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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1154
16 mai 2013
SOMMAIRE
Aassal Medical S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55350
Abelton Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55349
a.c.i. bruno genard S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
55347
AIBC Investcorp Holdings S.A. . . . . . . . . . .
55349
Al Mada Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
55349
Alt Properties Mediterranean S.à r.l. . . . .
55349
Aluventure S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55349
Amlelux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55348
Amundi Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
55348
Assenagon Asset Management S.A. . . . . . .
55348
ATM S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55350
AT Services S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55346
Auster Real Estate Opportunities S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55348
Aviva Holdings CED II (Luxembourg) S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55348
B.G.D.C. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55350
B J 5 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55350
Brasserie du Viaduc du Lorrain S.àr.l. . . . .
55347
Braudarson Investments S.A. . . . . . . . . . . .
55346
Castelsia-FIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55351
CB International Finance S.à.r.l. . . . . . . . . .
55351
CB Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55346
Centex Immo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55346
Centrale Immobiliare Luxembourg S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55346
Chama Maritime S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55351
Chama S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55351
Chicama Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
55346
Chipnet S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55350
Choiseul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55387
Citabel Sports S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55347
Clariant Finance (Luxembourg) S.A. . . . . .
55351
Corporate Finance Management S.A. . . . .
55347
Crosslink Investment Consulting S.A. . . . .
55347
Crosslink Investment Consulting S.A. . . . .
55347
Di Bari S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55389
European Small Caps Finance . . . . . . . . . . .
55391
European Small Caps Trading . . . . . . . . . . .
55391
Golden Eagle Energy S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
55373
Laurad Hoche Partners S.C.A. . . . . . . . . . .
55390
Molto Allegro S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55392
Namaste S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55389
Oracle Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55352
Oracle Securitization S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
55362
Participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55348
Socrafi SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55388
55345
L
U X E M B O U R G
AT Services S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2550 Luxembourg, 38, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 156.429.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044265/9.
(130054121) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Braudarson Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 96.353.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044288/9.
(130054231) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
CB Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 82.311.
Les comptes annuels au 30-06-2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044318/9.
(130054405) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Centex Immo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2341 Luxembourg, 5, rue du Plébiscite.
R.C.S. Luxembourg B 86.214.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044319/9.
(130054494) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Centrale Immobiliare Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 139.424.
Les comptes annuels au 30.04.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044320/9.
(130054006) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Chicama Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 15, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 170.797.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044324/9.
(130054130) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
55346
L
U X E M B O U R G
Citabel Sports S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3364 Leudelange, 3, rue du Château d'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 132.080.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044328/9.
(130053983) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Corporate Finance Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 72, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 83.407.
Les comptes annuels au 30-09-2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044336/9.
(130054409) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Crosslink Investment Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 56.765.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044340/9.
(130054360) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Crosslink Investment Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 56.765.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044341/9.
(130054361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Brasserie du Viaduc du Lorrain S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4280 Esch-sur-Alzette, 56, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 99.847.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044223/9.
(130054387) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
a.c.i. bruno genard S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3429 Dudelange, 208, route de Burange.
R.C.S. Luxembourg B 123.924.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044224/9.
(130054080) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
55347
L
U X E M B O U R G
Amlelux S.A., Société Anonyme Soparfi,
(anc. Participation).
Siège social: L-1319 Luxembourg, 91, rue Cents.
R.C.S. Luxembourg B 142.084.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONi>
Référence de publication: 2013044231/10.
(130054129) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Amundi Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 27.804.
Le bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg le 5 avril 2013.
Signature.
Référence de publication: 2013044233/10.
(130054463) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Auster Real Estate Opportunities S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 47, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 158.948.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013044239/10.
(130054514) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Aviva Holdings CED II (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 47, avenue John F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 116.888.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013044240/10.
(130053965) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Assenagon Asset Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 129.914.
<i>Auszug der Hauptaktionärsversammlung vom 25.03.2013i>
Herr Ulrich L. Binninger wird als Verwaltungsratsmitglied bis zum Ende der Hauptaktionärsversammlung, die über den
Jahresbericht des am 31.12.2013 ablaufenden Geschäftsjahres berät, wiederernannt.
Die Aktionärsversammlung beschließt die Bestellung der KPMG Luxembourg S.à r.l., mit Sitz 9, Allee Scheffer, L-2520
Luxemburg als Wirtschaftsprüfer der Gesellschaft bis zum Ende der Hauptaktionärsversammlung, die über den Jahres-
bericht des am 31.12.2013 ablaufenden Geschäftsjahres berät.
Senningerberg, den 25.03.2013.
Hans Günther Bonk / Vassilios Pappas.
Référence de publication: 2013044193/14.
(130053212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
55348
L
U X E M B O U R G
Al Mada Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 110.402.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2013044251/10.
(130054519) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Alt Properties Mediterranean S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 11.049.366,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 152.389.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 avril 2013.
Référence de publication: 2013044256/10.
(130054158) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Aluventure S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 162.444.
Les comptes annuels clos au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044257/10.
(130054107) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Abelton Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 121.731.
Les comptes annuels au 30 juin 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ABELTON INVEST S.A.
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2013044242/12.
(130054099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
AIBC Investcorp Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 54.938.
Le bilan de AIBC Investcorp Holdings S.A. au 30 juin 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013044250/12.
(130053952) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
55349
L
U X E M B O U R G
Aassal Medical S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8151 Bridel, 79, rue de Schoenfels.
R.C.S. Luxembourg B 39.056.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013044241/10.
(130054098) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
ATM S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8437 Steinfort, 52, rue de Koerich.
R.C.S. Luxembourg B 80.346.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013044269/10.
(130054052) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
B J 5 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 29, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 98.411.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 mars 2013.
Référence de publication: 2013044270/10.
(130054229) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
B.G.D.C., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 16, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 62.347.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 mars 2013.
Référence de publication: 2013044271/10.
(130054222) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Chipnet S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 65.175.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
FIDUPAR
1, rue Joseph Hackin
L-1746 Luxembourg
Signatures
Référence de publication: 2013044325/14.
(130054179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
55350
L
U X E M B O U R G
Castelsia-FIS, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement Spécialisé.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 2, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 133.371.
Die Bilanz zum 30. September 2012 und die Gewinn- und Verlustrechnung für das am 30. September 2012 abgelaufene
Geschäftsjahr wurden beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinterlegt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 05. April 2013.
<i>Für die Castelsia – FIS
i>Die Zentralverwaltungsstelle:
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A.
Référence de publication: 2013044307/14.
(130054217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Clariant Finance (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 114.770.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2012 de la société mère, Clariant AG, avec siège social à Rothausstrasse 61,
CH-4132 Muttenz, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044310/10.
(130054447) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Chama Maritime S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 146.194.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2013044322/10.
(130054338) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
CB International Finance S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 3.025.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 93.303.
Les comptes annuels au 29 février 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 avril 2013.
Référence de publication: 2013044317/10.
(130054212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Chama S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8053 Bertrange, 87, rue des Champs.
R.C.S. Luxembourg B 76.958.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2013044323/10.
(130054331) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
55351
L
U X E M B O U R G
Oracle Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 156.054.
In the year two thousand thirteen, on the fifteenth of March.
Before the undersigned, Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED
- APOLLO EUROPEAN PRINCIPAL FINANCE FUND, L.P., a Cayman Islands exempted limited liability partnership
having its registered office at Walkers SPV Limited, 87, Mary Street George Town, Grand Cayman KY1-9002, Cayman
Islands, registered with the Registrar of Cayman Islands under number WK-20000,
here represented by Flora Gibert by virtue of a proxy, given on 13 March 2013. The said proxy, initialled ne varietur
by the proxyholder of the appearing party and the notary, will remain annexed to the present deed to be filed at the same
time with the registration authorities.
Such appearing party is the sole shareholder of "Oracle Holding S.à r.l." (hereinafter the "Company"), a société à
responsabilité limitée existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Companies Register under number B 156.054, having its registered office at 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxem-
bourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary, dated 8 October 2010,
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on 16 November 2010, number 2470, page 118516.
The articles of association of the Company have been amended for the last time pursuant to a deed of the notary Joseph
Elvinger, dated 19 November 2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on 14 January 2011,
number 74, page 3514.
The appearing party representing the whole corporate capital requires the notary to act the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The shareholder resolves to amend and restate the articles of association of the Company without changing the object
clause, as follows:
Chapter I. Form, Name, Registered office, Object, Duration
1. Art. 1. Form - Corporate name. There exists a private limited liability company under the name "Oracle Holding
S.à r.l." which is governed by the laws pertaining to such an entity (the "Company"), and in particular by the law of August
10
th
, 1915 on commercial companies as amended (hereafter the "Law"), as well as by the present articles of incorporation
(the "Articles").
2. Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City (Grand Duchy of Luxembourg).
2.2 It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
2.3 However, the board of managers of the Company (the "Board of Managers" or the "Board") is authorised to transfer
the registered office of the Company within the City of Luxembourg.
2.4 The registered office may be transferred to any place outside the Grand Duchy of Luxembourg by a decision of
the Shareholders deliberating in the manner required for amendments to the Articles.
2.5 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would
prevent the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be tem-
porarily transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have
any effect on the Company's nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will
remain a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the Board
of Managers.
2.6 The Company may not have offices or branches outside the Grand Duchy of Luxembourg.
3. Art. 3. The objects of the Company are:
3.1 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is, from time to time, directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stocks, shares, participations, debentures, debenture
stocks, bonds and other securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the
same as investments, and to sell, exchange and dispose of the same;
3.2 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.3 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Board of Managers think fit and to lend
money and give credit in each case to any person with or without security;
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3.4 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Board of Managers think fit, including, without
limitation, by the issue (to the extent permitted by the Law) of debentures and other securities or instruments, perpetual
or otherwise, convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future)
or its uncalled capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those securities;
3.5 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including, without limitation, any employees of the Company;
3.6 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security, including, without
limitation, the guarantee and provision of security for the performance of the obligations of and the payment of any money
(including capital, principal, premiums, dividends, interest, commissions, charges, discount and any related costs or ex-
penses whether on Shares or other securities) by any person including, without limitation, any body corporate in which
the Company has a direct or indirect interest or any person which is for the time being a member or otherwise has a
direct or indirect interest in the Company or is associated with the Company in any business or venture, with or without
the Company receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant
or mortgage, charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present
and future) or by other means; for the purposes of this Article 3.6 "guarantee" includes, without limitation, any obligation,
however described, to pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction of (including, without limitation, by
advance of money, purchase of or subscription for Shares or other securities and purchase of assets or services), indemnify
and keep indemnified against the consequences of default in the payment of, or otherwise be responsible for, any indeb-
tedness of any other person;
3.7 to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or
privilege over or in respect of it;
3.8 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of
the undertakings of the Company, for such consideration as the Board of Managers think fit, including, without limitation,
for shares, debentures or other securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or not having objects
(altogether or in part) similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other securities so acquired;
to improve, manage, develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise
deal with all or any part of the property and rights of the Company;
3.9 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; or (d) alone
or with another person or persons;
3.10 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the Board of Managers incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg law without due authorization.
4. Art. 4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
Chapter II. - Capital, Shares
5. Art. 5. Share capital.
5.1 The corporate capital is fixed at fifty thousand Euros (EUR 50,000) represented by forty nine thousand nine hundred
ninety-nine (49,999) class A shares (the "Class A Shares") and one (1) class B share (the "Class B Share") each having a
nominal value of one euro (EUR 1) each (the Class A Shares and the Class B Share are collectively referred to as the
"Shares"). The holders of the Class A Shares are together referred to as the "Class A Shareholders." The holder of the
Class B Share is referred to as the "Class B Shareholder" and together with the Class A Shareholder, the "Shareholders".
5.2 In addition to the corporate capital, there may be set up a premium account, into which any premium paid on any
Share is transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the Shareholder(s).
5.3 The Class A Shares and the Class B Share shall rank pari passu in all respects.
5.4 The Company can proceed to repurchase its own shares within the limits set by the Law.
6. Art. 6. Shares indivisibility. Towards the Company, the Company's Shares are indivisible, since only one owner is
admitted per Share. Joint owners of Shares must appoint a sole person as their representative towards the Company.
7. Art 7. Transfer of shares.
7.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable.
7.2 During such time as the Company has more than one Shareholder:
7.2.1 Shares may not be transferred other than by reason of death to persons other than Shareholders unless Share-
holders holding at least three quarters of the Shares have agreed to the transfer in general meeting;
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7.2.2 Shares may not be transmitted by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders holding
at least three quarters of the Shares held by the survivors have agreed to the transfer or in the circumstances envisaged
by article 189 of the Law;
7.2.3 The transfer of Shares is subject to the provisions of articles 189 and 190 of the Law.
8. Art 8. Management.
8.1 The Company will be managed by one or more managers ("Managers") who shall be appointed by a Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles. Each Manager shall be an individual and have
the appropriate qualifications and experience to be a Manager of the Company.
8.2 If the Company has at the relevant time only one Manager, he is referred to in these Articles as a "Sole Manager".
8.3 If the Company has from time to time more than one Manager, they will constitute a board of managers or conseil
de gérance (the "Board of Managers").
8.4 A Manager may be removed at any time for any reason by a Shareholders' Resolution passed in accordance with
Luxembourg Law and these Articles.
9. Art. 9. Power of the Managers. The Sole Manager, when the Company has only one Manager, and at all other times
the Board of Managers, may take all or any action which is necessary or useful to realise any of the objects of the Company,
with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be decided upon by the Shareholders.
10. Art. 10. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the Company is validly bound
or represented towards third parties by:
10.1 if the Company has a Sole Manager, the sole signature of the Sole Manager;
10.2 if the Company has more than one Manager, the sole signature of any Manager;
10.3 the sole signature of any person to whom such power has been delegated in accordance with Article 11.
11. Art. 11. Agent of the Managers. The Sole Manager or, if the Company has more than one Manager, the Board of
Managers may delegate any of their powers for specific tasks to one or more ad hoc agents provided any such agent acts
at all time outside the United Kingdom or the Federal Republic of Germany and will determine any such agent's powers
and responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant con-
ditions of its agency.
12. Art. 12. Board Meetings.
12.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager. All Board Meetings
shall take place in Luxembourg on a regular basis but at least four (4) times per annum. In case of a Sole Manager, decision
shall be only validly taken if physically present in Luxembourg
12.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Managers have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorized representative.
12.3 A Manager (not being physically present at such time in the United Kingdom or the Federal Republic of Germany)
may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's Representative")
at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board Meeting, provided
any such representative acts at all time outside the United Kingdom or the Federal Republic of Germany. A Manager can
act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without prejudice to any
quorum requirements) at least two Managers are physically present at a Board Meeting held in person or participate in
person in a Board Meeting held under Article 12.5.
12.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or
represented provided that at least the majority of its Managers are physically present or represented by proxy in Lu-
xembourg. Decisions of the Board of Managers shall be adopted by a simple majority.
12.5 A Manager or his Manager's Representative (not being physically present at such time in the United Kingdom or
the Federal Republic of Germany) may validly participate in a Board Meeting through the medium of conference telephone,
video conference or similar form of communications equipment provided that all persons participating in the meeting are
able to hear and speak to each other throughout the meeting. A person participating in this way is deemed to be present
in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled to vote. Subject to Luxembourg Law, all business
transacted in this way by the Managers shall, for the purposes of these Articles, be deemed to be validly and effectively
transacted at a Board Meeting, notwithstanding that fewer than the number of directors (or their representatives) re-
quired to constitute a quorum are physically present in the same place.
12.6 A resolution in writing signed by all the Managers or in his Manager's Representative (not being physically present
at such time in the United Kingdom or the Federal Republic of Germany) shall be as valid and effective if it had been
passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one or several documents in the like form each
signed by or on behalf of one or more of the Managers concerned. Any such resolutions must be considered and executed
outside the United Kingdom or the Federal Republic of Germany.
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12.7 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by any Manager present at the Meeting.
13. Art. 13. General manager.
13.1 The Company shall at all times have a General Manager, such office to carry such authority (and only such
authority) as is set out in this Article 13 and any provision of any investment agreement to be entered into between the
Company and the Shareholders, from time to time (the "Investment Agreement"), and such resolution and, so far as
possible in accordance with the Law, such resolution, the creation of such office and the grant of authority thereto shall
be irrevocable save with the unanimous consent of the Shareholders. If the General Manager shall (i) resign or be removed
or (ii) no longer be able to perform his duties as the General Manager, a replacement General Manager shall be appointed
in his place in accordance with the provisions of Article 13.2 below, and pending the appointment of a replacement, the
General Manager shall continue to perform his duties hereunder, except that in the case of clause (ii), the next most
tenured Manager of the applicable class shall act as the temporary General Manager.
13.2 The Managers shall have the right to propose for appointment one (1) General Manager from among the Managers.
To the extent legally possible, the General Manager shall be authorized to carry out, inter alia, any matter specified for
its responsibility in any Investment Agreement, the day-to-day management and administration of the business and affairs
of the Company, and any matter as specifically determined by the Board of Managers, subject in each case to compliance
with the rights of the Shareholders in the Articles and any provision of any Investment Agreement.
14. Art. 14. Shareholders' Resolutions.
14.1 All Shareholders' meetings of the Company shall be held in Luxembourg and shall be convened and conducted in
accordance with the Articles.
14.2 If there is only one Shareholder, that sole Shareholder assumes all powers conferred to the general Shareholders'
meeting and takes the decisions in writing.
14.3 In case of a plurality of Shareholders, each Shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of Shares, which he owns. Each Shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. All Shares
have equal voting rights.
14.4 If all the Shareholders are present or represented they can waive any convening formalities and the meeting can
be validly held without prior notice.
14.5 If there are more than twenty-five Shareholders, the Shareholders' decisions have to be taken at meetings to be
convened in accordance with the applicable legal provisions.
14.6 If there are fewer than twenty-five Shareholders, each Shareholder may receive the text of the decisions to be
taken and cast its vote in writing.
14.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders' meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) an attorney who need not be a Shareholder.
14.8 Save as provided otherwise in the Articles, collective decisions are only validly taken insofar as Shareholders
owning more than half of the share capital adopt them. However, resolutions to alter the Articles may only be adopted
by the majority (in number) of the Shareholders owning at least three-quarters of the Company's Share capital, subject
to any other provisions of the Law. Change of nationality of the Company requires unanimity. Chapter III. - Business year
15. Art. 15. Business year.
15.1 The Company's financial year starts on the 1
st
January and ends on the 31
st
December of each year.
15.2 At the end of each financial year, the Company's accounts are established by the Board of Managers and the Board
of Managers prepares an inventory including an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
15.3 Each Shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
16. Art. 16. Distribution right of shares.
16.1 From the net profits determined in accordance with the applicable legal provisions, (5%) five per cent shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth of the Company's nominal capital.
16.2 To the extent that funds are available at the level of the Company for distribution and to the extent permitted
by law and by these Articles, the Board of Managers shall propose that cash available for remittance be distributed to the
Shareholders in each case as required in any Investment Agreement.
16.3 The decision to distribute funds and the determination of the amount of such distribution will be taken by the
Shareholders in accordance with the provisions of Article 14 above.
16.4 Notwithstanding the preceding provisions, the Board of Managers may decide to pay interim dividends to the
Shareholder(s) before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds
are available for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable,
realised profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but
decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the Law or
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these Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned shall be reim-
bursed by the Shareholder(s).
Chapter IV. - Liquidation
17. Art. 17. Dissolution and Liquidation.
17.1 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single Shareholder or of one of the Shareholders.
17.2 The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in accordance with the applicable
legal provisions.
17.3 The liquidation will be carried out by one or several liquidators, Shareholders or not, appointed by the Share-
holders who shall determine their powers and remuneration.
Chapter V. - Indemnification
18. Art. 18. Liability of the managers - Indemnification of the managers.
18.1 The Managers (including the General Manager) assume, by reason of their position, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company.
18.2 To the fullest extent permitted by law, the Company may indemnify any Manager (including the General Manager),
director or officer and his or her heirs, executors and administrators, against expenses reasonably incurred by him or
her in connection with any action, suit or proceeding to which he or she may be made a party by reason of his or her
being or having been a Manager, director or officer of the Company or, at his request, of any other entity of which the
Company is a shareholder or creditor and from which he or she is not entitled to be indemnified, except in relation to
matters as to which he or she shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for negligence or
misconduct.
In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the
settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a
breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he or she may be entitled.
Chapter VI. - Applicable law
19. Art. 19. Applicable law. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision
is made in these Articles.
<i>Second resolutioni>
The shareholder resolves to remove the classification between class A managers and class B managers, and further
resolve that all the members of the board shall be referred to as "Manager".
The shareholder resolves that, following the reclassification referred to above, the board of managers of the Company
is constituted as follow:
- Mr. Frederick Khedouri, Manager;
- Mr. Stefan Wagner, Manager;
- Mr. Ralf Remer, Manager; and
- Mr. Frank Breitling, Manager.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed to one thousand three hundred Euro (EUR 1,300.).
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing parties and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholders of the appearing parties known to the notary by their names,
first names, civil status and residences, the proxyholders of the appearing parties signed together with the notary the
present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le quinze mars.
Par-devant le soussigné, Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
A COMPARU:
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- APOLLO EUROPEAN PRINCIPAL FINANCE FUND, L.P., un exempted limited liability partnership des Iles Caïmans
ayant son siège social à Walkers SPV Limited, 87, Mary Street George Town, Grand Cayman KY1-9002, Cayman Islands,
immatriculé auprès du Registrar of Cayman Islands sous le numéro WK-20000,
ici représenté par Flora Gibert, clerc de notaire, en vertu d'une procuration, donnée le 13 mars 2013.
Laquelle procuration signée ne varietur par le mandataire de la comparante et par le notaire restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
Laquelle comparante est l'associé d'Oracle Holding S.à r.l." (ci-après la "Société"), une société à responsabilité limitée
existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 156.054, ayant son siège social au 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, constituée par un acte du notaire soussigné, daté du 8 octobre 2010, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations le 16 novembre 2010, numéro 2470, page 118516. Les statuts de la Société ont été
modifiés pour la dernière fois par un acte de Maître Joseph Elvinger, en date du 19 novembre 2010, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations le 14 janvier 2011, numéro 74, page 3514.
Laquelle partie comparante, représentant l'intégralité du capital social, a requis le notaire instrumentant d'acter les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé décide de modifier et refondre les statuts de la Société sans changer la clause d'objet, comme il suit:
Titre I
er
. - Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
1. Art. 1
er
. Forme - Dénomination. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination d'"Oracle
Holding S.à r.l." qui est régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après la "Société"), et en particulier par la loi du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la "Loi"), ainsi que par les présents statuts
de la Société (ci-après les "Statuts").
2. Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
2.2 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.3 Toutefois, le conseil de gérance de la Société (le "Conseil de Gérance" ou le " Conseil") est autorisé à transférer
le siège de la Société dans la Ville de Luxembourg.
2.4 Le siège social peut être transféré dans n'importe quel lieu en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, par une
décision des Associés délibérant de la manière requise pour la modification des Statuts.
2.5 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l'activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l'étranger sera prise par le Conseil de Gérance de la
Société.
2.6 La Société ne peut avoir des bureaux et des succursales en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.
3. Art. 3. Les objets de la société sont les suivants:
3.1 d'agir en tant que société holding d'investissement et de coordonner l'activité de toutes les entités sociales dans
lesquelles la Société détient un intérêt direct ou indirect, et d'acquérir (par souscription dès l'origine, offre, acquisition,
échange ou autre procédé) tout ou partie des actions, parts, obligations, actions préférentielles, emprunt obligataire et
tout autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre actif de quelque nature qu'il soit et de détenir ces titres
en tant qu'investissements, ainsi que de les céder, les échanger et en disposer au même titre;
3.2 d'entreprendre toute activité ou commerce qui soit, et d'acquérir, soutenir ou reprendre tout ou partie de l'activité,
des biens et / ou des dettes d'une personne entreprenant une activité;
3.3 d'investir et de gérer l'argent et les fonds de la Société de la façon déterminée par le Conseil de Gérance, et de
prêter des fonds et accorder dans chaque cas, à toute personne, des crédits, assortis ou non de sûretés;
3.4 de conclure des emprunts, de réunir des fonds et de sécuriser le paiement des sommes d'argent comme le Conseil
de Gérance) le déterminera, y compris, sans limitation, par l'émission (dans la mesure où la Loi l'autorise) d'obligations
et tout autre titre ou instrument, perpétuel ou autre, convertible ou non, en relation ou non avec tout ou partie des
biens de la Société (présents ou futurs) ou son capital non encore levé, et d'acquérir, racheter, convertir et rembourser
ces titres;
3.5 d'acquérir tout titre, fusionner, entreprendre une consolidation ou encore conclure un partenariat ou un arran-
gement en vue de partager les profits, une conciliation d'intérêts, une coopération, une joint-venture, une concession
réciproque ou autre procédé avec toute personne, y compris, sans limitation, tout personne appartenant à la Société;
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3.6 de conclure une garantie ou contrat d'indemnités ou de sûretés et accorder une sûreté, y compris, sans limitation,
une garantie et une sûreté en vue de l'exécution des obligations et du paiement de sommes d'argent (y compris en capital,
de la somme principale, des primes, des dividendes, des intérêts, des commissions, des charges, des remises et tout coût
ou dépense relatif à des Parts Sociales ou des titres) par toute personne y compris, sans limitation, toute entité sociale
dans laquelle la Société a un intérêt direct ou indirect ou toute personne qui est à cet instant un membre ou a de quelque
façon que ce soit, un intérêt direct ou indirect dans la Société ou est associé à la Société dans certaines activités ou
partenariat, sans que la Société y perçoive obligatoirement une contrepartie (quelle soit directe ou indirecte) et que ce
soit par engagement personnel ou gage, cautionnement ou charge pesant sur tout ou partie des biens, des propriétés,
des actifs ou du capital non encore émis (présent ou futur) de la Société ou par tout autre moyen; pour les besoins de
cet Article 3.6, une "garantie" comprend, sans limitation, toute obligation, sous toute forme qu'elle soit, de payer, de
compenser, de fournir des fonds pour le paiement ou la compensation (y compris, sans limitation, en avançant de l'argent,
en acquérant ou en souscrivant à des Parts Sociales ou tout autre titre et par l'acquisition de biens ou services), d'in-
demniser ou d'assurer l'indemnisation contre les conséquences d'un défaut de paiement d'une dette à laquelle une autre
Personne est tenue, ou encore d'être responsable de cette dette;
3.7 d'acquérir, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir de quelque façon que ce soit toute propriété immobilière
ou mobilière et tout droit ou privilège qui y serait relatif;
3.8 de céder, mettre à bail, échanger, mettre en location ou disposer de toute propriété immobilière ou mobilière et/
ou tout ou partie des biens de la Société, contre une contrepartie déterminée par le Conseil de Gérance, y compris, sans
limitation, des parts sociales, obligations ou tout autre titre, entièrement ou partiellement libéré, dans le capital de toute
personne, que celle-ci ait ou non (en tout ou partie) le même objet social que la Société; détenir des actions, des obligations
ou tout autre titre ainsi acquis; apporter des améliorations, gérer, développer, céder, échanger, donner à bail, mettre en
gage, disposer ou accorder des droits d'option, tirer parti ou toute autre action en rapport avec tout ou partie des biens
et des droits de la Société;
3.9 d'entreprendre toutes les actions envisagées dans les paragraphes de cet Article 3 (a) à tout endroit du monde;
(b) en tant que partie principale, d'agent, de co-contractant, de trustee ou de toute autre façon; (c) par l'intermédiaire
de trustees, d'agents, de sous-contractants, ou de toute autre façon; et (d) seul ou avec une autre personne ou d'autres
personnes;
3.10 d'entreprendre toutes les actions (y compris conclure, exécuter et délivrer des contrats, des accords, des con-
ventions et tout autre arrangement avec une personne ou en sa faveur) que le Conseil de Gérance estime être accessoires
ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la Société, ou à l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs;
ETANT TOUJOURS ENTENDU que la Société ne sera pas partie à une transaction qui constituerait une activité
réglementée du secteur financier ou qui requerrait en vertu de la loi luxembourgeoise l'obtention d'une autorisation de
commerce, sans que cette autorisation conforme à la loi luxembourgeoise ne soit obtenue.
4. Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. - Capital, Parts sociales
5. Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit est fixé à cinquante mille euros (EUR 50.000) représenté par quarante-neuf mille neuf
cent quatre-vingt dix-neuf (49,999) parts sociales de catégorie A (les "Parts Sociales de Catégorie A") et une (1) part
sociale de catégorie B (les "Parts Sociales de Catégorie B") chacune ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) (les
Parts Sociales de Catégorie A et les Parts Sociales de Catégorie B sont collectivement nommés les "Parts Sociales"), Les
détenteurs de Parts Sociales de Catégorie A sont définis ci-après les "Associés de Catégorie A". Les détenteurs de Parts
Sociales de Catégorie B sont définis ci-après les "Associés de Catégorie B", et ensemble avec les Associés de Catégorie
A, les "Associés".
5.2 Complémentairement au capital social, il pourra être établi un compte de prime d'émission sur lequel toute prime
d'émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Le montant dudit compte de prime d'émission sera laissé à la libre
disposition des Associés.
5.3 Les Parts Sociales de Catégorie A et les Parts Sociales de Catégorie B se classent pari passu à tout égard.
5.4 La Société peut procéder au rachat de ses propres parts sociales dans les limites fixées par la Loi.
6. Art. 6. Indivisibilité des parts. Envers la Société, les Parts Sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire
par Part est admis. Les propriétaires indivis de Parts Sociales doivent désigner une seule personne qui les représente
auprès de la Société.
7. Art. 7. Transfert des parts.
7.1 Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul Associé, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
7.2 Au cours de la période durant laquelle la Société a plusieurs Associés:
7.2.1 les Parts Sociales ne peuvent pas être cédées, sauf pour raison de décès, à d'autres personnes que des Associés
à moins que les Associés détenant au moins trois quarts des Parts Sociales n'aient accepté la cession en assemblée générale;
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7.2.2 les Parts Sociales ne peuvent pas être transmises pour raison de décès à d'autres personnes que les Associés
sauf si les Associés détenant au moins trois quarts des Parts Sociales détenues par les survivants ont accepté la cession
ou que les conditions prévues par l'article 189 de la Loi sont remplies;
7.2.3 la cession de Parts Sociales est sujette aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi.
8. Art. 8. Gérance.
8.1 La Société sera administrée par un ou plusieurs gérants (les "Gérants") qui seront nommés par une Résolution des
Associés prise conformément à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts. Chaque Gérant doit être une personne
physique et posséder les qualifications appropriées ainsi que l'expérience pour être un Gérant de la Société.
8.2 Si la Société est administrée à un moment par un seul Gérant, il sera désigné dans les présents Statuts comme le
"Gérant Unique".
8.3 Si la Société est administrée de temps à autre par plus d'un Gérant, ils constitueront le Conseil de Gérance (le
"Conseil de Gérance").
8.4 Un Gérant pourra être révoqué à tout moment pour toute raison par une Résolution des Associés prise confor-
mément à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts.
9. Art. 9. Pouvoirs des Gérants. Le Gérant Unique, quand la Société est administrée par un seul Gérant, ou en cas de
pluralité de Gérants, le Conseil de Gérance, aura tous pouvoirs pour prendre tout ou partie des actions qui sont néces-
saires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société, sous réserve des actions qui sont réservées par la Loi
Luxembourgeoise et les présents Statuts comme devant être décidées par les Associés.
10. Art. 10. Représentation de la Société. Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des Statuts, la
Société est valablement engagée/représentée envers les tiers par:
10.1 si la Société a un Gérant Unique, la seule signature du Gérant Unique;
10.2 si la Société a plus d'un Gérant, la seule signature de tout Gérant;
10.3 la seule signature de toute personne à qui un tel pouvoir a été délégué en accord avec l'Article 11.
11. Art. 11. Agent des Gérants. Le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de Gérants, le Conseil de Gérance, peuvent
déléguer chacun de leurs pouvoirs pour des taches spécifiques à un ou plusieurs agent ad hoc, étant entendu que cet
agent devra tout le temps agir en dehors du Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Allemagne, et détermineront les
pouvoirs de cet agent, ses responsabilités, sa rémunération (si applicable), la durée de la période de représentation ou
toutes autres conditions de la délégation.
12. Art. 12. Réunions du Conseil de Gérance.
12.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil") peuvent être convoquées par tout Gérant.
Toutes les réunions du Conseil de Gérance doivent se tenir au Luxembourg de façon régulière mais au moins quatre (4)
fois par an. En cas de Gérant Unique, les décisions seront valablement prises si il est présent au Luxembourg.
12.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions lors d'une Réunion du Conseil sans
respecter tout ou partie des exigences et formalités de convocation si tous les Gérants ont renoncé aux exigences et
formalités de convocation en question que ce soit par écrit ou, lors de la Réunion du Conseil concernée, en personne
ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
12.3 Un Gérant (qui n'est pas physiquement présent à ce moment au Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Al-
lemagne) peut nommer un autre Gérant (et seulement un gérant) pour le représenter (le "Représentant du Gérant") lors
d'une Réunion du Conseil, participer, délibérer, voter et accomplir toutes ses fonctions en son nom lors de la Réunion
du Conseil, étant entendu que ce représentant devra tout le temps agir en dehors du Royaume-Uni ou en République
Fédérale d'Allemagne. Un Gérant peut représenter plusieurs Gérants à un Conseil de Gérance à la condition que (sans
préjudice quant à tout quorum requis) au moins deux Gérants soient présents physiquement à une Réunion du Conseil
tenue en personne ou participe en personne à une Réunion du Conseil tenue en vertu de l'Article 12.5.
12.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si la majorité des Gérants est
présente ou représentée, étant entendu qu'au moins la majorité des Gérants soit physiquement présente ou représentée
par procuration au Luxembourg. Les décisions du Conseil de Gérance doivent être adoptées à la majorité simple.
12.5 Un Gérant ou le Représentant d'un Gérant (qui n'est pas physiquement présent à ce moment au Royaume-Uni
ou en République Fédérale d'Allemagne) peuvent valablement participer à une Réunion du Conseil par voie d'utilisation
de conférence téléphonique, vidéo conférence ou tous autres moyens de communication à condition que toutes les
personnes participant à une telle réunion soient en mesure de s'entendre et de parler tout au long de la réunion. Une
personne participant de cette manière est réputée être présente en personne à la réunion et devra être comptée dans
le quorum et sera autorisée à voter. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, toutes les affaires qui sont traitées de cette
manière par les Gérants seront réputées pour les besoins des présents Statuts, valables et effectivement conclues à une
Réunion du Conseil, nonobstant le fait qu'un nombre inférieur de Gérants (ou leurs représentants) tels que requis pour
constituer un quorum aient été physiquement présents au même endroit.
12.6 Une résolution écrite, signée par tous les Gérants ou le Représentant du Gérant (qui n'est pas physiquement
présent à ce moment au Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Allemagne) est valable et effective comme si elle avait
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été adoptée à une Réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et pourra consister en un ou plusieurs document(s)
ayant le même contenu et signé(s) par ou au nom du ou des Gérant(s) concerné(s). Ces résolutions écrites seront
considérées et exécutées en dehors du Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Allemagne.
12.7 Les procès-verbaux d'une Réunion du Conseil devront être signés et les extraits de ces procès-verbaux d'une
Réunion du Conseil pourront être certifiés par tout Gérant présent à la Réunion.
13. Art. 13. Gérant - Délégué.
13.1 La Société doit à tout moment avoir un Gérant-Délégué, ce poste devant assurer cette autorité (et uniquement
cette autorité) tel que déterminé dans cet article 13 et toute disposition d'une convention d'investissement qui serait
conclue entre la Société et les Associés, à tout moment (la "Convention d'Investissement") et cette résolution et, dans
la mesure du possible conformément à la Loi, cette résolution, la création d'un tel poste et l'autorité qui lui est accordée
doivent être irrévocables sauf avec l'accord unanime de tous les Associés. Si le Gérant-Délégué (i) démissionne ou est
démis de ses fonctions ou (ii) ne peut plus accomplir ses fonctions de Gérant-Délégué, un Gérant-Délégué remplaçant
devra être nommé à sa place conformément aux dispositions de l'Article 13.2 ci-dessous, et en attente de la nomination
d'un remplaçant, le Gérant-Délégué devra continuer d'accomplir ses fonctions, à l'exception dans le cas de la clause (ii),
où le Gérant suivant le plus ancien de la catégorie concernée devra agir en tant que Gérant-Délégué remplaçant.
13.2 Les Gérants ont le droit de proposer pour nomination un (1) Gérant-Délégué choisi parmi les Gérants. Dans la
mesure où c'est légalement possible, le Gérant Délégué doit être autorisé à assurer, entre autres, toutes matières telles
que spécifiées comme étant de sa responsabilité dans toute Convention d'Investissement, la gestion journalière et l'ad-
ministration quotidienne de l'activité et des affaires de la Société, et toutes matières spécifiquement déterminées par le
Conseil de Gérance, et sous réserve, dans tous les cas, du respect des droits des Associés au titre des Statuts et de toute
Convention d'Investissement.
14. Art. 14. Résolutions des Associés.
14.1 Toutes les assemblées générales des Associés de la Société se tiennent à Luxembourg et sont convoquées et
tenues conformément aux Statuts.
14.2 S'il n'y a qu'un seul Associé, cet Associé unique exerce tous pouvoirs qui sont conférés à l'assemblée générale
des Associés et prend les décisions par écrit.
14.3 En cas de pluralité d'Associés, chaque Associé peut prendre part aux décisions collectives indépendamment du
nombre de parts détenues. Chaque Associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues
par lui. Toutes les Parts Sociales ont des droits de vote égaux.
14.4 Si tous les Associés sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de convocation et la réunion
peut valablement être tenue sans avis préalable.
14.5 S'il y a plus de vingt-cinq Associés, les décisions des Associés doivent être prises aux réunions à convoquer
conformément aux dispositions légales applicables.
14.6 S'il y a moins de vingt-cinq Associés, chaque Associé pourra recevoir le texte des décisions à adopter et donner
son vote part écrit.
14.7 Un Associé pourra être représenté à une réunion des Associés en nommant par écrit (par fax ou par e-mail ou
par tout autre moyen similaire) un mandataire qui ne doit pas être nécessairement un Associé.
14.8 Sous réserve du contraire dans les présents Statuts, les décisions collectives ne sont valablement prises seulement
si les Associés détenant plus de la moitié du capital social les adoptent. Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de
la Société ne peuvent être adoptés que par une majorité d'Associés (en nombre) détenant au moins les trois quarts du
capital social, sous réserve des toutes autres dispositions de la Loi. Le changement de nationalité de la Société requière
l'unanimité.
Titre III. - Exercice social
15. Art. 15. Exercice social.
15.1 L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
15.2 Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis par le Conseil de Gérance et le
Conseil de Gérance prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
15.3 Tout Associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
16. Art. 16. Droit de distribution des parts.
16.1 Le bénéfice net déterminé en conformité avec les dispositions légales applicables, cinq pour cent (5%) seront
prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de celle-
ci aura atteint dix pour cent (10%) du capital social.
16.2 Dans la mesure où des fonds peuvent être distribués au niveau de la Société tant dans le respect de la loi que des
Statuts, le Conseil de Gérance pourra proposer que les fonds disponibles soient distribués aux Associés dans tous les
cas tel que requis par toute Convention d'Investissement.
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16.3 La décision de distribuer des fonds et d'en déterminer le montant sera prise par les Associés en conformité avec
les dispositions de l'Article 14 ci-dessus.
16.4 Malgré les dispositions précédentes, le Gérant Unique ou en cas de la pluralité de gérants, le Conseil de Gérance
peut décider de payer des dividendes intérimaires au(x) associé(s) avant la fin de l'exercice social sur la base d'une situation
de comptes montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à
distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des
bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve
établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices
effectivement réalisés seront remboursées par l'associé(s).
Titre IV. - Liquidation
17. Art. 17. Dissolution et Liquidation.
17.1 La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils, d'insolvabilité, de faillite
de son Associé unique ou de l'un de ses Associés.
17.2 La liquidation de la Société sera décidée par la réunion des Associés en conformité avec les dispositions légales
applicables.
16.3 La liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, Associés ou non, nommés par les Associés qui dé-
termineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Titre V. - Indemnisation
18. Art. 18. Responsabilité des gérants - Indemnisation des gérants.
17.1 Les Gérants (en ce inclus le Gérant-Délégué) ne supportent, du fait de leur mandat, aucune responsabilité per-
sonnelle relative aux engagements qu'ils ont pris valablement au nom de la Société.
17.2 Dans la plus large mesure autorisée par la loi, la Société peut indemniser un Gérant (en ce inclus le Gérant-
Délégué), administrateur ou dirigeant ainsi que ses héritiers, exécuteurs et administrateurs, des frais qu'ils ont encouru
raisonnablement dans le cadre d'une action, d'un procès ou d'une procédure auquel il peut devenir partie du fait qu'il est
ou ait été un Gérant, administrateur ou dirigeant de la Société ou, à sa demande, d'une autre société de capitaux (cor-
poration) dont la Société est actionnaire ou créancière et dont il n'est pas autorisé à recevoir une indemnisation, sauf au
titre de questions pour lesquelles cette action, ce procès ou cette procédure aboutit à un jugement définitif le déclarant
responsable pour faute grave (gross negligence) ou mauvaise gestion (misconduct).
En cas de protocole transactionnel, l'indemnisation n'est offerte qu'au titre des questions couvertes par la transaction
pour lesquelles un avocat a avisé la Société que la personne à indemniser n'a pas commis une telle violation d'obligation.
Le droit à indemnisation qui précède n'exclut pas les autres droits auxquels cette personne peut avoir droit.
Titre VI. - Loi applicable
19. Art. 19. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les Statuts, il est fait
référence à la Loi.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associé décide de supprimer la classification des gérants entre la catégorie A et la catégorie B, et décide également
que tous les membres du conseil de gérance doivent être désignés comme "Gérant".
L'associé décide que, suivant la reclassification mentionnée ci-dessus, le conseil de gérance doit être composé comme
il suit:
- M. Frederick Khedouri, Gérant;
- M. Stefan Wagner, Gérant;
- M. Ralf Remer, Gérant; et
- M. Frank Breitling, Gérant.
<i>Frais et dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à mille trois cents Euros (EUR 1.300,-).
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi
d'une version française; sur demande des parties comparantes et en cas de divergences entre le texte français et le texte
anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire des parties comparantes, connue du notaire instru-
mentant par nom, prénom usuel, état et demeure, la mandataire des parties comparantes a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: F. GIBERT, J. ELVINGER.
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Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 19 mars 2013. Relation: LAC/2013/12434. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I.THILL.
Référence de publication: 2013038840/555.
(130047592) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
Oracle Securitization S.à r.l., Société à responsabilité limitée de titrisation.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 44, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 156.070.
In the year two thousand thirteen, on the fifteenth of March.
Before the undersigned, Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED
- APOLLO EUROPEAN PRINCIPAL FINANCE FUND, L.P., a Cayman Islands exempted limited liability partnership
having its registered office at Walkers SPV Limited, 87, Mary Street George Town, Grand Cayman KY1-9002, Cayman
Islands, registered with the Registrar of Cayman Islands under number WK-20000,
here represented by Flora Gibert, employee by virtue of a proxy, given under private seal.
- ORACLE HOLDING S.à r.l., a Luxembourg limited liability company (société à responsabilité limitée), having its
registered office at 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, with a share capital of EUR 50,000.- and registered with
the Luxembourg trade and companies register under number B 156.054,
here represented by Flora Gibert, employee by virtue of a proxy, given under private seal.
The said proxies, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing parties and the notary, will remain annexed
to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties are the shareholders of "Oracle Securitization S.à r.l." (hereinafter the "Company"), a société
à responsabilité limitée existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register under number B 156.070, having its registered office at 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary, dated 8 October
2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on 23 November 2010, number 2541, page
121922. The articles of association of the Company have been amended for the last time pursuant to a deed of the notary
Joseph Elvinger, dated 19 November 2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on 4 January
2011, number 12, page 530.
All the shareholders of the Company declare having been informed in advance on the agenda of the meeting and waived
all convening requirements and formalities.
The meeting is thus regularly constituted and can validly deliberate and decide on the agenda of this meeting.
The meeting has been called for with the following agenda:
1. Full restatement of the articles of association of the Company, without changing the object clause.
2. Removal of the classification between class A managers and class B managers and acknowledgment of the new
composition of the board of managers of the Company.
Then the shareholders, after deliberation, unanimously approves the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The shareholders resolve to amend and restate the articles of association of the Company without changing the object
clause, as follows:
Chapter I. - Form, Name, Registered office, Object, Duration
1. Art. 1. Form - Corporate name. There exists a private limited liability company under the name "Oracle Securitization
S.à r.l." which is governed by the laws pertaining to such an entity (the "Company"), and in particular the law of August
10
th
, 1915 on commercial companies as amended (hereafter the "Law"), as well as by the present articles of incorporation
(the "Articles"). The Company shall be subject to the law dated 22 March 2004 on securitization, as amended (the
"Securitization Law").
2. Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City (Grand Duchy of Luxembourg).
2.2 It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
2.3 However, the board of managers of the Company (the "Board of Managers" or the "Board") is authorised to transfer
the registered office of the Company within the City of Luxembourg.
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2.4 The registered office may be transferred to any place outside the Grand Duchy of Luxembourg, by a decision of
the Shareholders deliberating in the manner required for amendments to the Articles.
2.5 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would
prevent the normal activity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be tem-
porarily transferred abroad until such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have
any effect on the Company's nationality, which, notwithstanding this temporary transfer of the registered office, will
remain a Luxembourg Company. The decision as to the transfer abroad of the registered office will be made by the Board
of Managers.
2.6 The Company may not have offices or branches outside the Grand Duchy of Luxembourg.
3. Art. 3. Corporate object.
3.1 The corporate object of the Company is to enter into, perform and serve as a vehicle for, any securitization
transactions.
3.2 The Company may enter into any transaction by which it acquires or assumes, directly or indirectly or through
another entity, the risks relating to the holding or ownership of claims, receivables and/or other goods or assets (including
securities of any kind, loan assets and real estate property), either movable or immovable, tangible or intangible, and/or
risks relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent to all or part of the activities undertaken
by third parties. The Company may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, claims, receivables and/or
assets. The method that will be used to determine the value of the securitized assets will be set out in the relevant issue
documentation.
3.3 The Company may in particular carry out the securitisation of mortgage loans (together with any accessory rights
and entitlements relating thereto, such as security interests and other forms of collateral, including mortgages), by way
of acquisition of the title or assumption of risks relating thereto from the entities having granted such loans or entities
having subsequently acquired them.
3.4 Without prejudice to the generality of the foregoing, the Company may in particular:
3.4.1 subscribe or acquire in any other appropriate manner any securities or financial instruments (in the widest sense
of the word);
3.4.2 sell, transfer, assign, charge or otherwise dispose of its assets in such manner and for such compensation as the
Board of Managers or any Person appointed for such purpose shall approve at such time;
3.4.3 in the furtherance of its object, manage, apply or otherwise use all of its assets, securities or other financial
instruments, and provide, within the limits of article 61(3) of the Securitization Law, for any kind of guarantees and security
rights, by way of mortgage, pledge, charge, assignment or other means over the assets and rights held by the Company;
3.4.4 enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options, repurchase, stock
lending and any similar transactions. The Company may generally employ any techniques and instruments relating to
investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques and instruments
designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks;
3.4.5 issue bonds, notes or any other form of debt securities (including by way of participation interest) or equity
securities the return or value of which shall depend on the risks acquired or assumed by the Company. The Company
may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of securities, and provided such lending or such
borrowing relates to securitization transactions or to the enforcement of any of its rights under any receivable owned
by it, to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company to the extent related to the activities permitted
above. The Company may hold bank accounts.; and
3.4.6 enter into loan agreements as borrower within the scope of the Securitization Law, in particular in order to fund
the acquisition or assumption of risks (i.e. prior to the issuance of any securities or, more generally, where the Company
acts as acquisition entity), to comply with any payment or other obligation it has under any of its securities or any
agreement entered into within the context of its activities.
3.5 The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not
inconsistent with the foregoing enumerated objects.
3.6 The Company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are
directly or indirectly connected with or useful for its purposes and which are able to promote their accomplishment or
development.
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg law without due authorization.
4. Art. 4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
5. Art. 5. Limited recourse, Subordination and Non petition.
5.1 The rights of the shareholders are limited to the assets of the Company after payment of all other creditors,
investors or holders of other securities. Any claims which the shareholders may have against the Company (in such
capacity) are subordinated to the claims which any creditors, investors and holders of other securities may have. No
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shareholder may (i) petition for bankruptcy of the Company or, except as provided for under Article 19 hereof, request
the opening of any other collective or reorganization proceedings against the Company or (ii) seize any assets of the
Company, unless so required by law.
5.2 In accordance with article 64 of the Securitization Law, any investor in, and any creditor of, the Company and any
person which has entered into a contractual relationship with the Company agrees not to (i) petition for bankruptcy of
the Company or request the opening of any other collective or reorganization proceedings against the Company or (ii)
seize any assets of the Company.
Chapter II. - Capital, Shares
6. Art. 6. Share capital.
6.1 The corporate capital is fixed at twenty-five thousand euro (EUR 25,000.-) represented by twenty four thousand
nine hundred ninety-nine (24,999) class A shares (the " Class A Shares") and one (1) class B share (the "Class B Share")
each having a nominal value of one euro (EUR 1) each (the Class A Shares and the Class B Share are collectively referred
to as the " Shares"). The holders of the Class A Shares are together referred to as the "Class A Shareholders". The holder
of the Class B Share is referred to as the "Class B Shareholder" and together with the Class A Shareholder, the "Share-
holders".
6.2 In addition to the corporate capital, there may be set up a premium account, into which any premium paid on any
Share is transferred. The amount of said premium account is at the free disposal of the Shareholder(s).
6.3 The Class A Shares and the Class B Share shall rank pari passu in all respects.
6.4 The Company can proceed to repurchase its own shares within the limits set by the Law.
7. Art. 7. Shares indivisibility. Towards the Company, the Company's Shares are indivisible, since only one owner is
admitted per Share. Joint owners of Shares must appoint a sole Person as their representative towards the Company.
8. Art. 8. Transfer of shares.
8.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable.
8.2 During such time as the Company has more than one Shareholder:
8.2.1 Shares may not be transferred other than by reason of death to persons other than Shareholders unless Share-
holders holding at least three quarters of the Shares have agreed to the transfer in general meeting;
8.2.2 Shares may not be transmitted by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders holding
at least three quarters of the Shares held by the survivors have agreed to the transfer or in the circumstances envisaged
by article 189 of the Law;
8.2.3 The transfer of Shares is subject to the provisions of articles 189 and 190 of the Law.
Chapter III. - Bonds, Notes and Other debt instruments
9. Art. 9. Registered or Bearer form. The Company may issue bonds, notes or other debt instruments under registered
or bearer form. Bonds, notes or other debt instruments under registered form may not be exchanged or converted into
bearer form. The Company is not able to make public offerings to the extent prohibited by the Law or the Securitization
Law. Furthermore, securities issued by the Company must not be admitted to trading on any market or listed on the
official list of any stock exchange.
Chapter IV. - Management
10. Art. 10. Board of managers.
10.1 The Company will be managed by one or more managers ("Managers") who shall be appointed by a Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles. Each Manager shall be an individual and have
the appropriate qualifications and experience to be a Manager of the Company.
10.2 If the Company has at the relevant time only one Manager, he is referred to in these Articles as a "Sole Manager".
10.3 If the Company has from time to time more than one Manager, they will constitute a board of managers or conseil
de gérance (the "Board of Managers").
10.4 A Manager may be removed at any time for any reason by a Shareholders' Resolution passed in accordance with
Luxembourg Law and these Articles.
11. Art. 11. Power of the Managers. The Sole Manager, when the Company has only one Manager, and at all other
times the Board of Managers, may take all or any action which is necessary or useful to realise any of the objects of the
Company, with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be decided upon by the Sha-
reholders.
12. Art. 12. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the Company is validly bound
or represented towards third parties by:
12.1 if the Company has a Sole Manager, the sole signature of the Sole Manager;
12.2 if the Company has more than one Manager, the sole signature of any Manager;
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12.3 the sole signature of any person to whom such power has been delegated in accordance with Article 13.
13. Art. 13. Agent of the Managers. The Sole Manager or, if the Company has more than one Manager, the Board of
Managers may delegate any of their powers for specific tasks to one or more ad hoc agents provided any such agent acts
at all time outside the United Kingdom or the Federal Republic of Germany and will determine any such agent's powers
and responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant con-
ditions of its agency.
14. Art. 14. Board Meetings.
14.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager. All Board Meetings
shall take place in Luxembourg on a regular basis but at least four (4) times per annum. In case of a Sole Manager, decision
shall be only validly taken if physically present in Luxembourg.
14.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Managers have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorized representative.
14.3 A Manager (not being physically present at such time in the United Kingdom or the Federal Republic of Germany)
may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's Representative")
at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board Meeting provided
any such representative acts at all time outside the United Kingdom or the Federal Republic of Germany. A Manager can
act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without prejudice to any
quorum requirements) at least two Managers are physically present at a Board Meeting held in person or participate in
person in a Board Meeting held under Article 14.5.
14.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or
represented provided that at least the majority of its Managers are physically present or represented by proxy in Lu-
xembourg. Decisions of the Board of Managers shall be adopted by a simple majority.
14.5 A Manager or his Manager's Representative (not being physically present at such time in the United Kingdom or
the Federal Republic of Germany) may validly participate in a Board Meeting through the medium of conference telephone,
video conference or similar form of communications equipment provided that all persons participating in the meeting are
able to hear and speak to each other throughout the meeting. A person participating in this way is deemed to be present
in person at the meeting and shall be counted in the quorum and entitled to vote. Subject to Luxembourg Law, all business
transacted in this way by the Managers shall, for the purposes of these Articles, be deemed to be validly and effectively
transacted at a Board Meeting, notwithstanding that fewer than the number of directors (or their representatives) re-
quired to constitute a quorum are physically present in the same place.
14.6 A resolution in writing signed by all the Managers or his Manager's Representative (not being physically present
at such time in the United Kingdom or the Federal Republic of Germany) shall be as valid and effective if it had been
passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one or several documents in the like form each
signed by or on behalf of one or more of the Managers concerned. Any such resolutions must be considered and executed
outside the United Kingdom or the Federal Republic of Germany.
14.7 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by any Manager present at the Meeting.
15. Art. 15. General manager.
15.1 The Company shall at all times have a General Manager, such office to carry such authority (and only such
authority) as is set out in this Article 15 and any provision of any investment agreement to be entered into between the
Company and the Shareholders, from time to time (the "Investment Agreement") and such resolution and, so far as
possible in accordance with the Law, such resolution, the creation of such office and the grant of authority thereto shall
be irrevocable save with the unanimous consent of the Shareholders. If the General Manager shall (i) resign or be removed
or (ii) no longer be able to perform his duties as the General Manager, a replacement General Manager shall be appointed
in his place in accordance with the provisions of Article 15.2 below, and pending the appointment of a replacement, the
General Manager shall continue to perform his duties hereunder, except that in the case of clause (ii), the next most
tenured Manager of the applicable class shall act as the temporary General Manager.
15.2 The Managers shall have the right to propose for appointment one (1) General Manager from among the Managers.
To the extent legally possible, the General Manager shall be authorized to carry out, inter alia, any matter specified for
its responsibility in any Investment Agreement, the day-to-day management and administration of the business and affairs
of the Company, and any matter as specifically determined by the Board of Managers, subject in each case to compliance
with the rights of the Shareholders in the Articles and any provision of any Investment Agreement.
Chapter V. - General meeting of shareholders
16. Art. 16. Powers of the general meeting of shareholder(s) - Votes.
16.1 All Shareholders' meetings of the Company shall be held in Luxembourg and shall be convened and conducted in
accordance with the Articles.
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16.2 If there is only one Shareholder, that sole Shareholder assumes all powers conferred to the general Shareholders'
meeting and takes the decisions in writing.
16.3 In case of a plurality of Shareholders, each Shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of Shares, which he owns. Each Shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. All Shares
have equal voting rights.
16.4 If all the Shareholders are present or represented they can waive any convening formalities and the meeting can
be validly held without prior notice.
16.5 If there are more than twenty-five Shareholders, the Shareholders' decisions have to be taken at meetings to be
convened in accordance with the applicable legal provisions.
16.6 If there are fewer than twenty-five Shareholders, each Shareholder may receive the text of the decisions to be
taken and cast its vote in writing.
16.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders' meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) an attorney who need not be a Shareholder.
16.8 Save as provided otherwise in the Articles, collective decisions are only validly taken insofar as Shareholders
owning more than half of the share capital adopt them. However, resolutions to alter the Articles may only be adopted
by the majority (in number) of the Shareholders owning at least three-quarters of the Company's Share capital, subject
to any other provisions of the Law. Change of nationality of the Company requires unanimity.
Chapter VI. - Business year
17. Art. 17. Business year.
17.1 The Company's financial year starts on the 1
st
January and ends on the 31
st
December of each year.
17.2 At the end of each financial year, the Company's accounts are established by the Board of Managers and the Board
of Managers prepares an inventory including an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
17.3 Each Shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
18. Art. 18. Independent auditor. The accounts of the Company are audited by one or more approved independent
auditors (réviseur(s) d'entreprises agréé) appointed by the Board of Managers.
19. Art. 19. Distribution right of shares.
19.1 From the net profits determined in accordance with the applicable legal provisions, (5%) five per cent shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth of the Company's nominal capital.
19.2 To the extent that funds are available at the level of the Company for distribution and to the extent permitted
by law and by these Articles, the Board of Managers shall propose that cash available for remittance be distributed to the
Shareholders in each case as required by any Investment Agreement.
19.3 The decision to distribute funds and the determination of the amount of such distribution will be taken by the
Shareholders in accordance with the provisions of Article 16 above.
19.4 Notwithstanding the preceding provisions, the Board of Managers may decide to pay interim dividends to the
Shareholder(s) before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds
are available for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable,
realised profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but
decreased by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the Law or
these Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned shall be reim-
bursed by the Shareholder(s).
Chapter VII. - Liquidation
20. Art. 20. Dissolution and Liquidation.
20.1 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single Shareholder or of one of the Shareholders.
20.2 The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in accordance with the applicable
legal provisions.
20.3 The liquidation will be carried out by one or several liquidators, Shareholders or not, appointed by the Share-
holders who shall determine their powers and remuneration.
Chapter VIII. - Indemnification
21. Art. 21. Liability of the managers - Indemnification of the managers.
21.1 The Managers (including the General Manager) assume, by reason of their position, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company.
21.2 To the fullest extent permitted by law, the Company may indemnify any Manager (including the General Manager),
director or officer and his or her heirs, executors and administrators, against expenses reasonably incurred by him or
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her in connection with any action, suit or proceeding to which he or she may be made a party by reason of his or her
being or having been a Manager, director or officer of the Company or, at his request, of any other entity of which the
Company is a shareholder or creditor and from which he or she is not entitled to be indemnified, except in relation to
matters as to which he or she shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for negligence or
misconduct.
In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the
settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a
breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he or she may be entitled.
Chapter IX. - Applicable law
22. Art. 22. Applicable law. Reference is made to the provisions of the Law and the Securitization Law for all matters
for which no specific provision is made in these Articles.
<i>Second resolutioni>
The shareholders resolve to suppress the managers' classification between class A and class B, and further resolve that
all the members of the board shall be referred to as "Manager".
The shareholders resolve that, following the reclassification referred to above, the board of managers of the Company
is constituted as follow:
- Mr. Frederick Khedouri, Manager;
- Mr. Stefan Wagner, Manager;
- Mr. Ralf Remer, Manager; and
- Mr. Frank Breitling, Manager.
<i>Costs and Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges of any form whatsoever incumbent to the Company and charged to it
by reason of the present deed are assessed to one thousand three hundred Euro (EUR 1,300.-)
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing parties and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the proxyholders of the appearing parties known to the notary by their names,
first names, civil status and residences, the proxyholders of the appearing parties signed together with the notary the
present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède
L'an deux mille treize, le quinze mars.
Par devant le soussigné, Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
ONT COMPARU
- APOLLO EUROPEAN PRINCIPAL FINANCE FUND, L.P., un exempted limited liability partnership des Iles Caïmans
ayant son siège social à Walkers SPV Limited, 87, Mary Street George Town, Grand Cayman KY1-9002, Cayman Islands,
immatriculé auprès du Registrar of Cayman Islands sous le numéro WK- 20000,
ici représenté par Flora Gibert, clerc de notaire en vertu d'une procuration, donnée sous seing privé.
- ORACLE HOLDING S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au
44, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, avec un capital social de EUR 50,000.- et immatriculée auprès du registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 156.054, ici représenté par Flora Gibert, clerc de notaire
en vertu d'une procuration, donnée sous seing privé.
Lesquelles procurations signées ne varietur par le mandataire des comparantes et par le notaire resteront annexées
au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités d'enregistrement.
Lesquelles comparantes sont les associés de "Oracle Securitization S.à r.l." (ci-après la "Société"), une société à res-
ponsabilité limitée existant selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 156.070, ayant son siège social au 44, avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, constituée par un acte du notaire soussigné, daté du 8 octobre 2010, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 23 novembre 2010, numéro 2541, page 121922. Les statuts de la
Société ont été modifies pour la dernière fois par un acte de Maître Joseph Elvinger, en date du 19 novembre 2010, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 4 janvier 2011, numéro 12, page 530.
Tous les associés de la Société déclarent avoir été préalablement informés de l'ordre du jour et ont renoncé aux
formalités et exigences de convocation.
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L'assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer et décider valablement sur tous les points figurant à
son ordre du jour.
L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Modification et refonte des statuts de la Société, sans modifier la clause d'objet.
2. Suppression de la classification entre gérants A et gérants B et prise de note de la nouvelle composition du conseil
de gérance de la Société.
Les associés approuvent à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les associés décident de modifier et refondre les statuts de la Société sans changer la clause d'objet, comme il suit:
Titre I
er
.- Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée
1. Art. 1
er
. Forme - Dénomination. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination d'"Oracle
Securitization S.à r.l." qui est régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après la "Société"), et en particulier par la loi
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après la "Loi"), ainsi que par les présents
statuts de la Société (ci-après les "Statuts"). La Société sera soumise à la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation, telle que
modifiée (la "Loi de Titrisation").
2. Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
2.2 Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
2.3 Toutefois, le conseil de gérance de la Société (le "Conseil de Gérance" ou le " Conseil") est autorisé à transférer
le siège de la Société dans la Ville de Luxembourg.
2.4 Le siège social peut être transféré dans n'importe quel lieu en dehors du Grand-Duché de Luxembourg, par une
décision des Associés délibérant de la manière requise pour la modification des Statuts.
2.5 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-
promettre l'activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pourra
être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l'étranger sera prise par le Conseil de Gérance de la
Société.
2.6 La Société ne peut avoir des bureaux et des succursales en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.
3. Art. 3. Les objets de la société sont les suivants:
3.1 L'objet social de la Société est d'entreprendre, exécuter et servir de véhicule de titrisation pour toutes transactions
de titrisation.
3.2 La Société peut entreprendre toute activité par laquelle elle acquiert ou assume, directement ou indirectement,
ou à travers une autre entité, les risques lés à la détention ou à la propriété de créances, dettes et/ou autres objets ou
biens (y compris des titres de tous types, prêts et bien immobilier), meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, et/
ou risques liés aux responsabilités et engagements de tiers qui sont inhérents à tout ou partie des activités entreprises
par des tiers. La Société peut assumer ou acquérir ces risques par l'acquisition, par tous moyens de créances, dettes et/
ou biens. La méthode qui sera utilisée pour déterminer la valeur des biens de titrisation sera définie dans la documentation
pertinente émise.
3.3 La Société peut en particulier effectuer la titrisation de prêts hypothéqués (avec tous droits accessoires et droits
y liés, tels que des intérêts sur des titres et autres formes collatérales, y compris des hypothèques), par voie d'acquisition
du titre ou présomption de risques qui y sont liés de la part d'entités ayant fourni de tels prêts ou entités les ayant par
la suite acquis.
3.4 Sans préjudice de la généralité des faits précités, la Société pourra en particulier:
3.4.1 Souscrire ou acquérir de toute autre manière appropriée tous titres ou instruments financiers (dans le sens le
plus large du mot);
3.4.2 Vendre, céder, hypothéquer ou autrement disposer de ses biens d'une manière et pour une telle compensation
que le Conseil de Gérance ou toute personne nommée pour un tel besoin approuve;
3.4.3 Afin de servir son objet, gérer, appliquer ou autrement utiliser tous ses biens, titres ou autres instruments
financiers, et fournir, dans les limites de l'Article 61(3) de la Loi de Titrisation, pour tous types de sûretés et droits sur
des titres, par voie d'hypothèque, gage, cession ou autres moyens sur les biens et droits détenus par la Société;
3.4.4 Entreprendre, exécuter et délivrer et accomplir tous swaps, contrats, contrats terme, dérivés, options, rachat,
prêts d'actions et toutes transactions similaires liées à des investissements pour les besoins d'une gestion efficace, y
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compris mais non limité à des techniques et instruments désignés pour protéger la Société contre le crédit, le taux de
change, les risques de taux d'intérêts et autres risques;
3.4.5 Emettre des obligations, billets à ordre et tous autres types d'instruments de dette (y compris par voie de
participation d'intérêts) ou titres de capital dont le retour ou la valeur devra dépendre des risques acquis ou assumés par
la Société. La Société pourra prêter des fonds y compris les produits de tous emprunts et/ou émissions de titres, et
fournir de tels prêts ou emprunts est lié aux transactions de titrisation ou à l'application de l'un de ses droits en vertu
des dettes qu'elle détient, envers ses filiales, sociétés affiliées ou à toute autre société dans la mesure où ceci est lié aux
activités autorisées ci-dessus. La Société pourra détenir des comptes bancaires; et
3.4.6 Signer des contrats de prêts en tant qu'emprunteur dans la limite de la Loi de Titrisation, en particulier afin de
financer l'acquisition ou la présomption de risques (à savoir avant l'émission de tous titres ou, plus généralement, quand
la Société agit en tant qu'entité d'acquisition), de se conformer à tout paiement ou autre obligation qu'elle a en vertu de
ses titres ou toutes conventions signées dans le contexte de ses activités.
3.5 Les descriptions ci-dessus sont à comprendre dans leur sens le plus large et leur énumération n'est pas limitée.
Les objets de la Société devront inclure toute transaction ou convention qui est signée par lé Société, si elle n'est pas
consistante avec les objets précités.
3.6 La Société pourra prendre toute mesure pour sauvegarder ses droits et effectuer toutes transactions qui sont
directement ou indirectement liées à ou utiles pour ses besoins et qui permettent de promouvoir leur accomplissement
ou développement.
ETANT TOUJOURS ENTENDU que la Société ne sera pas partie à une transaction qui constituerait une activité
réglementée du secteur financier ou qui requerrait en vertu de la loi luxembourgeoise l'obtention d'une autorisation de
commerce, sans que cette autorisation conforme à la loi luxembourgeoise ne soit obtenu.
4. Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Art. 5. Recours limité, Subordination et Absence de demande de mise en faillite.
5.1 Les droits des associés sont limités aux biens de la Société après paiement de tous les créanciers, investisseurs ou
détenteurs d'autres titres. Toutes créances que les associés peuvent détenir contre la Société (dans un telle capacité)
sont subordonnées aux créances que tous créanciers, investisseurs ou détenteurs d'autres titres peuvent avoir. Aucun
associé ne pourra (i) demander la mise en faillite de la Société, ou sauf disposition de l'Article 19 qui suit, demander
l'ouverture de toute procédure collective ou de réorganisation contre la Société ou (ii) saisir les biens de la Société, à
moins que ce ne soit expressément requis par la loi.
5.2 Conformément à l'article 64 de la Loi de Titrisation, tout investisseur dans, et tout créancier de la Société et toute
personne qui a contracté avec la Société accepte de (i) ne pas effectuer une demande de mise en faillite de la Société ou
requérir l'ouverture de toute procédure collective ou de réorganisation contre la Société ou (ii) saisir les biens de la
Société.
Titre II. - Capital, Parts sociales
6. Art. 6. Capital social.
6.1 Le capital social souscrit est fixé à vingt-cinq mille euros (EUR 25.000) représenté par vingt-quatre mille neuf cent
quatre-vingt dix-neuf (24,999) parts sociales de catégorie A (les "Parts Sociales de Catégorie A") et une (1) part sociale
de catégorie B (les "Parts Sociales de Catégorie B") chacune ayant une valeur nominale d'un euro (EUR 1) (les Parts
Sociales de Catégorie A et les Parts Sociales de Catégorie B sont collectivement nommés les "Parts Sociales"), Les
détenteurs de Parts Sociales de Catégorie A sont définis ci-après les "Associés de Catégorie A". Les détenteurs de Parts
Sociales de Catégorie B sont définis ci-après les "Associés de Catégorie B", et ensemble avec les Associés de Catégorie
A, les "Associés".
6.2 Complémentairement au capital social, il pourra être établi un compte de prime d'émission sur lequel toute prime
d'émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Le montant dudit compte de prime d'émission sera laissé à la libre
disposition des Associés.
6.3 Les Parts Sociales de Catégorie A et les Parts Sociales de Catégorie B se classent pari passu à tout égard.
6.4 La Société peut procéder au rachat de ses propres parts sociales dans les limites fixées par la Loi.
7. Art. 7. Indivisibilité des parts. Envers la Société, les Parts Sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire
par Part est admis. Les propriétaires indivis de Parts Sociales doivent désigner une seule personne qui les représente
auprès de la Société.
8. Art. 8. Transfert des parts.
8.1 Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul Associé, les Parts Sociales détenues par celui-ci sont librement transmissibles.
8.2 Au cours de la période durant laquelle la Société a plusieurs Associés:
8.2.1 les Parts Sociales ne peuvent pas être cédées, sauf pour raison de décès, à d'autres personnes que des Associés
à moins que les Associés détenant au moins trois quarts des Parts Sociales n'aient accepté la cession en assemblée générale;
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8.2.2 les Parts Sociales ne peuvent pas être transmises pour raison de décès à d'autres personnes que les Associés
sauf si les Associés détenant au moins trois quarts des Parts Sociales détenues par les survivants ont accepté la cession
ou que les conditions prévues par l'article 189 de la Loi sont remplies;
8.2.3 la cession de Parts Sociales est sujette aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi.
Titre III. - Obligations, Billets à ordre et Autres instruments de dette
9. Art. 9. Titres nominatifs ou au porteur. La Société pourra émettre des obligations, billets à ordre ou autres instru-
ments de dette sous forme nominative ou au porteur. Les obligations, billets à ordre ou autres instruments de dette sous
forme nominative ne pourront pas être échangées ou converties au porteur. La Société ne peut pas faire d'appels d'offres
publiques dans les limites interdites par la Loi ou la Loi de Titrisation. De plus, les titres émis par la Société ne doivent
pas être admis pour des transactions sur un marché ou être listés sur la liste officiel de la bourse.
Titre IV - Gérance
10. Art. 10. Conseil de Gérance.
10.1 La Société sera administrée par un ou plusieurs gérants (les "Gérants") qui seront nommés par une Résolution
des Associés prise conformément à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts. Chaque Gérant doit être une per-
sonne physique et posséder les qualifications appropriées ainsi que l'expérience pour être un Gérant de la Société.
10.2 Si la Société est administrée à un moment par un seul Gérant, il sera désigné dans les présents Statuts comme le
"Gérant Unique".
10.3 Si la Société est administrée de temps à autre par plus d'un Gérant, ils constitueront le Conseil de Gérance (le
"Conseil de Gérance").
10.4 Un Gérant pourra être révoqué à tout moment pour toute raison par une Résolution des Associés prise con-
formément à la Loi Luxembourgeoise et aux présents Statuts.
11. Art. 11. Pouvoirs des Gérants. Le Gérant Unique, quand la Société est administrée par un seul Gérant, ou en cas
de pluralité de Gérants, le Conseil de Gérance, aura tous pouvoirs pour prendre tout ou partie des actions qui sont
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société, sous réserve des actions qui sont réservées par la Loi
Luxembourgeoise et les présents Statuts comme devant être décidées par les Associés.
12. Art. 12. Représentation de la Société. Sous réserve des dispositions de la Loi Luxembourgeoise et des Statuts, la
Société est valablement engagée/représentée envers les tiers par:
12.1 si la Société a un Gérant Unique, la seule signature du Gérant Unique;
12.2 si la Société a plus d'un Gérant, la seule signature de tout Gérant;
12.3 la seule signature de toute personne à qui un tel pouvoir a été délégué en accord avec l'Article 13.
13. Art. 13. Agent des Gérants. Le Gérant Unique ou, en cas de pluralité de Gérants, le Conseil de Gérance, peuvent
déléguer chacun de leurs pouvoirs pour des taches spécifiques à un ou plusieurs agent ad hoc étant entendu que cet agent
devra tout le temps agir en dehors du Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Allemagne, et détermineront les pou-
voirs de cet agent, ses responsabilités, sa rémunération (si applicable), la durée de la période de représentation ou toutes
autres conditions de la délégation.
14. Art. 14. Réunions du Conseil de Gérance.
14.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil") peuvent être convoquées par tout Gérant.
Toutes les réunions du Conseil de Gérance doivent se tenir au Luxembourg de façon régulière mais au moins quatre (4)
fois par an. En cas de Gérant Unique, les décisions seront valablement prises si il est présent au Luxembourg.
14.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions lors d'une Réunion du Conseil sans
respecter tout ou partie des exigences et formalités de convocation si tous les Gérants ont renoncé aux exigences et
formalités de convocation en question que ce soit par écrit ou, lors de la Réunion du Conseil concernée, en personne
ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
14.3 Un Gérant (qui n'est pas physiquement présent à ce moment au Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Al-
lemagne) peut nommer un autre Gérant (et seulement un gérant) pour le représenter (le "Représentant du Gérant") lors
d'une Réunion du Conseil, participer, délibérer, voter et accomplir toutes ses fonctions en son nom lors de la Réunion
du Conseil, étant entendu que ce représentant devra tout le temps agir en dehors du Royaume-Uni ou en République
Fédérale d'Allemagne. Un Gérant peut représenter plusieurs Gérants à un Conseil de Gérance à la condition que (sans
préjudice quant à tout quorum requis) au moins deux Gérants soient présents physiquement à une Réunion du Conseil
tenue en personne ou participe en personne à une Réunion du Conseil tenue en vertu de l'Article 14.5.
14.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si la majorité des Gérants est
présente ou représentée, étant entendu qu'au moins la majorité des Gérants soit physiquement présente ou représentée
par procuration au Luxembourg. Les décisions du Conseil de Gérance doivent être adoptées à la majorité simple.
14.5 Un Gérant ou le Représentant d'un Gérant (qui n'est pas physiquement présent à ce moment au Royaume-Uni
ou en République Fédérale d'Allemagne) peuvent valablement participer à une Réunion du Conseil par voie d'utilisation
de conférence téléphonique, vidéo conférence ou tous autres moyens de communication à condition que toutes les
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personnes participant à une telle réunion soient en mesure de s'entendre et de parler tout au long de la réunion. Une
personne participant de cette manière est réputée être présente en personne à la réunion et devra être comptée dans
le quorum et sera autorisée à voter. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, toutes les affaires qui sont traitées de cette
manière par les Gérants seront réputées pour les besoins des présents Statuts, valables et effectivement conclues à une
Réunion du Conseil, nonobstant le fait qu'un nombre inférieur de Gérants (ou leurs représentants) tels que requis pour
constituer un quorum aient été physiquement présents au même endroit.
14.6 Une résolution écrite, signée par tous les Gérants ou le Représentant du Gérant (qui n'est pas physiquement
présent à ce moment au Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Allemagne) est valable et effective comme si elle avait
été adoptée à une Réunion du Conseil dûment convoquée et tenue et pourra consister en un ou plusieurs document(s)
ayant le même contenu et signé(s) par ou au nom du ou des Gérant(s) concerné(s). Ces résolutions écrites seront
considérées et exécutées en dehors du Royaume-Uni ou en République Fédérale d'Allemagne.
14.7 Les procès-verbaux d'une Réunion du Conseil devront être signés et les extraits de ces procès-verbaux d'une
Réunion du Conseil pourront être certifiés par tout Gérant présent à la Réunion.
15. Art. 15. Gérant - Délégué.
15.1 La Société doit à tout moment avoir un Gérant-Délégué, ce poste devant assurer cette autorité (et uniquement
cette autorité) tel que déterminé dans cet article 13 et toute disposition d'une convention d'investissement qui serait
conclue entre la Société et les Associés, à tout moment (la "Convention d'Investissement") et cette résolution et, dans
la mesure du possible conformément à la Loi, cette résolution, la création d'un tel poste et l'autorité qui lui est accordée
doivent être irrévocables sauf avec l'accord unanime de tous les Associés. Si le Gérant-Délégué (i) démissionne ou est
démis de ses fonctions ou (ii) ne peut plus accomplir ses fonctions de Gérant-Délégué, un Gérant-Délégué remplaçant
devra être nommé à sa place conformément aux dispositions de l'Article 13.2 ci-dessous, et en attente de la nomination
d'un remplaçant, le Gérant-Délégué devra continuer d'accomplir ses fonctions, à l'exception dans le cas de la clause (ii),
où le Gérant suivant le plus ancien de la catégorie concernée devra agir en tant que Gérant-Délégué remplaçant.
15.2 Les Gérants ont le droit de proposer pour nomination un (1) Gérant-Délégué choisi parmi les Gérants. Dans la
mesure où c'est légalement possible, le Gérant Délégué doit être autorisé à assurer, entre autres, toutes matières telles
que spécifiées comme étant de sa responsabilité dans toute Convention d'Investissement, la gestion journalière et l'ad-
ministration quotidienne de l'activité et des affaires de la Société, et toutes matières spécifiquement déterminées par le
Conseil de Gérance, et sous réserve, dans tous les cas, du respect des droits des Associés au titre des Statuts et de toute
Convention d'Investissement.
Titre V - Assemblée générale des associés
16. Art. 16. Pouvoirs de l'assemblée générale des associés - Votes.
16.1 Toutes les assemblées générales des Associés de la Société se tiennent à Luxembourg et sont convoquées et
tenues conformément aux Statuts.
16.2 S'il n'y a qu'un seul Associé, cet Associé unique exerce tous pouvoirs qui sont conférés à l'assemblée générale
des Associés et prend les décisions par écrit.
16.3 En cas de pluralité d'Associés, chaque Associé peut prendre part aux décisions collectives indépendamment du
nombre de parts détenues. Chaque Associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues
par lui. Toutes les Parts Sociales ont des droits de vote égaux.
16.4 Si tous les Associés sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de convocation et la réunion
peut valablement être tenue sans avis préalable.
16.5 S'il y a plus de vingt-cinq Associés, les décisions des Associés doivent être prises aux réunions à convoquer
conformément aux dispositions légales applicables.
16.6 S'il y a moins de vingt-cinq Associés, chaque Associé pourra recevoir le texte des décisions à adopter et donner
son vote part écrit.
16.7 Un Associé pourra être représenté à une réunion des Associés en nommant par écrit (par fax ou par e-mail ou
par tout autre moyen similaire) un mandataire qui ne doit pas être nécessairement un Associé.
16.8 Sous réserve du contraire dans les présents Statuts, les décisions collectives ne sont valablement prises seulement
si les Associés détenant plus de la moitié du capital social les adoptent. Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de
la Société ne peuvent être adoptés que par une majorité d'Associés (en nombre) détenant au moins les trois quarts du
capital social, sous réserve des toutes autres dispositions de la Loi. Le changement de nationalité de la Société requière
l'unanimité.
Titre VI. - Exercice social
17. Art. 17. Exercice social.
17.1 L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
17.2 Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis par le Conseil de Gérance et le
Conseil de Gérance prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
17.3 Tout Associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
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18. Art. 18. Réviseur d'entreprise. Les comptes de la Société sont audités par un ou plusieurs réviseurs d'entreprise
agrées nommé par le Conseil de Gérance.
19. Art. 19. Droit de distribution des parts.
19.1 Le bénéfice net déterminé en conformité avec les dispositions légales applicables, cinq pour cent (5%) seront
prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de celle-
ci aura atteint dix pour cent (10%) du capital social.
19.2 Dans la mesure où des fonds peuvent être distribués au niveau de la Société tant dans le respect de la loi que des
Statuts, le Conseil de Gérance pourra proposer que les fonds disponibles soient distribués aux Associés dans tous les
cas tel que requis par toute Convention d'Investissement.
19.3 La décision de distribuer des fonds et d'en déterminer le montant sera prise par les Associés en conformité avec
les dispositions de l'Article 16 ci-dessus.
19.4 Malgré les dispositions précédentes, le Gérant Unique ou en cas de la pluralité de gérants, le Conseil de Gérance
peut décider de payer des dividendes intérimaires au(x) associé(s) avant la fin de l'exercice social sur la base d'une situation
de comptes montrant que des fonds suffisants sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à
distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des
bénéfices reportés et des réserves distribuables, mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve
établie selon la Loi ou selon ces Statuts et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices
effectivement réalisés seront remboursées par l'associé(s).
Titre VII. - Liquidation
20. Art. 20. Dissolution et Liquidation.
20.1 La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils, d'insolvabilité, de faillite
de son Associé unique ou de l'un de ses Associés.
20.2 La liquidation de la Société sera décidée par la réunion des Associés en conformité avec les dispositions légales
applicables.
20.3 La liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, Associés ou non, nommés par les Associés qui dé-
termineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Titre VIII. - Indemnisation
21. Art. 21. Responsabilité des gérants - Indemnisation des gérants.
21.1 Les Gérants (en ce inclus le Gérant-Délégué) ne supportent, du fait de leur mandat, aucune responsabilité per-
sonnelle relative aux engagements qu'ils ont pris valablement au nom de la Société.
21.2 Dans la plus large mesure autorisée par la loi, la Société peut indemniser un Gérant (en ce inclus le Gérant-
Délégué), administrateur ou dirigeant ainsi que ses héritiers, exécuteurs et administrateurs, des frais qu'ils ont encouru
raisonnablement dans le cadre d'une action, d'un procès ou d'une procédure auquel il peut devenir partie du fait qu'il est
ou ait été un Gérant, administrateur ou dirigeant de la Société ou, à sa demande, d'une autre société de capitaux (cor-
poration) dont la Société est actionnaire ou créancière et dont il n'est pas autorisé à recevoir une indemnisation, sauf au
titre de questions pour lesquelles cette action, ce procès ou cette procédure aboutit à un jugement définitif le déclarant
responsable pour faute grave (gross négligence) ou mauvaise gestion (misconduct).
En cas de protocole transactionnel, l'indemnisation n'est offerte qu'au titre des questions couvertes par la transaction
pour lesquelles un avocat a avisé la Société que la personne à indemniser n'a pas commis une telle violation d'obligation.
Le droit à indemnisation qui précède n'exclut pas les autres droits auxquels cette personne peut avoir droit.
Titre IX. - Loi applicable
22. Art. 22. Loi applicable. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les Statuts, il est fait
référence à la Loi.
<i>Deuxième résolutioni>
Les associés décident de supprimer la classification des gérants entre la catégorie A et la catégorie B, et décident
également que tous les membres du conseil de gérance doivent être désignés comme "Gérant".
Les associés décident que, suivant la reclassification mentionnée ci-dessus, le conseil de gérance doit être composé
comme il suit:
- M. Frederick Khedouri, Gérant;
- M. Stefan Wagner, Gérant;
- M. Ralf Remer, Gérant; et
- M. Frank Breitling, Gérant.
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<i>Frais et Dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à mille trois cents Euros (EUR 1.300,-).
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi
d'une version française; sur demande des parties comparantes et en cas de divergences entre le texte français et le texte
anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire des parties comparantes, connue du notaire instru-
mentant par nom, prénom usuel, état et demeure, la mandataire des parties comparantes a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: F.GIBERT, J.ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 19 mars 2013. Relation: LAC/2013/12427. Reçu soixante quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri>
(signé): I.THILL.
Référence de publication: 2013038844/616.
(130047639) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
Golden Eagle Energy S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: MXN 2.321.000,00.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 175.924.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-seventh day of February;
Before Us M
e
Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned;,
THERE APPEARED
The company Toucan Investments Ltd., a corporation duly incorporated and existing under the laws of the Province
of Alberta, Canada, having its Corporate Access Number: 2017253051 and with its registered office at 450-1
st
Street
S.W., Calgary, Alberta T2P 5H1 (hereafter referred to as the "Sole Shareholder");
duly represented by M
e
Pierre METZLER, lawyer, professionally residing at 69, boulevard de la Pétrusse, L-2320,
Luxembourg, by virtue of proxy given under private seal IN Calgary (Canada), dated February 25, 2013.
The said proxy, after having been signed "ne varietur" by the proxyholder and the undersigned notary, will remain
annexed to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing party, represented as stated here above, asked the notary to state the articles of association of a private
limited liability company as follows.
Title I. Name - Duration - Registered office - Object
Art. 1. Form - Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée), under the name
of "Golden Eagle Energy S.à r.l." (hereinafter the "Company"), governed by the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg
pertaining to such an entity, and in particular the law dated 10
th
August 1915 on commercial companies, as amended
(hereafter the "Law"), as well as by the present articles of association (hereafter the "Articles").
Art. 2. Object.
2.1 The Company's purpose is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in companies or undertakings
in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire by subscrip-
tion, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares, and other participation securities, bonds, debentures,
certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and financial instruments issued by
any public or private entity whatsoever. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or undertaking. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents and/or other
intellectual property rights of any kind or origin whatsoever.
2.2 The Company may borrow in any form except by way of public offering. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt securities. The Company may lend funds including the proceeds
of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries or entities being part of the same group of companies
as the Company (hereinafter "affiliate entities"). It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties
to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries, affiliated entities or any other entity. The Company may
further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over all or over some of its assets and may open bank
accounts in its name. The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for
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the purpose of their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against
credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
2.3 The Company may carry out any commercial or financial transactions with respect to movables or real estate,
which are directly or indirectly connected with the Company's purpose.
2.4 It may represent its direct or indirect subsidiaries, direct or indirect parent companies or affiliate entities towards
third parties and notably proceed to any pre-registration, registration, and information supply as instructed by its direct
or indirect subsidiaries, direct or indirect parent companies or affiliate entities as long as all information required for such
representation is provided for by its direct or indirect subsidiaries, direct or indirect parent companies or affiliate entities.
2.5 It may carry on any industrial activity and maintain a commercial establishment open to the public. In general, it
may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation, which it may deem useful in the accom-
plishment and development of its purpose.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is established for an unlimited duration.
3.2 The Company may be dissolved at any time by a resolution of the general meeting of the Shareholders or by the
sole Shareholder, as the case may be, adopted in the manner required for the amendment of the Articles.
3.3 The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil lights, insolvency or bankruptcy of
the sole Shareholder or of a Shareholder.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office is established in the municipality of Luxembourg. The registered office may be transferred
within the municipality of Luxembourg by decision of the board of managers. It may further be transferred to any other
place within the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the general meeting of the Shareholders or by
the sole Shareholder, as the case may be, adopted in the manner required for the amendment of the Articles.
4.2 The Company may establish offices and branches, either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by decision
of the board of managers.
4.3 In the event that extraordinary political, economic or social developments occur or are imminent, that would
interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of communications with such
office, the registered office may be temporarily transferred abroad, until the complete cessation of these abnormal cir-
cumstances; such temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company.
Title II. Capital - Shares
Art. 5. Capital - Shares.
5.1 The Company's share capital is set at two million three hundred and twenty-one thousand Mexican Pesos (MXN
2,321,000.-) divided into two thousand three hundred and twenty-one (2,321) ordinary shares ("Ordinary Shares").
The Company may in addition to the Ordinary Shares issue from time to time class A mandatory redeemable preferred
Shares (the "Class A MRPS"), class B mandatory redeemable preferred Shares (the "Class B MRPS"), class C mandatory
redeemable preferred Shares (the "Class C MRPS"), class D mandatory redeemable preferred Shares (the "Class D
MRPS"), class E mandatory redeemable preferred Shares (the "Class E MRPS"), class F mandatory redeemable preferred
Shares (the "Class F MRPS"), class G mandatory redeemable preferred Shares (the "Class G MRPS"), class H mandatory
redeemable preferred Shares (the "Class H MRPS"), class I mandatory redeemable preferred Shares (the "Class I MRPS"),
class J mandatory redeemable preferred Shares (the "Class J MRPS"). (the Class A MRPS, the Class B MRPS, the Class C
MRPS, the Class D MRPS, the Class E MRPS, the Class F MRPS, the Class G MRPS, the Class H MRPS, the Class I MRPS
and the Class J MRPS are each hereinafter referred to as a "Class of MRPS"; all the mandatory redeemable preferred
shares, whatever their class, are hereinafter referred to as "MRPS"; the MRPS and the Ordinary Shares are hereinafter
referred to individually as a "Share" and collectively as the "Shares"; the holder(s) of the Ordinary Shares and/or MRPS
are hereinafter referred to individually as "Shareholder" and collectively as "Shareholders").
The share capital of the Company may be increased or reduced in one or several times, by a resolution of the general
meeting of the Shareholders or of the sole Shareholder, as the case may be, adopted in the manner required for the
amendment of the Articles.
5.2 All the Shares have a nominal value of one thousand Mexican Pesos (MXN 1,000) each.
5.3 All the Shares are in registered form.
A Shareholders' register shall be kept by the Company at its registered office. The Shareholders' register shall mention
the name and the address of each Shareholder as notified by that Shareholder to the Company, the number of the Shares
held by each Shareholder, the amount paid-up on each Share, and, as the case may be, the date and details of any Share
transfer or conversion. Each Shareholder shall notify in writing to the Company its address and any change thereof.
The ownership of the registered Shares will be evidenced by the inscription in the Shareholders' register.
5.4 All the Shares have the same rights and obligations subject to the provisions to the contrary stated in the Articles.
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5.5 Towards the Company, the Company's Shares are indivisible, since only one owner is admitted per Share. The
Company may suspend the rights attached to a Share as long as joint owners have not appointed one person as their
representative towards the Company.
5.6 Share premium paid on Ordinary Shares or a Class of MRPS shall be booked in specific share premium accounts,
as follows:
- any share premium paid on Ordinary Shares shall be booked in an Ordinary Share share premium account (the
"Ordinary Share Share Premium Account") and such share premium shall remain attached to the Ordinary Shares;
- any share premium paid on a Class of MRPS shall be booked in the MRPS share premium account (the "MRPS Share
Premium Account") specific to the Class of MRPS to which that MRPS belongs and such share premium shall remain
attached to that Class of MRPS.
5.7 The Company may redeem its own Shares. MRPS are mandatory redeemable preferred shares.
Outstanding MRPS shall be redeemed by the Company:
- at any time, upon request of the MRPS holder and at its sole discretion, being understood that such request may
refer to all or part of the MRPS;
- at the latest on the tenth (10th) anniversary of the issue date of the relevant Class of MRPS (the "Maturity Date")
(assuming that no prior conversion or redemption occurred).
The redemption of the MRPS is subject to the following conditions:
1. it can only be made by using either sums available for distribution in accordance with the Law or the proceeds of a
new issue made with a view to carry out such redemption;
2. except in the case a new issue made with a view to carry out such redemption, an amount equal to the nominal
value of all the outstanding MRPS redeemed must be allocated to a reserve which cannot be distributed to the sole
Shareholder or the Shareholders, as the case may be, except in the event of a decrease of the subscribed share capital
of the Company; except in this specific case, the reserve can only be used to increase the subscribed share capital of the
Company by capitalization of this reserve;
3. each holder of redeemed MRPS is entitled to receive a payment in cash or in kind per redeemed MRPS (the "Re-
demption Price") equal to:
i. the nominal value of its redeemed MRPS; plus
ii. an amount corresponding to a portion of the MRPS Share Premium Account attached to the Class of MRPS to which
that MRPS belongs equal to the balance of the MRPS Share Premium Account attached to that Class of MRPS divided by
the number of outstanding MRPS in that Class of MRPS prior to the redemption; plus
iii. all and any undeclared Dividend to which the redeemed MRPS is entitled to receive at the time of the redemption;
4. the payment of the amounts under 3.ii. and 3.iii. above can be paid only from sums legally available for distribution
(the "Available Sums").
However, on the Maturity Date, if Available Sums are insufficient for the Company to redeem all the MRPS, the
redemption of all the MRPS will not be hindered; such insufficiency only entails the deferment of the payment of the
Redemption Price due on the Maturity Date (the "Redemption Price at Maturity"). In this latter case, the Company shall
pay to the holders of the redeemed MRPS only a portion of the Redemption Price at Maturity up to the amount of the
Available Sums on the Maturity Date, the remaining part of the Redemption Price, will be paid, in one or several instalments
as soon as the Company will have sufficient Available Sums for this purpose.
As long as the Redemption Price at Maturity has not been paid in full, no dividend shall be paid to any Shareholder.
MRPS shall be redeemable for the amount of the Redemption Price prior and in preference to any redemption or buy-
back of Ordinary Shares (in case of plurality of MRPS Shareholders, on a pro rata basis of redeemable MRPS held by each
holder of MRPS).
Redeemed MRPS will be cancelled forthwith after redemption.
5.8 All MRPS are issued in the form of convertible shares into Ordinary Shares or into another Class of MRPS pursuant
to the following terms:
I. at any time before the Maturity Date, the holder of the MRPS is entitled to request (in one or several occasions), in
writing, the Company to convert into Ordinary Shares all or part of its MRPS as follows:
i. the MRPS will be converted into the same number and nominal value of Ordinary Shares equal to the number and
nominal value of the respective MRPS; and
ii. the proportionate share premium attached to the respective MRPS shall be attached as share premium to the
Ordinary Shares and allocated to the Ordinary Share Share Premium Account; and
iii. the Company shall issue additional Ordinary Shares with a nominal value equivalent to the respective value of any
and all undeclared Dividend on the respective MRPS at the time of the conversion; and
iv. if such conversion results in a fractional number of Ordinary Shares, the number of Ordinary Shares to be issued
shall be rounded down to the immediately preceding whole number and the surplus amount shall be allocated to the
Ordinary Share Share Premium Account; or
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II. at any time before the Maturity Date, the holder of the MRPS is entitled to request (in one or several occasions),
in writing, the Company to convert into another Class of MRPS all or part of its MRPS as follows:
i. the MRPS will be converted into the same number and nominal value of the other Class of MRPS equal to the number
and nominal value of the respective MRPS; and
ii. the proportionate share premium attached to the respective MRPS shall be attached as share premium to the other
Class of MRPS and allocated to such other MRPS Share Premium Account; and
iii. the Company shall issue additional Shares in the other Class of MRPS with a nominal value equivalent to the
respective value of any and all undeclared Dividend on the respective MRPS at the time of the conversion; and
iv. if such conversion results in a fractional number of MRPS, the number of MRPS to be issued shall be rounded down
to the immediately preceding whole number and the surplus amount shall be allocated to the MRPS Share Premium
Account; or
III. furthermore, between the 7
th
and 10
th
year after issuance, the Company, after giving written notice to the holder
of the MRPS in writing and providing the holder of the MRPS first right to convert under either I or II of this section, shall
have the option to convert the MRPS into Ordinary Shares or into another Class of MRPS as follows:
i. the MRPS will be converted into the same number and nominal value of Ordinary Shares or another Class of MRPS
equal to the number and nominal value of the respective MRPS; and
ii. the proportionate share premium attached to the respective MRPS shall be attached as share premium to the
Ordinary Share Share Premium Account or to the other MRPS Share Premium Account, as the case may be; and
iii. the Company shall, as the case may be, issue additional Ordinary Shares or Shares in the other Class of MRPS with
a nominal value equivalent to the respective value of any and all undeclared Dividend on the respective MRPS at the time
of the conversion; and
iv. if such conversion results in a fractional number of Ordinary Shares or MRPS, the number of Ordinary Shares or
MRPS to be issued shall be rounded down to the immediately preceding whole number and the surplus amount shall be
allocated respectively to the Ordinary Share Share Premium Account or MRPS Share Premium Account;
and the converted MRPS shall be cancelled forthwith after conversion.
Art. 6. Transfer of shares.
6.1 Where the Company has a sole Shareholder, the Company's Shares held by the sole Shareholder are freely trans-
ferable.
6.2 Where the Company has more than one Shareholder, the Shares held by each Shareholder may be transferred in
accordance with the requirements of article 189 of the Law.
Title III. Administration - Management - Representation
Art. 7. Board of managers.
7.1 The Company is managed by one or more managers. If several managers have been appointed, they will constitute
a board of managers, composed of category A manager(s) and category B manager(s).
7.2 The managers need not be Shareholders. The managers are appointed and may be dismissed ad nutum by the
general meeting of the Shareholders or by the sole Shareholder of the Company as the case may be.
Art. 8. Power of the board of managers.
8.1 In dealing with third parties, the manager or, where there is more than one manager, the board of managers, will
have all powers to act in the name of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's objects. All powers not expressly conferred by Law or the present Articles to the sole
Shareholder or the general meeting of the Shareholders are exercisable by the board of managers.
8.2 The manager or, where there is more than one manager, the board of managers, may sub-delegate all or part of
his or its powers to one or several ad hoc agents. The manager or, where there is more than one manager, the board of
managers, will determine the agent's responsibilities and remuneration (if any), throughout the duration of the contract
and any other relevant conditions of his agency.
Art. 9. Procedure.
9.1 The board of managers shall meet in Luxembourg as often as the Company's interest so requires or upon call of
any manager. The board of managers shall meet at least annually. The board of managers may choose from among its
members a chairman. It may also choose a secretary, who does not need to be a manager, who shall be responsible for
keeping the minutes of the meetings of the board of managers and, if applicable, of the Shareholders.
9.2 Written notice of any meeting of the board of managers shall be given to all managers at least eight (8) working
days in advance of the hour set for such a meeting, except in circumstances of emergency in which case the nature of
such circumstances shall be set forth in the notice of the meeting. This notice may be waived by the consent in writing
or by cable, telegram or telefax, or by email of each manager. Separate notice shall not be required for individual meetings
held at times and places prescribed in a schedule previously adopted by resolution of the board of managers. No such
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notice is required if all the managers of the Company are present or represented at the meeting and if they state to have
been duly informed, and to have full knowledge of the agenda of the meeting.
9.3 Any manager may attend the board of managers' meeting by means of telephone conference or videoconference.
The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such meeting.
9.4 Any manager may act at any meeting of the board of managers by appointing in writing or by cable, telegram or
telefax, or by email another manager as his proxy. In case there is only one manager present in person at the board
meeting, such manager is allowed to appoint a secretary, who needs not to be manager, in order to assist him by holding
the board meeting. Votes may also be cast in writing or by cable, telegram or telefax, or by email.
9.5 At any meeting of the board of managers, a quorum will be a majority of category A managers and at least one
category B manager present or represented. At all meetings of the board of managers, resolutions to be adopted require
a majority of votes cast by the category A managers and a majority of votes cast by the category B managers present or
represented.
9.6 Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions voted at the
managers' meetings. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution
and may be evidenced by letter or telefax.
9.7 The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman or, in his absence, by the
chairman pro tempore who presided at such meeting. Copies or extracts of such minutes which may be produced in
judicial proceedings or otherwise shall be signed by the chairman, by the chairman pro tempore, by the secretary or by
two managers.
Art. 10. Representation.
10.1 Where the Company only has one manager, contracts, documents or instruments in writing requiring execution
by the Company will be signed by the sole manager.
10.2 Where the Company has more than one manager, contracts, documents or instruments in writing requiring
execution by the Company will be signed by a category A manager and a category B manager, unless the value of the
contract, document or instrument in writing in question represents an amount less than fifty thousand Euros (EUR 50,000),
or the equivalent in any foreign currency, in which case such contracts, documents or instruments may be signed by two
category B managers. All contracts, documents or instruments in writing so signed will be binding upon the Company
without any further authorization or formality.
10.3 The Company shall also be bound by the sole or joint signature of any person or persons to whom such signatory
power shall have been delegated by the board of managers.
Art. 11. Liability of the managers. In the execution of their mandate, the managers may not be held personally res-
ponsible for the obligations of the Company. As agents of the Company, they are responsible for the correct performance
of their duties.
Title IV. Powers of shareholders
Art. 12. Powers and Voting rights.
12.1 Each Ordinary Share is entitled to an identical voting right and each Shareholder has voting rights commensurate
to such shareholder's ownership of Ordinary Shares.
Where the Company has a sole Shareholder, MRPS do not entitle their holder to any voting right, except for the
following restricted matters:
- the issue of new MRPS;
- the determination of the fixed rate of the cumulative preferred dividend attached to the MRPS;
- any proposed amendment to the preferred right to distributions on liquidation of the MRPS over the Ordinary Shares;
- the conversion of one or more classes of MRPS into Ordinary Shares.
Where the Company has more than one Shareholder, each MRPS is entitled to an identical voting right together with
the Ordinary Shares and each MRPS holder has voting rights commensurate to such holder's ownership of MRPS.
12.2 Where there is only one Shareholder, such Shareholder shall have all powers that would otherwise be conferred
on the general meeting of the Shareholders and has sole authority to approve and adopt Shareholder resolutions.
Where there is more than one Shareholder, each Shareholder may take part in collective decisions irrespective of the
number of Shares which he owns. Each Shareholder has voting rights proportionate with his shareholdings. Resolutions
are validly approved if they are adopted by Shareholders owning more than half of the share capital.
12.3 However, where there is more than one Shareholder, resolutions to amend the Articles require approval by the
majority of the Shareholders owning at least three-quarters of the Company's share capital, subject to the provisions of
the Law.
12.4 If there are not more than twenty-five (25) Shareholders, the decisions of the Shareholders may be made by
written resolution, the text of which shall be sent to all Shareholders in writing, whether in original or by facsimile or e-
mail. The Shareholders shall cast their vote by signing the written resolution.
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12.5 The decisions of the sole Shareholder, or of the Shareholders, as the case may be, are recorded in minutes or
drawn-up in writing.
12.6 Also, contracts entered into between the sole Shareholder, or of the Shareholders, as the case may be, and the
Company are recorded in minutes or drawn-up in writing. Nevertheless, this latter provision is not applicable to current
operations entered into under normal conditions.
Art. 13. Annual general meeting. Each year, the annual general meeting of the Shareholders or of the sole Shareholder,
as the case may be, approving the annual accounts shall be held within six (6) months after the close of the accounting
year at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the notice of the meeting.
Art. 14. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall
terminate on the thirty-first of December of the same year, with the exception of the first accounting year, which shall
begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the thirty-first of December, of the year two
thousand and thirteen.
Art. 15. Annual accounts and Allocation of profits.
15.1 At the end of each accounting year, the Company's accounts are established and the board of managers prepares
an inventory including an indication of the value of the Company's assets and liabilities. Each Shareholder may inspect the
above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
15.2 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required by law.
This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to ten per cent (10%) of the share capital
of the Company.
15.3 Each MRPS entitles its holder to a preferential and fixed cumulative preferential dividend (the "Cumulative Pre-
ferred Dividend" or "Dividend"), equal to a percentage of the aggregate of (i) the nominal value of the MRPS held by that
MRPS holder and (ii) an amount equal to the sum of share premiums attached to the MRPS held by that MRPS holder;
such dividend shall accrue daily on the basis of a 365 day year. The MRPS Holder and the Board of Managers will agree
from time to time in writing on the appropriate fixed rate of the Cumulative Preferred Dividend. Such fixed rate will
apply with retroactive effect back to the date on which the previous rate was determined or, if no such rate has yet been
determined, the date of the issuance of the MRPS.
15.4 No Dividend right shall vest until duly approved by the board of managers, by the sole Shareholder or by a general
meeting of Shareholders, as the case may be, and one of the three following events occur:
a. an annual Dividend declared payable by the sole Shareholder or by the general meeting of Shareholders upon proposal
made by the board of managers, as the case may be, at the occasion of the approval of the annual accounts (it being
understood that, in addition, an interim dividend may be declared by the Company in accordance with the terms of these
Articles);
b. immediately prior to the time where the Shares are redeemed by the Company;
c. immediately prior to the time when the Company enters into liquidation proceedings.
The board of managers, the sole Shareholder or the general meeting of Shareholders, as the case may be, shall not
approve a Dividend payment if at the time of the passing of the resolution the Company does not have sufficient cash to
cover its expenses in light of such proposed Dividend.
Any Dividend declared but unpaid in respect of the MRPS must be paid prior to any redemption or conversion of
MRPS.
15.5 The sole Shareholder or the general meeting of Shareholders by a resolution cast by Shareholders representing
more than half of the share capital of the Company, as the case may be, may resolve to distribute as a dividend the
remaining profit to the holder(s) of the Ordinary Shares in proportion to the Shares held, but only if the payment of such
dividend would not cause the Company to have insufficient assets to (i) repay the MRPS nominal value and any outstanding
MRPS Share Premium; (ii) pay any undeclared Dividends on the MRPS, and (iii) pay its liabilities.
15.6 Interim dividends may be distributed, at any time, by a resolution of the board of managers or the sole manager,
as the case may be, under the following conditions:
1. Interim accounts are established by the manager / board of managers;
2. These accounts show a profit including profits carried forward;
3. The payment is made once the Company has obtained the assurance that the rights of the creditors of the Company
are not threatened.
15.7 Any dividend declared is to be denominated in Mexican Pesos (MXN) but may be paid in Mexican Peso (MXN)
or any other currency (as determined using the applicable exchange rate for the payment date as set by the Mexican
central bank, Banco de Mexico, and published in the Diario Oficial de la Federacion) selected by the board of managers,
the sole Shareholder or the general meeting of Shareholders, as the case may be, and it may be paid at such places and
times as may be determined by the general meeting of Shareholders or the board of managers, as the case may be.
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15.8 Any distributions out of an Ordinary Share Share Premium Account or a MRPS Share Premium Account can only
be made to the holders of such Ordinary Share or of such MRPS, as the case may be, upon recommendation by the board
of managers.
Title V. Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the sole Shareholder or by the general meeting
of the Shareholders of the Company adopted in the manner required for amendment of the Articles. In the event of a
dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical persons
or legal entities) appointed by the sole Shareholder or by the general meeting of the Shareholders. The sole Shareholder
or the general meeting of Shareholders of the Company, as the case may be, shall determine the powers and the remu-
neration of the liquidator(s).
16.2 After payment of all debts and liabilities of the Company or deposit of any funds to that effect, the distributions
shall be made as follows and in the following order:
(i) first, the holders of MRPS, shall be entitled to receive an amount equal to declared but unpaid Dividend, if any, and
an amount equal to the outstanding nominal value of their MRPS and the outstanding MRPS Share Premium as well as any
undeclared dividends; and
(ii) second, the holders of Ordinary Shares shall be entitled to receive the surplus in proportion to the percentage in
the Company's share capital and Ordinary Share Share Premium Account held by each of them.
Art. 17. General provision. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law.
<i>Subscription - Paymenti>
The Articles of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the said appearing party, represented
as stated here above, declared to subscribe for the two thousand three hundred and twenty-one (2,321) Ordinary Shares
with a nominal value of one thousand Mexican Pesos (MXN 1,000) each, which are issued with an aggregate share premium
of two hundred thirty-two thousand nine hundred and eighty Mexican Pesos (MXN 232,980), and to fully pay up in cash
these Ordinary Shares and the attached share premium in an aggregate amount of two million five hundred fifty-three
thousand nine hundred and eighty Mexican Pesos (MXN 2,553,980).
Proof of such payment has been given to the undersigned notary by means of a bank certificate.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of its formation are estimated at approximately one thousand three hundred and fifty Euros (EUR 1,350.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The prenamed Shareholder, represented as here above stated, holding the two thousand three hundred and twenty-
one (2,321) Ordinary Shares representing the entire subscribed capital of the Company, took the following resolutions:
1. The registered office of the Company is at 37, rue d' Anvers, L-1130, Luxembourg.
2. The number of category A managers is fixed at one (1). The following person is appointed category A manager:
- Mr. Sean Martin BRETT, Vice-President, Finance and Treasurer, TRANSCANADA PIPELINES LIMITED, born in
Edmonton (Canada), on March 18, 1965, residing at 40 Lake Patricia Place S.E., Calgary, Alberta, Canada T2J 2S2.
3. The number of category B managers is fixed at three (3). The following persons are appointed category B managers:
- Mr. Jacobus A.J. VAN DER SALM, born in Nootdoip (The Netherlands), on January 16, 1938, residing at 60 Langeweg,
2371 EJ Roelofarendsveen, The Netherlands;
- Mr. Aidan FOLEY, born in Waterford (Ireland), on December 8, 1976, residing at 37, rue d' Anvers, L-1130 Luxem-
bourg;
- Mr. Freddy G. THYES, born in Luxembourg-City (Grand Duchy of Luxembourg), on May 29, 1941, residing at 47,
avenue du 10 September, L-2551 Luxembourg.
4. The managers are appointed for an unlimited period.
5. Out of the Ordinary Share Share Premium Account the amount of two hundred thirty-two thousand one hundred
Mexican Pesos (MXN 232,100) is transferred to the legal reserve account.
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing party and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
WHEREOF the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
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The document having been read to the proxyholder, he signed with the notary the present deed.
Suit la version française du texte qui précède
L'an deux mille treize, le vingt-septième jour de février;
Pardevant Nous Maître Carlo WERSANDT, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
soussigné;
A COMPARU:
La société Toucan Investments Ltd., une société constituée et existante selon les lois de la Province d'Alberta, Canada,
ayant le numéro d'accès social 2017253051 et son siège social 450-1
st
Street S.W., Calgary, Alberta T2P 5H1 (ci-après
l'"Associé Unique"),
dûment représentée par Maître Pierre METZLER, avocat, demeurant professionnellement au 69, boulevard de la Pé-
trusse, L-2320, Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé lui donnée à Calgary (Canada), le 25 février
2013.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la comparante et le notaire instrumentaire,
restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle comparante, dans les qualités en vertu de laquelle elle agit, a requis le notaire instrumentaire d'arrêter les
statuts d'une société à responsabilité limitée régie par les lois en vigueur et les présents statuts:
Titre I
er
. - Dénomination - Durée - Siège social - Objet
Art. 1
er
. Dénomination et Nature juridique. Il existe une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
sous la dénomination " Golden Eagle Energy S.à r.l." (ci-après la "Société"), régie par le droit du Grand-Duché de Lu-
xembourg applicable à une telle entité et en particulier la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle
qu'en vigueur (ci-après la "Loi"), et par les présents statuts (ci-après les "Statuts").
Art. 2. Objet.
2.1 L'objet de la Société est l'acquisition de participations dans des sociétés ou entreprises, au Luxembourg ou à
l'étranger, sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut en particulier acquérir par
souscription, achat, échange, ou tout autre moyen, des actions, parts et autres titres participatifs, obligations, certificat
de dépôt et autres dettes et plus généralement, tout titre ou instrument financier émis par une entité publique ou privée.
Elle peut participer dans la création, développement, gestion et contrôle de toute société ou entreprise. Elle peut en
outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle
de n'importe quelle nature et origine.
2.2 La Société peut emprunter sous toutes les formes, excepté par voix d'offre publique. Elle peut émettre, par voix
de placement privé seulement, des bons, des obligations et tout autre instrument de dettes. La Société peut prêter des
fonds, y compris les fonds provenant d'un emprunt et/ou de l'émission d'instruments de dettes, à ses filiales ou entités
faisant partie du même groupe comme la Société (ci-après les "Entités Affiliées"). Elle peut également accorder des ga-
ranties ou sûretés en faveur de tiers pour garantir ses obligations ou celles des ses filiales, entités affiliées ou tout autre
entité. La Société peut de plus nantir, transférer, ou donner en garantie d'une autre façon tout ou partie des ses actifs et
peut ouvrir un compte bancaire à son nom. La Société peut plus généralement avoir recours à toute technique et ins-
trument se rapportant à ses investissements pour permettre une gestion plus efficace, y compris les techniques et
instruments permettant la Société de se protéger contre les risques de crédit, de change et de taux d'intérêts et tout
autre risque.
2.3 La Société peut conclure toutes transactions commerciales ou financières relatives à des meubles ou immeubles,
qui se rapportent directement ou indirectement à l'objet de la Société.
2.4 La Société peut représenter ses filiales directes ou indirectes, ses sociétés mères directes ou indirectes et ses
sociétés affiliées à l'égard des tiers et notamment procéder à tout pré-enregistrement, enregistrement, et transmission
d'informations tels qu'instruite par ses filiales, ses sociétés mères et sociétés affiliées aussi longtemps qu'elle recevra de
la part de ses filiales, ses sociétés mères et sociétés affiliées toutes les informations exigées pour une telle représentation.
2.5 La Société pourra exercer une activité industrielle et tenir un établissement commercial ouvert au public. D'une
façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes opérations qu'elle jugera
utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2 La Société peut être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique ou, selon le cas, par une décision de
l'assemblée générale des associés délibérant selon le mode de délibération requis en cas de modification des statuts.
3.3 La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la faillite
de l'associé unique ou d'un des associés.
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Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville. Le siège social peut être transféré dans les limites de
Luxembourg-Ville par décision du conseil de gérance. Il pourra être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de
Luxembourg par décision de l'associé unique ou, selon le cas, par une décision de l'assemblée générale des associés
délibérant selon le mode de délibération requis en cas de modification des statuts.
4.2 La Société peut avoir d'autres bureaux et succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger par décision du conseil
de gérance.
4.3 En cas d'événements extraordinaires de nature politique, économique ou sociale, de nature à compromettre les
activités habituelles au siège social ou la communication de ce siège avec l'étranger, ou en cas d'imminence de tels évé-
nements, le siège social pourra être transféré temporairement à l'étranger jusqu'à la cessation complète des circonstances
anormales. Cette mesure temporaire n'aura, toutefois, aucun effet sur la nationalité de la Société qui, malgré le transfert
temporaire de son siège social, demeurera une société de droit luxembourgeois.
Titre II. - Capital social
Art. 5. Capital - Parts sociales.
5.1 Le capital social est fixé à deux millions trois cent vingt-et-un mille Pesos Mexicains (MXP 2.321.000) représenté
par deux mille trois cent vingt-et-unes (2.321) parts ordinaires (ci-après les "Parts Ordinaires").
La Société pourra, en plus des Parts Ordinaires, émettre de temps en temps, des parts privilégiées obligatoirement
rachetables de catégorie A (ci-après les "PPOR A", des parts privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie B (ci-
après les "PPOR B", des parts privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie C (ci-après les "PPOR C", des parts
privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie D (ci-après les "PPOR D", des parts privilégiées obligatoirement
rachetables de catégorie E (ci-après les "PPOR E", des parts privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie F (ci-
après les "PPOR F", des parts privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie G (ci-après les "PPOR G", des parts
privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie H (ci-après les "PPOR H", des parts privilégiées obligatoirement
rachetables de catégorie I (ci-après les "PPOR I", des parts privilégiées obligatoirement rachetables de catégorie J (ci-
après les "PPOR J").
(Chaque catégorie des PPOR A, des PPOR B, des PPOR C, des PPOR D, des PPOR E, des PPOR F, des PPOR G, des
PPOR H, des PPOR I et des PPOR J est citée comme une "Catégorie des PPORs"; toutes les PPORs, quelle que soit leur
catégorie, sont citées comme les "PPORs"; les PPORs et les Parts Ordinaires sont citées individuellement comme la "Part"
et collectivement comme les "Parts"; tous les détenteurs des Parts Ordinaires et/ou des PPORs sont cités individuellement
comme r'Associé" et collectivement comme les "Associés").
Le capital social souscrit pourra être modifié à tout moment par décision de l'Associé unique ou, selon le cas, par une
décision de l'assemblée générale des Associés délibérant selon le mode de délibération requis en cas de modification des
statuts.
5.2 Toutes les Parts ont une valeur nominale de mille Pesos Mexicains (MXN 1.000) chacune.
5.3 Toutes les Parts sont émises sous forme nominative.
Un registre des Associés sera tenu au siège social de la Société. Le registre doit mentionner le nom et l'adresse de
chaque Associé tel que notifié par l'Associé à la Société, le nombre de parts détenues par l'Associé, le montant libéré de
chaque part et, selon le cas, la date et les détails de tout transfert ou conversion de part. Chaque Associé doit notifier
par écrit à la Société son adresse et toute modification.
La propriété des Parts nominatives sera prouvée par l'inscription dans le registre des Associés.
5.4 Toutes les Parts auront les mêmes droits et obligations sous réserve des dispositions contraires prévues dans les
Statuts.
5.5 Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis. La
Société pourra suspendre les droits attachés à une Part tant que les copropriétaires indivis n'ont pas désigné une personne
qui les représente auprès de la Société.
5.6 La prime d'émission payée en relation avec les Parts Ordinaires ou avec une Catégorie des PPORs doit être
comptabilisée dans des comptes spécifiques pour les primes d'émission comme suit:
- Toute prime d'émission payée en relation avec les Parts Ordinaires doit être comptabilisée dans un compte de prime
d'émission des Parts Ordinaires (ci-après le "Compte de Prime d'Emission des Parts Ordinaires") et une telle prime
d'émission doit demeurer attachée aux Parts Ordinaires;
- Toute prime d'émission payée en relation avec une Catégorie des PPORs doit être comptabilisée dans un compte
de prime d'émission des PPORs (ci-après le "Compte des Primes d'Emission des PPORs") spécifique à la catégorie des
PPORs à laquelle le PPOR appartient et une telle prime d'émission doit demeurer attachée à cette catégorie des PPORs.
5.7 La Société pourra racheter ses propres Parts. Les PPORs sont des parts privilégiées obligatoirement rachetables.
Les PPORs échues seront rachetées par la Société:
- à tout moment sur demande du détenteur des PPORs et à sa seule discrétion, étant entendu que cette demande
pourra porter sur tout ou une partie des PPORs;
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- au plus tard à l'expiration d'un délai de dix (10) ans à compter de la date à laquelle la catégorie concernée des PPORs
a été émises (la "Date d'Echéance").
Le rachat des PPORs est soumis aux conditions suivantes:
1) le rachat des PPOR peut uniquement être effectué au moyen de sommes disponibles à la distribution conformément
à la Loi ou des bénéfices issus d'une nouvelle émission à laquelle il est procédé à des fins de rachat;
2) excepté le cas d'une nouvelle émission à laquelle il est procédé à des fins de rachat, un montant égal à la valeur
nominale de l'ensemble des PPORs émises et devant être rachetées doit être affecté à une réserve qui ne peut être
distribuée aux Associés, sauf en cas de réduction du capital souscrit de la Société; excepté ce cas spécifique, la réserve
pourra uniquement être utilisée pour augmenter le capital souscrit de la Société par capitalisation de telle réserve;
3) chaque détenteur des PPORs est en droit de recevoir un paiement en numéraire ou en nature pour chaque PPOR
rachetée (le "Prix de Rachat") égal à:
i. la valeur nominale des PPORs rachetées; plus
ii. un montant correspondant à la portion du Compte de Prime d'Emission des PPORs attaché à la catégorie des PPORs
à laquelle le PPOR appartient, ce montant étant égal au solde du Compte de Prime d'Emission des PPORs attaché à cette
catégorie des PPORs, divisé par le nombre des PPORs émises dans cette catégorie des PPORs avant le rachat; plus
iii. tout Dividende non-déclaré que les PPORs rachetées sont en droit de percevoir au moment du rachat.
4) Le paiement des sommes fixées aux points 3.ii et 3.iii ci-dessus s'effectue uniquement au moyen de fonds disponibles
pour la distribution (ci-après les "Sommes Disponibles").
Toutefois, à la Date d'Echéance, si les Sommes Disponibles sont insuffisantes pour que la Société puisse racheter la
totalité des PPORs, le rachat de toutes les PPORs ne sera pas entravé. Une telle insuffisance entraînera uniquement un
report du paiement du Prix de Rachat du à la Date d'Echéance (le "Prix de Rachat à l'Echéance"). Dans ce dernier cas, la
Société devra payer aux détenteurs des PPORs rachetées seulement une portion du Prix de Rachat à la Maturité à
concurrence du montant des Sommes Disponibles à la Date d'Echéance. Le reste du Prix de Rachat sera payé en un ou
plusieurs versements dès que la Société aura des Sommes Disponibles suffisantes à cet effet.
Aussi longtemps que Prix de Rachat à la Maturité n'a pas été entièrement payé, aucun Dividende ne sera payé aux
Associés.
Les PPORs seront rachetables pour le montant du Prix de Rachat de préférence avant tout rachat des Parts Ordinaires
(en cas de pluralité des Associés PPORs, sur base pro rata des PPORs rachetables détenues par chaque détenteur de
PPORs).
Les PPORs rachetées seront annulées immédiatement après leur rachat.
5.8 Toutes les PPORs sont émises sous forme de Parts convertibles en Parts Ordinaires ou en une autre catégorie
des PPORs conformément aux conditions suivantes:
I. À tout moment avant la Date d'échéance, le détenteur des PPORs est en droit de demander par écrit, en une ou
plusieurs reprises, à la Société de convertir tout ou une partie de ses PPORs en Parts Ordinaires comme suit:
i. les PPORs seront converties en le même nombre et la même valeur nominal de Parts Ordinaires que les PPORs
respectives; et
ii. la prime d'émission attachée proportionnellement aux PPORs respectives sera attachée comme prime d'émission
aux Parts Ordinaires et alloué au Compte de Prime d'Emission des Parts Ordinaires; et
iii. la Société sera tenue d'émettre des Parts Ordinaires supplémentaires avec une valeur nominale équivalente à la
valeur respective de tout Dividende non déclaré sur les PPORs respectives au moment de la conversion; et
iv. si la conversion aboutit dans un nombre fractionnaire de Parts Ordinaires, le nombre de Parts Ordinaires à émettre
sera arrondi au nombre entier immédiatement précédent et l'excédent sera affecté au compte de prime d'émission de
Parts Ordinaires; ou
II. À tout moment avant la Date d'échéance, le détenteur des PPORs est en droit de demander par écrit, en une ou
plusieurs reprises, à la Société de convertir tout ou une partie de ses PPORs en une autre catégorie de PPORs comme
suit:
i. les PPORs seront converties en le même nombre et la même valeur nominal de l'autre catégorie de PPORs que les
PPORs respectives; et
ii. la prime d'émission attachée proportionnellement aux PPORs respectives sera attachée comme prime d'émission
de l'autre catégorie de PPORs et alloué à cette autre classe de compte de prime d'émission de PPORs; et
iii. la Société sera tenue d'émettre des PPORs supplémentaires de cette autre catégorie de PPORs avec une valeur
nominale équivalente à la valeur respective de tout Dividende non déclaré sur les PPORs respectives au moment de la
conversion; et
iv. si la conversion aboutit dans un nombre fractionnaire de PPORs, le nombre de PPORs à émettre sera arrondi au
nombre entier immédiatement précédent et l'excédent sera affecté au compte de prime d'émission de PPORs; ou
III. En plus, la Société, après avoir donné notification par écrit au détenteur des PPORs et après avoir offert au détenteur
des PPORs la priorité de convertir selon paragraphes I ou II de cet article, aura l'option de convertir, entre le 7
e
et 10
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e
anniversaire de la date d'émission et à tout moment avant la Date d'échéance, les PPORs en Parts Ordinaires ou en
une autre catégorie des PPORs comme suit:
i. les PPORs seront converties en le même nombre et la même valeur nominal des Parts Ordinaires ou de l'autre
catégorie de PPORs que les PPORs respectives; et
ii. la prime d'émission attachée proportionnellement aux PPORs respectives sera attachée comme prime d'émission
des Parts Ordinaires ou à la prime d'émission de l'autre catégorie de PPORs selon le cas; et
iii. la Société sera tenue d'émettre selon le cas des Parts Ordinaires ou des PPORs supplémentaires de cette autre
catégorie de PPORs avec une value nominale équivalente à la value respective de tout Dividende non déclaré sur les
PPORs respectives au moment de la conversion; et
iv. si la conversion aboutit dans un nombre fractionnaire de Parts Ordinaires ou PPORs, le nombre de Parts Ordinaires
ou PPORs à émettre sera arrondi au nombre entier immédiatement précédent et l'excédent est affecté respectivement
au compte prime d'émission de Parts Ordinaires ou compte de prime d'émission de PPORs;
Et les PPORs converties seront annulées immédiatement après leur conversion.»
Art. 6. Transfert de parts.
6.1 En cas d'Associé unique, les parts sociales sont librement transmissibles à des non-Associés.
6.2 En cas de pluralité d'Associés, les parts sociales détenues par chaque Associé pourront être transférées confor-
mément aux conditions prévues à l'article 189 de la Loi.
Titre III. - Gérance - Réunion du conseil de gérance - Représentation
Art. 7. Conseil de gérance.
7.1 La Société est administrée par un ou plusieurs gérants. En cas de pluralité de gérants, ils forment un conseil de
gérance et seront désignés comme Gérants de catégorie A ou Gérants de catégorie B.
7.2 Le(s) gérant(s) n'a (ont) pas besoin d'être Associé(s). Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) et peut/peuvent à tout
moment être révoqué(s) ad nutum (sans devoir justifier d'une raison) et remplacé(s) par l'Associé unique ou, selon le
cas, pas une décision de l'assemblée générale des Associés.
Art. 8. Pouvoir du Conseil de gérance.
8.1 Vis-à-vis des tiers, le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, a les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la Société en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations en relation
avec l'objet social de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les présents statuts à l'Associé
unique ou, selon le cas, à l'assemblée générale des Associés sont de la compétence du conseil de gérance.
8.2 Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance peut sous-déléguer ses/leurs pouvoirs pour des
tâches particulières à un ou plusieurs mandataires ad hoc. Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de
gérance, déterminera la responsabilité du/des mandataires(s) et sa/leur rémunération (si tel est le cas), la durée de la
période de représentation de son/leur mandat et toute autre condition essentielle de son/leur mandat.
Art. 9. Procédure.
9.1 Le conseil de gérance se réunira au Luxembourg aussi souvent que l'intérêt de la Société le commande ou sur
convocation de tout gérant. Le conseil de gérance se réunira au moins une fois par an. Le conseil de gérance pourra
choisir un président parmi ses membres. Il pourra aussi choisir un(e) secrétaire qui ne doit pas être gérant et qui sera en
charge de conserver les procès-verbaux des réunions du conseil de gérance et, si applicable, des Associés.
9.2 Une convocation écrite de toute réunion du conseil de gérance devra être notifiée à tous les gérants au moins huit
(8) jours ouvrables avant l'heure fixée pour chaque réunion, sauf en cas d'urgence dans lequel la nature de telles cir-
constances devra être précisée dans la convocation de la réunion. Il peut être renoncé à la convocation avec l'accord de
chaque gérant donné par écrit, câble, télégramme ou télécopie, ou par email. Aucune convocation spéciale n'est requise
pour des réunions tenues à une date et à un endroit prévus dans une planification de réunions préalablement adoptée
par résolution du conseil de gérance. Aucune convocation spéciale n'est requise si tous les gérants sont présents ou
valablement représentés ou s'ils constatent d'avoir être dument informés et d'avoir pleine connaissance de l'agenda de
la réunion.
9.3 Tout gérant peut participer aux réunions du conseil par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Dans ce
cas, le(s) membre(s) concerné(s) sera/seront censés avoir participé en personne à la réunion.
9.4 Chaque gérant peut participer à une réunion en nommant comme son mandataire un autre gérant par écrit, câble,
télégramme ou télécopie, ou par email. Au cas où il y aurait un seul gérant physiquement présent à la réunion, il sera
autorisé à nommer un(e) secrétaire qui ne doit par être gérant, afin de l'assister à tenir la réunion du conseil. Des votes
pourront aussi être exprimés par écrit, câble, télégramme ou télécopie, ou par email.
9.5 Lors de toute réunion du conseil de gérance, le quorum de présence sera constitué par une majorité de gérants
de catégorie A et au moins un gérant de catégorie B présents ou représentés. Lors de toutes les réunions du conseil,
toute résolution sera adoptée par une majorité de gérants de catégorie A et une majorité de gérants de catégorie B
présents ou représentés.
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9.6 Les résolutions écrites approuvées et signées par tous les gérants produiront les mêmes effets que les résolutions
prises lors d'une réunion du conseil de gérance dûment convoquée et tenue. De telles signatures peuvent apparaître sur
un document unique ou sur des copies multiples d'une résolution identique et peuvent résulter de lettres, télécopies ou
télex.
9.7 Les procès-verbaux des réunions du conseil de gérance seront signés par le président ou, en son absence, par le
président pro tempore qui présidait la réunion. Copies ou extraits de tels procès-verbaux pourront se produire lors
d'une procédure judiciaire ou dans le cas contraire, ils seront signés par le président, par le président pro tempore, par
le secrétaire ou par deux gérants.
Art. 10. Représentation.
10.1 Lorsque la Société n'a qu'un seul gérant, les contrats, documents ou actes juridiques écrits nécessitant la signature
de la Société seront signés par le gérant unique.
10.2 Lorsque la Société a plus d'un gérant, les contrats, documents ou actes juridiques écrits nécessitant la signature
de la Société seront signés par un gérant de catégorie A et un gérant de catégorie B à moins que la valeur du contrat,
document ou acte juridique écrit en question ne représente un montant inférieur à cinquante mille euros (EUR 50.000),
ou l'équivalent dans une autre monnaie, auquel cas ces contrats, documents ou actes juridiques peuvent être signés par
deux gérants de catégorie B. Tous contrats, documents ou actes juridiques écrits signés de cette façon engageront la
Société sans autre autorisation ou formalité.
10.3 La Société sera aussi engagée par la seule signature ou par la signature conjointe de toute(s) personne(s) à qui un
tel pouvoir aura été délégué par le conseil de gérance.
Art. 11. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société. En tant que mandataire de la Société, ils
sont responsables pour l'exécution correcte de leur mandat.
Titre IV. - Pouvoir des Associés
Art. 12. Pouvoir et Droit de vote.
12.1 Chaque Part Ordinaire donne droit à un droit de vote identique et chaque associé a un droit de vote proportionnel
à ses parts en Parts Ordinaires.
Lorsque la Société a un associé unique, les PPORs ne donnent pas de droit de vote à leur détenteur, sauf dans les cas
limités suivants:
- distribution de nouveaux PPORs;
- la détermination du taux fixe du dividende privilégié cumulatif attaché aux PPORs;
- toute proposition d'amendement au droit préférentiel de distributions à la liquidation des PPORs envers des Parts
Ordinaires;
- la conversion d'une ou plusieurs classes de PPORs en Parts Ordinaires.
Quand la Société a plus d'un Associé, chaque PPOR donne droit à un droit de vote identique à celui des Parts Ordinaires
et chaque détenteur de PPOR a un droit de vote proportionné aux PPORs qu'il détient.
12.2 Lorsqu'il n'y a qu'un seul Associé, l'Associé unique exerce tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des
Associés et aura le seul pouvoir à approuver et adopter des résolutions d'Associé.
Lorsqu'il y a plus d'un Associé, chaque Associé peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre
de parts qu'il détient. Chaque Associé possède des droits de vote proportionnels au nombre de parts détenues par lui.
Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des Associés détenant
plus de la moitié du capital social.
12.3 Toutefois, lorsqu'il y a plus d'un Associé, les résolutions modifiant les statuts de la Société nécessitent l'adoption
par une majorité d'Associés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la
Loi.
12.4 Quand le nombre des Associés n'est pas supérieur à vingt-cinq (25), les décisions des Associés peuvent être
adoptées par voie de résolutions écrites, le texte desquelles devra être envoyé à tous les Associés par écrit, soit en faisant
parvenir le document original, soit par fax ou e-mail. Les Associés émettront leur vote par la signature du procès-verbal
des résolutions écrites.
12.5 Les décisions de l'Associé unique ou des Associés selon le cas seront dressées en procès verbal par écrit.
12.6 Les contrats conclus entre l'Associé Unique ou des Associés selon le cas et la Société seront également dressées
en procès verbal par écrit. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas applicable aux opérations courantes effectuées
sous conditions normales.
Art. 13. Assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle des Associés ou du seul Associé se réunit an-
nuellement au siège social de la Société ou à tout autre endroit à Luxembourg à préciser dans la convocation pour
l'assemblée endéans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice social.
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Art. 14. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le premier janvier de chaque année et se terminera le
trente et un décembre avec l'exception pour la première année sociale qui commencera le jour de la constitution de la
Société et qui se terminera le trente et un décembre 2013.
Art. 15. Comptes sociaux et Distribution des bénéfices.
15.1 Chaque année, à la fin de l'exercice social, les comptes de la Société sont établis et le conseil de gérance prépare
un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout Associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
15.2 Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements
et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution de la
réserve légale, jusqu'à celle-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
15.3 Chaque PPOR donne droit à son détenteur à un Dividende préférentiel et cumulatif («Dividende cumulative et
préférentiel» ou le «Dividende»), égale à un pourcentage de la somme de (i) la valeur nominale des PPORs détenues par
le titulaire de PPORs et (ii) un montant égal à la somme des primes attachés aux PPORs détenues par le titulaire de
PPORs; ce dividende sera provisionnée quotidiennement sur la base d'une année de 365 jours. Le titulaire des PPORs et
le Conseil de Gérance se mettent d'accord de temps à autre par écrit sur le taux fixe appropriée du dividende préférentiel
cumulatif.
Ce taux fixe s'appliquera avec effet rétroactif à partir de la date à laquelle le précédent taux a été déterminé ou, si
aucun taux n'a encore été déterminé, à la date d'émission des PPORs.
15.4 Aucun droit à Dividende ne pourra être acquis avant d'avoir été dûment approuvé par le conseil de gérance, par
l'associé unique ou, selon le cas, par l'assemblée générale des associés, et avant que l'un des trois évènements ci-dessous
ne soit survenu:
a) un Dividende annuel déclaré payable par l'associé unique ou, selon le cas, par l'assemblée générale des associés à
l'occasion de l'approbation des comptes annuels (étant entendu que, en outre, un dividende intérimaire peut être déclaré
par la Société conformément aux dispositions des présents Statuts);
b) immédiatement avant que les parts sociales ne soient rachetées par la Société;
c) immédiatement avant que la Société n'entame une procédure de liquidation.
Le conseil de gérance, l'associé unique ou, selon le cas, l'assemblée générale des associés n'approuvera pas un paiement
de Dividendes si lors de la prise de cette résolution la Société ne dispose pas de suffisamment de trésorerie pour couvrir
les dépenses occasionnées par le paiement de Dividendes proposé.
Tout Dividende déclaré mais non payé relatif aux PPORs doit être payé avant tout rachat ou conversion de PPORs.
15.5 L'associé unique ou, selon le cas, l'assemblée générale des associés pourra, moyennant résolution des associés
représentant plus de la moitié du capital social de la Société, décider de distribuer comme Dividende le reste du profit
aux détenteurs des Parts Ordinaires pro rata des Parts détenues, à condition que le paiement de tel Dividende ne cause
pas à la Société une insuffisance de fonds pour (i) rembourser la valeur nominale des PPORs et toute Prime d'Emission
des PPORs impayée; (ii) payer tout Dividende non déclaré en relation des PPORs, et (iii) payer ses dettes.
15.6 Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut décider de procéder au paiement de
Dividendes intérimaires à tout moment sous les conditions suivantes:
1) Le gérant ou le conseil de gérance doit établir un bilan intérimaire;
2) Le bilan intérimaire indique un profit comprenant des profits reportés;
3) Le paiement sera fait uniquement si la Société a obtenu des garanties comme quoi le droit des créanciers de la
Société ne sera pas menacé.
15.7 Tout dividende déclaré doit être libellé en Pesos Mexicains (MXN), mais peut être payé en Pesos Mexicains (MXN)
ou dans toute autre devise (comme déterminée en utilisant le taux de change applicable à la date de paiement tel qu'établi
par la banque centrale du Mexique, Banco de Mexico, et publié dans le Diario Official de la Federacion) déterminée par
le conseil de gérance, par l'Associé Unique ou le cas échéant, par l'assemblée générale des associés, et peuvent être payés
aux lieux et dates déterminés par le conseil de gérance, par l'Associé Unique ou le cas échéant, par l'assemblée générale
des associés.
15.8 Toute distribution d'un Compte de Prime d'Emission des Parts Ordinaires ou d'un Compte de Prime d'Emission
des PPORs ne pourra être faite qu'au détenteur de ces Parts Ordinaires ou de ces PPORs, selon le cas, sur proposition
du conseil de gérance.
Titre V. - Dissolution - Liquidation
Art. 16. Dissolution - Liquidation.
16.1 La Société peut être dissoute à tout moment par décision de l'associé unique ou, selon le cas, par une décision
de l'assemblée générale des associés délibérant selon le mode de délibération requis en cas de modification des statuts.
En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par un ou plusieurs liquidateur(s), Associé(s) ou non, nommé
(s) par l'assemblée générale des Associés ou l'Associé unique, le cas échéant. L'assemblée générale des Associés ou
l'Associé unique, le cas échéant, spécifiera les pouvoirs de ce(s) liquidateur(s) et déterminera sa/leur rémunération.
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16.2 Après le paiement de toutes les dettes et tout le passif de la Société ou du dépôt des fonds nécessaires à cet effet,
la distribution sera effectuée comme suit et selon l'ordre suivant:
i. premièrement, les détenteurs de PPORs seront en droit de recevoir un montant égal au dividende déclaré mais non
payé, le cas échéant, en montant égal à la valeur nominale résiduelle de leurs PPORs et le compte de Prime d'émission
de PPORs restant, ainsi que les dividendes non-déclarés;
ii. deuxièmement, les détenteurs de Parts Ordinaires seront autorisés à recevoir le surplus proportionnellement au
nombre de Parts Ordinaires et le Compte des Primes d'Emission des Parts Ordinaires qu'ils détiennent dans le capital
social de la Société.
Art. 17. Disposition générale. Pour tous les points non expressément prévus aux présents statuts, le ou les Associé
(s) s'en réfère(nt) aux dispositions de la Loi.
<i>Souscription et Libérationi>
Les Statuts de la Société ayant été ainsi dressés par la partie comparante, celle-ci, représentée comme constatée ci-
dessus, a déclaré souscrire aux deux mille trois cent vingt-et-unes (2.321) Parts Ordinaires ayant une valeur nominale de
un mille Pesos Mexicains (MXN 1.000) chacune, qui sont émises avec une prime d'émission globale de deux cent trente-
deux mille neuf cent quatre-vingts Pesos Mexicains (MXN 232.980), et de libérer intégralement en numéraire les Parts
Ordinaires et la prime jointe pour un montant total de deux millions cinq cent cinquante-trois mille neuf cent quatre-
vingts Pesos Mexicains (MXN 2.553.980).
Preuve de ce paiement a été donnée au notaire instrumentant par une attestation bancaire.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
en raison de sa constitution sont estimés à approximativement mille trois cent cinquante Euros (EUR 1.350,-).
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
L'Associé Unique, représenté comme mentionné ci-avant, détenant les deux mille trois cent vingt-et-unes (2.321) Parts
Ordinaires représentant l'intégralité du capital souscrit de la Société, a alors adopté les résolutions suivantes:
1) Le siège social de la Société est fixé au 37, rue d'Anvers, L-1130 Luxembourg.
2) Le nombre de gérants de catégorie A est fixé à un (l). La personne suivante est nommée gérant de catégorie A de
la Société:
a. Monsieur Sean Martin BRETT, Vice-President, Finance and Treasurer, TRANSCANADA PIPELINES LIMITED, né à
Edmonton (Canada), le 18 mars 1965, demeurant au 40 Lake Patricia Place S.E., Calgary, Alberta, Canada T2J 2S2.
3) Le nombre de gérants de catégorie B est fixé à trois (3). Les personnes suivantes sont nommées gérants de catégorie
B de la Société:
a. Monsieur Jacobus A.J. VAN DER SALM, né à Nootdorp (Pays-Bas), le 16 janvier 1938, demeurant à Langeweg 60,
2371 EJ Roelofarendsveen, Pays-Bas;
b. Monsieur Aidan FOLEY, né à Waterford (Irlande), le 8 décembre 1976, demeurant au 37, rue d'Anvers, L-1130
Luxembourg;
c. Monsieur Freddy G. THYES, né à Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg), le 29 mai 1941, demeurant au
47, avenue du 10 Septembre, L-2551 Luxembourg.
4) Les gérants de la Société sont nommés pour une duré indéterminée.
5) Le montant de deux cent trente-deux mille cent Pesos Mexicains (MXN 232.100) est transféré du Compte de Prime
d'Emission des Parts Ordinaires au compte de réserve légale.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte a
été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de la même partie comparante, et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: P. METZLER, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 28 février 2013. LAC/2013/9295. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée.
Luxembourg, le 18 mars 2013.
Référence de publication: 2013036917/760.
(130045282) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
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Choiseul, Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 174.411.
L'an deux mille treize, le onze mars.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A COMPARU:
Monsieur Patrick VAN HEES, juriste demeurant professionnellement à Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle,
agissant en sa qualité de mandataire spécial du conseil d'administration (le «Conseil») de la société anonyme luxem-
bourgeoise CHOISEUL, en vertu d'une résolution adoptée le 27 février 2013, dont un extrait, signé «ne varietur» par le
comparant et le notaire instrumentant, restera annexé au présent acte.
Laquelle comparante a requis le notaire d'acter ses déclarations comme suit:
I.- La société anonyme CHOISEUL, ayant son siège social à L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, est
immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg à la section B sous le numéro 174411 et
a été constituée le 12 décembre 2012 par acte du notaire instrumentant, publié au Mémorial C n° 503 du 28 février 2013
(la «Société»).
II.- Le capital souscrit de la Société s'élève à EUR 31.000,- (trente et un mille euros) représenté par 3.100 (trois mille
cent) actions d'une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
III.- Les paragraphes 4, 5, 6 et 7 de l'article 5 de ses statuts sont libellés comme suit:
«Le Conseil est autorisé à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, jusqu'à un montant total maximum de
EUR 6.500.000,-(six millions cinq cent mille euros).
Cette autorisation, renouvelable, prend effet dès le 18 janvier 2013 et reste valable jusqu 'au 18 janvier 2018 inclus.
Dans ce cadre, le Conseil peut décider d'augmenter le capital souscrit avec ou sans émission d'actions nouvelles et
moyennant ou non paiement d'une prime d'émission, cette dernière à libérer intégralement. La libération totale ou
partielle de ces augmentations peut être acceptée en espèces ou en nature y compris par compensation avec des créances
vis-à-vis de la société, par incorporation de bénéfices reportés, de réserves disponibles ou de primes d'émission ou encore
par conversion d'obligations.
Le Conseil peut déléguer à toute personne le pouvoir de recueillir les souscriptions, de recevoir paiement du prix des
actions représentant tout ou partie de cette augmentation de capital et de comparaître en son nom devant notaire aux
fins de constater l'augmentation décidée et de modifier les statuts en conséquence.»
IV.- Le Conseil, par résolution circulaire du 27 février 2013, a décidé d'augmenter le capital souscrit à l'intérieur des
limites du capital autorisé à concurrence de six cent mille euros (EUR 600.000,-) pour le porter de son montant actuel
de trente et un mille euros (EUR 31.000,-) à six cent trente et un mille euros (EUR 631.000,-) par la création et l'émission
de soixante mille (60.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de dix euros (EUR 10,-) chacune, jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions déjà émises, à souscrire en totalité et à libérer intégralement par un apport en nature.
V.- Au vu d'un bulletin de souscription, le Conseil a admis à la souscription de la totalité des soixante mille (60.000)
actions nouvelles Madame Marthe BONTOUX-HALLEY, demeurant à Bougy-Villars, Suisse.
VI.- Madame Marthe BONTOUX-HALLEY a libéré intégralement les actions nouvelles par l'apport à la Société de
vingt-quatre mille (24.000) actions «ROYAL DUTCH SHELL -A-, ISIN GB00B03MLX29», estimées sur base du cours
moyen des vingt (20) dernières cotations à un montant total de six cent mille euros (EUR 600.000,-).
Conformément aux articles 26-1 et 32-1 (5) de la loi sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, cet apport a
fait l'objet d'un rapport établi le 27 février 2013 par la société anonyme H.R.T. Révision S.A., réviseur d'entreprises agréé,
avec siège social à: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem, R.C.S. Luxembourg B 51.238, signé par Jean-Philippe BARRET,
réviseur d'entreprises agréé, dont la conclusion est la suivante:
«Sur base de nos diligences, aucun fait n'a été porté à notre attention qui nous laisse à penser que la valeur des actions
à apporter ne correspond pas au moins à 60.000 actions CHOISEUL d'une valeur nominale de EUR 10 chacune à émettre
en contrepartie.»
VII.- Les documents justificatifs de la souscription et de l'apport ont été produits au notaire soussigné.
VIII.- A la suite de cette augmentation de capital, le premier paragraphe de l'article cinq des statuts sous intitulé
«Capital» est modifié comme suit:
Art. 5. Capital social et Capital autorisé. Le capital social est fixé à six cent trente et un mille euros (EUR 631.000,-),
représenté par soixante-trois mille cent (63.100) actions d'une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la société à la suite des présentes
s'élèvent approximativement à mille huit cents euros.
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DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite de tout ce qui précède au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentaire par ses
nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Patrick VAN HEES, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 20 mars 2013. Relation GRE/2013/1169. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013038590/65.
(130047559) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
Socrafi SA, Société Anonyme.
Siège social: L-9650 Esch-sur-Sûre, 12, rue du Moulin.
R.C.S. Luxembourg B 106.979.
DISSOLUTION
L'an deux mille treize,
le treize mars.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg)
A comparu:
Monsieur Santos Javier GARAICOECHEA-MARIN, administrateur de sociétés, demeurant à B-4122 Plainevaux, 9, rue
Marlîr.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentaire de documenter ce qui suit:
I. - Que la société anonyme SOCRAFI S.A., avec siège social à L-9650 Esch-sur-Sûre, 12, rue du Moulin, inscrite au
registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 106.979 (NIN 1998 2217 442), a été constituée
suivant acte reçu par le notaire Frank MOLITOR, de résidence à Dudelange, en date du 1
er
juillet 1998, publié au Mémorial
C Recueil des Sociétés et Associations numéro 688 du 25 septembre 1998.
II. - Que le capital de la société s'élève à soixante-quatorze mille trois cent soixante-huit Euros six Cents (€ 74.368,06),
représenté par trois mille (3.000) actions, entièrement libérées.
III. - Que la société ne possède pas d'immeubles ou de parts d'immeuble.
IV. - Que le comparant déclare expressément que la société SOCRAFI S.A. n'est impliquée dans aucun litige ou procès
de quelque nature qu'il soit et que les actions ne sont pas mises en gage ou nantissement.
Après avoir énoncé ce qui précède, le comparant déclare et pour autant que nécessaire décide de dissoudre la société
SOCRAFI S.A..
En conséquence de cette dissolution, l'actionnaire unique, Monsieur Santos Javier GARAICOECHEA-MARIN, agissant
pour autant que de besoin en tant que liquidateur de la société, déclare que:
- tous les éléments d'actifs ont été réalisés et que tout le passif de la société SOCRAFI S.A. a été réglé et qu'il demeurera
responsable de toutes dettes et de tous engagements financiers éventuels, présentement inconnus de la prédite société,
aussi bien que des frais qui résulteront de cet acte;
- la liquidation de la prédite société étant ainsi achevée, et partant la liquidation de la prédite société est à considérer
comme faite et clôturée;
- décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la société pour l'exercice
de leurs fonctions;
- les livres et les documents de la société dissoute seront conservés pour une période de cinq ans à l'adresse suivante:
L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt.
- pour la publication et dépôt à faire tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes;
- le registre des actions et/ou les actions est/sont à détruire en présence du notaire instrumentant.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par nom, prénom usuel, état et de-
meure, il a signé avec le notaire instrumentaire le présent acte.
Signé: S. J. GARAICOECHEA-MARIN, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 15 mars 2013. Relation: ECH/2013/478. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): J.M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
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Echternach, le 21 mars 2013.
Référence de publication: 2013038942/47.
(130047353) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
Di Bari S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5950 Itzig, 3, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 67.627.
DISSOLUTION
L'an deux mille treize.
Le vingt-cinq février.
Pardevant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch/Alzette.
A comparu:
Monsieur Felice DI BARI, indépendant, né à Turi (Italie), le 08 janvier 1956, demeurant à L-5682 Dalheim, 15, om
Bongert
Lequel comparant prie le notaire instrumentant de documenter:
- qu'il est le seul associé de la société à responsabilité limitée DI BARI S. à r.l., avec siège social à L-5950 Itzig, 3, rue
de Bonnevoie
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg section B numéro 67.627,
constituée aux termes d'un acte reçu Maître Georges d'HUART, alors notaire de résidence à Pétange, en date du 2 6
novembre 1998, publié au Mémorial C numéro 142 du 05 mars 1999.
dont le capital social figure au Registre de Commerce et des Sociétés avec un montant de DOUZE MILLE TROIS
CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS VIRGULE SOIXANTE-HUIT CENTS (€ 12.394,68,-), représenté par
CINQ CENT (500) PARTS SOCIALES.
- qu'il décide de dissoudre anticipativement ladite société, dont il déclare connaître parfaitement la situation financière
et les statuts,
- que tout le passif connu de la société a été réglé,
- qu'il reprend à son compte tout l'actif de la société,
- que tout passif éventuel, actuellement non encore connu, serait repris par elle,
- qu'il n'échet pas de nommer un liquidateur et que la liquidation peut être considérée comme définitivement clôturée;
qu'elle assume pour autant que de besoin la qualité de liquidateur,
- que décharge est accordée au gérant,
- que les livres et documents de ladite société sont conservés pendant cinq (5) ans à l'adresse du siège de ladite société.
DONT ACTE, fait et passé à Esch/Alzette, en l'étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Di Bari, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 27 février 2013. Relation: EAC/2013/2722. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013038607/39.
(130047796) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
Namaste S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 8A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 100.731.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2013i>
Il résulte des résolutions prises lors de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du
22 mars 2013 que:
1. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires accepte la démission des administrateurs Maître Jim PENN-
ING, Maître Philippe PENNING et Maître Pierre-Olivier WURTH avec effet à ce jour.
2. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions d'administrateur Monsieur
Sébastien FÈVE, né le 19 décembre 1978 à Saint-Dié (France), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8, Boulevard de la Foire,
à compter du 22 mars 2013.
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Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2017.
3. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions d'administrateur Madame
Mayra ROMERO TORRES, née le 21 mars 1976 à Santiago De Cuba (Cuba), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8a,
Boulevard de la Foire, à compter du 22 mars 2013.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2017.
4. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions d'administrateur Monsieur
Yannick Kantor, née le 25 octobre 1975 à Verviers (Belgique), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8a, Boulevard de la
Foire, à compter du 22 mars 2013.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2017.
5. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de transférer le siège social de la Société sise à L-2557
Luxembourg, 18, Rue Robert Stumper à L-1528 Luxembourg, 8a, Boulevard de la Foire, à compter du 22 mars 2013.
6. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires accepte la démission du commissaire aux comptes Monsieur
René Moris avec effet à ce jour.
7. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions de commissaire aux comptes
Monsieur Richard GAUTHROT, né le 14 novembre 1960 à Nancy (France), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8, Bou-
levard de la Foire, à compter du 22 mars 2013.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2014.
Luxembourg, le 22 mars 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
i>Un mandataire
Référence de publication: 2013038828/40.
(130047985) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
Laurad Hoche Partners S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 152.430.
DISSOLUTION
L'an deux mille treize.
Le treize mars.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
HPMC2 S.à r.l. agissant pour le compte de son compartiment G, une société à responsabilité limitée de titrisation de
droit luxembourgeois, ayant son siège social à L – 1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie, enregistrée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 133786
ici dûment représentée par Monsieur Max MAYER, employé privé, demeurant professionnellement à L-6130 Junglins-
ter, 3, route de Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant, annexée
aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle comparante, par son représentant susnommé, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit
ses déclarations et constatations:
I.- Que la société en commandite par actions Laurad Hoche Partners S.C.A., ayant son siège social à L-1511 Luxem-
bourg, 121, avenue de la Faïencerie, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section
B, sous le numéro 152430,
a été constituée suivant acte reçu par Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, en date du 26 mars
2010, publié au Mémorial C numéro 1049 du 19 mai 2010. Les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
II.- Que le capital social de la société en commandite par actions Laurad Hoche Partners S.C.A., pré-désignée, s'élève
actuellement à cinquante mille Euros (EUR 50.000,-) représenté par une (1) action de commandité d’une valeur nominale
de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) et mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1.999) actions de commanditaire d’une valeur
nominale de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) chacune.
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III.- Que la comparante est devenue successivement propriétaire de toutes les actions de la susdite société Laurad
Hoche Partners S.C.A.
IV.- Que l’activité de la société Laurad Hoche Partners S.C.A. ayant cessé et que la comparante prononce la dissolution
anticipée de la prédite société et sa mise en liquidation.
V.- Que la comparante, en tant qu’Actionnaire unique, se désigne comme liquidateur de la société.
VI.- Qu’en cette qualité, elle requiert le notaire instrumentant d’acter qu’elle déclare avoir réglé tout le passif de la
société dissoute et avoir transféré tous les actifs à son profit.
VII.- Que la comparante est investie de tous les éléments actifs de la société et répondra personnellement de tout le
passif social et de tous les engagements de la société même inconnus à ce jour.
VIII.- Que partant, la liquidation de la société en commandite par actions Laurad Hoche Partners S.C.A. est à considérer
comme faite et clôturée.
IX.- Que décharge pleine et entière est accordée à l’Actionnaire-Gérant-Commandité et aux membres du Conseil de
Surveillance de la société pour l'exécution de leurs mandats jusqu'à ce jour.
X.- Qu'il y a lieu de procéder à l'annulation des actions de commandité et des actions de commanditaire.
XI.- Que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au moins à l'ancien siège
social de la société dissoute.
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires résultant du présent acte, évalués à 950,-EUR, sont à charge de la société dissoute.
Dont acte, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire par nom, prénom,
état et demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 21 mars 2013. Relation GRE/2013/1222. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
POUR COPIE CONFORME.
Référence de publication: 2013038788/56.
(130047761) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
European Small Caps Trading, Société Anonyme,
(anc. European Small Caps Finance).
Siège social: L-1858 Luxembourg, 1B, rue de Kirchberg.
R.C.S. Luxembourg B 173.944.
L'an deux mille treize, le quinze mars.
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "EUROPEAN SMALL CAPS
FINANCE", ayant son siège social à Luxembourg, 1B, rue de Kirchberg, R.C.S. Luxembourg section B numéro 173.944,
constituée suivant acte reçu le 20 décembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations,
numéro 376 du 15 février 2013.
L'assemblée est présidée par Madame Rachel UHL, juriste, demeurant à Luxembourg.
La présidente désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutatrice Madame Vesna KUZMIC, employée,
demeurant professionnellement à Luxembourg.
La présidente prie le notaire d'acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence. Cette liste et les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront ci-
annexées pour être enregistrées avec l'acte.
II.- Clôturée, cette liste de présence fait apparaître que toutes les actions, représentant l'intégralité du capital social
sont représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement
sur tous les points portés à l'ordre du jour, dont les actionnaires ont été préalablement informés.
III.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Modification de la dénomination sociale de la société en EUROPEAN SMALL CAPS TRADING.
2.- Modification afférente du deuxième alinéa de l'article 1
er
des statuts.
3.- Divers.
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Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, les actionnaires décident ce qui suit à l'unanimité:
<i>Résolution unique:i>
L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la société en EUROPEAN SMALL CAPS TRADING et de
modifier en conséquence le deuxième alinéa de l'article 1
er
des statuts, pour lui donner la teneur suivante:
Art. 1
er
. Alinéa 2. La société existe sous la dénomination EUROPEAN SMALL CAPS TRADING.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparantes, elles ont signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: R. UHL, V. KUZMIC, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 19 mars 2013. Relation: LAC/2013/12438. Reçu soixante quinze euros (EUR
75,-)
<i>Le Receveuri>
(signé): I. THILL.
Référence de publication: 2013039250/41.
(130048218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
Molto Allegro S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 8A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 98.420.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2013i>
Il résulte des résolutions prises lors de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société en date du
22 mars 2013 que:
1. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires accepte la démission des administrateurs Maître Jim PENN-
ING, Maître Philippe PENNING et Maître Pierre-Olivier WURTH avec effet à ce jour.
2. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions d'administrateur Monsieur
Sébastien FEVE, né le 19 décembre 1978 à Saint-Dié (France), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8, boulevard de la Foire,
à compter du 22 mars 2013.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2016.
3. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions d'administrateur Madame
Mayra ROMERO TORRES, née le 21 mars 1976 à Santiago De Cuba (Cuba), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8a,
Boulevard de la Foire, à compter du 22 mars 2013.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2016.
4. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions d'administrateur Monsieur
Yannick Kantor, née le 25 octobre 1975 à Verviers (Belgique), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8a, Boulevard de la
Foire, à compter du 22 mars 2013.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2016.
5. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de transférer le siège social de la Société sise à L-2557
Luxembourg, 18, rue Robert Stumper à L-1528 Luxembourg, 8a, Boulevard de la Foire, à compter du 22 mars 2013.
6. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires accepte la démission du commissaire aux comptes Monsieur
René Moris avec effet à ce jour.
7. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide de nommer aux fonctions de commissaire aux comptes
Monsieur Richard GAUTHROT, né le 14 novembre 1960 à Nancy (France), demeurant à L-1528 Luxembourg, 8, Bou-
levard de la Foire, à compter du 22 mars 2013.
Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2013.
Luxembourg, le 22 mars 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013038817/40.
(130048013) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 mars 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Abelton Invest S.A.
a.c.i. bruno genard S.à r.l.
AIBC Investcorp Holdings S.A.
Al Mada Investments S.à r.l.
Alt Properties Mediterranean S.à r.l.
Aluventure S.à r.l.
Amlelux S.A.
Amundi Luxembourg S.A.
Assenagon Asset Management S.A.
ATM S.A.
AT Services S.à.r.l.
Auster Real Estate Opportunities S.à r.l.
Aviva Holdings CED II (Luxembourg) S.à r.l.
B.G.D.C.
B J 5 S.A.
Brasserie du Viaduc du Lorrain S.àr.l.
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European Small Caps Finance
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Oracle Securitization S.à r.l.
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