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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 2284
27 septembre 2011
SOMMAIRE
ACP Intermediate Acquisition S.à r.l. . . . .
109611
Agence d'Assurances Jacobs Sàrl . . . . . . . .
109621
Agilis Engineering S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109626
Aisa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109619
Alba Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109620
Alba Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109620
Aleandre S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109620
Alelec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109620
Altrotech S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109620
Amplio Filtration Group S.A. . . . . . . . . . . .
109621
Anawa S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109621
Anglo Quellaveco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
109621
APN Property Holdings (No. 1) S.à r.l. . . .
109621
Arka S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109622
Arlequin Média Com Luxembourg S.A. . .
109629
Armavis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109623
Arminius Astoria (Luxembourg) S.à r.l. . .
109610
Arminius KC S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109610
Arminius KC S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109610
Arminius Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
109611
Arminius Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
109610
Arminius Moat (Luxembourg) S. à r.l. . . . .
109611
Arminius Peel (Luxembourg) S. à r.l. . . . .
109611
Arminius Sports (Luxembourg) S.à r.l. . . .
109611
ASTER Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . .
109622
ASTER Participations S.A. . . . . . . . . . . . . . .
109622
Audiex S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109622
Aviavest SCS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109622
Bagatelle Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109625
Bagatelle Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109626
Bain Capital Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . .
109623
Balthazar Production S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
109626
Bamboleo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109626
Bamboleo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109626
Bau & Boden Consulting S.A. . . . . . . . . . . .
109624
Beav S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109628
Betsah S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109628
BFSE Holding S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109628
BFSE Holding S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109629
Billecart Expansion Holdings S.A. . . . . . . . .
109629
Blue Harbour S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109624
Bluehouse Accession Property Holdings III
S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109624
Bluehouse Capital Advisors S.à r.l. . . . . . . .
109625
BlueRe m.a. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109586
Boanarges S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109632
Boulder Licensing S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
109625
Bungalow-Park Petite Suisse S.A. . . . . . . . .
109625
Business Communication . . . . . . . . . . . . . . .
109628
Bycsa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109632
Bycsa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109632
Huntington European Properties S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109623
International Business Communication
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109628
Molandi Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109632
109585
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BlueRe m.a., Association d'Assurances Mutuelles.
Siège social: L-6850 Manternach, 15, Syrdallstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 162.239.
STATUTS
Le dix-sept juin de l'année deux mille onze.
Par devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1/ AREVA, ayant son siège social à 33, rue La Fayette, F-75442 Paris Cedex 09 (France), immatriculée auprès du Registre
de Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro 399227354
ici représentée par Mr. Philippe Obert, en vertu d'une procuration donnée à Paris le 14 juin 2011;
2/ British Energy Limited, ayant son siège social à GSO Business Park, East Kilbride G74 5PG, Grande-Bretagne,
immatriculée auprès de Companies House sous le numéro SC 162273
ici représentée par Mr. Alastair Russell, en vertu d'une procuration donnée à Londres le 8 juin 2011;
3/ Bruce Power Inc., ayant son siège social à PO Box 3000 B0601, Tiverton, Ontario NOG 2 TO, Canada, immatriculée
sous le numéro 1415649
ici représentée par Mr. Kevin Kelly, en vertu d'une procuration donnée à Tiverton, Ontario Canada le 3 juin 2011;
4/ CEZ a.s., ayant son siège social à Duhovà 2/1444, 140 53 Praha 4, République Tchèque, immatriculée sous le numéro
45274649
ici représentée par Vaclàv Hronek, en vertu d'une procuration donnée à Prague le 8 juin 2011;
5/ EDF S.A., ayant son siège social à Immeuble Carré Vert, 45-49 rue Kléber, 92300 Levallois-Perret (France), imma-
triculée auprès du Registre de Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro 552081317 ici représentée par Mr.
Jean-Louis Thébault, en vertu d'une procuration donnée à Levallois-Perret le 10 juin 2011;
6/ Electrabel S.A., ayant son siège social à Boulevard du Régent 8, 1000 Bruxelles (Belgique), immatriculée auprès de
RPM Bruxelles sous le numéro 403 170 701
ici représentée par Mr. Denis Waerseggers, en vertu d'une procuration donnée à Bruxelles le 14.06.11
7/ Endesa S.A., ayant son siège social à Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid (Espagne), immatriculée auprès de Registro
Mercantil de Madrid sous le numéro M-6405
ici représentée par Mr. Juan Rincon Arevalo, en vertu d'une procuration donnée à Madrid le 10 juin 2011;
8/ E.ON Sverige AB, ayant son siège social à Carl Gustav väg 1, 205 09 Malmö (Suède), immatriculée sous le numéro
55 6006-8420
ici représentée par Mr. Bengt Svensson, en vertu d'une procuration donnée à Malmö le 16 mai 2011;
9/ EPZ NV, ayant son siège social à Centrale Borssele PB 130, NL-4380 AC Vlissingen (Pays-Bas), immatriculée auprès
de sous le numéro 170 594 25
ici représentée par Mr. Bram-Paul Jobse, en vertu d'une procuration donnée à Borssele le 6 juin 2011;
10/ Forsmarks Kraftgrupp AB, ayant son siège social à S-74203 Östhammar (Suède), immatriculée sous le numéro 55
61 74 -8525
ici représentée par Mr. Björn Gullefors, ou à défaut dans l'ordre suivant Mr. Niklas Björkqvist ou Mr. Anders Ingman,
en vertu d'une procuration donnée à Forsmark le 10 juin 2011;
11/ Fortum Power and Heat OY, ayant son siège social à PO Box 100, FIN 00048 Fortum (Finlande), immatriculée
sous le numéro 0109 160-2
ici représentée par Mr. Mikko Huopalainen, en vertu d'une procuration donnée à Espoo le 27 mai 2011;
12/ Kernkraftwerk Gösgen Däniken AG, ayant son siège social à Postfach, CH-4658 Däniken (Suisse), immatriculée
auprès de EDMS/AK sous le numéro 522 188
ici représentée par Mr. Daniel van Welkenhuyzen, en vertu d'une procuration donnée à Däniken le 15 juin 2011;
13/ OKG Aktiebolag, ayant son siège social à Oskarshamn, S-57283 (Suède), immatriculée sous le numéro 556063-3728
ici représentée par Mr. Rickard Danielsson, en vertu d'une procuration donnée à Oskarshamn le 11 mai 2011;
14/ Ontario Power Generation Inc., ayant son siège social à 700 University Avenue H18, Toronto, Ontario M5G 1X6
(Canada), immatriculée auprès de sous le numéro 1720591
ici représentée par Mr. John Floras, en vertu d'une procuration donnée à Toronto, Ontario le 10 juin 2011;
15/ Ringhals AB, ayant son siège social à S-43022 Väröbacka (Suède), immatriculée auprès de sous le numéro 556 558
-7036
ici représentée par Mr. Olof Fröberg ou à défaut dans l'ordre suivant Mr. Niklas Björkwist ou Mr. Anders Ingman, en
vertu d'une procuration donnée à Väröbacka le 10 juin 2011;
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16/ SCK – CEN, ayant son siège social à Boeretang 200, B-2400 Mol (Belgique), immatriculée auprès de Chambre de
Commerce de Bruxelles avenue Herrmann Debraux, 40 B-1160 Bruxelles sous le numéro 406 568867
ici représentée par Mr. Christian Legrain, en vertu d'une procuration donnée à Mol le 31 mai 2011;
17/ Svensk Kärnbränslehantering AB, ayant son siège social à Blekholmstorget 30, Box 250, S-10124 Stockholm (Suède),
immatriculée sous le numéro 556 175 - 2014
ici représentée par Mr. Anders Ingman ou à défaut dans l'ordre suivant Mr. Niklas Björkqvist ou Mr. Daniel van
Welkenhuyzen ou Mme Ann Geivaerts, en vertu d'une procuration donnée à Stockholm le 8 juin 2011;
18/ Slovenské elektrarne a.s., ayant son siège social à Mlynske nivy 47, 821 09 Bratislava (République Slovaque), im-
matriculée auprès de Commercial Registar oh the District Court Bratislava 1 sous le numéro 35829052
ici représentée par Mme Erika Sabova, en vertu d'une procuration donnée à Bratislava le 7 juin 2011;
19/ SVAFO AB, ayant son siège social à S-61183 Nyköping (Suède), immatriculée sous le numéro 556 446 -3411
ici représentée par Mr. Niklas Björkqvist, ou à défaut dans l'ordre suivant Mr. Daniel van Welkenhuyzen ou Mme Ann
Geivaerts, en vertu d'une procuration donnée à Nyköping le 8 juin 2011;
20/ TVO, ayant son siège social à Töölönkatu 4, FIN 0100 (Finlande), immatriculée sous le numéro 01 966 56-0
ici représentée par Mr. Risto Siilos, en vertu d'une procuration donnée à Helsinkia le 24 mai 2011;
Lesdites procurations, après avoir été signées «ne varietur» par les personnes comparantes représentant les fondateurs
et par le notaire, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées avec lui auprès des autorités de l'enregis-
trement.
Les parties ayant comparu ont demandé au notaire soussigné d'établir l'acte de constitution d'une Association d'as-
surances mutuelles à responsabilité limitée au Luxembourg et formée entre eux par le présent acte, dont ils ont agréés
les Statuts de l'Association comme suit:
Les présentes conditions forment les Statuts de l'association d'assurances mutuelles ayant limité son objet à l'activité
de réassurance portant la dénomination de «Blue Re» («l'Association»).
Cette Association jouit de la personnalité juridique par application de l'article 94 de la loi luxembourgeoise modifiée
du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Les présents Statuts ne portent aucun préjudice aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises
de réassurance.
Tout article des présents Statuts contraire aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises de
réassurance est considéré comme étant non écrit.
Les obligations des membres de l'Association sont régies par la loi luxembourgeoise et par les Statuts de l'Association.
Partie 1. Dénomination - Siège social - Objet et Durée de l'Association
Art. 1
er
. Il est établi entre les souscripteurs et ceux qui deviendront membres à l'avenir une Association d'assurances
mutuelles ayant limité son objet à l'activité de réassurance, portant la dénomination de BlueRe m.a.
La version officielle des présents Statuts est la version française. En cas de litige concernant l'interprétation des présents
Statuts, le texte français prévaut.
Art. 2.
§1
Le siège social est établi au Grand-duché de Luxembourg à Manternach.
Le Conseil d'Administration pourra établir des succursales et bureaux aussi bien au Grand-duché de Luxembourg qu'à
l'étranger. Il pourra ensuite les transférer ou les dissoudre comme il l'entendra.
§2
Au cas où le Conseil d'Administration estimerait que des événements extraordinaires, d'ordre politique, économique
ou social, de nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée avec ce siège, se pro-
duiront ou seront imminents, le siège pourra être transféré provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de
ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de l'Association,
laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège restera luxembourgeoise. Pareille déclaration du transfert du siège
social sera faite et portée à la connaissance des tiers par l'un des organes exécutifs de l'Association ayant qualité à l'engager
pour les actes de gestion courante et journalière.
Art. 3.
§1
L'objet de l'Association est la réassurance, à l'exclusion de toutes les opérations d'assurances directes, dans le Grand-
duché de Luxembourg de même que dans les autres pays dans lesquels l'Association a des membres et/ou ces membres
ont leurs activités,:
- d'ELINI dans le strict cadre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle que spécifié par les
législations nationales des pays parties à la Convention de Paris signée le 29 juillet 1960 ou à la Convention de Vienne
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signée le 21 mai 1963 (telles qu'amendées depuis cette date) ou des pays non signataires de la Convention de Paris ou
de la Convention de Vienne mais qui appliquent les mêmes principes dans leurs législations nationales;
- de toute compagnie de (ré)assurance, y inclus les captives, les mutuelles et les pools (inter) nationaux nucléaires,
désireuse de souscrire de la réassurance avec l'association aussi longtemps que les risques assurés sous-jacents concernent
le domaine de l'énergie nucléaire.
§2
Pour atteindre cet objectif, l'Association peut concourir à la promotion et à la réalisation de toute étude ou activité
en rapport direct avec l'objet mentionné à l'Article 3 § 1.
§3
L'Association peut pratiquer la réassurance dans le cadre des objectifs fixés dans les présents Statuts.
§4
L'Association n'a pas de but lucratif et s'interdit de réaliser des bénéfices.
Art. 4.
§1
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
§2
Le montant initialement versé au fonds social souscrit s'élève à minimum 6.400.000 €.
La constitution de la marge de solvabilité est effectuée conformément aux lois et règlements en vigueur à Luxembourg.
§3
L'Association cessera d'émettre des contrats de réassurance à partir de la date qui sera fixée par l'Assemblée Générale
Annuelle.
§4
L'Association continuera d'exister jusqu'à la clôture de ses opérations de liquidation, telles que prévues aux Articles
31 et 32 des présents Statuts.
Art. 5. L'exercice comptable de l'Association commence le premier jour du mois de janvier pour se terminer annuel-
lement le dernier jour du mois de décembre, à l'exception du premier exercice lequel commencera le jour de sa
constitution pour se terminer le 31 décembre 2012.
Partie 2. Etendue de la garantie
Art. 6. La définition de la couverture de réassurance accordée par l'Association est énoncée dans les conditions
particulières et générales de chacun des contrats de réassurance émis par l'Association.
Partie 3. Membres - Affiliation - Admission - Démission
Art. 7. Affiliation - Admission.
§1
L'Association est composée des membres signataires à l'origine des présents statuts ainsi que de tout nouveau membre
admis ultérieurement.
L'association sera composée d'un nombre illimité de membres, ce nombre ne pouvant être inférieur à quatre.
§2
Seules les personnes morales ou autres entités du secteur privé ou public, qui exploitent / contrôlent / sont proprié-
taires / (ré)assurent des installations d'énergie nucléaire ou leur représentants peuvent être des membres de l'Association.
§3
Il y a deux différents types de membres: les «membres votants» et les «membres non votants».
§4
Sont membres votants de l'Association:
- les signataires initiaux des présents statuts
- les exploitants / contrôleurs / propriétaires d'installations d'énergie nucléaire membres d'ELINI, et souhaitant devenir
membre de l'Association.
§5
Peut adhérer en qualité de membre non votant:
- toute compagnie d'assurance ou de réassurance, y inclus les captives, les mutuelles et les pools (inter) nationaux
nucléaires, ayant la volonté de contracter de la réassurance auprès de l'Association aussi longtemps que:
* les risques sous-jacents concernent des risques d'énergie nucléaire
* l'Association accepte de réassurer les risques sous-jacents.
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L'adhésion en tant que membre non votant commence automatiquement le jour de la prise d'effet du contrat de
réassurance et se termine automatiquement le jour de la date d'expiration du contrat de réassurance sous-jacent.
Une adhésion en tant que membre non votant n'inclut pas les privilèges du droit de vote lors des assemblées générales.
A l'exception pour la cédante ELINI, la contribution financière des membres non votants de l'association sera limitée
à la prime / cotisation de réassurance annuelle découlant du contrat de réassurance.
Les membres non votants ne sont en titre de réclamer aucun droit sur les actifs de l'Association outre le règlement
des sinistres lorsqu'ils sont dus conformément au contrat de réassurance.
§6
Dans les présents statuts, seuls les Articles 7 § 3 et 7 § 5 se réfèrent aux membres non votants de l'association.
A cette exception près, toute autre référence faite dans les présents Statuts au(x) membre(s) de l'Association concerne
les membres votants de l'Association.
§7
L'affiliation d'un nouveau membre est subordonnée aux conditions suivantes, lesquelles doivent toutes être remplies.
a) Seule les personnes morales ou autres entités du secteur privé ou public qui exploitent / contrôlent / sont pro-
priétaires / (ré)assurent des installations d'énergie nucléaire ou leurs représentants et ayant un intérêt assurable avec
ELINI peuvent être admis comme membre de l'Association.
b) Avoir été dûment agréé par le Conseil d'Administration suivant les termes établis par l'Assemblée Générale.
c) Avoir formellement adhéré sans aucune réserve aux présents Statuts.
§8
L'affiliation est soumise à l'agrément du Conseil d'Administration et prendra effet à l'issue de la réunion de l'Assemblée
Générale l'ayant validée.
§9
Un membre conservera sa qualité de membre aussi longtemps que:
- ce membre n'applique pas la procédure d'obtention du statut de membre sortant conformément à l'Article 8 des
présents Statuts;
- ce membre ne démissionne pas de l'Association conformément à l'Article 9 des présents Statuts.
Art. 8. Membres sortants - Perte d'intérêt assurable d'un membre.
§1
Lorsqu'un membre cesse définitivement d'avoir un intérêt assurable dans ELINI, ce membre prend la qualité de «mem-
bre sortant» d'ELINI.
§2
Lorsqu'un membre, a obtenu le statut de «membre sortant» d'ELINI, le membre ainsi dénommé en ELINI, peut se
retirer de l'Association en le notifiant à l'association par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la
lettre de résiliation contre récépissé, adressée au Conseil d'Administration, au moins un mois avant l'Assemblée Générale
Annuelle. Ce membre devient alors également un «membre sortant» de l'association.
Le départ sera constaté par l'Assemblée Générale Annuelle suivante et prendra effet à l'expiration de l'année civile
durant laquelle cette Assemblée Générale Annuelle s'est tenue.
§3
L'Article 30 des présents Statuts ne s'applique pas aux membres sortants.
§4
Le départ d'un «membre sortant» n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les
membres restants.
§5
Le «membre sortant», renonce à ses droits dans le patrimoine libre de tout engagement prévisible et provisions
techniques pour les sinistres et risques en cours de l'Association tel que mentionné aux Articles 26 et 27 des Statuts, à
l'exception des obligations découlant des Articles 29 § 6 et 32 des présents Statuts.
Art. 9. Démission d'un membre.
§1
Tout membre se retirant d'ELINI peut se retirer de l'Association en adressant une lettre recommandée, un exploit
d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé au Conseil d'Administration au moins un mois avant
l'Assemblée Générale Annuelle.
Cette démission sera constatée par l'Assemblée Générale Annuelle suivante, et prendra effet à l'expiration de l'année
civile durant laquelle cette Assemblée Générale Annuelle s'est tenue.
Le membre démissionnaire reste cependant tenu au paiement des contributions dont il serait redevable au jour de sa
démission, ainsi qu'aux obligations découlant de l'Article 24 des présents Statuts.
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§2
Le membre démissionnaire d'ELINI renonce à ses droits dans le patrimoine libre de tout engagement prévisible et dans
les provisions techniques pour les sinistres et risques en cours de l'Association tel que mentionné aux Articles 26 et 27,
à l'exception des obligations découlant des Articles 29 § 6 et 32 des présents Statuts.
§3
La démission d'un membre n'entraîne pas la dissolution de l'Association, qui poursuivra ses activités avec les membres
restants.
Partie 4. Assemblée Générale
Art. 10.
§1
L'Assemblée Générale Annuelle est composée de tous les membres votants de l'Association.
Elle se réunit annuellement le dernier jeudi du mois d'avril au siège social au Grand-Duché de Luxembourg ou à tout
autre lieu fixé par le Conseil d'Administration et mentionné dans la convocation de la réunion.
La première Assemblée Générale Annuelle devra se tenir dans les 24 mois après la constitution et au plus tard le jeudi
25 avril 2013.
Le Conseil d'Administration doit convoquer l'Assemblée Générale à la demande écrite d'un cinquième au moins des
membres ou du Réviseur d'entreprises, en précisant l'ordre du jour de la réunion, signée par les demandeurs et déposée
au siège social. L'Assemblée Générale devra être convoquée dans un délai d'un mois après que la demande aura été
déposée.
Le Conseil d'Administration et/ou le Comité de Direction peut également convoquer l'Assemblée Générale à toute
époque de l'année et chaque fois qu'il le jugera nécessaire.
§2
Les membres seront représentés directement aux Assemblées Générales par une personne dûment mandatée à cet
effet.
Ils peuvent autoriser un représentant d'un autre membre à les représenter aux Assemblées Générales sous réserve
de la communication de cette autorisation avant l'Assemblée Générale.
Art. 11. Les convocations à toutes les Assemblées Générales sont faites par télécopie et par lettre recommandée,
adressée à tous les membres de l'Association, quinze jours au moins avant la réunion. Elles indiquent le lieu, la date et
l'heure, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Art. 12.
§1
Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par un Vice
Président ou, en leur absence, par un autre Administrateur, lequel n'est pas membre du Comité de Direction, choisi par
ses co-Administrateurs.
§2
Le Président de la séance désigne le Secrétaire et choisit deux scrutateurs parmi les membres de l'Assemblée.
Art. 13.
§1
L'Assemblée Générale détient les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les présents Statuts, sans préjudice
des lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises de réassurance.
§2
Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents Statuts, l'Assemblée Générale a le droit de modifier les Statuts
et de dissoudre l'Association à n'importe quel moment.
Dans le cas de dissolution de l'Association, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs, lesquels sont
des personnes physiques ou entités juridiques nommées par l'Assemblée Générale, laquelle déterminera leurs pouvoirs
et leur rémunération.
§3
L'Assemblée Générale Annuelle statue également sur l'approbation des comptes de l'année précédente et de l'affec-
tation du résultat de l'exercice.
Art. 14.
§1
L'Assemblée Générale est régulièrement constituée lorsque quatre membres ou la moitié des voix – le quorum le plus
élevé l'emportant – sont présents ou directement représentés par une personne dûment mandatée à cet effet.
§2
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Chaque Membre ayant participé à la constitution du fonds social initial effectif ou au fonds de garantie dispose du droit
de vote ayant une voix. Chaque membre utilisant la capacité de réassurance de l'association par le biais d'ELINI dispose
d'une deuxième voix augmentée d'une voix additionnelle (arrondie vers le haut à partir de 0,75) par tranche de prime
brute payée de € 500.000 pour l'année d'assurance écoulée la plus récente; toutefois, aucun Membre ne pourra avoir un
nombre de voix représentant plus de 20 % du total des voix attribuées.
Seules les questions portées à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
§3
L'Assemblée Générale statue normalement à la majorité simple des voix. Toutefois, outre les cas visés à l'Article 27
§ 5 des présents Statuts, l'admission d'un nouveau membre, l'exclusion d'un membre, la liquidation de l'Association, la
modification des Statuts de l'Association, la cessation d'émission de contrats de réassurance ou la décision de dissoudre
l'Association, ne peuvent être décidées qu'avec l'approbation de trois quarts des voix présents ou représentés.
Art. 15. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les personnes officielles mentionnées à l'Article
12 § 1 et 2 des présents Statuts et par tous les membres qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou par un membre du Comité de
Direction.
Partie 5. Contrôle des comptes
Art. 16.
§1
Le contrôle des comptes sera exercé par un Réviseur d'entreprises agréé par le Commissariat aux Assurances (C.A.A.),
lequel doit être membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises créé par la loi du 28 juin 1984, conformément à l'Article
100 de la loi luxembourgeoise sur le secteur des assurances.
Ce Réviseur d'entreprises est nommé par l'Assemblée Générale Annuelle pour un terme d'une année. Il est rééligible
et peut être révoqué à tout moment.
§2
Les livres comptables et autres documents de l'Association seront tenus conformément aux dispositions de la loi
luxembourgeoise.
§3
Les comptes sont approuvés par l'Assemblée Générale Annuelle.
Partie 6. Conseil d'Administration
Art. 17.
§1
L'Assemblée Générale Annuelle nomme le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration est composé d'au
moins cinq Administrateurs.
§2
Les Administrateurs sont nommés pour une période de trois ans par l'Assemblée Générale Annuelle, laquelle peut les
révoquer à tout moment.
§3
A l'expiration de leur mandat de trois ans, les Administrateurs sont rééligibles.
§4
En cas de vacance de l'un ou de plusieurs Administrateurs, les Administrateurs restants ont le droit de pourvoir
provisoirement à leur remplacement jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Annuelle.
§5
Les Administrateurs qui ne sont pas membres du Comité de Direction ne prennent aucun engagement dans la gestion
de l'Association.
Art. 18.
§1
Le Conseil d'Administration définit la politique générale de l'Association et la soumet à l'accord préalable de l'Assem-
blée Générale.
§2
Le Conseil d'Administration exerce également son contrôle sur l'administration et le fonctionnement de l'Association
par le Comité de Direction.
Le Conseil d'Administration dispose à cet égard d'un large droit d'investigation.
§3
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Le Conseil d'Administration nomme les membres du Comité de Direction et établit les règles de son fonctionnement
en accord avec le C.A.A.
§4
Le Conseil d'Administration nomme et révoque, après avoir consulté le C.A.A., les membres du Comité de Direction
et décide de leur rémunération.
§5
Le Conseil d'Administration, après avoir consulté le C.A.A., confère au Comité de Direction la compétence de toutes
décisions dans le cadre de l'administration et de l'objet de l'Association, conformément aux lois et règlements en vigueur
et aux présents Statuts, et de représenter l'Association dans la gestion envers les membres du personnel, les membres
de l'Association et toute tierce personne.
§6
Le Conseil d'Administration élit le Président du Comité de Direction.
Art. 19.
§1
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, qui ne sont pas membres du Comité de Direction, un Président
et deux Vice-Présidents pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles.
§2
Le C.A.A. est consulté avant la nomination ou la révocation du Président du Conseil d'Administration. Le Président
du Conseil d'Administration ne peut être nommé ou révoqué qu'avec l'approbation du C.A.A.
§3
Le Président du Conseil d'Administration supervise la répartition des pouvoirs/compétences entre le Conseil d'Ad-
ministration et le Comité de Direction.
Art. 20.
§1
Le Conseil d'Administration se réunit au siège social ou tout autre lieu fixé par le Conseil d'Administration et mentionné
sur la convocation de la réunion, sous la présidence du Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et
chaque fois que deux Administrateurs ou plus en font la demande écrite. En l'absence du Président, le Conseil d'Admi-
nistration se réunit sous la présidence d'un Vice-Président, ou en son absence, d'un autre administrateur choisi par ses
co-Administrateurs, lequel n'est pas un membre du Comité de Direction.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an au siège social au Grand-Duché de Luxembourg.
§2
Les convocations au Conseil d'Administration contiennent le lieu et la date de la réunion ainsi que l'ordre du jour et
sont adressées par lettre ordinaire envoyée par la poste et par télécopie au moins dix jours avant la date de la réunion
sauf en cas d'accord ponctuel écrit de la totalité des Administrateurs pour procéder différemment ou en cas d'urgence
avérée, auquel cas la nature et les motifs de l'urgence doivent être mentionnés dans la convocation et le délai de dix jours
peut ne pas être respecté.
Une convocation spécifique aux Conseils d'Administration n'est pas nécessaire, lorsque ces Conseils d'Administration
se tiennent à une date et lieu déjà déterminés par une résolution précédente du Conseil d'Administration.
§3
Le Conseil d'Administration ne peut prendre de décision que si tous les Administrateurs ont été convoqués et que la
majorité d'entre eux est présente ou représentée.
Les Administrateurs participant à la réunion du Conseil d'Administration par télé ou vidéo conférence ou des systèmes
de télécommunication permettant leur identification sont considérés comme étant présents pour le calcul du quorum et
de la majorité.
Toute réunion utilisant ces systèmes de communication est considérée comme étant tenue au siège social.
§4
Tout Administrateur peut donner par lettre ou télécopie, à un autre Administrateur, pouvoir de le représenter à une
séance déterminée du Conseil d'Administration et d'y voter en son nom.
§5
Tout Administrateur ayant un intérêt dans une transaction soumise pour approbation au Conseil d'Administration et
qui serait conflictuelle avec l'intérêt de l'Association doit en informer le Conseil d'Administration afin de le notifier dans
le procès-verbal de la réunion. Il peut ne pas prendre part aux délibérations portant sur ce point de l'ordre du jour.
§6
Toute décision du Conseil d'Administration est prise à la majorité des voix à l'exception des cas mentionnés à l'Article
27 § 5 des présents Statuts, et de la modification des Statuts, la cessation d'émission de contrats de réassurance ou la
décision de dissoudre l'Association, qui ne peuvent être décidées qu'avec l'approbation de trois quarts des Administra-
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teurs présents ou représentés. Tous les membres du Conseil d'Administration ont droit à une voix. En cas de parité, la
voix du Président de séance est prépondérante.
§7
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile. Cette personne n'a pas
de voix délibérative.
§8
Un procès-verbal est dressé de chaque réunion. Après approbation, le procès-verbal est signé par le Président du
Conseil d'Administration.
§9
Les copies et extraits de procès-verbaux sont signés par le Président ou un membre du Comité de Direction.
Partie 7. Comité de direction
Art. 21.
§1
L'administration de l'Association est confiée, sans aucune intervention que ce soit, à un Comité de Direction, dans le
respect de la politique générale de l'Association, telle que définie par le Conseil d'Administration.
Le Comité de Direction est composé d'au moins trois membres.
§2
Le Comité de Direction a plein pouvoir en matière d'administration quotidienne de l'Association, et de représentation
de l'Association vis-à-vis des tiers et de la justice.
§3
Le Comité de Direction peut notamment procéder à la classification des risques, à la modification de cette classification,
accepter ou refuser en tout ou en partie les risques proposés; déterminer les formes et les conditions générales et
particulières des contrats de réassurance, conclure tous traités de réassurance, fixer les dépenses générales d'adminis-
tration, recevoir tous revenus et capitaux, régler l'emploi des fonds, effectuer tous paiements avec ou sans subrogation,
accepter toutes garanties réelles ou personnelles et y renoncer, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou
hypothécaires ainsi que de tous commandements, transcriptions, oppositions ou autres empêchements avec ou sans
preuves de paiements, requérir à la conversion des titres nominatifs de la dette publique en titres au porteur, arrêter la
liste des biens et valeurs pour le placement des fonds de garantie, ouvrir et fermer des comptes bancaires, nommer et
révoquer tous membres du personnel de l'Association, fixer leurs traitements et leurs attributions et, le cas échéant,
arrêter tous règlements d'ordre intérieur, traiter, composer, acquiescer, se désister, compromettre et transiger sur tous
intérêts de l'Association.
§4
Le Comité de Direction est un conseil agissant solidairement et ses membres sont solidairement responsables. Il peut
déléguer les différentes tâches à ses membres, mais ceci ne peut en aucune manière être au détriment du fait qu'ils sont
solidairement responsables.
§5
L'Association est représentée dans toutes ses activités par le Comité de Direction agissant solidairement ou par toute
(s) personne(s) déléguée(s) pour ce faire par décision du Comité de Direction.
§6
Le Comité de Direction peut conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes de son choix
et être aidé par tout membre du personnel de l'Association.
§7
Tout membre du Comité de Direction ayant un intérêt dans une transaction soumise pour approbation au Comité de
Direction et qui serait conflictuelle avec l'intérêt de l'association, doit en informer le Comité de Direction afin de le
notifier dans le procès-verbal de la réunion. Il peut ne pas prendre part dans ces délibérations.
Art. 22.
§1
Le Comité de Direction se réunit sous la présidence du Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige.
En l'absence du Président du Comité de Direction, le Comité de Direction se réunit sous la présidence d'un membre
choisi par ses co-membres.
§2
Toutes les décisions du Comité de Direction sont prises à la majorité des voix. Tous les membres du Comité de
Direction ont droit à une voix. En cas de parité, la voix du Président du Comité de Direction est prépondérante.
§3
Le Comité de Direction peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile. Cette personne n'a pas de
voix délibérative.
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Partie 8. Engagement des membres
Art. 23. Les engagements des membres sont régis par les dispositions légales luxembourgeoises et par les présents
Statuts.
Chaque membre reçoit les présents statuts. Ils forment partie intégrante de leur contrat d'adhésion à l'association.
Partie 9. Cotisations et Frais
Art. 24.
§1
Les membres utilisant la capacité de réassurance de l'association, reconnaissent qu'ELINI et / ou toute compagnie de
(ré) assurance, y inclus les captives, les mutuelles et les pools (inter)nationaux nucléaires, verse à l'association, pour faire
face aux sinistres et aux frais de gestion et d'administration de l'Association, le montant de la contribution déterminé
dans les contrats / traités d'réassurance.
§2
Les membres, élus suivant les termes de l'Article 7 § 7 des présents Statuts, n'utilisant pas la capacité de réassurance
de l'association supporteront une part appropriée des frais de l'administration de l'association. Le montant sera fixé par
le Conseil d'Administration.
§3
Les membres de l'Association ou les anciens membres sont obligées de verser leurs contributions au moment ou elles
sont dues et réclamées par l'association.
Partie 10. Paiement des cotisations supplémentaires
Art. 25.
§1
En cas de déficit ou d'insuffisance des fonds de garantie et des marges de solvabilité au regard des niveaux requis par
les lois et les règlements en vigueur, le Conseil d'Administration peut exiger de la cédante d'ELINI une cotisation sup-
plémentaire.
Cette cotisation supplémentaire sera ajustée lorsque le montant du déficit sera arrêté définitivement.
§2
Le Conseil d'Administration fixe la date du déficit ou de l'insuffisance des fonds de garantie et des marges de solvabilité.
§3
Cette cotisation supplémentaire sera calculée en fonction de la contribution correspondant à une période de douze
mois de réassurance qui expire durant l'exercice financier déficitaire, ou qui aurait pris fin lors dudit exercice financier,
si la police avait été en vigueur pour douze mois.
Cette cotisation supplémentaire ne pourra être supérieure à 20. fois la cotisation définie dans l'Article 24 §1 des
présents Statuts.
§4
La sortie, l'exclusion, la suspension ou la démission d'un Membre durant l'exercice au cours duquel survient le déficit
ou l'insuffisance, ne l'exempte pas des obligations prévues aux Articles 24 et 25 des présents Statuts.
§5
Si l'Association réassure une nouvelle installation nucléaire non assurée précédemment auprès de l'Association, la
cotisation supplémentaire due en application des paragraphes 1 et 2 du présent article, sera calculée seulement sur la
durée de la couverture durant l'exercice au cours duquel survient le déficit ou l'insuffisance.
Partie 11. Fonds de garantie et marge de solvabilité - Affectation des résultats
Art. 26. La distribution du patrimoine libre de tout engagement prévisible ne peut être réalisée que si celle-ci n'a pas
pour effet de faire descendre le patrimoine libre de tout engagement prévisible en dessous du niveau requis ou, après la
dissolution de l'Association, que si toutes les autres dettes de l'Association ont été payées.
Le C.A.A. est averti au moins un mois à l'avance de tout paiement effectué à d'autres fins que la réalisation individuelle
de l'affiliation, et peut – pendant ce délai – interdire le paiement.
Art. 27.
§1
L'Association constitue la marge de solvabilité requise par les lois et règlements en vigueur et dans le respect de son
statut d'Association d'assurances mutuelle n'exerçant pas d'activités à but lucratif.
§2
L'Association peut, dans le respect des présents statuts et pour garantir ses engagements envers les Membres sinistrés,
constituer des marges de solvabilité complémentaires.
§3
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La constitution des marges de solvabilité complémentaires pour les porter au-delà des niveaux requis par les lois et
règlements en vigueur, a lieu par l'affectation, décidée par l'Assemblée Générale, de tout ou partie des soldes créditeurs
des comptes annuels de pertes et profits.
§4
Sans préjudice de l'article 25 des présents statuts, la constitution ou la reconstitution des marges de solvabilité et du
fonds de garantie, afin de maintenir ceux-ci aux niveaux requis par les lois et règlements en vigueur, ont lieu par l'affectation
prioritaire des soldes créditeurs des comptes annuels de pertes et profits.
En cas de déficit ou d'insuffisance du fonds de garantie ou des marges de solvabilité, l'article 25 des présents statuts
est d'application.
§5
La part de chaque membre et ancien membre de l'Association dans le patrimoine libre de tout engagement prévisible
à la fin de chaque exercice, sera déterminée et évaluée/estimée par une méthode proposée par le Conseil d'Administration
à l'Assemblée Générale Annuelle et approuvée par celle-ci à la majorité de trois-quarts des voix présents ou représentés.
Cette décision sert de base pour d'éventuelles attributions en cas de départ d'un membre en respectant le principe
tel que défini à l'Article 26 ou par la répartition du produit de la liquidation, en vertu de l'Article 31 des présents Statuts.
Art. 28. L'Association constituera une Réserve pour Egalisation, conformément aux dispositions des lois et règlements
en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.
Partie 12. Exercice social - Comptes - Ristournes
Art. 29.
§1
Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse le compte
de pertes et profits, le bilan et les notes aux comptes annuels.
Exceptionnellement, pour la première année d'activité, les comptes commenceront à la date de la constitution et
seront clôturés le 31 décembre 2012.
§2
Un mois au moins avant l'Assemblée Générale Annuelle, le Conseil d'Administration remet au Réviseur d'entreprises
les comptes annuels, un rapport sur les opérations de l'année et les propositions relatives à l'affectation du profit ou de
la perte de l'exercice, la détermination et évaluation / estimation de la part indivise de chaque membre ou ancien membre
dans le patrimoine libre de tout engagement prévisible.
Le Réviseur d'entreprises fera un rapport contenant ses appréciations à l'Assemblée Générale Annuelle et ce, con-
formément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
§3
Les comptes annuels, ainsi que le rapport et les propositions du Conseil d'Administration et les rapports du Réviseur
d'entreprises seront communiqués aux membres quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale Annuelle.
§4
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Annuelle affecte prioritairement et de préférence
l'excédent de l'exercice à la constitution et à la reconstitution du patrimoine libre de tout engagement prévisible en vue
du maintien de celui-ci aux niveaux requis par les lois et règlements en vigueur.
§5
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Annuelle affecte tout excédent restant, sous forme
de remboursement et/ou d'augmentation de la marge de solvabilité destinée à garantir les engagements de l'Association.
§6
Tout ancien membre d'ELINI perd / renonce à ses droits au remboursement éventuel des cotisations qu'il a payées
par le biais d'ELINI.
Néanmoins, si un ancien membre d'ELINI qui a définitivement cessé l'exploitation d'un site nucléaire, présente la preuve
au Conseil d'Administration que sa responsabilité civile, visée à l'Article 3 § 1 des présents Statuts et assurée par ELINI,
a définitivement cessé d'exister, l'Assemblée Générale Annuelle allouera à l'ancien membre d'ELINI, sur proposition du
Conseil d'Administration, sa part dans le patrimoine libre de tout engagement prévisible.
Partie 13. Départ d'un membre - Continuation des activités et liquidation de la part d'un membre qui
cesse de faire partie de l'Association
Art. 30.
§1
La démission, la faillite ou tout autre événement provoquant le départ d'un membre, ce membre prenant la qualité de
«membre partant», n'entraîne toutefois pas la dissolution de l'Association qui poursuivra ses activités avec les membres
restants.
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§2 Cet Article 30 ne s'applique pas aux membres sortants. Lorsqu'un membre n'a plus d'intérêt assurable avec ELINI,
l'Article 8 est d'application.
Partie 14. Liquidation
Art. 31. L'Assemblée Générale fixe la date de clôture des opérations conformément à l'Article 4 des présents Statuts,
sans porter préjudice aux lois et règlements en vigueur relatifs au contrôle des entreprises de réassurance. Elle désigne
les liquidateurs.
Art. 32. Après paiement des frais généraux et tous règlements des sinistres, le produit de la liquidation est réparti
entre les membres et anciens membres ou leurs ayants-droit, conformément à la méthode de détermination approuvée
par l'Assemblée Générale Annuelle conformément aux Articles 26 et 27 des présents Statuts.
Partie 15. Compétence
Art. 33. Tout différend à naître entre l'Association et ses membres sera tranché devant les Tribunaux du Grand-duché
de Luxembourg.
A la naissance d'un différend, les parties impliquées peuvent s'accorder à arbitrer ce différend par un ou plusieurs
arbitres nommés conformément aux règles du Nouveau Code de Procédure Civile luxembourgeoise.
<i>Souscription et Libérationi>
Les parties comparantes, ici représentées, telles que présentées ci-dessus, déclarent avoir souscrits au fonds social de
la manière suivante:
Montant
du fonds
social
souscrit
(en EUR)
1/ AREVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
2/ British Energy Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
3/ Bruce Power Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
4/ CEZ a.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
5/ EDF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
6/ Electrabel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
7/ Endesa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
8/ E.ON Sverige AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
9/ EPZ NV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
10/ Forsmarks Kraftgrupp AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
11/ Fortum Power and Heat OY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
12/ Kernkraftwerk Gösgen Däniken AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
13/ OKG Aktiebolag . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
14/ Ontario Power Generation Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
15/ Ringhals AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
16/ SCK – CEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
17/ Svensk Kärnbränslehantering AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
18/ Slovenské elektrarne a.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
19/ SVAFO AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
20/ TVO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320.000
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.400.000
Le fonds social a été entièrement souscrit par les souscripteurs, libéré et payé entièrement, de sorte que le montant
de six million quatre cent mille euros (EUR 6.400.000) est à la libre disposition de l'Association, comme certifié au notaire
instrumentant.
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées dans la loi modifiée du 6 décembre
1991 sur le secteur des assurances et certifie qu'elles ont été remplies.
<i>Dépensesi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges incombant à l'association mutuelle de réassurance suite à cet acte sont
estimées approximativement à EUR 5000.
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<i>Assemblée générale extraordinaire des membres de l'association d'assurances mutuellesi>
Immédiatement après la constitution de l'Association, les Membres, représentés comme dit ci-avant, représentant
l'intégralité du fonds social, se sont constitués sur le champ en assemblée générale extraordinaire.
Après avoir constaté qu'elle a été régulièrement constituée, l'assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:
1) Le siège social de la Société est fixé à L-6850 Manternach, 15, Syrdallstroos.
2) Le nombre des administrateurs est fixé à un minimum de 5.
3) Les personnes suivantes sont nommées administrateurs pour une période de 3 ans jusqu'à la fin de l'assemblée
générale annuelle des membres portant approbation des comptes annuels au 31 décembre 2014:
- Monsieur Mikko Samuli HUOPALAINEN, responsable du contrôle des activités nucléaires et thermiques, né le 3
avril 1975 à Porvoo (Finlande), domicilié à Porvoo, Finlande,
- Monsieur Sven Sigfrid ORDEUS, directeur général de AB SVAFO, né le 23 août 1956 à Uppsala (Suède), domicilié à
Hallstengatan 3, 753 34 Uppsala (Suède),
- Monsieur Christiaan Willem JOOSSENS, directeur financier de EPZ NV, né le 20 octobre 1963 à Goes (Pays-Bas),
domicilié à Louis Armstrongstraat 50, 4337 XA Middelburg (Pays-Bas),
- Monsieur Denis WAERSEGGERS, directeur-adjoint assurance GDF Suez
– BEEI gestionnaire d'assurance, né le 16 mars 1967 à Aalst (Belgique), domicilié à rue de Hubes 12, 6180 Courcelles
(Belgique),
- Monsieur Alain-Pierre, Marie-Joseph, Emile RAYNAUD, directeur administratif et financier de AREVA, né le 7 janvier
1954 à Paris (France), domicilié à 19, rue de l'odéon, 75006 Paris (France),
- Monsieur Stéphane Jean Daniel YVON, analyste financier senior EDF, né le 22 AVRIL 1966 à Burgos (Espagne),
domicilié à 8, allée des Lilas, 78300 Poissy (France),
- Monsieur Miguel TEMBOURY, directeur général adjoint des risques et relations avec les investisseurs de Endesa, né
le 21 février 1961 à Madrid (Espagne), domicilié à C. Uruguay 16, Madrid (Espagne),
- Monsieur Michaël PLASCHY, directeur général de Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, né le 4 janvier 1975 à Inden
(VS) (Suisse), domicilié à rue Saint-Germain 8D, CH-1030 Bussigny-près-Lausanne (Suisse),
- Monsieur Jan KLAUS, directeur des risques de CEZ Group, né le 2 septembre 1974 à Prague (République Tchèque),
domicilié à Kubisova 2186/2, Prague 8 – Liben (République Tchèque),
- Monsieur Kevin Thomas Raymond KELLY, vice-président finance de Bruce Power Inc., né le 5 avril 1970 à Etobocoke
(Canada), domicilié à 601 Creekwood Drive, Southampton, Ontario, Canada N0H 2LO (Canada),
- Monsieur Daniel Armand Rita VANWELKENHUYZEN, directeur général de ELINI, né le 7 décembre 1952 à Hasselt
(Belgique), domicilié à, Floralienlaan 539, 2610 Wilrijk (Belgique),
- Madame Ann GEIVAERTS, directrice juridique de ELINI, née le 29 août 1970 à Mechelen (Belgique), domiciliée à
Oxdonkstraat 113, 1880 Kapelle op den Bos, Belgique.
4) La société suivante est nommée réviseur d'entreprises pour une période de un an jusqu'à la fin de l'assemblée
générale annuelle des membres portant approbation des comptes annuels au 31 décembre 2012:
- La société anonyme DELOITTE S.A. avec siège social au 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand-duché de
Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67.895.
5) La société suivante est nommée actuaire pour une période de un an jusqu'à la fin de l'assemblée générale annuelle
des membres portant approbation des comptes annuels au 31 décembre 2012:
- La société à responsabilité limitée PRICEWATERHOUSECOOPERS S.à r.l., avec siège social au 400 route d'Esch,
B.P. 1443, L-1014 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 65477.
6) L'assemblée générale ratifie le Contrat de Solidarité («Solidarity Agreement») signé par les Membres Fondateurs
de l'Association et reconnaît que certains Membres Fondateurs ont le droit de démissionner en tant que membre de
l'Association sous certaines conditions décrites ci-après.
L'assemblée donne son consentement à l'avance à cette démission et consent à ce que l'Association remboursera ledit
membre démissionnant de sa contribution, réduite de la proportion des coûts attribuables audit membre démissionnant,
selon les conditions énoncées dans le Contrat de Solidarité et déchargera ledit membre démissionnant de toute respon-
sabilité et perte énoncées aux articles 9, 24 et 25 des statuts de l'Association.
Une copie du Contrat de Solidarité restera attaché au présent acte afin d'être enregistrée avec lui auprès des autorités
de l'enregistrement.
7) La date effective de commencement des activités de réassurances de l'Association est fixée au plus tôt au 1
er
Janvier
2012 sous réserve de l'obtention de l'agrément d'exercer des activités de réassurance octroyé par le Commissariat aux
Assurances.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête des comparants, le
présent acte est rédigé en français suivi d'une traduction anglaise, à la requête des mêmes personnes et en cas de diver-
gence entre le texte français et le texte anglais, la version française fera foi.
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Dont acte, fait et passé à Mondorf-les-Bains, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux mandataires, connus du notaire par nom, prénom, état et demeure,
les mandataires ont signé avec Nous notaire le présent acte.
Suit la traduction anglaise du texte qui précède:
In the year two thousand and eleven on the seventeenth June
Before Maître Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg.
These appeared:
1/ AREVA, having its registered office at 33, rue La Fayette, F-75442 Paris Cedex 09 (France), registered with Com-
panies and Trade Register of Paris under the number 399227354 here represented by Mr. Philippe Obert, by virtue of a
proxy given in Paris on 14 June 2011;
2/ British Energy Limited, having its registered office at GSO Business Park, East Kilbride G74 5PG (United Kingdom),
registered with Companies House under the number SC 162273
here represented by Mr. Alastair Russell, by virtue of a proxy given in London on 8 June 2011;
3/ Bruce Power Inc., having its registered office at PO Box 3000 B0601, Tiverton, Ontario NOG 2 TO (Canada),
registered under the number 1415649
here represented by Mr. Kevin Kelly, by virtue of a proxy given in Tiverton, Ontario Canada one 3 June 2011;
4/ CEZ a.s., having its registered office at Duhovà 2/1444, 140 53 Praha 4 (Czech Republic), registered under the
number 45274649
here represented by Vaclaàv Hronek, by virtue of a proxy given in Prague on 8 June 2011;
5/ EDF S.A., having its registered office at Immeuble Carré Vert, 45-49 rue Kléber, 92300 Levallois-Perret (France),
registered with Companies and Trade Register of Paris under the number 552081317 here represented by Mr. Jean-Louis
Thébault, by virtue of a proxy given in Levallois-Perret on 10 June 2011;
6/ Electrabel S.A., having its registered office at Boulevard du Régent 8, 1000 Bruxelles (Belgium), registered with RPM
Bruxelles under the number 403 170 701
here represented by Mr. Denis Waerseggers, by virtue of a proxy given in Bruxelles on june 14, 2011.
7/ Endesa S.A., having its registered office at Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid (Spain), registered with Registro
Mercantil de Madrid under the number M-6405
here represented by Mr. Juan Rincon Arevalo, by virtue of a proxy given in Madrid on 10 June 2011;
8/ E.ON Sverige AB, having its registered office at Carl Gustav väg 1, 205 09 Malmö (Sweden), registered under the
number 556 006 -8420
here represented by Mr. Bengt Svensson, by virtue of a proxy given in Malmö on16 May 2011;
9/ EPZ NV, having its registered office at Centrale Borssele PB 130, NL-4380 AC Vlissingen (The Netherlands), reg-
istered under the number 17059425
here represented by Mr. Bram-Paul Jobse, by virtue of a proxy given in Borssele on 6 June 2011;
10/ Forsmarks Kraftgrupp AB, having its registered office at S-74203 Östhammar (Sweden), registered under the
number 556174-8525
here represented by Mr. Björn Gullefors, or failing whom in the following order Mr. Niklas Björkqvist or Mr. Anders
Ingman, by virtue of a proxy given in Forsmark on 10 June 2011;
11/ Fortum Power and Heat OY, having its registered office at PO Box 100, FIN 00048 Fortum (Finland), registered
under the number 0109160-2
here represented by Mr. Mikko Huopalainen, by virtue of a proxy given in Espoo on 27 May 2011;
12/ Kernkraftwerk Gösgen Däniken AG, having its registered office at Postfach, CH-4658 Däniken (Switzerland),
registered with EDMS/AK under the number 522188
here represented by Mr. Daniel van Welkenhuyzen, by virtue of a proxy given in Däniken on 15 June 2011;
13/ OKG Aktiebolag, having its registered office at Oskarshamn, S-57283 (Sweden), registered under the number
556063-3728
here represented by Mr. Rickard Danielsson, by virtue of a proxy given in Oskarshamn on 11 May 2011;
14/ Ontario Power Generation Inc., having its registered office at 700 University Avenue H18, Toronto, Ontario M5G
1X6 (Canada), registered under the number 1720591
here represented by Mr. John Floras, by virtue of a proxy given in Toronto, Ontario on 10 June 2011;
15/ Ringhals AB, having its registered office at S-43022 Väröbacka (Sweden), registered under the number 556558-7036
here represented by Mr. Olof Fröberg or failing whom in the following order Mr. Niklas Björkqvist or Mr. Anders
INGMAN, by virtue of a proxy given in Väröbacka on 10 June 2011;
16/ SCK – CEN, having its registered office at Avenue Hermann Debraux, 40, B-1160 Bruxelles, registered with
Chambre de Commerce de Bruxelles, avenue Herrmann Debraux 40, B-1160 Bruxelles under the number 406 568 867
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here represented by Mr. Christian Legrain, by virtue of a proxy given in Mol on 31 May 2011;
17/ Svensk Kärnbränslehantering AB, having its registered office at Blekholmstorget 30, Box 250, S-10124 Stockholm
(Sweden), registered under the number 556 175 -2014
here represented by Mr. Anders Ingman, or failing whom in the following order Mr. Niklas Björkqvist or Mr. Daniel
van Welkenhuyzen or Mrs. Ann Geivaerts by virtue of a proxy given in Stockholm on 8 June 2011;
18/ Slovenské elektrarne a.s., having its registered office at Mlynske nivy 47, 821 09 Bratislava (Slovak Republic), reg-
istered with Commercial Registar of the District Count of Bratislava 1 under the number 35829052
here represented by Mme Erika Sabova, by virtue of a proxy given in Bratislava on 7 June 2011;
19/ SVAFO AB, having its registered office at S-61183 Nyköping (Sweden), registered under the number 556 446 -3411
here represented by Mr. Niklas Björkqvist or failing whom in the following order Mr. Daniel van Welkenhuyzen or
Mrs. Ann Geivaerts, by virtue of a proxy given in Nyköping on 8 June 2011;
20/ TVO, having its registered office at Töölönkatu 4, FIN 0100 (Finland), registered under the number 0196656-0
here represented by Mr. Risto Siilos, by virtue of a proxy given in Helsinkia on 24 May 2011 .
The said proxies, after having been signed “ne varietur” by the appearing persons representing the incorporators and
by the notary will remain attached to the present deed and will be filed together with it with the registration authorities.
The appearing parties have requested the undersigned notary to draw up as follows the deed of formation of a Lux-
embourg mutual association with a limited liability regime which they hereby form amongst themselves and of which they
have agreed the Articles of Association as follows:
The present conditions are the articles of the mutual insurance association which has limited its object to reinsurance
activity under the name “Blue Re” (the “Association”).
This Association has legal personality by virtue of Article 94 of the amended Luxembourg Act of December 6th 1991
on the insurance sector.
These Articles of Association are not detrimental to the laws and regulations in force regarding the supervision of the
reinsurance enterprises.
Any Article of these Articles of Association contrary to the laws and regulations in force regarding the supervision of
reinsurance enterprises is considered to be unwritten.
The obligations of the members of the Association are governed by Luxembourg law and by these Articles of Asso-
ciation.
Part 1. Name, Registered office, Object and Duration of the Association
Art. 1. There is hereby established among the subscribers and all those who will become member in the future, a
mutual insurance Association which has limited its object to reinsurance activity under the name “BlueRe m.a.”.
The official version of the Articles of Association is in French. In the case of any dispute concerning the interpretation
of these Articles of Association, the French text takes priority.
Art. 2.
§1
The registered office is established in Manternach, Grand Duchy of Luxembourg.
Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution of
the Board of Directors. These can be transferred or liquidated upon decision of the Board.
§2
In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political, economic or social developments
occur or are imminent that would interfere with the normal activities of the mutual Association at its registered office
or with the ease of communications with such office the registered office may be temporarily transferred abroad, until
the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have no effect on the nationality
of the mutual Association, which, notwithstanding the temporary transfer of the registered office, will remain a Luxem-
bourg mutual Association.
The decision of such a transfer of the registered office will be published to third parties by one of the executive bodies
that are entitled to represent the mutual Association within the day-to-day management.
Art. 3.
§1
The object of the Association is to reinsure, excluding all direct insurance operations in the Grand Duchy of Luxem-
bourg as well as in any other country in which the Association has members and / or where these members have their
activities:
- ELINI in the strict context of third party liability within the scope of and limited to civil liability in the field of nuclear
energy, as specified in the national legislations of countries where the Paris Convention signed on July 29
th
1960 (as
amended from this time) or the Vienna Convention signed on May 21
st
1963 (as amended from this time) is applicable
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or as specified in the national legislation of countries where the Paris or Vienna Convention is not applicable but which
apply the same principles in their national legislation.
- any (re)insurance company, including captives, mutual associations and (inter) national nuclear pools, willing to con-
tract reinsurance with the Association for as long as the underlying insured risks concern the field of nuclear energy.
§2
To this end the Association may participate in promoting and carrying out any study or activity directly related to the
objects mentioned above in Article 3 §1.
§3
The Association may engage in reinsurance within the scope of its objects as established by these Articles of Associ-
ation.
§4
The Association shall not have a profit motive and shall not be allowed to make a profit.
Art. 4.
§1
The Association is constituted for an unlimited period.
§2
The initial paid social fund shall be a minimum of EUR 6,400,000.-.
The constitution of the solvency margins is done in accordance with the laws and regulations in force in the Grand
Duchy of Luxembourg.
§3
The Association shall cease to issue reinsurance contracts from such date as may be established by the Annual General
Meeting.
§4
The Association shall continue to exist until liquidation operations are completed as provided for by Articles 31 and
32 of these Articles of Association
Art. 5. The Association's financial year starts the first day of January and ends annually on the last day of December,
with the exception of the first exercise which starts the day of incorporation and will end on December 31
st
2012.
Part 2. Extent of the guarantee
Art. 6. The reinsurance cover provided by the Association is defined in the terms and the general and particular
conditions of each of the reinsurance contracts issued by the Association.
Part 3. Members - Election - Admission, Resignation
Art. 7. Election - Admission.
§1
The mutual Association is composed of all original signatories to these Articles of Association and of any Member
subsequently elected. The mutual Association shall consist of an unlimited number of members but not less than four.
§2
Only companies or other entities in the private or public sector of operating / controlling / owning / (re)insuring nuclear
energy installations or their representatives can be member of the Association.
§3
There are two different kinds of members: “Voting members” and “Non Voting members”.
§4
Voting members of the Association are:
- the original signatory to these Articles of Association
- operators / controlling bodies / owners of nuclear energy installations members of ELINI, and willing to become a
member of the Association.
§5
Non voting membership of the Association is available for:
- any insurance or reinsurance company, including captives, mutual associations and (inter) national nuclear pools,
willing to contract reinsurance with the Association for as long as:
* the underlying risks concern the nuclear energy risks
* the Association accepts reinsuring the underlying risks.
Non voting membership begins automatically on the inception date of the reinsurance contract and ends automatically
at the expiry date of the underlying reinsurance contract.
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Non voting membership includes no voting privileges in general meetings.
With the exception of the ceding company ELINI, the non voting members' financial contribution to the Association
will be limited to the annual reinsurance premium / contribution arising from the reinsurance contract.
Non voting members are not entitled to claim any rights in the assets of the Association, at the exception of the
indemnification of claims to be paid in accordance with the reinsurance contract.
§6
In these Articles of Association, only articles 7 § 3 and 7 § 5 refer to the non voting members of the Association.
Any other reference made in these Articles of Association to member(s) of the Association concern exclusively the
voting members of the Association.
§7
Election of a new member shall be subject to the following conditions which all have to be fulfilled.
a) Only companies or other entities in the private or public sector of operating / controlling / owning / (re)insuring
nuclear energy installations or their representatives and having an insurable interest with ELINI can be elected as member
of the Association.
b) Approval of the new member by the Board of Directors on the terms laid down by the General Meeting.
c) The new member's unreserved formal acceptance of these Articles of Association.
§8
The election is subject to approval by the Board of Directors and shall have effect as of the end of the General Meeting
having validated the election.
§9
A member shall retain his status of member as long as:
- this member doesn't apply the procedure to obtain the status of an “Outgoing member” in accordance with Article
8 of these Articles of Association;
- this member doesn't resign membership from the Association in accordance with Article 9 of these Articles of
Association.
Art. 8. Outgoing members - Loss of insurable interest of a member.
§1
When a member ceases permanently to have an insurable interest within ELINI, this member takes the status of
“Outgoing member” within ELINI.
§2
In the event of a member, obtaining the status of “Outgoing Member” within ELINI, this member may resign mem-
bership within the Association by registered letter, by writ of a Judicial Officer or on delivery of a letter of resignation
against receipt, addressed to the Board of Directors, at least one month prior to the Annual General Meeting. As a result
this member becomes also within the Association an “Outgoing Member”.
This departure shall be noted by the next Annual General Meeting and shall be effective at the expiry of the calendar
year in which this Annual General Meeting is held.
§3
Article 30 is not applicable on Outgoing Members.
§4
The departure of the Outgoing Member will not involve the dissolution of the
Association, which will carry on its activities with the remaining members.
§5
The Outgoing Member forfeits all rights of participation in the net asset and the technical provisions for current claims
and risks of the Association as mentioned under Articles 26 and 27 of these Articles of Association, except for what is
provided under Articles 29 § 6 and 32 of these Articles of Association.
Art. 9. Resignation of a member.
§1
Any member resigning membership within ELINI may resign membership from the Association by registered letter,
by writ of a Judicial Officer or by delivery of a letter of resignation against receipt, addressed to the Board of Directors
at least one month prior to the Annual General Meeting.
Such resignation shall be noted by the next Annual General Meeting and shall be effective at the expiry of the calendar
year in which the Annual General Meeting is held.
The resigning member shall be liable for all relevant contributions and costs payable on the date of resignation and
must comply with the obligations arising under Article 24 of the present Articles of Association.
§2
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The resigning ELINI member forfeits all rights of participation in the net asset and the technical provisions for current
claims and risks of the Association as mentioned under Articles 26 and 27 of these Articles of Association, except for
what is provided under Articles 29 § 6 and 32 of these Articles of Association.
§3
The resignation of the resigning member will not bring about the dissolution of the Association, which will carry on
its activities with the remaining members.
Part 4. General Meeting
Art. 10.
§1
The Annual General Meeting of the Association shall be composed by all the voting members of the Association.
It shall meet annually the last Thursday of April at the registered office in Luxembourg or at any other place fixed by
the Board of Directors and designated in the notice convening the meeting.
The first Annual General Meeting will be held within 24 months after Incorporation, and no later than Thursday, April
25
th
2013.
The Board of Directors must convene a General Meeting on the written request of at least one fifth of the members
or the Auditor, stating the objects of the meeting and signed by the requisitionists and deposited at the registered office.
Such General Meeting shall be convened within one month after such request is deposited.
The Board of Directors and / or the Management committee may also convene a General Meeting at any time in the
year whenever they consider it to be necessary.
§2
The members shall be represented directly at General Meetings by a person duly authorized for that purpose.
They may authorize a representative of another member to represent them at General Meetings subject to the com-
munication of this proxy prior to a General Meeting.
Art. 11. Notices convening all General Meetings shall be sent by telecopier message and by registered letter addressed
to all members of the Association at least 15 days before the meeting. The notice shall state the place, the date and the
time of the meeting and the items on the agenda.
Art. 12.
§1
Any General Meeting shall be presided over by the Chairman of the Board of Directors, or in his absence, by a Vice-
Chairman or – in their absence – by another Director, who is not a member of the Management Committee selected by
his co-Directors.
§2
The Chairman of the Meeting shall appoint the Secretary and choose two scrutineers from amongst the members of
the meeting.
Art. 13.
§1
A General Meeting shall have the powers acknowledged by the law and by these Articles of Association, without any
prejudice to the laws and regulations in force regarding the supervision of reinsurance enterprises.
§2
In addition to the powers given by various Articles of these Articles of Association, a General Meeting shall have the
right to modify the Articles of Association and dissolve the Association at any time.
In the event of the dissolution of the Association, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators,
who may be physical persons or legal entities appointed by a General Meeting which shall determine their powers and
their compensation.
§3
The Annual General Meeting shall also decide as to the approval of the accounts for the previous year and as to the
transfer of the result of the financial year.
Art. 14.
§1
A General Meeting shall be constituted regularly when four members or half of the votes, whichever quorum is the
higher, are present or directly represented by a person duly authorized for that purpose.
§2
Each member having taken part in the constitution of the starting fund, or of the guarantee fund shall have voting right
having one vote. Each member using the reinsurance capacity of the Association by means of ELINI shall have a second
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vote increased with an additional vote (rounded off upwards as of 0.75) for each €500.000 of gross premium for the most
recent past insurance year; provided, however, that no Member will be allowed votes which represent more than 20 %
of the total voting power.
Only matters mentioned in the agenda can be put to the vote.
§3
A General Meeting shall normally act by simple majority of votes. However, besides the cases stated in Articles 27 §
5 of these Articles of Association and the acceptance of a new member, the expulsion of a member, the liquidation of
the Association, the action to modify the Articles of Association, to cease issuing reinsurance contracts or to take the
decision to dissolve the Association, may be decided only with the approval of three-quarter of the votes present or
represented.
Art. 15. The minutes of a General Meeting shall be signed as a correct record by the meeting officials, mentioned in
Articles 12 § 1 and § 2 of these Articles of Association and by any member who request to do so.
Copies of extracts to be produced in legal proceedings or elsewhere shall be signed by the Chairman or by one member
of the Management committee.
Part 5. Audit of Accounts
Art. 16.
§1
The accounts of the Association shall be audited by a recognized Auditor in agreement with the Commissariat aux
Assurances (C.A.A.), who must be a member of the “Institut des Réviseurs d'Entreprises”, established by the Act of June
28
th
1984, according to Article 100 of the Luxembourg Act on the Insurance Sector.
This Auditor shall be appointed by the Annual General Meeting for a period of one year. He shall be eligible for re-
appointment and can be dismissed at any time.
§2
The books of account and other books of the Association will be kept according to the provisions of Luxembourg law.
§3
The accounts shall be approved by the Annual General Meeting.
Part 6. Board of Directors
Art. 17.
§1
The Annual General Meeting shall nominate the Board of Directors.
The Board of Directors is composed of at least five Directors.
§2
The Directors are appointed for a three-year period by the Annual General Meeting, who can dismiss them at any
time.
§3
On completion of their three years period of office, Directors shall be eligible for re-appointment.
§4
If there is a vacancy for one or more Directors, the remaining Directors shall have the right to arrange for temporary
replacements until the next Annual General Meeting.
§5
Members of the Board of Directors who are not members of the Management Committee shall not engage in any
management function of the Association.
Art. 18.
§1
The Board of Directors outlines the general policy of the Association and submits it to a General Meeting for approval.
§2
The Board of Directors ensures the monitoring of the business of the Association and of its management by the
Management Committee. The Board of Directors has a broad mandate to investigate in this respect.
§3
The Board of Directors shall appoint the members of the Management Committee and shall establish rules for its
operation in agreement with the C.A.A..
§4
The Board of Directors shall appoint and dismiss, in consultation with the C.A.A., the delegated members of the
Management Committee and decide on their remuneration.
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§5
The Board of Directors, in consultation with the C.A.A., shall confer the competence to the Management Committee
to make any decisions within the scope of the administration and the objects of the Association, subject to the laws and
regulations in force and these Articles of Association, and to represent the Association with regard to this management
towards members of staff, the members of the Association and any third party.
§6
The Board of Directors shall appoint the Chairman of the Management Committee.
Art. 19.
§1
The Board of Directors elects from among its members, who are not members of the Management Committee, a
Chairman and two vice-Chairmen for a period of three years. They are re-eligible.
§2
The C.A.A. shall be consulted on beforehand about the appointment and dismissal of the Chairman of the Board of
Directors. The Chairman of the Board of Directors may only be appointed or dismissed with the approval of the C.A.A.
§3
The Chairman of the Board of Directors shall supervise the division of the powers / competencies between the Board
of Directors and the Management Committee.
Art. 20.
§1
The Board of Directors meets at the registered office, or at any other place fixed by the Board of Directors and
designated in the notice convening the meeting, under the presidency of the Chairman as often as the interest of the
Association requires and whenever two or more Directors make a written request for a meeting. In the absence of the
Chairman, the Board of Directors meets under the presidency of a Vice-Chairman or in his absence, of a Director chosen
by his co-Directors, who is not a member of the Management committee.
The Board of Directors shall meet at least once a year at the registered office in Luxembourg.
§2
Notice of Board meetings stating the place and time of the meeting and the items on the agenda shall be sent by
ordinary mail and telecopier message at least ten days before the date of the meeting, unless specific written consent on
proceeding differently given thereon by each Director, or if there's proven emergency, in which case the nature and the
motifs of the emergency must be mentioned in the notice and the delay of 10 days must not been respected.
A specific notice is not required for Board meetings which will be held on a date and a location determined in a
resolution previously taken by the Board of Directors.
§3
The Board of Directors can take decisions only if all the Directors have been given notice of the meeting and if a
majority of Directors is present or represented.
Are considered to be present for the calculation of the quorum and the required majority, the Directors participating
at the meeting of the Board of Directors by tele-or videoconference or by systems of telecommunication allowing their
identification.
The meeting held using these systems of communication on distance is considered to be taken place at the registered
office.
§4
Any Director may, by letter or by telecopier message, give authority to another Director, to represent him at a
particular meeting of the Board of Directors and to vote in his name.
§5
Any Director having an interest in a transaction submitted for approval to the Board of Directors conflicting with that
of the mutual Association, shall be obliged to advise the Board thereof and to cause a record of his statement to be
included in the minutes of the meeting. He may not take part in these resolutions.
§6
All decisions of the Board of Directors shall be taken by majority vote besides the cases stated in Articles 27 § 5 of
these Articles of Association and the action to modify the Articles of Association, to cease issuing reinsurance contracts
or to take the decisions to dissolve the Association may be decided only with the approval of three quarters of the
Directors present or represented. Each Director has one vote. In the case of a tied vote, the Chairman of the meeting
shall have a casting vote.
§7
The Board of Directors may call upon the services of any person whose presence is considered to be useful. Such
person shall have no vote in the proceedings.
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§8
Minutes shall be kept of every meeting. After approval the minutes are signed by the Chairman of the Board of
Directors.
§9
Copies and extracts of minutes shall be signed by the Chairman or a member of the Management committee.
Part 7. Management Committee
Art. 21.
§1
The administration of the Association, without any intervention whatsoever, shall be in the hands of a Management
Committee, within the framework of the general policy of the Association as laid down by the Board of Directors.
The Management Committee will be composed of at least 3 members.
§2
The Management Committee shall have full authority to undertake the daily management of the Association and to
represent the Association towards third parties and in justice.
§3
The Management Committee may in particular classify risks, amend such classifications, accept or refuse in whole or
in part the risk proposed, determine the forms, the general and special conditions of reinsurance contracts, sign any
reinsurance agreements, establish general administration costs, receive any income and capital sums, decide on the use
of funds, make any payments with or without subrogation, accept any real or personal guarantees or dispense therewith,
grant release of prior rights registered or mortgage rights as well as any notices of default, register attachments or other
property rights and further impediments, with or without proof of payment, require conversion of registered public loan
bonds into bearer bonds, prepare a list of guarantee fund investments, open and close banc accounts, appoint and dismiss
any member of staff of the Association, determine their salaries, functions and, where applicable, establish any internal
standing orders, negotiate, arrange composition, acquiesces, waive rights, compromise or reach a settlement with respect
to any interest of the Association.
§4
The Management Committee is a board acting jointly and collegially. It may delegate various tasks amongst its members,
but this shall not detract from the fact that they are jointly and collegially responsible.
§5
The Association shall be represented in all its activities by the Management Committee acting jointly or by any such
person(s) to whom such power has been delegated by resolution of the Management Committee.
§6
The Management Committee may grant special defined powers to one or more persons of its choice and may be
assisted by any member of staff of the Association.
§7
Any member of the Management Committee having an interest in a transaction submitted for approval to the Man-
agement Committee conflicting with that of the Association, shall be obliged to advise the Management Committee thereof
and to cause a record of his statement to be included in the minutes of the meeting. He may not take part in these
resolutions.
Art. 22.
§1
The Management Committee meets under the presidency of the Chairman as often as the interest of the Association
requires. In the absence of the Chairman of the Management Committee the Management Committee meets under the
presidency of a member chosen by its co members.
§2
All decisions of the Management Committee shall be taken by majority vote. All members of the Management Com-
mittee are entitled to one vote. In case of a tied vote, the Chairman of the Management Committee meeting shall have
a casting vote.
§3
The Management Committee may call upon the services of any person whose presence is considered to be useful.
Such person shall have no vote in the proceedings.
Part 8. Obligations of the members
Art. 23.
The obligations of the members are governed by Luxembourg law and by these Articles of Association.
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Each member receives these Articles of Association. They are integral part of their membership contract with the
Association.
Part 9. Contributions and costs
Art. 24.
§1
The members, using the reinsurance capacity of the Association, recognize that ELINI and / or any (re)insurance
company, including captives, mutual associations and (inter) national nuclear pools, shall pay the Association, in order to
meet claims settlements and management and administration costs, the amount of the contribution provided for under
the reinsurance contracts / treaties.
§2
Members elected as described in article 7 § 7 of these Articles of Association, not using the reinsurance capacity of
the Association, shall pay an appropriate share of the administration expenses of the Association. The amount shall be
fixed by the Board of Directors.
§3
The members or former members of the Association are obliged to pay their contributions at the moment they are
payable and demanded by the Association.
Part 10. Payment of additional contributions
Art. 25.
§1
In the case of deficit or of insufficiency of the guarantee fund and the solvency margins relative to the levels required
by the laws and regulations in force, the Board of Directors may order the ceding company ELINI, to make an immediate
payment of an additional contribution.
This additional contribution shall be subject to adjustment once the amount of the deficit is finally established.
§2
The Board of Directors shall establish the date of deficit or of the insufficiency of the guarantee fund and of the solvency
margins.
§3
The additional contribution shall be calculated in proportion to the contribution for the 12 month period of reinsurance
expiring during the financial year in which the deficit occurs, or which would have expired in the said financial year if the
reinsurance treaty / contract had run for twelve months.
This additional contribution shall not exceed 20 times the annual contribution specified in article 24 §1 of these Articles
of Association.
§4
The Outgoing, expulsion, suspension or resignation of a Member during the financial year in which the deficit or
insufficiency occurs, shall not exempt it from its obligations under articles 24 and 25 of these Articles of Association.
§5
In the event of the Association reinsuring a nuclear installation not previously reinsured with the Association, any
additional contribution due under paragraph 1 and 2 of this article shall be calculated based only on the period of cover
during the financial year in which the deficit or insufficiency occurs.
Part 11. Guarantee fund and Solvency margins
Art. 26. The payments from the net asset can only be made when this would not involve the reduction of the net asset
below the required level, or, after the dissolution of the Association, when all the other debts of the Association have
been paid.
The C.A.A. will be notified at least one month ahead of any payment for other purposes than the individual resignation
from membership and can – during that time – prohibit the intended payment.
Art. 27.
§1
The Association shall constitute the solvency margins required by laws and regulations in force respecting its status
as a non-profit making mutual insurance association.
§2
The Association may, in compliance with these Articles of Association and to provide for its commitments towards
its Members, when facing insured damages, establish additional solvency margins.
§3
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The establishment of the additional solvency margins in order to get them beyond the levels required by laws and
regulations in force is achieved by the allocation, decided by the General Meeting, of all or part of the current surplus of
the annual revenue and expense profit and loss accounts.
§4
Without prejudice to the application of article 25 of these Articles of Association, the constitution or the replenishment
of the solvency margins and the guarantee fund to maintain them at the levels required by laws and regulations in force,
are achieved by preferential allocation of the current surplus of the annual profit and loss accounts.
In case of deficit or of insufficiency of the guarantee fund and the solvency margins, article 25 of these Articles of
Association will apply.
§5
Each member's or former member's share in the net asset at the end of each financial year, shall be determined and
estimated / evaluated, according to a method proposed by the Board of Directors to the Annual General Meeting and
approved by three quarters of the votes present or represented at the Annual General Meeting.
This decision will serve as the basis for possible allocations in case of a member's departure respecting the principle
set forward in article 26 or for distributing the proceeds of liquidation according to Article 31 of these Articles of
Association.
Art. 28. The Association will maintain an Equalization provision in accordance with Luxembourg laws and regulation.
Part 12. Financial year - Accounts - Refunds
Art. 29.
§1
On December 31 of each year, the accounts shall be closed and the Board of Directors shall draw up the profit and
loss accounts and the balance sheet.
Exceptionally, for the first year of activity, the accounts shall commence on the date of the constitution and shall be
closed on the 31
st
December 2012.
§2
At least one month before the Annual General Meeting, the Board of Directors shall send, to the Auditor, the profit
and loss accounts and the balance sheet, a Report of the year's operations and its proposals relating to the allocation of
the surplus or loss of the financial year, the determination and the estimation / evaluation of each member's or former
member's undivided share in the net asset.
The Auditor must submit a report with his comments to the Annual General Meeting in accordance with the laws and
regulations in force.
§3
The profit and loss accounts, as well as the report and the proposals of the Board of Directors and the reports of the
Auditor shall be sent to the members at least 15 days before the Annual General Meeting.
§4
On the proposal of the Board of Directors, the Annual General Meeting shall firstly and preferably assign the surplus
of the financial year to the constitution and the replenishment of the net asset to maintain them at the level required by
the laws and regulations in force.
§5
On the proposal of the Board of Directors, the Annual General Meeting shall assign any current surplus remaining, by
taking into account the allocation of the surplus to a distribution in the form of a refund and / or to increase the solvency
margin intended to warrant the commitments of the Association.
§6
Every former ELINI member loses / forfeits his right to possible refunds on the contributions he has paid by means of
ELINI.
However, if a former ELINI member who has ceased operation as a nuclear site permanently – forwards evidence to
the Board of Directors proving that his civil liability, referred to in Article 3 § 1 of these Articles of Association and
insured by ELINI, has in its entirety finally ceased to exist, the Annual General Meeting shall, on the proposal of the Board
of Directors, allocate to such former ELINI member his share in the net asset.
Part 13. Ceasing members - Continuation of the activities and Liquidation of the ceasing member's share
Art. 30.
§1
The resignation, insolvency or any other event bringing about a member's departure, this member having the status
of a herein called “Ceasing member” will not result in the dissolution of the Association which will carry on its activities
with the remaining members.
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§2
This Article 30 is not applicable on Outgoing members. In the event of a member not longer having a re insurable
interest with ELINI, Article 8 will apply.
Part 14. Liquidation
Art. 31. The General Meeting may fix the closing date of operations in accordance with Article 4 of these Articles of
Association, without any prejudice to the laws and regulations in force regarding the supervision of reinsurance enter-
prises. It shall designate the liquidators.
Art. 32. After payment of overheads and any payment of claims, the proceeds of liquidation shall be distributed among
the members and former members or their legal successors, in accordance with the method of allocations approved by
the Annual General Meeting according to Articles 26 and 27 of the present Articles of Association.
Part 15. Jurisdiction
Art. 33. Any dispute arising between the Association and its members shall be settled before the Courts of Luxembourg.
When such a dispute arises, the parties involved can agree upon settlement of the case by arbitration, by one or more
arbitrators appointed in compliance with the provisions of the Luxembourg Judicial Code.
<i>Subscription and Paymenti>
The appearing parties, here represented as stated here above, declare to subscribe to the social fund as follows:
Subscribed
social fund
(in EUR)
1/ AREVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
2/ British Energy Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
3/ Bruce Power Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
4/ CEZ a.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
5/ EDF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
6/ Electrabel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
7/ Endesa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
8/ E.ON Sverige AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
9/ EPZ NV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
10/ Forsmarks Kraftgrupp AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
11/ Fortum Power and Heat OY . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
12/ Kernkraftwerk Gösgen Däniken AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
13/ OKG Aktiebolag . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
14/ Ontario Power Generation Inc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
15/ Ringhals AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
16/ SCK – CEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
17/ Svensk Kärnbränslehantering AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
18/ Slovenské elektrarne a.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
19/ SVAFO AB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
20/ TVO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
320,000
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,400,000
The social fund has been entirely subscribed by the subscribers and entirely paid in cash, so that the amount of six
million four hundred thousand Euros (EUR 6,400,000) is at the free disposal of the Association, as was certified to the
notary executing this deed.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in the amended
Luxembourg Act dated 6 December 1991 on the insurance sector and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Reinsurance mutual
association as a result of its incorporation are estimated at approximately EUR 5000.
<i>Extraordinary general meeting of the members of the mutual insurance associationi>
The prenamed Members, represented as here above stated, representing the entire subscribed social fund, have im-
mediately proceeded to an extraordinary general meeting.
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Having first verified that it was regularly constituted, the extraordinary general meeting of members has passed the
following resolutions by unanimous vote:
1) The registered office of the Reinsurance Mutual Association is at L-6850 Manternach, 15, Syrdallstroos.
2) The number of directors is fixed at a minimum of 5.
3) The following persons are appointed directors for a three-year period until the end of the annual general meeting
of members approving the annual accounts as at 31 December 2014:
- Mr. Mikko Samuli HUOPALAINEN, head of business control, nuclear & thermal, born on 3 April 1975 in Porvoo
(Finland), domiciled in Porvoo (Finland),
- Mr. Sven Sigfrid ORDEUS, Managing director AB SVAFO, born on 23 August 1956 in Uppsala (Sweden), domiciled
in Hallstengatan 3, 753 34 Uppsala (Sweden),
- Mr. Christiaan Willem JOOSSENS, financial manager EPZ NV, born on 20 October 1963 in Goes (The Netherlands),
domiciled in Louis Armstrongstraat 50, 4337 XA Middelburg (The Netherlands),
- Mr. Denis WAERSEGGERS, deputy director insurance GDF Suez – BEEI insurance manager, born on 16 March 1967
in Aalst (Belgium), domiciled in rue de Hubes 12, 6180 Courcelles (Belgium),
- Mr. Alain-Pierre, Marie-Joseph, Emile RAYNAUD, chief financial officer AREVA, born on 7 January 1954 in Paris
(France), domiciled in 19, rue de l'odéon, 75006 Paris (France),
- Mr. Stéphane Jean Daniel YVON, analyst finance senior EDF, born on 22 April 1966 in Burgos (Spain), domiciled in
8, allée des Lilas, 78300 Poissy (France),
- Mr. Miguel TEMBOURY, deputy managing director risk and investor relations Endesa, born on 21 February 1961 in
Madrid (Spain), domiciled in C. Uruguay 16, Madrid (Spain),
- Mr. Michaël PLASCHY, managing director Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, born on 4 January 1975 in Inden (VS)
(Switzerland), domiciled in rue Saint-Germain 8D, CH-1030 Bussigny-près-Lausanne (Switzerland),
- Mr. Jan KLAUS, chief risk officer CEZ Group, born on 2 September 1974 in Prague (Czech Republic), domiciled in
Kubisova 2186/2, Prague 8 – Liben (Czech Republic),
- Mr. Kevin Thomas Raymond KELLY, vice-president finance Bruce Power Inc., born on 5 April 1970 in Etobocoke
(Canada), domiciled in 601 Creekwood Drive, Southampton, Ontario, Canada N0H 2LO (Canada),
- Mr. Daniel Armand Rita VANWELKENHUYZEN, managing director ELINI, born on 7 December 1952 in Hasselt
(Belgium), domiciled in Floralienlaan 539, 2610 Wilrijk (Belgium),
- Mrs. Ann GEIVAERTS, legal manager ELINI, born on 29 August 1970 in Mechelen (Belgium), domiciled in Oxdonk-
straat 113, 1880 Kapelle op den Bos (Belgium).
4) The following company is appointed as auditor for one year period until the end of the annual general meeting of
members approving the annual accounts as at 31 December 2012:
- DELOITTE S.A. with registered office at 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg, Grand duchy of Luxembourg,
registered with the Luxembourg Trade and companies register under the number B 67.895.
5) The following company is appointed as actuary for one year period until the end of the annual general meeting of
members approving the annual accounts as at 31 December 2012:
- PRICEWATERHOUSECOOPERS S.à r.l. with registered office at 400, route d'Esch, B.P 1443, L-1014 Luxembourg,
Grand duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and companies register under the number B 65477.
6) The general meeting ratifies the Solidarity Agreement signed by the Founding Members of the Association and
acknowledges that certain Founding Members have a right thereunder to resign as member of the Association under
certain conditions further described therein.
The general meeting gives its consent in advance to any such resignation and resolves that the Association will reim-
burse to any such resigning member its contribution, reduced by the proportion of costs attributable to such resigning
member, in the conditions set forth in the Solidarity Agreement and will discharge any such resigning member from the
liability and forfeiture set forth in articles 9, 24 and 25 of the articles of association.
A copy of the Solidarity Agreement will be attached to the present deed to be filed with it with the registration
authorities.
7) The effective starting date of the reinsurance activities of the Association is fixed at the earliest 1
st
January 2012
subject to the grant of the reinsurance license from the Commissariat aux Assurances.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in French followed by an English version. On request of the same appearing person
and in case of divergences between the French and English text, the French version will be prevailing.
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The document having been read to the proxies' holders, known to the notary by their surname, Christian name, civil
status and residence, the said persons appearing signed together with the notary the present deed.
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Signé: P. Obert, A. Russell, K. Kelly, V. Hronek, J. L. Thébault, D. Waerseggers, J. Rincon Arevalo, B. Svensson, B. P.
Jobse, N. Björkqvist, M. Huopalainen, D. van Welkenhuyzen, R. Danielsson, J. Floras, C. Legrain, A. Ingman, E. Sabova, R.
Siilos et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 24 juin 2011. Relation: LAC/2011/28790. Reçu soixante-quinze euros Eur
75.-
<i>Le Receveuri> (signé): Francis SANDT.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de publication
au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 juillet 2011.
Référence de publication: 2011101754/1316.
(110116462) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 juillet 2011.
Arminius Astoria (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 143.352.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2011109828/9.
(110126641) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arminius KC S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 143.385.
<i>Extrait des résolutions adoptées par l'actionnaire unique de la société tenue en date du 1 i>
<i>eri>
<i> août 2011:i>
1. Grant Thornton Lux Audit S.A. a démissionné de sa fonction de commissaire avec effet au 2 janvier 2011.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2011109829/13.
(110125842) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arminius KC S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 143.385.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109830/10.
(110125843) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arminius Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 31.000,00.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 107.694.
<i>Extrait des résolutions adoptées par l'actionnaire unique de la société tenue en date du 1 i>
<i>eri>
<i> août 2011:i>
1. Grant Thornton Lux Audit S.A. a démissionné de sa fonction de commissaire avec effet au 2 janvier 2011.
109610
L
U X E M B O U R G
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2011109831/13.
(110125840) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arminius Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 107.694.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109832/10.
(110125841) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arminius Moat (Luxembourg) S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 139.532.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Un géranti>
Référence de publication: 2011109833/10.
(110126686) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arminius Peel (Luxembourg) S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 141.904.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2011109834/9.
(110126684) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arminius Sports (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 139.533.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2011109835/9.
(110126678) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
ACP Intermediate Acquisition S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 6, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 162.563.
STATUTES
In the year two thousand and eleven, on the fifteenth day of the month of July.
Before Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
ACP Acquisition Partners LP, an exempted limited partnership incorporated under the laws of the Cayman Islands,
having its registered office at Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104,
Cayman Islands, and registered with the Registrar of Companies in the Cayman Islands under number 49424 acting through
its general partner ACP Acquisition Partners GP, LLC, a limited liability company incorporated under the laws of Delaware,
USA, registered as a foreign entity with the Registrar of Companies in the Cayman Islands under number 259242 with
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registered office at Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Cayman
Islands,
represented by Me Ralph Beyer, Rechtsanwalt, residing in Luxembourg pursuant to a proxy dated 13 July 2011, which
shall be registered together with the present deed.
The appearing party, acting in the above stated capacity, has requested the undersigned notary to draw up the articles
of incorporation of a limited liability company ACP Intermediate Acquisition S.àr.l. (société à responsabilité limitée) which
is hereby established as follows:
Art. 1. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name “ACP Intermediate
Acquisition S.àr.l.” (the “Company”) is hereby formed by the appearing party and all persons who will become sharehol-
ders thereafter. The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
Art. 2. Object. The object of the Company is the acquisition, holding, management and disposal of participations and
any interests, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign companies, or other business entities, enterprises or
investments, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange
or otherwise of stock, bonds, debentures, notes, loans, loan participations, certificates of deposits and any other securities
or financial instruments or assets of any kind, and the ownership, administration, development and management of its
portfolio.
The Company may participate in the creation, development, management and control of any company or enterprise
and may invest in any way and manage a portfolio of patents or any other intellectual property rights of any nature or
origin whatsoever. The Company may also hold interests in partnerships and carry out its business through branches in
Luxembourg or abroad.
The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds, notes and debentures
or any kind of debt or equity securities.
The Company may lend funds including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind, to its subsidiaries, affiliated companies or any other company or entity
it deems fit.
The Company may give guarantees and grant securities to any third party for its own obligations and undertakings as
well as for the obligations of any companies or other enterprises in which the Company has an interest or which form
part of the group of companies to which the Company belongs or any other company or entity it deems fit and generally
for its own benefit or such entities’ benefit. The Company may further pledge, transfer or encumber or otherwise create
securities over some or all of its assets.
In a general fashion it may grant assistance in any way to companies or other enterprises in which the Company has
an interest or which form part of the group of companies to which the Company belongs or any other company or entity
it deems fit, take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may deem useful in the
accomplishment and development of its purposes.
Any of the above is to be understood in the broadest sense and any enumeration is not exhaustive or limiting in any
way. The object of the Company includes any transaction or agreement which is entered into by the Company consistent
with the foregoing.
Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or
indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the
case may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary
political, economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances;
such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified
to any interested parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at twenty thousand United States Dollars (USD
20,000) divided into twenty thousand (20,000) with a nominal value of one United States Dollar (USD 1) each. The capital
of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner required for
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amendment of these articles of association and the Company may proceed to the repurchase of its other shares upon
resolution of its shareholders.
Any available share premium shall be distributable.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy five percent
of the Company's capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who need not be share-
holders.
The sole manager or as the case may be the board of managers is vested with the broadest powers to manage the
business of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes
of the Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles of incorporation to the general meeting
shall be within the competence of the sole manager or as the case may be the board of managers. Vis-à-vis third parties
the sole manager or as the case may be the board of managers has the most extensive powers to act on behalf of the
Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the Company not
reserved by law or the articles of incorporation to the general meeting or as may be provided herein.
The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also at
any time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the holding of, a meeting by these
means is equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be
represented at meetings of the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager
may accept and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at
least in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
motives of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening
notice will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted
by the board of managers.
The general meeting of shareholders may decide to appoint managers of two different classes, being class A managers
and class B managers. Any such classification of managers shall be duly recorded in the minutes of the relevant meeting
and the managers be identified with respect to the class they belong.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company.
In the event however the general meeting of shareholders has appointed different classes of managers (namely class A
managers and class B managers) any resolutions of the board of managers may only be validly taken if approved by the
majority of managers including at least one class A and one class B manager (including by way of representation).
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any
manager.
The Company will be bound by the sole signature in the case of a sole manager, and in the case of a board of managers
by the sole signature of anyone of the managers, provided however that in the event the general meeting of shareholders
has appointed different classes of managers (namely class A managers and class B managers) the Company will only be
validly bound by the joint signature of one class A manager and one class B manager. In any event the Company will be
validly bound by the sole signature of any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated
by the sole manager (if there is only one) or as the case may be the board of managers or anyone of the managers or, in
the event of classes of managers, by one class A and one class B manager acting together.
Art. 8. Liability of the Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
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and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) Against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by
the board of managers.
The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer
and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall
affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by
contract or otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding
of the character described in this Article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt
of any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined that he
is not entitled to indemnification under this Article.
Art. 9. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes
equal to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 10. Shareholder Meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as pre-
scribed by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted
meeting of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire
body of shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire
share capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses
inscribed in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date
of the resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for
collective decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous
written resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or
first written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions
shall be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented. (ii) However, decisions
concerning the amendment of the Articles of Incorporation are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing
at least three quarters of the issued share capital and
(iii) decisions to change of nationality of the Company are to be taken by Shareholders representing one hundred
percent (100%) of the issued share capital.
Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on 31
st
December of the
same year save for the first accounting year which shall commence on the day of incorporation and end on 31
st
December
2011.
Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by law.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
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Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 15. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10th August 1915 on commercial companies;
in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
<i>Subscription and Paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the appearing party has
subscribed and entirely paid-up the following shares:
Subscriber
Number
of shares
Subscription
price (USD)
ACP Acquisition Partners LP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20,000
20,000
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20,000
20,000
Evidence of the payment of the total subscription price has been shown to the undersigned notary.
<i>Expenses, Valuationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately EUR 1,200.
<i>Extraordinary general meetingi>
The sole shareholder has forthwith taken immediately the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at:
6, rue Philippe II, L-2340 Luxembourg.
2. The following persons are appointed managers of the Company for an undetermined period of time subject to the
articles of association of the Company each with such signature powers as set forth in the articles of association of the
Company:
- David Abrams, born on 2 March 1961 in New Jersey, USA, with professional address at 222, Berkeley Street, Boston,
MA 02116, USA; an
- James A. Pluhar, born on 27 July 1977 in Honolulu, Hawaï with professional address at 222, Berkeley Street, Boston,
MA 02116, USA.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, who requested that the deed should be documented in the
English language, the said person appearing signed the present original deed together with us, the Notary, having personal
knowledge of the English language.
The present deed, worded in English, is followed by a translation into French. In case of divergences between the
English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille onze, le quinzième jour du mois de juillet.
Par devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
ACP Acquisition Partners LP, un exempted limited partnership constitué sous les droits des Iles Cayman, avec siège
social à Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Iles Cayman, et
inscrit auprès du Registrar of Companies des Iles Cayman sous le numéro 49424 agissant par son general partner ACP
Acquisition Partners GP, LLC, une limited liability company constituée sous les droits de Delaware, Etats-Unis, inscrite
comme entité étrangère auprès du Registrar of Companies des Iles Cayman sous le numéro 259242 avec siège social à
Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Iles Cayman,
représentée par Ralph Beyer, Rechtsanwalt, demeurant à Luxembourg en vertu d’une procuration en date du 13 juillet
2011, qui sera enregistrée ensemble avec le présent acte.
La partie comparante, ès qualités qu’elle agit, a demandé au notaire soussigné d'arrêter les statuts d'une société à
responsabilité limitée ACP Intermediate Acquisition S.àr.l. (société à responsabilité limitée) qui est constituée par les
présentes:
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Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé par la comparante et toutes personnes qui deviendront par la suite associés,
une société à responsabilité limitée sous la dénomination de «ACP Intermediate Acquisition S.àr.l.» (la «Société»). La
Société sera régie par les présents statuts et les dispositions légales afférentes.
Art. 2. Objet. L'objet de la Société est l’acquisition, la détention, la gestion et la disposition de participations et de tout
intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères ou dans d’autres entités,
entreprises ou investissements, l’acquisition par l’achat, la souscription, ou par tout autre moyen, de même que la cession
par vente, l'échange ou autrement d'actions, d'obligations, de certificats de créance, notes, des prêts, des participations
dans des prêts, certificats de dépôts et toutes autres valeurs mobilières ou instruments financiers ou biens de toute sorte,
et la détention, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise
et peut investir de quelque manière que ce soit et gérer un portefeuille de brevets ou tout autre droit de propriété
intellectuelle de toute nature ou origine que ce soit. La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de
personnes et exercer son activité par l'intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l’étranger.
La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé à l'émission d'obligations, de
notes et de certificats de créance ou toute sorte de dette ou de valeur mobilière.
La Société peut prêter des fonds, y compris sans limitation ceux résultant de tous emprunts de la Société ou de
l'émission de tout titre ou dette de toute sorte, à ses filiales, sociétés affiliées ou toute autre société ou entité qu'elle
juge appropriée.
La Société peut donner des garanties et accorder des sûretés à tout tiers pour ses propres obligations et entreprises
ainsi que pour les obligations de toute société ou autre entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie
du groupe de sociétés auquel la Société appartient ou toute autre société ou entité qu'elle juge appropriée et généralement
pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice de cette entité. La Société peut aussi faire saisir, transférer ou s’endetter
ou créer autrement des garanties sur quelques uns ou tous ses biens.
D'une manière générale elle peut prêter assistance de toute manière aux sociétés ou autres entreprises dans lesquelles
la Société a un intérêt ou qui fait partie du groupe de sociétés auquel appartient la Société ou toute autre société ou
entreprise que la Société juge appropriée, prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute opé-
ration qu'elle juge utile dans l'accomplissement et le développement de ses objets.
Tout ce qui a été mentionné ci-dessus doit être entendu dans le sens le plus large et toute énumération n’est pas
exhaustive ou limitant. L’objet de la Société comprend toute transaction ou contrat dans lesquels la Société fit partie
conformément avec ce qui a été mentionné ci-dessus.
Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement
ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant dans les conditions prévues en cas de modification des statuts.
Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la municipalité par décision du gérant ou, le cas échéant, du conseil
de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales situés au Luxembourg ou à l'étranger.
Au cas où le gérant, ou le cas échéant le conseil de gérance, estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social, de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social ou la
communication aisée de ce siège avec l'étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d’avoir lieu, le siège social pourra être
déclaré transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures
temporaires n'auraient aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social, demeurerait
une société luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par le gérant
ou le cas échéant le conseil de gérance.
Art. 5. Capital Social. Le capital social émis de la Société est fixé à vingt mille Dollars des Etats-Unis (USD 20.000)
divisé en vingt mille (20.000) parts sociales d’une valeur nominale d'un Dollar des Etats-Unis (USD 1) chacune. Le capital
de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution des associés adoptée de la manière requise pour la
modification des présents statuts et la Société peut procéder au rachat de ses propres parts sociales en vertu d'une
décision de ses associés.
Toute prime d’émission disponible sera distribuable.
Art. 6. Transfert de parts sociales. Les parts sociales sont librement transférables entre associés. Sauf dispositions
contraires de la loi, les parts sociales ne peuvent être cédées à des non associés que moyennant l'agrément donné par
au moins soixante-quinze pourcent du capital social de la Société.
Art. 7. Gérance de la Société. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
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Le gérant unique ou, le cas échéant, le conseil de gérance est investi des pouvoirs les plus larges afin de pouvoir gérer
l’activité de la Société et d’autoriser et/ou de procéder à tout acte de disposition et d’administration tombant dans l’objet
de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée
générale sont de la compétence du gérant unique ou le cas échéant du conseil de gérance. Vis-à-vis des tiers le gérant
unique ou, le cas échéant, le conseil de gérance a les pouvoirs les plus étendus afin d’agir pour le compte de la Société
en toutes circonstances et de faire, autoriser et approuver tout acte et opération concernant la Société qui ne sont pas
réservés par la loi ou par les présents statuts à l’assemblée générale ou tel que prévu dans les présents statuts.
Ils sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés, qui détermine leurs pouvoirs et la durée de leurs
fonctions, et qui statue à la majorité simple. Si aucun terme n'est indiqué, les gérants sont nommés pour une période
indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable avec ou sans motifs (ad nutum)
et à tout moment.
Au cas où il y aurait plus d'un gérant, les gérants constituent un conseil de gérance. Tout gérant peut participer à une
réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou d'autres moyens de communication similaires permettant
à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s'entendre les unes les autres et de communiquer les unes avec
les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous forme de conférence téléphonique. La participation
à ou la tenue d'une réunion par ces moyens équivaut à une participation en personne à une telle réunion ou à une réunion
tenue en personne. Les gérants peuvent être représentés aux réunions du conseil de gérance par un autre gérant, sans
limitation quant au nombre de procurations qu'un gérant peut accepter et voter.
Un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au moins vingt-quatre (24) heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés dans l’avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment de chaque
gérant par écrit, par câble, télégramme, télex, email ou télécopie ou tout autre moyen de communication similaire. Une
convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil se tenant à une heure et un endroit déterminés
dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
L'assemblée générale des associés peut décider de nommer des gérants de deux classes différentes, à savoir les gérants
de classe A et les gérants de classe B. Une telle classification de gérants doit être dûment enregistrée dans le procès-
verbal de la réunion concernée et les gérants doivent être identifiés en fonction de la classe à laquelle ils appartiennent.
Les décisions du conseil de gérance sont valablement prises avec l'accord de la majorité des gérants de la Société (y
compris par voie de représentation). Dans le cas toutefois où l'assemblée générale des associés a nommé différentes
classes de gérants (à savoir les gérants de classe A et les gérants de classe B), toutes les résolutions du conseil de gérance
ne pourront être valablement prises que si elles sont approuvées par la majorité des gérants comprenant au moins un
gérant de classe A et un gérant de classe B (qui peuvent être représentés).
Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires par voie
circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble ou télécopie ou tout autre moyen de communication similaire.
L'ensemble constituera les documents circulaires dûment exécutés faisant foi de la résolution. Les résolutions des gérants,
y compris celles prises par voie circulaire, seront certifiées comme faisant foi et un extrait pourra être émis sous la
signature individuelle de chaque gérant.
La Société sera engagée par la signature du gérant unique en cas d'un seul gérant, et dans le cas d'un conseil de gérance,
par la signature d’un des gérants, à condition toutefois que dans le cas où l’assemblée générale des associés a nommé
différentes classes de gérants (à savoir les gérants de classe A et les gérants de classe B), la Société ne sera valablement
engagée que par la signature conjointe d'un gérant de classe A et un gérant de classe B. Dans tous les cas, la Société sera
valablement engagée par la seule signature de toute(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués
par le gérant unique (s’il n’y a qu’un seul gérant) ou le cas échéant par le conseil de gérance ou un des gérants, ou, en cas
de classes de gérants, par un gérant de classe A et un gérant de classe B agissant ensemble.
Art. 8. Responsabilité des gérants. Les gérants ne sont pas personnellement responsables des dettes de la Société. En
tant que représentants de la Société, ils sont responsables de l’exécution de leurs obligations.
Sous réserve des exceptions et limitations énumérées ci-dessous, toute personne qui est, ou qui a été gérant , dirigeant
ou responsable représentant de la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société
pour toute responsabilité encourue et toutes dépenses raisonnables contractées ou payées par elle en rapport avec toute
demande, action, plainte ou procédure dans laquelle elle est impliquée à raison de son mandat présent ou passé de gérant,
dirigeant ou responsable représentant et pour les sommes payées ou contractées par elle dans le cadre de leur règlement.
Les mots «demande», «action», «plainte» ou «procédure» s’appliqueront à toutes les demandes, actions, plaintes ou
procédures (civiles ou criminelles, y compris le cas échéant toute procédure d’appel) actuelles ou prévisibles et les mots
«responsabilité» et «dépenses» devront comprendre, sans limitation, les honoraires d’avocats, frais, jugements et mon-
tants payés en règlement et autres responsabilités.
Aucune indemnité ne sera versée à tout gérant, dirigeant ou responsable représentant:
(i) En cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d'un abus de pouvoir,
de mauvaise foi, de négligence grave ou d'imprudence dans l'accomplissement des devoirs découlant de la conduite de sa
fonction;
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(ii) Pour toute affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans l’intérêt
de la Société; ou
(iii) Dans le cas d’un compromis ou d’une transaction, à moins que le compromis ou la transaction en question n’ait
été approuvé par une juridiction compétente ou par le conseil de gérance.
Le droit à indemnisation prévu par les présentes, n’affectera aucun autre droit dont un gérant, dirigeant ou représentant
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, il subsistera à l'égard de toute personne ayant cessé d’être gérant, diri-
geant ou représentant et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de telle personne. Les
dispositions du présent article n'affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la
Société, y compris les gérants, dirigeants ou représentants en vertu d'un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses en rapport avec la préparation et la représentation d’une défense à l’encontre de toute demande, action,
plainte ou procédure de nature telle que décrite dans le présent article, seront avancées par la Société avant toute décision
sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l'engagement par ou pour le compte du représentant
ou du dirigeant de rembourser ce montant s'il est finalement déterminé qu'il n'a pas droit à une indemnisation confor-
mément au présent article.
Art. 9. Droits de vote des associés. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il a un nombre de voix
égal au nombre de parts sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées des associés par
un porteur de procuration spéciale.
Art. 10. Assemblées des associés. Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par
la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, par écrit (dans la mesure où c’est permis par la loi) ou lors d'as-
semblées. Toute assemblée des associés de la Société valablement constituée ou toute résolution circulaire (le cas
échéant) représentera l’intégralité des associés de la Société.
Les assemblées seront convoquées par une convocation adressée par lettre recommandée aux associés à leur adresse
contenue dans le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date d’une telle assemblée. Si
l’intégralité du capital social est représentée à une assemblée l’assemblée peut être tenue sans convocation préalable.
Dans le cas de résolutions circulaires, le texte de ces résolutions sera envoyé aux associés à leurs adresses inscrites
dans le registre des associés tenu par la Société ou moins huit (8) jours avant la date effective proposée des résolutions.
Les résolutions prennent effet à partir de l’approbation par la majorité comme prévu par la loi concernant les décisions
collectives (ou sujet à la satisfaction des réquisitions de majorité, à la date y précisée). Une résolution écrite unanime
peut être passée à tout moment sans convocation préalable.
A moins que ce soit prévu autrement par la loi, (i) les décisions de l'assemblée générale seront valablement adoptées
si elles sont approuvées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte
à la première assemblée ou lors de la première résolution écrite, les associés seront convoqués ou consultés une deuxième
fois, par lettre recommandée, et les décisions seront adoptées à la majorité des voix des votants, sans considérer la
portion du capital représenté. (ii) Cependant, des décisions concernant des modifications des Statuts seront prises par
(x) une majorité des associés (y) représentant au moins trois-quarts du capital social émis et (iii) les décisions concernant
le changement de nationalité de la Société seront prises par les associés représentant cent pour cent (100%) du capital
social émis.
Art. 11. Année Sociale. L'année sociale commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la
même année, sauf pour la première année sociale qui commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre
2011.
Art. 12. Comptes annuels. Chaque année, le gérant, ou le cas échéant le conseil de gérance établit les comptes annuels
au 31 décembre.
Les comptes annuels sont disponibles au siège social pour tout associé de la Société.
Art. 13. Distributions. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire si cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
Les associés peuvent décider de payer des acomptes sur dividendes intérimaires sur base d'un état comptable préparé
par le gérant ou le cas échéant le conseil de gérance, duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour
distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le
dernier exercice comptable augmenté des bénéfices reportés et des réserves et prime distribuables mais diminué des
pertes reportées et des sommes à allouer à une réserve constituée en vertu de la loi.
Le solde peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale des associés.
Le compte de prime d'émission peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale des associés.
L’assemblée générale des associés peut décider d'allouer tout montant de la prime d'émission à la réserve légale.
Art. 14. Dissolution. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non et qui sont nommés par l’assemblée générale des associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
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Art. 15. Associé Unique. Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales de la Société entre
ses seules mains, la Société est une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales; dans ce cas, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont d'application.
Art. 16. Loi Applicable. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions
légales en vigueur.
Les statuts de la Société ayant été ainsi établis par la partie comparante, celle-ci a souscrit et intégralement libéré les
parts sociales suivantes:
Souscripteur
Nombre
des parts
sociales
Prix de
souscription
(USD)
Prix de souscription (USD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.000
20.000
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.000
20.000
Preuve du paiement du prix total de souscription a été donnée au notaire instrumentant.
<i>Dépenses, Évaluationi>
Les frais, dépenses, rémunérations, charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société du fait de sa
formation sont évaluées à environ EUR 1.200,-.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt, l’associé unique a pris les résolutions suivantes:
Et aussitôt, l’associé unique a pris les résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est fixé au:
6, rue Philippe II, L-2340 Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée sous réserve des statuts
de la Société chacun avec pouvoir de signature comme prévu dans les statuts:
- David Abrams, né le 2 mars 1961 à New Jersey, USA, avec adresse professionnelle à 222, Berkeley Street, Boston,
MA 02116, Etats-Unis; et
- James A. Pluhar, né le 27 juillet 1977 à Honolulu, Hawaï avec adresse professionnelle à 222, Berkeley Street, Boston,
MA 02116, Etats-Unis.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Le document ayant été lu au comparant, qui a requis que le présent acte soit rédigé en langue anglaise, ledit comparant
a signé le présent acte en original avec Nous, notaire, qui avons une connaissance personnelle de la langue anglaise.
Le présent acte, rédigé en anglais, est suivi d'une traduction française. En cas de divergences entre le texte anglais et
le texte français, la version anglaise fera foi.
Signé: R. BEYER et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 25 juillet 2011. Relation: LAC/2011/33549. Reçu soixante-quinze euros (75.-EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): F. SANDT.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 2 août 2011.
Référence de publication: 2011109837/447.
(110126502) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Aisa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 60, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 105.076.
<i>Extrait des résolutions du Conseil d’Administration du 25 mars 2010:i>
<i>Résolution 1.i>
Nationwide Management S.A. ayant son siège social 60, Grand Rue, 1
er
étage, L-1660 Luxembourg, n°RCS Luxembourg
B99 746, a été confirmé avec effet immédiat comme Administrateur-Délégué jusqu'à l’assemblée générale qui se tiendra
en l’année 2016.
Luxembourg, le 25 mars 2010.
<i>Pour Aisa S.A.i>
Référence de publication: 2011109843/14.
(110126505) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
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Alba Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 134.119.
<i>Extrait des décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires en date du 29 juillet 2011i>
1. Mme Mounira MEZIADI a démissionné de son mandat d'administrateur.
2. M. Emanuele GRIPPO, administrateur de sociétés, né le 3 septembre 1971 à Bassano del Grappa (Italie), demeurant
professionnellement à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme adminis-
trateur jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2013.
Luxembourg, le 1
er
août 2011.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour ALBA INVEST S.A.
Pour Intertrust (Luxembourg) S.A.i>
Référence de publication: 2011109844/16.
(110125798) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Alba Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 134.119.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour ALBA INVEST S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2011109845/11.
(110125806) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Aleandre S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4151 Esch-sur-Alzette, 2-4, rue Ernie Reitz.
R.C.S. Luxembourg B 156.434.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
PROCOMPTA-LUX SARL
Signature
Référence de publication: 2011109846/11.
(110126588) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Alelec, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2542 Luxembourg, 92, rue des Sources.
R.C.S. Luxembourg B 152.056.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109847/10.
(110125890) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Altrotech S.A., Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-3895 Foetz, 3, rue de l'Industrie, coin des Artisans.
R.C.S. Luxembourg B 49.925.
<i>Rectificatif du dépôt L110101394 déposé en date du 30/06/2011i>
Les comptes annuels de la succursale au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
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Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109849/12.
(110126348) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Amplio Filtration Group S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 151.635.
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunion en date du 11 juillet 2011 a pris à l’unanimité la décision
suivante:
1. De nommer comme nouvel administrateur de catégorie B avec effet immédiat Madame Joanne Kennedy Reardon,
de nationalité anglaise, née à Congleton (Royaume-Uni) le 14 décembre 1968 et domiciliée 4 South Street, Mow Cop,
Stoke-On-Trent, ST7 4NR, Royaume-Uni. Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle qui se tiendra
en l’an 2015.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2011109854/14.
(110125495) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Anawa S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 12, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 152.709.
<i>Résolution unique de l’associé unique prise en date du 2 mai 2011i>
Transfert du siège social de la société ANAWA S.à r.l. de 4A rue de la Barrière L-1215 Luxembourg à 12, rue Henri
M. Schnadt, L-2530 Luxembourg.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2011109855/11.
(110125884) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Anglo Quellaveco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 159.302.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
août 2011.
Référence de publication: 2011109857/10.
(110125439) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Agence d'Assurances Jacobs Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9244 Diekrich, 6, rue de l'Hôpital.
R.C.S. Luxembourg B 143.180.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109840/10.
(110126620) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
APN Property Holdings (No. 1) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 108.961.
Les comptes annuels au 30 JUIN 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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FIDUCIAIRE CONTINENTALE S.A.
Référence de publication: 2011109860/10.
(110126178) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arka S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3441 Dudelange, 49, avenue Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 161.895.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 7 juillet 2011.
Référence de publication: 2011109863/10.
(110126151) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
ASTER Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 63.214.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109865/10.
(110126357) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
ASTER Participations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 63.214.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109866/10.
(110126361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Audiex S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1911 Luxembourg, 9, rue du Laboratoire.
R.C.S. Luxembourg B 65.469.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2011109868/9.
(110126254) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Aviavest SCS, Société en Commandite simple (en liquidation).
Siège social: L-8009 Strassen, 43, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 144.069.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109869/10.
(110126271) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
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Bain Capital Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Huntington European Properties S.à r.l.).
Capital social: EUR 200.000,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 9A, rue Gabriel Lippmann.
R.C.S. Luxembourg B 123.575.
Les statuts coordonnées ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 juillet 2011.
Référence de publication: 2011109870/12.
(110125742) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Armavis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 104.725.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
L'an deux mil onze, le vingt-septième jour de juillet.
Pardevant, Maître Paul BETTINGEN, notaire de résidence à Niederanven.
A COMPARU:
VICTORY ASSETS INTERNATIONAL LTD, une société de droit des Iles Vierges Britanniques ayant son siège social
à Sea Meadow House, Blackburne Highway, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques, certificat d'incorporation
numéro 626414,
ici représentée par Madame Sandrine ANTONELLI, employée privée, demeurant professionnellement à L- 2420 Lu-
xembourg, 11, Avenue Emile Reuter, en vertu d'une procuration donnée sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée "ne varietur" par la personne comparante et le notaire instru-
mentant, annexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle partie comparante, représentée comme dit ci-avant (ci-après «l'Associé Unique»), a requis le notaire instru-
mentant d'acter:
1- que la société «ARMAVIS S.A.», ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 11A, boulevard Prince Henri, a été
constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 29 novembre 2004, publié au Mémorial C, Recueil
Spécial des Sociétés et Associations numéro 198 du 4 mars 2005 (la «Société»).
2- que le capital social de la Société s'élève actuellement à trente et un mille Euros (EUR 31.000,-) représenté trois
cent dix (310) actions d'une valeur nominale de cent Euros (EUR 100,-) chacune.
3- que l'Associé Unique, étant le seul propriétaire des actions dont s'agit, prononce par la présente la dissolution
anticipée de la société avec effet immédiat et sa mise en liquidation et désigne en qualité de liquidateur de la Société
CONFIDENTIA (FIDUCIAIRE) S. à r. l., avec siège social au 2, avenue Charles de Gaulle, L – 1653 Luxembourg, RCS
Luxembourg B numéro 30 467.
4- que l'Associé Unique déclare fixer à tout de suite les deuxième et troisième assemblées conformément à l'article
151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les tenir immédiatement l'une après l'autre.
5- que l'Associé Unique déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société et
requiert du notaire instrumentant d'acter qu'il déclare que tout le passif restant de la Société sera réglé et que le passif
en relation avec la clôture de la liquidation est dûment approvisionné; en outre, il déclare que par rapport à d'éventuels
passifs de la Société actuellement inconnus et non payés à l'heure actuelle, l'Associé Unique assume irrévocablement
l'obligation de payer tout ce passif éventuel; qu'en conséquence tout le passif de la Société est réglé et que l'actif restant
éventuel est réparti à l'Associé Unique.
6- que l'actif restant éventuel est réparti à l'Associé Unique.
Le rapport sur la liquidation, après avoir été signé «ne varietur» par le comparant et le notaire soussigné, restera
annexé au présent acte avec lequel il sera enregistré.
7 - que l'Associé Unique nomme en qualité de commissaire à la liquidation AUDIEX S.A., située au 9, rue du Laboratoire,
L-1911 Luxembourg, RCS Luxembourg B numéro 65 469 et lui confie la mission de faire le rapport sur la gestion.
8- qu'après avoir pris connaissance du rapport du commissaire à la liquidation, l'Associé Unique en adopte les con-
clusions, approuve les comptes de liquidation et le rapport du liquidateur et donne décharge pleine et entière, sans réserve
ni restriction à Audiex S.A., prénommée, pour ses travaux de vérification effectués ce jour.
Le rapport du commissaire à la liquidation après avoir été signé «ne varietur» par le comparant et le notaire soussigné
est annexé au présent acte pour être enregistré avec lui.
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9- que l'Associé Unique, constitué en troisième assemblée, prononce la clôture de la liquidation et constate que la
Société a définitivement cessé d'exister.
10- que décharge pleine et entière est donnée aux administrateurs, au liquidateur et au commissaire aux comptes en
ce qui concerne l'exécution de leur mandat.
11- que les livres et documents de la Société seront déposés pendant cinq ans à l'ancien siège de la Société savoir L-
1724 Luxembourg, 11A, Boulevard Prince Henri.
Pour les publications et dépôts à faire, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'une expédition des présentes.
DONT ACTE, fait et passé à Senningerberg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, ladite personne a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: Sandrine Antonelli, Paul Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, A.C., le 28 juillet 2011. LAC / 2011 / 34263. Reçu 75.
<i>Le Receveuri>
(signé): Francis Sandt.
- Pour copie conforme - délivrée à la société aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 2 août 2011.
Référence de publication: 2011109864/61.
(110126601) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bau & Boden Consulting S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6630 Wasserbillig, 66-70, Grand-Rue.
R.C.S. Luxembourg B 117.919.
Mit Wirkung zum 7. Juli 2011, hat Herr Thomas KALETA, wohnhaft in L-8630 Wasserbillig, 66-70, Grand’Rue, seine
Kündigung mit sofortiger Wirkung als Verwaltungsratsmitglied und geschäftsführendes Verwaltungsratsmitglied der Ge-
sellschaft BAU & BODEN CONSULTING S.A., mit Sitz in L-8630 Wasserbillig, 66-70, Grand’Rue, R.C.S. Luxemburg B
117919, eingereicht.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 1. August 2011.
Référence de publication: 2011109871/13.
(110126324) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Blue Harbour S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5367 Schuttrange, 64, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 104.277.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Schuttrange, le 2 aout 2011.
Référence de publication: 2011109872/10.
(110126164) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bluehouse Accession Property Holdings III S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 72.825,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 142.311.
<i>Extrait des Résolutions des Associés du 20 juillet 2011i>
Les Associés de la Société ont décidé comme suit:
- de nommer PricewaterhouseCoopers S.à r.l., ayant son siège social à 400, route d'Esch, L-1014 Luxembourg comme
réviseur d'entreprise jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en l'année 2012.
Luxembourg, le 2 août 2011.
Pour extrait conforme
Citco REIF Services (Luxembourg) SA
Mara Schwager
Référence de publication: 2011109873/16.
(110126087) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
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Bluehouse Capital Advisors S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 125.000,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 137.666.
<i>Auszug aus dem Protokoll des Beschlusses der Generalversammlung der Gesellschaft vom 20. Juli 2011i>
Der alleinige Gesellschafter der Gesellschaft hat am 20. Juli 2011 beschlossen,
PricewaterhouseCoopers S.à r.l., 400, route d'Esch, L-1014 Luxembourg
bis zur Generalversammlung, die im Jahre 2012 stattfinden wird, als Prüfungsbeauftragten der Geschäftsbuchführung
wiederzuerkennen.
Luxembourg, den 2. August 2011.
Citco REIF Services (Luxembourg) SA
Mara Schwager
Référence de publication: 2011109874/16.
(110126086) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Boulder Licensing S.à r.l., Société à responsabilité limitée soparfi.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 138.844.
Il résulte du transfert des parts sociales en date du 28 Juillet 2009 que:
- STINAG Stuttgart Invest AG, ayant pour adresse 104, Böblinger Strasse, 70199 Stuttgart – Allemagne, a transféré
3438 parts sociales à la société STINAG New Energy GmbH & Co. KG, ayant pour adresse 104, Böblinger Strasse, 70199
Stuttgart – Allemagne
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 Aout 2011.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2011109876/16.
(110126576) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bungalow-Park Petite Suisse S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6310 Beaufort, 1, rue des Jardins.
R.C.S. Luxembourg B 103.894.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 2 août 2011.
Signature.
Référence de publication: 2011109878/10.
(110126227) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bagatelle Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 370, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 118.917.
Les comptes annuels au 31.12.2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
STRATEGO TRUST S.A.
<i>Domiciliatairei>
Référence de publication: 2011109879/11.
(110126181) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
109625
L
U X E M B O U R G
Bagatelle Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 370, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 118.917.
Par la suivante nous vous informons du changement d'adresse des administrateurs et du commissaire:
1. Monsieur Pierre Goffinet, demeurant professionnellement au 370, route de Longwy, L-1940 Luxembourg.
2. Monsieur Dominique Fontaine, demeurant au 53bte7, Square de la Lys, B-6700 Arlon.
3. STRATEGO INTERNATIONAL, avec siège social au 370, route de Longwy, L-1940 Luxembourg.
STRATEGO TRUST SA
<i>Domiciliatiairei>
Référence de publication: 2011109880/13.
(110126235) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Balthazar Production S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5954 Itzig, 10, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 70.817.
Les comptes annuels au 31/12/2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109881/10.
(110126683) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bamboleo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 105.183.
Le bilan de la société au 31.12.2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2011109882/12.
(110126563) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bamboleo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 105.183.
Le bilan de la société au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2011109883/12.
(110126564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Agilis Engineering S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3895 Foetz, 2, rue du Commerce.
R.C.S. Luxembourg B 146.306.
L'an deux mille onze, le vingt-neuf juin.
Par-devant Maître Aloyse BIEL, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme AGILIS ENGINEERING S.A.
avec siège social à L-3895 Foetz, 2 rue du Commerce, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
109626
L
U X E M B O U R G
B 146306, constituée suivant acte reçu par le notaire Alex WEBER, de résidence à Bascharage, en date du 12 mai 2009,
publié au Mémorial Recueil Spécial C des Sociétés et Associations, numéro 1146 en date du 10 juin 2009.
L'Assemblée est ouverte à 14h00 sous la présidence de Madame Isabelle SAINT-ANTOINE, Sales and Marketing
Manager, demeurant professionnellement à Foetz,
qui désigne comme secrétaire Mademoiselle Alida MUHOVIC, employée privée, demeurant à Pétange.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Baptiste CRISTINI, directeur technique, demeurant à Messancy.
Le bureau étant ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire d'acter que:
I.- L'ordre du jour de l'assemblée est conçu comme suit:
- Modification de l'objet social avec modification afférente de l'article quatre des statuts.
II.- Il a été établi une liste de présence, renseignant les actionnaires présents et représentés ainsi que le nombre d'actions
qu'ils détiennent, laquelle, après avoir été signée "ne varietur" par les actionnaires ou leurs mandataires et par les membres
du Bureau, sera enregistrée avec le présent acte ensemble avec les procurations paraphées" ne varietur" par les manda-
taires.
III.- Il résulte de la liste de présence que tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée et qu'il a
donc pu être fait abstraction des convocations d'usage. Dès lors l'assemblée est régulièrement constituée et peut vala-
blement délibérer sur l'ordre du jour, dont les actionnaires ont pris connaissance avant la présente assemblée.
IV.- Après délibération, l'assemblée prend à l'unanimité des voix la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L'assemblée générale décide d’élargir l'objet social de la société et par conséquent d’ajouter à l'article quatre des
statuts, les paragraphes suivants:
« Art. 4. La société a pour objet l’usinage industriel de pièces destinées aux entreprises manufacturières, plus parti-
culièrement aux industries des matériaux durs, du photovoltaïque, de l’automobile ainsi qu’aux industries utilisant des
processus à très haute température, y inclus toute opération commerciale et toute prestation de service ou de conseil
pourvu qu’elles soient connexes et accessoires.
Elle peut en outre exploiter un commerce de négoce de machines, de pièces ou de composants en rapport avec
l’activité industrielle.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe, et, en vue de favoriser le développement de sa participation ainsi créée, elle peut en apporter tout
soutien financier ou même sa caution.»
<i>Evaluation des fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison du
présent acte, sont évalués approximativement à HUIT CENTS EUROS (800.- Euros).
Les frais et honoraires des présentes sont à charge de la société.
Elle s'engage solidairement ensemble avec les comparants au paiement desdits frais.
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par noms, prénoms, états et
demeures, ont signés le présent acte avec le notaire.
Signé: Saint-Antoine; Muhovic; Cristini , Biel A.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 30 juin 2011. Relation: EAC/ 2011/ 8541. Reçu:soixante-quinze euros 75,00.-€.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux parties sur demande pour servir à des fins de publication au Mémorial
C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 2 août 2011.
Référence de publication: 2011109841/57.
(110126543) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
109627
L
U X E M B O U R G
Business Communication, Société Anonyme,
(anc. International Business Communication S.A.).
Siège social: L-1818 Howald, 4, rue des Joncs.
R.C.S. Luxembourg B 149.470.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 62348 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2011109896/11.
(110126275) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
BFSE Holding S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 114.011.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour BFSE Holding S. à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2011109888/11.
(110126279) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Beav S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 52, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 157.946.
Le présent document est établi en vue de mettre à jour les informations inscrites auprès du Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg:
- Madame Rita Goujon et Mademoiselle Candice De Boni, avec adresse professionnelle au 412F, route d'Esch, L-2086
Luxembourg ont démissionné de leurs mandats d'administrateurs de la Société avec effet au 28 Juillet 2011.
- SGG S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social au 412F, route d'Esch, L-2086 Luxembourg, enregistrée
au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 65.906 a démissionné de son mandat de Commissaire aux
Comptes de la Société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
août 2011.
<i>Un Mandatairei>
Référence de publication: 2011109886/17.
(110125799) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Betsah S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8050 Bertrange, route d'Arlon, Belle Etoile.
R.C.S. Luxembourg B 14.649.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale du 25 mai 2011i>
Est nommé Réviseur d'entreprises agréé:
- La société BDO AUDIT
SOCIETE ANONYME
2, avenue Charles de Gaulle
L-1653 LUXEMBOURG
Leurs mandats viennent à expiration à l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur l'exercice 2011.
Max LEESCH
<i>Administrateur-déléguéi>
Référence de publication: 2011109887/16.
(110125680) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
109628
L
U X E M B O U R G
BFSE Holding S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 114.011.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associée unique en date du 1 i>
<i>eri>
<i> juillet 2011i>
1. Mme Nancy BLEUMER a démissionné de son mandat de gérante de catégorie A.
2. M. Hugo FROMENT, administrateur de sociétés, né à Laxou (France), le 22 février 1974, demeurant profession-
nellement à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme gérant de catégorie
A pour une durée indéterminée.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 août 2011.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour BFSE Holding S. à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2011109889/17.
(110126283) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Billecart Expansion Holdings S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 2.378.439,21.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 27.288.
Il résulte des décisions prises par l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement en date du 21 juin 2011
que:
- le mandat des administrateurs actuellement en place, à savoir Madame Céline FREY, Messieurs Jean-Jacques FREY,
François ROLAND-BILLECART, Benoît LEGOUT et Celestino AMORE est reconduit pour une nouvelle période d'un
an.
Leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2012
- Le mandat du commissaire LUX-AUDIT S.A. n'est pas reconduit.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 juin 2011.
Céline LE GALLAIS-FREY / Benoît de BIOLLEY / Max GALOWICH
<i>Présidente / Scrutateur / Secrétairei>
Référence de publication: 2011109890/19.
(110126293) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Arlequin Média Com Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4280 Esch-sur-Alzette, 5B, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 162.547.
STATUTS
L'an deux mille onze, le dix-neuf juillet.
Par-devant Maître Aloyse BIEL, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.
Ont comparu:
1. Monsieur Jean Claude STROTTNER, agent d'assurance, demeurant à L-4318 Esch-sur-Alzette, 5 rue Schortgen.
2. Madame Nicole WAGNER, aide-cuisinière, demeurant à L-4280 Esch-sur-Alzette, 5b Boulevard Prince Henri.
3. Monsieur Nico CASTIGLIA, indépendant, demeurant à L-4280 Esch-sur-Alzette, 5b Boulevard Prince Henri.
4. Madame Patricia GRIGNARD-PINKOWSKI, ouvrière, demeurant à L-4942 Bascharage, 35 rue de la Resistance.
Lesquels comparants, ont requis le notaire instrumentaire de documenter les statuts d'une société anonyme qu'ils
déclarent constituer comme suit:
109629
L
U X E M B O U R G
Dénomination - Siège - Durée - Objet - Capital
Art. 1
er
. Entre les parties ci-avant désignées et toutes celles qui deviendraient par la suite propriétaires des actions
ci-après créées, il est formé une société anonyme de droit luxembourgeois, régie par les présents statuts et la législation
luxembourgeoise afférente.
Art. 2. La société prend la dénomination de «Arlequin Média Com Luxembourg S.A.».
La société est constituée pour une durée indéterminée et aura son siège social à Esch-sur-Alzette.
Art. 3. La société a pour objet l'exploitation d'une agence publicitaire, l'édition, la communication, la production,
l'organisation, le conseil et la commercialisation, ainsi que la distribution de tout support publicitaire et autre, de toute
et en toute forme que ce soit.
L'objet social inclut en outre la commercialisation de portails internet, l'organisation, et la promotion événementielle,
concerts, jeux et concours dans le cadre publicitaire en toute et sous toute forme que ce soit.
La société pourra participer en toute forme et en participation financière dans toute et pour toute société, commerce,
industrie, association et autres auxquels elle apporte un intérêt quelconque, par acquisition, la mise en valeur, la location
et la vente de brevets, licences, ainsi que tout autre droit. D'une manière générale, la société pourra exécuter toute
opération qu'elle estimera utile à l'accomplissement et au développement de son objet.
Art. 4. Le capital social de la société est fixé à trente-et-un mille euros (31.000 €) représenté par mille (1.000) actions
d'une valeur nominale de trente-et-un euros (31.-€) chacune.
Art. 5. Les actions de la société sont nominatives ou au porteur, aux choix de l'actionnaire. Il est tenu au siège social
un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre connaissance, et qui contiendra les indications
prévues à l'article trente-neuf de la loi sur les sociétés commerciales.
La propriété des actions nominatives s'établit par une inscription sur ledit registre.
Art. 6. La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action. S'il y a plusieurs propriétaires par action, la société aura
le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
propriétaire à l'égard de la société.
Art. 7. Les actions de la société sont librement cessibles. Cependant si un actionnaire désire céder toutes ou partie
de ses actions, il doit les offrir préférentiellement aux autres actionnaires, par lettre recommandée, proportionnellement
à leur participation dans le capital de la société. En cas de désaccord sur le prix de cession, celui-ci sera fixé par un expert
désigné par le ou les actionnaires qui entendent céder les actions et le ou les actionnaires qui entendent acquérir les
actions. Au cas où les actionnaires ci-dessus désignés ne s'entendent pas pour nommer un expert, celui-ci sera désigné
par le Président du Tribunal de commerce de Luxembourg.
Les actionnaires qui n'auront pas répondu dans un délai de un mois par lettre recommandée à l'offre décrite ci-dessus
seront considérés comme ayant abandonné leur droit de préférence.
Administration - Surveillance
Art. 8. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée, le mandat entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télécopie, télégramme ou télex, étant
admis. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Art. 9. Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un ou deux administrateurs, directeurs, gérants ou
autres agents. La société se trouve engagée par la signature individuelle de l'administrateur délégué ou de la signature
conjointe de l'administrateur délégué et d'un autre administrateur.
Art. 10. La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires.
Art. 11. Suivant les dispositions prévues par l'article 72-2 de la loi du 24 avril 1983 portant modification de la loi
modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le conseil d'administration pourra procéder à des ver-
sements d'acomptes sur dividendes.
Année sociale - Assemblée générale
Art. 12. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 13. L'assemblée des actionnaires de la société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la
société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société. Elle décide de
l'affectation ou de la distribution du bénéfice net. Tout actionnaire a le droit de prendre part aux délibérations de l'as-
semblée, en personne ou par mandataire, actionnaire ou pas. Chaque action représentative du capital social donne droit
à une voix.
109630
L
U X E M B O U R G
Art. 14. L'assemblée générale des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à tout autre endroit indiqué
dans l'avis de convocation le dernier vendredi du mois d'avril à 16 heures, et pour la première fois en deux mille douze.
Si ce jour est un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable suivant.
Art. 15. La société peut acquérir ses propres actions dans les cas et sous les conditions prévues par les articles 49-2
et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915.
Art. 16. La loi du 10 août 1915 et ses modifications ultérieures trouveront leur application partout ou il n'y est pas
dérogé par les présents statuts.
<i>Souscriptioni>
Les actions ont été souscrites comme suit:
1. Monsieur Jean Claude STROTTNER, prédit, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
510 actions
2. Madame Nicole WAGNER, prédite, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
330 actions
3. Monsieur Nico CASTIGLIA, prédit, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
155 actions
4. Madame Patricia GRIGNARD-PINKOWSKI, prédite, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 actions
TOTAL: MILLE ACTIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1000 actions
Toutes les actions ainsi souscrites ont été intégralement libérées par des versements en espèces, de sorte que la
somme de trente-et-un mille euros (31.000.-Euros) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi qu'il en a
été justifié au notaire instrumentant.
<i>Disposition Transitoirei>
Par dérogation, le premier exercice commence aujourd'hui même pour finir le trente et un décembre deux mille onze.
La première assemblée générale se tiendra en deux mille douze.
<i>Déclarationi>
Le notaire rédacteur de l'acte déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi sur les
sociétés commerciales et en constate expressément l'accomplissement.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à charge à raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de mille deux cents (1.200.-
€)
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et à l'instant les actionnaires représentant l'intégralité du capital social ont pris à l'unanimité les décisions suivantes:
1. Le nombre des administrateurs est fixé à trois et celui des commissaires à un.
2. Sont nommés administrateurs pour une durée de six ans:
- Monsieur Jean Claude STROTTNER, demeurant à L-4318 Eschsur-Alzette, 5 rue Schortgen.
- Monsieur Nico CASTIGLIA, demeurant à L-4280 Esch-sur-Alzette, 5b Boulevard Prince Henri.
- Madame Patricia GRIGNARD-PINKOWSKI, demeurant à L-4942 Bascharage, 35 rue de la Resistance.
3. Est nommé administrateur délégué et président du conseil d'administration pour une durée de six ans: Monsieur
Jean-Claude STROTTNER, prédit.
Il sera chargé de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion.
4. Est appelé aux fonctions de commissaire aux comptes pour une durée de six ans: Monsieur Sylvain BACKES, de-
meurant à L-5410 Beyren, 9 rue de l'Eglise.
5. Le siège social est fixé à L-4280 Esch-sur-Alzette, 5b,boulevard Prince Henri.
DONT ACTE, fait et passé à Esch-sur-Alzette.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants connus du notaire par nom, prénoms, état et demeure,
ils ont signé le présent acte avec Nous Notaire.
Signé: Strottner; Wagner; Castiglia; Grignard-Pinkowski , Biel A.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 26 juillet 2011. Relation: EAC/ 2011/ 10033. Reçu soixante-quinze euros 75,00.-e.
<i>Le Receveuri> (signé): Santioni.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux parties sur demande pour servir à des fins de publication au Mémorial
C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations.
109631
L
U X E M B O U R G
Esch-sur-Alzette, le 29 juillet 2011.
Référence de publication: 2011109827/120.
(110125758) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bycsa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 156.815.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1
er
août 2011.
Référence de publication: 2011109898/10.
(110125793) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Bycsa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 156.815.
Il résulte des décisions du Conseil d'Administration prises par voie circulaire avec effet au 26 juilet 2011 que:
Monsieur Sergio BORLENGHI, administrateur et Président du Conseil d'administration, né le 7 avril 1947 à Milan
(Italie) a été nommé Administrateur-délégué de la Société, avec effet immédiat, et ce jusqu'à l'assemblée générale de
l'année 2016.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait conforme
Luxembourg, le 2 août 2011.
Référence de publication: 2011109899/14.
(110126358) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Boanarges S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1358 Luxembourg, 4, rue Pierre de Coubertin.
R.C.S. Luxembourg B 146.835.
Les comptes annuels au 31 décembre 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2011109892/10.
(110125883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Molandi Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 69.367.
<i>Extrait des décisions prises par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires en date du 21 juillet 2011i>
1) M. Vincent TUCCI a démissionné de son mandat d'administrateur.
2) M. Emanuele GRIPPO, administrateur de sociétés, né le 3 septembre 1971 à Bassano del Grappa (Italie), demeurant
professionnellement à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme adminis-
trateur jusqu'à l'issue de l'assemblée générale statutaire de 2015.
Luxembourg, le 1
er
août 2011.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour MOLANDI HOLDING S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2011110183/16.
(110125829) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 août 2011.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
109632
ACP Intermediate Acquisition S.à r.l.
Agence d'Assurances Jacobs Sàrl
Agilis Engineering S.A.
Aisa S.A.
Alba Invest S.A.
Alba Invest S.A.
Aleandre S.à r.l.
Alelec
Altrotech S.A.
Amplio Filtration Group S.A.
Anawa S.à r.l.
Anglo Quellaveco S.à r.l.
APN Property Holdings (No. 1) S.à r.l.
Arka S.à r.l.
Arlequin Média Com Luxembourg S.A.
Armavis S.A.
Arminius Astoria (Luxembourg) S.à r.l.
Arminius KC S. à r.l.
Arminius KC S. à r.l.
Arminius Luxembourg S.à r.l.
Arminius Luxembourg S.à r.l.
Arminius Moat (Luxembourg) S. à r.l.
Arminius Peel (Luxembourg) S. à r.l.
Arminius Sports (Luxembourg) S.à r.l.
ASTER Participations S.A.
ASTER Participations S.A.
Audiex S.A.
Aviavest SCS
Bagatelle Invest S.A.
Bagatelle Invest S.A.
Bain Capital Luxembourg S.à r.l.
Balthazar Production S.à r.l.
Bamboleo S.A.
Bamboleo S.A.
Bau & Boden Consulting S.A.
Beav S.A.
Betsah S.A.
BFSE Holding S. à r.l.
BFSE Holding S. à r.l.
Billecart Expansion Holdings S.A.
Blue Harbour S.à r.l.
Bluehouse Accession Property Holdings III S.à r.l.
Bluehouse Capital Advisors S.à r.l.
BlueRe m.a.
Boanarges S.A.
Boulder Licensing S.à r.l.
Bungalow-Park Petite Suisse S.A.
Business Communication
Bycsa S.A.
Bycsa S.A.
Huntington European Properties S.à r.l.
International Business Communication S.A.
Molandi Holding S.A.