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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 47
9 janvier 2013
SOMMAIRE
3 AS Fiduciaire S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2216
4timing LUX S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
Action Interim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2256
Action Interim S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2256
Aidifinancial S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2214
Aidifinancial S.A. SPF . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
ArcelorMittal Clean Technology Venture
Capital Holdings . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2213
Arno Bijoux Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2256
Asuka S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2216
Autorent Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2256
BBTPS Networks Holdings S.à r.l. . . . . . . .
2256
Casa del Bambino S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
2256
Etablissement Heintz S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2212
Etudes Conseils et Montages S.à r.l. . . . . .
2210
GLN Investment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2212
Goodyear Dunlop Tires Operations S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
Gourmet Trade S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
Halliburton Luxembourg Holdings S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
Halliburton Luxembourg Intermediate S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
Halliburton Luxembourg Minority S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
Hirha S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2211
I Leoni S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
Incasa Housing S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2212
IVB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
Muse S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
Panoptic Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . .
2216
Real Estate Management S.A. . . . . . . . . . . .
2216
Sainte-Maxime S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2213
SBT IMMOBILIEN Luxembourg Erste Ob-
jektgesellschaft S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2215
Sonatrach Ré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2212
SUNS8 Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2216
T.D. Illes Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
TecCo S. à r. l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2210
TM Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2213
Tradition Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . .
2213
V Telecom Investment General Partner
SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2217
Whitewood (Blue Rest) UK S.à r.l. . . . . . . .
2214
Whitewood (Blue) UK S.à r.l. . . . . . . . . . . .
2214
Whitewood (Ring) UK S.à r.l. . . . . . . . . . . .
2214
Whitewood TV City UK S.à r.l. . . . . . . . . . .
2214
2209
L
U X E M B O U R G
TecCo S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 114.706.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2012150603/10.
(120198451) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 novembre 2012.
IVB, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8308 Capellen, 13-15, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 7.162.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Référence de publication: 2012152394/10.
(120200839) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 22 novembre 2012.
Etudes Conseils et Montages S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 70, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 160.174.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 octobre 2012.
POUR COPIE CONFORME
Référence de publication: 2012153646/11.
(120202549) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 novembre 2012.
Goodyear Dunlop Tires Operations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7750 Colmar-Berg, avenue Gordon Smith.
R.C.S. Luxembourg B 71.219.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012155844/9.
(120205394) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
T.D. Illes Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3813 Schifflange, 44, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 146.266.
<i>Extrait des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 26 août 2011i>
L'associé unique à pris la décision suivante:
<i>Première résolutioni>
Transfert du siège social de la société de son adresse actuelle actuelle
L-3850 SCMIFFLANGE, 72-80, avenue de la Libération, à L-3813 SCHIFFLANGE, 44, rue Basse
Pour extrait conforme
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2012159938/14.
(120210581) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2012.
2210
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U X E M B O U R G
Halliburton Luxembourg Intermediate S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5244 Sandweiler, 2B, Ennert dem Bierg.
R.C.S. Luxembourg B 167.154.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 29 novembre 2012.
Référence de publication: 2012155853/10.
(120205692) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Halliburton Luxembourg Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5244 Sandweiler, 2B, Ennert dem Bierg.
R.C.S. Luxembourg B 167.151.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 29 novembre 2012.
Référence de publication: 2012155852/10.
(120205691) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Halliburton Luxembourg Minority S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5244 Sandweiler, 2B, Ennert dem Bierg.
R.C.S. Luxembourg B 167.159.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 29 novembre 2012.
Référence de publication: 2012155854/10.
(120205693) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Hirha S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R.C.S. Luxembourg B 71.414.
Par la présente, nous remettons avec effet immédiat notre démission en tant que Commissaire aux Comptes de votre
estimée société.
Le 22 novembre 2012.
TRIPLE A CONSULTING
Référence de publication: 2012155867/11.
(120206067) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Gourmet Trade S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3378 Livange, Zone Industrielle, rue de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 50.780.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 13 novembre 2012.
<i>Pour la société
i>Anja HOLTZ
<i>Le notairei>
Référence de publication: 2012155846/13.
(120205530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
2211
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U X E M B O U R G
Incasa Housing S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1268 Luxembourg, 26, rue Jean-Pierre Biermann.
R.C.S. Luxembourg B 147.057.
<i>Extrait des décisions prises par l’actionnaire unique en date du 21 septembre 2012i>
L’an deux mille douze, le vingt-et-un septembre, l’actionnaire unique de la société INCASA HOUSING S.A., susvisée,
a pris la résolution suivante:
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’actionnaire unique décide de transférer le siège social d’INCASA HOUSING S.A. de L-1116 Luxembourg, 6, rue
Adolphe, à l’adresse suivante:
26, rue Jean-Pierre Biermann, L-1268 Luxembourg.
Ce transfert prend effet immédiatement.
Luxembourg, le 21 septembre 2012.
<i>L’actionnaire uniquei>
Référence de publication: 2012155876/17.
(120205830) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
GLN Investment, Société Anonyme.
Siège social: L-1356 Luxembourg, 1, rue des Coquelicots.
R.C.S. Luxembourg B 84.936.
Conformément aux dispositions de l'article 64 (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
les Administrateurs élisent en leur sein un Président en la personne de Monsieur Bruno LAMBERT. Ce dernier assumera
cette fonction pendant la durée de son mandat qui viendra à échéance lors de l'Assemblée Générale Statutaire de l'an
2013.
Luxembourg, le 26 novembre 2012.
Certifié sincère et conforme
Signatures
Référence de publication: 2012155842/14.
(120205533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Etablissement Heintz S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3813 Schifflange, 63, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 88.278.
Le siège social du commissaire aux comptes SOFINTER GESTION Sàrl est désormais le suivant:
9, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 27 novembre 2012.
Référence de publication: 2012155799/11.
(120205689) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Sonatrach Ré, Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 133.796.
<i>Extrait des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2012i>
- L'Assemblée nomme Monsieur Aomar BEDJA demeurant professionnellement au 4 rue Mohand Amellal, 16000 El
biar à Alger en Algérie en qualité d'Administrateur. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale de
2013 statuant sur les comptes de 2012.
<i>Pour la sociétéi>
Référence de publication: 2012155446/12.
(120205289) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
2212
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U X E M B O U R G
TM Corporation, Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 42-44, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 131.304.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2012i>
L’Assemblée a décidé d’accepter la démission de Monsieur Jacobus Fransoo en tant que membre du Conseil de Sur-
veillance avec effet au 22 novembre 2012.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 novembre 2012.
Référence de publication: 2012155477/12.
(120205004) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Tradition Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5365 Munsbach, 9, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 29.181.
EXTRAIT
Le conseil d'administration de la société a décidé en date du 30 juin 2011 d'accepter la candidature de Madame Brigitte
Jakob, demeurant à In Eimert 2, 54439 Fisch, Allemagne comme directeur de la société pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 novembre 2012.
<i>Pour la Sociétéi>
Référence de publication: 2012155482/13.
(120205194) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
ArcelorMittal Clean Technology Venture Capital Holdings, Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 19, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 141.377.
L’Assemblée générale du 28 novembre 2012 a pris acte de la démission de Madame Tamara van der Hoff, commissaire.
L’Assemblée générale a décidé de nommer comme nouveau commissaire Monsieur Bruno Paim Parreira, avec adresse
professionnelle au 24-26 boulevard d’Avranches, L-1160 Luxembourg.
Monsieur Bruno Paim Parreira a été nommé pour une période de un (1) an. Son mandat viendra à expiration lors de
l’Assemblée générale statutaire à tenir en l’an 2013.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Référence de publication: 2012155603/14.
(120205579) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Sainte-Maxime S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1417 Luxembourg, 4, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 144.014.
<i>Extrait des résolutions prises par assemblée générale ordinaire de la Société en date du 15 juillet 2011i>
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 15 juillet 2011 que le mandat du comissaire
aux comptes de la Société, Lucilinburhuc Services S.A., dont le siège social est situé au 4, rue Dicks, L-1417 Luxembourg,
et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B140.174, a été renouvelé jusqu’à l’assemblée
générale d’approbation des comptes qui se tiendra en 2014.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2012.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2012155409/15.
(120205063) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
2213
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U X E M B O U R G
Whitewood (Blue Rest) UK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 87.500,00.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 125, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 170.217.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Référence de publication: 2012156190/11.
(120205503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Whitewood (Blue) UK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 1.407.250,00.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 125, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 170.174.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Référence de publication: 2012156191/11.
(120205501) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Whitewood (Ring) UK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 1.625.250,00.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 125, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 170.173.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Référence de publication: 2012156192/11.
(120205502) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Whitewood TV City UK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: GBP 5.482.191,00.
Siège social: L-2551 Luxembourg, 125, avenue du Dix Septembre.
R.C.S. Luxembourg B 170.084.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Référence de publication: 2012156193/11.
(120205500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Aidifinancial S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 148.564.
Je souhaite démissionner de mon mandat de commissaire aux comptes au sein de la société “AIDIFINANCIAL S.A.”.
Cette démission prend effet à compter du 3 décembre 2012.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Marie Kanku MUKENGE.
Référence de publication: 2012156221/10.
(120205673) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
2214
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U X E M B O U R G
I Leoni S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4734 Pétange, 32, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 50.514.
Par la présente je vous informe de ma démission en qualité d'administrateur de la société I LEONI SA a compter du
19 novembre 2012.
Alzingen, le 19 novembre 2012.
Elenita Ndou.
Référence de publication: 2012156227/10.
(120206092) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Aidifinancial S.A. SPF, Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
R.C.S. Luxembourg B 148.564.
Nous sommes dans l'obligation de dénoncer le siège social de votre société à notre adresse, et ceci avec effet immédiat.
Luxembourg, le 26 novembre 2012.
<i>Pour la KANFER INVESTISSEMENTS S.A.
i>Fernand Blum
<i>Administrateur uniquei>
Référence de publication: 2012156220/11.
(120205667) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
4timing LUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 370, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 151.995.
<i>Extrait de la résolution prise par le conseil d'administration du 26 septembre 2012i>
Après discussion, le conseil d'administration à l'unanimité, décide de transférer le siège social du 6, Bd. Joseph II, au
370, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, avec effet à partir du 27 novembre 2012.
Pour extrait conforme
M. Eugenio RAMASSOTTO
Référence de publication: 2012156205/12.
(120205556) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
SBT IMMOBILIEN Luxembourg Erste Objektgesellschaft S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 196, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 159.373.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Référence de publication: 2012156129/10.
(120205619) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Muse S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 32, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 90.475.
EXTRAIT
Le siège social de la société à responsabilité limitée MUSE, a été transféré de L-2734 Luxembourg, 45, rue de Wiltz à
L-2730 Luxembourg, 32, rue Michel Welter.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012155990/11.
(120205620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
2215
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U X E M B O U R G
Real Estate Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6962 Senningen, 57, rue Wiltheim.
R.C.S. Luxembourg B 138.102.
Koordinierte Statuten hinterlegt beim Handels- und Gesellschaftsregister Luxemburg.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch/Alzette, den 28. November 2012.
Référence de publication: 2012155392/10.
(120205319) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
SUNS8 Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 99.359.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 28 novembre 2012.
Référence de publication: 2012155458/10.
(120205270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
3 AS Fiduciaire S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3313 Bergem, 95, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 148.851.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 65187 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012155531/10.
(120204615) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Panoptic Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89A, rue Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 116.298.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 65318 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012155580/10.
(120205589) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Asuka S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9663 Kautenbach, 2, Konstemerstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 104.562.
Je soussigné Charles de Marnix, administrateur de la S.A. ASUKA atteste que l'adresse où est sis le siège social n'a
jamais été modifiée si ce n'est que les autorités luxembourgeoises ont, voici quelques années, décidé de modifier le nom
de la rue (anciennement Route de Vianden) ainsi que la numérotation (anciennement 2). Dans les faits, la société résidait
toujours dans le même immeuble.
Le 16 novembre 2012.
Charles de MARNIX
<i>ADMINISTRATEURi>
Référence de publication: 2012155649/14.
(120205030) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
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V Telecom Investment General Partner SA, Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 171.498.
In the year two thousand and twelve, on the ninth of November,
Before the undersigned Maître Francis KESSELER, notary, residing in Esch/Alzette, Grand Duchy of Luxembourg,
Was held an extraordinary general meeting of the shareholders of V Telecom Investment General Partner S.A., a
Luxembourg public limited liability company (société anonyme), having its registered office at 13-15, avenue de la Liberté,
L-1931 Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 171.498
and incorporated pursuant to a deed of Maître Francis KESSELER, prenamed, dated 27 August 2012, whose articles of
incorporation (the "Articles") have not yet been published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. The
Articles have been amended for the last time by a deed of Maître Francis KESSELER, prenamed, dated 26 October 2012,
not yet published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
The extraordinary general meeting of the Company (the "Meeting") elected as chairman, Mrs Sofia AFONSO-DA
CHAO CONDE, private employee, residing professionally in Esch/Alzette.
The chairman appointed as secretary Mrs Sophie HENRYON, private employee, residing professionally in Esch/Alzette
The Meeting elected as scrutineer Mrs Claudia ROUCKERT, private employee, residing professionally in Esch/Alzette
The office of the Meeting having thus been constituted, the chairman requested the notary to act that:
The names of the shareholders present at the meeting or represented at the meeting by proxies (together the "Ap-
pearing Shareholders") and the number of shares held by them are shown on an attendance list at the end of these minutes.
This attendance list has been signed ne varietur with the proxy forms by the shareholders represented at the Meeting by
proxies, the notary, the chairman, the scrutineer and the secretary.
The attendance list shows that the Appearing Shareholders holding all of the three million one hundred thousand
(3,100,000) A non-redeemable shares, one hundred thousand (100,000) B redeemable shares, one hundred thousand
(100,000) C redeemable shares, one hundred thousand (100,000) D redeemable shares, one hundred thousand (100,000)
E redeemable shares, one hundred thousand (100,000) F redeemable shares, one hundred thousand (100,000) G redee-
mable shares, one hundred thousand (100,000) H redeemable shares, one hundred thousand (100,000) I redeemable
shares and one hundred thousand (100,000) J redeemable shares, representing the whole share capital of the Company
are present at the Meeting or represented at the Meeting by proxies. All the Appearing Shareholders have declared that
they have been sufficiently informed of the agenda of the Meeting beforehand and have waived all convening requirements
and formalities. The Meeting is therefore properly constituted and can validly consider all items of the agenda.
The agenda of the Meeting was the following:
<i>Agendai>
1. Decision to fully restate the articles of association of the Company, and in particular to authorize the creation of
an authorized share capital and to insert an authorised share capital clause (and, in relation thereto, to acknowledge and
approve the special report of the Board of Directors foreseen by Article 32-3 (5) of the Law on the authorisation to be
given to the Board of Directors by the shareholders to limit or cancel the preferential rights to subscription of the existing
shareholders with respect to the future increases of the subscribed share capital of the Company, within the framework
of the authorised capital clause) and to change the current object clause of the Company which shall now read as follows:
" Art. 3. The objects of the Company are:
to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the Company
is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender, purchase,
exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds and other
Shares issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as investments, and to
sell, exchange and dispose of the same;
to act as general partner, commandité and/or manager of V Telecom Investment S.C.A.;
to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Board of Directors thinks fit and to lend money
and give credit in each case to any person with or without security;
to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Board of Directors thinks fit, including by the issue
(to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other Shares or instruments, perpetual or otherwise,
convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or its uncalled
capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those Shares;
to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for the
sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
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to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance of
the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or
by other means; for the purposes of this Article 0 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy,
provide funds for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in
the payment of, or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or privilege
over or in respect of it;
to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of the
undertaking of the Company, for such consideration as the Board of Directors thinks fit, including for shares, debentures
or other Shares, whether fully or partly paid up, of any person, whether or not having objects (altogether or in part)
similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other Shares so acquired; to improve, manage,
develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with all or
any part of the property and rights of the Company;
to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements with
or in favour of any person) that are in the opinion of the Board of Directors incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers,
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law."
2. Miscellaneous.
After deliberation, the Meeting unanimously passes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Meeting unanimously resolves to fully restate the articles of association of the Company, and in particular to
authorize the creation of an authorized share capital and to insert an authorised share capital clause.
In relation thereto, the Meeting acknowledges and approves the special report of the Board of Directors foreseen by
Article 32-3 (5) of the Law on the authorisation to be given to the Board of Directors by the shareholders to limit or
cancel the preferential rights to subscription of the existing Shareholders with respect to the future increases of the
subscribed share capital of the Company, within the framework of the authorised capital clause.
The restated articles will now read as follows:
1. Corporate form and Name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles of Incorporation")
of V Telecom Investment General Partner S.A. (the "Company"), a public limited liability company (société anonyme)
incorporated under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial
companies as amended from time to time (the "1915 Law").
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the city of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by the board of directors
of the Company (the "Board of Directors"); or
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles of Incor-
poration and the laws from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg Law").
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Board of Directors.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
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3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds
and other Shares issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as investments,
and to sell, exchange and dispose of the same;
3.2 to act as general partner, commandité and/or manager of V Telecom Investment S.C.A.;
3.3 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.4 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Board of Directors thinks fit and to lend
money and give credit in each case to any person with or without security;
3.5 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Board of Directors thinks fit, including by the
issue (to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other Shares or instruments, perpetual or other-
wise, convertible or not, whether or not charged on all or any of the Company's property (present and future) or its
uncalled capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those Shares;
3.6 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.7 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security for the performance
of the obligations of and/or the payment of any money by any person (including any body corporate in which the Company
has a direct or indirect interest or any person (a "Holding Entity") which is for the time being a member of or otherwise
has a direct or indirect interest in the Company or any body corporate in which a Holding Entity has a direct or indirect
interest and any person who is associated with the Company in any business or venture), with or without the Company
receiving any consideration or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage,
charge or lien over all or part of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or
by other means; for the purposes of this Article 0 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy,
provide funds for the payment or satisfaction of, indemnify and keep indemnified against the consequences of default in
the payment of, or otherwise be responsible for, any indebtedness or financial obligations of any other person;
3.8 to purchase, take on lease, exchange, hire and otherwise acquire any real or personal property and any right or
privilege over or in respect of it;
3.9 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of
the undertaking of the Company, for such consideration as the Board of Directors thinks fit, including for shares, de-
bentures or other Shares, whether fully or partly paid up, of any person, whether or not having objects (altogether or in
part) similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other Shares so acquired; to improve, manage,
develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn to account and otherwise deal with all or
any part of the property and rights of the Company;
3.10 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
3.11 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favour of any person) that are in the opinion of the Board of Directors incidental or conducive to the attainment
of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers,
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
5. Share capital.
5.1 The issued capital of the Company is set at forty thousand euro (EUR 40,000) divided into the following classes of
shares:
5.1.1 three million one hundred thousand (3,100,000) A non-redeemable shares (the "A Shares");
5.1.2 one hundred thousand (100,000) B redeemable shares (the "B Shares");
5.1.3 one hundred thousand (100,000) C redeemable shares (the "C Shares");
5.1.4 one hundred thousand (100,000) D redeemable shares (the "D Shares");
5.1.5 one hundred thousand (100,000) E redeemable shares (the "E Shares");
5.1.6 one hundred thousand (100,000) F redeemable shares (the "F Shares");
5.1.7 one hundred thousand (100,000) G redeemable shares (the "G Shares");
5.1.8 one hundred thousand (100,000) H redeemable shares (the "H Shares");
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5.1.9 one hundred thousand (100,000) I redeemable shares (the "I Shares"); and
5.1.10 one hundred thousand (100,000) J redeemable shares (the "J Shares");
with a nominal value of one eurocent (EUR 0.01) per share.
In these Articles of Incorporation, "Shares" means the A Shares, the B Shares, the C Shares, the D Shares, the E Shares,
the F Shares, the G Shares, the H Shares, the I Shares and the J Shares and "Share" shall mean any share in any Class of
Shares, except specifically defined otherwise in article 7, 8, 9 and 10.
5.2
5.2.1 The authorised, but unissued and unsubscribed share capital of the Company (the "Authorised Capital") is five
million Euro (€ 5,000,000).
5.2.2 The Board of Directors is authorised to issue Shares ("Board Issued Shares") up to the limit of the Authorised
Capital from time to time subject as follows:
(a) the above authorisation will expire five years after 09 November 2012 provided that a further period or periods
of authorisation following that period may be approved by Shareholders' Resolution to the extent permitted by the 1915
Law;
(b) the Board of Directors may limit or cancel the Shareholders' preferential rights to subscribe for the Board Issued
Shares and may issue the Board Issued Shares to such persons and at such price with or without a premium and paid up
by contribution in kind or for cash or by incorporation of claims or capitalisation of reserves (including in favour of new
Shareholders) or in any other way as the Board of Directors may determine, subject to the 1915 Law;
(c) the Board of Directors may issue the Board Issued Shares at such price with or without a premium and paid up by
contribution in kind or for cash or by incorporation of claims or capitalisation of reserves or in any other way as the
Board of Directors may determine, subject to the 1915 Law.
5.2.3 The Board of Directors is authorised to:
(a) do all things necessary or desirable to amend this Article 5 in order to reflect and record any change of issued
Share capital made pursuant to Article 5.2.2;
(b) take or authorise any actions necessary or desirable for the execution and/or publication of such amendment in
accordance with Luxembourg Law;
(c) delegate to any Director or officer of the Company, or to any other person, the duties of accepting subscriptions
and receiving payment for any Board Issued Shares and enacting any issue of Board Issued Shares before a notary.
5.3 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred and which shall be freely distributable in accordance with the provisions of these
Articles of Incorporation. The amount of the Share Premium Account may be used to provide for the payment of any
shares which the Company may redeem from its shareholders, to offset any net realised losses, to make distributions to
the shareholders or to allocate funds to the legal reserve. Further decisions as to the use of the Share Premium Account
are to be taken by the Board of Directors subject to the 1915 Law and these Articles of Incorporation.
5.4 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other Shares
in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts and which shall be freely
distributable in accordance with the provisions of these Articles of Incorporation. Decisions as to the use of any such
accounts are to be taken by the Board of Directors subject to the 1915 Law and these Articles of Incorporation. For the
avoidance of doubt, any such decision may, but need not, allocate any amount contributed to the contributor.
5.5 All Shares have equal rights subject as otherwise provided in these Articles of Incorporation.
5.6 The subscribed share capital and any Authorised Capital may be increased by a Shareholders' Resolution adopted
in accordance with the conditions required for the amendment of the Articles of Incorporation and in accordance with
Luxembourg Law.
5.7 If any Shares are issued on terms that they are not fully paid up on issue, then payment of the balance due shall be
made at such time and upon such conditions as the Board of Directors may determine provided that all such Shares are
treated equally.
5.8 The Company may acquire its Shares subject as provided in the 1915 Law.
5.9 The share capital of the Company may be reduced through the repurchase and subsequent cancellation of all the
issued shares of one or more classes of Shares (a "Share Redemption") in the following order:
5.9.1 The J Shares;
5.9.2 The I Shares;
5.9.3 The H Shares;
5.9.4 The G Shares;
5.9.5 The F Shares;
5.9.6 The E Shares;
5.9.7 The D Shares;
5.9.8 The C Shares;
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5.9.9 The B Shares.
5.10 Upon a Share Redemption becoming effective, the holders of the Shares which are repurchased by the Company
as part of the Share Redemption (the "Redeemed Shares") will be paid the Redemption Price for each Redeemed Share.
5.11 In these Articles of Incorporation:
5.11.1 "Interim Accounts" are management accounts of the Company;
5.11.2 "Available Amount" equals: (W + X + Y) - Z where W, X, Y and Z are the following amounts taken from the
Interim Accounts without double counting:
5.11.3 "W" means the net profits of the Company including carried forward profits less any losses of the Company
including carried forward losses;
5.11.4 "X" means any freely distributable share premium and other freely distributable reserves of the Company other
than any premia included in Y and, for the avoidance of doubt, other than any share premium which only relates to shares
other than the Redeemed Shares;
5.11.5 "Y" means the amount paid up by way of par value and share premium on the Redeemed Shares and legal reserve
reduction relating to the Redeemed Shares to be cancelled;
5.11.6 "Z" means any sums to be placed into or retained in a nondistributable reserve pursuant to the requirements
of law or these Articles of Incorporation;
5.11.7 "Total Redemption Amount" is such amount as is determined by resolution of the Board of Directors and
approved by a Shareholders’ Meeting, not exceeding (i) the Available Amount or (ii) the cash available to the Company
at the time of the Share Redemption;
5.11.8 "Redemption Price" equals the Total Redemption Amount divided by the total number of Redeemed Shares.
5.12 The Company may have a sole Shareholder. The death or dissolution of a sole Shareholder will not result in the
dissolution of the Company.
6. Indivisibility of shares.
6.1 Each Share is indivisible.
6.2 A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the
Company in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that
representative as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend
and other payment rights.
7. Issue of new shares.
7.1 For the purpose of this Article 7, "Shares" shall mean a combination of thirty-one (31) Shares of class A together
with one (1) Share of class B, one (1) Share of class C, one (1) Share of class D, one (1) Share of class E, one (1) Share
of class F, one (1) Share of class G, one (1) Share of class H, one (1) Share of class I and one (1) Share of class J, subject
to any redemption and cancellation from time to time of an entire Class of Shares.
7.2 Except for any issue or offer of Shares, or rights to convert into or to subscribe for shares in the capital of the
Company pursuant to the Plan, in the event that the Company will issue or offer Shares, or rights to convert into or to
subscribe for shares in the capital of the Company, each shareholder of the Company shall be offered the right to subscribe
for such Shares, or rights to convert into or to subscribe for shares in the capital of the Company on the same terms
and ranking pari passu, in accordance with that Shareholder’s Respective Proportion (an “Offer”).
7.3 Any Offer under this Article 7 (Issue of New Shares) shall be made simultaneously to each of the Shareholders by
written notice specifying:
7.3.1 the number;
7.3.2 the price being:
at least ninety per cent. (90%) of the Fair Market Value of the Shares, as specified by the Board of Directors in such
notice; or
lower than ninety per cent. (90%) of the Fair Market Value of the Shares, provided that such price has been approved
by the Board of Directors; and
7.3.3 the terms of the Shares on offer.
Each Shareholder shall have a period of fifteen (15) Business Days in which to notify the Board of Directors whether
it is willing to accept the Offer, and if so, the maximum number of Shares it is willing to take.
7.4 Any Offer under this Article 7 (Issue of New Shares) shall be treated as a cumulative entitlement of any Shareholder
Group, and any Shares not accepted by an existing Shareholder may instead be accepted by any member(s) of its Share-
holder Group in accordance with this Article 7 (Issue of New Shares) in any proportion whatsoever as may be agreed
between them, provided that any such accepting member of the Shareholder Group which is not an existing Shareholder
shall first enter into a deed of adherence to any Shareholders' Agreement.
7.5 At the expiry of the time period stipulated in Article 7.3, the Shares shall be issued to those Shareholders or
members of their Shareholder Group which have notified the Board of Directors of their willingness to take any such
Shares, subject to their compliance with the terms of the Offer, including payment of the monies due within five (5)
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Business Days of the date of the relevant Shareholder’s notice to accept the Offer under Article 7.3, and subject further
to the formalities set forth in applicable law.
7.6 Any Shares not accepted by an existing Shareholder or member(s) of its Shareholder Group pursuant to Article
7.3 (“Remaining Shares”) may be offered by the Directors to the other Shareholders or members of their Shareholder
Group, provided that such Shareholders or members of their Shareholder Group have accepted their full entitlement
under Article 7.3 (an “Eligible Shareholder”). Such Remaining Shares shall be offered to each Eligible Shareholder according
to the procedure set out in this Article 7 (Issue of New Shares), with the necessary changes being made.
8. Transfer and Stapling of shares.
8.1 For the purpose of this Article 8, "Shares" shall mean a combination of thirty-one (31) Shares of class A together
with one (1) Share of class B, one (1) Share of class C, one (1) Share of class D, one (1) Share of class E, one (1) Share
of class F, one (1) Share of class G, one (1) Share of class H, one (1) Share of class I and one (1) Share of class J, subject
to any redemption and cancellation from time to time of an entire Class of Shares.
8.2 Subject to Articles 8.3, 8.4 and 8.14, a Shareholder may at any time transfer any Shares to any person, provided
that any such transferee which is not an existing Shareholder first enters into a deed of adherence to any Shareholders'
Agreement and that the transferor shall have notified each Investor, the Minority Shareholder Representative, any Non-
Investor Shareholder and the Company of the proposed transfer, including the identity of the transferee and the number
of Shares to be transferred, at least ten (10) Business Days before its completion.
8.3 A Shareholder may not transfer any Shares to any Competitor, provided that:
8.3.1 an Investor may transfer any or all of its and/or its Group Participants’ Shares to a Competitor in a transaction
in respect of which Articles 9 and/or 10 apply and, for the avoidance of doubt, any transfer by a Minority Shareholder to
a Competitor pursuant to Articles 9 or 10 as part of any such transfer shall also not be a breach of this Article 8.3;
8.3.2 a holder of options granted to it under the Put Option and the grantor of options under any Equity Upside Call
Option may transfer any Shares to the grantor of the Put Option or any holder of options under any Equity Upside Call
Option upon exercise of such options in accordance with the terms and conditions of the Put Option or the Equity Upside
Call Option as the case may be; and
8.3.3 any transfer of Shares by a Shareholder to an entity which has the same ultimate shareholder or ultimate sha-
reholders as the Shareholder shall not be restricted if the transferee entity itself:
(a) has not derived during its most recently-ended financial year for which audited accounts have been produced at
the relevant time, revenues from telecommunications business (whether fixed line, mobile, data or other services, but
not taking into account any revenues from loans (other than shareholder loans) or other debt instruments made available
to such telecommunication businesses) which exceeds fifteen per cent. (15%) of its aggregate revenues during that period;
and
(b) does not hold, directly or indirectly, ten per cent. (10%) or more of the shares or other equity interests in an
undertaking or group undertakings which has derived during its or their most recently-ended financial year for which
audited accounts have been produced at the relevant time, revenues from telecommunications business (whether fixed
line, mobile, data or other services, but not taking into account any revenues from loans (other than shareholder loans)
or other debt instruments made available to such telecommunication businesses) which exceeds fifteen per cent. (15%)
of its or their aggregate revenues during that period.
8.4 If either or both of the Investors and/or any or all of their respective Group Participants (if any) wish to transfer
some or all of their Shares (collectively the “Selling Party”) and where Article 9 (Tag-Along Right) or 10 (Drag-Along
Right) applies, the Selling Party shall first comply with the terms of this Article 8 and Article 9 (Tag-Along Right) or 10
(Drag-Along Right), as applicable.
8.5 Where Article 9 (Tag-Along Right) or 10 (Drag-Along Right) applies, the Selling Party shall serve a notice in writing
(the “Sale Notice”) on the other Shareholders (the “Non-Selling Party”) before entering into any agreement in connection
with the transfer of the Shares, identifying:
8.5.1 the total number of Shares proposed to be sold (the “Sale Shares”);
8.5.2 any proposed purchaser of the Sale Shares which has already expressed an interest in acquiring the Sale Shares;
8.5.3 the transfer price (the “Sale Price”);
8.5.4 any other material terms and conditions (including any warranties or indemnities to be provided by the Selling
Party and by any person selling pursuant to Article 9 (Tag-Along Right)) (the “Sale Terms”);
8.5.5 whether it is a Tag-Along Transfer; and
8.5.6 whether it is exercising a Drag-Along Right.
8.6 The Selling Party shall be entitled to disclose the terms of this Article 8 and of Article 9 (Tag-Along Right) or 10
(Drag-Along Right) to any proposed purchaser of the Sale Shares.
8.7 The implementation of the procedure under this Article 8 and of Article 9 (Tag-Along Right) or 10 (Drag-Along
Right) and the completion of any resulting sale and purchase of Shares shall be without prejudice to any rights, remedies
or claims that any Shareholder or its Group Participants may have against the other Shareholders or their Group Parti-
cipants under the terms of any Shareholders' Agreement.
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8.8 The liability of each Shareholder (together with its Group Participants, if any) to the Tag-Along Purchaser or the
Drag-Along Purchaser in relation to any sale of Shares following the acceptance of a Tag-Along Offer or a Drag-Along
Right shall be several only and shall be determined by reference to its Respective Proportions.
8.9 Any person (other than an Investor, an Investor’s Group Participant or a Management Shareholder) to whom any
Shares which have at any time been held by a Minority Shareholder (including any acquired pursuant to the Equity Upside
Call Options) are transferred in accordance with the Articles of Incorporation or any Shareholders’ Agreement shall be
a Minority Shareholder, provided that:
8.9.1 any person to whom such Shares are transferred in a transaction in respect of which Article 9 (Tag-Along Right)
and/or 10 (Drag-Along Right) apply shall be a Non-Investor Shareholder and not a Minority Shareholder; and
8.9.2 an Investor, a member of an Investor’s Shareholder Group or a Management Shareholder to whom such Shares
are transferred in accordance with the Plan shall be, or continue to be, an Investor, an Investor’s Group Participant or a
Management Shareholder (as applicable) and not a Minority Shareholder.
8.10 No Encumbrance over any Shares may be created or granted by any Shareholder other than Investors or members
of their Shareholder Groups over any Shares unless such Encumbrance is in a form and on the terms that enable the
provisions of Article 10 (Drag-Along Right) to be complied with in respect of any such proposed transferee.
8.11 Notwithstanding any other provision in these Articles of Incorporation, Article 9 (Tag-Along Right) or 10 (Drag-
Along Right) shall not apply to any transfer of Shares that occurs upon exercise of the options granted under any Equity
Upside Call Option or the Put Option.
8.12
8.12.1 The Company shall not offer, issue or sell any Shares (or any right or option to acquire any Shares) unless the
SCA offers, issues or sells an identical number of SCA Shares (or right or option to acquire SCA Shares) at the same
time and to the same person and in the same combination.
8.12.2 No holder of Shares may transfer, and the Company shall not register any transfer of, Shares to any person
unless an identical number of SCA Shares in the same combination is transferred to the same person at the same time.
8.12.3 The Company shall not do, or refrain from doing, any act, matter or thing if doing so or refraining from doing
so (as the case may be) would directly or indirectly result in any Shares no longer being stapled as a Share in accordance
with Articles 8.12.1 and 8.12.2, unless otherwise determined in accordance with any Shareholders’ Agreement and these
Articles of Incorporation.
8.13
8.13.1 The Company shall only offer, issue or sell shares of the Company in a combination and number of shares
representing a Share (as defined in Article 8.1) (or any right or option to acquire a Share); and
8.13.2 no Shareholder may transfer, and the Company shall not register any transfer of, a share of the Company to
any person unless other shares of the Company which together with such share comprise a Share (as defined in Article
8.1, consisting, for the avoidance of doubt, of a combination of thirty-one (31) Shares of class A together with one (1)
Share of class B, one (1) Share of class C, one (1) Share of class D, one (1) Share of class E, one (1) Share of class F, one
(1) Share of class G, one (1) Share of class H, one (1) Share of class I and one (1) Share of class J, subject to any redemption
and cancellation from time to time of an entire Class of Shares) are transferred to the same person at the same time and
where the same proportion is maintained;
provided that this shall not restrict the Company from any cancellation, buy-back, reduction, repurchase or redemption
of any Class of Shares in accordance with any Shareholders' Agreement or these Articles of Incorporation.
8.14 The Company shall take, and each Shareholder shall take, and shall procure that the Company shall take, all such
actions (including the exercise of their voting rights as Shareholders) to procure that the Company shall not cancel, buy-
back, reduce, repurchase or redeem any class of Shares unless the SCA cancels, buys back or redeems an identical number
of SCA Shares in the same class at the same time and from the same person, and in the same combination.
9. Tag along rights.
9.1 For the purpose of this Article 9, "Shares" shall mean a combination of thirty-one (31) Shares of class A together
with one (1) Share of class B, one (1) Share of class C, one (1) Share of class D, one (1) Share of class E, one (1) Share
of class F, one (1) Share of class G, one (1) Share of class H, one (1) Share of class I and one (1) Share of class J, subject
to any redemption and cancellation from time to time of an entire Class of Shares.
9.2 This Article 9 applies if a Selling Party and/or any or all of its Group Participants proposes to transfer Shares to
any person (a “Tag-Along Purchaser”), where:
9.2.1 such transfer, if completed, would result in the aggregate shareholding of the Investors (together with any or all
of their Group Participants) decreasing:
(a) from a starting point that is at least fifty per cent. (50%) of the Shares in issue at such time to less than fifty per
cent. (50%); or
(b) from a starting point that is below fifty per cent. (50%) of the Shares in issue at such time; and
9.2.2 without prejudice to the operation of Article 10.7, the Selling Party has not exercised the Drag-Along Right under
Article 10 (Drag-Along Right),
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(a “Tag-Along Transfer”).
9.3 If a Selling Party proposes a Tag-Along Transfer, the Selling Party shall offer to each Non-Selling Party by way of
the Sale Notice a right to require the Tag-Along Purchaser to purchase the Sale Proportion of the Shares held by that
Non-Selling Party (the “Tag Shares”), at the Sale Price and on the Sale Terms (a “Tag-Along Right”) in accordance with
this Article 9 (Tag-Along Right).
9.4 Notwithstanding Article 9.3, if at the time that a Tag-Along Transfer is proposed, the Minority Shareholders hold,
in aggregate, less than ten per cent. (10%) of the Shares in issue at such time, the Selling Party shall offer to each Minority
Shareholder a right to require the Tag-Along Purchaser to purchase all of the Shares held by that Minority Shareholder,
and the term “Tag Shares” shall be construed accordingly.
9.5 Before the expiry of the Offer Period, each Non-Selling Party shall give the Selling Party notice in writing (a “Tag
Response”) either:
9.5.1 confirming its decision not to exercise its Tag-Along Right; or
9.5.2 confirming that it wishes to exercise its Tag-Along Right.
If a Non-Selling Party fails to give a Tag Response before the expiry of the Offer Period, it shall be deemed not to have
exercised its Tag-Along Right. A Tag Response, once given, shall be irrevocable.
9.6 To the extent that there are Tag Shares for which a Tag Response was not received or deemed to have not been
received in accordance with Article 9.5 (together the “Remaining Tag Shares”), the Selling Party shall promptly offer to
each Minority Shareholder which provided a Tag Response exercising its Tag-Along Right in full (“Qualifying Minority
Shareholder”) by way of a further written notice (a “Remaining Tag Notice”) a right to require the Tag-Along Purchaser
to purchase from the Qualifying Minority Shareholder such number of Shares equal to that Qualifying Minority
Shareholder’s Remaining Tag Proportion of the Remaining Tag Shares at the Sale Price and on the Sale Terms (a “Remaining
Tag-Along Right”).
9.7 If the Remaining Tag Notice is served, each Minority Shareholder shall, within three (3) Business Days from the
date of the Remaining Tag Notice, give the Selling Party notice in writing (a “Remaining Tag Response”) either:
9.7.1 confirming its decision not to exercise its Remaining Tag-Along Right; or
9.7.2 confirming that it wishes to exercise its Remaining Tag-Along Right.
If a Minority Shareholder fails to give a Remaining Tag Response within three (3) Business Days from the date of the
Remaining Tag Notice, it shall be deemed not to have exercised its Remaining Tag-Along Right. For the avoidance of
doubt, a failure by a Minority Shareholder to give a Remaining Tag Response, or its decision not to exercise the Remaining
Tag-Along Right, shall not affect the exercise of its Tag-Along Right specified in the Tag Response.
9.8 If a Selling Party proposes a Tag-Along Transfer and, if applicable, issues a Remaining Tag Notice, and receives:
9.8.1 during the Offer Period such number of Tag Responses from the Minority Shareholders confirming that they
wish to exercise their Tag-Along Rights; and/or
9.8.2 during the period specified in Article 9.7 such number of Remaining Tag Responses from the Minority Sharehol-
ders confirming that they wish to exercise their Remaining Tag-Along Rights (as the case may be),
as would result, if the transfer of the Sale Shares and the Tag Shares and, if applicable, the Remaining Tag Shares were
completed, in the Minority Shareholders holding, in aggregate, less than ten per cent. (10%) of the Shares in issue at such
time, then the Selling Party shall promptly offer to each Minority Shareholder by way of a further written notice (a “Full
Tag Notice”) a right to require the Tag-Along Purchaser to purchase all remaining Shares held by that Minority Shareholder
(the “Full Tag Shares”) at the Sale Price and on the Sale Terms (a “Full Tag-Along Right”).
9.9 If the Full Tag Notice is served, each Minority Shareholder shall, within five (5) Business Days from the date of the
Full Tag Notice, give the Selling Party notice in writing (a “Full Tag Response”) either:
9.9.1 confirming its decision not to exercise its Full Tag-Along Right; or
9.9.2 confirming that it wishes to exercise its Full Tag-Along Right.
If a Minority Shareholder fails to give a Full Tag Response within five (5) Business Days from the date of the Full Tag
Notice, it shall be deemed not to have exercised its Full Tag-Along Right. For the avoidance of doubt, a failure by a
Minority Shareholder to give a Full Tag Response, or its decision not to exercise the Full Tag-Along Right, shall not affect
the exercise of its Tag-Along Right specified in the Tag Response or the exercise of any Remaining Tag-Along Right
specified in any Remaining Tag Response.
9.10 If a Non-Selling Party exercises the Tag-Along Right (and/or the Remaining Tag-Along Right, and/or the Full Tag-
Along Right if applicable), the Selling Party shall provide that Non-Selling Party with an offer in writing on behalf of the
Tag-Along Purchaser to purchase the Tag Shares (and/or the Remaining Tag-Along Right, and/or the Full Tag-Along Right
if applicable) with full legal and beneficial, free from all Encumbrances and together with all rights attaching to them, at
the Sale Price and on the Sale Terms (the “Tag-Along Offer”) within twenty (20) Business Days following the acceptance
of the Tag-Along Purchaser’s offer by the Selling Party.
9.11 If no Non-Selling Party exercises its Tag-Along Right (and/or the Remaining Tag-Along Right, and/or the Full Tag-
Along Right if applicable), the Selling Party shall be free to transfer or procure the transfer of the Sale Shares to a Tag-
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Along Purchaser at the Sale Price and on the Sale Terms, provided that any Tag-Along Purchaser which is not an existing
Shareholder first enters into a deed of adherence to any Shareholders' Agreement.
9.12 If a Non-Selling Party accepts the Tag-Along Offer, completion of the sale and purchase of Tag Shares (and if
applicable, the Remaining Tag Shares and/or the Full Tag Shares) to the Tag-Along Purchaser pursuant to that Tag-Along
Offer shall be conditional on completion of the sale and purchase of the Sale Shares to the Tag-Along Purchaser and shall
take place at the same time as the sale and purchase of the Sale Shares and in accordance with any other provisions of
any Shareholders' Agreement.
9.13 If the Selling Party fails to provide to the Non-Selling Party who exercises the Tag-Along Right (and/or the Re-
maining Tag-Along Right, and/or the Full Tag-Along Right if applicable) with the Tag-Along Offer, or if the Non-Selling
Party accepts the Tag-Along Offer and the completion of the sale and purchase of the Tag Shares (and if applicable, the
Remaining Tag Shares and/or the Full Tag Shares) does not take place at the same time as the sale and purchase of the
Sale Shares, then the Selling Party shall not be entitled to complete the proposed sale to the Tag-Along Purchaser and
any transfer of Shares effected in accordance with such proposed sale shall not be registered.
10. Drag along rights.
10.1 For the purpose of this Article 10, "Shares" shall mean a combination of thirty-one (31) Shares of class A together
with one (1) Share of class B, one (1) Share of class C, one (1) Share of class D, one (1) Share of class E, one (1) Share
of class F, one (1) Share of class G, one (1) Share of class H, one (1) Share of class I and one (1) Share of class J, subject
to any redemption and cancellation from time to time of an entire Class of Shares.
10.2 This Article 10 applies if a Selling Party (together with any or all of its Group Participants) receives an offer for
the arm’s length sale of Shares to any person (a “Drag-Along Purchaser”), which, if completed, would result in the
aggregate shareholding of the Investors (together with any or all of their Group Participants) decreasing:
10.2.1 from a starting point that is at least fifty per cent. (50%) of the Shares in issue at such time to less than fifty per
cent. (50%); or
10.2.2 from a starting point that is below fifty per cent. (50%) of the Shares in issue at such time,
(a “Drag-Along Offer”).
10.3 If a Selling Party receives a Drag-Along Offer, the Selling Party shall have the right (the “Drag-Along Right”) to
require all Shareholders other than the Investors and their respective Group Participants (“Drag-Along Sellers”) to sell
the Sale Proportion of the Shares held by the Drag-Along Sellers (the “Drag Shares”) to the Drag-Along Purchaser at the
Sale Price and on the Sale Terms in accordance with this Article 10 (Drag-Along Right). For the avoidance of doubt, a
Selling Party may exercise the Drag-Along Right each time there is a Drag-Along Offer.
10.4 Notwithstanding Article 10.3, if a Selling Party receives a Drag-Along Offer which, if completed, will result in the
Investors (together with any or all of their Group Participants) holding, in aggregate, less than ten per cent. (10%) of the
Shares in issue at such time, then the Selling Party may exercise its Drag-Along Right to require each Drag-Along Seller
to sell all of the Shares held by that Drag-Along Seller, and the term “Drag Shares” shall be construed accordingly.
10.5 Where Article 10.2 applies a Selling Party shall serve a Sale Notice on each Drag-Along Seller and the Company
stating that the Selling Party is exercising its Drag-Along Right, following which:
10.5.1 subject to Article 10.7, Article 9 (Tag-Along Right) shall not apply in respect of the proposed sale which is the
subject of the Sale Notice;
10.5.2 each Drag-Along Seller shall be deemed to have accepted the Sale Notice during the Offer Period; and
10.5.3 a Drag-Along Seller shall then sell (or procure the sale of) the Drag Shares to the proposed Drag-Along Pur-
chaser with full legal and beneficial title, free from all Encumbrances and together with all rights attaching to them, at the
Sale Price and on the Sale Terms within twenty (20) Business Days following the acceptance of the Drag-Along Offer by
the Selling Party, and the Selling Party shall be entitled to sell (or procure the sale of) the Sale Shares to the Drag-Along
Purchaser on the same basis, provided that any Drag-Along Purchaser which is not an existing Shareholder first enters
into a deed of adherence to any Shareholders' Agreement.
10.6 Completion of the sale and purchase of the Drag Shares (and if applicable, any Remaining Shares) to the Drag-
Along Purchaser under this Article 10 (Drag-Along Right) shall be conditional on completion of the sale and purchase of
the Sale Shares to the Drag-Along Purchaser and shall take place at the same time as the sale and purchase of the Sale
Shares and in accordance with any other provisions of any Shareholders' Agreement.
10.7 Notwithstanding Article 10.5.1, if a Selling Party exercises the Drag-Along Right in accordance with this Article
10 (Drag-Along Right) and, if the transfer of the Sale Shares and the Drag Shares were completed, it would result in the
Minority Shareholders holding, in aggregate, less than ten per cent. (10%) of the Shares in issue at such time, then the
Selling Party shall offer to each Minority Shareholder by way of a written notice a right to require the Drag-Along Purchaser
to purchase all remaining Shares held by that Minority Shareholder (the “Full Tag Shares”) at the Sale Price and on the
Sale Terms (“Full Tag-Along Right”), in which case:
10.7.1 each Minority Shareholder shall, within five (5) Business Days from the date of the notice given by the Selling
Party under Article 10.7, give the Selling Party a written response either:
confirming its decision not to exercise its Full Tag-Along Right; or
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confirming that it wishes to exercise its Full Tag-Along Right,
and if a Minority Shareholder fails to give a written response within five (5) Business Days from the date of the Selling
Party’s notice given under Article 10.7, it shall be deemed not to have exercised its Full Tag-Along Right; and
10.7.2 the provisions of Articles 9.10, 9.11, 9.12 and 9.13 shall apply mutatis mutandis, and as though:
references to “Non-Selling Party” are references to “Minority Shareholder”;
references to “Tag-Along Purchaser” are references to “Drag-Along Purchaser”; and
references to “Sale Shares” are references to “Sale Shares and the Drag Shares”.
11. The directors.
11.1 There shall be five (5) directors on the board (the "Directors" and together the "Board of Directors"), comprising:
11.1.1 two (2) Directors nominated as follows:
if Shareholder A and its Group Participants collectively hold at least five per cent. (5%) of the Shares in issue (excluding
any Management Incentivisation Shares) (the “Investor Director Nomination Threshold”):
i. two (2) Directors shall be nominated by Shareholder A; or
ii. if Shareholder A has designated one (1) Shareholder A Transferee who, together with its Group Participants, holds
at least the Investor Director Nomination Threshold (a “Designated Shareholder A Transferee”) to assume and exercise
its Investor Director Nomination Rights in relation to one (1) Director, one (1) Director shall be nominated by Share-
holder A and one (1) Director shall be nominated by such Designated Shareholder A Transferee; or
iii. if Shareholder A has designated one or more Designated Shareholder A Transferee(s) to assume and exercise its
Investor Director Nomination Rights in relation to two (2) Directors, two (2) Directors shall be nominated by such
Designated Shareholder A Transferee(s); or
if Shareholder A and its Group Participants collectively hold less than the Investor Director Nomination Threshold,
then, if at the point in time when Shareholder A and its Group Participants ceased collectively to hold the Investor Director
Nomination Threshold:
i. one or more Designated Shareholder A Transferee(s) have been designated by Shareholder A to assume and exercise
its Investor Director Nomination Right in relation to two (2) Directors pursuant to Article 11.1.1(1)(iii), two (2) Directors
shall be nominated by such Designated Shareholder A Transferee(s); or
ii. one Designated Shareholder A Transferee has been designated by Shareholder A to assume and exercise its Investor
Director Nomination Right in relation to one (1) Director pursuant to Article 11.1.1(1)(ii), one (1) Director shall be
nominated by such Designated Shareholder A Transferee and one (1) Director shall be nominated by the Requisite
Shareholder A Transferees; or
iii. no Designated Shareholder A Transferee has been designated by Shareholder A to assume and exercise its Investor
Director Nomination Right, two (2) Directors shall be nominated by the Requisite Shareholder A Transferees;
11.1.2 two (2) Directors nominated as follows:
if Shareholder B and its Group Participants collectively hold at least the Investor Director Nomination Threshold:
i. two (2) Directors shall be nominated by Shareholder B; or
ii. if Shareholder B has designated one (1) Shareholder B Transferee who, together with its Group Participants, holds
at least the Investor Director Nomination Threshold (a “Designated Shareholder B Transferee”) to assume and exercise
its Investor Director Nomination Rights in relation to one (1) Director, one (1) Director shall be nominated by Share-
holder B and one (1) Director shall be nominated by such Designated Shareholder B Transferee; or
iii. if Shareholder B has designated one or more Designated Shareholder B Transferee(s) to assume and exercise its
Investor Director Nomination Rights in relation to two (2) Directors, two (2) Directors shall be nominated by such
Designated Shareholder B Transferee(s); or
if Shareholder B and its Group Participants collectively hold less than the Investor Director Nomination Threshold,
then, if at the point in time when Shareholder B and its Group Participants ceased collectively to hold the Investor Director
Nomination Threshold:
i. one or more Designated Shareholder B Transferee(s) have been designated by Shareholder B to assume and exercise
its Investor Director Nomination Right in relation to two (2) Directors pursuant to Article 11.1.2(1)(iii), two (2) Directors
shall be nominated by such Designated Shareholder B Transferee(s); or
ii. one Designated Shareholder B Transferee has been designated by Shareholder B to assume and exercise its Investor
Director Nomination Right in relation to one (1) Director pursuant to Article 11.1.2(1)(ii), one (1) Director shall be
nominated by such Designated Shareholder B Transferee and one (1) Director shall be nominated by the Requisite
Shareholder B Transferees; or
iii. no Designated Shareholder B Transferee was designated by Shareholder B to assume and exercise its Investor
Director Nomination Right, two (2) Directors shall be nominated by the Requisite Shareholder B Transferees; and
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11.1.3 one (1) Director nominated as follows:
during the period of two (2) years from the Effective Date, nominated by the Requisite Non Co-Investor Minority
Shareholders, if the Minority Shareholders collectively hold at least two per cent. (2%) of the Shares in issue (excluding
any Management Incentivisation Shares) (the “ESL Director Initial Nomination Threshold”);
after two (2) years from the Effective Date, nominated by the Requisite Minority Shareholders, if the Minority Share-
holders collectively hold at least ten per cent. (10%) of the Shares in issue (excluding any Management Incentivisation
Shares) (the “ESL Director Nomination Threshold”); or
in all other cases, nominated by a simple majority of the Shareholders.
11.2 If at any time Shareholder A and its Group Participants collectively hold less than the Investor Director Nomination
Threshold, then each Director nominated by Shareholder A (but, for the avoidance of doubt, not any Director nominated
by any Designated Shareholder A Transferee or the Requisite Shareholder A Transferees) shall automatically vacate office.
If any such Director does not resign from the office, a simple majority of the Shareholders shall be entitled to remove
him, and the Requisite Shareholder A Transferees shall be entitled to nominate another Director in his place in accordance
with Article 11.1.1(1)(ii) or Article 11.1.1(1)(iii). If the collective shareholding of Shareholder A and its Group Participants
subsequently increases to at least the Investor Director Nomination Threshold then Shareholder A may request for
removal of the Shareholder A Director nominated by the Requisite Shareholder A Transferees and Article 11.1.1(1) shall
apply again.
11.3 If at any time Shareholder B and its Group Participants collectively hold less than the Investor Director Nomination
Threshold, then each Director nominated by Shareholder B (but, for the avoidance of doubt, not any Director nominated
by any Designated Shareholder B Transferee or the Requisite Shareholder B Transferees) shall automatically vacate office.
If any such Director does not resign from the office, a simple majority of the Shareholders shall be entitled to remove
him, and the Requisite Shareholder B Transferees shall be entitled to nominate another Director in his place in accordance
with Article 11.1.2(1)(ii) or Article 11.1.2(1)(iii). If the collective shareholding of Shareholder B and its Group Participants
subsequently increases to at least the Investor Director Nomination Threshold then Shareholder B may request for
removal of the Shareholder B Director nominated by the Requisite Shareholder B Transferees and Article 11.1.2(1) shall
apply again.
11.4 If at any time a Designated Shareholder A Transferee or a Designated Shareholder B Transferee, together with
its Group Participants, collectively hold less than the Investor Director Nomination Threshold, then each Director no-
minated by that Designated Shareholder A Transferee or Designated Shareholder B Transferee (as applicable) shall
automatically vacate office. If any such Director does not resign from the office, a simple majority of the Shareholders
shall be entitled to remove him, and:
11.4.1 if Shareholder A or Shareholder B, as applicable, holds at least the Investor Director Nomination Threshold,
then Shareholder A or Shareholder B shall be entitled to nominate another Director in his place, or to designate a
replacement Designated Shareholder A Transferee or a replacement Designated Shareholder B Transferee (as applicable),
who shall then be entitled to nominate another Director in his place; or
11.4.2 if Shareholder A or Shareholder B, as applicable, does not hold the Investor Director Nomination Threshold,
then the Requisite Shareholder A Transferees or the Requisite Shareholder B Transferees (as applicable) shall be entitled
to nominate another Director in his place.
11.5 If at any time:
11.5.1 the collective shareholding of the Minority Shareholders is less than the ESL Director Initial Nomination Thres-
hold during the period of two (2) years from the Effective Date; or
11.5.2 the collective shareholding of the Minority Shareholders is less than the ESL Director Nomination Threshold
after two (2) years from the Effective Date,
then the ESL Director shall automatically vacate office. If the ESL Director does not resign from the office, a simple
majority of the Shareholders shall be entitled to remove him, and nominate and appoint another Director in his place in
accordance with Article 11.1.3(3). If the collective shareholding of the Minority Shareholders subsequently increases to
at least the ESL Director Initial Nomination Threshold or the ESL Director Nomination Threshold (as applicable), then
the right of the Minority Shareholders to nominate another Director pursuant to Article 11.1.3(1) or 11.1.3(2) shall be
reinstated.
11.6 The Shareholder A Directors and the Shareholder B Directors shall be entitled to nominate one of them to act
as Chairman. The Chairman shall preside over Board Meetings and Shareholders at which he is present. The Chairman
shall not have a second or casting vote. If a Chairman ceases to hold office during his term, the Shareholder A Directors
and the Shareholder B Directors shall be entitled to nominate another Shareholder A Director or Shareholder B Director
to act as Chairman for the remainder of the term. If the Chairman for the time being is unable to attend any Board
Meetings or any Shareholders’ Meetings, the Shareholder A Directors and the Shareholder B Directors shall be entitled
to nominate another Shareholder A Director or Shareholder B Director to act as chairman of such meeting.
11.7 The nomination or request for removal or replacement of a Director under this Article 11 shall be effected by
notice in writing to the Company as follows:
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11.7.1 by notice from the Nominating Shareholder, in respect of:
a Shareholder A Director nominated by Shareholder A or a Designated Shareholder A Transferee;
a Shareholder B Director nominated by Shareholder B or a Designated Shareholder B Transferee;
any request from Shareholder A for removal of the Shareholder A Director nominated by the Requisite Shareholder
A Transferees under Article 11.2; or
any request from Shareholder B for removal of the Shareholder B Director nominated by the Requisite Shareholder
B Transferees under Article 11.3;
11.7.2 in respect of a Shareholder A Director nominated by the Requisite Shareholder A Transferees (other than as
specified in Article 11.7.1(3)), by notice from any Shareholder A Transferee attaching signatures from the Requisite
Shareholder A Transferees;
11.7.3 in respect of a Shareholder B Director nominated by the Requisite Shareholder B Transferees (other than as
specified in Article 11.7.1(4)), by notice from any Shareholder B Transferee attaching signatures from the Requisite
Shareholder B Transferees; and
11.7.4 in respect of the ESL Director by notice from the Minority Shareholder Representative:
on behalf of the Requisite Minority Shareholders; or
during the period of two (2) years from the Effective Date only, the Requisite Non Co-Investor Minority Shareholders.
11.8 If the Company receives a notice under Article 11.7, the Company shall immediately convene a Shareholders'
Meeting to consider the appointment, removal or replacement of a Director specified in the notice.
11.9 A Director need not be a Shareholder.
11.10 A legal entity may be a Director (a "Corporate Director"), in which case it must designate a permanent repre-
sentative to perform that role in its name and for its account. The revocation by a Corporate Director of its representative
is conditional upon the simultaneous appointment of a successor.
11.11 Each Director shall be appointed at a Shareholders' Meeting for a term not exceeding six years.
11.12 A Director may be re-elected.
11.13 In the event that a Director appointed at a Shareholders' Meeting ceases to be a Director for any reason, the
remaining Directors may fill the vacancy on a provisional basis; a Director so appointed will hold office only until the
conclusion of the next Shareholders' Meeting, unless his appointment is confirmed by the Shareholders at that Share-
holders' Meeting.
11.14 In the event that a Director is appointed to replace a Director before the end of that Director's term of office,
the Director appointed shall serve for the remainder of the term of office of the Director he replaces subject as provided
in the 1915 Law.
12. Powers of the directors. The Board of Directors is vested with the broadest powers to perform all acts of admi-
nistration and disposition in the Company's interests. All powers not expressly reserved by law or by these Articles of
Incorporation to a Shareholders’ Meeting fall within the competence of the Board of Directors.
13. Representation.
13.1 The Company will be bound in all circumstances by the signature of the sole Director or, if there is more than
one director, by the single signature of one of the Directors, provided however that in the event a Shareholders’ Meeting
has appointed different classes of Directors the Company will only be validly bound by the joint signature of any two
Directors (including one Shareholder A Director and one Shareholder B Director).
13.2 In any event the Company will be validly bound by the sole signature of any person or persons to whom such
signatory powers shall have been delegated by the sole director (if there is only one) or as the case may be the Board of
Directors.
14. Delegation of powers. The Board of Directors may delegate its powers to conduct the daily management and
affairs of the Company and the representation of the Company for such management and affairs, with prior consent of
the Shareholders' Meeting, to any member or members of the Board of Directors who may constitute committees
deliberating under such terms as the Board of Directors shall determine. It may also confer all powers and special mandates
to any persons who need not be Directors, appoint and dismiss all officers and employees and fix their emoluments.
15. Board meetings.
15.1 Meetings of the Board of Directors ("Board Meetings") may be convened by any Director. A Board Meeting shall
be held at least once every three (3) months.
15.2 At least five (5) Business Days’ notice in writing of a Board Meeting shall be given to all Directors entitled to
receive notice, accompanied by an agenda specifying in reasonable detail the matters, and copies of any papers, to be
discussed at the meeting.
15.3 A shorter period of notice of a Board Meeting (including any reconvened meeting) may be given if all Directors
entitled to attend and vote agree in writing to a shorter period of notice, or if all Directors attend such meeting not-
withstanding a shorter period of notice and agree to a shorter period of notice at such meeting.
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15.4 The Board of Directors may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Directors have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorised representative.
15.5 A Director may appoint any other Director (but not any other person) to act as his representative (a "Director's
Representative") at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board
Meeting. A Director can act as representative for more than one other Director at a Board Meeting provided that (without
prejudice to any quorum requirements) at least two Directors are physically present at a Board Meeting held in person
or participate in person in a Board Meeting. In the case of an equality of votes, the Chairman will not have a second or
casting vote.
15.6 The Board of Directors can only validly debate and take decisions with the following quorum:
15.6.1 one (1) Shareholder A Director, one (1) Shareholder B Director and the ESL Director (if any), if any of the
Board Reserved Matters is to be considered at the meeting; or
15.6.2 one (1) Shareholder A Director and one (1) Shareholder B Director, in all other cases (including where a Board
Reserved Matter is to be considered at a meeting but there is no ESL Director).
15.7 If a quorum is not present within half an hour from the time appointed for the Board Meeting, or if during a Board
Meeting a quorum ceases to be present, the meeting shall be adjourned for five (5) Business Days on the basis that it shall
be reconvened on the relevant day at the same time and place, unless otherwise determined by the Chairman. Provided
that the requisite notice was provided, a quorum shall be deemed to exist at the reconvened meeting if one (1) Shareholder
A Director and one (1) Shareholder B Director are present or represented by another Director, regardless of whether
any of the Board Reserved Matters is to be considered at such reconvened meeting, and the meeting shall not be further
adjourned for lack of a quorum. If, at the reconvened meeting, a quorum is not present within half an hour from the time
appointed for such reconvened meeting, or if a quorum ceases to be present during the reconvened meeting, the re-
convened meeting shall be dissolved.
15.8 Decisions of the Board of Directors shall be adopted by a simple majority of the Directors present or represented.
15.9 A Director or his Director's Representative may validly participate in a Board Meeting through the medium of
video-conferencing equipment or telecommunication means allowing the identification of each participating Director.
These means must have technical features which ensure an effective participation in the meeting allowing all the persons
taking part in the meeting to hear one another on a continuous basis and allowing an effective participation of such persons
in the meeting. A person participating in this way is deemed to be present in person at the meeting and shall be counted
in the quorum and entitled to vote. Subject to Luxembourg Law, all business transacted in this way by the Directors shall,
for the purposes of these Articles of Incorporation, be deemed to be validly and effectively transacted at a Board Meeting,
notwithstanding that fewer than the number of Directors (or their representatives) required to constitute a quorum are
physically present in the same place. A meeting held in this way is deemed to be held at the Registered Office.
15.10 A resolution in writing signed by all the Directors (or in relation to any Director, his Director's Representative)
shall be as valid and effective as if it had been passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one
or several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Directors concerned.
15.11 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by the Chairman, or in his absence, any Director present at the Board Meeting.
15.12
15.12.1 Any Director having an interest in a transaction (a "Conflicted Transaction") submitted for approval to the
Board of Directors conflicting with that of the Company, shall advise the Board of Directors thereof and cause a record
of his statement to be included in the minutes of the Board Meeting. He may not take part in the deliberations relating
to the Conflicted Transaction. At the next following Shareholders' Meeting, before any other resolution is put to vote,
a special report shall be made on any transactions in which any of the Directors may have had an interest conflicting with
that of the Company.
15.12.2 Where the Company only has one Director, Article 15.12.1 will not apply and instead, the Conflicted Trans-
action will be recorded in the decision register of the Company.
15.13 Each Director shall have one (1) vote.
16. Board committees.
16.1 Subject to Article 16.4, the Directors may establish and delegate any of their powers to one or more committees
of the Board of Directors and make rules of procedure for all or any committees.
16.2 The following committees shall be established:
16.2.1 a standing committee of the Board of Directors, which shall review the accounts of the Company, the SCA and
the consolidated accounts of the Group and consult with the external auditors in ensuring that the principles and policies
adopted by the Company, the SCA and the Group comply with the statutory requirements and the accounting standards
(the “Audit Committee”);
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16.2.2 a standing committee of the Board of Directors, which shall determine, authorise and review the remuneration
of executives and senior managers, and recommend any employee share based remuneration schemes including the Plan
(the “Remuneration Committee”); and
16.2.3 a standing committee of the Board of Directors, which shall review and authorise the quantum and terms of
capital expenditure of the SCA (including the terms of any Financial Indebtedness to be incurred for that purpose) (the
“Capital Expenditure Committee”).
16.3 Any committee of the Board of Directors may consider and make recommendations to the Board of Directors
in respect of any Board Reserved Matter which has been delegated to such committee, but no final decision in respect
of any Board Reserved Matters shall be made by a committee of the Board of Directors.
16.4 The quorum necessary for the transaction of business by the: (a) Audit Committee; or (b) Remuneration Com-
mittee; or (c) Capital Expenditure Committee shall be one (1) Shareholder A Director and one (1) Shareholder B Director.
Subject to applicable law, the ESL Director may attend as an observer and receive notices and any committee papers of
each meeting of (a) Audit Committee; or (b) Remuneration Committee; or (c) Capital Expenditure Committee or any
other committee meeting of the Board of Directors. The presence of the ESL Director shall not be required to constitute
the quorum of any committee of the Board of Directors.
16.5 Subject to the provisions of any Shareholders' Agreement, for so long as the Minority Shareholders shall have the
right to nominate the ESL Director, the Minority Shareholders are entitled from time to time to propose for appointment,
and remove from, the Board of Directors, such ESL Director or another person, and upon removal, to propose for
appointment another person in his place, on the terms set out in Article 11.7, with the necessary changes being made.
17. Board reserved matters.
17.1 Where the Shareholders in any Shareholders’ Agreement have agreed that some matters are board reserved
matters (the “Board Reserved Matters”), no action or decision in relation to any such Board Reserved Matters shall be
taken unless it is approved by, or the prior written consent has been obtained of it from:
17.1.1 a simple majority of the Shareholder A Directors and Shareholder B Directors combined who are present at
the Board Meeting; and
17.1.2 the ESL Director (if any), provided that the requirement in this paragraph shall not apply at any Board Meeting
reconvened pursuant to Article 15.7 which the ESL Director fails to attend.
18. Shareholders' resolutions.
18.1 The general meeting of Shareholders ("Shareholders' Meeting") shall have the widest powers to adopt or ratify
any action relating to the Company.
18.2 Each Shareholder shall have one vote for every Share of which he is the holder.
18.3 Subject to Article 18.4, a Shareholders' Meeting shall be convened with at least eight (8) calendar days’ notice in
writing, accompanied by an agenda specifying in reasonable detail the matters, and copies of any papers, to be discussed
at the Shareholders' Meeting.
18.4 A shorter period of notice of a Shareholders' Meeting (including any reconvened meeting) may be given if all
Shareholders entitled to attend and vote agree in writing to a shorter period of notice, or if all Shareholders attend such
meeting notwithstanding a shorter period of notice and agree to a shorter period of notice at such meeting.
18.5 Subject as provided by the 1915 Law and Articles 18.6, 18.7, 18.9 and 22, resolutions taken in a Shareholders'
Meeting ("Shareholders' Resolutions") are only valid if they are passed by a majority of the votes cast, with a quorum of
more than fifty per cent. (50%) of the Shares in issue present or represented.
18.6 Where the Shareholders in any Shareholders’ Agreement have agreed that some matters are shareholder consent
matters (the "Shareholder Consent Matters"), such Shareholder Consent Matters shall be resolved upon by an ordinary
Shareholders’ Meeting which shall only be validly held if a quorum of more than fifty per cent. (50%) of the Shares in issue
are present or represented and resolutions are adopted with a majority of at least two-third of the total votes cast:
18.7 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
commitment to the Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders.
18.8
18.8.1 An extraordinary Shareholders' Meeting convened to amend any provisions of the Articles of Incorporation
shall not validly deliberate unless (a) more than fifty per cent. (50%) of the Shares in issue are present or represented and
(b) the agenda indicates the proposed amendments to the Articles of Incorporation and, where applicable, the text of
those which concern the objects or the form of the Company.
18.8.2 If the first of the conditions in Article 18.8.1 is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner
prescribed by the Articles of Incorporation or by the 1915 Law. The second meeting shall validly deliberate regardless
of the proportion of the Shares represented.
18.8.3 At both meetings, subject to Article 18.9, resolutions, in order to be adopted, must be carried by more than
two-thirds of the votes cast. Votes cast shall not include votes attaching to Shares in respect of which the Shareholder
has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or invalid vote.
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18.9 Where the Shareholders in any Shareholders’ Agreement have agreed that some matters are shareholder reserved
matters (the "Shareholder Reserved Matters"), such Shareholder Reserved Matters shall be adopted in a Shareholders'
Meeting by at least two-thirds of the votes cast and shall include (a) each Investor and (b) the Requisite Minority Share-
holders, provided that the requirement in this paragraph 18.9(b) shall not apply (i) if the Minority Shareholders collectively
hold less than five per cent (5%) of the Shares in issue (excluding any Management Incentivisation Shares); or (ii) at any
meeting reconvened pursuant to Article 18.11 at which the Requisite Minority Shareholders are not present (the "Super
Majority"):
18.10 A Shareholders' Meeting may validly debate and take decisions without complying with all or any of the convening
requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening requirements and formalities
either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised representative.
18.11 If a quorum is not present or if a quorum ceases to be present during a Shareholders’ Meeting, the Shareholders'
Meeting shall be adjourned in accordance with the provisions of the 1915 Law and any Shareholders’ Agreement.
18.12 A Shareholder may be represented at a Shareholders' Meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or
any similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
18.13 Each Shareholder may vote through voting forms in the manner set out in the convening notice in relation to a
Shareholders' Meeting. The Shareholders may only use voting forms provided by the Company and which contain at least
the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposal submitted to the decision of the meeting,
as well as for each proposal three boxes allowing the Shareholder to vote in favour, against, or abstain from voting on
each proposed resolution by ticking the appropriate box. Voting forms which show neither a vote in favour, nor against
the resolution, nor an abstention, shall be void. The Company will only take into account voting forms received three (3)
days prior to the Shareholders' Meeting to which they relate and which comply with the requirements set out on the
convening notice.
18.14 The Shareholders are entitled to participate in a Shareholders' Meeting by videoconference or by telecommu-
nications means initiated from Luxembourg and allowing their identification, and are deemed to be present for the
calculation of quorum and majority conditions and voting. These means must have technical features which ensure an
effective participation in the meeting where deliberations shall be online without interruption.
18.15 The Annual Shareholders' Meeting of the Company will be held on the third Tuesday of the month of June of
each year at 10.00 am in the City of Luxembourg.
19. Statutory auditor.
19.1 The operations of the Company shall be supervised by an approved statutory auditor who need not be a Share-
holder (the "Statutory Auditor"). The Statutory Auditor shall be elected by the Shareholders’ Meeting which will fix their
number and their remuneration, as well as the term of their office, which must not exceed six (6) years.
19.2 The approved Statutory Auditor in office may be removed at any time by the Shareholders with or without cause.
20. Business year. The Company’s financial year starts on 1
st
January and ends on the 31
st
December of each year
provided that, as a transitional measure, the first financial year of the Company starts on the date of its incorporation
and ends on the following 31 December (all dates inclusive).
21. Distributions on shares.
21.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required by law.
This allocation shall cease to be required as soon and as long as such surplus reserve amounts to ten per cent (10%) of
the subscribed capital of the Company.
21.2 A Shareholders’ Meeting, upon recommendation of the Board of Directors, shall determine how the remainder
of the annual net profits shall be disposed of and may, without ever exceeding the amounts proposed by the Board of
Directors, declare dividends from time to time.
21.3 Interim dividends may be distributed, subject to the conditions laid down by law, upon decision of the Board of
Directors and approval by the approved Statutory Auditor.
21.4 In the event of a dividend declaration, such dividend shall be allocated and paid as follows:
(i) an amount equal to 0.25% of the nominal value of each Share shall be distributed equally to all Shareholders pro
rata to their Shares regardless of class, then
(ii) the balance of the total distributed amount shall be allocated in its entirety as follows:
- first, to the holders of J Shares;
- if no J Shares are in existence, to the holders of I Shares;
- if no I Shares are in existence, to the holders of H Shares
- if no H Shares are in existence, to the holders of G Shares
- if no G Shares are in existence, to the holders of F Shares
- if no F Shares are in existence, to the holders of E Shares
- if no E Shares are in existence, to the holders of D Shares
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- if no D Shares are in existence, to the holders of C Shares;
- if no C Shares are in existence, to the holders of B Shares;
- if no B Shares are in existence, to the holders of A Shares.
21.5 The dividends declared may be paid in any currency selected by the Board of Directors and may be paid at such
places and times as may be determined by the Board of Directors.
21.6 The Board of Directors may make a final determination of the rate of exchange applicable to translate dividend
funds into the currency of their payment.
21.7 A dividend declared but not paid on a Share during five (5) years cannot thereafter be claimed by the Shareholder,
shall be forfeited by the Shareholder, and shall revert to the Company.
21.8 No interest will be paid on dividends declared and unclaimed which are held by the Company on behalf of
Shareholders.
22. Dissolution and Liquidation.
22.1 In the event of a dissolution of the Company, liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who
may be physical persons or legal entities) named by the Shareholders’ Meeting effecting such dissolution and which shall
determine their powers and their compensation. When the Company’s liquidation is closed, the Company’s assets will
be distributed to the Shareholders in conformity with and so as to achieve on an aggregate basis the same economic
result as the distribution rules set for dividend distributions as set out in Article 21.4.
23. Interpretation and Luxembourg law.
23.1 In these Articles of Incorporation:
23.1.1 a reference to:
(a) one gender shall include each gender;
(b) (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
(c) a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
(d) a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all re-enactments (with or without modifi-
cations) thereof.
23.1.2 the words "include" and "including" shall be deemed to be followed by the words "without limitation" and general
words shall not be given a restrictive meaning by reason of their being preceded or followed by words indicating a
particular class of acts, matters or things or by examples falling within the general words;
23.1.3 the headings to these Articles of Incorporation do not affect their interpretation or construction.
23.2 In addition to these Articles of Incorporation, the Company is also governed by all applicable provisions of
Luxembourg Law.
24. Definitions.
24.1 “Affiliate” means any person which, directly or indirectly, Controls, is Controlled by or is under common Control
with the relevant person, provided that an Affiliate shall also be deemed to include any person who is (i) a partnership in
which that person (and/or any Affiliate of that person) is a general partner or a partner holding at least twenty-five per
cent. (25%) of the securities which entitle the holders to vote on all or substantially all matters; or (ii) a fund or investment
vehicle in which that person (and/or any Affiliate of that person) holds at least twenty-five per cent. (25%) of the securities
which entitle the holders to vote on all or substantially all matters;
24.2 "Business Days" means a day (other than a Saturday or Sunday or public holiday) when commercial banks are
open for ordinary banking business in Luxembourg City, London, Sofia and Moscow;
24.3 “Chairman” means the chairman from time to time of the Board of Directors;
24.4 "Class of Shares" means each of the A Shares, the B Shares, the C Shares, the D Shares, the E Shares, the F Shares,
the G Shares, the H Shares, the I Shares and the J Shares;
24.5 “Co-Investor” means a Minority Shareholder designated as a coinvestor in any Shareholders’ Agreement and any
person who holds any Shares originally held by a co-investor transferred to it in accordance with any Shareholders’
Agreement;
24.6 “Competitor” means:
(a)
(i) any undertaking where that undertaking, alone or together with its group undertakings, has derived during its or
their most recently-ended financial year for which audited accounts have been produced at the relevant time, revenues
from telecommunications business (whether fixed line, mobile, data or other services, but not taking into account any
revenues from loans (other than shareholder loans) or other debt instruments made available to such telecommunication
businesses) in Bulgaria only which exceeds fifteen per cent. (15%) of its or their aggregate revenues during that period;
or
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(ii) any undertaking which, directly or indirectly, holds ten per cent. (10%) or more of the shares or other equity
interests in an undertaking or group undertakings described in (a)(i); or
(b)
(i) any undertaking where that undertaking, alone or together with its group undertakings, has derived during its or
their most recently-ended financial year for which audited accounts have been produced at the relevant time, revenues
from telecommunications business (whether fixed line, mobile, data or other services, but not taking into account any
revenues from loans (other than shareholder loans) or other debt instruments made available to such telecommunication
businesses) anywhere in the world (including, for the avoidance of doubt, Bulgaria) which exceeds fifteen per cent. (15%)
of its or their aggregate revenues during that period; or
(ii) any undertaking which, directly or indirectly, holds thirty per cent. (30%) or more of the shares or other equity
interests in an undertaking or group undertakings described in (b)(i).
24.7 “Control” means, in relation to a person, whether by the ownership of shares, contract, proxy or otherwise:
(a) holding or controlling, directly or indirectly, a majority of the voting rights exercisable at shareholder meetings (or
the equivalent) of that person; or
(b) having, directly or indirectly, the right to appoint or remove directors holding a majority of the voting rights
exercisable at meetings of the board of directors (or the equivalent) of that person; or
(c) having directly or indirectly the ability to direct or procure the direction of the management or policies of that
person,
and the terms “Controlling”, “Controlled by” and “under common Control with” shall be construed accordingly;
24.8 “Designated Shareholder A Transferee” has the meaning given in Article 11.1.1(1)(ii);
24.9 “Designated Shareholder B Transferee” has the meaning given in Article 11.1.2(1)(ii);
24.10 “Encumbrance” means any pledge, charge, lien, mortgage, debenture, hypothecation, security interest, pre-
emption right, option or any other encumbrance or third party right or claim of any kind or any agreement to create any
of the above;
24.11 "Effective Date" means 9 November 2012;
24.12 “Equity Upside Call Options” means the instruments to be dated on or about the Effective Date, under which
each Investor and each Co-Investor severally grants a call option over, in aggregate, twenty per cent. (20%) of the Shares
and SCA Shares in issue as at the Effective Date, subject to the terms and conditions therein;
24.13 “ESL Director” means the Director appointed upon nomination by Minority Shareholders in accordance with
Article 11 from time to time;
24.14 “Expert” means a reputable international investment bank of appropriate expertise in valuing companies in the
same industry as, or similar industries to, that of the Group and which is not a Shareholder or an Affiliate of a Shareholder,
as may be agreed and appointed by a simple majority of the Board of Directors;
24.15 “Fair Market Value” means the fair market value of the relevant Shares, determined by the Expert in Euro, in
accordance with and on the basis of the following assumptions:
(a) that the sale is between a willing buyer and a willing seller on the open market;
(b) that the value of the relevant Shares is that proportion of the fair market value of the total Shares in issue that
those relevant Shares bear to the then total Shares in issue (with no premium or discount whatsoever (strategic, for
control, for the rights or restrictions applying to those Shares under any Shareholders' Agreement, and these Articles of
Incorporation or otherwise));
(c) that the shares are sold free of all Encumbrances; and
(d) if the Group is carrying on business as a going concern, on the assumption that it will continue to do so;
24.16 “Financial Indebtedness” means any indebtedness of members of the Group for or in respect of:
(a) moneys borrowed;
(b) any amount raised by acceptance under any acceptance credit facility or dematerialised equivalent;
(c) any amount raised pursuant to any note purchase facility or the issue of bonds, notes, debentures, loan stock or
any similar instrument;
(d) any counter indemnity obligation in respect of a guarantee, indemnity, bond, standby or documentary letter of
credit or any other instrument issued by a bank or financial institution; or
(e) any amount raised under any other transaction (including any forward sale or purchase agreement) having the
commercial effect of a borrowing;
24.17 "Group" means the Company and the Subsidiaries from time to time;
24.18 "Group Company" means the SCA and the Subsidiaries from time to time;
24.19 “Group Participant” means, in relation to a Shareholder, a member of its Shareholder Group to whom Shares
are transferred or issued;
24.20 “Investor Director Nomination Rights” means the right to nominate Directors under the provisions of Articles
11.1.1 or 11.1.2, as applicable;
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24.21 “Investors” means Shareholder A and Shareholder B (subject in each case to the provisions of the definitions of
“Shareholder A” and “Shareholder B” in this Article 24);
24.22 “Management Incentivisation Shares” means any Shares and SCA Shares issued on exercise of the options granted
and vested under the Plan;
24.23 “Management Shareholder” means a Shareholder who is issued with Management Incentivisation Shares;
24.24 "Minority Shareholders" means any Shareholder of the Company on the Effective Date other than the Investors,
and their respective transferees;
24.25 “Minority Shareholder Representative” means one person designated by each Minority Shareholder to serve as
the representative of all Minority Shareholders collectively and to act on behalf of all Minority Shareholders collectively;
24.26 “Nominating Shareholder” means:
(a) in relation to a Shareholder A Director, Shareholder A or the Designated Shareholder A Transferee or the Requisite
Shareholder A Transferees entitled to participate in the nomination of the Shareholder A Director at the relevant time,
as applicable;
(b) in relation to a Shareholder B Director, Shareholder B or the Designated Shareholder B Transferee or the Requisite
Shareholder B Transferees entitled to participate in the nomination of the Shareholder B Director at the relevant time,
as applicable;
(c) in relation to the ESL Director, the Minority Shareholders entitled to participate in the nomination of the ESL
Director at the relevant time;
24.27 “Non-Investor Shareholder” means a Shareholder which is neither (i) an Investor or its Group Participant; nor
(ii) a Minority Shareholder; nor (iii) a Management Shareholder;
24.28 “Offer Period” means the period of twenty (20) Business Days from the date of the Sale Notice;
24.29 "Plan" means a management share option plan determined by the Company, or an appropriate committee of the
Company;
24.30 “Put Options” means the instrument dated on or about the Effective Date, under which Co-Investors may
transfer to Shareholder B all of the Shares they hold as at the Effective Date, subject to the terms and conditions therein;
24.31 “Remaining Tag Proportion” means the proportion of the Remaining Tag Shares which the number of Shares
held by the relevant Qualifying Minority Shareholder bears to the total number of Shares held by the Qualifying Minority
Shareholders collectively at such time (and for the avoidance of doubt, calculated after the operation of a Tag-Along
Right);
24.32 “Requisite Shareholder B Transferees” means Shareholder B Transferees together holding more than fifty per
cent. (50%) of the Shares held by all Shareholder B Transferees at such time and which were originally held by Shareholder
B on the Effective Date;
24.33 “Requisite Minority Shareholders” means Minority Shareholders together holding more than fifty per cent. (50%)
of the Shares held by all Minority Shareholders at such time;
24.34 “Requisite Non Co-Investor Minority Shareholders” means Minority Shareholders who are not Co-Investors
together holding more than fifty per cent. (50%) of the Shares held by all Minority Shareholders who are not Co-Investors
at such time;
24.35 “Requisite Shareholder A Transferees” means Shareholder A Transferees together holding more than fifty per
cent. (50%) of the Shares held by all Shareholder A Transferees at such time and which were originally held by Shareholder
A on the Effective Date;
24.36 “Respective Proportion” means, in relation to a Shareholder, the proportion which the number of Shares held
by it bears to the total number of Shares in issue from time to time;
24.37 "Sale Price" has the meaning given to it in Article 8.5.3;
24.38 “Sale Proportion” means in relation to a proposed sale of Shares by a Selling Party, the proportion which the
number of the Sale Shares bears to the total number of Shares held by that Selling Party (together with their non-selling
Group Participants) collectively at such time;
24.39 "SCA" means "V Telecom Investment S.C.A." a société en commandite par actions in which the Company holds
an unlimited share;
24.40 "SCA Articles" means the articles of association of the SCA as amended from time to time;
24.41 "SCA Shares" means any shares of any class of shares issued by the SCA to its shareholder(s) from time to time,
in a combination of thirty-one (31) SCA Shares of class A together with one (1) SCA Share of class B, one (1) SCA Share
of class C, one (1) SCA Share of class D, one (1) SCA Share of class E, one (1) SCA Share of class F, one (1) SCA Share
of class G, one (1) SCA Share of class H, one (1) SCA Share of class I and one (1) SCA Share of class J, each being limited
shares (action de commanditaire) of a nominal value of one Euro cent (€ 0.01), subject to any redemption and cancellation
from time to time of an entire class SCA Shares,, and "SCA Share" shall be construed accordingly;
24.42 “Shareholder A” means the Shareholder holding at least thirty per cent. (30%) but less than forty per cent. (40%)
of the Shares as at the Effective Date (save that, if it ceases to be a Shareholder by virtue of the transfer of its Shares to
one or more other member(s) of its Shareholder Group, then the member of its Shareholder Group which holds the
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most Shares immediately after that transfer (or, as the case may be, the final such transfer) has taken place shall from that
point on be and be treated as Shareholder A, and an Investor,);
24.43 “Shareholder A Director” means a Director appointed upon nomination by Shareholder A, a Designated Sha-
reholder A Transferee or the Requisite Shareholder A Transferees in accordance with Article 11.1 from time to time;
24.44 “Shareholder A Transferees” means a Non-Investor Shareholder to whom Shares are transferred in accordance
with any Shareholders’ Agreement which were originally held by Shareholder A on the Effective Date.
24.45 “Shareholder B” means the Shareholder holding at least forty per cent. (40%) of the Shares but less than fifty
per cent. (50%) of the Shares as at the Effective Date (save that, if it ceases to be a Shareholder by virtue of the transfer
of its Shares to one or more other member(s) of its Shareholder Group, then the member of its Shareholder Group
which holds the most Shares immediately after that transfer (or, as the case may be, the final such transfer) has taken
place shall from that point on be and be treated as Shareholder B, and an Investor);
24.46 “Shareholder B Director” means a Director appointed upon nomination by Shareholder B, a Designated Sha-
reholder B Transferee or the Requisite Shareholder B Transferees in accordance with Article 11.1 from time to time;
24.47 “Shareholder B Transferee” means a Non-Investor Shareholder to whom Shares are transferred and which were
originally held by Shareholder B on the Effective Date;
24.48 "Shareholders" means a holder from time to time of Shares of the Company;
24.49 "Shareholders' Agreement" means any agreement that may be entered into from time to time between inter
alia the Shareholders of the Company;
24.50 “Shareholder Group” means, in relation to a Shareholder, that Shareholder’s subsidiaries and subsidiary under-
takings, any holding company or parent undertaking of that Shareholder and all other subsidiaries and subsidiary
undertakings of any such holding company or parent undertaking as the case may be from time to time and, in the case
of Shareholder A, its Shareholder Group shall also be deemed to include any Affiliate of Shareholder A and, in the case
of Shareholder B, its Shareholder Group shall also be deemed to include any Affiliate of Shareholder B;
24.51 "Subsidiaries" means any subsidiary or subsidiary undertaking of the Company from time to time and “Subsidia-
ries” shall mean all such subsidiaries and subsidiary undertakings of the Company.
<i>Declaration and Costsi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at approximately one thousand five hundred euro (EUR 1,500.-).
Nothing else being on the agenda, and nobody rising to speak, the meeting was closed.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the appearing
parties, the present deed is worked in English, followed by a French version, at the request of the same appearing parties,
and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will be preponderant.
Whereof the present notarial deed was prepared in Esch/Alzette, on the day mentioned at the beginning of this
document.
The document having been read to the proxyholder of the appearing parties, known to the notary by his name, first
name, civil status and residence, said person appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le neuf novembre,
Par-devant le soussigné, Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch/Alzette, Grand-Duché de Luxembourg,
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de V Telecom Investment General Partner S.A., une
société anonyme luxembourgeoise, ayant son siège social au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, immatri-
culée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.498 (la "Société") et constituée
en vertu d'un acte rédigé par Maître Francis KESSELER, prénommé, en date du 27 août 2012, dont les statuts (les "Statuts")
n'ont pas encore été publiés au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations. Les Statuts ont été modifiés pour la
dernière fois en vertu d'un acte rédigé par Maître Francis KESSELER, prénommé, en date du 26 octobre 2012, pas encore
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale extraordinaire (l'"Assemblée") élit comme président Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CON-
DE, employée privée, demeurant professionnellement à Esch/Alzette.
Le président nomme en qualité de secrétaire de séance Madame Sophie HENRYON, employée privée, demeurant
professionnellement à Esch/Alzette.
L'Assemblée élit comme scrutateur, Madame Claudia ROUCKERT, employée privée, demeurant professionnellement
à Esch/Alzette.
Le bureau de l'Assemblée ayant été constitué, le Président déclare et requiert du notaire instrumentant de prendre
acte que:
Les noms des actionnaires présents ou représentés à l'Assemblée par des mandataires (collectivement les "Actionnaires
Comparants") et le nombre d'actions qu’ils détiennent sont mentionnés sur la liste de présence à la fin de ce procès-
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verbal. Cette liste de présence a été signée ne varietur avec les procurations par les actionnaires représentés à l'assemblée
par des mandataires, le notaire ainsi que le président, le scrutateur et le secrétaire.
La liste de présence montre que les Actionnaires Comparants détenant toutes les trois millions cent mille (3.100.000)
actions de classe A non-remboursables, cent mille (100.000) actions de classe B remboursables, cent mille (100.000)
actions de classe C remboursables, cent mille (100.000) actions de classe D remboursables, cent mille (100.000) actions
de classe E remboursables, cent mille (100.000) actions de classe F remboursables, cent mille (100.000) actions de classe
G remboursables, cent mille (100.000) actions de classe H remboursables, cent mille (100.000) actions de classe I rem-
boursables et cent mille (100.000) actions de classe J remboursables, représentant la totalité du capital social de la Société
sont présents à l'Assemblée ou représentés par des mandataires. Tous les Actionnaires Comparants ont déclaré qu'ils
avaient été suffisamment informés de l'ordre du jour de l'Assemblée préalablement à celle-ci et qu'ils renonçaient aux
formalités de convocation. L'Assemblée est donc valablement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du
jour.
L'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Décision de refondre entièrement les statuts de la Société, et en particulier d'autoriser la création d'un capital
autorisé et d'insérer une clause de capital autorisé (et, dans ce cadre, de reconnaître et approuver le rapport spécial du
Conseil d'Administration prévu par l'article 32-3 (5) de la Loi sur l'autorisation des actionnaires devant être donnée au
Conseil d'Administration pour limiter ou supprimer les droits préférentiels de souscription des actionnaires existants
concernant les futures augmentations du capital social souscrit, dans le cadre de la clause de capital autorisé) et de modifier
la clause d'objet actuelle de la Société, afin qu' il soit désormais rédigé ainsi:
" Art. 3. Les objets de la Société sont:
d'agir en tant que société holding d'investissement et de coordonner l'activité de toutes les entités sociales dans
lesquelles la Société détient un intérêt direct ou indirect, et d'acquérir (par souscription dès l'origine, offre, acquisition,
échange ou autre procédé) tout ou partie des actions, parts, obligations, obligations sans garantie, emprunt obligataire et
tout autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre actif de quelque nature qu'il soit et de détenir ces titres
en tant qu'investissements, ainsi que de les céder, les échanger et en disposer au même titre;
d'agir en tant qu'actionnaire commandité et/ou gérant commandité de V Telecom Investment S.C.A.;
d'entreprendre toute activité ou commerce qui soit, et d'acquérir, entreprendre ou reprendre tout ou partie de
l'activité, des biens et / ou des dettes d'une personne entreprenant une activité;
d'investir et de gérer l'argent et les fonds de la Société de la façon déterminée par le Conseil d'Administration, et de
prêter des fonds et accorder dans chaque cas, à toute personne, des crédits, assortis ou non de sûretés;
de conclure des emprunts, de réunir des fonds et de sécuriser le paiement des sommes d'argent comme le Conseil
d'Administration, le déterminera, y compris, par l'émission (dans la mesure où la Loi Luxembourgeoise l'autorise) d'obli-
gations et autres Actions ou instrument, perpétuel ou autre, convertible ou non, en relation ou non avec tout ou partie
des biens de la Société (présents ou futurs), et d'acquérir, racheter, convertir et rembourser ces Actions;
d'acquérir tout titre, fusionner, entreprendre une consolidation ou encore conclure un partenariat ou un arrangement
en vue de partager les profits, une conciliation d'intérêts, une coopération, une joint-venture, une concession réciproque
ou autre procédé avec toute personne, y compris, sans limitation, tous les employés de la Société;
de conclure une garantie ou contrat d'indemnités ou de sûretés et accorder une sûreté, y compris, sans limitation,
une garantie et une sûreté en vue de l'exécution des obligations et du paiement de sommes d'argent (y compris en capital,
de la somme principale, des primes, des dividendes, des intérêts, des commissions, des charges, des remises et tous coûts
ou dépenses relatifs à des actions ou des titres) par toute personne y compris, sans limitation, toute entité sociale dans
laquelle la Société a un intérêt direct ou indirect ou toute personne qui est à cet instant un membre ou a de quelque
façon que ce soit, un intérêt direct ou indirect dans la Société ou est associé à la Société dans certaines activités ou
partenariat, sans que la Société y perçoive obligatoirement une contrepartie ou avantage (direct ou indirect) et que ce
soit par engagement personnel ou gage, cautionnement ou charge pesant sur tout ou partie des biens, des propriétés,
des actifs (présents ou futurs) de la Société ou par tout autre moyen; pour les besoins de cet Article 3.7, une "garantie"
comprend, sans limitation, toute obligation, sous toute forme qu'elle soit, de payer, de compenser, de fournir des fonds
pour le paiement ou la compensation (y compris, sans limitation, en avançant de l'argent, en acquérant ou en souscrivant
à des actions ou tout autre titre et par l'acquisition de biens ou services), d'indemniser ou d'assurer l'indemnisation contre
les conséquences d'un défaut de paiement d'une dette à laquelle une autre personne est tenue, ou encore d'être res-
ponsable de cette dette;
d'acquérir, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir de quelque façon que ce soit toute propriété immobilière ou
mobilière et tout droit ou privilège qui y serait relatif;
de céder, mettre à bail, échanger, mettre en location ou disposer de toute propriété immobilière ou mobilière et/ou
tout ou partie des biens de la Société, contre une contrepartie déterminée par le Conseil d'Administration, y compris,
des parts sociales, obligations ou tout autre titre, entièrement ou partiellement libéré, dans le capital de toute personne,
que celle-ci ait ou non (en tout ou partie) le même objet social que la Société; détenir des actions, des obligations ou tout
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autre titre ainsi acquis; apporter des améliorations, gérer, développer, céder, échanger, donner à bail, mettre en gage,
disposer ou accorder des droits d'option, tirer parti ou toute autre action en rapport avec tout ou partie des biens et
des droits de la Société;
d'entreprendre toutes les actions envisagées dans les paragraphes de cet Article 3 (a) à tout endroit du monde; (b) en
tant que partie principale, d'agent, de co-contractant, de trustee ou de toute autre façon; (c) par l'intermédiaire de
trustees, d'agents, de sous-contractants, ou de toute autre façon; et (d) seul ou avec une autre personne ou d'autres
personnes;
d'entreprendre toutes les actions (y compris conclure, exécuter et délivrer des contrats, des accords, des conventions
et tout autre arrangement avec une personne ou en sa faveur) que le Conseil d'Administration, estime être accessoires
ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la Société, ou à l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs".
2. Divers.
Après délibération, les Actionnaires ont adopté les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide de refondre entièrement les statuts de la Société, et en particulier d'autoriser la création d'un
capital autorisé et d'insérer une clause de capital autorisé. Dans ce cadre, l'Assemblée reconnaît et approuve le rapport
spécial du Conseil d'Administration prévu par l'article 32-3 (5) de la Loi sur l'autorisation des Actionnaires devant être
donnée au Conseil d'Administration pour limiter ou supprimer les droits préférentiels de souscription des actionnaires
existants concernant les futures augmentations du capital social souscrit, dans le cadre de la clause de capital autorisé.
Les statuts tels que refondus sont désormais rédigés ainsi:
1. Forme et Dénomination. Le présent document constitue les statuts (les "Statuts") de "V Telecom Investment General
Partner S.A." (la "Société"), une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Grand-Duché de Luxem-
bourg, y compris la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps à autre (la
"Loi 1915").
2. Siège social.
2.1 Le siège social (le "Siège Social") de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 en tout autre endroit dans la même commune du Grand-Duché de Luxembourg par:
(a) l'Administrateur Unique (tel que défini dans l'Article 8.2) si la Société a à ce moment un Administrateur Unique;
ou
(b) par le Conseil d'Administration (tel que défini dans l'Article 8.3) si la Société a à ce moment un Conseil d'Admi-
nistration;
2.2.2 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg (dans la même commune ou non) par une délibération
des associés de la Société (une "Résolution des Associés") passée conformément aux présents Statuts – y inclus l'Article
13.4 – et les lois du Grand-Duché de Luxembourg y compris la Loi 1915 (la "Loi Luxembourgeoise").
2.3 Au cas où des événements extraordinaires d'ordre militaire, politique, économique ou de nature sociale à com-
promettre l'activité normale au Siège Social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social pourra
être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du Siège
Social, restera luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l’étranger sera prise par l'Administrateur
Unique ou par le Conseil d'Administration le cas échéant.
2.4 La Société peut avoir des bureaux et des succursales, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
3. Objet. Les objets de la Société sont:
3.1 d'agir en tant que société holding d'investissement et de coordonner l'activité de toutes les entités sociales dans
lesquelles la Société détient un intérêt direct ou indirect, et d'acquérir (par souscription dès l'origine, offre, acquisition,
échange ou autre procédé) tout ou partie des actions, parts, obligations, obligations sans garantie, emprunt obligataire et
tout autre titre émis ou garanti par toute personne et tout autre actif de quelque nature qu'il soit et de détenir ces titres
en tant qu'investissements, ainsi que de les céder, les échanger et en disposer au même titre;
3.2 d'agir en tant qu'actionnaire commandité et/ou gérant commandité de V Telecom Investment S.C.A.;
3.3 d'entreprendre toute activité ou commerce qui soit, et d'acquérir, entreprendre ou reprendre tout ou partie de
l'activité, des biens et / ou des dettes d'une personne entreprenant une activité;
3.4 d'investir et de gérer l'argent et les fonds de la Société de la façon déterminée par le Conseil d'Administration, et
de prêter des fonds et accorder dans chaque cas, à toute personne, des crédits, assortis ou non de sûretés;
3.5 de conclure des emprunts, de réunir des fonds et de sécuriser le paiement des sommes d'argent comme le Conseil
d'Administration, le déterminera, y compris, par l'émission (dans la mesure où la Loi Luxembourgeoise l'autorise) d'obli-
gations et autres Actions ou instrument, perpétuel ou autre, convertible ou non, en relation ou non avec tout ou partie
des biens de la Société (présents ou futurs), et d'acquérir, racheter, convertir et rembourser ces Actions;
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3.6 d'acquérir tout titre, fusionner, entreprendre une consolidation ou encore conclure un partenariat ou un arran-
gement en vue de partager les profits, une conciliation d'intérêts, une coopération, une joint-venture, une concession
réciproque ou autre procédé avec toute personne, y compris, sans limitation, tous les employés de la Société;
3.7 de conclure une garantie ou contrat d'indemnités ou de sûretés et accorder une sûreté, y compris, sans limitation,
une garantie et une sûreté en vue de l'exécution des obligations et du paiement de sommes d'argent (y compris en capital,
de la somme principale, des primes, des dividendes, des intérêts, des commissions, des charges, des remises et tous coûts
ou dépenses relatifs à des actions ou des titres) par toute personne y compris, sans limitation, toute entité sociale dans
laquelle la Société a un intérêt direct ou indirect ou toute personne qui est à cet instant un membre ou a de quelque
façon que ce soit, un intérêt direct ou indirect dans la Société ou est associé à la Société dans certaines activités ou
partenariat, sans que la Société y perçoive obligatoirement une contrepartie ou avantage (direct ou indirect) et que ce
soit par engagement personnel ou gage, cautionnement ou charge pesant sur tout ou partie des biens, des propriétés,
des actifs (présents ou futurs) de la Société ou par tout autre moyen; pour les besoins de cet Article 3.7, une "garantie"
comprend, sans limitation, toute obligation, sous toute forme qu'elle soit, de payer, de compenser, de fournir des fonds
pour le paiement ou la compensation (y compris, sans limitation, en avançant de l'argent, en acquérant ou en souscrivant
à des actions ou tout autre titre et par l'acquisition de biens ou services), d'indemniser ou d'assurer l'indemnisation contre
les conséquences d'un défaut de paiement d'une dette à laquelle une autre personne est tenue, ou encore d'être res-
ponsable de cette dette;
3.8 d'acquérir, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir de quelque façon que ce soit toute propriété immobilière
ou mobilière et tout droit ou privilège qui y serait relatif;
3.9 de céder, mettre à bail, échanger, mettre en location ou disposer de toute propriété immobilière ou mobilière et/
ou tout ou partie des biens de la Société, contre une contrepartie déterminée par le Conseil d'Administration, y compris,
des parts sociales, obligations ou tout autre titre, entièrement ou partiellement libéré, dans le capital de toute personne,
que celle-ci ait ou non (en tout ou partie) le même objet social que la Société; détenir des actions, des obligations ou tout
autre titre ainsi acquis; apporter des améliorations, gérer, développer, céder, échanger, donner à bail, mettre en gage,
disposer ou accorder des droits d'option, tirer parti ou toute autre action en rapport avec tout ou partie des biens et
des droits de la Société;
3.10 d'entreprendre toutes les actions envisagées dans les paragraphes de cet Article 3 (a) à tout endroit du monde;
(b) en tant que partie principale, d'agent, de co-contractant, de trustee ou de toute autre façon; (c) par l'intermédiaire
de trustees, d'agents, de sous-contractants, ou de toute autre façon; et (d) seul ou avec une autre personne ou d'autres
personnes;
3.11 d'entreprendre toutes les actions (y compris conclure, exécuter et délivrer des contrats, des accords, des con-
ventions et tout autre arrangement avec une personne ou en sa faveur) que le Conseil d'Administration, estime être
accessoires ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la Société, ou à l'exercice de tout ou partie de ses pouvoirs;
ETANT TOUJOURS ENTENDU que la Société ne sera pas partie à une transaction qui constituerait une activité
réglementée du secteur financier ou qui requerrait en vertu de la loi luxembourgeoise l'obtention d'une autorisation de
commerce.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit est fixé à quarante mille Euros (40.000,-) représenté par les catégories d'actions suivantes:
5.1.1 trois million cent mille (3.100.000) actions A non rachetables (les "Actions A");
5.1.2 cent mille (100.000) actions B rachetables (les "Actions B");
5.1.3 cent mille (100.000) actions C rachetables (les "Actions C");
5.1.4 cent mille (100.000) actions D rachetables (les "Actions D");
5.1.5 cent mille (100.000) actions E rachetables (les "Actions E");
5.1.6 cent mille (100.000) actions F rachetables (les "Actions F");
5.1.7 cent mille (100.000) actions G rachetables (les "Actions G");
5.1.8 cent mille (100.000) actions H rachetables (les "Actions H");
5.1.9 cent mille (100.000) actions I rachetables (les "Actions I");
5.1.10 cent mille (100.000) actions J rachetables (les "Actions J");
chacune d'une valeur nominale d'un centime d'Euro (EUR 0,01) et avec les droits et obligations déterminés dans ces
Statuts.
Dans ces Statuts, "Actions" désigne les Actions A, les Actions B, les Actions C, les Actions D, les Actions E, les Actions
F, les Actions G, les Actions H, les Actions I et les Actions J et "Action" désignera toute action dans une Catégorie
d'Actions, à moins que cela soit spécifiquement définit autrement dans les articles 7, 8, 9 et 10.
5.2
5.2.1 Le capital autorisé, mais non émis et non souscrit, de la Société (le "Capital Autorisé") est de cinq millions d'Euros
(5.000.000 EUR).
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5.2.2 Le Conseil d'Administration est autorisé à émettre de temps à autre des Actions (les "Actions Emises par le
Conseil d'Administration ") dans les limites du Capital Autorisé comme suit:
(a) l'autorisation susmentionnée expirera cinq ans à partir du 09 novembre 2012 étant entendu qu'une ou des période
(s) d'autorisation supplémentaires suite à cette période pourra ou pourront être approuvée(s) par Résolution des Ac-
tionnaires dans les limites autorisées par la Loi de 1915;
(b) le Conseil d'Administration peut limiter ou supprimer les droits préférentiels des Actionnaires de souscrire aux
Actions Emises par le Conseil d'Administration et peut émettre les Actions Emises par le Conseil d'Administration à de
telles personnes et à un tel prix avec ou sans prime et payé par apport en nature ou en numéraire ou par incorporation
de créances ou capitalisation de réserves (notamment en faveur des nouveaux Actionnaires) ou de toute autre manière
que le Conseil d'Administration peut déterminer, sous réserve de la Loi de 1915;
(c) le Conseil d'Administration peut émettre des Actions Emises par le Conseil d'Administration à un prix, avec ou
sans prime, et payé par apport en nature ou en numéraire ou par incorporation de créances ou capitalisation des réserves
ou de toute autre façon que le Conseil d'Administration peut décider, sous réserve de la Loi de 1915.
5.2.3 Le Conseil d'Administration est autorisé à:
(a) entreprendre toutes actions nécessaires ou souhaitables aux fins de modifier le présent Article 5 en vue de refléter
et enregistrer tout changement du capital social émis effectué en vertu de l'Article 5.2.2;
(b) entreprendre ou autoriser toutes actions nécessaires ou souhaitables pour l'exécution et/ou la publication d'une
telle modification en conformité avec la Loi Luxembourgeoise;
(c) déléguer à toute personne le pouvoir de recueillir les souscriptions et recevoir paiement des Actions Emises par
le Conseil d'Administration et de faire acter toute émission d'Actions Emises par le Conseil d'Administration par-devant
notaire.
5.3 La Société peut créer un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d’émission payée pour toute Action sera versée et qui sera librement distribuable conformément à ces Statuts. Les
comptes de prime d'émission peuvent être utilisés pour le repaiement d'actions de toute catégorie que la Société peut
racheter de ses Actionnaires, afin de compenser les pertes réalisées, afin de faire des distributions aux actionnaires de la
Catégorie concernée sous la forme de dividende ou autre ou afin d'allouer des fonds à la réserve légale. Des décisions
supplémentaires quant à l'utilisation du Compte de Prime d'Emission doivent être prises par le Conseil d'Administration
sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts.
5.4 La Société peut, sans limitation, accepter du capital ou d'autres apports sans émettre d'Actions ou autres Actions
en contrepartie de l'apport et peut affecter les apports à un ou plusieurs comptes qui sera librement distribuable con-
formément aux dispositions de ces Statuts. Les décisions quant à l'utilisation de tels comptes doivent être prises par le
Conseil d'Administration sous réserve de la Loi de 1915 et des présents Statuts. Pour éviter tout doute, toute décision
peut, mais ne doit pas nécessairement, allouer tout montant apporté à l'apporteur.
5.5 Toutes les Actions donnent droit à des droits égaux, sous réserve de dispositions contraires prévues par les
présents Statuts.
5.6 Sans préjudice à l'Article 5.2, le capital social souscrit et le Capital Autorisé peut être augmenté par la Résolution
des Actionnaires adoptée selon les conditions requises pour la modification des Statuts et en conformité avec la Loi
Luxembourgeoise.
5.7 Dans le cas où les Actions émises à terme ne sont pas intégralement libérées à l'émission, le paiement du solde
s'effectuera au moment et aux conditions que le Conseil d'Administration détermine et à condition que ces Actions soient
traités équitablement.
5.8 La Société peut acquérir ses Actions sous réserve de la Loi de 1915.
5.9 Le capital social de la Société peut être diminué à tout moment exclusivement par le rachat et l’annulation ultérieure
de toutes les actions émises d’une ou plusieurs classes d’Actions (un «Rachat d’Actions») dans l’ordre suivant:
5.9.1 Les Actions J
5.9.2 Les Actions I
5.9.3 Les Actions H
5.9.4 Les Actions G
5.9.5 Les Actions F
5.9.6 Les Actions E
5.9.7 Les Actions D
5.9.8 Les Actions C
5.9.9 Les Actions B
5.10 Lorsqu’un Rachat d’Actions est effectué, les détenteurs des Actions qui sont rachetées par la Société dans le cadre
du Rachat d’Actions (les «Actions Rachetées») recevront le Prix de Rachat pour chaque Action Rachetée.
5.11 Selon ces Statuts:
5.11.1 «Comptes Intérimaires» sont les comptes de gérance de la Société;
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5.11.2 «Montant Disponible» équivaut à: (W+X+Y) – Z, où W, X, Y et Z sont les montants suivants pris des Comptes
Intérimaires sans double calcul;
5.11.3 «W» signifie les profits nets de la Société incluant des profits reportés moins des éventuelles pertes de la Société
incluant les pertes reportées.
5.11.4 «X» signifie toute prime d’émission librement distribuable et autres réserves librement distribuables de la Société
autre que les primes incluses dans Y et, pour éviter tout doute, autre que les primes d’émission qui touchent seulement
aux actions autres que les Actions Rachetées;
5.11.5 «Y» signifie le montant payé par voie de valeur nominale et prime d’émission sur les Actions Rachetées;
5.11.6 «Z» signifie toute somme à placer ou à retenir dans la réserve non-distribuable conformément aux requis de
la Loi où de ces Statuts;
5.11.7 «Montant Total de Rachat" est le montant tel que déterminé par la résolution du Conseil d’administration et
approuvé par l'assemblée générale des Actionnaires, n'excédant pas (i) le Montant Disponible ou (ii) l’argent disponible
pour la Société au moment du Rachat d’Action;
5.11.8 «Prix de remboursement» équivaut au Montant total de remboursement divisé par le nombre total d’Actions
Remboursées .
5.12 La Société peut avoir un Actionnaire unique. Le décès ou la dissolution de l'Actionnaire unique ne résultera pas
en la dissolution de la Société.
6. Indivisibilité des actions.
6.1 Chaque Action est indivisible.
6.2 Une Action peut être enregistrée au nom de plus d'une personne à condition que tous les détenteurs des Actions
notifient par écrit à la Société celui d'entre eux qui est à considérer comme leur représentant; la Société considérera ce
représentant comme s'il était le seul Associé pour l'Action en question, y compris pour les besoins de vote, dividende et
autres droits de paiement.
7. Emission de nouvelles actions.
7.1 Aux fins de l'article 7, "Actions" signifie une combinaison de trente et une (31) Actions de Catégorie A avec une
(1) Action B, une (1) Action C, une (1) Action, une (1) Action E, une (1) Action F, une (1) Action G, une (1) Action H,
une (1) Action I, une (1) Action J, sous réserve de tout remboursement ou toute annulation à tout moment d'une
Catégorie d'Actions entière.
7.2 A l'exception de toute émission ou offre d'Actions, ou droits de conversion ou de souscription à des Actions dans
le capital social de la Société conformément au Plan, en cas d'émission ou d'offre par la Société d'Actions, ou de droits
de conversion ou de souscription à des Actions dans le capital social de la Société, chaque actionnaire de la Société se
verra offrir le droit de souscrire à de telles Actions, ou le droit de convertir ou de souscrire à des Actions dans le capital
social de la Société aux mêmes termes et rang pari passu, conformément à la Proportion Respective de l'Actionnaire (une
"Offre").
7.3 Toute offre conformément aux dispositions de l'Article 7 (Emission de Nouvelles Actions) devra être faite simul-
tanément à chaque Actionnaire par notification écrite spécifiant:
7.3.1 le nombre;
7.3.2 le prix fixé;
au moins quatre-vingt dix pour cent (90%) de la Juste Valeur Marchande des Actions, tel que spécifié par le Conseil
d'Administration dans cette notification; ou
moins de quatre-vingt dix pour cent (90%) de la Juste Valeur Marchande des Actions, sous réserve que le prix ait été
approuvé par le Conseil d'Administration; et
7.3.3 les conditions des Actions offertes.
Chaque Actionnaire aura une période de quinze (15) Jours Ouvrables pour notifier le Conseil d'Administration s'il
accepte l'Offre, et dans l'affirmative, le nombre d'Actions qu'il est disposé à prendre.
7.4 Toute offre selon les dispositions de l'Article 7 (Emission de Nouvelles Actions) devra être considérée comme un
droit cumulatif de tout Groupe d'Actionnaires, et toutes Actions non acceptée par un Actionnaire existant pourra être
acceptée par tout membre(s) de son Groupe d'Actionnaires conformément aux dispositions de l'Article 7 (Emission de
Nouvelles Actions) dans quelque proportion que ce soit tel qu'ils l'ont décidé, à condition que tout Actionnaire du Groupe
d'Actionnaires ayant accepté l'offre et qui n'est pas un Actionnaire existant, conclut tout d'abord un acte d'adhésion à un
Pacte d'Actionnaires.
7.5 A l'expiration de la période stipulée dans l'Article 7.3, les Actions devront être émises aux Actionnaires ou membres
du Groupe d'Actionnaires ayant notifié le Conseil d'Administration de leur volonté de souscrire à ces Actions, sous
réserve de leur respect des termes de l'Offre, y compris du paiement des sommes d'argent dues sous cinq (5) Jours
Ouvrables à compter de la date de la Notification de l'Actionnaire acceptant l'Offre au sens de l'Article 7.3, et également
sous réserve des formalités énoncées dans la loi applicable.
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7.6 Toutes Actions non acceptées par un Actionnaire existant ou membre(s) de son Groupe d'Actionnaires en vertu
de l'article 7.3 ("Actions Restantes") pourra être offerte par le Conseil d'Administration aux autres Actionnaires ou
membres de leur Groupe d'Actionnaires, à condition que ces Actionnaires aient assumé l'entière responsabilité en vertu
de l'Article 7.3 ("Actionnaire Admissible"). Ces Actions Restantes seront offertes a tout Actionnaire Admissible confor-
mément à la procédure prévue dans l'Article 7 (Emission de Nouvelles Actions), en apportant les changements nécessaires.
8. Cession et tranfert lié d'actions.
8.1 Aux fins de cet Article 8, "Actions" signifie une combinaison de trente et une (31) Actions de Catégorie A avec
une (1) Action B, une (1) Action C, une (1) Action D, une (1) Action E, une (1) Action F, une (1) Action G, une (1) Action
H, une (1) Action I, une (1) Action J, sous réserve du remboursement ou de l'annulation de temps en temps d'une
Catégorie d'Actions entière.
8.2 Sous réserve des Articles 8.3, 8.4 et 8.14, un Actionnaire peut à tout moment céder toutes Actions à toute
personne, sous réserve que le cessionnaire qui n'est pas un Actionnaire existant ait tout d'abord conclut un acte d'adhésion
à un Pacte d'Actionnaires et que le cédant ait notifié chaque Investisseur, le Représentant des Actionnaires Minoritaires,
tout Non-Investisseur Actionnaire et le Conseil d'Administration de la cession proposée, incluant l'identité du cession-
naire et le nombre d'Actions à céder, au moins dix (10) Jours Ouvrables avant la réalisation de la Cession.
8.3 Un Actionnaire ne peut pas céder d'Actions à un Concurrent, sous réserve que:
8.3.1 un Investisseur peut transférer une ou toutes ses Actions et/ou celles de son Groupe de Participants à un
concurrent dans une opération à l'égard de laquelle les Articles 9 et/ou 10 sont applicables et, afin d'éviter tout malentendu,
toute cession par un Actionnaire Minoritaire à un concurrent conformément aux Articles 9 ou 10 faisant partie de toute
cession de ce type ne devra pas non plus enfreindre cet Article 8.3;
8.3.2 un détenteur d'options qui lui ont été consenties par une Option de Vente (Put Option) et un concédant d'Op-
tions d'Achat d'Actions à la Hausse (Equity Upside Call Option) peut céder toutes Actions au concédant de l'Option de
Vente ou à tout détenteur d'Options d'Achat d'Actions à la Hausse au moment de la levée de telle option selon les termes
et conditions de l'Option de Vente ou de l'Option d'Achat d'Actions à la Hausse, comme cela peut être le cas; et
8.3.3 toute cession d'Actions par un Actionnaire à une entité qui a le même Actionnaire ultime ou les même Action-
naires ultimes que l'Actionnaire ne doit pas être limitée si le cessionnaire lui-même:
(a) n'a pas reçu durant sa plus récente année financière écoulée pour laquelle des comptes audités ont été produits
au moment opportun, de revenus provenant de sociétés de télécommunication (qu'il s'agisse de ligne fixe, de portable,
de donnée ou autres services, mais ne prenant pas en considération tous revenus issus de prêts (autres que les prêts
d'actionnaires) ou autres titres de créance mis à disposition à de telles sociétés de télécommunications) qui dépassent
quinze pour cent (15%) de l'ensemble de ses revenus pendant cette période; et
(b) ne détient pas, directement ou indirectement, dix pour cent (10%) ou plus des actions ou autres titres de partici-
pation dans une société ou groupe de sociétés qui a perçu durant sa plus récente année financière écoulée pour laquelle
des comptes audités ont été produits au moment opportun, de revenus provenant de sociétés de télécommunication
(qu'il s'agisse de ligne fixe, the portable, de donnée ou autres services, mais ne prenant pas en considération tous revenus
issus de prêts (autres que les prêts d'actionnaires) ou autres titres de créance mis à disposition à de telles sociétés) qui
dépassent quinze pour cent (15%) de l'ensemble de ses ou de leurs revenus pendant cette période.
8.4 Si l'un ou les deux Investisseurs et/ou un ou tous les Participants de leurs Groupes respectifs (s'il y en a) veulent
céder une partie ou la totalité de leurs Actions (collectivement la "Partie Cédante") et lorsque l'Article 9 (Droit de Sortie
Conjointe) ou l'Article 10 (Droit de Sortie Obligatoire) s'applique, la Partie Cédante devra tout d'abord se conformer
aux termes de l'Article 7 et de l'Article 9 (Droit de Sortie Conjointe) ou 10 (Droit de Sortie Obligatoire), le cas échéant.
8.5 En cas d'application de l'Article 9 (Droit de Sortie Conjointe) ou 10 (Droit de Sortie Obligatoire), la Partie Cédante
devra envoyer une notification écrite (la "Notification de Cession") aux autres Actionnaires (la "Partie Non-Cédante")
avant de conclure un accord dans le cadre d'une cession d'Actions, spécifiant:
8.5.1 le nombre total d'Actions dont la cession est envisagée (les "Actions à Céder");
8.5.2 tout acheteur éventuel qui a déjà manifesté un intérêt dans l'acquisition des Actions à Céder;
8.5.3 le prix de cession (le "Prix de Cession");
8.5.4 tout autres termes et conditions importants (y compris les garanties ou indemnités qui doivent êtres fournies
par la Partie Cédante et par toute personne cédant conformément à l'Article 9 (Droit de Sortie Conjointe)) (les "Termes
de Cession");
8.5.5 s'il s'agit d'une Cession de Droit de Sortie Conjointe, et
8.5.6 s'il exerce son Droit de Sortie Obligatoire.
8.6 La Partie Cédante sera en droit de soumettre les termes de l'Article 8 et de l'Article 9 (Droit de Sortie Conjointe)
ou 10 (Droit de Sortie Obligatoire) à tout acheteur proposé des Actions à Céder.
8.7 La mise en œuvre de la procédure visée à l'Article 8 et à l'Article 9 (Droit de Sortie Conjointe) ou 10 (Droit de
Sortie Obligatoire) et la réalisation de toutes ventes ou achats d'Actions en résultant, devra être sans préjudice de tous
droits, recours ou réclamations que tous Actionnaires ou Groupe de Participants pourrait avoir contre les autres Ac-
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tionnaires ou leurs Groupe de Participants aux termes de tous Pactes d'Actionnaires ou de tout autre document de
l'opération.
8.8 La responsabilité de chaque Actionnaire (conjointement avec son Groupe d'Actionnaires, s'il y en a) envers l'Ache-
teur de Sortie Conjointe ou l'Acheteur de Sortie Obligatoire en relation avec toute vente d'Actions suivant l'acceptation
de l'Offre de Sortie Conjointe ou du Droit de Sortie Obligatoire devra être uniquement solidaire et devra être déterminée
par référence à leurs Proportions Respectives.
8.9 Toute personne (autre qu'un Investisseur, un Participant du Groupe d'Investisseurs ou un Actionnaire Gérant) à
qui des Actions, qui ont été détenues à n'importe quel moment par un Actionnaire Minoritaire (y compris celles acquises
en vertu de l'Option d'Achat d'Actions à la Hausse), sont transférées conformément aux Statuts et à tout Pacte d'Ac-
tionnaires, devra être un Actionnaire Minoritaire, à condition que:
8.9.1 toute personne à qui ces Actions sont transférées dans une opération à l'égard de laquelle l'Article 9 (Droit de
Sortie Conjointe) et/ou 10 (Droit de Sortie Obligatoire) s'applique devra être un Actionnaire Non-Investisseur et non
pas un Actionnaire Minoritaire; et
8.9.2 un Investisseur, un membre d'un Groupe d'Actionnaires Investisseurs ou un Actionnaire Gérant à qui de telles
Actions sont transférées conformément au Plan devra être, ou devra continuer d'être, un Investisseur, un Participant du
Groupe d'Investisseurs ou un Actionnaire Gérant (le cas échéant), et non pas un Actionnaire Minoritaire.
8.10 Aucune Charge sur des Actions ne peut être créée ou accordée par un Actionnaire autre que les Investisseurs
ou membres de leurs Groupes d'Actionnaires, à moins que cette Charge soit dans la forme et dans les termes qui
permettent aux dispositions de l'Article 10 (Droit de Sortie Obligatoire) d'être respectées en ce qui concerne un tel
cessionnaire proposé.
8.11 Nonobstant toute autre disposition de ces Statuts, l'Article 9 (Droit de Sortie Conjointe) ou l'Article 10 (Droit
de Sortie Obligatoire) ne s'appliquera à aucune cession d'Actions qui résulterait de l'exercice des Options accordées dans
le cadre de l'Option d'Achat d'Actions à la Hausse ou l'Option de Vente.
8.12
8.12.1 La Société ne devra pas offrir, émettre ou vendre des Actions (ou de droit ou d'Option d'acquérir des Actions)
à moins que la SCA n'offre, émette ou vende un nombre identique au nombre de ses Actions SCA (ou droit ou option
d'acquérir les Actions SCA) en même temps et à la même personne, et selon la même combinaison.
8.12.2 Aucun détenteur d'Actions ne peut céder, et la Société ne peut enregistrer aucune cession d'Actions à toute
personne, à moins qu'un nombre identique d'Actions de SCA, et selon la même combinaison, ne soient transférées à la
même personne au même moment.
8.12.3 La société ne doit pas faire, ou doit s'abstenir de faire tout acte, affaire ou chose, si le fait de le faire ou de s'en
abstenir (selon le cas), pourrait résulter directement ou indirectement en toute Action cessant d'être liée à l'Action de
SCA, conformément à l'Article 8.13, sauf décision contraire en conformité avec ces Statuts et tout Pacte d'Actionnaires.
8.13
8.13.1 La société devra uniquement offrir, émettre ou vendre des actions de Commanditaire de la Société pour une
combinaison et un nombre d'actions représentant une Action (tel que définit dans l'Article 8.1) (ou de droit ou d'Option
d'acquérir une Action); et
8.13.2 aucun Actionnaire ne peut céder une Action de la Société à toute personne et la Société ne peut enregistrer
une telle cession, à moins que d'autres Actions de la Société qui ensemble avec cette Action constituent une Action (tel
que définit dans l'Article 8.1, consistant, pour dissiper tout doute, en une combinaison de trente et une (31) Actions de
Catégorie A avec une (1) Action B, une (1) Action C, une (1) Action D, une (1) Action E, une (1) Action F, une (1) Action
G, une (1) Action H, une (1) Action (I) et une (1) Action J, sous réserve de tout remboursement ou toute annulation à
tout moment d'une entière Catégorie d'Actions) ne soient transférées à la même personne au même moment et si la
même proportion est maintenue;
à condition que cela ne restreigne pas la capacité de la Société à annuler, racheter, réduire ou rembourser toute
catégorie d'Actions conformément à tout Pacte d'Actionnaires ou aux Statuts.
8.14 La Société et chaque Actionnaire devront prendre et obtenir de la Société qu'elle prenne toutes les mesures
(notamment l'exercice des droits de vote en tant qu'Actionnaires) afin d'obtenir de la Société qu'elle n'annule, ne rachète,
ne réduise ou ne rembourse aucune Catégorie d'Actions à moins que le SCA annule, rachète ou rembourse un nombre
identique d'Actions de la même Catégorie au même moment et à la même personne, et selon la même combinaison.
9. Droits de sortie conjointe.
9.1 Aux fins de l'Article 9, "Actions" signifie une combinaison de trente et une (31) Actions de Catégorie A avec une
(1) Action B, une (1) Action C, une (1) Action D, une (1) Action E, une (1) Action F, une (1) Action G, une (1) Action
H, une (1) Action I, une (1) Action J, sous réserve du remboursement ou de l'annulation à tout moment d'une Catégorie
d'Actions entière.
9.2 Cet Article 9 s'applique dans le cas où une Partie Cédante et/ou toute personne de son Groupe de Participants
propose de céder des Actions à toute personne (un "Acheteur de Sortie Conjointe"), lorsque:
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9.2.1 cette cession, si conclue, aurait pour conséquence que l'actionnariat total des Investisseurs (en totalité ou en
partie avec leur Groupe de Participants) diminuerait:
(a) d'un point de départ d'au moins cinquante pour cent. (50%) des Actions en circulation à ce moment là à moins de
cinquante pour cent. (50%); ou
(b) d'un point de départ qui est en dessous des cinquante pour cent. (50%) des Actions en circulation à ce moment
là;
9.2.2 sans préjudice des dispositions de l'Article 10.7, la Partie Cédante n'a pas exercé son Droit de Sortie Obligatoire
au sens de l'Article 10 (Droit de Sortie Obligatoire),
(une "Cession de Sortie Conjointe").
9.3 Si une Partie Cédante propose une cession de Sortie Conjointe, elle devra offrir à chaque Partie Non-Cédante par
voie de Notification de Cession le droit d'exiger de l'Acheteur de Sortie Conjointe d'acheter la Proportion de Cession
des Actions détenue par la Partie Non-Cédante (les "Actions de Sortie Conjointe"), au Prix de la Cession et aux Termes
de la Cession (un "Droit de Sortie Conjointe") conformément à l'Article 9 (Droit de Sortie Conjointe).
9.4 Nonobstant l'Article 9.3, si au moment où une Cession de Sortie Conjointe est proposée, les Actionnaires Mino-
ritaires détiennent au total moins de dix pour cent. (10%) des Actions en circulation à ce moment là, la Partie Cédante
devra offrir à chaque Actionnaire Minoritaire le droit d'exiger de l'Acheteur de Sortie Conjointe d'acheter toutes les
Actions détenues par cet Actionnaire Minoritaire, et le terme "Actions de Sortie Conjointe" sera à interpréter en con-
séquence.
9.5 Avant l'expiration de la Période d'Offre, chaque Partie Non-Cédante devra donner à la Partie Cédante une noti-
fication écrite (une "Réponse de Sortie Conjointe") soit:
9.5.1 confirmant sa décision de ne pas exercer son Droit de Sortie Conjointe; ou
9.5.2 confirmant qu'il souhaite exercer son Droit de Sortie Conjointe.
Si une partie Non-Cédante manque de donner une Réponse de Sortie Conjointe avant l'expiration de la période de
l'Offre, elle sera réputée n'avoir pas exercé son droit de Sortie Conjointe. Une Réponse de Sortie Conjointe une fois
donnée est irrévocable.
9.6 Dans la mesure où il y des Actions de Sortie Conjointe pour lesquelles une Réponse de Sortie Conjointe n'a pas
été reçue ou considérée comme n'ayant pas été reçue conformément à l'Article 9.5 (constituant les "Actions de Sortie
Conjointe Restantes"), la Partie Cédante devra immédiatement offrir à chaque Actionnaire Minoritaire ayant donné une
Réponse de Sortie Conjointe exerçant pleinement son Droit de Sortie Conjointe ("Actionnaire Minoritaire Qualifié") par
voie de notification écrite (la "Notification de Sortie Conjointe Restante") le droit d'exiger de l'Acheteur de Sortie
Conjointe d'acheter à l'Actionnaire Minoritaire Qualifié un nombre d'Actions équivalent à la Proportion Restante d'Ac-
tions de Sortie Conjointe Restantes de l'Actionnaire Minoritaire Qualifié au Prix de la Cession et aux Termes de la Cession
(le "Droit de Sortie Conjointe Restant").
9.7 Si la Notification de Sortie Conjointe Restante est signifiée, chaque Actionnaire Minoritaire devra, dans les trois
(3) Jours Ouvrables à compter de la réception de la Notification de Sortie Conjointe Restante, donner à la Partie Cédante
une notification écrite (une "Réponse de Sortie Conjointe Restante") soit:
9.7.1 confirmant sa décision de ne pas exercer son Droit de Sortie Conjointe Restant; ou
9.7.2 confirmant qu'il souhaite exercer son Droit de Sortie Conjointe Restant.
Si un Actionnaire Minoritaire manque de donne une Réponse de Sortie Conjointe Restante dans les trois (3) Jours
Ouvrables de la réception de la Notification de Sortie Conjointe Restante, il sera réputé n'avoir pas exercé son Droit de
Sortie Conjointe Restant. Pour éviter tout malentendu, l'absence de Réponse de Sortie Conjointe Restante par un Ac-
tionnaire Minoritaire, ou sa décision de ne pas exercer le Droit de Sortie Conjointe Restant, n'affectera pas l'exercice de
son Droit de Sortie Conjointe spécifié dans la Réponse de Sortie Conjointe.
9.8 Si une Partie Cédante propose une Cession de Sortie Conjointe et, si applicable, émet une Notification de Sortie
Conjointe Restante, et reçoit:
9.8.1 durant la Période de l'Offre un certain nombre de Réponses de Sortie Conjointe par les Actionnaires Minoritaires
confirmant leur souhait d'exercer leurs Droits de Sortie Conjointe; et/ou
9.8.2 durant la période spécifiée dans l'Article 9.7 un certain nombre de Réponses de Sortie Conjointe Restantes par
les Actionnaire Minoritaires confirmant leur souhait d'exercer leurs Droits de Sortie Conjointe Restants (si c'est le cas),
et résulterait, si la cession des Actions à céder et les Actions de Sortie Conjointe et, si applicable, les Actions de Sortie
Conjointes Restantes sont finalisées, en une détention des Actions Minoritaire détenant à moins de dix pour cent. (10%)
des Actions en circulation à ce moment là, alors la Partie Cédante devra immédiatement offrir à chaque Actionnaire
Minoritaire par voie de notification écrite additionnelle (une "Notification de Sortie Conjointe Complète") un droit
d'exiger de l'Acheteur de Sortie Conjointe d'acheter toutes les Actions Restantes détenues par cet Actionnaire Minori-
taire (les "Actions de Sortie Conjointe Complètes") au Prix de la Cession et aux Termes de la Cession ("Droit de Sortie
Conjointe Complet").
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9.9 Si la Notification de Sortie Conjointe Complète est signifiée, chaque Actionnaire Minoritaire devra, sous cinq (5)
Jours Ouvrables à compter de la date de la Notification de Sortie Conjointe Complète, donner à la Partie Cédante une
notification écrite (une " Réponse de Sortie Conjointe Complète") soit:
9.9.1 confirmant sa décision de ne pas exercer son Droit de Sortie Conjointe Complet; ou
9.9.2 confirmant qu'il souhaite exercer son Droit de Sortie Conjointe Complet.
Si un Actionnaire Minoritaire manque de donner une Réponse de Sortie Conjointe Complète sous cinq (5) Jours
Ouvrables à compter de la date de la Notification de Sortie Conjointe Complète, il sera réputé n'avoir pas exercé son
Droit de Sortie Conjointe Complet. Pour éviter tout malentendu, l'absence de Réponse de Sortie Conjointe Complète
par l'Actionnaire minoritaire, ou sa décision de ne pas exercer son Droit de Sortie Conjointe Complet, n'affectera pas
l'exercice de son Droit de Sortie Conjointe tel que spécifié dans la Réponse de Sortie Conjointe ou dans l'exercice de
tout Droit de Sortie Conjointe Restant spécifié dans toute Réponse de Sortie Conjointe Restante.
9.10 Si une Partie Non-Cédante exerce un Droit de Sortie Conjointe (et/ou un Droit de Sortie Conjointe Restant, et/
ou un Droit de Sortie Conjointe Complet si applicable), la Partie Cédante devra proposer à la Partie Non-Cédante une
offre écrite au nom de l'Acheteur de Sortie Conjointe, afin d'acheter les Actions de Sortie Conjointe (et/ou les Droits
de Sortie Conjointe Restants, et/ou le Droit de Sortie Conjointe Complet si applicable) avec titre juridique et bénéficiaire
complet, exempt de toutes Charges et ensemble avec tous les droits attachés à eux, au Prix de la Cession et aux Termes
de la Cession (l'"Offre de Sortie Conjointe") sous vingt (20) Jours Ouvrables à compter de l'acceptation de l'offre de
Sortie Conjointe de l'Acheteur par la Partie Cédante.
9.11 Si une Partie Non-Cédante exerce son Droit de Sortie Conjointe (et/ou le Droit de Sortie Conjointe Restant,
et/ou le Droit de Sortie Conjointe Complet si applicable), la Partie Cédante devra être libre de céder ou d'assurer la
cession des Actions à Céder à un Acheteur de Sortie Conjointe au Prix de la Cession et aux Termes de la Cession, à
condition que tout Acheteur de Sortie Conjointe qui n'est pas un Actionnaire existant conclut d'abord un acte d'adhésion
à un Pacte d'Actionnaires.
9.12 Si une Partie Non-Cédante accepte l'Offre de Sortie Conjointe, l'exécution de la cession et l'achat des Actions
de Sortie Conjointe (et si applicable, les Actions de Sortie Conjointe Restantes et/ou les Actions de Sortie Conjointe
Complètes) à l'Acheteur de Sortie Conjointe conformément avec cette Offre de Sortie Conjointe devra être conditionnée
à l'exécution de la cession et de l'achat des Actions de Cession à l'Acheteur de Sortie Conjointe et devra prendre place
en même temps que la cession et que l'achat des Actions de Cession et conformément à toutes autres dispositions d'un
Pacte d'Actionnaires.
9.13 Si la Partie Cédante manque de donner à la Partie Non-Cédante qui exerce le Droit de Sortie Conjointe (et/ou
le Droit de Sortie Conjointe Restant, et/ou le Droit de Sortie Conjointe Complet si applicable) l'Offre de Sortie Conjointe,
ou si la Partie Non-Cédante accepte l'Offre de Sortie Conjointe et l'exécution de la cession et l'achat des Actions de
Sortie Conjoindre (et si applicable, les Actions de Sortie Conjointe Restantes et/ou les Actions de Sortie Conjointe
Complètes) ne prennent pas place au même moment que la cession et l'achat des Actions à Céder, alors la Partie Cédante
ne devra pas être autorisé à exécuter la cession proposée à l'Acheteur de Sortie Conjointe et toute cession d'Actions
effectuée conformément avec telle cession proposée ne sera pas enregistrée.
10. Drag along rights.
10.1 Aux fins de l'article 10, les "Actions" signifient une combinaison de trente et une (31) Actions de Catégorie A
avec une (1) Action B, une (1) Action C, une (1) Action D, une (1) Action E, une (1) Action F, une (1) Action G, une (1)
Action H, une (1) Action I, une (1) Action J, sous réserve du remboursement ou de l'annulation à tout moment d'une
Catégorie d'Actions entière.
10.2 L'Article 10 s'applique dans le cas où une Partie Cédante (conjointement avec une voire toutes personnes de son
Groupe de Participants) reçoit une offre pour une cession d'Actions sans lien de dépendance avec toute personne (un
"Acheteur de Sortie Obligatoire"), qui si conclue, aurait pour conséquence que l'actionnariat total des Investisseurs
(conjointement avec une voire toutes personnes de leur Groupe de Participants) diminuerait:
10.2.1 d'un point de départ d'au moins cinquante pour cent. (50%) des Actions en circulation à ce moment là à moins
de cinquante pour cent. (50%); ou
10.2.2 d'un point de départ qui est en dessous des cinquante pour cent. (50%) des Actions en circulation à ce moment
là,
(une "Cession de Sortie Obligatoire").
10.3 Si une Partie Cédante reçoit une Offre de Sortie Obligatoire, la Partie Cédante a le droit (un "Droit de Sortie
Obligatoire") d'exiger de tous les Actionnaires autres que les Investisseurs et leur Groupe Respectif de Participants (les
"Partis Cédantes de Sortie Obligatoire") de céder à l'acheteur de Sortie Obligatoire la Proportion d'Actions à céder
détenues par les Partis Cédantes de Sortie Obligatoire (les "Actions de Sortie Obligatoire") au prix de la Cession et aux
Termes de la Cession conformément avec l'Article 10 (Droit de Sortie Obligatoire). Pour éviter tout malentendu, la
Partie Cédante peut exercer le Droit de Sortie Obligatoire chaque fois qu'il y a une Offre de Sortie Obligatoire.
10.4 Nonobstant l'Article 10.3, si la Partie Cédante reçoit une Offre de Sortie Obligatoire qui, une fois complétée,
aura pour effet que les Investisseurs (conjointement avec un ou tous leur Groupe de Participants) détiennent au total
moins de dix pour cent. (10%) des Actions en circulation à ce moment là, alors la Partie Cédante peut exercer son Droit
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de Sortie Obligatoire pour exiger de chaque Partie Cédante de Sortie Obligatoire de céder toutes les Actions détenues
par cette Partie Cédante de Sortie Obligatoire, et le terme "Actions de Sortie Obligatoire" sera à interpréter en consé-
quence.
10.5 Lorsque l'Article 10.2 s'applique, la Partie Cédante devra signifier une Notification de Cession à chaque Partie
Cédante de Sortie Obligatoire et à la Société, indiquant que la Partie Cédante exerce son Droit de Sortie Obligatoire,
ce qui donne lieu à:
10.5.1 sous réserve de l'Article 10.7, l'Article 9 (Droit de Sortie Obligatoire) n'est pas applicable à la Cession proposée
qui fait l'objet de la Notification de Cession;
10.5.2 chaque Partie Cédante de Sortie Obligatoire sera réputé avoir accepté la Notification de Cession durant la
Période d'Offre; et
10.5.3 une Partie Cédante de Sortie Obligatoire devra donc céder (ou procurer la Cession de) les Actions de Sortie
Obligatoire à l'Acheteur de Sortie Obligatoire Proposé avec titre juridique et bénéficiaire complet, exempt de toutes les
Charges avec tous les droits attachés à elles, au Prix de la Cession et aux Termes de la Cession dans les vingt (20) Jours
Ouvrables de l'acceptation de l'Offre par la Partie Cédante, et la Partie Cédante sera en droit de céder (ou procurer la
Cession de) les Actions à Céder à l'Acheteur de Sortie Obligatoire sur une base identique, à condition que tout Acheteur
de Sortie Obligatoire qui n'est pas un Actionnaire existant conclut d'abord un acte d'adhésion à tout Pacte d'Actionnaires.
10.6 La finalisation de la cession et l'achat des Actions de Sortie Obligatoire (et si applicable, toutes Actions restantes)
à l'Acheteur de Sortie Obligatoire conformément à l'Article 10 (Droit de Sortie Obligatoire) devra être conditionné à
l'exécution de la cession et de l'achat des Actions à Céder à l'Acheteur de Sortie Obligatoire et devra prendre place en
même temps que la cession et l'achat des Actions à Céder et conformément à toutes autres dispositions de tout Pacte
d'Actionnaires.
10.7 Nonobstant l'Article 10.5.1, si la Partie Cédante exerce le Droit de Sortie Obligatoire conformément avec l'Article
10 (Droit de Sortie Obligatoire) et, si la cession d'Actions à céder et d'Actions de Sortie Obligatoire étaient finalisées,
cela aurait pour conséquence que les Actionnaires Minoritaires détiennent au total moins de dix pour cent. (10%) des
Actions en circulation à ce moment là, et la Partie Cédante devra offrir à chaque Actionnaire Minoritaire par notification
écrite le droit d'exiger de l'Acheteur de Droit Obligatoire d'acheter toutes les Actions restantes détenues par cet Ac-
tionnaire Minoritaire (les "Actions de Sortie Obligatoire Complètes") au prix de la Cession et aux Termes de la Cession
(le "Droit de Sortie Obligatoire Complet"), auquel cas:
10.7.1 chaque Actionnaire Minoritaire devra, dans les cinq (5) Jours Ouvrables de la date de la notification de la Partie
Cédante donnée conformément à l'Article 10.8, donner à la Partie Cédante une réponse écrite soit:
confirmant sa décision de ne pas exercer son Droit De Sortie Obligatoire Complet; ou
confirmant qu'il souhaite exercer son Droit de Sortie Obligatoire Complet,
Et si un Actionnaire Minoritaire manque de donner une réponse écrite dans les cinq (5) Jours Ouvrables à compter
de la date de la notification de la Partie Cédante donnée conformément à l'Article 10.7, il sera réputé ne pas avoir exercé
son Droit de Sortie Obligatoire Complet; et
10.7.2 les dispositions des Articles 9.10, 9.11, 9.12 et 9.13 s'appliqueront mutatis mutandis, et comme suit:
les références à la "Partie Non-Cédante" sont des références à l'"Actionnaire Minoritaire"
les références à l'"Acheteur de Sortie Conjointe" sont des références à l'"Acheteur de Sortie Obligatoire"; et
Les références à des "Actions à Céder" sont des références aux "Actions à Céder et Actions de Sortie Obligatoire".
11. Les administrateurs.
11.1 Il devra y avoir cinq (5) administrateurs au conseil (les "Administrateurs" et ensemble le "Conseil d'Administra-
tion"), comprenant:
11.1.1 deux (2) Administrateurs nommés comme suit:
si l'Actionnaire A et son Groupe de Participants, détiennent au moins cinq pour cent (5 %) des Actions en émission
(à l'exclusion de toutes Actions Incitatives de Gérance) (le "Seuil de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur"):
(i) deux (2) Administrateurs devront être nommés par l'Actionnaire A; ou
(ii) si l'Actionnaire A a désigné un (1) Cessionnaire de l'Actionnaire A qui, ensemble avec son Groupe de Participants,
détiennent au moins le Seuil de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur (le "Cessionnaire de l'Actionnaire A
Désigné") pour assumer et exercer ses Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne
un (1) Administrateur, un (1) Administrateur devra être nommé par l'Actionnaire A et un (1) Administrateur devra être
nommé par ledit Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné; ou
(iii) si l'Actionnaire A a désigné un ou plusieurs Cessionnaires de l'Actionnaire A Désignés pour assumer et exercer
ses Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne deux (2) Administrateurs, deux (2)
Administrateurs devront être nommés par ledit Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné; ou
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si l'Actionnaire A et son Groupe de Participants détiennent collectivement moins que le Seuil de Nomination de
l'Administrateur par l'Investisseur, alors, si au moment où l'Actionnaire A et son Groupe de Participants ont cessé de
détenir le Seuil de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur:
(i) un ou plusieurs Cessionnaires de l'Actionnaire A Désignés ont été désignés par l'Actionnaire A pour assumer et
exercer ses Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne deux (2) Administrateurs au
titre de l'Article 11.1.1(1)(iii), deux (2) Administrateurs devront être nommés par le(s)dit(s) Cessionnaire(s) de l'Action-
naire A Désigné(s); ou
(ii) un Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné a été désigné par l'Actionnaire A pour assumer et exercer ses Droits
de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne un (1) Administrateur au titre de l'Article 11.1.1
(1)(ii), un (1) Administrateur devra être nommé par ledit Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné et un (1) Administrateur
devra être nommé par les Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis; ou
(iii) aucun Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné n'a été désigné par l'Actionnaire A pour assumer et exercer ses
Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur, deux (2) Administrateurs devront être nommés par les
Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis;
11.1.2 deux (2) Administrateurs nommés comme suit:
si l'Actionnaire B et son Groupe de Participants, détiennent collectivement au moins le Seuil de Nomination de l'Ad-
ministrateur par l'Investisseur:
(i) deux (2) Administrateurs devront être nommés par l'Actionnaire B; ou
(ii) si l'Actionnaire B a désigné un (1) Cessionnaire de l'Actionnaire B qui, ensemble avec son Groupe de Participants,
détiennent au moins le Seuil de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur (le "Cessionnaire de l'Actionnaire B
Désigné") pour assumer et exercer ses Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne
un (1) Administrateur, un (1) Administrateur devra être nommé par l'Actionnaire B et un (1) Administrateur devra être
nommé par ledit Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné; ou
(iii) si l'Actionnaire B a désigné un ou plusieurs Cessionnaires de l'Actionnaire B Désignés pour assumer et exercer
ses Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne deux (2) Administrateurs, deux (2)
Administrateurs devront être nommés par le(s)dit(s) Cessionnaire(s) de l'Actionnaire B Désigné(s); ou
si l'Actionnaire B et son Groupe de Participants détiennent collectivement moins que le Seuil de Nomination de
l'Administrateur par l'Investisseur, alors, si au moment où l'Actionnaire B et son Groupe de Participants ont cessé de
détenir le Seuil de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur:
(i) un ou plusieurs Cessionnaires de l'Actionnaire B Désignés ont été désignés par l'Actionnaire B pour assumer et
exercer ses Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne deux (2) Administrateurs au
titre de l'Article 11.1.2(1)(iii), deux (2) Administrateurs devront être nommés par le(s)dit(s) Cessionnaire(s) de l'Action-
naire B Désigné(s); ou
(ii) un Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné a été désigné par l'Actionnaire B pour assumer et exercer ses Droits
de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur en ce qui concerne un (1) Administrateur au titre de l'Article 11.1.2
(1)(ii), un (1) Administrateur devra être nommé par ledit Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné et un (1) Administrateur
devra être nommé par les Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis; ou
(iii) aucun Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné n'a été désigné par l'Actionnaire B pour assumer et exercer ses
Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur, deux (2) Administrateurs devront être nommés par les
Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis;
11.1.3 un (1) Administrateur nommé comme suit:
au cours de la période de deux (2) ans à compter de la Date Effective, nommé par la Minorité des Actionnaires Non
Co-Investisseurs Requise, si la Minorité des Actionnaires détient au moins deux pour cent (2 %) des Actions en émission
(à l'exclusion de toutes Actions Incitatives de Gérance) (le "Seuil de Nomination Initiale de l'Administrateur par ESL");
après deux (2) ans à compter de la Date Effective, nommé par la Minorité des Actionnaires Requise, si la Minorité des
Actionnaires détient au moins dix pour cent (10 %) des Actions en émission (à l'exclusion de toutes Actions Incitatives
de Gérance) (le "Seuil de Nomination de l'Administrateur par ESL");
dans tous les autres cas, nommé par la majorité simple des Actionnaires.
11.2 Si à tout moment l'Actionnaire A et son Groupe de Participants détiennent collectivement moins que le Seuil de
Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur, alors chaque Administrateur nommé par l'Actionnaire A (mais, afin
d'éviter tout doute, aucun Administrateur nommé par un Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné ou par les Cession-
naires de l'Actionnaire A Requis) devra automatiquement quitter ses fonctions. Si ledit Administrateur ne démissionne
pas de ses fonctions, une majorité simple des Actionnaires sera habilité à le révoquer, et les Cessionnaires de l'Actionnaire
A Requis seront habilités à nommer un autre Administrateur à sa place conformément à l'Article 11.1.1(1)(ii) ou l'Article
11.1.1(1)(iii). Si la détention collective de l'Actionnaire A et du Groupe de Participants augmente subséquemment jusqu'à,
au moins, le Seuil de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur alors l'Actionnaire A pourra demander la révo-
cation de l'Administrateur de l'Actionnaire A nommé par les Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis et l'Article 11.1.1
(1) devra s'appliquer à nouveau.
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11.3 Si à tout moment l'Actionnaire B et son Groupe de Participants détiennent collectivement moins que le Seuil de
Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur, alors chaque Administrateur nommé par l'Actionnaire B (mais, afin
d'éviter tout doute, aucun Administrateur nommé par un Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné ou par les Cessionnaires
de l'Actionnaire B Requis) devra automatiquement quitter ses fonctions. Si ledit Administrateur ne démissionne pas de
ses fonctions, une majorité simple des Actionnaires sera habilité à le révoquer, et les Cessionnaires de l'Actionnaire B
Requis seront habilités à nommer un autre Administrateur à sa place conformément à l'Article 11.1.2(1)(ii) ou l'Article
11.1.2(1)(iii). Si la détention collective de l'Actionnaire B et du Groupe de Participants augmente subséquemment jusqu'à,
au moins, le Seuil de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur alors l'Actionnaire B pourra demander la révo-
cation de l'Administrateur de l'Actionnaire B nommé par les Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis et l'Article 11.1.2
(1) devra s'appliquer à nouveau.
11.4 Si à tout moment un Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné ou un Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné,
ensemble avec son Groupe de Participants détiennent collectivement moins que le Seuil de Nomination de l'Adminis-
trateur par l'Investisseur, alors chaque Administrateur nommé par un Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné ou un
Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné (le selon le cas) devra automatiquement quitter ses fonctions. Si ledit Adminis-
trateur ne démissionne pas de ses fonctions, une majorité simple des Actionnaires sera habilité à le révoquer, et
11.4.1. si l'Actionnaire A ou l'Actionnaire B, le cas échéant, détient au moins le Seuil de Nomination de l'Administrateur
par l'Investisseur, alors l'Actionnaire A ou l'Actionnaire B sera habilité à nommer un autre Administrateur à sa place, ou
de désigner un remplaçant au Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné ou un remplaçant au Cessionnaire de l'Actionnaire
B Désigné (selon le cas), qui sera alors habilité à nommer un autre Administrateur à sa place; ou
11.4.2. si l'Actionnaire A ou l'Actionnaire B, le cas échéant, ne détient pas le Seuil de Nomination de l'Administrateur
par l'Investisseur, alors les Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis ou les Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis (selon
le cas) seront habilités à nommer un autre Administrateur à sa place.
11.5 Si à tout moment:
11.5.1 la détention collective de la Minorité des Actionnaires est inférieure au Seuil de Nomination Initiale de l'Admi-
nistrateur par ESL pendant la période de deux (2) ans à compter de la Date Effective; ou
11.5.2 la détention collective de la Minorité des Actionnaires est inférieure au Seuil de Nomination de l'Administrateur
par ESL après deux (2) ans à compter de la Date Effective,
alors l'Administrateur ESL devra automatiquement quitter le conseil. Si l'Administrateur ESL ne démissionne pas de
ses fonctions, une majorité simple des Actionnaires sera habilité à le révoquer, et de nommer et désigner un autre
Administrateur à sa place conformément à l'Article 11.1.3(1). Si la détention collective de la Minorité des Actionnaires
augmente subséquemment jusqu'à, au moins, le Seuil de Nomination Initiale de l'Administrateur par ESL ou le Seuil de
Nomination de l'Administrateur par ESL (selon le cas) , alors le droit de la Minorité des Actionnaires de nommer un autre
Administrateur conformément à l'Article 11.1.3(1) ou l'Article 11.1.3(2) devra être réhabilité.
11.6 Les Administrateurs de l'Actionnaire A et les Administrateurs de l'Actionnaire B seront habilités à nommer l'un
d'entre eux pour agir en tant que Président. Le Président devra présider les Réunions du Conseil et celles des Actionnaires
auxquelles il est présent. Le Président ne disposera pas de second vote ou de vote prépondérant. Si un Président cesse
d'exercer ses fonction au cours de son mandat, les Administrateurs de l'Actionnaire A et les Administrateurs de l'Ac-
tionnaire B seront habilités à nommer un autre Administrateur de l'Actionnaire A ou Administrateur de l'Actionnaire B
pour agir en tant que Président pour la durée du mandat restant à courir. Si le Président est pour le moment dans
l'incapacité d'assister à aucunes Réunions du Conseil ou aucunes Assemblées des Actionnaires, les Administrateurs de
l'Actionnaire A et les Administrateurs de l'Actionnaire B seront habilités à nommer un autre Administrateur de l'Ac-
tionnaire A ou Administrateur de l'Actionnaire B pour agir en tant que président à de telles réunions.
11.7 La nomination ou la demande de révocation ou de remplacement d'un Administrateur au titre de cet Article 11
devra être effectué par notification écrite à la Société comme suit:
11.7.1 par notification émanant de l'Actionnaire Nommant, en ce qui concerne:
un Administrateur de l'Actionnaire A nommé par l'Actionnaire A ou un Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné;
un Administrateur de l'Actionnaire B nommé par l'Actionnaire B ou un Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné;
toute requête émanant de l'Actionnaire A en vue de la révocation de l'Administrateur de l'Actionnaire A nommé par
les Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis au titre de l'Article 11.2;
toute requête émanant de l'Actionnaire B en vue de la révocation de l'Administrateur de l'Actionnaire B nommé par
les Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis au titre de l'Article 11.3;
11.7.2 concernant un Administrateur de l'Actionnaire A nommé par les Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis (autres
que ceux spécifiés à l'Article 11.7.1(3)), par notification émanant de tout Cessionnaire de l'Actionnaire A joignant les
signatures des Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis;
11.7.3 concernant un Administrateur de l'Actionnaire B nommé par les Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis (autres
que ceux spécifiés à l'Article 11.7.1(4)), par notification émanant de tout Cessionnaire de l'Actionnaire B joignant les
signatures des Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis; et
11.7.4 concernant l'Administrateur ESL, par notification émanant du Représentant de la Minorité des Actionnaires:
au nom de la Minorité des Actionnaires Requise; ou
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pendant la période de deux (2) ans à compter de la Date Effective seulement, la Minorité des Actionnaires Non Co-
Investisseurs Requise.
11.8 Si la Société reçoit une notification au sens de l'Article 11.7, la Société devra immédiatement convoquer une
Assemblée des Actionnaires afin d'envisager la nomination, la révocation ou le remplacement d'un Administrateur spécifié
dans la notification.
11.9 Un Administrateur ne doit pas être nécessairement un Actionnaire.
11.10 Une personne morale peut être un Administrateur (un "Administrateur Personne Morale"), auquel cas il doit
être désigné un représentant permanent pour accomplir cette tâche en son nom et pour son compte. La révocation par
un Administrateur Personne Morale de son représentant est subordonnée à la nomination simultanée d'un successeur.
11.11 Chaque Administrateur devra être nommé lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires pour une durée
n'excédant pas six ans.
11.12 Un Administrateur pourra être ré-élu.
11.13 Dans le cas où un Administrateur nommé lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires cesse d'être un
Administrateur pour n'importe quelle raison, les Administrateurs restants pourront assurer la vacance à titre provisoire;
un Administrateur ainsi nommé exercera ses fonctions seulement jusqu'à la conclusion de la prochaine Assemblée Gé-
nérale des Actionnaires, à moins que sa nomination soit confirmée par les Actionnaires à cette Assemblée Générale des
Actionnaires.
11.14 Dans le cas où un Administrateur est nommé pour remplacer un Administrateur avant la fin de l'exercice du
mandat de cet Administrateur, l'Administrateur nommé devra exercer pour la durée restant à courir du mandat de
l'Administrateur qu'il remplace sous réserve de ce qui est prévu par la Loi 1915.
12. Pouvoirs des administrateurs. Le Conseil d'Administration, aura tous pouvoirs pour prendre tout actes adminis-
tratifs nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément
réservés par la Loi Luxembourgeoise et les présents Statuts à l'Assemblée des Actionnaires seront de la compétence du
Conseil d'Administration.
13. Représentation.
13.1 La Société est valablement engagée et/ou représentée vis-à-vis des tiers par la signature de l'Administrateur unique,
ou dans le cas où il existe plusieurs Administrateurs, par la signature unique d'un des Administrateurs, étant entendu que
dans le cas où l'Assemblée des Actionnaires a crée différentes catégories d'Administrateurs, la Société sera valablement
engagée par la signature conjointe de deux Administrateurs (en ce compris un Administrateur de l'Actionnaire A et un
Administrateur de l'Actionnaire B).
13.2 Dans tous les cas, la Société sera valablement engagée par la signature unique de toute(s) personne(s) à qui ce
pouvoir de signature lui/leur a été donné par l'Administrateur unique, ou le Conseil d'Administration selon le cas.
14. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d'Administration pourra déléguer ces pouvoirs de gestion journalière des
affaires de la Société et de représentation de la Société pour cette gestion et affaires, avec le consentement préalable de
l'Assemblée Générale des Actionnaires, à tout membre du Conseil d'Administration qui constituera des comités qui
délibéreront selon les termes définis par le Conseil d'Administration. Il pourra également accorder des pouvoirs et
mandates spécifiques à toute personne qui ne doit pas être Administrateur, nommer et révoque tout agent et employé
et déterminer leur rémunération.
15. Réunion du conseil d'administration.
15.1 Les réunions du Conseil d'Administration (les "Réunions du Conseil") peuvent être convoquées par tout Admi-
nistrateur. Un Conseil d'Administration se tiendra au moins tous les trois (3) mois.
15.2 Une convocation écrite sera envoyée à tous les Administrateurs au moins cinq (5) Jours Ouvrables avant la tenue
de la Réunion du Conseil, comprenant l'ordre du jour spécifique avec des détails sur les points, et les copies des docu-
ments, qui seront discutés à la réunion.
15.3 Une période plus courte de convocation à une Réunion du Conseil (en ce compris toute réunion reconvoquée)
pourra être donnée si tous les Administrateurs qui ont le droit d'être présent et de voter acceptent par écrit d'avoir une
période plus courte de convocation, ou si tous les Administrateurs sont présents lors de la réunion malgré la période
plus courte de convocation et acceptent cette période plus courte de convocation lors de la réunion.
15.4 Le Conseil d'Administration peut valablement débattre et prendre des décisions lors d'une Réunion du Conseil
sans respecter tout ou partie des exigences et formalités de convocation si tous les Administrateurs ont renoncé aux
exigences et formalités de convocation en question que ce soit par écrit ou, lors de la Réunion du Conseil concernée,
en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
15.5 Un Administrateur peut nommer un autre Administrateur (et seulement un Administrateur) pour le représenter
(le "Représentant de l'Administrateur") lors d'une Réunion du Conseil, participer, délibérer, voter et accomplir toutes
ses fonctions en son nom lors de la Réunion du Conseil. Un Administrateur peut représenter plus d'un Administrateur
à un Conseil d'Administration à condition que (sans préjudice de toute exigence de quorum) au moins deux Adminis-
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trateurs soient présents physiquement à la Réunion du Conseil tenu en personne ou participent en personne à la Réunion
du Conseil. Dans le cas d'égalité des cotes, le Président n'aura pas une deuxième voix ou une voix prépondérante.
15.6 Le Conseil d'Administration peut valablement débattre et prendre des décisions uniquement avec le quorum
suivant:
15.6.1 un (1) Administrateur de l'Actionnaire A, un (1) Administrateur de l'Actionnaire B et l'Administrateur ESL (s'il
y en a un), dans le cas où une des Matières Réservées au Conseil d'Administration est discutée lors de la réunion; ou
15.6.2 un (1) Administrateur de l'Actionnaire A et un (1) Administrateur de l'Actionnaire B, dans tous les autres cas
(en ce compris lorsqu'une Matière Réservée au Conseil d'Administration doit être discuté lors d'une réunion mais il n'y
a pas d'Administrateur ESL).
15.7 Si un quorum n'est pas présent dans la demi-heure de l'ouverture de la Réunion du Conseil ou si durant une
Réunion du Conseil un quorum cesse d'être présent, la réunion sera ajournée pour une période de cinq (5) Jours Ou-
vrables et sera reconvoquée à la même heure et au même endroit, à moins que le Président en décide autrement. Sous
réserve que la convocation nécessaire ait été fournie, un quorum existera à la réunion reconvoquée si un (1) Adminis-
trateur de l'Actionnaire A et un (1) Administrateur de l'Actionnaire B sont présents ou représentés par un autre
Administrateur, même si une Matière Réservée au Conseil d'Administration doit être discutée lors de la réunion, et la
réunion ne sera plus ajournée pour manque de quorum suffisant. Si, lors de la deuxième réunion, un quorum n'est pas
présent dans la demi-heure de l'ouverture de la Réunion du Conseil ou si le quorum cesse d'être présent à cette réunion,
la réunion sera dissoute.
15.8 Les décisions du Conseil d'Administration seront adoptées à la majorité simple des Administrateurs présents ou
représentés.
15.9 Un Administrateur ou le Représentant d'un Administrateur peut valablement participer à une Réunion du Conseil
par le biais d’utilisation de conférence téléphonique, vidéo conférence ou tous autres moyens de communication à con-
dition que toutes les personnes participant à une telle réunion soient en mesure de s'entendre et de parler tout au long
de la réunion. Une personne participant de cette manière est réputée être présente en personne à la réunion et devra
être comptée dans le quorum et sera autorisée à voter. Sous réserve de la Loi Luxembourgeoise, toutes les affaires qui
sont traitées de cette manière par les Administrateurs seront réputées pour les besoins des présents Statuts, valables et
effectivement conclues à une Réunion du Conseil, nonobstant le fait qu'un nombre inférieur de Administrateurs (ou leurs
représentants) tels que requis pour constituer un quorum aient été physiquement présents au même endroit. Une réunion
tenue de cette façon sera réputée être tenue au Siège Social.
15.10 Une résolution écrite, signée par tous les Administrateurs (ou s'agissant de tout Administrateur, le Représentant
de l'Administrateur) est valable et effective comme si elle avait été adoptée à une Réunion du Conseil dûment convoquée
et tenue et pourra consister en un ou plusieurs document(s) ayant le même contenu et signé(s) par ou au nom du ou des
Administrateurs concernés.
15.11 Le procès verbal des Réunions du Conseil seront signés par et les extraits des procès verbaux des Réunions du
Conseil seront certifiés par le Président, ou en son absence, par tout Administrateur présent à la Réunion du Conseil.
15.12
15.12.1 Tout Administrateur ayant un intérêt dans une transaction (une "Transaction Conflictuelle") qui est soumise
au Conseil d'Administration pour accord et qui a un intérêt opposé à celui de la Société, devra prévenir le Conseil
d'Administration et indiquer ce fait dans le procès verbal de la Réunion du Conseil. Il ne prendra pas part aux délibérations
en rapport avec la Transaction Conflictuelle. Lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires suivant cette Réunion, avant
que toute résolution ne soit votée, un rapport spécial devra être fait sur toute transaction dans laquelle un des Admi-
nistrateurs a pu avoir un intérêt opposé à celui de la Société.
15.12.2 Lorsque la Société a un seul Administrateur, l'Article 15.12.1 ne s'appliquera pas et en lieu et place, la Trans-
action Conflictuelle sera enregistrée dans le registre décisionnelle de la Société.
15.13 Tout Administrateur aura un (1) vote.
16. Comités du conseil d'administration.
16.1 Sous réserve de l'article 16.4, les Administrateurs peuvent établir et déléguer certains de leurs pouvoirs à un ou
plusieurs comités du Conseil d'Administration et déterminer les règles de procédure pour tout ou certains de ces comités.
16.2 Les comités suivants seront à établir:
16.2.1 un comité permanent du Conseil d'Administration, qui devra revoir les comptes de la Société, la SCA et les
comptes consolidés du Groupe et consulter les auditeurs externes et s'assurer que les principes et politiques adoptés
par la Société, la SCA et le Groupe sont en accord avec les exigences statutaires et les standards comptables (le "Comité
Audit");
16.2.2 un comité permanent du Conseil d'Administration qui devra déterminer, autoriser et revoir les rémunérations
des gérants seniors et exécutifs, et recommander des projets de rémunération pour les employés en ce compris le Plan
(le "Comité Rémunération");
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16.2.3 un comité permanent du Conseil d'Administration qui devra revoir et autoriser les quantités et les termes des
dépenses de la SCA (en ce compris les termes de toute Dette Financière qui sera encourue pour ce besoin) (le "Comité
Dépenses").
16.3 Tout comité du Conseil d'Administration pourra examiner et faire des recommandations au Conseil d'Adminis-
tration en relation avec toutes Matières Réservées du Conseil d'Administration qui aura été déléguée à ce comité, mais
aucune décision finale en relation avec toutes Matières Réservées du Conseil d'Administration ne devra être faite par un
comité du Conseil d'Administration.
16.4 Le quorum requis pour l'opération des affaires par: (a) le Comité Audit; ou (b) le Comité Rémunération; ou (c)
le Comité Dépenses sera d'un (1) Administrateur de l'Actionnaire A et un (1) Administrateur de l'Actionnaire B. Sous
réserve de la loi applicable, l'Administrateur ESL pourra être présent en tant qu'observateur et recevoir les convocations
et tout document des réunions (a) du Comité Audit; ou (b) du Comité Rémunération; ou (c) du Comité Dépenses ou
de toute autre réunion de comité du Conseil d'Administration. La présence de l'Administrateur ESL ne sera pas requise
pour constituer le quorum des comités du Conseil d'Administration.
16.5 Sous réserve des dispositions de tout Pacte d'Actionnaires, aussi longtemps que les Actionnaires Minoritaires
auront le droit de nommer l'Administrateur ESL, les Actionnaires Minoritaires auront le droit de temps à autre de
proposer pour nomination, et révocation, au Conseil d'Administration, cet Administrateur ESL ou toute autre personne,
et au moment de la révocation, de proposer pour nomination une autre personne à sa place, selon les termes de l'Article
11.7, avec les changements nécessaires qui doivent être faits.
17. Matières réservées au conseil d'administration.
17.1 Lorsque les Actionnaires dans tout Pacte d'Actionnaires ont décidé que certaines matières sont réservées au
Conseil d'Administration (les "Matières Réservées au Conseil d'Administration"), aucune action ou décision en relation
avec ces Matières Réservées au Conseil d'Administration ne sera prise sans l'approbation, ou l'accord écrit préalable a
été obtenu, de:
17.1.1 une majorité simple des Administrateurs de l'Actionnaire A et des Administrateurs de l'Actionnaire B qui sont
présents à la Réunion du Conseil; et
17.1.2 l'Administrateur ESL (s'il y en a un), étant entendu que cette exigence dans ce paragraphe ne s'appliquera pas
à toute Réunion du Conseil reconvoquée conformément à l'article 15.7 et à laquelle l'Administrateur ESL n'a pas participé.
18. Résolutions des actionnaires.
18.1 L'assemblée générale des Actionnaires (l'"Assemblée Générale des Actionnaires") aura les pouvoirs les plus larges
pour adopter et ratifier toute action en rapport avec la Société.
18.2 Chaque Actionnaire a droit à un vote pour chaque Action dont il est le détenteur.
18.3 Sous réserve de l'Article 18.4, l'Assemblée Générale des Actionnaires est convoquée avec une notification écrite
au moins huit (8) jours calendaire avant la date prévue pour la réunion, contenant l'ordre du jour détaillant spécifiquement
les points, et les copies des documents, qui seront discutés lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires.
18.4 Il pourra être donné une période plus courte de notification à une Assemblée Générale des Actionnaires (en ce
compris toute réunion reconvoquée) si tous les Actionnaires qui ont le droit d'être présent et de voter acceptent par
écrit d'avoir une période plus courte de notification, ou si tous les Actionnaires sont présents lors de la réunion malgré
la période plus courte de notification et acceptent cette période plus courte de notification lors de la réunion.
18.5 Sous réserve des dispositions prévues par la Loi 1915 et les Articles 18.6, 18.7, 18.9 et 22, les résolutions prises
par l' Assemblée Générale des Actionnaires (les "Résolutions des Actionnaires") ne sont valables que si elles sont adoptées
par une majorité des voix exprimées, avec un quorum de cinquante pour cent (50%) des Actions émises présentes ou
représentées.
18.6 Lorsque les Actionnaires dans tout Pacte d'Actionnaires ont décidé que certaines matières sont des matières
réservées au consentement préalable des actionnaires (les "Matières Soumises au Consentement Préalable des Action-
naires")
18.7 Les Actionnaires ne pourront pas changer la nationalité de la Société ou obliger un des Actionnaires à augmenter
sa participation dans la Société sans un vote unanime de tous les Actionnaires.
18.8
18.8.1 Une Assemblée Générale des Actionnaires convoquée aux fins de modifier toute disposition des Statuts ne
pourra valablement délibérer que si (a) au moins cinquante pourcent (50%) des Actions est présente ou représentée et
(b) l'ordre du jour indique les modifications proposées aux Statuts et, lorsqu'applicable, le texte de ces modifications
relatif à l'objet social ou la forme de la Société.
18.8.2 Si la première des conditions de l'Article 18.8.1 n'est pas satisfaite, une seconde assemblée peut être convoquée
comme décrit dans les Statuts ou la Loi de 1915. La seconde assemblée générale délibère valablement sans regard à la
proportion d'Actions représentées.
18.8.3 Aux deux assemblées générales, sous réserve de l'article 18.9, les résolutions afin d'être adoptées devront être
adoptées par au minimum deux tiers des votes exprimés. Les votes exprimés ne devront pas inclure les votes attachés
aux Actions à l'égard de l'Actionnaire qui n'a pas pris part au vote ou qui s'est abstenu ou a émis un vote blanc ou invalide.
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18.9 Lorsque les Actionnaires dans tout Pacte d' Actionnaires se sont mis d'accord pour que certaines matières soient
réservées à la compétence des Actionnaires (les "Matières Réservées aux Actionnaires"), ces Matières Réservées aux
Actionnaires seront adoptées lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires par une majorité des deux tiers des voix
participantes et devra inclure (a) chaque Investisseur et (b) les Actionnaires Minoritaires Requis, étant entendu que cette
exigence prévue au paragraphe 18.9(b) ne s'appliquera pas (i) si les Actionnaires Minoritaires détiennent collectivement
moins de cinq pourcent (5%) des Actions émises (en ce exclut les Actions Incitative de Gestion); ou (ii) à toute réunion
reconvoquée conformément à l'article 8.11 lors de laquelle les Actionnaires Minoritaires Requis ne sont pas présents (la
"Super Majorité").
18.10 Une Assemblée Générale des Actionnaires peut valablement débattre et prendre des décisions sans respecter
tout ou partie des exigences et formalités de convocation si tous les Actionnaires ont renoncé aux exigences et formalités
de convocation en question, que ce soit par écrit ou, lors de l'Assemblée Générale concernée, en personne ou par
l'intermédiaire d'un représentant autorisé.
18.11 Si un quorum n'est pas présent ou si un quorum cesse d'être présent durant une Assemblée Générale des
Actionnaires, l' Assemblée Générale des Actionnaires sera ajournée conformément aux dispositions de la Loi de 1915 et
tout Pacte d'Actionnaires.
18.12 Un Associé peut être représenté à une Assemblée Générale en désignant par écrit (ou par fax ou email ou tout
autre moyen similaire) un mandataire ou un représentant, lequel ne doit pas nécessairement être un Associé.
18.13 Tout Actionnaire pourra voter au moyen de formulaires de vote de la façon décrite dans les convocations à
l'Assemblée Générale des Actionnaires. Les Actionnaires pourront uniquement utiliser les formulaires de vote fournis
par la Société et qui contiendront au moins l'endroit, la date et l'heure de la réunion, l'ordre du jour de la réunion, les
points proposés soumise à la décisions de l'assemblée, ainsi que pour tout point à l'ordre du jour, trois cases permettant
aux Actionnaires de voter pour, contre, ou s'abstenir de voter sur chaque résolution en cochant la case appropriée. Les
formulaires de vote qui ne montreront ni un vote pour, ni un vote contre une résolution, ni une abstention, seront
considérés comme nuls. La Société ne prendra en compte que les formulaires de vote reçus au moins trois (3) jours avant
l'Assemblée Générale des Actionnaires à laquelle ils réfèrent et qui respecteront les formalités décrites dans la convo-
cation.
18.14 Les Actionnaires sont autorisés à participer aux Assemblées Générales des Actionnaires par vidéoconférence
ou par des moyens de télécommunications initiés depuis Luxembourg et permettant leur identification et sont réputés
être présents pour le calcul du quorum et des conditions de majorité et de vote. Ces moyens doivent avoir des carac-
téristiques techniques qui assurent une participation effective aux assemblées pendant lesquelles les délibérations doivent
être continues sans interruption.
18.15 L'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires de la Société est tenue le troisième mardi de juin à 10h00
chaque année dans la ville de Luxembourg.
19. Commissaire aux comptes.
19.1 Les opérations de la Société sont surveillés par un commissaires aux comptes qui n'a pas besoin d'être Actionnaire
(le "Commissaire aux Comptes"). Le Commissaire aux Comptes sera nommé par l'Assemblée Générale des Actionnaires
qui fixera leur nombre et leur rémunération , ainsi que la durée de leur mandat, qui ne pourra cependant dépasser six
(6) années.
19.2 Le Commissaire aux Comptes en fonction pourra être révoqué à tout moment par les Actionnaires avec ou sans
justes motifs.
20. Exercice social. L'exercice social de la Société débute le 1
er
jour de février et se termine le 31 janvier de chaque
année.
21. Distribution sur parts sociales.
21.1 Chaque année cinq pour cent au moins des bénéfices nets sont prélevés pour la constitution de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve aura atteint dix pour cent du capital
social.
21.2 L'Assemblée Générale des Actionnaires, sur recommandation du Conseil d'Administration, déterminera de quelle
façon le restant des profits annuels nets sera alloué et pourra, sans dépasser les montants proposés par le Conseil
d'Administration, décider de payer des dividendes de temps en temps.
21.3 Des dividendes intérimaires pourront être distribués selon les conditions et les limites prévues par la loi, et sur
décision du Conseil d'Administration et approbation du Commissaire aux Comptes.
21.4 Dans le cas d'une déclaration de dividende, ce dividende sera alloué comme suit:
(i) un montant équivalent à 0,25% de la valeur nominale de chaque Action devra être distribué de façon égale à tous
les Actionnaires au pro rata de leurs Actions, sans égard aux catégories, ensuite
(ii) le montant restant du montant total à distribuer sera alloué entièrement comme suit:
(a) en premier lieu, aux détenteurs des Actions J;
(b) dans le cas où il n'existe plus d'Actions J, aux détenteurs d'Actions I;
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(c) dans le cas où il n'existe plus d'Actions I, aux détenteurs d'Actions H;
(d) dans le cas où il n'existe plus d'Actions H, aux détenteurs d'Actions G;
(e) dans le cas où il n'existe plus d'Actions G, aux détenteurs d'Actions F;
(f) dans le cas où il n'existe plus d'Actions F, aux détenteurs d'Actions E;
(g) dans le cas où il n'existe plus d'Actions E, aux détenteurs d'Actions D;
(h) dans le cas où il n'existe plus d'Actions D, aux détenteurs d'Actions C;
(i) dans le cas où il n'existe plus d'Actions C, aux détenteurs d'Actions B;
(j) dans le cas où il n'existe plus d'Actions B, aux détenteurs d'Actions A.
21.5 Les dividendes pourront être payés dans n'importe quelle monnaie choisie par le Conseil d'Administration et
seront payés aux endroits et aux heures déterminés par le Conseil d'Administration.
21.6 Le Conseil d'Administration pourra faire une détermination finale du taux de change applicable afin de convertir
les fonds correspondants aux dividendes dans la monnaie de leur paiement.
21.7 Un dividende déclaré et non payé sur une Action pendant une période de cinq (5) ans ne pourra pas ensuite être
réclamé par l'Actionnaire, sera abandonné par l'Actionnaire, et sera rendu à la Société.
21.8 Aucun intérêt ne sera payé sur les dividendes déclarés et non réclamés qui sont détenus par la Société au nom
des Actionnaires.
22. Dissolution et Liquidation.
22.1 Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, nommés par
l'Assemblée Générale des Actionnaires qui décidera de la liquidation et qui déterminera leurs pouvoirs et leur rémuné-
ration. Lorsque la liquidation de la Société est close, les actifs de la Société seront distribués conformément à l'Article
21.4 et afin d'atteindre, selon une base totale, le même résultat économique que les règles de distribution de dividendes
telles que décrites à l'Article 21.4.
23. Interprétation et Loi luxembourgeoise.
23.1 Dans les présents statuts:
23.1.1 une référence à:
(a) un genre devra inclure chaque genre;
(b) (à moins que le contexte ne le requiert autrement) le singulier inclut le pluriel et vice versa;
(c) une "personne" inclut une référence à tout individu, firme, société, corporation ou toute autre entité, gouverne-
ment, état ou agence d'un état ou joint venture, association, partenariat, comité d'entreprise ou organe de représentation
des employés (ayant ou non une personnalité juridique séparée);
(d) une disposition légale ou statutaire inclut toutes modifications y afférentes et toutes nouvelles mises en vigueur
(avec ou sans modifications);
23.1.2 les mots "inclure" et "incluant" seront censés être suivis par les mots "sans limitation" et on ne donnera pas aux
mots généraux une interprétation restrictive pour la raison qu'ils seraient précédés ou suivis d'un mot indiquant un terme
particulier, des faits ou des choses ou par des exemples qui tombent dans la définition des mots généraux;
23.1.3 les en-têtes de ces Statuts ne doivent pas affecter leur interprétation.
23.2 En complément de ces Statuts, la Société est également gouvernée par toutes les dispositions de la Loi Luxem-
bourgeoise.
24. Définitions.
24.1 "Action" et "Actions" ont la même signification que leur donne l'Article 5.1.10.
24.2 "Actions SCA" signifie toutes actions de toute catégorie d'actions émises par SCA à son ou ses actionnaires le
cas échéant, dans une combinaison de trente et une (31) Actions SCA de Catégorie A ensemble avec une (1) Action SCA
de Catégorie B, une (1) Action SCA de Catégorie C, une (1) Action SCA de Catégorie D, une (1) Action SCA de Catégorie
E, une (1) Action SCA de Catégorie F, une (1) Action SCA de Catégorie G, , une (1) Action SCA de Catégorie H, une
(1) Action SCA de Catégorie I et une (1) Action SCA de Catégorie J, chacune étant des actions de commanditaires d'une
valeur nominale d'un centime d'Euro (EUR 0,01), sous réserve de tout rachat et annulation le cas échéant d'une catégorie
entière d'Actions SCA, et l'"Action SCA" sera interprété en conséquence;
24.3 "Actionnaire A" signifie l'Actionnaire détenant au moins trente pour cent (30%) mais moins de quarante pour
cent (40%) des Actions à la Date d'Entrée en Vigueur (sauf dans le cas où, il cesse d'être un Actionnaire en raison de la
cession de ses Actions à un ou plusieurs autre(s) membre(s) de son Groupe d'Actionnaires, alors le membre de son
Groupe d'Actionnaires qui détient le plus d'Actions juste après que la cession (ou, selon le cas, la dernière cession de ce
type) ait eu lieu sera considéré à partir de ce moment là comme Actionnaire A, et un Investisseur);
24.4 "Actionnaire B" signifie l'Actionnaire détenant au moins quarante pour cent (40%) des Actions mais moins de
cinquante pour cent (50%) des Actions à la Date d'Entrée en Vigueur (sauf dans le cas où, il cesse d'être un Actionnaire
en raison de la cession de ses Actions à un ou plusieurs autre(s) membre(s) de son Groupe d'Actionnaires, alors membre
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de son Groupe d'Actionnaires qui détient le plus d'Actions juste après que la cession (ou, selon le cas, la dernière cession
ce type) ait eu lieu sera considéré à partir de ce moment là comme Actionnaire B, et un Investisseur);
24.5 "Administrateur de l'Actionnaire A" signifie l'Administrateur désigné au titre de la nomination par l'Actionnaire
A, un Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné ou les Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis conformément à l'Article
11.1 le cas échéant;
24.6 "Administrateur de l'Actionnaire B" signifie l'Administrateur désigné au titre de la nomination par l'Actionnaire
B, un Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné ou les Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis conformément à l'Article
11.1 le cas échéant;
24.7 "Actionnaire Gérant" signifie un Actionnaire à qui ont été accordées des Actions Incitatives Gestion de;
24.8 "Actions Incitatives de Gestion" signifie toutes Actions et Actions de SCA émises lors de l'exercice des options
accordées et acquises dans le cadre du Plan;
24.9 "Actionnaires" signifie un détenteur d'Actions de la Société de temps à autre;
24.10 "Actionnaires Minoritaires" signifie tout Actionnaire de la Société à la Date d'Entrée en Vigueur autre que les
Investisseurs et leurs cessionnaires respectifs;
24.11 "Actionnaires Minoritaires Nécessaires" signifie l'ensemble des Actionnaires Minoritaires détenant plus que cin-
quante pour cent (50%) des Actions détenues par tous les Actionnaires Minoritaires à un moment donné;
24.12 "Actionnaire Non-Investisseur" signifie un Actionnaire qui n'est ni (i) un Investisseur ou son Groupe de Partici-
pants; ni (ii) un Actionnaire Minoritaire; ni (iii) un Actionnaire Gérant;
24.13 "Actionnaire Nommant" signifie:
(a) en ce qui concerne un Administrateur de l'Actionnaire A, l'Actionnaire A ou le Cessionnaire de l'Actionnaire A
Désigné ou les Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis habilités à participer à la nomination de l'Administrateur de
l'Actionnaire A au moment pertinent, selon le cas;
(b) en ce qui concerne un Administrateur de l'Actionnaire B, l'Actionnaire B ou le Cessionnaire de l'Actionnaire B
Désigné ou les Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis habilités à participer à la nomination de l'Administrateur de
l'Actionnaire B au moment pertinent, selon le cas;
(c) en ce qui concerne l'Administrateur ESL, la Minorité des Actionnaires habilitée à participer à la nomination de
l'Administrateur ESL au moment pertinent;
24.14 "Administrateur ESL" signifie l'Administrateur désigné au titre de la nomination par la Minorité des Actionnaires
conformément à l'Article 11 le cas échéant;
24.15 "Affilié" signifie toute Personne qui, directement ou indirectement, Contrôle, est Contrôlée par, ou est sous
Contrôle conjoint de cette Personne, étant entendu qu'un Affilié comprend également toute personne qui est (i) une
association dans laquelle cette personne (et/ou tout Affilié de cette personne) est un associé commandité ou un associé
qui détient au moins vingt-cinq pour cent (25%) des titres ce qui donne au détenteur le droit de voter sur toutes ou
presque toutes les affaires; ou (ii) un fond ou tout véhicule d'investissement dans lequel cette personne (et/ou tout Affilié
de cette personne) détient au moins vingt-cinq pour cent (25%) des titres ce qui donne au détenteur le droit de voter
sur toutes ou presque toutes les affaires.
24.16 "Cessionnaire de l'Actionnaire A" signifie un Actionnaire Non-Investisseur dont les Actions sont transférées et
qui étaient à l'origine détenues par l'Actionnaire A à la Date Effective;
24.17 "Cessionnaire de l'Actionnaire B" signifie un Actionnaire Non-Investisseur dont les Actions sont transférées et
qui étaient à l'origine détenues par l'Actionnaire B à la Date Effective;
24.18 "Cessionnaire de l'Actionnaire A Désigné" a la sens qui lui est donné à l'Article 11.1.1(1)(ii);
24.19 "Cessionnaire de l'Actionnaire B Désigné" a la sens qui lui est donné à l'Article 11.1.2(1)(ii);
24.20 "Cessionnaires de l'Actionnaire A Requis" signifie les Cessionnaires de l'Actionnaire A détenant ensemble plus
de cinquante pour cent (50 %) des Actions détenues par l'ensemble des Cessionnaires de l'Actionnaire A à ce moment
et qui étaient à l'origine détenues par l'Actionnaire A à la Date Effective;
24.21 "Cessionnaires de l'Actionnaire B Requis" signifie les Cessionnaires de l'Actionnaire B détenant ensemble plus
de cinquante pour cent (50 %) des Actions détenues par l'ensemble des Cessionnaires de l'Actionnaire B à ce moment
et qui étaient à l'origine détenues par l'Actionnaire B à la Date Effective;
24.22 "Charge" signifie une hypothèque, une charge, un nantissement, un droit de rétention, une option, une restriction,
un droit de premier refus, un droit de préemption, le droit de l'intérêt d'un tiers, un autre droit réel ou un nantissement
de quelque type qu'il soit, ou un autre type d'accord ou un arrangement ayant des effets similaires;
24.23 "Classe d'Actions" signifie toutes les Actions A, les Actions B, les Actions C, les Actions D, les Actions E, les
Actions F, les Actions G, les Actions H, les Actions I et les Actions J.
24.24 "Co-Investisseur" signifie un Actionnaire Minoritaire désigné comme un coinvestisseur dans tout Pacte d'Ac-
tionnaires et toute personne qui détient des Actions initialement détenues par un co-investisseur qui lui ont été
transférées conformément à tout Pacte d'Actionnaires.
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24.25 "Concurrent" signifie:
(a)
(i) toute Société qui, seule ou avec son groupe de Sociétés, a reçu durant sa plus récente année financière écoulée
pour laquelle des comptes audités ont été produits au moment opportun, des revenus provenant d'une société de télé-
communications (qu'il s'agisse de ligne fixe, de portable, de donnée ou autres services, mais ne prenant pas en
considération tous revenus issus de prêts (autres que les prêts d'actionnaires) ou autres titres de créance mis à disposition
à de telles sociétés de télécommunication) en Bulgarie qui dépassent uniquement quinze pour cent (15%) de l'ensemble
de ses ou de leurs revenus pendant cette période; et
(ii) toute Société qui, directement ou indirectement, détient dix pour cent (10%) ou plus des Actions ou autres titres
dans une société ou groupe de sociétés telle(s) que décrite(s) en (a)(i); ou
(b)
(i) toute société qui, seule ou avec son groupe de sociétés, a reçu durant sa plus récente année financière écoulée
pour laquelle des comptes audités ont été produits au moment opportun, des revenus provenant d'une société de télé-
communication (qu'il s'agisse de ligne fixe, de portable, de donnée ou autres services, mais ne prenant pas en considération
tous revenus issus de prêts (autres que les prêts d'actionnaires) ou autres titres de créance mis à disposition à de telles
sociétés de télécommunication) partout dans le monde (y compris, pour dissiper tout doute, en Bulgarie) qui dépassent
quinze pour cent (15%) de l'ensemble de ses ou de leurs revenus pendant cette période; ou
(ii) toute société qui, directement ou indirectement, détient trente pour cent (30%) ou plus des Actions ou autres
titres dans une société ou groupe de sociétés telle(s) que décrite(s) en (b)(i).
24.26 "Contrôle" signifie, en relation avec une personne, soit par la détention d'actions, contrat, procuration ou au-
trement:
(a) détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une majorité de droits de vote exerçables à l'Assemblée
Générale des Actionnaires (ou équivalent) de cette personne; ou
(b) avoir le droit, directement ou indirectement, de nommer ou de révoquer un membre du Conseil d'Administration
détenant une majorité des droits de vote exerçables au Conseil d'Administration (ou équivalent) de cette personne; ou
(c) avoir directement ou indirectement le pouvoir de diriger ou influer l'orientation de la gestion ou politiques de cette
personne,
et les termes "en Contrôle", "Contrôlé par" et "sous Contrôle commun avec" sont à interpréter en conséquence.
24.27 "Date d'Entrée en Vigueur" signifie le 9 Novembre 2012;
24.28 "Droits de Nomination de l'Administrateur par l'Investisseur" signifie le droit de nommer des Administrateurs
aux termes des dispositions des Articles 11.1.1 ou 11.1.2, selon le cas;
24.29 "Endettement Financier" signifie l'endettement de tout membre du Groupe en relation avec:
(a) des fonds empruntés;
(b) tout montant reçu par acceptation selon tout contrat de crédit d'acceptation ou équivalent;
(c) tout montant reçu de part l'achat de notes ou l'émission d'obligations, titres, prêt ou tout autre instrument similaire;
(d) toute obligation de contre indemnité en relation avec une garantie, une indemnité, stand-by ou lettre de crédit
documentaire ou tout autre instrument émis par une banque ou une institution financière; ou
(e) tout montant reçu dans le cadre de tout transaction (incluant toute vente ou contrat d'achat) ayant les conséquences
commerciales d'un emprunt;
24.30 "Expert" signifie une banque d'affaires international réputée ou de compétence adéquate pour évaluer des so-
ciétés de la même industrie que, ou d'une industrie similaire à, celle du Groupe et qui n'est pas un Actionnaire ou un
Affilié d'un Actionnaire, tel que déterminé et nommé par le Conseil d'Administration;
24.31 "Filiales" signifie toute filiale ou entreprise filiale de la Société à tout moment et "Filiales" sera réputé signifier
toute filiale et entreprise filiale de la Société;
24.32 "Groupe" signifie la Société et les Filiales à tout moment;
24.33 "Groupe de la Société" signifie la SCA et les Filiales le cas échéant;
24.34 "Groupe d'Actionnaires" signifie, en relation avec un Actionnaire, que les filiales des Actionnaires et les filiales
de la Société, toute société holding ou société mère de cet Actionnaire et toutes les autres filiales et filiales de la société
de toute société holding ou de toute société mère selon le cas à tout moment et, dans le cas de l'Actionnaire A, son
Groupe d'Actionnaires sera aussi réputé inclure tout Affilié de l'Actionnaire A et, dans le cas de l'Actionnaire B, son
Groupe d'Actionnaires sera réputé inclure tout Affilié de l'Actionnaire B; et
24.35 "Groupe de Participants" signifie, en relation avec un Actionnaire, un membre de son Groupe d'Actionnaires à
qui des Actions sont transférées ou émises;
24.36 "Investisseurs" signifie Actionnaire A et Actionnaire B (soumis dans chaque cas aux dispositions des définitions
d'"Actionnaire A" et d'"Actionnaire B" dans cet Article 19);
24.37 "Jours Ouvrables" signifie tout jour (qui n'est pas un samedi, dimanche ou un jour férié) où les banques de
Luxembourg, Londres, Sofia et Moscou sont ouvertes;
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24.38 "Juste Valeur Marchande" signifie la juste valeur de marché des Actions concernées, déterminée par l'Expert en
Euro, conformément aux et sur la base des hypothèses suivantes:
(a) que la vente se fait entre un acheteur et un vendeur consentants sur le marché libre
(b) que la valeur des Actions concernées représente la proportion de la Juste Valeur Marchande du total des Actions
en circulation que les Actions concernées que le total d'Actions en circulation (sans prime ou escompte quelconque
(stratégique, pour le contrôle, pour les droits ou restrictions s'appliquant à ces Actions sous tout Pacte d'Actionnaires,
et ces Statuts ou autrement));
(c) que les Actions sont cédées quittes de toutes Charges; et
(d) si le Groupe exerce une activité commerciale normale, en s'en tenant à l'hypothèse qu'il continuera ainsi;
24.39 "Minorité des Actionnaires Non Co-Investisseurs Requise" signifie la Minorité des Actionnaires qui ne sont pas
Co-Investisseurs détenant ensemble plus de cinquante pour cent (50 %) des Actions détenues par l'ensemble de la Mi-
norité des Actionnaires qui ne sont pas Co-Investisseurs à ce moment;
24.40 "Option d'Achat d'Actions à la Hausse" signifie les instruments datés au jour ou à une date proche de la Date
d'Entrée en Vigueur, sous lesquels chaque Investisseurs et chaque Co-Investisseur accorde une option de Vente sur, au
total, vingt pour cent (20%) des Actions et Actions de SCA en circulation au moment de la Date d'Entrée en Vigueur,
sous réserve des termes et conditions qui y sont énoncés;
24.41 "Option de Vente" signifie l'instrument daté au jour ou à une date proche de la Date d'Entrée en Vigueur par
lequel les Co-Investisseurs peuvent transférer à l'Actionnaire B toutes les Actions qu'ils détiennent à la Date d'Entrée en
Vigueur, sous réserve des conditions qui y figurent;
24.42 "Pacte d'Actionnaires" signifie tout Pacte qui peut avoir été conclu de à tout moment entre inter alia les Ac-
tionnaires de la Société;
24.43 "Période d'Offre" signifie la période de vingt (20) Jours Ouvrables à compter de la réception de la Notification
de Cession;
24.44 "Plan" signifie un plan de gestion d'option d'action déterminé par le Conseil d'Administration, ou le comité
approprié du Conseil d'Administration;
24.45 "Prix de Vente" a le sens qui lui est donné à l'Article 8.5.3;
24.46 "Proportion Restante d'Action de Sortie Conjointe" signifie la proportion des Actions de Sortie Conjointe
Restantes du nombre d'Actions que la Minorité Qualifiée d'Actionnaires désignée détient par rapport au nombre total
d'Actions détenues par la Minorité Qualifiée d'Actionnaires ensemble à ce moment (et pour dissiper tout doute, calculée
après l'opération d'un Droit de Sortie Conjointe);
24.47 "Proportion Respective" signifie, en rapport avec un Actionnaire, la proportion du nombre d'Actions qu'il détient,
par rapport au nombre total d'Actions en circulation à tout moment;
24.48 "Proportion de Cession" signifie, en rapport avec une Cession proposée d'Actions par une Partie Cédante, la
proportion du nombre d'Actions à Céder par rapport au nombre total d'Actions détenues par la Partie Cédante (ensemble
avec leur Groupe de Participants Non-Cédants) collectivement à cette date;
24.49 "Représentant d'Actionnaire Minoritaire" signifie la personne désignée par chaque Actionnaire Minoritaire pour
agir en tant que représentant de tous les Actionnaires Minoritaires collectivement et agir au nom de tous les Actionnaires
Minoritaires collectivement;
24.50 "SCA" signifie "V Telecom Investment S.C.A." une société en commandite par actions dans laquelle la Société
détient une action de commandité;
24.51 "Statuts de la SCA " signifie les Statuts concernant la SCA, tels qu'ils peuvent être modifiés à tout moment.
<i>Déclaration et Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont estimés à mille cinq cents euros (EUR 1.500,-).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et plus personne ne demandant plus la parole l'Assemblée est ajournée.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi
d'une version française; sur demande des parties comparantes et en cas de divergences entre le texte français et le texte
anglais, ce dernier fait foi.
Dont acte, fait et passé à Esch/Alzette, à la date figurant en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire des parties comparantes, connue du notaire instru-
mentant par ses nom, prénom usuel, état et demeure, la mandataire des parties comparantes a signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: Conde, Henryon, Rouckert, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 19 novembre 2012. Relation: EAC/2012/15241. Reçu soixante-quinze euros
75,00€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
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POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2012156705/2218.
(120206400) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2012.
BBTPS Networks Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 171.123.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Référence de publication: 2012154981/10.
(120204818) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 novembre 2012.
Casa del Bambino S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4660 Differdange, 10, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 171.187.
Les statuts coordonnés de la prédite société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012155731/9.
(120205615) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2012.
Action Interim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 26-28, boulevard J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 88.418.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012160122/9.
(120211927) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 décembre 2012.
Action Interim S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 26-28, boulevard J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 88.418.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012160123/9.
(120211928) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 décembre 2012.
Arno Bijoux Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4011 Esch-sur-Alzette, 55BIS, rue de l'Alzette.
R.C.S. Luxembourg B 87.541.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012160157/9.
(120211523) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 décembre 2012.
Autorent Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3364 Leudelange, 5, rue de la Poudrerie.
R.C.S. Luxembourg B 96.554.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012160164/9.
(120211673) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 décembre 2012.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
2256
3 AS Fiduciaire S.à r.l.
4timing LUX S.A.
Action Interim S.A.
Action Interim S.A.
Aidifinancial S.A. SPF
Aidifinancial S.A. SPF
ArcelorMittal Clean Technology Venture Capital Holdings
Arno Bijoux Sàrl
Asuka S.A.
Autorent Sàrl
BBTPS Networks Holdings S.à r.l.
Casa del Bambino S.à r.l.
Etablissement Heintz S.A.
Etudes Conseils et Montages S.à r.l.
GLN Investment
Goodyear Dunlop Tires Operations S.A.
Gourmet Trade S.A.
Halliburton Luxembourg Holdings S.à r.l.
Halliburton Luxembourg Intermediate S.à r.l.
Halliburton Luxembourg Minority S.à r.l.
Hirha S.A.
I Leoni S.A.
Incasa Housing S.A.
IVB
Muse S.à.r.l.
Panoptic Luxembourg S.A.
Real Estate Management S.A.
Sainte-Maxime S.A.
SBT IMMOBILIEN Luxembourg Erste Objektgesellschaft S.A.
Sonatrach Ré
SUNS8 Luxembourg
T.D. Illes Sàrl
TecCo S. à r. l.
TM Corporation
Tradition Luxembourg S.A.
V Telecom Investment General Partner SA
Whitewood (Blue Rest) UK S.à r.l.
Whitewood (Blue) UK S.à r.l.
Whitewood (Ring) UK S.à r.l.
Whitewood TV City UK S.à r.l.