C1 shares (actions de catégorie C1) of the Company
with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (viii) two million four hundred and forty-four
thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) class C2 shares (actions de catégorie C2) of the Company with a par
value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, and (ix) two million four hundred and forty-four thousand
four hundred and forty-eight (2,444,448) class C3 shares (actions de catégorie C3) of the Company with a par value of
one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, into (i) sixty-six million and one (66,000,001) class A1 shares (parts
sociales de catégorie A1) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (ii) sixty-six million
(66,000,000) class A2 shares (parts sociales de catégorie A2) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD
0,01) each, (iii) sixty-six million (66,000,000) class A3 (parts sociales de catégorie A3) shares with a par value of one Cent
of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iv) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and
ninety-three (4,888,893) class B1 shares (parts sociales de catégorie B1) of the Company with a par value of one Cent of
a United States Dollar (USD 0,01) each, (v) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-
three (4,888,893) class B2 shares (parts sociales de catégorie B2) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, (vi) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three
(4,888,893) class B3 shares (parts sociales de catégorie B3) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, (vii) two million four hundred and forty-four thousand four hundred and forty-eight
(2,444,448) class C1 shares (parts sociales de catégorie C1 ) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, (viii) two million four hundred and forty four thousand four hundred and forty-eight
(2,444,448) class C2 shares (parts sociales de catégorie C2) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, and (ix) two million four hundred and forty-four thousand four hundred and forty-eight
(2,444,448) class C3 shares (parts sociales de catégorie C3) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each;
4. Reduction of the Company's share capital by an amount of one cent of a United States Dollars (USD 0,01) through
the cancellation of one (1) share held by Tahoe Manager S.à.r.l. in the Company;
57369
5. Acknowledgment of the resignation of Tahoe Manager S.à r.l., as managing general partner of the Company and
appointment of Tahoe Manager S.à r.l., as sole manager of the Company;
6. Increase of the issued share capital of the Company by an amount of two million two hundred three thousand seven
hundred seventy-one United States Dollars and fifteen cents (USD 2,203,771.15) in order to bring it from its current
amount of two million two hundred thousand United States Dollars and twenty three cents (USD 2,200,000.23) up to a
new amount of four million four hundred three thousand seven hundred seventy-one United States Dollars and thirty-
eight cents (USD 4,403,771.38 ) through the issuance of (i) seventy-three million four hundred fifty-nine thousand and
thirty-nine (73,459,039) class A1 shares with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (ii)
seventy-three million four hundred fifty-nine thousand and thirty-eight (73,459,038) class A2 shares with a par value of
one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, and (iii) seventy-three million four hundred fifty-nine thousand and
thirty-eight (73,459,038) class A3 shares with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each;
7. Approval and acceptance of the payment of the new shares to be issued through contribution in kind of a claim in
the aggregate amount of two million two hundred thousand seven hundred seventy-one United States Dollar and fifteen
cents (USD 2,203,771.15) held by Magic Newco 3 S.à r.l. against the Company; and
8. Full restatement of the Company's articles of association.
II. That the shareholders present or represented, the proxies of the represented shareholders and the number of their
shares are shown on an attendance list; this attendance list, signed by the shareholders, the proxies of the represented
shareholders and by the board of the meeting, will remain annexed to this deed to be filed at the same time with the
registration authorities.
The proxies of the represented shareholders, initialled "ne varietur" by the appearing parties will also remain annexed
to this deed.
III. That the whole corporate capital being present or represented at the present meeting and the shareholders present
or represented declaring that they have had due notice and got knowledge of the agenda prior to this meeting, no
convening notices were necessary.
IV. That the present meeting, representing the whole corporate capital, is regularly constituted and may validly deli-
berate on all the items of the agenda.
The general meeting has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting decides to change the legal form of the Company from a partnership limited by shares (société
en commandite par actions) into a private limited liability company (société à responsabilité limitée).
<i>Second resolutioni>
The general meeting decides to change the name of the Company from "Tahoe Topco S.C.A." into "Misys Topco S.à
r.l.".
<i>Third resolutioni>
The general meeting notes that due to the change of the legal form of the Company pursuant to the first resolution
above, the (i) sixty-six million and one (66,000,001) class A1 shares (actions de catégorie A1) with a par value of one
Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (ii) sixty-six million (66,000,000) class A2 shares (actions de catégorie
A2) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iii) sixty-six million (66,000,000) class A3
shares (actions de catégorie A3) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iv) four million
eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B1 shares (actions de catégorie
B1) of the Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (v) four million eight hundred
and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B2 shares (actions de catégorie B2) of the
Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (vi) four million eight hundred and
eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B3 shares (actions de catégorie B3) of the Company
with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (vii) two million four hundred and forty-four
thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) class C1 shares (actions de catégorie C1) of the Company with a par
value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (viii) two million four hundred and forty-four thousand four
hundred and forty-eight (2,444,448) class C2 shares (actions de catégorie C2) of the Company with a par value of one
Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, and (ix) two million four hundred and forty-four thousand four hundred
and forty-eight (2,444,448) class C3 shares (actions de catégorie C3) of the Company with a par value of one Cent of a
United States Dollar (USD 0,01) each, are substituted by (i) sixty-six million and one (66,000,001) class A1 shares (parts
sociales de catégorie A1 ) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (ii) sixty-six million
(66,000,000) class A2 shares (parts sociales de catégorie A2) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD
0,01) each, (iii) sixty-six million (66,000,000) class A3 (parts sociales de catégorie A3) shares with a par value of one Cent
of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iv) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and
ninety-three (4,888,893) class B1 shares (parts sociales de catégorie B1) of the Company with a par value of one Cent of
a United States Dollar (USD 0,01) each, (v) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-
57370
three (4,888,893) class B2 shares (parts sociales de catégorie B2) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, (vi) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three
(4,888,893) class B3 shares (parts sociales de catégorie B3) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, (vii) two million four hundred and forty-four thousand four hundred and forty-eight
(2,444,448) class C1 shares (parts sociales de catégorie C1) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, (viii) two million four hundred and forty four thousand four hundred and forty-eight
(2,444,448) class C2 shares (parts sociales de catégorie C2) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, and (ix) two million four hundred and forty-four thousand four hundred and forty-eight
(2,444,448) class C3 shares (parts sociales de catégorie C3) of the Company with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each.
Following the conversion of the abovementioned shares (actions), the shares (parts sociales) of the Company are held
as follows:
(1) Magic Newco 3 S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 19, rue de Bitbourg, L-2037 Luxembourg, registered with the Lu-
xembourg trade and Companies' register under number 168287 ("Newco 3"), holds (i) sixty-six million (66,000,000) class
A1 shares (parts sociales de catégorie A1) with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (ii)
sixty-six million (66,000,000) class A2 shares (parts sociales de catégorie A2) with a par value of one Cent of a United
States Dollar (USD 0,01) each, (iii) sixty-six million (66,000,000) class A3 (parts sociales de catégorie A3) shares with a
par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each;
(2) Tahoe Manco S.C.A., a société en commandite par actions and existing under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered office at 19, rue de Bitbourg, L-1273, Grand Duchy of Luxembourg, registered with
the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 166514 ("Manco"), holds (i) four million eight hundred
and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B1 shares (parts sociales de catégorie B1 ) of
the Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (ii) four million eight hundred and
eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B2 shares (parts sociales de catégorie B2) of the
Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iii) four million eight hundred and
eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) class B3 shares (parts sociales de catégorie B3) of the
Company with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (iv) two million four hundred and forty-
four thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) class C1 shares (parts sociales de catégorie C1 ) of the Company
with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, (v) two million four hundred and forty four
thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) class C2 shares (parts sociales de catégorie C2) of the Company with
a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, and (vi) two million four hundred and forty-four
thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) class C3 shares (parts sociales de catégorie C3) of the Company with
a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each; and
(3) Tahoe Manager S.à r.l., a société à responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg Grand Duchy of Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Trade and company's register under number B 166331 ("Manager S.à r.l.") holds
one (1) class A 1 share with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01).
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting resolves to reduce the Company's issued share capital by an amount of one cent of a United
States Dollars in order to bring it from its current of two million two hundred thousand United States Dollars and twenty-
four cents (USD 2,200,000.24) amount down to a new amount of two million two hundred thousand United States Dollars
and twenty-three cents (USD 2,200,000.23) through cancellation of one (1) share (the "Cancelled Share") held by Taheo
Manager S.à r.l.
The counter-value of the Cancelled Share of one cent of a United States Dollars (USD 0,01) shall be paid out to Taheo
Manager S.à r.l.
<i>Fifth resolutioni>
The general meeting acknowledges the termination of the mandate of Taheo Manager S.à r.l. as general partner and
manager and of the members of the former board of statutory auditors of the Company due to the change of the
Company's legal form and resolves to appoint Taheo Manager S.à r.l. as sole manager of the Company with effect as of
the present resolution and for an unlimited period of time.
<i>Sixth resolutioni>
The general meeting resolves to increase the issued share capital of the Company by an amount of two million two
hundred three thousand seven hundred seventy-one United States Dollars and fifteen cents (USD 2,203,771.15) in order
to bring it from its current amount of two million two hundred thousand United States Dollars and twenty three cents
(USD 2,200,000.23) up to a new amount of four million four hundred three thousand seven hundred seventy-one United
States Dollars and thirty-eight cents (USD 4,403,771.38 ) through the issuance of (i) seventy-three million four hundred
fifty-nine thousand and thirty-nine (73,459,039) class A1 shares with a par value of one Cent of a United States Dollar
57371
(USD 0,01) each, (ii) seventy-three million four hundred fifty-nine thousand and thirty-eight (73,459,038) class A2 shares
with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD 0,01) each, and (iii) seventy-three million four hundred fifty-
nine thousand and thirty-eight (73,459,038) class A3 shares with a par value of one Cent of a United States Dollar (USD
0,01) each.
All of the two hundred twenty million three hundred seventy-seven one hundred fifteen (220,377,115) new shares
have been subscribed for by the Magic Newco 3 S.à r.l., a company incorporated and existing under the laws of the Grand
Duchy of Luxembourg, having its registered office at 19, rue de Bitbourg, L-2037 Luxembourg, registered with the Lu-
xembourg trade and Companies' register under number B 168.287, at an aggregate subscription price of two million two
hundred three thousand seven hundred seventy-one United States Dollars and fifteen cents (USD 2,203,771.15).
<i>Seventh resolutioni>
The general meeting further approves and accepts the payment of the subscribed shares through the contribution in
kind of a claim in the aggregate amount of two million two hundred three thousand seven hundred seventy-one United
States Dollars and fifteen cents (USD 2,203,771.15) (the "Claim") held by Magic Newco 3 S.à r.l., aforementioned, against
the Company.
The proof of the existence and of the value of the Claim in the aggregate amount of two million two hundred three
thousand seven hundred seventy-one United States Dollars and fifteen cents (USD 2,203,771.15) has been produced to
the undersigned notary.
<i>Eighth resolutioni>
The general meeting resolves to fully restate the Company's articles of association which shall henceforth read as
follows:
"A. Name - Duration - Purpose - Registered office
Art. 1. Name. There hereby exists among the current owner of the shares and/or anyone who may be a shareholder
in the future, a company in the form of a société à responsabilité limitée under the name of "Misys Topco S.à r.l." (the
«Company»).
Art. 2. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration. It may be dissolved at any time and without
cause by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these
articles of association.
Art. 3. Purpose.
3.1. The Company's purpose is the creation, holding, development and realisation of a portfolio, consisting of interests
and rights of any kind and of any other form of investment in entities of the Grand Duchy of Luxembourg and in foreign
entities, whether such entities exist or are to be created, especially by way of subscription, acquisition by purchase, sale
or exchange of securities or rights of any kind whatsoever, such as any equity instruments, debt instruments, patents and
licenses, as well as the administration and control of such portfolio.
3.2. The Company may further:
- grant any form of security for the performance of any obligations of the Company or of any entity, in which it holds
a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested in any other manner or which
forms part of the same group of entities as the Company, or of any director or any other officer or agent of the Company
or of any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested
in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company; and
- lend funds or otherwise assist any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which
the Company has invested in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company.
3.3. The Company may carry out all transactions, which directly or indirectly serve its purpose. Within such purpose,
the Company may especially:
- raise funds through borrowing in any form or by issuing any securities or debt instruments, including bonds, by
accepting any other form of investment or by granting any rights of whatever nature, subject to the terms and conditions
of the law;
- participate in the incorporation, development and/or control of any entity in the Grand Duchy of Luxembourg or
abroad; and
- act as a partner/shareholder with unlimited or limited liability for the debts and obligations of any Luxembourg or
foreign entities.
Art. 4. Registered office.
4.1. The Company's registered office is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2. Within the same municipality, the Company's registered office may be transferred by a resolution of the board of
managers.
57372
4.3. It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of
the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
4.4. Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of managers.
B. Share capital - Shares - Register of shareholders - Ownership and Transfer of shares
Art. 5. Share capital.
5.1. The Company's share capital is set at four million four hundred three thousand seven hundred seventy-one thou-
sand United States Dollars and thirty-eight cents (USD 4,403,771.38) consisting of the following shares:
(a) one hundred thirty-nine million four hundred fifty-nine thousand thirty-nine (139,459,039) Class A1 shares having
a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(b) one hundred thirty-nine million four hundred fifty-nine thousand thirty-eight (139,459,038) Class A2 shares having
a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(c) one hundred thirty-nine million four hundred fifty-nine thousand thirty-eight (139,459,038) Class A3 shares having
a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(d) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) Class B1 shares
having a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(e) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) Class B2 shares
having a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(f) four million eight hundred and eighty-eight thousand eight hundred and ninety-three (4,888,893) Class B3 shares
having a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(g) two million four hundred and forty-four thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) Class C1 shares having
a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(h) two million four hundred and forty-four thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) Class C2 shares having
a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
(i) two million four hundred and forty-four thousand four hundred and forty-eight (2,444,448) Class C3 shares having
a nominal value of one US cent (USD 0,01) per share;
5.2 All the shares shall vote together and, except as may be required by law or set forth in these articles of association,
the holders of any separate class of shares shall not be entitled to vote separately on any matter.
5.3. Under the terms and conditions provided by law, the Company's share capital may be increased or reduced by a
resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
of association.
5.4. Any new shares to be paid for in cash will be offered by preference to the existing shareholder. In case of plurality
of shareholders, such shares will be offered to the shareholders in proportion to the number of shares held by them in
the Company's share capital. The board of managers shall determine the period of time during which such preferential
subscription right may be exercised. This period may not be less than thirty (30) days from the date of dispatch of a
registered letter sent to the shareholder(s), announcing the opening of the subscription. However, the general meeting
of shareholders, called to resolve upon an increase of the Company's share capital, may limit or suppress the preferential
subscription right of the existing shareholder. Such resolution shall be adopted in the manner required for an amendment
of these articles of association.
Art. 6. Shares.
6.1. The Company's share capital is divided into nine (9) classes of shares, each of them having the same par value.
6.2. Classes of shares
(1) The class A1 shares
(a) All class A1 shares shall be identical in all respects. All class A1 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
A1 shares. All class A1 shares purchased or otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class A1 shares is reduced.
(b) Each class A1 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
(2) The class A2 shares
(a) All class A2 shares shall be identical in all respects. All class A2 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
A2 shares. All class A2 shares purchased or otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class A2 shares is reduced.
(b) Each class A2 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
57373
(3) The class A3 shares
(a) All class A3 shares shall be identical in all respects. All class A3 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
A3 shares. All class A3 shares purchased or otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class A3 shares is reduced.
(b) Each class A3 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
(4) The class B1 shares
(a) All class B1 shares shall be identical in all respects. All class B1 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
B1 shares. All class B1 shares purchased or otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class B1 shares is reduced.
(b) Each class B1 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
(5) The class B2 shares
(a) All class B2 shares shall be identical in all respects. All class B2 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
B2 shares. All class B2 shares purchased or otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class B2 shares is reduced.
(b) Each class B2 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
(6) The class B3 shares
(a) All class B3 shares shall be identical in all respects. All class B3 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
B3 shares. All class B3 shares purchased or otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class B3 shares is reduced.
(b) Each class B3 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
(7) The class C1 shares
(a) All class C1 shares shall be identical in all respects. All class C1 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
C1 shares. All class C1 shares purchased or otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class C1 shares is reduced.
(b) Each class C1 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
(8) The class C2 shares
(a) All class C2 shares shall be identical in all respects. All class C2 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
C2 shares. All class C2 shares purchased of otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class C2 shares is reduced.
(b) Each class C2 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
(9) The class C3 shares
(a) All class C3 shares shall be identical in all respects. All class C3 shares shall share rateably in the payment of dividends
and in any distribution of assets other than by way of dividends, which are allocated on an aggregate basis to such class
C3 shares. All class C3 shares purchased of otherwise acquired by the Company shall be retired with the effect that the
issued number of class C3 shares is reduced.
(b) Each class C3 share will entitle the holder thereof to one vote on all matters upon which shareholders have the
right to vote.
6.3. The Company may, to the extent and under the terms and conditions provided by law, repurchase or redeem its
own shares.
6.4. The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the
manner required for amendment of these articles of association.
6.5. The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of shares including by the cancellation
of one or more entire classes of shares through the repurchase and cancellation of all the shares in issue in such class
(es). In the case of repurchases and cancellations of classes of shares such cancellations and repurchases of shares shall
be made in the reverse alphabetical order (starting with class A3, class B3 and class C3). Class A3 shares, class B3 shares
and class C3 shares may only be repurchased and cancelled between 1 January 2013 and 31 December 2013 (the "Sub
57374
Class 3 Cancellation Period"). Class A2 shares, class B2 shares and class C2 shares may only be repurchased and cancelled
between 1 January 2014 and 31 December 2014 (the "Sub Class 2 Cancellation Period"). If no shares have been repur-
chased and cancelled during the Sub Class 3 Cancellation Period and the Sub Class 2 Cancellation Period, then each of
the sub classes of (i) Class A3 shares, class B3 shares, class C3 shares and (ii) Class A2 shares, class B2 shares, class C2
shares may again be repurchased and cancelled during alternate periods of one calendar year starting with the Class A3
shares, class B3 shares, class C3 shares. If a sub class of (i) Class A3 shares, class B3 shares, class C3 shares or (ii) Class
A2 shares, class B2 shares, class C2 shares is repurchased and cancelled then the period for repurchase and cancellation
of the other sub class starts as of next day and ends on 31 December of its relevant cancellation period
6.6. In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of a class of shares, in the
order provided for in article 6.5, such class of shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such
class to the Available Amount (with the limitation however to the Total Cancellation Amount as determined by the board
of managers) and the holders of shares of the repurchased and cancelled class of shares shall receive from the Company
an amount equal to the Cancellation Value Per Share for each share of the relevant class held by them and cancelled.
6.7. The Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount by the number of
shares in issue in the class of shares to be repurchased and cancelled.
6.8. The Total Cancellation Amount shall be an amount determined by the board of managers on the basis of the
relevant interim accounts of the Company as of a date not earlier than eight (8) days before the date of the repurchase
and cancellation of the relevant class of shares. The Total Cancellation Amount for each of the classes of class A shares,
class B shares, class C shares and class D shares shall be the Available Amount of the relevant class at the time of the
cancellation of the relevant class unless otherwise resolved by the board of managers provided however that the Total
Cancellation Amount shall never be higher than such Available Amount.
6.9. The Available Amount shall be the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits
and share premium) to the extent the shareholder of the relevant class of shares would have been entitled to dividend
distributions according to article 23 of these articles of association and in accordance with the provisions of any share-
holders' agreement which may be entered into from time to time between, amongst others, all of the shareholders of
the Company, increased by (i) any freely distributable reserves and (ii) as the case may be by the amount of the share
capital reduction and legal reserve reduction relating to the class of shares to be cancelled but reduced by (i) any losses
(included carried forward losses), (ii) any sums to be placed into undistributable reserve(s) pursuant to the requirements
of law or of the Articles, each time as set out in the relevant Interim Accounts and (iii) any accrued and unpaid dividends
to the extent those have not already reduced the NP (without for the avoidance of doubt, any double counting) so that:
AA = (NP + P+ CR) - (L + LR + LD). Whereby: AA=Available Amount; NP= net profits (including carried forward profits
and share premium); P= any freely distributable reserves; CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve
reduction relating to the Class of Shares to be cancelled; L= losses (including carried forward losses); LR = any sums to
be placed into undistributable reserve(s) puruant to the requirements of law or of the Articles; LD = any accrued and
unpaid dividends to the extent those have not already reduced the NP.
6.10. Upon the repurchase and cancellation of the Shares of the relevant Class, the Cancellation Value Per Share will
become due and payable by the Company.
6.11. Fractional shares may be issued up to three decimal places and shall carry rights in proportion to the fraction of
a share they represent but shall carry no voting rights except to the extent their number is so that they represent a whole
share.
6.12. The Company may have one or several shareholders, with a maximum number of forty (40), unless otherwise
provided by law.
6.13. A shareholder's right in the Company's assets and profits shall be proportional to the number of shares held by
him/her/it in the Company's share capital.
6.14. The death, legal incapacity, dissolution, bankruptcy or any other similar event regarding the sole shareholder, as
the case may be, or any other shareholder shall not cause the Company's dissolution.
6.15. The Company may repurchase or redeem its own shares under the condition that the repurchased or redeemed
shares be immediately cancelled and the share capital reduced accordingly.
6.16. The Company's shares are in registered form.
Art. 7. Register of shareholders.
7.1. A register of shareholders will be kept at the Company's registered office, where it will be available for inspection
by any shareholder. This register of shareholders will in particular contain the name of each shareholder, his/her/its
residence or registered or principal office, the number of shares held by such shareholder, any transfer of shares, the
date of notification to or acceptance by the Company of such transfer pursuant to these articles of association as well as
any security rights granted on shares.
7.2. Each shareholder will notify the Company by registered letter his/her/its address and any change thereof. The
Company may rely on the last address of a shareholder received by it.
57375
Art. 8. Ownership and Transfer of shares.
8.1. Proof of ownership of shares may be established through the recording of a shareholder in the register of share-
holders. Certificates of the recordings in the register of shareholders will be issued and signed by the chairman of the
board of managers, by any two of its members or by the sole manager, as the case may be, upon request and at the
expense of the relevant shareholder.
8.2. The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they must
designate a single person to be considered as the sole owner of that share in relation to the Company. The Company is
entitled to suspend the exercise of all rights attached to a share held by several owners until one owner has been
designated.
8.3. The Company's shares are freely transferable among existing shareholders. Inter vivos, they may only be trans-
ferred to new shareholders subject to the approval of such transfer given by the shareholders, including the transferor,
representing in the aggregate seventy-five per cent (75%) of the share capital at least. Unless otherwise provided by law,
the shares may not be transmitted by reason of death to non-shareholders, except with the approval of shareholders
representing in the aggregate seventy-five per cent (75%) of the voting rights of the surviving shareholders at least.
8.4. Any transfer of shares will need to be documented through a transfer agreement in writing under private seal or
in notarized form, as the case may be, and such transfer will become effective towards the Company and third parties
upon notification of the transfer to or upon the acceptance of the transfer by the Company, following which any member
of the board of managers may record the transfer in the register of shareholders.
8.5. The Company, through any of its managers, may also accept and enter into the register of shareholders any transfer
referred to in any correspondence or in any other document which establishes the transferor's and the transferee's
consent.
C. General meeting of shareholders
Art. 9. Powers of the general meeting of shareholders.
9.1. The Shareholders exercise their collective rights in the general meeting of shareholders, which constitutes one of
the Company's corporate bodies.
9.2. If the Company has only one shareholder, such shareholder shall exercise the powers of the general meeting of
shareholders. In such case and to the extent applicable and where the term 'sole shareholder' is not expressly mentioned
in these articles of association, a reference to the 'general meeting of shareholders' used in these articles of association
is to be construed as being a reference to the 'sole shareholder'.
9.3. The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these articles
of association.
9.4. In case of plurality of shareholders and if the number of shareholders does not exceed twenty-five (25), instead
of holding general meetings of shareholders, the shareholders may also vote by resolution in writing, subject to the terms
and conditions of the law. To the extent applicable, the provisions of these articles of association regarding general
meetings of shareholders shall apply with respect to such vote by resolution in writing.
Art. 10. Convening general meetings of shareholders.
10.1. The general meeting of shareholders of the Company may at any time be convened by the board of managers,
by the statutory auditor(s), if any, or by shareholders representing in the aggregate more than fifty per cent (50%) of the
Company's share capital, as the case may be, to be held at such place and on such date as specified in the notice of such
meeting.
10.2. In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, an annual general meeting must be held in
the municipality where the Company's registered office is located or at such other place as may be specified in the notice
of such meeting. The annual general meeting of shareholders must be convened within a period of six (6) months from
closing the Company's accounts.
10.3. The convening notice for any general meeting of shareholders must contain the agenda of the meeting, the place,
date and time of the meeting, and such notice is to be sent to each shareholder by registered letter at least eight (8) days
prior to the date scheduled for the meeting.
10.4. If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the general meeting of shareholders may be held without prior notice.
Art. 11. Conduct of general meetings of shareholders 'Vote by resolution in writing.
11.1. A board of the meeting shall be formed at any general meeting of shareholders, composed of a chairman, a
secretary and a scrutineer, each of whom shall be appointed by the general meeting of shareholders and who need neither
be shareholders, nor members of the board of managers. The board of the meeting shall especially ensure that the meeting
is held in accordance with applicable rules and, in particular, in compliance with the rules in relation to convening, majority
requirements, vote tallying and representation of shareholders.
11.2. An attendance list must be kept at any general meeting of shareholders.
11.3. Quorum and vote
57376
11.3.1. Each share entitles to one (1) vote.
11.3.2. Unless otherwise provided by law or by these articles of association, resolutions of the shareholders are validly
passed when adopted by shareholders representing more than fifty per cent (50%) of the Company's share capital on first
call. If such majority has not been reached on first call, the shareholders shall be convened or consulted for a second
time. On second call, the resolutions will be validly adopted with a majority of votes validly cast, regardless of the portion
of capital represented.
11.4. A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person, shareholder or not,
as his/her/its proxy in writing by a signed document transmitted by mail, facsimile, electronic mail or by any other means
of communication, a copy of such appointment being sufficient proof thereof. One person may represent several or even
all shareholders.
11.5. Any shareholder who participates in a general meeting of shareholders by conference-call, video-conference or
by any other means of communication which allow such shareholder's identification and which allow that all the persons
taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed
to be present for the computation of quorum and majority.
11.6. Each shareholder may vote at a general meeting of shareholders through a signed voting form sent by mail,
facsimile, electronic mail or by any other means of communication to the Company's registered office or to the address
specified in the convening notice. The shareholders may only use voting forms provided by the Company which contain
at least the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposals submitted to the resolution of
the meeting as well as for each proposal three boxes allowing the shareholder to vote in favour of or against the proposed
resolution or to abstain from voting thereon by marking with a cross the appropriate box. The Company will only take
into account voting forms received prior to the general meeting of shareholders which they relate to.
11.7. The board of managers may determine all other conditions that must be fulfilled by the shareholders for them
to take part in any general meeting of shareholders.
Art. 12. Amendment of the articles of association. Subject to the terms and conditions provided by law, these articles
of association may be amended by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted by a (i) majority of
shareholders (ii) representing in the aggregate seventy-five per cent (75%) of the share capital at least.
Art. 13. Minutes of general meetings of shareholders.
13.1. The board of any general meeting of shareholders shall draw minutes of the meeting which shall be signed by the
members of the board of the meeting as well as by any shareholder who requests to do so.
13.2. The sole shareholder, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his/her/its resolutions.
13.3. Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any
third party, shall be certified conforming to the original by the notary having had custody of the original deed, in case the
meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the chairman of the board of managers, by any two
of its members or by the sole manager, as the case may be.
D. Management
Art. 14. Powers of the board of managers.
14.1. The Company shall be managed by up to four (4) managers, who need not be shareholders of the Company and
who shall form a board of managers being the corporate body in charge of the Company's management and representation.
The board of managers shall be comprised of (i) up to two (2) class A managers and (ii) up to two (2) class B managers,
who shall be Luxembourg residents. To the extent applicable and where the term 'sole manager' is not expressly men-
tioned in these articles of association, a reference to the 'board of managers' used in these articles of association is to be
construed as being a reference to the 'sole manager'.
14.2 The board of managers is vested with the broadest powers to take any actions necessary or useful to fulfill the
corporate object, with the exception of the actions reserved by law or by these articles of association to the shareholder
(s).
14.3 The Company's daily management and the Company's representation in connection with such daily management
may be delegated to one or several managers or to any other person or shareholder, acting alone or jointly as agent of
the Company. Their appointment, revocation and powers shall be determined by a resolution of the board of managers.
14.4 The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument to any persons acting alone
or jointly as agents of the Company.
Art. 15. Composition of the board of managers. The board of managers must choose from among its members a
chairman of the board of managers. It may also choose a secretary, who needs neither be a shareholder, nor a member
of the board of managers.
Art. 16. Election and Removal of managers and Term of the office.
16.1. Managers shall be elected by the general meeting of shareholders, which shall determine their remuneration and
term of the office.
57377
16.2. Any manager may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of share-
holders. A manager, who is also shareholder of the Company, shall not be excluded from voting on his own revocation.
16.3. Any manager shall hold office until his successor is elected. Any manager may also be re-elected for successive
terms.
Art. 17. Convening meetings of the board of managers.
17.1. The board of managers shall meet upon call by its chairman or by any two (2) of its members at the place indicated
in the notice of the meeting as described in the next paragraph.
17.2. Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four (24) hours
at least in advance of the date scheduled for the meeting by mail, facsimile, electronic mail or any other means of com-
munication, except in case of emergency, in which case the nature and the reasons of such emergency must be indicated
in the notice. Such convening notice is not necessary in case of assent of each manager in writing by mail, facsimile,
electronic mail or by any other means of communication, a copy of such signed document being sufficient proof thereof.
Also, a convening notice is not required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior
resolution adopted by the board of managers. No convening notice shall furthermore be required in case all members
of the board of managers are present or represented at a meeting of the board of managers or in the case of resolutions
in writing pursuant to these articles of association.
Art. 18. Conduct of meetings of the board of managers.
18.1. The chairman of the board of managers shall preside at all meeting of the board of managers. In his absence, the
board of managers may appoint another manager as chairman pro tempore.
18.2. Quorum
The board of managers can only deliberate or act validly if at least a majority of the managers including at least one
(1) class A manager and one (1) class B manager are present or represented at a meeting of the board of managers.
18.3. Vote
Decisions shall be taken by a majority of votes of the managers present or represented at such meeting, including at
least one (1) class A manager and one (1) class B manager. The chairman shall not have a casting vote.
18.4. Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing any other manager as his/her/its
proxy in writing by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of the appointment
being sufficient proof thereof. Any manager may represent one or several of his colleagues.
18.5. Any manager who participates in a meeting of the board of managers by conference-call, video-conference or by
any other means of communication which allow such manager's identification and which allow that all the persons taking
part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed to
be present for the computation of quorum and majority. A meeting of the board of managers held through such means
of communication is deemed to be held at the Company's registered office.
18.6. The board of managers may unanimously pass resolutions in writing which shall have the same effect as resolutions
passed at a meeting of the board of managers duly convened and held. Such resolutions in writing are passed when dated
and signed by all managers on a single document or on multiple counterparts, a copy of a signature sent by mail, facsimile,
e-mail or any other means of communication being sufficient proof thereof. The single document showing all the signatures
or the entirety of signed counterparts, as the case may be, will form the instrument giving evidence of the passing of the
resolutions, and the date of such resolutions shall be the date of the last signature.
18.7. Any manager who has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction submitted to the approval of
the board of managers which conflicts with the Company's interest, must inform the board of managers of such conflict
of interest and must have his/her/its declaration recorded in the minutes of the board meeting. The relevant manager
may not take part in the discussions on and may not vote on the relevant transaction. Where the Company has a sole
manager and the sole manager has, directly or indirectly, a proprietary interest in a transaction entered into between the
sole manager and the Company, which conflicts with the Company's interest, such conflicting interest must be disclosed
in the minutes recording the relevant transaction. This article 18.7 shall not be applicable to current operations entered
into under normal conditions.
Art. 19. Minutes of meetings of the board of managers.
19.1. The secretary, or if no secretary has been appointed, the chairman, shall draw minutes of any meeting of the
board of managers, which shall be signed by the chairman and by the secretary. The sole manager, as the case may be,
shall also draw and sign minutes of his resolutions.
19.2 Any copy and excerpt of any such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to
any third party shall be signed by the chairman of the board of managers, by any two of its members or by the sole
manager, as the case may be.
Art. 20. Dealings with third parties. The Company will be bound towards third parties in all circumstances by the joint
signatures of a class A manager and a class B manager or by the signature of the sole manager or by the joint signatures
57378
or by the sole signature of any person(s) to whom such signatory power has been delegated by the board of managers
or by the sole manager.
The Company will be bound towards third parties by the signature of any agent(s) to whom the power in relation to
the Company's daily management has been delegated acting alone or jointly, subject to the rules and the limits of such
delegation.
E. Supervision
Art. 21. Statutory auditor(s), Independent auditor(s).
21.1. In case the Company has more than twenty-five (25) shareholders, its operations shall be supervised by one or
several statutory auditors, who may be shareholders or not.
21.2. The general meeting of shareholders shall determine the number of statutory auditors, shall appoint them and
shall fix their remuneration and term of the office. A former or current statutory auditor may be reappointed by the
general meeting of shareholders.
21.3. Any statutory auditor may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of
shareholders.
21.4. The statutory auditors have an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the
Company.
21.5. The statutory auditors may be assisted by an expert in order to verify the Company's books and accounts. Such
expert must be approved by the Company.
21.6. In case of plurality of statutory auditors, they will form a board of statutory auditors, which must choose from
among its members a chairman. It may also choose a secretary, who needs neither be a shareholder, nor a statutory
auditor. Regarding the convening and conduct of meetings of the board of statutory auditors the rules provided in these
articles of association relating to the convening and conduct of meetings of the board of managers shall apply.
21.7. If the Company exceeds two (2) of the three (3) criteria provided for in the first paragraph of article 35 of the
law of 19 December 2002 regarding the Trade and Companies Register and the accounting and annual accounts of
undertakings for the period of time as provided in article 36 of the same law, the statutory auditors will be replaced by
one or several independent auditors, chosen among the members of the Institut des réviseurs d'entreprises, to be ap-
pointed by the general meeting of shareholders, which determines the duration of his office.
F. Financial year ' Profits ' Interim dividends
Art. 22. Financial year. The Company's financial year shall begin on first June of each year and shall terminate on thirty-
first May of the following year.
Art. 23. Profits.
23.1. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortization, charges
and provisions represents the net annual profit of the Company.
23.2. From the Company's annual net profits five per cent (5%) at least shall be allocated to the Company's legal
reserve. This allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of the Company's reserve
amounts to ten per cent (10%) of the Company's share capital.
23.3. Sums contributed to the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve, if the contributing
shareholder agrees with such allocation.
23.4. In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
23.5. Under the terms and conditions provided by law and upon recommendation of the board of managers, the general
meeting of shareholders will determine how the remainder of the Company's annual net profits will be used in accordance
with the law and these articles of association. The balance of the net profit may exclusively be distributed to the share-
holders in accordance with the provisions of any shareholders agreement which may be entered into from time to time
between, amongst others, all of the shareholders.
23.6. In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid as follows:
(a) an amount equal to zero point twenty-five percent (0.25%) of the nominal value of each share shall be distributed
equally to all shareholders pro rata to their shares regardless of class, then
(b) the balance of the total distributed amount shall be allocated in its entirety in accordance with the provisions of
any shareholders agreement which may be entered into from time to time between, amongst others, all of the share-
holders to the holders of the last class in the reverse alphabetical order (i.e. first class A3 shares, class B3 shares and class
C3 shares then if no Class A3 shares, class B3 shares and class C3 shares are in existence, class A2 shares, class B2 shares
and class C2 shares and in such continuation until only class A1 shares, class B1 shares and class C1 shares are in existence).
Art. 24. Interim dividends - Share premium.
24.1. The board of managers or the general meeting of shareholders may proceed to the payment of interim dividends,
under the reservation that (i) interim accounts have been drawn-up showing that sufficient funds are available, (ii) the
57379
amount to be distributed does not exceed total profits made since the end of the last financial year for which the annual
accounts have been approved, plus any profits carried forward and sums drawn from reserves available for this purpose,
less losses carried forward and any sums to be placed to reserve pursuant to the requirements of the law or of these
articles of association and (iii) the Company's auditor, if any, has stated in his/her report to the board of managers that
the first two conditions have been satisfied.
24.2. The share premium, if any, may be freely distributed to the shareholder(s) by a resolution of the shareholder(s)
or of the manager(s), subject to any legal provisions regarding the inalienability of the share capital and of the legal reserve.
G. Liquidation
Art. 25. Liquidation.
25.1. In the event of the Company's dissolution, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators,
individuals or legal entities, appointed by the general meeting of shareholders resolving on the Company's dissolution
which shall determine the liquidators'/liquidator's powers and remuneration.
25.2. Liquidation will take place in accordance with applicable Luxembourg law. The net proceeds of the liquidation
will be distributed to shareholders in proportion to their rights. At the end of the liquidation process of the Company,
any amounts that have not been claimed by the shareholders will be paid into the Caisse de Consignation, which keep
them available for the benefit of the relevant shareholders during the duration provided for by law. After this period, the
balance will return to the State of Luxembourg.
25.5 After payment of all debts and any charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholders in conformity with and so as to achieve on an aggregate basis
the same economic result as the distribution rules set for dividend distributions.
H. Governing law
Art. 26. Governing law. These articles of association shall be construed and interpreted under and shall be governed
by Luxembourg law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance with the
law of 10 August 1915 governing commercial companies, as amended."
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed to five thousand euro.
There being no further business the meeting is closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French translation. On express request of the same appearing
person, and in case any divergences would arise between the French and the English text, the English text will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by surname, name and residence, said
person signed together with Us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-huitième jour du mois de février,
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire résidant à Sanem,
s'est déroulée une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Tahoe Topco S.C.A., une société en com-
mandite par actions, constituée et régie selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sis 19,
rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 166357, constituée suivant acte reçu par Maître Martine Schaeffer, notaire résidant à
Luxembourg, en date du 16 janvier 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 6 mars 2012 sous
les numéro 587. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte de Maître Martine Schaeffer, susmentionnée,
le 24 décembre 2012, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (la «Société»).
L'assemblée a été ouverte à 16.30 heures sous la présidence de Monsieur Carsten Opitz, Maître en droit, résidant à
Luxembourg,
lequel a désigné comme secrétaire Madame Christine Kroger, Maître en droit, résidant professionnellement à Lu-
xembourg.
L'assemblée a élu comme scrutateur Monsieur Jan Dobrzensky, Maître en droit, résidant professionnellement à Lu-
xembourg.
L'assemblée ayant été constituée, le président a déclaré et prié le notaire instrumentant d'acter:
I. Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
57380
<i>Ordre du jouri>
1. Changement de la forme juridique de la Société qui passe du statut de société en commandite par actions au statut
de société à responsabilité limitée;
2. Changement de la dénomination sociale qui passe de «Tahoe Topco S.C.A» à «Misys Topco S.à r.l.»;
3. Conversion de (i) soixante-six millions et une (66.000.001) actions de catégorie A1 ayant une valeur nominale d'un
cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (ii) soixante-six millions (66.000.000) actions de catégorie A2 ayant une
valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iii) soixante-six millions (66.000.000) actions de
catégorie A3 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iv) quatre millions huit cent
quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions de catégorie B1 ayant une valeur nominale d'un
cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (v) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-
treize (4.888.893) actions de catégorie B2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune,
(vi) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions de catégorie B3 ayant
une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (vii) deux millions quatre cent quarante-quatre
mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) actions de catégorie C1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Amé-
ricain (USD 0,01) chacune, (viii) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448)
actions de catégorie C2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, et (ix) deux millions
quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) actions de catégorie C3 ayant une valeur nominale
d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, en (i) soixante-six millions et une (66.000.001) parts sociales de
catégorie A1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (ii) soixante-six millions
(66.000.000) parts sociales de catégorie A2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune,
(iii) soixante-six millions (66.000.000) parts sociales de catégorie A3 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar
Américain (USD 0,01) chacune, (iv) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize
(4.888.893) parts sociales de catégorie B1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune,
(v) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) parts sociales de catégorie
B2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (vi) quatre millions huit cent quatre-
vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) parts sociales de catégorie B3 ayant une valeur nominale d'un
cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (vii) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-
huit (2.444.448) parts sociales de catégorie C1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01)
chacune, (viii) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) parts sociales de
catégorie C2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, et (ix) deux millions quatre
cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) parts sociales de catégorie C3 ayant une valeur nominale
d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune;
4. Réduction du capital social de la Société d'un montant d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) par l'annulation
d'une (1) action détenue par Tahoe Manager S.à r.l. dans la Société;
5. Reconnaissance de la démission de Tahoe Manager S.à r.l. en tant qu'associé-gérant-commandité de la Société et
désignation de Tahoe Manager S.à r.l. en tant que gérant unique de la Société;
6. Augmentation du capital social émis par la Société d'un montant de deux millions deux cent trois mille sept cent
soixante et onze Dollars Américains et quinze Cents (USD 2.203.771,15) afin de le porter de son montant actuel de deux
millions deux cents mille Dollars Américains et vingt-trois Cents (USD 2.200.000,23) à un nouveau montant de quatre
millions quatre cent trois mille sept cent soixante et onze Dollars Américains et trente-huit Cents (USD 4.403.771,38)
par l'émission de (i) soixante-treize millions quatre cent cinquante-neuf mille trente-neuf (73.459.039) parts sociales de
catégorie A1 ayant une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (ii) soixante-treize millions
quatre cent cinquante-neuf mille trente-huit (73.459.038) parts sociales de catégorie A2 ayant une valeur nominale d'un
Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iii) soixante-treize millions quatre cent cinquante-neuf mille trente-huit
(73.459.038) parts sociales de catégorie A3 ayant une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune;
7. Approbation et acceptation du paiement pour les nouvelles parts sociales à émettre par le biais d'un apport en
nature représentant une créance de deux millions deux cent trois mille sept cent soixante et onze Dollars Américains et
quinze Cents (USD 2.203.771,15) détenue par Magic Newco 3 S.à r.l. à l'encontre de la Société; et
8. Refonte complète des statuts de la Société;
II. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent figurent sur une feuille de présence; cette feuille de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Les procurations des actionnaires représentés, signées «ne varietur», par les personnes comparantes resteront atta-
chées à cet acte.
III. Que l'intégralité du capital social est présente ou représentée à la présente assemblée et les actionnaires présents
ou représentés déclarent avoir reçu notification et avoir pris connaissance de l'ordre du jour avant la tenue de cette
assemblée, aucune convocation n'a été nécessaire.
57381
IV. Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement sur les points portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale a demandé au notaire d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide de changer la forme juridique de la Société qui passe du statut de société
en commandite par actions au statut de société à responsabilité limitée.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide de changer la dénomination sociale qui passe de «Tahoe Topco S.C.A»
à «Misys Topco S.à r.l.».
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence de la première résolution, l'assemblée générale des actionnaires prend note de la substitution des (i)
soixante-six millions et une (66.000.001) actions de catégorie A1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain
(USD 0,01) chacune, (ii) soixante-six millions (66.000.000) actions de catégorie A2 ayant une valeur nominale d'un cent
de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iii) soixante-six millions (66.000.000) actions de catégorie A3 ayant une valeur
nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iv) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit
cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions de catégorie B1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain
(USD 0,01) chacune, (v) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions
de catégorie B2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (vi) quatre millions huit
cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions de catégorie B3 ayant une valeur nominale
d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (vii) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent
quarante-huit (2.444.448) actions de catégorie C1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01)
chacune, (viii) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) actions de catégorie
C2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, et (ix) deux millions quatre cent
quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) actions de catégorie C3 ayant une valeur nominale d'un cent
de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, en (i) soixante-six millions et une (66.000.001) parts sociales de catégorie A1
ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (ii) soixante-six millions (66.000.000) parts
sociales de catégorie A2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iii) soixante-six
millions (66.000.000) parts sociales de catégorie A3 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01)
chacune, (iv) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) parts sociales de
catégorie B1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (v) quatre millions huit cent
quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) parts sociales de catégorie B2 ayant une valeur nominale
d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (vi) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-
vingt-treize (4.888.893) parts sociales de catégorie B3 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD
0,01) chacune, (vii) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) parts sociales
de catégorie C1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (viii) deux millions quatre
cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) parts sociales de catégorie C2 ayant une valeur nominale
d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, et (ix) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent
quarante-huit (2.444.448) parts sociales de catégorie C3 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD
0,01) chacune.
A la suite de la conversion des actions de la Société ci-dessus mentionnées, les parts sociales de la Société sont
désormais détenues comme suit:
(1) Magic Newco 3 S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et régie selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg et ayant son siège social sis 19, rue de Bitbourg, L-2037 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 168287 ("Newco 3"), détient (i) soixante-
six millions (66.000.000) parts sociales de catégorie A1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD
0,01) chacune, (ii) soixante-six millions (66.000.000) parts sociales de catégorie A2 ayant une valeur nominale d'un cent
de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iii) soixante-six millions (66.000.000) parts sociales de catégorie A3 ayant une
valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune;
(2) Tahoe Manco S.C.A., une société en commandite par actions, constituée et régie selon les lois du Grand-Duché
de Luxembourg et ayant son siège social sis 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166514 ("Manco"), détient (i) quatre
millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) parts sociales de catégorie B1 ayant une
valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (ii) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille
huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) parts sociales de catégorie B2 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar
Américain (USD 0,01) chacune, (iii) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize
(4.888.893) actions de catégorie B3 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iv)
deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) parts sociales de catégorie C1
ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (v) deux millions quatre cent quarante-
57382
quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) parts sociales de catégorie C2 ayant une valeur nominale d'un cent de
Dollar Américain (USD 0,01) chacune, and (vi) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit
(2.444.448) parts sociales de catégorie C3 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune;
et
(3) Tahoe Manager S.à r.l., une société à responsabilité limitée, constituée et régie selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg et ayant son siège social sis 19, rue de Bitbourg, L-2037 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 166331 ("Manager S.à r.l.") détient une (1)
parts sociale de catégorie A1 ayant une valeur nominale d'un cent de Dollar Américain (USD 0,01).
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide de réduire le capital social de la Société d'un montant de un Cent de
Dollar Américain (USD 0,01) afin de réduire son montant actuel de deux millions deux cents mille Dollars Américains et
vingt-quatre Cents (USD 2.200.000,24) à un nouveau montant de deux millions deux cents mille Dollars Américains et
vingt-trois Cents (USD 2.200.000,23) par l'annulation d'une (1) action (l'«Action Annulée») détenues par Tahoe Manager
S.à r.l..
La contre-valeur des Actions Annulées d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) doit être payée à Taheo Manager
S.à r.l.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires reconnaît la démission de Tahoe Manager S.à r.l., susmentionné, en tant qu'as-
socié gérant commandité de la Société ainsi que la démission des membres du conseil de surveillance de la Société en
conséquence du changement de forme sociale de la Société et décide de nommer cette même Tahoe Manager S.à r.l. en
tant que gérant unique de la Société à compter de la date de la présente résolution et pour une durée illimitée.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide d'augmenter le capital social d'un montant de deux millions deux cent
trois mille sept cent soixante et onze Dollars Américains et quinze Cents (USD 2.203.771,15) afin de le porter de son
montant actuel de deux millions deux cents mille Dollars Américains et vingt-trois Cents (USD 2.200.000,23) à un nouveau
montant de quatre millions quatre cent trois mille sept cent soixante et onze Dollars Américains et trente-huit Cents
(USD 4.403.771,38) par l'émission de (i) soixante-treize millions quatre cent cinquante-neuf mille trente-neuf (73.459.039)
parts sociales de catégorie A1 ayant une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (ii) soixante-
treize millions quatre cent cinquante-neuf mille trente-huit (73.459.038) parts sociales de catégorie A2 ayant une valeur
nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune, (iii) soixante-treize millions quatre cent cinquante-neuf
mille trente-huit (73.459.038) parts sociales de catégorie A3 ayant une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain
(USD 0,01) chacune.
L'ensemble des deux cent vingt millions trois cent soixante-dix-sept mille cent quinze (220.377.115) nouvelles parts
sociales a été souscrit par Magic Newco 3 S.à r.l., une société constituée et régie selon les lois du Grand-Duché de
Luxembourg et ayant son siège social sis 19, rue de Bitbourg, L-1273 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 168.287, pour un prix total de souscription
de deux millions deux cent trois mille sept cent soixante et onze Dollars Américains et quinze Cents (USD 2.203.771,15).
<i>Septième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires approuve et accepte le paiement des parts sociales souscrites par un apport en
nature représentant une créance de deux millions deux cent trois mille sept cent soixante et onze Dollars Américains et
quinze Cents (USD 2.203.771,15) (la «Créance») détenue par Magic Newco 3 S.à r.l., susmentionnée, à l'encontre de la
Société.
La preuve de l'existence et de la valeur totale de la Créance pour un montant total de deux millions deux cent trois
mille sept cent soixante et onze Dollars Américains et quinze Cents (USD 2.203.771,15) a été apportée au notaire
soussigné.
<i>Huitième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide la refonte complète des statuts de la Société qui auront désormais la
teneur suivante:
A. Nom - Durée - Objet - Siège social
Art. 1
er
. Nom. Il existe entre le propriétaire actuel des parts sociales et/ou toute personne qui sera un actionnaire
dans le futur, une société dans la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination «Misys Topco S.à
r.l.» (la «Société»).
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment et sans
cause par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des
présents statuts.
57383
Art. 3. Objet.
3.1. La Société a pour objet la création, la détention, le développement et la réalisation d'un portfolio se composant
de participations et de droits de toute nature, et de toute autre forme d'investissement dans des entités du Grand-Duché
de Luxembourg et dans des entités étrangères, que ces entités soient déjà existantes ou encore à créer, notamment par
souscription, acquisition par achat, vente ou échange de titres ou de droits de quelque nature que ce soit, tels que des
titres participatifs, des titres représentatifs d'une dette, des brevets et des licences, ainsi que la gestion et le contrôle de
ce portfolio.
3.2. La Société pourra également:
- accorder toute forme de garantie pour l'exécution de toute obligation de la Société ou de toute entité dans laquelle
la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute
autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société, ou de tout directeur ou autre titulaire ou agent
de la Société, ou de toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature,
ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société;
et
- accorder des prêts à toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute
nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la
Société, ou assister une telle entité de toute autre manière.
3.3. La société peut réaliser toutes les transactions qui serviront directement ou indirectement son objet. Dans le
cadre de son objet la Société peut notamment:
- rassembler des fonds, notamment en faisant des emprunts auprès de qui que ce soit ou en émettant tous titres
participatifs ou tous titres représentatifs d'une dette, incluant des obligations, en acceptant toute autre forme d'investis-
sement ou en accordant tous droits de toute nature;
- participer à la constitution, au développement et/ou au contrôle de toute entité dans le Grand-Duché de Luxembourg
ou à l'étranger; et
- agir comme actionnaire/actionnaire responsable indéfiniment ou de façon limitée pour les dettes et engagements de
toute société du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Art. 4. Siège social.
4.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2. Le siège social pourra être transféré à l'intérieur de la même commune par décision du conseil de gérance.
4.3. Il pourra être transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par une décision de l'as-
semblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.4. Il peut être créé, par une décision du conseil de gérance, des succursales ou bureaux, tant dans le Grand-Duché
de Luxembourg qu'à l'étranger.
B. Capital social - Parts sociales - Registre des actionnaires - Propriété et Transfert des parts sociales
Art. 5. Capital social.
5.1. Le capital social de la Société s'élève à quatre millions quatre cent trois mille sept cent soixante et onze Dollars
Américains et trente-huit Cents (USD 4.403.771,38), représenté par les parts sociales suivantes:
(a) cent trente-neuf millions quatre cent cinquante-neuf mille trente-neuf (139.459.039) actions de Catégorie A1, ayant
une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune;
(b) cent trente-neuf millions quatre cent cinquante-neuf mille trente-huit (139.459.038) actions de Catégorie A2, ayant
une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune;
(c) cent trente-neuf millions quatre cent cinquante-neuf mille trente-huit (139.459.038) actions de Catégorie A3, ayant
une valeur nominale d'un Cent US (USD 0,01) chacune;
(d) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions de Catégorie B1,
ayant une valeur nominale d'un Cent US (USD 0,01) chacune;
(e) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions de Catégorie B2,
ayant une valeur nominale d'un Cent US (USD 0,01) chacune;
(f) quatre millions huit cent quatre-vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-treize (4.888.893) actions de Catégorie B3,
ayant une valeur nominale d'un Cent US (USD 0,01) chacune;
(g) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) actions de Catégorie C1,
ayant une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune;
(h) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) actions de Catégorie C2,
ayant une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune; et
(i) deux millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit (2.444.448) actions de Catégorie C3,
ayant une valeur nominale d'un Cent de Dollar Américain (USD 0,01) chacune.
57384
5.2. Les parts sociales devront voter toutes ensemble et, à moins qu'il soit prévue une exception par la loi ou les
présents statuts, les détenteurs de parts sociales de toute catégorie séparée ne pourront pas voter séparément des autres
sur quel que sujet que ce soit.
5.3. Aux conditions et termes prévus par la loi, le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par une
décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents
statuts.
5.4. Toutes nouvelles parts sociales à payer en espèces seront offertes par préférence à l'actionnaire existant. Dans le
cas où plusieurs actionnaires existent, ces parts sociales seront offertes aux actionnaires en proportion du nombre de
parts sociales détenues par eux dans le capital social de la Société. Le conseil de gérance devra déterminer le délai pendant
lequel ce droit de souscription préférentiel pourra être exercé. Ce délai ne pourra pas être inférieur à trente (30) jours
à compter de la date de l'envoi d'une lettre recommandée aux actionnaires annonçant l'ouverture de la souscription.
Toutefois, l'assemblée générale des actionnaires appelée à délibérer sur une augmentation du capital social de la Société,
peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel de l'actionnaire existant. Une telle décision devra être
prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Le capital social de la Société est divisé en neuf (9) catégories de parts sociales, ayant chacune la même valeur
nominale.
6.2. Catégories de parts sociales
(1) Les parts sociales de catégorie A1
(a) Toutes les parts sociales de catégorie A1 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie A1 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie A1. Les parts sociales de catégorie
A1 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie A1 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie A1 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
(2) Les parts sociales de catégorie A2
(a) Toutes les parts sociales de catégorie A2 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie A2 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie A2. Les parts sociales de catégorie
A2 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie A2 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie A2 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
(3) Les parts sociales de catégorie A3
(a) Toutes les parts sociales de catégorie A3 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie A3 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie A3. Les parts sociales de catégorie
A3 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie A3 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie A3 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
(4) Les parts sociales de catégorie B1
(a) Toutes les parts sociales de catégorie B1 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie B1 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie B1. Les parts sociales de catégorie
B1 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie B1 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie B1 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
(5) Les parts sociales de catégorie B2
(a) Toutes les parts sociales de catégorie B2 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie B2 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie B2. Les parts sociales de catégorie
B2 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie B2 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie B2 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
57385
(6) Les parts sociales de catégorie B3
(a) Toutes les parts sociales de catégorie B3 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie B3 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie B3. Les parts sociales de catégorie
B3 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie B3 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie B3 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
(7) Les parts sociales de catégorie C1
(a) Toutes les parts sociales de catégorie C1 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie C1 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie C1. Les parts sociales de catégorie
C1 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie C1 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie C1 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
(8) Les parts sociales de catégorie C2
(a) Toutes les parts sociales de catégorie C2 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie C2 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie C2. Les parts sociales de catégorie
C2 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie C2 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie C2 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
(9) Les parts sociales de catégorie C3
(a) Toutes les parts sociales de catégorie C3 doivent être identiques à tous les égards. Toutes les parts sociales de
catégorie C3 participent proportionnellement à tout paiement de dividendes et à toute distribution d'actifs autre que
dividendes qui seront alloués sur une base totale de ces parts sociales de catégorie C3. Les parts sociales de catégorie
C3 rachetées ou autrement acquises par la Société doivent être annulées, entraînant ainsi la réduction du nombre de
parts sociales de catégorie C3 émises.
(b) Chaque part sociale de catégorie C3 confère à son porteur une voix sur toutes les questions à l'égard desquelles
les actionnaires ont le droit de voter.
6.3. La Société pourra, aux conditions et termes prévus par la loi, racheter ou retirer ses propres actions.
6.4. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision des actionnaires adoptée conformé-
ment aux dispositions relatives à la modification des présents statuts.
6.5. Le capital social de la Société pourra être réduit par annulation d'actions y compris par l'annulation d'une ou
plusieurs catégories d'actions en rachetant et annulant toutes les actions émises dans la(es) catégorie(s) concernée(s).
Dans les cas de rachat et d'annulation de catégories d'actions, de tels annulations et rachats d'actions devront être réalisés
dans l'ordre alphabétique inversé (commençant par la catégorie A3, catégorie B3 et catégorie C3). Les actions de catégorie
A3, les actions de catégorie B3 et les actions de catégorie C3 ne pourront être rachetées et annulées qu'entre le 1 er
janvier 2013 et le 31 décembre 2013 (la «
Période d'Annulation de Sous-Catégorie 3»). Les actions de catégorie A2, les actions de catégorie B2 et les actions de
catégorie C2 ne pourront être rachetées et annulées qu'entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 (la «Période
d'Annulation de Sous-Catégorie 2»). Si aucune action n'a été rachetée et annulée pendant la Période d'Annulation de
Sous-Catégorie 3 et pendant la Période d'Annulation de Sous-Catégorie 2, chacune des sous catégories (i) actions de
catégorie A3, actions de catégorie B3, actions de catégorie C3 et (ii) actions de catégorie A2, actions de catégorie B2,
actions de catégorie C2 pourront faire l'objet d'un rachat et d'une annulation pendant de nouvelles périodes d'une année
en commençant par les actions de catégorie A3, les actions de catégorie B3 et les actions de catégorie C3. Si une sous-
catégorie (i) actions de catégorie A3, actions de catégorie B3, actions de catégorie C3 ou (ii) actions de catégorie A2
actions de catégorie B2, actions de catégorie C2 fait l'objet d'un rachat et d'une annulation, la période de rachat et
d'annulation des autres sous-catégorie commencera le lendemain et s'achèvera le 31 décembre de la période d'annulation
correspondante.
6.6. Dans le cas où le capital social serait réduit par le rachat et l'annulation d'une catégorie de parts sociales, dans
l'ordre prévu par l'article 6.5, cette catégorie de parts sociales donnera droit aux détenteurs de ces parts sociales, au
prorata de leur participation dans cette catégorie, au Montant Disponible (dans la limite cependant du Montant Total de
l'Annulation tel que déterminé par le conseil de gérance) et les détenteurs des parts sociales de la catégorie rachetée et
annulée recevront de la Société un montant égal au Montant de la Valeur d'Annulation par Parts Sociale pour chaque part
sociale de la catégorie concernée, détenue et annulée.
57386
6.7. La Valeur d'Annulation par Part Sociale sera calculée en divisant le Montant Total de l'Annulation par le nombre
de parts sociales de la catégorie de parts sociales devant être rachetées et annulées.
6.8. Le Montant Total de l'Annulation sera un montant déterminé par le conseil de gérance sur la base des comptes
intérimaires de la Société arrêtés à une date qui ne saurait être antérieure à huit (8) jours avant la date de rachat et
d'annulation de la catégorie de parts sociales concernée. Le Montant Total de l'Annulation pour chacune des catégories
des parts sociales de catégorie A, des parts sociales de catégorie B et des parts sociales de catégorie C correspondra au
Montant Disponible de la catégorie correspondante au moment de l'annulation de ladite catégorie à moins d'une décision
contraire du conseil de gérance pour autant que le Montant Total de l'Annulation ne soit jamais plus élevé que le Montant
Disponible.
6.9. Le Montant Disponible signifie le montant total du bénéfice net de la Société (ce qui inclut le bénéfice reporté et
les primes d'émission) dans la mesure où l'actionnaire détenteur de la catégorie de parts sociales applicable aurait eu le
droit de bénéficier de distributions de dividende, conformément à l'article 23 des statuts et en conformité avec les
dispositions de tout pacte d'actionnaire qui peut être conclu à tout instant entre les actionnaires de la société, augmenté
de (i) toute réserve librement distribuable et (ii) le cas échéant, du montant de la réduction du capital social et de la
réduction de la réserve légale en relation avec la catégorie de parts sociales à annuler mais diminué par (i) toute perte
(en ce compris les pertes reportées), (ii) toute somme à placer en réserve(s) non-distribuables conformément aux dis-
positions de la loi ou des statuts, chaque fois qu'indiqué dans les Comptes Intérimaires applicables et (iii) tous dividendes
cumulés et impayés dans la mesure où le BN n'a pas déjà été diminué par ces derniers (afin d'écarter tout doute, sans
double comptage) de sorte que: MD = (BN + B +RC) - (P + RL + DL). Où: MD = Montant Disponible; BN = bénéfice
net (y compris le bénéfice reporté et la prime d'émission); B = toute réserve librement distribuable; RC = le montant de
la réduction du capital et de la réduction de réserve légale en relation avec la catégorie de parts sociales à annuler; P =
toute perte (en ce compris les pertes reportées); RL = toute somme à placer en réserve(s) non-distribuable(s) confor-
mément aux dispositions de la loi ou des statuts; DL = dividendes cumulés et impayés dans la mesure où le BN n'a pas
déjà été diminué.
6.10. Une fois les parts sociales de la catégorie concernée, la Valeur d'Annulation par Part Sociale sera exigible et
payable par la Société.
6.11. Des fractions de parts sociales peuvent être émises jusqu'à la troisième décimale. Elles auront les mêmes droits
que les parts sociales entières sur une base proportionnelle, étant entendu qu'une ou plusieurs parts sociales ne pourront
voter que si le nombre de fractions de parts sociales peut être réuni en une ou plusieurs parts sociales. Dans le cas où
des fractions de parts sociales ne peuvent être réunies en une part sociale entière, de telles fractions de parts sociales
ne pourront voter.
6.12. La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires, étant précisé que le nombre des actionnaires est limité à
quarante (40), sauf disposition contraire de la loi.
6.13. Le droit d'un actionnaire dans les actifs et les bénéfices de la Société est proportionnel au nombre de parts
sociales qu'il détient dans le capital social de la Société.
6.14. Le décès, l'incapacité, la dissolution, la faillite ou tout autre évènement similaire concernant tout actionnaire ou
l'actionnaire unique, le cas échéant, n'entraînera pas la dissolution de la Société.
6.15. La Société pourra racheter ou retirer ses propres parts sociales, sous réserve d'une annulation immédiate des
parts sociales rachetées ou retirées et d'une réduction du capital social correspondante.
6.16. Les parts sociales de la Société sont émises sous forme nominative.
Art. 7. Registre des actionnaires.
7.1. Un registre des actionnaires sera tenu au siège social de la Société et pourra y être consulté par tout actionnaire
de la Société. Ce registre contiendra en particulier le nom de chaque actionnaire, son domicile ou son siège social ou son
siège principal, le nombre de parts sociales détenues par tel actionnaire, tout transfert de parts sociales, la date de la
notification ou de l'acceptation par la Société de ce transfert conformément aux présents statuts ainsi que toutes garanties
accordées sur des parts sociales.
7.2. Chaque actionnaire notifiera son adresse à la Société par lettre recommandée, ainsi que tout changement d'adresse
ultérieur. La Société peut considérer comme exacte la dernière adresse de l'actionnaire qu'elle a reçue.
Art. 8. Propriété et Transfert de parts sociales.
8.1. La preuve du titre de propriété concernant des parts sociales peut être apportée par l'enregistrement d'un ac-
tionnaire dans le registre des actionnaires. Des certificats de ces enregistrements pourront être émis et signés par le
président du conseil de gérance, par deux gérants ou par le gérant unique, selon le cas, sur requête et aux frais de
l'actionnaire en question.
8.2. La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale. Si une part sociale est détenue par plus d'une
personne, ces personnes doivent désigner un mandataire unique qui sera considéré comme le seul propriétaire de la part
sociale à l'égard de la Société. Celle-ci a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle part sociale
jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant propriétaire unique.
57387
8.3. Les parts sociales sont librement cessibles entre actionnaires. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs
à des non-actionnaires qu'avec l'agrément donné par les actionnaires, y compris le cédant, représentant au moins soixante-
quinze pour cent (75%) du capital social. Sauf stipulation contraire par la loi, en cas de décès d'un actionnaire, les parts
sociales de ce dernier ne peuvent être transmises à des non-actionnaires que moyennant l'agrément, donné par les
actionnaires, représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) des droits de vote des actionnaires survivants.
8.4. Toute cession de part social doit être documentée par un contrat de cession écrite sous seing privé ou sous forme
authentique, le cas échéant, et ce transfert sera opposable à la Société et aux tiers sur notification de la cession à la Société
ou par l'acceptation de la cession par la Société, suite auxquelles tout gérant peut enregistrer la cession.
8.5. La Société, par l'intermédiaire de n'importe lequel de ses gérants, peut aussi accepter et entrer dans le registre
des actionnaires toute cession à laquelle toute correspondance ou tout autre document fait référence et établit les
consentements du cédant et du cessionnaire.
C. Assemblée générale des actionnaires
Art. 9. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
9.1. Les actionnaires de la Société exercent leurs droits collectifs dans l'assemblée générale des actionnaires, qui
constitue un des organes de la Société.
9.2. Si la Société ne possède qu'un seul actionnaire, cet actionnaire exercera les pouvoirs de l'assemblée générale des
actionnaires. Dans ce cas et lorsque le terme «actionnaire unique» n'est pas expressément mentionné dans les présents
statuts, une référence à «l'assemblée générale des actionnaires» utilisée dans les présents statuts doit être lue comme
une référence à «l'actionnaire unique».
9.3. L'assemblée générale des actionnaires est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et
par les présents statuts.
9.4. En cas de pluralité d'actionnaires et si le nombre d'actionnaires n'excède pas vingt-cinq (25), les actionnaires
peuvent, au lieu de tenir une assemblée générale d'actionnaires, voter par résolution écrite, aux termes et conditions
prévus par la loi. Le cas échéant, les dispositions des présents statuts concernant les assemblées générales des actionnaires
s'appliqueront au vote par résolution écrite.
Art. 10. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires.
10.1. L'assemblée générale des actionnaires de la Société peut à tout moment être convoquée par le conseil de gérance,
par le(s) commissaire(s) aux comptes, le cas échéant, ou par les actionnaires représentant au moins cinquante pour cent
(50%) du capital social de la Société, pour être tenue aux lieu et date précisés dans l'avis de convocation.
10.2. Si la Société compte plus de vingt-cinq (25) actionnaires, une assemblée générale annuelle des actionnaires doit
être tenue dans la commune où le siège social de la Société est situé ou dans un autre lieu tel que spécifié dans l'avis de
convocation à cette assemblée. L'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être convoquée dans un délai de six
(6) mois à compter de la clôture des comptes de la Société.
10.3. L'avis de convocation à toute assemblée générale des actionnaires doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date
et l'heure de l'assemblée, et cet avis doit être envoyé à chaque actionnaire par lettre recommandée au moins huit (8)
jours avant la date prévue de l'assemblée.
10.4. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des actionnaires et s'ils déclarent
avoir été dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale des actionnaires peut être tenue sans
convocation préalable.
Art. 11. Conduite de l'assemblée générale des actionnaires - Vote par résolution écrite.
11.1. Un bureau de l'assemblée doit être constitué à toute assemblée générale des actionnaires, composé d'un prési-
dent, d'un secrétaire et d'un scrutateur, chacun étant désigné par l'assemblée générale des actionnaires, sans qu'il soit
nécessaire qu'ils soient actionnaires ou membres du conseil de gérance. Le bureau de l'assemblée s'assure spécialement
que l'assemblée soit tenue conformément aux règles applicables et, en particulier, en accord avec celles relatives à la
convocation, aux exigences de majorité, au décompte des votes et à la représentation des actionnaires.
11.2. Une liste de présence doit être tenue à toute assemblée générale des actionnaires.
11.3. Quorum et vote
11.3.1. Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.3.2. Sauf exigence contraire dans la loi ou dans les présents statuts, les résolutions des actionnaires sont valablement
prises si elles ont été adoptées par les actionnaires représentant au premier vote plus de cinquante pour cent (50%) du
capital social de la Société. Si cette majorité n'a pas été obtenue au premier vote, les actionnaires seront convoqués ou
consultés une deuxième fois. Au deuxième vote, les résolutions seront valablement adoptées avec une majorité de voix
valablement exprimées, quelle que soit la portion du capital présent ou représenté.
11.4. Un actionnaire peut agir à toute assemblée générale des actionnaires en désignant une autre personne, actionnaire
ou non, comme son mandataire, par procuration écrite et signée, transmise par courrier, télécopie, courrier électronique
ou par tout autre moyen de communication, une copie de cette procuration étant suffisante pour la prouver. Une per-
sonne peut représenter plusieurs ou même tous les actionnaires.
57388
11.5. Tout actionnaire qui prend part à une assemblée générale des actionnaires par conférence téléphonique, vidéo-
conférence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes
participant à l'assemblée s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à l'assemblée, est
censé être présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
11.6. Chaque actionnaire peut voter à l'aide d'un bulletin de vote signé en l'envoyant par courrier, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen de communication au siège social de la Société ou à l'adresse indiquée dans la convo-
cation. Les actionnaires ne peuvent utiliser que les bulletins de vote qui leur auront été procurés par la Société et qui
devront indiquer au moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée, les propositions
soumises au vote de l'assemblée, ainsi que pour chaque proposition, trois cases à cocher permettant à l'actionnaire de
voter en faveur ou contre la proposition, ou d'exprimer une abstention par rapport à chacune des propositions soumises
au vote, en cochant la case appropriée. La Société ne tiendra compte que des bulletins de vote reçus avant la tenue de
l'assemblée générale des actionnaires à laquelle ils se réfèrent.
11.7. Le conseil de gérance peut déterminer toutes les autres conditions à remplir par les actionnaires pour pouvoir
prendre part à toute assemblée générale des actionnaires.
Art. 12. Modification des statuts. Sous réserve des termes et conditions prévus par la loi, les présents statuts peuvent
être modifiés par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée par (i) la majorité des actionnaires (ii)
représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société.
Art. 13. Procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires.
13.1. Le bureau de toute assemblée générale des actionnaires rédige le procès-verbal de l'assemblée, qui doit être
signé par les membres du bureau de l'assemblée ainsi que par tout actionnaire qui en fait la demande.
13.2. De même, l'actionnaire unique, le cas échéant, rédige et signe un procès-verbal de ses décisions.
13.3. Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un
tiers, doivent être certifiés conformes à l'original par le notaire ayant la garde de l'acte authentique, dans le cas où
l'assemblée a été inscrite dans un acte notarié, ou signés par le président du conseil de gérance, par deux gérants ou par
le gérant unique, le cas échéant.
D. Gestion
Art. 14. Pouvoirs du conseil de gérance.
14.1. La Société sera gérée par un maximum de quatre (4) gérants qui ne doivent pas nécessairement être des action-
naires et qui constitueront un conseil de gérance, étant l'organe chargé de la gérance et de la représentation de la Société.
Le conseil de gérance sera composé (i) d'un maximum de deux (2) gérants de catégorie A et (ii) d'un maximum de deux
(2) gérants de catégorie B, qui devront être résidents au Luxembourg. Dans la mesure où le terme «gérant unique» n'est
pas expressément mentionné dans les présents statuts, une référence au «conseil de gérance» utilisée dans les présents
statuts doit être lue comme une référence au «gérant unique».
14.2. Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus larges pour prendre toute action nécessaire ou utile à
l'accomplissement de l'objet social, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les présents statuts réservent à l'actionnaire/
aux actionnaires.
14.3. La gestion journalière de la Société ainsi que représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, peut
être déléguée à un ou plusieurs gérants ou à toute autre personne, actionnaire ou non, susceptibles d'agir seuls ou
conjointement comme mandataires de la Société. Leur désignation, révocation et pouvoirs sont déterminés par une
décision du conseil de gérance.
14.4. La Société pourra également conférer des pouvoirs spéciaux par procuration notariée ou sous seing privé à toute
personne agissant seule ou conjointement avec d'autres personnes comme mandataire de la Société.
Art. 15. Composition du conseil de gérance. Le conseil de gérance doit choisir un président du conseil de gérance
parmi ses membres. Il peut aussi choisir un secrétaire, qui peut n'être ni actionnaire ni membre du conseil de gérance.
Art. 16. Election et Révocation des gérants et Terme du mandat.
16.1. Les gérants seront élus par l'assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leurs émoluments et la durée
de leur mandat.
16.2. Tout gérant peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans cause, par l'assemblée générale des action-
naires. Un gérant, étant également actionnaire de la Société, ne sera pas exclu du vote sur sa propre révocation.
16.3. Tout gérant exercera son mandat jusqu'à ce que son successeur ait été élu. Tout gérant sortant peut également
être réélu pour des périodes successives.
Art. 17. Convocation des réunions du conseil de gérance.
17.1. Le conseil de gérance se réunit sur convocation du président ou de deux (2) de ses membres au lieu indiqué dans
l'avis de convocation tel que décrit au prochain alinéa.
17.2. Un avis de convocation écrit à toute réunion du conseil de gérance doit être donné à tous les gérants par courrier,
télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins vingt-quatre (24) heures avant la date
57389
prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas l'avis de convocation devra mentionner la nature et les raisons
de cette urgence. Il peut être passé outre à la nécessité de pareille convocation en cas d'assentiment écrit de chaque
gérant par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie d'un tel document
écrit étant suffisante pour le prouver. Un avis de convocation n'est pas non plus requis pour des réunions du conseil de
gérance se tenant à des heures et à des endroits déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil
de gérance. De même, un tel avis n'est pas requis dans le cas où tous les membres du conseil de gérance sont présents
ou représentés à une réunion du conseil de gérance, ou dans le cas de décisions écrites conformément aux présents
statuts.
Art. 18. Conduite des réunions du conseil de gérance.
18.1. Le président du conseil de gérance préside à toute réunion du conseil de gérance. En son absence, le conseil de
gérance peut provisoirement élire un autre gérant comme président temporaire.
18.2. Quorum
Le conseil de gérance ne peut seulement délibérer et agir valablement que si (i) au moins une majorité de ses gérants
incluant au moins un (1) gérant de catégorie A et un (1) gérant de catégorie B, est présente ou représentée à une réunion
du conseil de gérance.
18.3. Vote
Les décisions sont prises à la majorité des votes des gérants présents ou représentés à chaque réunion du conseil de
gérance, incluant au moins un (1) gérant de catégorie A et un (1) gérant de catégorie B. Le président de la réunion n'a
pas de voix prépondérante.
18.4. Tout gérant peut se faire représenter à toute réunion du conseil de gérance en désignant sous forme écrite par
courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication tout autre gérant comme son man-
dataire, une copie étant suffisante pour le prouver. Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues.
18.5. Tout gérant qui prend part à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique, vidéoconférence
ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes participant à la
réunion s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à cette réunion, est censé être
présent pour le calcul du quorum et de la majorité. Une réunion qui s'est tenue par les moyens de communication susvisés
sera censée s'être tenue au siège social de la Société.
18.6. Le conseil de gérance peut à l'unanimité prendre des résolutions écrites ayant le même effet que des résolutions
adoptées lors d'une réunion du conseil de gérance dûment convoqué et s'étant régulièrement tenu. Ces résolutions
écrites sont adoptées une fois datées et signées par tous les gérants sur un document unique ou sur des documents
séparés, une copie d'une signature originale envoyée par courrier, télécopie, courrier électronique ou toute autre moyen
de communication étant considérée comme une preuve suffisante. Le document unique avec toutes les signatures ou, le
cas échéant, les actes séparés signés par chaque gérant, le cas échéant, constitueront l'acte prouvant l'adoption des
résolutions, et la date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
18.7. Tout gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial dans une transaction soumise à l'appro-
bation du conseil de gérance qui est en conflit avec l'intérêt de la Société doit informer le conseil de gérance de ce conflit
d'intérêts et doit voir sa déclaration enregistrée dans le procès-verbal de la réunion du conseil de gérance. Ce gérant ne
peut ni participer aux discussions concernant la transaction en cause, ni au vote s'y rapportant. Lorsque la Société a un
gérant unique et que, dans une transaction conclue entre la Société et le gérant unique, celui-ci a, directement ou indi-
rectement, un intérêt patrimonial qui est en conflit avec l'intérêt de la Société, ce conflit d'intérêt doit être divulgué dans
le procès-verbal enregistrant la transaction en cause. Le présent article 18.7 ne s'applique pas aux opérations courantes
et conclues dans des conditions normales.
Art. 19. Procès-verbaux des réunions du conseil de gérance.
19.1. Le secrétaire ou, s'il n'a pas été désigné de secrétaire, le président rédige le procès-verbal de toute réunion du
conseil de gérance, qui est signé par le président et par le secrétaire.
Le gérant unique, le cas échéant, rédige et signe également un procès-verbal de ses résolutions.
19.2. Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un
tiers seront signés par le président du conseil de gérance, par deux gérants ou par le gérant unique, le cas échéant.
Art. 20. Rapports avec les tiers. Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée en toute circonstance par la
signature conjointe d'un gérant de catégorie A et d'un gérant de catégorie B ou par la signature du gérant unique, ou par
les signatures conjointes ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles pareil pouvoir de signature
aura été délégué par le conseil de gérance ou par le gérant unique. La Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers
par la signature de tout/tous mandataire(s) auquel/auxquels le pouvoir quant à la gestion journalière de la Société aura
été délégué, agissant seul ou conjointement, conformément aux règles et aux limites d'une telle délégation.
57390
E. Surveillance de la société
Art. 21. Commissaire(s) aux comptes statutaire(s) - Réviseur(s) d'entreprises.
21.1. Si la Société compte plus que vingt-cinq (25) actionnaires, les opérations de la Société seront surveillées par un
ou plusieurs commissaires aux comptes statutaires, qui peuvent être des actionnaires ou non.
21.2. L'assemblée générale des actionnaires détermine le nombre de(s) commissaire(s) aux comptes statutaire(s),
nomme celui-ci/ceux-ci et fixe la rémunération et la durée de son/leur mandat. Un ancien commissaire aux comptes ou
un commissaire aux comptes sortant peut être réélu par l'assemblée générale des actionnaires.
21.3. Tout commissaire aux comptes statutaire peut être démis de ses fonctions à tout moment, sans préavis et sans
cause, par l'assemblée générale des actionnaires.
21.4. Les commissaires aux comptes statutaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents de
toutes les opérations de la Société.
21.5. Les commissaires aux comptes statutaires peuvent être assistés par un expert pour vérifier les livres et les
comptes de la Société. Cet expert doit être approuvé par la Société.
21.6. Dans le cas où il existe plusieurs commissaires aux comptes statutaires, ceux-ci constituent un conseil des com-
missaires aux comptes, qui devra choisir un président parmi ses membres. Il peut également désigner un secrétaire, qui
n'a pas à être ni actionnaire, ni commissaire aux comptes. Les règles des présents statuts concernant la convocation et
la conduite des réunions du conseil de gérance s'appliquent à la convocation et à la conduite des réunions du conseil des
commissaires aux comptes.
21.7. Dans l'hypothèse où la Société remplirait deux (2) des trois (3) critères stipulés dans le premier paragraphe de
l'article 35 de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre du commerce et des sociétés et sur la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises, sur une période de temps prévue à l'article 36 de cette même loi, les commissaires aux comptes
statutaires sont remplacés par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises, pour être nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui détermine la durée de son/leur mandat.
F. Exercice Social - Bénéfices - Dividendes Provisoires
Art. 22. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier juin de chaque année et se termine le
trente et un mai de l'année suivante.
Art. 23. Bénéfices.
23.1. Le solde du compte des profits et pertes, après déduction des dépenses, coûts, amortissements, charges et
provisions représente le bénéfice annuel net de la Société.
23.2. Sur les bénéfices annuels nets de la Société, au moins cinq pour cent (5 %) seront affectés à la réserve légale.
Cette affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
23.3. Les sommes allouées à la Société par un actionnaire peuvent également être affectées à la réserve légale, si
l'actionnaire en question accepte cette affectation.
23.4. En cas de réduction de capital, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
23.5. Aux conditions et termes prévus par la loi et sur recommandation du conseil de gérance, l'assemblée générale
des actionnaires décidera de la manière dont le reste des bénéfices annuels nets sera affecté, conformément à la loi et
aux présents statuts. Le bénéfice net doit être exclusivement distribué aux actionnaires conformément aux dispositions
de tout pacte d'actionnaire qui peut être conclu à tout instant entre les actionnaires.
23.6. En cas de déclaration de dividende, un tel dividende devra être alloué et payé comme suit:
(a) Un montant égal à zéro virgule vingt-cinq (0,25%) de la valeur nominale de chaque part sociale sera distribué de
manière égale à tous les actionnaires au prorata de leurs parts sociales sans égard à la catégorie de parts sociales, puis
(b) le solde du montant total distribué sera alloué en son intégralité et en conformité avec les dispositions de tout
pacte d'actionnaire qui peut être conclu à tout instant entre les actionnaires de la société, aux détenteurs de la dernière
catégorie dans l'ordre alphabétique inversé (i.e. en premier lieu, les parts sociales de catégorie A3, B3 et C3 puis si aucune
part sociale de catégorie A3, B3 et C3 n'existe, les parts sociales de la catégorie A2, B2 et C2 et ainsi de suite jusqu'à ce
qu'il n'y ait plus que les parts sociales de la catégorie A1, B1 et C1 existantes).
Art. 24. Dividendes intérimaires - Prime d'émission.
24.1. Le conseil de gérance ou l'assemblée générale des actionnaires pourra procéder à la distribution de dividendes
intérimaires, sous réserve que (i) des comptes intérimaires ont été établis, démontrant suffisamment de fonds disponibles,
(ii) le montant à distribuer n'excède pas la somme totale des bénéfices faites depuis la fin du dernier exercice social pour
lequel les comptes annuels ont été approuvés, plus tous les bénéfices reportés et sommes reçues de réserves disponibles
à cette fin, moins des pertes reportées et toutes les sommes qui doivent être mises à la réserve conformément aux
dispositions de la loi ou des statuts présents et (iii) le commissaire aux comptes de la Société, le cas échéant, a considéré
dans son rapport au conseil de gérance, que les deux premières conditions ont été satisfaites.
57391
24.2. La prime d'émission, le cas échéant, est librement distribuable aux actionnaires par une résolution des action-
naires/de l'actionnaire ou des gérants/du gérant, sous réserve de toute disposition légale concernant l'inaliénabilité du
capital social et de la réserve légale.
G. Liquidation
Art. 25. Liquidation.
25.1. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la dissolution de la Société et qui
fixera les pouvoirs et émoluments de chacun.
25.2. La liquidation prendra place conformément à la loi luxembourgeoise applicable. Le boni net de liquidation sera
distribué aux actionnaires en proportion de leurs droits dans la Société. A la fin de la procédure de liquidation, tout
montant qui n'aura pas été réclamé par les actionnaires sera reversé à la Caisse de Consignation, laquelle les mettra à la
disposition des actionnaires durant la période prévue par la loi. Après cette période, le solde reviendra à l'Etat luxem-
bourgeois.
25.3. Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société, y compris les frais de liquidation, le produit net de
liquidation sera réparti entre les actionnaires en conformité avec et en vue de parvenir sur une base globale au même
résultat économique que suite à l'application des règles de distribution existantes pour les distributions de dividendes.
H. Loi applicable
Art. 26. Loi applicable. Les présents statuts doivent être lus et interprétés selon le droit luxembourgeois, auquel ils
sont soumis. Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la loi
du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales.
<i>Frais et Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à cinq mille euros.
L'ordre du jour étant épuisé, les débats sont clos.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande du comparant, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande du même comparant et en cas de divergences entre
le texte français et le texte anglais, le texte anglais fait foi.
Dont acte fait et passé à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, à la date indiquée au début de ce document.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par son prénom, nom
et lieu de résidence, ledit comparant a signé avec Nous, le notaire, le présent acte.
Signé: C. OPITZ, C. KRÖGER, J. DOBRZENSKY, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 6 mars 2013. Relation: EAC/2013/3093. Reçu soixante-quinze Euros (75,- EUR).
<i>Le Receveuri>
(signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013040307/1333.
(130049159) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2013.
RE Sattel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 2.328.750,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 163.868.
In the year two thousand and thirteen, on the seventh day of March, before Maître Francis Kesseler, notary residing
in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED
Riverside Europe Fund IV, LP, a limited partnership established and organized under the laws of the Cayman Islands,
having its registered office at C/O Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, KY1-11, Grand
Cayman, Cayman Islands, registered under number 4765438 (the Sole Shareholder),
here represented by Marie Amet-Hermes, employee, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy under private seal
given, which proxy, after having been initialled ne variatur by the proxyholder and the undersigned notary, shall remain
attached to the present deed in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole shareholder of RE Sattel S.à r.l., a private limited liability company (société à respon-
sabilité limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46A,
Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and
Companies Register under number B 163868 (the Company). The Company was incorporated pursuant to a deed of the
57392
undersigned notary of 10 August 2011, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations dated 24
November 2011, number 2879. The articles of association of the Company (the Articles) have not been amended yet.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record the following
resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company by an amount of two million two hundred
eighty-three thousand seven hundred and fifty Euro (EUR 2,283,750.00) in order to bring it from its present amount of
forty-five thousand Euro (EUR 45,000.00) to two million three hundred twenty-eight thousand seven hundred and fifty
Euro (EUR 2,328,750.00) by way of the issuance of ten thousand one hundred and fifty (10,150) class A shares, ten
thousand one hundred and fifty (10,150) class B shares, ten thousand one hundred and fifty (10,150) class C shares, ten
thousand one hundred and fifty (10,150) class D shares, ten thousand one hundred and fifty (10,150) class E shares, ten
thousand one hundred and fifty (10,150) class F shares, ten thousand one hundred and fifty (10,150) class G shares, ten
thousand one hundred and fifty (10,150) class H shares and ten thousand one hundred and fifty (10,150) class I shares
having a nominal value of twenty-five Euro (EUR 25.00) each.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to accept and record the following subscription to and full payment of the share capital
increase as follows:
<i>Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder, prenamed, represented as stated above, declares that it subscribes to ten thousand one hundred
and fifty (10,150) class A shares, ten thousand one hundred and fifty (10,150) class B shares, ten thousand one hundred
and fifty (10,150) class C shares, ten thousand one hundred and fifty (10,150) class D shares, ten thousand one hundred
and fifty (10,150) class E shares, ten thousand one hundred and fifty (10,150) class F shares, ten thousand one hundred
and fifty (10,150) class G shares, ten thousand one hundred and fifty (10,150) class H shares and ten thousand one hundred
and fifty (10,150) class I shares having a nominal value of twenty-five euro (EUR 25.00) each, and fully pays them up by
way of a contribution in kind consisting in the conversion of a receivable in an aggregate amount of twenty-two million
eight hundred thirty-nine thousand four hundred and forty-six Euro and thirty-three cents (EUR 22,839,446.33) that the
Sole Shareholder has against the Company (the Receivable), which Receivable is incontestable, payable and due.
The above-mentioned contribution in kind shall be allocated as follows:
(a) two million two hundred eighty-three thousand seven hundred and fifty Euro (EUR 2,283,750.00) are allocated to
the share capital account of the Company; and
(b) twenty million five hundred fifty-five thousand six hundred and ninety-six Euro and thirty-three cents (EUR
20,555,696.33) are allocated to the premium account of the Company.
The existence and valuation of the Receivable are evidenced by:
(i) a contribution certificate issued by the general partner of the Sole Shareholder attesting that inter alia (a) it is the
unrestricted owner of the Receivable, (b) the Receivable has not been transferred and no legal or natural person other
than the Sole Shareholder is entitled to any rights as to the Receivable, and (c) all formalities are in course in order to
duly carry out and formalize the transfer and to render it effective anywhere and towards any third party (the Contribution
Certificate), which Contribution Certificate has been acknowledged and approved by the management of the Company;
and
(ii) a pro forma balance sheet of the Company dated 7 March 2013, signed for approval by the management of the
Company (the Balance Sheet).
The Contribution Certificate, after signature "ne varietur" by the proxy holder of the appearing party and the under-
signed notary, will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
<i>Third resolutioni>
As a consequence of the preceding resolutions, the Sole Shareholder resolves to amend article 5 paragraph 1 of the
Articles, so that it shall henceforth read as follows:
"The share capital of the Company is set at two million three hundred twenty-eight thousand seven hundred and fifty
Euro (EUR 2,328,750.00) represented by five hundred and forty (540) ordinary shares (the Ordinary Shares and indivi-
dually, an Ordinary Share), ten thousand two hundred ninety (10,290) class A shares (the Class A Shares and individually,
a Class A Share), ten thousand two hundred ninety (10,290) class B shares (the Class B Shares and individually, a Class
B Share), ten thousand two hundred ninety (10,290) class C shares (the Class C Shares and individually, a Class C Share),
ten thousand two hundred ninety (10,290) class D shares (the Class D Shares and individually, a Class D Share), ten
thousand two hundred ninety (10,290) class E shares (the Class E Shares and individually, a Class E Share), ten thousand
two hundred ninety (10,290) class F shares (the Class F Shares and individually, a Class F Share), ten thousand two hundred
ninety (10,290) class G shares (the Class G Shares and individually, a Class G Share), ten thousand two hundred ninety
(10,290) class H shares (the Class H Shares and individually, a Class H Share) and ten thousand two hundred ninety
57393
(10,290) class I shares (the Class I Shares and individually, a Class I Share) having a nominal value of twenty-five Euro (EUR
25.00) each, all of which are fully paid up."
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend the register of shareholders of the Company in order to reflect the above
changes and empowers and authorizes any manager of the Company, each acting individually, to proceed on behalf of the
Company to the registration of the newly issued shares in the register of shareholders of the Company.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present increase of capital, is approximately seven thousand
euro (EUR 7.000,-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the appearing party this
deed is drawn up in English, followed by a French version and, in case of divergences between the English text and the
French text, the English text shall prevail.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the person appearing, she signed together with the notary the present original
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le septième jour du mois de mars, par devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à
Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Riverside Europe Fund IV, LP, un limited partnership existant selon le droit des Iles Caïmans, ayant son siège social c/
o Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, KY1-11, Grand Caïman, Iles Caïmans, immatriculée
sous le numéro 4765438 (l'Associé Unique),
représenté par Marie Amet-Hermes, employée, residant à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing
privé qui, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Le comparant est l'associé unique de RE Sattel S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois,
ayant son siège social au 46A, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg, immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 163868 (la Société). La Société a été
constituée suivant acte du notaire instrumentant reçu le 10 août 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations date du 24 novembre 2011, number 2879. Les statuts de la Société (les Statuts) n'ont pas été modifiés à ce
jour.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter les resolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de deux millions deux cent quatre-
vingt trois mille sept cent cinquante Euro (EUR 2.283.750,00) afin de le porter de son montant actuel de quarante cinq
mille Euro (EUR 45.000,00) à deux millions trois cent vingt-huit mille sept cent cinquante Euro (EUR 2.328.750,00), par
la création et l'émission de dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe A, dix mille cent cinquante (10.150)
parts sociales de classe B, dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe C, dix mille cent cinquante (10.150)
parts sociales de classe D, dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe E, dix mille cent cinquante (10.150)
parts sociales de classe F, dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe G, dix mille cent cinquante (10.150)
parts sociales de classe H, et dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe I, ayant une valeur nominale de
vingt-cinq Euro (EUR 25,00) chacune.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'accepter et d'enregistrer la souscription suivante et la libération intégrale de l'augmentation
du capital social comme suit:
<i>Souscription - Libérationi>
L'Associé Unique, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire les dix mille cent cinquante (10.150) parts
sociales de classe A, dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe B, dix mille cent cinquante (10.150) parts
sociales de classe C, dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe D, dix mille cent cinquante (10.150) parts
sociales de classe E, dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe F, dix mille cent cinquante (10.150) parts
57394
sociales de classe G, dix mille cent cinquante (10.150) parts sociales de classe H, et dix mille cent cinquante (10.150) parts
sociales de classe I, ayant une valeur nominale de vingt-cinq Euro (EUR 25,00) chacune, les libérer intégralement par un
apport en nature consistant en la conversion d'une créance d'un montant total de vingt-deux millions huit cent trente-
neuf mille quatre cent quarante-six Euro et trente-trois cents (EUR 22.839.446,33) que l'Associé Unique détient à
l'encontre de la Société (la Créance), ladite créance étant certaine, liquide et exigible.
L'apport en nature susmentionné sera affecté de la manière suivante:
(a) deux millions deux cent quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante Euro (EUR 2.283.750,00) sont affectés au
compte de capital social de la Société; et
(b) vingt millions cinq cent cinquante mille six cent quatre-vingt-seize Euro et trente-trois cents (EUR 20.555.696,33)
sont affectés au compte de prime d'émission de la Société.
L'existence et l'estimation de la Créance sont constatées par:
(i) un certificat d'apport émis par le general partner de l'associé unique attestant, inter alia (a) qu'il est le seul pro-
priétaire, sans restriction, de la Créance, (b) la Créance n'a fait l'objet d'aucune cession et aucune personne morale ou
physique autre que l'Associé Unique, ne détient de droit sur la Créance, et (c) toutes les formalités sont en cours de
realisation aux fins d'effectuer le transfert et le rendre effectif partout et vis-à-vis de tout tiers (le Certificat d'Apport),
lequel Certificat d'Apport a été approuvé par la gérance de la Société; et;
(ii) un bilan pro forma de la Société daté du 7 mars 2013 et signé pour approbation par la gérance de la Société (le
Bilan).
Le Certificat d'Apport, après avoir été signés "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et le notaire
instrumentant, restera attaché au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence des résolutions précédentes, l'Associé Unique décide de modifier l'article 5, premier paragraphe, des
Statuts de sorte qu'il ait désormais la teneur suivante:
"Le capital social de la Société est fixé à deux millions trois cent vingt-huit mille sept cent cinquante Euro (EUR
2.328.750,00) représenté par cinq cent quarante (540) parts sociales ordinaires (au pluriel, les Parts Sociales de Classe
Ordinaire et, au singulier, une Part Sociale de Classe Ordinaire), dix mille deux cent quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales
de classe A (au pluriel, les Parts Sociales de Classe A et, au singulier, une Part Sociale de Classe A), dix mille deux cent
quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de classe B (au pluriel, les Parts Sociales de Classe B et, au singulier, une Part
Sociale de Classe B), dix mille deux cent quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de classe C (au pluriel, les Parts Sociales
de Classe C et, au singulier, une Part Sociale de Classe C), dix mille deux cent quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de
classe D (au pluriel, les Parts Sociales de Classe D et, au singulier, une Part Sociale de Classe D), dix mille deux cent
quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de classe E (au pluriel, les Parts Sociales de Classe E et, au singulier, une Part
Sociale de Classe E), dix mille deux cent quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de classe F (au pluriel, les Parts Sociales
de Classe F et, au singulier, une Part Sociale de Classe F), dix mille deux cent quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de
classe G (au pluriel, les Parts Sociales de Classe G et, au singulier, une Part Sociale de Classe G), dix mille deux cent
quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de classe H (au pluriel, les Parts Sociales de Classe H et, au singulier, une Part
Sociale de Classe H) et dix mille deux cent quatre-vingt-dix (10.290) parts sociales de classe I (au pluriel, les Parts Sociales
de Classe I et, au singulier, une Part Sociale de Classe I) ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,00)
chacune, toutes entièrement libérées."
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier le registre des associés de la Société afin d'y faire figurer les changements ci-
dessus et de donner pouvoir à tout gérant de la Société, agissant individuellement, pour procéder pour le compte de la
Société à l'inscription des parts sociales nouvellement émises dans le registre des associés de la Société.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à la Société en raison
du présent acte s'élèvent à environ sept mille euros (EUR 7.000,-).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par la présente qu'à la requête de la partie comparante
ci-dessus, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française. A la requête de la même partie comparante,
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, le mandataire de la partie comparante
a signé, ensemble avec nous, le notaire, le présent acte original.
Signé: Amet-Hermes, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 13 mars 2013. Relation: EAC/2013/3417. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
57395
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013039498/187.
(130048782) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
RE Family Healthcare S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.573.100,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 140.939.
In the year two thousand and thirteen, on the seventh day of March, before Maître Francis Kesseler, notary residing
in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED
Riverside Europe Fund IV, LP, a limited partnership established and organized under the laws of the Cayman Islands,
having its registered office at C/O Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, KY1-11, Grand
Cayman, Cayman Islands, registered under number 4765438 (the Sole Shareholder),
here represented by Marie Amet-Hermes, employee, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy under private seal
given, which proxy, after having been initialled ne variatur by the proxyholder and the undersigned notary, shall remain
attached to the present deed in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole shareholder of RE Family Healthcare S.à r.l., a private limited liability company (société
à responsabilité limitée) incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at
46A, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Companies Register under number B 140939 (the Company). The Company was incorporated pursuant to a deed
of Maître Jean Seckler, notary residing in Junglinster, of 31 July 2008, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations dated 3 September 2008, number 2135. The articles of association of the Company (the Articles) have
been last amended pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, dated 22 December
2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations dated 7 May 2011, number 932.
The appearing party, represented as stated here above, has requested the undersigned notary to record the following
resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company by an amount of three hundred forty-two
thousand six hundred seventy-five Euro (EUR 342,675.00) in order to bring it from its present amount of one million two
hundred thirty thousand four hundred and twenty-five Euro (EUR 1,230,425,00) to one million five hundred seventy-
three thousand one hundred Euro (EUR 1,573,100.00) by way of the issuance of one thousand five hundred twenty-three
(1,523) class A shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class B shares, one thousand five hundred twenty-
three (1,523) class C shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class D shares, one thousand five hundred
twenty-three (1,523) class E shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class F shares, one thousand five
hundred twenty-three (1,523) class G shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class H shares and one
thousand five hundred twenty-three (1,523) class I shares having a nominal value of twenty-five euro (EUR 25.00) each.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to accept and record the following subscription to and full payment of the share capital
increase as follows:
<i>Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder, prenamed, represented as stated above, declares that it subscribes to one thousand five hundred
twenty-three (1,523) class A shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class B shares, one thousand five
hundred twenty-three (1,523) class C shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class D shares, one thou-
sand five hundred twenty-three (1,523) class E shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class F shares,
one thousand five hundred twenty-three (1,523) class G shares, one thousand five hundred twenty-three (1,523) class H
shares and one thousand five hundred twenty-three (1,523) class I shares having a nominal value of twenty-five euro (EUR
25.00) each, and fully pays them up by way of a contribution in kind consisting in the conversion of a receivable in an
aggregate amount of three million four hundred twenty-seven thousand eight hundred eighty-five Euro (EUR 3,427,885.00)
that the Sole Shareholder has against the Company (the Receivable), which Receivable is incontestable, payable and due.
The above-mentioned contribution in kind shall be allocated as follows:
(a) three hundred forty-two thousand six hundred seventy-five Euro (EUR 342,675.00) are allocated to the share capital
account of the Company; and
(b) three million eighty-five thousand two hundred and ten Euro (EUR 3,085,210.00) are allocated to the premium
account of the Company.
57396
The existence and valuation of the Receivable are evidenced by:
(i) a contribution certificate issued by the general partner of the Sole Shareholder attesting that inter alia (a) it is the
unrestricted owner of the Receivable, (b) the Receivable has not been transferred and no legal or natural person other
than the Sole Shareholder is entitled to any rights as to the Receivable, and (c) all formalities are in course in order to
duly carry out and formalize the transfer and to render it effective anywhere and towards any third party (the Contribution
Certificate), which Contribution Certificate has been acknowledged and approved by the management of the Company;
and
(ii) a pro forma balance sheet of the Company dated 7 March 2013, signed for approval by the management of the
Company.
The Contribution Certificate, after signature "ne varietur" by the proxy holder of the appearing party and the under-
signed notary, will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
<i>Third resolutioni>
As a consequence of the preceding resolutions, the Sole Shareholder resolves to amend article 5 paragraph 1 of the
Articles, so that it shall henceforth read as follows:
"The share capital of the Company is set at one million five hundred seventy-three thousand one hundred Euro (EUR
1,573,100.00) represented by one thousand two hundred and twenty (1,220) ordinary shares (the Ordinary Shares and
individually, an Ordinary Share), six thousand eight hundred fifty-six (6,856) class A shares (the Class A Shares and
individually, a Class A Share), six thousand eight hundred fifty-six (6,856) class B shares (the Class B Shares and individually,
a Class B Share), six thousand eight hundred fifty-six (6,856) class C shares (the Class C Shares and individually, a Class
C Share), six thousand eight hundred fifty-six (6,856) class D shares (the Class D Shares and individually, a Class D Share),
six thousand eight hundred fifty-six (6,856) class E shares (the Class E Shares and individually, a Class E Share), six thousand
eight hundred fifty-six (6,856) class F shares (the Class F Shares and individually, a Class F Share), six thousand eight
hundred fifty-six (6,856) class G shares (the Class G Shares and individually, a Class G Share), six thousand eight hundred
fifty-six (6,856) class H shares (the Class H Shares and individually, a Class H Share) and six thousand eight hundred fifty-
six (6,856) class I shares (the Class I Shares and individually, a Class I Share) having a nominal value of twenty-five Euro
(EUR 25.00) each, all of which are fully paid up."
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to amend the register of shareholders of the Company in order to reflect the above
changes and empowers and authorizes any manager of the Company, each acting individually, to proceed on behalf of the
Company to the registration of the newly issued shares in the register of shareholders of the Company.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of the present increase of capital, is approximately three thousand
three hundred euro (EUR 3.300,-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the appearing party this
deed is drawn up in English, followed by a French version and, in case of divergences between the English text and the
French text, the English text shall prevail.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the person appearing, she signed together with the notary the present original
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le septième jour du mois de mars, par devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à
Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Riverside Europe Fund IV, LP, un limited partnership existant selon le droit des Iles Caïmans, ayant son siège social c/
o Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, KY1-11, Grand Caïman, Iles Caïmans, immatriculée
sous le numéro 4765438 (l'Associé Unique),
représenté par Marie Amet-Hermes, employée, résidant à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing
privé qui, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Le comparant est l'associé unique de RE Family Healthcare S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit lu-
xembourgeois, ayant son siège social au 46A, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duché de Luxem-
bourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 140939 (la
Société). La Société a été constituée suivant acte de Maître Jean Seckler, notaire de residence à Junglinster, reçu le 31
57397
juillet 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations date du 3 septembre 2008, numéro 2135. Les
statuts de la Société (les Statuts) ont été modifiés en dernier lieu suivant acte de Maître Henri Hellinckx, notaire de
residence à Luxembourg, reçu le 22 décembre 2010, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations date du
7 mai 2011, numéro 932.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter les resolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de trois cent quarante-deux mille six
cent soixante-quinze Euro (EUR 342.675,00) afin de le porter de son montant actuel d'un million deux cent trente mille
quatre cent vingt-cinq Euro (EUR 1.230.425,00) à un million cinq cent soixante-treize mille cent Euro (EUR 1.573.100,00),
par la création et l'émission de mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe A, mille cinq cent vingt-trois
(1.523) parts sociales de classe B, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe C, mille cinq cent vingt-trois
(1.523) parts sociales de classe D, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe E, mille cinq cent vingt-trois
(1.523) parts sociales de classe F, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe G, mille cinq cent vingt-trois
(1.523) parts sociales de classe H, et mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe I, ayant une valeur nominale
de vingt-cinq Euro (EUR 25,00) chacune.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'accepter et d'enregistrer la souscription suivante et la libération intégrale de l'augmentation
du capital social comme suit:
<i>Souscription - Libérationi>
L'Associé Unique, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire les mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts
sociales de classe A, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe B, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts
sociales de classe C, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe D, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts
sociales de classe E, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe F, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts
sociales de classe G, mille cinq cent vingt-trois (1.523) parts sociales de classe H, et mille cinq cent vingt-trois (1.523)
parts sociales de classe I, ayant une valeur nominale de vingt-cinq Euro (EUR 25,00) chacune, les libérer intégralement
par un apport en nature consistant en la conversion d'une créance d'un montant total de trois millions quatre cent vingt-
sept mille huit cent quatre-vingt-cinq Euro (EUR 3.427.885,00) que l'Associé Unique détient à l'encontre de la Société (la
Créance), ladite créance étant certaine, liquide et exigible.
L'apport en nature susmentionné sera affecté de la manière suivante:
(a) trois cent quarante-deux mille six cent soixante-quinze Euro (EUR 342.675,00) sont affectés au compte de capital
social de la Société; et
(b) trois millions quatre-vingt-cinq mille deux cent dix Euro (EUR 3.085.210,00) sont affectés au compte de prime
d'émission de la Société.
L'existence et l'estimation de la Créance sont constatées par:
(i) un certificat d'apport émis par le general partner de l'associé unique attestant, inter alia (a) qu'il est le seul pro-
priétaire, sans restriction, de la Créance, (b) la Créance n'a fait l'objet d'aucune cession et aucune personne morale ou
physique autre que l'Associé Unique, ne détient de droit sur la Créance, et (c) toutes les formalités sont en cours de
realisation aux fins d'effectuer le transfert et le rendre effectif partout et vis-à-vis de tout tiers (le Certificat d'Apport),
lequel Certificat d'Apport a été approuvé par la gérance de la Société; et;
(ii) un bilan pro forma de la Société daté du 7 mars 2013 et signé pour approbation par la gérance de la Société (le
Bilan).
Le Certificat d'Apport, après avoir été signés "ne varietur" par le mandataire de la partie comparante et le notaire
instrumentant, restera attaché au présent acte pour être soumis avec lui aux formalités de l'enregistrement.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence des résolutions précédentes, l'Associé Unique décide de modifier l'article 5, premier paragraphe, des
Statuts de sorte qu'il ait désormais la teneur suivante:
"Le capital social de la Société est fixé à un million cinq cent soixante-treize mille cent Euro (EUR 1.573.100,00)
représenté par mille deux cent vingt (1.220) parts sociales ordinaires (au pluriel, les Parts Sociales de Classe Ordinaire
et, au singulier, une Part Sociale de Classe Ordinaire), six mille huit cent cinquante-six (6.856) parts sociales de classe A
(au pluriel, les Parts Sociales de Classe A et, au singulier, une Part Sociale de Classe A), six mille huit cent cinquante-six
(6.856) parts sociales de classe B (au pluriel, les Parts Sociales de Classe B et, au singulier, une Part Sociale de Classe B),
six mille huit cent cinquante-six (6.856) parts sociales de classe C (au pluriel, les Parts Sociales de Classe C et, au singulier,
une Part Sociale de Classe C), six mille huit cent cinquante-six (6.856) parts sociales de classe D (au pluriel, les Parts
Sociales de Classe D et, au singulier, une Part Sociale de Classe D), six mille huit cent cinquante-six (6.856) parts sociales
de classe E (au pluriel, les Parts Sociales de Classe E et, au singulier, une Part Sociale de Classe E), six mille huit cent
57398
cinquante-six (6.856) parts sociales de classe F (au pluriel, les Parts Sociales de Classe F et, au singulier, une Part Sociale
de Classe F), six mille huit cent cinquante-six (6.856) parts sociales de classe G (au pluriel, les Parts Sociales de Classe G
et, au singulier, une Part Sociale de Classe G), six mille huit cent cinquante-six (6.856) parts sociales de classe H (au pluriel,
les Parts Sociales de Classe H et, au singulier, une Part Sociale de Classe H) et six mille huit cent cinquante-six (6.856)
parts sociales de classe I (au pluriel, les Parts Sociales de Classe I et, au singulier, une Part Sociale de Classe I) ayant une
valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,00) chacune, toutes entièrement libérées."
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier le registre des associés de la Société afin d'y faire figurer les changements ci-
dessus et de donner pouvoir à tout gérant de la Société, agissant individuellement, pour procéder pour le compte de la
Société à l'inscription des parts sociales nouvellement émises dans le registre des associés de la Société.
<i>Estimation des fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à la Société en raison
du présent acte s'élèvent à environ trois mille trois cents euros (EUR 3.300,-).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par la présente qu'à la requête de la partie comparante
ci-dessus, le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française. A la requête de la même partie comparante,
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, le mandataire de la partie comparante
a signé, ensemble avec nous, le notaire, le présent acte original.
Signé: Amet-Hermes, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 13 mars 2013. Relation: EAC/2013/3414. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013039497/190.
(130048784) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
ADV Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 176.150.
STATUTS
L'an deux mille treize, le quatorze mars.
Par-devant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné.
ONT COMPARU:
1. LFPI MEZZANINE S.C.A. SICAR, une société en commandite par actions soumise au régime des sociétés d'inves-
tissement en capital à risque, régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2520
Luxembourg, 5, allée Scheffer, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le
numéro 128327,
dûment représentée par son associé commandité LFPE, une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich; et
2. LFPE S.C.A. SICAR, une société en commandite par actions soumise au régime des sociétés d'investissement en
capital à risque, régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2520 Luxembourg,
5, allée Scheffer, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 125398,
dûment représentée par son associé commandité LFPE, prédésignée.
Les parties comparantes sont ici représentées par Monsieur Sinan SAR, employé, demeurant professionnellement à
L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich, en vertu de deux procurations sous seing privé lui délivrées; lesquelles
procurations, après avoir été signées "ne varietur" par le mandataire des parties comparantes et le notaire instrumentant,
resteront annexées au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme indiqué ci-dessus, ont prié le notaire instrumentant d'acter de la façon
suivante les statuts d'une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
57399
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est ADV INVEST S.à r.l. (la Société). La Société est une société à
responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré
dans la commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-
Duché de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements
sont de nature compromettre les activités normales de la Société où elle a son siège social, ou la communication aisée
entre le siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète
de ces circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat ou de toute autre manière, ou aliéner par la vente, échange ou de toute autre manière, tous titres,
actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et
plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer
à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir
dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature
ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500), représenté par un million deux cent cinquante
mille (1,250,000) de parts sociales, ayant une valeur nominale de un cent (EUR 0.01) chacune, toutes souscrites et en-
tièrement libérées.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
Lorsque la Société a plus d'un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
57400
La cession de parts sociales à un tiers par suite du décès doit être approuvée par les associés représentant les trois-
quarts des droits détenus par les survivants.
Une cession de parts sociales n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.3. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.4. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que la Société ait des bénéfices et des réserves
distribuables suffisantes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par résolutions des associés, qui fixe la durée de leur
mandat ainsi que leur rémunération (si le mandat est rémunéré). Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés
7.2. Les gérants sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par résolutions des associés.
Art. 8. Conseil de gérance. En cas de pluralité de gérant, la Société est gérée par un conseil de gérance (le Conseil),
composé d'un ou plusieurs gérant(s) A et d'un ou plusieurs gérant(s) B. Les résolutions d'associés peuvent attribuer à un
seul gérant A uniquement une voix prépondérante en cas de partage des voix lors d'un vote soumis au Conseil.
8.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à ou aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation d'un (1) quelconque gérant de la Société au lieu indiqué dans l'avis de convo-
cation, qui en principe, est au Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixées dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés
et qu'au moins un gérant A et un gérant B sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont valablement
adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du seul gérant A à qui, le
cas échéant, les associés ont attribué une voix prépondérante, est prépondérante. Les décisions du Conseil sont consi-
gnées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun président n'a été nommé, par tous les
gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue.
Les Résolutions Circulaires des Gérants portent effet à la date de la dernière signature.
8.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes d'un gérant A et d'un
gérant B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
9.2. La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique.
9.3. La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
57401
Art. 10. Responsabilité des gérants.
10.1. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et à la
Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l'Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est
communiqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous
les associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une Assemblée Générale
valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l'initiative de tout gérant ou des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée
Générale u première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés représentant au moins
les trois-quarts du capital social. Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engage-
ment d'un associé dans la Société exige le consentement unanime des associés.
Art. 12. Associé unique.
12.1. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1), l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par
la Loi à l'Assemblée Générale.
12.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
12.3. Les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et approbation des comptes annuels.
13.1. L'exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.
13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
Art. 14. Réviseurs d'entreprises agréés.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés, dans les cas
prévus par la loi.
14.2. Les associés nomment les réviseurs d'entreprises agréés, s'il y a lieu, et déterminent leur nombre et la durée de
leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d'entreprises agréés peuvent être renommés.
57402
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
15.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d'un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société; et
(v) si les dividendes intérimaires qui ont été distribué excédent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice social,
les associés doivent reverser l'excès à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui
n'ont pas besoin d'être associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer
les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions générales
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, télégramme, téléfax, e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et s'achève le 31 décembre 2013.
<i>Souscription et libérationi>
LFPI Mezzanine S.C.A. SICAR, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à huit cent quatre-vingt deux
mille trois cent cinquante trois (882.353) parts sociales d'une valeur nominale de un cent (EUR 0,01) chacune, et de les
libérer intégralement par un apport en numéraire d'un montant de huit mille huit cent vingt trois euros et cinquante trois
cents (EUR 8.823,53);
LFPE S.C.A. SICAR, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à trois cent soixante sept mille six cent
quarante sept (367,647) parts sociales d'une valeur nominale de un cent (EUR 0,01) chacune, et de les libérer intégralement
par un apport en numéraire d'un montant de trois mille six cent soixante seize euros et quarante sept cents (EUR
3.676,47);
Le montant de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) est à la disposition de la Société, comme il a été prouvé au
notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s'élèvent approximativement à neuf cents euros.
57403
<i>Résolutions des associési>
Immédiatement après la constitution de la Société, les associés de la Société, représentant l'intégralité du capital social
souscrit, ont pris les résolutions suivantes:
1. Les membres du conseil de gérance de la Société sont au nombre de deux (2).
2. Les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants de la Société pour une durée indéterminée:
<i>En qualité de gérant A avec voix prépondérante:i>
Monsieur Gilles ETRILLARD, né à Talence (France) le 2 septembre 1957, résidant professionnellement à F-75009 Paris,
24-26 rue Ballu (France); et
<i>En qualité de gérant B:i>
Monsieur Sinan SAR, né à Luxembourg le 5 juin 1980, résidant professionnellement à L-1420 Luxembourg, 5, avenue
Gaston Diderich.
3. Le siège social de la Société est établi au 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Après lecture du présent acte au mandataire des parties comparantes, ès-qualités qu'il agit, connu du notaire par nom,
prénom, état civil et domicile, ledit mandataire a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: S. SAR, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 19 mars 2013. LAC/2013/12396. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 mars 2013.
Référence de publication: 2013039725/265.
(130049340) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2013.
IHS EMEA Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.002,00.
Siège social: L-1835 Luxembourg, 17, rue des Jardiniers.
R.C.S. Luxembourg B 171.902.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-eighth day of the month of February at 5:00 p.m.
Before the undersigned Maître Francis Kesseler, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
There appeared:
IHS Global Investments Inc. S.C.S., a partnership incorporated and existing under the laws of Luxembourg, having its
registered office at 46, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, re-
gistered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 171545,
Here duly represented by Mrs Sofia Afonso-Da Chao Conde, private employee, residing professionally at 5, rue Zenon
Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, initialled "ne varietur" by the appearing party and the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party representing the whole corporate capital requests the notary to act that:
I. The appearing person is the sole shareholder of the private limited liability company (société à responsabilité limitée)
established and existing in the Grand Duchy of Luxembourg under the name IHS EMEA Holding S.à r.l. (hereinafter, the
"Company"), with registered office at 17, rue des Jardiniers, L-1835 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 171902, established pursuant to a deed of the
undersigned notary dated September 25, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations No.
2693 of November 5, 2012.
II. The Company's share capital is set at twenty thousand United States Dollars (USD 20,000), represented by twenty
thousand (20,000) shares in registered form, having a par value of one United States Dollar (USD 1) each.
III. The sole shareholder resolves to increase the Company's share capital to the extent of two United States Dollars
(USD 2) to raise it from its present amount of twenty thousand United States Dollars (USD 20,000) to twenty thousand
two United States Dollars (USD 20,002) by the creation and issuance of two (2) shares with a nominal value of one United
States Dollar (USD 1) each (the "New Shares") and vested with the same rights and obligations as the existing shares.
<i>Subscription - Paymenti>
IHS Global Investments Inc. S.C.S., prenamed, declares to subscribe for the New Shares and to fully pay them up in
nominal value of two United States Dollars (USD 2) together with a share premium of sixty million seven hundred ninety
57404
five thousand two hundred fifty eight United States Dollars eighty cents United States Dollar (USD 60,795,258.80) for a
total amount of sixty million seven hundred ninety five thousand two hundred sixty United States Dollars eighty cents
(USD 60,795,260.80) by contribution in kind consisting in the contribution by IHS Global Investments Inc. S.C.S., pren-
amed, to the Company, of (i) one hundred three thousand five hundred twenty six point eight (103,526.8) shares without
nominal value representing one hundred percent (100%) of the shares of 1726405 Alberta Ltd., a limited company in-
corporated and existing under the laws of Canada having its registered office at 4500, 855 - 2
nd
Street S.W., T2P 4K7
Calgary, Alberta, Canada, registered with the Registrar of Companies of Alberta under number 2017264058 (the "Ca-
nadian Shares"), and valuated at one million six hundred thousand Canadian Dollars (CAD 1,600,000) being the equivalent
to one million five hundred sixty-two thousand five hundred sixty United States Dollars (USD 1,562,560) at the exchange
rate of CAD 1/ USD 0.9766 as of February 26, 2013 and (ii) one thousand (1,000) shares with a nominal value of one
British Pound (GBP 1) each representing one hundred percent (100%) of the shares in Seismic Micro-Technology Europe
Limited, a private company limited by shares incorporated and existing under the laws of United Kingdom having its
registered office at viewpoint one Willoughby Road, Bracknell, Berkshire, RG12 8FB, United Kingdom, registered with
the Registrar of Companies for England and Wales under number 4690280 (the "UK Shares" and together with the
Canadian Shares referred as the "Contributed Shares") and valuated at thirty nine million one hundred forty four thousand
British Pounds (GBP 39,144,000) being the equivalent to fifty nine million two hundred thirty two thousand seven hundred
United States Dollars eighty cents (USD 59,232,700.80) at the exchange rate of GBP 1/ USD 1.5132 as of February 26,
2013.
<i>Evidence of the contribution's existence and valuei>
Proof of the existence and value of the contribution in kind has been given by:
- a contribution declaration of 1726405 Alberta Ltd., prenamed, attesting that the Canadian Shares are freely trans-
ferable;
- a contribution declaration of Seismic Micro-Technology Europe Limited, prenamed, attesting that the UK Shares are
freely transferable;
- the board resolutions of the Company's managers, taken on February 28, 2013.
<i>Effective implementation of the contributioni>
IHS Global Investments Inc. S.C.S., prenamed, declares that:
- it is the sole unrestricted owner of the Contributed Shares and possesses the power to dispose of them, they being
legally and conventionally freely transferable;
- the contribution of the Contributed Shares is effective as from February 28, 2013, without qualification;
- all further formalities are in course in the jurisdiction of the location of the Contributed Shares, in order to duly
carry out and formalize the transfer and to render them effective anywhere and toward any third party.
IV. Pursuant to the above increase of capital, article 5, first paragraph, of the Company's articles of association is
amended and shall henceforth read as follows:
" Art. 5.1. The subscribed capital is set at twenty thousand two United States Dollars (USD 20,002) represented by
twenty thousand two (20,002) shares with a nominal value of one United States Dollar (USD 1) each. Any share premium
paid on the subscription of given shares shall always remain attached to the shares on which it has been paid and shall be
reimbursed exclusively to the owners of such shares".
<i>Costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which will be borne to the Company as a result
of the present shareholders' meeting are estimated at approximately seven thousand euro (EUR 7,000.-).
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the date first written above.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, who is known to the notary by his
Surname, Christian name, civil status and residence, he signed together with Us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-huit février, à 17:00
Par-devant Nous, Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
57405
IHS Global Investments Inc. S.C.S., une société en commandite simple constituée et existant sous les lois du Grand-
Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 46, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B171545,
ici représentée par Madame Sofia Afonso-Da Chao Conde, employée privée, demeurant professionnellement à 5, rue
Zénon Bernard, L-4030 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé.
Laquelle procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire du comparant et le notaire instrumentaire,
demeurera annexée aux présentes pour être enregistrée avec elles. Le comparant, représenté par son mandataire, a
requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. Le comparant est l'associé unique de la société à responsabilité limitée établie au Grand-Duché de Luxembourg sous
la dénomination IHS EMEA Holding S.à r.l. (ci-après, la «Société»), ayant son siège social au 17, rue des Jardiniers, L-1835
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 171902, constituée par acte du notaire instrumentaire reçu en date du 25 septembre 2012, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations No. 2693 le 5 novembre 2012.
II. Le capital social de la Société est fixé à vingt mille Dollars américains (USD 20.000), représenté par vingt mille
(20.000) parts sociales sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un Dollar américain (USD 1) chacune.
III. L'associé unique décide d'augmenter le capital social de la Société à concurrence de deux Dollars américains (USD
2) pour le porter de son montant actuel de vingt mille Dollars américains (USD 20.000) à vingt mille deux Dollars
américains (USD 20.002) par la création et l'émission de deux (2) nouvelles parts sociales, d'une valeur nominale d'un
Dollar américain (USD 1) chacune (les «Nouvelles Parts») et bénéficiant des mêmes droits et obligations que les parts
sociales existantes.
<i>Souscription - Libérationi>
IHS Global Investments Inc. S.C.S., précitée, déclare souscrire les Nouvelles Parts et les libérer intégralement en valeur
nominale de deux Dollars américains (USD 2) ensemble avec une prime d'émission d'un montant de soixante millions
sept cent quatre-vingt quinze mille deux cent cinquante-huit Dollars américains et quatre-vingt cents (USD 60.795.258,80)
pour un montant total de soixante millions sept cent quatre-vingt quinze mille deux cent soixante Dollars américains et
quatre-vingt cents (USD 60.795.260,80) par apport en nature consistant en l'apport par IHS Global Investments Inc. S.C.S.,
précitée, à la Société, de (i) cent trois mille cinq cent vingt-six virgule huit (103.526,8) actions sans valeur nominale
représentant cent pour cents (100%) des actions de 1726405 Alberta Ltd., une société anonyme constituée et existant
sous les lois du Canada ayant son siège social à 4500, 855 -2nd Street S.W., T2P 4K7 Calgary, Alberta, Canada, enregistrée
au «Registrar of Companies of Alberta» sous le numéro 2017264058 (les «Actions Canadiennes»), et évaluées à un million
six cent mille Dollars canadiens (CAD 1.600.000) étant équivalent à un million cinq cent soixante-deux mille cinq cent
soixante Dollars américains (USD 1.562.560) au taux de change de CAD 1 / USD 0.9766 à la date du 26 février 2013 et
(ii) de mille (1,000) actions d'une Livre Sterling (GBP 1) chacune représentant cent pour cents (100%) des actions de
Seismic Micro-Technology Europe Limited, une société à responsabilité limitée constituée sous les lois du Royaume-Uni
ayant son siège social à viewpoint one Willoughby Road, Bracknell, Berkshire, RG12 8FB, United Kingdom, enregistrée
au «Registrar of Companies for England and Wales» sous le numéro 4690280 (les «Actions Anglaises» et ensemble avec
les Actions Canadiennes référencées comme les «Actions Apportées»), et évaluées à trente-neuf millions cent quarante-
quatre mille Livres Sterling (GBP 39,144,000) étant équivalent à cinquante-neuf millions deux cent trente-deux mille sept
cent Dollars américains et quatre-vingt cents (USD 59.232.700,80) au taux de change de GBP 1 / USD 1.5132 à la date
du 26 février 2013.
<i>Preuve de l'existence et Valeur de l'apporti>
Preuve de l'existence et de la valeur de cet apport en nature a été donnée par:
- une déclaration d'apport de 1726405 Alberta Ltd., précitée, certifiant qu'elle est propriétaire sans restriction des
Actions Canadiennes;
- une déclaration d'apport de Seismic Micro-Technology Europe Limited, précitée, certifiant qu'elle est propriétaire
sans restriction des Actions Anglaises;
- les résolutions des gérants de la Société, prises en date du 28 février 2013.
<i>Réalisation effective de l'apporti>
IHS Global Investments Inc. S.C.S., précitée, par son mandataire, déclare que:
- elle est seule propriétaire sans restriction des Actions Apportées et possède les pouvoirs d'en disposer, celles-ci
étant légalement et conventionnellement librement transmissibles;
- l'apport des Actions Apportées est effectivement réalisé sans réserve avec effet au 28 février 2013;
- toutes autres formalités sont en cours de réalisation dans la juridiction de situation des Actions Apportées, aux fins
d'effectuer leur transfert et de le rendre effectif partout et vis-à-vis de tous tiers.
IV. Suite à l'augmentation de capital ci-dessus, le premier paragraphe de l'article 5 des statuts de la Société est modifié
pour avoir désormais la teneur suivante:
57406
« Art. 5.1. Le capital social de la Société s'élève à vingt mille deux Dollars américains (USD 20.002), représenté par
vingt mille deux (20.002) parts sociales d'une valeur d'un Dollar américain (USD 1) chacune. Toute prime d'émission
payée lors de la souscription de parts sociales doit restée attachée aux-dîtes parts et soit être remboursée exclusivement
aux détenteurs de telles parts.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
à raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de sept mille euros (EUR 7.000,-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais et le français, déclare que, à la requête des parties comparantes,
le présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française et que, à la demande des mêmes parties comparantes
et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fait foi.
FAIT ET PASSÉ à Esch-sur-Alzette, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite aux parties comparantes, connues du notaire par leur nom, prénom, état civil
et lieu de résidence, lesdites parties signent ensemble avec le notaire, le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 08 mars 2013. Relation: EAC/2013/3194. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013040013/163.
(130049247) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2013.
Innoplan S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5773 Weiler-la-Tour, Schlammesté.
R.C.S. Luxembourg B 145.140.
<i>Constatation de cessions de parts socialesi>
La gérance constate, qu'en vertu d'une cession de parts sociales sous seing privé du 18 mars 2013,
- MH Participations S.A., ayant son siège social à L-5773 Weiler-la-Tour, Schlammesté, inscrite au Registre de Com-
merce et des Sociétés Luxembourg sous le no B133323, représentée par son administrateur-unique M. Rico Marochi, a
cédé huit (8) parts sociales qu'elle détenait dans la société INNOPLAN S.à r.l., société à responsabilité limitée, ayant son
siège social à L-5773 Weiler-la-Tour, Schlammesté, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous
le numéro B145140
- FV-INVEST S.A., ayant son siège social à 146, Muhlenweg, L-2155 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés Luxembourg sous le numéro B131588, représentée par ses administrateur Mme véronique Regenwetter
et M. Fernand Caixinha, a cédé sept (7) parts sociales qu'elle détenait dans la société INNOPLAN S.à r.l., société à
responsabilité limitée, ayant son siège social à L-5773 Weiler-la-Tour, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
Luxembourg sous le numéro B145140
- Monsieur Mike Hillen, né le 10 août 1972 à Treves, demeurant à D-54332 Wasserliesch, 20, Mühlenstrasse a cédé
neuf (9) parts sociales qu'il détenait dans la société INNOPLAN S.à r.l., société à responsabilité limitée, ayant son siège
social à L-5773 Weiler-la-Tour, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés Luxembourg sous le numéro B145140
à HERO SA, ayant son siège social à 22, rue André Hentges L-7680 Waldbillig inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés Luxembourg sous le B141027, représentée par son administrateur-unique Monsieur Manel Romera
Le gérant Monsieur Rico Marochi, né le 9 janvier 1964 à Differdange, demeurant à L-4519 Differdange, 46, cité Breitfeld,
agissant en tant que gérant unique de la société à responsabilité limitée "INNOPLAN S.à r.l." établie et ayant son siège
social à L-5773 Weiler-la-Tour, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le
numéro 145140, dûment autorisé à engager la Société vis-à-vis des tiers par sa signature individuelle, déclare accepter,
au nom et pour le compte de la Société, la cession de vingt-quatre (24) parts sociales en faveur de Monsieur Manel
Romera.
Suite à ces cessions, les cents (100) parts sociales représentatives du capital social de la société «INNOPLAN S.à r.l.»
sont détenues comme suit:
MH PARTICIPATIONS SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 parts
FV-INVEST SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 parts
Mike HILLEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 parts
HERO SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 parts
57407
Le soussigné, Rico Marochi, considère la présente cession comme dûment signifiée à la Société, conformément aux
dispositions de l'article 1690 du Code Civil, respectivement de l'article 190 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales telle que modifiée.
Fait en double à Luxembourg, le 18 mars 2013.
<i>Pour la Société:
i>Signature
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013040025/43.
(130049314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2013.
SistemApsys S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 135.488.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2013045255/10.
(130055015) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Fro Solar Concept S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7540 Rollingen, 201, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 83.601.
<i>Cession de partsi>
En date du 05 avril 2013, Monsieur Oliver FABER, né à Luxembourg le 9 janvier 1978, demeurant à L-7447 Lintgen,
87, route de Fischbach, propriétaire de 25 (vingt-cinq) parts sociales dans la Société, a déclaré céder 9 (neuf) parts sociales
à Monsieur François dit Frank RECKINGER, né à Luxembourg le 11 mai 1963, demeurant à L-7540 Rollingen/Mersch,
149A, route de Luxembourg, ainsi que de céder 8 (huit) parts sociales à Monsieur Riccardo BRUNETTI, né à Ettelbruck
le 18 décembre 1972, demeurant à L-7636 Ernzen, 3B, montée d'Ernzen et finallement de céder 8 (huit) parts sociales à
la société à responsabilité limitée KONKRET S.à r.l. avec adresse professionnelle à L-7513 Mersch, 8, route d'Arlon,
représentée par Monsieur Pierre KRAUS demeurant et domicilé à Mersch.
Le prix de vente par part sociale est fixé à la valeur nominale de 125,00 Euro.
Les cessionnaires sont propriétaires des parts cédées dès ce jour et ils en auront la jouissance et seront subrogés dans
tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à partir de ce jour.
<i>Acceptationi>
Tous les associés ainsi que le gérant de la société Monsieur Frank RECKINGER consentent aux cessions de parts ci-
avant mentionnées, conformément à l'article 1690 du Code Civil, tant en nom personnel qu'au nom et pour compte de
la société et les tiennent pour valablement signifiées à la société et à eux-mêmes.
Depuis cette date, les parts sociales de la Société sont distribuées comme suit:
Monsieur Frank RECKINGER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 parts sociales
Monsieur Riccardo BRUNETTI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 parts sociales
KONKRET S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 parts sociales
Monsieur Oliver FAB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 parts sociales
TOTAL: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 parts sociales
approuvé par la signature des associés.
François dit Frank RECKINGER / Riccardo BRUNETTI / KONKRET S.à r.l. / Oliver FABER
149A, route de Luxembourg / 3B, Montée d'Ernzen / 8, route d'Arlon / 87, route de Fischbach
L-7540 ROLLINGEN/MERSCH / L-7636 ERNZEN / L-7513 MERSCH / L-7447 LINTGEN
34 parts sociales / 33 parts sociales / 33 parts sociales / cédant de 25 parts sociales
Référence de publication: 2013044981/33.
(130054745) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
57408
Action Investment Company S.A.
ADV Invest S.à r.l.
Almeda S.A.
AMEVA International S.A.
Asia Consumer Holdings Sàrl
Café beim Annette S.à r.l.
Endurance Residential Rostock S.à r.l.
Espirito Santo Industrial S.A.
Fro Solar Concept S.à r.l.
Hamm Investment Participation S.à r.l.
Hamm Investment Participation S.à r.l.
hf integral
IHS EMEA Holding S.à r.l.
Immoparibas Royal-Neuve S.A.
ING Luxembourg
Innoplan S.à r.l.
Inter Conseil Services Plus S.A.
ISKANDER Luxembourg S.A.
ITXC IP Holdings
Lease Jet Aviation
Leventis Holding S.A.
Logilux Immobilier S.à r.l.
Lux-thermic S.à r.l.
Luxtim Sàrl
Manchester (Luxembourg) S.à r.l.
Marexbel S.A.
Mayan & Co. S.à r.l.
M Design S.à r.l.
Mélody Gestion
Misys Topco S.à r.l.
Modernac S.A.
Montepaschi Luxembourg S.A.
Phoenix III Mixed O
Phoenix II Mixed L
RE Family Healthcare S.à r.l.
RE Sattel S.à r.l.
Rovi Global Services S.àr.l.
Royalty Opportunities Feeder S.A.
RUMU, s.à r.l.
SistemApsys S.à r.l.
SK-Q8 Pommerlach SA
SK-Q8 Schmëtt SA
Tahoe Topco S.C.A.
Toctoc Media Technology