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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1872
27 juillet 2012
SOMMAIRE
DB Deutschland Property Partners S.C.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89815
MacDermid Luxembourg Properties S.à
r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89833
MSEOF Garda S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89810
MSEOF Manager S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
89810
MSEOF Montparnasse Lux S.à r.l. . . . . . . .
89810
MSEOF Pascal Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
89811
MSEOF Quattro Fixture-Co S.à r.l. . . . . . .
89811
Nise Investments SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . .
89811
Notam S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89812
Notam S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89812
P7S1 Broadcasting S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
89843
Partners Group Global Infrastructure 2009
S.C.A., SICAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89812
Partners Group Global Mezzanine 2010
S.C.A., SICAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89812
Partners Group Real Estate Secondary
2009 (Euro) S.C.A., SICAR . . . . . . . . . . . . .
89813
Pegase Investment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89813
PEINTURE HUBERT père et fils S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89810
Pension Beim Rosa G.m.b.H. . . . . . . . . . . . .
89813
Pergam Properties 1 S.C.A. . . . . . . . . . . . . .
89814
Pergam Properties 2 S.C.A. . . . . . . . . . . . . .
89814
Pergam Properties 3 S.C.A. . . . . . . . . . . . . .
89814
Peronica S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89814
Peronica S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89815
Peronica S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89815
Pictet International Capital Management
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89814
Piercy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89815
Power Transmission Finance S.A. . . . . . . .
89832
PRI S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89842
Prisma S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89833
Produits Naturels Geimer - Wiltzius s. à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89842
Progeny . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89846
QP Luxco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89843
Randstad Recruitment & Selection S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89844
Readz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89843
Real Partners S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89843
Realpart S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89845
Red S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89811
Regulator Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . .
89844
Reigate Square Holdings S.à r.l. . . . . . . . . .
89845
Repco 10 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89845
Repco 15 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89845
Repco 20 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89855
Repco 26 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89855
Repco 28 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89855
Repco 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89854
Repco 31 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89856
Repco 31 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89856
Repco 5 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89855
Revision Military S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
89844
R & N Leudelange S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
89843
Suisimmo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89844
TechnoMarine S.A, Succursale de Luxem-
bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89845
Transports Wolff Mathias s.à.r.l. . . . . . . . . .
89855
T. Rowe Price (Luxembourg) Management
Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89856
World Property S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89813
89809
L
U X E M B O U R G
MSEOF Garda S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 762.500,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 137.281.
EXTRAIT
Les gérants de la Société ont décidé en date du 1
er
juin 2012 de transférer le siège social de la Société du 2-8 avenue
Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 64, avenue de la liberté, L-1930 Luxembourg avec effet au 26 juin 2012.
Luxembourg, le 26 juin 2012.
Stefan Koch.
Référence de publication: 2012078812/12.
(120111542) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
MSEOF Montparnasse Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.243.600,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 121.240.
EXTRAIT
Les gérants de la Société ont décidé en date du 1
er
juin 2012 de transférer le siège social de la Société du 2-8 avenue
Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 64, avenue de la liberté, L-1930 Luxembourg avec effet au 26 juin 2012.
Luxembourg, le 26 juin 2012.
Stefan Koch.
Référence de publication: 2012078813/12.
(120111546) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
PEINTURE HUBERT père et fils S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6551 Berdorf, 18, rue de Consdorf.
R.C.S. Luxembourg B 107.359.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 3 juillet 2012.
Signature.
Référence de publication: 2012078877/10.
(120111784) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
MSEOF Manager S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 125.000,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 89.112.
EXTRAIT
Les gérants de la Société ont décidé en date du 1
er
juin 2012 de transférer le siège social de la Société du 2-8 avenue
Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 64, avenue de la liberté, L-1930 Luxembourg avec effet au 26 juin 2012.
Luxembourg, le 26 juin 2012.
Stefan Koch.
Référence de publication: 2012078814/12.
(120111547) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
89810
L
U X E M B O U R G
MSEOF Pascal Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 151.200,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 108.947.
EXTRAIT
Les gérants de la Société ont décidé en date du 1
er
juin 2012 de transférer le siège social de la Société du 2-8 avenue
Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 64, avenue de la liberté, L-1930 Luxembourg avec effet au 26 juin 2012.
Luxembourg, le 26 juin 2012.
Stefan Koch.
Référence de publication: 2012078815/12.
(120111545) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
MSEOF Quattro Fixture-Co S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 64, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 146.324.
EXTRAIT
Les gérants de la Société ont décidé en date du 1
er
juin 2012 de transférer le siège social de la Société du 2-8 avenue
Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg au 64, avenue de la liberté, L-1930 Luxembourg avec effet au 26 juin 2012.
Luxembourg, le 26 juin 2012.
Stefan Koch.
Référence de publication: 2012078816/12.
(120111541) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Red S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1746 Luxembourg, 1, rue Joseph Hackin.
R.C.S. Luxembourg B 102.308.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 5 juin 2012 à 11.45 heures à Luxembourg 1, ruei>
<i>Joseph Hackini>
L'Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler les mandats de Monsieur Joseph WINANDY, administrateur
et président, de Monsieur Koen LOZIE demeurant 61, Grand-Rue L-8510 Redange sur Attert, administrateur et de
COSAFIN S.A., administrateur.
L'assemblée décide de renouveler le mandat du commissaire aux comptes The Clover 4, rue d'Arlon L-8399 Windhof.
Le mandat des administrateurs et du Commissaire aux Comptes arrivera à échéance à l'assemblée Générale qui ap-
prouvera les comptes au 31 décembre 2012.
Pour copie conforme
Signature
<i>Un administrateuri>
Référence de publication: 2012078920/18.
(120111125) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Nise Investments SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1635 Luxembourg, 87, allée Léopold Goebel.
R.C.S. Luxembourg B 110.961.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 02 juillet 2012.
<i>Pour compte de NISE INVESTMENTS SPF S.A.
i>Fiduplan S.A.
Référence de publication: 2012078827/12.
(120111202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
89811
L
U X E M B O U R G
Notam S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 113.823.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2012078829/11.
(120111452) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Notam S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 113.823.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2012078830/11.
(120111453) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Partners Group Global Infrastructure 2009 S.C.A., SICAR, Société en Commandite par Actions sous la
forme d'une Société d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 55, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 146.206.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assemblée Générale Statutaire du 29 juin 2012i>
PricewaterhouseCoopers S.à r.l. est réélu comme réviseur d'entreprises pour un nouveau mandat d'un an, se terminant
à l'Assemblée Générale Statutaire de 2013.
Extrait certifié sincère et conforme
<i>Pour PARTNERS GROUP GLOBAL INFRASTRUCTURE 2009 S.C.A., SICAR
i>KREDIETRUST LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2012078871/14.
(120111351) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Partners Group Global Mezzanine 2010 S.C.A., SICAR, Société en Commandite par Actions sous la forme
d'une Société d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 55, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 151.582.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assemblée Générale Statutaire du 29 juin 2012i>
PricewaterhouseCoopers S.à r.l. est réélu comme réviseur d'entreprises pour un nouveau mandat d'un an, se terminant
à l'Assemblée Générale Statutaire de 2013.
Extrait certifié sincère et conforme
<i>Pour PARTNERS GROUP GLOBAL MEZZANINE 2010 S.C.A., SICAR
i>KREDIETRUST LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2012078872/14.
(120111356) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
89812
L
U X E M B O U R G
Partners Group Real Estate Secondary 2009 (Euro) S.C.A., SICAR, Société en Commandite par Actions
sous la forme d'une Société d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 55, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 146.205.
<i>Extrait des résolutions prises par l'Assemblée Générale Statutaire du 29 juin 2012i>
PricewaterhouseCoopers S.à r.l. est réélu comme réviseur d'entreprises pour un nouveau mandat d'un an, se terminant
à l'Assemblée Générale Statutaire de 2013.
Extrait certifié sincère et conforme
<i>Pour PARTNERS GROUP REAL ESTATE SECONDARY 2009 (EURO) S.C.A., SICAR
i>KREDIETRUST LUXEMBOURG S.A.
Référence de publication: 2012078874/14.
(120111353) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Pegase Investment, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 15, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 70.359.
- En date du 8 juin 2012, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de la Société au 15, avenue
J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg avec effet au 25 juin 2012.
- L’adresse des administrateurs suivants est portée au 15 Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg:
* Michèle Berger
* Frédéric Fasel
Pegase Investment
Référence de publication: 2012078876/13.
(120111531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Pension Beim Rosa G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9689 Tarchamps, 12, Duerfstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 101.165.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078878/10.
(120111803) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
World Property S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 48, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 164.374.
<i>Extrait des résolutions de l'actionnaire unique prises en date du 14 mai 2012 à Luxembourgi>
Il résulte du procès-verbal des décisions de l'actionnaire unique prises en date du 14 mai 2012, que l'actionnaire unique
a décidé de prendre acte de la démission de Monsieur Guillaume Le Bouar de son mandat d'Administrateur "B" de la
Société, avec effet au 14 mai 2012, et de nommer Monsieur Jean-Marie Bettinger, employé privé, né à Saint-Avold (France)
le 14 mars 1973, demeurant professionnellement au 48, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, en
tant qu'Administrateur "B" de la Société, avec effet au 14 mai 2012, et jusqu'à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui
se tiendra en l'an 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 mai 2012.
WORLD PROPERTY S.A.
Référence de publication: 2012079073/17.
(120111150) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
89813
L
U X E M B O U R G
Pergam Properties 1 S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 148.242.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2012078879/10.
(120111169) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Pergam Properties 2 S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 148.104.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2012078880/10.
(120111168) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Pergam Properties 3 S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 148.105.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'Agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2012078881/10.
(120111170) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Peronica S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7535 Mersch, 12, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 35.981.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour PERONICA S. à r.l.
i>Fiduciaire des Classes Moyennes
Référence de publication: 2012078882/11.
(120111291) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Pictet International Capital Management, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 15, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 43.579.
- En date du 8 juin 2012, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège social de la Société au 15, avenue
J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg avec effet au 25 juin 2012.
- L’adresse des administrateurs suivants est portée au 15 Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg:
* Frédéric Fasel
* Michèle Berger
Pictet International Capital Management
Référence de publication: 2012078885/13.
(120111528) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
89814
L
U X E M B O U R G
Peronica S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7535 Mersch, 12, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 35.981.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour PERONICA S. à r.l.
i>Fiduciaire des Classes Moyennes
Référence de publication: 2012078883/11.
(120111293) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Peronica S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7535 Mersch, 12, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 35.981.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour PERONICA S. à r.l.
i>Fiduciaire des Classes Moyennes
Référence de publication: 2012078884/11.
(120111298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Piercy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 104.322.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>L'agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2012078887/10.
(120112008) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
DB Deutschland Property Partners S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1115 Luxembourg, 2, boulevard Konrad Adenauer.
R.C.S. Luxembourg B 169.740.
STATUTES
In the year two thousand twelve, on the eleventh day of May.
Before the undersigned, Me Francis Kesseler, a notary resident in Esch-sur-Alzette, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
1. Deutschland Property Partners, a limited liability company incorporated under the laws of Luxembourg, having its
registered office at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, whose registration with the Luxembourg trade and
companies register is pending,
here represented by Julia von der Osten, Rechtsanwältin, whose professional address is 18-20, rue Edward Steichen,
L-2540 Luxembourg, by virtue of a power of attorney given on 11 May 2012,
2. GR Investments II LLC, a limited liability company incorporated under the laws of the State of Delaware, according
to the records of the Secretary of the state of Delaware under the organisational number 0466737, having its registered
office at Trolley Square, Suite 20C, Wilmington, New Castle County, Delaware 19806, United States,
here represented by Julia von der Osten, Rechtsanwältin, whose professional address is 18-20, rue Edward Steichen,
L-2540 Luxembourg, by virtue of a power of attorney given on 11 May 2012.
After signature ne varietur by the authorised representatives of the appearing parties and the undersigned notary, the
powers of attorney will remain attached to this deed to be registered with it.
The appearing parties, represented as set out above, have requested the undersigned notary to state, as follows, the
articles of incorporation of a corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions), which is hereby
incorporated:
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I. Name - Types of Shareholders - Registered Office - Object - Duration
Art. 1. Name / Types of Shareholders.
1.1. The name of the company is “DB Deutschland Property Partners S.C.A.” (the Company). The Company is a
corporate partnership limited by shares (société en commandite par actions) governed by the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg and, in particular, the law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these
articles of incorporation (the Articles).
1.2. The Company's shareholders are (i) Deutschland Property Partners, a limited liability company incorporated under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxem-
bourg, whose registration with the Luxembourg trade and companies register is pending, (the General Partner), and (ii)
the limited shareholders (associés commanditaires) upon incorporation of the Company and any person or entity that
becomes a limited shareholder (associé commanditaires) from time to time (collectively the Limited Shareholders).
1.3. The General Partner is jointly and severally liable for all liabilities of the Company to the extent that they cannot
be paid out of the assets of the Company.
1.4. The Limited Shareholders are liable up to the amount of the capital committed by them to the Company on
subscribing for the shares.
1.5. The Limited Shareholders and the General Partner are, in the Articles, collectively referred to as the Shareholders
and individually as a Shareholder.
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg City, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within that municipality by a resolution of the General Partner. It may be transferred to any other location
in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of Shareholders (the General Meeting), acting
in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the General Partner. If the General Partner determines that extraordinary political or military developments
or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal activities
of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any company or enterprise
in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by sub-
scription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form. It may issue notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It
may lend funds, including, without limitation, the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and
any other companies. It may also give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security
over some or all of its assets to guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own
benefit and that of any other company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any
regulated financial sector activities without having obtained the requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for a limited period of five (5) years as from the later date of either (i) the last day of the
first financial year, (ii) the date of the publication with the Registre de Commerce et des Sociétés of the General Partner's
statement that the closing of the acquisition of the last target asset has taken place, or (iii) in the event of early liquidation.
The term of Company may be extended by the General Partner, in its sole discretion, for two (2) consecutive one (1)
year period each. The term of the Company may prolonged after such time, subject to the approval of the general meeting
of shareholders resolving in accordance with the procedure set forth under article 10.10 below.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more Shareholders.
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4.3. More specifically, in the event of death as well as in the case of legal incapacity, liquidation or other permanent
situation preventing the General Partner from acting as manager of the Company, the Company shall not be immediately
dissolved and liquidated, provided that the Supervisory Board (as defined in article 12.1.) appoints an administrator (who
need not be a shareholder), to adopt urgent measures and those of ordinary administration until a General Meeting as
defined in article 9.1. is held. The administrator must convene the General Meeting within fifteen (15) days of his ap-
pointment. At the General Meeting, the shareholders must appoint a successor manager in accordance with the quorum
and majority requirements for the amendment of the Articles and without the consent of the General Partner. Failing
such appointment, the Company shall be dissolved and liquidated.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at thirty-one thousand Euro (EUR 31,000.-), represented by thirty thousand nine hundred
and ninety-eight (30,998) management shares (the Management Shares), one (1) class A ordinary shares (the Class A
Ordinary Shares) and one (1) class D ordinary shares (the Class D Ordinary Shares). Class B ordinary shares (the Class
B Ordinary Shares) and class C ordinary shares (the Class C Ordinary Shares) may be issued pursuant to the Articles
(the Class A Ordinary Shares, the Class B Ordinary Shares, the Class C Ordinary Shares and the Class D Ordinary Shares
are hereafter collectively referred as to the Ordinary Shares) and holders of such Ordinary Shares will have the rights
and obligations mentioned in the Articles. The Management Shares, the Class A Ordinary Shares, the Class B Ordinary
Shares; the Class C Ordinary Shares and the Class D Ordinary Shares are all in registered form, having a nominal value
of one Euro (EUR 1) each.
5.2. Fractions of Ordinary Shares may not be issued.
5.3. The Management Shares and the Ordinary Shares are collectively referred to as the Shares and individually as a
Share.
5.4. The share capital may be increased or decreased on one or several occasions by a resolution of the General
Meeting acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
5.5. The General Partner is authorised, for a period of five (5) years from the date of the publication of the deed of
incorporation (the Authorisation), to:
(i) increase the current share capital in one or several times, irrespective of the Class of Ordinary Shares and whether
or not any Ordinary Share in such Class was issued at the time the Authorisation was given, up to one hundred fifty
thousand Euros (EUR 150,000), by the issue of one hundred fifty thousand (150,000) new Shares, having the same rights
as the existing shares (it being understood that for each Class A Ordinary Share and, in some circumstances, each Class
D Ordinary Share issued, such investors subscribing for such Ordinary Shares will also have to pay a share premium of
nine hundred and ninety-nine Euro (EUR 999) and for each Class C Ordinary Share, such investors subscribing for such
Ordinary Shares will also have to pay a share premium of ninety-nine thousand nine hundred and ninety-nine Euro (EUR
99,999));
(ii) limit or withdraw the Shareholders' preferential subscription rights to the new Shares and determine the persons
authorised to subscribe for the new Shares; and
(iii) record each share capital increase by way of a notarial deed and amend the register of Shares accordingly.
Art. 6. Shares.
6.1. The Shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per Share.
6.2. The Shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
6.3. A register of Shares shall be kept at the registered office and may be examined by any Shareholder on request.
6.4. No transfer by a Shareholder of its Ordinary Shares may be effected without the prior approval of the General
Partner. The General Partner may, but is not obliged to, approve a transfer at any time unless:
(i) it is not in the best interests of the Company to approve such transfer;
(ii) the transferee is not a Qualified Investor;
(iii) the transfer does not relate to all Ordinary Shares held by the relevant Shareholder;
(iv) the General Partner considers that the effect of such transfer will result in a violation of Luxembourg laws and
regulations; and/or
(v) the General Partner considers that the transfer would violate any other applicable laws or regulations or any term
or provision of the Articles.
6.5. A Share transfer shall be carried out by the entry in the register of shares of a declaration of transfer, duly signed
and dated by either:
(i) both the transferor and the transferee or their authorised representatives; or
(ii) any authorised representative of the Company,
following a notification to, or acceptance by, the Company, in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil
Code.
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6.6. Any document recording the agreement between the transferor and the transferee, which is validly signed by both
parties, may be accepted by the Company as evidence of a share transfer.
6.7. Redemption of Shares
The Company may redeem its own shares within the limits set by article 49-8 of the Law and within the conditions as
set forth as follows.
6.8. Redemption of Shares at a Limited Shareholder's request
No Shareholder may request the redemption of its Ordinary Shares.
6.9. Compulsory Redemption from Prohibited Persons
6.9.1. If the General Partner discovers at any time that Ordinary Shares are owned by a Prohibited Person (as defined
below), either alone or in conjunction with any other person, whether directly or indirectly, the General Partner may,
to the fullest extent permitted by law, at its discretion and without liability, compulsorily redeem the Ordinary Shares at
their then applicable fair value held by any such Prohibited Person upon payment to such Prohibited Person of an amount
equal to seventy-five (75) per cent of the fair value of its shareholding in the relevant Class of Ordinary Shares.
6.9.2. The expression “Prohibited Person” shall mean any person, firm, partnership or corporate body, if in the sole
opinion of the General Partner, their holding of Ordinary Shares may be detrimental to the interests of the existing
Shareholders or of the Company, if it may result in a breach of any law or regulation, whether Luxembourg or otherwise,
or if as a result thereof the Company may become exposed to tax or other regulatory disadvantages, fines or penalties
that it would not have otherwise incurred; the expression “Prohibited Person” includes (A) any investor which does not
meet the definition of “Qualified Investors”, i.e. any investor who are institutional investors, professional investors (as
understood under the Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets
in financial instruments (the MiFID Directive)) or high net worth individuals (i) having a wealth of minimum one million
Euros (EUR 1,000,000), and (ii) having previously bought similar financial products from the relationship agent appointed
by the Company; and (B) to the extent more than twenty (20) institutional investors, professional investors (as understood
under the MiFID Directive) or other well-informed investors (as defined under the Luxembourg law of 13 February 2007
on specialised investment funds) who have not previously bought similar financial products from the relationship agent
appointed by the Company have subscribed to Ordinary Shares, the General Partner shall have the right to compulsory
redeem, in its own discretion and without any liability whatsoever, all the Ordinary Shares held by any such investors so
as to reduce the number of said investors to no more than twenty (20).
6.9.3. The General Partner shall not proceed to compulsorily redeem the Ordinary Shares held by the Prohibited
Person before having given such Prohibited Person a written notice at least fifteen (15) business days prior to the com-
pulsory redemption.
6.9.4. Upon redemption, the Prohibited Person will cease to be the owner of those Ordinary Shares.
6.9.5. The payment of the redemption proceeds to such Prohibited Person shall be made at the liquidation of the
Company. Nevertheless, such payment may be anticipated at the discretion of the General Partner. In the event that the
General Partner compulsorily redeems Ordinary Shares held by a Prohibited Person, the General Partner may provide
the other Shareholders (other than the Prohibited Person) with a right to purchase on a pro rata basis the Ordinary
Shares of the Prohibited Person at a price equal to seventy five (75) per cent of the fair value of the Prohibited Person's
shareholding in the relevant Class.
6.9.6. The General Partner may require any Shareholder to provide it with any information that it may consider
necessary for the purpose of determining whether or not such owner of Ordinary Shares is or will be a Prohibited Person.
6.9.7. Any taxes, commissions and other fees incurred in connection with the redemption proceeds (including those
taxes, commissions and fees incurred in any country in which Ordinary Shares are sold) will be charged to the Prohibited
Person by way of a reduction to any redemption proceeds.
6.10. Other Compulsory Redemption Possibilities
6.10.1. The General Partner may, after receipt of the prior approval of the Investor Board, and only for the purposes
of cash distributions to be made by the Company, to the fullest extent permitted by law, decide to compulsorily redeem
all or some of the Ordinary Shares in issue in the same Class. The General Partner will notify each Shareholder in writing,
in accordance with the principle of equal treatment of Shareholders - and with a view to treating equally Class A, B and
C Shareholders from a financial point of view, taking into account both equity commitments and loan commitments, of
the number of Ordinary Shares it wishes to redeem and of the redemption price, calculated as provided below.
6.10.2. Ordinary Shares will be compulsorily redeemed at the fair value per Ordinary Share of the relevant Class. This
fair value will be established by an expert designated by common agreement of the General Partner and the relevant
Shareholder. In the absence of agreement within thirty (30) Business Days from the notification as provided for in the
preceding paragraph, the expert will be appointed at the request of the most diligent party by the competent court. The
redemption price will be paid within the earliest of (i) thirty (30) business days from the date of redemption to the bank
account designated by the relevant Shareholder and (ii) thirty (30) business days from the determination by the competent
court of the fair value of the Ordinary Shares. Redeemed Ordinary Shares will be cancelled concomitantly with such
payment together with any certificate issued.
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6.10.3. The General Partner shall have the right, in its sole discretion, to satisfy payment of the redemption price in
cash or in kind, or in a combination thereof. Investors will, in the framework of their subscription agreement, acknowledge
this possibility and specifically agree to receiving payments in kind and that the nature and type of the assets to be
transferred to a Shareholder shall be determined on a fair and reasonable basis and without prejudicing the interests of
the other Shareholders. The valuation used for such payment in kind shall be confirmed by a special report of an inde-
pendent auditor. The costs of any such transactions shall be borne by the transferee.
III. Management - Representation
Art. 7. Management.
7.1. The Company shall be managed by the General Partner for the duration of the Company, unless the provisions
of article 4.3. apply or the General Partner resigned or is removed or dismissed for Cause. The expression “Cause” shall
mean the gross negligence, wilful misconduct or fraud in the discharge of the General Partner's obligations in relation to
the Company; or the insolvency, administration, bankruptcy of the General Partner; or, and inasmuch as applicable, in
the event that the General Partner has materially breached its obligations under the Articles and/or the Agreement (as
defined below) and, if the breach is capable of remedy, failing to remedy the breach within thirty (30) days starting on the
day after receipt of written notice giving full details of the breach and requiring the relevant party to remedy the breach
and stating that a failure to remedy the breach may give rise to termination (for the purposes of this provision a breach
is capable of remedy if time is not of the essence in performance of the obligation and if the relevant party can comply
with the obligation within a thirty (30) day period).
7.2. The General Partner may be removed for Cause by a resolution of the general meeting of Shareholders adopted
as follows:
(i) the quorum will be at least fifty per cent (50%) of the Ordinary Shares being present or represented;
(ii) the resolution must then be passed with two-thirds (2/3) of the votes cast by the Shareholders present or repre-
sented.
7.3. In the event of a change of the General Partner, the General Partner shall transfer its Management Shares and all
of its Ordinary Shares (if any) of any Class to the new general partner of the Company. The purchase price for the transfer
of the Management Shares and the Ordinary Shares shall be determined between the General Partner and the person to
be appointed as new general partner of the Company (for the purpose of this paragraph, the “Parties”) or, if the Parties
fail to agree on such purchase price, it shall be fixed by a third party expert selected by the General Meeting (as defined
in article 9.1. below) deliberating on the appointment of a new general partner of the Company.
7.4. All powers not expressly reserved to the Shareholders or the Supervisory Board by the Law or the Articles fall
within the competence of the General Partner, who has all powers to carry out and approve all acts and operations
consistent with the Company's corporate object.
7.5. Unless a transaction would relate to current operations of the Company entered into under normal conditions,
transactions made between the Company and its General Partner having an interest conflicting with that of the Company
are only mentioned in the decisions register in conformity with article 57 of the Law.
7.6. The General Partner may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
7.7. The General Partner shall be authorised to delegate the day-to-day management and the power to represent the
Company in this respect, to one or more officers or other agents, whether Shareholders or not, acting either individually
or jointly.
7.8. Transactions entered into by the Company which conflict with the interest of its General Partner must be recorded
in minutes. This does not apply to transactions carried out under normal circumstances in the ordinary course of business.
No contract or other transaction between the Company and any other company or person shall be affected or invalidated
by the fact that the General Partner or any officer of the Company is interested in the transaction, or is a director,
associate, officer or employee of such other company or person.
Art. 8. Representation.
8.1. The Company shall be bound towards third parties in all matters by the signature of the General Partner.
8.2. The Company shall also be bound towards third parties by the joint or single signature of any person(s) to whom
special signatory powers have been delegated.
IV. General Meetings of Shareholders
Art. 9. Powers and Voting Rights.
9.1. Resolutions of the Shareholders shall be adopted at a general meeting of shareholders (each a General Meeting).
In accordance with article 111 of the Law, no decision of a General Meeting will be validly taken without the prior approval
of the General Partner.
9.2. Each share entitles the holder to one (1) vote. Fractions of Shares are not entitled to a vote, but are entitled to
participate in the distributions and the liquidation proceeds.
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Art. 10. Notices, Quorum, Majority and Voting Proceedings.
10.1. The Shareholders may be convened to General Meetings by the General Partner or by the Supervisory Board.
The Shareholders must be convened to a General Meeting following a request from Shareholders representing more than
one-tenth of the share capital.
10.2. Unless provided under article 10.4 below, written notice of any General Meeting shall be given to all Shareholders
at least eight (8) days prior to the date of the meeting.
10.3. General Meetings shall be held at such place and time as specified in the notices.
10.4. If so provided for in the convening notice, Limited Shareholders wishing to attend a General Meeting must register
at least three (3) days prior to the date of the meeting at the place designated for this purpose in the convening notice.
10.5. To the extent permitted by the Law, a General Meeting may be held without prior convening notice if all the
Shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the agenda of the
General Meeting.
10.6. A Shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder) in order
to be represented at any General Meeting.
10.7. Any Shareholder may participate in any General Meeting by telephone or video conference, or by any other
means of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other.
Participation by such means is deemed equivalent to a participation in person at the meeting.
10.8. Any Shareholder may vote by using the forms provided by the Company for that purpose. Voting forms must
contain the date, place and agenda of the meeting and the text of the proposed resolutions. For each resolution, the form
must contain three (3) boxes allowing for a vote for or against that resolution or an abstention. Shareholders must return
the voting forms to the Company's registered office. Only voting forms received at least three (3) days prior to the
General Meeting shall be taken into account in calculating the quorum for the meeting. Voting forms which indicate neither
a voting intention nor an abstention shall be considered void.
10.9. Unless otherwise provided under these Articles, resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed
by a simple majority vote, regardless of the proportion of the share capital present or represented.
10.10. An extraordinary General Meeting may only amend the Articles if at least one-half of the share capital is re-
presented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles, including the text of any proposed
amendment to the Company's object or form. If this quorum is not reached, a second General Meeting shall be convened
by means of notices published twice in the Mémorial and two (2) Luxembourg newspapers, at an interval of at least fifteen
(15) days before the meeting. These notices shall state the date and agenda of the General Meeting and the results of the
previous General Meeting. The second General Meeting shall deliberate validly regardless of the proportion of the capital
represented. At both General Meetings, resolutions must be adopted by at least ninety per cent (90%) of the votes cast,
which shall include the approval of the General Partner unless otherwise specified by these Articles. If the General Partner
is dismissed for Cause, any amendment to article 1 above shall not require the consent of the General Partner.
10.11. Any change in the nationality of the Company and any increase of a Shareholder's commitment in the Company
shall require the unanimous consent of the Shareholders and bondholders (if any).
Art. 11. General Meetings of Shareholders of a Class or of Classes of Ordinary Shares.
11.1. Shareholders of any Class may hold, at any time, General Meetings to resolve on any matters, which relate
exclusively to such Class.
11.2. In addition, any resolution of the General Meeting of Shareholders of the Company affecting the rights of the
Shareholders of any Class vis-à-vis the rights of the Shareholders of any other Class or Classes shall be subject to a
resolution of the General Meeting of Shareholders of such Class or Classes in compliance with article 68 of the Law.
11.3. The relevant provisions of article 10 above shall apply mutatis mutandis to such General Meetings.
V. Supervision - Annual Accounts - Allocation of Profits
Art. 12. Supervisory Board / Réviseurs d'entreprises.
12.1. Pursuant to article 109 of the Law, the Company shall be supervised by a supervisory board of at least three (3)
members (commissaires) (the Supervisory Board), who need not be Shareholders.
12.2. When so required by law, the Company's operations shall be supervised by one or more approved external
auditors (réviseurs d'entreprises agréés) who will then replace the Supervisory Board.
12.3. The General Meeting shall appoint the members of the Supervisory Board / approved external auditors (réviseurs
d'entreprises agréés), and determine their number and remuneration and the term of their office, which may not exceed
six (6) years for the members of the Supervisory Board but the term of their office may be renewed.
12.4. The Supervisory Board must appoint a chairperson from among its members and may choose a secretary.
12.5. The Supervisory Board shall meet at the request of the General Partner or any of its members.
12.6. Written notice of any meeting of the Supervisory Board shall be given to all members at least twenty-four (24)
hours in advance, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set
out in the notice.
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12.7. No notice is required if all members of the Supervisory Board are present or represented and each of them
states that they have full knowledge of the agenda of the meeting. A member of the Supervisory Board may also waive
notice of a meeting, either before or after the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are
held at times and places indicated in a schedule previously adopted by the Supervisory Board.
12.8. Any member of the Supervisory Board may grant to another member of the Supervisory Board a power of
attorney in order to be represented at any Supervisory Board meeting.
12.9. The Supervisory Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented.
Supervisory Board resolutions shall be validly adopted by a majority of the votes of the members present or represented.
The chairperson shall have a casting vote in the event of a tied vote. Supervisory Board resolutions shall be recorded in
minutes signed by the chairperson, by all members present or represented at the meeting, or by the secretary (if any).
12.10. Any member of the Supervisory Board may participate in any meeting of the Supervisory Board by telephone
or video conference, or by any other means of communication which allows all those taking part in the meeting to identify,
hear and speak to each other. Participation by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly
convened and held meeting.
12.11. Circular resolutions signed by all the members of the Supervisory Board shall be valid and binding as if passed
at a duly convened and held Supervisory Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
12.12. The members of the Supervisory Board may not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the name of the Company's name, provided those commitments comply with the
Articles and the Law.
Art. 13. Investor Board.
13.1. The General Partner will set-up an investor board (the Investor Board) consisting of one representative of each
holder of Class C Ordinary Shares and one representative for all the holders of Class B Ordinary Shares jointly appointed
by a resolution of the General Meeting of the holders of Class B Ordinary Shares in accordance with the Articles. Should
such meeting of holders of Class B Ordinary Shares not resolve on the appointment of their representative, the holders
of Class B Ordinary Shares' representative shall be appointed by the General Partner in its sole discretion and may be
replaced at any time by a resolution of the General Meeting of the holders of Class B Ordinary Shares in accordance with
the Articles. The Investor Board will provide such advice, counsel as is requested by the General Partner with regard to
any of the matters as set out in an agreement the terms of which have been approved by all Shareholders (the Agreement),
or with respect to potential or actual conflicts of interests, their review and consent. In addition, prior approval by the
Investor Board will be required for the following matters:
(a) any acquisition which would not comply with the investment restrictions as set forth in the Agreement;
(b) the General Partner, the relationship agent and/or any of their affiliates purchasing from or selling to the Company
any target asset;
(c) any change of control of the asset manager and any delegation from the asset manager to a non-affiliated entity of
Round Hill Capital LLC;
(d) any repayment in kind;
(e) any extraordinary cash distribution to Investors other than in accordance to article 15.3 of these Articles. For the
avoidance of doubt, and subject to the prior approval of the Investor Board, any amendment to the cash distribution
provided under article 15.3 of these Articles shall be subject to the approval of an extraordinary general meeting of the
Shareholders resolving in conformity with article 68 of the 1915 Law;
(f) any proposed reinvestment of money proceeds received from previously realised sales of target assets; and
(g) extension of the commitment period of one (1) additional one-year period by the General Partner prior to the
end of the commitment period.
Furthermore, the Investor Board may request the General Partner (within the limits provided for by law and under
the Articles), to propose a general meeting of the Shareholders to resolve or itself decide to distribute, through annual
or interim dividends respectively, part or all of the net proceeds from the realisation of an investment together with any
interest and other income accrued in respect of such investments.
13.2. All decisions of the Investor Board, other than as set out in the Agreement, shall be taken by a vote of a majority
of its members taken at a meeting duly called by the General Partner or ten (10) per cent of its members. There shall be
a quorum at a meeting of the Investor Board if at least half of its members are present or represented.
Art. 14. Financial Year and Approval of Annual Accounts.
14.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
14.2. Each year, the General Partner must prepare the balance sheet and profit and loss account, together with an
inventory stating the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising the Company's commitments
and the debts owed by the officer(s), the General Partner and Supervisory Board members to the Company.
14.3. One month before the annual General Meeting, the General Partner shall provide the Supervisory Board with a
report on, and documentary evidence of, the Company's operations. The Supervisory Board shall then prepare a report
setting out its proposals.
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14.4. The annual General Meeting shall be held at the Company's registered office or any other place within the
municipality of the registered office, as specified in the notice, on the second Monday of May of each year at 12.00 a.m.
If such day is not a business day in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the following business day.
14.5. The annual General Meeting may be held abroad if, in the General Partner's absolute discretion, exceptional
circumstances so require.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. Five (5) per cent. of the Company's annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the Legal
Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten (10) per cent. of the share
capital.
15.2. The General Meeting shall determine the allocation of the balance of the annual net profits. It may decide on the
payment of a dividend (in which case the approval of the General Partner is required), to transfer the balance to a reserve
account, or to carry it forward in accordance with the applicable legal provisions.
15.3. Any distributions declared will be declared Class per Class on a cumulative basis in proportion to the contributed
amounts (and unreturned) by each Shareholder in each relevant Class in the following order of priority and in compliance
with the Law either in the form of a dividend, interest payment, liquidation proceeds or share redemption payments as
set forth in an agreement agreed upon by all Shareholders:
(a) Return of contributed amounts: First, one hundred (100) per cent to the Shareholders of Class A Ordinary Shares,
the Shareholders of Class B Ordinary Shares, the Shareholders of Class C Ordinary Shares and the Shareholders of Class
D Ordinary Shares until the cumulative distributions (including for the avoidance of doubt, interest amounts paid (i) to
Class B Shareholders under the loan facility agreements entered into between the Company and the Class B Shareholders
and, (ii) if applicable, to the Class D Shareholders under the Loan (the “Interest Distributions”)) to such Shareholders
equal the aggregate Contributed Amounts by such Shareholders;
(b) Preferred return: Second, one hundred (100) per cent to the Shareholders of Class A Ordinary Shares and the
Shareholders of Class C Ordinary Shares, followed by one hundred (100) per cent to the Shareholders of Class B Shares
and the Shareholders of Class D Ordinary Shares until the cumulative distributions (including the Interest Distributions)
to such Shareholders under this point (b) are sufficient to provide such Shareholders with a nine (9) per cent return per
annum, compounded annually, on such Shareholders' unreturned contributed amounts calculated as from the dates of
the relevant payments made by such shareholders until the dates distributions are made. For the avoidance of doubt, for
the computation of the preferred return, payments of the fee of the relationship agent by the Company shall be considered
for the purposes of this article as if they had been paid by the Company to the relevant Shareholder;
(c) Catch up: Third, one hundred (100) per cent to the Shareholders of Class A Ordinary Shares until such Shareholders
of Class A Ordinary Shares have received twenty (20) per cent of all the amounts distributed pursuant to point (b) and
(c) (i.e. a ratio of 20:80 of all the amounts distributed pursuant to points (b) and (c)); and
(d) Remaining distribution split: Thereafter, twenty (20) per cent to the Shareholders of Class A Ordinary Shares. The
remaining eighty (80) per cent to the Shareholders of Class A Ordinary Shares, the Shareholders of Class B Ordinary
Shares, the Shareholders of Class C Ordinary Shares and the Shareholders of Class D Ordinary Shares.
15.4. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the following conditions:
(i) the General Partner has drawn down interim accounts showing that the funds available for distribution are sufficient;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(iii) the decision of the General Partner, as applicable, to distribute an interim dividend may not be taken more than
two (2) months after the date at which the interim accounts referred to under (i) above have been drawn up; and
(iv) the Supervisory Board or the approved external auditors (réviseurs d'entreprises agréés), as applicable, prepare
(s) a report addressed to the General Partner which must verify whether the above conditions have been met.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1 The Company may be dissolved at any time by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with the
conditions prescribed for the amendment of the Articles. The General Meeting shall appoint one or several liquidators,
who need not be Shareholders, to carry out the liquidation and shall determine their number, powers and remuneration.
Unless otherwise decided by the General Meeting, the liquidators shall have full powers to realise the Company's assets
and pay its liabilities.
16.2 The contributions and surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed
to the Shareholders in accordance with article 15.3 above.
VII. General Provision
17.1 Notices and communications are made or waived and circular resolutions may be evidenced in writing, by fax, e-
mail or any other means of electronic communication.
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17.2 Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Supervisory Board meetings may also be granted by a member of the Supervisory Board, in accordance with such con-
ditions as may be accepted by the Supervisory Board.
17.3 Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions or resolutions adopted by telephone or video
conference may appear on one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together,
shall constitute one and the same document.
17.4 All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law
and, subject to any non waivable provisions of the Law, with any agreement entered into by the Shareholders from time
to time.
<i>Transitory Provisioni>
The Company's first financial year shall begin on the date of this deed and end on the thirty-first (31) of December
2012.
<i>Subscription and Paymenti>
Deutschland Property Partners, represented as stated above, subscribes for thirty thousand nine hundred ninety-eight
(30,998) Management Shares in registered form, having a nominal value of one Euro (EUR 1) each, and agrees to partly
pay them up to 93.55% by a contribution in cash in the amount of twenty nine thousand Euro (EUR 29,000).
GR Investments II LLC, represented as stated above, subscribes for one (1) Class A Ordinary Share in registered form,
having a nominal value of one Euro (EUR 1) with a share premium of nine hundred ninety nine Euro (EUR 999), and agrees
to fully pay such Class A Ordinary Share together with its share premium by a contribution in cash in the amount of one
thousand Euro (EUR 1,000).
Deutschland Property Partners, represented as stated above, subscribes for one (1) Class D Ordinary Share in regis-
tered form, having a nominal value of one Euro (EUR 1) with a share premium of nine hundred ninety nine Euro (EUR
999), and agrees to fully pay such Class D Ordinary Share together with its share premium by a contribution in cash in
the amount of one thousand Euro (EUR 1,000).
The amount of thirty one thousand Euros (EUR 31,000) is at the Company's disposal and evidence of such amount
has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately two thousand euro (€ 2,000.-).
<i>Attestationi>
The Notary acting in this matter declares that he has checked the existence of the conditions set out in Articles 26
of the Law on Commercial Companies and expressly attests that they have been complied with.
<i>Resolutions of the shareholdersi>
Immediately after the incorporation of the Company, its Shareholders, representing the entire subscribed share capital,
adopted the following resolutions:
1. The following are appointed as members of the Supervisory Board of the Company for a period of six (6) years:
(i) GR Investments II LLC, a limited liability company incorporated under the laws of the State of Delaware, according
to the records of the Secretary of the state of Delaware under the organisational number 0466737, having its registered
office at Trolley Square, Suite 20C, Wilmington, New Castle County, Delaware 19806, United States;
(ii) RHC Partners LLC, a limited liability company incorporated under the laws of the State of Delaware, according to
the records of the Secretary of the state of Delaware under the organisational number 0466405, having its registered
office at Trolley Square, Suite 20C, Wilmington, New Castle County, Delaware 19806, United States; and
(iii) John Mc Neil Wilkie Jr., manager, born on 21 November 1965 in California, with address in 221 North Hogan
Street, Suite 403 Jacksonville, FL 32202.
2. The registered office of the Company is set at 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that at the request of the appearing parties, this
deed is drawn up in English, followed by a French version and that in the case of divergences, the English text prevails.
This notarial deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated above.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representatives of the appearing parties.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le onzième jour de mai.
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Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
ONT COMPARU:
1. Deutschland Property Partners, une société à responsabilité limitée régie par les lois du Luxembourg, dont le siège
social est établi au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg, dont l'immatriculation auprès du Registre de Com-
merce et des Sociétés de Luxembourg est pendante,
représentée par Julia von der Osten, Rechtsanwältin, avec adresse professionnelle à 18-20, rue Edward Steichen, L-2540
Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 11 mai 2012,
2. GR Investments II LLC, une société à responsabilité limitée dûment constituée conformément au registre du se-
crétaire d'état de l'Etat du Delaware, sous le numéro 0466737, dont le siège social se situe à Trolley Square, Suite 20C,
Wilmington, New Castle County, Delaware 19806, Etats-Unis,
représentée par Julia von der Osten, Rechtsanwältin, avec adresse professionnelle à 18-20, rue Edward Steichen, L-2540
Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée le 11 mai 2012.
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur par les mandataires des parties comparantes et le notaire
instrumentant, resteront annexées au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
Les parties comparantes, représentées comme indiqué ci-dessus, ont prié le notaire instrumentant d'acter de la façon
suivante, les statuts d'une société en commandite par actions qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Types d'Actionnaires - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination / Types d'Actionnaires.
1.1 Le nom de la société est «DB Deutschland Property Partners S.C.A.» (la Société). La Société est une société en
commandite par actions régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
1.2 Les actionnaires de la Société sont (i) Deutschland Property Partners, une société à responsabilité limitée régie
par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social est établi au 13-15, avenue de la Liberté, L-1931 Lu-
xembourg, dont l'immatriculation auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg est pendante,
(l'Actionnaire Commandité) et (ii) les associés commanditaires au moment de la constitution de la Société et toute(s)
personne(s) ou entité(s) qui deviendra/ont par la suite un associé commanditaire (désignés ensemble comme les Action-
naires Commanditaires).
1.3 L'Actionnaire Commandité est indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux dans la mesure
où ils ne peuvent pas être payés des deniers de la Société.
1.4 Les Actionnaires Commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.
1.5 L'Actionnaire Commandité et les Actionnaires Commanditaires sont ensemble désignés dans les Statuts comme
étant les Actionnaires et individuellement comme un Actionnaire.
Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg Ville, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré
dans cette même commune par décision de l'Actionnaire Commandité. Le siège social peut être transféré en tout autre
endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'assemblée générale des Actionnaires (l'Assemblée Gé-
nérale), selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2 Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision de l'Actionnaire Commandité. Lorsque l'Actionnaire Commandité estime que des développements ou évé-
nements extraordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements
ou évènements sont de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication
aisée entre le siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation
complète de ces circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant
le transfert provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1 L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2 La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle peut procéder à l'émission de billets à ordre,
d'obligations et de titres et instruments de toute autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment,
les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou
partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa
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faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité
réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
3.3 La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4 La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1 La Société est constituée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière des deux dates suivantes: (i) le
dernier jour du premier exercice social, (ii) la date de publication au Registre de Commerce et des Sociétés de la mention
de l'Actionnaire Commandité relatant la clôture de l'acquisition du dernier actif cible, ou (iii) dans le cas d'une liquidation
anticipée. La durée de la Société peut être prorogée par l'Actionnaire Commandité, à son entière discrétion, pour deux
(2) périodes consécutives de un (1) an chacune. La durée de la Société peut être ensuite prorogée, sous réserve de
l'approbation de l'assemblée générale des Actionnaires prenant sa décision conformément à la procédure prévue à l'article
10.10 ci-dessous.
4.2 La Société ne sera pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insol-
vabilité, de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs Actionnaires.
4.3 Plus précisément, en cas de mort, incapacité légale, liquidation ou autre situation permanente empêchant l'Ac-
tionnaire Commandité d'agir en tant que gérant de la Société, la Société ne sera pas immédiatement dissoute et liquidée,
à condition que le Conseil de Surveillance (comme défini à l'article 12.1) désigne un administrateur (qui ne doit pas
nécessairement être un actionnaire) qui fera les actes urgents et de simple administration, jusqu'à la réunion d'une As-
semblée Générale comme défini à l'article 9.1. L'administrateur doit convoquer l'Assemblée Générale dans la quinzaine
de sa nomination. A l'Assemblée Générale, les actionnaires doivent nommer un actionnaire commandité en accord avec
les conditions de présence et de majorité requises pour le changement des Statuts et sans l'accord de l'Actionnaire
Commandité qui doit être remplacé. A défaut d'une telle nomination, la Société sera dissoute et liquidée.
II. Capital - Actions
Art. 5. Capital.
5.1 Le capital social est fixé à trente et un mille euros (EUR 31.000), représenté par trente mille neuf cent quatre-
vingt-dix-huit (30.998) actions de commandité (les Actions de Commandité), une (1) action ordinaire de classe A (les
Actions Ordinaires de Classe A), et une (1) action ordinaire de classe D (les Actions Ordinaires de Classe D). Les actions
ordinaires de classe B (les Actions Ordinaires de Classe B) et les actions ordinaires de classe C (les Actions Ordinaires
de Classe C) peuvent être émises selon les Statuts, (les Actions Ordinaires de Classe A, les Actions Ordinaires de Classe
B, les Actions Ordinaires de Classe C et les Actions Ordinaires de Classe D étant collectivement désignées comme les
Actions Ordinaires) et les porteurs de telles Actions Ordinaires auront les droits et obligations mentionnés dans les
Statuts. Les Actions de Commandité, les Actions Ordinaires de Classe A, les Actions Ordinaires de Classe B, les Actions
Ordinaires de Classe C et les Actions Ordinaires de Classe D sont toutes sous forme nominative et ayant une valeur
nominale de un euro (EUR 1) chacune.
5.2 Des fractions d'Actions Ordinaires ne peuvent être émises.
5.3 Les Actions de Commandité et les Actions Ordinaires sont collectivement appelées les Actions et individuellement
une Action.
5.4 Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de l'Assemblée
Générale, adoptée selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
5.5 L'Actionnaire Commandité est autorisé, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication
de l'acte constitutif (l'Autorisation), à:
(i) augmenter le capital social existant à une ou plusieurs reprises, peu importe la Classe d'Actions Ordinaires et que
ces Actions Ordinaires aient été émises ou pas dans cette Classe au moment où l'Autorisation a été accordée, à hauteur
de cent cinquante mille euros (EUR 150.000) par l'émission de cent cinquante mille (150.000) nouvelles Actions, ayant
les mêmes droits que les actions existantes (étant entendu que pour les Actions Ordinaires de Classe A et, dans certaines
circonstances, les Actions Ordinaires de Classe D émises, les investisseurs souscrivant pour lesdites Actions Ordinaires
devront également payer une prime d'émission de neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (EUR 999) et pour les Actions
Ordinaires de Classe C, les investisseurs souscrivant pour lesdites Actions Ordinaires devront également payer une prime
d'émission de quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros (EUR 99.999);
(ii) limiter ou supprimer les droits de souscription préférentiels des actionnaires aux nouvelles Actions et déterminer
les personnes autorisées à souscrire aux nouvelles Actions; et
(iii) faire constater chaque augmentation de capital social par acte notarié et modifier le registre des Actions en con-
séquence.
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Art. 6. Actions.
6.1 Les Actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par action.
6.2 Les Actions sont et resteront sous forme nominative.
6.3 Un registre des Actions est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque Actionnaire.
6.4 Une cession par un Actionnaire de ses Actions Ordinaires ne pourra être effectuée qu'avec l'accord préalable de
l'Actionnaire Commandité. L'Actionnaire Commandité peut, sans y être obligé, approuver la cession à tout moment, à
moins que:
(i) il n'est pas dans les meilleurs intérêts de la Société d'approuver une telle cession;
(ii) le cessionnaire n'est pas un Investisseur Qualifié;
(iii) la cession ne porte pas sur l'intégralité des Actions Ordinaires détenues par l'Actionnaire Commandité;
(iv) l'Actionnaire Commandité considère que l'effet d'une telle cession entraînerait une violation des lois et règlements
du Grand-Duché du Luxembourg; et/ou
(v) l'Actionnaire Commandité considère que la cession violerait toutes autres lois et règlements applicables ou tout
autre clause ou article des présents Statuts.
6.5 Une cession d'Action(s) s'opère par la mention sur le registre des Actions, d'une déclaration de transfert, vala-
blement datée et signée:
(i) par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires; ou
(ii) par un quelconque mandataire de la Société,
suivant une notification à, ou une acceptation par la Société, conformément à l'article 1690 du Code Civil luxembour-
geois.
6.6 Tout autre document établissant l'accord du cédant et du cessionnaire, dûment signé par les deux parties, peut
également être accepté par la Société comme preuve du transfert d'Actions.
6.7 Rachat d'Actions
La Société peut racheter ses propres Actions dans les limites prévues par l'article 49-8 de la Loi et dans les conditions
prévues ci-après.
6.8 Rachat d'Actions à la requête d'un Actionnaire Commanditaire:
Aucun Actionnaire ne peut demander le rachat de ses Actions Ordinaires.
6.9 Rachat Forcé d'Investisseurs Interdits:
6.9.1. Si l'Actionnaire Commanditaire découvre à un quelconque moment que des Actions Ordinaires sont détenues
par une Personne Interdite (tel que défini ci-dessous), soit seule soit conjointement avec d'autres personnes, directement
ou indirectement, l'Actionnaire Commanditaire peut, dans l'entière mesure où la loi le permet, à sa discrétion, et sans
responsabilité, racheter à leur juste valeur (fair value) de manière forcée les Actions Ordinaires détenues par une telle
Personne Interdite dès le paiement à la Personne Interdite d'un montant de soixante-quinze (75) pour cent de la juste
valeur (fair value) de son actionnariat dans les Classes concernées d'Actionnaires Ordinaires.
6.9.2. Il convient d'entendre par «Personne Interdite», toute personne, entreprise, partnership, ou entité juridique, si
selon l'opinion unique de l'Actionnaire Commanditaire, la détention des Actions Ordinaire peut être nuisible aux intérêts
des Actionnaires existants ou à la Société, si cela peut conduire à une violation d'une loi ou d'un règlement, luxembour-
geois ou autre, ou si cela entraînait l'exposition fiscale de la Société ou d'une autre manière des désavantages, amendes
ou pénalités que la Société n'aurait pas eu à subir autrement; l'expression «Personne Interdite» inclut (A) tout investisseur
qui ne remplit pas les critères d' «Investisseur Qualifié», c'est-à-dire tout investisseur institutionnel, investisseur profes-
sionnel (tel que compris aux termes de la directive 2004/39/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers (la Directive MiFID) ou individus hautement fortunés (i) détenant un
patrimoine d'au moins un million d'euros (EUR 1.000.000), et (ii) ayant préalablement acquis des produits financiers
similaires d'un agent relationnel nommé par la Société; et (B) dans la mesure où plus de vingt (20) investisseurs institu-
tionnels, investisseurs professionnels (tel que compris aux termes de la Directive MiFID) ou d'autres investisseurs avertis
(tel que défini selon loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés) n'ayant pas préalablement acquis
de tels produits financiers de l'agent relationnel nommé par la Société, ont souscrit à des Actions Ordinaires, l'Actionnaire
Commandité pourra racheter de manière forcée, à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité, toutes les Actions
Ordinaires détenues par lesdits investisseurs de manière à réduire le nombre desdits investisseurs à moins de vingt (20).
6.9.3. L'Actionnaire Commandité ne rachètera pas les Actions Ordinaires détenues par une Personne Interdite avant
que cette Personne Interdite n'ait été préalablement informée par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance de ce rachat
forcé.
6.9.4. Une fois le rachat opéré, la Personne Interdite cessera d'être propriétaire des Actions Ordinaires.
6.9.5. Le paiement des produits du rachat à une telle Personne Interdite doit être fait à la liquidation de la Société.
Néanmoins, l'Actionnaire Commandité peut décider librement d'anticiper un tel paiement. Si l'Actionnaire Commandité
rachète de manière forcée les Actions Ordinaires détenues par une Personne Interdite, l'Actionnaire Commandité peut
autoriser les autres Actionnaires (autres que la Personne Interdite) à racheter de manière proportionnelle les Actions
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Ordinaires de la Personne Interdite, à un prix égal à soixante-quinze (75) pour cent de la juste valeur (fair value) de
l'actionnariat détenu par la Personne Interdite dans la Classe concernée.
6.9.6. L'Actionnaire Commandité peut requérir tout Actionnaire de lui fournir toute information qu'il peut considérer
comme nécessaire afin de déterminer si un détenteur d'Actions Ordinaires est ou sera une Personne Interdite.
6.9.7. Toutes taxes, commissions ou autres honoraires dus dans le cadre des produits du rachat (incluant ces taxes,
commissions et honoraires dus dans tout pays dans lequel les Actions Ordinaires sont vendues) sera décompté des
produits de rachat à la Personne Interdite.
6.10 Autres Possibilités de Rachat Forcé
6.10.1. L'Actionnaire Commandité peut, après réception de l'approbation de préalable du Comité d'Investisseurs, et
seulement en vue de distributions en argent devant être effectuées par la Société, dans l'entière mesure où la loi le permet,
décider de racheter de manière forcée tout ou partie des Actions Ordinaires émises de la même Classe. L'Actionnaire
Commandité notifiera chaque Actionnaire par écrit, conformément aux principes de traitement égalitaire des Actionnaires
- et en vue d'un traitement égal des Actionnaires de Classe A, B et C d'un point de vue financier, prenant en compte, à
la fois les engagements en capital et les engagements de prêter, du nombre d'Actions Ordinaires qu'il veut racheter et
du prix de rachat, calculé tel que prévu ci-dessous.
6.10.2. Les Actions Ordinaires feront l'objet d'un rachat forcé à la juste valeur par Action Ordinaire de la Classe
concernée. La juste valeur sera établie par expert désigné d'un commun accord entre l'Actionnaire Commandité et
l'Actionnaire concerné. En absence d'un commun accord dans les trente (30) Jours Ouvrables de la notification tel que
prévu au paragraphe précédent, l'expert sera nommé par le tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Le prix de rachat sera payé à la première des dates suivantes (i) trente (30) jours ouvrables à compter de la date de rachat
sur le compte bancaire désigné par l'Actionnaire compétent et (ii) trente (30) jours ouvrables à compter de la détermi-
nation de la juste valeur des Actions Ordinaires par le tribunal compétent. Les Actions Ordinaires rachetées ainsi que
tout certificat émis seront annulées concomitamment au paiement.
6.10.3. L'Actionnaire Commandité pourra, à sa seule discrétion, exécuter le paiement du prix de rachat en numéraire
ou en nature, ou par une combinaison des deux. Dans le cadre de leur contrat de souscription, les Investisseurs recon-
naîtront cette possibilité et consentiront spécifiquement à recevoir des paiements en nature et la nature et le type des
actifs devant être cédés à un Actionnaire devant être déterminé sur une base juste (fair) et raisonnable et sans que cela
ne préjudicie aux intérêts des autres Actionnaires. L'évaluation utilisée pour ce paiement en nature devra être confirmée
par un rapport spécial d'un auditeur indépendant. Les coûts de telles transactions seront supportés par le cessionnaire.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Gérance.
7.1 La Société sera gérée par l'Actionnaire Commandité pour la durée de la Société, à moins que les dispositions de
l'article 4.3. ne s'appliquent ou que l'Actionnaire Commandité ne démissionne ou ne soit révoqué pour Cause. Le terme
«Cause» englobe la négligence grave, la faute intentionnelle et la fraude dans l'exercice des obligations de l'Actionnaire
Commandité envers la Société; ou l'insolvabilité, l'administration, la faillite de l'Actionnaire Commandité; ou autant qu'ap-
plicable, si l'Actionnaire Commandité manque gravement à ses obligations dans le cadre des Statuts et/ou du Contrat (tel
que défini ci-dessous) et, s'il est possible de remédier à ce manquement, cela n'est pas fait dans les trente jour (30) à
compter du jour de la réception de l'avis écrit détaillant le manquement, requérant ladite partie d'y remédier et men-
tionnant que le défaut d'y remédier peut entraîner la résiliation (pour les besoins de cette disposition, il est possible de
remédier à un manquement si le temps n'est pas l'essence de l'exécution de l'obligation et si la partie concernée peut
observer ses obligations dans un délai de trente (30) jours).
7.2 L'Actionnaire Commandité peut être évoqué pour Cause par résolution de l'assemblée générale des Actionnaires
adoptée de la manière suivante:
(i) le quorum sera d'au moins cinquante pour cent (50%) des Actions Ordinaires présentes ou représentées;
(ii) la résolution sera adoptée aux deux tiers (2/3) des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés.
7.3 Dans le cadre d'un changement d'Actionnaire Commandité, l'Actionnaire Commandité transférera ses Actions de
Commandité et toutes ses Actions Ordinaires (le cas échéant) de toutes les Classes au nouvel actionnaire commandité
de la Société. Le prix d'achat des Actions de Commandité et des Actions Ordinaires sera déterminé entre l'Actionnaire
Commandité et la personne qui sera le nouvel actionnaire commandité de la Société (pour les besoins de ce paragraphe,
les Parties) ou, si les Parties ne s'entendent pas sur le prix d'achat, celui-ci sera fixé par un expert tiers choisi par l'As-
semblée Générale (telle que définie à l'article 9.1 ci-dessous) statuant sur la nomination d'un nouvel actionnaire
commandité de la Société.
7.4 Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux Actionnaires ou au Conseil de Surveil-
lance sont de la compétence de l'Actionnaire Commandité, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les
actes et opérations conformes à l'objet social.
7.5 Sauf si elles se rapportent aux affaires courantes de la Société, conclues dans des conditions normales, les trans-
actions entre la Société et son Actionnaire Commandité, dont les intérêts entrent en conflit avec ceux de la Société,
seront uniquement mentionnées dans le registre des décisions conformément à l'article 57 de la Loi.
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7.6 Des pouvoirs spéciaux ou limités peuvent être délégués par l'Actionnaire Commandité à un ou plusieurs agents
pour des tâches spécifiques.
7.7 L'Actionnaire Commandité peut déléguer la gestion journalière et le pouvoir de représenter la Société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs «officers» ou autres agents, Actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointe-
ment.
7.8 Les transactions conclues par la Société qui sont en conflit avec l'intérêt de son Actionnaire Commandité doivent
être signalées dans un procès-verbal. Cela ne concerne pas des opérations courantes conclues dans des conditions nor-
males. Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et toute autre société ne seront affectés ou invalidés par le
fait que l'Actionnaire Commandité ou tout autre «officer» de la Société soit intéressé dans la transaction, ou soit un
membre du conseil d'administration, un associé, un «officer» ou employé de cette autre société ou personne.
Art. 8. Représentation.
8.1 La Société est engagée vis-à-vis des tiers, en toutes circonstances, par la signature de l'Actionnaire Commandité.
8.2 La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou unique de toutes personnes à qui
des pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués.
IV. Assemblée des Actionnaires
Art. 9. Pouvoirs et droits de vote.
9.1 Les résolutions des Actionnaires sont adoptées lors des assemblées générales des Actionnaires (chacune une
Assemblée Générale). Conformément à l'article 111 de la Loi, une décision de l'Assemblée Générale ne sera valablement
adoptée que si elle a été préalablement approuvée par l'Actionnaire Commandité.
9.2 Chaque action donne droit à un (1) vote. Des fractions d'Actions ne donnent pas droit de vote, mais confère le
droit de prendre part aux distributions et aux produits de la liquidation.
Art. 10. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote.
10.1 Les Actionnaires peuvent être convoqués aux Assemblées Générales à l'initiative de l'Associé Commandité ou
du Conseil de Surveillance. Les Actionnaires doivent y être convoqués à la demande des actionnaires représentant plus
de dix pourcent (10%) du capital social.
10.2 Sauf disposition contraire à l'article 10.4 ci-dessous, une convocation écrite à toute Assemblée Générale est
donnée à tous les Actionnaires au moins huit (8) jours avant la date de l'assemblée.
10.3 Les Assemblées Générales se tiennent au lieu et heure précisés dans les convocations.
10.4 Si l'avis de convocation le prévoit, les Actionnaires Commanditaires souhaitant participer à une Assemblée Gé-
nérale devront s'inscrire au moins trois (3) jours avant la date de l'assemblée au lieu indiqué à cet effet dans l'avis de
convocation.
10.5 Dans les limites de la Loi, une Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable si tous les actionnaires
sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et informés de l'ordre du jour
de l'Assemblée Générale.
10.6 Un Actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne (qui ne doit pas être un actionnaire)
afin de le représenter à toute Assemblée Générale.
10.7 Tout Actionnaire peut participer à toute Assemblée Générale par téléphone ou visioconférence ou par tout autre
moyen de communication similaire permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de
s'entendre et de se parler. La participation à la réunion par un de ces moyens équivaut à une participation en personne
à une telle réunion.
10.8 Tout Actionnaire peut voter au moyen de formulaires de vote fournis à cet effet par la Société. Les formulaires
de vote doivent indiquer la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et le texte des résolutions proposées. Pour chaque
résolution, le formulaire doit contenir trois (3) cases permettant de voter en faveur de cette résolution, de voter contre
ou de s'abstenir. Les formulaires de vote doivent être renvoyés par les Actionnaires au siège social de la Société. Pour
le calcul du quorum, il ne sera tenu compte que des formulaires de vote reçus par la Société au moins trois (3) jours
avant la réunion de l'Assemblée Générale. Les formulaires de vote dans lesquels ne sont mentionnés ni un vote (en faveur
ou contre les résolutions proposées) ni une abstention, sont nuls.
10.9 Sauf disposition contraire des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité
simple des voix exprimées, quelle que soit la proportion du capital social représenté.
10.10 Une Assemblée Générale extraordinaire ne peut modifier les Statuts que si la moitié au moins du capital social
est représenté et que l'ordre du jour indique les modifications statutaires proposées ainsi que le texte de celles qui
modifient l'objet social ou la forme de la Société. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale peut
être convoquée par annonces insérées deux fois, à quinze (15) jours d'intervalle au moins avant l'Assemblée, dans le
Mémorial et dans deux (2) journaux de Luxembourg. Ces convocations reproduisent l'ordre du jour de la réunion et
indiquent la date et les résultats de la précédente réunion. La seconde Assemblée Générale délibère valablement quelle
que soit la proportion du capital représenté. Dans les deux Assemblées Générales, les résolutions doivent être adoptées
par au moins quatre-vingt-dix pour cent (90%) des voix exprimées, lesquels doivent inclure le consentement de l'Associé
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Commandité, sauf précisé autrement par les Statuts. Si l'Associé Commandité est révoqué pour Cause, aucun changement
de l'article 1
er
ci-dessus ne requiert l'approbation de l'Associé Commandité.
10.11 Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un Actionnaire
dans la Société exige le consentement unanime des Actionnaires et des obligataires (s'il y a lieu).
Art. 11. Assemblées générales des Actionnaires d'une Classe ou de Classes d'Actions Ordinaires.
11.1 Les Actionnaires d'une Classe peuvent tenir, à tout moment, des Assemblées Générales pour statuer sur des
questions relatives uniquement à cette Classe.
11.2 De plus, toute résolution de l'Assemblée Générale des Actionnaires de la Société affectant les droits des Ac-
tionnaires d'une Classe par rapport aux droits des Actionnaires d'une ou de plusieurs autres Classes seront soumises à
résolution de l'Assemblée Générale des Actionnaires de ladite/lesdites Classe(s) conformément à l'article 68 de la Loi.
11.3 Les dispositions y relatives de l'article 10 ci-dessus s'appliqueront mutatis mutandis à cette Assemblée Générale.
V. Contrôle - Comptes annuels - Affectation des bénéfices
Art. 12. Conseil de Surveillance / Réviseurs d'entreprises.
12.1 Conformément à l'article 109 de la Loi, les opérations de la Société sont contrôlées par un conseil de surveillance
composé d'au moins trois (3) commissaires (le Conseil de Surveillance), qui ne doivent pas nécessairement être Action-
naires.
12.2 Quand la loi le requiert, les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises
agréés qui vont alors remplacer le Conseil de Surveillance.
12.3 L'Assemblée Générale nomme les membres du Conseil de Surveillance / réviseurs d'entreprises agréés et dé-
termine leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans pour les
commissaires du Conseil de Surveillance mais qui peut être renouvelé.
12.4 Le Conseil de Surveillance doit nommer un président parmi ses membres et peut désigner un secrétaire.
12.5 Le Conseil de Surveillance est convoqué par l'Actionnaire commandité ou par l'un de ses membres.
12.6 Il est donné à tous les membres du Conseil de Surveillance une convocation écrite de toute réunion du Conseil
de Surveillance au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances
de cette urgence sont mentionnées dans la convocation à la réunion.
12.7 Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents ou représentés
et si chacun d'eux déclare avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un membre du Conseil
de Surveillance peut également renoncer à la convocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des
convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des réunions se tenant à des heures et dans des lieux fixés dans
un calendrier préalablement adopté par le Conseil de Surveillance.
12.8 Un membre du Conseil de Surveillance peut donner une procuration à tout autre membre afin de le représenter
à toute réunion du Conseil de Surveillance.
12.9 Le Conseil de Surveillance ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité des voix exprimées. Si à une réunion,
il y a égalité du nombre de voix pour et contre une résolution, le vote du président sera prépondérant. Les résolutions
du Conseil de Surveillance seront consignées en procès-verbaux, signés par le président, par tous les membres présents
ou représentés à la réunion ou par le secrétaire (le cas échéant).
12.10 Tout membre du Conseil de Surveillance peut participer à toute réunion du Conseil de Surveillance par téléphone
ou visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la
réunion de s'identifier, de s'entendre et de se parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation
en personne à une réunion valablement convoquée et tenue.
12.11 Des résolutions circulaires signées par tous les membres du Conseil de Surveillance sont valables et engagent
la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil de Surveillance valablement convoquée et
tenue et portent la date de la dernière signature.
12.12 Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, à raison de leur fonction, aucune responsabilité per-
sonnelle relativement aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces
engagements sont pris en conformité avec les Statuts et les dispositions applicables de la Loi.
Art. 13. Comité d'Investisseurs.
13.1 L'Actionnaire Commandité instaurera un comité d'investisseurs (le Comité d'Investisseurs) composé d'un re-
présentant pour chaque détenteur d'Actions Ordinaires de Classe C et d'un représentant pour tous les détenteurs
d'Actions Ordinaires de Classe B, nommé conjointement par résolution de l'Assemblée Générale des détenteurs d'Ac-
tions Ordinaires de Classe B conformément aux présents Statuts. Si ladite assemblée des détenteurs d'Actions Ordinaires
de Classe B ne nomme pas son représentant, le représentant des détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe B sera
librement nommé par l'Actionnaire Commandité et pourra être remplacé à tout moment par résolution de l'Assemblée
Générale des détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe B conformément aux présents Statuts. Le Comité d'Investisseurs
apportera ses conseils tel que demandé par l'Actionnaire Commandité dans le cadre de tous les points définis dans un
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contrat dont les conditions ont été approuvées par les Actionnaires (le Contrat), ou son analyse et son consentement,
dans le cadre d'un potentiel conflit d'intérêts. De plus, le consentement préalable du Comité d'Investisseurs sera requis
pour les points suivants:
(a) toute acquisition ne rentrant pas dans les restrictions d'investissement détaillées dans le Contrat;
(b) l'achat ou la vente d'un actif cible par l'Actionnaire Commandité, l'agent relationnel et/ou leurs affiliés à la Société;
(c) tout changement de contrôle du gestionnaire des actifs et toute délégation de la part du gestionnaire des actifs à
une entité non-affiliée à Round Hill Capital LLC;
(d) tout remboursement en nature;
(e) toute distribution en numéraire extraordinaire aux Investisseurs autrement que conformément à l'article 15.3 des
présents Statuts. En tout état de cause, et sous réserve du consentement préalable du Comité d'Investisseurs, toute
modification des distributions en numéraire prévues à l'article 15.3 des présents Statuts sera soumise à l'approbation de
l'assemblée générale extraordinaire des Actionnaires statuant conformément à l'article 68 de la Loi de 1915;
(f) toute proposition de réinvestissement des produits reçus de ventes précédentes d'actifs cibles; et
(g) l'extension de la période d'engagement d'un (1) an supplémentaire par l'Actionnaire Commandité avant la fin de la
période d'engagement.
De plus, le Comité d'Investisseurs pourra requérir l'Actionnaire Commandité (dans les limites prévues par la Loi et
les présents Statuts) de proposer une assemblée générale des Actionnaires afin de décider, ou pourra décider seul de
distribuer, au moyen de dividendes annuels ou intérimaires, tout ou partie des produits nets de la réalisation d'un inves-
tissement ainsi que les intérêts et autres revenus accumulés dans le cadre dudit investissement.
13.2 Toutes les décisions du Comité d'Investisseurs, autres que celles prévues dans le Contrat, seront prises à la
majorité de ses membres adoptées lors d'une réunion valablement convoquée par l'Actionnaire Commandité ou dix (10)
pour cent de ses membres. Le quorum d'une réunion du Comité d'Investisseurs sera d'au moins la moitié de ses membres
présents ou représentés.
Art. 14. Exercice social et approbation des comptes annuels.
14.1 L'exercice social commence le premier (1
er
) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque
année.
14.2 Chaque année, l'Associé Commandité dresse le bilan et le compte de profits et pertes ainsi qu'un inventaire
indiquant la valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que
les dettes des directeurs, de l'Associé Commandité et des membres du Conseil de Surveillance envers la Société.
14.3 Un mois avant l'Assemblée Générale annuelle, l'Associé Commandité remet les pièces, avec un rapport sur les
opérations de la Société aux membres du Conseil de Surveillance, qui doivent ensuite faire un rapport contenant leurs
propositions.
14.4 L'Assemblée Générale annuelle se tient à l'adresse du siège social de la Société ou en tout autre lieu dans la
municipalité du siège social, comme indiqué dans la convocation, le deuxième lundi du mois de mai de chaque année à 12
heures. Si ce jour n'est pas un jour ouvré à Luxembourg, l'Assemblée Générale annuelle se tient le jour ouvré suivant.
14.5 L'Assemblée Générale annuelle peut se tenir à l'étranger si, selon la discrétion absolue de l'Associé Commandité,
des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1 Cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi (la
Réserve Légale). Cette affectation cesse d'être exigée quand la Réserve Légale atteint dix pour cent (10%) du capital
social.
15.2 L'Assemblée Générale décide de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Elle peut allouer ce bénéfice
au paiement d'un dividende (auquel cas l'approbation de l'Associé Commandité est requise), l'affecter à un compte de
réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3 Toute distribution déclarée le sera Classe par Classe sur une base cumulative proportionnellement aux montants
apportés (et non remboursés) par chaque Actionnaire dans chaque Classe dans l'ordre de priorité suivant et conformé-
ment à la Loi soit sous forme de dividende, de remboursement d'intérêts, de produits de la liquidation ou de
remboursement d'actions, tel que prévus dans un contrat conclu entre tous les Actionnaires:
(a) Remboursement des montants apportés: Premièrement, cent (100) pour cent aux Actionnaires détenteurs d'Ac-
tions Ordinaires de Classe A, aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe B, aux Actionnaires détenteurs
d'Actions Ordinaires de Classe C, aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe D jusqu'à ce que les
distributions cumulées (y compris en tout état de cause, les intérêts payés (i) aux Actionnaires de Classe B dans le cadre
des conventions de prêt conclues entre la Société et les Actionnaires de Classe B et (ii), le cas échéant, aux Actionnaires
de Classe D dans le cadre du Prêt (les Distributions d'Intérêts)) auxdits Actionnaires soient égales aux Montants Apportés
totaux desdits Actionnaires;
(b) Rendement préférentiel: Deuxièmement, cent (100) pour cent aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires
de Classe A et aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe C suivi par cent (100) pour cent aux Ac-
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tionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe B et aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe
D jusqu'à ce que les distributions cumulées (y compris les Distributions d'Intérêts) auxdits Actionnaires sous ce point (b)
soient suffisantes pour fournir auxdits Actionnaires un rendement de neuf (9) pour cent par an, calculé annuellement, sur
les montants apportés et non remboursés de ces actionnaires, calculé depuis les dates respectives desdits paiements
versés par ces actionnaires jusqu'aux dates des distributions. En tout état de cause, pour le calcul du rendement préfé-
rentiel, les paiements des frais d'agent relationnel par la Société seront considérés pour les besoins du présent article,
comme payé par la Société à l'actionnaire concerné;
(c) Rattrapage: Troisièmement, cent (100) pour cent aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe A
jusqu'à ce que ces Actionnaires d'Actions Ordinaires de Classe A aient reçu vingt (20) pour cent de tous les montants
distribués à la suite des points (b) et (c) (soit un ratio de 20:80 de tous les montants distribués à la suite des points (b)
et (c)); et
(d) Partage du solde des distributions: Ensuite, vingt (20) pour cent aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires
de Classe A. Les quatre-vingt (80) pour cent restant aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe A, aux
Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe B, aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe
C et aux Actionnaires détenteurs d'Actions Ordinaires de Classe D.
15.4 Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par l'Associé Commandité et font apparaître des fonds suffisants disponibles
pour une distribution;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale ou statutaire; et
(iii) la décision de l'Actionnaire Commandité, le cas échéant, de distribuer un dividende intérimaire doit être prises
dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle les comptes intérimaires mentionnés au point (i) ont été rédigés; et
(iv) le Conseil de Surveillance ou les réviseurs d'entreprises agréés, selon le cas, prépare(nt) un rapport au Conseil
qui doit vérifier si les conditions prévues ci-dessous ont été remplies.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1 La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l'Assemblée Générale, adoptée selon les
modalités requises pour la modification des Statuts. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui n'ont
pas besoin d'être Actionnaires, pour réaliser la liquidation et détermine leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire de l'Assemblée Générale, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les
actifs et payer les dettes de la Société.
16.2 Les apports et le boni de liquidation résultant de la réalisation des actifs et du paiement des dettes, s'il y en a,
seront distribués aux Actionnaires conformément à l'article 15.3 ci-dessus.
VII. Dispositions générales
17.1 Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les résolutions
circulaires sont établies par écrit, téléfax, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique.
17.2 Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil de Surveillance peuvent également être données par un membre conformément aux conditions acceptées par le
Conseil de Surveillance.
17.3 Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition que les signatures électroniques
remplissent l'ensemble des conditions légales requises pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les
signatures des résolutions circulaires ou des résolutions adoptées par téléphone ou visioconférence peuvent être appo-
sées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
17.4 Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la Loi et, sous réserve des
dispositions légale d'ordre public, à tout accord présent ou futur conclu entre les actionnaires.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et s'achève le 31 décembre 2012.
<i>Souscription et Libérationi>
Deutschland Property Partners, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à trente mille neuf cent quatre-
vingt-dix-huit (30.998) Actions de Commandité sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un Euro (EUR 1)
chacune, et accepte de les libérer partiellement à hauteur de 93,55% par un apport en numéraire d'un montant de vingt-
neuf mille Euro (EUR 29.000).
GR Investments II LLC, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à une (1) Action Ordinaire de Classe
A sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un Euro (EUR 1) ayant une prime d'émission de neuf cent quatre-
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vingt-dix-neuf Euro (EUR 999), et accepte de la libérer intégralement avec sa prime d'émission par un apport en numéraire
d'un montant de mille Euro (EUR 1.000).
Deutschland Property Partners, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à une (1) Action Ordinaire de
Classe D sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un Euro (EUR 1), ayant une prime d'émission de neuf cent
quatre-vingt-dix-neuf Euro (EUR 999), et accepte de la libérer intégralement avec sa prime d'émission par un apport en
numéraire d'un montant de mille Euro (EUR 1.000).
Le montant de trente et un-mille Euros (EUR 31.000) est à la disposition de la Société dont la preuve en a été donnée
au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s'élèvent approximativement à deux mille euros (€ 2.000,-).
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi sur les sociétés
commerciales et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Résolutions des actionnairesi>
Immédiatement après la constitution de la Société, les Actionnaires de la Société, représentant l'intégralité du capital
social souscrit, ont adopté les résolutions suivantes:
1. Les personnes suivantes sont nommées en qualité de membres du Conseil de Surveillance (commissaires) de la
Société pour une durée de six (6) ans:
(i) GR Investments II LLC, une société à responsabilité limitée dûment constituée conformément au registre du se-
crétaire d'état de l'Etat du Delaware, sous le numéro 0466737, dont le siège social se situe à Trolley Square, Suite 20C,
Wilmington, New Castle County, Delaware 19806, Etats-Unis;
(ii) RHC Partners LLC, une société à responsabilité limitée dûment constituée conformément au registre du secrétaire
d'état de l'Etat du Delaware, sous le numéro 0466405, dont le siège social se situe à Trolley Square, Suite 20C, Wilmington,
New Castle County, Delaware 19806, Etats-Unis; et
(iii) John Mc Neil Wilkie Jr., manager, né le 21 novembre 1965 en Californie et résidant au 221 North Hogan Street,
Suite 403 Jacksonville, FL 32202.
2. Le siège social de la Société est établi au 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que, à la requête des parties comparantes, le présent
acte est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française et que, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte
français, la version anglaise fait foi.
Dont acte, passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Après avoir lu le présent acte à voix haute, le notaire le signe avec les mandataires des parties comparantes.
Signé: von der Osten, Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 16 mai 2012. Relation: EAC/2012/6297. Reçu soixante-quinze euros (75,00
€).
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2012077703/970.
(120110297) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 juillet 2012.
Power Transmission Finance S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2165 Luxembourg, 26-28, Rives de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 56.517.
EXTRAIT
Il résulte de la réunion du Conseil d'Administration tenue au siège social en date du 1
er
juin 2012 que le siège social
de la société a été transféré de son ancienne adresse au 26-28 rives de Clausen à L-2165 Luxembourg
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
juin 2012.
Référence de publication: 2012078891/12.
(120111037) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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Prisma S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2721 Luxembourg, 4, rue Alphonse Weicker.
R.C.S. Luxembourg B 47.006.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PRISMA S.A.
Référence de publication: 2012078894/10.
(120111953) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
MacDermid Luxembourg Properties S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 169.752.
STATUTES
In the year two thousand and twelve, on the twenty-seventh day of June.
Before Maître Blanche MOUTRIER, notary residing at Esch-sur-Alzette (Grand-Duchy of Luxembourg), acting in re-
placement of Maître Francis KESSELER, notary residing at Esch-sur-Alzette (Grand-Duchy of Luxembourg) who will keep
the original of this deed.
THERE APPEARED:
MacDermid European Holdings B.V., a company incorporated under the laws of the Netherlands, having its registered
office at Bredaseweg 185, 4872 LA, Etten-Leur, Netherlands, registered with the Chambers of Commerce of the Ne-
therlands, under number 20086929,
here represented by Mrs Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, private employee, whose professional address is L-4030
Esch/Alzette, 5, rue Zénon Bernard, by virtue of a power of attorney given under private seal, and
After signature ne varietur by the authorised representative of the appearing party and the undersigned notary, the
power of attorney will remain attached to this deed to be registered with it.
The appearing party, represented as set out above, has requested the undersigned notary to state as follows the articles
of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is "MacDermid Luxembourg Properties S.à r.l." (the Company). The Company
is a private limited liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg, in particular the law of August 10, 1915 on commercial companies, as amended (the Law), and these articles
of incorporation (the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The Company's registered office is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be transferred
within that municipality by a resolution of the board of managers. It may be transferred to any other location in the Grand
Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the conditions prescribed for the
amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. If the board of managers determines that extraordinary political or military deve-
lopments or events have occurred or are imminent, and that those developments or events may interfere with the normal
activities of the Company at its registered office, or with ease of communication between that office and persons abroad,
the registered office may be temporarily transferred abroad until the developments or events in question have completely
ceased. Any such temporary measures do not affect the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The Company's object is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or enter-
prises in any form whatsoever, and the management of those participations. The Company may in particular acquire, by
subscription, purchase and exchange or in any other manner, any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and, more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. Further, it may invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other
intellectual property rights of any nature or origin.
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3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. It may lend funds, including, without limitation, the proceeds
of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. It may also give guarantees and pledge,
transfer, encumber or otherwise create and grant security over some or all of its assets to guarantee its own obligations
and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person. For the
avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated financial sector activities without having obtained the
requisite authorisation.
3.3. The Company may use any techniques, legal means and instruments to manage its investments efficiently and
protect itself against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operation and any transaction with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favours or relates to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited period.
4.2. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or more shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-), represented by twelve thousand five
hundred (12,500) shares in registered form, having a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each.
5.2. The share capital may be increased or reduced once or more by a resolution of the shareholders, acting in
accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. The shares are freely transferable between shareholders.
6.3. When the Company has a sole shareholder, the shares are freely transferable to third parties.
6.4. When the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject
to prior approval by shareholders representing at least three-quarters of the share capital.
6.5. A share transfer shall only be binding on the Company or third parties following notification to, or acceptance by,
the Company in accordance with article 1690 of the Luxembourg Civil Code.
6.6. A register of shareholders shall be kept at the registered office and may be examined by any shareholder on
request.
6.7. The Company may redeem its own shares, provided:
(i) it has sufficient distributable reserves for that purpose; or
(ii) the redemption results from a reduction in the Company's share capital.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and Removal of managers.
7.1. The Company shall be managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which
sets the term of their office. The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board of managers. If several managers are appointed, they shall constitute the board of managers (the Board).
The shareholders may decide to appoint managers of two different classes, i.e. one or several class A managers and one
or several class B managers.
8.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholders by the Law or the Articles fall within the competence of the
Board, which has full power to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's corporate
object.
(ii) The Board may delegate special or limited powers to one or more agents for specific matters.
8.2. Procedure
(i) The Board shall meet at the request of any two (2) managers, at the place indicated in the convening notice, which
in principle shall be in Luxembourg.
(ii) Written notice of any Board meeting shall be given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in the notice.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and each of them states that they
have full knowledge of the agenda for the meeting. A manager may also waive notice of a meeting, either before or after
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the meeting. Separate written notices are not required for meetings which are held at times and places indicated in a
schedule previously adopted by the Board.
(iv) A manager may grant to another manager a power of attorney in order to be represented at any Board meeting.
(v) The Board may only validly deliberate and act if a majority of its members are present or represented. Board
resolutions shall be validly adopted by a majority of the votes of the managers present or represented, provided that if
the shareholders have appointed one or several class A manager and one or several class B managers, at least one (1)
class A manager and one (1) class B manager votes in favour of the resolution. Board resolutions shall be recorded in
minutes signed by the chairperson of the meeting or, if no chairperson has been appointed, by all the managers present
or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference, or by any other means
of communication which allows all those taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. Participation
by such means is deemed equivalent to participation in person at a duly convened and held meeting.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (Managers' Circular Resolutions) shall be valid and binding as if
passed at a duly convened and held Board meeting, and shall bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signature of any class A manager and
any class B manager.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the signature of any person(s) to whom special powers
have been delegated by the Board.
Art. 9. Sole manager. If the Company is managed by a sole manager, all references in the Articles to the Board, the
managers or any manager are to be read as references to the sole manager, as appropriate.
Art. 10. Liability of the managers. The managers shall not be held personally liable by reason of their office for any
commitment they have validly made in the name of the Company, provided those commitments comply with the Articles
and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and Shareholders' written resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Unless resolutions are taken in accordance with article 11.1.(ii), resolutions of the shareholders shall be adopted
at a general meeting of shareholders (each a General Meeting).
(ii) If the number of shareholders of the Company does not exceed twenty-five (25), resolutions of the shareholders
may be adopted in writing (Written Shareholders' Resolutions). Shareholders Circular Resolutions signed by all the
shareholders are valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and held and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share entitles the holder to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures
(i) The shareholders may be convened to General Meetings by the Board. The Board must convene a General Meeting
following a request from any manager or from shareholders representing more than one-tenth (1/10) of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting shall be given to all shareholders at least eight (8) days prior to the date of
the meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature and circumstances of such shall be set out in
the notice.
(iii) When resolutions are to be adopted in writing, the Board shall send the text of such resolutions to all the share-
holders. The shareholders shall vote in writing and return their vote to the Company within the timeline fixed by the
Board. Each manager shall be entitled to count the votes.
(iv) General Meetings shall be held at the time and place specified in the notices.
(v) If all the shareholders are present or represented and consider themselves duly convened and informed of the
agenda of the General Meeting, it may be held without prior notice.
(vi) A shareholder may grant written power of attorney to another person (who need not be a shareholder), in order
to be represented at any General Meeting.
(vii) Resolutions to be adopted at General Meetings shall be passed by shareholders owning more than one-half of the
share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting, the shareholders shall be convened by registered
letter to a second General Meeting and the resolutions shall be adopted at the second General Meeting by a majority of
the votes cast, irrespective of the proportion of the share capital represented.
(viii) The Articles may only be amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least
three-quarters of the share capital.
(ix) Any change in the nationality of the Company and any increase in a shareholder's commitment to the Company
shall require the unanimous consent of the shareholders.
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(x) Written Shareholders' Resolutions are passed with the quorum and majority requirements set forth above and
shall bear the date of the last signature received prior to the expiry of the timeline fixed by the Board.
Art. 12. Sole shareholder. When the number of shareholders is reduced to one (1):
(i) the sole shareholder shall exercise all powers granted by the Law to the General Meeting;
(ii) any reference in the Articles to the shareholders, the General Meeting, or the Written Shareholders' Resolutions
is to be read as a reference to the sole shareholder or the sole shareholder's resolutions, as appropriate; and
(iii) the resolutions of the sole shareholder shall be recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and Approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
13.2. Each year, the Board must prepare the balance sheet and profit and loss accounts, together with an inventory
stating the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising the Company's commitments and the
debts owed by its managers and shareholders to the Company.
13.3. Any shareholder may inspect the inventory and balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders' Circular Resolutions within six (6) months following the closure of the financial year.
Art. 14. Auditors.
14.1. When so required by law, the Company's operations are supervised by one or more approved external auditors
(réviseurs d'entreprises agréés).
14.2. The shareholders appoint the approved external auditors, if any, and determine their number and remuneration
and the term of their mandate, which may not exceed six (6) years but may be renewed.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. Five per cent (5%) of the Company's annual net profits must be allocated to the reserve required by law (the
Legal Reserve). This requirement ceases when the Legal Reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the
share capital.
15.2. The shareholders shall determine the allocation of the balance of the annual net profits. They may decide on the
payment of a dividend, to transfer the balance to a reserve account, or to carry it forward in accordance with the applicable
legal provisions.
15.3. Interim dividends may be distributed at any time, subject to the following conditions:
(i) the Board must draw up interim accounts;
(ii) the interim accounts must show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available
for distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed the profits made since the end of
the last financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by profits carried forward and
distributable reserves, and reduced by losses carried forward and sums to be allocated to the Legal Reserve;
(iii) within two (2) months of the date of the interim accounts, the Board must resolve to distribute the interim
dividends; and
(iv) taking into account the assets of the Company, the rights of the Company's creditors must not be threatened by
the distribution of an interim dividend.
If the interim dividends paid exceed the distributable profits at the end of the financial year, the shareholders must
refund the excess to the Company.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. The Company may be dissolved at any time by a resolution of the shareholders adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders shall appoint
one or more liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation, and shall determine their number,
powers and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators shall have full power to realise
the Company's assets and pay its liabilities.
16.2. The surplus (if any) after realisation of the assets and payment of the liabilities shall be distributed to the share-
holders in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
17.1. Notices and communications may be made or waived, Managers' Circular Resolutions and Written Shareholders
Resolutions may be evidenced, in writing, by fax, email or any other means of electronic communication.
17.2. Powers of attorney may be granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager, in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
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17.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements for being deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers' Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference or the Written Shareholders' Resolutions, as the case may be, may appear on
one original or several counterparts of the same document, all of which taken together shall constitute one and the same
document.
17.4. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the applicable law
and, subject to any non-waivable provisions of the law, with any agreement entered into by the shareholders from time
to time.
<i>Transitional provisioni>
The Company's first financial year shall begin on the date of this deed and shall end on the thirty-first (31) of December
2012.
<i>Subscription and Paymenti>
MacDermid European Holdings B.V., represented as stated above, subscribes for twelve thousand five hundred (12,500)
shares in registered form, having a nominal value of one Euro (EUR 1.-) each, and agrees to pay them in full by a contribution
in cash of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-).
The amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) is at the Company's disposal and evidence of such
amount has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately one thousand five hundred euro (€ 1,500.-).
<i>Resolutions of the shareholderi>
Immediately after the incorporation of the Company, its sole shareholder, representing the entire subscribed capital,
adopted the following resolutions:
1. The sole shareholder resolved to set at four (4) the number of managers, two class A managers and two class B
managers, and further resolved to appoint the following persons as class A manager for an undetermined period:
- Vincent Michael Kennedy, born in North Carolina on July 27, 1961, professionally residing at 275 Freight Street,
Waterbury, 06702 Connecticut; and
- John Louis Cordani, born Waterbury, Connecticut, on March 3
rd
, 1963, professionally residing at 275 Freight Street,
Waterbury, 06702 Connecticut.
2. The sole shareholder further resolved to appoint the following persons as class B manager for an undetermined
period:
- Douwe Terpstra, born in Leeuwarden, Netherlands on the 31 October 1958, professionally residing at 65 boulevard
Grand-Duchesse Charlotte, Luxembourg, L-1331;
- David Catala, born in Gand, Belgium, on January 19, 1979, residing professionally at L-1331 Luxembourg, 65, boulevard
Grande-Duchesse Charlotte.
3. The registered office of the Company is located at 65, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg,
Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states at the request of the appearing party that this
deed is drawn up in English, followed by a French version, and that in the case of discrepancies, the English version prevails.
This notarial deed is drawn up in Esch/Alzette, on the date stated above.
After reading this deed aloud, the notary signs it with the authorised representative of the appearing party.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille douze, le vingt-sept juin.
Par-devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), agis-
sant en remplacement de Maître Francis KESSELER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxem-
bourg) lequel dernier restera dépositaire de la présente minute.
A COMPARU:
MacDermid European Holdings B.V., une société constituée selon les lois de l'Etat des Pays-Bas, dont le siège social
se situe à Bredaseweg 185, 4872 LA, Etten-Leur, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce des Pays-
Bas sous le numéro 20086929,
représentée par Madame Sofia AFONSO-DA CHAO CONDE, employée privée, avec adresse professionnelle à L-4030
Esch/Alzette, 5, rue Zénon Bernard, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
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Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a prié le notaire instrumentant d'acter de la façon suivante
les statuts d'une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "MacDermid Luxembourg Properties S.à r.l." (la Société). La Société
est une société à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la
commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché
de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements
sont de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre
le siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de
ces circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents EUROS (EUR 12.500), représenté par douze mille cinq cents
(12.500) parts sociales sous forme nominative, ayant une valeur nominale d'un EURO (EUR 1) chacune, toutes souscrites
et entièrement libérées.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
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6.3. Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
6.4. Lorsque la Société a plus d'un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
6.5. Une cession de parts sociales n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la
Société ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.6. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.7. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que:
(i) la Société ait des réserves distribuables suffisantes à cet effet; ou
(ii) que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et Révocation des gérants.
7.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur
mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés
7.2. Les gérants sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par une décision des associés.
Art. 8. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent le conseil de gérance (le Conseil). Les
associés peuvent décider de nommer deux (2) différentes classes de gérants, i.e. un (1) ou plusieurs gérants de classe A
et un (1) ou plusieurs gérants de classe B.
8.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à ou aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de deux (2) gérants au lieu indiqué dans l'avis de convocation, qui en principe,
est au Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un gérant peut également renoncer à la convocation
à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des
réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés
et au moins un (1) gérant de classe A et un (1) gérant de classe B sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil
sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés à condition que toute résolution
ne soit valablement adoptée que si elle est approuvée par au moins un (1) gérant de classe A et un (1) gérant de classe
B. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun
président n'a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visio-conférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
8.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par les signatures conjointes d'un (1) gérant de
classe A et un (1) gérant de classe B.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
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Art. 10. Responsabilité des gérants.
10.1. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et à la
Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et Résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) A l'exception des résolutions prises conformément aux dispositions de l'article 11.1.(ii), les résolutions des associés
sont adoptées en assemblée générale des associés (l'Assemblée Générale).
(ii) Dans le cas où le nombre d'associés n'excède pas vingt-cinq (25), les résolutions des associés peuvent être adoptées
par voie de résolutions circulaires des associés (les Résolutions Circulaires des Associés).
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés peuvent être convoqués aux Assemblées Générales par le Conseil. Le Conseil doit convoquer une
Assemblée Générale à l'initiative de tout gérant ou des associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Lorsque les décisions sont adoptées par voie de Résolutions Circulaires des Associés, le Conseil communiquera
le texte desdites résolutions à tous les associés. Les associés voteront alors par écrit et retourneront leur vote à la Société
endéans du délai fixé par le Conseil. Chaque gérant est en droit de compter les votes.
(iv) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(v) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(vi) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vii) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée
Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(viii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois-quarts du capital social.
(ix) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
(x) Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous les associés sont valables et engagent la Société comme
si elles avaient été adoptées lors d'une Assemblée Générale valablement convoquée et tenue et portent la date de la
dernière signature.
Art. 12. Associé unique.
12.1. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1):
(i) l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par la Loi à l'Assemblée Générale.
(ii) toute référence dans les Statuts aux associés et à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des Associés
doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
(iii) les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et Approbation des comptes annuels.
13.1. L'exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente-et-un (31) décembre de chaque année.
13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
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Art. 14. Réviseurs d'entreprises.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, dans les cas prévus par
la loi.
14.2. Les associés nomment les réviseurs d'entreprises, s'il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rémunération et
la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d'entreprises peuvent être renommés.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
15.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d'un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut pas dépasser le
montant des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas
échéant, augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes
à affecter à la réserve légale;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires doit être adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant
la date des comptes intérimaires;
(iv) les droits des créanciers de la Société ne sont pas menacés, compte tenu des actifs de la Société.
Si les dividendes intérimaires qui ont été distribué dépassent les bénéfices distribuables à la fin de l'exercice social, les
associés doivent reverser l'excès à la Société.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui
n'ont pas besoin d'être associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer
les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions générales
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, télégramme, téléfax, e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la Loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et s'achève le 31 décembre 2012.
<i>Souscription et Libérationi>
MacDermid European Holdings B.V., représentée comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à douze mille cinq cents
(12.500) parts sociales sous forme nominative, d'une valeur nominale d'un EURO (EUR 1) chacune, et de les libérer
intégralement par un apport en numéraire de douze mille cinq cents EUROS (EUR 12.500).
La montant de douze mille cinq cents EUROS (EUR 12.500) est à disposition de la Société, preuve ayant été donnée
au notaire instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s'élèvent approximativement à mille cinq cents euros (€ 1.500,-).
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<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'associé unique de la Société, représentant l'intégralité du capital
social souscrit, a pris les résolutions suivantes:
1. Le nombre de gérants est fixé à quatre (4) et les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants de classe
A de la Société pour une durée indéterminée:
- Vincent Michael Kennedy, né le 27 juillet 1961 en Caroline du Nord, Etats-Unis, résidant au 275 Freight Street,
Waterbury, 06702 Connecticut, Etats-Unis; et
- John Louis Cordani, né le 27 march 1963 à Waterbury, Connecticut, Etats-Unis, résidant au 275 Freight Street,
Waterbury, 06702 Connecticut, Etats-Unis.
2. Les personnes suivantes sont nommées en qualité de gérants de classe B de la Société pour une durée indéterminée:
- Douwe Terpstra, né à Leeuwarden, Pays-Bas le 31 octobre 1958, résidant au 65 boulevard Grand-Duchesse Char-
lotte, Luxembourg, L-1331;
- David Catala, né à Gand, Belgique, le 19 janvier 1979, résidant au 64 boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331
Luxembourg.
3. Le siège social de la Société est établi au 65, Boulevard Grande Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que, à la requête de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française et qu'en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français,
la version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Esch/Alzette, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, ceux-ci ont signé avec le notaire
instrumentant, le présent acte.
Signé: Conde, Blanche Moutrier.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 29 juin 2012. Relation: EAC/2012/8534. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni A.
POUR EXPEDITION CONFORME.
Référence de publication: 2012078773/506.
(120111105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
PRI S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4963 Clemency, 9, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 156.805.
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 29 juin 2012 d'ac-
cepter la démission de la société SV SERVICES de ses fonctions de Commissaires aux comptes et de nommer en
remplacement la société ACCOUNTIS SA, ayant son siège social au 4 Rue Jean-Pierre Probst à L-2352 Luxembourg au
poste de Commissaire aux Comptes de la société. Sa mission commencera par la revue des comptes arrêtés au 31
décembre 2011. Son mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale devant se tenir en 2016.
Pour extrait conforme
Clemency, le 29 juin 2012.
Référence de publication: 2012078892/15.
(120111194) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Produits Naturels Geimer - Wiltzius s. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6961 Senningen, 44, rue du Château.
R.C.S. Luxembourg B 19.597.
Les comptes annuels au 31.12.2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078895/10.
(120111802) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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P7S1 Broadcasting S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 11-13, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 129.878.
Le Bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 juin 2012.
M. Matthijs BOGERS
<i>Géranti>
Référence de publication: 2012078901/12.
(120111738) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
QP Luxco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 51, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 109.960.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012078903/9.
(120112077) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
R & N Leudelange S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3372 Leudelange, 2, rue Drosbach.
R.C.S. Luxembourg B 162.173.
Le Bilan au 31 décembre 2011 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012078904/9.
(120111229) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Readz, Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 162.745.
- Il est pris acte que l'adresse professionnelle de Monsieur Marc ECKER, administrateur de catégorie B est transférée
du 15, Drève des Magnolias, B-1332 Genval (Belgique) au Zellaerdreef 28, B-2820 Bonheiden (Belgique) avec effet im-
médiat.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2012.
Certifié sincère et conforme
<i>Pour READZ
i>Signatures
Référence de publication: 2012078905/14.
(120111227) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Real Partners S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1750 Luxembourg, 62, avenue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 159.561.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012078906/9.
(120111969) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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Regulator Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 113.188.
<i>Extrait des décisions de l'associé unique de la Société adoptées le 28 juin 2012i>
L'associé unique de la Société a décidé de révoquer, avec effet au 1
er
juillet 2012, Monsieur Tomasz Glowacki de son
mandat de gérant de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Regulator Luxembourg S.à r.l.
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2012078907/14.
(120111390) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Revision Military S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 15.010,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 152.462.
La Société a été constituée suivant acte reçu par Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg, en date du 22 mars 2010, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations n°
1055 du 20 mai 2010.
Les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Revision Military S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2012078910/15.
(120111104) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Randstad Recruitment & Selection S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 82.565.
Les comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012078916/9.
(120111733) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Suisimmo, Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 72.162.
<i>Extrait des décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires en date du 29 juin 2012i>
1. M. Massimo RASCHELLA a démissionné de son mandat d'administrateur.
2. M. David GIANNETTI, administrateur de sociétés, né à Briey (France), le 19 décembre 1970, demeurant profes-
sionnellement à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme administrateur
jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2017.
Luxembourg, le 2 juillet 2012.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour SUISIMMO
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2012079018/16.
(120111203) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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Realpart S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1143 Luxembourg, 2BIS, rue Astrid.
R.C.S. Luxembourg B 82.747.
Les comptes annuels au 31-12-2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012078919/9.
(120111246) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Reigate Square Holdings S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 39, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 78.504.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012078924/9.
(120111576) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Repco 10 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 110.728.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078926/10.
(120111253) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Repco 15 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 112.944.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078928/10.
(120111252) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
TechnoMarine S.A, Succursale de Luxembourg, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 133.021.
Il résulte d'une décision du conseil d'administration de TechnoMarine S.A., une société de droit suisse, tenue le 10
février 2011, une réorganisation des Administrateurs au sein de la TechnoMarine S.A., comme suit:
- de prendre acte des démissions de Monsieur Jean-François FOUQUET et de Monsieur Michel BUSSARD comme
administrateurs.
- de nommer Monsieur Cédric ANTHONIOZ-ROSSIAUX, né le 23 septembre 1978 à Ambilly (France), demeurant
professionnellement au 2, rue de la Rôtisserie, CH-1204 Genève et Monsieur Gilles DAVIGNON, né le 5 mai 1981 à
Uccle (Belgique), demeurant professionnellement au 2, rue de la Rôtisserie, CH-1204 Genève, comme Administrateur
de TechnoMarine S.A. avec une signature collective à deux.
Luxembourg, le 2 juillet 2012.
Signatures.
Référence de publication: 2012079024/16.
(120111039) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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Progeny, Société Coopérative organisée comme une Société Anonyme.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 169.759.
STATUTS
L'an deux mille douze, le vingt-six juin,
par-devant Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à Mondorf-les-Bains, Grand-Duché de Luxembourg,
a comparu:
Monsieur Julien LECLERCQ, Directeur de magasin, demeurant au 119, rue Théophile Vander Elst à B-1170 Watermael
Boitsfort,
ici représenté par Monsieur Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, demeurant professionnellement au 2,
avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg,
spécialement mandaté à cet effet par procuration sous seing privé donnée à Luxembourg, en date du 21 juin 2012.
La prédite procuration, paraphée ne varietur par tous les comparants et le notaire instrumentant, restera annexée aux
présentes avec lesquelles elle sera soumise à la formalité de l'enregistrement.
Lequel comparant, ès-qualités qu'il agit, a prié le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts d'une société
coopérative organisée comme une société anonyme à constituer.
Titre I
er
. Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital
Art. 1
er
. Dénomination sociale. Il existe une société coopérative organisée comme une société anonyme sous la
dénomination de «PROGENY» (la Société).
Art. 2. Siège social. Le siège social est établi dans la ville de Luxembourg.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège
social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, sans que toutefois cette mesure ne puisse avoir d'effet
sur la nationalité de la Société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Art. 3. Durée. La durée de la Société est illimitée.
Art. 4. Objet social. La Société pourra dans tous pays:
- prendre des participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, et
procéder à leur gestion, leur contrôle et leur mise en valeur;
- acquérir notamment par voie d'apport, de souscription, d'option, d'achat et de toute autre manière des valeurs
mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autres;
- emprunter et accorder aux sociétés dans lesquelles elle possède un intérêt direct ou indirect tous concours, prêts,
avances ou garanties;
- faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu'immobilières qui peuvent lui
paraître utiles dans l'accomplissement de son objet;
- dispenser aux sociétés au sein desquelles la Société aura pris une participation, notamment des avis techniques,
commerciaux ou administratifs au sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement
ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général,
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes
et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
- exécuter tous mandats d'administrateur et de représentant permanent, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à l'objet.
Art. 5. Capital social. Le capital social souscrit est représenté par des actions sans désignation de valeur nominale.
Le nombre d'actions souscrites de la Société est de trois cent dix mille (310.000).
Le capital social souscrit minimum est de trente et un mille euros (31.000 EUR) (le Capital Minimum). Le montant du
Capital Minimum peut être augmenté ou réduit par une décision de la collectivité des actionnaires réunie en Assemblée
générale extraordinaire en application des dispositions de l'article 10.3.2 des présents statuts.
Le capital social peut être formé par apport en numéraire, apport en nature, par la capitalisation des bénéfices et
réserves distribuables, y compris la prime d'émission, ou par la conversion en actions d'obligations convertibles, ou de
tout autre instrument de dette convertible, ou tout autre instrument convertible, échangeable ou pouvant être converti
en actions.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant du Capital Minimum.
Les actions sont et resteront nominatives.
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Titre II. Actionnariat - Transmission des titres
Art. 6. Actionnariat - Transmission des titres.
6.1. Composition de l'actionnariat
Ne peuvent être actionnaires de la Société, directement ou indirectement, sous réserve du respect des dispositions
des présents statuts et de l'agrément préalable du Conseil d'administration en application de l'article 7.2.2 des statuts,
que les personnes physiques suivantes:
- Julien LECLERCQ, né le 8 avril 1984 à Lille, France, demeurant au 119 Rue Théophile Vander Elst, B-1170 Watermael
Boitsfort;
- Mathieu LECLERCQ, né le 14 juin 1969 à Croix, France, demeurant au 35, rue de Lazaro, F-59700 Marcq en Baroeul;
- Nathalie GUIOT, née le 7 février 1969 à Lille, France, demeurant au 123 Rue Berkendael, B-1190 Forest;
- Séverine GUIOT, née le 29 juillet 1971 à Lille, France, demeurant au 24 Rue du Cocriamont, B-7522 Blandain;
- Thomas LECLERCQ, né le 05 mai 1966, demeurant au 5, Clos de la Couronne, B-7512 Herseaux.
Toute modification apportée à la composition de l'actionnariat de la Société, tel que défini ci-dessus, relève d'une
décision de la collectivité des actionnaires, prise à la majorité des trois quarts des actions composant le capital social,
réunie en Assemblée générale extraordinaire en application des dispositions de l'article 10.3.2 des présents statuts.
6.2 Transmission des titres
6.2.1 Principes
a) Transmission entre vifs
Les titres de la Société sont transmis, sous quelque forme que ce soit, par les actionnaires de la Société moyennant le
respect des dispositions énoncées à l'article 6.2 des présents statuts.
Compte tenu du fait que l'actionnariat de la Société a un caractère exclusivement familial, sont expressément interdites
toutes transmissions de titres de la Société, sous quelque forme que ce soit (sont visés, notamment mais pas exclusive-
ment, les cessions, donations, transmission par union maritale, transmissions par décès, nantissements d'actions, apport
en société, apport partiel d'actifs, fusion, scission, cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation
de capital ou de renonciation au droit de souscription), à titre gratuit ou onéreux, à un tiers non actionnaire de la Société.
L'actionnaire qui aura tenté de réaliser une transmission de titres en violation des présentes dispositions de l'article
6.2.1 a) des statuts pourra être exclu de la Société. En tout état de cause, toute transmission de titres réalisée en violation
des présentes dispositions de l'article 6.2.1 a) des statuts sera considérée comme nulle et inopposable à la Société et
pourra conduire, également, à l'exclusion de l'actionnaire à l'origine de cette violation.
b) Transmission par décès
Les titres de la Société peuvent être transmis par décès entre actionnaires.
Dans l'hypothèse où des tiers non encore actionnaires de la Société recevraient des titres de la Société par dévolution
successorale, à la suite du décès du de cujus actionnaire de la Société, il sera procédé à l'annulation des titres de la Société
suivant les conditions stipulées à l'article 6.2.2 des présents statuts.
Le montant du remboursement et les modalités de l'annulation des titres seront déterminés conformément aux dis-
positions énoncées à l'article 6.2.2 des présents statuts, étant toutefois précisé que l'annulation des titres interviendra
sur la totalité des titres, et ce, même si le remboursement intervient en une ou plusieurs fois.
6.2.2 Procédure d'acquisition, souscription, cession et annulation des titres
Les acquisitions, souscriptions, cessions et annulations de titres de la Société s'effectueront obligatoirement selon les
modalités suivantes:
a) Valeur de la transaction
La valeur de la transaction sera déterminée chaque année, au plus tard le 15 avril, à la diligence du Conseil d'adminis-
tration à partir de la dernière valeur d'expertise des entreprises détenues par la Société, étant précisé que:
- cette valeur pourra, le cas échéant, tenir compte d'une surcote ou d'une décote de holding suivant l'appréciation
donnée par le collège d'experts, et
- le recours à une valorisation par expert est appliqué au sein de la Société, et, par conséquent, la valeur de la transaction
ainsi déterminée s'imposera aux actionnaires de la Société.
Le Conseil d'administration communiquera, par tous moyens, aux actionnaires de la Société la valeur annuelle de
transaction au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
b) Période de la transaction
Les transactions se réaliseront chaque année dans le délai d'un mois suivant l'annonce de la valeur annuelle de trans-
action communiquée aux actionnaires par le Conseil d'administration et suivant les ordres de vente/annulation ou d'achat/
souscription adressés par les actionnaires ou les candidats actionnaires dans le délai de quinze jours défini ci-après.
Dans l'hypothèse d'une annulation forcée de titres, en application des dispositions de l'article 6.2.1 et de l'article 7.2.2
des présents statuts, l'annulation interviendra également au cours de la période d'un mois définie précédemment.
c) Cession, annulation, acquisition et souscription
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Les cessions, annulations, acquisitions et souscriptions de titres de la Société s'effectueront comme suit:
(i) Les actionnaires et les candidats actionnaires adresseront, par tous moyens, au Président du Conseil d'administra-
tion, le cas échéant, leur ordre de vente/annulation (pour les actionnaires désirant transférer des titres) ou leur ordre
d'achat/souscription (pour les actionnaires ou candidats actionnaires désirant acquérir des titres) dans un délai de quinze
jours, jour pour jour, à compter de l'annonce de la valeur annuelle de transaction communiquée par le Conseil d'admi-
nistration.
Le Conseil d'administration décidera de structurer les cessions/annulations et les acquisitions/souscriptions en déter-
minant la situation la plus opportune globalement. A cet égard, le Conseil d'administration pourra consulter tout expert
et/ou conseil de son choix.
Il est précisé, d'une part, qu'il ne sera pas tenu compte des ordres uniquement communiqués par oral et non confirmés
expressément et, d'autre part, que les ordres de vente/annulation communiqués seront réputés irrévocables à l'expiration
du délai de quinze jours précité sauf décision contraire du Conseil d'administration.
Les annulations forcées de titres réalisées suivant les dispositions de l'article 6.2.1 et de l'article 7.2.2 des présents
statuts sont dispensées du formalisme précédemment exposé, étant précisé toutefois que lesdites annulations porteront
sur la totalité des titres.
(ii) Les cessions, annulations, acquisitions et souscriptions seront réalisées par la caisse de liquidité constituée à cet
effet par la Société.
Dans l'hypothèse où la caisse de liquidité ne disposerait pas des fonds suffisants pour acquitter auprès de chacun des
actionnaires cédants/démissionnaires le prix de cession de leurs titres (ou, le cas échéant, le remboursement suite à
l'annulation de leurs titres), les fonds seront répartis au prorata du nombre d'actionnaires cédants/démissionnaires, pro-
portionnellement à leur participation au sein de la Société, et en fonction du montant total des liquidités disponibles.
Concomitamment, le Conseil d'administration établira discrétionnairement, pour chacun des actionnaires cédants/
démissionnaires concernés, un échéancier d'une durée maximum de cinq ans pour le paiement du prix de cession (ou, le
cas échéant, le remboursement du montant des titres annulés) restant dû. L'échéancier établi pour chacun des actionnaires
cédants/démissionnaires concernés devra, en outre, être actualisé à chaque fois que les liquidités annuellement disponibles
augmenteront afin de désintéresser plus rapidement les actionnaires cédants/démissionnaires.
Un taux d'intérêt, identique à celui adopté pour les créances rémunérées d'actionnaires, sera appliqué sur le montant
du capital restant dû. Les intérêts seront versés chaque année en même temps que le paiement annuel en capital, lequel
devra intervenir au cours de la période de transaction définie à l'article 6.2.2. b) des présents statuts, à moins que
l'échéancier établi n'ait prévu un versement plus rapide.
(iii) Pour chaque période de transaction, le Conseil d'administration devra répondre favorablement aux ordres d'achat/
souscription à concurrence d'un montant maximum par couple marié d'actionnaires (ou de candidats actionnaires) égal
à 1% de la dernière valeur d'expertise des entreprises détenues par la Société. L'approbation des achats/souscriptions
excédant ce montant maximum sera laissée à la discrétion du Conseil d'administration.
d) Créances et/ou comptes courants
Chaque titre de la Société est en principe composé d'une action de la Société et d'une part de compte-courant et/ou
créance vis-à-vis de la Société.
Par conséquent, toute cession/annulation de titre de la Société est en principe matérialisée par (i) la cession (ou, le
cas échéant, annulation) d'une action et (ii) le remboursement de la part du compte-courant et/ou de la créance y afférents.
De même, tout achat/souscription de titre de la Société est en principe matérialisé, en contrepartie des versements
idoines, par la délivrance (i) d'une action de la Société et (ii) d'une part du compte-courant et/ou créance y afférents.
Un équilibrage sera, le cas échéant, opéré entre les actionnaires en fonction des cessions, annulations, acquisitions et
souscriptions de titres intervenues afin que la valeur de leur compte-courant et de leur créance soit proportionnelle à
leur nombre d'actions.
En outre, les actionnaires actuels de la Société, ainsi que les anciens actionnaires de la Société, pourront, s'ils le
souhaitent, déposer ou laisser des liquidités en compte-courant (rémunéré ou non) au sein de la Société selon des
conditions fixées par le Conseil d'administration.
Cependant, sur demande d'un actionnaire, le Conseil d'administration peut accepter que chaque titre de la Société
détenu par cet actionnaire ne soit composé que d'une action.
Le Conseil d'administration fera ses meilleurs efforts pour s'assurer que la rémunération des comptes courants ré-
munérés soit satisfaisante.
6.3 Interdiction de grever les titres d'une sûreté
Les titres de la Société ne pourront être grevés d'aucune sûreté.
Titre III. Administration - Surveillance
Art. 7. Conseil d'Administration.
7.1 Composition
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La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires pour une durée minimum de quatre ans
et pour une durée maximum qui ne peut dépasser six ans; ils sont rééligibles et toujours révocables.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement;
dans ce cas l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
7.2 Pouvoirs
7.2.1 Gestion de la Société
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social
de la Société; tout ce qui n'est pas réservé au Conseil de famille et/ou à l'Assemblée générale par la loi ou les présents
statuts est de sa compétence.
Il est ainsi convenu que le Conseil d'administration devra nécessairement recueillir l'approbation préalable de l'As-
semblée générale ordinaire réunie extraordinairement pour procéder à la prise de participation ou à la cession d'un actif
de la Société dont le montant serait supérieur ou égal à un tiers du montant total des actifs nets de la Société.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine familial et dès lors que la Société sera actionnaire de référence au sein des
entreprises concernées, le Conseil d'administration sera représenté, au sein de celles-ci, par le biais d'un conseil ou d'un
groupe opérationnel, composé de personnes, administrateurs ou non et/ou actionnaires ou non de la Société, désignées
par le Conseil d'administration sur proposition, le cas échéant, du Conseil de famille.
Le Conseil d'administration a, également, pour mission de gérer la caisse de liquidité de la Société en déterminant,
notamment, le montant de celle-ci.
7.2.2 Procédure d'agrément et d'exclusion
Le Conseil d'administration aura seul compétence pour agréer ou exclure les actionnaires de la Société. A ce titre, le
Conseil d'administration pourra solliciter tout document et/ou information qu'il jugera utiles.
(i) Un actionnaire de la Société pourra, le cas échéant, saisir, par tous moyens, le Conseil d'administration afin de lui
soumettre une demande portant sur l'agrément, en qualité d'actionnaire de la Société, d'une personne remplissant au
moins un des critères fixés à l'article 6.1.
La personne sujet de la demande d'agrément devra avoir exprimé, par avance, sa volonté de devenir actionnaire de la
Société ainsi que son engagement de respecter les présents statuts dans l'hypothèse où elle serait dûment agréée en
qualité d'actionnaire de la Société.
(ii) Le Conseil d'administration peut se saisir d'office ou être saisi par un actionnaire afin de statuer sur l'exclusion d'un
actionnaire.
L'exclusion d'un actionnaire pourra, notamment, résulter d'une violation des dispositions des présents statuts, d'un
éloignement avéré de la famille, d'une situation dont la nature rend difficile voire nuisible, à l'égard de la famille et/ou de
la Société et/ou des entreprises affiliées à la Société, son maintien en qualité d'actionnaire de la Société.
(iii) Les décisions relatives à l'agrément ou à l'exclusion d'un actionnaire nécessiteront deux délibérations et donc deux
votes successifs du Conseil d'administration, sous réserve du respect d'un délai minimum de 8 jours entre les deux
délibérations.
Les administrateurs, dès lors qu'ils auront la qualité de conjoint, descendant de la personne physique à agréer ou à
exclure, ne pourront participer ni aux délibérations ni au vote relatif audit agrément ou à ladite exclusion, ni donner
mandat à un autre administrateur afin de les représenter. Ces administrateurs pourront, le cas échéant, être entendus
en début de réunion avant toute délibération et vote du Conseil d'administration pour lesquels ils ne pourront être
présents.
En tout état de cause, à l'issue de la première délibération du Conseil d'administration, le Président du Conseil d'ad-
ministration informera, par tous moyens, l'actionnaire intéressé qu'une mesure d'exclusion est envisagée à son encontre.
Ce dernier sera invité à participer à la deuxième réunion du Conseil d'administration afin d'être entendu en début de
réunion, étant précisé qu'il ne pourra assister ni aux délibérations, ni au vote du Conseil d'administration.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément ainsi que la décision d'exclusion résulteront du deuxième vote du
Conseil d'administration et n'auront pas à être motivées. Elles seront, en outre, insusceptibles d'appel.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément ainsi que la décision d'exclusion seront notifiées, par tous moyens, soit
à l'actionnaire ayant saisi le Conseil d'administration, soit à l'intéressé, par le représentant de l'organe décisionnaire ou,
à défaut, par un administrateur ou un Conseiller de famille ou un actionnaire.
(iv) L'exclusion d'un actionnaire entraînera automatiquement l'annulation de ses titres et celui-ci ne pourra pas s'y
opposer.
Le montant du remboursement et les modalités de l'annulation des titres seront déterminés conformément aux dis-
positions énoncées à l'article 6.2.2 des présents statuts.
En outre, à compter de la décision d'exclusion, les titres de l'actionnaire, objet de l'exclusion, seront privés de tout
droit de vote.
7.3 Organisation
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Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président.
Le Conseil d'administration peut être convoqué, par tous moyens, par son Président ou par un administrateur. Il peut
également être convoqué, par tous moyens, par le Conseil de famille dans l'hypothèse où il s'écoulerait plus d'un trimestre
entre deux réunions du Conseil d'administration.
En cas d'absence du Président, la présidence de la réunion peut être conférée à un administrateur présent.
Le Conseil d'administration peut, également, convier à ses réunions toute personne à qui le Conseil peut donner, s'il
le souhaite, une voix consultative.
Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le mandat
entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, e-mail, télex ou téléfax, étant admis.
En cas d'urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, e-mail, télex ou téléfax.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante.
Les administrateurs, lorsqu'ils seront, directement ou indirectement, intéressés par une résolution soumise au vote
du Conseil d'administration, ne pourront participer ni aux délibérations ni au vote du Conseil d'administration. En cas de
doute quant à l'existence d'un conflit d'intérêts, le Conseil d'administration devra déterminer si un administrateur est
directement ou indirectement intéressé et l'administrateur sur lequel le doute porte ne pourra participer ni aux délibé-
rations ni au vote du Conseil d'administration sur ce point. Les administrateurs seront considérés comme indirectement
intéressés, lorsqu'ils auront la qualité de conjoint, descendant ou ascendant de la personne physique concernée par la
résolution soumise à la délibération et au vote du Conseil d'administration. Il en sera de même lorsqu'ils auront la qualité
d'actionnaire de la personne morale, autre que la Société, concernée par ladite résolution. Si tel est le cas, ces adminis-
trateurs ne pourront pas donner mandat à un autre administrateur afin de les représenter. Ces administrateurs pourront,
le cas échéant, être entendus en début de réunion avant toute délibération et vote du Conseil d'administration pour
lesquels ils ne pourront être présents.
Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière à des administrateurs
ou à des tierces personnes qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires de la Société.
Toutefois, toute délégation de pouvoirs devra être décidée à l'unanimité des voix des membres du Conseil d'admi-
nistration.
En outre, le Conseil d'administration devra informer, chaque année lors de l'approbation des comptes annuels de la
Société, l'Assemblée générale ordinaire des délégations de pouvoirs ainsi consenties et/ou de toutes modifications y
afférentes.
La Société se trouve valablement engagée soit par la signature individuelle du Président du Conseil d'administration
soit par la signature collective de deux administrateurs.
Art. 8. Conseil de famille. Afin de renforcer la confiance, l'affectio societatis et la convivialité entre les actionnaires
familiaux, ainsi que pour les accompagner dans leurs responsabilités et leurs droits d'actionnaire, un Conseil de famille
pourra être institué selon les modalités ci-après exposées.
8.1 Composition
Un Conseil de famille est élu par l'assemblée familiale (à l'initiative de l'Assemblée générale des actionnaires ou du
président du Conseil d'administration de la Société) composée:
- des actionnaires personnes physiques,
- des associés personnes physiques de la personne morale actionnaire de la Société,
- des enfants des actionnaires âgés de plus de 21 ans et de moins de 30 ans,
- des enfants des actionnaires âgés de moins de 21 ans, lesquels seront représentés par le parent descendant de Michel
et/ou de Marie-Claude Leclercq ou, en cas de décès du parent descendant, son conjoint non divorcé, ni séparé de fait et/
ou de droit, au moment du décès ou, en cas de décès des parents, le tuteur.
Les membres de l'assemblée familiale, lesquels pourront librement donner mandat à un autre membre pour les re-
présenter, votent per capita, à savoir une voix par personne, étant précisé que les représentants des enfants âgés de
moins de 21 ans exerceront le droit de vote des enfants concernés.
Aucun quorum n'est requis pour que soit valablement réunie l'assemblée familiale, cette dernière délibérant à une
majorité simple (la moitié plus une voix).
Le Conseil de famille, dont les membres sont élus parmi les membres de l'assemblée familiale, est composé en nombre
impair de membres, avec un minimum de trois membres, dénommés Conseillers de famille.
La durée du mandat des Conseillers de famille est de quatre ans sauf démission ou révocation ad nutum décidée par
l'assemblée familiale. Cette durée pourra également être réduite en fonction de la nomination et/ou du renouvellement
de la totalité des membres du Conseil d'administration. En ce cas, l'assemblée familiale disposera d'un délai de six mois
à compter de cet événement pour se prononcer sur la nomination et/ou le renouvellement des membres du Conseil de
famille.
Le Conseil de famille désigne parmi ses membres un Président.
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Le Conseil de famille a la faculté de confier à un ou plusieurs Conseillers des mandats de représentation notamment
en vu de représenter le Conseil de famille aux réunions du Conseil d'administration et aux Assemblées générales.
Une des fonctions du Conseil de famille étant de contrôler a posteriori le Conseil d'administration, la fonction de
Conseiller de famille est incompatible avec le mandat d'administrateur de la Société.
Le budget annuel de fonctionnement du Conseil de famille est établi par ce dernier et présenté au Conseil d'adminis-
tration pour approbation.
8.2 Rôle
8.2.1 Gestion du patrimoine individuel
Le Conseil de famille pourra gérer le patrimoine individuel ayant trait aux titres de la Société des personnes suivantes:
- Des membres de la famille âgés de moins de 30 ans dont les parents seraient décédés;
- Des membres de la famille âgés de moins de 30 ans dont le parent descendant de Michel et/ou Marie-Claude Leclercq
serait décédé et dont le conjoint serait, au moment du décès, séparé ou divorcé du parent descendant
- Des incapables au sens de la définition légale;
- De toute personne qui lui aura volontairement confié cette mission. Le Conseil de famille pourra assister, également,
les membres de la famille dans le cadre de leurs problématiques patrimoniales (contrat de mariage, donation, succession...).
8.2.2. Affectio societatis & Responsabilisation
Le Conseil de famille pourra développer, par tous moyens qu'il jugera appropriés, les relations entre les membres de
la famille ainsi que les relations entre ces derniers et les entreprises gérées par la Société.
Dans cette perspective, le Conseil de famille proposera au Conseil d'administration de nommer des membres de la
famille aux fonctions de membres du conseil et/ou des groupes opérationnels des entreprises concernées.
Le Conseil de famille aidera, par tous moyens qu'il jugera appropriés, à l'aide notamment de stages, d'échanges ou
encore de formations, les membres de la famille, et plus particulièrement ceux âgés de moins de 30 ans, à se responsa-
biliser.
Le Conseil de famille pourra, également, créer et/ou gérer et/ou participer et/ou assister les membres de la famille
dans leurs actions humanitaires (fondations humanitaires, oeuvres caritatives...).
8.2.3. Contrôle a posteriori du Conseil d'administration
Le Conseil de famille pourra également avoir pour mission de:
- Emettre un avis annuel sur la gestion du Conseil d'administration, avis qui sera communiqué à l'Assemblée générale
des actionnaires devant statuer sur l'approbation des comptes annuels de la Société. Dans ce cadre, il pourra solliciter/
consulter tous documents utiles;
- Emettre un avis sur toute question dont il se sera saisi, avis qui sera communiqué, le cas échéant, soit au Conseil
d'administration, soit à l'Assemblée générale des actionnaires en fonction de la question ayant donné lieu au sein du
Conseil et/ou devant donner lieu au sein des organes précités à délibération;
- Désigner les membres du comité d'audit de la Société, lequel rendra compte de sa mission au Conseil de famille;
- Apprécier le niveau de la caisse de liquidité. Dans ce cadre, le Conseil de famille pourra exercer un droit d'alerte
auprès du Conseil d'administration et/ou de l'Assemblée générale, s'il estime que le niveau de la caisse de liquidité de la
Société est soit insuffisant soit trop élevé;
- Assister avec voix consultative, en désignant un représentant parmi les Conseillers de famille, aux réunions du Conseil
d'administration dans la mesure où les questions à l'ordre du jour du Conseil d'administration concerneront plus direc-
tement un membre de la famille et/ou dès lors que le Conseil de famille sera à l'origine de la convocation du Conseil
d'administration. L'ordre du jour de la réunion du Conseil sera, le cas échéant, communiqué, par tous moyens, au Conseil
de famille par le Président du Conseil d'administration ou tout autre administrateur. En outre, le Conseil de famille sera
rendu destinataire du compte-rendu de la réunion du Conseil d'administration.
8.3 Organisation du Conseil de famille
Le Président du Conseil de famille, tout Conseiller ou tout administrateur peut convoquer, par tous moyens, le Conseil
de famille. Le Conseil de famille peut également être convoqué, par tous moyens, par tout actionnaire de la Société ou
membre de l'assemblée familiale, telle que définie dans l'article 8.1, dans l'hypothèse où il s'écoulerait plus d'un trimestre
entre deux réunions du Conseil de famille.
Le Conseil de famille se réunit en tout lieu ainsi qu'à la date indiqués au sein de la convocation.
En cas d'absence du Président, la présidence de la réunion peut être conférée à un Conseiller présent.
Le Conseil de famille peut inviter toute personne à assister à ses réunions, sur proposition de l'un de ses membres.
Le Conseil de famille ne peut délibérer que si la majorité des Conseillers est présente ou représentée, le mandat entre
Conseillers, qui peut être donné par écrit, télégramme, e-mail, télex ou téléfax, étant admis.
Les décisions du Conseil de famille sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui préside la
réunion est prépondérante.
8.4 Règlement des différends entre le Conseil d'administration et le Conseil de famille
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En cas de survenance d'un différend entre le Conseil d'administration et le Conseil de famille, il incombera, suivant la
nature de celui-ci, soit à l'Assemblée générale des actionnaires de la Société, soit à l'assemblée familiale, telle que définie
à l'article 8.1. des présents statuts, de trancher la difficulté opposant les Conseils.
Seront ainsi tranchés par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société les différends ayant trait aux domaines
de compétence du Conseil d'administration concernant l'activité de holding de la Société, la gouvernance des entreprises
gérées par la Société, l'organisation juridique et fiscale des participations directes et/ou indirectes de la Société, la valeur
des participations, la valeur des transmissions des titres de la Société.
Seront ainsi tranchés par l'assemblée familiale les différends ayant trait à l'implication des actionnaires, l'affectio so-
cietatis, l'organisation juridique et/ou patrimoniale des actionnaires ou des membres de la famille, le contrôle a posteriori
du Conseil d'administration.
Art. 9. Commissaires. La surveillance de la Société est confiée à un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non,
nommés pour une durée qui ne peut dépasser six ans, rééligibles et toujours révocables.
La surveillance par les commissaires prévue au paragraphe précédent est supprimée si la Société fait contrôler ses
comptes annuels par un réviseur d'entreprises agréé.
Si les conditions de l'article 69 (en combinaison avec l'article 35) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la Loi du 19 décembre
2002) sont remplies, la surveillance de la Société sera confiée à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés indépen-
dants, nommés conformément à l'article 69 de La loi du 19 décembre 2002.
Titre IV. Assemblée générale - Exercice social - Dissolution
Art. 10. Assemblées générales.
10.1 Convocation
Le Conseil d'administration, le Conseil de famille ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins
10 % des actions ayant droit de vote peuvent convoquer l'Assemblée générale des actionnaires. Il est précisé que la faculté
ouverte aux actionnaires de convoquer directement l'Assemblée générale des actionnaires ne pourra être exercée que
dans l'hypothèse où il s'écoulerait plus d'un trimestre entre deux réunions de l'Assemblée générale.
Les convocations pour les Assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales et statutaires. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés et qu'ils déclarent avoir eu préala-
blement connaissance de l'ordre du jour.
Les Assemblées générales des actionnaires se tiennent au lieu et à la date indiqués dans la convocation.
Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'Assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société
se réunit le troisième jeudi du mois de juin à onze heures au siège social ou à tout autre endroit désigné par la convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
10.2 Droit de vote
Le Conseil d'administration peut décider que pour pouvoir assister à l'Assemblée générale, le propriétaire d'actions
doit en effectuer le dépôt cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion; tout actionnaire aura le droit de voter en
personne ou par mandataire, actionnaire ou non.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6.2.1. b) et du dernier paragraphe de l'article 7.2.2 des présents
statuts, chaque action donne droit à une voix.
En cas de démembrement des actions, le droit de vote est exclusivement réservé à l'usufruitier, lequel peut donner,
le cas échéant, mandat au nu-propriétaire de le représenter et donc de voter.
Par dérogation, pour l'Assemblée générale se prononçant sur la mise en liquidation de la Société et dans l'hypothèse
d'un démembrement des actions, le droit de vote est exclusivement réservé au nu-propriétaire.
10.3 Pouvoirs
10.3.1 Dispositions générales
L'Assemblée générale des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la
Société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la Société.
10.3.2 Quorum et majorité aux Assemblées générales
- Décisions relevant de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires
a) Quorum
Pour être valablement réunie, l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires doit être composée d'actionnaires
possédant la moitié au moins des actions ayant droit de vote, présents ou représentés, sur première convocation.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée sur le même ordre du jour. Aucun quorum
n'est requis pour que soit valablement réunie cette deuxième Assemblée.
b) Majorité
Les décisions sont prises à la majorité simple (la moitié des voix plus une) des voix des actionnaires présents et
représentés.
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Il en va ainsi notamment des opérations relatives à la nomination des administrateurs, des commissaires, des délibé-
rations concernant les comptes annuels, les bénéfices, la détermination des seuils minimum et maximum de la caisse
d'investissement de la Société ainsi que les mesures à entreprendre en cas de franchissement à la baisse du seuil minimum.
- Décisions relevant de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires
a) Quorum
Pour être valablement réunie, l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être composée d'actionnaires
possédant les deux tiers au moins des actions ayant droit de vote, présents ou représentés, sur première convocation.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée sur le même ordre du jour. Pour être
valablement réunie, cette deuxième Assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être composée d'action-
naires possédant le tiers au moins des actions ayant droit de vote, présents ou représentés, sur deuxième convocation.
b) Majorité
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires, présents et représentés.
- Dérogations
Les décisions portant sur la prise de participation ou la cession d'actif représentant un montant supérieur ou égal à un
tiers du montant total des actifs nets de la Société sont prises en Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
selon les règles de quorum et de majorité définis pour les décisions prises en Assemblée générale extraordinaire.
Les décisions portant sur l'adjonction, la modification et/ou la suppression de clauses statutaires afférentes aux trans-
ferts d'actions de la Société, sous quelque forme que ce soit, sont prises en Assemblée générale extraordinaire à une
majorité renforcée des trois quarts des actions ayant droit de vote.
Enfin, les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires concernant la nationalité de la Société
ou les règles particulières augmentant les engagements des associés sont prises à l'unanimité des actionnaires, tant en
quorum qu'en droit de vote.
Art. 11. Exercice social. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Art. 12. Dissolution. La réunion de toutes les actions de la Société entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne pas
la dissolution de la Société.
En cas de perte de la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu de convoquer, au plus tard dans les
deux mois suivant la constatation de la perte ou la date à laquelle la perte aurait du être constatée, l'Assemblée générale
extraordinaire afin que celle-ci se prononce sur la dissolution éventuelle de la Société.
L'assemblée générale extraordinaire délibérera en application des conditions de quorum et de majorité prévues à
l'article 10.3.2. concernant les décisions relevant de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire des action-
naires.
Les mêmes règles s'appliquent lorsque la perte atteint les trois quarts du capital social. Toutefois, en cette hypothèse,
la dissolution de la Société pourra être prononcée à la majorité du quart des voix émises par les actionnaires à l'Assemblée
générale extraordinaire.
Outre les cas expressément visés par la Loi, la dissolution de la Société peut être décidée, à tout moment, par les
actionnaires réunis en Assemblée générale extraordinaire.
L'Assemblée générale extraordinaire ayant décidé la dissolution de la Société nommera un ou plusieurs liquidateurs
chargés de conduire les opérations de liquidation, lesquels disposeront d'un pouvoir général de gestion sous réserve des
pouvoirs expressément attribués par la Loi et les présents statuts à l'Assemblée générale.
Art. 13. Dispositions diverses. La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que ses modifications ulté-
rieures trouveront leur application partout où il n'y est pas dérogé par les présents statuts.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2012.
La première Assemblée générale annuelle se tiendra en 2013.
Le(s) premier(s) administrateur(s) et le(s) premier(s) commissaire(s) sont élus par l'Assemblée générale extraordinaire
des actionnaires suivant immédiatement la constitution de la Société.
Par dérogation à l'article 7.3 des statuts, le premier président du Conseil d'administration est désigné par l'Assemblée
générale extraordinaire désignant le premier Conseil d'administration de la Société.
<i>Souscription et Paiementi>
Les 310.000 (trois cent dix mille) actions ont toutes été souscrites par Monsieur Julien LECLERCQ, prénommé, et
toutes libérées à hauteur de 25% par des versements en espèces de sorte que la somme de EUR 7.750 (sept mille sept
cent cinquante euros) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, preuve en ayant été donnée au notaire
instrumentant.
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<i>Constatationi>
Le notaire instrumentant a constaté que les conditions exigées par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
telle que modifiée, pour la constitution d'une société coopérative organisée comme une société anonyme ont été ac-
complies.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué les frais incombant à la Société du chef de sa constitution à environ mille cinq cents euros (EUR
1.500).
<i>Résolutions de l'actionnaire uniquei>
L'actionnaire unique prénommé, représenté comme dit ci-avant, représentant l'intégralité du capital social, a pris les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés aux fonctions d'administrateurs, leur mandat expirant à l'assemblée générale statuant sur les comptes du
premier exercice social:
1. Monsieur Jean-François BOUCHOMS, avocat, né le 12 avril 1966 à Luxembourg, demeurant professionnellement
au 15, rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg;
2. Monsieur Pierre LENTZ, licencié en sciences économiques, né le 22 avril 1959 à Luxembourg, demeurant profes-
sionnellement au 2, avenue Charles de Gaulle, L-1653 Luxembourg;
3. Monsieur Pierre GUERIN, administrateur de société, né le 3 juillet 1981 à Brest, France, demeurant au 48, boulevard
Clemenceau, F-59510 Hem.
Monsieur Pierre GUERIN, prénommé, est nommé aux fonctions de président du conseil d'administration.
<i>Deuxième résolutioni>
Est appelé aux fonctions de commissaire, son mandat expirant à l'assemblée générale statuant sur les comptes du
premier exercice social:
AUDIEX S.A., ayant son siège au 9, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 65.469.
<i>Troisième résolutioni>
Le siège social de la Société est fixé au 9, rue du Laboratoire, L-1911 Luxembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire du comparant, ce dernier a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: P. Lentz, M. Loesch.
Enregistré à Remich, le 27 juin 2012, REM/2012/722. Reçu soixante-quinze euros. 75,00 €.
<i>Le Receveuri> (signé): P. MOLLING.
Pour expédition conforme.
Mondorf-les-Bains, le 29 juin 2012.
Référence de publication: 2012078896/485.
(120111183) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Repco 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 110.475.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078930/10.
(120111448) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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L
U X E M B O U R G
Repco 20 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 112.981.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078932/10.
(120111251) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Repco 26 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 118.327.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078934/10.
(120111250) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Repco 28 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 118.329.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078936/10.
(120111249) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Transports Wolff Mathias s.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9412 Vianden, 6A, rue de la Frontière.
R.C.S. Luxembourg B 91.581.
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des associés de Transports Wolff Mathias s.à.r.l. tenue le 30 juin 2012i>
<i>10.00 heures au siège de la sociétéi>
Les associés acceptent la démission de Madame Georgette WOLFF-BOCK, demeurant à L-9412 Vianden, 6A rue de
la Frontière, de son poste de gérante administrative avec effet au 30 juin 2012.
Sera désormais gérant unique Monsieur Laurent WOLFF, né le 6 septembre 1972 à Ettelbruck et demeurant à L-9412
Vianden, 6C rue de la Frontière.
Daniel WOLFF / Laurent WOLFF.
Référence de publication: 2012079027/14.
(120111589) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Repco 5 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 110.742.
Les comptes annuels au 31 Décembre 2011 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2012078942/10.
(120111254) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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L
U X E M B O U R G
T. Rowe Price (Luxembourg) Management Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6C, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 33.422.
<i>Extrait des Décisions des Associés prises par Résolution Circulaire avec effet au 7 juin 2012i>
Il a été décidé:
- le renouvellement des mandats de M. Edward C. Bernard, Mr Chistopher Alderson, Mr Peter Preisler, M. Christopher
Rothery, M. Ian Hoddy et Mr Timothy Noel en tant qu'administrateurs pour servir jusqu'à la suivante résolution approu-
vant les comptes annuels pour l'année fiscale au 31 décembre 2012.
- le renouvellement du mandat de KPMG Audit en tant que réviseur d'entreprises.
- les mandats des administrateurs et du réviseur d'entreprises ainsi élus viendront à l'échéance à l'issue de la décision
des associés sur les comptes au 31 décembre 2012.
Il a été noté:
- le non renouvellement du mandat de M. R. Todd Ruppert en tant qu'administrateur de la compagnie.
Luxembourg, le 29 juin 2012.
<i>Pour T. Rowe Price (Luxembourg) Management S.à r.l.
i>Au nom et pour le compte de J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.
<i>Agent domiciliatairei>
Référence de publication: 2012079020/21.
(120111210) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
Repco 31 S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 174.550,00.
Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 126.175.
<i>Extrait des résolutions prises à l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société tenue en date du 2 juillet 2012 approuvanti>
<i>les comptes de l'exercise clos le 31 décembre 2011i>
Le mandat des administrateurs:
1. Monsieur Pii KETVEL, demeurant professionnellement à 2 rue Jean Bertholet, L-1233 Luxembourg, administrateur;
2. Monsieur Bernd JANIETZ, demeurant actuellement à 2 rue Jean Bertholet, L-1233 Luxembourg, administrateur;
3. Monsieur Michael CHIDIAC, demeurant professionnellement à 22 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg, admi-
nistrateur;
Et le mandat du commissaire aux comptes:
1. Monsieur David BANNERMAN, demeurant professionnellement à 2 rue Jean Bertholet, L-1233 Luxembourg, com-
missaire aux comptes;
est renouvelé jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire de la Société statuant sur les comptes clos
en décembre 2012.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2012078939/21.
(120111152) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 juillet 2012.
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Siège social: L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet.
R.C.S. Luxembourg B 126.175.
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Référence de publication: 2012078940/10.
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