This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 883
13 avril 2013
SOMMAIRE
DnP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42339
Ecoreal S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42338
FAL Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42383
Financière NATELPAU . . . . . . . . . . . . . . . . .
42345
Globant S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42338
IDS Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42338
Lajedosa Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
42360
Lord & Berry International S.A. . . . . . . . . .
42382
LSH CO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42339
Mini Movie International Channel S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42338
Moore Emerging Markets, (Luxembourg)
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42338
M.P.M. International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
42339
Muller & Associés S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42339
N.A.S. Aviation S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42380
NATLAND Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
42362
Nocor S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42384
Paddock Corporate Services . . . . . . . . . . . .
42384
Postal-Urion-Somma S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
42339
Pro'J Danse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42344
QSPIN Luxembourg Sàrl . . . . . . . . . . . . . . .
42341
Radiant Systems International 2 . . . . . . . . .
42341
Rayspower (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . .
42341
Résidence Nicole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42340
Riverside Real Estate Investments S.A. . . .
42340
Saltgate S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42358
Sancopia Capital No. 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . .
42340
Sancopia Portfolios-A S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
42341
Schroder Special Situations Fund . . . . . . . .
42344
SGBT Financial Markets S.à.r.l. . . . . . . . . . .
42344
SIGNA R.E.C.P. Development Kaufhaus
Tyrol S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42343
Simark International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
42377
SK Participation S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
42342
SK Participation S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
42343
Société Française de Réassurances . . . . . .
42378
Sofape S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42344
SOMAC S.A. "Soft Management Corpora-
tion" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42341
Star Check S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42379
Starvisa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42381
Sybase Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42342
Sybase Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42343
Sybase Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42342
T.G.P.K. s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42340
Vincent Vega S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42343
WT3 Europe S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42342
42337
L
U X E M B O U R G
Mini Movie International Channel S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1249 Luxembourg, 15, rue du Fort Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 125.861.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013029978/10.
(130036095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
mars 2013.
Ecoreal S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 38.875.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour ECOREAL S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2013030441/11.
(130037455) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Globant S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 173.727.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
mars 2013.
Référence de publication: 2013030481/10.
(130036924) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
IDS Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1542 Luxembourg, 16, rue Jean-Baptiste Fresez.
R.C.S. Luxembourg B 111.617.
Les comptes annuels au 31 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 mars 2013.
<i>Pour compte de IDS LUX Sàrl
i>Fiduplan S.A.
Référence de publication: 2013030513/12.
(130037078) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Moore Emerging Markets, (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 175.574.
Les statuts coordonnés au 15 février 2013 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013030590/11.
(130037254) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42338
L
U X E M B O U R G
Muller & Associés S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 127.167.
EXTRAIT
Il résulte d’une résolution prise par le Conseil d’Administration en date du 1
er
mars 2013 que:
- Le siège social est fixé au 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
mars 2013.
<i>Pour la Société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013030612/14.
(130037196) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
M.P.M. International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6916 Roodt-sur-Syre, 30, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 69.702.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 65994 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013030579/10.
(130037194) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
LSH CO, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 15, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 152.026.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013030566/10.
(130037428) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
DnP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1247 Luxembourg, 4-6, rue de la Boucherie.
R.C.S. Luxembourg B 79.737.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 février 2013.
Référence de publication: 2013030388/10.
(130037203) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Postal-Urion-Somma S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4210 Esch-sur-Alzette, 33, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 163.587.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 04 mars 2013.
Référence de publication: 2013030715/10.
(130037459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42339
L
U X E M B O U R G
Riverside Real Estate Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 127, rue de Mühlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 161.891.
<i>Extrait des résolutions adoptées en date du 26 février 2013, lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société RIVERSIDEi>
<i>REAL ESTATE INVESTMENTS S.A.i>
- La démission de M. Thierry TRIBOULOT de son mandat d'administrateur a été acceptée avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
RIVERSIDE REAL ESTATE INVESTMENTS S.A.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2013030735/14.
(130037370) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Résidence Nicole, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2266 Luxembourg, 6, rue d'Oradour.
R.C.S. Luxembourg B 156.747.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour RESIDENCE NICOLE S.à r.l.i>
Référence de publication: 2013030730/10.
(130036922) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
T.G.P.K. s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-3858 Schifflange, 18, rue Denis Netgen.
R.C.S. Luxembourg B 143.533.
Il résulte d’une cession de parts sous seing privé du 8 février 2013 que Madame Teresa NOBREGA SOUSA, née le 06
mai 1967 à Gaula (Portugal), demeurant à L-4450 Belvaux, 23, route d’Esch, a cédé soixante-seize (76) parts sociales sur
les cent (100) parts lui appartement, à Monsieur Guy FLAMMANG, né le 05 juillet 1963 à Differdange, demeurant à à
L-4450 Belvaux, 23, route d’Esch,
Après cette cession de parts Madame Teresa NOBREGA SOUSA détient vingt-quatre (24) parts sociales.
Monsieur Guy FLAMMANG détient soixante-seize (76) parts sociales.
Madame Teresa NOBREGA SOUSA est nommée gérante technique pour une durée indéterminée.
Monsieur Guy FLAMMANG est nommé gérant administratif pour une durée indéterminée.
La société est valablement engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de la gérante technique et du
gérant administratif.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Schifflange, le 8 février 2013.
Référence de publication: 2013030826/20.
(130037506) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Sancopia Capital No. 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 168.547.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 27 février 2013.
Référence de publication: 2013030743/10.
(130037218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42340
L
U X E M B O U R G
Sancopia Portfolios-A S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 168.561.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 27 février 2013.
Référence de publication: 2013030744/10.
(130037217) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Rayspower (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 19, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 157.482.
Le bilan au 31décembre 2012 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Hoogewerf & Cie
Agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2013030724/11.
(130037187) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Radiant Systems International 2, Société en nom collectif.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 135.071.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013030720/9.
(130036902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
QSPIN Luxembourg Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3367 Leudelange, 10, rue des Roses.
R.C.S. Luxembourg B 115.178.
Les comptes annuels au 31/12/2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013030719/9.
(130037585) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
SOMAC S.A. "Soft Management Corporation", Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 36.570.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 28/02/2013 à Luxembourgi>
1. L'Assemblée prend acte de la démission de Monsieur Jacques REMIENCE, 54E, Rosière-la-Grande, B-6640 VAUX-
SUR-SURE de son poste d'administrateur et d'administrateur délégué.
2. L'Assemblée décide de nommer Monsieur François DEHAIBE, informaticien, né le 22/04/1980 à Luxembourg, do-
micilié au 191, Am Pad, B-7717 TONTELANGE au poste d'administrateur.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2014.
Pour copie conforme
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2013030804/15.
(130037051) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42341
L
U X E M B O U R G
Sybase Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1128 Luxembourg, 37, Val Saint André.
R.C.S. Luxembourg B 50.812.
Le Bilan au 31.12.2005 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013030817/11.
(130036974) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Sybase Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1128 Luxembourg, 37, Val Saint André.
R.C.S. Luxembourg B 50.812.
Le Bilan au 31.12.2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013030818/11.
(130036975) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
WT3 Europe S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 40, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 120.017.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire du 4 mars 2013i>
En date du 4 mars 2013, Monsieur Jacques RECKINGER avec adresse au 40, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg,
a cédé 1 part sociale de la société WT3 EUROPE S.à.r.l., domicilié au 40, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, à la
société COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION Luxembourg SA, une société de droit de Luxembourgeoise ayant son
siège social à 40, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro B 18433
Suite à cette cession, COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION Luxembourg SA, une société de droit de Luxem-
bourgeoise ayant son siège social à 40, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg, est propriétaire de 125 parts sociales de
WT3 EUROPE S.à.r.l., elle détient l’intégralité des parts sociales, soit cent vingt-cinq (125) de cent (100) euro chacune
de la société WT3 EUROPE S.à.r.l., ayant son siège social au 40, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, enregistrée au
Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 120017.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION LUXEMBOURG S.A.
Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
Référence de publication: 2013030889/22.
(130037186) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
SK Participation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 93.454.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2013030796/10.
(130037029) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42342
L
U X E M B O U R G
SIGNA R.E.C.P. Development Kaufhaus Tyrol S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, rue Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 142.229.
<i>Auszug aus dem schriftlichen Gesellschafterbeschluss der Gesellschaft vom 28. Februar 2013i>
Aufgrund eines Gesellschafterbeschlusses der Gesellschaft vom 28. Februar 2013 haben sich in der Geschäftsführung
der Gesellschaft folgende Änderungen ergeben:
- Dr. Thomas Goergen wurde mit Wirkung zum 28. Februar 2013 als Geschäftsführer der Gesellschaft abberufen.
- Herr Christian Bäumer, geboren am 11. Juli 1974 in Dortmund (Deutschland), geschäftlich ansässig in 5, rue Heienhaff,
L-1736 Senningerberg wurde mit Wirkung zum 28. Februar 2013 als gemeinschaftlich vertretungsbefugter Geschäftsführer
der Gesellschaft auf unbestimmte Zeit bestellt.
Référence de publication: 2013030789/14.
(130037379) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
SK Participation S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 93.454.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2013030797/11.
(130037033) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Sybase Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1128 Luxembourg, 37, Val Saint André.
R.C.S. Luxembourg B 50.812.
Le Bilan au 31.12.2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Géranti>
Référence de publication: 2013030822/11.
(130036982) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Vincent Vega S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 131.162.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue de manière extraordinaire le 27 février 2013i>
Le mandat du commissaire aux comptes venant à échéance, l'assemblée décide d'élire pour la période expirant à
l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clôturé au 30 juin 2013 comme suit:
<i>Commissaire aux comptes:i>
Fiduciaire Mevea Luxembourg Sàrl, 45-47, route d'Arlon, L-1140 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Société Européenne de Banque
Société Anonyme
<i>Banque Domiciliataire
i>Signatures
Référence de publication: 2013030875/17.
(130037531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42343
L
U X E M B O U R G
SGBT Financial Markets S.à.r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 15, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 147.955.
<i>Extrait des résolutions du Conseil de Gérance de la Société du 28 février 2013i>
<i>Résolution uniquei>
Le Conseil de Gérance décide à l'unanimité de transférer le siège social de la Société du 15, Boulevard Prince Henri,
L-1724 Luxembourg au 15, Avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg, avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 mars 2013.
SGBT Financial Markets S.à r.l.
Référence de publication: 2013030775/14.
(130037553) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Schroder Special Situations Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1736 Senningerberg, 5, Heienhaff.
R.C.S. Luxembourg B 58.066.
EXTRAIT
L'adresse de Monsieur Georges Saier, nominé le 29 mai 2012 en qualité d'administrateur de la société, a changé.
L'adresse de Monsieur Georges Saier est désormais la suivante:
6, rue Paul Baudry
F-75008 Paris
France
Luxembourg, le 28 février 2013.
Noel Fessey
<i>Authorised Signatoryi>
Référence de publication: 2013030771/16.
(130037007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Sofape S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4084 Esch-sur-Alzette, 11, rue François Donven.
R.C.S. Luxembourg B 109.752.
Le bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Soak Trust S.A.
Signature
Référence de publication: 2013030800/12.
(130036980) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Pro'J Danse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1221 Luxembourg, 233-241, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 148.328.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 mars 2013.
Paul DECKER
<i>Le Notairei>
Référence de publication: 2013030667/12.
(130037637) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42344
L
U X E M B O U R G
Financière NATELPAU, Société Anonyme.
Capital social: EUR 24.027.000,00.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 148.397.
In the year two thousand thirteen, on the seventh day of February.
Before Us Maître Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg.
Was held an extraordinary general meeting (the Meeting) of the shareholders of Financière NATELPAU, a public
limited liability company ("société anonyme"), having its registered office at 6, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 148.397 (the Company),
incorporated pursuant to a deed of Henri HELLINCKX, notary residing in Luxembourg, dated July 23, 2009 (the Company)
published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on October 21, 2009 number 2070. The articles of
association of the Company (the Articles) have been amended several times and for the last time on December 21, 2009
pursuant to a deed of Henri HELLINCKX, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations on March
2, 2010 number 443.
The Meeting is chaired by Mr Bob PLEIN, employee, residing professionally in Junglinster, 3, route de Luxembourg
(the Chairman).
The Chairman appoints Mrs Françoise HÜBSCH, employee, residing professionally in Junglinster, 3, route de Luxem-
bourg as Secretary of the Meeting (the Secretary).
The Meeting elects Mr Max MAYER, employee, residing professionally in Junglinster, 3, route de Luxembourg as
scrutineer of the Meeting (the Scrutineer, the Chairman and the Secretary being collectively referred to hereafter as the
Bureau of the Meeting).
The Bureau formed, the Chairman declared and requested the notary to state that:
I. The shareholders of the Company present or represented, collectively referred to as the Shareholders, and the
number of shares they hold are shown on an attendance list. This attendance list and the proxies of the represented
shareholders, after having been signed ne varietur by the proxy holder of the represented parties, the Bureau of the
Meeting and the undersigned notary, will remain attached to the present deed for registration purposes.
II. It appears from said attendance list that the entire subscribed share capital of the Company, is present or represented
at the Meeting, so that the Meeting can validly deliberate upon the items of the agenda which are known by the share-
holders and hereinafter reproduced:
III. The agenda of the Meeting is the following:
1. Restatement of the Articles without changing the corporate object of the Company; and
2. Powers and authorization.
After the foregoing was approved by the Shareholders, the Shareholders take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Shareholders resolve to restate the Articles without changing the corporate objet of the Company as follows:
Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name.
1.1. The name of the company is "Financière NATELPAU" (the Company). The Company is a public limited liability
company (société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and, in particular, the law of August
10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the Articles)."
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in the city of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It
may be transferred within the municipality by a resolution of the board of directors (the Board). The registered office
may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of
shareholders (the General Meeting and collectively, the General Meetings), acting in accordance with the conditions
prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events
have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these circumstances. Such temporary
measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, remains a Luxembourg incorporated company.
42345
L
U X E M B O U R G
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever. The Company may in particular acquire by subscription, purchase and exchange or
in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds, debentures, certificates of deposit and
other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments issued by any public or private entity.
It may participate in the creation, development, management and control of any company or enterprise.
3.2. The Company may borrow in any form. It may issue notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The
Company may lend funds including, without limitation, the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated com-
panies and any other companies. Subject to what is stipulated here below, the Company may not give guarantees and
pledge, nor transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to guarantee its own
obligations or those of any other company, and, generally, for its own benefit or that of any other company or person.
Nevertheless, the Company may pledge all or some of its any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
issued by any entity in which the Company would hold a participation. For the avoidance of doubt, the Company may
not carry out any regulated activities of the financial sector without having obtained the required authorisation.
3.3. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited duration.
4.2. The Company is not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, ban-
kruptcy or any similar event affecting one or several shareholders.
Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twenty-four million twenty-seven thousand euro (EUR 24,027,000), represented by
fourteen million one hundred twenty-four thousand (14,124,000) class A ordinary shares (the Class A Ordinary Shares
and, individually, a Class A Ordinary Share), three million three hundred and one thousand (3,301,000) class B preferred
shares (the Class B Preferred Shares and, individually, a Class B Preferred Share), three million three hundred and one
thousand (3,301,000) class C preferred shares (the Class C Preferred Shares and, individually, a Class C Preferred Share)
and three million three hundred and one thousand (3,301,000) class D preferred shares (the Class Preferred D Shares
and, individually, a Class D Preferred Share), all in registered from, having a par value of one euro (EUR 1) each, all
subscribed and fully paid-up.
5.2. The rights and obligations attached to each class of shares are set out in the Articles.
5.3. The share capital may be increased or decreased in one or several times by a resolution of the General Meeting
acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
5.4. In addition to the corporate capital, a share premium reserve account for each class of Shares (the Class Shares
Premium Reserve Accounts), into which any premium paid on any share of that class is transferred. Any share premium
paid in respect of the subscription of any Share of a specific class upon their issuance shall be allocated to a share premium
reserve account corresponding to that specific class of Shares, to be denominated by the corresponding letter. The Class
Shares Premium Reserve Accounts will constitute freely distributable reserves of the Company.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
6.2. A register of shares is kept at the registered office and may be examined by each shareholder upon request.
6.3. Shares are freely transferable among shareholders, their ascendants and descendants, the ascendants and descen-
dants of the other shareholders in direct or indirect lines (each a Permitted Transferee).
Any transfer of shares (inter vivos) by way of sale, assignment, exchange, donation, gift, or otherwise to a person or
entity which is not a Permitted Transferee is subject to the prior unanimous approval of all holders of Ordinary Shares
and Preferred Shares.
6.4. Ownership of the shares of the Company can be divided into bare ownership (nue-propriété) and usufruct (usu-
fruit) (included quasi usufruct "quasi usufruit").
Without prejudice to the foregoing, shares are indivisible and the Company recognizes only one owner per share.
6.5. The Company may redeem its own shares within the limits set forth by the Law.
Management - Representation
Art. 7. Board of directors.
7.1. Composition of the board of directors
(i) The Company is managed by a board of directors (the Board) composed of at least three (3) members, who need
not be shareholders.
42346
L
U X E M B O U R G
(ii) The General Meeting appoints the directors and determines their number, remuneration and the term of their
office, in accordance with article 9.2 below. Directors cannot be appointed for more than six (6) years and are re-eligible.
(iii) Directors may be removed at any time (with or without cause) by a resolution of the General Meeting.
(iv) If a legal entity is appointed as a director, it must appoint a permanent representative who represents such entity
in its duties as a director. The permanent representative is subject to the same rules and incurs the same liabilities as if
it had exercised its functions in its own name and on its own behalf, without prejudice to the joint and several liability of
the legal entity which it represents.
(v) Should the permanent representative be unable to perform its duties, the legal entity must immediately appoint
another permanent representative.
(vi) If the office of a director becomes vacant, the majority of the remaining directors may fill the vacancy on a provi-
sional basis until the final appointment is made by the next General Meeting.
7.2. Powers of the board of directors
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
(iii) The Board is authorised to delegate the day-to-day management and the power to represent the Company in this
respect, to one or more directors, officers, managers or other agents, whether shareholders or not, acting either indi-
vidually or jointly. If the day-to-day management is delegated to one or several directors, the Board must report to the
annual General Meeting any salary, fees and/or any other advantages granted to such director(s) during the relevant
financial year.
7.3. Procedure
(i) The Board must appoint a chairman among its members and may choose a secretary, who need not be a director,
and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board and of General Meetings.
(ii) The Board meets upon the request of the chairman or any two (2) directors, at the place indicated in the notice
which, in principle, is in Luxembourg.
(iii) Written notice of any meeting of the Board is given to all directors at least twenty-four (24) hours in advance,
except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iv) No notice is required if all members of the Board are present or represented and if they state to have full knowledge
of the agenda of the meeting. Notice of a meeting may also be waived by a director, either before or after a meeting.
Separate written notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule previously
adopted by the Board.
(v) A director may grant a power of attorney to any other director in order to be represented at any meeting of the
Board.
(vi) The Board can validly deliberate and resolutions of the Board can validly be taken only if a majority of its members
is present or represented and agree on the proposed resolutions, including at least one (1) Class A Director. If this
quorum and majority are not reached, a second meeting of the Board must be convened by means of notices to each
Board member by means of registered letters with acknowledgement of receipt sent at least four (4) business days before
the second meeting. At the second meeting, the Board can validly deliberate and resolutions of the Board can validly be
taken only if the above quorum or majority are met or in case that no Class A Director is present or represented if at
least three-quarter (3/4) of the Class B Directors (or all the Class B Directors if their number falls below four (4)) (with
such Class B Directors representing at least half the total number of Class A and B Directors of the Company then being
in office) are present or represented and agree on the proposed resolutions.
The chairman has a casting vote in the event of tie. The resolutions of the Board are recorded in minutes signed by
the chairman or all the directors present or represented at the meeting or by the secretary (if any).
(vii) Any director may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference or by any other means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. The
participation by these means is deemed equivalent to a participation in person at a meeting duly convened and held.
(viii) Circular resolutions signed by all the directors are valid and binding as if passed at a Board meeting duly convened
and held and bear the date of the last signature.
(ix) Any director having an interest conflicting with that of the Company in a transaction carried out otherwise than
under normal conditions in the ordinary course of business, must advise the Board thereof and cause a record of his
statement to be mentioned in the minutes of the meeting. The director concerned may not take part in these deliberations.
A special report on the relevant transaction(s) is submitted to the shareholders before any vote, at the next General
Meeting.
7.4. Representation
(i) The Company is bound towards third parties in all matters by the joint signatures of one (1) Class A Director and
one (1) Class B Director.
42347
L
U X E M B O U R G
(ii) In the event of absence or of incapacity (death, supervision, or other) of all the Class A Directors, the Company
is bound towards third parties by the joint signatures of the three-quarters (3/4) of the Class B Directors or of all the
Class B Directors if their number falls below four (4), without having to prove the absence or incapacity of the Class A
Directors.
(iii) The Company is also bound towards third parties by the joint or single signature of any persons to whom special
signatory powers have been delegated.
7.5. Sole director
(i) Where the number of shareholders is reduced to one (1), the Company may be managed by a sole director until
the ordinary General Meeting following the introduction of an additional shareholder. In such case, any reference in the
Articles to the Board or the directors is to be read as a reference to such sole director, as appropriate.
(ii) The transactions entered into by the Company may be recorded in minutes and, unless carried out under normal
conditions in the ordinary course of business, must be so recorded when entered with its sole director having a conflicting
interest.
(iii) The Company is bound towards third parties by the signature of the sole director or by the joint or single signature
of any persons to whom special signatory powers have been delegated.
Art. 8. Liability of the directors.
8.1. The directors may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any commitments validly made
by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the Articles and the Law.
Shareholder(s)
Art. 9. General meetings of shareholders.
9.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at General Meetings. The General Meeting has the broadest powers
to adopt and ratify all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Each Class A Ordinary Share entitles to one (1) vote.
(iii) The Class B Preferred Shares, Class C Preferred Shares and Class D Preferred Shares are non-voting shares as
long as they do not represent more than one half of the corporate capital of the Company.
(iv) In any case, each Class B Preferred Share, each Class C Preferred Share and each Class D Preferred Share entitles
to one (1) vote in every General Meeting called upon to deal with the following matters:
- the issue of new shares of the Company carrying preferential rights;
- the determination of the preferential cumulative dividend attached to the non-voting shares of the Company;
- the conversion of non-voting preferred shares of the Company into ordinary shares of the Company;
- the reduction of the capital of the Company;
- any change to the corporate object of the Company;
- the issue of convertible bonds by the Company;
- the dissolution of the Company;
- the transformation of the Company into a company of another legal form; and
- the approval of any transfer of shares (inter vivos) by way of sale, assignment, exchange, donation, gift, or otherwise
to a non Permitted Transferee.
(v) The holders of the Class B Preferred Shares, the Class C Preferred Shares and the Class D Preferred Shares shall
have the same voting rights as the holders of the Class A Ordinary Shares at all General Meetings, in case, despite the
existence of profits available for that purpose, the preferential cumulative dividends have not been paid or kept available
for payment in their entirety for any reason whatsoever for a period of two successive financial years and until such time
as all cumulative dividends shall have been received in full.
(vi) On the event of the death of the last holder, who shall be an individual and not a corporate body, of Class A
Ordinary Shares, all and not part of the Class B Preferred Shares, the Class C Preferred Shares and the Class D Preferred
Shares shall automatically be converted into the corresponding number of Class A Ordinary Shares, without prejudice
to the financial rights previously accrued by the holders of preferred shares.
(vii) Save where they have voting right, no account shall be taken of Class B Preferred Shares, Class C Preferred Shares
and Class D Preferred Shares in determining the conditions as to quorum and majority at General Meetings.
(viii) If the ownership of any of the shares of the Company is divided into bare ownership and usufruct, voting rights
(if any) attached to these shares shall in all cases, at any General Meetings, belong to the holders of usufruct.
9.2. Appointment of the directors by the General Meeting
(i) If the Board is composed of 3 (three) members, the Board will be composed of at least one and not more than two
class A directors (collectively the Class A Directors and individually a Class A Director) and at least one and not more
than two class B directors (collectively the Class B Directors and individually a Class B Director).
42348
L
U X E M B O U R G
(ii) Each holder of Class A Ordinary Shares shall be entitled to propose candidates suitable to be elected as Class A
Directors and Class B Directors. Class A Directors and Class B Directors can only be appointed in General Meetings by
the holders of Class A Ordinary Shares, unless holders of the Class B Preferred Shares, the Class C Preferred Shares and
the Class D Preferred Shares have the same voting rights as the holders of the Class A Ordinary Shares as pursuant to
article 9.1. (v) above.
If the Board is composed of more than 3 (three) members, in addition to the provisions of paragraph (1) above, the
Board will be composed of at least one and not more than two Class A Directors and all remaining directors shall be
Class B Directors.
9.3. Notices, quorum, majority and voting proceedings
(i) General Meetings are held at such place and time as specified in the notices.
(ii) If all the shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(iii) A shareholder may grant a written power of attorney to another person (who need not be a shareholder) in order
to be represented at any General Meeting.
(iv) Each shareholder entitled to vote may participate in any General Meeting by telephone or video conference or by
any other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak
to each other. The participation in a meeting by these means is deemed equivalent to a participation in person at such
meeting.
(v) Each shareholder may vote by way of voting forms provided by the Company. Voting forms contain the date, place
and agenda of the meeting, the text of the proposed resolutions as well as for each resolution, three boxes allowing to
vote in favour, against or abstain from voting. Voting forms must be sent back by the shareholders to the registered office.
Only voting forms received prior to the General Meeting are taken into account for the calculation of the quorum. Voting
forms which show neither a vote (in favour or against the proposed resolutions) nor an abstention, are void.
(vi) Without prejudice to item (vii) below, General Meetings may validly deliberate only if shareholders owning at least
50% of the Class A shares or if the ownership of such shares is divided pursuant to article 6.4 of the Articles, owners of
at least 50 % of the voting rights attached to such shares are present or represented at such General Meeting. Resolutions
must be adopted by a simple majority of those present or represented and voting, regardless of the proportion of the
share capital represented at such meeting.
(vii) An extraordinary general meeting convened to amend any provisions of the Articles shall not validly deliberate
unless at least one-half of the capital, including shareholders owning at least 50% of the Class A shares or if the ownership
of such shares is divided pursuant to article 6.4 of the Articles, owners of at least 50 % of the voting rights attached to
such shares are present or represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles. If this quorum
is not reached, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles, by means of notices published
twice, at fifteen days interval at least and fifteen days before the meeting in the Luxembourg official gazette, the Mémorial,
and in two Luxembourg newspapers.
Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the previous meeting. At
both meetings resolutions must be adopted by at least two-thirds of the votes cast.
(viii) Any change in the nationality of the Company and any increase of a shareholder's commitment in the Company
require the unanimous consent of the shareholders and bondholders (if any).
Art. 10. Sole shareholder.
10.1. Where the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers conferred
by the Law to the General Meeting.
10.2. Any reference in the Articles to the General Meeting is to be read as a reference to such sole shareholder, as
appropriate.
10.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes.
Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 11. Financial year and Approval of annual accounts.
11.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
11.2. Each year, the Board prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an inventory indicating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising the Company's commitments and the debts
of the officers, directors and statutory auditors towards the Company.
11.3. One month before the annual General Meeting, the Board provides documentary evidence and a report on the
operations of the Company to the statutory auditors, who then prepare a report setting forth their proposals.
11.4. The annual General Meeting is held at the address of the registered office or at such other place in the municipality
of the registered office, as may be specified in the notice, on the third Tuesday of June of each year at 3.00 pm. If such
day is not a business day in Luxembourg, the annual General Meeting is held on the following business day.
42349
L
U X E M B O U R G
11.5. The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgement of the Board, exceptional
circumstances so require.
Art. 12. Statutory auditors/Réviseurs d'entreprises.
12.1. The operations of the Company are supervised by one or several statutory auditors (commissaires).
12.2. The operations of the Company are supervised by one or several réviseurs d'entreprises, when so required by
law.
12.3. The General Meeting appoints the statutory auditors/réw'sei/rs d'entreprises and determines their number,
remuneration and the term of their office, which may not exceed six (6) years. Statutory auditors/réw'sei/rs d'entreprises
may be re-appointed.
Art. 13. Allocation of profits.
13.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law. This
allocation ceases to be required when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
13.2. The General Meeting determines how the balance of the annual net profits is allocated. It may allocate such
balance to the payment of a dividend, transfer such balance to a reserve account or carry it forward in accordance with
applicable legal provisions.
13.3. Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
(i) interim accounts are drawn up by the Board;
(ii) these interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and distri-
butable reserves and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(iii) the decision to distribute interim dividends is taken by the Board within two (2) months from the date of the
interim accounts; and
(iv) in their report to the Board, as applicable, the statutory auditors or the réviseurs d'entreprises must verify whether
the above conditions have been satisfied.
13.4. In case of a distribution of dividends under the conditions prescribed by article 13 above, each Class B Preferred
Share entitles to a preferential and cumulative dividend corresponding, for any given financial year, to 1% of the nominal
value of the Class B Preferred Shares, without prejudice to any right which may be given to them in the distribution of
any surplus profits.
13.5. In case of a distribution of dividends under the conditions prescribed by article 13 above, each Class C Preferred
Share entitles to a preferential and cumulative dividend corresponding, for any given financial year, to 1% of the nominal
value of the Class C Preferred Shares, without prejudice to any right which may be given to them in the distribution of
any surplus profits.
13.6. In case of a distribution of dividends under the conditions prescribed by article 13 above, each Class D Preferred
Share entitles to a preferential and cumulative dividend corresponding, for any given financial year, to 1% of the nominal
value of the Class D Preferred Shares, without prejudice to any right which may be given to them in the distribution of
any surplus profits.
13.7. Class B Preferred Shares, class C Preferred Shares and class D Preferred shares shall rank pari passu among
themselves.
13.8. If the ownership of any of the shares of the Company is divided into bare ownership and usufruct, any distribution
of dividend, interim or not, shall be allocated to the holders of usufruct while any distribution of liquidation proceeds,
share redemption proceeds or reimbursement of share premium shall be allocated to the holders of bare ownership.
Dissolution - Liquidation
14.1. The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with
the conditions prescribed for the amendment of the Articles. The General Meeting appoints one or several liquidators,
who need not be shareholders, to carry out the liquidation and determines their number, powers and remuneration.
Unless otherwise decided by the General Meeting, the liquidators have the broadest powers to realise the assets and pay
the liabilities of the Company.
14.2. The surplus after the realisation of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the shareholders
in the following order:
1) a preferential right to the reimbursement of the contribution, including premium paid on the corresponding Class
Shares Premium Reserve Accounts, for each holder of the Class B Preferred Shares, the Class C Preferred Shares and
the Class D Preferred Shares (which shall rank pari passu among themselves).
2) the reimbursement of the contribution for each holder of Ordinary Class A Shares (pro rata to their respective
holding of Class A Shares) until the cumulative amount distributed to such holders of Class A Shareholders pursuant to
42350
L
U X E M B O U R G
this clause amounts to full reimbursement of the contribution including premium paid on the Class A Shares Premium
Reserve Account; and
3) in proportion to the shares held by each of the shareholders.
General provision
15.1. Notices and communications are made or waived and circular resolutions are evidenced in writing, by telegram,
telefax, e-mail or any other means of electronic communication.
15.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a director in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
15.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions or resolutions adopted by telephone or video
conference are affixed on one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together,
constitute one and the same document.
15.4. All matters not expressly governed by the Articles shall be determined in accordance with the law and, subject
to any non waivable provisions of the law, any agreement entered into by the shareholders from time to time.
<i>Declaration - Estimate of costsi>
The amount of the expenses in relation to the present deed are estimated to be approximately EUR 1.050.-.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing parties,
the present deed is worded in English followed by a French version. At the request of the same appearing parties it is
stated that, in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, said proxyholder signed together with
us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le sept février.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires de Financière NATELPAU, une
société anonyme, ayant son siège social au 6, rue Guillaume Schneider L-2522 Luxembourg, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 148.397 (la Société). La Société a été constituée confor-
mément à un acte de Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 23 juillet 2009, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 2070 daté du 21 octobre 2009. Les statuts de la Société (les
Statuts) ont été modifiés à plusieurs reprises et ce pour la dernière fois en date du 21 décembre 2009 suivant acte de
Maître Henri HELLINCKX, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 2 mars 2010, numéro 443.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Bob PLEIN, employé, avec adresse professionnelle à Junglinster, 3, route de
Luxembourg (le Président).
Le Président nomme Madame Françoise HÜBSCH, employée, avec adresse professionnelle à Junglinster, 3, route de
Luxembourg, comme secrétaire de l'Assemblée (le Secrétaire).
L'Assemblée choisit Monsieur Max MAYER, employé, avec adresse professionnelle à Junglinster, 3, route de Luxem-
bourg, comme scrutateur de l'Assemblée (le Scrutateur, le Président et le Secrétaire étant collectivement désignés ci-
après comme le Bureau de l'Assemblée).
Le Bureau constitué, le Président a déclaré et requis le notaire d'acter que:
I. Les actionnaires de la Société présents ou représentés, collectivement désignés comme les Actionnaires, et le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont repris dans une liste de présence. Cette liste de présence et les procurations des action-
naires représentés, après signature ne varietur par le mandataire des parties représentées, le Bureau de l'Assemblée et
le notaire soussigné, resteront annexées au présent acte aux fins de l'enregistrement.
II. Il ressort de la liste de présence que l'intégralité du capital social souscrit de la Société, sont dûment représentées
à l'Assemblée, qui est par conséquent régulièrement constituée et peut délibérer sur les points à l'ordre du jour connu
des actionnaires et reproduits ci-après.
III. L'ordre du jour de l'Assemblée est libellé comme suit:
1. Refonte des Statuts sans modifier l'objet social de la Société; et
2. Pouvoirs et autorisation.
Après que ce qui précède ait été approuvé par les Actionnaires, les Actionnaires ont pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les Actionnaires décident de refondre les Statuts sans changer l'objet social de la Société, comme suit:
42351
L
U X E M B O U R G
Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Financière NATELPAU" (la Société). La Société est une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la
commune par décision du conseil d'administration (le Conseil). Le siège social peut être transféré en tout autre endroit
du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires (l'Assemblée Générale ou
collectivement, les Assemblées Générales), selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d'ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances.
Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son
siège social, reste une société luxembourgeoise
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit. La Société peut notamment acquérir par souscription, achat et échange ou
de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt
et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité
publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou
entreprise.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billets à ordre,
d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment,
les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. Sous réserve de ce qui est
dit ci-après, la Société ne peut consentir des garanties ni nantir, grever de charges ou autrement créer et accorder des
sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations ou celles de toute autre société ou, de
manière générale, en sa faveur ou en faveur de toute autre société ou personne. La Société pourra toutefois nantir tout
ou partie de tous titres, actions ou autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres
instruments de dette, ou plus généralement, de toutes valeurs ou instruments financiers émis par toute entité dans laquelle
la Société détiendrait une participation. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée
du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
3.3. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs actionnaires.
Capital - Actions
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à vingt-quatre millions vingt-sept mille euros (EUR 24.027.000), représenté par quatorze
millions cent vingt-quatre mille (14.124.000) actions ordinaires de classe A (les Actions Ordinaires de Classe A et indi-
viduellement, une Action Ordinaire de Classe A), trois millions trois cent un mille (3.301.000) actions préférentielles de
classe B (les Actions Préférentielles de Classe B et individuellement, une Action Préférentielle de Classe B), trois millions
trois cent un mille (3.301.000) actions préférentielles de classe C (les Actions Préférentielles de Classe C et individuel-
lement, une Action Préférentielle de Classe C) et trois millions trois cent un mille (3.301.000) actions préférentielles de
classe D (les Actions Préférentielles de Classe D et individuellement, une Action Préférentielle de Classe D), toutes sous
forme nominative, ayant une valeur nominale de un euro (EUR 1) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées.
5.2. Les droits et obligations attachés à chacune des classes d'actions sont établis dans les Statuts.
5.3. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l'Assemblée
Générale, adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
5.4. En plus du capital social, un compte de réserve de prime d'émission pour chaque classe d'Actions (les Comptes
de Réserve de Prime d'Emission de Classe), sur lesquels est versée toute prime payée pour toute action. Toute prime
d'émission payée pour la souscription d'une Action d'une classe spécifique à son émission sera affectée au compte de
42352
L
U X E M B O U R G
réserve de prime d'émission correspondant à cette classe spécifique d'Actions. Les Comptes de Réserve de Prime
d'Emission de Classe constitueront des réserves de la Société librement distribuables.
Art. 6. Actions.
6.1. Les actions sont et resteront sous forme nominative.
6.2. Un registre des actions est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque actionnaire.
6.3. Les actions sont librement transmissibles entre les actionnaires, leurs ascendants ou descendants, les ascendants
ou descendants des autres actionnaires en ligne directe ou indirecte (chacune un Cessionnaire Autorisé). Tout transfert
d'actions (inter vivos) par voie de vente, cession, échange, donation, don ou autre à une personne ou entité n'étant pas
un Cessionnaire Autorisé est sujet à l'accord unanime préalable de tous les détenteurs d'Actions Ordinaires et Actions
Préférentielles.
6.4. La détention des actions de la Société peut être divisée en nue-propriété et en usufruit (et également en quasi
usufruit)
Sans préjudice de ce qui précède, les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par
action.
6.5. La Société peut racheter ses propres actions dans les limites prévues par la Loi.
Gestion - Représentation
Art. 7. Conseil d'administration.
7.1. Composition du conseil d'administration
(i) La Société est gérée par un conseil d'administration (le Conseil) composé d'au moins trois (3) membres, qui ne
doivent pas nécessairement être actionnaires.
(ii) L'Assemblée Générale nomme les administrateurs et fixe leur nombre, leur rémunération ainsi que la durée de
leur mandat, selon les dispositions de l'article 9.2 ci-dessous. Les administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de
six (6) ans et sont rééligibles.
(iii) Les administrateurs sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par une décision de l'Assemblée Générale.
(iv) Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent
qui représente ladite personne morale dans sa mission d'administrateur. Ce représentant permanent est soumis aux
mêmes règles et encourt les mêmes responsabilités que s'il avait exercé ses fonctions en son nom et pour son propre
compte, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
(v) Si le représentant permanent se trouve dans l'incapacité d'exercer sa mission, la personne morale doit nommer
immédiatement un autre représentant permanent.
(vi) En cas de vacance d'un poste d'administrateur, la majorité des administrateurs restants peut y pourvoir provisoi-
rement jusqu'à la nomination définitive, qui a lieu lors de la prochaine Assemblée Générale.
7.2. Pouvoirs du conseil d'administration
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés aux actionnaires par la Loi ou les Statuts sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
(iii) Le Conseil peut déléguer la gestion journalière et le pouvoir de représenter la Société en ce qui concerne cette
gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants ou autres agents, actionnaires ou non, agissant seuls ou
conjointement. Si la gestion journalière est déléguée à un ou plusieurs administrateurs, le Conseil doit rendre compte à
l'Assemblée Générale annuelle, de tous traitements, émoluments et/ou avantages quelconques, alloués à ce(s) adminis-
trateur(s) pendant l'exercice social en cause.
7.3. Procédure
(i) Le Conseil doit élire en son sein un président et peut désigner un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être administrateur,
et qui est responsable de la tenue des procès-verbaux de réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale.
(ii) Le Conseil se réunit sur convocation du président ou d'au moins deux (2) administrateurs au lieu indiqué dans l'avis
de convocation, qui en principe, est au Luxembourg.
(iii) Il est donné à tous les administrateurs une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre
(24) heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées
dans la convocation à la réunion.
(iv) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un administrateur peut également renoncer à la
convocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas
exigées pour des réunions se tenant à des heures et dans des lieux fixés dans un calendrier préalablement adopté par le
Conseil.
42353
L
U X E M B O U R G
(v) Un administrateur peut donner une procuration à tout autre administrateur afin de le représenter à toute réunion
du Conseil.
(vi) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés
et acceptent les résolutions proposées en ce compris au moins un (1) Administrateur de Classe A. Si ces quorums et la
majorité ne sont pas atteints, une seconde réunion du Conseil doit être convoquée par lettres recommandées avec accusé
de réception envoyées à chaque membre du Conseil quatre (4) jours ouvrables au moins avant la seconde réunion. Lors
de cette seconde réunion, le Conseil ne peut délibérer valablement et les décisions du Conseil ne seront prises valablement
que si les quorums ou majorité ci-dessus mentionnés sont atteints ou dans le cas ou aucun Administrateur de classe A
est présent ou représenté si au moins trois quart (3/4) des Administrateurs de Classe B (ou tous les Administrateurs de
Classe B si leur nombre est inférieur à quatre (4) (ces Administrateurs de classe B représentant au moins la moitié du
nombre total d'Administrateurs de classe A et B de la Société alors en fonction) sont présents ou représentés et acceptent
les résolutions proposées.
Le président a une voie prépondérante en cas d'égalité. Les résolutions du Conseil sont consignées dans un procès-
verbal signé par le président et tous les administrateurs présents ou représentés à la réunion ou par le secrétaire (s'il y
a lieu).
(vii) Tout administrateur peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout
autre moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'en-
tendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion
valablement convoquée et tenue.
(viii) Des résolutions circulaires signées par tous les administrateurs sont valables et engagent la Société comme si
elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière
signature.
(ix) Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une transaction qui ne concerne pas des
opérations courantes conclues dans des conditions normales, est tenu d'en prévenir le Conseil et de faire mentionner
cette déclaration au procès-verbal de la réunion. L'administrateur en cause ne peut prendre part à ces délibérations. Un
rapport spécial relatif à ou aux transactions concernées est soumis aux actionnaires avant tout vote, lors de la prochaine
Assemblée Générale.
7.4. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers, en toutes circonstances, par la signature conjointe d'un (1) Administrateur
de Classe A et d'un (1) Administrateur de Classe B.
(ii) En cas d'absence ou d'incapacité (décès, tutelle, ou autre) de l'ensemble des Administrateurs de Classe A, la Société
est engagée vis-à-vis des tiers par les signatures conjointes des trois quart (3/4) des Administrateurs de Classe B ou de
l'ensemble des Administrateurs de Classe B si leur nombre est inférieur à quatre (4) sans avoir a démontrer la preuve
d'absence ou incapacité des Administrateurs de Classe A.
(iii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou unique de toutes personnes à qui
des pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués.
7.5. Administrateur unique.
(i) Dans le cas où le nombre des actionnaires est réduit à un (1), la Société peut être gérée par un administrateur
unique jusqu'à l'Assemblée Générale ordinaire suivant l'introduction d'un actionnaire supplémentaire. Dans ce cas, toute
référence dans les Statuts au Conseil ou aux administrateurs doit être considérée, le cas échéant, comme une référence
à cet administrateur unique.
(ii) Les transactions conclues par la Société peuvent être mentionnées dans des procès-verbaux et, sauf si elles con-
cernent des opérations courantes conclues dans des conditions normales, doivent être ainsi mentionnées si elles sont
intervenues avec son administrateur unique ayant un intérêt opposé.
(iii) La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature de l'administrateur unique ou par la signature conjointe
ou unique de toutes personnes à qui des pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués.
Art. 8. Responsabilité des administrateurs.
8.1. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les en-
gagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux
Statuts et à la Loi.
Actionnaire(s)
Art. 9. Assemblée générale des actionnaires.
9.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des actionnaires sont adoptées lors des Assemblées Générales. L'Assemblée Générale a les pouvoirs
les plus étendus pour adopter et ratifier tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Chaque Action Ordinaire de Classe A donne droit à un (1) vote.
42354
L
U X E M B O U R G
(iii) Les Actions Préférentielles de Classe B, les Actions Préférentielles de Classe C et les Actions Préférentielles de
Classe D sont des actions sans droit de vote pour autant qu'elles ne représentent pas plus de la moitié du capital social
de la Société.
(iv) Dans tous les cas, chaque Action Préférentielle de Classe B, Action Préférentielle de Classe C et Action Préfé-
rentielle de Classe D donne droit à un (1) vote dans toute Assemblée Générale appelée à se prononcer sur:
- l'émission de nouvelles actions de la Société jouissant de droits privilégiés;
- la fixation du dividende privilégié récupérable attaché aux actions sans droit de vote de la Société;
- la conversion d'actions privilégiées sans droit de vote de la Société en actions ordinaires de la Société;
- la réduction du capital social de la Société;
- toute modification de l'objet social de la Société;
- l'émission d'obligations convertibles par la Société;
- la dissolution de la Société;
- la transformation de la Société en une société d'une autre forme juridique; et
- l'approbation de tout transfert d'actions (inter vivos) par vente, cession, échange, donation, don ou autre à une
personne ou entité n'étant pas un Cessionnaire Autorisé
(v) Les détenteurs d'Actions Préférentielles de Classe B, d'Actions Préférentielles de Classe C et d'Actions Préféren-
tielles de Classe D auront le même droit de vote que les détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe A dans toutes les
Assemblées Générales, lorsque, malgré l'existence de bénéfice disponible à cet effet, les dividendes privilégiés et cumulatifs
n'ont pas été entièrement mis en paiement ou réservés, pour quelque cause que ce soit, pendant deux exercices successifs
et cela jusqu'au moment où les dividendes auront été intégralement reçus.
(vi) En cas de décès du dernier détenteur, personne physique et non personne morale, des Actions Ordinaires de
Classe A, la totalité et non pas une partie des Actions Préférentielles de Classe B, des Actions Préférentielles de Classe
C et des Actions Préférentielles de Classe D seront automatiquement converties en Actions Ordinaires de Classe A,
sans préjudice des droits financiers accumulés antérieurement au bénéfice des détenteurs des actions préférentielles.
(vii) Hormis le cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des Actions Préférentielles de Classe
B, des Actions Préférentielles de Classe C et des Actions Préférentielles de Classe D pour la détermination des conditions
de présence et de majorité à observer dans les Assemblées Générales.
(viii) Si la détention de toute action de la Société est divisée en nue-propriété ou usufruit, les droits de vote (s'il y a
lieu) reliées à ces actions doivent dans tous
les cas, dans les Assemblées Générales appartenir aux détenteurs de l'usufruit.
9.2. Nomination des administrateurs par l'Assemblée Générale
(i) Si le Conseil est composé de 3 (trois) membres, le Conseil sera composé d'au moins 1 (un) mais pas plus de 2
(deux) administrateurs de classe A (collectivement, les Administrateurs de Classe A et individuellement un Administrateur
de Classe A) et d'au moins 1 (un) mais pas plus de 2 (deux) administrateurs de classe B (collectivement, les Administrateurs
de Classe B et individuellement un Administrateur de Classe B).
(ii) Chaque détenteur d'Actions Ordinaires de Classe A est autorisé à proposer des candidats susceptibles d'être élus
comme Administrateurs de Classe A et Administrateurs de Classe B. Les Administrateurs de Classe A et les Adminis-
trateurs de Classe B ne peuvent être nommés lors des Assemblées Générales que par les détenteurs des Actions
Ordinaires de Classe A, à moins que les détenteurs d'Actions Préférentielles de Classe B, d'Actions Préférentielles de
Classe C et d'Actions Préférentielles de Classe D aient les mêmes droits de vote que les porteurs d'Actions Ordinaires
de Classe A en vertu de l'article 9.1. (v) ci-dessus.
Si le Conseil est composé de plus de 3 (trois) membres, en plus des dispositions du paragraphe (1) ci-dessus, le Conseil
sera composé d'au moins 1 (un) mais pas plus de 2 (deux) Administrateurs de Classe A et tous les autres administrateurs
seront des Administrateurs de Classe B.
9.3. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les Assemblées Générales se tiennent au lieu et heure précisés dans les convocations.
(ii) Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués
et informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(iii) Un actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne (qui ne doit pas être un actionnaire)
afin de le représenter à toute Assemblée Générale.
(iv) Tout actionnaire peut participer à toute Assemblée Générale par téléphone ou visioconférence ou par tout autre
moyen de communication similaire permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de
s'entendre et de se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne
à une telle réunion.
(v) Tout actionnaire peut voter au moyen de formulaires de vote fournis par la Société. Les formulaires de vote
indiquent la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, le texte des résolutions proposées ainsi que, pour chaque
résolution, trois cases permettant de voter en faveur, de voter contre ou de s'abstenir. Les formulaires de vote doivent
42355
L
U X E M B O U R G
être renvoyés par les actionnaires au siège social. Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires de
vote reçus par la Société avant la réunion de l'Assemblée Générale. Les formulaires de vote dans lesquels ne sont men-
tionnés ni un vote (en faveur ou contre les résolutions proposées) ni une abstention, sont nuls.
(vi) Sans préjudice au point (vii) ci-dessous, les Assemblée Générale peuvent valablement délibérer seulement si les
actionnaires détenant au moins 50 % des Actions de Classe A ou si la détention de ces dites actions est divisée confor-
mément à l'article 6.4 des Statuts, les détenteurs d'au moins 50 % des droits de vote attachées à ces actions sont présents
ou représentés à ces Assemblées Générales. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, quelle
que soit la proportion du capital social représenté.
(vii) L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins du capital social,
incluant les actionnaires détenant au moins 50 % des Actions de classe A ou si la détention de ces dites actions est divisée
conformément à l'article 6.4 des Statuts, les détenteurs d'au moins 50 % des droits de vote attachées à ces actions sont
présents ou représentés et que l'ordre du jour indique les modifications statutaires proposées. Si ce quorum n'est pas
atteint, une deuxième Assemblée Générale peut être convoquée de la façon prescrite par les Statuts, par annonces
insérées deux fois, à quinze (15) jours d'intervalle au moins et quinze (15) jours avant l'Assemblée, dans le Mémorial et
dans deux journaux de Luxembourg. Ces convocations reproduisent l'ordre du jour de la réunion et indiquent la date et
les résultats de la précédente réunion. Dans les deux Assemblées Générales, les résolutions doivent être adoptées par
au moins les deux tiers des voix exprimées.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un actionnaire dans
la Société exige le consentement unanime des actionnaires et des obligataires (s'il y a lieu).
Art. 10. Actionnaire unique.
10.1. Lorsque le nombre des actionnaires est réduit à un (1), l'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs conférés
par la Loi à l'Assemblée Générale.
10.2. Toute référence dans les Statuts à l'Assemblée Générale doit être doit être considérée, le cas échéant, comme
une référence à cet actionnaire unique.
10.3. Les résolutions de l'actionnaire unique sont consignées dans des procès-verbaux.
Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 11. Exercice social et Approbation des comptes annuels.
11.1. L'exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un décembre (31) de chaque année.
11.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes ainsi qu'un inventaire indiquant la valeur
des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des
directeurs, administrateurs et commissaire(s) envers la Société.
11.3. Un mois avant l'Assemblée Générale annuelle, le Conseil remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de
la Société aux commissaires, qui doivent ensuite faire un rapport contenant leurs propositions.
11.4. L'Assemblée Générale annuelle se tient à l'adresse du siège social ou en tout autre lieu dans la municipalité du
siège social, comme indiqué dans la convocation, le troisième mardi du mois de juin de chaque année à 15.00 heures. Si
ce jour n'est pas un jour ouvré à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle se tient le jour ouvré suivant.
11.5. L'Assemblée Générale annuelle peut se tenir à l'étranger si, selon l'avis absolu et définitif du Conseil, des cir-
constances exceptionnelles le requièrent.
Art. 12. Commissaires / Réviseurs d'entreprises.
12.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires.
12.2. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, quand cela est requis
par la loi.
12.3. L'Assemblée Générale nomme les commissaires/réviseurs d'entreprises et détermine leur nombre, leur rému-
nération et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les commissaires/réviseurs d'entreprises peuvent
être réélus.
Art. 13. Affectation des bénéfices.
13.1. Cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social.
13.2. L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Elle peut allouer ce bénéfice
au paiement d'un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales appli-
cables.
13.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
42356
L
U X E M B O U R G
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale ou statutaire;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires est adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant la
date des comptes intérimaires; et
(iv) dans leur rapport au Conseil, selon le cas, les commissaires ou les réviseurs d'entreprises doivent vérifier si les
conditions prévues ci-dessous ont été remplies.
13.4. En cas de distribution de dividendes aux conditions établies par les articles 13 ci-dessus, chaque Action Préfé-
rentielle de Classe B confère le droit à un dividende privilégié et cumulatif correspondant, pour un exercice social
considéré, à 1% de la valeur nominale des Actions Préférentielles de Classe B sans préjudice du droit qui peut leur être
accordé dans la répartition du surplus des bénéfices.
13.5. En cas de distribution de dividendes aux conditions établies par les articles 13 ci-dessus, chaque Action Préfé-
rentielle de Classe C confère le droit à un dividende privilégié et cumulatif correspondant, pour un exercice social
considéré, à 1% de la valeur nominale des Actions Préférentielles de Classe C sans préjudice du droit qui peut leur être
accordé dans la répartition du surplus des bénéfices.
13.6. En cas de distribution de dividendes aux conditions établies par les articles 13 ci-dessus, chaque Action Préfé-
rentielle de Classe D confère le droit à un dividende privilégié et cumulatif correspondant, pour un exercice social
considéré, à 1% de la valeur nominale des Actions Préférentielles de Classe D sans préjudice du droit qui peut leur être
accordé dans la répartition du surplus des bénéfices.
13.7. Les Actions Préférentielles de Classe B, les Actions Préférentielles de Classe C et les Actions Préférentielles de
Classe D prendront rang égal entre elles.
13.8. Si la détention de toute action de la Société est divisée en nue-propriété ou usufruit, toute distribution de
dividende, intérimaire ou non, doit être allouée aux détenteurs de l'usufruit alors que toute distribution de boni de
liquidation, de produits de rachat d'actions ou de remboursement de prime d'émission doivent être alloués aux détenteurs
de la nue-propriété.
Dissolution - Liquidation
14.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l'Assemblée Générale, adoptée selon les
modalités requises pour la modification des Statuts. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui n'ont
pas besoin d'être actionnaires, pour réaliser la liquidation et détermine leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les
actifs et payer les dettes de la Société.
14.2. Le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et du paiement des dettes est distribué aux actionnaires
dans l'ordre suivant:
1) un droit privilégié au remboursement de l'apport, en ce compris la prime versée sur les Comptes de Réserve de
Prime d'Emission de Classe correspondants, pour chaque détenteur d'Actions Préférentielles de Classe B, d'Actions
Préférentielles de Classe C, et d'Actions Préférentielles de Classe D (devant être de rang égal entre eux).
2) le remboursement de l'apport pour chaque détenteur d'Actions Ordinaires de Classe A (au pro rata de sa détention
d'Actions de Classe A) jusqu'à ce que le montant cumulatif distribué à ces détenteurs d'Actions de Classe A en vertu de
cette clause s'élève au remboursement intégral de l'apport en ce compris la prime versée sur le Compte de Réserve de
Prime d'Emission de Classe A, et
3) proportionnellement aux actions détenues par chacun des actionnaires.
Dispositions générales
15.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les résolutions
circulaires sont établies par écrit, télégramme, téléfax, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
15.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un administrateur conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
15.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition que les signatures électroniques
remplissent l'ensemble des conditions légales requises pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les
signatures des résolutions circulaires ou des résolutions adoptées par téléphone ou visioconférence peuvent être appo-
sées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
15.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légale d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les actionnaires.
<i>Déclaration - Estimation des coûtsi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont à la charge de la Société ou
qui seront supportés par la Société en raison du présent acte sont estimés approximativement à 1.050,- EUR.
42357
L
U X E M B O U R G
Le notaire soussigné, qui a personnellement connaissance de la langue anglaise, déclare qu'à la demande des parties
comparantes le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des parties comparantes, celui-ci a signé le présent acte
avec le notaire.
Signé: Bob PLEIN, Françoise HÜBSCH, Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 15 février 2013. Relation GRE/2013/712. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société.
Junglinster, le 21 février 2013.
Référence de publication: 2013026504/735.
(130031851) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Saltgate S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 128.029.
In the year two thousand and thirteen, on the eighteenth day of February,
Before Us, Maître Martine SCHAEFFER, notary residing in Luxembourg,
was held an extraordinary general meeting (the Meeting) of the sole shareholder of Saltgate S.A., a Luxembourg public
limited liability company (société anonyme), having its registered office at 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg,
registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 128.029 (the Company). The
Company was incorporated pursuant to a deed of Maître Jacques Delvaux, then notary residing in Luxembourg, on 2 May
2007 published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under number 1385 on 6 July 2007. The articles
of incorporation have been amended several times and for the last time pursuant to a deed of Maître Henri Hellinckx,
notary residing in LuxembouRg, on 8 November 2012, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
under number 2807 on 20 November 2012.
THERE APPEARED:
SALTGATE LIMITED, a company registered in Jersey, under Company Registry Number 97247, having its registered
office at 22-24 Seale Street, St Helier, Jersey JE2 3QG Channel Islands (the Sole Shareholder), duly represented by Mrs
Clarissa Steland, private employee, residing professionally in L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, by virtue of a
power of attorney given under private seal.
The power of attorney, after signature ne varietur by the representative of the appearing party, and the undersigned
notary, will remain attached to the deed for the purposes of registration.
The Sole Shareholder has requested the undersigned notary to record the following:
I. That the Sole Shareholder holds all the shares in the share capital of the Company.
II. That the agenda of the Meeting is worded as follows:
1. To amend article 19 of the Articles of Incorporation of the Company to change the financial year which currently
runs from the first day of the month of January to the last day of the month of December, so that it begins on the first
day of the month of July and ends on the last day of the month of June of each year;
2. to adjust the current financial year end of the Company so that the current financial period runs from first (1
st
)
January 2013 to thirtieth (30
th
) June 2013;
3. Miscellaneous.
III. On the basis of the agenda, the Sole Shareholder has taken the following resolutions (the Resolutions):
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolved to amend article 19 of the Articles of Incorporation of the Company to change the
financial year of the Company which currently runs from the first day of the month of January to the last day of the month
of December, so that it begins on the first day of the month of July and ends on the last day of the month of June. Article
19 shall forthwith read as follows:
" Art. 19. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on the first day of July and shall terminate
on the last day of June of the following year."
42358
L
U X E M B O U R G
<i>Second resolutioni>
Subsequent to the first resolution, the Sole Shareholder resolved to adjust the current financial year end of the Com-
pany so that it shall run from 1
st
January 2013 to 30
th
June 2013.
The next financial year will run from 1
st
July 2013 until 30 June 2014.
There being no further business, the Meeting is terminated.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately one thousand two hundred Euro (EUR 1,200.-).
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing party, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
WHEREOF, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the representative of the person appearing, he/she signed together with the notary
the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le dix-huit février,
Par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, s'est tenue
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) de l'actionnaire unique de Saltgate S.A., une société anonyme de
droit luxembourgeois dont le siège social se situe au 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 128.029 (la Société). La Société a été constituée suivant
un acte de Maître Jacques Delvaux, alors notaire de résidence à Luxembourg, le 2 mai 2007 publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations sous le numéro 1385 du 6 juillet 2007. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la
dernière modification suivant l'acte du notaire, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, le 8 novembre
2012 publiée au Mémorial C Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 2807 du 20 novembre 2012.
A COMPARU:
SALTGATE LIMITED, une société immatriculée à Jersey sous le Numéro du Registre des Sociétés 97247, dont le siège
social se situe au 22-24 Seale Street, St Helier, Jersey JE2 3QG, Iles Anglo-normandes (l'Actionnaire Unique), dûment
représenté par Madame Clarissa STELAND, employée privée, avec adresse professionnelle à L-2163 Luxembourg, 40,
avenue Monterey, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
La procuration, après signature ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement.
L'Actionnaire Unique a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. Que l'Actionnaire Unique possède toutes les actions dans le capital social de la Société.
II. Que l'ordre du jour de l'Assemblée est rédigé de la manière suivante:
1. Modification de l'article 19 des Statuts de la Société afin de modifier l'exercice social, qui court actuellement du
premier jour du mois de janvier au dernier jour du mois de décembre, de sorte qu'il commence le premier jour du mois
de juillet et s'achève le dernier jour du mois de juin;
2. ajuster, la fin de l'exercice social en cours de la Société de sorte que l'exercice social actuel court du premier (1
er
) janvier 2013 au trente (30) juin 2013;
3. Divers.
III. Sur base de l'ordre du jour, l'Actionnaire Unique a pris les résolutions suivantes (les "Résolutions"):
<i>Première résolutioni>
L'Actionnaire Unique a décidé de modifier l'article 19 des Statuts de la Société afin de modifier l'exercice social, qui
court actuellement du premier jour du mois de janvier au dernier jour du mois de décembre, afin qu'il commence le
premier jour du mois de juillet et s'achève le dernier jour du mois de juin, et qui aura désormais la teneur suivante:
Art. 19. Exercice Social. "L'exercice social de la Société commence chaque année le premier jour de juillet et s'achève
le dernier jour de juin de l'année suivante.".
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la première résolution, l'Actionnaire Unique a décidé d'ajuster l'exercice social en cours de la
Société de sorte qu'il court du 1
er
janvier 2013 au 30 juin 2013.
Le prochain exercice social coura du 1
er
juillet 2013 au 30 juin 2014.
N'ayant pas d'autres points à discuter, l'Assemblée est levée.
42359
L
U X E M B O U R G
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges, de quelque nature qu'ils soient, incombant à la société à raison du
présent acte, sont estimés à mille deux cents euros (EUR 1.200.-).
Le notaire instrumentant, qui maîtrise la langue anglaise, déclare qu'à la demande de la partie comparante, le présent
acte est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française, et qu'en cas de divergence entre le texte anglais et le texte
français, le texte anglais fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, il/elle signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: C. Steland et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 21 février 2013. LAC/2013/8033. Reçu soixante-quinze euros EUR 75,-
<i>Le Receveuri>
(signé): Irène THILL.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 février 2013.
Référence de publication: 2013027399/108.
(130033095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 février 2013.
Lajedosa Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 160.356.
In the year two thousand and twelve.
On the thirteenth day of December.
Before Maître Francis KESSELER, notary residing at Esch-sur-Alzette (Grand-Duchy of Luxembourg), undersigned;
THERE APPEARED:
The private limited company Payabo Investments S.à r.l., with registered office at L-1331 Luxembourg, 65, boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, R.C.S. Luxembourg B 160363,
here represented by Mrs. Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, private employee, professionally residing at Esch-sur-
Alzette (Grand-Duchy of Luxembourg), by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy signed "ne varietur" by the attorney and the undersigned notary will remain attached to the present
deed, in order to be recorded with it.
The appearing party, through its attorney, declared and requested the notary to act:
That the appearing party is the sole present shareholder of the private limited company (société à responsabilité limitée)
"Lajedosa Investments S.à r.l." with its registered office at L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,
R.C.S. Luxembourg B160356, incorporated by deed of the undersigned notary on February 17, 2011, published in the
Mémorial C number 1554 of July 13,2011, and whose articles of association have been amended for the last time by deed
of the undersigned notary on April 27, 2012, published in the Mémorial C number 1560 of June 21, 2012,
and that the appearing party has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The appearing party resolves to decrease the share capital of the company by an amount of four hundred seventy
three thousand eight hundred and fifty one Euros (EUR 473,851.-) so as to reduce it from its present amount of four
hundred eighty six thousand three hundred and ninety seven Euros (EUR 486,397.-) to the amount of twelve thousand
five hundred and forty six Euros (EUR 12,546.-) by the cancellation of four hundred seventy three thousand eight hundred
and fifty one (473,851) mandatorily redeemable preferred sharequotas with a par value of one Euro (EUR 1.-) each and
to reimburse in cash the amount of four hundred seventy three thousand eight hundred and fifty one Euros (EUR
473,851.-) to the sole shareholder.
<i>Second resolutioni>
As a consequence of the above mentioned corporate capital decrease, the appearing party resolves to decrease the
share premium by an amount of forty six million eight hundred sixty three thousand eight hundred and ninety nine Euros
and eleven Cents (EUR 46,863,899.11) so as to reduce it from its present amount of forty six million eight hundred sixty
eight thousand four hundred and fifty four Euros (EUR 46,868,454.-) to the amount of four thousand five hundred fifty
four Euros and eighty nine Cents (EUR 4,554.89) and to reimburse in cash the amount of forty six million eight hundred
sixty three thousand eight hundred ninety nine Euros and eleven Cents (EUR 46,863,899.11) to the sole shareholder,
42360
L
U X E M B O U R G
following the cancellation of the mandatorily redeemable preferred sharequotas in accordance with the first resolution
of the present notarial deed.
<i>Third resolutioni>
As a consequence of the above mentioned share capital decrease, the appearing party resolves to amend the first
paragraph of article six of the articles of association which will have henceforth the following wording:
" Art. 6. Paragraph 1. The share capital is set at twelve thousand five hundred and forty six Euros (EUR 12,546.-)
consisting of twelve thousand and five hundred (12,500) Ordinary Sharequotas having a par value of one Euro (EUR 1.-)
each and forty six (46) MRPS with a par value of one Euro (EUR 1.-) each, all in registered form, all subscribed and fully
paid-up. All MRPS issued by the company are redeemable sharequotas. MRPS have the same voting rights as the Ordinary
Sharequotas."
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges to be borne by the present deed are estimated at one thousand four hundred
euro (EUR 1,400.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English and French, states herewith that, upon request of the
above appearing party, the present deed is worded in English followed by a French version and in case of divergences
between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present deed was drawn up in Esch-sur-Alzette, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the appearing party, said proxy holder signed together with
the notary the present deed.
Suit la version en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille douze.
Le treize décembre.
Par-devant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), sous-
signé.
A COMPARU:
La société à responsabilité limitée Payabo Investments S.à r.l., ayant son siège à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard
Grande-Duchesse Charlotte, R.C.S. Luxembourg B 160363,
ici représentée par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, demeurant professionnellement
à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), en vertu d'une procuration sous seing privé.
La prédite procuration, signée "ne varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
acte avec lequel elle sera enregistrée.
Laquelle comparante, par son mandataire, a requis le notaire instrumentaire d'acter ce qui suit:
Que la comparante est la seule associée actuelle de la société à responsabilité limitée "Lajedosa Investments S.à r.l.",
ayant son siège à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, R.C.S. Luxembourg B 160356, con-
stituée par acte du notaire instrumentant en date du 17 février 2011, publié au Mémorial C numéro 1554 du 13 juillet
2011, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte du notaire instrumentant en date du 27 avril
2012, publié au Mémorial C numéro 1560 du 21 juin 2012,
et que la comparante a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
La comparante décide de réduire le capital social à concurrence de quatre cent soixante-treize mille huit cent cinquante
et un Euros (EUR 473.851,-) pour le réduire de son montant actuel de quatre cent quatre-vingt-six mille trois cent quatre-
vingt-dix-sept Euros (EUR 486.397,-) à douze mille cinq cent quarante-six Euros (EUR 12.546,-) par l'annulation de quatre
cent soixante-treize mille huit cent cinquante et un (473.851) parts sociales préférentielles obligatoirement rachetables
d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,-) chacune et de rembourser en espèces le montant de quatre cent soixante-
treize mille huit cinquante et un Euros (EUR 473.851,-) à l'associée unique.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence de la réduction de capital ci-avant mentionnée, la comparante décide de réduire la prime démission
d'un montant de quarante-six millions huit cent soixante-trois mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf Euros et onze Cents
(EUR 46.863.899,11) pour le réduire de son montant actuel de quarante-six millions huit cent soixante-huit mille quatre
cent cinquante-quatre Euros (EUR 46.868.454,-) à quatre mille cinq cent cinquante-quatre Euros et quatre-vingt-neuf
Cents (EUR 4.554,89) et de rembourser en espèces le montant de quarante-six millions huit cent soixante-trois mille
42361
L
U X E M B O U R G
huit cent quatre-vingt-dix-neuf Euros et onze Cents (EUR 46.863.899,11) à l'associée unique, suite à l'annulation des parts
sociales préférentielles obligatoirement rachetables en vertu de la première résolution du présent acte notarié.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence de la réduction de capital, la comparante décide de modifier le premier alinéa de l'article six des
statuts, qui aura dorénavant la teneur suivante:
« Art. 6. Alinéa 1
er
. Le capital social est fixé à douze mille cinq cent quarante-six Euros (EUR 12.546,-) représenté
par douze mille cinq cents (12.500) Parts Sociales Ordinaires d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1,-) chacune et
quarante-six (46) parts sociales préférentielles obligatoirement rachetables de la société (les «MRPS») d'une valeur no-
minale d'un Euro (EUR 1,-) chacune, toutes nominatives, toutes souscrites et entièrement libérées. Toutes les MRPS
émises par la société sont des parts sociales rachetables. Les MRPS ont les mêmes droits de vote que les Parts Sociales
Ordinaires.»
<i>Fraisi>
Tous les frais et honoraires incombant à la société à raison des présentes sont évalués à la somme de mille quatre
cents euros (EUR 1.400,-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais et le français, constate par les présentes qu'à la requête de la
personne comparante, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française. A la requête de la même
personne et en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise prévaudra.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire, connu du notaire par son nom, prénom usuel, état et
demeure, celui-ci a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Conde, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 21 décembre 2012. Relation: EAC/2012/17273. Reçu soixante-quinze euros
75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013026601/116.
(130032011) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
NATLAND Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: CZK 400.000,00.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 166.919.
In the year two thousand and twelve, on the twenty-eighth day of December.
Before the undersigned, Maître Henri Hellinckx, a notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
NATLAND GROUP LIMITED, a limited company incorporated under the laws of Cyprus, having its registered office
at Arch. Makariou & Kalograion, 4, Nicolaides Sea View City, 9
th
floor, Flat/Office 903-904, Block A-B, 6016 Larnaca,
Cyprus, registered with the Department of Registrar of Companies and Official Receiver of Cyprus, under number HE
256944, being the sole shareholder of the Company (the Sole Shareholder),
here represented by Régis Galiotto, notary's clerk, whose professional address is in Luxembourg, by virtue of a power
of attorney given under private seal.
Said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the appearing party and the
undersigned notary, shall remain attached to the present deed for the purpose of registration.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to record the following:
I. That the Sole Shareholder holds all of the four hundred (400) shares in the share capital of the Company.
II. The Sole Shareholder has taken the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to create a new class of shares in the share capital of the Company, which shall be
named mandatory redeemable preferred shares (in abbreviate, MRPS), the rights and obligations of which are detailed in
the amended articles of association of the Company (the Articles), as shall be implemented by the present deed. These
42362
L
U X E M B O U R G
rights and obligations differ from the rights and obligations of the existing shares of the Company, which shall henceforth
be renamed into ordinary shares (the Ordinary Shares).
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the share capital of the Company by an amount of five hundred thirty-four
thousand Czech crowns (CZK 534,000-.) in order to bring the share capital of the Company from its present amount of
four hundred thousand Czech crowns (CZK 400,000.-), to the amount of nine hundred thirty-four thousand Czech
crowns (CZK 934,000-.), by way of the issuance of four hundred and ninety-eight (498) MRPS, having a par value of one
thousand Czech crowns (CZK 1,000-.) each and by way of the issuance of thirty-six (36) Ordinary Shares, having a par
value of one thousand Czech crowns (CZK 1,000.-) each.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to accept and record the following subscription to and full payment of the share capital
increase as follows:
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder, aforementioned, represented as stated above, declares to subscribe to (i) four hundred and
ninety-eight (498) MRPS, having a par value of one thousand Czech crowns (CZK 1,000.-) each and (ii) thirty-six (36)
Ordinary Shares, having a par value of one thousand Czech crowns (CZK 1,000.-) each and to fully pay up such MPRS
and Ordinary Shares by (i) a contribution in cash in an amount of five million Czech crowns (CZK 5,000,000.-) and (ii) a
contribution in kind consisting of several receivables amounting together to an aggregate amount of two hundred eighty-
eight million six hundred thirty-two thousand eight hundred fifty-nine Czech crowns (CZK 288,632,859.-) (together
hereinafter referred to as the Contributions).
The Contributions in an aggregate amount of two hundred ninety-three million six hundred thirty-two thousand eight
hundred fifty-nine Czech crowns (CZK 293,632,859.-), from the Sole Shareholder to the Company is to be allocated as
follows:
(i) Thirty-six thousand Czech crowns (CZK 36,000-.) to the ordinary share capital account of the Company;
(ii) Four hundred ninety-eight thousand Czech crowns (CZK 498,000-.) to the MRPS share capital account of the
Company;
(iii) Five million Czech crowns (CZK 5,000,000-.) to the Ordinary Shares Share Premium Reserve Account as defined
in the Articles; and
(iv) two hundred eighty-eight million ninety-eight thousand eight hundred fifty-nine Czech crowns (CZK 288,098,859.-)
to the MRPS Share Premium Reserve Account as defined in the Articles.
The contribution in cash, in an amount of five million Czech crowns (CZK 5,000,000.-), is as at the disposal of the
Company; proof of which being duly given to the undersigned notary who expressly acknowledged it.
Said proof, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary,
shall remain annexed to the present deed for the purpose of registration.
The value of the Contributions contributed to the Company has been certified to the undersigned notary by a balance
sheet dated as of December 18, 2012 signed for approval by the management of the Sole Shareholder (the Balance Sheet)
and a certificate dated December 18, 2012 issued by the management of the Sole Shareholder and the Company, which
states in essence that:
(i) "The Sole Shareholder is the legal and beneficial owner of the Contributions;
(ii) The Sole Shareholder is solely entitled to the Contributions and possesses the power to dispose of the Contri-
butions;
(iii) The Contributions are not encumbered with any pledge or usufruct, there exists no right to acquire any pledge
or usufruct on the Contributions and the Contributions are not subject to any attachment.
(iv) There exist neither pre-emption rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to
demand that the Contributions be transferred to him.
(v) According to the applicable law and respective articles of association or other organizational documents, as amen-
ded, the Contributions are freely transferable or a respective consent in case of any tranfer restrictions has been granted.
(vi) All formalities required in Luxembourg or any relevant jurisdiction subsequent to the contribution in kind of the
Contributions to the Company will be effected upon receipt of a certified copy of the notarial deed documenting the said
contribution in kind.
(vii) All corporate, regulatory and other approvals for the execution, delivery and performance of the Contributions
to the Company, as the case may be, have been obtained or, in the case of the Sole Shareholder will be obtained in a
manner permitted by the laws of the jurisdiction in which the Sole Shareholder is registered.
(viii) Based on the fair market value, the value of the Contributions is at least equal to two hundred eighty-eight million
six hundred thirty-two thousand eight hundred fifty-nine Czech crowns (CZK288,632,859.-) as shown by the interim
42363
L
U X E M B O U R G
accounts of and since such valuation no material changes have occurred which would have depreciated the contribution
made to the Company; and
(ix) All formalities to transfer the legal ownership of the Contributions contributed to the Company have been or will
be accomplished by the Sole Shareholder and upon the contribution of the Contributions by the Sole Shareholder to the
Company, the Company will become the full owner of the Contributions."
The Balance Sheet and the certificate, after signature ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the
undersigned notary, will remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
<i>Fourth resolutioni>
As a consequence of the preceding resolutions, the Sole Shareholder resolves to amend and fully re-state the Articles,
so that they read henceforth as follows:
Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is NATLAND Finance S.à r.l. (the Company). The Company is a private limited
liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular
the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the
Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other location in the Grand
Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the
amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds
of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees and pledge,
transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations
and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the
avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the
requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is represented by four hundred thirty-six (436) Ordinary Shares, having a nominal value of one
thousand Czech crowns (CZK 1,000.-) each, all subscribed and fully paid up. The holder(s) of Ordinary Shares are he-
reinafter referred to as an Ordinary Shareholder and collectively as the Ordinary Shareholders.
42364
L
U X E M B O U R G
5.2. The share capital is also represented by four hundred ninety-eight (498) mandatory redeemable preferred shares
(or MRPS) with a nominal value of one thousand Czech crowns (CZK 1,000.-) each, which are redeemable in accordance
with these Articles (the MRPS and together with the Ordinary Shares, the Shares). The holder(s) of MRPS are hereinafter
individually referred to as a MRPS Shareholder and collectively as the MRPS Shareholders. The Ordinary Shareholder(s)
and the MRPS Shareholder(s) are hereinafter collectively referred to as the Shareholders.
5.3. The entire share capital thus amounts to nine hundred thirty-four thousand Czech crowns (CZK 934,000.-).
5.4. The Company shall maintain a share premium reserve account for the MRPS (the MRPS Share Premium Reserve
Account) in Czech crowns, and there shall be recorded to such account, the amount or value of any premium paid up in
relation to the MRPS. Amounts so recorded to the MRPS Share Premium Reserve Account will constitute freely distri-
butable reserves of the Company for the sole benefit of the MRPS Shareholders.
5.5. The Company shall maintain a share premium reserve account for the Ordinary Shares (the Ordinary Share
Premium Reserve Account) in Czech crowns, and there shall be recorded to such account, the amount or value of any
premium paid up on the Ordinary Shares. Amounts so recorded to this share premium reserve account will constitute
freely distributable reserves of the Company for the sole benefit of the Ordinary Shareholders.
5.6. The share capital of the Company may be increased or reduced in one or several times by a resolution of the sole
Shareholder or, as the case may be, by the general meeting of Shareholders, adopted in the manner required for the
amendment of the Articles.
General - Acquisition or redemption by the Company of Shares
5.7. The Company may redeem its own Ordinary Shares and MRPS provided that the Company has sufficient distri-
butable reserves for that purpose or if the redemption results from a reduction of the Company's share capital.
Mandatory redemption or acquisition of the MRPS by the Company
5.8. To the extent permitted by law, on December 20, 2022, the Company must redeem or acquire all (but not some)
of the MRPS still outstanding on that date. The Company and the MRPS Shareholder(s) may agree upon an extension of
the date on which all MRPS must be redeemed or acquired by the Company. Such extension cannot be for a period longer
than 10 years.
Optional redemption of the MRPS by the Company
5.9. Subject to article 5.7 the Company may redeem MRPS with at least six (6) calendar days prior written notice to
each MRPS Shareholder, setting out the proposed redemption date (which must be a Business Day) and the redemption
consideration including reasonable detail of calculations as against the requirements of article 5.10 (as the case may be).
Consideration payable to MRPS Shareholder(s) on redemption or acquisition
5.10. The MRPS Shareholder(s), in consideration of a redemption or acquisition of their MRPS by the Company under
article 5.8 or article 5.9, shall be entitled to receive an amount (either in cash and/or in kind) equal to the sum of:
(a) the MRPS Investment Amount pro rata to the MRPS being redeemed or acquired; and
(b) the MRPS Coupon Entitlement pro rata to the MRPS being redeemed or acquired; and
(c) the balance of the MRPS Profit Account pro rata to the MRPS being redeemed or acquired, whereby the balance
of the MRPS Profit Account is determined on the assumption that the calendar day immediately preceding the resolution
of the Shareholder(s) deciding on the redemption is a MRPS Period End Date.
5.11. Notice of any redemption shall be published in accordance with article 9 of the Law.
Art. 6. Indivisibility and Transfer of Ordinary Shares.
6.1. The Ordinary Shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per Ordinary Share.
6.2. The Ordinary Shares are freely transferable among Shareholders, thus among MRPS Shareholders and Ordinary
Shareholders.
Where the Company has a sole Shareholder, Ordinary Shares are freely transferable to third parties.
Where the Company has more than one Shareholder, the transfer of Ordinary Shares (inter vivos) to third parties is
subject to the prior approval of the Shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
An Ordinary Share transfer is only binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance
by, the Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
For all other matters, reference is being made to articles 189 and 190 of the Law.
6.3. A register of Ordinary Shares is kept at the registered office and may be examined by each Shareholder upon
request.
Art. 7. Indivisibility and Transfer of MRPS.
7.1. The MRPS are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per MRPS.
7.2. MRPS are freely transferable among Shareholders, thus among MRPS Shareholders and Ordinary Shareholders.
Where the Company has a sole Shareholder, MRPS are freely transferable to third parties.
Where the Company has more than one Shareholder, the transfer of MRPS (inter vivos) to third parties is subject to
the prior approval of the Shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
42365
L
U X E M B O U R G
A MRPS transfer is only binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by, the
Company in accordance with article 1690 of the Civil Code.
For all other matters, reference is being made to articles 189 and 190 of the Law.
7.3. A register of MRPS is kept at the registered office and may be examined by each Shareholder upon request.
III. Management - Representation
Art. 8. Appointment and Removal of managers.
8.1. The Company shall be managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which
sets the term of their office. The managers need not be shareholders.
8.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 9. Board of managers. If several managers are appointed, they shall constitute the board of managers (the Board).
The shareholders may decide to appoint managers of two different classes, i.e. one or several class A managers and one
or several class B managers.
9.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
9.2. Procedure
(i) The Board shall meet at the request of any two (2) managers, at the place indicated in the convening notice, which
in principle shall be in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting shall be given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they
have full knowledge of the agenda for the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after
the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are held at times and places indicated in a
schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant to another manager a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented. Board
resolutions shall be validly adopted by a majority of the votes of the managers present or represented, provided that if
the shareholders have appointed one or several class A managers and one or several class B managers, at least one (1)
class A manager and one (1) class B manager votes in favour of the resolution. Board resolutions shall be recorded in
minutes signed by the chairperson of the meeting or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present
or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (Managers' Circular Resolutions) shall be valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
9.3. Representation
(viii) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any class A manager
and any class B manager. The Company shall be bound towards third parties by the single signature of any class B manager
for transactions not exceeding the equivalent in Czech crowns of five thousand Euro (EUR 5,000) per transaction.
(ix) The Company shall also be bound towards third parties by the signature of any person(s) to whom special powers
have been delegated by the Board.
Art. 10. Sole manager. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board, the
managers or any manager are to be read as references to the sole manager, as appropriate.
Art. 11. Liability of the managers. The managers shall not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. General meetings of shareholders
Art. 12. General meetings of shareholders and Shareholders' circular resolutions.
12.1. Powers and voting rights
(x) Unless resolutions are taken in accordance with article 12.1.(ii), resolutions of the shareholders shall be adopted
at a general meeting of shareholders (each a General Meeting).
42366
L
U X E M B O U R G
(xi) If the number of shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), resolutions of the shareholders
may be adopted in writing (Written Shareholders' Resolutions).
(xii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
12.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(xiii) The shareholders may be convened to General Meetings by the Board. The Board must convene a General
Meeting following a request from shareholders representing more than one-tenth (1/10) of the share capital.
(xiv) Written notice of any General Meeting shall be given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date
of the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out
in the notice.
(xv) When resolutions are to be adopted in writing, the Board shall send the text of such resolutions to all the
shareholders. The shareholders shall vote in writing and return their vote to the Company within the timeline fixed by
the Board. Each manager shall be entitled to count the votes.
(xvi) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(xvii) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(xviii) A shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in
order to be represented at any General Meeting.
(xix) Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by shareholders owning more than one-half of
the share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting, the shareholders shall be convened by
registered letter to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General Meeting by a
majority of the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(xx) The Articles may only be amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least
three-quarters of the share capital.
(xxi) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder's commitment to the Company
shall require the unanimous consent of the shareholders.
(xxii) Written Shareholders' Resolutions are passed with the quorum and majority requirements set forth above and
shall bear the date of the last signature received prior to the expiry of the timeline fixed by the Board.
Art. 13. Sole shareholder. When the number of shareholders is reduced to one (1):
(xxiii) the sole shareholder shall exercise all powers granted by the Law to the General Meeting;
(xxiv) any reference in the Articles to the shareholders, the General Meeting, or the Written Shareholders' Resolutions
is to be read as a reference to the sole shareholder or the sole shareholder's resolutions, as appropriate; and
(xxv) the resolutions of the sole shareholder shall be recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits
Art. 14. Accounting Year.
14.1. The accounting year of the Company shall begin on the first (1) of January of each year and end on the thirty-
first (31) of December.
14.2. Each year, with reference to the end of the Company's accounting year, the Company's accounts are established
and the manager or, in case there is a plurality of managers, the board of managers shall prepare an inventory including
an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
14.3. Each shareholder (who can either be a MRPS Shareholder or an Ordinary Shareholder or both) may inspect the
above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
14.4. The balance sheet and profit and loss account are to be approved at the annual General Meeting or by way of
Shareholders' Circular Resolutions within six (6) months following the closure of the financial year.
Art. 15. External Auditors.
15.1. When so required by law, the Company's operations are supervised by one or more external auditors (réviseurs
d'entreprises).
15.2. The Shareholders appoint the external auditors, if any, and determine their number and remuneration and the
term of their mandate, which may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 16. Profits. General
16.1. The Company shall maintain:
(a) a legal reserve account (the Legal Reserve Account);
(b) a MRPS profit account (the MRPS Profit Account); and
(c) a general profit account (the General Profit Account) (which is not a MRPS Profit Account),
all to be kept in Czech crowns (CZK).
Allocation of Losses
42367
L
U X E M B O U R G
16.2. Any losses appearing from the profit and loss account adopted by the General Meeting shall be allocated as
follows:
(d) first, to the General Profit Account, if and to the extent this account shows a positive amount;
(e) second, the balance after the allocation pursuant to paragraph (a) above, if any, to the MRPS Profit Account, if and
to the extent this account shows a positive amount; and
(f) third, the balance after the allocation pursuant to paragraphs (a) and (b) above, if any, to the General Profit Account.
Allocation of Profits
16.3. The Shareholders determine the allocation of the balance of the annual net profits shown in the annual accounts
of the Company, which, for the avoidance of doubt, shall include the MRPS Coupon Entitlement, to the Profit Accounts
referred to in article 16.1 in the following order:
(g) first, an amount corresponding to 5% of the profit distributable by law shall be allocated to the Legal Reserve
Account, until the aggregate amount allocated to the Legal Reserve Account is equal to 10% of the issued corporate
capital of the Company; and
(h) second, with respect to any financial year, the MRPS Coupon Entitlement that has not been fully allocated to the
MRPS Profit Account due to insufficient profits in any previous financial year shall be allocated to the MRPS Profit Account;
and
(i) third, with respect to any financial year, the MRPS Coupon Entitlement that has been allocated to the MRPS Profit
Account and which has thereafter been withdrawn from the MRPS Profit Account due to allocation of losses under article
16.2 in a subsequent financial year shall be allocated to the MRPS Profit Account; and
(j) fourth, with respect to any financial year, an amount equal to the MRPS Coupon Entitlement for such financial year
shall be allocated to the MRPS Profit Account; and
(k) finally, the part of the profit remaining after the allocations pursuant to paragraph (a) to and including (d) shall be
allocated to the General Profit Account.
Distributions
16.4. Subject to article 16.5, in case of a payment of the balance of the MRPS Profit Account, or a part thereof, as an
advance payment, the balance of the MRPS Profit Account will be calculated as per the calendar day immediately preceding
the day of payment of the advance payment, and on the assumption that such day is the end of a financial year.
16.5. Advance payments out of the Profit Accounts may be made at any time. Such advance payments out of the Profit
Accounts can only be made pursuant to a resolution of the Board and provided that the interim accounts as prepared by
the Company show that sufficient profits and other reserves (including share premiums) are available for distribution.
16.6. Any distribution out of the Profit Accounts which is not contemplated by article 16.4 and 16.5. can only be made
to the Shareholders (comprising the MRPS Shareholders and the Ordinary Shareholders) to the extent permitted by the
Law and pursuant to a unanimous resolution of the General Meeting where the entire voting share capital of the Company
is present or represented, it being understood, for the avoidance of doubt, that the MRPS Shareholder(s) shall not be
entitled to any distributions except those made out of the MRPS Profit Account.
16.7. The final dividend with respect to a financial year must be declared by a resolution of the General Meeting, taking
into consideration any advance payment on dividends declared by the Board with respect to the same financial year.
16.8. Each Shareholder (who can either be a MRPS Shareholder or an Ordinary Shareholder or both) who is entitled
to receive a final dividend or, as the case may be, an advance payment on dividends may decide that said dividend shall
accrue and be paid on a later date.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 17. Dissolution - Liquidation.
17.1 The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the shareholders, adopted with the consent of a
majority (in number) of Shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The Shareholders appoint one
or several liquidators, who need not be Shareholders, to carry out the liquidation and determine their number, powers
and remuneration. Unless otherwise decided by the Shareholders, the liquidators have the broadest powers to realise
the assets and pay the liabilities of the Company.
17.2 Any assets remaining after payment of all of the Company's debts shall be applied as follows:
(l) first, to the MRPS Shareholder(s), the MRPS Investment Amount and the balance of the MRPS Profit Account,
whereby the balance of the MRPS Profit Account is determined on the assumption that the calendar day immediately
preceding the resolution of the Shareholder(s) provided for in article 18.1 is a MRPS Period End Date;
(m) second, to the Ordinary Shareholder(s), the paid up part on the Ordinary Shares;
(n) third, to the Ordinary Shareholder(s), the remainder after the distributions pursuant to paragraphs (a) to (b).
Upon liquidation, no distributions may be made to the Company in respect of Shares held by it.
17.3 After the liquidation has been completed, the books and records of the Company shall be kept for the period
prescribed by law by the person appointed for that purpose in the resolution of the General Meeting, to dissolve the
Company. Where the General Meeting has not appointed such person, the liquidators shall do so.
42368
L
U X E M B O U R G
VII. Definitions
Art. 18. Definitions. The following capitalised terms used in these Articles shall have the following meaning:
Applicable Margin means an annual gross margin of 27.5 basis points multiplied by the annually average outstanding
MRPS Investment Amount.
Articles has the meaning given in article 1.
Business Day means a day (other than a Saturday or public holiday) on which commercial banks are generally open
for business in Cyprus or Luxembourg.
Commencement Date means December 20, 2012.
Company has the meaning given in article 1.
General Profit Account has the meaning given in article 16.1.
Law has the meaning given in article 1.
Legal Reserve Account has the meaning given in article 16.1.
MRPS has the meaning given in article 5.2.
MRPS Coupon Entitlement means, an annual return, with respect to any MRPS Coupon Period, equal to all net income
derived by the Company during such MRPS Coupon Period from the MRPS Investment less the Applicable Margin.
MRPS Coupon Period means the period:
(a) starting on (and including) the Commencement Date or a MRPS Period End Date; and
(b) ending on (but not including) the next MRPS Period End Date, based on a year of 365 days and the number of
whole days in the relevant MRPS Coupon Period.
MRPS Investment means any and all of the outstanding loan receivables owned by the Company which the Company
has financed (for 99%) out of the proceeds received from the issuance of the MRPS.
MRPS Investment Amount means the sum of:
(a) the nominal value of each MRPS multiplied by the number of MRPS on issue; and
(b) the balance of the MRPS Share Premium Reserve Account.
MRPS Period End Date means:
(c) January 1 of each year occurring before the date specified in article 5.8; and
(d) each date of redemption of MRPS by the Company pursuant to article 5.8 and article 5.9, or, if such date is not a
Business Day, the next Business Day (unless that falls in the following financial year, in which case the MRPS Period End
Date ends on the previous Business Day).
MRPS Profit Account has the meaning given to it in article 16.1.
MRPS Shareholder(s) has the meaning given in article 5.2.
MRPS Share Premium Reserve Account has the meaning given to it in article 5.4.
Ordinary Shareholder(s) has the meaning given in article 5.1.
Ordinary Shares has the meaning given in article 5.1.
Ordinary Shares Share Premium Reserve Account has the meaning given to it in article 5.5.
Profit Accounts means the MRPS Profit Account and the General Profit Account.
Shareholders has the meaning given in article 5.2.
Shares has the meaning given in article 5.2.
VIII. General provision
Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these Articles.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the present deed are estimated at approximately five thousand two hundred Euros (EUR 5,200.-).
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that on request of the above appearing party, the
present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing party, in case of
discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
Where of the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the year and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder of the appearing party
signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le vingt-huitième jour de décembre,
42369
L
U X E M B O U R G
Par-devant le soussigné, Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
NATLAND GROUP LIMITED, une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de Chypre, dont le siège
social est établi au Arch. Makariou & Kalograion, 4, Nicolaides Sea View City, 9
th
floor, Flat/Office 903-904, Block AB,
6016 Larnaca, Chypre, immatriculée auprès du Department of Registrar of Companies and Official Receiver of Cyprus,
sous le numéro HE 256944, étant l'associé unique de la Société (l'Associé Unique),
ici représenté par Régis Galiotto, clerc de notaire, de résidence professionnelle à Luxembourg, en vertu d'une pro-
curation donnée sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire agissant au nom de la partie comparante et
par le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. Que l'Associé Unique détient la totalité des quatre cents (400) parts sociales dans le capital social de la Société.
II. Que l'Associé Unique a pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique décide de créer une nouvelle classe de parts sociales dans le capital social de la Société, désignées
les parts sociales préférentielles obligatoirement rachetables (en abrégé, les PSPOR) dont les droits et les obligations sont
détaillés dans les statuts de la Société modifiés (les Statuts), tels qu'ils seront implémentés par le présent acte. Ces droits
et obligations diffèrent des droits et obligations des parts sociales existantes de la Société, qui seront désormais requalifiées
comme parts sociales ordinaires (les Parts Sociales Ordinaires).
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de cinq cent trente-quatre mille
couronnes tchèques (CZK 534.000,-) afin de porter le capital social de la Société de son montant actuel de quatre cent
mille couronnes tchèques (CZK 400.000,-) à un montant de neuf cent trente-quatre mille couronnes tchèques (CZK
934.000,-), par l'émission de quatre cent quatre-vingt-dix-huit (498) PSPOR, ayant une valeur nominale de mille couronnes
tchèque (CZK 1.000,-) chacune et par l'émission de trente-six (36) Parts Sociales Ordinaires, ayant une valeur nominale
de mille couronnes tchèque (CZK 1.000,-) chacune.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'accepter et d'enregistrer la souscription suivante et la libération intégrale de l'augmentation
du capital social comme suit:
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
L'Associé Unique, précité, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à (i) quatre cent quatre-vingt-dix-
huit (498) PSPOR, ayant une valeur nominale de mille couronnes tchèque (CZK 1.000,-) chacune et (ii) trente-six (36)
Parts Sociales Ordinaires, ayant une valeur nominale de mille couronnes tchèque (CZK 1.000,-) chacune et libère inté-
gralement ces PSPOR et ces Parts Sociales Ordinaires par (i) un apport en numéraire d'un montant de cinq millions de
couronnes tchèques (CZK 5.000.000,-), et (ii) un apport en nature consistant en plusieurs créances d'un montant total
de deux cent quatre-vingt-huit millions six cent trente-deux mille huit cent cinquante-neuf couronnes tchèques (CZK
288.632.859,-) (ci-après dénommés les Apports).
Les Apports d'un montant total de deux cent quatre-vingt-treize millions six cent trente-deux mille huit cent cinquante-
neuf couronnes tchèques (CZK 293.632.859,-), de l'Associé Unique à la Société seront affectés comme suit:
(xxvi) Trente-six mille couronnes tchèques (CZK 36.000,-) au compte de capital social ordinaire de la Société;
(xxvii) Quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille couronnes tchèques (CZK 498.000,-) au compte de capital social PSPOR
de la Société;
(xxviii) Cinq millions de couronnes tchèques (CZK 5.000.000,-) au Compte de Reserve de Prime d'Emission des Parts
Sociales Ordinaires tel que défini dans les Statuts; et
(xxix) Deux cent quatre-vingt-huit millions quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-neuf couronnes tchèques
(CZK 288.098.859,-) au Compte de Reserve de Prime d'Emission des PSPOR tel que défini dans les Statuts.
L'apport en numéraire, d'un montant total de cinq millions de couronnes tchèques (CZK 5.000.000,-), est à la dispo-
sition de la Société, dont la preuve a été remise au notaire instrumentant qui le reconnaît expressément.
Ladite preuve, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instrumentant,
restera annexé au présent acte pour les besoins de l'enregistrement.
La valeur des Apports apportés à la Société a été certifiée au notaire instrumentant par un bilan daté du 18 décembre
2012, signé pour approbation par la gérance de l'Associé Unique (le Bilan) et un certificat daté du 18 décembre 2012
émis par la gérance de l'Associé Unique et la Société, qui atteste en substance que:
(i) «L'Associé Unique est le seul propriétaire et bénéficiaire économique des Apports;
(ii) L'Associé Unique est le seul titulaire autorisé à détenir les Apports et possède le pouvoir de disposer des Apports;
42370
L
U X E M B O U R G
(iii) Les Apports ne sont grevés d'aucun nantissement ou usufruit, il n 'existe aucun droit d'acquérir un nantissement
ou un usufruit sur les Apports et les Apports ne sont sujets à aucune saisie;
(iv) Il n 'existe aucun droit de préemption ni à un autre droit en vertu duquel une personne est autorisée à demander
à ce que les Apports lui soient cédés;
(v) Selon la loi applicable et les statuts respectifs ou autres documents organisationnels, tels que modifiés, les Apports
sont librement cessibles ou, dans l'hypothèse où un consentement serait nécessaire, celui-ci sera accordé;
(vi) Toutes les formalités requises à Luxembourg ou dans toute autre juridiction concernée à la suite de l'apport en
nature des Apports à la Société seront effectives à la réception d'une copie certifiée de l'acte notarié documentant ledit
apport en nature;
(vii) Toutes les autorisations sociales, réglementaires et les autres autorisations pour l'exécution, la délivrance et la
réalisation des Apports à la Société, le cas échéant, ont été obtenues ou, pour ce qui est de l'Associé Unique, seront
obtenues d'une manière permise par les lois de la juridiction dans le ressort de laquelle l'Associé Unique est enregistré;
(viii) Se basant sur la juste valeur du marché, la valeur des Apports est au moins égale à deux cent quatre-vingt-huit
millions six cent trente-deux mille huit cent cinquante-neuf couronnes tchèques (CZK288.632.859,-), tel qu'indiqué dans
les comptes intérimaires, et depuis cette évaluation, il n'y a pas eu de changements matériels qui auraient déprécié la
valeur de l'apport fait à la Société; et
(ix) Toutes les formalités relatives au transfert de la propriété juridique des Apports contribués à la Société ont été
ou seront accomplies par l'Associé Unique et dès l'apport des Apports par l'Associé Unique à la Société, la Société
deviendra l'unique propriétaire des Apports.»
Le Bilan et ledit certificat après avoir été signée ne varietur par le mandataire agissant au nom de la partie comparante
et par le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour les besoins de l'enregistrement.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence des résolutions précédentes, l'Associé Unique décide de modifier et reformuler les Statuts dans leur
intégralité, de sorte qu'ils ont désormais la teneur suivante:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est NATLAND Finance S.à r.l. (la Société). La Société est une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la
commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché
de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou événements
sont de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre
le siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de
ces circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l'autorisation requise.
42371
L
U X E M B O U R G
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre événement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est représenté par quatre cent trente-six (436) Parts Sociales Ordinaires, ayant une valeur nominale
de mille couronnes tchèques (CZK 1.000,-) chacune, toutes souscrites et entièrement libérées. Le(s) détenteur(s) des
Parts Sociales Ordinaires sont ci-après désignés l'Associé Ordinaire et collectivement les Associés Ordinaires.
5.2. Le capital social est également représenté par quatre cent quatre-vingt-dix-huit (498) parts sociales préférentielles
obligatoirement rachetables (ou PSPOR) ayant une valeur nominale de mille couronnes tchèques (CZK 1.000,-) chacune,
qui sont rachetables conformément aux présents Statuts (les PSPOR et conjointement avec les Parts Sociales Ordinaires,
les Parts Sociales). Le(s) détenteur(s) des PSPOR sont ci-après désignés individuellement un Associés PSPOR et collec-
tivement les Associés PSPOR. Le(s) Associé(s) Ordinaires et le(s) Associé(s) PSPOR sont ci-après désignés les Associés.
5.3. L'entièreté du capital social s'élève ainsi à neuf cent trente-quatre mille couronnes tchèques (CZK 934.000,-).
5.4. La Société devra maintenir un compte de réserve de prime d'émission pour les PSPOR (le Compte de Réserve
de Prime d'Emission des PSPOR) en couronnes tchèques et il y sera enregistré le montant ou la valeur de toute prime
payée en relation avec les PSPOR. Les montants ainsi enregistrés sur ce Compte de Réserve de Prime d'Emission des
PSPOR constitueront des réserves librement distribuables de la Société pour le seul bénéfice des Associés PSPOR.
5.5. La Société devra maintenir un compte de réserve de prime d'émission pour les Parts Sociales Ordinaires (le
Compte de Réserve de Prime d'Emission des Parts Sociales Ordinaires) en couronnes tchèques et il y sera enregistré le
montant ou la valeur de toute prime payée en relation avec les Parts Sociales Ordinaires. Les montants ainsi enregistrés
sur ce compte de réserve de prime d'émission constitueront des réserves librement distribuables de la Société pour le
seul bénéfice des Associés Ordinaires.
5.6. La capital social de la Société peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par résolution de l'Associé
Unique, ou le cas échéant, par l'assemblée générale des Associés agissant conformément aux dispositions prévues pour
la modification des Statuts.
Généralités - Acquisition ou rachat de Parts Sociales par la Société
5.7. la Société peut racheter ses propre Parts Sociales Ordinaires et PSPOR à condition que la Société dispose de
réserves distribuables suffisantes à cette fin ou que le rachat résulte d'une diminution du capital social de la Société.
Rachat ou Acquisition obligatoire de PSPOR par la Société
5.8. Dans la mesure permise par la Loi, le 20 décembre 2022, la Société devra racheter ou acquérir toutes (et non une
partie des) des PSPOR encore en circulation à cette date. La Société et le(s) Associé(s) PSPOR peuvent s'entendre sur
une prolongation de la date à laquelle toutes les PSPOR doivent être rachetées ou acquises par la Société. Une telle
extension ne peut pas excéder une période de plus de 10 ans.
Rachat optionnel de PSPOR par la Société
5.9. Sous réserve de l'article 5.7, la Société racheter les PSPOR en envoyant un avis à tous le(s) Associé(s) PSPOR au
moins six (6) jours à l'avance, mentionnant la date de rachat prévue (qui doit être un Jour Ouvrable) et le prix de rachat
y compris un calcul raisonnablement détaillé conformément aux exigences de l'article 5.10 (le cas échéant).
Contrepartie payable aux Associé(s) PSPOR au moment du rachat ou de l'acquisition
5.10. En contrepartie du rachat ou de l'acquisition desdites PSPOR par la Société en vertu de l'article 5.8 ou l'article
5.9, les Associés PSPOR recevront un montant (en numéraire ou en nature) correspondant à la somme du:
(o) Montant d'Investissement PSPOR proportionnel au PSPOR rachetées ou acquises;
(p) au Droits au Coupon PSPOR proportionnel au PSPOR rachetées ou acquises; et
(q) au solde des Comptes de Profits PSPOR proportionnel au PSPOR rachetées ou acquises, dans la mesure ou le
solde des Comptes de Profits PSPOR est lié à l'hypothèse que le jour calendaire précédent immédiatement la résolution
des Associé(s) statuant sur le rachat est une Date de Fin de Période PSPOR.
5.11. Tout avis de rachat sera publié conformément à l'article 9 de la Loi.
42372
L
U X E M B O U R G
Art. 6. Indivisibilité et Cession de Parts Sociales.
6.1. Les Parts Sociales Ordinaires sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par Parts Sociale
Ordinaire.
6.2. Les Parts Sociales Ordinaires sont librement cessibles entre Associés et par conséquent entre Associés PSPOR
et Associés Ordinaires.
Lorsque la Société a un Associé unique, les Parts Sociales Ordinaires sont librement cessibles aux tiers.
Lorsque la Société a plus d'un Associé, la cession des Parts Sociales Ordinaires (inter vivos) à des tiers est soumise à
l'accord préalable des Associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
Une cession de Parts Sociales Ordinaires n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée
à la Société ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Pour tout ce qui n'est pas prévu ici, il est fait référence aux articles 189 et 190 de la Loi.
6.3. Un registre des Parts Sociales Ordinaires est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque
Associé.
Art. 7. Indivisibilité et Cession des PSPOR.
7.1. Les PSPOR sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par PSPOR
7.2. Les PSPOR sont librement cessibles entre Associés, et par conséquent entre Associés PSPOR et Associés Ordi-
naires.
Lorsque la Société a un Associé unique, les PSPOR sont librement cessibles aux tiers.
Lorsque la Société a plus d'un Associé, la cession des PSPOR (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord préalable
des Associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
Une cession de PSPOR n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la Société ou
acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
Pour tout ce qui n'est pas prévu ici, il est fait référence aux articles 189 et 190 de la Loi.
7.3. Un registre des PSPOR est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque Associé.
III. Gestion - Représentation
Art. 8. Nomination et Révocation des gérants.
8.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des Associés, qui fixe la durée de
leur mandat. Les gérants ne doivent pas être Associés.
8.2. Les gérants sont révocables à tout moment, avec ou sans raison, par une décision des Associés.
Art. 9. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent le conseil de gérance (le Conseil). Les
Associés peuvent décider de nommer des gérants de deux classes différentes, à savoir un ou plusieurs gérants de classe
A et un ou plusieurs gérants de classe B.
9.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(xxx) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à ou aux Associé(s) sont de la compétence
du Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(xxxi) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
9.2. Procédure
(xxxii) Le Conseil se réunit sur convocation d'au moins deux (2) gérants au lieu indiqué dans l'avis de convocation, qui
en principe, est au Luxembourg.
(xxxiii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(xxxiv) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(xxxv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(xxxvi) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés, à condition
que si les associés ont nommé un ou plusieurs gérants de classe A et un ou plusieurs gérants de classe B, au moins un (1)
gérant de classe A et un (1) gérant de classe B votent en faveur de la résolution. Les décisions du Conseil sont consignées
dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun président n'a été nommé, par tous les gérants
présents ou représentés.
42373
L
U X E M B O U R G
(xxxvii) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout autre
moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'entendre
et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement
convoquée et tenue.
(xxxviii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables
et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
9.3. Représentation
(xxxix) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes de tout gérant
de classe A et de tout gérant de classe B. La Société est engagé vis-à-vis des tiers par la seule signature de tout gérant de
classe B pour des transactions n'excédant pas l'équivalent en couronnes tchèques de cinq mille euros (EUR 5.000) par
transaction.
(xl) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués par le Conseil.
Art. 10. Gérant unique. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou
aux gérants doit être considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
Art. 11. Responsabilité des gérants. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle
concernant les engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont
conformes aux Statuts et à la Loi.
IV. Assemblées générales des associés
Art. 12. Assemblées générales des Associés et Résolutions circulaires des Associés.
12.1. Pouvoirs et droits de vote
(xli) Sauf lorsque des résolutions sont adoptées conformément à l'article 12.1. (ii), les résolutions des associés sont
adoptées en assemblée générale des associés (chacune une Assemblée Générale).
(xlii) Si le nombre des associés de la Société ne dépasse pas vingt-cinq (25), les résolutions des associés peuvent être
adoptées par écrit (des Résolutions Ecrites des Associés).
(xliii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
12.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(xliv) Les associés peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l'initiative du Conseil. Le Conseil doit con-
voquer une Assemblée Générale à la demande des associés représentant plus d'un dixième (1/10) du capital social.
(xlv) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence doivent être
précisées dans la convocation à ladite assemblée.
(xlvi) Si des résolutions sont adoptées par écrit, le Conseil communique le texte des résolutions à tous les associés.
Les associés votent par écrit et envoient leur vote à la Société endéans le délai fixé par le Conseil. Chaque gérant est
autorisé à compter les votes.
(xlvii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(xlviii) Si tous les Associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués
et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(xlix) Un Associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, Associé ou non, afin de le représenter
à toute Assemblée Générale.
(l) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale sont adoptées par des Associés détenant plus de la moitié du
capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée Générale, les Associés sont convoqués par
lettre recommandée à une seconde Assemblée Générale, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale à la
majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(li) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des Associés détenant au moins les
trois -quarts du capital social.
(lii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un Associé dans la
Société exige le consentement unanime des Associés.
(liii) Des Résolutions Ecrites des Associés sont adoptées avec le quorum de présence et de majorité détaillés ci-avant.
Elles porteront la date de la dernière signature reçue endéans le délai fixé par le Conseil.
Art. 13. Associé unique. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1):
(liv) l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à l'Assemblée Générale;
(lv) toute référence dans les Statuts aux associés, à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des Associés
doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier; et
(lvi) les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
42374
L
U X E M B O U R G
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 14. Exercice social et Approbation des comptes annuels.
14.1. L'exercice social de la Société commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de
chaque année.
14.2. Chaque année, en référence à la fin de l'exercice social de la Société, les comptes de la Société sont établis et le
gérant ou, dans le cas où il y a une pluralité de gérants, le conseil de gérance dresse un inventaire indiquant la valeur des
actifs et passifs de la Société.
14.3. Tout Associé (qu'il soit Associé PSPOR ou Associé Ordinaire ou les deux) peut prendre connaissance de l'in-
ventaire et du bilan au siège social.
14.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
Art. 15. Réviseurs d'entreprises.
15.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, dans les cas prévus par
la loi.
15.2. Les Associés nomment les réviseurs d'entreprises, s'il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rémunération
et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d'entreprises peuvent être renommés.
Art. 16. Affectation des bénéfices. Généralités
16.1. La Société maintiendra:
(r) un compte de réserve légale (le Compte de Réserve Légale)
(s) un compte de profits pour les PSPOR (le Compte de Profits PSPOR);
(t) un compte général de profits (le Compte Général de Profits) (qui n'est pas un Compte de Profits PSPOR),
tous libellés en couronne tchèques (CZK).
Affectation des pertes
16.2. Toute perte qui apparaît dans le compte de profits et pertes adopté par l'Assemblée Générale sera affectée
comme suit:
(u) premièrement, au Compte Général de Profits si et dans la mesure où ce compte présente un solde positif;
(v) deuxièmement, le solde après l'affectation conformément au paragraphe (a) ci-dessus, le cas échéant, au Compte
de Profits PSPOR, si et dans la mesure où ce compte présente un solde positif, et
(w) troisièmement, le solde après l'affectation conformément aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus, le cas échéant, au
Compte Général de Profits.
Affectation des bénéfices
16.3. Les Associés détermine l'affectation du solde des bénéfices nets annuels tel qu'il apparaît dans les comptes annuels
de la Société dans lesquels, en tout état de cause, sont inclus les Droits au Coupon PSPOR au Comptes de Profits dont
il est question à l'article 16.1, dans l'ordre suivant:
(x) premièrement, un montant correspondant à 5% des bénéfices distribuables selon la loi sera affecté au Compte de
Réserve Légale, jusqu'à ce que le montant total affecté au Compte de Réserve Légale soit égal à 10% du capital social émis
de la Société; et
(y) deuxièmement, pour chaque exercice social et conformément à la loi luxembourgeoise, les Droits au Coupon
PSPOR qui n'ont pas été entièrement affectés aux Comptes de Profits PSPOR en raison de bénéfices insuffisants lors
d'exercices sociaux précédents, seront affectés aux Comptes de Profits PSPOR;et
(z) troisièmement, pour chaque exercice social, les Droits au Coupon PSPOR qui n'ont pas été affectés aux Comptes
de Profits PSPOR et qui en ont été retirés en raison d'une affectation des pertes sous l'article 16.2 lors d'un exercice
social suivant, seront affectés aux Comptes de Profits PSPOR; et
(aa) quatrièmement, pour chaque exercice social, un montant équivalent au Droit au Coupon PSPOR pour ledit exer-
cice social sera affecté au Compte de Profits PSPOR; et
(bb) enfin, le solde des bénéfices après affectation conformément au paragraphe (a) à (d) inclus sera affecté au Compte
Général de Profits.
Distributions
16.4. Sous réserve de l'article 16.5, lors d'un paiement du solde, ou d'une partie du solde, des Comptes de Profits
PSPOR comme versement anticipé, le solde des Comptes de Profits PSPOR sera calculé le jour calendaire précédent la
date de paiement du versement anticipé et en considérant que ledit jour est la fin de l'exercice social.
16.5. Les versements anticipés à partir des Comptes de Profits peuvent être effectués à tout moment. Ces versements
anticipés à partir des Comptes de Profits ne seront effectués que sur base d'une résolution du Conseil, et à condition
que les comptes intérimaires préparés par la Société laissent apparaître des bénéfices et autres réserves suffisants (y
compris les primes d'émission) disponibles pour distribution.
42375
L
U X E M B O U R G
16.6. Toute distribution faite à partir des Comptes de Profits qui n'est pas prévue par les articles 16.4 et 16.5 sera
versée aux Associés (y compris les Associés PSPOR et les Associés Ordinaires) conformément à la Loi et sur base d'une
résolution unanime de l'Assemblée Générale où la totalité du capital social votant de la Société est présent ou représenté,
étant entendu, en tout état de cause, que les Associés PSPOR n'auront droit qu'aux distributions effectuées à partir des
Comptes de Profits PSPOR.
16.7. Le dividende final d'un exercice social sera déclaré par résolution de l'Assemblée Générale, en tenant compte
des versements anticipés sur dividendes déclarés par le Conseil pour le même exercice social.
16.8. Tout Associé (qu'il soit Associé PSPOR ou Associé Ordinaire ou les deux) ayant le droit de recevoir un dividende
final ou, le cas échéant, un versement anticipé sur dividende peut décider que ledit dividende coure et soit payé ulté-
rieurement.
VI. Dissolution - Liquidation
Art. 17. Dissolution - Liquidation.
17.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des Associés adoptée par la majorité (en nombre)
des Associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les Associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui
n'ont pas besoin d'être Associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire des Associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer
les dettes de la Société.
17.2. Les actifs restant après le paiement de toutes les dettes de la Société seront affectés de la manière suivante:
(cc) premièrement, au(x) Associé(s) PSPOR, le Montant d'Investissement PSPOR et le solde des Comptes de Profits
PSPOR, le solde des Comptes de Profits PSPOR étant déterminé en considérant que le jour calendaire précédent im-
médiatement la résolution des Associé(s) prévue à l'article 18.1 est un Jour de Fin de Période PSPOR;
(dd) deuxièmement, au(x) Associé(s) Ordinaires, la partie libérée des Parts Sociales Ordinaires;
(ee) troisièmement, au(x) Associé(s) Ordinaires, le solde après les distributions prévues aux paragraphes (a) à (b).
A la liquidation, aucune distribution ne sera effectuée à la Société en relation avec les Parts Sociales détenues par celle-
ci.
17.3. Après la clôture de la liquidation, les livres et dossiers de la Société seront conservés pendant la période prévue
par la loi, par la personne désignée à cet effet par résolution de l'Assemblée Générale statuant sur la liquidation. Si
l'Assemblée Générale n'a pas nommé cette personne, le liquidateur s'en chargera.
VII. Définitions
Art. 18. Définitions. Les termes définis suivants dans les présents Statuts, auront la signification suivante:
Marge Applicable signifie une marge brute annuelle de 27,5 points de base multiplié par le Montant d'Investissements
PSPOR annuel moyen.
Statuts aura la signification qui lui est attribuée à l'article 1.
Jour Ouvrable signifie un jour (autre qu'un samedi ou jour férié) durant lequel les banques commerciales sont géné-
ralement ouvertes à Chypre et à Luxembourg.
Date de Début signifie le 20 décembre, 2012.
Société a la signification qui lui est attribuée à l'article 1.
Compte Général de Profit a la signification qui lui est attribuée à l'article 16.1
Loi a la signification qui lui est attribuée à l'article 1.
Compte de Réserve Légale a la signification qui lui est attribuée à l'article 16.1
PSPOR a la signification qui lui est attribuée à l'article 5.2
Droit au Coupon PSPOR signifie sur base annuelle, tous les revenus nets réalisés par la Société au cours de cette
Période de Coupon PSPOR de l'investissement MRPS moins la Marge Applicable.
Période de Coupon PSPOR signifie la période:
(e) Commençant (et y compris) à la Date de Début ou la Date de Fin de Période PSPOR; et
(f) S'achevant le (mais ne comprenant pas) la prochaine Date de Fin de Période PSPOR, sur la base de 365 jours et le
nombre de jours entiers dans la Période de Coupon PSPOR concernée.
Investissement PSPOR signifie tout et l'ensemble des créances de prêts en circulation détenues par la Société dont la
Société a financé (à hauteur de 99%) sur les fonds provenant de l'émission de PSPOR.
Montant d'Investissement PSPOR signifie la somme de:
(g) la valeur nominale de chaque PSPOR multipliée par le nombre de PSPOR en circulation; et
(h) le solde des Comptes de Réserve de Prime d'Emission PSPOR.
Date de Fin de Période PSPOR signifie:
(i) le premier janvier de chaque année avant la date spécifiée dans l'article 5.8; et
42376
L
U X E M B O U R G
(j) chaque date de rachat de PSPOR par la Société conformément aux articles 5.8 à 5.9 ou, si cette date n'est pas un
Jour Ouvrable, le Jour Ouvrable suivant (sauf si cette date tombe dans l'exercice social suivant, auquel cas, la Date de Fin
de Période PSPOR prendra fin le Jour Ouvrable précédent).
Compte de Profits PSPOR a la signification qui lui est attribuée à l'article 16.1.
Associé(s) PSPOR a la signification qui lui est attribuée à l'article 5.2.
Comptes de Réserve de Prime d'Emission des PSPOR a la signification qui lui est attribuée à l'article 5.4.
Associé(s) Ordinaire(s) a la signification qui lui est attribuée à l'article 5.1.
Parts Sociales Ordinaires a la signification qui lui est attribuée à l'article 5.1.
Comptes de Réserve de Prime d'Emission des Parts Sociales Ordinaires a la signification qui lui est attribuée à l'article
5.5.
Comptes de Profits signifie le Compte de Profits PSPOR et le Compte Général de Profits.
Associés a la signification qui lui est attribuée à l'article 5.2.
Parts Sociales a la signification qui lui est attribuée à l'article 5.2.
VIII. Dispositions générales
Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la Loi.
<i>Estimation des Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la Société en
conséquence du présent acte sont estimés approximativement à cinq mille deux cents Euros (EUR 5.200.-).
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle anglais, déclare qu'à la demande de la partie comparante ci-dessus, le
présent acte est rédigé en anglais, suivi d'une version française, à la requête de la même partie comparante, en cas de
divergence entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes, à Luxembourg.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, ledit mandataire a signé avec nous, le notaire, l'original
du présent acte.
Signé: R. GALIOTTO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 4 janvier 2013. Relation: LAC/2013/659. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR)
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013026685/823.
(130032202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Simark International S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 250.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 83.921.
<i>Extrait de la résolution adoptée par le conseil d’administration de la société en date du 25 février 2013:i>
Le siège social de la société est transféré avec effet au 1
er
mars 2013 du 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg au
26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg.
Il est également porté à la connaissance de tous que l’adresse:
- des administrateurs, à savoir Christian Tailleur, Keimpe Reitsma, Danielle Buche, a fait l’objet d’un changement
d’adresse,
- du commissaire, à savoir TSM Services (Luxembourg) S.à r.l., a fait l’objet d’un changement d’adresse.
La nouvelle adresse est la suivante: 26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg.
Luxembourg, le 4 mars 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013030793/20.
(130037481) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
42377
L
U X E M B O U R G
SOFREA S.A., Société Française de Réassurances, Société Anonyme.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6B, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 26.659.
L'an deux mil douze, le vingt-huit décembre.
Par-devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SOCIETE FRANCAISE DE
REASSURANCES, en abrégé SOFREA SA" une société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social à L-2633
Senningerberg, 6B, route de Trèves,
constituée suivant acte reçu par Maître Gérard LECUIT, notaire alors de résidence à Mersch, en date du 18 septembre
1987, publié au Mémorial C numéro 384 du 30 décembre 1987, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
suivant acte reçu par Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg-Eich, en date du 21 janvier 2005, publié
au Mémorial C numéro 446 du 13 mai 2005.
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro 26659.
L'assemblée générale extraordinaire est ouverte sous la présidence de Monsieur Régis Galiotto, clerc de notaire,
demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le président nomme comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Solange Wolter, clerc de notaire,
demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour:
1.- Décision de dissoudre et de mettre en liquidation la société SOCIETE FRANCAISE DE REASSURANCES, en abrégé
SOFREA SA.
2.- Nomination d'un liquidateur et détermination de ses pouvoirs.
3.- Accepter la démission des Administrateurs et du Réviseur d'Entreprises et leur donner pleine et entière décharge
jusqu'à ce jour.
4.- Divers.
II. Que l'actionnaire présent ou représenté, le mandataire de l'actionnaire représenté, ainsi que le nombre d'actions
qu'il détient est indiqué sur une liste de présence.
III. Que l'intégralité du capital étant représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction des convocations
d'usage, l'actionnaire représenté se reconnaissant dûment convoqué et déclare par ailleurs avoir eu connaissance de
l'ordre du jour qui lui a été communiqué au préalable.
IV. Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale après délibération, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes.
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée Générale décide de dissoudre et de mettre en liquidation la société SOCIETE FRANCAISE DE REAS-
SURANCES, en abrégé SOFREA SA
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée Générale nomme la société SOGECORE S.A., établie et ayant son siège social à L-2633 Senningerberg,
6B, route de Trêves, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro 70.899,
aux fonctions de liquidateur.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 144 à 148 bis de la loi du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée.
Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 145 sans devoir recourir à l'autorisation des actionnaires dans les cas
où elle est requise.
Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privi-
lèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de l'inventaire et peut se référer aux comptes de la Société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales ou déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée Générale donne pleine et entière décharge aux membres du Conseil d'Administration, ainsi qu'au Réviseur
d'Entreprises, pour leur mandat jusqu'à ce jour.
42378
L
U X E M B O U R G
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée a été clôturée.
<i>Evaluation.i>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société en raison du
présent acte sont évalués à environ mille cinq cents Euros (1.500.- EUR).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux membres du bureau connus par le notaire instrumentant par noms,
prénoms usuels, état et demeure, les membres du bureau ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: R. GALIOTTO, S. WOLTER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 4 janvier 2013. Relation: LAC/2013/656. Reçu douze euros (12.- EUR).
<i>Le Receveuri>
(signé): I. THILL.
- POUR EXPEDITION CONFORME - Délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013026789/69.
(130032126) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Star Check S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 172.113.
L'an deux mille treize, le vingt-quatre janvier.
Par-devant Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
A COMPARU:
Monsieur Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, demeurant professionnellement au 2, avenue Charles de
Gaulle, L-1653 Luxembourg, (ci-après "le mandataire"), agissant en sa qualité de mandataire spécial du conseil d'adminis-
tration de la société anonyme "STAR CHECK S.A.", ayant son siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653
Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg à la section B sous le numéro 172.113,
constituée suivant un acte reçu par le notaire soussigné en date du 12 octobre 2012, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 2771 du 15 novembre 2012;
en vertu d'un pouvoir conféré par décision du conseil d'administration, prise en date du 21 janvier 2013; une copie
conforme du procès-verbal de ladite réunion, après avoir été signée ne varietur par le mandataire et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte avec lequel elle sera formalisée.
Lequel mandataire, agissant ès-dites qualités, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit ses dé-
clarations et constatations:
I.- Que le capital social de la société s'élève actuellement à EUR 6.370.000 (six millions trois cent soixante-dix mille
euros) représenté par 637.000 (six cent trente-sept mille) actions d'une valeur nominale de EUR 10 (dix euros) chacune,
entièrement souscrites et libérées;
II.- Qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 5 des statuts, la société a un capital autorisé qui s'élève à EUR 30.000.000
(trente millions d'euros) représenté par 3.000.000 (trois millions) d'actions d'une valeur nominale de EUR 10 (dix euros)
chacune, et le conseil d'administration a été autorisé à décider, ce jusqu'à la date du 17 janvier 2018, de procéder à la
réalisation de cette augmentation de capital en supprimant le droit de souscription préférentiel des actionnaires existants,
l'article cinq des statuts se trouvant alors modifié de manière à correspondre à l'augmentation de capital intervenue;
III.- Que le conseil d'administration, en date du 21 janvier 2013 et en conformité des pouvoirs à lui conférés aux termes
de l'article cinq des statuts, a réalisé une augmentation du capital social dans les limites du capital autorisé à concurrence
de EUR 980.000 (neuf cent quatre-vingt mille euros), en vue de porter le capital social souscrit de son montant actuel de
EUR 6.370.000 (six millions trois cent soixante-dix mille euros) à EUR 7.350.000 (sept millions trois cent cinquante mille
euros) par l'émission de 98.000 (quatre-vingt-dix-huit mille) actions nouvelles d'une valeur nominale de EUR 10 (dix euros)
chacune, à souscrire et à libérer intégralement en numéraire et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
anciennes;
IV.- Que le conseil d'administration, après avoir supprimé l'exercice du droit préférentiel de souscription des action-
naires existants, a accepté la souscription des 98.000 (quatre-vingt-dix-huit mille) actions nouvelles par la société Hexagon
S.r.l., une société à responsabilité limitée de droit italien, ayant son siège social au 3, Via Della Moscova, I-20121 Milan;
V.- Que les 98.000 (quatre-vingt-dix-huit mille) actions nouvelles ont été souscrites par le souscripteur prédésigné et
libérées intégralement en numéraire par versement sur un compte bancaire au nom de la société "STAR CHECK S.A.",
prédésignée, de sorte que la somme de EUR 980.000 (neuf cent quatre-vingt mille euros) a été mise à la libre disposition
de cette dernière, ce dont il a été justifié au notaire instrumentant par la présentation des pièces justificatives de sou-
scription et de libération;
42379
L
U X E M B O U R G
VI.- Que suite à la réalisation de cette augmentation dans les limites du capital autorisé, le premier alinéa de l'article
cinq des statuts est modifié en conséquence et a désormais la teneur suivante:
« Art. 5. Premier alinéa. Le capital souscrit de la société est fixé à EUR 7.350.000 (sept millions trois cent cinquante
mille euros) représenté par 735.000 (sept cent trente-cinq mille) actions d'une valeur nominale de EUR 10 (dix euros)
chacune.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de deux mille trois cents euros (EUR 2.300).
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé avec le notaire instrumentant le présent
acte.
Signé: P. Lentz, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 28 janvier 2013, REM/2013/123. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri>
(signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme,
Mondorf-les-Bains, le 22 février 2013.
Référence de publication: 2013026799/60.
(130032209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
N.A.S. Aviation S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5337 Moutfort, 11, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 38.712.
DISSOLUTION
L'an deux mille douze, le vingt-huit décembre.
Par devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
A comparu:
Monsieur Willem VAN CAUTER, réviseur d'entreprises, demeurant professionnellement à Strassen,
ci-après dénommé "le mandataire";
agissant en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur John Lorne Dalrymple, né à Newton Stewart (GrandeBretagne)
le 9 novembre 1943, demeurant à L-5337 Moutfort, 11, Rue du Kiem,
ci-après dénommée "le mandant";
en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée, laquelle, après avoir été signée ne varietur par le mandataire
comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
Lequel comparant a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit ses déclarations et constatations:
I.- Que la société "N.A.S. AVIATION Sàrl", ayant son siège social à L-5337 Moutfort, 11, Rue du Kiem, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro 38 712, a été constituée suivant acte
reçu le 21 novembre 1991, publié au Mémorial C numéro 188 de l'année 1992.
II.- Que le capital social s'élève actuellement à EUR 12.394,68,- (douze mille trois cent quatre-vingt-quatorze virgule
soixante-huit Euros) représenté par 500 (cinq cents) parts sociales d'une valeur nominale de EUR 24,79,- (vingt-quatre
virgule soixante-dix-neuf Euros) chacune, intégralement libérées.
III.- Que le mandant est devenu propriétaire de toutes les parts sociales de la susdite société et qu'en tant qu'actionnaire
unique il déclare expressément procéder à la dissolution de la susdite société.
IV.- Que le mandant déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la susdite société.
V.- Que le mandant, en tant que liquidateur de la société, déclare que l'activité de la société a cessé, que les dettes
connues ont été payées ou provisionnées et en outre qu'il prend à sa charge tous les actifs, passifs et engagements
financiers, connus ou inconnus, de la société dissoute et que la liquidation de la société est achevée sans préjudice du fait
qu'il répond personnellement de tous les engagements sociaux.
VI.- Que décharge pleine et entière est accordée à tous les administrateurs et au commissaire aux comptes de la
société dissoute pour l'exécution de leurs mandats jusqu'à ce jour.
VII.- Que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans à l'adresse de la société
dissoute.
Dont acte, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu'en tête des présentes.
Et après lecture, le mandataire prémentionné a signé avec le notaire instrumentant le présent acte.
42380
L
U X E M B O U R G
Signé: W. VAN CAUTER, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 2 janvier 2013. Relation: LAC/2013/125. Reçu soixante quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL
Référence de publication: 2013026676/42.
(130032025) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Starvisa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 78.251.
L'an deux mille treize, le dix-huit janvier.
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Starvisa S.A.", ayant son siège
social à L-8010 Strassen, 182, route d'Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section
B, sous le numéro 78.251, constituée suivant acte reçu par Maître Gérard LECUIT, notaire alors de résidence à Hespe-
range, en date du 12 septembre 2000, publié au Mémorial C, numéro 247 du 5 avril 2001, et dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Alex WEBER, notaire de résidence à
Bascharage, en date du 21 octobre 2010, publié au Mémorial C, numéro 2773 du 16 décembre 2010
ayant un capital de trente et un mille euros (31.000,- EUR), représenté par cent (100) actions d'une valeur nominale
de trois cent dix euros (310,- EUR) chacune.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bob PLEIN, employé, demeurant professionnellement à Jun-
glinster, 3, route de Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire et l'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Max MAYER, employé,
demeurant professionnellement à Junglinster, 3, route de Luxembourg.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d'actions possédées par chacun
d'eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux
représentés, et à laquelle liste de présence, dressée par les membres du bureau, les membres de l'assemblée déclarent
se référer.
Les procurations émanant des actionnaires représentés à la présente assemblée, signées "ne varietur" par les compa-
rants et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte avec lequel elles seront enregistrées.
Le Président expose et l'assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Transfert de l'adresse du siège social vers L-1840 Luxembourg, 11A, Boulevard Joseph II et modification afférente
du premier alinéa de l'article 2 des statuts.
2.- Nominations statutaires.
3.- Divers.
B) Que la présente assemblée réunissant l'intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les objets portés à l'ordre du jour.
C) Que l'intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, les
actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance
de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de transférer l'adresse du siège social vers L-1840 Luxembourg, 11A, Boulevard Joseph II, et de
modifier en conséquence le premier alinéa de l'article 2 des statuts afin de lui donner la teneur suivante:
" Art. 2. (1
er
alinéa). Le siège social est établi à Luxembourg."
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide de confirmer les mandats de l'administrateur unique Monsieur Guillaume BERNARD et du com-
missaire aux comptes ADVISORY & CONSULTING pour une durée de six ans.
42381
L
U X E M B O U R G
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée constate que l'adresse professionnelle de l'administrateur Guillaume BERNARD et l'adresse du siège social
du commissaire aux comptes ADVISORY & CONSULTING sont actuellement L-1840 Luxembourg, 11A, Boulevard
Joseph II.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses et rémunérations quelconques incombant à la société en raison des présentes s'élève
approximativement à huit cent cinquante euros.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passée à Junglinster, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et
demeures, ils ont tous signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: Bob PLEIN, Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 31 janvier 2013. Relation GRE/2013/496. Reçu soixante-quinze euros (75,- €).
<i>Le Receveuri>
(signé): G. SCHLINK.
Pour copie conforme, délivrée à la société, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 21 février 2013.
Référence de publication: 2013026802/63.
(130032048) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Lord & Berry International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 89.918.
DISSOLUTION
L'an deux mille douze, le dix-neuf décembre.
Par-devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
La société MORAINE CORP., ayant son siège social au 58, Avenida Samuel Lewis y Calle, Torre ADR, Piso 6, Office
600-A, Panama, République de Panama,
ici représentée par Monsieur Mickaël ZIANVENI, domicilié professionnellement au 18, rue de l'Eau, L-1449 Luxem-
bourg,
en vertu d'une procuration sous seing privée donnée à Panama, le 7 décembre 2012.
Laquelle procuration, après avoir été signée par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
acte pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante a, par son mandataire, prié le notaire d'acter que:
- La société anonyme "LORD & BERRY INTERNATIONAL S.A.", R.C.S. Luxembourg numéro B 89918, fut constituée
par acte reçu par Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 7 novembre 2002 publié au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 1783 du 16 décembre 2002;
- La société a actuellement un capital de trente-cinq mille euros (EUR 35.000,-) représenté par trente-cinq (35) actions
d'une valeur nominale de mille euros (EUR 1.000,-) chacune, entièrement libérées;
- La comparante s'est rendu successivement propriétaire de la totalité des actions de la société "LORD & BERRY
INTERNATIONAL S.A.";
- Par la présente la comparante en tant qu'actionnaire unique prononce la dissolution de la société "LORD & BERRY
INTERNATIONAL S.A." avec effet immédiat;
- La comparante en sa qualité de liquidateur de la société "LORD & BERRY INTERNATIONAL S.A." déclare que
l'activité de la société a cessé, que le passif connu de ladite société a été payé ou provisionné;
- L'actionnaire unique s'engage expressément à prendre à sa charge tout passif pouvant éventuellement encore exister
à charge de la société et impayé ou inconnu à ce jour avant tout paiement à sa personne; partant la liquidation de la société
est à considérer comme faite et clôturée.
- la comparante reconnaît avoir pris connaissance et approuvé le bilan de clôture en date de ce jour;
- L'actionnaire unique donne décharge pleine et entière aux administrateurs et commissaire pour leur mandat jusqu'à
ce jour;
- le mandant donne tous pouvoirs à FIDUCENTER S.A. pour procéder au dépôt desdits comptes annuels et des
déclarations fiscales y afférentes;
42382
L
U X E M B O U R G
- les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans auprès de la société FIDUCENTER
S.A., ayant son siège social au 18, rue de l'Eau, L-1449 Luxembourg;
- Sur ce, le mandataire de la comparante a présenté au notaire deux certificats d'actions au porteur qui ont été
immédiatement lacérés.
Sur base de ces faits le notaire a constaté la dissolution de la société "LORD & BERRY INTERNATIONAL S.A.".
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: M. ZIANVENI, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 21 décembre 2012. Relation: LAC/2012/61586. Reçu soixante-quinze euros
(EUR 75,-).
<i>Le Receveuri>
(signé): I. THILL.
Référence de publication: 2013026627/49.
(130032040) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
FAL Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 112.177.
DISSOLUTION
L'an deux mille douze, le vingt-huit décembre.
Par-devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg.
A comparu:
La société PEARGOS INVESTMENT S.A., ayant son siège social au East 53
rd
Street, Marbella, Swiss Bank Building, 2
nd
Floor, Panama, République du Panama,
ici représentée par Monsieur Michaël ZIANVENI, juriste, domicilié professionnellement au 18, rue de l'Eau, L-1449
Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privée donnée à Panama, le 14 décembre 2012.
Laquelle procuration, après avoir été signée par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent
acte pour être enregistrée en même temps.
Laquelle comparante a, par son mandataire, prié le notaire d'acter que:
- La société anonyme "FAL Immobilière S.A.", R.C.S. Luxembourg numéro B 112177, fut constituée par acte reçu de
Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 18 novembre 2005,
publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 412 du 24 février 2006;
- La société a actuellement un capital de soixante-dix mille euros (EUR 70.000,-) représenté par sept cent (700) actions
d'une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune, entièrement libérées;
- La comparante s'est rendu successivement propriétaire de la totalité des actions de la société "FAL Immobilière S.A.";
- Par la présente la comparante en tant qu'actionnaire unique prononce la dissolution de la société "FAL Immobilière
S.A." avec effet immédiat;
- La comparante en sa qualité de liquidateur de la société "FAL Immobilière S.A." déclare que l'activité de la société a
cessé, que le passif connu de ladite société a été payé ou provisionné;
- L'actionnaire unique s'engage expressément à prendre à sa charge tout passif pouvant éventuellement encore exister
à charge de la société et impayé ou inconnu à ce jour avant tout paiement à sa personne; partant la liquidation de la société
est à considérer comme faite et clôturée.
- la comparante reconnaît avoir pris connaissance et approuvé le bilan de clôture en date de ce jour;
- L'actionnaire unique donne décharge pleine et entière aux administrateurs et commissaire pour leur mandat jusqu'à
ce jour;
- le mandant donne tous pouvoirs à FIDUCENTER S.A. pour procéder au dépôt desdits comptes annuels et des
déclarations fiscales y afférentes;
- les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans auprès de la société FIDUCENTER
S.A., ayant son siège social au 18, rue de l'Eau, L-1449 Luxembourg;
- Sur ce, le mandataire de la comparante a présenté au notaire dix certificats d'actions toutes au porteur qui ont été
immédiatement lacérés.
Sur base de ces faits le notaire a constaté la dissolution de la société "FAL Immobilière S.A.".
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous notaire la présente minute.
42383
L
U X E M B O U R G
Signé: M. ZIANVENI, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 2 janvier 2013. Relation: LAC/2013/129. Reçu soixante quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): I. THILL.
Référence de publication: 2013026506/48.
(130032026) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Paddock Corporate Services, Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 173.016.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social en date du 08 février 2013i>
Jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes annuels au 31.12.2017, les personnes
suivantes composent le conseil d'administration:
- M. Bob Faber, expert-comptable, né à Luxembourg, le 15 mai 1964, demeurant professionnellement à L-1511 Lu-
xembourg, 121, avenue de la Faïencerie, administrateur-délégué,
- M. Frédéric Muller, employé privé, né à Luxembourg, le 26 novembre 1977, demeurant professionnellement à L-1511
Luxembourg, 121 avenue de la Faïencerie, administrateur,
- M. Laurent Muller, employé privé, né à Luxembourg, le 22 mars 1980, demeurant professionnellement à L-1511
Luxembourg, 121 avenue de la Faïencerie, administrateur,
- M. Eric Bernard, expert-comptable, né à Luxembourg, le 15 mai 1965, ayant son domicile professionnel à L-1511
Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie, administrateur,
- M. Michael Probst, expert-comptable, né à Trêves (Allemagne), le 29 juin 1960, ayant son domicile professionnel à
L-1820 Luxembourg, 17, rue Antoine Jans, administrateur,
M. Oliver Brazier, administrateur de société, né à Waiblingen (Allemagne), le 11 août 1969, ayant son domicile pro-
fessionnel à L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie, administrateur,
- M. Tom Faber, employé privé, né à Muenchen (Allemagne) le 5 novembre 1979, ayant son domicile professionnel à
L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie, administrateur.
Pour avis sincère et conforme
Luxembourg, le 21 février 2013.
Référence de publication: 2013026706/26.
(130032229) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 février 2013.
Nocor S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-2540 Luxembourg, 26-28, rue Edward Steichen.
R.C.S. Luxembourg B 91.856.
<i>Extrait de la résolution adoptée par le conseil d'administration de la société en date du 25 février 2013:i>
Le siège social de la société est transféré avec effet au 1
er
mars 2013 du 16, avenue Pasteur, L-2310 Luxembourg au
26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg.
Il est également porté à la connaissance de tous que l'adresse:
- des administrateurs, à savoir Sofia Silva, Keimpe Wisse Reitsma, Danielle Buche, a fait l'objet d'un changement
d'adresse;
- l'administrateur-délégué, à savoir Keimpe Wisse Reitsma, a fait l'objet d'un changement d'adresse;
- du commissaire, à savoir TSM Services (Luxembourg) S.à r.l., a fait l'objet d'un changement d'adresse.
La nouvelle adresse est la suivante: 26-28, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg
Luxembourg, le 1
er
mars 2013.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2013030633/21.
(130037114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 mars 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
42384
DnP S.à r.l.
Ecoreal S.A.
FAL Immobilière S.A.
Financière NATELPAU
Globant S.A.
IDS Lux S.à r.l.
Lajedosa Investments S.à r.l.
Lord & Berry International S.A.
LSH CO
Mini Movie International Channel S.à r.l.
Moore Emerging Markets, (Luxembourg) S.à r.l.
M.P.M. International S.A.
Muller & Associés S.A.
N.A.S. Aviation S.à.r.l.
NATLAND Finance S.à r.l.
Nocor S.A.
Paddock Corporate Services
Postal-Urion-Somma S.à r.l.
Pro'J Danse
QSPIN Luxembourg Sàrl
Radiant Systems International 2
Rayspower (Luxembourg) S.à r.l.
Résidence Nicole
Riverside Real Estate Investments S.A.
Saltgate S.A.
Sancopia Capital No. 1 S.à r.l.
Sancopia Portfolios-A S.à r.l.
Schroder Special Situations Fund
SGBT Financial Markets S.à.r.l.
SIGNA R.E.C.P. Development Kaufhaus Tyrol S.à r.l.
Simark International S.A.
SK Participation S.à r.l.
SK Participation S.à r.l.
Société Française de Réassurances
Sofape S.à r.l.
SOMAC S.A. "Soft Management Corporation"
Star Check S.A.
Starvisa S.A.
Sybase Luxembourg
Sybase Luxembourg
Sybase Luxembourg
T.G.P.K. s.à r.l.
Vincent Vega S.A.
WT3 Europe S.à r.l.