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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 770
29 mars 2013
SOMMAIRE
Acquisitions Cogeco Cable Luxembourg
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36951
Aigeln S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36948
Aiolia Investments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36941
Albertina S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36941
Ärztliche Beteiligungsgesellschaft (AEBG)
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36940
Beri 75 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36941
Coredtech Engineering S.à r.l. . . . . . . . . . . .
36941
Coredtech Production S.A. . . . . . . . . . . . . .
36947
Fiducia S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36914
Fondation Kannerschlass . . . . . . . . . . . . . . . .
36919
Gabedelem S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36934
GE Capital Real Estate Polish Retail Hold-
co S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36926
Harvest I S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36940
m3p consulting partners (mine plant pro-
cess performances) S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
36948
Meridian Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
36948
Miriam S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36950
Mistral International S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
36950
Morgan Stanley Luxembourg Equity Hol-
dings S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36927
Mr. Goufy S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36951
MYro S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36918
Nenikekamon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36935
Next Real Estate Polish Retail Holdco S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36926
NGP IX CanEra S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
36959
Ocumito S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36918
Odin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36960
Orcalux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36960
Orion Investment Partners IV Luxem-
bourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36914
Orion IV European 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
36914
Orion IV European 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
36918
Orion IV European 3 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
36918
Orion IV European 4 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
36918
Pelp Holding TRS S.C.S. . . . . . . . . . . . . . . . .
36926
Platina Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . .
36960
Pleione S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36960
RP IV S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36927
RP XIX S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36927
RP XXIII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36933
RP XXII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36933
RP XXI S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36927
RP XX S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36927
RTL Belux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36934
RTL Belux S.A. & Cie S.e.c.s. . . . . . . . . . . . .
36934
Skuld Re II S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36941
Skuld S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36941
Soco «Social couragiert» Saar-Lux S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36934
Tercio S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36934
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Orion Investment Partners IV Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 160.708.
Les statuts coordonnés au 27 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013021905/11.
(130026340) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Orion IV European 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 160.707.
Les statuts coordonnés au 27 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013021906/11.
(130026339) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Fiducia S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5942 Itzig, 1, rue Désiré Zahlen.
R.C.S. Luxembourg B 175.011.
STATUTS
L'an deux mille treize, le trente janvier.
Pardevant Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
Monsieur Robert ZAHLEN, conseiller économique, né à Luxembourg le 7 août 1965, demeurant à L-5943 Itzig, 1, rue
Jean-Pierre Lanter.
Lequel comparant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte constitutif d'une société anonyme qu'il déclare
constituer et dont il a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Forme - Dénomination. Il est formé une société anonyme, qui prend la dénomination sociale de «Fiducia
S.A.» (la «Société»).
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 3. Siège social. Le siège de la Société est établi dans la commune de Hesperange.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit de la même commune par une décision du conseil d'adminis-
tration, et à tout autre endroit au Grand-Duché de Luxembourg par une décision des actionnaire(s) délibérant comme
en matière de modification de statuts.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger, se sont produits ou seront imminents, le
siège social pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales,
sans que toutefois cette mesure puisse avoir d'effet sur la nationalité de la société, laquelle, nonobstant ce transfert
provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Pareille déclaration de transfert du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par l'un des organes
exécutifs de la société ayant qualité de l'engager pour les actes de gestion courante et journalière.
Art. 4. Objet. La société a pour objet l'exécution de tous services se rapportant à l'exercice de la profession d'expert-
comptable consistant notamment à organiser, contrôler, apprécier et redresser des comptabilités et les comptes de toute
nature, ainsi qu'à analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises
sous leurs différents aspects économiques, juridiques et financiers, à faire le contrôle des comptes de sociétés ainsi qu'à
rendre des services et à donner des consultations dans les domaines financiers, administratifs et fiscaux, l'activité de
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domiciliataire de sociétés, ainsi que l'exercice de toutes autres activités qui ne sont pas incompatibles avec la profession
précitée.
En général, la Société pourra faire toutes autres transactions commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou à tout autre objet social similaire ou susceptible
d'en favoriser l'exploitation et le développement
La Société pourra exercer son activité tant au Grand-Duché de Luxembourg, qu'à l'étranger.
Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé à trente et un mille euros (EUR 31.000,-), représenté par
trois cent dix (310) actions sans valeur nominale, intégralement souscrites.
La Société peut racheter ses propres actions dans les termes et sous les conditions prévues par la loi.
Art. 6. Forme des actions - Droit de préemption. Les actions de la Société sont nominatives ou au porteur, ou en
partie dans l'une ou l'autre forme, au choix des actionnaires, sauf dispositions contraires de la loi.
La Société ne reconnaît qu'un propriétaire par action. S'il y a plusieurs propriétaires par action, la Société aura le droit
de suspendre l'exercice de tous les droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à
son égard propriétaire.
En présence d'actions nominatives, un registre des actionnaires sera tenu au siège social de la Société. Ledit registre
énoncera le nom de chaque actionnaire, sa résidence, le nombre d'actions détenues par lui, les montants libérés sur
chacune des actions, le transfert d'actions et les dates de tels transferts.
Les actions peuvent être librement cédées, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, entre actionnaires.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort à des non-actionnaires que moyennant respect
des conditions énumérées ci-après.
Toute cession d'actions doit être faite conformément aux dispositions des présents statuts. Toute cession faite au-
trement est nulle et n'est pas inscrite dans le registre des actions.
Si un actionnaire a l'intention de céder une ou plusieurs actions à un tiers, il doit d'abord notifier cette intention à la
société par une déclaration écrite contenant le ou les numéros des actions à céder, l'identité du ou des cessionnaires et
son/leurs adresse(s), le prix de vente et les conditions de paiement. L'information doit également inclure une copie de
toute proposition écrite, l'échéancier ou lettre d'intention ou toute autre convention entre actionnaires ou autre en
relation avec la cession projetée.
L'information doit certifier que l'actionnaire cédant a reçu une offre ferme du cessionnaire.
La société doit endéans un (1) mois à partir de la réception de l'avis d'offre envoyer une copie de cet avis d'offre aux
autres actionnaires que l'actionnaire vendeur.
Les actionnaires non-vendeurs ont le choix pendant une période de un (1) mois à partir de la date d'envoi de l'avis
d'offre pour acheter les actions offertes au même prix et conformément aux mêmes clauses et conditions essentielles
tels que décrites dans l'avis d'offre.
Si une telle option n'est pas exercée endéans les quinze (15) jours de la date d'envoi de l'avis d'offre, elle sera prescrite
uniquement pour l'actionnaire non-vendeur qui décide de ne pas exercer une telle option.
Si des acceptations sont reçues pour un nombre global d'actions supérieur à celui contenu dans l'avis d'offre, les actions
offertes seront allouées en proportion des actions désirées.
Art. 7. Assemblée des actionnaires - Dispositions générales. L'assemblée des actionnaires de la Société régulièrement
constituée représentera tous les actionnaires de la société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou
ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
Lorsque la Société compte un associé unique, il exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 8. Assemblée Générale annuelle - Approbation des comptes annuels. L'assemblée générale annuelle des action-
naires se réunit dans la commune du siège social de la Société, ou à tout autre endroit qui sera fixé dans l'avis de
convocation, le deuxième vendredi du mois de juin.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.
L'assemblée générale annuelle pourra se tenir à l'étranger, si le conseil d'administration constate souverainement que
des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Art. 9. Autres assemblées. Les autres assemblées des actionnaires pourront se tenir aux heures et lieu spécifiés dans
les avis de convocation.
Les quorum et délais requis par la loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des actionnaires
de la Société, dans la mesure où il n'est pas autrement disposé dans les présents statuts.
Toute action donne droit à une voix, sauf toutefois les restrictions imposées par la loi et par les présents statuts.
Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en désignant par écrit, par câble, télégramme,
télex ou téléfax une autre personne comme son mandataire.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens permettant leur identification, pour autant que ces moyens satisfassent à des carac-
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téristiques techniques garantissant la participation effective à l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de
façon continue.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi, les décisions d'une assemblée des actionnaires dûment
convoquée sont prises à la majorité simple des actionnaires présents et votants.
Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part
à toute assemblée des actionnaires.
Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des actionnaires, et s'ils déclarent connaître
l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans avis de convocation ni publication préalables.
Art. 10. Composition du Conseil d'administration. La Société sera administrée par un conseil d'administration composé
de trois membres au moins, qui n'ont pas besoin d'être actionnaires de la Société.
Toutefois, lorsque la société est constituée par un actionnaire unique, ou qu'il est constaté à une assemblée générale
des actionnaires que celle-ci n'a plus qu'un actionnaire unique, la composition du conseil d'administration peut être limitée
à un seul membre (appelé «administrateur unique») jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation de
l'existence de plus d'un associé.
Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires pour une période qui ne pourra excéder six
années et resteront en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs aient été élus. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement;
dans ce cas l'assemblée générale lors de sa première réunion procède à l'élection définitive.
Art. 11. Réunions du Conseil d'administration. Le conseil d'administration élit en son sein un président. Il pourra
également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être administrateur et qui sera en charge de la tenue des procès-
verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales des actionnaires.
Le conseil d'administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué dans
l'avis de convocation.
Tout administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration en désignant par écrit ou
par câble, télégramme, télex ou télécopie un autre administrateur comme son mandataire.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du
conseil d'administration par visioconférence ou par des moyens permettant leur identification, pour autant que ces
moyens satisfassent à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil, dont
les délibérations sont retransmises de façon continue. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance
est réputée se dérouler au siège de la Société.
Le conseil d'administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée à la réunion du conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés à cette réunion. La voix du président est prépondérante en cas de partage des
voix.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les administrateurs, produira effet au même titre qu'une
décision prise à une réunion du conseil d'administration.
Art. 12. Pouvoirs du Conseil d'administration. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges de
passer tous actes d'administration et de disposition dans l'intérêt de la Société. Tous pouvoirs que la loi ne réserve pas
expressément à l'assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du conseil d'administration.
Le conseil d'administration pourra déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la Société et à
la représentation de la Société pour la conduite des affaires, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et
autres agents, associés ou non, agissant à telles conditions et avec tels pouvoirs que le conseil déterminera.
Il pourra également conférer tous pouvoirs et mandats spéciaux à toutes personnes qui n'ont pas besoin d'être ad-
ministrateurs, nommer et révoquer tous fondés de pouvoirs et employés, et fixer leurs émoluments.
Art. 13. Représentation. Vis-à-vis des tiers, la société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle
d'un des administrateurs.
Toutefois, pour toutes les opérations entrant dans le cadre des activités soumises à l'autorisation préalable relative à
l'exercice de la profession d'expert-comptable, la société devra obligatoirement être engagée par la signature unique d'un
administrateur détenant une telle autorisation.
Art. 14. Surveillance. Les opérations de la Société seront surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes
qui n'ont pas besoin d'être actionnaires.
L'assemblée générale des actionnaires désignera le ou les commissaires aux comptes et déterminera leur nombre, leur
rémunération et la durée de leurs fonctions qui ne pourra excéder six années. Ils sont rééligibles.
Art. 15. Exercice social. L'exercice social commencera le 1
er
janvier de chaque année et se terminera le 31 décembre
de la même année.
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Art. 16. Allocation des bénéfices. Sur le bénéfice annuel net de la société il est prélevé au moins cinq pour cent (5%)
pour la formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que
la réserve légale atteindra le dixième du capital social.
L'assemblée générale des actionnaires déterminera, sur proposition du conseil d'administration, de quelle façon il sera
disposé du solde du bénéfice annuel net.
Le conseil d'administration est autorisé à procéder au paiement d'acomptes sur dividendes en conformité avec les
conditions prévues par la loi.
Art. 17. Dissolution. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs
liquidateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Art. 18. Divers. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts, la partie (ou les parties) se
réfère(nt) aux dispositions de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.
<i>Dispositions transitoiresi>
(1) Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre 2013.
(2) La première assemblée générale annuelle des actionnaires aura lieu en 2014.
<i>Souscription et Libérationi>
Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, le comparant, représenté comme mentionné ci-avant, déclare souscrire
intégralement les trois cent dix (310) actions.
Les actions ont été libérées à hauteur de 25% par le paiement en espèces de sorte que la société peut dès maintenant
disposer librement de la somme de sept mille sept cent cinquante euros (EUR 7.750,-), preuve en a été donnée au notaire
instrumentant soussigné.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi modifiée du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, sont approximativement estimés à la somme de onze cents euros
(EUR 1.100,-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Le comparant pré-qualifié, représentant la totalité du capital souscrit et agissant en tant qu'associé unique de la Société
a pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre des administrateurs est fixé à un (1) et celui des commissaires aux comptes à un (1).
2. A été appelé aux fonctions d'administrateur unique:
- Monsieur Robert ZAHLEN, conseiller économique, né à Luxembourg le 7 août 1965, demeurant à L-5943 Itzig, 1,
rue Jean-Pierre Lanter
3. La durée du mandat de l'administrateur unique prendra fin à l'assemblée générale des actionnaires statuant sur les
comptes au 31 décembre 2017.
4. A été appelé aux fonctions de commissaire aux comptes:
- Mme Kirsten Tombs, née à Eindhoven (Pays-Bas) le 25 août 1979, demeurant à L-5943 Itzig, 1, rue Jean-Pierre Lanter.
5. La durée du mandat du commissaire aux comptes prendra fin à l'assemblée générale des actionnaires statuant sur
les comptes au 31 décembre 2017.
6. L'adresse du siège social de la Société est fixée à L-5942 Itzig, 1, rue Désiré Zahlen.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire instrumentaire
par nom, prénom, état et demeure, elle a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé Zahlen, GRETHEN.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 31 janvier 2013. Relation: LAC/2013/4739. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€)
<i>Le Receveuri> (signé): Carole Frising.
Pour expédition conforme, délivrée sur demande à la société prénommée.
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Luxembourg, le 8 février 2013.
Référence de publication: 2013020564/196.
(130025071) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Orion IV European 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 160.706.
Les statuts coordonnés au 27 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013021907/11.
(130026338) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Orion IV European 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 162.989.
Les statuts coordonnés au 27 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013021908/11.
(130026337) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Orion IV European 4 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 162.978.
Les statuts coordonnés au 27 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013021909/11.
(130026336) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Ocumito S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 174.992.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Référence de publication: 2013021912/10.
(130026191) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
MYro S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 153.243.
<i>Procès verbal de l'assemblée générale extraordinairei>
L'an deux mille treize, le 15 janvier à 18h00 heures, l'associé unique de la société MYRO sarl: la société LUXDISTRI,
établie à 70 Upper Richmond Road, SW15 2RP Londres ( Royaume-uni) s'est réuni en assemblée générale au siège social
de la société à L-1611 Luxembourg, 41 Avenue de la Gare.
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L'assemblée prend les résolutions suivantes:
- Nomination pour une durée indéterminée de Monsieur JHA Oualid demeurant 51 avenue de la Liberté, L-1931
Luxembourg au poste de gérant
- Nomination pour une durée indéterminée, de Monsieur BOUAZRA Amine, demeurant 41 avenue de la gare L-1611
Luxembourg au poste de gérant.
La séance est levée à 18h30 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès verbal qui a été signé par l'assemblée.
La société LUXDISTRI LTD
<i>Représentée par son géranti>
Référence de publication: 2013021888/21.
(130025993) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Fondation Kannerschlass, Fondation.
Siège social: L-4434 Sanem, 12, rue Winston Churchill.
R.C.S. Luxembourg G 47.
1. Généralités. La FONDATION KANNERSCHLASS a été constituée sous la dénomination FOYER POUR ENFANTS
KANNERSCHLASS SUESSEM A.s.b.l. en date du 10 octobre 1980.
La fondation a pour objet la gestion et le développement de structures d'aide, de conseil, de guidance et de prises en
charge pour enfants, adolescents et adultes qui se trouvent dans une situation de nécessité sociale, éducative ou psychique.
La fondation a pour mission d'assurer avec l'aide de professionnels un encadrement social, éducatif, psychologique et
psychothérapeutique.
Pour ce faire, la fondation peut notamment gérer des centres d'accueil, des pensions de jeunesse, des foyers de jour,
des centres thérapeutiques, des services de consultation ou de suivi éducatif, ainsi que toutes autres structures aptes à
réaliser les objectifs de la fondation. De façon générale, la fondation a pour but de développer un climat propice à la
création de structures sociales favorables à l'épanouissement des personnes défavorisées.
Les professionnels, les administrateurs et administrateurs-délégués exercent leurs fonctions dans une attitude de res-
pect des droits des personnes qu'ils ont en charge, en étroite collaboration avec les familles, les autorités de tutelle ainsi
qu'avec toutes autres autorités ou institutions compétentes. Ils assurent leur tâche en respectant les règles déontologiques
liées à l'exercice de leur fonction.
Pour atteindre ces objectifs, la fondation peut créer, reprendre et gérer toutes oeuvres et prendre toutes initiatives
quelconques, acquérir tous biens meubles, construire ou acquérir tous immeubles nécessaires ou se rapportant aux buts
définis de ceux ci-dessus.
2. Principes, Règles et Méthodes comptables. La Fondation tient ses livres en Euro (EUR) et les comptes annuels ont
été préparés en concordance avec les principes comptables généralement admis au Luxembourg et en utilisant notamment
les règles d'évaluation suivantes:
a) Les immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont portées à l'actif à leur coût d'acquisition et sont diminuées des corrections de
valeur calculées de façon linéaire sur base de leur durée de vie estimée.
Les subsides d'investissement sont enregistrés à leur prix d'acquisition, déduction faite des amortissements, qui sont
inscrits au compte de profits et pertes. Les amortissements sont calculés de façon linéaire et sont déterminés en fonction
de la durée de vie estimée des immobilisations corporelles auxquelles ils se rapportent.
b) Les créances sur ventes et prestations de services
Ces créances sont indiquées à leur valeur nominale.
3. Immobilisations corporelles.
2011
2010
Prix d'acquisition
- au début de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
167.123,11
166.835,77
- Reclassement subsides (passif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
- acquisitions au cours de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
48.085,44
9.459,40
- retraits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-23.025,87
-9.172,06
Prix d'acquisition à la fin de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
192.182,68
167.123,11
Corrections de valeur
- au début de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -144.308,38 -146.964,96
- Reclassement subsides (passif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
- de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-8.326,07
-6.515,48
36919
L
U X E M B O U R G
- annulées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23.025,87
9.172,06
Corrections de valeur à la fin de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -129.608,58 -144.308,38
Valeur comptable nette à la fin de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62.574,10
22.814,73
4. Créances inférieures à un an. Les créances se composent de la façon suivante:
2011
2010
Clients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21.597,34
14.127,79
Clients douteux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.313,03
8.362,06
Produits à recevoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 381.785,22 132.816,60
Rémunération à payer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
236,18
577,63
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407.931,77 155.884,08
5. Comptes de régularisation actif. Les comptes de régularisation se composent de la façon suivante:
2011
2010
Charges constatées d'avance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.287,47 18.320,78
Comptes transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000,82
2.215,02
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.288,29 20.535,80
6. Patrimoine. Un patrimoine initial de LUF 5.300.000,00, soit de EUR 131.383,57 a été apporté à la Fondation.
7. Résultats reportés et Autres réserves. Le résultat de l'année 2011 a été affecté de la manière suivante:
31.12.2010 Affectation
du résultat
2011
31.12.2011
Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 907.863,95 -111.664,17 796.199,78
8. Comptes de régularisation passif. Les comptes de régularisation passif sont composés uniquement des comptes
transitoires:
2011
2010
Comptes transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.516,84
466,41
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.516,84
466,41
9. Résultat exceptionnel. Les charges et produits exceptionnels se composent essentiellement des régularisations des
armées antérieures.
10. Les frais de personnel. L'ensemble des frais de personnel (y inclus ceux de Eltereschoul - CERES) ont été comp-
tabilisé dans la partie CAC-CAS-SLEMO-PAMO puisque les produits relatifs à ces frais ont également été imputés dans
cette partie.
11. Produits et Subsides à recevoir. Les produits à recevoir relatifs aux montants non encore reçus en 2012 corres-
pondent à une estimation des charges relatives à l'année 2011 qui devraient être prises en compte par le Ministère.
Les subsides sur immobilisations incorporelles n'ont pas été comptabilisés puisque ceux-ci présentent un caractère
incertain.
<i>Structure du bilani>
ACTIF
Exercice 2011
clos le 31 décembre 2011
Exercice
2010
clos le
31/12/2010
Brut
Corrections
de valeur
Net
Net
B. Frais d'établissement
C. Actif Immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
276.264,44
168,900,46
107.363,98
68.974,95
I. Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.579,52
532,90
25.046,62
0,00
1. Frais de recherche et de développement
2. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi
que droits et valeurs similaires s'ils ont été . . . . . . . . . . . .
25.579,52
532,90
25.046,62
0,00
a) acquis à titre onéreux, sans devoir figurer sous
C.I.3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25,579,52
532,90
25.046,62
0,00
b) créés par l'entreprise elle-même
3. Fonds de commerce, dans la mesure ou il a été acquis
36920
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à titre onéreux
4. Acomptes versés
5. Autres Immobilisations Incorporelles
II. Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
248.914,92
168.367,66
80.547,36
67.204,95
1. Terrains
2, Agencements et aménagements de terrains
3. Constructions
4. Constructions sur sol d'autrui
5. Installations techniques et machines . . . . . . . . . . . . . . . .
52.074,83
47.300,98
4.773,87
5.520,88
6. Autres Installations, outillage et mobilier . . . . . . . . . . . .
104.839,16
50.295,13
54.544,03
38.265,48
7. Acomptes versés et Immobilisations corporelles en cours
8. Autres Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . .
92.000,93
70.771,47
21.229,46
23.418,59
III. Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.770,00
0,00
1.770,00
1.770,00
1. Parts dans des entreprises liées
2. Créances sur des entreprises liées
3. Participations
4. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a
un lien de participation
5. Titres ayant le caractère d'immobilisations
6. Prêts
7. Actions propres ou parts propres avec indication de leur
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur
pair comptable
8. Autres Immobilisations financières . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.770,00
0,00
1.770,00
1.770,00
D. Actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.689.019,95
0,00 1.689.019,95 2.206.619,88
I. Stocks
1. Matières premières
2. Approvisionnement
3. En cours de production de biens
4. En-cours de production de services
5. Stock de produits
6. Stock de terrains et d'Immeubles destinés à la revente
7. Stock de marchandises destinés a la vente
8. Acomptes versés
II. Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
407.931,77
0,00
407.931,77
155.884,08
1. Créances résultant de ventes et prestations
de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.910,37
0,00
25.910,37
22.489,85
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égaie à
un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.910.37
0,00
25,910,37
22.489,85
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
2. Créances sur des entreprises liées
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
3. Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a
un lien de participation
a) dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
4. Autres créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
382.021,40
0,00
382.021,40
133.394,23
a) dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale
à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
382.021,40
0,00
382.021,40
133,394,23
b) dont la durée résiduelle est supérieure à un an
III. Valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
306.258,86
0,00
306.258,86
306.268,86
1. Parts dans des entreprises liées
2. Actions propres ou parts propres avec indication de leur
36921
L
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valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur
pair comptable
3. Autres valeurs mobilières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
306.258,86
0,00
306.258,86
306.258,86
IV. Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques
postaux, chèques et encaisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
974.829,32
0,00
974.829,32 1.744.476,94
E. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.288,29
0,00
25.288,29
20.535,80
TOTAL DU BILAN (ACTIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.990.572,68
168.900,46 1.821.672,22 2.296.130,63
PASSIF
Exercice
2011
clos le
31/12/2011
Exercice
2010
clos le
31/12/2010
A. Fonds / Fonds associatifs et réserves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
970.603,22 1.083.637,73
I. Fonds / Fonds associatifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
131.383,67
131.383,57
II. Fonds affectés assortis de conditions
III. Autres apports de fonds
IV. Réserves
1. Réserves statutaires
2. Réserves conventionnelles
3. Autres réserves
V. Résultats reportés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
907.863,95 1.016.479,96
VI. Résultats de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -111.664,17 -108.616,01
VII. Subventions d'Investissements et d'équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
82.401,76
70.473,50
1. Subventions d'Investissements et d'équipement
a) Ministères luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
82.401,76
70.473,50
b) Administrations communales
c) Collectivités Publiques
d) Autres collectivités
2. Subventions d'Investissements et d'équipement Inscrites au compte de profits et
pertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-39.381,89
-26.083,29
a) Ministères luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-39.381,89
-28.083,29
b) Administrations communales
c) Collectivités Publiques
d) Autres collectivités
B. Provisions pour risques et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16.517,30
20.043,26
I. Provisions pour pensions et obligations similaires
II. Provisions pour impôts
III. Provisions réglementées
IV. Autres provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16.517,30
20.043,26
C. Dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
832.034,86 1.191.983,23
I. Emprunts
1. Emprunt et dettes assorties de conditions particulières
2. Emprunt et dettes assimilées
II. Dettes envers des établissements de crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
294.406,65
0,00
1. dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
2. dont la durée résiduelle est supérieure à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
294.406,65
0,00
III. Acomptes reçus sur commandes, non déduits des stocks
1. dont la durée résiduelle est Inférieure ou égale à un an
2. dont la durée résiduelle est supérieure à un an
IV. Dettes sur achats et prestations de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
47.943,82
901.183,84
1. dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
47.943,82
901.183,84
2. dont la durée résiduelle est supérieure à un an
V. Dettes représentées par des effets de commerce
1. dont la durée résiduelle est inférieur ou égale à un an
2. dont la durée résiduelle est supérieure à un an
VI. Dettes envers des entreprises liées
36922
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1. dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
2. dont la durée résiduelle est supérieure à un an
VII. Dettes envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation
1. dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an
2. dont la durée résiduelle est supérieure à un an
VIII. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
370.080,64
285.221,01
1. Dettes fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
131,084,37
95.255,89
2. Dettes au titre de la sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
238.996,27
189.965,12
IX. Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
119.603,75
5.578,38
1. dont la durée résiduelle est inférieure ou égalée un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
119.603,75
5.578,38
2. dont la durée résiduelle est supérieure à un an
D. Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.516,84
466,41
D. bis Fonds dédiés
I. Fonds dédiés sur subventions
II. Fonds dédiés sur dons manuels
III. Fonds dédiés sur legs et donations
TOTAL DU BILAN (PASSIF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.821.672,22 2.296.130,63
<i>Structure du compte de profits et Pertesi>
A. CHARGES
Exercice
2011
Exercice
2010
1. Réduction du stock de produits finis et en cours de fabrication
2. a) Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
b) Autres charges externes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
570.887,85
550.643,89
c) Autres services extérieurs
3. Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.118.185,74 3.753.550,51
a) Salaires et traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.671251,25 3.296.644,85
b) Charges sociales couvrant les salaires et traitements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
497.920,64
450.103,03
c) Pensions complémentaires
d) Autres charges sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-50.986,15
6.802,63
4. a) Corrections de valeur sur frais d'établissement et sur immobilisations corporelles
et incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21.907,59
17.067,95
b) Corrections de valeur sur éléments de l'actif circulant
5. Autres charges d'exploitation
6. Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant
partie de l'actif circulant
7. Intérêts et charges assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.262,49
1.518,50
a) concernant des entreprises liées
b) autres intérêts et charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.262,49
1.518,50
8.
9.
10. Charges exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.390,06
45.960,27
11. Impôts sur le résultat
12. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus
13. Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,00
0,00
TOTAL CHARGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.719.633,73 4.368.741,12
B. PRODUITS
1. Montant net du chiffre d'affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.548.326,19 4.220.271,31
2. Augmentation du stock de produits finis et en cours de fabrication
3. Travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et portés à l'actif
4. Autres produits d'exploitation
5. Produits de participations
a) provenant d'entreprises liées
b) autres produits de participations
6. Produits d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif Immobilisé
36923
L
U X E M B O U R G
a) provenant d'entreprises liées
b) autres produits
7. Autres intérêts et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21.748,76
11.871,59
a) provenant d'entreprises liées
b) autres Intérêts et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
21.748,76
11.871,59
8.
9. Produits exceptionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37.894,61
27.982,21
10. Résultat de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
111.664,17
108.616,01
TOTAL PRODUITS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.719.633,73 4.368.741,12
<i>Budget prévisionnel 2013i>
2013
€
2012
€
DEPENSES MIFA
1. Frais D'ENTRETIEN
1.1. CERES / Ecole des Parents
Honoraires intervenants, indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 000
15 000
Cours dans les maternités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 000
18 000
Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 000
8 500
Frais de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 000
1 600
Brochures, dépliants, relations publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 500
5 000
Entretien voiture et frais de route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 500
3 500
Eau, électricité, combustible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 900
1 800
Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 500
3 500
TOTAL CERES / ECOLE DES PARENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45 400
56 900
1.2. CAEMO (PAMO)
Frais de fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 000
24 000
TOTAL CAEMO (PAMO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 000
24 000
1.3. CAC - CAS - SLEMO
Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45 000
45 000
Argent de poche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 000
5 000
Assurances et taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24 000
22 000
Auto-transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29 000
28 000
Entretien, buanderie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 000
12 500
Eau, électricité, combustible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45 500
43 000
Habillement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 200
7 000
Lingerie, literie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 000
3 000
Petit matériel, réparations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25 000
25 000
Alimentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
77 000
80 000
Loisirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26 200
25 000
Frais d'école . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 500
6 500
Médecins, pharmacie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
7 000
TOTAL CAC - CAS - SLEMO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
307 400
309 000
TOTAL FRAIS D'ENTRETIEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
377 800
389 900
2. TRAITEMENTS ET SALAIRES
2.1. CERES / Ecole des Parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
282 000
275 000
2.2. CAEMO (PAMO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
345 000
340 000
2.3. CAC - CAS - SLEMO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 250 000
3 014 000
2.4. "Gruppenübergreifender Dienst" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
225 000
TOTAL TRAITEMENTS ET SALAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 877 000
3 854 000
3. Frais DE FORMATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 000
6 000
4. EMPPS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
3 000
5. FRAIS SPECIFIQUES
5.1. Frais médicaux et paramédicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 000
-
5.2. Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 700
-
36924
L
U X E M B O U R G
5.3. Contrats d'entretien bâtiments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 000
10 500
6. FRAIS DE FONCTIONNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 400
6 200
7. PARTICIPATIONS JEUNES BERTCHEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 500
-
8. PETITES ACQUISITIONS
8.1. CERES / Ecole des Parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300
300
8.2. CAEMO (PAMO)
-
-
8.3. CAC - CAS - SLEMO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 900
-
TOTAL DEPENSES MIFA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 306 600
4 269 900
RECETTES MIFA
1. Participations parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 000
-
2. Allocations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
68 000
80 000
3. Rentes pens, (orph., AVI) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
5 000
4. Participations pensionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16 000
10 000
5. CERES / Ecole des Parents
Inscriptions Ecole des Parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 000
22 000
6. Participation MIFA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 190 600
4 152 900
TOTAL RECETTES MIFA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 306 600
4 269 900
DEPENSES LOGEMENTS POUR FAMILLES
1. Administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
520
500
2. Taxes communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 400
1 400
3. Assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 400
1 350
4. Eau, électricité, combustibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 800
10 500
5. Réparations, entretien, travaux divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 000
10 000
6. Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
400
400
TOTAL DEPENSES LOG. POUR FAMILLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24 520
24 150
RECETTES LOGEMENTS POUR FAMILLES
1. Loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 500
15 500
2. Charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14 200
12 000
3. Intérêts créditeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
750
500
TOTAL RECETTES LOG.POUR FAMILLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30 450
28 000
SOLDE LOGEMENTS POUR FAMILLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 930
3 850
DEPENSES FONDATION
1. Frais de fonctionnement
1.1. Remplacement d'une voiture (25%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 000
4 500
1.2. Relations publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 000
3 000
1.3. Repas annuel, cadeaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16 000
11 000
1.4. Intérêts débiteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 000
8 000
1.5. Prix Korczak . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 000
-
1.6. Honoraires commissaires aux comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 000
5 000
1.7. Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 000
9 000
TOTAL FRAIS DE FONCTIONNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
51 000
40 500
2. Frais de personnel
2.1. Responsable administrative (30h.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
72 000
70 000
2.2. Diff.postes éduc.dipl./grad. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 000
11 000
2.3. Primes de responsable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18 000
17 500
2.4. Remplaçant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 000
-
2.5. Formation continue du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 500
6 500
TOTAL FRAIS DE PERSONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
127 500
105 000
3. CERES / Ecole des Parents
3.1. Educateur gradué Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97 400
94 000
3.2. Frais de fonctionnem.Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 000
7 500
3.3. Educatrice graduée Ville d'Esch/Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35 000
44 000
3.4. Frais de fonctionnem.Ville d'Esch/Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 000
15 000
3.5. Educatrice graduée ES SUD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38 700
37 000
36925
L
U X E M B O U R G
3.6. Frais de fonctionnem. ES SUD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 000
15 000
3.7. Frais de fonctionnem. ES Nord/West . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18 000
17 450
3.8. Educateur gradué ES EST . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40 000
-
3.9. Frais de fonctionnement ES EST . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 000
-
3.10. CERES formations pour professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55 000
55 000
3.11. Livres, documentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300
500
3.12. Relations Publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 600
1 000
3.13. Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
500
TOTAL FRAIS CERES / ECOLE DES PARENTS . . . . . . . . . . . . . . . .
346 500
286 950
TOTAL DEPENSES FONDATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
525 000
432 450
RECETTES FONDATION
1.1. Intérêts créditeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22 000
20 000
1.2. Dons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30 000
30 000
1.3. Recettes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
500
500
TOTAL FONDATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52 500
50 500
2. CERES / Ecole des Parents
2.1. Eltereschoul Ville de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
112 400
101 500
2.2. Eltereschoul Ville d'Esch/Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 000
59 000
2.3. Eltereschoul SUD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
53 700
52 000
2.4. Eltereschoul Nord/West . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18 000
17 450
2.5. Eltereschoul EST . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55 000
-
2.6. Formations, séminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 000
100 000
TOTAL CERES / Ecole des Parents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
389 100
329 950
TOTAL RECETTES FONDATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
441 600
380 450
SOLDE FONDATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 83 400
- 52 000
KMIOTEK Christian
<i>Président de la Fondation Kannerschlassi>
Référence de publication: 2013020577/398.
(130024223) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Next Real Estate Polish Retail Holdco S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. GE Capital Real Estate Polish Retail Holdco S.à r.l.).
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 155.265.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Référence de publication: 2013021889/12.
(130026507) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Pelp Holding TRS S.C.S., Société en Commandite simple.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 173.759.
Les statuts coordonnés au 28 décembre 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marc Loesch
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013021939/11.
(130026383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
36926
L
U X E M B O U R G
RP IV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 123.728.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013021975/10.
(130026684) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
RP XIX S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 134.775.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013021976/10.
(130026687) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
RP XX S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 134.781.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013021977/10.
(130026688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
RP XXI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 134.764.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013021978/10.
(130026689) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Morgan Stanley Luxembourg Equity Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 121.918.
In the year two thousand and thirteen, on the tenth day of January.
Before Maître Francis KESSELER, notary residing in Esch-Sur-Alzette, (Grand-Duchy of Luxembourg).
There appeared
Morgan Stanley Norton Investments Limited, a private limited company incorporated and existing under the laws of
England and Wales, having its registered office at Legal Department, 25 Cabot Square LNCS/5, Canary Wharf, London
E14 3QA and registered under number 04195086, here represented by Nuala Doyle, lawyer, professionally residing in
Howald, by virtue of a proxy given on 10 January 2013.
The aforementioned proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the
undersigned notary shall remain attached to the present deed for the purpose of registration.
Such appearing party, represented as stated above, requested the undersigned notary to record the following:
A) The prenamed entity holds the entire share capital of Morgan Stanley Luxembourg Equity Holdings S.à r.l., a société
à responsabilité limitée, having its registered office at 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, having an issued share capital of EUR 274,976,950 and registered with the Luxembourg Trade and Com-
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panies Register under number B 121918 (the "Company"), incorporated by a deed of Maître Paul Bettingen, notary residing
in Niederanven, dated 26 November 2006, published in Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations number 500
of 31 March 2007; the articles of incorporation (statuts) of the Company were amended for the last time pursuant a deed
of the undersigned notary, on 10 December 2012, not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations.
B) The agenda of the present meeting is the following:
Amendment of article 7, article 8, article 9 and article 14 of the articles of incorporation so that they shall read as
follows;
" Art. 7. The issued share capital is set at two hundred and seventy-four million nine hundred and seventy-six thousand
nine hundred and fifty euro (EUR 274,976,950.-) divided into five million four hundred and ninety-nine thousand five
hundred and thirty-nine (5,499,539) shares having a par value of fifty euro (EUR 50) each. The issued capital of the company
may be increased or reduced in compliance with Luxembourg legal requirements. Shares may be issued with or without
a share premium. Share premium paid in connection with the shares shall be allocated to a special share premium account
(the "Share Premium Account")."
" Art. 8. Each share is redeemable at any time at the option of the holders thereof on two (2) business days' notice at
a price per share equal to their nominal value plus a proportionate amount (based on the total number of shares in issue)
of any share premium or other capital reserves of the Company, plus or minus, as the case may be, a proportionate
amount of any retained profits or losses of the Company, on the condition that the share capital of the Company shall
not be less than the minimum required by law at the time of the relevant redemption.
All shares have a mandatory redemption date of two hundred (200) years from their date of issue on the condition
that the share capital of the Company shall not be less than the minimum required by law at the time of the relevant
mandatory redemption. If not all shares can be redeemed on their mandatory redemption date as this would cause the
share capital to be less than the minimum required by law, the relevant shares shall be redeemed on a pro rata basis to
the extent that the share capital of the Company is at the legal minimum requirement. For the avoidance of doubt, the
mandatory redemption price for each share shall be calculated on the same basis as set out above for redemptions at the
option of the holder.
Unless the share redemption is immediately followed by a capital reduction, any such redemption shall only be made
out of the Company's retained profits and non-compulsory reserves, including any paid-in surplus but excluding any
reserve required by Luxembourg law. Interim accounts must be drawn as of a date no more than thirty (30) days prior
to the date of such redemption, showing that the Company has sufficient distributable profits and/or reserves to perform
the redemption.
Each shareholder shall execute and deliver such documents or instruments or otherwise take such actions as may be
required by the Company to give effect to these provisions. Each manager, from time to time, is hereby granted a power
of attorney by the sole shareholder, or as the case may be, each shareholder, to execute and deliver any such documents
or instruments or take any such actions in the name of and on behalf of such shareholder to the extent that such
shareholder fails to do so.
Once a share is redeemed the respective shareholder shall cease to be entitled to any rights in respect of it (except
the right to receive a dividend which has been declared prior to such redemption).
The board of managers shall cancel any redeemed shares and is then authorised to take such steps as are necessary
to amend Article 6 of the articles of incorporation of the Company in order to record the change and as may be necessary
for the execution and publication of such amendment in accordance with the Luxembourg law."
" Art. 9. The board of managers may create such capital reserves from time to time as it may determine is proper (in
addition to those which are required by law) and shall create a paid in surplus from funds received by the Company as
share premium on the issue and sale of its shares, which reserves or paid in surplus may be used by the board of managers
to provide for setting off any realised or unrealised capital losses or for the payment of any dividend or other distribution.
The aggregate of the share capital and of the share premium amount held by each shareholder, together with any other
capital contribution or reserve of the Company attributable to such shareholder, as the case may be, is called the "Eco-
nomic Capital" of the respective shareholder."
" Art. 14. The board of managers may elect from among its members a chairman. The board of managers convenes
upon call by the chairman, as often as the interest of the company so requires. It must be convened each time two
managers so request.
All meetings of the board of managers shall be held in Luxembourg. The board of managers can deliberate or act validly
only if at least two managers are present or represented. Decisions shall be taken by a majority of the votes of the
managers present or represented at such meeting. The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed
by the chairman or, in his absence, by the vice-chairman, or by two managers. Copies or excerpts of such minutes, which
may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the chairman, or by two managers.
Resolutions signed by all members of the board of managers will be as valid and effectual as if passed at a meeting duly
convened and held provided that the managers mentioned the place of signature (city and state) and this place was not
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the territory of the United Kingdom. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical
resolution and may be evidenced by letter, telefax or similar communication.
In addition, any member of the board of managers who participates in the proceedings of a meeting of the board of
managers by means of a communications device (including a telephone), which allows all the other members of the board
of managers present at such meeting (whether in person or by proxy or by means of such type of communications device)
to hear and be heard by the other members at any time, shall be deemed to be present at such meeting and shall be
counted when reckoning a quorum and shall be entitled to vote on matters considered at such meeting, unless such
member (s) of the board of managers participates to such meeting from the territory of the United Kingdom.
Resolutions of the board of managers can be taken by conference call, provided that the call is initiated from Luxem-
bourg. Such resolutions are consequently considered as having been taken in Luxembourg."
After this had been set forth, the appearing party, representing the entire share capital of the Company, now requests
the undersigned notary to record that it has adopted the following resolution:
<i>Sole resolutioni>
The sole shareholder resolves to amend article 7, article 8, article 9 and article 14 of the articles of incorporation of
the Company such that they shall now read as follows:
" Art. 7. The issued share capital is set at two hundred and seventy-four million nine hundred and seventy-six thousand
nine hundred and fifty euro (EUR 274,976,950.-) divided into five million four hundred and ninety-nine thousand five
hundred and thirty-nine (5,499,539) shares having a par value of fifty euro (EUR 50) each. The issued capital of the company
may be increased or reduced in compliance with Luxembourg legal requirements. Shares may be issued with or without
a share premium. Share premium paid in connection with the shares shall be allocated to a special share premium account
(the "Share Premium Account")."
" Art. 8. Each share is redeemable at any time at the option of the holders thereof on two (2) business days' notice at
a price per share equal to their nominal value plus a proportionate amount (based on the total number of shares in issue)
of any share premium or other capital reserves of the Company, plus or minus, as the case may be, a proportionate
amount of any retained profits or losses of the Company, on the condition that the share capital of the Company shall
not be less than the minimum required by law at the time of the relevant redemption.
All shares have a mandatory redemption date of two hundred (200) years from their date of issue on the condition
that the share capital of the Company shall not be less than the minimum required by law at the time of the relevant
mandatory redemption. If not all shares can be redeemed on their mandatory redemption date as this would cause the
share capital to be less than the minimum required by law, the relevant shares shall be redeemed on a pro rata basis to
the extent that the share capital of the Company is at the legal minimum requirement. For the avoidance of doubt, the
mandatory redemption price for each share shall be calculated on the same basis as set out above for redemptions at the
option of the holder.
Unless the share redemption is immediately followed by a capital reduction, any such redemption shall only be made
out of the Company's retained profits and non-compulsory reserves, including any paid-in surplus but excluding any
reserve required by Luxembourg law. Interim accounts must be drawn as of a date no more than thirty (30) days prior
to the date of such redemption, showing that the Company has sufficient distributable profits and/or reserves to perform
the redemption.
Each shareholder shall execute and deliver such documents or instruments or otherwise take such actions as may be
required by the Company to give effect to these provisions. Each manager, from time to time, is hereby granted a power
of attorney by the sole shareholder, or as the case may be, each shareholder, to execute and deliver any such documents
or instruments or take any such actions in the name of and on behalf of such shareholder to the extent that such
shareholder fails to do so.
Once a share is redeemed the respective shareholder shall cease to be entitled to any rights in respect of it (except
the right to receive a dividend which has been declared prior to such redemption).
The board of managers shall cancel any redeemed shares and is then authorised to take such steps as are necessary
to amend Article 6 of the articles of incorporation of the Company in order to record the change and as may be necessary
for the execution and publication of such amendment in accordance with the Luxembourg law."
" Art. 9. The board of managers may create such capital reserves from time to time as it may determine is proper (in
addition to those which are required by law) and shall create a paid in surplus from funds received by the Company as
share premium on the issue and sale of its shares, which reserves or paid in surplus may be used by the board of managers
to provide for setting off any realised or unrealised capital losses or for the payment of any dividend or other distribution.
The aggregate of the share capital and of the share premium amount held by each shareholder, together with any other
capital contribution or reserve of the Company attributable to such shareholder, as the case may be, is called the "Eco-
nomic Capital" of the respective shareholder."
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" Art. 14. The board of managers may elect from among its members a chairman. The board of managers convenes
upon call by the chairman, as often as the interest of the company so requires. It must be convened each time two
managers so request.
All meetings of the board of managers shall be held in Luxembourg. The board of managers can deliberate or act validly
only if at least two managers are present or represented. Decisions shall be taken by a majority of the votes of the
managers present or represented at such meeting. The minutes of any meeting of the board of managers shall be signed
by the chairman or, in his absence, by the vice-chairman, or by two managers. Copies or excerpts of such minutes, which
may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the chairman, or by two managers.
Resolutions signed by all members of the board of managers will be as valid and effectual as if passed at a meeting duly
convened and held provided that the managers mentioned the place of signature (city and state) and this place was not
the territory of the United Kingdom. Such signatures may appear on a single document or multiple copies of an identical
resolution and may be evidenced by letter, telefax or similar communication.
In addition, any member of the board of managers who participates in the proceedings of a meeting of the board of
managers by means of a communications device (including a telephone), which allows all the other members of the board
of managers present at such meeting (whether in person or by proxy or by means of such type of communications device)
to hear and be heard by the other members at any time, shall be deemed to be present at such meeting and shall be
counted when reckoning a quorum and shall be entitled to vote on matters considered at such meeting, unless such
member (s) of the board of managers participates to such meeting from the territory of the United Kingdom.
Resolutions of the board of managers can be taken by conference call, provided that the call is initiated from Luxem-
bourg. Such resolutions are consequently considered as having been taken in Luxembourg."
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges, in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed, are estimated approximately at one thousand three hundred euro (EUR 1,300.-).
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the appearing party and in case of
divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, known to the notary by surname, Christian
name, civil status and residence, said proxyholder, signed together with the notary, the present deed.
Suit la version en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille treize, le dix janvier.
Par-devant Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, (Grand-Duché de Luxembourg).
A comparu:
Morgan Stanley Norton Investments Limited, une société à responsabilité limitée constituée et existant sous les lois
d'Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social au Legal Department, 25 Cabot Square LNCS / 5, Canary Wharf,
London E14 3QA et enregistrée sous le numéro 04195086, ici représentée par Nuala Doyle, avocat, demeurant profes-
sionnellement à Howald, en vertu d'une procuration donnée le 10 janvier 2013.
Ladite procuration après avoir été signée «ne varietur» par le mandataire de la partie comparante et le notaire soussigné
et restera annexée au présent acte aux fins d'enregistrement.
Laquelle partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a requis le notaire instrumentant de documenter
ce qui suit:
A) L'entité pré-nommé détient la totalité du capital social de Morgan Stanley Luxembourg Equity Holdings S.à r.l., une
société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de
Luxembourg, ayant un capital social émis 274.976.950,- EUR et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et
à Luxembourg sous le numéro B 121918 (la "Société"), constituée suivant acte de Maître Paul Bettingen, notaire demeurant
à Niederanven, en date du 26 novembre 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 500
de 31 mars 2007; les statuts de la Société ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte de notaire soussigné, le 10
décembre 2012, pas encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
B) L'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
Modification de l'article 7, l'article 8, l'article 9 et l'article 14 des statuts de sorte qu'ils auront la teneur suivante:
" Art. 7. Le capital social émis est fixé à deux cent soixante-quatorze millions neuf cent soixante-seize mille neuf cent
cinquante euros (274.976.950,- EUR) divisé en cinq millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent trente-neuf
(5.499.539) parts sociales ayant une valeur nominale de cinquante euros (50,- EUR) chacune. Le capital émis de la société
peut être augmenté ou diminué en respectant les dispositions légales luxembourgeoises.
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Les parts sociales peuvent être émises avec ou sans une prime d'émission. La prime d'émission payée en relation avec
les parts sociales sera versée sur un compte de la prime d'émission spécial (le «Compte de la Prime d'Emission des Parts
Sociales»)."
" Art. 8. Chaque part sociale est rachetable à tout moment au gré de son porteur, sur préavis de deux (2) jours
ouvrables à un prix égal à leur valeur nominale plus un montant proportionnel (basé sur le nombre total de parts sociales
émises) de la prime d'émission ou d'autre réserves de capital de la Société, plus ou moins, selon le cas, un montant
proportionnel des bénéfices non répartis ou des pertes de la Société, à la condition que le capital social de la Société ne
doit pas être inférieur au minimum requis par la loi au moment du rachat pertinente.
Toutes les parts sociales auront une date de rachat obligatoire de deux cents (200) ans à compter de leur date
d'émission, à condition que le capital social de la Société ne doit pas être inférieur au minimum requis par la loi au moment
du rachat obligatoire pertinente. Si toutes les parts sociales ne peuvent pas être rachetées à leur date de rachat obligatoire
car cela provoquerait le capital social d'être inférieur au minimum requis par la loi, les parts sociales concernées seront
rachetées au prorata dans la mesure où le capital social de la Société est au minimum légal. Pour éviter tout doute, le
prix de rachat obligatoire pour chaque part sociale doit être calculé sur la même base que ci-dessus pour les rachats au
gré du porteur.
A moins que le rachat de parts sociales est immédiatement suivie d'une réduction de capital, tel rachat ne peut être
fait à partir des bénéfices non répartis de la Société et les réserves non obligatoires, y compris les primes excédentaires,
mais excluant toute réserve requise par la loi luxembourgeoise. Comptes intérimaires doivent être établis à une date ne
dépassant pas trente (30) jours avant la date de rachat, montrant que la Société dispose de bénéfices distribuables et /
ou des réserves pour effectuer le rachat.
Chaque associé doit signer et remettre ces documents ou actes ou de prendre d'autres mesures qui pourraient être
requises par la Société afin de donner effet à ces dispositions. Chaque gérant, de temps en temps, est accordée une
procuration par l'associé unique, ou, le cas échéant, par chaque associé, pour signer et livrer tous les documents ou actes
ou de prendre de telles actions au nom et pour le compte de cet associé dans la mesure où cet associé ne parvient pas
à le faire.
Une fois qu'une part sociale d'une classe est rachetée l'associé concerné cessera d'avoir droit à tous les droits à l'égard
de celle-ci (à l'exception du droit de recevoir un dividende qui a été déclaré avant ce rachat).
Le conseil de gérance annulera les parts sociales rachetées, et est alors autorisé à prendre les mesures nécessaires
pour modifier l'article 6 des statuts de la Société afin d'enregistrer le changement et qui peuvent être nécessaires pour
l'exécution et la publication d'une telle modification conformément à la loi luxembourgeoise."
" Art. 9. Le conseil de gérance peut créer les réserves en capital lui semblant appropriées (en sus de celles prévues
par la loi) et devra créer une réserve pour les fonds additionnels reçus par la société comme prime d'émission lors de
l'émission et de la vente de parts sociales, lesquelles réserves pourront être utilisées par le conseil de gérance pour
compenser toutes pertes en capital réalisées ou non réalisées ou pour le paiement de tout dividende ou pour toute autre
distribution.
La somme du capital social et de la prime d'émission détenus par chaque associé, ainsi que tout autre apport en capital
ou de la réserve de la Société attribuables à un tel associé, selon les cas, constitue le «Capital Economique» détenu par
cet associé»."
" Art. 14. Le conseil de gérance peut choisir un président parmi ses membres. Le conseil de gérance se réunit sur
convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit être convoqué chaque fois que deux
gérants le demandent.
Toutes les réunions du conseil de gérance se tiendront au Luxembourg.
Le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir que si au moins deux gérants sont présents ou représentés. Les
décisions seront prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés. Les procès-verbaux de toute réunion
du conseil de gérance seront signés par le président ou, en son absence, par le vice-président, ou par deux gérants. Les
copies ou extraits des procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le président, ou par deux
gérants.
Les résolutions circulaires signées par tous les membres du conseil de gérance ont la même valeur juridique et les
mêmes effets que celles prises lors d'une réunion du conseil de gérance dûment convoquée à cet effet, pourvu que ces
résolutions circulaires comportent mention de leur lieu de signature (localité et pays), lequel ne peut se trouver sur le
territoire du Royaume-Uni. Les signatures peuvent figurer sur un document unique ou sur différentes copies de la même
résolution et peuvent être données par lettre, fax ou tout autre moyen de communication.
De plus, tout membre du conseil de gérance prenant part aux délibérations dudit conseil par tout moyen de commu-
nication (notamment par téléphone) permettant à tous les autres membres du conseil de gérance présents (en personne,
en vertu d'une procuration, par voie téléphonique ou autre) d'entendre et d'être entendus à tout moment par les autres
membres, sera réputé présent à cette réunion aux fins de calcul du quorum et sera autorisé à voter sur l'ordre du jour
de la réunion, à moins que ce membre du conseil de gérance ne prenne part auxdites délibérations depuis le territoire
du Royaume-Uni.
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Des résolutions peuvent valablement être adoptées au cours d'une réunion du conseil de gérance tenue par téléphone
ou vidéo-conférence, pour autant que la conférence téléphonique ou la vidéo-conférence soit initiée à partir du Luxem-
bourg. Lesdites résolutions sont alors réputées avoir été adoptées au Luxembourg.»
Ceci ayant été exposé, la comparante, représentant l'intégralité du capital social de la Société, a requis du notaire
soussigné d'acter la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L'associé unique décide de modifier l'article 7, l'article 8, l'article 9 et l'article 14 des statuts de sorte qu'ils auront la
teneur suivante:
" Art. 7. Le capital social émis est fixé à deux cent soixante-quatorze millions neuf cent soixante-seize mille neuf cent
cinquante euros (274.976.950,- EUR) divisé en cinq millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent trente-neuf
(5.499.539) parts sociales ayant une valeur nominale de cinquante euros (50,- EUR) chacune. Le capital émis de la société
peut être augmenté ou diminué en respectant les dispositions légales luxembourgeoises.
Les parts sociales peuvent être émises avec ou sans une prime d'émission. La prime d'émission payée en relation avec
les parts sociales sera versée sur un compte de la prime d'émission spécial (le «Compte de la Prime d'Emission des Parts
Sociales»)."
" Art. 8. Chaque part sociale est rachetable à tout moment au gré de son porteur, sur préavis de deux (2) jours
ouvrables à un prix égal à leur valeur nominale plus un montant proportionnel (basé sur le nombre total de parts sociales
émises) de la prime d'émission ou d'autre réserves de capital de la Société, plus ou moins, selon le cas, un montant
proportionnel des bénéfices non répartis ou des pertes de la Société, à la condition que le capital social de la Société ne
doit pas être inférieur au minimum requis par la loi au moment du rachat pertinente.
Toutes les parts sociales auront une date de rachat obligatoire de deux cents (200) ans à compter de leur date
d'émission, à condition que le capital social de la Société ne doit pas être inférieur au minimum requis par la loi au moment
du rachat obligatoire pertinente. Si toutes les parts sociales ne peuvent pas être rachetées à leur date de rachat obligatoire
car cela provoquerait le capital social d'être inférieur au minimum requis par la loi, les parts sociales concernées seront
rachetées au prorata dans la mesure où le capital social de la Société est au minimum légal. Pour éviter tout doute, le
prix de rachat obligatoire pour chaque part sociale doit être calculé sur la même base que ci-dessus pour les rachats au
gré du porteur.
A moins que le rachat de parts sociales est immédiatement suivie d'une réduction de capital, tel rachat ne peut être
fait à partir des bénéfices non répartis de la Société et les réserves non obligatoires, y compris les primes excédentaires,
mais excluant toute réserve requise par la loi luxembourgeoise. Comptes intérimaires doivent être établis à une date ne
dépassant pas trente (30) jours avant la date de rachat, montrant que la Société dispose de bénéfices distribuables et /
ou des réserves pour effectuer le rachat.
Chaque associé doit signer et remettre ces documents ou actes ou de prendre d'autres mesures qui pourraient être
requises par la Société afin de donner effet à ces dispositions. Chaque gérant, de temps en temps, est accordée une
procuration par l'associé unique, ou, le cas échéant, par chaque associé, pour signer et livrer tous les documents ou actes
ou de prendre de telles actions au nom et pour le compte de cet associé dans la mesure où cet associé ne parvient pas
à le faire.
Une fois qu'une part sociale d'une classe est rachetée l'associé concerné cessera d'avoir droit à tous les droits à l'égard
de celle-ci (à l'exception du droit de recevoir un dividende qui a été déclaré avant ce rachat).
Le conseil de gérance annulera les parts sociales rachetées, et est alors autorisé à prendre les mesures nécessaires
pour modifier l'article 6 des statuts de la Société afin d'enregistrer le changement et qui peuvent être nécessaires pour
l'exécution et la publication d'une telle modification conformément à la loi luxembourgeoise."
" Art. 9. Le conseil de gérance peut créer les réserves en capital lui semblant appropriées (en sus de celles prévues
par la loi) et devra créer une réserve pour les fonds additionnels reçus par la société comme prime d'émission lors de
l'émission et de la vente de parts sociales, lesquelles réserves pourront être utilisées par le conseil de gérance pour
compenser toutes pertes en capital réalisées ou non réalisées ou pour le paiement de tout dividende ou pour toute autre
distribution.
La somme du capital social et de la prime d'émission détenus par chaque associé, ainsi que tout autre apport en capital
ou de la réserve de la Société attribuables à un tel associé, selon les cas, constitue le «Capital Economique» détenu par
cet associé»."
" Art. 14. Le conseil de gérance peut choisir un président parmi ses membres. Le conseil de gérance se réunit sur
convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit être convoqué chaque fois que deux
gérants le demandent.
Toutes les réunions du conseil de gérance se tiendront au Luxembourg.
Le conseil de gérance ne pourra délibérer et agir que si au moins deux gérants sont présents ou représentés. Les
décisions seront prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés. Les procès-verbaux de toute réunion
du conseil de gérance seront signés par le président ou, en son absence, par le vice-président, ou par deux gérants. Les
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copies ou extraits des procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le président, ou par deux
gérants.
Les résolutions circulaires signées par tous les membres du conseil de gérance ont la même valeur juridique et les
mêmes effets que celles prises lors d'une réunion du conseil de gérance dûment convoquée à cet effet, pourvu que ces
résolutions circulaires comportent mention de leur lieu de signature (localité et pays), lequel ne peut se trouver sur le
territoire du Royaume-Uni. Les signatures peuvent figurer sur un document unique ou sur différentes copies de la même
résolution et peuvent être données par lettre, fax ou tout autre moyen de communication.
De plus, tout membre du conseil de gérance prenant part aux délibérations dudit conseil par tout moyen de commu-
nication (notamment par téléphone) permettant à tous les autres membres du conseil de gérance présents (en personne,
en vertu d'une procuration, par voie téléphonique ou autre) d'entendre et d'être entendus à tout moment par les autres
membres, sera réputé présent à cette réunion aux fins de calcul du quorum et sera autorisé à voter sur l'ordre du jour
de la réunion, à moins que ce membre du conseil de gérance ne prenne part auxdites délibérations depuis le territoire
du Royaume-Uni.
Des résolutions peuvent valablement être adoptées au cours d'une réunion du conseil de gérance tenue par téléphone
ou vidéo-conférence, pour autant que la conférence téléphonique ou la vidéo-conférence soit initiée à partir du Luxem-
bourg. Lesdites résolutions sont alors réputées avoir été adoptées au Luxembourg.»
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison du
présent acte, s'élèvent approximativement à mille trois cents euros (EUR 1.300,-).
Le notaire instrumentant, qui comprend et parle l'anglais, déclare par la présente que sur demande de la comparante,
le présent document a été établi en langue anglaise suivi d'une version française. Sur demande du même comparant et en
cas de divergences entre la version anglaise et la version française, le texte anglais prévaudra.
Dont acte, passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante, connu du notaire instrumentaire par
nom, prénom, état et demeure, ledit mandataire a signé ensemble avec le notaire le présent acte.
Signé: Doyle, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 18 janvier 2013. Relation: EAC/2013/832. Reçu soixante-quinze euros 75,00
€.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M. Halsdorf.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2013020714/333.
(130024878) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
RP XXII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 134.763.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013021979/10.
(130026685) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
RP XXIII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 135.614.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013021980/10.
(130026686) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
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L
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RTL Belux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1543 Luxembourg, 45, boulevard Pierre Frieden.
R.C.S. Luxembourg B 164.961.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Référence de publication: 2013021983/10.
(130026227) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
RTL Belux S.A. & Cie S.e.c.s., Société en Commandite simple.
Siège social: L-1543 Luxembourg, 45, boulevard Pierre Frieden.
R.C.S. Luxembourg B 165.002.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Référence de publication: 2013021984/10.
(130026260) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Gabedelem S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 62, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 114.760.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2013.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013025233/14.
(130030739) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Soco «Social couragiert» Saar-Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5441 Remerschen, 10A, Wisswee.
R.C.S. Luxembourg B 150.617.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 12 février 2013.
Référence de publication: 2013021991/10.
(130026677) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
Tercio S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4993 Sanem, 7, Cité Schmiedenacht.
R.C.S. Luxembourg B 165.225.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 12 février 2013.
Référence de publication: 2013022039/10.
(130026367) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 février 2013.
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Nenikekamon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 104.905.
L'an deux mille douze, le vingt-huit décembre.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem (Luxembourg).
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de «NENIKEKAMON S.A.», une société anonyme,
établie et ayant son siège social à Luxembourg, 38, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg, section B sous le numéro 104905, constituée suivant acte notarié en
date du 6 décembre 2004, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 253 du 21 mars 2005 et
dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis (ci-après: «la Société»).
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Enzo Liotino, directeur, demeurant professionnellement à
Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Elisabeth Fernandes, employée privée, demeurant professionnelle-
ment à Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Mademoiselle Marine Schoenherr, employée privée, demeurant professionnel-
lement à Luxembourg.
Le bureau de l'assemblée étant ainsi constitué, le président expose et prie le notaire d'acter ce qui suit:
I. Que l'actionnaire unique présent ou représenté, et le nombre d'actions détenues sont renseignés sur une liste de
présence, signée par le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné. Ladite liste de présence, ainsi que la
procuration, resteront annexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregistrement.
II. Qu'il appert de cette liste de présence que la totalité des actions, sont présentes ou représentées à la présente
assemblée générale extraordinaire, de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points portés à son
ordre du jour.
III. Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1. Approbation des comptes intérimaires de clôture au 30 novembre 2012.
2. Adoption de la nationalité italienne de la Société et transfert du siège social de la Société du Grand-Duché de
Luxembourg à Milan (Italie), décision à prendre à l'unanimité des actionnaires, conformément à l'article 67-1 (1) de la loi
du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le changement de nationalité et le transfert du siège ne donnant
lieu, ni légalement, ni fiscalement à la dissolution ni à la constitution d'une nouvelle société, le tout sous condition sus-
pensive de l'inscription de la Société en Italie.
3. Fixation de la nouvelle adresse du siège social de la Société à Milan, Italie et adoption par la Société de la nationalité
italienne, sous réserve de l'acceptation du transfert de siège par les autorités compétentes en Italie.
4. Annulation de la valeur nominale des 250 actions.
5. Réduction du capital social de la société du montant de cinquante-sept mille euros (EUR 57.000.-) pour le porter
de son montant actuel de deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000.-) à cent quatre-vingt treize mille euros par
absorption des pertes au 30 novembre 2012.
6. Acceptation de la démission avec décharge des administrateurs et du commissaire aux comptes de la Société avec
effet au jour de la radiation de la société au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
7. Décision de conférer à Monsieur Enzo Liotino, tous les pouvoirs pour exécuter les obligations légales de la Société
restant à être faites à Luxembourg et pour faire opérer la radiation de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés
à Luxembourg, sur base d'un certificat d'inscription au Registre des Sociétés à Milan (Italie).
8. Transformation de la société anonyme en société à responsabilité limitée (S.r.l.) et modification subséquente de la
dénomination de la société en «NENIKEKAMON S.r.l.».
9. Nomination d'un administrateur unique Monsieur Francesco MERLO.
10. Refonte complète des statuts de la Société pour les adapter à la législation Italienne et aux dispositions reprises
dans les points précédents du présent ordre du jour.
11. Décision d'autoriser Monsieur Francesco MERLO pour représenter dorénavant la Société devant toutes les ins-
tances administratives et fiscales en Italie à la suite du transfert de siège et du changement de nationalité comme dit ci-
avant et en vue de l'inscription de la Société en Italie.
II) Il a été établi une liste de présence renseignant les actionnaires présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions
qu'ils détiennent, laquelle liste de présence, après avoir été signée par les actionnaires ou leurs mandataires et par les
membres du Bureau, sera enregistrée avec le présent acte pour être soumis à l'enregistrement en même temps.
III) Il résulte de ladite liste de présence que toutes les actions représentant l'intégralité du capital social sont présentes
ou représentées à cette assemblée. Tous les actionnaires présents se reconnaissent dûment convoqués et déclarent par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable, de sorte qu'il a pu être fait
abstraction des convocations d'usage.
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IV) La présente assemblée, représentant l'intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut valablement
délibérer sur son ordre du jour.
Après délibération, l'assemblée prend, chaque fois à l'unanimité, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide d'approuver les comptes intérimaires de clôture au 30 novembre 2012.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide de transférer le siège social de la Société du Grand-Duché de Luxembourg
en Italie et de faire adopter par la Société la nationalité italienne, sans toutefois que ce changement de nationalité et
transfert de siège donne lieu, ni légalement, ni fiscalement à la constitution d'une nouvelle entité juridique, conformément
à la directive de la CEE du 17 juillet 1969.
L'assemblée générale extraordinaire décide de fixer le siège social de la société au Milan (Italie).
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide d'accepter la démission des administrateurs et du commissaire aux comp-
tes et décide de leur donner pleine et entière décharge pour l'exécution de leur mandat jusqu'à ce jour.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide d'annuler la valeur nominale des deux cent cinquante (250) actions.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide de transformer la forme de la société anonyme en celle d'une société à
responsabilité limitée. Les deux cent cinquante (250) actions existantes, détenues pour la totalité par Monsieur Roberto
MOCCHI, résidant à Milan sont échangées contre deux cent cinquante (250) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide de réduire le capital social de la société de cinquante-sept mille euros (EUR
57.000,-) pour le porter de son montant actuel de deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000,-) à cent quatre-vingt-
treize mille euros (EUR 193.000,-) par absorption des pertes au 30 novembre 2012.
<i>Septième résolutioni>
L'assemblée décide de changer la dénomination sociale de la Société en «NENIKEKAMON S.r.l.»
<i>Huitième résolutioni>
L'assemblée décide de procéder à une redéfinition du terme de la durée de la société pour le donner dorénavant un
terme déterminé.
L'assemblée décide par conséquent que le terme de la société est à partir de ce jour fixé au 31 décembre 2050.
<i>Neuvième résolutioni>
L'assemblée décide de nommer comme administrateur unique Monsieur Francesco MERLO, né à Milan, le 9 octobre
1946 domicilié à Via Mascheroni, 18, Milan (Italie), Codice fiscale: MRL FNC 46 R09 F 205 D.
<i>Dixième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs généralement quelconques à Monsieur Enzo
Liotino, avec adresse professionnelle au 38, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, à l'effet d'exécuter toutes les
obligations fiscales et légales de la société devant être exécutées dans le cadre des présentes résolutions et de parvenir
à la radiation de l'inscription de la Société au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sur base d'un
certificat d'inscription requis au Registre des Entreprises (Registro delle Imprese) à Milan (Italie) et des actes y afférents
et de faire toutes démarches, réquisitions, déclarations et délégations y relatives.
<i>Onzième résolutioni>
Afin de refléter tous les changements intervenus ci-avant, l'assemblée générale extraordinaire décide de procéder à
une refonte complète des statuts de la Société nouvellement dénommée «NENIKEKAMON S.r.l.» pour les mettre en
concordance avec la législation italienne et de les arrêter comme suit:
NOUVELLE VERSION DES STATUTS EN LANGUE ITALIENNE:
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STATUTO
Denominazione, Sede, Oggetto e Durata
Art. 1. Denominazione. E' costituita una società a responsabilità limitata con la denominazione:
"NENIKEKAMON" S.r.l."
Art. 2. Sede. La società ha sede in Milano (MI).
Art. 3. Oggetto. La società ha per oggetto quanto segue:
- l'esercizio, nei limiti e con le modalità previste dalla legge, delle attività di assunzione e gestione di partecipazioni in
altre società e imprese, nonché di concessione di finanziamenti in qualsiasi forma a favore delle società e imprese facenti
parte del medesimo gruppo, e comunque non nei confronti del pubblico, oltre alle altre attività finanziarie esercitabili ai
sensi di legge ed alle attività strumentali e connesse (con esclusione del rilascio di garanzie a favore di terzi, se non in via
residuale e strettamente strumentale all'oggetto sociale).
La società può compiere tutte le operazioni commerciali immobiliari e finanziarie che saranno ritenute utili dagli am-
ministratori per il conseguimento dell'oggetto sociale, con esclusione di attività finanziarie riservate.
Art. 4. Durata. La durata della società è fissata fino al 31 dicembre 2050.
Art. 5. Libro dei soci. La società tiene, a cura degli amministratori, con le stesse modalità stabilite dalla legge per gli
altri libri sociali, il libro dei soci, nel quale devono essere indicati il nome e il domicilio dei soci, la partecipazione di
spettanza di ciascuno, i versamenti fatti sulle partecipazioni, le variazioni nelle persone dei soci, nonché, ove comunicato,
il loro indirizzo telefax e di posta elettronica, ai fini stabiliti dal presente statuto.
Il trasferimento delle partecipazioni e la costituzione di diritti reali sulle medesime hanno effetto di fronte alla società
dal momento dell'iscrizione nel libro dei soci, da eseguirsi a cura degli amministratori a seguito del deposito nel registro
delle imprese ai sensi di legge.
Il domicilio dei soci, per quanto concerne i rapporti con la società, è quello risultante dal libro dei soci.
Capitale e partecipazioni
Art. 6. Capitale. Il capitale sociale ammonta a euro 193.000,00.
Il capitale sociale può essere aumentato mediante offerta di nuove partecipazioni a terzi, solo con il consenso di tutti
i soci.
Art. 7. Conferimenti e finanziamenti. I conferimenti dei soci possono avere ad oggetto ogni elemento patrimoniale
consentito dalla legge.
I soci possono finanziare la società con versamenti fruttiferi o infruttiferi, in conto capitale o altro titolo, anche con
obbligo di rimborso, in conformità alle vigenti disposizioni normative e regolamentari, salvo quanto disposto dall'art. 2467
c.c..
La società, con decisione assembleare dei soci, può emettere titoli di debito, alle condizioni ed ai limiti previsti dalla
legge.
Art. 8. Partecipazioni. Le partecipazioni sociali rappresentano una quota del capitale.
Le partecipazioni sociali sono liberamente divisibili e trasferibili.
Art. 9. Recesso dei soci. I soci hanno diritto di recedere nei casi e con gli effetti previsti dalla legge.
Il recesso viene esercitato mediante lettera raccomandata spedita alla società.
Salve le ipotesi in cui il diritto di recesso non dipenda dal verificarsi di una specifica causa, la spedizione della racco-
mandata deve avvenire, a pena di decadenza, entro quindici giorni decorrenti: (a) dall'iscrizione nel registro delle imprese
della deliberazione che ne è causa; ovvero, (b) dal momento in cui il socio ha avuto conoscenza della causa di recesso, se
la specifica causa non consiste in una deliberazione,.
Fatto salvo quanto disposto dalla legge, non vi sono cause convenzionali di esclusione dei soci.
Assemblea e decisioni dei soci
Art. 10. Convocazione. L'assemblea è convocata da ciascun amministratore.
La convocazione dell'assemblea viene effettuata con lettera raccomandata inviata ai soci al domicilio risultante dal libro
soci almeno otto giorni prima dell'adunanza, oppure mediante telefax o posta elettronica trasmessi almeno cinque giorni
prima dell'adunanza, purché siano stati iscritti nel libro dei soci, a richiesta dei medesimi, il numero telefax ricevente o
l'indirizzo di posta elettronica.
L'assemblea dei soci può essere convocata anche fuori dalla sede sociale, purché in un paese dell'Unione Europea o in
Svizzera.
Pur in mancanza delle formalità di convocazione, l'assemblea si reputa regolarmente costituita in presenza delle con-
dizioni richieste dalla legge.
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Art. 11. Intervento e voto. Hanno diritto ad intervenire all'assemblea coloro che risultano iscritti nel libro dei soci.
Ciascun socio avente diritto ad intervenire può farsi rappresentare, anche da un non socio, purché con delega rilasciata
per iscritto.
L'assemblea può svolgersi con intervenuti dislocati in più luoghi, contigui o distanti, audio/video collegati, a condizione
che siano rispettati il metodo collegiale e i principi di buona fede e di parità di trattamento dei soci, ed in particolare a
condizione che: (a) sia consentito al presidente dell'assemblea, anche a mezzo del proprio ufficio di presidenza, di accertare
l'identità e la legittimazione degli intervenuti, regolare lo svolgimento dell'adunanza, constatare e proclamare i risultati
della votazione; (b) sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente gli eventi assembleari oggetto di
verbalizzazione; (c) sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione e alla votazione simultanea sugli argomenti
all'ordine del giorno. La riunione si ritiene svolta nel luogo ove sono presenti il presidente e il soggetto verbalizzante.
Il diritto di voto spetta ai soci nella misura prevista dalla legge.
Art. 12. Presidente e verbalizzazione. L'assemblea è presieduta dall'amministratore unico o dal presidente del consiglio
di amministrazione, ovvero, in caso di loro mancanza o rinunzia, da una persona designata dall'assemblea stessa.
Le riunioni assembleari sono constatate da un verbale redatto dal segretario, designato dall'assemblea stessa, e sot-
toscritto da lui stesso oltre che dal presidente.
Nei casi di legge e quando l'organo amministrativo o il presidente dell'assemblea lo ritengano opportuno, il verbale
viene redatto da un notaio. In tal caso, l'assistenza del segretario non è necessaria.
Art. 13. Consultazione scritta e consenso per iscritto. Le decisioni dei soci possono essere adottate, nei limiti previsti
dalla legge, anche mediante consultazione scritta o sulla base del consenso espresso per iscritto, a condizione che siano
rispettati i principi di buona fede e di parità di trattamento dei soci, ed in particolare a condizione che: (a) dai documenti
sottoscritti dai soci risulti con chiarezza l'argomento oggetto della decisione e il consenso alla stessa; (b) ad ogni socio
sia concesso di partecipare alle decisioni e tutti gli amministratori e sindaci, se nominati, siano informati della decisione
da assumere; (c) sia assicurata l'acquisizione dei documenti sottoscritti agli atti della società e la trascrizione della decisione
nei libri sociali, con l'indicazione della data in cui essa si è perfezionata e in cui è stata trascritta; (d) sia rispettato il diritto,
in quanto spettante agli amministratori ed ai soci in virtù dell'art. 2479 c.c., di richiedere che la decisione sia adottata
mediante deliberazione assembleare.
Art. 14. Maggioranze. Le deliberazioni assembleari e le decisioni dei soci sono assunte con il voto favorevole della
maggioranza del capitale sociale.
Amministrazione e controllo
Art. 15. Amministratori. La società può essere amministrata, alternativamente, su decisione dei soci in occasione della
relativa nomina: (a) da un amministratore unico; (b) da un consiglio di amministrazione composto da due o più membri;
(c) da due o più amministratori con poteri disgiunti o congiunti.
Qualora vengano nominati due o più amministratori senza alcuna indicazione relativa alle modalità di esercizio dei
poteri di amministrazione, si intende costituito un consiglio di amministrazione.
Per organo amministrativo si intende, a seconda dei casi, l'amministratore unico, il consiglio di amministrazione, oppure
l'insieme degli amministratori disgiunti o congiunti.
Art. 16. Disposizioni comuni agli amministratori. Gli amministratori possono essere non soci, sono rieleggibili e sono
assoggettati al divieto di concorrenza di cui all'articolo 2390 c.c..
Gli amministratori sono nominati per il periodo determinato dai soci o a tempo indeterminato.
Essi decadono dalla carica nei casi previsti dalla legge e dal presente statuto.
Agli amministratori spetta il rimborso delle spese sostenute per ragioni del loro ufficio.
I soci possono inoltre assegnare agli amministratori un'indennità annuale in misura fissa, ovvero un compenso pro-
porzionale agli utili netti di esercizio, nonché determinare un'indennità per la cessazione dalla carica e deliberare
l'accantonamento per il relativo fondo di quiescenza con modalità stabilite con decisione dei soci.
In caso di nomina di un comitato esecutivo o di consiglieri delegati, il loro compenso è stabilito dal consiglio di am-
ministrazione al momento della nomina.
Art. 17. Amministratore unico. All'amministratore unico spettano tutti i poteri di ordinaria e straordinaria amminis-
trazione, salvo quanto inderogabilmente disposto dalla legge.
Art. 18. Consiglio di amministrazione. Qualora non vi abbiano provveduto i soci al momento della nomina, il consiglio
di amministrazione elegge fra i suoi membri un presidente.
II presidente convoca il consiglio di amministrazione, ne fissa l'ordine del giorno, ne coordina i lavori e provvede affinché
tutti gli amministratori siano adeguatamente informati sulle materie da trattare.
La convocazione avviene mediante avviso spedito a tutti gli amministratori e ai sindaci effettivi, se nominati, con qualsiasi
mezzo idoneo ad assicurare la prova dell'avvenuto ricevimento, almeno tre giorni prima dell'adunanza e, in caso di urgenza,
almeno un giorno prima.
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Nell'avviso vengono fissati la data, il luogo e l'ora della riunione, nonché l'ordine del giorno.
Il consiglio si raduna presso la sede sociale o anche altrove, purché in un paese dell'Unione Europea o in Svizzera.
Le adunanze del consiglio e le sue deliberazioni sono valide, anche senza formale convocazione, quando intervengono
tutti i consiglieri in carica ed i sindaci effettivi in carica, se nominati.
Le riunioni del consiglio di amministrazione si possono svolgere anche per audioconferenza o videoconferenza, a
condizione che: (a) siano presenti nello stesso luogo il presidente ed il segretario della riunione, se nominato, che pro-
vvederanno alla formazione e sottoscrizione del verbale, dovendosi ritenere svolta la riunione in detto luogo; (b) sia
consentito al presidente della riunione di accertare l'identità degli intervenuti, regolare lo svolgimento della riunione,
constatare e proclamare i risultati della votazione; (c) sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente
gli eventi della riunione oggetto di verbalizzazione; (d) sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla
votazione simultanea sugli argomenti all'ordine del giorno, nonché di visionare, ricevere o trasmettere documenti.
Per la validità delle deliberazioni del consiglio di amministrazione, assunte con adunanza dello stesso, si richiede la
presenza effettiva della maggioranza dei suoi membri in carica; le deliberazioni sono prese con la maggioranza assoluta
dei voti dei presenti. In caso di parità di voti, la proposta si intende respinta.
Delle deliberazioni della seduta si redige un verbale, firmato dal presidente e dal segretario, che deve essere trascritto
nel libro delle decisioni degli amministratori.
Le decisioni del consiglio di amministrazione, nei limiti previsti dalla legge, possono anche essere adottate mediante
consultazione scritta, ovvero sulla base del consenso espresso per iscritto, a condizione che: (a) sia assicurato a ciascun
amministratore il diritto di partecipare alla decisione e sia assicurata a tutti gli aventi diritto adeguata informazione; (b)
dai documenti sottoscritti dagli amministratori risultino con chiarezza l'argomento oggetto della decisione ed il consenso
alla stessa, da parte della maggioranza degli amministratori in carica; (c) siano trascritte senza indugio le decisioni nel libro
delle decisioni degli amministratori e sia conservata agli atti della società la relativa documentazione; (d) sia concesso ad
almeno due amministratori di richiedere l'assunzione di una deliberazione in adunanza collegiale.
Al consiglio di amministrazione spettano tutti i poteri di ordinaria e straordinaria amministrazione, senza limite alcuno,
salvo quanto inderogabilmente disposto dalla legge.
Il consiglio di amministrazione può delegare, nei limiti previsti dalla legge, i poteri di ordinaria e straordinaria ammi-
nistrazione, o parte di essi, ad uno o più amministratori delegati, nonché ad un comitato esecutivo.
Per tutto quanto non stabilito dal presente statuto in tema di funzionamento del consiglio di amministrazione, si
applicano le norme dettate in tema di società per azioni, in quanto compatibili.
Art. 19. Amministratori disgiunti o congiunti. In caso di nomina di più amministratori, senza formazione di un consiglio
di amministrazione, ad essi spettano tutti i poteri di ordinaria e straordinaria amministrazione, senza limite alcuno, salvo
quanto inderogabilmente disposto dalla legge.
La decisione di nomina stabilisce se detti poteri spettano, in tutto o in parte, in via disgiunta, in via congiunta tra tutti,
in via congiunta tra due o più amministratori, a maggioranza o in altro modo.
Ove dalla decisione di nomina non risulti se il potere di compiere una determinata tipologia di atti spetta agli ammi-
nistratori in via disgiunta, in via congiunta o in altro modo, si deve intendere che esso spetti a tutti gli amministratori in
via congiunta.
Nel caso di amministrazione congiunta, i singoli amministratori non possono compiere alcuna operazione, salvi i casi
in cui si renda necessario agire con urgenza per evitare un danno alla società.
Qualora l'amministrazione sia affidata disgiuntamente a più amministratori, in caso di opposizione di un amministratore
all'operazione che un altro intende compiere, sull'opposizione decidono tutti gli amministratori, a maggioranza.
Art. 20. Rappresentanza. La rappresentanza della società spetta, a seconda dei casi: (a) all'amministratore unico; (b) al
presidente del consiglio di amministrazione, ai singoli consiglieri delegati, se nominati, ed al presidente del comitato
esecutivo, se nominato; (c) agli amministratori disgiuntamente o congiuntamente, secondo le medesime modalità con cui
sono stati attribuiti i poteri di amministrazione.
La rappresentanza della società spetta anche ai direttori, agli institori e ai procuratori, nei limiti dei poteri loro conferiti
nell'atto di nomina.
Art. 21. Organo di controllo e revisione legale dei conti. Il controllo sulla gestione e la revisione legale dei conti sono
affidati, se imposto per legge o se deciso dai soci, a un organo di controllo o a un revisore.
L'organo di controllo può essere monocratico o collegiale, composto da tre sindaci effettivi e due supplenti; il revisore
può essere una persona fisica o una società di revisione.
In deroga a quanto stabilito dal primo comma, la società può affidare il controllo di gestione all'organo di controllo e
la revisione legale dei conti al revisore.
I poteri, le competenze, la durata e la composizione dell'organo di controllo e del revisore sono disciplinati, in quanto
compatibili, dalle norme stabilite in tema di società per azioni.
Le riunioni dell'organo di controllo possono tenersi per teleconferenza.
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Bilancio - Utili - Scioglimento
Art. 22. Esercizi sociali e bilancio. Gli esercizi sociali si chiudono al 31 dicembre di ogni anno.
Alla fine di ogni esercizio, l'organo amministrativo procede alla redazione del bilancio a norma di legge.
II bilancio è presentato ai soci entro 120 giorni dalla chiusura dell'esercizio, ovvero entro 180 giorni da tale data, nei
limiti ed alle condizioni previsti dall'art. 2364, comma 2, c.c..
Art. 23. Utili e dividendi. Gli utili risultanti dal bilancio regolarmente approvato, previa deduzione della quota destinata
a riserva legale, possono essere destinati a riserva o distribuiti ai soci, secondo quanto dagli stessi deciso.
Art. 24. Scioglimento. In ogni caso di scioglimento della società, si applicano le norme di legge.
<i>Douzième résolutioni>
L'assemblée générale extraordinaire décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Francesco MERLO, prénommé,
pour représenter la Société devant toutes les instances administratives et fiscales en Italie à la suite du transfert de siège
et du changement de nationalité comme dit ci-avant et en vue de l'inscription de la Société en Italie.
<i>Condition suspensivei>
Toutes les résolutions sont prises sous la condition suspensive de l'inscription de la Société en Italie.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société des suites des présentes sont
estimés à la somme de deux mille cinq cents euros.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture et interprétation donnée aux comparants, les membres du bureau ont signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: E. LIOTINO, E. FERNANDES, M. SCHOENHERR, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 31 décembre 2012. Relation: EAC/2012/17861. Reçu soixante-quinze Euros (75,-
EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2013020759/294.
(130024946) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Ärztliche Beteiligungsgesellschaft (AEBG) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 51, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 162.885.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 février 2013.
Léonie GRETHEN.
Référence de publication: 2013024362/10.
(130029989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2013.
Harvest I S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 159.873.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 février 2013.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013025245/14.
(130030417) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
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Albertina S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 55, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 115.719.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013024378/10.
(130030050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2013.
Aiolia Investments, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Mamer/Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 169.241.
Les statuts coordonnés ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 février 2013.
Référence de publication: 2013024402/11.
(130029864) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2013.
Beri 75, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1630 Luxembourg, 26, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 125.665.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 février 2013.
Référence de publication: 2013024430/10.
(130029850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2013.
Coredtech Engineering S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 172.687.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 février 2013.
Maître Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013024462/12.
(130029862) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2013.
Skuld S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Skuld Re II S.A.).
Siège social: L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 45.068.
L'an deux mille douze, le quinze novembre,
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg,
a comparu:
BREAN MURRAY CARRET LUXEMBOURG S.à.r.l., société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 40,
Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 115.346,
ici dûment représentée par Maître Estelle N'ZOUNGOU, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Lu-
xembourg, en vertu d'une procuration sous seing privée lui délivrée.
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Ladite procuration, signée "ne varietur" par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte
pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
La prénommée BREAN MURRAY CARRET LUXEMBOURG S.à.r.l. agissant en sa qualité d'actionnaire unique de la
société SKULD RE II S.A., société anonyme, ayant son siège social au 74, rue de Merl, L-2146 Luxembourg, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45.068, constituée suivant acte notarié reçu
par Maître Joseph ELVINGER, notaire alors de résidence à Dudelange, en date du 14 septembre 1993, publié au Mémorial
C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, numéro 543 du 11 novembre 1993, les statuts ayant été modifiés à plusieurs
reprises et en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 2 août 2010, publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations le 27 septembre 2010 sous le numéro 2005 (ci-après dénommée le «Société»).
Considérant que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Conversion de la Société en société de participation financière («SOPARFI») ayant la forme sociale d'une société à
responsabilité limitée sous la dénomination sociale de «SKULD S.à r.l.»;
2. Conversion des 1.850 (mille huit cent cinquante) actions existantes sans désignation de valeur nominale, intégrale-
ment libérées, en 1.850 (mille huit cent cinquante) parts sociales sans désignation de valeur nominale et allocation des
parts sociales;
3. Réduction du capital social de la Société d'un montant de USD 3.612.332,17 (trois millions six cent douze mille trois
cent trente-deux Dollars des Etats-Unis et dix-sept Centimes) pour le porter de son montant actuel de USD 3.628.332,17
(trois millions six cent vingt-huit mille trois cent trente-deux Dollars des Etats-Unis et dix-sept Centimes) au montant
de USD 16.000,- (seize mille Dollars des Etats-Unis) représenté par 1.850 (mille huit cent cinquante) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, par la diminution du pair comptable des 1.850 (mille huit cent cinquante) parts sociales
existantes et remboursement de USD 3.612.332,17 (trois millions six cent douze mille trois cent trente-deux Dollars des
Etats-Unis et dix-sept Centimes) à l'associé unique;
4. Refonte complète des statuts de la Société incluant en particulier le changement de la forme sociale et de l'objet
social de la Société tel qu'il suit:
« Art. 1
er
. Forme - Nom. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée sous le nom de SKULD
S.à r.l. (ci-après la «Société»), régie par les présents statuts (ci après les «Statuts») et par les lois luxembourgeoises
actuellement en vigueur, notamment par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi
de 1915»).
[...]
Art. 4. Objet social. L'objet de la Société est la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres
sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la détention, la gestion et le développement de ces participations.
L'objet de la Société sera, en particulier, l'acquisition de tous types de valeurs, négociables ou non, valeurs mobilières,
obligations, titres de créance, effets de commerce et tous autres titres, y compris des valeurs émises par un gouvernement,
quel qu'il soit, ou par toute autre autorité internationale, nationale ou locale, et de tous autres droits s'y rattachant, que
ce soit par achat, apport, souscription, option, ou par tout autre moyen, ainsi que le transfert par vente, échange ou par
tout autre moyen. En outre, la Société est en droit de procéder à l'acquisition et au développement de brevets et licences
s'y rapportant.
La Société pourra contracter des emprunts de toute sorte et procéder à l'émission d'obligations ou d'obligations
convertibles en actions et de titres de créance. La Société pourra accorder toute assistance, prêt, avance ou garantie aux
sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou à toutes sociétés faisant partie du même
groupe de sociétés que la Société.
La Société pourra avoir également pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise ou dans toute société de personnes, ainsi
que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
D'une manière générale, la Société peut prendre toute disposition et exécuter toutes opérations commerciales, in-
dustrielles, financières et immobilières qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au développement de son objet social.»;
5. Réduction de la réserve légale excédentaire de la Société afin de la porter au dixième du capital social de la Société;
6. Expiration des mandats des administrateurs et du réviseur d'entreprises de la Société et décharge pleine et entière
relative à l'exécution de leur mandat respectif;
7. Fixation du nombre de gérants de la Société à quatre et nomination des nouveaux gérants de la Société;
8. Divers.
La prédite comparante, représentée comme décrit ci-dessus, a requis le notaire d'acter les résolutions suivantes qu'elle
prend en sa qualité d'actionnaire unique de la Société, respectivement d'associé unique de la Société suite à l'adoption
de la première résolution ci-après:
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<i>Première résolutioni>
Ayant constaté l'accord donné par le Ministre des Finances et le Commissariat aux Assurances au retrait de l'agrément
comme entreprise de réassurance de la Société en date du 16 octobre 2012, l'actionnaire unique approuve la conversion
de la Société en SOPARFI et décide de changer la forme sociale de la Société sans interruption ni discontinuité de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme sociale d'une «société à responsabilité limitée» sous la dénomination sociale
de «SKULD S.à r.l.».
Les postes d'actifs et de passifs, les rachats, les augmentations et réductions de valeur restent inchangés, et la «société
à responsabilité limitée» continuera la comptabilité et les écritures comptables de la «société anonyme».
La transformation de la Société est faite sur base du bilan intérimaire de la Société arrêté en date du 31 octobre 2012.
Une copie de ce bilan intérimaire, après avoir été signée «ne varietur» par la personne comparante et le notaire, restera
annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Il ressort de ce bilan intérimaire que les fonds propres de la Société sont d'un montant au moins égal au montant du
capital social minimum légalement requis pour une société à responsabilité limitée conformément à l'article 182 de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée.
A compter de ce jour, toutes les transactions accomplies par la «société anonyme» sont considérées avoir été faites
pour le compte de la «société à responsabilité limitée», en particulier concernant la préparation des documents comp-
tables de la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
L'associé unique décide de convertir les 1.850 (mille huit cent cinquante) actions existantes sans désignation de valeur
nominale, intégralement libérées, en 1.850 (mille huit cent cinquante) parts sociales sans désignation de valeur nominale
et de les allouer à l'associé unique de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
L'associé unique décide de réduire le capital social de la Société d'un montant de USD 3.612.332,17 (trois millions six
cent douze mille trois cent trente-deux Dollars des Etats-Unis et dix-sept Centimes) pour le porter de son montant
actuel de USD 3.628.332,17 (trois millions six cent vingt-huit mille trois cent trente-deux Dollars des Etats-Unis et dix-
sept Centimes) au montant de USD 16.000,- (seize mille Dollars des Etats-Unis) représenté par 1.850 (mille huit cent
cinquante) parts sociales sans désignation de valeur nominale, par la diminution du pair comptable des 1.850 (mille huit
cent cinquante) parts sociales existantes et remboursement de USD 3.612.332,17 (trois millions six cent douze mille trois
cent trente-deux Dollars des Etats-Unis et dix-sept Centimes) à l'associé unique de la Société.
<i>Quatrième résolutioni>
L'associé unique décide de refondre complètement les statuts de la Société, afin de refléter notamment les modifica-
tions décidées en vertu des résolutions ci-dessus, lesquels statuts devront être lus comme suit:
«Titre I
er
. Forme - Nom - Durée - Siège social - Objet social
Art. 1
er
. Forme - Nom. Il est constitué par cet acte une société à responsabilité limitée sous le nom de SKULD S.à
r.l. (ci-après la «Société»), régie par les présents statuts (ci après les «Statuts») et par les lois luxembourgeoises actuel-
lement en vigueur, notamment par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la «Loi de
1915»).
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 3. Siège social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville. Il pourra être transféré en tout autre
lieu au sein de la municipalité de Luxembourg-Ville, par une résolution du conseil de gérance.
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le Grand-Duché de Luxembourg, par une résolution d'une assemblée
générale de ses associés.
La Société peut avoir des succursales ou d'autres bureaux au Luxembourg ou à l'étranger sur décision du conseil de
gérance.
Si des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social interviennent ou sont imminents et de
nature à compromettre l'activité normale de la Société au siège social ou la communication entre ce siège et l'étranger,
le siège social de la Société pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circons-
tances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société laquelle, nonobstant
ce transfert provisoire du siège restera luxembourgeoise.
Pareilles mesures provisoires de transfert du siège social de la Société seront prises et portées à la connaissance des
tiers par la gérance de la Société.
Art. 4. Objet social. L'objet de la Société est la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d'autres
sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la détention, la gestion et le développement de ces participations.
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L'objet de la Société sera, en particulier, l'acquisition de tous types de valeurs, négociables ou non, valeurs mobilières,
obligations, titres de créance, effets de commerce et tous autres titres, y compris des valeurs émises par un gouvernement,
quel qu'il soit, ou par toute autre autorité internationale, nationale ou locale, et de tous autres droits s'y rattachant, que
ce soit par achat, apport, souscription, option, ou par tout autre moyen, ainsi que le transfert par vente, échange ou par
tout autre moyen. En outre, la Société est en droit de procéder à l'acquisition et au développement de brevets et licences
s'y rapportant.
La Société pourra contracter des emprunts de toute sorte et procéder à l'émission d'obligations ou d'obligations
convertibles en actions et de titres de créance. La Société pourra accorder toute assistance, prêt, avance ou garantie aux
sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte ou à toutes sociétés faisant partie du même
groupe de sociétés que la Société.
La Société pourra avoir également pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise ou dans toute société de personnes, ainsi
que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
D'une manière générale, la Société peut prendre toute disposition et exécuter toutes opérations commerciales, in-
dustrielles, financières et immobilières qu'elle jugera utiles à l'accomplissement et au développement de son objet social.
Titre II. Capital social - Parts sociales
Art. 5. Capital social. Le capital souscrit de la Société est fixé à USD 16.000,- (seize mille Dollars des Etats-Unis)
représenté par 1.850 (mille huit cent cinquante) parts sociales sans désignation de valeur nominale (les «Parts Sociales»
et individuellement une «Part Sociale»).
Le capital de la Société est exclusivement représenté par des Parts Sociales ordinaires, chaque Part Sociale conférant
un droit de vote identique lors de la prise de décisions en assemblée générale.
Chaque Part Sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société en proportion directe avec le
nombre de Parts sociales existantes. Les Parts Sociales représentant le capital social de la Société seront inscrites au
registre des associés tenu au siège social de la Société.
Le capital social souscrit peut, à tout moment, être modifié par décision de l'associé unique de la Société ou de
l'assemblée générale des associés, le cas échéant, délibérant comme en matière de modifications des présents Statuts.
Art. 6. Cession des Parts Sociales. Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés de la Société.
Si la Société n'a qu'un seul associé, les Parts Sociales seront librement cessibles à des non-associés de la Société.
En cas de pluralité d'associés, toute cession de Parts Sociales entre vifs à un tiers non-associé de la Société ne peut
être effectuée qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les trois quarts (3/4)
du capital social de la Société conformément aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi de 1915.
En cas de décès d'un associé, le transfert de parts sociales à des non associés est soumis à l'agrément des associés
représentant au moins trois quart (3/4) des droits détenus par les associés survivants. Dans ce cas toutefois, l'approbation
n'est pas requise si les Parts Sociales sont transmises soit aux héritiers ayant droit à la réserve légale soit au conjoint
survivant.
Les Parts Sociales sont indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.
Pour aucune raison et en aucun cas, les créanciers, successeurs légaux ou héritiers des associés ne sont autorisés à
saisir des actifs ou des documents de la Société.
Art. 7. Rachat des Parts Sociales. La Société pourra, sous respect des dispositions légales applicables, racheter ses
propres parts.
L'acquisition et la disposition par la Société de parts sociales de son propre capital ne pourront avoir lieu qu'en vertu
d'une résolution et selon les termes et conditions qui seront décidés par une assemblée générale des associés ou, le cas
échéant, par l'associé unique de la Société.
Titre III. Assemblées générales des associés
Art. 8. Pouvoir de l'assemblée générale. Toute assemblée des associés régulièrement constituée représentera l'inté-
gralité des associés de la Société. Elle aura les pouvoirs les plus étendus pour décider, réaliser ou ratifier tous les actes
en relation avec les activités de la Société.
Sauf disposition légale contraire, les résolutions prises lors d'une assemblée des associés régulièrement convoquée
seront adoptées à la majorité simple des associés présents et prenant part au vote.
Les dispositions des présents Statuts pourront à tout moment être modifiées par une décision de l'associé unique, ou
en cas de pluralité d'associés, par une majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social.
Les associés de la Société pourront également changer la nationalité de la Société par une décision prise à l'unanimité.
Tout associé de la Société peut prendre part aux assemblées générales d'associés en désignant par écrit une autre
personne comme son mandataire.
Tout associé de la Société peut participer à toute réunion d'assemblée générale par conférence téléphonique ou par
d'autres moyens de communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à la réunion de s'entendre
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les unes les autres, et de communiquer les unes avec les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous
forme de conférence téléphonique. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne
à une telle réunion. Le procès-verbal d'une telle réunion devra toutefois être approuvé et signé par tous les associés
présents à une telle réunion.
Si tous les associés de la Société sont présents ou représentés lors de l'assemblée générale, et s'ils déclarent avoir
dûment été informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pourra se tenir sans convocation ou publication
préalable.
Art. 9. Vote. Chaque Part Sociale donne droit à une voix lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
de la Société.
La Société ne reconnaîtra qu'un titulaire par Part Sociale; lorsqu'une Part Sociale est détenue par plus d'une personne,
la Société a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à cette part jusqu'à ce qu'une personne ait été
désignée comme seul propriétaire de ladite part vis-à-vis de la Société.
Art. 10. Associé unique. Si la Société n'a qu'un associé, cet associé unique exerce tous les pouvoirs de l'assemblée
générale.
Les décisions de l'associé unique prises dans le cadre du premier paragraphe sont inscrites dans un procès-verbal ou
prises par écrit.
De plus, les contrats conclus entre l'associé unique et la Société représentée par lui sont documentées sur un procès-
verbal ou établis par écrit. Néanmoins, cette dernière disposition n'est pas applicable aux opérations courantes conclues
dans les conditions normales.
Titre IV. Gérance
Art. 11. Conseil de gérance. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants qui n'ont pas besoin d'être associés de
la Société. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent un conseil de gérance.
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant, par l'associé unique qui
détermine leur nombre, fixe le terme de leur mandat et leur rémunération.
Le(s) gérant(s) est/sont révocable(s) à tout moment avec ou sans motif (ad nutum), par résolution de l'assemblée
générale des associés ou, le cas échéant, par une résolution de l'associé unique de la Société.
En cas d'une ou plusieurs vacances au sein du conseil de gérance pour cause de mort, retraite ou autre, les gérants
restants pourront choisir de palier à une telle vacance conformément aux dispositions de la Loi de 1915. Dans un tel cas,
l'assemblée générale des associés de la Société ou, le cas échéant, l'associé unique de la Société, ratifie l'élection à la
prochaine assemblée.
Art. 12. Réunions du conseil de gérance. En cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance de la Société pourra
choisir parmi ses membres un président. Il peut également choisir un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être gérant, et qui
sera responsable des procès-verbaux des réunions du conseil de gérance.
Le conseil de gérance se réunit sur convocation de tout gérant, au lieu indiqué dans la convocation.
Une convocation écrite de toute réunion du conseil de gérance doit être adressée à tous les gérants au moins vingt-
quatre heures avant l'heure fixée pour la réunion, exceptée en cas d'urgence pour lequel la nature des circonstances
d'urgence doit être mentionnée dans la convocation.
Les gérants peuvent renoncer à cette convocation par accord écrit ou par télégramme, télex ou télécopie ou par e-
mail. Des convocations séparées ne sont pas requises pour des réunions individuelles tenues à des lieux et heures
prescrites dans un programme préalablement adopté par une résolution du conseil de gérance.
Tout gérant peut prendre part à une réunion du conseil de gérance en donnant pouvoir à un autre gérant par écrit
ou par télégramme, télex, télécopie ou e-mail.
Tout gérant peut participer à toute réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou par d'autres moyens
de communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à la réunion de s'entendre les unes les autres,
et de communiquer les unes avec les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous forme de confé-
rence téléphonique. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle
réunion. Le procès-verbal d'une telle réunion devra toutefois être approuvé et signé par tous les gérants présents à une
telle réunion.
Le conseil de gérance ne peut délibérer ou agir valablement que si au moins une majorité des gérants est présente ou
représentée à la réunion du conseil de gérance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à cette réunion.
Les résolutions prises par écrit avec l'approbation et la signature de tous les gérants ont le même effet que des
résolutions votées en réunion des gérants.
Art. 13. Procès-verbal des réunions du conseil de gérance. Les procès-verbaux des réunions du conseil de gérance
sont signés par le président ou, en son absence, par le président pro tempore qui préside une telle réunion.
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Les copies ou extraits de tels procès-verbaux qui peuvent être produits en justice ou à toute autre occasion sont
signés par le président, le secrétaire ou par deux gérants.
Art. 14. Pouvoirs. Le conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes
circonstances et dans l'intérêt de la Société.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du conseil de gérance.
Le conseil de gérance peut déléguer ses pouvoirs de conduire les affaires courantes de la Société et la représentation
de la Société pour de telles affaires, avec le consentement préalable de l'assemblée générale des associés à un ou plusieurs
membres du conseil de gérance ou à tout comité (dont les membres n'ont pas à être gérants) délibérant à telles conditions
et avec tels pouvoirs que le conseil de gérance déterminera.
En cas de gérant unique, celui-ci exerce tous les pouvoirs du conseil de gérance.
Art. 15. Représentation. La société sera engagée par (i) la signature conjointe de deux gérants ou (ii) la signature du
gérant unique ou (iii) la signature unique ou conjointe de toute(s) personne(s) à qui un tel pouvoir de signature a été
délégué par le conseil de gérance de la Société.
Le conseil de gérance peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents
ad hoc.
Le conseil de gérance détermine les responsabilités et la rémunération (s'il y en a) de ces agents, la durée de leurs
mandats ainsi que toutes autres conditions de leur mandat.
Art. 16. Responsabilité. Dans l'exécution de leur mandant, les gérants ne sont pas responsables personnellement des
engagements de la Société. En tant que mandataires de la Société, ils sont responsables de l'exercice correct de leurs
obligations.
Titre V. Comptes
Art. 17. Exercice Social. L'année sociale de la Société commence le premier janvier de chaque année et se termine le
trente et un décembre de la même année.
Art. 18. Comptes Annuels. Le bilan et le compte de pertes et profits sont préparés par le conseil de gérance de la
Société à la fin de chaque exercice social et sont à la disposition du ou des associé(s) au siège social de la Société.
Les comptes annuels sont ensuite soumis à l'assemblée générale annuelle des associés.
Art. 19 Bénéfices, Réserves et Dividendes. L'excédent favorable du compte de profits et pertes, après déduction des
frais, charges et provisions, tels qu'approuvés par l'assemblée générale annuelle des associés ou le cas échéant, l'associé
unique, constitue le bénéfice net de la Société.
Chaque année, un montant égal à cinq pour cent (5%) des bénéfices nets de la Société est affecté à la réserve légale.
Cette déduction cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social de la Société.
Le solde du bénéfice net sera affecté par une résolution de l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant, de
l'associé unique de la Société qui peut décider (i) de distribuer ce solde au titre de dividendes entre les associés propor-
tionnellement à leurs parts sociales ou (ii) de l'affecter au compte report à nouveau ou (iii) à un compte de réserve
disponible.
Nonobstant ce qui est visé ci-dessus, le conseil de gérance peut décider, avant la tenue de l'assemblée générale annuelle,
de payer des dividendes intérimaires sur les excédents futurs de l'année sociale en cours, à la condition que:
- le montant à distribuer n'excède pas le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les
comptes annuels ont été approuvés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvement effectués sur les réserves
disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserves en vertu d'une obligation
légale ou statutaire;
- les dividendes intérimaires soient payés dans les deux (2) mois suivant l'établissement par le ou les gérant(s) de la
Société de comptes intérimaires montrant la disponibilité de fonds suffisants pour une telle distribution.
Si les dividendes intérimaires versés à/aux associé(s) excèdent le montant finalement distribuable à/aux associé(s) selon
l'assemblée générale annuelle correspondant à l'exercice social, l'excès ne sera pas comptabilisé comme un acompte sur
dividende mais constituera une créance de la Société envers le ou les associé(s).
Les dispositions ci-dessus sont établies sous réserve du droit de l'assemblée générale des associés de distribuer à tout
moment aux associés tout bénéfice provenant de reports effectués dans les précédents exercices sociaux ou de toute
réserve distribuable.
Titre VI. Surveillance de la Société
Art. 20. Commissaire(s) aux comptes. Les opérations de la Société pourront être contrôlées par un ou plusieurs
commissaire(s) aux comptes qui peut/peuvent être ou non associés de la Société. L'assemblée générale des associés ou,
le cas échéant, l'associé unique de la Société procédera, si besoin est, à la nomination du/des commissaire(s) aux comptes,
déterminera leur nombre, leur rémunération et le terme de leurs fonctions.
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Titre VII. Dissolution - Liquidation - Divers
Art. 21. Dissolution - Liquidation. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par un ou plusieurs
liquidateurs (personnes physiques ou morales), nommés par l'assemblée générale des associés ou, le cas échéant, l'associé
unique de la Société, décidant la dissolution et qui déterminera leurs pouvoirs et leur rémunération.
Le décès, la suspension des droits civils, la banqueroute ou la faillite de l'associé unique ou d'un des associés de la
Société ne met pas fin à l'existence de la Société.
La liquidation terminée, les avoirs de la Société seront attribués à/aux associé(s) au pro rata de leur participation dans
le capital de la Société.
Art. 22. Divers. Tous les points non expressément prévus aux présents Statuts seront déterminés en accord avec la
Loi de 1915.»
<i>Cinquième résolutioni>
L'associé unique décide de réduire la réserve légale excédentaire de la Société afin de la porter au dixième du capital
social de la Société, à savoir USD 1.600,- (mille six cents Euros), conformément à l'article 197 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée.
<i>Sixième résolutioni>
L'associé unique constate l'expiration des mandats des administrateurs de la Société, à savoir M. Pierre METZLER, M.
Michel BULACH, M. Claude WEBER et M. Jacques RECKINGER, ainsi que du mandat du réviseur d'entreprises de la
Société, KPMG Luxembourg S.à r.l., par effet de la conversion de la Société en société à responsabilité limitée. L'associé
unique décide d'octroyer décharge pleine et entière aux administrateurs et au réviseur d'entreprises de la Société pour
l'exécution de leur mandat respectif.
<i>Septième résolutioni>
L'associé unique décide de fixer le nombre de gérants de la Société à quatre (4) et de nommer les personnes suivantes
comme gérants de la Société avec effet immédiat pour une durée qui prendra fin à la prochaine assemblée générale
annuelle de la Société approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2012:
- M. Pierre METZLER, avocat à la Cour, né le 28 décembre 1969 à Luxembourg, résidant professionnellement au 69
boulevard de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg;
- M. Michel BULACH, avocat à la Cour, né le 6 avril 1974 à Metz (France), résidant professionnellement au 69 boulevard
de la Pétrusse, L-2320 Luxembourg;
- M. Claude WEBER, gérant de sociétés, né le 24 avril 1960 à Luxembourg, résidant professionnellement au 74, rue
de Merl, L-2146 Luxembourg;
- M. Jacques RECKINGER, directeur, né le 14 mars 1965 à Luxembourg, résidant professionnellement au 40 boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg.
<i>Frais, Évaluationi>
Les frais, coûts, rémunérations et charges de quelque nature que ce soit, incombant à la Société en raison du présent
acte, sont estimés approximativement à 2.600,- EUR.
Le montant de la réduction de capital est évalué à 2.845.270,- EUR.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la personne comparante, celle-ci a signé avec Nous notaire le présent
acte.
Signé: Estelle N'ZOUNGOU, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 21 novembre 2012. Relation GRE/2012/4346. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): G. SCHLINK.
POUR COPIE CONFORME, Délivrée à la société.
Junglinster, le 07 février 2013.
Référence de publication: 2013020900/333.
(130024724) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2013.
Coredtech Production S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 172.699.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, le 12 février 2013.
Maître Léonie GRETHEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013024463/12.
(130029860) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 février 2013.
Aigeln S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 163.724.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013025039/10.
(130030778) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Meridian Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 1-3, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 154.555.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 65925 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013025359/10.
(130030636) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
m3p consulting partners (mine plant process performances) S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8279 Holzem, 28, route de Capellen.
R.C.S. Luxembourg B 175.023.
STATUTS
L'an deux mille treize.
Le premier février.
Par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach (Grand-Duché de Luxembourg).
ONT COMPARU:
1.- Monsieur Jean-Louis CARDINI, ingénieur, demeurant à F-92130 Issy-les-Moulineaux, 19, rue d'Erevan.
2.- Madame Francine FONTAINE, Directeur Général des Ressources Humaines du Groupe Yoplait, épouse de Mon-
sieur JeanLouis CARDINI, demeurant à F-92130 Issy-les-Moulineaux, 19, rue d'Erevan.
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu'il suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'ils entendent constituer:
Art. 1
er
. Il existe une société à responsabilité limitée régie par la loi du 10 août 1915, la loi du 18 septembre 1933
telles qu'elles ont été modifiées et par les présents statuts.
La société peut avoir un associé unique ou plusieurs associés. L'associé unique peut s'adjoindre à tout moment un ou
plusieurs coassociés, et de même les futurs associés peuvent prendre les mesures tendant à rétablir le caractère uniper-
sonnel de la société.
Art. 2. La société a pour objet le conseil et la prestation de services dans le domaine des matières premières minérales
ainsi que l'exploitation d'une agence commerciale.
Elle pourra faire toutes les opérations commerciales ou industrielles, financières, mobilières et immobilières se ratta-
chant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution.
Art. 4. La société prend la dénomination de m3p consulting partners (mine plant process performances) S.à.r.l..
Art. 5. Le siège social est établi à Holzem.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger en vertu d'une décision
de l'associé unique ou du consentement des associés en cas de pluralité d'eux.
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Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 12.500.-), représenté par cent
(100) parts sociales de CENT VINGT-CINQ EUROS (€ 125.-) chacune.
Art. 7. Le capital social pourra, à tout moment, être modifié dans les conditions prévues par l'article cent quatre-vingt-
dix-neuf de la loi concernant les sociétés commerciales.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes de l'actif social
ainsi que des bénéfices.
Art. 9. Toutes cessions entre vifs de parts sociales détenues par l'associé unique comme leur transmission par voie de
succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux sont libres.
En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre eux.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés que moyennant l'agrément donné en assemblée générale
par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément des
propriétaires des parts sociales représentant les trois quarts des droits appartenant aux survivants.
En toute hypothèse, les associés restants ont un droit de préemption. Ils doivent l'exercer endéans les trente jours à
partir de la date du refus de cession à un non-associé.
Art. 10. Le décès de l'associé unique ou de l'un des associés, en cas de pluralité d'eux, ne met pas fin à la société.
Art. 11. Les créanciers, ayants droit ou héritiers de l'associé unique ou d'un des associés, en cas de pluralité d'eux, ne
pourront pour quelque motif que ce soit faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 12. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'associé
unique ou par l'assemblée des associés. La société sera valablement engagée en toutes circonstances par la signature du
ou des gérants agissant dans la limite de l'étendue de sa (leur) fonction telle qu'elle résulte de l'acte de nomination.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la société. Simples mandataires, ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat.
Art. 14. L'associé unique exerce les pouvoirs attribués à l'assemblée des associés.
Les décisions de l'associé unique visées à l'alinéa qui précède sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.
De même les contrats conclus entre l'associé unique et la société représentée par lui sont inscrits sur un procès-verbal
ou établis par écrit.
Cette disposition n'est pas applicable aux opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Art. 15. En cas de pluralité d'associés, chacun d'eux peut participer aux décisions collectives, quelque soit le nombre
de parts qui lui appartiennent, dans les formes prévues par l'article 193 de la loi sur les sociétés commerciales.
Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède et chaque associé peut se faire
valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 16. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dressent un inventaire com-
prenant l'indication des valeurs actives et passives de la société, le bilan et le compte de profits et pertes, le tout
conformément à l'article 197 de la loi du 18 septembre 1933.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication de l'inventaire et du bilan.
Art. 18. Les produits de la société constatés dans l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des amor-
tissements constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-
ci atteigne dix pour cent du capital social. Le solde est à la libre disposition des associés.
Art. 19. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,
nommés par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'eux, qui en fixeront les pouvoirs et émoluments.
Art. 20. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales.
<i>Souscription et Libération du capital sociali>
Les cent (100) parts ont été souscrites comme suit:
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1.- Monsieur Jean-Louis CARDINI, ingénieur, demeurant à F-92130 Issy-les-Moulineaux, 19, rue d'Erevan,
soixante-dix parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
70
2.- Madame Francine FONTAINE, Directeur Général des Ressources Humaines du Groupe Yoplait,
épouse de Monsieur Jean-Louis CARDINI, demeurant à F-92130 Issy-les-Moulineaux, 19, rue d'Erevan,
trente parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30
Total: cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Toutes ces parts ont été immédiatement libérées par des versements en espèces de sorte que la somme de DOUZE
MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 12.500.-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ainsi qu'il en a été
justifié au notaire qui le constate expressément.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice commence le jour de sa constitution et se termine le 31 décembre 2013.
<i>Evaluationi>
Les frais incombant à la société du chef des présentes sont évalués à environ mille Euros (€ 1.000.-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt les associés, représentant l'intégralité du capital social, se sont réunis en assemblée générale et à l'unanimité
des voix, ils ont pris les résolutions suivantes:
1.- Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée:
Monsieur Jean-Louis CARDINI, ingénieur, demeurant à F-92130 Issy-les-Moulineaux, 19, rue d'Erevan.
2.- La société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle du gérant.
3.- L'adresse de la société est fixée à L-8279 Holzem, 28, route de Capellen.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant a rendu attentif les comparants au fait qu'avant toute activité commerciale de la société
présentement fondée, celle-ci doit être en possession d'une autorisation de commerce en bonne et due forme en relation
avec l'objet social, ce qui est expressément reconnu par les comparants.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant d'après leurs noms,
prénoms, états et demeures, ils ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: J.-L- CARDINI, F. FONTAINE, Henri BECK.
Enregistré à Echternach, le 05 février 2013. Relation: ECH/2013/224. Reçu soixante-quinze euros 75,00.- €
<i>Le Receveuri> (signé): J.- M. MINY.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à demande, aux fins de dépôt au registre de commerce et des sociétés.
Echternach, le 8 février 2013.
Référence de publication: 2013021000/110.
(130025243) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2013.
Mistral International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 122.362.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013025384/10.
(130030450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Miriam S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 59, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 156.144.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Luxembourg, le 19 février 2013.
POUR COPIE CONFORME
Référence de publication: 2013025364/11.
(130030315) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Mr. Goufy S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7738 Colmar-Pont, rue de Cruchten.
R.C.S. Luxembourg B 50.924.
Ce document remplace celui déposé sous la référence L120132040.
Statuts coordonnés suivant acte du 20 juillet 2012, reçu par Me Urbain THOLL, de résidence à Mersch, déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2013025366/11.
(130030665) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Acquisitions Cogeco Cable Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 172.900.
In the year two thousand and twelve, on the thirtieth day of November,
Before Maître Jean SECKLER, notary residing in Junglinster, Grand-Duchy of Luxembourg, undersigned.
Is held an extraordinary general meeting of the sole shareholder of Acquisitions Cogeco Cable Luxembourg, a société
à responsabilité limitée (private limited liability company) duly formed and validly existing under the laws of the Grand-
Duchy of Luxembourg, with a share capital of USD 20,000, having its registered office at 6C, Rue Gabriel Lippmann L-5365
Munsbach, Grand-Duchy of Luxembourg and registered with the Registre de Commerce et des Sociétés, Luxembourg
(Trade and Companies Register) under number B 172.900 (the “Company”).
There appeared
Cogeco Cable Canada Inc., a corporation duly formed and validly existing under the laws of Canada, having its registered
office at 5, Place Ville-Marie, Suite 1700, Montreal, QC H3B OB3, Canada, and registered with Industry Canada, Corpo-
ration Number 4383028, Business Number (BN) 893451856RC0006,
here represented by Mr Max MAYER, employee, residing professionally in Junglinster, 3, route de Luxembourg, by
virtue of a power of attorney delivered to him.
The said power of attorney, initialed ne varietur, shall remain annexed to the present deed for the purpose of regis-
tration.
The 2,000 (two thousand) ordinary shares representing the whole share capital of the Company are represented so
that the meeting can validly decide on all the items of the agenda of which Cogeco Cable Canada Inc. has been duly
informed.
Cogeco Cable Canada Inc., through its proxy holder, requests the notary to enact that the agenda of the meeting is
the following:
<i>Agendai>
1. Creation of three classes of shares, namely (i) the class A ordinary shares, (ii) the class B ordinary shares and (iii)
the mandatory redeemable preferred shares as well as allocation of the existing ordinary shares to the class A ordinary
shares;
2. Increase of the share capital by the issuance of (i) 3,000 class B ordinary shares with a nominal value of USD 10 each
and a global share premium of an amount of USD 2,670,000; and (ii) 5,000 mandatory redeemable preferred shares with
a nominal value of USD 10 each and a global share premium of an amount of USD 262,250,000;
3. Subscription and payment of the new shares by way of a contribution in kind by the sole shareholder of the Company;
4. Subsequent amendments of articles 6, 10, 19 and 23 of the articles of association of the Company in order to reflect
the creation of the classes of shares and the increase of the share capital of the Company; and
5. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by Cogeco Cable Canada Inc., the following resolutions were taken:
<i>First resolutioni>
It is resolved to:
(i) create two classes of ordinary shares, namely class A ordinary shares (the “Class A Ordinary Shares”) and class B
ordinary shares (the “Class B Ordinary Shares”);
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(ii) allocate the 2,000 existing ordinary shares of the Company with a nominal value of USD 10 each, to the Class A
Ordinary shares; and
(iii) create mandatory redeemable preferred shares (the “MRPS”); so that the share capital of the Company be re-
presented by Class A Ordinary Shares, Class B Ordinary Shares and MRPS.
It is further resolved to attach redemption, dividend, voting and liquidation rights to the MRPS where issued by the
Company as assigned in articles 6, 10, 19 and 23 of the articles of association of the Company as amended pursuant to
resolution 4 below; being notably noted that any share premium paid on a MRPS shall be booked in that appropriate share
premium account specific to the MRPS and such share premium (whether allocated to the legal reserve or not) shall
remain attached to the MRPS for which it has been paid.
<i>Second resolutioni>
Further to the above resolution, it is resolved to increase the share capital of the Company by an amount of USD
80,000 (eighty thousand US Dollars) so as to raise it from its current amount of USD 20,000 (twenty thousand US Dollars)
to USD 100,000 (one hundred thousand US Dollars) by the issuance of the following shares:
- 3,000 (three thousand) Class B Ordinary Shares with a nominal value of USD 10 (ten US Dollars) each and a global
share premium of an amount of USD 2,670,000 (two million six hundred seventy thousand US Dollars) to be allocated
to (i) the freely available accounting balance sheet item “premium issuance” specific to the Class B Ordinary Shares, as
share premium, up to the amount of USD 2,660,000 (two million six hundred sixty thousand US Dollars) and (ii) the non-
available accounting balance sheet item “legal reserve”, as legal reserve, up to the amount USD 10,000 (ten thousand US
Dollars); and
- 5,000 (five thousand) MRPS with a nominal value of USD 10 (ten US Dollars) each and a global share premium of an
amount of USD 262,250,000 (two hundred sixty-two million two hundred fifty thousand US Dollars) to be fully allocated
to the freely available accounting balance sheet item “premium issuance” specific to the MRPS, as share premium.
<i>Third resolutioni>
It is resolved to accept that the 3,000 (three thousand) Class B Ordinary Shares with a nominal value of USD 10 (ten
US Dollars) each and a global share premium of an amount of USD 2,670,000 (two million six hundred seventy thousand
US Dollars) and the 5,000 (five thousand) MRPS with a nominal value of USD 10 (ten US Dollars) each and a global share
premium of an amount of USD 262,250,000 (two hundred sixty-two million two hundred fifty thousand US Dollars) be
fully subscribed and paid-up by Cogeco Cable Canada Inc., by way of a contribution in kind consisting of a receivable of
an amount of USD 265,000,000 (two hundred sixty-five million US Dollars) it holds against the Company (the “Receiva-
ble”).
<i>Subscription - Paymenti>
Cogeco Cable Canada Inc., through its proxy holder, declared to fully subscribe to the above mentioned increase of
capital by subscribing to, and fully paying-up:
- the 3,000 (three thousand) Class B Ordinary Shares with a nominal value of USD 10 (ten US Dollars) each and a
global share premium of an amount of USD 2,670,000 (two million six hundred seventy thousand US Dollars) to be
allocated to (i) the freely available accounting balance sheet item “premium issuance” specific to the Class B Ordinary
Shares, as share premium, up to the amount of USD 2,660,000 (two million six hundred sixty thousand US Dollars) and
(ii) the non-available accounting balance sheet item “legal reserve”, as legal reserve, up to the amount USD 10,000 (ten
thousand US Dollars); and
- the 5,000 (five thousand) MRPS with a nominal value of USD 10 (ten US Dollars) each and a global share premium
of an amount of USD 262,250,000 (two hundred sixty-two million two hundred fifty thousand US Dollars) to be fully
allocated to the freely available accounting balance sheet item “premium issuance” specific to the MRPS, as share premium;
the whole being fully paid up by contributing the Receivable.
<i>Evaluationi>
The value of the Receivable is set at USD 265,000,000 (two hundred sixty-five million US Dollars). Such contribution
has been valued by all the managers of the Company, pursuant to a statement of contribution value, which has been
produced to the notary.
<i>Evidence of the contribution's existencei>
Proof of the contribution’s existence has been given to the undersigned notary.
<i>Effective implementation of the contributioni>
Cogeco Cable Canada Inc., contributor represented as stated hereabove, expressly declares that:
(i) the Receivable is certain, valid and due;
(ii) it is the sole legal owner and holder of all rights, title and interest in and to the Receivable;
(iii) the Receivable is free from any charge, option, lien, encumbrance or any other third party rights;
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(iv) the Receivable is not the object of a dispute or claim;
(v) the Receivable is freely transferable with all the rights attached thereto;
(vi) to the extent necessary all actions and formalities have been performed and all the necessary consents and approval
have been obtained to allow the transfer of the Receivable; and
(vii) all formalities subsequent to the transfer of the Receivable required under any applicable law have been or will be
carried out in order for the Receivable to be valid anywhere and towards any third party.
<i>Managers’ intervention:i>
Thereupon intervened:
Pierre Gagné, Olivier Dorier and Stewart Kam-Cheong, acting as managers of the Company, each of them represented
here by Mr. Mr Max MAYER, prenamed, by virtue of a power of attorney.
Acknowledging having been previously informed of the extent of their liabilities, engaged as managers of the Company
by reason of the contribution in kind described above, expressly agree with the description of the contribution in kind,
with its valuation, with the effective transfer of the Receivable, and confirm the validity of the subscription and payment.
<i>Declarationi>
The notary declares that the documentation relating to the true and unconditional transmission of the Receivable has
been considered convincing as well as sufficient, and the contribution is therefore effectively implemented.
<i>Fourth resolutioni>
As a consequence of the foregoing resolutions, it is resolved to amend articles 6, 10, 19 and 23 of the articles of
association of the Company as follows:
“ Art. 6. Capital. The Company’s share capital is set at USD 100,000 (one hundred thousand US Dollars) divided into
the following classes of shares:
- 2,000 (two thousand) class A ordinary shares (the “Class A Ordinary Shares”);
- 3,000 (three thousand) ordinary shares (the “Class B Ordinary Shares”); and
- 5,000 (five thousand) mandatory redeemable preferred shares (the “MRPS”);
(the Class A Ordinary Shares and the Class B Ordinary Shares are hereinafter collectively referred to as the “Ordinary
Shares”; the Ordinary Shares and the MRPS are hereinafter collectively referred to as the “Shares” and individually as a
“Share”).
Each Share is issued with a nominal value of USD 10 (ten US Dollars).
The share capital may be increased or reduced from time to time by a resolution of the sole shareholder, or in case
of plurality of shareholders, by a resolution taken by a vote of the majority of the shareholders representing at least
seventy-five percent (75%) of the share capital.”
“ Art. 10. Redemption of Shares.
10.1 Redemption of Ordinary Shares
The Company may redeem its own Ordinary Shares provided that the Company has sufficient distributable reserves
for that purpose or if the redemption results from a decrease of the Company’s share capital.
No Ordinary Shares shall be redeemed by the Company until the MRPS have all been redeemed.
10.2 Redemption of MRPS
The MRPS may be redeemed at any time at the option of the holder of the said MRPS or at the option of the Company;
and at the latest on the 10
th
anniversary of the issue date of the MRPS (the “Maturity Date”).
The redemption of MRPS shall take place only where the Company has sufficient distributable reserves for that purpose
or if the redemption results from a decrease of the Company’s share capital. The redemption may be carried out in cash
or in kind.
Each holder of redeemed MRPS is entitled to receive a payment in cash or in kind per redeemed MRPS (the “Re-
demption Price”) equal to:
1. the nominal value of its redeemed MRPS plus the share premium attached thereto if any (whether allocated to the
legal reserve or not); plus 2. all and any accrued but not yet declared Preferential Dividend (as defined hereafter) to which
the redeemed MRPS is entitled at the time of the redemption.
However, on the Maturity Date, if the sums available for redemption are insufficient for the Company to redeem all
the MRPS, the redemption of all the MRPS will not be hindered; such insufficiency only entails the deferment of the
payment of the Redemption Price due on the Maturity Date. In this latter case, the Company shall pay to the holder(s)
of the redeemed MRPS whatever amount up to the sums available for redemption on the Maturity Date, the remaining
part of the Redemption Price to be paid as and when the Company will have sufficient sums available for redemption for
this purpose.
As long as the Redemption Price at Maturity Date has not been paid in full, no dividend shall be paid to the shareholders.
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“ Art. 19. Profits. The credit balance of the profit and loss account, after deduction of the expenses, costs, amortizations,
charges and provisions, such as approved by the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, by the general
meeting of the shareholders, represents the net profit of the Company.
Each year, where a net profit is shown in the annual accounts approved by the shareholders, it shall be allocated as
follows:
1. five percent of the net profit shall be allocated to the legal reserve account of the Company. This allocation ceases
to be compulsory when and whilst the legal reserve amounts to at least one-tenth of the share capital, but must be
resumed if at any time the legal reserve falls below that amount for any reason;
2. after allocation to the legal reserve or other non distributable reserve:
i. where MRPS are not issued, the remaining profit shall be allocated by the sole shareholder, or in case of plurality of
shareholders, by resolution of the shareholders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of the
Company, resolving to:
- distribute among the holder(s) of Ordinary Shares;
- carry it forward; or
- transfer it to a reserve distributable or not;
ii. where MRPS are issued an amount of profit up to a right to a preferential and cumulative dividend (the “Preferential
Dividend”), at the exclusion of any Ordinary Dividend (as defined hereafter), equal to:
Total Value of the MRPS X 9% – Margin
being noted that:
“Margin” is equal to
- Underlying Receivable X 0.1255%
Less
- Total Value of the Class B Ordinary Shares X 9%
“Ordinary Dividend” means the dividend to be allocated to the holder(s) of Ordinary Shares;
“Total Value of the MRPS” means the aggregate of (i) the nominal value of each MRPS and (ii) the share premium
amount attached to each MRPS (whether allocated to the legal reserve or not);
“Total Value of the Class B Ordinary Shares” means the aggregate of (i) the nominal value of each Class B Ordinary
Share and (ii) the share premium amount attached to each Class B Ordinary Share (whether allocated to the legal reserve
or not); and
“Underlying Receivable” means the underlying receivable financed by the MRPS and the Class B Ordinary Shares.
The Preferential Dividend shall first be allocated to a distributable reserve of the balance sheet of the Company that
can only be distributed to the MRPS holders.
For sake of clarity, the Preferential Dividend will start accruing on the date of issuance of the Underlying Receivable.
Where the shareholders decide to distribute any dividend, the MRPS will be entitled to the payment of the Preferential
Dividend before any Ordinary Dividend can be paid.
The Preferential Dividend (excluding additional Preferential Dividend referred to below) shall accrue daily on the basis
of a 360 day year.
Ordinary Dividend means the dividend to be allocated to the holder(s) of Ordinary Shares.
Where there is a change in the interest rate of the Underlying Receivable, the Preferential Dividend rate on the MRPS
may be amended.
The MRPS are also entitled to an additional Preferential Dividend where the Underlying Receivable includes an obli-
gation to pay to the Company a “Default Interest” (as such term is defined in the relevant loan agreement governing the
applicable Underlying Receivable) in case the debtor of the Underlying Receivable is in Default (as such term is defined
in the relevant loan agreement governing the applicable Underlying Receivable). Said additional Preferential Dividend
accumulates for the financial year in the course of which the Default Interest is disclosed in the Luxembourg GAAP
financial statements of the Company and shall be equal to said Default Interest.
The term “Preferential Dividend” mentioned in the articles of association of the Company also covers any additional
Preferential Dividend as per above (except where otherwise mentioned).
The remaining profit, if any, shall be allocated by the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, by
resolution of the shareholders representing more than fifty percent (50%) of the share capital of the Company, resolving
to:
- distribute among the holder(s) of Ordinary Shares;
- carry it forward; or
- transfer it to a reserve distributable or not.
Any and all dividends, whether Preferential Dividend or Ordinary Dividend, to be allocated to the holder(s) of MRPS
and/or Ordinary Shares shall become due and payable only to the extent that, and as of when, declared to be due and
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payable by resolution(s) of the board of managers, which resolution(s) shall set out the record date and the payment
date.
“ Art. 23. Liquidation. The liquidation of the Company will be carried out by one or more liquidators appointed by
the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, by the general meeting of shareholders by a resolution of
the shareholders taken by a vote of the majority of the shareholders, representing at least seventy-five percent (75%) of
the share capital, which shall determine his/their powers and remuneration. At the time of closing of the liquidation, the
assets of the Company will be allocated to the sole shareholder, or in case of plurality of shareholders, to the shareholders
with the following priority order:
1. each MRPS holder(s), if any, is entitled to a preferential right of reimbursement of the contribution in consideration
of which the MRPS have been issued (nominal value plus share premium attached thereto if any, whether allocated to the
legal reserve or not) plus payment of all and any accrued but not yet declared Preferential Dividend he is entitled to as
holder of MRPS. As a consequence of the foregoing provisions, the MRPS holder(s) has, other than the preferential right
mentioned above, no right on the liquidation proceeds; and
2. the liquidation proceeds, if any, will be allocated to the holder(s) of Ordinary Shares proportionally to the Ordinary
Shares they hold.“
Nothing else being on the Agenda the meeting is closed.
<i>Costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in whatsoever form, which are to be borne by the Company or which shall be
charged to it in connection with its capital increase, have been estimated at about EUR 6,800.-.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person acting through its attorney, the present deed is worded in English followed by a French translation and that in
case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Junglinster, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the attorney of the appearing person, he signed together with us, the notary, the
present original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille douze, le trentième jour de novembre,
Par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.
Se réunit une assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de Acquisitions Cogeco Cable Luxembourg, une
société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital social de 20.000 USD, ayant son siège social au 6C,
Rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach et enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 172.900 (la “Société”).
A comparu,
Cogeco Cable Canada Inc., une société dûment constituée et existant valablement en vertu des lois du Canada, ayant
son siège social au 5, Place Ville-Marie, Suite 1700, Montréal, QC H3B OB3, Canada et étant enregistrée auprès du registre
“Industry Canada, Corporation Number 4383028, Business Number (BN) 893451856RC0006”,
ici représentée par Mr. Max MAYER, employé, résidant professionnellement à Junglinster, 3, route de Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé.
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur, restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec ce
dernier.
Les 2.000 (deux mille) parts sociales ordinaires représentant l’intégralité du capital social de la Société sont représen-
tées de sorte que l'assemblée peut décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour, dont Cogeco Cable
Canada Inc. a été préalablement informé.
Cogeco Cable Canada Inc., représenté par son mandataire, prie le notaire d’acter que l’ordre du jour de l'assemblée
est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Création de trois classes de parts sociales, à savoir (i) les parts sociales ordinaires de classe A, (ii) les parts sociales
ordinaires de classe B et (iii) les parts sociales préférentielles à rachat obligatoire ainsi que l'allocation des parts sociales
ordinaires existantes à la classe A;
2. Augmentation du capital de la Société par l’émission de (i) 3.000 nouvelles parts sociales ordinaires de classe B d’une
valeur nominal de 10 USD chacune assortie d’une prime d’émission globale d’un montant de 2.670.000 USD; et de (ii)
5.000 parts sociales préférentielles à rachat obligatoire d’une valeur nominal de 10 USD chacune assortie d’une prime
d’émission globale d’un montant de 262.250.000 USD;
3. Souscription et paiement des nouvelles parts sociales au moyen d’un apport en nature de l’associé unique de la
Société;
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4. Modification subséquente des articles 6, 10, 19 et 23 des statuts de la Société en vue de refléter la création des
classes de parts sociales et et l’augmentation du capital de la Société; et
5. Divers.
Après que l’ordre du jour a été approuvé par Cogeco Cable Canada Inc., les résolutions suivantes ont été prises:
<i>Première résolutioni>
Il est décidé:
(i) de créer deux classes de parts sociales, à savoir les parts sociales ordinaires de classe A (les “Parts Sociales Ordinaires
de Classe A”) et les parts sociales ordinaires de classe B (les “Parts Sociales Ordinaires de Classe B”);
(ii) d’allouer les 2.000 parts sociales ordinaires existantes de la Société d’une valeur nominale de 10 USD chacune, aux
Parts Sociales Ordinaires de Classe A; et
(iii) de créer des parts préférentielles à rachat obligatoire (les “MRPS”);
afin que le capital sociale de la Société soit représenté par des Parts Sociales Ordinaires de Classe A, des Parts Sociales
Ordinaires de Classe B et des MRPS.
Il est également décidé d’attacher aux MRPS les droits de rachat, de dividende, de vote et de liquidation tels qu’attribués
par les articles 6, 10, 19 et 23 des statuts de la Société, tels que eux-mêmes modifiés en application de la quatrième
résolution ci-après; étant notamment noté que toute prime d’émission payée pour une MRPS doit être comptabilisée
dans le compte prime d’émission spécifique aux MRPS et que cette prime d’émission (allouée à la réserve légale ou non)
doit demeurer attachée aux MRPS pour laquelle elle a été payée.
<i>Seconde résolutioni>
Il est décidé d’augmenter le capital social de la Société à concurrence d’un montant de 80.000 USD (quatre-vingt mille
Dollars américains) pour le porter de son montant actuel de 20.000 USD (vingt mille Dollars américains) à 100.000 USD
(cent mille Dollars américains), par l’émission des parts sociales suivantes:
- 3.000 (trois mille) Parts Sociales Ordinaires de Classe B d’une valeur nominale de 10 USD (dix Dollars américains)
chacune, assortie d’une prime d’émission globale d’un montant de 2.670.000 USD (deux millions six cent soixante-dix
mille Dollars) devant être allouée (i) au poste “prime d’émission” du bilan spécifique aux Parts Sociales Ordinaires de
Classe B en tant que prime d’émission librement disponible, à concurrence d’un montant de 2.660.000 USD (deux millions
six cent mille Dollars américains) et (ii) et au poste “réserve légale” du bilan en tant que réserve légale non disponible à
concurrence d’un montant de 10.000 USD (dix mille Dollars américains); et
- 5.000 (cinq mille) MRPS d’une valeur nominale de 10 USD (dix Dollars américains) chacune, assortie d’une prime
d’émission globale d’un montant de 262.250.000 USD (deux cent soixante-deux millions deux cent cinquante mille Dollars
américains) devant être allouée au poste “prime d’émission” du bilan spécifique aux MRPS en tant que prime d’émission
librement disponible.
<i>Troisième résolutioni>
Il est décidé d’accepter que les 3.000 (trois mille) Parts Sociales Ordinaires de classe B d’une valeur nominale de 10
USD (dix Dollars américains) chacune, assortie d’une prime d’émission globale d’un montant de 2.670.000 USD (deux
millions six cent soixante-dix mille Dollars américains) et les 5.000 (cinq mille) MRPS d’une valeur nominale de 10 USD
(dix Dollars américains) chacune, assortie d’une prime d’émission globale d’un montant de 262.250.000 USD (deux cent
soixante-deux millions deux cent cinquante mille Dollars américains) soient entièrement souscrites et libérées par Cogeco
Cable Canada Inc., au moyen d’un apport en nature consistant en une créance d’un montant de 265.000.000 USD (deux
cent soixante-cinq millions Dollars américains) que Cogeco Cable Canada Inc. détient à l’égard de la Société (la “Créan-
ce”).
<i>Souscription - Paiementi>
Cogeco Cable Canada Inc., représenté par son mandataire, a déclaré souscrire à l’augmentation de capital susmen-
tionnée en souscrivant et libérant entièrement:
- les 3.000 (trois mille) Parts Sociales Ordinaires de Classe B d’une valeur nominale de 10 USD (dix Dollars américains)
chacune, assortie d’une prime d’émission globale d’un montant de 2.670.000 USD (deux millions six cent soixante-dix
mille Dollars américains) devant être allouée (i) au poste “prime d’émission” du bilan spécifique aux Parts Sociales Or-
dinaires de Classe B en tant que prime d’émission librement disponible, à concurrence d’un montant de 2.660.000 USD
(deux millions six cent mille Dollars américains) et (ii) et au poste “réserve légale” du bilan en tant que réserve légale
non disponible à concurrence d’un montant de 10.000 USD (dix mille Dollars américains); et
- les 5.000 (cinq mille) MRPS d’une valeur nominale de 10 USD (dix Dollars américains) chacune, assortie d’une prime
d’émission globale d’un montant de 262.250.000 USD (deux cent soixante-deux millions deux cent cinquante mille Dollars
américains) devant être allouée au poste “prime d’émission” du bilan spécifique aux MRPS en tant que prime d’émission
librement disponible;
le tout étant entièrement libéré par apport de la Créance.
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<i>Evaluationi>
La valeur de la Créance a été fixée à 265.000.000 USD (deux cent soixante-cinq millions de Dollars américains). Cet
apport a été évalué par tous les gérants de la Société, conformément à une déclaration sur la valeur de l’apport qui a été
fournie au notaire.
<i>Preuve de l’existence de l’apporti>
Preuve de l’existence de cet apport a été donnée au notaire instrumentant.
<i>Mise en oeuvre effective de l’apporti>
Cogeco Cable Canada Inc., apporteur représenté comme indiqué ci-dessus, déclare expressément que:
(i) la Créance est certaine, liquide et exigible;
(ii) il est seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts attachés à la Créance;
(iii) la Créance est libre de tout privilège, charge, option, hypothèque, gage ou de tout autre droit de tiers;
(iv) la Créance ne fait l’objet d’aucune contestation ou action en justice;
(v) la Créance est librement transférable, avec tous les droits y attachés; et
(vi) pour autant que de besoin, tous les actes ou formalités ont été accomplis et tous les consentements et approbations
nécessaires ont été obtenus afin d’autoriser le transfert de la Créance; et
(vii) l’ensemble des formalités subséquentes au transfert de la Créance requise en vertu des lois applicables sera
accompli afin que l’apport de la Créance soit valable en tout lieu et à l’égard de tout tiers.
<i>Intervention des gérantsi>
Ci-après sont intervenus:
Pierre Gagné, Olivier Dorier et Stewart Kam-Cheong agissant en leur qualité de gérants de la Société, chacun étant
représenté par Mr Max MAYER, préqualifié, en vertu d’une procuration,
Reconnaissant avoir été préalablement informés de l’étendue de leur responsabilité de gérants de la Société engagée
en raison de l’apport en nature décrit ci-dessus, chacun d’eux accepte expressément la description de l’apport en nature,
son évaluation, et le transfert effectif de la Créance, et confirme la validité de la souscription et du paiement.
<i>Déclarationi>
Le notaire déclare que la documentation relative à la transmission effective et inconditionnelle de la Créance a été
considérée comme convaincante et suffisante et qu’en conséquence l’apport est effectivement réalisé.
<i>Quatrième résolutioni>
En conséquence des déclarations et résolutions qui précédent il est décidé de modifier les articles 6, 10, 19 et 23 des
statuts de la Société comme suit:
“ Art. 6. Capital. Le capital social est fixé à 100.000 USD (cent mille Dollars américains), divisé en différentes classes
de parts sociales comme suit:
- 2.000 (deux mille) parts sociales ordinaires de classe A (les “Parts Sociales Ordinaires de Classe A”);
- 3.000 (trois mille) parts sociales ordinaires de classe B (les “Parts Sociales Ordinaires de Classe B”); et
- 5.000 (cinq mille) parts sociales préférentielles à rachat obligatoire (les “MRPS”).
(Les Parts Sociales Ordinaires de Classe A et les Parts Sociales Ordinaires de Classe B seront ci-après désignées
collectivement comme les “Parts Ordinaires” et individuellement la “Part Ordinaire”; les Parts Ordinaires et les MRPS
seront ci-après désignées collectivement comme les”Parts” et individuellement la “Part”)
Chaque Part est émise avec une valeur nominale de 10 USD (dix Dollars américains). Le capital social peut être
augmenté ou réduit par résolution de l’associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par résolution prise par un vote
de la majorité des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société.”
Art. 10. Rachat des parts sociales.
10.1 Rachat des parts sociales ordinaires
La Société peut racheter ses propres Parts Sociales Ordinaires pour autant que la Société a des réserves distribuables
suffisantes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction de son capital social.
Aucune Part Sociale Ordinaire ne doit être rachetée tant que les MRPS n’auront pas toutes été rachetées.
10.2 Rachat des MRPS
Les MRPS émises sont rachetables à tout moment, à partir de la première date anniversaire de leur émission, à la
demande du détenteur de ladite MRPS et au plus tard à la date du 10
ème
anniversaire de la date d’émission des MRPS
(la “Date d’Echéance”.
Les MRPS émises sont rachetables pour autant que la Société a des réserves distribuables suffisantes à cet effet ou que
le rachat résulte de la réduction de son capital social. Le rachat peut être décidé en espèces ou en nature.
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Chaque détenteur de MRPS rachetée a le droit de recevoir un paiement en espèces ou en nature par MRPS (le “Prix
de Rachat”) rachetée égal à:
1. la valeur nominale de la MRPS rachetée plus la prime d’émission attachée s’il en existe une (qu’elle soit allouée ou
non à la réserve légale); et
2. tout Dividende Préférentiel échu mais non payé (tel que défini ci-dessous) auquel donne droit la MRPS au moment
du rachat.
Toutefois, à la Date d'Echéance, si les sommes disponibles sont insuffisantes pour que la Société puisse racheter la
totalité des MRPS, le rachat de toutes les MRPS ne sera pas entravé, cette insuffisance n'entraînant que le report du
paiement du Prix de Rachat dû à la Date d'Echéance. Dans ce dernier cas, la Société devra verser aux détenteurs des
MRPS rachetées tout montant jusqu'à concurrence du montant des sommes disponibles à la Date d'Echéance, la partie
restante du Prix de Rachat sera versée dès que la Société disposera de sommes disponibles suffisantes à cet effet.
Tant que le Prix de Rachat à l'Echéance n'aura pas été intégralement payé, aucun dividende ne sera payé aux associés.
Art. 19. Bénéfice. Le solde du compte de pertes et profits, après déduction des dépenses, coûts, amortissements,
charges et provisions, tel qu'approuvé par l’associé unique ou en cas de pluralité d`associés, par l’assemblée des associés,
représente le bénéfice net de la Société.
Chaque année, lorsqu’un bénéfice apparaît dans les comptes annuels approuvés par les associés, celui-ci doit être alloué
comme suit:
1. cinq pour cent du bénéfice net est affecté à la réserve légale de la Société. Ces prélèvements cessent d’être obliga-
toires lorsque la réserve légale atteint un dixième du capital social, mais devront être repris à tout moment si celle-ci
devait être entamée pour quelque raison que ce soit jusqu’à entière reconstitution.
2. après affectation à la réserve légale ou à toute autre réserve non distribuable:
i. lorsque les MRPS ne sont pas créées, le bénéfice restant est alloué par résolution de l’associé unique ou, en cas de
pluralité d’associés, par une résolution de la majorité des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du
capital social de la Société, décidant de:
- le distribuer aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires;
- son report à nouveau; ou
- le transférer à une réserve distribuable ou non;
ii. lorsque les MRPS sont émises un montant de bénéfice à hauteur d’un droit à un dividende cumulatif et préférentiel
(le “Dividende Préférentiel”), à l’exclusion de tout Dividende Ordinaire (comme défini ci-après), égal à:
Montant Total des MRPS X 9% - Marge
Etant précisé que:
“Marge” est égale à:
- Créance Sous-Jacente X 0.1255%
Moins
- Montant Total des Parts Sociales Ordinaires de Class B X 9%
“Dividende Ordinaire” signifie le dividende devant être attribué au(x) détenteur(s) des Parts Sociales Ordinaires;
“Montant Total des MRPS” signifie la somme de (i) la valeur nominale de chaque MRPS et (ii) du montant de la prime
d’émission attachée à chaque MRPS (qu’elle soit allouée ou non à la réserve légale);
“Montant Total des Parts Sociales Ordinaires de Class B” signifie la somme de (i) la valeur nominale de chaque Parts
Sociales Ordinaires de Class B et (ii) du montant de la prime d’émission attachée à chaque Parts Sociales Ordinaires de
Class B (qu’elle soit allouée ou non à la réserve légale); et
“Créance Sous-Jacente” signifie la créance sous-jacente financée par les MRPS et les Parts Sociales Ordinaires de Class
B.
Le Dividende Préférentiel doit être en premier lieu être alloué à une réserve distribuable du bilan de la Société qui ne
pourra être distribuée qu’aux associés détenant des MRPS.
Dans un souci de clarté, le Dividende Préférentiel commence à courir à compter de la date d’émission de la Créance
Sous-Jacente.
Lorsque les associés décident de distribuer un dividende, les MRPS donnent droit au paiement du Dividende Préfé-
rentiel avant le paiement de tout Dividende Ordinaire.
Le Dividende Préférentiel (à l`exclusion du Dividende Préférentiel additionnel décrit ci-dessous) se calcule par jour
sur la base d’une année de 360 jours.
Dividende Ordinaire signifie le dividende devant être alloué au(x) détenteur(s) de Parts Sociales Ordinaires.
En cas de modification du taux d’intérêt de la Créance Sous-Jacente, le taux du Dividende Préférentiel applicable peut
être modifié.
Les MRPS ont également droit à un Dividende Préférentiel additionnel lorsque les Créances Sous-Jacentes incluent
l’obligation de payer à la Société un “Intérêt de Retard” dans le cas l’emprunteur de ladite Créance Sous-Jacentes est en
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défaut de paiement (tel que ce terme est défini dans le contrat de prêt régissant la Créance Sous-Jacente correspondante).
Ledit Dividende Préférentiel additionnel s’accumule au cours de l’exercice social pendant lequel l’Intérêt de Retard ap-
paraît dans les comptes sociaux établis en Luxembourg GAAP de la Société et est égal au montant de la l’Intérêt de
Retard.
Le terme “Dividende Préférentiel” mentionné dans les Statuts recouvre également tout Dividende Préférentiel addi-
tionnel tel que ci-dessus (sauf si mentionné autrement).
Le bénéfice restant est affecté par résolution de l’associé unique ou en cas de pluralité d’associés, par une résolution
de la majorité des associés représentant plus de cinquante pour cent (50%) du capital social de la Société, décidant de:
- le distribuer aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires;
- son report à nouveau; ou
- le transférer à une réserve distribuable ou non;
Tout dividende, qu’il s’agisse d’un Dividende Préférentiel ou d’un Dividende Ordinaire, doit être alloué à/aux détenteur
(s) de MRPS, et/ou de Parts Sociales Ordinaires devient échu et exigible uniquement si, et lorsque, il est déclaré échu et
exigible par décision du conseil de gérance, décision qui doit fixer la date d’enregistrement dans les comptes de la Société
et la date de paiement.
“ Art. 23. Liquidation. La liquidation de la Société sera menée par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’associé
unique, ou en cas de pluralité d’associés, par l’assemblée générale des associés par une résolution prise par la majorité
des associés représentant au moins soixante-quinze pour cent (75%) du capital social de la Société, résolution qui dé-
terminera ses/leurs pouvoirs et rémunérations. Au moment de la clôture de liquidation, les avoirs de la Société seront
attribués à l’associé unique ou en cas de pluralité d’associés, aux associés dans cet ordre:
1. chaque détenteur(s) de MRPS, a un droit préférentiel de restitution de l’apport en contre partie duquel les MRPS
ont été émises (valeur nominale plus prime d’émission y attachée s’il en existe une, qu’elle soit allouée ou non à la réserve
légale) et au paiement de tout dividende préférentiel couru mais non encore déclaré auquel donne droit chaque MRPS,
autre le droit préférentiel mentionné ci-dessus; pas de droit sur le boni de liquidation; et
2. le boni de liquidation sera attribué aux associés détenant des Parts Sociales Ordinaires proportionnellement au
nombre de Parts Sociales Ordinaires qu’ils détiennent.”
Plus rien n’étant à l’ordre du jour l’assemblée est close.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, honoraires ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombe à la Société en
raison des présentes ou qui pourrait être dû au regard de la de l’augmentation de capital est évalué à environ 6.800,-
EUR.
Le notaire instrumentant qui comprend et parle anglais acte par la présente qu’à la demande de la partie comparante,
le présent acte est rédigé en anglais suivi par une traduction française. A la demande de cette même personne et en cas
de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Junglinster, date qu’entête des présentes.
Et après lecture faite au comparant, il a signé avec nous, notaire, le présent acte.
Signé: Max MAYER, Jean SECKLER.
Enregistré à Grevenmacher, le 05 décembre 2012. Relation GRE/2012/4579. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Claire PIERRET.
POUR EXPEDITION CONFORME
Junglinster, le 13 février 2013.
Référence de publication: 2013021003/466.
(130025568) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2013.
NGP IX CanEra S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 155.004.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
36959
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, le 21 janvier 2013.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013025397/14.
(130030797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Odin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 162.288.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013025408/10.
(130030440) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Orcalux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3371 Leudelange, 6, Gruefwiss.
R.C.S. Luxembourg B 109.631.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
février 2013.
Tom METZLER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2013025411/12.
(130030517) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Pleione S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 133.975.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013025420/10.
(130030718) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Platina Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 111.318.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 19 février 2013.
Référence de publication: 2013025429/10.
(130030448) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 février 2013.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
36960
Acquisitions Cogeco Cable Luxembourg
Aigeln S.à r.l.
Aiolia Investments
Albertina S.à r.l.
Ärztliche Beteiligungsgesellschaft (AEBG) S.A.
Beri 75
Coredtech Engineering S.à r.l.
Coredtech Production S.A.
Fiducia S.A.
Fondation Kannerschlass
Gabedelem S.A.
GE Capital Real Estate Polish Retail Holdco S.à r.l.
Harvest I S.à r.l.
m3p consulting partners (mine plant process performances) S.à.r.l.
Meridian Holding S.à r.l.
Miriam S.A.
Mistral International S.A.
Morgan Stanley Luxembourg Equity Holdings S.à r.l.
Mr. Goufy S.à r.l.
MYro S.à r.l.
Nenikekamon S.A.
Next Real Estate Polish Retail Holdco S.à r.l.
NGP IX CanEra S.à r.l.
Ocumito S.A.
Odin S.A.
Orcalux S.à r.l.
Orion Investment Partners IV Luxembourg S.à r.l.
Orion IV European 1 S.à r.l.
Orion IV European 2 S.à r.l.
Orion IV European 3 S.à r.l.
Orion IV European 4 S.à r.l.
Pelp Holding TRS S.C.S.
Platina Participations S.A.
Pleione S.à r.l.
RP IV S.à r.l.
RP XIX S.à r.l.
RP XXIII S.à r.l.
RP XXII S.à r.l.
RP XXI S.à r.l.
RP XX S.à r.l.
RTL Belux S.A.
RTL Belux S.A. & Cie S.e.c.s.
Skuld Re II S.A.
Skuld S.à r.l.
Soco «Social couragiert» Saar-Lux S.à r.l.
Tercio S.A.