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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1345
30 juin 2010
SOMMAIRE
24/7 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64548
Almeida & Cacao S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
64548
Audiopool S. à r. l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64514
A.Z.Com S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64515
Beaurimmo S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64547
Bellissimmo S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64558
Bois Fleuri S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64546
Ciel Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64538
Ciel Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64560
Compagnie d'Investissement du Mullerthal
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64560
Compagnie Européenne de Participation
et d'Investissement S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
64546
Dassa Investissements S.A. . . . . . . . . . . . . . .
64559
Desmag S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64538
Edutainment Television Group S.àr.l. . . . .
64517
Electro Reihl an Weber s.à.r.l. . . . . . . . . . . .
64547
Euro-Marketing S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64514
Fidugia S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64547
Fidugia S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64548
Immo Perfect S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64515
Intensive Cleaning Products Luxembourg
s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64548
Iphias Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64533
Kay Holdings Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64549
Leitz-Service G.m.b.H. . . . . . . . . . . . . . . . . .
64558
Le Jardin d'Amandes S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
64515
Loba Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64516
Luxembourg Encadrement Sàrl. . . . . . . . . .
64558
Maison SANTOS S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
64532
M and M Holdings Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64515
MAS International . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64516
Merlis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64532
MH Finance S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64560
MJN S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64514
MJN S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64514
Mola Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64532
MTK Sàrl . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64532
PHARMA/wHEALTH Management Com-
pany S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64559
Providence Education S.àr.l. . . . . . . . . . . . .
64538
Residia Immobilier S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
64517
Sani.techno S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64516
Scottish Financial (Luxembourg) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64533
Triplas Synthetic CDO S.A. . . . . . . . . . . . . .
64559
Vavedis S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64514
Warelux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64515
X-Com Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64516
X-Com Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64537
X-Com Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64537
YANSENNE et fils s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
64560
64513
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U X E M B O U R G
Vavedis S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 44.889.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 mai 2010.
Martine SCHAEFFER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010074041/12.
(100067135) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Audiopool S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5750 Frisange, 38, route de Mondorf.
R.C.S. Luxembourg B 137.836.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Remich, le 11 mai 2010.
Patrick SERRES
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010074044/12.
(100067195) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Euro-Marketing S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6793 Grevenmacher, 17, route de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 75.558.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074363/10.
(100068248) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
MJN S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Esch-sur-Alzette, 3-5, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 105.187.
Les comptes annuels au 31.12.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074364/10.
(100068256) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
MJN S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8399 Esch-sur-Alzette, 3-5, rue d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 105.187.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074365/10.
(100068255) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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U X E M B O U R G
A.Z.Com S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8069 Bertrange, 19, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 38.287.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010074395/11.
(100067936) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Immo Perfect S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7322 Steinsel, 11, rue du Bois.
R.C.S. Luxembourg B 117.620.
Le bilan au 31/12/2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010074396/9.
(100067941) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
M and M Holdings Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 42.000,00.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 134.413.
Les comptes annuels au 24 février 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 14 mai 2010.
<i>Pour la Société
i>Mr. Costas Constantinides
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010074397/14.
(100067948) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Le Jardin d'Amandes S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6471 Echternach, 12, rue du Pont.
R.C.S. Luxembourg B 101.630.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074361/10.
(100068238) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Warelux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6868 Wecker, 18, Duchscherstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 103.740.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074362/10.
(100068245) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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MAS International, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, Parc d'Activité Syrdall.
R.C.S. Luxembourg B 110.690.
Les comptes annuels au 31 mars 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074399/10.
(100067981) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
X-Com Holding S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 4.000.000,00.
Siège social: L-3372 Leudelange, 15, rue Léon Laval.
R.C.S. Luxembourg B 74.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Leudelange, le 10 mai 2010.
Bruno Nieuwland
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010074401/13.
(100068103) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Loba Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 136.420.
AUSZUG
Aus dem Protokoll der ausserordentlichen Generalversammlung vom 27. April 2010 geht hervor dass:
- der alleinige Geschäftsführer die Gesellschaft Family Trust Management Europe SA zurücktritt.
- zum neuen alleinigen Geschäftsführer die Gesellschaft Fidu-Concept Sàrl, mit Sitz in L-2132 Luxembourg, 36, avenue
Marie-Thérèse auf unbestimmte Dauer ernannt wird.
- der Sitz der Gesellschaft mit Wirkung ab 01.04.2010 nach L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse verlegt
wird.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Für gleichlautenden Auszug
Unterschrift
Référence de publication: 2010075333/17.
(100067797) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Sani.techno S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6310 Beaufort, 84, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 141.874.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Sani.techno S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074314/12.
(100068057) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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Residia Immobilier S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1321 Luxembourg, 223, rue de Cessange.
R.C.S. Luxembourg B 122.039.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour RESIDIA IMMOBILIER S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074315/12.
(100068059) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Edutainment Television Group S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2324 Luxembourg, 7, avenue J.P. Pescatore.
R.C.S. Luxembourg B 153.056.
STATUTES
In the year two thousand and nine, on the fifth day of May.
Before Me Martine Schaeffer, notary residing in Luxembourg-City, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
MTG Broadcasting AB, a company registered in Sweden under the number 556353-2687, whose registered office is
at Skeppsborn 18, Box 2094 103 13, Stockholm, Sweden,
hereby represented by Natalie Guelfi, lawyer, professionally residing in Luxembourg,
by virtue of a power of attorney under private seal, given in Stockholm, Sweden, on 28 April 2010.
Said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and the undersigned notary,
will remain annexed to the present deed, to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, in the capacity in which it acts, has requested the undersigned notary to record as follows the
articles of association of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated.
"Art. 1. Name. There exists a private limited liability company (société à responsabilité limitée) by the name of "Edu-
tainment Television Group S.à r.l." (the Company), which will be governed by the present articles of association (the
Articles) as well as by the law of 10 August 1915 as amended on commercial companies (the Companies Act).
Art. 2. Corporate object.
2.1 The purpose of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well
as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and development
of its portfolio.
2.2 The Company may further guarantee, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds a direct or
indirect participation or which form part of the same group of companies as the Company.
2.3 The Company may borrow in any form and privately issue bonds.
2.4 The Company may carry out any commercial, industrial or financial activities which it may deem useful in the
accomplishment and development of its purpose.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. Registered office.
4.1 The registered office is established in Luxembourg City.
4.2 It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its Shareholders. It may be transferred within the boundaries of the municipality by a
resolution of the Board.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 5. Share capital. The Company's subscribed share capital is fixed at twelve thousand five hundred Euro (EUR
12,500.-), represented by twelve thousand five hundred (12,500) Shares having a nominal value of one Euro (EUR 1) each.
Art. 6. Amendments to the share capital. The share capital may be changed at any time by a decision of the general
meeting of the Shareholders, in accordance with article 16 and 17 of these Articles.
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Art. 7. Profit sharing. Each Share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct
proportion to the number of Shares in existence.
Art. 8. Indivisible Shares. Towards the Company, the Company's Shares are indivisible, and only one owner is admitted
per Share. Joint co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 9. Transfer of shares.
9.1 In case of a sole Shareholder, the Company's Shares held by the sole Shareholder are freely transferable.
9.2 In case of plurality of Shareholders, the transfer of Shares inter vivos to third parties must be authorised by the
general meeting of the Shareholders who represent at least three-quarters (3/4) of the paid-in capital of the Company.
No such authorisation is required for a transfer of Shares among the Shareholders.
9.3 The requirements of articles 189 and 190 of the Companies Act are applicable.
9.4 During the Restricted Period and unless otherwise provided for under this article 9, a Shareholder may not transfer
or otherwise dispose of or Encumber any of its Shares or any interest in any of such Shares.
9.5 Notwithstanding article 9.4, and in compliance with article 9.2, a Shareholder may transfer some or all of its Shares
to an Affiliate. However, if the transferee of those Shares is about to cease to be an Affiliate of the transferring Shareholder,
it must without delay (and prior to it so ceasing to be an Affiliate) notify the Company and the other Shareholder that
such event will occur; and must transfer those Shares back to the transferring Shareholder or to another Affiliate nomi-
nated by the transferring Shareholder in writing.
9.6 The restrictions contained in this clause apply to all transfers or disposals operating by law or otherwise.
9.7 Following the Restricted Period:
(a) a Shareholder may transfer any or all of its Shares to the other Shareholder(s); and
(b) unless subclause 9.5 applies, a Shareholder will be entitled to transfer or otherwise dispose of any of its Shares to
a bona fide third party only if it first offers them for transfer to the other Shareholder(s) in accordance with the procedure
set out below:
(i) a Shareholder who wishes to transfer Shares (the Transferor) must give notice (a Transfer Notice) to the other
Shareholder(s) (the Remaining Shareholder(s)). A Transfer Notice must specify the Shares which are to be disposed of
(which may constitute all or part only of the Shares owned by the Transferor) (the Offered Shares), the identity of such
bona fide third party, the number of Shares, the price at which such bona fide third party is willing to acquire the Offered
Shares (the Specified Price), and any other information which would be material for an acquirer of the Offered Shares;
(ii) a copy of the Transfer Notice must be served on the Company;
(iii) a Transfer Notice may not be revoked, and will remain open for a period of thirty (30) Business Days from the
date of the Transfer Notice during which the Remaining Shareholder may notify the Transferor in writing of its intention
to acquire the Offered Shares;
(iv) on the expiry of the offer period referred to in subparagraph (iii) above, if a Remaining Shareholder has notified
the Transferor that it wishes to purchase the Offered Shares, the Remaining Shareholder will be bound to pay the Specified
Price for, and to accept a transfer of, the Offered Shares and the Transferor will be bound, on payment of the Specified
Price, to transfer such Offered Shares to the Remaining Shareholder; and
(v) if, within a period of fourteen (14) Business Days after the expiry of the offer period referred to in subparagraph
(iii) above, the Remaining Shareholder has not notified the Transferor that it wishes to purchase the Offered Shares, the
Transferor may at any time within a period of ninety (90) Business Days after the expiry of that period transfer the Offered
Shares to the third party purchaser at any price which is not less than the Specified Price.
9.8 If:
(i) a Transferor intends to dispose of any or all of its Shares or all of its interest in its Shares to a bona fide third party;
and
(ii) the Remaining Shareholder does not wish to exercise its right of first refusal under subclause 9.7 to acquire those
Shares,
the Remaining Shareholder may, within thirty (30) Business Days of receiving the relevant Transfer Notice, elect at its
sole discretion to give a written notice (the Tag Along Notice) to the Transferor that it wishes such third party to acquire
(in addition to the Offered Shares):
(iii) where the Offered Shares are less than the full number of Shares owned by the Transferor, a pro rata number of
the Remaining Shareholder's Shares; or
(iv) where the Offered Shares are all of the Shares owned by the Transferor, all of the Remaining Shareholder's Shares,
on identical terms to those offered for the Offered Shares.
9.9 Upon receiving a Tag Along Notice, the Transferor must not dispose of any Offered Shares to a bona fide third
party purchaser without first requiring such purchaser to make an offer (the Tag Along Offer) to purchase the Shares
which are specified in the Tag Along Notice.
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9.10 The Remaining Shareholder may accept the Tag Along Offer at any time within 30 Business Days of receiving such
offer. If the Remaining Shareholder accepts the Tag Along Offer, no sale will be completed between the Transferor and
the third party until the third party has completed the purchase of the Offered Shares from the Remaining Shareholder.
Art. 10. Redemption of shares.
10.1 The Company shall have power to acquire Shares in its own capital provided that the Company has sufficient
distributable reserves and funds to that effect.
10.2 The acquisition and disposal by the Company of Shares held by it in its own share capital shall take place by virtue
of a resolution of and on the terms and conditions to be decided upon by the sole Shareholder or the general meeting
of the Shareholders. The quorum and majority requirements applicable for amendments to the Articles shall apply in
accordance with article 16 and 17 of these Articles.
Art. 11. Death, Suspension of civil rights, Insolvency or Bankruptcy of the Shareholders. The death, suspension of civil
rights, insolvency or bankruptcy of the sole Shareholder or of one of the Shareholders will not terminate the Company
to an end.
Art. 12. Management.
12.1 For so long as the Company has a sole Shareholder, the Company may be managed by one or several Managers.
If the Company has more than one Shareholder, the Company Is managed by a Board composed of up to four (4) Managers
who need not be Shareholders.
12.2 The Manager(s) are appointed, revoked and replaced by a decision of the general meeting of the Shareholders,
adopted by Shareholders owning more than half of the share capital. For each twenty-four (24%) of Shares in the Company
held by a Shareholder, that Shareholder shall be entitled to propose for nomination one Manager. Each Shareholder may,
by notice in writing to the Company, propose the removal or replacement of any Manager nominated by it.
12.3 The general meeting of the Shareholders determines the remuneration and the terms of office of the Managers.
12.4 The general meeting of the Shareholders may at any time and ad nutum (without cause) dismiss and replace the
Manager or, in case of plurality, any one of them.
12.5 Subject to article 12.7, in dealing with third parties, the Manager(s) will have all powers to act in the name and
on behalf of the Company in all circumstances and to carry out and approve all acts and operations consistent with the
Company's objects and provided the terms of this article 12 have been complied with.
12.6 All powers not expressly reserved by law or the present Articles to the general meeting of Shareholders fall
within the power of the Board.
12.7 If the Company has a sole Shareholder, the Company shall be bound by the single signature of any of its sole
Manager or the joint signature of any two Managers as the case may be. If the Company has more than one Shareholder,
the Company shall be bound by the joint signatures of an A Manager and a B Manager.
12.8 An A Manager and a B Manager may jointly sub-delegate their powers for specific tasks to one or several ad hoc
agents. The delegating Managers will determine this agent's responsibilities and remuneration (if any), the duration of the
period of representation and any other relevant conditions of his agency.
12.9 The Chairman will be elected from among the Managers present or represented by a simple majority vote of the
Board. The initial Chairman of the Board shall be a person nominated by an A Manager but that Chairman must rotate
between an A Manager and a B Manager annually. The Chairman will preside at the meeting of the Board but shall not
be entitled to a second or casting vote at any meeting of the Board.
12.10 The Board will meet at least once every three (3) months. At least seventy two (72) hours' notice of each Board
meeting must be given to each Manager unless in any particular case a majority of the Managers (including at least one
(1) A Manager and one (1) B Manager) otherwise agree. The notice must be accompanied by an agenda of all the business
to be transacted at the Board meeting. Any matter not on the agenda may not be raised at the meeting unless all the
Managers present at the relevant meeting agree in writing.
12.11 No such notice is required if all Managers are present or represented during the meeting and if they agree to
waive convening notices. The notice may be waived by the consent of the Managers in writing, whether in original, by
telefax, or email of each Manager. Separate notice shall not be required for meetings that are held at a time and place
determined in a previously-adopted resolution of the Board.
12.12 Resolutions of the Board shall be adopted by the majority of the Managers present or represented.
12.13 Subject to articles 12.14 and 12.15 the quorum at meetings of the Board will be three Managers including at least
one (1) A Manager and one (1) B Manager.
12.14 If a meeting of the Board cannot be held because a quorum is not achieved, such meeting will be adjourned and
reconvened at exactly the same place and time on the same day the following week to consider exactly the same matters.
If within thirty (30) minutes after the time when the reconvened meeting should have begun a quorum is not achieved,
the reconvened meeting will be considered quorate if a minimum of two (2) Managers are present, and, where the Board
consists of both A Managers and B Managers, the meeting must include at least one (1) A Manager and one (1) B Manager.
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12.15 If the second reconvened meeting of the Board cannot be held because an A Manager or a B Manager is not
present or a quorum is not achieved, such meeting will be adjourned and reconvened at exactly the same place and time
on the same day the following week to consider exactly the same matters. If within thirty (30) minutes after the time
when the second reconvened meeting should have begun a quorum is not achieved, the reconvened meeting will be
considered quorate if a minimum of any two (2) Managers are present.
12.16 A resolution of the Board which is signed or approved by all Managers required to approve such resolution at
a meeting of the Board will be as valid and effectual as if it had been passed at a meeting of the Board duly called and
constituted, provided that all Managers who are entitled to receive notice of a meeting of the Board receive a copy of
the proposed resolution at least forty eight (48) hours before it is due to take effect. The resolution may be in one
document or in several counterparts, each signed or approved by one or more of the Managers concerned.
12.17 The approval of a Manager to a resolution may be given by letter or fax.
12.18 A meeting of the Board may consist of a conference between Managers, some or all of whom are in different
places provided that each Manager who participates is able:
(i) to hear each of the other participating Managers addressing the meeting; and
(ii) if he so wished, to address all of the other participating Managers simultaneously, whether directly, by conference
telephone or by any other form of communications equipment (whether or not in use at the time of these Articles) or
by a combination of those methods. A quorum shall be deemed to be present if the conditions of article 12.13 are satisfied
in respect of at least the number of Managers.
12.19 A meeting held as described in 12.18 is deemed to take place at the registered office of the Company.
12.20 A Manager may act at a meeting of the Board by appointing in writing, whether in original, by telefax, or e-mail,
another Manager as his or her proxy. A Manager may represent more than one (1) of his or her colleagues, on condition
however that at least two (2) Managers are present at the meeting.
12.21 The decisions of the Board will be recorded in minutes to be held at the registered office of the Company and
to be signed by the Managers attending, or by the Chairman. Proxies, if any, will remain attached to the minutes of the
relevant meeting.
Art. 13. Board Reserved Matters.
13.1 The Board is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed all acts of administration
and disposition in the Company's interest. All powers not expressly reserved by law or by these Articles to the general
meeting of the Shareholders fall within the competence of the Board.
13.2 For the avoidance of doubt and without being exhaustive, the following matters shall fall within the competence
of the Board:
(i) appointing and dismissing the General Director and setting the terms of his/her employment;
(ii) approval of the decision on applying for, applying for changes or refusing the Broadcasting License;
(iii) approval of the decision to seek financing from the Shareholders to carry on Business in accordance with the
Business Plan;
(iv) approval of a transaction or a series of connected transactions resulting in disposal of twenty-five percent (25%)
or more of the total assets of the Group or where the value of such investment exceeds three hundred thousand Euro
(EUR 300,000.-);
(v) approval of an investment where the amount to be invested equals or exceeds 25% of the total value of the Group's
assets or where the value of such investment exceeds three hundred thousand Euro (EUR 300,000.-);
(vi) taking any decision in the name and on behalf of the Company as Shareholder of an Operating Company;
(vii) approval of the terms and conditions for distribution where the distribution agreement has an annual value of
seven hundred and fifty thousand US dollars (USD 750,000.-) or more;
(viii) termination of any business operation providing twenty-five percent (25%) or more of the total revenues of the
Group;
(ix) engaging in any business operation other than the Business, where this is expected to provide twenty-five percent
(25%) or more of the total revenues of the Group;
(x) granting the right to use the Brand or any of its element;
(xi) making any change to any mandate given to the Company's bankers relating to any matter concerning the operation
of the Company's bank accounts, other than a change which is needed in order to replace a person who no longer occupies
a role or position as authorised signatory for the Company's bank accounts;
(xii) instituting, settling or compromising any material legal proceedings (other than debt recovery proceedings in the
ordinary course of business) relating to the Company or submitting any dispute involving the Company to arbitration or
alternative dispute resolution;
(xiii) using of any DVM Contribution Programme Rights;
(xiv) issuing of any loan capital or entry into any commitment with any person with respect to the issue of any loan
capital;
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(xv) any borrowing by the Company other than from its bankers in the ordinary and usual course of business.
(xvi) any material change in the accounting policies and principles adopted by the Company in the preparation of its
accounts save as may be required to ensure compliance with IFRS; and
(xvii) approving the annual pricing policy.
13.3 For the purpose of this article 13, a board qualified consent means the approval of by the Board of all Managers
present at the relevant Board meeting including at least one A Manager and one B Manager (Board Qualified Consent).
13.4 The matters listed under items (iii), (v), (vii), (x), (xiii) and (xvii) in article 13.2 require a Board Qualified Consent.
13.5 This article 13 applies if the Company has more than one Shareholder and more than one Manager.
Art. 14. Liability of the Manager(s). The Managers assume, by reason of their position, no personal liability in relation
to any commitment validly made by them in the name of the Company.
Art. 15. General meetings of the Shareholders.
15.1 An annual general meeting of the Shareholders shall be held at the registered office of the Company, or at such
other place in the municipality of its registered office as may be specified in the notice of the meeting.
15.2 Other general meetings of the Shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective
notices of meeting and at least one meeting of the Shareholders must be held every six (6) months.
15.3 Each Shareholder must receive at least seven (7) Business Days' notice of any meeting of the Shareholders, unless
all of the Shareholders agree otherwise. The notice given shall be accompanied by an agenda specifying in reasonable
detail the matters to be raised at the meeting and copies of any papers to be discussed at the meeting.
15.4 Matters not on the agenda, or business conducted in relation to those matters, may not be raised at a meeting
of the Shareholders unless all of the Shareholders present agree in writing.
15.5 Each Shareholder who is present at a meeting of Shareholders is entitled to cast one (1) vote for each Share held
by the Shareholder on all resolutions at that meeting and any person who has been appointed as a proxy is entitled to
cast one (1) vote for each Share held by the Shareholder who has appointed that person on all resolutions at that meeting
and a vote of proxy shall be deemed to be the vote of a Shareholder who appointed the proxy.
15.6 Each Shareholder may appoint in writing by document signed by the Shareholder or its authorised representative,
a proxy to attend and to vote for the Shareholder at a meeting of the Shareholders.
15.7 As long as the Company has no more than twenty-five (25) Shareholders, the Shareholders may pass a resolution
without a meeting of Shareholders being held if all of the Shareholders entitled to vote on the resolution sign a document
containing a statement that they are in favour of the resolution set out in the document. In this case, each Shareholder
shall be sent an explicit draft of the resolution(s) to be passed, and shall vote in writing (such vote to be evidenced by
letter or telefax or electronic mail (e-mail) transmission).
Separate copies of a document may be used for signing by Shareholders if the wording of the resolution and statement
is identical in each copy.
Art. 16. Shareholders' voting rights, Quorum and Majority.
16.1 The sole Shareholder assumes all powers conferred to the general meeting of the Shareholders.
16.2 In case of a plurality of Shareholders, each Shareholder may take part in collective decisions irrespectively of the
number of Shares, which he owns. Each Shareholder has voting rights commensurate with his shareholding. Subject to
article 17, collective decisions are only validly taken insofar as they are adopted by Shareholders owning more than half
of the share capital.
16.3 However, resolutions to alter the Articles may only be adopted by the majority in number of the Shareholders
owning at least three quarters (3/4) of the Company's share capital and the nationality of the Company can only be
changed by unanimous vote, subject to the provisions of the Companies Act.
Art. 17. Shareholders' reserved matters.
17.1 The following matters shall be within the exclusive competence of the Shareholders' meeting:
(i) any alteration of the Articles;
(ii) creation, issuance, purchase, redemption or other reorganisation of the share capital of the Company;
(iii) merger, consolidation, corporate restructuring;
(iv) approval of any share option, profit sharing, or business sharing plans, or similar arrangements, management com-
pensation plans, or management bonus schemes;
(v) declaration or payment of any dividend (including the amount of such dividend) or any other distributions to the
Shareholders;
(vi) disposal of the whole or any substantial part of its undertaking or assets;
(vii) resolution for winding itself up;
(viii) appointment of a receiver or an administrator over its assets;
(ix) reorganisation or material change of the nature or scope of the Business;
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(x) the adoption or amendment of the Business Plan;
(xi) the adoption or amendment of a Budget;
(xii) approval of any abnormal or unusual contract or commitment which is outside the ordinary course of Business
or would involve a total outlay over the term of the contract in excess of/one hundred thousand Euro (EUR 100,000.-)
or local currency equivalent;
(xiii) registration of any person as a member of any of the Group Companies other than Shareholder A, Shareholder
B or the Group Companies;
(xiv) removal or replacement of the auditor;
(xv) approval of the annual accounts;
(xvi) granting an Encumbrance over any material asset in whole or in part or any of its shares (other than liens arising
in the ordinary course of business and any charges arising by the operation or purported operation of title retention
clauses arising in the ordinary course of business;
(xvii) other than the Operating Companies, formation of any Subsidiary or acquisition of shares in any other company
or participation in any partnership or joint venture (whether incorporated or not); and
(xviii) disposal or dilution of its interest in any of its Subsidiaries for the time being.
17.2 For the purpose of this article 17, a shareholder qualified consent means the approval of the Shareholders re-
presenting at least seventy-five percent (75%) of the Shares (a Shareholder Qualified Consent).
17.3 In compliance with the Companies Act, the matters listed in article 17.1 (i), 17.1 (ii), 17.1 (iii) and 17.1 (iv) regarding
shares option shall be resolved upon a majority of shareholders representing at least three quarters (3/4) of the share
capital, and the matters listed in article 17.1 (vii) shall be resolved by half of the shareholders representing three quarters
(3/4) of the share capital.
17.4 Subject to the Companies Act, the matters listed in article 17.1 require a Shareholder Qualified Consent except
for the matters listed under items 17.1 (xii), 17.1 (xiii) and 17.1 (xv) which shall be approved by shareholders representing
more than a half of the corporate capital.
17.5 This article 17 applies if the Company has more than one Shareholder.
Art. 18. Financial year. The Company's year starts on the first (1
st
) January and ends on thirty-first (31
st
) December
of each year.
Art. 19. Financial statements. Each year, with reference to thirty first (31
st
) December, the Company's accounts are
established and the Board prepares an inventory including an indication of the value of the Company's assets and liabilities.
Each Shareholder may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 20. Appropriation of profits, Reserves. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after
deduction of general expenses, amortisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five percent.
(5%) of the net profits of the Company is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten percent.
(10%) of the Company's nominal share capital. The general meeting shall determine how the remainder of the annual net
profits will be disposed of. The general meeting of Shareholders may decide to pay dividends.
Art. 21. Liquidation. At the time of winding up of the Company the liquidation will be carried out by one or several
liquidators, appointed by the Shareholders who shall determine their powers and remuneration.
Art. 22. Statutory auditor - External auditor. In accordance with article 200 of the Companies Act, the Company needs
only to be audited by a statutory auditor if it has more than twenty-five (25) Shareholders. An external auditor needs to
be appointed whenever the exemption provided by article 69 (2) of the Luxembourg act dated 19 December 2002 on
the trade and companies register and on the accounting and financial accounts of companies does not apply.
Art. 23. Reference to legal provisions. Reference is made to the provisions of the Companies Act for all matters for
which no specific provision is made in these articles of association.
Art. 24. Definitions.
A Manager means a Manager appointed among the persons nominated by Shareholder A;
Affiliate means, with respect to any Person:
(a) any direct or indirect Subsidiary of such Person;
(b) any other Person that directly, or through one or more intermediaries, controls the first Person;
(c) any other Person that is under common direct or indirect control as the first Person; and
(d) if such Person is an individual: any member of his immediate family (including his parents, siblings, spouse (common
law and otherwise) and children); any trust whose principal beneficiary is that Person or one or more members of his
immediate family and any Person who is controlled by any such member or trust; and any legal entities wholly or partly
owned (directly or indirectly) by that Person or one or more members of his immediate family;
Articles means these articles of association of the Company;
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B Manager means a Manager appointed among the persons nominated by Shareholder B;
Board means the board of Managers of the Company;
Board Qualified Consent has the meaning given to it in article 13.3;
Brand means the name "Da Vinci Learning" and the respective trademark as registered at the WIPO as an international
trademark with the IR number 973599 and as currently in its application procedure in Russia and all other marketing
elements currently used by Shareholder B to identify the Current Channel;
Broadcasting License means a license for communication services for the purposes of television broadcasting issued
by the relevant governmental authority of the Russian Federation permitting the distribution of the Channel;
Budget means in respect of the Financial Year, the budget from time to time of the Group approved by the Shareholders;
Business means the business of the Group which is the creation and operation of the Channel, broadcasting of the
Channel, the distribution of the Channel among cable, satellite and other pay TV operators in the Territory and any other
line of business that the Shareholders jointly agree upon;
Business Day means a day (other than a Saturday or Sunday) on which banks are generally open in London and
Luxembourg for normal business;
Business Plan means the business plan from time to time of the Group approved by the Shareholders;
Chairman means the chairman of the Board from time to time and appointed in accordance with article 12;
Channel means the educational pay TV channel to be created by the Group and distributed over the Territory;
Company means Edutainment Television Group S.à r.l.;
Current Channel means the pay TV channel currently known as "Da Vinci Learning" as broadcast by Shareholder B in
Poland, Romania, Turkey, Hungary and Bulgaria;
DVM Contribution Programme Rights means the right to broadcast the DVM contribution programmes on the Channel
in the Territory, during a set term, for an unlimited number of runs on pay television over cable, DTH and IP TV with
satellite delivery to cable and IPTV operators;
Encumber means creating or allowing to exist or agreeing to create or agreeing to allow to exist any mortgage, charge
(fixed or floating), pledge, lien, option, right to acquire, assignment by way of security, trust arrangement for the purpose
of providing security or any other security interest of any kind, including retention arrangements, and "Encumbrance"
shall be construed accordingly;
Financial Year means the Company's financial year as defined in article 18;
General Director means the chief executive officer of the Operating Companies howsoever called;
Group means the Company and the Operating Companies and any company controlled by the Company or the
Operating Companies from time to time and Group Company means any of them;
Offered Shares has the meaning given to it in article 9.7;
Operating Companies means the Company's two Russian subsidiaries incorporated under the form of limited liability
companies;
Person means an individual, partnership, corporation, business trust, joint stock company, trust, unincorporated as-
sociation, joint venture, governmental entity or any entity with legal capacity recognised by any applicable law;
Managers means the managers of the Company;
Remaining Shareholder has the meaning given to it in article 9.7;
Restricted Period means the period running from 31 March 2010 and ending four (4) years later (inclusive);
Shares means the shares in the Company;
Shareholders means the Shareholders of the Company;
Shareholder A means MTG Broadcasting AB;
Shareholder B means Da Vinci Media GmbH;
Shareholder Qualified Consent has the meaning given to it in article 17.2; and
Specified Price has the meaning given to it in article 9.7;
Tag Along Notice has the meaning given to it in article 9.8;
Tag Along Offer Notice has the meaning given to it in article 9.9;
Territory means the Russian Federation, Republic of Belarus, Republic of Moldova, Republic of Georgia, Republic of
Armenia, Republic of Azerbaijan, Republic of Kazakhstan, Republic of Uzbekistan, Republic of Tajikistan, Republic of
Turkmenistan and Kyrgyz Republic.
Transfer Notice has the meaning given to it in article 9.7;
Transferor has the meaning given to it in article 9.7."
<i>Subscription and Paymenti>
The appearing party hereby declares that it subscribes to the 12,500 (twelve thousand and five hundred) shares having
a nominal value of EUR 1 (one) each representing the total subscribed share capital of the Company.
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All these shares have been fully paid up by means of a contribution in cash in an aggregate amount of EUR 12,500
(twelve thousand five hundred Euro), so that the same sum is at the free disposal of the Company, evidence of which has
been given to the undersigned by means of a blocking certificate and the notary expressly acknowledges the availability
of the funds so paid.
<i>Transitory Provisionsi>
By way of derogation of article 18 of the Articles, the Company's current financial year is to run from the date of the
present deed to 31 December 2010.
<i>Estimate of costsi>
The expenses, costs, remunerations and charges in any form whatsoever, which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated to be approximately one thousand three hundred euro (EUR 1,300.-).
<i>Extraordinary general meetingi>
Immediately after the incorporation of the Company, the sole shareholder has adopted the following resolutions:
1. The sole shareholder appoints as managers of the Company the following (two) 2 persons, with effect as of the date
hereof and for an unlimited duration:
- Irina Gofman, CEO MTG Russia and CIS, born in Moscow on 8 November 1970, with professional address at: Building
11, Floor 2, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, W45XR, London, England; and
- Marc André Zagar, COO Viasat, born in Strasbourg, France, on 24 October 1965, with professional address at
Building 11, Floor 2, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, W45XR, London, England.
2. The registered office of the Company is established at 7, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English, followed by a French version, at the request of the same appearing party,
in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the years and day first above written.
The document having been read to the proxyholder of the appearing party, the proxyholder signed together with the
notary the present original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille dix, le cinq mai.
Par-devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
MTG Broadcasting AB, une société constituée en Suède, ayant son siège social à Skeppsborn 18, Box 2094 103 13,
Stockholm, Suède et immatriculée en Suède sous le numéro 556353-2687,
ci-après représentée par Natalie Guelfi, juriste, résidant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée à Stockholm, Suède, le 28 avril 2010.
Ladite procuration, après avoir été paraphée et signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le
notaire instrumentaire, restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle partie comparante, en la qualité en vertu de laquelle elle agit, a requis le notaire instrumentaire de dresser
les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit:
«Art. 1
er
. Nom. Il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "Edutainment Television
Group S.à r.l." (la "Société"), laquelle sera régie par les présents statuts (les "Statuts") ainsi que par la loi coordonnée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi").
Art. 2. Objet social.
2.1 La Société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembour-
geoises ou étrangères et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre
manière, ainsi que l'aliénation par la vente, par échange ou toutes autres valeurs mobilières de toutes espèces et la gestion,
le contrôle et la mise en valeur de ces participations ainsi que la réalisation d'investissements dans des propriétés immo-
bilières.
2.2 La Société peut également garantir, accorder des prêts ou assister de toute autre manière les sociétés dans les-
quelles elle détient une participation directe ou indirecte ou des sociétés qui font partie du même Groupe de Sociétés
que la Société.
2.3. La Société peut emprunter sous toutes formes et procéder à l'émission privée d'obligations.
2.4. La Société peut exercer toutes activités de nature commerciale, industrielle ou financière estimées utiles pour
l'accomplissement et le développement de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
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Art. 4. Siège social.
4.1. Le siège social est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)
4.2. Il peut être transféré en tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des Associés. Il peut être transféré à l'intérieur de la commune par une décision du Conseil de Gérance.
4.3. La Société peut ouvrir des bureaux et succursales dans tous autres lieux du pays ainsi qu'à l'étranger.
Art. 5. Capital social. Le capital social souscrit de la Société est fixé à douze mille cinq cent Euros (EUR 12.500)
représenté par douze mille cinq cent (12.500) Parts Sociales d'une valeur nominale d'un Euro (EUR 1) chacune.
Art. 6. Modifications du capital social. Le capital social pourra à tout moment être modifié moyennant décision de
l'assemblée générale des Associés, conformément aux articles 16 et 17 des présents Statuts.
Art. 7. Distribution de bénéfices. Chaque Part Sociale donne droit à une fraction, proportionnelle au nombre de Parts
Sociales existantes, de l'actif social ainsi que des bénéfices.
Art. 8. Parts Sociales indivisibles. Les Parts Sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de Parts Sociales sont tenus de se faire représenter auprès
de la Société par une seule et même personne.
Art. 9. Transfert de Parts Sociales.
9.1. En cas d'Associé Unique, les Parts Sociales détenues par l'Associé Unique sont librement cessibles.
9.2. En cas de pluralité d'Associés, la cession de parts sociales inter vivos à des tiers non-Associés doit être autorisée
par l'assemblée générale des Associés représentant au moins trois quarts (3/4) du capital social. Une telle autorisation
n'est pas requise pour une cession de Parts Sociales entre Associés.
9.3. Les exigences des articles 189 et 190 de la Loi sont d'application.
9.4. Durant la Période de Restriction, sous réserve des dispositions expresses du présent article 9, un Associé ne
pourra pas céder ses Parts Sociales ni aucun intérêt sur ses Parts Sociales, ni en disposer autrement, ni les grever.
9.5. Nonobstant l'article 9.4 et conformément à l'article 9.2, un Associé peut transférer tout ou partie de ses Parts
Sociales à un Affilié. Toutefois, si le cessionnaire de ces Parts Sociales est sur le point de cesser d'être un Affilié de l'Associé
cédant, il doit sans attendre (et avant qu'il cesse d'être un Affilié) notifier à la Société et à l'autre Associé que cet événement
va se produire et retransférer ces Parts Sociales à l'Associé cédant ou à un autre Affilié désigné par écrit par l'Associé
cédant.
9.6. Les restrictions contenues dans la présente clause s'appliquent à tous les transferts ou cessions opérés en vertu
de la loi ou autrement.
9.7. A l'échéance de la Période de Restriction:
9.7.1. un Associé peut transférer tout ou partie de ses Parts Sociales à l'autre Associé ou aux autres Associés; et
9.7.2. à moins que le sous-article 9.5 ne s'applique, un Associé aura le droit de transférer ou de céder ses Parts Sociales
à un tiers uniquement s'il les propose préalablement à l'autre Associé/aux autres Associés conformément à la procédure
décrite ci dessous:
9.7.2.1. un Associé qui souhaite transférer ses Parts Sociales (le Cédant) doit en donner avis (un Avis de Transfert) à
l'autre Associé/aux autres Associés (l'Associé Restant/les Associés Restants). Un Avis de Transfert doit indiquer les Parts
Sociales devant être cédées (le transfert peut porter sur tout ou partie des Parts Sociales détenues par le Cédant) (les
Parts Sociales Proposées), l'identité du tiers, le prix auquel le tiers souhaite acheter les Parts Sociales Proposées (le Prix
Indiqué), et toute autre information pouvant être considérée comme importante par tout acquéreur des Parts Sociales
Proposées;
9.7.2.2. une copie de l'Avis de Transfert doit être mise à la disposition de la Société;
9.7.2.3. un Avis de Transfert ne peut être révoqué, et restera ouvert pour une période de trente (30) Jours Ouvrables
à compter de la date de l'Avis de Transfert, pendant laquelle l'Associé Restant peut donner avis écrit au Cédant de son
intention d'acquérir les Parts Sociales Proposées;
9.7.2.4. à l'expiration de la période d'offre mentionnée au sous-paragraphe (iii) ci-dessus, si un Associé Restant a donné
avis au Cédant de son intention d'acheter les Parts Sociales Proposées, l'Associé Restant sera obligé de payer le Prix
Indiqué, et d'accepter le transfert des Parts Sociales Proposées et le Cédant sera obligé, lors du paiement du Prix Indiqué,
de transférer les Parts Sociales Proposées à l'Associé Restant; et
9.7.2.5. si, pendant une période de quatorze (14) Jours Ouvrables après l'échéance de la période d'offre mentionnée
au sous-paragraphe (iii) ci-dessus, l'Associé Restant n'a pas donné avis au Cédant de son intention d'acheter les Parts
Sociales Proposées, le Cédant peut à tout moment pendant une période de quatre-vingt-dix (90) Jours Ouvrables après
l'échéance de la période d'offre, transférer les Parts Sociales Proposées au tiers acquéreur mentionné à un prix qui ne
peut être inférieur au Prix Indiqué.
9.8. Si:
9.8.1.1. un Cédant souhaite céder tout ou partie de ses Parts Sociales ou de ses intérêts sur ses Parts Sociales à un
tiers; et
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9.8.1.2. l'Associé Restant ne souhaite pas exercer son droit de premier refus d'acquérir ces Parts Sociales, tel que
prévu au sous-paragraphe 9.7.,
dans les trente (30) Jours Ouvrables à compter de la réception de l'Avis de Transfert concerné, l'Associé Restant peut
choisir à sa seule discrétion de donner un avis écrit (l'Avis de Droit de Cession Conjointe) au Cédant l'informant qu'il
souhaite que ce tiers acquière (en plus des Parts Sociales Proposées):
(i) dans l'hypothèse où les Parts Sociales Proposées représentent moins que le nombre total des Parts Sociales détenues
par le Cédant, un nombre proportionnel des Parts Sociales de l'Associé Restant; ou
(ii) dans l'hypothèse où les Parts Sociales Proposées représentent l'intégralité des Parts Sociales détenues par le Cédant,
toutes les Parts Sociales de l'Associé Restant,
à des conditions identiques à celles applicables aux Parts Sociales Proposées.
9.9. Lors de la réception de l'Avis de Droit de Cession Conjointe, le Cédant ne doit céder aucune des Parts Sociales
Proposées à un tiers acquéreur sans demander préalablement à cet acquéreur de faire une offre (l'Offre de Droit de
Cession Conjointe) d'acquérir les Parts Sociales indiquées dans l'Avis de Droit de Cession Conjointe.
9.10. L'Associé Restant peut accepter l'Offre de Droit de Cession Conjointe à tout moment dans les 30 Jours Ouvrables
à compter de la réception de cette offre. Si l'Associé Restant accepte l'Offre de Droit de Cession Conjointe, aucune
vente ne sera réalisée entre le Cédant et le tiers tant que le tiers n'aura pas accompli la procédure d'achat des Parts
Sociales Proposées de l'Associé Restant.
Art. 10. Rachat de parts sociales.
10.1. La Société pourra acquérir ses propres Parts Sociales pourvu que la Société dispose à cette fin de réserves
distribuables et de fonds suffisants.
10.2. L'acquisition et la disposition par la Société de Parts Sociales détenues par elle dans son propre capital social ne
pourra avoir lieu qu'en vertu d'une résolution et conformément aux conditions qui seront décidées par une assemblée
générale de l'Associé Unique/des Associés. Les exigences de quorum et de majorité relatives aux modifications des Statuts
seront applicables en vertu des articles 16 et 17 des Statuts.
Art. 11. Décès, Interdiction, Faillite ou Déconfiture des Associés. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture
de l'Associé Unique, sinon d'un des Associés, ne mettent pas fin à la Société.
Art. 12. Gérance.
12.1. Aussi longtemps que la Société a un Associé Unique, la Société est administrée par un ou plusieurs Gérants. Si
la Société a plusieurs Associés, la Société est gérée par un Conseil de Gérance composé de pas plus de quatre (4) Gérants,
lesquels n'ont pas besoin d'être Associés.
12.2. Le ou les Gérants sont désignés, révoqués et remplacés par décision de l'assemblée générale des Associés adoptée
par des Associés représentant plus de la moitié du capital social. Pour chaque portion de vingt-quatre pourcent (24%) de
Parts Sociales de la Société détenue par un Associé, ce dernier est autorisé à proposer un Gérant pour nomination.
Chaque Associé peut, par avis écrit à la Société, proposer la révocation ou le remplacement de tout Gérant qu'il a nommé.
12.3. L'assemblée générale des Associés statue sur la rémunération et les conditions du mandat de chacun des Gérants.
12.4. L'assemblée générale des Associés peut à tout moment et ad nutum (sans aucun motif) révoquer et remplacer
le Gérant, ou si plusieurs Gérants ont été nommés, n'importe lequel des Gérants.
12.5. Sous réserve de l'article 12.7, vis-à-vis des tiers, le ou les Gérant(s) ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom et pour le compte de la Société en toutes circonstances et pour exécuter et approuver les actes et opérations
en relation avec l'objet social de la Société, sous réserve du respect des dispositions du présent article 12.
12.6. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les présents Statuts à l'assemblée générale des Associés
relèvent de la compétence du Conseil de Gérance.
12.7. En cas d'Associé Unique, la Société est engagée par la seule signature de son Gérant Unique ou par la signature
conjointe de deux Gérants quelconques. Si la Société a plusieurs Associés, la Société est engagée par la signature conjointe
d'un Gérant A et d'un Gérant B.
12.8. Un Gérant A et un Gérant B peuvent conjointement déléguer leurs compétences pour des tâches spécifiques à
un ou plusieurs mandataires ad hoc. Les Gérants qui délèguent détermineront la responsabilité du mandataire et sa
rémunération (si le mandat est rémunéré), la durée de la période de représentation et n'importe quelles autres conditions
pertinentes de ce mandat.
12.9. Le Président sera élu parmi les Gérants présents ou représentés à la majorité simple du Conseil de Gérance. Le
Président initial sera nommé par un Gérant A. Si le Président est un Gérant A ou B pendant un an, l'année suivante le
Président devra être un Gérant B ou A selon le cas. Le Président préside les réunions du Conseil de Gérance mais ne
dispose pas d'une voix prépondérante ni d'une seconde voix lors desdites réunions.
12.10. Le Conseil de Gérance se réunira au moins une fois tous les trois (3) mois. Avis écrit de toute réunion du
Conseil de Gérance sera donné à tous les Gérants au moins soixante-douze (72) heures avant la réunion, sauf dans le
cas particulier où une majorité des Gérants en décide autrement (incluant au moins un (1) Gérant A et un (1) Gérant B).
L'avis doit mentionner l'ordre du jour de tous les points devant être traités à la réunion du Conseil de Gérance. Tout
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point qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être soulevé à la réunion à moins que tous les Gérants donnent leur
accord par écrit.
12.11. Cet avis pourra être omis si tous les Gérants sont présents ou représentés à la réunion et s'ils acceptent de
renoncer à cet avis par écrit, que ce soit par courrier, télécopie, ou e-mail. Une convocation spéciale ne sera pas requise
pour une réunion du Conseil de Gérance se tenant à une heure et un endroit déterminés par une résolution préalablement
adoptée par le Conseil de Gérance.
12.12. Les décisions du Conseil de Gérance seront prises à la majorité des voix des Gérants présents ou représentés.
12.13. Conformément aux articles 12.14 et 12.15, le quorum de présence au Conseil de Gérance sera de trois Gérants,
en ce compris au moins un Gérant A et un Gérant B.
12.14. Si une réunion du Conseil de Gérance ne peut se tenir parce ce que le quorum n'est pas atteint, cette réunion
sera reportée et re-convoquée la semaine suivante au même jour et exactement aux mêmes lieux et heures avec le même
ordre du jour. Si un quorum n'est pas atteint dans les trente (30) minutes à compter de l'heure à laquelle la réunion re-
convoquée aurait dû débuter, la réunion re-convoquée sera considérée comme atteignant le quorum si au minimum deux
(2) Gérants sont présents, et lorsque le Conseil de Gérance est composé de Gérants A et B, la réunion doit comporter
au moins un Gérant A et un Gérant B.
12.15. Si, lors de cette nouvelle réunion re-convoquée, la réunion du Conseil de Gérance ne peut pas avoir lieu parce
qu'un Gérant A et un Gérant B ne sont pas présents, ou qu'un quorum n'est pas atteint, la réunion sera reportée et
convoquée à nouveau aux mêmes lieux et heures le même jour la semaine suivante avec le même ordre du jour. Si un
quorum n'est pas atteint dans les trente (30) minutes à compter de l'heure à laquelle la réunion reconvoquée aurait dû
débuter, la réunion re-convoquée sera considérée comme atteignant le quorum si au moins 2 Gérants sont présents.
12.16. Une décision du Conseil de Gérance qui est signée ou approuvée par tous les Gérants sera aussi valable et
effective que si elle avait été adoptée à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et constituée, à condition
que tous les Gérants qui ont le droit de recevoir un avis d'une réunion du Conseil de Gérance reçoivent une copie des
décisions proposées au moins quarante-huit heures (48) avant leur prise d'effet prévue. La décision peut consister en un
seul document ou en plusieurs exemplaires des résolutions, chacun devant être signé ou approuvé par l'ensemble des
Gérants.
12.17. L'approbation d'une décision par un Gérant peut être donnée par courrier ou télécopie.
12.18. Une réunion du Conseil de Gérance peut se tenir par conférence téléphonique entre les Gérants, certains
Gérants ou l'ensemble des Gérants se trouvant en des lieux différents, à condition que chaque Gérant qui participe à la
réunion puisse:
12.18.1.1. entendre les autres Gérants participant à la réunion; et
12.18.1.2. s'il le veut, s'adresser simultanément à tous les autres Gérants participant à la réunion, que ce soit directe-
ment, par conférence téléphonique ou par toute autre forme de communication (existants ou non au moment de la
rédaction des présents Statuts) ou par une combinaison de ces méthodes. Un quorum sera exigé si les conditions de
l'article 12.13 sont remplies notamment concernant au moins le nombre de Gérants.
12.19. Une réunion, telle que décrite à l'article 12.18 est réputée se tenir au siège social de la Société.
12.20. Tout Gérant pourra se faire représenter à toute réunion du Conseil de Gérance en désignant par écrit original,
par courrier électronique ou par télécopie un autre Gérant comme son mandataire. Un Gérant peut représenter plusieurs
de ses collègues, à condition toutefois qu'au moins deux (2) Gérants soient présents à la réunion.
12.21. Les décisions du Conseil de Gérance seront consignées dans un procès-verbal qui sera conservé au siège social
de la Société et signé par les Gérants présents à la réunion du Conseil de Gérance, ou par le Président. Les procurations,
s'il y en a, seront jointes au procès-verbal de la réunion.
Art. 13. Matières réservées au Conseil de Gérance.
13.1. Le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les plus étendus de passer ou de veiller à ce que soient passés
tous actes d'administration et de disposition dans l'intérêt de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés
par la loi ou ces Statuts à l'assemblée générale des Associés relèvent de la compétence du Conseil de Gérance.
13.2. Afin d'éviter tout doute, les tâches suivantes relèvent de la compétence du Conseil de Gérance (liste non ex-
haustive):
(i) la nomination et la révocation du Directeur Général et les conditions de son mandat;
(ii) l'approbation de la décision relative aux changements ou au refus de la licence de radiodiffusion;
(iii) l'approbation de la décision d'accepter le financement par les Associés dans le but de poursuivre l'Affaire en accord
avec le Plan d'Affaires;
(iv) l'approbation d'une transaction ou d'une série de transactions résultant en la mise à disposition de vingt-cinq
pourcent (25%) ou plus du total des actifs du Groupe, dont la valeur des investissements dépassent trois cent mille Euros
(EUR 300.000);
(v) l'approbation d'un investissement dont le montant à investir est égal ou supérieur à 25% de la valeur totale des
actifs du Groupe ou dont la valeur dépasse trois cent mille Euros (EUR 300.000);
(vi) la prise de décisions au nom et pour le compte de la Société en tant qu'Associé de la Société Opératrice;
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(vii) l'approbation des conditions générales de distribution lorsque le contrat de distribution a une valeur annuelle de
sept cent cinquante mille dollars américains (USD 750.000) ou plus;
(viii) la clôture de toute opération commerciale fournissant vingt-cinq pourcent (25%) ou plus des revenus totaux du
Groupe;
(ix) l'engagement dans toute opération commerciale autre que l'Affaire, qui est susceptible de procurer vingt-cinq pour
cent (25%) ou plus des revenus totaux du Groupe;
(x) l'octroi du droit d'utiliser la Marque ou tous éléments y relatifs;
(xi) la modification des mandats accordés aux banquiers de la Société concernant le fonctionnement des comptes
bancaires de la Société, autre que la modification nécessaire au remplacement d'une personne qui n'occupe plus une
fonction ou un poste de signataire autorisé des comptes bancaires de la Société;
(xii) l'engagement, le règlement ou toute transaction liée à une action judiciaire (autre que les procédures de recou-
vrement de créances dans le cadre des affaires ordinaires) concernant la Société, ou la résolution de tout litige concernant
la Société par voie d'arbitrage ou autre voie alternative;
(xiii) l'utilisation de tous droits associés au DVM Contribution Programme;
(xiv) l'émission de tous capitaux empruntés ou la prise d'engagements avec toute personne concernant l'émission de
capitaux empruntés;
(xv) tout emprunt par la Société effectué ailleurs qu'auprès de sa banque dans le cadre des affaires ordinaires;
(xvi) toute modification substantielle des pratiques et principes comptables adoptés par la Société en vue de la pré-
paration de ses comptes, sauf modifications nécessaires pour assurer la conformité avec les normes IFRS; et
(xvii) l'approbation de la politique de prix annuelle.
13.3. Dans le cadre du présent article 13, une approbation qualifiée du conseil désigne l'approbation par le Conseil
composé de tous les Gérants présents ou représentés à la réunion du Conseil comprenant au moins un Gérant A et un
Gérant B (Approbation Qualifiée du Conseil).
13.4. Les matières reprises aux points (iii), (v), (vii), (x), (xiii) et (xvii) de l'article 13.2 requièrent une Approbation
Qualifiée du Conseil.
13.5. L'article 13 est d'application si la Société compte plus d'un Associé et plus d'un Gérant.
Art. 14. Responsabilité des Gérants. Les Gérants ne contractent en raison de leur fonction aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 15. Assemblées générales des Associés.
15.1. Une assemblée générale annuelle des Associés se tiendra au siège social de la Société ou à tout autre endroit de
la commune de son siège social à préciser dans la convocation à l'assemblée.
15.2. D'autres assemblées générales des Associés peuvent être tenues aux lieux et dates indiqués dans la convocation,
et au moins une assemblée générale doit se tenir tous les six (6) mois.
15.3. Avis écrit de toute assemblée des Associés sera donné à tous les Associés au moins sept (7) Jours Ouvrables
avant la date prévue pour la réunion, sauf si tous les Associés en décident autrement. L'avis doit mentionner l'ordre du
jour détaillé de tous les points à traiter à l'assemblée ainsi que des copies de la documentation relative à la réunion.
15.4. Tout point qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être soulevé à l'assemblée à moins que tous les Associés
donnent leur accord par écrit.
15.5. Tout Associé présent à l'Assemblée des Associés est autorisé à enregistrer une (1) voix sur toutes les résolutions
pour chaque Part Sociale qu'il détient, et toute personne désignée comme son mandataire est autorisée à enregistrer une
(1) voix sur toutes les résolutions, pour chaque Part Sociale détenue par l'Associé représenté. La voix d'un mandataire
sera considérée comme la voix de l'Associé qui l'aura désigné.
15.6. Tout Associé pourra se faire représenter à toute assemblée des Associés en désignant un mandataire par écrit
original signé par lui-même ou par son représentant légal de sorte que son mandataire pourra assister et voter pour cet
Associé à l'assemblée des Associés.
15.7. Tant que la Société n'a pas plus de vingt-cinq (25) Associés, au lieu d'être prises lors d'assemblées générales, les
résolutions des Associés pourront être prises par écrit par tous les Associés aptes à se prononcer sur les résolutions à
adopter, au moyen d'un document signé indiquant qu'ils sont favorables à la résolution stipulée dans le document. Dans
cette hypothèse, un projet explicite de la résolution ou des résolutions à prendre devra être envoyé à chaque Associé,
et chaque Associé votera par écrit (les options de vote devant être produites par lettre, télécopie, ou e-mail).
Art. 16. Droits de vote des Associés, Quorum et Majorité.
16.1. L'Associé Unique exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des Associés.
16.2. En cas de pluralité d'Associés, chaque Associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre
de Parts Sociales qui lui appartiennent. Chaque Associé a un nombre de voix égal au nombre de Parts Sociales qu'il
possède. Conformément à l'article 17, les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles ont
été adoptées par des Associés représentant plus de la moitié du capital social.
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16.3. Cependant, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne pourront être prises que de l'accord de la
majorité en nombre des Associés représentant au moins les trois quarts (3/4) du capital social de la Société et la nationalité
de la Société ne pourra être modifiée que de l'accord unanime de tous les Associés, sous réserve des dispositions de la
Loi.
Art. 17. Matières réservées aux Associés.
17.1. Les matières suivantes relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée des Associés et ont pour objet de:
(i) modifier les Statuts;
(ii) créer, émettre, acheter, racheter ou réorganiser le capital social de la Société;
(iii) effectuer toute fusion, consolidation ou toute autre réorganisation impliquant la Société;
(iv) approuver toute option d'achat, toute distribution de bénéfices ou tout projet de distribution d'affaires, ou autres
opérations analogues, tous plans de rémunération des cadres ou systèmes de primes aux cadres;
(v) déclarer ou payer un dividende (en ce compris déterminer le montant du dividende) ou procéder à toute autre
distribution aux Associés;
(vi) céder tout ou une partie substantielle de ses entreprises ou actifs;
(vii) décider d'une liquidation volontaire;
(viii) désigner un curateur ou un administrateur pour ses actifs;
(ix) réorganiser ou changer de manière importante la nature ou l'objet de l'Affaire;
(x) adopter ou modifier le Plan d'Affaires;
(xi) adopter ou modifier le Budget;
(xii) approuver tout contrat ou engagement sortant du cadre de l'activité ordinaire de l'Affaire ou impliquant une
dépense totale supérieure de cent mille Euros (EUR 100.000) (ou tout autre montant équivalent exprimé dans une autre
devise) à celle originellement prévue dans les conditions du contrat;
(xiii) inscrire toute personne comme membre de l'une quelconque des Sociétés du Groupe autre qu'un Associé A, un
Associé B ou les Sociétés du Groupe;
(xiv) révoquer ou remplacer le commissaire aux comptes;
(xv) approuver les comptes annuels;
(xvi) grever d'un Droit Réel tout ou une partie de l'actif ou toute Part Sociale (autrement que par les droits de rétention
relatifs au cours ordinaire des activités) ou toutes charges issues de l'exercice ou du prétendu exercice de clauses de
réserve de propriété dans le cadre des activités ordinaires;
(xvii) sauf pour les Sociétés Opératrices, former toute Filiale ou acquérir des parts dans toute autre société ou des
participations dans tout partenariat ou joint venture (déjà constitué ou non); et
(xviii) céder ou diluer ses intérêts dans l'une quelconque de ses Filiales à un moment donné.
17.2. Dans le cadre du présent article 17, l'approbation qualifiée d'un associé désigne l'approbation des Associés
représentant au moins soixante-quinze pourcent (75%) des Parts Sociales (l'Approbation Qualifiée d'Associé).
17.3. Conformément à la Loi, les matières reprises aux paragraphes 17.1 (i), (ii), (iii) et (iv) relatives aux options d'achat
de parts feront l'objet de résolutions prises à la majorité des Associés représentant au minimum trois quarts (3/4) du
capital social, et les matières reprises au paragraphe 17 (vii) feront l'objet de résolutions prises par la moitié des Associés
représentant trois quarts (3/4) du capital social.
17.4. Sous réserve des dispositions de la Loi, les matières reprises à l'article 17.1 requièrent l'Approbation Qualifiée
d'Associé, à l'exception des matières reprises aux paragraphes 17.1 (xii), 17.1 (xiii) et 17.1 (xv), qui seront approuvées
par les Associés représentant plus de la moitié du capital social.
17.5. Le présent article 17 est d'application si la Société a plus d'un Associé.
Art. 18. Année sociale. L'année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Art. 19. Comptes annuels. Chaque année, au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le Conseil de Gérance dresse
un inventaire comprenant l'indication des valeurs actives et passives de la Société.
Tout Associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social de la Société.
Art. 20. Distribution des bénéfices, Réserves. Les bénéfices bruts de la Société constatés dans les comptes annuels,
déduction faite des frais généraux, amortissements et charges, constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé
cinq pour cent (5%) pour la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent (10%) du
capital social nominal. L'assemblée générale décide de l'affectation du solde restant du bénéfice net annuel. L'assemblée
générale des Associés peut décider de verser des dividendes.
Art. 21. Liquidation. Lors de la dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs
nommés par les Associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs émoluments.
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Art. 22. Commissaire aux comptes - Réviseur d'entreprises agréé. Conformément à l'article 200 de la Loi, la Société
doit être contrôlée par un commissaire aux comptes seulement si elle compte plus de 25 (vingt-cinq) Associés. Un réviseur
d'entreprises agréé doit être nommé si l'exemption prévue à l'article 69 (2) de la loi du 19 décembre 2002 concernant
le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises n'est pas appli-
cable.
Art. 23. Dispositions légales. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents Statuts, les Associés s'en réfèrent aux
dispositions de la Loi.
Art. 24. Définitions.
Affaires désigne les activités du Groupe, à savoir la création et le fonctionnement de la Chaîne, son émission, sa diffusion
par câble, satellite et par voie d'autres opérateurs télévisuels payants sur le Territoire, ainsi que toutes autres activités
décidées par l'ensemble des Associés;
Affilié signifie, en ce qui concerne une Personne:
(a) une Filiale directe ou indirecte de cette Personne;
(b) une autre Personne qui contrôle directement ou au travers d'un ou plusieurs intermédiaires la première Personne;
(c) une autre personne qui est sous le contrôle direct ou indirect de la première Personne; et
(d) si cette Personne est une personne physique: tout membre de sa famille immédiate (incluant ses parents, sa fratrie,
son conjoint (de droit commun ou autrement) et son(ses) enfant(s)); toute fiducie dont le bénéficiaire principal est cette
Personne ou un ou plusieurs membres de sa famille immédiate et toute Personne qui est contrôlée par un tel membre
ou une telle fiducie; et toute personne morale intégralement ou partiellement détenue (directement ou indirectement)
par cette Personne ou par un ou plusieurs membres de sa famille immédiate;
Approbation Qualifiée d'Associé a la signification qui lui est conférée à l'article 17.2;
Approbation Qualifiée du Conseil a la signification qui lui est conférée à l'article 13.3;
Associés désigne les Associés de la Société;
Associé A désigne MTG Broadcasting AB;
Associé B désigne Da Vinci Media GmbH;
Associé Restant a la signification qui lui est donnée dans l'article 9.7;
Avis de Droit de Cession Conjointe a la signification qui lui est conférée à l'article 9.8;
Avis de Transfert a la signification qui lui est conférée à l'article 9.7;
Budget désigne, en rapport avec l'Exercice Financier, le budget du Groupe approuvé par les Associés;
Chaîne désigne la chaîne télévisée éducative payante devant être créée par le Groupe et distribuée sur tout le Terri-
toire;
Chaîne Actuelle désigne la chaîne télévisée payante actuellement connue sous le nom de "Da Vinci Learning", telle que
diffusée par l'Associé B en Pologne, en Roumanie, en Turquie, en Hongrie et en Bulgarie;
Cessionnaire a la signification qui lui est conférée à l'article 9.7;
Conseil de Gérance désigne le conseil des Gérants de la Société;
Directeur Général désigne le directeur exécutif général des Sociétés Opératrices;
Droits associés au DVM Contribution Programme désigne le droit de diffuser les émission DVM contribution via la
Chaîne sur tout le Territoire pour une durée déterminée, et un nombre de fois illimité à la télévision payante via le câble,
DTH et IP TV, la diffusion se faisant du satellite vers le câble et les opérateurs IPTV;
Exercice Financier désigne l'exercice financier de la Société tel que défini à l'article 18;
Gérants désigne les gérants de la Société;
Gérant A désigne tout Gérant nommé parmi les personnes présentées par un Associé A;
Gérant B désigne tout Gérant nommé parmi les personnes présentées par un Associé B;
Grever signifie créer ou permettre l'existence ou accepter de créer ou accepter de permettre l'existence de toute
hypothèque, charge (fixe ou variable), gage, obligation, option, droit d'acquérir, assignation par voie de sûretés, arrange-
ments fiduciaires ayant pour objet la mise à disposition de sûretés ou toutes autres sûretés réelles, incluant des
arrangements de rétentions, et Droit Réel a la même signification;
Groupe signifie la Société et les Sociétés Opératrices ainsi que toute société contrôlée par la Société ou les Sociétés
Opératrices à tout moment, et Sociétés du Groupe désigne l'une d'elles;
Jour Ouvrable désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) auquel les banques sont généralement ouvertes
à Londres et à Luxembourg pour les activités normales;
Licence de Radiodiffusion signifie une licence de services de communication valable dans le but d'une diffusion télévisée
émise par l'Autorité Gouvernementale autorisée de la Fédération de Russie permettant à son détenteur de rendre des
services de communication d'une étendue suffisante pour gérer indépendamment l'Affaire;
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Marque désigne "Da Vinci Learning" et la marque correspondante telle que déposée auprès du WIPO en tant que
marque déposée internationale sous le numéro IR 973599, et telle qu'actuellement en cours de dépôt en Russie, ainsi
que tous éléments de marketing actuellement utilisés par l'Associé B pour désigner la Chaîne Actuelle;
Offre de Droit de Cession Conjointe a la signification qui lui est conférée dans l'article 9.9;
Parts Sociales désigne les parts sociales de la Société;
Parts Sociales Proposées a la signification qui lui est conférée à l'article 9.7;
Période de Restriction signifie la période qui débute le 31 mars 2010 et se termine quatre (4) ans plus tard (y compris);
Personne signifie un individu, un partenariat, une société, une fiducie commerciale, une société par actions, une fiducie,
une association sans personnalité morale, une joint venture, une entité gouvernementale ou toute autre entité ayant la
personnalité morale reconnue par le droit applicable;
Plan d'Affaires signifie le plan d'affaires du Groupe tel que décidé par les Associés;
Président désigne le président du Conseil de Gérance conformément à l'article 12 des Statuts;
Prix Indiqué a la signification qui lui est conférée à l'article 9.7;
Société désigne Edutainment Television Group S.à r.l.;
Sociétés Opératrices signifie les deux succursales russes de la Société constituées sous la forme de sociétés à res-
ponsabilité limitée;
Statuts désigne les présents statuts de la Société; et
Territoire désigne la Fédération de Russie, la République de Biélorussie, la République de Moldavie, la République de
Géorgie, la République d'Arménie, la République de l'Azerbaïdjan, la République du Kazakhstan, la République d'Ouzbé-
kistan, la République du Tadjikistan, la République du Turkménistan et la République du Kirghizistan.»
<i>Souscription et Libérationi>
La partie comparante déclare qu'elle souscrit les 12.500 (douze mille cinq cents) parts sociales ordinaires ayant une
valeur nominale de EUR 1 (un euro) chacune, représentant la totalité du capital social de la Société.
Toutes ces parts sociales ont été entièrement libérées au moyen d'un apport en numéraire d'un montant de EUR
12.500 (douze mille cinq cents euros), de façon à ce que ladite somme soit à la libre disposition de la Société, preuve
ayant été donnée au moyen d'un certificat de blocage. Le notaire confirme expressément la disponibilité des fonds ainsi
versés.
<i>Dispositions transitoiresi>
Par dérogation à l'article 18 des présents statuts, le premier exercice social commence à la date du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2010.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à approximativement à mille trois cents euros (EUR
1.300,-).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Immédiatement après la constitution de la Société, l'associé a pris les résolutions suivantes:
1. L'associé unique désigne comme gérants de la Société les 2 (deux) personnes suivantes, avec effet à la date de ce
jour et pour une durée indéterminée:
- Irina Gofman, CEO MTG Russia and CIS, née à Moscou le 8 novembre 1970, ayant pour adresse professionnelle:
Building 11, Floor 2, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, W45XR, Londres, Royaume-Uni; et
- Marc André Zagar, COO Viasat, né à Strasbourg, France, le 24 octobre 1965, ayant pour adresse professionnelle:
Building 11, Floor 2, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, W45XR, Londres, Royaume-Uni.
2. Le siège social est établi au 7, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais déclare qu'à la requête de la partie comparante ci-dessus, le
présent acte a été établi en anglais, suivi d'une version française. A la requête de cette même partie comparante, et en
cas de divergence entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en-tête des présentes.
Et après lecture faite au mandataire de la partie comparante, le mandataire de la partie comparante a signé ensemble
avec Nous, le notaire, le présent acte.
Signé: N. Guelfi et M. Schaeffer.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 10 mai 2010. Relation: LAC/2010/20746. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-).
<i>Le Receveuri> (signé): Francis SANDT.
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POUR COPIE CONFORME, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de la publication au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 17 mai 2010.
Référence de publication: 2010075442/820.
(100069175) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2010.
Mola Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9053 Ettelbruck, 115, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 104.674.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour MOLA Sàrl
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074309/12.
(100068053) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Maison SANTOS S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 55, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 138.523.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Maison SANTOS S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074310/12.
(100068051) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
MTK Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3658 Kayl, 12, rue de la Montée.
R.C.S. Luxembourg B 74.008.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour MTK SARL
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074312/12.
(100068055) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Merlis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 111.320.
EXTRAIT
La démission de Monsieur Luca GALLINELLI de sa fonction de gérant de la Société avec effet au 26 avril 2010 est
acceptée.
Il a été décidé de ne pas pourvoir au remplacement de Monsieur Luca GALLINELLI.
64532
L
U X E M B O U R G
Luxembourg, le 10 mai 2010.
Merlis S.à r.l.
Signature
Référence de publication: 2010075343/15.
(100067668) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Scottish Financial (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.176.150,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 94.600.
<i>Extrait de la résolution unique prise par l'associé unique en date du 28 avril 2010.i>
Conformément à la résolution unique prise par l'associé unique, en date du 28 avril 2010, il a été décidé:
- D'accepter la démission, avec effet au 30 avril 2010, de Monsieur Paul Goldean au poste de gérant.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 mai 2010.
<i>Pour Scottish Financial (Luxembourg) S.à r.l.
i>Signatures
Référence de publication: 2010075341/15.
(100067663) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Iphias Holding S.A., Société Anonyme - Société de Gestion de Patrimoine Familial.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 83.321.
L'an deux mille dix, le vingt-neuf avril.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme holding "IPHIAS HOLDING
S.A." (matricule 2001 40 04 158), avec siège social à L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe, inscrite au R.C.S.L. sous le
numéro B 83.321, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 27 juillet 2001, publié au Mémorial
C numéro 107 du 21 janvier 2002.
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean-Marie WEBER, employé privé, demeurant à Aix-sur-Cloie/Aubange (Bel-
gique).
Le Président désigne comme secrétaire Madame Miranda JANIN, employée privée, demeurant à Belvaux.
L'assemblée désigne comme scrutateur Monsieur Albert DONDLINGER, employé privé, demeurant à Dahlem.
Le bureau ayant été ainsi constitué, le Président déclare et prie le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
1) Adoption par la société du statut de société de gestion de patrimoine familial («SPF»), tel que défini par la loi du 11
mai 2007.
2) Refonte complète des statuts de la société.
3) Administrateurs - commissaire aux comptes.
II.- Les actionnaires présents ou représentés, les procurations des actionnaires représentés et le nombre d'actions
qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence; cette liste de présence signée par les actionnaires, les man-
dataires des actionnaires représentés, le bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte.
Les procurations des actionnaires représentés y resteront annexées de même.
III.- Tous les actionnaires étant présents ou représentés, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement
délibérer sur l'ordre du jour.
Ensuite l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide de remplacer le statut actuel de -holding- de la société au sens de la loi du 31 juillet 1929 par celui
de société de gestion de patrimoine familial («SPF»), tel que défini par la loi du 11 mai 2007 sur les SPF.
<i>Deuxième résolutioni>
Afin de tenir compte de la résolution qui précède et de la législation en vigueur, l'assemblée décide de procéder à une
refonte complète des statuts de la société qui auront désormais la teneur suivante:
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U X E M B O U R G
«STATUTS
Titre I
er
.- Dénomination, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Il existe une société anonyme, société de gestion de patrimoine familial, en abrégé «SPF», sous la dénomi-
nation de "IPHIAS HOLDING S.A.".
Art. 2. Le siège de la société est établi dans la commune de Luxembourg.
Au cas où des événements extraordinaires d'ordre politique ou économique, de nature à compromettre l'activité
normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiraient ou seraient imminents, le
siège social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, ou dans toute autre localité du Grand-Duché de
Luxembourg, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales.
La décision n'aura aucun effet sur la nationalité de la société. Pareille déclaration de transfert du siège sera faite et
portée à la connaissance des tiers par l'organe de la société qui se trouvera le mieux placé à cet effet dans les circonstances
données.
Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La société a pour objet exclusif, l'acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d'une part d'instruments
financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et d'autre part d'espèces et d'avoirs de
quelque nature que ce soit détenus en compte.
Par instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière il convient d'entendre
(a) toutes les valeurs mobilières et autres titres, y compris notamment les actions et les autres titres assimilables à des
actions, les parts de sociétés et d'organismes de placement collectif, les obligations et les autres titres de créance, les
certificats de dépôt, bons de caisse et les effets de commerce , (b) les titres conférant le droit d'acquérir des actions,
obligations ou autres titres par voie de souscription, d'achat ou d'échange, (c) les instruments financiers à terme et les
titres donnant lieu à un règlement en espèces (à l'exclusion des instruments de paiement), y compris les instruments du
marché monétaire, (d) tous autres titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières; (e)
tous les instruments relatifs à des sous-jacents financiers, à des indices, à des matières premières, à des matières pré-
cieuses, à des denrées, métaux ou marchandises, à d'autres biens ou risques, (f) les créances relatives aux différents
éléments énumérés sub a) à e) ou les droits sur ou relatifs à ces différents éléments, que ces instruments financiers soient
matérialisés ou dématérialisés, transmissibles par inscription en compte ou tradition, au porteur ou nominatifs, endos-
sables ou non-endossables et quelque soit le droit qui leur est applicable.
D'une façon générale, la société peut prendre toutes mesures de surveillance et de contrôle et effectuer toute opé-
ration ou transaction qu'elle considère nécessaire ou utile pour l'accomplissement et le développement de son objet
social de la manière la plus large, à condition que la société ne s'immisce pas dans la gestion des participations qu'elle
détient, tout en restant dans les limites de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine
familial, ci-après définie sous le terme «Loi SPF».
Titre II.- Capital, Actions
Art. 5. Le capital social est fixé à deux cent cinquante mille euros (€ 250.000.-), représenté par deux cent cinquante
(250) actions sans désignation de valeur nominale.
Les actions de la société peuvent être créées au choix du propriétaire, en titres unitaires ou en titres représentatifs
de plusieurs actions.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix du propriétaire.
Les actions ne peuvent être détenues que par des investisseurs éligibles tels que définis à l'article 3 de la Loi SPF.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Dans le cas où une action viendrait à appartenir à plusieurs
personnes, la société aura le droit de suspendre l'exercice de tous droits y attachés jusqu'au moment où une personne
aura été désignée comme propriétaire unique de la société.
La même règle est appliquée en cas de conflit entre un usufruitier et un nu-propriétaire ou entre un créancier et un
débiteur gagiste.
La société peut, dans la mesure où, et aux conditions auxquelles la loi le permet, racheter ses propres actions. L'as-
semblée générale autorise le conseil d'administration à racheter toutes les actions de la société à la valeur de l'actif net.
Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans.
Titre III.- Administration
Art. 6. La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires
ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale des actionnaires, et toujours
révocables par elle.
Si la société est établie par un actionnaire unique ou si à l'occasion d'une assemblée générale des actionnaires, il est
constaté que la société a seule-ment un actionnaire restant, la composition du conseil d'administration pourra être limitée
à un (1) membre, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation de l'existence de plus d'un actionnaire.
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Le nombre des administrateurs ainsi que leur rémunération et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée
générale des actionnaires.
Art. 7. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Par dérogation à ce qui précède, le premier
président est nommé par l'assemblée générale constitutive.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Il doit être convoqué chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Si tous les administrateurs sont présents ou représentés lors d'une réunion du conseil d'administration et s'ils déclarent
connaître l'ordre du jour, la réunion du conseil d'administration pourra se tenir sans avis de convocation préalable.
En cas d'absence du président, les réunions du conseil d'administration sont présidées par un administrateur présent,
désigné à cet effet.
En cas de vacance d'une place d'administrateur nommé par l'assemblée générale, les administrateurs restant ainsi
nommés ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède
à l'élection définitive.
Le conseil d'administration se réunira sur la convocation du président ou de deux administrateurs, au lieu indiqué dans
l'avis de convocation.
Tout administrateur peut participer aux réunions du conseil d'administration par conférence téléphonique ou par tout
autre moyen similaire de communication, tel qu'exigé par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que
modifiée ci-après «la Loi de 1915».
Le conseil d'administration ne pourra délibérer ou agir valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.
Le conseil d'administration pourra, à l'unanimité, prendre des résolutions par voie circulaire en exprimant son appro-
bation au moyen d'un ou plusieurs écrits ou par câble, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de
communication similaire, à confirmer par écrit, le tout ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision
intervenue.
Les procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration seront signés par le président ou par deux
administrateurs.
Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le président ou par
deux administrateurs.
Art. 8. Le conseil d'administration ou l'administrateur unique, selon le cas, est investi des pouvoirs les plus étendus
pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Tous les actes qui ne sont pas réservés
expressément par la loi ou les statuts à l'assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du conseil d'admi-
nistration ou de l'administrateur unique.
Dans les limites de l'article 72-2 de la loi de 1915, le conseil d'administration est autorisé à procéder au versement
d'acomptes sur dividendes.
Art. 9. Si la société a un administrateur unique, la société est engagée en toutes circonstances par la signature indivi-
duelle de cet administrateur, et en cas de pluralité d'administrateurs, par les signatures conjointes de deux administrateurs
ou par la signature individuelle d'un administrateur-délégué, sans préjudice des décisions à prendre quant à la signature
sociale en cas de délégation de pouvoirs et mandats conférés par le conseil d'administration en vertu de l'article 10 des
statuts.
La signature d'un seul administrateur sera toutefois suffisante pour représenter valablement la société dans ses rapports
avec les administrations publiques ou pour la représenter en justice.
Art. 10. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs
qui prendront la dénomination d'administrateurs-délégués.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut aussi donner des pouvoirs spéciaux ou déléguer la signature
de certains actes à un ou plusieurs mandataires, choisis dans ou hors son sein, actionnaires ou non.
Art. 11. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.
La société devra indemniser tout administrateur ou mandataire et ses héritiers, exécutant et administrant, contre tous
dommages ou compensations devant être payés par lui ainsi que les dépenses ou les coûts raisonnablement engagés par
lui, en conséquence ou en relation avec toute action, procès ou procédures à propos desquelles il pourrait être partie
en raison de sa qualité ou ancienne qualité d'administrateur ou mandataire de la société, ou, à la requête de la société,
de toute autre société où la société est un actionnaire/associé ou un créancier et par quoi il n'a pas droit à être indemnisé,
sauf si cela concerne des questions à propos desquelles il sera finalement déclaré impliqué dans telle action, procès ou
procédures en responsabilité pour négligence grave, fraude ou mauvaise conduite préméditée.
Dans l'hypothèse d'une transaction, l'indemnisation sera octroyée seulement pour les points couverts par l'accord et
pour lesquels la société a été avertie par son avocat que la personne à indemniser n'a pas commis une violation de ses
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obligations telle que décrite ci-dessus. Les droits d'indemnisation ne devront pas exclure d'autres droits auxquels tel
administrateur ou mandataire pourrait prétendre.
Titre IV.- Surveillance
Art. 12. La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale, qui fixe leur
nombre et leur rémunération, ainsi que la durée de leur mandat, qui ne peut excéder six ans.
Titre V.- Assemblée générale
Art. 13. L'assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
S'il y a seulement un actionnaire, l'associé unique assure tous les pouvoirs conférés par l'assemblée des actionnaires
et prend les décisions par écrit.
En cas de pluralité d'actionnaires, l'assemblée générale des actionnaires représente tous les actionnaires de la société.
Art. 14. L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de mai, à 16.00 heures,
au siège social ou à tout autre endroit à désigner par les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Art. 15. Chaque action donne droit à une voix.
Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en désignant par écrit, par câble, télégramme,
télex ou téléfax une autre personne comme son mandataire. Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la
Loi ou les présents statuts, les décisions d'une assemblée des actionnaires dûment convoquée sont prises à la majorité
simple des votes des actionnaires présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les actionnaires pour prendre part
à toute assemblée générale des actionnaires.
Tout actionnaire peut aussi voter par correspondance, en retournant un formulaire dûment complété et signé (le
«formulaire») envoyé par le conseil d'administration, l'administrateur unique, le président du conseil d'administration ou
deux administrateurs, suivant le cas contenant les mentions suivantes en langue française ou anglaise:
a) Le nom et l'adresse de l'actionnaire;
b) Le nombre d'actions qu'il détient;
c) Chaque résolution sur laquelle un vote est requis;
d) Une déclaration par laquelle l'actionnaire reconnaît avoir été informé de la/des résolution(s) pour lesquelles un vote
est requis;
e) Une case pour chaque résolution à considérer;
f) Une invitation à cocher la case correspondant aux résolutions que l'actionnaire veut approuver, rejeter ou s'abstenir
de voter;
g) Une mention de l'endroit et de la date de signature du formulaire;
h) La signature du formulaire et une mention de l'identité du signataire autorisé selon le cas; et
i) La déclaration suivante: «A défaut d'indication de vote et si aucune case n'est cochée, le formulaire est nul. L'indication
de votes contradictoires au regard d'une résolution sera assimilée à une absence d'indication de vote. Le formulaire peut
être utilisé pour des assemblées successives convoquées le même jour. Les votes par correspondance ne sont pris en
compte que si le formulaire parvient à la société un jour au moins avant la réunion de l'assemblée. Un actionnaire ne peut
pas adresser à la société à la fois une procuration et le formulaire. Toutefois, si ces deux documents parvenaient à la
société, le vote exprimé dans le formulaire primera.
Titre VI.- Année sociale, Répartition des bénéfices
Art. 16. L'année sociale commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 17. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution de la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social, mais devrait toutefois être repris jusqu'à
entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, la réserve était entamée.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale.
Titre VII.- Dissolution, Liquidation
Art. 18. La dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes
prescrites pour les modifications des statuts.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, personnes
physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.
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Titre VIII.- Dispositions générales
Art. 19. Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les parties se réfèrent à la Loi 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée ainsi qu'à Loi SPF.»
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée décide d'accepter la démission de la société anonyme «KITZ S.A.» comme administrateur de la société,
à compter de ce jour et de lui donner décharge de son mandat.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide de nommer comme nouvel administrateur, à compter de ce jour, Madame Stéphanie MARION,
employée, née à Thionville (France), le 8 octobre 1978, demeurant professionnellement à L-1637 Luxembourg, 1, rue
Goethe.
Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera tenue en l'an 2015.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée décide de reconduire les mandats des administrateurs Messieurs Marc SCHINTGEN, Michal WITTMANN
et Ingor MEULEMAN et du commissaire aux comptes la société anonyme "ALPHA EXPERT S.A." jusqu'à l'issue de
l'assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera tenue en l'an 2015.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance fut ensuite levée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société à raison des
présentes, s'élèvent approximativement à mille euros (€ 1.000.-).
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage en l'étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à l'assemblée, les membres du bureau, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels,
états et demeures, ont signé avec Nous notaire le présent acte, aucun autre actionnaire n'ayant demandé à signer.
Signé: J.M. WEBER, JANIN, DONDLINGER, A. WEBER.
Enregistré à Capellen, le 3 mai 2010. Relation: CAP/2010/1523. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): NEU.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande, sur papier libre, aux fins de publication au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations.
Bascharage, le 12 mai 2010.
Alex WEBER.
Référence de publication: 2010075390/226.
(100068750) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2010.
X-Com Holding S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 4.000.000,00.
Siège social: L-3372 Leudelange, 15, rue Léon Laval.
R.C.S. Luxembourg B 74.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Leudelange, le 10 mai 2010.
Bruno Nieuwland
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010074402/13.
(100068104) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
X-Com Holding S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 4.000.000,00.
Siège social: L-3372 Leudelange, 15, rue Léon Laval.
R.C.S. Luxembourg B 74.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Fait à Leudelange, le 10 mai 2010.
Bruno Nieuwland
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010074403/13.
(100068108) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Ciel Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 15, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 90.450.
Les comptes annuels au 31 mars 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour CIEL HOLDING S.A.
i>Société Anonyme Holding
Thierry FLEMING / Claude SCHMITZ
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074405/13.
(100068120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Desmag S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 36.625.
Le bilan au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 avril 2010.
DESMAG S.A.
Société Anonyme
Olivier BAZIL / Gilles SCHNEPP
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074406/14.
(100068124) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Providence Education S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 31, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 153.046.
STATUTES
In the year two thousand and ten, on the twentieth day of April.
Before Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Providence Equity Partners VI International L.P., a limited partnership incorporated under the laws of the Cayman
Islands with registered office at M&C Corporate Services Limited, P.O. Box 309GT, Ugland House, South Church Street,
Grand Cayman, Cayman Islands and registered with the Registrar of Exempted Limited Partnership in the Cayman Islands
under number CR-19197, acting through its general partner Providence Equity GP VI International L.P., a limited part-
nership incorporated under the laws of the Cayman Islands, acting in turn through its general partner Providence Equity
Partners VI International Ltd, a company incorporated under the laws of the Cayman Islands and registered with the
Registrar of Companies of the Cayman Islands under number MC-181416,
represented by Me Katia Panichi, residing in Luxembourg pursuant to a proxy dated 15th April 2010, which shall be
registered together with the present deed.
The appearing party, acting in the above stated capacity, has requested the undersigned notary to draw up the articles
of incorporation of a limited liability company Providence Education S.àr.l. (société à responsabilité limitée) which is hereby
established as follows:
Art. 1. Denomination. A limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name "Providence Educa-
tion S.àr.l." (the "Company") is hereby formed by the appearing party and all persons who will become shareholders
thereafter. The Company will be governed by these articles of association and the relevant legislation.
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Art. 2. Object. The object of the Company is the acquisition, holding, management and disposal of participations and
any interests, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign companies, or other business entities, enterprises or
investments, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange
or otherwise of stock, bonds, debentures, notes, loans, loan participations, certificates of deposits and any other securities
or financial instruments or assets of any kind, and the ownership, administration, development and management of its
portfolio.
The Company may participate in the creation, development, management and control of any company or enterprise
and may invest in any way and manage a portfolio of patents or any other intellectual property rights of any nature or
origin whatsoever. The Company may also hold interests in partnerships and carry out its business through branches in
Luxembourg or abroad.
The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds, notes and debentures
or any kind of debt or equity securities.
The Company may lend funds including without limitation resulting from any borrowings of the Company or from the
issue of any equity or debt securities of any kind, to its subsidiaries, affiliated companies or any other company or entity
it deems fit.
The Company may give guarantees and grant securities to any third party for its own obligations and undertakings as
well as for the obligations of any companies or other enterprises in which the Company has an interest or which form
part of the group of companies to which the Company belongs or any other company or entity it deems fit and generally
for its own benefit or such entities' benefit. The Company may further pledge, transfer or encumber or otherwise create
securities over some or all of its assets.
In a general fashion it may grant assistance in any way to companies or other enterprises in which the Company has
an interest or which form part of the group of companies to which the Company belongs or any other company or entity
it deems fit, take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may deem useful in the
accomplishment and development of its purposes.
Any of the above is to be understood in the broadest sense and any enumeration is not exhaustive or limiting in any
way. The object of the Company includes any transaction or agreement which is entered into by the Company consistent
with the foregoing.
Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly or
indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purposes.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered Office. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an
extraordinary general meeting of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the articles of
association.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the manager or as the
case may be the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
In the event that the manager, or as the case may be the board of managers, should determine that extraordinary
political, economic or social developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities
of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances;
such temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary
transfer of its registered office, will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified
to any interested parties by the manager or as the case may be the board of managers.
Art. 5. Share capital. The issued share capital of the Company is set at twelve thousand five hundred Euro (€12,500)
divided into twelve thousand five hundred shares (12,500) with a nominal value of one Euro (€1) each. The capital of the
Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner required for amend-
ment of these articles of association and the Company may proceed to the repurchase of its other shares upon resolution
of its shareholders.
Any available share premium shall be distributable.
Art. 6. Transfer of Shares. Shares are freely transferable among shareholders. Except if otherwise provided by law, the
share transfer to non-shareholders is subject to the consent of shareholders representing at least seventy-five percent
of the Company's capital.
Art. 7. Management of the Company. The Company is managed by one or several managers who need not be share-
holders.
The sole manager or as the case may be the board of managers is vested with the broadest powers to manage the
business of the Company and to authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes
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of the Company. All powers not expressly reserved by the law or by the articles of incorporation to the general meeting
shall be within the competence of the sole manager or as the case may be the board of managers. Vis-a-vis third parties
the sole manager or as the case may be the board of managers has the most extensive powers to act on behalf of the
Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the Company not
reserved by law or the articles of incorporation to the general meeting or as may be provided herein.
The managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of share-
holders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the managers are appointed
for an undetermined period. The managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with or without
cause (ad nutum) at any time.
In the case of more than one manager, the managers constitute a board of managers. Any manager may participate in
any meeting of the board of managers by conference call or by other similar means of communication allowing all the
persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one another. A meeting may also at
any time be held by conference call or similar means only. The participation in, or the holding of, a meeting by these
means is equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers may be
represented at meetings of the board by another manager without limitation as to the number of proxies which a manager
may accept and vote.
Written notice of any meeting of the board of managers must be given to the managers twenty-four hours (24) at
least in advance of the date scheduled for the meeting, except in case of emergency, in which case the nature and the
motives of the emergency shall be mentioned in the notice. This notice may be omitted in case of assent of each manager
in writing, by cable, telegram, telex, email or facsimile, or any other similar means of communication. A special convening
notice will not be required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted
by the board of managers.
The general meeting of shareholders may decide to appoint managers of two different classes, being class A managers
and class B managers. Any such classification of managers shall be duly recorded in the minutes of the relevant meeting
and the managers be identified with respect to the class they belong.
Decisions of the board of managers are validly taken by the approval of the majority of the managers of the Company.
In the event however the general meeting of shareholders has appointed different classes of managers (namely class A
managers and class B managers) any resolutions of the board of managers may only be validly taken if approved by the
majority of managers including at least one class A and one class B manager (including by way of representation).
The board of managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing, by cable or facsimile or any other similar means of communication. The entirety
will form the circular documents duly executed giving evidence of the resolution. Managers' resolutions, including circular
resolutions, may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of any
manager.
The Company will be bound by the sole signature in the case of a sole manager, and in the case of a board of managers
by the sole signature of anyone of the managers, provided however that in the event the general meeting of shareholders
has appointed different classes of managers (namely class A managers and class B managers) the Company will only be
validly bound by the joint signature of one class A manager and one class B manager. In any event the Company will be
validly bound by the sole signature of any person or persons to whom such signatory powers shall have been delegated
by the sole manager (if there is only one) or as the case may be the board of managers or anyone of the managers or, in
the event of classes of managers, by one class A and one class B manager acting together.
Art. 8. Liability of the Managers. The manager(s) are not held personally liable for the indebtedness of the Company.
As agents of the Company, they are responsible for the performance of their duties.
Subject to the exceptions and limitations listed below, every person who is, or has been, a manager or officer of the
Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and against all
expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he becomes
involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts paid
or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all claims,
actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words "liability"
and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement and other
liabilities.
No indemnification shall be provided to any manager or officer:
(i) Against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(ii) With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(iii) In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by
the board of managers.
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The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any manager
or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such manager or officer
and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained herein shall
affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including directors and officers, may be entitled by
contract or otherwise under law.
Expenses in connection with the preparation and representation of a defence of any claim, action, suit or proceeding
of the character described in this Article shall be advanced by the Company prior to final disposition thereof upon receipt
of any undertaking by or on behalf of the officer or director, to repay such amount if it is ultimately determined that he
is not entitled to indemnification under this Article.
Art. 9. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. He has a number of votes
equal to the number of shares he owns and may validly act at any meeting of shareholders through a special proxy.
Art. 10. Shareholder Meetings. Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as pre-
scribed by Luxembourg Company law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted
meeting of shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire
body of shareholders of the Company.
Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address appearing
in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the entire
share capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses
inscribed in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date
of the resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for
collective decisions (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein). Unanimous
written resolution may be passed at any time without prior notice.
Except as otherwise provided for by law, (i) decisions of the general meeting shall be validly adopted if approved by
shareholders representing more than half of the corporate capital. If such majority is not reached at the first meeting or
first written resolution, the shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter, and decisions
shall be adopted by a majority of the votes cast, regardless of the portion of capital represented, (ii) However, decisions
concerning the amendment of the Articles of Incorporation are taken by (x) a majority of the shareholders (y) representing
at least three quarters of the issued share capital and (iii) decisions to change of nationality of the Company are to be
taken by Shareholders representing one hundred percent (100%) of the issued share capital.
Art. 11. Accounting Year. The accounting year begins on 1st July of each year and ends on 30th June of the following
year save for the first accounting year which shall commence on the day of incorporation and end on 30th June 2011.
Art. 12. Financial Statements. Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the
manager or, as the case may be, the board of managers.
The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 13. Distributions. Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction
ceases to be compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the manager,
or as the case may be the board of managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by
profits carried forward and distributable reserves and premium but decreased by losses carried forward and sums to be
allocated to a reserve to be established by law.
The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to the legal
reserve account.
Art. 14. Dissolution. In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators
who may be but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will
specify their powers and remunerations.
Art. 15. Sole Shareholder. If, and as long as one shareholder holds all the shares of the Company, the Company shall
exist as a single shareholder company, pursuant to article 179 (2) of the law of 10th August 1915 on commercial companies;
in this case, articles 200-1 and 200-2, among others, of the same law are applicable.
Art. 16. Applicable law. For anything not dealt with in the present articles of association, the shareholders refer to the
relevant legislation.
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<i>Subscription and Paymenti>
The articles of association of the Company having thus been drawn up by the appearing party, the appearing party has
subscribed and entirely paid-up the following shares:
Subscriber
Number
of shares
Subscription
price (€)
Providence Equity Partners VI International L.P. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,500
€12,500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12,500
€12,500
Evidence of the payment of the total subscription price has been shown to the undersigned notary.
<i>Expenses, Valuationi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of its formation are estimated at approximately EUR 1,200.-.
<i>Extraordinary general meetingi>
The sole shareholder has forthwith taken immediately the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at: 31, Grand-rue, L-1661 Luxembourg.
2. The following persons are appointed managers of the Company for an undetermined period of time subject to the
articles of association of the Company each with such signature powers as set forth in the articles of association of the
Company:
- Raymond M. Mathieu, Chief Financial Officer, residing at 21 Anawan Road Pawtucket, RI 02861, USA, born April 20,
1947 in Attleboro Massachusetts, USA,
- John D. Woodworth, Controller, residing at 30 St. James Place, Attleboro, MA 02703, USA, born February 13, 1967
in Attleboro, Massachusetts, USA,
- Sinisa Krnic, Manager, with professional address at 28, St George Street, London, W1S 2FA, born on 10 January 1973
in Gijon (Spain), and
- Claude Larbière, Finance Director, with professional address at 31, Grand-rue, L-1661 Luxembourg, born on 24
October 1963 in Luxembourg (Luxembourg).
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, who requested that the deed should be documented in the
English language, the said person appearing signed the present original deed together with us, the Notary, having personal
knowledge of the English language.
The present deed, worded in English, is followed by a translation into French. In case of divergences between the
English and the French text, the English version will prevail.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille dix, le vingtième jour du mois d'avril.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A comparu:
Providence Equity Partners VI International L.P., un limited partnership constitué sous les lois des Iles Cayman, avec
siège social à M&C Corporate Services Limited, P.O. Box 309GT, Ugland House, South Church Street, Grand Cayman,
Iles Cayman, et inscrite au Registrar of Exempted Limited Partnerships des Iles Cayman sous le numéro CR-19197, agissant
par l'intermédiaire de son general partner Providence Equity GP VI International L.P., un limited partnership constitué
sous les lois des Iles Cayman, agissant à son tour par l'intermédiaire de son general partner Providence Equity Partners
VI International Ltd, une société constituée sous les lois des Iles Cayman et inscrite au Registrar au Companies des Iles
Cayman sous le numéro MC-181416,
représentée par Me Katia Panichi, maître en droit, demeurant à Luxembourg en vertu d'une procuration en date du
15 avril 2010, qui sera enregistrée ensemble avec le présent acte.
La partie comparante, ès qualités qu'elle agit, a demandé au notaire soussigné d'arrêter les statuts d'une société à
responsabilité limitée Providence Education S.àr.l. (société à responsabilité limitée) qui est constituée par les présentes:
Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé par la comparante et toutes personnes qui deviendront par la suite associés,
une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "Providence Education S.àr.l." (la «Société»). La Société sera
régie par les présents statuts et les dispositions légales afférentes.
Art. 2. Objet. L'objet de la Société est l'acquisition, la détention, la gestion et la disposition de participations et de tout
intérêt, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembourgeoises et étrangères ou dans d'autres entités,
entreprises ou investissements, l'acquisition par l'achat, la souscription, ou par tout autre moyen, de même que la cession
par vente, l'échange ou autrement d'actions, d'obligations, de certificats de créance, notes, des prêts, des participations
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dans des prêts, certificats de dépôts et toutes autres valeurs mobilières ou instruments financiers ou biens de toute sorte,
et la détention, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute société ou entreprise
et peut investir de quelque manière que ce soit et gérer un portefeuille de brevets ou tout autre droit de propriété
intellectuelle de toute nature ou origine que ce soit. La Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de
personnes et exercer son activité par l'intermédiaire de succursales au Luxembourg ou à l'étranger.
La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé à l'émission d'obligations, de
notes et de certificats de créance ou toute sorte de dette ou de valeur mobilière.
La Société peut prêter des fonds, y compris sans limitation ceux résultant de tous emprunts de la Société ou de
l'émission de tout titre ou dette de toute sorte, à ses filiales, sociétés affiliées ou toute autre société ou entité qu'elle
juge appropriée.
La Société peut donner des garanties et accorder des sûretés à tout tiers pour ses propres obligations et entreprises
ainsi que pour les obligations de toute société ou autre entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie
du groupe de sociétés auquel la Société appartient ou toute autre société ou entité qu'elle juge appropriée et généralement
pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice de cette entité. La Société peut aussi faire saisir, transférer ou s'endetter
ou créer autrement des garanties sur quelques uns ou tous ses biens.
D'une manière générale elle peut prêter assistance de toute manière aux sociétés ou autres entreprises dans lesquelles
la Société a un intérêt ou qui fait partie du groupe de sociétés auquel appartient la Société ou toute autre société ou
entreprise que la Société juge appropriée, prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute opé-
ration qu'elle juge utile dans l'accomplissement et le développement de ses objets.
Tout ce qui a été mentionné ci-dessus doit être entendu dans le sens le plus large et toute énumération n'est pas
exhaustive ou limitant. L'objet de la Société comprend toute transaction ou contrat dans lesquels la Société fit partie
conformément avec ce qui a été mentionné ci-dessus.
Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique, financière ou autre, liée directement
ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège Social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant dans les conditions prévues en cas de modification des statuts.
Le siège social peut être transféré à l'intérieur de la municipalité par décision du gérant ou, le cas échéant, du conseil
de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales situés au Luxembourg ou à l'étranger.
Au cas où le gérant, ou le cas échéant le conseil de gérance, estimerait que des événements extraordinaires d'ordre
politique, économique ou social, de nature à compromettre les activités normales de la Société à son siège social ou la
communication aisée de ce siège avec l'étranger, ont eu lieu ou sont sur le point d'avoir lieu, le siège social pourra être
déclaré transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; ces mesures
temporaires n'auraient aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert de son siège social, demeurerait
une société luxembourgeoise. Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par le gérant
ou le cas échéant le conseil de gérance.
Art. 5. Capital Social. Le capital social émis de la Société est fixé à douze mille cinq cents Euros (€ 12.500) divisé en
douze mille cinq cents (12.500) parts sociales d'une valeur nominale d'un Euro (€ 1) chacune. Le capital de la Société peut
être augmenté ou réduit par une résolution des associés adoptée de la manière requise pour la modification des présents
statuts et la Société peut procéder au rachat de ses propres parts sociales en vertu d'une décision de ses associés.
Toute prime d'émission disponible sera distribuable.
Art. 6. Transfert de parts sociales. Les parts sociales sont librement transférables entre associés. Sauf dispositions
contraires de la loi, les parts sociales ne peuvent être cédées à des non associés que moyennant l'agrément donné par
au moins soixante-quinze pourcent du capital social de la Société.
Art. 7. Gérance de la Société. La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Ils sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés, qui détermine leurs pouvoirs et la durée de leurs
fonctions, et qui statue à la majorité simple. Si aucun terme n'est indiqué, les gérants sont nommés pour une période
indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable avec ou sans motifs (ad nutum)
et à tout moment.
Au cas où il y aurait plus d'un gérant, les gérants constituent un conseil de gérance. Tout gérant peut participer à une
réunion du conseil de gérance par conférence téléphonique ou d'autres moyens de communication similaires permettant
à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s'entendre les unes les autres et de communiquer les unes avec
les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous forme de conférence téléphonique. La participation
à ou la tenue d'une réunion par ces moyens équivaut à une participation en personne à une telle réunion ou à une réunion
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tenue en personne. Les gérants peuvent être représentés aux réunions du conseil de gérance par un autre gérant, sans
limitation quant au nombre de procurations qu'un gérant peut accepter et voter.
Un avis écrit de toute réunion du conseil de gérance doit être donné aux gérants au moins vingt-quatre (24) heures
avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés dans l'avis de convocation. Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l'assentiment de chaque
gérant par écrit, par câble, télégramme, télex, email ou télécopie ou tout autre moyen de communication similaire. Une
convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du conseil se tenant à une heure et un endroit déterminés
dans une résolution préalablement adoptée par le conseil de gérance.
L'assemblée générale des associés peut décider de nommer des gérants de deux classes différentes, à savoir les gérants
de classe A et les gérants de classe B. Une telle classification de gérants doit être dûment enregistrée dans le procès-
verbal de la réunion concernée et les gérants doivent être identifiés en fonction de la classe à laquelle ils appartiennent.
Les décisions du conseil de gérance sont valablement prises avec l'accord de la majorité des gérants de la Société (y
compris par voie de représentation). Dans le cas toutefois où l'assemblée générale des associés a nommé différentes
classes de gérants (à savoir les gérants de classe A et les gérants de classe B), toutes les résolutions du conseil de gérance
ne pourront être valablement prises que si elles sont approuvées par la majorité des gérants comprenant au moins un
gérant de classe A et un gérant de classe B (qui peuvent être représentés).
Le conseil de gérance peut, à l'unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires par voie
circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble ou télécopie ou tout autre moyen de communication similaire.
L'ensemble constituera les documents circulaires dûment exécutés faisant foi de la résolution. Les résolutions des gérants,
y compris celles prises par voie circulaire, seront certifiées comme faisant foi et un extrait pourra être émis sous la
signature individuelle de chaque gérant.
La Société sera engagée par la signature du gérant unique en cas d'un seul gérant, et dans le cas d'un conseil de gérance,
par la signature d'un des gérants, à condition toutefois que dans le cas où l'assemblée générale des associés a nommé
différentes classes de gérants (à savoir les gérants de classe A et les gérants de classe B), la Société ne sera valablement
engagée que par la signature conjointe d'un gérant de classe A et un gérant de classe B. Dans tous les cas, la Société sera
valablement engagée par la seule signature de toute(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs de signature auront été délégués
par le gérant unique (s'il n'y a qu'un seul gérant) ou le cas échéant par le conseil de gérance ou un des gérants, ou, en cas
de classes de gérants, par un gérant de classe A et un gérant de classe B agissant ensemble.
Art. 8. Responsabilité des gérants. Les gérants ne sont pas personnellement responsables des dettes de la Société. En
tant que représentants de la Société, ils sont responsables de l'exécution de leurs obligations.
Sous réserve des exceptions et limitations énumérées ci-dessous, toute personne qui est, ou qui a été gérant, dirigeant
ou responsable représentant de la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société
pour toute responsabilité encourue et toutes dépenses raisonnables contractées ou payées par elle en rapport avec toute
demande, action, plainte ou procédure dans laquelle elle est impliquée à raison de son mandat présent ou passé de gérant,
dirigeant ou responsable représentant et pour les sommes payées ou contractées par elle dans le cadre de leur règlement.
Les mots «demande», «action», «plainte» ou «procédure» s'appliqueront à toutes les demandes, actions, plaintes ou
procédures (civiles ou criminelles, y compris le cas échéant toute procédure d'appel) actuelles ou prévisibles et les mots
«responsabilité» et «dépenses» devront comprendre, sans limitation, les honoraires d'avocats, frais, jugements et mon-
tants payés en règlement et autres responsabilités.
Aucune indemnité ne sera versée à tout gérant, dirigeant ou responsable représentant:
(i) En cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d'un abus de pouvoir,
de mauvaise foi, de négligence grave ou d'imprudence dans l'accomplissement des devoirs découlant de la conduite de sa
fonction;
(ii) Pour toute affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans l'intérêt
de la Société; ou
(iii) Dans le cas d'un compromis ou d'une transaction, à moins que le compromis ou la transaction en question n'ait
été approuvé par une juridiction compétente ou par le conseil de gérance.
Le droit à indemnisation prévu par les présentes, n'affectera aucun autre droit dont un gérant, dirigeant ou représentant
peut bénéficier actuellement ou ultérieurement, il subsistera à l'égard de toute personne ayant cessé d'être gérant, diri-
geant ou représentant et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de telle personne. Les
dispositions du présent article n'affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le personnel de la
Société, y compris les gérants, dirigeants ou représentants en vertu d'un contrat ou autrement en vertu de la loi.
Les dépenses en rapport avec la préparation et la représentation d'une défense à l'encontre de toute demande, action,
plainte ou procédure de nature telle que décrite dans le présent article, seront avancées par la Société avant toute décision
sur la question de savoir qui supportera ces dépenses, moyennant l'engagement par ou pour le compte du représentant
ou du dirigeant de rembourser ce montant s'il est finalement déterminé qu'il n'a pas droit à une indemnisation confor-
mément au présent article.
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Art. 9. Droits de vote des associés. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il a un nombre de voix
égal au nombre de parts sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées des associés par
un porteur de procuration spéciale.
Art. 10. Assemblées des associés. Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par
la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, par écrit (dans la mesure où c'est permis par la loi) ou lors d'as-
semblées. Toute assemblée des associés de la Société valablement constituée ou toute résolution circulaire (le cas
échéant) représentera l'intégralité des associés de la Société.
Les assemblées seront convoquées par une convocation adressée par lettre recommandée aux associés à leur adresse
contenue dans le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date d'une telle assemblée. Si
l'intégralité du capital social est représentée à une assemblée l'assemblée peut être tenue sans convocation préalable.
Dans le cas de résolutions circulaires, le texte de ces résolutions sera envoyé aux associés à leurs adresses inscrites
dans le registre des associés tenu par la Société ou moins huit (8) jours avant la date effective proposée des résolutions.
Les résolutions prennent effet à partir de l'approbation par la majorité comme prévu par la loi concernant les décisions
collectives (ou sujet à la satisfaction des réquisitions de majorité, à la date y précisée). Une résolution écrite unanime
peut être passée à tout moment sans convocation préalable.
A moins que ce soit prévu autrement par la loi, (i) les décisions de l'assemblée générale seront valablement adoptées
si elles sont approuvées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte
à la première assemblée ou lors de la première résolution écrite, les associés seront convoqués ou consultés une deuxième
fois, par lettre recommandée, et les décisions seront adoptées à la majorité des voix des votants, sans considérer la
portion du capital représenté, (ii) Cependant, des décisions concernant des modifications des Statuts seront prises par
(x) une majorité des associés (y) représentant au moins trois-quarts du capital social émis et (iii) les décisions concernant
le changement de nationalité de la Société seront prises par les associés représentant cent pour cent (100%) du capital
social émis.
Art. 11. Année Sociale. L'année sociale commence le 1
er
juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année
suivante, sauf pour la première année sociale qui commencera le jour de la constitution et se terminera le 30 juin 2011.
Art. 12. Comptes annuels. Chaque année, le gérant, ou le cas échéant le conseil de gérance établit les comptes annuels
au 31 décembre.
Les comptes annuels sont disponibles au siège social pour tout associé de la Société.
Art. 13. Distributions. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'une réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire si cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
Les associés peuvent décider de payer des acomptes sur dividendes intérimaires sur base d'un état comptable préparé
par le gérant ou le cas échéant le conseil de gérance, duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour
distribution, étant entendu que les fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis le
dernier exercice comptable augmenté des bénéfices reportés et des réserves et prime distribuables mais diminué des
pertes reportées et des sommes à allouer à une réserve constituée en vertu de la loi.
Le solde peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale des associés.
Le compte de prime d'émission peut être distribué aux associés par décision prise en assemblée générale des associés.
L'assemblée générale des associés peut décider d'allouer tout montant de la prime d'émission à la réserve légale.
Art. 14. Dissolution. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non et qui sont nommés par l'assemblée générale des associés qui fixeront leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Art. 15. Associé Unique. Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales de la Société entre
ses seules mains, la Société est une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales; dans ce cas, les articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont d'application.
Art. 16. Loi Applicable. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions
légales en vigueur.
Les statuts de la Société ayant été ainsi établis par la partie comparante, celle-ci a souscrit et intégralement libéré les
parts sociales suivantes:
Souscripteur
Nombre
des parts
sociales
Prix de sous-
cription (€)
Providence Equity Partners VI International LP. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
12.500
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12.500
12.500
Preuve du paiement du prix total de souscription a été donnée au notaire instrumentant.
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<i>Dépenses, Evaluationi>
Les frais, dépenses, rémunérations, charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la Société du fait de sa
formation sont évaluées à environ EUR 1.200,-.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et aussitôt, l'associé unique a pris les résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est fixé au: 31, Grand-rue, L-1661 Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée sous réserve des statuts
de la Société chacun avec pouvoir de signature comme prévu dans les statuts:
- Raymond M. Mathieu, Chief Financial Officer, demeurant à 21 Anawan Road Pawtucket, RI 02861, Etats-Unis, né le
20 avril 1947 à Attleboro Massachusetts, Etats-Unis,
- John D. Woodworth, Controller, demeurant à 30 St. James Place, Attleboro, MA 02703, Etats-Unis, né le 13 février
1967 à Attleboro, Massachusetts, Etats-Unis,
- Sinisa Krnic, Manager, avec adresse professionnelle au 28, St George Street, London, W1S 2FA, né le 10 janvier 1973
à Gijon (Espagne), et
- Claude Larbière, Finance Director, avec adresse professionnelle au 31, Grand-rue, L-1661 Luxembourg, né le 24
octobre 1963 à Luxembourg (Luxembourg).
Dont Acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Le document ayant été lu au comparant, qui a requis que le présent acte soit rédigé en langue anglaise, ledit comparant
a signé le présent acte en original avec Nous, notaire, qui avons une connaissance personnelle de la langue anglaise.
Le présent acte, rédigé en anglais, est suivi d'une traduction française. En cas de divergences entre le texte anglais et
le texte français, la version anglaise fera foi.
Signé: K. PANICHI - H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 29 avril 2010, Relation: LAC/2010/18982. Reçu soixante-quinze euros 75,00
EUR
<i>Le Receveuri> (signé): Francis SANDT.
- POUR COPIE CONFORME, délivrée aux fins de publication au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le dix mai de l'an deux mille dix.
Henri HELLINCKX.
Référence de publication: 2010075458/444.
(100068887) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2010.
Compagnie Européenne de Participation et d'Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 37.300.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour COMPAGNIE EUROPEENNE DE PARTICIPATION ET D'INVESTISSEMENT S.A.
i>Société Anonyme
Claudio BACCELI / Christian BEAUCOURT
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074411/13.
(100068160) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Bois Fleuri S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1538 Luxembourg, 2, place de France.
R.C.S. Luxembourg B 34.891.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2010.i>
1. L'assemblée accepte la démission de Madame Marie-Thérèse PROSPERI de son mandat d'administrateur.
Monsieur Julien TERIO, demeurant au 167/4, rue de Metz, F-57525 Talange (France), est nommé administrateur de la
société en remplacement de Madame Marie-Thérèse PROSPERI.
Monsieur Julien TERIO terminera le mandat de son prédécesseur.
2. Le commissaire aux comptes AUDIEX S.A. est révoqué avec effet au 1
er
janvier 2010.
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3. La société "BDO, Tax & Accounting S.A." , 2, Avenue du Général De Gaulle L-1653 Luxembourg est nommé nouveau
commissaire aux comptes à partir du 1
er
janvier 2010. Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire
qui se tiendra en 2016.
4, Aucun point n'est soulevé
Luxembourg, le 15 mars 2010.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2010075288/20.
(100067949) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Beaurimmo S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1538 Luxembourg, 2, place de France.
R.C.S. Luxembourg B 123.432.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2010.i>
1. L'assemblée accepte la démission de Madame Marie-Thérèse PROSPERI de son mandat d'administrateur.
Monsieur Luca VALENTINI, demeurant professionnellement au 2, Place de France, L-1538 Luxembourg, est nommé
administrateur de la société en remplacement de Madame Marie-Thérèse PROSPERI.
Monsieur Luca VALENTINI terminera le mandat de son prédécesseur.
2. Aucun point n'est soulevé
Luxembourg, le 15 mars 2010.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2010075289/16.
(100067944) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Fidugia S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1538 Luxembourg, 2, place de France.
R.C.S. Luxembourg B 135.257.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 4 mai 2009.i>
L'assemble décide la révocation, avec effet immédiat, du mandat d'administrateur de Monsieur Francesco OLIVIERI;
L'assemblée accepte la nomination de Monsieur Julien TERIO, demeurant au 167 / 4, Rue de Metz, F-57525 Talange
(France), come nouvel administrateur.
Monsieur Julien TERIO terminera le mandat de son prédécesseur.
Luxembourg, le 4 mai 2009.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2010075290/15.
(100067938) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Electro Reihl an Weber s.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9151 Eschdorf, 14, an Haesbich.
R.C.S. Luxembourg B 103.817.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
DIEKIRCH, le 17 mai 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010075292/10.
(100068096) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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Fidugia S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1538 Luxembourg, 2, place de France.
R.C.S. Luxembourg B 135.257.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2010.i>
1. Le commissaire aux comptes Institut Mobilier Européen S.A. est révoqué avec effet au 1
er
janvier 2010.
2. La société "BDO, Tax & Accounting S.A." , 2, Avenue du Général De Gaulle L-1653 Luxembourg est nommé nouveau
commissaire aux comptes à partir du 1
er
janvier 2010. Son mandat prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire
qui se tiendra en 2016.
3. Aucun point n'est soulevé
Luxembourg, le 15 janvier 2010.
Pour extrait conforme
Signature
Référence de publication: 2010075291/16.
(100067938) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
24/7 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 135.954.
AUSZUG
Aus dem Protokoll der ausserordentlichen Generalversammlung vom 27. April 2010 geht hervor dass:
- der Geschäftsführer Herr Michael Bamme mit sofortiger Wirkung abberufen wird. Die Gesellschaft wird von jetzt
an durch die alleinige Unterschrift der Geschäftsführerin Sabine Consueleo Lopez Barthelmess rechtsgültig verpflichtet.
- Der Sitz der Gesellschaft mit Wirkung ab 01.04.2010 nach L-2132 Luxembourg, 36, avenue Marie-Thérèse verlegt
wird.
Für gleichlautenden Auszug
Unterschrift
Référence de publication: 2010075339/15.
(100067883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Almeida & Cacao S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7373 Lorentzweiler, 67, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 146.847.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010075293/10.
(100067757) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Intensive Cleaning Products Luxembourg s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4988 Sanem, 4B, rue de la Fontaine.
R.C.S. Luxembourg B 113.644.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010075294/10.
(100067756) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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Kay Holdings Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 174, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 153.087.
STATUTES
In the year two thousand and ten, on the eleventh day of May.
Before us, Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
Kay Holdings LLC, a limited liability company incorporated under the laws of the State of Delaware, United States of
America, having its registered office at c/o RL&F Service Corp., One Rodney Square. 10
th
Floor, Tenth and King Streets,
Wilmington, New Castle County, Delaware 19801, United States of America,
here represented by Maître Dirk Leermakers, Attorney-at-law, by virtue of a power of attorney given in Luxembourg,
on April 23, 2010,
Such powers of attorney, after having been signed ne varietur by the representative of the appearing parties and the
undersigned notary, will remain annexed to this deed for the purpose of registration.
The appearing parties, represented as above, have requested the undersigned notary, to state as follows the articles
of incorporation of a private limited liability company (société à responsabilité limitée), which is hereby incorporated:
I. Name - Registered office - Object - Duration
Art. 1. Name. The name of the company is "Kay Holdings SARL" (the Company). The Company is a private limited
liability company (société à responsabilité limitée) governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg and, in
particular, the law of August 10, 1915, on commercial companies, as amended (the Law), and these articles of incorpo-
ration (the Articles).
Art. 2. Registered office.
2.1. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be
transferred within the municipality by a resolution of the board of managers. The registered office may be transferred to
any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by a resolution of the shareholders, acting in accordance with the
conditions prescribed for the amendment of the Articles.
2.2. Branches, subsidiaries or other offices may be established in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of managers. Where the board of managers determines that extraordinary political or military
developments or events have occurred or are imminent and that these developments or events may interfere with the
normal activities of the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and
persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these cir-
cumstances. Such temporary measures have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the
temporary transfer of its registered office, remains a Luxembourg incorporated company.
Art. 3. Corporate object.
3.1. The purpose of the Company is the acquisition of participations, in Luxembourg or abroad, in any companies or
enterprises in any form whatsoever and the management of such participations. The Company may in particular acquire
by subscription, purchase and exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities, bonds,
debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally, any securities and financial instruments
issued by any public or private entity. It may participate in the creation, development, management and control of any
company or enterprise. It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intel-
lectual property rights of any nature or origin.
3.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue, by way of private placement
only, notes, bonds and any kind of debt and equity securities. The Company may lend funds including, without limitation,
the proceeds of any borrowings, to its subsidiaries, affiliated companies and any other companies. The Company may also
give guarantees and pledge, transfer, encumber or otherwise create and grant security over all or some of its assets to
guarantee its own obligations and those of any other company, and, generally, for its own benefit and that of any other
company or person. For the avoidance of doubt, the Company may not carry out any regulated activities of the financial
sector without having obtained the required authorisation.
3.3. The Company may use any techniques and instruments to efficiently manage its investments and to protect itself
against credit risks, currency exchange exposure, interest rate risks and other risks.
3.4. The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect
to real estate or movable property which, directly or indirectly, favour or relate to its corporate object.
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Art. 4. Duration.
4.1. The Company is formed for an unlimited duration.
4.2. The Company is not dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, incapacity, insolvency, bankruptcy
or any similar event affecting one or several shareholders.
II. Capital - Shares
Art. 5. Capital.
5.1. The Company's share capital is in an amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500), represented by
one hundred and twenty-five (125) shares in registered form, without par value, each share representing a portion of
1/125
th
of the share capital, all subscribed and fully paid-up.
The shares representing the Company's share capital are dividend into five (5) classes, named Class A, Class B, Class
C, Class D and Class E, each class of shares consisting of twenty-five (25) shares.
5.2. The share capital may be increased or decreased in one or several times by a resolution of the shareholders, acting
in accordance with the conditions prescribed for the amendment of the Articles.
5.3. The shares representing the Company's share capital may be redeemed by the Company in accordance with the
following rules:
(i) the Company may only redeem shares out of profits or reserves available for distributions, as defined in article 72-1
of the Law;
(ii) the decision to redeem shares shall be made by the general meeting of shareholders at which the Company's balance
sheet and profit and loss amount for the preceding financial year are submitted for approval;
(iii) any shares redeemed by the Company shall be cancelled immediately thereafter;
(iv) the Company may only redeem shares if it redeems all shares comprised in a particular class of shares simulta-
neously;
(v) the Company may only redeem the shares belonging to Class B, C, D and E after the Class A shares have been
redeemed in full; the Company may only redeem the shares belonging to Class C, D and E after the Class A shares and
the Class B shares have been redeemed in full; the Company may only redeem the shares belonging to Class D and E
after the Class A shares, the Class B and the Class C shares have been redeemed in full; the Company may only redeem
the shares belonging to Class E after the Class A shares, the Class B, the Class C and the Class D shares have been
redeemed in full;
(vi) the Company may not redeem any shares if as a result of such redemption the Company's net asset value would
fall below the aggregate amount of the Company's stated share capital and the amount of any reserves which may not be
distributed under the Law.
Art. 6. Shares.
6.1. The shares are indivisible and the Company recognises only one (1) owner per share.
6.2. Shares are freely transferable among shareholders.
Where the Company has a sole shareholder, shares are freely transferable to third parties.
Where the Company has more than one shareholder, the transfer of shares (inter vivos) to third parties is subject to
the prior approval of the shareholders representing at least three-quarters of the share capital. A share transfer is only
binding upon the Company or third parties following a notification to, or acceptance by, the Company in accordance with
article 1690 of the Civil Code.
6.3. A register of shareholders is kept at the registered office and may be examined by each shareholder upon request.
6.4. The Company may redeem its own shares provided that the Company has sufficient distributable reserves for
that purpose or if the redemption results from a reduction of the Company's share capital.
III. Management - Representation
Art. 7. Appointment and removal of managers.
7.1. The Company is managed by one or more managers appointed by a resolution of the shareholders, which sets
the term of their office. The managers need not be shareholders.
7.2. The managers may be removed at any time (with or without cause) by a resolution of the shareholders.
Art. 8. Board of managers. If several managers are appointed, they constitute the board of managers (the Board)
composed of one (1) or several class A managers (the Class A Managers, individually a Class A Manager) and one (1) or
several class B managers (the Class B Managers, individually a Class B Manager).
8.1. Powers of the board of managers
(i) All powers not expressly reserved to the shareholder(s) by the Law or the Articles fall within the competence of
the Board, who has all powers to carry out and approve all acts and operations consistent with the corporate object.
(ii) Special and limited powers may be delegated for specific matters to one or more agents by the Board.
8.2. Procedure
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(i) The Board meets upon the request of any manager, at the place indicated in the convening notice which, in principle,
is in Luxembourg.
(ii) Written notice of any meeting of the Board is given to all managers at least twenty-four (24) hours in advance,
except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) No notice is required if all members of the Board are present or represented and if they state to have full knowledge
of the agenda of the meeting. Notice of a meeting may also be waived by a manager, either before or after a meeting.
Separate written notices are not required for meetings that are held at times and places indicated in a schedule previously
adopted by the Board.
(iv) A manager may grant a power of attorney to another manager in order to be represented at any meeting of the
Board.
(v) The Board can validly deliberate and act only if a majority of its members is present or represented. Resolutions
of the Board are validly taken by a majority of the votes of the managers present or represented. The resolutions of the
Board are recorded in minutes signed by the chairman of the meeting or, if no chairman has been appointed, by all the
managers present or represented.
(vi) Any manager may participate in any meeting of the Board by telephone or video conference or by any other means
of communication allowing all the persons taking part in the meeting to identify, hear and speak to each other. The
participation by these means is deemed equivalent to a participation in person at a meeting duly convened and held.
(vii) Circular resolutions signed by all the managers (the Managers Circular Resolutions), are valid and binding as if
passed at a Board meeting duly convened and held and bear the date of the last signature.
8.3. Representation
(i) The Company shall be bound towards third parties in all matters by the joint signatures of one (1) Class A Manager
and one (1) Class B Manager.
(ii) The Company shall also be bound towards third parties by the signature of any person to whom special powers
have been delegated by a resolution of the Board.
Art. 9. Sole manager.
9.1. If the Company is managed by a sole manager, any reference in the Articles to the Board or the managers is to
be read as a reference to such sole manager, as appropriate.
9.2. The Company is bound towards third parties by the signature of the sole manager.
9.3. The Company is also bound towards third parties by the signature of any persons to whom special powers have
been delegated.
Art. 10. Liability of the managers.
10.1. The managers may not, by reason of their mandate, be held personally liable for any commitments validly made
by them in the name of the Company, provided such commitments comply with the Articles and the Law.
IV. Shareholder(s)
Art. 11. General meetings of shareholders and shareholders circular resolutions.
11.1. Powers and voting rights
(i) Resolutions of the shareholders are adopted at a general meeting of shareholders (the General Meeting) or by way
of circular resolutions (the Shareholders Circular Resolutions).
(ii) Where resolutions are to be adopted by way of Shareholders Circular Resolutions, the text of the resolutions is
sent to all the shareholders, in accordance with the Articles. Shareholders Circular Resolutions signed by all the share-
holders are valid and binding as if passed at a General Meeting duly convened and held and bear the date of the last
signature.
(iii) Each share entitles to one (1) vote.
11.2. Notices, quorum, majority and voting procedures (i) The shareholders are convened to General Meetings or
consulted in writing at the initiative of any manager or shareholders representing more than one-half of the share capital.
(ii) Written notice of any General Meeting is given to all shareholders at least eight (8) days in advance of the date of
the meeting, except in case of emergency, the nature and circumstances of which are set forth in the notice of the meeting.
(iii) General Meetings are held at such place and time specified in the notices.
(iv) If all the shareholders are present or represented and consider themselves as duly convened and informed of the
agenda of the meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
(v) A shareholder may grant a written power of attorney to another person, whether or not a shareholder, in order
to be represented at any General Meeting.
(vi) Resolutions to be adopted at General Meetings or by way of Shareholders Circular Resolutions are passed by
shareholders owning more than one-half of the share capital. If this majority is not reached at the first General Meeting
or first written consultation, the shareholders are convened by registered letter to a second General Meeting or consulted
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a second time and the resolutions are adopted at the General Meeting or by Shareholders Circular Resolutions by a
majority of the votes cast, regardless of the proportion of the share capital represented.
(vii) The Articles are amended with the consent of a majority (in number) of shareholders owning at least three-
quarters of the share capital.
(vii) Any change in the nationality of the Company and any increase of a shareholder's commitment in the Company
require the unanimous consent of the shareholders.
Art. 12. Sole shareholder.
12.1. Where the number of shareholders is reduced to one (1), the sole shareholder exercises all powers conferred
by the Law to the General Meeting.
12.2. Any reference in the Articles to the shareholders and the General Meeting or to Shareholders Circular Reso-
lutions is to be read as a reference to such sole shareholder or the resolutions of the latter, as appropriate.
12.3. The resolutions of the sole shareholder are recorded in minutes or drawn up in writing.
V. Annual accounts - Allocation of profits - Supervision
Art. 13. Financial year and approval of annual accounts.
13.1. The financial year begins on the first (1) of January and ends on the thirty-first (31) of December of each year.
13.2. Each year, the Board prepares the balance sheet and the profit and loss account, as well as an inventory indicating
the value of the Company's assets and liabilities, with an annex summarising the Company's commitments and the debts
of the manager(s) and shareholders towards the Company.
13.3. Each shareholder may inspect the inventory and the balance sheet at the registered office.
13.4. The balance sheet and profit and loss account are approved at the annual General Meeting or by way of Share-
holders Circular Resolutions within six (6) months from the closing of the financial year.
Art. 14. Réviseurs d'entreprises.
14.1. The operations of the Company are supervised by one or several réviseurs d'entreprises, when so required by
law.
14.2. The shareholders appoint the réviseurs d'entreprises, if any, and determine their number, remuneration and the
term of their office, which may not exceed six (6) years. The réviseurs d'entreprises may be reappointed.
Art. 15. Allocation of profits.
15.1. From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) is allocated to the reserve required by Law. This
allocation ceases to be required when the legal reserve reaches an amount equal to ten per cent (10%) of the share
capital.
15.2. The shareholders determine how the balance of the annual net profits is allocated. It may allocate such balance
to the payment of a dividend, transfer such balance to a reserve account or carry it forward in accordance with applicable
legal provisions.
15.3. The Company shall, before it may decide to distribute dividends, apply the entire amount of its annual net profits
available for distribution towards the redemption of its shares, in the manner provided for in article 5.3. of these Articles.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. The Company may be dissolved at any time, by a resolution of the shareholders, adopted with the consent of a
majority (in number) of shareholders owning at least three-quarters of the share capital. The shareholders appoint one
or several liquidators, who need not be shareholders, to carry out the liquidation and determine their number, powers
and remuneration. Unless otherwise decided by the shareholders, the liquidators have the broadest powers to realise
the assets and pay the liabilities of the Company.
16.2. The surplus after the realisation of the assets and the payment of the liabilities is distributed to the shareholders
in proportion to the shares held by each of them.
VII. General provisions
17.1. Notices and communications are made or waived and the Managers Circular Resolutions as well as the Share-
holders Circular Resolutions are evidenced in writing, by telegram, telefax, e-mail or any other means of electronic
communication.
17.2. Powers of attorney are granted by any of the means described above. Powers of attorney in connection with
Board meetings may also be granted by a manager in accordance with such conditions as may be accepted by the Board.
17.3. Signatures may be in handwritten or electronic form, provided they fulfil all legal requirements to be deemed
equivalent to handwritten signatures. Signatures of the Managers Circular Resolutions, the resolutions adopted by the
Board by telephone or video conference and the Shareholders Circular Resolutions, as the case may be, are affixed on
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one original or on several counterparts of the same document, all of which taken together constitute one and the same
document.
17.4. All matters not expressly governed by the Articles are determined in accordance with the law and, subject to
any non waivable provisions of the law, any agreement entered into by the shareholders from time to time.
<i>Transitory provisioni>
The first financial year begins on the date of this deed and ends on December 31, 2010.
<i>Subscription and Paymenti>
Kay Holdings LLC, prenamed and represented as stated above, subscribes to all the shares in registered form, without
par value and agrees to pay them in full by way of a contribution in cash in the amount of twelve thousand five hundred
euro (EUR 12,500).
The amount of twelve thousand five hundred euro (EUR 12,500) is at the disposal of the Company, evidence of which
has been given to the undersigned notary.
<i>Costsi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever to be borne by the Company in connection with its
incorporation are estimated at approximately EUR 1,200.-.
<i>Resolutions of the shareholdersi>
Immediately after the incorporation of the Company, the shareholders of the Company, representing the entire sub-
scribed capital, have passed the following resolutions:
1. The following persons are appointed as Class A Managers for an indefinite period:
- Halsey SARL, a private limited liability company incorporated under the laws of Luxembourg, having its registered
office at 174, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg
register of Commerce and Companies, under number B 0079579.
2. The following person is appointed as a Class B Manager for an indefinite period:
- Derek Gray, born on June 4, 1933 in London, United Kingdom, residing at Moor Lane, 17, WD3 1LE Rickmansworth,
Hertfordshire, United Kingdom.
3. The registered office of the Company is set at 174, Route de Longwy, L-1940 Luxembourg, Grand Duchy of Lu-
xembourg.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who understands and speaks English, states that on the request of the appearing parties, this
deed is drawn up in English, followed by a French version and, in case of divergences between the English text and the
French text, the English text prevails.
WHEREOF, this deed was drawn up in Luxembourg, on the day stated above.
This deed has been read to the representative of the appearing party, and signed by the latter with the undersigned
notary.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille dix, le onzième jour de mai,
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Kay Holdings LLC, une société régie par les lois de l'Etat de Delaware, Etats-Unis d'Amerique, dont le siège social se
situe à c/o RL&F Service Corp., One Rodney Square. 10th Floor, Tenth and King Streets, Wilmington, New Castle County,
Delaware 19801,
Représentée par Maître Dirk Leermakers, Avocat à la Cour, avec adresse professionnelle à Luxembourg, en vertu
d'une procuration donnée à Luxembourg, le 23 avril 2010,
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire instru-
mentant, restera annexée au présent acte pour les formalités de l'enregistrement.
La partie comparante, représentée comme indiqué ci-dessus, a prié le notaire instrumentant d'acter de la façon suivante
les statuts d'une société à responsabilité limitée qui est ainsi constituée:
I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Art. 1
er
. Dénomination. Le nom de la société est "Kay Holdings SARL" (la Société). La Société est une société à
responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier par la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, telle que modifiée (la Loi), ainsi que par les présents statuts (les Statuts).
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Art. 2. Siège social.
2.1. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être transféré dans la
commune par décision du conseil de gérance. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché
de Luxembourg par une résolution des associés, selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
2.2. Il peut être créé des succursales, filiales ou autres bureaux tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger
par décision du conseil de gérance. Lorsque le conseil de gérance estime que des développements ou événements ex-
traordinaires d'ordre politique ou militaire se sont produits ou sont imminents, et que ces développements ou évènements
sont de nature compromettre les activités normales de la Société à son siège social, ou la communication aisée entre le
siège social et l'étranger, le siège social peut être transféré provisoirement à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces
circonstances. Ces mesures provisoires n'ont aucun effet sur la nationalité de la Société qui, nonobstant le transfert
provisoire de son siège social, reste une société luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social.
3.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, dans toutes sociétés ou
entreprises sous quelque forme que ce soit, et la gestion de ces participations. La Société peut notamment acquérir par
souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions et autres valeurs de participation, obligations,
créances, certificats de dépôt et autres instruments de dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers
émis par toute entité publique ou privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle
de toute société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets ou
d'autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
3.2. La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de billets à ordre, d'obligations et de titres et instruments de toute
autre nature. La Société peut prêter des fonds, y compris notamment, les revenus de tous emprunts, à ses filiales, sociétés
affiliées ainsi qu'à toutes autres sociétés. La Société peut également consentir des garanties et nantir, céder, grever de
charges ou autrement créer et accorder des sûretés sur toute ou partie de ses actifs afin de garantir ses propres obligations
et celles de toute autre société et, de manière générale, en sa faveur et en faveur de toute autre société ou personne.
En tout état de cause, la Société ne peut effectuer aucune activité réglementée du secteur financier sans avoir obtenu
l'autorisation requise.
3.3. La Société peut employer toutes les techniques et instruments nécessaires à une gestion efficace de ses investis-
sements et à sa protection contre les risques de crédit, les fluctuations monétaires, les fluctuations de taux d'intérêt et
autres risques.
3.4. La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toutes les transactions
concernant des biens immobiliers ou mobiliers qui, directement ou indirectement, favorisent ou se rapportent à son objet
social.
Art. 4. Durée.
4.1. La Société est formée pour une durée indéterminée.
4.2. La Société n'est pas dissoute en raison de la mort, de la suspension des droits civils, de l'incapacité, de l'insolvabilité,
de la faillite ou de tout autre évènement similaire affectant un ou plusieurs associés.
II. Capital - Parts sociales
Art. 5. Capital.
5.1. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents euros (EUR 12,500), représenté par cent vingt-cinq (125) parts
sociales sous forme nominative, sans valeur nominale, chaque part sociale représentant une portion de 1/125
e
du capital
social, toutes souscrites et entièrement libérées.
Les parts sociales représentant le capital social de la Société sont divisées en cinq (5) classes, dénommées Classe A,
Classe B, Classe C, Classe D et Classe E, chaque classe contenant vingt-cinq (25) parts sociales.
5.2. Le capital social peut être augmenté ou réduit à une ou plusieurs reprises par une résolution des associés, adoptée
selon les modalités requises pour la modification des Statuts.
5.3. Les parts sociales représentant le capital social de la Société pourront être rachetées par la Société en fonction
des règles suivantes:
(i) la Société ne pourra racheter les parts sociales que si les bénéfices ou les réserves pour les distributions le per-
mettent, comme défini par l'article 72-1 de la Loi;
(ii) la décision de racheter les parts sociales sera prise lors d'une assemblée générale des associes au cours de laquelle
le bilan de la Société, le compte des profits et des pertes de l'année fiscale précédente seront soumis à approbation;
(iii) toute part sociale rachetée par la Société sera par la suite immédiatement annulée;
(iv) la Société ne pourra racheter les parts sociales uniquement si elle rachète toutes les parts d'une classe simulta-
nément;
(v) la Société ne pourra racheter les parts des Classes B, C, D et E que dans le cas où les parts de la Classe A auront
été rachetées dans leur totalité; la Société ne pourra racheter les parts des Classes C, D et E que dans le cas où les parts
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de Classe A et de Classe B auront été rachetées dans leur totalité; la Société ne pourra racheter les parts des Classes D
et E que dans le cas où les parts de Classe A, B et C auront été rachetées dans leur totalité, la Société ne pourra racheter
les parts de la Classe E que dans le cas où les parts de Classe A, B, C et D auront été rachetées dans leur totalité.
(vi) La Société ne pourra racheter de parts sociales si, à la suite d'un tel rachat, l'actif net de la Société deviendrait
inférieur au montant du capital souscrit et du montant des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
Art. 6. Parts sociales.
6.1. Les parts sociales sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un (1) seul propriétaire par part sociale.
6.2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Lorsque la Société a un associé unique, les parts sociales sont librement cessibles aux tiers.
Lorsque la Société a plus d'un associé, la cession des parts sociales (inter vivos) à des tiers est soumise à l'accord
préalable des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
Une cession de parts sociales n'est opposable à l'égard de la Société ou des tiers, qu'après avoir été notifiée à la Société
ou acceptée par celle-ci conformément à l'article 1690 du Code Civil.
6.3. Un registre des associés est tenu au siège social et peut être consulté à la demande de chaque associé.
6.4. La Société peut racheter ses propres parts sociales à condition que la Société ait des réserves distribuables suffi-
santes à cet effet ou que le rachat résulte de la réduction du capital social de la Société.
III. Gestion - Représentation
Art. 7. Nomination et révocation des gérants.
7.1 La Société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés par une résolution des associés, qui fixe la durée de leur
mandat. Les gérants ne doivent pas nécessairement être associés.
7.2 Les gérants sont révocables à tout moment (avec ou sans raison) par une décision des associés.
Art. 8. Conseil de gérance. Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent le conseil de gérance (le Conseil) composé
de un (1) ou plusieurs gérants de classe A (les Gérants de Classe A et individuellement un Gérant de Classe A) et de un
ou plusieurs gérants de classe B (les Gérants de Classe B et individuellement un Gérant de Classe B).
8.1. Pouvoirs du conseil de gérance
(i) Tous les pouvoirs non expressément réservés par la Loi ou les Statuts à ou aux associés sont de la compétence du
Conseil, qui a tous les pouvoirs pour effectuer et approuver tous les actes et opérations conformes à l'objet social.
(ii) Des pouvoirs spéciaux et limités peuvent être délégués par le Conseil à un ou plusieurs agents pour des tâches
spécifiques.
8.2. Procédure
(i) Le Conseil se réunit sur convocation de tout gérant au lieu indiqué dans l'avis de convocation, qui en principe, est
au Luxembourg.
(ii) Il est donné à tous les gérants une convocation écrite de toute réunion du Conseil au moins vingt-quatre (24)
heures à l'avance, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les circonstances de cette urgence sont mentionnées dans
la convocation à la réunion.
(iii) Aucune convocation n'est requise si tous les membres du Conseil sont présents ou représentés et s'ils déclarent
avoir parfaitement eu connaissance de l'ordre du jour de la réunion.
Un gérant peut également renoncer à la convocation à une réunion, que ce soit avant ou après ladite réunion. Des
convocations écrites séparées ne sont pas exigées pour des réunions se tenant dans des lieux et à des heures fixés dans
un calendrier préalablement adopté par le Conseil.
(iv) Un gérant peut donner une procuration à un autre gérant afin de le représenter à toute réunion du Conseil.
(v) Le Conseil ne peut délibérer et agir valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont valablement adoptées à la majorité des voix des gérants présents ou représentés. Les
décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion ou, si aucun président
n'a été nommé, par tous les gérants présents ou représentés.
(vi) Tout gérant peut participer à toute réunion du Conseil par téléphone ou visioconférence ou par tout autre moyen
de communication permettant à l'ensemble des personnes participant à la réunion de s'identifier, de s'entendre et de se
parler. La participation par un de ces moyens équivaut à une participation en personne à une réunion valablement con-
voquée et tenue.
(vii) Des résolutions circulaires signées par tous les gérants (les Résolutions Circulaires des Gérants) sont valables et
engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une réunion du Conseil valablement convoquée et tenue
et portent la date de la dernière signature.
8.3. Représentation
(i) La Société est engagée vis-à-vis des tiers en toutes circonstances par la signature d'un Gérant de Classe A et d'un
Gérant de Classe B.
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(ii) La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 9. Gérant unique.
9.1. Si la Société est gérée par un gérant unique, toute référence dans les Statuts au Conseil ou aux gérants doit être
considérée, le cas échéant, comme une référence au gérant unique.
9.2. La Société est engagée vis-à-vis des tiers par la signature du gérant unique.
9.3. La Société est également engagée vis-à-vis des tiers par la signature de toutes personnes à qui des pouvoirs spéciaux
ont été délégués.
Art. 10. Responsabilité des gérants.
10.1. Les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant les engagements
régulièrement pris par eux au nom de la Société, dans la mesure où ces engagements sont conformes aux Statuts et à la
Loi.
IV. Associé(s)
Art. 11. Assemblées générales des associés et résolutions circulaires des associés.
11.1. Pouvoirs et droits de vote
(i) Les résolutions des associés sont adoptées en assemblée générale des associés (l'Assemblée Générale) ou par voie
de résolutions circulaires (les Résolutions Circulaires des Associés).
(ii) Dans le cas où les résolutions sont adoptées par Résolutions Circulaires des Associés, le texte des résolutions est
communiqué à tous les associés, conformément aux Statuts. Les Résolutions Circulaires des Associés signées par tous
les associés sont valables et engagent la Société comme si elles avaient été adoptées lors d'une Assemblée Générale
valablement convoquée et tenue et portent la date de la dernière signature.
(iii) Chaque part sociale donne droit à un (1) vote.
11.2. Convocations, quorum, majorité et procédure de vote
(i) Les associés sont convoqués aux Assemblées Générales ou consultés par écrit à l'initiative de tout gérant ou des
associés représentant plus de la moitié du capital social.
(ii) Une convocation écrite à toute Assemblée Générale est donnée à tous les associés au moins huit (8) jours avant
la date de l'assemblée, sauf en cas d'urgence, auquel cas, la nature et les circonstances de cette urgence sont précisées
dans la convocation à ladite assemblée.
(iii) Les Assemblées Générales seront tenues au lieu et heure précisés dans les convocations.
(iv) Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme ayant été valablement convoqués et
informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'Assemblée Générale peut se tenir sans convocation préalable.
(v) Un associé peut donner une procuration écrite à toute autre personne, associé ou non, afin de le représenter à
toute Assemblée Générale.
(vi) Les décisions à adopter par l'Assemblée Générale ou par Résolutions Circulaires des Associés sont adoptées par
des associés détenant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas atteinte à la première Assemblée
Générale ou première consultation écrite, les associés sont convoqués par lettre recommandée à une seconde Assemblée
Générale ou consultés une seconde fois, et les décisions sont adoptées par l'Assemblée Générale ou par Résolutions
Circulaires des Associés à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte de la proportion du capital social représenté.
(vii) Les Statuts sont modifiés avec le consentement de la majorité (en nombre) des associés détenant au moins les
trois quarts du capital social.
(viii) Tout changement de nationalité de la Société ainsi que toute augmentation de l'engagement d'un associé dans la
Société exige le consentement unanime des associés.
Art. 12. Associé unique.
12.1. Dans le cas où le nombre des associés est réduit à un (1), l'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés par
la Loi à l'Assemblée Générale.
12.2. Toute référence dans les Statuts aux associés et à l'Assemblée Générale ou aux Résolutions Circulaires des
Associés doit être considérée, le cas échéant, comme une référence à l'associé unique ou aux résolutions de ce dernier.
12.3. Les résolutions de l'associé unique sont consignées dans des procès-verbaux ou rédigées par écrit.
V. Comptes annuels - Affectation des bénéfices - Contrôle
Art. 13. Exercice social et approbation des comptes annuels.
13.1. L'exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de chaque année.
13.2. Chaque année, le Conseil dresse le bilan et le compte de profits et pertes, ainsi qu'un inventaire indiquant la
valeur des actifs et passifs de la Société, avec une annexe résumant les engagements de la Société ainsi que les dettes du
ou des gérants et des associés envers la Société.
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13.3. Tout associé peut prendre connaissance de l'inventaire et du bilan au siège social.
13.4. Le bilan et le compte de profits et pertes sont approuvés par l'Assemblée Générale annuelle ou par Résolutions
Circulaires des Associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.
Art. 14. Réviseurs d'entreprises.
14.1. Les opérations de la Société sont contrôlées par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, dans les cas prévus par
la loi.
14.2. Les associés nomment les réviseurs d'entreprises, s'il y a lieu, et déterminent leur nombre, leur rémunération et
la durée de leur mandat, lequel ne peut dépasser six (6) ans. Les réviseurs d'entreprises peuvent être renommés.
Art. 15. Affectation des bénéfices.
15.1. Cinq pour cent (5 %) des bénéfices nets annuels de la Société sont affectés à la réserve requise par la Loi. Cette
affectation cesse d'être exigée quand la réserve légale atteint dix pour cent (10 %) du capital social.
15.2. Les associés décident de l'affectation du solde des bénéfices nets annuels. Ils peuvent allouer ce bénéfice au
paiement d'un dividende, l'affecter à un compte de réserve ou le reporter en respectant les dispositions légales applicables.
15.3. La Société doit, avant de décider de la distribution de dividendes, affecter le montant total de ses bénéfices annuels
disponibles au rachat de ses parts sociales, comme indiqué dans l'article 5.3 des présents statuts.
VI. Dissolution - Liquidation
16.1. La Société peut être dissoute à tout moment, par une résolution des associés adoptée par la majorité (en nombre)
des associés détenant au moins les trois-quarts du capital social. Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, qui
n'ont pas besoin d'être associés, pour réaliser la liquidation et déterminent leur nombre, pouvoirs et rémunération. Sauf
décision contraire des associés, les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs et payer
les dettes de la Société.
16.2. Le boni de liquidation après la réalisation des actifs et le paiement des dettes est distribué aux associés propor-
tionnellement aux parts sociales détenues par chacun d'entre eux.
VII. Dispositions générales
17.1. Les convocations et communications, respectivement les renonciations à celles-ci, sont faites, et les Résolutions
Circulaires des Gérants ainsi que les Résolutions Circulaires des Associés sont établies par écrit, télégramme, téléfax, e-
mail ou tout autre moyen de communication électronique.
17.2. Les procurations sont données par tout moyen mentionné ci-dessus. Les procurations relatives aux réunions du
Conseil peuvent également être données par un gérant conformément aux conditions acceptées par le Conseil.
17.3. Les signatures peuvent être sous forme manuscrite ou électronique, à condition de satisfaire aux conditions
légales pour être assimilées à des signatures manuscrites. Les signatures des Résolutions Circulaires des Gérants, des
résolutions adoptées par le Conseil par téléphone ou visioconférence et des Résolutions Circulaires des Associés, selon
le cas, sont apposées sur un original ou sur plusieurs copies du même document, qui ensemble, constituent un seul et
unique document.
17.4. Pour tous les points non expressément prévus par les Statuts, il est fait référence à la loi et, sous réserve des
dispositions légales d'ordre public, à tout accord conclu de temps à autre entre les associés.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence à la date du présent acte et s'achève le 31 décembre 2010.
<i>Souscription et libérationi>
Kay Holdings LLC, représenté comme indiqué ci-dessus, déclare souscrire à cent vingt-cinq (125) parts sociales sous
forme nominative, sans valeur nominale, et de les libérer intégralement par un apport en numéraire d'un montant de
douze mille cinq cents euros (12.500),
Le montant de douze mille cinq cents euros (12.500) est à la disposition de la Société, comme il a été prouvé au notaire
instrumentant.
<i>Fraisi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges de toutes sortes qui incombent à la Société du fait de sa constitution
s'élèvent approximativement à EUR 1.200.-.
<i>Résolutions des associési>
Immédiatement après la constitution de la Société, les associés de la Société, représentant l'intégralité du capital social
souscrit, ont pris les résolutions suivantes:
1. La personne suivante est nommée en qualité de Gérant de Classe A de la Société pour une durée indéterminée:
- Halsey SARL, une société à responsabilité limitée, ayant son siège social sis au 174, route de Longwy, L-1940 Lu-
xembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
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2. La personne suivante est nommée en qualité de Gérant de Classe B de la Société pour une durée indéterminée:
- Derek Gray, né à Londres, Royaume-Uni, le 4 juin 1933, résidant a Moor Lane, 17, WD3 1LE Rickmansworth,
Hertfordshire, Royaume-Uni.
3. Le siège social de la Société est établi au 174, route de Longwy, L-1940 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare que, à la requête de la partie comparante, le présent acte
est rédigé en anglais, suivi d'une traduction française et que, en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français,
la version anglaise fait foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, à la date qu'en tête des présentes.
Lecture du présent acte ayant été faite au mandataire de la partie comparante, celui-ci a signé avec le notaire instru-
mentant, le présent acte.
Signé: D. LEERMAKERS et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 17 mai 2010. Relation: LAC/2010/21711. Reçu soixante-quinze euros (75,- EUR).
<i>Le Receveuri>
(signé): F. SANDT.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des
Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 mai 2010.
Référence de publication: 2010079691/506.
(100069967) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 mai 2010.
Bellissimmo S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4819 Rodange, 34, rue de la Gendarmerie.
R.C.S. Luxembourg B 118.159.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Alex WEBER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010074043/11.
(100067141) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Leitz-Service G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8436 Steinfort, 17A, rue de Kleinbettingen.
R.C.S. Luxembourg B 23.218.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour LEITZ-SERVICE GMBH
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074308/12.
(100068007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Luxembourg Encadrement Sàrl., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1818 Howald, 2, rue des Joncs.
R.C.S. Luxembourg B 112.973.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour LUXEMBOURG ENCADREMENT S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074311/12.
(100068008) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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PHARMA/wHEALTH Management Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 4, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 45.176.
Die ordentliche Generalversammlung der Aktionäre hat mit Wirkung vom 22. März 2010 folgende Verwaltungsrats-
mitglieder bis zum Ablauf der ordentlichen Generalversammlung im Jahre 2011 bestellt:
Philippe Dupont, Berufsanschrift: 4, Rue Jean Monnet, 2180 Luxemburg, Luxemburg;
Joel R. Mesznik, Berufsanschrift: 4, Rue Jean Monnet, 2180 Luxemburg, Luxemburg;
Francois Pauly, Berufsanschrift: 4, Rue Jean Monnet, 2180 Luxemburg, Luxemburg
Marco Schmitz, Berufsanschrift: 4, Rue Jean Monnet, 2180 Luxemburg, Luxemburg
Stefan Janssen, Berufsanschrift: 4, rue Jean Monnet, L-2180 Luxemburg, Luxemburg
Dr. Bernhard Ramsauer, Berufsanschrift: 4, rue Jean Monnet, L-2180 Luxemburg, Luxemburg
Herr Francois Pauly wurde zum Vorsitzenden des Verwaltungsrats ernannt.
Folgende Verwaltungsratsmitglieder sind aus dem Verwaltungsrat ausgeschieden:
Maurizio Genoni, mit Wirkung zum 1. Januar 2010,
Christian Camenzind, mit Wirkung zum 31. Dezember 2009,
Urs Auer, mit Wirkung zum 30. Juni 2008,
Adrian Scherer, mit Wirkung zum 30. Juni 2008
Mit Wirkung vom 22. März 2010 wurde KPMG Audit S.à r.l. als Wirtschaftsprüfer für die Dauer eines Jahres bis zum
Ablauf der ordentlichen Generalversammlung im Jahre 2011 gewählt.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, im Mai 2010.
Unterschriften.
Référence de publication: 2010075312/25.
(100067926) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Dassa Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 150.336.
<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du Conseil d'Administration tenue au siège social en date du 6 mai 2010.i>
Conformément aux dispositions de l'article 64 (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
les administrateurs élisent en leur sein un Président en la personne de Madame Betty PRUDHOMME, cette dernière
assumera cette fonction pendant la durée de son mandat, soit jusqu'à l'assemblée générale statutaire de 2015.
Certifié sincère et conforme
DASSA INVESTISSEMENTS S.A.
S. BOUREKBA / B. PRUDHOMME
<i>Administrateur / Administrateur et Présidente du Conseil d'Administrationi>
Référence de publication: 2010075340/15.
(100067661) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Triplas Synthetic CDO S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 13-15, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 90.832.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009, ainsi que les informations et documents annexes ont été déposés au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 mai 2010.
Richard Brekelmans
<i>Mandatairei>
Référence de publication: 2010074400/13.
(100067982) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
64559
L
U X E M B O U R G
YANSENNE et fils s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9164 Lipperscheid, 14, An der Gruecht.
R.C.S. Luxembourg B 108.073.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour YANSENNE et fils S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signature
Référence de publication: 2010074313/12.
(100068058) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Compagnie d'Investissement du Mullerthal S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 15, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 83.692.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour COMPAGNIE D'INVESTISSEMENT DU MULLERTHAL S.A.
i>Société Anonyme
Thierry FLEMING / Claude SCHMITZ
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074407/13.
(100068126) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Ciel Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 15, avenue Emile Reuter.
R.C.S. Luxembourg B 90.450.
Les comptes annuels au 31 mars 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour CIEL HOLDING S.A.
i>Société Anonyme Holding
Thierry FLEMING / Claude SCHMITZ
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074408/13.
(100068157) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
MH Finance S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 28, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 133.543.
<i>Extrait de la réunion du conseil d'administration tenue en date du 27 avril 2010.i>
La Gérante décide de transférer le siège social de la société au 28, boulevard Joseph II; L-1840 Luxembourg avec effet
au 27 avril 2010.
Luxembourg, le 27 avril 2010.
Mylène HAAN
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2010075338/13.
(100067777) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
64560
24/7 S.à r.l.
Almeida & Cacao S.à r.l.
Audiopool S. à r. l.
A.Z.Com S.A.
Beaurimmo S.A.
Bellissimmo S.à r.l.
Bois Fleuri S.A.
Ciel Holding S.A.
Ciel Holding S.A.
Compagnie d'Investissement du Mullerthal S.A.
Compagnie Européenne de Participation et d'Investissement S.A.
Dassa Investissements S.A.
Desmag S.A.
Edutainment Television Group S.àr.l.
Electro Reihl an Weber s.à.r.l.
Euro-Marketing S.à r.l.
Fidugia S.A.
Fidugia S.A.
Immo Perfect S.à r.l.
Intensive Cleaning Products Luxembourg s.à r.l.
Iphias Holding S.A.
Kay Holdings Sàrl
Leitz-Service G.m.b.H.
Le Jardin d'Amandes S.à.r.l.
Loba Sàrl
Luxembourg Encadrement Sàrl.
Maison SANTOS S.à r.l.
M and M Holdings Sàrl
MAS International
Merlis S.à r.l.
MH Finance S.à r.l.
MJN S.à r.l.
MJN S.à r.l.
Mola Sàrl
MTK Sàrl
PHARMA/wHEALTH Management Company S.A.
Providence Education S.àr.l.
Residia Immobilier S.à r.l.
Sani.techno S.à r.l.
Scottish Financial (Luxembourg) S.à r.l.
Triplas Synthetic CDO S.A.
Vavedis S.A.
Warelux S.à r.l.
X-Com Holding S.A.
X-Com Holding S.A.
X-Com Holding S.A.
YANSENNE et fils s.à r.l.