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L
U X E M B O U R G
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1344
30 juin 2010
SOMMAIRE
Advent Phoenix (Luxembourg) S.à r.l. . . .
64469
Alfi Property SCI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64509
Antri S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64469
Asia Real Estate Prime Development Fund
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64478
Banque Havilland S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64507
CACEIS Bank Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
64468
DAM Arch S. à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64480
DAM Capital Management S.à r.l. . . . . . . .
64511
DAM Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64506
DAM Capital S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64509
Ethias Life Fund Management Company
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64468
Euromobiliare International Fund . . . . . . .
64479
European News Exchange S.A. . . . . . . . . . .
64480
Financière Fastbooking Luxembourg S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64506
Fosca II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64480
Fund Administration Services & Technolo-
gy Network Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
64507
Gabriel Investments S. à r.l. . . . . . . . . . . . . .
64507
Gebrint S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64469
Gefip Euroland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64467
Global Capital Ventures S.A. . . . . . . . . . . . .
64508
Global Wealth Management Group S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64508
GWM Venture S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64508
Henri S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64468
Internationale de Sociétés Foncières S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64507
Ispahan S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64480
Joval S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64466
Kalkalit-Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64468
Landes Informations Verlag S.à r.l. . . . . . .
64479
Leponte S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64467
Luxury Sofas S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64467
Marais Holding S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64508
Menuiserie Serge Bonenberger S.àr.l. . . . .
64469
Nile Investment S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64466
Real Financing S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64466
Real Financing Two S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
64466
R.V.A. Capital Risque S.A. . . . . . . . . . . . . . .
64480
Samora S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64467
Société Générale Securities Services Lu-
xembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64507
Soprel Group Enterprises S.A. . . . . . . . . . .
64479
Starobject S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64479
Superlift MPP Trust S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
64479
Touba Art S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64512
Vanlupe International SA . . . . . . . . . . . . . . .
64466
Xanatum Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64467
X-Com Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64511
64465
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U X E M B O U R G
Nile Investment S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 117.711.
Le Bilan au 31.12.2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10/5/2010.
Signature.
Référence de publication: 2010074045/10.
(100067298) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Real Financing S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 115.166.
Les comptes au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Real Financing S.à r.l.
i>Signature
Référence de publication: 2010074046/12.
(100067290) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Real Financing Two S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 35, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 123.422.
Les comptes au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour Real Financing Two S.à r.l.
i>Signature
Référence de publication: 2010074047/12.
(100067289) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Vanlupe International SA, Société Anonyme.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 2-4, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 138.535.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074050/10.
(100067275) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Joval S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1931 Luxembourg, 25, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 94.542.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 mai 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010074051/10.
(100067272) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
64466
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Samora S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2132 Luxembourg, 2-4, avenue Marie-Thérèse.
R.C.S. Luxembourg B 114.768.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12.05.10.
Signature.
Référence de publication: 2010074052/10.
(100067147) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Gefip Euroland, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich.
R.C.S. Luxembourg B 52.100.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 mai 2010.
Signatures.
Référence de publication: 2010074135/10.
(100067444) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Xanatum Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 92.340.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2009 ainsi que les autres documents et informations qui s'y rapportent, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour XANATUM FINANCE S.A.
i>Société anonyme
Signatures
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074134/14.
(100067427) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Luxury Sofas S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 122.559.
Le bilan au 31 décembre 2007 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 MAI 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010074138/10.
(100067479) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Leponte S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 79.163.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 mai 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010074139/10.
(100067477) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
64467
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Henri S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 69.921.
RECTIFICATIF
Cette mention rectificative annule et remplace la version déposée antérieurement le 24 novembre 2009 sous le No:
L090180042
Le Bilan au 31 décembre 2007 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074048/13.
(100067285) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
CACEIS Bank Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 5, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 91.985.
La liste des mandataires au 25.02.2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CACEIS BANK
Monique J.E. Lodewijckx
<i>Company Secretary Departmenti>
Référence de publication: 2010074055/12.
(100067514) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Kalkalit-Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 47, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 87.537.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 mai 2010.
<i>Pour Kalkalit-Lux S.à r.l.
i>Représenté par M. Julien FRANCOIS
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010074059/14.
(100067283) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Ethias Life Fund Management Company, Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 77.113.
Les comptes annuels au 31.12.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 mai 2010.
<i>Pour ETHIAS LIFE FUND MANAGEMENT COMPANY
i>BANQUE DEGROOF LUXEMBOURG S.A.
<i>Agent Domiciliataire
i>Jean-Michel GELHAY / Martine VERMEERSCH
<i>Directeur / Sous-Directeuri>
Référence de publication: 2010074132/15.
(100067424) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
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Antri S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 47, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 24.566.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour compte de Antri SA
i>Fiduplan S.A.
Signature
Référence de publication: 2010074053/13.
(100067143) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Menuiserie Serge Bonenberger S.àr.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5691 Ellange, 19, Zone d'Activité «Le Triangle Vert».
R.C.S. Luxembourg B 77.140.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Remich, le 11 mai 2010.
Patrick SERRES
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010074054/12.
(100067204) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Gebrint S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 134.780.
<i>Rectificatif du dépôt du 25/01/2010 (No L100011796)i>
Les comptes annuels au 30.06.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Société Européenne de Banque
Société Anonyme
<i>Banque Domiciliataire
i>Signatures
Référence de publication: 2010074373/14.
(100068090) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Advent Phoenix (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck.
R.C.S. Luxembourg B 153.039.
STATUTES
In the year two thousand and ten, on the twenty-ninth of April.
Before the undersigned, Maître Jean-Joseph WAGNER, notary, residing in Sanem, Grand Duchy of Luxembourg.
THERE APPEARED:
"AI Global Investments S.à r.l.", a société à responsabilité limitée, incorporated and existing under the laws of the
Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 2-4 rue Beck, L-1222 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 140.619,
here represented by Mrs Linda Harroch, maître en droit, with professional address in Luxembourg, by virtue of a
proxy, given in Luxembourg, on 28 April 2010.
Said proxy, initialled ne varietur by the appearing party and the notary, will remain annexed to the present deed to be
filed at the same time with the registration authorities.
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Such appearing party, acting in his hereabove stated capacities, has required the officiating notary to enact the deed
of incorporation of a private limited company (société à responsabilité limitée) which he declares organized and the
articles of incorporation of which shall be as follows:
1. Corporate form and Name. This document constitutes the articles of incorporation (the "Articles") of "Advent
Phoenix (Luxembourg) S.à r.l." (the "Company"), a private limited company (société à responsabilité limitée) incorporated
under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg including the law of 10 August 1915 on commercial companies as
amended from time to time (the "1915 Law").
2. Registered office.
2.1 The registered office of the Company (the "Registered Office") is established in the city of Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg.
2.2 The Registered Office may be transferred:
2.2.1 to any other place within the same municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by:
(a) the Sole Manager (as defined in Article 8.2) if the Company has at the time a Sole Manager; or
(b) the Board of Managers (as defined in Article 8.3) if the Company has at the time a Board of Managers; or
2.2.2 to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg (whether or not in the same municipality) by a resolution
of the shareholders of the Company (a "Shareholders' Resolution") passed in accordance with these Articles - including
Article 13.4 - and the laws from time to time of the Grand Duchy of Luxembourg including the 1915 Law ("Luxembourg
Law").
2.3 Should a situation arise or be deemed imminent, whether military, political, economic, social or otherwise, which
would prevent normal activity at the Registered Office, the Registered Office may be temporarily transferred abroad until
such time as the situation becomes normalised; such temporary measures will not have any effect on the Company's
nationality and the Company will, notwithstanding this temporary transfer of the Registered Office, remain a Luxembourg
company. The decision as to the transfer abroad of the Registered Office will be made by the Sole Manager or the Board
of Managers as appropriate.
2.4 The Company may have offices and branches, both in the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
3. Objects. The objects of the Company are:
3.1 to act as an investment holding company and to co-ordinate the business of any corporate bodies in which the
Company is for the time being directly or indirectly interested, and to acquire (whether by original subscription, tender,
purchase, exchange or otherwise) the whole of or any part of the stock, shares, debentures, debenture stocks, bonds
and other securities issued or guaranteed by any person and any other asset of any kind and to hold the same as invest-
ments, and to sell, exchange and dispose of the same;
3.2 to sell, lease, exchange, let on hire and dispose of any real or personal property and/or the whole or any part of
the undertaking of the Company, for such consideration as the Sole Manager or the Board of Managers (as appropriate)
think fit, including for shares, debentures or other securities, whether fully or partly paid up, of any person, whether or
not having objects (altogether or in part) similar to those of the Company; to hold any shares, debentures and other
securities so acquired; to improve, manage, develop, sell, exchange, lease, mortgage, dispose of, grant options over, turn
to account and otherwise deal with all or any part of the property and rights of the Company;
3.3 to carry on any trade or business whatsoever and to acquire, undertake and carry on the whole or any part of the
business, property and/or liabilities of any person carrying on any business;
3.4 to invest and deal with the Company's money and funds in any way the Sole Manager or the Board of Managers
(as appropriate) think fit and to lend money and give credit in each case to any person with or without security;
3.5 to borrow, raise and secure the payment of money in any way the Sole Manager or the Board of Managers (as
appropriate) think fit, including by the issue (to the extent permitted by Luxembourg Law) of debentures and other
securities or instruments, perpetual or otherwise, convertible or not, whether or not charged on all or any of the
Company's property (present and future) or its uncalled capital, and to purchase, redeem, convert and pay off those
securities;
3.6 to acquire an interest in, amalgamate, merge, consolidate with and enter into partnership or any arrangement for
the sharing of profits, union of interests, co-operation, joint venture, reciprocal concession or otherwise with any person,
including any employees of the Company;
3.7 to enter into any guarantee or contract of indemnity or suretyship, and to provide security, including the guarantee
and provision of security for the performance of the obligations of and the payment of any money (including capital,
principal, premiums, dividends, interest, commissions, charges, discount and any related costs or expenses whether on
shares or other securities) by any person including any body corporate in which the Company has a direct or indirect
interest or any person which is for the time being a member or otherwise has a direct or indirect interest in the Company
or is associated with the Company in any business or venture, with or without the Company receiving any consideration
or advantage (whether direct or indirect), and whether by personal covenant or mortgage, charge or lien over all or part
of the Company's undertaking, property, assets or uncalled capital (present and future) or by other means; for the
purposes of this Article 3.7 "guarantee" includes any obligation, however described, to pay, satisfy, provide funds for the
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payment or satisfaction of (including by advance of money, purchase of or subscription for shares or other securities and
purchase of assets or services), indemnify and keep indemnified against the consequences of default in the payment of,
or otherwise be responsible for, any indebtedness of any other person;
3.8 to do all or any of the things provided in any paragraph of this Article 3 (a) in any part of the world; (b) as principal,
agent, contractor, trustee or otherwise; (c) by or through trustees, agents, sub-contractors or otherwise; and (d) alone
or with another person or persons;
3.9 to do all things (including entering into, performing and delivering contracts, deeds, agreements and arrangements
with or in favor of any person) that are in the opinion of the Sole Manager or the Board of Managers (as appropriate)
incidental or conducive to the attainment of all or any of the Company's objects, or the exercise of all or any of its powers;
PROVIDED ALWAYS that the Company will not enter into any transaction which would constitute a regulated activity
of the financial sector or require a business license under Luxembourg Law without due authorisation under Luxembourg
Law.
4. Duration. The Company is established for an unlimited duration.
5. Share capital.
5.1 The Company's share capital is set at twelve thousand five hundred Euro (EUR 12,500.-) represented by twelve
thousand five hundred (12,500) shares of one euro (EUR 1.-) each having such rights and obligations as set out in these
Articles. In these Articles, "Shareholders" means the holders at the relevant time of the Shares and "Shareholder" shall
be construed accordingly.
5.2 The Company may establish a share premium account (the "Share Premium Account") into which any premium
paid on any Share is to be transferred. Decisions as to the use of the Share Premium Account are to be taken by the
Shareholder(s) subject to the 1915 Law and these Articles.
5.3 The Company may, without limitation, accept equity or other contributions without issuing Shares or other se-
curities in consideration for the contribution and may credit the contributions to one or more accounts. Decisions as to
the use of any such accounts are to be taken by the Shareholder(s) subject to the 1915 Law and these Articles. For the
avoidance of doubt, any such decision need not allocate any amount contributed to the contributor.
5.4 All Shares have equal rights subject as otherwise provided in these Articles.
5.5 The Company may repurchase, redeem and/or cancel its Shares subject as provided in the 1915 Law.
6. Indivisibility of shares.
6.1 Each Share is indivisible.
6.2 A Share may be registered in the name of more than one person provided that all holders of a Share notify the
Company in writing as to which of them is to be regarded as their representative; the Company will deal with that
representative as if it were the sole Shareholder in respect of that Share including for the purposes of voting, dividend
and other payment rights.
7. Transfer of shares.
7.1 During such time as the Company has only one Shareholder, the Shares will be freely transferable.
7.2 During such time as the Company has more than one Shareholder:
7.2.1 Shares may not be transferred other than by reason of death to persons other than Shareholders unless Share-
holders holding at least three quarters of the Shares have agreed to the transfer in general meeting;
7.2.2 Shares may not be transmitted by reason of death to persons other than Shareholders unless Shareholders holding
at least three quarters of the Shares held by the survivors have agreed to the transfer or in the circumstances envisaged
by article 189 of the 1915 Law;
7.2.3 The transfer of Shares is subject to the provisions of articles 189 and 190 of the 1915 Law.
8. Management.
8.1 The Company will be managed by one or more managers ("Managers") who shall be appointed by a Shareholders'
Resolution passed in accordance with Luxembourg Law and these Articles.
8.2 If the Company has at the relevant time only one Manager, he is referred to in these Articles as a "Sole Manager".
8.3 If the Company has from time to time more than one Manager, they will constitute a board of managers or conseil
de gérance (the "Board of Managers").
8.4 A Manager may be removed at any time for any legitimate reason by a Shareholders' Resolution passed in accor-
dance with Luxembourg Law and these Articles.
9. Powers of the managers. The Sole Manager, when the Company has only one Manager, and at all other times the
Board of Managers, may take all or any action, which is necessary or useful to realise any of the objects of the Company,
with the exception of those reserved by Luxembourg Law or these Articles to be decided upon by the Shareholders.
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10. Representation. Subject as provided by Luxembourg Law and these Articles, the following are authorised to re-
present and/or bind the Company:
10.1 if the Company has a Sole Manager, the Sole Manager;
10.2 if the Company has more than one Manager, any two Managers;
10.3 any person to whom such power has been delegated in accordance with Article 11.
11. Agent of the managers. The Sole Manager or, if the Company has more than one Manager, any manager may
delegate any of their powers for specific tasks to one or more ad hoc agents and will determine any such agent's powers
and responsibilities and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant con-
ditions of its agency.
12. Board meetings.
12.1 Meetings of the Board of Managers ("Board Meetings") may be convened by any Manager. The Board of Managers
shall appoint a chairman.
12.2 The Board of Managers may validly debate and take decisions at a Board Meeting without complying with all or
any of the convening requirements and formalities if all the Managers have waived the relevant convening requirements
and formalities either in writing or, at the relevant Board Meeting, in person or by an authorized representative.
12.3 A Manager may appoint any other Manager (but not any other person) to act as his representative (a "Manager's
Representative") at a Board Meeting to attend, deliberate, vote and perform all his functions on his behalf at that Board
Meeting. A Manager can act as representative for more than one other Manager at a Board Meeting provided that (without
prejudice to any quorum requirements) at least two Managers are physically present at a Board Meeting held in person
or participate in person in a Board Meeting held under Article 12.5.
12.4 The Board of Managers can only validly debate and take decisions if a majority of the Managers are present or
represented. Decisions of the Board of Managers shall be adopted by a simple majority.
12.5 A Manager or his Manager's Representative may validly participate in a Board Meeting through the medium of
conference telephone, video conference or similar form of communications equipment (initiated from Luxembourg)
provided that all persons participating in the meeting are able to hear and speak to each other throughout the meeting.
A person participating in this way is deemed to be present in person at the meeting and shall be counted in the quorum
and entitled to vote. Subject to Luxembourg Law, all business transacted in this way by the Managers shall, for the purposes
of these Articles, be deemed to be validly and effectively transacted at a Board Meeting, notwithstanding that fewer than
the number of directors (or their representatives) required to constitute a quorum are physically present in the same
place.
12.6 A resolution in writing signed by all the Managers (or in relation to any Manager, his Manager's Representative)
shall be as valid and effective if it had been passed at a Board Meeting duly convened and held and may consist of one or
several documents in the like form each signed by or on behalf of one or more of the Managers concerned. For the
avoidance of doubt, written resolution shall be avoided in case the Company has to decide any important or strategic
decisions.
12.7 The minutes of a Board Meeting shall be signed by and extracts of the minutes of a Board Meeting may be certified
by any Manager present at the Meeting.
13. Shareholders' resolutions.
13.1 Each Shareholder shall have one vote for every Share of which he is the holder.
13.2 Subject as provided in Articles 13.3, 13.4 and 13.5, Shareholders' Resolutions are only valid if they are passed by
Shareholders holding more than half of the Shares, provided that if that figure is not reached at the first meeting or first
written consultations, the Shareholders shall be convened or consulted a second time, by registered letter and the
resolution may be passed by a majority of the votes cast, irrespective of the number of Shares represented.
13.3 Shareholders may not change the nationality of the Company or oblige any of the Shareholders to increase their
participation in the Company otherwise than by unanimous vote of the Shareholders.
13.4 Subject as provided in Article 13.3, any resolution to change these Articles (including a change to the Registered
Office), subject to any provision of the contrary, needs to be passed by a majority in number of the Shareholders repre-
senting three quarters of the Shares.
13.5 A resolution to determine the method of liquidating the Company and/or to appoint the liquidators needs to be
passed by at least half of the Shareholders representing three quarters of the Shares.
13.6 A meeting of shareholders may validly debate and take decisions without complying with all or any of the convening
requirements and formalities if all the Shareholders have waived the relevant convening requirements and formalities
either in writing or, at the relevant Shareholders' Meeting, in person or by an authorised representative.
13.7 A Shareholder may be represented at a Shareholders' meeting by appointing in writing (or by fax or e-mail or any
similar means) a proxy or attorney who need not be a Shareholder.
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13.8 If at the time the Company has no more than twenty-five Shareholders, Shareholders' Resolutions may be passed
by written vote of Shareholders rather than at a meeting of Shareholders provided that each Shareholder receives the
precise wording of the text of the resolutions or decisions to be adopted and gives his vote in writing.
14. Business year.
14.1 The Company's financial year starts on 1
st
April and ends on the 31
st
March of each year.
15. Distributions on shares.
15.1 From the net profits of the Company determined in accordance with Luxembourg Law, five per cent shall be
deducted and allocated to a legal reserve fund. That deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal
reserve fund reaches one tenth of the Company's nominal capital.
15.2 Subject to the provisions of Luxembourg Law and the Articles, the Company may by resolution of the Shareholders
declare dividends in accordance with the respective rights of the Shareholders.
15.3 The Sole Manager or the Board of Managers as appropriate may decide to pay interim dividends to the Shareholder
(s) before the end of the financial year on the basis of a statement of accounts showing that sufficient funds are available
for distribution, it being understood that (i) the amount to be distributed may not exceed, where applicable, realised
profits since the end of the last financial year, increased by carried forward profits and distributable reserves, but decreased
by carried forward losses and sums to be allocated to a reserve to be established according to the 1915 Law or these
Articles and that (ii) any such distributed sums which do not correspond to profits actually earned may be recovered
from the relevant Shareholder(s).
16. Dissolution and Liquidation. The liquidation of the Company shall be decided by the Shareholders' meeting in
accordance with Luxembourg Law and Article 13. If at the time the Company has only one Shareholder, that Shareholder
may, at its option, resolve to liquidate the Company by assuming personally all the assets and liabilities, known or unknown,
of the Company.
17. Interpretation and Luxembourg law.
17.1 In these Articles:
17.1.1 a reference to:
(a) one gender shall include each gender;
(b) (unless the context otherwise requires) the singular shall include the plural and vice versa;
(c) a "person" includes a reference to any individual, firm, company, corporation or other body corporate, government,
state or agency of a state or any joint venture, association or partnership, works council or employee representative
body (whether or not having a separate legal personality);
(d) a statutory provision or statute includes all modifications thereto and all re-enactments (with or without modifi-
cations) thereof.
17.1.2 the headings to these Articles do not affect their interpretation or construction.
17.2 In addition to these Articles, the Company is also governed by all applicable provisions of Luxembourg Law.
<i>Subscription and Paymenti>
The twelve thousand five hundred (12,500) shares have been subscribed by "AI Global Investments S.à r.l.", prenamed.
All the shares so subscribed are fully paid up in cash so that the amount of twelve thousand five hundred Euro (EUR
12,500.-), is as of now available to the Company, as it has been justified to the undersigned notary.
<i>Transitional dispositionsi>
The first financial year shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on March 31, 2011.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of its incorporation are estimated at approximately one thousand five hundred euro.
<i>Resolutions of the sole partneri>
The above named person, representing the entire subscribed capital and considering himself as fully convened, has
immediately proceeded to hold an extraordinary general meeting and has passed the following resolutions:
1. The registered office of the Company shall be at 2-4, rue Beck, L-1222 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
2. The following persons are appointed managers of the Company for an indefinite period:
- Mr Desmond MITCHELL, company director, born on August 24, 1957 in Wells, England, residing at 32, rue Philippe
II, L-2340 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg;
- Mr Michael J. RISTAINO, company vice president, born on October 8, 1961 in Massachusetts, United States of
America; residing at 75, State Street, 29
th
Floor, Boston, MA 02109, United States of America;
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- Ms Maike KIESELBACH, director, born on 26 February 1973, in Worms, Germany, residing at 32, rue Philippe II,
L-2340 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg; and
- Mr Fergal O'HANNRACHAIN, accountant, born on November 27, 1964 in Dublin, Ireland, residing at 7 rue Tubis,
L-2629 Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg
Whereof, the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing party
and in case of divergence between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by his name, first name, civil status and
residence, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille dix, le vingt-neuf avril.
Par-devant Maître Jean-Joseph WAGNER, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU
"Al Global Investments S.à r.l.", une société à responsabilité limitée constituée et régie selon les lois luxembourgeoises
ayant son siège social au 2-4 rue Beck, L-1222 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du
registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 140.619,
ici représentée par Madame Linda HARROCH, maître en droit, demeurant à Luxembourg, en vertu d'une procuration
sous seing privé donnée à Luxembourg le 28 avril 2010.
La procuration, signée ne varietur par la mandataire du comparant et par le notaire soussigné, restera annexée au
présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lequel comparant, représenté comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société à
responsabilité limitée qu'il déclare constituer et dont il a arrêté les statuts comme suit:
1. Forme et Nom. Ce document constitue les statuts (les "Statuts") de "Advent Phoenix (Luxembourg) S.à r.l." (la
"Société"), une société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg notamment la
loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée (la "Loi de 1915").
2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société (le "Siège Social") est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
2.2 Le Siège Social peut être transféré:
2.2.1 en tout autre endroit au sein de la même commune du Grand-Duché de Luxembourg par:
(a) L'associé Unique (tel que défini à l'Article 8.2) si la Société est administrée par un Associé Unique; ou
(b) Le Conseil de Gérance (tel que défini à l'Article 8.3) si la Société administrée par un Conseil de Gérance; ou
2.2.2 en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg (au sein de la même commune ou non) par résolution
des associés de la Société (une "Résolution des Associés") prise en conformité avec ces Statuts - notamment l'article 13.4
- et les lois en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg notamment la Loi de 1915 (la "Loi Luxembourgeoise").
2.3 Au cas où des événements d'ordre militaire, politique, économique ou social de nature à compromettre l'activité
normale au Siège Social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le Siège Social pourra être transféré
provisoirement à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura
toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire de siège social, restera
de nationalité luxembourgeoise. La décision de transférer le Siège Social à l'étranger sera prise par l'Associé Unique ou
le Conseil de gérance, le cas échéant.
2.4 La Société peut ouvrir des bureaux ou des succursales au sein du Grand-Duché de Luxembourg et à l'étranger.
3.Objet. L'objet de la Société est:
3.1 d'agir en tant que société holding d'investissement et de coordonner l'activité de toutes entités dans lesquelles la
Société a un intérêt direct ou indirect, et d'acquérir (soit par souscription originale, offre publique, achat, échange ou
autre) la totalité ou une partie du capital, des actions, des obligations, des bons ou autres titres émis ou garantis par toute
personne et tout autre actif et de les détenir en tant qu'investissements, de les vendre, de les échanger et d'en disposer;
3.2 de vendre, louer, échanger, de mettre ou de prendre en location et de disposer de tout bien immeuble ou meuble
et/ou de la totalité ou d'une partie du fonds de commerce de la Société, pour toute contrepartie que le Gérant Unique
ou le Conseil de Gérance (tel qu'approprié) estime adéquate, incluant pour les actions, obligations ou autres titres,
totalement ou partiellement libérés, de toute personne, ayant ou non (en totalité ou en partie) un objet similaire à celui
de la Société; de détenir toutes actions, obligations et autres titres ainsi acquis; d'améliorer, gérer, développer, vendre,
échanger, louer, hypothéquer, disposer de, octroyer des options sur, ou négocier la totalité ou une partie des biens et
droits de la Société;
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3.3 de réaliser tout commerce ou affaires de toutes sortes et d'acquérir, entreprendre ou poursuivre tout ou une
partie des affaires, des biens et/ou passifs de toute personne réalisant des affaires;
3.4 d'investir et de négocier de l'argent et les fonds de la Société de quelque manière que le Gérant Unique ou le
Conseil de Gérance (tel qu'approprié) estime adéquate et de prêter de l'argent et d'octroyer crédit à toute personne
avec ou sans garantie;
3.5 d'emprunter, lever ou garantir le paiement de sommes d'argent de quelque manière que l'Administrateur Unique
ou le Conseil de Gérance estime adéquate, incluant l'émission (dans le cadre permis par la Loi Luxembourgeoise) d'obli-
gations et autres titres ou instruments financiers, perpétuels ou autre, convertibles ou non, à payer ou non sur la totalité
ou une partie des biens de la Société (présents et futurs) ou sur son capital non encore libéré, et d'acheter, racheter,
convertir et rembourser ces titres;
3.6 d'acquérir tout intérêt dans, fusionner avec, ou entrer dans tout partenariat ou accord relatif au partage de profits,
l'union d'intérêts, la coopération, la participation en société, la concession mutuelle ou autre, avec toute personne, incluant
tout employé de la Société;
3.7 de conclure toute garantie ou tout engagement d'indemniser, et de fournir toute sûreté incluant les garanties et
octroi de sûretés pour la réalisation d'obligations et le paiement de toute somme d'argent (incluant le capital, le principal,
les primes, dividendes, intérêts, commissions, charges, escomptes ou tous coûts relatifs ou dépenses sur actions ou autre
titres) par toute personne incluant toute entité sociale dans laquelle la Société a un intérêt direct ou indirect ou toute
personne étant membre ou ayant un intérêt direct ou indirect dans la Société ou étant associée avec la Société dans toute
activité ou entreprise, que la Société en reçoive ou non une contrepartie ou un avantage (direct ou indirect), soit par
engagement personnel ou hypothèque, sûreté ou privilège sur tout ou une partie du fonds de commerce, des biens, des
actifs ou du capital non encore libéré de la Société (présent et futur) ou par tout autre moyen; pour les besoins du présent
Article 3.7 "garantie" inclut toute obligation, quel qu'en soit le libellé, de payer, satisfaire, fournir des fonds pour le paiement
ou la satisfaction de (incluant l'avance d'argent, l'achat ou la souscription d'actions ou autres titres et l'achat d'actifs ou
de services), d'indemniser et maintenir indemnisé contre les conséquences d'un défaut de payement, ou d'être respon-
sable, de toute autre manière, des dettes de toute autre personne;
3.8 de faire toute chose prévue aux paragraphes du présent Article 3 (a) dans toute partie du monde; (b) en tant que
commettant, agent, le contractant, fiduciaire ou autre; (c) par l'intermédiaire de fiduciaires, agents, sous-contractants ou
autres; (d) seul ou avec d'autre(s) personne(s);
3.9 de faire toutes choses (incluant conclure, réaliser ou délivrer des contrats, actes, accords et arrangements avec
ou en faveur de toute personne) que le Gérant Unique ou le Conseil de Gérance (tel qu'approprié) considère comme
incitant ou propice à l'accomplissement de tout ou partie de l'objet social de la Société, ou l'exercice de tout ou partie
des pouvoirs de celle-ci;
SOUS RESERVE que la Société n'entrera jamais dans aucune opération qui constituerait une activité réglementée du
secteur financier ou qui exigerait une licence professionnelle conformément à la Loi Luxembourgeoise, sans l'autorisation
requise par celle-ci.
4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est de douze mille cinq cents Euros (EUR 12,500.-), représenté par douze mille cinq
cents (12.500) parts sociales, d'une valeur d'un euro (EUR 1.-) chacune (les "Parts Sociales"); ayant les droits et obligations
tel que prévus par les Statuts. Dans les présents Statuts, "Associés" signifie les détenteurs au moment opportun de Parts
Sociales et "Associé" devra être interprété conformément.
5.2 La Société peut établir un compte de prime d'émission (le "Compte de Prime d'Emission") sur lequel toute prime
d'émission payée pour toute Part Sociale sera versée. Les décisions visant à utiliser le Compte de Prime d'Emission doivent
être prises par les Associé(s) conformément à la Loi de 1915 et aux présents Statuts.
5.3 La Société peut, sans restriction, accepter de l'equity ou d'autres contributions sans émettre de Parts Sociales ou
d'autres titres en contrepartie de celles-ci et peut inscrire ces contributions sur un ou plusieurs comptes. Les décisions
relatives à l'utilisation de l'un de ces comptes doivent être prises par les Associé(s) conformément à la Loi de 1915 et
aux présents Statuts. Pour éviter tout doute une telle décision ne doit allouer aucune des contributions au contributeur.
5.4 Toutes les Parts Sociales ont des droits égaux.
5.5 La Société peut racheter, rembourser et/ou annuler ses Parts Sociales conformément à la Loi de 1915.
6. Indivisibilité des parts sociales.
6.1 Chaque Part Sociale est indivisible.
6.2 Une Part Sociale peut être enregistrée au nom de plusieurs personnes sous réserve que tous les détenteurs d'une
Part Sociale notifient par écrit à la Société lequel d'entre eux devra être considéré comme leur représentant; la Société
s'adressera à ce représentant comme s'il était l'unique associé au regard de cette Part Sociale notamment eu égard à
l'exercice du droit de vote, aux dividendes ainsi qu'à tous autres droits à paiement.
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7. Transfert des parts.
7.1 Dans l'hypothèse où la Société ne comprend qu'un seul Associé, les Parts Sociales seront librement transmissibles.
7.2 Dans l'hypothèse où la Société comprend plusieurs Associés:
7.2.1 Les Parts Sociales ne sont pas transmissibles autrement qu'à cause de mort à d'autres personnes que les Associés
à moins que les Associés détenant au moins les trois quarts des Parts Sociales aient accepté le transfert en assemblée
générale;
7.2.2 Les Parts Sociales ne peuvent être transmises à cause de mort à d'autres personnes que les Associés à moins
que les Associés détenant au moins les trois quarts des Parts Sociales détenues par les ayants droit aient accepté le
transfert ou dans les circonstances prévues par l'article 189 de la Loi de 1915;
7.2.3 Le transfert de Parts Sociales est soumis aux dispositions des articles 189 et 190 de la Loi de 1915.
8. Gérance.
8.1 La Société est administrée par un ou plusieurs gérants ("Gérants") nommés par une Résolution des Associés prise
en conformité avec la Loi Luxembourgeoise et les présents Statuts.
8.2 Dans le cas où la Société est administrée par un seul gérant, il est défini ci-après comme le "Gérant Unique".
8.3 En cas de pluralité de gérants, ils constitueront un conseil de gérance (le "Conseil de Gérance").
8.4 Un gérant pourra être révoqué à tout moment, pour toute cause légitime, par Résolution des Associés prise en
conformité avec la Loi Luxembourgeoise et les présents Statuts.
9. Pouvoirs des gérants. Le Gérant Unique, lorsque la Société n'a qu'un seul gérant, ou dans tous les autres cas, le
Conseil de Gérance, peut prendre toutes les actions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société,
à l'exception de celles requérant une décision des Associés conformément à la Loi Luxembourgeoise ou aux présents
Statuts.
10. Représentation de la société. Sous réserve des dispositions prévues par la Loi Luxembourgeoise et les présents
Statuts, les personnes suivantes son autorisées à représenter et/ou engager la Société:
10.1 Dans le cas où la Société n'a qu'un Gérant Unique, le Gérant Unique;
10.2 En cas de pluralité de gérants, deux des Gérants;
10.3 Toute personne à qui le pouvoir aura été délégué en conformité avec l'Article 11.
11. Agent des gérants. Le Gérant Unique, ou en cas de pluralité de Gérants, tout gérant, peut déléguer ses pouvoirs
à un ou plusieurs mandataires ad hoc pour des tâches déterminées et détermine les pouvoirs, responsabilités et la ré-
munération (le cas échéant) de tout mandataire, la durée de représentation de la Société ainsi que toutes autres conditions
de leur mandat.
12. Réunion du conseil de gérance.
12.1 Les réunions du Conseil de Gérance (les "Réunions du Conseil de Gérance") sont convoquées par tout Gérant.
Le Conseil de Gérance nommera un président.
12.2 Le Conseil de Gérance peut valablement débattre et prendre des décisions lors d'une Réunion du Conseil de
Gérance sans convocation préalable si tous les gérants ont renoncé aux formalités de convocation, soit par écrit ou lors
de la dite Réunion du Conseil de Gérance en personne ou par un représentant autorisé.
12.3 Tout Gérant est autorisé à se faire représenter lors d'une Réunion du Conseil de Gérance par un autre Gérant
(à l'exclusion de toute autre personne), pour assister, délibérer, voter et exécuter ses fonctions en son nom lors de cette
Réunion du Conseil de Gérance. Un Gérant peut agir en tant que représentant de plusieurs autres Gérants lors d'une
Réunion du Conseil de Gérance sous réserve que (et tant que les conditions de quorum sont satisfaites) au moins deux
Gérants soient physiquement présents à la Réunion du Conseil de Gérance tenue en personne ou participent à la Réunion
du Conseil de Gérance tenue conformément à l'Article 12.5.
12.4 Le Conseil de Gérance ne peut valablement débattre et prendre des décisions que si une majorité de ses membres
est présente ou représentée. Les décisions du Conseil de Gérance seront adoptées à une majorité simple.
12.5 Tout Gérant ou son représentant peut valablement participer à une Réunion du Conseil de Gérance par confé-
rence téléphonique, vidéo conférence ou tout autre moyen de communication similaire (initiée depuis le Luxembourg)
sous réserve que chaque participant est en mesure d'entendre et d'être entendu par tous les autres participants tout au
long de la réunion. Ledit participant sera réputé présent à la réunion, sera comptabilisé dans le quorum et habilité à
prendre part au vote. Conformément à la Loi Luxembourgeoise, toute affaire conclue de telle manière par les Gérants
sera, pour les besoins de ces Statuts, réputée valablement et effectivement conclu par le Conseil de Gérance, nonobstant
le fait que le nombre de Gérants (ou leur représentant) physiquement présents au même endroit est inférieur au nombre
requis.
12.6 Une résolution écrite, signée par tous les Gérants (ou pour tout Gérant, son représentant), est valide et effective
comme si elle avait été adoptée lors d'une Réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue et peut être
documentée dans un document unique ou dans plusieurs documents ayant le même contenu, signés par ou au nom d'un
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ou plusieurs des Gérants. Les résolutions écrites devront être évitées en cas de prise de décisions importantes et stra-
tégiques.
12.7 Les procès-verbaux des Réunions du Conseil de Gérance sont signés et les extraits de ces procès-verbaux certifiés
par tous les Gérants présents aux réunions.
13. Résolutions des associés.
13.1 Tout Associé dispose d'un vote pour chaque action qu'il détient.
13.2 Comme prévu aux Articles 13.3, 13.4 et 13.5, les Résolutions des Associés sont valablement prises seulement si
les Associés détenant plus de la moitié du capital social les adoptent, toutefois si le quorum n'est pas atteint lors de la
première réunion ou première consultation écrite, les Associés peuvent être convoqués ou consultés une seconde fois,
par lettre recommandée avec accusé de réception et la résolution pourra être prise à la majorité des votes enregistrés,
sans tenir compte du nombre de Parts Sociales représentées.
13.3 Le changement de nationalité de la Société ainsi que l'accroissement des participations des Associés dans la Société
requièrent l'unanimité.
13.4 Tel qu'il est prévu à l'Article 13.3, toute résolution modifiant les Statuts (y compris un changement de Siège Social)
ne peut être adoptée que par une majorité en nombre des Associés détenant au moins les trois quarts des Parts Sociales.
13.5 Une résolution visant à déterminer la méthode de liquidation de la Société et/ou à nommer les liquidateurs ne
peut être adoptée que par une majorité en nombre des Associés détenant au moins les trois quarts des Parts Sociales.
13.6 Une assemblée des Associés peut valablement débattre et prendre des décisions sans convocation préalable si
tous les Associés ont renoncé aux formalités de convocation, soit par écrit ou lors de la dite assemblée en personne ou
par représentant autorisé.
13.7 Un Associé pourra être représenté à une assemblée des Associés en nommant par écrit (par fax ou par e-mail
ou par tout autre moyen similaire) un mandataire qui ne doit pas être nécessairement un Associé.
13.8 S'il y a moins de vingt-cinq Associés, les Résolutions des Associés pourront être prises par écrit et non en
assemblée, sous réserve que chaque Associé reçoive le texte exact des résolutions et des décisions à adopter et donne
son vote part écrit.
14. Exercice social.
14.1 L'année sociale de la Société commence le 1
er
avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
15. Distribution des parts.
15.1 Du bénéfice net, déterminé en conformité avec la Loi Luxembourgeoise, cinq pour cent seront prélevés et alloués
à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le montant de celle-ci aura atteint
dix pour cent du capital nominal de la Société.
15.2 Dans le respect de la Loi luxembourgeoise et des présents Statuts, la Société peut distribuer des dividendes
conformément aux droits respectifs des Associés.
15.3 Le Gérant unique ou le Conseil de Gérance, le cas échéant, peut décider de payer des dividendes intérimaires au
(x) associé(s) avant la fin de l'exercice social sur la base d'une situation de comptes montrant que des fonds suffisants
sont disponibles pour la distribution, étant entendu que (i) le montant à distribuer ne peut pas excéder, si applicable, les
bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice social, augmentés des bénéfices reportés et des réserves distribuables,
mais diminués des pertes reportées et des sommes allouées à la réserve établie selon la Loi ou selon les présents Statuts
et que (ii) de telles sommes distribuées qui ne correspondent pas aux bénéfices effectivement réalisés seront remboursées
par l'associé(s).
16. Dissolution et Liquidation. La dissolution de la Société sera décidée par l'assemblée des Associés en conformité
avec la Loi Luxembourgeoise et l'Article 13. Si à tout moment il n'y a qu'un seul Associé, celui-ci peut à sa propre discrétion,
décider de liquider la Société en prenant personnellement à sa charge tous les actifs et dettes, connus ou inconnus, de la
Société.
17. Interprétation et Loi luxembourgeoise.
17.1 Dans les présents Statuts:
17.1.1 Une référence à:
(a) un genre inclut tous les genres;
(b) (à moins que le contexte ne requiert autrement) l'utilisation du singulier inclut le pluriel et inversement;
(c) une "personne" inclut la référence à tout particulier, entreprise, corporation et autre entité sociétaire, gouverne-
ment, état ou organisme d'état ou toute société commune, association ou partenariat, ou tout corps syndical (qu'il ait ou
non une personnalité juridique propre);
(d) une disposition légale ou loi inclut toutes modifications et toutes refontes de celle-ci (avec ou sans modification).
17.1.2 Les titres contenus dans les présents Statuts n'affectent pas leur interprétation.
17.2 En sus des présents Statuts, la Société est aussi soumise à toutes dispositions applicables de la Loi Luxembour-
geoise.
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<i>Souscription et Libérationi>
"Al Global Investments S.à r.l.", prénommée, a souscrit l'ensemble des douze mille cinq cents (12.500) parts sociales.
Toutes les parts souscrites ont été entièrement payées en numéraire de sorte que la somme de douze mille cinq cents
Euros (EUR 12.500,-) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Dispositions transitoiresi>
Le premier exercice social commence à la date de la constitution de la Société et finira le 31 mars 2011.
<i>Fraisi>
Le montant des frais et dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la Société
ou qui est mis à charge à raison de sa constitution est évalué environ à mille cinq cents euros.
<i>Résolutions de l'associé uniquei>
Et aussitôt l'associé, représentant l'intégralité du capital social et se considérant comme dûment convoqué, a tenu une
assemblée générale extraordinaire et a pris les résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est établi au 2-4 rue Beck, L-1222 Luxembourg.
2. Les personnes suivantes sont nommées gérants de la Société pour une durée indéterminée:
- Monsieur Desmond Mitchell, gérant de sociétés, né le 24 août 1957 à Wells, Angleterre, demeurant au 32, rue Philippe
II, L-2340 Luxembourg;
- Monsieur Michael J. Ristaino, vice-président de société, né le 8 octobre 1961 à Massachusetts, Etats-Unis d'Amérique,
demeurant au 75 State Street, 29
th
Floor, Boston, MA 02109, Etats-Unis d'Amérique; et
- Mademoiselle Maike Kieselbach, gérante de sociétés, née le 26 February 1973, in Worms, Germany, demeurant au
32, rue Philippe II, L-2340 Luxembourg, et
- Monsieur Fergal O'Hannrachain, comptable, né le 7 novembre 1964 à Dublin, Irelande, demeurant au 7 rue Tubis,
L-2629 Luxembourg, Grand Duché of Luxembourg
Dont acte, passé à Luxembourg, les jours, mois et an figurant en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande du comparant, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande du même comparant et en cas de divergences entre
le texte français et le texte anglais, le texte anglais fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentaire par son nom, prénom
usuel, état et demeure, le comparant a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: L. HARROCH, J.J. WAGNER.
Enregistré à Esch-sur-Alzette A.C., le 4 mai 2010. Relation: EAC/2010/5237. Reçu soixante-quinze Euros (75.- EUR).
<i>Le Receveuri> (signé): SANTIONI.
Référence de publication: 2010075414/488.
(100068687) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2010.
Asia Real Estate Prime Development Fund, Société Anonyme sous la forme d'une SICAV - Fonds d'In-
vestissement Spécialisé.
Siège social: L-1653 Luxembourg, 2-8, avenue Charles de Gaulle.
R.C.S. Luxembourg B 130.347.
Suite à l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2010 les actionnaires de la société 'Asia Real Estate Prime Development
Fund' ont pris la résolution suivante:
Le mandat de PricewaterhouseCoopers S.à r.l., en fonction de réviseur d'entreprise de la société, a été renouvelé
jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire de 2011.
Luxembourg, le 14 mai 2010.
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
Signature
Référence de publication: 2010075310/15.
(100067902) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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Soprel Group Enterprises S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 78.795.
En vertu de l'article 79(1) de la loi sur le Registre de Commerce et des Sociétés du 19 décembre 2002, le bilan abrégé
au 31 décembre 2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signature.
Référence de publication: 2010074140/11.
(100067493) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Euromobiliare International Fund, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 10-12, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 82.461.
Les comptes annuels au (date) 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Lu-
xembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
EUROMOBILIARE INTERNATIONAL FUND SICAV
Signature
Référence de publication: 2010074141/12.
(100067557) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Landes Informations Verlag S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5480 Wormeldange, 139, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 137.783.
Les comptes annuels au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074366/10.
(100068263) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Superlift MPP Trust S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2440 Luxembourg, 59, rue de Roillingergrund.
R.C.S. Luxembourg B 145.937.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074375/10.
(100067739) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Starobject S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5367 Schuttrange, 56, rue Principale.
R.C.S. Luxembourg B 78.463.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010074359/10.
(100068161) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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Ispahan S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 139.199.
Les comptes au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
ISPAHAN S.A.
Jacopo ROSSI / Régis DONATI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074356/12.
(100068094) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
R.V.A. Capital Risque S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 32.876.
Les comptes au 30 avril 2010 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
R.V.A. CAPITAL RISQUE S.A.
Angelo DE BERNARDI / Régis DONATI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074357/12.
(100068095) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
European News Exchange S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1543 Luxembourg, 45, boulevard Pierre Frieden.
R.C.S. Luxembourg B 46.116.
Les comptes annuels au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour European News Exchange S.A.
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010074358/12.
(100068105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
DAM Arch S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 23, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 116.079.
Le Bilan au 31/12/2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010074378/9.
(100067791) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Fosca II, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 153.027.
STATUTES
In the year two thousand and ten, on the twelfth day of the month of May.
Before us Maître Blanche MOUTRIER, notary residing in Esch-sur-Alzette, Grand-Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1) FOSCA II Manager S.à r.l., a société à responsabilité limitée, having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll
L-1882 Luxembourg, registered with the Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg under number B 137777,
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as actionnaire-gérant-commandité (the "Gérant"), represented by Mrs Pascale Nutz, residing in Luxembourg, acting as
manager of Fosca II Manager S.à r.l.
2) OFI REIM, a société par actions simplifiée incorporated under the laws of France with a share capital of EUR
300,019.50, having its registered office at 26, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France, being registered with the
trade and commercial register of Paris under number 477 496 814, as actionnaire-commanditaire represented by Nicolas
Bonnet-Eymard, residing in Paris, pursuant to a proxy dated 10 May 2010.
3) F&C REIT PROPERTY ASSET MANAGEMENT, a public limited liability company registered in England and Wales,
with registered number 1133893, having its registered office at 5 Wigmore Street, London, W1U 1PB, United Kingdom,
as actionnaire-commanditaire, represented by Mr Angus Henderson, residing in London, pursuant to a proxy dated 11
May 2010.
The proxies given, signed "ne varietur" by all the appearing parties and the undersigned notary, shall remain annexed
to this document to be filed with the registration authorities.
Such appearing parties, in their respective capacities, have requested the notary to state as follows the Articles of
Incorporation of a société en commandite par actions which they form between themselves:
Chapter I - Form, Corporate name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name. There is hereby established among the subscribers and all those who may become
owners of Shares hereafter a société en commandite par actions which will be governed by the laws of the Grand Duchy
of Luxembourg and by the present Articles.
The Company will exist under the corporate name of "FOSCA II".
Art. 2. Registered Office. The Company will have its registered office in the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the City of Luxembourg by a resolution of the
Gérant.
In the event that the Gérant determines that extraordinary political, economic or social developments occur or are
imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of
communications with such office or between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily
transferred abroad within the territory of the European Economic Area (EEA), until the complete cessation of these
abnormal circumstances. Such temporary measures will have no effect on the nationality of the Company, which, not-
withstanding the temporary transfer of the registered office, will remain a Luxembourg company.
Art. 3. Corporate Objectives. The corporate purpose of the Company is the holding of equity or debt participations
directly or indirectly, in any form whatsoever, in properties, Luxembourg companies and foreign companies or other
entities, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or
otherwise of stock, bonds, debentures, notes or other securities of any kind, and the ownership, administration, deve-
lopment and management of its portfolio.
The Company will in particular make directly or indirectly investments in properties companies which will be direct
or indirect subsidiaries owning or set up to purchase one or several properties.
The Company may borrow money in any form and may give security for any borrowings.
The Company may generally participate in the establishment and development of any industrial or commercial enter-
prises, and may render them every assistance whether by way of loans, guarantees or otherwise.
In particular it may lend funds including the proceeds of any borrowings to its subsidiaries or affiliated companies and
it may also give guarantees in favour of its other subsidiaries or affiliated companies.
In a general fashion, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation,
which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
Art. 4. Duration. The Company is formed for a period of fifteen (15) years which can only be extended by the unanimous
decision of the Shareholders.
The Company shall not be dissolved in case the Unlimited Shareholder resigns or is removed as Gerant, is liquidated,
is declared bankrupt or is unable to continue its business.
In such circumstances (not including however the winding up of the Unlimited Shareholder pursuant to a Restructuring),
article 33. shall apply.
Art. 5. Corporate Capital.
5.1. The Company has an issued and subscribed fully paid-up capital of thirty one thousand Euro (EUR 31,000) divided
into, three million (3,000,000) Limited Preference Shares with a par value of one Euro-cent (EUR 0.01) each and one (1)
Unlimited Share with a par value of one thousand Euro (EUR 1,000).
5.2. The unissued authorised share capital of the Company is set at one hundred and fifty million Euro (EUR
150,000,000) divided into fifteen billion (15,000,000,000) Limited Ordinary Shares, each with a par value of one Euro-
cent (EUR 0.01).
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The Gérant is authorised, during a five-year period starting on the date of publication of these Articles in the Recueil
des Sociétés et Associations, Mémorial C (the "Mémorial C"), to make a cash call and to increase the corporate capital
from time to time in whole or in part within the limits of the authorised unissued capital. The Gérant may in its discretion
resolve to issue new shares as Limited Ordinary Shares and determine the terms and conditions of each such increase
and, subject to this article 5.2, in particular determine the time and the number of the authorised Limited Ordinary Shares
to be subscribed and issued, the amount of any issue premium, whether and to what extent the new Limited Ordinary
Shares are to be paid up in cash or kind and how the newly subscribed Limited Ordinary Shares will be allocated among
the Limited Ordinary Shareholders, it being understood that any new Limited Ordinary Shares issued will have to be fully
paid up. The Gérant is authorised to issue further Limited Ordinary Shares of the Company without the existing Share-
holders having any preferential subscription rights. The Gérant may delegate to any duly authorised officer of the Company
or to any other duly authorised person the duties of accepting subscriptions and receiving payment for Limited Ordinary
Shares representing part or all of such increases of capital.
Whenever an increase of issued capital is carried out in accordance with these Articles, the Gérant shall take steps to
amend these Articles in order to record the change in the subscribed capital and the corresponding reduction of the
unissued authorised share capital and the Gérant is authorised to take or authorise the steps required for the execution
and publication of such amendment in accordance with the Law.
5.3 The Gérant may resolve to issue new Limited Ordinary Shares within the authorised unissued share capital in the
form of Limited Ordinary Share Classes with a maximum of twenty-five Limited Ordinary Share Classes each to be
denominated by the Gérant by reference to subsequent letters of the alphabet (Class A to Class Y Limited Ordinary
Shares).
Each Class of Limited Ordinary Shares shall be issued in connection with the acquisition or making by the Company
of a specific investment directly or indirectly in an Investment Co. (each a "Specific Investment"). The subscription price
paid to the Company upon the issuance of Limited Ordinary Shares of a particular Class (including for the avoidance of
doubt any share premium) (the "Subscription Price") net of all costs payable by the Company in connection with such
issuance including, but not limited to, capital duty, notarial fees and publication costs ("Issuance Costs") shall be invested
directly or indirectly in one and the same Specific Investment (without prejudice however to article 5.4.).
5.4 In relation to each Specific Investment, the Gérant will, in the accounts of the Company, establish a separate
compartment of assets and liabilities of the Company in the following manner:
(a) the Subscription Price of the relevant Class of Limited Ordinary Shares and the proceeds of any Shareholder Loans
made to the Company in connection with the relevant Specific Investment, as well as assets acquired with such funds
contributed to or borrowed by the Company, shall be applied in the books of the Company to the compartment esta-
blished for such Specific Investment;
(b) any income or proceeds earned by the Company on, or any asset derived from, the assets allocated to a com-
partment shall be allocated to that compartment;
(c) any liability, costs and expenses (including provisions) relating to assets allocated to a compartment or to any action
taken in connection with a compartment or an asset of a particular compartment or in connection with the issuance of
shares of a particular Class (such as Issuance Costs) as well as all administration expenses, tax liabilities and other costs
and expenses of the Company attributable to the relevant Specific Investment or the operation or administration of that
compartment shall be allocated to that compartment;
(d) any Intra-Company Loan shall be allocated to the respective compartment by creating receivables in the assets of
the original compartment and a correlative debt allocated to the other compartment;
(e) in the case where any liability or expense of the Company cannot be considered as being attributable to a particular
compartment, such liability or expense shall be allocated between all the existing compartments pro rata to the net assets
of each compartment;
(f) in case where the net assets of one or more compartments are less than zero, the aggregate negative amount shall
be allocated between all the compartments of the Company with net assets higher than zero pro rata to such net assets;
and
(g) any distributions or payments made to Shareholders in respect of a compartment shall reduce the net assets of
that compartment.
The net assets of each compartment ("Net Assets") will be equal to the sum of the value of the Specific Investment of
that compartment and all other assets attributable to that compartment in accordance with these Articles LESS all the
liabilities, costs and expenses allocated to that compartment in accordance with these Articles.
5.5. The Limited Ordinary Shares are redeemable as provided for in these Articles and upon the disposition by the
Company of a Specific Investment, the Gérant may redeem the entire Class of Limited Ordinary Shares relating to such
Specific Investment.
5.6. In the event that a Shareholder shall be in funding default (default to fund a cash call pursuant to article 5.2 above
the "Funding Default") and such Funding Default shall continue for ten (10) Business Days following the default notice to
be sent to the Shareholder(s) in Funding Default by the Company, then, in addition to legal remedies, the Company shall
have the right in its reasonable discretion to allow, but not to oblige, the non-defaulting Shareholders, in proportion to
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the respective cash commitments of those Shareholders who elect to participate within twenty (20) Business Days after
receipt of a notice from the Company to purchase the Limited Ordinary Shares held by and Shareholder Loans already
advanced by the defaulting Shareholder for an amount, in cash, equal to the lesser of (i) fifty per cent (50%) of the market
value as determined by the Gérant's valuation confirmed by an independent auditor appointed by the Gérant (who may
but needs not be the approved statutory auditor or the approved audit firm of the Company) and (ii) fifty per cent (50%)
of the sum of the funded cash commitment attributable to the Limited Ordinary Shares and Shareholder Loans of the
defaulting Shareholder, pro rata to the payments made on existing Limited Ordinary Shares and Shareholder Loans.
In case any of the non-defaulting Shareholders (such non-defaulting Shareholders, the "Participating Shareholders")
have not taken up all or some of their full pro rata share within the above-mentioned twenty (20) Business Days period,
the balance of Limited Ordinary Shares and Shareholder Loans of the defaulting Shareholder can be taken up by the other
Participating Shareholders again in due proportion within twenty (20) Business Days after receipt of a further notice from
the Company.
Each Shareholder shall be deemed to have expressly authorised the Gérant, in case of a Funding Default of such
Shareholder that has not been cured, in its name and on its behalf, to transfer its Limited Ordinary Shares and to assign
all or part of its Shareholder Loan on its behalf to the Participating Shareholders. The Company shall record the transfer
of the Limited Ordinary Shares of the defaulting Shareholder to the Participating Shareholders in the Company's share
register.
Payment for the Limited Ordinary Shares so transferred and the Shareholder Loan so assigned shall be due upon
registration of the share transfer in the share register and the perfection of the assignment of the Shareholder Loan and
shall be made to the Company. The Company will first apply such payment to pay and set-off all the losses, damages,
costs, fees and expenses suffered by it or any of the Companies (the "Default Damages") (the payment being made to the
company suffering the damage) directly or indirectly as a result of the Funding Default and the Company's only obligation
will be to transfer the net balance remaining, without any interest being due on such amount and without cost to the
Company, to the defaulting Shareholder at such bank account as the defaulting Shareholder shall indicate to the Company
or as shall appear in the register of shareholders. The determination by the Gérant of the Default Damages shall be
conclusive and binding.
The Company is entitled to retain the full amount (without any interest being due to the defaulting Shareholder) as
long as the Gérant has not finally determined the amount of indemnification payment due to any of the relevant Companies.
5.7. In the event that the Company does not permit the non-defaulting Shareholders to exercise the remedy set forth
in the first paragraph of article 5.6 above or if the above remedy did not cure the Funding Default and compensate the
Default Damages in full, then, unless otherwise determined by the Company, in addition to the legal remedies, the de-
faulting Shareholder shall not be entitled to and shall be deemed to have waived any and all rights to:
(a) purchase or subscribe to any additional Limited Ordinary Shares and make any additional Shareholder Loans with
respect to any Investment by the Companies;
(b) be or nominate a member of the Supervisory Board and the defaulting Shareholder shall forthwith resign or cause
any member solely nominated by it or its Affiliate to resign therefrom; and
(c) exercise its voting rights in respect of any of its fully paid up Limited Ordinary Shares.
Furthermore, it is agreed that, in the event that the Company does not permit the non-defaulting Shareholders to
exercise the remedy set forth above, until full satisfaction of the Funding Default plus interest and compensation for the
Default Damages, the Limited Ordinary Shares of such defaulting Shareholder will become default shares which are not
entitled to any distribution except as provided hereafter even upon liquidation of the Company and that the Company
shall pay none of the interest payable to the defaulting Shareholder on each Shareholder Loan made by the defaulting
Investor, that each such Shareholder Loan will be subordinated to all other shareholder Loans and its maturity extended
to the liquidation of the Company. At liquidation, default shares shall not give rise to any distribution until after all the
other Investors have received the amounts provided in articles 6.4 (a) and 6.4 (b) and then only pro rata in accordance
with articles 6.4 (c) and any amount so payable will further be applied to satisfy any outstanding Funding Default.
5.8. Each Shareholder shall be deemed to have authorised the Gerant in case such Shareholder has become a defaulting
Shareholder to directly use the proceeds of any distributions decided by the Company pursuant to article 6 hereafter
(repayments of capital by virtue of a share redemption or a capital reduction or any other type of distribution), on behalf
of the defaulting Shareholder in order to fund the defaulting Shareholder's default and pay Default Damages.
5.9. Furthermore, in case of any Funding Default (s), any of the Companies may enter into a bank loan covering the
Funding Default(s) (and its consequences) under market conditions in order to complete the proposed Investment in an
amount that may result in a breach of the covenant set forth in article 12.12. All fees, interest and cost of such bank loan
(s) shall be born by the defaulting Shareholder(s) on a pro rata basis.
5.10. The remedies set forth above do not affect any other remedy which the Company or the Shareholders may have
by law.
Furthermore, in case of late payments, all unpaid sums will bear interest from the date of the default up to (but
excluding) the date where payment is made in full (including in respect of late interest or indemnification) at the rate of
Euribor three months + 600 basis points the day prior to the date the relevant payment is due.
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5.11. For the avoidance of doubt, in the event of the exercise of the remedy set out above, the Shareholder who is in
Funding Default shall be deemed to have irrevocably offered his, her or its Limited Ordinary Shares and Shareholder
Loans for sale to the non-defaulting Shareholders.
5.12. The authorisations of the defaulting Shareholders are irrevocable.
Art. 6. Net Profits, Legal Reserve, Distribution, Rights of Shares.
6.1. The audited unconsolidated profits in respect of each financial year, after deduction of general and operating
expenses, charges and depreciations, shall constitute the net profits of the Company in respect of that period.
6.2. From the net profits thus determined, five per cent shall be deducted and allocated to the legal reserve. That
deduction will cease to be mandatory when the amount of the legal reserve reaches one tenth of the Company's nominal
capital.
6.3. The holders of a Class of Limited Ordinary Shares shall, together with the Limited Preference Shareholders as
provided for hereafter, have an exclusive right to the Net Assets of the compartment corresponding to such Class
provided that, for the avoidance of doubt, in case the Net Assets of a compartment are finally equal to or less than zero,
such holders shall in the capacity as holder of such Class have no further right to assets of the Company.
6.4. To the extent that the Company holds funds available for distribution, the Gérant, in its capacity as Unlimited
Shareholder will receive a yearly distribution of ten thousand Euro (€ 10,000). Should insufficient funds be available for
distribution, the unpaid share of such yearly right shall be accrued without bearing interest up until funds are available for
distribution.
To the extent that the Company holds funds available for distribution in respect of a compartment and elects to
distribute such funds, the Company shall first use such funds to reimburse any debt allocated to such compartment
pursuant to an Intra-Company Loan.
Secondly, the Company shall pay all accrued but unpaid interest and then reimburse principal, in each case in respect
of any Shareholder Loans made in connection with the Specific Investments of that compartment and any Shareholder
Loans made in respect of the payment of management fees, operation expenses or organisational expenses, pro rata to
the rateable shares (as these terms may be further defined from time to time under the Shareholders' Agreement) of
each Shareholder (the "Shareholder Loan Payments"). Finally, to the extent permitted by law and in accordance with the
Articles, the Company shall allocate such funds in respect of a compartment (A) to the relevant Class of Limited Ordinary
Shareholders and (B) to a distributable statutory reserve account (réserve statutaire) opened in the books of the Company
(the "Statutory Reserve"), in the following manner:
(a) Firstly, hundred per cent (100%) to the Limited Ordinary Shareholders of that Class until such Limited Ordinary
Shareholders shall have received together with all other amounts previously paid to them under (A) above in respect of
that Class (including Shareholder Loan Payments), an amount equal to their Invested Capital in that Class;
(b) Secondly, hundred per cent (100%) to the Limited Ordinary Shareholders of that Class until the excess of the
cumulative payments to such Limited Ordinary Shareholders of that Class (whether by virtue of the rights attached to
their Shares or as Shareholder Loan Payments) over the Invested Capital of such Limited Ordinary Shareholders in relation
to that Class of Shares equals a nine per cent (9%) per annum pre-tax cumulative compounded return (the "Preferred
Return");
(c) Thereafter:
(i) eighty per cent (80%) to the Limited Ordinary Shareholders of that Class; and
(ii) twenty per cent (20%) to the Statutory Reserve.
(d) Finally, the Gerant may decide in the context of a distribution pursuant to this article 6.4., to distribute the funds
available in the Statutory Reserve to the Limited Ordinary Shareholders until (a) (i) the cumulative payments made to the
Limited Ordinary Shareholders in any respect pursuant to the present Articles (including in particular Shareholder Loan
Payments, payments made pursuant to article 6.4. of the Articles to the exclusion of article 6.4. (c) (ii)) and payments
made pursuant to this article 6.4. (d)) less (ii) the Invested Capital in that Classes of Shares that have been redeemed,
increased by the Preferred Returns on such Classes of Shares is equal to (b) four (4) times the amounts remaining in the
Statutory Reserve after such distribution.
6.5. Interim dividends may, subject to the conditions set forth by the Law, be paid out upon the decision of the Gérant.
6.6. Notwithstanding the foregoing, the Gérant may decide to retain funds in the Company. In this latter case, such
funds may be
(a) in the absence of redemption of the Limited Ordinary Shares of that Class, allocated to a reserve account (réserve
libre) or an Intra-Company Loan and upon decision of the Gérant, shall be distributed among Shareholders in accordance
with this article 6 as if no retention had been applied; or
(b) in case of redemption of the Limited Ordinary Shares of that Class, recorded as a debt vis-à-vis Shareholders in
the Company's account and allocated to another Class of Shares. Such amounts shall be treated as if they had been
reimbursed to the Shareholders and reinvested in the Company (either in the form of Shareholders Loans or issue of
Shares of a new Class).
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6.7. For the purpose of this article 6, it is understood that (a) the reference "pre-tax" cumulative compounded return
shall mean that the tax treatment, for each Ordinary Limited Shareholder, of such investment return shall not be taken
into account for the calculation of the Preferred Return, all taxes payable by the Company and the Investment Cos. having
been taken into account; (b) any payment and distribution made to the Limited Ordinary Shareholders in their capacity
of Shareholders may, at the election of the Company, be either (i) in the form of dividends or distribution of share premium
or other reserve, if any, or (ii) by a redemption of all Limited Ordinary Shares of a given Class held by a Limited Ordinary
Shareholder, followed by the cancellation of all the Limited Ordinary Shares so redeemed.
Art. 7. Redeemable Shares (Limited Ordinary Shares).
7.1. The Limited Ordinary Shares are redeemable Shares in the meaning of article 49-8 of the Law and the Gérant
may, subject to the conditions set by Law, redeem any Class of Limited Ordinary Shares under the following terms and
conditions:
(a) All the Limited Ordinary Shares of a Class must be redeemed at the same time.
(b) The aggregate redemption price payable to the holders of the redeemed Class will be funded exclusively from the
Net Assets of the relevant compartment. These Net Assets will be allocated as between the Limited Ordinary Shares of
that Class and the Limited Preference Shares as provided for in article 6.4. above and the amount allocated to the Limited
Ordinary Shares of the relevant Class (less any amounts previously paid to them under article 6.4. A(i)) will constitute
the aggregate redemption price of that Class.
(c) The Gérant shall decide whether the redeemed Limited Ordinary Shares shall be cancelled or not. In case of
cancellation, such cancellation shall be recorded at regular intervals by notarial deed.
7.2. In case any redeemed Limited Ordinary Shares remain in existence in the Company's portfolio, they shall not carry
any voting rights nor any right to participate in any distribution of dividends declared by the Company nor in any distri-
bution paid upon liquidation of the Company and they may not be reissued or sold by the Company.
7.3. The Gérant shall take all necessary actions required for the redemption of the Limited Ordinary Shares. In case
such redemption is not possible for legal reasons, the Company shall cancel the Limited Ordinary Shares to be redeemed
by way of share capital reduction.
Chapter II - Shares
Art. 8. Form of Shares, Certificates. All Shares are issued in registered form only.
All Shares of the Company shall be registered in the Register, which shall be kept by the Company or by one or more
persons designated therefore by the Company; such register shall contain the name of each holder, its registered office,
the number of Shares held by it and the class to which they belong.
Share certificates shall be issued at the request of Shareholders only and shall indicate the Shares and, if appropriate,
the Class to which they relate and be signed by the Gérant. Such signature may be either manual, or printed, or by
facsimile. Limited Ordinary Share certificates shall bear a legend that they can only be transferred subject to the pre-
emption rights and consents provided for in the Articles.
Every transfer of a Share shall be entered in the Register. Transfers of Limited Shares shall be effected by delivering
the certificate or certificates issued in relation to the Shares to the Company along with an instrument of transfer satis-
factory to the Company or by written declarations of transfer inscribed in the relevant register, dated and signed by the
transferor and transferee, or by persons holding suitable powers of attorney. Any transfer is subject to the conditions
set out in article 9 hereof.
The Company will recognise only one holder for each Share of the Company. In the event of a joint ownership or
bare ownership and usufruct or pledge or attachment, the Company may suspend the exercise of any right pertaining to
the relevant Share until one person shall have been designated to represent the joint owners or bareowners and usu-
fructuaries or pledgors and pledgees or attaching creditors and attached Shareholders vis-a-vis the Company.
If any Shareholder can prove to the satisfaction of the Company that its share certificate has been mislaid, lost, stolen
or destroyed, then, at its request, a duplicate certificate may be issued under such conditions (including as to indemnifi-
cation) as the Company may determine to be given for the benefit of the Company subject to applicable provisions of
law.
Mutilated share certificates may be exchanged for new ones by order of the Company. The mutilated certificates shall
be delivered to the Company and shall be cancelled immediately.
Art. 9. Transfer of Shares.
9.1 Transfers of Limited Ordinary Shares are subject (i) to the provisions of this article 9 and (ii), except as otherwise
provided herein, the consent of the Gérant.
For the purpose hereof "transfer" of one or more Limited Ordinary Shares shall include the sale, assignment, contri-
bution, gift, transfer by reason of death or insolvency or liquidation or upon enforcement and any other way in which
ownership to all or part of a Limited Ordinary Share is transferred to another person including in case of a Restructuring
of a Limited Ordinary Shareholder and shall include any direct or indirect transfer of control over or of an Limited
Ordinary Shareholder, such as a transfer of shares or other ownership interests in a Limited Ordinary Shareholder.
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Except for transfers permitted under article 9.3., no holder of Limited Ordinary Shares shall transfer any Limited
Ordinary Shares during the Commitment Period (the "Closed Period").
9.2 After the Closed Period, Limited Ordinary Shares may only be transferred subject to the following conditions:
(a) A Shareholder (the "Selling Shareholder) wishing to transfer any or all of its Limited Ordinary Shares (the "Offered
Shares") to another Shareholder or to a bona fide third party offeror (the "Offeror"), must give notice of such fact to the
Gérant setting out the details of the proposed transfer including the number of Offered Shares, the price per Share offered
by the Offeror and details on the Offeror. The offer by the Offeror must be on terms that are subject to the provisions
of this article 9.2. but otherwise final and binding on acceptance.
(b) Any transfer of Limited Ordinary Shares shall require the prior approval of the Gérant and the Gérant may in its
discretion and without indicating any reason therefore decline to approve or register such transfer, it being understood
that the approval of the Gérant shall not be unreasonably withheld. The approval or refusal of the Gérant shall be notified
to the Selling Shareholder and, if applicable, the accepting Limited Ordinary Shareholder(s) within fifteen (15) Business
Days. If the Gérant refuses to approve or register such transfer, it shall procure that itself or a person or persons
nominated by it (which may be a Limited Preference Shareholder or not) shall acquire the Offered Shares or cause the
Company to acquire such Shares (at a price per Share and on the same terms and conditions as offered by the Offeror)
within twenty (20) Business Days from the notice of refusal by the Gérant.
9.3. The transfer by a Limited Ordinary Shareholder (a "Transferor Shareholder") of its Limited Ordinary Shares and/
or its Equity Commitments to an Affiliate (a "Transferee Affiliate") shall not be subject to the procedure provided in
Article 9.2. and does not need to be approved by the Gérant, provided that:
(a) the Transferee Affiliate assumes any and all obligations relating to the position of the Transferor Shareholder as a
subscriber for or holder of Limited Ordinary Shares (including, without limitation, the obligation to pay up any remaining
Equity Commitments) under these Articles and the Shareholders' Agreement;
(b) the Transferor Shareholder undertakes to remain jointly and severally liable with the Transferee Affiliate for any
and all obligations relating to the Transferor Shareholder's position as a subscriber for or holder of Limited Ordinary
Shares (including, without limitation, the obligation to pay up any remaining Equity Commitments) and executes a letter
of indemnity to that effect on terms satisfactory to the Gérant;
(c) the Transferor Shareholder irrevocably and unconditionally guarantees the Company and the Gérant the due and
timely performance by the Transferee Affiliate of any and all obligations relating to the assumption by it of the position
as a subscriber for or holder of Limited Ordinary Shares (including, without limitation, the obligation to pay up any
remaining Equity Commitments) and as a party to a Shareholder Loan (whether assumed from the Transferor Shareholder
or incurred by the Transferee Affiliate), and shall hold the Company and the Gérant harmless in that respect to the extent
permitted by law and executes a letter of indemnity and guarantee to that effect on terms satisfactory to the Gérant,
who will require a legal opinion in that respect if the Gérant considers it necessary; and
(d) the Transferee Affiliate undertakes that in the event the Transferee Affiliate ceases to be an Affiliate of the Trans-
feror Shareholder, the Transferee Affiliate shall transfer such Limited Ordinary Shares back to the Transferor Shareholder,
on the same terms and conditions as set out in this article 9.3. Any transfer back triggered by this article 9.3. (d) will
release the Transferee Affiliate of all liabilities and the Transferor Shareholder shall remain liable in accordance with the
provisions of this article 9.3 and shall keep the Company and the Gérant harmless from any liability of such Transferee
Affiliate so released.
9.4. Each Shareholder agrees that it will not pledge or grant a security interest in any of its Limited Ordinary Shares
to another Shareholder or to any third party without the consent of the Gérant.
9.5. Furthermore, in case a Shareholders' Agreement exists, no transfer of Shares shall become effective unless and
until the relevant transferee agrees in writing to be bound by the terms of the Shareholders' Agreement by executing a
deed of adherence on terms satisfactory to the Gérant.
9.6. Transfer of Limited Preference Shares shall be authorised only between Limited Preference Shareholders and to
their Affiliates.
Art. 10. Liability of the Gérant and of the Shareholders. The Gérant shall be jointly and severally liable for all liabilities
of the Company which cannot be met out of the assets of the Company.
The Limited Shareholders shall refrain from acting on behalf of the Company in any manner or capacity whatsoever
other than when exercising their rights as Shareholders in general meetings of the Shareholders and shall in that capacity,
without prejudice to other commitments to the Company inter alia under the Shareholders' Agreement, only be liable
for payment to the Company of the par value and the issue premium of the Shares they subscribe for and hold.
Chapter III - Management, Supervisory committee
Art. 11. Management. The Company shall be managed by FOSCA II Manager S.à r.l. organised and existing under the
laws of Luxembourg and having its registered office in the City of Luxembourg, in its capacity as sole Unlimited Shareholder
("actionnaire-gérant-commandité",) of the Company (herein referred to as the "Gérant").
The Gérant may not be removed from its capacity as manager of the Company, except by an extraordinary general
meeting of the Shareholders of the Company convened and deliberating as for an amendment of the Articles. In any case,
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the Gérant may not be removed without its consent except in case of fraud, wilful misconduct, significant gross negligence
or significant breach of a material contract by the Gérant on behalf of the Company unsolved during a period exceeding
six months.
Art. 12. Powers of the Gérant.
12.1. The Gérant is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposition of the
Company. All powers not expressly reserved by Law or by these Articles to the general meeting of Shareholders are
within the powers of the Gérant.
12.2. The Gérant from time to time may appoint the officers of the Company, including a general manager, the secretary
and any assistant general managers, assistant secretaries or other officers or agents considered necessary for the operation
and management of the Company. Any such appointment may be revoked at any time by the Gérant. The officers ap-
pointed, unless otherwise stipulated in these Articles, shall have the powers and duties given them by the Gérant.
12.3. The Gérant shall procure that the Company shall, directly or through investments in the Investment Cos. and/
or a SPPICAV pursue Investments mainly in France and occasionally in Europe in accordance with the remaining provisions
of this Article 12.
12.4. The Gérant shall procure that the Company (notably through the Investment Cos. and/or, if any, a SPPICAV)
shall invest at least ninety per cent (90%) of the cash commitments in Office Properties, by means of (i) the direct
acquisition of such Office Properties or (ii) the acquisition of shares in existing listed or non listed companies owning
Office Properties. It is specified that:
(a) each time the Company invests in non listed companies, it shall secure the acquisition of at least 50% of the share
capital of such companies over an 18-month period;
(b) each time the Company invests in listed companies, it shall secure the acquisition of at least 100% of the share
capital of such companies over an 18-month period, subject to an advisory board (that may be appointed from time to
time by the Company) agreeing from time to time to a lower stake.
Except as provided in Article 12.6. below, in case of acquisition of Office Properties portfolio (s), or of shares in
companies owning Office Properties portfolio(s) such portfolio(s) may comprise non Office Properties as long as (i) the
majority of the portfolio (s) is composed of Office Properties and (ii) the Gérant undertakes to make its best efforts to
dispose of all non Office Properties as soon as possible.
12.5. The Company's objective is to invest in Office Property having an acquisition price or a market value above fifteen
million Euro (€ 15,000,000).
12.6. The cash which is not invested in Office Property may be invested directly or indirectly in other assets in relation
to real estate (including but not limited to receivables and or Properties which are not Office Properties).
12.7. The Company shall not invest directly or indirectly more than twenty-five per cent (25 %) of the cash commit-
ments in any single Property.
12.8. The Company shall not invest directly or indirectly more than twenty per cent (20%) of the cash commitments
in the Regional French Market (as opposed to the Greater Paris Market).
12.9. The Company shall not invest directly or indirectly more than fifteen per cent (15%) of the cash commitments
in Development Projects, such Development Projects having to be undertaken on a selective basis. Subject to approval
by an advisory board (that may be appointed from time to time by the Company), the Company may invest directly or
indirectly up to twenty-five per cent (25%) of the cash commitments in Development Projects.
12.10. Subject to Article 5.9. of these Articles, at any time the portfolio of Investments owned by the Companies shall
be financed with up to fifty per cent (50%) of the higher of the acquisition price (including acquisition costs) and of the
market value of such Investments by means in particular of financial leases (credit-bail) or bank loans, in each case either
with a fixed or variable interest rate and possible pledge of the Investment Co. shares and of their bank account and/or
pledge or mortgage of the Investments and/or assignment of the rents. Bank financings and financial leases shall be non-
recourse loans vis-avis the Investors.
12.11. The Gérant undertakes to notify Investors of any non compliance with the ratios provided for in article 12 of
the Articles without undue delay and to provide the advisory board (that may be appointed from time to time by the
Company) as soon as practically possible with an action plan on how to remedy such breach.
In the event that the breach of the ratios referred to above has not been remedied within a period of six (6) months
from the notification referred to above, the Commitment Period shall be suspended until either (i) remedy of the breach
or (ii) waiver by the advisory board (that may be appointed from time to time by the Company) to comply with this
specific ratio.
Art. 13. Representation of the Company. The Company will be bound towards third parties by the sole signature of
the Gérant, acting through one or more duly authorised signatories as designated by the Gérant in its sole discretion.
Art. 14. Remuneration of the Gérant. For its activities as Gérant, the Gérant will receive from the Company a mana-
gement fee to be set by the shareholders' meeting in accordance with the provisions of the Shareholders' Agreement.
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Art. 15. Conflict of interest and Indemnification. No contract or other transaction between the Company and any
other corporation or firm shall be affected or invalidated by the fact that the Gérant or any one or more of the directors
or officers or shareholders of the Gérant is interested in, or is a director, associate, officer, employee or a shareholder
of such other corporation or firm.
Any director or officer of the Gérant who serves as a director, officer or employee of any corporation or firm with
which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, by reason of such affiliation with such other
corporation or firm be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract
or other business.
The Company will indemnify each of the Gérant and any partner, director or officer of the Gérant, and their respective
heirs, executors and administrators, against expenses reasonably incurred in connection with any action, suit or pro-
ceeding to which he, she or it may be made a party by reason of being or having been a partner, director or officer of
the Company or, at the Gérant's request, of any other corporation of which the Company is a shareholder or creditor
and from which he or she is not entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he, she or it shall
be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct. In the event of a
settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by the settlement as to which
the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing
right of indemnification shall not exclude other rights to which he, she or it may be entitled.
Art. 16. Supervisory Committee. The business of the Company and its financial situation, including more in particular
its books and accounts, shall be supervised by a Supervisory Committee composed of not less than three members, who
need not be Shareholders.
The Supervisory Committee shall have the powers provided for by Law.
The Supervisory Board shall be consulted by the Gérant on such matters as the Gérant may determine and shall
authorise any actions of the Gérant that may, pursuant to applicable law or under the Articles, exceed the powers of the
Gérant.
The members of the Supervisory Committee shall neither participate in, nor interfere with, the management of the
Company.
The members of the Supervisory Committee shall not receive any remuneration in connection with their membership
on the Supervisory Committee. The Company shall reimburse all reasonable out of pocket expenses.
Art. 17. Election. The members of the Supervisory Committee will be elected by the general meeting of Shareholders.
The Shareholders' meeting will determine their number and the duration of their appointment, which may not exceed
six years. Members of the Supervisory Committee will hold office until their successors are elected. They are reeligible
and they may be removed at any time, with or without cause, by a resolution adopted by the Shareholders' meeting.
In the event of the total number of members of the Supervisory Committee falling below three, the Gérant shall
forthwith convene a Shareholders' meeting in order to fill such vacancy.
Art. 18. Meetings of the Supervisory Committee. The Supervisory Committee will choose from among its members
a chairman. It will also choose a secretary, who need not be a member of the Supervisory Committee, who will be
responsible for keeping the minutes of the meetings of the Supervisory Committee.
The Supervisory Committee will meet in Luxembourg upon call by its chairman. A meeting of the Supervisory Com-
mittee must be convened if any two members so require.
The chairman will preside at all meetings of the Supervisory Committee, but in his or her absence the Supervisory
Committee will appoint another member of the Supervisory Committee as chairman pro tempore by vote of the majority
present at such meeting.
Written notices of any meeting of the Supervisory Committee will be given by letter, telegram, telefaxed letter or any
other means of transmission ensuring the authenticity of the document and the identification of its author to all members
at least 5 Business Days prior to the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the
nature of such circumstances will be set forth in the notice. The notice will indicate the place of the meeting and will
contain the agenda thereof.
The notice may be waived by the consent of each member of the Supervisory Committee by letter, telegram, telefaxed
letter or other means of transmission ensuring the authenticity of the document and the identification of its author. No
separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by resolution
of the Supervisory Committee.
Any member of the Supervisory Committee may act at any meeting of the Supervisory Committee by appointing by
letter, telegram, telefaxed letter or any other means of transmission ensuring the authenticity of the document and the
identification of its author another member as his or her proxy a member being able to represent more than one absent
member.
The Supervisory Committee can deliberate or act validly only if a majority of its members are present or represented.
Decisions will be taken by a majority of the votes of the members present or represented at such meeting.
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One or more members may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of com-
munication enabling all persons participating therein to simultaneously communicate with each other. Such participation
shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.
In case of urgency, a written decision, signed by all the members, is proper and valid as though it had been adopted at
a meeting of the Supervisory Committee which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a
single document or in several separate documents having the same content.
Art. 19. Minutes of meetings of the Supervisory Committee. The minutes of any meeting of the Supervisory Committee
will be signed by the chairman of the meeting and by any member of the Supervisory Committee or the secretary. The
proxies will remain attached thereto.
Copies or extracts of such minutes which are produced in judicial proceedings or otherwise will be signed by the
chairman and by a member of the Supervisory Committee or by the secretary.
Chapter IV - General meeting of the shareholders
Art. 20. Powers of the General Meeting of the Shareholders. Any regularly constituted general meeting of the Share-
holders of the Company represents the entire body of Shareholders. Without prejudice to the provisions of article 12
and to any other powers reserved to the Gérant by virtue of the present Articles and without prejudice to its general
power under the Law, it shall have the powers to adapt and ratify measures affecting the interests of the Company vis-
à-vis third parties or amending the Articles with the agreement of the Gérant only.
A general meeting of the Shareholders shall be convened and held in accordance with article 28, in order to ratify a
decision of the Gérant of the Company to initiate a public offering of the Limited Ordinary Shares.
Art. 21. Annual General Meeting. The annual general meeting of the Shareholders will be held in the City of Luxem-
bourg, at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the notice convening the
meeting, each year on the 1
st
of April at 3.00 p.m.
If such day is not a Business Day, the meeting will be held on the next following Business Day.
Art. 22. Other General Meetings. The Gérant or the Supervisory Committee may convene other general meetings or
Class meetings at such place and time as may be specified in the relevant convening notice.
A general meeting must be convened if Shareholders representing at least one fifth of the Company's capital so require.
Art. 23. Notice. The Shareholders shall meet upon a notice by the Gérant or the Supervisory Committee (whether
the meeting is convened at the Gérant's, the Supervisory Committee's or the Shareholders' initiative), setting forth the
agenda and sent at least 15 calendar days prior to the meeting by registered mail to each Shareholder at the Shareholder's
address in the Register.
The agenda for a general meeting of the Shareholders shall also, where appropriate, describe any proposed changes
to the Articles and, if applicable, set out the text of those changes affecting the object or form of the Company.
If all the Shareholders are present or represented at a general meeting of the Shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 24. Attendance - Representation. All Shareholders are entitled to attend and speak at all general meetings of the
Shareholders.
A Shareholder may act at any general meeting of Shareholders by appointing in writing or by telefax or any other
means of transmission approved by the Gérant ensuring the authenticity of the document and the identification of its
author as his, her or its proxy another person who need not be a Shareholder.
A Shareholder which is a company or other legal entity may execute a form of proxy under the hand of a duly authorised
officer, or may authorise by letter, by telegram or telefax or any other means of transmission approved by the Gérant
ensuring the authenticity of the document and the identification of its author, such person as it thinks fit to act as its
representative at any general meeting of the Shareholders, subject to the production of such evidence of authority as the
Gérant may require.
The Gérant may determine the form of proxy and may request that the proxies be deposited at the place indicated
by the Gérant at least five calendar days prior to the date set for the meeting and may determine all other conditions
that must be fulfilled by Shareholders for them to take part in any meeting of Shareholders.
Any Shareholder may participate in a general meeting by conference call, video conference, or similar kinds of com-
munications equipment whereby (i) the Shareholders attending the meeting can be identified, (ii) all persons participating
in the meeting can hear and speak to each other, (iii) the transmission of the meeting occurs on a continuous, real-time
basis and (iv) the shareholders can properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute
presence in person at such meeting.
Art. 25. Proceedings. The general meeting of the Shareholders shall be presided by the Gérant or by a person designated
by the Gérant.
The chairman of the general meeting of the Shareholders shall appoint a secretary.
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The general meeting of the Shareholders shall elect one scrutineer to be chosen from the Shareholders present or
represented.
They together form the board of the general meeting of the Shareholders.
Art. 26. Adjournment. The Gérant may at any time during a general meeting of Shareholders adjourn such meeting by
four weeks. It must adjourn the meeting if so required by Shareholders representing at least one fifth of the Company's
capital.
Such adjournment automatically cancels any resolution already adopted prior thereto.
The adjourned general meeting of the Shareholders has the same agenda as the first one. Unless provided differently
therein, proxies regularly deposited in view of the meeting remain valid for the adjourned meeting.
Art. 27. Vote. An attendance list indicating the name of the Shareholders and the number of Shares for which they
vote is signed by each attending Shareholder or by its proxy prior to the opening of the proceedings.
The general meeting of the Shareholders may deliberate and vote only on the items comprised in the agenda.
Each Share regardless of its Class entitles to one vote.
Voting takes place by a show of hands or by a roll call, unless the general meeting of the Shareholders resolves by a
simple majority vote to adopt another voting procedure.
Except as otherwise required by law or provided herein, resolutions will be passed by a simple majority of those
present and voting, subject to article 20.
When the resolution is likely to affect the rights of one Class, the holders of the relevant Class shall in addition vote
in a separate Class meeting.
Art. 28. Amendment of these Articles. At any general meeting of the Shareholders convened in order to amend the
Articles of the Company, including its corporate object, or to resolve on issues for which the Law refers to the conditions
required for the amendment of the Articles, the quorum shall be at least one half of all the Shares issued and outstanding.
If the quorum requirement is not fulfilled, a second meeting may be convened in accordance with the Law by notices
published twice, at an interval of at least 15 days, with the latter notice being published not less than 15 days before the
meeting, in the Memorial C and in two Luxembourg newspapers. Any such notice shall reproduce the agenda and indicate
the date and the result of the preceding meeting. The second meeting may validly deliberate, irrespective of the portion
of the share capital represented.
In both meetings, resolutions must be passed by at least two thirds of the votes cast, provided that no resolution shall
be validly passed unless approved by the Gérant.
Unless provided differently therein, any proxy regularly deposited for the first meeting shall remain valid for the second
meeting.
Art. 29. Minutes. The minutes of the general meeting of the Shareholders shall be signed by the chairman of the meeting,
the secretary and the scrutineer.
Copies or extracts of these minutes to be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by the Gérant.
Chapter V - Financial year - Auditor
Art. 30. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of January and closes on the last day of
December in every year.
Art. 31. Auditor. The operations of the Company, including particularly its books and tax matters and the filing of any
tax returns or other reports required by Luxembourg law shall be supervised by an auditor who shall be an approved
statutory auditor ("réviseur d'entreprises agrée",) or an approved audit firm ("cabinet de révision agrée"). The auditor
shall be elected by the annual general meeting of the Shareholders for a period ending at the date of the next annual
general meeting of the Shareholders and until his/her/its successor is elected. The auditor shall remain in office until re-
elected or until its successor is elected.
The first auditor shall be elected by the general meeting of the Shareholders immediately following the incorporation
of the Company, and shall remain in office until the date of the next annual general meeting of the Shareholders and until
his/her/its successor is elected.
The auditor in office may be removed at any time by the general meeting of the Shareholders with or without cause.
Art. 32. Adoption of financial statements. As soon as reasonably feasible after the end of the financial year, the Gérant
shall provide the Shareholders with a copy of the audited financial statements drawn in up in accordance with the Law in
respect of such financial year.
Those financial statements shall be submitted for adoption to the next annual general meeting of the Shareholders.
The general meeting of the Shareholders shall consider and, if thought fit, adopt the financial statements and vote on the
discharge of the Gérant and the allocation of the results of the Company in accordance with these Articles.
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Chapter VI - Dissolution, Liquidation
Art. 33. Dissolution, Liquidation. On the proposal of the Gérant, the Company may be dissolved by a decision of the
Shareholders voting with the same quorum and majority as for the amendment of these Articles, unless otherwise pro-
vided by law.
The Gérant shall submit to the general meeting of the Shareholders of the Company the dissolution and liquidation
of the Company when all investments of the Company have been disposed of or liquidated.
Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by the Gérant whose powers and compensation
will be determined by the Shareholders.
After payment of, or the creation of sufficient provisions for, all the debts of and charges against the Company and the
expenses of liquidation, the liquidation proceeds shall first be distributed to the Ordinary Limited Shareholders in ac-
cordance with article 6.4. (d) and then to the Limited Preference Shareholders pro rata to the number of the Limited
Preference Shares held by them.
In case of dissolution or legal incapacity of the Gérant or where for any other reason it is impossible for the Gérant
to act, the Company will not be dissolved.
In that event the Supervisory Committee shall convene the general meeting of Shareholders for the purpose of ap-
pointing one or more new managers or transforming the Company into another form of company. The Supervisory
Committee shall designate one or more administrators who shall remain in office until the Shareholders' meeting shall
have validly resolved on the issues of its agenda
The administrators' duties consist of performing urgent acts and acts of ordinary administration.
The administrators are responsible only for the execution of their mandate.
Chapter VII - Definitions
Art. 34. Definitions. In these Articles, the following shall have the respective meaning set out below:
Affiliate: when used with reference to a specified person, any person that directly or indirectly through one or more
intermediaries controls or is controlled by or is under common control with either the specified person or one or more
holders of Limited Ordinary Shares or Limited Preference Shares; for purposes of this definition:
- a person shall be deemed to control an entity of which he, she or it is the beneficial owner of more than fifty-one
per cent (51%) or more of the outstanding voting securities;
- a person who is an employee or a consultant of the Gerant, OFI-REM or F&C REIT PAM or of their respective
Affiliates shall be deemed to be an Affiliate of respectively the Gerant, OFI-REIM or F&C REIT.
Articles: the present articles of incorporation.
Business Day: any day other than a Saturday, a Sunday or a day on which commercial banks located in Luxembourg,
Paris and London are generally closed for ordinary business.
Class: a Class of Limited Ordinary Shares established pursuant to article 5.3.
Commitment Period: shall commence on 19
th
May 2010 and shall end on the second anniversay of such date.
Companies: the group of companies comprising the Company, FOSCA II Investment S.à r.l., the Investment Cos and
the SPPICAV (for the avoidance of doubt, the Gérant is not one of the Companies).
Company: FOSCA II, a Luxembourg société en commandite par actions.
Development Projects: a building in which at least 50% of the structure components (load-bearing walls, roof, foun-
dations) have to be rebuilt and which corresponds to one of the criteria below:
(a) redevelopment of a building located in a prime area; or
(b) greenfield project with at least 60% of the projected building pre-let with a 6 years firm lease.
Equity Commitment: the aggregate commitment of a Limited Ordinary Shareholder to subscribe for and pay up Limited
Ordinary Shares (including any share premium) resulting from the Shareholders' Agreement.
FOSCA II Investment S.àr.l.: a limited liability company incorporated and existing under the laws of Luxembourg with
registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Gérant: FOSCA II Manager S.àr.l., the actionnaire-gérant-commandité of the Company holding the Unlimited Share
[s].
Greater Paris Market: inner Paris plus Paris suburbs ("Ile de France" région).
Intra-Company Loan: any amount originally allocated to a compartment which is used in relation to another com-
partment, thus creating receivables in the assets of the original compartment and a correlative debt allocated to the other
compartment.
Investor(s): means any of the Limited Ordinary Shareholders.
Invested Capital: the sum of (a) the aggregate subscription prices, including share premium, contributed against the
issuance of Limited Ordinary Shares, and (b) the aggregate principal amount of all loans advanced to the Company under
the Shareholder Loans.
Investment: an investment of any of the Companies authorised under article 12 of these Articles.
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Investment Co(s).: company(ies) owning Investments or whose main purpose is to own Investments, including the
subsidiary of any SPPICAV but, to the exclusion of such SPPICAV.
Law: the Luxembourg law of 10 August 1915, as amended, on commercial companies.
Limited Shareholders: together the Limited Ordinary Shareholders and the Limited Preference Shareholders being the
limited shareholders actionnaires-commanditaires of the Company.
Limited Ordinary Shareholder(s): the Limited Shareholder (s) holding Limited Ordinary Shares.
Limited Ordinary Shares: the redeemable Limited Ordinary Shares of the Company of each class.
Limited Preference Shareholder(s): the Limited Shareholder(s) holding Limited Preference Shares.
Limited Preference Shares: the Limited Preference Shares of the Company.
Office Property: a Property comprising mainly office or commercial premises.
Property or Properties: real estate assets acquired or to be acquired by the Investment Cos. in France and occasionally
in Europe, in accordance with article 12 of these Articles.
Regional French Market: means regional French cities (including suburbs) of more than 500,000 inhabitants.
Register: the register of Shares of the Company.
Restructuring: merger, division, partial contribution of assets or any other similar procedure.
Shareholder(s): each or all of the holders of Limited Ordinary Shares, Limited Preference Shares and the Unlimited
Share.
Shareholders' Agreement: the shareholders' agreement existing from time to time between the Shareholders and the
Company and any other persons party thereto, as the same may be amended from time to time.
Shareholder Loans: the shareholder loans (for the avoidance of any doubt, being interest free and/or interest bearing
loans) which may from time to time be granted to the Company by the Limited Ordinary Shareholders.
Shares: together and each of the Limited Ordinary Shares, Limited Preference Shares and Unlimited Share.
SPPICAV: French Société de Placement Immobilière à Capital Variable to be incorporated amongst other by the
Companies and their wholly owned subsidiaries and to be managed by any société de gestion.
Statutory Reserve: has the meaning ascribed to it in article 6.4. of the Articles.
Unlimited Shareholder: the Gérant of the Company being the actionnaire-gérant-commandité of the Company and
holding the Unlimited Share.
Unlimited Share: the Unlimited Share held by the Gérant of the Company.
Chapter VIII. Applicable law
Art. 35. Applicable Law. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the law of
10 August 1915, on commercial companies, as amended.
<i>Special dispositioni>
The first financial year shall begin on the date of incorporation and shall terminate on 31
st
December 2010.
<i>Subscriptioni>
The appearing parties, have subscribed respectively to one (1) Unlimited Share and to three million (3,000,000) Limited
Preference Shares and have paid up such amounts as mentioned below opposite their respective names:
Shareholder
Number of Shares
Aggregate
Subscription
Price
1) FOSCA II Manager S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Unlimited Share
EUR 1,000
2) OFI REIM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,550,000 Limited Preference Shares EUR 25,500.00
3) F&C REIT PROPERTY ASSET MANAGEMENT . . . . . . . .
450,000 Limited Preference Shares
EUR 4,500
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Unlimited Share
EUR 31,000
3,000,000 Limited Preference Shares
Proof of the payment of the amount of EUR 31,000 paid on the Shares subscribed for has been given to the undersigned
notary so that such amounts are as of now available to the Company.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of its formation are estimated at approximately € 2,000,-.
<i>General meeting of shareholdersi>
The above named persons, representing the entire subscribed capital and considering themselves as duly convened,
have immediately proceeded to an extraordinary general meeting.
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Having first verified that it was regularly constituted, they have passed the following resolutions by unanimous vote.
<i>First resolutioni>
The following persons are appointed members of the Supervisory Committee for a period ending on the date of
approval of the accounts of the Company for the fiscal year 2015:
- Mr Nicolas Bonnet-Eymard, born on 12
th
April 1974 in Mourenx, (France), professionally residing at 26, Avenue des
Champs Elysées, 75008 Paris, France;
- Mrs Brigitte Sagnes Dupont, born on 15
th
February 1961 in Tarbes, France, professionally residing at 26, Champs
Elysées, 75008 Paris, France;
- Mr Iain Reichwald, born on 8
th
November 1955 in London, United Kingdom, professionally residing at 5, Wigmore
Street, London, W1U 1PB, United Kingdom.
<i>Second resolutioni>
The following person has been appointed réviseur d'entreprises agrée (approved statutory auditor) for a period ending
on the date of approval of the accounts of the Company for the fiscal year 2010:
- PricewaterhouseCoopers S.à r.l., a company incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Lu-
xembourg with registered office at 400, Route d'Esch, L-1014 Luxembourg and registration number B 65477.
<i>Third resolutioni>
The registered office of the Company is fixed at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that upon request of the above appearing
persons, this deed is worded in English followed by a French translation and that in case of any divergence between the
English and the French text, the English text shall be prevailing.
Whereof, this notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, all of whom are known to the notary by their surnames,
Christian names, civil status and residences, the said persons appearing signed together with us, the notary, the present
original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille dix, le douzième jour du mois de mai.
Par-devant nous, Maître Blanche MOUTRIER, notaire, résidant à Esch-sur-Alzette, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1) FOSCA II Manager S. à r.l., une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll,
L-1882 Luxembourg, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 137.777,
en tant qu'actionnaire-gérant-commandité (le "Gérant"), représentée par Mme Pascale Nutz, demeurant à Luxembourg,
agissant en sa qualité de gérante de Fosca II Manager S.à r.l..
2) OFI REIM, une société par actions simplifiée de droit français, ayant un capital social de EUR 300.019,50, ayant son
siège social au 26, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France, inscrite auprès du registre de commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 477 496 814, en tant qu'actionnaire-commanditaire, représentée par M. Nicolas Bonnet-
Eymard, demeurant à Paris, en vertu d'une procuration en date du 10 mai 2010.
3) F&C REIT PROPERTY ASSET MANAGEMENT, une public limited liability company inscrite en Angleterre et au
Pays de Galles sous le numéro 1133893, ayant son siège social au 5 Wigmore Street, Londres, W1U 1PB, Royaume-Uni,
en tant qu'actionnaire-commanditaire, représentée par M. Angus Henderson, demeurant à Londres, en vertu d'une pro-
curation en date du 11 mai 2010.
Les procurations pré-mentionnées, signées "ne varietur" par toutes les parties comparantes et le notaire soussigné,
resteront annexées à ce document pour être soumises à la formalité de l'enregistrement.
Les parties comparantes, en qualités qu'elles agissent, ont demandé au notaire soussigné d'arrêter comme suit les
Statuts d'une société en commandite par actions qu'elles forment entre elles:
Chapitre I
er
. Forme, Dénomination sociale, Siège social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Dénomination Sociale. Il existe entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront Actionnaires
une société en la forme d'une société en commandite par actions qui sera régie par les lois du Grand-Duché de Luxem-
bourg et les présents Statuts.
La Société existera sous la dénomination sociale de "FOSCA II".
Art. 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à tout autre endroit à l'intérieur de la Ville de Luxembourg par décision du Gérant.
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Au cas où le Gérant estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social de nature
à compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger
se sont produits ou sont imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger à l'intérieur du territoire
de l'Espace Economique Européen (EEE) jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure pro-
visoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle nonobstant ce transfert provisoire du siège,
restera luxembourgeoise.
Art. 3. Objet social. La Société a pour objet la détention de participations représentatives de capital ou de dettes,
directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, dans des propriétés, sociétés luxembourgeoises et étran-
gères ou autres entités, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière ainsi que le transfert par vente,
échange ou de toute autre manière d'actions, d'obligations, de titres d'emprunt, de bons de caisse ou d'autres valeurs
mobilières de toute espèce, ainsi que la propriété, l'administration, le développement et la gestion et de son portefeuille.
La Société peut en particulier investir, directement ou indirectement, dans des sociétés immobilières qui seront des
filiales directes ou indirectes détenant ou créées pour acquérir un ou plusieurs actifs immobiliers.
La Société pourra emprunter de l'argent sous quelque forme que ce soit et émettre des sûretés pour tout emprunt.
D'une manière générale, elle pourra participer à la création et au développement de toute entreprise industrielle ou
commerciale, et elle pourra leur prêter toute assistance que ce soit par le biais de prêts, garanties ou autrement.
Elle pourra en particulier prêter des fonds y compris les produits de tous emprunts à ses filiales ou sociétés affiliées,
et elle pourra aussi émettre des garanties en faveur de ses autres filiales ou sociétés affiliées.
D'une manière générale, la Société peut prendre toutes mesures de contrôle et de supervision et exécuter toutes
opérations qu'elle estimera utiles dans l'accomplissement et le développement de son objet.
Art. 4. Durée. La Société est établie pour une période de quinze (15) années, qui ne peut être prolongée que sur
décision unanime des Actionnaires.
La Société ne sera pas dissoute dans l'hypothèse où l'Actionnaire Commandité démissionne ou est révoqué comme
Gérant, liquidé, déclaré en faillite ou incapable à continuer son commerce.
Dans de telles circonstances (ne comprenant toutefois pas la dissolution/liquidation de l'Actionnaire Commandité en
vertu d'une Restructuration), l'article 33. s'appliquera.
Art. 5. Capital social.
5.1. La Société a un capital émis, souscrit et entièrement libéré de trente et un mille Euros (EUR 31.000), représenté
par trois millions (3.000.000) d'Actions Privilégiées de Commanditaire d'une valeur nominale d'un centime d'Euro (EUR
0,01) chacune et une (1) Action de Commandité d'une valeur nominale de mille Euros (EUR 1.000).
5.2. Le capital social autorisé non émis de la Société est fixé à cent cinquante millions d'Euros (EUR 150.000.000),
représenté par quinze milliards (15.000.000.000) d'Actions Ordinaires de Commanditaire, chacune d'une valeur nominale
d'un centime d'Euro (EUR 0,01).
Le Gérant est autorisé, pendant une période de cinq ans commençant à la date de la publication de ces Statuts au
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations ("Mémorial C"), à faire un appel de fonds et à augmenter le capital social
de temps à autre, en entier ou en partie, dans les limites du capital autorisé non émis. Le Gérant peut à sa discrétion
décider d'émettre des actions nouvelles comme Actions Ordinaires de Commanditaire et déterminer les termes et
conditions de chacune de ces augmentations, et sous réserve du présent article 5.2, en particulier déterminer le moment
et le nombre d'Actions Ordinaires de Commanditaire autorisées à être souscrites et émises, le montant de toute prime
d'émission, si et dans quelle mesure les nouvelles Actions Ordinaires de Commanditaire sont à payer en espèces ou en
nature et comment les Actions Ordinaires de Commanditaire nouvellement souscrites seront distribuées parmi les Ac-
tionnaires Commanditaires Ordinaires, étant entendu que toutes les nouvelles Actions Ordinaires de Commanditaire
émises devront être entièrement libérées. Le Gérant est autorisé à émettre des Actions Ordinaires de Commanditaire
supplémentaires de la Société sans que les Actionnaires existants aient des droits préférentiels de souscription. Le Gérant
peut déléguer à tout fondé de pouvoir de la Société dûment autorisé ou à toute autre personne dûment autorisée les
devoirs d'acceptation des souscriptions et la réception du paiement pour les Actions Ordinaires de Commanditaire
représentant tout ou partie de ces augmentations de capital.
Toutes les fois où le capital émis est augmenté conformément aux présents Statuts, le Gérant prendra toutes les
mesures nécessaires pour modifier ces Statuts de façon à constater la modification du capital souscrit et la réduction
corrélative du capital social autorisé non émis et le Gérant est autorisé à prendre ou autoriser les mesures nécessaires
pour l'exécution et la publication d'une telle modification conformément à la Loi.
5.3. Le Gérant peut décider d'émettre de nouvelles Actions Ordinaires de Commanditaire dans les limites du capital
social autorisé non émis sous la forme de Classes d'Actions Ordinaires de Commanditaire avec un maximum de vingt-
cinq Classes d'Actions Ordinaires de Commanditaire, chacune devant être dénommée par le Gérant par référence aux
lettres suivantes de l'alphabet (Classe A à Classe Y d'Actions Ordinaires de Commanditaire).
Chaque Classe d'Actions Ordinaires de Commanditaire sera émise dans le cadre de l'acquisition ou de la réalisation
d'un investissement spécifique par la Société, directement ou indirectement, dans une Investment Co. (chacun étant un
"Investissement Spécifique"). Le prix de souscription payé à la Société lors de l'émission d'Actions Ordinaires de Com-
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manditaire d'une Classe particulière (y compris, afin d'éviter tout doute, toute prime d'émission) (le "Prix de Souscription")
moins tous les coûts payables par la Société liés à une telle émission, y compris, mais non limité, le droit d'apport, les
frais de notaire et de publication (les "Frais d'Emission") sera investi, directement ou indirectement, dans un seul et unique
Investissement Spécifique (sans préjudice cependant de l'article 5.4.).
5.4. Concernant tout Investissement Spécifique, le Gérant créera, dans les comptes de la Société, un compartiment
d'actif et de passif séparé de la Société de la manière suivante:
(a) le Prix de Souscription de la Classe d'Actions Ordinaires de Commanditaire concernée et les produits de tous
Prêts d'Actionnaire faits à la Société liés à l'Investissement Spécifique concerné, ainsi que les biens acquis avec de tels
fonds apportés à ou empruntés par la Société, seront affectés dans les livres de la Société au compartiment créé pour
cet Investissement Spécifique;
(b) tout revenu ou produits gagnés par la Société ou tout bien provenant des biens affectés à un compartiment seront
affectés à ce compartiment;
(c) tout engagement, frais et dépenses (y compris les provisions) concernant des biens affectés à un compartiment ou
toute action prise en relation avec un compartiment ou un bien d'un compartiment particulier ou dans le cadre de
l'émission d'Actions d'une Classe particulière (tels que les Coûts d'Emission) ainsi que toutes les dépenses de gestion, les
engagements fiscaux et autres coûts et frais de la Société attribuables à l'Investissement Spécifique concerné ou à l'ex-
ploitation ou la gestion de ce compartiment seront affectés à ce compartiment;
(d) tout Prêt Intra-groupe sera attribué au compartiment correspondant en créant des créances dans les avoirs du
compartiment initial et une dette corrélative attribuée à l'autre compartiment;
(e) dans l'hypothèse où un engagement ou une dépense de la Société ne peut pas être considéré comme étant attri-
buable à un compartiment particulier, cet engagement ou cette dépense seront répartis parmi tous les compartiments
existants au pro rata de l'actif net de chaque compartiment;
(f) dans l'hypothèse où l'actif net d'un ou de plusieurs compartiments est inférieur à zéro, le montant négatif total sera
réparti parmi tous les compartiments de la Société ayant un actif net supérieur à zéro au pro rata de cet actif net; et
(g) toutes distributions ou paiements faits aux Actionnaires pour un compartiment réduiront l'actif net de ce com-
partiment.
L'actif net de chaque compartiment (l'"Actif Net") sera égal à la somme de la valeur de l'Investissement Spécifique de
ce compartiment et de tous les autres biens attribuables à ce compartiment en conformité avec les présents Statuts
MOINS tous les engagements, coûts et dépenses alloués à ce compartiment en conformité avec les présents Statuts.
5.5. Les Actions Ordinaires de Commanditaire sont rachetables tel que prévu par ces Statuts et en cas de dépossession
par la Société d'un Investissement Spécifique, le Gérant peut racheter la Classe entière d'Actions Ordinaires de Com-
manditaire relative à cet Investissement Spécifique.
5.6. Dans l'hypothèse où un Actionnaire est en défaut de financement (défaut de répondre à un appel de fonds en
vertu de l'article 5.2. ci-dessus (le "Défaut de Financement")) et que ce Défaut de Financement continuer pendant dix
(10) Jours Ouvrables après la date de la notification du défaut devant être envoyée aux Actionnaires en Défaut de Fi-
nancement par la Société, alors en sus des recours légaux, la Société pourra à sa discrétion raisonnable autoriser, mais
non obliger, les Actionnaires ne faisant pas défaut, proportionnellement aux engagements de payer en espèces respectifs
de ces Actionnaires qui choisissent de participer endéans vingt (20) Jours Ouvrables après réception d'un avis de la Société,
d'acheter les Actions Ordinaires de Commanditaire détenues et les Prêts d'Actionnaire déjà avancés par l'Actionnaire
faisant défaut pour un montant, en espèces, égal au montant le plus faible de (i) cinquante pour cent (50%) de la valeur
de marché telle que déterminée par l'évaluation du Gérant confirmée par un auditeur indépendant nommé par le Gérant
(qui peut, mais ne doit pas, être le réviseur d'entreprises agrée ou cabinet de révision agrée de la Société) et (ii) cinquante
pour cent (50%) de la somme de l'engagement de payer en espèces déjà financée et attribuable aux Actions Ordinaires
de Commanditaire et aux Prêts d'Actionnaire de l'Actionnaire faisant défaut, au pro rata des paiements faits pour des
Actions Ordinaires de Commanditaire existantes et les Prêts d'Actionnaire.
Dans l'hypothèse où l'un des Actionnaires ne faisant pas défaut (ces Actionnaires ne faisant pas défaut, les "Actionnaires
Participants") n'a pas souscrit en tout ou partie de son pro rata entier endéans la période susmentionnée de vingt (20)
Jours Ouvrables, alors le solde des Actions Ordinaires de Commanditaire et des Prêts d'Actionnaire de l'Actionnaire
faisant défaut peuvent être souscrits à nouveau par les autres Actionnaires Participants en due proportion endéans vingt
(20) Jours Ouvrables après réception d'un avis supplémentaire de la Société.
Chaque Actionnaire sera considéré avoir expressément autorisé le Gérant, dans l'hypothèse d'un Défaut de Finance-
ment d'un tel Actionnaire, auquel il n'a pas été remédié, à transférer en son nom et pour son compte, ses Actions
Ordinaires de Commanditaire et à céder toute ou partie de son Prêt d'Actionnaire aux Actionnaires Participants. La
Société inscrira le transfert des Actions Ordinaires de Commanditaire de l'Actionnaire faisant défaut aux Actionnaires
Participants dans le registre des actionnaires de la Société.
Le paiement des Actions Ordinaires de Commanditaire ainsi transférées et du Prêt d'Actionnaire ainsi cédé sera dû
dès l'inscription du transfert d'actions dans le registre des actionnaires et la formalisation de la cession du Prêt d'Action-
naire et devra être fait à la Société. La Société utilisera d'abord ce paiement pour payer et compenser toutes les pertes,
dommages, coûts, frais et dépenses subis par elle ou l'une des Sociétés (les "Dommages-intérêts de Défaut") (le paiement
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étant effectué à la société ayant subi le dommage) directement ou indirectement en conséquence du Défaut de Finance-
ment et la seule obligation de la Société sera de transférer le solde net restant sans qu'un intérêt ne soit dû sur un tel
montant et sans frais pour la Société, à l'Actionnaire faisant défaut sur le compte bancaire que l'Actionnaire faisant défaut
indiquera à la Société ou tel que cela apparaîtra dans le registre des actionnaires. La détermination par le Gérant des
Dommages-intérêts de Défaut sera décisif et contraignante.
La Société a le droit de retenir le montant entier (sans qu'aucun intérêt ne soit dû à l'Actionnaire faisant défaut) aussi
longtemps que le Gérant n'a pas finalement déterminé le montant de l'indemnisation due à l'une des Sociétés concernées.
5.7 Dans l'hypothèse où la Société ne permet pas aux Actionnaires ne faisant pas défaut d'exercer le recours décrit
dans le premier paragraphe de l'article 5.6. ci-dessus ou si le recours ci-dessus ne remédie pas au Défaut de Financement
et ne compense pas les Dommages-intérêts de Défaut en entier, alors, sauf si la Société en décide autrement, en plus des
recours légaux, un Actionnaire faisant défaut n'aura pas droit et sera considéré avoir renoncé à chacun et tous droits à:
(a) acquérir ou souscrire toute Action Ordinaire de Commanditaire supplémentaire et faire tous Prêts d'Actionnaire
supplémentaires concernant tout Investissement par les Sociétés.
(b) être ou nommer un membre du Conseil de Surveillance et l'Actionnaire faisant défaut démissionnera sans délai ou
fera en sorte que tout membre nommé uniquement par lui ou par son Affilié démissionne de ce poste; et
(c) exercer ses droits de vote concernant chacune de ses Actions Ordinaires de Commanditaire entièrement payées.
De plus, il est convenu que dans l'hypothèse où la Société ne permet pas aux Actionnaires ne faisant pas défaut d'exercer
le recours décrit ci-dessus, jusqu'à entière réparation du Défaut de Financement plus les intérêts et la compensation pour
les Dommages-intérêts de Défaut, les Actions Ordinaires de Commanditaire de cet Actionnaire faisant défaut deviendront
des Actions de défaut qui ne peuvent prétendre à aucune distribution, sauf disposition contraire ci-après, même en cas
de liquidation de la Société et que la Société ne paiera aucun intérêt à l'Actionnaire faisant défaut sur chaque Prêt d'Ac-
tionnaires fait par l'Investisseur faisant défaut, que chaque Prêt d'Actionnaire sera subordonné à tous les autres Prêts
d'Actionnaire et sa maturité prolongée à la liquidation de la Société. Au moment de la liquidation, les actions de défaut
ne donneront lieu à aucune distribution jusqu'à ce que tous les autres Investisseurs auront reçu les montants tels que
prévus dans les articles 6.4 (a) et 6.4 (b) et alors seulement au pro rata en conformité avec l'article 6.4(c) et tout montant
ainsi payable sera ensuite utilisé pour combler tout Défaut de Financement à recouvrer.
5.8 Chaque Actionnaire sera considéré avoir autorisé le Gérant, pour le cas où un tel Actionnaire serait devenu un
Actionnaire faisant défaut, à utiliser directement les produits de toute distribution décidée par la Société en vertu de
l'article 6 ci-après (remboursement de capital par le biais d'un rachat d'Actions ou d'une réduction de capital ou de toute
autre type de distribution) pour le compte de l'Actionnaire faisant défaut de façon à financer le défaut de l'Actionnaire
faisant défaut et les Dommages-intérêts de Défaut.
5.9 De plus, en cas de Défaut(s) de Financement, chacune des Sociétés peut s'engager dans un prêt bancaire couvrant
le (s) Défaut (s) de Financement (et ses conséquences) aux conditions de marché de façon à compléter l'Investissement
proposé d'un montant qui peut résulter d'une violation de l'obligation prévue à l'article 12.12. Tous les frais, intérêts et
coûts d'un/de tel (s) prêt (s) bancaire (s) seront supportés par les Actionnaires faisant défaut sur une base proportionnelle.
5.10 Les recours décrits ci-dessus n'affectent pas tout autre recours que la Société ou les Actionnaires peuvent avoir
de par la loi.
De plus, en cas de retard de paiement, toutes les sommes non payées produiront intérêts à partir de la date du défaut
de paiement jusqu'à (mais à l'exclusion) de la date à laquelle le paiement est effectué complètement (y compris en relation
avec les intérêts de retard ou l'indemnisation) au taux Euribor trois mois + 600 points de base au jour précédent le jour
auquel le paiement est dû.
5.11 Afin d'éviter tout doute, dans l'hypothèse de l'exercice du recours décrit ci-dessus, l'Actionnaire en Défaut de
Financement sera considéré avoir irrévocablement offert ses Actions Ordinaires de Commanditaire et Prêts d'Actionnaire
pour vente aux Actionnaires ne faisant pas défaut.
5.12 Les autorisations des Actionnaires faisant défaut sont irrévocables.
Art. 6. Bénéfices Nets, Réserve Légale, Distribution, Droits des Actions.
6.1 Les bénéfices non consolidés audités pour chaque exercice social, après déduction des dépenses générales et de
fonctionnement, des charges et dépréciations, constitueront les bénéfices nets de la Société pour cette période.
6.2 Des bénéfices nets ainsi déterminés, cinq pour cent seront déduits et affectés à la réserve légale. Cette déduction
cessera d'être obligatoire dès que le montant de la réserve légale aura atteint un dixième du capital social souscrit de la
Société.
6.3. Les titulaires d'une Classe d'Actions Ordinaires de Commanditaire auront, ensemble avec les Actionnaires Com-
manditaires Privilégiés tel que prévu ci-après, un droit exclusif à l'Actif Net du compartiment correspondant à cette Classe
à condition que et afin d'éviter tout doute, dans l'hypothèse où l'Actif Net d'un compartiment devienne finalement égal
ou inférieur à zéro, ces titulaires n'auront plus de droit supplémentaire quant aux biens de la Société en leur capacité de
titulaire de cette Classe.
6.4. Dans la mesure où la Société détient des fonds disponibles pour distribution, le Gérant, en sa capacité d'Actionnaire
Commandité, recevra une distribution annuelle de dix mille Euros (€ 10.000). Si les fonds ne sont pas suffisants pour la
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distribution, la partie impayée de ce droit annuel sera accumulé sans porter intérêt jusqu'à ce que des fonds soient
disponibles pour distribution.
Dans la mesure où la Société détient des fonds disponibles pour distribution concernant un compartiment, et qu'elle
choisit de les distribuer, la Société devra d'abord utiliser ces fonds pour rembourser toute dette attribuable à ce com-
partiment en vertu d'un Prêt Intra-groupe.
Dans un deuxième temps, la Société devra payer tous les intérêts échus mais non payés et ensuite rembourser le
principal, dans chaque cas en vertu de tous Prêts d'Actionnaire faits en relation avec les Investissements Spécifiques de
ce compartiment et tous Prêts d'Actionnaire faits en relation avec le payement des frais de gestion, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'organisation au pro rata des participations proportionnelles (tel que ces termes pour-
raient être définis plus en détails en tout temps dans le Pacte d'Actionnaire) de chaque Actionnaire (les "Paiements du
Prêt d'Actionnaires"). Finalement, dans la mesure permise par la loi et en conformité avec les Statuts, la Société répartira
ces fonds relatifs à un compartiment (A) entre la Classe concernée d'Actionnaires Ordinaires de Commanditaire et (B)
à une réserve statutaire distribuable inscrite dans les livres de la Société (la "Réserve statutaire"), de la manière suivante:
a) Premièrement, cent pour cent (100%) aux Actionnaires Commanditaires Ordinaires de cette Classe jusqu'à ce que
les Actionnaires Commanditaires Ordinaires aient reçu ensemble avec les autres montants qui leur ont été précédemment
payés sous (A) ci-dessus pour cette Classe ou d'autres Classes (y compris les Paiements de Prêts d'Actionnaires), un
montant égal à leur Capital Investi dans cette Classe;
b) Deuxièmement, cent pour cent (100%) aux Actionnaires Commanditaires Ordinaires de cette Classe jusqu'à ce
que l'excédent des paiements cumulés à ces Actionnaires Commanditaires Ordinaires de cette Classe (que ce soit par le
biais des droits attachés à leurs Actions ou en tant que Paiements de Prêts d'Actionnaire) sur le Capital Investi de ces
Actionnaires Ordinaires Commanditaires de cette Classe d'Actions soit égal à neuf pour cent (9%) par an du rendement
cumulatif composé avant impôts ("Rendement Préférentiel");
c) Ensuite:
(i) quatre vingt pour cent (80%) à ces Actionnaires Commanditaires Ordinaires de cette Classe; et
(ii) vingt pour cent (20%) à la Réserve Statutaire.
d) Finalement, le Gérant peut décider, dans le cadre d'une distribution en vertu de cet article 6.4, de distribuer les
fonds disponibles dans la Réserve Statutaire aux Actionnaires Commanditaires Ordinaires jusqu'à ce que (a) (i) les paie-
ments cumulatifs faits aux Actionnaires Commanditaire Ordinaires, pour quelque cause que ce soit, en vertu des présents
Statuts (y compris, en particulier, les Paiements du Prêt d'Actionnaire, les paiements faits en vertu de l'article 6.4 des
Statuts, à l'exclusion de l'article 6.4 (d)) moins (ii) le Capital Investi dans la Classe d'Actions ayant été rachetée, augmentés
du Rendement Préférentiel pour ces Classes d'Actions soit égal à (b) quatre (4) fois les montants restants dans la Réserve
Statutaire après cette distribution.
6.5. Dans les limites prévues par la Loi, des dividendes intérimaires peuvent être payés par décision du Gérant.
6.6. Nonobstant ce qui précède, le Gérant peut décider de retenir des fonds dans la Société. Dans ce dernier cas, ces
fonds peuvent être:
(a) en l'absence de rachat d'Actions Ordinaires Commanditaire de cette Classe, alloué à une réserve libre ou un Prêt
Intra-groupe et sur décision du Gérant, seront distribués parmi les Actionnaires conformément à cet article 6 comme si
aucune rétention n'avait été appliquée au moment de la distribution initiale; ou
(b) en cas de rachat d'Actions Ordinaires de Commanditaire de cette Classe, inscrits comme une dette envers les
Actionnaires de la Société dans le compte de la Société et alloués à une autre Classe d'Actions. Ces montants doivent
être traités comme s'ils avaient été remboursés aux Actionnaires et réinvestis dans la Société (soit sous la forme de Prêts
d'Actionnaire ou d'émission d'Actions d'une nouvelle Classe).
6.7. Pour les besoins de cet article 6, il est entendu que (a) la référence au rendement cumulatif "avant impôt" signifie
que le traitement fiscal, pour chaque Actionnaire Commanditaire Ordinaire, de ce revenu sur investissement ne sera pas
pris en compte pour le calcul du Rendement Préférentiel, tous les impôts payables par la Société et Investment Cos. ayant
été pris en compte; (b) tout paiement et toute distribution faits aux Actionnaires Commanditaire Ordinaires en leur
capacité d'Actionnaires peuvent être, au choix de la Société, soit (i) sous la forme de dividendes ou distributions de la
prime d'émission ou autre réserve, s'il y en a, ou (ii) un rachat de toutes les Actions Ordinaires de Commanditaire d'une
Classe donnée détenue par un Actionnaire Commanditaire Ordinaire, suivi de l'annulation de toutes les Actions Ordi-
naires de Commanditaire ainsi rachetées.
Art. 7. Actions rachetables (Actions De Commanditaire Ordinaires).
7.1 Les Actions Ordinaires de Commanditaire sont des Actions rachetables au sens de l'article 49-8 de la Loi et le
Gérant peut, sous réserve du respect des conditions légales, racheter toute Classe d'Actions Ordinaires de Commandi-
taire selon les termes et conditions suivants:
a) Toutes les Actions Ordinaires de Commanditaire d'une Classe peuvent être rachetées au même moment.
b) Le prix de rachat total payable aux titulaires de la Classe rachetée sera financé exclusivement par l'Actif Net du
compartiment concerné. Cet Actif Net sera réparti entre les Actions Ordinaires de Commanditaire de cette Classe et
les Actions Privilégiées de Commanditaire tel que prévu à l'article 6.4. ci-dessus et le montant affecté aux Actions Ordi-
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naires de Commanditaire de la Classe concernée (moins tout montant qui leur ont été précédemment payés conformé-
ment à l'article 6.4., sub A(i)) constituera le prix de rachat total de cette Classe.
c) Le Gérant décidera si les Actions Ordinaires de Commanditaire rachetées seront annulées ou non. Dans le cas
d'annulation, cette annulation sera enregistrée à intervalles réguliers par acte notarié.
7.2. Dans l'hypothèse où des Actions Ordinaires de Commanditaire restaient en existence dans le portefeuille de la
Société, elles ne porteront aucun droit de vote ni aucun droit de participer à toute distribution de dividendes déclarés
par la Société, ni à toute distribution payée suite à la liquidation de la Société et elles ne peuvent pas être réémises, ni
vendues par la Société.
7.3. Le Gérant prendra toute mesure nécessaire requise pour le rachat des Actions Ordinaires de Commanditaire.
Dans l'hypothèse où un tel rachat n'est pas possible pour des raisons juridiques, la Société annulera les Actions Ordinaires
de Commanditaire à être rachetées par le biais d'une réduction du capital social.
Chapitre II. Actions
Art. 8. Forme des Actions, Certificats. Toutes les Actions seront émises uniquement sous forme nominative.
Toutes les Actions de la Société seront inscrites dans le Registre, qui sera tenu par la Société ou par une ou plusieurs
personnes désignées à cet effet par la Société; l'inscription doit indiquer le nom de chaque titulaire d'Actions, son siège
social, le nombre d'Actions qu'il détient et la classe à laquelle elles appartiennent.
Des certificats d'Actions seront émis seulement à la demande des Actionnaires et qui renseigneront sur les Actions
et, le cas échéant, sur la Classe à laquelle elles appartiennent et seront signés par le Gérant. Cette signature peut être
soit manuscrite, soit imprimée, soit apposée par fax. Les certificats d'Actions Ordinaires de Commanditaire porteront
une mention qu'elles peuvent uniquement être transférées sous réserve des droits de préemption et des consentements
tels que décrits dans ces Statuts.
Tout transfert d'Actions sera inscrit dans le Registre. Le transfert d'Actions de Commanditaire se fera par la délivrance
d'un certificat ou de certificats émis en relation avec les Actions de la Société accompagnés d'un instrument de transfert
satisfaisant pour la Société ou par des déclarations écrites de transfert inscrites au Registre concerné, datées et signées
par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes dûment mandatées à cet effet. Tout transfert est soumis aux
conditions de l'article 9 de ces Statuts.
La Société ne reconnaîtra qu'un seul titulaire par Action de la Société. Dans l'hypothèse d'une propriété commune ou
d'une nue-propriété et d'un usufruit ou d'un gage ou d'une saisie, la Société peut suspendre l'exercice de tout droit attaché
à l'Action concernée, jusqu'à ce qu'une personne aura été désignée pour la représentation des propriétaires communs
ou nu-propriétaires et usufruitiers ou garants et créanciers-gagistes ou créanciers saisissants et Actionnaires saisis envers
la Société.
Lorsqu'un Actionnaire peut justifier à la Société que son certificat d'Action a été endommagé, égaré, volé ou détruit,
un duplicata peut être émis à sa demande aux conditions et garanties que la Société déterminera (y compris pour l'in-
demnisation) sous réserve des conditions légales applicables.
Les certificats d'Actions endommagés peuvent être échangés pour des nouveaux sur ordre de la Société. Ces certificats
endommagés seront remis à la Société et immédiatement annulés.
Art. 9. Transfert d'Actions.
9.1. Les transferts d'Actions Ordinaires de Commanditaire sont soumis (i) aux dispositions de cet article 9 et (ii), sauf
disposition contraire statutaire, au consentement du Gérant.
Pour les besoins de ces Statuts, "transfert" d'une ou plusieurs Actions Ordinaires de Commanditaire signifiera la vente,
la cession, l'apport, le don, le transfert pour cause de décès ou de faillite ou liquidation ou sur exécution et tout autre
moyen par le biais duquel la propriété de tout ou partie des Actions Commanditaire Ordinaires est transférée à une autre
personne, y compris dans l'hypothèse d'une Restructuration d'un Actionnaire Commanditaire Ordinaire et rendra tout
transfert direct ou indirect de contrôle sur ou d'un Actionnaire Commanditaire Ordinaire, tel qu'un transfert d'Actions
ou d'autres droits de propriété sur un Actionnaire Commanditaire Ordinaire.
Sauf pour les transferts permis sous l'article 9.3., aucun titulaire d'Actions Ordinaires de Commanditaire ne doit
transférer aucune Action Ordinaire de Commanditaire pendant la Période d'Engagement (la "Période Fermée").
9.2. Après la Période Fermée, les Actions Ordinaires de Commanditaire peuvent uniquement être transférées en
respectant les conditions suivantes:
(a) Un Actionnaire (l'"Actionnaire Vendeur") désirant transférer tout ou partie de ses Actions Ordinaires de Com-
manditaire (les "Actions Offertes") à un autre Actionnaire ou à un tiers acquéreur de bonne foi (l' "Offrant"), doit donner
un avis de ceci au Gérant exposant les détails du transfert proposé, y compris le nombre des Actions Offertes, le prix
par Action Offerte par l'Offrant et les coordonnées de l'Offrant. L'offre de l'Offrant doit être sujette aux dispositions de
cet article 9.2., mais sinon être finale et obligatoire sur acceptation.
(b) Tout transfert d'Actions Ordinaires de Commanditaire nécessitera l'accord préalable du Gérant et le Gérant peut
dans sa discrétion et sans en indiquer le motif refuser d'approuver ou d'inscrire un tel transfert. L'approbation ou le refus
de Gérant sera notifié à l'Actionnaire Vendeur et, le cas échéant, aux Actionnaires Commanditaires Ordinaires acceptant,
endéans quinze (15) Jours Ouvrables. Si le Gérant refuse d'approuver ou d'inscrire ce transfert, il devra faire en sorte
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que lui-même ou une personne ou des personnes désignées par lui (qui peuvent être des Actionnaires Commanditaires
Privilégiés ou non) acquièrent les Actions Offertes ou faire en sorte que la Société acquière ces Actions (à un prix par
Action et sous les mêmes termes et conditions que celles offertes par l'Offrant) endéans les vingt (20) Jours Ouvrables
depuis l'avis de refus par le Gérant.
9.3. Le transfert par un Actionnaire Commanditaire Ordinaire (l'"Actionnaire Cédant") de ses Actions Ordinaires de
Commanditaire et/ou ses Engagements d'Actions à un Affilié (l'"Affilié Cessionnaire") n'est pas soumis à la procédure
décrite à l'article 9.2. et n'est pas soumis à l'approbation du Gérant, à condition que:
(a) l'Affilié Cessionnaire assume chacune et toute obligation pour ce qui est de la position de l'Actionnaire Cédant en
tant que souscripteur ou titulaire d'Actions Ordinaires de Commanditaire (y compris sans limitation, l'obligation de payer
en entier tout Engagement d'Actions restant) en vertu des présents Statuts et du Pacte d'Actionnaires;
(b) l'Actionnaire Cédant s'engage à rester conjointement et solidairement responsable avec l'Affilié Cessionnaire pour
chacune et toute obligation en relation avec la position de l'Actionnaire Cédant en tant que souscripteur pour ou titulaire
d'Actions Ordinaires de Commanditaire (y compris, sans limitation, l'obligation de payer en entier tout Engagement
d'Actions restant) et signe une lettre d'indemnisation à cet effet à des conditions satisfaisantes pour le Gérant;
(c) l'Actionnaire Cédant garantit à la Société et au Gérant, irrévocablement et inconditionnellement, de l'exécution
en bonne et due forme par l'Affilié Cessionnaire de chacune et toute obligation en relation avec l'appropriation par lui
de la position en tant que souscripteur ou titulaire d'Actions Ordinaires de Commanditaire (y compris, sans limitation,
l'obligation de payer en entier tout Engagement d'Actions restant) et en tant que partie au Contrat de Prêt d'Actionnaire
(soit de la part de l'Actionnaire Cédant ou à charge de l'Affilié Cessionnaire), et devra garder la Société et le Gérant
quittes et indemnes à ce sujet dans la mesure permise par la loi et signer une lettre d'indemnisation et de garantie à cet
effet selon des termes satisfaisants pour le Gérant qui requerra un avis juridique aux frais de l'Actionnaire Transférant,
en des termes satisfaisants pour le Gérant; et
(d) l'Affilié Cessionnaire s'engage à ce que dans l'hypothèse où l'Affilié Cessionnaire cesserait d'être un Affilié de
l'Actionnaire Cédant, l'Affilié Cessionnaire devra retransférer ces Actions Ordinaires de Commanditaire à l'Actionnaire
Cédant aux mêmes termes et conditions que ceux prévus dans cet article 9.3. Tout nouveau transfert survenant en vertu
de cet article 9.3(d) déchargera l'Affilié Cessionnaire de tous ses engagements et l'Actionnaire Cédant restera responsable
conformément aux dispositions de cet article 9.3 et tiendra la Société quitte et indemne de toute responsabilité de cet
Affilié Cessionnaire ainsi déchargé.
9.4. Tout Actionnaire accepte de ne pas donner de garantie ou d'accorder de garantie sur aucune des Actions Ordi-
naires de Commanditaire à un autre Actionnaire ou à toute autre tierce partie sans l'accord du Gérant.
9.5. De plus, s'il existe un Pacte d'Actionnaires, aucun transfert d'Actions ne deviendra effectif à moins que et jusqu'à
ce que le cessionnaire concerné accepte par écrit d'être lié par les termes du Pacte d'Actionnaires en signant un contrat
d'adhésion à des termes satisfaisants pour le Gérant.
9.6. Les transferts d'Actions Privilégiés de Commanditaire ne seront autorisés qu'entre Actionnaires Privilégiés Com-
manditaires et à leurs Affiliés.
Art. 10. Responsabilité du Gérant et des Actionnaires. Le Gérant sera solidairement et conjointement responsable
pour tous les engagements de la Société qui ne peuvent pas être couverts avec les biens de la Société.
Les Actionnaires Commanditaires devront s'abstenir d'agir pour le compte de la Société d'aucune manière ou dans
aucune capacité que ce soit, sauf pour l'exercice de leur droit en tant qu'Actionnaires dans les assemblées générales des
Actionnaires et ils seront dans cette capacité, sans préjudice quant aux autres engagements à la Société et entre autres
ceux découlant du Pacte d'Actionnaires, seulement responsables pour le paiement à la Société de la valeur nominale et
de la prime d'émission des Actions qu'ils souscrivent et détiennent.
Chapitre III. Gestion, Conseil de Surveillance
Art. 11. Gestion. La Société sera gérée par Fosca II Manager S. à r.l., une société organisée et existant sous les lois du
Luxembourg et ayant son siège social dans la Ville de Luxembourg, en sa capacité de seul Actionnaire Commandité
(l'"actionnaire-gérant-commandité") de la Société (désigné ci-après le "Gérant").
Le Gérant ne pourra être révoqué de sa capacité de gérant de la Société, si ce n'est par l'assemblée générale extraor-
dinaire des Actionnaires de la Société réunie et délibérant comme en matière de modification des Statuts. Dans tous les
cas, le Gérant ne peut être révoqué sans son consentement, sauf en cas de fraude ou faute intentionnelle, négligence
grave, violation significative d'un contrat par le Gérant pour le compte de la Société non résolue pendant une période
excédant six mois.
Art. 12. Pouvoirs du Gérant.
12.1 Le Gérant a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi ou par les présents Statuts à l'assemblée générale
des Actionnaires sont de la compétence du Gérant.
12.2 Le Gérant peut nommer de en tout temps des fondés de pouvoir de la Société, y compris un directeur général,
un secrétaire et tout assistant du directeur général, des secrétaires, assistants ou d'autres responsables ou mandataires
considérés nécessaires pour le fonctionnement et la gestion de la Société. Une telle nomination peut être révoquée à
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tout moment par le Gérant. Les fondés de pouvoir nommés, sauf disposition contraire dans les présents Statuts, auront
les pouvoirs et devoirs qui leur sont assignés par le Gérant.
12.3 Le Gérant doit faire en sorte que la Société effectue, directement ou par voie d'investissements dans des Invest-
ment Cos. et/ou une SPPICAV, des Investissements principalement en France et occasionnellement en Europe confor-
mément aux dispositions suivantes de cet article 12.
12.4 Le Gérant doit faire en sorte que la Société (notamment par l'intermédiaire des Investment Cos. et/ou, le cas
échéant, une SPPICAV) investisse au moins quatre-vingt-dix pour cent (90%) des engagements de payer en espèces dans
des "Office Properties", par voie de (i) l'acquisition directe de ces "Office Properties" ou (ii) l'acquisition d'actions dans
des sociétés existantes cotées ou non cotées détenant des "Office Properties". Il est précisé que:
(a) chaque fois que la Société investit dans des sociétés non cotées, elle devra garantir l'acquisition, au cours d'une
période de 18 mois, d'au moins 50% du capital social de ces sociétés.
(b) chaque fois que la Société investit dans des sociétés cotées, elle devra garantir l'acquisition d'au moins 100% du
capital social de ces sociétés au cours d'une période de 18 mois, sous réserve toutefois d'une décision contraire d'un
conseil consultatif (qui peut être nommé par la Société en tout temps) qui peut en tout temps donner son accord pour
un seuil inférieur.
Sauf disposition contraire dans l'article 12.6 ci-dessous, en cas d'acquisition de portefeuilles dans des "Office Proper-
ties", ou d'actions dans des sociétés détenant des portefeuilles dans des "Office Properties", ces portefeuilles peuvent
comprendre des "Non Office Properties" aussi longtemps que (i) la majorité des portefeuilles est composée d'"Office
Properties" et (ii) le Gérant s'engage à faire de son mieux pour disposer de "Non Office Properties" le plus rapidement
possible.
12.5 L'objectif de la Société est d'investir dans des "Office Properties" ayant un prix d'acquisition ou une valeur de
marché au-dessus de quinze millions d'Euros (€ 15.000.000).
12.6 Le montant en espèces qui n'est pas investi dans des "Office Properties" peut être investi directement ou indi-
rectement dans d'autres biens immobiliers (y compris mais non limités à des créances et/ou des Propriétés qui ne sont
pas des "Office Properties").
12.7 La Société ne doit pas investir directement ou indirectement plus de vingt-cinq pour cent (25%) des engagements
de payer en espèces dans une seule Propriété.
12.8 La Société ne doit pas investir directement ou indirectement plus de vingt pour cent (20%) des engagements de
payer en espèces sur le marché régional français (en opposition avec le Grand Marché de Paris).
12.9 La Société ne doit pas investir directement ou indirectement plus de quinze pour cent (15%) des engagements
de payer en espèces dans des Projets de Développement, ces Projets de Développement devant être entrepris sur une
base sélective. Sous réserve de l'approbation par un conseil consultatif (qui peut être nommé en tout temps par la Société),
la Société investira en particulier directement ou indirectement jusqu'à vingt-cinq pour cent (25%) des engagements de
payer en espèces dans des Projets de Développement.
12.10. Sous réserve de l'article 5.9 des présents Statuts, le portefeuille d'Investissement détenu par la Société doit à
tout moment être financé jusqu'à cinquante pour cent (50%) du prix d'acquisition le plus élevé (y compris les coûts
d'acquisition) et de la valeur de marché de ces Investissements par le biais en particulier de crédits-bails ou prêts bancaires,
dans chaque cas soit à taux fixe ou à taux variable et possibilité de mise en gage des actions des Investment Co. et de
leurs comptes bancaires et/ou mise en gage ou hypothèque des Investissements et/ou cession de locations. Les finance-
ments bancaires et les crédits-baux seront des prêts sans recours envers les Investisseurs.
12.11. Le Gérant s'engage à notifier aux Investisseurs tout non respect des ratios prévus à l'article 12 des Statuts et
s'engage à fournir au conseil consultatif (qui peut être nommé en tout temps par la Société) dès que possible un plan
d'action sur les démarches à entreprendre afin de palier à ce non respect des ratios.
Dans l'hypothèse où il n'a pas été pallié au non respect des ratios prévus ci-dessus dans une période de six (6) mois
à partir de la notification prévue ci-dessus, la Période d'Engagement sera suspendue jusqu'à ce que il soit (i) remédié au
non respect des ratios ou (ii) que le conseil consultatif (qui peut être nommé par la Société en tout temps) autorise le
non respect de ce ratio spécifique.
Art. 13. Représentation de la Société. La Société sera engagée vis-à-vis des tiers par la signature individuelle du Gérant,
agissant par le biais d'un ou plusieurs signataires dûment autorisés, tels que désignés par le Gérant à sa seule discrétion.
Art. 14. Rémunération du Gérant. Pour ses activités en tant que Gérant, la Société versera une commission de gestion
au Gérant à fixer par l'assemblée générale des Actionnaires en conformité avec les dispositions du Pacte d'Actionnaires.
Art. 15. Conflit d'intérêt et Indemnisations. Aucun contrat ni aucune transaction que la Société pourra conclure avec
d'autres sociétés ou firmes ne pourront être affectés ou viciés par le fait que le Gérant ou un ou plusieurs administrateurs,
ou fondés de pouvoir ou actionnaires du Gérant auraient un intérêt quelconque dans telle autre société ou firme ou par
le fait qu'il en serait administrateur, associé, fondé de pouvoir, employé ou actionnaire.
L'administrateur ou fondé de pouvoir du Gérant, qui est administrateur, fondé de pouvoir ou employé d'une société
ou firme avec laquelle la Société passe des contrats, ou avec laquelle elle est autrement en relation d'affaires, ne sera pas
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par là même privé du droit de délibérer, de voter et d'agir en ce qui concerne des matières en relation avec pareil contrat
ou pareilles affaires.
La Société indemnisera le Gérant et tout partenaire, administrateur, ou fondé de pouvoir du Gérant, ses héritiers,
exécuteurs testamentaires et administrateurs, des dépenses raisonnablement occasionnées par toutes actions ou procès
auxquels il aura été partie en sa qualité de partenaire, d'administrateur ou fondé de pouvoir de la Société ou pour avoir
été, à la demande du Gérant, partenaire, administrateur, ou fondé de pouvoir de toute autre société dont la Société est
actionnaire ou créditrice par laquelle il ne serait pas indemnisé, sauf le cas où dans pareils actions ou procès il sera
finalement condamné pour négligence grave ou mauvaise administration. En cas de transaction, une telle indemnité ne
sera accordée qu'en relation avec les affaires couvertes par la transaction et seulement si la Société est informée par son
conseil juridique que la personne à indemniser n'a pas commis un tel manquement à ses devoirs. Ce droit à indemnisation
n'exclura pas d'autres droits dans son chef.
Art. 16. Conseil de surveillance. Les opérations de la Société et sa situation financière, comprenant notamment la
tenue de sa comptabilité, seront surveillées par un Conseil de Surveillance composé de trois membres au moins qui n'ont
pas besoin d'êtres des Actionnaires.
Le Conseil de Surveillance aura les pouvoirs déterminés par la Loi.
Le Conseil de Surveillance sera consulté par le Gérant sur toutes les affaires que le Gérant lui soumettra et ratifiera
les actes du Gérant qui pourraient, selon la loi, les règlements ou les Statuts, excéder les pouvoirs du Gérant.
Les membres du Conseil de Surveillance ne devront ni participer, ni interférer dans la gestion de la Société.
Les membres du Conseil de Surveillance ne recevront aucune rémunération pour leur activité en tant que membre
du Conseil de Surveillance. La Société remboursera toutes les notes de frais raisonnables.
Art. 17. Election. Les membres du Conseil de Surveillance seront élus par l'assemblée générale des Actionnaires.
L'assemblée des Actionnaires déterminera leur nombre et la durée de leur mandat, qui ne peut pas excéder six années.
Les membres du Conseil de Surveillance resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus. Ils sont
rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motifs, par résolution adoptée par l'assemblée
générale des Actionnaires.
Dans le cas où le nombre total de membres du Conseil de Surveillance deviendrait inférieur à trois, le Gérant devra
immédiatement convoquer une assemblée des Actionnaires de façon à combler ce poste vacant.
Art. 18. Réunions du Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance choisira parmi ses membres un président. Il
choisira aussi un secrétaire qui n'a pas besoin d'être membre du Conseil de Surveillance, qui aura comme fonction de
dresser les procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance se réunira à Luxembourg sur convocation de son président. Une réunion du Conseil de
Surveillance doit être convoquée à la demande de n'importe quels deux membres.
Le président présidera toutes les réunions du Conseil de Surveillance, mais en son absence, le Conseil de Surveillance
désignera un autre membre du Conseil de Surveillance en tant que président pro tempore à la majorité des présents à
cette réunion.
Avis écrit de toute réunion du Conseil de Surveillance sera donné à tous les membres par lettre, télégramme, lettre
faxée ou tout autre moyen de transmission garantissant l'authenticité du document et l'identification de son auteur au
moins cinq Jours Ouvrables avant la date prévue pour cette réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature et les motifs
de cette urgence seront exposés dans l'avis. L'avis indiquera le lieu de la réunion et contiendra son ordre du jour.
Il pourra être passé outre à cette convocation de l'assentiment de tout membre du Conseil de Surveillance par lettre,
télégramme, télex ou d'autre moyen de transmission assurant l'authenticité du document et l'identification de son auteur.
Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du Conseil de Surveillance se tenant à une heure et un
endroit déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil de Surveillance.
Tout membre pourra se faire représenter lors d'une réunion du Conseil de Surveillance en désignant par lettre,
télégramme, lettre téléfaxée ou tout autre moyen de transmission assurant l'authenticité du document et l'identification
de son auteur, un autre membre pour le/la représenter, un membre étant capable de représenter plus d'un membre
absent.
Le Conseil de Surveillance peut délibérer ou agir valablement seulement si la majorité de ses membres sont présents
ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés à une telle réunion.
Un ou plusieurs membres peuvent participer à une réunion par téléphone ou par des moyens de communication
analogues permettant à toutes les personnes participantes de communiquer simultanément entre elles. Une telle parti-
cipation sera considérée comme équivalente à une présence physique à la réunion.
En cas d'urgence, une décision écrite signée par tous les membres est adéquate et valide comme si elle avait été
approuvée lors d'une réunion du Conseil de Surveillance dûment convoquée et tenue. Une telle décision peut être
contenue dans un seul document ou plusieurs documents séparés ayant le même contenu.
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Art. 19. Procès-verbaux des réunions du Conseil de Surveillance. Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil de
Surveillance seront signés par le président de la réunion et par tout membre du Conseil de Surveillance ou par le secrétaire.
Les procurations y resteront annexées.
Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le président ou par
un membre du Conseil de Surveillance ou par le secrétaire.
Chapitre IV. Assemblée générale des actionnaires
Art. 20. Pouvoirs de l'assemblée générale des Actionnaires. L'assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement
constituée représente tous les Actionnaires de la Société. Sans préjudice quant aux dispositions de l'article 12 et quant
à tous les autres pouvoirs réservés au Gérant en vertu des présents Statuts et sans préjudice quant à son pouvoir général
de par la Loi, elle a le pouvoir pour adopter et ratifier toutes les mesures affectant les intérêts de la Société vis-à-vis des
tiers ou modifiant les Statuts avec le consentement du Gérant seul.
L'assemblée générale des Actionnaires sera convoquée et se tiendra conformément à l'article 28, en vue de ratifier
une décision du Gérant de la Société d'initier une offre publique des Actions Ordinaires de Commanditaire.
Art. 21. Assemblée Générale Annuelle. L'assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra dans la Ville de
Luxembourg, au siège social de la Société ou à tout autre endroit spécifié dans l'avis de convocation de l'assemblée, chaque
année le 1
er
avril à 15.00 heures.
Si ce jour n'est pas un Jour Ouvrable, l'assemblée générale annuelle se tiendra le premier Jour Ouvrable suivant.
Art. 22. Autres Assemblées Générales. Le Gérant ou le Conseil de Surveillance peuvent convoquer d'autres assemblées
générales ou des assemblées de Classe, aux lieu et heure tels qu'indiqués dans l'avis de convocation en question.
Une assemblée générale doit être convoquée si les Actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social
l'exigent.
Art. 23. Avis. Les Actionnaires se réuniront sur avis du Gérant ou du Conseil de Surveillance (que cette réunion soit
convoquée à l'initiative du Gérant, du Conseil de Surveillance ou des Actionnaires), énonçant l'ordre du jour et envoyé
au moins 15 jours avant l'assemblée par lettre recommandée à chaque Actionnaire à son adresse portée au Registre des
Actionnaires.
L'ordre du jour d'une assemblée générale des Actionnaires exposera aussi, si nécessaire, toutes les modifications
statutaires proposées, et le cas échéant, énoncera le texte des changements affectant l'objet ou la forme de la Société.
Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des Actionnaires et s'ils déclarent
avoir été informés de l'ordre du jour de l'assemblée, alors l'assemblée peut être tenue sans avis préalable.
Art. 24. Présence - Représentation. Tous les Actionnaires ont le droit d'assister et de prendre la parole à toutes les
assemblées générales des Actionnaires.
Un Actionnaire peut se faire représenter à toute assemblée générale des Actionnaires en désignant par écrit ou par
télécopie ou par tout autre moyen de communication approuvé par le Gérant et garantissant l'authenticité du document
et l'identification de son auteur, comme son/sa représentant(e) une autre personne, qui ne doit pas nécessairement être
un Actionnaire.
Un Actionnaire qui est une société ou une autre entité juridique peut signer un formulaire de procuration de la main
d'un fondé de pouvoir dûment autorisé, ou peut autoriser par lettre, par télégramme ou par télécopie ou par tout autre
moyen de communication approuvé par le Gérant garantissant l'authenticité du document et l'identification de son auteur,
telle personne qu'il estime apte à le représenter à toute assemblée générale des Actionnaires, sous réserve de pouvoir
produire cette preuve de mandat lorsque le Gérant l'exigera.
Le Gérant peut arrêter le formulaire de procuration en question et peut exiger que les procurations soient déposées
au lieu qu'il indique au moins cinq jours avant la date prévue pour l'assemblée et peut déterminer toutes les autres
conditions qui doivent être remplies par les Actionnaires pour qu'ils puissent participer à toute assemblée des Action-
naires.
Tout Actionnaire peut prendre part à une assemblée générale par conférence téléphonique, vidéo conférence, ou
autres moyens de communication similaires par lesquels (i) les Actionnaires participant à l'assemblée peuvent être iden-
tifiés, (ii) toutes les personnes participant à l'assemblée peuvent prendre la parole et s'entendre les uns les autres ou, (iii)
la transmission de l'assemblée est continue et en temps réel et (iv) les actionnaires peut valablement délibérer et la
participation à une assemblée par ces moyens constitue une présence en personne à cette assemblée.
Art. 25. Procédures. L'assemblée générale des Actionnaires sera présidée par le Gérant ou par une personne désignée
par le Gérant.
Le président de l'assemblée générale des Actionnaires désignera un secrétaire.
L'assemblée générale des Actionnaires désignera un scrutateur devant être choisi parmi les Actionnaires présents ou
représentés.
Ensemble, ils constituent le bureau de l'assemblée générale des Actionnaires.
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Art. 26. Ajournement. Le Gérant peut à tout moment durant une assemblée générale des Actionnaires ajourner cette
réunion de quatre semaines. Il doit l'ajourner si les Actionnaires représentants au moins un cinquième du capital social
le requièrent ainsi.
Un tel ajournement annule automatiquement toute résolution préalablement approuvée.
L'assemblée générale des Actionnaires ajournée a le même ordre du jour que la première. Sauf disposition contraire
statutaire, les procurations régulièrement déposées en vue de la réunion resteront valides pour l'assemblée ajournée.
Art. 27. Vote. Une liste de présence indiquant le nom des Actionnaires et le nombre d'Actions pour lesquels ils votent
est signée par chaque Actionnaire présent ou par son représentant avant l'ouverture des délibérations.
L'assemblée générale des Actionnaires peut uniquement délibérer et voter sur les points figurant à l'ordre du jour.
Chaque Action, peu importe sa Classe, donne droit à une voix.
Le vote a lieu par un décompte des mains ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale des Actionnaires
décide à la majorité simple d'adopter une autre procédure de vote.
Sauf disposition contraire légale ou statutaire, les résolutions seront adoptées à la majorité simple de ceux présents
et votant, sous réserve de l'article 20.
Lorsque la résolution est susceptible d'affecter les droits d'une Classe, les titulaires de la Classe concernée devront
voter en plus dans une assemblée de Classe séparée.
Art. 28. Modification des présents Statuts. Lors de toute assemblée générale des Actionnaires convoquée pour modifier
les Statuts de la Société, y compris son objet social, ou pour prendre une décision sur des sujets pour lesquels la Loi exige
que soient remplies les conditions nécessaires pour la modification des Statuts, le quorum requis sera d'au moins la moitié
de toutes les Actions émises et en circulation.
Si la condition de quorum n'est pas respectée, une seconde assemblée peut être convoquée en conformité avec la Loi
par avis publiés deux fois, à des intervalles d'au moins 15 jours, le dernier avis n'étant publié pas moins de 15 jours avant
l'assemblée au Mémorial C et dans deux journaux luxembourgeois. Chacun de ces avis devra reproduire l'ordre du jour
et spécifier la date et le résultat de l'assemblée précédente. La seconde assemblée peut valablement délibérer, indépen-
damment de la quotité du capital social représenté.
Dans les deux assemblées, les résolutions doivent être adoptées par la majorité des deux tiers au moins des votes
exprimés à condition qu'aucune résolution ne soit valablement adoptée sans l'approbation par le Gérant.
Sauf disposition contraire statutaire, toute procuration régulièrement déposée pour la première assemblée restera
valide pour la seconde assemblée.
Art. 29. Procès-verbaux. Les procès-verbaux de l'assemblée générale des Actionnaires seront signés par le président
de l'assemblée, le secrétaire et le scrutateur.
Les copies ou extraits de ces mêmes procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Gérant.
Chapitre V. Exercice social, Réviseurs d'entreprises
Art. 30. Exercice social. L'exercice social de la Société commencera le premier janvier et se terminera le dernier jour
de décembre de chaque année.
Art. 31. Réviseurs d'entreprises. Les affaires de la Société, y compris en particulier sa comptabilité et les dossiers
fiscaux et les déclarations d'impôts ou tout autre rapport requis par la loi luxembourgeoise seront contrôlés par un
réviseur d'entreprises qui doit être un réviseur d'entreprises agrée (le "réviseur d'entreprise agrée") ou une société d'audit
agréée ("cabinet de révision agrée"). Le réviseur d'entreprises sera élu par l'assemblée générale annuelle des Actionnaires
pour une période se terminant à la date de la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires et jusqu'à ce que
son successeur soit élu. Le réviseur d'entreprises restera en fonctions jusqu'à ce qu'il soit réélu ou jusqu'à ce que son
successeur soit élu.
Le premier réviseur d'entreprises sera élu par l'assemblée générale des Actionnaires tenue immédiatement après la
constitution de la Société et restera en fonctions jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale annuelle des Ac-
tionnaires et jusqu'à ce que son successeur soit élu.
Le réviseur d'entreprises en fonctions peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale des Actionnaires,
avec ou sans motif.
Art. 32. Approbation des comptes annuels. Dès que leur réalisation est raisonnablement possible après la fin de
l'exercice social, le Gérant procurera aux Actionnaires une copie des comptes annuels révisés établis en conformité avec
la Loi pour l'exercice social en question.
Ces comptes annuels seront soumis pour approbation à la prochaine assemblée générale annuelle des Actionnaires.
L'assemblée générale des Actionnaires devra revoir et si elle les considère appropriés, approuver les comptes annuels et
voter pour la décharge du Gérant et l'allocation des bénéfices de la Société en conformité avec ces Statuts.
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Chapitre VI. Dissolution, Liquidation
Art. 33. Dissolution, Liquidation. Sur proposition du Gérant, la Société peut être dissoute par décision des Actionnaires
votant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que pour la modification de ces Statuts, sauf disposition contraire
légale.
Le Gérant soumettra à l'assemblée générale des Actionnaires de la Société la dissolution et la liquidation de la Société
lorsque tous les investissements de la Société ont été employés ou liquidés.
Si la Société était dissoute, la liquidation serait effectuée par le Gérant dont les pouvoirs et la rémunération seront
déterminés par les Actionnaires.
Après paiement de, ou suite à la création de provisions suffisantes pour toutes les dettes et charges de la Société et
dépenses de liquidation, les produits de la liquidation seront distribués en premier lieu et en conformité avec l'article 6.4.
(d), aux Actionnaires Commanditaires Ordinaires et ensuite aux Actionnaires Commanditaires Privilégiés au prorata du
nombre d'Actions qu'ils détiennent.
En cas de dissolution ou d'incapacité légale du Gérant ou lorsque pour une autre raison il est impossible pour le Gérant
d'agir, alors la Société ne sera pas dissoute.
Dans cette hypothèse, le Conseil de Surveillance convoquera l'assemblée générale des Actionnaires afin de nommer
un ou plusieurs nouveaux gérants ou pour changer la forme de la Société. Le Conseil de Surveillance désignera un ou
plusieurs gérants qui resteront en fonctions jusqu'à ce que l'assemblée générale des Actionnaires aura valablement délibéré
sur tous les points à son ordre du jour.
Les devoirs des gérants consisteront dans l'exécution d'actes urgents et d'actes ordinaires d'administration.
Les gérants sont seulement responsables pour l'exécution de leur mandat.
Chapitre VII. Définitions
Art. 34. Définitions. Dans les présents Statuts, les termes suivants auront la signification suivante exposée ci-dessous:
Actionnaire Commandité: le Gérant de la Société étant l'actionnaire-gérant-commandité de la Société et titulaire de
l'Action de Commandité.
Action de Commandité: l'Action de Commandité détenue par le Gérant de la Société.
Actionnaire(s): chacun ou tous les titulaires d'Actions Ordinaires de Commanditaire, d'Actions Privilégiées de Com-
manditaire et de l'Action de Commandité.
Actionnaires Commanditaires: ensemble avec les Actionnaires Ordinaires Commanditaires et les Actionnaires Privi-
légiés Commanditaires étant les actionnaires commanditaires de la Société.
Actionnaire(s) Commanditaire(s) Ordinaire(s): le (s) Actionnaire (s) titulaire (s) d'Actions Ordinaires de Commandi-
taire.
Actions: ensemble et chacune des Actions Ordinaires de Commanditaire, des Actions Privilégiées de Commanditaire
et de l'Action de Commandité.
Actions Ordinaires de Commanditaire: les Actions rachetables Ordinaires de Commanditaire de la Société de chaque
Classe.
Actionnaire(s) Commanditaire(s) Privilégié(s): le (s) Actionnaire(s) Commanditaire(s) titulaire(s) d'Actions Privilégiées
de Commanditaire.
Actions Privilégiées de Commanditaire: les Actions Privilégiées de Commanditaire de la Société.
Affilié: si utilisé par référence à une personne spécifique, toute personne qui directement ou indirectement à travers
un ou plusieurs intermédiaires contrôle ou est contrôlé par ou est sous le contrôle commun avec soit la personne
spécifiée, soit un ou plusieurs titulaires d'Actions Ordinaires de Commanditaire ou d'Actions Privilégiées de Comman-
ditaire; pour les besoins de cette définition:
- une personne sera considérée contrôler une entité dont elle ou lui est le bénéficiaire économique de plus de cinquante
et un pour cent (51%) des Actions votantes en circulation;
- une personne qui est un employée ou un consultant du Gérant, d'OFI-REM ou de F&C REIT PAM ou de leurs Affiliés
respectifs sera présumée être un Affilié respectivement du Gérant, d'OFI-REM ou de F&C REIT PAM.
Capital Investi: la somme des (a) prix de souscription totaux, y compris la prime d'émission, apportés contre l'émission
d'Actions Ordinaires de Commanditaire et (b) le montant total en principal de tous les prêts avancés à la Société par les
Prêts d'Actionnaire.
Classe: une Classe d'Actions Ordinaires de Commanditaire établie en conformité avec l'article 5.3.
Engagement de Titres: l'engagement total d'un Actionnaire Commanditaire Ordinaire de souscrire et de payer des
Actions Ordinaires de Commanditaire (y compris toute prime d'émission) résultant du Pacte d'Actionnaires.
FOSCA II Investment S.à r.l.: une société à responsabilité limitée constituée et existant sous les lois luxembourgeoises,
ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Gérant: FOSCA II Manager S.à r.l., l'actionnaire-gérant-commandité de la Société détenant l'Action de Commandité.
Grand Marché de Paris: Paris et la banlieue de Paris (région "Ile de France").
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Investissement: un investissement de l'une des Sociétés autorisé sous l'article 12 des présents Statuts.
Investisseur(s): signifie l'un des Actionnaires Ordinaires Commanditaires.
Investment Co(s).: société(s) détenant des Investissements ou dont l'objet principal est de détenir des Investissements,
y compris la filiale d'une SPPICAV mais, à l'exclusion de cette SPPICAV.
Jour Ouvrable: tout autre jour qu'un samedi, dimanche ou un jour durant lequel les banques commerciales situées à
Luxembourg, Paris et Londres sont de manière générale fermées au commerce.
Loi: la loi luxembourgeoise du 10 août 1915, telle que modifiée, sur les sociétés commerciales.
Marché Régional Français: signifie les villes françaises (y compris les banlieues) de plus de 500.000 habitants.
Office Property: une propriété comprenant principalement des bureaux et des locaux commerciaux.
Pacte d'Actionnaires: le pacte d'actionnaires pouvant exister de temps à autre entre les Actionnaires et la Société et
toute autre personne y partie, tel que modifié de temps à autre.
Période d'Engagement: elle commence le 19 mai 2010 et s'arrêtera au deuxième anniversaire de cette date.
Prêts d'Actionnaire: les prêts d'actionnaires (afin d'éviter tout doute, étant des prêts sans intérêt et/ou portant intérêts)
qui peuvent être accordés en tout temps à la Société par les Actionnaires Commanditaires Ordinaires.
Prêt Intra-groupe: tout montant initialement alloué à un compartiment qui est utilisé en relation avec un autre com-
partiment, créant ainsi des créances dans les actifs du compartiment original et une dette corrélative allouée à l'autre
compartiment.
Projets de développement: un immeuble dans lequel au moins 50% des éléments de structure (murs porteurs, toit,
fondations) doivent être reconstruits et qui correspond à un des critères ci-dessous:
(a) redéveloppement d'un immeuble situé dans une zone première; ou
(b) projets immobiliers dans des zones non développés avec au moins 60% de l'immeuble projeté pré-loué sous un
contrat de bail ferme de 6 ans.
Propriété ou Propriétés: des investissements immobiliers acquis ou devant être acquis par Investment Cos. en France
et occasionnellement en Europe, conformément à l'article 12 des présents Statuts.
Registre: le registre d'Actions de la Société.
Réserve Statutaire: a la signification qui lui est attribuée à l'article 6.4 des Statuts.
Restructuration: fusion, division, apport partiel de biens ou toute autre procédure analogue.
Société: FOSCA II, une société en commandite par actions luxembourgeoise.
Sociétés: le groupe de sociétés comprenant la Société, FOSCA II Investments S. à r.l., les Investment Cos et la SPPICAV
(afin d'éviter tout doute, le Gérant n'est pas l'une des Sociétés).
SPICCAV: Société de Placement Immobilière à Capital Variable française devant être constituée entre autres par les
Sociétés et leurs filiales à 100% et devant être gérée par une société de gestion.
Statuts: les présents Statuts.
Chapitre VIII. Droit applicable
Art. 35. Droit applicable. Toutes les matières qui ne sont pas réglées par les présents Statuts sont régies par les
dispositions de la Loi du 10 août 1915, telle que modifiée, sur les sociétés commerciales.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2010.
<i>Souscriptioni>
Les parties comparantes, ont souscrit respectivement à une (1) Action de Commandité et trois millions (3.000.000)
d'Actions Privilégiées de Commanditaire et ont libéré les montants indiqués ci-après en face de leurs noms respectifs.
Actionnaire
Nombre d'Actions
Prix de
Souscription
Total
1) FOSCA II Manager S.à r.l . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Action de Commandité
EUR 1.000
2) OFI REIM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.550.000 Actions Privilégiées
de Commanditaire
EUR 25.500,00
3) F&C REIT PROPERTY ASSET MANAGEMENT . . . . . . . . . . .
450.000 Actions Privilégiées
de Commanditaire
EUR 4.500
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Action de Commandité
EUR 31.000
3.000.000 Actions Privilégiées
de Commanditaire
Preuve du paiement du montant de EUR 31.000 payé pour les Actions souscrites a été donnée au notaire soussigné
de façon à ce que ces montants sont à partir de maintenant disponibles pour la Société.
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<i>Dépensesi>
Les dépenses, coûts, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui seront supportées par la Société
suite à sa constitution sont estimés à environ € 2.000.-.
<i>Assemblée générale des actionnairesi>
Les personnes sus-indiquées représentant l'intégralité du capital souscrit et se considérant comme régulièrement
convoquées, ont immédiatement procédé à une assemblée générale extraordinaire.
Après avoir d'abord vérifié qu'elle était régulièrement constituée, ils ont adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les personnes suivantes ont été nommées membres du Conseil de Surveillance pour une période venant à échéance
à la date d'approbation des comptes de la Société pour l'exercice social 2015:
- M. Nicolas Bonnet-Eymard, né le 12 avril 197 4 à Mourenx, France, ayant son adresse professionnelle au 26, avenue
des Champs Elysées, 75008 Paris, France;
- Mme Brigitte Sagnes Dupont, née le 15 février 1961 à Tarbes, France, ayant son adresse professionnelle à 26, avenue
des Champs Elysées, 75008 Paris, France;
- M. Iain Reichwald, né le 8 novembre 1955 à Londres, Royaume-Uni, ayant son adresse professionnelle à 5, Wigmore
Street, W1U 1PB Londres, Royaume-Uni.
<i>Deuxième résolutioni>
La personne suivante a été nommée réviseur d'entreprises pour une période venant à échéance à la date d'approbation
des comptes de la Société pour l'exercice social 2010: PricewaterhouseCoopers S. à r.l., une société constituée et existant
sous les lois du Grand Duché de Luxembourg, avec siège social au 400, route d'Esch, L-1014 Luxembourg, et numéro
d'immatriculation B 65477.
<i>Troisième résolutioni>
Le siège social de la Société a été fixé au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare par les présentes qu'à la requête des comparants, le
présent acte est rédigé en anglais suivi d'une traduction française, à la requête des mêmes personnes et en cas de diver-
gence entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire de leur nom, prénom usuel, état et demeure, les comparants
ont signé avec Nous notaire la présente minute.
Signé: P. Nutz, N. Bonnet-Eymard, A. Henderson, Moutrier Blanche.
Enregistré à Esch/Alzette Actes Civils, le 14 mai 2010. Relation: EAC/2010/5685. Reçu soixante-quinze euros 75,00 €
<i>Le Receveur ff.i> (signé): M.-N. KIRCHEN.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à des fins administratives.
Esch-sur-Alzette, le 17 mai 2010.
Référence de publication: 2010075439/1453.
(100068478) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2010.
DAM Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 23, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 98.197.
Les comptes consolidés au 31/12/2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010074379/9.
(100067795) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Financière Fastbooking Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 133.759.
Les comptes annuels au 30 novembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Financière Fastbooking Luxembourg S.A.
Signature
Référence de publication: 2010074049/11.
(100067281) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Fund Administration Services & Technology Network Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 31, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 62.713.
La liste des mandataires au 25.02.2010 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CACEIS BANK
Monique J.E. Lodewijckx
<i>Company Secretary Departmenti>
Référence de publication: 2010074056/12.
(100067520) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Société Générale Securities Services Luxembourg, Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 16, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 90.050.
Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 10 mai 2010.
<i>Pour Société Générale Securities Services Luxembourg
i>Signature
Référence de publication: 2010074133/12.
(100067363) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Internationale de Sociétés Foncières S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 11A, boulevard Joseph II.
R.C.S. Luxembourg B 125.528.
En vertu de l'article 79 (1) de la loi sur le Registre de Commerce et des Sociétés du 19 décembre 2002, le bilan abrégé
au 31 décembre 2008, a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Signatures.
Référence de publication: 2010074136/11.
(100067492) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Banque Havilland S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 35A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 147.029.
La liste de signature autorisées a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010074137/9.
(100067482) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Gabriel Investments S. à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 1.415.000,00.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 20, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 138.875.
Le bilan au 31 Décembre 2009 et les annexes, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
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Fait à Luxembourg, le 11 mai 2010.
<i>Pour la société
i>Georgios Papadopoulos
Référence de publication: 2010074144/13.
(100067029) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 14 mai 2010.
Global Capital Ventures S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 128.551.
Les comptes au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
GLOBAL CAPITAL VENTURES S.A.
Jacopo ROSSI / Régis DONATI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074354/12.
(100068091) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
GWM Venture S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 139.383.
Les comptes au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
GWM VENTURE S.A.
DE BERNARDI Alexis / DONATI Régis
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074355/12.
(100068093) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Global Wealth Management Group S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 101.332.
Les comptes au 31 décembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
GLOBAL WEALTH MANAGEMENT GROUP S.A.
Robert REGGIORI / Régis DONATI
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010074360/12.
(100068192) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Marais Holding S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 47, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 122.550.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour Marais Holding S.à r.l.
i>Matthijs Bogers
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010074385/14.
(100067834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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DAM Capital S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 23, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 98.197.
Le Bilan au 31/12/2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010074380/9.
(100067800) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
Alfi Property SCI, Société Civile Immobilière.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 41, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg E 4.283.
STATUTS
L'an deux mille dix, le dix mai.
Par-devant Maître Gérard LECUIT, notaire de résidence à Luxembourg.
ONT COMPARU:
1. Madame Marina Mamontova, directrice financière, née à Moscou le 7 novembre 1953, demeurant Korobeynikov
pereulok 3, ap. 5, Moscou (Russie);
2. Nevermist Limited, une société de droit des Iles Vierges Britanniques, enregistrée sous le numéro 1523848, dont
le siège est c/o Arias, Fabrega & Fabrega Trust co. BVI Limited, 325 Waterfront Drive, Omar Hodge Building, 2nd Floor,
Wickham's Cay 1, Road Town, Tortola - British Virgin Islands;
tous deux ici représentés par Madame Cristine Astgen, employée privée, demeurant professionnellement à Luxem-
bourg,
en vertu de deux procurations sous seing privé, datées du 4 mai 2010, lesquelles resteront annexées aux présentes.
Lesquels comparants, ès-qualités qu'ils agissent, ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile qu'ils déclarent
constituer entre eux comme suit:
Art. 1
er
. La société a pour objet, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger, l'acquisition, la mise en valeur
et la gestion d'immeubles ainsi que toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social
ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement et l'exploitation, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au
caractère civil de la société.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société du groupe.
La société a également pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'investissement
sous quelque forme que ce soit, dans tous instruments financiers, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le
développement de ces investissements, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société.
Art. 2. La société prend la dénomination de "Alfi Property SCI".
Art. 3. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il pourra être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision de la gérance.
Art. 5. Le capital social est fixé à TRENTE MILLIONS D'EUROS (30.000.000.- EUR) représenté par TRENTE MILLE
(30.000) parts d'intérêts d'une valeur nominale de MILLE EUROS (1000.- EUR) chacune, que les comparants déclarent
souscrire comme suit:
1. Madame Marina Mamontova prénommée: vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix neuf parts d'intérêts (29.999);
2. La société Nevermist Limited prénommée: une part d'intérêts (1);
TOTAL: trente mille parts d'intérêts (30.000).
Le montant de TRENTE MILLIONS D'EUROS (30.000.000.- EUR) sera apporté à la société, ainsi que les comparants
s'y obligent, en une ou plusieurs fois, en nature ou en espèces, dans les quatre vingt quinze jours qui suivent la demande
qui leur en sera faite par lettre recommandée émise par le gérant ou le Conseil de gérance de la société.
A défaut d'exécution de cette obligation à l'expiration de ce délai, sans mise en demeure et sans préjudice de mesures
d'exécution, ces sommes appelées seront productives d'intérêts au taux de deux et demi (2,5%) pour cent l'an.
Art. 6. La cession des parts s'opère par acte authentique ou sous seing privé en observant l'article 1690 du Code Civil.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs à des associés ou des non-associés que suivant une décision unanime de
tous les associés.
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En cas de transfert pour cause de mort, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent être agréés à l'unanimité
des associés survivants. Cet agrément n'est cependant pas requis en cas de transfert aux héritiers légaux.
Art. 7. Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction
proportionnelle au nombre des parts existantes.
Art. 8. Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes de la société, chacun dans la proportion du
nombre de parts qu'il possède.
Vis-à-vis des créanciers de la société, les associés sont tenus de ces dettes conformément à l'article 1863 du Code
Civil. Dans tous les actes qui contiendront des engagements au nom de la société, les gérants devront, sauf accord
contraire et unanime des associés, sous leur responsabilité, obtenir des créanciers une renonciation formelle au droit
d'exercer une action personnelle contre les associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent intenter d'action
et de poursuite que contre la présente société et sur les biens qui lui appartiennent.
Art. 9. La société ne sera pas dissoute par le décès d'un ou de plusieurs associés, mais continuera entre le ou les
survivants et les héritiers légaux de l'associé ou des associés décédés.
L'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés ne mettra pas fin à la société, qui continuera
entre les autres associés, à l'exclusion du ou des associés en état d'interdiction, de faillite ou de déconfiture.
Chaque part est indivisible à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par
un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part
comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l'assemblée générale.
Art. 10. La société est gérée et administrée par un ou plusieurs associés-gérants nommés par l'assemblée générale qui
fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un des associés-gérants, il sera pourvu à son remplacement par
décision des associés.
Le ou les gérants ne pourront être révoqués que suivant une décision unanime de tous les associés.
Art. 11. Le ou les associés-gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes
circonstances et faire autoriser tous les actes et opérations rentrant dans son objet ainsi que les actes de disposition.
Art. 12. Chacun des associés a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affaires de la société.
Art. 13. L'exercice social commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 14. Les associés se réunissent au moins une fois par an à l'endroit qui sera indiqué dans l'avis de convocation.
Les associés peuvent être convoqués extraordinairement par le ou les associés-gérants quand ils jugent convenable,
mais ils doivent être convoqués dans le délai d'un mois, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant
un cinquième au moins de toutes les parts sociales.
Les convocations aux réunions ordinaires ou extraordinaires ont lieu au moyen de lettres recommandées adressées
aux associés au moins cinq jours à l'avance et doivent indiquer sommairement l'objet de la réunion.
Les associés peuvent même se réunir sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou
représentés.
Art. 15. Dans toutes les réunions, chaque part donne droit à une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
En cas de division de la propriété des parts d'intérêts entre usufruitiers et nu-propriétaires, le droit de vote appartient
à l'usufruitier.
Art. 16. Les associés peuvent apporter toutes modifications aux statuts, quelles qu'en soient la nature et l'importance.
Ces décisions portant modification aux statuts ne sont prises que suivant une décision unanime de tous les associés.
Art. 17. En cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation de la société se fera par les soins du ou des associés-
gérants ou de tout autre liquidateur qui sera nommé et dont les attributions seront déterminées par les associés.
Le ou les liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibération des associés, faire l'apport à une autre société civile ou
commerciale, de la totalité ou d'une partie des biens, droits et obligations de la société dissoute, ou la cession à une
société ou à toute autre personne de ces mêmes droits, biens et obligations.
Le produit net de la liquidation, après règlement des engagements sociaux, est réparti entre les associés proportion-
nellement au nombre des parts possédées par chacun d'eux.
Art. 18. Les articles 1832 à 1872 du Code Civil trouveront leur application partout où il n'y est pas dérogé par les
présents statuts.
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L
U X E M B O U R G
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice commence aujourd'hui et finit le 31 décembre 2010.
<i>Fraisi>
Les dépenses, frais, rémunérations et charges de toutes espèces qui incombent à la société pour sa constitution sont
estimés à environ Six mille cinq cents EUROS (6.500- EUR).
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et à l'instant, les associés se sont constitués en assemblée générale extraordinaire à laquelle ils se reconnaissent dûment
convoqués et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ont à l'unanimité des voix pris les résolutions
suivantes:
1. Est nommé gérant pour une durée indéterminée:
- Madame Valérie EMOND, fiscaliste, née le 30 août 1973 à Saint-Mard (B), demeurant professionnellement au 41,
boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
- Monsieur Geoffrey HENRY, expert-comptable, né le 5 mai 1972 à Chênée (B), demeurant professionnellement au
41, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour engager la société par leur signature individuelle.
2. Le siège social de la société est fixé au 41, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante connue du notaire par nom, prénoms, état et demeure,
celle-ci a signé le présent acte avec le notaire.
Signé C. ASTGEN, G. LECUIT.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 11 mai 2010. Relation: LAC/2010/20974. Reçu soixante-quinze euros (EUR
75,-)
<i>Le Receveuri> (signé): F. SANDT.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée aux fins de publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 mai 2010.
Référence de publication: 2010075456/125.
(100069005) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2010.
DAM Capital Management S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2340 Luxembourg, 23, rue Philippe II.
R.C.S. Luxembourg B 135.163.
Le Bilan au 31/12/2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Référence de publication: 2010074381/9.
(100067804) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
X-Com Holding S.A., Société Anonyme.
Capital social: EUR 4.000.000,00.
Siège social: L-3372 Leudelange, 15, rue Léon Laval.
R.C.S. Luxembourg B 74.468.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Leudelange, le 10 mai 2010.
Bruno Nieuwland
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010074404/13.
(100068109) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 mai 2010.
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L
U X E M B O U R G
Touba Art S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4141 Esch-sur-Alzette, 81, rue Victor Hugo.
R.C.S. Luxembourg B 83.922.
L'an deux mille dix, le vingt-neuf avril.
Par-devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "TOUBA ART S.A." (numéro
d'identité: 2001 22 23 782), avec siège social à L-1616 Luxembourg, 24-26, place de la Gare, inscrite au R.C.S.L. sous le
numéro B 83.922, constituée suivant acte reçu par le notaire Georges d'HUART, de résidence à Pétange, en date du 18
septembre 2001, publié au Mémorial C, numéro 237 du 12 février 2002 et dont les statuts ont été modifiés suivant acte
reçu par le notaire instrumentant en date du 27 mars 2007, publié au Mémorial C, numéro 1045 du 2 juin 2007.
L'assemblée est présidée par Monsieur Mbaye Alphonse NGOM, commerçant, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Miranda JANIN, employée privée, demeurant à Belvaux.
L'assemblée désigne comme scrutateur Monsieur Jean-Marie WEBER, employé privé, demeurant à Aix-sur-Cloie/
Aubange (Belgique).
Le bureau ayant été ainsi constitué, le Président déclare et prie le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I.- L'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
Transfert du siège social de L-1616 Luxembourg, 24-26, place de la Gare à L-4141 Esch-sur-Alzette, 81, rue Victor
Hugo et modification subséquente du 2
ème
alinéa de l'article 1
er
des statuts de la société.
II.- Les actionnaires présents ou représentés, les procurations des actionnaires représentés et le nombre d'actions
qu'ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence; cette liste de présence signée par les actionnaires, les man-
dataires des actionnaires représentés, le bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte.
Les procurations des actionnaires représentés y resteront annexées de même.
III.- Tous les actionnaires étant présents ou représentés, l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement
délibérer sur l'ordre du jour.
Ensuite l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité la résolution suivante.
<i>Résolutioni>
L'assemblée décide de transférer le siège social de L-1616 Luxembourg, 24-26, place de la Gare à L-4141 Esch-sur-
Alzette, 81, rue Victor Hugo et de modifier le deuxième alinéa de l'article 1
er
des statuts de la société pour lui donner
la teneur suivante.
" Art. 1
er
. al. 2. Cette société aura son siège à Esch-sur-Alzette. Il pourra être transféré dans toute autre localité
du Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du Conseil d'Administration. La durée est illimitée."
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance fut ensuite levée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société à raison des
présentes, s'élèvent approximativement à huit cents euros (€ 800.-).
DONT ACTE, fait et passé à Bascharage en l'étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite à l'assemblée, les membres du bureau, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels,
états et demeures, ont signé avec Nous notaire le présent acte, aucun autre actionnaire n'ayant demandé à signer.
Signé: NGOM, JANIN, J.M. WEBER, A. WEBER.
Enregistré à Capellen, le 3 mai 2010. Relation: CAP/2010/1528. Reçu soixante-quinze euros (75.- €).
<i>Le Receveuri> (signé): NEU.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande, sur papier libre, aux fins de publication au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations.
Bascharage, le 14 mai 2010.
Alex WEBER.
Référence de publication: 2010075405/48.
(100068834) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 mai 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Advent Phoenix (Luxembourg) S.à r.l.
Alfi Property SCI
Antri S.A.
Asia Real Estate Prime Development Fund
Banque Havilland S.A.
CACEIS Bank Luxembourg
DAM Arch S. à r.l.
DAM Capital Management S.à r.l.
DAM Capital S.à r.l.
DAM Capital S.à r.l.
Ethias Life Fund Management Company
Euromobiliare International Fund
European News Exchange S.A.
Financière Fastbooking Luxembourg S.A.
Fosca II
Fund Administration Services & Technology Network Luxembourg
Gabriel Investments S. à r.l.
Gebrint S.A.
Gefip Euroland
Global Capital Ventures S.A.
Global Wealth Management Group S.A.
GWM Venture S.A.
Henri S.A.
Internationale de Sociétés Foncières S.A.
Ispahan S.A.
Joval S.A.
Kalkalit-Lux S.à r.l.
Landes Informations Verlag S.à r.l.
Leponte S.A.
Luxury Sofas S.A.
Marais Holding S.à r.l.
Menuiserie Serge Bonenberger S.àr.l.
Nile Investment S.A.
Real Financing S.à r.l.
Real Financing Two S.à r.l.
R.V.A. Capital Risque S.A.
Samora S.A.
Société Générale Securities Services Luxembourg
Soprel Group Enterprises S.A.
Starobject S.A.
Superlift MPP Trust S.à r.l.
Touba Art S.A.
Vanlupe International SA
Xanatum Finance S.A.
X-Com Holding S.A.