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U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1023
30 avril 2013
SOMMAIRE
Acta Priv S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49075
BAR Mgmt S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49058
Commerz Funds Solutions S.A. . . . . . . . . .
49092
Deka-EuroGarant 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49058
Deka-Institutionell LiquiditätGarant . . . . .
49058
Deka-Treasury AktienStrategie . . . . . . . . .
49081
Deka-WorldGarant 10/2012 . . . . . . . . . . . . .
49058
European Value Partners . . . . . . . . . . . . . . .
49063
European Value Partners Advisors . . . . . . .
49063
PEAK-Property Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . .
49104
Pioneer Institutional Funds . . . . . . . . . . . . .
49075
Simple Media S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49060
VCH JL S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49081
VCH Lease S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49092
Vermögenswachstum Global . . . . . . . . . . . .
49062
49057
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Deka-WorldGarant 10/2012, Fonds Commun de Placement.
Die Deka International S.A., Luxemburg, als Verwaltungsgesellschaft des nach Teil I des luxemburgischen Gesetzes
vom 17. Dezember 2010 über Organismen für gemeinsame Anlagen errichteten Investmentfonds (fonds commun de
placement) teilt hierdurch mit, dass das Liquidationsverfahren des Fonds Deka-WorldGarant 10/2012 abgeschlossen
wurde. Alle Gelder wurden an die Anteilseigner ausgezahlt.
Luxemburg, im April 2013.
Deka International S.A.
<i>Die Geschäftsführungi>
Référence de publication: 2013055170/1208/11.
Deka-EuroGarant 5, Fonds Commun de Placement.
Die Deka International S.A., Luxemburg, als Verwaltungsgesellschaft des nach Teil I des luxemburgischen Gesetzes
vom 17. Dezember 2010 über Organismen für gemeinsame Anlagen errichteten Investmentfonds (fonds commun de
placement) teilt hierdurch mit, dass das Liquidationsverfahren des Fonds Deka-EuroGarant 5 abgeschlossen wurde. Alle
Gelder wurden an die Anteilseigner ausgezahlt.
Luxemburg, im April 2013.
Deka International S.A.
<i>Die Geschäftsführungi>
Référence de publication: 2013055169/1208/11.
Deka-Institutionell LiquiditätGarant, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion modifié au 2. April 2013 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Deka International S.A. / DekaBank Deutsche Girozentrale Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Die Verwaltungsgesellschaft / Die Depotbanki>
Référence de publication: 2013046539/10.
(130056563) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2013.
BAR Mgmt S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1537 Luxembourg, 12, rue des Foyers.
R.C.S. Luxembourg B 176.790.
STATUTS
L'an deux mille treize, le vingt-trois avril,
par-devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
ont comparu:
1.- Madame Elisabeth THIRY, femme au foyer, née le 29 août 1950 à Luxembourg, demeurant à L-1537 Luxembourg,
12, rue des Foyers.
2.- Monsieur Sébastien THIRY, indépendant, né le 27 décembre 1977 à Heidelberg, demeurant à L-3260 Bettembourg,
54, route de Mondorf.
3.- Monsieur Christian THIRY, indépendant, né le 7 juillet 1976 à Luxembourg, demeurant à L-3270 Bettembourg, 70,
rue de Peppange, ici représenté par Monsieur Sébastien THIRY, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé
donnée à Bettembourg en date du 22 avril 2013.
Ladite procuration, signée "ne varietur" par les comparants et par le notaire soussigné, restera annexée au présent
acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant de dresser acte des statuts d'une société à responsabilité
limitée qu'ils déclarent constituer entre eux.
Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois y relatives et par les présents statuts.
Art. 2. La société a pour objet l'exploitation de débits à boissons alcoolisées, non-alcoolisées et petite restauration,
l'organisation d'événements, le développement et la vente de tous brevets, marques de commerce et licences ainsi que
tous les produits y afférents.
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D'une façon générale, elle pourra accomplir tant au Luxembourg qu'à l'étranger, seule ou ensemble avec d'autres, pour
son propre compte ou pour le compte de tiers, tant par elle-même que par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son
objet social ou qui sont de nature à en favoriser sa réalisation ou son développement.
Art. 3. La société prend la dénomination "BAR Mgmt S.à r.l.".
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre lieu d'un commun accord entre les associés.
Art. 5. La durée de la société est illimitée.
Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500), représenté par cent (100) parts sociales
d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (EUR 125) chacune.
Art. 7. Lorsque la société compte plus d'un associé, les cessions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après
avoir été signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du code civil.
Art. 8. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-
associés qu'avec l'agrément donné en assemblée des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément des
propriétaires de parts sociales représentant les trois quarts des droits appartenant aux survivants. Ce consentement n'est
toutefois pas requis lorsque les parts sont transmises soit à des héritiers réservataires soit au conjoint survivant.
Art. 9. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Art. 10. Les créanciers personnels, ayants droit ou héritiers d'un associé ne pourront pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 11. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont nommés par l'assemblée des associés, laquelle
fixe la durée de leur mandat.
A moins que l'assemblée des associés n'en dispose autrement, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de son objet social.
La société sera engagée en toutes circonstances par la seule signature du gérant unique. En cas de pluralité de gérants,
la société sera engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de deux gérants ou par la (les) signature(s) de
toute(s) autre(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareil pouvoir de signature aura été délégué par le ou les gérant(s).
Art. 12. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 13. Si et aussi longtemps que la société sera unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la
loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale.
Art. 14. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui (eux) au nom de la société.
Art. 15. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 16. Chaque année, le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 18. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements et moins-values jugés
nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice net de la société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l'assemblée des associés.
Art. 19. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Art. 20. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux
dispositions légales.
<i>Souscription et Libérationi>
Les cent (100) parts sociales ont été souscrites comme suit:
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1.- Madame Elisabeth THIRY, prénommée, cinquante parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
2.- Monsieur Christian THIRY, prénommé, vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
3.- Monsieur Sébastien THIRY, prénommé, vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Les parts sociales ainsi souscrites sont entièrement libérées, de sorte que la somme de douze mille cinq cents euros
(EUR 12.500) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour finir le trente et un décembre 2013.
<i>Décisions des associési>
Ensuite les associés ont pris les décisions suivantes:
1. Est nommé gérant unique pour une durée illimitée:
Monsieur Sébastien THIRY, indépendant, né le 27 décembre 1977, demeurant au 54, rue de Mondorf à L-3260 Bet-
tembourg.
2. Le siège social est fixé à L-1537 Luxembourg, 12, rue des Foyers.
<i>Avertissementi>
Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la Société doit obtenir une autorisation d'éta-
blissement de la part des autorités administratives compétentes en rapport avec son objet social avant de commencer
son activité commerciale, avertissement que les comparants reconnaissent avoir reçu.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais et dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la Société ou qui sont mis à charge à raison de sa constitution à environ mille euros (EUR 1000).
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude du notaire soussigné, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: E. THIRY, S. THIRY et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 24 avril 2013. LAC/2013 / 18879. Reçu soixante quinze euros € 75,-
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 24 avril 2013.
Référence de publication: 2013052460/102.
(130064999) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 avril 2013.
Simple Media S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8063 Bertrange, 18, rue Batty Weber.
R.C.S. Luxembourg B 176.799.
STATUTS
L'an deux mille treize, le dix-sept avril.
Pardevant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg,
A comparu:
Madame Anne FABER, journaliste, née à Luxembourg le 8 septembre 1983, (numéro d'identité 1983 09 08 148),
demeurant à L-8063 Bertrange, 18, rue Batty Weber
Laquelle comparante a requis le notaire instrumentant de dresser acte des statuts d'une société à responsabilité limitée
qu'elle déclare constituer par les présentes.
Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois y relatives et par les présents statuts.
Art. 2. La société a pour objet la détention, l'exploitation, la mise en valeur, la vente, l'usage ou la concession de droits
de propriété intellectuelle, en particulier de droits d'auteurs sur des logiciels informatiques, de brevets, de marques de
fabrique ou de commerce, de noms de domaine, de dessins ou de modèles, ainsi que de droits d'auteur protégeant des
oeuvres littéraires et artistiques originales, notamment des oeuvres audiovisuelles, quels qu'en soient le genre et la forme
ou l'expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d'ordinateur, de production propre
ou de provenance de tiers, ainsi que toutes les opérations financières, mobilières et immobilières y rattachées directement
ou indirectement.
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La société a aussi pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres entreprises
luxembourgeoises ou étrangères, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ses participations.
La société pourra prendre part à l'établissement et au développement de toute entreprise industrielle ou commerciale
et pourra prêter son assistance à pareille entreprise au moyen de prêts, d'avances, de garanties ou autrement.
En outre, elle pourra s'intéresser à toutes valeurs mobilières, certificats de trésorerie, et toutes autres formes de
placement, les acquérir par achat, souscription ou toute autre manière, les vendre ou les échanger.
La société pourra également prêter ou emprunter avec ou sans intérêts, émettre des obligations et autres reconnais-
sances de dettes.
Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières au Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger qui se rattachent directement
ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social.
Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en
association.
D'une façon générale, la société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et effectuer toutes
opérations qui peuvent lui paraître utiles dans l'accomplissement de son objet et de son but.
Art. 3. La société prend la dénomination "Simple Media S.à r.l.".
Art. 4. Le siège social est établi à Bertrange.
Il pourra être transféré en tout autre lieu d'un commun accord entre les associés.
Art. 5. La durée de la société est illimitée.
Art. 6. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12.500) représenté par cinq cents (500) parts
sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25) chacune.
Art. 7. Lorsque la société compte plus d'un associé, les cessions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après
avoir été signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié conformément à l'article 1690 du code civil.
Art. 8. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-
associés qu'avec l'agrément donné en assemblée des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément des
propriétaires de parts sociales représentant les trois quarts des droits appartenant aux survivants. Ce consentement n'est
toutefois pas requis lorsque les parts sont transmises soit à des héritiers réservataires soit au conjoint survivant.
Art. 9. La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Art. 10. Les créanciers personnels, ayants droit ou héritiers d'un associé ne pourront pour quelque motif que ce soit,
faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 11. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont nommés par l'assemblée des associés, laquelle
fixe la durée de leur mandat.
A moins que l'assemblée des associés n'en dispose autrement, le ou les gérants ont vis-à-vis des tiers les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances et pour accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de son objet social.
Art. 12. La Société est valablement engagée, en toutes circonstances, par la signature individuelle du gérant unique ou,
en cas de pluralité de gérants, par la signature individuelle de chaque gérant ou par la (les) signature(s) de toute(s) autre
(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareil pouvoir de signature aura été délégué par le gérant unique ou par le conseil
de gérance.
Art. 13. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appartiennent.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède. Chaque associé peut se faire vala-
blement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 14. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par lui (eux) au nom de la société.
Art. 15. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 16. Chaque année, le trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 18. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements et moins-values jugés
nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice net de la société.
Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l'assemblée des associés.
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Art. 19. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.
Art. 20. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux
dispositions légales.
<i>Souscription et Libérationi>
Toutes les cinq cents (500) parts sociales sont souscrites par l'associée unique Madame Anne FABER, préqualifiée.
Toutes ces parts sont intégralement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de EUR 12.500
se trouve dès maintenant à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été justifié au notaire soussigné qui le constate
expressément.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution pour finir le 31 décembre 2013.
<i>Assemblée générale extraordinaire.i>
Ensuite l'associé unique représentant l'intégralité du capital social, s'est réunis en assemblée générale extraordinaire
et a pris les décisions suivantes:
1. Le nombre de gérants est fixé à deux (2).
2. Sont nommés gérants pour une durée illimitée:
- Madame Anne FABER, journaliste, née à Luxembourg, le 8 septembre 1983, (numéro d'identité 1983 09 08 148),
demeurant à L-8063 Bertrange, 18, rue Batty Weber,
- Monsieur Marc FABER, ingénieur, né à Luxembourg, le 2 juillet 1958 (numéro d'identité 1058 0702 336), demeurant
à L-8063 Bertrange, 18, rue Batty Weber.
3. Le siège social est fixé à L-8063 Bertrange, 18, rue Batty Weber.
4. La société est valablement engagée en toutes circonstances par la signature individuelle d'un des deux gérants.
<i>Avertissementi>
Le notaire a attiré l'attention des comparants, agissant dans les qualités telles que précisées ci-dessus, que la Société
doit obtenir une autorisation d'établissement de la part des autorités administratives compétentes en rapport avec son
objet social avant de commencer son activité commerciale, avertissement que les comparants reconnaissent avoir reçu.
<i>Evaluation des fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution à environ mille euros (EUR 1.000).
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, celle-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: A. FABER et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 19 avril 2013. LAC/2013 / 18175. Reçu soixante quinze euros € 75,-.
<i>Le Receveuri> (signé): THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 24 avril 2013.
Référence de publication: 2013053591/111.
(130065369) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 avril 2013.
Vermögenswachstum Global, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'Investissement
Spécialisé.
Siège social: L-1445 Strassen, 4, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 132.418.
Les comptes annuels au 30. September 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Für Vermögenswachstum Global
i>DZ PRIVATBANK S.A.
Référence de publication: 2013036591/12.
(130044842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mars 2013.
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European Value Partners, Société Anonyme,
(anc. European Value Partners Advisors).
Capital social: EUR 1.539.000,00.
Siège social: L-2220 Luxembourg, 534, rue de Neudorf.
R.C.S. Luxembourg B 131.944.
In the year two thousand and thirteen, on the twentieth day of March.
Before us, Maître Marc Lecuit, Civil law notary residing in Mersch.
THERE APPEARED:
EVPA Group S.à r.l., a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée) having its regis-
tered office at 534, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register under Section B number 135.495 (the "Sole Shareholder"),
here represented by Ms. Khadidjatou Amidou, jurist, with professional address at 102, rue des Maraîchers, L-2124
Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue of a proxy given under private seal,
The said proxy, after having been signed "ne varietur' by the proxyholder acting on behalf of the appearing party and
the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of the registration.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the followings:
(i) That it is the current sole partner owning all the one thousand five hundred thirty-nine (1.539) issued shares
representing the total share capital of European Value Partners Advisors S.à r.l., a private limited liability company ("Société
à responsabilité limitée") organized and existing under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg, having its registered
office located at 534, rue de Neudorf, Luxembourg and registered with the Luxembourg Trade and Companies Register
under number B131944, incorporated pursuant to a notarial deed of Maître Roger Arrensdorff, notary public residing at
the time in Mondorf-les-Bains, dated September 7
th
, 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations, number 2403 of October 24
th
, 2007 (the "Company"). The articles of association of the Company (the "Articles")
have been lastly amended by a deed received by Maître Roger Arrensdorff, notary residing at the time in Mondorf-les-
Bains, on June 9
th
, 2010, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations dated September 14
th
,
2010, number 1894.
(ii) That the agenda of the meeting, of which it has been beforehand informed, is the following (the "Agenda"):
1. Change of the Company's legal form from a private limited liability company (société à responsabilité limitée) into
a public limited company (société anonyme);
2. Change of the Company's corporate denomination from European Value Partners Advisors to European Value
Partners;
3. Acceptance of the resignation of the current managers of the Company;
4. Adoption of amended and restated articles of association of the Company as a consequence of resolution 1 above
without however amending the corporate object of the Company;
5. Appointment of the Board of Directors of the Company and determination of their term of office;
6. Appointment of a réviseur d'entreprises agréé (as independent external auditor) and determination of its term of
office; and
7. Miscellaneous.
(iii) That it waives any prior convening notice right; and
(iv) That it has adopted the following resolutions.
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to change the legal form of the Company from a "société à responsabilité limitée" into
a "société anonyme", without discontinuity of its legal status.
The share capital of the Company and the reserves will remain intact, as well as each item of the assets and liabilities,
the amortizations, the appreciations, the depreciations.
The Company, under its new form as a "société anonyme" shall continue the bookkeeping and the accounting held by
the Company under its previous form as a "société à responsabilité limitée".
The change of legal status is made on the basis of a report, in satisfaction of articles 26-1 and 32-1(5) of the law on
commercial companies, established by "KPMG Luxembourg S.à r.l.", a Luxembourg réviseur d'entreprises agréé, having
its registered office in Luxembourg, and dated March 19
th
, 2013, which report states as follows:
«Based on the work performed, nothing has come to our attention that causes us to believe that the value of the
Contribution does not correspond at least to the number and value of the shares to be issued».
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The report, signed "ne varietur" by the appearing person and the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed with the registration authorities.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to change the corporate denomination of the Company from European Value Partners
Advisors to European Value Partners.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to accept the resignation of the current managers of the Company and to give them
discharge for the performance of their mandates up to the date of the present deed.
<i>Fourth resolutioni>
As a consequence of the first resolution above, the Sole Shareholder resolves to amend and completely restate the
Articles as follows (without amending however the corporate object of the Company) and to request the undersigned
notary to enact the following amendment and full restatement of the Articles:
"I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name.
1.1. There is formed a public limited company (société anonyme) under the name "EUROPEAN VALUE
PARTNERS" (hereafter the "Company"), which will be governed by the laws of Luxembourg, in particular by the law
dated 10
th
August, 1915 on commercial companies as amended (hereafter the "Law"), the law dated April 5, 1993 on
the financial sector as amended (the "Banking Act") as well as by the present articles of association (hereafter the "Arti-
cles").
1.2. The Company may have one shareholder (the "Sole Shareholder") or more shareholders. The Company will not
be dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City, Grand-Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the Board of Directors of the Company. The
registered office may further be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by means of a reso-
lution of the Sole Shareholder or the General Meeting adopted in the manner required for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand-Duchy of Luxembourg or abroad
by a resolution of the Board of Directors of the Company. Where the Board of Directors of the Company determines
that extraordinary political or military developments or events have occurred or are imminent and that these develop-
ments or events would interfere with the normal activities of the Company at its registered office, or with the ease of
communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the
nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxem-
bourg incorporated and a Luxembourg resident company.
Art. 3. Object.
3.1. The corporate objects of the Company are the activities as investment advisor, portfolio manager, distributor of
units in UCIs and registrar, within the meaning of the Banking Act.
3.2. As an investment advisor the Company will give recommendations to clients on an individual basis, be it at its own
initiative or upon client request and in relation with one or more financial instruments as described in the Banking Act.
3.3. As a portfolio manager, the Company's activity consists in managing portfolios in accordance with mandates given
by clients on a discretionary client-by-client basis where such portfolios include one or more financial instruments as
described in the Banking Act.
3.4. As a distributor of units in UCIs, the Company's activity is to distribute units of UCIs authorised for sale in
Luxembourg. In this capacity, the Company can accept and make payments.
3.5. As a registrar the Company's activity is to keep the register of one or several financial instruments. In this capacity
the Company can receive and execute orders relating to these financial instruments.
3.6. The Company may furthermore carry out any commercial, industrial or financial activities which it may deem
useful for the accomplishment of theses purposes.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period of time.
4.2 The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting (as defined below) adopted
in the manner required for amendments of the Articles.
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II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The corporate capital is set at one million five hundred and thirty-nine thousand Euros (1,539,000.-EUR) divided
into one thousand five hundred thirty-nine (1,539) shares in registered form, having a par value of one thousand Euros
(1,000.-EUR) each.
5.2. The share capital of the Company may be increased or reduced in one or several times by a resolution of the Sole
Shareholder or, as the case may be, by the General Meeting, adopted in the manner required for the amendment of the
Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. Shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
6.2. The transfer of shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the register of the shareholder
(s) of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the transferee or by persons holding
suitable powers of attorney or in accordance with the provisions applying to the transfer of claims provided for in article
1690 of the Luxembourg civil code.
6.3. The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
6.4. A shareholders' register will be kept at the registered office of the Company in accordance with the provisions
of the Law and may be examined by each shareholder who so requests. Such shareholders' register shall set forth the
name of each shareholder, his residence or elected domicile, the number of shares held by him, the amounts paid up on
each such share, and the transfer of shares and the dates of such transfers. The ownership of the shares will be established
by the entry in this register.
6.5. The Company may redeem its own shares within the limits set forth by the Law.
6.6. Debt securities issued by the Company in registered form (obligations nominatives) may, under no circumstances,
be converted into debt securities in bearer form (obligations au porteur).
III. Management - Representation
Art. 7. Board of Directors.
7.1. The Company shall be managed by a Board of Directors composed of at least three (3) directors who need not
be shareholders of the Company and divided into one or several category A director(s) and one or several category B
director(s). The members of the Board of Directors shall be elected for a term not exceeding six years and shall be re-
eligible.
7.2. When a legal person is appointed as a member of the Board of Directors (the "Legal Entity"), the Legal Entity must
designate a permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as member of the
Board of Directors.
7.3. The directors shall be elected by the General Meeting. The shareholders of the Company shall also determine the
number of directors, their remuneration and the term of their office. A director may be removed with or without cause
and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
7.4. In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining directors
may elect, by a majority vote, a director to fill such vacancy until the next General Meeting. In the absence of any remaining
directors, a General Meeting shall promptly be convened by the auditor and held to appoint new directors.
Art. 8. Powers of the Board of Directors.
8.1. All powers not expressly reserved by the Law or the present Articles to the General Meeting fall within the
competence of the Board of Directors, which shall have all powers to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's object.
8.2. The Board of Directors may appoint a person, either a shareholder or not, either a director or not, as permanent
representative for any entity in which the Company is appointed as member of the board of directors. This permanent
representative will act with all discretion, but in the name and on behalf of the Company, and may bind the Company in
its capacity as member of the board of directors of any such entity.
8.3 The Board of Directors of the Company may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of
the Company (including the right to act as authorized signatory for the Company) and its powers to carry out acts in
furtherance of the corporate policy and purpose to two or more physical persons (each an "Executive Manager" and
together the "Executive Managers"), which need not be members of the Board of Directors, who shall have the powers
determined by the Board of Directors and who may, if the Board of Directors so authorizes, sub-delegate their powers.
8.4. The Board of Directors may also confer special powers of attorney by notarial or private proxies.
8.5. The Board of Directors may suspend or remove any Executive Manager, secretary, clerk, agent or employee of
the Company and may fix their remuneration and determine their duties.
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Art. 9. Procedure.
9.1. The Board of Directors shall appoint a chairman (the "Chairman") among its members and may choose a secretary,
who needs not be a director, and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board of
Directors and of the resolutions passed at the General Meeting or of the resolutions passed by the Sole Shareholder.
The Chairman will preside at all meetings of the Board of Directors and any General Meeting. In his/her absence, the
General Meeting or the other members of the Board of Directors (as the case may be) will appoint another chairman
pro tempore who will preside at the relevant meeting by simple majority vote of the directors present or by proxy at
such meeting.
9.2. The Board of Directors shall meet upon call by the Chairman or any two directors at the place indicated in the
notice of meeting which shall be in Luxembourg.
9.3. Written notice of any meeting of the Board of Directors shall be given to all directors at least twenty-four (24)
hours in advance of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of
such circumstances shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board of Directors.
9.4. No such written notice is required if all the members of the Board of Directors are present or represented during
the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda, of the meeting.
The written notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by facsimile or e-mail to which an
electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is affixed, of each member of the Board of Directors. Separate
written notice shall not be required for meetings that are held at times and places prescribed in a schedule previously
adopted by resolution of the Board of Directors.
9.5. Any member of the Board of Directors may act at any meeting of the Board of Directors by appointing, in writing
whether in original, by facsimile or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed,
another director as his or her proxy.
9.6. One member of the Board of Directors may represent one prevented member at a meeting of the Board of
Directors and there must always be at least two members who are either present in person or who assist at such meeting
by way of conference call, video conference or any means of communication that complies with the requirements set
forth in the next following paragraph, participate in a meeting of the Board of Directors.
9.7. Any director may participate in a meeting of the Board of Directors, and will be considered as having been
personally present at such meeting, by conference call, video conference or similar means of communications equipment
whereby (i) the Directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting can hear
and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis and (iv) the directors can
properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence in person at such meeting.
9.8. The Board of Directors can deliberate and act validly only if at least two third (2/3) of the Company's directors
is present or represented at a meeting of the Board of Directors. Decisions shall only be taken by a majority of two third
(2/3) of the votes of the directors present or represented at such meeting. In the case of a tied vote, the Chairman of
the meeting shall have a casting vote. However, in case where only 2 directors are present or represented a unanimous
vote of the directors present or represented would be required for the adoption of any resolution and in this case the
Chairman of the meeting shall have no casting vote.
9.9. Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board of Directors may also be passed in writing, provided
such resolution is preceded by a deliberation between the directors by such means as is, for example, described under
paragraph 7 of this article 9. Such resolution shall consist of one or several documents containing the resolutions and
signed, manually or electronically by means of an electronic signature which is valid under Luxembourg law, by each and
every director. The date of such resolution shall be the date of the last signature.
9.10. The minutes of any meeting of the Board of Directors shall be signed by the Chairman or a member of the Board
of Directors who presided at such meeting.
9.11. Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed
by the Chairman or any two members of the Board of Directors.
9.12. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the directors or officers of the Company is interested in, or is a director,
associate, officer or employee of such other company or firm.
9.13. Any director or officer of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such
other company or firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such
contract or other business.
9.14. In the event that any director of the Company may have any personal and opposite interest in any transaction
of the Company, such director shall make known to the Board of Directors such personal and opposite interest and shall
not consider or vote upon any such transaction, and such transaction, and such director's interest therein, shall be
reported to the next following annual General Meeting.
9.15. The preceding paragraph does not apply to resolutions of the Board of directors concerning transactions made
in the ordinary course of business of the Company of which are entered into on arm's length terms.
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Art. 10. Representation. The Company shall be bound towards third parties in all matters (including the daily mana-
gement) by (i) the joint signatures of any two members of the Board of Directors, one of which must be a category A
director or (ii) the joint signatures of the Executive Managers pursuant to article 8.3. above or the sole signature of the
person to whom such signatory power has been granted by the Board of Directors, but only within the limits of such
power.
Art. 11. Liability of the directors.
11.1. The directors assume, by reason of their mandate, no personal liability in relation to any commitment validly
made by them in the name of the Company, provided such commitment is in compliance with these Articles as well as
the applicable provisions of the Law.
11.2. The Company may indemnify any director or officer, and his heirs, executors and administrators, against expenses
reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a party by reason
of his being or having been a director or officer of the Company, or, at its request, of any other corporation of which
the Company is a shareholder or creditor and from which he is not entitled to be indemnified, except in relation to
matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for fraud, negligence or
misconduct; in the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered
by the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such
a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he may be entitled.
IV. General meetings of shareholders
Art. 12. Powers and Voting rights.
12.1. In the case of a Sole Shareholder, the Sole Shareholder assumes all powers conferred on the General Meeting.
In these Articles, decisions taken, or powers exercised, by the General Meeting shall be a reference to decisions taken,
or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as the Company has only one shareholder. The decisions taken by
the Sole Shareholder are documented by way of minutes.
12.2. In the case of a plurality of shareholders, any regularly constituted meeting of the shareholders of the Company
(the General Meeting) shall represent the entire body of shareholders of the Company. It shall have the broadest powers
to order, carry out or ratify acts relating to all the operations of the Company.
12.3. The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address
of the registered office of the Company or at such other place in the municipality of the registered office as may be
specified in the convening notice of the meeting, on the third Tuesday in May of each year at 10.00 a.m.. If such day is not
a business day for banks in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the next following business day.
12.4. The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the Board of Directors,
exceptional circumstances so require.
12.5. Other meetings of the shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in
the respective convening notices of the meeting.
12.6. Any shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of
communications equipment whereby (i) the shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons partici-
pating in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going
basis and (iv) the shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute
presence in person at such meeting.
Art. 13. Form - Quorum - Majority.
13.1. The notice periods and quorum provided for by law shall govern the notice for, and the conduct of, the General
Meetings, unless otherwise provided herein.
13.2. Each share is entitled to one vote.
13.3. Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will
be passed by a simple majority of those present or represented and voting.
13.4. A shareholder may act at any General Meeting by appointing another person as his proxy in writing whether in
original, by facsimile or by e-mail to which an electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is affixed.
13.5. If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves
as being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
13.6. The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletins) on resolutions submitted to the General
Meeting provided that the written voting bulletins include (i) the name (including the first name), address and the signature
of the relevant shareholder, (ii) the indication of the shares for which the shareholder will exercise such right, (iii) the
agenda as set forth in the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point
of the agenda. The original voting bulletins must be received by the Company 72 (seventy-two) hours before the relevant
General Meeting.
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V. Annual accounts - Allocation of profits
Art. 14. Accounting Year.
14.1. The accounting year of the Company shall begin on the first of January of each year and end on the thirty-first
December.
14.2. Each year, with reference to the end of the Company's year, the Board of Directors must prepare the balance
sheet and the profit and loss accounts of the Company as well as an inventory including an indication of the value of the
Company's assets and liabilities, with an annex summarizing all the Company's commitments and the debts of the directors,
the statutory auditor(s) (if any) and shareholders towards the Company.
14.3. Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 15. External Auditor(s). The operations of the Company shall, in accordance with the provisions of article 22 of
the Banking Act, be supervised by one or several independent external auditors (réviseurs d'entreprises agréés). The
external auditor(s) shall be appointed by the Board of Directors in accordance with article 22(2) of the Banking Act.
Art. 16. Allocation of Profits.
16.1. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amortization
and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company is allocated
to the statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share capital.
16.2. The General Meeting has discretionary power to dispose of the surplus. It may in particular allocate such profit
to the payment of a dividend or transfer it to the reserve or carry it forward.
VI. Dissolution - Liquidation
17.1. In the event of a dissolution of the Company, the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
who do not need to be shareholders, appointed by a resolution of the Sole Shareholder or the General Meeting which
will determine their powers and remuneration. Unless otherwise provided for in the resolution of the shareholder(s) or
by law, the liquidators shall be invested with the broadest powers for the realization of the assets and payments of the
liabilities of the Company.
17.2. The surplus resulting from the realization of the assets and the payment of the liabilities of the Company shall
be paid to the shareholder or, in the case of a plurality of shareholders, the shareholders in proportion to the shares held
by each shareholder in the Company.
VI. General provision
18. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles."
<i>Fifth resolutioni>
Upon change of the legal form, the Sole Shareholder resolves to appoint the following persons as directors of the
Company:
<i>i) Are appointed as class A directors:i>
- Mr. Léon Kirch, financial advisor, born on December 16
th
, 1972 at Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg, with
address at 8, rue du X Septembre, L-8048 Strassen, Grand-Duchy of Luxembourg; and
- Mr. Tom Stubbe Olsen, financial advisor, born on February 2
nd
, 1962, at Frederiksberg, Denmark with address at
Winkelstrasse 16, 8703 Erlenbach ZH, Switzerland.
<i>ii) Is appointed as class B director:i>
- Mr. Pieter van Tol, born on January 9
th
, 1964 at Valkenburg, The Netherlands, with address at Steinackerstrasse 9,
8700 Kusnacht, Switzerland.
The terms of office of the directors will expire after the annual meeting of shareholders to be held in 2018.
The directors appointed hereinabove form therefore the Board of Directors of the Company.
<i>Sixth resolutioni>
Upon change of the legal form of the Company, the Sole Shareholder resolves to acknowledge the appointment of
KPMG Luxembourg, with address at 9, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg as independent
external auditor (réviseur d'entreprises agréé) with effect at the date hereof.
The terms of office of the external auditor will expire after the annual meeting of shareholders to be held in 2018.
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its incorporation, are estimated at about one thousand height hundred euro (EUR 1,800.-
EUR).
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<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, hereby states that on request of the above mentioned
appearing person, the present incorporation deed is worded in English, followed by a French version. On request of the
same person and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the date at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder, the latter signed with us, the notary, the present original deed.
Traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt mars.
Par-devant Maître Marc Lecuit, notaire de résidence à Mersch,
A COMPARU:
EVPA Group S.à r.l., une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social au 534, rue
de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 135.495 (l' «Associée Unique»"),
Ici représenté(e) par Madame Khadidjatou Amidou, juriste, résidant professionnellement au 102, rue des Maraîchers,
L-2124 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé à elle délivrée.
Ladite procuration, paraphée ne varietur par la partie comparante et le notaire instrumentant, demeurera annexée au
présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée tel que décrit ci-dessus, a requis du notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
(i) Qu'elle est l'associée unique actuelle détenant l'ensemble des mille cinq cent trente-neuf (1,539) parts sociales
représentant l'ensemble du capital social de European Value Partners Advisors S.à r.l., une société à responsabilité limitée
de droit luxembourgeois ayant son siège social au 534, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, et immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 131.944, constituée le 7 septembre 2007 suivant acte
notarié de Maître Roger Arrensdorff, alors notaire de résidence à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg),
publié au «Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations», numéro 2403, daté du 24 octobre 2007 (la «Société»). Les
statuts de la Société (les «Statuts») ont été modifiés en dernier lieu, en date du 9 juin 2010, suivant acte de Maître Roger
Arrensdorff, alors notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
daté du 14 septembre 2010, numéro 1894.
(ii) Que l'ordre du jour de la présente assemblée, dont elle a été préalablement informée, est le suivant:
1. Changement de la forme juridique de la Société d'une société à responsabilité limitée en une société anonyme;
2. Changement de la dénomination actuelle de la Société de «European Value Partners Advisors» en «European Value
Partners»;
3. Acceptation de la démission des gérants actuels de la Société;
4. Adoption des statuts modifiés et coordonnés de la Société résultant de la résolution 1 ci-dessus sans toutefois
modifier l'objet social de la Société;
5. Désignation des administrateurs du Conseil d'Administration de la Société et fixation de la durée de leur mandat;
6. Désignation d'un réviseur d'entreprises agréé et fixation de la durée de leur mandat; et
7. Divers.
(iii) Qu'elle a renoncé à tout droit de convocation préalable; et
(iv Qu'elle a adopté les résolutions suivantes.
<i>Première résolutioni>
L'Associée Unique décide de transformer la forme juridique de la Société de société à responsabilité limitée en société
anonyme sans changement de sa personnalité juridique.
Le capital et les réserves demeureront intacts ainsi que tous les éléments de l'actif et du passif, les amortissements,
les moins-values et les plus-values.
La Société, sous la forme d'une société anonyme, continuera les écritures et la comptabilité tenues par la Société sous
sa précédente forme de société à responsabilité limitée.
La transformation se fait sur base d'un rapport, en conformité avec les articles 26-1 et 32-1(5) de la loi sur les sociétés
commerciales, établi en date du 19 mars 2013 par «KPMG Luxembourg S.à r.l.», réviseur d'entreprises agréé, ayant son
siège social à Luxembourg, qui conclut comme suit:
«Based on the work performed, nothing has come to our attention that causes us to believe that the value of the
Contribution does not correspond at least to the number and value of the shares to be issued».
Ledit rapport restera, après avoir été signé "ne varietur' par la partie comparante et le notaire instrumentant, annexé
aux présentes pour être enregistré avec elles.
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<i>Deuxième résolutioni>
L'Associée Unique décide de modifier la dénomination sociale de la Société de «European Value Partners Advisors»
en «European Value Partners»;
<i>Troisième résolutioni>
L' Associée Unique décide d'accepter la démission des gérants actuels de la Société et de leur donner décharge pour
l'exercice de leur mandats respectifs jusqu'à la date du présent acte.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence de la première résolution ci-dessus, l' Associée Unique décide de modifier et de réécrire entièrement
les Statuts comme suit (sans toutefois modifier l'objet social de la Société ) et de requérir du notaire soussigné qu'il prenne
acte des modifications et de la refonte complète des Statuts:
"I. Dénomination - Siège social - Objet social - Durée
Art. 1
er
. Dénomination.
1.1. Il est établi une société anonyme sous la dénomination «EUROPEAN VALUE PARTNERS» (ci-après la «Société»),
qui sera régie par les lois du Luxembourg, en particulier par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
telle que modifiée (ci-après «la Loi»), par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle qu'elle a été modifiée
(«la Loi Bancaire») et par les présents statuts (ci-après les «Statuts»).
1.2. La Société peut avoir un actionnaire unique (ci- après, l'«Actionnaire Unique») ou plus d'actionnaires. La société
ne sera pas dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'
Actionnaire Unique.
Art. 2. Siège Social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra être transféré
dans les limites de la commune par simple décision du Conseil d'Administration de la Société. Le siège social de la Société
pourra être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'Actionnaire Unique ou de
l'Assemblée Générale adoptée selon les conditions requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé par décision du Conseil d'Administration des succursales, filiales ou bureaux tant au Grand-Duché
de Luxembourg qu' à l'étranger. Lorsque le Conseil d'Administration de la Société estimerait que des événements ex-
traordinaires d'ordre politique ou militaire de nature à compromettre l'activité normale de la Société au siège social, ou
la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer
provisoirement le siège social à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège
restera une société résidente luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. La Société a pour objet les activités de conseiller en investissement, de gérant de portefeuille, de distributeur de
parts d'OPC et d'agent teneur de registre au sens de la Loi Bancaire.
3.2. En tant que conseiller en investissement, la Société transmet des recommandations personnalisées à un client, soit
de sa propre initiative, soit à la demande de ce client, et ceci en relation avec un ou plusieurs instruments financiers, tels
que décrits dans la Loi Bancaire.
3.3. En tant que gérant de portefeuille, l'activité de la Société consiste dans la gestion discrétionnaire et individualisée
de portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers, dans le cadre d'un mandat donné par le client, telle que
décrite dans la Loi Bancaire.
3.4. En tant que de distributeur de parts d'OPC, l'activité de la Société consiste à distribuer des parts d'OPC admis à
la commercialisation au Luxembourg. En cette qualité, la Société peut accepter ou faire des paiements.
3.5. En tant qu'agent teneur de registre, l'activité de la Société consiste à tenir le registre d'un ou de plusieurs instru-
ments financiers. En cette qualité, la Société peut recevoir et exécuter des ordres relatifs à ces instruments financiers.
3.6. Par ailleurs, la Société peut exercer toutes activités commerciales, industrielles ou financières, qu'elle estime utile
à la réalisation de son objet social."
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute, à tout moment, par décision de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après)
de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts.
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II. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. le capital social de la société est fixé à un million cinq cent trente neuf mille euros (1.539.000,- EUR), représenté
par mille cinq cent trente neuf (1.539) parts sociales sous forme nominative d'une valeur nominale de mille euros (1.000,-
EUR) chacune.
5.2. Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit en une seule ou plusieurs fois par résolution de
l'Actionnaire Unique ou, le cas échéant, de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des
Statuts.
Art. 6. Actions.
6.1. Les actions sont et resteront sous forme nominative.
6.2. Le transfert des actions peut se faire par une déclaration écrite de transfert inscrite au registre de(s) actionnaire
(s) de la Société, cette déclaration de transfert devant être signée par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes
détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet ou, conformément aux dispositions de l'article
1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
6.3. La Société peut également accepter comme preuve de transfert d'actions d'autres instruments de transfert, dans
lequel les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et jugés satisfaisants par la Société.
6.4. Un registre de(s) actionnaire(s) est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout actionnaire
qui en fait la demande. Ce registre contient le nom de tout actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre
d'actions qu'il détient, le montant libéré pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des actions et
les dates de ces transferts. La propriété des actions est établie par inscription dans ledit registre.
6.5 La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la Loi.
6.6. Les obligations émises par la Société sous forme nominative ne peuvent, en aucun cas, être converties en obligations
au porteur.
II. Gestion - Représentation
Art. 7. Conseil d'administration.
7.1. La Société sera administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins 3 (trois) administrateurs,
lesquels ne seront pas nécessairement actionnaires de la Société et répartis en un ou plusieurs administrateur(s) de
catégorie A et en un ou plusieurs administrateur(s) de catégorie B. Les membres du Conseil d'Administration seront élus
pour un terme ne pouvant excéder six ans et ils seront rééligibles.
7.2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société (la «Personne Morale»), la Personne Morale
doit désigner un représentant permanent qui représente la Personne Morale du Conseil d'Administration.
7.3. Les administrateurs seront élus par l'Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société détermineront également
le nombre d'administrateurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué avec
ou sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
7.4. En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les admi-
nistrateurs restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste
devenu vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale. En cas de vacance de tous les postes d'administrateur, une
Assemblée Générale devra être convoquée rapidement par le réviseur d'entreprises et tenue pour procéder à la nomi-
nation de nouveaux administrateurs.
Art. 8. Pouvoirs du Conseil d'administration.
8.1. Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'Assemblée Générale par la Loi ou par les présents Statuts seront
de la compétence du Conseil d'Administration, qui aura tout pouvoir pour exécuter et approuver tout acte ou opération
conformes à l'objet social de la Société.
8.2. Le Conseil d'Administration peut nommer une personne, actionnaire ou non, administrateur ou non, en qualité
de représentant permanent au sein de toute entité dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'adminis-
tration. Ce représentant permanent agira de son propre chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera
la Société en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une telle entité.
8.3. Le Conseil d'Administration de la Société pourra déléguer ses pouvoirs concernant la gestion journalière et les
affaires de la société (y compris le droit d'agir comme dû mandataire) et ses pouvoirs concernant la politique et les
objectifs de la société à deux ou plusieurs personnes physiques (l«Administrateur Exécutif» et ensemble les «Adminis-
trateurs Exécutifs») qui n'ont pas besoin d'être membres du Conseil d'Administration, qui auront les pouvoirs déterminés
par le Conseil d'Administration et qui, si le Conseil d'Administration l'autorise, pourront sous-déléguer leurs pouvoirs.
8.4. Le Conseil d'Administration peut aussi conférer des pouvoirs spéciaux par actes notariés ou procurations sous
seing privés.
8.5. Le Conseil d'Administration peut suspendre ou révoquer tout Administrateur Exécutif, secrétaire, clerc, agent ou
employé de la société et peut aussi fixer leur rémunération et déterminer leurs attributions.
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Art. 9. Procédure.
9.1. Le Conseil d'Administration doit nommer un président (le «Président») parmi ses membres et peut désigner un
secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil d'Admi-
nistration et des décisions de l'Assemblée Générale ou de l'Associé Unique. Le Président préside toutes les réunions du
Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En son absence, l'Assemblée Générale ou les autres membres du
Conseil d'Administration, le cas échéant, nommera un président pro tempore qui présidera la réunion en question, par
un vote à la majorité simple des administrateurs présents ou par procuration à la réunion en question.
9.2. Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou par deux administrateurs, au lieu
indiqué dans l'avis de convocation qui sera au Luxembourg.
9.3. Avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration est donné à tous les administrateurs au moins vingt-quatre
(24) heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence
seront mentionnés brièvement dans l'avis de convocation à la réunion du Conseil d'Administration.
9.4. La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors de la réunion du Conseil d'Administration et déclarent avoir été dûment informés de la
réunion et de son ordre du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque membre du
du Conseil d'Administration de la Société donné par écrit soit en original, soit par, soit facsimile ou par courriel muni
d'une signature électronique conforme aux exigences de la Loi luxembourgeoise. Une convocation spéciale ne sera pas
requise pour une réunion du Conseil d'Administration se tenant aux lieu et place prévus dans une résolution préalablement
adoptée par le Conseil d'Administration.
9.5. Tout administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par écrit soit en original,
soit par facsimile ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise
un autre administrateur comme son ou sa mandataire.
9.6. Un membre du Conseil d'Administration peut représenter un administrateur empêché lors de la réunion du
Conseil d'Administration si au moins deux administrateurs sont physiquement présents à la réunion du Conseil d'Admi-
nistration ou y participent par conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication similaire
remplissant les conditions visées au paragraphe ci-dessous.
9.7. Tout administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration, et sera considéré comme ayant été
présent personnellement pendant cette réunion, par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen
de communication similaire grâce auquel (i) les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'Administration
peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion du Conseil d'Administration peut entendre et parler
avec les autres participants, (iii) la réunion du Conseil d'Administration est retransmise en continu et (iv) les membres
du Conseil d'Administration peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion du Conseil d'Administrateur
par un tel moyen de communication équivaut à une participation en personne à une telle réunion.
9.8. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et/ou agir valablement que si les deux-tiers (2/3) au moins des
administrateurs sont présents ou représentés à une réunion du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises uni-
quement à la majorité des deux-tiers (2/3) des voix des administrateurs présents ou représentés lors de ce Conseil
d'Administration. Au cas où lors d'une réunion, il existe une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du
Président de la réunion sera prépondérante. Toutefois, au cas où seuls 2 administrateurs sont présents ou représentés,
un vote unanime des administrateurs présents ou représentés sera requis pour l'adoption des résolutions et dans ce cas-
là la voix du Président de la réunion ne sera pas prépondérante.
9.9. Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d'Administration peut également être prise
par voie circulaire pourvu qu'elle soit précédée par une délibération entre administrateurs par des moyens tels que
mentionnés par exemple sous le paragraphe 7 du présent article 9. Une telle résolution doit consister en un seul ou
plusieurs documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature électro-
nique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil d'Administration. La date
d'une telle décision est la date de la dernière signature.
9.10. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Président ou un autre membre
du Conseil d'Administration qui en aura assumé la présidence.
9.11. Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou
par deux membres du Conseil d'Administration.
9.12. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou entité ne sera affecté
ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient un intérêt personnel
dans une telle société ou entité, ou serait un administrateur, collaborateur, fondé de pouvoir ou employé d'une telle
société ou entité.
9.13. Tout administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé
d'une société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison
seulement de sa position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation
avec un tel contrat ou autre affaire.
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9.14. Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire
de la Société, cet administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel et
contraire et il ne délibérera et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; rapport devra être fait au sujet de cette affaire
et de l'intérêt personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale.
9.15. Le paragraphe qui précède ne s'applique pas aux résolutions du Conseil d'Administration concernant les opéra-
tions réalisées dans le cadre des affaires courantes de la Société conclues à des conditions normales de marché.
Art. 10. Représentation. La Société sera engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion
journalière), vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux administrateurs de la Société dont l'un devra être un
administrateur de catégorie A ou (ii) par les signatures conjointes des Administrateurs Exécutifs conformément à l'article
8.3 des Statuts ou par la seule signature de toute autre personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été valablement
délégués par le Conseil d'Administration et ce dans les limites des pouvoirs conférés.
Art. 11. Responsabilité des administrateurs.
11.1. En raison de leur position, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont pris en conformité
avec les Statuts et les dispositions de la Loi.
11.2. La Société pourra indemniser tout administrateur ou directeur, ses héritiers, exécuteurs testamentaires et ad-
ministrateurs, des dépenses raisonnablement occasionnées par toutes actions ou procès auxquels il aura été partie pour
être ou avoir été administrateur ou directeur de la Société ou pour avoir été, à la demande de la Société, administrateur
ou directeur de toute autre société dont la Société est actionnaire ou créditrice par laquelle il ne serait pas indemnisé,
sauf le cas où dans pareils actions ou procès il sera finalement condamné pour fraude, négligence ou mauvaise adminis-
tration; en cas d'arrangement extrajudiciaire, une telle indemnité ne sera accordée que si la Société est informée par son
conseil que la personne à indemniser n'a pas commis un tel manquement à ses devoirs. Le droit à indemnisation n'exclura
pas d'autres droits dont il pourrait être titulaire.
IV. Assemblée Générale des associés
Art. 12. Pouvoirs et Droits de vote.
12.1. Dans l'hypothèse d'un Actionnaire Unique, l' Actionnaire Unique a tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée
Générale. Dans ces Statuts, toute référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale est
une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Actionnaire Unique tant que la Société n'a qu'un ac-
tionnaire unique. Les décisions prises par l'Actionnaire Unique sont documentées par voie de procès-verbaux.
12.2. Dans l'hypothèse d'une pluralité d'actionnaires, toute assemblée générale des actionnaires de la Société (l'«As-
semblée Générale») régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs les plus
larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
12.3. L'Assemblée Générale annuelle se tient conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social
de la Société ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les convocations, le troisième mardi du mois
de mai de chaque année à 10.00 heures. Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l'Assemblée
Générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
12.4. L'Assemblé Générale peut se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate souverainement que des
circonstances exceptionnelles le requièrent.
12.5. Les autres Assemblées Générales pourront se tenir au lieu et à l'heure spécifiés dans les avis de convocation.
12.6. Tout actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo con-
férence ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à la réunion de
l'Assemblée Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut
entendre et parler avec les autres participants, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en continu et (iv)
les actionnaires peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel moyen
de communication équivaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Art. 13. Forme - Quorum - Majorité.
13.1. Les délais de convocation et quorum requis par la loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite
de l'Assemblée Générale, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans les Statuts.
13.2. Chaque action donne droit à une voix.
13.3. Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée
Générale dûment convoquée sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés et votants.
13.4. Chaque actionnaire peut prendre part aux assemblées générales des actionnaires de la Société en désignant par
écrit, soit en original, soit par facsimile ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la
loi luxembourgeoise une autre personne comme mandataire.
13.5. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment
convoqués et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
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13.6. Les actionnaires peuvent voter par écrit (au moyen d'un bulletin de vote) sur les projets de résolutions soumis
à l'Assemblée Générale à la condition que les bulletins de vote incluent (i) les nom, prénom adresse et signature des
actionnaires, (ii) l'indication des actions pour lesquelles l'actionnaire exercera son droit, (iii) l'ordre du jour tel que décrit
dans la convocation et (iv) les instructions de vote (approbation, refus, abstention) pour chaque sujet de l'ordre du jour.
Les bulletins de vote originaux devront être envoyés à la Société 72 (soixante-douze) heures avant la tenue de l'Assemblée
Générale.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices
Art. 14. Exercice social.
14.1. L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.
14.2. Chaque année, à la fin de l'exercice social de la Société, le Conseil d'administration, doit préparer le bilan et les
comptes de profits et pertes de la Société, ainsi qu'un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives
de la Société, avec une annexe résumant tous les engagements de la Société et les dettes des administrateurs, commissaire
(s) aux comptes (si tel est le cas), et actionnaires envers la Société.
14.3. Tout actionnaire peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 15. Réviseur(s) d'entreprises indépendant(s). Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs
réviseur(s) d'entreprises agréé(s) conformément aux exigences de l'article 22 de la Loi bancaire. Le ou les réviseur(s)
d'entreprises agréé(s) sont nommés par le Conseil d'Administration conformément é l'article 22 (2) de la Loi Bancaire.
Art. 16. Affectation des bénéfices.
16.1. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortissements
et charges constituent le bénéfice net. Il sera prélevé cinq pour cent (5%) sur le bénéfice net annuel de la Société qui sera
affecté à la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
16.2. L'assemblée générale des actionnaires décidera discrétionnairement de l'affectation du solde restant du bénéfice
net annuel. Elle pourra en particulier attribuer ce bénéfice au paiement d'un dividende, l'affecter à la réserve ou le reporter.
VI. Dissolution - Liquidation
17.1. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, actionnaires ou
non, nommés par résolution de l'Actionnaire unique ou de l'assemblée générale des actionnaires qui fixera leurs pouvoirs
et rémunération. Sauf disposition contraire prévue dans la résolution du (ou des) actionnaires(s) ou par la loi, les liqui-
dateurs seront investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation des actifs et le paiement des dettes de la Société.
17.2. Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et après paiement des dettes de la Société sera attribué
à l'Actionnaire unique, ou en cas de pluralité d'actionnaires, aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
détenues par chacun d'eux dans la Société.
VII. Disposition générale
18. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une disposition spécifique par les présents Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Cinquième résolutioni>
Suite au changement de forme juridique, l'Actionnaire Unique décide de nommer les personnes suivantes aux postes
d'administrateurs de la Société:
<i>i) Sont nommés administrateurs de classe A:i>
- Monsieur Léon Kirch, conseiller financier, né le 16 décembre 1972 au Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
demeurant professionnellement au 8, rue du X septembre, L-8048 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg; et
- Monsieur Tom Stubbe Olsen, conseiller financier, né le 2 février 1962 à Frederiksberg, Danemark, demeurant pro-
fessionnellement au Winkelstrasse 16, 8703 Erlenbach ZH, Suisse.
<i>ii) Est nommé administrateur de classe B:i>
- Monsieur Pieter van Tol, né le 9 janvier 1964 à Valkenburg, Pays-Bas, demeurant professionnellement au Steinac-
kerstrasse 9, 8700 Küsnacht, Suisse;
Le mandat des administrateurs prendra fin après la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires en 2018.
Les administrateurs nommés ci-dessus constituent ainsi le Conseil d'Administration de la Société.
<i>Sixième résolutioni>
Suite au changement de forme juridique, l'Assemblée Générale décide d'acter la désignation de «KPMG Luxembourg»,
une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 9, Allée Scheffer, L-2520 Luxem-
bourg comme réviseur d'entreprises agréé de la Société avec effet à la date qu'entête.
Le mandat du réviseur d'entreprises agréé prendra fin lors de la prochaine Assemblée des actionnaires en 2018.
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<i>Estimation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à environ mille huit cents euros (1.800,-EUR).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte
a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de ce même comparant et en cas de distorsions entre
la version anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Luxembourg.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et demeures, le comparant
a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: K. AMIDOU, M. LECUIT.
Enregistré à Mersch, le 21 mars 2013. Relation: MER/2013/619. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
POUR COPIE CONFORME.
Mersch, le 5 avril 2013.
Référence de publication: 2013044374/666.
(130054273) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 avril 2013.
Pioneer Institutional Funds, Fonds Commun de Placement.
The amended management regulations with respect to the fund Pioneer Institutional Funds have been filed with the
Luxembourg Trade and Companies Register.
Le règlement de gestion modifié concernant le fonds commun de placement Pioneer Institutional Funds a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 avril 2013.
Pioneer Asset Management S.A.
Signature
Référence de publication: 2013050087/13.
(130060743) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 avril 2013.
Acta Priv S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7535 Mersch, 14, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 59.923.
PROJET DE SCISSION PARTIELLE
Il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de ACTA PRIV S.A., société anonyme, du 25 mars
2013 que la société a décidé de procéder à une scission par constitution d'une nouvelle société sur base de l'article 307
de la loi modifiée sur les sociétés commerciales et d'apporter une partie de son patrimoine à une société nouvelle à
constituer conformément aux articles 285 à 308 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales.
I. Description de la société à scinder partiellement
ACTA PRIV S.A., société anonyme (aussi désignée par «société dont scission partielle»), ayant son siège social à L-7535
Mersch, 14, rue de la Gare, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 59.923,
constituée, suivant acte notarié en date du 19 juin 1997, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C,
numéro 557 du 10 octobre 1997. Les statuts ont été modifiés suivant acte notarié en date du 27 août 1997 publié au
Mémorial C numéro 692 du 10 décembre 1997 et en dernier lieu suivant acte notarié en date du 28 juin 2002 publié au
Mémorial C numéro 1470 du 11 octobre 2002.
La société a un capital de trois cent trente mille euros (EUR 330.000,-) représenté par treize mille deux cent cinquante
(13.250) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
La société dont scission partielle souhaite apporter une partie de son patrimoine à une société nouvelle (désignée ci-
après «société bénéficiaire» ou par sa dénomination).
II. Description de la société bénéficiaire
La scission partielle de la société ACTA PRIV S.A., société anonyme entraînera la constitution d'une société bénéficiaire
dénommée ACTA PRIV II S.A. à constituer sous forme de société anonyme de droit luxembourgeois, avec siège social à
Mersch.
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Le capital de la société bénéficiaire s'élèvera à cinquante mille euros (EUR 50.000,-) à prélever sur le capital de la
société dont scission partielle et sera divisé en treize mille deux cent cinquante (13.250) actions sans désignation de valeur,
entièrement libérées.
Le projet de statuts de la société bénéficiaire est joint en annexe 1
ère
du présent projet de scission partielle.
Le projet de scinder partiellement la société ACTA PRIV S.A., et d'apporter une partie du patrimoine de cette société
à ACTA PRIV II S.A., de la manière décrite ci-après a été approuvé à l'unanimité par le conseil d'administration de la
société dont scission en sa réunion du 25 mars 2013.
III. Modalités de la scission partielle
Les actionnaires de ACTA PRIV S.A. seront convoqués à une assemblée générale extraordinaire à tenir endéans les
deux mois après l'expiration d'un délai d'un mois de la publication au Mémorial C du présent rapport pour décider du
projet de scission partielle et de ses modalités.
1. La scission partielle est fondée sur la situation patrimoniale de la société ACTA PRIV S.A. au jour de la scission.
2. La scission partielle prendra effet entre la société dont scission partielle et la société bénéficiaire en date de la
constitution de la société bénéficiaire («la date d'effet») avec effet rétroactif au 1
er
janvier 2013. A partir de cette date,
les actifs et passifs représentant la branche d'activité décrite ci-dessous de la société dont scission partielle seront apportés
par celle-ci à la société bénéficiaire.
3. Les éléments d'actif et de passif apportés sont les suivants:
a. 65 parts de la société civile Arend & Partners (RCS E 3202) seront apportées à une valeur de € 16.250;
b. 50 parts de la société à responsabilité limitée Arend Consult S.à r.l. (RCS B133654) seront apportées à une valeur
de € 125.000;
c. 166 actions de la société anonyme Camping International SA (RCS B23124) seront apportées à une valeur de €
581.000;
d. une créance sur la société civile Arend & Partners qui sera apportée à la valeur nominale;
La société bénéficiaire ne reprendra aucun passif.
4. En contrepartie des apports attribués à la société bénéficiaire, celle-ci:
- émettra en faveur des actionnaires de la société dont scission partielle treize mille deux cent cinquante (13.250)
actions représentant un capital social de cinquante mille euros (EUR 50.000,-) dans la société bénéficiaire ACTA PRIV II
à répartir au pro rata des actions détenues par eux dans ACTA PRIV S.A., soit une action ACTA PRIV II par action détenue
dans ACTA PRIV S.A.;
- affectera un montant de € 5000 à la réserve légale; et
- affectera le solde à une prime d'émission.
5. Les actions nouvellement émises étant réparties entre les actionnaires de la société dont scission partielle de manière
strictement proportionnelle à leur participation dans le capital social de ACTA PRIV S.A., il est fait abstraction d'un rapport
écrit d'un expert indépendant par application de l'article 307 (5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
telle qu'elle a été modifiée.
6. Les actions nouvellement émises sont allouées par inscription au registre des actions nominatives et des certificats
concernant ces inscriptions seront délivrés a chacun des actionnaires.
7. Les actionnaires de la société dont scission partielle ne bénéficient d'aucun droit spécial et il n'existe pas de porteur
de titres autres que des actions.
8. Les actions nouvellement émises aux actionnaires de la société dont scission partielle leur confieront des droits de
vote et des droits aux dividendes ou au boni de liquidation éventuel conformément au projet de statuts joint en annexe
1. Les nouvelles actions donneront droit aux dividendes à partir de la date d'effet de la scission partielle.
9. Aucun avantage particulier n'a été attribué aux administrateurs et commissaires aux comptes de la société ce dont
scission à l'occasion de la présente scission partielle.
10. La scission partielle sera également soumise aux modalités suivantes:
A. la société bénéficiaire reprendra les éléments de patrimoine de la société dont scission partielle dans l'état où ils
se trouvent à la date d'effet de la scission partielle sans droit de recours contre la société dont scission partielle pour
quelque raison que ce soit;
B. la société dont scission partielle garantit à la société bénéficiaire que la créance apportée dans le cadre de la scission
partielle est certaine mais elle n'assume aucune garantie quant à la solvabilité des débiteurs cédés;
C. la société bénéficiaire est redevable à partir de la date d'effet de la scission partielle de tous impôts, taxes, charges
et frais, ordinaires ou extraordinaires, échus ou non échus, qui grèvent les éléments de patrimoine qui lui sont apportés
par l'effet de la présente scission partielle;
D. la société bénéficiaire assurera à partir de la date d'effet tous les droits et toutes les obligations qui sont attachés
aux éléments de patrimoine qui lui sont attribués et elle continuera d'exécuter, tous les contrats en vigueur à la date
d'effet sans possibilité de recours contre la société dont scission partielle;
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E. les droits et les créances transmis à la société bénéficiaire sont cédés avec toutes les sûretés réelles ou personnelles
qui y sont attachées. La société bénéficiaire sera ainsi subrogée, sans qu'il y ait novation, dans tous les droits réels et
personnels de la société dont scission partielle en relation avec tous les biens et contre tous les débiteurs sans exception,
le tout dans la limite et conformément à la répartition des éléments du bilan. La subrogation s'appliquera plus particuliè-
rement à tous les droits d'hypothèque, de saisie, de gage et autres droits similaires, de sorte que la société bénéficiaire
sera autorisée à procéder à toutes les notifications, à tous les enregistrements, renouvellements et renonciations à ces
droits d'hypothèque, de saisie, de gage ou autres;
F. la société bénéficiaire renoncera formellement à toutes actions résolutoires qu'elle aura contre la société dont
scission partielle du fait qu'elle assumera les charges et obligations de la société dont scission partielle.
G. La société dont scission partielle et la société bénéficiaire procéderont à toutes les formalités nécessaires ou utiles
pour donner effet à la scission partielle et à la cession de tous les avoirs et obligations par la société dont scission partielle
à la société bénéficiaire.
11. Le projet de scission partielle sera à la disposition des actionnaires de la société dont scission partielle au siège
social de cette société, ensemble avec les comptes annuels, le rapport de gestion des trois derniers exercices et un état
comptable récent.
12. Les assemblées générales des sociétés participant à la scission formaliseront la renonciation, par tous les action-
naires, conformément à l'article 296 de la loi de 1915, à l'application des dispositions des articles 293, 294 paragraphe (1)
et 295 paragraphes (1) c), d) et e) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
Approuvé par le Conseil d'Administration de la société dont scission partielle dans sa réunion du 25 mars 2013.
Luxembourg, le 25 mars 2013.
Annexe 1 - Projet de statuts ACTA PRIV II S.A.
Annexe 2 - Répartition des éléments d'actif et de passif
En EUR
ACTA PRIV S.A.
(société
dont scission
partielle)
Avant scission
ACTA PRIV S.A.
(société
dont scission
partielle)
Après scission
ACTA PRIV II
S.A
(société
bénéficiaire)
Après scission
Actif
65 parts SCI Arend & Partners (RCS E 3202) . . . . . . . . . . . . .
16.250,00
0,00
16.250,00
50 parts de Arend Consult S.à r.l. (RCS B133654) . . . . . . . . .
125.000,00
0,00
125.000,00
166 actions de Camping International SA (RCS B23124) . . . . .
581.000,00
0,00
581.000,00
Autres immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.361.020,00
4.361.020,00
0,00
Créance sur SCI N.Afend & Partners . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
355.266,73
0,00
355.266,73
Autres éléments d'actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.048.763,86
2.048.763,86
0,00
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.487.300,59
6.409.783,86
1.077.516,73
Passif
Capital souscrit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
330.000,00
280.000,00
50.000,00
Prime d'émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
1.022.516,73
Réserve légale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33.000,00
28.000,00
5.000,00
Autres réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18.040,00
18.040,00
0,00
Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.599.081,30
4.576.564,57
0,00
Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.261.031,11
1.261.031,11
Provisions p. risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.640,00
40.640,00
0,00
Dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
205.508,18
205.508,18
0,00
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.487.300,59
6.409.783,86
1.077.516,73
Signatures.
Dénomination - Siège - Durée - Objet
Art. 1
er
. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de ACTA PRIV II S.A.
Art. 2. Le siège de la société est établi à Mersch.
Sans préjudice des règles du droit commun en matière de résiliation contractuelle, au cas où le siège de la société est
établi par contrat avec des tiers, le siège de la société pourra être transféré sur simple décision du conseil d'administration
respectivement de l'administrateur unique, à tout autre endroit de la commune du siège.
Le siège social pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg, au moyen d'une
résolution de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, au moyen d'une résolution de l'assemblée générale
des actionnaires.
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U X E M B O U R G
Le conseil d'administration respectivement l'administrateur unique aura le droit d'instituer des bureaux, centres ad-
ministratifs, agences et succursales partout, selon qu'il appartiendra, aussi bien dans le Grand-Duché qu'à l'étranger.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège social
pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'au moment où les circonstances seront redevenues complètement
normales.
Un tel transfert ne changera rien à la nationalité de la société, qui restera luxembourgeoise. La décision relative au
transfert provisoire du siège social sera portée à la connaissance des tiers par l'organe de la société qui, suivant les
circonstances, est le mieux placé pour y procéder.
Art. 3. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. La société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou toute autre
manière ainsi que l'aliénation par la vente, échange ou toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces et la
gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
La société peut également garantir, accorder des prêts ou assister autrement des sociétés dans lesquelles elle détient
une participation directe ou indirecte des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
La société peut en outre agir en tant que gérant ou administrateur avec responsabilité limitée ou illimitée pour toutes
dettes et obligations de sociétés ou toutes autres personnes juridiques qui sont directement ou indirectement sous le
contrôle de la société ou qui sont directement ou indirectement sous le contrôle des mêmes associés de la société.
La société pourra exercer toutes activités de nature commerciale, industrielle ou financière estimées utiles pour
l'accomplissement de ses objets.
Capital - Actions
Art. 5. Le capital social de la société est fixé à cinquante mille euros (50.000,00), représenté par treize mille deux cent
cinquante (13.250) actions sans désignation de valeur nominale.
Art. 6. Les actions de la société sont nominatives ou au porteur, ou en partie dans l'une ou l'autre forme, au choix des
actionnaires, sauf dispositions de la loi.
Art. 7. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance
et qui contiendra les indications prévues à l'article trente-neuf de la loi concernant les sociétés commerciales.
La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription sur le dit registre.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés d'un registre à souches et signés par deux administrateurs
respectivement par l'administrateur unique.
Art. 8. La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action.
S'il y a plusieurs propriétaires par action, la société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire. Il en sera de même dans le cas
d'un conflit opposant l'usufruitier et le nu-propriétaire ou un débiteur et un créancier gagiste.
Administration - Surveillance
Art. 9. En cas de pluralité d'actionnaires, la société doit être administrée de trois membres au moins, actionnaires ou
non.
Si la société est établie par un actionnaire unique ou si, à l'occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il est
constaté que la société a seulement un actionnaire restant, la composition du conseil d'administration peut être limitée
à un (1) membre jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation de plus d'un actionnaire.
Les administrateurs ou l'administrateur unique seront élus par l'assemblée des actionnaires pour un terme qui ne peut
excéder six ans et toujours révocables par elle.
Les administrateurs sortants peuvent être réélus.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, la personne morale doit désigner un repré-
sentant permanent qui représentera la personne morale conformément à l'article 51bis de la loi luxembourgeoise en date
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, s'il en décide ainsi, un ou plusieurs vice-présidents
du conseil d'administration. Le premier président sera désigné par l'assemblée générale. En cas d'absence du président,
les réunions du conseil d'administration sont présidées par un administrateur présent désigné à cet effet.
Art. 10. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président du conseil ou de deux de ses membres.
Les administrateurs seront convoqués séparément à chaque réunion du conseil d'administration. Sauf le cas d'urgence
qui doit être spécifié dans la convocation, celle-ci sera notifiée au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
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Le conseil se réunit valablement sans convocation préalable au cas où tous les administrateurs sont présents ou vala-
blement représentés.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent au lieu et à la date indiquée dans la convocation.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité de ses membres est présente
ou valablement représentée. La présence peut également être assurée par téléphone ou vidéo conférence.
Tout administrateur empêché peut donner par écrit délégation à un autre membre du conseil pour le représenter et
pour voter en ses lieu et place.
Les résolutions du conseil seront prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside
la réunion sera prépondérante.
Les résolutions signées par tous les administrateurs seront aussi valables et efficaces que si elles avaient été prises lors
d'un conseil dûment convoqué et tenu. De telles signatures peuvent apparaître sur un document unique ou sur des copies
multiples d'une résolution identique et peuvent être révélées par lettres, télégrammes, télex ou fax.
Un administrateur ayant des intérêts personnels opposés à ceux de la société dans une affaire soumise à l'approbation
du conseil, sera obligé d'en informer le conseil et de se faire donner acte de cette déclaration dans le procès-verbal de
la réunion. Il ne peut prendre part aux délibérations afférentes du conseil.
Lors de la prochaine assemblée générale des actionnaires, avant de procéder au vote de toute autre question, les
actionnaires seront informés des matières où un administrateur a un intérêt personnel opposé à celui de la société.
Au cas où un membre du conseil d'administration a dû s'abstenir pour intérêt opposé, les résolutions prises à la majorité
des membres du conseil présents ou représentés à la réunion et qui votent, seront tenues pour valables.
Lorsque la société comprend un administrateur unique, il est seulement fait mention dans un procès-verbal des opé-
rations intervenues entre la société et son administrateur ayant eu un intérêt opposé à celui de la société.
Art. 11. Les décisions du conseil d'administration seront constatées par des procès-verbaux qui seront insérés dans
un registre spécial et signé par au moins un administrateur.
Les copies ou extraits de ces minutes doivent être signées par le président du conseil d'administration ou par deux
administrateurs ou l'administrateur unique.
Art. 12. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique sont investis des pouvoirs les plus étendus pour ac-
complir tous actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de la société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, ou par les
statuts de la société à l'assemblée générale, seront de la compétence du conseil d'administration ou de l'administrateur
unique.
Art. 13. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'admi-
nistration ou l'administrateur unique peut désigner des mandataires ayant des pouvoirs définis et les révoquer en tout
temps. Le conseil d'administration peut également déléguer la gestion journalière de la société à un de ses membres, qui
portera le titre d'administrateur-délégué.
Art. 14. Le conseil d'administration pourra instituer un comité exécutif, composé de membres du conseil d'adminis-
tration et fixer le nombre de ses membres. Le comité exécutif pourra avoir tels pouvoirs et autorité d'agir au nom du
conseil d'administration que ce dernier aura déterminé par résolution préalable. A moins que le conseil d'administration
n'en dispose autrement, le comité exécutif établira sa propre procédure pour la convocation et la tenue de ses réunions.
Le conseil d'administration fixera, s'il y a lieu, la rémunération des membres du comité exécutif.
Art. 15. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique représente la société en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.
Art. 16. Vis-à-vis des tiers, la société est engagée, en toutes circonstances, en cas d'administrateur unique, par la
signature individuelle de cet administrateur et, en cas de pluralité d'administrateurs, par la signature conjointe de deux
administrateurs, dont un doit être administrateur-délégué ou par la signature individuelle d'un administrateur délégué.
Art. 17. La surveillance des opérations de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non,
nommés par l'assemblée générale ou l'actionnaire unique, qui fixe le nombre, leurs émoluments et la durée de leurs
mandats, laquelle ne peut dépasser six ans.
Tout commissaire sortant est rééligible.
Assemblées
Art. 18. S'il y a seulement un actionnaire, l'actionnaire unique assure tous les pouvoirs conférés par l'assemblée des
actionnaires et prend les décisions par écrit.
En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la société.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour décider des affaires sociales.
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Les convocations se font dans les formes et délais prévus par la loi.
Art. 19. L'assemblée générale annuelle se tiendra de plein droit le troisième jeudi du mois de juin de chaque année à
15 heures, au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social à désigner par les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Art. 20. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration respectivement
par l'administrateur unique ou le commissaire aux comptes. Elle doit être convoquée sur la demande écrite d'actionnaires
représentant dix pour cent (10%) du capital social.
Art. 21. Chaque action donne droit à une voix.
La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action. Si une action de la société est détenue par plusieurs propriétaires
en propriété indivise, la société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire.
Année sociale - Répartition des bénéfices
Art. 22. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique établit les comptes annuels tels que prévus par la loi.
Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'assemblée générale
ordinaire au(x) commissaire(s).
Art. 23. Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé cinq pourcent (5%) au moins pour la formation du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint dix pourcent (10%) du capital social.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique pourra verser des acomptes sur dividendes sous l'observation
des règles y relatives.
L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l'amortissement du
capital sans que le capital exprimé soit réduit.
Dissolution - Liquidation
Art. 24. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant suivant les modalités prévues pour
les modifications des statuts.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération.
Disposition générale
Art. 25. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures trouveront leur application
partout où il n'y a pas été dérogé par les présents statuts.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et immédiatement après la constitution de la société, les actionnaires représentant l'intégralité du capital social réunis
en assemblée générale extraordinaire prendront à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
1.- L'adresse de la société est fixée à L - 7535 Mersch, 14, rue de la Gare.
2.- Sont appelés aux fonctions d'administrateurs leur mandat expirant lors de l'assemblée générale de l'année 2018:
a) Monsieur Nico Arend, administrateur de sociétés, né à Clervaux, le 23 janvier 1950 ayant son adresse professionnelle
à L- 7535 Mersch, 12, rue de la Gare;
b) Madame Sylvie Winkin-Hansen, employée privée, née à Wiltz, le 8 février 1973, demeurant à L- 9647 Doncols, 28,
Duerfstrooss;
c) Madame Marina Carrelli, employée privée, née à Ettelbruck, le 20 mars 1972, demeurant à L- 9176 Niederfeulen,
1, Op der Tomm; et
d) Madame Carine Murges, employée privée, née à Luxembourg, le 28 janvier 1980, demeurant à L- 7542 Mersch, 37,
rue Lankheck.
3.- Est désigné président du conseil d'administration: Monsieur Nico Arend, précité.
4.- Sont désignés comme premiers administrateurs délégués:
a) Monsieur Nico Arend, précité; et
b) Madame Sylvie Winkin-Hansen, précitée.
5.- Est appelée aux fonctions de commissaire son mandat expirant lors de l'assemblée générale de l'année 2018:
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Arend Consult S.à r.l., avec siège social au 12, rue de la Gare, L-7535 Mersch, RCS Luxembourg B numéro 133.654.
Signatures.
Référence de publication: 2013042508/296.
(130051833) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 avril 2013.
Deka-Treasury AktienStrategie, Fonds Commun de Placement.
Le règlement de gestion a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Deka International S.A. / DekaBank Deutsche Girozentrale Luxembourg S.A.
Signatures
<i>Die Verwaltungsgesellschaft / Die Depotbanki>
Référence de publication: 2013046540/10.
(130056564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 avril 2013.
VCH JL S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 176.525.
STATUTES
In the year two thousand twelve, on the eighth day of April.
Before Maître Paul BETTINGEN, notary, residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared the following:
VCH Lease Stichting, a foundation organised under the laws of The Netherlands with its official seat in Amsterdam,
and its place of business at Strawinskylaan 411, 1077 XX Amsterdam, the Netherlands, registered with the Kamer van
Koophandel in Amsterdam under number 57641676,
represented by Mr Claude Crauser, employee, residing professionally at 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxem-
bourg, by virtue of a proxy, given in Amsterdam, the Netherlands on April 4, 2013; such proxy, signed by the proxy holder
and the undersigned notary, will remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The following articles of incorporation of a company have then been drawn-up:
Chapter I. - Form, Name, Registered Office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is hereby established a société à responsabilité limitée (the “Company”) governed by the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg (the “Laws”) and by the present articles of incorporation (the “Articles of
Incorporation”).
The Company may be composed of one single shareholder, owner of all the shares, or several shareholders, but not
exceeding forty (40) shareholders.
The Company will exist under the name of “VCH JL S.á r.l.”
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in Luxembourg-City.
The registered office may be transferred to any other place within Luxembourg-City by a resolution of the Manager
(s).
Branches or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg by resolution of the Manager(s).
Art. 3. Object. The object of the Company is the acquisition, the management, the enhancement and the disposal of
participations in whichever form in domestic and foreign companies. The Company may also contract loans and grant all
kinds of support, loans, advances and guarantees to companies, in which it has a direct or indirect participation.
Furthermore, the Company may acquire and dispose of all other securities by way of subscription, purchase, exchange,
sale or otherwise.
It may also acquire, enhance and dispose of patents and licences as well as rights deriving therefrom or supplementing
them.
In addition, the company may acquire, manage, enhance and dispose of real estate located in Luxembourg or abroad.
In general, the Company may carry out all commercial, industrial and financial operations, whether in the area of
securities or of real estate, likely to enhance or to supplement the above-mentioned purposes.
Art. 4. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
It may be dissolved at any time by a resolution of the shareholder(s), voting with the quorum and majority rules set
by the Laws or by the Articles of Incorporation, as the case may be pursuant to article 29 of the Articles of Incorporation.
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Chapter II. - Capital, Shares
Art. 5. Issued Capital. The issued capital of the Company is set at twenty-five thousand United States Dollars (USD
25,000.-) divided into two thousand five hundred (2,500) shares with a nominal value of ten United States Dollars (USD
10.-) each, all of which are fully paid up.
The rights and obligations attached to the shares shall be identical except to the extent otherwise provided by the
Articles of Incorporation or by the Laws.
In addition to the issued capital, there may be set up a premium account to which any premium paid on any share in
addition to its nominal value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the payment
of any shares which the Company may repurchase from its shareholder(s), to offset any net realised losses, to make
distributions to the shareholder(s) in the form of a dividend or to allocate funds to the legal reserve.
Art. 6. Shares. Each share entitles to one vote.
Each share is indivisible as far as the Company is concerned.
When the Company is composed of a single shareholder, the single shareholder may freely transfer its shares.
When the Company is composed of several shareholders, the shares may be transferred freely amongst shareholders
but the shares may be transferred to non-shareholders only with the authorisation of shareholders representing at least
three quarters (3/4) of the capital.
The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a private contract. Any such transfer is not binding
upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company, in pursuance
of article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
The Company may acquire its own shares in view of their immediate cancellation.
Ownership of a share carries implicit acceptance of the Articles of Incorporation and of the resolutions validly adopted
by the shareholder(s).
Art. 7. Increase and Reduction of Capital. The issued capital of the Company may be increased or reduced one or
several times by a resolution of the shareholder(s) adopted in compliance with the quorum and majority rules set by the
Articles of Incorporation or, as the case may be, by the Laws for any amendment of the Articles of Incorporation.
Art. 8. Incapacity, Bankruptcy or Insolvency of a Shareholder. The incapacity, bankruptcy, insolvency or any other
similar event affecting the shareholder(s) does not put the Company into liquidation.
Chapter III. - Managers, Auditors
Art. 9. Managers. The Company shall be managed by one or several managers who need not be shareholders themselves
(the “Manager(s)”).
If two (2) Managers are appointed, they shall jointly manage the Company.
If more than two (2) Managers are appointed, they shall form a board of managers (the “Board of Managers”).
The Managers will be appointed by the shareholder(s), who will determine their number and the duration of their
mandate. The Managers are eligible for re-appointment and may be removed at any time but only for cause by a resolution
of the shareholder(s).
The shareholder(s) may decide to qualify the appointed Managers as class A Managers (the “Class A Managers”) or
class B Managers (the “Class B Managers”).
The shareholder(s) shall neither participate in nor interfere with the management of the Company.
Art. 10. Powers of the Managers. The Managers are vested with the broadest powers to perform all acts necessary
or useful for accomplishing the Company's object.
All powers not expressly reserved by the Articles of Incorporation or by the Laws to the general meeting of shareholder
(s) or to the auditor(s) are in the competence of the Managers.
Art. 11. Delegation of Powers - Representation of the Company. The Manager(s) or the Board of Managers (if more
than two Managers have been appointed) may delegate special powers or proxies, or entrust determined permanent or
temporary functions to persons or committees chosen by them.
The Company will be bound towards third parties by the individual signature of the sole Manager or by the joint
signatures of any two Manager(s) if more than one Manager has been appointed.
However, if the shareholder(s) have qualified the Managers as Class A Managers or Class B Managers, the Company
will only be bound towards third parties by the joint signatures of one Class A Manager and one Class B Manager.
The Company will further be bound towards third parties by the joint signatures or sole signature of any person to
whom special power has been delegated by the Manager(s), or the Board of Managers (if more than two Managers have
been appointed), but only within the limits of such special power.
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Art. 12. Meetings of the Board of Managers. In case a Board of Managers is formed, the following rules shall apply:
The Board of Managers may appoint from among its members a chairman (the “Chairman”). It may also appoint a
secretary, who need not be a Manager himself and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of
the Board of Managers (the “Secretary”).
The Board of Managers will meet upon call by the Chairman. A meeting of the Board of Managers must be convened
if any of its members so requires.
The Chairman will preside at all meetings of the Board of Managers, except that in his absence the Board of Managers
may appoint another member of the Board of Managers as chairman pro tempore by majority vote of the Managers
present or represented at such meeting.
Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least three (3) calendar days'
written notice of meetings of the Board of Managers shall be given in writing and transmitted by any means of commu-
nication allowing for the transmission of a written text. Any such notice shall specify the time and the place of the meeting
as well as the agenda and the nature of the business to be transacted. The notice may be waived by properly documented
consent of each member of the Board of Managers. No separate notice is required for meetings held at times and places
specified in a time schedule previously adopted by resolution of the Board of Managers.
All meetings of the Board of Managers shall be held in Luxembourg.
Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another Manager as his proxy.
A quorum of the Board of Managers shall be the presence of all Managers.
Decisions will be taken by the unanimous consent of the votes of the Managers present or represented at such meeting.
In cases of urgency, one or more Managers may participate in a meeting by conference call, videoconference or any
other similar means of communication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate
with each other. Such participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
Art. 13. Resolutions of the Managers. The resolutions of the Manager(s) shall be recorded in writing.
The minutes of any meeting of the Board of Managers will be signed by the Chairman of the meeting and by the
secretary (if any). Any proxies will remain attached thereto.
A written decision, signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision may be documented in a single document or in
several separate documents having the same content and each of them signed by one or several Managers.
Copies or extracts of written resolutions or minutes, to be produced in judicial proceedings or otherwise, may be
signed by the sole Manager or by two (2) Managers (including one Class A and one Class B Manager if the Managers have
been qualified Class A Managers and Class B Managers) acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Art. 14. Management Fees and Expenses. Subject to approval by the shareholder(s), the Manager(s) may receive a
management fee in respect of the carrying out of their management of the Company and may, in addition, be reimbursed
for all other expenses whatsoever incurred by the Manager(s) in relation with such management of the Company or the
pursuit of the Company's corporate object.
Art. 15. Conflicts of Interest. If any of the Managers of the Company has or may have any personal interest in any
transaction of the Company, such Manager shall disclose such personal interest to the other Manager(s) and shall not
consider or vote on any such transaction.
In case of a sole Manager it suffices that the transactions between the Company and its Manager, who has such an
opposing interest, be recorded in writing.
The foregoing paragraphs of this Article do not apply if (i) the relevant transaction is entered into under fair market
conditions and (ii) falls within the ordinary course of business of the Company.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invalidated
by the mere fact that any one or more of the Managers or any officer of the Company has a personal interest in, or is a
manager, associate, member, shareholder, officer or employee of such other company or firm. Any person related as
afore described to any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall
not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering, voting
or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Art. 16. Managers' Liability - Indemnification. No Manager commits himself, by reason of his functions, to any personal
obligation in relation to the commitments taken on behalf of the Company.
Manager(s) are only liable for the performance of their duties.
The Company shall indemnify any member of the Board of Managers, officer or employee of the Company and, if
applicable, their successors, heirs, executors and administrators, against damages and expenses reasonably incurred by
him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a party by reason of his being or having
been Manager(s), officer or employee of the Company. The foregoing also applies if, at the request of the Company, he
incurs expenses for any other company of which the Company is a shareholder or a creditor and by which he is not
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entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or
proceeding to be liable for gross negligence or misconduct. In the event of a settlement, indemnification shall be provided
only in connection with such matters covered by the settlement as to which the Company is advised by its legal counsel
that the person to be indemnified is not guilty of gross negligence or misconduct. The foregoing right of indemnification
shall not exclude other rights to which the persons to be indemnified pursuant to the Articles of Incorporation may be
entitled.
Art. 17. Auditors. Except where according to the Laws the Company's annual statutory and/or consolidated accounts
must be audited by an approved independent auditor, the business of the Company and its financial situation, including
more in particular its books and accounts, may, and shall in the cases provided by law, be reviewed by one or more
statutory auditors who need not be shareholders themselves.
The approved statutory or independent auditors, if any, will be appointed by the shareholder(s), which will determine
the number of such auditors and the duration of their mandate. They are eligible for re-appointment. They may be
removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholder(s), save in such cases where the approved
independent auditor may, as a matter of the Laws, only be removed for serious cause or by mutual agreement.
Chapter IV. - Shareholders
Art. 18. Powers of the Shareholders. The shareholder(s) shall have such powers as are vested with them pursuant to
the Articles of Incorporation and the Laws. The single shareholder carries out the powers bestowed on the general
meeting of shareholders.
Any regularly constituted general meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
Art. 19. Annual General Meeting. The annual general meeting of shareholders, of which one must be held in case the
Company has more than twenty-five (25) shareholders, will be held on the 10 May at 10 a.m. at the registered office of
the Company.
If such day is a day on which banks are not generally open for business in Luxembourg, the meeting will be held on
the next following business day.
Art. 20. Other General Meetings. If the Company is composed of several shareholders, but no more than twenty-five
(25) shareholders, resolutions of the shareholders may be passed in writing. Written resolutions may be documented in
a single document or in several separate documents having the same content and each of them signed by one or several
shareholders. Should such written resolutions be sent by the Manager(s) to the shareholders for adoption, the share-
holders are under the obligation to, within a time period of fifteen (15) calendar days from the dispatch of the text of the
proposed resolutions, cast their written vote by returning it to the Company through any means of communication
allowing for the transmission of a written text. The quorum and majority requirements applicable to the adoption of
resolutions by the general meeting of shareholders shall mutatis mutandis apply to the adoption of written resolutions.
General meetings of shareholders, including the annual general meeting of shareholders will be held at the registered
office of the Company or at such other place in the Grand Duchy of Luxembourg as designated by the Manager(s).
Art. 21. Notice of General Meetings. Unless there is only one single shareholder, the shareholders may also meet in
a general meeting of shareholders upon issuance of a convening notice in compliance with the Articles of Incorporation
or the Laws, by the Manager(s), subsidiarily, by the statutory auditor(s) (if any) or, more subsidiarily, by shareholders
representing more than half (1/2) of the capital.
The convening notice sent to the shareholders will specify the time and the place of the meeting as well as the agenda
and the nature of the business to be transacted at the relevant general meeting of shareholders. The agenda for a general
meeting of shareholders shall also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles of Incorporation
and, if applicable, set out the text of those changes affecting the object or form of the Company.
If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they have
been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 22. Attendance - Representation. All shareholders are entitled to attend and speak at any general meeting of
shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing, transmitted by any means of
communication allowing for the transmission of a written text, another person who need not be a shareholder himself,
as a proxy holder.
Art. 23. Proceedings. Any general meeting of shareholders shall be presided by the Chairman or by a person designated
by the Manager(s) or, in the absence of such designation, by the general meeting of shareholders.
The Chairman of the general meeting of shareholders shall appoint a secretary.
The general meeting of shareholders shall elect one (1) scrutineer to be chosen from the persons attending the general
meeting of shareholders.
The Chairman, the secretary and the scrutineer so appointed together form the board of the general meeting.
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Art. 24. Vote. At any general meeting of shareholders other than a general meeting convened for the purpose of
amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum
and majority requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, as the case may be, resolutions shall be
adopted by shareholders representing more than half (1/2) of the capital. If such majority is not reached at the first meeting
(or consultation in writing), the shareholders shall be convened (or consulted) a second time and resolutions shall be
adopted, irrespective of the number of shares represented, by a simple majority of votes cast.
At any general meeting of shareholders, convened in accordance with the Articles of Incorporation or the Laws, for
the purpose of amending the Articles of Incorporation of the Company or voting on resolutions whose adoption is subject
to the quorum and majority requirements of an amendment to the Articles of Incorporation, the quorum shall be a
majority of shareholders in number representing at least three quarters (3/4) of the capital.
Art. 25. Minutes. The minutes of the general meeting of shareholders shall be signed by the shareholders present and
may be signed by any shareholders or proxies of shareholders, who so request.
The resolutions adopted by the single shareholder shall be documented in writing and signed by the single shareholder.
Copies or extracts of the written resolutions adopted by the shareholder(s) as well as of the minutes of the general
meeting of shareholders to be produced in judicial proceedings or otherwise may be signed by the sole Manager or by
two (2) Managers (including one Class A and one Class B Manager if the Managers have been qualified Class A Managers
and Class B Managers) acting jointly if more than one Manager has been appointed.
Chapter V. - Financial Year, Financial Statements, Distribution of Profits
Art. 26. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of January and ends on the last day of
December of each year.
Art. 27. Adoption of Financial Statements. At the end of each financial year, the accounts are closed and the Manager
(s) draw up an inventory of assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account, in accordance with
the Laws.
The annual statutory and/or consolidated accounts are submitted to the shareholder(s) for approval.
Each shareholder or its representative may peruse these financial documents at the registered office of the Company.
If the Company is composed of more than twenty-five (25) shareholders, such right may only be exercised within a time
period of fifteen (15) calendar days preceding the date set for the annual general meeting of shareholders.
Art. 28. Distribution of Profits. From the annual net profits of the Company, at least five per cent (5%) shall each year
be allocated to the reserve required by law (the “Legal Reserve”). That allocation to the Legal Reserve will cease to be
required as soon and as long as the Legal Reserve amounts to ten per cent (10%) of the issued capital of the Company.
After allocation to the Legal Reserve, the shareholder(s) shall determine how the remainder of the annual net profits
will be disposed of by allocating the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision, by carrying it forward
to the next following financial year or by distributing it, together with carried forward profits, distributable reserves or
share premium to the shareholder(s), each share entitling to the same proportion in such distributions.
Chapter VI. - Dissolution, Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. The Company may be dissolved by a resolution of the sole shareholder or, as the
case may be, the shareholder(s) adopted by half of the shareholders holding three quarters (3/4) of the capital.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Manager(s) or such other persons (who
may be physical persons or legal entities) appointed by the shareholder(s), who will determine their powers and their
compensation.
After payment of all the debts of and charges against the Company, including the expenses of liquidation, the net
liquidation proceeds shall be distributed to the shareholder(s) so as to achieve on an aggregate basis the same economic
result as the distribution rules set out for dividend distributions.
Chapter VII. - Applicable Law
Art. 30. Applicable Law. All matters not governed by the Articles of Incorporation shall be determined in accordance
with the Laws, in particular the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Subscription and Paymenti>
The Articles of Incorporation of the Company having thus been recorded by the notary, the Company's shares have
been subscribed and the nominal value of these shares, as well as a share premium, as the case may be, has been one
hundred per cent (100%) paid in cash as follows:
Shareholder
Subscribed
capital
Number
of shares
Amount
paid-in
VCH Lease Stichting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 25,000.-
2,500 USD 25,000.-
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . USD 25,000.-
2,500 USD 25,000.-
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The amount of twenty-five thousand United States Dollars (USD 25,000.-) was thus as from that moment at the disposal
of the Company, evidence thereof having been submitted to the undersigned notary.
<i>Expensesi>
The amount of the costs, expenses, fees and charges, of any kind whatsoever, which are due from the Company or
charged to it as a result of its incorporation are estimated at approximately one thousand three hundred euro (EUR
1,300.-).
<i>Transitory Provisionsi>
The first financial year of the Company will begin on the date of formation of the Company and will end on the last
day of December of 2013.
<i>Shareholder's resolutionsi>
<i>First Resolutioni>
The sole shareholder resolved to establish the registered office at 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Second Resolutioni>
The sole shareholder resolved to set at one (1) the number of Manager(s) and further resolved to appoint Mr Claude
Crauser, born in Luxembourg; Grand Duchy of Luxembourg on April 22, 1981 residing professionally at 5, avenue Gaston
Diderich, L-1420 Luxembourg, as manager.
The undersigned notary who knows and speaks English, stated that on request of the appearing person, the present
deed has been worded in English followed by a German version; on request of the same person and in case of divergences
between the English and the German text, the English text will prevail.
Whereupon the present deed was drawn up in Senningerberg by the undersigned notary, on the day referred to at
the beginning of this document.
The document having been read to the appearing person, who is known to the undersigned notary by his surname,
first name, civil status and residence, such person signed together with the undersigned notary, this original deed.
Es folgt die deutsche Übersetzung des vorangehenden Textes:
Im Jahre zweitausendzwölf, am achten Tag des Monats April.
Vor dem unterzeichnenden Notar Paul BETTINGEN, mit Amtssitz in Niederanven, Großherzogtum Luxemburg.
Ist erschienen:
VCH Lease Stichting, eine Stiftung niederländischen Rechts mit Geschäftssitz in Amsterdam und mit Adresse in Stra-
winskylaan 411, 1077 XX Amsterdam, Niederlande, eingetragen im Kamer van Koophandel in Amsterdam unter der
Nummer 57641676,
vertreten durch Claude Crauser, Angestellter, geschäftlich ansässig in 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxemburg,
kraft der am 4. April 2013 in Amsterdam, Niederlande erteilten Vollmacht; die oben genannte Vollmacht, welche von
dem Vollmachtnehmer und dem unterzeichneten Notar unterzeichnet wurde, bleibt der vorliegenden notariellen Ur-
kunde zum Zwecke der Registrierung beigefügt.
Daraufhin wurde die Satzung einer Gesellschaft wie folgt festgestellt:
Kapitel I. - Form, Name, Sitz, Gegenstand, Dauer
Art. 1. Form, Name. Es wird hiermit eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung (die „Gesellschaft“) gegründet, die
den Gesetzen des Großherzogtums Luxemburg (den „Gesetzen“) und den Bestimmungen der vorliegenden Satzung (die
„Satzung“) unterliegt.
Die Gesellschaft kann aus einem Alleingesellschafter, der Eigentümer aller Gesellschaftsanteile ist, oder aus mehreren
Gesellschaftern, deren Zahl jedoch vierzig (40) nicht überschreiten darf, bestehen.
Die Gesellschaft wird unter dem Namen „VCH JL S.à r.l.“ firmieren.
Art. 2. Sitz. Die Gesellschaft wird ihren Sitz in der Stadt Luxemburg haben.
Der Gesellschaftssitz kann durch einen Beschluss der (des) Geschäftsführer(s) an jeden anderen Ort innerhalb der
Stadt Luxemburg verlegt werden.
Zweigniederlassungen oder andere Geschäftsstellen können durch einen Beschluss der (des) Geschäftsführer(s) im
Großherzogtum Luxemburg gegründet werden.
Art. 3. Gesellschaftszweck. Zweck der Gesellschaft ist der Erwerb, die Verwaltung, die Verwertung und die Veräu-
ßerung von Beteiligungen in irgendwelcher Form an anderen in- und ausländischen Gesellschaften. Sie kann auch Anleihen
aufnehmen und den Gesellschaften, an denen sie direkt oder indirekt beteiligt ist, jede Art von Unterstützung, Darlehen,
Vorschuss oder Sicherheit gewähren.
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Des Weiteren kann die Gesellschaft alle sonstigen Arten von Wertpapieren erwerben, sei es durch Zeichnung, Kauf,
Tausch oder sonst wie, und dieselben durch Verkauf, Tausch oder sonst wie veräußern.
Darüber hinaus kann die Gesellschaft Patente und Lizenzen, sowie davon abgeleitete oder dieselben ergänzende Rechte
erwerben, verwerten und veräußern.
Zweck der Gesellschaft ist außerdem der Erwerb, die Verwaltung, die Verwertung und die Veräußerung von sowohl
in Luxemburg als auch im Ausland gelegenen Immobilien.
Generell kann die Gesellschaft alle kaufmännischen, gewerblichen und finanziellen Geschäfte beweglicher und unbe-
weglicher Natur tätigen, die obengenannte Zwecke fördern oder ergänzen.
Art. 4. Dauer. Die Gesellschaft ist für eine unbegrenzte Dauer gegründet.
Sie kann jederzeit aufgelöst werden durch einen Beschluss des/der Gesellschafter(s), der in Übereinstimmung mit dem
nach dem Gesetz oder dieser Satzung für die Änderung der Satzung erforderlichen Quorum und den erforderlichen
Mehrheiten gefasst wird, und in Übereinstimmung mit Artikel 29 dieser Satzung.
Kapitel II. - Kapital, Anteile
Art. 5. Ausgegebenes Gesellschaftskapital. Das ausgegebene Kapital der Gesellschaft beträgt fünfundzwanzigtausend
Euro (EUR 25.000,-), und ist in zweitausendfünfhundert (2.500) Anteile mit einem Nennwert von je zehn Euro (EUR 10,-)
aufgeteilt. Alle Anteile sind vollständig eingezahlt.
Vorbehaltlich gegenteiliger Bestimmungen der Satzung oder des Gesetzes sind alle Anteile mit denselben Rechten und
Pflichten ausgestattet.
Zusätzlich zum ausgegebenen Gesellschaftskapital kann ein Aufgeldkonto eingerichtet werden auf dem alle Emissions-
aufgelder, die auf einen Anteil eingezahlt werden, verbucht werden. Der Betrag dieses Aufgeldkontos kann zur Zahlung
von Anteilen, die die Gesellschaft von ihrem(n) Gesellschafter(n) zurückkauft, zum Ausgleich von realisierten Nettover-
lusten, zur Auszahlung an den/die Gesellschafter in Form von Dividenden oder um Mittel zur gesetzlichen Rücklage
bereitzustellen, verwendet werden.
Art. 6. Anteile. Jeder Anteil berechtigt zu einer Stimme.
Jeder Anteil ist der Gesellschaft gegenüber unteilbar.
Hat die Gesellscahft einen Alleingesellschafter, so kann dieser seine Anteile frei übertragen.
Besteht die Gesellschaft aus mehreren Gesellschaftern, so sind die Anteile unter ihnen frei übertragbar und die Anteile
können nur dann an Nicht-Gesellschafter übertragen werden, wenn die Gesellschafter mit einer Mehrheit, die mindestens
drei Viertel (3/4) des Gesellschaftskapitals darstellt, ihr Einverständnis erklären.
Die Übertragung von Anteilen muss durch notarielle Urkunde oder durch privatschriftlichen Vertrag belegt werden.
Eine solche Übertragung wird gemäß Artikel 1690 des Bürgerlichen Gesetzbuches Luxemburgs erst dann gegenüber der
Gesellschaft und Dritten bindend, wenn sie der Gesellschaft gegenüber ordnungsgemäß angezeigt oder von dieser ange-
nommen worden ist.
Die Gesellschaft ist dazu berechtigt, ihre eigenen Anteile im Hinblick auf deren sofortige Annullierung zurückzuer-
werben.
Anteilsbesitz führt die stillschweigende Akzeptanz der Satzung und der von den (dem) Gesellschafter(n) gültig getrof-
fenen Beschlüsse mit sich.
Art. 7. Kapitalerhöhung und Kapitalherabsetzung. Das Gesellschaftskapital kann durch einen Beschluss der (des) Ge-
sellschafter(s), der mit Anwesenheits- und Mehrheitsverhältnissen, wie sie aufgrund der Gesetze oder der Satzung zur
Änderung der Satzung erforderlich sind, gefasst wird, einmal oder mehrmals erhöht oder herabgesetzt werden.
Art. 8. Handlungsunfähigkeit, Konkurs oder Insolvenz eines Gesellschafters. Die Handlungsunfähigkeit, der Konkurs
oder die Insolvenz oder ein vergleichbarer, die (den) Gesellschafter betreffender Umstand, hat nicht die Auflösung der
Gesellschaft zur Folge.
Kapitel III. - Geschäftsführer, Wirtschaftsprüfer
Art. 9. Geschäftsführer. Die Gesellschaft wird von einem oder mehreren Geschäftsführern, welche keine Gesellschaf-
ter sein müssen, geführt (die (der) „Geschäftsführer“).
Werden zwei (2) Geschäftsführer bestellt, so verwalten sie die Gesellschaft gemeinschaftlich.
Werden mehr als zwei (2) Geschäftsführer bestellt, so wird ein Geschäftsführungsrat (der „Geschäftsführungsrat“)
gegründet.
Die Geschäftsführer werden durch die (den) Gesellschafter ernannt, welche(r) ihre Anzahl und die Dauer ihres Mandats
festlegt. Die (der) Geschäftsführer können (kann) wiederernannt werden und jederzeit, aber nur aus gutem Grund, durch
einen Beschluss der (des) Gesellschafter(s) abberufen werden.
Die (der) Gesellschafter können (kann) beschließen, die gewählten Geschäftsführer als Geschäftsführer A (der (die)
„Geschäftsführer A“) oder als Geschäftsführer B (die (der) „Geschäftsführer B“) zu qualifizieren.
Der/die Gesellschafter soll(en) weder an der Geschäftsführung teilnehmen, noch in diese eingreifen.
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Art. 10. Befugnisse der (des) Geschäftsführer(s). Die (der) Geschäftsführer haben (hat) die weitestgehenden Befugnisse,
um alle zur Erreichung des Gesellschaftszwecks notwendigen oder nützlichen Handlungen vorzunehmen.
Sämtliche Befugnisse, die die Satzung oder die Gesetze nicht ausdrücklich den Gesellschaftern oder den Wirtschafts-
prüfern vorbehalten, fallen in die Zuständigkeit der Geschäftsführer.
Art. 11. Übertragung von Befugnissen - Vertretung der Gesellschaft. Die (der) Geschäftsführer oder der Geschäfts-
führungsrat (wenn mehr als zwei Geschäftsführer ernannt wurden) können (kann) spezielle Befugnisse oder Vollmachten
an Personen oder Ausschüsse, die von ihnen gewählt werden, übertragen oder diese mit bestimmten ständigen oder
zeitweiligen Funktionen ausstatten.
Die Gesellschaft wird Dritten gegenüber durch die alleinige Unterschrift des einzigen Geschäftsführers oder, wenn
mehr als ein Geschäftsführer ernannt worden ist, durch die gemeinsame Unterschriften von zwei Geschäftsführern, ge-
bunden.
Falls die (der) Gesellschafter die Geschäftsführer als Geschäftsführer A oder als Geschäftsführer B qualifiziert haben
(hat), ist die Gesellschaft Dritten gegenüber nur gebunden, wenn ein Geschäftsführer A und ein Geschäftsführer B ge-
meinsam unterzeichnen.
Die Gesellschaft wird Dritten gegenüber auch durch die gemeinsame oder alleinige Unterschrift derjenigen Personen
gebunden, denen eine spezielle Vollmacht von dem (den) Geschäftsführer(n) oder dem Geschäftsführungsrat (wenn mehr
als zwei Geschäftsführer ernannt wurden) übertragen worden ist, jedoch nicht über die Grenzen dieser speziellen Voll-
macht hinaus.
Art. 12. Sitzung des Geschäftsführungsrates. Für den Fall, dass ein Geschäftsführungsrat bestellt wird, gelten folgende
Regeln:
Der Geschäftsführungsrat kann aus seiner Mitte einen Vorsitzenden benennen (der „Vorsitzende“). Er kann auch einen
Schriftführer benennen, welcher selbst kein Geschäftsführer sein muss und für die Protokollführung der Sitzung der
Geschäftsführung zuständig ist (der „Schriftführer“).
Der Geschäftsführungsrat tritt auf Einberufung durch den Vorsitzenden zusammen. Eine Versammlung des Geschäfts-
führungsrates muss einberufen werden, wenn eines seiner Mitglieder dies verlangt.
Der Vorsitzende steht allen Versammlungen des Geschäftsführungsrates vor, es sei denn, dass der Geschäftsführungs-
rat in seiner Abwesenheit ein anderes Mitglied des Geschäftsführungsrates durch mehrheitliche Abstimmung durch die
anwesenden oder vertretenen Mitglieder als Vorsitzenden pro tempore ernennt.
Außer in Dringlichkeitsfällen oder mit vorheriger Zustimmung aller Teilnahmeberechtigten, werden die Sitzungen des
Geschäftsführungsrates mindestens drei (3) Kalendertage vor ihrem Termin schriftlich durch ein die Schriftlichkeit ge-
währleistendes Kommunikationsmittel einberufen. Jede dieser Einladungen soll Ort und Zeit der Sitzung sowie die
Tagesordnung und die Art der zu behandelnden Geschäftstätigkeit angeben. Auf die Einladung kann durch ordnungsgemäß
dokumentierten Beschluss jedes Geschäftsführungsmitglieds verzichtet werden. Für Sitzungen, deren Zeit und Ort in
einem zuvor von der Geschäftsführung angenommenen Beschluss festgelegt wurde, ist keine gesonderte Benachrichtigung
erforderlich.
Alle Sitzungen des Geschäftsführungsrates finden in Luxemburg statt.
Jeder Geschäftsführer kann sich bei den Sitzungen des Geschäftsführungsrates durch ein anderes Mitglied des Ge-
schäftsführungsrates vertreten lassen, indem er dieses hierzu schriftlich ermächtigt und diese Ermächtigung durch ein die
Schriftlichkeit gewährleistendes Kommunikationsmittel übermittelt wurde.
Die Beschlussfähigkeit des Geschäftsführungsrates erfordert die Anwesenheit aller seiner Mitglieder.
Entscheidungen werden durch die einstimmige Zustimmung aller bei der Sitzung anwesenden oder vertretenen Mit-
glieder des Geschäftsführungsrates getroffen.
In dringenden Fällen können ein oder mehrere Mitglieder des Geschäftsführungsrates durch eine Telefonkonferenz-
schaltung oder durch ähnliche Mittel, welche die gleichzeitige Kommunikation zwischen den Teilnehmern sicherstellen,
teilnehmen. Diese Teilnahmeform wird der persönlichen Anwesenheit bei der Sitzung gleichgestellt.
Art. 13. Beschlüsse der Geschäftsführer. Die Beschlüsse der(s) Geschäftsführer(s) werden schriftlich festgehalten.
Alle Sitzungsprotokolle werden vom Vorsitzenden und vom Schriftführer (falls vorhanden) unterzeichnet. Alle Voll-
machten werden den betreffenden Sitzungsprotokollen beigefügt.
Eine von allen Geschäftsführern unterzeichnete Entscheidung steht einem Beschluss gleich, der in einer ordnungsgemäß
einberufenen und abgehaltenen Sitzung des Geschäftsführungsrates gefasst worden wäre. Eine solche Entscheidung kann
in einem einzigen Dokument oder in mehreren getrennten Dokumenten desselben Inhalts festgehalten werden und wird
jeweils von einem oder mehreren Geschäftsführern unterzeichnet.
Kopien oder Auszüge schriftlicher Beschlüsse oder Sitzungsprotokolle, die in rechtlichen Verfahren oder anderweitig
übermittelt werden, können von einem Geschäftsführer oder von zwei (2) Geschäftsführern (d.h. einem Geschäftsführer
A und einem Geschäftsführer B, wenn die Geschäftsführer als Geschäftsführer A und Geschäftsführer B qualifiziert worden
sind) gemeinsam unterzeichnet werden, sofern mehrere Geschäftsführer ernannt wurden.
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Art. 14. Vergütung der Geschäftsführer und Ausgaben. Vorbehaltlich der Zustimmung durch die (den) Gesellschafter,
können (kann) die (der) Geschäftsführer eine Vergütung hinsichtlich ihrer (seiner) Verwaltung der Gesellschaft erhalten.
Darüber hinaus können den Geschäftsführern sämtliche Ausgaben, die im Rahmen einer solchen Verwaltung oder zur
Verfolgung des Gesellschaftsgegenstandes getätigt wurden, zurückerstattet werden.
Art. 15. Interessenkonflikte. Sofern einer der Geschäftsführer der Gesellschaft ein persönliches Interesse an einem
Rechtsgeschäft der Gesellschaft hat oder haben könnte, muss er dieses persönliche Interesse dem (den) anderen Ge-
schäftsführer(n) anzeigen und darf nicht an der Abstimmung über dieses Rechtsgeschäft teilnehmen.
Falls es nur einen Geschäftsführer gibt, genügt es, dass das Rechtsgeschäft zwischen der Gesellschaft und ihrem Ge-
schäftsführer, der ein entgegengesetztes Interesse hat, schriftlich festgehalten wird.
Die vorstehenden Bestimmungen sind nicht anwendbar wenn (i) das betreffende Rechtsgeschäft unter fairen Markt-
bedingungen eingegangen wurde und (ii) in die gewöhnlichen Geschäftsabläufe der Gesellschaft fällt.
Kein Vertrag oder sonstiges Rechtsgeschäft zwischen der Gesellschaft und irgendeiner anderen Gesellschaft oder
irgend einem anderen Unternehmen wird durch den bloßen Umstand beeinträchtigt oder ungültig, dass ein oder mehrere
Geschäftsführer oder Bevollmächtigte der Gesellschaft persönlich an einer solchen Gesellschaft oder einem solchen
Unternehmen beteiligt sind oder Geschäftsführer, Gesellschafter, Mitglieder, Bevollmächtigte oder Angestellte einer sol-
chen Gesellschaft oder eines solchen Unternehmens sind. Keine Person, welche in einer der zuvor beschriebenen Weise
mit einer Gesellschaft in Beziehung steht, mit der die Gesellschaft vertragliche Beziehungen eingeht oder sonst wie Ge-
schäfte tätigt, wird automatisch daran gehindert, über solche Verträge oder andere Geschäfte zu beraten, abzustimmen
oder zu handeln.
Art. 16. Haftung der Geschäftsführer - Freistellung. Die (der) Geschäftsführer treffen (trifft) keine persönliche Haftung
hinsichtlich der aufgrund ihrer (seiner) Funktion für die Gesellschaft eingegangenen Verpflichtungen.
Geschäftsführer haften ausschließlich für die Ausführung ihrer Aufgaben.
Die Gesellschaft stellt jedes Mitglied des Geschäftsführungsrates, Bevollmächtigten oder Angestellten und, gegebe-
nenfalls, dessen Erben, Nachlassverwalter und Vermögensverwalter, von Schäden und Ausgaben frei, die ihm im
Zusammenhang eines Rechtsstreits oder eines Prozesses, an dem er aufgrund seiner Funktion als Geschäftsführer oder
früherer Geschäftsführer, Bevollmächtigter oder Angestellter der Gesellschaft beteiligt ist. Das Gleiche gilt, wenn er auf
Anfrage der Gesellschaft für eine andere Gesellschaft an der die Gesellschaft beteiligt ist oder von der sie Gläubigerin ist,
Ausgaben tätigt und der gegenüber er nicht zur Freistellung berechtigt ist, außer bei Klagsachen in denen er schließlich
endgültig wegen grober Fahrlässigkeit oder Misswirtschaft verurteilt wurde. Im Falle eines Vergleichs wird Freistellung
nur für vom Vergleich umfasste Fragen gewährt, bei denen die Gesellschaft von ihrem Rechtsbeistand dahingehend beraten
worden ist, dass der freizustellenden Person keine grobe Fahrlässigkeit oder grobes Fehlverhalten vorzuwerfen ist. Das
vorgenannte Recht zur Freistellung schließt keine anderen Rechte aus zu denen die betreffende Person berechtigt ist.
Art. 17. Wirtschaftsprüfer. Außer in den Fällen, in denen die gesetzlichen Bestimmungen die Prüfung der Jahresab-
schlüsse und konsolidierten Jahresabschlüsse durch einen zugelassenen unabhängigen Wirtschaftsprüfer vorsehen, kann,
und in den gesetzlich vorgeschriebenen Fällen, muss, das Geschäft der Gesellschaft und deren finanzielle Situation, ein-
schließlich der Bücher und Konten durch statutorische Wirtschaftsprüfer, welche nicht Gesellschafter zu sein brauchen,
geprüft.
Die zugelassenen statutorischen oder unabhängigen Wirtschaftsprüfer, falls vorhanden, werden durch die (den) Ge-
sellschafter ernannt, der ihre Anzahl und die Dauer ihres Mandats festlegt. Die Wirtschaftsprüfer können wiederernannt
werden und können jederzeit, mit oder ohne Grund, durch einen Beschluss der (des) Gesellschafter(s) abberufen werden,
außer in Fällen, in denen das Gesetz vorschreibt, dass der unabhängige Wirtschaftsprüfer nur aus guten Gründen oder
einvernehmlich abberufen werden kann.
Kapitel IV. - Gesellschafter
Art. 18. Befugnisse der Gesellschafter. Die Gesellschafter haben die Rechte, die ihnen nach der Satzung und den
Gesetzen zustehen. Besteht die Gesellschaft nur aus einem Gesellschafter, so übt dieser die Befugnisse aus, die das Gesetz
der Gesellschafterversammlung übertragen hat.
Jede ordnungsgemäß zusammengetretene Gesellschafterversammlung vertritt die Gesamtheit der Gesellschafter.
Art. 19 Jahresgesellschafterversammlung. Die Jahresgesellschafterversammlung, die verpflichtend abgehalten werden
muss, wenn die Gesellschaft mehr als fünfundzwanzig (25) Gesellschafter hat, wird am 10. Mai um 10 Uhr am Gesell-
schaftsitz der Gesellschaft abgehalten.
Wenn dieser Tag ein Tag ist an dem Banken in Luxemburg nicht geöffnet sind, wird die Versammlung am darauffol-
genden Werktag abgehalten.
Art. 20. Andere Gesellschafterversammlungen. Besteht die Gesellschaft aus mehreren, jedoch nicht mehr als fünfund-
zwanzig (25) Gesellschaftern, können die Beschlüsse der Gesellschafter in schriftlicher Form gefasst werden. Schriftliche
Beschlüsse können in einem einzigen Dokument oder in mehreren getrennten Dokumenten desselben Inhalts und jeweils
von einem oder mehreren Gesellschaftern unterzeichnet festgehalten sein. Sind die zu fassenden Beschlüsse von den
Geschäftsführern an die Gesellschafter übermittelt worden, so sind die Gesellschafter verpflichtet innerhalb von fünfzehn
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(15) Kalendertagen seit dem Eingang des Textes des vorgeschlagenen Beschlusses ihre Entscheidung zu treffen und sie
der Gesellschaft durch jedes, die Schriftlichkeit gewährleistendes Kommunikationsmittel, zukommen zu lassen. Die Be-
stimmungen zur Beschlussfähigkeit und den erforderlichen Mehrheiten bei Beschlüssen der Gesellschafterversammlung
sind sinngemäß auf die Beschlussfassung im schriftlichen Verfahren anwendbar.
Gesellschafterversammlungen, einschließlich der Jahresgesellschafterversammlung werden am Gesellschaftssitz abge-
halten oder an jedem anderen von den Geschäftsführern bestimmten Ort im Großherzogtum Luxemburg.
Art. 21. Einberufung von Gesellschafterversammlungen. Außer in den Fällen eines Alleingesellschafters, können sich
die Gesellschafter auch auf Einberufungsschreiben versammeln, das in Übereinstimmung mit der Satzung oder dem Gesetz
von den Geschäftsführern, oder andernfalls durch die statutorischen Wirtschaftsprüfer (falls vorhanden) ausgegeben wird
oder andernfalls durch Gesellschafter, die mehr als die Hälfte des Gesellschaftskapitals repräsentieren.
Das an die Gesellschafter gesendete Einberufungsschreiben gibt die Zeit, den Ort und die Tagesordnung der Gesell-
schafterversammlung an sowie die Art der zu behandelnden Geschäftstätigkeit. Die Tagesordnung soll gegebenenfalls eine
vorgeschlagene Satzungsänderung darlegen und gegebenenfalls die Änderungen angeben, die den Gesellschaftszweck oder
die Rechtsform der Gesellschaft betreffen.
Sind alle Gesellschafter bei der Gesellschafterversammlung anwesend oder vertreten und erklären sie, dass sie über
die Tagesordnung ordnungsgemäß in Kenntnis gesetzt worden sind, so kann die Versammlung ohne vorherige Einberufung
abgehalten werden.
Art. 22. Anwesenheit - Vertretung. Alle Gesellschafter besitzen bei jeder Gesellschafterversammlung ein Teilnahme-
und Rederecht.
Ein Gesellschafter kann sich durch schriftliche Ermächtigung, welche durch ein die Schriftlichkeit gewährleistendes
Kommunikationsmittel übermittelt wurde, bei jeder Gesellschafterversammlung durch eine andere Person, die nicht selbst
Gesellschafter sein muss, vertreten lassen.
Art. 23. Verfahren. Gesellschafterversammlungen werden vom Vorsitzenden oder von einer hierzu von den Ge-
schäftsführern ernannten Person oder, in Ermangelung einer solchen Ernennung, durch die Gesellschafterversammlung
geleitet.
Der Vorsitzende der Gesellschafterversammlung ernennt einen Schriftführer.
Die Gesellschafterversammlung ernennt einen (1) Stimmzähler, der unter den Personen, die bei der Gesellschafter-
versammlung anwesend sind, gewählt wird.
Der Vorsitzende, der Schriftführer und der Stimmzähler bilden zusammen den Vorstand der Gesellschafterversamm-
lung.
Art. 24. Abstimmung. Bei jeder Gesellschafterversammlung, die nicht zur Änderung der Satzung oder zur Fassung von
Beschlüssen, die den Mehrheitsverhältnissen, wie sie zur Änderung der Satzung erforderlich sind, unterliegen, werden
Beschlüsse von Gesellschaftern gefasst, die mehr als die Hälfte (1/2) des Gesellschaftskapitals vertreten. Wird eine solche
Mehrheit nicht bei der ersten Versammlung oder bei dem ersten Versuch einer schriftlichen Beschlussfassung erreicht,
so werden die Gesellschafter ein zweites Mal einberufen oder konsultiert; Beschlüsse werden dann unabhängig von der
Anzahl der vertretenen Anteile, durch einfache Mehrheit der abgegebenen Stimmen gefasst.
Bei jeder Gesellschafterversammlung, die in Übereinstimmung mit der Satzung oder den Gesetzen zum Zwecke der
Satzungsänderung oder zur Abstimmung über Beschlüsse, die den Mehrheitsverhältnissen, wie sie zur Änderung der
Satzung erforderlich sind, unterliegen, einberufen werden, ist das Quorum die Mehrheit der Anzahl der Gesellschafter,
die mindestens drei Viertel (3/4) des Gesellschaftskapitals vertreten.
Art. 25. Protokolle. Das Protokoll der Gesellschafterversammlung wird von den anwesenden Gesellschaftern unter-
zeichnet und kann von Gesellschaftern, oder Vertretern von Gesellschaftern, die dies verlangen, unterzeichnet werden.
Die vom Alleingesellschafter gefassten Beschlüsse werden schriftlich festgehalten und vom Alleingesellschafter unter-
zeichnet.
Kopien oder Auszüge der von den (dem) Gesellschafter(n) angenommenen Beschlüsse sowie des Sitzungsprotokolls
der Gesellschafterversammlung, die in rechtlichen Verfahren oder anderweitig übermittelt werden, können von einem
Geschäftsführer oder von zwei (2) Geschäftsführern (d.h. einem Geschäftsführer A und einem Geschäftsführer B, wenn
die Geschäftsführer als Geschäftsführer A und Geschäftsführer B qualifiziert worden sind) gemeinsam unterzeichnet,
sofern mehrere Geschäftsführer ernannt worden sind.
Kapitel V. - Geschäftsjahr, Finanzberichte, Ausschüttung von Gewinnen
Art. 26. Geschäftsjahr. Das Geschäftsjahr der Gesellschaft beginnt am ersten Januar und endet am letzten Tag des
Monats Dezember eines jeden Jahres.
Art. 27. Annahme der Finanzberichte. Am Ende eines jeden Geschäftsjahres werden die Konten geschlossen und die
Geschäftsführer erstellen in Übereinstimmung mit den gesetzlichen Bestimmungen ein Verzeichnis der Vermögensanlagen
und Verpflichtungen sowie die Bilanz und die Gewinn- und Verlustrechnung.
Der Jahresabschluss und/oder der konsolidierte Jahresabschluss (werden) wird den (dem) Gesellschafter(n) vorgelegt.
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Jeder Gesellschafter kann in diese Finanzdokumente am Gesellschaftssitz einsehen. Besteht die Gesellschaft aus mehr
als fünfundzwanzig (25) Gesellschaftern, kann dieses Recht nur während einer Zeitspanne von fünfzehn (15) Kalendertagen
bis zum Datum der jährlichen Hauptversammlung ausgeübt werden.
Art. 28. Gewinnverteilung. Von dem jährlichen Reingewinn der Gesellschaft werden mindestens fünf Prozent (5%) der
gesetzlich vorgesehenen Rücklage zugewiesen (die „Rücklage“). Diese Verpflichtung entfällt sobald und solange diese
Rücklage die Höhe von zehn Prozent (10%) des Gesellschaftskapitals erreicht.
Nach der Zuweisung zur gesetzlichen Rücklage bestimmt die Gesellschafter wie der verbleibende jährliche Reingewinn
verteilt werden soll indem sie diesen vollständige oder teilweise einer Rücklage zuweisen, auf das nächste Geschäftsjahr
vortragen oder, zusammen mit vorgetragenen Gewinnen, ausschüttbaren Rücklagen oder Ausgabeprämien an die Akti-
onäre ausschütten, wobei jeder Anteil in gleichem Verhältnis zur Teilnahme an einer solchen Ausschüttung berechtigt.
Kapitel VI. - Auflösung, Liquidation
Art. 29. Auflösung, Liquidation. Die Gesellschaft kann durch einen Entschluss der Gesellschafter, oder gegebenenfalls
des alleinigen Gesellschafters, aufgelöst werden, der durch die Hälfte der Gesellschafter gefasst wird, die mindestens drei
Viertel (3/4) des Gesellschaftskapitals vertreten.
Sollte die Gesellschaft aufgelöst werden, so wird die Liquidation durch die (den) Geschäftsführer oder andere (natür-
liche oder juristische) Personen durchgeführt, deren Befugnisse und Vergütung von den (dem) Gesellschafter(n) bestimmt
werden.
Nach Begleichung aller Schulden und sonstiger gegen die Gesellschaft bestehenden Ansprüche einschließlich der Li-
quidationskosten wird der Reinerlöse aus der Abwicklung an die Aktionäre so verteilt, dass das wirtschaftliche Ergebnis
den auf die Ausschüttung von Dividenden anwendbaren Regeln entspricht.
Kapitel VII. - Geltendes Recht
Art. 30. Geltendes Recht. Sämtliche Angelegenheiten, die nicht durch die vorliegende Satzung geregelt sind, bestimmen
sich nach den Gesetzen, insbesondere dem Gesetz über die Handelsgesellschaften vom 10. August 1915, in seiner aktuellen
Fassung.
<i>Zeichnung und Zahlungi>
Die Satzung ist somit durch den Notar aufgenommen, die Anteile wurden gezeichnet und der Nennwert und gege-
benenfalls das Emmissionsaufgeld zu einhundert Prozent (100%) in bar wie folgt eingezahlt:
Gesellschafter
Gezeichnetes
Kapital
Anzahl
der
Anteile
Eingezahlter
Betrag
VCH Lease Stichting . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 25.000,-
2.500 EUR 25.000,-
Gesamt: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . EUR 25.000,-
2.500 EUR 25.000,-
Die Summe von fünfundzwanzigtausend Euro (EUR 25.000,-) stand der Gesellschaft daher von diesem Moment an zur
Verfügung. Beweis hierüber wurde dem unterzeichnenden Notar überbracht, welcher erklärt.
<i>Kosteni>
Die Höhe der Auslagen, Kosten, Aufwendungen und Lasten jeglicher Art, die der Gesellschaft aufgrund ihrer Gründung
entstehen, werden auf ungefähr eintausenddreihundert Euro (EUR 1.300,-) geschätzt.
<i>Übergangsbestimmungeni>
Das erste Geschäftsjahr beginnt am Gründungstag der Gesellschaft und endet am letzten Tag des Monats Dezember
2013.
<i>Beschlüsse des Alleinigen Gesellschaftersi>
<i>Erster Beschlussi>
Der Alleingesellschafter hat beschlossen, den Sitz der Gesellschaft in 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxemburg,
Großherzogtum Luxemburg, festzulegen.
<i>Zweiter Beschlussi>
Der Alleingesellschafter hat beschlossen die Anzahl der Geschäftsführer wird auf einen (1) festzulegen und Herrn
Claude Crauser, geboren am 22. April 1981 in Luxemburg, Großherzogtum Luxemburg, geschäftlich ansässig in 5, avenue
Gaston Diderich, L-1420 Luxemburg auf unbegrenzte Zeit als Geschäftsführer zu ernennen.
Der unterzeichnende Notar, der Englischen spricht, erklärt, dass vorliegende Urkunde auf Antrag der oben genannten
Partei in englischer Sprache verfasst wurde, der eine deutsche Fassung folgt; auf Antrag derselben Personen und im Falle
von Abweichungen zwischen dem deutschen und dem englischen Text gilt der englische Text.
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Woraufhin vorliegende Urkunde am eingangs erwähnten Datum von dem unterzeichnenden Notar in Senningerberg
aufgenommen wurde.
Nachdem das Dokument den dem Notar nach Namen, Vornamen, Personenstand und Wohnort bekannten, erschie-
nene Partei vorgelesen worden ist, haben dieselben vorliegende urschriftliche Urkunde mit dem unterzeichnenden Notar,
unterzeichnet.
Gezeichnet: Claude Crauser, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 10 avril 2013. LAC/2013/16488. Reçu 75,- €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
Für gleichlautende Kopie, ausgestellt zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, den 12. April 2013.
Référence de publication: 2013048252/597.
(130058531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 avril 2013.
Commerz Funds Solutions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 25, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 139.351.
Die Verwaltungsgesellschaft, Commerz Funds Solutions S.A. (die "Verwaltungsgesellschaft"), hat in Übereinstimmung
mit Artikel 22 des Verwaltungsreglements die Liquidation des C-QUADRAT iQ European Equity ETF (der "Fonds") zum
30. Juni 2013 beschlossen.
Die Ausgabe von Anteilen wurde bereits zum 6. November 2012 eingestellt. Anteilinhaber können ihre Anteile ohne
Rücknahmeabschlag bis zum 21. Juni 2013, 16:00 Uhr MEZ, bei der Verwaltungsgesellschaft, der Vertriebsstelle oder bei
den Zahl- und Informationsstellen zurückgeben. Rücknahmeaufträge, die nach dieser Frist eingehen, werden nicht mehr
ausgeführt.
Die mit der Liquidation verbundenen Kosten werden von der Verwaltungsgesellschaft getragen.
Liquidationserlöse, die nicht zum Abschluss der Liquidation von Anteilinhabern eingezogen wurden, werden bei der
Caisse de Consignations in Luxemburg hinterlegt, wo diese Beträge verfallen, wenn sie nicht innerhalb der gesetzlichen
Frist dort angefordert werden.
Sollten Sie Fragen zu dieser Mitteilung haben, wenden Sie sich bitte an Ihren Finanzberater, die Verwaltungsgesellschaft,
die Vertriebsstelle oder eine der im Verkaufsprospekt ausgewiesenen Zahl- oder Informationsstellen.
Luxemburg, den 19. April 2013.
<i>Der Verwaltungsrati> .
Référence de publication: 2013052341/20.
VCH Lease S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 5, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 176.501.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the eighth day of April.
Before us, Maître Paul Bettingen notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg
There appeared the following:
VCH Lease Stichting, a foundation organised under the laws of The Netherlands with its official seat in Amsterdam,
and its place of business at Strawinskylaan 411, 1077 XX Amsterdam, the Netherlands, registered with the Kamer van
Koophandel in Amsterdam under number 57641676,
represented by Mr Claude Crauser, employee, residing professionally 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg,
by virtue of a proxy, given in Amsterdam, the Netherlands on April 4, 2013.
The said proxy, initialled ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the notary, shall remain annexed
to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, represented as stated hereabove, has requested the officiating notary to enact the deed of
incorporation of a public limited company (société anonyme) which it wishes to incorporate with the following articles
of association:
Chapter I. - Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Name. There is established a public limited company (société anonyme) (the "Company") governed by
the law of 10 August 1915 concerning commercial companies, as amended (the "Law"), as well as by the present articles
of association.
The Company will exist under the name "VCH Lease S.A."
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Art. 2. Registered office. The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg.
Within the same municipality, the registered office may be transferred by means of a decision of the board of directors.
It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the general
meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution of
the board of directors.
In the event that the board of directors determines that extraordinary political, economic or social circumstances or
natural disasters have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its
registered office, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these ex-
traordinary circumstances; such temporary measures shall not affect the nationality of the Company which, notwiths-
tanding the temporary transfer of its registered office, shall remain a Luxembourg company.
Art. 3. Object. The object of the Company is the financing, leasing and remarketing of a Boeing, model 747-8F aircraft,
MSN 35821 (the "Aircraft") and to undertake or procure to undertake any such other actions, matters or things as may
be necessary to achieve, or which are incidental or conductive to, any of the above purposes.
In order to accomplish its purpose, the Company may acquire, lease and sell the Aircraft and finance such acquisition
through notes, loans or other financial arrangements, in whatever form, and issue guarantees and grant any form of
security interest or other liens over its assets, including mortgages and pledges, to secure the financing obligations entered
into by the Company or by Cargolux Airlines International S.A. in its capacity as lessee and operator of the Aircraft with
respect to the acquisition, financing or leasing of the Aircraft.
The Company may further issue guarantees, and grant any form of security interest or other liens over its assets,
including mortgages and pledges, to secure any indebtedness now or hereafter and directly or indirectly owing to Export-
Import Bank of the United States ("Ex-Im Bank") or to any agent or trustee acting for Ex-Im Bank or to any person or
entity who is the beneficiary, directly or indirectly, of any past, present or future guarantee by Ex-Im Bank (but only to
the extent such indebtedness, if not owed to Ex-Im Bank, is guaranteed by Ex-Im Bank), from any of (i) Cargolux Airlines
International S.A.; (ii) any affiliate of Cargolux Airlines International S.A.; (iii) any special purpose company arranged in
part by Cargolux Airlines International S.A.; or (iv) any other person or entity to the extent that Cargolux Airlines
International S.A., any affiliate thereof or any such special purpose company is obligated to pay or reimburse such other
person or entity for such indebtedness or has agreed to guarantee such indebtedness.
The Company may for the sole purpose of financing the acquisition of the Aircraft raise funds especially through
borrowing in any form or by issuing any kind and under any method or form of notes, securities or debt instruments,
bonds and debentures and generally issue securities of any type in any jurisdiction.
Art. 4. Duration. The Company is incorporated for an unlimited period of time.
It may be dissolved at any time and with or without cause by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
Chapter II. - Share capital, Shares
Art. 5. Issued capital. The issued capital of the Company is set at fifty thousand United States Dollars (USD 50,000.-),
represented by fifty thousand (50,000) shares without mention of a nominal value.
The Company's share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association or as set out in article 6 hereof.
Any new shares to be paid for in cash shall be offered by preference to the existing shareholder(s). In case of plurality
of shareholders, such shares shall be offered to the shareholders in proportion to the number of shares held by them in
the Company's share capital. The board of directors shall determine the period of time during which such preferential
subscription right may be exercised and which may not be less than thirty (30) days from the date of dispatch of a registered
letter sent to the shareholder(s) announcing the opening of the subscription period.
The general meeting of shareholders may limit or suppress the preferential subscription right of the existing share-
holder(s) in the manner required for an amendment of these articles of association.
The Company may redeem its own shares subject to the provisions of the Law.
Art. 6. Shares. The Company's share capital is divided into shares, each of them having the same accounting par value.
The shares of the Company are and shall remain in registered form. The shares shall be issued in uncertificated form
unless specifically requested by the shareholders.
The Company may have one or several shareholders.
Death, suspension of civil rights, dissolution, bankruptcy or insolvency or any other similar event regarding any of the
shareholders shall not cause the dissolution of the Company.
Art. 7. Register of shares - Transfer of shares. A register of shares shall be kept at the registered office of the Company,
where it shall be available for inspection by any shareholder. This register shall contain all the information required by
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the Law. Ownership of shares is established by registration in said share register. Evidence of such registration shall be
provided upon request and at the expense of the relevant shareholder.
The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they shall appoint
a single representative who shall represent them towards the Company. The Company has the right to suspend the
exercise of all rights attached to that share until such representative has been appointed.
The shares are freely transferable in accordance with the provisions of the law.
Any transfer of registered shares shall become effective towards the Company and third parties either (i) through the
recording of a declaration of transfer into the register of shares, signed and dated by the transferor and the transferee
or their representatives, or (ii) upon notification of the transfer to, or upon the acceptance of the transfer by the Company.
Chapter III. - General meetings of shareholders
Art. 8. Powers of the general meeting of shareholders. The shareholders exercise their collective rights in the general
meeting of shareholders. Any regularly constituted general meeting of shareholders of the Company shall represent the
entire body of shareholders of the Company. The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly
reserved to it by the Law and by these articles of association.
If the Company has only one shareholder, any reference made herein to the "general meeting of shareholders" shall
be construed as a reference to the "sole shareholder", depending on the context and as applicable and powers conferred
upon the general meeting of shareholders shall be exercised by the sole shareholder.
Art. 9. Convening of general meetings of shareholders. The general meeting of shareholders of the Company may at
any time be convened by the board of directors or, as the case may be, by the internal auditor(s).
It must be convened by the board of directors or the internal auditor(s) upon written request of one or several
shareholders representing at least ten percent (10%) of the Company's share capital. In such case, the general meeting
of shareholders shall be held within a period of one (1) month from the receipt of such request.
The convening notice for every general meeting of shareholders shall contain the date, time, place and agenda of the
meeting and shall be sent to the shareholders at their address as recorded in the share register, with a minimum interval
of eight (8) days, and eight (8) days before the meeting.
If all of the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and have waived any convening
requirement, the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 10. Conduct of general meetings of shareholders. The annual general meeting of shareholders shall be held in
Luxembourg at the registered office of the Company or at such other place in Luxembourg as may be specified in the
convening notice of such meeting, on May 5 at 10 o'clock. If such day is a legal holiday, the annual general meeting shall
be held on the next following business day. Other meetings of shareholders may be held at such place and time as may
be specified in the respective convening notices.
A board of the meeting shall be formed at any general meeting of shareholders, composed of a chairman, a secretary
and a scrutineer, who need neither be shareholders, nor members of the board of directors. If all the shareholders present
at the general meeting decide that they can control the regularity of the votes, the shareholders may unanimously decide
to only appoint (i) a chairman and a secretary or (ii) a single person who will assume the role of the board and in such
case there is no need to appoint a scrutineer. Any reference made herein to the "board of the meeting" shall in such case
be construed as a reference to the "chairman and secretary" or, as the case may be to the "single person who assumes
the role of the board", depending on the context and as applicable. The board of the meeting shall especially ensure that
the meeting is held in accordance with applicable rules and, in particular, in compliance with the rules in relation to
convening, majority requirements, vote tallying and representation of shareholders.
An attendance list must be kept at any general meeting of shareholders.
A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person as his proxy in writing or
by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. One person may represent several or even all
shareholders.
Shareholders taking part in a meeting by conference call, through video conference or by any other means of com-
munication allowing their identification and allowing that all persons taking part in the meeting hear one another on a
continuous basis and allowing an effective participation of all such persons in the meeting, are deemed to be present for
the computation of the quorums and votes, subject to such means of communication being made available at the place
of the meeting.
Each shareholder may vote at a general meeting through a signed voting form sent by post, electronic mail, facsimile
or any other means of communication to the Company's registered office or to the address specified in the convening
notice. The shareholders may only use voting forms provided by the Company which contain at least the place, date and
time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposal submitted to the shareholders, as well as for each proposal
three boxes allowing the shareholder to vote in favour thereof, against, or abstain from voting by ticking the appropriate
box.
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Voting forms which, for a proposed resolution, do not show only (i) a vote in favour or (ii) a vote against the proposed
resolution or (iii) an abstention are void with respect to such resolution. The Company shall only take into account voting
forms received prior to the general meeting which they relate to.
Art. 11. Quorum and Vote. Each share entitled to one vote in general meetings of shareholders.
Except as otherwise required by the Law or these articles of association, resolutions at a general meeting of share-
holders duly convened shall not require any presence quorum and shall be adopted at a simple majority of the votes
validly cast regardless of the portion of capital represented. Abstentions and nil votes shall not be taken into account.
Art. 12. Amendments of the articles of association. Except as otherwise provided herein, these articles of association
may be amended by a majority of at least two thirds of the votes validly cast at a general meeting at which a quorum of
more than half of the Company's share capital is present or represented. If no quorum is reached in a meeting, a second
meeting may be convened in accordance with the Law and these articles of association which may deliberate regardless
of the quorum and at which resolutions are taken at a majority of at least two-thirds of the votes validly cast. Abstentions
and nil votes shall not be taken into account.
Art. 13. Change of nationality. The shareholders may change the nationality of the Company only by unanimous consent.
Art. 14. Adjournment of general meeting of shareholders. Subject to the provisions of the Law, the board of directors
may adjourn any general meeting of shareholders which is in progress for four (4) weeks. The board of directors shall
do so at the request of shareholders representing at least twenty percent (20%) of the share capital of the Company. In
the event of an adjournment, any resolution already adopted by the general meeting of shareholders shall be cancelled.
Art. 15. Minutes of general meetings of shareholders. The board of any general meeting of shareholders shall draw up
minutes of the meeting which shall be signed by the members of the board of the meeting as well as by any shareholder
upon its request.
Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any third
party, shall be certified as a true copy of the original by the notary having had custody of the original deed, in case the
meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the chairman of the board of directors or by any two
of its members.
Chapter IV. - Management
Art. 16. Composition and Powers of the board of directors. The Company shall be managed by a board of directors
composed of at least three (3) members. However, where the Company has been incorporated by a single shareholder
or where it appears at a shareholders' meeting that all the shares issued by the Company are held by a sole shareholder,
the Company may be managed by a sole director until the next general meeting of shareholders following the increase
of the number of shareholders. In such case, to the extent applicable and where the term "sole director" is not expressly
mentioned in these articles of association, a reference to the "board of directors" used in these articles of association is
to be construed as a reference to the "sole director".
The board of directors is vested with the broadest powers to act in the name of the Company and to take any actions
necessary or useful to fulfill the Company's corporate purpose, with the exception of the powers reserved by the Law
or by these articles of association to the general meeting of shareholders.
Art. 17. Daily management. The daily management of the Company as well as the representation of the Company in
relation with such daily management may, in accordance with article 60 of the Law, be delegated to one or more directors,
officers or other agents, acting individually or jointly. Their appointment, removal and powers shall be determined by a
resolution of the board of directors.
The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument.
Art. 18. Appointment, Removal and Term of office of directors. The directors shall be appointed by the general meeting
of shareholders which shall determine their remuneration and term of office.
The term of office of a director may not exceed six (6) years and each director shall hold office until a successor is
appointed. Directors may be re-appointed for successive terms.
Each director is appointed by the general meeting of shareholders at a simple majority of the votes validly cast.
Any director may be removed from office at any time with or without cause by the general meeting of shareholders
at a simple majority of the votes validly cast.
If a legal entity is appointed as director of the Company, such legal entity must designate a private individual as per-
manent representative who shall perform this role in the name and on behalf of the legal entity. The relevant legal entity
may only remove its permanent representative if it appoints a successor at the same time. An individual may only be a
permanent representative of one (1) director of the Company and may not be a director of the Company at the same
time.
Art. 19. Vacancy in the office of a director. In the event of a vacancy in the office of a director because of death, legal
incapacity, bankruptcy, resignation or otherwise, this vacancy may be filled on a temporary basis and for a period of time
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not exceeding the initial mandate of the replaced director by the remaining directors until the next meeting of shareholders
which shall resolve on the permanent appointment in compliance with the applicable legal provisions.
In case the vacancy occurs in the office of the Company's sole director, such vacancy must be filled without undue
delay by the general meeting of shareholders.
Art. 20. Convening meetings of the board of directors. The board of directors shall meet upon call by the chairman,
or by any director. Meetings of the board of directors shall be held at the registered office of the Company unless
otherwise indicated in the notice of meeting.
Written notice of any meeting of the board of directors must be given to directors twenty-four (24) hours at least in
advance of the time scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the reasons
of such emergency must be mentioned in the notice. Such notice may be omitted in case of assent of each director in
writing, by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of such signed document being
sufficient proof thereof. No prior notice shall be required for a board meeting to be held at a time and location determined
in a prior resolution adopted by the board of directors which has been communicated to all directors.
No prior notice shall be required in case all the members of the board of directors are present or represented at a
board meeting and waive any convening requirement or in the case of resolutions in writing approved and signed by all
members of the board of directors.
Art. 21. Conduct of meetings of the board of directors. The board of directors shall elect among its members a
chairman. It may also choose a secretary who does not need to be a director and who shall be responsible for keeping
the minutes of the meetings of the board of directors.
The chairman shall chair all meetings of the board of directors, but in his absence, the board of directors may appoint
another director as chairman pro tempore by vote of the majority of directors present at any such meeting.
Any director may act at any meeting of the board of directors by appointing another director as his proxy in writing,
or by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication, a copy of the appointment being sufficient
proof thereof. A director may represent one or more, but not all of the other directors.
Meetings of the board of directors may also be held by conference call or video conference or by any other means of
communication allowing all persons participating at such meeting to hear one another on a continuous basis and allowing
an effective participation in the meeting. The participation in a meeting by these means shall be equivalent to a participation
in person at such meeting and the meeting is deemed to be held at the registered office of the Company.
The board of directors can deliberate or act validly only if at least a majority of the directors are present or represented
at a meeting of the board of directors.
Decisions shall be taken by a majority vote of the directors present or represented at such meeting. In the case of a
tie, the chairman shall have a casting vote.
Save as otherwise provided by the Law, any director who has, directly or indirectly, an interest in a transaction
submitted to the approval of the board of directors which conflicts with the Company's interest, must inform the board
of directors of such conflict of interest and must have his declaration recorded in the minutes of the board meeting. The
relevant director may not take part in the discussions on and may not vote on the relevant transaction. Any such conflict
of interest must be reported to the next general meeting of shareholders prior to such meeting taking any resolution on
any other item.
Where the Company comprises a single director, transactions made between the Company and the director having
an interest conflicting with that of the Company is only mentioned in the resolution of the sole director.
The conflict of interest rules shall not apply where the decision of the board of directors or the sole director relates
to current operations entered into under normal conditions.
The board of directors may, unanimously, pass resolutions by circular means when expressing its approval in writing,
by facsimile, electronic mail or any other similar means of communication. Each director may express his consent sepa-
rately, the entirety of the consents evidencing the adoption of the resolutions. The date of such resolutions shall be the
date of the last signature.
Art. 22. Minutes of the meeting of the board of directors - Minutes of the decisions of the sole director. The minutes
of any meeting of the board of directors shall be signed by the chairman or, in his absence, by the chairman pro tempore,
or by any two (2) directors. Copies or excerpts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or
otherwise shall be signed by the chairman or by any two (2) directors.
Decisions of the sole director shall be recorded in minutes which shall be signed by the sole director. Copies or
excerpts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the sole director.
Art. 23. Dealing with third parties. The Company shall be bound towards third parties in all circumstances by (i) the
signature of the sole director, or, if the Company has several directors, by the joint signature of any two (2) directors or
by (ii) the joint signatures or the sole signature of any person(s) to whom such power may have been delegated by the
board of directors within the limits of such delegation.
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Within the limits of the daily management, the Company shall be bound towards third parties by the signature of any
person(s) to whom such power may have been delegated, acting individually or jointly in accordance within the limits of
such delegation.
Chapter V. - Audit and Supervision
Art. 24. Auditor(s). The operations of the Company shall be supervised by one or several internal auditors (commis-
saire(s)). The general meeting of shareholders shall appoint the internal auditor(s) and shall determine their term of office,
which may not exceed six (6) years.
An internal auditor may be removed at any time, without notice and with or without cause by the general meeting of
shareholders.
The internal auditors have an unlimited right of permanent supervision and control of all operations of the Company.
If the general meeting of shareholders of the Company appoints one or more independent auditor(s) (réviseur(s)
d'entreprises agree(s)) in accordance with article 69 of the law of 19 December 2002 regarding the trade and companies'
register and the accounting and annual accounts of undertakings, as amended, the institution of internal auditor(s) is
suppressed.
An independent auditor may only be removed by the general meeting of shareholders with cause or with his approval.
Chapter VI. - Financial year, Annual accounts, Allocation of profits, Interim dividends
Art. 25. Financial year. The financial year of the Company shall begin on the first of January of each year and shall end
on the thirty-first of December of the same year.
Art. 26. Annual accounts and Allocation of profits. At the end of each financial year, the accounts are closed and the
board of directors draws up an inventory of the Company's assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss
accounts in accordance with the law.
From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) at least shall be allocated to the legal reserve. This
allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of such reserve amounts to ten per
cent (10%) of the share capital of the Company.
Sums contributed to a reserve of the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve if the
contributing shareholder agrees with such allocation.
In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does not
exceed ten per cent (10%) of the share capital.
Upon recommendation of the board of directors, the general meeting of shareholders shall determine how the re-
mainder of the Company's profits shall be used in accordance with the Law and these articles of association.
Art. 27. Interim dividends - Share premium and Assimilated premiums. The board of directors may proceed to the
payment of interim dividends solely from the profits of the Company if any, subject to the provisions of the Law.
Any share premium, assimilated premium or other distributable reserve may be freely distributed to the shareholders
subject to the provisions of the Law and these articles of association.
Chapter VII. - Liquidation
Art. 28. Liquidation. In the event of dissolution of the Company in accordance with article 4 of these articles of
association, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators who are appointed by the general meeting
of shareholders deciding such dissolution and which shall determine their powers and their compensation. Unless other-
wise provided, the liquidators shall have the most extensive powers for the realisation of the assets and payment of the
liabilities of the Company.
Chapter VIII. - Final clause, Governing law
Art. 29. Governing law. All matters not governed by these articles of association shall be determined in accordance
with the Law.
<i>Transitional provisionsi>
1. The first financial year shall begin on the date of incorporation of the Company and terminate on 31 December
2013.
2. The first annual general meeting of shareholders shall be held in 2014.
3. Interim dividends may also be distributed during the Company's first financial year.
<i>Subscription and Paymenti>
The fifty thousand (50,000) shares issued have been subscribed by VCH Lease Stichting aforementioned, for the price
of 50,000 United States Dollars (USD 50,000.-).
The shares so subscribed have been fully paid-up by a contribution in cash so that the amount of fifty thousand United
States Dollars (USD 50,000) is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
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<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions provided for or referred to
in articles 26 of the Law and expressly states that they have been complied with.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever incurred by the Company or which shall be
borne by the Company in connection with its incorporation are estimated at approximately one thousand three hundred
euro (EUR 1,300.-).
<i>Resolutions of the sole shareholderi>
The incorporating sole shareholder, representing the entire share capital of the Company and having waived any
convening requirements, has thereupon passed the following resolutions:
1. The address of the registered office of the Company is set at 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg;
2. Mr. Claude Crauser, born in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg on April 22, 1981, professionally residing
at 5, avenue Gaston Diderich, L-1420, Luxembourg is appointed as sole director of the Company until the general meeting
of shareholders convened to approve the Company's annual accounts for the first financial year.
3. Grant Thornton Lux Audit S.A., a société anonyme incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
having its registered office at 83 Pafebruch, L-8308 Capellen and registered with the Luxembourg Register of Commerce
and Companies under number B43.298, is appointed as independent auditor for a period ending at the annual shareholders
approving the annual accounts of the financial year ending on 31 December 2018.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Senningerberg, on the day specified in the beginning of this
document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
this deed is worded in English followed by a French translation; at the request of the same appearing party and in case of
divergence between the English and the French text, the English version shall prevail.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by name, first name
and residence, the said proxyholder of the appearing party signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française de ce qui précède:
L'an deux mille treize, le huit avril.
Par-devant nous Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
VCH Lease Stichting, une fondation existant selon les lois des Pays-Bas, ayant son siège social à Amsterdam, Pays-Bas
et dont l'adresse est Strawinskylaan 411, 1077 XX Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Kamer van Koo-
phandel d'Amsterdam sous le numéro 57641676.
dûment représentée par Mr Claude Crauser, employé, résidant professionnellement au 5, avenue Gaston Diderich,
L-1420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 4 avril 2013 à Amsterdam,
Pays-Bas.
Ladite procuration, paraphée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire, restera annexée au
présent acte pour être soumise avec lui aux formalités d'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser l'acte de consti-
tution d'une société anonyme qu'elle souhaite constituer avec les statuts suivants:
Chapitre I
er
. - Forme, Nom, Siège social
Art. 1
er
. Forme, Nom. Il est constitué une société anonyme (ci-après la «Société») régie par la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi»), ainsi que par les présents statuts.
La Société existe sous le nom de "VCH Lease S.A."
Art. 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social pourra être transféré au sein de la même commune par décision du conseil d'administration. Il pourra
être transféré dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale des
actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
Des succursales ou bureaux peuvent être créés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, par décision du
conseil d'administration.
Dans l'hypothèse où le conseil d'administration estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique,
économique ou social ou des catastrophes naturelles se sont produits ou seraient imminents, de nature à interférer avec
l'activité normale de la Société à son siège social, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à
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la cessation complète de ces circonstances exceptionnelles; ces mesures provisoires n'auront toutefois aucun effet sur
la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
Art. 3. Objet. L'objet de la Société est le financement, la location et la recommercialisation d'un Boeing, modèle 747-8F,
MSN 35821 (l'«Avion») et de faire ou faire faire toute autre action, procédure ou chose tels que nécessaires afin de
réaliser ou faisant, l'accomplissement de ces objectifs susmentionnés.
Afin d'accomplir son objet social, la Société peut acquérir, louer et vendre l'Avion et financer cette acquisition par des
obligations, prêts ou tout autre arrangement financier, sous quelque forme que ce soit, émettre des garanties et accorder
toute sorte de sûretés ou autres sur ses actifs, notamment des hypothèques, des gages, et de sécuriser les obligations de
financement contractées par la Société ou par Cargolux Airlines International S.A. en sa qualité de locataire et d'opérateur
de l'Avion dans le cadre de l'acquisition, du financement ou de la location de l'Avion.
La Société peut également émettre des garanties, et accorder toute forme de sûretés ou autres sur ses actifs, notam-
ment des hypothèques, des gages, afin de sécuriser toutes dettes dues maintenant ou plus tard, directement ou
indirectement, envers Export-Import Bank des Etats-Unis d'Amériques («Ex-Im Bank») ou tout agent ou fiduciaire agissant
pour Ex-Im Bank ou toute autre personne ou entité qui serait le bénéficiaire, direct ou indirect, de toutes garanties
passées, présentes ou futures émises par Ex-Im Bank (mais uniquement si ces dettes sont garanties par Ex-Im Bank et
non dues par Ex-Im Bank), par (i) Cargolux Airlines International S.A.; (ii) n'importe quelle filiale de Cargolux Airlines
International S.A.; (iii) n'importe quel véhicule spécialisé en investissement détenu en partie par Cargolux Airlines Inter-
national S.A., ou (iv) toute autre personne ou entité dont Cargolux Airlines International S.A., toute filiale ou véhicule
spécialisé en investissement est tenu de payer ou rembourser cette autre personne ou entité pour une dette quelconque
ou a accepté de garantir cette dette.
La Société peut dans le seul but de financer l'acquisition de l'Avion lever des fonds, notamment en empruntant sous
quelque forme que ce soit ou en émettant toute sorte et sous toute forme possible, des obligations, des titres ou des
instruments de dettes, des obligations garanties ou non garanties, et d'une manière générale en émettant des valeurs
mobilières de tout type dans n'importe quelle juridiction.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment et sans cause par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise
aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
Chapitre II. - Capital social - Actions
Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à cinquante mille dollars américains (USD 50.000), représenté
par cinquante mille (50.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Le capital social de la Société pourra être augmenté ou réduit par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
de la Société, prise aux conditions requises pour la modification des présents statuts ou dans les conditions prévues par
l'article 6.
Toutes nouvelles actions à libérer en numéraire doivent être offertes par préférence à (aux) (l')actionnaire(s) existant
(s). En cas de pluralité d'actionnaires, ces actions sont offertes aux actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils
détiennent dans le capital social de la Société. Le conseil d'administration doit déterminer la période au cours de laquelle
ce droit préférentiel de souscription pourra être exercé, qui ne peut être inférieure à trente (30) jours à compter de
l'envoi à chaque actionnaire d'une lettre recommandée annonçant l'ouverture de la période de souscription. L'assemblée
générale des actionnaires peut restreindre ou supprimer le droit préférentiel de souscription de (des) (l')actionnaire(s)
existant(s) conformément aux dispositions applicables en matière de modification des statuts.
La Société peut racheter ses propres actions dans les conditions prévues par la Loi.
Art. 6. Actions. Le capital social de la Société est divisé en actions ayant chacune le même pair comptable.
Les actions de la Société sont et resteront nominatives. Les actions ne seront pas émises sous forme de certificat sauf
demande expresse des actionnaires.
La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires.
Le décès, la suspension des droits civils, la dissolution, la liquidation, la faillite ou l'insolvabilité ou tout autre événement
similaire concernant un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la Société.
Art. 7. Registre des actions - Transfert des actions. Un registre des actions sera tenu au siège social de la Société, où
il sera mis à disposition de chaque actionnaire pour consultation. Ce registre devra contenir toutes les informations
requises par la Loi. Des attestations de cette inscription seront fournies sur demande et aux frais de l'actionnaire de-
mandeur.
La Société ne reconnaît qu'un seul titulaire par action. Les copropriétaires indivis devront désigner un représentant
unique qui les représentera vis-à-vis de la Société. La Société aura le droit de suspendre l'exercice de tous les droits
attachés à cette action, jusqu'à ce qu'un tel représentant ait été désigné.
Les actions sont librement cessibles dans les conditions prévues par la Loi.
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Tout transfert d'actions nominatives deviendra opposable à la Société et aux tiers soit (i) sur inscription d'une décla-
ration de cession dans le registre des actionnaires, signée et datée par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants,
ou (ii) sur notification de la cession à la Société ou sur acceptation de la cession par la Société.
Chapitre III. - Assemblées générales d'actionnaires
Art. 8. Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires. Les actionnaires exercent leurs droits collectifs en assemblée
générale d'actionnaires. Toute assemblée générale d'actionnaires de la Société régulièrement constituée représente l'en-
semble des actionnaires de la Société. L'assemblée générale des actionnaires est investie des pouvoirs qui lui sont
expressément réservés par la Loi et par les présents statuts.
Si la Société a un actionnaire unique, toute référence faite à «l'assemblée générale des actionnaires» devra, selon le
contexte et le cas échéant, être entendue comme une référence à «l'actionnaire unique», et les pouvoirs conférés à
l'assemblée générale des actionnaires devront être exercés par l'actionnaire unique.
Art. 9. Convocation des assemblées générales d'actionnaires. L'assemblée générale des actionnaires de la Société peut,
à tout moment, être convoquée par le conseil d'administration ou, le cas échéant, par le(s) commissaire(s) aux comptes.
L'assemblée générale des actionnaires doit obligatoirement être convoquée par le conseil d'administration ou par le
(s) commissaire(s) aux comptes sur demande écrite d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent
(10%) du capital social de la Société. En pareil cas, l'assemblée générale des actionnaires devra être tenue dans un délai
d'un (1) mois à compter de la réception de cette demande.
Les convocations pour toute assemblée générale des actionnaires contiennent la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour
de l'assemblée et sont adressées aux actionnaires à l'adresse qui figurent dans le registre d'actions, à un intervalle minimum
de huit (8) jours, et au moins huit (8) jours avant la date prévue pour l'assemblée générale des actionnaires.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et ont renoncé à toute formalité de convocation, l'assemblée
générale des actionnaires peut être tenue sans convocation préalable, ni publication.
Art. 10. Conduite des assemblées générales d'actionnaires. L'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être
tenue à Luxembourg, au siège social de la Société ou à tout autre endroit au Luxembourg tel qu'indiqué dans la convo-
cation, le 5 Mai à 10 heure(s). Si la date indiquée est un jour férié, l'assemblée générale des actionnaires aura lieu le jour
ouvrable suivant. Les autres assemblées générales d'actionnaires pourront se tenir à l'endroit et l'heure indiqués dans les
convocations respectives.
Un bureau de l'assemblée doit être constitué à chaque assemblée générale d'actionnaires, composé d'un président,
d'un secrétaire et d'un scrutateur, sans qu'il ne soit nécessaire que ces membres du bureau de l'assemblée soient ac-
tionnaires ou membres du conseil d'administration. Si tous les actionnaires présents à l'assemblée générale décident qu'ils
sont en mesure de contrôler la régularité des votes, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, décider de nommer unique-
ment (i) un président et un secrétaire ou (ii) une seule personne chargée d'assurer les fonctions du bureau de l'assemblée,
rendant ainsi inutile la nomination d'un scrutateur. Toute référence faite au «bureau de l'assemblée» devra en ce cas être
entendue comme faisant référence aux «président et secrétaire» ou, le cas échéant et selon le contexte, à «la personne
unique qui assume le rôle de bureau de l'assemblée». Le bureau doit notamment s'assurer que l'assemblée est tenue en
conformité avec les règles applicables et, en particulier, en conformité avec les règles relatives à la convocation, aux
conditions de majorité, au partage des voix et à la représentation des actionnaires.
Une liste de présence doit être tenue à toute assemblée générale d'actionnaires.
Un actionnaire peut participer à toute assemblée générale des actionnaires en désignant une autre personne comme
son mandataire par écrit ou par télécopie, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. Une per-
sonne peut représenter plusieurs ou même tous les actionnaires.
Les actionnaires qui prennent part a une assemblée par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre
moyen de communication permettant leur identification et permettant à toutes les personnes participant à l'assemblée
de s'entendre mutuellement sans discontinuité, garantissant une participation effective à l'assemblée, sont réputés être
présents pour le calcul du quorum et des voix, à condition que de tels moyens de communication soient disponibles sur
les lieux de l'assemblée.
Chaque actionnaire peut voter à une assemblée générale des actionnaires au moyen d'un bulletin de vote signé, envoyé
par courrier, courrier électronique, télécopie ou tout autre moyen de communication au siège social de la Société ou à
l'adresse indiquée dans la convocation. Les actionnaires ne peuvent utiliser que les bulletins de vote fournis par la Société
qui indiquent au moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée, les résolutions soumises
à l'assemblée, ainsi que pour chaque résolution, trois cases à cocher permettant à l'actionnaire de voter en faveur ou
contre la résolution proposée, ou d'exprimer une abstention par rapport à chacune des résolutions proposées, en cochant
la case appropriée.
Les bulletins de vote qui, pour une résolution proposée, n'indiquent pas uniquement (i) un vote en faveur ou (ii) contre
résolution proposée ou (iii) exprimant une abstention sont nuls au regard de cette résolution. La Société ne tiendra
compte que des bulletins de vote reçus avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires à laquelle ils se rapportent.
Art. 11. Quorum et Vote. Chaque action donne droit à une voix en assemblée générale d'actionnaires.
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Sauf disposition contraire de la Loi ou des statuts, les décisions prises en assemblée générale d'actionnaires dûment
convoquées ne requièrent aucune condition de quorum et sont adoptées à la majorité simple des voix valablement
exprimées quelle que soit la part du capital social représentée. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas
pris en compte.
Art. 12. Modification des statuts. Sauf disposition contraire, les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité
des deux-tiers des voix des actionnaires valablement exprimées lors d'une assemblée générale des actionnaires à laquelle
plus de la moitié du capital social de la Société est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à une assemblée,
une seconde assemblée pourra être convoquée dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts qui pourra
alors délibérer quel que soit le quorum et au cours de laquelle les décisions seront adoptées à la majorité des deux-tiers
des voix valablement exprimées. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
Art. 13. Changement de nationalité. Les actionnaires ne peuvent changer la nationalité de la Société qu'avec le con-
sentement unanime des actionnaires.
Art. 14. Ajournement des assemblées générales des actionnaires. Dans les conditions prévues par la Loi, le conseil
d'administration peut, ajourner séance tenante, une assemblée générale d'actionnaires à quatre (4) semaines. Le conseil
d'administration peut prendre une telle décision à la demande des actionnaires représentant au moins vingt pour cent
(20%) du capital social de la Société. Dans l'hypothèse d'un ajournement, toute décision déjà adoptée par l'assemblée
générale des actionnaires sera annulée.
Art. 15. Procès-verbal des assemblées générales d'actionnaires. Le bureau de toute assemblée générale des actionnaires
doit dresser un procès-verbal de l'assemblée qui doit être signé par les membres du bureau de l'assemblée ainsi que par
tout autre actionnaire à sa demande.
Toute copie ou extrait de ces procès-verbaux originaux, à produire dans le cadre de procédures judiciaires ou à
remettre à tout tiers devra être certifié(e) conforme à l'original par le notaire dépositaire de l'acte original dans l'hypothèse
où l'assemblée aurait été retranscrite dans un acte authentique, ou devra être signé par le président du conseil d'admi-
nistration ou par deux membres du conseil d'administration.
Chapitre IV. - Administration
Art. 16. Composition et Pouvoirs du conseil d'administration. La Société est gérée par un conseil d'administration
composé d'au moins trois (3) membres. Cependant, lorsque la Société a été constituée par un actionnaire unique ou
lorsqu'il apparaît, lors d'une assemblée générale d'actionnaires, que toutes les actions émises par une Société sont déte-
nues par un actionnaire unique, la Société peut être gérée par un administrateur unique jusqu'à la prochaine assemblée
générale d'actionnaires consécutive à l'augmentation du nombre d'actionnaires. Dans cette hypothèse, le cas échéant et
lorsque l'expression «administrateur unique» n'est pas mentionnée expressément dans les présents statuts, une référence
au «conseil d'administration» utilisée dans les présents statuts doit être entendue comme une référence à l' «adminis-
trateur unique».
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour prendre
toute mesure nécessaire ou utile afin de réaliser l'objet social de la Société, à l'exception des pouvoirs réservés par la Loi
ou par les présents statuts à l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 17. Gestion journalière. La gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en rapport
avec une telle gestion journalière peut, en conformité avec l'article 60 de la Loi être déléguée à un ou plusieurs adminis-
trateurs, dirigeants ou mandataires, agissant individuellement ou conjointement. Leur nomination, leur révocation et leurs
pouvoirs seront déterminés par une décision du conseil d'administration.
La Société peut également conférer des pouvoirs spéciaux au moyen d'une procuration authentique ou d'un acte sous
seing privé.
Art. 18. Nomination, Révocation et Durée des mandats des administrateurs. Les administrateurs sont nommés par
l'assemblée générale des actionnaires qui détermine leur rémunération et la durée de leur mandat.
La durée du mandat d'un administrateur ne peut excéder six (6) ans et chaque administrateur doit rester en fonction
jusqu'à ce qu'un successeur ait été désigné. Les administrateurs peuvent faire l'objet de réélections successives.
Chaque administrateur est nommé à la majorité simple des voix valablement exprimées à une assemblée générale des
actionnaires.
Chaque administrateur peut être révoqué de ses fonctions à tout moment et sans motif par l'assemblée générale des
actionnaires à la majorité simple voix valablement exprimées.
Si une personne morale est nommée en tant qu'administrateur de la Société, cette personne morale doit désigner une
personne physique en qualité de représentant permanent qui doit assurer cette fonction au nom et pour le compte de
la personne morale. La personne morale peut révoquer son représentant permanent uniquement si elle nomme simul-
tanément son successeur. Une personne physique peut uniquement être le représentant permanent d'un seul (1)
administrateur de la Société et ne peut être simultanément administrateur de la Société.
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Art. 19. Vacance d'un poste d'administrateur. Dans l'hypothèse où un poste d'administrateur deviendrait vacant suite
au décès, à l'incapacité juridique, à la faillite, à la retraite ou autre, cette vacance pourra être comblée à titre temporaire
et pour une durée ne pouvant excéder le mandat initial de l'administrateur qui fait l'objet d'un remplacement par les
administrateurs restants jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale d'actionnaires, appelée à statuer sur la nomination
permanente d'un nouvel administrateur en conformité avec les dispositions légales applicables.
Dans l'hypothèse où la vacance surviendrait alors que la Société est gérée que par un administrateur unique, cette
vacance devra être comblée sans délai par l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 20. Convocation aux conseils d'administration. Le conseil d'administration se réunit à la demande du président,
ou de n'importe quel administrateur. Les réunions du conseil d'administration doivent être tenues au siège social de la
Société sauf indication contraire dans la convocation.
Une convocation écrite à toute réunion du conseil d'administration doit être adressée aux administrateurs vingt-quatre
(24) heures au moins avant l'heure prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs de
cette urgence devront être exposés dans la convocation. Cette convocation peut être omise si chaque administrateur y
consent par écrit, par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie dudit document
signé constituant une preuve suffisante d'un tel accord. Aucune convocation préalable ne sera exigée pour toute réunion
du conseil d'administration dont l'heure et l'endroit auront été déterminés dans une décision précédente adoptée par le
conseil d'administration et qui aura été communiquée à l'ensemble des membres du conseil d'administration.
Aucune convocation préalable n'est requise dans l'hypothèse où tous les membres du conseil d'administration sont
présents ou représentés à une réunion du conseil d'administration et renonceraient à toute formalité de convocation ou
dans l'hypothèse où des décisions écrites auraient été approuvées et signées par tous les membres du conseil d'admi-
nistration.
Art. 21. Conduite des réunions du conseil d'administration. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un
président. Il peut également élire un secrétaire qui n'est pas nécessairement un administrateur et qui est chargé de la
tenue du procès-verbal de chaque conseil d'administration.
Le président doit présider toute réunion du conseil d'administration, mais, en son absence, le conseil d'administration
peut nommer un autre administrateur en qualité de président temporaire par une décision adoptée à la majorité des
administrateurs présents.
Tout administrateur peut participer à toute réunion du conseil d'administration en désignant comme mandataire un
autre membre du conseil d'administration par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen analogue de
communication, la copie d'une telle désignation constituant une preuve suffisante d'un tel mandat.
Les réunions du conseil d'administration peuvent aussi être tenues par conférence téléphonique, vidéoconférence ou
par tout autre moyen de communication autorisant les personnes participant à de telles réunions de s'entendre les unes
les autres de manière continue et permettant une participation effective à ces réunions. La participation à une réunion
par ces moyens équivaudra à une participation en personne et la réunion devra être considérée comme ayant été tenue
au siège social de la Société.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer ou statuer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des
voix, le président a une voix prépondérante.
Sauf disposition contraire de la Loi, tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt dans une
opération soumise à l'autorisation du conseil d'administration qui serait contraire aux intérêts de la Société, doit informer
le conseil d'administration de ce conflit d'intérêts et cette déclaration doit être actée dans le procès-verbal du conseil
d'administration. L'administrateur concerné ne peut prendre part ni aux discussions relatives à cette opération, ni au vote
y afférent. Ce conflit d'intérêts doit également faire l'objet d'une communication aux actionnaires, lors de la prochaine
assemblée générale des actionnaires, et avant toute prise de décision de l'assemblée générale des actionnaires sur tout
autre point à l'ordre du jour.
Lorsque la Société ne comprend qu'un administrateur unique, les opérations conclues entre la Société et cet admi-
nistrateur en situation de conflit d'intérêts avec la Société doivent simplement être mentionnées dans la décision de
l'administrateur unique.
Les règles du conflit d'intérêts ne s'appliquent pas lorsque la décision du conseil d'administration ou de l'administrateur
unique se rapporte à des opérations courantes, conclues à des conditions normales.
Le conseil d'administration peut, à l'unanimité, adopter des décisions par voie circulaire en exprimant son consente-
ment par écrit, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen analogue de communication. Les
administrateurs peuvent exprimer leur consentement séparément, l'intégralité des consentements constituant une preuve
de l'adoption des décisions. La date d'adoption de ces décisions sera la date de la dernière signature.
Art. 22. Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration - Procès-verbaux des décisions de l'administrateur
unique. Le procès-verbal de toute réunion du conseil d'administration doit être signé par le président du conseil d'ad-
ministration, ou en son absence, par le président temporaire, ou par deux (2) administrateurs présents. Des copies ou
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extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou d'une autre manière devront être signés par le
président du conseil d'administration ou par deux (2) administrateurs.
Les décisions de l'administrateur unique doivent être retranscrites dans des procès-verbaux qui doivent être signés
par l'administrateur unique. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou d'une
autre manière devront être signés par l'administrateur unique.
Art. 23. Relations avec les tiers. La Société est engagée à l'égard des tiers en toutes circonstances par (i) la signature
de l'administrateur unique ou, si la société a plusieurs administrateurs, par la signature conjointe de deux (2) administra-
teurs ou par (ii) la signature unique ou les signatures conjointes de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) un tel
pouvoir aura été délégué par le conseil d'administration dans les limites d'une telle délégation.
Dans les limites de la gestion journalière, la Société est engagée à l'égard des tiers par la signature de toute(s) personne
(s) à laquelle (auxquelles) un tel pouvoir aura été délégué par le conseil d'administration, agissant individuellement ou
conjointement dans les limites d'une telle délégation.
Chapitre V. - Audit et Surveillance de la société
Art. 24. Commissaire aux comptes. Les opérations de la Société feront l'objet d'une surveillance par un ou plusieurs
commissaires aux comptes. L'assemblée générale des actionnaires désignera les commissaires aux comptes et déterminera
la durée de leurs fonctions, qui ne pourra excéder six (6) ans.
Tout commissaire aux comptes peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans motif, par l'assemblée générale
des actionnaires.
Les commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de contrôle permanents sur toutes les opérations
de la Société.
Si l'assemblée générale des actionnaires de la Société désigne un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés confor-
mément à l'article 69 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises, telle que modifiée, l'obligation de nommer un (des) commissaire(s)
aux comptes est supprimée.
Le réviseur d'entreprises agréé peut être révoqué par l'assemblée générale des actionnaires uniquement pour juste
motif ou avec son accord.
Chapitre VI. - Exercice social - Affectation des bénéfices - Acomptes sur dividendes
Art. 25. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine
le trente et un décembre de la même année.
Art. 26. Comptes annuels - Affectation des bénéfices. Au terme de chaque exercice social, les comptes sont clôturés
et le conseil d'administration dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société, le bilan et le compte de profits et
pertes conformément à la Loi.
Sur les bénéfices annuels nets de la Société, cinq pour cent (5 %) au moins seront affectés à la réserve légale. Cette
affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve légale de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social de la Société.
Les sommes apportées à une réserve de la Société par un actionnaire peuvent également être affectées à la réserve
légale, si l'actionnaire apporteur y consent.
En cas de réduction du capital social, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale des actionnaires décide de l'affectation du solde des
bénéfices distribuables de la Société conformément à la Loi et aux présents statuts.
Art. 27. Acomptes sur dividendes - Prime d'émission et Primes assimilées. Le conseil d'administration peut décider de
distribuer des acomptes sur dividendes dans le respect des conditions prévues par la Loi.
Toute prime d'émission, prime assimilée ou autre réserve distribuable peut être librement distribuée aux actionnaires
sous réserve des dispositions de la Loi et des présents statuts.
Chapitre VII. - Liquidation
Art. 28. Liquidation. En cas de dissolution de la Société, conformément à l'article 3.2 des présents statuts, la liquidation
sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires ayant décidé la disso-
lution de la Société et qui fixera les pouvoirs et émoluments de chacun des liquidateurs. Sauf disposition contraire, les
liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et du passif de la Société.
Chapitre VIII. - Disposition finale - Loi applicable
Art. 29. Loi applicable. Tout ce qui n'est pas régi par les présents statuts sera déterminé en conformité avec la Loi.
49103
L
U X E M B O U R G
<i>Dispositions transitoiresi>
1. Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre
2013.
2. La première assemblée générale des actionnaires sera tenue en 2014.
3. Des acomptes sur dividendes pourront être distribués au cours du premier exercice social de la Société.
<i>Souscription et Paiementi>
Les cinquante mille (50.000) actions émises ont été souscrites par VCH Lease Stichting, susmentionnée, pour un prix
de cinquante mille dollars américains (USD 50.000).
Toutes les actions souscrites par VCH Lease Stichting, sus¬mentionnée, ont été intégralement libérées par voie d'ap-
port en numéraire de sorte que le montant de cinquante mille dollars américains (USD 50.000) est dès à présent à la
disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions prévues par ou posées par l'article 26 de la Loi et
déclare expressément qu'elles ont été remplies.
<i>Fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution est évalué à environ mille trois cents euros (EUR 1.300).
<i>Décisions de factionnaire uniquei>
L'actionnaire unique constituant, représentant l'intégralité du capital social de la Société et ayant renoncé aux formalités
de convocation, a adopté les décisions suivantes:
1. L'adresse du siège social de la Société est établie au 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg.
2. Mr. Claude Crauser, né le 22 avril 1981 à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg résidant professionnellement
au 5, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg est nommé seul administrateur jusqu'à
l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels du premier exercice social de la Société.
3. Grant Thornton Lux Audit S.A., société anonyme, constituée et existant selon les lois du Grand-Duché de Luxem-
bourg, ayant son siège social au 83 Pafebruch, L-8308 Capellen et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
sous le numéro B43.298, est nommé en tant que réviseur d'entreprises agréés pour une période se terminant à l'assemblée
générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice social se terminant le 31 décembre 2018.
Dont acte, passé à Senningerberg, à la date figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate, sur demande de la partie comparante, que le présent
acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une traduction en français; à la demande de la même partie comparante et en
cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, le texte anglais fait foi.
L'acte ayant été lu au mandataire de la partie comparante connue du notaire instrumentant par nom, prénom, et
résidence, ledit mandataire de la partie comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Claude Crauser, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 10 avril 2013. LAC / 2013 / 16486. Reçu 75,- €.
<i>Le Receveuri> (signé): Irène Thill.
- Pour copie conforme - délivrée à la société aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 12 avril 2013.
Référence de publication: 2013048253/671.
(130058155) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 avril 2013.
PEAK-Property Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 89.444.
Les comptes annuels au 31.12.2003 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013037100/10.
(130045521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mars 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
49104
Acta Priv S.A.
BAR Mgmt S.à r.l.
Commerz Funds Solutions S.A.
Deka-EuroGarant 5
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PEAK-Property Invest S.à r.l.
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Simple Media S.à r.l.
VCH JL S.à r.l.
VCH Lease S.A.
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