This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2728
9 novembre 2012
SOMMAIRE
Acres 1010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130898
Adamo ed Eva Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130898
An der Bakes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130898
Aramon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130899
Bricks 21st S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130899
Canepa Green Energy II . . . . . . . . . . . . . . . .
130900
CC Holdco (Luxembourg) S.àr.l. . . . . . . . .
130900
Cimolux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130900
Cipriani International S.A. . . . . . . . . . . . . . .
130901
CSC Computer Sciences International
S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130901
Dimension Data Financial Services S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130901
Direct Marketing Services S.A. . . . . . . . . . .
130902
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130904
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130904
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130905
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130903
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130904
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130903
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130905
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130902
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130903
Electrique-Electronique Concept . . . . . . . .
130903
Financière Cronos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
130903
FR Romania S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130900
GE Capital Real Estate Polish Retail Hold-
co S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130904
Green Europe Lux s.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
130899
Havana Club Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . .
130902
Laicalux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130901
LuxCo 82 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130898
Newtor Investments s.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
130905
130897
L
U X E M B O U R G
LuxCo 82 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 37.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 139.223.
Il résulte de l'Assemblée Générale Annuelle tenue au siège social en date du 15 octobre 2012 de la Société que les
associés ont pris la décision suivante:
1. Le siège de la Société est transféré du 1, Allée Scheffer, L-2520 Luxembourg au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg avec effet immédiat.
Veuillez également prendre note du changement d'adresse du Gérant suivant qui est désormais:
TMF Corporate Services S.A.
46A, Avenue J.F. Kennedy
L-1855 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 octobre 2012.
<i>Pour la Société
i>TMF Corporate Services S.A.
<i>Géranti>
Référence de publication: 2012134552/21.
(120177115) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Acres 1010, Société Anonyme.
Siège social: L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord.
R.C.S. Luxembourg B 117.497.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012134223/9.
(120177224) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Adamo ed Eva Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2613 Luxembourg, 15, place du Théâtre.
R.C.S. Luxembourg B 74.047.
<i>Extrait des résolutions prises par le gérant unique de la Société le 13 octobre 2012i>
Le siège social de la Société a été transféré du 4-6, rue de la Boucherie, L-1247 Luxembourg au 15, Place du Théâtre,
L-2613 Luxembourg avec effet au 13 octobre 2012.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour ADAMO ED EVA S.à r.l.
Un mandatairei>
Référence de publication: 2012134224/13.
(120177313) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
An der Bakes, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6918 Mensdorf, Zone Industrielle Rothoicht.
R.C.S. Luxembourg B 17.326.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
AN DER BAKES S.à r.l.
Référence de publication: 2012134233/10.
(120177247) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
130898
L
U X E M B O U R G
Green Europe Lux s.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Windhof, 20, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 160.715.
<i>Constatation de cession de parts socialesi>
Il est porté à la connaissance des tiers que suite à une cession de parts sociales signée le 30.03.2012 sous seing privé
par le cédant et le cessionnaire et acceptée par la gérance au nom de la société, le capital social de Green Europe Lux
s.à r.l. ayant son siège social à L-8399 Windhof, 20, rue de l’Industrie, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 160.715, est désormais réparti comme suit:
Monsieur François GHIGNY, gérant de sociétés, né à Nivelles (Belgique) le 06.03.1969
et demeurant à B-6673 Gouvy, 7, Sterpigny (Belgique):
quatre-vingt-quinze parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
95
Monsieur Francesco BOTTURA SCARDINA, gérant de société, né à Trabia (Italie), le 18.01.1953
et demeurant professionnellement à B-6673 Gouvy, 7, Sterpigny (Belgique):
cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5
Total cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Windhof, le 08.10.2012.
François Ghigny
<i>Géranti>
Référence de publication: 2012134455/22.
(120177285) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Aramon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1466 Luxembourg, 6, rue Jean Engling.
R.C.S. Luxembourg B 156.715.
EXTRAIT
Il résulte du procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Septembre 2012 que:
RUBIN S.A. (IBC sous le numéro 069007), ayant son siège social aux Seychelles, Suite 3, 1
st
Floor, La Ciotat Building,
Mont Fleuri, PO Box 438, Mahé a été nommé Commissaire en remplacement de H.R.T. Révision S.A. (RCS sous le numéro
B 51.238) commissaire démissionnaire. Ce mandat prendra effet 24 septembre 2012 pour s'achever à l'issue de l'Assem-
blée générale ordinaire qui se tiendra en 2014.
Luxembourg, le 24 Septembre 2012.
Pour extrait conforme
Signatures
Référence de publication: 2012134243/16.
(120177205) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Bricks 21st S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 109.393.
<i>Extrait des résolutions prises lots de la réunion du Conseil d'Administration tenue au siège social en date du 09 octobre 2012i>
Conformément aux dispositions de l'article 64 (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
les administrateurs élisent en leur sein un Président en la personne de Monsieur François WINANDY
Ce dernier assumera cette fonction pendant la durée de son mandat, soit jusqu'à l'assemblée générale statutaire de
2015.
Luxembourg, le 09 octobre 2012.
Certifié sincère et conforme
BRICKS 21st S.A.
Mireille GEHLEN / Thierry JACOB
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2012134270/17.
(120177284) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
130899
L
U X E M B O U R G
CC Holdco (Luxembourg) S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 114.337.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2012134309/10.
(120177213) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
FR Romania S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 120.073.
Les comptes annuels au 31 mars 2012 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour FR Romania S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2012134434/11.
(120177222) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Canepa Green Energy II, Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 75, Parc d'Activités.
R.C.S. Luxembourg B 165.858.
EXTRAIT
L’Assemblée a décidé en date du 9 octobre 2012 de révoquer la société à responsabilité limitée SEREN de son mandat
d’administrateur unique de la société anonyme CANEPA GREEN ENERGY II avec effet à partir de ce jour, ainsi que de
constituer un Conseil d’Administration composé de trois membres, chacun élu pour un mandat qui prendra fin lors de
l’assemblée générale des actionnaires devant se tenir en 2017, se répartissant comme suit:
- Mark Wilson LE TISSIER, né le 24 avril 1963 à Guernsey (Guernsey), ayant son adresse professionnelle à 75, Parc
d’activités, L-8308 Capellen, avec effet à partir du 9 octobre 2012.
- Kian ESTEGHAMAT, né le 20 juin 1965 en Iran, ayant son adresse professionnelle à 89 Poe Road, Princetown, NJ
08540-4119 (Etats-Unis), avec effet à partir du 9 octobre 2012.
- Elias ESBER, né le 3 juin 1969 à Caracas (Venezuela), ayant son adresse professionnelle à 472 Ridgewood Road, Key
Biscayne, Florida (Etats-Unis), avec effet à partir du 9 octobre 2012.
Pour Extrait
La société
Référence de publication: 2012134303/20.
(120177230) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Cimolux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3831 Schifflange, 2, rue Dicks.
R.C.S. Luxembourg B 86.478.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16/10/2012.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Référence de publication: 2012134314/12.
(120177319) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
130900
L
U X E M B O U R G
Cipriani International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 49, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 63.839.
Le Bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012134317/9.
(120177242) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Laicalux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 136.765.
Les comptes au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LAICALUX S.À.R.L.
Régis DONATI / Jacopo ROSSI
<i>Gérant de Sociétés / Gérant de Sociétési>
Référence de publication: 2012134554/13.
(120177186) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
CSC Computer Sciences International S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 4.952.487.827,00.
Siège social: L-1420 Luxembourg, 7, avenue Gaston Diderich.
R.C.S. Luxembourg B 149.714.
<i>Extrait des décisions prises par l’associé unique en date du 27 septembre 2012i>
1. Madame Louise TURILLI a démissionné de son mandat de gérant.
2. Madame Bieneke BLECH, administrateur de sociétés, née à Tilburg (Pays-Bas), le 08 octobre 1973, demeurant
professionnellement à L-1882 Luxembourg, 12D Impasse Drosbach, a été nommée comme gérant avec un pouvoir de
signature A pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 octobre 2012.
<i>Pour CSC Computer Sciences International S.à r.l.
i>United International Management S.A.
Référence de publication: 2012134336/17.
(120177314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Dimension Data Financial Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8308 Capellen, 89D, rue de Pafebruch.
R.C.S. Luxembourg B 110.251.
Il résulte de l'assemblée générale tenue en date du 28 août 2012 la décision suivante:
1. Renouvellement du mandat de KPMG Luxembourg S.à r.l., en tant que réviseur d'entreprise agrée, pour une durée
d'un an, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle tenue en 2013, pour l'exercice se clôturant le 30 Septembre
2012.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 octobre 2012.
<i>Pour la sociétéi>
Référence de publication: 2012134340/14.
(120177320) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
130901
L
U X E M B O U R G
Havana Club Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 45.633.
Veuillez prendre note du changement d’adresse des administrateurs suivants:
Madame Cachón Ruíz María Iluminada
Rue: 200
Numéro: 1708, e/17 y 19
Code postal: Atabey Playa
Localité: La Habana
Pays: Cuba
Monsieur González Escalona Juan
Rue: 200
Numéro: 1708, e/17 y 19
Code postal: Atabey Playa
Localité: La Habana
Pays: Cuba
Monsieur Bogaert Gilles
Rue: Avenue Mary
Numéro: 18
Code postal: 92500
Localité: Rueil-Malmaison
Pays: France
Luxembourg, le 16 octobre 2012.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2012134490/29.
(120177298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Direct Marketing Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 117, Val des Bons Malades.
R.C.S. Luxembourg B 60.568.
EXTRAIT
La soussignée atteste par la présente que suivant la (les) décision(s) de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 08
octobre 2012 à 09h00 a été nommé administrateur et administrateur-délégué Jan Herman VAN LEUVENHEIM, né le 05
mars 1937 à Alkmaar, Pays-Bas, demeurant à 28, rue Jean de Beck, L-7308 Heisdorf, Luxembourg à effet du 08 octobre
2012 et jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2015 en remplacement de Pieter E. DE GRAAF.
Le 15 octobre 2012.
DIRECT MARKETING SERVICES S.A.
Jan H VAN LEUVENHEIM
<i>Administrateur-déléguéi>
Référence de publication: 2012134347/16.
(120177209) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134384/10.
(120177262) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
130902
L
U X E M B O U R G
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134385/10.
(120177263) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134386/10.
(120177264) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Financière Cronos S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 9B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 129.129.
<i>Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 8 octobre 2012i>
<i>Conseil d'Administrationi>
Le Conseil d'Administration a accepté la démission de leur mandat d'administrateur de la société de MM. Jean-Guil-
laume BENOIT et Cédric ANTHONIOZ sans pourvoir à leur remplacement.
Pour extrait sincère et conforme
Fons MANGEN
<i>Administrateur-Déléguéi>
Référence de publication: 2012134428/14.
(120177253) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134387/10.
(120177265) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134388/10.
(120177266) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
130903
L
U X E M B O U R G
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134389/10.
(120177267) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2004 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134390/10.
(120177268) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
GE Capital Real Estate Polish Retail Holdco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 155.265.
Pursuant to the resolutions of the sole shareholder of the Company taken on September 18, 2012, the sole shareholder
of the Company acknowledged the resignation of Mr. Karol Pilniewicz as manager of the Company with effect as of
September 12, 2012.
Consequently as of September 12, 2012, the Company is managed by a board of managers composed of three members,
as follows:
- Mr. Thierry Leleu,
- Mr. Piotr Ziarkowski, and
- Mr. Thomas Lafargue.
Traduction pour les besoins de l'Enregistrement
Par résolutions adoptées en date du 18 septembre 2012, l'associé unique de la Société a pris acte de la démission de
M. Karol Pilniewicz de son mandat de gérant de la Société avec effet à compter du 12 septembre 2012.
En conséquence depuis le 12 septembre 2012, la Société est gérée par un conseil de gérance composé de trois mem-
bres, comme suit:
- Monsieur Thierry Leleu,
- Monsieur Piotr Ziarkowski et
- Monsieur Thomas Lafargue.
Référence de publication: 2012134461/24.
(120177223) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2003 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134391/10.
(120177269) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
130904
L
U X E M B O U R G
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2002 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134392/10.
(120177270) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Electrique-Electronique Concept, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5951 Itzig, 8, rue des Arbustes.
R.C.S. Luxembourg B 21.288.
Les comptes annuels au 31 décembre 2001 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012134393/10.
(120177271) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 octobre 2012.
Newtor Investments s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 172.291.
DRAFT TERMS AND CONDITIONS OF THE CROSS-BORDER MERGER
BETWEEN:
(1) Newtor Investments S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) organized under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46a, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies (R.C.S. Luxem-
bourg) (RCS) under number B 172.291 and having a share capital of seventeen thousand five hundred Canadian Dollars
(CAD 17,500.-) (the Absorbing Company), represented by Michael Kidd and Eric Lechat, acting in their capacity as
managers; and
(2) NewTor Investments B.V., a private limited liability company (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijk-
heid) incorporated under the laws of the Netherlands, having its registered office at Barbara Strozzilaan 201, Office 4.08L,
1083 HN Amsterdam, the Netherlands, registered with the Chamber of Commerce of Amsterdam under number
33304089 (the Absorbed Company), represented by Trust International Management (T.I.M.) B.V., its sole managing
director and on its turn represented by its authorized representatives.
The Absorbing Company and the Absorbed Company are together referred to as the Companies.
WHEREAS:
A. The Companies established these draft terms and conditions of the reversed cross-border merger (the Merger
Proposal) in compliance with articles 257 and subsequent of the Luxembourg law dated August 10, 1915 on commercial
companies, as amended from time to time (the Law) and in compliance with article 2:312 read in conjunction with article
2:333d of the Dutch Civil Code (DCC);
B. As at the date hereof, the Absorbed Company owns one hundred per cent (100%) of the shares of the Absorbing
Company;
C. The Companies will have to submit the present Merger Proposal to their general meeting of shareholders in
compliance with article 263 of the Law; and
D. In accordance with article 273ter of the Law and article 2:333i DCC, the reversed cross-border merger (the Merger)
will take effect between (i) the Absorbed Company and the Absorbing Company and (ii) toward third parties on the date
of the publication made in accordance with article 9 of the Law of the minutes of the last general meeting of the sole
shareholder of the Absorbing Company (the EGM) approving the proposed Merger (the Effective Date).
IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS:
1. Characteristics of the contemplated reversed cross-border merger
1.1 Contemplated merger
The management of both Companies have decided to enter into the Merger process with the effect of transferring
the assets and liabilities of the Absorbed Company by operation of law to the Absorbing Company as of the Effective
130905
L
U X E M B O U R G
Date in compliance with articles 273ter and 274 of the Law and articles 2:309 and 2:310 read in conjunction with 2:311
DCC.
1.2 Characteristics of the Companies involved in the Merger: article 261 (2) (a) of the Law and article 2:312 DCC
a) The Absorbing Company is a private limited liability company (société à responsabilité limitée) organized under the
laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46a, Avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg, registered with the RCS under number B 172.291 and having a share capital of seventeen
thousand five hundred Canadian Dollars (CAD 17,500.-).
The Absorbing Company has been incorporated pursuant to a deed of Maître Léonie Grethen, notary residing in
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, dated October 12, 2012, not yet published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations. The articles of association of the Absorbing Company have not been amended since the incor-
poration date.
Its share capital currently stands at seventeen thousand five hundred Canadian Dollars (CAD 17,500.-) divided into
one hundred forty (140) shares of one hundred twenty-five Canadian Dollars (CAD 125.-) each, fully paid up. The Ab-
sorbing Company has not issued any securities other than those shares making up its share capital.
The Absorbing Company's corporate object is the following:
" Art. 2. The object of the Company is the acquisition of participations, interests and units, in Luxembourg or abroad,
in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in particular
acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities,
bonds, debentures, certificates of deposit, loans (whether performing or non-performing), residential mortgages and other
debt instruments and more generally any securities and financial instruments issued by any public or private entity what-
soever. The Company may enter into transactions, including financial transactions, with its affiliates on any terms including,
without limitation, other than on arms length terms.
The Company may incorporate or acquire subsidiaries from time to time.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including the
proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries, affiliated companies or to any other
company. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or the
obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other company. The Company may further pledge, transfer,
encumber or otherwise create security over all or over some of its assets.
The Company may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents and/or other intellectual
property rights of any nature or origin whatsoever.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of
their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, cur-
rency exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial and/or financial transactions with respect to direct or indirect investments
in movable and immovable property including but not limited to acquiring, owning, hiring, letting, leasing, renting, dividing,
draining, reclaiming, developing, improving, cultivating, building on, selling or otherwise alienating, mortgaging, pledging
or otherwise encumbering movable or immovable property.
The Company may acquire to resell or buy and sell real property or any other moveable or immoveable property in
any country.
The above description is to be understood in the broadest senses and the above enumeration is not limiting."
b) The Absorbed Company is a private limited liability company (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijk-
heid) incorporated under the laws of the Netherlands, with corporate seat at Amsterdam, the Netherlands, having its
registered office at Barbara Strozzilaan 201, Office 4.08L, 1083 HN Amsterdam, the Netherlands, registered with the
Chamber of Commerce of Amsterdam under number 33304089.
The Absorbed Company was incorporated on June 26, 1998 pursuant to a deed of incorporation executed by a civil
law notary in Zutphen, the Netherlands, registered with the Chamber of Commerce of Amsterdam under number
33304089 on July 2, 1998. The articles of association of the Absorbed Company have been most recently amended on
September 7, 2005, executed by a civil law notary in Amsterdam.
The issued share capital of the Absorbed Company is currently eighteen thousand two hundred Euro (EUR 18,200.-).
The share capital is divided into one hundred eighty-two (182) shares having a nominal value of one hundred Euro (EUR
100.-) each, fully paid up. The Absorbed Company has not issued any securities other than those shares making up its
share capital.
The Absorbed Company's corporate object is the following (free translation):
Art. 2. The Company's objects are:
a) to incorporate, participate in, and conduct the management of other companies and enterprises;
b) to render administrative, technical, financial, economic or managerial services to other companies, persons and
enterprises;
130906
L
U X E M B O U R G
c) to acquire, dispose of manage and commercialize moveable and immoveable property and other goods, including
patents, trademark rights, licences, permits and other industrial property rights;
d) to borrow and lend money, act as surety or guarantor in any other manner, and bind itself jointly and severally or
otherwise m addition to or on behalf of others,
the foregoing whether or not in collaboration with third parties and inclusive other performance and promotion of
all activities which directly and indirectly relate to those objects, all this in the broadest sense of the words.
1.3 Motives and objectives behind the Merger
a) The reasons for the Merger are the expected efficiencies and cost reductions, as well as the simplification and the
rationalization of the group structure. The group has indeed decided to centralize its holding company in one jurisdiction
in order to achieve efficiency and cost reduction.
b) It is not expected that the Merger will have any economic consequences other than efficiencies and cost reductions.
2. The Merger
2.1 Valuation and methods of valuation of the contribution: article 261 (4) d) of the Law and article 2:333d DCC
In order to determine the valuation of the Merger, for accounting and legal purposes, the contributed assets and
liabilities of the Absorbed Company are valued, based on generally accepted accountancy principles at their book value
being the CAD equivalent of three million forty-nine thousand nine hundred fifty Euro (EUR 3,049,950.-) pursuant to the
official foreign exchange rate published by the ECB on the date of the EGM (the Converted Book Value), based on the
interim financial statements of the Absorbed Company as of August 31, 2012.
2.2 Share capital increase and subsequent share capital reduction: article 261 (2) c) of the Law and articles 2:312 and
2:311 read in conjunction with articles 2:325 and 2:326 DCC
The Absorbed Company will contribute, by way of the Merger, all its assets and liabilities in their entirety without
exception or reserve to the Absorbing Company.
In remuneration for the contribution of the assets and liabilities of the Absorbed Company, the Absorbing Company
will increase its share capital by the amount of three hundred thousand Canadian Dollars (CAD 300,000.-) so as to raise
it from its present amount of seventeen thousand five hundred Canadian Dollars (CAD 17,500.-) to three hundred
seventeen thousand five hundred Canadian Dollars (CAD 317,500.-) through the issuance of two thousand four hundred
(2,400) new shares having a par value of one hundred twenty-five Canadian Dollars (CAD 125.-) each, of the same kind
and carrying the same rights and obligations as the existing shares of the Absorbing Company. The remaining amount
equal to the difference between the Converted Book Value and three hundred thousand Canadian Dollars (CAD
300,000.-) (allocated to the share capital reserve account of the Absorbing Company) will be allocated to the share
premium reserve account of the Absorbing Company.
The newly issued shares of the Absorbing Company will all be allocated to the sole shareholder of the Absorbed
Company being Stockard Investments S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) organized
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 46a, Avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the RCS under number B 165.731 and having a share capital
of six hundred thousand Canadian Dollars (CAD 600,000.-) (the Sole Shareholder of the Absorbed Company).
The one hundred forty (140) own shares of the Absorbing Company that it has acquired as a result of the transfer of
all the assets and liabilities by operation of law of the Absorbed Company will be cancelled simultaneously with the issuance
of the new shares so that the share capital of the Absorbing Company will be decreased by the amount of seventeen
thousand five hundred Canadian Dollars (CAD 17,500.-) simultaneously with the above share capital increase.
Article 6 of the articles of association of the Absorbing Company will be amended accordingly.
2.3 Registration of the new shares and of the cancelled shares
The newly issued shares and the cancelled shares will be registered in the shareholders' register of the Absorbing
Company as of the Effective Date.
2.4 Right of the new shares to participate to the profit: article 261 (2) d) of the Law and article 2:326 subsection b
DCC
The newly issued shares will entitle the Sole Shareholder of the Absorbed Company to participate in the profits of
the Absorbing Company, it being understood that these rights only concern the undistributed dividends as of the Effective
Date and any future dividends. This right is subject to no special condition.
2.5 Accounting date of the Merger: article 261 (2) e) of the Law and article 2:333i read in conjunction with 2:312
paragraph 2 subsection f DCC
For accounting purposes, the Merger shall be deemed to be effective as of the Effective Date.
2.6 Rights conferred by the Absorbing Company to shareholders having special rights and to the holders of securities
other than shares or corporate units, or the measures proposed concerning them: article 261 (2) f) of the Law
The rights and advantages granted to the Sole Shareholder of the Absorbed Company are similar to the rights and
advantages granted to the sole shareholder of the Absorbing Company. Therefore, it is not required that the Absorbing
Company creates shares conferring special rights.
130907
L
U X E M B O U R G
2.7 Special advantages granted to the experts referred to in article 266 of the Law, to the members of the management
board, board of directors and to the statutory auditors of the Companies and to any of the persons (if any) referred to
in article 261 (2) g) of the Law and article 2:312 paragraph 2 subsection d DCC
Neither the experts referred to in article 266 of the Law, nor the members of the management board, board of
directors and the statutory auditors of the Companies and any of the persons (if any) referred to in article 261 (2) g) of
the Law and article 2:312 paragraph 2 subsection d DCC shall be entitled to receive any special advantages in connection
with or as a result of the Merger.
2.8 Articles of association of the Absorbing Company
The articles of association of the Absorbing Company were drawn up by deed of incorporation executed on the twelfth
day of October two thousand twelve before Maître Grethen, civil law notary in Luxembourg and not yet amended. The
consecutive wording of the articles of association of the Absorbing Company as per the date of the Merger Proposal and
the articles of association as they will read on the Effective Date are attached as Annex A and Annex B to the Merger
Proposal, respectively.
2.9 Likely effects on the employment: article 261 (4) b) and c) of the Law and article 2:312 paragraph 2 subsection h
read in conjunction with article 2:333 d subsection b DCC
The Merger is not expected to have any effect on the employment as the Absorbed Company has no employee.
2.10 Annual accounts or interim financial statements used to determine the valuation of the Merger: article 261 (4) e)
of the Law and article 2:333d DCC read in conjunction with article 2:313 DCC
The dates of the most recently adopted annual accounts of the Companies' accounts used to establish the conditions
of the Merger are:
a) For the Absorbing Company:
The interim statements as of October 15, 2012 have been used.
b) For the Absorbed Company:
The annual accounts for the financial years ended respectively on December 31, 2009, December 31, 2010 and De-
cember 31, 2011, together with the interim statements as of August 31, 2012 have been used.
2.11 Exercise of rights by the creditors: article 262 (2) c) of the Law and article 2:316 read in conjunction with 2:333e
paragraph 1 subsection c DCC
The details of the arrangements made for the exercise of the rights of the creditors will be in the national laws as
follows:
a) the Absorbed Company: article 2:316 DCC read in conjunction with article 2:333e paragraph 1 subsection c DCC;
and
b) the Absorbing Company: article 268 of the Law.
The creditors of the Companies may obtain the complete information on the details made for the exercise of their
rights at the following address:
a) Newtor Investments S.à r.l.
Registered office: 46a, Avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
b) NewTor Investments B.V.
Registered office: Barbara Strozzilaan 201, Office 4.08L, 1083 HN Amsterdam, the Netherlands.
2.12 Granting of rights or compensations for the account of the Absorbing Company pursuant to article 2:320 read
in conjunction with 2:312 paragraph 2 subsection c DCC
No rights or compensations will be granted.
2.13 Effects of the Merger on the goodwill and the distributable reserves of the Absorbing Company
The effects of the Merger on the goodwill and the distributable reserves will be as follows: none.
2.14 Information concerning the procedure of the codetermination of the arrangements with respect to the codeter-
mination in the Absorbing Company
Due to the fact that the Absorbed Company has no employee, there is no requirement to make information concerning
the procedure of the determination of the arrangements with respect to the codetermination in the Absorbing Company
available.
2.15 Contemplated continuation or termination of activities
The activities of the Absorbed Company will be continued by the Absorbing Company. For the avoidance of doubt,
the Merger will, not imply or provoke any termination of activities of the Companies.
2.16 Corporate approvals with respect to the Merger
The Merger Proposal and the Merger have been approved by the board of managers of the Absorbing Company. No
prior approval by anybody of the Absorbed Company is required with respect to the Merger.
2.17 Proposal for the height of compensation of shareholders
130908
L
U X E M B O U R G
No cash compensation for shareholders that vote against the Merger Proposal is contemplated as the sole shareholder
of the Absorbing Company is the Absorbed Company which will not vote against the Merger.
2.18 Management reports on the Merger Proposal: article 265 (1) of the Law and article 2:327 DCC
In accordance with article 265 (1) of the Law and article 2:327 DCC the management of each of the Companies issued
a report on the Merger which will be presented to the shareholders of the Companies.
2.19 Examination of the Merger Proposal by independent auditors: article 266 (1) of the Law and article 2:328 DCC
In accordance with article 266 (5) of the Law, article 2:328 paragraph 6 DCC and article 8 of the Directive 2005/56/
EC, the shareholders of the Companies will waive the examination of the Merger Proposal by the independent auditors
and the audit reports required by article 266 (1) and (2) of the Law and the first sentence of paragraph 1 and paragraph
2 of article 2:328 DCC.
A separate audit report will be drafted by PKF Wallast for the purpose of the second sentence of paragraph 1 of article
2:328 DCC.
2.20 Effects of the Merger for the holders of shares without voting right or the holders of shares without profit rights:
article 2:326 subsection d DCC
There are no holders of shares without voting right or holders of shares without profit rights in the issued capital of
the Absorbed Company.
2.21 Compensation of holders of shares without voting right or the holders of shares without profit rights: article
2:333h, 2:330a and 2:326 subsection e and f DCC
As there are no holders of shares without voting right or holders of shares without profit rights in the issued capital
of the Absorbed Company, article 2:330a and 2:326 subsection e and f DCC are not applicable.
3. Consequences of the Merger
3.1 Universal transfer
The Merger will trigger ipso jure all the consequences detailed in article 274 of the Law and articles 2:309 and 2:310
read in conjunction with 2:311 DCC in particular, as a result of the Merger, the Absorbed Company shall cease to exist
and all its shares in issue shall be cancelled.
The Absorbing Company will become the owner of the assets transferred by the Absorbed Company by operation
of law as they exist on the Effective Date, with no right of recourse whatsoever against the Absorbed Company.
The Absorbing Company shall pay, as from the Effective Date, all taxes, contributions, duties, levies and insurance
premium which will or may become due with respect to the ownership of the assets which have been contributed.
As from the Effective Date, the Absorbing Company shall perform all agreements and obligations whatsoever of the
Absorbed Company.
The rights and claims comprised in the assets of the Absorbed Company shall be transferred to the Absorbing Company
with all the securities, either in rem or personal, attached thereto. The Absorbing Company shall thus be subrogated,
without novation, in all rights, whether in rem or personal, of the Absorbed Company with respect to all assets and
against all debtors without any exception.
The Absorbing Company shall incur all debts and liabilities of any kind of the Absorbed Company. In particular, it shall
pay interest and principal on all debts and liabilities of any kind incurred by the Absorbed Company.
3.2 Corporate Documents
All corporate documents of the Absorbed Company shall be kept at the registered office of the Absorbing Company
for as long as prescribed by the DCC.
3.3 Mandate of the management / statutory auditor(s) (if any)
The mandates of the members of the board of directors and of the statutory auditor(s) (if any) of the Absorbed
Company will be terminated on the Effective Date. Full discharge (quitus) is given to the members of the board of directors
and to the statutory auditor(s) for the performance of their mandate.
The mandates of the members of the board of managers of the Absorbing Company will not be affected by the Merger.
3.4 Winding up of the Absorbed Company
The Absorbed Company shall be wound up automatically at the Effective Date. The Absorbed Company's winding up
shall not require any liquidation.
4. Miscellaneous
4.1 Registration
The Merger Proposal and the documentation as referred to in clause 4.2 under a. up to and including c. and e. of this
Merger Proposal will be deposited by the Absorbed Company at the Dutch trade register of the Chamber of Commerce
in Amsterdam, the Netherlands (Het handelsregister van de Kamers van Koophandel te Amsterdam) and will be published
in the Dutch national gazette (Staatscourant) and a Dutch national newspaper at least one month prior to the extraor-
dinary general meetings of the Companies to approve the Merger pursuant to articles 9 and 262 of the Law and article
2:314 read in conjunction with articles 2:316 and 2:317 DCC.
130909
L
U X E M B O U R G
The Merger Proposal and the documentation as referred to in clause 4.2 under a. up to and including c. and e. of this
Merger Proposal will be deposited by the Absorbing Company at the RCS and then published in the Journal Officiel du
Grand-Duché de Luxembourg, Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C at least one month prior to the ex-
traordinary general meetings of the Companies to approve the Merger pursuant to articles 9 and 262 of the Law and
article 2:314 read in conjunction with articles 2:316 and 2:317 DCC.
4.2 Documents available for inspection by the shareholders of the Companies: article 267 (1) of the Law and article
2:314 paragraph 2 read in conjunction with 2:328 paragraph 5 DCC
The sole shareholder of each of the Companies shall be entitled to inspect the following documents at the registered
office of the Companies, at least one month before the date of the general meetings of the Companies called to decide
on the terms of the Merger:
a) the Merger Proposal,
b) the annual accounts of the Absorbed Company for the last three financial years together with the management
reports and, if necessary, an interim balance sheet, audited if need be, drawn up as per a date which must not be earlier
than the first day of the third month preceding the date of the publication of the Merger Proposal, if the last annual
accounts of the Absorbed Company relate to a year that ended more than six months before that date; and
c) the interim balance sheet of the Absorbing Company, audited if need be, drawn up as per a date which must not
be earlier than the first day of the third month preceding the date of the publication of the Merger Proposal;
d) the management reports of article 265 (1) of the Law and article 2:313 DCC for each of the Companies;
e) the audit report of article 2:328 paragraph 1 second sentence DCC read in conjunction with 2:328 paragraph 6
DCC for the Absorbed Company.
A copy of the above mentioned documents will be obtainable upon request and the documents under a. up to and
including c. and e. are attached to the Merger Proposal under Annex C.
4.3 Powers - costs - choice of domicile
All powers are vested to any lawyer of Ober & Beerens to make the filings and publications required by law, to fulfill
all legal formalities and to make all necessary notifications and, after the contribution has occurred, notify of and register
this Merger Proposal wherever this may be necessary.
The charges and rights of the Merger Proposal and all those resulting from it directly or indirectly will be paid for by
the Absorbing Company.
[Remainder of page intentionally left blank - Signature page follows]
Signature page to the draft terms and conditions of the cross-border merger between Newtor Investments S. à r. l.
and Newtor Investments B. V.
On October 31, 2012, in Luxembourg.
In four originals
The Absorbing Company
Newtor Investments S.à r.l.
Eric Lechat / Michael Kidd
<i>Manager / Manager
i>The Absorbed Company
Newtor Investments B.V.
Trust International Management (T.I.M.) B.V. / Trust International Management (T.I.M.) B.V.
<i>Managing director / Managing director
i>Mr. E. Hoogeboom / Ms. H. Nasim
<i>Attorney-in-fact A / Attorney-in-fact Bi>
Annexes to these draft terms form an integrated part of the Merger Proposal.
Annexes:
Annex A Current articles of association of the Absorbing Company
Annex B Articles of association as of the Effective Date
Annex C Documents mentioned in 4.2 above under a. up to and including c. and e.
PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE
ENTRE:
(1) Newtor Investments S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée selon le droit luxembourgeois, ayant
son siège social au 46a, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès
du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (R.C.S. Luxembourg) (RCS) sous le numéro B 172.291 et ayant
un capital social de dix-sept mille cinq cents Dollars Canadiens (CAD 17.500,-) (la Société Absorbante), représentée par
Michael Kidd and Eric Lechat, en leur qualité de gérants; et
130910
L
U X E M B O U R G
(2) NewTor Investments B.V., une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprake-
lijkheid) constituée selon le droit néerlandais, ayant son siège social à Barbara Strozzilaan 201, Office 4.08L, 1083 HN
Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro 33304089 (la
Société Absorbée), représentée par Trust International Management (T.I.M.) B.V., son gérant unique et à son tour re-
présenté par ses représentants autorisés.
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ensemble désignées les Sociétés.
CONSIDERANT QUE:
A. Les Sociétés ont établi le présent projet de fusion transfrontalière inversée (le Projet de Fusion) en conformité avec
les articles 257 et suivants de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée
de temps à autre (la Loi) et en conformité avec l'article 2:312 lu ensemble avec l'article 2:333d du Code Civil néerlandais
(le CCN);
B. A ce jour, la Société Absorbée détient cent pour cent (100%) des parts sociales de la Société Absorbante;
C. Les Sociétés devront soumettre le présent Projet de Fusion à l'assemblée générale de leurs associés respectifs en
conformité avec l'article 263 de la Loi; et
D. Selon l'article 273ter de la Loi et l'article 2:333i du CCN, la fusion transfrontalière inversée (la Fusion) prendra effet
entre (i) la Société Absorbée et la Société Absorbante et (ii) à l'égard des tiers lorsque les décisions concomitantes des
Sociétés seront adoptées et publiées, c'est-à-dire à la date de la publication faite conformément à l'article 9 de la Loi de
la dernière assemblée générale de l'associé unique de la Société Absorbante (l'AGE) approuvant la Fusion proposée (la
Date d'Effet).
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
1. Caractéristiques de la fusion transfrontalière inversée envisagée
1.1 Fusion envisagée
Les gérants des deux Sociétés ont décidé d'entrer dans le processus de la Fusion en vue de transférer par l'effet de la
loi les actifs et passifs de la Société Absorbée à la Société Absorbante à la Date d'Effet en conformité avec les articles
273ter et 274 de la Loi et les articles 2:309 et 2:310 lus ensemble avec l'article 2:311 du CCN.
1.2 Caractéristiques des Sociétés impliquées dans la Fusion: article 261 (2)(a) de la Loi et article 2:312 du CCN
a) La Société Absorbante est une société à responsabilité limitée constituée selon le droit luxembourgeois, ayant son
siège social au 46a, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du
RCS sous le numéro B 172.291 et ayant un capital social de dix-sept mille cinq cents Dollars Canadiens (CAD 17.500,-).
La Société Absorbante a été constituée par un acte de Maître Léonie Grethen, notaire de résidence à Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg, en date du 12 octobre 2012, non encore publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations. Les statuts de la Société Absorbante n'ont pas été modifiés depuis la date de constitution.
Son capital social s'élève actuellement à dix-sept mille cinq cents Dollars Canadiens (CAD 17.500,-) divisé en cent
quarante (140) parts sociales de cent vingt-cinq Dollars Canadiens (CAD 125,-) chacune, totalement libérées. La Société
Absorbante n'a pas émis d'autres titres que les parts sociales composant son capital social.
L'objet social de la Société Absorbante est le suivant:
" Art. 2. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, sous quelque forme
que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat,
échange ou de toute autre manière des actions, parts et autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse, certificats
de dépôt, prêts (portant intérêts ou non), et autres instruments de dettes et plus généralement toutes valeurs mobilières
et instruments financiers émis par toute entité publique ou privée. La Société pourra conclure toutes transactions, y
compris des transactions financières, avec ses filiales quelqu'en soient les termes et conditions.
La Société pourra également constituer des filiales ou acquérir des sociétés.
La Société pourra emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes et/ou
de valeurs mobilières. La Société pourra accorder tous crédits, y compris les intérêts de prêts et/ou par l'émission de
valeurs mobilières à ses filiales, Sociétés affiliées ou toute autre Société. Elle peut aussi apporter des garanties en faveur
de tiers afin d'assurer ses obligations ou les obligations de ses filiales, Sociétés affiliées ou toute autre Société. La Société
pourra en outre mettre en gage, transférer, encombrer ou autrement créer une garantie sur certains de ses actifs.
La Société pourra en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets et/ou autres droits de
propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue
d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit, change,
taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut faire toutes opérations commerciales et/ou financières en relation directe ou indirecte avec des in-
vestissements de propriété mobiliers et immobiliers y compris mais non limité à l'acquisition, la possession, le louage, la
location, le leasing, le bail, la division, le drainage, la réclamation, le développement, l'amélioration, la culture, la cons-
130911
L
U X E M B O U R G
truction, la vente ou toute autre aliénation, hypothèque, gage ou toute autre obstruction de propriété mobilière ou
immobilière.
La Société pourra acquérir pour revendre ou acquérir puis revendre tout types d'actifs mobiliers ou immobiliers dans
tous pays.
L'énumération qui précède est purement énonciative et non limitative."
b) La Société Absorbée est une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap niet beperkle acnopraketyk
heid) constituée selon le droit néerlandais, ayant son siège social à Barbara Strozzilaan 201, Office 4.08L, 1083 HN
Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro 33304089.
La Société Absorbée a été constituée le 26 juin 1998 suivant un acte de constitution signé par un notaire de résidence
à Zutphen, Pays-Bas, inscrite auprès de la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro 33304089 le 2 juillet
1998. Les statuts de la Société Absorbée ont été modifiés pour la dernière fois le 7 septembre 2005 par un notaire de
résidence à Amsterdam.
Le capital social émis de la Société Absorbée s'élève actuellement à dix-huit mille deux cents euros (EUR 18.200,-). Le
capital social est divisé en cent quatre-vingt-deux (182) parts sociales ayant une valeur nominale de cent euro (EUR 100,-)
chacune, entièrement libérées. La Société Absorbée n'a pas émis de titres autres que les actions composant son capital
social.
L'objet social de la Société Absorbée est le suivant (traduction libre):
Art. 2. L'objet social de la Société est le suivant:
a) constituer, participer à, et diriger la gestion d'autres sociétés et entreprises;
b) rendre des services d'ordre administratif, technique, financier, économique ou de gestion à d'autres sociétés, per-
sonnes et entreprises;
c) acquérir, disposer, gérer et commercialiser des biens mobiliers et immobiliers et d'autres biens, en ce compris des
brevets, des droits de marques déposées, licences, autorisations et autres droits de propriété industrielle;
d) emprunter des fonds et accorder des prêts, se porter caution ou garant de toute autre manière, s'engager con-
jointement et solidairement ou autrement en complément ou pour le compte de tiers;
ce qui précède en collaboration ou non avec des tiers et comprenant tout autre exercice ou promotion de toutes
activités qui se rapportent directement ou indirectement à l'objet social de la Société, et ce dans le sens le plus large de
ces termes.
1.3 Motivations et objectifs de la Fusion
a) Les raisons de la Fusion sont le rendement et la réduction des coûts attendus, ainsi que la simplification et la mise
en ordre de la structure du groupe. Le groupe a en effet décidé de centraliser sa société holding dans une seule juridiction
en vue d'atteindre le rendement et la réduction des coûts attendus.
b) Il n'est pas prévu que la Fusion ait de conséquences économiques autres que le rendement et la réduction des coûts.
2. La Fusion
2.1 Valorisation et méthodes d'évaluation de l'apport: article 261(4) d) de la Loi et article 2:333d du CCN
Afin de déterminer la valeur de la Fusion, à des fins comptables et légales, les actifs et passifs apportés par la Société
Absorbée sont évalués, sur base des principes de comptabilité généralement reconnus, à leur valeur comptable, étant
l'équivalent en CAD de trois millions quarante-neuf mille neuf cent cinquante Dollars Canadiens (CAD 3.049.950,-)sur
la base du bilan intérimaire de la Société Absorbée daté du 31 août 2012.
2.2 Augmentation du capital social et réduction du capital social subséquente: article 261 (2) c) de la Loi et articles
2:312 et 2:311 lus ensemble avec les articles 2:325 et 2:326 du CCN
La Société Absorbée contribuera, par le biais de la Fusion, tous ses actifs et passifs dans leur intégralité, sans exception
ni réserve à la Société Absorbante.
En rémunération de l'apport des actifs et passifs de la Société Absorbée, la Société Absorbante augmentera son capital
social d'un montant de trois cent mille Dollars Canadiens (CAD300.000,-) de manière à l'augmenter de son montant
actuel de dix-sept mille cinq cents Dollars Canadiens (CAD 17.500,-) à trois cent dix-sept mille cinq cent Dollars Canadiens
(CAD317.500,-) par l'émission de deux mille quatre cent (2.400) nouvelles parts sociales ayant une valeur nominale de
cent vingt-cinq Dollars Canadiens (CAD 125,-) chacune, de la même nature et conférant les mêmes droits et obligations
que les parts sociales existantes de la Société Absorbante. Le montant restant équivalant à la différence entre la Valeur
Comptable Convertie et trois cent mille Dollars Canadiens (CAD 300.000,-) (alloué au compte de réserve du capital
social de la Société Absorbante) sera affecté au compte de réserve de la prime d'émission de la Société Absorbante.
Les parts sociales nouvellement émises de la Société Absorbante seront toutes attribuées à l'associé unique de la
Société Absorbée étant Stockard Investments S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du
Grand-Duché de Luxembourg,, ayant son siège social au 46a, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché
de Luxembourg, immatriculée auprès du RCS sous le numéro B 165.731 et ayant un capital social de six cent mille Dollars
Canadiens (CAD 600.000,-) (l'Associé Unique de la Société Absorbée).
Les cent quarante (140) parts sociales détenues en propre par la Société Absorbante qu'elle a acquis à la suite du
transfert de plein droit de tous les actifs et passifs de la Société Absorbée seront annulées simultanément à l'émission
130912
L
U X E M B O U R G
des nouvelles parts sociales afin que le capital social de la Société Absorbante soit diminué d'un montant de dix-sept mille
cinq cents Dollars Canadiens (CAD 17.500.-) simultanément avec l'augmentation du capital social ci-dessus.
L'article 6 des statuts de la Société Absorbante sera modifié en conséquence.
2.3 Inscription des nouvelles parts sociales et des parts sociales annulées
Les parts sociales nouvellement émises et les parts sociales annulées seront inscrites dans le registre des associés de
la Société Absorbante à compter de la Date d'Effet.
2.4 Le droit accordé par les nouvelles parts sociales de participer aux bénéfices: article 261 (2) d) de la Loi et l'article
2:326 sous-section b du CCN
Les parts sociales nouvellement émises donneront droit à l'Associé Unique de la Société Absorbée de participer aux
bénéfices de la Société Absorbante, étant entendu que ces droits ne concernent que les dividendes non distribués à
compter de la Date d'Effet et les dividendes futurs. Ce droit n'est subordonné à aucune condition particulière.
2.5 Date d'écriture comptable de la Fusion: l'article 261 (2) e) de la Loi et l'article 2:333i lu ensemble avec l'article
2:312 paragraphe 2 sous-section f du CCN
A des fins comptables, la Fusion sera considérée comme effective à compter de la Date d'Effet.
2.6 Les droits conférés par la Société Absorbante aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres
autres que des actions ou des parts sociales, ou les mesures proposées à leur égard: article 261 (2) f) de la Loi
Les droits et avantages accordés à l'Associé Unique de la Société Absorbée sont similaires aux droits et avantages
accordés à l'associé unique de la Société Absorbante. Par conséquent, la Société Absorbante n'est pas tenue de créer
des parts sociales conférant des droits particuliers.
2.7 Avantages particuliers accordés aux experts visés à l'article 266 de la Loi, aux membres du conseil d'administration,
au conseil de gérance et aux commissaires aux comptes des Sociétés et à toutes les personnes (le cas échéant) men-
tionnées à l'article 261 (2) g) de la Loi et l'article 2:312 paragraphe 2 sous-section d du CCN
Ni les experts visés à l'article 266 de la Loi, ni les membres du conseil d'administration, du conseil de gérance ni les
commissaires aux comptes des Sociétés ni toutes les personnes (le cas échéant) mentionnées à l'article 261 (2) g) de la
Loi et à l'article 2:312 paragraphe 2 sous-section d CCN ne recevront d'avantages particuliers en relation avec, ou résultant
de la Fusion.
2.8 Statuts de la Société Absorbante
Les statuts de la Société Absorbante ont été établis par acte de constitution passé le douzième jour du mois d'octobre
deux mille douze devant Maître Grethen, notaire de résidence à Luxembourg et non encore modifiés. Les statuts de la
Société Absorbante tels qu'ils seront rédigés à la date du Projet de Fusion et les statuts de la Société Absorbante tels
qu'ils seront rédigés à la Date d'Effet sont joints respectivement comme Annexe A et Annexe B du Projet de Fusion.
2.9 Effets probables sur l'emploi: article 261 (4) b) et c) de la Loi et article 2:312 paragraphe 2 sous-section h lu ensemble
avec l'article 2:333 d sous-section b du CCN
La Fusion n'est supposée avoir aucun effet sur l'emploi étant donné que la Société Absorbée n'a aucun salarié.
2.10 Comptes annuels ou bilans intérimaires utilisés pour déterminer l'évaluation de la Fusion: article 261 (4) e) de la
Loi et article 2:333d CCN lu ensemble avec l'article 2:313 du CCN
Les dates des plus récents comptes annuels adoptés des Sociétés utilisées pour établir les conditions de la Fusion sont:
a) Pour la Société Absorbante:
Le bilan intérimaire au 15 octobre 2012 a été utilisé.
b) Pour la Société Absorbée:
Les comptes annuels pour les exercices clos respectivement le 31 décembre 2009, le 31 décembre 2010 et le 31
décembre 2011, ensemble avec le bilan intérimaire daté du 31 août 2012 ont été utilisés.
2.11 Exercice des droits par les créanciers: article 262 (2) c) de la Loi et article 2:316 lu ensemble avec l'article 2:333e
paragraphe 1 sous-section c du CCN
Les détails des dispositions prises pour l'exercice des droits des créanciers seront dans les lois nationales comme suit:
a) la Société Absorbée: l'article 2:316 CCN lu ensemble avec l'article 2:333e paragraphe 1 sous-section c du CCN; et
b) la Société Absorbante: l'article 268 de la Loi.
Les créanciers des Sociétés peuvent obtenir les renseignements complets sur les détails établis pour l'exercice de leurs
droits à l'adresse suivante:
a) Newtor Investments S.à r.l.
Siège social: 46a, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
b) NewTor Investments B.V.
Siège social: Barbara Strozzilaan 201, Office 4.08L, 1083 HNAmsterdam, Pays-Bas.
2.12 Octroi des droits ou compensations pour le compte de la Société Absorbante en application de l'article 2:320 lu
ensemble avec l'article 2:312 paragraphe 2 sous-section c du CCN
Aucun droit ou compensation ne seront accordés.
130913
L
U X E M B O U R G
2.13 Effets de la Fusion sur les fonds de commerce et les réserves distribuables de la Société Absorbante
Les effets de la Fusion sur les fonds de commerce et les réserves distribuables seront comme suit: aucun.
2.14 Renseignements concernant la procédure de codétermination des arrangements eu égard à la codétermination
dans la Société Absorbante
En raison du fait que le Société Absorbée n'a aucun salarié, il n'est pas nécessaire de rendre disponible l'information
concernant la procédure de codétermination des arrangements eu égard à la codétermination dans la Société Absorbante.
2.15 Continuation ou cessation d'activités envisagées
Les activités de la Société Absorbée seront poursuivies par la Société Absorbante. Pour éviter tout doute, la Fusion
n'entraînera ni ne provoquera aucune cessation des activités des Sociétés.
2.16 Approbation de la Fusion par les Sociétés
Le Projet de Fusion et la Fusion ont été approuvés par le conseil de gérance de la Société Absorbante. Aucune ap-
probation préalable par aucun organe de la Société Absorbée n'est requise pour la Fusion.
2.17 Proposition de la hauteur de la compensation des associés
Aucune compensation en espèces n'est envisagée pour les associés qui voteront contre le Projet de Fusion étant donné
que l'associé unique de la Société Absorbante est la Société Absorbée, qui ne votera pas contre la Fusion.
2.18 Rapports des gérants sur le Projet de Fusion: article 265 (1) de la Loi et article 2:327 du CCN
En conformité à l'article 265 (1) de la Loi et à l'article 2:327 CCN, les conseils de gérance de chacune des Sociétés
ont émis un rapport sur la Fusion qui sera présenté aux associés des Sociétés.
2.19 Examen du Projet de Fusion par des experts indépendants: article 266 (1) de la Loi et article 2:328 du CCN
Conformément à l'article 266 (5) de la Loi, l'article 2:328 paragraphe 6 du CCN et l'article 8 de la Directive 2005/56/
CE, les associés des Sociétés renonceront à l'examen du Projet de Fusion par les experts indépendants et aux rapports
des experts indépendants requis par l'article 266 (1) et (2) de la Loi et la première phrase du paragraphe 1 et paragraphe
2 de l'article 2:328 du CCN.
Un rapport des experts indépendants distinct sera rédigé par PKF Wallast tel que requis par la deuxième phrase du
paragraphe 1 de l'article 2:328 du CCN.
2.20 Effets de la Fusion pour les détenteurs de parts sociales sans droit de vote ou les détenteurs de parts sociales
sans droit de participation aux bénéfices: article 2:326 sous-section d du CCN
Il n'existe aucun détenteur de parts sociales sans droit de vote ni de détenteurs de parts sociales sans droit de parti-
cipation aux bénéfices dans le capital émis de la Société Absorbée.
2.21 Rémunération des détenteurs de parts sociales sans droit de vote ou des détenteurs de parts sociales sans droit
de participation aux bénéfices: articles 2:333h, 2:330a et 2:326 sous-sections e et f du CCN
Comme il n'existe aucun détenteur de parts sociales sans droit de vote ni de détenteurs de parts sociales sans droit
de participation aux bénéfices dans le capital émis de la Société Absorbée, les articles 2:330a et 2:326 sous-sections e et
f du CCN ne sont pas applicables.
3. Conséquences de la Fusion
3.1 Transfert universel
La Fusion va déclencher ipso jure toutes les conséquences détaillées dans l'article 274 de la Loi et dans les articles
2:309 et 2:310 lus ensemble avec l'article 2:311 du CCN, en particulier, comme résultat de la Fusion, la Société Absorbée
cessera d'exister et toutes ses parts sociales en circulation seront annulées.
La Société Absorbante deviendra propriétaire de plein droit des actifs transférés par la Société Absorbée tels qu'ils
existent à la Date d'Effet, sans droit de recours d'aucune espèce contre la Société Absorbée.
La Société Absorbante doit payer, à compter de la Date d'Effet, toutes les taxes, cotisations, frais, prélèvements et
primes d'assurance qui seront ou peuvent devenir exigibles compte tenu de la propriété des actifs qui lui ont été apportés.
A partir de la Date d'Effet, la Société Absorbante doit exécuter tous les accords et les obligations de toute sorte de
la Société Absorbée.
Les droits et les revendications compris dans les actifs de la Société Absorbée doivent être transférés à la Société
Absorbante avec tous les droits, soit réels ou personnels, qui y sont attachés. La Société Absorbante doit être ainsi
subrogée, sans novation, dans tous les droits, soit réels ou personnels, de la Société Absorbée en ce qui concerne tous
les actifs et contre tous les débiteurs sans aucune exception.
La Société Absorbante devra encourir toutes les dettes et les passifs de toute nature de la Société Absorbée. En
particulier, elle devra payer les intérêts et les montants principaux sur toutes les dettes et obligations de toute nature
contractées par la Société Absorbée.
3.2 Documents sociaux
Tous les documents sociaux de la Société Absorbée doivent être conservés au siège social de la Société Absorbante
aussi longtemps que prescrit par le CCN.
3.3 Mandat du conseil d'administration/commissaire(s) aux comptes (le cas échéant)
130914
L
U X E M B O U R G
Les mandats des membres du conseil d'administration et du commissaire(s) aux comptes (le cas échéant) de la Société
Absorbée seront résiliés à la Date d'Effet. Quitus est donné aux membres du conseil d'administration et au(x) commissaire
(s) aux comptes pour l'exécution de leur mandat.
Les mandats des membres du conseil de gérance de la Société Absorbante ne seront pas affectés par la Fusion.
3.4 Dissolution de la Société Absorbée
La Société Absorbée sera dissoute automatiquement à la Date d'Effet.
La dissolution de la Société Absorbée n'exigera aucune liquidation.
4. Divers
4.1 Enregistrement
Le Projet de Fusion et la documentation visée à l'alinéa 4.2 sous a. jusqu'à et y compris c. et e. de ce Projet de Fusion
seront déposés par la Société Absorbée au registre du commerce néerlandais de la Chambre de Commerce d'Amsterdam,
Pays-Bas (Het Handelsregister van de Kamers van Koophandel te Amsterdam) et sera publié dans la Gazette nationale
néerlandaise (Staatscourant) et dans un journal national néerlandais au moins un mois avant les assemblées générales
extraordinaires des Sociétés décidant l'approbation de la Fusion conformément aux articles 9 et 262 de la Loi et à l'article
2:314 lu ensemble avec les articles 2:316 et 2:317 du CCN.
Le Projet de Fusion et la documentation visée à l'alinéa 4.2 sous a. jusqu'à et y compris c. et e. de ce Projet de Fusion
seront déposées par la Société Absorbante au RCS, puis publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
Recueil des Sociétés et Associations, Mémorial C au moins un mois avant les assemblées générales extraordinaires des
Sociétés décidant de l'approbation de la Fusion conformément aux articles 9 et 262 de la Loi et à l'article 2:314 lu
conjointement avec les articles 2:316 et 2:317 CCN.
4.2 Documents disponibles pour inspection par les associés des Sociétés: article 267 (1) de la Loi et article 2:314
paragraphe 2 lu ensemble avec l'article 2:328 paragraphe 5 du CCN
L'associé unique de chacune des Sociétés doit avoir le droit d'inspecter les documents suivants au siège social des
Sociétés, au moins un mois avant la date des assemblées générales des Sociétés appelées à se prononcer sur les termes
de la Fusion:
a) le Projet de Fusion;
b) les comptes annuels de la Société Absorbée pour les trois derniers exercices ainsi que les rapports de gestion et,
si nécessaire, un bilan intérimaire, audité si besoin est, émis à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour
du troisième mois précédant la date de publication du Projet de Fusion, si les derniers comptes annuels de la Société
Absorbée se rapportent à une année qui s'est terminée plus de six mois avant cette date;
c) les comptes annuels intérimaires de la Société Absorbante audités si besoin est, établis à une date qui ne doit pas
être antérieure au premier jour du troisième mois précédant la date de publication du Projet de Fusion;
d) les rapports de gestion selon l'article 265 (1) de la Loi et l'article 2:313 du CCN pour chacune des Sociétés;
e) le rapport des experts indépendants selon l'article 2:328 paragraphe 1 deuxième phrase du CCN lu ensemble avec
l'article 2:328 paragraphe 6 du CCN pour la Société Absorbée.
Une copie des documents mentionnés ci-dessus pourra être obtenue sur demande et les documents sous a. jusqu'à
et y compris c. et e. sont annexés au Projet de Fusion à l'Annexe C.
4.3 Pouvoirs - coûts - choix du domicile
Tous les pouvoirs sont conférés à tout avocat d'Ober & Beerens pour procéder aux dépôts et publications prescrits
par la loi, accomplir toutes les formalités légales et faire toutes les notifications nécessaires et, une fois l'apport effectué,
notifier et enregistrer ce Projet de Fusion où cela pourra être nécessaire.
Les frais et droits relatifs au Projet de Fusion et tous ceux qui en résultent directement indirectement seront à la
charge de la Société Absorbante.
[Le reste de cette page a été intentionnellement laissé en blanc - La page de signature suit]
Page de signature du projet de fusion transfrontalière entre Newtor Investments S.à r.l. et Newtor Investments B.V.
Luxembourg, le 31 octobre 2012.
En quatre originaux
La Société Absorbante
Newtor Investments S.à r.l.
Eric Lechat / Michael Kidd
<i>Gérant / Gérant
i>La Société Absorbée
Newtor Investments B.V.
International Trust Management (T.I.M.) B.V. / International Trust Management (T.I.M.) B.V.
<i>Gérant / Gérant
i>E.J. Hoogeboom / Hinna Nasim
130915
L
U X E M B O U R G
<i>Attorney-in-fact A / Attorney-in-fact Bi>
Les annexes de ce projet constituent une partie intégrante à ce Projet de Fusion.
Annexes:
Annexe A Statuts actuels de la Société Absorbante
Annexe B Statuts à la Date d'Effet
Annexe C Documents mentionnés au paragraphe 4.2 ci-dessus sous a. jusqu'à et y compris c. et e.
PRE-MERGER ARTICLES OF ASSOCIATION
Art. 1. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed by
the laws pertaining to such an entity (hereafter the "Company"), and in particular the law dated 10
th
August, 1915, on
commercial companies, as amended (hereafter the "Law"), as well as by the articles of association (hereafter the "Articles"),
which specify in the articles 7, 10, 11 and 14 the exceptional rules applying to one member company.
Art. 2. The object of the Company is the acquisition of participations, interests and units, in Luxembourg or abroad,
in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in particular
acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities,
bonds, debentures, certificates of deposit, loans (whether performing or non-performing), residential mortgages and other
debt instruments and more generally any securities and financial instruments issued by any public or private entity what-
soever. The Company may enter into transactions, including financial transactions, with its affiliates on any terms including,
without limitation, other than on arms length terms.
The Company may incorporate or acquire subsidiaries from time to time.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including the
proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries, affiliated companies or to any other
company. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or the
obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other company. The Company may further pledge, transfer,
encumber or otherwise create security over all or over some of its assets.
The Company may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents and/or other intellectual
property rights of any nature or origin whatsoever.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of
their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, cur-
rency exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial and/or financial transactions with respect to direct or indirect investments
in movable and immovable property including but not limited to acquiring, owning, hiring, letting, leasing, renting, dividing,
draining, reclaiming, developing, improving, cultivating, building on, selling or otherwise alienating, mortgaging, pledging
or otherwise encumbering movable or immovable property.
The Company may acquire to resell or buy and sell real property or any other moveable or immoveable property in
any country.
The above description is to be understood in the broadest senses and the above enumeration is not limiting.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. The Company will have the name "Newtor Investments S.à r.l.".
Art. 5. The registered office is established in Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the manager or
in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. The capital is set at seventeen thousand five hundred Canadian Dollar (CAD 17,500-) divided into one hundred
forty (140) shares of one hundred twenty five Canadian Dollar (CAD 125,-) each.
Art. 7. The capital may be changed at any time by a decision of the single shareholder or by decision of the shareholders'
meeting, in accordance with article 14 of these Articles.
Art. 8. Each share entitles a shareholder to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
Art. 9. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 10. In case of a single shareholder, the Company's shares held by the single shareholder are freely transferable.
130916
L
U X E M B O U R G
In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred by application of the
requirements of article 189 of the Law.
Art. 11. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single shareholder or of one of the shareholders.
Art. 12. The Company is managed by one or several managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers.
The manager(s) need not to be shareholders. The manager(s) may be dismissed ad nutum.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's object and provided the terms of
this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the Articles to the general meeting of shareholders fall within the com-
petence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
In case of a single manager, the Company shall be validly committed towards third parties by the sole signature of its
single manager.
In case of plurality of managers, the company will be validly committed towards third parties by the joint signature of
any two members of the board of managers.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may sub-delegate all or part of his powers to
one or several ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine this agent's responsibilities and
remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at the
managers' meetings.
Any and all managers may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call
or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to hear one another
provided that a majority of the managers are in Luxembourg at the time of such meeting. Any meeting at which a majority
of the board of managers is not present in Luxembourg will be deemed to be inquorate and must be reconvened. The
participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
The shareholders may appoint and remove any manager by way of a unanimous written resolution.
Art. 13. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their position, no personal liability
in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 14. The single shareholder assumes all powers conferred to the general shareholder meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted by the majority of the shareholders
owning at least three quarter of the Company's share capital, subject to the provisions of the Law.
Art. 15. The Company's year starts on the 1
st
of January and ends on the 31
st
of December.
Art. 16. Each year, with reference to 31
st
of December, the Company's accounts are established and the manager,
or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the value of the
Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. If there are more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company shall be supervised by
one or several statutory auditors (commissaires).
The operations of the Company shall be supervised by one or several réviseurs d'entreprises, when so required by
law.
The general meeting of shareholders shall appoint the statutory auditor(s)/réviseurs d'entreprises and will determine
their number, remuneration and the term of their office, which may not exceed six years. Statutory auditor(s)/réviseurs
d'entreprises may be re-elected.
Art. 18. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amor-
tisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company
is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share
capital.
The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/ their share holding in
the Company.
130917
L
U X E M B O U R G
The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is authorized to decide and to distribute
interim dividends at any time, under the following conditions:
1. The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers will prepare interim statement of accounts
which are the basis for the distribution of interim dividends;
2. These interim statement of accounts shows that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed realized profits as per the end of the last fiscal year, increased by
carried forward profits and distributable reserves but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve in accordance with the Law or these Articles.
Art. 19. At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 20. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles.
Suit la traduction française du texte qui précède:
Art. 1
er
. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-
après "La Société"), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après "la Loi"), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après "les Statuts"), lesquels spécifient en leurs articles 7, 10, 11
et 14, les règles exceptionnelles s'appliquant à la Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, sous quelque forme que
ce soit, et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat, échange
ou de toute autre manière des actions, parts et autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse, certificats de dépôt,
prêts (portant intérêts ou non), et autres instruments de dettes et plus généralement toutes valeurs mobilières et ins-
truments financiers émis par toute entité publique ou privée. La Société pourra conclure toutes transactions, y compris
des transactions financières, avec ses filiales quelqu'en soient les termes et conditions.
La Société pourra également constituer des filiales ou acquérir des sociétés.
La Société pourra emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes et/ou
de valeurs mobilières. La Société pourra accorder tous crédits, y compris les intérêts de prêts et/ou par l'émission de
valeurs mobilières à ses filiales, Sociétés affiliées ou toute autre Société. Elle peut aussi apporter des garanties en faveur
de tiers afin d'assurer ses obligations ou les obligations de ses filiales, Sociétés affiliées ou toute autre Société. La Société
pourra en outre mettre en gage, transférer, encombrer ou autrement créer une garantie sur certains de ses actifs.
La Société pourra en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets et/ou autres droits de
propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue
d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit, change,
taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut faire toutes opérations commerciales et/ou financières en relation directe ou indirecte avec des in-
vestissements de propriété mobiliers et immobiliers y compris mais non limité à l'acquisition, la possession, le louage, la
location, le leasing, le bail, la division, le drainage, la réclamation, le développement, l'amélioration, la culture, la cons-
truction, la vente ou toute autre aliénation, hypothèque, gage ou toute autre obstruction de propriété mobilière ou
immobilière.
La Société pourra acquérir pour revendre ou acquérir puis revendre tout types d'actifs mobiliers ou immobiliers dans
tous pays.
L'énumération qui précède est purement énonciative et non limitative.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société aura la dénomination «Newtor Investments S.à r.l.».
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'assemblée générale
extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
L'adresse du siège sociale peut être déplacée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 6. Le capital social est fixé à dix-sept mille cinq cents Dollar Canadien (CAD 17.500,-) représenté par cent quarante
(140) parts sociales de cent vingt-cinq Dollar Canadien (CAD 125,-) chacune.
Art. 7. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de l'as-
semblée générale des associés, en conformité avec l'article 14 des présents Statuts.
130918
L
U X E M B O U R G
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec
le nombre des parts sociales existantes.
Art. 9. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
Art. 10. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l'application de ce qui est prescrit par l'article 189 de la Loi.
Art. 11. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un conseil
de gérance.
Le(s) gérants ne sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocables ad nutum.
Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social et pourvu que les termes du présent article aient
été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société sera valablement engagée envers les tiers par la seule signature du gérant unique.
En cas de pluralité de gérants, la Société sera valablement engagée par la signature conjointe de deux membres du
conseil de gérance.
Le gérant, ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, déterminera les responsabilités et la rémunération
(s'il en est) de cet agent, la durée de son mandat ainsi que toutes autres conditions de son mandat.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du conseil de gérance.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil par téléphone ou vidéo conférence ou
par tout autre moyen de communication similaire ayant pour effet que tous les gérants participant à la réunion puissent
se comprendre mutuellement. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne
à la réunion pourvu que la majorité des gérants se trouvent à Luxembourg au moment de la réunion. Toute réunion au
cours de laquelle la majorité des gérants ne sera pas présente à Luxembourg sera considérée comme ne s'étant pas tenue
et devra être convoquée à nouveau.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce tous pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quelque soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une majorité d'associés
détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
Art. 15. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 16. Chaque année, au 31 décembre, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en cas de pluralité de
gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 17. Si le nombre d'associés dépasse vingt-cinq associés, les opérations de la Société seront supervisées par un ou
plusieurs commissaires aux comptes.
Les opérations de la Société seront supervisées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprise, dans les cas prévus par la
loi.
L'assemblée générales des associés devra nommer le(s) commissaire(s) aux comptes/ réviseurs d'entreprise et déter-
miner leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat, lequel ne pourra dépasser six (6) ans. Le(s) commissaire
(s) aux comptes/ réviseur d'entreprise pourront être réélus.
130919
L
U X E M B O U R G
Art. 18. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortis-
sements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution
d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de la
Société.
Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance est autorisé à décider et à distribuer des dividendes
intérimaires, à tout moment, sous les conditions suivantes:
1. Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance préparera une situation intérimaire des comptes
de la Société qui constituera la base pour la distribution des dividendes intérimaires;
2. Ces comptes intérimaires devront montrer que des fonds suffisants sont disponibles en vue d'une distribution, étant
entendu que le montant à distribuer ne peut pas excéder les bénéfices réalisés à la clôture de l'exercice fiscal précédent,
augmenté du bénéfice reporté et réserves distribuables et diminué des pertes reportées et montants alloués à la réserve
légale, en conformité avec la Loi ou les présents Statuts.
Art. 19. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Art. 20. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les présents Statuts, il est fait référence à la
Loi.
POST-MERGER ARTICLES OF ASSOCIATION
Art. 1. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed by
the laws pertaining to such an entity (hereafter the "Company"), and in particular the law dated 10
th
August, 1915, on
commercial companies, as amended (hereafter the "Law"), as well as by the articles of association (hereafter the "Articles"),
which specify in the articles 7, 10, 11 and 14 the exceptional rules applying to one member company.
Art. 2. The object of the Company is the acquisition of participations, interests and units, in Luxembourg or abroad,
in any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in particular
acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities,
bonds, debentures, certificates of deposit, loans (whether performing or non-performing), residential mortgages and other
debt instruments and more generally any securities and financial instruments issued by any public or private entity what-
soever. The Company may enter into transactions, including financial transactions, with its affiliates on any terms including,
without limitation, other than on arms length terms.
The Company may incorporate or acquire subsidiaries from time to time.
The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement only,
notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including the
proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries, affiliated companies or to any other
company. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or the
obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other company. The Company may further pledge, transfer,
encumber or otherwise create security over all or over some of its assets.
The Company may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents and/or other intellectual
property rights of any nature or origin whatsoever.
The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose of
their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit, cur-
rency exchange, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial and/or financial transactions with respect to direct or indirect investments
in movable and immovable property including but not limited to acquiring, owning, hiring, letting, leasing, renting, dividing,
draining, reclaiming, developing, improving, cultivating, building on, selling or otherwise alienating, mortgaging, pledging
or otherwise encumbering movable or immovable property.
The Company may acquire to resell or buy and sell real property or any other moveable or immoveable property in
any country.
The above description is to be understood in the broadest senses and the above enumeration is not limiting.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. The Company will have the name "Newtor Investments S.à r.l.".
Art. 5. The registered office is established in Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the manager or
in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
130920
L
U X E M B O U R G
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. The capital is set at three hundred thousand Canadian Dollars (CAD 300,000.-) divided into two thousand four
hundred (2,400) shares of one hundred twenty five Canadian Dollars (CAD 125.-) each.
Art. 7. The capital may be changed at any time by a decision of the single shareholder or by decision of the shareholders'
meeting, in accordance with article 14 of these Articles.
Art. 8. Each share entitles a shareholder to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of shares in existence.
Art. 9. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 10. In case of a single shareholder, the Company's shares held by the single shareholder are freely transferable.
In the case of plurality of shareholders, the shares held by each shareholder may be transferred by application of the
requirements of article 189 of the Law.
Art. 11. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single shareholder or of one of the shareholders.
Art. 12. The Company is managed by one or several managers. If several managers have been appointed, they will
constitute a board of managers.
The manager(s) need not to be shareholders. The manager(s) may be dismissed ad nutum.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's object and provided the terms of
this article shall have been complied with.
All powers not expressly reserved by law or the Articles to the general meeting of shareholders fall within the com-
petence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
In case of a single manager, the Company shall be validly committed towards third parties by the sole signature of its
single manager.
In case of plurality of managers, the company will be validly committed towards third parties by the joint signature of
any two members of the board of managers.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may sub-delegate all or part of his powers to
one or several ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine this agent's responsibilities and
remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of his agency.
Resolutions in writing approved and signed by all managers shall have the same effect as resolutions passed at the
managers' meetings.
Any and all managers may participate in any meeting of the board of managers by telephone or video conference call
or by other similar means of communication allowing all the managers taking part in the meeting to hear one another
provided that a majority of the managers are in Luxembourg at the time of such meeting. Any meeting at which a majority
of the board of managers is not present in Luxembourg will be deemed to be inquorate and must be reconvened. The
participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
The shareholders may appoint and remove any manager by way of a unanimous written resolution.
Art. 13. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their position, no personal liability
in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 14. The single shareholder assumes all powers conferred to the general shareholder meeting.
In case of a plurality of shareholders, each shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the number
of shares which he owns. Each shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions
are only validly taken insofar as they are adopted by shareholders owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted by the majority of the shareholders
owning at least three quarter of the Company's share capital, subject to the provisions of the Law.
Art. 15. The Company's year starts on the 1
st
of January and ends on the 31
st
of December.
Art. 16. Each year, with reference to 31
st
of December, the Company's accounts are established and the manager,
or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the value of the
Company's assets and liabilities.
Each shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. If there are more than twenty-five (25) shareholders, the operations of the Company shall be supervised by
one or several statutory auditors (commissaires).
130921
L
U X E M B O U R G
The operations of the Company shall be supervised by one or several réviseurs d'entreprises, when so required by
law.
The general meeting of shareholders shall appoint the statutory auditor(s)/réviseurs d'entreprises and will determine
their number, remuneration and the term of their office, which may not exceed six years. Statutory auditor(s)/réviseurs
d'entreprises may be re-elected.
Art. 18. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amor-
tisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company
is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share
capital.
The balance of the net profits may be distributed to the shareholder(s) commensurate to his/ their share holding in
the Company.
The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is authorized to decide and to distribute
interim dividends at any time, under the following conditions:
1. The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers will prepare interim statement of accounts
which are the basis for the distribution of interim dividends;
2. These interim statement of accounts shows that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed realized profits as per the end of the last fiscal year, increased by
carried forward profits and distributable reserves but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve in accordance with the Law or these Articles.
Art. 19. At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
shareholders or not, appointed by the shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 20. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles.
Suit la traduction française du texte qui précède:
Art. 1
er
. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-
après "La Société"), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après "la Loi"), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après "les Statuts"), lesquels spécifient en leurs articles 7, 10, 11
et 14, les règles exceptionnelles s'appliquant à la Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, sous quelque forme que
ce soit, et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat, échange
ou de toute autre manière des actions, parts et autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse, certificats de dépôt,
prêts (portant intérêts ou non), et autres instruments de dettes et plus généralement toutes valeurs mobilières et ins-
truments financiers émis par toute entité publique ou privée. La Société pourra conclure toutes transactions, y compris
des transactions financières, avec ses filiales quelqu'en soient les termes et conditions.
La Société pourra également constituer des filiales ou acquérir des sociétés.
La Société pourra emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes et/ou
de valeurs mobilières. La Société pourra accorder tous crédits, y compris les intérêts de prêts et/ou par l'émission de
valeurs mobilières à ses filiales, Sociétés affiliées ou toute autre Société. Elle peut aussi apporter des garanties en faveur
de tiers afin d'assurer ses obligations ou les obligations de ses filiales, Sociétés affiliées ou toute autre Société. La Société
pourra en outre mettre en gage, transférer, encombrer ou autrement créer une garantie sur certains de ses actifs.
La Société pourra en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets et/ou autres droits de
propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en vue
d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit, change,
taux d'intérêt et autres risques.
La Société peut faire toutes opérations commerciales et/ou financières en relation directe ou indirecte avec des in-
vestissements de propriété mobiliers et immobiliers y compris mais non limité à l'acquisition, la possession, le louage, la
location, le leasing, le bail, la division, le drainage, la réclamation, le développement, l'amélioration, la culture, la cons-
truction, la vente ou toute autre aliénation, hypothèque, gage ou toute autre obstruction de propriété mobilière ou
immobilière.
La Société pourra acquérir pour revendre ou acquérir puis revendre tout types d'actifs mobiliers ou immobiliers dans
tous pays.
L'énumération qui précède est purement énonciative et non limitative.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société aura la dénomination «Newtor Investments S.à r.l.».
130922
L
U X E M B O U R G
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'assemblée générale
extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
L'adresse du siège sociale peut-être déplacée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 6. Le capital social est fixé à trois cent mille Dollars Canadiens (CAD 300.000,-) représenté par deux mille quatre
cents (2.400) parts sociales de cent vingt-cinq Dollars Canadiens (CAD 125,-) chacune.
Art. 7. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de l'as-
semblée générale des associés, en conformité avec l'article 14 des présents Statuts.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec
le nombre des parts sociales existantes.
Art. 9. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
Art. 10. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l'application de ce qui est prescrit par l'article 189 de la Loi.
Art. 11. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constitueront un conseil
de gérance.
Le(s) gérants ne sont pas obligatoirement associés. Le(s) gérant(s) sont révocables ad nutum.
Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) aura(ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social et pourvu que les termes du présent article aient
été respectés.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les présents Statuts
seront de la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société sera valablement engagée envers les tiers par la seule signature du gérant unique.
En cas de pluralité de gérants, la Société sera valablement engagée par la signature conjointe de deux membres du
conseil de gérance.
Le gérant, ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de ses pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Le gérant, ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, déterminera les responsabilités et la rémunération
(s'il en est) de cet agent, la durée de son mandat ainsi que toutes autres conditions de son mandat.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les gérants, produira effet au même titre qu'une décision
prise à une réunion du conseil de gérance.
Chaque gérant et tous les gérants peuvent participer aux réunions du conseil par téléphone ou vidéo conférence ou
par tout autre moyen de communication similaire ayant pour effet que tous les gérants participant à la réunion puissent
se comprendre mutuellement. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne
à la réunion pourvu que la majorité des gérants se trouvent à Luxembourg au moment de la réunion. Toute réunion au
cours de laquelle la majorité des gérants ne sera pas présente à Luxembourg sera considérée comme ne s'étant pas tenue
et devra être convoquée à nouveau.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce tous pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quelque soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une majorité d'associés
détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
Art. 15. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre.
130923
L
U X E M B O U R G
Art. 16. Chaque année, au 31 décembre, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en cas de pluralité de
gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 17. Si le nombre d'associés dépasse vingt-cinq associés, les opérations de la Société seront supervisées par un ou
plusieurs commissaires aux comptes.
Les opérations de la Société seront supervisées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprise, dans les cas prévus par la
loi.
L'assemblée générales des associés devra nommer le(s) commissaire(s) aux comptes/réviseurs d'entreprise et déter-
miner leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat, lequel ne pourra dépasser six (6) ans. Le(s) commissaire
(s) aux comptes/ réviseur d'entreprise pourront être réélus.
Art. 18. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortis-
sements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution
d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de la
Société.
Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance est autorisé à décider et à distribuer des dividendes
intérimaires, à tout moment, sous les conditions suivantes:
1. Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance préparera une situation intérimaire des comptes
de la Société qui constituera la base pour la distribution des dividendes intérimaires;
2. Ces comptes intérimaires devront montrer que des fonds suffisants sont disponibles en vue d'une distribution, étant
entendu que le montant à distribuer ne peut pas excéder les bénéfices réalisés à la clôture de l'exercice fiscal précédent,
augmenté du bénéfice reporté et réserves distribuables et diminué des pertes reportées et montants alloués à la réserve
légale, en conformité avec la Loi ou les présents Statuts.
Art. 19. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Art. 20. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les présents Statuts, il est fait référence à la
Loi.
<i>Annual Report and Accountsi>
<i>December 31, 2009i>
<i>Annual Reporti>
<i>December 31, 2009i>
The Managing Director is pleased to present the annual report and accounts of the Company for the financial year
ended December 31, 2009.
<i>Overview of Activitiesi>
The current principal activity of the Company is the holding and financing of a subsidiary company that invests in a
hotel in Toronto, Canada.
There will be no significant change during the coming years in the activities.
During the period under review, the Company recorded a net loss of EUR 188,877, details of which are set out in the
attached Profit and Loss Account.
<i>Future Developmentsi>
The Management does not anticipate any changes during the coming financial year.
<i>Post Balance Sheet Eventsi>
No matters or circumstances of importance have arisen since the end of the financial year that have significantly affected
or may significantly affect the operations of the Company, the results of those operations or the state of affairs of the
Company in subsequent financial periods.
Amsterdam, June 18, 2010.
Trust International Management (T.I.M.) B.V.
Signatures
<i>Balance Sheet as at December 31, 2009i>
<i>(before appropriation of results)i>
Notes
2009
2008
ASSETS
130924
L
U X E M B O U R G
Fixed Assets
Investment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(4)
6,887,517
6,436,542
Loan receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(5)
16,079,606 12,001,039
22,967,123 18,437,581
Current Assets
Interest receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(6)
849,943
493,143
Corporate tax receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(7)
52,324
0
VAT receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,519
2,988
Cash at banks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(8)
223,954
257,273
1,128,740
753,404
TOTAL ASSETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,095,863 19,190,985
SHAREHOLDER'S EQUITY AND LIABILITIES
Shareholder's Equity
(9)
Issued and fully paid share capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18,200
18,200
Share premium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,265,968
4,265,968
Accumulated deficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(360,525)
(225,580)
Net result for the year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(188,877)
(134,945)
3,734,766
3,923,643
Long-term Liabilities
Loan payable back-to-back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(10)
16,329,541 11,688,902
Loan payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(11)
3,080,490
2,464,585
19,410,031 14,153,487
Current Liabilities
Interest payable back-to-back loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(12)
775,633
951,388
Interest payable loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(13)
147,384
137,811
Corporate income tax 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,994
12,994
Corporate income tax 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
1,608
Accounts payable and accrued expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(14)
15,055
10,054
951,066
1,113,855
TOTAL SHAREHOLDER'S EQUITY AND LIABILITIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,095,863 19,190,985
<i>Profit and Loss Account for the year ended December 31, 2009i>
Notes
2009
2008
Operational Income/(Expense)
General and administrative expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(15)
(14,999)
(15,969)
Financial Income/(Expense)
Interest income - loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(16)
1,831,051
1,518,835
Interest income bank . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
127
Interest income tax authorities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
87
Interest expenses - back to back loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(17)
(1,825,961) (1,485,022)
Interest expenses - loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(18)
(160,118)
(137,811)
Realized foreign exchange transaction result . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(14,296)
25,155
Unrealized foreign exchange valuation result . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(4,554)
(25,745)
Result before provision for corporate tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(188,877)
(120,343)
Provision for corporate tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(19)
0
(14,602)
NET RESULT FOR THE YEAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(188,877)
(134,945)
The accompanying notes form part of these accounts.
Notes to the Annual Accounts December 31, 2009
1. Group Affiliation and Principal Activities. The Company, incorporated on June 26, 1998 is a limited liability company
with its statutory seat in Amsterdam, The Netherlands.
The Company is wholly owned by Stockard Investments NV, Curacao.
The principal activities of the Company are the holding and financing of group companies.
130925
L
U X E M B O U R G
2. Basis of Presentation. The accompanying annual accounts have been prepared in accordance with principles of
accounting generally accepted in The Netherlands and are in compliance with the provisions of the Netherlands Civil
Code, Book 2, Title 9.
3. Significant Accounting Policies.
a. General
Assets and liabilities are stated at face value unless indicated otherwise.
b. Financial Fixed Assets
The investments in subsidiaries are stated at historical acquisition cost or, in case of a permanent impairment of the
value of the investment, at lower market value as of year-end.
c. Foreign Currencies
Assets and liabilities denominated in foreign currencies are translated into Euros at rates of exchange ruling at the
balance sheet date.
Transactions in foreign currencies are translated at the rates in effect at the dates of transactions.
Exchange rates used at year-end are:
2009
2008
CAD
0.66392 0.58786
d. Recognition of Income and Expense
Dividends from investments are recorded as income in the year they are declared.
Other income and expenses, including taxation, are recognized and reported in accordance with the accrual concept.
4. Investment.
2009
2008
% held
shares
held
Kinptor Investments Ltd.. Canada
Incorporated in the province of British Columbia on August 22, 2005
without par value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
25
Kingtor Investments Ltd holds 80% of the outstanding share capital of the
Holiday Inn on King Street, Toronto. Capital invested on August 30, 2005
was CAD 5,740,000 at historical rate 0.68689 purchase the remaining 20%
share capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,942,752 3,942,752
capital invested on January 1, 2006 was CAD 3,433,325 at historical
rate 0.72635 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,493,790 2,493,790
capital invested on May 27, 2009 CAD 700,000.- . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
450,975
0
6,887,517 6,436,542
5. Loan receivable.
2009
2008
Kingtor Investments Ltd., Canada
Promissory note issued on August 30, 2005 and repayable on
August 31, 2010 at a fixed rate of 14%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 12,539,143
3/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
283,763
8/30/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
895,144
CAD 13,718,050
9,107,716
7,371,256
Promissory note A+B issued on January 1, 2006 and repayable on
December 31, 2010 at a fixed rate of 14%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
7,344,689
1/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
516,938
7/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
545,791
CAD
8,407,418
5,581,870
4,317,646
Promissory note (not yet issued) and repayable on demand at a fixed
rate of 14%.
130926
L
U X E M B O U R G
Interest is due semi-annually and will be compounded
5/27/2009 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,400,000
12/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
100,953
CAD
1,500,953
996,516
0
23,626,421 15,686,102 11,688,902
Rudyfel Investments B.V.. the Netherlands
Promissory note issued on December 18, 2007 and repayable on
December 31, 2011 at a fixed rate of 11.305%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
530,973
1/1 /2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
30,260
7/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
31,463
CAD
592,696
393,504
312,137
CAD 24,219,117 16,079,606 12,001,039
6. Interest receivable.
2009
2008
Kingtor Investments Ltd.. Canada
Promissory note issued on August 30, 2005 and repayable on August 31,
2010 at a fixed rate of 14%.
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
391,177
3/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (283,763)
8/30/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (895,144)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,831,360
12/31/2009 WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (183,135)
CAD
860,495 571,302 229,958
Promissory note A+B
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
417,440
1/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (516,938)
7/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (545,791)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,139,147
12/31/2009 WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (113,915)
CAD
379,943 252,253 245,396
Promissory note (not yet issued)
12/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (100,953)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
118,800
12/31 /2009 WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(11,880)
CAD
5,967
3.962
0
CAD 1,246,405 827,517 475,354
Rudyfel Investments B.V., the Netherlands
Promissory note issued on December 18, 2007 and repayable on
December 31, 2011 at a fixed rate of 11.305%.
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
30,260
1/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(30,260)
7/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(31,463)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
65,240
CAD
33,777
22,426
17,789
CAD 1,280,182 849,943 493,143
7. Corporate tax accrued.
2009 2008
2007
Liability in relation to WHT adjustment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1,608)
paid provisional assessment 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
53,932
52,324
0
130927
L
U X E M B O U R G
52,324
0
8. Cash at banks.
2009
2008
Citco Bank Nederland N.V.. Amsterdam current account
98
(1)
CAD
337,172 223,856 257,274
223,954 257,273
9. Shareholder's equity. The authorized share capital of the Company is EUR 90,000 divided into 900 shares of EUR
100 each.
At balance sheet date a total of 182 shares were issued and fully paid.
Additional share premium was inserted on January 1, 2006.
Movements in the shareholder's equity accounts are as follows:
2008
Changes
for the
Year
2009
Issued and fully paid share capital
18,200
0
18,200
Share premium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,265,968
0 4,265,968
Accumulated deficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (225,580) (134,945) (360,525)
Net result for the year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (134,945)
134,945
0
(188,877) (188,877)
3,923,643 (188,877) 3,734,766
10. Loan payable back-to-back.
2009
2008
Stockard Investments N.V.. Curacao. Netherlands Antilles
Loan agreement issued on August 30, 2005 and repayable on
August 31, 2010 at a fixed rate of 12.475%. Interest is due
semi-annually and will be compounded
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 12,539,143
3/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,260.260
8/30/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
858,380
CAD 14,657,783
9,731,625
7,371,256
Promissory note A+B issued on January 1, 2006 and repayable on
December 31, 2010 at a fixed rate of 12.475%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
7,344,689
1/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
610,985
7/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
492,157
CAD
8,447,831
5,608,701
4,317,646
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand
at a fixed rate of 12.475%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
5/27/2009 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1.400,000
12/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
89,957
CAD
1,489,957
989,215
0
CAD 24,595,571 16,329,541 11,688,902
11. Loan payable.
2009
2008
Stockard Investments N.V.. Curacao. Netherlands Antilles
Loan agreement issued on August 30, 2005 and repayable on
August 30, 2029 at 5.5% interest due annually on December 31
and will be compounded upon non payment.
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,464,585
1/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
137,811
2,602,396 2,464,585
130928
L
U X E M B O U R G
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand at
a fixed rate of 5.5%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
5/27/2009 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
700,000
12/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
20,106
CAD
720,106
478,094
0
3,080,490 2,464,585
12. Interest payable back-to-back loan.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curacao, Netherlands Antilles
Loan agreement issued on August 30, 2005 and repayable on
August 31, 2010 at a fixed rate of 12.475%.
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,007,406
3/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (1,260,260)
8/30/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(858,380)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,732,441
CAD
CAD
621,207 412,434 592,214
Promissory note A+B issued on January 1, 2006 and repayable on
December 31, 2010 at a fixed rate of 12.475 %.
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
610,985
1/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(610,985)
7/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(492,157)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,023,421
CAD
531,264 352,718 359,174
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand at
a fixed rate of 12.475%.
12/1 /2009 interest rollover CAD
CAD
(89,957)
12/31/2009 interest 2009 CAD
CAD
105,743
CAD
15,786
10,481
0
CAD
1,168,257 775,633 951,388
13. Interest payable loan.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curacao, Netherlands Antilles
EUR facility at 5.5%
1/1/2009 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
137,811
1/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(137,811)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145,120
145,120 137,811
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand at a
fixed rate of 5.5%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
12/1/2009 interest rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(20,106)
12/31/2009 interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
23,516
CAD
3,410
2,264
0
147,384 137,811
14. Accounts payable and accrued expenses.
2009
2008
Accounts payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,498
1,804
Accrued tax advisory fees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9,557
6,000
Accrued accounting fees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
2,250
15,055 10,054
15. General and administrative expenses.
2009
2008
130929
L
U X E M B O U R G
Tax advisory fees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,973
4,439
Management fee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,794
5,156
Accounting fee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,299
5,428
General expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
626
819
Bank charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
307
127
14,999 15.969
16. Interest income loan.
2009
2008
Kingtor Investments Ltd., Canada
Promissory Note CAD 11,460,000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,648,224 1,064,310
943,586
Promissory Note A+B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,025,232
656,753
540,002
Promissory note May 25, 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
106,920
68,206
0
CAD 2,780,376 1,789,269 1,483,588
Rudyfel Investments B.V., the Netherlands
CAD 500,000 Promissory Note . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
65,240
41,782
35,247
CAD 2,845,616 1,831,051 1,518,835
17. Interest expense back-to-back loan.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curacao, Netherlands Antilles
Promissory Note CAD 11,460,000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,732,441 1,105,552
950,499
Promissory Note A+B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,023,421
652,957
534,523
Promissory note May 25, 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
105,743
67.452
0
CAD 2,861,605 1,825,961 1,485,022
18. Interest expense loan.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curacao, Netherlands Antilles
EUR facility 5.5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145,120 137,811
Promissory note May 25, 2009 5.5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
23,516
14,998
0
160,118 137,811
19. Provision for corporate tax. The corporate tax is based on the fiscal result, taking into account that certain income
and expenses as reported in the profit and loss account are exempted from taxation.
2009
2008
CIT 2005 due in relation to WHT adjustment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 (12,994)
CIT 2007 due in relation to WHT adjustment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
(1,608)
0 (14,602)
20. Directors and employees. The Company has no employees other than its director.
The Company had one director during the year. No loans or advances have been given or received from the director.
The Company has no supervisory directors.
Supplementary Information
December 31, 2009
1. Proposed Appropriation of Results. Subject to the provision under Dutch law that no dividends can be declared
until all losses have been recovered, profits are at the disposal of the Annual General Meeting of Shareholders in accor-
dance with the Company's Articles of Incorporation,
The management proposed not to declare a dividend and to add the net result for the year to the accumulated deficit.
This proposal has not been reflected in the accompanying annual accounts.
2. Post Balance Sheet Events. No matters or circumstances of importance have arisen since the end of the financial
year which have significantly affected or may significantly affect the operations of the Company, the results of those
operations or the affairs of the Company.
3. Auditors' Report. The Company qualifies as a "small company" and in accordance with Article 396 § 6 of the Civil
Code of The Netherlands, Book 2, Title 9, no audit is required.
130930
L
U X E M B O U R G
<i>Rapport et Comptes Annuelsi>
<i>31 décembre 2009i>
<i>Rapport Annuelsi>
<i>31 décembre 2009i>
Le Gérant a le plaisir de présenter le rapport et les comptes annuels de la Société pour l'exercice social se clôturant
au 31 décembre 2009
<i>Présentation globale des activitési>
La Société a actuellement pour activité principale la détention et le financement d'une filiale qui investit dans un hôtel
à Toronto, Canada.
Aucun changement majeur n'est prévu pour les prochains exercices.
Au cours de l'exercice en question, la Société a enregistré une perte nette de EUR 188.877 dont les détails sont repris
dans le Compte des Profits et Pertes en annexe.
<i>Développements futursi>
La Gérance n'anticipe pas de changements majeurs au cours du prochain exercice.
<i>Evénements postérieurs au bilani>
Il ne s'est produit aucun événement d'une importance particulière depuis la fin de l'exercice social qui a ou aurait pu
affecter de manière significative les opérations de la Société, les résultats de ces opérations ou les affaires internes de la
Société pour les exercices sociaux à venir.
Amsterdam, 18 juin 2010.
Trust International Management (T.I.M.) B.V.
<i>Bilan au 31 décembre 2009 (avant affectation des résultats)i>
Notes
2009
2008
ACTIF
Actif immobilisé
Investissements
-4
6.887.517
6.436.542
Créances sur prêts
-5
16.079.606 12.001.039
22.967.123 18.437.581
Actif circulant
Créances sur intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-6
849.943
493.143
Créances impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-7
52.324
0
Créances TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.519
2.988
Avoirs en banque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-8
223.954
257.273
1.128.740
753.404
TOTAL ACTIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24.095.863 19.190.985
CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-9
Capital social émis et entièrement libéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18.200
18.200
Prime d'émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.265.968
4.265.968
Perte accumulée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-360.525
-225.580
Résultat net de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-188.877
-134.945
3.734.766
3.923.643
Passif à long terme
Prêt sur financement back-to-back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-10
16.329.541 11.688.902
Prêt sur autres financements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11
3.080.490
2.464.585
19.410.031 14.153.487
Passif à court terme
Intérêts sur financement back-to-back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-12
775.633
951.388
Intérêts sur autres financements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-13
147.384
137.811
Impôt sur le revenu des sociétés 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.994
12.994
Impôt sur le revenu des sociétés 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
1.608
Autres dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-14
15.055
10.054
951.066
1.113.855
130931
L
U X E M B O U R G
TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24.095.863 19.190.985
Les annexes forment partie intégrante de ce bilan.
<i>Comptes de Profits et Pertes de l'exercice se clôturant au 31 décembre 2009i>
Notes
2009
2008
Résultat d'exploitation/(Perte)
Frais généraux et administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-15
-14.999
-15.969
Résultat financier/(Perte)
Revenus d'intérêts - prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-16
1.831.051
1.518.835
Revenus d'intérêts bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
127
Revenus d'intérêts de l'administration fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
87
Dettes d'intérêts - financement back-to-back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-17
-1.825.961 -1.485.022
Dettes d'intérêts - prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-18
-160.118
-137.811
Résultat d'opérations de change réalisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-14.296
25.155
Résultat d'opérations de change non réalisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-4.554
-25.745
Résultat avant provision pour impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-188.877
-120.343
Provision pour impôt sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-19
0
-14.602
RESULTAT NET DE L'EXERCICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-188.877
-134.945
Les annexes forment partie intégrante de ce bilan.
Notes aux Comptes Annuels
31 décembre 2009
1. Affiliation au groupe et activités principales. La Société, constituée le 26 juin 1998, est une société à responsabilité
limitée ayant son siège statutaire à Amsterdam, Pays-Bas.
La Société est une filiale à 100% de Stockard Investments NV, Curaçao.
La Société a pour activité principale la détention et le financement de sociétés du groupe.
2. Base de présentation. Les comptes annuels ci-joint ont été préparés selon les principes comptables généralement
acceptés aux Pays-Bas et sont conformes aux dispositions du Code Civil néerlandais, Livre 2, Titre 9.
3. Principales règles comptables.
a. Généralités
Les actifs et passifs sont indiqués à leur valeur nominale, sauf indication contraire.
b. Valeurs mobilières
Les investissements dans les filiales sont indiqués au coût d'acquisition historique ou, en cas de dépréciation de valeur
considérée comme permanente, à la valeur de marché la plus faible en fin d'exercice.
c. Devises
Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis en euros aux taux de change en vigueur à la date du
bilan.
Les transactions en devises étrangères sont libellées aux taux de change en vigueur à la date des transactions.
Taux de change utilisés en fin d'exercice:
2009
2008
CAD 0,66392 0,58786
d. Comptabilisation des revenus et charges
Les dividendes sur investissements sont enregistrés dans les revenus de l'exercice au cours duquel ils sont déclarés.
Les autres revenus et charges, y compris les impôts, sont constatés et déclarés conformément au principe qu'ils seront
payés au terme.
4. Investissements.
2009
2008
%
détenu
parts
détenues
Kingtor Investments Ltd., Canada
Constituée dans la province de Colombie Britannique le 22 août 2005,
sans valeur nominale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
25
Kingtor Investments Ltd détient 80% du capital social en circulation de
Holiday Inn sur King Street, Toronto.
130932
L
U X E M B O U R G
30 août 2005: capital investi CAD 5,740,000 au taux historique
de 0.68689 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.942.752 3.942.752
afin de permettre à Kingtor Investments Ltd d'acquérir les 20% restants
du capital social 1
er
janvier 2006: capital investi CAD 3,433,325 au taux
historique de 0.72635 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.493.790 2.493.790
27 mai 2009: capital investi CAD 700.000,- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
450.975
0
6.887.517 6.436.542
5. Créances sur prêt.
2009
2008
Kingtor Investments Ltd., Canada
Billet à ordre émis le 30 août 2005 et remboursable le 31 août 2010 à
un taux fixe de 14%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 12.539.143
3/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
283.763
8/30/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
895.144
CAD 13.718.050
9.107.716
7.371.256
Billet à ordre A+B émis le 1
er
janvier 2006 et remboursable le
31 décembre 2010 à un taux fixe de 14%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres
1/1 /2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
7.344.689
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
516.938
7/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
545.791
CAD
8.407.418
5.581.870
4.317.646
Billet à ordre (non encore émis) et remboursable sur demande à
un taux fixe de 14%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres
5/27/2009 montant du principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1.400.000
12/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
100.953
CAD
1.500.953
996.516
0
23.626.421 15.686.102 11.688.902
Rudyfel Investments B.V.. the Netherlands Billet à ordre émis le
18 décembre 2007 et remboursable le 31 décembre 201l à
un taux fixe de 11.305%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
530.973
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
30.260
7/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
31.463
CAD
592.696
393.504
312.137
CAD 24.219.117 16.079.606 12.001.039
6. Créances sur intérêts.
2009
2008
Kingtor Investments Ltd.. Canada
Billet à ordre émis le 30 août 2005 et remboursable le 31 août 2010 à
un taux fixe de 14%.
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
391.177
3/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-283.763
8/30/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-895.144
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1.831.360
12/31/2009 retenue à la source exigible de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-183.135
CAD
860.495 571.302 229.958
Billet à ordre A+B
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
417.440
130933
L
U X E M B O U R G
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-516.938
7/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-545.791
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1.139.147
12/31/2009 retenue à la source exigible de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-113.915
CAD
379.943 252.253 245.396
Billet à ordre (non encore émis)
12/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-100.953
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
118.800
12/31/2009 retenue à la source exigible de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-11.880
CAD
5.967
3.962
0
CAD 1.246.405 827.517 475.354
Rudyfel Investments B.V., Pays-Bas Billet à ordre émis le 18 décembre 2007
et remboursable le 31 décembre 2011 à un taux fixe de 11.305%.
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
30.260
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-30.260
7/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-31.463
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
65.240
CAD
33.777
22.426
17.789
CAD 1.280.182 849.943 493.143
7. Impôt sur les sociétés échu.
2009 2008
2007
Dette en relation avec l'ajustement de la retenue à la source . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1.608
provision 2007 payée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53.932
52.324
0
52.324
0
8. Avoirs en banque.
2009
2008
Citco Bank Nederland N.V., Amsterdam compte courant . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98
-1
CAD 337.172 223.856 257.274
223.954 257.273
9. Capitaux propres. Le capital social autorisé de la Société est de EUR 90,000 divisé en 900 actions de EUR 100
chacune.
A la date du bilan, un total de 182 actions étaient émises et entièrement libérées.
Une prime d'émission additionnelle a été insérée le 1
er
janvier 2006.
Les mouvements dans les comptes de capitaux propres sont représentés comme suit:
2008
Mouve-
ments
de l'exercice
2009
Capital social émis et entièrement libéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18.200
0
18.200
Prime d'émission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.265.968
0 4.265.968
Perte accumulée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-225.580
-134.945
-360.525
Résultat net de l'exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-134.945
134.945
0
-188.877
-188.877
3.923.643
-188.877 3.734.766
10. Prêt sur financement back-to-back.
Stockard Investments N.V., Curaçao, Antilles Néerlandaises
2009
2008
Contrat de prêt émis le 30 août 2005 et remboursable le 31 août 2010
à un taux fixe de 12.475%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 12.539.143
3/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1.260.260
8/30/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
858.380
130934
L
U X E M B O U R G
CAD 14.657.783
9.731.625
7.371.256
Billet à ordre A+B émis le 1
er
janvier 2006 et remboursable le
31 décembre 2010 à un taux fixe de 12.475%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
7.344.689
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
610.985
7/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
492.157
CAD
8.447.831
5.608.701
4.317.646
Billet à ordre émis le 25 mai 2009 et remboursable sur demande à
un taux fixe de 12.475%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres
5/27/2009 montant du principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1.400.000
12/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
89.957
CAD
1.489.957
989.215
0
CAD 24.595.571 16.329.541 11.688.902
11. Prêt sur autres financements.
2009
2008
Stockard Investments N.V.. Curaçao, Antilles Néerlandaises
Contrat de prêt émis le 30 août 2005 et remboursable le 30 août 2029 à
un taux d'intérêt annuel de 5.5% dû au 31 décembre. Les intérêts seront
composés en cas de non-paiement.
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.464.585
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
137.811
2.602.396 2.464.585
Billet à ordre émis le 25 mai 2009 et remboursable sur demande à
un taux fixe de 5.5%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres.
5/27/2009 montant du principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
700.000
12/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
20.106
CAD
720.106
478.094
0
3.080.490 2.464.585
12. Intérêts sur financement back-to-back.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curaçao, Antilles Néerlandaises
Contrat de prêt émis le 30 août 2005 et remboursable le 31 août 2010 à
un taux fixe de 12.475%.
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1.007.406
3/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD -1.260.260
8/30/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-858.380
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1.732.441
CAD
621.207 412.434 592.214
Billet à ordre A+B émis le 1
er
janvier 2006 et remboursable le
31 décembre 2010 à un taux fixe de 12.475 %.
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
610.985
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-610.985
7/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-492.157
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1.023.421
CAD
531.264 352.718 359.174
Billet à ordre émis le 25 mai 2009 et remboursable sur demande à
un taux fixe de 12.475%.
12/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-89.957
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
105.743
CAD
15.786
10.481
0
130935
L
U X E M B O U R G
CAD
1.168.257 775.633 951.388
13. Intérêts sur autres financements.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curaçao, Antilles Néerlandaises
prêt EUR à 5.5%
1/1/2009 report à nouveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
137.811
1/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-137.811
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145.120
145.120 137.811
Billet à ordre émis le 25 mai 2009 et remboursable sur demande à un taux fixe
de 5.5%.
Des intérêts composés sont dûs tous les semestres.
12/1/2009 rollover . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
-20.106
12/31/2009 intérêts 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
23.516
CAD
3.410
2.264
0
147.384 137.811
14. Autres dettes.
2009
2008
Montants payables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.498
1.804
Montant échu sur honoraires de conseil fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.557
6.000
Montant échu sur honoraires comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
2.250
15.055 10.054
15. Frais généraux et administratifs.
2009
2008
Honoraires de conseil fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.973
4.439
Honoraires de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.794
5.156
Honoraires comptables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.299
5.428
Frais généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
626
819
Frais bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
307
127
14.999 15.969
16. Revenus d'intérêts.
2009
2008
Kingtor Investments Ltd., Canada
Billet à ordre CAD 11,460,000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1.648.224 1.064.310
943.586
Billet à ordre A+B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1.025.232
656.753
540.002
Billet à ordre 25 mai 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
106.920
68.206
0
CAD 2.780.376 1.789.269 1.483.588
Rudyfel Investments B.V., Pays-Bas
CAD 500,000 Billet à ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
65.240
41.782
35.247
CAD 2.845.616 1.831.051 1.518.835
17. Dettes d'intérêts sur financement back-to-back.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curaçao, Antilles Néerlandaises
Billet à ordre CAD 11,460,000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1.732.441 1.105.552
950.499
Billet à ordre A+B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1.023.421
652.957
534.523
Billet à ordre 25 mai 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
105.743
67.452
0
CAD 2.861.605 1.825.961 1.485.022
18. Dettes d'intérêts sur autres financements.
2009
2008
Stockard Investments N.V., Curaçao, Antilles Néerlandaises
prêt EUR à 5.5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145.120 137.811
Billet à ordre 25 mai 2009 5.5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 23.516
14.998
0
130936
L
U X E M B O U R G
160.118 137.811
19. Provision pour impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés (IS) se base sur le résultat fiscal en tenant compte
de l'exemption de certains revenus et charges reportés dans le compte de profits et pertes.
2009
2008
IS 2005 dû en relation avec l'ajustement de la retenue à la source . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 -12.994
IS 2007 dû en relation avec l'ajustement de la retenue à la source . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
-1.608
0 -14.602
20. Dirigeants et salariés. La Société n'a pas d'autre salarié que son gérant.
La Société a compté un gérant au cours de l'exercice. Aucun prêt ou avance n'a été accordé au, ou reçu du gérant.
La Société n'a pas de membres du conseil de surveillance.
Informations supplémentaires 31 décembre 2009
1. Proposition d'affectation du résultat. Selon les dispositions du droit néerlandais prévoyant qu'aucun dividende ne
peut être déclaré tant que toutes les pertes n'ont pas été recouvrées, les bénéfices sont à la disposition de l'Assemblée
Générale des Associés conformément aux Statuts de la Société.
La gérance a proposé de ne pas déclarer de dividendes et d'ajouter le résultat net de l'exercice aux bénéfices non
distribués.
Cette proposition n'a pas été reflétée dans les comptes annuels ci-joints.
2. Evènements postérieurs au bilan. Aucun événement majeur n'a eu lieu depuis la fin de l'exercice ayant eu, ou
susceptible d'avoir des répercussions importantes sur les activités de la Société, son résultat d'exploitation ou les affaires
de la Société.
3. Rapport du réviseur d'entreprises. La Société est qualifiée comme une "petite société" et conformément à l'Article
396§6 du Code Civil néerlandais, Livre 2, Titre 9, aucun audit des comptes n'est requis.
<i>Annual Report and Accounts December 31, 2010i>
The Managing Director is pleased to present the annual report and accounts of the Company for the financial year
ended December 31,2010.
<i>Overview of Activitiesi>
The current principal activity of the Company is the holding and financing of a subsidiary company that invests in a
hotel in Toronto, Canada.
There will be no significant change during the coming years in the activities.
During the period under review, the Company recorded a net loss of EUR 134,302, details of which are set out in the
attached Profit and Loss Account.
<i>Future Developmentsi>
The Management does not anticipate any changes during the coming financial year.
<i>Post Balance Sheet Eventsi>
No matters or circumstances of importance have arisen since the end of the financial year that have significantly affected
or may significantly affect the operations of the Company, the results of those operations or the state of affairs of the
Company in subsequent financial periods.
Amsterdam, November 9, 2011.
Trust International Management (T.I.M.) B.V.
Signatures
<i>Balance Sheet as at December 31, 2010 (before appropriation of results)i>
Notes
2009
2008
ASSETS
Fixed Assets
Investment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(4)
7,828,897
6,887,517
Loan receivable back-to-back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(5)
16,842,676 15,686,102
Loan receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(6)
0
393,504
24,671,573 22,967,123
Current Assets
Interest receivable back-to-back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(7)
4,140,789
827,517
130937
L
U X E M B O U R G
Interest receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(8)
0
22,426
Corporate tax receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(9)
0
52,324
VAT receivable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,541
2,519
Cash at banks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(10)
103,069
223,954
4,246,399
1,128,740
TOTAL ASSETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28,917,972 24,095,863
SHAREHOLDER'S EQUITY AND LIABILITIES
Shareholder's Equity . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(11)
Issued and fully paid share capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18,200
18,200
Share premium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4,265,968
4,265,968
Accumulated deficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(549,402)
(360,525)
Net result for the year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(134,302)
(188,877)
3,600,464
3,734,766
Long-term Liabilities
Loan payable back-to-back . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(12)
16,842,676 16,329,541
Loan payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(13)
2,170,000
3,080,490
Loan payable interest free . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(14)
1,508,751
0
20,521,427 19,410,031
Current Liabilities
Interest payable back-to-back loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(15)
4,642,324
775,633
Interest payable loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(16)
144,189
147,384
Corporate income tax 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
12,994
Accounts payable and accrued expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(17)
9,568
15,055
4,796,081
951,066
TOTAL SHAREHOLDER'S EQUITY AND LIABILITIES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28,917,972 24,095,863
The accompanying notes form part of these accounts.
<i>Profit and Loss Account for the year ended December 31, 2010i>
Notes
2009
2008
Operational Income/(Expense)
General and administrative expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(18)
(14,157)
(14,999)
Financial Income/(Expense)
Interest income - back to back loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(19)
2,061,334
1,789,269
Interest income - loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(20)
55,605
41,782
Interest income - tax authorities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
719
0
Interest expenses - back to back loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(21)
(1,973,962)
(1,825,961)
Interest expenses - loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(22)
(174,597)
(160,118)
Interest expenses - tax authorities . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(2,724)
0
Realized foreign exchange transaction result . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67,178
(14,296)
Unrealized foreign exchange valuation result . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(153,698)
(4,554)
Result before provision for corporate tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(134,302)
(188,877)
Provision for corporate tax . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(23)
0
0
NET RESULT FOR THE YEAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(134,302)
(188,877)
The accompanying notes form part of these accounts.
Notes to the Annual Accounts
December 31, 2010
1. Croup Affiliation and Principal Activities. The Company, incorporated on June 26, 1998 is a limited liability company
(villi its statutory seat in Amsterdam, The Netherlands.
The Company is wholly owned by Stockard Investments N V, Curacao.
The principal activities of the Company arc the holding and financing of group companies.
2. Basis of Presentation. The accompanying annual accounts have been prepared in accordance with principles of
accounting generally accepted in The Netherlands and are in compliance with the provisions of the Netherlands Civil
Code, Book 2, Title 9.
130938
L
U X E M B O U R G
3. Significant Accounting Policies.
a. General
Assets and liabilities are stated at face value unless indicated otherwise.
b. Financial Fixed Assets
The investments: in subsidiaries arc stated at historical acquisition cost or, in case of a permanent impairment of the
value of the investment, at lower market value as of year-end.
c. Foreign Currencies
Assets and liabilities denominated in foreign currencies arc translated into Euros at rates of exchange ruling at the
balance sheet date.
Transactions in foreign currencies are translated at the rates in effect at the dates of transactions.
Exchange rates used at year-end arc:
2010
2009
CAD 0.75438 0.66392
d. Recognition of Income and Expense Dividends from investments are recorded as income in the year they are
declared. Other income and expenses, including taxation, are recognized and reported in accordance with the accrual
concept.
4. Investment.
2010
2009
%
held
shares
held
Kingtor Investments Ltd.. Canada
Incorporated in the province of British Columbia on August 22, 2005 without
par value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
25
Kingtor Investments Ltd holds 80% of the outstanding share capital of
the Holiday Inn on King Street, Toronto.
Capital invested on August 30, 2005 was CAD 5,740,000 at historical
rate 0.68689 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,942,752 3,942,752
To enable Kingtor Investments Ltd to purchase the remaining 20% share
capital
capital invested on January 1, 2006 was CAD 3,433,325 at historical
rate 0.72635 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,493,790 2,493,790
capital invested on May 27, 2009 CAD 700,000.- . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
450,975
450,975
equity increase on February 24, 2010 CAD 700,000.- at historical
rate 0.70360 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
492,520
0
equity increase on December 14, 2010 CAD 600,000.- at historical
rate 0.74810 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
448.860
0
7,828.897 6,887,517
5. Loan receivable back-to-back.
2010
2009
Kingtor Investments Ltd.. Canada
Promissory note issued on August 30, 2005 and repayable on
August 31. 2010 at a fixed rate of 14 %.
Interest is due annually and will not be compounded 1/1/2010
opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 13,718,050
1/1/2010 interest 2009 non compounding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (1,178,907)
12/17/2010 interest received . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (1,079,143)
CAD 11,460,000
8,645,142
9,107,716
Promissory note A+B issued on January 1, 2006 and repayable on
December 31, 2010 at a fixed rate of 14 %.
Interest is due annually and will not be compounded 1/1/2010
opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
8,407,418
1/1/2010 interest 2009 non compounding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(545,791)
12/17/2010 interest received CAD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(994,977)
CAD
6,866,650
5,180,032
5,581,870
130939
L
U X E M B O U R G
Promissory note issued on May 27, 2009 and repayable on demand at
a fixed rate of 14%.
Interest is due annually and will not be compounded 1/1/2010
opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,500,953
1/1/2010 interest 2009 non compounding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(100,953)
CAD
1,400,000
1,056,126
996,516
Promissory note issued on February 24, 2010 and repayable on
February 28, 2015 at a fixed rate of 14%.
Interest is due annually and will not be compounded 2/24/2010
principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,400,000
1,056,126
0
Promissory note issued on December 14, 2010 and repayable on
December 31, 2015 at a fixed rate of 14%.
Interest is due annually and will not be compounded
12/14/2010 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,200,000
905,250
0
22,326,650 16,842,676 15,686,102
6. Loan receivable.
Rudyfel Investments B.V.. the Netherlands
Promissory note issued on December 18, 2007 and repayable on
December 31, 2011 at a fixed rate of 11.305%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
592,695
12/17/2010 loan and interest received . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (592,695)
CAD
0
0 393,504
7. Interest receivable back-to-back.
2010
2009
Kingtor Investments Ltd.. Canada
Promissory note issued on August 30, 2005 and repayable on
August 31, 2010 at a fixed rate of 14 %.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
860,495
1/1/2010 interest adjustment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
36,185
1/1/2010 additional interest 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
71,781
1/1/2010 additional WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(7,178)
1/1/2010 interest 2009 non compounding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,178,907
12/17/2010 interest received . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (594,753)
12/17/2010 Payment WHT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
167,390
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,604,400
12/31/2010 WHT ducat 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (160,440)
3,156,787 2,381,402 571,302
Promissory note A+B
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
379,943
1/1/2010 interest 2009 non compounding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
545,791
12/17/2010 Payment WHT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
99,498
1201/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
961,331
12/31 /2010 WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(96,133)
1,890,430 1,426,094 252,253
Promissory note issued on May 27, 2009 and repayable on demand at a
fixed rate of 14%.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
5,967
1/1/2010 interest 2009 non compounding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
100,953
1/1/2010 interest correction 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,276
1/1/2010 correction WHT 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(128)
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
196,000
12/31/2010 WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(19,600)
130940
L
U X E M B O U R G
284,468
214,596
3,962
Promissory note issued on February 24, 2010 and repayable on
February 28, 2015 at a fixed rate of 14%.
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
167,003
12/31/2010 WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(16,700)
150,303
113,385
0
Promissory note issued on December 14, 2010 and repayable on
December 31, 2015 at a fixed rate of 14%.
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
7,825
12/31/2010 WHT due at 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(782)
CAD
7,043
5,312
0
CAD 5,489,031 4,140,789 827,517
8. Interest receivable.
Rudyfel Investments B.V.. the Netherlands
Promissory note issued on December 18, 2007 and repayable on December 31, 2011
at a fixed rate of 11.305%.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
33,778
12/17/2010 interest received . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (106,602)
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
72,824
CAD
0
0 22,426
9. Corporate tax accrued.
2010
2009
Corporate income tax 2008
- Opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52,324
- Received from Tax Office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (52,324)
0 52,324
0 52,324
10. Cash at banks.
2010
2009
Citco Bank Nederland N.V.. Amsterdam
current account . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
28,143
98
CAD
99,322
74,926 223,856
103,069 223,954
11. Shareholder's equity. The authorized share capital of the Company is EUR 90,000 divided into 900 shares of EUR
100 each.
At balance sheet date a total of 182 shares were issued and fully paid.
Additional share premium was inserted on January 1, 2006.
Movements in the shareholder's equity accounts are as follows:
2009
Changes
for the
Year
2010
Issued and fully paid share capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18,200
0
18,200
Share premium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,265,968
0 4,265,968
Accumulated deficit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (360,525) (188,877) (549,402)
Net result for the year . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (188,877)
188,877
0
(134.302) (134.302)
3,734,766 (134,302) 3,600,464
12. Loan payable back-to-back.
2010
2009
Stockard Investments N.V., Curacao
Loan agreement issued on August 30, 2005 and repayable on
August 31, 2010 at a fixed rate of 12.475%.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 14,657,783
130941
L
U X E M B O U R G
12/31/2010 interest moved to interest payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (3,197,783)
CAD 11,460,000
8,645,142
9,731,625
Promissory note A+B issued on January 1, 2006 and repayable on
December 31, 2010 at a fixed rate of 12.475%.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
8,447,831
12/31/2010 interest moved to interest payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (1,581,181)
CAD
6,866,650
5,180,032
5,608,701
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand
at a fixed rate of 12.475%.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,489,957
12/31/2010 interest moved to interest payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(89,957)
CAD
1,400,000
1,056,126
989,215
Promissory note issued on February 24, 2010 and repayable on
demand at a fixed rate of 12.475%.
2/24/2010 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,400,000
1,056,126
0
Promissory note not yet issued and repayable on demand at a fixed
rate of 12.475%.
12/15/2010 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,200,000
905,250
0
CAD 22,326,650 16,842,676 16,329,541
13. Loan payable.
2010
2009
Stockard Investments N.V., Curacao
Loan agreement issued on August 30, 2005 and repayable on
August 30, 2029 at 5.5% interest due annually on December 31 and
will be compounded upon non payment.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,602,396
12/28/2010 interest payment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(432.396)
2,170,000 2,602,396
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand at
a fixed rate of 5.5%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
720,106
12/24/2010 interest payment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (720,106)
CAD
0
0
478,094
2,170,000 3,080,490
14. Loan payable Interest free.
Stockard Investments N.V.. Curacao
Promissory note (not yet issued)
1/1/2010 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
700,000
528,063
0
Promissory note issued on February 24, 2010
2/24/2010 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
700,000
528,063
0
Promissory note ( not yet issued)
12/15/2010 principal loan amount . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
600,000
452,625
0
CAD 2,000,000 1,508,751
0
15. Interest payable back-to-back loan.
2010
2009
Stockard Investments N.V.. Curacao
Loan agreement issued on August 30, 2005 and repayable on
August 31, 2010 at a fixed rate of 12.475%.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
621,207
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,429,635
12/31/2010 interest from loan payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
3,197,783
12/31 /2010 Convert to loan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD (2,500,000)
130942
L
U X E M B O U R G
CAD
2,748,625 2,073,496 412,434
Promissory note A+B issued on January 1,2006 and repayable on
December 31, 2010 at a fixed rate of 12.475 %.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
531,264
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
856,615
12/31/2010 interest from loan payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,581,181
CAD
2,969,060 2,239,786 352,718
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand at a
fixed rate of 12.475%.
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
15,786
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
174,650
12/31/2010 interest from loan payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
89,957
CAD
280,393
211,522
10,481
Promissory note issued on February 24, 2010 and repayable on demand at
a fixed rate of 12.475%.
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
148,811
112,260
0
Promissory note not yet issued and repayable on demand at a fixed rate
of 12.475%.
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
6,972
5,260
0
CAD
6,153,861 4,642,324 775,633
16. Interest payable loan.
2010
2009
Stockard Investments N.V.. Curacao
EUR facility at 5.5%
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
145,120
12/28/2010 interest payment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(145,120)
12/31/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144,856 144,856 145,120
Promissory note issued on May 25, 2009 and repayable on demand at a fixed
rate of 5.5%.
Interest is due semi-annually and will be compounded
1/1/2010 opening balance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
3,410
12/24/2010 interest payment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
(43,756)
12/24/2010 interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
39,462
CAD
(884)
(667)
2,264
CAD
144,189 147,384
17. Accounts payable and accrued expenses.
2010
2009
Accounts payable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,938
5,498
Accrued lax advisory fees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,550
9,557
Accrued salary costs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,080
0
9,568 15,055
18. General and Administrative expenses.
2010
2009
Salaries and wages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,080
0
Rent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
750
0
Tax advisory fees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,557
7,973
Management fee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,750
4,794
Accounting fee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0
1,299
General expenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
256
626
Hank charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
764
307
14,157 14,999
19. Interest Income back-to-back loan.
2010
2009
130943
L
U X E M B O U R G
Kingtor Investments Ltd.. Canada
Promissory Note CAD 11,460,000
Interest adjustment former years . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
100,788
66,830
Interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1.443.960 1,089,288
CAD 1,544.748 1,156,118 1,064,310
Promissory Note A+B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
863,198
652,684
656,753
Promissory note CAD 1,400,000 issued on May 27, 2009.
Interest adjustment former years . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
1,148
762
Interest 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
176,400
133,072
CAD
177,548
133,834
68,206
Promissory note CAD 1,400,000 issued on February 24,2010 . . . . . . . . .
150.303
113,385
0
Promissory note CAD 1,200,000 issued on December 14,2010. . . . . . . .
7,042
5,313
0
CAD 2,744.839 2,061,334 1,789,269
20. Interest income loan.
Rudyfel Investments B.V., the Netherlands
CAD 500,000 Promissory Note . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 72,824 55,605 41,782
CAD 72,824 55,605 41,782
21. Interest expense back-to-back loan.
2010
2009
Stockard Investments N.V.. Curacao
Promissory Note CAD 11,460,000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 1,429.635 1,078,481 1,105.552
Promissory Note A+B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
856,615
646,209
652,957
Promissory note May 25, 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
174,650
131,752
67,452
Promissory note February 24, 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
148,811
112,260
0
Promissory note not yet issued . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD
6.972
5,260
0
CAD 2,616,683 1,973,962 1,825,961
22. Interest expense loan.
Stockard Investments N.V.. Curacao
2010
2009
EUR facility 5.5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144,856 145,120
Promissory note May 25, 2009 5.5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CAD 39,462
29,741
14,998
174,597 160,118
23. Provision for corporate tax. The corporate tax is based on the fiscal result, taking into account that certain income
and expenses as reported in the profit and loss account arc exempted from taxation.
24. Directors and Employees. The Company has no employees other than its director.
The Company had one director during the year. No loans or advances have been given or received from the director.
The Company has no supervisory directors.
Supplementary Information December 31, 2010
1. Proposed Appropriation of Results. Subject to the provision under Dutch law that no dividends can be declared
until all losses have been recovered, profits are at the disposal of the Annual General Meeting of Shareholders in accor-
dance with the Company's Articles of Incorporation.
The management proposed not to declare a dividend and to add the net result for the year to the accumulated deficit.
This proposal has not been reflected in the accompanying annual accounts.
2. Post Balance Sheet Events. No matters or circumstances of importance have arisen since the end of the financial
year which have significantly affected or may significantly affect the operations of the Company, the results of those
operations or the affairs of the Company.
3. Auditors' Report. The Company qualifies as a "small company" and in accordance with Article 396 § 6 of the Civil
Code of The Netherlands, Book 2, Title 9, no audit is required.
( <i>N.B. Pour des raisons techniques, la suite est publiée au Mémorial C-N° 2729 du 9 novembre 2012.i> )
Référence de publication: 2012143577/2133.
(120189042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 novembre 2012.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
130944
Acres 1010
Adamo ed Eva Sàrl
An der Bakes
Aramon S.A.
Bricks 21st S.A.
Canepa Green Energy II
CC Holdco (Luxembourg) S.àr.l.
Cimolux S.à r.l.
Cipriani International S.A.
CSC Computer Sciences International S.àr.l.
Dimension Data Financial Services S.A.
Direct Marketing Services S.A.
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Electrique-Electronique Concept
Financière Cronos S.A.
FR Romania S.à r.l.
GE Capital Real Estate Polish Retail Holdco S.à r.l.
Green Europe Lux s.àr.l.
Havana Club Holding S.A.
Laicalux S.à r.l.
LuxCo 82 S.à r.l.
Newtor Investments s.à r.l.