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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1142
15 mai 2013
SOMMAIRE
Accipiter Holdings (Luxembourg) . . . . . . .
54771
Alov S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54771
Altice Financing S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54770
Altice Finco S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54770
Amtec Resources Management S.A. . . . . .
54771
Argos Investment Advisors (Luxembourg)
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54770
Banque de Patrimoines Privés . . . . . . . . . . .
54770
Bouquet S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54770
Braudarson Investments S.A. . . . . . . . . . . .
54771
Braudarson Investments S.A. . . . . . . . . . . .
54772
CardioNord S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54772
Cargo SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54772
Cargo SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54772
Cathom Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54772
C.G.M. International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
54816
Chapter 1 (Luxembourg) Sàrl . . . . . . . . . . .
54773
Conference S.A.-SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54773
Crete Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54772
Daufagne S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54773
Enka S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54773
Fanny Boutique S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54773
GEM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54774
Général Investa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54773
Ghassil Clean Services Lux S.à r.l., en abré-
gé G.C.S.L. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54774
Halsey S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54771
Institut Epil'Ongles S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
54774
ISAR BS Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54815
Kneip Communication S.A. . . . . . . . . . . . . .
54774
Koch Transporte S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
54774
Kristall Real Estate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
54774
La Sterne Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54776
Level One S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54776
Level One S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54776
Logwin Road + Rail Luxemburg S.à r.l. . . .
54775
Logwin Road + Rail Luxemburg S.à r.l. . . .
54775
Logwin Service Luxemburg S.A. . . . . . . . . .
54775
Logwin Service Luxemburg S.A. . . . . . . . . .
54775
Logwin Service Luxemburg S.A. . . . . . . . . .
54775
LuxCo UK S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54775
Raphael Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54776
RD & C S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54776
Scancargo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54815
Sipam Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
54776
Skytrain International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
54815
Solarpower S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54770
Solferino Acquisition SA . . . . . . . . . . . . . . . .
54797
Solferino Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
54777
UBI Trustee S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54771
UBS (Lux) Sicav 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54816
Vesalius Biocapital II S.A. SICAR . . . . . . . .
54816
54769
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U X E M B O U R G
Altice Financing S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 171.162.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043493/9.
(130053050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Altice Finco S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 171.151.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043495/9.
(130053420) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Argos Investment Advisors (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 4, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 111.804.
Les comptes annuels au 30 Juin 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043500/9.
(130053510) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Banque de Patrimoines Privés, Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 30, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 153.890.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043520/9.
(130053490) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Bouquet S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8042 Strassen, 5, rue Mathias Saur.
R.C.S. Luxembourg B 53.208.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043555/9.
(130053422) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Solarpower S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6735 Grevenmacher, 2A, rue Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 91.733.
En ce qui concerne l’adresse de la société, il y a lieu de faire le redressement suivant:
au lieu de «rue Prince Henri» il s’agit de «Av. Prince Henri».
Référence de publication: 2013043346/9.
(130052735) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
54770
L
U X E M B O U R G
UBI Trustee S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 37A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 150.600.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043378/9.
(130052669) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
Halsey S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 174, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 50.984.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043154/9.
(130052617) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
Accipiter Holdings (Luxembourg), Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 111.499.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043453/9.
(130052999) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Alov S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 41, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 103.414.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043460/9.
(130053127) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Amtec Resources Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6684 Mertert, 7, rue du Parc.
R.C.S. Luxembourg B 94.854.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043464/9.
(130053663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Braudarson Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 96.353.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043557/9.
(130053855) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
54771
L
U X E M B O U R G
Braudarson Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 96.353.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043558/9.
(130053856) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
CardioNord S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 86.627.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043569/9.
(130053328) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Crete Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 167.449.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043583/9.
(130053296) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Cargo SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 130.057.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043589/9.
(130053300) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Cargo SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 130.057.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043590/9.
(130053351) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Cathom Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 61.085.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043595/9.
(130053598) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
54772
L
U X E M B O U R G
Chapter 1 (Luxembourg) Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 42, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 45.184.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043603/9.
(130053829) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Conference S.A.-SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 173.805.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043620/9.
(130053593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Daufagne S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 85.365.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043640/9.
(130053295) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Enka S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 58.679.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043679/9.
(130053601) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Fanny Boutique S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3441 Dudelange, 67, avenue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 151.022.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043701/9.
(130053830) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Général Investa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 141.238.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043719/9.
(130053597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
54773
L
U X E M B O U R G
GEM, Société Anonyme.
Siège social: L-8088 Bertrange, 9, Domaine des Ormilles.
R.C.S. Luxembourg B 112.415.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043726/9.
(130053652) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Ghassil Clean Services Lux S.à r.l., en abrégé G.C.S.L. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1818 Howald, 2, rue des Joncs.
R.C.S. Luxembourg B 139.684.
Le Bilan au 31/12/2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043729/9.
(130053745) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Institut Epil'Ongles S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1741 Luxembourg, 19, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 135.780.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043771/9.
(130053828) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Kneip Communication S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 45.747.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043790/9.
(130053728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Koch Transporte S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6660 Born, 15, Duerfstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 108.346.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043791/9.
(130053666) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Kristall Real Estate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 64.282.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043796/9.
(130053286) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
54774
L
U X E M B O U R G
Logwin Road + Rail Luxemburg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 5, An de Längten.
R.C.S. Luxembourg B 22.938.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043800/9.
(130052918) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Logwin Road + Rail Luxemburg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 5, An de Längten.
R.C.S. Luxembourg B 22.938.
Les comptes annuels au 31.12.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043801/9.
(130052919) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Logwin Service Luxemburg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 5, An den Längten.
R.C.S. Luxembourg B 65.708.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043802/9.
(130053166) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Logwin Service Luxemburg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 5, An den Längten.
R.C.S. Luxembourg B 65.708.
Les comptes annuels au 31.12.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043803/9.
(130053167) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Logwin Service Luxemburg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 5, An den Längten.
R.C.S. Luxembourg B 65.708.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043804/9.
(130053168) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
LuxCo UK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 73.330.
Les comptes annuels au 30 novembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043814/9.
(130053354) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
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L
U X E M B O U R G
La Sterne Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 45.600.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043816/9.
(130053470) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Level One S.à r.l., Société à responsabilité limitée soparfi.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 148.484.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043825/9.
(130053765) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Level One S.à r.l., Société à responsabilité limitée soparfi.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 148.484.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043826/9.
(130053766) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Raphael Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 139.843.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043970/9.
(130053780) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
RD & C S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 66.843.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013043975/9.
(130053884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Sipam Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 13.937.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013044032/9.
(130053857) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
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L
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Solferino Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 34.712,30.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 174.854.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-sixth day of March.
Before the undersigned Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Is held an Extraordinary General Meeting (the "Meeting") of the shareholders of Solferino Luxembourg S.à r.l., a private
limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 64, avenue de la Liberté, L-1930
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under num-
ber B 174.854, with a share capital of twelve thousand four hundred euro (EUR 10,400.-) incorporated pursuant to a
deed of Maître Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, dated 19 December
0010 not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (the "Mémorial") (the "Company")
The meeting is composed by the sole member, MSREF VII Holdings Coöperatief, U.A., a company incorporated under
the laws of the Netherlands, with registered office at 37, Kabelweg, 1014 BA Amsterdam, the Netherlands, registered
with the Dutch Trade and Companies Register (Kamer van Koophandel) under number 34311015,
duly represented by Hadrien Forterre, having his professional address in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy given on March 06, 0013 in Amsterdam.
Which proxy, after signature ne varietur by the proxyholder and the notary shall remain attached to the present deed
to be filed at the same time with the registration authorities.
The sole member exercises the powers devolved to the meeting of members by the dispositions of section XII of the
law of August 10
th
, 1915 on "sociétés à responsabilité limitée" and has taken resolutions on the basis of the following
agenda.
<i>Agendai>
1) Change of the par value of the shares of the Company, which is currently set at twenty-five euro (EUR 25.-) per
share, to ten euro cents (EUR 0.10) per share, subsequent modification of the number of shares in issue from four hundred
ninety-six (496) shares to one hundred twenty-four thousand (124,000) shares;
2) Increase of the share capital from its current amount of twelve thousand four hundred euro (EUR 12,400.-) to
thirty-four thousand seven hundred twelve euro and thirty euro cents (EUR 34,712.30) by the issue of two hundred and
twenty-three thousand one hundred and twenty-three (223,123) shares having a par value of ten euro cents (EUR 0.10)
each;
3) Amendment of article 2 of the articles of association of the Company (the "Articles") so as to read as follows:
"The object of the Company is the creation, holding, acquisition, development and realisation of participations, interests
and units in Solferino Acquisition SA and any of its other direct subsidiaries, in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad,
in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in particular
acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities,
bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and financial
instruments issued by Solferino Acquisition SA and any of its other direct subsidiaries.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including the
proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to Solferino Acquisition SA and any of its other direct or
indirect subsidiaries or. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations
or the obligations of Solferino Acquisition SA and any of its other direct or indirect subsidiaries. To the same end, the
Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over all or over some of its assets. The
Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of their efficient
management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, currency exchange,
interest rate risks and other risks."
4) (i) Reorganization of the share capital of the Company by the creation of class A shares, class B shares and a class
C share, (ii) three hundred and forty-seven thousand one hundred and twenty-three (347,123) shares representing the
entire share capital of the Company, with a par value of ten euro cents (EUR 0.10¬) each, into three hundred and twelve
thousand four hundred and ten (312,410) class A shares, thirty-four thousand seven hundred and twelve (34,712) class
B shares and one (1) class C share, all with a par value of ten euro cents (EUR 0.10-) each, and (iii) subsequent attribution
and to the extent necessary reallocation of the shares of the Company;
5) Full restatement of the Articles.
6) Miscellaneous.
The Sole Shareholder has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
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<i>First resolutioni>
The Shareholder resolves to change the par value of the shares of the Company, which is currently set at twenty-five
euro (EUR 25) per share, to ten euro cents (EUR 0.10) per share and to subsequently amend the current number of
shares in issue from four hundred ninety-six (496) shares to one hundred twenty-four thousand (124,000) shares.
<i>Second resolutioni>
The Shareholders resolves to increase the share capital from its current amount of twelve thousand four hundred
euro (EUR 12,400.-) to thirty-four thousand seven hundred twelve euro and thirty euro cents (EUR 34,712.30) by the
issue of two hundred and twenty-three thousand one hundred and twenty-three (223,123) shares having a par value of
ten euro cents (EUR 0.10) each.
<i>Subscription - Paymenti>
Thereupon,
MSREF VII Holdings Coöperatief, U.A., as defined and represented above, hereby expressly subscribes for one hundred
and eighty-eight thousand four hundred and ten (188,410) class A shares of the Company, having a par value of ten euro
cents (EUR 0.10) each by way of a contribution in cash of an aggregate amount of thirty-one million two hundred and
twenty-eight thousand five hundred and fifty-one euro (EUR 31,228,551.-) which shall be allocated as follows:
- An amount of eighteen thousand eight hundred and forty-one euro (EUR 18,841.-) to the share capital of the Com-
pany; and
- An amount of thirty-one million, two hundred and nine thousand, seven hundred and ten euro (EUR 31,209,710.-)
to the class A shares premium account of the Company.
P3i, a private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered office at 163, rue du Kiem,
Strassen, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number
B 173.811, with a share capital of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500), duly represented by Hadrien Forterre,
having his professional address in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given on March 26,
2013 in Luxembourg hereby expressly subscribes for:
(i) thirty-four thousand, seven hundred and twelve (34,712) class B shares of the Company, having a par value of ten
euro cents (EUR 0.10) each by way of a contribution in cash of an amount of three million four hundred seventy-one
seven thousand two hundred and seventeen euro (EUR 3,471,217.-) which shall be allocated as follows:
- An amount of three thousand four hundred seventy-one euro and twenty euro cents (EUR 3,471.20) to the share
capital of the Company; and
- An amount of three million four hundred and sixty-seven thousand seven hundred forty-five euro and eighty euro
cents (EUR 3,467,745.80) to the class B shares premium account of the Company.
(ii) one (1) class C share of the Company, having a par value of ten euro cents (EUR 0.10-), for an amount of ten euro
cents (EUR 0.10) which shall be allocated to the share capital of the Company.
The subscription price in the amount of thirty-four million six hundred and ninety-nine thousand seven hundred sixty-
eight euro and ten euro cents (EUR 34,699,768.10) has been entirely paid up in cash by the Shareholders to the Company.
The proof of the existence and of the value of the total contribution of thirty-four million six hundred and ninety-nine
thousand seven hundred sixty-eight euro and ten euro cents (EUR 34,699,768.10) has been produced to the undersigned
notary.
As a consequence of the above resolutions, P3i joins the present Meeting in order to deliberate on the following
resolutions:
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 2 of the Articles so as to read as follows:
"The object of the Company is the creation, holding, acquisition, development and realisation of participations, interests
and units in Solferino Acquisition SA and in any of its other direct subsidiaries, in the Grand Duchy of Luxembourg or
abroad, in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in
particular acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation
securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and
financial instruments issued by Solferino Acquisition SA and any of its other direct subsidiaries.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including the
proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to Solferino Acquisition SA and any of its other direct or
indirect subsidiaries. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or
the obligations of Solferino Acquisition SA and any of its other direct or indirect subsidiaries. To the same end, the
Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over all or over some of its assets.
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The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of
their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, cur-
rency exchange, interest rate risks and other risks."
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to:
(i) reorganize the share capital of the Company by the creation of class A shares, class B shares and a class C share
with rights and obligations set out in the Articles;
(ii) convert, without affecting the Company's share capital, the three hundred and forty-seven thousand one hundred
and twenty-three (347,123) shares representing the entire share capital of the Company, with a par value of ten euro
cents (EUR 0.10) each, into three hundred and twelve thousand four hundred and ten (312,410) class A shares, thirty-
four thousand seven hundred and twelve (34,712) class B shares and one (1) class C share, all with a par value of ten euro
cents (EUR 0.10) each; and
(iii) attribute and to the extent necessary reallocate the three hundred and twelve thousand four hundred and ten
(312,410) class A shares, thirty-four thousand seven hundred and twelve (34,712) class B shares and one (1) class C share,
all with a par value of ten euro cents (EUR 0.10) each, in registered form, fully subscribed and fully paid-up, to the
Shareholders of the Company as follows:
- three hundred and twelve thousand, four hundred and ten (312,410) class A shares to MSREF VII Holdings Coope-
ratief, U.A.;
- thirty-four thousand seven hundred and twenty (34,712) class B shares to P3i; and
- one (1) class C share to P3i.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves fully restate the Articles which shall be read as followed:
" Art. 1. As used in the present Articles, the terms defined below have the following respective meanings:
A Managers
means a category A manager as further described in article 13.
Affiliates
means, in relation to a specified person, any other person directly or indirectly Controlled
by or Controlling, or under direct or indirect common Control with, such specified person,
provided that any member of the Group Companies shall not be regarded as being the
Affiliate of any Shareholder.
Articles
means the articles of association of the Company.
B Managers
means a category B manager as further described in article 13.
Board
means the board of managers of the Company.
Business Days
means a day, other than a Saturday or Sunday, on which commercial banking institutions
are open for general business in London (England), Luxembourg city (Luxembourg) and
Paris (France).
Class A Members
means a holder of Class A Share(s).
Class B Members
means a holder of Class B Share(s) or Class C Share(s).
Class A Shares
means the class A share(s) as further described in article 7.
Class B Shares
means the class B share(s) as further described in article 7.
Class C Share
means the class C share(s) as further described in article 7.
Class A Shares
Premium Account
means the account on which any share premium paid on Class A Shares shall be booked,
stapled and exclusively repaid.
Class B Shares
Premium Account
means the account on which any share premium paid on Class B Shares shall be booked,
stapled and exclusively repaid.
Company
means Solferino Luxembourg S.à r.l.
Control
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Controlled Entity
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Drag Along Notice
has the meaning ascribed to it in article 11.
Drag Along Right
has the meaning ascribed to it in article 11.
Equity Stake
means, at any time, in respect of any Shareholder, the equity stake of such Shareholder in
the Company.
Group Companies
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Investment
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Investment Policy
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Investor
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
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Law
means the law dated 10 August 1915, on commercial companies, as amended from time
to time.
Managers
means collectively Class A Managers and Class B Managers.
Member
means any Class A Member or Class B Member, also referred to as a Shareholder.
Party
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Permitted Transfer
has the meaning ascribed to it in article 11.
Prohibited Person
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Reserved Matters
means the Board's Reserved Matters as followed:
1. any change to the Targeted Return Metrics;
2. any change or amendment to the Investment Policy;
3. any amendment to the rights granted to Class B Members under any provision of the
Shareholders Agreement and in the Articles, including any amendment to the terms and
conditions of the Distributions and of the Promote (as these terms are defined in the
Shareholders Agreement), any change to the B Managers rights to Board representation;
4. any amendment to the governance principle set out in the Shareholders Agreement;
5. the grant by any of the Group Companies of any fee or non-contracted bonus to Class
A Members or to any of their Affiliates or to any of the syndicate entity under Class A
Members Right to Syndicate as set out in the Shareholders Agreement;
6. any acquisition by any of the Group Companies of a new hotel (directly or through the
acquisition of shares) or of shares of any entity;
7. any amendment to the Company's Articles or of the form of the Shareholder Loan
Agreement as set out in Schedule 15 to the Shareholders Agreement;
8. increase in Shareholders' undertaking or liabilities (except as otherwise provided under
the Shareholders Agreement);
9. liquidation of the Company and appointment of a liquidator.
Right to Syndicate
has the meaning ascribed to the terms MSREF's Right to Syndicate in the Shareholders
Agreement.
Shareholders Agreement means any shareholders agreement Members may have entered into.
Shareholder's Loans
means a loan granted by a Member to the Company and as described in the Shareholders
Agreement.
Shares
means collectively the Class A Shares, the Class B Shares and the Class C Share.
Solferino Acquisition SA a public limited liability company (société anonyme), incorporated in Luxembourg, whose
registered office is at 64, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, registered with the
Luxembourg trade and company register under number B175989 of which the Company
is a shareholder.
Tag Along Notice
has the meaning ascribed to it in article 11.
Tag Along Right
has the meaning ascribed to it in article 11.
Targeted Return Metrics has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Third Party
has the meaning ascribed to it in the Shareholders Agreement.
Transfer
means any transaction resulting in the direct or indirect Transfer of Shares (including for
the avoidance of doubt any right to subscribe to any Shares), including any sale, disposal,
Transfer, contribution, assignment, subdivision of proprietary rights or beneficial
ownership rights, lending, or temporary Transfer (portage) and "Transferring" or
"Transferred" shall be construed accordingly
Art. 2. There is formed a private limited liability company (societé à responsabilié limitée) which will be governed by
the laws pertaining to the Company, and in particular the Law, as well as by the Articles, which specify in the articles 8,
11, 12 and 15 the exceptional rules applying to one Member of the company.
Art. 3. The object of the Company is the creation, holding, acquisition, development and realisation of participations,
interests and units in Solferino Acquisition SA and in any of its other direct subsidiaries, in the Grand Duchy of Luxembourg
or abroad, in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in
particular acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation
securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and
financial instruments issued by Solferino Acquisition SA and any of its other direct subsidiaries.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including the
proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to Solferino Acquisition SA and any of its other direct or
indirect subsidiaries. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or
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the obligations of Solferino Acquisition SA and any of its other direct or indirect subsidiaries. To the same end, the
Company may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over all or over some of its assets.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of
their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, cur-
rency exchange, interest rate risks and other risks.
Art. 4. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 5. The Company will have the name "Solferino Luxembourg S.à r.l.".
Art. 6. The registered office is established in the municipality of Luxembourg-City.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its Members deliberating in the manner provided for amendments to the Articles. The address
of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the Manager or in case of plurality
of Managers, by a decision of the Board.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 7. The capital is set thirty-four thousand seven hundred twelve euro and thirty euro cents (EUR 34,712.30) divided
into three hundred and twelve thousand four hundred and ten (312,410) Class A Shares, thirty-four thousand seven
hundred and twelve (34,712) Class B Shares and one (1) Class C Share, all with a par value of ten euro cents (EUR 0.10)
each.
Any share premium paid on the Class A Shares shall be booked in a Class A Shares Premium Account, and the Company
shall book in such account, in the currency in which they are effectively paid, the amount or value of any premium paid
on the Class A Shares, any additional capital surplus contributed by the Class A Members, and of any amount allocated
to such Class A Shares Premium Account in accordance with the Articles and any Shareholders Agreement entered into
between the Members from time to time. Any repayment from the Class A Shares Premium Account in connection with
the premium paid on the Class A Shares shall be exclusively made to Class A Members pro rata each Class A Member
contribution to the Class A Shares Premium Account or otherwise agreed by the Members.
Any share premium paid on the Class B Shares shall be booked in a Class B Shares Premium Account, and the Company
shall book in such account, in the currency in which they are effectively paid, the amount or value of any premium paid
on the Class B Shares, any additional capital surplus contributed by the Class B Members, and of any amount allocated
to such Class B Shares Premium Account in accordance with the Articles and any Shareholders Agreement entered into
between the Members from time to time. Any repayment from the Class B Shares Premium Account in connection with
the premium paid on the Class B Shares shall be exclusively made to Class B Members pro rata each Class B Member
contribution to the Class B Shares Premium Account or otherwise agreed by the Members.
Art. 8. The capital may be changed at any time by a decision of the single Member or by decision of the Members'
meeting, in accordance with article 15 of these Articles.
Art. 9. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion to
the number of shares in existence.
The Shares may be redeemed upon decisions of the Members during a meeting duly convened and held in the same
form and rules as for the amendment of these Articles and as provided for in the Shareholders Agreement and in accor-
dance with the Law.
The Class C Share shall be redeemed for a price of ten euro cents (EUR 0.10-) and subsequently cancelled pursuant
to an extraordinary general meeting of the Members to be held in the same form and rules as for the amendment of
these Articles.
Art. 10. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share.
Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 11. In case of a single Member, the Company's shares held by the single Member are freely transferable.
In the case of plurality of Members, the shares held by each Member may be transferred by application of the requi-
rements of article 189 of the Law and as follows:
1) Permitted Transfer:
Notwithstanding anything to the contrary, and subject to the provisions of the present article, Class B Members shall
be entitled to Transfer all or part of their Shares and Shareholder's Loans to a corporate body incorporated either in
France or Luxembourg:
(a) the share capital and voting rights of which are held, directly or indirectly, at seventy-five per cent (75%) or more,
by Paris Inn, Mr. Jean-Bernard Falco and Ms. Céline Falco;
(b) the chairman and CEO of which is Mr. Jean-Bernard Falco;
(c) the sole purpose of which is the holding of Shares and Shareholder's Loans;
(d) the sole assets of which are Class B Members' former Shares; and
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(e) having no liabilities (a Controlled Entity), (a Permitted Transfer).
A Permitted Transfer can be completed provided that:
(a) the portion of Class B Shares Transferred to the Controlled Entity is equal to the portion of Class B Members'
Shareholder's Loans Transferred to the Controlled Entity;
(b) the Controlled Entity remains a Controlled Entity for the duration of the Investment;
(c) the Controlled Entity is not a Prohibited Person;
(d) the Controlled Entity grants Class B Members (other than the Controlled Entity) a call option, to require the
Controlled Entity to sell to Class B Members (other than the Controlled Entity) all of the Shares initially Transferred by
Class B Members to the Controlled Entity, at the nominal value of the Shares, and Class B Members (other than the
Controlled Entity) undertake to exercise this call option in the event that:
1. the Controlled Entity ceases to be a Controlled Entity; or
2. the Controlled Entity becomes a Prohibited Person;
(e) the Transfer of the Shares to the Controlled Entity is tax neutral for the Group Companies and does not result in
any change of the Group Companies' situation vis-à-vis capitalization regulations;
(f) the Controlled Entity is a single entity.
2) Drag Along Right:
Except as otherwise provided for in the Shareholders Agreement, Class A Members shall have the right to require
Class B Members to Transfer all or part of their Shares (except the Class C Share and as defined as the Golden Share in
the Shareholders Agreement) and Shareholder's Loans in accordance with the provisions of the present article in the
following cases:
(a) if (i) Class A Members wish to Transfer part of their Shares and Shareholders' Loans to a Third Party and (ii) as
result of the contemplated Transfer, Class A Members retain an Equity Stake higher than fifty per cent (50%) in the
Company, the Drag Along Right shall be proportional so that Class B Members shall only be required to Transfer to the
concerned Third Party a portion of their Shares (except the Class C Share) and Shareholder's Loans equal to the portion
of Class A Members' Shares and Shareholder's Loans Transferred to the concerned Third Party; and, otherwise,
(b) Class B Members shall be required to Transfer all of their Shares (except the Class C Share) and all of their
Shareholder's Loans to the concerned Third Party in accordance with the Drag Along Right.
In the event that Class A Members (i) intend to Transfer all or part of their Shares or Shareholders' Loans to a Third
Party and (ii) wish to exercise their Drag Along Right:
(a) Class A Members shall send a Drag Along Notice to Class B Members at least ten (10) Business Days before the
proposed sale date setting out the following information:
1. the number of Shares to be Transferred by Class A Members;
2. the amount of the Shareholder's Loans to be Transferred by Class A Members;
3. the number of Shares to be Transferred by Class B Members (either a portion of Class B Shares equal to the portion
of Class A Members' Shares to be Transferred by Class A Members if Class A Members retain an Equity Stake higher
than fifty per cent (50%), or one hundred per cent (100%) of Class B Shares otherwise);
4. the amount of the Shareholder's Loans to be Transferred by Class B Members (either a portion of Class B Members'
Shareholder's Loans equal to the portion of Class A Members' Shareholder's Loans to be Transferred by Class A Members
if Class A Members retain an Equity Stake higher than fifty per cent (50%) in the Company, or one hundred per cent
(100%) of Class B Members' Shareholder's Loans otherwise);
5. the identity of the proposed Third Party buyer (as well as the identity of its ultimate Controlling shareholder) to
whom Class B Shares and Shareholder's Loans as well as Class A Members' Shares and Shareholder's Loans, will be
Transferred;
6. the price per Share (in the event of a sale) or the valuation of the concerned Shares and the valuation of the
consideration;
7. the price to be paid in cash to Class B Members (in the event of a sale or otherwise);
8. the terms and conditions to which the Transfer by Class B Members are subject which shall be the same as the
terms and conditions on which Class A Members are Transferring their Shares and Shareholder's Loans to the Third
Party buyer, and being specified that in no case, Class B Members and Class A Members may be severally liable towards
the Third Party buyer;
9. the representations and warranties given by Class A Members to the transferee in connection with the Transfer of
their Shares and Shareholder's Loans,
10. the proposed date of the Transfer,
(the Drag Along Notice);
(b) Once issued, a Drag Along Notice shall be irrevocable and completion of the Transfer shall take place in accordance
with clause (c). However, any Drag Along Notice shall lapse if, for any reason, the sale of the relevant Shares and Sha-
reholder's Loans to the Third Party buyer has not been completed within ninety (90) Business Days of the date of receipt
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of the Drag Along Notice, it being specified that a new Drag Along Notice can be sent at any time in respect of the same
sale;
(c) Class B Members hereby irrevocably undertake to Transfer all or part of their Shares (except the Class C Share)
and Shareholder's Loans to the proposed Third Party:
1. in accordance with the terms and conditions set out in the Drag Along Notice;
2. to extent possible, on the same day as the Transfer of the Class A Members' Shares and Shareholder's Loans, or in
any case, within thirty (30) Business Days following the date of receipt of the Drag Along Notice; and
3. subject to the payment of the relevant price as specified in the Drag Along Notice.
In the event that, as a result of the exercise of the Drag Along Right by Class A Members in respect of part of a Class
B Members' Shares and Shareholder's Loans or otherwise, a Class B Members' Equity Stake in the Company is below ten
per cent (10%), then and for as long as a Class B Members' Equity Stake in the Company remains below ten per cent
(10%), no further sale of a Class B Members' Shares or a Class B Members' Shareholder's Loans can be completed by the
Members without the prior written consent of the Class B Members. In the event that Class A Members (i) intend to
Transfer all or part of their Shares and Shareholder's Loans to a Third Party and (ii) do not want to exercise their Drag
Along Right, Class B Members shall benefit from a Tag Along Right in accordance with the provisions of the present
article.
3) Tag Along Right:
Except as otherwise provided for in the Shareholders Agreement, in the event that Class A Members do not want to
exercise their Drag Along Right, Class B Members shall have the right (but is not obliged) to require the Third Party
buyer of Class A Members' Shares and Shareholder's Loans to acquire the same portion of their Shares (except the Class
C Share and as defined as the Golden Share in the Shareholders Agreement) and Shareholder's Loans as the portion of
Class A Members' Shares and Shareholder's Loans Transferred to the said Third Party buyer in accordance with the
provisions of the present article.
In the event that Class A Members (i) intends to Transfer all or part of their Shares and Shareholder's Loans to a Third
Party and (ii) do not want to exercise their Drag Along Right in accordance with the present article:
(a) Class A Members shall send a Tag Along Notice to Class B Members at least ten (10) Business Days before the
proposed sale date setting out the following information:
1. the number of Shares to be Transferred by Class A Members;
2. the amount of the Shareholder's Loans to be Transferred by Class A Members;
3. the number of Shares that can be Transferred by a Class B Members shall be equal to:
(i) the same portion of a Class A Members' Shares to be Transferred to the Third Party if Class A Members retains
an Equity Stake in the Company higher than fifty per cent (50%); and otherwise,
(ii) to one hundred per cent (100%) of Class B Members' Shares
4. the amount of the Shareholder's Loans that can be Transferred by Class B Members;
5. the identity of the proposed Third Party buyer (as well as the identity of its ultimate Controlling shareholder) to
whom the Shares, as well as the Shareholder's Loans, are to be Transferred;
6. the price per Share (in the event of a sale) or the valuation of the concerned Shares and the valuation of the
consideration, it being specified that in case of a sale of one hundred per cent (100%) of the Shares and Shareholder's
Loans held by Class B Members, the price of the Shares held by a Class B Members shall be paid either in cash or, if
different, in the same way as for a Class A Members' Shares, at the Class B Members' sole discretion;
7. the terms and conditions to which the Transfer by Class B Members are subject which shall be the same as the
terms and conditions on which Class A Members are Transferring their Shares and their Shareholder's Loan to the Third
Party buyer, and being specified that in no case, Class B Members and Class A Members may be severally liable towards
the Third Party buyer; and, as the case may be,
8. the representations and warranties given by Class A Members to the transferee in connection with the Transfer of
their Shares and Shareholder's Loans,
9. the proposed date of the Transfer,
(the Tag Along Notice);
(b) within ten (10) Business Days following the date of receipt of the Tag Along Notice, Class B Members shall notify
Class A Members of their decision to exercise or not their Tag Along Right;
(c) if Class B Members notifies Class A Members of their decision to exercise their Tag Along Right in accordance
with the present article, Class A Members shall procure (porte-fort) that the Third Party transferee shall make an irre-
vocable and unconditional offer to Class B Members to acquire the relevant portion of Class B Shares and Shareholder's
Loans in accordance with the terms and conditions set out in the Tag Along Notice; and
(d) all or part of Class B Shares and Shareholder's Loans shall be Transferred to the proposed transferee in accordance
with the provisions of the present article:
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1. in accordance with the terms and conditions set out in the Tag Along Notice (including in respect of the represen-
tations and warranties to be made and given by the seller, it being specified that Class B Members shall be required to
make the same representations and give the same warranties as Class A Members);
2. to extent possible, on the same day as the Transfer of the Class A Members' Shares and Shareholder's Loans, or in
any case, within thirty (30) Business Days following the date of receipt of the Tag Along Notice; and
3. subject to the payment of the relevant consideration as specified in the Tag Along Notice.
Art. 12. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single Member or of one of the Members.
Art. 13. The Company shall be managed by the Board comprising four (4) Managers, including two (2) A Managers and
two (2) B Managers:
(a) the A Managers shall be appointed by the Members from a list of candidates provided and proposed by Class A
Members; and
(b) the B Managers shall be appointed by the Members from a list of candidates provided and proposed by Class B
Members.
At least half of the Managers shall always be resident in Luxembourg.
Each Member shall use its respective votes in the Company to ensure that the Board's composition is in accordance
with this article and the Shareholders Agreement.
Neither the A Managers nor the B Managers shall be (i) entitled to any remuneration or (ii) repaid the expenses
incurred in connection with the discharge of their duties as Managers of The Company.
The Parties agree to procure that the Company obtains and maintains at all times adequate Managers' and officers'
liability insurance and general business liability insurance taking into consideration the risks which a person operating the
type of business operated by the Company is exposed to. The Parties further agree that the Company may have the staff
and premises that shall be necessary, from time to time, to operate its business.
1) The Board Reserved Matters
Reserved Matters require the prior approval of the Board.
The A Managers, the B Managers and the Members each shall ensure that no action or decision relating to any of the
Reserved Matters is taken without the approval of the Board or, if required by the applicable Law, these Articles or the
Shareholders Agreement, as the case may be, the approval of the Members.
2) Appointment and removal of the Managers
The A Managers and the B Managers are appointed and/or removed in accordance with the provisions of the present
article by Members' resolutions (i) with a majority of more than fifty per cent (50%) of the share capital for any decision
concerning the appointment and/or removal of the A Managers and (ii) with a majority of more than ninety five per cent
(95%) of the share capital for any decision concerning the appointment and/or removal of the B Managers.
The A Managers and the B Managers may be removed at any time with or without cause it being understood that (i)
the Investor who has proposed the appointment of an A Manager or a B Manager in accordance with the provisions of
the present article may at any time propose their removal and that (i) the replacement of Managers who are removed
shall be made in accordance with the provisions of this paragraph and the present article. The appointment or removal
of a Manager shall take effect upon the passing of such Members' resolutions, unless otherwise indicated in the Members'
resolutions. Each Member shall use its respective votes in the Company to ensure that the Board's composition is in
accordance with the Shareholders Agreement.
Any Investor proposing the removal of an A Manager or a B Manager in accordance with the terms of this article and
the provisions of the Shareholders Agreement shall be responsible for and agree to indemnify and keep indemnified the
Company on demand against all losses, liabilities and costs which the Company may incur arising out of, or in connection
with, any claim by such Manager arising out of such Manager's removal or loss of office.
3) Powers of the Board of Managers - Representation of The Company
In dealing with Third Parties, the Managers will have all powers to act in the name and on behalf of and to represent
the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operation consistent with the Company's
object as defined by the Shareholders Agreement and the Articles provided that (i) the terms of the Shareholders Agree-
ment and these Articles have been complied with and that (ii) the following signatures have been collected:
(a) at least one (1) A Manager, provided that such A Manager is a Luxembourg resident, except in connection with
the Reserved Matters; and
(b) at least one (1) A Manager and one (1) B Manager provided that such Managers are Luxembourg residents, in
connection with the Reserved Matters. When necessary, each of the Members shall ratify and confirm all things which
have been done, and all documents which have been executed, by the Board in accordance with the Shareholders Agree-
ment, as the case may be.
4) Board Meetings - Quorum and majority
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Meetings of the Board shall be properly convened and held at such times as may be determined by the Board and in
any event not less than once in every quarter and shall be conducted (i) in English or (ii) in French and in English. Any A
Manager or B Manager located in Luxembourg may convene a meeting of the Board in accordance with these Articles
and the Shareholders Agreement.
The Board can deliberate or act validly only if at least one (1) A Manager and one (1) B Manager are present or
represented at a meeting of the Board and the resolutions shall be adopted by:
(a) the positive vote of at least one (1) A Manager except in connection with the Reserved Matters; and
(b) the positive vote of at least one (1) A Manager and one (1) B Manager in connection with the Reserved Matters.
The meetings of the Board must be held in Luxembourg.
The A Managers and the B Managers must physically attend the meetings of the Board, save in exceptional circums-
tances where one or more managers may participate by telephone or video conference call or by other similar means of
communication allowing all the managers taking part in the meeting to hear one another, provided that (i) a majority of
the managers still be physically present and (ii) no Manager joins the meeting from France. A person participating in this
way is deemed to be present in person at the meeting and is counted in a quorum and entitled to vote. The meeting is
deemed to take place in Luxembourg.
5) Notice and Agenda
At least ten (10) Business Days written notice shall be given to each A Manager and B Manager of any Board meeting,
unless such notice is waived by all Managers.
Any notice shall include an agenda identifying in reasonable detail the matters to be discussed at the meeting. Copies
of any relevant papers and background materials to be discussed at the Board meeting shall be provided to the managers
no later than five (5) Business Days before the Board meeting unless all Managers agree to a shorter period. If any matter
is not identified in reasonable detail, the Board shall not make a decision on it, unless all those Board members present
agree.
All resolutions passed at a Board meeting shall be recorded in the written minutes of the Board. A record shall be
maintained of the approvals of the Board and shall be kept with the other books and records of the Company.
6) Alternates and observers
Any Manager who is absent from a meeting may appoint any other Manager to act as his alternate and to vote in his
place at the meeting in accordance with the provisions of the Articles. A Manager may represent one or more of the
other Managers.
Each Investor may nominate any additional person to attend a Board meeting provided that such person shall attend
as observer and shall not be entitled to vote on any Board resolution at the meeting.
Art. 14. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their position, no personal liability
in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 15. The single Member assumes all powers conferred to the general meeting of Members. In case of a plurality of
Members, each Member may take part in collective decisions irrespectively of the number of shares which he/its owns.
Each Member has voting rights commensurate with his/its shareholding. Collective decisions are only validly taken
insofar as they are adopted by Members owning more than half of the share capital.
For the sake of understanding the following paragraph, the term "Shareholder Reserved Matter" shall mean any action
or decision of any kind:
(i) relating to any amendment to the majority rules applicable to the appointment or revocation of the management
of Solferino Acquisition SA which would have the direct or indirect effect of the Company losing the right to appoint or
revoke the management of Solferino Acquisition SA acting alone; or
(ii) relating to any amendment to the powers of management of Solferino Acquisition SA; or
(iii) relating to any change to the corporate form of the Company or Solferino Acquisition SA or corporate nationality
of Solferino Acquisition SA; or
(iv) relating to any amendment to the articles of association of Solferino Acquisition SA which has the effect of adversely
affecting the rights of any beneficiary of security of the shares of Solferino Acquisition SA; or
(v) whose direct or indirect purpose or effect is to establish that the 'centre of main interests' (within the meaning of
the Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings, as amended) of the Company and
of Solferino Acquisition SA ceases to be in the Grand Duchy of Luxembourg; or
(vi) relating to any merger (or similar restructuring), dissolution, winding-up or liquidation of the Company or Solferino
Acquisition SA; or
(vii) relating to any displacement of the registered office of the Company or Solferino Acquisition SA to a place outside
the Grand Duchy of Luxembourg.
Notwithstanding anything to the contrary in the Articles, resolutions concerning Shareholder Reserved Matters are
only validly taken:
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(i) by (or with the prior consent of) the sole Member or the general meeting of Members, as applicable, in accordance
with the quorum and majority rules described in the Articles; and
(ii) with the prior written consent (in respect of each resolution passed concerning Shareholder Reserved Matters) of
the secured finance parties in respect of any loan facility agreement entered into inter alia between the Company and
such secured finance parties. For the avoidance of doubt, such prior written consent will be required only in case (i) a
pledge has been granted to such finance secured parties over the shares of Solferino Acquisition SA and during the period
that such pledge will be effective and shall no longer be required once such pledge is terminated or (ii) a pledge has been
granted to such finance secured parties by Solferino Acquisition SA over the shares of its direct subsidiaries and during
the period that such pledge will be effective and shall no longer be required once such pledge is terminated.
However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority of the Members owning at least three
quarter of the Company's share capital, subject to the provisions of the Law.
For the avoidance of doubt, resolutions to alter the second and third paragraphs of this article 15 may only be adopted:
(i) by the majority of the Members owning at least three quarters of the Company's share capital; and
(ii) with the prior written consent (in respect of each resolution passed concerning such amendment) of the secured
finance parties in respect of any loan facility agreement entered into between inter alia the Company and such secured
finance parties. For the avoidance of doubt, such prior written consent will be required only in case (i) a pledge has been
granted to such finance secured parties over the shares of Solferino Acquisition SA and during the period that such pledge
will be effective and shall no longer be required once such pledge is terminated or (ii) a pledge has been granted to such
finance secured parties by Solferino Acquisition SA over the shares of its direct subsidiaries and during the period that
such pledge will be effective and shall no longer be required once such pledge is terminated.
Art. 16. The Company's year starts on the 1
st
of December and ends on the 30
th
of November of the following year.
Art. 17. Each year, with reference to 30
th
of November, the Company's accounts are established and the manager,
or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the value of the
Company's assets and liabilities.
Each Member may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 18. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amor-
tisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company
is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share
capital.
The balance of the net profits may be distributed to the Member(s) as determined by the general meeting of the
Members in accordance with the Law, these Articles and the Shareholders Agreement.
All proceeds and other amounts which can be distributed by the Company to its Members and which are determined
by the Board to arise from any Investment or Disinvestment (as defined in the Shareholders Agreement) shall be distri-
buted in the order of priority and in accordance with the rules set forth the Shareholders Agreement.
The Class C Share is entitled to receive a special distribution (as defined as the Promote in the Shareholders Agree-
ment) under specific circumstances in accordance with the rules set forth in the Shareholders Agreement.
The Board is authorized to decide and to distribute interim dividends at any time, under the following conditions:
(i) The Board will prepare interim statement of accounts which are the basis for the distribution of interim dividends;
(ii) These interim statement of accounts shows that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed realized profits as per the end of the last fiscal year, increased by
carried forward profits and distributable reserves but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve in accordance with the Law or these Articles.
Art. 19. At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
Members or not, appointed by the Members who shall determine their powers and remuneration.
Art. 20. Reference is made in these Articles to the provisions of the Law and the Shareholders Agreement and as
legally permitted for all matters for which no specific provision is made in these Articles."
The exercise which began on the 19 December 2012 will end on the 30
th
of November 2013.
<i>Estimate of Costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at seven thousand Euro (EUR 7,000.-).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing parties,
in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
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The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing parties signed together with us,
the notary, the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-sixième jour du mois de mars.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire (l'«Assemblée») des associés de Solférino Luxembourg S.à r.l., une
société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 64 avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 174.854
ayant un capital social de douze mille quatre cents euros (EUR 12.400), constituée conformément à l'acte dressé par
Maître Martine Schaeffer, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 19 décembre 2012,
non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial») (la «Société»). L'assemblée est
composée de l'associé unique, MSREF VII Holdings Coöperatief, U.A., une société constituée sous les lois des Pays-Bas,
ayant son siège social à 37, Kabelweg, 1014 BA Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès de registre du commerce et
des sociétés des Pays-Bas (Kamer van Koophetel) sous le numéro 34311015,
ici représentée par Hadrien Forterre, juriste demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procura-
tion sous seing privé délivrée à Amsterdam le 26 mars 2013 qui restera ci-annexée, paraphée ne varietur.
Laquelle procuration, signée ne varietur par le mandataire et le notaire instrumentant restera annexée au présent acte
pour être enregistrée en même temps.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des associés par les dispositions de la section XII
de la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés à responsabilité limitée.
L'associé unique a pris les résolutions suivantes sur base de l'ordre du jour ci-après.
<i>Ordre du jouri>
1. Changement de la valeur nominale des parts sociales de la Société, qui est actuellement fixée à vingt-cinq euros
(EUR 25) par part sociale, à dix centimes d'euros (EUR 0,10) par part sociale, et modification subséquente du nombre
de parts sociales en circulation de quatre cent quatre-vingt-seize (496) parts sociales à cent vingt-quatre mille (124.000)
parts sociales;
2. Augmentation du capital social de son montant actuel de douze mille quatre cents euros (EUR 12.400,-) à trente-
quatre mille sept cent douze euros et trente centimes (EUR 34.712,30) par l'émission de deux cent vingt-trois mille cent
vingt-trois (223.123) parts sociales d'une valeur nominale de dix centimes d'euros (EUR 0,10) chacune;
3. Décision de modifier l'article 2 des statuts de la Société (les «Statuts») afin d'être lu de la manière suivante:
«L'objet de la Société est la création, la prise de participations, l'acquisition, le développement et la réalisation des
participations, la prise d'intérêts et l'acquisition de parts au sein de Solferino Acquisition SA et dans toute autre filiale, à
l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, et l'administration, la gestion,
le contrôle et le développement de ces participations, intérêts ou parts. La Société pourra en particulier acquérir par
souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et/ou autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et/ou autres instruments de dette, et, en général toutes valeurs ou instruments
financiers émis par Solferino Acquisition SA et toute autre de ses filiales directes. La Société pourra emprunter sous
quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à
l'émission de billet à ordre, obligations et emprunts obligataires et d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de
participation. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des
émissions d'obligations ou valeurs de participation, à Solferino Acquisition SA et à toute autre de ses filiales directes ou
indirectes. La Société peut également consentir des garanties et accorder des sûretés portant sur des titres en faveur de
tiers afin de garantir ses obligations ou les obligations de Solferino Acquisition SA et de toute autre de ses filiales directes
ou indirectes. La Société peut également nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs
La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses investissements en vue
de leur gestion efficace, en ce compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit,
fluctuations monétaires, fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.»
4. (i) Réorganisation du capital social de la Société par la création de parts sociales de catégorie A de catégorie B et
de catégorie C, (ii) conversion des trois cent quarante-sept mille cent vingt-trois (347.123) parts sociales représentant
l'intégralité du capital social de la Société, ayant une valeur nominale de dix centimes d'euros (EUR 0,10) chacune, en
trois cent douze mille quatre cent dix (312.410) parts sociales de catégorie A, trente-quatre mille sept cent douze (34.712)
parts sociales de catégorie B et une (1) part sociale de catégorie C, ayant toutes une valeur nominale de dix centimes
d'euros (EUR 0,10), et (iii) attribution subséquente et dans la mesure ou cela est nécessaire réallocation des actions de
la Société;
5. Refonte complète des Statuts; et
6. Divers.
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L'Assemblée a requis le notaire instrumentant pour prendre acte des résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide de changer la valeur nominale des parts sociales de la Société, qui est actuellement fixée à vingt-
cinq euros (EUR 25,-) par part sociale, à dix centimes d'euros (EUR 0,10) par part sociale, et de modifier subséquemment
le nombre de parts sociales en circulation de quatre cent quatre-vingt-seize (496) parts sociales à cent vingt-quatre mille
(124.000) parts sociales.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide d'augmenter le capital social de son montant actuel de douze mille quatre cents euros (EUR
12.400,-) à trente-quatre mille sept cent douze euros et trente centimes (EUR 34.712,30) par l'émission de deux cent
vingt-trois mille cent vingt-trois (223.123) parts sociales d'une valeur nominale de dix centimes d'euros (EUR 0,10) cha-
cune.
<i>Souscription - Paiementi>
MSREF VII Holdings Coöperatief, U.A., tel que définie et représentée ci-dessus, expressément souscrit par la présente
à cent quatre-vingt-huit mille quatre cent dix (188.410) parts sociales de classe A de la Société, ayant une valeur nominale
de dix centimes d'euros (EUR 0,10) chacune, par un apport en nature d'un montant total de trente et un millions deux
cent vingt-huit mille cinq cent cinquante et un euros (EUR 31.228.551,-) qui sera alloué comme suit:
- Un montant de dix-huit mille huit cent quarante et un euros (EUR 18.841,-) au capital social de la Société; et
- Un montant de trente et un millions deux cent neuf mille sept cent dix euros (EUR 31.209.710,-) au compte des
primes d'émission des parts sociales de catégorie A.
P3i, une société à responsabilité de droit luxembourgeois, ayant son siège sociale au 163, rue du Kiem, Strassen, Grand-
Duché de Luxembourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés au numéro B 173.811, et ayant un capital
social de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-), dûment représentée par Hadrien Forterre juriste, demeurant
professionnellement à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée
à Luxembourg le 26 mars 2013 expressément souscrit par la présente à:
(i) trente-quatre mille sept cent douze (34.712) parts sociales de catégorie B de la Société, ayant une valeur nominale
de dix centimes d'euros (EUR 0,10) chacune, par un apport en nature d'un montant total de trois millions quatre cent
soixante et onze mille deux cent dix-sept euros (EUR 3.471.217,-) qui sera alloué comme suit:
- Un montant trois mille quatre cent soixante et onze euros et vingt centimes (EUR 3.471,20) au capital social de la
Société; et
- Un montant de trois millions quatre cent soixante-sept mille sept cent quarante-cinq euros et quatre-vingt centimes
(EUR 3.467.745,80) au compte des primes d'émission des parts sociales de catégorie B.
(ii) Une (1) part sociale de catégorie C de la Société, ayant une valeur nominale de dix centimes d'euros (EUR 0,10),
pour un montant de dix centimes d'euros (EUR 0,10) alloué au capital social de la Société.
Le prix de souscription d'un montant de trente-quatre millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent soixante-
huit euros et dix centimes (EUR 34.699.768,10) a été entièrement libéré en numéraire par les Associés de la Société.
La preuve de l'existence et de la valeur totale de trente-quatre millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent
soixante-huit euros et dix centimes (EUR 34.699.768,10) a été soumise au notaire instrumentant en ce qui concerne
l'apport.
A la suite de la résolution précédente, P3i se joint à la présente Assemblée afin de délibérer sur les résolutions suivantes:
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier l'article 2 des Statuts afin de le lire de la manière suivante:
«L'objet de la Société est la création, la prise de participations, l'acquisition, le développement et la réalisation des
participations, la prise d'intérêts et l'acquisition de parts au sein de Solferino Acquisition SA et dans toute autre filiale, à
l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, et l'administration, la gestion,
le contrôle et le développement de ces participations, intérêts ou parts. La Société pourra en particulier acquérir par
souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et/ou autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et/ou autres instruments de dette, et, en général toutes valeurs ou instruments
financiers émis par Solferino Acquisition SA et toute autre de ses filiales directes. La Société pourra emprunter sous
quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à
l'émission de billet à ordre, obligations et emprunts obligataires et d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de
participation. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des
émissions d'obligations ou valeurs de participation, à Solferino Acquisition SA et à toute autre de ses filiales directes ou
indirectes. La Société peut également consentir des garanties et accorder des sûretés portant sur des titres en faveur de
tiers afin de garantir ses obligations ou les obligations de Solferino Acquisition SA et de toute autre de ses filiales directes
ou indirectes. La Société peut également nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs
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La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses investissements en vue
de leur gestion efficace, en ce compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit,
fluctuations monétaires, fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.»
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de:
(i) réorganiser le capital social de la Société par la création de parts sociales de catégorie A, de catégorie B et une de
catégorie C dont les droits et obligations afférents;
(ii) convertir, sans affecter le capital social de la Société, les trois cent quarante-sept mille cent vingt-trois (347.123)
parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la Société, ayant une valeur nominale de dix centimes d'euros
(EUR 0,10) chacune, en trois cent douze mille quatre cent dix (312.410) parts sociales de catégorie A, trente-quatre mille
sept cent douze (34.712) parts sociales de catégorie B et une (1) part sociale de catégorie C, ayant toutes une valeur
nominale de dix centimes d'euros (EUR 0,10);
(iii) attribuer, et le cas échéant, réallouer les trois cent douze mille quatre cent dix (312.410) parts sociales de catégorie
A, trente-quatre mille sept cent douze (34.712) parts sociales de catégorie B et une (1) part sociale de catégorie C, ayant
toutes une valeur nominale de dix centimes d'euros (EUR 0,10), entièrement souscrites et libérées à l'Associé Unique.
- trois cent douze mille quatre cent dix (312.410) parts sociales de catégorie A à MSREF VII Holdings Coöperatief,
U.A.; et
- trente-quatre mille sept cent douze (34.712) parts sociales de catégorie B à P3i; et
- une (1) part sociale de catégorie C à P3i.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée décide de refondre les Statuts de la Société qui se liront désormais comme suit:
" Art. 1
er
. Tel qu'utilisé dans les présents Statuts, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante:
Gérants de Catégorie A
signifie un gérant de catégorie A tel que défini ci-après à l'article 13.
Affiliés
signifie, en rapport avec une personne spécifique, toute autre personne directement
ou indirectement Contrôlé par ou Contrôlant, ou sous un Contrôle Commun direct
ou indirect, cette personne spécifique, à condition que tout membre du Groupe de
Sociétés ne soit pas considéré comme étant l'Affilié d'un Associé.
Statuts
signifie les statuts de la Société.
Gérants de Catégorie B
signifie un gérant de catégorie B tel que défini ci-après à l'article 13.
Conseil de Gérance
signifie le conseil de gérance de la Société.
Jours Ouvrables
signifie un jour, autre qu'un samedi ou un dimanche, durant lequel les banques
commerciales sont ouvert pour leurs affaires générales à Londres (Angleterre),
Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg) et à Paris (France).
Membres de Classe A
signifie un détenteur de Parts Sociales de Classe A.
Membres de Classe B
signifie un détenteur de Parts Sociales de Classe B ou de Parts Sociales de Classe C.
Parts Sociales de Classe A
signifie les parts sociales de classe A telles que définies ci-après à l'article 7.
Parts Sociales de Classe B
signifie les parts sociales de classe B telles que définies ci-après à l'article 7.
Parts Sociales de Classe C
signifie les parts sociales de classe C telles que définies ci-après à l'article 7.
Compte des Primes d'Emission
des Parts Sociales de
Catégorie A
signifie le compte sur lequel toute prime d'émission payée pour des Parts Sociales
de Classe A sera inscrit, composé et intégralement repayé.
Compte des Primes d'Emission
des Parts Sociales de
Catégorie B
signifie le compte sur lequel toute prime d'émission payée pour des Parts Sociales
de Classe B sera inscrit, composé et intégralement repayé.
Société
signifie Solferino Luxembourg S.à r.l.
Contrôle
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Entité Contrôlée
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Notice d'Obligation de Sortie
Conjointe
a le sens qui lui ait donné à l'article 11.
Obligation de Sortie Conjointe a le sens qui lui ait donné à l'article 11.
Participation au Capital
signifie, à tout instant, en rapport avec tout Associé, la participation au capital de la
Société de l'Associé concerné.
Groupe de Sociétés
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Investissement
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
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Politique d'Investissement
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Investisseur
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Loi
signifie la loi du 10 août 1915, sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
Gérant
signifie ensemble les Gérants de Catégorie A et les Gérants de Catégorie B.
Membre
signifie tout Membre de Classe A ou Membre de Classe B, aussi appelé Associé.
Partie
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Transfert Autorisé
a le sens qui lui ait donné à l'article 11.
Personne Proscrite
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Questions Réservées
signifie the questions réservées du Conseil de Gérance comme suit:
10. tout changement aux Statistiques de Rendement;
11. tout changement à la Politique d'Investissement;
12. tout changement aux droits accordés aux Membres de Classe B en vertu de toute
disposition du Pacte d'Associés et des Statuts, y compris toute modification aux
modalités et conditions des Distributions et du Promote (tel que ces termes sont
définis dans le Pacte d'Associés), tout changement aux droits de Gérants de
Catégorie B en ce qui concerne leur représentation au Conseil de Gérance.
13. toute modification au principe de gouvernance prévu dans le Pacte d'Associé;
14. l'octroi par le Groupe de Sociétés de tout honoraire ou bonus hors-contrat aux
Membres de Classe A ou à tout Affilié desdits membres ou à toute entité syndiquée
selon le Droit à Syndiquer des Membres de Classes A tel que défini dans le Pacte
d'Associés.
15. toute acquisition par le Groupe de Sociétés d'un nouvel hôtel (directement ou
au moyen de l'acquisition d'actions) ou d'actions de toute entité;
16. toute modification aux Statuts de la Société ou au Prêt d'Associé tel que prévu
dans l'appendice 15 du Pacte d'Associés;
17. l'augmentation de l'engagement ou de la responsabilité des Associés (sauf si cela
est prévu différemment dans le Pacte d'Associés);
18. la liquidation de la Société et la nomination d'un liquidateur.
Droit de Syndiquer
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Pacte d'Associés
Signifie, le cas échéant, tout pacte d'associés que les Membres pourraient conclure
entre eux.
Prêt d'Associé
signifie tout prêt accordé par un Membre à la Société tel que définie dans le Pacte
d'Associés.
Parts Sociales
signifie ensemble les Parts Sociales de Classe A, les Parts Sociales de Classe B et les
Parts Sociales de Classe C.
Solferino Acquisition SA
une société anonyme régie par le droit luxembourgeois, ayant son siège social au 64,
avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, enregistrée auprès du registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 175.989 de laquelle la
Société est un actionnaire.
Notice de Droit de Sortie
Prioritaire
a le sens qui lui ait donné à l'article 11.
Droit de Sortie Prioritaire
a le sens qui lui ait donné à l'article 11.
Statistique de Rendement
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Tiers
a le sens qui lui ait donné dans le Pacte d'Associés.
Transfert
signifie toute transaction résultant au Transfert direct ou indirect de Parts Sociales
(y compris afin d'éviter tout doute, tout droit de souscription à des Parts Sociales),
incluant toute cession, disposition, Transfert, contribution, attribution, division de
droits de propriété ou d'usufruit, prêt, ou portage et «Transférant» ou «Transféré»
doivent être interprétés de la même manière.
Art. 2. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à la Société, et en particulier
par la Loi, ainsi que par les Statuts qui spécifient au sein des articles 8, 11, 12 et 15 les règles exceptionnelles s'appliquant
à un Membre de la Société.
Art. 3. L'objet de la Société est la création, la prise de participations, l'acquisition, le développement et la réalisation
des participations, la prise d'intérêts et l'acquisition de parts au sein de Solferino Acquisition SA et dans toute autre filiale,
à l'intérieur du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, et l'administration, la
gestion, le contrôle et le développement de ces participations, intérêts ou parts. La Société pourra en particulier acquérir
par souscription, achat, et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et/ou autres valeurs de participation,
obligations, créances, certificats de dépôt et/ou autres instruments de dette, et, en général toutes valeurs ou instruments
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financiers émis par Solferino Acquisition SA et toute autre de ses filiales directes. La Société pourra emprunter sous
quelque forme que ce soit sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder, uniquement par voie de placement privé, à
l'émission de billet à ordre, obligations et emprunts obligataires et d'autres titres représentatifs d'emprunts et/ou de
participation. La Société pourra prêter des fonds, en ce compris, sans limitation, ceux résultant des emprunts et/ou des
émissions d'obligations ou valeurs de participation, à Solferino Acquisition SA et à toute autre de ses filiales directes ou
indirectes. La Société peut également consentir des garanties et accorder des sûretés portant sur des titres en faveur de
tiers afin de garantir ses obligations ou les obligations de Solferino Acquisition SA et de toute autre de ses filiales directes
ou indirectes. La Société peut également nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés
portant sur toute ou partie de ses avoirs
La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à ses investissements en vue
de leur gestion efficace, en ce compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit,
fluctuations monétaires, fluctuations de taux d'intérêt et autres risques.
Art. 4. La Société est formée pour une durée indéterminée.
Art. 5. La Société sera dénommée "Solferino Luxembourg S.à r.l.".
Art. 6. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution des
Membres adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts. Il peut être transféré dans les limites de
la commune par décision du Gérant, ou le cas échéant, par le Conseil de Gérance.
Il peut être créé des succursales, filiales ou bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 7. Le capital social de la Société est fixé à trente-quatre mille sept cent douze euros et trente centimes (EUR
34.712,30) représenté par trois cent douze mille quatre cent dix (312.410) parts sociales de catégorie A, trente-quatre
mille sept cent douze (34.712) parts sociales de catégorie B et une (1) part sociale de catégorie C, ayant toutes une valeur
nominale de dix centimes d'euro (EUR 0,10).
Toute prime d'émission payée pour les Parts Sociales de Catégorie A sera inscrite au Compte des Primes d'Emission
des Parts Sociales de Catégorie A, et la Société devra inscrire dans un tel compte, dans la devise utilisée pour leur paiement,
le montant ou la valeur de toute prime payée pour les Parts sociales de Catégorie A, tout surplus de capital additionnel
versé par les Membres de Catégorie A, et tout montant alloué à ce Compte des Primes d'Emissions des Parts Sociales
de Catégorie A conformément aux Statuts et à tout Pacte d'Actionnaires contracté par les Membres. Tout rembourse-
ment effectué depuis le Compte des Primes d'Emissions des Parts Sociales de Catégorie A relativement à la prime payée
pour les Parts Sociales de Catégorie A sera exclusivement réservé aux Membres de Catégorie A au prorata de leur
contribution dans le Compte des Primes d'Emissions des Parts Sociales de Catégorie A ou d'une autre manière ayant fait
l'objet d'un accord entre les Membres.
Toute prime d'émission payée pour les Parts Sociales de Catégorie B sera inscrite au Compte des Primes d'Emission
des Parts Sociales de Catégorie B, et la Société devra inscrire dans un tel compte, dans la devise utilisée pour leur paiement,
le montant ou la valeur de toute prime payée pour les Parts sociales de Catégorie B, tout surplus de capital additionnel
versé par les Membres de Catégorie B, et tout montant alloué à ce Compte des Primes d'Emissions des Parts Sociales
de Catégorie B conformément aux Statuts et à tout Pacte d'Associés contracté par les Membres. Tout remboursement
effectué depuis le Compte des Primes d'Emissions des Parts Sociales de Catégorie B relativement à la prime payée pour
les Parts Sociales de Catégorie B sera exclusivement réservé aux Membres de Catégorie B au prorata de leur contribution
dans le Compte des Primes d'Emissions des Parts Sociales de Catégorie B ou d'une autre manière ayant fait l'objet d'un
accord entre les Membres.
Art. 8. Le capital social de la Société pourra être modifié à une ou plusieurs reprises par résolution d'une réunion des
Membres adoptée selon les modalités de l'article 14 des présents Statuts.
Art. 9. Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société en proportion directe avec
le nombre des parts sociales existantes.
Les Actions pourront être rachetées sur décisions des Membres lors d'une assemblée dûment convoquée et tenue
selon la même forme et les mêmes règles que pour la modification des Statuts, tel que définis dans le Pacte d'Associé et
conformément à la Loi.
La Part Sociale de Classe C pourra être racheté pour un montant de dix centimes d'euros (EUR 0,10) et par la suite
annulée en vertu d'une assemblée générale extraordinaire des Membres tenue selon la même forme et les mêmes règles
que pour la modification des Statuts.
Art. 10. Envers la Société, les parts sociales de la Société sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part
sociale est admis. Les copropriétaires doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
Art. 11. Dans l'hypothèse où la Société ne serait composée que d'un seul Membre, les Actions de la Société détenues
par le Membre unique sont librement transférable.
Dans l'hypothèse où la Société serait composée de plusieurs Membres, les Actions détenues par chaque Membre
peuvent être transférées par application des exigences prévues à l'article 189 de la Loi et comme suit:
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1) Transfert Autorisé:
Nonobstant toutes dispositions contraires, et conformément aux dispositions du présent article, les Membres de
Classe B seront autorisés à Transférer tout ou partie de leurs Parts Sociales et de leurs Prêt d'Associés à une entité
constituée soit en France ou au Luxembourg:
(a) Le capital social et les droits de vote tenus, directement ou indirectement, pour soixante-quinze pour cent (75%)
ou plus, par Paris Inn, M. Jean-Bernard Falco et Mme. Céline Falco;
(b) Dont le président et président directeur général est M. Jean-Bernard Falco;
(c) Dont le seul but est la détention d'Actions ou du Prêt d'Associé;
(d) Dont les seuls actifs sont des Parts Sociales de Classe B; et
(e) N'ayant aucune dette (une Entité Contrôlée).
(un Transfert Autorisé)
Un Transfert Autorisé peut être complété à condition que:
(a) La portion de Part Sociale de Classe B Transférée à l'Entité Contrôlée est égal à la part de du Prêt d'Associé des
Membres de la Classe B Transférée à l'Entité Contrôlée;
(b) L'Entité Contrôlée demeure une Entité Contrôlée durant la durée de l'Investissement;
(c) l'Entité Contrôlée n'est pas une Personne Proscrite;
(d) l'Entité Contrôlée accoude aux Membres de Classe B (autre qu'une Entité Contrôlée) une option d'achat, pour
exiger que l'Entité Contrôlée vende aux Membres de Classe B (autre qu'une Entité Contrôlée) toutes les Parts Sociales
initialement Transférées par les Membres de Classe B à l'Entité Contrôlée, à la valeur nominale des Parts Sociales, et les
Membres de Classe B (autre qu'une Entité Contrôlée) entreprennent de lever l'option d'achat dans l'hypothèse où:
1. l'Entité Contrôlée cesse d'être une Entité Contrôlée; ou
2. l'Entité Contrôlée devient une Personne Proscrite;
(e) le Transfert des Actions à une Entité Contrôlée est neutre d'un point de vue fiscal pour le Groupe de Sociétés et
ne résulte pas en un changement de la situation du Groupe de Société vis-à-vis de la réglementation en ce qui concerne
la capitalisation;
(f) l'Entité Contrôlée est une entité unique
2) l'Obligation de Sortie Conjointe:
A moins qu'il en soit prévu autrement dans le Pacte d'Associés, les Membres de Classe A auront le droit d'exiger des
Membres de Classe B de Transférer tout ou partie de ses Parts Sociales (à l'exception de la Part Sociale de Classe C telle
que définie comme la Golden Share dans le Pacte d'Associés) et Prêt d'Associé conformément aux dispositions du présent
article dans les situations suivantes:
(a) si (i) les Membres de Classe A souhaitent Transférer une partie de leurs Parts Sociales et Prêt d'Associés à un Tiers
(ii) et suite au Transfert envisagé, les Membres de Classe A retiennent une Participation au Capital supérieure à cinquante
pour cent (50%) dans la Société, l'Obligation de Sortie Conjointe devra être proportionnelle afin que les Membres de
Classe B soient seulement obligés de Transférer au Tiers concerné une portion de leurs Parts Sociales (à l'exception de
la Part Sociale de Classe C) et du Prêt d'Associé égal à la portion de Parts Sociales et du Prêt d'Associé que les Membre
de Classe A Transfèrent au Tiers concerné; et, inversement,
(b) les Membres de Classe B peuvent être tenus de Transférer toutes leurs Parts Sociales (à l'exception de la Part
Sociale de Classe C) et tous leurs Prêts d'Associé au Tiers concerné conformément avec l'Obligation de Sortie Conjointe.
Dans l'hypothèse où les Membre de Classe A (i) prévoient de Transférer tout ou partie de leurs Parts Sociales ou Prêt
d'Associés à un Tiers et (ii) souhaite exercer leur Obligation de Sortie Conjointe:
(a) les Membres de Classe A devront envoyer une Notice d'Obligation de Sortie Conjointe aux Membres de Classe
B au moins dix (10) Jours Ouvrables avant la date de vente proposée, arrêtant les informations suivantes:
1. le nombre de Parts Sociales devant être Transférées par les Membres de Classe A;
2. le montant du Prêt d'Associé devant être Transféré par les Membres de Classe A;
3. le nombre de Parts Sociales devant être Transférées par les Membres de Classe B (soit une portion des Parts Sociales
des Membres de Classes B égal à la portion des Parts Sociales des Membre de Classe A devant être Transférées par les
Membres de Classe A si les Membres de Classe A retiennent une Participation au Capital supérieure à cinquante pour
cent (50%), ou sinon cent pour cent (100%) des Parts Sociales de Classe B);
4. le montant du Prêt d'Associé devant être Transféré par les Membres de Classe B (soit une portion du Prêt d'Associé
des Membres de Classe B égal à la portion du Prêt d'Associé des Membres de Classe A devant être Transférée par les
Membres de Classe A si les Membres de Classe A retiennent une Participation au Capital supérieure à cinquante pour
cent (50%) dans la Société, ou sinon one cent pour cent (100%) du Prêt d'Associé des Membres de Classe B);
5. l'identité du Tiers acheteur proposé (ainsi que l'identité de ses actionnaires de Contrôle finaux) à qui les Parts
Sociales et le Prêt d'Associé des Membres de Classe B ainsi que les Parts Sociales et Prêt d'Associé des Membres de
Classe A, seront Transférés;
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6. le montant par Part Sociale (Dans l'hypothèse d'une cession) ou l'évaluation des Parts Sociales concernées et l'éva-
luation de la contrepartie;
7. le montant devant être payé en numéraire aux Membres de Classe B (Dans l'hypothèse d'une cession ou inverse-
ment);
8. les modalités et conditions du Transfert auxquelles les Membres de Classe B sont soumis qui devront être les mêmes
modalités et conditions auxquelles sont soumis les Membres de Classe A lors du Transfert de leurs Parts Sociales et Prêt
d'Associé au Tiers acquéreur, étant spécifié qu'en aucun cas, les Membres de Classe B et les Membres de Classe A puissent
être solidairement responsables envers le Tiers acquéreur;
9. les représentations et garanties données par les Membres de Classe A au cessionnaire en rapport avec Transfert
de leurs Parts Sociales et Prêt d'Associé,
10. la date prévue du Transfert.
(la Notice d'Obligation de Sortie Conjointe);
(b) Une fois émise, une Notice d'Obligation de Sortie Conjointe sera irrévocable et la réalisation du Transfert devra
avoir lieu conformément à la clause
(c) ci-dessous. Cependant, toute Notice d'Obligation de Sortie Conjointe prendra fin si, pour une quelconque raison,
la cession des Parts Sociales et Prêt d'Associé concernés au Tiers acquéreur n'a pas été réalisé dans les (90) Jours
Ouvrables à compter de la réception de la Notice d'Obligation de Sortie Conjointe, étant précisé qu'une nouvelle Notice
d'Obligation de Sortie Conjointe relative de la même cession peut être envoyée à tout moment;
(c) Les Membres de Classe B entreprennent par la présente le Transfert irrévocable de tout ou partie de leurs Parts
Sociales (à l'exception de la Part Sociale de Classe C) et Prêt d'Associé au Tiers proposé:
4. conformément aux modalités et conditions prévues dans la Notice d'Obligation de Sortie;
5. dans la mesure du possible, le même jour que le transfert des Parts Sociales et Prêt d'Associé des Membre de Classe
A, ou en tout cas, dans les trente (30) Jours Ouvrables à compter de la réception de la Notice d'Obligation de Sortie
Conjointe; et
6. sous réserve du paiement du montant concerné tel que spécifié dans la Notice d'Obligation de Sortie Conjointe.
Dans l'hypothèse où, à la suite de l'exercice de l'Obligation de Sortie Conjointe par les Membre de Classe A en ce qui
concerne la portion de Parts Sociales et Prêt d'Associé des Membres de Classe B ou inversement, la Participation au
Capital dans la Société des Membres de Classe B est en dessous de dix pour cent (10%), alors et tant que la Participation
au Capital dans la Société des Membres de Classe B demeurera en dessous de dix pour cent (10%), aucune cession de
Parts Sociales ou de Prêt d'Associé des Membres de Classe B ne pourra être effectué par les Membres sans l'accord écrit
des Membres de Classes B.
Dans l'hypothèse où les Membre de Classe A (i) prévoient de Transférer tout ou partie de leurs Parts Sociales et Prêt
d'Associé à un Tiers et (ii) ne veulent pas exercer d'Obligation de Sortie Conjointe, les Membres de Classe B pourront
bénéficier d'un Droit de Sortie Prioritaire conformément aux dispositions du présent article.
3) Droit de Sortie Prioritaire:
A moins qu'il en soit prévu autrement dans le Pacte d'Associés, dans l'hypothèse où les Membres de Classe A ne
veulent pas exercer d'Obligation de Sortie Conjointe, les Membres de Classe B auront le droit (mais ne seront pas obligé
pour autant) d'exiger du Tiers acquéreur des Parts Sociales (à l'exception de la Part Sociale de Classe C tel que défini
comme Golden Share dans le Pacte d'Associé) et du Prêt d'Associé des Membres de Classe A, d'acquérir la même portion
de leurs Parts Sociales et Prêt d'Associé que la portion des Parts Sociales et Prêt d'Associé des Membre de Classe A
Transférés au Tiers acquéreur concerné conformément aux dispositions du présent article.
Dans l'hypothèse où un Membre de Classe A (i) prévoit de Transférer tout ou partie de ses Parts Sociales ou Prêt
d'Associés à un Tiers et (ii) souhaite exercer son Obligation de Sortie Conjointe:
(a) un Membre de Classe A devra envoyer une Notice de Droit de Sortie Prioritaire aux Membres de Classe B au
moins dix (10) Jours Ouvrables avant la date de vente proposée, arrêtant les informations suivantes:
1. le nombre de Parts Sociales devant être Transférées par les Membres de Classe A;
2. le montant de Prêt d'Associé devant être Transféré par les Membres de Classe A;
3. le montant de Parts Sociales pouvant être Transférées par les Membres de Classe B (i.e. une portion des Parts
Sociales de Classe B - jusqu'à cent pour cent (100%), égal à la portion des Parts Sociales des Membres de Classe A devant
être Transférées par les Membres de Classe A);
4. le montant du Prêt d'Associé pouvant être Transféré par les Membres de Classe B;
5. l'identité du Tiers acheteur proposé (ainsi que l'identité de ses actionnaires de Contrôle finaux) à qui les Parts
Sociales de et le Prêt d'Associé seront Transférés;
6. le montant par Part Sociale (Dans l'hypothèse d'une cession) ou l'évaluation des Parts Sociales concernées et l'éva-
luation de la contrepartie;
7. les modalités et conditions du Transfert auxquelles les Membres de Classe B sont soumis qui devront être les mêmes
modalités et conditions auxquelles sont soumis les Membres de Classe A lors du Transfert de leurs Parts Sociales et Prêt
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d'Associé au Tiers acquéreur, étant spécifié qu'en aucun cas, les Membres de Classe B et les Membres de Classe A puissent
être solidairement responsables envers le Tiers acquéreur;
8. les représentations et garanties données par les Membres de Classe A au cessionnaire en rapport avec Transfert
de leurs Parts Sociales et Prêt d'Associé,
9. la date prévue du Transfert.
(la Notice de Droit de Sortie Prioritaire);
(b) dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de la Notice de Droit de Sortie Prioritaire, les
Membres de Classe B devront notifier les Membres de Classe A de leurs décision d'exercer ou non leur Droit de Sortie
Prioritaire;
(c) si les Membre de Classe B notifient les Membres de Classe A de leurs décisions d'exercer leur Droit de Sortie
Prioritaire conformément au présent article, les Membres de Classe A devront obtenir (porte-fort) que le Tiers ces-
sionnaire fasse une offre irrévocable et inconditionnelle aux Membres de Classe B d'acquérir la portion concernée des
Parts Sociales de Classe B et Prêt d'Associé conformément avec les modalités et conditions prévues dans Notice de Droit
de Sortie Prioritaire; et
(d) tout ou partie des Parts Sociales et Prêt d'Associé de Classe B devant être transférée au cessionnaire proposé
conformément aux dispositions du présent article:
1. conformément aux modalités et conditions prévues dans la Notice de Droit de Sortie Prioritaire (incluant ce qui
concerne les conditions et garanties devant être faites et données par le vendeur, étant spécifié que les Membres de
Classe B seront tenus de donner les mêmes représentations et garanties que les Membres de Classe A);
2. dans la mesure du possible, le même jour que le transfert des Parts Sociales et Prêt d'Associé des Membre de Classe
A, ou en tout cas, dans les trente (30) Jours Ouvrables à compter de la réception de la Notice d'Obligation de Sortie
Conjointe; et
3. sous réserve du paiement du montant concerné tel que spécifié dans la Notice de Droit de Sortie Prioritaire.
Art. 12. La Société ne se trouvera pas dissoute en raison du décès, de la suspension des droits civiques, de l'insolvabilité
ou de la faillite de l'unique Membre ou d'un des Membres.
Art. 13. La Société sera gérée par le Conseil de Gérance composé de quatre (4) Gérants dont au moins la moitié
d'entre eux doit résider au Luxembourg, incluant deux (2) Gérants de Catégorie A et deux (2) Gérants de Catégorie B:
(a) Les Gérants de Catégorie A doivent être nommés par les Membres parmi une liste de candidats fournie et proposée
par les Membres de Catégorie A; et
(b) Les Gérants de Catégorie B doivent être nommés par les Membres parmi une liste de candidats fournie et proposée
par les Membres de Catégorie B.
Chaque Membre doit utiliser ses voix respectives dans la Société afin d'assurer que le Conseil de Gérance soit constitué
de la manière décrite dans cet article et dans le Pacte d'Associés.
Les Gérants de Catégorie A et les Gérants de Catégorie B ne peuvent pas avoir droit (i) à une rémunération ou (ii) à
un remboursement des dépenses liées à l'accomplissement de leurs fonctions en qualité de Gérants de la Société.
Les Parties assurent que la Société obtiendra et maintiendra à tout moment des assurances de responsabilité civile et
professionnelle pour les Gérants et les cadres en prenant en considération les risques auxquels une personne prenant
part au type d'activité de la Société est exposée. Les Parties reconnaissent que la Société dispose du personnel et des
moyens nécessaires à la réalisation de son activité.
7) Les Questions Réservées du Conseil de Gérance
Les Questions Réservées nécessitent l'accord préalable du Conseil de Gérance.
Les Gérants de Catégorie A et B ainsi que les Membres doivent chacun assurer qu'aucune action ou décision relative
à toutes Questions Réservées est prise sans l'accord préalable du Conseil de Gérance ou, si rendu nécessaire par la Loi
applicable, les présents Statuts ou le Pacte d'Associés, le cas échéant, l'accord des Membres.
8) Nomination et révocation des Gérants
Les Gérants de Catégorie A et B sont nommés et/ou révoqués conformément aux dispositions du présent article par
une décision des Membres prise (i) à la majorité de plus de cinquante pourcent (50%) du capital social concernant la
nomination et/ou la révocation des Gérants de Catégorie A et (ii) à la majorité de plus de quatre-vingt-quinze (95%) du
capital social concernant la nomination et/ou la révocation des Gérants de Catégorie B.
Les Gérants de Catégorie A et B peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans cause, sachant que (i) l'Investisseur
qui a proposé la nomination d'un Gérant de Catégorie A ou B conformément aux dispositions de cet article peut à tout
moment proposer sa révocation et que (ii) le remplacement de Gérants révoqués doit être effectué conformément aux
dispositions de ce paragraphe et de cet article. La nomination ou la révocation d'un Gérant prend effet sur décision des
Membres à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Chaque membre doit utiliser ses voix respectives dans la Société afin
d'assurer que le Conseil de Gérance est constitué dans les conditions exposées au sein du Pacte d'Associés.
Tout Investisseur qui propose la révocation d'un Gérant de Catégorie A ou B conformément aux dispositions de cet
article et du Pacte d'Associés doit être responsable et accepte d'indemniser la Société, sur demande, de toutes les pertes,
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les dettes et coûts auxquels la Société peut être confrontée qui découlent ou qui sont liés à toute demande d'un tel
Gérant révoqué.
9) Pouvoirs du Conseil de Gérance - Représentation de la Société
Dans le cadre des rapports avec les Tiers, les Gérants auront tous les pouvoirs pour agir au nom et pour le compte
de la Société en toutes circonstances ainsi que pour approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social de
la Société tel que défini par le Pacte d'Associés et les Statuts tout en sachant que (i) les dispositions du Pacte d'Associés
et des Statuts ont été respectées et que (ii) les signatures suivantes ont été recueillies de la part:
(a) d'au moins un (1) Gérant de Catégorie A, sachant qu'un tel Gérant de Catégorie A doit être domicilié à Luxembourg,
sauf pour ce qui concerne les Questions Réservés; et
(b) d'au moins un (1) Gérant de Catégorie A et un (1) Gérant de Catégorie B, sachant que de tels Gérants doivent
être domiciliés à Luxembourg, relativement aux Questions Réservés.
Lorsque cela est nécessaire, chacun des Membres doit ratifier et confirmer que toutes les formalités ont été effectuées
et que tous les documents ont été signés par le Conseil de Gérance conformément au Pacte d'Associés, le cas échéant.
10) Réunions du Conseil de Gérance - Quorum et majorité
Les réunions du Conseil de Gérance doivent faire l'objet d'une convocation et doivent se tenir à la date déterminée
par le Conseil de Gérance et dans tous les cas jamais moins qu'une fois par trimestre, et doivent être tenues (i) en Anglais
ou (ii) en Français et en Anglais. Tout Gérant de Catégorie A ou B situé au Luxembourg peut convoquer une réunion du
Conseil de Gérance conformément aux présents Statuts et au Pacte d'Associés.
Le Conseil de Gérance peut délibérer ou valablement agir si au moins un (1) Gérant de Catégorie A et un (1) Gérant
de Catégorie B est présent ou représenté à la réunion du Conseil de Gérance et les décisions devront être prises par:
(a) le vote favorable d'au moins un (1) Gérant de Catégorie A, sauf pour les Questions Réservées; et
(b) le vote favorable d'au moins un (1) Gérant de Catégorie A et un (1) Gérant de Catégorie B relativement aux
Questions Réservés.
Les réunions du Conseil de Gérance doivent se tenir au Luxembourg.
Les Gérants de Catégorie A et B doivent être physiquement présents aux réunions du Conseil de Gérance, sauf dans
certaines circonstances exceptionnelles où il sera admis qu'ils puissent participer par conférence téléphonique, vidéo-
conférence ou par tout autre moyen de communication autorisant les Gérants participant à de telles réunions de
s'entendre les unes les autres de manière continue, à condition que (i) une majorité des Gérants soit physiquement
présente et (ii) qu'aucun Gérant ne participe à la réunion depuis la France. Une personne participant à la réunion con-
formément aux conditions précitées est considérée comme étant présente en personne à la réunion et comptabilisé dans
le calcul du quorum et peut dès lors participer au vote. La réunion est présumée avoir lieu au Luxembourg.
11) Avis de convocation et ordre du jour
Pour toute réunion du Conseil de Gérance, une convocation écrite doit être notifiée à chaque Gérant de Catégorie
A et B au moins dix (10) Jours Ouvrables avant la tenue de la réunion, à moins que tous les Gérants y aient renoncé.
Toute convocation doit inclure un ordre du jour détaillant de manière raisonnable les questions qui seront traitées
lors de la réunion. Les copies de tout document ou support qui fera l'objet d'une discussion lors de la réunion du Conseil
de Gérance devront être fournies aux Gérants au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant la réunion à moins que les
Gérants se mettent d'accord sur une période plus courte.
Si une question n'est pas suffisamment détaillée, le Conseil de Gérance ne pourra pas statuer la concernant, à moins
que tous les membres du Conseil de Gérance soient d'accord.
Toutes les décisions prises lors de la réunion du Conseil de Gérance seront retranscrites dans des procès-verbaux du
Conseil de Gérance. Un registre doit consigner toutes les décisions du Conseil de Gérance et doit être conservé avec
les autres livres et registres de la Société.
12) Mandataires et observateurs
Tout Gérant absent lors d'une réunion peut mander un autre Gérant d'agir comme son mandataire et de voter à sa
place lors de la réunion conformément aux dispositions des Statuts. Un Gérant peut représenter un ou plusieurs autres
Gérants.
Chaque Investisseur peut nommer une autre personne afin qu'elle assiste à la réunion du Conseil de Gérance à con-
dition qu'une telle personne soit simplement un observateur n'ayant aucun droit de vote concernant les décisions du
Conseil de Gérance.
Art. 14. Le(s) Gérant(s), en raison de sa(leur) position, n'assume(nt) aucune responsabilité relativement aux engage-
ments qu'il(s) aurait(ent) pu valablement prendre au nom de la Société.
Art. 15. L'unique Membre assume tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des Membres. En cas de pluralité
de Membres, chaque Membre peut prendre part aux décisions collectives, quel que soit le nombre de parts sociales qu'il
détient. Chaque Membre possède des droits de vote en rapport avec les parts détenues par lui. Les décisions collectives
ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des Membres détenant plus de la moitié du capital
social.
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Afin de faciliter la compréhension des paragraphes suivants, le terme «Sujets Réservés à l'Associé» doit signifier toute
action ou décision de toute nature:
(i) relative à toute modification des règles de majorité applicables en matière de nomination ou de révocation de la
gérance de Solferino Acquisition SA qui a pour effet direct ou indirect de faire perdre à la Société le droit de nommer
ou de révoquer seule la gérance de Solferino Acquisition SA; ou
(ii) relative à toute modification des pouvoirs de gestion de Solferino Acquisition SA; ou
(iii) relative au changement de la forme sociale de la Société ou de Solferino Acquisition SA ou au changement de
nationalité de Solferino Acquisition SA; ou
(iv) relative à toute modification des statuts de Solferino Acquisition SA qui a pour effet adverse d'affecter les droits
de tout bénéficiaire de sûreté sur les actions de Solferino Acquisition SA; ou
(v) dont l'objet direct ou indirect est d'établir que le «centre des intérêts principaux (CIP)» (au sens du Règlement
(CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, tel que modifié) de la Société et de
Solferino Acquisition SA cesse d'exister au sein du Grand-Duché de Luxembourg; ou
(vi) relative à une fusion (ou à toute restructuration similaire), à une dissolution ou à une liquidation la Société ou de
Solferino Acquisition SA; ou
(vii) relative à tout transfert du siège social de la Société ou de Solferino Acquisition SA à une nouvelle adresse située
hors du Grand-Duché de Luxembourg.
Sous réserve de toute disposition contraire dans les présents statuts, les résolutions concernant les Sujets Réservés
à l'Associé ne sont valablement prises:
(i) que par (ou avec le consentement préalable de) le Membre unique ou l'assemblée générale des Membres, le cas
échéant, conformément aux règles de quorum et de majorité décrites dans les présents statuts; et
(ii) qu'avec l'accord écrit préalable (pour chaque décision passée concernant les Sujets Réservés à l'Associé) des
créanciers nantis («securedfinance parties») par rapport à tout contrat de crédit («loan facility agreement») conclu entre,
notamment, la Sociétés et ces créanciers nantis («securedfinance parties»). Afin d'éviter toute ambiguïté, cet accord écrit
préalable sera seulement exigé dans le cas où (i) un gage aura été accordé à ces créanciers nantis («secured finance
parties») sur les actions de Solferino Acquisition SA et pendant la période où ce gage sera en vigueur et ne pourra plus
être exigé une fois ce gage éteint ou (ii) un gage a été accordé à ces créanciers nantis par Solferino Acquisition SA sur
les actions de ses filiales directes et durant la période pendant laquelle ce gage sera en vigueur et ne sera plus requis une
fois une fois le gage éteint.
Cependant, les décisions ayant pour conséquence de modifier les présents Statuts ne peuvent être prises qu'à la
majorité des Membres détenant au moins les deux tiers du capital social de la Société, sous réserve des dispositions de
la Loi. Afin d'éviter toute ambiguïté, les décisions visant à modifier les paragraphes 2 et 3 de cet article 15 ne peuvent
être adoptées que:
(i) par la majorité des Membres détenant au moins les trois quarts du capital social de la Société; et
(ii) avec l'accord écrit préalable (pour chaque décision passée relative à cette modification) des créanciers nantis
(«secured finance parties») concernant tout contrat de crédit («loan facility agreement») conclu notamment entre la
Société et ces créanciers nantis («secured finance parties»). Afin d'éviter toute ambiguïté, cet accord écrit préalable ne
sera exigé que si (i) ce gage a été accordé à ces créanciers nantis («secured finance parties») sur les parts actions de
Solferino Acquisition SA et durant la période pendant laquelle ce gage sera en vigueur et ne sera plus exigé une fois ce
gage éteint ou (ii) un gage a été accordé à ces créanciers nantis («secured finance parties») par Solferino Acquisition SA
sur les actions de ses filiales directes et pendant la période lors de laquelle ce gage sera en vigueur et ne sera plus exigé
une fois ce gage éteint.
Art. 16. L'exercice social de la Société commence le premier décembre de chaque année et se termine le trente
novembre de l'année suivante.
Art. 17. Au terme de chaque exercice social, les comptes de la Société sont clôturés et le Gérant ou, en cas de pluralité
de Gérants, le Conseil de Gérance dresse un inventaire incluant une indication de la valeur des actifs et des dettes de la
Société.
Chaque Membre peut consulter l'inventaire susmentionné et le bilan au siège social de la Société.
Art. 18. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortis-
sements et charges constituent le bénéfice net. Sur les bénéfices nets, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution
d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué au(x) Membre(s) comme il est déterminé par l'assemblée générale des
Membres conformément à la Loi, aux présents Statuts et au Pacte d'Associés.
Tous les revenus et autres montants qui peuvent être distribués par la Société à ses Membres et qui sont déterminés
par le Conseil de Gérance comme provenant de tout Investissement ou Désinvestissement (comme cela peut être défini
dans un Pacte d'Associés, le cas échéant) doivent être distribués par ordre de priorité et conformément aux règles mises
en place dans un Pacte d'Associés, le cas échéant.
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La Part Sociale de Catégorie C donne droit à une distribution spéciale (tel que défini en tant que Promote au sein du
Pacte d'Associés) dans certaines circonstances conformément avec les règles établies par le Pacte d'Associés.
Le Conseil de Gérance est autorisé à décider et à distribuer des dividendes intérimaires, à tout moment, sous les
conditions suivantes:
(iii) Le Conseil de Gérance préparera une situation intérimaire des comptes de la Société qui constituera la base pour
la distribution des dividendes intérimaires;
(iv) Ces comptes intérimaires devront montrer des fonds disponibles suffisants afin de permettre une distribution,
étant entendu que le montant à distribuer ne peut pas excéder les bénéfices réalisés à la clôture de l'exercice fiscal
précédent, augmenté du bénéfice reporté et des réserves distribuables et diminué des pertes reportées et montants
alloués à la réserve légale, en conformité avec la Loi ou les présents Statuts.
Art. 19. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, qui n'ont pas
besoin d'être Membres, nommés par les Membres qui détermineront leurs pouvoirs et leur rémunération.
Art. 20. Il est fait référence aux dispositions de la Loi et à tout Pacte d'Associés le cas échéant et sous réserve des
restrictions légales pour tous sujets pour lesquels aucune disposition spécifique n'est prévue dans ces Statuts.»
L'exercice ayant débuté le 19 décembre 2012 s'achèvera le 30 novembre 2013.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
raison du présent acte sont estimés approximativement à sept mille Euros (EUR 7.000,-).
Le notaire instrumentant qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la demande de la personne comparante ci-dessus,
le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, à la requête de la même partie, et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, le présent acte est dressé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au(x) mandataire(s) de la partie comparante, connu du notaire instrumentant par ses nom, prénom
usuel, état et demeure, le(s)dit(s) mandataire (s) a(ont) signé ensemble avec le notaire, l'original du présent acte.
Signé: H. FORTERRE, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 28 mars 2013. Relation: LAC/2013/14399. Reçu soixante quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): C. FRISING.
Référence de publication: 2013044008/1153.
(130053654) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
Solferino Acquisition SA, Société Anonyme.
Capital social: EUR 65.575,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 175.989.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-seventh day of March.
Before the undersigned Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Solferino Luxembourg S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée), having its registered
office at 64, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register under number B 174.854, with a share capital of thirty-four thousand seven hundred
twelve euro and thirty euro cents (EUR 34,712.30),
duly represented by Hadrien Forterre, having his professional address in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
by virtue of a proxy given on March 27, 2013.
Being the sole shareholder (the "Sole Shareholder") of Solferino Acquisition SA, a public limited company (société
anonyme) having its registered office at 64, avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 175.989; incorporated pursuant to a
deed of Maître Léonie Grethen, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, dated 8 March 2013 and
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under number 34515 (the "Mémorial") (the "Company").
The sole shareholder has taken the following resolutions on the basis of the following agenda:
<i>Agendai>
1. Amendment of article 5.2 of the articles of association of the Company (the "Articles") so as to read as follows:
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" 5.2. The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association'"
2. Increase of the share capital from thirty one thousand euro (EUR 31,000.-) to sixty-five thousand, five hundred and
seventy-five euro (EUR 65,575.-) by the issue of one thousand, three hundred and eighty-three (1,383) shares having a
par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each;
3. Insertion of a new article 7.3 of the Articles and subsequent renumbering of the former article 7.3 which shall
henceforth appear at 7.4 and the subsequent renumbering of the former article 7.4 which shall henceforth appear at 7.5.
As a result, and for the avoidance of doubt, articles 7.3, 7.4 and 7.5 shall henceforth be read as follows:
" 7.3. Notwithstanding anything to the contrary in these articles of association and in accordance with article 9 of the
act of 5 August 2005 on financial collateral arrangements, as amended, the voting right attached to a share may be
conferred to any person in favour of whom such share has been pledged, subject to the terms and conditions of the
relevant pledge agreement. This pledge may, subject to the terms and conditions of the relevant pledge agreement, also
exercise all the rights of a shareholder at a general meeting of shareholders or upon adoption of shareholders' resolutions,
including (i) the right to request the Board to convene a general meeting of shareholders, (ii) the right to request items
to be added to the agenda of a general meeting of shareholders and (iii) the right to adopt resolutions in writing (to the
extent possible under Luxembourg law).
7.4. The shares are freely transferable in accordance with the provisions of the law.
7.5. Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties either (i) through the re-
cording of a declaration of transfer into the register of shares, signed and dated by the transferor and the transferee or
their representatives, or (ii) upon notification of the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company''
4. Full restatement of the Articles; and
5. Miscellaneous.
The Meeting has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to amend article 5.2 of the Articles so as to read as follows: "5.2 The Company's share capital
may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders adopted in the manner required for
an amendment of these articles of association.''
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to increase of the share capital from its current amount of thirty one thousand euro (EUR
31,000.-) to sixty-five thousand, five hundred and seventy-five euro (EUR 65,575) by the issue of one thousand, three
hundred and eighty-three (1,383) shares having a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each.
<i>Subscription - Paymenti>
Thereupon,
Solferino Luxembourg S.à r.l., as defined and represented above, hereby expressly subscribes for one thousand, three
hundred and eighty-three (1,383) shares of the Company having a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) by way of a
contribution in cash of an aggregate amount of thirty-four million, five hundred and ninety-eight thousand, six hundred
euro (EUR 34,598,600.-) which shall be allocated as follows:
- An amount of thirty-four thousand, five hundred and seventy-five euro (EUR 34,575.-) to the share capital of the
Company; and
- An amount of thirty-four million, five hundred sixty-four thousand and twenty-five euro (EUR 34,564,025.-) to the
share premium account of the Company.
The subscription price in the amount of thirty-four million, five hundred and ninety-eight thousand, six hundred euro
(EUR 34,598,600.-) has been entirely paid up in cash by the Sole Shareholder to the Company.
The proof of the existence and of the value of the total contribution of thirty-four million, five hundred and ninety-
eight thousand, six hundred euro (EUR 34,598,600.-) has been produced to the undersigned notary.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to insert a new article 7.3 of the Articles and subsequent renumbering of the former article 7.3
which shall henceforth appear at 7.4 and the subsequent renumbering of the former article 7.4 which shall henceforth
appear at 7.5. As a result, and for the avoidance of doubt, articles 7.3, 7.4 and 7.5 shall henceforth be read as follows:
" 7.3. Notwithstanding anything to the contrary in these articles of association and in accordance with article 9 of the
act of 5 August 2005 on financial collateral arrangements, as amended, the voting right attached to a share may be
conferred to any person in favour of whom such share has been pledged, subject to the terms and conditions of the
relevant pledge agreement. This pledge may, subject to the terms and conditions of the relevant pledge agreement, also
exercise all the rights of a shareholder at a general meeting of shareholders or upon adoption of shareholders' resolutions,
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including (i) the right to request the Board to convene a general meeting of shareholders, (ii) the right to request items
to be added to the agenda of a general meeting of shareholders and (iii) the right to adopt resolutions in writing (to the
extent possible under Luxembourg law).
7.4. The shares are freely transferable in accordance with the provisions of the law.
7.5. Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties either (i) through the re-
cording of a declaration of transfer into the register of shares, signed and dated by the transferor and the transferee or
their representatives, or (ii) upon notification of the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company''
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to fully restate the Articles so as to read as follows:
"A. Name - Purpose - Duration - Registered office
Art. 1. Name. There exists a public limited company (société anonyme) under the name Solferino Acquisition SA
(hereinafter the "Company") which shall be governed by the law of 10 August 1915 concerning commercial companies,
as amended (the "Law"), as well as by the present articles of association.
Art. 2. Purpose.
2.1 The purpose of the Company is the creation, holding, acquisition, development and realisation of participations,
interests and units in WL Paris Holding SAS and any of its other direct subsidiaries, in the Grand Duchy of Luxembourg
or abroad, in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in
particular acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation
securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and
financial instruments issued by WL Paris Holding SAS and any of its other direct subsidiaries.
2.2 The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including
the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to WL Paris Holding SAS and any of its other direct or
indirect subsidiaries. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or
the obligations of WL Paris Holding SAS and any of its other direct or indirect subsidiaries. To the same end, the Company
may further pledge, transfer, encumber or otherwise create security over all or over some of its assets.
2.3 The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose
of their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit,
currency exchange, interest rate risks and other risks.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is incorporated for an unlimited period of time.
3.2 It may be dissolved at any time and with or without cause by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
4.2 Within the same municipality, the registered office may be transferred by means of a decision of the board of
directors (the "Board"). It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of
a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
of association.
4.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the Board.
4.4 In the event that the Board determines that extraordinary political, economic or social circumstances or natural
disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered
office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary
circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
B. Share capital - Shares
Art. 5. Share capital.
5.1 The Company's share capital is set at sixty-five thousand, five hundred and seventy-five euro (EUR 65,575), re-
presented by two thousand, six hundred and thirty-three (2,623) shares with a nominal value of twenty-five euro (EUR
25.-) each.
5.2 The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
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5.3 Any new shares to be paid for in cash shall be offered by preference to the existing shareholder(s). In case of
plurality of shareholders, such shares shall be offered to the shareholders in proportion to the number of shares held by
them in the Company's share capital. The Board shall determine the period of time during which such preferential sub-
scription right may be exercised and which may not be less than thirty (30) days from the date of dispatch of a registered
letter sent to the shareholder(s) announcing the opening of the subscription period. The general meeting of shareholders
may limit or suppress the preferential subscription right of the existing shareholder(s) in the manner required for an
amendment of these articles of association.
5.4 The Company may redeem its own shares subject to the provisions of the Law.
Art. 6 Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same nominal value.
6.2 The shares of the Company are in registered form.
6.3 The Company may have one or several shareholders.
6.4 Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of
the shareholders shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 7. Register of shares - Transfer of shares.
7.1 A register of shares shall be kept at the registered office of the Company, where it shall be available for inspection
by any shareholder. This register shall contain all the information required by the Law. Ownership of shares is established
by registration in said share register. Certificates of such registration shall be issued upon request and at the expense of
the relevant shareholder.
7.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall
appoint a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend
the exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
7.3 Notwithstanding anything to the contrary in these articles of association and in accordance with article 9 of the
act of 5 August 2005 on financial collateral arrangements, as amended, the voting right attached to a share may be
conferred to any person in favour of whom such share has been pledged, subject to the terms and conditions of the
relevant pledge agreement. This pledge may, subject to the terms and conditions of the relevant pledge agreement, also
exercise all the rights of a shareholder at a general meeting of shareholders or upon adoption of shareholders' resolutions,
including (i) the right to request the Board to convene a general meeting of shareholders, (ii) the right to request items
to be added to the agenda of a general meeting of shareholders and (iii) the right to adopt resolutions in writing (to the
extent possible under Luxembourg law).
7.4 The shares are freely transferable in accordance with the provisions of the law.
7.5 Any transfer of shares shall become effective towards the Company and third parties either (i) through the re-
cording of a declaration of transfer into the register of shares, signed and dated by the transferor and the transferee or
their representatives, or (ii) upon notification of the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company.
C. General meetings of shareholders
Art. 8. Powers of the general meeting of shareholders.
8.1 The shareholders exercise their collective rights in the general meeting of shareholders. Any regularly constituted
general meeting of shareholders of the Company shall represent the entire body of shareholders of the Company. The
general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by the Law and by these articles of
association.
8.2 If the Company has only one shareholder, any reference made herein to the "general meeting of shareholders"
shall be construed as a reference to the "sole shareholder", depending on the context and as applicable and powers
conferred upon the general meeting of shareholders shall be exercised by the sole shareholder.
Art. 9. Convening of general meetings of shareholders.
9.1 The general meeting of shareholders of the Company may at any time be convened by the Board or, as the case
may be, by the internal auditor(s).
9.2 It must be convened by the Board or the internal auditor(s) upon written request of one or several shareholders
representing at least ten percent (10%) of the Company's share capital. In such case, the general meeting of shareholders
shall be held within a period of one (1) month from the receipt of such request.
9.3 The convening notice for every general meeting of shareholders shall contain the date, time, place and agenda of
the meeting and shall be made through announcements published twice, with a minimum interval of eight (8) days, and
eight (8) days before the meeting, in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations and in a Luxembourg newspaper.
Notices by mail shall be sent eight (8) days before the meeting to the registered shareholders, but no proof that this
formality has been complied with needs to be given. Where all the shares are in registered form, the convening notices
may be made by registered letters only and shall be dispatched to each shareholder by registered mail at least eight (8)
days before the date scheduled for the meeting.
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9.4 If all of the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and have waived any
convening requirement, the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 10. Conduct of general meetings of shareholders.
10.1 The annual general meeting of shareholders shall be held in Luxembourg at the registered office of the Company
or at such other place in Luxembourg as may be specified in the convening notice of such meeting, on the second Tuesday
of the month of March at 11.00 a.m.. If such day is a legal holiday, the annual general meeting shall be held on the next
following business day. Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may be specified in the
respective convening notices.
10.2 A board of the meeting shall be formed at any general meeting of shareholders, composed of a chairman, a
secretary and a scrutineer, who need neither be shareholders, nor members of the Board. The board of the meeting shall
especially ensure that the meeting is held in accordance with applicable rules and, in particular, in compliance with the
rules in relation to convening, majority requirements, vote tallying and representation of shareholders.
10.3 An attendance list must be kept at any general meeting of shareholders.
10.4 A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person as his proxy in writing
or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. One person may represent several or even
all shareholders.
10.5 Shareholders taking part in a meeting by conference call, through video conference or by any other means of
communication allowing their identification and allowing that all persons taking part in the meeting hear one another on
a continuous basis and allowing an effective participation of all such persons in the meeting, are deemed to be present
for the computation of the quorums and votes, subject to such means of communication being made available at the place
of the meeting.
10.6 Each shareholder may vote at a general meeting through a signed voting form sent by post, electronic mail, facsimile
or any other means of communication to the Company's registered office or to the address specified in the convening
notice. The shareholders may only use voting forms provided by the Company which contain at least the place, date and
time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposal submitted to the decision of the meeting, as well as for each
proposal three boxes allowing the shareholder to vote in favour of, against, or abstain from voting on each proposed
resolution by ticking the appropriate box.
10.7 Voting forms which, for a proposed resolution, do not show only (i) a vote in favour or (ii) a vote against the
proposed resolution or (iii) an abstention are void with respect to such resolution. The Company shall only take into
account voting forms received prior to the general meeting which they relate to.
Art. 11. Quorum and Vote.
11.1 Each share entitled to one vote in general meetings of shareholders.
11.2 Except as otherwise required by the Law or these articles of association, resolutions at a general meeting of
shareholders duly convened shall not require any presence quorum and shall be adopted at a simple majority of the votes
validly cast regardless of the portion of capital represented. Abstentions and nil votes shall not be taken into account.
11.3 For the sake of understanding paragraph 11.4, the term "Shareholder Reserved Matter" shall mean any action or
decision of any kind:
- relating to the opening of a safeguard proceeding (procédure de sauvegarde) of WL Paris Holding SAS; or
- relating to any amendment to the majority rules applicable to the appointment or revocation of the management of
the Company or WL Paris Holding SAS which would have the direct or indirect effect of the sole shareholder or the
general meeting of shareholders (as applicable) (in respect of the Company) or the Company (in respect of WL Paris
Holding SAS) losing the right to appoint or revoke the management of the Company or WL Paris Holding SAS acting
alone; or
- relating to any amendment to the powers of management of the Company or WL Paris Holding SAS; or
- relating to any change to the corporate form of the Company or WL Paris Holding SAS or corporate nationality of
the Company; or
- relating to any amendment to these articles of association which has the effect of adversely affecting the rights of any
beneficiary of security of the shares of the Company; or
- whose direct or indirect purpose or effect is to establish that the Company's 'centre of main interests' (within the
meaning of the Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings, as amended) ceases
to be in the Grand Duchy of Luxembourg; or
- relating to any merger (or similar restructuring), dissolution, winding-up or liquidation of the Company; or
- relating to any displacement of the registered office of the Company to a place outside the Grand Duchy of Luxem-
bourg.
11.4 Notwithstanding anything to the contrary in these articles of association,
- resolutions concerning Shareholder Reserved Matters are only validly taken:
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- by (or with the prior consent of) the sole shareholder or the general meeting of shareholders, as applicable, in
accordance with the quorum and majority rules described in these articles of association; and
- with the prior written consent (in respect of each resolution passed concerning Shareholder Reserved Matters) of
the secured finance parties in respect of any loan facility agreement entered into inter alia between the Company and
such secured finance parties. For the avoidance of doubt, such prior written consent will be required only in case (i) a
pledge has been granted to such finance secured parties over the shares of the Company and during the period that such
pledge will be effective and shall no longer be required once such pledge is terminated or (ii) a pledge has been granted
to such finance secured parties by the Company over the shares of its direct subsidiaries and during the period that such
pledge will be effective and shall no longer be required once such pledge is terminated.
Art. 12. Amendments of the articles of association.
12.1 Except as otherwise provided herein, these articles of association may be amended by a majority of at least two
thirds of the votes validly cast at a general meeting at which a quorum of more than half of the Company's share capital
is present or represented. If no quorum is reached in a meeting, a second meeting may be convened in accordance with
the Law and these articles of association which may deliberate regardless of the quorum and at which resolutions are
taken at a majority of at least two-thirds of the votes validly cast. Abstentions and nil votes shall not be taken into account.
12.2 For the avoidance of doubt, resolutions to alter articles 11.3 and 11.4 of these articles of association may only
be adopted:
- by a majority of at least two thirds of the votes validly cast at a general meeting (at which a quorum of more than
half of the Company's share capital is present or represented); and
- with the prior written consent (in respect of each resolution passed concerning such amendment) of the secured
finance parties in respect of any loan facility agreement entered into between inter alia the Company and such secured
finance parties. For the avoidance of doubt, such prior written consent will be required only in case (i) a pledge has been
granted to such finance secured parties over the shares of the Company and during the period that such pledge will be
effective and shall no longer be required once such pledge is terminated or (ii) a pledge has been granted to such finance
secured parties by the Company over the shares of its direct subsidiaries and during the period that such pledge will be
effective and shall no longer be required once such pledge is terminated.
Art. 13. Change of nationality. The shareholders may change the nationality of the Company only by unanimous consent.
Art. 14. Adjournment of general meeting of shareholders. Subject to the provisions of the Law, the Board may adjourn
any general meeting of shareholders for four (4) weeks. The Board shall do so at the request of shareholders representing
at least twenty percent (20%) of the share capital of the Company. In the event of an adjournment, any resolution already
adopted by the general meeting of shareholders shall be cancelled.
Art. 15. Minutes of general meetings of shareholders.
15.1 The board of any general meeting of shareholders shall draw up minutes of the meeting which shall be signed by
the members of the board of the meeting as well as by any shareholder upon its request.
15.2 Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any
third party, shall be certified as a true copy of the original by the notary having had custody of the original deed, in case
the meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the chairman of the Board or by any two of its
members.
D. Management
Art. 16. Composition and Powers of the Board.
16.1 The Company shall be managed by the Board with the Company chairman and chief executive officer (the "Chair-
man and CEO"). The Board shall comprise four (4) members being, at any time, the four (4) Company directors (the two
(2) category A directors (the "A Directors") and the two (2) category B directors (the "B Directors") and together the
"Directors") also being, at any time, the four (4) managers of the sole shareholder of the Company (the "Sole Shareholder"
being currently and for the purpose of this article Solferino Luxembourg S.a r.l) from time to time.
The initial Chairman and CEO shall be Stefan Koch.
16.2 The Board
The initial Directors at the completion date (the "Completion Date" as defined in the shareholders agreement, the
"Shareholders Agreement" entered into from time to time among the shareholders of the Company) shall be:
M. Tim Breitenstein as A Director;
M. Stefan Koch as A Director;
M. Jean-Bernard Falco as B Director; and
Mme Cornelia Mettlen as B Director.
16.3 The Directors shall be appointed by the Sole Shareholder in accordance with the provisions of clause 16.1 above,
for renewable two (2) year terms.
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16.4 The Directors shall be removed from office by a decision of Sole Shareholder, taken in accordance with the
provisions of clause 16.1 above, it being specified that their mandate as Directors shall automatically terminate as soon
as they cease to be managers of the Sole Shareholder.
16.5 The Chairman and CEO shall be elected by the Directors amongst the Directors who are also class the A managers
of the Sole Shareholder, with a simple majority, meaning that the appointment decision shall require the positive vote of
more than fifty per cent (50%) of the Directors attending or being represented at the Board meeting.
16.6 The Chairman and CEO shall have no casting vote.
16.7 Unless otherwise provided for in the Shareholders Agreement or in the articles of association the following
provisions shall apply:
16.7.1 The Directors shall not be (i) entitled to any remuneration or (ii) repaid the expenses incurred in connection
with the discharge of their duties as Directors of the Company.
16.7.2. The Sole Shareholder agrees to procure that the Company obtains and maintains at all times adequate Directors'
and officers' liability insurance and general business liability insurance taking into consideration the risks which a person
operating the type of business operated by the Company is exposed to. The Sole Shareholder further agrees that the
Company may have the staff and premises that shall be necessary, from time to time, to operate its business.
16.7.3 Meetings of the Board shall be properly convened and held at such times as may be determined by the Board
and in any event not less than once in every quarter and shall be conducted (i) in English or (ii) in French and in English.
Any A Director and B Director located in Luxembourg may convene a meeting of the Board in accordance with these
articles of association and the Shareholders Agreement.
16.7.4 The Board can deliberate or act validly only if at least one (1) A Director and one (1) B Director are present
or represented at a meeting of the Board and the resolutions shall be adopted by:
- the positive vote of at least one (1) A Director except in connection with the Reserved Matters (as defined in the
Shareholders Agreement); and
- the positive vote of at least one (1) A Director and one (1) B Director in connection with the Reserved Matters.
16.7.5 The meetings of the Board must be held in Luxembourg.
16.7.6 The A Directors and the B Directors must physically attend the meetings of the Board, save in exceptional
circumstances where one or more managers may participate by telephone or video conference call or by other similar
means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to hear one another, provided that (i) a
majority of the managers still be physically present and (ii) no Director joins the meeting from France. A person partici-
pating in this way is deemed to be present in person at the meeting and is counted in a quorum and entitled to vote. The
meeting is deemed to take place in Luxembourg.
16.7.7 At least ten (10) Business Days written notice shall be given to each A Director and B Director of any Board
meeting, unless such notice is waived by all Directors.
16.7.8 Any notice shall include an agenda identifying in reasonable detail the matters to be discussed at the meeting.
Copies of any relevant papers and background materials to be discussed at the Board meeting shall be provided to the
Directors no later than five (5) business days before the Board meeting unless all Directors agree to a shorter period. If
any matter is not identified in reasonable detail, the Board shall not make a decision on it, unless all those Board members
present agree.
16.7.9 All resolutions passed at a Board meeting shall be recorded in the written minutes of the Board. A record shall
be maintained of the approvals of the Board and shall be kept with the other books and records of the Company.
16.7.10 Any Director who is absent from a meeting may appoint any other Director to act as his alternate and to vote
in his place at the meeting in accordance with the provisions of the Articles. A Director may represent one or more of
the other Directors.
16.7.11 Each Investor (as defined below) may nominate any additional person to attend a Board meeting provided that
such person shall attend as observer and shall not be entitled to vote on any Board resolution at the meeting.
16.8 A meeting of the Board shall be convened as often as necessary and in any event at least annually to review the
Business Plan (as this term is defined in the Shareholders Agreement) which is provided to the Facility Agent under the
Facility Agreement (as these terms are defined in the Shareholders Agreement), and in any case each time a decision is
taken by the board of managers of the Sole Shareholder which requires a similar decision to be taken by the Board in
order to be implemented at the level of the other Group Companies (as this term is defined in the Shareholders Agree-
ment).
(The Investor being currently and for the purpose of this article 16, MSREF and P3i, as defined in the Shareholders
Agreement).
Art. 17. Daily management.
17.1 The daily management of the Company as well as the representation of the Company in relation with such daily
management may, in accordance with article 60 of the Law, be delegated to one or more Directors, officers or other
agents, acting individually or jointly. Their appointment, removal and powers shall be determined by a resolution of the
Board.
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17.2 The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument.
Art. 18. Appointment, Removal and Term of office of Directors.
18.1 The Directors shall be appointed by the general meeting of shareholders which shall determine their remuneration
and term of office in accordance with article 16 above.
18.2 Each Director is appointed by a simple majority vote of the shares present or represented in a general meeting
and as provided in article 16 above in accordance with article 16 above.
18.3 Any Director may be removed from office at any time with or without cause by the general meeting of share-
holders at a simple majority vote of the shares present or represented in accordance with article 16 above.
18.4 If a legal entity is appointed as Director of the Company, such legal entity must designate a private individual as
permanent representative who shall perform this role in the name and on behalf of the legal entity. The relevant legal
entity may only remove its permanent representative if it appoints a successor at the same time. An individual may only
be a permanent representative of one (1) Director of the Company and may not be a Director of the Company at the
same time.
Art. 19. Vacancy in the office of a Director.
19.1 In the event of a vacancy in the office of a Director because of death, legal incapacity, bankruptcy, resignation or
otherwise, this vacancy may be filled on a temporary basis and for a period of time not exceeding the initial mandate of
the replaced Director by the remaining Directors until the next meeting of shareholders which shall resolve on the
permanent appointment in compliance with the applicable legal provisions.
19.2 In case the vacancy occurs in the office of the Company's sole Director, such vacancy must be filled without undue
delay by the general meeting of shareholders.
Art. 20. Board Reserved Matters.
20.1 For the sake of understanding of the following paragraphs of this article 20, the term "Board Reserved Matters"
shall mean any material decision of the sole Director or of the Board (as applicable) relating to the amendment of majority
rules, amendment to the powers of management, change of corporate form, the centre of main business interest (COMI),
merger, liquidation or change of registered office of the Company or of any of its direct or indirect subsidiaries, as
applicable.
20.2 Resolutions concerning Board Reserved Matters are validly taken by the sole Director or by the Board, as ap-
plicable, in accordance with the quorum and majority rules described in the preceding paragraphs of this article 16 and
with the prior written consent (in respect of each resolution passed concerning Board Reserved Matters) of the secured
finance parties in respect of any loan facility agreement entered into inter alia between the Company and such secured
finance parties.
20.3 For the avoidance of doubt, such prior written consent will be required only in case a pledge has been granted
to such finance secured parties by the Company over the shares of its direct subsidiaries and during the period that such
pledge will be effective and shall no longer be required once such pledge is terminated.
20.4 Save as otherwise provided by the Law, any Director who has, directly or indirectly, an interest in a transaction
submitted to the approval of the Board which conflicts with the Company's interest, must inform the Board of such
conflict of interest and must have his declaration recorded in the minutes of the board meeting. The relevant Director
may not take part in the discussions on and may not vote on the relevant transaction. Any such conflict of interest must
be reported to the next general meeting of shareholders prior to such meeting taking any resolution on any other item.
20.5 Where the Company comprises a single Director, transactions made between the Company and the Director
having an interest conflicting with that of the Company is only mentioned in the resolution of the sole Director.
20.6 The conflict of interest rules shall not apply where the decision of the Board or the sole Director relates to
current operations entered into under normal conditions.
20.7 The Board may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing, by
facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each Director may express his consent separately,
the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be the date of
the last signature.
Art. 21. Minutes of the meeting of the Board - Minutes of the decisions of the sole Director.
21.1 The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the chairman or, in his absence, by the chairman pro
tempore, or by any two (2) Directors. Copies or excerpts of such minutes which may be produced in judicial proceedings
or otherwise shall be signed by the chairman or by any two (2) Directors.
21.2 Decisions of the sole Director shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole Director. Copies
or excerpts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the sole
Director.
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Art. 22. Dealing with third parties.
22.1 The Company shall be bound towards third parties in all circumstances by (i) the signature of the sole Director,
or, if the Company has several Directors, by A Director and B Director or by (ii) the joint signatures or the sole signature
of any person(s) to whom such power may have been delegated by the Board within the limits of such delegation.
22.2 Within the limits of the daily management, the Company shall be bound towards third parties by the signature of
any person(s) to whom such power may have been delegated, acting individually or jointly in accordance within the limits
of such delegation.
E. Audit and Supervision
Art. 23. Auditor(s).
23.1 The operations of the Company shall be supervised by one or several internal auditors (commissaire(s)). The
general meeting of shareholders shall appoint the internal auditor(s) and shall determine their term of office, which may
not exceed six (6) years.
23.2 An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting
of shareholders.
23.3 The internal auditors have an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the
Company.
23.4 If the general meeting of shareholders of the Company appoints one or more independent auditor(s) (réviseur
(s) d'entreprises agree(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and com-
panies' register and the accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor
(s) is suppressed.
23.5. An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with his
approval.
F. Financial year - Annual accounts - Allocation of profits - Interim dividends
Art. 24. Financial year. The financial year of the Company shall begin on the first of December of each year and shall
end on the thirtieth of November of the following year.
Art. 25. Annual accounts and Allocation of profits.
25.1 At the end of each financial year, the accounts are closed and the Board draws up an inventory of the Company's
assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss accounts in accordance with the law. 25.2. From the annual
net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This allocation shall cease
to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per cent (10%) of the share
capital of the Company.
25.3 Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees with such allocation.
25.4 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the share capital.
25.5 Upon recommendation of the Board, the general meeting of shareholders shall determine how the remainder of
the Company's annual net profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
25.6 Distributions shall be made to the shareholders in proportion to the number of shares they hold in the Company.
Art. 26. Interim dividends - Share premium and Assimilated premiums
26.1 The Board may proceed to the payment of interim dividends subject to the provisions of the Law.
26.2 Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the share-
holders subject to the provisions of the Law and these articles of association.
G. Liquidation
Art. 27. Liquidation.
27.1 In the event of dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators who
are appointed by the general meeting of shareholders deciding such dissolution and which shall determine their powers
and their compensation. Unless otherwise provided, the liquidators shall have the most extensive powers for the reali-
sation of the assets and payment of the liabilities of the Company.
27.2 The surplus resulting from the realisation of the assets and the payment of the liabilities shall be distributed among
the shareholders in proportion to the number of shares of the Company held by them.
H. Final clause - Governing law
Art. 28. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law and with any shareholders' agreement as the case may be and as legally permitted."
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<i>Transitory provisioni>
The exercise which began on the 8 of March 2013 will end on the 30
th
of November 2013
<i>Estimate of Costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at seven thousand Euro (EUR 7,000.-)
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, who is known to the undersigned notary
by his surname, first name, civil status and residence, the proxyholder of the appearing party signed together with us, the
notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt septième jour du mois de mars.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Solferino Luxembourg S.à r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 64 avenue de la Liberté,
L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 174.854, ayant un capital social de trente-quatre mille sept cent douze euros (EUR
34.712,-),
représentée par Hadrien Forterre, juriste demeurant professionnellement à Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg, en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 27 mars 2013 demeurée annexée aux présentes, agissant
en tant qu'actionnaire unique de Solferino Acquisition SA, une société anonyme, ayant son siège social au 64 avenue de
la Liberté, L-1930 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 175.989, constituée conformément à l'acte dressé par Maître Léonie Grethen,
notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en date du 8 mars 2013, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations sous le numéro 34515 (le Mémorial) (la Société).
L'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes sur base de l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Modification de l'article 5.2 des statuts de la Société (les Statuts) afin d'être lu de la manière suivante:
« 5.2. Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des
actionnaires de la Société, prise aux conditions requises pour la modification des présents statuts.»
2. Augmentation du capital social le faisant passer de son montant actuel de trente et un mille euros (EUR 31.000,-) à
un nouveau montant de soixante-cinq mille cinq cent soixante-quinze euros (EUR 65.575,-) par l'émission de mille trois
cent quatre-vingt-trois (1.383) actions d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune;
3. Insertion d'un nouvel article 7.3 des Statuts et renumérotation en conséquence de l'actuel article 7.3 qui devient
l'article 7.4 ainsi que de l'actuel article 7.4 qui devient l'article 7.5. Afin d'éviter toute ambiguïté, les articles 7.3, 7.4 et 7.5
seront désormais lus de la manière suivante;
« 7.3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présents statuts et conformément à l'article 9 de la loi du 5
Août 2005 sur les contrats de garantie financière, telle que modifiée, le droit de vote attaché à l'action peut être conféré
à toute personne en faveur de qui cette action a été gagée, sous réserve des termes et conditions de la convention de
gage. Le créancier gagiste peut également, sous réserve des termes et conditions de la convention de gage, exercer tous
les droits d'un actionnaire à une assemblée générale des actionnaires ou lors de l'adoption des résolutions des actionnaires,
y compris: (i) le droit de demander au Conseil d'Administration de convoquer une assemblée générale des actionnaires,
(ii) le droit de demander que des points soient ajoutés à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires et (iii)
le droit d'adopter des résolutions par écrit (dans la mesure du possible en vertu du droit luxembourgeois).
7.4. Les actions sont librement cessibles dans les conditions prévues par la Loi.
7.5. Tout transfert d'actions deviendra opposable à la Société et aux tiers soit (i) sur inscription d'une déclaration de
cession dans le registre des actionnaires, signée et datée par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants, ou (ii)
sur notification de la cession à la Société ou sur acceptation de la cession par la Société.»
4. Refonte complète des statuts; et
5. Divers
L'Assemblée a requis le notaire soussigné d'acter les résolutions suivantes:
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<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide de modifier l'article 5.2 des Statuts afin de le lire de la manière suivante:
« 5.2. Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des
actionnaires de la Société, prise aux conditions requises pour la modification des présents statuts.»
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social le faisant passer de son montant actuel de trente et un mille
euros (EUR 31.000,-) à un nouveau montant de soixante-cinq mille cinq cent soixante-quinze euros (EUR 65.575,-) par
l'émission de mille trois cent quatre-vingt-trois (1.383) actions d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-)
chacune.
<i>Souscription - Paiementi>
A comparu,
Solferino Luxembourg S.à r.l., définie ci-dessus, déclare expressément souscrire les mille trois cent quatre-vingt-trois
(1.383) actions de la Société ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune par le biais d'un apport
en numéraire d'un montant total de trente-quatre millions cinq cent quatre-vingt dix huit mille six cent euros (EUR
34.598.600,-) qui seront alloué de la manière suivante:
- Un montant de trente-quatre mille cinq cent soixante-quinze euros (EUR 34.575,-) au capital social de la Société; et
- Un montant de trente-quatre millions cinq cent soixante-quatre mille vingt-cinq euros (34.564.025,-) au compte des
primes d'émission de la Société.
Le total du prix de souscription de trente-quatre millions cinq cent quatre-vingt dix huit mille six cent euros (EUR
34.598.600,-) a été entièrement payé en numéraire par l'Associé Unique de la Société.
La preuve de l'existence et de la valeur de l'apport total s'élevant à trente-quatre millions cinq cent quatre-vingt dix
huit mille six cent euros (EUR 34.598.600,-) a été apporté au notaire soussigné.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique d'insérer un nouvel article 7.3 des Statuts et de renuméroter en conséquence l'actuel article 7.3 qui
devient l'article 7.4 ainsi que l'actuel article 7.4 qui devient l'article 7.5. Afin d'éviter toute ambiguïté, les articles 7.3, 7.4
et 7.5 seront désormais lus de la manière suivante.
« 7.3. Nonobstant toute disposition contraire dans les présents statuts et conformément à l'article 9 de la loi du 5
Août 2005 sur les contrats de garantie financière, telle que modifiée, le droit de vote attaché à l'action peut être conféré
à toute personne en faveur de qui cette action a été gagée, sous réserve des termes et conditions de la convention de
gage. Le créancier gagiste peut également, sous réserve des termes et conditions de la convention de gage, exercer tous
les droits d'un actionnaire à une assemblée générale des actionnaires ou lors de l'adoption des résolutions des actionnaires,
y compris: (i) le droit de demander au Conseil d'Administration de convoquer une assemblée générale des actionnaires,
(ii) le droit de demander que des points soient ajoutés à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires et (iii)
le droit d'adopter des résolutions par écrit (dans la mesure du possible en vertu du droit luxembourgeois).
7.4. Les actions sont librement cessibles dans les conditions prévues par la Loi.
7.5. Tout transfert d'actions deviendra opposable à la Société et aux tiers soit (i) sur inscription d'une déclaration de
cession dans le registre des actionnaires, signée et datée par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants, ou (ii)
sur notification de la cession à la Société ou sur acceptation de la cession par la Société.»
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide la refonte complète des Statuts, afin d'être lu de la manière suivante:
«A. Nom - Objet - Durée - Siège social
Art. 1
er
. Nom. Il existe une société anonyme sous la dénomination Solferino Acquisition SA (ci-après la «Société»)
qui sera régie par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»), ainsi que par les
présents statuts.
Art. 2. Objet.
2.1 La Société a pour objet la création, détention, acquisition, développement et réalisation de participations, parts et
autres valeurs mobilières dans WL Paris Holding SAS et dans chacune de ses autres filiales directes, au Grand-duché de
Luxembourg ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit et la gestion de ces participations, parts et autres valeurs
mobilières. La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat, échange ou de toute autre manière
des actions, parts et autres valeurs mobilières, obligations, débentures, certificats de dépôt et autres instruments de dettes
et plus généralement toutes valeurs mobilières et instruments financiers émis par WL Paris Holding SAS et chacune de
ses autres filiales directes.
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2.2 La Société pourra emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle pourra procéder,
uniquement par voie de placement prive, à l'émission de titres de créance, obligations, débentures et tous titres de dettes
et/ou de valeurs mobilières. La Société pourra accorder tous crédits, y compris les produits de tout prêt et/ou par
l'émission de titres de créance à WL Paris Holding SAS et à chacune de ses autres filiales directes ou indirectes. Elle
pourra aussi apporter des garanties et accordent des sûretés en faveur de tiers afin d'assurer ses obligations ou les
obligations de WL Paris Holding SAS et à chacune de ses filiales directes ou indirectes. A cette même fin, la Société pourra
en outre mettre en gage, transférer, grever ou autrement créer une garantie sur tous ou certains de ses actifs.
2.3 La Société pourra, d'une manière générale, employer toutes techniques et instrument liés à ses investissements en
vue d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit,
change, taux d'intérêt et autres risques.
Art. 3. Durée.
3.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
3.2 Elle pourra être dissoute à tout moment et sans cause par une décision de l'assemblée générale des actionnaires,
prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social pourra être transféré au sein de la même commune par décision du Conseil d'Administration. Il
pourra être transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale
des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.3 Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par décision
du Conseil d'Administration.
4.4 Dans l'hypothèse où le conseil d'administration (le "Conseil d'Administration") estimerait que des événements
extraordinaires d'ordre politique, économique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient
imminents, de nature à interférer avec l'activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement
le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires
n'auront toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxem-
bourgeoise.
B. Capital social - Actions
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à soixante-cinq mille cinq cent soixante-quinze euros (EUR 65.575,-), repré-
senté par deux mille six cent vingt-trois (2.623) actions d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25) chacune.
5.2 Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des ac-
tionnaires de la Société, prise aux conditions requises pour la modification des présents statuts.
5.3 Toutes nouvelles actions à libérer en numéraire doivent être offertes par préférence à (aux) (l') actionnaire(s)
existant(s). En cas de pluralité d'actionnaires, ces actions sont offertes aux actionnaires en proportion du nombre d'actions
qu'ils détiennent dans le capital social de la Société. Le Conseil d'Administration doit déterminer la période au cours de
laquelle ce droit préférentiel de souscription pourra être exercé, qui ne peut être inférieure à trente (30) jours à compter
de l'envoi à chaque actionnaire d'une lettre recommandée annonçant l'ouverture de la période de souscription. L'as-
semblée générale des actionnaires peut restreindre ou supprimer le droit préférentiel de souscription de (des) (l')
actionnaire(s) existant(s) conformément aux dispositions applicables en matière de modification des statuts.
5.4 La Société peut racheter ses propres actions, dans les conditions prévues par la Loi.
Art. 6. Actions.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en actions ayant chacune la même valeur nominale.
6.2 Les actions de la Société sont nominatives.
6.3 La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires.
6.4 Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité ou tout autre
événement similaire concernant un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Art. 7. Registre des actions - Transfert des actions.
7.1 Un registre des actions sera tenu au siège social de la Société, où il sera mis à disposition de chaque actionnaire
pour consultation. Ce registre devra contenir toutes les informations requises par la Loi. Des certificats d'inscription
seront émis sur demande et aux frais de l'actionnaire demandeur.
7.2 La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par action. Les copropriétaires indivis devront désigner un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits
attachés à cette action, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
7.3 Nonobstant toute disposition contraire dans les présents statuts et conformément à l'article 9 de la loi du 5 Août
2005 sur les contrats de garantie financière, telle que modifiée, le droit de vote attaché à l'action peut être conféré à
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toute personne en faveur de qui cette action a été gagée, sous réserve des termes et conditions de la convention de gage.
Le créancier gagiste peut également, sous réserve des termes et conditions de la convention de gage, exercer tous les
droits d'un actionnaire à une assemblée générale des actionnaires ou lors de l'adoption des résolutions des actionnaires,
y compris: (i) le droit de demander au Conseil d'Administration de convoquer une assemblée générale des actionnaires,
(ii) le droit de demander que des points soient ajoutés à l'ordre du jour d'une assemblée générale des actionnaires et (iii)
le droit d'adopter des résolutions par écrit (dans la mesure du possible en vertu du droit luxembourgeois).
7.4 Les actions sont librement cessibles dans les conditions prévues par la Loi.
7.5 Tout transfert d'actions deviendra opposable à la Société et aux tiers soit (i) sur inscription d'une déclaration de
cession dans le registre des actionnaires, signée et datée par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants, ou (ii)
sur notification de la cession à la Société ou sur acceptation de la cession par la Société.
C. Décisions des actionnaires
Art. 8. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires
8.1 Les actionnaires exercent leurs droits collectifs en assemblée générale d'actionnaires. Toute assemblée générale
d'actionnaires de la Société régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires de la Société. L'assemblée
générale des actionnaires est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Loi et par les présents statuts.
8.2 Si la Société a un actionnaire unique, toute référence faite à «l'assemblée générale des actionnaires» devra, selon
le contexte et le cas échéant, être entendue comme une référence à «l'actionnaire unique», et les pouvoirs conférés à
l'assemblée générale des actionnaires devront être exercés par l'actionnaire unique.
Art. 9. Convocation des assemblées générales d'actionnaires.
9.1 L'assemblée générale des actionnaires de la Société peut, à tout moment, être convoquée par le Conseil d'Admi-
nistration ou, le cas échéant, par le(s) commissaire(s) aux comptes.
9.2 L'assemblée générale des actionnaires doit obligatoirement être convoquée par le Conseil d'Administration ou par
le(s) commissaire(s) aux comptes sur demande écrite d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent
(10%) du capital social de la Société. En pareil cas, l'assemblée générale des actionnaires devra être tenue dans un délai
d'un (1) mois à compter de la réception de cette demande.
9.3 Les convocations pour toute assemblée générale des actionnaires contiennent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du
jour de l'assemblée et sont effectuées au moyen d'annonces insérées deux fois à huit (8) jours d'intervalle au moins et
huit (8) jours avant l'assemblée, dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations et dans un journal luxembour-
geois. Les convocations par lettre doivent être envoyées huit (8) jours avant l'assemblée générale aux actionnaires en
nom, sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité. Lorsque toutes les actions émises par la
Société sont des actions nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettre recommandée et devront
être adressées à chaque actionnaire au moins huit (8) jours avant la date prévue pour l'assemblée générale des actionnaires.
9.4 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et ont renoncé à toute formalité de convocation, l'assemblée
générale des actionnaires peut être tenue sans convocation préalable, ni publication.
Art. 10. Conduite des assemblées générales d'actionnaires.
10.1 L'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue à Luxembourg, au siège social de la Société ou à
tout autre endroit à Luxembourg tel qu'indiqué dans la convocation, le second mardi du mois de mars à 11 heures. Si la
date indiquée est un jour férié, l'assemblée générale des actionnaires aura lieu le jour ouvrable suivant. Les autres as-
semblées générales d'actionnaires pourront se tenir à l'endroit et l'heure indiqués dans les convocations respectives.
10.2 Un bureau de l'assemblée doit être constitué à chaque assemblée générale d'actionnaires, composé d'un président,
d'un secrétaire et d'un scrutateur, sans qu'il ne soit nécessaire que ces membres du bureau de l'assemblée soient ac-
tionnaires ou membres du Conseil d'Administration. Le bureau doit tout particulièrement s'assurer que l'assemblée est
tenue en conformité avec les règles applicables et, en particulier, en conformité avec les règles relatives à la convocation,
aux conditions de majorité, au partage des voix et à la représentation des actionnaires.
10.3 Une liste de présence doit être tenue à toute assemblée générale d'actionnaires.
10.4 Un actionnaire peut participer à toute assemblée générale des actionnaires en désignant une autre personne
comme son mandataire par écrit ou par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
Une personne peut représenter plusieurs ou même tous les actionnaires.
10.5 Les actionnaires qui prennent part à une assemblée par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout
autre moyen de communication permettant leur identification et permettant à toutes les personnes participant à l'as-
semblée de s'entendre mutuellement sans discontinuité, garantissant une participation effective à l'assemblée, sont réputés
être présents pour le calcul du quorum et des voix, à condition que de tels moyens de communication soient disponibles
sur les lieux de l'assemblée.
10.6 Chaque actionnaire peut voter à une assemblée générale des actionnaires au moyen d'un bulletin de vote signé,
envoyé par courrier, courrier électronique, télécopie ou tout autre moyen de communication au siège social de la Société
ou à l'adresse indiquée dans la convocation. Les actionnaires ne peuvent utiliser que les bulletins de vote fournis par la
Société qui indiquent au moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée, les résolutions
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soumises à l'assemblée, ainsi que pour chaque résolution, trois cases à cocher permettant à l'actionnaire de voter en
faveur ou contre la résolution proposée, ou d'exprimer une abstention par rapport à chacune des résolutions proposées,
en cochant la case appropriée.
10.7 Les bulletins de vote qui, pour une résolution proposée, n'indiquent pas uniquement (i) un vote en faveur ou (ii)
contre résolution proposée ou (iii) exprimant une abstention sont nuls au regard de cette résolution. La Société ne tiendra
compte que des bulletins de vote reçus avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires à laquelle ils se rapportent.
Art. 11. Quorum et Vote.
11.1 Chaque action donne droit à une voix en assemblée générale d'actionnaires.
11.2 Sauf disposition contraire de la Loi ou des statuts, les décisions prises en assemblée générale d'actionnaires dûment
convoquées ne requièrent aucune condition de quorum et sont adoptées à la majorité simple des voix valablement
exprimées quelle que soit la part du capital social représentée. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas
pris en compte.
11.3 Afin de faciliter la compréhension du paragraphe 11.4, le terme «Sujets Réservés à l'Actionnaire» désignera toute
action ou décision de quel que genre que ce soit:
- relative à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde concernant WL Paris Holding SAS; ou
- relative à toute modification des règles de majorité applicables à la nomination ou à la révocation de la direction de
la Société ou de WL Paris Holding SAS qui aurait pour effet direct ou indirect que l'actionnaire unique ou l'assemblée
générale des actionnaires (le cas échéant) (à l'égard de la Société) ou la Société (en ce qui concerne WL Paris Holding
SAS) perde le droit de nommer ou de révoquer la gestion de la Société ou de WL Paris Holding SAS agissant seul; ou
- relative à toute modification des pouvoirs de gestion de la Société ou de WL Paris Holding SAS; ou
- relative à tout changement de forme juridique de la Société ou de WL Paris Holding SAS ou à la nationalité de la
Société; ou
- relative à toute modification des présents statuts qui aurait pour effet indirect de porter atteinte aux droits de tout
créancier nanti de la Société; ou
- dont le but direct ou indirect ou l'effet est d'établir que le «centre des intérêts principaux» de la Société (au sens du
règlement du Conseil Européen (CE) n° 1346/2000 du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, tel que modifié)
ne se trouve plus sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg; ou
- relative à une fusion (ou à toute restructuration similaire), à une dissolution ou à une liquidation la Société; ou
- relative à tout transfert du siège social de la Société à une nouvelle adresse située hors du Grand-Duché de Luxem-
bourg.
11.4 Sous réserve de toute disposition contraire dans les présents statuts, les résolutions concernant les Sujets Ré-
servés à l'Actionnaire ne sont valablement prises:
- que par (ou avec le consentement préalable de) l'actionnaire unique ou l'assemblée générale des actionnaires, le cas
échéant, conformément aux règles de quorum et de majorité décrites dans les présents statuts; et
- qu'avec l'accord écrit préalable (pour chaque décision passée concernant les Sujets Réservés à l'Actionnaire) des
créanciers nantis («secured finance parties») par rapport à tout contrat de crédit («loan facility agreement») conclu entre,
notamment, la Sociétés et ces créanciers nantis («secured finance parties»). Afin d'éviter toute ambiguïté, cet accord écrit
préalable sera seulement exigé dans le cas où (i) un gage aura été accordé à ces créanciers nantis («secured finance
parties») sur les actions de la Société et pendant la période où ce gage sera en vigueur et ne pourra plus être exigé une
fois ce gage éteint ou (ii) un gage a été accordé à ces créanciers nantis par la Société sur les actions de ses filiales directes
et durant la période pendant laquelle ce gage sera en vigueur et ne sera plus requis une fois une fois le gage éteint.
Art. 12. Modification des statuts.
12.1 Sauf disposition contraire, les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des voix des
actionnaires valablement exprimées lors d'une assemblée générale des actionnaires à laquelle plus de la moitié du capital
social de la Société est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à une assemblée, une seconde assemblée
pourra être convoquée dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts qui pourra alors délibérer quel que
soit le quorum et au cours de laquelle les décisions seront adoptées à la majorité des deux-tiers des voix valablement
exprimées. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
12.2 Afin d'éviter toute ambiguïté, les décisions visant à modifier les articles 11.3 et 11.4 des présents statuts ne peuvent
être adoptés que:
- par la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés lors d'une assemblée générale des actionnaires (lors
de laquelle un quorum de plus de la moitié du capital social de la Société est présent ou représenté); et
- avec l'accord écrit préalable (pour chaque décision passée relative à cette modification) des créanciers nantis («se-
curedfinance parties») concernant tout contrat de crédit («loan facility agreement») conclu notamment entre la Société
et ces créanciers nantis («secured finance parties»). Afin d'éviter toute ambiguïté, cet accord écrit préalable ne sera exigé
que si (i) ce gage a été accordé à ces créanciers nantis («secured finance parties») sur les actions de la Société et durant
la période pendant laquelle ce gage sera en vigueur et ne sera plus exigé une fois ce gage éteint ou (ii) un gage a été
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accordé à ces créanciers nantis («secured finance parties») par la Société sur les actions de ses filiales directes et pendant
la période lors de laquelle ce gage sera en vigueur et ne sera plus exigé une fois ce gage éteint.
Art. 13. Changement de nationalité. Les actionnaires ne peuvent changer la nationalité de la Société qu'avec le con-
sentement unanime des actionnaires.
Art. 14. Ajournement des assemblées générales des actionnaires. Dans les conditions prévues par la Loi, le Conseil
d'Administration peut ajourner de quatre (4) semaines une assemblée générale d'actionnaires. Le Conseil d'Administration
peut prendre une telle décision à la demande des actionnaires représentant au moins vingt pour cent (20%) du capital
social de la Société. Dans l'hypothèse d'un ajournement, toute décision déjà adoptée par l'assemblée générale des ac-
tionnaires sera annulée.
Art. 15. Procès-verbal des assemblées générales d'actionnaires.
15.1 Le bureau de toute assemblée générale des actionnaires doit dresser un procès-verbal de l'assemblée qui doit
être signé par les membres du bureau de l'assemblée ainsi que par tout autre actionnaire à sa demande.
15.2 Toute copie ou extrait de ces procès-verbaux originaux, à produire dans le cadre de procédures judiciaires ou à
remettre à tout tiers devra être certifié(e) conforme à l'original par le notaire dépositaire de l'acte original dans l'hypothèse
où l'assemblée aurait été retranscrite dans un acte authentique, ou devra être signé par le président du Conseil d'Admi-
nistration ou par deux membres du Conseil d'Administration.
D. Administration
Art. 16. Composition et Pouvoirs du Conseil d'Administration.
16.1 La Société sera gérée par le Conseil d'Administration de la Société (le "Conseil d'Administration") avec le président
directeur général de la Société (le «PDG»). Le Conseil d'Administration devra comprendre quatre (4) membres étant, à
tout moment, les quatre (4) administrateurs de la Société (les deux (2) administrateurs de catégorie A (les «Administra-
teurs de Catégorie A») et les deux (2) administrateurs de catégorie B (les «Administrateurs de Catégorie B»), ensemble
les «Administrateurs») étant également, à tout moment, les quatre (4) gérants de l'actionnaire unique de la Société (l'
«Actionnaire Unique» étant actuellement et pour les besoins de cet article Solferino Luxembourg S.à r.l).
Le PDG initial sera Stefan Koch.
16.2 Le Conseil d'Administration
A la date d'achèvement (la «Date d'Achèvement» au sens où elle est définie au sein du pacte d'actionnaires, le «Pacte
d'Actionnaires» qui peut être contracté à tout moment entre les actionnaires de la Société, le cas échéant), les Admi-
nistrateurs initiaux seront:
M. Tim Breitenstein;
M. Stefan Koch;
M. Jean-Bernard Falco; et
Mme Cornelia Mettlen.
16.3 Les Administrateurs seront nommés par l'Actionnaire Unique de la Société Solferino Luxembourg S.à r.l, con-
formément aux dispositions de l'article 16.1 susmentionné, et ce, pour une durée de deux (2) années renouvelables.
16.4 Les Administrateurs pourront être démis de leur fonction sur décision de l'Actionnaire Unique, prise conformé-
ment avec les dispositions de la clause 16.1 ci-dessus, étant spécifié que leur mandat en tant qu'Administrateur se terminera
automatiquement dès qu'ils cessent d'être gérants de l'Actionnaire Unique.
16.5 Le PDG sera élu par les Administrateurs au sein des Administrateurs qui sont aussi des gérants de classe A de
l'Actionnaire Unique, sur simple majorité, ceci étant que la décision concernant sa nomination nécessitera le vote favorable
de plus de cinquante pour cent (50%) des Administrateurs présents ou représentés lors de la réunion du Conseil d'Ad-
ministration.
16.6 Le PDG n'aura pas de voix prépondérante.
16.7 A moins qu'il en soit prévu autrement dans le Pacte d'Actionnaire, ou dans les présents statuts les dispositions
suivantes s'appliqueront:
16.7.1 Les Administrateurs de Catégorie A et les Administrateurs de Catégorie B ne peuvent pas avoir droit (i) à une
rémunération ou (ii) à un remboursement des dépenses liées à l'accomplissement de leurs fonctions en qualité de Ad-
ministrateurs de la Société.
16.7.2 Les Parties assurent que la Société obtiendra et maintiendra à tout moment des assurances de responsabilité
civile et professionnelle pour les Administrateurs et les cadres en prenant en considération les risques auxquels une
personne prenant part au type d'activité de la Société est exposée. Les Parties reconnaissent que la Société dispose du
personnel et des moyens nécessaires à la réalisation de son activité.
16.7.3 Les réunions du Conseil de Gérance doivent faire l'objet d'une convocation et doivent se tenir à la date déter-
minée par le Conseil de Gérance et dans tous les cas jamais moins qu'une fois par trimestre, et doivent être tenues (i)
en Anglais ou (ii) en Français et en Anglais. Tout Administrateur de Catégorie A ou B situé au Luxembourg peut convoquer
une réunion du Conseil de Gérance conformément aux présents Statuts et au Pacte d'Associés.
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16.7.4 Le Conseil de Gérance peut délibérer ou valablement agir si au moins un (1) Administrateur de Catégorie A et
un (1) Administrateur de Catégorie B est présent ou représenté à la réunion du Conseil de Gérance et les décisions
devront être prises par:
- le vote favorable d'au moins un (1) Administrateur de Catégorie A, sauf pour les Questions Réservées; et
- le vote favorable d'au moins un (1) Administrateur de Catégorie A et un (1) Administrateur de Catégorie B relati-
vement aux Questions Réservés.
16.7.5 Les réunions du Conseil de Gérance doivent se tenir au Luxembourg.
16.7.6 Les Administrateurs de Catégorie A et B doivent être physiquement présents aux réunions du Conseil de
Gérance, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles où il sera admis qu'ils puissent participer par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication autorisant les Administrateurs participant à
de telles réunions de s'entendre les unes les autres de manière continue, à condition que (i) une majorité des Adminis-
trateurs soit physiquement présente et (ii) qu'aucun Administrateur ne participe à la réunion depuis la France. Une
personne participant à la réunion conformément aux conditions précitées est considérée comme étant présente en
personne à la réunion et comptabilisé dans le calcul du quorum et peut dès lors participer au vote. La réunion est présumée
avoir lieu au Luxembourg.
16.7.7 Pour toute réunion du Conseil de Gérance, une convocation écrite doit être notifiée à chaque Administrateur
de Catégorie A et B au moins dix (10) Jours Ouvrables avant la tenue de la réunion, à moins que tous les Administrateurs
y aient renoncé.
16.7.8 Toute convocation doit inclure un ordre du jour détaillant de manière raisonnable les questions qui seront
traitées lors de la réunion. Les copies de tout document ou support qui fera l'objet d'une discussion lors de la réunion
du Conseil de Gérance devront être fournies aux Administrateurs au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables avant la réunion
à moins que les Administrateurs se mettent d'accord sur une période plus courte. Si une question n'est pas suffisamment
détaillée, le Conseil de Gérance ne pourra pas statuer la concernant, à moins que tous les membres du Conseil de Gérance
soient d'accord.
16.7.9 Toutes les décisions prises lors de la réunion du Conseil de Gérance seront retranscrites dans des procès-
verbaux du Conseil de Gérance. Un registre doit consigner toutes les décisions du Conseil de Gérance et doit être
conservé avec les autres livres et registres de la Société.
16.7.10 Tout Administrateur absent lors d'une réunion peut mander un autre Administrateur d'agir comme son man-
dataire et de voter à sa place lors de la réunion conformément aux dispositions des Statuts. Un Administrateur peut
représenter un ou plusieurs autres Administrateurs.
16.7.11 Chaque Investisseur peut nommer une autre personne afin qu'elle assiste à la réunion du Conseil de Gérance
à condition qu'une telle personne soit simplement un observateur n'ayant aucun droit de vote concernant les décisions
du Conseil de Gérance.
16.8 Une réunion du Conseil d'Administration sera convoqué aussi souvent que cela est nécessaire et dans tout les
cas au moins une fois l'an afin de revoir le Plan d'Affaire (tel que ce terme est défini dans le Pacte d'Actionnaires) qui est
fourni à l'Agent de Financement selon la Convention de Prêt (tels que ces termes sont définis dans le Pacte d'Actionnaires),
et dans tout les cas, chaque fois qu'une décision est prise par le conseil de gérance de l'Actionnaire Unique nécessitant
qu'une décision similaire soit prise par le Conseil d'Administration afin qu'elle soit mise en place au niveau du Groupe de
Sociétés (tels que ce terme est défini dans le Pacte d'Actionnaire).
(L'Investisseur étant actuellement et pour les besoins de l'article 16, MSREF et P3i, tels que définis dans le Pacte
d'Actionnaires).
Art. 17. Gestion journalière.
17.1 La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en rapport avec une telle gestion
journalière peut, en conformité avec l'article 60 de la Loi être déléguée à un ou plusieurs Administrateurs, dirigeants ou
mandataires, agissant individuellement ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs pouvoirs seront dé-
terminés par une décision du Conseil d'Administration.
17.2 La Société peut également conférer des pouvoirs spéciaux au moyen d'une procuration authentique ou d'un acte
sous seing privé.
Art. 18. Nomination, Révocation et Durée des mandats des Administrateurs.
18.1 Les Administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui détermine leur rémunération et
la durée de leur mandat conformément à l'article 16 ci-dessus.
18.2 Chaque Administrateur est nommé à la majorité simple des actions présentes ou représentées à une assemblée
générale des actionnaires conformément à l'article 16 ci-dessus.
18.3 Chaque Administrateur peut être révoqué de ses fonctions à tout moment et sans motif par l'assemblée générale
des actionnaires à la majorité simple des actions présentes ou représentées à une assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 16 ci-dessus.
18.4 Si une personne morale est nommée en tant qu'Administrateur de la Société, cette personne morale doit désigner
une personne physique en qualité de représentant permanent qui doit assurer cette fonction au nom et pour le compte
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de la personne morale. La personne morale peut révoquer son représentant permanent uniquement s'il nomme simul-
tanément son successeur. Une personne physique peut uniquement être le représentant permanent d'un seul (1)
Administrateur de la Société et ne peut être simultanément Administrateur de la Société.
Art. 19. Vacance d'un poste d'Administrateur.
19.1 Dans l'hypothèse où un poste d'Administrateur deviendrait vacant suite au décès, à l'incapacité juridique, à la
faillite, à la retraite ou autre, cette vacance pourra être comblée à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder
le mandat initial de l'Administrateur qui fait l'objet d'un remplacement par les Administrateurs restants jusqu'à ce que la
prochaine assemblée générale d'actionnaires, appelée à statuer sur la nomination permanente d'un nouvel Administrateur
en conformité avec les dispositions légales applicables.
19.2 Dans l'hypothèse où la vacance surviendrait alors que la Société est gérée que par un Administrateur unique,
cette vacance devra être comblée sans délai par l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 20. Sujets Réservés au Conseil.
20.1 Pour la bonne compréhension des paragraphes suivants de cet article 20, le terme «Sujets Réservés au Conseil»
doit signifier toute décision significative de l'Administrateur unique ou du Conseil d'Administration (le cas échéant) relative
à la modification des règles de majorité, modification des pouvoirs d'administration, changement de la forme sociale,
changement du centre des intérêts principaux (CIP), fusion, liquidation ou changement du siège social de la Société ou
de chacune de ses filiales directes ou indirectes, le cas échéant.
20.2 Les décisions concernant les Sujets Réservés au Conseil sont valablement prises par l'Administrateur unique ou
le Conseil d'Administration, le cas échéant, conformément aux règles de quorum et de majorité décrites dans les pré-
cédents paragraphes de cet article 16 et avec l'accord écrit préalable (pour chaque décision passée concernant les Sujets
Réservés au Conseil) des créanciers nantis («secured finance parties») concernant tout contrat de crédit («loan facility
agreement») conclu notamment entre la Société et ces créanciers nantis («secured finance parties»).
20.3 Afin d'éviter toute ambiguïté, cet accord écrit préalable ne sera requis que dans le cas où le gage a été accordé
à ces créanciers nantis («secured finance parties») par la Société sur les actions de ses filiales directes et pendant la période
lors de laquelle ce gage sera en vigueur et ne sera plus exigé une fois ce gage éteint.
20.4 Sauf disposition contraire de la Loi, tout Administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt dans une
opération soumise à l'autorisation du Conseil d'Administration qui serait contraire aux intérêts de la Société, doit informer
le Conseil d'Administration de ce conflit d'intérêts et cette déclaration doit être actée dans le procès-verbal du Conseil
d'Administration. L'Administrateur concerné ne peut prendre part ni aux discussions relatives à cette opération, ni au
vote y afférent. Ce conflit d'intérêts doit également faire l'objet d'une communication aux actionnaires, lors de la prochaine
assemblée générale des actionnaires, et avant toute prise de décision de l'assemblée générale des actionnaires sur tout
autre point à l'ordre du jour.
20.5 Lorsque la Société ne comprend qu'un Administrateur unique, les opérations conclues entre la Société et cet
Administrateur en situation de conflit d'intérêts avec la Société doivent simplement être mentionnées dans la décision
de l'Administrateur unique.
20.6 Les règles du conflit d'intérêts ne s'appliquent pas lorsque la décision du Conseil d'Administration ou de l' Ad-
ministrateur unique se rapporte à des opérations courantes, conclues à des conditions normales.
20.7 Le Conseil d'Administration peut, à l'unanimité, adopter des décisions par voie circulaire en exprimant son con-
sentement par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen analogue de communication. Les
Administrateurs peuvent exprimer leur consentement séparément, l'intégralité des consentements constituant une pre-
uve de l'adoption des décisions. La date d'adoption de ces décisions sera la date de la dernière signature.
Art. 21. Procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration - Procès-verbaux des décisions de l'Administrateur
unique.
21.1 Le procès-verbal de toute réunion du Conseil d'Administration doit être signé par le président du Conseil d'Ad-
ministration, ou en son absence, par le président temporaire, ou par deux (2) Administrateurs présents. Des copies ou
extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou d'une autre manière devront être signés par le
président du Conseil d'Administration ou par deux (2) Administrateurs.
21.2 Les décisions de l'Administrateur unique doivent être retranscrites dans des procès-verbaux qui doivent être
signés par l'Administrateur unique. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice
ou d'une autre manière devront être signés par l'Administrateur unique.
Art. 22. Relations avec les tiers.
22.1 La Société est engagée à l'égard des tiers en toutes circonstances par (i) la signature de l'Administrateur unique
ou, si la société a plusieurs Administrateurs, par la signature d'un Administrateur de catégorie A et d'un Administrateur
de catégorie B ou par (ii) les signatures conjointes ou la signature unique de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles)
un tel pouvoir aura été délégué par le Conseil d'Administration dans les limites d'une telle délégation.
22.2 Dans les limites de la gestion journalière, la Société est engagée à l'égard des tiers par la signature de toute(s)
personne(s) à laquelle (auxquelles) un tel pouvoir aura été délégué par le Conseil d'Administration, agissant individuel-
lement ou conjointement dans les limites d'une telle délégation.
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E. Audit et Surveillance de la société
Art. 23. Commissaire aux comptes.
23.1 Les opérations de la Société feront l'objet d'une surveillance par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
L'assemblée générale des actionnaires désignera les commissaires aux comptes et déterminera la durée de leurs fonctions,
qui ne pourra excéder six (6) ans.
23.2 Tout commissaire aux comptes peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l'assemblée
générale des actionnaires.
23.3 Les commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les
opérations de la Société.
23.4 Si l'assemblée générale des actionnaires de la Société désigne un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés
conformément à l'article 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que
la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, telle que modifiée, l'obligation de nommer un (des) commissaire
(s) aux comptes est supprimée.
23.5 Le réviseur d'entreprises agréé peut être révoqué par l'assemblée générale des actionnaires uniquement pour
juste motif ou avec son accord.
F. Exercice social - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 24. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier décembre de chaque année et se termine
le trente novembre de l'année suivante.
Art. 25. Comptes annuels - Affectation des bénéfices.
25.1 Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés et le Conseil d'Administration dresse un inventaire
de l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et pertes conformément à la Loi.
25.2 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5 %) au moins seront affectés à la réserve légale.
Cette affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra
dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
25.3 Les sommes apportées à une réserve de la Société par un actionnaire peuvent également être affectées à la réserve
légale, si l'actionnaire apporteur y consent.
25.4 En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
25.5 Sur proposition du Conseil d'Administration, l'assemblée générale des actionnaires décide de l'affectation du solde
des bénéfices annuels nets de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
25.6 Les distributions aux actionnaires seront effectuées en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent dans la
Société.
Art. 26. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et Primes assimilées
26.1 Le Conseil d'Administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividendes dans le respect des conditions
prévues par la Loi.
26.2 Toute prime d'émission, prime assimilée ou autre réserve distribuable peut être librement distribuée aux action-
naires sous réserve des dispositions de la Loi et des présents statuts.
G. Liquidation
Art. 27. Liquidation.
27.1 En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale des actionnaires ayant décidé la dissolution de la Société et qui fixera les pouvoirs et émoluments
de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus pour la
réalisation de l'actif et du passif de la Société.
27.2 Le surplus résultant de la réalisation de l'actif et du passif sera réparti entre les actionnaires en proportion du
nombre des actions qu'ils détiennent dans la Société.
H. Disposition finale - Loi applicable
Art. 28. Loi applicable. Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts sera déterminé en conformité avec la Loi et
avec tout pacte d'actionnaires le cas échéant et sous réserves des restrictions légales.»
<i>Disposition transitoirei>
L'exercice social ayant débuté le 8 mars 2013 s'achèvera le 30 novembre 2013.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
raison du présent acte sont estimés approximativement à sept mille euros.
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Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la demande de la personne comparante ci-dessus, le
présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, à la requête de la même partie, et en cas de divergence entre
le texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, le présent acte est dressé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, connu du notaire soussigné par ses nom, prénom usuel,
état et demeure, ledit mandataire a signé ensemble avec le notaire, l'original du présent acte.
Signé: H. FORTERRE, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 28 mars 2013. Relation: LAC/2013/14402. Reçu soixante quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): C. FRISING.
Référence de publication: 2013044005/974.
(130053643) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2013.
ISAR BS Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 127.756.
Les comptes annuels au 31 mars 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03 avril 2013.
Jorge Perez Lozano / Robert Jan Schol
<i>Manager / Manageri>
Référence de publication: 2013043176/12.
(130052479) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
Scancargo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5326 Contern, 1, rue de l'Etang.
R.C.S. Luxembourg B 33.669.
<i>Auszug aus dem Protokoll der Ausserordentlichen Generalversammlung der Aktionäre vom 21. Dezember 2012i>
<i>Erster Beschlussi>
Herr Michael Skov wird als Mitglied des Verwaltungsrats und als delegiertes Verwaltungsratsmitglied des Verwal-
tungsrates mit Wirkung zum 31.01.2013 abberufen
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SCANCARGO S.A.
FIDUCIAIRE DES P.M.E. SA
Unterschrift
Référence de publication: 2013043327/15.
(130052746) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
Skytrain International S.à r.l., Société à responsabilité limitée soparfi.
R.C.S. Luxembourg B 122.500.
Le domiciliataire atteste par la présente que la domiciliation
respectivement l’établissement du siège au 117 Val des Bons Malades, L-2121 Luxembourg
de la société
SKYTRAIN INTERNATIONAL S. à R. L.
R.C. Luxembourg Section B Numéro 122.500
a pris fin le 1
er
avril 2013
et que par conséquent cette société n’a plus son siège social ni ses bureaux à cette adresse.
Cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen
<i>Le domiciliatairei>
Référence de publication: 2013043340/15.
(130052358) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
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UBS (Lux) Sicav 1, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 115.357.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale annuelle du 20 mars 2013i>
- Sont réélus au Conseil d'Administration
* M. Aloyse Hemmen, membre du conseil d'administration, 33A avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxem-
bourg, jusqu'à l'assemblée générale annuelle de 2017
* M. Thomas Rose, président du conseil d'administration, Pelikanstrasse 19, CH-8001 Zurich, Suisse, jusqu'à l'assemblée
générale annuelle de 2016
* M. Michael Kehl, membre du conseil d'administration, Pelikanstrasse 19, CH-8001 Zurich, Suisse, jusqu'à l'assemblée
générale annuelle de 2015
* M. Thomas Portmann, membre du conseil d'administration, Pelikanstrasse 19, CH-8001 Zurich, Suisse, jusqu'à l'as-
semblée générale annuelle de 2014
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03 avril 2013.
<i>Pour UBS (Lux) SICAV 1
i>UBS Fund Services (Luxembourg) S.A.
Mathias Welter / Vitali Schetle
<i>Associate Director / Directori>
Référence de publication: 2013043379/23.
(130052840) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
Vesalius Biocapital II S.A. SICAR, Société Anonyme sous la forme d'une Société d'Investissement en
Capital à Risque.
Siège social: L-1445 Strassen, 1B, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 158.524.
EXTRAIT
Il est constaté que l’adresse de Monsieur Kenneth Wils, administrateur, se situe désormais à B-3800 Sint-Truiden, 11,
rue Nieuwenhuyzen.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
MAZARS ATO
Référence de publication: 2013043390/13.
(130052865) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
C.G.M. International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9999 Wemperhardt, 4A, Op der Haart.
R.C.S. Luxembourg B 168.414.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2013i>
<i>Résolution:i>
L'Administrateur unique en tant que mandataire constate que l'assemblée est habilitée à délibérer valablement et qu'il
décide le transfert du siège social de la société C.G.M. International S.A. à partir du 1
er
mars 2013 à l'adresse suivante:
4A, OP der Haart L-9999 Wemperhardt
Le 28 mars 2013.
Extrait sincère et conforme
François Smits
<i>Administrateur uniquei>
Référence de publication: 2013043431/16.
(130052691) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Accipiter Holdings (Luxembourg)
Alov S.à r.l.
Altice Financing S.A.
Altice Finco S.A.
Amtec Resources Management S.A.
Argos Investment Advisors (Luxembourg) S.A.
Banque de Patrimoines Privés
Bouquet S.à r.l.
Braudarson Investments S.A.
Braudarson Investments S.A.
CardioNord S.à r.l.
Cargo SPF
Cargo SPF
Cathom Holdings S.A.
C.G.M. International S.A.
Chapter 1 (Luxembourg) Sàrl
Conference S.A.-SPF
Crete Holding S.à r.l.
Daufagne S.A.
Enka S.A.
Fanny Boutique S.à r.l.
GEM
Général Investa S.A.
Ghassil Clean Services Lux S.à r.l., en abrégé G.C.S.L. S.à r.l.
Halsey S.à r.l.
Institut Epil'Ongles S.à r.l.
ISAR BS Lux S.à r.l.
Kneip Communication S.A.
Koch Transporte S.à r.l.
Kristall Real Estate S.A.
La Sterne Invest S.A.
Level One S.à r.l.
Level One S.à r.l.
Logwin Road + Rail Luxemburg S.à r.l.
Logwin Road + Rail Luxemburg S.à r.l.
Logwin Service Luxemburg S.A.
Logwin Service Luxemburg S.A.
Logwin Service Luxemburg S.A.
LuxCo UK S.à r.l.
Raphael Invest S.A.
RD & C S.A.
Scancargo S.A.
Sipam Participations S.A.
Skytrain International S.à r.l.
Solarpower S.A.
Solferino Acquisition SA
Solferino Luxembourg S.à r.l.
UBI Trustee S.A.
UBS (Lux) Sicav 1
Vesalius Biocapital II S.A. SICAR