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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1675
17 août 2010
SOMMAIRE
Adira International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
80356
Augur Life Portfolio I S.A. . . . . . . . . . . . . . .
80395
B4 Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80355
Cinram International (Hungary) Limited
by Shares, Luxembourg Branch . . . . . . . .
80394
Communauté d'intérêts "1909 - Hollerich"
a.s.b.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80396
Future Investments 2005 S.A. . . . . . . . . . . .
80354
Homac Aviation S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80354
Insta-Tech Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . .
80354
INVESCO Real Estate Management S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80355
IREEF Lux HoldCo 1 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
80355
Isolutions S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80354
Kikkolux S.àr.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80355
LCL Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80395
Léon KREMER & Fils S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
80354
Life Consulting Luxembourg S.A. . . . . . . . .
80395
Luxtoitures s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80386
Mobefa Constructions S.A. . . . . . . . . . . . . . .
80385
MVP International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
80355
New Industrial Cleaning S.A. . . . . . . . . . . . .
80386
New Luxembourg China S.A. . . . . . . . . . . .
80390
Nittler Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
80394
ODSI Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
80389
OPTrust Infrastructure Europe I . . . . . . . .
80389
Ori Martin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80388
OSL Amerika Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80387
Peinture Backes & Cie . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80355
People Competences S.A. . . . . . . . . . . . . . .
80391
Pétunias S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80392
Phoenix A4 - Bredowstrasse . . . . . . . . . . . .
80387
Phoenix A5 - Fritz-Erler-Strasse . . . . . . . . .
80387
Phoenix B1 - Niederbarnimstrasse . . . . . . .
80387
Phoenix B2 - Glatzerstrasse . . . . . . . . . . . . .
80387
Phoenix D1 - Hohenstaufenstrasse . . . . . . .
80388
Phoenix E1 - Buckower Damm . . . . . . . . . .
80388
Phoenix F1 - Neubrandenburgstrasse . . . .
80388
Phoenix G1 - Emser Strasse . . . . . . . . . . . . .
80388
Phoenix III Mixed O . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80390
Phoenix III Mixed P . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80395
Phoenix III Mixed Q . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80400
Phoenix III Mixed R . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80392
Phoenix III Mixed T . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80392
Phoenix III Mixed U . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80391
Phoenix III Mixed V . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80391
Phoenix III Mixed W . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80391
Phoenix III Mixed X . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80391
Phoenix III Mixed Y . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80392
Phoenix III Mixed Z . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80392
Phoenix II Mixed H . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80389
Phoenix II Mixed I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80389
Phoenix II Mixed J . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80389
Phoenix II Mixed K . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80395
Phoenix II Mixed L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80390
Phoenix II Mixed M . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80390
Phoenix II Mixed N . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80390
Piemont Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
80393
Pneu Express S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80400
Power Systems S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80393
Prestige Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80393
Prodec Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80394
Pulsion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80393
Red S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80386
R.N.O. Group S.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80394
Sàrl Simca . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80393
Véihandel Wolter S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
80386
Wickler Frères Exploitation S.à.r.l. . . . . . .
80386
80353
L
U X E M B O U R G
Homac Aviation S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5366 Munsbach, 212, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 52.018.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081036/9.
(100092444) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Insta-Tech Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5366 Munsbach, 136, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 33.794.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081059/9.
(100092446) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Future Investments 2005 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2522 Luxembourg, 6, rue Guillaume Schneider.
R.C.S. Luxembourg B 112.185.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue extraordinairement en date du 15 juin 2010 que:
1. La démission de Monsieur Claudio MASSA, en tant qu'administrateur de la société est acceptée avec effet immédiat.
2. Est élu, en remplacement de l'administrateur démissionnaire:
- Monsieur Luc GERONDAL, né le 23 avril 1976 à Kinshasa (république démocratique du Congo), demeurant pro-
fessionnellement au 12 rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg.
Il reprendra le mandat de son prédécesseur.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 juin 2010.
Pour extrait conforme
Référence de publication: 2010081015/17.
(100092474) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Isolutions S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2317 Howald, 21A, rue Général Patton.
R.C.S. Luxembourg B 84.137.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081062/9.
(100092447) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Léon KREMER & Fils S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4384 Ehlerange, 18, Zone d'Activité Zare Ilot Ouest.
R.C.S. Luxembourg B 22.304.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081067/10.
(100092471) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
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U X E M B O U R G
Peinture Backes & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8509 Redange-sur-Attert, 7, rue d'Ell.
R.C.S. Luxembourg B 92.996.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081137/9.
(100092450) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
B4 Invest S.A., Société Anonyme de Titrisation,
(anc. MVP International S.A.).
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 151.722.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 58949 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081114/11.
(100092457) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
INVESCO Real Estate Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 133.753.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2009 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DUNCAN WATT / MARK WEEDEN.
Référence de publication: 2010081811/11.
(100092122) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
IREEF Lux HoldCo 1 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 134.062.
Der Jahresabschluss zum 31. Dezember 2009 wurde beim Handels- und Gesellschaftsregister von Luxemburg hinter-
legt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
JULIETTE HENRI / MARK WEEDEN.
Référence de publication: 2010081812/11.
(100092121) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Kikkolux S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 282, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 109.992.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Séverine Michel
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2010081819/11.
(100092050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
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U X E M B O U R G
Adira International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 76, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 154.167.
STATUTES
In the year two thousand ten, on the fifteenth day of June.
Before Maître Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Was held an extraordinary general meeting (the Meeting) of shareholders of Adira International B.V., a limited liability
company incorporated under the laws of the Netherlands Antilles, with statutory seat and business address in Curacao,
1 Berg Arrarat, registered with the Curacao Commercial Register under number 70527 (the Company). The Company
was incorporated on June 2, 1995 pursuant to a notarial deed. The Ministerial Decree of No-Objection was issued on
June 1, 1995 by the Minister of Justice of the Netherlands Antilles under number 1287/N.V. The articles of incorporation
of the Company have since been amended several times, most recently on May 21, 2007 pursuant to a notarial deed.
The Meeting is chaired by Mr Alfredo García González-Gordon.
The President appoints as Secretary Mr Mauricio González-Gordon.
The Meeting elects as Scrutineer Mr Pedro Rebuelta González.
The Chairman declares and requests the notary to act that:
I. The shareholders present or represented at the Meeting and the number of shares held by each of them, are shown
on an attendance list signed by the shareholders and/or their proxy-holders.
This attendance list, signed ne varietur by the bureau of the Meeting and the undersigned notary, will remain attached
to the present deed to be filed with the registration authorities.
In the same way the proxies of the represented shareholders at the Meeting, initialled ne varietur by the appearing
persons and the undersigned notary, will remain attached to the present deed to be filed with the registration authorities.
II. The shareholders of the Company have been duly convened to the Meeting by registered letter sent to each of
them and dated May 31, 2010.
III. It appears from the attendance list that shares, representing together 100% of the share capital of the Company
are present or represented at the Meeting. The Meeting is therefore regularly constituted and can validly deliberate and
vote on the items of the agenda reproduced hereinafter. The issued capital of the Company amounts to twenty-nine
thousand three pound sterling (GBP 29,003) divided into two million nine hundred thousand two hundred eighty-three
(2,900,283) shares with a par value of GBP 0.01.
IV. By resolutions validly adopted today by the shareholders of the Company in an extraordinary general meeting of
shareholders, acting in accordance with the articles of association of the Company, pursuant to a unanimous proposal of
the board of directors of the Company, it was resolved to transfer the registered office, principal establishment and
central administration of the Company from Curaçao, the Netherlands Antilles to the city of Luxembourg, Grand Duchy
of Luxembourg, as from the date hereof, without the Company being dissolved but to the contrary with full corporate
and legal continuance. All formalities required under the laws of Curaçao, The Netherlands Antilles to give effect to that
resolution have been duly performed or will be duly performed today. A copy of said resolution shall remain annexed to
the present deed.
V. It results from a balance sheet of the Company and from a valuation statement issued by the management of the
Company that, as of June 15, 2010, the net assets of the Company correspond at least to the nominal value of the share
capital and the share premium of the Company. This statement is confirmed by a report prepared by Fons Mangen,
independent auditor in Luxembourg, dated June 15, 2010.
VI. The agenda of the Meeting is as follows:
(i) Acknowledgment and approval of the transfer of the registered office, principle establishment and central adminis-
tration of the Company from Curaçao, Netherlands Antilles, to Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and the
conversion of the Company into a Luxembourg legal entity, with immediate effect, without the Company being dissolved
but on the contrary with full corporate and legal continuance;
(ii) Acceptance of the Luxembourg nationality arising from the transfer of the registered office, principal establishment
and central administration of the Company to Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg acknowledgment that the
Company would continue as a private limited liability company (société à responsabilité limitée) followed by the immediate
conversion of the legal form of the Company from a société à responsabilité limitée into a public limited liability company
(SA or société anonyme) to be named Adira International S.A.;
(iii) Approval of the Company's (interim) closing balance sheet in Curaçao, Netherlands Antilles, dated March 31, 2010,
but which already reflects the expected final values as of June 15, 2010 immediately prior to the EGM, being the opening
balance sheet in the Grand Duchy of Luxembourg;
(iv) Amendment and complete restatement of the Company's articles of association so as to conform them to the
laws of Luxembourg (as per the attached draft Annex I), as a consequence of the Company's acceptance of the Luxem-
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bourg nationality and the immediate conversion of the Company into a société anonyme as specified in item (ii) above,
and with the Company having the following corporate object:
“The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intel-
lectual property rights of any nature or origin.
The Company may borrow in any form. The Company may lend funds including, without limitation, the proceeds of
any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also give guarantees
and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to guarantee its own
obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or person.
For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial sector without having
obtained the required authorisation.
The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself against
credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect to
real estate or movable property, which directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.”
(v) Approval that an amount equal to the euro equivalent of the difference between the share capital amount after the
extraordinary general meeting of shareholders of the Company to take place prior to this notarial extraordinary general
meeting of shareholders and the share capital amount as mentioned in the here below restated articles of association of
the Company be allocated to the share premium reserve account of the Company, if any;
(vi) Acknowledgment of the resignation of Mr. Rense G. Boks and Mr. Mauricio González-Gordon López de Carrizosa
as managing directors of the Company, effective as of the date of this meeting and voting on the discharge for all duties
performed by them on behalf of the Company from September 1, 2009 up to and including the date of this meeting;
(vii) Appointment of the following three (3) persons as members of the board of directors from 15 June 2010 to the
Annual General Meeting of 2013;
1.1 Nathalie Vazquez, employee, born in Metz, France on May 11, 1983, professionally residing at 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
1.2 Emanuele Grippo, employee, born in Bassano del Grappa, Italy on September 3, 1971, professionally residing at
65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
1.3 Philippe Toussaint, employee, born in Arlon (Belgium) on September 2, 1975, professionally residing at 65, bou-
levard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
(viii) Appointment of a statutory/external auditor from 15 June 2010 to the Annual General Meeting of 2013;
(ix) Establishment of the registered office, the principal establishment and central administration of the Company at
76, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, with effect as of June 15, 2010;
(x) Authorization of the repurchase and a procedure for the repurchase of Company's shares pursuant to article 6.6.
of the amended and restated articles of association of the Company and authorization of the Company to purchase own
shares in accordance with the Luxembourg law on commercial companies of August 10, 1915, as amended;
(xi) Authorization to Mr. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa, Mr. Pedro Rebuelta del Pe-
dredo González, Mr. Rense G. Boks and Mrs. Selina Neuman, each one of them acting individually, to do anything related
to the transfer of the registered office, principle establishment and central administration of the Company from Curaçao,
Netherlands Antilles, to Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and the conversion of the Company into a Luxem-
bourg legal entity and the implementation of said transfer and conversion with all relevant authorities in the Netherlands
Antilles and furthermore to do anything that they deem necessary in conjunction with the foregoing, in particular, to
appear before any public authority in order to develop the necessary acts connected to or required for the deregistration
of the Company with any and all registries and authorities of whichever nature in the Netherlands Antilles, signing as
many private or public documents that could be required to this end, and granting whichever proxies or powers of
attorney, and that the aforementioned individuals be authorised to enter into any agreement connected to or required
for the deregistration of the Company; and
(xii) Authorization to Mr. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa, acting individually as well as
each of the directors of the Company acting individually, being Mr. Philippe Toussaint, Mr Emanuele Grippo and Ms
Nathalie Vazquez, to do anything that is not done by the Luxembourg notary related to the transfer of the registered
office, principle establishment and central administration of the Company from Curaçao, Netherlands Antilles, to Lu-
xembourg, Grand Duchy of Luxembourg and the conversion of the Company into a Luxembourg legal entity and the
implementation of said transfer and conversion with all relevant authorities in Luxembourg and furthermore to do anything
that they deem necessary and/or that is required by Luxembourg law in conjunction with the foregoing, in particular, to
prepare the shareholders' register in accordance with Luxembourg law requirements, to enter into any agreement con-
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nected to or required for the registration of the Company, if any, including but not limited to agreements with Intertrust
Luxembourg.
These facts exposed and recognised accurate by the Chairman, the Meeting resolves to take the following resolutions
by 2,845,922 in favour and 54,361 votes against:
<i>First resolutioni>
The Meeting resolves to acknowledge and approve the transfer of the registered office, principal establishment and
central administration of the Company from The Netherlands Antilles to the city of Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg, as from the date hereof, without the Company being dissolved but to the contrary with full corporate and
legal continuance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to accept the Luxembourg nationality arising from the transfer of the registered office, principal
establishment and central administration of the Company to Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, acknowledges
that the Company would continue as a private limited liability company (société à responsabilité limitée) and resolves to
immediately convert the Company from a société à responsabilité limitée into a public limited liability company (SA or
société anonyme) to be named Adira International S.A.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to approve (i) the Company's interim balancesheet in Curacao, Netherland Antilles, as at March
31, 2010 and (ii) the Company's opening balance sheet in the Grand Duchy of Luxembourg as at June 15, 2010 subject
to the next resolution. The Meeting notes that it results from the balance sheet of the Company and from a valuation
statement issued by the management of the Company that, as of June 15, 2010, the net assets of the Company correspond
at least to the nominal value of the share capital and the share premium of the Company.
The Meeting further acknowledges and approves the report prepared by Fons Mangen, independent auditor in Lu-
xembourg, dated June 15, 2010 (the Report).
The Report concludes as follows:
«Sur base de nos diligences, aucun fait n'a été porté à notre connaissance qui nous laisse à penser que la valeur de la
transformation de Adira Internaltional S.A. en société anonyme de droit luxembourgeois ne corresponde pas au moins
au nombre et à la valeur nominale de ses actions respectivement du montant alloué à la prime d'émission.»
The balance-sheet, the valuation statement as well as the Report shall remain attached to the present deed.
The Meeting states that all the assets and liabilities of the Company, without limitation, remain the ownership in the
entirety of the Company, which continues to own all its assets and continues to be obliged by all its liabilities and com-
mitments.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting decides to set the share capital of the Company at EUR 31,000.- as mentioned in the here below restated
articles of association of the Company. The Meeting resolves that the amount equal to the euro equivalent of the difference
between the share capital amount after the extraordinary general meeting of shareholders of the Company to take place
just prior to the present notarial deed and EUR 31,000.- be allocated to the share premium reserve account of the
Company.
<i>Fifth resolutioni>
As a result of the foregoing resolutions, the Meeting resolves (i) that the date of the closing of the Company's financial
year shall be on August 31 of each year so that each financial year of the Company will begin on September 1 and end
on August 31 of the following year, (ii) to set the date of the Company's annual general meeting on the last Tuesday of
February of each year at 1 p.m. and if such day is not a business day in Luxembourg, on the next following business day
and (iii) to amend and completely restate the articles of association of the Company so as to conform them to the laws
of Luxembourg, as a consequence of the Company's acceptance of the Luxembourg nationality and the immediate con-
version of the Company into a société anonyme, as specified in item (ii) above.
The restated articles of association of the Company shall read as follows:
Articles of Association of ADIRA INTERNATIONAL S.A.
Société anonyme
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is “Adira International S.A.” (the Company). The Company is a public company
limited by shares (société anonyme) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and, in particular, the law
of August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorporation (the Articles).
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Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the municipality by a resolution of the Board of Directors (the Board). The registered office may be
transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of shareholders
(the General Meeting), acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles under
article 10.2. (v) here below.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the Board. Where the Board determines that extraordinary political or military developments or events
have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the normal activities of the
Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the regis-
tered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these circumstances. Such temporary
measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of its registered
office, remains a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intel-
lectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form. The Company may lend funds including, without limitation, the proceeds
of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also give gua-
rantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to guarantee
its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other company or
person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial sector without
having obtained the required authorisation.
3.3. The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property, which directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited duration.
4.2. The Company is not to be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency,
bankruptcy or any similar event affecting one or several shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The share capital is set at thirty-one thousand euros (31,000 €), represented by two million nine hundred thousand
two hundred and eighty-three (2,900,283) shares in registered form, without par value, all subscribed and fully paid-up
(each a Share and more of one Share being Shares).
5.2. The share capital may be increased or decreased in one or several times by a resolution of the General Meeting
acting in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles under article 10.2. (v) here below.
Art. 6. Shares.
6.1. The Shares are and will remain in registered form (actions nominatives).
6.2. A Register of Shares is kept at the registered office and each shareholder shall have the right to seek confirmation
of the registration of his shares in the Register of Shares, subject to the Law.
6.3. The Company will only acknowledge as shareholder, those shareholders registered with the Register of Shares.
6.4. Shares that are co-owned shall be recorded in the corresponding account in the name of all co-owners. However
co-owners of Share(s) shall appoint a single person who will exercise the rights as shareholder, and the co-owners shall
be jointly and severally liable towards the Company for all obligations arising as shareholders. The same rule shall apply
to other conditions of co-ownership of Share rights. The limitations provided for below, under article 7, for the transfer
of Shares shall apply to the formation or transfer of joint ownership of Shares.
6.5. In the case of usufruct of Shares, the condition of shareholder shall reside in the bare owner of the Shares; however
the usufructuary shall in all events have the right to the dividends (resolved upon by the Board in case of interim dividends
and by the General Meeting with the quorum and majority requirements set forth under article 10.2. (iv) here below in
case of annual dividends) during the usufruct. All other shareholder rights shall be exercised by the bare owner of the
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Shares. The conditions and limitations provided for below, under article 7, for the transfer of Shares shall apply to the
transfer of bare ownership of Shares.
6.6. The Company may acquire its own Shares either by itself or through a person acting in his own name but on the
Company's behalf under the following conditions:
1° the authorisation for the acquisition of Shares is given by the General Meeting, (with the quorum and majority
requirements set forth under 10.2. (iv) here below), unless the acquisition of the Shares should be accompanied at the
same time by a decrease of the share capital and the cancellation of the relevant Shares, in which case the quorum and
majority requirements will be those set forth under article 10.2 (v), which determines the terms and conditions of the
proposed acquisitions, in particular the maximum number of Shares to be acquired, the period for which the authorisation
is granted, which may not exceed five years and, in the case of an acquisition for value, the minimum and maximum
considerations. The Board will ensure that the conditions laid down under points 2º and 3º are respected when an
authorised acquisition takes place;
2° the acquisitions, including both the Shares whic h the Company previously acquired and holds in its portfolio and
Shares acquired by a person acting in his own name but on behalf of the Company, may not have the effect of reducing
the net assets below the amount of the subscribed share capital plus the reserves which may not been distributed under
law or by virtue of the Articles;
3° only fully paid-up shares may be redeemed.
6.7. The Company may issue "redeemable shares" provided that a General Meeting decides to do so with the quorum
and majority requirements set forth under article 10.2. (v) herebelow and that the redemption thereof is subject to the
following conditions
1) the redemption must be authorised by the Articles before the redeemable shares are subscribed for (for which
purposes this article 6.7.1. will be construed as authorization);
2) the shares must be fully paid-up;
3) the terms and conditions for the redemption must be laid down in the Articles;
4) redemption can only be made by using sums available for distribution (meaning that (I) the net assets of the Company
further to such redemption can not become lower than the amount of the subscribed share capital plus the reserves
which may not been distributed under law or by virtue of the Articles and (II) that the amount of the redemption may
not exceed the amount of the profit at the end of the last financial year plus any profits carried forward and any amounts
drawn from reserves which are available for that purpose, less any losses carried forward and sums to be placed to reserve
in accordance with the law or the articles) or the proceeds of a new issue made with a view to carry out such redemption;
5) an amount equal to the nominal value, or, in the absence thereof, the accounting par value, of all the shares redeemed
must be included in a reserve which can not be distributed to the shareholders except in the event of a reduction in the
subscribed capital; the reserve may only be used to increase the subscribed capital by capitalisation of reserves;
6) (5) shall not apply to a redemption using the proceeds of a new issue made with a view to carry out such redemption;
7) where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the
premium may be paid only from sums which are available for distribution in the sense that they do not reduce the net
assets below the amount of the subscribed share capital plus the reserves which may not been distributed under law or
by virtue of the Articles;
8) notice of redemption shall be published in accordance with the Law.
Art. 7. Transfer of Shares.
7.1. In so far as the Company remains a shareholder of Gonzalez Byass & Co. Ltd S.A. (“GBCO”) any transfer of shares
of the Company, as defined below, shall be subject to the limitations established in this article to comply with the terms
set forth in article 7 of GBCO's Articles of Association (hereinafter referred to as “GBCO Art. 7”).
7.2. All transfers of shares (and transfer of shares shall mean any transfer undertaken in any manner indicated in Articles
7.3 to 7.9 herebelow, including but not limited to Transfer of Shares as defined under 7.3. here below, transfer by way
of enforcement ..., but excluding transfer mortis causa, subject to the Law) shall require: (i) a transfer instrument in writing
signed by transferor and transferee and (ii) entering in the Company's Register of Shares of a declaration of transfer duly
dated and signed by the transferor and the transferee or by their authorised representatives, and by the Company to
evidence acceptance.
The transferor shall be deemed to remain the holder of the Shares until the name of the transferee is entered in the
Company's Register of Shares.
Any transfer of shares shall be subject to the provisions of Articles 7.3 to 7.10 herebelow and shall be accompanied
by such evidence as the Board may require establishing that the transfer is made in compliance with the terms and
conditions of such provisions.
The Board may therefore decline to register any transfer of shares (whether fully paid up or not) in the event that the
evidence provided should not prove satisfactory.
Notwithstanding anything contained in this article, no transfer of shares shall be registered where the transferee is in
a position to wield substantial influence over any firm or company which is in competition with GBCO or any of the
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GBCO Subsidiaries and specifically with Gonzalez Byass, S.A, (GBSA) (a company incorporated under the laws of Spain)
or any successor company which should replace GBSA.
For these purposes, being in competition with or being a “competitor” of is referring to any person or entity engaged
in any part of the world, in the same or analogous business as GBCO, GBSA or the other Subsidiaries of GBCO, either
directly or indirectly, through its association with, control or ability to be controlled by a person or entity engaged,
directly or indirectly, in the same or analogous business as GBCO, GBSA or the other Subsidiaries of GBCO (the Busi-
ness).
GBCO Subsidiaries shall mean any and all companies in which GBCO has a direct or indirect holding all the way down
to GBSA or any successor company which should replace GBSA.
7.3. Intervivos transfers.
A shareholder may freely proceed with a Transfer of Share(s) held by him/her to any person entitled to acquire shares
in the capital of GBCO, being:
(a) Any of the following descendants of Manuel María González Ángel, founder in 1835 of the original business (the
Gonzalez Family):
- Pedro González Gordon Soto
- Carlos González Gordon Soto
- Manuel González Gordon Soto
- Ricardo González Gordon Soto
- Gabriel González Gordon Soto
- Álvaro González Gordon Soto
- Fernando González Gordon Soto
(b) Any lineal descendant (both male and female) of any of the persons named in (a) above.
(c) The spouse of a person within a category (a) or (b) above unless divorced or legally separated, or the widow or
widower of any such person until remarriage of such widow or widower with a person not entitled to hold Shares.
(d) Any Trustee approved by the Management Board of GBCO who provides evidence satisfactory to the Management
Board of GBCO that the Shares are held in trust for one or more or for a class consisting exclusively of persons within
category (a), (b) or (c) hereabove and who lodges with the Management Board of GBCO a certificate in the following
terms or in any other form which the Management Board of GBCO shall approve, acting on the recommendation of the
Supervisory Board of GBCO:
“We confirm that the ... Shares in Gonzalez Byass & Co Ltd, S.A. will be held by us in trust exclusively for persons
within categories (a), (b) or (c) of Article 7.2.1. of the Articles of Association of Gonzalez Byass & Co, Ltd. S.A.”
(e) Any legal entity fully and exclusively owned by persons within category (a), (b) or (c) above, to the extent such
legal entity remains at all times as fully and exclusively owned by the aforementioned persons and provided the articles
of association of such legal entity contains at all times the regime of limitations to the transferability of shares indicated
in Schedule I of the articles of GBCO which are identical to the limitations to the transferability of Shares in these Articles,
subject to applicable laws (the Legal Entity Shareholder).
For the purposes of this article, the expression “Transfer of Share(s)” means any transaction which has as a purpose,
or will result in, the transfer of Share(s) or of a right in rem on Share(s), for valuable consideration or for free, the granting
of options to purchase or sell Shares or the conclusion of a swap or another agreement, so that a complete or partial
transfer of the economic benefits, the ownership, or the voting rights of the Share(s) shall occur, regardless of whether
such a transaction is realized by means of delivery of securities, in cash or otherwise. For the avoidance of doubt, any
transfer of Share(s) resulting from any corporate reorganization of the Company such as contributions, exchange trans-
actions, transfer of universality of assets, mergers, demerger, absorptions, conversions, migrations, liquidations or similar
transactions shall constitute a Transfer of Share(s).
An acquisition by the Company of its own Shares (whether issued as redeemable shares or not) initiated by any
shareholder of the Company who directly offers part or all of his Shares of the Company to the Company for redemption
shall not constitute a Transfer of Share(s) - and the above procedure shall not apply. This article shall, however, apply to
those Shares offered to the Company for redemption which the Company is not in a position to acquire pursuant to
articles 6.6. and 6.7. of the Articles and the Law.
7.4. Any Transfer of Share(s), other than a Transfer of Share(s) made under article 7.3, shall be subject to the following
provisions:
(a) Notice of Transfer: A shareholder (the Transferor Shareholder) who proposes to undertake a Transfer of Share
(s) shall notify the Chairman of the Board of the proposed transfer in writing stating the identity of the transferee (the
Transferee), the price or consideration of the Shares intended to be transferred (the Offered Shares), the payment terms
and the remaining terms and conditions of the proposed transfer (the Transfer Notice). The Transfer Notice shall also
include a representation made by the Transferor Shareholder that the Transferee has been informed (i) of the pre-emptive
acquisition rights provided for in this article and (ii) that in case the Transferor Shareholder is free to transfer the Offered
Shares pursuant to article 7.4. (i) here below, the Transferee shall enter into a reciprocal put and call option agreement
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with GBCO as set out in article 7.4. (i) here below. The Transferor Shareholder shall attach to the Transfer Notice a
copy of the firm and irrevocable purchase offer made by the Transferee.
Within two (2) calendar days after receipt of the Transfer Notice, the Chairman of the Board shall notify the Chairman
of the Supervisory Board of GBCO and the Chairman of the Management Board of GBCO of the proposed Transfer of
Share(s) (the GBCO Transfer Notice).
Should the Chairman of the Management Board of GBCO or the Chairman of the Supervisory Board of GBCO consider
that the Transferee is a competitor of GBCO, or of any of the GBCO Subsidiaries, and specifically of GBSA (all as defined
in article 7.2. of the Articles), or belongs to a competitor group of companies, either one of them shall, within two (2)
calendar days after receipt of the GBCO Transfer Notice, convene a general meeting of GBCO to be held twenty-one
(21) days after remission of the convening notices (the GBCO Competitor General Meeting) and notify the Chairman of
the Board (who, within two (2) calendar days shall notify the Transferor Shareholder) and the other corporate body of
GBCO (the Competitor General Meeting Notice) so that the GBCO Competitor General Meeting resolves about the
proposed Transfer of Share(s). At this Competitor General Meeting, at least two thirds (2/3) of the non-conflicted share
capital of GBCO shall be present or represented at first call; and one third (1/3) of the non-conflicted share capital of
GBCO shall be present or represented at second call, so that the same resolves about the proposed Transfer of Share
(s), either approving or denying it. The approval of the proposed Transfer of Share(s) requires that the resolution be
passed by a two third (2/3) majority vote of the votes cast by all non-conflicted attendees present or represented. The
decision adopted by the GBCO Competitor General Meeting will be binding for the Company.
In case the GBCO Competitor General Meeting denies the proposed Transfer of Share(s), the resolution shall ex-
pressly set out that it is based on the fact that the Transferee is a competitor of the Company or of any of its Subsidiries
or belongs to a competitor Group. In such a case, the Chairman of the Board shall notify the Transferor Shareholder
within the three (3) calendar days following the holding of such GBCO Competitor General Meeting.
(b) Determination of Price: The Chairman of the Board shall calculate the Annual Price. The Annual Price shall be
calculated by dividing the Company Value (as defined below) by the total number of Shares issued by the Company at
the closing of the financial year immediately preceding, excluding treasury stock owned by the Company itself or by its
Subsidiaries.
The Company Value shall be equal to its net book value once the shares owned by the Company in GBCO's capital
have been valued at GBCO's Value determined as detailed here below.
The Annual Price shall thereafter be submitted to the approval of the Annual General Meeting of the Company, and
if so approved, shall be valid from the date of the said Annual General Meeting to the date of the Annual General Meeting
of the following financial year. To the extent that the Annual General Meeting does not approve the Annual Price, then
the Annual Price approved by the latest Annual General Meeting shall apply.
The GBCO Value referred to here above shall be the average value in the three (3) preceding financial years closed,
resulting from the following formula (the GBCO Value):
GBCO Value = NBV + (B x 10) / 2 x 0,7
“NBV” being the net consolidated book value of the group controlled by GBCO and “B” being GBCO's share in the
consolidated profits after tax in the group controlled by Gonzalez Byass & Co., Limited (a GBCO subsidiary company
incorporated under the laws of England and Wales), without extraordinary results. For the purposes of calculating the
GBCO Value, extraordinary results shall mean the aggregate of (i) the result (positive or negative) derived from the
transfer (in exchange of cash or assets or any other type of transfer) of any tangible, intangible, financial or real estate
asset owned by any of the companies of the group controlled by GBCO and (ii) income or expenses of significant amount
that are not considered as recurrent when evaluating the future results of the companies belonging to the group controlled
by GBCO. For this latter purpose, an income or an expense would fall under the present definition when, considering
the market where the company operates, the transaction that leads the income or the expense fulfils the following two
conditions: (a) it falls out of the ordinary activities and (b) it does not expect to occur on a frequent basis.
(c) Notice of Price: In case no GBCO Competitor General Meeting is called and no Competitor General Meeting
Notice is received by the Chairman of the Board (within three (3) calendar days after receipt of the GBCO Transfer
Notice), the Chairman of the Board, within ten (10) calendar days after the GBCO Transfer Notice shall give a notice to
Transferor Shareholder (the Transferor Shareholder Notice) of the purchase price of the Offered Shares at which the
remaining shareholders of the Company (the Non-Transferor Shareholders) or, as the case may be, the Company, the
GBCO shareholders or GBCO may exercise their pre-emptive acquisition right of the Offered Shares.
In case a GBCO Competitor General Meeting is held and approves the proposed Transfer of Share(s), the Transferor
Shareholder Notice shall be given by the Chairman of the Board within three (3) calendar days following the holding of
such meeting.
(d) Notice of Price for the Exercise of Pre-emptive Acquisition Right: Within the applicable term indicated in point (c)
above, the Chairman of the Board shall give a written notice to the NonTransferor Shareholders and to the Chairman
of the Management Board of GBCO and the Chairman of the Supervisory Board of GBCO (so that they may in turn
promptly notify all the shareholders of GBCO registered in the Register of Shares of GBCO) of the proposed Transfer
of Share(s) stating the purchase price of the Offered Shares and the number of Offered Shares in respect of which each
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Non-Transferor Shareholder, the Company, the GBCO shareholders and GBCO may each exercise their respective pre-
emption acquisition rights.
(e) Exercise of Pre-emptive Acquisition Right by Shareholders of the Company. Distribution Mechanism: Any Non-
Transferor Shareholder wishing to exercise a right of pre-emption (the Exercising Non Transferor Shareholders) should
indicate the maximum number of Shares he wishes to acquire up to the total number of the Offered Shares (the Requested
Shares), by notifying the Chairman of the Board his intention to do so within a term of fifteen (15) calendar days after
receipt of the notice referred to in section (d) hereabove. It shall be deemed that the intention to exercise has been
notified, if appropriate, on the date of remittance of the relevant notice, provided that such notice is remitted within the
initial term of fifteen (15) calendar days and is received on or before the fifth calendar day immediately following expiry
thereof (the Company Deadline). Otherwise, it shall be deemed that the pre-emptive acquisition right has lapsed.
Within a term of five (5) calendar days after the Company Deadline, the Chairman of the Board shall distribute among
the Exercising Non Transferor Shareholders the Offered Shares, in a proportion equal to dividing each individual Exer-
cising Non Shareholder's participation in the Company by the aggregate participation in the Company held by all of the
Exercising Non Transferor Shareholders in conjunction.
If the number of Offered Shares so distributed to any Exercising Non Transferor Shareholder is in excess of the
Requested Shares, then the allocation would only be made up to the Requested Shares, and the excess Offered Shares
would remain for further allocation.
Any Offered Shares remaining after the initial distribution made above shall then be distributed in a second round
among the Exercising Non Transferor Shareholders who should have requested a number of Offered Shares in excess
of those allocated (the Remaining Exercising Non Transferor Shareholders). Such second round distribution shall be made
in a proportion equal to dividing each Remaining Exercising Non Transferor Shareholder's participation in the Company
by the aggregate participation in the Company held by all of the Remaining Exercising Non Transferor Shareholders. This
process shall be repeated as many times as may be required until (i) no unallocated Offered Shares remain or until (ii)
no Exercising Non Transferor Shareholders offering to acquire a number of Offered Shares in excess of those allocated
remain.
For the above purposes, in the calculation of the aforementioned percentages, decimals equal to or above 0.5 shall be
rounded up and decimals under 0.5 shall be rounded down.
If at the end of the allocation mechanism, all of the Offered Shares should have been allocated, then the Chairman of
the Board shall inform the Exercising Non-Transferor Shareholders and the Transferor Shareholder, and shall call the
Transferor Shareholder to execute the relevant share transfer agreement within one (1) month after the remission of
this notification.
If at the end of the allocation mechanism, all of the Offered Shares should not have been allocated, and given that the
Transferor Shareholder cannot be obligated to transfer a different number of shares to the Offered Shares, the exercise
by the Exercising Non Transferor Shareholders shall be conditional on the exercise of the First, Second and Third Sub-
sidiary Pre-emptive Acquisition Rights, so that at the end of the exercise of any such rights all of the remaining Offered
Shares (the Remaining Offered Shares) shall have been acquired.
Notice of the outcome of the pre-emptive acquisition rights by the Shareholders of the Company and of the result of
the distribution mechanism, if any, shall be provided within eight (8) days as of the Company Deadline by the Chairman
of the Board to all the shareholders of the Company, to the Chairman of the Management Board of GBCO and to the
Chairman of the Supervisory Board of GBCO.
(f) First Subsidiary Pre-emptive Acquisition Right: right of the Company: If at the end of the allocation mechanism under
(d) hereabove, all of the Offered Shares should not have been allocated, then the Chairman of the Board of the Company
shall convene a general meeting of the shareholders of the Company (a General Meeting) by registered letter within ten
(10) calendar days as of the Company Deadline to resolve whether the Company wishes to exercise its preemptive
acquisition right over the Remaining Offered Shares, subject to the provisions of applicable company law governing the
right of a company to acquire its own shares. The General Meeting must be held at the latest thirty (30) calendar days
as of the Company Deadline.
Within eight (8) calendar days after the General Meeting has been held, the Chairman of the Management Board shall
send a further notification to all the shareholders of the Company and to the Chairman of the Management Board of
GBCO and to the Chairman of the Supervisory Board of GBCO (the Company First Subsidiary Preemptive Acquisition
Right Exercise Notice), whereby:
- he shall inform that the Company has exercised its right of pre-emption over the Remaining Offered Shares and shall
call the Transferor Shareholder to execute the relevant share transfer agreement within one (1) month after the remission
of this notice; or
- he shall inform that the Company has not exercised its pre-emptive acquisition right, or that any such exercise of
the pre-emptive right has not covered all of the Remaining Offered Shares and, therefore, that the Second Subsidiary Pre-
emption Acquisition Right shall be triggered, in the terms of section (g) below.
In any event, if the Company should not have exercised its preemptive acquisition rights over all of the Remaining
Offered Shares and given that the Transferor Shareholder cannot be obliged to transfer a different number of shares to
the Offered Shares, any exercise by the Company shall be conditional on the exercise of the Second and Third Subsidiary
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Pre-emptive Acquisition Rights, so that at the end of the exercise of any such rights all of the Remaining Offered Shares
shall have been acquired.
(g) Second Subsidiary Pre-emptive Acquisition Right: right of the Shareholders of GBCO. Distribution Mechanism: If
there should be any Remaining Offered Shares then the Chairman of the Management Board of GBCO shall send out a
notice within two (2) calendar days after receipt of the Company First Subsidiary Pre-emptive Acquisition Right Exercise
Notice (the GBCO Shareholders Information Notice) to all the shareholders of GBCO registered in the Register of
Shares of GBCO at the time (the GBCO Shareholders), informing them of their right to exercise a Second Subsidiary
Pre-emptive Acquisition Right over any of the Remaining Offered Shares within a term of fifteen (15) calendar days after
receipt of the GBCO Shareholders Information Notice.
Any GBCO Shareholder wishing to exercise such Second Subsidiary Pre-emptive Acquisition Right (the Exercising
GBCO Shareholder) should indicate the maximum number of Offered Shares he wishes to acquire up to the total number
of the Remaining Offered Shares (the Remaining Requested Shares), by notifying the Chairman of the Management Board
of GBCO and the Chairman of the Supervisory Board of GBCO of his intention to do so within a term of fifteen (15)
calendar days after receipt of the GBCO Shareholders Information Notice. It shall be deemed that the intention to
exercise has been notified, if appropriate, on the date of remittance of the relevant notice, provided that such notice is
remitted within the initial term of fifteen (15) calendar days and is received on or before the fifth calendar day immediately
following expiry thereof (the GBCO Deadline). Otherwise, it shall be deemed that the pre-emptive acquisition right has
lapsed.
Within a term of five (5) calendar days after the GBCO Deadline, the Chairman of the Supervisory Board of GBCO
shall distribute among the Exercising GBCO Shareholders the Remaining Offered Shares, in a proportion equal to dividing
each individual Exercising GBCO Shareholder's participation in GBCO by the aggregate participation in GBCO held by
all of the Exercising GBCO Shareholders in conjunction.
If the number of Remaining Offered Shares so distributed to any Exercising GBCO Shareholder is in excess of the
Remaining Requested Shares, then the allocation would only be made up to the Remaining Requested Shares, and the
excess Remaining Offered Shares would remain for further allocation.
Any Remaining Offered Shares after the initial distribution made above, shall be distributed in a second round among
the Exercising GBCO Shareholders who should have requested a number of Remaining Offered Shares in excess of those
allocated (the Remaining Exercising GBCO Shareholders) Such second round distribution shall be made in a proportion
equal to each Remaining Exercising GBCO Shareholder's participation in GBCO divided by the aggregate participation
in GBCO held by all of the Remaining Exercising GBCO Shareholders. This process shall be repeated as many times as
may be required until (i) no unallocated Remaining Offered Shares remain or until (ii) no Exercising GBCO Shareholders
offering to acquire a number of Remaining Offered Shares in excess of those allocated remain.
For the above purposes, in the calculation of the aforementioned percentages, decimals equal to or above 0.5 shall be
rounded up and decimals under 0.5 shall be rounded down.
Notice of the Exercise of the Second Subsidiary Pre-emptive Acquisition Right and of the result of the distribution
mechanism shall be provided, within eight (8) calendar days as of the GBCO Deadline, by the Chairman of the Supervisory
Board of GBCO to all the shareholders of GBCO and to the Chairman of the Board of the Company, whereby:
- he shall inform that the Exercising GBCO Shareholders will acquire all the Remaining Offered Shares and call the
Transferor Shareholder to execute the relevant share transfer agreement(s) within one (1) month after the remission of
this notice; or
- he shall inform that the Exercising GBCO Shareholders have not exercised their Second Subsidiary Pre-emptive
Right, or that any such exercise of any such pre-emptive right has not covered all of the Remaining Offered Shares, in
which case the provisions of section (h) below apply.
In any event, if the Exercising GBCO Shareholders should not have exercised their pre-emptive acquisition rights over
all of the Remaining Offered Shares and given that the Transferor Shareholder cannot be obligated to transfer a different
number of shares to the Offered Shares, any exercise by the Exercising GBCO Shareholders shall be conditional on the
exercise of the Third Subsidiary Pre-emptive Acquisition Rights, so that at the end of the exercise of such right all of the
Remaining Offered Shares shall have been acquired.
(h) Third Subsidiary Pre-emptive Right: right of GBCO: If there should be any Remaining Offered Shares at this stage,
then the Chairman of the Supervisory Board of GBCO shall convene a general meeting of the shareholders of GBCO
(the GBCO General Meeting) by registered letter within ten (10) calendar days as of the GBCO Deadline to resolve
whether GBCO wishes to exercise its Third Subsidiary Preemptive right over any and all of the Remaining Offered Shares,
subject to the conditions on repurchase of Shares included in sections 6.6. and 6.7. of the GBCO's Articles of Association,
to the extent so applicable (which are equal to the articles 6.6. and 6.7 of the Articles). The GBCO General Meeting must
be held at the latest thirty-three (33) calendar days as of the GBCO Deadline.
Within eight (8) calendar days after the GBCO General Meeting has been held, the Chairman of the Supervisory Board
of GBCO shall send a final notification to all the shareholders of the Company, to the Chairman of the Board of the
Company and to the Chairman of the Management Board of GBCO (the Final Notification) whereby:
- he shall inform that GBCO will acquire all the Remaining Offered Shares and call the Transferor Shareholder to
execute the relevant share transfer agreements within one (1) month after the delivery of this notice; or
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- he shall inform that GBCO has not exercised its Third Subsidiary Pre-emptive right, or that any such exercise of any
such pre-emptive right has not covered all of the Remaining Offered Shares, in which case the provisions of section (i)
below shall apply.
(i) Should none of (1) the Non-Transferor Shareholders, (2) the Company, (3) the GBCO Shareholders, (4) GBCO
have exercised their respective pre-emptive acquisition right, or if they should have exercised such right but such exercise
should not have covered all of the Offered Shares (whether each one on its own or all together in aggregate), then the
Transferor Shareholder shall be free to transfer the Offered Shares within a term of not more than one (1) month after
the Final Notification but only on the terms and conditions set forth in the Transfer Notice, provided that the Transferee
and GBCO enter into a reciprocal put and call option agreement by way of which (i) the Transferee shall grant a call
option to GBCO to enable GBCO to purchase the Shares from the Transferee, paying such Shares in kind by delivering
to the Transferee the number of shares in the capital of GBSA (as such company is defined in article 7.2. hereabove)
proportional to his/her participation in the Company, all expenses resulting from the exercise of this call option should
be borne by GBCO; and (ii) GBCO shall grant a put option to the Transferee to cause GBCO to purchase from the
Transferee the Shares in the Company in exchange for the number of shares in the capital of GBSA (as such company is
defined in article 7.2. hereabove) proportional to his/her participation in the Company, all expenses resulting from the
exercise of this put option, including any Corporate Income Tax payable by GBCO or its subsidiaries should be borne
by the Transferee.
Should the transfer and the reciprocal put and call option not be completed within the said term, the Transferor
Shareholder shall be unable to transfer the Offered Shares.
(j) When the amount of Offered Shares, transferred in aggregate within the preceding twelve (12) months, is higher
than 3% of the Company's share capital (excluding treasury stock), any Exercising Non Transferor Shareholder and/or
the Company itself (if that were to be the case) and/or the Exercising GBCO Shareholders and/or GBCO acquiring the
Offered Shares may pay 20% of the purchase price in cash and the balance in four (4) equal instalments during the next
four years (plus market interest).
7.5. The provisions of article 7.4 regarding the pre-emptive acquisition rights will be applied equally in relation to the
transfer by any Shareholder of any rights of subscription pertaining to capital increases in the Company, in which case
the terms of article 7.4 may be shortened in order to allow compliance with the relevant law.
7.6. The provisions of article 7.4 regarding the pre-emptive acquisition rights will be applied equally when a shareholder
proposes to grant a pledge or create any in rem right on Shares (the Proposing Shareholder), unless the below described
exemption or desistment applies.
The Proposing Shareholder shall notify the Chairman of the Board and the Chairman of the Management Board of
GBCO and the Chairman of the Supervisory Board of GBCO of the proposed granting of pledge or creation of any in
rem right on Shares and such notice shall be deemed a Transfer Notice as set out in article 7.4 (a) hereabove and shall
trigger the procedure of article 7.4 hereabove, unless a general meeting of GBCO (to be convened by the Chairman of
the Supervisory Board of GBCO within five (5) days from receipt of said Transfer Notice and to be held within twenty
one (21) days as from the remission of the convening notices) resolves with the quorum and majority requirements
indicated in article 10.2.(iv) of the GBCO's Articles of Association (which quorum and majority requirements are identical
to those set forth under article 10.2. (iv) of the Articles) to exempt such notice from triggering the pre-emptive acquisition
right of article 7.4 hereabove, or unless further to the refusal of such exemption by the general meeting of GBCO, the
Proposing Shareholder decides to desist from his proposal to grant a pledge or create an in rem right over his or her
Shares. The decision adopted by the general meeting of GBCO will be binding for the Proposing Shareholder and/or the
Company.
7.7. Transfers by way of mortis causa, dissolution of matrimonial community property and forced sales.
7.7.1. No restrictions shall apply to the mortis causa transfer of Shares when the heir or assignee of a deceased
shareholder is a person entitled to hold Shares as set out in article 7.3 here above. In all other cases, the remaining
shareholders registered with the Company's Register of Shares and, in default thereof, the Company, and, in default
thereof, GBCO's shareholders and, in default thereof, GBCO, shall be entitled to acquire the Shares of the deceased
shareholder under the same terms and conditions as are applicable to the intervivos transfers, and the time periods shall
run from the date on which the successor gives formal notice to the Board that he has acquired the Shares or otherwise
from such time as the Board is formally informed of the identity of the successor. Any such notices shall also be made to
the Chairman of the Management Board of GBCO and the Chairman of the Supervisory Board of GBCO.
7.7.2. The same rules shall apply in the event the Shares are acquired by a person not entitled to hold Shares as set
out in article 7.3 here above as a consequence of a dissolution of matrimonial community property.
7.7.3. The same rules shall apply in the event the Shares are acquired as a consequence of a judicial or administrative
judgement to the extent the acquiror does not meet the conditions to be deemed a person entitled to hold Shares as
set out in article 7.3 here above. Notwithstanding the above, in this case, the price at which the remaining shareholders
registered with the Company's Register of Shares and, in default thereof, the Company and, in default thereof, GBCO's
shareholders and, in default thereof, GBCO, shall be entitled to acquire the Shares will be equivalent to the lowest of (i)
the value paid by the third party to acquire these Shares if ascertainable, or (ii) the amount/ price at which the Shares
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have been adjudicated, if applicable, or (iii) the fair market value of these Shares determined by an independent auditor
appointed by the Board.
7.8. The deletion, amendment or in any way or manner depletion of the effect of the transferability regime contained
in these Articles shall be deemed to be a non permitted Transfer of Shares by the Shareholder (the Defaulting Sharehol-
der). In such a case, the remaining shareholders registered with the Company's Register of Shares and, in default thereof,
the Company and, in default thereof, GBCO's shareholders and, in default thereof, GBCO, will have a call option to
acquire all the Shares held in the Company by the Defaulting Shareholder for a price calculated by the Board by multiplying
the number of Shares owned by the Defaulting Shareholder by the value of each of the Shares. For these purposes, the
value of each of the Shares shall be the Annual Price (as defined in 7.4. (b) above), but replacing the multiplying factor of
0.7 by a multiplying factor of 0.3.
Once every year (the Annual Date) and at any time upon request of the Chairman of the Management Board of GBCO
or of the Chairman of the Supervisory Board of GBCO, the Company shall provide any or both of them with a certified
copy of its current articles of association.. Should the Company fail to provide such document within fifty (50) calendar
days following the date on which the aforementioned Annual Date has lapsed or within fifty (50) calendar days following
the date on which the request was made by the Chairman of the Management Board of GBCO or by the Chairman of
the Supervisory Board of GBCO, as the case may be, the Chairman of the Management Board of GBCO or the Chairman
of the Supervisory Board of GBCO shall send a final reminder to the Company (the Final Reminder). Unless the Company
submits the requested document within one (1) month following the receipt of the Final Reminder, it shall be deemed
that the transferability regime contained in article 7.4 hereabove has been deleted from the articles of association of the
Company and therefore the provisions of this article 7.8. shall apply.
7.9. The acquisition by any person not entitled to hold Shares as set out in article 7.3 here above of any holding
(irrespective of the amount of shares acquired) in the Company with no or partial observance of the transferability regime
contained in these Articles, shall be deemed to be a non permitted Transfer of Shares by the Defaulting Shareholder. In
such a case, the remaining shareholders registered with the Company's Register of Shares and, in default thereof, the
Company and, in default thereof, GBCO's shareholders and, in default thereof, GBCO, will have a call option to acquire
the Shares held in the Company by the Defaulting Shareholder for the price provided for in article 7.8 hereabove.
At the Annual Date and at any time upon request of the Chairman of the Management Board of GBCO or of the
Chairman of the Supervisory Board of GBCO, the Company shall provide any or both of them with a statement detailing
any transfer of its shares. Should the Company fail to provide such document within fifty (50) calendar days following the
date on which the aforementioned Annual Date has lapsed or within fifty (50) calendar days following the date on which
the request was made by the Chairman of the Management Board of GBCO or by the Chairman of the Supervisory Board
of GBCO, as the case may be, the Chairman of the Management Board of GBCO or the Chairman of the Supervisory
Board of GBCO shall send a final reminder to the Company (the Final Reminder). Unless the Company submits the
requested document within one (1) month following the receipt of the Final Reminder, it shall be deemed that a third
party has acquired shares in the Company with no or partial observance of the transferability regime contained in these
Articles and therefore the provisions of this article 7.9 shall apply.
7.10. Any transfer of Shares carried out in violation of the procedure established in this article shall be null and void
and shall not be entered into the Company's Register of Shares.
III. Management - Representation
Art. 8. Board of Directors.
8.1. Composition of the Board of Directors
(i) The Company is managed by a Board of Directors (the Board) composed of at least three (3) members, who need
not be shareholders.
(ii) The members of the Board shall be appointed by the General Meeting. The General Meeting shall also determine
the number of members of the Board, their remuneration and the term of their office. A member of the Board may be
removed with or without cause and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the General Meeting.
In the event of vacancy in the office of a member of the Board because of death, retirement or otherwise, the remaining
members of the Board may elect, by a majority vote, a member of the Board to fill such vacancy until the next meeting
of the General Meeting. In the absence of any remaining members of the Board, a meeting of the General Meeting shall
promptly be convened and held to appoint new members of the Board.
8.2. Powers of the Board of Directors
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) or to the General Meeting by the Law or the Articles fall
within the competence of the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with
the corporate object.
(ii) Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
(iii) The Board is authorised to delegate the day-to-day management and the power to represent the Company in this
respect, to one or more members of the Management Board, officers, managers or other agents, whether shareholders
or not, acting either individually or jointly. If the day-to-day management is delegated to one or several members of the
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Board, the Board must report to the annual General Meeting any salary, fees and/or any other advantages granted to such
members of the Management Board during the relevant financial year.
8.3. Procedure
(i) The Board must appoint a chairman among its members and may choose a secretary, who need not be a member
of the Board, and who shall be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board and of General Meetings.
(ii) The Board meets upon the request of the chairman or any member of the Board, at the place indicated in the
notice which, in principle, is in Luxembourg.
(iii) Written notice of any meeting of the Board is given to all member(s) of the Board at least twenty-four (24) hours
in advance, except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iv) No notice is required if all members of the Board are present or represented and if they state to have full knowledge
of the agenda of the meeting. Notice of a meeting may also be waived by a member of the Board, either before or after
a meeting. Separate written notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule
previously adopted by the Board.
(v) A member of the Board may grant a power of attorney to any other member of the Board in order to be represented
at any meeting of the Board.
(vi) The Board can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented. Resolutions
of the Board are validly taken by a majority of the votes of the members of the Board present or represented. The
resolutions of the Board are recorded in minutes signed by the chairman or all the members of the Board present or
represented at the meeting or by the secretary (if any).
(vii) Circular resolutions signed by all the members of the Board are valid and binding as if passed at a Board meeting
duly convened and held and bear the date of the last signature.
(viii) Any member of the Board having an interest conflicting with that of the Company in a transaction carried out
otherwise than under normal conditions in the ordinary course of business, must advise the Board thereof and cause a
record of his statement to be mentioned in the minutes of the meeting. The member(s) of the Board concerned may not
take part in these deliberations. A special report on the relevant transaction(s) is submitted to the shareholders before
any vote, at the next General Meeting.
8.4. Representation
(i) The Company is bound towards third parties in all matters by the joint signature of any two (2) members of the
Board.
(ii) The Company is also bound towards third parties by the joint or single signature of any persons to whom special
signatory powers have been delegated.
Art. 9. Liability of the members of the Board.
9.1. The members of the Board may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any commitments
validly made by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the Articles and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 10. General meetings of shareholders.
10.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at general meetings of shareholders (the General Meeting). The General
Meeting has the broadest powers to adopt and ratify all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Each Share entitles to one (1) vote.
10.2. Notices, quorum, majority and voting proceedings
(i) General Meetings are held at such place and time as specified in the notices. The Board, the statutory auditors, any
two (2) members of the Board acting jointly and the Chairman of the Board may convene a General Meeting.
(ii) If all the shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(iii) A shareholder may grant a written proxy to another person (who will need to be a shareholder) in order to be
represented at any General Meeting. Any such proxy shall either be produced at the General Meeting or lodged with the
Company not less than forty-eight (48) hours before the time fixed for holding the General Meeting.
(iv) The General Meeting may validly deliberate on all matters for which it is competent in accordance with the Articles
and the Law and which do not fall within article 10.2. (v) here below [i.e. any matters to be resolved upon at the annual
General Meeting mentioned under article 12 here below, being the approval of the annual accounts, the allocation of the
net annual profits, the granting of discharge to the members of the Board and the statutory auditor(s) /réviseurs d'en-
treprises, the appointment of the members of the Board and the statutory auditor(s) /réviseurs d'entreprises and any
other matters for which the General Meeting is competent which do not fall within the matters indicated under 10.2. (v)
here below] only if at least two thirds (2/3) of the share capital is present or represented. In case all Shares are in registered
form, the convening notices for said General Meetings must contain the agenda and may be sent by registered letters at
least twentyone (21) calendar days before the holding of the General Meeting. In case the required presence quorum is
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not reached at the first General Meeting, a second General Meeting is to be held and must be convened in accordance
with the same procedure set forth here above for the first General Meeting. The second General Meeting may validly
deliberate only if at least one third (1/3) of the share capital is present or represented. At both General Meetings,
resolutions must be adopted by at least the majority of the votes cast.
(v) The General Meeting may amend the Articles and decide on any corporate reorganization of the Company, such
as contributions, exchange transactions, transfer of universality of assets, mergers, de-merger, absorptions, conversions,
migrations, liquidations or similar transactions and dissolution of the Company, only if at least twothirds (2/3) of the share
capital is present or represented and the agenda indicates the proposed amendments to the Articles as well as the text
of any proposed amendments to the object or form of the Company. In case all Shares are in registered form, the
convening notices for said General Meetings must contain the agenda and may be sent by registered letters only at least
twenty-one (21) calendar days before the holding of the General Meeting. If the relevant presence quorum is not reached,
a second General Meeting must be convened by means of convening notices published twice, at fifteen (15) calendar days
interval at least and fifteen (15) calendar days before the General Meeting in the Mémorial and in two Luxembourg
newspapers. Such convening notices reproduce the agenda of the General Meeting and indicate the date and results of
the previous General Meeting. The second General Meeting may validly deliberate only if at least one third (1/3) of the
share capital is present or represented. At both General Meetings, resolutions must be adopted by at least two-thirds of
the votes cast.
V. Profits - Supervision
Art. 11. Financial year and approval of annual accounts.
11.1. The financial year begins on the first (1) of September and ends on the thirty-first (31) of August of each year.
11.2. Each year, the Board prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an inventory indicating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising the Company's commitments and the debts
of the officers, members of the Board and statutory auditors towards the Company.
11.3. One month before the annual General Meeting, the Board provides documentary evidence and a report on the
operations of the Company to the statutory auditors, who then prepare a report setting forth their proposals.
11.4. The annual General Meeting shall be convened by the Board and shall be held at the address of the registered
office or at such other place in the municipality of the registered office, as may be specified in the notice sent by the
Board, on the last Tuesday of February of each year at 1 p.m. If such day is not a business day in Luxembourg, the annual
General Meeting is held on the following business day.
11.5. The annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgement of the Board, exceptional
circumstances so require.
Art. 12. Statutory auditors/Réviseurs d'entreprises.
12.1. The operations of the Company are supervised by one or several statutory auditors (commissaires).
12.2. The operations of the Company are supervised by one or several réviseurs d'entreprises, when so required by
law.
12.3. The General Meeting with the quorum and majority requirements set forth under 10.2. (iv) here above appoints
the statutory auditors/réviseurs d'entreprises and determines their number, remuneration and the term of their office,
which may not exceed six (6) years. Statutory auditors/réviseurs d'entreprises may be re-appointed.
Art. 13. Allocation of profits.
13.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law. This
allocation ceases to be required when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
13.2. The General Meeting with the quorum and majority requirements set forth under 10.2. (iv) here above determines
how the balance of the annual net profits is allocated. It may allocate such balance to the payment of a dividend, transfer
such balance to a reserve account or carry it forward in accordance with applicable legal provisions.
13.3. Interim dividends may be distributed, at any time, under the following conditions:
(i) interim accounts are drawn up by the Board;
(ii) these interim accounts show that sufficient profits and other reserves (including share premium) are available for
distribution; it being understood that the amount to be distributed may not exceed profits made since the end of the last
financial year for which the annual accounts have been approved, if any, increased by carried forward profits and distri-
butable reserves and decreased by carried forward losses and sums to be allocated to the legal or a statutory reserve;
(iii) the decision to distribute interim dividends is taken by the Board within two (2) months from the date of the
interim accounts; and
(iv) in their report to the Board, as applicable, the statutory auditors or the réviseurs d'entreprises must verify whether
the above conditions have been satisfied.
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VI. Dissolution - Liquidation
14.1. The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the General Meeting, acting in accordance with
the conditions prescribed for the amendment of the Articles under article 10.2. (v) hereabove.
14.2. The General Meeting appoints one or several liquidators, who need not be shareholders, to carry out the
liquidation and determines their number, powers and remuneration. Unless otherwise decided by the General Meeting,
the liquidators have the broadest powers to realise the assets and pay the liabilities of the Company.
14.3. The surplus after the realisation of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the shareholders
in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
15.1. Unless otherwise specified in the Articles or by the Law, a notice, notification or other document may be served
by the Company upon any shareholder, either personally, or by sending it through the post or courier in a prepaid letter,
envelope or wrapper addressed to such shareholder at his address as appearing in the Company's Register of Shares.
All notices/notifications directed to be given to the shareholders shall, with respect to any share to which persons are
jointly entitled (except in the case of usufruct and bare ownership of shares where notices will be given to both), be given
to the person who has been designated as being the owner of the share towards the Company, and notice so given shall
be sufficient notice to all the co-owners of such share.
Any summons, notice, notification, order or other document required to be sent to or served upon the Company, or
upon any officer of the Company may be sent or served by sending it through the post or courier in a prepaid letter,
envelope, wrapper, addressed to the Company or such officer at the Office.
Any notice, notification or other document, if served by post or by courier, shall be deemed to have been served on
the third day following the day on which the letter, envelope or wrapper containing the same is put into the post or
delivered to the courier service, and in proving such service it shall be sufficient to prove that the letter, envelope or
wrapper containing the notice or document was properly addressed and put into the post as a prepaid letter.
15.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with the
Board meetings may also be granted by a member of the Board, in accordance with such conditions as may be accepted
by the Board.
15.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of circular resolutions or resolutions adopted by telephone or video
conference are affixed on one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together,
constitute one and the same document.
15.4. All matters not expressly governed by the Articles shall be determined in accordance with the Law and, subject
to any non waivable provisions of the law, any agreement entered into by the shareholders from time to time.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting acknowledges the resignation of Mr. Rense G. Boks and Mr. Mauricio González-Gordon López de Car-
rizosa as managing directors of the Company, effective as of the date of this meeting and resolves to grant discharge to
him for all duties performed by him on behalf of the Company from September 1, 2009 up to and including the date of
this meeting.
<i>Seventh resolutioni>
The Meeting resolves to appoint the following three (3) persons as members of the board of directors for a term of
office as from June 15, 2010 to the Annual General Meeting of 2013:
1.1 Nathalie Vazquez, employee, born in Metz, France on May 11, 1983, professionally residing at 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
1.2 Emanuele Grippo, employee, born in Bassano del Grappa, Italy on September 3, 1971, professionally residing at
65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
1.3 Philippe Toussaint, employee, born in Arlon (Belgium) on September 2, 1975, professionally residing at 65, bou-
levard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
<i>Eighth resolutioni>
The Meeting resolves to appoint as statutory auditor Comcolux S.à r.l., with registered office at 67, Boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, registered with the Luxembourg trade and Companies register under number
B 58.545 as from June 15, 2010 to the Annual General Meeting of 2013.
<i>Ninth resolutioni>
The Meeting resolves to establish the registered office, the principal establishment and central administration of the
Company at 76, Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, with effect as of June 15, 2010.
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<i>Tenth resolutioni>
The Meeting resolves to authorize the repurchase and a procedure for the repurchase of Company's shares. The
Meeting acknowledges that a general meeting of the shareholders of the Company shall be convened after the holding of
the general meeting of shareholders of Gonzalez Byass & Co Ltd. S.A. foreseen to be held no later than October 29, 2010
in order to authorize such repurchase of Company' shares in accordance with art 6.6 of the restated Articles and thus
in accordance with the Luxembourg law requirements.
<i>Eleventh resolutioni>
The Meeting resolves to authorize Mr. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa, Mr. Pedro
Rebuelta del Pedredo González, Mr. Rense G. Boks and Mrs. Selina Neuman, each one of them acting individually, to do
anything related to the transfer of the registered office, principle establishment and central administration of the Company
from Curaçao, Netherlands Antilles, to Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and to the conversion of the Company
into a Luxembourg legal entity and the implementation of said transfer and conversion with all relevant authorities in the
Netherlands Antilles and furthermore to do anything that they deem necessary in conjunction with the foregoing, in
particular, to appear before any public authority in order to develop the necessary acts connected to or required for the
deregistration of the Company with any and all registries and authorities of whichever nature in the Netherlands Antilles,
signing as many private or public documents that could be required to this end, and granting whichever proxies or powers
of attorney, and that the aforementioned individuals be authorised to enter into any agreement connected to or required
for the deregistration of the Company.
<i>Twelfth resolutioni>
The Meeting resolves to authorize Mr. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa, acting individually
as well as each of the directors of the Company acting individually, being Mr. Philippe Toussaint, Mr Emanuele Grippo
and Ms Nathalie Vazquez, to do anything that is not done by the Luxembourg notary related to the transfer of the
registered office, principle establishment and central administration of the Company from Curaçao, Netherlands Antilles,
to Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg and the conversion of the Company into a Luxembourg legal entity and
the implementation of said transfer and conversion with all relevant authorities in Luxembourg and furthermore to do
anything that they deem necessary and/or that is required by Luxembourg law in conjunction with the foregoing, in
particular, to prepare the shareholders' register in accordance with Luxembourg law requirements, to enter into any
agreement connected to or required for the registration of the Company, if any, including but not limited to agreements
with Intertrust Luxembourg.
<i>Estimate of costsi>
The aggregate amount of costs, expenditures, remunerations or expenses, in any form whatsoever, which are to be
borne by the Company or which shall be charged to the Company by reason of this deed, are estimated at approximately
one thousand eight hundred euro (1,800.- EUR).
<i>Declarationi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the appearing party,
the present deed is worded in English followed by a French version; at the request of the same appearing party, it is stated
that, in case of discrepancies between the English and the French texts, the English version shall prevail.
WHEREOF the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to the members of the office, they signed together with us, the notary, the present
original deed.
Suit la version française de ce qui précède:
En l'an deux mille dix, le quinzième jour de juin.
S'est tenue devant Me Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
une assemblée générale extraordinaire (l'Assemblée) des actionnaires de Adira International B.V., une société à res-
ponsabilité limitée enregistrée d'après la loi des Antilles Néerlandaises, dont le siège statutaire et l'adresse sont au 1, Berg
Arrarat, Curaçao, Antilles Néerlandaises, immatriculée au registre de commerce de Curaçao sous le numéro 70527 (la
Société). La société a été constituée le 2 juin 1995 conformément à un acte notarié. Le Décret Ministériel de Non-
Objection a été émis le 1
er
juin 1995 par le Ministère de la Justice des Antilles Néerlandaises sous le numéro 1287/N.V.
Les statuts de la Société ont depuis été modifiés plusieurs fois, le plus récemment le 21 mai 2007 par un acte notarié.
L'assemblée est présidée par M. Alfredo García González-Gordon.
Le Président nomme comme Secrétaire, M. Mauricio González-Gordon.
L'assemblée nomme comme Scrutateur, M. Pedro Rebuelta González.
Le Président déclare et prie le notaire d'acter ce qui suit:
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I. Les actionnaires présents ou représentés à la présente Assemblée, ainsi que le nombre d'actions que chacun d'eux
détient sont indiqués sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et/ou par leur(s) mandataire(s).
Cette liste de présence, signée ne varietur par le bureau de l'Assemblée et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise aux formalités de l'enregistrement.
De la même façon, les procurations émanant des actionnaires représentés à la présente Assemblée, après avoir été
paraphées ne varietur par les parties comparantes et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte pour
être soumises aux formalités de l'enregistrement.
II. Les actionnaires de la Société ont dûment été convoqués à l'Assemblée par courrier recommandé individuel daté
du 31 mai 2010.
III. II apparaît de la liste de présence que actions représentant ensemble 100% du capital social souscrit de la Société
sont présents ou représentés à l'Assemblée. L'Assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer valablement
sur les points portés à l'ordre du jour. Le capital émis de la société s'élève à vingt-neuf mille trois livres sterling (GBP
29.003) divisé en deux million neuf cent mille deux cent quatre-vingt trois (2.900.283) actions sans désignation de valeur
nominale.
IV. Par résolutions valablement adoptées par les actionnaires de la Société réunis en assemblée générale extraordinaire
agissant conformément aux statuts de la Société, sur proposition unanime du conseil de gérance de la Société, il a été
décidé de transférer le siège social, le principal établissement et l'administration centrale de la Société de Curaçao dans
les Antilles Néerlandaises vers Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg, à compter de la date des présentes, et
sans que la Société soit dissoute mais avec poursuite à l'identique de la personnalité morale et juridique. Toutes les
formalités requises par le droit de Curaçao, Antilles Néerlandaises, afin d'appliquer cette décision ont été dûment ac-
complies ou le seront aujourd'hui. Une copie des dites résolutions demeurera en annexe du présent acte.
V. Il résulte d'un bilan de la Société et d'une attestation d'évaluation émis par la direction de la Société qu'au 15 juin
2010, les actifs nets de la Société ont une valeur au moins égale à la valeur nominale du capital social et prime d'émission
de la Société. Ceci est confirmé par un rapport élaboré par Fons Magen, réviseur d'entreprises indépendant au Luxem-
bourg, daté du 15 juin 2010.
VI. L'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
i. Reconnaissance et approbation du transfert du siège social, du principal établissement et de l'administration centrale
de la Société de Curaçao dans les Antilles Néerlandaises à Luxembourg Ville, Grand-Duché de Luxembourg, avec effet
immédiat, sans dissolution de la Société mais avec continuation de sa personnalité morale et juridique.
ii. Acceptation de la nationalité luxembourgeoise procédant du transfert du siège social, du principal établissement et
de l'administration centrale de la Société au Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg; reconnaissance que la Société
continuerait son activité en tant que société à responsabilité limitée et transformation immédiate de la société à respon-
sabilité limitée en une société anonyme (SA) dont la dénomination sera Adira International S.A.
iii. Approbation du bilan (intérimaire) de clôture à Curaçao, Antilles Néerlandaises daté du 31 mars 2010, mais qui
reflète déjà les valeurs finales escomptées au 15 juin 2010 juste avant l'Assemblée, bilan qui constitue le bilan d'ouverture
de la Société au Grand-Duché du Luxembourg.
iv. Modification et refonte complète des statuts de la Société, afin de les rendre conformes aux lois luxembourgeoises,
en conséquence de l'acceptation par la Société de la nationalité luxembourgeoise, et de sa transformation immédiate en
un société anonyme comme précisé au point (ii) ci-dessus et l'objet social de la société étant le suivant:
«L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou d'une autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment,
les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou bien créer et accorder des sûretés sur la totalité ou une
partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa
faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité
réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investissements
et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et autres
risques.
La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.»
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v. Approbation qu'une somme égale à l'équivalent en euros à la différence entre le montant du capital social après
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui aura lieu juste avant celle-ci faite par-devant notaire
et le montant du capital tel que mentionné ci-dessus dans les statuts de la Société, sera affecté au compte de réserve de
prime d'émission de la Société.
vi. Reconnaissance de la démission de M. Rense G. Boks and M. Mauricio González-Gordon López de Carrizosa en
tant que gérants de la Société, avec prise d'effet à compter de la date de la tenue de l'Assemblée et vote sur la décharge
pour tous actes passés par eux pour le compte de la société à partir du 1
er
septembre 2009 jusqu'au jour même de
l'Assemblée inclus.
vii. Nomination des trois (3) personnes suivantes en tant que membres du conseil d'administration avec effet à compter
du 15 juin 2010 jusqu'à l'assemblée générale annuelle de 2013:
1.1 Nathalie Vazquez, employée, née à Metz, le 11 mai 1983, dont l'adresse professionnelle est au 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg;
1.2 Emanuele Grippo, salarié, né à Bassano del Grappa, Italie, le 3 septembre 1971, dont l'adresse professionnelle est
au 65, boulevard Grande-Duchesse charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg;
1.3 Philippe Toussaint, salarié, né à Arlon, Belgique, le 2 septembre 1975, dont l'adresse professionnelle est au 65,
Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.
viii. Nomination d'un commissaire aux comptes/réviseur d'entreprises avec effet à compter du 15 juin 2010 jusqu'à
l'assemblée générale annuelle de 2013.
ix. Etablissement du siège social, du principal établissement et de l'administration centrale de la Société au 76, avenue
de la Liberté, L1930 Luxembourg, avec prise d'effet à compter du 15 juin 2010.
x. Autorisation de rachat et de la procédure de rachat des actions de la société en application de l'article 6.6 des Statuts
de la Société modifiés et consolidés et autorisation de la Société de procéder au rachat d'actions propres en accord avec
la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 comme modifiée.
xi. Autorisation donnée à M. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa, M. Pedro Rebuelta del
Pedredo González, M. Rense G. Boks et Mme Selina Neuman, chacun d'entre eux agissant individuellement, pour entre-
prendre toutes actions en rapport avec le transfert du siège social, de l'établissement principal et de l'administration
centrale de la Société de Curaçao, Antilles Néerlandaises, au Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et la conversion
de la Société en une personne morale de droit luxembourgeois et la réalisation dudit transfert et de la conversion auprès
de toutes les autorités compétentes aux Antilles Néerlandaises et par ailleurs pour entreprendre toutes actions qu'ils
jugeront nécessaires en rapport avec ce qui précède, en particulier, comparaître devant toute autorité administrative afin
d'élaborer les actes nécessaires liés à ou requis pour la radiation de la Société auprès de tous les registres et autorités
de quelque nature que ce soit dans les Antilles Néerlandaises, en signant autant de documents privés ou publics que
nécessaires à cette fin, et en accordant des procurations quelles qu'elles soient, et que les individus mentionnés ci-dessus
soient autorisés à conclure tout contrat lié à ou requis pour la radiation de la Société; et
xii. Autorisation donnée à M. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa, agissant individuellement,
ainsi qu'à chacun des administrateurs de la Société agissant individuellement, ceux-ci étant M. Philippe Toussaint, M.
Emanuele Grippo et Mme Nathalie Vazquez, pour entreprendre toutes actions qui ne sont pas effectuées par le notaire
Luxembourgeois en rapport avec le transfert du siège social, de l'établissement principal et de l'administration centrale
de la Société de Curaçao, Antilles Néerlandaises, au Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et la conversion de la
Société en une personne morale de droit luxembourgeois et la réalisation dudit transfert et de la conversion auprès de
toutes les autorités compétentes à Luxembourg et par ailleurs pour entreprendre toutes actions qu'ils jugeront néces-
saires et/ou qui sont requises par la loi luxembourgeoise en rapport avec ce qui précède, en particulier, préparer le
registre des actionnaires conformément aux exigences de la loi luxembourgeoise, conclure tout contrat lié à ou requis
pour l'immatriculation de la Société, le cas échéant, en ce compris, notamment, les contrats avec Intertrust Luxembourg.
Ces faits ayant été exposés et reconnus exacts par le Président de séance, l'Assemblée entend adopter les décisions
suivantes: par 2.845.922 votes pour et 59.361 contre:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée décide de reconnaître et d'approuver le transfert du siège social, du principal établissement et de l'ad-
ministration centrale de la Société des Antilles Néerlandaises à Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg, avec
effet immédiat, sans dissolution de la Société mais, au contraire, avec pleine continuation de la personnalité juridique et
morale.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée accepte l'adoption de la nationalité luxembourgeoise découlant du transfert du siège social, du principal
établissement et de l'administration centrale de la Société au Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, reconnait que
la Société continuera sous la forme d'une société à responsabilité et décide de convertir immédiatement la Société d'une
société à responsabilité limitée en société anonyme qui sera dénommée Adira International S.A.
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<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée décide d'approuver (i) le bilan intérimaire de la Société à Curaçao, Antilles Néerlandaises au 31 mars
2010 et (ii) le bilan d'ouverture de la Société au Grand-Duché de Luxembourg au 15 juin 2010, sous réserve de la résolution
suivante. L'Assemblée note qu'il résulte du bilan de la Société et d'une attestation d'évaluation émise par la direction de
la Société qu'au 15 juin 2010, les actifs nets de la Société correspondent au moins à la valeur nominale du capital social
plus la prime d'émission de la Société.
De plus, l'Assemblée reconnaît et approuve le rapport élaboré par Fons Mangen, réviseur d'entreprises indépendant
au Luxembourg, daté du 15 juin 2010 (le Rapport).
Le Rapport établit en particulier que, comme suit:
«Sur base de nos diligences, aucun fait n'a été porté à notre connaissance qui nous laisse à penser que la valeur de la
transformation de Adira International S.A. en société anonyme de droit luxembourgeois ne corresponde pas au moins
au nombre et à la valeur nominale de ses actions respectivement du montant alloué à la prime d'émission.»
Le bilan, l'attestation d'évaluation et le Rapport demeureront annexés au présent acte.
L'Assemblée établit que tous les éléments d'actif et de passif de la Société, sans réserve, demeurent la propriété en
leur intégralité de la Société, laquelle demeure propriétaire de tous les éléments d'actif et demeure débitrice de toutes
obligations et engagements.
<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée décide de fixer le capital social de la Société à EUR 31.000,- comme mentionné dans les statuts refondus
de la Société cidessous. L'Assemblée décide que le montant égal à l'équivalent en euro de la différence entre le montant
du capital social après l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue juste avant le présent acte
et EUR 31.000,- sera alloué au compte de réserve de prime d'émission de la Société.
<i>Cinquième résolutioni>
En conséquence des résolutions précitées, l'Assemblée décide (i) que la date de clôture de l'exercice comptable de la
Société sera le 31 août de chaque année de manière à ce que l'exercice social de la Société commence le 1
er
septembre
et s'achève le 31 août de l'année suivante; (ii) de fixer la date de l'Assemblée générale annuelle de la Société au dernier
mardi du mois de février de chaque année à 13.00 heures et, si un tel jour n'est pas ouvrable au Luxembourg, le premier
jour ouvrable suivant la date préfixée; et (iii) de modifier et procéder à une refonte complète des statuts de la Société
afin de les conformer au droit luxembourgeois, en conséquence de l'adoption de la nationalité luxembourgeoise par la
Société et de sa transformation immédiate en société anonyme tel qu'étayé dans le point (ii).
Les statuts consolidés de la Société se liront comme suit:
I. Dénomination - Siège Social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est «Adira International S.A.» (la Société). La Société est une société
anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales telle que modifiée (la Loi) ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
Art. 2. Siège Social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la
commune par décision du conseil d'administration (le Conseil). Le siège social peut être transféré en tout autre endroit
du Grand-Duché de Luxembourg par une résolution de l'assemblée générale des actionnaires (l'Assemblée Générale),
selon les modalités requises pour la modification des Statuts prévues à l'article 10.2. (v) ci-dessous.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du Conseil. Lorsque le Conseil estime que des développements ou événements extraordinaires d'ordre
politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements sont de nature à
compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le siège social et
l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances.
Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert provisoire de son
siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1.L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou d'une autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
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3.2.La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment,
les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également
consentir des garanties et nantir, céder, grever de charges ou bien créer et accorder des sûretés sur la totalité ou une
partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa
faveur et en faveur de toute autre société ou personne. En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité
réglementée du secteur financier sans avoir obtenu l'autorisation requise.
3.3.La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4.La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs actionnaires.
II. Capital - Actions
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à trente et un mille euros (31.000,- €), représenté par deux millions neuf cent mille deux
cent quatre-vingt-trois (2.900.283) actions sous forme nominative sans mention de valeur nominale, toutes souscrites et
entièrement libérées (chacune une Action et plus d'une Action étant des Actions).
5.2. Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution de
l'Assemblée Générale statuant conformément aux modalités requises pour la modification des Statuts, à l'article 10.2.(v)
ci-dessous.
Art. 6. Actions.
6.1. Les Actions sont et resteront des actions nominatives.
6.2. Un Registre des Actions sera conservé au siège social de la Société et chaque actionnaire aura le droit de demander
confirmation de l'inscription de ses Actions dans le Registre des Actions, sous réserve de la Loi.
6.3 La Société ne reconnaîtra comme actionnaire que ces actionnaires qui sont inscrits dans le Registre des Actions.
6.4. Les Actions en copropriété seront inscrites sur le compte correspondant au nom de tous les copropriétaires.
Toutefois, les copropriétaires des Actions nommeront une seule personne qui exercera les droits d'actionnaire, et les
copropriétaires seront responsables conjointement et solidairement vis-à-vis de la Société pour toutes les obligations en
tant qu'actionnaire. La même règle s'appliquera aux autres conditions de copropriété des droits des Actions. Les res-
trictions prévues ci-dessous par l'article 7 pour la cession des Actions s'appliqueront à la constitution ou à la cession de
copropriété des Actions.
6.5. En cas d'usufruit des Actions, la condition d'actionnaire se situe chez le nu-propriétaire des Actions; cependant,
l'usufruitier aura dans tous les cas droit aux dividendes (décidés par le Conseil en cas d'acomptes sur dividendes et par
l'Assemblée Générale avec les exigences de quorum et de majorité définies à l'article 10.2. (iv) ci-dessous, en cas de
dividendes annuels) pendant l'usufruit. Tous les autres droits d'actionnaire seront exercés par le nu-propriétaire des
Actions. Les conditions et restrictions prévues ci-dessous, à l'article 7, pour la cession des Actions d'appliquera à la cession
de la nue-propriété des Actions.
6.6. La Société peut acquérir ses propres Actions soit de son propre chef ou par l'intermédiaire d'une personne agissant
en son nom propre mais pour le compte de la Société aux conditions suivantes: 1º l'autorisation pour l'acquisition des
Actions est donnée par l'Assemblée Générale (aux exigences de quorum et de majorité définies à l'article 10.2. (iv) ci-
dessous) à moins que l'acquisition des Actions s'accompagne simultanément d'une réduction du capital social et de
l'annulation des Actions en question, auquel cas les exigences de quorum et de majorité seront celles définies à l'article
10.2. (v) ci-dessous, qui détermine les modalités des acquisitions proposées, en particulier le nombre maximum d'Actions
à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée, laquelle ne peut dépasser cinq ans et, en cas d'acquisition à
titre onéreux, les contreparties minimum et maximum. Le Conseil s'assurera que les conditions déterminées aux point
2º et 3º sont respectées quand une acquisition autorisée a lieu; 2º les acquisitions, en ce compris à la fois les Actions que
la Société a acquis auparavant et détient dans son portefeuille et les Actions acquises par une personne agissant en son
nom propre mais pour le compte de la Société, ne pourront pas entraîner une réduction des actifs nets en-dessous du
montant du capital social souscrit plus les réserves non-distribuables selon la loi ou en vertu des Statuts. 3º seules les
actions entièrement libérées peuvent être rachetées.
6.7 La Société peut émettre des «actions rachetables» à condition que une Assemblée Générale décide de le faire
selon les exigences de quorum et de majorité définies à l'article 10.2. (v) ci-dessous et que leur rachat soit soumis aux
conditions suivantes:
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1) le rachat doit être autorisé par les Statuts avant que les actions rachetables soient souscrites (pour lesquelles fins
le présent article 6.7.1) sera interprété comme autorisation);
2) les actions doivent être entièrement libérées;
3) les modalités et conditions générales pour le rachat doivent être établies dans les Statuts;
4) le rachat peut seulement être effectué en employant des sommes disponibles pour une distribution (ce qui signifie
que (I) les actifs nets de la Société suite à ce rachat ne peuvent pas devenir inférieurs au montant du capital social souscrit
plus les réserves non distribuables selon la loi ou en vertu des Statuts et (II) que le montant du rachat ne peut pas dépasser
le montant du bénéfice à la fin du dernier exercice social plus tous bénéfices reportés et tous montants tirés des réserves
qui sont disponibles à cet effet, moins toutes pertes reportées et sommes à placer sur la réserve conformément à la loi
ou aux Statuts) ou le produit d'une nouvelle émission réalisée en vue d'effectuer ce rachat;
5) un montant égal à la valeur nominale, ou s'il n'y a pas de valeur nominale, la valeur nominale comptable, de toutes
les actions rachetées doit être incluse dans une réserve qui ne peut pas être distribuée aux actionnaires sauf en cas d'une
réduction du capital souscrit; la réserve peut uniquement être employée pour augmenter le capital souscrit par la capi-
talisation des réserves;
6) (5) ne s'appliquera pas à un rachat utilisant le produit d'une nouvelle émission réalisée dans le but d'effectuer ce
rachat;
7) lorsqu'une provision est prévue pour le paiement d'une prime aux actionnaires en conséquence d'un rachat, la prime
peut seulement être payée à partir des sommes qui sont disponibles pour une distribution en ce sens qu'elles ne réduisent
pas les actifs nets en-dessous du montant du capital social souscrit plus les réserves non distribuables selon la loi ou en
vertu des Statuts;
8) la notification du rachat sera publiée conformément à la Loi.
Art. 7. Cession des Actions.
7.1 Tant que la Société reste un actionnaire de Gonzalez Byass & Co. Ltd S.A. («GBCO») toute cession d'Actions,
telle que définie ci-dessous, sera soumise aux restrictions établie dans cet article pour être conforme aux modalités
définies à l'article 7 des Statuts de GBCO (ciaprès désignés Art. 7 GBCO)
7.2 Toutes les cessions (et cession d'actions signifiera toute cession entreprise de la manière indiquée aux articles 7.3
à 7.9 ci-dessous, en ce compris mais sans limitation la Cession d'Actions telle que définie à l'article 7.3 ci-dessous, la
cession par l'exécution forcée ..., sauf les cessions suite au décès (mortis causa), sous réserve de la Loi) nécessitera: (i)
un instrument de cession par écrit signé par le cédant et le cessionnaire et (ii) l'inscription dans le Registre des Actions
de la Société d'une déclaration de cession dûment datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires
habilités, et par la Société pour prouver l'acceptation.
Le cédant sera censé rester le détenteur des Actions jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit dans le Registre
des Actions de la Société.
Toute cession d'Actions sera soumise aux dispositions des articles 7.3. à 7.10. ci-dessous et sera accompagnée de
toute preuve que le Conseil peut exiger établissant que la cession est réalisée conformément aux modalités et conditions
générales de ces dispositions.
Le Conseil peut donc refuser d'enregistrer toute cession d'actions (qu'elles soient entièrement libérées ou non) au
cas où la preuve fournie ne s'avérerait pas satisfaisante.
Nonobstant tout ce que contient le présent article, aucune cession d'actions ne sera enregistrée si le cessionnaire est
en mesure d'exercer une influence substantielle sur toute entreprise ou société qui est en concurrence avec GBCO ou
les Filiales de GBCO et particulièrement avec Gonzalez Byass, S.A. (GBSA), une société de droit espagnol ou tout suc-
cesseur qui remplacerait GBSA.
A ces fins, être en concurrence avec ou être un «concurrent» de désigne toute personne ou entité engagée à n'importe
quel endroit du monde dans les mêmes affaires ou affaires similaires à celles de GBCO, GBSA et les autres Filiales de
GBCO, soit directement ou indirectement, par son association avec, le contrôle ou sa capacité d'être contrôlée par une
personne ou entité engagée dans les mêmes affaires ou affaires similaires à celles de GBCO, GBSA et les autres Filiales
de GBCO (l'Activité).
Filiales GBCO signifiera toutes et n'importe quelles sociétés dans lesquelles GBCO a une participation directe ou
indirecte jusqu'à atteindre GBSA ou tout successeur qui remplacerait GBSA.
7.3 Cessions entre vifs (Intervivos)
Un actionnaire peut librement procéder à une Cession d'Action(s) qu'il détient à toute personne autorisée à détenir
des actions dans le capital de GBCO, soit:
(a) L'un des descendants suivants de Manuel María González Ángel, fondateur en 1835 de l'activité d'origine (la Famille
Gonzalez):
- Pedro González Gordon Soto
- Carlos González Gordon Soto
- Manuel González Gordon Soto
- Ricardo González Gordon Soto
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- Gabriel González Gordon Soto
- Álvaro González Gordon Soto
- Fernando González Gordon Soto
(b) Tout descendant direct (homme et femme) de l'une des personnes nommées au point (a) ci-dessus.
(c) Le conjoint d'une personne de la catégorie (a) ou (b) ci-dessus sauf divorcé ou séparé légalement, ou la veuve ou
le veuf d'une telle personne jusqu'au remariage de cette veuve ou de ce veuf avec une personne non autorisée à détenir
des Actions.
(d) Tout Fiduciaire approuvé par le Directoire de GBCO qui apporte la preuve satisfaisante au Directoire de GBCO
que les Actions sont détenues en fiducie pour une ou plusieurs ou pour une classe composée exclusivement des personnes
des catégories (a), (b) ou (c) ci-dessus et qui présente au Directoire de GBCO un certificat aux conditions suivantes ou
sous toute autre forme que le Directoire de GBCO approuvera, agissant sur les recommandations du Conseil de Sur-
veillance de GBCO:
«Nous confirmons que nous détiendrons ... Actions de Gonzalez Byass & Co Ltd, S.A. en fiducie exclusivement pour
les personnes des catégories (a), (b) ou (c) de l'article 7.2.1 des Statuts de Gonzalez Byass & Co Ltd, S.A.».
(e) Toute personne morale entièrement et exclusivement détenue par des personnes des catégories (a), (b) ou (c) ci-
dessus, dans la mesure où cette personne morale reste à tout moment entièrement et exclusivement détenue par les
personnes mentionnées ci-dessus et à condition que les statuts de cette personne morale contiennent à tout moment le
régime des restrictions à la cessibilité des actions indiqué dans l'Annexe I des statuts de GBCO qui sont identiques aux
restrictions à la cessibilité des Actions des présentes, sous réserve des lois applicables (l'Actionnaire Personne morale).
Aux fins du présent article 7, l'expression «Cession d'Action(s)» signifie toute transaction qui a pour but, ou qui donnera
lieu à la cession d'Action(s) ou d'un droit réel sur l'Action ou les Actions, à titre onéreux ou gratuitement, l'octroi des
options d'achat ou de vente des Actions ou la conclusion d'un échange ou d'un autre accord, de sorte qu'une cession
complète ou partielle des avantages économiques, de la propriété, ou des droits de vote de(s) Action(s) se produise, sans
tenir compte du fait que cette transaction soit réalisée par la remise de valeurs, en numéraire ou autrement. En tout état
de cause, toute cession d'Action(s) résultant de toute réorganisation sociale de la Société, telle que des apports, des
transactions d'échange, la cession de l'universalité des actifs, des fusions, scissions, absorptions, conversions, migrations,
liquidations ou des transactions similaires constituera une Cession d'Action(s).
Une acquisition par la Société de ses propres Actions (qu'elles soient émises en tant qu'actions rachetables ou non)
engagée par tout actionnaire de la Société qui offre directement une partie ou la totalité de ses Actions de la Société à
la Société pour un rachat ne constituera pas une Cession d'Action(s) - et la procédure ci-dessus ne s'appliquera pas. Cet
article, toutefois, s'appliquera à ces Actions offertes à la Société pour rachat que la Société n'est pas en mesure d'acquérir
conformément aux articles 6.6 et 6.7 des Statuts ou la Loi.
7.4 Toute Cession d'Action(s), autre qu'une Cession d'action(s) effectuée en vertu de l'article 7.3 sera soumise aux
dispositions suivantes:
(a) Notification de Cession: Un actionnaire (l'Actionnaire Cédant) qui propose de procéder à une Cession d'Action
(s) informera par écrit le Président du Conseil de la cession envisagée en indiquant l'identité du cessionnaire (le Ces-
sionnaire), le prix ou la contrepartie des Actions objet de la cession (les Actions Offertes), les conditions de paiement et
les autres conditions générales de la cession envisagée (la Notification de Cession). La Notification de Cession comprendra
également une assertion de l'Actionnaire Cédant comme quoi le Cessionnaire a été informé (i) des droits préemptifs
d'acquisition prévus au présent article et (ii) que si l'Actionnaire Cédant est libre de céder les Actions Offertes confor-
mément à l'article 7.4 (i) ci-dessous, le Cessionnaire conclura un contrat d'option d'achat et de vente réciproque avec
GBCO tel que détaillé à 7.4. (i) ci-dessous. L'Actionnaire Cédant joindra à la Notification de Cession une copie de l'offre
d'achat ferme et irrévocable du Cessionnaire.
Dans les deux (2) jours suivant la réception de la Notification de Cession, le Président du Conseil informera le Président
du Conseil de Surveillance de GBCO et le Président du Directoire de GBCO de la Cession d'Actions envisagée (la
Notification de Cession GBCO).
Si le Président du Directoire de GBCO ou le Président du Conseil de Surveillance de GBCO estime que le Cessionnaire
est un concurrent de GBCO ou d'une des Filiales GBCO, et particulièrement de GBSA (comme défini à l'article 7.2. des
Statuts), ou appartient à un groupe de sociétés concurrent, l'un d'entre eux convoquera dans les deux (2) jours suivant
réception de la Notification de Cession GBCO, une assemblée générale de GBCO qui se tiendra vingt et un (21) jours
après la remise des avis de convocation (l'Assemblée Générale GBCO Concurrente) et le notifiera au Président du Conseil
de la Société (qui dans les deux (2) jours le notifiera au Cédant) et à l'autre organe de GBCO (la Notification de l'Assemblée
Générale GBCO Concurrente) pour que l'Assemblée Générale GBCO Concurrente délibère sur la Cession d'Actions
Proposée. A cette Assemblée Générale GBCO Concurrente, au moins deux tiers (2/3) du capital social non-intéressé
de GBCO sera présent ou représenté à la première convocation; et un tiers (1/3) du capital social non-contesté de GBCO
sera présent ou représenté à la deuxième convocation, de sorte que celle-ci puisse statuer au sujet de la Cession d'Action
(s) envisagée, soit en l'approuvant ou en la rejetant. L'approbation de la Cession d'Action(s) proposée nécessite que la
résolution soit adoptée par une majorité de vote aux deux-tiers (2/3) des voix exprimées par tous les participants non-
intéressés présents ou représentés. La décision adoptée par l'Assemblée Générale GBCO Concurrente s'imposera à la
Société.
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Si l'Assemblée Générale GBCO Concurrente refuse la cession d'Actions envisagée, la résolution doit expressément
mentionner qu'elle est basée sur le fait que le Cessionnaire est un concurrent de la Société ou d'une des Filiales de la
Société ou appartient à un concurrent. Dans un tel cas, le Président du Conseil notifiera le Cédant dans un délai de trois
(3) jours calendaires après la tenue de telle l'Assemblée Générale GBCO Concurrente.
(b) Détermination du Prix: Le Président du Conseil calculera le Prix Annuel. Le Prix Annuel sera calculé en divisant la
Valeur de la Société (telle que définie ci-dessous) par le nombre total d'Actions émises par la Société à la clôture de
l'exercice social qui le précède immédiatement, en excluant les actions rachetées détenues par la Société elle-même ou
l'une de ses Filiales.
La Valeur de la Société sera égale à sa valeur comptable nette une fois que les actions que la Société détient dans le
capital de GBCO auront été évaluées à la Valeur de GBCO déterminée comme détaillée ci-dessous.
Le Prix Annuel sera ensuite soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Annuelle de la Société, et s'il y est
approuvé, sera valable à compter de la date de ladite Assemblée Générale Annuelle jusqu'à la date de l'Assemblée Générale
Annuelle de l'exercice social suivant. Dans la mesure où l'Assemblée Générale Annuelle n'approuve pas le Prix Annuel,
alors le Prix Annuel approuvé par la dernière Assemblée Générale Annuelle s'appliquera.
La Valeur GBCO renseignée ci-dessus sera la valeur moyenne dans les trois (3) exercices sociaux clôturés précédents,
résultant de la formule suivante (la Valeur GBCO):
Valeur GBCO = VCN + (B x 10) / 2 x 0,7
«VCN» étant la valeur comptable nette consolidée du groupe contrôlé par GBCO et «B» la part de GBCO dans les
bénéfices consolidés après imposition dans le groupe contrôlé par Gonzalez Byass & Co., Limited (une société filiale de
GBCO constituée selon les lois d'Angleterre et du Pays de Galles), sans résultats exceptionnels. Pour les besoins de calcul
de la Valeur GBCO, les résultats exceptionnels signifieront le total (i) du résultat (positif ou négatif) réalisés du transfert
(en échange de numéraire ou actifs ou tout autre type de transfert) de tout bien tangible, intangible, financier ou immobilier
détenus par une des sociétés du groupe contrôlé par GBCO et (ii) du revenu ou des charges d'un montant important
qui ne sont pas considérés comme récurrents lors de l'évaluation des résultats futurs des sociétés appartenant au groupe
contrôlé par GBCO. Pour ce dernier point, un revenu ou une charge entrerait dans le cadre de la présente définition
quand, compte tenu du marché dans lequel opère la Société, la transaction qui génère le revenu ou la charge remplit les
deux conditions suivantes: (a) elle sort du cadre des activités courantes et (b) elle n'est pas supposée arriver fréquemment.
(c) Notification du Prix: Au cas où aucune Assemblée Générale GBCO Concurrente n'a été convoquée et que le
Président du Conseil n'a pas recu de notification de l'Assemblée Générale GBCO Concurrente (dans les trois (3) jours
après réception de la Notification de Cession GBCO), le Président du Conseil, dans les douze (12) jours après la Noti-
fication de Cession GBCO, suivants la tenue de l'Assemblée Générale GBCO Concurrente si cette dernière a été tenue,
notifiera l Actionnaire Cédant (la Notification de l'Actionnaire Cédant) du prix d'achat des Actions Offertes auquel les
autres actionnaires de la Société (les Actionnaires Non-cédants) ou le cas échéant la Société, les actionnaires de GBCO
ou GBCO peuvent exercer leur droit préemptif d'acquisition des Actions Offertes.
Au cas où une Assemblée Générale GBCO Concurrente est tenue et approuve la cession d'Actions envisagée, la
Notification de l'Actionnaire Cédant sera donnée par le Président du Conseil dans un délai de trois (3) jours calendaires
après la tenue de l'assemblée.
(d) Notification du prix pour l'Exercice du Droit Préemptif d'Acquisition: durant la durée applicable indiquée au point
(c) ci-dessus, le Président du Conseil notifiera par écrit les Actionnaires Non-cédants, le Président du Directoire de
GBCO et le Président du Conseil de Surveillance de GBCO (de sorte qu'ils puissent à leur tour notifier rapidement tous
les actionnaires de GBCO inscrit dans le Registre des Actions de GBCO) de la Cession d'Actions proposée en indiquant
le prix d'achat des Actions Offertes, le nombre d'Actions Offertes pour lesquelles chacun des Actionnaires Non-cédants,
la Société, les actionnaires de GBCO et GBCO peut exercer ses droits préemptifs d'acquisition.
(e) Exercice du Droit Préemptif d'Acquisition par les Actionnaires de la Société. Mécanisme de Distribution: tout
Actionnaire Non-cédant qui souhaite exercer un droit de préemption (les Actionnaires Non-cédants qui Exercent) in-
diquera le nombre maximum d'Actions qu'il souhaite acquérir jusqu'au nombre total d'Actions Offertes (les Actions
Demandées), en notifiant le Président du Conseil de son intention d'agir ainsi dans un délai de quinze (15) jours suivant
la réception de la notification mentionnée à la section (d) ci-dessus. L'intention d'exercer sera réputée avoir été notifiée,
le cas échéant, à la date de remise de la notification en question, à condition que cette notification soit remise pendant
le délai initial de quinze (15) jours et soit reçue le cinquième jour ou avant le cinquième jour qui suit l'expiration de ce
délai initial de quinze (15) jours (la Date Butoir de la Société). Autrement, le droit préemptif d'acquisition sera réputé
avoir expiré.
Dans un délai de cinq (5) jours calendaires après la Date Butoir de la Société, le Président du Conseil distribuera parmi
les Actionnaires Non-Cédants qui Exercent les Actions Offertes. Cette distribution sera effectuée dans une proportion
égale à la division de la participation individuelle de chaque Actionnaire Non-Cédant dans la Société par la participation
totale dans la Société détenue par tous les Actionnaires Non-Cédants qui Exercent ensemble.
Si le nombre d'Actions Offertes ainsi distribuées à tout Actionnaire Non-Cédant qui Exerce dépasse les Actions
Demandées, alors l'affectation se composera uniquement des Actions Demandées, et le surplus des Actions Offertes sera
destiné à une affectation ultérieure.
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Toutes Actions Offertes restant après la distribution initiale effectuée ci-dessus seront alors distribuées une deuxième
fois parmi les Actionnaires Non-Cédants qui Exercent qui auraient demandé un nombre d'Actions Offertes supérieur à
celles affectées (les Actionnaires Non-Cédants Restants qui Exercent). Cette seconde distribution sera effectuée de façon
égale à la division de la participation de chaque Actionnaire Non-Cédant Restant qui Exerce dans la Société par la parti-
cipation totale dans la Société détenue par tous les Actionnaires Non-Cédants Restants qui Exercent. Ce procédé sera
réitéré autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que (i) aucune Action Offerte non-affectée ne reste ou jusqu'à ce que (ii)
aucun Actionnaire Non-Cédant qui Exerce se proposant d'acquérir un nombre d'Actions Offertes supérieur à celles
affectées ne reste.
Aux fins susmentionnées, pour le calcul des pourcentages susmentionnés, les décimales égal ou supérieur à 0,5 seront
arrondies au chiffre supérieur et les décimales inférieur à 0,5 au chiffre inférieur.
Si à la fin du mécanisme d'affectation, l'intégralité des Actions Offertes sont affectées, alors le Président du Conseil
informera les Actionnaires Non-Cédants qui Exercent et l'Actionnaire Cédant, et appellera l'Actionnaire Cédant à exé-
cuter le(s) contrat(s) de cession d'action(s) dans un délai d'un (1) mois après remise de cette notification.
Si à la fin du mécanisme d'affectation, toutes les Actions Offertes ne devaient pas avoir été toutes affectées, et étant
donné que l'Actionnaire Cédant ne peut pas être forcé à céder un nombre différent d'actions aux Actions Offertes,
l'exercice par les Actionnaires Non-Cédants qui Exercent dépendra de l'exercice des Premier, Deuxième, et Troisième
Droits Préemptifs d'Acquisition de sorte qu'à la fin de l'exercice de ces droits, toutes les Actions Offertes Restantes (les
Actions Offertes Restantes) auront été acquises.
Une notification du résultat des droits préemptifs d'acquisition par les Actionnaires de la Société et du résultat du
mécanisme de distribution, sera fournie par le Président du Conseil à tous les actionnaires de la Société, au Président du
Directoire de GBCO et au Président du Conseil de Surveillance de GBCO dans un délai de huit (8) jours à compter de
la Date Butoir de la Société.
(f) Premier Droit Préemptif d'Acquisition: droit de la Société: si, à la fin du mécanisme d'affectation du point (d) ci-
dessus, toutes les Actions Offertes n'ont pas été affectées, alors le Président du Conseil de la Société convoquera une
assemblée générale des actionnaires de la Société (une Assemblée Générale) par lettre recommandée dans un délai de
dix (10) jours calendaires à compter de la Date Butoir de la Société pour décider si la Société souhaite exercer son droit
préemptif d'acquisition sur les Actions Offertes Restantes sous réserve des dispositions de la loi applicable sur le droit
d'une société d'acquérir ses propres actions. L'Assemblée Générale doit être tenue au plus tard trente (30) jours à
compter de la Date Butoir de la Société.
Dans les huit (8) jours après que la tenue de ladite Assemblée Générale, le Président du Conseil enverra une autre
notification à tous les actionnaires de la Société, au Président du Directoire de GBCO et au Président du Conseil de
Surveillance de GBCO (la Notification du Premier Droit Préemptif d'Acquisition de la Société), où:
- il informera que la Société a exercé son droit de préemption sur les Actions Offertes Restantes et demandera à
l'Actionnaire Cédant d'exécuter le(s) contrat(s) de cession d'action(s) en question dans un délai d'un (1) mois après
remise de cette notification; ou
- il informera que la Société n'a pas exercé son droit de préemption, ou que cet exercice du droit de préemption n'a
pas couvert l'intégralité des Actions Offertes Restantes et que, par conséquent, le Deuxième Droit Préemptif d'Acquisition
sera déclenché, aux conditions de la section (g) ci-dessous.
En tout cas, si la Société n'as pas exercé son droit préemptif d'acquisition sur toutes les Actions Offertes Restantes,
et compte tenu que l'Actionnaire Cédant ne peut pas être forcé à céder un nombre différent d'actions aux Actions
Offertes, tout exercice par la Société dépendra de l'exercice des Premier, Deuxième, et Troisième Droits Préemptifs
d'Acquisition de sorte qu'à la fin de l'exercice de ces droits, toutes les Actions Offertes Restantes auront été acquises.
(g) Deuxième Droit Préemptif d'Acquisition: droit des Actionnaires de GBCO. Mécanisme de Distribution: S'il devait
y avoir des Actions Offertes Restantes, dans ce cas, le Président du Directoire de GBCO enverra une notification dans
les deux (2) jours après réception de la Notification du Premier Droit Préemptif d'Acquisition de la Société (l'Avis
d'Information des Actionnaires GBCO) à tous les Actionnaires de GBCO inscrits dans le Registre des Actions de GBCO
à ce moment (les Actionnaires GBCO) les informant de leur droit d'exercer un Deuxième Droit Préemptif d'Acquisition
sur n'importe quelles Actions Offertes Restantes dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l'Avis d'In-
formation des Actionnaires GBCO.
Tout Actionnaire GBCO souhaitant exercer ce Deuxième Droit Préemptif d'Acquisition Filiale (l'Actionnaire GBCO
qui Exerce) indiquera le nombre maximum d'Actions Offertes qu'il souhaite acquérir jusqu'au nombre total d'Actions
Offertes Restantes (les Actions Demandées Restantes), en notifiant le Président du Directoire de GBCO et le Président
du Conseil de Surveillance de GBCO de son intention d'agir ainsi dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception
de l'Avis d'Information des Actionnaires GBCO. L'intention d'exercer sera réputée avoir été notifiée, le cas échéant, à
la date de remise de l'avis en question, à condition que cet avis soit remis pendant le délai initial de quinze (15) jours et
soit reçu le cinquième jour ou avant le cinquième jour qui suit l'expiration de ce délai initial de quinze (15) jours (la Date
Butoir GBCO). Autrement, le droit préemptif d'acquisition sera réputé avoir expiré.
Dans un délai de cinq (5) jours après la Date Butoir GBCO, le Président du Conseil de Surveillance de GBCO distri-
buera parmi les Actionnaires GBCO qui Exercent les Actions Offertes Restantes dans une proportion égale à la division
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de la participation individuelle de chaque Actionnaire GBCO qui Exerce dans GBCO par la participation totale dans
GBCO détenue par tous les Actionnaires GBCO qui Exercent ensemble.
Si le nombre d'Actions Offertes Restantes ainsi distribuées à tout Actionnaire GBCO qui Exerce dépasse les Actions
Demandées Restantes, alors l'affectation se composera uniquement des Actions Demandées Restantes, et le surplus des
Actions Offertes Restantes sera destiné à une affectation ultérieure.
Toutes Actions Offertes Restantes qui restent après la distribution initiale effectuée ci-dessus seront alors distribuées
une deuxième fois parmi les Actionnaires GBCO qui Exercent qui auraient demandé un nombre d'Actions Offertes
Restantes supérieur à celles affectées (les Actionnaires GBCO Restants qui Exercent). Cette seconde distribution sera
effectuée de façon égale à la participation de chaque Actionnaire GBCO Restant qui Exerce dans GBCO divisé par la
participation totale dans GBCO détenue par tous les Actionnaires GBCO Restants qui Exercent. Ce procédé sera réitéré
autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que (i) aucune Action Offerte Restante ne soit affectée ou jusqu'à ce que (ii)
aucun Actionnaire GBCO qui Exerce se proposant d'acquérir un nombre d'Actions Offertes Restantes supérieur à celles
affectées ne reste.
Aux fins susmentionnées, pour le calcul des pourcentages susmentionnés, les décimales égal ou supérieur à 0,5 seront
arrondies au chiffre supérieur et les décimales inférieur à 0,5 au chiffre inférieur.
Une notification de l'Exercice de ce Deuxième Droit Préemptif d'Acquisition par les Actionnaires de GBCO et du
résultat du mécanisme de distribution, sera fournie par le Président du Conseil de Surveillance de GBCO dans un délai
de huit (8) jours calendaires à compter de la Date Butoir GBCO à tous les actionnaires de GBCO et au Président du
Conseil de la Société, où
- il informera que les Actionnaires GBCO qui Exercent acquerront toutes les Actions Offertes Restantes et demandera
à l'Actionnaire Cédant d'exécuter le ou les contrats de cession d'actions en question dans un délai d'un (1) mois après
remise de cette notification; ou
- il informera que les Actionnaires GBCO qui Exercent n'ont pas exercé leur Deuxième Droit Préemptif d'Acquisition,
ou que cet exercice du droit de préemption n'a pas couvert l'intégralité des Actions Offertes Restantes et que, par
conséquent, les dispositions de la section (h) ci-dessous s'appliqueront.
En tout cas, si les Actionnaires GBCO qui Exercent n'ont pas exercé leurs droits préemptifs d'acquisition sur toutes
les Actions Offertes Restantes, et compte tenu que l'Actionnaire Cédant ne peut pas être forcé à céder un nombre
différent d'actions aux Actions Offertes, tout exercice par les Actionnaires GBCO qui Exercent dépendra de l'exercice
par la Société du Troisième Droit Préemptif d'Acquisition Filiale de sorte qu'à la fin de l'exercice de ce droit, toutes les
Actions Offertes Restantes auront été acquises.
(h) Troisième Droit Préemptif d'Acquisition Filiale: droit de GBCO: s'il y avait des Actions Offertes Restantes à ce
stade, alors le Président du Conseil de Surveillance de GBCO convoquera une assemblée générale des actionnaires de
GBCO (Assemblée Générale GBCO) par lettre recommandée dans les dix (10) jours à compter de la Date Butoir GBCO
pour décider si GBCO souhaite exercer son Troisième Droit Préemptif sur toutes et n'importe quelles Actions Offertes
Restantes sous réserve des conditions de rachat des Actions incluses aux sections 6.6 et 6.7. des Statuts de GBCO, dans
la mesure où ces derniers sont applicables (équivalents aux articles 6.6 et 6.7 des Statuts). L'Assemblée Générale GBCO
doit être tenue au plus tard trente-trois (33) jours calendaires à compter de la Date Butoir de la Société.
Dans les huit (8) jours calendaires suivant la tenue de l'Assemblée Générale GBCO, le Président du Conseil de Sur-
veillance de GBCO enverra une notification finale à tous les actionnaires de la Société, au Président du Conseil de la
Société et au Président du Directoire de GBCO (la Notification Finale) où:
- il informera que GBCO acquerra toutes les Actions Offertes Restantes et demandera à l'Actionnaire Cédant d'exé-
cuter les contrats de cession d'action en question dans un délai d'un (1) mois après remise de cette notification; ou
- il informera que GBCO n'a pas exercé son Troisième Droit Préemptif d'Acquisition, ou que cet exercice du droit
de préemption n'a pas couvert l'intégralité des Actions Offertes Restantes et que, par conséquent, les dispositions de la
section (i) ci-dessous s'appliqueront.
(i) Si aucun (i) des Actionnaires Non-Cédants, (2) de la Société, (3) des Actionnaires de GBCO, (4) GBCO n'exercent
leur droit préemptif d'acquisition respectif, ou s'ils ont exercé ce droit mais que cet exercice ne devait pas couvrir toutes
les Actions Offertes (soit chacun de sa propre initiative ou tous ensemble) alors l'Actionnaire Cédant sera libre de céder
les Actions Offertes dans un délai ne dépassant pas un (1) mois après la Notification Finale mais seulement aux conditions
définies dans la Notification de Cession, à condition que le Cessionnaire et GBCO concluent un contrat d'option d'achat
et de vente réciproque par lequel (i) le Cessionnaire accordera une option d'achat à GBCO pour que GBCO puisse
acheter les Actions du Cessionnaire, en payant ces Actions en nature par remise au Cessionnaire du nombre d'actions
dans le capital de GBSA (comme cette société est définie à l'article 7.2) proportionnellement à sa participation dans la
Société et tous les frais engendrés par l'exercice de cette option d'achat seront à la charge de GBCO; et (ii) GBCO
accordera une option de vente au Cessionnaire pour pousser GBCO à acheter du Cessionnaire les Actions dans la Société
en échange du nombre d'actions dans le capital de GBSA (comme cette société est définie à l'article 7.2) proportionnel-
lement à sa participation dans la Société et tous les frais engendrés par l'exercice de cette option de vente, en ce compris
tout Impôt sur le Revenu des Société payable par GBCO ou ses filiales seront à la charge du Cessionnaire.
Si la cession et l'option d'achat et de vente réciproque ne sont pas accomplies dans ledit délai, l'Actionnaire Cédant
ne pourra pas céder les Actions Offertes.
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(j) Lorsque le montant des Actions Offertes cédées au total dans les douze (12) mois précédents, est supérieur à 3%
du capital social de la Société (à l'exclusion des actions propres), tout Actionnaire Non Cédant qui Exerce et/ou la Société
elle-même (si tel devrait être le cas) et/ou les Actionnaires GBCO qui Exercent et/ou GBCO qui acquiert les Actions
Offertes peut payer 20% du prix d'achat en numéraire et le solde en quatre (4) versements égaux pendant les quatre
années suivantes (plus intérêt du marché).
7.5 Les dispositions de l'article 7.4 concernant les droits préemptifs d'acquisition seront appliquées de la même façon
pour la cession par tout Actionnaire de tous droits de souscription concernant des augmentations de capital, auquel cas
les dispositions de l'article 7.4. seront limitées afin de permettre une conformité avec la loi en question.
7.6. Les dispositions de l'article 7.4 concernant les droits préemptifs d'acquisition seront appliquées de la même manière
lorsqu'un actionnaire propose d'accorder un nantissement ou de créer tout droit réel (in rem right) sur des Actions
(l'Actionnaire Offrant), à moins que l'exemption ou le désistement décrits ci-dessous ne s'applique.
L'Actionnaire Offrant informera le Président du Conseil et le Président du Directoire de GBCO et le Président du
Conseil de Surveillance de GBCO de sa proposition d'octroi de nantissement proposé ou de la création de tout droit
réel (in rem right) sur des Actions et cette notification sera considérée comme une Notification de Cession comme
exposé à l'article 7.4.(a) ci-dessus et déclenchera la procédure de l'article 7.4., à moins qu'une Assemblée Générale de
GBCO (devant être convoquée par le Président du Conseil de Surveillance de GBCO dans les cinq (5) jours suivant la
réception de ladite Notification de Cession et devant être tenue vingt et un (21) jours après la remise des formalités de
convocations) ne délibère avec les exigences de quorum et de majorité indiquées à l'article 10.2. (iv) des statuts de GBCO
(ces derniers étant identiques à ceux définis à l'article 10.2 (iv) des Statuts) afin de dispenser cette notification de l'obli-
gation de déclencher le droit préemptif d'acquisition de l'article 7.4. ci-dessus, ou à moins que suite au refus de cette
exemption par l'Assemblée Générale de GBCO, l'Actionnaire Offrant décide de retirer sa proposition d'accorder un
nantissement ou de créer un doit réel (in rem right) sur ses Actions. La décision adoptée par l'assemblée générale de
GBCO s'imposera à l'Actionnaire Offrant et/ou la Société.
7.7. Cessions à cause d'un décès (by way of mortis causa), dissolution du régime de communauté matrimonial et ventes
forcées.
7.7.1. Aucune limitation ne s'appliquera à la cession d'Actions mortis causa lorsque l'héritier ou le bénéficiaire d'un
actionnaire défunt est une personne autorisée à détenir des Actions comme exposé à l'article 7.3 ci-dessus. Dans tous
les autres cas, les actionnaires restants inscrits dans le Registre des Actions de la Société et, à défaut, la Société et à défaut
les Actionnaires GBCO, et à défaut, GBCO pourront acquérir les Actions de l'actionnaire défunt aux mêmes conditions
que celles qui s'appliquent à des cessions intervivos, et les délais courront à partir de la date à laquelle le successeur notifie
formellement au Conseil qu'il a acquis les Actions ou bien à partir du moment où le Conseil est bien informé de l'identité
du successeur. Ces notifications seront également adressées au Président du Directoire de GBCO et au Président du
Conseil de Surveillance de GBCO.
7.7.2. Les mêmes règles s'appliqueront au cas où les Actions sont acquises par une personne non autorisée à détenir
des Actions comme exposé à l'article 7.3 ci-dessus suite à une dissolution du régime de communauté matrimonial.
7.7.3. Les mêmes règles s'appliqueront au cas où les Actions sont acquises à la suite d'un jugement judiciaire ou
administratif dans la mesure où l'acquéreur ne remplit pas les conditions afin d'être considéré comme une personne
autorisée à détenir des Actions comme exposé à l'article 7.3 ci-dessus. Nonobstant ce qui précède, dans ce cas-ci, le prix
auquel les actionnaires restants inscrits au Registre des Actions de la Société et, à défaut, la Société, et à défaut les
actionnaires GBCO et à défaut GBCO seront autorisés à acquérir les Actions correspondra au plus bas (i) de la valeur
payée par les tiers pour acquérir ces Actions si vérifiable, ou (ii) le montant/prix auquel les Actions ont été adjugées, si
applicable, ou (iii) la valeur marchande de ces Actions fixée par un réviseur indépendant nommé par le Conseil.
7.8 La suppression, la modification ou la diminution de quelque façon de l'effet du régime de cessibilité contenu dans
les présents Statuts sera considérée comme étant une Cession d'Actions Non Autorisée par l'Actionnaire (l'Actionnaire
Défaillant). Dans ce cas-ci, les actionnaires restants inscrits au Registre des Actions de la Société et, à défaut, la Société,
et à défaut les actionnaires GBCO et à défaut GBCO auront une option d'achat pour acquérir la totalité des Actions
détenues dans la Société par l'Actionnaire Défaillant pour un prix calculé par le Conseil en multipliant le nombre d'Actions
détenues par l'Actionnaire Défaillant par la valeur de chacune des Actions. A ces fins, la valeur de chacune des Actions
sera le Prix Annuel (terme défini à l'article 7.4. (b) ci-dessus) mais en remplaçant le multiplicateur de 0,7 par un multipli-
cateur de 0,3.
Une fois par an (la Date Annuelle) et à tout moment sur demande du Président du Directoire ou du Président du
Conseil de Surveillance de GBCO, la Société remettra à un des deux ou aux deux une copie certifiée conforme de ses
statuts actuels. Si la Société ne remet pas ce document dans un délai de cinquante (50) jours calendaires suivant la date
à laquelle la Date Annuelle susmentionnée a expirée ou dans un délai de cinquante (50) jours calendaires suivant la date
à laquelle la demande a été faite par le Président du Directoire de GBCO ou par le Président du Conseil de Surveillance
de GBCO, le cas échéant, le Président du Directoire ou le Président du Conseil de Surveillance de GBCO enverra un
dernier rappel à la Société (le Dernier Rappel). A moins que la Société ne remette le document demandé dans un délai
d'un (1) mois suivant la réception du Dernier Rappel, le régime de cessibilité contenu à l'article 7.4 ci-dessus sera réputé
avoir été supprimé des Statuts et par conséquent les dispositions du présent article 7.8. s'appliqueront.
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7.9 L'acquisition de participation par toute personne non autorisée à détenir des Actions de la manière définie à l'article
7.3 ci-dessus (quelque soit le nombre d'actions acquises) dans la Société sans ou avec respect partiel du régime de
cessibilité contenu dans les présents Statuts, sera considéré comme une Cession d'Action(s) non autorisée par l'Action-
naire Défaillant. Dans ce cas, les actionnaires restants inscrits au Registre des Actions de la Société et, à défaut, la Société,
et à défaut, les actionnaires GBCO et à défaut GBCO auront une option d'achat pour acquérir la totalité des Actions
détenues dans la Société par l'Actionnaire Défaillant pour le prix prévu à l'Article 7.8 ci-dessus.
A la Date Annuelle et à tout moment sur demande du Président du Directoire de GBCO ou du Président du Conseil
de Surveillance de GBCO, la Société remettra à un des deux ou aux deux un certificat détaillant tous transferts de ses
actions. Si la Société ne remet pas ce document dans un délai de cinquante (50) jours calendaires suivant la date à laquelle
la Date Annuelle susmentionnée a expirée ou dans un délai de cinquante (50) jours calendaires suivant la date à laquelle
la demande a été faite par le Président du Directoire ou par le Président du Conseil de Surveillance de GBCO, le cas
échéant, le Président du Directoire ou le Président du Conseil de Surveillance de GBCO enverra un dernier rappel à la
Société (le Dernier Rappel). A moins que la Société ne remette le document demandé dans un délai d'un (1) mois suivant
la réception du Dernier Rappel, on considèrera qu'un tiers a acquis des actions de la Société sans respect ou avec respect
partiel du régime de cessibilité contenu dans les Statuts et par conséquent les dispositions du présent article 7.9. s'appli-
queront.
7.10 Toute cession d'Actions réalisée en violation de la procédure établie au présent article 7 sera nulle et non avenue
et ne sera pas inscrite dans le Registre des Actions de la Société.
III. Administration - Représentation
8. Conseil d'Administration.
8.1.Composition du Conseil d'Administration
(i) La Société est gérée par un conseil d'administration (le Conseil) composé d'au moins trois (3) membres, qui ne
doivent pas nécessairement être actionnaires.
(ii) Les membres du Conseil sont nommés par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale fixe également le nombre
de membres du Conseil, leur rémunération ainsi que la durée de leur mandat. Un membre du Conseil est révocable avec
ou sans raison et/ou remplacés à n'importe quel moment par une décision de l'Assemblée Générale.
(iii) En cas de vacance d'un poste au Conseil en raison d'un décès, d'une retraite ou pour une autre raison, les membres
restants du Conseil peuvent choisir, par un votre à la majorité, un membre du Conseil pour pourvoir provisoirement
cette vacance jusqu'à la prochaine assemblée de l'Assemblée Générale. En l'absence de tous membres restants du Conseil,
une assemblée de l'Assemblée Générale sera rapidement convoquée et tenue pour nommer des nouveaux membres du
Conseil.
8.2.Pouvoirs du Conseil d'Administration
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts aux actionnaires sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
(iii) Le Conseil peut déléguer la gestion journalière et le pouvoir de représenter la Société à cet effet, à un ou plusieurs
membre du Conseil, directeurs, gérants ou autres agents, actionnaires ou non, agissant soit seuls ou conjointement. Si la
gestion journalière est déléguée à un ou plusieurs membres du Conseil, le Conseil doit rendre compte à l'Assemblée
Générale annuelle, de tous traitements, émoluments et/ou avantages quelconques, alloués à ces membres du Conseil
pendant l'exercice social en question.
8.3 Procédure
(i) Le Conseil doit élire en son sein un président et peut désigner un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être un membre
du Conseil, et qui est responsable de la tenue des procès-verbaux de réunions du Conseil et de l'Assemblée Générale.
(ii) Le Conseil se réunit sur convocation du président ou d'un membre du Conseil au lieu indiqué dans l'avis de
convocation, qui en principe, est au Luxembourg.
(iii) Il est donné à tous les administrateurs une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre
(24) heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées
dans la convocation à la réunion.
(iv) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion. Un administrateur peut également renoncer à la
convocation à une réunion, soit avant ou après une réunion. Des convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour
des réunions se tenant à des heures et dans des lieux fixés dans un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(v) Un membre du Conseil peut donner une procuration à tout autre administrateur afin de le représenter à toute
réunion du Conseil.
(vi) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des membres du Conseil présents ou repré-
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sentés. Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président ou par tous les
administrateurs présents ou représentés à la réunion ou par le secrétaire (s'il en existe un).
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les membres du Conseil sont valables et engagent la Société comme
si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue et portent la date de la
dernière signature.
(viii) Tout membre du Conseil qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une transaction qui ne concerne pas
des opérations courantes conclues dans des conditions normales, est tenu d'en prévenir le Conseil et de faire mentionner
cette déclaration au procès-verbal de la réunion. L'administrateur en cause ne peut prendre part à ces délibérations. Un
rapport spécial relatif à ou aux transactions concernées est soumis aux actionnaires avant tout vote, lors de la prochaine
Assemblée Générale.
8.4.Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers, en toutes circonstances, par la signature conjointe de deux (2) membres
du Conseil.
(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature conjointe ou unique de toutes personnes à qui
des pouvoirs de signature spéciaux ont été délégués.
9. Responsabilité des administrateurs.
9.1 Les administrateurs ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les enga-
gements régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts
et à la Loi.
IV. Actionnaire(s)
10. Assemblée générale des actionnaires.
10.1 Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des actionnaires sont adoptées lors des assemblées générales des actionnaires (l'Assemblée Géné-
rale). L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour adopter et ratifier tous les actes et opérations conformes
à l'objet social.
(ii) Chaque action donne droit à un (1) vote.
10.2 Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les Assemblées Générales se tiennent au lieu et heure précisés dans les convocations. Le Conseil, les commissaires
aux comptes, deux membres du Conseil agissant conjointement et le Président du Conseil peuvent convoquer une As-
semblée Générale.
(ii) Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués
et informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(iii) Un actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne (qui ne doit pas être un actionnaire)
afin de le représenter à toute Assemblée Générale. Cette procuration sera produite soit à l'Assemblée Générale ou
remise à la Société pas moins de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue pour la tenue de l'Assemblée Générale.
(iv) L'Assemblée Générale peut délibérer valablement sur tous les points pour lesquels elle est compétente confor-
mément aux Statuts et à la Loi et qui ne relèvent pas de l'article 10.2 (v) ci-dessous [soit tous points sur lesquels statue
l'Assemblée Générale annuelle mentionnés à l'article 11 ci-dessous, soit sur l'approbation des comptes annuels, l'attri-
bution des bénéfices annuels nets, l'octroi de la décharge aux membres du Conseil et aux commissaires aux comptes/
réviseurs d'entreprises, la nomination des membres du Conseil de Surveillance et des commissaires aux comptes/réviseurs
d'entreprises et tout autres points pour lesquels l'Assemblée Générale est compétente qui ne relèvent pas des points
indiqués à l'article 10.2 (v) ci-dessous] seulement si au moins deux-tiers (2/3) du capital social est présent ou représenté.
Au cas où toutes les Actions sont sous forme nominative, les formalités de convocation pour lesdites Assemblées
Générales doivent contenir l'ordre du jour et peuvent être envoyées par lettres recommandées au moins vingt et un (21)
jours calendaires avant la tenue de l'Assemblée Générale. Au cas où le quorum de présence exigé ne serait pas atteint
lors de la première Assemblée Générale, une deuxième Assemblée Générale sera tenue et doit être convoquée confor-
mément à la même procédure exposée ci-dessous pour la première Assemblée Générale. La deuxième Assemblée
Générale ne peut délibérer valablement que si au moins un tiers (1/3) du capital social est présent ou représenté. Lors
des deux Assemblées Générales, les résolutions doivent être adoptées par au moins la majorité des voix exprimées.
(v) L'Assemblée Générale peut modifier les Statuts et statuer sur toute réorganisation de la Société telle que des
apports, des transactions d'échange, la cession de l'universalité des actifs, des fusions, scissions, des absorptions, des
conversions, des migrations, des liquidations ou des transactions similaires et dissolution de la Société, seulement si au
moins deux-tiers (2/3) du capital social est présent ou représenté et que l'ordre du jour indique les modifications statu-
taires proposées ainsi que le texte de toutes les modifications proposées relatives à l'objet ou à la forme de la Société.
Au cas où toutes les Actions sont sous forme nominative, les formalités de convocation pour lesdites Assemblées Gé-
nérales doivent contenir l'ordre du jour et peuvent être envoyées par lettres recommandées seulement au moins vingt
et un (21) jours calendaires avant la tenue de l'Assemblée Générale. Au cas où le quorum de présence exigé ne serait
pas atteint lors de la première Assemblée Générale, une deuxième Assemblée Générale doit être convoquée par des avis
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de convocation publiés deux fois, à quinze (15) jours calendaires d'intervalle au moins et à quinze (15) jours calendaires
avant l'Assemblée Générale au Mémorial et dans deux journaux luxembourgeois. Ces avis de convocation reproduisent
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et indiquent la date et l'issue de l'Assemblée Générale précédente. La deuxième
Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si au moins un tiers (1/3) du capital social est présent ou repré-
senté. Lors des deux Assemblées Générales, les résolutions doivent être adoptées par au moins deux-tiers des voix
exprimées.
V. Bénéfices - Contrôle
11. Exercice social et approbation des comptes annuels.
11.1 L'exercice social commence le premier (1
er
) septembre et prend fin le trente et un (31) août de chaque année.
11.2 Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de résultats, ainsi qu'un inventaire indiquant la valeur des
actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes des agents, des
membres du Conseil et des commissaires aux comptes envers la Société.
11.3 Un mois avant l'Assemblée Générale Annuelle, le Conseil présente la preuve documentaire et un rapport sur les
opérations de la Société aux commissaires aux comptes, qui préparent alors un rapport exposant leurs propositions.
11.4 L'Assemblée Générale Annuelle sera convoquée par le Conseil et sera tenue à l'adresse du siège social ou à tout
autre endroit dans la commune du siège social, comme cela peut être indiqué sur la convocation envoyée par le Conseil,
le dernier mardi du mois de février de chaque année à treize heures (13.00 h). Si ce jour n'est pas un jour ouvrable à
Luxembourg, l'assemblée générale annuelle est tenue le jour ouvrable suivant.
11.5 L'Assemblée Générale Annuelle peut être tenue à l'étranger si, selon le jugement absolu et définitif du Conseil,
des circonstances exceptionnelles l'exigent.
12. Commissaires aux comptes / réviseurs d'entreprises
12.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs commissaires.
12.2. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, quand la loi l'exige.
12.3. L'Assemblée Générale aux exigences de quorum et majorité définies à l'article 10.2 (iv) ci-dessus nomme les
commissaires aux comptes / réviseurs d'entreprises et détermine leur nombre, leur rémunération et la durée de leur
mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les commissaires aux comptes / réviseurs d'entreprises peuvent être réélus.
13. Affectation des bénéfices
13.1. Cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social.
13.2. L'Assemblée Générale avec les exigences de quorum et majorité définies à l'article 10.2 (iv) ci-dessus décide de
l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Elle peut allouer ce bénéfice au paiement d'un dividende, l'affecter à un
compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
13.3. Des dividendes intérimaires peuvent être distribués à tout moment, aux conditions suivantes:
(i) des comptes intérimaires sont établis par le Conseil;
(ii) ces comptes intérimaires montrent que des bénéfices et autres réserves (en ce compris la prime d'émission)
suffisants sont disponibles pour une distribution; étant entendu que le montant à distribuer ne peut excéder le montant
des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social dont les comptes annuels ont été approuvés, le cas échéant,
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables, et réduit par les pertes reportées et les sommes à affecter
à la réserve légale ou statutaire;
(iii) la décision de distribuer des dividendes intérimaires est adoptée par le Conseil dans les deux (2) mois suivant la
date des comptes intérimaires; et
(iv) dans leur rapport au Conseil, selon le cas, les commissaires ou les réviseurs d'entreprises doivent vérifier si les
conditions prévues ci-dessous ont été remplies.
VI. Dissolution - Liquidation
14.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution de l'Assemblée Générale, adoptée selon les
conditions prévues pour la modification des Statuts selon l'article 10.2 (v) ci-dessus.
14.2. L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, actionnaires ou non, pour réaliser la liquidation et
déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les liquidateurs
sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer les dettes de la Société.
14.3. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux actionnaires
proportionnellement aux actions détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions générales
15.1. Sauf disposition contraire dans les Statuts ou la Loi, un avis, une notification ou autre document peut être délivré
par la Société à tout actionnaire, soit personnellement ou par envoi postal ou coursier par lettre prépayée, enveloppe
ou emballage adressé à l'actionnaire à son adresse qui apparait dans le Registre des Actions.
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Les avis/notifications à envoyer aux actionnaires, pour chaque action dont jouissent conjointement des personnes (sauf
en cas d'usufruit ou nue-propriété où des avis sont donnés aux deux), seront donnés à la personne qui a été désignée
comme le propriétaire des actions vis-à vis de la Société et les avis ainsi donnés seront suffisantes pour tous les copro-
priétaires de ces actions.
Les convocations, avis, notification, ordre, ou autre document nécessaires à envoyer ou à délivrer à la Société ou à un
agent de la Société peuvent être envoyés par envoi postal ou coursier par lettre prépayée, enveloppe ou emballage adressé
à la Société ou à l'agent en question de la Société.
Tout avis, notification ou autre document, si délivré par courrier ou coursier sera considéré comme remis le troisième
jour suivant le jour de remise du contenant de cet avis, notification ou autre document à la poste ou au service de coursier
par lettre prépayée, enveloppe ou emballage et pour prouver ce service, il sera suffisant de prouver que cette lettre,
enveloppe ou emballage contenant l'avis ou le document a été correctement adressé et mis au courrier comme lettre
prépayée.
15.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un membre du Conseil conformément aux conditions que le Conseil peut
accepter.
15.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition que les signatures électroniques
remplissent l'ensemble des conditions légales requises pour pouvoir être assimilées à des signatures manuscrites. Les
signatures des résolutions circulaires ou des résolutions adoptées par téléphone ou visioconférence peuvent être appo-
sées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et unique document.
15.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les actionnaires.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée reconnaît la démission de M. Rense G. Boks and M. Mauricio González-Gordon López de Carrizosa en
tant que gérants de la Société, avec prise d'effet à compter de la date de la tenue de cette assemblée et vote en faveur
de leur décharge pour tous actes passés par eux pour le compte de la Société à partir du 1
er
septembre 2009 jusqu'au
jour même de l'Assemblée.
<i>Septième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer les trois (3) personnes suivantes en tant que membres du conseil d'administration
avec effet au 15 juin 2010 jusqu'à l'Assemblée Générale Annuelle de 2013:
1.1 Nathalie Vazquez, employée, née à Metz, le 11 mai 1983, dont l'adresse professionnelle est au 65, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg;
1.2 Emanuele Grippo, employé, né à Bassano del Grappa, Italie, le 3 septembre 1971, dont l'adresse professionnelle
est au 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg;
1.3 Philippe Toussaint, employé, né à Arlon, Belgique, le 2 septembre 1975, dont l'adresse professionnelle est au 65,
Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Huitième résolutioni>
L'Assemblée décide de nommer comme commissaire aux comptes Comcolux S.à r.l., ayant son siège social au 67,
Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des So-
ciétés de Luxembourg sous le numéro B 58.545 avec effet à compter du 15 juin 2010 jusqu'à l'Assemblée Générale
Annuelle de 2013.
<i>Neuvième résolutioni>
L'Assemblée décide d'établir le siège social, le principal établissement et l'administration centrale de la Société au 76,
avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg à compter du 15 juin 2010.
<i>Dixième résolutioni>
L'Assemblée décide d'autoriser le rachat et la procédure de rachat des actions de la Société. L'Assemblée reconnaît
qu'une assemblée générale des actionnaires devra être convoquée après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires
de Gomzalez Byass & Co Ltd. SA prévue pour être tenue au plus tard le 29 octobre 2010 en vue d'autoriser ledit rachat
des actions de la Société conformément l'article 6.6 des statuts refondus et en conformité avec les exigences de la
législation luxembourgeoise.
<i>Onzième résolutioni>
L'Assemblée décide d'autoriser M. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa, M. Pedro Rebuelta
del Pedredo González, M. Rense G. Boks et Mme Selina Neuman, chacun d'entre eux agissant individuellement, pour
entreprendre toutes actions en rapport avec le transfert du siège social, de l'établissement principal et de l'administration
centrale de la Société de Curaçao, Antilles Néerlandaises, au Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg et la conversion
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de la Société en une personne morale de droit luxembourgeois et la réalisation dudit transfert et de la conversion auprès
de toutes les autorités compétentes aux Antilles Néerlandaises et par ailleurs pour entreprendre toutes actions qu'ils
jugeront nécessaires en rapport avec ce qui précède, en particulier, comparaître devant toute autorité administrative afin
d'élaborer les actes nécessaires liés à ou requis pour la désimmatriculation de la Société auprès de tous les registres et
autorités de quelque nature que ce soit dans les Antilles Néerlandaises, en signant autant de documents privés ou publics
que nécessaires à cette fin, et en accordant des procurations quelles qu'elles soient, et que les individus mentionnés ci-
dessus soient autorisés à conclure tout contrat lié à ou requis pour la désimmatriculation de la Société.
<i>Douxième résolutioni>
L'Assemblée décide d'autoriser M. Manuel María Mauricio González-Gordon López de Carrizosa agissant individuel-
lement, ainsi que chacun des administrateurs de la Société agissant individuellement, ceux-ci étant M. Philippe Toussaint,
M. Emanuele Grippo et Mme Nathalie Vazquez, chacun d'entre eux agissant individuellement, pour entreprendre toutes
actions qui ne sont pas effectuées par le notaire luxembourgeois en rapport avec le transfert du siège social, de l'établis-
sement principal et de l'administration centrale de la Société de Curaçao, Antilles Néerlandaises, au Luxembourg, Grand-
Duché de Luxembourg et la conversion de la Société en une personne morale de droit luxembourgeois et la réalisation
dudit transfert et de la conversion auprès de toutes les autorités compétentes à Luxembourg et par ailleurs pour entre-
prendre toutes actions qu'ils jugeront nécessaires et/ou qui sont requises par la loi luxembourgeoise en rapport avec ce
qui précède, en particulier, préparer le registre des actionnaires conformément aux exigences de la loi luxembourgeoise,
conclure tout contrat lié à ou requis pour l'immatriculation de la Société, le cas échéant, en ce compris, notamment, les
contrats avec Intertrust Luxembourg.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incomberont à
la Société ou qui seront mis à sa charge, en raison du présent acte, est estimé à environ mille huit cents euros (1.800,-
EUR).
<i>Déclarationi>
Le notaire instrumentant, qui comprend et parle l'anglais, déclare par les présentes qu'à la requête de la partie com-
parante, le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française, et en cas de divergences entre les versions
anglaise et française, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite aux membres du bureau, ceux-ci ont signé conjointement avec le notaire, le
présent acte.
Signé: A. Garcia González-Gordon, M. González-Gordon, P. Rebuelta González et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 18 juin 2010. Relation: LAC/2010/27223. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,).
<i>Le Receveuri> (signé): Francis SANDT.
POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de la publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 juillet 2010.
Référence de publication: 2010092443/1699.
(100103245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juillet 2010.
Mobefa Constructions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4647 Differdange, 15, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 148.500.
Les statuts coordonnés de la prédite société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Aloyse BIEL
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010086832/11.
(100096424) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2010.
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New Industrial Cleaning S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9633 Baschleiden, 45, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 86.439.
Les statuts coordonnés de la prédite société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Aloyse BIEL
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010086842/11.
(100096415) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2010.
Red S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 102.308.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Joëlle BADEN
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010086886/12.
(100096114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2010.
Luxtoitures s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8019 Strassen, 13A, rue du Bois.
R.C.S. Luxembourg B 92.458.
Les statuts coordonnés de la prédite société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Aloyse BIEL
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010086810/11.
(100096407) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 juillet 2010.
Véihandel Wolter S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9170 Mertzig,
R.C.S. Luxembourg B 100.868.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081207/9.
(100092453) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Wickler Frères Exploitation S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9289 Diekirch, 17, rue François-Julien Vannerus.
R.C.S. Luxembourg B 96.305.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 avril 2010.
Livoir Sonia.
Référence de publication: 2010081211/10.
(100092484) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
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OSL Amerika Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7737 Colmar-Berg, Zone Industrielle Piret.
R.C.S. Luxembourg B 132.213.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081872/10.
(100091891) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix A4 - Bredowstrasse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.715.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081879/11.
(100091939) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix A5 - Fritz-Erler-Strasse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.716.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081880/11.
(100091941) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix B1 - Niederbarnimstrasse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.717.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081881/11.
(100091945) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix B2 - Glatzerstrasse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.718.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081882/11.
(100091952) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
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Ori Martin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 67.419.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081871/10.
(100092218) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix D1 - Hohenstaufenstrasse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.719.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081883/11.
(100091955) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix E1 - Buckower Damm, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.720.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081884/11.
(100091960) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix F1 - Neubrandenburgstrasse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.721.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081885/11.
(100091962) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix G1 - Emser Strasse, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.722.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081886/11.
(100091984) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
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U X E M B O U R G
ODSI Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3410 Dudelange, 10, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 84.793.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081868/9.
(100092085) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
OPTrust Infrastructure Europe I, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1628 Luxembourg, 1, rue des Glacis.
R.C.S. Luxembourg B 144.584.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2010081870/11.
(100091835) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix II Mixed H, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 110.517.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081887/11.
(100091986) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix II Mixed I, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 110.518.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081888/11.
(100091988) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix II Mixed J, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 110.512.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081889/11.
(100091991) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
80389
L
U X E M B O U R G
New Luxembourg China S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2320 Luxembourg, 67, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 140.806.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 juin 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010081865/10.
(100091935) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix II Mixed L, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 110.514.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081891/11.
(100091994) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix II Mixed M, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 110.515.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081892/11.
(100091996) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix II Mixed N, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 110.516.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081893/11.
(100091998) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed O, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 108.723.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081894/11.
(100091999) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
80390
L
U X E M B O U R G
People Competences S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 26-28, boulevard J.F. Kenndy.
R.C.S. Luxembourg B 84.541.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081906/10.
(100091908) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed U, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.631.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081899/11.
(100092470) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed V, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.632.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081900/11.
(100092473) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed W, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.633.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081901/11.
(100092477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed X, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.634.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081902/11.
(100092480) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
80391
L
U X E M B O U R G
Phoenix III Mixed T, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.630.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081898/11.
(100092467) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed Y, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.635.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081903/11.
(100092481) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed Z, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.636.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081904/11.
(100092488) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Pétunias S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 101.683.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081907/10.
(100091872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed R, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.628.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081897/11.
(100092465) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
80392
L
U X E M B O U R G
Piemont Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1145 Luxembourg, 180, rue des Aubépines.
R.C.S. Luxembourg B 114.765.
Les comptes annuels au 31.12.2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 juin 2010.
<i>Pour PIEMONT INVESTMENT S.A.
i>Société anonyme
Experta Luxembourg
Société anonyme
Mireille WAGNER / Catherine DAY-ROYEMANS
Référence de publication: 2010081908/15.
(100092304) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Pulsion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 3, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 21.269.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081151/9.
(100092451) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Sàrl Simca, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5310 Contern, 2, place de la Mairie.
R.C.S. Luxembourg B 99.844.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010081167/9.
(100092452) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Power Systems S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 26-28, boulevard J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 59.513.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081911/10.
(100091899) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Prestige Luxembourg, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 23.223.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2010081912/10.
(100092263) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
80393
L
U X E M B O U R G
Nittler Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8020 Strassen, 8, rue de la Paix.
R.C.S. Luxembourg B 83.586.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour compte de Nittler Immobilière S.A.
i>Fiduplan S.A.
Signature
Référence de publication: 2010081866/13.
(100091948) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Prodec Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1337 Luxembourg, 12, rue de la Cimenterie.
R.C.S. Luxembourg B 51.531.
Le bilan au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 juin 2010.
Pour ordre
EUROPE FIDUCIAIRE (Luxembourg) S.A.
Boîte Postale 1307
L-1013 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2010081913/15.
(100092375) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
R.N.O. Group S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1450 Luxembourg, 73, Côte d'Eich.
R.C.S. Luxembourg B 137.558.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 28 juin 2010.
Sylvie Abtal-Cola
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081915/12.
(100091870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Cinram International (Hungary) Limited by Shares, Luxembourg Branch, Succursale d'une société de
droit étranger.
Adresse de la succursale: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 114.118.
Les comptes annuels audités au 31 décembre 2009 de Cinram International (Hungary) Servicing Limited Liability
Company (nom officiel en anglais) ou Cinram International Hungary Kft., (nom officiel en hongrois) ont été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15.06.10.
Signature.
Référence de publication: 2010081718/13.
(100092472) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
80394
L
U X E M B O U R G
Life Consulting Luxembourg S.A., Société Anonyme,
(anc. LCL Sàrl).
Siège social: L-8521 Beckerich, 27, Huewelerstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 94.516.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081831/11.
(100092220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix II Mixed K, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 110.513.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081890/11.
(100091992) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Phoenix III Mixed P, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.626.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081895/11.
(100092000) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Augur Life Portfolio I S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 2, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 148.795.
Herr Jean-Marie Schomer ist mit Wirkung zum 1. Juni 2010 von seinem Amt als Mitglied des Verwaltungsrates der
Augur Life Portfolio I S.A. zurückgetreten.
Der Verwaltungsrat setzt sich demnach wie folgt zusammen:
- Lothar Rafalski (Vorsitzender des Verwaltungsrates)
- Ingo Weber (Verwaltungsratsmitglied)
- Miguel Carregal Ferreira (Verwaltungsratsmitglied)
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 25. Juni 2010.
<i>Für die Augur Life Portfolio I S.A.
i>Hauck & Aufhäuser
Alternative Investment Services S.A.
<i>Die Zentralverwaltungsstelle
i>Jean-Marie Schomer / Marc-Oliver Scharwath
Référence de publication: 2010082995/20.
(100092212) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
80395
L
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Communauté d'intérêts "1909 - Hollerich" a.s.b.l., Association sans but lucratif.
Siège social: L-1740 Luxembourg, 42-44, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg F 8.422.
STATUTS
Entre les soussigné(e)s:
1. CONGO s.à.r.l., dont le siège social est sis Rue de Hollerich, 42-44 à L-1740 Luxembourg, immatriculée au RCSL
sous le n° B 42.324, exploitante du restaurant pita-bar 'CONGO' à cette même adresse, valablement représentée par
M. Raymond HICKEY, pris en sa qualité de gérant technique;
2. PELVIS s.à.r.l., dont le siège social est sis Rue de Hollerich, 42-44 à L-1740 Luxembourg, immatriculée au RCSL nous
le n° B 89.034, exploitante du bar 'CHOCOLATE ELVIS' à cette même adresse, valablement représentée par M. André
MARGUE, pris en sa qualité de gérant technique;
3. SOHOMA s.à.r.l., dont le siège social est sis Rue de Hollerich, 42-44 à L-1740 Luxembourg, immatriculée au RCSL
nous le n° B 81.656, exploitante du 'MARX BAR' à cette même adresse, valablement représentée par M. Cameron James
BALNAVE, pris en sa qualité de gérant technique;
4. LICK s.à.r.l., actuellement en voie de constitution, dont le siège social est sis Rue de Hollerich, 42-44 à L-1740
Luxembourg, exploitante du 'LIGHT BAR' à cette même adresse, valablement représentée par M. Raymond HICKEY,
pris en sa qualité de gérant technique;
5. CASTRO & NETO s.à.r.l., dont le siège social est sis Rue de Hollerich, 42-44 à L-1740 Luxembourg, immatriculée
au RCSL nous le n° B 146.101, exploitante du restaurant 'STAIRS' à cette même adresse, valablement représentée par
Mme Sonia Patricia PINTO GRANJA, prise en sa qualité de gérante technique;
6. DECIBEL s.à.r.l., dont le siège social est sis Rue Paul Wilwertz, 13 à L-2738 Luxembourg, immatriculée au RCSL
nous le n° B 152.537, exploitante du bar 'BRONX' au 42-44, Rue de Hollerich à L-1740 Luxembourg, valablement re-
présentée par M. Gareth O'NEILL, pris en sa qualité de gérant technique;
7. FREDERICO s.à.r.l., dont le siège social est sis Rue de Hollerich, 42-44 à L-1740 Luxembourg, immatriculée au RCSL
nous le n° B 089.371, exploitante du 'LOFT Bar' au 42-44, Rue de Hollerich à L-1740 Luxembourg, valablement repré-
sentée par M. LUNA VICTORIO MARIO, pris en sa qualité de gérant technique;
il est constitué une communauté d'intérêts sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 21 avril
1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, telle qu'elle a été modifiée par la suite.
Art. 1
er
. Dénomination - Objet - Durée - Siège.
1.1 Dénomination:
L'association prend la dénomination:
Communauté d'intérêts "1909 - Hollerich" a.s.b.l.
ci-aprés dénommée l'Association.
1.2 Objet:
L'Association a pour but:
- de regrouper les partenaires exerçant leur commerce dans l'enceinte du complexe immobilier sis à L-1740 Luxem-
bourg, Rue de Hollerich, 42-44 dans le but de développer la promotion commerciale et la publicité du complexe en
question par des moyens collectifs et ce, indépendamment de la promotion et de la publicité que chaque commerçant
pourrait faire pour son propre compte;
- de promouvoir et de favoriser la coordination de la politique commerciale des membres de l'Association pour leur
permettre de se placer dans une position concurrentielle;
- de concert avec les pouvoirs publics, les co-propriétaires et tout autre partenaire externe intéressé de manière
directe ou indirecte, de mettre en valeur et d'exploiter au mieux les caractéristiques architecturales du complexe sis à
L-1740 Luxembourg, Rue de Hollerich, 42-44 et d'œuvrer à sa conservation, son assainissement et l'amélioration de son
image dans le tissu urbain du quartier de Hollerich.
L'Association ne poursuit aucun but lucratif, elle est apolitique.
1.3 Durée: L'Association est constituée pour une durée illimitée.
1.4 Siège social:
Le siège social de l'Association est établi à Luxembourg.
Art. 2. Affiliation. Le nombre minimum des membres associés est fixé à trois.
2.1 Conditions d'admission:
L'Association est composée de l'ensemble des personnes morales ou physiques exploitant une activité dans l'enceinte
du complexe immobilier sis à L-1740 Luxembourg, Rue de Hollerich, 42-44.
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Afin de pérenniser la vie de l'Association et ne pas compromettre son caractère communautaire et, partant, la réali-
sation de ses objectifs, l'affiliation de tout nouveau commerçant venant s'établir dans l'enceinte du complexe immobilier
du 42-44, Rue de Hollerich, est obligatoire et prend effet à la signature du bail commercial.
Les personnes morales seront représentées par leurs organes statutaires, voire par toute autre personne mandatée
à cet effet par l'organe compétent de la personne morale.
Tout membre de l'Association doit:
- exercer effectivement une activité dans l'enceinte du 42-44, Rue de Hollerich;
- acquitter le droit d'entrée et s'engager à payer sa cotisation annuelle.
2.2 Droit d'entrée - Cotisation annuelle:
Le droit d'entrée de chaque membre est fixé à 100 € (cent euros).
La cotisation annuelle est fixée à 250 € (deux cents vingt euros).
2.3 Retraits et exclusions:
Tout membre de l'Association est démissionnaire de plein droit dès lors que, pour une raison quelconque, il cesse
d'exploiter définitivement son activité. L'adhésion reste obligatoire tant que le commerce est exploité, et ceci par déro-
gation aux dispositions légales étant donné que tout membre de la communauté d'intérêts tire bénéfice et avantages
directs de l'Association.
L'Assemblée Générale a la faculté de prononcer l'exclusion d'un membre pour infraction grave aux obligations dé-
coulant des présents statuts ou des règlements fixant ses droits et obligations.
En cas de retrait de radiation ou d'exclusion d'un membre, les droits d'entrée ainsi que les cotisations perçues restent
acquis à l'Association.
Art. 3. Ressources de l'Association.
3.1 Généralités:
Les ressources de l'Association se composent:
- des droits d'entrée;
- des cotisations annuelles;
- des contributions et subventions, des pouvoirs publics visant à améliorer l'image du 42-44, Rue de Hollerich dans le
tissu urbain du quartier de Hollerich;
- des participations financières des co-propriétaires à la mise en valeur du 42-44, Rue de Hollerich;
- des ressources apportées par les partenaires commerciaux de la communauté d'intérêts;
- des ressources générées par les annonces commerciales;
- des ressources générées par les animations culturelles proposées par le Conseil d'Administration;
- de toutes autres ressources proposées par le Conseil d'Administration.
3.2 Paiement des cotisations:
Les cotisations sont payables d'avance au début de chaque année, sur appel du Conseil d'Administration.
Art. 4. Conseil d'Administration.
4.1 Composition:
Le Conseil d'Administration se compose au moins de trois membres élus pour une année par l'Assemblée Générale.
Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré.
En outre, y figurera obligatoirement et de plein droit un représentant des copropriétaires et des brasseries, qui ne
disposeront cependant que d'une voix consultative.
Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président et un Trésorier, ce dernier faisant également fonction de
Vice-Président. Il désignera également un Secrétaire, membre ou non de l'association.
En cas de décès ou de démission entre deux Assemblées Générales d'un membre du Conseil d'Administration, son
remplaçant, pour le temps du mandat restant à courir, pourra être coopté par le Conseil d'Administration. Les membres
du Conseil d'Administration sont rééligibles.
4.2 Compétence du Conseil d'Administration:
Le Conseil d'Administration est compétent pour gérer l'Association conformément aux décisions de l'Assemblée
Générale.
A cette fin, il est compétent pour décider de toutes les mesures non expressément réservées à l'Assemblée Générale.
Il peut autoriser le Président, le Trésorier ou même un tiers, membre ou non membre, à engager toutes les dépenses
nécessaires au fonctionnement et à l'administration de l'Association dans le cadre du budget fixé par l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre tous les ans à l'approbation de l'Assemblée Générale le compte
de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Le Conseil d'Administration représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs
à cet effet. Il a la qualité pour ester en justice comme défendeur et demandeur. Il pourra formuler toutes voies de recours
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ordinaires ou extraordinaires et transiger quand bon lui semble . Par ailleurs, il pourra déléguer la gestion courante de
l'Association à toute personne membre ou non membre. Il élit chaque année un Président, un Secrétaire et un Trésorier
qui constituent le Bureau.
L'Association est valablement engagée par la signature conjointe du Président et d'un membre du Conseil d'Adminis-
tration.
4.3 Réunions du Conseil d'Administration:
Le Conseil d'Administration se réunit une fois par trimestre et toutes les fois qu'il est convoqué par le Président ou
à la demande de la moitié de ses membres.
Les décisions seront prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose
d'une voix. Les décisions ne sont valablement prises que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
4.4 Présidence:
Le Président du Conseil d'Administration convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil
d'Administration. Il représente l'association en toute occasion.
4.5 Trésorier:
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association et des fonds qu'elle détient.
Il est par ailleurs chargé de la comptabilité.
Le Président et le Trésorier, agissant ensemble, ont la signature pour tout mouvement de fonds.
Chaque mouvement de compte devra être documenté par une facture ou une autre pièce à l'appui. Les livres, les
comptes et la caisse feront l'objet d'au moins un contrôle par deux contrôleurs aux comptes, membres ou non membres
et désignés par l'Assemblée Générale pour une année chaque fois et rééligibles.
4.6 Secrétaire:
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, les archives, les procès-verbaux des différentes
réunions et en général de toutes les écritures inhérentes au bon fonctionnement de l'Association.
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont signés par le Président et le Secrétaire, qui peuvent
en délivrer des copies conformes.
Art. 5. Assemblée Générale.
A. Dispositions générales:
5.1 Diverses catégories d'assemblées:
Il existe deux sortes d'Assemblées Générales. L'Assemblée Générale est dite Assemblée Générale Extraordinaire
lorsqu'elle est appelée à modifier les statuts ou voter la dissolution de l'Association.
Elle est appelée Assemblée Générale Ordinaire (annuelle ou exceptionnelle) dans tous les autres cas. Cette dernière
se prononce notamment sur la nomination, la révocation des Administrateurs et contrôleurs aux comptes ainsi que sur
l'approbation des comptes et budgets.
5.2 Composition:
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association en règle de cotisation pour l'année en cours.
Les membres peuvent se faire représenter aux Assemblées par un autre membre moyennant une procuration écrite,
chaque membre présent ne pouvant être chargé de représenter plus de trois membres et pour autant que ces membres
soient en règle de cotisation.
5.3 Lieu:
Le Conseil d'Administration fixe le lieu des réunions de l'Assemblée Générale.
5.4 Convocations:
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la
demande.
Les convocations à l'Assemblée Générale doivent être envoyées au moins quinze jours avant la date prévue pour la
réunion.
Elles doivent être soit envoyées par la poste, soit remises en mains propres contre récépissé.
Les convocations doivent préciser les jour, heure et lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
5.5 Présidence de l'Assemblée - Bureau:
Le Président du Conseil d'Administration préside l'Assemblée qui élit deux assesseurs.
Le Secrétaire du Conseil d'Administration assure le secrétariat de l'Assemblée. Ces quatre personnes forment le
Bureau de l'Assemblée.
5.6 Scrutin - Nombre de voix:
Tout membre en règle de cotisation dispose d'une voix délibérative aux Assemblées Générales.
Le représentant des co-propriétaires et des brasseries ne disposant que d'une voix consultative au Conseil d'Admi-
nistration (voir art. 4.1, § 2), ils ne disposent pas d'un droit de vote aux Assemblées.
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5.7 Scrutin - Opérations de vote:
Le vote sera émis par bulletin ou, éventuellement, à main levée.
5.8 Registre des délibérations:
Les délibérations de l'Assemblée sont consignées par le secrétaire sur un registre signé par les membres du bureau
de l'Assemblée.
Les procès-verbaux préciseront le nombre des membres présents ou valablement représentés, ainsi que le nombre
de voix qu'ils totalisent.
Le Secrétaire et le Président sont habilités à en délivrer des copies certifiées conformes.
B. Assemblée ordinaire:
5.9 Réunion:
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle se réunit au cours du dernier trimestre de l'année civile. L'ordre du jour
de la première partie comportera au moins les points suivants:
- rapport du Conseil d'Administration,
- rapport du Trésorier,
- rapport des contrôleurs aux comptes,
- approbation des comptes de l'exercice écoulé,
- décharge et renouvellement du Conseil d'Administration,
- le cas échéant, l'exclusion ou la radiation de membres.
La seconde partie aura notamment pour ordre du jour:
- adoption du budget de l'exercice futur.
Pour la première année, l'exercice commencera à la date de signature des présents statuts pour se terminer au 31
décembre de l'année suivante. Ensuite, l'exercice sera celui de l'année civile.
Une Assemblée Générale Ordinaire Exceptionnelle peut être convoquée par le Conseil d'Administration, soit à son
initiative, soit sur la demande d'un cinquième au moins des membres de l'Association. Dans ce dernier cas, l'Assemblée
doit être réunie dans les trente jours de la réception de la demande par le Président.
Cette demande devra préciser clairement l'objet de la demande ainsi que l'ordre du jour projeté.
5.10 Compétence:
L'Assemblée Générale détient les pouvoirs les plus étendus pour agir dans la limite de l'objet social de l'Association
et dans les limites fixées par les présents statuts.
Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour tel qu'il est reproduit dans les convocations.
5.11 Tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire - Quorum:
L'Assemblée Générale Ordinaire détient les pouvoirs les plus étendus pour agir dans la limite de l'objet social de
l'Association et dans les limites fixées par les présents statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié des membres est présente
ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée pour une autre date, au plus tard dans les vingt jours. Cette
seconde Assemblée pourra alors statuer sans aucun quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Par dérogation, les décisions relatives au retrait, à la radiation ou à
l'exclusion d'un membre sont prises à la majorité des deux tiers des voix.
C. Assemblée Générale Extraordinaire:
5.12 Réunion:
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration, soit à son initiative, soit sur la
demande d'un cinquième au moins des membres de l'Association. Dans ce dernier cas, l'Assemblée doit être réunie dans
les trente jours de la réception de la demande par le Président. Cette demande devra préciser la ou les modifications
proposées aux statuts.
5.13 Compétence:
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les Statuts de l'Association et pour voter
la dissolution de celle-ci.
5.14 Tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire - Quorum:
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de
celle-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'Assemblée réunit les deux tiers des membres. Aucune mo-
dification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer, quel que soit le nombre
des membres présents ou représentés mais toujours à la majorité des deux tiers des voix; dans ce cas néanmoins, la
décision sera soumise à l'homologation du tribunal civil.
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Si la modification porte toutefois sur un des objets en vue desquels l'Association s'est constituée, les règles qui pré-
cèdent sont modifiées comme suit:
- la seconde Assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée;
- la décision n'est admise dans l'une ou dans l'autre Assemblée que si elle est votée à la majorité des trois quarts des
voix;
- si dans la seconde Assemblée, les deux tiers des associés ne sont pas présents ou représentés, la décision devra être
homologuée par le tribunal civil. Toute modification aux Statuts doit être publiée dans le mois de sa date au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations.
5.15 Dissolution - Liquidation:
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que si les deux tiers de ses membres sont
présents. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde Assemblée qui délibérera valablement,
quel que soit le nombre des membres présents. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des deux
tiers des membres présents.
Toute décision qui prononcera la dissolution prise par une Assemblée Générale ne réunissant pas les deux tiers des
membres est soumise à homologation par le tribunal civil.
En cas de décision de dissolution, l'Assemblée nommera un ou plusieurs liquidateurs.
Il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après l'apurement du passif.
Le solde sera redistribué parmi les membres de l'Association selon des modalités à déterminer par l'Assemblée ayant
décidé la dissolution.
Art. 6. Formalités. Le Président du Conseil d'Administration, ou toute autre personne désignée à cet effet par le Conseil
d'Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 21 avril
1928 telle qu'elle a été modifiée par la suite.
Pour tous les points non réglés par les présents statuts, la loi du 21 avril 1928 telle qu'elle a été modifiée par la suite
est d'application.
Luxembourg, le 7 juillet 2010.
CONGO s.à.r.l. / PELVIS s.à.r.l. / SOHOMA s.à.r.l. / LICK s.à.r.l. / CASTRO & NETO s.à.r.l. / DECIBEL s.à.r.l. /
FREDERICO s.à.r.l.
Signatures
Référence de publication: 2010093517/251.
(100103398) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 juillet 2010.
Phoenix III Mixed Q, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 7, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 111.627.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Silvia Mathieu
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010081896/11.
(100092461) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Pneu Express S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4170 Esch-sur-Alzette, 26-28, boulevard J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 142.775.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010081909/10.
(100091907) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 juin 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
80400
Adira International S.A.
Augur Life Portfolio I S.A.
B4 Invest S.A.
Cinram International (Hungary) Limited by Shares, Luxembourg Branch
Communauté d'intérêts "1909 - Hollerich" a.s.b.l.
Future Investments 2005 S.A.
Homac Aviation S.A.
Insta-Tech Luxembourg
INVESCO Real Estate Management S.à r.l.
IREEF Lux HoldCo 1 S.à r.l.
Isolutions S.à r.l.
Kikkolux S.àr.l.
LCL Sàrl
Léon KREMER & Fils S.à r.l.
Life Consulting Luxembourg S.A.
Luxtoitures s.à r.l.
Mobefa Constructions S.A.
MVP International S.A.
New Industrial Cleaning S.A.
New Luxembourg China S.A.
Nittler Immobilière S.A.
ODSI Luxembourg S.A.
OPTrust Infrastructure Europe I
Ori Martin S.A.
OSL Amerika Sàrl
Peinture Backes & Cie
People Competences S.A.
Pétunias S.A.
Phoenix A4 - Bredowstrasse
Phoenix A5 - Fritz-Erler-Strasse
Phoenix B1 - Niederbarnimstrasse
Phoenix B2 - Glatzerstrasse
Phoenix D1 - Hohenstaufenstrasse
Phoenix E1 - Buckower Damm
Phoenix F1 - Neubrandenburgstrasse
Phoenix G1 - Emser Strasse
Phoenix III Mixed O
Phoenix III Mixed P
Phoenix III Mixed Q
Phoenix III Mixed R
Phoenix III Mixed T
Phoenix III Mixed U
Phoenix III Mixed V
Phoenix III Mixed W
Phoenix III Mixed X
Phoenix III Mixed Y
Phoenix III Mixed Z
Phoenix II Mixed H
Phoenix II Mixed I
Phoenix II Mixed J
Phoenix II Mixed K
Phoenix II Mixed L
Phoenix II Mixed M
Phoenix II Mixed N
Piemont Investment S.A.
Pneu Express S.A.
Power Systems S.A.
Prestige Luxembourg
Prodec Sàrl
Pulsion S.A.
Red S.A.
R.N.O. Group S.C.A.
Sàrl Simca
Véihandel Wolter S.à r.l.
Wickler Frères Exploitation S.à.r.l.