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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 923
18 avril 2013
SOMMAIRE
ACP Intermediate Acquisition S.à r.l. . . . .
44304
Asta Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
44297
Atalaya Luxco 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44304
Cedobar 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44297
Cresco Capital Saarpfalz Center S.à r.l. . .
44298
Dépannage, Maintenance Location Servi-
ces S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44263
EMC Luxembourg PSF S.à r.l. . . . . . . . . . . .
44304
Estelle Financière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44261
Eurindo Trading . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44262
Européenne de Diversification - Eurodiv
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44262
Felice Investissements Sàrl . . . . . . . . . . . . . .
44262
Feri Trust (Luxembourg) S.A. . . . . . . . . . . .
44262
International Technology Company . . . . .
44261
JDBS Entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44261
Kings Street Retail S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
44261
La Mondiale Europartner S.A. . . . . . . . . . . .
44298
Matterhorn Securities S.A. . . . . . . . . . . . . . .
44263
Mittelstandsfonds I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44276
Naolux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44258
NIJE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44258
NIJE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44258
N.V. Verizon Belgium Luxembourg S.A.,
succursale de Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
44276
Olinger-Logrillo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
44258
Pefaco Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44304
Proactive Consulting S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
44258
Professional Business Solutions S.A. . . . . .
44258
ProLogis European Finance VIII S.à.r.l. . . .
44259
ProLogis European Finance VI S.à r.l. . . . .
44259
Rezital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44259
Rubicon Law Firm S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
44293
Rubis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44259
Scorpios Wealth Management S.àr.l., So-
ciété de gestion de patrimoine familial
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44301
Société de Participation Indane S.A. . . . . .
44259
Société de Participation Indane S.A. . . . . .
44260
Société de Participation Indane S.A. . . . . .
44259
Société d'Investissements Ferroviaires . . .
44302
Tara Tour Participations S.A. . . . . . . . . . . .
44260
Terminator IP II S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44260
Terminator IP S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44260
Triton Masterluxco 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
44289
TV Vertical S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44260
Urca S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44260
Urca S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44261
Wallis Properties S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
44261
Windows International . . . . . . . . . . . . . . . . .
44262
WM Clay (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . .
44293
44257
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Naolux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4831 Rodange, 152, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 132.860.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032478/9.
(130039696) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
NIJE, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7362 Bofferdange, 16, An de Strachen.
R.C.S. Luxembourg B 101.370.
Les comptes annuels au 31 décembre 2004 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032481/9.
(130039769) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
NIJE, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 170.000,00.
Siège social: L-7362 Bofferdange, 16, An de Strachen.
R.C.S. Luxembourg B 101.370.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032482/9.
(130039970) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Proactive Consulting S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8363 Greisch, 6, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 131.632.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032545/9.
(130039738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Professional Business Solutions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3367 Leudelange, 10, rue des Roses.
R.C.S. Luxembourg B 73.798.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032546/9.
(130039941) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Olinger-Logrillo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1221 Luxembourg, 207, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 162.517.
Les comptes annuels au 31-12-2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032498/9.
(130039650) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
44258
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ProLogis European Finance VI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 85.981.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032521/9.
(130039898) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
ProLogis European Finance VIII S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 95.935.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032522/9.
(130039897) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Rezital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4130 Esch-sur-Alzette, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 64.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032575/9.
(130039324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Rubis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4831 Rodange, 152, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 151.224.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032582/9.
(130039695) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Société de Participation Indane S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1227 Luxembourg, 3, rue Belle-Vue.
R.C.S. Luxembourg B 48.148.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032591/9.
(130039494) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Société de Participation Indane S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1227 Luxembourg, 3, rue Belle-Vue.
R.C.S. Luxembourg B 48.148.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032592/9.
(130039515) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
44259
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Société de Participation Indane S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1227 Luxembourg, 3, rue Belle-Vue.
R.C.S. Luxembourg B 48.148.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032593/9.
(130039728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Terminator IP II S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 148.021.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032637/9.
(130039503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Terminator IP S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 146.481.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032638/9.
(130039333) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Tara Tour Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2210 Luxembourg, 38, boulevard Napoléon Ier.
R.C.S. Luxembourg B 77.221.
Les comptes annuels au 5 février 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032634/9.
(130039300) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
TV Vertical S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 49.576.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032659/9.
(130039292) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Urca S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 113.203.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032663/9.
(130039531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
44260
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Urca S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 113.203.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032664/9.
(130039534) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Wallis Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 112.416.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032678/9.
(130039925) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Kings Street Retail S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 166.099.
Les comptes annuels au 31/12/2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032395/9.
(130039600) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
JDBS Entreprise, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8552 Oberpallen, 2, Arelerstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 171.237.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032390/9.
(130039710) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
INTERTECH CY, International Technology Company, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3416 Dudelange, 123, rue Sainte Barbe.
R.C.S. Luxembourg B 29.448.
Le Bilan au 31 décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032386/9.
(130039708) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Estelle Financière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 86.056.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032307/9.
(130039564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
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Eurindo Trading, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6414 Echternach, 32, rue des Bénédictins.
R.C.S. Luxembourg B 58.091.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032310/9.
(130039451) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Européenne de Diversification - Eurodiv S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 90.756.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032314/9.
(130039268) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Felice Investissements Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1227 Luxembourg, 3, rue Belle-Vue.
R.C.S. Luxembourg B 142.924.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032323/9.
(130039971) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Feri Trust (Luxembourg) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 18, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 128.987.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032324/9.
(130039315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Windows International, Société Anonyme Holding.
Capital social: EUR 1.100.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 47.135.
<i>Extrait de la résolution adoptée par le conseil d’administration de la société en date du 25 février 2013:i>
Le siège social de la société est transféré avec effet au 1
er
mars 2013 du 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg au
26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg.
Il est également porté à la connaissance de tous que l’adresse:
- des administrateurs, à savoir Christian Tailleur, Keimpe Reitsma, a fait l’objet d’un changement d’adresse.
- du commissaire, à savoir TSM Services (Luxembourg) S.à r.l., a fait l’objet d’un changement d’adresse.
La nouvelle adresse est la suivante: 26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg
Luxembourg, le 1
er
mars 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013030208/18.
(130036591) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
mars 2013.
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Dépannage, Maintenance Location Services S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4501 Differdange, Z.A. Gadderscheier.
R.C.S. Luxembourg B 133.845.
L'an deux mille douze, le neuf novembre.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).
A COMPARU:
Monsieur Christophe Castillon, mécanicien, demeurant à F-57570 Gavisse, 5, rue de la Forge.
Le comparant déclare être le seul associé de la société à responsabilité limitée existant sous la dénomination DE-
PANNAGE, MAINTENANCE LOCATION SERVICES S.à r.l., en abrégé DML services S.à r.l., avec siège social à L-8320
Capellen, 25-27, Z.I. Hirebesch, inscrite au registre de commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 133.845 (NIN
2007 2458 673).
Ladite société a été constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 7 novembre 2007, publié au
Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations Numéro 2968 du 20 décembre 2007.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant d'acter ainsi qu'il suit les résolutions suivantes qu'il a prises:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique décide de transférer le siège social de la société de L-8320 Capellen, 25-27, Z.I. Hirebesch à l'adresse
suivante: L-4501Differdange, Z.A. Gadderscheier.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associé décide en conséquence de modifier le premier alinéa de l'article cinq des statuts de la société pour lui donner
la teneur suivante:
Art. 5. (alinéa 1
er
). Le siège social est établi à Differdange.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite au comparant de tout ce qui précède, ce dernier, connu du notaire instrumentant par nom,
prénom, état et demeure, a signé avec le notaire le présent procès-verbal.
Signé: C. CASTILLON, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 13 novembre 2012. Relation: ECH/2012/1882. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): J.-M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 19 novembre 2012.
Référence de publication: 2012150887/33.
(120198797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 novembre 2012.
Matterhorn Securities S.A., Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 175.688.
STATUTES
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-second day of February.
Before the undersigned, Maître Jean Seckler, notary, residing in Junglinster, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Matterhorn Finance Limited, a company limited by shares incorporated under the laws of Hong Kong, registered with
Registrar of Companies, Hong Kong Special Administrative Region, under number 1071874 and having its registered office
at 27/F., Tesbury Centre, 28 Queen's Road East, Wanchai, Hong Kong (the Shareholder),
duly represented by Mr. Alain Thill, employee, residing professionally in L-6130 Junglinster, 3, route de Luxembourg,
by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, after having been signed ne varietur by the appearing person and the undersigned notary, shall remain
attached to this notarial deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing party, acting in its capacity as representative of the Shareholder, has requested the officiating notary
to enact the following articles of incorporation (the Articles) of a company, which it declares to establish as follows:
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Art. 1. Form and Name. There exists a public limited liability company (société anonyme) under the name of Matterhorn
Securities S.A. (the Company) qualifying as a securitisation company (société de titrisation) within the meaning of the
Luxembourg act dated 22 March 2004 relating to securitisation, as amended (the Securitisation Act 2004).
The Company may have one shareholder (the Sole Shareholder) or more shareholders. The Company will not be
dissolved by the death, suspension of civil rights, insolvency, liquidation or bankruptcy of the Sole Shareholder.
Art. 2. Registered office. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg (Luxembourg). It may be transferred within the boundaries of the municipality of Luxembourg by a resolution
of the board of directors of the Company (the Board) or, in the case of a sole director (the Sole Director) by a decision
of the Sole Director.
Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events have occurred or are
imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities of the Company at its regis-
tered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be
temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary mea-
sures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration.
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting (as defined below) adopted in the
manner required for amendments of the Articles, as prescribed in article 22 below.
Art. 4. Corporate objects. The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle
for, any securitisation transactions as permitted under the Securitisation Act 2004.
The Company may acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks relating to the holding
or ownership of claims, receivables and/or other goods, either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks
relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent to all or part of the activities undertaken by
third parties, by issuing securities (valeurs mobilières) of any kind whose value or return is linked to these risks. The
Company may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, claims, structured deposits, receivables and/or
other goods, structured products relating to commodities or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of
third parties or by binding itself in any other way. The method that will be used to determine the value of the securitised
assets will be set out in the relevant issue documents entered into by the Company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies, (ii) the acquisition by pur-
chase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other manner of stock,
bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or parts or units issued
by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities), structured
products relating to commodities or assets (including debt or equity securities of any kind), receivables, claims or loans
or other credit facilities (and the agreements relating thereto) as well as all other types of assets, and (iii) the ownership,
administration, development and management of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred
to in (i) and (ii) above) in accordance with the provisions of the relevant issue documentation.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate the
performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue notes,
bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a basket of indices or shares),
debentures, certificates, shares, beneficiary shares or parts, warrants and any kind of debt or equity securities, including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
issues of securities, within the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates
to securitisation transactions, to its subsidiaries or affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its assets
in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of those assets or for the benefit of investors
(including their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of
the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its
assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects. The Company may generally employ any techniques and
instruments relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques
and instruments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
The Board is entitled to create one or more compartments (referencing the assets of the Company relating to an issue
by the Company of securities), in each case, corresponding to a separate part of the Company's estate. The Company
may appoint one or more fiduciary representatives as described in articles 67 to 84 of the Securitisation Act 2004.
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The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company,
provided that it is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest
extent permitted under the Securitisation Act 2004.
Art. 5. Share capital. The subscribed share capital is set at EUR 31,000 (thirty-one thousand euro) consisting of 310
(three hundred and ten) ordinary shares in registered form with a par value of EUR 100 (one hundred euro) each.
The subscribed share capital of the Company may be increased or reduced by a resolution adopted by the General
Meeting in the manner required for amendment of the Articles, as prescribed in article 22 below.
Art. 6. Shares. The shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
A register of the shareholder(s) of the Company shall be kept at the registered office of the Company, where it will
be available for inspection by any shareholders. Such register shall set forth the name of each shareholder, his residence
or elected domicile, the number of shares held by him, the amounts paid up on each such share, and the transfer of shares
and the dates of such transfers. The ownership of the shares will be established by the entry in this register.
The Company may redeem its own shares within the limits set forth by law.
Art. 7. Transfer of shares. The transfer of shares may be effected by a written declaration of transfer entered in the
register of the shareholder(s) of the Company, such declaration of transfer to be executed by the transferor and the
transferee or by persons holding suitable powers of attorney or in accordance with the provisions applying to the transfer
of claims provided for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
The Company may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the consent of the
transferor and the transferee satisfactory to the Company.
Art. 8. Debt securities. Debt securities issued by the Company in registered form (obligations nominatives) may, under
no circumstances, be converted into debt securities in bearer form (obligations au porteur).
Art. 9. Meetings of the shareholders of the Company. In the case of a Sole Shareholder, the Sole Shareholder assumes
all powers conferred on the General Meeting. In these Articles, decisions taken, or powers exercised, by the General
Meeting shall be a reference to decisions taken, or powers exercised, by the Sole Shareholder as long as the Company
has only one shareholder. The decisions taken by the Sole Shareholder are documented by way of minutes.
In the case of a plurality of shareholders, any regularly constituted meeting of the shareholders of the Company (the
General Meeting) shall represent the entire body of shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to
order, carry out or ratify acts relating to all the operations of the Company.
The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address of the
registered office of the Company or at such other place in the municipality of the registered office as may be specified in
the convening notice of the meeting, on the second Friday in February of each year at 11.00 a.m. If such day is not a
business day for banks in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the next following business day.
The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgment of the Board, exceptional
circumstances so require.
Other meetings of the shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in the
respective convening notices of the meeting.
Any shareholder may participate in a General Meeting by conference call, video conference or similar means of com-
munications equipment whereby (i) the shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis
and (iv) the shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence
in person at such meeting.
Art. 10. Notice, Quorum, Powers of attorney and Convening notices. The notice periods and quorum provided for
by law shall govern the notice for, and the conduct of, the General Meetings, unless otherwise provided herein.
Each share is entitled to one vote.
Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will be
passed by a simple majority of those present or represented and voting.
A shareholder may act at any General Meeting by appointing another person as his proxy in writing whether in original,
by telefax, cable, telegram, telex or by e-mail to which an electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is
affixed.
If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves as
being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
The shareholders may vote in writing (by way of a voting bulletins) on resolutions submitted to the General Meeting
provided that the written voting bulletins include (i) the name (including the first name), address and the signature of the
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relevant shareholder, (ii) the indication of the shares for which the shareholder will exercise such right, (iii) the agenda
as set forth in the convening notice and (iv) the voting instructions (approval, refusal, abstention) for each point of the
agenda. The original voting bulletins must be received by the Company 72 (seventy-two) hours before the relevant General
Meeting.
Art. 11. Management. In these Articles, any reference to the Board shall be a reference to the Sole Director (as defined
below) (in the case that the Company has only one director) as long as the Company has only one shareholder.
For so long as the Company has a Sole Shareholder, the Company may be managed by a Sole Director only who does
not need to be a shareholder of the Company. Where the Company has more than one shareholder, the Company shall
be managed by a Board composed of at least three (3) directors who need not be shareholders of the Company. In that
case, the General Meeting must appoint at least two new members of the Board in addition to the then existing Sole
Director. The member(s) of the Board shall be elected for a term not exceeding six years and shall be re-eligible.
When a legal person is appointed as a member of the Board (the Legal Entity), the Legal Entity must designate a
permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as Sole Director or as member
of the Board in accordance with article 51bis of the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies,
as amended (the Companies Act 1915).
The director(s) shall be elected by the General Meeting. The shareholders of the Company shall also determine the
number of directors, their remuneration and the term of their office. A director may be removed with or without cause
and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining directors
may elect, by a majority vote, a director to fill such vacancy until the next General Meeting.
Art. 12. Meetings of the Board. The Board shall appoint a chairman (the Chairman) among its members and may choose
a secretary, who need not be a director, and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the
Board and of the resolutions passed at the General Meeting or of the resolutions passed by the Sole Shareholder. The
Chairman will preside at all meetings of the Board and any General Meeting. In his/her absence, the General Meeting or
the other members of the Board (as the case may be) will appoint another chairman pro tempore who will preside at
the relevant meeting by simple majority vote of the directors present or by proxy at such meeting.
The Board shall meet upon call by the Chairman or any two directors at the place indicated in the notice of meeting
which shall be in Luxembourg.
Written notice of any meeting of the Board shall be given to all the directors at least twenty-four (24) hours in advance
of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the nature of such circumstances
shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Board.
No such written notice is required if all the members of the Board are present or represented during the meeting and
if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda, of the meeting. The written notice
may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax, cable, telegram, telex or e-mail to which an
electronic signature, which is valid under Luxembourg law, is affixed, of each member of the Board. Separate written
notice shall not be required for meetings that are held at times and places prescribed in a schedule previously adopted
by resolution of the Board.
Any member of the Board may act at any meeting of the Board by appointing, in writing whether in original, by telefax,
cable, telegram, telex or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, another
director as his or her proxy.
One member of the Board may represent one prevented member at a meeting of the Board and there must always
be at least two members who are either present in person or who assist at such meeting by way of conference call, video
conference or any means of communication that complies with the requirements set forth in the next following paragraph,
participate in a meeting of the Board.
Any director may participate in a meeting of the Board, and will be considered as having been personally present at
such meeting, by conference call, video conference or similar means of communications equipment whereby (i) the
directors attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating in the meeting can hear and speak to each
other, (iii) the transmission of the meeting is performed on an on-going basis and (iv) the directors can properly deliberate,
and participating in a meeting by such means shall constitute presence in person at such meeting.
The Board can deliberate and act validly only if at least the majority of the Company's directors is present or repre-
sented at a meeting of the Board. Decisions shall be taken by a majority of the votes of the directors present or
represented at such meeting. In the case of a tied vote, the Chairman of the meeting shall have a casting vote.
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Board may also be passed in writing, provided such resolution is
preceded by a deliberation between the directors by such means as is, for example, described under paragraph 7 of this
article 12. Such resolution shall consist of one or several documents containing the resolutions and signed, manually or
electronically by means of an electronic signature which is valid under Luxembourg law, by each and every directors. The
date of such resolution shall be the date of the last signature.
Article 12 does not apply in the case that the Company is managed by a Sole Director.
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Art. 13. Minutes of meetings of the Board or of resolutions of the Sole Director. The resolutions passed by the Sole
Director are documented by written minutes held at the Company's registered office.
The minutes of any meeting of the Board shall be signed by the Chairman or a member of the Board who presided at
such meeting. The minutes relating to the resolutions taken by the Sole Director shall be signed by the Sole Director.
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the
Chairman, any two members of the Board or the Sole Director (as the case may be).
Art. 14. Powers of the Board. The Board is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed
all acts of disposition and administration in the Company's interest, including the power to transfer, assign or dispose of
the assets of the Company in accordance with the Securitisation Act 2004 and the relevant issue documentation. All
powers not expressly reserved by the Companies Act 1915 or by the Articles to the General Meeting fall within the
competence of the Board.
Art. 15. Delegation of powers. The Board may appoint a person (délégué à la gestion journalière), either a shareholder
or not, or a member of the Board or not, who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters
concerned with the daily management and affairs of the Company.
The Board may appoint a person, either a shareholder or not, either a director or not, as permanent representative
for any entity in which the Company is appointed as member of the board of directors. This permanent representative
will act with all discretion, but in the name and on behalf of the Company, and may bind the Company in its capacity as
member of the board of directors of any such entity.
The Board is also authorised to appoint a person, either director or not, for the purposes of performing specific
functions at every level within the Company.
Art. 16. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters (including the daily
management) by (i) the joint signatures of any two members of the Board, at least one of which must be a category A
director, or (ii) in the case of a sole director, the sole signature of the Sole Director or (iii) the joint signatures of any
persons or sole signature of the person to whom such signatory power has been granted by the Board or the Sole
Director, but only within the limits of such power.
Art. 17. Conflict of interests. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm
shall be affected or invalidated by the fact that any one or more of the directors or officers of the Company is interested
in, or is a director, associate, officer or employee of such other company or firm.
Any director or officer of the Company who serves as director, officer or employee of any company or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, solely by reason of such affiliation with such
other company or firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such
contract or other business.
In the event that any director of the Company may have any personal and opposite interest in any transaction of the
Company, such director shall make known to the Board such personal and opposite interest and shall not consider or
vote upon any such transaction, and such transaction, and such director's interest therein, shall be reported to the next
following annual General Meeting. This paragraph does not apply for so long as the Company has a Sole Director.
For so long as the Company has a Sole Director, the minutes of the General Meeting shall set forth the transactions
entered into by the Company and the Sole Director and in which the Sole Director has an opposite interest to the interest
of the Company.
The two preceding paragraphs do not apply to resolutions of the Board or the Sole Director concerning transactions
made in the ordinary course of business of the Company of which are entered into on arm's length terms.
Art. 18. Statutory Auditor(s). The operations of the Company shall be supervised by one or more statutory auditors
(réviseurs d'entreprises agréés). The statutory auditor(s) shall be appointed by the Board in accordance with the Secu-
ritisation Act 2004. The Board will determine their number, their remuneration and the term of their office.
Art. 19. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on 1 October and shall terminate on 30
September of the following year.
Art. 20. Allocation of profits. From the annual net profits of the Company, 5% (five per cent.) shall be allocated to the
reserve required by law. This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per
cent.) of the capital of the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in article 5 above.
The General Meeting shall determine how the remainder of the annual net profits shall be disposed of and it may, in
its sole discretion, decide to pay dividends from time to time, as it believes best suits the corporate purpose and policy.
The dividends may be paid in euro or any other currency selected by the Board and they may be paid at such places
and times as may be determined by the Board. The Board may decide to pay interim dividends under the conditions and
within the limits laid down in the Companies Act 1915.
Art. 21. Dissolution and Liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General
Meeting adopted in the manner required for amendment of these Articles, as prescribed in article 22 below. In the event
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of a dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also
determine the powers and the remuneration of the liquidator(s).
Art. 22. Amendments. These Articles may be amended, from time to time, by an extraordinary General Meeting,
subject to the quorum and majority requirements referred to in the Companies Act 1915.
Art. 23. Segregation of assets. If as of any payment date of the assets relating to a compartment (including a hedging
agreement entered into by the Company in connection with a compartment) the total amount of monies received under
the assets of that compartment exceeds the payments to be made by the Company under the same compartment, the
Board may use the excess amount to pay off the claims of those creditors of the Company whose claims cannot be
allocated to a particular compartment.
The assets allocated to a compartment are exclusively available to (1) the investors in that compartment (the Investors),
(2) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that compartment
and who are provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation (the Transaction
Creditors), (3) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that
compartment and who are not provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation
(the Compartment-Specific Claims Creditors and, together with the Transaction Creditors, the Creditors) and (4), subject
to the provisions of the next following paragraph, the creditors whose claims have not arisen in connection with the
creation, operation or liquidation of a compartment and who have not waived their recourse to the assets of any com-
partment of the Company (the Non Compartment-Specific Claims Creditors).
The rights of the Non Compartment-Specific Claims Creditors shall be allocated by the Company, on a half year basis
in arrears, to all the compartments, on an equal basis and pro rata temporis for compartments created within such half
year, where the relevant issue documentation expressly authorises Non Compartment-Specific Claims Creditors to have
recourse against the assets allocated to such compartments. Such right of a Non Compartment-Specific Claims Creditor
against a compartment are hereinafter referred to as the Pro Rata Rights.
The Investors and the Creditors acknowledge and accept that once all the assets allocated to the compartment under
which they have invested or in respect of which their claims have arisen, have been realised, they are not entitled to take
any further steps against the Company to recover any further sums due and the right to receive any such sum shall be
extinguished. Each
Non Compartment-Specific Claims Creditor acknowledges and accepts that once all the assets allocated to a com-
partment in respect of which it has Pro Rata Rights, have been realised, it is not entitled to take any further steps against
the Company to recover such Pro Rata Rights and the right to receive any sum in respect of the Pro Rata Rights shall be
extinguished.
The Compartment-Specific Claims Creditors and the Non Compartment-Specific Claims Creditors expressly accept,
and shall be deemed to have accepted by entering into contractual obligations with the Company, that priority of payment
and waterfall provisions will be included in the relevant issue documentations and they expressly accept, and shall be
deemed to have accepted the consequences of such priority of payments and waterfall provisions.
The rights of the shareholders of the Company are limited to the assets of the Company which are not allocated to
a compartment.
Art. 24. Prohibition to petition for bankruptcy of the Company or to seize the assets of the Company. In accordance
with article 64 of the Securitisation Act 2004, any Investor in, and any Creditor and shareholder of, the Company and
any person which has entered into a contractual relationship with the Company (the Contracting Party) agrees, unless
expressly otherwise agreed upon in writing between the Company and the Investor, the Creditor or the Contracting
Party, not to (1) petition for bankruptcy of the Company or request the opening of any other collective or reorganisation
proceedings against the Company or (2) seize any assets of the Company, irrespective of whether the assets in question
belong to (i) the compartment in respect of which the Investor has invested or in respect of which the Creditor or the
Contracting Party have contractual rights against the Company, (ii) any other compartment or (iii) the assets of the
Company which have not been allocated to a compartment (if any).
Art. 25. Subordination. Any claims which the shareholders of the Company may have against the Company (in such
capacity) are subordinated to the claims which any creditors of the Company (including the Creditors) or any investors
in the Company (including the Investors) may have.
The Investors accept and acknowledge that their rights under a compartment may be subordinated to the rights of
other Investors under, and/or Creditors of, the same compartment.
Art. 26. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Companies Act 1915 and the Securitisation Act 2004.
<i>Transitory provisionsi>
The first business year begins today and ends on 30 September 2013. The first annual General Meeting will be held in
2014.
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<i>Subscriptioni>
The Articles of the Company having thus been established, the party appearing hereby declares that it subscribes to
310 (three hundred and ten) shares representing the total share capital of the Company.
All these shares have been paid up by the Shareholder to an extent of 100% (one hundred per cent) by payment in
cash, so that the sum of EUR 31,000 (thirty-one thousand euro) paid by the Shareholder is from now on at the free
disposal of the Company, evidence thereof having been given to the officiating notary.
<i>Statement - Costsi>
The notary executing this deed declares that the conditions prescribed by article 26 of the Companies Act 1915 have
been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment. Further, the notary executing this deed confirms that these
Articles comply with the provisions of article 27 of the Companies Act 1915.
The amount, approximately at least, of costs, expenses, salaries or charges, in whatever form it may be incurred or
charged to the Company as a result of its formation, is approximately evaluated at one thousand nine hundred and twenty-
five euro.
<i>Resolutions of the shareholderi>
The above named party, representing the whole of the subscribed capital, has passed the following resolutions:
1. the number of directors is set at 3 (three) directors, two (2) directors being the category B directors and one (1)
director being the category A director;
2. the following person is appointed as category A director:
- Mr. Bernhard Lampert, born in Liechtenstein, on May 13, 1966, with professional address at Bahnhofstrasse 14,
Postfach 2217, CH-8022 Zürich, Switzerland;
and the following persons are appointed as category B directors:
- Mr. Benoit Bauduin, born in Messancy, Belgium, on March 31, 1976, with professional address at 12, rue Guillaume
Schneider, L-2522 Luxembourg; and
- Mr. Magsud Ahmadkhanov, born in Baku, Azerbaijan, on June 5, 1978, with professional address at 12, rue Guillaume
Schneider, L-2522 Luxembourg;
3. that the terms of office of the members of the Board director will expire after the annual General Meeting of the
year 2018; and
4. that the address of the registered office of the Company is at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing person
and in case of divergences between English and the French versions, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by his surname, name, civil status and
residences, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-deux février.
Par-devant Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Matterhorn Finance Limited, une société à responsabilité de droit hongkongais, immatriculée au Registre des Sociétés
de la région administrative spéciale de Hong Kong, sous le numéro 1071874, ayant son siège social à 27/F., Tesbury Centre,
28 Queen's Road East, Wanchai, Hong Kong (l'Actionnaire),
dûment représentée par Monsieur Alain Thill, employé, demeurant professionnellement à L-6130 Junglinster, 3, route
de Luxembourg, en vertu d'une procuration sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante ainsi que par le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte notarié pour être soumise à la formalité de l'enregistrement.
Lequel comparant, agissant en sa qualité de représentant de l'Actionnaire, a requis le notaire instrumentaire de dresser
les statuts (ci-après, les Statuts) d'une société anonyme qu'il déclare constituer et qu'il a arrêtés comme suit:
Art. 1
er
. Forme et Dénomination. Il est établi une société anonyme sous la dénomination de Matterhorn Securities
S.A. (ci-après, la Société) ayant la qualité de société de titrisation au sens de la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004
relative à la titrisation telle que modifiée (ci-après, la Loi sur la Titrisation de 2004).
La Société peut avoir un associé unique (ci- après, l'Associé Unique) ou plusieurs actionnaires. La Société ne pourra
pas être dissoute par le décès, la suspension des droits civiques, la faillite, la liquidation ou la banqueroute de l'Associé
Unique.
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Art. 2. Siège Social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg).
Il pourra être transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration
de la Société (ci-après, le Conseil d'Administration) ou, dans le cas d'un administrateur unique (ci-après, l'Administrateur
Unique) par une décision de l'Administrateur Unique.
Lorsque le Conseil d'Administration estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de
nature à compromettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se
sont produits ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation
complète de ces événements extraordinaires. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de
la Société, qui restera une société luxembourgeoise.
Art. 3. Durée de la Société. La Société est constituée pour une période indéterminée.
La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après) de
la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
Art. 4. Objet Social. La Société a pour objet social de s'engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour
toute transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation de 2004.
La Société peut acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité ou d'un autre organisme,
les risques liés à la propriété ou la détention de titres, de créances et/ou d'autres biens, mobiliers ou immobiliers, corporels
ou incorporels, et/ou risques liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées
par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépende de ces risques. La Société peut
supporter ces risques en acquérant par tout moyen les titres, créances et/ou autres biens, dépôts structurés sous forme
de contrats dérivés, produits dérivés sur matières premières et/ou de tous biens, en garantissant les dettes ou les enga-
gements de tiers ou en s'obligeant de toute autre manière. La méthode utilisée pour le calcul de la valeur des biens titrisés
sera décrite dans les documents relatifs aux conditions particulières de l'émission acceptées par la Société.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à des opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et
par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés
luxembourgeoises ou étrangères, (ii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation
par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments
financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de placement luxem-
bourgeois ou par des fonds étrangers, ou tout autre organisme similaire et des obligations échangeables ou convertibles),
de produits dérivés sur matières premières ou sur tous biens (incluant des valeurs mobilières de toutes sortes), créances,
prêts ou toute autre facilité de crédit (ainsi que les conventions y relatives) ainsi que tout autre type de biens et (iii) la
possession, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels
que ceux définis dans les paragraphes (i) et (ii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la documentation d'émission
des titres en question.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire
pour l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout type de
contrat de prêt. Elle peut procéder à l'émission de titres de créances, d'obligations (notamment des obligations échan-
geables ou convertibles ainsi que des obligations liées à un indice ou à un panier d'indices ou d'actions), de certificats,
d'actions, de parts ou d'actions bénéficiaires, de warrants et de titres de dette ou de capital de toute sorte, y compris
sous un ou plusieurs programmes d'émissions. Dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la Société
peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses filiales, à des sociétés affiliées
et à toute autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés
sur ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt des
investisseurs (y compris son "trustee" ou son mandataire, s'il y en a) et/ou de toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf
dans les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de
l'objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des inves-
tissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les
risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
Le Conseil d'Administration peut créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatifs à
une émission de titres de la Société) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société. La Société
peut nommer un ou plusieurs représentants-fiduciaires tel que décrit dans les articles 67 à 84 de la Loi sur la Titrisation
de 2004.
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Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l'accomplissement et le développement de son
objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
Art. 5. Capital Social. Le capital social souscrit est fixé à EUR 31.000 (trente et un mille euros) représenté par 310
(trois cent dix) actions ordinaires sous forme nominative d'une valeur nominale de EUR 100 (cent euros) chacune.
Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution prise par l'Assemblée Générale
statuant comme en matière de modification des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
Art. 6. Actions. Les actions sont et resteront nominatives.
Un registre de(s) actionnaire(s) est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout actionnaire. Ce
registre contient le nom de tout actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions qu'il détient, le montant
libéré pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des actions et les dates de ces transferts. La
propriété des actions est établie par inscription dans ledit registre.
La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la loi.
Art. 7. Transfert des Actions. Le transfert des actions peut se faire par une déclaration écrite de transfert inscrite au
registre de(s) actionnaire(s) de la Société, cette déclaration de transfert devant être signée par le cédant et le cessionnaire
ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à cet effet ou, conformément aux
dispositions de l'article 1690 du code civil luxembourgeois relatives à la cession de créances.
La Société peut également accepter comme preuve de transfert d'actions d'autres instruments de transfert, dans lequel
les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et jugés suffisants par la Société.
Art. 8. Obligations. Les obligations émises par la Société sous forme nominative ne peuvent, en aucun cas, être con-
verties en obligations au porteur.
Art. 9. Réunions de l'assemblée des actionnaires de la Société. Dans l'hypothèse d'un Associé Unique, l'Associé Unique
a tous les pouvoirs conférés à l'Assemblée Générale. Dans ces Statuts, toute référence aux décisions prises ou aux
pouvoirs exercés par l'Assemblée Générale est une référence aux décisions prises ou aux pouvoirs exercés par l'Associé
Unique tant que la Société n'a qu'un associé unique. Les décisions prises par l'Associé Unique sont enregistrées par voie
de procès-verbaux.
Dans l'hypothèse d'une pluralité d'actionnaires, toute assemblée générale des actionnaires de la Société (ci-après,
l'Assemblée Générale) régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la Société. Elle a les pouvoirs les plus
larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
L'Assemblée Générale annuelle se tient conformément à la loi luxembourgeoise à Luxembourg au siège social de la
Société ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les convocations, le deuxième vendredi de février
de chaque année à 11 heures. Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l'Assemblée Générale
annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblé Générale peut se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate souverainement que des cir-
constances exceptionnelles le requièrent.
Les autres Assemblées Générales pourront se tenir aux lieu et heure spécifiés dans les avis de convocation.
Tout actionnaire de la Société peut participer à l'Assemblée Générale par conférence téléphonique, vidéo conférence
ou tout autre moyen de communication similaire grâce auquel (i) les actionnaires participant à la réunion de l'Assemblée
Générale peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion de l'Assemblée Générale peut entendre et
parler avec les autres participants, (iii) la réunion de l'Assemblée Générale est retransmise en continu et (iv) les action-
naires peuvent valablement délibérer; la participation à une réunion de l'Assemblée Générale par un tel moyen de
communication équivaudra à une participation en personne à une telle réunion.
Art. 10. Délais de convocation, Quorum, Procurations, Avis de convocation. Les délais de convocation et quorum
requis par la loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de l'Assemblée Générale, dans la mesure où il
n'en est pas disposé autrement dans les Statuts.
Chaque action donne droit à une voix.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
dûment convoquée sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés et votants.
Chaque actionnaire peut prendre part aux assemblées générales des actionnaires de la Société en désignant par écrit,
soit en original, soit par téléfax, par câble, par télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature électronique
conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise une autre personne comme mandataire.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment convoqués
et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
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Les actionnaires peuvent voter par écrit (au moyen d'un bulletin de vote) sur les projets de résolutions soumis à
l'Assemblée Générale à la condition que les bulletins de vote incluent (i) les nom, prénom adresse et signature des
actionnaires, (ii) l'indication des actions pour lesquelles l'actionnaire exercera son droit, (iii) l'ordre du jour tel que décrit
dans la convocation et (iv) les instructions de vote (approbation, refus, abstention) pour chaque sujet de l'ordre du jour.
Les bulletins de vote originaux devront être envoyés à la Société 72 (soixante-douze) heures avant la tenue de l'Assemblée
Générale.
Art. 11. Administration de la Société. Dans ces Statuts, toute référence au Conseil d'Administration est une référence
à l'Administrateur Unique (tel que défini ci-après) (dans l'hypothèse où la Société n'a qu'un seul administrateur) tant que
la Société a un associé unique.
Tant que la Société n'a qu'un associé unique, la Société peut être administrée par un administrateur unique qui n'a pas
besoin d'être l'associé unique de la Société (ci-après, l'Administrateur Unique). Si la Société a plus d'un actionnaire, la
Société est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins trois membres, lesquels ne sont pas né-
cessairement actionnaires de la Société. Dans ce cas, l'Assemblée Générale doit nommer au moins 2 (deux) nouveaux
administrateurs en plus de l'Administrateur Unique en place. L'Administrateur Unique ou, le cas échéant, les administra-
teurs sont élus pour un terme ne pouvant excéder six ans et ils sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la Société (ci-après, la Personne Morale), la Personne
Morale doit désigner un représentant permanent qui la représentera comme Administrateur Unique ou Administrateur
de la Société, conformément à l'article 51bis de la loi luxembourgeoise en date du 10 août 1915 sur les sociétés com-
merciales, telle qu'amendée (ci-après, la Loi sur les Sociétés de 1915).
Le(s) administrateur(s) sont élus par l'Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société déterminent également le
nombre d'administrateurs, leur rémunération et la durée de leur mandat. Un administrateur peut être révoqué avec ou
sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur pour cause de décès, de retraite ou toute autre cause, les administrateurs
restants pourront élire, à la majorité des votes, un administrateur pour pourvoir au remplacement du poste devenu vacant
jusqu'à la prochaine Assemblée Générale de la Société.
Art. 12. Réunion du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration doit nommer un président (ci- après, le
Président) parmi ses membres et peut désigner un secrétaire, administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des
procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et des décisions de l'Assemblée Générale ou de l'Associé
Unique. Le Président préside toutes les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale. En son absence,
l'Assemblée Générale ou les autres membres du Conseil d'Administration, le cas échéant, nommera un président pro
tempore qui présidera la réunion en question, par un vote à la majorité simple des administrateurs présents ou par
procuration à la réunion en question.
Les réunions du Conseil d'Administration sont convoquées par le Président ou par deux administrateurs, au lieu indiqué
dans l'avis de convocation qui sera au Luxembourg.
Avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration est donné à tous les administrateurs au moins 24 (vingt-quatre)
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés brièvement dans l'avis de convocation.
La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les administrateurs de la Société sont
présents ou représentés lors du Conseil d'Administration et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son
ordre du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque administrateur de la Société
donné par écrit soit en original, soit par téléfax, câble, télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature élec-
tronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une
réunion du Conseil d'Administration se tenant aux lieu et place prévus dans une résolution préalablement adoptée par
le Conseil d'Administration.
Tout administrateur peut se faire représenter au Conseil d'Administration en désignant par écrit soit en original, soit
par téléfax, câble, télégramme, par télex ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de
la loi luxembourgeoise un autre administrateur comme son mandataire.
Un membre du Conseil d'Administration peut représenter un administrateur empêché lors de la réunion du Conseil
d'Administration si au moins deux administrateurs sont physiquement présents à la réunion du Conseil d'Administration
ou y participent par conférence téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication similaire rem-
plissant les conditions visées au paragraphe ci-dessous.
Tout administrateur peut participer à la réunion du Conseil d'Administration, et sera considéré comme ayant été
présent personnellement pendant cette réunion, par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen
de communication similaire grâce auquel (i) les administrateurs participant à la réunion du Conseil d'Administration
peuvent être identifiés, (ii) toute personne participant à la réunion du Conseil d'Administration peut entendre et parler
avec les autres participants, (iii) la réunion du Conseil d'Administration est retransmise en continu et (iv) les membres
du Conseil d'Administration peuvent valablement délibérer.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et/ou agir valablement que si la majorité au moins des administrateurs
est présente ou représentée à une réunion du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix
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des administrateurs présents ou représentés lors de ce Conseil d'Administration. Au cas où lors d'une réunion, il existe
une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président de la réunion sera prépondérante.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Conseil d'Administration peut également être prise par
voie circulaire pourvu qu'elle soit précédée par une délibération entre administrateurs par des moyens tels que men-
tionnés par exemple sous le paragraphe 7 du présent article 12. Une telle résolution doit consister en un seul ou plusieurs
documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une signature électronique con-
forme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil d'Administration (résolution circulaire).
La date d'une telle décision est la date de la dernière signature.
L'article 12 ne s'applique pas au cas où la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Art. 13. Procès-verbal de réunion du Conseil d'Administration et des résolutions de l'Administrateur Unique. Les
résolutions prises par l'Administrateur Unique sont inscrites dans des procès-verbaux tenus au siège social de la Société.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Président ou un autre Administrateur
qui en aura assumé la présidence. Les procès-verbaux des résolutions prises par l'Administrateur Unique sont signés par
l'Administrateur Unique.
Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président, deux
membres du Conseil d'Administration ou l'Administrateur Unique, le cas échéant.
Art. 14. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
accomplir tous les actes de disposition et d'administration dans l'intérêt de la Société, et notamment le pouvoir de
transférer, céder et disposer des actifs de la Société conformément à la Loi sur la Titrisation de 2004 et conformément
aux dispositions de la documentation d'émission des titres en question. Tous les pouvoirs non expressément réservés
par la Loi sur les Sociétés de 1915 ou par les Statuts à l'Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d'Admi-
nistration.
Art. 15. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d'Administration peut nommer un délégué à la gestion journalière, ac-
tionnaire ou non, membre du Conseil d'Administration ou non, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au nom de la Société
pour tout ce qui concerne la gestion journalière.
Le Conseil d'Administration peut nommer une personne, actionnaire ou non, administrateur ou non, en qualité de
représentant permanent au sein de toute entité dans laquelle la Société est nommée membre du conseil d'administration.
Ce représentant permanent agira de son propre chef, mais au nom et pour le compte de la Société et engagera la Société
en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une telle entité.
Le Conseil d'Administration est aussi autorisé à nommer une personne, administrateur ou non, pour l'exécution de
missions spécifiques à tous les niveaux de la Société.
Art. 16. Signatures autorisées. La Société est engagée, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion
journalière), vis-à-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux administrateurs de la Société dont au moins l'un
d'entre eux sera un administrateur de catégorie A ou (ii) la signature de l'Administrateur Unique dans l'hypothèse d'un
administrateur unique ou (iii) par les signatures conjointes de toutes personnes ou l'unique signature de toute personne
à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par le Conseil d'Administration ou par l'Administrateur Unique,
et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
Art. 17. Conflit d'intérêts. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou
entité ne sera affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs administrateurs ou fondés de pouvoir de la Société auraient
un intérêt personnel dans une telle société ou entité, ou sont administrateur, associé, fondé de pouvoir ou employé d'une
telle société ou entité.
Tout administrateur ou fondé de pouvoir de la Société, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une
société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa
position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer, de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat
ou autre affaire.
Au cas où un administrateur de la Société aurait un intérêt personnel et contraire dans une quelconque affaire de la
Société, cet administrateur devra informer le Conseil d'Administration de la Société de son intérêt personnel et contraire
et il ne délibérera et ne prendra pas part au vote sur cette affaire; rapport devra être fait au sujet de cette affaire et de
l'intérêt personnel de cet administrateur à la prochaine Assemblée Générale. Ce paragraphe ne s'applique pas tant que
la Société est administrée par un Administrateur Unique.
Tant que la Société est administrée par un administrateur unique, les procès-verbaux de l'Assemblée Générale devront
décrire les opérations dans lesquelles la Société et l'Administrateur Unique se sont engagés et dans lesquelles l'Adminis-
trateur Unique a un intérêt opposé à celui de la Société.
Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent pas aux résolutions du Conseil d'Administration ou de l'Admi-
nistrateur Unique concernant les opérations réalisées dans le cadre des affaires courantes de la Société conclues à des
conditions normales.
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Art. 18. Réviseur(s) d'entreprises. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs réviseurs d'entre-
prises agréé(s). Le ou les réviseurs d'entreprises agréé(s) sont nommés par le Conseil d'Administration conformément
à la Loi sur la Titrisation de 2004. Le Conseil d'Administration déterminera leur nombre, leur rémunération et la durée
de leur mandat.
Art. 19. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
octobre de chaque année et se termine le 30 septembre
de l'année suivante.
Art. 20. Affectation des Bénéfices. Il est prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui sont
affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour
cent) du capital social de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre,
conformément à l'article 5 des Statuts.
L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel et décidera seule de payer des
dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion convenir au mieux à l'objet et à la politique de la Société.
Les dividendes peuvent être payés en euros ou en toute autre devise choisie par le Conseil d'Administration et doivent
être payés aux lieu et place choisis par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut décider de payer
des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 21. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit à l'article 22 ci-après.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs (qui
peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par la décision de l'Assemblée Générale
décidant cette liquidation. L'Assemblée Générale déterminera également les pouvoirs et la rémunération du ou des
liquidateurs.
Art. 22. Modifications statutaires. Les présents Statuts peuvent être modifiés de temps en temps par l'Assemblée
Générale extraordinaire, dans les conditions de quorums et de majorité requises par la Loi sur les Sociétés de 1915.
Art. 23. Séparation des biens. Si, à toute date où un paiement est dû en relation avec les actifs d'un compartiment (y
compris les contrats de couverture passés par la Société en relation avec un compartiment), le montant total des paie-
ments reçus au titre des actifs excède les paiements devant être faits par la Société sous ce compartiment, le Conseil
d'Administration peut utiliser le surplus pour satisfaire les créances d'autres créanciers de la Société dont les créances
ne peuvent pas être affectées à un compartiment déterminé.
Les actifs affectés à un compartiment déterminé sont exclusivement à la disposition (1) des investisseurs de ce com-
partiment (les Investisseurs), (2) des créanciers dont les créances sont nées en relation avec la création, le fonctionnement
et la liquidation de ce compartiment et lesquels sont prévus dans les dispositions ayant trait aux priorités de paiement
dans la documentation d'émission pertinente (les Créanciers de Transaction), (3) des créanciers dont les créances sont
nées en relation avec la création, le fonctionnement et la liquidation de ce compartiment et non prévues dans l'ordre de
priorité des documents d'émission pertinents (les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et, en-
semble avec les Créanciers de Transaction, les Créanciers) et (4), sous réserve des dispositions du prochain paragraphe,
des créanciers dont les créances ne sont pas issues de la création, du fonctionnement ou de la liquidation d'un compar-
timent et qui n'ont pas renoncé à leur recours aux biens de tout compartiment de la Société (les Créanciers de
Revendications Non Spécifiques au Compartiment).
Les droits des Créanciers de Revendications Non Spécifiques au Compartiment doivent être alloués par la Société,
sur base biannuelle et en arrière à tous les compartiments, de manière équitable et au pro rata temporis en ce qui concerne
les compartiments créés au cours de cette moitié d'année, sous réserve que la documentation d'émission en question
autorise de manière expresse des Créanciers de Revendications Non-Spécifiques au Compartiment d'avoir recours aux
biens alloués à de tels compartiments. Ce droit d'un Créancier de Revendications Non Spécifiques au Compartiment
contre un compartiment est ci-après désigné par le terme Droits Pro Rata.
Les Investisseurs et les Créanciers reconnaissent et acceptent qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment
dans lequel ils ont investi ou à l'occasion duquel leurs créances sont nées, ont été réalisés, ils ne sont pas autorisés à
entreprendre quelques démarches que ce soit à l'encontre de la Société en vue de recouvrir toute autre somme due et
que le droit de recevoir une telle somme sera éteint. Chaque Créancier de Revendications Non Spécifiques au Compar-
timent reconnaît et accepte qu'une fois que tous les actifs alloués au compartiment contre lequel il a de Droits Pro Rata,
ont été réalisés, il n'est pas autorisé à entreprendre quelconque démarche à l'encontre de la Société en vue de recouvrir
toute autre somme due et que le droit de recevoir une telle somme en vertu des Droits Pro Rata sera éteint.
Les Créanciers de Revendications Spécifiques au Compartiment et les Créanciers de Revendications Non-Spécifiques
au Compartiment acceptent de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté en contractant avec la Société, que
des dispositions ayant trait aux priorités de paiement et à l'ordre de paiement seront inclues dans la documentation
d'émission pertinente et ils acceptent également de manière expresse, ou seront réputés avoir accepté, les conséquences
de ces dispositions ayant trait aux priorités de paiement et à l'ordre de paiement.
Les droits des actionnaires de la Société sont limités aux actifs de la Société qui ne sont pas alloués à un compartiment.
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Art. 24. Interdiction d'assigner la Société en faillite ou de saisir les actifs de la Société. Conformément à l'article 64 de
la Loi sur la Titrisation de 2004, tout Investisseur dans, et tout Créancier et actionnaire de, la Société et toute personne
qui est contractuellement liée avec la Société (la Partie Contractante) acceptent, à moins qu'il n'en ait été expressément
convenu autrement par écrit entre la Société et un Investisseur, un Créancier ou la Partie Contractante de ne pas (1)
assigner la Société en faillite ou de requérir contre la Société l'ouverture de toute autre procédure collective ou mesure
de réorganisation ou de (2) saisir quelque actif que ce soit de la Société, sans considération du fait que les actifs en question
(i) appartiennent au compartiment dans lequel l'Investisseur a investi ou dans lequel le Créancier ou la Partie Contractante
ont des droits contractuels contre la Société ou (ii) à tout autre compartiment ou (iii) font partie des actifs de la Société
qui n'ont pas été alloués à un compartiment (le cas échéant).
Art. 25. Subordination. Toutes les créances que les actionnaires de la Société pourraient avoir à l'encontre la Société
(en cette capacité) sont subordonnées aux créances que tout créancier de la Société (y compris les Créanciers) ou tout
investisseur (y compris les Investisseurs) pourraient avoir à l'encontre de la Société.
Les Investisseurs acceptent et reconnaissent que leurs droits dans un compartiment peuvent être subordonnés aux
droits d'autres Investisseurs dans, et/ou de Créanciers de, ce même compartiment.
26. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront tranchées
en application de la Loi sur les Sociétés de 1915 et de la Loi sur la Titrisation de 2004.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence aujourd'hui et finit le 30 septembre 2013.
La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en 2014.
<i>Souscription et Libérationi>
Les Statuts de la Société ayant ainsi été arrêtés, le comparant déclare qu'il souscrit les 310 (trois cent dix) actions
représentant la totalité du capital social de la Société.
Toutes ces actions ont été libérées par l'Actionnaire à hauteur de 100% (cent pour cent) par paiement en numéraire,
de sorte que le montant de EUR 31.000 (trente et un mille euros) est à la libre disposition de la Société, ainsi qu'il a été
prouvé au notaire instrumentaire qui le constate expressément.
<i>Déclaration - Estimation des fraisi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la Loi sur les Sociétés
de 1915 et en constate expressément l'accomplissement. Il confirme en outre que ces Statuts sont conformes aux dis-
positions de l'article 27 de la Loi sur les Sociétés de 1915.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont estimés approximativement à la somme de mille neuf cent
vingt-cinq euros.
<i>Résolutions de l'actionnairei>
Le comparant susvisé, représentant l'intégralité du capital social souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. le nombre d'administrateurs est fixé à 3 (trois), 1 (un) administrateur étant un administrateur de catégorie A et les
2 (deux) autres administrateurs étant des administrateurs de catégorie B;
2. la personne suivante est nommée administrateur de catégorie A de la Société:
- Monsieur Bernhard Lampert, né au Liechtenstein, le 13 mai 1966, ayant son adresse professionnelle à Bahnhofstrasse
14, Postfach 2217, CH-8022 Zurich, Suisse;
et les personnes suivantes sont nommées administrateurs de catégorie B de la Société:
- Monsieur Benoit Bauduin, né à Messancy, Belgique, le 31 mars 1976, ayant son adresse professionnelle au 12, rue
Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg; et
- Monsieur Magsud Ahmadkhanov, né à Bakou, Azerbaïdjan, le 5 juin 1978, ayant son adresse professionnelle au 12,
rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg;
3. le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin à l'issue de la décision annuelle statutaire de l'Assemblée
Générale de l'année 2018; et
4. le siège social de la Société est fixé au 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête de la partie comparante, le présent acte
a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de ce même comparant et en cas de distorsions entre
la version anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Junglinster.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire par nom, prénoms usuels, état civil et résidences, le comparant
a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Alain THILL, Jean SECKLER.
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L
U X E M B O U R G
Enregistré à Grevenmacher, le 26 février 2013. Relation GRE/2013/839. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
Référence de publication: 2013032445/700.
(130039853) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
N.V. Verizon Belgium Luxembourg S.A., succursale de Luxembourg, Succursale d'une société de droit
étranger.
Adresse de la succursale: L-5326 Contern, 4AB, rue de l'Etang.
R.C.S. Luxembourg B 75.063.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la Société du 31 janvier 2013i>
Par décisions signées en date du 31 janvier 2013, les actionnaires de la Société ont pris la décision suivante:
1. Nomination de Monsieur Wilhelmus Antonius Gerardus Maria ("Wiljan") Van Delst, né le 30 septembre 1967 à
Uden, Pays-Bas, et résidant au 140, Statenlaan, 2582 GW 's Gravenhage, Pays-Bas, comme membre du conseil d'admi-
nistration de la Société, avec effet au 31 janvier 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 mars 2013.
Signature
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2013032475/17.
(130039890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Mittelstandsfonds I, Société à responsabilité limitée de titrisation.
Capital social: EUR 3.012.500,00.
Siège social: L-4360 Esch-sur-Alzette, 14, Porte de France.
R.C.S. Luxembourg B 170.430.
In the year two thousand and thirteen, on the fourteenth day of the month of January.
Before Us Maître Henri HeNinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Patrimonium Luxembourg, a société à responsabilité limitée (private limited liability company) incorporated and go-
verned by the laws of Luxembourg, having its registered office at 69, route d'Esch, L-1470 Luxembourg, registered with
the Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg under number B 163.318, acting in its capacity as general
partner and on behalf of Patrimonium Luxembourg Distressed Debt Fund, a société en commandite par actions (S.C.A.)
qualifying as a société d'investissement à capital variable (SICAV) - fonds d'investissement spécialisé (SIF), incorporated
under and governed by the law dated 13 February 2007 relating to specialized investment funds, as amended, having its
registered office at 14, Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette, registered with the Registre de Commerce et des
Sociétés à Luxembourg under number B 165.464,
represented by Me Michel Marques Pereira, lawyer, professionally residing in Luxembourg, as duly empowered attor-
ney by virtue of a proxy given under private seal on 8 January 2013.
Said proxy, after having been signed "ne varietur' by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary,
will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
The appearing party, represented as above stated, declared and requested the notary to state it is the sole member
of Mittelstandsfonds I, a société à reponsabilité limitée incorporated under and governed by the laws of Luxembourg,
with registered office at 14, Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg under number B170.430, incorporated by a deed of Maître Edouard
Delosch, notary residing in Diekirch, July 25, 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
number 2180 on September, 3, 2012 (the "Company").
After this had been set forth, the above named sole member, representing the entire subscribed share capital of the
Company, took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The sole member resolved to amend the corporate purpose of the Company in order for the Company to qualify as
a securitisation company under the law of 22 March 2004 on securitisation, as amended.
The sole member resolved accordingly to amend article 2 of the articles of incorporation of the Company as follows:
« Art. 2. Object. The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle for, any
securitisation transactions as permitted under the Securitisation Law.
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To that effect, the Company may, inter alia, acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks
relating to the holding or ownership of claims, receivables and/or other goods or assets (including securities of any kind),
either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks relating to liabilities or commitments of third parties or
which are inherent to all or part of the activities undertaken by third parties, by issuing securities (valeurs mobilières) of
any kind whose value or return is linked to these risks. The Company may assume or acquire these risks by acquiring,
by any means, claims, structured deposits, receivables and/or other goods, structured products relating to commodities
or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of third parties or by binding itself in any other way.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law, proceed, so far as they relate to securitisation trans-
actions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies or other entities active in
any sector, (ii) the acquisition or assumptions of risks by way of granting loan to Luxembourg or foreign entities, (iii) the
acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other
manner of stock, bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or
parts or units issued by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible
securities), structured products relating to commodities or assets (including debt or equity securities of any kind), re-
ceivables, claims or loans or other credit facilities (and the agreements or contracts relating thereto) as well as all other
type of assets, and (iv) the ownership, administration, development and management of a portfolio of assets (including,
among other things, the assets referred to in (i), (ii) and (iii) above) in accordance with the provisions of the relevant
issue documentation. The Company may further acquire, hold and dispose of interests in partnerships, limited partners-
hips, trusts and other entities.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law and for as long as it is necessary to facilitate the per-
formance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue, by private
placement only, notes, bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a
basket of indices or shares), debentures, certificates, shares, warrants and any kind of debt or equity securities (including
Genussscheine), including under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds
of any borrowings and/or issues of securities, within the limits of the Securitisation Law, and provided such lending or
such borrowing relates to securitisation transactions, to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law, give guarantees and grant security over its assets in
order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of these assets or for the benefit of investors (including
their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of the Company.
The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its assets or transfer
its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Law.
The Company may grant any kind of security interests under any law to any trustee, security trustee, security agent,
fiduciary-representative or any other person representing the investors or any other party involved in the securitisation
or with whom the Company entered into agreements in connection with a securitisation in order to secure its payment
or other obligations under any agreement to be entered into by the Company in connection with a securitisation. The
Company may enter into any agreement or instruments (including, without limitation, derivatives) and may issue, sign,
approve or ratify any document and may do and allow all things and acts which are necessary to prepare, carry out and
wind up or are incidental to, a securitisation.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects. The Company may generally employ any techniques and
instruments relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques
and instruments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
The board of managers is entitled to create one or more compartments (representing the assets of the Company
relating to an issue by the Company of securities) corresponding each to a separate part of the Company's estate. The
Company may appoint one or more fiduciary representatives as described in articles 67 to 84 of the Securitisation Law.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not
inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest
extent permitted under the Securitisation Law.".
<i>Second resolutioni>
The sole member resolved simultaneously to increase the share capital of the Company by an amount of three million
Euro (€ 3,000,000) so as to bring it from its current amount of twelve thousand five hundred Euro (€ 12,500.-) to three
million twelve thousand and five hundred Euro (€ 3,012,500 ) by the issue of one hundred and twenty thousand (120,000)
new shares with a nominal value of twenty-five Euro (€ 25.-) each.
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Thereupon, the one hundred and twenty thousand (120,000) new shares have been subscribed by Patrimonium Lu-
xembourg Distressed Debt Fund, prenamed, represented by its general partner, Patrimonium Luxembourg, itself
represented by Me Michel Marques Pereira, prenamed, pursuant to a proxy dated 8 January 2013 (a copy of which shall
remain with the present deed to be registered therewith).
The total subscription price of the new shares has been fully paid up by way of contributions in kind consisting in the
conversion of two claims of the sole member against the Company.
The sole member acknowledged the value of the contributions in kind as described in a report of the board of managers
of the Company dated 8 January 2013 (which valuation report shall be annexed to the present deed) the conclusion of
which reads as follows: "In view of the above, the board of managers concludes that the value of the Claims amounts to
three million Euro (EUR 3,000,000) being at least equal to the nominal value of the shares to be issued by the Company
to the Sole Shareholder in consideration of the Contributions".
The sole member approved that valuation of the contributions in kind and decided that an amount of three million
Euro (€ 3,000,000) is allocated to the share capital of the Company.
Proof of the existence of the contributions in kind and the transfer to the Company of the contributions in kind was
shown to the undersigned notary.
<i>Third resolutioni>
The sole member decided accordingly to amend and restate the articles of incorporation of the Company, in order
to reflect the change of the corporate purpose of the Company and its qualification as a securitisation company under
the provisions of the law of 22 March 2004 on securitisation, as amended, as follows:
« Art. 1. Denomination. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) under the
name "Mittelstandsfonds I" (the "Company") qualifying as a securitisation company (société de titrisation) within the
meaning of the law of 22 March 2004 relating to securitisation, as amended, (the "Securitisation Law").
Art. 2. Object. The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle for, any
securitisation transactions as permitted under the Securitisation Law.
To that effect, the Company may, inter alia, acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks
relating to the holding or ownership of claims, receivables and/or other goods or assets (including securities of any kind),
either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks relating to liabilities or commitments of third parties or
which are inherent to all or part of the activities undertaken by third parties, by issuing securities (valeurs mobilières) of
any kind whose value or return is linked to these risks. The Company may assume or acquire these risks by acquiring,
by any means, claims, structured deposits, receivables and/or other goods, structured products relating to commodities
or assets, by guaranteeing the liabilities or commitments of third parties or by binding itself in any other way.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law, proceed, so far as they relate to securitisation trans-
actions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies or other entities active in
any sector, (ii) the acquisition or assumptions of risks by way of granting loan to Luxembourg or foreign entities, (iii) the
acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by sale, exchange or in any other
manner of stock, bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments of any kind (including notes or
parts or units issued by Luxembourg or foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible
securities), structured products relating to commodities or assets (including debt or equity securities of any kind), re-
ceivables, claims or loans or other credit facilities (and the agreements or contracts relating thereto) as well as all other
type of assets, and (iv) the ownership, administration, development and management of a portfolio of assets (including,
among other things, the assets referred to in (i), (ii) and (iii) above) in accordance with the provisions of the relevant
issue documentation. The Company may further acquire, hold and dispose of interests in partnerships, limited partners-
hips, trusts and other entities.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law and for as long as it is necessary to facilitate the per-
formance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue, by private
placement only, notes, bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a
basket of indices or shares), debentures, certificates, shares, warrants and any kind of debt or equity securities (including
Genussscheine), including under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds
of any borrowings and/or issues of securities, within the limits of the Securitisation Law, and provided such lending or
such borrowing relates to securitisation transactions, to its subsidiaries, affiliated companies or to any other company.
The Company may, within the limits of the Securitisation Law, give guarantees and grant security over its assets in
order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of these assets or for the benefit of investors (including
their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of the Company.
The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its assets or transfer
its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Law.
The Company may grant any kind of security interests under any law to any trustee, security trustee, security agent,
fiduciary-representative or any other person representing the investors or any other party involved in the securitisation
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or with whom the Company entered into agreements in connection with a securitisation in order to secure its payment
or other obligations under any agreement to be entered into by the Company in connection with a securitisation. The
Company may enter into any agreement or instruments (including, without limitation, derivatives) and may issue, sign,
approve or ratify any document and may do and allow all things and acts which are necessary to prepare, carry out and
wind up or are incidental to, a securitisation.
The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects. The Company may generally employ any techniques and
instruments relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques
and instruments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
The board of managers is entitled to create one or more compartments (representing the assets of the Company
relating to an issue by the Company of securities) corresponding each to a separate part of the Company's estate. The
Company may appoint one or more fiduciary representatives as described in articles 67 to 84 of the Securitisation Law.
The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company, provided it is not
inconsistent with the foregoing enumerated objects.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or transaction
which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to the largest
extent permitted under the Securitisation Law.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the single
member, or as the case may be, by a resolution of the extraordinary general meeting of its members deliberating in the
manner provided for amendments to the articles of association or, if permitted by law, by the board of managers.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the board of managers should determine that extraordinary political, economic or social developments
have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office,
or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have
no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will
remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at three million twelve thousand and five hundred
Euro (€ 3,012,500) divided into one hundred and twenty thousand five hundred (120,500) shares with a nominal value
of twenty-five Euro (€ 25.-) each. The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the single
member or, as the case may be, by a resolution of the extraordinary general meeting of its members, adopted in the
manner required for amendment of these articles of association.
Any available share premium shall be distributable.
The Company may repurchase its shares if permitted and under the conditions provided by the law.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among members or, if there is no more than one member,
to third parties. If the Company has more than one member, and, except if otherwise provided by law, the transfer of
shares to non-members is subject to the consent of members representing at least seventy five percent of the Company's
capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by several managers who need not be members and
form together the board of managers.
The board of managers is vested with the broadest powers to manage the business of the Company and to authorise
and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes of the Company. All powers not expressly
reserved by the law or by the articles of association to the general meeting shall be within the competence of the board
of managers. Vis-a-vis third parties the board of managers has the most extensive powers to act on behalf of the Company
in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the Company not reserved by
law or the articles of association to the general meeting or as may be provided herein.
The board of managers may confer all powers and special mandates to any persons who need not be managers, appoint
and dismiss all officers and employees and to fix their emoluments.
The managers are appointed and removed from office by a resolution of the single member or by a simple majority
decision of the general meeting of members, which determines their powers and the term of their mandates. If no term
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is indicated the managers are appointed for an undetermined period. The managers may be re-elected but also their
appointment may be revoked with or without cause (ad nutum) at any time.
Any manager may participate in any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one
another. A meeting may also at any time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the
holding of, a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting
in person. Managers may be represented at meetings of the board by another manager without limitation as to the number
of proxies which a manager may accept and vote. If permitted by law, managers may also cast their vote by mail.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at
least in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
motives of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening
notice will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted
by the board of managers.
The board of managers can validly deliberate and act only if a majority of two-third (2/3) of its members is present or
represented. Resolutions of the board of managers are valid if approved by a majority of the votes cast.
The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed by the chairman and the secretary of the meeting
or by two managers.
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the signature of any manager.
The Company will be bound by the signature of any manager or the signature of any person to whom such signatory
power shall have been delegated by the board of managers.
Art. 8. Liability of the Managers. The managers are not held personally liable for the indebtedness of the Company. As
agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him/her in connection with any claim, action, suit or proceeding which he
becomes involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts
paid or incurred by him/her in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to
all claims, actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words
"liability" and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement
and other liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) Against any liability to the Company or its members by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence or
reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by
the board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer
and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall
affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by
contract or otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding
of the character described in this article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt
of any undertaking by or on behalf of the officer or manager, to repay such amount if it is ultimately determined that he
is not entitled to indemnification under this article.
Art. 9. Member voting rights. The single member assumes all powers conferred by the law to the general meeting of
members. In case of plurality of members, each member may take part in collective decisions. He has a number of votes
equal to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of members through a special proxy.
Art. 10. Member Meetings. Decisions by members are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed by
Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings held including meetings held by way
of conference call, video conference or other means of communication allowing members taking part in the meeting to
hear one another and to communicate with one another, the participation in a meeting by these means is equivalent to
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a participation in person on at such meeting. Any regularly constituted meeting of members of the Company or any valid
written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of members of the Company.
Meetings shall be called by the managers by convening notice addressed by registered mail to members to their address
appearing in the register of members held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the
entire share capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the members at their addresses inscribed
in the register of members held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date of the reso-
lutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for collective
decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous written
resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
members representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or first
written resolution, the members shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions shall
be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions
concerning the amendment of the articles of association are taken by (x) a majority of the members (y) representing at
least three quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change the nationality of the Company are to be taken
by members representing one hundred percent (100%) of the issued share capital.
Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on 31
st
December of the
same year.
Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
board of managers.
The financial statements are at the disposal of the member(s) at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The member(s), or if expressly permitted by law, the managers, may decide to pay interim dividends on the basis of
statements of accounts prepared by the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it
being understood that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting
year increased by profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward
and sums to be allocated to a reserve to be established by law.
The balance may be distributed to the member(s) upon decision of the single member or, as the case may be, a general
meeting of members.
An amount equal to distributable profits accrued by the Company (the "Profit Amount") shall result in an immediate
and irrevocable commitment to shareholders equal to such Profit Amount, regardless of the actual date of payment by
way of dividend or otherwise out of these profits, or the booking of such Profit Amount into a reserve account until their
distribution.
The share premium account may be distributed to the member(s) upon decision of the single member or, as the case
may be, a general meeting of members. The single member or, as the case may be, the general meeting of members may
decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal reserve account.
Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved and, unless the law permits otherwise, the liquidation will be
carried out by one or several liquidators who may be but do not need to be members and who are appointed by a
resolution of the single member or, as the case may be, by the general meeting of members who will specify their powers
and remunerations.
Art. 15. Sole Member. If, and as long as one member holds all the shares of the Company, the Company shall exist as
a single member company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10
th
August 1915 on commercial companies, as
amended; in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Approved statutory auditors. The operations of the Company shall be supervised by one or more approved
statutory auditors (réviseurs d'entreprises agréés) appointed by the board of managers in accordance with the Securiti-
sation Law. The board of managers will determine their number, their remuneration and the term of their office.
Art. 17. Segregation of assets. If as of any payment date of the assets relating to a compartment (including a hedging
agreement entered into by the Company in connection with a compartment) the total amount of monies received under
the assets of that compartment exceeds the payments to be made by the Company under the same compartment, the
board of managers may use the excess amount to pay off the claims of those creditors of the Company whose claims
cannot be allocated to a particular compartment.
The assets allocated to a compartment are exclusively available to (1) the investors in that compartment (the "Inves-
tors"), (2) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liquidation of that
compartment and who are provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue documentation (the
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"Transaction Creditors"), (3) the creditors whose claims have arisen in connection with the creation, operation or liqui-
dation of that compartment and who are not provided for in the priority of payments provisions of the relevant issue
documentation (the "Compartment-Specific Claims Creditors" and, together with the Transaction Creditors, the "Cre-
ditors") and (4), subject to the provisions of the next following paragraph, the creditors whose claims have not arisen in
connection with the creation, operation or liquidation of a compartment and who have not waived their recourse to the
assets of any compartment of the Company (the "Non Compartment-Specific Claims Creditors").
The rights of the Non Compartment-Specific Claims Creditors shall be allocated by the Company, on a half year basis
in arrears, to all the compartments in proportion to the invested amounts (notional amounts) in the different compart-
ments at the end of such half year period and pro rata temporis for the compartments created within such half year,
where the relevant issue documentation expressly authorises the Non Compartment-Specific Claims Creditors to have
recourse against the assets allocated to such compartments. Such rights of Non Compartment-Specific Claims Creditors
against a compartment are hereinafter referred to as the Pro Rata Rights.
The Investors and the Creditors acknowledge and accept that once all the assets allocated to the compartment under
which they have invested or in respect of which their claims have arisen, have been realised, they are not entitled to take
any further steps against the Company to recover any further sums due and the right to receive any such sum shall be
extinguished. Each Non Compartment-Specific Claims Creditor acknowledges and accepts that once all the assets allo-
cated to a compartment in respect of which it has Pro Rata Rights, have been realised, it is not entitled to take any further
steps against the Company to recover such Pro Rata Rights and the right to receive any sum in respect of the Pro Rata
Rights shall be extinguished.
The Compartment-Specific Claims Creditors and the Non Compartment-Specific Claims Creditors expressly accept,
and shall be deemed to have accepted by entering into contractual obligations with the Company, that priority of payment
and waterfall provisions will be included in the relevant issue documentations and they expressly accept, and shall be
deemed to have accepted the consequences of such priority of payments and waterfall provisions.
The rights of the members of the Company are limited to the assets of the Company which are not allocated to a
compartment.
Art. 18. Prohibition to petition for bankruptcy of the Company or to seize the assets of the Company. In accordance
with article 64 of the Securitisation Law, any Investor in, and any Creditor and member of, the Company and any person
which has entered into a contractual relationship with the Company (the Contracting Party) agrees, unless expressly
otherwise agreed upon in writing between the Company and the Investor, the Creditor or the Contracting Party, not to
(1) petition for bankruptcy of the Company or request the opening of any other collective or reorganisation proceedings
against the Company or (2) seize any assets of the Company, irrespective of whether the assets in question belong to (i)
the compartment in respect of which the Investor has invested or in respect of which the Creditor or the Contracting
Party have contractual rights against the Company, (ii) any other compartment or (iii) the assets of the Company which
have not been allocated to a compartment (if any).
Art. 19. Subordination. Any claims which the members of the Company may have against the Company (in such
capacity) are subordinated to the claims which any creditors of the Company (including the Creditors) or any investors
in the Company (including the Investors) may have.
The Investors accept and acknowledge that their rights under a compartment may be subordinated to the rights of
other Investors under, and/or Creditors of, the same compartment.
Art. 20. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the members refer to the
relevant legislation, in particular the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, and the Securitisation
Law.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges, in any form whatsoever, which shall be borne by the Company are
estimated at approximately EUR 3,300.-
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the same appearing party
and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, known to the undersigned notary by
name, Christian name, civil status and residence, the said proxy-holder signed together with the notary the present deed.
Follows the french version
L'an deux mille treize, le quatorzième jour du mois de janvier.
Pardevant Nous, Maître Henri Hellinckx, notaire résidant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
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Patrimonium Luxembourg, une société a responsabilité limitée, constituée et régie en vertu des lois du Grand-Duché
de Luxembourg, ayant son siège social au 69, route d'Esch, L-1470 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce
et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 163.318, agissant en sa capacité d'associé commandité et pour le compte
de Patrimonium Luxembourg Distressed Debt Fund, une société en commandite par actions (S.C.A.), sous le régime de
société d'investissement à capital variable (SICAV) - fonds d'investissement spécialisé (SIF), constituée et régie en vertu
de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, telle que modifiée, ayant son siège social au
14, Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg
sous le numéro B.165.464,
représentée par Me Michel Marques Pereira, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg, comme manda-
taire valablement autorisé en vertu d'une procuration lui délivrée sous seing privé le 8 janvier 2013.
Ladite procuration, après avoir été signée "ne varietur' par le mandataire de la partie comparante et le notaire ins-
trumentant, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui à l'enregistrement.
Laquelle partie comparante, représentée comme indiqué ci-avant, a déclaré et prié le notaire d'acter qu'elle est le seul
et unique associé de Mittelstandsfonds I, une société à responsabilité limitée constituée et régie en vertu des lois du
Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 14, Porte de France, L-4360 Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de
Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 170.430,
constituée suivant acte reçu par Maître Edouard Delosch, notaire de résidence à Diekirch, en date du 25 juillet 2012,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2180 le 3 septembre 2012 (la «Société»).
Cette déclaration faite, l'associé unique prénommé, représentant l'intégralité du capital souscrit de la Société, a pris
les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé unique décide de modifier l'objet social de la Société afin que la Société soit soumise au régime de la titrisation
au sens de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, telle que modifiée.
L'associé unique décide en conséquence de modifier l'article 2 des statuts de la Société comme suit:
« Art. 2. Objet. La Société a pour objet social de s'engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour toute
transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation.
A cet effet, la Société peut, entres autres, acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité
ou d'un autre organisme, les risques liés à la propriété ou la détention de titres, de créances et/ou d'autres biens ou actifs
(en ce compris des valeurs mobilières de toute nature), mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, et/ou risques
liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des
valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépend de ces risques. La Société peut supporter ces risques en
acquérant, par tout moyen, les titres, dépôts structurés, créances et/ou autres biens, produits structurés sur matières
premières ou actifs, en garantissant les dettes ou les engagements de tiers ou en s'engageant de toute autre manière.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation, procéder, à condition que ces opérations aient
trait à des opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par
tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères ou autres entités actives dans tous secteurs, (ii) l'acquisition ou la prise de risques par l'octroi
de prêts à des entités luxembourgeoises ou étrangères, (iii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière,
ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs
ou instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de
placement luxembourgeois ou étrangers, ou tout autre organisme similaire et des titres échangeables ou convertibles),
de produits structurés sur matières premières ou actifs (incluant des titres d'emprunt ou de capitaux propres de toute
sorte), créances, prêts ou toute autre facilité de crédit (ainsi que les conventions et contrats y relatifs) ainsi que tout
autre type d'actifs et (iii) la possession, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé
notamment d'actifs tels que ceux définis aux paragraphes (i), (ii) et (iii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la
documentation d'émission des titres en question. La Société peut par ailleurs acquérir, détenir ou céder des participations
dans des partnerships, limitedpartnerships, fiducies ou autres entités.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire en
vue de l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et conclure tout type de contrat
de prêt. Elle peut procéder, par voie de placement privé uniquement, à l'émission de titres de créances, d'obligations
(notamment des titres échangeables ou convertibles ainsi que des titres liés à un indice ou à un panier d'indices ou
d'actions), de certificats, d'actions, de parts, de warrants et de titres d'emprunt ou de capitaux propres de toute sorte
(en ce inclus Genussscheine), y compris en vertu d'un ou plusieurs programmes d'émission. Dans les limites fixées par la
Loi sur la Titrisation, la Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres,
à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une
ou plusieurs opérations de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation, consentir des garanties ou des sûretés sur ses
avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume dans le cadre de la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt
des investisseurs (y compris leur "trustée" ou mandataire, le cas échéant) et/ou de toute entité émettrice participant à
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une opération de titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses
avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre
de garantie, à moins que la Loi sur la Titrisation ne le permette.
La Société peut accorder des sûretés de tout type en vertu de toute loi à tout trustee, dépositaire de titres, repré-
sentant fiduciaire ou toute autre personne représentant les investisseurs ou toute autre partie impliquée dans la titrisation
ou avec laquelle la Société a conclu des contrats dans le cadre de la titrisation en vue de garantir son paiement ou d'autres
engagements conformément à un contrat devant être conclu par la Société dans le cadre d'une titrisation. La Société peut
conclure tout contrat ou instrument (y compris, sans limitation, des dérivés) et peut émettre, signer, approuver ou ratifier
tout document et peut faire et permettre toutes choses et tous actes qui sont nécessaires afin de préparer, mener à bien
et liquider ou qui sont rattachés à une titrisation.
La Société peut conclure, exécuter, fournir ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires, aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires en vue de l'accomplissement
de l'objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et utiliser les instruments liés
à des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris sans s'y limiter, des techniques et instruments destinés à
la protéger contre les risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
Le conseil de gérance peut créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatifs à une
émission par la Société de titres) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société. La Société
peut nommer un ou plusieurs représentants-fiduciaires, tels que décrit aux articles 67 à 84 de la Loi sur la Titrisation.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non exhaustive.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats conclus par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles en vue de l'accomplissement et du développement de
son objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation.".
<i>Deuxième résolutioni>
L'associé unique décide simultanément d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de trois millions d'euros
(3.000.000 €) afin de porter celui-ci de son montant actuel de douze mille cinq cents euros (€ 12.500,-) à trois millions
douze mille cinq cents euros (3.012.500€) par l'émission de cent vingt mille (120.000) nouvelles parts sociales ayant une
valeur nominale de vingt-cinq euros (€ 25,-) chacune.
Les cent vingt mille (120.000) nouvelles parts sociales ont dès lors été souscrites par Patrimonium Luxembourg Dis-
tressed Debt Fund, prénommée, représentée par son associé commandité, Patrimonium Luxembourg, elle-même
représentée par Me Michel Marques Pereira, prénommé, en vertu d'une procuration datée du 8 janvier 2013 (une copie
de laquelle restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui à l'enregistrement).
Le prix total de souscription des nouvelles parts sociales a été entièrement libéré par un apport en nature consistant
dans la conversion de deux créances de l'associé unique à l'encontre de la Société.
L'associé unique a pris note que la valeur de l'apport en nature est décrite dans un rapport du conseil de gérance de
la Société daté du 8 janvier 2013 (lequel rapport d'évaluation restera annexé au présent acte) dont la conclusion doit se
lire comme suit: "Au vu de ce qui précède, le conseil de gérance conclut que la valeur des Créances est estimée à trois
millions d'euros (EUR 3.000.000) étant au moins égale à la valeur nominale des parts émises par la Société au profit de
l'Actionnaire unique en contrepartie des Apports.".
L'associé unique a approuvé l'évaluation des apports en nature et décidé qu'un montant de trois millions d'euros (EUR
3.000.000) est alloué au capital social de la Société.
La preuve de l'existence des apports en nature et du transfert à la Société a été démontrée au notaire instrumentaire.
<i>Troisième résolutioni>
L'associé unique décide en conséquence de modifier et de procéder à une refonte complète des statuts de la Société,
afin de refléter la modification de l'objet social de la Société et sa soumission au régime de la titrisation en vertu des
dispositions de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, telle que modifiée, comme suit:
« Art. 1
er
. Dénomination. Il existe une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «Mittelstandsfonds
I» (la «Société») soumise au régime de la titrisation (société de titrisation) au sens de la loi du 22 mars 2004 relative à la
titrisation, telle que modifiée, (la "Loi sur la Titrisation").
Art. 2. Objet. La Société a pour objet social de s'engager, de fonctionner et de servir comme véhicule pour toute
transaction de titrisation permise par la Loi sur la Titrisation.
A cet effet, la Société peut, entres autres, acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité
ou d'un autre organisme, les risques liés à la propriété ou la détention de titres, de créances et/ou d'autres biens ou actifs
(en ce compris des valeurs mobilières de toute nature), mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, et/ou risques
liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des
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valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépend de ces risques. La Société peut supporter ces risques en
acquérant, par tout moyen, les titres, dépôts structurés, créances et/ou autres biens, produits structurés sur matières
premières ou actifs, en garantissant les dettes ou les engagements de tiers ou en s'engageant de toute autre manière.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation, procéder, à condition que ces opérations aient
trait à des opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et par
tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés luxem-
bourgeoises ou étrangères ou autres entités actives dans tous secteurs, (ii) l'acquisition ou la prise de risques par l'octroi
de prêts à des entités luxembourgeoises ou étrangères, (iii) l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière,
ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs
ou instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations ou de parts émises par des fonds commun de
placement luxembourgeois ou étrangers, ou tout autre organisme similaire et des titres échangeables ou convertibles),
de produits structurés sur matières premières ou actifs (incluant des titres d'emprunt ou de capitaux propres de toute
sorte), créances, prêts ou toute autre facilité de crédit (ainsi que les conventions et contrats y relatifs) ainsi que tout
autre type d'actifs et (iii) la possession, l'administration, le développement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé
notamment d'actifs tels que ceux définis aux paragraphes (i), (ii) et (iii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la
documentation d'émission des titres en question. La Société peut par ailleurs acquérir, détenir ou céder des participations
dans des partnerships, limitedpartnerships, fiducies ou autres entités.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation et aussi longtemps que cela s'avère nécessaire en
vue de l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et conclure tout type de contrat
de prêt. Elle peut procéder, par voie de placement privé uniquement, à l'émission de titres de créances, d'obligations
(notamment des titres échangeables ou convertibles ainsi que des titres liés à un indice ou à un panier d'indices ou
d'actions), de certificats, d'actions, de parts, de warrants et de titres d'emprunt ou de capitaux propres de toute sorte
(en ce inclus Genussscheine), y compris en vertu d'un ou plusieurs programmes d'émission. Dans les limites fixées par la
Loi sur la Titrisation, la Société peut prêter des fonds, y compris ceux résultant d'emprunts et/ou d'émissions de titres,
à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une
ou plusieurs opérations de titrisation.
La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation, consentir des garanties ou des sûretés sur ses
avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume dans le cadre de la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt
des investisseurs (y compris leur "trustee" ou mandataire, le cas échéant) et/ou de toute entité émettrice participant à
une opération de titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses
avoirs ou créer, de toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre
de garantie, à moins que la Loi sur la Titrisation ne le permette.
La Société peut accorder des sûretés de tout type en vertu de toute loi à tout trustee, dépositaire de titres, repré-
sentant fiduciaire ou toute autre personne représentant les investisseurs ou toute autre partie impliquée dans la titrisation
ou avec laquelle la Société a conclu des contrats dans le cadre de la titrisation en vue de garantir son paiement ou d'autres
engagements conformément à un contrat devant être conclu par la Société dans le cadre d'une titrisation. La Société peut
conclure tout contrat ou instrument (y compris, sans limitation, des dérivés) et peut émettre, signer, approuver ou ratifier
tout document et peut faire et permettre toutes choses et tous actes qui sont nécessaires afin de préparer, mener à bien
et liquider ou qui sont rattachés à une titrisation.
La Société peut conclure, exécuter, fournir ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futures),
opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes autres
opérations similaires, aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèrent nécessaires en vue de l'accomplissement
de l'objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et utiliser les instruments liés
à des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris sans s'y limiter, des techniques et instruments destinés à
la protéger contre les risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
Le conseil de gérance peut créer un ou plusieurs compartiments (représentant les actifs de la Société relatifs à une
émission par la Société de titres) correspondant chacun à une partie distincte du patrimoine de la Société. La Société
peut nommer un ou plusieurs représentants-fiduciaires, tels que décrit aux articles 67 à 84 de la Loi sur la Titrisation.
Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non exhaustive.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats conclus par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles en vue de l'accomplissement et du développement de
son objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l'associé unique,
ou le cas échéant, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les conditions
prévues en cas de modification des statuts ou, si cela est permis par la loi, par le conseil de gérance.
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Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la municipalité par décision du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales situés au Luxembourg ou à l'étranger.
Au cas où le conseil de gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou
social, de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social ou la communication aisée de ce
siège avec l'étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d'avoir lieu, le siège social pourra être déclaré transféré provisoi-
rement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures temporaires n'auront aucun
effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social, demeurera une société luxembourgeoise.
Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par le conseil de gérance.
Art. 5. Capital Social. Le capital social émis de la Société est fixé à trois millions douze mille cinq cents euros (EUR
3.012.500) divisé en cent vingt mille cinq cents (120.500) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (€ 25,-)
chacune. Le capital de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l'associé unique, ou, le cas échéant,
par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés adoptée de la manière requise pour la modification
des présents statuts.
Toute prime d'émission disponible sera distribuable.
La Société peut racheter ses actions si cela est permis et dans les conditions prévues par la loi.
Art. 6. Transfert de parts sociales. Les parts sociales sont librement transférables entre associés ou, s'il n'existe pas
plus d'un associé, à des tiers. Si la Société a plus d'un associé et, sauf dispositions contraires de la loi, la cession de parts
sociales à des non associés est soumise à l'agrément donné par des associés représentant au moins soixante-quinze
pourcent du capital social de la Société.
Art. 7. Gérance de la Société. La Société est administrée par plusieurs gérants, associés ou non, lesquels forment
ensemble le conseil de gérance.
Le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus larges afin de pouvoir gérer l'activité de la Société et d'autoriser
et/ou de procéder à tout acte de disposition et d'administration tombant dans l'objet de la Société. Tous les pouvoirs qui
ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence
du conseil de gérance. Vis-à-vis des tiers, le conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus afin d'agir pour le compte
de la Société en toutes circonstances et de faire, autoriser et approuver tout acte et opération concernant la Société qui
ne sont pas réservés par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale ou tel que prévu dans les présents statuts.
Le conseil de gérance peut déléguer tous pouvoirs et des mandats spéciaux à toutes personnes, qui ne doivent pas
nécessairement être administrateurs, nommer et révoquer tous directeurs et employés et fixer leurs émoluments.
Les gérants sont nommés et révoqués par une décision de l'associé unique ou l'assemblée générale des associés prise
à la majorité simple, qui détermine leurs pouvoirs et la durée de leurs fonctions. Si aucun terme n'est indiqué, les gérants
sont nommés pour une période indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable
avec ou sans motifs (ad nutum) et à tout moment.
Tout gérant peut participer à une réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou d'autres moyens de
communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s'entendre les unes les autres
et de communiquer les unes avec les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous forme de confé-
rence téléphonique ou autres moyens similaires. La participation à ou la tenue d'une réunion par ces moyens équivaut à
une participation en personne à une telle réunion ou à une réunion tenue en personne. Les gérants peuvent être repré-
sentés aux réunions du conseil de gérance par un autre gérant, sans limitation quant au nombre de procurations qu'un
gérant peut accepter et voter. Si cela est permis par la loi, les gérants peuvent également voter par correspondance.
Un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au moins vingt-quatre (24) heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés dans l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque
gérant par écrit, par câble, télégramme, télex, email ou télécopie ou tout autre moyen de communication similaire. Une
convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil se tenant à une heure et un endroit déterminés
dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
Le conseil de gérance ne peut valablement délibérer et agir que si une majorité de deux-tiers (2/3) de ses membres
est présente ou représentée. Les décisions du conseil de gérance sont valides si elles sont approuvées par une majorité
des voix exprimées.
Le procès-verbal de toute réunion du conseil de gérance sera signé par le président et le secrétaire de cette réunion
ou par deux gérants.
Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires par voie
circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble ou télécopie ou tout autre moyen de communication similaire.
L'ensemble constituera les documents circulaires dûment exécutés faisant foi de la résolution. Les résolutions des gérants,
y compris celles prises par voie circulaire, seront certifiées comme faisant foi et un extrait pourra être émis sous la
signature de chaque gérant.
La Société sera engagée par la signature de tout gérant ou la signature de toute personne à laquelle un tel pouvoir de
signature a été délégué par le conseil de gérance.
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Art. 8. Responsabilité des gérants. Les gérants ne sont pas personnellement responsables des dettes de la Société. En
tant que représentants de la Société, ils sont responsables de l'exécution de leurs obligations.
Sous réserve des exceptions et limitations énumérées ci-dessous, toute personne qui est, ou qui a été gérant ou fondé
de pouvoir de la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société pour toute
responsabilité encourue et toutes dépenses raisonnables contractées ou payées par elle en rapport avec toute demande,
action, plainte ou procédure dans laquelle elle est impliquée à raison de son mandat présent ou passé de gérant ou fondé
de pouvoir et pour les sommes payées ou contractées par elle dans le cadre de leur règlement. Les mots «demande»,
«action», «plainte» ou «procédure» s'appliqueront à toutes les demandes, actions, plaintes ou procédures (civiles ou
criminelles, y compris le cas échéant toute procédure d'appel) actuelles ou prévisibles et les mots «responsabilité» et
«dépenses» devront comprendre, sans limitation, les honoraires d'avocats, frais, jugements et montants payés en règle-
ment et autres responsabilités.
Aucune indemnité ne sera versée à tout gérant ou fondé de pouvoir:
(i) En cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d'une faute inten-
tionnelle, de mauvaise foi, de négligence grave ou d'imprudence dans l'accomplissement des devoirs découlant de la
conduite de sa fonction;
(ii) Pour toute affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans l'intérêt
de la Société; ou
(iii) Dans le cas d'un compromis ou d'une transaction, à moins que le compromis ou la transaction en question n'ait
été approuvé par une juridiction compétente ou par le conseil de gérance.
Le droit à indemnisation prévu par les présentes, n'affectera aucun autre droit dont un gérant ou fondé de pouvoir
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, il subsistera à l'égard de toute personne ayant cessé d'être gérant ou
fondé de pouvoir et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de telle personne. Les dis-
positions du présent article n'affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la Société,
y compris les gérants ou fondés de pouvoir en vertu d'un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses en rapport avec la préparation et la représentation d'une défense à l'encontre de toute demande, action,
plainte ou procédure de nature telle que décrite dans le présent article, seront avancées par la Société avant toute décision
sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l'engagement par ou pour le compte du fondé de
pouvoir ou gérant de rembourser ce montant s'il est finalement déterminé qu'il n'a pas droit à une indemnisation con-
formément au présent article.
Art. 9. Droits de vote des associés. L'associé unique assume tous les pouvoirs conférés par la loi à l'assemblée générale
des associés. En cas de pluralité des associés, chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il a un nombre de
voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées des associés
par un porteur de procuration spéciale.
Art. 10. Assemblées des associés. Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par
la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, par écrit (dans la mesure où c'est permis par la loi) ou lors d'as-
semblées en ce compris des assemblées tenues par voie de conférence téléphonique, de visioconférence ou tout autre
moyen de communication permettant aux participants de s'entendre les uns les autres, une participation à une réunion
par ces moyens équivalent à une participation en personne à une telle réunion. Toute assemblée des associés de la Société
valablement constituée ou toute résolution circulaire (le cas échéant) représentera l'intégralité des associés de la Société.
Les assemblées seront convoquées par le(s) gérant(s) par une convocation adressée par lettre recommandée aux
associés à leur adresse contenue dans le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date
d'une telle assemblée. Si l'intégralité du capital social est représentée à une assemblée l'assemblée peut être tenue sans
convocation préalable.
Dans le cas de résolutions circulaires, le texte de ces résolutions sera envoyé aux associés à leurs adresses inscrites
dans le registre des associés tenu par la Société ou moins huit (8) jours avant la date effective proposée des résolutions.
Les résolutions prennent effet à partir de l'approbation par la majorité comme prévu par la loi concernant les décisions
collectives (ou sujet à la satisfaction des réquisitions de majorité, à la date y précisée). Une résolution écrite unanime
peut être passée à tout moment sans convocation préalable.
A moins que ce soit prévu autrement par la loi, (i) les décisions de l'assemblée générale seront valablement adoptées
si elles sont approuvées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte
à la première assemblée ou lors de la première résolution écrite, les associés seront convoqués ou consultés une deuxième
fois, par lettre recommandée, et les décisions seront adoptées à la majorité des voix des votants, sans considérer la
portion du capital représenté. (ii) Cependant, des décisions concernant des modifications des statuts seront prises par
(x) une majorité des associés (y) représentant au moins trois-quarts du capital social émis et (iii) les décisions concernant
le changement de nationalité de la Société seront prises par les associés représentant cent pour cent (100%) du capital
social émis.
Art. 11. Exercice Social. L'exercice social commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de
la même année.
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Art. 12. Comptes annuels. Chaque année, le conseil de gérance établit les comptes annuels à la fin de l'exercice social.
Les comptes annuels sont disponibles au siège social pour tout associé de la Société.
Art. 13. Distributions. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire si cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
Le(s) associé(s) ou, si cela est expressément permis par la loi, les gérants peuvent décider de payer des acomptes sur
dividendes intérimaires sur base d'un état comptable préparé par le conseil de gérance, duquel il ressort que des fonds
suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice comptable augmenté des bénéfices reportés et des réserves et primes
distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à allouer à une réserve constituée en vertu de la loi.
Le solde peut être distribué aux associé(s) par décision prise par l'associé unique, ou, le cas échéant, par l'assemblée
générale des associés.
Un montant égal aux bénéfices distribuables générés par la Société (le «Montant des Bénéfices») constituera un en-
gagement immédiat et irrévocable envers les associés, égal à ce Montant des Bénéfices, indépendamment de la date de
paiement effective sous forme de dividende ou autre issu de ces bénéfices, ou l'inscription de ce Montant des Bénéfices
dans un compte de réserve jusqu'à sa distribution.
Le compte de prime d'émission peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale des associés.
L'associé unique, ou, le cas échéant, l'assemblée générale des associés peut décider d'allouer tout montant de la prime
d'émission à la réserve légale.
Art. 14. Dissolution. En cas de dissolution de la Société, et, à moins que la loi n'en dispose autrement, la liquidation
sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, qui seront nommés par une décision de l'associé unique, ou,
le cas échéant par l'assemblée générale des associés, laquelle fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Art. 15. Associé Unique. Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales de la Société entre
ses seules mains, la Société est une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, telle que modifiée; dans ce cas, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont
d'application.
Art. 16. Réviseur(s) d'entreprises agréés. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs réviseur(s)
d'entreprises agréé(s) nommé(s) par le conseil de gérance conformément à la Loi sur la Titrisation. Le conseil de gérance
déterminera leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat.
Art. 17. Séparation des actifs. Si, à toute date où un paiement est dû en relation avec les actifs d'un compartiment (y
compris les contrats de couverture passés par la Société en relation avec un compartiment), le montant total des paie-
ments reçus au titre des actifs dépasse les paiements devant être faits par la Société dans le cadre dudit compartiment,
le conseil de gérance peut utiliser le surplus pour satisfaire les créances d'autres créanciers de la Société dont les créances
ne peuvent pas être affectées à un compartiment déterminé.
Les actifs affectés à un compartiment déterminé sont exclusivement à la disposition (1) de/des investisseur(s) de ce
compartiment (le/les Investisseur(s)), (2) des créanciers dont les créances sont nées en relation avec la création, le
fonctionnement ou la liquidation dudit compartiment et lesquels sont prévus dans les dispositions ayant trait aux priorités
de paiement dans la documentation d'émission pertinente (les "Créanciers de Transaction"), (3) des créanciers dont les
créances sont nées en relation avec la création, le fonctionnement ou la liquidation de ce compartiment et non prévues
dans l'ordre de priorité des documents d'émission pertinents (les "Créanciers dont les Créances sont Spécifiques au
Compartiment" et, ensemble avec les Créanciers de Transaction, les "Créanciers") et (4), sous réserve des dispositions
du paragraphe suivant, des créanciers dont les créances ne sont pas issues de la création, du fonctionnement ou de la
liquidation d'un compartiment et qui n'ont pas renoncé à leur recours aux actifs de tout compartiment de la Société (les
"Créanciers dont les Créances ne sont pas Spécifiques au Compartiment").
Les droits des Créanciers dont les Créances ne sont pas Spécifiques au Compartiment doivent être attribués par la
Société, sur base semestrielle et à terme échu, à tous les compartiments, proportionnellement aux montants investis
(montants notionnels) dans les différents compartiments à la fin du semestre et au pro rata temporis en ce qui concerne
les compartiments créés au cours de ce semestre, sous réserve que la documentation d'émission en question autorise,
de manière expresse, les Créanciers dont les Créances ne sont pas Spécifiques au Compartiment de disposer de voies
de recours contre les actifs affectés à de tels compartiments. Ledit droit d'un Créancier dont les Créances ne sont pas
Spécifiques au Compartiment à l'encontre d'un compartiment est ci-après désigné par le terme Droits Pro Rata.
Les Investisseurs et les Créanciers reconnaissent et acceptent qu'une fois que tous les actifs affectés au compartiment
dans lequel ils ont investi ou à l'occasion duquel leurs créances sont nées, ont été réalisés, ils ne sont pas autorisés à
entreprendre quelques démarches que ce soient à l'encontre de la Société en vue de récupérer lesdits Droits Pro Rata
et le droit de recevoir toute somme en vertu des Droits pro Rata sera éteint.
Chaque Créancier dont les Créances ne sont pas Spécifiques au Compartiment reconnaît et accepte qu'une fois que
tous les actifs affectés au compartiment à l'encontre duquel il a des Droits Pro Rata, ont été réalisés, il n'est pas autorisé
à entreprendre quelconque démarche à l'encontre de la Société en vue de recouvrir toute autre somme due et que le
droit de recevoir une telle somme en vertu des Droits Pro Rata sera éteint.
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Les Créanciers dont les Créances sont Spécifiques au Compartiment et les Créanciers dont les Créances ne sont pas
Spécifiques au Compartiment acceptent, de manière expresse, et seront réputés avoir accepté en contractant des enga-
gements avec la Société, que des dispositions ayant trait aux priorités de paiement et à l'ordre de paiement seront inclues
dans la documentation d'émission pertinente et ils acceptent de manière expresse, et seront réputés avoir accepté, les
conséquences de ces dispositions ayant trait aux priorités de paiement et l'ordre de paiement.
Les droits des associés de la Société sont limités aux actifs de la Société qui ne sont pas affectés à un compartiment.
Art. 18. Interdiction de déposer une demande de déclaration de faillite de la Société ou de saisir les actifs de la
Société. Conformément à l'article 64 de la Loi sur la Titrisation, tout Investisseur dans, et tout Créancier et associé de,
la Société et toute personne qui est contractuellement liée avec la Société (la Partie Contractante) acceptent, à moins
qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit entre la Société et un Investisseur, un Créancier ou la Partie
Contractante de ne pas (1) déposer une demande de déclaration de faillite de la Société ou de requérir contre la Société
l'ouverture de toute autre procédure collective ou mesure de réorganisation ou de (2) saisir quelque actif que ce soit de
la Société, sans considération du fait que les actifs en question (i) appartiennent au compartiment dans lequel l'Investisseur
a investi ou dans le cadre duquel le Créancier ou la Partie Contractante a des droits contractuels à l'encontre de la Société
ou (ii) à tout autre compartiment ou (iii) font partie des actifs de la Société qui n'ont pas été affectés à un compartiment
(le cas échéant).
Art. 19. Subordination. Toutes les créances que les associés de la Société pourraient avoir à l'encontre la Société (en
cette qualité) sont subordonnées aux créances que tout créancier de la Société (y compris les Créanciers) ou tout
investisseur (y compris les Investisseurs) pourraient avoir à l'encontre de la Société.
Les Investisseurs acceptent et reconnaissent que leurs droits dans un compartiment peuvent être subordonnés aux
droits d'autres Investisseurs dans, et/ou de Créanciers de, ce même compartiment.
Art. 20. Loi Applicable. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions
légales en vigueur, en particulier la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, et la Loi sur la
Titrisation.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, rémunérations et frais de quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société, sont
estimés à environ EUR 3.300,-
Le notaire instrumentaire, qui connait la langue anglaise, constate qu'à la demande de la comparante ci-dessus, le
présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergences entre le texte anglais et
le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par nom,
prénom, état et demeure, le prédit mandataire a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: M. MARQUES PEREIRA et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 21 janvier 2013. Relation: LAC/2013/2777. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - Délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 25 février 2013.
Référence de publication: 2013027928/764.
(130033675) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 février 2013.
Triton Masterluxco 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 143.926.
In the year two thousand and thirteen, on the twenty-second day of February,
before us Maître Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
was held an extraordinary general meeting of shareholders of TRITON MASTERLUXCO 3 S.à r.l., a société à res-
ponsabilité limitée governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having a share capital of twelve thousand
five hundred euro and seventeen cent (EUR 12,500.17), with registered office at 26-28, rue Edward Steichen, L-2540
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg (the "Company"), having been incorporated following a notarial deed dated
23 December 2008, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 195 of 29 January 2009,
and registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 143.926. The articles of
incorporation were last amended following a deed of the undersigned notary, dated 11 December 2012, not yet published
in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
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The meeting is declared open at 1.25 pm by Me Manfred Müller, lawyer, with professional address in Luxembourg, in
the chair,
who appointed Me Maxime Bertomeu-Savalle, lawyer, with professional address in Luxembourg, as secretary.
The meeting elected Maître Marc Frantz, lawyer, with professional address in Luxembourg, as scrutineer.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman called upon the notary to record that:
(i) The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1 To create a new class of shares, the class 12 shares and to re¬denominate the existing seventy-three thousand five
hundred twenty-nine (73,529) ordinary shares, held by Triton III No. 15 S.à r.l., into seventy-three thousand five hundred
twenty-nine (73,529) class 12 shares.
2 To increase the share capital of the Company by an amount of one euro cent (EUR 0.01) so as to raise it from its
present amount of twelve thousand five hundred euro and seventeen cent (EUR 12,500.17) to an amount of twelve
thousand five hundred euro and eighteen cent (EUR 12,500.18).
3 To issue one (1) new class 12 share with a nominal value of one euro cent (EUR 0.01) having the same rights and
privileges as the existing shares.
4 To accept subscription for this new class 12 share, with payment of a share premium in an amount of twenty million
four thousand nine hundred ninety-nine euro ninety-nine cent (EUR 20,004,999.99), by Triton III No. 15 S.à r.l. (to be
renamed Tracer HoldCo S.à r.l.), and to accept full payment for this new class 12 share and the share premium thereon
by a contribution in cash.
5 To amend paragraph 1 of article 5 of the articles of incorporation of the Company, in order to reflect the foregoing
items of the agenda.
6 Miscellaneous.
(ii) The shareholders present or represented, the proxies of the represented shareholders and the number of their
shares are shown on an attendance-list; this attendance-list, signed by the shareholders, the proxies of the represented
shareholders and by the board of the meeting, will remain annexed to the present deed to be filed at the same time with
the registration authorities.
(iii) The proxies of the represented shareholders, initialled "ne varietur" by the appearing parties, will also remain
annexed to the present deed.
(iv) The entire share capital hereby represented at the present meeting and all the shareholders present or represented
declaring that due notice had been given and that they had knowledge of the agenda prior to this meeting, no convening
notices were necessary.
(v) The present meeting is consequently properly constituted and may validly deliberate on all the items of the agenda.
Then the general meeting, after deliberation, unanimously took the following decisions:
<i>First resolutioni>
The general meeting resolved to create a new class of shares, the class 12 shares and to re-denominate the existing
seventy-three thousand five hundred twenty-nine (73,529) ordinary shares, held by Tracer HoldCo S.ä r.l. (formerly
known as Triton III No. 15 S.à r.l.), into seventy-three thousand five hundred twenty-nine (73,529) class 12 shares.
<i>Second resolutioni>
The general meeting resolved to increase the share capital of the Company by an amount of one euro cent (EUR 0.01)
so as to raise it from its present amount of twelve thousand five hundred euro and seventeen cent (EUR 12,500.17) to
an amount of twelve thousand five hundred euro and eighteen cent (EUR 12,500.18).
<i>Third resolutioni>
The general meeting resolved to issue one (1) new class 12 share with a nominal value of one euro cent (EUR 0.01)
having the same rights and privileges as the existing shares.
<i>Subscription - Paymenti>
Thereupon appeared Tracer HoldCo S.ä r.l. (formerly known as Triton III No. 15 S.à r.l.), a limited liability company
governed by the laws of Luxembourg, having its registered office at 26-28 rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, and
registered with the register of Commerce and Companies of Luxembourg under number B 143917 (the "Subscriber"),
represented by Me Manfred Müller, prenamed,
by virtue of a proxy under private seal given on 22 February 2013, which, signed by the proxyholder and the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities at the same time.
The Subscriber declared to subscribe for one (1) new class 12 share with a nominal value of one cent (EUR 0.01),
together with the payment of a share premium in an amount of twenty million four thousand nine hundred ninety-nine
euro ninety-nine cent (EUR 20,004,999.99) and to pay fully in cash for these new shares.
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The aggregate amount of twenty million five thousand euro (EUR 20,005,000) was thus as from that moment at the
disposal of the Company, evidence thereof having been submitted to the undersigned notary.
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting resolved to accept such subscription and payments and to allot the new class 12 share according
to the above mentioned subscription.
<i>Fifth resolutioni>
The general meeting resolved to amend paragraph 1 of article 5 of the articles of incorporation of the Company in
order to reflect the above resolutions. Aforementioned paragraph will from now on read as follows:
"The issued capital of the Company is set at twelve thousand five hundred euro and eighteen cent (EUR 12,500.18)
represented by seventy-three thousand five hundred thirty-one (73,531) class 1 shares (the "Class 1 Shares"), seventy-
three thousand five hundred thirty-one (73,531) class 2 shares (the "Class 2 Shares"), seventy-three thousand five hundred
thirty-one (73,531) class 3 shares (the "Class 3 Shares"), seventy-three thousand five hundred thirty-one (73,531) class 4
shares (the "Class 4 Shares"), seventy-three thousand five hundred thirty-two (73,532) class 5 shares (the "Class 5 Shares"),
seventy-three thousand five hundred thirty-three (73,533) class 6 shares (the "Class 6 Shares"), seventy-three thousand
five hundred thirty (73,530) class 7 shares (the "Class 7 Shares"), seventy-three thousand five hundred thirty-one (73,531)
class 8 shares (the "Class 8 Shares"), seventy-three thousand five hundred thirty (73,530) class 9 shares (the "Class 9
Shares"), seventy-three thousand five hundred thirty-one (73,531) class 10 shares (the "Class 10 Shares"), seventy-three
thousand five hundred thirty (73,530) class 11 shares (the "Class 11 Shares"), seventy-three thousand five hundred thirty
(73,530) class 12 shares (the "Class 12 Shares") and three hundred sixty-seven thousand six hundred forty-seven (367,647)
ordinary shares (the "Ordinary Shares"), (together the "Shares" and each a "Share"), each Share having a nominal value
of one euro cent (0.01), and being fully paid up."
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind payable by the Company by reason of this deed are estimated at six
thousand euro (EUR 6,000,-).
There being no other business, the extraordinary general meeting was adjourned at 1.35 pm.
Whereupon the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day referred to at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case
of inconsistencies between the English and the French texts, the English text will prevail.
The document having been read to the appearing persons, who are known to the undersigned notary by their surname,
first name, civil status and residence, such persons signed together with the undersigned notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le vingt-deux février,
par-devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de TRITON MASTERLUXCO 3 S.à r.l., une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant un capital social de douze mille cinq
cents euros et dix-sept centimes (EUR 12.500,17), avec siège social au 26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, (la «Société») constituée par acte notarié en date du 23 décembre 2008, publié au Mé-
morial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 195 en date du 29 janvier 2009 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 143.926. Les Statuts de la Société ont été modifiés pour la
dernière fois par acte du notaire soussigné en date du 11 décembre 2012, en cours de publication au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations.
L'assemblée a été déclarée ouverte à 13.25 heures sous la présidence de Maître Manfred Müller, avocat, demeurant
professionnellement à Luxembourg,
qui a désigné comme secrétaire Maître Maxime Bertomeu-Savalle, avocat, demeurant professionnellement à Luxem-
bourg.
L'assemblée a choisi comme scrutateur Maître Marc Frantz, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le président a prié le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
(i) L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1 Création d'une nouvelle catégorie de parts sociales, les parts sociales de catégorie 12 et re-dénomination des
soixante-treize mille cinq cent vingt-neuf (73.529) parts sociales ordinaires existantes actuellement détenues par Triton
III No. 15 S.à r.l., en soixante-treize mille cinq cent vingt-neuf (73.529) parts sociales de catégorie 12.
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2 Augmentation du capital social de la Société à concurrence d'un centime d'euro (EUR 0,01) pour le porter de son
montant actuel de douze mille cinq cents euros et dix-sept centimes (EUR 12.500,17) à un montant de douze mille cinq
cents euros et dix-huit centimes (EUR 12.500,18).
3 Émission d'une (1) nouvelle part sociale de catégorie 12 d'une valeur nominale d'un centime d'euro (EUR 0,01), ayant
les mêmes droits et privilèges que les parts sociales existantes.
4 Acceptation de la souscription de cette nouvelle part sociale de catégorie 12, avec paiement d'une prime d'émission
de vingt millions quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euro quatre-vingt-dix-neuf centimes (EUR 20.004.999,99)
par Triton III No. 15 S.à r.l. (à renommer en Tracer HoldCo S.à r.l.) à libérer intégralement en espèces
5 Modification de l'alinéa 1
er
de l'article 5 des statuts de la Société, afin de refléter les points précédents de l'ordre
du jour.
6 Divers.
(ii) Les associés présents, les mandataires des associés représentés, ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils dé-
tiennent, sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les associés présents,
les mandataires des associés représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée au présent procès-verbal.
(iii) Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des associés représentés, après avoir été para-
phées "ne varietur" par les comparants.
(iv) L'intégralité du capital social souscrit étant représentée à la présente assemblée générale, et les associés présents
ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui
leur a été communiqué au préalable, a pu être fait abstraction des convocations d'usage.
(v) La présente assemblée générale est ainsi régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur les points
portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, a alors pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de créer une nouvelle catégorie de parts sociales, les parts sociales de catégorie 12 et
redénomination des soixante-treize mille cinq cent vingt-neuf (73.529) parts sociales ordinaires existantes actuellement
détenues par Tracer HoldCo S.à r.l. (auparavant Triton III No. 15 S.à r.l.), en soixante-treize mille cinq cent vingt-neuf
(73.529) parts sociales de catégorie 12.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social de la Société à concurrence d'un centime d'euro (EUR
0,01) pour le porter de son montant actuel de douze mille cinq cents euros et dix-sept centimes (EUR 12.500,17) à un
montant de douze mille cinq cents euros et dix-huit centimes (EUR 12.500,18).
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'émettre (1) nouvelle part sociale de catégorie 12 d'une valeur nominale d'un centime
d'euro (EUR 0,01), ayant les mêmes droits et privilèges que les parts sociales existantes.
<i>Souscription - Paiementi>
Ensuite a comparu Tracer HoldCo S.à r.l. (auparavant Triton III No. 15 S.à r.l.), une société à responsabilité limitée
régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 26-28, rue Edward Steichen L-2540 Luxem-
bourg, Grand-Duché de Luxembourg, avec un capital social de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500,-) et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 143917 (le «Souscripteur»),
représentée par Maître Manfred Müller, prénommé,
en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 22 février 2013, qui après avoir été signée par le mandataire
et le notaire soussigné, restera annexée au présent acte pour être enregistrée en même temps.
Le Souscripteur a déclaré souscrire une (1) part sociale nouvelle de catégorie 12 d'une valeur nominale d'un centime
d'euro (EUR 0.01), ensemble avec le paiement d'une prime d'émission d'un montant de vingt millions quatre mille neuf
cent quatre-vingt-dix-neuf euro quatre-vingt-dix-neuf centimes (EUR 20.004.999,99) à libérer intégralement en espèces.
Le montant total de vingt millions cinq mille euros (EUR 20.005.000) a dès lors été à la disposition de la Société à partir
de ce moment, la preuve ayant été rapportée au notaire soussigné.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé d'accepter ladite souscription et lesdits paiements et d'émettre la nouvelle part sociale
de catégorie 12 conformément à la souscription ci-dessus mentionnée.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de modifier l'alinéa 1
er
de l'article 5 des statuts de la Société pour refléter les résolutions
ci-dessus. Ledit alinéa sera dorénavant rédigé comme suit:
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"Le capital social souscrit de la Société est fixé à douze mille cinq cents euros et dix-huit centimes (EUR 12.500,18)
divisé en soixante-treize mille cinq cent trente et une (73.531) parts sociales de catégorie 1 (les «Parts Sociales de
Catégorie 1»), soixante-treize mille cinq cent trente et une (73.531) parts sociales de catégorie 2 (les «Parts Sociales de
Catégorie 2»), soixante-treize mille cinq cent trente et une (73.531) parts sociales de catégorie 3 (les «Parts Sociales de
Catégorie 3»), soixante-treize mille cinq cent trente et une (73.531) parts sociales de catégorie 4 (les «Parts Sociales de
Catégorie 4»), soixante-treize mille cinq cent trente-deux (73.532) parts sociales de catégorie 5 (les «Parts Sociales de
Catégorie 5»), soixante-treize mille cinq cent trente-trois (73.533) parts sociales de catégorie 6 (les «Parts Sociales de
Catégorie 6»), soixante-treize mille cinq cent trente (73.530) parts sociales de catégorie 7 (les «Parts Sociales de Catégorie
7»), soixante-treize mille cinq cent trente et une (73.531) parts sociales de catégorie 8 (les «Parts Sociales de Catégorie
8»), soixante-treize mille cinq cent trente (73.530) parts sociales de catégorie 9 (les «Parts Sociales de Catégorie 9»),
soixante-treize mille cinq cent trente et une (73.531) parts sociales de catégorie 10 (les «Parts Sociales de Catégorie 10»),
soixante-treize mille cinq cent trente (73.530) parts sociales de catégorie 11 (les «Parts Sociales de Catégorie 11»),
soixante-treize mille cinq cent trente (73.530) parts sociales de catégorie 12 (les «Parts Sociales de Catégorie 12») et
trois cent soixante-sept mille six cent quarante-sept (367.647) parts sociales ordinaires (les «Parts Sociales Ordinaires»),
(ensemble les «Parts Sociales» et chacune une «Part Sociale»), chaque Part Sociale ayant une valeur nominale d'un centime
d'euro (EUR 0,01), toutes entièrement libérées.».
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature payable par la Société en raison du présent acte sont évalués
à six mille euros (EUR 6.000,-).
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance est levée à 13.35 heures.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise, déclare par la présente qu'à la demande des comparants
ci-avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et qu'à la demande des mêmes com-
parants, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise primera.
Lecture du présent acte faite et interprétation donnée aux comparants connus du notaire soussigné par leur nom,
prénom usuel, état et demeure, ils ont signé avec, le notaire soussigné, notaire le présent acte.
Signé: M. Müller, M. M. Bertomeu-Savalle, M. Frantz, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 26 février 2013, REM/2013/268. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 6 mars 2013.
Référence de publication: 2013032008/208.
(130039160) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 mars 2013.
Rubicon Law Firm S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 8A, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 169.882.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 mars 2013.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2013031926/12.
(130038675) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 mars 2013.
WM Clay (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: SEK 151.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 139.174.
In the year two thousand and twelve, on the twentieth day of December.
Before Us Me Carlo WERSANDT, notary residing in Luxembourg, (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned.
There appeared:
Is held an extraordinary general meeting of the sole shareholder of "WM Clay (Luxembourg) S.à r.l.", a Luxembourg
"société à responsabilité limitée", having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, Grand Duchy
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of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 139.174 (the "Com-
pany"), incorporated by a deed enacted by Maître Blanche MOUTRIER, notary residing at Esch-sur-Alzette, Grand Duchy
of Luxembourg, on 11 June 2008, published in the "Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations'" C number 1611
dated 1 July 2008 and lastly amended by a deed enacted on 18 December 2012 by the undersigned notary, in the process
of publication in the "Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations".
The sole shareholder of the Company, WM Caleta (Gibraltar) Limited, a company incorporated under the laws of
Gibraltar, having its registered office at Suite 1, Burns House, 19, Town Range, Gibraltar (the "Sole Shareholder"), duly
represented by Mrs. Alexia UHL, private employee, residing professionally in Luxembourg, by virtue of a proxy given
under private seal dated 20 December 2012.
The above-mentioned proxy, being initialled "ne varietur" by the appearing party and the undersigned notary, shall
remain annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The Sole Shareholder, represented as stated above, has requested the notary to record as follows:
I. - That the 150 (one hundred fifty) shares of the Company with a nominal value of SEK 1,000 (one thousand Swedish
Krona) each, representing the whole share capital of the Company, are represented so that the meeting can validly decide
on all the items of the agenda, of which the Sole Shareholder states as having been duly informed beforehand.
II. - The agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Waiving of notice right;
2. Approval of the increase of the share capital of the Company by an amount of SEK 1,000 (one thousand Swedish
Krona) so as to increase it from its current amount of SEK 150,000 (one hundred fifty thousand Swedish Krona) to an
amount of SEK 151,000 (one hundred fifty one thousand Swedish Krona) by the issuance of 1 (one) share with a nominal
value of SEK 1,000 (one thousand Swedish Krona), subject to the payment of a global share premium amounting to SEK
25,247,057 (twenty five million two hundred forty-seven thousand fifty-seven Swedish Krona), payable on the share
premium account of the Company, the whole to be fully paid up through a contribution in cash;
3. Subscription and payment by WM Caleta (Gibraltar) Limited of the new share by way of a contribution in cash;
4. New composition and shareholding of the Company;
5. Approval of the subsequent amendment of article 8 of the articles of association of the Company in order to reflect
the new share capital pursuant to the above resolution;
6. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Sole Shareholder of the Company, the following resolutions have been taken:
<i>First resolutioni>
It is resolved that the Sole Shareholder waives its right to the prior notice of the current meeting; the Sole Shareholder
acknowledges being sufficiently informed on the agenda and considers being validly convened and therefore agrees to
deliberate and vote upon all the items of the agenda. It is further resolved that all the relevant documentation has been
put at the disposal of the Sole Shareholder within a sufficient period of time in order to allow it to carefully examine each
document.
<i>Second resolutioni>
It is resolved to increase the share capital of the Company by an amount of SEK 1,000 (one thousand Swedish Krona)
so as to increase it from its current amount of SEK 150,000 (one hundred fifty thousand Swedish Krona) to an amount
of SEK 151,000 (one hundred fifty one thousand Swedish Krona) by the issuance of 1 (one) share with a nominal value
of SEK 1,000 (one thousand Swedish Krona) (the "Capital Increase"), subject to the payment of a global share premium
amounting to SEK 25,247,057 (twenty-five million two hundred forty-seven thousand fifty-seven Swedish Krona) (the
"Share Premium") payable on the share premium account of the Company, out of which an amount of SEK 100 (one
hundred Swedish Krona) shall be allocated to the legal reserve, and the contribution having a total aggregate amount of
SEK 25,248,057 (twenty-five million two hundred forty-eight thousand fifty-seven Swedish Krona), the whole to be fully
paid up through a contribution in cash by the Sole Shareholder.
<i>Third resolutioni>
It is resolved to accept the subscription and the payment by the Sole Shareholder of the New Share and the allocation
to the Share Premium through the contribution in cash of a global amount of SEK 25,248,057 (twenty-five million two
hundred forty-eight thousand fifty-seven Swedish Krona), (the "Contribution").
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
Thereupon intervenes the Sole Shareholder, here represented by Mrs. Alexia UHL, pre-named by virtue of a proxy
given under private seal and declares to subscribe to the New Share in the Company and to pay it up entirely together
with the payment of the Share Premium, by payment in cash, so that the amount of SEK 25,248,057 (twenty-five million
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two hundred forty-eight thousand fifty-seven Swedish Krona) is from this day on at the free disposal of the Company, as
has been proved to the notary by a bank certificate, which expressly attests thereto.
<i>Fourth resolutioni>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions and the Contribution having been fully carried out, the
shareholding is now composed of:
- WM Caleta (Gibraltar) Limited: 151 (one hundred fifty-one) shares with a nominal value of 1,000 Swedish Krona
each.
The notary acts that the 151 (one hundred fifty one) shares representing the whole share capital of the Company are
represented, so that the meeting can validly decide on the resolution to be taken below.
<i>Fifth resolutioni>
As a consequence of the foregoing statements and resolutions and the contribution described above having been fully
carried out, it is resolved to amend the first paragraph of article 8 of the Company's articles of association so that to read
as follows:
« Art. 8. (First paragraph). The corporate capital is set at SEK 151,000 (one hundred fifty-one thousand Swedish Krona),
represented by 151 (one hundred fifty-one) shares with a nominal value of SEK 1,000 (one thousand Swedish Krona)
each."
<i>Estimate of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its capital increase, have been estimated at about EUR 3,000 (three thousand Euros).
<i>Statementi>
The undersigned notary, who understands and speaks English and French, states herewith that, on request of the above
appearing persons, the present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing
persons, and in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF, the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date indicated at the beginning of the document.
After reading the present deed to the proxy-holder of the appearing person, known to the notary by her name, first
name, civil status and residence, the said proxy-holder of the appearing person has signed together with Us, the notary,
the present deed.
Traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le vingtième jour de décembre.
Par-devant Carlo WERSANDT, notaire de résidence demeurant à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg sous-
signé.
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de «WM Clay (Luxembourg) S.à r.l.», une société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 139.174 (la «Société»), constituée par acte notarié de Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, du 11 juin 2008, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
C numéro 1611 en date du 1
er
juillet 2008, dernièrement modifié par un acte reçu par le notaire instrumentant le 18
décembre, en cours de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés.
Ont comparu:
L'associé unique de la Société, WM Caleta (Gibraltar) Limited, une société constituée selon le droit de Gibraltar, ayant
son siège social au Suite 1, Burns House, 19, Town Range, Gibraltar Associé Unique»), dûment représentée par Mme
Alexia UHL, employée privée, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous
seing privé le 20 décembre 2012.
Ladite procuration, après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire agissant au nom des parties comparantes
et le notaire instrumentant, demeure annexée au présent acte pour être enregistrée ensemble avec celui-ci.
L'Associé Unique, représenté tel que décrit ci-dessus, a requis le notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
I.- Que les 150 (cent cinquante) parts sociales de la Société d'une valeur nominale de 1.000 SEK (mille Couronnes
Suédoises) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société, sont représentées et l'assemblée peut vala-
blement décider de tous les points de l'ordre du jour sur lesquels l'Associé Unique reconnaît expressément avoir été
dûment et préalablement informé.
II.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Renonciation au droit de convocation;
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2. Approbation de l'augmentation du capital social de la Société d'un montant de 1.000 SEK (mille Couronnes Sué-
doises), afin de le porter de son montant actuel de 150.000 SEK (cent cinquante mille Couronnes Suédoises) à 151.000
SEK (cent cinquante et un mille Couronnes Suédoises) par l'émission d'1 (une) nouvelle part sociale d'une valeur nominale
de 1.000 SEK (mille Couronnes Suédoises), soumise au paiement d'une prime d'émission globale d'un montant de
25.247.057 (vingt-cinq millions deux cent quarante-sept mille cinquante-sept Couronnes Suédoises) payable sur le compte
de prime d'émission de la Société, l'intégralité devant être libérée par un apport en numéraire;
3. Souscription et paiement par WM Caleta (Gibraltar) Limited de la nouvelle part sociale au moyen d'un apport en
numéraire;
4. Nouvelle composition du capital social de la Société;
5. Approbation de la modification subséquente de l'article 8 des statuts de la Société afin de refléter le nouveau capital
social conformément à la résolution précédente; et
6. Divers.
Suite à l'approbation de ce qui précède par l'Associé Unique, les résolutions suivantes ont été adoptées:
<i>Première résolutioni>
Il est décidé que l'Associé Unique renonce à son droit de recevoir la convocation préalable afférente à la présente
assemblée générale; l'Associé Unique reconnaît qu'il a été suffisamment informé de l'ordre du jour et qu'il se considère
avoir été valablement convoqué et en conséquence accepte de délibérer et voter sur tous les points portés à l'ordre du
jour. Il est en outre décidé que toute la documentation produite lors de cette assemblée a été mise à la disposition de
l'Associé Unique dans un laps de temps suffisant afin de lui permettre un examen attentif de chaque document.
<i>Seconde résolutioni>
Il est décidé d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de 1.000 SEK (mille Couronnes Suédoises) afin
de le porter de son montant actuel de 150.000 SEK (cent cinquante mille Couronnes Suédoises) à 151.000 SEK (cent
cinquante et un mille Couronnes Suédoises) par l'émission d'1 (une) part sociale d'une valeur nominale de 1.000 SEK
(mille Couronnes Suédoises) (l' «Augmentation de Capital») soumise au paiement d'une prime d'émission d'un montant
total de 25.247.057 SEK (vingt-cinq millions deux cent quarante-sept mille cinquante-sept Couronnes Suédoises) (la «Pri-
me d'Emission»), payable sur le compte de prime d'émission de la Société, dont un montant de 100 SEK (cent Couronnes
Suédoises) devra être alloué à la réserve légale, l'ensemble correspondant à un apport total de 25.248.057 SEK (vingt-
cinq millions deux cent quarante-huit mille cinquante-sept Couronnes Suédoises), l'intégralité devant être libérée par un
apport en numéraire par l'Associé Unique.)
<i>Troisième résolutioni>
Il est décidé d'accepter la souscription et le paiement par l'Associé Unique de la Nouvelle Part Sociale ainsi que
l'allocation de la Prime d'Emission par l'apport en numéraire d'un montant de 25.248.057 SEK (vingt-cinq millions deux
cent quarante-huit mille cinquante-sept Couronnes Suédoises) (l'«Apport»).
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
Intervient ensuite l'Associé Unique, ici représenté par Madame Alexia UHL, prénommée, en vertu d'une procuration
donnée sous seing privé, et déclare souscrire la Nouvelle Part Sociale dans la Société et la paie entièrement ensemble
avec le paiement de la Prime d'Emission, moyennant un versement en numéraire, de sorte que la somme de 25.248.057
SEK (vingt-cinq millions deux cent quarante-huit mille cinquante-sept Couronnes Suédoises), est à partir de ce jour à la
libre disposition de la Société, ainsi qu'il en a été prouvé au notaire par une attestation bancaire, qui le constate expres-
sément.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence des déclarations et résolutions précédentes et l'Apport décrit ci-dessus ayant été totalement réalisé,
le capital social de la Société est désormais composé de:
- WM Caleta (Gibraltar) Limited, détenteur de l'intégralité des 151 (cent cinquante et une) parts sociales.
Le notaire établit que les 151 (cent cinquante et une) parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la
Société, sont représentées de sorte que la présente assemblée peut valablement décider de la résolution à prendre ci-
dessous.
<i>Cinquième résolutioni>
En conséquence des déclarations et résolutions qui précèdent, l'apport étant totalement réalisé, il est décidé de mo-
difier le premier paragraphe de l'article 8 des statuts de la Société pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 8. (1
er
paragraphe). Le capital social de la Société est fixé à 151.000 SEK (cent cinquante et un mille Couronnes
Suédoises), représenté par 151 (cinquante et une) parts sociales d'une valeur nominale de 1.000 SEK (mille Couronnes
Suédoises) chacune.»
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<i>Coûtsi>
Les coûts, frais, taxes et charges, sous quelque forme que ce soit, devant être supportés par la Société ou devant être
payés par elle en rapport avec l'augmentation de son capital social, ont été estimés à EUR 3.000 (trois mille euros).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle anglais, déclare que sur demande de la personne présente à l'assemblée,
le présent acte est établi en anglais suivi d'une traduction en français. Sur demande de la même personne présente, en
cas de divergences entre les textes anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, le présent acte a été rédigé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après avoir lu le présent acte à la mandataire de la partie comparante, agissant comme décrit ci-dessus, dont le nom,
prénom, statut civil et lieu de résidence sont connus du notaire, la mandataire de la partie comparante a signé avec Nous,
notaire, le présent acte.
Signé: A. UHL, C. WERSANDT.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 21 décembre 2012. LAC/2012/61693. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
Pour expédition conforme délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2013.
Référence de publication: 2013026871/189.
(130032408) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Asta Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 24.000,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 156.866.
En date du 5 mars 2013, les Associés de la Société ont pris les décisions suivantes:
- Révocation de Robert van 't Hoeft, du poste de gérant de catégorie B;
- Révocation de Martinus Cornelis Johannes Weijermans, du poste de gérant de catégorie B;
- Nomination de Christiaan van Arkel, né le 21 mars 1973 à Bangkok, Thaïlande, et ayant pour adresse professionnelle
le 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, au poste de gérant de catégorie B pour une durée
indéterminée et avec effet immédiat;
- Nomination de Martin Paul Galliver, né le 15 juin 1980 à Monaco, Monaco, et ayant pour adresse professionnelle le
46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, au poste de gérant de catégorie B pour une durée indé-
terminée et avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Asta Luxembourg S.à r.l.
Martin Paul Galliver
<i>Gérant de catégorie Bi>
Référence de publication: 2013032136/21.
(130039611) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Cedobar 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 104.850.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2013032240/10.
(130039456) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
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Cresco Capital Saarpfalz Center S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 121.119.
<i>Extrait des résolutions prises par les associés en date du 15 février 2013i>
- La démission de Mademoiselle Nicola FOLEY de sa fonction de gérant de la Société a été acceptée par les associés
avec effet au 15 Février 2013.
Luxembourg, le 28 Février 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la Société
Un géranti>
Référence de publication: 2013032227/15.
(130039718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
La Mondiale Europartner S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 64.686.447,00.
Siège social: L-8070 Bertrange, 23, Zone d'Activités Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 49.940.
In the year two thousand thirteen, on the eighth of February.
Before MaTtre Marc Loesch, notary, residing in Mondorf-les-Bains, Grand Duchy of Luxembourg,
is held
an extraordinary general meeting of shareholders of La Mondiale Europartner S.A. (hereafter the "Company"), a société
anonyme having its registered office in L-8070 Bertange, 23, Z.A. Bourmicht, recorded with the Luxembourg Trade and
Companies' Register under number B 49.940, incorporated under the denomination "Scottish Equitable International
S.A." pursuant to a notarial deed dated 12 January 1995, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
number 73 of 21 February 1995.
The articles of incorporation of the Company have been amended for the last time pursuant to a notarial deed dated
26 September 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, number 2752 of 29 November
2007.
The meeting is opened at 11.30 a.m. by Mr Rémi Berg, private employee, residing professionally in Bertrange, in the
chair,
who appointed as secretary Mrs Karola Bôhm, private employee, residing professionally in Mondorf-les-Bains.
The meeting elected as scrutineer Mr Frank Stolz-Page, private employee, residing professionally in Mondorf-les-Bains.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declares and requests the notary to state:
I. That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Deletion of the par value of the existing shares;
2. Increase of the share capital of the Company by an amount of twenty million euro (EUR 20,000,000) so as to raise
it from its current amount of forty-four million six hundred eighty-six thousand four hundred forty-seven euro (EUR
44,686,447), up to sixty-four million six hundred eighty-six thousand four hundred forty-seven euro (EUR 64,686,447),
without issuing new shares, against payment in cash;
3. Payment.
4. Subsequent amendment of article 5, paragraph 1 of the articles of incorporation of the Company;
5. Miscellaneous.
II.- That the present or represented shareholders, the proxyholder of the represented shareholders and the number
of their shares are shown on an attendance list; this attendance list, signed by the proxyholder of the represented sha-
reholders and by the board of the meeting, will remain attached to the present deed to be filed at the same time with
the registration authorities.
The proxies of the represented shareholders will also remain attached to the present deed after having been initialled
ne varietur by the persons appearing.
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III.- That the whole share capital being present or represented at the present meeting, no convening notices were
necessary, the shareholders present or represented declaring that they have had due notice and got knowledge of the
agenda prior to this meeting.
IV.- That the present meeting representing the whole share capital, is regularly constituted and may validly deliberate
on all the items of the agenda.
Then the general meeting, after deliberation, takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolution:i>
The general meeting resolves to delete the par value of the existing shares so that the share capital of the Company
amounting to forty-four million six hundred eighty-six thousand four hundred forty-seven euro (EUR 44,686,447) will
henceforth be represented by four hundred thirty-three thousand eight hundred forty-nine (433,849) shares without
designation of a par value.
<i>Second resolution:i>
The general meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of twenty million euro (EUR
20,000,000) so as to raise it from its current amount of forty-four million six hundred eighty-six thousand four hundred
forty-seven euro (EUR 44,686,447), up to sixty-four million six hundred eighty-six thousand four hundred forty-seven
euro (EUR 64,686,447), without issuing new shares, but by increasing the value of the existing shares.
<i>Paymenti>
The sole shareholder La Mondiale Participations S.A., a company incorporated under French laws, with registered
office at F-59370 Mons-en-Baroeul, 32, avenue Emile Zola, recorded with the trade and companies' register of Lille,
France, under number 411 588 817,
here represented by Mr Rémi Berg, prenamed,
by virtue of a proxy under private seal given in Paris, France, on 1 February 2013, which will remain attached to the
present deed to be registered therewith,
declares to fully pay up in cash the above mentioned capital increase for a total amount of twenty million euro (EUR
20,000,000), entirely allocated to the share capital of the Company, so that the amount of twenty million euro (EUR
20,000,000) is as of now available to the Company, as it has been proved to the undersigned notary.
<i>Third resolution:i>
As a consequence of the above resolution, paragraph 1 of article 5 of the articles of incorporation of the Company is
amended and will henceforth read as follows:
" Art. 5. Corporate capital. The corporate capital of the Company is set at sixty-four million six hundred eighty-six
thousand four hundred forty-seven euro (EUR 64,686,447) represented by four hundred thirty-three thousand eight
hundred forty-nine (433,849) shares without designation of a par value."
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present stated increase of capital, are estimated at six thousand euro (EUR 6,000).
There being no further items on the agenda, the meeting is closed at 11.50 a.m..
Whereupon, the present deed is drawn up in Mondorf-les-Bains, in the office of the undersigned notary at the date
named at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the appearers, the
present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearers and in case of diver-
gences between the English and the French texts, the English text will prevail.
The document having been read to the appearers, the said appearers signed together with the notary this original
deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille treize, le huit février,
par-devant Maître Marc Loesch, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme La Mondiale Europartner S.A. (ci-après la
«Société»), ayant son siège social à L-8070 Bertange, 23, Z.A. Bourmicht, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg, sous le numéro B 49.940, constituée sous la dénomination «Scottish Equitable International S.A.» suivant
acte notarié en date du 12 janvier 1995, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 73 du 21
février 1995.
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Les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte notarié en date du 26 septembre 2007,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 2752 du 29 novembre 2007.
L'assemblée est ouverte à 11.30 heures sous la présidence de Monsieur Rémi Berg, employé privé, demeurant pro-
fessionnellement à Bertrange,
qui désigne comme secrétaire Madame Karola Böhm, employée privée, demeurant professionnellement à Mondorf-
les-Bains.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Frank Stolz-Page, employé privé, demeurant professionnellement à
Mondorf-les-Bains.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Suppression de la valeur nominale des actions existantes;
2. Augmentation du capital social de la Société à concurrence d'un montant de vingt millions d'euros (EUR 20.000.000)
pour le porter de son montant actuel de quarante-quatre millions six cent quatre-vingt-six mille quatre cent quarante-
sept euros (EUR 44.686.447) à soixante-quatre millions six cent quatre-vingt-six mille quatre cent quarante-sept euros
(EUR 64.686.447) sans émission d'actions nouvelles, contre paiement en espèces.
3. Libération.
4. Modification subséquente de l'alinéa 1 de l'article 5 des statuts de la Société.
5. Divers.
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été para-
phées ne varietur par les comparants.
III.- Que l'intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolution:i>
L'assemblée générale décide de supprimer la valeur nominale des actions existantes, de sorte que le capital social de
la Société s'élevant à quarante-quatre millions six cent quatre-vingt-six mille quatre cent quarante-sept euros (EUR
44.686.447), sera désormais représenté par quatre centre trente-trois mille huit cent quarante-neuf (433.849) actions
sans désignation de valeur nominale.
<i>Deuxième résolution:i>
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la Société à concurrence de vingt millions d'euros (EUR
20.000.000) pour le porter de son montant actuel de quarante-quatre millions six cent quatre-vingt-six mille quatre cent
quarante-sept euros (EUR 44.686.447) à soixante-quatre millions six cent quatre-vingt-six mille quatre cent quarante-
sept euros (EUR 64.686.447) sans émission d' actions nouvelles, mais par augmentation de la valeur des actions existantes.
<i>Souscription et Libérationi>
L'actionnaire unique, La Mondiale Participations S.A., une société de droit français, ayant son siège social à F-59370
Mons-en-Baroeul (France), 32, avenue Emile Zola, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Lille, France, sous
le numéro 411 588 817,
ici représentée par Monsieur Rémi Berg, prénommé,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Paris, France, le 1
er
février 2013, qui restera annexée au présent
acte pour être enregistrée en même temps,
déclare libérer intégralement en espèces l'augmentation de capital ci-dessus décrite pour un montant total de vingt
millions d'euros (EUR 20.000.000), entièrement affectés au capital social de la Société, de sorte que la somme de vingt
millions d'euros (EUR 20.000.000) est dès maintenant à la libre disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire
soussigné.
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<i>Troisième résolution:i>
Suite à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'alinéa 1 de l'article 5 des statuts de la Société
qui aura désormais la teneur suivante:
« Art. 5. Capital Social. Le capital social de la Société est fixé à soixante-quatre millions six cent quatre-vingt-six mille
quatre cent quarante-sept euros (EUR 64.686.447) représenté par quatre cent trente-trois mille huit cent quarante-neuf
(433.849) actions sans désignation de valeur nominale.»
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge sont évalués à environ six mille euros (EUR 6.000).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 11.50 heures.
DONT ACTE, fait et passé à Mondorf-les-Bains, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais constate que sur demande des comparants, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française et qu'en cas de divergences entre le texte français et le texte anglais,
le texte anglais fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, les membres du bureau ont signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: R. Berg, K. Böhm, F. Stolz-Page, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 12 février 2013. REM/2013/202. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 25 février 2013.
Référence de publication: 2013027866/165.
(130033587) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 février 2013.
Scorpios Wealth Management S.àr.l., Société de gestion de patrimoine familial, Société à responsabilité
limitée - Société de gestion de patrimoine familial.
Siège social: L-2125 Luxembourg, 10, rue de Marche.
R.C.S. Luxembourg B 150.014.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'an deux mille treize, le treize février.
Par-devant Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbruck,
A comparu:
La société anonyme BAJACGHI (SPF) S.A., avec siège à L-8211 Mamer, 55, route d'Arlon numéro R.C.S. B 173.795,
ici représentée par son administrateur délégué pouvant valablement engager la société par sa seule signature, Monsieur
Aniel GALLO, réviseur d'entreprise, demeurant à L-8211 Mamer 53 route d'Arlon;
Ici représenté par Madame Stéphanie Paché, employée privée, demeurant professionnellement à L-8211 Mamer 53
route d'Arlon,
En vertu d'un pouvoir sous seing-privé lui délivré à Mamer, le 18 janvier 2013.
Lequel pouvoir, après avoir été signé «ne varietur» par toutes les parties et le notaire soussigné, restera annexé aux
présentes aux fins de formalisation.
La comparante agissant en sa qualité d'associée unique représentant l'intégralité du capital social, de la société à res-
ponsabilité limitée Scorpios Wealth Management S.à r.l., Société de gestion de patrimoine familial, avec siège social à
L-2125 Luxembourg, 10, rue de Marche, RCSL B 150014.
constituée suivant acte reçu par le notaire Roger ARRENSDORFF, alors de résidence à Mondorf, en date du 23
novembre 2009, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 80 du 12 janvier 2010,
a requis le notaire d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les associés décident à l'unanimité de transférer le siège social de Luxembourg vers L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon,
et en conséquence décident de modifier le deuxième alinéa de l'article 2 des statuts comme suit:
« Art. 2.
2.1. The registered office of the Company is established in Mamer, Grand Duchy of Luxembourg.»
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<i>Deuxième résolutioni>
- Etant donné que l'activité commerciale de la société a cessé, la comparante prononce la dissolution anticipée de la
société SCORPIOS WEALTH MANAGEMENT S.à r.l.avec effet immédiat.
- Elle se désigne comme liquidateur de la société, et en cette qualité, requiert le notaire d'acter que tout le passif de
la société est réglé tandis que le passif en relation avec la clôture de la liquidation est dûment provisionné et qu'enfin, par
rapport à un éventuel passif de la société actuellement inconnu et donc non encore payé, elle assume irrévocablement
l'obligation de le payer de sorte que tout le passif de la société est réglé.
- L'actif restant est attribué à l'associé;
- La liquidation de la société est à considérer comme faite et clôturée et l'annulation du registre des actions et des
actions est prononcée.
- Décharge pleine et entière est donnée au gérant.
- Les livres et documents de la société seront conservés pendant cinq (5) ans au siège social de la société.
Pour les publications et dépôts à faire, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition des présentes.
<i>Déclaration du comparanti>
Le(s) associé(s) déclare(nt), en application de la loi du 12 novembre 2004, telle qu'elle a été modifiée par la suite, être
le(s) bénéficiaire(s) réel(s) de la société faisant l'objet des présentes et certifie(nt) que les fonds/biens/droits servant à la
libération du capital social ne proviennent pas respectivement que la société ne se livre(ra) pas à des activités constituant
une infraction visée aux articles 506-1 du Code pénal et 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (blanchiment) ou des actes de terrorisme tels que définis à l'article
135-5 du Code Pénal (financement du terrorisme).
<i>Frais.i>
Le montant des dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge à raison du présent acte s'élève à approximativement 600,- EUR.
Dont acte, fait et passé à Ettelbruck, en l'étude du notaire instrumentaire, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, connue du notaire par nom, prénom usuel, état et
demeure, elle a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: Stéphanie PACHE, Pierre PROBST.
Enregistré à Diekirch, Le 15 février 2013. Relation: DIE/2013/2189. Reçu soixante-quinze euros 75,00.-€.
<i>Le Receveuri> pd. (signé): Recken.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande et aux fins de publication au Mémorial.
Ettelbruck, le 25 février 2013.
Référence de publication: 2013028047/62.
(130033436) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 février 2013.
SIF S.A., Société d'Investissements Ferroviaires, Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 101.067.
L'an deux mille douze, le trente-et-un décembre.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg,
s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire (l'«Assemblée Générale») des actionnaires de la société «Société
d'Investissements Ferroviaires, en abrégé SIF S.A.» (la «Société»), une société anonyme établie et ayant son siège social
au 23, Val Fleuri, L-1526 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, section B
sous le numéro 101.067, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 26 avril 2004, publié au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations (le «Mémorial»), numéro 775 du 28 juillet 2004. Les statuts de la Société
n'ont pas été modifiés depuis lors.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Marie-Line SCHUL, juriste, avec adresse professionnelle au 163,
rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire de l'Assemblée Générale Monsieur Damien MATTUCCI, juriste, avec adresse
professionnelle au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg.
L'Assemblée Générale choisit comme scrutateur Madame Anna HERMES, juriste, avec adresse professionnelle au 163,
rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg.
Le bureau de l'Assemblée Générale ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter que:
A) Les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre d'ac-
tions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée "ne varietur"
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par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau et le
notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregis-
trement.
Resteront pareillement annexées au présent acte, les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
"ne varietur" par les comparants et le notaire instrumentant.
B) Tel qu'il résulte de la liste de présence, la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est réguliè-
rement constituée et peut délibérer valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
C) La présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1. Transfert du siège social de la Société du 23, Val Fleuri, L-1526 Luxembourg, au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen,
Grand-Duché de Luxembourg, avec effet immédiat et modification subséquente de l'article deux (2), premier alinéa, des
statuts de la Société avec même effet.
2. Autorisation au conseil d'administration de transférer le siège de la Société à tout autre endroit dans les limites de
la commune du siège social et modification subséquente de l'article deux (2) des statuts de la Société.
3. Mise à jour des statuts afin d'y intégrer les modifications apportées par la loi du 25 août 2006 à la loi du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales et modification subséquente de l'article six (6), premier alinéa, de l'article
onze (11), de l'article douze (12) et de l'article seize (16) des statuts de la Société.
4. Divers.
L'Assemblée Générale aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, prend à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée Générale décide de transférer le siège social de la Société du 23, Val Fleuri, L-1526 Luxembourg au 163,
rue du Kiem, L-8030 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, avec effet immédiat.
En conséquence, et avec même effet, l'article deux (2), premier alinéa, des statuts de la Société est modifié, lequel
alinéa aura désormais la teneur suivante:
Art. 2. (premier alinéa). «Le siège de la société est établi dans la commune de Strassen.»
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée Générale décide de donner au conseil d'administration le pouvoir de transférer le siège de la Société au
sein de la commune du siège social.
En conséquence, il est ajouté un nouvel quatrième alinéa à l'article deux (2) des statuts de la Société, qui aura la teneur
suivante:
Art. 2. (nouveau quatrième alinéa). «Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu de la commune par décision
du Conseil d'Administration.»
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée Générale décide de mettre à jour les statuts de la Société, conformément aux dispositions de la loi du
25 août 2006 modifiant la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
En conséquence, l'article six (6), premier alinéa, l'article onze (11), l'article seize (16) sont modifiés et un troisième
alinéa est ajouté à l'article douze (12), lesquels alinéas auront désormais la teneur suivante:
Art. 6. (premier alinéa). «La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires
ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans par l'assemblée générale des actionnaires, rééligibles et
toujours révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est constituée par un actionnaire unique ou que, à une assemblée
générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a plus qu'un actionnaire unique, la composition du conseil d'ad-
ministration peut être limitée, par l'actionnaire unique, à un (1) membre jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la
constatation de l'existence de plus d'un actionnaire.»
Art. 11. «Le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière à des
administrateurs ou à des tierces personnes qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires de la société.»
Art. 12. (nouveau troisième alinéa). «Lorsque le conseil d'administration n'est composé que par un seul administrateur,
la société se trouve engagée par la signature individuelle de l'administrateur unique.»
Art. 16. «Une assemblée générale peut être convoquée par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s). Le
conseil d'administration ainsi que le ou les commissaires sont obligés de la convoquer de façon qu'elle soit tenue dans le
délai d'un mois, lorsque des actionnaires représentant le dixième du capital social les en requièrent par une demande
écrite, indiquant l'ordre du jour.»
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Strassen, au nouveau siège social de la Société, les jours, mois et an qu'en tête des présentes,
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et après lecture et interprétation donnée par le notaire, les comparants susmentionnés ont signé avec le notaire
instrumentant le présent procès-verbal.
Signé: M.L. SCHUL, D. MATTUCCI, A. HERMES, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 04 janvier 2013. Relation: EAC/2013/179. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013028050/81.
(130034173) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 février 2013.
Atalaya Luxco 3, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 9A, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 172.498.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 mars 2013.
Référence de publication: 2013032138/11.
(130039253) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
ACP Intermediate Acquisition S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 2.193.095,00.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6D, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 162.563.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 mars 2013.
Référence de publication: 2013032146/11.
(130039257) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Pefaco Finance S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 152.134.
HRT FIDALUX SA, ayant son siège social au 163, rue du Kiem, L-8030 Strassen (anciennement 23, Val Fleuri, L-1526
Luxembourg), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 41.178, agent domiciliataire de
la société PEFACO FINANCE S.A., une Société Anonyme, ayant son siège social au 23 Val Fleuri, L-1526 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 152.134 (la
«Société»), a décidé de dénoncer le siège de la Société avec effet au 4 mars 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 5 mars 2013.
<i>Pour HRT FIDALUX S.A.i>
Référence de publication: 2013031329/14.
(130038021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 mars 2013.
EMC Luxembourg PSF S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-8308 Capellen, 89, Parc d'Activité, Westside Village, Bâtiment B.
R.C.S. Luxembourg B 122.660.
<i>Extrait des résolutions circulaires des gérants en date du 4 mars 2013i>
Les gérants, par résolutions circulaires en date du 4 mars 2013, ont constaté le changement d'adresse professionnelle
de Messieurs Bernard DRAPPIER et Claude EVERS, gérants de la société, cette adresse étant désormais:
L-8308 Mamer (Grand Duché du Luxembourg), Capellen, Parc d'activité, 89, Westside Village, Bâtiment B.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013032298/13.
(130039371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mars 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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ACP Intermediate Acquisition S.à r.l.
Asta Luxembourg S.à r.l.
Atalaya Luxco 3
Cedobar 3 S.à r.l.
Cresco Capital Saarpfalz Center S.à r.l.
Dépannage, Maintenance Location Services S.à r.l.
EMC Luxembourg PSF S.à r.l.
Estelle Financière S.A.
Eurindo Trading
Européenne de Diversification - Eurodiv S.A.
Felice Investissements Sàrl
Feri Trust (Luxembourg) S.A.
International Technology Company
JDBS Entreprise
Kings Street Retail S.à r.l.
La Mondiale Europartner S.A.
Matterhorn Securities S.A.
Mittelstandsfonds I
Naolux S.A.
NIJE
NIJE
N.V. Verizon Belgium Luxembourg S.A., succursale de Luxembourg
Olinger-Logrillo S.à r.l.
Pefaco Finance S.A.
Proactive Consulting S.à r.l.
Professional Business Solutions S.A.
ProLogis European Finance VIII S.à.r.l.
ProLogis European Finance VI S.à r.l.
Rezital S.à r.l.
Rubicon Law Firm S.A.
Rubis S.A.
Scorpios Wealth Management S.àr.l., Société de gestion de patrimoine familial
Société de Participation Indane S.A.
Société de Participation Indane S.A.
Société de Participation Indane S.A.
Société d'Investissements Ferroviaires
Tara Tour Participations S.A.
Terminator IP II S.A.
Terminator IP S.A.
Triton Masterluxco 3 S.à r.l.
TV Vertical S.A.
Urca S.A.
Urca S.A.
Wallis Properties S.à r.l.
Windows International
WM Clay (Luxembourg) S.à r.l.