This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1024
30 avril 2013
SOMMAIRE
2B-Natural S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49108
4 Life Anti-Aging Center Sàrl . . . . . . . . . . .
49108
Aviation Leasing OpCo 10 S.à r.l. . . . . . . . .
49109
Aviation Leasing OpCo 11 S.à r.l. . . . . . . . .
49109
Aviation Leasing OpCo 11 S.à r.l. . . . . . . . .
49109
Aviation Leasing OpCo 12 S.à r.l. . . . . . . . .
49109
Aviation Leasing OpCo 12 S.à r.l. . . . . . . . .
49111
Aviation Leasing OpCo 14 S.à r.l. . . . . . . . .
49111
Aviation Leasing OpCo 3 S.à r.l. . . . . . . . . .
49111
Aviation Leasing OpCo 8 S.à r.l. . . . . . . . . .
49110
Aviation Leasing OpCo 8 S.à r.l. . . . . . . . . .
49110
Aviation Leasing OpCo 9 S.à r.l. . . . . . . . . .
49110
Aviation Leasing OpCo 9 S.à r.l. . . . . . . . . .
49110
Global Bond Series IV, S.A. . . . . . . . . . . . . .
49125
GTL World S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49111
Hauck & Aufhäuser Investment Gesell-
schaft S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49106
HIC S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49120
Hippo Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49107
Intelsat Global Holdings S.A. . . . . . . . . . . . .
49126
Intelsat S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49126
IT Dynamics S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49121
JC Construction Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49111
Lemoro S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49106
Len Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49106
Leo Automatiques Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . .
49106
Marofemi Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
49108
Metal Invest Partners S.A. . . . . . . . . . . . . . .
49109
Mitotech S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49115
Neobuild S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49124
Office Design S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49124
PFCEE Soparfi C S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
49112
Raw S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49110
Sanichaufer S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49107
Sanichaufer Service s.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . .
49107
Sprinterlux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49122
Unternehmensgruppe Theo Müller S.e.c.s.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49113
Vaunage Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49106
VED S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49117
Verdana S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49108
Vesera Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49118
Vincent S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49107
Webtrans S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49107
WFH S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49123
ZEN INVEST Spf S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49108
49105
L
U X E M B O U R G
Lemoro S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 167.743.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, les adresses respectives des gérants James
Bermingham et Anke Jager sont à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036391/10.
(130044655) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Len Holding S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-8041 Strassen, 65, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 76.705.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013036403/10.
(130044403) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Leo Automatiques Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8041 Bertrange, 208, rue des Romains.
R.C.S. Luxembourg B 54.312.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Les Gérantsi>
Référence de publication: 2013036404/10.
(130044712) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Vaunage Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 24, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 149.401.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 mars 2013.
Référence de publication: 2013036588/10.
(130044763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 21, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 31.093.
<i>Auszug aus der ordentlichen Generalversammlung, die am 15. März 2013 in Luxemburg stattfand:i>
Die Generalversammlung stimmt dem Vorschlag des Aufsichtsrats zu,
Ernst & Young S.A. als Wirtschaftsprüfer für das Geschäftsjahr 2013 zu benennen.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 19.03.2013.
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A.
Achim Welschoff / Stefan Schneider
Référence de publication: 2013036938/14.
(130045590) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
49106
L
U X E M B O U R G
Hippo Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 163.461.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 février 2013.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013036941/14.
(130045766) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Vincent S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1842 Howald, 18, avenue Grand-Duc Jean.
R.C.S. Luxembourg B 37.532.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 mars 2013.
Référence de publication: 2013036608/10.
(130044941) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Sanichaufer S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3504 Dudelange, 58, rue Pierre Krier.
R.C.S. Luxembourg B 7.343.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013036543/10.
(130045038) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Sanichaufer Service s.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3504 Dudelange, 58, rue Pierre Krier.
R.C.S. Luxembourg B 49.285.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013036545/10.
(130045037) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Webtrans S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8001 Strassen, 2, rue du Cimetière.
R.C.S. Luxembourg B 89.434.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Weiswampach, le 18/03/2013.
Référence de publication: 2013036620/10.
(130044758) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
49107
L
U X E M B O U R G
2B-Natural S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 117, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 158.672.
Le bilan au 31/12/2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013036632/10.
(130044700) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
ZEN INVEST Spf S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1232 Howald, 6, rue Ernest Beres.
R.C.S. Luxembourg B 90.389.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013036631/10.
(130044597) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
4 Life Anti-Aging Center Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1469 Luxembourg, 74, rue Ermesinde.
R.C.S. Luxembourg B 94.203.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013036633/10.
(130044570) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Verdana S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 169.147.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 mars 2013.
Référence de publication: 2013036590/10.
(130044565) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Marofemi Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2561 Luxembourg, 31, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 161.080.
Il résulte d'une lettre recommandée de la société TAX CONNECTED S.à r.l. datée du 4 février 2013 adressée au
Conseil d'Administration de la société MAROFEMI HOLDING S.A., que TAX CONNECTED S.à r.l., 62, Avenue de la
Liberté, L-1930 Luxembourg, démissionne de son poste de Commissaire aux Comptes de la société avec effet immédiat.
Luxembourg, le 4 février 2013.
Certifié sincère et conforme
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013037039/14.
(130045805) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
49108
L
U X E M B O U R G
Metal Invest Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2561 Luxembourg, 31, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 161.081.
Il résulte d'une lettre recommandée de la société TAX CONNECTED S.à r.l. datée du 4 février 2013 adressée au
Conseil d'Administration de la société METAL INVEST PARTNERS S.A., que TAX CONNECTED S.à r.l., 62, Avenue de
la Liberté, L-1930 Luxembourg, démissionne de son poste de Commissaire aux Comptes de la société avec effet immédiat.
Luxembourg, le 4 février 2013.
Certifié sincère et conforme
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013037044/14.
(130045809) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 10 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 142.344.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, les adresses respectives des gérants Anke
Jager et Alexander James Bermingham sont à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036697/10.
(130044998) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 11 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 142.343.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, l’adresse de l’associé HSH Global Aircraft I
S.à r.l. (R.C.S. Luxembourg No. B 127.642) est à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036699/10.
(130045021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 11 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 142.343.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, les adresses respectives des gérants Anke
Jager et Alexander James Bermingham sont à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036700/10.
(130045021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 12 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 146.468.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, l’adresse de l’associé HSH Global Aircraft I
S.à r.l. (R.C.S. Luxembourg No. B 127.642) est à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036702/10.
(130045023) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
49109
L
U X E M B O U R G
Raw S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2561 Luxembourg, 31, rue de Strasbourg.
R.C.S. Luxembourg B 159.881.
Il résulte d'une lettre recommandée de la société TAX CONNECTED S.à r.l. datée du 4 février 2013 adressée au
Conseil d'Administration de la société RAW S.A., que TAX CONNECTED S.à r.l., 62, Avenue de la Liberté, L-1930
Luxembourg, démissionne de son poste de Commissaire aux Comptes de la société avec effet immédiat.
Luxembourg, le 4 février 2013.
Certifié sincère et conforme
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2013037128/14.
(130045815) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 8 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 139.398.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, les adresses respectives des gérants Anke
Jager et Alexander James Bermingham sont à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036724/10.
(130044989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 9 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 142.345.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, l’adresse de l’associé HSH Global Aircraft I
S.à r.l. (R.C.S. Luxembourg No. B 127.642) est à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036726/10.
(130044991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 9 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 142.345.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, les adresses respectives des gérants Anke
Jager et Alexander James Bermingham sont à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036727/10.
(130044991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 8 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 139.398.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, l’adresse de l’associé HSH Global Aircraft I
S.à r.l. (R.C.S. Luxembourg No. B 127.642) est à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036723/10.
(130044989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
49110
L
U X E M B O U R G
JC Construction Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3921 Mondercange, 63, rue d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 167.843.
La demission, ce jour, de Monsieur Chtibi Abdelghani, demeurant au 14 rue de verdun 54350 Mont Saint Martin France,
est acceptée.
A Luxembourg, le 15 décembre 2012.
JC CONSTRUCTION SARL.
63 RUE ESCH
L3921 MONDERCANGE
Andréa Cavalcanti de Souza
Référence de publication: 2013036978/14.
(130045469) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 12 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Luxembourg, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 146.468.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, les adresses respectives des gérants Anke
Jager et Alexander James Bermingham sont à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036703/10.
(130045023) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 14 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 146.469.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, l’adresse de l’associé HSH Global Aircraft I
S.à r.l. (R.C.S. Luxembourg No. B 127.642) est à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036705/10.
(130045096) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Aviation Leasing OpCo 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1748 Findel, 7, rue Lou Hemmer.
R.C.S. Luxembourg B 137.364.
Suite au transfert du siège social de la Société en date du 22 février 2013, les adresses respectives des gérants Anke
Jager et Alexander James Bermingham sont à changer en 7, rue Lou Hemmer, L-1748 Luxembourg-Findel.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2013036712/10.
(130045139) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
GTL World S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 148.080.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 19 mars 2013.
Référence de publication: 2013036933/10.
(130045383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
49111
L
U X E M B O U R G
PFCEE Soparfi C S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 778.400,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 120.561.
In the year two thousand and thirteen, on the first of March.
Before US Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
PFCEE Soparfi D S.à r.l., a company governed by the laws of Luxembourg, having its registered office at 40, avenue
Monterey, L-2163 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Company Register section B under number
120.562, hereby represented by Mrs Corinne PETIT, employee, with professional address at 74, avenue Victor Hugo in
L-1750 Luxembourg, by virtue of a proxy given in Luxembourg on February 21
st
, 2013.
The said proxy, signed "ne varietur" by the appearing party and the undersigned notary, shall be annexed to the present
deed for the purpose of registration.
The appearing party, acting in its capacity as the sole shareholder, has requested the undersigned notary to enact the
following:
The appearing party is the sole shareholder of "PFCEE Soparfi C S.à r.l.", a société à responsabilité limitée, with
registered office at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, incorporated by deed of the undersigned notary, then
residing in Remich, on October 11
th
, 2006, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number
2180 of November 22
nd
, 2006. These Articles of Association have been amended for the last time by deed of the same
notary, on June 4
th
, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 1848 of July 25
th
, 2012.
The capital of the company is five hundred six thousand four hundred euro (EUR 506,400) represented by five thousand
sixty-four (5,064) shares, with a nominal value of one hundred euro (EUR 100) each, entirely paid in.
The appearing party takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The appearing sole shareholder resolves to increase the corporate share capital by an amount of two hundred seventy-
two thousand euro (EUR 272,000), so as to raise it from its present amount of five hundred six thousand four hundred
euro (EUR 506,400) to seven hundred seventy-eight thousand four hundred euro (EUR 778,400), by issuing two thousand
seven hundred and twenty (2,720) new shares with a par value of one hundred euro (EUR 100) each, having the same
rights and obligations as the existing parts.
<i>Subscription and liberationi>
The appearing sole shareholder declares to subscribe to the two thousand seven hundred twenty (2,720) new shares
and to pay them up, fully in cash, at its par value of one hundred (EUR 100), so that the amount of two hundred seventy-
two thousand euro (EUR 272,000) is at the free disposal of the Company, proof of which has been given to the undersigned
notary.
<i>Second resolutioni>
The appearing shareholder resolves to amend article 6 of the Articles of Incorporation, so as to reflect the increase
of capital, which shall henceforth have the following wording:
" Art. 6. The capital is set at seven hundred seventy-eight thousand four hundred euro (EUR 778,400) represented by
seven thousand seven hundred and eighty-four (7,784) shares of a par value of one hundred euros (EUR 100) each."
The undersigned notary who understands and speaks English, states that upon request of the above appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation and that in case of any divergence between the English
and the French text, the English text shall be prevailing.
Whereof, this notary deed was drawn up in Luxembourg, on the day appearing at the beginning of this document.
The document having been read and translated to the appearing persons, the appearing persons signed together with
the notary the present original deed.
Suit la version française:
L'an deux mille treize, le premier mars.
Par-devant Nous Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
49112
L
U X E M B O U R G
PFCEE Soparfi D S.à r.l., une société de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 40, avenue Monterey, L-2163
Luxembourg inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B sous le numéro 120.562, ici
représentée par Madame Corinne PETIT, employée, avec adresse professionnelle au 74, avenue Victor Hugo, L-1750
Luxembourg, en vertu d'une procuration délivrée à Luxembourg, le 21 février 2013.
Laquelle procuration, après avoir été signée «ne varietur» par la comparante et le notaire instrumentant, restera
annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle comparante, agissant en sa qualité d'associée unique, a requis le notaire instrumentaire de documenter ce qui
suit:
La société comparante est la seule associée de la société à responsabilité limitée «PFCEE Soparfi C S.à r.l.», avec siège
social à L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentaire, alors de
résidence à Remich, en date du 11 octobre 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro
2180 du 22 novembre 2006 dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le même notaire en
date du 4 juin 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1848 du 25 juillet 2012.
Le capital social de la société est fixé à cinq cent six mille quatre cents euros (506.400.- EUR) représenté par cinq mille
soixante-quatre (5.064) parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100.- EUR) chacune.
L'associée unique prend les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associée unique décide d'augmenter le capital social de la société d'un montant de deux cent soixante douze mille
euros (272.000.- EUR) afin de le porter de son montant actuel de cinq cent six mille quatre cents euros (506.400.- EUR)
à sept cent soixante-dix-huit mille quatre cents euros (778.400.- EUR), par l'émission de deux mille sept cent vingt (2.720)
parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de cent euros (100.- EUR) chacune, ayant les mêmes droits et obligations
que les parts sociales existantes.
<i>Souscription et libérationi>
Et à l'instant, les deux milles sept cent vingt (2.720) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de cent euros (100.-
EUR) ont été souscrites par l'associé unique et entièrement libérées en espèces, de sorte que le montant de deux cent
soixante-douze mille euros (272.000.- EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la société, ainsi qu'il a été justifié
au notaire instrumentant.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associée décide, suite à la résolution précédemment prise, de modifier l'article 6 des statuts qui aura désormais la
teneur suivante:
" Art. 6. Le capital social est fixé à sept cent soixante-dix-huit mille quatre cents euros (778.400.- EUR) représenté par
sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (7.784) parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100.- EUR) chacune."
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête de la comparante, le
présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française et qu'en cas de divergences entre le texte anglais et la
traduction française, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux mandataires de la partie comparante, connus du notaire par noms,
prénoms usuels, état et demeure, ils ont signé avec le notaire la présente minute.
Signé: C. Petit et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 8 mars 2013. LAC/2013/10997. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, aux fins de la publication au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 mars 2013.
Référence de publication: 2013034341/98.
(130041833) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2013.
Unternehmensgruppe Theo Müller S.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 2B, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 163.670.
Die Unternehmensgruppe Theo Müller S.à r.l., eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung luxemburgischen Rechts
(société à responsabilité limitée) mit Sitz in 2b, rue Albert Borschette, L-1246 Luxemburg, eingetragen im Handelsregister
in Luxemburg unter der Nummer B 163.375, mit einem aktuellen Stammkapital in Höhe von EUR 12.500, Inhaber eines
A Anteils der Gesellschaft mit einem Nennwert von EUR 0,01 (ein Cent) (der Komplementär), und
49113
L
U X E M B O U R G
Theo Müller, geboren am 29.Januar 1940 in Aretsried / Fischach, wohnhaft in Holzwiesstrasse 49, CH 8703 Erlenbach,
Schweiz, Inhaber von 100.099.998 B Anteilen der Gesellschaft mit einem Nennwert von jeweils EUR 0,01 (ein Cent) (der
Kommanditist);
(zusammen die Gesellschafter), haben am 20. Dezember 2012 mit Wirkung zum 31. Dezember 2012 folgendes bes-
chlossen:
(1) Änderung des Wortlauts des Artikels 4 der Satzung der Gesellschaft, der demnach nunmehr folgender ist:
"§ 4. Gesellschafter und Gesellschaftskapital.
1. Einzige persönlich haftende Gesellschafterin (die Komplementärin) ist die Unternehmensgruppe Theo Müller S.à r.l.,
Luxemburg.
Sie hält am Kapital der Gesellschaft einen A Anteil mit einem Einheitswert von EUR 0,01 (ein Cent).
2. Einziger Kommanditist ist derzeit Herr Theobald Müller, CH-Erlenbach, mit einer Kommanditeinlage in Höhe von
EUR 1.000.999.98 (eine Million neunhundert neunundneunzig Euro und achtundneunzig Cent), die 100.099.998 B Anteilen
mit einem Einheitswert von EUR 0,01 (ein Cent) entsprechen. Die Kommanditeinlage ist voll erbracht.
3. Das Gesellschaftskapital beträgt derzeit EUR 1.000.999,99 (eine Million neunhundert neunundneunzig Euro und
neunundneunzig Cent), bestehend aus einem A Anteil und 100.099.998 B Anteilen, jeweils mit einem Einheitswert von
EUR 0,01 (ein Cent)."
(2) Änderung des Wortlauts des Artikels 7 der Satzung der Gesellschaft, der demnach nunmehr folgender ist:
"§ 7 Geschäftsführung, Vertretung und Vergütung.
1. Zur Geschäftsführung und Vertretung ist ausschließlich die Komplementärin berechtigt und verpflichtet. Sie handelt
durch ihre Organe.
2. Die Komplementärin erhält für ihre Tätigkeit und ihr Haftungsrisiko für jedes Wirtschaftsjahr eine Tätigkeitsver-
gütung gemäß § 19 Abs. 2 c).
3. Die Komplementärin hat weiter Anspruch auf Ersatz aller ihrer Aufwendungen, einschließlich der Vergütung für ihre
Geschäftsführer, der von ihr gezahlten Steuerberatungskosten, etc. Vorstehender Satz 1 gilt nicht für die Gewerbe- und
Körperschaftsteuer der persönlich haftenden Gesellschafterin.
4. Sofern ein Beirat bestellt ist und dem Beirat auf der Grundlage von § 13 Abs. 2 dieses Gesellschaftsvertrags die
Überwachungskompetenz zusteht, hat die Komplementärin dem Beirat spätestens einen Monat vor Beginn eines neuen
Geschäftsjahres für die Gesellschaft selbst sowie für alle Unternehmen, deren Geschäfte sie führt und für alle Unterneh-
men, an denen die Gesellschaft mehrheitlich beteiligt ist oder auf die sie in anderer Weise einen beherrschenden Einfluss
ausüben kann (Beteiligungsunternehmen), eine betriebswirtschaftlichen Grundsätzen entsprechende Unternehmenspla-
nung (Investitions- und Finanzplan, Liquiditäts-, Umsatz- und Ergebnisplan, Personalplan etc.) für das neue Geschäftsjahr
zur Genehmigung vorzulegen. Sie hat dem Beirat im Abstand von drei Monaten über die Einhaltung der vorgelegten
Unternehmensplanung zu berichten. Sofern dem Beirat nach Maßgabe von § 13 Abs. 2 dieses Gesellschaftsvertrags keine
Überwachungskompetenz zusteht, hat die persönliche haftende Gesellschafterin die Unternehmensplanung der Gesell-
schafterversammlung zur Genehmigung vorzulegen; die beiden vorstehenden Sätze dieses Absatzes gelten dann entspre-
chend.
5. Sofern das betreffende Geschäft nicht bereits im Rahmen der Unternehmensplanung nach vorstehendem Abs. 4
genehmigt worden ist, kann die Komplementärin Geschäfte, die über den gewöhnlichen Betrieb des Handelsgewerbes
der Gesellschaft hinausgehen, im Innenverhältnis nur vornehmen, wenn ein zustimmender Beschluss der Gesellschafter-
versammlung vorliegt. Die zustimmungspflichtigen Geschäfte sind in der in ihrer jeweiligen Fassung gültigen Geschäft-
sordnung der Unternehmensgruppe Müller aufgelistet.
Sofern ein Beirat bestellt ist und dem Beirat auf der Grundlage von § 13 Abs. 2 dieses Gesellschaftsvertrages die
Überwachungskompetenz zusteht, tritt in den vorstehend aufgeführten Fällen die Genehmigung durch den Beirat an die
Stelle der Genehmigung durch die Gesellschafterversammlung.
Sofern ein Beirat bestellt ist und dem Beirat auf der Grundlage von § 13 Abs. 2 dieses Gesellschaftsvertrages die
Überwachungskompetenz zusteht, kann er in seiner Geschäftsordnung bestimmen, dem persönlich haftenden Gesell-
schafter eine Befreiung von der vorstehenden Zustimmungsbedürftigkeit für einzelne Geschäfte oder für Gruppen von
Geschäften zu erteilen sowie weitere Geschäfte der Zustimmungsbedürftigkeit zu unterstellen.
6. Darüber hinausgehende Zustimmungserfordernisse bzw. Widerspruchsrechte eines Kommanditisten sind ausges-
chlossen."
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Unternehmensgruppe Theo Müller S.e.c.s.
Unterschrift
Référence de publication: 2013033914/64.
(130040874) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2013.
49114
L
U X E M B O U R G
Mitotech S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 42, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 149.129.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-ninth of January.
Before Us Maître Jean-Joseph WAGNER, notary residing in Sanem (Luxembourg).
THERE APPEARED:
"LIMITED LIABILITY COMPANY MITOTECH", a company having its registered office at 14/3 Krzhizhanovskogo
street, Moscow, Russia, registered in accordance with laws of the Russian Federation under principal state registration
number 1097746327051,
here represented by Mr Sébastien BOMBENGER, private employee, with professional address at 42 rue de la Vallée,
L-2661 Luxembourg, by virtue of a proxy given in Moscow, on 22
nd
January 2013,
which proxy after having been signed "ne varietur" by the proxy-holder and the undersigned notary, shall remain
attached to this document in order to be registered therewith.
Such appearing party is the sole shareholder of "MITOTECH S.A.", a company ("société anonyme") having its registered
office at 42, rue de la Vallée, L-2661 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under
the number B 149129 and incorporated pursuant to deed of the undersigned notary on October 29
th
, 2009, published
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2331 of 30
th
November 2009 (hereinafter the "Com-
pany"). The articles of incorporation have been amended pursuant to a notarial deed on 8 November 2012, published in
the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 3072 of 21
st
December 2012.
The appearing party, represented as mentioned here above and representing the whole corporate capital of the Com-
pany, required the undersigned notary to act the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The sole shareholder resolved to increase the corporate capital by an amount of nine hundred and fifteen thousand
eight hundred and fifty US dollars (USD 915,850.-), so as to raise it from its current amount of three million five hundred
and fifty-three thousand five hundred and fifty US dollars (USD 3,553,550.-) up to four million four hundred and sixty-
nine thousand four hundred US dollars (USD 4,469,400.-) by the creation, the issue and the subscription of ninety-one
thousand five hundred and eighty-five (91,585) new shares of a par value of ten US dollars (USD 10.-) each having the
same rights and obligations as the existing shares.
<i>Subscription and paymenti>
The sole shareholder declared to subscribe to the increase of capital.
The increase of capital has been entirely paid-in, so that the amount of nine hundred and fifteen thousand eight hundred
and fifty US dollars (USD 915,850.-) is as from now at the disposal of the Company, as it has been justified to the
undersigned notary.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolutions, the first paragraph of the article 6 of the Articles of Incorporation of
the company will be read as follows:
Art. 6§1. "The corporate capital is fixed at four million four hundred and sixty-nine thousand four hundred US dollars
(USD 4,469,400.-) divided into four hundred and forty-six thousand nine hundred and forty (446,940) shares of ten US
dollars (USD 10.00) each."
<i>Third resolutioni>
The sole shareholder resolved to confer all powers to the Board of Directors of the company in order to make all
the necessary amendments in the shareholders's register of the company.
<i>Costs and Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever, which fall to be paid by the corporation as a result of
the present deed are estimated at approximately at two thousand five hundred euro.
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, in the registered office of the company, on the day named at
the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
49115
L
U X E M B O U R G
This deed having been read to the attorney of the proxyholder of the appearing party known to the notary by his
surname, first name, civil status and residence, the said attorney signed together with the Notary, this original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-neuf janvier.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg).
A COMPARU:
«LIMITED LIABILITY COMPANY MITOTECH», une société ayant son siège social au 14/3 Krzhizhanovskogo street,
Moscou, Russie, enregistrée suivant les lois de la Fédération Russe sous le numéro1097746327051,
ici représentée par Monsieur Sébastien BOMBENGER, employé privé, avec adresse professionnelle au 42, rue de la
Vallée, L-2661 Luxembourg, en vertu d'une procuration lui donnée à Moscou, le 22 janvier 2013.
La procuration signée "ne varietur" par le comparant et par le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour
être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Le comparant est l'actionnaire unique de "MITOTECH S.A.", une société anonyme ayant son siège social au 42, rue
de la Vallée, L-2661 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg sous le
numéro B 149129 et constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 29 octobre 2009, publié au Mémorial
C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2331 du 30 novembre 2009 (ci-après la "Société"). Les statuts ont été
modifiés suivant acte notarié en date du 8 novembre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 3072 du 21 décembre 2012.
Lequel comparant, représenté comme il est mentionné ci-avant et représentant l'intégralité du capital social de la
Société, a requis le notaire instrumentant d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'actionnaire unique décide d'augmenter le capital social de la société à concurrence d'un montant de neuf cent quinze
mille huit cent cinquante US Dollars (USD 915.850.-), pour le porter de son montant actuel de trois millions cinq cent
cinquante-trois mille cinq cent cinquante US Dollars (USD 3.553.550.-) à quatre millions quatre cent soixante-neuf mille
quatre cents US dollars (USD 4.469.400.-) par la création, l'émission et la souscription de quatre-vingt-onze mille cinq
cent quatre-vingt-cinq (91.585) actions nouvelles de dix US Dollars (USD 10,-) chacune, ayant les mêmes droits et obli-
gations que les actions existantes.
<i>Souscription et libérationi>
L'actionnaire unique décide de souscrire à l'augmentation de capital.
L'augmentation de capital est entièrement libérée en numéraire, de sorte que la somme de neuf cent quinze mille huit
cent cinquante US Dollars (USD 915.850.-) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié
au notaire soussigné.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence des résolutions précédentes, l'actionnaire unique décide de modifier le premier alinéa de l'article 6
des Statuts de la société comme suit:
Art. 6. (Premier alinéa). «Le capital social est fixé à quatre millions quatre cent soixante-neuf mille quatre cents US
dollars (USD 4.469.400.-) divisé en quatre cent quarante-six mille neuf cent quarante (446.940) actions de dix US Dollars
(USD 10,-) chacune.».
<i>Troisième résolutioni>
L'actionnaire unique décide de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration de la Société afin de modifier le
registre des actionnaires de la société.
<i>Frais et dépensesi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à approximativement deux mille cinq cents euros.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, au siège social de la Société, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate qu'à la demande de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en langue anglaise suivi d'une traduction française; sur demande de la même parties comparante et en cas de
divergences entre le texte français et le texte anglais, le texte anglais fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donné au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentant
par ses nom, prénom usuel, état et demeure, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. BOMBENGER, J.-J. WAGNER
49116
L
U X E M B O U R G
Enregistré à Esch-sur-AIzette A.C., le 30 janvier 2013. Relation: EAC/2013/1467. Reçu soixante-quinze Euros (75,-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013034752/108.
(130042344) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 mars 2013.
VED S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8049 Strassen, 2, rue Marie Curie.
R.C.S. Luxembourg B 160.237.
L'an deux mille treize,
le vingt et un février.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
«FINADOT S.A.», une société anonyme régie par le droit luxembourgeois, ayant son siège social au 2, rue Marie Curie,
L-8049 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 163 170, constituée suivant acte notarié dressé par le notaire soussigné, en date du 23 août 2011, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations en date du 26 octobre 2011, sous le numéro 2597, page 124 635,
ici représentée par:
Monsieur Olivier KUCHLY, expert-comptable, avec adresse professionnelle au 2, rue Marie Curie, L-8049 Strassen,
en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée à Strassen, le 20 février 2013.
Laquelle procuration, signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentaire,
restera annexée au présent acte aux fins de formalisation.
Laquelle partie comparante est l'actionnaire unique de «VED S.A.», une société anonyme régie par le droit luxem-
bourgeois, établie et ayant actuellement son siège social au 3A, boulevard Prince Henri, L-1749 Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160
237, constituée suivant acte notarié dressé en date du 07 avril 2011, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations en date du 27 juin 2011, sous le numéro 139 et page 66764 (la «Société»).
Les statuts de la Société ne furent pas modifiés depuis lors.
La partie comparante, agissant ès-dites qualités de seul et unique actionnaire, a reconnu être pleinement informée des
résolutions à prendre sur base de l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jouri>
- De transférer le siège social de la Société du 3A, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg au 2, rue Marie Curie,
L-8049 Strassen et de modifier en conséquence le troisième alinéa de l'article PREMIER (1) et le premier alinéa de l'article
SIX (6) des statuts de la Société.
L'associé unique a requis le notaire soussigné d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique a DÉCIDÉ de transférer le siège social statutaire et administratif de la Société du 3A, boulevard Prince
Henri, L-1724 Luxembourg au 2 rue Marie Curie, L-8049 Strassen.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de ce transfert du siège social de la Société, l'associé unique a DÉCIDÉ de modifier le troisième alinéa
de l'article PREMIER (1
er
) et le premier alinéa de l'article SIX (6) des statuts comme suit:
Art. 1
er
. (troisième alinéa). «Le siège social de la Société est établi dans la commune de Strassen (Grand-Duché de
Luxembourg). Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la commune de Strassen par décision du conseil d'ad-
ministration. Il peut être créé, par simple décision du conseil d'administration des succursales ou bureaux tant dans le
Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.».
Art. 6. (premier alinéa). «L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra au siège social de la société, ou à
tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg qui sera fixé dans l'avis de convocation, le deuxième mardi du mois
de juin de chaque année à 10.00 heures.»
Dont acte, fait et passé à Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, au nouveau siège social de la Société, date qu'en
tête des présentes.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire
instrumentant par son nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: O. KUCHLY, J.J. WAGNER.
49117
L
U X E M B O U R G
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 25 février 2013. Relation: EAC/2013/2524. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2013034438/54.
(130041636) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2013.
Vesera Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 10B, rue des Mérovingiens.
R.C.S. Luxembourg B 175.751.
STATUTS
L'an deux mille treize,
le premier mars.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Monsieur Laurent ZAHUT, gérant de société, né à Maisons-Alfort (France), le 15 mars 1968, demeurant au 40 rue de
Verneuil, F-75007 Paris (France),
ici représenté par Monsieur Philippe LECLERC, employé privé, avec adresse professionnelle à Bertrange, Grand-Duché
de Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée à Paris (France), le 26 février 2013.
Ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la personne comparante et le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte à des fins d'enregistrement.
Laquelle personne comparante, représentée comme il est précisé ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser
acte d'une société à responsabilité limitée (S.à r.l.) qu'elle déclare constituer et dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Titre I
er
.- Objet - Raison sociale - Durée - Siège
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée luxembourgeoise qui sera régie par les
lois y relatives, ainsi que par les présents statuts.
Art. 2. La Société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans d'autres sociétés
luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
La Société a encore pour objet la gestion et la mise en valeur de son propre patrimoine immobilier.
La Société peut notamment acquérir par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière
des valeurs mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement.
La Société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou
pouvant les compléter.
La Société peut également garantir, accorder des prêts à ou assister autrement des sociétés dans lesquelles elle détient
une participation directe ou indirecte ou les sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
La Société aura tous pouvoirs nécessaires à l'accomplissement ou au développement de son objet, dans le cadre de
toutes activités permises à une Société de Participations Financières.
Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La société prend la dénomination de «VESERA SARL», société à responsabilité limitée.
Art. 5. Le siège social est établi à Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg.
Il pourra être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une décision de l'assemblée
générale des associés.
La société peut ouvrir des agences ou succursales dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg.
Titre II. - Capital social - Parts sociales
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de SEPT CENT MILLE EUROS (700'000.- EUR) représenté par sept cents
(700) parts sociales d'une valeur nominale de MILLE EUROS (1'000.- EUR) chacune, toutes intégralement libérées.
Art. 7. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant l'accord des associés statuant à la majorité
requise pour les modifications statutaires.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes de l'actif social
ainsi que des bénéfices.
Art. 9. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
49118
L
U X E M B O U R G
Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés, que moyennant l'accord unanime de tous les associés. Les
parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant le même agrément.
Dans ce dernier cas cependant, le consentement n'est pas requis lorsque les parts sociales sont transmises à des
ascendants ou à des descendants.
En toute hypothèse, les associés restants ont un droit de préemption. Ils doivent l'exercer endéans les 30 (trente)
jours à partir de la date de refus de cession à un non-associé. En cas d'exercice de ce droit de préemption, la valeur de
rachat des parts sociales est calculée conformément aux dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 189 de la loi sur les
sociétés commerciales.
Art. 10. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la société.
Art. 11. Les créanciers, personnels, ayants-droit ou héritiers ne pourront pour quelque motif que ce soit, faire apposer
des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration;
pour faire valoir leurs droits, ils devront se tenir aux valeurs constatées dans les derniers bilans et inventaires de la société.
Titre III. - Administration et Gérance
Art. 12. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables à tout
moment par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
A défaut de disposition contraire, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour agir au
nom de la société dans toutes les circonstances et pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de son objet social.
Vis-à-vis des tiers, la société sera engagée par la seule signature du gérant unique ou en cas de pluralité de gérants par
la signature individuelle de chaque gérant ou par la signature conjointe ou la signature individuelle de toute personne à
qui un tel pouvoir de signature a été délégué par la gérance, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 13. Le décès d'un gérant ou sa démission, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société.
Art. 14. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quelque soit le nombre des parts qui lui appartiennent;
chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 15. Les décisions collectives ne sont valablement prises pour autant qu'elles sont adoptées par les associés re-
présentant plus de la moitié du capital social.
Les modifications des statuts doivent être décidées à la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) du
capital social. Néanmoins le changement de nationalité de la société requiert l'unanimité des voix des associés.
Art. 16. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la société; simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Art. 17. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l'année suivante.
Art. 18. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dressent un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société.
Tout associé peut prendre communication au siège social de l'inventaire et du bilan.
Art. 19. Les produits de la société, constatés dans l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, amortissements
et charges, constituent le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la
constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde est à la libre disposition de l'assemblée générale des associés.
Titre IV. - Dissolution - Liquidation
Art. 20. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés, qui en fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Titre V. - Dispositions générales
Art. 21. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés s'en réfèrent aux dispositions légales en
vigueur.
<i>Souscription et Paiementi>
<i>Souscriptioni>
Les sept cents (700) parts sociales constituant l'entièreté du capital souscrit de la Société à hauteur de SEPT CENT
MILLE EUROS (700'000.-EUR) ont été entièrement souscrites par l'associé unique, Monsieur Laurent ZAHUT, prénom-
mé.
49119
L
U X E M B O U R G
<i>Libérationi>
Toutes les sept cents (700) parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par un apport en nature
(l'«Apport») consistant en l'apport de huit cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (849'999) parts sur
un total de huit cent cinquante mille (850'000) parts intégralement libérées, représentant quatre-vingt-dix-neuf virgule
quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99,99%) du capital social souscrit de la société «SCI VARESE», une société civile immo-
bilière constituée et existant sous le droit français avec un capital social souscrit de huit cent cinquante mille euros
(850'000.- EUR) représenté par huit cent cinquante mille (850'000) parts d'une valeur nominale d'un euro (1.- EUR)
chacune, établi et ayant son siège social 232, boulevard Saint-Germain, F-75007 Paris (France), immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de et à Paris (France), sous le numéro 477 589 659.
Les documents justificatifs de la souscription et de l'existence de l'Apport ont été présentés au notaire soussigné qui
les reconnaît expressément.
L'associé et souscripteur Monsieur Laurent ZAHUT a déclaré encore que ledit Apport présentement fait à la Société
en formation «VESERA SARL» (la «Société») est libre de tout privilège dette ou gage et qu'il ne subsiste aucune restriction
au libre transfert dudit Apport à la Société.
Le même associé et souscripteur déclare encore qu'il fait expressément abstraction du consentement ou de l'agrément
prévus par les statuts de la société «SCI VARESE», et que des instructions valables ont été données en vue d'effectuer
toutes notifications, inscriptions ou autres formalités nécessaires pour effectuer un transfert valable de l'Apport à la
Société.
L'Apport fait présentement à la Société est évalué à la somme totale de SEPT CENT MILLE EUROS (700'000.- EUR).
Le prédit Apport réalisé ci-dessus a fait l'objet d'un rapport détaillé de son existence et de son évaluation, établi en
date du 26 février 2013, par Monsieur Laurent ZAHUT, prénommé, en sa qualité de seul et unique associé fondateur,
lequel rapport restera, après signature «ne varietur» par le mandataire susnommé et le notaire instrumentaire, annexé
aux présentes pour être soumis avec elles aux formalités de l'enregistrement.
<i>Disposition transitoirei>
Par dérogation à l'article dix-sept (17) qui précède, l'année sociale commence aujourd'hui-même pour finir le 31
décembre 2013.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à approximativement mille huit cents euros.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'associé unique prénommé, représentant la totalité du capital
souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1.- L'adresse de la société est fixée au 10B rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange.
2.- Est nommé gérant unique de la Société pour une durée indéterminée:
Monsieur Gabriel JEAN, juriste, né à Arlon (Belgique), le 05 avril 1967, demeurant professionnellement au 10B, rue
des Mérovingiens, L-8070 Bertrange.
En conformité avec l'article DOUZE (12) des présents statuts et vis-à-vis des tiers, le gérant unique a les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et l'engager valablement par sa seule signature.
3.- Le gérant pourra nommer un ou plusieurs agents, fixer leurs pouvoirs et attributions et les révoquer à tout moment.
Dont acte, passé à Bertrange, Grand-Duché de Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture et interprétation donnée par le notaire instrumentant, le mandataire de la personne comparante
prémentionnée a signé avec Nous notaire instrumentant le présent acte.
Signé: P. LECLERC, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 5 mars 2013. Relation: EAC/2013/2991. Reçu soixante-quinze Euro (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013033927/145.
(130041458) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 mars 2013.
HIC S.A., Société Anonyme (en liquidation).
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 73.226.
L’an deux mille treize, le trente janvier.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg).
49120
L
U X E M B O U R G
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (l’«Assemblée Générale») de la société anonyme
«HIC S.A.», en liquidation (ci-après la «Société»), ayant son siège social au 50, Val Fleuri, L-1526 Luxembourg, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, section B sous le numéro 73.226, constituée suivant acte
notarié du 13 décembre 1999, publié au Mémorial C numéro 136 du 10 février 2000. La Société a été mise en liquidation
par acte reçu par le notaire instrumentant en date du 8 mars 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 1149 du 14 juin 2006.
L’assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Ana HERMES, juriste, avec adresse professionnelle au 163, rue
du Kiem, L-8030 Strassen.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Amélie BURUS, juriste, avec adresse professionnelle au 163, rue du
Kiem, L-8030 Strassen.
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Damien MATTUCCI, juriste, avec adresse professionnelle au 163,
rue du Kiem, L-8030 Strassen.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
A) Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée "ne
varietur" par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'en-
registrement.
Resteront pareillement annexées au présent acte, les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
"ne varietur" par les comparants et le notaire instrumentant.
B) Tel qu’il résulte de la liste de présence, la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est réguliè-
rement constituée et peut délibérer valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
C) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1. Transfert du siège social de la Société au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, avec
effet immédiat et modification subséquente de l’article deux (2), premier alinéa des statuts et de l’article seize (16), premier
alinéa des statuts;
2. Divers.
L’Assemblée Générale aborde l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée Générale décide de transférer le siège social de la Société du 50, Val Fleuri, L-1526 Luxembourg au 163,
rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, avec effet immédiat.
En conséquence, et avec même effet, l’article deux (2), premier alinéa et de l’article seize (16), premier alinéa sont
modifiés, lesquels auront désormais la teneur suivante:
Art. 2. (premier alinéa). «Le siège social est établi dans la commune de Strassen.»
Art. 16. (premier alinéa). «L’assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de mai à quinze heures
dans la commune du siège social ou à tout autre endroit à désigner par les convocations.»
DONT ACTE, fait et passé à Strassen, au nouveau siège social de la société, les jour, mois et an qu’en tête des présentes,
et après lecture et interprétation donnée par le notaire, les comparants susmentionnés ont signé avec le notaire
instrumentant le présent procès-verbal.
Signé: A. HERMES, A. BURUS, D. MATTUCCI, J.-J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 4 février 2013. Relation: EAC/2013/1582. Reçu soixante-quinze Euros (75,- EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Monique HALSDORF.
Référence de publication: 2013034676/51.
(130042307) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 mars 2013.
IT Dynamics S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5752 Frisange, 8, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 154.352.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013038157/9.
(130046905) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 2013.
49121
L
U X E M B O U R G
Sprinterlux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1217 Luxembourg, 12, rue de Bastogne.
R.C.S. Luxembourg B 106.128.
L'an deux mille treize, le six mars.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).
A COMPARU:
La société anonyme CERITELUX INVESTMENT S.A., avec siège social à L-1217 Luxembourg, 12, rue de Bastogne,
inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 140.967,
dûment représentée par son administrateur unique Monsieur Abdelmajid BARKOUKOU, expert-comptable, demeu-
rant professionnellement à L-1217 Luxembourg, 12, rue de Bastogne.
Laquelle société comparante, représentée comme dit ci-avant, a exposé au notaire instrumentant ce qui suit:
Qu'elle est l'associée unique de la société à responsabilité limitée SPRINTERLUX S.à r.l., avec siège social à L-4086
Esch-sur-Alzette, 41, Boulevard Pierre Dupong, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le
numéro B 106.128 (NIN 2005 2402 582).
Que ladite société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Roger ARRENSDORFF, alors de résidence à
Mondorf-les-Bains, en date du 2 février 2005, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations numéro 570 du
13 juin 2005, et dont les statuts ont été modifiés comme suit:
- suivant acte reçu par ledit notaire Roger ARRENSDORFF en date du 20 décembre 2005, publié au Mémorial C
Recueil des Sociétés et Associations numéro 701 du 6 avril 2006;
- suivant acte reçu par ledit notaire Roger ARRENSDORFF en date du 4 août 2008, publié au Mémorial C Recueil des
Sociétés et Associations numéro 2202 du 10 septembre 2008;
- suivant acte reçu par ledit notaire Roger ARRENSDORFF en date du 22 juin 2010, publié au Mémorial C Recueil des
Sociétés et Associations numéro 1898 du 15 septembre 2010;
- suivant acte reçu par ledit notaire Roger ARRENSDORFF en date du 10 décembre 2010, publié au Mémorial C
Recueil des Sociétés et Associations numéro 335 du 19 février 2011,
au capital social de trente mille Euros (€ 30.000.-), représenté par deux cent quarante (240) parts sociales d'une valeur
nominale de cent vingt-cinq Euros (€ 125.-), toutes attribuées à la société anonyme CERITELUX INVESTMENT S.A..
Ensuite la comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
<i>Première résolutioni>
L'associée unique décide de transférer le siège social de la société d'Esch-sur-Alzette à Luxembourg et par conséquent
de modifier l'article 2 des statuts afin de lui donner la teneur suivante:
" Art. 2. Le siège social est établi à Luxembourg.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associée unique décide de fixer la nouvelle adresse de la société à L-1217 Luxembourg, 12, rue de Bastogne.
<i>Troisième résolutioni>
L'associée unique décide d'accepter la démission de Monsieur Pascal GILET de son poste de gérant technique de la
société et lui accorde décharge pour l'exécution de son mandat.
<i>Quatrième résolutioni>
L'associée unique décide de nommer en tant que gérante technique de la société pour une durée indéterminée:
Madame Stéphanie MOHR, consultante, née à Mont-Saint-Martin (France), le 6 septembre 1971, demeurant profes-
sionnellement à L-1217 Luxembourg, 12, rue de Bastogne,
laquelle peut engager la société en toutes circonstances par sa signature individuelle.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, agissant comme dit ci-avant, connu du notaire instru-
mentant d'après ses nom, prénom, état et demeure, il a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: A. BARKOUKOU, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 8 mars 2013. Relation: ECH/2013/433. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri> (signé): J.M. MINY.
Pour expédition conforme délivrée à demande aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations.
49122
L
U X E M B O U R G
Echternach, le 12 mars 2013.
Référence de publication: 2013034409/55.
(130041929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2013.
WFH S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 137.712.
DISSOLUTION
L'an deux mille treize,
le sept mars.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg)
A comparu:
Monsieur Francisco MOREIRA, Ingénieur en informatique et automatisme de l'industrie, demeurant à F-57310 Bousse,
1, rue Claude Monet,
représenté par Madame Peggy SIMON, employée privée, demeurant professionnellement à Echternach, 9, Rabatt, en
vertu d'une procuration sous seing privé, donnée à Luxembourg, en date du 5 mars 2013,
laquelle procuration, après avoir été signée "ne varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être enregistrée avec lui.
Lequel comparant, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentaire de documenter ce qui suit:
I.- Que la société anonyme WFH S.A., avec siège social à L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire, inscrite au registre
de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 137712 (NIN 2008 2208 446), a été constituée suivant
acte reçu par le notaire Paul Bettingen, de résidence à Niederanven, en date du 20 mars 2008,publié au Mémorial C
Recueil des Sociétés et Associations numéro 1115 du 6 mai 2008, et dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu
par le notaire instrumentant en date du 17 février 2012, publié au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations numéro
855 du 31 mars 2012.
II.- Que le capital de la société s'élève à trente-et-un mille Euros (€ 31.000,-), représenté par mille deux cent quarante
(1.240) actions d'une valeur nominale de vingt-cinq Euros (€ 25,-) chacune, entièrement libérées.
III.- Que la société ne possède pas d'immeubles ou de parts d'immeuble.
IV.- Que le comparant, représenté comme dit ci-avant, déclare expressément que la société WFH S.A. n'est impliquée
dans aucun litige ou procès de quelque nature qu'il soit et que les actions ne sont pas mises en gage ou nantissement.
Après avoir énoncé ce qui précède, le comparant déclare et pour autant que nécessaire décide de dissoudre la société
WFH S.A..
En conséquence de cette dissolution, l'actionnaire unique, Monsieur Francisco MOREIRA, agissant pour autant que de
besoin en tant que liquidateur de la société, déclare que:
- tous les éléments d'actifs ont été réalisés et que tout le passif de la société WFH S.A. a été réglé et qu'il demeurera
responsable de toutes dettes et de tous engagements financiers éventuels, présentement inconnus de la prédite société,
aussi bien que des frais qui résulteront de cet acte;
- la liquidation de la prédite société étant ainsi achevée, et partant la liquidation de la prédite société est à considérer
comme faite et clôturée;
- décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la société pour l'exercice
de leurs fonctions;
- les livres et les documents de la société dissoute seront conservés pour une période de cinq ans au domicile du
comparant;
- pour la publication et dépôt à faire tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes;
- l'actionnaire unique certifie qu'un registre des actions n'a jamais été établi.
DONT ACTE, fait et passé à Echternach, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du comparant, agissant comme dit ci-avant, connue du
notaire par nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec le notaire instrumentaire le présent acte.
Signé: P.SIMON, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 08 mars 2013. Relation: ECH/2013/442. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): J.M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
49123
L
U X E M B O U R G
Echternach, le 12 mars 2013.
Référence de publication: 2013034448/53.
(130042322) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2013.
Office Design S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4408 Belvaux, 155, rue Waassertrap.
R.C.S. Luxembourg B 125.619.
L'an deux mille treize,
le sept février.
Par-devant Nous Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à SANEM, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Monsieur Hicham Aziz BENAZIZ, agent commercial, né à Wilrijk (Belgique), le 22 juillet 1970, demeurant rue des
Tulipes, B-1341 Céroux-Mousty (Belgique).
Lequel comparant est l'associé unique de «OFFICE DESIGN S.à r.l.», (la «Société»), une société à responsabilité limitée
régie selon les lois luxembourgeoises, établie ayant son siège social actuel au 2, rue du Marché, L-4621 Differdange,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 125 619, constituée suivant
acte notarié dressé par le notaire soussigné en date du 28 mars 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations (le «Mémorial»), en date du 31 mai 2007, sous le numéro 1019 et page 48881.
Les statuts de la Société ne furent jamais modifiés depuis lors.
Lequel comparant, représentant l'intégralité du capital social, a requis le notaire instrumentant d'acter les résolutions
suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique DECIDE de transférer, avec effet immédiat, le siège social statutaire et administratif de la Société de
Ville de Differdange, vers la commune de SANEM et de fixer sa nouvelle adresse au 155, rue Waassertrap, L-4408 Belvaux.
<i>Deuxième résolutioni>
Afin de refléter ce changement de siège social, l'associé unique DECIDE de modifier l'article CINQ (5) des statuts de
la Société, pour lui donner désormais la nouvelle teneur suivante:
Art. 5. «Le siège social est établi dans la commune de Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit dans le Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision
des associés.
La Société peut ouvrir des agences ou succursales au Luxembourg ou à l'étranger.»
Dont acte, fait et passé à Belvaux, en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture, le comparant prémentionné a signé avec Nous le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: A. BENAZIZ, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 12 février 2013. Relation: EAC/2013/1997. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013034318/37.
(130041615) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2013.
Neobuild S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3290 Bettembourg, 5, Z.A.E. Krakelshaff.
R.C.S. Luxembourg B 161.588.
L'an deux mille treize, le quatre février.
Par-devant Nous, Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
«CDEC - Conseil pour le Développement Economique de la Construction» association sans but lucratif (en abrégé
«CDEC»), une association sans but lucratif, dont le siège social est établi à L-3290 Bettembourg, Z.A.E. Krakelshaff,
ici représentée par Monsieur Bruno RENDERS, avec adresse professionnelle à Bettembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé, laquelle, paraphée "ne varietur" par le mandataire et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour être déposée en même temps auprès des autorités d'enregistrement.
49124
L
U X E M B O U R G
Laquelle partie comparante est l'actionnaire unique de la société anonyme «NEOBUILD S.A», ayant son siège social à
L-3290 Bettembourg, 5, Z.A.E. Krakelshaff (R.C.S. Luxembourg, section B numéro 161588), constituée suivant acte reçu
par le notaire soussigné en date du 4 mai 2011, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 1999
du 30 août 2011.
Laquelle partie comparante, représentant l'intégralité du capital social, a requis le notaire instrumentant d'acter les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'actionnaire unique décide d'augmenter le capital social de la Société à concurrence d'un montant de deux millions
d'euros (EUR 2.000.000.-) pour le porter de son montant actuel de cent mille euros (EUR 100.000.-) à deux millions cent
euros (EUR 2.100.000.-) par l'émission de vingt mille (20.000) actions d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-)
chacune, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
<i>Souscription et Libérationi>
Les actions nouvelles sont souscrites à l'instant même par «CDEC -Conseil pour le Développement Economique de
la Construction» association sans but lucratif (en abrégé «CDEC»), prénommée, ici représentée par Monsieur Bruno
REYNDERS, prénommé.
Toutes les Nouvelles Actions ont été entièrement libérées en numéraire, de sorte que la somme de deux millions d
euros (EUR 2.000.000.-) se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la résolution précédente, le premier alinéa de l'article cinq des statuts est modifié et aura désormais
la teneur suivante:
Art. 5. (Premier alinéa).
Art. 5. Le capital souscrit est fixé à deux millions cent mille euros (EUR 2.100.000,-), représenté par vingt et un mille
(21.000) actions d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société des suites de ce document sont
estimés à trois mille euros.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, au siège social de la société, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la partie comparante, elle a signé avec Nous notaire
le présent acte.
Signé: B. RENDERS, J.J. WAGNER
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 18 février 2013. Relation: EAC/2013/2209. Reçu soixante-quinze Euros (75.-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013034305/49.
(130041734) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 mars 2013.
Global Bond Series IV, S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 157.026.
Il résulte des décisions prises par l'actionnaire unique de la Société en date du 1
er
mars 2013:
- acceptation de la démission de Monsieur Martinus C.J. Weijermans en tant qu'administrateur de la Société avec effet
au 1
er
mars 2013;
- nomination, en remplacement de l'administrateur démissionnaire, en tant que nouvel administrateur de la Société
avec effet au 1
er
mars 2013, de Monsieur Patrick van Denzen, né le 28 février 1971 à Geleen (Pays-Bas), ayant son adresse
professionnelle au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg. Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2016;
- confirmation que le conseil d'administration de la Société est dorénavant composé des administrateurs suivants:
* Madame Florence Rao;
* Monsieur Patrick van Denzen;
* Monsieur Jorge Pérez Lozano.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
49125
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, le 8 mars 2013.
<i>Pour la Société
i>Florence Rao
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2013036314/23.
(130044388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
Intelsat S.A., Société Anonyme,
(anc. Intelsat Global Holdings S.A.).
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 162.135.
In the year two thousand and thirteen, on the eighteenth day of the month of April.
Before Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
David P. McGlade, with professional address at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, acting as delegate of
the board of directors of INTELSAT S.A. (prev. Intelsat Global Holdings S.A.), a société anonyme under the laws of
Luxembourg with registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, and being registered with the Lu-
xembourg Registre de Commerce et des Sociétés under number B 162.135 (the “Company”), incorporated on 8
th
July
2011 by deed of Me Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations (the “Mémorial”) number 2275 of 26
th
September 2011, represented by Me Toinon Hoss, maître en
droit, residing in Luxembourg, pursuant to a decision of the delegate dated 17 April 2013, including the Pricing Committee
Resolutions attached thereto, (the “Decision IlIb”), a decision of the delegate dated 18 April 2013 (the “Grant Decision”)
and a decision of the delegate dated 18 April 2013 (the “Decision IV” and, together with the Decision IIIb and the Grant
Decision, the “Delegate Decisions”) a copy of each of which shall remain attached to the present deed and be registered
therewith.
The appearing party requested the notary to record his declarations as follows:
(I) The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time on 16 April 2013 by notarial
deed of the undersigned notary, not yet published in the Mémorial;
(II) Terms not otherwise defined herein shall have the meaning ascribed to such terms in the Notarial Deed;
(III) The extraordinary general meeting of the Company's shareholders held on 16 April 2013 (the “EGM”), part of
the minutes of which were recorded by notarial deed of the undersigned notary (the “Notarial Deed”), not yet published
in the Memorial, and in particular the resolutions of the EGM on the agenda items XXIII, XXIV (B), XXVI, XXVII, XXVIII
and XXIX (the “Resolutions”) as set forth therein pursuant to which with effect from Pricing (as defined in the Notarial
Deed), provided that Pricing occurs before 31
st
December 2013), inter alia (i) the Company's share capital shall be re-
composed, (ii) the articles of incorporation of the Company shall be amended and restated as set forth therein, and (iii)
the authorisation of the acquisition of own share comes into effect;
(IV) Further, the Company issued new common shares by way of incorporation of available reserves pursuant to the
Grant Decision;
(V) The Pricing occurred on 17 April 2013 (the “Effective Date”) and therefore, as of the Effective Date, the Resolutions
shall be in full force and effect;
(VI) Pursuant to the decisions taken, the powers delegated by the board of directors of the Company and the decisions
of the delegate as set forth in the Delegate Decisions, the following is to be recorded by the present deed:
DECISION IlIb:
WHEREAS, pursuant to the Decision IIIb, on the Effective Date: certain resolutions of the EGM, including, amongst
others, the resolutions on item XXIII of the agenda of the EGM were conditional on, and are to be of full force and effect
on, Pricing as defined by the EGM and referred to in the Notarial Deed;
WHEREAS, the EGM had delegated power to the board of directors of the Company and any delegate thereof to,
amongst others, confirm the occurrence of Pricing, to take all decisions, steps and actions to give effect to the resolutions
as set forth in the Notarial Deed;
THEREFORE it was CONFIRMED, RESOLVED and DECIDED as follows:
1. CONFIRMED that Pricing occurred on the Effective Date and therefore it was confirmed and resolved that:
2. EGM Resolution XXIII(A): with effect from the Effective Date, the issued share capital of the Company is reduced
by an amount of two hundred eighty US Dollars and ninety-five US Dollar cents (USD 280.95) (with allocation of the
reduction amount to share premium) and twenty-eight thousand ninety-five (28,095) class B shares held in treasury by
the Company are cancelled (the “Capital Reduction”);
3. EGM Resolution XXIII(B): with effect from the Effective Date, a single class of common shares is created;
49126
L
U X E M B O U R G
4. EGM Resolution XXIII(C): with effect from the Effective Date,
4.1 all fourteen million nine hundred nine thousand four hundred twenty-one point four seven (14,909,421.47) class
A shares in issue are reclassified into fourteen million nine hundred nine thousand four hundred twenty-one point four
seven (14,909,421.47) common shares; and
4.2 all eight hundred twenty thousand two hundred twenty-six (820,226) class B Shares in issue (further to the re-
duction above) are reclassified, pursuant to the formula contained in the resolution on the AGM agenda item XXIII(C),
into sixty thousand three hundred and seventeen point two seven (60,317.27) common shares (ratio
0.0735373813713930);
4.3 the issued share capital is set at one hundred forty nine thousand six hundred ninety seven point three eight seven
four US Dollars (USD 149,697.3874) represented by a total of fourteen million nine hundred sixty nine thousand seven
hundred thirty eight point seven four (14,969,738.74) common shares;
5. EGM Resolution XXIII(D): with effect from the Effective Date, the issued share capital is increased by six hundred
eighty two thousand one hundred ninety five point six six two six US Dollars (USD 682,195.6626) and sixty eight million
two hundred nineteen thousand five hundred sixty six point two six (68,219,566.26) common shares are allocated and
issued, by way of incorporation of available reserves, to all shareholders of the Company pro rata to their holdings in
common shares further to item (4) above pursuant to the formula set forth in the resolution on the EGM agenda item
XXIII(D) (together with such adjustments as appropriate with respect to roundings so as not to issue to, or have held
by, any shareholder any fractional shares);
6. CONFIRMED that further in consequence of the above, the issued share capital of the Company is set at eight
hundred thirty one thousand eight hundred ninety three US Dollars and five US Dollar cents (USD 831,893.05) repre-
sented by eighty three million one hundred eighty nine thousand three hundred and five (83,189,305) common shares;
GRANT DECISION:
WHEREAS, pursuant to the Grant Decision, on the 18 April 2013 it was:
1. RESOLVED to issue thirty eight thousand one hundred ninety six (38,196) common shares of the Company (the
“New Shares”) to the members of management in such proportions as set forth in the schedule referred to the Grant
Decision and to increase the issued share capital of the Company by an amount of three hundred eighty one US Dollars
and ninety six US Dollar cents (USD 381.96) to eight hundred thirty two thousand two hundred seventy five US Dollars
and one US Dollar cent (USD 832,275.01) by way of incorporation from available reserves of an amount equal to the
nominal value of the New Shares into the issued share capital;
2. RESOLVED to consequentially amend the articles of incorporation by amending article 5.1;
DECISION IV:
Pursuant to the Decision IV:
WHEREAS, the EGM resolutions approved the amendment and restatement of the articles of incorporation (the
“Articles”) of the Company so as to take into account the resolutions adopted on items XXIII and XXVI of the agenda
once in full force and effect as well as the creation of an authorised share capital the terms of which are set out in resolution
XXVI (B) of the EGM;
WHEREAS, the amendment and restatement of the Articles, conditional on Pricing, shall take the form of the Restated
Articles II set out in the Notarial Deed and the authorised share capital shall have the terms set out in resolution XXVI
(B) of the EGM if a decision of a delegate of the board of directors is taken resolving to make the Offer of Preferred
Shares;
WHEREAS, in accordance with the unanimous written consent of the pricing committee of the board of directors of
the Company of 17 April 2013, a copy of which is attached to the Decision IV (the “Pricing Committee Resolutions”), it
is confirmed that Pricing occurred on 17 April 2013 and that the Offer of Preferred Shares has been made and continued;
WHEREAS, as a result of the above, resolutions on agenda items XXVI and XXVII as well as agenda item XXVIII of
the agenda are effective as of 17 April 2013 and need to be recorded by notarial deed;
WHEREAS, as a result thereof, and for the avoidance of doubt, the resolutions under agenda items XXIV and XXV
do not become effective;
WHEREAS, for the purpose of resolutions XXVI(A), the EGM delegated power to the board of directors and any
delegate thereof to determine certain of the terms of the Preferred A Shares based on the formulas, ranges or other
determining elements set forth in the EGM;
WHEREAS, such determinations have been made by the pricing committee as set forth in the Pricing Committee
Resolutions;
WHEREAS, the EGM delegated power to the board of directors and any delegate thereof to, amongst other things,
record by notarial deed such determinations and the amendment and restatement of the Articles in the form of the
Restated Articles II as adapted by the board of directors or its delegate in light of the determinations, calculations and
roundings made based on the formulas, ranges or other determining elements contained in the EGM resolutions and the
result of which is set out in the Pricing Committee Resolutions and/or the Decision IV and/or the Decision IlIb and to
take all decisions, steps and actions, including by completing any blanks in the Restated Articles II in accordance with the
EGM resolutions necessary, to give effect to the Restated Articles II;
49127
L
U X E M B O U R G
WHEREAS, pursuant to the Grant Decision, thirty eight thousand one hundred ninety six (38,196) Common Shares
of the Company have been issued on 18 April 2013 and the issued share capital increased by three hundred eighty one
US Dollars and sixty US Dollar cents (USD 381.60) by way of incorporation of available reserves;
WHEREAS, the share capital amount and the number of Common Shares in issue shall be reflected in the Restated
Articles II, taking into account, for the avoidance of doubt the Decision IIIb and the Grant Decision;
THEREFORE it was CONFIRMED, RESOLVED and DECIDED as follows:
1. CONFIRMED the effectiveness of the resolution on the EGM agenda item XXIX on the authorization to acquire
and hold own shares (of any class or series) on the Effective Date with such terms and conditions as set forth in the EGM;
2. CONFIRMED the effectiveness of the resolutions on the EGM agenda items XXVI, XXVII and XXVIII on the Effective
Date;
3. CONFIRMED in respect to the resolution on the EGM agenda item XXIV(B), the report (II) by the board of directors
pursuant to art 32-3(5) as acknowledged by the EGM and attached to the Notarial Deed and attached to the Decision
IV;
4. CONFIRMED that further to the effectiveness of the resolution on the EGM agenda item XXVI and in application
of the formulas, ranges and other determining elements set forth in the EGM and/or by virtue of the delegations of power
granted in the EGM, the terms and conditions of the Preferred A Shares as set out in the Restated Articles II shall be
adapted and/or completed as set forth in the Pricing Committee Resolutions as attached to the Decision IV;
5. RESOLVED that the Company's articles of incorporation are hereby amended and restated in the form as set forth
below being substantially the form of the Restated Articles II set out in the Notarial Deed with such additions and
adaptations as are necessary to take into account the resolutions on the EGM agenda items XXIII, XXVI and XXVII as
further implemented by the Pricing Committee Resolutions, the Decision IIIb and the Decision IV and to take into account
the capital increase and issue of common shares pursuant to the Grant Decision.
Amended and Restated Articles
Art. 1. Form, Name. There exists among the shareholder(s) and all those who may become owners of the Shares
hereafter a company in the form of a société anonyme, under the name of Intelsat S.A. (the “Company”).
Art. 2. Duration. The Company is established for an undetermined duration. The Company may be dissolved at any
time by a resolution of the Shareholders adopted in the manner required for amendment of these Articles of Incorpo-
ration.
Art. 3. Registered office.
3.1 The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred to any other place or municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of a General
Meeting deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
3.2 The address of the registered office may be transferred within the same municipality by decision of the Board of
Directors.
3.3 The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
3.4 In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communications between such office and Persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
Board of Directors.
Art. 4. Purpose, Object.
4.1 The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies, or other entities or enterprises, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as
the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities or rights of any kind
including interests in partnerships, and the holding, acquisition, disposal, investment in any manner (in), development,
licensing or sub licensing of, any patents or other intellectual property rights of any nature or origin as well as the
ownership, administration, development and management of its portfolio. The Company may carry out its business
through branches in Luxembourg or abroad.
4.2 The Company may further conduct or be involved in any way in, directly or indirectly, any satellite telecommuni-
cations or other telecommunications or communications related business in the broadest sense, including without
limitation the owning and/or operation of satellites, teleports, any ground assets, and any related or connected activity.
4.3 The Company may borrow in any form and proceed to the private or public issue of shares, bonds, convertible
bonds and debentures or any other securities or instruments it deems fit.
4.4 In a general fashion the Company may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or
otherwise) to companies or other enterprises or Persons in which the Company has an interest or which form part of
49128
L
U X E M B O U R G
the group of companies to which the Company belongs or any entity or Person as the Company may deem fit (including
up-stream or cross-stream), take any controlling, management, administrative and/or supervisory measures and carry out
any operation which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
4.5 Finally, the Company may perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly
or indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 5. Share capital.
5.1 The Company has an issued share capital of eight hundred and thirty two thousand two hundred and seventy five
US Dollars and one cents (USD 832,275.01) represented by a total of eighty three million two hundred and twenty seven
thousand five hundred and one (83,227,501) fully paid Common Shares and nil (0) Preferred A Shares, each with a nominal
value of one US Dollar cent (USD 0.01), with such rights and obligations as set forth in the present Articles.
5.2 The authorised share capital of the Company (including the issued share capital) is set at ten million USDollars
(USD 10,000,000) to be represented by one billion (1,000,000,000) Shares of any Class, each with a nominal value of one
USD cent (USD 0.01).
5.2.1 The authorized un-issued share capital (and any authorization granted to the Board of Directors in relation
thereto) shall be valid from April 17, 2013 until the fifth anniversary of the date of publication of the deed of April 16,
2013 relating to the Company in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
5.2.2 The Board of Directors, or any delegate(s) duly appointed by the Board of Directors, may from time to time
issue Shares of any Class (or any rights, securities or other entitlement to Shares of any Class) as it determines within
the limits of the authorised un-issued Share capital against contributions in cash, contributions in kind or by way of
incorporation of available reserves as well as by conversion of Preferred A Shares into Common Shares or as dividends
or other distributions whether in lieu of cash dividend or other distribution payments or not at such times and on such
terms and conditions, including the issue price, as the Board of Directors or its delegate(s) may in its or their discretion
resolve without reserving any preferential or pre-emptive subscription rights to existing Shareholders of any Class (in-
cluding by way of incorporation of reserves). The General Meeting has waived and suppressed and has authorised the
Board of Directors to waive, suppress or limit any preferential or pre-emptive subscription rights of Shareholders to the
extent the Board deems such waiver, suppression or limitation advisable for any issue or issues of Shares of any Class
(or any rights, securities or other entitlement to Shares of any Class) within the authorised (un-issued) Share capital.
Upon an issue of Shares within the authorised Share capital the Board shall have the present Articles amended accordingly.
Shares may be issued in either Class without having to respect any ratio amongst classes (provided that the Preferred A
Shares may not represent more than 50% of the issued share capital at any time).
5.3 The issued and/or authorized unissued capital of the Company may be increased, reduced, amended or extended
one or several times by a resolution of the General Meeting of Shareholders adopted in compliance with the quorum and
majority rules set by these Articles of Incorporation or, as the case may be, by law for any amendment of these Articles
of Incorporation.
5.4 The Company may not issue fractional Shares and no fractions of Shares shall exist at any time. The Board of
Directors shall however be authorised at its discretion to provide for the payment of cash or the issuance of scrip in lieu
of any fraction of a Share.
5.5 The Company or its subsidiaries may proceed to the purchase or repurchase of its own Shares and may hold Shares
in treasury, each time within the limits laid down by law.
5.6 Any Share premium or other capital contribution or other available reserve account shall be freely distributable
in accordance with the provisions of these Articles.
Art. 6. Securities in registered form only.
6.1 Shares
6.1.1 Shares of the Company are in registered form only.
6.1.2 A register of Shares will be kept by the Company. Ownership of registered Shares will be established by inscription
in the said register or in the event separate registrars have been appointed pursuant to Article 6.1.3, such separate register.
Without prejudice to the conditions for transfer by book entry in the case provided for in Article 6.1.7 or as the case
may be applicable law, and subject to the provisions of Article 8, a transfer of registered Shares shall be carried out by
means of a declaration of transfer entered in the relevant register, dated and signed by the transferor and the transferee
or by their duly authorised representatives. The Company may accept and enter in the relevant register a transfer on
the basis of correspondence or other documents recording the agreement between the transferor and the transferee.
6.1.3 The Company may appoint registrars in different jurisdictions who will each maintain a separate register for the
registered Shares entered therein and the holders of Shares may elect to be entered in one of the registers and to be
transferred from time to time from one register to another register. The Board of Directors may however impose transfer
restrictions for Shares that are registered, listed, quoted, dealt in, or have been placed in certain jurisdictions in compliance
with the requirements applicable therein. The transfer to the register kept at the Company's registered office may always
be requested.
49129
L
U X E M B O U R G
6.1.4 Subject to the provisions of Article 6.1.7 and Article 8, the Company may consider the Person in whose name
the registered Shares are registered in the register(s) of Shareholders as the full owner of such registered Shares. The
Company shall be completely free from any responsibility in dealing with such registered Shares towards third parties
and shall be justified in considering any right, interest or claims of such third parties in or upon such registered shares to
be non-existent, subject, however, to any right which such third party might have to demand the registration or change
in registration of registered Shares. In the event that a holder of registered Shares does not provide an address to which
all notices or announcements from the Company may be sent, the Company may permit a notice to this effect to be
entered into the register(s) of Shareholders and such holder's address will be deemed to be at the registered office of
the Company or such other address as may be so entered by the Company from time to time, until a different address
shall be provided to the Company by such holder. The holder may, at any time, change his address as entered in the
register(s) of Shareholders by means of written notification to the Company or the relevant registrar.
6.1.5 The Board may decide that no entry shall be made in the register(s) of Shareholders and no notice of a transfer
shall be recognised by the Company or a registrar during the period starting on the fifth (5) business day before the date
of a General Meeting and ending at the close of that General Meeting, unless the Board sets a shorter time limit or unless
otherwise mandatorily required by law.
6.1.6 All communications and notices to be given to a registered Shareholder shall be deemed validly made to the
latest address communicated by the Shareholder to the Company.
6.1.7 Where Shares are recorded in the register(s) of Shareholders on behalf of one or more Persons in the name of
a securities settlement system or the operator of such a system or in the name of a professional securities depositary or
any other depositary (such systems, professionals or other depositaries being referred to hereinafter as “Depositaries”)
or of a sub-depositary designated by one or more Depositaries, the Company - subject to having received from the
Depositary with whom those Shares are kept in account a certificate or confirmation in proper form - will permit those
Persons to exercise the rights attached to those Shares, including admission to and voting at General Meetings (to the
extent the relevant Shares carry voting rights). The Board of Directors may determine the formal requirements with
which such certificates must comply. Notwithstanding the foregoing, the Company may make dividend payments and any
other payments in cash, Shares or other securities only to the Depositary or sub-depositary recorded in the register(s)
or in accordance with its instructions, and such payment will effect full discharge of the Company's obligations.
6.1.8 The Shares are indivisible vis-à-vis the Company which will recognise only one holder per Share. In case a Share
is held by more than one Person, the Persons claiming ownership of the Share will be required to name a single proxy
to represent the Share vis-à-vis the Company. The Company has the right to suspend the exercise of all rights attached
to such Share until one Person has been so appointed. The same rule shall apply in the case of a conflict between an
usufructuary and a bare owner or between a pledgor and a pledgee.
6.2 Other Securities
6.2.1 Securities (other than Shares which are covered by Article 6.1) of the Company are in registered form only.
6.2.2 The provisions of Article 6.1 shall apply mutatis mutandis.
Art. 7. Preferred A Shares.
7.1 Status
7.1.1 The Preferred A Shares are mandatory convertible junior non-voting preferred Shares (actions préférentielles
junior sans droits de vote convertibles obligatoirement en actions ordinaires) of the Company with such terms as set
forth in the Articles of Incorporation.
7.1.2 Each Preferred A Share is identical in all respects to every other Preferred A Share. The Preferred A Shares,
subject as set forth herein, rank (i) senior to all Junior Shares, (ii) on parity with all Parity Shares and (iii) junior to all
Senior Shares and the Company's existing and future indebtedness, with respect to their Preferred Dividend or distri-
bution rights or rights upon the liquidation, winding-up or dissolution of the Company (as referred to under Article 7.4).
7.1.3 The Preferred A Shares shall not have any rights, preferences, privileges or voting powers or relative, participating,
optional or other special rights, or qualifications, limitations or restrictions thereof, other than as set forth in these Articles
of Incorporation or as provided by mandatory applicable law.
7.1.4 For the avoidance of doubt it is clarified that the Preferred A Shares shall not be subject any redemption sinking
fund or similar provisions.
7.2 Non-Voting
7.2.1 The Preferred A Shareholders shall not have any voting rights with respect to their Preferred A Shares except
as set forth herein or as otherwise from time to time required mandatorily by Company Law.
7.2.2 The Preferred A Shareholders shall be entitled to vote in every General Meeting called upon to deal with the
following matters:
7.2.2.1 the issue of new shares carrying preferential rights;
7.2.2.2 the determination of the preferential cumulative dividend attaching to the non-voting shares;
7.2.2.3 the conversion of non-voting preferred Shares into common Shares;
7.2.2.4 the reduction of the capital of the Company;
49130
L
U X E M B O U R G
7.2.2.5 any change to the Company's corporate object;
7.2.2.6 the issue of convertible bonds;
7.2.2.7 the dissolution of the Company before its term;
7.2.2.8 the transformation of the Company into a company of another legal form;
7.2.3 The Preferred A Shares further entitle the Preferred A Shareholders to vote on such matters and on such terms
as set forth in Article 20.2.
7.2.4 The Preferred A Shareholders shall further in accordance with Company Law have the same voting rights as the
holders of Common Shares at all meetings, in case, despite the existence of net profits available in the Company for that
purpose, the (cumulative) Preferred Dividends have not been paid in their entirety for any reason whatsoever for a period
of two successive financial years (a “Nonpayment”) and until such time as all (cumulative) Preferred Dividends shall have
been paid in full.
7.2.5 Save where the Preferred A Shares have voting rights, no account shall be taken of the Preferred A Shares in
determining the conditions as to quorum and majority at General Meetings and in such case, any reference to Shares and
Shareholders shall be, for the avoidance of doubt, only to Common Shares or holders of Common Shares.
7.3 Preferred Dividends
7.3.1 Rate
Subject to the rights of holders of any class or series of Shares ranking senior to the Preferred A Shares with respect
to dividends or other distributions, Preferred A Shareholders shall be entitled to receive, when, as and if declared by the
General Meeting or, in case of interim dividends, the Board of Directors, out of profits or reserves of the Company legally
available therefor, a cumulative dividend at the rate per annum of five point seventy-five per cent (5.75%) on the Liquidation
Preference per Preferred A Share (the “Dividend Rate”) (equivalent to two point eight seven five US Dollars (USD 2.875)
per annum per Preferred A Share) (the “Preferred Dividend”).
Except as otherwise provided herein, the Preferred Dividend on any Preferred A Share converted to Common Shares
shall cease to accumulate on the Mandatory Conversion Date, the Cash Acquisition Conversion Date or the Early Con-
version Date (each, a “Conversion Date”), as applicable.
Preferred A Shareholders shall not be entitled to any dividends or other distributions (other than the Liquidation
Preference on liquidation) on the Preferred A Shares, whether payable in cash, property or Common Shares, in excess
of the full Preferred Dividend.
7.3.2 Preferred Dividends on the Preferred A Shares may be declared annually, semi-annually (each time with instal-
lments) or quarterly by the General Meeting or as interim dividends by the Board and if and to the extent declared shall
be payable quarterly (as the case may be by installments) on each Dividend Payment Date at the Dividend Rate. The
entitlement for Preferred Dividends for a Dividend Period is calculated from the day immediately following the last day
of the immediately prior Dividend Period or if there has been no prior Dividend Period, the Preferred A Issue Date,
whether or not in any Dividend Period or periods there have been profits or other reserves legally available for the
declaration and payment of such Preferred Dividends. Declared Preferred Dividends shall be payable (as the case may be
by installments) on the relevant Dividend Payment Date to Preferred A Record Holders on the immediately preceding
Preferred A Record Date, whether or not such Preferred A Record Holders convert their Preferred A Shares, or such
Preferred A Shares are automatically converted, after a Preferred A Record Date and on or prior to the immediately
succeeding Dividend Payment Date. If a Dividend Payment Date is not a Business Day, payment shall be made on the next
succeeding Business Day, without any interest or other payment in lieu of interest accruing with respect to this delay.
The amount of Preferred Dividends on each Preferred A Share for each full Dividend Period shall be computed by
dividing the Dividend Rate by four. Preferred Dividends on the Preferred A Shares for any period other than a full Dividend
Period shall be computed based upon the actual number of days elapsed during the period over a 360-day year (consisting
of twelve 30-day months). Accumulated Preferred Dividends shall not bear interest if they are paid subsequent to the
applicable Dividend Payment Date. No Preferred Dividend shall be declared or paid upon, or any sum of cash or number
of Common Shares set apart for the payment of Preferred Dividends upon, any outstanding Preferred A Share with
respect to any Dividend Period unless all Preferred Dividends for all preceding Dividend Periods shall have been declared
and paid upon, or a sufficient sum of cash or number of Common Shares shall have been set apart for the payment of
such Preferred Dividends upon, all outstanding Preferred A Shares.
7.3.3 Priority of Preferred Dividends.
7.3.3.1 So long as any Preferred A Share remains outstanding, no dividend or distribution shall be declared or paid on
the Common Shares or any other Junior Shares, and no Common Shares or Junior Shares shall be, directly or indirectly,
purchased, redeemed or otherwise acquired for consideration by the Company or any of its subsidiaries unless all accu-
mulated Preferred Dividends for all preceding Dividend Periods have been declared and paid upon, or a sufficient sum or
number of Common Shares have been set apart for the payment of such Preferred Dividends upon, all outstanding
Preferred A Shares.
7.3.3.2 The foregoing limitation shall not apply to (i) any dividend or distribution payable on any Junior Shares in shares
of any other Junior Shares, or to the acquisition of Junior Shares in exchange for, or through application of the proceeds
of the sale of, any other Junior Shares; (ii) redemptions, purchases or other acquisitions of Common Shares or other
49131
L
U X E M B O U R G
Junior Shares in connection with the administration of any benefit plan or other incentive plan in the ordinary course of
business (including purchases to offset the Share Dilution Amount pursuant to a publicly announced repurchase plan);
provided that any purchases to offset the Share Dilution Amount shall in no event exceed the Share Dilution Amount;
(iii) any dividends or distributions of rights or Junior Shares in connection with a shareholders' rights plan or any re-
demption or repurchase of rights pursuant to any shareholders' rights plan; (iv) the acquisition by the Company or any
of its subsidiaries of record ownership in Junior Shares for the beneficial ownership of any other Persons (other than the
Company or any of its subsidiaries), including as trustees or custodians; (v) the exchange or conversion of Junior Shares
for or into other Junior Shares (with the same or lesser aggregate liquidation amount) and (vi) any redemption, repurchase
or purchase in any way in application of Article 8 (Limitation of ownership-Communications Laws).
7.3.3.3 When Preferred Dividends are not paid (or declared and a sum of cash or number of Common Shares sufficient
for payment thereof set aside for the benefit of the Preferred A Shareholders on the applicable Record Date) on any
Dividend Payment Date in full on Preferred A Shares, all Preferred Dividends declared on the Preferred A Shares and all
dividends on any other Parity Shares shall be declared so that the respective amounts of such dividends declared on the
Preferred A Shares and each such other class or series of Parity Shares shall bear the same ratio to each other as all
accumulated dividends or distributions per share on Preferred A Shares and such class or series of Parity Shares (subject
to their having been declared by the General Meeting or the Board of Directors out of legally available profits or reserves
and including, all accumulated dividends or distributions) bear to each other; provided that any undeclared (and unpaid)
Preferred Dividend will continue to accumulate.
7.3.3.4 Subject to the foregoing, and not otherwise, such dividends or other distributions (payable in cash, securities
or other property) as may be determined by the Board of Directors or the General Meeting may be declared and paid
on any securities, including Common Shares and other Junior Shares, from time to time out of any profits or reserves
legally available therefor, and Preferred A Shareholders shall not be entitled to participate in any such dividends or
distributions.
7.3.4 Method of Payment of Preferred Dividends.
The Preferred Dividends may be paid in cash, by delivery of Common Shares or through any combination of cash and
Common Shares, as determined by the Company (by decision of the Board) in its sole discretion (subject to the limitations
described below).
7.3.4.1 Subject to the limitations described below, any declared Preferred Dividend (or any portion of any declared
Preferred Dividend) on the Preferred A Shares, whether or not for a current Dividend Period or any prior Dividend
Period (including in connection with the payment of declared and unpaid Preferred Dividends to the extent required to
be paid pursuant to Articles 7.5, 7.6 or 7.7), may be paid by the Company, as determined in the Company's sole discretion:
(i) in cash; (ii) by delivery of Common Shares; or (iii) through any combination of cash and Common Shares.
7.3.4.2 Each payment of a declared Preferred Dividend on the Preferred A Shares shall be made in cash, except to the
extent the Company elects to make all or any portion of such payment in Common Shares. The Company may make
such election by giving notice to the Preferred A Shareholders of such election and the portions of such payment that
shall be made in cash and in Common Shares no later than twelve (12) Trading Days prior to the Dividend Payment Date
for such Preferred Dividend.
7.3.4.3 Common Shares issued in payment or partial payment of a declared Preferred Dividend shall be valued for such
purpose at 97% of the average VWAP per Common Share over the ten (10) consecutive Trading Day period ending on
the second (2
nd
) Trading Day immediately preceding the applicable Dividend Payment Date (the “Average Price”).
7.3.5 No fractional Common Share shall be delivered to Preferred A Shareholders in payment or partial payment of
a Preferred Dividend. A cash adjustment shall be paid to each Preferred A Shareholder that would otherwise be entitled
to a fraction of a Common Share based on the average VWAP per Common Share over the ten (10) consecutive Trading
Day period ending on the second (2
nd
) Trading Day immediately preceding the relevant Dividend Payment Date.
7.3.6 Notwithstanding the foregoing, in no event shall the number of Common Shares delivered in connection with
any declared Preferred Dividend, including any declared Preferred Dividend payable in connection with a conversion,
exceed a number equal to the total Preferred Dividend payment divided by six US Dollars and thirty cents (USD 6.30),
subject to adjustment in a manner inversely proportional to any anti¬dilution adjustment to each Fixed Conversion Rate
as set forth in Article 7.11 (such dollar amount, as adjusted, the “Floor Price”). To the extent that the amount of the
declared Preferred Dividend exceeds the product of the number of Common Shares delivered in connection with such
declared Preferred Dividend and the Average Price, the Company shall, if it is legally able to do so, pay such excess amount
in cash.
7.3.7 To the extent that the Company, in its reasonable judgment, determines that a Shelf Registration Statement is
required in connection with the issuance of, or for resales of, Common Shares issued as payment of a dividend, including
Preferred Dividends paid in connection with a conversion, the Company shall, to the extent such a Shelf Registration
Statement is not currently filed and effective, use its reasonable best efforts to file and maintain the effectiveness of such
a Shelf Registration Statement until the earlier of such time as all Common Shares have been resold thereunder and such
time as all such Common Shares are freely tradeable without registration. To the extent applicable, the Company shall
also use its reasonable best efforts to have the Common Shares qualified or registered under applicable state securities
laws, if required, and approved for listing on the New York Stock Exchange (or if the Common Shares are not listed on
49132
L
U X E M B O U R G
the New York Stock Exchange, on the principal other U.S. national or regional securities exchange on which the Common
Shares are then listed).
7.4 Rights of Preferred A Shares on Liquidation, Winding up or Dissolution
7.4.1 In the event of any liquidation, winding-up or dissolution of the Company, whether voluntary or involuntary, each
Preferred A Shareholder shall be entitled to receive the Liquidation Preference per Preferred A Share held, plus an amount
equal to accumulated Preferred Dividends on such Preferred A Shares to (but excluding) the date fixed for (the opening
of the) liquidation, winding-up or dissolution to be paid out of the assets of the Company available for distribution to its
Shareholders, after satisfaction of liabilities owed to the Company's creditors and holders of any Senior Shares and before
any payment or distribution is made on any Junior Shares, including, without limitation, the Common Shares.
7.4.2 Neither the sale (for cash, Shares, securities or other consideration) of all or substantially all of the assets or
business of the Company (other than in connection with the liquidation, winding-up or dissolution of its business), nor
the merger or consolidation of the Company into or with any other Person, shall be deemed to be a liquidation, winding-
up or dissolution, voluntary or involuntary, for the purposes hereof.
7.4.3 If upon the voluntary or involuntary liquidation, winding-up or dissolution of the Company, the amounts payable
with respect to the Liquidation Preference plus an amount equal to accumulated (and undeclared and unpaid) Preferred
Dividends on the Preferred A Shares and all Parity Shares are not paid in full, the Preferred A Shareholders and all holders
of any Parity Shares shall share equally and ratably in any distribution of the Company's assets in proportion to the
liquidation preference and an amount equal to the accumulated (and undeclared and unpaid) dividends to which such
holders are entitled.
7.4.4 After the payment to the Preferred A Shareholders of full preferential amounts provided for in this Article 7.4,
the Preferred A Shareholders as such shall have no right or claim to any of the remaining assets of the Company.
7.5 Mandatory Conversion on the Mandatory Conversion Date
7.5.1 Each Preferred A Share shall automatically convert (unless previously converted at the option of the Preferred
A Shareholder in accordance with Article 7.6 or pursuant to an exercise of a Cash Acquisition Conversion right pursuant
to Article 7.7) on the Mandatory Conversion Date (“Mandatory Conversion”), into a number of Common Shares equal
to the Mandatory Conversion Rate.
7.5.2 The “Mandatory Conversion Rate” shall be as follows:
7.5.2.1 if the Applicable Market Value is greater than twenty-two US Dollars and five cents (USD22.05) (the “Threshold
Appreciation Price”), then the Mandatory Conversion Rate shall be equal to two point two six seven six (2.2676) Common
Shares per Preferred A Share (the “Minimum Conversion Rate”);
7.5.2.2 if the Applicable Market Value is less than or equal to the Threshold Appreciation Price but equal to or greater
than eighteen US Dollars (USD18.00) (the “Initial Price”), then the Mandatory Conversion Rate per Preferred A Share
shall be equal to the Liquidation Preference divided by the Applicable Market Value; or
7.5.2.3 if the Applicable Market Value is less than the Initial Price, then the Mandatory Conversion Rate shall be equal
to two point seven seven seven eight (2.7778) Common Shares per Preferred A Share (the “Maximum Conversion Rate”).
7.5.3 The Fixed Conversion Rates, the Threshold Appreciation Price, the Initial Price and the Applicable Market Value
are each subject to adjustment in accordance with the provisions of Article 7.11.
7.5.4 If the Company declares a Preferred Dividend for the Dividend Period ending on the Mandatory Conversion
Date, the Company shall pay such Preferred Dividend to the Preferred Record Holders as of the immediately preceding
Preferred A Record Date in accordance with the provisions of Article 7.3.
If prior to the Mandatory Conversion Date the Company has not declared all or any portion of the accumulated
Preferred Dividends on the Preferred A Shares, the Mandatory Conversion Rate shall be adjusted so that Preferred A
Shareholders receive an additional number of Common Shares equal to the amount of accumulated Preferred Dividends
that have not been declared (“Mandatory Conversion Additional Conversion Amount”) divided by the greater of the
Floor Price and the Applicable Market Value. To the extent that the Mandatory Conversion Additional Conversion
Amount exceeds the product of such number of additional Common Shares and the Applicable Market Value, the Com-
pany shall, if the Company is legally able to do so, declare and pay such excess amount in cash pro rata to the Preferred
A Shareholders.
7.6 Early Conversion at the Option of the Holder
7.6.1 Other than during a Cash Acquisition Conversion Period, the Preferred A Shareholders shall have the right to
convert their Preferred A Shares, in whole or in part (but in no event less than one Preferred A Share), at any time prior
to the Mandatory Conversion Date (“Early Conversion”), into Common Shares at the Minimum Conversion Rate, subject
to adjustment as described in Article 7.11 and to satisfaction of the conversion procedures set forth in Article 7.8.
7.6.2 If as of any Early Conversion Date the Company has not declared all or any portion of the accumulated Preferred
Dividends for all Dividend Periods ending prior to such Early Conversion Date, the Minimum Conversion Rate shall be
adjusted so that the converting Preferred A Shareholder receives an additional number of Common Shares equal to the
amount of accumulated Preferred Dividends that have not been declared, divided by the greater of the Floor Price and
the average of the Closing Prices of the Common Shares over the forty (40) consecutive Trading Day period ending on
the third (3
rd
) Trading Day immediately preceding the Early Conversion Date (such average being referred to as the
49133
L
U X E M B O U R G
“Applicable Early Conversion Market Value”). Except as described above, upon any Early Conversion of any Preferred A
Shares, the Company shall make no payment or allowance for unpaid Preferred Dividends on such Preferred A Shares.
7.7 Cash Acquisition Conversion
7.7.1 If a Cash Acquisition occurs on or prior to the Mandatory Conversion Date, the Preferred A Shareholders shall
have the right to convert their Preferred A Shares, in whole or in part (but in no event less than one Preferred A Share)
(such right of the Preferred A Shareholders to convert their Preferred A Shares pursuant to this Article 7.7.1 being the
“Cash Acquisition Conversion”) during a period (the “Cash Acquisition Conversion Period”) that begins on the effective
date of such Cash Acquisition (the “Effective Date”) and ends at 5:00 p.m., New York City time, on the date that is twenty
(20) calendar days after the Effective Date (or, if earlier, the Mandatory Conversion Date) into Common Shares at the
Cash Acquisition Conversion Rate (as adjusted pursuant to Article 7.11).
7.7.2 On or before the twentieth (20
th
) calendar day prior to the anticipated Effective Date of the Cash Acquisition,
or, if such prior notice is not practicable, no later than the tenth (10
th
) calendar day immediately following such Effective
Date, the Company shall provide notice (the “Cash Acquisition Notice”) to the Preferred A Shareholders. Such notice
shall state: (i) the anticipated Effective Date of the Cash Acquisition; (ii) that Preferred A Shareholders shall have the right
to effect a Cash Acquisition Conversion in connection with such Cash Acquisition during the Cash Acquisition Conversion
Period; (iii) the Cash Acquisition Conversion Period; and (iv) the instructions a Preferred A Shareholder must follow to
effect a Cash Acquisition Conversion in connection with such Cash Acquisition.
If the Company notifies Preferred A Shareholders of a Cash Acquisition later than the twentieth (20
th
) calendar day
prior to the Effective Date of the Cash Acquisition, the Cash Acquisition Conversion Period shall be extended by a number
of days equal to the number of days from, and including, the twentieth (20
th
) calendar day prior to the Effective Date
of the Cash Acquisition to, but excluding, the date of such notice; provided that the Cash Acquisition Conversion Period
shall not be extended beyond the Mandatory Conversion Date.
Such notice may be given by the Company pursuant to Article 7.12.
7.7.3 Not later than the second Business Day following the Effective Date or, if later, the date the Company provides
Preferred A Shareholders notice of the Effective Date of the Cash Acquisition, the Company shall notify Preferred A
Shareholders of: (i) the Cash Acquisition Conversion Rate; (ii) the Cash Acquisition Dividend Make-whole Amount and
whether the Company shall pay such amount in cash, Common Shares or a combination thereof (and if so, shall specify
the combination, if applicable); and (iii) the amount of accumulated and undeclared Preferred Dividends as of the Effective
Date and whether the Company shall pay such amount by an adjustment of the Cash Acquisition Conversion Rate, a cash
payment or a combination thereof (and if so, shall specify the combination, if applicable). Such notice may be given by the
Company pursuant to Article 7.12.
7.7.4 Upon any conversion pursuant to Article 7.7.1, in addition to issuing to the converting Preferred A Shareholders
the number of Common Shares at the Cash Acquisition Conversion Rate, the Company shall:
7.7.4.1 either (x) pay the converting Preferred A Shareholders in cash, to the extent the Company is legally permitted
to do so, the present value, computed using a discount rate of five point seventy-five per cent (5.75%) per annum, of all
Preferred Dividend amounts on the Preferred A Shares subject to such Cash Acquisition Conversion for all remaining
Dividend Periods (excluding any accumulated Preferred Dividends as of the Effective Date) from such Effective Date to
but excluding the Mandatory Conversion Date (the “Cash Acquisition Dividend Make-whole Amount”); or (y) increase
the number of Common Shares to be issued on conversion by a number equal to (A) the Cash Acquisition Dividend
Make-whole Amount divided by (B) the greater of the Floor Price and the Share Price; and
7.7.4.2 to the extent that, as of the Effective Date, the Company has not declared all or any portion of the accumulated
Preferred Dividends on the Preferred A Shares as of such Effective Date, the Cash Acquisition Conversion Rate shall be
further adjusted so that converting Preferred A Shareholders receive an additional number of Common Shares equal to
the amount of such accumulated Preferred Dividends (the “Cash Acquisition Additional Conversion Amount”), divided
by the greater of the Floor Price and the Share Price. To the extent that the Cash Acquisition Additional Conversion
Amount exceeds the product of the number of additional Common Shares and the Share Price, the Company shall, if
legally able to do so, declare and pay such excess amount in cash.
7.7.4.3 if the Effective Date falls during a Dividend Period for which the Company has declared a Preferred Dividend,
the Company shall pay such Preferred Dividend on the relevant Dividend Payment Date to the Preferred A Shareholders
on the immediately preceding Preferred A Record Date in accordance with Article 7.3.
7.8 Conversion Procedures
7.8.1 Pursuant to Article 7.5, on the Mandatory Conversion Date, any outstanding Preferred A Shares shall automa-
tically convert into Common Shares. The Person or Persons entitled to receive the Common Shares issuable upon
mandatory conversion of the Preferred A Shares shall be treated as the record holder(s) of such Common Shares as of
5:00 p.m., New York City time, on the Mandatory Conversion Date. Except as provided under Article 7.11.3.3, prior to
5:00 p.m., New York City time, on the Mandatory Conversion Date, the Common Shares issuable upon conversion of
Preferred A Shares shall not be outstanding for any purpose and Preferred A Shareholders shall have no rights with
respect to such Common Shares, including voting rights, rights to respond to tender offers and rights to receive any
dividends or other distributions on the Common Shares, by virtue of holding the Preferred A Shares.
49134
L
U X E M B O U R G
7.8.2 To effect an Early Conversion pursuant to Article 7.6, a Preferred A Shareholder must deliver to DTC the
appropriate instruction form for conversion pursuant to DTC's conversion program and, if required, pay all transfer or
similar taxes or duties, if any.
The Early Conversion shall be effective on the date on which a Preferred A Shareholder has satisfied the foregoing
requirements, to the extent applicable (“Early Conversion Date”). A Preferred A Shareholder shall not be required to
pay any transfer or similar taxes or duties relating to the issuance or delivery of Common Shares if such Preferred A
Shareholder exercises its conversion rights, but such Preferred A Shareholder shall be required to pay any transfer or
similar tax or duty that may be payable relating to any transfer involved in the issuance or delivery of Common Shares
in a name other than the name of such Preferred A Shareholder. Common Shares shall be issued and delivered only after
all applicable taxes and duties, if any, payable by the Preferred A Shareholder have been paid in full and shall be issued,
together with any cash to which the converting Preferred A Shareholder is entitled, on the later of the third (3
rd
)
Business Day immediately succeeding the Early Conversion Date and the Business Day after the Preferred A Shareholder
has paid in full all applicable taxes and duties, if any. The Person or Persons entitled to receive the Common Shares
issuable upon Early Conversion shall be treated for all purposes as the record holder(s) of such Common Shares as of
5:00 p.m., New York City time, on the applicable Early Conversion Date. No allowance or adjustment, except as set forth
in Article 7.11.3.3, shall be made in respect of dividends or distributions payable to holders of Common Shares of record
as of any date prior to such applicable Early Conversion Date. Prior to such applicable Early Conversion Date, Common
Shares issuable upon conversion of any Preferred A Shares shall not be outstanding for any purpose, and Preferred A
Shareholders shall have no rights with respect to the Common Shares (including voting rights, rights to respond to tender
offers for the Common Shares and rights to receive any dividends or other distributions on the Common Shares) by
virtue of holding Preferred A Shares.
In the event that an Early Conversion is effected with respect to Preferred A Shares representing less than all the
Preferred A Shares held by a Preferred A Shareholder, upon such Early Conversion the relevant register shall revise its
records accordingly.
7.8.3 To effect a Cash Acquisition Conversion pursuant to Article 7.7, a Preferred A Shareholder must, during the
Cash Acquisition Conversion Period, deliver to DTC the appropriate instruction form for conversion pursuant to DTC's
conversion program and, if required, pay all transfer or similar taxes or duties, if any.
The Cash Acquisition Conversion shall be effective on the date on which a Preferred A Shareholder has satisfied the
foregoing requirements, to the extent applicable (the “Cash Acquisition Conversion Date”). A Preferred A Shareholder
shall not be required to pay any transfer or similar taxes or duties relating to the issuance or delivery of Common Shares
if such Preferred A Shareholder exercises its conversion rights, but such Preferred A Shareholder shall be required to
pay any transfer or similar tax or duty that may be payable relating to any transfer involved in the issuance or delivery of
Common Shares in a name other than the name of such Preferred A Shareholder. Common Shares shall be issued and
delivered only after all applicable taxes and duties, if any, payable by the Preferred A Shareholder have been paid in full
and shall be issued, together with any cash to which the converting Preferred A Shareholder is entitled, on the later of
the third (3
rd
) Business Day immediately succeeding the Cash Acquisition Conversion Date and the Business Day after
the Preferred A Shareholder has paid in full all applicable taxes and duties, if any. For the avoidance of doubt, Preferred
A Shareholders who do not submit their instruction form for conversion during the Cash Acquisition Conversion Period
shall not be entitled to convert their Preferred A Shares at the Cash Acquisition Conversion Rate or to receive the Cash
Acquisition Dividend Make-whole Amount.
The Person or Persons entitled to receive the Common Shares issuable upon such Cash Acquisition Conversion shall
be treated for all purposes as the record holder(s) of such Common Shares as of 5:00 p.m., New York City time, on the
applicable Cash Acquisition Conversion Date. No allowance or adjustment, except as set forth in Article 7.11.3.3, shall
be made in respect of dividends or distributions payable to holders of Common Shares of record as of any date prior to
such applicable Cash Acquisition Conversion Date. Prior to such applicable Cash Acquisition Conversion Date, Common
Shares issuable upon conversion of any Preferred A Shares shall not be deemed outstanding for any purpose, and Preferred
A Shareholders shall have no rights with respect to the Common Shares (including voting rights, rights to respond to
tender offers for the Common Shares and rights to receive any dividends or other distributions on the Common Shares,
by virtue of holding Preferred A Shares.
In the event that a Cash Acquisition Conversion is effected with respect to Preferred A Shares representing less than
all the Preferred A Shares held by a Preferred A Shareholder, upon such Cash Acquisition Conversion the relevant register
shall revise its records accordingly.
7.8.4 In the event that a Preferred A Shareholder shall not by written notice designate the name in which Common
Shares to be issued upon conversion of such Preferred A Shares should be registered, the Company shall be entitled to
register such Shares, and make such payment, in the name of the Preferred A Shareholder as shown on the records of
the Company.
7.8.5 Preferred A Shares shall cease to be outstanding on the applicable Conversion Date, subject to the right of
relevant Preferred A Shareholder to receive Common Shares issuable upon conversion of such Preferred A Shares and
other amounts and Common Shares, if any, to which they are entitled pursuant to Articles 7.5, 7.6 or 7.7, as applicable.
7.9 Reservation of Common Shares
49135
L
U X E M B O U R G
7.9.1 The Company shall at all times reserve and keep available out of its authorized and unissued Common Shares or
Common Shares held in the treasury of the Company, solely for issuance upon the conversion of Preferred A Shares as
herein provided, free from any preemptive or other similar rights, the maximum number of shares of Common Shares
as shall from time to time be issuable upon the conversion of all the Preferred A Shares then outstanding. For purposes
of this Article 7.9.1, the number of Common Shares that shall be deliverable upon the conversion of all outstanding
Preferred A Shares shall be computed as if at the time of computation all such outstanding Preferred A Shares were held
by a single Preferred A Shareholder.
7.9.2 Notwithstanding the foregoing, the Company shall be entitled to deliver upon conversion of Preferred A Shares,
as herein provided, Common Shares reacquired and held in the treasury of the Company (or a subsidiary of the Company)
(in lieu of the issuance of authorized and unissued Common Shares), so long as any such treasury Common Shares are
free and clear of all liens, charges, security interests or encumbrances (other than liens, charges, security interests and
other encumbrances created by the Preferred A Shareholders).
7.9.3 All Common Shares delivered upon conversion of the Preferred A Shares shall be duly authorized, validly issued,
fully paid and non-assessable, free and clear of all liens, claims, security interests and other encumbrances (other than
liens, charges, security interests and other encumbrances created by the Preferred A Shareholders).
7.9.4 Prior to the delivery of any securities that the Company shall be obligated to deliver upon conversion of the
Preferred A Shares, the Company shall use reasonable best efforts to comply with all U.S. federal and state laws and
regulations thereunder requiring the registration of such securities with, or any approval of or consent to the delivery
thereof by, any governmental authority.
7.9.5 If at any time the Common Shares shall be listed on the New York Stock Exchange or any other (U.S.) national
securities exchange or automated quotation system, the Company shall, if permitted by the rules of such exchange or
automated quotation system, list and keep listed, so long as the Common Shares shall be so listed on such exchange or
automated quotation system, all Common Shares issuable upon conversion of the Preferred A Shares; provided, however,
that if the rules of such exchange or automated quotation system permit the Company to defer the listing of such Common
Shares until the first conversion of Preferred A Shares into Common Shares in accordance with the provisions hereof,
the Company covenants to list such Common Shares issuable upon first conversion of the Preferred A Shares in accor-
dance with the requirements of such exchange or automated quotation system at such time.
7.10 Fractional Shares
7.10.1 No fractional Common Shares shall be issued as a result of any conversion of Preferred A Shares.
7.10.2 In lieu of any fractional Common Share otherwise issuable in respect of any mandatory conversion pursuant to
Article 7.5 or a conversion at the option of the Preferred A Shareholder pursuant to Article 7.6 or Article 7.7, the
Company shall pay an amount in cash (computed to the nearest cent) equal to the product of (i) that same fraction and
(ii) the average of the Closing Prices over the five consecutive Trading Day period ending on the second Trading Day
immediately preceding the Mandatory Conversion Date, Cash Acquisition Conversion Date or Early Conversion Date,
as applicable.
7.10.3 If more than one Preferred A Share is surrendered for conversion at one time by or for the same Preferred A
Shareholder, the number of full Common Shares issuable upon conversion thereof shall be computed on the basis of the
aggregate number of Preferred A Shares so surrendered.
7.11 Anti-Dilution Adjustments to the Fixed Conversion Rates.
7.11.1 Each Fixed Conversion Rate shall be subject to the following adjustments:
7.11.1.1 Shares Dividends and Dividends.
If the Company issues Common Shares to all holders of Common Shares as a dividend or other distribution, each
Fixed Conversion Rate in effect at 5:00 p.m., New York City time, on the date fixed for determination of the holders of
Common Shares entitled to receive such dividend or other distribution shall be divided by a fraction:
(A) the numerator of which is the number of Common Shares outstanding at 5:00 p.m., New York City time, on the
date fixed for such determination, and
(B) the denominator of which is the sum of the number of Common Shares outstanding at 5:00 p.m., New York City
time, on the date fixed for such determination and the total number of Common Shares constituting such dividend or
other distribution.
Any adjustment made pursuant to this Article 7.11.1.1 shall become effective immediately after 5:00 p.m., New York
City time, on the date fixed for such determination. If any dividend or distribution described in this Article 7.11.1.1 is
declared but not so paid or made, each Fixed Conversion Rate shall be readjusted, effective as of the date the Board of
Directors publicly announces its or, as the case may be, the General Meeting's, decision not to make such dividend or
distribution, to such Fixed Conversion Rate that would be in effect if such dividend or distribution had not been declared.
For the purposes of this Article 7.11.1.1, the number of Common Shares outstanding at 5:00 p.m., New York City time,
on the date fixed for such determination shall not include Common Shares held in treasury by the Company but shall
include any Common Shares issuable in respect of any scrip certificates issued in lieu of fractions of Common Shares.
The Company shall not pay any dividend or make any distribution on Common Shares held in treasury by the Company.
7.11.1.2 Issuance of Share Purchase Rights.
49136
L
U X E M B O U R G
If the Company issues to all holders of Common Shares rights or warrants (other than rights or warrants issued
pursuant to a dividend reinvestment plan or share purchase plan or other similar plans), entitling such holders, for a period
of up to forty-five (45) calendar days from the date of issuance of such rights or warrants, to subscribe for or purchase
Common Shares at a price per Common Share less than the Current Market Price, each Fixed Conversion Rate in effect
at 5:00 p.m., New York City time, on the date fixed for determination of the holders of Common Shares entitled to
receive such rights or warrants shall be increased by multiplying such Fixed Conversion Rate by a fraction:
(A) the numerator of which is the sum of the number of shares of Common Shares outstanding at 5:00 p.m., New
York City time, on the date fixed for such determination and the number of Common Shares issuable pursuant to such
rights or warrants, and
(B) the denominator of which shall be the sum of the number of Common Shares outstanding at 5:00 p.m., New York
City time, on the date fixed for such determination and the number of Common Shares equal to the quotient of the
aggregate offering price payable to exercise such rights or warrants divided by the Current Market Price.
Any adjustment made pursuant to this Article 7.11.1.2 shall become effective immediately after 5:00 p.m., New York
City time, on the date fixed for such determination. In the event that such rights or warrants described in this Article
7.11.1.2 are not so issued, each Fixed Conversion Rate shall be readjusted, effective as of the date the Board of Directors
publicly announces its or, as the case may be, the General Meeting's, decision not to issue such rights or warrants, to
such Fixed Conversion Rate that would then be in effect if such issuance had not been declared. To the extent that such
rights or warrants are not exercised prior to their expiration or Common Shares are otherwise not delivered pursuant
to such rights or warrants upon the exercise of such rights or warrants, each Fixed Conversion Rate shall be readjusted
to such Fixed Conversion Rate that would then be in effect had the adjustment made upon the issuance of such rights
or warrants been made on the basis of the delivery of only the number of Common Shares actually delivered. In deter-
mining the aggregate offering price payable to exercise such rights or warrants, there shall be taken into account any
consideration received for such rights or warrants and the value of such consideration (if other than cash, to be determined
by the Board of Directors). For the purposes of this Article 7.11.1.2, the number of Common Shares at the time outs-
tanding shall not include Shares held in treasury by the Company but shall include any Common Shares issuable in respect
of any scrip certificates issued in lieu of fractions of Common Shares. The Company shall not issue any such rights or
warrants in respect of Common Shares held in treasury by the Company.
7.11.1.3 Subdivisions and Combinations of the Common Shares.
If outstanding Common Shares shall be subdivided into a greater number of Common Shares or combined into a lesser
number of Common Shares, each Fixed Conversion Rate in effect at 5:00 p.m., New York City time, on the effective date
of such subdivision or combination shall be multiplied by a fraction:
(A) the numerator of which is the number of Common Shares that would be outstanding immediately after, and solely
as a result of, such subdivision or combination, and
(B) the denominator of which is the number of Common Shares outstanding immediately prior to such subdivision or
combination.
Any adjustment made pursuant to this Article 7.11.1.3 shall become effective immediately after 5:00 p.m., New York
City time, on the effective date of such subdivision or combination.
7.11.1.4 Debt or Asset Dividend.
(A) If the Company distributes to all holders of Common Shares evidences of its indebtedness, Shares, securities, rights
to acquire the Company's Share capital, cash or other assets (excluding (1) any dividend or distribution covered by Article
7.11.1.1, (2) any rights or warrants covered by Article 7.11.1.2, (3) any dividend or distribution covered by Article 7.11.1.5
and (4) any Spin-Off to which the provisions set forth in Article 7.11.1.4 (B) apply), each Fixed Conversion Rate in effect
at 5:00 p.m., New York City time, on the date fixed for the determination of holders of Common Shares entitled to
receive such distribution shall be multiplied by a fraction:
(1) the numerator of which is the Current Market Price, and
(2) the denominator of which is the Current Market Price minus the Fair Market Value, on such date fixed for deter-
mination, of the portion of the evidences of indebtedness, Shares, securities, rights to acquire the Company's share capital,
cash or other assets so distributed applicable to one Common Share.
(B) In the case of a Spin-Off, each Fixed Conversion Rate in effect at 5:00 p.m., New York City time, on the date fixed
for the determination of holders of Common Shares entitled to receive such distribution shall be multiplied by a fraction:
(1) the numerator of which is the sum of (x) the Current Market Price of the Common Shares and (y) the Fair Market
Value of the portion of those Shares or similar equity interests so distributed which is applicable to one Common Share
as of the fifteenth (15
th
) Trading Day after the effective date for such distribution (or, if such Shares or equity interests
are listed on a U.S. national or regional securities exchange, the Current Market Price of such securities), and
(2) the denominator of which is the Current Market Price of the Common Shares.
Any adjustment made pursuant to this Article 7.11.1.4 shall become effective immediately after 5:00 p.m., New York
City time, on the date fixed for the determination of the holders of Common Shares entitled to receive such distribution.
In the event that such distribution described in this Article 7.11.1.4 is not so made, each Fixed Conversion Rate shall be
readjusted, effective as of the date the Board of Directors publicly announces its or, as the case may be, the General
49137
L
U X E M B O U R G
Meeting's, decision not to make such distribution, to such Fixed Conversion Rate that would then be in effect if such
distribution had not been declared. If an adjustment to each Fixed Conversion Rate is required under this Article 7.11.1.4
during any settlement period in respect of Preferred A Shares that have been tendered for conversion, delivery of the
Common Shares issuable upon conversion shall be delayed to the extent necessary in order to complete the calculations
provided for in this Article 7.11.1.4.
7.11.1.5 Cash Dividends or Distributions.
If the Company distributes an amount exclusively in cash to all holders of Common Shares (excluding (1) any cash that
is distributed in a Reorganization Event to which Article 7.11.5 applies, (2) any dividend or distribution in connection with
the liquidation, dissolution or winding up of the Company or (3) any consideration payable in as part of a tender or
exchange offer by the Company or any subsidiary of the Company), each Fixed Conversion Rate in effect at 5:00 p.m.,
New York City time, on the date fixed for determination of the holders of Common Shares entitled to receive such
distribution shall be multiplied by a fraction:
(1) the numerator of which is the Current Market Price, and
(2) the denominator of which is the Current Market Price minus the amount per Common Share of such distribution.
Any adjustment made pursuant to this Article 7.11.1.5 shall become effective immediately after 5:00 p.m., New York
City time, on the date fixed for the determination of the holders of Common Shares entitled to receive such distribution.
In the event that any distribution described in this Article 7.11.1.5 is not so made, each Fixed Conversion Rate shall be
readjusted, effective as of the date the Board of Directors publicly announces its or, as the case may be, the General
Meeting's, decision not to make such distribution, to such Fixed Conversion Rate which would then be in effect if such
distribution had not been declared.
7.11.1.6 Self Tender Offers and Exchange Offers.
If the Company or any subsidiary of the Company successfully completes a tender or exchange offer pursuant to a
Schedule TO or registration statement on Form F-4 (or Form S-4) for Common Shares (excluding any securities con-
vertible or exchangeable for Common Shares), where the cash and the value of any other consideration included in the
payment per Common Share exceeds the Current Market Price, each Fixed Conversion Rate in effect at 5:00 p.m., New
York City time, on the date of expiration of the tender or exchange offer (the “Expiration Date”) shall be multiplied by
a fraction:
(A) the numerator of which shall be equal to the sum of:
(1) the aggregate cash and Fair Market Value on the Expiration Date of any other consideration paid or payable for
Common Shares purchased in such tender or exchange offer; and
(2) the product of the Current Market Price and the number of Common Shares outstanding immediately after such
tender or exchange offer expires (after giving effect to the purchase or exchange of shares pursuant to such tender or
exchange offer); and
(B) the denominator of which shall be equal to the product of (1) the Current Market Price and (2) the number of
Common Shares outstanding immediately prior to the time such tender or exchange offer expires.
Any adjustment made pursuant to this Article 7.11.1.6 shall become effective immediately after 5:00 p.m., New York
City time, on the seventh (7
th
) Trading Day immediately following the Expiration Date. In the event that the Company
or one of its subsidiaries is obligated to purchase Common Shares pursuant to any such tender offer or exchange offer,
but the Company or such subsidiary is permanently prevented by applicable law from effecting any such purchases, or all
such purchases are rescinded, then each Fixed Conversation Rate shall be readjusted to such Fixed Conversion Rate that
would then be in effect if such tender offer or exchange offer had not been made. Except as set forth in the preceding
sentence, if the application of this Article 7.11.1.6 to any tender offer or exchange offer would result in a decrease in
each Fixed Conversation Rate, no adjustment shall be made for such tender offer or exchange offer under this Article
7.11.1.6. If an adjustment to each Fixed Conversion Rate is required pursuant to this Article 7.11.1.6 during any settlement
period in respect of Preferred A Shares that have been tendered for conversion, delivery of the related conversion
consideration shall be delayed to the extent necessary in order to complete the calculations provided for in this Article
7.11.1.6.
7.11.1.7 Except with respect to a Spin-Off, in cases where the Fair Market Value of the evidences of the Company's
indebtedness, Shares, securities, rights to acquire the Company's share capital, cash or other assets as to which Article
7.11.1.4 or Article 7.11.1.5 apply, applicable to one Common Share, distributed to holders of Common Shares equals or
exceeds the average of the Closing Prices of the Common Shares over the five (5) consecutive Trading Day period ending
on the Trading Day before the Ex¬Date for such distribution, rather than being entitled to an adjustment in each Fixed
Conversion Rate, Preferred A Shareholders shall be entitled to receive upon conversion, in addition to a number of
Common Shares otherwise deliverable on the applicable Conversion Date, the kind and amount of the evidences of the
Company's indebtedness, Shares, securities, rights to acquire the Company's share capital, cash or other assets comprising
the distribution that such Preferred A Shareholder would have received if such Preferred A Shareholder had owned
immediately prior to the record date for determining the holders of Common Shares entitled to receive the distribution,
for each Preferred A Share, a number of Common Shares equal to the Maximum Conversion Rate in effect on the date
of such distribution.
49138
L
U X E M B O U R G
7.11.1.8 Rights Plans.
To the extent that the Company has a rights plan in effect with respect to the Common Shares on any Conversion
Date, upon conversion of any Preferred A Shares, Preferred A Shareholders shall receive, in addition to the Common
Shares, the rights under such rights plan, unless, prior to such Conversion Date, the rights have separated from the
Common Shares, in which case each Fixed Conversion Rate shall be adjusted at the time of separation of such rights as
if the Company made a distribution to all holders of the Common Shares as described in Article 7.11.1.4, subject to
readjustment in the event of the expiration, termination or redemption of such rights. Any distribution of rights or
warrants pursuant to a rights plan that would allow Preferred A Shareholders to receive upon conversion, in addition to
any Common Shares, the rights described therein (unless such rights or warrants have separated from Common Shares)
shall not constitute a distribution of rights or warrants that would entitle Preferred A Shareholders to an adjustment to
the Fixed Conversion Rates.
7.11.2 Adjustment for Tax Reasons.
The Company may make such increases in each Fixed Conversion Rate, in addition to any other increases required
by this Article 7.11, as the Company deems advisable to avoid or diminish any income tax to holders of the Common
Shares resulting from any dividend or distribution of Common Shares (or issuance of rights or warrants to acquire
Common Shares) or from any event treated as such for income tax purposes or for any other reasons; provided that the
same proportionate adjustment must be made to each Fixed Conversion Rate.
7.11.3 Calculation of Adjustments; Adjustments to Threshold Appreciation Price, Initial Price and Share Price.
7.11.3.1 All adjustments to each Fixed Conversion Rate shall be calculated to the nearest 1/10,000th of a Common
Share. Prior to the Mandatory Conversion Date, no adjustment in a Fixed Conversion Rate shall be required unless such
adjustment would require an increase or decrease of at least one percent (1%) therein; provided, that any adjustments
which by reason of this Article 7.11.3.1 are not required to be made shall be carried forward and taken into account in
any subsequent adjustment; provided, however that with respect to adjustments to be made to the Fixed Conversion
Rates in connection with cash dividends or distributions paid by the Company, the Fixed Conversion Rates shall be
adjusted regardless of whether such aggregate adjustments amount to one percent (1%) or more of the Fixed Conversion
Rates no later than November 15 of each calendar year; provided, further that on the earlier of the Mandatory Conversion
Date, an Early Conversion Date and the Effective Date of a Cash Acquisition, adjustments to each Fixed Conversion Rate
shall be made with respect to any such adjustment carried forward that has not been taken into account before such
date.
7.11.3.2 If an adjustment is made to the Fixed Conversion Rates pursuant to Article 7.11.1 or Article 7.11.2, an inversely
proportional adjustment shall also be made to the Threshold Appreciation Price and the Initial Price solely for purposes
of determining which of Articles 7.5.2.1, 7.5.2.2, or 7.5.2.3 of Article 7.5.2 shall apply on the Mandatory Conversion Date.
Such adjustment shall be made by dividing each of the Threshold Appreciation Price and the Initial Price by a fraction, the
numerator of which shall be either Fixed Conversion Rate immediately after such adjustment pursuant to Article 7.11.1
or Article 7.11.2 and the denominator of which shall be such Fixed Conversion Rate immediately before such adjustment.
The Company shall make appropriate adjustments to the Closing Prices prior to the relevant Ex-Date, effective date or
Expiration Date, as the case may be, used to calculate the Applicable Market Value to account for any adjustments to the
Initial Price, the Threshold Appreciation Price and the Fixed Conversion Rates that become effective during the forty
(40) consecutive Trading Day period used for calculating the Applicable Market Value.
7.11.3.3 If:
(A) the record date for a dividend or distribution on Common Shares occurs after the end of the forty (40) consecutive
Trading Day period used for calculating the Applicable Market Value and before the Mandatory Conversion Date; and
(B) such dividend or distribution would have resulted in an adjustment of the number of Common Shares issuable to
the Preferred A Shareholders had such record date occurred on or before the last Trading Day of such forty (40) Trading
Day period,
then the Company shall deem the Preferred A Shareholders to be holders of record of Common Shares for purposes
of that dividend or distribution. In this case, the Preferred A Shareholders would receive the dividend or distribution on
Common Shares together with the number of Common Shares issuable upon the Mandatory Conversion Date.
7.11.3.4 If an adjustment is made to the Fixed Conversion Rates pursuant to Article 7.11.1 or Article 7.11.2, a pro-
portional adjustment shall be made to each Share Price column heading set forth in the table included in the definition of
“Cash Acquisition Conversion Rate.” Such adjustment shall be made by multiplying each Share Price included in such table
by a fraction, the numerator of which is the Minimum Conversion Rate immediately prior to such adjustment and the
denominator of which is the Minimum Conversion Rate immediately after such adjustment.
7.11.3.5 No adjustment to the Fixed Conversion Rates shall be made if Preferred A Shareholders may participate in
the transaction that would otherwise give rise to an adjustment as if they held, for each Preferred A Share, a number of
Common Shares equal to the Maximum Conversion Rate then in effect. In addition, the applicable Fixed Conversion Rate
shall not be adjusted:
(A) upon the issuance of any Common Shares pursuant to any present or future plan providing for the reinvestment
of dividends or interest payable on the Company's securities and the investment of additional optional amounts in Com-
mon Shares under any plan;
49139
L
U X E M B O U R G
(B) upon the issuance of Common Shares or rights or warrants to purchase those shares pursuant to any present or
future benefit or other incentive plan or program of or assumed by the Company or any of its subsidiaries;
(C) upon the issuance of any Common Shares pursuant to any option, warrant, right or exercisable, exchangeable or
convertible security outstanding as of the Preferred A Issue Date;
(D) for a change in the nominal value or no nominal value of the Common Shares; or
(E) for accumulated Preferred Dividends on the Preferred A Shares, except as provided under Articles 7.5, 7.6 and
7.7.
7.11.4 Notice of Adjustment.
Whenever the Fixed Conversion Rates and the Cash Acquisition Conversion Rates are to be adjusted, the Company
shall:
7.11.4.1 compute such adjusted Fixed Conversion Rates and Cash Acquisition Conversion Rates and prepare and
transmit to the Transfer Agent an Officer's Certificate setting forth such adjusted Fixed Conversion Rates and Cash
Acquisition Conversion Rates, the method of calculation thereof in reasonable detail and the facts requiring such adjust-
ment and upon which such adjustment is based;
7.11.4.2 within five (5) Business Days following the occurrence of an event that requires an adjustment to the Fixed
Conversion Rates and the Cash Acquisition Conversion Rates (or if the Company is not aware of such occurrence, as
soon as practicable after becoming so aware), give notice, or cause notice to be given to the Preferred A Shareholders
of the occurrence of such event; and
7.11.4.3 within five (5) Business Days following the determination of such adjusted Fixed Conversion Rates and Cash
Acquisition Conversion Rates provide, or cause to be provided, to the Preferred A Shareholders a statement setting
forth in reasonable detail the method by which the adjustment to such Fixed Conversion Rates and Cash Acquisition
Conversion Rates, as applicable, was determined and setting forth such adjusted Fixed Conversion Rates or Cash Ac-
quisition Conversion Rates.
7.11.5 Reorganization Events.
7.11.5.1 In the event of:
(i) any consolidation or merger of the Company with or into another Person (other than a merger or consolidation
in which the Company is the continuing company and in which the Common Shares outstanding immediately prior to the
merger or consolidation is not exchanged for cash, securities or other property of the Company or another Person);
(ii) any sale, transfer, lease or conveyance to another Person of all or substantially all of the property and assets of the
Company;
(iii) any reclassification of Common Shares into securities including securities other than Common Shares; or
(iv) any statutory exchange of securities of the Company with another Person (other than in connection with a merger
or acquisition),
in each case, as a result of which the Company's Common Shares would be converted into, or exchanged for, securities,
cash or property (each, a “Reorganization Event”), each Preferred A Share outstanding immediately prior to such Reor-
ganization Event shall, without the consent of Preferred A Shareholders, become convertible into the kind of securities,
cash and other property (the “Exchange Property”) that such Preferred A Shareholder would have been entitled to receive
if such Preferred A Shareholder had converted its Preferred A Shares into Common Shares immediately prior to such
Reorganization Event. For purposes of the foregoing, the type and amount of Exchange Property in the case of any
Reorganization Event that causes the Common Shares to be converted into the right to receive more than a single type
of consideration (determined based in part upon any form of shareholder election) shall be deemed to be the weighted
average of the types and amounts of consideration received by the holders of Common Shares that affirmatively make
such an election. For purposes of this Article 7.11.5, a “Unit of Exchange Property” means the type and amount of such
Exchange Property attributable to one Common Share. The number of Units of Exchange Property for each Preferred
A Share converted following the effective date of such Reorganization Event shall be determined based on the Mandatory
Conversion Rate, Minimum Conversion Rate or Cash Acquisition Conversion Rate, as the case may be, then in effect on
the applicable Conversion Date (without any interest thereon and without any right to dividends or distributions thereon
which have a record date that is prior to the Conversion Date). In the event of any such Reorganization Event, the
applicable conversion rate shall be (1) in the case of an Early Conversion, the Minimum Conversion Rate (with any
adjustment thereto under Article 7.6.2 based on the Applicable Early Conversion Market Value as determined using the
alternative formulation of Applicable Early Conversion Market Value set forth in the following paragraph) and (2) in the
case of a Mandatory Conversion, the Mandatory Conversion Rate (determined under Article 7.5 based upon the Appli-
cable Market Value as determined using the alternative formulation of Applicable Market Value set forth in the following
paragraph).
For purposes of this Article 7.11.5, “Applicable Market Value” and “Applicable Early Conversion Market Value” shall
be deemed to refer to the Applicable Market Value or Applicable Early Conversion Market Value, as the case may be, of
the Exchange Property and such value shall be determined (A) with respect to any publicly traded securities that compose
all or part of the Exchange Property, based on the Closing Price of such securities, (B) in the case of any cash that composes
all or part of the Exchange Property, based on the amount of such cash and (C) in the case of any other property that
49140
L
U X E M B O U R G
composes all or part of the Exchange Property, based on the value of such property, as determined by a (U.S.) nationally
recognized independent investment banking firm retained by the Company for this purpose. For purposes of this Article
7.11.5, the term “Closing Price” shall be deemed to refer to the closing sale price, last quoted bid price or mid-point of
the last bid and ask prices, as the case may be, of any publicly traded securities that comprise all or part of the Exchange
Property. For purposes of this Article 7.11.5, references to Common Shares in the definitions of “Trading Day,” “Appli-
cable Market Value” and “Applicable Early Conversion Market Value” shall be replaced by references to any publicly
traded securities that comprise all or part of the Exchange Property.
The above provisions of this Article 7.11.5 shall similarly apply to successive Reorganization Events and the provisions
of Article 7.11 shall apply to any Shares of the Company (or any successor) received by the holders of Common Shares
in any such Reorganization Event.
The Company (or any successor) shall, within twenty (20) days of the occurrence of any Reorganization Event, give
notice to the Preferred A Shareholders of such occurrence of such event and of the kind and amount of the cash, securities
or other property that constitute the Exchange Property. Failure to deliver such notice shall not affect the operation of
this Article 7.11.5.
7.12 Notices to Preferred A Shareholders
All notices or other communications, other than as may be required by applicable law with respect to General Meetings,
in respect of the Preferred A Shares shall be sufficiently given if given by the Company (i) with respect to Preferred A
Shares the holders of which are (directly) inscribed in the register of shareholders of the Company to such registered
holders of Preferred A Shares in writing and delivered in person or by first class mail, postage prepaid, or in such other
manner as may be permitted in these Articles of Incorporation or by applicable law and (ii) with respect to Preferred A
Shares held by or through DTC (and any other depository or settlement system, by notice to DTC (or such other
depository or settlement).
7.13 Miscellaneous.
7.13.1 The Company shall pay any and all share transfer and documentary stamp taxes that may be payable in respect
of any issuance or delivery Preferred A Shares or Common Shares or other securities issued on account of Preferred A
Shares pursuant hereto. The Company shall not, however, be required to pay any such tax that may be payable in respect
of any transfer involved in the issuance or delivery of Common Shares or other securities in a name other than that in
which the Preferred A Shares with respect to which such shares or other securities are issued or delivered were regis-
tered, and shall not be required to make any such issuance or delivery unless and until the Person otherwise entitled to
such issuance or delivery has paid to the Company the amount of any such tax or has established, to the satisfaction of
the Company, that such tax has been paid or is not payable.
7.13.2 The Liquidation Preference and the Dividend Rate each shall be subject to equitable adjustment whenever there
shall occur a share split, combination, reclassification or other similar event involving the Preferred A Shares. Such ad-
justments shall be determined in good faith by the Board of Directors and submitted by the Board of Directors to the
Transfer Agent.
Art. 8. Limitation of Ownership - Communications Laws.
8.1 The Company may restrict the ownership, or proposed ownership, of Shares or other equity securities of the
Company by any Person or the transfer of Shares (or other equity securities) to any Person if the ownership or proposed
ownership of Shares (or other equity securities) (or the transfer of Shares or other equity securities to) of such Person
(i) is or could be, as determined by the Board of Directors, inconsistent with, or in violation of, any provision of, the
Communications Laws, (ii) will or may limit or impair, as determined by the Board of Directors, any business activities
or proposed business activities of the Company and/or its group or any group entity under the Communications Laws
or (iii) will, or could, make the Company and/or its group or any group entity, subject to any specific law, rule, regulation,
provision or policy under the Communications Laws to which the Company, its group or group entity would not be
subject to but for such ownership, proposed ownership or transfer ((i), (ii) and (iii) collectively the “Communications
Law Limitations”).
8.2 If the Company believes that the ownership or proposed ownership of Shares or other equity securities of the
Company by any Person may result in a Communications Law Limitation, the Company may at any time request infor-
mation from Shareholders, other equity securities holders, transferees or proposed transferees, including without
limitation information on citizenship, affiliations, and ownership or other interests in other companies or enterprises, and
such Person shall furnish promptly the Company with such information.
8.3 If (A) the Company does not receive the relevant information requested pursuant to Article 8.2 or (B) the Company
determines that the ownership or proposed ownership of Shares or other equity securities by a Person or that the
exercise of any rights of Shares or other equity securities by a Person, results or could result, as determined by the
Company, in a Communications Law Limitation, the Company has the absolute right to (i) refuse to issue Shares or other
equity securities to such Person, (ii) refuse to permit or recognise a transfer (or attempted transfer) of Shares or other
equity securities to such Person and any such transfer or attempted transfer shall not be inscribed in the register(s) of
the Company, (iii) suspend any rights attached to such Shares or equity securities (including without limitation the right
to attend and vote at General Meetings and the right to receive dividends or other distributions) and which causes or
could cause such Communications Law Limitation, (iv) compulsorily redeem the Shares or other equity securities of the
49141
L
U X E M B O U R G
Company held by such Person. The Company shall in addition have the right to exercise any and all appropriate remedies,
at law or in equity in any court of competent jurisdiction, against any such Person, with a view towards obtaining such
information or preventing or curing any situation which causes or could cause a Communications Law Limitation. Any
measure taken by the Company pursuant to (i), (ii) or (iii), respectively, shall remain in effect until the requested infor-
mation has been received and/or the Company has determined that the ownership, proposed ownership or transfer of
Shares or other equity securities by (or to) the relevant Person or that the exercise of any rights of Shares or other
equity securities by such Person as the case may be, will not result in a Communications Law Limitation.
8.4 In case of a compulsory redemption,
8.4.1 the Company shall serve a notice (a “Redemption Notice”) upon the relevant Shareholder(s), specifying (1) the
Shares to be redeemed, (2) the redemption price for such Shares, and (3) the place at which the redemption price in
respect for such Shares is payable. Immediately after the close of business on the date specified in the Redemption Notice,
each such Shareholder shall cease to be the owner of the Shares specified in such notice and, as the case may be, such
Shareholder's name shall be removed from the relevant register of Shareholders.
8.4.2 The price at which the Shares specified in any Redemption Notice shall be redeemed (the “Redemption Price”)
shall be an amount equal to the lesser of (A) the aggregate amount paid for such Shares (if acquired within the preceding
twelve months from the date of the relevant Redemption Notice), (B) in case the Shares of the Company are listed on
a Regulated Market, the last price quoted for the Shares on the business day immediately preceding the day on which the
Redemption Notice is served, and (C) the book value per Share determined on the basis of the last published accounts
prior to the day of service of the Redemption Notice.
8.4.3 Payment of the Redemption Price may be made directly to the holder of the Shares so redeemed or may be
deposited by the Company on an account with a bank in Luxembourg, the United States or elsewhere (as specified in the
Redemption Notice) for payment to such holder. Upon payment of the Redemption Price (either directly or through the
deposit of such price as aforesaid), no Person interested in the Shares specified in such Redemption Notice shall have
any further interest in such Shares or any of them, or any claim against the Company or its assets in respect thereof,
except in the case of a deposit of the Redemption Price as aforesaid, the right to receive the Redemption Price so deposited
(without interest).
8.4.4 The exercise by the Company of the powers conferred by this Article shall not be questioned or invalidated in
any case, on the ground that there was insufficient evidence of ownership of Shares by any Person or that the true
ownership of any Shares was otherwise than appeared to the Company at the date of any Redemption Notice.
Art. 9. Shares - Voting Rights.
9.1 Except and subject as set forth in the present Articles, each Share shall be entitled to one vote at all General
Meetings of Shareholders.
9.2 Except as otherwise mandatorily provided for by Company Law or as set forth in the Articles, the Preferred A
Shares shall not have any voting rights at any General Meeting of the Company or otherwise.
Art. 10. Management of the Company - Board of Directors.
10.1 The Company shall be managed by a Board of Directors which is vested with the broadest powers to manage
the business of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal, management and administration falling
within the purposes of the Company.
10.2 All powers not expressly reserved by the law or by these Articles to the General Meeting shall be within the
competence of the Board of Directors.
10.3 Except as otherwise provided herein or by law, the Board of Directors of the Company is authorised to take
such action (by resolution or otherwise) and to adopt such provisions as shall be necessary, appropriate, convenient or
deemed fit to implement the purpose of the Company.
Art. 11. Composition of the Board of Directors.
11.1 The Company shall be managed by a Board of Directors composed of a minimum of three (3) Directors and a
maximum of twenty (20) (unless otherwise provided for herein) who may but do not need to be Shareholders of the
Company.
The Directors are appointed by the General Meeting of Shareholders for a period of up to three (3) years (provided
however that such three (3) year term may be exceeded by a period up to the annual General Meeting held following
the third anniversary of the appointment); provided however the Directors shall be divided into three (3) classes, namely
class I, class II and class III, so that, subject to the number of Directors, each class will consist (as near as possible) of one
third (1/3) of the Directors. Directors are elected on a staggered basis, with the Directors of one of the classes being
elected each year for a term of up to three (3) years (subject as provided above as to the extension of the term), and
provided that the initial class I Directors and the class II Directors shall be elected until the first (for class I) and the
second (for class II) annual General Meeting, respectively, held following their appointment. The Directors may be re-
moved with or without cause (ad nutum) by the General Meeting of Shareholders by a simple majority vote of votes cast
at a General Meeting of Shareholders. The Directors shall be eligible for re-election indefinitely.
49142
L
U X E M B O U R G
11.2 In the event of a vacancy in the office of a Director because of death, retirement, resignation, dismissal, removal
or otherwise, the remaining Directors may fill such vacancy by simple majority vote and appoint a successor in accordance
with applicable law.
11.3 (A) Unless otherwise determined by the Board of Directors, candidates for election to the Board must provide
to the Company, (i) a written completed questionnaire with respect to the background and qualification of such Person
(which questionnaire shall be provided by the Company upon written request), (ii) such information as the Company may
request including without limitation as may be required, necessary or appropriate pursuant to any laws or regulation
(including any rules, policies or regulation of any Regulated Market where Shares of the Company are listed or trading)
applicable to the Company and (iii) the written representation and undertaking that such Person would be in compliance,
and will comply with all applicable publicly disclosed corporate governance, conflict of interest, confidentiality and stock
ownership and trading and other policies and guidelines of the Company or under applicable law that are applicable to
Directors. (B) Any candidate to be considered must comply as to his/her qualification and affiliations with any laws,
regulations, rules or policies (including any rules, policies or regulation of any Regulated Market where Shares of the
Company are listed or trading) applicable to the Company.
11.4 Any proposal by Shareholder(s) holding less than ten percent (10%) of the issued share capital (the “Nominating
Shareholder(s)”), of candidate(s) for election to the Board of Directors by the General Meeting (a “Proposal”) must be
received by the Company in writing pursuant to the provisions set forth hereafter, unless otherwise expressly provided
by mandatory law:
11.4.1 Notice of Candidates - Timing
11.4.1.1 Any Proposal must be made to the Company by timely written notice by the Nominating Shareholder(s) (the
“Notice of Candidates”). To be timely, the Notice of Candidates must be received at the registered office of the Company
by the following dates prior to the relevant General Meeting where the election of members to the Board is on the
agenda:
11.4.1.2 in the case of a Proposal for election to the Board at an annual General Meeting, not less than ninety (90)
days and no more than one hundred and twenty (120) days prior to the date set forth in the Articles for the relevant
annual General Meeting; provided that in the event the date of such annual General Meeting is advanced by more than
thirty (30) days prior to, or delayed by more than thirty (30) days after, the date set forth in the Articles for the annual
General Meeting; the Notice of Candidates must be received in writing by the Company not earlier than the close of
business (local time, CET) on the one hundred and twentieth (120
th
) day prior to such annual General Meeting and not
later than the close of business (CET) on the later of the ninetieth (90
th
) day prior to such annual General Meeting and
the tenth (10
th
) day following the day on which the first public announcement of such (advanced or delayed) annual
General Meeting is made;
11.4.1.3 in the case of a Proposal for election to the Board at a General Meeting other than the annual General Meeting
(it being understood that such Proposal is only admissible if the election of members to the Board is referenced as an
agenda item of such General Meeting), the Notice of Candidates in writing must be received by the Company not earlier
than the close of business (local time, CET) on the one hundred and twentieth (120
th
) day prior to such General Meeting
and not later than the close of business (CET) on the later of the ninetieth (90
th
) day prior to such General Meeting
and the tenth (10
th
) day following the day on which the first public announcement of such General Meeting is made.
11.4.1.4 An adjournment, postponement or deferral, or announcement of an adjournment, postponement or deferral,
of an annual or other General Meeting will not commence a new time period (or extend any time period) for the receipt
of a Notice of Candidates by the Company.
11.4.2 The Notice of Candidates must at least include the following information or evidence:
11.4.2.1 the name and record address of each Nominating Shareholder;
11.4.2.2 a representation that each Nominating Shareholder is a holder of Shares of the Company and intends to
appear in Person or by proxy at the General Meeting to make the Proposal, and the evidence of such Nominating
Shareholder's holding of Shares;
11.4.2.3 the written consent of the candidate contained therein to being named as a candidate for the election to the
Board and in any announcement, proxy statement or other document, and to serve as a Director of the Company if
elected;
11.4.2.4 the information under Article 11.3 as to the candidate named therein and evidence that the candidate named
therein complies with the provisions of Article 11.3 (B); and the written representation by the Nominating Shareholder
(s) and by the candidate contained therein that such information and evidence is true, correct and up to date;
11.4.2.5 the written undertaking by the candidate to promptly provide such further information and/or evidence as
may be required by the Company pursuant to Article 11.3;
11.4.2.6 the written undertaking by the Nominating Shareholder(s) to provide the Company promptly with any infor-
mation or evidence reasonably requested by the Company in order for the Company to comply with any laws, regulations,
rules or policies (including any rules, policies or regulation of any Regulated Market where Shares of the Company are
listed or trading) applicable to the Company.
49143
L
U X E M B O U R G
11.5 If the Nominating Shareholder(s) (or a qualified representative thereof) does not appear at the applicable General
Meeting to make the Proposal, such Proposal shall be disregarded, notwithstanding that proxies in respect thereof may
have been received by the Company.
Art. 12. Chairman.
12.1 The Board of Directors shall, to the extent required by law and otherwise may, appoint the chairman of the Board
of Directors amongst its members (the “Chairman”). The Chairman shall preside over all meetings of the Board of
Directors and of Shareholders. In the absence of the Chairman of the Board, a chairman determined ad hoc, shall chair
the relevant meeting.
12.2 In case of a tie, neither the Chairman nor any other Board member shall have a casting (tie breaking) vote.
Art. 13. Board Proceedings.
13.1 The Board of Directors shall meet upon call by (or on behalf of) the Chairman or any two Directors. The Board
of Directors shall meet as often as required by the interest of the Company.
13.2 Notice of any meeting of the Board of Directors must be given by letter, cable, telegram, telephone, facsimile
transmission, or e-mail advice to each Director, two (2) days before the meeting, except in the case of an emergency, in
which event twenty four (24) hours' notice shall be sufficient. No convening notice shall be required for meetings held
pursuant to a schedule previously approved by the Board and communicated to all Board members. A meeting of the
Board may also be validly held without convening notice to the extent the Directors present or represented do not
object and those Directors not present or represented have waived the convening notice in writing, by facsimile trans-
mission, email or otherwise.
13.3 Meetings of the Board of Directors may be held physically or, in all circumstances, by way of telephone conference
call, video conference or similar means of communication which permit the participants to communicate with each other.
A Director attending in such manner shall be deemed present at the meeting for as long as he is connected.
13.4 Any Director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing by letter or by cable,
telegram, facsimile transmission or e-mail another Director as his proxy. A Director may represent more than one of
the other Directors.
13.5 The Board of Directors may deliberate and act validly only if a majority of the Board members (entitled to vote)
are present or represented. Decisions shall be taken by a simple majority of the votes validly cast by the Board members
present or represented (and entitled to vote).
13.6 The Board of Directors may also in all circumstances with unanimous consent pass resolutions by circular means
and written resolutions signed by all members of the Board will be as valid and effective as if passed at a meeting duly
convened and held. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical resolution and
may be evidenced by letters, cables, facsimile transmission, or e-mail.
13.7 The minutes of any meeting of the Board of Directors (or copies or extracts of such minutes which may be
produced in judicial proceedings or otherwise) shall be signed by the Chairman, the chairman (ad hoc) of the relevant
meeting or by any two (2) Directors or as resolved at the relevant Board meeting or any subsequent Board meeting.
Minutes or resolutions of the Board (or copies or extracts thereof) may further be certified by the secretary of the Board.
Art. 14. Delegation of power, committees, secretary.
14.1 The Board may delegate the daily management of the business of the Company, as well as the power to represent
the Company in its day to day business, to individual Directors or other officers or agents of the Company (with power
to sub-delegate). In addition the Board of Directors may delegate the daily management of the business of the Company,
as well as the power to represent the Company in its day to day business, to an executive or other committee as it deems
fit. The Board of Directors shall determine the conditions of appointment and dismissal as well as the remuneration and
powers of any Person or Persons so appointed.
14.2 The Board of Directors may (but shall not be obliged to unless required by law) establish one or more committees
and for which it shall, if one or more of such committees are set up, appoint the members (who may be but do not need
to be Board members), determine the purpose, powers and authorities as well as the procedures and such other rules
as may be applicable thereto.
14.3 The Board of Directors may appoint a secretary of the Company who may but does not need to be a member
of the Board of Directors and determine his/her responsibilities, powers and authorities.
Art. 15. Binding Signature. The Company will be bound by the sole signature of the Chairman or the sole signature of
any one (1) Director or by the sole or joint signatures of any Persons to whom such signatory power shall have been
delegated by the Board of Directors. For the avoidance of doubt, for acts regarding the daily management of the Company,
the Company will be bound by the sole signature of the administrateur délégué (“Chief Executive Officer” or “CEO”) or
49144
L
U X E M B O U R G
any Person or Persons to whom such signatory power is delegated by the Board of Directors (with or without power
of substitution).
Art. 16. Board Liability, Indemnification.
16.1 The Directors are not held personally liable for the indebtedness or other obligations of the Company. As agents
of the Company, they are responsible for the performance of their duties. Subject to the exceptions and limitations listed
in Article 16.2, every person who is, or has been, a director or officer of the Company or a direct or indirect subsidiary
of the Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against
all expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been a director or officer of the Company or a direct
or indirect subsidiary of the Company and against amounts paid or incurred by him in the settlement thereof. The words
“claim”, “action”, “suit” or “proceeding” shall apply to all claims, actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise
including appeals) actual or threatened and the words “liability” and “expenses” shall include without limitation attorneys'
fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other liabilities.
16.2 No indemnification shall be provided to any director or officer of the Company or a direct or indirect subsidiary
of the Company:
16.2.1 Against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his/her office;
16.2.2 With respect to any matter as to which he/she shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and
not in the interest of the Company (or as the case may be the relevant subsidiary); or
16.2.3 In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or
by the Board of Directors.
16.3 The Company may, to the fullest extent permitted by law, purchase and maintain insurance or furnish similar
protection or make other arrangements, including, but not limited to, providing a trust fund, letter of credit, or surety
bond on behalf of a director or officer of the Company or a direct or indirect subsidiary of the Company against any
liability asserted against him or incurred by or on behalf of him in his capacity as a director or officer of the Company or
a direct or indirect subsidiary of the Company.
16.4 The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any
director or officer of the Company or a direct or indirect subsidiary of the Company may now or hereafter be entitled,
shall continue as to a person who has ceased to be such director or officer and shall inure to the benefit of the heirs,
executors and administrators of such a person. The right to indemnification provided herein is not exclusive, and nothing
contained herein shall affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers,
may be entitled by contract or otherwise under law.
16.5 Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or pro-
ceeding of the character described in this Article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof
upon receipt of an undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined
that he/she is not entitled to indemnification under this Article.
Art. 17. Conflicts of Interest.
17.1 No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the Company is interested in, or is a director,
associate, officer, agent, adviser or employee of such other company or firm. Any Director or officer who serves as a
director, officer or employee or otherwise of any company or firm with which the Company shall contract or otherwise
engage in business shall not, by reason of such affiliation with such other company or firm only, be prevented from
considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
17.2 In the case of a conflict of interest of a Director, such Director shall indicate such conflict of interest to the Board
and shall not deliberate or vote on the relevant matter. Any conflict of interest arising at Board level shall be reported
to the next General Meeting of Shareholders before any resolution as and to the extent required by law.
Art. 18. General Meetings of Shareholders.
18.1 Any regularly constituted General Meeting of Shareholders of the Company shall represent the entire body of
Shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations
of the Company.
18.2 The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, at the registered office of the
Company, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of the meeting on the third Thursday
in June of each year at 12 noon (local time, CET) (or such other date as may be permitted by law), except for the annual
general meeting held in 2013 which has been held on 16
th
April 2013. If such day is a legal or bank holiday, the annual
General Meeting shall be held on the immediately preceding normal business day.
18.3 Other General Meetings may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting.
49145
L
U X E M B O U R G
18.4 General Meetings shall be convened in accordance with the provisions of law. If all of the Shareholders are present
or represented at a general meeting of Shareholders, the General Meeting may be held without prior notice or publication.
18.5 Proposals from Shareholders for any General Meeting, including, as to in particular without limitation regarding
agenda items, resolutions or any other business, may only be made in compliance with the Company Law and Rule 14a-8
and these Articles and will only be accepted by the Company if required by the Company Law and Rule 14a-8 and these
Articles.
18.6 The Board of Directors may determine a date preceding the General Meeting as the record date for admission
to, and voting any Shares at, the General Meeting (the “GM Record Date”). If a GM Record Date is determined for the
admission to and voting at a General Meeting only those Persons holding Shares on the GM Record Date may attend and
vote at the General Meeting (and only with respect to those Shares held by them on the GM Record Date).
18.7 Where, in accordance with the provisions of Article 6.1.7 of the present Articles, Shares are recorded in the
register(s) of Shareholders in the name of a Depositary or sub-depositary of the former, the certificates provided for in
Article 6.1.7 must be received by the Company (or its agents as set forth in the convening notice) no later than the day
determined by the Board. Such certificates must (unless otherwise required by applicable law) certify, in case a GM Record
Date has been determined, that the Shares were held for the relevant Person on the GM Record Date.
18.8 Proxies for a General Meeting must be received by the Company (or its agents) by the deadline determined by
the Board, provided that the Board of Directors may, if it deems so advisable amend these periods of time for all Sha-
reholders and admit Shareholders (or their proxies) who have provided the appropriate documents to the Company (or
its agents as aforesaid) to the General Meeting, irrespective of these time limits.
18.9 The Board of Directors shall adopt all other regulations and rules concerning the attendance to the General
Meeting, and availability of access cards, proxy forms and/or voting forms in order to enable Shareholders to exercise
their right to vote.
18.10 Any Shareholder may be represented at a General Meeting by appointing as his or her proxy another Person,
who need not be a Shareholder.
18.11 Holders of notes or bonds or other securities issued by the Company (if any) shall not, unless compulsorily
otherwise provided for by law, be entitled to assist or attend General Meetings or receive notice thereof.
Art. 19. Majority and Quorum at the General Meeting.
19.1 At any General Meeting of Shareholders other than a General Meeting convened for the purpose of amending
the Company's Articles of Incorporation or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority
requirements for amendments of the Articles of Incorporation, no presence quorum is required and resolutions shall be
adopted, irrespective of the number of Shares represented, by a simple majority of votes validly cast.
19.2 At any extraordinary General Meeting of Shareholders for the purpose of amending the Company's Articles of
Incorporation or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority requirements for amend-
ments of the Articles of Incorporation, the quorum shall be at least one half of the issued share capital of the Company.
If the said quorum is not present, a second General Meeting may be convened at which there shall be no quorum
requirement (subject to the provisions of Article 19.3). Resolutions amending the Company's Articles of Incorporation
or whose adoption is subject to the quorum and majority requirements for amendments of the Articles of Incorporation
shall only be validly passed by a two thirds (2/3) majority of the votes validly cast at any such General Meeting, save as
otherwise provided by law or the present Articles (including in particular Article 19.3 and Article 20.2).
19.3 Any resolutions for the amendment of the provisions of Article 8 (Limitation of Ownership-Communications
Laws), Article 11.1 (with respect to the staggering of Board terms), Articles 11.4 (as to proposal(s) of candidates for
election to the Board of Directors), and the present Article 19.3 (and any cross references thereto), shall only be validly
passed by the favourable vote of a two thirds (2/3) majority of the Common Shares in issue and entitled to vote.
Art. 20. Amendments of Articles.
20.1 The Articles of Incorporation may be amended from time to time by a resolution of the General Meeting of
Shareholders to the quorum and voting requirements provided by the laws of Luxembourg and as may otherwise be
provided herein (including without limitation Article 19.3 and Article 20.2).
20.2 The Company shall not, without the affirmative vote of (i) at least two-thirds of the outstanding Preferred A
Shares as a separate class or (ii) at least two-thirds of the outstanding Preferred A Shares and all other series of preferred
Shares entitled to vote thereon under the Articles of Incorporation or applicable law:
20.2.1 amend or alter the provisions of the Articles of Incorporation so as to authorize or create, or increase the
authorized amount of, any specific class or series of Shares ranking senior to the Preferred A Shares with respect to
payment of dividends or the distribution, to the extent this adversely impacts the Preferred A Shares, of assets upon the
liquidation, dissolution or winding up of the Company; or
20.2.2 amend, alter or repeal the provisions of the Articles of Incorporation which materially and adversely affect the
special rights, preferences, privileges and voting powers of the Preferred A Shares; or
20.2.3 consummate a binding Share exchange or reclassification involving the Preferred A Shares or a merger or
consolidation of the Company into or with another entity, unless in each case: (i) the Preferred A Shares remain outs-
49146
L
U X E M B O U R G
tanding and are not amended in any respect or, in the case of any such merger or consolidation with respect to which
the Company is not the surviving or resulting entity, are converted into or exchanged for preference securities of the
surviving or resulting entity or its ultimate parent; and (ii) such Preferred A Shares remaining outstanding or such prefe-
rence securities, as the case may be, have such rights, preferences, privileges and voting powers, taken as a whole, as are
not materially less favorable to the Preferred A Shareholders than the rights, preferences, privileges and voting powers
of the Preferred A Shares immediately prior to such consummation, taken as a whole, provided, however, that, unless
otherwise required by law, (1) any increase in the number of the authorized but unissued preferred Shares, (2) any increase
in the authorized or issued number of preferred shares and (3) the creation and issuance, or an increase in the authorized
or issued amount, of any other series of preferred Shares ranking equally with or junior to the Preferred A Shares with
respect to the payment of dividends (whether such dividends are cumulative or non-cumulative) and/or the distribution
of assets upon the liquidation, dissolution or winding up of the Company, will be deemed not to materially and adversely
affect the special rights, preferences, privileges or voting powers of the Preferred A Shares.
Notwithstanding the foregoing, unless otherwise required by law, such vote shall not be required for, and amendments,
alteration, supplements or repealing to the terms of the Preferred A Shares may be made without such affirmative vote
so long as such action does not adversely affect the special rights, preferences, privileges and voting powers of the
Preferred A Shares, taken as a whole, for the following purposes: (i) to cure any ambiguity or mistake, or to correct or
supplement any provision contained in the Articles of Incorporation relating to the Preferred A Shares that may be
defective or inconsistent with any other provision contained in the Articles of Incorporation relating to the Preferred A
Shares; or (ii) to make any provision with respect to matters or questions relating to the Preferred A Shares that is not
inconsistent with the provisions of the Articles of Incorporation relating to the Preferred A Shares.
Art. 21. Accounting Year. The accounting year of the Company shall begin on first of January and shall terminate on
thirty-first of December of each year.
Art. 22. Auditor. The operations of the Company shall be supervised by a supervisory auditor (commissaire aux
comptes) who may but need not be a shareholder. The supervisory auditor shall be elected by the General Meeting for
a period ending at the next annual General Meeting or until a successor is elected. The supervisory auditor in office may
be removed at any time by the General Meeting with or without cause.
In the event the thresholds set by law as to the appointment of an approved statutory auditor (réviseur d'entreprises
agréé) are met or otherwise required or permitted by law, the accounts of the Company shall (and in case only permitted
but not required by law, may) be supervised by an approved statutory auditor (réviseur d'entreprises agréé).
Art. 23. Dividends/Distributions.
23.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to an un-distributable reserve
required by law. This allocation shall cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten per cent
(10%) of the issued share capital of the Company.
23.2 The General Meeting of Shareholders, upon recommendation of the Board of Directors, shall determine how the
remainder of the annual net profits will be disposed of.
23.3 Interim distributions (including for the avoidance of doubt, interim dividends) may be declared and paid (including
by way of staggered payments) by the Board of Directors (including out of any premium or other capital or other reserves)
subject to observing the terms and conditions provided by law either by way of a cash distribution or by way of an in
kind distribution (including Shares).
23.4 The distributions declared may be paid in United States Dollars (USD) or any other currency selected by the
Board of Directors and may be paid at such places and times as may be determined by the Board of Directors (subject
to the resolutions of the General Meeting of Shareholders). The Board of Directors may make a final determination of
the rate of exchange applicable to translate distributions of funds into the currency of their payment. Distributions may
be made in specie (including by way of Shares).
23.5 In the event it is decided by the General Meeting or the Board (in the case interim distributions declared by the
Board or otherwise), that a distribution be paid in Shares or other securities of the Company, the Board of Directors
may exclude from such offer such Shareholders it deems necessary or advisable due to legal or practical problems in any
territory or for any other reasons as the Board may determine (including Communications Law Limitations).
23.6 A distribution declared but not paid (and not claimed) on a Share after five years cannot thereafter be claimed
by the holder of such Share and shall be forfeited by the holder of such Share, and revert to the Company. No interest
will be paid on distributions declared and unclaimed which are held by the Company on behalf of holders of Shares.
Art. 24. Liquidation.
24.1 In the event of the dissolution of the Company for whatever reason or at whatever time, the liquidation will be
performed by liquidators or by the Board of Directors then in office who will be endowed with the powers provided by
articles 144 et seq. of the Company Law. Once all debts, charges and liquidation expenses have been met, any balance
resulting shall be paid to the holders of Shares in the Company in accordance with the provisions of these Articles.
Art. 25. Sole Shareholder. If, and as long as one Shareholder holds all the Shares of the Company, the Company shall
exist as a single Shareholder company pursuant to the provisions of Company Law. In the event the Company has only
49147
L
U X E M B O U R G
one Shareholder, the Company may at the option of the sole Shareholder be managed by one Director as provided for
by law and all provisions in the present Articles referring to the Board of Directors shall be deemed to refer to the sole
Director (mutatis mutandis), who shall have all such powers as provided for by law and as set forth in the present Articles
with respect to the Board of Directors.
Art. 26. Definitions.
Affiliate
Means of any specified Person, any other Person directly or indirectly controlling or
controlled by or under direct or indirect common control with such specified Person.
For purposes of this definition, “control” (including, with correlative meanings, the
terms “controlling,” “controlled by” and “under common control with”), as used
with respect to any Person, means the possession, directly or indirectly, of the power
to direct or cause the direction of the management or policies of such Person, whe-
ther through the ownership of voting securities, by agreement or otherwise.
Applicable Market Value
Means the average of the Closing Prices per Common Share over the forty (40)
consecutive Trading Day period ending on the third (3
rd
) Trading Day immediately
preceding the Mandatory Conversion Date.
Articles or Articles of
Incorporation
Means the present articles of incorporation of the Company as amended from time
to time.
Board or Board of Directors
Means the board of directors (conseil d’administration) of the Company.
Business Day
Means any day other than a Saturday or Sunday or any other day on which
commercial banks in New York City, New York or Luxembourg city, Luxembourg
are authorized or required by law or executive order to close.
Cash Acquisition
Shall be deemed to have occurred, at such time after the Preferred A Issue Date
upon: (i) the consummation of any transaction or event (whether by means of an
exchange offer, liquidation, tender offer, consolidation, merger, combination,
recapitalization or otherwise) in connection with which 90% or more of the
Common Shares is exchanged for, converted into, acquired for or constitutes solely
the right to receive, consideration 10% or more of which is not common stock that
is listed on, or immediately after the transaction or event will be listed on, a United
States national securities exchange; (ii) any “person” or “group” (as such terms are
used for purposes of Sections 13(d) and 14(d) of the Exchange Act, whether or not
applicable), other than the Company, any of its majority-owned subsidiaries or any
of the Company’s or its majority-owned subsidiaries’ employee benefit plans, or any
of the Permitted Holder becoming the “beneficial owner,” directly or indirectly, of
more than 50% of the total voting power in the aggregate of all classes of share capital
then outstanding entitled to vote generally in elections of the Company’s directors,
or (iii) our Common Shares (or any Common Shares, depositary receipts or other
securities representing common equity interests into which the Preferred A Shares
become convertible in connection with a Reorganization Event) cease (further to
admission to the New York Stock Exchange in 2013) to be listed for trading on the
New York Stock Exchange, The NASDAQ Global Select Market or The NASDAQ
Global Market (or any of their respective successors) or other United States national
securities exchange.
Cash Acquisition
Conversion Rate
Means the conversion rate set forth in the table below for the Effective Date and the
Share Price applicable to any Cash Acquisition Conversion that occurs on or prior
to the Mandatory Conversion Date:
Effective date
Share price on effective date
$5.00
$10.00 $12.50 $15.00 $18.00 $20.00
April 17, 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.7297
2.6281
2.5428
2.4597
2.3780
2.3368
May 1, 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.7493
2.6952
2.6199
2.5295
2.4292
2.3759
May 1, 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.7639
2.7534
2.7120
2.6280
2.5000
2.4226
May 1, 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.7778
2.7778
2.7778
2.7778
2.7778
2.5000
Effective date
Share price on effective date
$22.05 $25.00 $30.00 $40.00 $50.00 $60.00
April 17, 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3047
2.2729
2.2451
2.2313
2.2311
2.2321
May 1, 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3340
2.2932
2.2596
2.2450
2.2445
2.2448
May 1, 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.3608
2.3044
2.2665
2.2564
2.2562
2.2562
May 1, 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.2676
2.2676
2.2676
2.2676
2.2676
2.2676
49148
L
U X E M B O U R G
If the Share Price falls between two Share Prices set forth in the table above, or if
the Effective Date falls between two Effective Dates set forth in the table above, the
Cash Acquisition Conversion Rate shall be determined by straight-line interpolation
between the Cash Acquisition Conversion Rates set forth for the higher and lower
Share Prices and the earlier and later Effective Dates, as applicable, based on a 365-
day year.
If the Share Price is in excess of sixty US Dollars (USD 60.00) per Common Share
(subject to adjustment in the same manner as adjustments are made to the Share
Price in accordance with the provisions of Article 7.11.3.4, then the Cash Acquisition
Conversion Rate shall be the Minimum Conversion Rate. If the Share Price is less
than five US Dollars (USD 5.00) per Common Share (subject to adjustment in the
same manner as adjustments are made to the Share Price in accordance with the
provisions of Article 7.11.3.4, then the Cash Acquisition Conversion Rate shall be
the Maximum Conversion Rate.
The Share Prices in the column headings in the table above are subject to adjustment
in accordance with the provisions of Article 7.11.3.4. The conversion rates set forth
in the table above are each subject to adjustment in the same manner as each Fixed
Conversion Rate as set forth in Article 7.11.
Class
Means a class or series of Shares of the Company, namely the series of Common
Shares and the series of Preferred A Shares.
Closing Price
Means for the Common Shares or any securities distributed in a Spin-Off, as the case
may be, as of any date of determination:
(i) the closing price or, if no closing price is reported, the last reported sale price, of
the Common Shares or such other securities on the New York Stock Exchange on
that date; or
(ii) if the Common Shares or such other securities are not traded on the New York
Stock Exchange, the closing price on that date as reported in composite transactions
for the principal U.S. national or regional securities exchange on which the Common
Shares or such other securities are so traded or, if no closing price is reported, the
last reported sale price of the Common Shares or such other securities on the
principal U.S. national or regional securities exchange on which the Common Shares
or such other securities are so traded on that date; or
(iii) if the Common Shares or such other securities are not traded on a U.S. national
or regional securities exchange, the last quoted bid price on that date for the
Common Shares or such other securities in the over-the-counter market as reported
by Pink OTC Markets Inc. or a similar organization; or
(iv) if the Common Shares or such other securities are not so quoted by Pink OTC
Markets Inc. or a similar organization, the market price of the Common Shares or
such other securities on that date as determined by a nationally recognized
independent investment banking firm retained by the Company for this purpose.
For the purposes of these Articles of Incorporation, all references herein to the
closing price and the last reported sale price of the Common Shares on the New
York Stock Exchange shall be such closing price and last reported sale price as
reflected on the website of the New York Stock Exchange (www.nyse.com) and as
reported by Bloomberg Professional Service; provided that in the event that there
is a discrepancy between the closing price and the last reported sale price as reflected
on the website of the New York Stock Exchange and as reported by Bloomberg
Professional Service, the closing price and the last reported sale price on the website
of the New York Stock Exchange shall govern.
Common Shareholder
Means a holder of one or more Common Shares (with respect to his/her/its
Common Shares).
Common Shares
Means the common shares (actions ordinaires) of the Company with the rights and
obligations as set forth in the Articles other than the Preferred A Shares.
Communications Laws
Means the United States Communications Act of 1934, as amended, the United States
Telecommunications Act of 1996, any rule, regulation or policy of the Federal
Communications Commission, and/or any statute, rule, regulation or policy of any
other U.S., federal, state or local governmental or regulatory authority, agency, court
commission, or other governmental body with respect to the operation of channels
of radio communication and/or the provision of communications services.
Company Law
Means the law of 10
th
August 1915 on commercial companies as amended (and any
replacement law thereof).
49149
L
U X E M B O U R G
Current Market Price
Means per Common Share (or, in the case of Article 7.11.1.4, per Common Share,
the Company’s Share capital or equity interest, as applicable) on any date means for
the purposes of determining an adjustment to the Fixed Conversion Rate:
(i) for purposes of adjustments pursuant to Article 7.11.1.2, Article 7.11.1.4 in the
event of an adjustment not relating to a Spin-Off, and Article 7.11.1.5, the average
of the Closing Prices of the Common Shares over the five (5) consecutive Trading
Day period ending on the Trading Day immediately preceding the Ex-Date with
respect to the issuance or distribution requiring such computation;
(ii) for purposes of adjustments pursuant to Article 7.11.1.4 in the event of an
adjustment relating to a Spin-Off, the average of the Closing Prices of the Common
Shares, the Company’s share capital or equity interests, as applicable, over the first
ten consecutive Trading Days commencing on and including the fifth (5
th
) Trading
Day immediately following the effective date of such distribution; and
(iii) for purposes of adjustments pursuant to Article 7.11.1.6, the average of the
Closing Prices of the Common Shares over the five (5) consecutive Trading Day
period ending on the seventh Trading Day after the Expiration Date of the relevant
tender offer or exchange offer.
Director
Means a member of the Board of Director or, as the case may be, the sole Director
of the Company.
dividend or distribution
Means any dividend or other distribution whether made out of profits, premium or
any other available reserves.
Dividend Payment Date
Means (subject to the relevant declaration being made) February 1, May 1, August 1
and November 1, of each year commencing on August 1, 2013 to and including the
Mandatory Conversion Date
Dividend Period
Means the period from, and including, a Dividend Payment Date to, but excluding,
the next Dividend Payment Date, except that the initial Dividend Period shall
commence on, and include, the Preferred A Issue Date and shall end on, but exclude,
August 1, 2013.
DTC
Means The Depository Trust Corporation or any similar facility or depository used
for the settlement of transactions in the Preferred A Shares.
Exchange Act
Means the United States Securities Exchange Act of 1934, as amended, and the rules
and regulations thereunder.
Ex-Date
Means when used with respect to any issuance or distribution, means the first date
on which Common Shares trade without the right to receive such issuance or
distribution.
Fair Market Value
Means the fair market value as determined in good faith by the Board of Directors,
whose determination shall be conclusive.
Fixed Conversion
Rates Means the Maximum Conversion Rate and the Minimum Conversion Rate.
General Meeting
Means the general meeting of Shareholders.
Junior Shares
Means (i) the Common Shares and (ii) each other class or series of share capital or
series of preferred shares established after the Preferred A Issue Date, the terms of
which do not expressly provide that such class or series ranks senior to or on a
parity with the Preferred A Shares as to dividend or distribution rights or rights upon
the Company’s liquidation, winding-up or dissolution.
Liquidation Preference
Means, as to the Preferred A Shares, USD 50.00 per Preferred A Share.
Management Group
Means the group consisting of the directors, executive officers and other
management personnel of the Company on the Preferred A Issue Date.
Mandatory Conversion
Date
Means May 1, 2016.
Officers Certificate
Means a certificate of the Company, signed by any of the Chief Executive Officer, the
Chief Financial Officer, the President, any Executive Vice President, any Senior Vice
President, any Vice President, the Treasurer or the Secretary of the Company duly
authorized therefore.
outstanding
Means with respect to Shares, Shares that are in issue and not held in treasury by
the Company or a subsidiary of the Company.
Parity Shares
Means any class or series of share capital or class or series of preferred shares
established after the Preferred A Issue Date, the terms of which expressly provide
that such class or series shall rank on a parity with the Preferred A Shares as to
49150
L
U X E M B O U R G
dividend or distribution rights or rights upon the Company’s liquidation, winding-up
or dissolution.
Permitted Holders
Means, at any time, (i) the Sponsors, (ii) the Management Group and (iii) any group
(within the meaning of Section 13(d)(3) or Section 14(d)(2) of the Exchange Act, or
any successor provision) the members of which include any of the Permitted Holders
specified in clauses (i) and/or (ii) above, and that (directly or indirectly) hold or
acquire beneficial ownership of the share capital of the Company entitled to vote in
elections of the Company’s directors (a “Permitted Holder Group”), so long as no
Person or other “group” (other than Permitted Holders specified in clauses (i) and
(ii) above) beneficially owns more than 50% on a fully diluted basis of the share capital
of the Company entitled to vote in elections of the Company’s directors held by such
Permitted Holder Group.
Person
Means any individual, partnership, firm, corporation, limited liability company,
business trust, joint-stock company, trust, unincorporated association, joint venture,
governmental authority or other entity of whatever nature.
Preferred A Issue Date
Shall mean April 23, 2013, the first original issue date of the Preferred A Shares.
Preferred A Record Date
Means the January 15, April 15, July 15 and October 15, immediately preceding the
Dividend Payment Date on February 1, May 1, August 1 and November 1,
respectively. These Preferred A Record Dates shall apply regardless of whether a
particular Preferred A Record Date is a Business Day.
Preferred A Record Holders
Means a holder of record of Preferred A Shares at 5:00 p.m., New York City time,
on a Preferred A Record Date.
Preferred A Shareholder
Means a holder of one or more Preferred A Shares (with respect to his/her/its
Preferred A Shares).
Preferred A Shares
Means the Series A mandatory convertible junior non-voting preferred shares
(actions préférentielles junior sans droits de vote convertibles obligatoirement en
actions ordinaires) of the Company with the rights and obligations as set forth in the
Articles.
RCS Law
Means the law dated 19 December 2002 concerning the register of commerce and
of companies as well as the accounting and the annual accounts of undertakings.
Regulated Market
Means any official stock exchange or securities exchange market in the European
Union, the United States of America or elsewhere.
Rule 14a-8
Means Rule 14a-8 of the Exchange Act and any successor rule promulgated
thereunder.
SEC
Means the United States Securities and Exchange Commission.
Senior Shares
Means each class or series of share capital or series of preferred shares established
after the Preferred A Issue Date, the terms of which expressly provide that such
class or series shall rank senior to the Preferred A Shares as to dividend or
distribution rights or rights upon the Company’s liquidation, winding-up or dissolu-
tion.
set apart
Means with respect to treasury Shares, such treasury Shares which have been set
apart for a specific purpose or with respect to authorized unissued Shares, Shares
for which the issuance has been decided in principle by the Board for a specific
purpose.
Share Dilution Amount
Means the increase in the number of diluted shares outstanding (determined in
accordance with generally accepted accounting principles in the United States, and
as measured from the Preferred A Issue Date) resulting from the grant, vesting or
exercise of equity-based compensation to employees and equitably adjusted for any
share split, share dividend, reverse share split, reclassification or similar transaction.
Share Price
Means the price paid per Common Share in a Cash Acquisition. If the consideration
paid consists only of cash, the Share Price shall equal the amount of cash paid per
Common Share. If the consideration paid consists, in whole or in part, of any property
other than cash, the Share Price shall be the average VWAP per Common Share over
the ten (10) consecutive Trading Day period ending on the Trading Day preceding
the Effective Date.
Shareholder
Means subject to the Articles a duly registered holder of one or more Shares of the
Company.
Shares
Means the shares (actions) of the Company regardless of class or series.
49151
L
U X E M B O U R G
Shelf Registration Statement
Shall mean a shelf registration statement filed with the SEC in connection with the
issuance of or resales of Common Shares issued as payment of a Preferred Dividend,
including Preferred Dividends paid in connection with a conversion.
Spin-Off
Means a dividend or distribution to all holders of Common Shares consisting of share
capital of, or similar equity interests in, or relating to a subsidiary or other business
unit of the Company.
Sponsors
Means (1) one or more investment funds advised, managed or controlled by BC
Partners Holdings Limited or any Affiliate thereof, (2) one or more investment funds
advised, managed or controlled by Silver Lake or any Affiliate thereof and (3) one or
more investment funds advised, managed or controlled by any of the Persons
described in (1) and (2) of this definition, and, in each case, (whether individually or
as a group) their Affiliates.
Trading Days
Means days on which the Common Shares:
(a) are not suspended from trading on any U.S. national or regional securities ex-
change or association or over-the-counter market at the close of business; and
(b) have traded at least once on the U.S. national or regional securities exchange or
association or over-the-counter market that is the primary market for the trading
of the Common Shares.
VWAP
Means per Common Share on any Trading Day the per Common Share volume-
weighted average price as displayed on Bloomberg page “I<EQUITY>AQR” (or its
equivalent successor if such page is not available) in respect of the period from 9:30
a.m. to 4:00 p.m., New York City time, on such Trading Day; or, if such price is not
available, “VWAP” means the market value per Common Share on such Trading Day
as determined by a nationally recognized independent investment banking firm
retained by the Company for this purpose. The “average VWAP” means the average
of the VWAP for each Trading Day in the relevant period.
Art. 27. Applicable law, Forum.
27.1 For anything not dealt with in the present Articles of Incorporation, the Shareholders refer to the relevant
legislation.
27.2 The competent Luxembourg courts shall be the sole and exclusive forum for (i) any derivative action or proceeding
brought on behalf of the Company, (ii) any action asserting a claim of breach of a duty owed by any director or officer
of the Company to the Company or the Company's Shareholders, (iii) any action asserting a claim against the Company
arising pursuant to any provision of the Company Law and the RCS Law or the Company's Articles of Incorporation, and
(iv) any action asserting a claim against the Company with respect to its internal affairs, relationship with its Shareholders
or other holders of interest, its directors, officers, or any action as to its Articles of Incorporation or other constitutional
or governing documents.
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company are
estimated at EUR 7,000.-.
The undersigned notary who understands and speaks English acknowledges that, at the request of the appearing party,
this deed is drafted in English, followed by a French translation; at the request of the same party, in case of discrepancies
between the English and the French version, the English version shall be prevailing.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day mentioned at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person who is known to the notary by his surname, first name, civil
status and residence, the said person signed together with Us, notary, this original deed.
<i>(N.B. Pour des raisons techniques, la version française est publiée au Mémorial C - N° 1025 du 30 avril 2013.)i>
Enregistré à Luxembourg, Actes Civils, le 19 avril 2013. Relation: LAC/2013/18256. Reçu soixante-quinze euros (75,00
EUR).
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Carole FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le vingt-quatre avril de l'an deux mille treize.
Référence de publication: 2013052719/1563.
(130065042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
49152
2B-Natural S.à.r.l.
4 Life Anti-Aging Center Sàrl
Aviation Leasing OpCo 10 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 11 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 11 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 12 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 12 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 14 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 3 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 8 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 8 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 9 S.à r.l.
Aviation Leasing OpCo 9 S.à r.l.
Global Bond Series IV, S.A.
GTL World S.à r.l.
Hauck & Aufhäuser Investment Gesellschaft S.A.
HIC S.A.
Hippo Holding S.à r.l.
Intelsat Global Holdings S.A.
Intelsat S.A.
IT Dynamics S.à.r.l.
JC Construction Sàrl
Lemoro S.à r.l.
Len Holding S.A.
Leo Automatiques Sàrl
Marofemi Holding S.A.
Metal Invest Partners S.A.
Mitotech S.A.
Neobuild S.A.
Office Design S.à r.l.
PFCEE Soparfi C S.à r.l.
Raw S.A.
Sanichaufer S. à r.l.
Sanichaufer Service s.à.r.l.
Sprinterlux S.à r.l.
Unternehmensgruppe Theo Müller S.e.c.s.
Vaunage Invest S.A.
VED S.A.
Verdana S.A.
Vesera Sàrl
Vincent S.A.
Webtrans S.A.
WFH S.A.
ZEN INVEST Spf S.A.