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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1855
9 septembre 2010
SOMMAIRE
AAE Freightcar S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89030
AAE Wagon S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89031
Absolute Renewable S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
89029
Access Safety Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89030
Actor General Partner S.à r.l. . . . . . . . . . . .
88995
AddedValue S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88995
Aero International Finance S.A. . . . . . . . . .
89032
Aero International Finance S.A. . . . . . . . . .
89035
Agardh Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88996
A Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88996
A Group S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88996
Ajelux Reinsurance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
89031
Amphion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89031
Andante International, Sàrl . . . . . . . . . . . . .
89031
Angels S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89031
Anglo American Finance S.A. . . . . . . . . . . .
89035
Anglo American Investments (China) 1 . .
89035
Anglo Coal Xiwan Project S.A. . . . . . . . . . .
89035
ANO SPF S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89032
APF Luxembourg 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
89032
APF Luxembourg Holding S.à r.l. . . . . . . . .
89032
Arcana Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89032
Asconia S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88996
Asconia S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88996
Ateliers Mécaniques Dostert, s.à r.l. . . . . .
88995
Audatex Holdings II S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
88995
Auxitec Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
89029
BA Financial Trading (Luxembourg) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89033
Breva S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89030
Breva S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89030
BTS Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89034
Buro Design S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89034
Campus II Holding S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . .
89033
Campus II (Operating) S.àr.l. . . . . . . . . . . . .
89036
Cargill International Luxembourg 1 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89033
Cargill International Luxembourg 2 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89033
Cargill International Luxembourg 3 S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89033
Château Sarasin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89037
Chevy Regal International S.A. . . . . . . . . . .
89037
Cirio Finance Luxembourg S.A. . . . . . . . . .
89037
Del Monte Finance Luxembourg S.A. . . . .
89037
Del Monte Finance Luxembourg S.A. . . . .
89037
D-Lux Concept A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89034
DSI International Sàrl (Luxembourg) . . . .
89034
Edilclodia S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89036
EMCI LUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89034
Esko Lux IP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89034
Eurofins Environment Lux . . . . . . . . . . . . . .
89036
Eurofins LUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89036
Eurofins Support Services LUX . . . . . . . . . .
89036
IDI Emerging Markets SA . . . . . . . . . . . . . . .
88997
IDI Emerging Markets SA . . . . . . . . . . . . . . .
89038
Kopa Finances S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89040
Krontec S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89040
La Croccante S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89040
Tradenet Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88994
Triparion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88994
Two 4 Kids S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88994
Valmer S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88994
Virgin Lion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88994
Virgin Lion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89030
Virgin Lion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
88995
88993
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U X E M B O U R G
Tradenet Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R.C.S. Luxembourg B 79.814.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094711/10.
(100104874) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Triparion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 101.110.
Le bilan au 31/12/2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 1/7/2010.
Signature.
Référence de publication: 2010094712/10.
(100105284) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Two 4 Kids S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1221 Luxembourg, 233-241, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 96.094.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094716/10.
(100104793) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Valmer S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1411 Luxembourg, 2, rue des Dahlias.
R.C.S. Luxembourg B 90.665.
Bilan au 31.12.2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094726/10.
(100104671) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Virgin Lion S.A., Société Anonyme (en liquidation).
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 78.569.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Centrale du Luxembourg SA
L-2530 LUXEMBOURG
4, RUE HENRI SCHNADT
Signature
Référence de publication: 2010094729/13.
(100104939) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2010.
88994
L
U X E M B O U R G
Virgin Lion S.A., Société Anonyme (en liquidation).
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 78.569.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Centrale du Luxembourg SA
L-2530 LUXEMBOURG
4, RUE HENRI SCHNADT
Signature
Référence de publication: 2010094730/13.
(100104943) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Actor General Partner S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 43, avenue J. F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 143.941.
Statuts coordonnés déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 14 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094744/10.
(100106426) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
AddedValue S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1313 Luxembourg, 5, rue des Capucins.
R.C.S. Luxembourg B 102.378.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094745/10.
(100105900) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Ateliers Mécaniques Dostert, s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7397 Hunsdorf, 7, rue François Dostert.
R.C.S. Luxembourg B 64.066.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 14 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094754/10.
(100105554) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Audatex Holdings II S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 115.637.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 59114 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094756/10.
(100106204) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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U X E M B O U R G
A Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 3, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 62.465.
Le bilan au 31.12.2007 de la société A Group S.A. a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 juillet 2010.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Référence de publication: 2010094739/11.
(100106361) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
A Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 3, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 62.465.
Le bilan au 31.12.2006 de la société A Group S.A. a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 juillet 2010.
FIDUCIAIRE FERNAND FABER
Référence de publication: 2010094740/11.
(100106362) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Asconia S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 450.000,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 151.540.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094751/11.
(100106141) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Asconia S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 400.000,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 151.540.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094753/11.
(100106441) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Agardh Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 91.736.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094770/10.
(100105563) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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IDI Emerging Markets SA, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 57, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 139.111.
In the year two thousand and ten, on the twenty-second day of July,
Before Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg,
Was held an extraordinary general meeting of shareholders of the société anonyme - société de titrisation IDI Emerging
Markets SA (the "Company"), having its registered office at 57, Avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg, incorporated by
deed of Maître Camille Mines, notary, residing in Capellen, on 28 May 2008, published in the Mémorial, Recueil des
Sociétés et Associations (the “Mémorial”), Nr. C-1564 on 25 June 2008. The articles of association of the Company have
been amended for the last time by deed of Maître Emile Schlesser, notary, residing in Luxembourg, on 25 June 2010, and
are not yet published in the Mémorial.
The meeting was presided over by M. François Marmissolle, professionally residing in Paris, France.
The chairman appointed as secretary Louis de Murard de Saint Romain, professionally residing in Paris, France.
The meeting elected as scrutineer M. Sébastien Coquard, professionally residing in Paris, France.
The chairman declared and requested the notary to state that:
I. The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on the attendance
list, signed by the chairman, the secretary, the scrutineer and the undersigned notary.
This list as well as the proxies signed ne varietur will be annexed to this document to be filed with the registration
authorities.
II. The present meeting was convened by notices containing the agenda sent by registered mail to the registered
shareholders on 14 July 2010.
III. It appears from the attendance list that 122,500 class A shares out of a total of one hundred twenty-two thousand
five hundred (122,500) class A shares and 49,090,909 class B shares out of a total of forty-nine million ninety thousand
nine hundred nine (49,090,909) class B shares are represented at the present meeting so that the present meeting is
regularly constituted, is quorate and may validly deliberate on the agenda set out below:
1. Creation of compartments and related classes of shares, and determination of the rights and obligations of the classes
of shares as set forth in the amended and restated articles of association of the Company pursuant to item (6); reclassi-
fication of the existing one hundred twenty-two thousand five hundred (122,500) class A shares into class A1 shares and
forty-nine million ninety thousand nine hundred nine (49,090,909) class B shares into class B1 shares each with a nominal
value of one Euro ninety-five cents (€1.95)and relating to the IDI EM I compartment;
2. Increase of the issued share capital of the Company made without reserving any preferential subscription rights of
the existing shareholders by the issue of class A2 shares and class B2 shares, each with a nominal value of one Euro ninety-
five cents (€1.95); allocation of the subscription price to the share capital account and, if applicable, the share premium
account of the Company;
3. Acknowledgement and approval by the meeting that the new shareholders pursuant to item 2. of the agenda are
inscribed on the attendance list in order to participate in the extraordinary general meeting and to vote on the remaining
items of the agenda;
4. Acknowledgement and approval of the report by the board of directors of the Company, made in accordance with
article 32-3 (5) of the law of 10th August, 1915 on commercial companies concerning the price, if any, at which class A
shares and class B shares (as the case may be) of the Company may be issued if issued against a consideration in cash to
the extent such issues are being made without reserving any preferential subscription rights of the existing shareholders
and amendment of article 5 as set out in the amended and restated articles of association under item 5;
5. Confirmation and creation of an authorised share capital of the Company of additional five hundred and eighty-five
million Euro (€585,000,000) consisting of additional three million (3,000,000) class A shares and additional two hundred
and ninety-seven million (297,000,000) class B shares of the category that the Management Board shall determine each
such share with a nominal value of one Euro ninety-five cents (€1.95);
6. Amendment and restatement of the articles of association of the Company inter alia to reflect the above as provided
in Schedule 1 and in particular, the change of the corporate object in Article 4 as follows:
“ Art. 4. Corporate objects.
4.1 The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle for, any securitisation
transactions as permitted under the Securitisation Act 2004.
4.2 The Company may acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks relating to the holding
or ownership of claims, receivables and/or other goods, either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks
relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent to all or part of the activities undertaken by
third parties located in emerging countries, by issuing securities (valeurs mobilières) of any kind whose value or return
is linked to these risks. The Company may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, notes, parts or units
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issued by undertakings for collective investments who mainly invest in emerging countries. The method that will be used
to determine the value of the securitised assets will be set out in the relevant issue documentation proposed by the
Company.
4.3 The Management Board may create, subject to the prior approval of the Supervisory Board, specific compartments
composed of certain specific securities, instruments, claims, other assets, and/or risks relating thereto (the Compart-
ments). The Company may issue series or tranches of securities whose value or yield is linked to one or more specific
Compartments or to specific assets or risks or whose repayment is subject to the repayment of other instruments or
certain claims.
4.4 The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies who are established or active
in emerging countries, (ii) the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by
sale, exchange or in any other manner of stock, bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments
of any kind (including notes or parts or units issued by Luxembourg or foreign undertakings for collective investments,
foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities) and (iii) the ownership, admi-
nistration, development and management of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred to in
(i) and (ii) above) in accordance with the provisions of the relevant issue documentation.
4.5 The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate
the performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue
notes, bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a basket of indices or
shares), debentures, certificates, shares, beneficiary parts, warrants and any kind of debt or equity securities, including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
issues of securities, within the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates
to securitisation transactions, to its subsidiaries or affiliated companies or to any other company.
4.6 The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its
assets in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of those assets or for the benefit of investors
(including their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of
the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its
assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
4.7 The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects. The Company may generally employ any techniques and
instruments relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques
and instruments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
4.8 The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company,
provided it is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.
4.9 In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or
transaction which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to
the largest extent permitted under the Securitisation Act 2004.
4.10 The Company shall not make any public offering to investors (appel public à l'épargne).”
<i>First resolutioni>
The meeting resolved to provide for the possibility to create compartments and issue related classes of shares, with
the rights and obligations of the classes of shares as set forth in the amended and restated articles of association of the
Company pursuant to item (6).
The meeting further resolved to reclassify the existing one hundred twenty-two thousand five hundred (122,500) class
A shares into Class A1 shares and the existing forty-nine million ninety thousand nine hundred nine (49,090,909) class B
shares into class B1 shares each with a nominal value of one Euro ninety-five cents (€1.95). These shares will relate to
compartiment IDI EM I which is composed of the assets and obligations of the Company as of today.
<i>Second resolutioni>
The meeting resolved to increase the issued share capital of the Company by an amount of thirty two million nine
hundred and fifty seven thousand four hundred and ninety-seven euros and ninety five cents (EUR 32,957,497.95) from
currently ninety five million nine hundred and sixty–six thousand one hundred and forty-seven Euro fifty-five cents (EUR
95,966,147.55) to one hundred and twenty eight million nine hundred and twenty three thousand six hundred and forty
five euros and fifty cents (EUR 128,923,645.50) by the issue of forty-four thousand eight hundred and seventytwo (44,872)
class A2 shares and sixteen million eight hundred and fifty-six thousand four hundred and nine (16,856,409) class B2 shares
each with a nominal value of one Euro ninety-five cents (EUR 1.95), such issues being made without reserving any pre-
ferential subscription rights of existing shareholders.
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Each of the forty-four thousand eight hundred and seventy-two (44,872) new class A2 shares has been subscribed and
paid up in full at an issued price of one Euro ninety-five cents (EUR 1.95).
Each of the sixteen million eight hundred and fifty-six thousand four hundred and nine (16,856,409) new class B2 shares
has been subscribed at a price of one euro ninety-fives cents (EUR 1,95) and paid up to the extent of twenty-five per cent
(25%) in an amount of eight million two hundred and seventeen thousand four hundred and ninety-nine euros and thirty-
nine cents (EUR 8,217,499.39) which shall be allocated to the issued share capital account of the Company. The share
premium for the new class B2 shares shall be of one million seven hundred and thirty thousand and two euros and fourty
five cents(EUR 1,730,002.45).
The existing shareholders agree to waive their preferential subscription rights in relation to the issuance of the new
shares.
The forty-four thousand eight hundred and seventy-two (44,872) new class A2 shares and the sixteen million eight
hundred and fifty-six thousand four hundred and nine (16,856,409) new class B2 shares have been subscribed and paid in
cash by the following persons all them here represented by
prenamed, by virtue of proxies given
Name of Subscriber
Amount
of Class
A 2 Shares
Subscription
Price (€)
IDI SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,679
48,124.05
FFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,731
13,125.45
Peter Bieliczky . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,731
13,125.45
Julien Kinic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6,731
13,125.45
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44,872
87,500.40
Name of Subscriber
Amount of
Class B2
Shares
Subscription
Price (€)
Share
Premium
IDI SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,307,692 14,249,999.40
750,000.60
FFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,653,846
7,124,999.70
375,000.30
SORAME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,435,897
4,749,999.15
250,000.85
Clymène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,461,538
2,849,999.10
150,000.90
Société Civile L.D.R.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
974,359
1,900,000.05
99,999.95
RBC Trustees (CI) Limited as trustee Of the Jean-Philippe
Courtois Trust . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
779,487
1,519,999.65
80,000.35
Fortis Luxembourg Vie S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
243,590
475,000.50
24,999.50
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,856,409 32,869,997.55 1,730,002.45
All the Class A 2 Shares have been entirely paid up and all the Class B 2 shares have been paid up to the extent of
twenty-five per cent (25%) so that the amount of ten million thirty-five thousand and two euro twenty-four cents (EUR
10,035,002.24) is as now available to the Company, evidence of which has been given to the undersigned notary.
The meeting resolved to allocate the amount of eight million three hundred and four thousand nine hundred and
ninety-nine euros and seventynine cents (EUR 8,304,999.79) to the issued share capital account of the Company (and the
amount of one million seven hundred and thirty thousand and two euros and forty five cents (EUR 1,730,002.45) to class
B2 Share Premium Account).
<i>Third resolutioni>
The meeting acknowledged and approved that the new shareholders of the Company pursuant to the second resolution
were registered on the attendance list of the meeting and were participating in the meeting and vote on the remaining
items of the agenda, having declared themselves duly informed thereof.
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting resolved to confirm and create an authorised share capital of the Company of additional five
hundred and eighty-five million Euro (EUR 585,000,000) consisting of additional three million (3,000,000) class A shares
and additional two hundred and ninety-seven million (297,000,000) class B shares (the “Authorised Shares”), each such
Authorised Share having a nominal value of one Euro ninety-five cents (EUR 1.95).
As regards to the said creation and confirmation of the authorised share capital of the Company, a report by the board
of directors of the Company, drafted in accordance with article 32-3(5) of the law of 10
th
August, 1915 on commercial
companies concerning the price if any at which the Authorised Shares of the Company may be issued, if issued against a
consideration in cash to the extent such issues are being made without reserving any preferential subscription rights of
existing shareholders, is acknowledged and approved. It is resolved in relation thereto to waive, suppress and authorise
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the Management Board to suppress any preferential subscription rights in case of issue of further shares within the limits
of the authorised share capital. It is further resolved that such report complied with the said article 32-3(5).
The general meeting resolved to amend article 5 as set out in the amended and restated articles of association under
item 5 of the agenda.
<i>Fifth resolutioni>
The meeting resolved to amend and restate the articles of association of the Company and in particular, the change
of the corporate object in Article 4 as follows:
“ Art. 1. Form and Name.
1.1 There exists a public limited liability company (société anonyme) under the name of "IDI Emerging Markets SA" (the
Company) that is subject to article 60bis-1 and seq. of subsection 2 "Du directoire et du conseil de surveillance" of the
Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the Companies Act) and qualifying as a
securitisation company (société de titrisation) within the meaning of the Luxembourg act dated 22 March 2004 relating
to securitisation, as amended from time to time (the Securitisation Act 2004).
Art. 2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City. It may be transferred within the boun-
daries of the municipality of Luxembourg by a resolution of the management board (directoire) of the Company (the
Management Board).
2.2 Where the Management Board determines that extraordinary political or military developments or events have
occurred or are imminent and that these developments or events would interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these extraordinary circumstances.
Such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a company incorporated in the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 3. Duration.
3.1 The Company is formed for an unlimited duration.
3.2 The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General Meeting (as defined below) adopted
in the manner required for amendments of the Articles.
Art. 4. Corporate objects.
4.1 The corporate objects of the Company are to enter into, perform and serve as a vehicle for, any securitisation
transactions as permitted under the Securitisation Act 2004.
4.2 The Company may acquire or assume, directly or through another entity or vehicle, the risks relating to the holding
or ownership of claims, receivables and/or other goods, either movable or immovable, tangible or intangible, and/or risks
relating to liabilities or commitments of third parties or which are inherent to all or part of the activities undertaken by
third parties located in emerging countries, by issuing securities (valeurs mobilières) of any kind whose value or return
is linked to these risks. The Company may assume or acquire these risks by acquiring, by any means, notes, parts or units
issued by undertakings for collective investments who mainly invest in emerging countries. The method that will be used
to determine the value of the securitised assets will be set out in the relevant issue documentation proposed by the
Company.
4.3 The Management Board may create, subject to the prior approval of the Supervisory Board, specific compartments
composed of certain specific securities, instruments, claims, other assets, and/or risks relating thereto (the Compart-
ments). The Company may issue series or tranches of securities whose value or yield is linked to one or more specific
Compartments or to specific assets or risks or whose repayment is subject to the repayment of other instruments or
certain claims.
4.4 The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, proceed, so far as they relate to securitisation
transactions, to (i) the acquisition, holding and disposal, in any form, by any means, whether directly or indirectly, of
participations, rights and interests in, and obligations of, Luxembourg and foreign companies who are established or active
in emerging countries, (ii) the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner, as well as the transfer by
sale, exchange or in any other manner of stock, bonds, debentures, notes and other securities or financial instruments
of any kind (including notes or parts or units issued by Luxembourg or foreign undertakings for collective investments,
foreign mutual funds or similar undertakings and exchangeable or convertible securities) and (iii) the ownership, admi-
nistration, development and management of a portfolio of assets (including, among other things, the assets referred to in
(i) and (ii) above) in accordance with the provisions of the relevant issue documentation.
4.5 The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004 and for as long as it is necessary to facilitate
the performance of its corporate objects, borrow in any form and enter into any type of loan agreement. It may issue
notes, bonds (including exchangeable or convertible securities and securities linked to an index or a basket of indices or
shares), debentures, certificates, shares, beneficiary parts, warrants and any kind of debt or equity securities, including
under one or more issue programmes. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or
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issues of securities, within the limits of the Securitisation Act 2004 and provided such lending or such borrowing relates
to securitisation transactions, to its subsidiaries or affiliated companies or to any other company.
4.6 The Company may, within the limits of the Securitisation Act 2004, give guarantees and grant security over its
assets in order to secure the obligations it has assumed for the securitisation of those assets or for the benefit of investors
(including their trustee or representative, if any) and/or any issuing entity participating in a securitisation transaction of
the Company. The Company may not pledge, transfer, encumber or otherwise create security over some or all of its
assets or transfer its assets for guarantee purposes, unless permitted by the Securitisation Act 2004.
4.7 The Company may enter into, execute and deliver and perform any swaps, futures, forwards, derivatives, options,
repurchase, stock lending and similar transactions for as long as such agreements and transactions are necessary to
facilitate the performance of the Company's corporate objects. The Company may generally employ any techniques and
instruments relating to investments for the purpose of their efficient management, including, but not limited to, techniques
and instruments designed to protect it against credit, currency exchange, interest rate risks and other risks.
4.8 The descriptions above are to be understood in their broadest sense and their enumeration is not limiting. The
corporate objects of the Company shall include any transaction or agreement which is entered into by the Company,
provided it is not inconsistent with the foregoing enumerated objects.
4.9 In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation or
transaction which it considers necessary or useful in the accomplishment and development of its corporate objects to
the largest extent permitted under the Securitisation Act 2004.
4.10 The Company shall not make any public offering to investors (appel public à l'épargne).
Art. 5. Share capital.
5.1. The subscribed share capital may be represented by ordinary shares in registered form of class A of a nominal
value of one euro and ninety-five cents (EUR 1.95) each (the Ordinary Shares of Class A) and by ordinary shares in
registered form of Class B of a nominal value of one euro and ninety-five cents (EUR 1.95) each (the Ordinary Shares of
Class B). The Ordinary Shares of Class A and the Ordinary Shares of Class B shall be referred to collectively as the shares.
The classes of shares are sub-divided into different categories, the number of each category indicating to which Com-
partment the category of shares relates.
The subscribed share capital is fixed at one hundred and twenty eight million nine hundred and twenty three thousand
and six hundred fourty five euros and fifty cents (EUR 128,923,645.50) represented by one hundred and twenty-two
thousand five hundred (122,500) Ordinary Shares of Class A1 in registered form of a nominal value of one euro and
ninety-five cents (EUR 1.95) each, for an amount of two hundred and thirty-eight thousand eight hundred and seventy-
five euro (EUR 238,875.00), by forty-nine million ninety thousand nine hundred and nine (49,090,909) Ordinary Shares
of Class B1 in registered form of a nominal value of one euro and ninety-five cents (EUR 1.95) each, for an amount of
ninety-five million seven hundred and twenty-seven thousand two hundred and seventy-two euro and fifty-five cents (EUR
95,727,272.55), by forty-four thousand eight hundred seventy-two (44,872) Ordinary Shares of Class A2 in registered
form of a nominal value of one euro and ninety-five cents (EUR 1.95) each for an amount of eighty-seven thousand and
five hundred euros and forty cents euro (EUR 87,500.40), and by sixteen million and eight hundred fifty-six thousand and
four hundred nine (16,856,409) Ordinary Shares of Class B2 in registered form of a nominal value of one euro and ninety-
five cents (EUR 1.95) each, for an amount of thirty two million eight hundred sixty nine thousand nine hundred ninety
seven euros fifty five cents (EUR 32,869,997.55).
The Ordinary Shares of Class B may be only partly paid up by an amount of at least one quarter of their nominal value
in accordance with the applicable law. In any event, the Ordinary Shares of Class B1 must be paid up in full by 30 June
2018 and the Ordinary Shares of Class B2 must be paid up in full by 21 July 2020. In case of an issue of Ordinary Shares
of Class B of a further category the Management Board shall determine the date on which they must be paid up.
5.2 In the case of an increase in the share capital, the holders of the shares shall have a pro rata preferential subscription
right with respect to any issue of shares of the same class and of the same category only, unless the relevant shareholders
waive their preferential subscription rights.
5.3 The Management Board is authorised and empowered to increase the current share capital by up to five hundred
and eighty-five million Euro(€585,000,000) represented by three million(3,000,000) Ordinary Shares of Class A and two
hundred and ninety-seven million (297,000,000) Ordinary Shares of Class B with a par value of one euro and ninety-five
cents (EUR 1.95) each of the category that the Management Board shall determine, in whole or in part from time to time,
within a period starting as of 22 July 2010 and expiring on 21 July 2015 by way of contributions in cash.
The Ordinary Shares of Class A and/or B to be issued under the authorized capital may only be subscribed for and
paid up in cash. The Management Board is authorised to determine the conditions attaching to any subscription of the
Ordinary Shares of Class A and/or B. As a consequence, the Management Board is authorised and empowered to:
(a) implement a capital increase by issuing from time to time new Ordinary Shares of Class A and/or B, of the category
it will determine, to be subscribed for and paid up in cash;
(b) fix the place and the date of the issue or the successive issues of the Ordinary Shares of Class A and/or B, the issue
price, with or without a premium, the date from which the Ordinary Shares of Class A and/or B shall bear dividend and
the other terms and conditions of subscription and payment of the Ordinary Shares of Class A and/or B, including the
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amount to be paid on each Ordinary Share of Class B, i.e. whether the Ordinary Shares of Class B shall be fully paid up
or not (for the avoidance of doubt, the Ordinary Shares of Class B may be paid-up to the extent of one-fourth of their
nominal value in accordance with applicable law);
(c) waive or limit, to the extent required by law, the preferential subscription right of the holders of other shares when
proceeding to the issue of Ordinary Shares of Class A and/or B; and
(d) waive or limit the preferential subscription right of the holders of Ordinary Shares of Class A and/or B when
proceeding to further issues of Ordinary Shares of Class A and/or B.
Each time the Management Board shall act to render effective an increase of capital, within the authorised capital, this
Article 5 shall be amended so as to reflect the result of such action, and in particular the increase of the subscribed capital
and the corresponding reduction of the number of Ordinary Shares of Class A and/or B that may be issued under the
authorized capital. The Management Board shall take or authorise any person to take any necessary steps for the purpose
of obtaining execution and publication of such amendment including the recording of such increase and the consequential
amendments of the Articles before a notary.
5.4 The shares shall not be listed or admitted to trading on any stock exchange.
5.5 The Ordinary Shares of Class B1 must be fully paid up by 30 June 2018 (the B1 Maturity Date) and the Ordinary
Shares of Class B2 must be fully paid up by 21 July 2020 (the B2 Maturity Date). As of the B1 or B2 Maturity Date, each
relevant holder of the relevant category of Ordinary Shares of Class B shall pay up the unpaid amount on the nominal
value of the shares to the Company without notice. In case of an issue of Ordinary Shares of Class B of a different category,
the Management Board shall determine its maturity date and the same rule shall apply mutatis mutantis.
However, until the respective Maturity Date, unpaid amounts on the nominal value of the relevant category of Ordinary
Class B Shares may be called in one or in several times, with respect to the relevant category of Ordinary Class B Shares
held by any shareholder, by a resolution of the Management Board, and for such purpose, the Management Board is
expressly authorised and empowered to:
request payment, in whole or in part, of that part of the nominal value of the relevant category of Ordinary Class B
Shares which has not been paid up by the shareholders of the Company; and
fix the place and the date of the payment of the unpaid amount on the nominal value of the relevant category of
Ordinary Class B Shares,
provided that the Management Board notifies (a) and (b) above to the relevant holders of the relevant category of
Ordinary Class B Shares, by way of a written notice (with a copy to the Supervisory Board to be sent at the time of the
sending of the written notice to the relevant holders of the relevant category of Ordinary Class B Shares), 15 (fifteen)
calendar days prior to the payment date of the unpaid amount on the nominal value of the relevant category of Ordinary
Class B Shares.
Prior to the respective Maturity Date, a holder of any category of Ordinary Class B Shares may pay up whole or part
of the unpaid amount on the nominal value of its relevant category of Ordinary Class B Shares only upon a call made by
the Management Board in accordance with this article 5.5., i.e. no payment on the own initiative of the holder of any
category of Ordinary Class B Shares is allowed.
5.6 Each time unpaid amount of the nominal value of the shares is paid up, the paid up amount of the shares shall
increase automatically accordingly, and the present article of the Articles shall be amended so as to reflect the increase
of the paid up amount of the shares. The Company shall subsequently record in notarial form the increase of the paid up
amount of the nominal value of the shares and the Management Board or any person authorised by the Management
Board shall see to any requisite formalities in relation with any notarial recording, including, without limitation, any
amendment to the present article of the Articles in the form prescribed by law.
5.7 The Company shall maintain a share premium reserve account for each category of the Ordinary Class B Shares
(the Ordinary Class B Share Premium Account) and the amount or value of any premium paid up on the relevant Ordinary
Class B Shares issued by the Company shall be booked into the relevant Ordinary Class B Share Premium Account. The
Ordinary Class B1 Share Premium Accounts are distributable in accordance with the provisions of article 35.
Art. 6. Shares.
6.1 The shares of the Company shall be in registered form (actions nominatives) and will remain in registered form.
6.2 A register of shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any shareholder.
Such register shall set forth the name of each shareholder, its residence or elected domicile, the number, class, and
category of shares held by it, the amounts paid in on each such share, and the transfer of shares and the dates of such
transfers. The ownership of the shares will be established by the entry in this register.
6.3 Certificates of these entries may be issued to the shareholders and such certificates, if any, will be signed by the
chairman of the Management Board or by any other two members of the Management Board.
6.4 The respective categories of Ordinary Class A Shares and Class B Shares shall constitute separate categories and
classes of shares in the Company. The Ordinary Class A Shares and the Ordinary Class B Shares shall rank pari passu
and shall have equal voting and liquidation rights, unless otherwise provided for in the Articles.
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Art. 7. Transfer of shares and Pre-emptive rights.
7.1 The Company will not organize the transferability (liquidité) of the shares. The transfer of shares does not modify
the class nor the category to which such shares belongs.
7.2 All transfers of shares, with the exception of transfers between shareholders and Free Transfers (as defined below),
must be authorized by the Supervisory Board. Such authorisation shall be sought by sending a notice to the Supervisory
Board in which is set out the name (or denomination), the address (or registered office) of the transferee, and the identity
of the direct or indirect shareholder(s) of the transferee (if applicable). This notice shall be sent at the latest 40 (forty)
days before the contemplated transfer of the shares (for the avoidance of doubt, in this event, the period during which
the Beneficiaries may exercise their Pre-emptive Rights (as these terms are defined below) shall be taken into account in
the computation of such 40 (forty) days period).
The Supervisory Board's consent or refusal shall be granted no later than 25 (twenty-five) days following receipt of
the notice referred to in the paragraph above.
The Supervisory Board's consent or refusal does not need to be motivated.
In the case of the refusal of a transfer of shares by the Supervisory Board, a third party shall be designated by the
Supervisory Board within 6 (six) months as from the date of the refusal. The shares that were contemplated to be
transferred (the Refusal Shares) shall be acquired by the designated third party and the shareholder contemplating to
transfer the Refusal Shares by a mutual agreement between the designated third party and the shareholder.
The Refusal Shares shall be transferred on the terms and conditions determined by the shareholder and the designated
third party, in particular with respect to the purchase price. In the event that the shareholder and the designated third
party do not reach an agreement with respect to the purchase price of the Refusal Shares within 2 (two) months as from
the date of appointment of the third party, the purchase price of the Refusal Shares shall be set by a reputable investment
bank appointed by the Company.
In the event that the Supervisory Board authorizes the transfer of the Refusal Shares, no third party shall be designated
by the Supervisory Board or, if a third party has already been designated, it is no longer required that the Refusal Shares
be acquired by the designated third party, as applicable.
7.3 Upon receipt of the Supervisory Board's consent, the transfer of shares may be effected by a written declaration
of transfer entered in the register of the shareholder(s) of the Company, such declaration of transfer to be executed by
the transferor and the transferee or by persons holding suitable powers of attorney or in accordance with the provisions
applying to the transfer of claims provided for in article 1690 of the Luxembourg civil code.
7.4 The transferor of share(s) is not authorised to disclose any confidential information received in its capacity as a
shareholder to a third party without authorisation of the Supervisory Board.
7.5 The Management Board may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer evidencing the
consent of the transferor and the transferee satisfactory to the Company.
7.6 Pre-emptive rights
a) Shareholders (the Beneficiaries) shall hold pre-emptive rights (the Preemptive Rights) in cases where a shareholder
of the same class and the same category decides to transfer all or part of its shares. For the avoidance of doubt, share-
holders of a different class or a different category have no pre-emptive right. Except for cases of Free Transfer (as defined
below), such shareholder will be able to transfer its shares subject to the following:
(i) the shareholder which contemplates to transfer all or part of its shares (the Transferor) shall provide the Benefi-
ciaries, with a copy to the Chairman of the Supervisory Board, before any such transfer (the Transfer) by way of a notice
(the Transfer Notice), accompanied by any agreement or notice in respect of the contemplated Transfer. The Transfer
Notice shall be sent by registered mail with return receipt (lettre recommandée avec avis de reception) to the Beneficiaries
to the address that the latter has given in this respect to the Company with a copy to the Chairman of the Supervisory
Board at the Company's registered office. The Transfer Notice shall include the following information:
- the name (or denomination), the address (or registered office) of the transferee (together, the Transferee), the
identity of the direct or indirect shareholder(s) of the Transferee (if applicable); satisfactory evidence (e.g., in the form
of banking term sheets which may be subject to market standard condition precedents) that the Transferee is solvent
and able to fulfill its obligations (arising under these Articles) as shareholder of the Company;
- the number, class and category of shares which are subject to the Pre-emptive Rights and which should be transferred
(the Transferred Shares) by the Transferor to the Transferee;
- the price payable by the Transferee to the Transferor in connection with the Transfer of the Transferred Shares (the
Transfer Price);
- all other relevant information in relation to the contemplated Transfer known at the date this notification.
The shareholders expressly acknowledge and agree that Transfers can only be made in consideration for cash payments
but not for a consideration in kind or without consideration.
(ii) Reply to the Transfer Notice:
Each of the Beneficiaries may, within 20 (twenty) days of the reception date of the Transfer notice (the Acceptance
Period), inform by way of a notice (the Acceptance Notice) the Transferor, with a copy to the Chairman of the Supervisory
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Board, (i) whether or not it wishes to acquire all or some of the Transferred Shares on the terms set forth in the Transfer
Notice and (ii) the number of Transferred Shares that it wishes to acquire in exercise of its Preemptive Rights. The
Acceptance Notice shall be sent by registered mail to the Transferor to the address that the latter has indicated in the
Transfer Notice or by facsimile to the number set forth in the Transfer Notice, with a copy to the Chairman of the
Supervisory Board sent by the same means to the registered office of the Company.
The Transferor may withdraw its offer regarding the Transfer at any time prior to the receipt of the Acceptance Notice
by the Transferor. In this event, none of the Beneficiaries may exercise their Pre-emptive Rights. The withdrawal of the
offer shall be effective upon receipt by each of the Beneficiaries of a written notice sent by the Transferor to the Beneficiary
by registered mail with return receipt (lettre recommandée avec avis de reception).
If no Acceptance Notice is received by the Transferor during the Acceptance Period, or if the number of Transferred
Shares that Beneficiaries of the Preemptive Rights wish to acquire is lower than the number of Transferred Shares, the
Beneficiaries will be deemed to have given up their Pre-emptive Rights in respect of the Transferred Shares.
If the Acceptance Notice is received by the Transferor during the Acceptance Period, the Pre-emptive Rights shall
have been validly exercised by the Beneficiaries and, as a result, the Beneficiaries shall be bound to acquire the Transferred
Shares and the Transferor shall be bound to transfer the Transferred Shares on the terms and conditions set forth in the
Transfer Notice.
(iii) Number of Shares subject to Pre-emptive Rights
In the event that the number of Transferred Shares that the Beneficiaries wish to acquire is higher than the number
of Transferred Shares, the number of Transferred Shares that each Beneficiary having exercised its Pre-emptive Right
may acquire shall be equal to the maximum number of Transferred Shares that it indicated that it wished to acquire in
the Acceptance Notice (the Maximum) within the limit of the number N determined by applying the following formula:
N = NTCX a/b
where:
NTC is the number of Transferred Shares
a is the number of shares of the same class and category held by the Beneficiary having exercised its Pre-emptive Right;
and
b is the total number of shares of the same class and category held by all Beneficiaries having exercised their Pre-
emptive Right
In the event that, on applying the distribution rule stipulated above, not all the Transferred Shares are distributed
among the Beneficiaries having exercised their Pre-emptive Right, any Transferred Shares that have not been distributed
will be distributed among the Beneficiaries having exercised their Pre-emptive Right but not having reached the Maximum,
and the number of undistributed Transferred Shares that each one may acquire (N') will be determined by applying the
following formula:
N' = NTNRX a/b
where:
NTNR is the number of Transferred Shares remaining for distribution
a is the number of Transferred Shares that a Beneficiary having exercised its Pre-emptive Right has stated that it wished
to acquire in the Acceptance Notice; and
b is the number of Transferred Shares that all Beneficiaries having exercised their Pre-emptive Right have stated they
wished to acquire in the Acceptance Notice.
In the event that N and N' are not a whole number, this number will be deemed to be equal to the nearest whole
number, in order to ensure that the Preemptive Right is exercised over all the Transferred Shares.
(iv) Transfer of ownership of the Transferred Shares
In case of exercise of the Pre-emptive Rights, the transfer of the Transferred Shares to the Beneficiaries having exer-
cised their Pre-emptive Right will take place within 15 (fifteen) days after the date on which the distribution of the
Transferred Shares among the Beneficiaries has been determined pursuant to paragraph (iii) above (the Transfer Date).
On the Transfer Date, the Transferor will, upon receipt from the Beneficiary of the Transfer Price in the account
indicated in the Transfer Notice, instruct the Company to make the relevant changes to its shareholders register to reflect
the Transfer.
b) Free Transfers
The following transfers of shares are not subject to Pre-emptive Rights or the approval of the Supervisory Board (the
Free Transfers):
(i) all transfers of shares between a holder of a category of Ordinary Class A Shares on the one hand, and (a) any
director, manager, employee or any person who provides services on a regular basis to any of the entities listed under
items (A) or (B), or any other person assimilated to any such persons, of (A) such holder of a category of Ordinary Class
A Shares or any of its Affiliate (as defined below in item (iii)) or (B) the Company or (b) any person receiving title to a
category of Ordinary Class A Shares from any person listed in (a) pursuant to applicable laws of descent and distribution,
on the other hand;
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(ii) all transfers of shares by IDI S.C.A. to one of its unlimited partners (associés commandités) in the context of a
merger by absorption;
(iii) all transfers of shares by any shareholder to any of its Affiliate; and for the purposes of these Articles, (a) Affiliate
shall mean, in relation to any shareholder, any other entity which directly or indirectly (i) Controls that shareholder, (ii)
is Controlled by that shareholder and (b) Control shall means the power of an entity to secure (A) by means of the
holding of shares or the possession of voting power in or in relation to that or any other entity, whether directly or
indirectly, or (B) by virtue of any powers conferred by the articles of association or other document regulating that or
any other entity, or by contract or otherwise, that the affairs of that entity are conducted in accordance with the wishes
of that person and the term Controlled shall be construed accordingly; and
(iv) any transfer of shares by a holder of a category of Ordinary Class A Shares to any person pursuant to applicable
laws of descent and distribution.
If a shareholder holding shares transferred to it under article 7.6 (b) above is about to cease to be a member of the
Group to which it currently belongs, it shall without delay and prior to it so ceasing to be a member notify the Company
and the other shareholder that such event will occur and shall transfer those shares to a member of its current Group.
For the purposes of these Articles, Group shall mean, in relation to any shareholder, it and its Affiliates.
Art. 8. Compartments. The Management Board may create one or more Compartments within the Company. Each
Compartment shall, unless otherwise provided for in the resolution creating such Compartment, correspond to a distinct
part of its assets and liabilities. The resolution creating one or more Compartments within the Company, as well as any
subsequent amendments thereto, shall be binding as of the date of such resolution against any third party.
As between shareholders and creditors, each Compartment of the Company shall be treated as a separate entity.
Each Compartment of the Company may be separately liquidated without such liquidation resulting in the liquidation
of another Compartment or of the Company itself.
Art. 9. Debt securities. Debt securities issued by the Company in registered form (obligations nominatives) may, under
no circumstances, be converted into debt securities in bearer form (obligations au porteur).
Art. 10. Powers of the General Meeting.
10.1 Any regularly constituted General Meeting shall represent the entire body of shareholders of the Company. It
shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to all the operations of the Company.
Art. 11. Annual General Meeting of the shareholders – Other Meetings.
11.1 The annual General Meeting shall be held, in accordance with Luxembourg law, in Luxembourg at the address of
the registered office of the Company or at such other place in the municipality of the registered office as may be specified
in the convening notice of the meeting, on the 15 June of each year at 4.30 p.m. CET. If such day is not a business day for
banks in Luxembourg, the annual General Meeting shall be held on the next following business day.
11.2 Other meetings of the shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in
the respective convening notices of the meeting.
Art. 12. Notice, Quorum, Convening notices, Powers of attorney and Vote.
12.1 The notice periods and quorum provided for by law shall govern the notice for, and the conduct of, the General
Meetings, unless otherwise provided herein.
12.2 The Management Board, as well as the Supervisory Board may convene a general meeting. They shall be obliged
to convene it so that it is held within a period of one month, if shareholders representing one-tenth of the capital require
it in writing, with an indication of the agenda. One or more shareholders representing at least one tenth of the subscribed
capital may require the entry of one or more items on the agenda of any General Meeting. This request must be sent by
registered mail and addressed to the Company at least 5 (five) days before the relevant General Meeting.
12.3 Convening notices for every General Meeting shall contain the agenda and shall take the form of announcements
published twice, with a minimum interval of eight days, and eight days before the meeting, in the Official Journal (Mémorial)
and in a Luxembourg newspaper.
12.4 Notices by mail shall be sent eight days before the meeting to registered shareholders, but no proof need be
given that this formality has been complied with.
12.5 Where all the shares are in registered form, the convening notices may be made by registered letters only.
12.6 Each share is entitled to one vote.
12.7 Except as otherwise required by law or by these Articles, resolutions at a duly convened General Meeting will
require the simple majority of the shares, irrespective of their class and category, of those present or represented and
voting to be passed.
12.7 bis Resolutions concerning the allocation of the respective Ordinary Class B Share Premium Accounts to the
discharge of the losses as provided by article 35.3 of the Company will require in addition to the majority set out in
Article 12.7, the simple majority of the holders of the category and class of shares to which the relevant Ordinary Class
B Share Premium Account relates present or represented and voting to be passed.
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12.8 However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted in a General Meeting where at
least one half of the share capital is represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles and,
as the case may be, the text of those which concern the objects or the form of the Company. If the first of these conditions
is not satisfied, a second meeting may be convened, in the manner prescribed by the Articles, by means of notices published
twice, at fifteen days interval at least and fifteen days before the meeting in the Official Journal (Mémorial) and in two
Luxembourg newspapers. Such convening notice shall reproduce the agenda and indicate the date and the results of the
previous meeting. The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the capital represented. At
both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be carried by at least two-thirds of the votes expressed at the
relevant General Meeting irrespective of the class and category of shares. Votes relating to shares for which the share-
holder does not participate in the vote or abstains from voting, casts a blank (blanc) or spoilt (nul) vote are not taken
into account to calculate the majority.
12.8 bis Subject to the previous paragraph, all decisions affecting directly or indirectly the rights of the holders of one
category of one class of shares are valid only if the conditions of attendance and majority laid down in article 67-1 of the
Companies Act have been fulfilled with respect to the holders of such category of such class of shares voting as a separate
category and class.
12.9 The nationality of the Company may be changed, the commitments of its shareholders may be increased, only
with the unanimous consent of the shareholders and the bondholders, if any.
12.10 A shareholder may act at any General Meeting by appointing another person who need not be a shareholder as
its proxy in writing whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic signature (which is valid under
Luxembourg law) is affixed.
12.11 If all the shareholders of the Company are present or represented at a General Meeting, and consider themselves
as being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
12.12 Before commencing any deliberations, the shareholders shall elect a chairman of the General Meeting. The
chairman shall appoint a secretary and the shareholders shall appoint a scrutineer. The chairman, the secretary and the
scrutineer form the General Meeting's bureau.
12.13 The minutes of the General Meeting will be signed by the members of the bureau of the General Meeting and
by any shareholder who wishes to do so.
12.14 However, in case decisions of the General Meeting have to be certified, copies or extracts for use in court or
elsewhere must be signed by the chairman of the Management Board or any two other members of the Management
Board.
Art. 13. Management.
13.1 The Company is managed by a Management Board, which carries out its function under the control of a supervisory
board (conseil de surveillance) (the Supervisory Board).
13.2 The Company shall be managed by a Management Board composed of at least 2 (two) members who need not
be shareholders of the Company.
Art. 14. Appointment and Removal of the members of the Management Board.
14.1 The members of the Management Board shall be appointed by the Supervisory Board in accordance with the
Articles and the Companies Act. The Supervisory Board may remove any member of the Management Board with or
without just cause.
14.2 The members of the Management Board shall be eligible for reappointment.
14.3 The mandate of a member of the Management Board shall be of a 1 (one) year duration.
14.4 In the event of any vacancy because of death, retirement, resignation of a member of the Management Board or
otherwise, the Supervisory Board shall appoint new members to fill the vacancies.
14.5 Where a legal person is appointed as a member of the Management Board (the Legal Entity), the Legal Entity must
designate a natural person as permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as
member of the Management Board in accordance with the Companies Act.
Art. 15. Meetings of the Management Board.
15.1 The Management Board shall appoint a chairman (the Chairman of the Management Board) among its members
and may choose a secretary, who need not be a member of the Management Board, and who shall be responsible for
keeping the minutes of the meetings of the Management Board and of the resolutions passed at the General Meeting. The
Chairman of the Management Board will preside at all meetings of the Management Board. In his/her absence, the other
members of the Management Board will appoint another chairman pro tempore who will preside at the relevant meeting
by simple majority vote of the members of the Management Board present or represented at such meeting.
15.2 The Management Board shall meet in Luxembourg upon call by the Chairman of the Management Board or any
two members of the Management Board at the place indicated in the notice of meeting.
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15.3 Written notice of any meeting of the Management Board shall be given to all the members of the Management
Board at least twenty-four (24) hours in advance of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency,
in which case the nature of such circumstances shall be set forth briefly in the convening notice.
15.4 No such written notice is required if all the members of the Management Board are present or represented during
the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of the meeting.
The written notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic
signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, of each member of the Management Board. Separate written
notice shall not be required for meetings that are held at times and places determined in a schedule previously adopted
by resolution of the Management Board.
15.5 The Management Board meets as often as the business and interests of the Company require and it will meet at
least every three months.
15.6 Any member of the Management Board may act at any meeting of the Management Board by appointing in writing,
whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed,
another member of the Management Board as his or her proxy.
15.7 The Management Board can validly debate and take decisions only if the meeting of the Management Board is
held in Luxembourg and at least the majority of its members is present or represented. A member of the Management
Board may represent more than one of his or her colleagues, under the condition however that at least two members
of the Management Board are present at the meeting. Decisions are taken by the majority of the members present or
represented.
15.8 In case of a tied vote, the Chairman of the Management Board shall have a casting vote.
15.9 The participation to the Management Board by conference call, video conference or similar means of communi-
cations equipment is not permitted.
15.10 Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Management Board may also be passed in writing, in case of
urgency or where other exceptional circumstances so require. Such resolution shall consist of one or several documents
containing the resolutions and signed, manually or electronically by means of an electronic signature (which is valid under
Luxembourg law) by each member of the Management Board. The date of such resolution shall be the date of the last
signature.
Art. 16. Minutes of meetings of the Management Board.
16.1 The minutes of any meeting of the Management Board shall be signed by the Chairman of the Management Board
or any member of the Management Board who presided at such meeting or all the members of the Management Board
present at such meeting.
16.2 Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed
by the Chairman of the Management Board, any two members of the Management Board.
Art. 17. Powers and Duties of the Management Board.
17.1 The Management Board is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed all acts of
disposition and administration in the Company's interest, including the power to transfer, assign or dispose of the assets
of the Company in accordance with the Securitisation Act 2004 and the relevant issue documentation. All powers not
expressly reserved by the Companies Act or by the Articles to the General Meeting or the Supervisory Board fall within
the competence of the Management Board. In particular, the Management Board, shall be entrusted with the sourcing of
possible investments, the screening of analytical data in relation to, and the analysis of, such possible investments, and the
ongoing tracking and reporting of the investments of the Company. For the avoidance of doubt, any decision of the
Management Board shall be taken in accordance with article 25 below.
17.2 At least every three months, the Management Board will submit a written report to the Supervisory Board, in
which it describes the status of the Company's business activities and the provisional development. In addition, the
Management Board, will inform the Supervisory Board of any events that might have a noticeable influence on the Com-
pany's situation.
17.3 If an operation requires the approval of the Supervisory Board pursuant to the terms of article 25.3 of the present
Articles and the Supervisory Board refuses the approval, the Management Board may submit the issue to the General
Meeting.
Art. 18. Delegation of powers.
18.1 The Management Board may appoint a person (or several persons) (délégué à la gestion journalière), either a
shareholder or not, either a member of the Management Board or not, to the exclusion of any member of the Supervisory
Board, who shall have full authority to act on behalf of the Company in all matters concerned with the daily management
and affairs of the Company.
18.2 The Management Board may appoint a person, either a shareholder or not, either a member of the Management
Board or not, to the exclusion of any member of the Supervisory Board, as permanent representative for any entity in
which the Company is appointed as member of the board of directors. This permanent representative will act in all cases
after having consulted the Management Board, and will act in the name and on behalf of the Company, and may bind such
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entity in its capacity as member of the board of directors of any such entity provided he has consulted the Management
Board before acting.
18.3 The Management Board may also appoint a person, either member of the Management Board or not, to the
exclusion of any member of the Supervisory Board, for the purposes of performing specific functions at every level within
the Company.
18.4 Any grant of authority made under this article 18 by the Management Board is subject to the terms of article 25.3.
Art. 19. Binding signatures. The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signatures of
any two members of the Management Board. The Company shall further be bound by the joint signatures of any persons
or the sole signature of the person to whom specific signatory power has been granted by the Management Board, but
only within the limits of such power. Within the boundaries of the daily management, the Company will be bound by the
sole signature, of the person appointed to that effect in accordance with the first paragraph of Article 18 above.
Art. 20. Liability of the Management Board.
20.1 Members of the Management Board assume, by reason of their position, no personal liability in relation to any
commitment validly made by them, in accordance with the Articles and the Companies Act, in the name of the Company.
They are liable towards the Company for the performance of their mandate and ordinary misconduct of management
(fautes commises dans leur gestion).
20.2 They are jointly and severally liable towards the Company and any third parties for breaches of the Articles of
the Companies Act.
Art. 21. Indemnification of the Management Board.
21.1 The Company may indemnify any member of the Management Board and his/her heirs, executors and adminis-
trators, against expenses reasonably incurred by him/her in connection with any action, suit or proceeding to which he/
she may be made a party by reason of his/her being or having been a member of the Management Board of the Company
or, at his/her request, of any other corporation of which the Company is a shareholder or creditor and from which he/
she is not entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he/she shall be finally adjudged in such
action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct.
21.2 In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by
the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a
breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he/she may be entitled.
Art. 22. Appointment of the Supervisory Board.
22.1 The Company's management by the Management Board is supervised by a Supervisory Board. The Management
Board is controlled by a Supervisory Board composed of at least eight persons who need not be shareholders of the
Company.
22.2 The holders of the Ordinary Class A Shares, on the one hand, and the holders of the Ordinary Class B Shares,
on the other hand, shall be entitled to propose a list of at least six (6) persons to the vote of the General Meeting, in
view of constituting the Supervisory Board. For the avoidance of doubt, the holders of the Ordinary Class A Shares and
the holders of the Ordinary Class B Shares shall be entitled to vote at the General Meeting called upon to vote on the
appointment of the members of the Supervisory Board, even if the candidates have been proposed by them.
The General Meeting shall appoint four (4) members listed on each of the lists proposed by the holders of the Ordinary
Class A Shares and by the holders of the Ordinary Class B Shares, respectively. Some Shareholders may be granted the
right to propose further candidates.
22.3 Where a legal person is appointed as a member of the Supervisory Board (the Legal Entity), the Legal Entity must
designate a natural person as permanent representative (représentant permanent) who will represent the Legal Entity as
a member of the Supervisory Board in accordance with article 51bis of the Companies Act.
22.4 The General Meeting shall also determine the number of members of the Supervisory Board, their remuneration
(if any) and the term of their office. A member of the Supervisory Board can be removed, at any time, by resolution
adopted by the General Meeting.
Art. 23. Meetings of the Supervisory Board.
23.1 The Supervisory Board shall appoint a chairman (the Chairman of the Supervisory Board) among its members
and may choose a secretary, who need not be a member of the Supervisory Board, and who shall be responsible for
keeping the minutes of the meetings of the Supervisory Board. Only persons proposed by the holders of the Ordinary
Class A Shares will be entitled to accede to the office of Chairman or chairman pro tempore, as applicable, of the
Supervisory Board. The Chairman of the Supervisory Board will preside at all meetings of the Supervisory Board. In his/
her absence, the other members of the Supervisory Board will appoint another chairman pro tempore who will preside
at the relevant meeting by simple majority vote of the members of the Supervisory Board present or represented at such
meeting.
23.2 The Supervisory Board shall meet in Luxembourg upon call by the Chairman of the Supervisory Board or any
two members of the Supervisory Board as often as necessary for the interests of the Company at the place indicated in
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the notice of meeting. The Chairman of the Supervisory Board needs to call a meeting at the request of at least two
members of the Supervisory Board or at the request of the Management Board.
23.3 Written notice of any meeting of the Supervisory Board shall be given to all the members of the Supervisory
Board at least eight (8) days in advance of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which
case the nature of such circumstances shall be set forth briefly in the convening notice of the meeting of the Supervisory
Board.
23.4 No such written notice is required if all the members of the Supervisory Board are present or represented during
the meeting and if they state to have been duly informed, and to have had full knowledge of the agenda of the meeting.
The written notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic
signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed, of each member of the Supervisory Board. Separate written
notice shall not be required for meetings that are held at times and places determined in a schedule previously adopted
by resolution of the Supervisory Board.
23.5 The Supervisory Board meets as often as necessary and it will meet at least every three months after delivery of
the Management Board's periodic report.
23.6 The Supervisory Board may invite members of the Management Board to attend its meetings. In this case, the
members of the Management Board will only have an advisory function.
23.7 Any member of the Supervisory Board may act at any meeting of the Supervisory Board by appointing in writing,
whether in original, by telefax, or e-mail to which an electronic signature (which is valid under Luxembourg law) is affixed,
another member of the Supervisory Board as his or her proxy.
23.8 The Supervisory Board can validly debate and take decisions only if the meeting of the Supervisory Board is held
in Luxembourg and at least the majority of its members is present or represented. A member of the Supervisory Board
may represent more than one of his or her colleagues, under the condition however that at least two members of the
Supervisory Board are present at the meeting.
23.9 In case of a tied vote, the Chairman of the Supervisory Board, or the chairman pro tempore, as applicable, shall
have a casting vote.
23.10 The participation to the Supervisory Board by conference call, video conference or similar means of communi-
cations equipment is not permitted.
23.11 Notwithstanding the foregoing, a resolution of the Supervisory Board may also be passed in writing, in case of
urgency or where other exceptional circumstances so require. Such resolution shall consist of one or several documents
containing the resolutions and signed, manually or electronically by means of an electronic signature (which is valid under
Luxembourg law) by each member of the Supervisory Board. The date of such resolution shall be the date of the last
signature.
Art. 24. Minutes of meetings of the Supervisory Board.
24.1 The minutes of any meeting of the Supervisory Board shall be signed by the Chairman of the Supervisory Board
or any member of the Supervisory Board who presided at such meeting or all the members of the Supervisory Board
present at such meeting.
24.2 Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed
by the Chairman of the Supervisory Board or any two members of the Supervisory Board.
Art. 25. Powers and Duties of the Supervisory Board.
25.1 The Supervisory Board permanently controls the management of the Company by the Management Board without
interfering in the management.
25.2 The Supervisory Board shall have the right to examine all the activities of the Company. Its members shall have
access, at the Company's registered office, to the Company's books, accounts, correspondence, minutes and in general,
to any documents of the Company. At the request of the Supervisory Board, the Management Board shall give any
information that is necessary for the Supervisory Board's control of the management. In addition, the Supervisory Board
can proceed to or require any verification in relation to its function.
25.3 The Supervisory Board must grant its prior approval to the following decisions to be taken by the Management
Board: (i) the determination of the annual budget of the Company or any material change brought to this annual budget,
which must be presented 30 days prior to the end of every fiscal year or 30 days prior to the annual closing date of the
Company should this date change (ii) any investment or divestment decision in the undertaking for collective investments
or corporate investing in emerging countries, (iii) any investment decision relating to the cash management for an amount
equal to or above EUR1,000,000 (one million euro), save for investments decisions in any monetary SICAV of any the
banks of the Company's group (iv) any delegation of powers to be authorised by the Management Board in accordance
with article 18, (v) the borrowing of any amount under a loan agreement with a third party for a principal amount equal
to or above EUR1,000,000 (one million euro), (vi) the following aspects regarding the remuneration of any employee of
the Company and any person providing services to the Company under a services agreement: (a) the amount of the
remuneration, whether in cash or in kind, (b) the amount of any bonuses and other incentives, whether in cash or in kind,
and (c) the criteria regarding the allocation of any bonuses and other incentives; provided that the aggregate amount of
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the remuneration, as specified in items (a) and (b), of any such person be equal to or above EUR100,000 (one hundred
thousand euro) per year, and (vii) the creation, modification, and entry into liquidation of a Compartment.
Art. 26. Delegation of powers.
26.1 The Supervisory Board may appoint one or more of its members for the performance of one or more specific
tasks. In particular, the Supervisory Board may delegate the authority to one or more of its members to grant the prior
approval to all or some of those actions to be taken by the Management Board that are listed under article 25.3.
26.2 It may also decide to form committees within the Supervisory Board. The composition and the activities of such
committees will be determined by the Supervisory Board and they will act under its control. However, the Supervisory
Board cannot delegate to any committee the powers which are expressly attributed to the Supervisory Board itself by
the Companies Act or the Articles, and such delegation to any committee cannot result in a reduction or limitation of
the powers of the Management Board.
Art. 27. Liability of the members of the Supervisory Board.
27.1 Members of the Supervisory Board assume, by reason of their position, no personal liability in relation to any
commitment validly made by them, in accordance with the Articles and the Companies Act, in relation to their control
of the management of the Company. They are liable towards the Company for the performance of their mandate and
ordinary misconduct (fautes commises dans leur surveillance).
27.2 They are jointly and severally liable towards the Company and any third parties for breaches of the Articles or
the Companies Act.
Art. 28. Indemnification of the Supervisory Board.
28.1 The Company may indemnify any member of the Supervisory Board and his/her heirs, executors and adminis-
trators, against expenses reasonably incurred by him/her in connection with any action, suit or proceeding to which he/
she may be made a party by reason of his/her being or having been a member of the Supervisory Board of the Company
or, at his/her request, of any other corporation of which the Company is a shareholder or creditor and from which he/
she is not entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he/she shall be finally adjudged in such
action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct.
28.2 In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by
the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a
breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he/she may be entitled.
Art. 29. Membership of the Management Board and the Supervisory Board.
29.1 No person can simultaneously be a member of the Management Board and a member of the Supervisory Board.
29.2 However, in the event of any vacancy at the Management Board, the Supervisory Board may appoint one of its
members to act on the Management Board. During this period, the duties of this person in its capacity as a member of
the Supervisory Board will be suspended.
Art. 30. Conflict of interests.
30.1 No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the members of the Management Board or the Supervisory Board or
officers of the Company is interested in, or is a director, associate, officer or employee of such other company or firm.
30.2 Any member of the Management Board or the Supervisory Board of the Company who serves as director, officer
or employee of any company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not,
solely by reason of such affiliation with such other company or firm, be prevented from considering and voting or acting
upon any matters with respect to such contract or other business.
30.3 In the event that any member of the Management Board or the Supervisory Board of the Company may have any
personal and opposite interest in any transaction of the Company, such member of the Management Board or the Su-
pervisory Board shall make known such personal and opposite interest to the Management Board or the Supervisory
Board and the conflict shall be mentioned in the minutes of the meeting. Such member of the Management Board or the
Supervisory Board shall not consider or vote upon any such transaction, and such transaction, and the interest of the
member of the Management Board or the Supervisory Board therein, shall be reported to the next following General
Meeting.
30.4 In addition, if a member of the Management Board has any personal and opposite interest in any transaction of
the Company, the approval of the Supervisory Board is required.
30.5 The two preceding paragraphs do not apply to resolutions concerning transactions made in the ordinary course
of business of the Company which are entered into on arm's length terms.
Art. 31. Disclosure of information.
31.1 The members of the Management Board and the Supervisory Board, as well as any other person called upon to
attend meetings of such governing bodies are obliged not to disclose any information in relation to the Company in their
possession, to the exclusion of cases in which such disclosure is required or admitted by a legal or regulatory provision
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applicable to public limited liability companies (sociétés anonymes) or where it is in the public interest. This duty continues
after their mandates have come to an end.
31.2 For the purposes of this article 31, Confidential Information means all information disclosed by whatever means
by the Company in relation to the transactions, the investments and the operations of the activities of the Company.
31.3 Subject to Art. 31.4 and 31.5 below, each of the holders of each of the categories of Ordinary Class A Shares
(the Class A Shareholder), each of the holders of each of the categories of Ordinary Class B Shares (the Class B Share-
holder), each member of the Management Board, and each member of the Supervisory Board undertakes to keep, and
shall procure that each of its affiliates and each of this employee or director shall keep, the Confidential Information
confidential and not disclose it to any person.
31.4 Confidential Information may be disclosed if and to the extent:
(a) required by any law or by regulation of any country with jurisdiction over the affairs of the Company or of any of
the categories of the Class A or Class B Shareholder,; or
(b) required by any court of competent jurisdiction or any competent judicial, governmental, supervisory or regulatory
body; or
(c) that such information is in the public domain other than through breach of this clause,
provided that, where Confidential Information may be made public in accordance with article 31.4, such disclosure
shall be strictly limited to the practicable minimum and the disclosing shareholder shall notify as soon as possible the
Company of its intend to disclose Confidential Information in accordance with article 31.4 so as to enable the Company
to challenge the validity of such disclosure.
31.5 Confidential Information may be disclosed by the Class A or Class B Shareholder, members of the Management
Board or members of the Supervisory Board to their respective affiliates and to their employees and advisers only after
having bound such person to the same or more severe confidentiality obligations as the shareholders have agreed upon
in these articles.
Art. 32. Independent Auditor(s). The operations of the Company shall be supervised by one or more independent
external auditors (réviseurs d'entreprises agréés). The external auditor(s) shall be appointed by the Management Board
in accordance with the Securitisation Act 2004. The Management Board will determine their number, their remuneration
and the term of their office. The external auditors (réviseurs d'entreprises agréés) shall only be appointed amongst
accounting firms of highly international repute.
Art. 33. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on 1 January and end on 31 December of
each year.
Art. 34. Annual accounts.
34.1 Each year, at the end of the financial year, the Management Board will draw up the annual accounts of the Company
in the form required by the Luxembourg Act dated 19 December 2002 concerning the trade and companies register, as
well as, accountings and annual accounts of companies (the Act of 2002).
34.2 At the latest 45 days prior to the annual General Meeting, the Management Board will submit the Company's
balance sheet and profit and loss account together with its report and such other documents as may be required by law
to the independent auditor(s) of the Company who will thereupon draw up its report.
34.3 At the latest 15 (fifteen) days prior to the annual General Meeting, the balance sheet, the profit and loss account,
the reports of the Management Board and of the independent auditor(s) and such other documents as may be required
by law shall be deposited at the registered office of the Company. Such documents will be available for inspection by the
shareholders during regular business hours.
34.4 On separate accounts (i.e., a balance sheet and profit and loss accounts) (in addition to the accounts held by the
Company in accordance with the Companies Law and normal accounting practice), the Company shall determine at the
end of each financial year, a result for each Compartment which will be determined in accordance with applicable law
and any agreement entered into from time to time among its shareholders.
The shareholder(s) will approve such separate accounts simultaneously with the accounts held by the Company in
accordance with the Companies Law and normal practice. The possible excess of the total of the credits on the total of
the debits on each of these accounts shall be distributed as dividends to the class and category of shares of the corres-
ponding Compartment in accordance with the Securitisation Act 2004.
Art. 35. Allocation of profits.
35.1 From the annual net profits of the Company, 5% (five per cent.) shall be allocated to the reserve required by law.
In addition, the distributable reserves of the Company, including the share premium, and the respective Ordinary Class
B Share Premium Accounts, may be allocated for any amount, in whole or in part, to the legal reserve.
This allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per cent.) of the capital
of the Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in Article 5 above, but shall again be
compulsory if the reserve falls below such one-tenth.
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35.2 The annual General Meeting shall distribute to the shareholders of each of the respective Compartments the
profits and distributable reserves of the relevant Compartment of the Company (if any), out of funds legally available
therefore, in accordance with applicable law and any agreement entered into from time to time among its shareholders.
35.3 Each of the Ordinary Class B Share Premium Accounts may be allocated to discharge the losses of the Company
by a resolution approved by the shareholders as provided by article 12.7 bis.
Subject to the paragraph above, only the holders of the respective Ordinary Shares of Class B are entitled to distribution
out of the relevant Ordinary Class B Premium Account.
35.4 In the event that, and for so long as, a holder of Ordinary Class B Shares is in default in paying the nominal value
attached to its Ordinary Class B Shares that is due under article 5.5, whether pursuant to a call made by the Management
Board or at the relevant B Maturity Date, such holder of the relevant category of Ordinary Class B Shares shall not receive
any distributions of any nature from the Company until this amount is paid up.
35.5 In the event of the repayment of equity held by the Company in undertaking for collective investments or cor-
porate investing in emerging countries (each, an Underlying Investment), the General Meeting may decide to reduce the
share capital by the redemption of shares, by means of the repayment of the nominal value attached to the shares or
otherwise only in the manner set forth below.
In this case, the repayment made under the capital reduction shall be made to the holders of the relevant category of
Ordinary Class A Shares and Ordinary Class B Shares pro rata to the portion of the funds made available by the holders
of the relevant category of Ordinary Class A Shares, and Ordinary Class B Shares by way of payment of the nominal value
of their shares to the Company that was used to finance the equity held by the Company in relevant Underlying Investment.
Repayments under this article 35.5 to the holders of Ordinary Class B Shares of a category shall take priority over
repayments to holders of Ordinary Class A Shares of the same category.
35.6 Interim dividends may be distributed in compliance with the terms and conditions provided for by the Companies
Act.
The general meeting of shareholders may decide to distribute stock dividends in lieu of cash dividends upon such terms
and conditions as prescribed by the general meeting.
Art. 36. Dissolution and Liquidation. The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the General
Meeting adopted in the manner required for amendment of these Articles, as prescribed in article 12 above. In the event
of dissolution of the Company, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators (who may be physical
persons or legal entities) appointed by the General Meeting deciding such liquidation. Such General Meeting shall also
determine the powers and the remuneration of the liquidator(s).
Distributions to the shareholders under this article 36 shall be made in the manner set forth in article 36. For the
purposes of the distributions, any amount transferred from an Ordinary Class B Share Premium Account to the legal
reserve shall be distributed to the holders of the related Ordinary Class B Shares only.
Without prejudice to the provisions contained in Article 8 (Compartments), and subject to the authorisation of the
shareholders in a shareholders' meeting which may be required when the articles of association of the Company are
modified, each Compartment of the Company may be put into liquidation and its shares redeemed by a decision of the
Management Board, previously approved by the Supervisory Board.
Art. 37. Prohibition to petition for bankruptcy of the Company or to seize the assets of the Company. In accordance
with article 64 of the Securitisation Act 2004, any investor (the Investor) in, and any creditor (the Creditor) and share-
holder of, the Company and any person which has entered into a contractual relationship with the Company (the
Contracting Party) agrees, unless expressly otherwise agreed upon in writing between the Company and the Investor,
the Creditor or the Contracting Party, not to (1) petition for bankruptcy of the Company or request the opening of any
other collective or reorganisation proceedings against the Company or (2) seize any assets of the Company.
Art. 38. Subordination.
38.1 Any claims which the shareholders of the Company may have against the Company (in such capacity) are subor-
dinated to the claims which any creditors of the Company or any investors in the Company may have.
38.2 The Investors accept and acknowledge that their rights may be subordinated to the rights of other Investors
under, and/or Creditors of, the Company.
Art. 39. Applicable law. All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with
the Companies Act and the Securitisation Act 2004.”
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present deed, are estimated at approximately EUR 7,000.-.
There being no further business on the agenda the meeting was closed.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French version. On request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will prevail.
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Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, all of whom are known to the notary by their surnames,
Christian names, civil status and residences, the members of the bureau signed together with Us, the notary, the present
original deed.
Suit la traduction française de ce qui précède:
L'an deux mille dix, le vingt-deux juillet.
Pardevant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme – société de titrisation IDI
Emerging Markets SA (ci-après la «Société»), ayant son siège social au 57, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg, con-
stituée par acte notarié de Maître Camille Mines, notaire, résidant à Capellen, le 28 mai 2008, publié dans le Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations (ci-après le «Mémorial»), Nr. C-1564 le 25 juin 2009. Les statuts de la société ont
été modifiés pour la dernière fois suivant acte de Maître Emile Schlesser, notaire, résidant à Luxembourg, le 25 juin 2010,
non encore publié au mémorial.
L'assemblée a été présidée par Monsieur François Marmissolle, demeurant professionnellement à Paris, France,
Le président a désigné comme secrétaire, Monsieur Louis de Murard de Saint Romain, demeurant professionnellement
à Paris, France.
L'assemblée a élu comme scrutateur, Monsieur Sébastien Coquard, demeurant professionnellement à Paris, France.
Le président a déclaré et a demandé au notaire d'acter que:
I. Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions détenues par chacun sont inscrites sur la liste de
présences, signée par le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné.
Cette liste ainsi que les procurations signées ne varietur seront annexées à ce document qui sera enregistré avec les
autorités d'enregistrement.
II. La présente assemblée a été convoquée par convocations contenant l'ordre du jour envoyées par courrier recom-
mandé aux actionnaires enregistrés le 14 juillet 2010.
III. Il est inscrit dans la liste de présences que 122.500 actions de catégorie A sur un total de cent vingt-deux mille cinq
cents (122.500) actions de catégorie A et 49.090.909 actions de catégorie B sur un total de quarante-neuf millions quatre-
vingt-dix mille neuf cents neuf (49.090.909) actions de catégorie B sont représentés de sorte que la présente assemblée
est régulièrement constituée, et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour présenté ci-dessous:
1. Création de compartiments et des catégories d'actions y relatives, et détermination des droits et obligations des
catégories d'actions tel que prévu dans les statuts modifiés et coordonnés de la Société tel que prévu par le point (6);
reclassification des cent vingt-deux mille cinq cents (122.500) Actions Ordinaires de Catégorie A existantes en actions
de catégorie A1 et quarante-neuf millions quatre-vingt-dix mille neuf cent neuf (49.090.909) Actions de catégorie B
existantes en actions de catégorie B1 chacune d'une valeur nominale d'un euro et quatre-vingt-quinze cents (EUR 1,95)
et relatives au compartiment IDI EM I;
2. Augmentation du capital émis de la Société sans droit préférentiel de souscription des actionnaires existants sur
l'émission des actions de catégories A2 et B2, chacune d'une valeur nominale d'un euro et quatre-vingtquinze cents (EUR
1,95); affectation du prix de souscription au compte capital et, le cas échéant, au compte de prime d'émission de la Société;
3. Observation et décision par l'assemblée que les nouveaux actionnaires, tel que prévu par le point 2 de l'agenda, sont
enregistrés dans la liste des présences permettant ainsi de participer à l'assemblée extraordinaire des actionnaires et de
voter aux points restant de l'agenda;
4. Observation et décision du rapport du directoire de la Société, tel que prévu par l'article 32-3 (5) de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales concernant le prix, le cas échéant, auquel les actions de catégorie A et de
catégorie B (le cas échéant) de la Société peuvent être souscrites sans droit de souscription préférentiel aux actionnaires
existants lorsque la contrepartie est en espèce et modification de l'article 5 tel que prévu dans les statuts modifiés et
coordonnés sous le point 5:
5. Confirmation et création du capital autorisé de la Société d'un montant additionnel de cinq cent quatre-vingt-cinq
millions d'euros (EUR 585.000.000) consistant en trois millions (3.000.000) d'actions de catégorie A et deux cent quatre-
vingt-dix-sept millions (297.000.000) d'actions de catégories B de la sous-catégorie que le Directoire déterminera, chacune
desdites actions avec une valeur nominale d'un euro et quatre-vingt-quinze cents (EUR 1,95);
6. Modification et coordination des statuts de la Société inter alia pour refléter les changements ci-dessus figurant à
l'annexe 1 et particulièrement, les changements de l'objet social à l'article 4 tel que suivant:
" Art. 4. Objet Social.
4.1 La Société a pour objet social de conclure et d'accomplir des opérations de titrisation permises par la Loi sur la
Titrisation de 2004 et de servir de véhicule pour permettre la réalisation de ces opérations de titrisation.
4.2 La Société peut acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité ou d'un autre orga-
nisme, les risques liés à la propriété ou à la détention de titres, de créances et/ou d'autres biens, mobiliers ou immobiliers,
corporels ou incorporels, et/ou risques liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités
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réalisées par des tiers situés dans des pays à économie émergente, par l'émission de valeurs mobilières de quelque nature
que ce soit dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. La Société peut supporter ou acquérir ces risques
en acquérant par tout moyen des titres de créances ou des parts émises par des organismes de placement collectif ou
entités qui investissent principalement dans des pays à économie émergente. La méthode utilisée pour le calcul de la
valeur des biens titrisés sera décrite dans la documentation relative aux conditions particulières de l'émission proposée
par la Société.
4.3 Le Directoire peut créer, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil de Surveillance, des compartiments
spécifiques composés de certaines valeurs mobilières particulières, d'instruments financiers, de créances ou d'autres actifs
et/ou des risques s'y rapportant (les Compartiments). La Société peut émettre des séries ou des tranches de titres dont
la valeur ou le rendement est lié(e) soit à un ou plusieurs compartiments spécifiques soit à des actifs ou des risques
spécifiques, ou dont le remboursement est sujet au remboursement d'autres instruments ou de certaines créances.
4.4 La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à des opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et
par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés
luxembourgeoises ou étrangères qui sont établies ou actives dans des pays à économie émergente, (ii) l'acquisition par
achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de
titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations
ou de parts émises par des fonds commun de placement collectif luxembourgeois ou par des fonds étrangers, ou tout
autre organisme similaire et des obligations échangeables ou convertibles) et (iii) la possession, l'administration, le déve-
loppement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels que ceux définis dans les paragraphes
(i) et (ii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la documentation d'émission des titres en question.
4.5 La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avèrera
nécessaire pour l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout
type de contrat de prêt. Elle peut procéder à l'émission de titres de créances, d'obligations (notamment des obligations
échangeables ou convertibles ainsi que des obligations liées à un indice ou à un panier d'indices ou d'actions), de certificats,
d'actions, de parts bénéficiaires, de warrants et de titres de dette ou de capital de toute sorte, y compris sous un ou
plusieurs programmes d'émissions. Dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la Société peut prêter
des fonds, y compris ceux résultants d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute
autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation.
4.6 La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés
sur ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt des
investisseurs (y compris son "trustee" ou son mandataire, s'il y en a) et/ou de toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf
dans les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
4.7 La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futu-
res), opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes
autres opérations similaires aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèreront nécessaires pour l'accomplis-
sement de l'objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à
des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre
les risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
4.8 Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
4.9 D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l'accomplissement et le développement de son
objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
4.10 La Société ne fera pas d'appel public à l'épargne.”
<i>Première résolutioni>
L'assemblée a décidé d'approuver la création de compartiments et des catégories d'actions y relatives, et détermine
les droits et obligations des catégories d'actions tel que prévu dans les statuts modifiés et coordonnés de la Société tel
que prévu par le point (6).
L'assemblée a décidé d'approuver la reclassification des cent vingt-deux mille cinq cents (122.500) Actions Ordinaires
de Catégorie A existantes en actions de catégorie A1 et les quarante-neuf millions quatre-vingt-dix mille neuf cent neuf
(49.090.909) Actions de catégorie B existantes en actions de catégorie B1 chacune d'une valeur nominale d'un euro et
quatre-vingt-quinze cents (EUR 1,95). Ces actions seront liées au compartiment IDI EM I qui est composé des actifs et
obligations de la Société à ce jour.
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<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée a décidé d'augmenter le capital émis de la Société d'un montant de trente-deux millions neuf cent cin-
quante-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et quatre-vingt-quinze cents (EUR 32.957.497,95) étant
actuellement de quatre-vingt-quinze millions neuf cents soixante-six mille cent quarante-sept euros et cinquante-cinq
cents (EUR 95.966.147,55) à cent vingt-huit millions neuf cent vingt-trois mille six cent quarante-cinq euros et cinquante
cents (EUR 128.923.645,50) par l'émission de quarante-quatre mille huit cent soixante-douze (44.872) nouvelles actions
de catégorie A2 et seize millions huit cent cinquante-six mille quatre cent neuf (16.856.409) nouvelles actions de catégorie
B2 chacune d'une valeur nominale d'un euro et quatrevingt-quinze cents (EUR 1,95) sans droit de souscription préférentiel
aux actionnaires existants.
Chacune des quarante-quatre mille huit cent soixante-douze (44.872) nouvelles actions A2 a été souscrite et payée
en intégralité à un prix d'émission d'un euro quatre-vingt-quinze cents (EUR 1,95).
Chacune des seize millions huit cent cinquante-six mille quatre cents neuf (16.856.409) nouvelles actions B2 a été
souscrite à un prix d'un euro quatrevingt-quinze cents (EUR 1,95) et payée à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%)
pour un montant de huit millions deux cent dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-neuf cents
(EUR 8.217.499,39) qui sera affecté au compte capital souscrit de la Société. La prime d'émission pour les nouvelles actions
de catégories B2 auront une prime d'émission de un million sept cent trente mille et deux euros et quarante-cinq cents
(EUR 1.730.002,45).
Les actionnaires existant acceptent de renoncer à leurs droits de souscription préférentiel liés à l'émission des nouvelles
actions.
Les quarante-quatre mille huit cent soixante-douze (44.872) nouvelles actions de catégorie A2 et les seize millions huit
cent cinquante-six mille quatre cent neuf (16.856.409) nouvelles actions de catégorie B2 sont souscrites et payées par les
personnes suivantes, toutes ici représentées par
en vertu de procurations données.
Nom des souscripteurs
Montant
d'actions de
Catégorie A2
Prix de
souscription
(€)
IDI SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24.679
48.124,05
FFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.731
13.125,45
Peter Bieliczky . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.731
13.125,45
Julien Kinic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6.731
13.125,45
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44.872
87.500,40
Nom des souscripteurs
Montant
d'actions de
Catégorie
B2
Prix de
souscription
(€)
Prime
d'émission
IDI SCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.307.692 14.249.999,40
750.000,60
FFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.653.846
7.124.999,70
375.000,30
SORAME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.435.897
4.749.999,15
250.000,85
Clymène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.461.538
2.849.999,10
150000,90
Société Civile L.D.R.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
974.359
1.900.000,05
99.999,95
RBC Trustees (CI) Limited as trustee of the Jean-Philippe
Courtois Trust . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
779.487
1,519,999,65
80.000,35
Fortis Luxembourg Vie S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
243.590
475.000,50
24.999,50
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16.856.409 32.869.997,55 1.730.002,45
Toutes les Actions de Catégorie A 2 ont été entièrement libérées et toutes les Actions de Catégorie B 2 ont été
libérées à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%) de sorte que le montant de dix millions trente-cinq mille et deux
euros vingt-quatre cents (EUR 10.035.002,24) est dès à présent à la libre disposition de la société, preuve en ayant été
remise au notaire soussigné.
L'assemblée a décidé d'affecter le montant de huit millions trois cent quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros
et soixante-dix-neuf cents (EUR 8.304.999,79) au compte de capital souscrit de la Société et le montant de un million
sept cent trente mille et deux euros quarante-cinq cents (EUR 1.730.002,45) au compte de Prime d'Emission pour les
actions de catégorie B2.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée a observé et décidé que les nouveaux actionnaires, tel que prévu par la résolution 2, sont enregistrés dans
la liste des présences permettant ainsi de participer à l'assemblée extraordinaire des actionnaires et de voter aux points
restant de l'agenda, ayant déclaré qu'ils ont été dûment informés des présentes.
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<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée générale a décidé de confirmer et créer un capital autorisé de la Société pour un montant additionnel de
cinq cent quatre-vingt-cinq millions d'euros (EUR 585.000.000) composé d'un montant additionnel de trois millions (EUR
3.000.000) d'actions de catégorie A et d'un montant additionnel de deux cent quatre-vingt-dix-sept millions (297.000.000)
d'actions de catégorie B (le «Capital Autorisé»), chacune d'une valeur nominale d‘un euro et quatrevingt-quinze cents
(EUR 1,95).
En ce qui concerne ladite création et confirmation du capital autorisé de la Société, rédigé tel que prévu à l'article 32-3
(5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales concernant le prix, le cas échéant, auquel le Capital Autorisé
de la Société peut être émis, sans droit de souscription préférentiel aux actionnaires existants lorsque la contrepartie est
en espèces, est observé et approuvé. Il a été décidé, relativement aux présentes, de renoncer, suprimer et autoriser le
Directoire à supprimer tout droit de souscription préférentiel dans le cas d'émission d'actions supplémentaires à hauteur
du capital autorisé. Il est également décidé qu'un tel rapport respecte ledit article 32-3 (5).
L'assemblée générale a décidé de modifier et coordonner les statuts de la Société et particulièrement, de changer
l'objet social de l'Article 4 tel que suit:
“ Art. 1
er
. Forme et Dénomination.
1.1 Il est établi une société anonyme sous la dénomination de "IDI Emerging Markets SA" (la Société) qui est soumise
aux articles 60bis-1 et suivants du sous-paragraphe 2 "Du directoire et du conseil de surveillance" de la loi du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi de 1915) et ayant la qualité de société de titrisation
au sens de la loi luxembourgeoise du 22 mars 2004 relative à la titrisation, telle que modifiée (la Loi sur la Titrisation de
2004).
Art. 2. Siège Social.
2.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg). Il pourra être
transféré dans les limites de la commune de Luxembourg par simple décision du directoire de la Société (le Directoire).
2.2 Lorsque le Directoire estime que des événements extraordinaires d'ordre politique ou militaire de nature à com-
promettre l'activité normale au siège social, ou la communication aisée entre le siège social et l'étranger se sont produits
ou seront imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à la cessation complète de ces
circonstances extraordinaires. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui
restera une société constituée au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3. Durée de la Société.
3.1 La Société est formée pour une période indéterminée.
3.2 La Société peut être dissoute, à tout moment, par résolution de l'Assemblée Générale (telle que définie ci-après)
de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts.
Art. 4. Objet Social.
4.1 La Société a pour objet social de conclure et d'accomplir des opérations de titrisation permises par la Loi sur la
Titrisation de 2004 et de servir de véhicule pour permettre la réalisation de ces opérations de titrisation.
4.2 La Société peut acquérir ou supporter, directement ou par l'intermédiaire d'une autre entité ou d'un autre orga-
nisme, les risques liés à la propriété ou à la détention de titres, de créances et/ou d'autres biens, mobiliers ou immobiliers,
corporels ou incorporels, et/ou risques liés aux dettes ou engagements de tiers ou inhérents à tout ou partie des activités
réalisées par des tiers situés dans des pays à économie émergente, par l'émission de valeurs mobilières de quelque nature
que ce soit dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques. La Société peut supporter ou acquérir ces risques
en acquérant par tout moyen des titres de créances ou des parts émises par des organismes de placement collectif ou
entités qui investissent principalement dans des pays à économie émergente. La méthode utilisée pour le calcul de la
valeur des biens titrisés sera décrite dans la documentation relative aux conditions particulières de l'émission proposée
par la Société.
4.3 Le Directoire peut créer, sous réserve de l'approbation préalable du Conseil de Surveillance, des compartiments
spécifiques composés de certaines valeurs mobilières particulières, d'instruments financiers, de créances ou d'autres actifs
et/ou des risques s'y rapportant (les Compartiments). La Société peut émettre des séries ou des tranches de titres dont
la valeur ou le rendement est lié(e) soit à un ou plusieurs compartiments spécifiques soit à des actifs ou des risques
spécifiques, ou dont le remboursement est sujet au remboursement d'autres instruments ou de certaines créances.
4.4 La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, procéder, à condition que ces opérations
aient trait à des opérations de titrisation, à (i) l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit et
par tous moyens, par voie directe ou indirecte, de participations, droits, intérêts et engagements dans des sociétés
luxembourgeoises ou étrangères qui sont établies ou actives dans des pays à économie émergente, (ii) l'acquisition par
achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de
titres, obligations, créances, billets et autres valeurs ou instruments financiers de toutes espèces (notamment d'obligations
ou de parts émises par des fonds commun de placement collectif luxembourgeois ou par des fonds étrangers, ou tout
autre organisme similaire et des obligations échangeables ou convertibles) et (iii) la possession, l'administration, le déve-
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loppement et la gestion d'un portefeuille d'actifs (composé notamment d'actifs tels que ceux définis dans les paragraphes
(i) et (ii) ci-dessus) conformément aux dispositions de la documentation d'émission des titres en question.
4.5 La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004 et aussi longtemps que cela s'avèrera
nécessaire pour l'accomplissement de son objet social, emprunter sous quelque forme que ce soit et être partie à tout
type de contrat de prêt. Elle peut procéder à l'émission de titres de créances, d'obligations (notamment des obligations
échangeables ou convertibles ainsi que des obligations liées à un indice ou à un panier d'indices ou d'actions), de certificats,
d'actions, de parts bénéficiaires, de warrants et de titres de dette ou de capital de toute sorte, y compris sous un ou
plusieurs programmes d'émissions. Dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, la Société peut prêter
des fonds, y compris ceux résultants d'emprunts et/ou d'émissions de titres, à ses filiales, à des sociétés affiliées et à toute
autre société à condition que ces emprunts ou ces prêts aient trait à une ou plusieurs opérations de titrisation.
4.6 La Société peut, dans les limites posées par la Loi sur la Titrisation de 2004, consentir des garanties ou des sûretés
sur ses avoirs afin d'assurer le respect des obligations qu'elle assume pour la titrisation de ses actifs ou dans l'intérêt des
investisseurs (y compris son "trustee" ou son mandataire, s'il y en a) et/ou de toute entité participant à une opération de
titrisation de la Société. La Société ne peut pas nantir, céder, grever de charges tout ou partie de ses avoirs ou créer, de
toute autre manière, des sûretés portant sur tout ou partie de ses avoirs ou donner ses avoirs à titre de garantie, sauf
dans les circonstances où la Loi sur la Titrisation de 2004 le permet.
4.7 La Société peut passer, exécuter, délivrer ou accomplir toutes les opérations de swaps, opérations à terme (futu-
res), opérations sur produits dérivés, marchés à prime (options), opérations de rachat, prêt de titres ainsi que toutes
autres opérations similaires aussi longtemps que ces contrats et transactions s'avèreront nécessaires pour l'accomplis-
sement de l'objet de la Société. La Société peut, de manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à
des investissements en vue de leur gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre
les risques de change, de taux d'intérêt et autres risques.
4.8 Les descriptions ci-dessus doivent être comprises dans leurs sens le plus large et leur énumération est non limitative.
L'objet social couvre toutes les opérations auxquelles la Société participe et tous les contrats passés par la Société, dans
la mesure où ils restent compatibles avec l'objet social ci-avant explicité.
4.9 D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toutes
opérations ou transactions qu'elle considère nécessaires ou utiles pour l'accomplissement et le développement de son
objet social de la manière la plus large autorisée par la Loi sur la Titrisation de 2004.
4.10 La Société ne fera pas d'appel public à l'épargne.
Art. 5. Capital Social.
5.1 Le capital social souscrit peut être représenté par des actions ordinaires sous forme nominative de catégorie A
d'une valeur nominale de un euro et quatre-vingt-quinze cents (EUR 1,95) chacune (les Actions Ordinaires de Catégorie
A) et par des actions ordinaires sous forme nominative de catégorie B d'une valeur nominale de un euro et quatre-vingt-
quinze cents (EUR 1,95) chacune (les Actions Ordinaires de Catégorie B). Les Actions Ordinaires de Catégorie A et les
Actions Ordinaires de Catégorie B sont collectivement désignées comme les actions. Les catégories d'actions sont sous-
divisées en différentes sous-catégories, le numéro de chaque sous-catégorie indiquant à quel Compartiment se rapporte
la sous-catégorie d'actions.
Le capital social souscrit est fixé à cent vingt-huit millions neuf cent vingt-trois mille six cent quarante-cinq euros et
cinquante cents (EUR 128.923.645,50) représenté par cent vingt-deux mille cinq cents (122.500) Actions Ordinaires de
Catégorie A1 sous forme nominative d'une valeur nominale de un euro et quatre-vingt-quinze cents (EUR1,95) chacune,
pour un montant de deux cent trente-huit mille huit cent soixante-quinze euros (EUR 238.875,00), par quarante-neuf
millions quatre-vingt-dix mille neuf cent neuf (49.090.909) Actions Ordinaires de Catégorie B1 sous forme nominative
d'une valeur nominale de un euro et quatre-vingt-quinze cents (EUR1,95) chacune, pour un montant de quatre-vingt-
quinze millions sept cent vingt-sept mille deux cent soixante-douze euros et cinquante-cinq cents (EUR 95.727.272,55),
par quarante-quatre mille huit cent soixante-douze (44.872) Actions Ordinaires de Catégorie A2 sous forme nominative
d'une valeur nominale de un euro et quatre-vingt-quinze centimes (EUR 1.95) chacune, pour un montant de quatre-vingt
mille cinq cents euros et quarante cents (EUR 87.500,40), et par seize million huit cent cinquante-six mille quatre cent
neuf (16.856.409) Actions Ordinaires de Catégories B2 sous forme nominative d'une valeur nominale de un euro et
quatre-vingt-quinze centimes (EUR 1.95) chacune, pour un montant de trente deux millions huit cent soixante-neuf mille
neuf cent quatre-vingt-dixsept euros et cinquante-cinq cents(EUR 32.869.997,55).
Les Actions Ordinaires de Catégorie B peuvent être seulement partiellement libérées d'un montant d'au moins un
quart de leur valeur nominale conformément au droit applicable. En toutes hypothèses, les Actions Ordinaires de Caté-
gorie B1 devront être entièrement libérées au 30 juin 2018 et les Actions Ordinaires de Catégories B2 doivent être
entièrement libérées au 21 juillet 2020. En cas d'émission d'Actions Ordinaires de Catégorie B d'une sous-catégorie
additionnelle, le Directoire déterminera la date à laquelle elles devront être libérées.
5.2 En cas d'augmentation de capital, les actionnaires détenant des actions bénéficient au pro rata d'un droit préférentiel
de souscription relatif aux émissions d'actions de la même catégorie et sous-catégorie seulement, à moins que les ac-
tionnaires en question ne renoncent à leurs droits préférentiels de souscription.
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5.3 Le Directoire a le pouvoir d'augmenter le capital social actuel d'un montant de cinq cent quatre-vingt-cinq millions
d'euros (EUR 585,000,000) représenté par trois millions (3,000,000) d'Actions Ordinaires de Catégories A et deux cent
quatre-vingt-dix-sept millions (297,000,000) d'Actions Ordinaires de Catégorie B d'une valeur nominale de un euro et
quatre-vingt-quinze centimes (EUR 1.95) chacune de la sous-catégorie que le Directoire déterminera, en une ou plusieurs
fois, au cours d'une période débutant au 22 juillet 2010 et expirant le 21 juillet 2015 par apports en numéraire.
Les Actions Ordinaires de Catégorie A et/ou B qui peuvent être émises en vertu du capital autorisé ne peuvent être
souscrites et libérées que par apports en numéraire. Le Directoire est autorisé à déterminer les conditions se rattachant
à toute souscription d'Actions Ordinaires de Catégorie A et/ou B. Par conséquent, le Directoire a le pouvoir de:
(a) réaliser une augmentation de capital en émettant, en une ou plusieurs fois, de nouvelles Actions Ordinaires de
Catégorie A et/ou B, dont il détermine la sous-classe, à souscrire et libérer par apports en numéraire;
(b) déterminer le lieu et la date d'émission ou des émissions successives des Actions Ordinaires de Catégorie A et/ou
B, le prix d'émission, avec ou sans prime, la date à partir de laquelle les actions donneront droit à des dividendes et les
autres conditions et modalités de la souscription et du paiement des Actions Ordinaires de Catégorie A et/ou B, y compris
le montant à payer pour chacune des Actions Ordinaires de Catégorie B, c'est-à-dire si les Actions Ordinaires de Caté-
gorie B sont entièrement libérées ou non (pour écarter tout doute, les Actions Ordinaires de Catégorie B pourront être
libérées à hauteur d'un quart de leur valeur nominale conformément au droit applicable);
(c) supprimer ou limiter, dans la mesure requise par la loi, le droit préférentiel de souscription des détenteurs d'autres
actions lors de l'émission d'Actions Ordinaires de Catégorie A et/ou B; et
(d) supprimer ou limiter, le droit préférentiel de souscription des détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégorie A et/
ou B lors de futures émissions d'Actions Ordinaires de Catégorie A et/ou B.
Chaque fois que le Directoire agira pour rendre effective l'augmentation de capital, dans le cadre du capital autorisé,
le présent article 5 sera modifié de façon à refléter le résultat d'une telle action, en particulier l'augmentation du capital
souscrit et la réduction correspondante du nombre d'Actions Ordinaires de Catégorie A et/ou B pouvant être émises
au titre du capital autorisé. Le Directoire devra prendre, ou bien donner mandat à toute personne de prendre, toutes
les actions nécessaires à la réalisation et la publication d'une telle modification, y inclus la constatation de l'augmentation
de capital et les modifications des Statuts qui s'en suivent devant un notaire.
5.4 Les actions ne peuvent être cotées ou admises à la négociation sur aucune bourse de valeurs.
5.5 Les Actions Ordinaires de Catégorie B1 devront être entièrement libérées au 30 juin 2018 (la Date d'Échéance
B1) et les Actions Ordinaires de Catégorie B2 doivent être entièrement libérées au 21 juillet 2020 (la Date d'Echéance
B2). A la Date d'Échéance B1 ou B2, chaque détenteur des classes pertinentes d'Actions Ordinaires de Catégorie B devra
libérer le montant non-versé de la valeur nominale de ses actions à la Société sans notification préalable. Dans le cas d'une
émission d'Actions Ordinaires de Catégorie B d'une sous-catégorie différente, le Directoire déterminera sa date
d'échéance et la même règle s'appliquera mutatis mutandis.
Cependant, jusqu'aux Dates d'Échéance B respectives, les montants non-libérés de la valeur nominale des sous-caté-
gories correspondantes d'Actions Ordinaires de Catégorie B peuvent être appelés en une ou plusieurs fois, relativement
aux Actions Ordinaires de Catégorie B détenues par tout actionnaire, en vertu d'une décision du Directoire et à cet effet
le Directoire aura le pouvoir de:
(a) demander le paiement, intégral ou partiel, de la partie de la valeur nominale des Actions Ordinaires de Catégorie
B de la sous-catégorie visée qui n'est pas libérée par les actionnaires de la Société; et
(b) déterminer le lieu et la date du paiement du montant non-libéré de la valeur nominale de la sous-catégorie con-
cernée des Actions Ordinaires de Catégorie B, à condition que le Directoire notifie (a) et (b) ci-dessus aux détenteurs
concernés des Actions Ordinaires de Catégorie B de la sous-catégorie visée, par avis écrit (avec copie au Conseil de
Surveillance envoyée en même temps que l'envoi de l'avis écrit aux détenteurs des Actions Ordinaires de Catégorie B
concernés), quinze 15 jours calendaires avant la date du paiement du montant non-libéré de la valeur nominale des Actions
Ordinaires de Catégorie B de la sous-catégorie visée.
Avant les Dates d'Echéance B respectives, chaque détenteur de toutes sous-catégories d'Actions Ordinaires de Ca-
tégorie B pourra uniquement libérer, en tout ou partie, le montant non-libéré de la valeur nominale de ses Actions
Ordinaires de Catégorie B de la sous-catégorie visée en vertu d'un appel effectué par le Directoire conformément aux
stipulations du présent article 5.5, c'est-à-dire qu'aucun paiement ne pourra être effectué sur la propre initiative du
détenteur de toutes sous-catégories d'Actions Ordinaires de Catégorie B.
5.6 Chaque fois qu'un montant non-libéré sur la valeur nominale des actions est libéré, l'augmentation du montant
libéré correspondant est automatique et le présent article des Statuts sera modifié de façon à refléter l'augmentation du
montant libéré des actions. La Société devra ensuite enregistrer par acte notarié l'augmentation du montant libéré de la
valeur nominale des actions et le Directoire ou toute autre personne autorisée par le Directoire devra veiller aux for-
malités nécessaires relatives à l'enregistrement par acte notarié, y inclus, sans limitation, toutes modifications au présent
article des Statuts tel qu'il est prescrit par la loi.
5.7 La Société doit maintenir un compte de prime d'émission pour chaque sous-catégorie d'Actions Ordinaires de
Catégorie B (le Compte de Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B) et le montant ou la valeur de toute
prime libérée sur les Actions Ordinaires de Catégorie B concernées émises par la Société doit être inscrit dans le Compte
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pertinent de Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B. Les Comptes de Prime d'Emission des Actions
Ordinaires de Catégorie B1 sont distribuables conformément aux dispositions de l'article 35.
Art. 6. Actions.
6.1 Les actions de la Société sont nominatives et resteront nominatives.
6.2 Un registre d'/des actionnaire(s) est tenu au siège social de la Société où il peut être consulté par tout actionnaire.
Ce registre contient le nom de tout actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre, la catégorie, et la sous-
catégorie des actions qu'il détient, le montant libéré pour chacune de ces actions, ainsi que la mention des transferts des
actions et les dates de ces transferts. La propriété des actions est établie par inscription dans ledit registre.
6.3 Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actionnaires peuvent être émises, et s'ils sont émis,
ils seront signés par le président du Directoire ou par deux autres membres du Directoire.
6.4 Les sous-catégories respectives d'Actions Ordinaires de Catégorie A et de Catégorie B constituent des classes et
catégories différentes d'actions de la Société. Les Actions Ordinaires de Catégorie A et les Actions Ordinaires de Caté-
gorie B auront le même rang et auront des droits égaux de vote ainsi qu'au boni de liquidation, sous réserve des
dispositions des présents Statuts.
Art. 7. Transfert d'actions et droit de préemption.
7.1 La Société n'organisera pas la liquidité des actions. Le transfert d'actions ne modifie pas la catégorie ni la sous-
catégorie d'actions à laquelle appartiennent les actions transférées.
7.2 Tout transfert d'actions, à l'exception des transferts entre actionnaires et des Transferts Libres (tel que défini ci-
dessous), doit être autorisé par le Conseil de Surveillance. Cette autorisation doit être demandée au moyen d'un avis
envoyé au Conseil de Surveillance contenant le nom (ou la dénomination sociale), l'adresse (ou le siège social) du ces-
sionnaire, ainsi que l'identité de tout actionnaire direct ou indirect du cessionnaire (s'il existe). Cet avis devra être envoyé
au plus tard quarante (40) jours avant le transfert d'actions envisagé (étant entendu que la période pendant laquelle les
Bénéficiaires peuvent exercer leur Droit de Préemption (tel que défini ci-dessous) doit être prise en compte pour le
calcul de ce délai de quarante (40) jours).
Le Conseil de Surveillance doit donner sa décision d'agrément ou de refus pas plus de vingt-cinq (25) jours après la
réception de l'avis mentionné dans le paragraphe ci-dessus.
La décision d'agrément ou de refus du Conseil de Surveillance n'a pas à être motivée.
En cas de refus d'un transfert d'actions par le Conseil de Surveillance, un tiers doit être désigné par le Conseil de
Surveillance dans les six (6) mois suivants la décision de refus. Les actions qui devaient être transférées (les Actions
Rejetées) doivent être acquises par ce tiers désigné en vertu d'un accord qui doit être conclu entre le tiers désigné et
l'actionnaire souhaitant transférer les Actions Rejetées.
Les Actions Rejetées seront transférées selon les modalités et conditions déterminées par l'actionnaire cédant et le
tiers désigné, notamment en ce qui concerne le prix d'achat. En cas de désaccord entre le tiers désigné et l'actionnaire
sur le prix d'achat des Actions Rejetées deux (2) mois après la date de désignation du tiers, le prix d'achat des Actions
Rejetées sera fixé par une banque d'investissement de notoriété internationale désignée par la Société.
En cas d'autorisation du transfert des Actions Rejetées par le Conseil de Surveillance, aucun tiers ne sera désigné par
le Conseil de Surveillance, ou si un tiers a déjà été désigné, il ne sera plus requis que les Actions Rejetées soient acquises
par le tiers désigné.
7.3 Dès réception de l'agrément du Conseil de Surveillance, le transfert des actions peut se faire par une déclaration
écrite de transfert inscrite au registre de(s) actionnaire(s) de la Société, cette déclaration de transfert devant être signée
par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes détenant les pouvoirs de représentation nécessaires pour agir à
cet effet ou, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil luxembourgeois.
7.4 Le cédant d'action(s) n'est pas autorisé à divulguer à un tiers une quelconque information confidentielle reçue en
sa capacité d'actionnaire sans l'autorisation du Conseil de Surveillance.
7.5 Le Directoire peut aussi accepter comme preuve de transfert d'actions d'autres instruments de transfert, dans
lesquels les consentements du cédant et du cessionnaire sont établis, et qui sont jugés suffisants par la Société.
7.6 Droit de préemption
(a) Les actionnaires (les Bénéficiaires) disposent d'un droit de préemption (le Droit de Préemption) au cas où un
actionnaire des mêmes catégories et sous-catégories décide de transférer une partie ou la totalité de ses actions. Afin
d'écarter le moindre doute, des actionnaires de catégorie ou de sous-catégories différentes n'ont pas de droit de pré-
emption. Sauf en cas de Transfert Libre (tel que défini ci-dessous), cet actionnaire peut transférer ses actions de la manière
suivante:
(i) L'actionnaire qui souhaite transférer une partie ou la totalité de ses actions (l'Auteur du Transfert) doit, avant tout
transfert d'actions (le Transfert), envoyer un avis (l'Avis de Transfert) aux Bénéficiaires avec copie au Président du Conseil
de Surveillance accompagné de tout agrément ou avis relatif au transfert envisagé. L'Avis de Transfert devra être envoyé
par lettre recommandée avec avis de réception aux Bénéficiaires à l'adresse que ce dernier aura fourni à cet égard à la
Société avec copie au Président du Conseil de Surveillance au siège de la Société. L'Avis de Transfert précisera les
informations suivantes:
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le nom (ou la dénomination sociale) et l'adresse (ou le siège social) du ou des cessionnaires envisagés (ensemble le
Candidat Acquéreur), l'identité de la ou des personnes contrôlant directement ou indirectement le Candidat Acquéreur
(s'il ne s'agit pas d'une personne physique); des preuves suffisantes (par exemple, sous forme de term sheet bancaire qui
peut contenir des conditions suspensives usuellement appliquées sur le marché) de la solvabilité du Candidat Acquéreur
et de sa capacité à remplir ses obligations (en vertu de ces Statuts) en tant qu'actionnaire;
le nombre, catégorie et sous-catégorie d'actions qui sont soumises au Droit de Préemption et qui doivent être trans-
férées (les Titres Cédés) par l'Auteur du Transfert au Candidat Acquéreur; le prix payable par le Candidat Acquéreur à
l'Auteur du Transfert en relation avec le Transfert (le Prix du Transfert);
toute autre information pertinente en relation avec le Transfert envisagé connue à la date de la notification.
Les actionnaires admettent et conviennent expressément que les Transferts ne peuvent se faire qu'en contrepartie
d'espèces et non en nature ou sans aucune contrepartie.
(ii) Réponse à l'Avis de Transfert:
Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de l'Avis de Transfert (la Période d'Acceptation),
chacun des Bénéficiaires pourra adresser à l'Auteur du Transfert avec copie au Président du Conseil de Surveillance, une
notice en réponse lui indiquant (i) s'il désire acquérir tout ou partie des Titres Cédés dans les conditions énoncées dans
l'Avis de Transfert et (ii) le nombre de Titres Cédés qu'il souhaite acquérir dans le cadre de l'exercice de son Droit de
Préemption (l'Avis d'Acceptation). L'Avis d'Acceptation devra être envoyé par courrier recommandé à l'Auteur du
Transfert à l'adresse que ce dernier aura indiqué dans l'Avis de Transfert ou par facsimilé au numéro énoncé dans l'Avis
de Transfert avec copie au Président du Conseil de Surveillance adressée selon les mêmes moyens au siège social de la
Société.
A tout moment avant la réception de l'Avis d'Acceptation, l'Auteur du Transfert pourra renoncer au Transfert des
Titres Cédés. . Dans ce cas, chacun des Bénéficiaires ne pourra pas exercer son Droit de Préemption. Le retrait de l'offre
sera effectif à compter de la réception par chacun des Bénéficiaires d'un avis écrit envoyé par l'Auteur du Transfert au
Bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si aucun Avis d'Acceptation n'a été reçu par l'Auteur du Transfert pendant la Période d'Acceptation ou si le nombre
de Titres Cédés que les Bénéficiaires du Droit de Préemption souhaitent acquérir était inférieur au nombre de Titres
Cédés, les Bénéficiaires seront considérés comme ayant renoncé à exercer leur Droit de Préemption en ce qui concerne
les Titres Cédés.
Si l'Avis d'Acceptation est reçu par l'Auteur du Transfert pendant la Période d'Acceptation, le Droit de Préemption
aura été valablement exercé par les Bénéficiaires, et par conséquent les Bénéficiaires seront tenus d'acquérir les Titres
Cédés et l'auteur du Transfert sera tenu de transférer les Titres Cédés selon les modalités et conditions de l'Avis de
Transfert.
(iii) Nombre de Titres objet du Droit de Préemption
Dans l'hypothèse où le nombre de Titres Cédés que les Bénéficiaires souhaitent acquérir serait supérieur au nombre
de Titres Cédés, le nombre de Titres Cédés que chaque Bénéficiaire ayant exercé son Droit de Préemption pourra
acquérir sera égal au nombre maximum de Titres Cédés qu'il aura indiqué souhaiter acquérir dans l'Avis d'Acceptation
(le Maximum) dans la limite du nombre N déterminé par application de la formule suivante:
N = NTCX a/b
dans laquelle:
NTC désigne le nombre de Titres Cédés
a désigne le nombre de titres de la même catégorie et sous-catégorie détenus par le Bénéficiaire ayant exercé son
Droit de Préemption concerné; et
b désigne le nombre total de titres de la même catégorie et sous-catégorie détenus par l'ensemble des Bénéficiaires
ayant exercé leur Droit de Préemption.
Dans l'hypothèse où, par application de la règle de répartition stipulée ci-dessus, tous les Titres Cédés ne seraient pas
répartis entre les Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption, les Titres Cédés non répartis le seront entre les
Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption dont le Maximum n'a pas été atteint, le nombre de Titres Cédés
non répartis que chacun d'entre eux pourra acquérir (N') étant déterminé par application de la formule suivante:
N' = NTNRX a/b
dans laquelle:
NTNR désigne le nombre de Titres Cédés restant à répartir
a désigne le nombre de Titres Cédés que le Bénéficiaire ayant exercé son Droit de Préemption concerné a déclaré
souhaiter acquérir dans l'Avis d'Acceptation; et
b désigne le nombre de Titres Cédés que l'ensemble des Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption concernés
ont déclaré souhaiter acquérir dans l'Avis d'Acceptation.
Dans l'hypothèse où N et N' ne seraient pas un nombre entier, ce nombre sera réputé être égal au nombre entier le
plus proche, afin d'assurer l'exercice du Droit de Préemption sur la totalité des Titres Cédés.
(iv) Transfert de propriété des Titres Cédés:
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En cas d'exercice du Droit de Préemption, le transfert de propriété des Titres Cédés interviendra au profit du ou des
Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Préemption dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle la
répartition des Titres Cédés entre les Bénéficiaires aura été déterminée par application du paragraphe (iii) ci-dessus (la
Date du Transfert).
A la Date du Transfert, l'Auteur du Transfert, après le paiement du Prix de Transfert sur le compte mentionné dans
l'Avis de Transfert à cet effet, donnera instruction à la Société de mettre à jour son registre d'actionnaires afin d'enregistrer
ledit Transfert.
(b) Transferts Libres
Les transferts suivants (les Transferts Libres) ne sont pas soumis au Droit de Préemption ni à l'agrément du Conseil
de Surveillance:
(i) tout transfert d'actions entre un détenteur d'une sous-catégorie d'Actions Ordinaires de Catégorie A, et (a) tout
administrateur, gérant ou salarié ou toute personne qui fournit une prestation de services de façon régulière à l'une des
entités énumérées ci-dessous aux points (A) et (B), ou toute autre personne assimilée à de telles personnes, de (A) un
tel détenteur d'une sous-catégorie d'Actions Ordinaires de Catégorie A ou l'un de ses Affiliés (tel que défini sous le point
(iii) ci-dessous) ou (B) la Société ou, (b) toute personne ayant reçu la propriété d'une sous-catégorie d‘Actions Ordinaires
de Catégorie A de toute personne énoncée au (a) ci-dessus selon les règles du droit successoral applicables;
(ii) tout transfert d'actions par IDI S.C.A. à un ou plusieurs de ses associés commandités dans le cadre d'une fusion-
absorption;
(iii) tout transfert d'actions par tout actionnaire à l'un de ses Affiliés; et pour les besoins des présents Statuts, (a) Affilié
désigne, en rapport avec tout actionnaire, toute entité qui directement ou indirectement (i) Contrôle cet actionnaire, (ii)
est Contrôlée par cet actionnaire et; (b) Contrôle désigne le pouvoir d'une entité d'obtenir (A) par le biais de la détention
d'actions ou par la détention de droits de vote dans cette entité ou tout autre entité ou (B) en vertu des pouvoirs conférés
par les statuts ou par tout autre document régissant cette entité ou toute autre entité, ou bien par contrat ou de toute
autre manière, que les affaires de la Société soient conduites en accord avec les souhaits de cette entité et le terme
Contrôlé sera interprété conformément aux développements ci-dessus;
(iv) tout transfert d'actions par un détenteur d'une sous-catégorie d'Actions Ordinaires de Catégorie A à toute per-
sonne selon les règles du droit successoral applicables.
Si un actionnaire détenant des actions transmises par lui en vertu de l'article 7.6(b) ci-dessus est sur le point de ne
plus faire partie du Groupe (tel que défini ci-dessous) auquel il appartient, il doit sans tarder et avant de cesser d'en être
un membre en notifier la Société et tout autre actionnaire d'un tel événement et il devra transférer ses actions à un
membre de son Groupe actuel. Pour les besoins des présents Statuts, Groupe désigne, en rapport avec tout actionnaire,
son ou ses Affiliés.
Art. 8. Compartiments. Le Directoire peut créer un ou plusieurs compartiments au sein de la Société. Chaque com-
partiment devra, sauf dispositions contraires dans la décision créant ce compartiment, correspondre à une part distincte
de ses actifs et passifs.
La décision créant un ou plusieurs Compartiments dans la Société, de même que toute modification ultérieure y
afférant, sera opposable aux tiers à partir de la date d'une telle décision.
Concernant les actionnaires et les créanciers, chaque Compartiment de la Société est à considérer comme une entité
distincte.
Chaque Compartiment de la Société peut être séparément liquidé sans que cette liquidation implique la liquidation
d'un autre Compartiment ou de la Société elle-même.
Art. 9. Obligations. Les obligations émises par la Société sous forme nominative ne peuvent, en aucun cas, être con-
verties en obligations au porteur.
Art. 10. Pouvoirs de l'Assemblée Générale.
10.1 Toute Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires de la Société. L'As-
semblée Générale a les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier les actes relatifs à toutes les opérations
de la Société.
Art. 11. Assemblée Générale Annuelle des actionnaires – Autres Assemblées Générales.
11.1 Conformément à la loi luxembourgeoise, l'Assemblée Générale annuelle se tient à Luxembourg, au siège social
de la Société; ou en tout autre lieu de la commune du siège indiqué dans les convocations, le 15 juin de chaque année à
16h30. Si ce jour est un jour férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l'Assemblée Générale sera reporté
au premier jour ouvrable suivant.
11.2 Les autres assemblées d'actionnaires pourront se tenir aux lieu et heure indiqués dans les avis de convocation
respectifs.
Art. 12. Délais de convocation, Quorum, Avis de convocation, Procurations et Vote.
12.1 Les délais de convocation et quorum requis par la loi sont applicables aux avis de convocation et à la conduite de
l'Assemblée Générale, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans les Statuts.
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12.2 Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Directoire ainsi que par Conseil de Surveillance. Ils sont
obligés de la convoquer de façon qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des actionnaires représentant le
dixième du capital social les en requièrent par une demande écrite, indiquant l'ordre du jour. Un ou plusieurs actionnaires
représentant au moins un dixième du capital social peuvent demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre
du jour de toute Assemblée Générale. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée et doit être récep-
tionnée par la Société cinq (5) jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale en question.
12.3 Les avis de convocation pour chaque Assemblée Générale doivent contenir l'ordre du jour et sont faites par des
annonces insérées deux fois à huit (8) jours d'intervalle au moins et huit (8) jours avant l'Assemblée Générale, dans le
Mémorial et dans un journal de Luxembourg.
12.4 Des lettres missives sont adressées, huit jours avant l'assemblée, aux actionnaires en nom, mais sans qu'il doive
être justifié de l'accomplissement de cette formalité.
12.5 Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recom-
mandées.
12.6 Chaque action donne droit à une voix.
12.7 Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les Statuts, les décisions de l'Assemblée
Générale dûment convoquée requiert la majorité simple des actions, quelque soit la catégorie ou la sous-catégorie,
présentes ou représentées et votantes.
12.7 bis Les résolutions concernant l'allocation aux Comptes de Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie
B respectifs à l'apurement des pertes, tel que prévu par l'article 35.3 des Statuts de la Société, requièrent, en plus de la
majorité prévue à l'article 12.7 des Statuts, la majorité simple des actionnaires de la catégorie et sous-catégorie auxquelles
le Compte de Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B pertinent se réfère, présents ou représentés, et
votants.
12.8 Cependant, les décisions pour modifier les Statuts de la Société peuvent seulement être adoptées par une As-
semblée Générale représentant au moins la moitié du capital social et pour laquelle l'ordre du jour indique les
modifications statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l'objet ou à la forme de la Société.
Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les formes prévues
par les Statuts, par des annonces insérées deux fois, à quinze (15) jours d'intervalle au moins et quinze (15) jours avant
l'Assemblée Générale dans le Mémorial et dans deux (2) journaux de Luxembourg. Cette convocation reproduit l'ordre
du jour, en indique la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale. La seconde assemblée délibère valablement,
quelle que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent
réunir les deux-tiers au moins des voix exprimées quelque soit les catégories et sous-catégories d'actions. Les voix
attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ne
sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
12.8 bis Sous réserve du paragraphe précédent, toutes les décisions affectant directement ou indirectement les droits
des détenteurs d'une catégorie et sous-catégorie d'actions sont valides seulement si les conditions de quorum et de
majorité prévues par l'article 67-1 de la Loi de 1915 sont remplies, les détenteurs d'une telle catégorie et sous-catégorie
d'actions votant en tant que collège séparé.
12.9 Le changement de la nationalité de la société et l'augmentation des engagements des actionnaires ne peuvent être
décidés qu'avec l'accord unanime des actionnaires et des obligataires, si des obligataires existent.
12.10 Chaque actionnaire peut prendre part à toute Assemblée Générale de la Société en désignant par écrit, soit en
original, soit par téléfax, ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi luxembour-
geoise, une autre personne comme mandataire, actionnaire ou non.
12.11 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale, et déclarent avoir été dûment
convoqués et informés de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, celle-ci pourra être tenue sans convocation préalable.
12.12 Avant de commencer les délibérations, les actionnaires élisent en leur sein un président de l'Assemblée Générale
Le président nomme un secrétaire et les actionnaires nomment un scrutateur. Le président, le secrétaire et le scrutateur
forment le bureau de l'Assemblée Générale.
12.13 Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale sont signés par les membres du bureau de l'Assemblée
Générale et par tout actionnaire qui exprime le souhait de signer.
12.14 Cependant, si les décisions de l'Assemblée Générale doivent être certifiées, des copies ou extraits à utiliser
devant un tribunal ou autre part doivent être signés par le président du Directoire ou par deux autres membres du
Directoire.
Art. 13. Administration de la Société.
13.1 La Société est dirigée par un Directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance (le
Conseil de Surveillance).
13.2 La Société doit être gérée par un Directoire composé d'au moins 2 (deux) membres, lesquels ne sont pas né-
cessairement actionnaires de la Société.
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Art. 14. Nomination et Révocation des membres du Directoire.
14.1 Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de Surveillance conformément aux Statuts et à la Loi de
1915. Le Conseil de Surveillance peut révoquer tout membre du Directoire avec ou sans justes motifs.
14.2 Les membres du Directoire sont rééligibles.
14.3. La durée du mandat de chaque membre du Directoire sera de un (1) an.
14.4 En cas de vacance d'un poste de membre du Directoire pour cause de décès, de retraite, de démission ou toute
autre cause, le Conseil de Surveillance procède à la nomination de nouveaux membres pour pourvoir à la vacance de
poste.
14.5 Lorsqu'une personne morale est nommée en tant que membre du Directoire (la Personne Morale), la Personne
Morale doit désigner une personne physique en tant que représentant permanent qui la représente comme membre du
Directoire conformément à la Loi de 1915.
Art. 15. Réunions du Directoire.
15.1 Le Directoire doit nommer un président (le Président du Directoire) parmi ses membres et peut désigner un
secrétaire, membre du Directoire ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du Directoire,
et des décisions prises par l'Assemblée Générale. Le Président du Directoire préside toutes les réunions du Directoire.
En son absence, les autres membres du Directoire nommeront un autre Président pro tempore qui présidera la réunion
en question, par un vote à la majorité simple des membres du Directoire présents ou représentés à la réunion en question.
15.2 Le Directoire se réunit à Luxembourg et sur convocation du Président du Directoire ou de deux (2) membres
du Directoire, au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
15.3 Avis écrit de toute réunion du Directoire est donné à tous les membres du Directoire au moins vingt-quatre (24)
heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a une urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence
seront mentionnés brièvement dans l'avis de convocation.
15.4 La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les membres du Directoire sont
présents ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la tenue de la réunion et de son
ordre du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque membre du Directoire donné
par écrit soit en original, soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de
la loi luxembourgeoise. Une convocation spéciale n'est pas requise pour une réunion du Directoire se tenant aux lieu et
place prévus dans une résolution préalablement adoptée par le Directoire.
15.5 Le Directoire se réunit aussi souvent que les affaires et l'intérêt de la Société l'exigent et il se réunit au moins
tous les trois mois.
15.6 Tout membre du Directoire peut se faire représenter à une réunion du Directoire en désignant par écrit, soit
en original, soit en téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences de la loi luxem-
bourgeoise, un autre membre du Directoire comme son mandataire.
15.7 Le Directoire ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si la réunion se tient à Luxembourg et
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Un membre du Directoire peut représenter un ou
plusieurs autres membres du Directoire, à condition que deux (2) membres du Directoire au moins soient physiquement
présents à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
15.8 En cas de parité des votes, la voix du Président du Directoire sera prépondérante.
15.9 La participation au Directoire par conférence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de commu-
nication similaire n'est pas autorisée.
15.10 Nonobstant les dispositions qui précèdent, une décision du Directoire peut également être prise par voie cir-
culaire en cas d'urgence ou si des circonstances exceptionnelles le rendent nécessaire. Une telle résolution doit consister
en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement par une
signature électronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Directoire. La date
d'une telle résolution est la date de la dernière signature.
Art. 16. Procès-verbaux de réunions du Directoire.
16.1 Les procès-verbaux de réunions du Directoire sont signés par le Président du Directoire ou tout autre membre
du Directoire qui en a assumé la présidence, ou par tous les membres du Directoire présents à la réunion.
16.2 Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président du
Directoire, ou par deux autres membres du Directoire.
Art. 17. Pouvoirs et Fonctions du Directoire.
17.1 Le Directoire est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir ou faire exécuter tout acte de disposition
et d'administration dans l'intérêt de la Société, et notamment le pouvoir de transférer, ou de disposer de toutes autres
manières des actifs de la Société, conformément à la loi sur la Titrisation de 2004 et à la documentation y afférente. Tous
les pouvoirs non expressément réservés par la Loi de 1915, ou par les Statuts, à l'Assemblée Générale ou au Conseil de
Surveillance relèvent de la compétence du Directoire. Le Directoire se verra confier en particulier la tâche de trouver
de nouveaux investissements, d'examiner les données analytiques y relatives, et d'analyser la faisabilité de tels investis-
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sements. Il assurera également le suivi des investissements en cours et établira le rapport des investissements de la Société.
Toute décision prise par le Directoire sera prise conformément à l'article 25 ci-dessous.
17.2 Le Directoire soumet au Conseil de Surveillance, tous les 3 (trois) mois au moins, un rapport écrit détaillant les
affaires en cours de la Société et leur évolution prévisible. De plus, le Directoire informera le Conseil de Surveillance de
tout évènement qui serait susceptible d'avoir des répercussions majeures sur la situation de la Société.
17.3 Lorsqu'une opération nécessite l'accord du Conseil de Surveillance (conformément à l'article 25.3 de ces Statuts)
et que le Conseil de Surveillance n'y donne pas son accord, le Directoire peut soumettre cette question à l'Assemblée
Générale.
Art. 18. Délégation de pouvoirs.
18.1 Le Directoire peut nommer un (ou plusieurs) délégué à la gestion journalière, actionnaire ou non, membre du
Directoire ou non, à l'exception de tout membre du Conseil de Surveillance, qui aura les pleins pouvoirs pour agir au
nom de la Société en matière de gestion journalière.
18.2 Le Directoire peut nommer une personne, actionnaire ou non, membre du Directoire ou non, à l'exception de
tout membre du Conseil de Surveillance, en qualité de représentant permanent de toute entité dans laquelle la Société
est nommée membre du conseil d'administration. Dans tous les cas, ce représentant permanent agira après consultation
du Directoire, au nom et pour le compte de la Société et engagera cette entité en sa qualité de membre du conseil
d'administration d'une telle entité, sous réserve qu'il ait consulté le Directoire au préalable.
18.3 Le Directoire peut également nommer une personne, membre du Directoire ou non, à l'exception de tout
membre du Conseil de Surveillance, qui veillera à l'exécution de missions spécifiques au bénéfice de la Société.
18.4 Toute délégation de pouvoirs faite en vertu de cet article 18 par le Directoire sera soumise aux dispositions de
l'article 25.3.
Art. 19. Signatures autorisées. La Société est engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers par la signature
conjointe de deux membres du Directoire de la Société. La Société est également engagée par les signatures conjointes
de toutes personnes ou l'unique signature de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués par
le Directoire et ce dans les limites de ce pouvoir. Dans les limites de la gestion journalière, la Société est engagée par la
seule signature, de la personne nommée à cet effet conformément à l'alinéa premier de l'Article 18 ci-dessus.
Art. 20. Responsabilité des membres du Directoire.
20.1 Les membres du Directoire ne contractent, en raison de leur position, aucune responsabilité personnelle pour
un engagement valablement pris par eux au nom de la Société, aussi longtemps que cet engagement est conforme aux
Statuts et aux dispositions applicables de la Loi de 1915. Ils sont responsables envers la Société de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
20.2 Ils sont solidairement responsables envers la Société et les tiers des infractions aux Statuts et à la Loi de1915.
Art. 21. Indemnisation du Directoire.
21.1 La Société peut indemniser tout membre du Directoire et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testamen-
taires pour des dépenses raisonnablement encourues par lui en rapport avec toute action, procès ou procédure à laquelle
il sera impliqué en raison du fait qu'il a été ou qu'il est un membre du Directoire ou directeur de la Société ou, à la requête
de toute autre société de laquelle la Société est actionnaire ou créancière et de laquelle il n'est pas en droit d'être
indemnisé, excepté en relation avec des affaires dans lesquelles il sera finalement jugé responsable de négligence grave
ou de mauvaise gestion.
21.2 En cas de transaction, l'indemnisation sera seulement réglée en relation avec les affaires couvertes par la trans-
action et pour lesquelles la Société obtient l'avis d'un conseiller que la personne qui doit être indemnisée n'a pas failli à
ses devoirs de la manière visée ci-dessus. Le précédent droit d'indemnisation n'exclut pas d'autres droits auxquels il a
droit.
Art. 22. Nomination du Conseil de Surveillance.
22.1 La gestion de la Société par le Directoire est contrôlée par un Conseil de Surveillance. Le Directoire est contrôlé
par un Conseil de Surveillance composé d'au moins huit (8) personnes qui n'ont pas besoin d'être actionnaires de la
Société.
22.2 Les détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégorie A, d'un côté, et les détenteurs d'Actions Ordinaires de Caté-
gorie B, d'un autre côté, ont le droit de proposer une liste de six (6) personnes au moins au vote de l'Assemblée Générale,
en vue de constituer le Conseil de Surveillance. Pour écarter tout doute, les détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégorie
A et les détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégorie B auront le droit de participer au vote de l'Assemblée Générale
désignant les membres du Conseil de Surveillance, y compris lorsque les candidats ont été proposés par eux. Certains
actionnaires pourront se voir octroyer le droit de présenter des candidats supplémentaires.
L'Assemblée Générale doit nommer quatre (4) membres sur chacune des listes proposées par les détenteurs d'Actions
Ordinaires de Catégorie A et par les détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégorie B, respectivement.
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22.3 Lorsqu'une personne morale est nommée en tant que membre du Conseil de Surveillance (la Personne Morale),
la Personne Morale doit désigner une personne physique en tant que représentant permanent qui la représentera comme
membre du Conseil de Surveillance conformément à l'article 51 bis de la Loi de 1915.
22.4 L'Assemblée Générale détermine également le nombre de membres du Conseil de Surveillance, leur rémunération
(si le mandat est rémunéré) et la durée de leur mandat. Un membre du Conseil de Surveillance peut être révoqué, à tout
moment, par une décision de l'Assemblée Générale.
Art. 23. Réunions du Conseil de Surveillance.
23.1 Le Conseil de Surveillance doit nommer un président (le Président du Conseil de Surveillance) parmi ses membres
et peut désigner un secrétaire, membre du Conseil de Surveillance ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-
verbaux des réunions du Conseil de Surveillance. Seules les personnes proposées par les détenteurs des Actions
Ordinaires de Catégorie A auront le droit d'accéder au poste de Président, ou président pro tempore, selon le cas, du
Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance préside toutes les réunions du Conseil de Surveillance.
En son absence, les autres membres du Conseil de Surveillance nommeront un président pro tempore qui présidera la
réunion en question où les décisions seront prises à la majorité simple des membres du Conseil de Surveillance présents
ou représentés à cette réunion.
23.2 Le Conseil de Surveillance se réunit à Luxembourg sur convocation du Président du Conseil de Surveillance ou
deux membres du Conseil de Surveillance, aussi souvent que les intérêts de la Société l'exigent et sur les lieux indiqués
dans l'avis de convocation. Le Président du Conseil de Surveillance doit convoquer une réunion à la demande d'au moins
deux membres du Conseil de Surveillance ou à la demande du Directoire.
23.3 Avis écrit de toute réunion du Conseil de Surveillance est donné à tous les membres du Conseil de Surveillance
au moins huit (8) jours avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de
cette urgence doivent être mentionnés brièvement dans l'avis de convocation.
23.4 La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les membres du Conseil de Surveillance
sont présents ou représentés lors de la réunion et déclarent avoir été dûment informés de la réunion et de son ordre
du jour. Il peut aussi être renoncé à la convocation écrite avec l'accord de chaque membre du Conseil de Surveillance
donné par écrit soit en original, soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux exigences
de la loi luxembourgeoise. Une convocation spéciale n'est pas requise pour une réunion du Conseil de Surveillance se
tenant aux lieu et place prévus dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil de Surveillance.
23.5 Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que les affaires et l'intérêt de la Société l'exigent et il se réunit
au moins tous les trois mois après la remise du rapport périodique du Directoire.
23.6 Le Conseil de Surveillance peut inviter les membres du Directoire à assister à ses réunions. Dans ce cas, les
membres du Directoire seront présents à titre consultatif.
23.7 Tout membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter à une réunion du Conseil de Surveillance en
désignant par écrit soit en original, soit par téléfax ou par courriel muni d'une signature électronique conforme aux
exigences de la loi luxembourgeoise, un autre membre du Conseil de Surveillance comme son mandataire.
23.8 Le Conseil de Surveillance ne peut valablement délibérer et prendre des décisions que si la majorité au moins de
ses membres est présente ou représentée à une réunion du Conseil de Surveillance tenue à Luxembourg. Un membre
du Conseil de Surveillance peut représenter plus d'un de ses collègues, à condition cependant que deux membres du
Conseil de Surveillance au moins soient physiquement présents à la réunion.
23.9 Au cas où lors d'une réunion, il existe une parité des votes pour et contre une résolution, la voix du Président,
ou président pro tempore, selon le cas, du Conseil de Surveillance est prépondérante.
23.10 La participation à une réunion du Conseil de Surveillance par conférence téléphonique, vidéo conférence ou
tout autre moyen de communication similaire n'est pas permise.
23.11 Nonobstant les dispositions qui précèdent, en cas d'urgence ou si des circonstances exceptionnelles le rendent
nécessaire, une décision du Conseil de Surveillance peut également être prise par voie circulaire. Une telle résolution
doit consister en un seul ou plusieurs documents contenant les résolutions et signés, manuellement ou électroniquement
par une signature électronique conforme aux exigences de la loi luxembourgeoise, par tous les membres du Conseil de
Surveillance (résolution circulaire). La date d'une telle décision est la date de la dernière signature.
Art. 24. Procès-verbaux de réunions du Conseil de Surveillance.
24.1 Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance sont signés par le Président du Conseil de Surveillance
ou un autre membre du Conseil de Surveillance qui en a assumé la présidence ou par tous les membres du Conseil de
Surveillance présents à la réunion.
24.2 Les copies ou extraits de procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs sont signés par le Président du
Conseil de Surveillance ou deux membres du Conseil de Surveillance.
Art. 25. Pouvoirs et Fonctions du Conseil de Surveillance.
25.1 Le Conseil de Surveillance assure en permanence le contrôle de la gestion effectuée par le Directoire sans pouvoir
s'immiscer dans cette gestion.
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25.2 Le Conseil de Surveillance a un droit illimité de regard sur toutes les activités de la Société. Ses membres peuvent
prendre connaissance, au siège social, des livres, comptes, correspondances, procès-verbaux et en général de tous les
documents de la Société. A la demande du Conseil de Surveillance, le Directoire doit communiquer toutes les informations
nécessaires au contrôle de la gestion. De plus, le Conseil de Surveillance peut procéder ou faire procéder à toute véri-
fication nécessaire à l'accomplissement de sa fonction.
25.3 Le Conseil de Surveillance doit donner son accord préalable aux décisions suivantes à prendre par le Directoire:
(i) la détermination du budget annuel de la Société ou tout changement substantiel au budget annuel, qui doit être présenté
trente (30) jours avant la fin de chaque année fiscale ou trente (30) jours avant la date de clôture de l'année fiscale de la
Société dans le cas où cette date changerait (ii) toute décision d'investissement ou de désinvestissement relative aux
organismes de placement collectif ou entités qui investissent dans des pays à économie émergente, (iii) toute décision
d'investissement relative à la gestion de trésorerie pour un montant égal ou supérieur à un million d'euros (EUR
1.000.000), à l'exception d'investissements dans des SICAV monétaires de toute banque du groupe auquel la Société
appartient (iv) toute délégation de pouvoirs octroyée par le Directoire conformément à l'article 18, (v) la conclusion de
tout prêt avec un tiers pour un montant principal égal ou supérieur à un million d'euros (EUR 1.000.000), et (vi) les aspects
suivants de la rémunération de tout salarié de la Société et de toute personne fournissant une prestation de services à
la Société en vertu d'un contrat de prestations de service: (a) le montant de la rémunération perçue que celle-ci soit en
numéraire ou en nature; (b) le montant de tout bonus et tout autres incentives, qu'ils soient en numéraire ou en nature
et (c) les conditions relatives à l'attribution de tout bonus et tout autre incentive; à condition que le montant total de la
rémunération, telle que spécifiée aux points (a) et (b), de toute personne concernée soit supérieur ou égal à cent mille
euros (EUR 100.000) par an, et (vii) la création, modification et mise en liquidation d'un Compartiment.
Art. 26. Délégation de pouvoirs.
26.1 Le Conseil de Surveillance peut nommer un ou plusieurs de ses membres pour l'exécution d'une ou de plusieurs
taches spécifiques. Notamment, le Conseil de Surveillance peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres son pouvoir
d'autorisation préalable concernant les actions relevant de la compétence du Directoire qui sont décrites à l'article 25.3.
26.2 Le Conseil de Surveillance peut décider de créer en son sein des commissions. Il fixe la composition et les
attributions de ces commissions et ces commissions exercent leurs activités sous sa responsabilité. En aucun cas cepen-
dant, cette répartition ne peut avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au Conseil
de Surveillance lui-même par la Loi de 1915 ou les Statuts, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du Directoire.
Art. 27. Responsabilité des membres du Conseil de Surveillance.
27.1 Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, en raison de leur position, aucune responsabilité per-
sonnelle pour un engagement valablement pris par eux au nom de la Société, en relation avec leur surveillance de la
gestion de la Société, aussi longtemps que cet engagement est conforme aux Statuts et aux dispositions applicables de la
Loi de 1915. Ils sont responsables envers la Société de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans
leur surveillance.
27.2 Ils sont solidairement responsables envers la Société et les tiers des infractions aux présents Statuts et à la Loi
de 1915.
Art. 28. Indemnisation du Conseil de Surveillance.
28.1 La Société peut indemniser tout membre du Conseil de Surveillance, selon le cas, et ses héritiers, exécuteurs et
administrateurs testamentaires pour des dépenses raisonnablement encourues par lui en rapport avec toute action, pro-
cès ou procédure à laquelle il sera impliqué en raison du fait qu'il a été ou qu'il est un membre du Conseil de Surveillance
ou directeur de la Société ou, à la requête de toute autre société de laquelle la Société est actionnaire ou créancière et
de laquelle il n'est pas en droit d'être indemnisé, excepté en relation avec des affaires dans lesquelles il sera finalement
jugé responsable de négligence grave ou de faute de surveillance.
28.2 En cas de transaction, l'indemnisation sera seulement réglée en relation avec les affaires couvertes par la trans-
action et pour lesquelles la Société obtient l'avis d'un conseiller que la personne qui doit être indemnisée n'a pas failli à
ses devoirs de la manière visée ci-dessus. Le précédent droit d'indemnisation n'exclut pas d'autres droits auxquels il a
droit.
Art. 29. Appartenance au Directoire et au Conseil de Surveillance.
29.1 Nul ne peut simultanément être membre du Directoire et du Conseil de Surveillance.
29.2 Toutefois, en cas de vacance au sein du Directoire, le Conseil de Surveillance peut désigner l'un de ses membres
pour exercer les fonctions de membre du Directoire. Au cours de cette période, les fonctions de l'intéressé en sa qualité
de membre du Conseil de Surveillance sont suspendues.
Art. 30. Conflit d'intérêts.
30.1 Aucun contrat ou aucune autre transaction entre la Société et une quelconque autre société ou entité ne sera
affecté ou invalidé par le fait qu'un ou plusieurs membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance ou fondés de
pouvoir de la Société auraient un intérêt personnel dans une telle société ou entité, ou sont membre du Directoire,
associé, fondé de pouvoir ou employé d'une telle société ou entité.
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30.2 Tout membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance ou fondé de pouvoir de la Société, qui est membre
du Directoire, fondé de pouvoir ou employé d'une société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s'engagerait
autrement en affaires, ne pourra, en raison de sa position dans cette autre société ou entité, être empêché de délibérer,
de voter ou d'agir en relation avec un tel contrat ou autre affaire.
30.3 Au cas où un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de la Société aurait un intérêt personnel et
contraire dans une quelconque affaire de la Société, ce membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance devra
informer le Directoire ou le Conseil de Surveillance de la Société de son intérêt personnel et contraire et ce conflit sera
mentionné dans le procès-verbal des résolutions. La personne en question ne participera pas aux délibérations et ne
prendra pas part au vote sur cette affaire; un rapport devra être fait au sujet de cette affaire et de l'intérêt personnel de
ce membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance à la prochaine Assemblée Générale.
30.4 En outre, si un membre du Directoire a un intérêt personnel et contraire dans une opération de la Société,
l'accord du Conseil de Surveillance est requis pour cette opération.
30.5 Les deux paragraphes qui précèdent ne s'appliquent pas aux résolutions concernant les opérations réalisées dans
le cadre des affaires courantes de la Société conclues à des conditions normales.
Art. 31. Révélation d'informations.
31.1 Les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance, ainsi que toute personne ayant été appelée à assister
aux réunions de ces organes, sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils disposent sur la Société, à l'exclusion
des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par une disposition légale ou réglementaire applicable aux
sociétés anonymes ou l'intérêt public. Cette obligation subsiste après l'expiration de leur mandat.
31.2 Aux fins du présent article 31., Informations Confidentielles désigne toute information divulguée par la Société
par n'importe quel moyen et relatif aux transactions, investissements et opérations d'activités de la Société.
31.3 Sous réserve des articles 31.4 et 31.5 ci-dessous, chaque détenteur de chaque sous-catégorie d'Actions Ordinaires
de Catégorie A (l'Actionnaire de Catégorie A), chaque détenteur de chaque sous-catégorie d'Actions Ordinaires de
Catégorie B (l'Actionnaire de Catégorie B), chaque membre du Directoire, et chaque membre du Conseil de Surveillance
s'engage et s'assure que chacun de ses affiliés et chacun des ses salariés et mandataires sociaux traitent comme étant
confidentielles les Informations Confidentielles et ne les divulguent à personne
31.4 Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées dans la mesure où:
(a) leur divulgation est prévue par la loi ou par la règlementation de tous les pays ayant compétence normative sur les
affaires de la Société ou des Actionnaires de toutes sous-catégories de Catégorie A ou de Catégorie B; ou
(b) leur divulgation est requise par toute juridiction compétente ou par tout organe judiciaire, gouvernemental, de
surveillance ou de contrôle; ou
(c) elles sont dans le domaine public autrement que par la violation de cet article,
à condition que, dans les cas où l'Information Confidentielle peut être divulguée au public conformément à l'article
31.4, une telle divulgation soit limitée au strict minimum et l'actionnaire divulguant doit notifier, le plus rapidement
possible, la Société de son intention de divulguer l'Information Confidentielle conformément à l'article 31.4, afin de per-
mettre à la Société de contester la validité d'une telle divulgation.
31.5 Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées par les Actionnaires de Catégorie A ou de Catégorie
B, les membres du Directoire ou les membres du Conseil de Surveillance à leur affiliés respectifs et à leurs salariés et
conseillers seulement après avoir soumis ces personnes aux mêmes ou à de plus sévères obligations de confidentialité
que celles dont les actionnaires sont tenus en vertu des présents Statuts.
Art. 32. Réviseurs d'entreprise indépendants. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs réviseurs
d'entreprises agréé(s). Le(s) réviseur(s) d'entreprise est (sont) nommé par le Directoire conformément à la Loi sur la
Titrisation de 2004. Le Directoire déterminera leur nombre, leur rémunération ainsi que la durée et le contenu de leur
mandat. Le(s) réviseur(s) d'entreprise agréé(s) sera (seront) uniquement désigné parmi des sociétés d'audit de réputation
internationale.
Art. 33. Exercice social. L'exercice social commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 34. Comptes annuels.
34.1 Chaque année, à la fin de l'année sociale, le Directoire dresse les comptes annuels de la Société dans la forme
requise par la loi luxembourgeoise en date du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales (la Loi
de 2002).
34.2 Le Directoire soumets au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l'Assemblée Générale annuelle ordinaire le
bilan et le compte de profits et pertes ensemble avec leur rapport et les documents afférents tels que prescrits par la loi,
à l'examen du réviseur d'entreprise externe, qui rédigent sur cette base son rapport de révision.
34.3 Le bilan, le compte de profits et pertes, le rapport du Directoire ou du Directeur Général Unique, selon le cas,
le rapport du réviseur d'entreprise externe, ainsi que tous les autres documents requis par la Loi de 1915, sont déposés
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au siège social de la Société au moins quinze (15) jours avant l'Assemblée Générale annuelle. Ces documents seront à la
disposition des actionnaires qui peuvent les consulter durant les heures de bureau ordinaires.
34.4 Sur des comptes séparés (c'est-à-dire le bilan et le compte de résultat) (en plus des comptes tenus par la Société
conformément à la Loi de 1915 et aux pratiques comptables usuelles), la Société doit déterminer à la fin de chaque
exercice, un résultat pour chaque Compartiment qui devra être déterminé conformément aux dispositions légales ap-
plicables et tout contrat pouvant exister entre les actionnaires.
Le(s) actionnaire(s) devra(ont) approuver ces comptes séparés simultanément avec les comptes tenus par la Société
conformément à la Loi de 1915 et la pratique normale. L'éventuel excédent du total des crédits sur le total des débits de
chacun de ces comptes sera distribué en tant que dividendes à la catégorie et sous-catégorie d'actions du Compartiment
correspondant, conformément à la Loi sur la Titrisation de 2004.
Art. 35. Affectation des bénéfices.
35.1 Il est prélevé sur le bénéfice annuel net de la Société cinq pourcent (5%) qui sont à affecter à la réserve légale.
De plus, les réserves disponibles de la Société, en ce compris la prime d'émission et les Comptes de Prime d'Emission
des Actions Ordinaires de Catégorie B respectifs, pourront être affectées, en tout ou partie, à la réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint dix pourcent (10%) du capital social
de la Société tel qu'il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre, conformément à l'article
5 des Statuts et deviendra obligatoire à nouveau si la réserve légale descendra en dessous de ce seuil de dix pourcent
(10%).
35.2 L'Assemblée Générale annuelle distribuera aux actionnaires de chaque Compartiment les profits et réserves
disponibles du Compartiment pertinent de la Société (s'il en existe), conformément aux dispositions légales applicables
et tout contrat pouvant exister entre les actionnaires.
35.3 Chaque Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B peut être alloué à la décharge des
pertes de la Société par une résolution approuvée par les Actionnaires, tel que prévu par l'article 12.7 bis de ces Statuts.
Sous réserve du paragraphe précédent, seuls les détenteurs des Actions Ordinaires de Catégorie B peuvent prétendre
à la distribution effectuée à partir des Comptes Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B.
35.4 Si un détenteur d'Actions Ordinaires de Catégorie B n'exécute pas son obligation de payer tout ou partie de la
valeur nominale non libérée attachée à ses Actions Ordinaires de Catégorie B qui est due en vertu de l'article 5.5, que
ce soit à la suite d'un appel du Directoire ou en raison de l'arrivée de la Date de Maturité B appropriée, un tel détenteur
d'Actions Ordinaires de Catégorie B visée ne saurait recevoir aucune distribution de quelque nature que ce soit de la
Société jusqu'à ce que ce montant soit entièrement libéré.
35.5 En cas de remboursement de l'equity (la valeur nominale des parts, actions ou autres valeurs mobilières) détenu
par la Société dans des organismes de placement collectif ou toute autre entité investissant dans des pays à économie
émergente (chacun, un Sous-jacent), l'Assemblée Générale peut décider de réduire le capital au moyen d'un rachat d'ac-
tions, par un remboursement de la valeur nominale attachée aux actions ou de toutes autres manières, uniquement de
la manière décrite ci-dessous.
En ce cas, les remboursements effectués au titre de la diminution du capital devront être versés aux détenteurs des
Actions Ordinaires de Catégorie A de la sous-catégorie visée et aux détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégorie B de
la sous-catégorie visée au prorata des sommes investies par eux par le paiement de la valeur nominale de leurs actions
qui ont servi au financement de l'equity détenu par la Société dans le Sous-jacent en cause.
Les remboursements effectués en vertu du présent article 35.5 aux détenteurs d'une sous-catégorie d'Actions Ordi-
naires de Catégorie B devront être prioritaires sur les remboursements au profit des détenteurs d'Actions Ordinaires
de Catégorie A de la même sous-catégorie.
35.6 Des acomptes sur dividendes pourront être versés conformément aux conditions prévues par la Loi de 1915.
L'assemblée générale des actionnaires pourra décider de distribuer des dividendes en actions au lieu de dividendes en
espèces selon les conditions requises par l'assemblée générale.
Art. 36. Dissolution et Liquidation. La Société peut être dissoute, à tout moment, par une décision de l'Assemblée
Générale de la Société statuant comme en matière de modifications des Statuts, tel que prescrit dans l'article 12 ci-dessus.
En cas de dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs (personnes physiques ou morales), nommés par décision
de l'Assemblée Générale décidant de cette liquidation, pourront procéder à la liquidation. L'Assemblée Générale déter-
minera également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
Les distributions aux actionnaires en vertu de l'article 36 doivent être effectuées selon les dispositions de l'article 36.
Aux fins de la réalisation de ces distributions, tout montant transféré du Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires
de Catégorie B à la réserve légale devra être distribué aux détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégorie B visées uni-
quement.
Sans préjudice aux provisions contenues dans l'article 8 de ces Statuts (Compartiments), et sous réserve de l'autori-
sation des actionnaires réunis en une Assemblée d'Actionnaires tel que requise par les Statuts de la Société pour une
modification des Statuts de la Société, chaque Compartiment de la Société peut être mis en liquidation et ses actions
rachetées par décision du Directoire, tel que précédemment approuvé par le Conseil de Surveillance.
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Art. 37. Interdiction d'assigner la Société en faillite ou de saisir les actifs de la Société. Conformément à l'article 64 de
la Loi sur la Titrisation de 2004, tout investisseur (l'Investisseur) dans, et tout créancier (le Créancier) et actionnaire de,
la Société et toute personne contractuellement liée à la Société (la Partie Contractante) acceptent, à moins qu'il n'en ait
été expressément convenu autrement par écrit entre la Société et un Investisseur, un Créancier ou la Partie Contractante
de ne pas (1) assigner la Société en faillite ou de requérir contre la Société l'ouverture de toute autre procédure collective
ou mesure de réorganisation ou de (2) saisir quelque actif que ce soit de la Société.
Art. 38. Subordination.
38.1 Toutes les créances que les actionnaires de la Société pourraient avoir à l'encontre de la Société (en cette capacité)
sont subordonnées aux créances que tout créancier de la Société ou tout investisseur pourraient avoir à l'encontre de
la Société.
38.2 Les Investisseurs acceptent et reconnaissent que leurs droits dans la Société peuvent être subordonnés aux droits
d'autres Investisseurs, et/ou de Créanciers.
Art. 39. Droit applicable. Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront
tranchées en application de la Loi de 1915 et de la Loi sur la Titrisation de 2004.”
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa charge
en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de EUR 7.000,-.
Puisqu'il qu'il n'y avait pas d'autres points à l'ordre du jour, l'assemblée est close.
A la demande des comparants le notaire, qui parle et comprend l'anglais, a établi le présent acte en anglais suivi d'une
version française. Sur demande des comparants, et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, le
texte anglais fait foi.
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, tous connus du notaire par leurs nom, prénoms usuels, état et demeure, les
membres du bureau ont tous signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: F. MARMISSOLLE – L. DE MURARD DE SAINT ROMAIN – S. COQUARD -H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 27 juillet 2010. Relation:LAC/2010/33329. Reçu soixante-quinze euros 75,00
EUR.
<i>Le Receveuri> (signé): Francis SANDT.
- POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le vingt-sept juillet de l'an deux mille dix.
Référence de publication: 2010103713/1859.
(100117429) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 juillet 2010.
Absolute Renewable S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 132.288.
<i>Extrait du Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration tenu en date du 21 juin 2010i>
Il résulte de la réunion du Conseil d’Administration que le siège social de la Société est transféré avec effet immédiat
du 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg au 412F, route d’Esch, L-1030 Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094742/12.
(100105642) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Auxitec Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3225 Bettembourg, Zone Industrielle Scheleck.
R.C.S. Luxembourg B 90.831.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094757/9.
(100105861) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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Virgin Lion S.A., Société Anonyme (en liquidation).
Siège social: L-2530 Luxembourg, 4, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 78.569.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Centrale du Luxembourg SA
L-2530 LUXEMBOURG
4, RUE HENRI SCHNADT
Signature
Référence de publication: 2010094731/13.
(100104945) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 juillet 2010.
AAE Freightcar S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 95.737.
Le dépôt rectificatif des comptes annuels au 31 décembre 2009 déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg le 2 juillet 2010, sous la référence L100094925 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094758/13.
(100105590) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Access Safety Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Livange, 13, rue de Bettembourg.
R.C.S. Luxembourg B 147.677.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094764/9.
(100105849) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Breva S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 196, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 134.783.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094814/9.
(100106320) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Breva S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 196, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 134.783.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094815/9.
(100106396) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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AAE Wagon S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 76.452.
Le dépôt rectificatif des comptes annuels au 31 décembre 2009 déposés au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg le 2 juillet 2010, sous la référence L100094929 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094762/13.
(100105593) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Ajelux Reinsurance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 74, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 138.755.
Le bilan au 31 DECEMBRE 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094771/10.
(100105532) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Amphion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 63.982.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094774/10.
(100105564) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Andante International, Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 67.682.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094776/10.
(100105565) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Angels S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8070 Bertrange, 5, Z.I.A. Bourmicht.
R.C.S. Luxembourg B 137.715.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094777/10.
(100106268) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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ANO SPF S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 140.858.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094782/10.
(100105873) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
APF Luxembourg Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 117.105.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094783/11.
(100105595) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
APF Luxembourg 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: JPY 2.500.000,00.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 130.312.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094784/11.
(100105594) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Arcana Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8009 Strassen, 43, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 37.887.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 59070 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094785/10.
(100105837) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Aero International Finance S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 32.378.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour AERO INTERNATIONAL FINANCE S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2010094767/11.
(100105459) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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BA Financial Trading (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 149.140.
Les comptes annuels pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094807/10.
(100106102) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Campus II Holding S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 25A, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 148.235.
Die Anschrift der Campus II (Holding) S.à r.l. hat sich geändert. Die neue Anschrift lautet:
25A, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte
L-1331 Luxemburg
15.07.2010.
Heiko Petzold
<i>Directori>
Référence de publication: 2010094819/13.
(100106173) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Cargill International Luxembourg 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 150.964.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 15 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094820/10.
(100105772) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Cargill International Luxembourg 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 150.966.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 15 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094821/10.
(100105763) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Cargill International Luxembourg 3 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 150.967.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 16 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094823/10.
(100106284) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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BTS Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 110.997.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094816/9.
(100106356) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Buro Design S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3378 Livange, rue de Bettembourg, Z.I. Le 2000.
R.C.S. Luxembourg B 142.813.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094817/9.
(100105872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
D-Lux Concept A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 72, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 56.132.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094848/9.
(100105847) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
DSI International Sàrl (Luxembourg), Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg B 88.042.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094864/9.
(100106245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Esko Lux IP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1945 Luxembourg, 3, rue de la Loge.
R.C.S. Luxembourg B 147.953.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094868/9.
(100106464) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
EMCI LUX, Société Anonyme.
Siège social: L-3222 Bettembourg, 35A, rue de Dudelange.
R.C.S. Luxembourg B 91.823.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010094876/9.
(100105902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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L
U X E M B O U R G
Anglo American Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 41.830.
<i>Extrait de résolutions prises par l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société en date du 29 juin 2010.i>
Deloitte S.A. sont réélus en tant que réviseurs d'entreprises agréé de la société jusqu'à l'assemblée générale qui se
tiendra en l'année 2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Signature
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010094778/14.
(100105969) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Anglo American Investments (China) 1, Société Anonyme.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 96.287.
<i>Extrait de résolutions prises par l'Assemblée Générale des Actionnaires de la société en date du 30 juin 2010.i>
Deloitte S.A. sont réélus en tant que réviseurs d'entreprises agréé de la société jusqu'à l'assemblée générale qui se
tiendra en l'année 2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Signature
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010094779/14.
(100105412) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Anglo Coal Xiwan Project S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1255 Luxembourg, 48, rue de Bragance.
R.C.S. Luxembourg B 100.826.
<i>Extrait de résolutions prises par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la société en date du 16 juin 2010.i>
Deloitte S.A. sont réélus en tant que réviseurs d'entreprises agréé de la société jusqu'à l'assemblée générale qui se
tiendra en l'année 2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Signature
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010094780/14.
(100105413) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Aero International Finance S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 32.378.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour AERO INTERNATIONAL FINANCE S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Référence de publication: 2010094769/11.
(100105715) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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U X E M B O U R G
Edilclodia S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 105.136.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094866/10.
(100105570) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Eurofins Environment Lux, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 122.860.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 15 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094869/10.
(100105541) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Eurofins LUX, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 121.155.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 15 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094870/10.
(100105542) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Campus II (Operating) S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 25A, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 148.236.
Die Anschrift der Campus II (Operating) S.à r.l. hat sich geändert. Die neue Anschrift lautet:
25A, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte
L-1331 Luxemburg
15.07.2010.
Heiko Petzold
<i>Directori>
Référence de publication: 2010094818/13.
(100106172) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Eurofins Support Services LUX, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2530 Luxembourg, 10A, rue Henri M. Schnadt.
R.C.S. Luxembourg B 153.149.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Esch-sur-Alzette, le 15 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094872/10.
(100105544) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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U X E M B O U R G
Del Monte Finance Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 81.761.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094856/10.
(100105598) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Del Monte Finance Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 81.761.
Par résolutions circulaires signées en date du 30 juin 2010, les commissaires extraordinaires ont décidé de renouveler
le mandat de commissaire de FIDUCIAIRE PATRICK SGANZERLA, avec siège social au 17, Rue des Jardiniers, L-1835
Luxembourg, pour une période venant à échéance lors de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de
l'exercice social se clôturant au 31 décembre 2010 et qui se tiendra en 2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094857/13.
(100106343) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Château Sarasin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 111.905.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010094833/10.
(100105567) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Chevy Regal International S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-4963 Clemency, 9, rue Basse.
R.C.S. Luxembourg B 39.132.
Le bilan au 31 DECEMBRE 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Clémency, le 15 07 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010094834/10.
(100105440) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Cirio Finance Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 75.701.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 juillet 2010.
Référence de publication: 2010094835/10.
(100105596) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
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IDI Emerging Markets SA, Société Anonyme de Titrisation.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 57, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 139.111.
In the year two thousand and ten,
The twenty-fifth day of June,
Before Maître Emile Schlesser, notary, residing in Luxembourg, 35, rue Notre-Dame,
Was held an extraordinary general meeting of shareholders of the société anonyme - société de titrisation IDI Emerging
Markets S.A. (the "Company"), having its registered office at 57, Avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg, incorporated
by deed of Maître Camille Mines, notary, residing in Capellen, on 28 May 2008, published in the Mémorial, Recueil des
Sociétés et Associations (the "Mémorial"), Nr. C-1564 on 25 June 2008. The articles of association of the Company have
been amended for the last time by deed of Maître Emile Schlesser, notary, residing in Luxembourg, on 8 September 2009,
published in the Mémorial, Nr. C-2086 on 23 October 2009.
The meeting was presided over by Mr Peter BIELICZKY, managing director, residing in L-1611 Luxembourg, 57, avenue
de la Gare,
The chairman appointed as secretary Mr Julien KINIC, managing director, residing in L-1134 Luxembourg, 35, rue
Charles Arendt.
The meeting elected as scrutineer Mrs Tatiana NOURISSAT, legal manager, residing professionally in F-75008 Paris,
18, avenue Matignon.
The chairman declared and requested the notary to state that:
I. The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on the attendance
list, signed by the chairman, the secretary, the scrutineer and the undersigned notary.
This list as well as the proxies signed ne varietur will be annexed to this document to be filed with the registration
authorities.
II. The present meeting was convened by notices containing the agenda sent by registered mail to the registered
shareholders on 17 June 2010.
III. It appears from the attendance list that one hundred twenty-two thousand five hundred (122,500) class A shares
out of a total of one hundred twenty-two thousand five hundred (122,500) class A shares and forty-nine million ninety
thousand nine hundred nine (49,090,909) class B shares out of a total of forty-nine million ninety thousand nine hundred
nine (49,090,909) class B shares are represented at the present meeting so that the present meeting is regularly consti-
tuted, is quorate and may validly deliberate on the agenda set out below:
1. Amendment and restatement of the articles of association of the Company as follows:
Article 11 shall be amended to introduce a new provision after article 11.7 and before article 11.8 numbered 11.7 bis
to be read as follows:
"Resolutions concerning the allocation of the Ordinary Class B Share Premium Account to the discharge of the losses
as provided by article 34.4 of the Company may only be adopted by a majority of fifty percent of all the Ordinary Shares
and a majority of two-thirds of the Ordinary Shares of Class B."
Article 34 shall be amended to replace article 34.4 by a modified article to be read as follows:
"The Ordinary Class B Share Premium Account may be allocated to discharge the losses of the Company by a resolution
approved by the shareholders as provided by article 11.7 bis.
Subject to the paragraph above, only the holders of Ordinary Shares of Class B are entitled to distribution out of the
Ordinary Class B Premium Account."
After the foregoing has been approved the meeting unanimously took the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The meeting resolved to amend and restate article 11 of the articles of association of the Company to introduce a
new provision after article 11.7 and before article 11.8 numbered 11.7 bis which reads as follows:
"Resolutions concerning the allocation of the Ordinary Class B Share Premium Account to the discharge of the losses
as provided by article 34.4 of the Company may only be adopted by a majority of fifty percent of all the Ordinary Shares
and a majority of two-thirds of the Ordinary Shares of Class B."
<i>Second resolutioni>
The meeting resolved to amend and restate article 34 of the articles of association of the Company as follows:
"The Ordinary Class B Share Premium Account may be allocated to discharge the losses of the Company by a resolution
approved by the shareholders as provided by article 11.7 bis.
Subject to the paragraph above, only the holders of Ordinary Shares of Class B are entitled to distribution out of the
Ordinary Class B Shares Premium Account."
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There being no further business on the agenda the meeting was closed.
The undersigned notary who understands and speaks English acknowledges that, at the request of the parties hereto,
this deed is drafted in English, followed by a French translation; at the request of the same parties, in case of divergences
between the English and the French version, the English version shall prevail.
The deed having been read to the persons appearing, all known to the notary by surname, name, civil status and
residence, the Chairman, the secretary and the scrutineer signed with Us the notary the present original deed.
Suit la traduction française de ce qui précède
L'an deux mille dix,
Le vingt-cinq juin.
Pardevant Maître Emile SCHLESSER, notaire de résidence à Luxembourg, 35, rue Notre-Dame,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme - société de titrisation IDI
Emerging Markets SA (ci-après la "Société"), ayant son siège social au 57, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg, con-
stituée par acte notarié de Maître Camille Mines, notaire, résidant à Capellen, le 28 mai 2008, publié dans le Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations (ci-après le "Mémorial"), Nr. C-1564 le 25 juin 2009. Les statuts de la société ont
été modifiés pour la dernière fois suivant acte de Maître Emile Schlesser, notaire, résidant à Luxembourg, le 8 septembre
2009, publié dans le Mémorial, Nr. C-2086 le 23 octobre 2009.
L'assemblée a été présidée par Monsieur Peter BIELICZKY, administrateur, demeurant à L-1611 Luxembourg, 57,
avenue de la Gare,
Le président a désigné comme secrétaire Monsieur Julien KINIC, administrateur, demeurant à L-1134 Luxembourg,
35, rue Charles Arendt.
L'assemblée a élu comme scrutatrice Madame Tatiana NOURISSAT, responsable juridique, demeurant professionnel-
lement à F-75008 Paris, 18, avenue Matignon.
Le président a déclaré et a demandé au notaire d'acter que:
I. Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d'actions détenues par chacun sont inscrites sur la liste de
présence, signée par le président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire soussigné.
Cette liste ainsi que les procurations signées ne varietur seront annexées à ce document qui sera enregistré avec les
autorités d'enregistrement.
II. La présente assemblée a été convoquée par notification contenant l'ordre du jour envoyé par courrier recommandé
aux actionnaires enregistrés le 17 juin 2010.
III. Il est inscrit dans la liste de présences que cent vingt-deux mille cinq cents (122,500) actions de classe A sur un
total de cent vingt-deux mille cinq cents (122,500) actions de classe A et quarante-neuf millions quatre-vingt-dix mille
neuf cents neuf (49.090.909) classe B sur un total de quarante-neuf millions quatre-vingt-dix mille neuf cents neuf
(49.090.909) actions de classe B sont représentés de sorte que la présente assemblée est régulièrement constituée, et
peut valablement délibérer sur l'ordre du jour présenté ci-dessous:
1. Modification des statuts de la société comme suit:
L'Article 11 sera modifié pour insérer une nouvelle disposition après l'article 11.7 et avant l'article 11.8 numéroté 11.7
bis et à lire comme suit: "Les décisions portant sur l'affectation du Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires de
Catégorie B à l'apurement des pertes tel que prévu à l'article 34.4 requiert une majorité de cinquante pourcent des
Actions Ordinaires et une majorité des deux tiers des Actions Ordinaires de Classe B."
L'Article 34 sera modifié pour être remplacée par ce qui suit:
"Le Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B peut être affecté à l'apurement des pertes de la
Société par décision des actionnaires tel que prévu par l'article 11.7 bis.
Sous réserve du paragraphe ci-dessus, seuls les détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégories B pourront recevoir
des distributions provenant du Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires dé Catégorie B."
Après lecture des propositions ci-dessus, l'assemblée a voté à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée a décidé de modifier l'Article 11 des statuts de la Société pour introduire une nouvelle disposition après
l'article 11.7 et avant l'article 11.8 numérotée 11.7 bis qui se lit comme suit:
"Les décisions portant sur l'affectation du Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B à l'apu-
rement des pertes tel que prévu à l'article 34.4 requiert une majorité de cinquante pourcent des Actions Ordinaires et
une majorité des deux tiers des Actions Ordinaires de Classe B."
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée a décidé de modifier l'Article 34 des statuts de la société comme suit:
"Le Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B peut être affecté à l'apurement des pertes de la
Société par décision des actionnaires tel que prévu par l'article 11.7 bis.
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Sous réserve du paragraphe ci-dessus, seuls les détenteurs d'Actions Ordinaires de Catégories B pourront recevoir
des distributions provenant du Compte Prime d'Emission des Actions Ordinaires de Catégorie B. "
Puisqu'il qu'il n'y avait pas d'autres points à l'ordre du jour, l'assemblée est close.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais reconnaît que, sur demande des parties, cet acte est rédigé en
anglais, suivi d'une traduction française; sur demande des mêmes parties, en cas de conflits entre la version anglaise et la
version française, la version anglaise aura préséance.
Dont acte, fait et passé Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par noms, prénoms usuels, états et
demeures, les membres du bureau ont signé le présent procès-verbal avec le notaire.
Signé: P. Bieliczky, J. Kinic, T. Nourissat, E. Schlessèr.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 01 juillet 2010. Relation: LAC / 2010 / 29088. Reçu soixante-quinze euros
75,00€
<i>Le Receveuri>
(signé): Francis SANDT.
Pour expédition conforme.
Luxembourg, le 15 juillet 2010.
Emile SCHLESSER.
Référence de publication: 2010095322/128.
(100105841) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Krontec S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1526 Luxembourg, 23, Val Fleuri.
R.C.S. Luxembourg B 31.405.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour KRONTEC S.A.
i>FIDALUX S.A.
Signature
<i>Le Domiciliatairei>
Référence de publication: 2010095345/13.
(100105677) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
La Croccante S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8225 Mamer, 2, rue de Dippach.
R.C.S. Luxembourg B 141.883.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16/07/2010.
Signature.
Référence de publication: 2010095346/10.
(100105697) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Kopa Finances S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3871 Schifflange, 12, rue de la Paix.
R.C.S. Luxembourg B 142.087.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 16/07/2010.
Signature.
Référence de publication: 2010095344/10.
(100105719) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 16 juillet 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
89040
AAE Freightcar S.à r.l.
AAE Wagon S.à r.l.
Absolute Renewable S.A.
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Actor General Partner S.à r.l.
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Aero International Finance S.A.
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A Group S.A.
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Anglo Coal Xiwan Project S.A.
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APF Luxembourg Holding S.à r.l.
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Asconia S.à r.l.
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IDI Emerging Markets SA
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Virgin Lion S.A.
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