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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1091
8 mai 2013
SOMMAIRE
3B Binani Glassfibre S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
52323
Behr Asia S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52323
Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . .
52365
Biotoscana Investments & Cy S.C.A. . . . . .
52331
G. Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52330
INL Consulting GmbH . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52323
INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent qua-
rante-cinquième (245.) S.e.c.s. . . . . . . . . .
52327
INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent qua-
rante-sixième (246.) S.e.c.s. . . . . . . . . . . . .
52328
INNCONA S.àr.l. & Cie. Quatre cent qua-
rante et unième (441.) S.e.c.s. . . . . . . . . . .
52329
Isle sur Sorgue S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52322
Life Point Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52324
Marie-Laure S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52324
Masco Europe S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52324
MEMC International Finance S.à r.l. . . . . .
52329
Millicom International Cellular S.A. . . . . . .
52330
Newport Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . .
52330
Northern Investments S.A. . . . . . . . . . . . . .
52330
NPF Soparfi B S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52327
NPF Soparfi C S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52327
NPF Soparfi D S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52327
Palmeira S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52325
Panattoni Italy Development S.à r.l. . . . . .
52324
Papis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52325
Pegasus International Trading SA . . . . . . .
52322
PFCE Hungary S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52325
PFCE Poland I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52325
Private Equity Selection International (PE-
SI) 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52328
Prochalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52329
Prognosis Business Center S.A. . . . . . . . . . .
52326
Prometheus Immobilière S.à.r.l. . . . . . . . . .
52326
Quilvest Strategic S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
52362
Rausz Consulting Luxembourg S.A. . . . . . .
52326
Rausz Consulting Luxembourg S.A. . . . . . .
52325
Regent Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52326
Sabayon Financière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
52322
S.G. Investissement S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
52326
Shepton Consultadoria e Serviços S.A. . . .
52323
The Race . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52322
Utu Luxembourg 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
52368
Vlivante International S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
52368
Wert PAB S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52368
Windsor House (Lux) 2 S.à r.l. . . . . . . . . . .
52322
52321
L
U X E M B O U R G
Pegasus International Trading SA, Société Anonyme.
Siège social: L-5555 Remich, 6, place du Marché.
R.C.S. Luxembourg B 139.567.
LIQUIDATION JUDICIAIRE
<i>Extraiti>
Par jugement du 7 mars 2013, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société PEGASUS INTERNATIONAL TRADING
S.A. avec siège social au 6, Place du Marché, L-5555 Remich.
Ce même jugement a nommé juge-commissaire Monsieur Thierry Schiltz, juge, et désigné comme liquidateur Maître
Paul Péporté, avocat, demeurant à Luxembourg.
Il ordonne aux créanciers de faire la déclaration de leurs créances avant le 29 mars 2013 au greffe de la sixième chambre
de ce Tribunal.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Me Paul Péporté
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2013039688/19.
(130048603) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
The Race, Société Anonyme,
(anc. Isle sur Sorgue S.A.).
Siège social: L-1250 Luxembourg, 101, avenue du Bois.
R.C.S. Luxembourg B 118.524.
Le bilan au 31 décembre 2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 mars 2013.
<i>Pour la société
i>FIDUCIAIRE ACCURA S.A.
<i>Experts comptables et fiscaux
i>Signature
Référence de publication: 2013039581/14.
(130048273) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
Sabayon Financière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 135.319.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Extrait sincère et conforme
SABAYON FINANCIÈRE S.A.
Référence de publication: 2013040762/11.
(130049705) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Windsor House (Lux) 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 10.000,00.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 103.383.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013040817/9.
(130050150) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
52322
L
U X E M B O U R G
3B Binani Glassfibre S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9227 Diekirch, 50, Esplanade.
R.C.S. Luxembourg B 163.525.
Le bilan au 31.03.2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DIEKIRCH, le 26 Mars 2013.
<i>Pour la société
i>COFICOM Trust S.à r.l.
B.P. 126
50, Esplanade
L-9227 DIEKIRCH
Signature
Référence de publication: 2013040357/16.
(130049476) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 mars 2013.
Shepton Consultadoria e Serviços S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 2, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 165.893.
Par décision du Conseil d'administration prise par voie circulaire, Monsieur Yves BIEWER, 42, rue de la Vallée, L-2661
Luxembourg, a été coopté au Conseil d'Administration avec effet rétroactif au 05 décembre 2012, en remplacement de
l'administrateur Monsieur Olivier LECLIPTEUR, démissionnaire. Son mandat s'achèvera avec ceux des autres Adminis-
trateurs à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2017.
Luxembourg, le 20 MARS 2013.
<i>Pour: SHEPTON CONSULTADORIA E SERVIÇOS S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Cyndy Szabo / Ana-Paula Duarte
Référence de publication: 2013039689/17.
(130048311) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
Behr Asia S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 115.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 22, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 134.957.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 mars 2013.
Référence de publication: 2013040403/10.
(130050137) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
INL Consulting GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5401 Ahn, 7, route du Vin.
R.C.S. Luxembourg B 81.672.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2011 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unterschrift.
Référence de publication: 2013040574/11.
(130050174) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
52323
L
U X E M B O U R G
Marie-Laure S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9050 Ettelbruck, 29, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 97.988.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mars 2013.
Krieger Jean-Claude
<i>Le Cabinet Comptablei>
Référence de publication: 2013040655/12.
(130049759) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Masco Europe S.C.S., Société en Commandite simple.
Capital social: EUR 1.235.000.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 22, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 68.105.
Le dépôt rectificatif des comptes annuels au 31 décembre 2011 déposés au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg le 22 mars 2013, sous la référence L130047359 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 mars 2013.
Référence de publication: 2013040637/12.
(130050099) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Life Point Service, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9662 Kaundorf, 14, Am Ieweschtduerf.
R.C.S. Luxembourg B 133.162.
EXTRAIT
Suite aux cessions de parts du 22 février, le capital social est ainsi réparti:
- AFB Services Limited: 100 parts sociales,
Total des parts: 100 parts sociales.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 mars 2013.
<i>Pour Life Point Service Sàrl
i>LPL Expert-Comptable Sàrl
Référence de publication: 2013040618/15.
(130050127) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Panattoni Italy Development S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 203, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 172.677.
Les comptes annuels au 31/12/12 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 mars 2013.
Panattoni Italy Development Sarl
Panattoni Luxembourg Directorship Sarl
<i>Gérant
i>Représenté par Olivier Marbaise
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013040695/15.
(130049842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
52324
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U X E M B O U R G
PFCE Hungary S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 449.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 95.699.
Le bilan de la société au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
PFCE Hungary S.à r.l.
Référence de publication: 2013040714/11.
(130049813) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Papis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 31, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 160.871.
Les comptes annuels au 31.12.2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013040710/10.
(130049917) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Palmeira S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9710 Clervaux, 27, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 96.407.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013040709/10.
(130050168) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
PFCE Poland I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 180.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 95.700.
Le bilan de la société au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
PFCE Poland I S.à r.l.
Référence de publication: 2013040717/11.
(130049822) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Rausz Consulting Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 85.587.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013040745/10.
(130050173) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
52325
L
U X E M B O U R G
Rausz Consulting Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 85.587.
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire tenue au siège de la société, extraordinairement en date du 2 juilleti>
<i>2012 à 11.00 heuresi>
Le mandat du commissaire aux comptes EWA REVISION S.A. est remplacé par la société FIRELUX S.A., inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 84589, avec siège à L – 9053 Ettelbruck, 45, Avenue J.F. Kennedy.
Ce mandat se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2014.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Un administrateuri>
Référence de publication: 2013040744/14.
(130050163) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
S.G. Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1260 Luxembourg, 5, rue de Bonnevoie.
R.C.S. Luxembourg B 122.474.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
S.G. INVESTISSEMENT S.A.
Référence de publication: 2013040756/10.
(130049851) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Regent Holdings S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 1, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 49.907.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2013040747/10.
(130050117) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Prognosis Business Center S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2441 Luxembourg, 220, rue de Rollingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 87.645.
Le Bilan au 31 Décembre 2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013040728/10.
(130049913) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Prometheus Immobilière S.à.r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 64.515.
Le bilan au 31.12.2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
<i>Pour PROMETHEUS IMMOBILIERE SARL
i>Signature
Référence de publication: 2013040729/12.
(130049736) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
52326
L
U X E M B O U R G
NPF Soparfi B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.600,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 120.084.
Le bilan de la société au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013040683/12.
(130049710) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
NPF Soparfi C S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.600,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 120.085.
Le bilan de la société au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013040684/12.
(130049711) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
NPF Soparfi D S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.600,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 120.086.
Le bilan de la société au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013040685/12.
(130049712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent quarante-cinquième (245.) S.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-5444 Schengen,
R.C.S. Luxembourg B 160.187.
AUFLÖSUNG
<i>Gesellschafterbeschluss im Umlaufverfahreni>
Die Gesellschafter der INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent quarante-cinquième (245.) S.e.c.s. mit dem Sitz in 05 rue
Bachergaass, L-5444 Schengen, eingetragen im Handelsregister unter B160187 sind
1. INNCONA Management S.ar.l., mit dem Sitz in L-5444 Schengen, 05 rue Baachergaass eingetragen im Handelsre-
gister B 128812,
2. TEMTEX Management S. A. mit dem Sitz in L-5444 Schengen, rue Baachergaass, eingetragen im Handelsregister B
129851, die beiden vorgenannten Gesellschaften als persönlich haftende Gesellschafter und die TEMTEX Management S.
A. als alleinige geschäftsführende Gesellschafterin sowie
3. Herr Heinz Heuser, wohnhaft in Keltenweg 3, D-78647 Trossingen, als alleiniger Kommanditist.
Dies vorausgeschickt, beschließen die Gesellschafter Folgendes:
52327
L
U X E M B O U R G
A. Die Liquidation der Gesellschaft zum 30.09.2010 ist beendet.
Die Liquidation der Gesellschaft ist beendet. Die Gesellschaft wurde aufgelöst.
B. Hinterlegung der Geschäftsbücher
Die Geschäftsbücher der Gesellschaft werden beim Steuerbüro BSP Steuerberatung UG, Roonstraße 20, D-56068
Koblenz hinterlegt.
Sämtliche Beschlüsse wurden mit den Stimmen des Gesellschafters Herr Heinz Heuser und damit mit einer Mehrheit
von 100% minus einer Stimme gefasst.
Trossingen, am 05.12.2012.
Heinz Heuser
<i>Kommanditisti>
Schengen, am 05.12.2012.
<i>Für die TEMTEX Management S.A.
i>Dipl. Volkswirt J. Grote
Référence de publication: 2013039672/31.
(130048419) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
Private Equity Selection International (PESI) 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 84.135.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’assemblée générale ordinaire en date du 26 mars 2013i>
En date du 26 mars 2013, l’Assemblée Générale Ordinaire a décidé:
- de ratifier la démission, avec effet au 20 septembre 2012, de Monsieur Olivier De Sesmaisons en qualité d’Adminis-
trateur et de Président du Conseil d’Administration,
- de renouveler les mandats de Monsieur Jean-Marie Rinié, de Monsieur Jean Daumet et de Monsieur Jean-Yves Lagache
en qualité d’Administrateurs jusqu’à l’Assemblée Générale Annuelle prévue en 2014.
Luxembourg, le 27 mars 2013.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour PRIVATE EQUITY SELECTION INTERNATIONAL (PESI) 2 S.A.
i>Caceis Bank Luxembourg
Référence de publication: 2013040704/17.
(130050095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent quarante-sixième (246.) S.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-5444 Schengen,
R.C.S. Luxembourg B 160.482.
AUFLÖSUNG
<i>Gesellschafterbeschluss im Umlaufverfahreni>
Die Gesellschafter der INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent quarante-sixième (246.) S.e.c.s. mit dem Sitz in 05 rue
Bachergaass, L-5444 Schengen, eingetragen im Handelsregister unter B160482 sind
1. INNCONA Management S.ar.l., mit dem Sitz in L-5444 Schengen, 05 rue Baachergaass eingetragen im Handelsre-
gister B 128812,
2. TEMTEX Management S. A. mit dem Sitz in L-5444 Schengen, rue Baachergaass, eingetragen im Handelsregister B
129851, die beiden vorgenannten Gesellschaften als persönlich haftende Gesellschafter und die TEMTEX Management S.
A. als alleinige geschäftsführende Gesellschafterin sowie
3. Herr Heinz Heuser, wohnhaft in Keltenweg 3, D-78647 Trossingen, als alleiniger Kommanditist.
Dies vorausgeschickt, beschließen die Gesellschafter Folgendes:
A. Die Liquidation der Gesellschaft zum 30.09.2010 ist beendet.
Die Liquidation der Gesellschaft ist beendet. Die Gesellschaft wurde aufgelöst.
B. Hinterlegung der Geschäftsbücher
Die Geschäftsbücher der Gesellschaft werden beim Steuerbüro BSP Steuerberotung UG, Roonstraße 20, D-56068
Koblenz hinterlegt.
Sämtliche Beschlüsse wurden mit den Stimmen des Gesellschafters Herr Heinz Heuser und damit mit einer Mehrheit
von 100% minus einer Stimme gefasst.
52328
L
U X E M B O U R G
Trossingen, am 05.12.2012.
Heinz Heuser
<i>Kommanditisti>
Schengen, am 05.12.2012.
<i>Für die TEMTEX Management S.A.
i>Dipl. Volkswirt J. Grote
Référence de publication: 2013039674/31.
(130048433) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
MEMC International Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 135.612.
<i>Extrait des résolutions écrites prises en date du 30 juin 2012i>
En date du 30 juin 2012 les actionnaires de MEMC International Finance S.a r.l. («la Société») ont pris les résolutions
suivantes:
- De révoquer Monsieur Kenneth H. Hannah en tant que gérant de la Société avec effet immédiat en date de 30 juin
2012.
- De nommer Monsieur Brian Wuebbels né le 18 mai 1972 a Illinois, Etats Unis, avec adresse professionnelle a 501
Pearl Drive, St. Peters, MO 63376, Etats Unis, en tant que gérant A de la Société avec effet immédiat en date de 30 juin
2012.
Luxembourg, le 26 mars 2013.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013040660/19.
(130050039) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Prochalux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2154 Luxembourg, 4, Square Aloyse Meyer.
R.C.S. Luxembourg B 153.734.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 27/03/2013.
Référence de publication: 2013040726/10.
(130050187) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
INNCONA S.àr.l. & Cie. Quatre cent quarante et unième (441.) S.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-5444 Schengen, 5, Baachergaass.
R.C.S. Luxembourg B 162.104.
AUFLÖSUNG
<i>Gesellschafterbeschluss im Umlaufverfahreni>
Die Gesellschafter der INNCONA S.àr.l. & Cie. Quatre cent quarante et unième (441.) S.e.c.s. mit dem Sitz in 05 rue
Bachergaass, L-5444 Schengen, eingetragen im Handelsregister unter B162104 sind
1. INNCONA Management S.ar.l., mit dem Sitz in L-5444 Schengen, 05 rue Baachergaass eingetragen im Handelsre-
gister B 128812,
2. TEMTEX Management S. A. mit dem Sitz in L-5444 Schengen, rue Baachergaass, eingetragen im Handelsregister B
129851, die beiden vorgenannten Gesellschaften als persönlich haftende Gesellschafter und die TEMTEX Management S.
A. als alleinige geschäftsführende Gesellschafterin sowie
3. Frau Petra Zernisch, wohnhaft in Ziegeleistr. 12, D-24944 Flensburg, als alleiniger Kommanditist.
Dies vorausgeschickt, beschließen die Gesellschafter Folgendes:
A. Die Liquidation der Gesellschaft zum 30.09.2010 ist beendet.
Die Liquidation der Gesellschaft ist beendet. Die Gesellschaft wurde aufgelöst.
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U X E M B O U R G
B. Hinterlegung der Geschäftsbücher
Die Geschäftsbücher der Gesellschaft werden beim Steuerbüro BSP Steuerberatung UG, Roonstraße 20, D-56068
Koblenz hinterlegt.
Sämtliche Beschlüsse wurden mit den Stimmen des Gesellschafters Frau Petra Zernisch und damit mit einer Mehrheit
von 100% minus einer Stimme gefasst.
Flensburg, am 05.12.2012.
Petra Zernisch
<i>Kommanditisti>
Schengen, am 05.12.2012.
<i>Für die TEMTEX Management S.A.
i>Dipl. Volkswirt J. Grote
Référence de publication: 2013039676/31.
(130048446) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
Newport Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 69.308.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 27/03/2013.
Référence de publication: 2013040680/10.
(130050185) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Northern Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains.
R.C.S. Luxembourg B 116.967.
Les comptes annuels de la société au 28 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013040679/10.
(130049793) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Millicom International Cellular S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1249 Luxembourg, 2, rue du Fort Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 40.630.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013040670/10.
(130050191) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
G. Finance, Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 19.970.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 11 mars 2013i>
Le Conseil d'Administration décide de nommer Monsieur Pierre SCHILL, avec adresse professionnelle au 18a, bou-
levard de la Foire, L-1528 LUXEMBOURG, comme Président du Conseil d'Administration pour une période venant à
échéance à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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L
U X E M B O U R G
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2013041559/14.
(130049803) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 mars 2013.
Biotoscana Investments & Cy S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 162.861.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-second of February.
Before us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in Sanem, (Grand Duchy of Luxembourg),
is held an extraordinary general meeting of the shareholders of "Biotoscana Investments & Cy S.C.A." (the "Company"),
a société en commandite paractions incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having
its registered office at 2-4, rue Beck, L-1222 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register under number B 162.861, incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary
dated 26 July 2011, published in the Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations (the "Mémorial C") dated
14 November 2011, number 2480, page 119029. The articles have been amended pursuant to a notarial deed on 8
November 2011, published in the Mémorial C dated 6 January 2012, number 70, page 3351.
The meeting is presided by Mrs. Linda HARROCH, lawyer, residing in Howald, in the chair,
who appoints as secretary Mrs. Maria DACAL, employee, residing in Howald, who is also elected as scrutineer by the
general meeting.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declares and requests the notary to state:
I. That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. To create ten (10) classes of shares referred to as (i) the class A shares (the "Class A Shares"), (ii) the class B shares
(the "Class B Shares"), (iii) the class C shares (the "Class C Shares"), (iv) the class D shares (the "Class D Shares"), (v)
the class E shares (the "Class E Shares"), (vi) the class F shares (the "Class F Shares"), (vii) the class G shares (the "Class
G Shares"), (viii) the class H shares (the "Class H Shares"), (ix) the class I shares (the "Class I Shares") and (x) the class J
shares (the "Class J Shares").
2. To convert the existing five million seven hundred and seventy thousand three hundred and seventy-two (5,770,372)
ordinary shares into (i) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class A Shares; (ii) five hundred
and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class B Shares, (iii) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five
(577,035) Class C Shares, (iv) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class D Shares, (v) five
hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class E Shares, (vi) five hundred and seventy-seven thousand
thirty-five (577,035) Class F Shares, (vii) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class G Shares,
(viii) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class H Shares, (ix) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) Class I Shares and (x) five hundred and seventy-seven thousand fifty-seven (577,057) Class
J Shares.
3. To fully restate the articles of association of the Company including the amendment of the purpose clause which
shall read as follows:
« Art. 3. Object. The objects of the Company are:
3.1. the purchase, the subscription, the holding, the transfer or the contribution of shares, stock warrant, preferred
equity certificates or other securities of Biotoscana Espana Holding S.L.U, a sociedad de responsibilidad limitada unper-
sonal, governed by the laws of Spain ("ETVE"), and more generally the management of its participation in the capital or
the management of its securities enabling access to the share capital of ETVE or of any other company which would
substitute ETVE by way of a contribution, a merger or a split.
3.2. to hold any shares, debentures and other securities so acquired; to improve, manage, develop, sell, exchange,
lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with all or any part of the property
and rights of the Company;
3.3. to invest and deal with the Company's money and funds in any way the General Partner thinks fit and to lend
money and give credit in each case to any person with or without security;
3.4. to borrow, raise and secure the payment of money in any way the General Partner thinks fit, including by the issue
(to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other securities or instruments, perpetual or otherwise,
convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or its uncalled
capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those securities;
3.5. to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
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3.6. to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security, including the guarantee
and provision of security for the performance of the obligations of and the payment of any money (including capital,
principal, premiums, dividends, interest, commissions, charges, discount and any related costs or expenses whether on
shares or other securities) by any person including any corporate entity in which the Company has a direct or indirect
interest or any person which is for the time being a member or otherwise has a direct or indirect interest in the Company
or is associated with the Company in any business or venture, with or without the Company receiving any consideration
or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage, charge or lien over all or part
of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or by other means; for the
purposes of this Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. "guarantee" includes any obligation, however described,
to pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction of (including by advance of money, purchase of or subscription
for shares or other securities and purchase of assets or services), indemnify and keep indemnified against the consequences
of default in the payment of, or otherwise be responsible for, any indebtedness of any other person;
3.7. to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
3.8. to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the General Partner incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.."
4. Miscellaneous.
II.- That the shareholders present or represented, the proxyholders of the represented shareholders and the number
of their shares are shown on an attendance list; this attendance list, signed by the proxyholders of the represented
shareholders and by the board of the meeting, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with
the registration authorities. The proxies of the represented shareholders, initialled ne varietur by the appearing parties
will also remain annexed to the present deed.
III.- That the entire share capital being represented at the present meeting and all the shareholders represented
declaring that they have had due notice and got knowledge of the agenda prior to this meeting, no convening notices
were necessary.
IV.- That the present meeting, representing the entire share capital, is regularly constituted and may validly deliberate
on all the items of the agenda.
Then the general meeting, after deliberation, unanimously takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting decides to create ten (10) classes of shares referred to as (i) the class A shares (the "Class A
Shares"), (ii) the class B shares (the "Class B Shares"), (iii) the class C shares (the "Class C Shares"), (iv) the class D shares
(the "Class D Shares"), (v) the class E shares (the "Class E Shares"), (vi) the class F shares (the "Class F Shares"), (vii) the
class G shares (the "Class G Shares"), (viii) the class H shares (the "Class H Shares"), (ix) the class I shares (the "Class I
Shares") and (x) the class J shares (the "Class J Shares").
<i>Second resolutioni>
The general meeting decides to convert the existing five million seven hundred and seventy thousand three hundred
and seventy-two (5,770,372) ordinary shares into (i) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class
A Shares; (ii) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class B Shares, (iii) five hundred and seventy-
seven thousand thirty-five (577,035) Class C Shares, (iv) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035)
Class D Shares, (v) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class E Shares, (vi) five hundred and
seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class F Shares, (vii) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five
(577,035) Class G Shares, (viii) five hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class H Shares, (ix) five
hundred and seventy-seven thousand thirty-five (577,035) Class I Shares and (x) five hundred and seventy-seven thousand
fifty-seven (577,057) Class J Shares.
<i>Third resolutioni>
The general meeting decides to fully restate the articles of association of the Company including the amendment of
the purpose clause which shall read as follows as from the 4
th
of November 2011:
1. Corporate Form/Name/Duration.
1.1 There exists among the subscribers and all those who may become owners of the shares hereafter issued, a
company in the form of a société en commandite paractions under the name of "Biotoscana Investments & Cy S.C.A." (the
"Company") which shall be governed by the law of August 10, 1915 concerning commercial companies, as amended (the
"1915 Law"), as well as by the present articles of incorporation (the "Articles").
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1.2 The Company is established for an unlimited duration.
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the city of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by the General Partner (as
defined below);
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the Shareholders of the Company (but with the prior written consent of the General Partner) in accordance with
these Articles and the laws from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg
Law").
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the General Partner.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 the purchase, the subscription, the holding, the transfer or the contribution of shares, stock warrant, preferred
equity certificates or other securities of Biotoscana Espana Holding S.L.U, a sociedad de responsibilidad limitada unper-
sonal, governed by the laws of Spain ("ETVE"), and more generally the management of its participation in the capital or
the management of its securities enabling access to the share capital of ETVE or of any other company which would
substitute ETVE by way of a contribution, a merger or a split.
3.2 to hold any shares, debentures and other securities so acquired; to improve, manage, develop, sell, exchange, lease,
mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with all or any part of the property and
rights of the Company;
3.3 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the General Partner thinks fit and to lend
money and give credit in each case to any person with or without security;
3.4 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the General Partner thinks fit, including by the issue
(to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other securities or instruments, perpetual or otherwise,
convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or its uncalled
capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those securities;
3.5 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.6 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security, including the guarantee
and provision of security for the performance of the obligations of and the payment of any money (including capital,
principal, premiums, dividends, interest, commissions, charges, discount and any related costs or expenses whether on
shares or other securities) by any person including any corporate entity in which the Company has a direct or indirect
interest or any person which is for the time being a member or otherwise has a direct or indirect interest in the Company
or is associated with the Company in any business or venture, with or without the Company receiving any consideration
or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage, charge or lien over all or part
of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or by other means; for the
purposes of this Article Erreur ! Source du renvoi introuvable. "guarantee" includes any obligation, however described,
to pay, satisfy, provide funds for the payment or satisfaction of (including by advance of money, purchase of or subscription
for shares or other securities and purchase of assets or services), indemnify and keep indemnified against the consequences
of default in the payment of, or otherwise be responsible for, any indebtedness of any other person;
3.7 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
3.8 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the General Partner incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Liability of the general partner. The General Partner is jointly and severally liable for all liabilities which cannot be
met out of the assets of the Company. The holders of Ordinary Shares (as defined below) shall refrain from acting on
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behalf of the Company in any manner or capacity other than by exercising their rights as Shareholders in general meetings
and shall only be liable to the extent of their contributions to the Company. The General Partner shall have full authority
with respect to the management of the Company and ETVE or any of its subsidiaries.
5. Share capital.
5.1 The Company's share capital is set at fifty-seven thousand seven hundred and four US dollars and seventy-two
cents (USD 57,704.72) represented by five million seven hundred and seventy thousand three hundred and seventy-two
(5,770,372) ordinary shares of one cent of US Dollar (USD 0.01) each, divided into (A) (i) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class A (the "Class A Shares"); (ii) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class B (the "Class B Shares"), (iii) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class C (the "Class C Shares"), (iv) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class D (the "Class D Shares"), (v) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class E (the "Class E Shares"), (vi) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class F (the "Class F Shares"), (vii) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class G (the "Class G Shares"), (viii) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class H (the "Class H Shares"), (ix) five hundred and seventy-seven
thousand thirty-five (577,035) ordinary shares of class I (the "Class I Shares") and (x) five hundred and seventy-seven
thousand fifty-seven (577,057) ordinary shares of class J (the "Class J Shares" and all together referred the "Shares" (actions
de commanditaires)), and (B) one hundred (100) management shares (the "Management Shares") with a par value of one
cent of US Dollar (USD 0.01) each. The Management Shares shall be held by Biotoscana Investments S.á r.l., prenamed,
as unlimited shareholder (actionnaire commandite).
5.2 Until the occurrence of an IPO of the Company, the General Partner shall refrain from causing the Company to
approve, without first having received the affirmative vote of Shareholders holding at least ninety percent (90%) of the
Shares held by all Shareholders, any capital increase or other issuance of any shares of capital stock of the Company, or
rights of any kind convertible into or exchangeable for any shares of capital stock of such entities, or any option, warrant
or other subscription or purchase right with respect to such shares of capital stock other than an Exempt Issuance (a
"Company Capital Increase"); provided that if any Company Capital Increase is not approved pursuant to this article 5.2,
such Company Capital Increase shall nonetheless be deemed permissible if (i) such Company Capital Increase is made
prior to the second (2nd) anniversary of the Closing Date at the Original Valuation, unless, prior to the second (2nd)
anniversary of the Closing Date, the Company receives notices from Shareholders holding Shares representing at least
twenty-five percent (25%) of the outstanding Shares to the effect that the valuation of the Company as of the date of the
Company Capital Increase would be less than the Original Valuation, in which case the Company shall obtain an inde-
pendent valuation of the Company from a Qualified Investment Bank and such Company Capital Increase shall be made
at a valuation equal to the lesser of the Original Valuation and such independent valuation or (ii) following the second
(2nd) anniversary of the Closing Date, the Company receives an independent valuation of the Company by a Qualified
Investment Bank and such Company Capital Increase is made at a valuation no less than the valuation expressed in such
independent valuation. For the avoidance of doubt, such Original Valuation shall not be affected by any price adjustments.
5.3 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by all
Shareholder(s) with the consent of the General Partner.
5.4 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other se-
curities in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to
the use of any such accounts are to be taken by the Shareholder(s) subject to the 1915 Law and these Articles. For the
avoidance of doubt, any such decision need not allocate any amount contributed to the contributor.
5.5 All Shares and Management Shares have equal rights.
5.6 All Shares and Management Shares of the Company shall be issued in registered form.
5.7 A register of registered Shares and Management Shares shall be kept by the Company or by one or more persons
designated thereto by the Company, and such register shall contain the name of each owner of registered Shares and
Management Shares, his residence or elected domicile as indicated to the Company and the number of Shares or or
Management Shares held by him.
5.8 The inscription of the relevant shareholder's name (either Shareholders or GP Shareholder) in the register of
registered Shares or Management Shares evidences his right of ownership of such registered Shares or Management
Shares.
5.9 Any certificates representing Shares or and Management Shares shall be signed by the General Partner.
5.10 The General Partner may accept and enter in the register of registered Shares a transfer on the basis of any
appropriate document(s) recording the transfer between the transferor and the transferee. Shareholders shall provide
the Company with an address to which all notices and announcements may be sent. Such address will also be entered
into the register of registered Shares. Shareholders may, at any time, change their address as entered into the register
of shareholders by means of a written notification to the Company from time to time.
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5.11 The Company recognizes only one owner per Share. If one or more Shares are jointly owned or if the ownership
of such Share(s) is disputed, all persons claiming a right to such Share(s) have to appoint a single attorney to represent
such Share(s) towards the Company. The failure to appoint such attorney implies a suspension of all rights attached to
such Share(s).
6. Capital decrease.
6.1 The share capital of the Company may be reduced through the cancellation of Shares (except from the Class A
Shares) including by the cancellation of one or more entire Classes of Shares through the repurchase and cancellation of
all the Shares in issue in such Class(es). In the case of repurchases and cancellations of classes of Ordinary Shares such
cancellations and repurchases of Shares shall be made in the reverse alphabetical order (starting with Class J Shares).
6.2 The Company may redeem its own Shares subject to the conditions of the applicable law and in the following order
of priority: (i) no Class B Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption any Class C Shares
outstanding, (ii) no Class C Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption any Class D
Shares outstanding, (iii) no Class D Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption any Class
E Shares outstanding, (iv) no Class E Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption any
Class F Shares outstanding, (v) no Class F Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption
any Class G Shares outstanding, (vi) no Class G Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption
any Class H Shares outstanding, (vii) no Class H Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption
any Class I Shares outstanding, (viii) no Class I Shares may be redeemed if the Company has at the time of the redemption
any Class J Shares outstanding.
6.3 In the event of a reduction of share capital through the repurchase and the cancellation of a Class of Shares (in the
order provided for in article 6.2), such Class of Shares gives right to the holders thereof pro rata to their holding in such
class to the Available Amount (with the limitation however to the Total Cancellation Amount as determined by the
general meeting of Shareholders) and the holders of Shares of the repurchased and cancelled Class of Shares shall receive
from the Company an amount equal to the Cancellation Value Per Share for each Ordinary Share of the relevant Class
held by them and cancelled.
6.4 The Cancellation Value Per Share shall be calculated by dividing the Total Cancellation Amount by the number of
Shares in issue in the Class of Ordinary Shares to be repurchased and cancelled.
6.5 The Total Cancellation Amount shall be an amount determined by the General Partner and approved by the general
meeting of the Shareholders on the basis of the relevant Interim Accounts. The Total Cancellation Amount for each of
the Classes J, I, H, G, F, E, D, C and B shall be the Available Amount of the relevant Class at the time of the cancellation
of the relevant class unless otherwise resolved by the general meeting of the Shareholders in the manner provided for
an amendment of the Articles provided however that the Total Cancellation Amount shall never be higher than such
Available Amount.
6.6 Upon the repurchase and cancellation of the Shares of the relevant Class, the Cancellation Value Per Share will
become due and payable by the Company.
7. Management.
7.1 The Company shall be managed by Biotoscana Investments S. a. r.l., prenamed (herein referred to as the "General
Partner").
7.2 In the event of legal incapacity, liquidation or other permanent situation preventing the General Partner from acting
as General Partner of the Company, the Company shall not be immediately dissolved and liquidated, provided the Su-
pervisory Board (as defined below) as provided for in Article 8.1 hereof appoints an administrator, who need not be a
Shareholder, to effect urgent or mere administrative acts, until a general meeting of Shareholders is held, which such
administrator shall convene within fifteen (15) days of his appointment. At such general meeting, the Shareholders may
appoint, in accordance with the quorum and majority requirements for amendment of the articles, a successor manager.
Failing such appointment, the Company shall be dissolved and liquidated.
7.3 The General Partner is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition within
the purpose of the Company.
7.4 All powers not expressly reserved by law or by these articles to the general meeting of Shareholders or to the
Supervisory Board are within the powers of the General Partner.
7.5 Vis-a-vis third parties, the Company is validly bound by the sole signature of the General Partner.
7.6 The General Partner shall not hold any Shares or, other than one hundred (100) Management Shares, any other
type of economic rights or interest in the Company, including, but not limited to, any rights to receive dividends or any
preemptive rights pursuant to article 14.5 (Preemptive Rights) or applicable Law. The General Partner shall not be per-
mitted to transfer or otherwise dispose of the Management Shares without the written consent of all of the GP
Shareholders and all of the Shareholders.
7.7 The GP Shareholders and the Shareholders shall refrain from causing the General Partner or the Company to
approve the removal of the General Partner as the gérant, or the issuance of any other management shares (action de
commandité), without first having received unanimous consent of all GP Shareholders and Shareholders.
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7.8 Each of the Shareholders and the General Partner shall take all Necessary Action to cause the General Partner
and the Company to refrain from engaging in any recapitalizations, repurchases of equity securities or interests, distri-
butions, dividends or other payments to the Shareholders or their respective Affiliates in their capacity as shareholders
of the General Partner or the Company, as the case may be, except as made in proportion to their relative ownership
of Shares as of the date of any such action and except as provided in article 7.9 (Change in Share Capital Interest).
7.9 Change in Share Capital Interest. If the Share Capital Interest of any Shareholder or its Affiliates is reduced following
a Company Capital Increase, such Shareholder shall transfer to the General Partner an amount of GP Shares such that,
immediately following any such transfer, it holds a Proportional GP Share Amount; provided that no additional conside-
ration other than the nominal value of the GP Shares to be transferred shall be due for any such transfer of GP Shares.
7.10 Prior Consent. Any of the decisions set out under Article 2.2.2, Article 2.3, Article 12 and Article 13.1 of the
Articles shall require before being implemented by the Shareholders, the prior consent of six GP Managers.
8. Supervisory board.
8.1 The affairs of the Company and its financial situation including in particular its books and accounts shall be supervised
by a supervisory board (the "Supervisory Board"). The Supervisory Board may be consulted by the General Partner on
such matters as the General Partner may determine and may authorize any actions of the General Partner that may,
pursuant to law or regulation or under the Articles, exceed the powers of the General Partner.
8.2 The Supervisory Board shall be elected by the annual general meeting of Shareholders for a period which may not
exceed six (6) years. The members of the Supervisory Board may be re-elected. The Supervisory Board may elect one
of its members as chairman.
8.3 Each Shareholder shall take all Necessary Action to:
8.3.1 cause the Supervisory Board to initially consist of three (3) representatives (each, a "Representative") appointed
by the Shareholders, with each Shareholder that has the right to nominate at least one GP Manager to the General Partner
Board appointing a Representative; provided that in the event a Shareholder loses the right to appoint any GP Manager
it shall cause the Representative it previously appointed to resign, and a new Representative shall be appointed by the
Shareholder holding the largest percentage of GP Shares;
8.3.2 cause, for all matters to be considered by the Supervisory Board, (i) each Representative to be entitled to one
vote, and (ii) all decisions or recommendations with respect to such matters to be taken by unanimous vote of all the
Representatives;
8.3.3 notwithstanding any other provision in the Articles and in the Shareholders Agreement, remove any Person
nominated by a Shareholder as a Representative if such nominee shall become subject to removal or disqualification
pursuant to any provisions of the Articles and in the Shareholders Agreement or any applicable Laws, including any Laws
that would preclude such Representative from acting as a member of the supervisory board of a partnership limited by
shares (société en commandite par actions) organized under the laws of Luxembourg and, at the request of the General
Partner, remove such Person (including by having such Person resign) from any other office held in the Company or its
Subsidiaries; and
8.3.4 appoint a successor to any Representative removed pursuant to article 8.3.1 above and provide timely notice to
the other Shareholders of such appointment.
8.4 The Supervisory Board shall be convened by by the General Partner or any Representative and, unless otherwise
agreed to by a majority of the Representatives or required by Law, the meetings of the Supervisory Board shall be held
by means of videoconference or other similar electronic equipment by means of which all Persons participating in such
meeting are able to speak and can hear each other contemporaneously, with any meetings of the Supervisory Board
requiring the presence in person by the Supervisory Board to be held at the Registered Office in Luxembourg or any
such other location as may be determined by the unanimous consent of the Representatives.
8.5 A notice in writing, by telegram, telex, facsimile, e-mail or any other similar means of communication of any meeting
of the Supervisory Board shall be given to all members of the Supervisory Board at least eight (8) days prior to the date
set for such meeting, except in urgent circumstances, in which case the nature of such circumstances shall be set forth
in the notice of meeting. This notice may be waived by consent in writing, by telegram, telex, facsimile, e-mail or any other
similar means of communication. Separate notice shall not be required for meetings held at times and places fixed in a
resolution adopted by the Supervisory Board.
8.6 The Supervisory Board can deliberate or act validly only if the members of the Supervisory Board are convened
to the meeting in accordance with the above described procedure and if at least the majority of the members are present
or represented.
8.7 No notice shall be required in case all the members of the Supervisory Board are present or represented at a
meeting of such Supervisory Board or in case of resolutions in writing approved and signed by all the members of the
Supervisory Board.
8.8 Any member may act at any meeting by appointing in writing, by telegram, telex or facsimile, e-mail or any other
similar means of communication another member as his proxy. A member may represent several of his colleagues.
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8.9 Resolutions of the Supervisory Board will be recorded in minutes signed by the chairman of the meeting. Copies
of extracts of such minutes to be produced in judicial proceedings or elsewhere will be validly signed by the chairman of
the meeting or any two members.
8.10 Resolutions in writing approved and signed by all the members of the Supervisory Board shall have the same effect
as resolutions voted at the Supervisory Board meetings; each member shall approve such resolution in writing, by tele-
gram, telex, facsimile, e-mail or any other similar means of communication. All such documents shall form the record that
proves that such resolution has been taken.
9. Related Party Transactions.
9.1 The Company shall take all Necessary Action, and each Shareholder shall take all Necessary Action to cause the
Company, to cause Spain Holdco to refrain (and to cause Spain Holdco to cause any of its Subsidiaries to refrain), without
first having received approval from a majority of disinterested Directors, from entering into a Related Party Transaction;
provided however, that no such approval from a majority of disinterested Directors shall be required for any Related
Party Transaction on terms no less favorable to the Company, Spain Holdco or such Subsidiary than those that would
have been obtained in a comparable transaction with an unrelated person on an arm's length basis.
9.2 Until the occurrence of an IPO, the General Partner shall refrain from causing the Company to approve, without
first having received approval from a majority of disinterested managers of the GP Board, any Related Party Transaction
by the Company, Spain Holdco and/or any of its Subsidiaries; provided however, that no such approval from a majority
of disinterested managers of the GP Board shall be required for any Related Party Transaction on terms no less favorable
to the Company, Spain Holdco or such Subsidiary than those that would have been obtained in a comparable transaction
with an unrelated person on an arm's length basis.
10. Decision of the shareholders and Access to information.
10.1 The general meeting of Shareholders shall represent all the shareholders of the Company. It shall have the powers
to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the Company, provided that, unless otherwise provided
herein, no resolution shall be validly passed unless approved by the General Partner.
10.2 General meetings of Shareholders shall be convened any timeby the General Partner, the Supervisory Board or
Shareholders representing at least ten percent (10%) of the outstanding Shares. General meetings of Shareholders shall
be convened pursuant to a notice given by the General Partner setting forth the agenda and sent by registered letter at
least eight (8) days prior to the meeting to each Shareholder at the Shareholder's address recorded in the register of
registered shares.
10.3 The annual general meeting shall be held on the second Tuesday of June at 10 am at the registered office or at a
place specified in the notice of meeting.
10.4 If such day is a legal or a bank holiday in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following
business day.
10.5 Other meetings of Shareholders may be held at such places and times as may be specified in the respective notices
of meeting.
10.6 The Company shall permit Shareholders, upon the affirmative vote or written consent of Shareholders holding
at least three percent (3%) of the outstanding Shares, and subject to any applicable laws, to review the books and records
of the Company, ETVE and its Subsidiaries.
11. Financial year - Annual accounts - Distribution of profits.
11.1 The Company's year commences on January 1
st
and ends on December 31
th
of the same year.
11.2 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the statutory reserve required
by law. This allocation shall cease to be required when the amount of the statutory reserve shall have reached ten per
cent (10%) of the subscribed share capital.
11.3 The general meeting of Shareholders, upon recommendation of the General Partner, will determine how the
remainder of the annual net profits will be disposed of.
11.4 Interim dividends may be distributed by observing the terms and conditions foreseen by law.
11.5 In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid as follows:
11.5.1 an amount equal to 0.25% of the nominal value of each Share shall be distributed equally to all Shareholders pro
rata to their shares regardless of class, then
11.5.2 the balance of the total Available Amount shall be allocated in its entirety to the holders of the last class in the
reverse alphabetical order (i.e. first Class J Shares, then if no Class J Shares are in existence, Class I Shares and in such
continuation until only Class B Shares are in existence).
12. Amendments of the articles. Subject to the approval of the General Partner and to article 7.10, these articles may
be amended from time to time by a general meeting of Shareholders under the quorum and majority requirements
provided for by the 1915 Law.
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13. Dissolution - Liquidation.
13.1 Subject to article 7.10, the dissolution or institution of liquidation, shall be adopted by the Shareholders under
the quorum and majority requirements provided for by the 1915 Law.
13.2 In the event of dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the meeting of Shareholders with the consent of the General
Partner effecting such dissolution and which all together shall determine their powers and their compensation.
13.3 After payment of all debts and any charges against the Company and of the expenses of the liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the Shareholders in conformity with and so as to achieve on an aggregate
basis the same economic result as the distribution rules set for dividend distributions as set out under article 11.5.
14. Transfer restrictions.
14.1 Restrictions on Disposition of Interests.
14.1.1 Other than (i) as provided in article 14.3 (Tag-Along Rights) and 14.4 (Drag-Along Rights), or (ii) transfers to a
Permitted Transferee, from the date of the adoption of the restated Articles up to and including the third (3rd) anniversary
of the Closing Date, none of the Non¬Advent Shareholders may transfer, directly or indirectly (including through the
transfer, sale, exchange, assignment, pledge, gift, hypothecation or other disposition of the equity interest of any Share-
holder, or direct or indirect parent thereof, all or substantially all of whose assets are Share Capital or Beneficial
Ownership rights in Share Capital), by way of sale, exchange, assignment, pledge, gift, deposit in trust or other disposition,
whether by operation of law or otherwise, whether voluntarily or involuntarily, of any equity or voting interests in any
Shares (all of which acts shall be deemed included in the term "transfer" as used in the Articles).
14.1.2 No Shareholder may transfer any Shares (each such Shareholder, a "Transferor") unless:
(i) such transfer is in compliance with the other provisions of this article 14.1 and is effected (x) in compliance with
the applicable provisions of article 14.2 (Rights of First Refusal), article 14.3 (Tag-Along Rights) and article 14.4 (Drag-
Along Rights) hereof, (y) to a Permitted Transferee, or (z) pursuant to any Share Pledge Agreement;
(ii) a corresponding amount of GP Shares is transferred in connection with any such transfer, such that, immediately
following such transfer, each of the Persons that were party to such transfer holds a Proportional GP Share Amount; and
(iii) such transfer of Shares and corresponding transfer of GP Shares are recorded on the books of the Company and
the General Partner, respectively.
14.1.3 No Shareholder may transfer any GP Shares unless:
(i) such transfer of GP Shares made is in connection with a transfer of Shares pursuant to this article 14.1 and in an
amount equal to the Proportional GP Share Amount for such transfer of Shares; and
(ii) such transfer of GP Shares and corresponding transfer of Shares are recorded on the books of the General Partner
and the Company, respectively.
14.1.4 Upon any purported transfer of Shares, prior to the recording of such transfer on the Company's share register,
the Company shall take reasonable measures to assure that such transfer is being effected in accordance with the regis-
tration requirements of applicable securities laws or pursuant to an exemption therefrom.
14.1.5 Any purported transfer of Shares other than in accordance with the Articles by any Transferor shall be null and
void, and the Company shall refuse to recognize any such transfer for any purpose and shall not reflect in its share register
any change in record ownership of Shares pursuant to any such transfer.
14.1.6 Any Person who becomes the owner of any Shares following a transfer contemplated by this article 14.1 shall
execute and acknowledge such instruments (including an accession agreement) to confirm the agreement of such Person
to be bound by all obligations of a Shareholder under the Articles as if such Person were an original Party to the Articles.
14.2 Rights of First Refusal.
14.2.1 Subject to the provisions of article 14.1 (Restrictions on Disposition of Interests), if a Non-Advent Shareholder
(the "Transferring Shareholder") desires at any time to transfer any of its Shares (the "Transfer Shares") to a prospective
third party purchaser (or purchasers) other than a Permitted Transferee (a "Third Party Purchaser") pursuant to a bona
fide offer (a "Third Party Offer") by such Third Party Purchaser, such Transferring Shareholder shall give written notice
(the "Offer Notice") to the other Shareholders, but not including any Permitted Transferees of such Transferring Sha-
reholders (each, an "Offering Person"), notifying the Offering Persons of the Transferring Shareholder's intention to
transfer all (but not less than all) the Transfer Shares, which notice shall (i) state the number of Transfer Shares, (ii) state
the name and address of such Third Party Purchaser, (iii) state the proposed amount (the "Offer Price") and type of
consideration to be paid on an aggregate and per-share basis by such Third Party Purchaser for the Transfer Shares
(including, if the consideration consists in whole or in part of non-cash consideration, such information available to the
Transferring Shareholder as may be reasonably necessary for the Offering Persons to analyze the value of such non-cash
consideration) and all other terms and conditions of the proposed transfer, (iv) state the Transferring Shareholder's bona
fide intention to transfer the Transfer Shares pursuant to the Third Party Offer, (v) contain a representation that such
Third Party Purchaser has been informed of the rights provided for in this article 14.2.1 and (vi) contain an offer to transfer
the Transfer Shares to the Offering Persons pursuant to this article 14.2.1. The date on which such Offer Notice is sent
by the Transferring Shareholder is referred to hereinafter as the "Notice Date".
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14.2.2 Each Offering Person shall have thirty (30) days following the Notice Date to give the Transferring Shareholder
a binding, irrevocable written offer (a "Purchase Notice") to purchase, at the Offer Price and on the same terms and
conditions contained in the Offer Notice, its proportionate amount of the Transfer Shares, which shall be the proportion
that the number of Shares owned by such Offering Person bears to the aggregate number of Shares owned by all Offering
Persons. If the Transferring Shareholder does not receive a Purchase Notice from an Offering Person within the thirty
(30)¬day period specified above, such Offering Person shall be deemed to have declined to purchase the Transfer Shares
pursuant to this article 14.2.
14.2.3 In the event that the Offering Persons do not, in the aggregate, elect to purchase all of the Transfer Shares, but
an Offering Person gave the Transferring Shareholder a Purchase Notice, such Offering Person, shall have thirty (30) days
following the expiration date of the thirty (30)-day period specified in 14.2.1 above, to give the Transferring Shareholder
a binding, irrevocable written offer to purchase, at the Offer Price and on the same terms and conditions contained in
the Offer Notice, all of the Transfer Shares (a "Purchase Notice for All Transfer Shares"). If the Transferring Shareholder
does not receive a Purchase Notice for All Transfer Shares from such Offering Person within the thirty (30)-day period
specified above, such Offering Person shall be deemed to have declined to purchase any Transfer Shares pursuant to this
article 14.2.
14.2.4 In the event that the Offering Persons do not, in the aggregate, elect to purchase all of the Transfer Shares, and
either (y) article 14.2.2 does not apply, or (z) the Offering Person declined to purchase all Transfer Shares pursuant to
such article 14.2.2, the Transferring Shareholder may, subject to compliance with the provisions of article 14 (Restrictions
on Disposition of Interests), article 14.3 (Tag-Along Rights) and article 14.4 (Drag-Along Rights), transfer to such Third
Party Purchaser at any time within one hundred and twenty (120) days following the Notice Date all (but not less than
all) of the Transfer Shares on terms no more favorable than the terms of such transfer set forth in the Offer Notice. If
the Transfer Shares are not transferred to such Third Party Purchaser for any reason within one hundred and twenty
(120) days following the Notice Date then such Transfer Shares may be transferred only by again complying with all of
the terms and procedures set forth in this article 14.2.
14.2.5 In the event that the Transferring Shareholder transfers the Transfer Shares to one or more Offering Persons
pursuant to article 14.2.1 or article 14.2.2, the closing for such transaction shall take place at a time and place reasonably
acceptable to the Transferring Shareholder and such Offering Persons that had delivered a Purchase Notice; provided
that such closing shall not occur more than one hundred and twenty (120) days after the Notice Date. If the Transfer
Shares are not transferred to such Offering Person(s) within such one hundred fifty (150)-day period, then such Transfer
Shares may be transferred only by again complying with all of the terms and procedures set forth in this article 14.2.
14.2.6 Notwithstanding anything herein to the contrary, the terms and conditions of this article 14.2 will not apply to
(i) transfers of Shares by a Shareholder to a Permitted Transferee or (ii) the exercise of the drag-along rights pursuant
to article 14.4 (Drag-Along Rights) below.
14.2.7 The right of first refusal granted hereunder may not be assigned or transferred, except that such right is assi-
gnable by each Shareholder to one or more Persons so long as such Person or Persons would have been considered a
Permitted Transferee in a transfer of Shares by such Shareholder to such Person or Persons.
14.3 Tag-Along Rights.
14.3.1 If a Shareholder proposes to transfer any of its Shares, including in accordance with the provisions of article
14.2.2 (Rights of First Refusal), such Shareholder (the "Selling Shareholder") shall give written notice (a "Transfer Notice")
of such proposed transfer to the other Shareholders (the "Other Shareholders") at least sixty (60) days prior to the
consummation of such proposed transfer, setting forth (i) the amount of Shares proposed to be transferred; (ii) the
consideration to be received by the Selling Shareholder for such Shares; (iii) the identity of the proposed transferee; (iv)
the date of the proposed transfer; (v) the date on which the Transfer Notice was sent; (vi) any other material terms and
conditions of the proposed transfer; (vii) the Selling Shareholder's written commitment that it will not receive any con-
sideration for such Shares unless such consideration is offered to the Other Shareholders in accordance with their Tag-
Along Portion of such Shares; (viii) that each such Other Shareholder shall have the right to elect to transfer up to its
Tag-Along Portion of such Shares; and (ix) that any consideration offered to the Selling Shareholder by the proposed
transferee above shall be disclosed to the Other Shareholders and, if accepted by the Selling Shareholder, allocated
between the Selling Shareholder and each electing Other Shareholder on a proportionate basis.
14.3.2 Upon delivery of a Transfer Notice, each Other Shareholder may elect to transfer up to the Tag-Along Portion
of its Shares pursuant to the same terms and conditions applicable to the Shares of the Selling Shareholder, by sending
written notice to the Selling Shareholder within thirty (30) days following the sending of the Transfer Notice, indicating
its election to transfer up to the Tag-Along Portion of its Shares in the same transaction, in which case the number of
Shares to be sold by the Selling Shareholder shall be reduced by such amount (if necessary). If any Other Shareholder has
not indicated a desire to transfer all of its Tag-Along Portion of its Shares permitted to be sold pursuant to this article
14.3, within such thirty (30)-day period, then such Other Shareholder shall be deemed not to have exercised its rights
under this article 14.3. Following the expiration of the thirty (30)-day period specified above, each of the Selling Share-
holder and each electing Other Shareholder, concurrently with the Selling Shareholder, shall be permitted to transfer to
the transferee set forth in the Transfer Notice, on the terms and conditions set forth in the Transfer Notice, such number
of Shares determined in accordance with this article 14.3.
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14.3.3 The closing of the sale of the Selling Shareholder's Shares to the prospective purchaser hereunder shall be
conditioned on the simultaneous purchase by such purchaser of the Tag-Along Portion of Shares from each electing Other
Shareholder. Notwithstanding the foregoing, in the event any electing Other Stockholder breaches any obligation it may
have under this 14.3 or, in the event that any representation and warranty of any electing Other Shareholder contained
in the purchase agreement with the prospective purchaser is not true and correct as of the date made or as of the
proposed closing date or the electing Other Shareholder shall fail to perform any covenant or agreement contained in
such agreement or the electing Other Shareholder shall otherwise breach its obligations under such agreement and, in
each case, such misrepresentation, breach or failure to perform such covenant or agreement results in the non satisfaction
of a condition precedent to such agreement (and the prospective purchaser does not waive such condition precedent),
the Selling Shareholder shall be free to transfer its Shares to the prospective purchaser without liability to the electing
Other Shareholder under this Agreement and such sale shall not limit or waive in any respect any claim, right or cause
of action that the Selling Shareholder may have against such electing Other Shareholder in respect of such breach.
14.3.4 The Selling Shareholder shall not be obligated to consummate the transfer of Shares contemplated by an agree-
ment between the Selling Shareholder and a prospective purchaser if, pursuant to the terms and conditions of such
agreement, the Selling Shareholder is not obligated to do so and, in the event the Selling Shareholder elects not to
consummate a transfer which it is not obligated to consummate as provided in this sentence, the Selling Shareholder shall
have no liability to any other Shareholder (which term includes, without limitation, any electing Other Shareholder).
14.3.5 Without limiting the generality of the other provisions of this 14.3, in the event that the Selling Shareholder
intends to transfer its Shares pursuant to an IPO (it being specified that nothing in this Agreement shall be deemed to
give any Shareholder a right to cause the Company to undertake or participate in a Registered Offering), the Selling
Shareholder shall include such information in the Transfer Notice and the Other Shareholders shall use their best efforts
to take all Necessary Actions to facilitate the consummation of such IPO. In such event the underwriter or underwriters
of such IPO shall be selected by Advent, and the right of any electing Other Shareholder to transfer its Shares pursuant
to article 14.3.1 shall be conditioned upon such electing Other Shareholder's participation in the underwriting of such
IPO, acceptance of the underwriter or underwriters selected by Advent, the inclusion of such electing Other Sharehol-
der's Shares in the underwriting, and such electing Other Shareholder's compliance with all applicable Laws and stock
exchange regulations. All Shareholders proposing to transfer their Shares pursuant to such IPO shall enter into an un-
derwriting agreement in customary form with the underwriter or underwriters selected by the Advent (including, in
particular, the entering into Lock-Up Agreements). Notwithstanding any other provision of this article 14.3, if the un-
derwriter advises the Selling Shareholder that marketing factors require a limitation of the amount of Shares underwritten,
then the Selling Shareholder shall so advise all electing Other Shareholders, and the amount of Shares that may be included
in the IPO by the Selling Shareholder and each electing Other Shareholders shall be reduced by a ratio equal to the ratio
of the amount of Shares thereby withdrawn from the IPO to the total amount of Shares included in such IPO prior to
such withdrawal.
14.3.6 Notwithstanding anything to the contrary contained herein, the terms and conditions of this article 14.3 shall
not apply to (i) transfers of Shares by a Shareholder to a Permitted Transferee; (ii) transfers of Shares in a Registered
Offering other than an IPO; or (iii) transfers pursuant to the Share Pledge Agreement.
14.3.7 Notwithstanding anything to the contrary contained herein, any tag-along rights (or any other rights) conferred
to Shareholders pursuant to this article 14.3 shall terminate upon the occurrence of an IPO.
14.4 Drag-Along Rights.
14.4.1 In the event that Advent wishes to transfer the Shares Beneficially Owned by Advent Buyer and its Affiliates to
a prospective third party purchaser (or purchasers) other than a Permitted Transferee (such third party, the "Drag-Along
Buyer"), and the Drag-Along Buyer desires to acquire one hundred percent (100%) of the outstanding Shares in the
Company (whether by merger or otherwise) upon the same terms and conditions as agreed to with Advent Buyer and,
during the first five (5) years following the Closing Date, at a price no less than the Original Valuation, then, at Advent's
sole discretion, Advent Buyer may cause all other Shareholders (the "Dragged Shareholders") to transfer all of its or their
Shares to the Drag-Along Buyer (or to vote such Shares in favor of any merger or other transaction which would effect
a transfer of such Share Capital and to waive its appraisal or dissenters' rights with respect to such transaction) at the
same price and on the same terms and conditions as agreed to by Advent Buyer, except as otherwise specified in article
14.4.2 below. In such case, Advent Buyer shall give written notice of such transfer to each other Shareholder the Shares
of which Advent intends to cause to be transferred pursuant to this article 14.4 at least forty-five (45) days prior to the
consummation of such transfer or vote, setting forth (i) the consideration to be received by the Shareholders (including
Advent Buyer's written commitment that it will not receive any consideration for such transfer unless such consideration
is offered to the other Shareholders on a proportionate basis), (ii) the identity of the Drag-Along Buyer, (iii) the date of
the proposed transfer, and (iv) any other material terms and conditions of the proposed transfer.
14.4.2 If the consideration to be paid in exchange for the Shares pursuant to this article 14.4 includes any securities
and due receipt thereof by any Shareholder would require any additional regulatory authorizations or any additional
disclosure under applicable law, the Company may cause to be paid to any such Shareholder in lieu thereof, against
surrender of the Shares which would have otherwise been sold by such Shareholder, an amount in cash equal to the fair
value (as determined in good faith by the General Partner) of the securities which such Shareholder would otherwise
receive as of the date of the issuance of such securities in exchange for its Shares.
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14.4.3 Notwithstanding the foregoing, a Shareholder will not be required to comply with article 14.4 above in con-
nection with any proposed Sale of the Company (the "Proposed Sale") unless:
(1) any representations and warranties to be made by such Shareholder with respect to itself in connection with the
Proposed Sale are limited to representations and warranties related to authority, ownership and the ability to convey
title to such Shares and similar customary matters, including, but not limited to, representations and warranties that (i)
the Shareholder holds all right, title and interest in and to the Shares such Shareholder purports to hold, free and clear
of all liens and encumbrances, (ii) the obligations of the Shareholder in connection with the transaction have been duly
authorized by the necessary actions of such Shareholder, if applicable, (iii) the documents to be entered into by the
Shareholder have been duly executed by or on behalf of the Shareholder and delivered to the Drag-Along Buyer and are
enforceable against the Shareholder in accordance with their respective terms and (iv) neither the execution and delivery
of documents to be entered into in connection with the transaction, nor the performance of the Shareholder's obligations
thereunder, will cause a breach or violation of the terms of any agreement, law or judgment, order or decree of any
court or governmental agency binding on such Shareholder;
(2) any representations and warranties to be made by such Shareholder with respect to the Company or any of its
Subsidiaries in connection with the Proposed Sale are, with respect to such Shareholder severally and not jointly with
the other Shareholders, not more extensive than the representations and warranties made by Advent Buyer with respect
to the Company or any of its Subsidiaries in connection with the Proposed Sale;
(3) the Shareholder shall not be liable for the inaccuracy of any representation or warranty made by any other person
in connection with the Proposed Sale, other than the Company, unless all Shareholders shall be so liable on a proportionate
basis;
(4) the liability for indemnification, if any, of such Shareholder in the Proposed Sale for the inaccuracy of any repre-
sentations and warranties in connection with such Proposed Sale, is several and not joint with any other person, unless
all Shareholders shall be so liable on a proportionate basis, and in no event shall exceed the amount of consideration
otherwise payable to such Shareholder in connection with such Proposed Sale, except with respect to claims related to
fraud by such Shareholder, the liability for which need not be limited as to such Shareholder; and
(5) if any Shareholders are given an option as to the form and amount of consideration to be received as a result of
the Proposed Sale, all Shareholders will be given the same option.
14.4.4 Notwithstanding anything to the contrary contained herein, any drag-along rights (or any other rights) conferred
to Advent Buyer pursuant to this 14.4 shall terminate upon the occurrence of an IPO.
14.5 Preemptive Rights.
14.5.1 After the date of the adoption of the restated Articles and prior to the consummation of an IPO, the Company
shall give each Shareholder written notice (an "Issuance Notice") of any proposed issuance by the Company of Share
Capital (the "New Shares") at least forty-five (45) days prior to the proposed issuance date; provided that any such
issuance has been approved pursuant to this Agreement and the Company bylaws. The Issuance Notice shall specify (i)
the class of New Shares to be issued, (ii) the number of New Shares to be issued, (iii) the price at which such New Shares
is proposed to be issued and (iv) the other material terms and conditions of the issuance. Each Shareholder shall be
entitled to purchase, at the price and on the other terms and conditions specified in the Issuance Notice, its Preemptive
Portion of New Shares. For purposes of this article 14.5, New Shares shall be deemed to include debt securities of the
Company solely to the extent issued or proposed to be issued to any Shareholder.
14.5.2 Each Shareholder may exercise its rights under this article 14.5 by delivering written notice of its election to
purchase New Shares to the Company within thirty (30) days after receipt of the Issuance Notice (each, a "Notice of
Acceptance"). A delivery of such Notice of Acceptance (which notice shall specify the number of shares of New Shares
requested to be purchased by the Shareholder submitting such notice) shall constitute a binding agreement of such
Shareholder to purchase, at the price and on the terms and conditions specified in the Issuance Notice, the number of
New Shares specified in such Shareholder's Notice of Acceptance. If, at the termination of such thirty (30) day-period,
any Shareholder has not exercised its right to purchase any of its Preemptive Portion of New Shares, such Shareholder
shall be deemed to have waived all of its rights under this article 14.5 with respect to, and only with respect to, the
purchase of such New Shares specified in the Issuance Notice. If any Shareholder does not elect to purchase its full
Preemptive Portion (the "Excess Unallocated Portion"), then the Company shall promptly give written notice to each of
the other Shareholders that elected to purchase their full Preemptive Portion, specifying the aggregate Excess Unallocated
Portion of all Shareholders. Each such other Shareholder shall thereupon have five days (5) from the date such written
notice is given to elect to purchase all or a portion of such aggregate Excess Unallocated Portion (a "Shareholder Excess
Election") by giving written notice to the Company to such effect. To the extent that more than one Shareholder makes
a Shareholder Excess Election, each such electing Shareholder shall purchase its pro rata portion of the Excess Unallocated
Portion, which shall be the proportion that the number of Shares owned by such electing Shareholder bears to the
aggregate number of Shares owned by all electing Shareholders, together with any additional shareholder of the Company
holding rights to purchase such Excess Unallocated Portion (provided no such additional shareholder shall be entitled to
exercise rights to purchase such Excess Unallocated Portion for more than its pro rata ownership of Shares).
14.5.3 The closing of any issuance of New Shares to a Shareholder pursuant to this article 14.5 shall take place at the
time and in the manner provided in the Issuance Notice, provided that such closing shall not occur prior to ten (10) days
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following the expiration of the thirty (30) day period referred to above unless otherwise agreed by the Shareholders
participating in such issuance. The Company shall be under no obligation to consummate any proposed issuance of New
Shares, nor shall there be any liability on the part of such entity to any Shareholder, if the Company has not consummated
any proposed issuance of New Shares pursuant to this article 14.5 for whatever reason, regardless of whether it shall
have delivered an Issuance Notice in respect of such proposed issuance, provided that if the Company consummates any
proposed issuance of New Shares with any Shareholder it shall also consummate such issuance with all other Shareholders
having given appropriate notice of their desire to participate in such issuance.
14.5.4 The Shareholders shall not be entitled to exercise the preemptive rights under this article 14.5 in respect of
any Exempt Issuances, other than an Exempt Issuance that is made in whole or in part to a Shareholder.
14.5.5 Notwithstanding anything herein to the contrary, if the General Partner Board determines in good faith that
complying with the provisions of this article 14.5 prior to an issuance of New Shares may negatively impact the Company
or such issuance process, then the Company may wait until up to fifteen (15) days after the closing of the issuance of the
applicable New Shares to send an Issuance Notice and otherwise comply with the provisions of this article 14.5.
14.6 Proportional Transfer of GP Shares. In furtherance of article 14.1.2(i) (Restrictions on Disposition of Interests)
hereof, any references to Shares in article 14.2 (Rights of First Refusal), article 14.3 (Tag-Along Rights) and article 14.4
(Drag-Along Rights) hereof shall be deemed to include a Proportional GP Share Amount.
14.7 Closing Transactions. In the event the Offering Persons receive an Offer Notice pursuant to article 14.2 (Rights
of First Refusal), the Other Shareholders receive a Transfer Notice pursuant to article 14.3 (Tag-Along Rights) or the
Dragged Shareholders receive a notice pursuant to article 14.4 (Drag-Along Rights), each Offering Person (with respect
to article 14.2 (Rights of First Refusal)), each Other Shareholder (with respect to article 14.3 (Tag-Along Rights)) and
each Dragged Shareholder (with respect to article 14.4 (Drag-Along Rights)), as the case may be, agrees to use its
commercially reasonable efforts, in good faith and in a timely matter, to take, or cause to be taken, all Necessary Actions
and to do, or cause to be done, all things reasonable necessary, proper or advisable, under applicable Law (including,
without limitation, to ensure that all appropriate requirements of Law are met and all Consents of third Persons are
obtained, in each case, with respect to the transfer by such Offering Person, Other Shareholder or Dragged Shareholder
as the case may be), to consummate the proposed transactions contemplated by article 14.2 (Rights of First Refusal),
article 14.3 (Tag-Along Rights) or article 14.4 (Drag-Along Rights), as the case may be. All reasonable costs and expenses
incurred by Offering Persons, Other Shareholders, Dragged Shareholders or Shareholder, as the case may be, in con-
nection with a transfer made pursuant to article 14.2 (Rights of First Refusal), article 14.3 (Tag-Along Rights) or article
14.4 (Drag-Along Rights) (including, without limitation, all costs and disbursements, finders' fees or brokerage commis-
sions but excluding the fees and disbursements of counsel which shall be borne independently by each Offering Person,
Other Shareholder or Dragged Shareholder, as the case may be), or to be paid by Offering Persons, Other Shareholders
or Dragged Shareholders as provided for in the relevant purchase agreement, shall be allocated pro rata among the
Offering Persons, Other Shareholders, Dragged Shareholders or Shareholders, as the case may be, based upon the number
of Shares sold by each such Shareholder.
<i>Definitionsi>
When used in these Articles the following terms shall have the meanings set out below, it being understood that any
legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal
concept of thing shall in respect of any relevant jurisdiction be deemed to include what most nearly approximates in that
jurisdiction to the legal term used herein:
"1915 Law" shall have the meaning set forth in article 1.1.
"Advent" means Advent Cartagena (Luxembourg) S.à r.l. and Advent Cartagena (Luxembourg) Holding S.à r.l.
"Advent Buyer" means Advent Cartagena (Luxembourg) S.à r.l..
"Advent Holding" means Advent Cartagena (Luxembourg) Holding S.à r.l.
"Affiliate" shall mean, (i) with respect to any Person, any other Person directly or indirectly Controlling, Controlled
by or under common Control with such Person, and (ii) with respect to any natural Person, (A) any parent, grandparent,
sibling, child or spouse of such natural Person, or any Person married to any such Persons, (B) any trust established for
the benefit of such natural Person or any Affiliate of such natural Person or (C) any executor or administrator of the
estate of such natural Person.
"Applicable Jurisdictions" shall mean Colombia, Panama, Peru, Chile, Argentina, Ecuador, the Dominican Republic,
Mexico, Luxembourg and Spain.
"Articles" shall have the meaning set forth in article 1.1.
"Available Amount" means the total amount of net profits of the Company (including carried forward profits) to the
extend the shareholder would have been entitled to dividend distributions according to Article 11 of the by-laws, increased
by (i) any freely distributable reserves and (ii) as the case may be by the amount of the share capital reduction and legal
reserve reduction relating to the Class of Shares to be cancelled but reduced by (i) any losses (included carried forward
losses) and (ii) any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of law or of the Articles, each time
as set out in the relevant Interim Accounts (without for the avoidance of doubt, any double counting) so that:
AA = (NP + P + CR) - (L + LR)
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Whereby:
AA= Available Amount
NP = net profits (including carried forward profits)
P = any freely distributable reserves
CR = the amount of the share capital reduction and legal reserve reduction relating to the Class of Shares to be
cancelled
L= losses (including carried forward losses)
LR = any sums to be placed into reserve(s) pursuant to the requirements of law or of the Articles of Association.
"Beneficial Owner" shall mean any Person that Beneficially Owns Shares.
"Beneficial Ownership" or "Beneficially Owns" shall mean, with respect to any Share, the ability to vote and direct the
disposition of such Share; provided that if the Person asserting such Beneficial Ownership is not the registered owner of
such Share, such Person shall have reasonably demonstrated his or its ability to vote and direct the disposition of such
Share.
"Buyers" shall mean Advent and Essex.
"Charter Document" shall mean any certificate of incorporation, by-laws, certificate of formation, limited liability
company agreement, estatutos, statuts, charter, memorandum of association, articles of association, or other similar
document.
"Closing Date" means the 8
th
of November 2011.
"Company" shall have the meaning set forth in article 1.
"Company Capital Increase" shall have the meaning set forth in article 5.2.
"Consent" shall mean any consent, permit, license, approval, authorization, or other order of, or action or exemption
by, or filing with or notification of, any Governmental Entity or third party.
"Control," and its correlative meanings, "Controlling" and "Controlled," shall mean the possession, direct or indirect,
of the power to direct or cause the direction of the management and policies of a Person, whether through the ownership
of voting securities or partnership or other ownership interests, by contract, by registered usufruct (usufruit), by virtue
of being an Officer of such Person, or otherwise.
"Directors" means the directors of Spain Holdco from time to time.
"Drag-Along Buyer" shall have the meaning set forth in article 14.4.1.
"Dragged Shareholders" shall have the meaning set forth in article 14.4.1.
"Employee" shall mean an officer or an employee of the Company and its Subsidiaries, or any other person who spends
a majority of his or her time at the service of any of the Company or its Subsidiaries, whether such person is hired directly
by the Company or its Subsidiaries or through work-force intermediaries.
"Entity" shall mean any partnership, firm, limited liability company, corporation, association, trust, unincorporated
organization or other entity.
"Essex" means Essex Woodlands Health Ventures Fund VIII, L.P., a limited partnership organized under the laws of
Delaware; Essex Woodlands Health Ventures Fund VIII-A, L.P., a limited partnership organized under the laws of Dela-
ware; Essex Woodlands Health Ventures Fund VIII-B, L.P., a limited partnership organized under the laws of Delaware
"Excess Unallocated Portion" shall have the meaning set forth in article 15.5.2 (Preemptive Rights).
"Exempt Issuances" shall mean issuances or sales of Shares, (i) to Employees or Officers of the Company or any of its
Subsidiaries pursuant to employee benefit or similar plans or arrangements of the Company or its Subsidiaries; (ii) upon
exercise, conversion or exchange of Shares issued by the Company; (iii) securities distributed or set aside ratably to all
holders of Shares on a per share equivalent basis; (iv) in, or in connection with, an IPO or a merger of the Company or
any of its Subsidiaries with or into another Person or an acquisition by the Company of another Person, or substantially
all the assets of another Person (provided, in the case of a merger or acquisition of assets, that such merger or acquisition
of assets has been approved pursuant to the articles of incorporation of the General Partner or the articles of incorpo-
ration of Biotoscana España Holdings S.L.U. as the case may be and the Articles); (v) as a bona-fide "equity kicker" to a
lender in connection with a third party debt financing; or (vi) in connection with Shares granted to strategic partners,
suppliers or customers, which, when issued were subject to the applicable procedures, authorizations and majorities set
forth in this Agreement, in the bylaws of the Company and the General Partner, and any other requirements in the
Applicable Jurisdiction; provided, however that, with respect to any issuances under clauses (i), (v) and (vi), (x) the
purchase price (based on fair market value) of such issuances above shall not in the aggregate exceed $18,500,000, and
(y) such issuances or sales shall not grant preemptive right to the holders thereof to the extent permitted by applicable
Law.
"General Partner" shall have the meaning set forth in article 7.1.
"General Partner Board" shall mean the board of managers of the General Partner.
"Governmental Entity" shall mean any sovereign government or any political subdivision thereof, whether federal, state
or municipal, any legislative or judicial body, and any agency, authority, instrumentality, regulatory body, court, central
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bank or other entity exercising executive, legislative, judicial, taxing, regulatory or administrative powers or functions of
or pertaining to government.
"GP Managers" means the managers of the General Partner from time to time.
"GP Share Capital Interest" shall mean the ratio of the total amount of GP Shares held by a Shareholder to the total
amount of GP Shares held by all of the Shareholders.
"GP Shareholder" shall mean any holder of GP Shares.
"GP Shares" shall mean the shares in the General Partner.
"Interim Accounts" means the interim accounts of the Company as at the relevant Interim Account Date.
"Interim Account Date" means the date no earlier than eight (8) days before the date of the repurchase and cancellation
of the relevant Class of Shares. "IPO" shall mean the initial Registered Offering.
"Issuance Notice" shall have the meaning set forth in article 14.5 (Preemptive Rights).
"Judgment" shall mean any and all judgments, orders, writs, directives, rulings, decisions, injunctions, decrees, settle-
ment agreements or awards of any Governmental Entity or arbitrator.
"Law" shall mean any and all (i) laws, statutes, decrees, ordinances, or regulations of any Governmental Entity, (ii)
regulations, rules, codes, standards, requirements and criteria issued under any laws, statutes, ordinances or regulations
of any Governmental Entity, (iii) Judgments and (iv) and to the extent applicable, common law.
"Lock-Up Agreement" shall mean, with respect to an IPO, an agreement with the underwriter in which each Share-
holder transferring Shares in such IPO agrees not to sell or otherwise transfer or dispose of any other Shares held by
them for such customary period of time following the closing date of the IPO as may be requested by the investment
bank leading such IPO and/or as may be required by applicable Law and to which all Shareholders have agreed to be
bound.
"Luxembourg Law" shall have the meaning set forth in article 2.2.2.
"Management Shares" shall mean the unlimited shares (actions de commandités) owned by the General Partner from
time to time.
"Muñoz Shareholders" shall mean Carlos Adolfo Muñoz, Telmo Ricardo Muñoz and Julia Beatriz Muñoz.
"Necessary Action" shall mean, with respect to a result required to be caused pursuant to the terms and conditions
of the Articles and the bylaws of the General Partner or the Company, all actions (to the extent such actions are permitted
by applicable Law) reasonably necessary to cause such result, which actions may include: (i) voting or providing a written
consent or proxy with respect to Shares; (ii) causing the adoption of shareholders resolutions and amendments to the
Charter Documents of the General Partner, the Company or its Subsidiaries, as applicable; (iii) causing Directors and
Representatives (to the extent such Directors and Representatives were nominated or designated by the Person obligated
to undertake the Necessary Action and subject to any fiduciary duties that they may have as Officers of the General
Partner, the Company or its Subsidiaries, as applicable) to act in a certain manner or causing them to be removed in the
event they do not act in such a manner (without regard to whether such failure to act is due to the fiduciary duty referred
to above); (iv) executing agreements and instruments; and (v) making, or causing to be made, with Governmental Entities
or other Persons, all filings, approvals, registrations or similar actions that are required to achieve such result.
"New Shares" shall have the meaning set forth in article 14.5.1 (Preemptive Rights).
"Non-Advent Shareholder" shall mean any Shareholder other than Advent and its Permitted Transferees and, for
purposes hereof, the Muñoz Shareholders shall be treated as a single Shareholder.
"Notice Date" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
"Notice of Acceptance" shall have the meaning set forth in article 14.5.2 (Preemptive Rights).
"Offer Notice" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
"Offer Price" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
"Offering Person" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
"Officer" shall mean, with respect to a Person, any director, management committee member, managing director,
principal, partner, shareholder or persons holding comparable positions of such Person.
"Original Valuation" shall mean the same valuation of the Company by which Advent acquired its Shares plus any
incremental adjustment corresponding to the additional payments made by Buyers to the Muñoz Shareholders; provided
that, if any Company Capital Increase is made before any such earnout payments, then following such earnout payments,
the Shareholders shall take any Necessary Action, in accordance with Luxembourg legal and tax rules, to adjust their
shareholding in the Company accordingly.
"Other Shareholder" shall have the meaning set forth in article 14.3.1.
"Permitted Transferee" shall mean any Affiliate of a Shareholder (including, with respect to any such Affiliate that is a
partnership, any general partner or limited partner of such partnership), or any child or spouse of a Beneficial Owner of
Shares, that, upon becoming a transferee of Shares of such Shareholder: (i) agrees to become a party to the Shareholders
Agreement and to assume the rights and obligations of the transferring Shareholder under the Articles with respect to
the transferred Shares (it being specified that the transferring Shareholders shall upon such assumption no longer enjoy
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and be released from such rights and obligations with respect to such transferred Shares); (ii) agrees that such transferee
will not cease to be an Affiliate of the Transferor unless prior to the time such transferee ceases to be an Affiliate of the
Transferor, such transferee transfers to the Transferor all Shares owned by such transferee, together with its rights and
obligations under the Articles with respect to such Shares; and (iii) executes such further documents as may be necessary,
in the opinion of the Company, to make the transferee a party to the Shareholders Agreement and to assume such rights
and obligations. For the avoidance of doubt, (A) the Muñoz Shareholders shall be deemed Permitted Transferees of each
other; and (B) all Affiliates of Essex shall be deemed Permitted Transferees of Essex.
"Person" shall mean any individual, corporation, partnership, limited liability company, firm, joint venture, association,
joint-stock company, trust, unincorporated organization, governmental or regulatory body or other entity.
"Preemptive Portion" shall mean a fraction, the numerator of which is the total amount of Shares held by a Shareholder
and the denominator of which is the total amount of Shares held by all Shareholders, together with any additional sha-
reholder of the Company holding preemptive rights (provided no such additional shareholder shall be entitled to exercise
preemptive rights for more than its pro rata ownership of Shares).
"Proportional GP Share Amount" shall mean the amount of GP Shares a Shareholder would have to hold so that such
Shareholder's GP Share Capital Interest is equal to the Share Capital Interest of such Shareholder (or its Affiliates).
"Proposed Sale" shall have the meaning set forth in article 14.4.3 (Drag-Along Rights).
"Purchase Notice" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
"Purchase Notice for All Transfer Shares" shall have the meaning set forth in article 14.2.2 (Rights of First Refusal).
"Qualified Investment Bank" shall mean the financial institution selected by the Non-Advent Shareholders representing
a majority of the Share Capital held by all Non-Advent Shareholders from a pool of at least three proposed financial
institutions nominated by Advent.
"Registered Offering" shall mean a registered offering of Shares to the general public, including a listing on a United
States national securities exchange or other recognized securities exchange designated by the General Partner, and
underwritten on a firm or best efforts basis by an investment banking institution recognized in the market or markets in
which the offering is registered.
"Registered Office" shall have the meaning set forth in article 2.1.
"Related Party" shall mean (i) any Shareholder; (ii) any Affiliate of such Shareholder; (iii) any director, officer, partner
or employee of the Persons specified in clause (i) and (ii) above; or (iv) (a) any any parent, grandparent, sibling, child,
grandchild or spouse of the Persons specified in clause (iii) above, (b) any trust established for the benefit of any such
individual, or (c) any executor or administrator of the estate of any such individual.
"Related Party Transaction" shall mean any transaction between the Company and/or any of its Subsidiaries on the
one hand, and one or more Related Parties, on the other.
"Representative" shall have the meaning set forth in article 8.3.1 (Supervisory Board).
"Selling Shareholder" shall have the meaning set forth in article 14.3.1 (Tag-Along Rights).
"Share Capital" shall mean the share capital of the Company.
"Share Capital Interest" shall mean the ratio of the total amount of Shares held by a Shareholder to the total amount
of Shares held by all Shareholders.
"Share Pledge Agreement" shall mean the share pledge agreement by and among the Company, the Muñoz Shareholders
and the Buyers.
"Share Premium Account" shall have the meaning set forth in article 5.3.
"Shareholder" shall mean the owners of the Shares.
"Shareholder Agreement" shall mean any agreement which shall be entered into among the Shareholders in relation
to the Company.
"Shareholder Excess Election" shall have the meaning set forth in article 14.5.2 (Preemptive Rights).
"Shares" shall mean the limited shares (actions de commanditaires) of class A to J in the Share Capital having a nominal
value of U.S.$0.01 each, the right of which are set out in the Articles and "Share" shall mean any one of them.
"Spain Holdco" means Biotoscana España Holding, S.L.U., a sociedad de responsibilidad limitada unipersonal organized
under the laws of Spain.
"Subsidiary" shall mean, as to any Person, any other Person (i) of which such first Person, directly or indirectly, owns
securities or other equity interests representing fifty percent (50%) or more of the aggregate voting power or (ii) of which
such Person possesses the right to elect fifty percent (50%) or more of the directors or persons holding similar positions.
"Supervisory Board" shall mean the supervisory board of the Company from time to time.
"Tag-Along Portion" shall mean the amount of Shares that each Other Shareholder shall be entitled to transfer, which
shall be determined, for all Shares that a Selling Shareholder proposes to transfer, by multiplying (i) the total amount of
Shares proposed to be transferred to a purchaser by a Selling Shareholder pursuant to a Transfer Notice by (ii) a fraction,
the numerator of which is the total amount of Shares held by such Other Shareholder of such class and the denominator
of which is the total amount of Shares held by all Shareholders (including the Selling Shareholder) and any additional
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shareholder of the Company holding "tag-along" rights (provided no such additional shareholder shall be entitled to
exercise "tag-along" rights for more than its pro rata ownership of Shares).
"Third Party Purchaser" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
"transfer" shall have the meaning set forth in article 14.1 (Restrictions on Disposition of Interests), and "transferring"
and "transferred" shall have correlative meanings.
"Transfer Notice" shall have the meaning set forth in article 14.3.1 (Tag-Along Rights).
"Transfer Shares" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
"Transferor" shall have the meaning set forth in article 14.1.1 (Restrictions on Disposition of Interests).
"Transferring Shareholder" shall have the meaning set forth in article 14.2.1 (Rights of First Refusal).
There being no further business, the meeting is closed.
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in
English, followed by a French version; on request of the appearing persons and in case of divergence between the English
and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the persons appearing known to the notary by their surnames, first names, civil
status and residences, these persons signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-deux février.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Grand Duché de Luxembourg),
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite par Parts Sociales «Bio-
toscana Investments & Cy S.C.A.» (la «Société») constituée et régie selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant
son siège social au 2-4, rue Beck, L-1222 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 162.861, constituée suivant acte reçu par le notaire
soussigné en date du 26 juillet 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial C») du 14
novembre 2011, numéro 2480, page 119029. Les statuts ont été modifiés selon un acte notarié en date du 8 novembre
2011, publié au Mémorial C du 6 janvier 2012, numéro 70, page 3351.
L'Assemblée est sous la présidence de Madame Linda HARROCH, maître en droit, demeurant à Howald,
qui désigne comme secrétaire Madame Maria DACAL, employée, demeurant à Howald, qui est aussi choisie comme
scrutateur.
Le bureau ainsi constitué, le président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. - Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jouri>
1. Création de dix (10) classes d'actions référencées comme étant (i) les actions de catégorie A (les «Actions de
Catégorie A»), (ii) les actions de catégorie B (les «Actions de Catégorie B»), (iii) les actions de catégorie C (les «Actions
de Catégorie C»), (iv) les actions de catégorie D (les «Actions de Catégorie D»), (v) les actions de catégorie E (les «Actions
de Catégorie E»), (vi) les actions de catégorie F (les «Actions de Catégorie F»), (vii) les actions de catégorie G (les «Actions
de Catégorie G»), (viii) les actions de catégorie H (les «Actions de Catégorie H»), (ix) les actions de catégorie I (les
«Actions de Catégorie I») et (x) les actions de catégorie J (les «Actions de Catégorie J»).
2. Conversion des cinq millions sept cent soixante-dix mille trois cent soixante-douze (5,770,372) actions existantes
en (i) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577,035) Actions de Catégorie A, (ii) cinq cent soixante-dix-sept mille
trente-cinq (577,035) Actions de Catégorie B, (iii) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577,035) Actions de
Catégorie C, (iv) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577,035) Actions de Catégorie D, (v) cinq cent soixante-
dix-sept mille trente-cinq (577,035) Actions de Catégorie E, (vi) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577,035)
Actions de Catégorie F, (vii) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577,035) Actions de Catégorie G, (viii) cinq
cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577,035) Actions de Catégorie H, (ix) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-
cinq (577,035) Actions de Catégorie I, et (x) cinq cent soixante-dix-sept mille cinquante-sept (577,057) Actions de
Catégorie J.
3. Refonte totale des statuts avec modification de l'objet de la Société qui devra être lu comme suit:
«L'objet de la Société est:
3.1 l'acquisition, la souscription, la détention, le transfert ou l'apport d'actions, de bons de souscription, de preferred
equity certificates, ou autre titres de Biotoscana Espana Holding S.L.U, une société à responsabilité limitée, régie par les
lois espagnoles («ETVE»), et plus généralement la gestion de sa participation dans le capital ou la gestion des titres
permettant l'accès au capital social de ETVE ou de toute autre société qui se substiturait à ETVE au moyen d'apport, de
fusion ou de scission;
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3.2 de détenir toutes actions, obligations et autres titres ainsi acquis; d'améliorer, gérer, développer, vendre, échanger,
louer, hypothéquer, disposer de, octroyer des options sur, ou négocier la totalité ou une partie des biens et droits de la
Société;
3.3 d'investir et de négocier de l'argent et les fonds de la Société de quelque manière que le Gérant estime adéquate
et de prêter de l'argent et d'octroyer crédit à toute personne avec ou sans garantie;
3.4 d'emprunter, lever ou garantir le paiement de sommes d'argent de quelque manière que le Gérant estime adéquate,
incluant l'émission (dans le cadre permis par la Loi Luxembourgeoise) d'obligations et autres titres ou instruments finan-
ciers, perpétuels ou autre, convertibles ou non, à payer ou non sur la totalité ou une partie des biens de la Société
(présents et futurs) ou sur son capital non encore libéré, et d'acheter, racheter, convertir et rembourser ces titres;
3.5 d'acquérir tout intérêt dans, fusionner avec, ou entrer dans tout partenariat ou accord relatif au partage de profits,
l'union d'intérêts, la coopération, la participation en société, la concession mutuelle ou autre, avec toute personne, incluant
tout employé de la Société;
3.6 de conclure toute garantie ou tout engagement d'indemniser, et de fournir toute sûreté incluant les garanties et
octroi de sûretés pour la réalisation d'obligations et le paiement de toute somme d'argent (incluant le capital, le principal,
les primes, dividendes, intérêts, commissions, charges, escomptes ou tous coûts relatifs ou dépenses sur actions ou autre
titres) par toute personne incluant toute entité sociale dans laquelle la Société a un intérêt direct ou indirect ou toute
personne étant membre ou ayant un intérêt direct ou indirect dans la Société ou étant associée avec la Société dans toute
activité ou entreprise, que la Société en reçoive ou non une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect), soit par
engagement personnel ou hypothèque, sûreté ou privilège sur tout ou une partie du fonds de commerce, des biens, des
actifs ou du capital non encore libéré de la Société (présent et futur) ou par tout autre moyen; pour les besoins du présent
Article 3.6 «garantie» inclut toute obligation, quel qu'en soit le libellé, de payer, satisfaire, fournir des fonds pour le
paiement ou la satisfaction de (incluant l'avance d'argent, l'achat ou la souscription d'actions ou autres titres et l'achat
d'actifs ou de services), d'indemniser et maintenir indemnisé contre les conséquences d'un défaut de payement, ou d'être
responsable, de toute autre manière, des dettes de toute autre personne;
3.7 de faire toute chose prévue aux paragraphes du présent Article 3 (a) dans toute partie du monde; (b) en tant que
commettant, agent, le contractant, fiduciaire ou autre; (c) par l'intermédiaire de fiduciaires, agents, sous-contractants ou
autres; (d) seul ou avec d'autre(s) personne(s);
3.8 de faire toutes choses (incluant conclure, réaliser ou délivrer des contrats, actes, accords et arrangements avec
ou en faveur de toute personne) que le Gérant considère comme incitant ou propice à l'accomplissement de tout ou
partie de l'objet social de la Société, ou l'exercice de tout ou partie des pouvoirs de celle-ci;
SOUS RESERVE que la Société n'entrera jamais dans aucune opération qui constituerait une activité réglementée du
secteur financier ou qui exigerait une licence professionnelle conformément à la Loi Luxembourgeoise, sans l'autorisation
requise par celle-ci.»
4. Divers.
II. - Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
des Parts Sociales qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée
par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera
annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement. Resteront pareillement
annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été paraphées ne varietur par les
comparants.
III. - Que l'intégralité du capital social étant présent ou représenté à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV. - Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
Ainsi, l'assemblée générale des actionnaires, après avoir délibéré, prend, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de créer dix (10) classes d'actions référencées comme étant (i) les actions de catégorie
A (les «Actions de Catégorie A»), (ii) les actions de catégorie B (les «Actions de Catégorie B»), (iii) les actions de catégorie
C (les «Actions de Catégorie C»), (iv) les actions de catégorie D (les «Actions de Catégorie D»), (v) les actions de
catégorie E (les «Actions de Catégorie E»), (vi) les actions de catégorie F (les «Actions de Catégorie F»), (vii) les actions
de catégorie G (les «Actions de Catégorie G»), (viii) les actions de catégorie H (les «Actions de Catégorie H»), (ix) les
actions de catégorie I (les «Actions de Catégorie I») et (x) les actions de catégorie J (les «Actions de Catégorie J»).
<i>Seconde résolutioni>
L'assemblée générale décide de convertir les cinq millions sept cent soixante-dix mille trois cent soixante-douze
(5.770.372) actions existantes en (i) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) Actions de Catégorie A, (ii)
cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) Actions de Catégorie B, (iii) cinq cent soixante-dix-sept mille
trente-cinq (577.035) Actions de Catégorie C, (iv) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) Actions de
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Catégorie D, (v) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) Actions de Catégorie E, (vi) cinq cent soixante-
dix-sept mille trente-cinq (577.035) Actions de Catégorie F, (vii) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035)
Actions de Catégorie G, (viii) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) Actions de Catégorie H, (ix) cinq
cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) Actions de Catégorie I, et (x) cinq cent soixante-dix-sept mille cin-
quante-sept (577.057) Actions de Catégorie J.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale décide une totale refonte des statuts de la Société avec modification de l'objet de la Société qui
devront être lus comme suit, à compter du 4 novembre 2011:
1. «Forme/Denomination sociale/Durée.
1.1 Il existe entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires par la suite des actions ci-après créées,
une société en commandite par actions sous la dénomination de «Biotoscana Investments & Cy S.C.A.» (la «Société»),
qui sera soumise à la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée («Loi de 1915»), ainsi
qu'aux présents statuts.
1.2 La Société est constituée pour une durée illimitée (les «Statuts»).
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société (le «Siège Social») est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 en tout autre endroit au sein de la même commune du Grand-Duché de Luxembourg par son Gérant (tel que
définit ci-dessous);
2.2.2 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg (au sein de la même commune ou non) par résolution
des Actionnaires de la Société (mais avec l'accord préalable écrit du Gérant) prise en conformité avec ces Statuts et les
lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg notamment la Loi de 1915 (la «Loi Luxembourgeoise»).
2.3 Au cas où des événements d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à compromettre l'activité
normale au Siège Social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social pourra être transféré
provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura
toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire de siège social, restera
de nationalité luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l'étranger sera prise par le Gérant.
2.4 La Société peut ouvrir des bureaux ou des succursales au sein du Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger.
3. Objet. L'objet de la Société est:
3.1 l'acquisition, la souscription, la détention, le transfert ou l'apport d'actions, de bons de souscription, de preferred
equity certificates, ou autre titres de Biotoscana Espana Holding S.L.U, une société à responsabilité limitée, régie par les
lois espagnoles («ETVE»), et plus généralement la gestion de sa participation dans le capital ou la gestion des titres
permettant l'accès au capital social de ETVE ou de toute autre société qui se substiturait à ETVE au moyen d'apport, de
fusion ou de scission;
3.2 de détenir toutes actions, obligations et autres titres ainsi acquis; d'améliorer, gérer, développer, vendre, échanger,
louer, hypothéquer, disposer de, octroyer des options sur, ou négocier la totalité ou une partie des biens et droits de la
Société;
3.3 d'investir et de négocier de l'argent et les fonds de la Société de quelque manière que le Gérant estime adéquate
et de prêter de l'argent et d'octroyer crédit à toute personne avec ou sans garantie;
3.4 d'emprunter, lever ou garantir le paiement de sommes d'argent de quelque manière que le Gérant estime adéquate,
incluant l'émission (dans le cadre permis par la Loi Luxembourgeoise) d'obligations et autres titres ou instruments finan-
ciers, perpétuels ou autre, convertibles ou non, à payer ou non sur la totalité ou une partie des biens de la Société
(présents et futurs) ou sur son capital non encore libéré, et d'acheter, racheter, convertir et rembourser ces titres;
3.5 d'acquérir tout intérêt dans, fusionner avec, ou entrer dans tout partenariat ou accord relatif au partage de profits,
l'union d'intérêts, la coopération, la participation en société, la concession mutuelle ou autre, avec toute personne, incluant
tout employé de la Société;
3.6 de conclure toute garantie ou tout engagement d'indemniser, et de fournir toute sûreté incluant les garanties et
octroi de sûretés pour la réalisation d'obligations et le paiement de toute somme d'argent (incluant le capital, le principal,
les primes, dividendes, intérêts, commissions, charges, escomptes ou tous coûts relatifs ou dépenses sur actions ou autre
titres) par toute personne incluant toute entité sociale dans laquelle la Société a un intérêt direct ou indirect ou toute
personne étant membre ou ayant un intérêt direct ou indirect dans la Société ou étant associée avec la Société dans toute
activité ou entreprise, que la Société en reçoive ou non une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect), soit par
engagement personnel ou hypothèque, sûreté ou privilège sur tout ou une partie du fonds de commerce, des biens, des
actifs ou du capital non encore libéré de la Société (présent et futur) ou par tout autre moyen; pour les besoins du présent
Article 3.6 «garantie» inclut toute obligation, quel qu'en soit le libellé, de payer, satisfaire, fournir des fonds pour le
paiement ou la satisfaction de (incluant l'avance d'argent, l'achat ou la souscription d'actions ou autres titres et l'achat
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d'actifs ou de services), d'indemniser et maintenir indemnisé contre les conséquences d'un défaut de payement, ou d'être
responsable, de toute autre manière, des dettes de toute autre personne;
3.7 de faire toute chose prévue aux paragraphes du présent Article 3 (a) dans toute partie du monde; (b) en tant que
commettant, agent, le contractant, fiduciaire ou autre; (c) par l'intermédiaire de fiduciaires, agents, sous-contractants ou
autres; (d) seul ou avec d'autre(s) personne(s);
3.8 de faire toutes choses (incluant conclure, réaliser ou délivrer des contrats, actes, accords et arrangements avec
ou en faveur de toute personne) que le Gérant considère comme incitant ou propice à l'accomplissement de tout ou
partie de l'objet social de la Société, ou l'exercice de tout ou partie des pouvoirs de celle-ci;
SOUS RESERVE que la Société n'entrera jamais dans aucune opération qui constituerait une activité réglementée du
secteur financier ou qui exigerait une licence professionnelle conformément à la Loi Luxembourgeoise, sans l'autorisation
requise par celle-ci.
4. Responsabilité du gérant commandité. Le Gérant est conjointement et solidairement responsable de toutes les
dettes qui ne peuvent être payées par les actifs de la Société. Les porteurs d'Actions (telles que définies ci-dessous)
s'abstiendront d'agir pour le compte de la Société de quelque manière ou en quelque qualité que ce soit autrement qu'en
exerçant leurs droits d'actionnaire lors des assemblées générales, et ne sont tenus que dans la limite de leurs apports à
la Société. Le Gérant a toute autorité n ce qui concerne la gestion de la Société et de ETVE ou encore de ses filiales.
5. Capital social.
5.1 La Société a un capital social de cinquante-sept mille sept cent quatre US Dollars et soixante-douze cents (USD
57.704,72), représenté par cinq millions sept cent soixante-dix mille trois cent soixante-douze (5.770.372) actions ordi-
naires ayant chacune une valeur nominale d'un cent de Dollar US (USD 0,01) divisées en (A) (i) cinq cent soixante-dix-
sept mille trente-cinq (577.035) actions de classe A (les «Actions de Classe A»), (ii) cinq cent soixante-dix-sept mille
trente-cinq (577.035) actions de classe B (les «Actions de Classe B»), (iii) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq
(577.035) actions de classe C (les «Actions de Classe C»); (iv) (i) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035)
actions de classe D (les «Actions de Classe D»); (v) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577,035) actions de
classe E (les «Actions de Classe E»), (vi) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) actions de classe F (les
«Actions de Classe F»),(vii) cinq cent soixante-dix-sept m ille trente-cinq ( 577.035) actions de classe G (les «Actions de
Classe G»), (viii) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) actions de classe H (les «Actions de Classe H»),
(ix) cinq cent soixante-dix-sept mille trente-cinq (577.035) actions de classe I (les «Actions de Classe I»), (x) cinq cent
soixante-dix-sept mille cinquante-sept (577.057) actions de classe J (les «Actions de Classe J» et ensemble référencées
comme les «Actions») et (B) cent (100) actions de commandité (les»Actions de Commandité») ayant chacune une valeur
nominale d'un cent de Dollar US (USD 0,01) chacune. Les Actions de Commandité seront détenues par Biotoscana
Investments S.à r.l., en tant qu'actionnaire indéfiniement responsable (l'actionnaire commandité).
5.2 Jusqu'à la survenance d'une IPO de la Société, le Gérant devra s'abstenir de faire en sorte que la Société approuve,
sans avoir obtenu au préalable un vote favorable des Actionnaires détenant au moins quatre-vingt-dix pour cent (90%)
des Actions détenues par tous les Actionnaires, toute augmentation de capital social ou autre émission de toute action
de capital de la Société ou droits de toute nature convertibles ou échangeables en contrepartie d'actions de capital de
ces entités, ou toute option, warrants ou autres droits de souscription ou d'achat à l'égard de ces actions de capital autre
qu'une Emission Exonérée (une «Augmentation de Capital de la Société»); pour autant que, si une Augmentation de
Capital de la Société n'est pas approuvée conformément à cet article 5.2, une telle Augmentation de Capital de la Société
devra néanmoins être considérée comme admissible si: (i) l' Augmentation de Capital de la Société est faite avant le
deuxième (2
ème
) anniversaire de la Date de Clôture de l'Evaluation Initiale, à moins que, avant le deuxième (2
ème
)
anniversaire de la Date de Clôture, la Société ne reçoive des notifications des Actionnaires détenant des Actions repré-
sentant au moins vingt-cinq pour cent (25%) des Actions en circulation au motif que l'évaluation de la Société à la date
de l'Augmentation de Capital de la Société serait inférieure à l'Evaluation Initiale, auquel cas la Société devrait obtenir une
évaluation indépendante de la Société d'une Banque d'Investissement Qualifiée et une telle Augmentation de Capital de
la Société sera faite à une évaluation égale à la moins élevée de l'Evaluation Initiale et d'une telle évaluation indépendante
ou (ii) après le deuxième (2
ème
) anniversaire de la Date de Clôture, la Société reçoit une évaluation indépendante de
la Société faite par une Banque d'Investissement Qualifiée et une telle Augmentation de Capital de la Société sera faite à
une évaluation non moindre que la valeur exprimée dans une telle évaluation indépendante. Pour éviter tout doute, une
telle Ev aluation Initiale ne doit pas être affectée par des ajustements de prix.
5.3 La Société peut établir un compte de prime d'émission (le «Compte de Prime d'Emission») sur lequel toute prime
d'émission payée pour toute Action sera versée. Les décisions visant à utiliser le Compte de Prime d'Emission doivent
être prises par les Actionnaires avec le consentement du Gérant Commandité.
5.4 La Société peut, sans limitation, accepter des capitaux propres ou autres apports sans émettre d'Actions ou autres
titres en contrepartie de l'apport et peut inscrire les apports à un ou plusieurs comptes. Les décisions quant à l'utilisation
de ces comptes doivent être prises par les Actionnaires (s) sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts. Pour
éviter tout doute, une telle décision ne doit pas affecter tout montant versé à l'apporteur.
5.5 Toutes les Actions ainsi que les Actions de Commandité ont les mêmes droits.
5.6 Toutes les Actions ainsi que les Actions de Commandité seront émises sous forme nominative.
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5.7 Un registre des Actions nominatives sera tenu par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet
effet par la Société; ce registre contiendra le nom de chaque propriétaire d'Actions et d'Actions de Commandité, sa
résidence ou son domicile élu, tels qu'ils auront été communiqués à la Société, ainsi que le nombre d'Actions ou d'Actions
de Commandité qu'il détient.
5.8 L'inscription du nom de l'actionnaire concerné (Actionnaires ou Actionnaire GP) dans le registre d'Actions ou
d'Actions de Commandité constitue la preuve de son droit de propriété sur ces Actions ou Actions de Commandité.
5.9 Tous les certificats d'Actions représentant les Actions ou Actions de Commandités seront signés par le Gérant.
5.10 Le Gérant peut accepter et inscrire dans le registre des Actions un transfert sur la base de tout document
approprié (s) constatant le transfert entre le cédant et le cessionnaire. Les Actionnaires devront fournir à la Société une
adresse à laquelle toutes les notifications et communications pourront être envoyées. Cette adresse sera également
inscrite dans le registre des Actions nominatives. Les Actionnaires peuvent, à tout moment, changer leur adresse enre-
gistrée dans le registre des actionnaires au moyen d'une notification écrite à la Société.
5.11 La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par Action. Si la propriété de(s) l'Action(s) est indivise ou litigieuse,
les personnes invoquant un droit sur l'(les) Action(s) devront désigner un mandataire unique pour représenter l'(les)
Action(s) à l'égard de la Société. L'omission d'une telle désignation impliquera la suspension de l'exercice de tous les
droits attachés à (aux) l'Action(s).
6. Réduction de capital.
6.1 Le capital social de la Société peut être réduit par annulation d'Actions (à l'exception des Actions de Classe A), y
compris par l'annulation d'une ou plusieurs Classe(s) d'Actions à travers le rachat et l'annulation de toutes les Actions
en circulation dans cette/ces Classe(s). Dans le cas de rachats et annulations de classes, d'Actions, de telles annulations
et rachats d'Actions seront effectués dans l'ordre alphabétique inverse (en commençant par les Actions de Classe J).
6.2 La Société pourra racheter ses propres Actions sous réserve des conditions établies par la loi applicable et dans
l'ordre de priorité suivant: (i) aucune Action de Classe B ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment du
rachat d'Action de Classe C, (ii) aucune Action de Classe C ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment du
rachat d'Action de Classe D, (iii) aucune Action de Classe D ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment
du rachat d'Action de Classe E; (iv) aucune Action de Classe E ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment
du rachat d'Action de Classe F; (v) aucune Action de Classe F ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment
du rachat d'Action de Classe G; (vi) aucune Action de Classe G ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment
du rachat d'Action de Classe H; (vii) aucune Action de Classe H ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment
du rachat d'Action de Classe I; (viii) aucune Action de Classe I ne pourra être rachetée si la Société dispose au moment
du rachat d'Action de Classe J.
6.3 Dans le cas d'une réduction du capital social par rachat et annulation d'une Classe d'Actions (dans l'ordre prévu
sous l'article 6.2), une telle Classe d'Actions donnera droit à ses détenteurs, au pro rata de leurs détentions dans cette
classe, au Montant Disponible (dans la limite cependant du Montant Total d'Annulation (tel que défini ci-après) tel que
déterminé par l'assemblée générale des actionnaires) et les détenteurs d'Actions rachetées et annulées recevront de la
Société un montant égal à la Valeur d'Annulation par Action pour chaque Action de la Classe concernée détenue par eux
et annulée.
6.4 La Valeur d'Annulation par Actions sera calculée en divisant le Montant Total d'Annulation par le nombre d'Actions
en circulation dans la Classe d'Actions à racheter et à annuler.
6.5 Le Montant Total d'Annulation sera un montant déterminé par le Gérant et approuvé par l'assemblée générale des
Actionnaires sur la base de Comptes Intérimaires appropriés. Le Montant Total de l'Annulation pour chacune des Classes
J,I,H,G,F,E,D,C et B sera le Montant Disponible de la Classe concernée au moment de l'annulation de la Classe concernée
sauf autrement décidée par l'assemblée générale des Actionnaires selon la procédure prévue pour toute modification des
Statuts à condition que le Montant Total d'Annulation ne soit jamais supérieur au Montant Disponible.
6.6 Après le rachat et l'annulation des Actions de la Classe concernée, la Valeur d 'Annulation par Action sera due par
la Société.
7. Gérance.
7.1 La Société sera gérée par Biotoscana Investments S.à r.l., prénommée (dans cet acte le «Gérant»).
7.2 En cas d'incapacité légale, de liquidation ou d'une autre situation permanente empêchant le Gérant d'exercer ses
fonctions au sein de la Société, celle-ci ne sera pas automatiquement dissoute et liquidée, sous condition que le Conseil
de Surveillance (tel que défini ci-dessous), suivant l'article 8.1, nomme un administrateur, qui n'a pas besoin d'être Ac-
tionnaire, afin d'exécuter les actes de gestion urgents ou de pure administration, jusqu'à ce que se tienne une assemblée
générale d'Actionnaires, convoquée par cet administrateur dans les quinze (15) jours de sa nomination. Lors de cette
assemblée générale, les Actionnaires pourront nommer un gérant remplaçant, en respectant les règles de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts. Le manquement à une telle nomination entraînera la dissolution et la
liquidation de la Société.
7.3 Le Gérant est investi des pouvoirs les plus larges pour faire tous les actes d'administration et de disposition relevant
de l'objet de la Société.
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7.4 Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale
des actionnaires ou au Conseil de Surveillance (tel que défini ci-dessous) de la Société appartiennent au Gérant.
7.5 Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée par la seule signature du Gérant
7.6 Le Gérant ne détiendra aucune Action, autre que cent (100) Actions de Commandité, ou tout autre type de droits
économiques ou intérêts dans la Société, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de recevoir des dividendes ou des
droits de préemption en vertu à l'article 14.5 (Droits de Préemption) ou de la Loi applicable. Le Gérant ne sera pas
autorisé à transférer ni aliéner les Actions de Commandité sans le consentement écrit de tous les Actionnaires GP et de
tous les Actionnaires.
7.7 Les Actionnaires GP et les Actionnaires devront s'abstenir de demander au Gérant ou à la Société d'approuver la
destitution du l'Actionnaire Commandité en tant que Gérant, ou l'émission d'autres Actions de Commandité, sans avoir
au préalable obtenu le consentement unanime de tous les Actionnaires et Actionnaires GP.
7.8 Chacun des Actionnaires et l'Actionnaire Commandité prendront toute Mesure Nécessaire pour faire en sorte
que le Gérant et la Société s'abstiennent de se livrer à des recapitalisations, des rachats de titres de capital ou d'intérêts,
à des distributions, des versements de dividendes ou autres paiements aux Actionnaires ou leurs sociétés Affiliés respectifs
en leur qualité d'actionnaires de l'Actionnaire Commandité ou de la Société, selon le cas, sauf si effectués au prorata de
leur détention d'Actions à la date d'une telle action et sous réserve de l'article 7.9 (Modification de Participation dans le
Capital Social).
7.9 Modification de Participation dans le Capital Social: Si la Participation dans le Capital Social d'un Actionnaire ou de
ses Affiliés est réduit suite à une Augmentation de Capital de la Société, cet Actionnaire devra transférer à l'Actionnaire
Commandité un nombre d'Actions GP de telle sorte que, immédiatement après un tel transfert, il sera titulaire d'un
Nombre Proportionnel d'Actions GP, à condition qu'aucune contrepartie supplémentaire autre que la valeur nominale
des Actions GP à transférer ne soit due pour un tel transfert d'Actions GP.
7.10 Consentement Préalable. Chacune des décisions visées sous l'Article 2.2.2, l'Article 2.3, l'Article 13.1 des présents
Statuts requièrent avant d'être implémentée par les Actionnaires, le consentement préalable de six Gérants GP.
8. Conseil de surveillance.
8.1 Les opérations de la Société et sa situation financière, y compris notamment la tenue de sa comptabilité, seront
surveillées par un conseil de surveillance (le «Conseil de Surveillance»). Le Conseil de Surveillance peut être consulté par
le Gérant sur toutes les matières que le Gérant déterminera et pourra autoriser les actes du Gérant qui, selon la loi, les
règlements ou les présents Statuts, excèdent les pouvoirs du Gérant.
8.2 Le Conseil de Surveillance sera élu par l'assemblée générale annuelle des Actionnaires pour une période ne pouvant
excéder six (6) ans. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être réélus. Le Conseil de Surveillance peut élire
un de ses membres comme président.
8.3 Chaque Actionnaire prendra toute Mesure Nécessaire pour:
8.3.1 faire en sorte que le Conseil de Surveillance consiste initialement en (3) représentants (chacun, un «Représen-
tant») nommés par les Actionnaires, sachant que chaque Actionnaire aura le droit de proposer au moins un Gérant GP
au Conseil de Gérance de l'Actionnaire Commandité nommant un Représentant; étant entendu que dans le cas où un
Actionnaire perd le droit de nommer un Gérant GP, il fera en sorte que le Représentant précédemment nommé démis-
sionne et qu'un nouveau Représentant soit nommé par l'Actionnaire détenant le plus grand pourcentage d'Actions GP;
8.3.2 faire en sorte que, pour toutes les questions devant être examinées par le Conseil de Surveillance, (i) chaque
Représentant ait droit à un vote, et que (ii) toutes les décisions ou recommandations à l'égard de ces questions soient
prises par vote unanime de tous les Représentants;
8.3.3 nonobstant toute disposition contraire des présents Statuts et du Pacte d'Actionnaires, révoquer toute personne
proposée par un Actionnaire en qualité de Représentant, si ce candidat devait faire l'objet de révocation ou de disquali-
fication en vertu des dispositions des présents Statuts et du Pacte d'Actionnaires ou des lois applicables, y compris les
lois qui empêcheraient ce Représentant d'agir en tant que membre du conseil de surveillance d'une société en commandite
par actions régie par les lois de Luxembourg et, à la demande du Gérant, révoquer cette personne (y compris en faisant
en sorte que cette personne démissionne) de tout autre poste dans la Société ou ses Filiales, et
8.3.4 nommer un successeur à un Représentant révoqué conformément à l'article 8.3.1 ci-dessus et aviser en temps
voulu les autres Actionnaires de cette nomination.
8.4 Le Conseil de Surveillance sera convoqué soit par le Gérant soit par tout Représentant et, sauf stipulations con-
traires d'une majorité de Représentants ou à moins que requis par la Loi, les réunions du Conseil de Surveillance seront
tenues par conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication similaire permettant à tous de participer à
la réunion en s'entendant les uns les autres, et les réunions du Conseil de Surveillance nécessitant la présence en personne
du Conseil de Surveillance se tiendront au Siège Social à Luxembourg ou à tout autre endroit déterminé par consentement
unanime des Représentants.
8.5 Une convocation écrite, par télégramme, telex, fac-similé, courriel ou tout autre moyen de communication similaire
de toute réunion du Conseil de Surveillance sera donnée à chacun des membres du Conseil de Surveillance au moins huit
(8) jours avant la date prévue pour une telle réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature de ces circonstances
sera mentionnée dans la notification de réunion. Il pourra être renoncé à la notification soit par écrit, télégramme, telex,
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fac-similé, courriel ou tout autre moyen de communication similaire. Une notification séparée ne sera pas requise pour
les réunions tenues à des moments ou à des endroits fixés dans une résolution adoptée par le Conseil de Surveillance.
8.6 Le Conseil de Surveillance ne pourra valablement délibérer ou agir que si les membres du Conseil de Surveillance
sont convoqués à la réunion conformément à la procédure décrite ci-dessus et si la majorité de ses membres, au moins,
est présente ou représentée.
8.7 Aucune notification ne sera requise au cas où tous les membres du Conseil de Surveillance seraient présents ou
représentés à une réunion du Conseil de Surveillance ou en cas de résolutions écrites approuvées et signées par tous les
membres du Conseil de Surveillance.
8.8 Tout membre peut agir à toute réunion en nommant par écrit, télégramme, télex, fac-similé, courriel ou tout autre
moyen de communication similaire, un autre membre en tant que mandataire. Un membre peut représenter plusieurs de
ses collègues.
8.9 Les décisions du Conseil de Surveillance seront consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la
réunion. Des copies ou extraits de tels procès-verbaux devant être produits dans des procédures judiciaires ou ailleurs
seront valablement signées par le président de la réunion ou par deux de ses membres.
8.10 Les résolutions écrites adoptées et signées par tous les membres du Conseil de Surveillance auront le même effet
que les résolutions adoptées lors de réunions du Conseil de Surveillance; chaque membre devra approuver ces résolutions
écrites, par télégramme, telex fax, email ou tout autre moyen de communications. De tels documents formeront la preuve
que les résolutions auront bien été prises.
9. Transactions Partie Liée.
9.1 La Société prendra toute Mesure Nécessaire, et chaque Actionnaire prendra toute Mesure Nécessaire pour faire
en sorte que la Société et Spain Holdco s'abstiennent (et que Spain Holdco fasse en sorte que chacune de ses filiales
s'abstiennent) d'entrer dans une Transaction Partie Liée, sans avoir reçu le consentement préalable d'une majorité d'Ad-
ministrateurs désintéressés; à condition, toutefois, que ce consentement d'une majorité d' Administrateurs désintéressés
pour toute Transaction Partie Liée ne requiert des conditions non moins favorables pour la Société, Spain Holdco ou
Filiale que celles qui auraient été obtenues dans une transaction comparable avec une personne non liée dans des con-
ditions normales de concurrence.
9.2 Jusqu'à la survenance d'une IPO, le Gérant devra faire en sorte que la Société s'abstienne d'approuver toute
Transaction Partie Liée par la Société, Spain Holdco et / ou ses filiales, sans avoir reçu l'approbation au préalable de la
majorité des gérants désintéressés du Conseil GP, à condition, toutefois, que ce consentement d'une majorité de gérants
désintéressés pour toute Transaction Partie Liée ne requiert des conditions non moins favorables pour la Société, Spain
Holdco ou cette Filiale que celles qui auraient été obtenues dans une transaction comparable avec une personne non liée
dans des conditions normales de concurrence.
10. Décisions des actionnaires et Accès a l'information.
10.1 L'assemblée générale des Actionnaires représente tous les Actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs les plus
larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société, sous réserve que, sauf si les
présents statuts en disposent autrement, une résolution ne sera valablement adoptée que si elle est approuvée par le
Gérant.
10.2 L'assemblée générale des Actionnaires est convoquée par le Gérant, le Conseil de Surveillance ou Actionnaires
représentant au moins dix pour cent (10%) des Actions en circulation. Les assemblées générales des Actionnaires seront
convoquées conformément à la notification donnée par le Gérant indiquant l'ordre du jour et envoyée par courrier
recommandé au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la réunion à chaque Actionnaire à l'adresse des Actionnaires
telle qu'inscrite dans le registre des actions nominatives.
10.3 L'assemblée générale annuelle se réunit le second mardi du mois de juin à 10h00, au siège social ou dans tout
autre lieu indiqué dans la convocation.
10.4 Si ce jour est un jour férié, légal ou bancaire, à Luxembourg, l'assemblée générale se réunit le premier Jour
Ouvrable suivant.
10.5 D'autres assemblées générales d'Actionnaires peuvent se tenir aux lieux et dates spécifiés dans les avis de con-
vocation.
10.6 La Société permet aux Actionnaires, par un vote affirmatif ou un consentement écrit des Actionnaires détenant
au moins trois pour cent (3%) des Actions en circulation, et sous réserve des lois applicables, d'examiner les livres et
registres de la Société, de ETVE et ses filiales.
11. Année sociale - Comptes annuels - Distribution de profits.
11.1 L'exercice social de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
11.2 Des bénéfices nets annuels de la Société, cinq pour cent (5%) seront affectés à la réserve légale. Cette affectation
cessera d'être exigée lorsque le montant de la réserve légale aura atteint dix pour cents (10%) du capital social souscrit.
11.3 L'assemblée générale des Actionnaires, sur recommandation du Gérant, déterminera comment il sera disposé du
reste des bénéfices nets.
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11.4 Des dividendes intérimaires peuvent être distribués en observant les dispositions prévues par la Loi.
11.5 Dans le cas d'une déclaration de dividende, un tel dividende sera alloué et payé comme suit:
11.5.1 un montant égal à 0,25% de la valeur nominale de chaque Action sera distribué à parts égales à tous les Ac-
tionnaires au pro rata de leur Actions sans considération de classe, ensuite
11.5.2 le solde du Montant Disponible total sera alloué dans son entièreté aux détenteurs de la dernière classe d'Actions
dans le sens alphabétique inverse (c'est-à-dire en premier lieu les Actions de Classe J, puis, s'il n'existe pas d'Actions de
Classe J, les Actions de Classe H et ainsi de suite s'il existe des Actions de Classe B).
12. Modifications des statuts.
12.1 Sous réserve du consentement du Gérant et de l'article 7.10, les présents Statuts peuvent être modifiés à tout
moment par une assemblée générale des Actionnaires de la Société sous le quorum et les règles de majorité prévues par
la Loi 1915 et sous réserve des dispositions des Statuts.
13. Dissolution - Liquidation.
13.1 Sous réserve de l'article 7.10, la dissolution ou la mise-en-place de la liquidation, sera adoptée par les Actionnaires,
conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi.
13.2 En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par un ou plusieurs liquidateurs (qui peuvent être
des personnes physiques ou morales) nommés par l'assemblée générale des Actionnaires, avec l'accord du Gérant pro-
nonçant cette dissolution, et qui déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
13.3 Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société et des frais de liquidation, le produit net de la
liquidation sera distribué aux Actionnaires en conformité et de manière à atteindre, sur une base globale, le même résultat
économique que les règles de distribution fixées pour les distributions de dividendes tel que défini à l'article 11.5.
14. Restrictions de transfert.
14.1 Restrictions quant à la Disposition d'Intérêts.
14.1.1 Autre que (i) conformément à l'article 14.3 (Droits de Tag-Along) et à l'article 14.4 (Droits de Drag-Along), ou
(ii) les transferts à un Cessionnaire Autorisé, à partir de la date de l'adoption de la refonte de Statuts jusqu'à, et y compris,
le troisième (3
ème
) anniversaire de la Date de Clôture, aucun des Actionnaires Non-Advent ne peut transférer, direc-
tement ou indirectement (y compris par le transfert, la vente, l'échange, la cession, le nantissement, le don, l'hypothèque
ou autre aliénation de la participation d'un Actionnaire, ou la société mère directe ou indirecte de celle-ci, dont la totalité
ou la quasi-totalité de actifs sont du Capital Social ou des droits de Propriété Effective dans le Capital Social), par voie de
vente, d'échange, de cession, de nantissement, de don, de dépôt en fiducie ou de toute autre disposition, que ce soit par
effet de la loi ou autrement, que ce soit volontairement ou involontairement, de toute participation ou de droit de vote
lié aux Actions (et l'ensemble desquels actes sont réputés inclus dans le terme «transfert» tel qu'utilisé dans les articles).
14.1.2 Aucun Actionnaire ne peut transférer des Actions (chacun de ces Actionnaires, un «Cédant»), sauf si:
(1) un tel transfert est conforme aux autres dispositions du présent article 14.1 et est effectué (x) en conformité avec
les dispositions applicables de l'article 14.2 (Droit de Premier Refus), l'article 14.3 ( Droits Tag-Along), l'article 14.4
(Droits Drag-Along) ci-dessous, (y) à un Cessionnaire Autorisé, ou (z) en vertu de toute Convention de Nantissement
d'Actions;
(2) un montant correspondant d'Actions GP est transféré dans le cadre d'un tel transfert, de sorte que, immédiatement
après ce transfert, chacune des Personnes qui étaient partie à un tel transfert détiendra un Nombre Proportionnel
d'Actions GP, et
(3) un tel transfert d'Actions et le transfert correspondant d'Actions GP respectivement sont enregistrées dans les
livres de la Société et de l'Actionnaire Commandité.
14.1.3 Aucun Actionnaire ne peut transférer des Actions GP à moins que:
(1) un tel transfert d'Actions GP soit en rapport avec un transfert d'Actions conformément au présent article 14.1 et
d'un montant égal au Nombre Proportionnel d'Actions GP pour un tel transfert d'Actions et
(2) un tel transfert d'Actions GP et le transfert correspondant d'Actions soient enregistrés dans les livres respective-
ment de l'Actionnaire Commandité et de la Société.
14.1.4 Lors de tout prétendu transfert d'Actions, avant l'enregistrement d'un tel transfert dans le registre de la Société,
la Société prendra les mesures raisonnables pour s'assurer que ce transfert soit effectué en conformité avec les exigences
d'inscription de la loi applicable en matière de valeurs mobilières ou en vertu de toute dispense.
14.1.5 Tout prétendu transfert d'Actions autrement réalisé qu'en conformité avec les présents Statuts par tout Cédant
sera considéré comme nul et non avenu, et la Société refusera de reconnaître un tel transfert à toute fin et ne devra pas
faire apparaître dans son registre d' Actionnaires le changement de propriété d'Actions en vertu d'un tel transfert.
14.1.6 Toute Personne qui devient propriétaire d'Actions suite à un transfert envisagé par le présent article 14.1 doit
signer et reconnaître ces instruments (y compris un accord d'adhésion) pour confirmer l'accord de cette Personne à être
liée par toutes les obligations d'un Actionnaire en vertu des présents Statuts, comme si une telle Personne avait été une
Partie d'origine au regard des Statuts.
14.2 Droits de Premier Refus.
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14.2.1 Sous réserve des dispositions de l'article 14.1 (Restrictions sur la Disposition d'Intérêts), si un Actionnaire Non-
Advent (l'«Actionnaire Cédant») souhaite à tout moment transférer une quelconque de ses Actions (les «Actions de
Transfert») à un tiers acquéreur (ou acquéreurs) potentiel autre qu'un Cessionnaire Autorisé (un «Tiers Acquéreur»)
en vertu d'une offre de bonne foi (une «Offre Tiers») par le Tiers Acquéreur, un tel Actionnaire Cédant doit notifier par
écrit (la «Notification d'Offre») aux autres Actionnaires, mais pas aux Cessionnaires Autorisés de tels Actionnaires Cé-
dants (chacune, une «Personne Offrante»), aviser les Personnes Offrantes de l'intention du Cédant de transférer la totalité
(mais pas moins que la totalité) des Actions de Transfert, laquelle notification devra (i) indiquer le nombre d'Actions de
Transfert, (ii) le nom et l'adresse du Tiers Acquéreur, et (iii) indiquer le montant proposé (le «Prix de l'Offre») et le type
de contrepartie à payer sur une base globale et par Action par le Tiers Acquéreur pour les Actions de Transfert (y
compris, si la contrepartie ne consiste pas en tout ou en partie en une contrepartie en numéraire, ces informations à la
disposition de l'Actionnaire Cédant peuvent être raisonnablement nécessaires pour les Personnes Offrantes afin d'ana-
lyser la valeur d'une telle contrepartie autre qu'en numéraire) et tous les autres termes et conditions du transfert proposé,
(iv) faire état de l'intention bona fide de l'Actionnaire Cédant de transférer les Actions de Transfert en vertu de l'Offre
Tiers, (v) contenir une déclaration qu'un tel Tiers Acquéreur a été informé des droits prévus par le présent article 14.2.1
et (vi) contenir une offre de transférer les Actions de Transfert aux Personnes Offrantes en vertu de cet article 14.2.1.
La date à laquelle une telle Notification d'Offre est envoyée par l'Actionnaire Cédant est dénommée ci-après la «Date
de Notification».
14.2.2 Chaque Personne Offrante disposent de trente (30) jours suivant la Date de Notification pour remettre à l
'Actionnaire Cédant une offre écrite irrévocable d'achat (un «Notification d'Achat»), au Prix de l'Offre et aux mêmes
termes et conditions que celles contenues dans la Notification d'Offre, son montant proportionnel des Actions de Trans-
fert, qui sera le ratio entre le nombre d'Actions détenues par une telle Personne Offrante par rapport au nombre total
d'Actions détenues par toutes les Personnes Offrantes. Si l'Actionnaire Cédant ne reçoit pas de Notification d'Achat
d'une Personne Offrante dans le délai de trente (30) jours spécifié ci-dessus, la Personne Offrante sera réputée avoir
refusé d'acheter les Actions de Transfert en vertu du présent article 14.2.
14.2.3 Dans le cas où les Personnes Offrantes ne choisissent pas, dans l'ensemble, d'acheter la totalité des Actions de
Transfert, mais si une Personne Offrante remet une Notification d'Achat à l'Actionnaire Cédant, une telle Personne
Offrante, dispose de trente (30) jours après la date d'expiration du délai de trente (30) jours spécifié sous l'article 14.2.1
ci-dessus, pour remettre à l 'Actionnaire Cédant une offre écrite irrévocable d'acquérir, au Prix de l'Offre et aux mêmes
termes et conditions que celles contenues dans l' Offre, la totalité des Actions de Transfert (une «Notification d'Achat
pour Toutes les Actions de Transfert»). Si l'Actionnaire Cédant ne reçoit pas la Notification d'Achat pour Toutes les
Actions de Transfert d'une Personne dans le délai de trente (30) jours spécifié ci-dessus, la Personne Offrante sera réputée
avoir refusé d'acheter des Actions de Transfert en vertu du présent article 14.2.
14.2.4 Dans le cas où les Personnes Offrantes ne choisissent pas, dans l'ensemble, d'acheter la totalité des Actions de
Transfert, et soit (y) l'article 14.2.2. ne s'applique pas, ou (z) la Personne Offrante décline l'achat de toutes les Actions
de Transfert en vertu de l'article 14.2.2, l'Actionnaire Cédant peut, sous réserve de conformité avec les dispositions de
l'article 14 (Restrictions sur les Transferts d'Intérêts), l'article 14.3 (Droits Tag Along), l'article 14.4 (Droits Drag Along),
transférer à un tel Tiers Acquéreur à tout moment dans un délai de cent vingt jours (120) jours suivant la Notification
de la Date toutes (mais pas moins que toutes) les Actions de Transfert dans des termes non moins favorables que ceux
contenues dans la Notification d'Offre. Si les Actions de Transferts ne sont pas transférées à un tel Tiers Acquéreur pour
quelque raison qui soit dans le délai de cent vingt jours (120) jours suivant la Date de Notification alors un tel Transfert
d'Actions ne pourra être encore transféré seulement s'il est effectué en conformité avec les autres termes et procédures
visés sous cet article 14.2.
14.2.5 Dans le cas où l'Actionnaire Cédant transfère les Actions de Transfert à une ou plusieurs Personnes Offrantes
conformément à l'article 14.2.1 ou 14.2.2, la clôture de cette transaction aura lieu à un moment et dans un lieu raison-
nablement acceptable pour les Actionnaires Cédant et les Personnes Offrantes qui ont remis une Notification d'Achat,
à condition que cette clôture ne se produise pas plus de cent vingt (120) jours après la Date de la Notification. Si les
Actions de Transfert ne sont pas transférées à une telle Personne Offrante au cours de l'un de ces cent cinquante (150)
jours, alors les Actions de Transfert ne pourront être transférées seulement si effectué conformément à toutes les
conditions et modalités énoncées dans le présent article 14.2.
14.2.6 Nonobstant toute disposition contraire des présents Statuts, les termes et conditions de cet article 14.2 ne
s'applique pas aux: (i) transferts d'Actions par un Actionnaire à un Cessionnaire Autorisé ou à (ii) l'exercice des droits
de cession forcée en vertu de l'article 14.4 (Droits Drag Along) ci-dessous.
14.2.7 Le droit de premier refus accordé en vertu des présents Statuts ne peut être cédé ou transféré, à moins que
ce droit ne soit cédé par chaque Actionnaire à une ou plusieurs Personnes, aussi longtemps que la ou les Personne(s)
sont considérée(s) comme un Cessionnaire Autorisé lors d'un transfert d'Actions par cet Actionnaire à la ou les Personne
(s).
14.3 Droits de Tag-Along.
14.3.1 Si un Actionnaire propose de céder ses Actions, y compris conformément aux dispositions de l'article 14.2.2
(Droits de Premier Refus), cet Actionnaire (l '«Actionnaire Vendeur») doit notifier par écrit (une «Notification de Vente»)
un tel transfert proposé aux autres Actionnaires (les «Autres Actionnaires»), au moins soixante (60) jours avant l'ac-
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complissement d'un tel transfert, énonçant: (i) le montant des Actions proposées à la cession, (ii) la contrepartie devant
être reçue par l'Actionnaire Vendeur pour ces Actions, (iii) l'identité du cessionnaire proposé, (iv) la date de la cession
proposée, (v) la date à laquelle la Notification de Transfert a été envoyée; (vi) tout autre terme et condition de la cession
envisagée, (vii) l'engagement écrit de l'Actionnaire Vendeur qu'il ne recevra aucune contrepartie pour ces Actions à moins
qu'une telle contrepartie ne soit offerte aux autres Actionnaires conformément à leur Part Tag-Along de ces Actions;
(viii) que chaque Autre Actionnaire a le droit de choisir de transférer jusqu'à hauteur de sa Part Tag-Along de ces Actions,
et (ix) la contrepartie offerte à l'Actionnaire Vendeur par le cessionnaire proposé ci-dessus doit être communiquée aux
Autres Actionnaires et, si elle est acceptée par l'Actionnaire Vendeur, elle sera répartie entre l'Actionnaire Vendeur et
chaque Autre Actionnaire déterminé sur une base proportionnelle.
14.3.2 Lors de la remise d'un Notification de Vente, chaque Autre Actionnaire peut choisir de transférer jusqu'à hauteur
de la Part Tag-Along de ses Actions conformément aux mêmes termes et conditions applicables aux Actions de l'Ac-
tionnaire Vendeur, en envoyant un avis écrit à l'Actionnaire Vendeur dans les trente (30) jours suivant l'envoi de la
Notification de Vente, indiquant son choix de transférer la Part Tag-Along de ses Actions dans la même transaction,
auquel cas le nombre d'Actions devant être vendues par l'Actionnaire Vendeur doit être réduit de ce montant (si né-
cessaire). Si tout Autre Actionnaire n'a pas manifesté le désir de transférer la totalité de sa Part Tag-Along de ses Actions
pouvant être vendues en vertu du présent article 14.3, dans les trente (30) jours, alors de tels Autres Actionnaires seront
réputés ne pas avoir exercé leurs droits en vertu du présent article 14.3. Après l'expiration du délai de trente (30) jours
spécifié ci-dessus, chacun de l'Actionnaire Vendeur et de l'Autre Actionnaire électeur, en même temps que l'Actionnaire
Vendeur, doivent être autorisés à transférer au cessionnaire indiqué dans la Notification de Transfert, dans les termes et
conditions énoncées dans la Notification de Transfert, un nombre d'Actions déterminé conformément à cet article 14.3.
14.3.3. La clôture de la vente des Actions de l'Actionnaire Vendeur à l'acheteur éventuel en vertu des présents Statuts
est conditionnée par l'achat simultané par cet acheteur de la Portion Tag-Along d'Actions de chaque Autre Actionnaire
électeur. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où un Autre Actionnaire électeur viole toute obligation qu'il peut avoir
en vertu du présent article 14.3 ou, dans le cas où toute déclaration et garantie de tout Autre Actionnaire électeur
contenues dans le contrat d'achat avec l'acheteur potentiel ne sont plus valable à la date où elles sont faites ou à la date
de clôture proposée ou si l'Autre Actionnaire électeur ne parvient pas à tenir un engagement ou un accord contenu dans
un tel contrat ou si l'Autre Actionnaire électeur manque à ses obligations en vertu dudit accord et, dans chaque cas, si
cette fausse déclaration, violation ou inexécution de cet engagement ou accord résulte de la non-satisfaction d'une con-
dition préalable à un tel accord (et que l'acheteur éventuel ne renonce pas à une telle condition suspensive), l'Actionnaire
Vendeur sera libre de transférer ses Actions à l'acquéreur éventuel sans engager sa responsabilité envers les Autres
Actionnaires électeurs en vertu des présents Statuts et cette vente ne limitera pas ou ne supprimera pas toute réclamation,
droit ou cause d'action dont l'actionnaire vendeur pourrait se prévaloir contre cet Autre Actionnaire électeur à l'égard
d'une telle infraction.
14.3.4 L'Actionnaire Vendeur ne sera pas tenu d'accomplir le transfert des Actions prévu par un accord entre l'Ac-
tionnaire Vendeur et un acheteur éventuel si, conformément aux termes et conditions de cet accord, l'Actionnaire
Vendeur n'est pas obligé de le faire et, dans le cas où l'Actionnaire Vendeur choisit de ne pas accomplir un transfert qu'il
n'est pas obligé d'accomplir comme stipulé dans cette phrase, l'Actionnaire Vendeur n'engagera pas sa responsabilité
envers tout autre Actionnaire (terme qui inclut, mais sans s'y limiter, tout Autre Actionnaire électeur).
14.3.5 Sans se limiter à la généralité des autres dispositions du présent article 14.3, dans le cas où l'Actionnaire Vendeur
envisage de transférer ses Actions en vertu d'une IPO (étant précisé que rien dans les présents Statuts ne doit être
considéré comme donnant à un Actionnaire le droit d'amener la Société à procéder ou à participer à un Placement Inscrit/
Offre Enregistrée), l'Actionnaire Vendeur doit inclure ces informations dans la Notification de Transfert et les Autres
Actionnaires doivent faire de leur mieux pour prendre toutes les Mesures Nécessaires pour faciliter la réalisation d'une
telle IPO. Dans ce cas, le ou les souscripteurs d'une IPO sera/seront choisi(s) par Advent, et le droit de tout Autre
Actionnaire électeur de transférer ses Actions conformément à l'article 14.3.1 sera conditionné par la participation des
Autres Actionnaires électeurs à la souscription d'une telle IPO, l'acceptation du souscripteur ou des souscripteurs sé-
lectionnés par Advent, l'inclusion des Actions des Autres Actionnaires électeurs dans la souscription, et la conformité
des Autres Actionnaires électeurs avec toutes les Lois applicables et les règlements boursiers. Tous les Actionnaires
proposant de transférer leurs Actions conformément à l'IPO doivent conclure un contrat de prise ferme sous la forme
habituelle avec le ou les souscripteurs sélectionnés par Advent (y compris, en particulier, conclure une Convention de
Blocage). Nonobstant toute autre disposition du présent article 14.3, si le souscripteur informe l'Actionnaire Vendeur
que les facteurs de marketing imposent une limitation du montant des Actions souscrites, alors l'Actionnaire Vendeur
doit en informer tous les Autres Actionnaires électeurs, et le nombre des Actions qui peuvent être incluses dans l'IPO
par l'Actionnaire Vendeur et chacun des Autres Actionnaires électeurs sera réduit dans une proportion égale au ratio de
la quantité d'Actions ainsi retirées de l'IPO du montant total d'Actions inclus dans cette i avant un tel retrait.
14.3.6 Nonobstant toute disposition contraire des présents Statuts, les termes et conditions du présent article 14.3
ne s'applique pas aux: (i) transferts d'Actions par un Actionnaire à un Cessionnaire Autorisé; (ii) transferts d'Actions dans
le cadre d'un placement inscrit autre qu'un IPO, ou (iii) transferts en vertu de Contrat de Nantissement d'Actions.
14.3.7 Nonobstant toute disposition contraire des présents Statuts, tout droit tag-along (ou tout autre droit) conféré
aux Actionnaires conformément au présent article 14.3 prend fin lors de la survenance d'une introduction en bourse.
14.4 Droits de Drag-Along
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14.4.1 Dans le cas où Advent souhaite céder les Actions Détenues en Propriété Effective par l'Acquéreur Advent et
ses Affiliés à un tiers acquéreur (ou acquéreurs) potentiel autre qu'un Cessionnaire Autorisé (tel tiers acquéreur, l'
«Acquéreur Drag-Along»), et l'Acquéreur Drag-Along souhaite acquérir cent pour cent (100%) des Actions en circulation
de la Société (que ce soit par fusion ou autrement) dans les mêmes termes et conditions, telles que convenues avec
l'Acquéreur Advent et ce, pendant les cinq premières années (5 ) suivant la Date de Clôture, à un prix non moindre que
l'Evaluation Initiale, puis, à la seule discrétion d'Advent, l'Acquéreur Advent peut faire en sorte que tous les autres Ac-
tionnaires (les «Actionnaires Obligés») transfèrent l'ensemble de ses ou de leurs Actions à l'Acquéreur Drag-Along (ou
de voter en faveur d'une fusion ou d'une autre opération dont la finalité serait d'effectuer un transfert de Capital Social
et de renoncer à son droit d'évaluation ou de contestation à l'égard de cette opération), au même prix et aux mêmes
conditions que celles convenues par l'Acquéreur Advent, sauf disposition contraire prévue à l'article 14.4.2 ci-dessous.
Dans ce cas, l'Acquéreur Advent doit notifier par écrit à chaque Actionnaire le transfert des Actions Advent qu'Advent
envisage de faire transférer en vertu du présent article 14.4 au moins quarante-cinq (45) jours avant la réalisation du
transfert ou du vote, indiquant (i) la contrepartie devant être reçue par les Actionnaires (y compris l'engagement écrit
de l'Acquéreur Advent qu'il ne recevra aucune contrepartie à ce transfert, à moins qu'une telle contrepartie ne soit offerte
aux autres Actionnaires sur une base proportionnelle), (ii) l'identité de l'Acquéreur Drag-Along, (iii) la date du transfert
proposé, (iv) toute autre modalité importante et condition concernant la cession projetée.
14.4.2 Si la contrepartie devant être versée en échange des Actions aux termes de cet article 14.4 inclut des titres et
la réception en bonne et due forme de ceux-ci par un Actionnaire nécessitait des autorisations réglementaires supplé-
mentaires ou toute information supplémentaire en vertu du droit applicable, la Société peut faire en sorte que tout
Actionnaire soit payé en lieu et place de celle-ci, contre remise des Actions qui, autrement, auraient été vendues par cet
Actionnaire, un montant en numéraire égal à la juste valeur (telle que déterminée de bonne foi par l'Actionnaire Com-
mandité) des titres que l'Actionnaire aurait autrement reçu à compter à la date d'émission de tels titres en échange de
ses Actions.
14.4.3 Nonobstant ce qui précède, l'Actionnaire ne sera pas tenu de se conformer à l'article 14.4 ci-dessus dans le
cadre de tout projet de Vente de la Société (le «Projet de Vente»), sauf si:
(1) les déclarations et garanties qui sont faites par cet Actionnaire à l'égard de lui-même en relation avec le Projet de
Vente sont limitées à des déclarations et garanties relatives à l'autorité, la propriété et la possibilité de transférer le titre
à ces Actions et autres questions habituelles, y compris, mais sans s'y limiter, des déclarations et garanties stipulant que
(i) l'Actionnaire détient tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Actions que cet Actionnaire prétend détenir,
libres et quittes de toutes charges et privilèges, (ii) les obligations de l'Actionnaire dans le cadre de l'opération ont été
dûment autorisées par les mesures nécessaires de cet Actionnaire, le cas échéant, (iii) les documents conclus par l'Ac-
tionnaire ont été dûment signés par ou pour le compte de cet Actionnaire et délivrés à l'Acquéreur Drag-Along et sont
opposables à l'Actionnaire dans leurs termes respectifs (iv) ni la signature ni la remise des documents devant être conclus
dans le cadre de la transaction, ni l'exécution des obligations de l'Actionnaire, ne constitueront pas une contravention
ou une violation des termes d'un contrat, d'une loi ou jugement, ordonnance ou décret d'un tribunal ou d'un organisme
gouvernemental qui lierait cet Actionnaire;
(2) les déclarations et garanties qui seront prises par cet Actionnaire à l'égard de la Société ou l'une de ses Filiales dans
le cadre du Projet de Vente ne sont, à l'égard de cet Actionnaire individuellement et non conjointement avec les autres
Actionnaires, pas plus étendues que les déclarations et garanties faites par l'Acquéreur Advent à l'égard de la Société ou
l'une de ses Filiales dans le cadre du Projet de Vente;
(3) l'Actionnaire ne sera pas tenu responsable de l'inexactitude de toute déclaration ou garantie faite par toute autre
personne en relation avec le Projet de Vente, autre que la Société, à moins que tous les Actionnaires ne soient tenus
responsables, sur une base proportionnelle;
(4) l'obligation d'indemnisation, le cas échéant, de cet Actionnaire dans le Projet de Vente en raison de l'inexactitude
de toute déclaration ou garantie en rapport avec le Projet de Vente, est individuelle et non conjointe avec une autre
personne, à moins que tous les Actionnaires ne soient tenus responsables sur une base proportionnelle, en aucun cas,
ne dépassera le montant de la contrepartie payable à cet Actionnaire dans le cadre du Projet de Vente, sauf en ce qui
concerne les allégations relatives à la fraude par cet Actionnaire, laquelle responsabilité ne doit pas se limiter à un tel
Actionnaire; et
(5) si les Actionnaires reçoivent une option quant à la forme et au montant de la contrepartie à recevoir à la suite du
Projet de Vente, tous les Actionnaires auront la même option.
14.4.4 Nonobstant toute disposition contraire aux présents Statuts, tout droit drag-along (ou tout autre droit) conféré
à l'Acquéreur Advent en vertu du présent article 14.4 prendra fin lors de la survenance d'une IPO.
14.5 Droits Préférentiels de Souscription.
14.5.1 Après la date des présents Statuts refondu et avant la réalisation d'une IPO, la Société doit notifier par écrit à
chaque Actionnaire (une «Notification d'Emission») toute émission de Capital Social proposée par la Société (les «Nou-
velles Actions»), au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de l'émission proposée, étant entendu que toute émission
devra être approuvée conformément au Pacte d'Actionnaires et aux présents Statuts de la Société. La Notification
d'Emission devra préciser (i) la classe de Nouvelles Actions à émettre, (ii) le nombre de Nouvelles Actions à émettre,
(iii) le prix auquel ces Nouvelles Actions à émettre est proposé et (iv) les autres modalités et conditions de l'émission.
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Chaque Actionnaire aura le droit d'acheter, au prix et aux autres conditions et modalités précisées dans la Notification
d'Emission, sa Part Préemptive de Nouvelles Actions. Aux fins du présent article 14.5, les Nouvelles Actions sont réputées
comprendre les titres de créance de la Société uniquement dans la mesure où ceux-ci sont émis ou à émettre à un
Actionnaire.
14.5.2 Chaque Actionnaire peut exercer ses droits en vertu du présent article 14.5 en avisant par écrit de son choix
de souscrire aux Nouvelles Actions de la Société dans les trente (30) jours suivant la réception de la Notification d'Emis-
sion (chacun, un «Notification d'Acceptation»). Une délivrance de cette Notification d'Acceptation (laquelle notification
devra préciser le nombre d'Actions Nouvelles demandées devant être achetées par l'Actionnaire soumettant une telle
notification) constituera un accord contraignant pour cet Actionnaire d'acheter, au prix et selon les modalités et condi-
tions précisées dans la Notification d'Emission, le nombre d'Actions Nouvelles indiquées dans Notification d'Acceptation
de cet Actionnaire. Si, à l'expiration de ce délai de trente (30) jours, un Actionnaire n'a pas exercé son droit d'acheter
sa Part Préemptive de Nouvelles Actions, cet Actionnaire sera réputé avoir renoncé à tous ses droits en vertu du présent
article 14.5 en ce qui concerne, et seulement en ce qui concerne l'achat de ces Nouvelles Actions spécifiées dans la
Notification d'Emission. Si un Actionnaire ne choisit pas d'acheter sa Part Préemptive complète (la «Partie Excédentaire
Non Allouée»), la Société avisera promptement par écrit chacun des autres Actionnaires qui ont choisi d'acheter leur
Part Préemptive complète, en précisant la Part Excédentaire Non Allouée Totale de tous les Actionnaires. Chaque autre
Actionnaire aura alors cinq (5) jours à compter de la date où la notification écrite sera donnée pour choisir d'acheter
tout ou partie de la Part Excédentaire Non Allouée (un «Choix de l'Actionnaire Excédentaire») pour le notifier par écrit
à la Société. Dans la mesure où plus d'un Actionnaire fait le Choix de l'Actionnaire Excédentaire, chaque Actionnaire
ayant fait ce choix devra acheter sa quote-part de la Part Excédentaire Non Allouée, qui correspond au nombre d'Actions
détenues par les Actionnaires ayant fait ce choix par rapport au nombre total des Actions détenues par tous les Action-
naires ayant fait ce choix, ainsi que tout Actionnaire additionnel de la Société détenant des droits d'acheter une telle Part
Excédentaire Non Allouée (à condition qu'aucun Actionnaire additionnel ne soit habilité à exercer des droits pour acheter
une telle Part Excédentaire Non Allouée pour plus que sa quote-part des Actions).
14.5.3 La clôture d'une émission d'Actions Nouvelles à un Actionnaire en vertu du présent article 14.5 aura lieu au
moment et selon les modalités prévues dans la Notification d'Emission, à condition que cette clôture n'ait pas lieu avant
dix (10) jours suivant l'expiration du délai de trente (30) jours mentionné ci-dessus, sauf accord contraire entre les
Actionnaires qui participent à cette émission. La Société ne sera pas obligée de réaliser un Projet d'Emission d'Actions
Nouvelles, et cette entité n'engagera pas sa responsabilité envers cet Actionnaire, si la Société n'a pas réalisé le projet
d'émission d'Actions Nouvelles conformément à cet article 14.5 pour une raison quelconque, indépendamment du fait
qu'elle aurait délivré une Notification d'Emission au titre du projet d'émission, à condition que dans le cas où la Société
réalise tout projet d'émission d'Actions Nouvelles avec un Actionnaire, elle réalisera également cette émission avec tous
les autres Actionnaires ayant donné une notification appropriée de leur souhait de participer à cette émission.
14.5.4 Les Actionnaires ne sont pas habilités à exercer les droits de préemption en vertu du présent article 14.5 à
l'égard de toute Emission Exonérée, autre que l'Emission Exonérée qui est faite, en tout ou partie à un Actionnaire.
14.5.5 Nonobstant toute disposition contraire aux présents Statuts, si le Conseil de l'Actionnaire Commandité dé-
termine de bonne foi que le respect des dispositions du présent article 14.5 avant l'émission de Nouvelles Actions ne
nuira pas ni à la Société ni à un tel processus d'émission, la Société peut attendre jusqu'à quinze (15) jours après la clôture
de l'émission d'Actions Nouvelles applicables pour envoyer une Notification d'Emission et en outre se conformer aux
dispositions du présent article 14.5.
14.6 Transfert Proportionnel des Actions GP. En application de l'article 14.1.2 (1) (Restrictions sur la Disposition
d'Intérêts) ci-dessus, toutes les références aux Actions de l'article 14.2 (Droits de Premier Refus), de l'article 14.3 (Droits
Tag-Along) et de l'article 14.4 (Droits Drag-Along) des présents Statuts seront réputés inclure un Montant Proportionnel
d'Actions GP.
14.7 Opérations de Clôture. Dans le cas où des Personnes Offrantes reçoivent une Notification d'Offre conformément
à l'article 14.2 (Droits de Premier Refus), les Autres Actionnaires recevront une Notification d'Offre en vertu de l'article
14.3 (Droits Tag-Along) ou les Actionnaires Obligés recevront une notification en vertu de l'article 14.4 (Droits Drag-
Along), chaque Personne Offrante (en vertu de l'article 14.2 (Droits de PremierRefus)), chaque Autre Actionnaire (en
vertu de l'article 14.3 (Droits de Tag-Along)) et chaque Actionnaire Obligé (en vertu de l'article 14.4 (Droits Drag-Along)),
selon le cas, s'engage à faire tous les efforts commercialement raisonnables, de bonne foi et en temps utile, de prendre
ou faire prendre, toutes les Mesures Nécessaires et de prendre, ou de faire en sorte que soient prises toutes les mesures
raisonnables nécessaires, appropriées ou recommandées, en vertu de la Loi applicable (y compris, sans limitation, de
s'assurer que toutes les exigences de la Loi soient remplies et tous les Consentements de tierces Personnes soient
obtenus, dans chaque cas, en ce qui concerne le transfert par une Personne Offrante, un Autre Actionnaire ou Actionnaire
Obligés, selon le cas), de réaliser les opérations proposées prévus à l'article 14.2 (Droits de Premier Refus), à l'article
14.3 (Droits de Tag-Along) ou à l'article 14.4 (Droits de Drag-Along), selon le cas. Tous les coûts et dépenses raisonnables
encourues par une Personne Offrante, un Autre Actionnaire ou Actionnaire Obligé ou Actionnaire, selon le cas, dans le
cadre d'un transfert effectué conformément à l'article 14.2 (Droits de Premier Refus), à l'article 14.3 (Droits de Tag-
Along) ou à l'article 14.4 (Droits de Drag-Along) (y compris, sans limitation, tous les frais et débours, les honoraires
d'intermédiation ou de commissions de courtage, à l'exclusion des honoraires et débours des avocats qui seront supportés
indépendamment par chaque Personne Offrante, Autre Actionnaire ou Actionnaire Obligés, selon le cas), ou devant être
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payés par les Personne Offrante, Autre Actionnaire ou Actionnaire Obligés comme prévu dans le contrat de vente
concerné, doivent être répartis au prorata entre les Personne Offrante, Autre Actionnaire ou Actionnaire Obligés ou
Actionnaires, selon le cas, sur la base du nombre d'Actions vendues par chaque Actionnaire.
15. Définitions. Lorsqu'ils sont utilisés dans ces Statuts, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, étant entendu
que toute expression juridique pour toute action, recours, méthode de procédure judiciaire, document juridique, statut
juridique, tribunal, fonctionnaire ou de toute notion juridique de chose sont à l'égard de toute juridiction compétente
réputés inclure ce qui se rapproche le plus de cette juridiction pour le terme juridique utilisé dans les présentes:
Acquéreurs
désigne Advent et Essex.
Acquéreur Drag-Along
a le sens qui lui donné sous l'article 14.4.1.
Acte Constitutif
désigne tout certificat de constitution, statuts, un certificat de formation, accord
instituant une société à responsabilité limitée, estatutos, statuts, charte, ou tout autre
document similaire.
Actions
désigne les actions de commanditaires (limited shares) de classes A à J dans le Capital
Social d’une valeur nominale de USD 0,01, chacune (USD 0,01) dont les droits sont
établies dans les présents Statuts et «Action» signifie l’une d’elles;
Actions de Commandité
Désigne les actions de commandités (unlimited shares) détenues par l’Actionnaire
Commandité de temps à autre.
Actions de Transfert
a le sens qui lui donné sous l’article 14.2.1 (Droits de Premier Refus).
Actionnaires
désigne les détenteurs des Actions;
Actionnaire Cédant
a le sens qui lui donné sous l’article 14.2.1 (Droits de Premier Refus).
Actionnaire Commandité
a le sens qui lui donné sous l’article 7.1.
Actionnaires GP
désigne tout détenteur d’Actions GP.
Actionnaires Muñoz
désigne Carlos Adolfo Muñoz, Ricardo Muñoz Telmo et Julia Beatriz Muñoz.
Actionnaires Obligés
a le sens qui lui donné sous l’article 14.4.1.
Actionnaire Vendeur
a le sens qui lui est donnée sous l’article 14.3.1. (Droits de Tag Along).
Actions GP
désigne les actions de l’Actionnaire Commandité.
Administrateurs
désigne les administrateurs de Spain Holdco de temps à autre.
Advent
désigne Advent Cartagena (Luxembourg) S.à r.l. et Advent Cartagena (Luxembourg)
Holding S.à r.l.
Advent Holding
désigne Advent Cartagena (Luxembourg) Holding S.à r.l.
Affilié
signifie (i) à l’égard de toute Personne, toute autre personne Controllant directement
ou indirectement, Contrôlée par ou sous Contrôle commun avec une telle Personne,
et (ii) à l’égard de toute personne physique, (A) tout parent, grand-parent, frère,
soeur, enfant ou conjoint de cette personne physique ou toute Personne mariée à
de telles Personnes, (B) toute fiducie établie au profit de Personne physique ou toute
Affiliée d’une telle Personne physique ou (C) un exécuteur testamentaire ou
l’administrateur de la succession de cette Personne physique.
Augmentation de Capital
de la Société
a le sens qui lui est donnée sous l’article 5.2.
Autre Actionnaire
a le sens qui lui est donnée sous l’article 14.3.1.
Bénéficiaire Economique
désigne toute Personne ayant la Propriété Effective des Actions.
Capital Social
désigne le capital social de la Société.
Cessionnaire Autorisé
désigne toute Affilié d’un Actionnaire (y compris, à l’égard de tout Affilié qui est une
société, un actionnaire commandité ou commanditaire d’une telle société), ou un
enfant ou un conjoint d’un Propriétaire Effectif d’Actions, qui, en devenant un
cessionnaire des Actions de cet Actionnaire: (i) accepte de devenir partie au Pacte
d’Actionnaires et d’assumer les droits et obligations de l ‘Actionnaire cédant en vertu
des Statuts à l’égard des Actions transférées (étant précisé que les Actionnaires
Cédants, dans une telle hypothèse, ne jouiront plus et seront libérés de ces droits
et obligations à l’égard de ces Actions transférées), (ii) accepte que le cessionnaire
ne cesse pas d’être un Affilié du Cédant à moins qu’avant le moment où ce
cessionnaire cesse d’être un Affilié du Cédant, ce cessionnaire transfert au Cédant
toutes les Actions détenues par ce cessionnaire, ainsi que ses droits et obligations
en vertu des présents Statuts à l’égard de ces Actions, et (iii) exécute tous les autres
documents nécessaires, selon l’avis de la Société, pour rendre le cessionnaire partie
au Pacte d’Actionnaires et assumer de tels droits et obligations. Pour éviter toute
ambiguïté, (A) les Actionnaires Muñoz sont considérés comme des Cessionnaires
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Autorisés les uns les autres, et (B) tous les Affiliés d’Essex sont considérés comme
des Cessionnaires Autorisés d’Essex.
Comptes Intérimaires
désigne les comptes intérimaires de la Société à la Date des Comptes Intérimaires
concernée.
Conseil de l’Actionnaire
Commandité
désigne le conseil de gérance de l’Actionnaire Commandité.
Compte de Prime d’Emission
a le sens qui lui est donnée sous l’article 5.3
Conseil de Surveillance
désigne le conseil de surveillance de la Société de temps à autre.
Consentement
autorisation ou autre ordre de, ou action ou exemption par, ou enregistrement
auprès de, notification de tout Organisme Gouvernemental ou d’un tiers.
Contrat de Nantissement
désigne tout contrat de nantissement par et entre la Société, les Actionnaires Munos
et les Acquéreurs.
Contrôle et ses significations
corrélatives, «Controllant»
et «Contrôlé»
signifie la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger
la gestion et les procédures d'une Personne, que ce soit au travers de la détention
de valeurs mobilières avec droit de vote, parts sociales ou droits de propriété, par
contrat, par usufruit inscrit (usufruit), du fait d’être un Dirigeant de cette Personne,
ou autrement.
Convention de Blocage
désigne, relativement à une IPO, une convention avec le souscripteur dans laquelle
chaque Actionnaire transférant des Actions dans cette IPO s'engage à ne pas vendre
ou transférer ou aliéner toute autre Action détenue par eux pendant une telle
période usuelle après la date de clôture de l’IPO comme pourrait le demander la
banque d'investissement s’occupant d’une telle IPO et / ou comme cela pourrait être
requis par la Loi applicable et à laquelle tous les Actionnaires ont accepté d’être liés.
Conseil de Surveillance
désigne le conseil de surveillance de la Société de temps à autre
Date de Notification
a le sens qui lui donné sous l’article 14.2.1 (Droits de Premier Refus).
Date des Comptes Intérimaires signifie la date pas plus tôt que huit (8) jours avant la date de rachat et de l’annulation
de la Classe d’Actions concernée.
Date de Clôture
signifie le 8 novembre 2011.
Dirigeant
désigne, par rapport à une Personne, un administrateur, un membre du comité de
gestion, un directeur général, un directeur, un Actionnaire, un actionnaire ou des
personnes occupant des postes comparables à une telle Personne.
Emissions Exonérées
désigne l’émission ou la vente d’Actions, (i) aux Employés ou Dirigeants de la Société
ou une de ses Filiales conformément aux avantages sociaux des employés ou de plans
similaires ou d’ arrangements de la Société ou de ses Filiales, (ii) lors de l’exercice,
la conversion ou de l’échange d’Actions émises par la Société, (iii) les titres distribués
ou réservés proportionnellement à tous les détenteurs d’Actions sur une
base équivalente par Action; (iv) lors ou en relation avec, une IPO ou une fusion de
la Société ou d’une de ses Filiales avec ou dans une autre Personne ou une acquisition
par la Société d’une autre Personne, ou presque tous les actifs d’une autre Personne
(à condition que, dans le cas d’une fusion ou d’acquisition d’actifs, que la fusion ou
l’acquisition d’actifs ait été approuvée conformément aux statuts de l’Actionnaire
Commandité ou les statuts de Biotoscana España Holdings S.L.U. selon le cas), (v)
comme un «equity kicker» bona fide à un prêteur dans le cadre d’un financement par
emprunt de tiers; ou (vi) dans le cadre d’Actions attribuées à des partenaires
stratégiques, des fournisseurs ou des clients, lesquelles, une fois émises seront
soumises aux procédures applicables, aux autorisations et majorités prévues dans le
Pacte d’Actionnaires et dans les Statuts de la Société et de l’Actionnaire Commandité,
et à toute autre exigence de la juridiction applicable, à condition toutefois que, en ce
qui concerne une émission prévue aux alinéas (i), (v) et (vi), (x) le prix d’achat (basé
sur la juste valeur marchande) de ces émissions ci-dessus ne s’élève pas au total à
plus de USD 18.500.000,-, et (y) ces émissions ou ventes ne doivent pas accorder de
droit de préemption aux détenteurs de celles-ci dans la mesure permise par la Loi
applicable.
Entité Gouvernementale
désigne tout gouvernement souverain ou toute subdivision politique de celui-ci, qu’il
soit fédéral, provincial ou municipal, tout corps législatif ou judiciaire, ainsi que toute
agence, autorité, instrumentalité, organisme de réglementation, tribunal, banque
centrale ou autre entité exerçant des pouvoirs ou fonctions exécutifs, législatifs,
judiciaires, fiscaux, les pouvoirs réglementaires ou administratives ou se rapportant
au gouvernement.
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Employée
désigne un dirigeant ou un employé de la Société et ses Filiales, ou toute autre
personne qui consacre la majorité de son temps au service d’ une Société ou ses
Filiales, que cette personne soit embauchée directement par la Société ou ses Filiales
ou par des intermédiaires.
Entité
désigne toute société, firme, société à responsabilité limitée, association, trust,
organisation sans personnalité morale ou autre entité.
Filiales
désigne, relativement à une Personne, toute autre Personne (i) de qui cette première
Personne détient, directement ou indirectement, des titres ou autres actifs
représentant cinquante pour cent (50 %)
Essex
désigne Essex Woodlands Health Ventures Fund VIII, L. P., un limited partnership
régi par les lois de l’Etat de Delaware; Essex Woodlands Health Ventures Fund
VIII-A, L.P., un limited partnership régi selon les lois de l’Etat de Delaware; Essex
Woodlands Health Ventures Fet VIII-B, L.P., un limited partnership régi par les lois
de l’Etat de Delaware.
Evaluation Initiale
désigne la même évaluation de la Société par laquelle Advent a acquis ses Actions
ainsi que tout ajustement supplémentaire correspondant aux paiements
supplémentaires effectués par les Acquéreurs aux Actionnaires Muñoz, à condition
que, si une Augmentation de Capital de la Société est faite avant tout paiement de
complément de prix, alors après un tel paiement de complément de prix, les
Actionnaires devront prendre les mesures nécessaires, conformément aux règles
juridiques et fiscales luxembourgeoises, pour ajuster leur participation dans la Société
en conséquence.
IPO
signifie l’Offre Publique initiale.
Jugements
désigne tout jugement, ordonnances, assignations, directives, décisions, injonctions,
décrets, accords, règlement ou sentences de toute Organisme Gouvernemental ou
arbitre.
Juridictions Applicables
désigne la Colombie, le Panama, le Pérou, le Chili, l’Argentine, l’Equateur, La
République Dominicaine, le Espagne, le Espagne et l’Espagne.
Loi
s’entend de toutes et tous (i) lois, statuts, décrets, ordonnances ou règlements d’un
Organisme Gouvernementale, (ii) règlements, règles, codes, normes, exigences et
les critères délivrés en vertu de toutes lois, statuts, ordonnances ou règlements de
toute Organisme Gouvernementale, (iii) les Jugements et (iv) et, dans la mesure où
applicable, la loi commune.
Loi Luxembourgeoise
a le sens qui lui est donnée sous l’article 2.2.2.
Mesures Nécessaires
désigne, par rapport à un résultat devant être atteint selon les termes et conditions
des Statuts de l’Actionnaire Commandité ou de la Société, toutes les actions (dans
la mesure où ces actions sont autorisées par Loi applicable) raisonnablement
nécessaires pour atteindre un tel résultat, les actions peuvent inclure: (i) voter ou
fournir un consentement écrit ou par procuration à l’égard des Actions, (ii) entraînant
l’adoption de résolutions d’actionnaires et les modifications aux actes constitutifs de
l’Actionnaire Commandité, la Société ou ses Filiales, le cas échéant, (iii) faisant en
sorte que les Administrateurs et Représentants (dans la mesure où les Directeurs
et les Représentants ont été nommés ou désignés par la Personne tenue de prendre
les Mesures Nécessaires et sous réserve des obligations fiduciaires qu’ils peuvent
avoir en qualité de Dirigeants de l’Actionnaire Commandité, la Société ou ses Filiales,
selon le cas) agissent d’une certaine manière ou faire en sorte qu’ils soient révoqués
dans le cas où ils n’agissent pas de cette manière (sans tenir compte du fait que cette
omission d’agir est due à l’obligation fiduciaire mentionnée ci-dessus); (iv) l’exécution
des contrats et des instruments, et (v) de faire ou faire en sorte de faire, auprès des
Organismes Gouvernementaux ou autres Personnes, tous les dépôts, autorisations,
inscriptions ou actions analogues requis pour atteindre un tel résultat.
Notification d’Acceptation
a le sens qui lui donné sous l’article 14.5.2 (Droits de Préemption).
Notification d’Emission
a le sens qui lui est donnée sous l’article 14.5 (Droits de Préemption)
Notification d’Offre
a le sens qui lui donné sous l’article 14.2.1 (Droits de Premier Refus).
Nouvelles Actions
a le sens qui lui donné sous l’article 14.5.1 (Droits de Préemption).
Notification d’Achat
a le sens qui lui donné sous l’article 14.2.1 (Droits de Premier Refus).
Notification d’Achat pour
Toutes les Actions de Transfert
a le sens qui lui donné sous l’article 14.2.2 (Droits de Premier Refus).
Notification de Transfert
a le sens qui lui est donnée sous l’article 14.3.1 (Droits Tag-Along).
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Pacte d’Actionnaires
signifie tout pacte d’actionnaires qui pourrait être conclu de temps à autre entre les
Actionnaires concernant la Société;
Part Tag-Along
désigne le nombre d’Actions que chaque Actionnaire est habilité à transférer, laquelle
sera déterminée, pour toutes les Actions qu’un Actionnaire propose de transférer,
en multipliant (i) le montant total des Actions proposées par l’Actionnaire Cédant
pour transfert à un acquéreur en vertu de la Notification de Transfert par (ii) une
fraction, dont le numérateur sera le montant total des Actions détenues par un Autre
Actionnaire d’une classe et dont le dénominateur sera le montant total des Actions
détenues par tous les Actionnaires (y compris l’Actionnaire Cédant) et tout
actionnaire additionnel de la Société détenant des droits «tag-along» (à condition
qu’un tel actionnaire additionnel soit habilité à exercé des droits «tag-along» pour
plus que sa détention proratisée d’Actions).
Placement Inscrit/Offre
Enregistrée
désigne un placement inscrit/offre enregistrée d'actions JV au grand public, incluant
une cotation auprès d'une bourse américaine ou auprès d’autres bourses reconnues
désignées par la Société, et convenue sur une base ferme et selon les règles d'usage
par une institution bancaire d’investissement reconnue sur le ou les marchés de
laquelle l'offre est enregistrée.
Prix de l’Offre
a le sens qui lui donné sous l’article 14.2.1 (Droits de Premier Refus).
Statuts
a le sens qui lui est donnée sous l’article 1.1.
Montant Disponible
désigne le montant total des bénéfices nets de la Société (y compris les bénéfices
reportés) dans la mesure où l'actionnaire aurait eu droit aux distributions de
dividendes en vertu de l’article 11 des statuts, augmenté (i) des réserves librement
distribuables et (ii) le cas échéant, par le montant de la réduction du capital social et
réduction de la réserve légale liée à la Classe d'Actions devant être annulée mais
réduit par (i) toutes pertes (y compris les pertes reportées) et (ii) toutes sommes à
placer en réserve (s) conformément aux exigences de la loi ou des Statuts, chaque
fois comme indiqué dans les Comptes Intérimaires (sans, pour éviter tout doute, tout
double comptage) de telle sorte que:
AA = (NP + P + CR) – (L + LR)
où:
AA= Montant Disponible
NP = Bénéfices Nets (y compris les bénéfice reportés)
P = toute réserve librement distribuable
CR = montant de la réduction du capital social et de la réduction de la réserve légale
relatif à la Catégorie d’Actions à annuler
L= pertes (y compris les pertes reportées)
LR = toutes sommes à placer en réserve conformément aux exigences de la loi ou
des Statuts.
Nombre Proportionel
d’Actions GP
désigne la quantité d'actions GP qu’un Actionnaire devrait détenir de sorte que la
participation au Capital Social GP de cet Actionnaire soit égale à la participation de
cet Actionnaire (ou ses affiliés) au Capital Social.
Part Excédentaire Non- Allouée a le sens qui lui est donné sous l’article 15.5.2 (Droits de Préemption)
Part Préemptive
désigne une fraction dont le numérateur est le montant total des Actions détenues
par un Actionnaire et dont le dénominateur est le montant total des Actions détenues
par tous les Actionnaires, ainsi que tout Actionnaire supplémentaire de la Société
détenant des droits préférentiels de souscription (à condition qu'aucun actionnaire
supplémentaire ne soit autorisé à exercer les droits de préférentiels de souscription
pour plus que sa détention proratisée d’Actions).
Partie Liée
désigne (i) tout Actionnaire, (ii) tout Affilié de cet Actionnaire, (iii) tout
administrateur, dirigeant, associé ou employé des Personnes visées aux dispositions
(i) et (ii) ci-dessus, ou (iv) (a) tout parent, grand-parent, frère, soeur, enfant, petit-
enfant ou le conjoint des Personnes visées à la disposition (iii) ci-dessus, (b) une
fiducie établie au profit de toute personne physique, ou (c) l'exécuteur ou
l'administrateur de la succession de une telle personne physique.
Personne
toute personne physique, personne morale, société, société à responsabilité limitée,
société, joint venture, association, société par actions, fiducie, organisation non
constituée en société, organisation gouvernementale ou réglementaire ou autre
entité.
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«Propriété Effective» ou
«propriété véritable»
désigne, à l'égard d'une Action, la possibilité de voter et disposer directement de
cette Action; à condition que si la Personne se prévalant de cette Propriété Effective
n'est pas le propriétaire inscrit de cette Action, une telle Personne devra
raisonnablement démontré son ou sa capacité de voter et de disposer directement
de cette Action.
Siège Social
a le sens qui lui est donné sous l’article 2.1.
Société
a le sens qui lui est donné sous l’article 1.
Spain Holdco
désigne Biotoscana Espana Holding, S.L.U., a sociedad de responsibilidad limitada
unipersonal régie par les lois espagnoles.
Représentant
a le sens qui lui est donné sous l’article 8.3.1. (Conseil de Surveillance)
Tiers Acquéreur
a le sens qui lui est donné sous l’article 14.2.1. (Droits de Premier Refus).
Transaction Partie Liée
désigne toute transaction entre la Société et / ou une de ses filiales, d'une part, et
une ou plusieurs parties liées, d'autre part.
Transfert
a le sens qui lui est donné sous l’article 14.1. (Restrictions sur la Disposition de
Participation), et «transférant» et «transféré» sont interprétés corrélativement.
Vente Proposée
a le sens qui lui est donné sous l’article 14.4.3 (Droits de Drag Along).»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, passé à Luxembourg, les jours, mois et an figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande de la comparante, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation données aux comparants, connus du notaire instrumentaire par leurs noms,
prénoms usuels, états et demeures, les comparants ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: L. HARROCH, M. DACAL, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 26 février 2013. Relation: EAC/2013/2627. Reçu soixante-quinze Euros (75,-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2013039135/1828.
(130048393) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 mars 2013.
Quilvest Strategic S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1445 Strassen, 7, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 158.339.
In the year two thousand and twelve, on the twenty-first of December.
Before Us Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg.
Is held an extraordinary general meeting of the unitholders of QUILVEST STRATEGIC S.à r.l. (the "Company"), a
private limited liability company (société à responsabilité limitée or "S.à r.l."), having its registered office at 84, Grand-rue,
L-1660 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register (the
"R.C.S.") under number B 158.339, incorporated by a deed of Maître Henri HELLINCKX, notary residing in Luxembourg,
on January 17, 2011, published in the Memorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 303 of February 15, 2011.
The meeting is presided by Dr Pierre Alexandre DELAGARDELLE, professionally residing in 3, rue Thomas Edison,
L-1445 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
who appoints as secretary Mrs Marilyn KRECKE, private employee, professionally residing in 74, avenue Victor Hugo,
L-1750 Luxembourg, as secretary of the Meeting.
The meeting elects as scrutineer Mr Raymond THILL, maître en droit, professionally residing in 74, avenue Victor
Hugo, L-1750 Luxembourg, as scrutineer of the Meeting.
The Chairman declares and meeting of unitholders agrees:
- that the unitholders present or represented and the number of shares held by them are shown on an attendance list
attached to these minutes and duly signed by the unitholders present, the proxies of the unitholders represented and the
members of the board of the general meeting of unitholders;
- that the meeting has been convened at this date and time by convening notice sent to each unitholder by registered
letter on 2012. A copy of such convening notices has been given to the board of the meeting;
- that the present meeting of unitholders is duly constituted and can therefore validly deliberate on the following
agenda, subject to CSSF approval:
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<i>Agenda:i>
1. Acknowledgement and acceptance of the transfer of the registered office of the Company from:
(i) 84, Grand-rue, L-1660 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; to
(ii) 7, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen, Grand Duchy of Luxembourg,
and subsequent amendment of article 5 of the articles of incorporation.
2. Decision to acknowledge the resignation of two (2) Managers of the Company and to acknowledge the appointment
of two (2) new Managers to serve for an unlimited duration subject to the articles of incorporation of the Company.
3. Miscellaneous.
After deliberation and subject to CSSF approval, the following resolutions were taken unanimously:
<i>First resolutioni>
The meeting of unitholders acknowledges, accepts and RESOLVES to transfer the registered office of the Company
from:
(i) 84, Grand-rue, L-1660 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; to
(ii) 7, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Second resolutioni>
The Meeting of Unitholders resolves to amend article 5 of the articles of incorporation of the Company, which will
henceforth be read as follows:
" Art. 5. The registered office of the Company is established in Strassen, Grand Duchy of Luxembourg.
The address of the registered office of the Company may be transferred within the municipality of Strassen, and to
the extent permitted by the law, to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by simple decision of the
manager (hereafter the "Manager") or in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers (hereafter
the "Board of Managers").
The registered office may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution
of an extraordinary general meeting of its Unitholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the Manager or as the case may be the Board of Managers, determines that extraordinary political,
military events have occurred or are imminent which would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may
be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such provisional mea-
sures will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding such temporary transfer, will remain
a Luxembourg company."
<i>Third resolutioni>
The meeting of unitholders acknowledges and accepts the resignation of:
(i) Mrs Maria Canals de Cediel, Managing Director, Quilvest (Switzerland) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich;
and
(ii) Mr Philippe Monti, CEO, Quilvest (Switzerland) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich,
with effect as of the twenty-fourth (24th) December 2012 as members of the board of managers of the Company and
resolves, without reservation, to fully grant discharge to the above mentioned members of the board of managers of the
Company for the performance of their duties as managers of the Company until then and approves the appointment,
subject to CSSF approval, of:
(i) Mr Bruno Fuchs, residing Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich, Switzerland; and
(ii) Mr Hansjakob Schnyder, residing 72 Brandschenkestrasse, CH-8002, Zurich, Switzerland;
for an unlimited duration, subject to the articles of incorporation of the Company. Further to the above mentioned
resolutions, the board of Managers of the Company is composed as follows:
(i) Mr Francesco D'Amico, Managing Director, residing Quilvest (Switzerland) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich;
(ii) Mr Matthias Jenzer, Managing Director, residing Quilvest (Switzerland) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich;
(iii) Mr Hansjakob Schnyder, residing 72 Brandschenkestrasse, CH-8002, Zurich, Switzerland;
(iv) Mr Bruno Fuchs, residing Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich, Switzerland.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present deed, are estimated at approximately one thousand two hundred Euro (EUR 1,200.-).
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
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Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with us, the notary, the present original
deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons
and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le vingt et un décembre.
Par-devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg.
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de QUILVEST STRATEGIC S.à r.l., une société à
responsabilité limitée ayant son siège social sis 84, Grand-rue, L-1660 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en-
registrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 158.339. La Société a été
constituée le 17 janvier 2011 par un acte de Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, publié dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°303 du 15 février 2011.
La séance est ouverte sous la présidence de Dr Pierre Alexandre DELAGARDELLE, demeurant professionnellement
au 3, rue Thomas Edison, L-1445 Luxembourg,
qui désigne comme secrétaire Madame Marilyn KRECKE, employée privée, demeurant professionnellement au 74,
avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg.
L'Assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Raymond THILL, maître en droit, demeurant professionnellement
au 74, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg.
Le président, déclare et l'assemblée des associés approuve:
- que les associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues par eux ressortent d'une liste de présence,
annexée au présent acte et dûment signée par les associés présents, les mandataires des actionnaires représentés et les
membres du bureau de l'assemblée;
- que l'assemblée a été convoquée à ce jour et heure par des convocations envoyées à chaque associé par lettre
recommandées en date du............... 2012. Une copie des convocations a été fournie au bureau de l'assemblée;
- que la présente assemblée des associés est ainsi régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les
points de l'ordre du jour produit ci-dessous, sous réserve de l'approbation du CSSF:
<i>1. Ordre du jour:i>
1. Constatation et acceptation du transfert du siège social de la Société de:
(i) 84, Grand-rue, L-1660 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; vers
(ii) 7, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg,
et modification subséquente de l'article 5 des statuts.
2. Décision de prendre connaissance de la démission de deux (2) gérants de la Société et prendre connaissance de la
nomination de deux (2) nouveaux gérants pour une durée indéterminée sous réserve des statuts de la Société.
3. Divers.
Après délibération et sous réserve de l'approbation du CSSF, l'assemblée a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide de constater et d'accepter le transfert du siège social de la Société de:
(i) 84, Grand-rue, L-1660 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg; vers
(ii) 7, rue Thomas Edison, L-1445 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la Société qui aura désormais la teneur suivante:
« Art. 5. Le siège social de la Société est établi à Strassen, Grand-Duché de Luxembourg.
L'adresse du siège social de la Société peut être transféré à tout autre endroit de la commune de Strassen et, dans les
limites prévues par la loi, à toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du gérant (ci-
après le «Gérant»), ou en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance (ci-après le «Conseil de Gérance»).
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand Duché de Luxembourg par délibération de l'as-
semblée générale extraordinaire des Associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Dans l'hypothèse où le Gérant ou, le cas échéant, le Conseil de Gérance, estimerait que des événements extraordi-
naires d'ordre politique, militaire de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social ou la
communication avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger, se présentent ou paraissent imminents, il pourra transférer
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provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures pro-
visoires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera
luxembourgeoise».
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée prend connaissance et accepte la démission de
(i) Madame Maria Canals de Cediel, Managing Director, Quilvest (Suisse) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich; et
(ii) Monsieur Philippe Monti, CEO, Quilvest (Suisse) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich,
avec effet au vingt-quatre (24) décembre 2012 en tant que membres du conseil de gérance de la Société et décide,
sans restriction, de donner pleine et entière décharge aux membres sus mentionnés du Conseil de gérance de la Société
pour l'exécution de tâches en tant que gérants de la Société jus qu'à ce jour et approuve la nomination, sous réserve de
l'agrément de la CSSF de:
(i) Monsieur Bruno Fuchs, demeurant Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich, Suisse; et
(ii) Monsieur Hansjakob Schnyder, demeurant 72 Brandschenkestrasse, CH-8002, Zurich, Suisse;
pour une période indéterminée, sous reserve des statuts de la société. Suite aux resolutions prises, le conseil de
gérance de la Société se compose des members suivants:
(i) Monsieur Francesco D'Amico, Managing Director, demeurant Quilvest (Suisse) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027
Zurich;
(ii) Monsieur Matthias Jenzer, Managing Director, demeurant Quilvest (Suisse) Ltd, Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich;
(iii) Monsieur Hansjakob Schnyder, demeuranrt 72 Brandschenkestrasse, CH-8002, Zurich, Suisse;
(iv) Monsieur Bruno Fuchs, demeurant Stockerstrasse 23, CH-8027 Zurich, Suisse.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
conséquence du présent acte, sont estimés approximativement à mille deux cents euros (EUR 1.200).
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance a été levée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais, déclare que les parties comparantes l'ont requis de documenter
le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, à la requête des mêmes parties, et en cas de divergence
entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux personnes comparantes, dont les noms, prénoms et domiciles sont connus par le notaire,
celles-ci ont signé ensemble avec le notaire le présent acte.
Signé: P.-A. Delagardelle, M. Krecké, R. Thill et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 31 décembre 2012. Relation: LAC/2012/63333. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène THILL.
Pour expédition conforme, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil
des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 mars 2013.
Référence de publication: 2013033149/170.
(130040180) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2013.
Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 161.004.
In the year two thousand and thirteen, on the twentieth day of February.
Before Us Maître Jean Seckler, notary residing in Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1.- Vision Capital Partners VII B L.P., a limited partnership incorporated under the laws of Guernsey, having its regis-
tered office at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernsey GY1 3QL, registered with The Register of Limited
Partnerships of the Island of Guernsey, under the number 1507,
2.- Vision Capital Partners VII L.P., a limited partnership incorporated under the laws of Guernsey, having its registered
office at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, Guernsey GY1 3QL, registered with The Register of Limited Part-
nerships of the Island of Guernsey, under the number 975,
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3.- SOREFISA - Società di Revisione e Fiduciaria S.p.A., with registered office at Via Nirone 8, I-20123 Milan, Italy, and
business address at Via dei Bossi 7, I-20121 Milan, Italy, registered with The Commercial Register of Milan under the
number 02311120157, and
4.- Mr. Paolo Antonietti, Executive Chairman, born on 18
th
March 1952 in Verona, Italy, residing at Chesa Davaz,
CH-7524 Zuoz, Switzerland,
all here represented by Mr. Alain Thill, private employee, residing professionally in L-6130 Junglinster, 3, route de
Luxembourg,
by virtue of four proxies given under private seal.
The said proxies, after having been signed ne varietur by the mandatory of the appearing parties and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
Said appearing parties, through their mandatory, have requested the undersigned notary to state that:
The appearing parties are the partners of the private limited liability company ("société à responsabilité limitée") existing
under the name of Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l., with registered office in 7A, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg,
incorporated pursuant to a deed of Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, dated 18
th
May 2011, published
in the Mémorial C number 1820 of 09
th
August 2011.
The Articles of Incorporation have been amended pursuant to several deeds of Maître Francis Kesseler, notary residing
in Esch-sur-Alzette, dated 28
th
June 2011, published in the Mémorial C number 2279 of 26
th
September 2011, dated 29
th
July 2011, published in the Mémorial C number 2969 of 03rd December 2011, dated 07
th
October 2011, published in
the Mémorial C number 2926 of 30
th
November 2011 and dated 09
th
November 2011, published in the Mémorial C
number 131 of 17
th
January 2012.
The appearing parties have then taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The share capital is increased by the amount of one hundred and three thousand six hundred and twenty-five Euro
(103,625.- EUR), in order to raise it from its present amount of thirty-four million four hundred and four thousand one
hundred twenty-seven Euro (34,404,127.- EUR) to thirty-four million five hundred and seven thousand seven hundred
and fifty-two Euro (34,507,752.- EUR), by the issue of ninety-four thousand five hundred and fifty-five (94,555) new Class
A shares and nine thousand and seventy (9,070) new Class B shares with a par value of one Euro (1,- EUR) each.
The ninety-four thousand five hundred and fifty-five (94,555) new Class A shares and nine thousand and seventy (9,070)
new Class B shares have been subscribed and fully paid up by:
1.- The company Vision Capital Partners VII B L.P., prenamed, to the extent of fifty-eight thousand three hundred and
thirty-nine (58,339) Class A shares and five thousand five hundred and ninety-six (5,596) Class B shares;
2.- The company Vision Capital Partners VII L.P., prenamed, to the extent of thirty-six thousand two hundred and
sixteen (36,216) Class A shares and three thousand four hundred and seventy-four (3,474) Class B shares;
by payment in cash so that the amount of one hundred and three thousand six hundred and twenty-five Euro (103,625.-
EUR) is from this day on at the free disposal of the company Bermuda Holdco Lux 1 S.à r.l. and proof thereof has been
given to the undersigned notary, who expressly attests thereto.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of such increase of capital, article 5.1. of the articles of association is amended as follows:
" 5.1. The share capital is set at thirty-four million five hundred and seven thousand seven hundred and fifty-two Euro
(34,507,752.- EUR) represented by thirty-one million two hundred and forty-tree thousand two hundred and twenty-
two (31,243,222) Class A Shares and three million two hundred and sixty-four thousand five hundred and thirty
(3,264,530) Class B Shares, with a nominal value of one Euro (1.- EUR) each, all subscribed and fully paid-up."
<i>Expensesi>
The amount of the expenses, remunerations and charges, in any form whatsoever, to be borne by the present deed
are estimated at one thousand six hundred Euro.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy-holder, known to the notary by his surname, Christian name, civil status
and residence, the proxy-holder signed together with us, the notary, the present original deed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
Suit la version en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt février.
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Par-devant Nous Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1.- Vision Capital Partners VII LP, une société régie par les lois de Guernesey, dont le siège social est établi à Trafalgar
Court, Les Banques, St Peter Port, Guernesey GY1 3QL, inscrite au «Register of Limited Partnerships of the Island of
Guernsey», sous le numéro 975,
2.- Vision Capital Partners VII B LP, une société régie par les lois de Guernesey, dont le siège social est établi à Trafalgar
Court, Les Banques, St Peter Port, Guernesey GY1 3QL, inscrite au «Register of Limited Partnerships of the Island of
Guernsey», sous le numéro 1507,
3.- SOREFISA - Società di Revisione e Fiduciaria S.p.A., une société régie par les lois d'Italie, dont le siège social est
établi à Via Nirone 8, I-20123 Milan, Italie et dont le siège administratif est à Via dei Bossi 7, I-20121 Milan, Italie, inscrite
au «Commercial Register of Milan» sous le numéro 02311120157, et
4.- Monsieur Paolo Antonietti, président exécutif, né le 18 mars 1952 à Verona, Italie, demeurant à Chesa Davaz,
CH-7524 Zuoz, Suisse,
tous ici représentés par Monsieur Alain Thill, employé privé, demeurant professionnellement L-6130 Junglinster, 3,
route de Luxembourg,
en vertu de quatre procurations données sous seing privé.
Lesquelles procurations resteront, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des comparants et le notaire
instrumentant, annexées au présent acte pour être formalisées avec lui.
Lesquels comparants, par leur mandataire, ont prié le notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
Les comparants sont les associés de la société à responsabilité limitée existant sous la dénomination de Bermuda
Holdco Lux 3 S.à r.l., ayant son siège social au 7A, rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, constituée suivant acte reçu
par Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 18 mai 2011, publié au Mémorial C numéro
1820 du 09 août 2011.
Les statuts de ladite société ont été modifiés par plusieurs actes de Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à
Esch-sur-Alzette, en date du 28 juin 2011, publié au Mémorial C numéro 2279 du 26 septembre 2011, en date du 29
juillet 2011, publié au Mémorial C numéro 2969 du 03 décembre 2011, en date du 07 octobre 2011, publié au Mémorial
C numéro 2926 du 30 novembre 2011 et en date du 09 novembre 2011, publié au Mémorial C numéro 131 du 17 janvier
2012.
Les comparants ont ensuite pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Le capital social est augmenté à concurrence de cent trois mille six cent vingt-cinq euros (103.625,- EUR), pour le
porter de son montant actuel de trente-quatre millions quatre cent quatre mille cent vingt-sept euros (34.404.127,- EUR)
à trente-quatre millions cinq cent sept mille sept cent cinquante-deux euros (34.507.752,- EUR), par l'émission de quatre-
vingt-quatorze mille cinq cent cinquante-cinq (94.555) nouvelles parts sociales de classe A et neuf mille soixante-dix
(9.070) nouvelles parts sociales de classe B avec une valeur nominale d'un euro (1,- EUR) chacune.
Les quatre-vingt-quatorze mille cinq cent cinquante-cinq (94.555) nouvelles parts sociales de classe A et neuf mille
soixante-dix (9.070) parts sociales de classe B nouvellement émises ont été souscrites et libérées entièrement par:
1.- La société Vision Capital Partners VII B LP, prénommée, à concurrence de cinquante-huit mille trois cent trente-
neuf (58.339) parts sociales de classe A et cinq mille cinq cent quatre-vingt-seize (5.596) parts sociales de classe B;
2.- La société Vision Capital Partners VII LP, prénommée, à concurrence de trente-six mille deux cent seize (36.216)
parts sociales de classe A et trois mille quatre cent soixante-quatorze (3.474) parts sociales de classe B;
par versement en numéraire de sorte que la somme de cent trois mille six cent vingt-cinq euros (103.625,- EUR) se
trouve dès-à-présent à la libre disposition de la société Bermuda Holdco Lux 1 S.à r.l., ainsi qu'il en a été justifié au notaire
instrumentaire qui le constate expressément.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à l'augmentation de capital réalisée, l'article 5.1. des statuts se trouve modifié comme suit:
" 5.1. Le capital social est fixé à trente-quatre millions cinq cent sept mille sept cent cinquante-deux euros (34.507.752,-
EUR) représenté par trente-et-un millions deux cent quarante-trois mille deux cent vingt-deux (31.243.222) Parts Sociales
de Classe A et trois millions deux cent soixante-quatre mille cinq cent trente (3.264.530) Parts Sociales de Classe B, d'une
valeur nominale d'un euro (EUR 1) chacune."
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses et rémunérations quelconques incombant à la société en raison des présentes s'élève
approximativement à mille six cents euros.
Dont acte, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
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Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, connu du notaire par son nom, prénom usuel, état et
demeure, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête des comparants, le
présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française, à la requête des mêmes personnes et en cas de diver-
gences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Signé: Alain Thill, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 01 mars 2013. Relation GRE/2013/888. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Junglinster, le 28 mars 2013.
Référence de publication: 2013036760/133.
(130045441) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Utu Luxembourg 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 13.408.475,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 127.994.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique en date du 25 mars 2013i>
L'associé unique de la Société a décidé en date du 25 mars 2013:
- d'accepter la démission de Monsieur Jean-Robert Bartolini en tant que gérant B de la Société avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013041504/12.
(130050303) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2013.
Vlivante International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 29.999,40.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 150.484.
Veuillez prendre note du changement de nom du gérant de classe A Vlivante Management B.V. en date du 18 mars
2013 de Vlivante Management B.V. en Vision Management B.V.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Vlivante International S.à r.l.
Jacob Mudde
<i>Gérant Bi>
Référence de publication: 2013041517/14.
(130050661) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2013.
Wert PAB S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 173.835.
Il est à noter que Monsieur John Sinna, gérant de la Société, a pour nouvelle adresse professionnelle:
- 6 Battery Road, #14-03, Singapore 049909.
Pour extrait, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Wert PAB S.à r.l.
Signature
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013041529/14.
(130050528) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 mars 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
52368
3B Binani Glassfibre S.à r.l.
Behr Asia S.à r.l.
Bermuda Holdco Lux 3 S.à r.l.
Biotoscana Investments & Cy S.C.A.
G. Finance
INL Consulting GmbH
INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent quarante-cinquième (245.) S.e.c.s.
INNCONA S.àr.l. & Cie. Deux cent quarante-sixième (246.) S.e.c.s.
INNCONA S.àr.l. & Cie. Quatre cent quarante et unième (441.) S.e.c.s.
Isle sur Sorgue S.A.
Life Point Service
Marie-Laure S.à r.l.
Masco Europe S.C.S.
MEMC International Finance S.à r.l.
Millicom International Cellular S.A.
Newport Investments S.A.
Northern Investments S.A.
NPF Soparfi B S.à r.l.
NPF Soparfi C S.à r.l.
NPF Soparfi D S.à r.l.
Palmeira S.A.
Panattoni Italy Development S.à r.l.
Papis S.à r.l.
Pegasus International Trading SA
PFCE Hungary S.à r.l.
PFCE Poland I S.à r.l.
Private Equity Selection International (PESI) 2 S.A.
Prochalux S.A.
Prognosis Business Center S.A.
Prometheus Immobilière S.à.r.l.
Quilvest Strategic S.à r.l.
Rausz Consulting Luxembourg S.A.
Rausz Consulting Luxembourg S.A.
Regent Holdings S.A.
Sabayon Financière S.A.
S.G. Investissement S.A.
Shepton Consultadoria e Serviços S.A.
The Race
Utu Luxembourg 2 S.à r.l.
Vlivante International S.à r.l.
Wert PAB S.à r.l.
Windsor House (Lux) 2 S.à r.l.