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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 780
15 avril 2010
SOMMAIRE
Alpha Group Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . .
37440
Alpha Group Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . .
37440
A-Syst Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37436
A-Syst Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37436
CC Solutions S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37437
Cogisoft Investment Holding S.A. . . . . . . .
37398
Consortium de Développement . . . . . . . . .
37398
Creos Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
37399
Euroma Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37436
Ingenico Investment Luxembourg S.A. . . .
37438
International Ploquette Holding S.A. . . . .
37435
International Ploquette Holding S.A. . . . .
37436
IPharma Consulting Holding S.A. . . . . . . . .
37398
IPharma Consulting Holding S.A. . . . . . . . .
37435
Irisbus Bénélux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37439
Larti Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37440
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37394
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37394
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37394
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37394
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37395
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37395
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37395
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37395
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37396
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37396
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37396
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37396
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37397
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37397
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37397
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37397
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37398
MAST CONSULT, société à responsabilité
limitée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37437
Mediapolis Investments S.A. . . . . . . . . . . . .
37397
MH Holding SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37437
O.O.I. Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37440
Pelham EFS S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37440
PH Holding SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37437
PH Holding SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37437
ProLogis France XCVI S.à r.l. . . . . . . . . . . .
37394
ProLogis France XCV S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
37396
ProLogis Spain XXIII S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
37395
ProLogis Spain XXII S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
37398
ProLogis Spain XXI S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
37436
R.S. Réalisations S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37438
Sharmut Fashion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37438
UBP Money Market Fund Sicav . . . . . . . . . .
37439
37393
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1991 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035950/10.
(100033843) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1992 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035951/10.
(100033846) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1993 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035952/10.
(100033848) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1994 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035953/10.
(100033850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
ProLogis France XCVI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 129.895.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 janvier 2010.
ProLogis Directorship Sàrl
<i>Gérant
i>Gerrit Jan Meerkerk
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010036028/14.
(100034388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37394
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1996 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035955/10.
(100033856) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1997 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035956/10.
(100033859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1998 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035957/10.
(100033862) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.1999 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035958/10.
(100033864) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
ProLogis Spain XXIII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 128.178.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 janvier 2010.
ProLogis Directorship Sàrl
<i>Gérant
i>Gerrit Jan Meerkerk
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010036030/14.
(100034386) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37395
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2000 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035959/10.
(100033870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2001 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035960/10.
(100033871) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2002 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035961/10.
(100033872) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2003 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035962/10.
(100033874) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
ProLogis France XCV S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 129.892.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 janvier 2010.
ProLogis Directorship Sàrl
<i>Gérant
i>Gerrit Jan Meerkerk
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010036031/14.
(100034384) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37396
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2004 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035963/10.
(100033875) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035964/10.
(100033878) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035965/10.
(100033882) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035966/10.
(100033883) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Mediapolis Investments S.A., Société Anonyme Soparfi.
Siège social: L-2121 Luxembourg, 231, Val des Bons-Malades.
R.C.S. Luxembourg B 72.776.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 9 mars 2010.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Jean SECKLER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010036040/14.
(100034839) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37397
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1631 Luxembourg, 3, rue Glesener.
R.C.S. Luxembourg B 7.803.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010035967/10.
(100033885) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 mars 2010.
Consortium de Développement, Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 60.537.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 04 février 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010035996/10.
(100034463) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
Cogisoft Investment Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 83.807.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 février 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010036000/10.
(100034447) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
IPharma Consulting Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 112.395.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé et enregistré au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 février 2010.
Stéphanie Paché.
Référence de publication: 2010036001/10.
(100034445) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
ProLogis Spain XXII S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 128.177.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 janvier 2010.
ProLogis Directorship Sàrl
<i>Gérant
i>Gerrit Jan Meerkerk
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010036029/14.
(100034387) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37398
Creos Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1445 Strassen, 2, rue Thomas Edison.
R.C.S. Luxembourg B 4.513.
In the year two thousand and ten, on the eighteenth of March.
before Maître Joëlle Baden, notary, residing in Luxembourg,
is held an extraordinary general meeting of the shareholders of Creos Luxembourg S.A., a société anonyme, incor-
porated under the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg and having its registered office at L-2089 Strassen, 2, rue
Thomas Edison, and registered with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number B 4.513, incorporated
pursuant to a deed of Maître Jos Neuman, notary at the time residing in Luxembourg, on 28 March 1931, published in
the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations of 23 April 1931, number 30. The articles of association have been
amended for the last time on 25 August 2009, pursuant to a deed of the undersigned notary, published in the Memorial
C, Recueil des Sociétés et Associations of 2 October 2009, number 1922 (the "Company")
The meeting is opened at 9:00 o'clock, with Mr Etienne Schneider, residing in Luxembourg, in the chair,
who appointed as secretary Mr Michel Schaus, residing in Luxembourg.
The meeting elected as scrutineer Mr Carsten Opitz, residing in Luxembourg.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state:
I. That the agenda of the meeting is the following.
<i>Agendai>
1. Approval of the creation of the Company's authorized share capital, including the issued share capital, in the amount
of one hundred fifty-nine million eighty-one thousand euro (EUR 159,081,000) represented by seven million nine hundred
fifty-four thousand fifty (7,954,050) shares without designation of a nominal value
2. Full restatement of the articles of association of the Company
3. Increase of the subscribed share capital of the Company up to one hundred fifty-nine million eighty-one thousand
Euro (EUR 159,081,000) through the issuance of four hundred fifty-four thousand fifty (454,050) new shares, each without
designation of a nominal value
4. Approval and acceptance of the payment of the new shares of the Company through contribution in kind
5. Amendment of article 5 of the articles of association of the Company, to reflect the actually subscribed capital
following item 4.
II. That the shareholders present or represented, the proxies of the represented shareholders and the number of
shares are shown on an attendance list; this attendance list, signed by the shareholders, the proxies of the represented
shareholders and by the board of the meeting, will remain annexed to this deed to be filed at the same time with the
registration authorities.
The proxies of the represented shareholders, initialled "ne varietur" by the appearing parties will also remain annexed
to this deed.
III. That out of seven million five hundred thousand (7,500,000) shares representing the whole corporate capital, seven
million five hundred thousand (7,500,000) shares are present or represented at the present meeting. All the shareholders
of the Company declare having been convened and informed of the agenda of the present meeting.
IV. That the present meeting, representing the entire corporate capital, is regularly constituted and may validly deli-
berate on all the items of the agenda.
V. That the following resolutions shall only become effective under the condition that the German tax authority of
Saarbrucken (Finanzamt Saarbrücken) confirms in an advance tax confirmation (verbindliche Auskunft) that the contem-
plated restructuring of the group companies does not affect the tax neutrality of the demerger of the grid activities from
Saar Ferngas AG to Creos Deutschland AG in June 2009 (the "Advance Tax Confirmation"). Once the Company has
received the Advance Tax Confirmation, it shall publish a notification to that effect in the Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations and the following resolutions shall become effective as of the date of such publication.
The general meeting has requested the undersigned notary to record the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting approves unanimously the creation of the Company's authorised share capital, including the issued
share capital, in the amount of one hundred fifty-nine million eighty-one thousand euro (EUR 159,081,000) represented
by seven million nine hundred fifty-four thousand fifty (7,954,050) shares without designation of a nominal value and to
authorise the board of directors of the Company to issue shares within the authorized capital mechanism, with or without
reserving to holders of shares a preferential right to subscribe for such newly authorized shares.
The justification for the creation of an authorized share capital has been presented to the general meeting in a report
prepared by the board of directors of the Company pursuant to article 32-3(5) of the law of 10 August 1915 governing
37399
commercial companies. The report will remain attached to this deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
<i>Second resolutioni>
The general meeting resolves unanimously to fully restate the articles of association of the Company.
Following such resolution, the articles of association of the Company shall read as follows:
"A. Name - Duration - Purpose - Registered office
Art. 1. Name. There hereby exists among the current owners of the shares and/or anyone who may be a shareholder
in the future, a company in the form of a société anonyme under the name of "Creos Luxembourg S.A." (the "Company").
Art. 2. Duration. The Company is incorporated for an unlimited duration. It may be dissolved at any time and without
cause by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these
articles of incorporation.
Art. 3. Purpose.
3.1 The Company's purpose is, in Luxembourg and in foreign countries, in compliance with applicable laws:
- the management and operation of water and energy transmission and distribution networks such as electricity, gas,
heat, steam or other forms of energy assimilated or equivalent, as well as of water, and all other related activities, including:
- providing and renting of networks to and from distributors;
- the maintenance, the servicing, and the promotion of networks; and
- the acquisition, sale, construction, development, maintenance and operation of any telecommunication lines.
To that end, the Company may proceed to:
- any necessary investment in order to ensure a safe distribution/delivery of the energy in order to build or maintain
a viable infrastructure and/or an infrastructure with a good working order and optimal results;
- the direct and indirect procurement of all permits and licenses in relation to the availability and the promotion of
the network,
- the research, development, purchase, use or sale of all processes and patents in relation to the activities with regard
to the purpose outlined above;
- the creation, acquisition and operation of all similar operations in Luxembourg and abroad.
3.2 As part of its purpose, the Company may engage in the creation, holding, development and realisation of a portfolio,
consisting of interests and rights of any kind and of any other form of investment in entities in the Grand Duchy of
Luxembourg and in foreign entities, which entities shall have the same purpose as the Company as described in paragraph
3.1 above, whether such entities exist or are to be created, especially by way of subscription, acquisition by purchase,
sale or exchange of securities or rights of any kind whatsoever, such as equity instruments, debt instruments, patents and
licenses, as well as the administration and control of such portfolio.
3.3 The Company may further:
- grant any form of security for the performance of any obligations of the Company or of any entity, in which it holds
a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested in any other manner or which
forms part of the same group of entities as the Company, or of any Director or any other officer or agent of the Company
or of any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company has invested
in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company; and
- lend funds to any entity, in which it holds a direct or indirect interest or right of any kind or in which the Company
has invested in any other manner or which forms part of the same group of entities as the Company.
3.4 The Company may carry out all transactions, which directly or indirectly serve its purpose. Within such purpose,
the Company may in particular:
- raise funds especially through borrowing in any form or by issuing any securities or debt instruments, including bonds,
by accepting any other form of investment or by granting any rights of whatever nature;
- participate in the incorporation, development and/or control of any entity in the Grand Duchy of Luxembourg or
abroad;
- act as a partner/shareholder with unlimited or limited liability for the debts and obligations of any Luxembourg or
foreign entities; and
- acquire and sell real estate properties either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad and manage all operations
relating to real estate properties, including the direct or indirect holding of participation in Luxembourg or foreign com-
panies, the principal object of which is the acquisition, development, promotion, sale, management and/or lease of real
estate properties.
Art. 4. Registered office.
4.1 The Company's registered office is established in Strassen, Grand Duchy of Luxembourg.
37400
4.2 Within the same municipality, the Company's registered office may be transferred by a resolution of the board of
directors.
4.3 It may be transferred to any other municipality in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of
the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of incorporation.
4.4 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a resolution
of the board of directors.
B. Share capital - Shares - Register of shares - Ownership and Transfer of shares
Art. 5. Share capital.
5.1 The Company's issued share capital is set at one hundred fifty million euro (EUR 150,000,000) consisting of seven
million five hundred thousand (7,500,000) shares without designation of a nominal value. The company's authorised share
capital, including the issued share capital, is set at one hundred fifty-nine million eighty-one thousand euro (EUR
159,081,000) represented by seven million nine hundred fifty-four thousand and fifty (7,954,050) shares without desi-
gnation of a nominal value. During a period of time of twelve (12) months from the date of publication of these articles
of association or, as the case may be, of the resolution to renew, to increase or to reduce the authorised share capital,
in the Official Gazette of the Grand Duchy of Luxembourg, Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, the board
of directors be and is hereby authorised to issue shares, to grant options to subscribe for shares and to issue any other
instruments convertible into shares, within the limit of the authorised share capital, to such persons and on such terms
as it shall see fit, and specifically to proceed to such issue by suppressing or limiting the existing shareholder's/shareholders'
preferential right to subscribe for the new shares to be issued. This authorization may be renewed once or several times
by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
of association, each time for a period not exceeding five (5) years. The Company's authorised share capital may be
increased or reduced by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an
amendment of these articles of association.
5.2 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be increased in one or
more times, with or without the creation of new shares, by contribution in cash or in kind or by capitalization of reserves,
by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
of incorporation. In the case of the issue of new shares, this general meeting will determine the conditions for issuing
new shares.
5.3 Any new shares to be paid for in cash will be offered by preference to the existing shareholder(s). In case of plurality
of shareholders, such shares will be offered to the shareholders in proportion to the number of shares held by them in
the Company's share capital. The board of directors shall determine the conditions, the forms and the period of time
during which such preferential subscription right may be exercised. This period may not be less than thirty (30) calendar
days from the date of dispatch of a registered letter sent to the shareholder(s), announcing the opening of the subscription.
5.4 However, subject to the terms and conditions provided by law, the general meeting of shareholders, called to
resolve upon an increase of the Company's issued share capital, may limit or suppress the preferential subscription right
of the existing shareholder(s). Such resolution shall be adopted in the manner required for an amendment of these articles
of incorporation.
5.5 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be reduced by a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of incorpo-
ration.
Art. 6. Shares.
6.1 The Company's share capital is divided into shares, each of them of equal value, without indication of the nominal
value.
6.2 The Company may have one or several shareholders.
6.3 A shareholder's right in the Company's assets and profits shall be proportional to the number of shares held by
him in the Company's share capital.
6.4 The death, legal incapacity, dissolution, bankruptcy or any other similar event regarding any shareholder, or the
sole shareholder, as the case may be, shall not cause the Company's dissolution.
6.5 The Company may, to the extent and under the terms and conditions provided by law, purchase and, when needed,
cancel its own shares.
6.6 The Company's shares are in registered form and may not be converted into shares in bearer form.
6.7 Fractional shares shall have the same rights on a fractional basis as whole shares, provided that shares shall only
be able to vote if the number of fractional shares may be aggregated into one or more whole shares. If there are fractions
that do not aggregate into a whole share, such fractions shall not be able to vote.
6.8 Each share is entitled to a share in the Company's assets and profits proportional to the number of shares issued
by the Company.
37401
Art. 7. Register of shares.
7.1 A register of shares will be kept at the Company's registered office, where it will be available for inspection by any
shareholder. This register of shares will in particular contain the name of each shareholder, his residence or registered
or principal office, the number of shares held by such shareholder, the indication of the payments made on the shares,
any transfer of shares and the dates thereof pursuant to article 8.4 of these articles of incorporation, as well as any security
rights granted on shares.
7.2 Each shareholder will notify the Company by registered letter his address and any change thereof. The Company
may rely on the last address of a shareholder received by it.
Art. 8. Ownership and Transfer of shares.
8.1 Proof of ownership of shares may be established through the recording of a shareholder in the register of shares.
Certificates of these recordings will be issued and signed by the chairman of the board of directors or by any two of its
members, upon request and at the expense of the relevant shareholder.
8.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is owned by several persons, they must
designate a single person to be considered as the sole owner of such share in relation to the Company. The Company is
entitled to suspend the exercise of all rights attached to a share held by several owners until one owner has been
designated.
8.3 Subject to the provision of articles 9 and 10 of these articles of association, any transfer of shares will become
effective towards the Company and third parties either through the recording of a declaration of transfer into the register
of shares, signed and dated by the transferor and the transferee or their representatives, or upon notification to the
Company of the transfer by the transferor and the transferee or their duly authorised representatives or upon the
acceptance of the transfer by the Company, pursuant to which any director may record such transfer in the register of
shares.
8.4 The Company, through any of its directors, may also accept and enter into the register of shares any transfer
referred to in any correspondence or in any other document which establishes the transferor's and the transferee's
consent.
Art. 9. Transfer restrictions.
9.1 No shareholder may transfer by way of sale, exchange, assignment, pledge, other security interest, gift or other
disposal, including, inter alia, by way of merger, demerger, contribution of all or part of assets or of a division (all of which
acts shall be deemed included in the term "transfer" as used in these articles of association, unless otherwise specified)
any or all of its shares in the Company, or any interest therein unless such transfer is entered in the register of shares
and) is made in accordance with the present articles of association.
9.2 Any purported transfer of shares in the Company other than in accordance with these articles of association shall
be null and void, and the Company shall refuse to recognise any such transfer for any purpose and shall not reflect in its
register of shares any change in the ownership of shares pursuant to any such transfer.
9.3 Without prejudice to the provisions of article 11, transfers of shares in the Company can only be effected according
to article 10, except if all the shareholders have consented thereto in writing. It is understood that such transfers shall
be possible if required by law, but in any case the procedures set out in article 10, as well as the provisions of article 11
will have to be complied with.
9.4 The granting of a pledge or of any other security interest of any type over the shares of the Company is prohibited,
except if all the shareholders have consented thereto in writing and that the granting and the realisation of such a pledge
or other security interest of any type over the shares of the Company do not prejudice the exercise of the pre-emption
rights which are provided for in these articles of association.
9.5 None of the Luxembourg municipalities may hold more than five thousand forty-five (5,045) shares in the Company
(the "Threshold"). In case the participation of a Luxembourg municipality should exceed the Threshold, as a result of a
merger or otherwise, such Luxembourg municipality shall be required to transfer the shares in excess of the Threshold
at par value and a premium to be determined annually by the board of directors, to the Company or to a third party
designated by the Company.
Art. 10. Pre-emption right.
10.1 In the event that a shareholder desires to sell all or part of its shares in the Company (the "Offered Shares"), the
shareholder shall give written notice to the other shareholders (the "Shareholder's Notice") of its intention to sell the
Offered Shares, at least one hundred (100) business days prior to the date of the proposed transfer setting forth (i) the
number of Offered Shares, (ii) the proposed price for the Offered Shares agreed between the selling shareholder and the
buyer (the "Market Price"), (iii) any other material items and conditions on the proposed transfer and (iv) the date of the
proposed transfer.
10.2 Following the receipt of the Shareholder's Notice, the other shareholders, within the order of priority set out in
this article 10.2., have the right to elect to acquire all of the Offered Shares on the same terms and conditions set forth
in the Shareholder's Notice by written notice given to the selling shareholder within fifteen (15) business days of the
receipt of the Shareholder's Notice. The State of the Grand Duchy of Luxembourg has a priority right to elect to acquire
37402
all of the Offered Shares. In case the State of the Grand Duchy of Luxembourg has not elected to acquire all of the Offered
Shares, the Company shall have a priority right to elect to acquire all of the Offered Shares. In case the State of the Grand
Duchy of Luxembourg and the Company have not elected to acquire all of the Offered Shares, each shareholder may
acquire part of the Offered Shares in proportion to the shares held in the Company by each such shareholder and if not
all shareholders exercise their right, the un-exercised rights will accrue to the other shareholders in proportion to the
shares held in the Company by each such shareholder.
10.3 Following the receipt of the Shareholder's Notice and in the event that none of the shareholders in the Company
has elected to acquire all of the Offered Shares in accordance with article 10.2. within the timeframe provided in Article
10.2., shareholders representing at least thirty percent (30%) of the share capital of the Company may appoint an inter-
nationally recognised auditor or investment bank (the "First Valuator") which shall perform a valuation of the Offered
Shares based on the market value of the Company's shares valued as a going concern as at the date of the Shareholder's
Notice (ii) within thirty (30) business days of the receipt of the Shareholder's Notice (the "First Valuation").
10.4 In case the result of the First Valuation and the Market Price differ and the selling shareholder and the other
shareholders are unable to agree on a price for the Offered Shares based on such valuations within thirty (30) business
days of having received the first valuation, the president of the Institut des réviseurs d'entreprises at the request of either
the selling shareholder or the other shareholders, shall immediately appoint a second auditor or investment bank (the
"Second Valuator"). The mandate of such Second Valuator shall be to perform a valuation of the Offered Shares based
on the same principles as those set out in article 10.3. within thirty (30) business days of its appointment, the result of
which must lie between the Market Price and the First Valuation (the "Second Valuation").
The final price for the Offered Shares shall then be the average between (i) the Second Valuation and (ii) the valuation
which is closest to the Second Valuation of either the Market Price or the First Valuation.
10.5 The other shareholders may, within the order of priority set out in article 10.2 and as soon as an agreement on
the price has been reached, or at the latest within five (5) business days after the date of receipt of Second Valuation,
elect to acquire all of the Offered Shares on the same terms and conditions set forth in the Shareholder's Notice (except
for the consideration proposed in such Shareholder's Notice) at the agreed price or at the price determined in accordance
with Article 10.4. by written notice given to the selling shareholder.
10.6 Alternatively, if the selling shareholder obtains the written consent of the other shareholders after having given
the Shareholder's Notice, the shareholder may freely transfer the Offered Shares to a good faith independent purchaser
(the "Purchaser") on the terms and conditions set forth in the Shareholder's Notice for a period of ninety (90) business
days after obtaining such consent.
10.7 If the selling shareholder does not obtain the consent to the proposed transfer as provided above and if the other
shareholders have not used their pre-emption rights within the timeframe provided in Article 10.5., the selling shareholder
may freely transfer the Offered Shares to such Purchaser, subject always to the terms of these articles of association and
for a period of ninety (90) business days following the end of the timeframe provided in Article 10.5.
10.7 The costs of the First Valuator and of the Second Valuator are borne by the Company.
Art. 11. Permitted transfers. The provisions of article 10 will not apply to the transfer by any shareholder of its shares
in the Company to any "Affiliate". An Affiliate means in relation to any Person, any other Person which is (directly or
indirectly) wholly owned by, controlled by, controlling or under the same control as this Person. A "Person" means any
individual, firm, company, state, municipality or other incorporated or unincorporated public body. The provisions of
article 10 will not apply to the transfer by any Luxembourg municipality of its shares in the Company to any other
Luxembourg municipality or to the State of the Grand Duchy of Luxembourg.
Art. 12. Parliamentary approval. The shareholders (other than the State of the Grand Duchy of Luxembourg, for so
long as the State of the Grand Duchy of Luxembourg holds shares in the Company) acknowledge that the State of the
Grand Duchy of Luxembourg may need to obtain the relevant approvals from parliament in order to be able to exercise
the rights it has pursuant to the various sections of these articles of association. The shareholders (other than the State
of the Grand Duchy of Luxembourg) agree to grant the State of the Grand Duchy of Luxembourg the time necessary to
exercise its rights and, if need be, suspend temporarily the processes provided in these articles of association during the
time of the parliamentary process. The State of the Grand Duchy of Luxembourg will use its best efforts to obtain such
parliamentary approval within sixty five (65) business days following the determination of the consideration to be paid
for the Offered Shares.
C. General meeting of shareholders
Art. 13. Powers of the general meeting of shareholders.
13.1 The shareholders exercise their collective rights in the general meeting of shareholders, which constitutes one
of the Company's corporate bodies.
13.2 If the Company has only one shareholder, such shareholder shall exercise the powers of the general meeting of
shareholders. In such case and to the extent applicable and where the term "sole shareholder" is not expressly mentioned
in these articles of incorporation, a reference to the "general meeting of shareholders" used in these articles of incor-
poration is to be construed as a reference to the "sole shareholder".
37403
13.3 The general meeting of shareholders is vested with the powers expressly reserved to it by law and by these
articles of incorporation.
Art. 14. Convening general meetings of shareholders.
14.1 The general meeting of shareholders of the Company may at any time be convened by the board of directors or
by the independent auditor(s), if any, as the case may be, to be held at such place and on such date as specified in the
notice of such meeting.
14.2 The general meeting of shareholders must be convened by the board of directors or by the independent auditor
(s), if any, as the case may be, upon request in writing indicating the agenda, addressed to the board of directors or to
the independent auditor(s) by one or several shareholders representing in the aggregate at least ten per cent (10%) of
the Company's issued share capital. In this case, the general meeting of shareholders must be convened by the board of
directors or by the independent auditor(s) in order to be held within a period of one (1) month from receipt of such
request at such place and on such date as specified in the convening notice of the meeting.
14.3 An annual general meeting of shareholders must be held in the municipality where the Company's registered
office is located or at such other place as may be specified in the notice of such meeting, on the second Tuesday of the
month of May at nine (9) thirty (9.30 a.m.). If such day is a legal holiday, the annual general meeting of shareholders must
be held on the next following business day. The board of directors or the independent auditor(s), as the case may be,
must convene the annual general meeting of shareholders within a period of six (6) months from closing the Company's
accounts.
14.4 The convening notice for any general meeting of shareholders must contain the agenda of the meeting, the place,
date and time of the meeting. The convening notices shall be made by registered letters which shall be sent eight (8)
calendar days before the meeting to the shareholders.
14.5 If the general meeting is called to decide on the reduction of the subscribed capital, the convening notices shall
specify the purpose of the reduction and how it is to be carried out.
14.6 One or several shareholders, representing in the aggregate at least ten per cent (10%) of the Company's issued
share capital, may request the adjunction of one or several items to the agenda of any general meeting of shareholders.
Such request must be sent to the Company's registered office by registered letter at least five (5) calendar days prior to
the date scheduled for the meeting. The meeting shall not resolve upon items not covered by the agenda.
14.7 If all the shareholders are present or represented at a general meeting of shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the general meeting of shareholders may be held without prior notice.
Art. 15. Conduct of general meetings of shareholders.
15.1 A board of the meeting shall be formed at any general meeting of shareholders, composed of a chairman, a
secretary and a scrutineer.
The meeting is chaired by the Chairman or the Vice-Chairman of the Board or, in their absence, by a director appointed
by the Board.
The office designates the secretary who may be chosen among non-shareholders. The office resolves all matters of
procedure subject to any provisions governing proceedings already provided for under applicable laws and the articles.
The office verifies in particular that the meeting is held in accordance with the applicable rules and, in particular, with
those with regard to the convening, majority requirements, counting of votes and representation of shareholders.
15.2 An attendance list must be kept at any general meeting of shareholders.
15.3 Quorum
No quorum shall be required for the general meeting of shareholders to validly act and deliberate, unless otherwise
required by law, by these articles of incorporation or by an agreement between the shareholders.
15.4 Vote
15.4.1 Each share entitles to one (1) vote, subject to the provisions of the law.
15.4.2 Unless otherwise required by law or by these articles of incorporation, resolutions at a general meeting of
shareholders duly convened will be adopted at a simple majority of the votes validly cast, regardless of the portion of
capital represented. Abstention and nil votes will not be taken into account.
15.5 A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing another person, shareholder or not,
as his/her/its proxy in writing by a signed document transmitted by mail, facsimile, electronic mail or by any other means
of communication, a copy of such appointment being sufficient proof thereof. One person may represent several or even
all shareholders.
15.6 Any shareholder who participates in a general meeting of shareholders by conference-call, video-conference or
by any other means of communication which allow such shareholder's identification and which allow that all the persons
taking part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed
to be present for the computation of quorum and majority.
15.7 Each shareholder may vote at a general meeting of shareholders through a signed voting form sent by mail,
facsimile, electronic mail or by any other means of communication to the Company's registered office or to the address
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specified in the convening notice. The shareholders may only use voting forms provided by the Company which contain
at least the place, date and time of the meeting, the agenda of the meeting, the proposals submitted to the resolution of
the meeting as well as for each proposal three boxes allowing the shareholder to vote in favour of or against the proposed
resolution or to abstain from voting thereon by marking the appropriate box with a cross. The Company will only take
into account voting forms received prior to the general meeting of shareholders which they relate to.
15.8 The board of directors may determine all other conditions that must be fulfilled by the shareholders for them to
take part in any general meeting of shareholders.
Art. 16. Amendment of the articles of incorporation. Subject to the terms and conditions provided by law, these articles
of incorporation may be amended by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted with a majority of
two-thirds of the votes validly cast at a meeting where at least half of the Company's issued share capital is present or
represented on first call. On second call, the resolution will be passed with a majority of two-thirds of the votes validly
cast at the meeting, regardless of the portion of capital present or represented at the meeting. Abstention and nil votes
will not be taken into account.
Art. 17. Adjourning general meetings of shareholders. Subject to the terms and conditions of the law, the board of
directors may adjourn any general meeting of shareholders already commenced, including any general meeting convened
in order to resolve on an amendment of the articles of incorporation, to four (4) weeks. The board of directors must
adjourn any general meeting of shareholders already commenced if so required by one or several shareholders repre-
senting in the aggregate at least twenty per cent (20%) of the Company's issued share capital. By such an adjournment of
a general meeting of shareholders already commenced, any resolution already adopted in such meeting will be cancelled.
Art. 18. Minutes of general meetings of shareholders.
18.1 The board of any general meeting of shareholders shall draw minutes of the meeting which shall be signed by the
members of the board of the meeting as well as by any shareholder who requests to do so.
18.2 The sole shareholder, as the case may be, shall also draw and sign minutes of his resolutions.
18.3 Any copy and excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or to be delivered to any
third party, shall be certified conforming to the original by the notary having had custody of the original deed, in case the
meeting has been recorded in a notarial deed, or shall be signed by the chairman of the board of directors or by any two
of its members. After dissolution of the Company and during the liquidation, copies and extracts are signed by two (2)
liquidators or by the sole liquidator only, in this case.
D. Management
Art. 19. Powers of the board of directors.
19.1 The Company shall be managed by a board of directors, who need not be shareholders of the Company.
19.2 The board of directors is vested with the broadest powers to take any actions necessary or useful to fulfil the
Company's corporate object, with the exception of the actions reserved by law or by these articles of incorporation to
the general meeting of shareholders.
19.3 In accordance with article 60 of the law of 10 August 1915 governing commercial companies, as amended, the
Company's daily management and the Company's representation in connection with such daily management shall be
delegated to one or several director(s) of the Company as executive director(s) (the "Executive Director"), Their ap-
pointment, revocation and powers shall be determined by a resolution of the board of directors, whereby the Chairman
shall be appointed as Executive Director..
19.4 The Board of directors will delegate the day-to-day management of the business of the Company and the power
to represent the Company with respect thereto, to the Executive Director, if appointed, vesting him with the broadest
management powers, within the limits provided by the law and these articles of incorporation.
19.5 In the case that the Executive Director has a conflicting interest with that of the Company in a transaction
submitted to the approval of the Executive Director, the latter shall be obliged to cause a record of such a statement to
be included in the minutes regarding such transaction. At the next following board meeting, a special report shall be made
on any transactions in which the Executive Director may have had an interest conflicting with that of the Company.
19.6 Furthermore, the Executive Director is not allowed to take or hold a direct or indirect personal interest in a
Company's transaction or deal, unless so authorized beforehand by the board of directors.
19.7 The Company may also grant special powers by notarised proxy or private instrument to any person acting alone
or jointly with others as agent of the Company.
Art. 20. Composition of the board of directors.
20.1 The board of directors is composed of seventeen (17) members, including three (3) members representing the
employees and the Company's subsidiaries. One (1) of the directors shall be elected from candidates proposed by the
State of the Grand Duchy of Luxembourg and one (1) of the directors shall be elected from candidates proposed by the
Coordination Committee.
20.2 The board of directors must choose from among its members a chairman (the "Chairman") and one (1) vice-
chairman of the board of directors. The board of directors shall also appoint a secretary to the board who does not need
37405
to be a shareholder, nor a member of the board of directors. In the absence of the Chairman and vice-chairman, the
Board shall appoint for each meeting the member among the members present who shall act as Chairman.
Art. 21. Election and Removal of directors and Term of the office.
21.1 Directors shall be elected by the general meeting of shareholders, which shall determine their remuneration and
term of their respective office.
21.2 If a legal entity is elected director of the Company, such legal entity must designate an individual as permanent
representative who shall execute this role in the name and for the account of the legal entity. The relevant legal entity
may only remove its permanent representative if it appoints a successor at the same time. An individual may only be a
permanent representative of one (1) director and may not be a member of the board of directors at the same time.
21.3 Any director may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting of share-
holders.
21.4 The term of the office of a director may not exceed six (6) years, without prejudice to the provisions of the article
426-7 of the Employment Code and any director shall hold office until his successor is elected. Any director may also be
re-elected for successive terms.
21.5 The directors representing the employees are replaced following the provisions of article 426-7 of the Employment
Code.
Art. 22. Vacancy in the office of a director.
22.1 If a vacancy in the office of a member of the board of directors because of death, legal incapacity, bankruptcy,
retirement or otherwise occurs, such vacancy may be filled, on a temporary basis, by the remaining board members until
the next general meeting of shareholders.
Art. 23. Convening meetings of the board of directors.
23.1 Unless exceptional circumstances require otherwise, meetings of the board of directors shall be held in Luxem-
bourg, as often as required in the corporate interest of the Company and, as right, at least, except exceptional
circumstances, four (4) times a year.
23.2 The meetings of the board of directors shall be held at such date, time and venue as indicated in the convening
notice.
23.3 A convening notice of any meeting of the board of directors must be given to all the Directors by post and by
facsimile at least eight (8) calendar days ahead of the proposed meeting, except in case of urgency, in which case the
convening notice must indicate the nature and reasons of the urgency. The letter and facsimile shall indicate the date,
time, venue and agenda of the meeting of the board of directors and shall be addressed to the contact details indicated
by each Director to the board of directors from time to time. All the documentation to be considered at a meeting of
the board of directors shall be provided to the Directors at least one week before such meeting, except in case of urgency.
23.4 The convening notices shall be sent by the Chairman or by any two (2) Directors.
23.5 Any Director shall have the right to have added one or more items to the agenda of the meeting of the board of
directors by advising the other Directors thereof not less than five (5) calendar days before the date set for the meeting.
23.6 A convening notice is not necessary in case of assent of each Director in writing by mail, facsimile, electronic mail
or by any other means of communication, a copy of such written document being sufficient proof thereof. Also, a convening
notice is not required for a board meeting to be held at a time and location determined in a prior resolution adopted by
the board of directors. No convening notice shall neither be required in case all members of the board of directors are
present or represented at a meeting of the board of directors or in the case of resolutions in writing adopted pursuant
to these articles of incorporation.
23.7 Furthermore, any Director may ask the Chairman in writing to convene a meeting of the board of directors by
indicating in writing the suggested agenda of the meeting of the board of directors. The Chairman must then convene the
board of directors by indicating the agenda of the meeting, so that it shall be held within twenty (20) calendar days from
the receipt of the written request.
Art. 24. Conduct of meetings of the board of directors.
24.1 The chairman of the Board, or in his absence, the vice-chairman of the Board shall preside at any meeting of the
board of directors. In their absence, the board of directors may appoint another director as chairman pro tempore.
24.2 Quorum
The board of directors can act and deliberate validly only if at least half of its members are present or represented at
a meeting of the board of directors.
24.3 Vote
Resolutions are adopted with the approval of an absolute majority of the members present or represented at a meeting
of the board of directors, except for decisions on the matters reserved to the Board and for which a greater majority is
required under any shareholders' agreement in force, from time to time. The Board may lay down more detailed rules
on the corporate governance of the Company. The votes of those who have issued a blank vote (abstention) shall not
37406
be taken into account in calculating the majority. In case of equality of votes, the Chairman of the meeting has a casting
vote.
24.4 Any director may act at any meeting of the board of directors by appointing any other director as his/her/its
proxy in writing by mail, facsimile, electronic mail or by any other means of communication, a copy of the appointment
being sufficient proof thereof. Any director can not represent more than one (1) of his colleagues.
24.5 Any director who participates in a meeting of the board of directors by conference-call, video-conference or by
any other means of communication which allow such director's identification and which allow that all the persons taking
part in the meeting hear one another on a continuous basis and may effectively participate in the meeting, is deemed to
be present for the computation of quorum and majority. A meeting of the board of directors held through such means
of communication is deemed to be held at the Company's registered office.
24.6 The board of directors may unanimously pass resolutions in writing which shall have the same effect as resolutions
passed at a meeting of the board of directors duly convened and held. Such resolutions in writing are passed when dated
and signed by all directors on a single document or on multiple counterparts, a copy of a signature sent by mail, facsimile,
e-mail or any other means of communication being sufficient proof thereof. The single document showing all the signatures
or the entirety of signed counterparts, as the case may be, will form the instrument giving evidence of the passing of the
resolutions, and the date of such resolutions shall be the date of the last signature.
24.7 Save as otherwise provided by law, any director who has, directly or indirectly, a proprietary interest in a trans-
action submitted to the approval of the board of directors which conflicts with the Company's interest, must inform the
board of directors of such conflict of interest and must have his/her/its declaration recorded in the minutes of the board
meeting. The relevant director may not take part in the discussions on and may not vote on the relevant transaction. Any
such conflict of interest must be reported to the next general meeting of shareholders prior to taking any resolution on
any other item.
Art. 25. Minutes of meetings of the board of directors.
25.1 The deliberations of the board are recorded by the minutes entered in a special register and signed by the President
and the secretary or by at least two (2) directors.
25.2 Any copy and any excerpt of such original minutes to be produced in judicial proceedings or otherwise shall be
signed by the Chairman or by any two (2) Directors having or not taken part to the deliberations.
25.3 After the dissolution of the Company, copies and extracts that might have to be produced, will be signed by the
liquidator(s) thereof.
Art. 26. Dealings with third parties.
26.1 The Company will be bound towards third parties in all circumstances by the joint signatures of any two (2)
directors or by the joint signatures or by the sole signature of any person(s) to whom such signatory power has been
granted by the board of directors. Within the limits of the daily management, the Company will be bound towards third
parties by the joint signatures (i) of two (2) persons to whom such power in relation to the daily management of the
Company has been delegated or (ii) of one (1) person to whom such power in relation to the daily management of the
Company has been delegated and one (1) director, acting in accordance with the rules of such delegation.
26.2 The directors do not contract due to their management any personal or joint obligation with respect to the
commitments of the Company. They are only responsible for the execution of their mandates.
E. Supervision
Art. 27. Independent auditor(s).
27.1 The operations of the Company shall be supervised by one (1) or several independent auditors, which shall be
chosen amongst the members of the Institute of Independent Auditors.
27.2 The general meeting of shareholders shall determine the number of the independent auditors and shall appoint
him/them and shall fix his/their remuneration and term of the office, which may not exceed six (6) years. A former or
current independent auditor may be reappointed by the general meeting of shareholders.
27.3 Any independent auditor may be removed at any time, without notice and without cause by the general meeting
of shareholders.
F. Coordination committee of municipalities
Art. 28 Coordination committee of municipalities.
28.1 The Company shall be assisted by a coordination committee representing the Luxembourg municipalities holding
shares in the Company (the "Coordination Committee"). The Coordination Committee shall represent the interests of
the Luxembourg municipalities and may make non-binding proposals to the board of directors to that effect.
28.2 The Coordination Committee shall elect among its members a chairman, a first (1
st
) vice-chairman and a second
(2
nd
) vice-chairman of the Coordination Committee. The Coordination Committee shall determine the governance
rules with respect to the rights of the Luxembourg municipalities deriving from their participation in the Company. The
Coordination Committee may request assistance from any person it deems necessary.
37407
28.3 The Coordination Committee shall propose its chairman for the appointment as member of the board of directors
representing the Luxembourg municipalities.
G. Financial year - Profits/losses dividends/share premium
Art. 29. Financial year. The Company's financial year shall begin on the first (1
st
) of January of each year and shall
terminate on the thirty-first (31) of December of the same year.
The Board shall present, at least one (1) month before the general meeting, the annual statutory accounts and mana-
gement report to the auditor. The auditor shall prepare its report based on the annual financial statements presented by
the Board.
The annual statutory accounts, management report, together with the auditor's report shall be communicated to the
shareholders at the same time as the convening notice.
Within the fifteen (15) calendar days preceding the general meeting, any shareholder and any bondholder may consult
at the registered office the balance sheet and profit and loss statement, the list of securities portfolio and the list of the
shareholders with have not paid up their shares.
The foregoing provisions shall be applicable without prejudice to the requirements prescribed under Chapter VI of
Book IV, Title II of the Employment Code regarding the representation of the employees.
Art. 30. Profits - Loss.
30.1 From the Company's annual net profits five per cent (5%) at least shall be allocated to the Company's legal reserve.
This allocation shall cease to be mandatory as soon and as long as the aggregate amount of the Company's reserve amounts
to ten per cent (10%) of the Company's issued share capital.
30.2 Sums contributed to the Company by a shareholder may also be allocated to the legal reserve, if the contributing
shareholder agrees with such allocation.
30.3 In case of a share capital reduction, the Company's legal reserve may be reduced in proportion so that it does
not exceed ten per cent (10%) of the issued share capital.
30.4 Under the terms and conditions provided by law and upon recommendation of the board of directors, the general
meeting of shareholders will determine how the remainder of the Company's annual net profits will be used in accordance
with the law and these articles of incorporation.
30.5 In the event of a loss of half of the corporate capital, the Board of Directors shall convene a general meeting of
all the shareholders which shall resolve upon the continuation or the dissolution of the Company.
Such general meeting must, in order to deliberate, meet the requirements prescribed by these articles of incorporation.
30.6 If the loss reaches three-quarters of the corporate capital, the dissolution may happen if approved by one fourth
of the votes cast at the meeting.
Art. 31. Interim dividends - Share premium.
31.1 The dividend payment is made annually in euro, at times and places designated by the Board of Directors who
may, during the financial year distribute interim dividends in accordance with the conditions provided by law.
Interests and dividends from any bonds or shares issued by the Company are validly paid to the holder of title or
coupon. Any interests and dividends not claimed within five (5) years of their due date are prescribed to the benefit of
the Company
31.2 The share premium, if any, may be freely distributed to the shareholder(s) by a resolution of the shareholder(s),
subject to any legal provisions regarding the inalienability of the share capital and of the legal reserve.
H. Liquidation
Art. 32. Liquidation. In the event of the Company's dissolution, the liquidation shall be carried out by one or several
liquidators, individuals or legal entities, appointed by the general meeting of shareholders resolving on the Company's
dissolution which shall determine the liquidators'/liquidator's powers and remuneration.
I. Governing law
Art. 33. Governing law. These articles of incorporation shall be construed and interpreted under and shall be governed
by Luxembourg law. All matters not governed by these articles of incorporation shall be determined in accordance with
the law of 10 August 1915 governing commercial companies, as amended.
These articles are worded in English, followed by a French version. In case of divergences between the English and the
French text, the English version will be prevailing."
<i>Third resolutioni>
The sole shareholder resolves to increase the share capital of the Company from its current value of one hundred
fifty million euro (EUR 150,000,000), represented by seven million five hundred thousand (7,500,000) shares, all without
designation of a nominal value, up to one hundred fifty-eight million nine hundred eighty thousand one hundred euro
37408
(EUR 158,980,100) through the issuance of four hundred fourty-nine thousand and five (449,005) new shares, each without
designation of a nominal value.
The four hundred fourty-nine thousand and five (449,005) new shares have been subscribed as follows:
1. The State of the Grand-Duchy of Luxembourg, represented by the Minister of Economy and Foreign Trade, with
address at 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg,
here duly represented by Mr Marco Hoffmann, residing in Gilsdorf,
by virtue of a proxy under private under private seal given on 5 March 2010,
subscribes two hundred twenty-seven thousand twenty-five (227,025) shares for an amount of four million five hundred
forty thousand five hundred euro (EUR 4,540,500);
2. The Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques, an association sans but lucratif, registered
with the Luxembourg Trade and Companies' Register under number F 5424, with address at 2, Circuit de la Foire
Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg,
here duly represented by Mr Claude Schreiber, residing in Pétange,
by virtue of a proxy under private seal given on 15 March 2010,
subscribes ten thousand ninety (10,090) shares for an amount of two hundred one thousand eight hundred euro (EUR
201,800);
3. The Municipality of Sandweiler, with address at 18, rue Principale, L-5240 Sandweiler,
here duly represented by Mr Pascal Nardecchia, residing in Sandweiler,
by virtue of a proxy under private given on 17 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
4. The Municipality of Steinfort, with address at 4, square Patton, L-8443 Steinfort,
here duly represented by Mr Camille Stockreiser, residing in Hagen,
by virtue of a proxy under private given on 15 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
5. The Municipality of Koerich, with address at 2, rue du Chateau, L-8385 Koerich,
here duly represented by Mr Albert Haas, residing in Koerich,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
6. The Municipality of Mersch, with address at Chateau de Mersch, Place St Michel, L-7556 Mersch,
here duly represented by Mr Jean Straus, residing in Mersch,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
7. The Municipality of Contern, with address at 4, place de la Mairie, L-5310Contern,
here duly represented by Mr Fernand Schiltz, residing in Moutfort,
by virtue of a proxy under private given on 3 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
8. The Municipality of Niederanven, with address at 18, rue d'Ernster, L-6977 Oberanven,
here duly represented by Mr Jean Schiltz, residing in Oberanven,
by virtue of a proxy under private given on 16 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
9. The Municipality of Lintgen, with address at 2, rue de Diekirch, L-7440 Lintgen,
here duly represented by Mr Jean-Pierre Weis, residing in Hunsdorf,
by virtue of a proxy under private given on 16 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
10. The Municipality of Bissen, with address at 1, rue des Moulins, L-7784 Bissen,
here duly represented by Mr Aloyse Bauer, residing in Bissen,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
37409
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
11. The Municipality of Leudelange, with address at 5, place des Martyrs, L-3361 Leudelange,
here duly represented by Mr Marcel Jakobs, residing in Leudelange,
by virtue of a proxy under private given on 3 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
12. The Municipality of Lorentzweiler, with address at 87, route de Luxembourg, L-7373 Lorentzweiler,
here duly represented by Mr Jean-Pierre Weis, residing in Hunsdorf,
by virtue of a proxy under private given on 5 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
13. The Municipality of Steinsel, with address at 9, Rue Paul Eyschen, L-7317 Steinsel,
here duly represented by Mr Jacques Mischo, residing in Mullendorf,
by virtue of a proxy under private given on 5 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
14. The Municipality of Frisange, with address at 10, Munnerëferstrooss, L-5750 Frisange,
here duly represented by Mr Claude Wiltzius, residing in Aspelt,
by virtue of a proxy under private given on 16 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
15. The Municipality of Walferdange, with address at B.P. 1, L-7201 Walferdange,
here duly represented by Mr Carlo Schwachtgen, residing in Helmsange,
by virtue of a proxy under private given on 5 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
16. The Municipality of Bertrange, with address at Place de l'Eglise, L-8056 Bertrange,
here duly represented by Mr Carlo Lux, residing in Bertrange,
by virtue of a proxy under private given on 10 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
17. The Municipality of Wiltz, with address at 2, Grand-rue, L-9530 Wiltz,
here duly represented by Mr Mike Nosbusch, residing in Consthum,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
18. The Municipality of Schuttrange, with address at 2, Place de l'église, L-5367 Schuttrange,
here duly represented by Mr Claude Marson, residing in Munsbach,
by virtue of a proxy under private given on 15 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
19. The Municipality of Betzdorf, with address at 11, rue du Château, L-6922 Berg (Betzdorf),
here duly represented by Mr Jean-François Wirtz, residing in Roodt/Syre,
by virtue of a proxy under private given on 5 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
20. The Municipality of Colmar-Berg, with address at 5, avenue de la Poste, L-7730 Colmar-Berg,
here duly represented by Mr Arthur Arendt, residing in Colmar-Berg,
by virtue of a proxy under private given on 5 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
21. The Municipality of Weiler-la-Tour, with address at 7, rue de Dalheim, L-5761 Hassel,
here duly represented by Mr Edmond Theisen, residing in Weiler-la-Tour,
37410
by virtue of a proxy under private given on 4 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
22. The Municipality of Mertert, with address at 1-3 Grand-Rue, L-6630 Wasserbillig,
here duly represented by Mr Gust Stefanetti, residing in Wasserbillig,
by virtue of a proxy under private given on 11 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
23. The Municipality of Feulen, with address at 25, route de Bastogne, L-9176 Niederfeulen,
here duly represented by Mr Fernand Etgen, residing in Oberfeulen,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
24. The Municipality of Schieren, with address at 90, route de Luxembourg, L-9125 Schieren,
here duly represented by Mr Emmanuel Schweitzer, residing in Bettembourg,
by virtue of a proxy under private given on 18 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
25. The Municipality of Mondorf-les-Bains, with address at 1, av. des Villes Jumelées, L-5612 Mondorf-Les-Bains,
here duly represented by Mr Norbert Soyka, residing in Mondorf-les-Bains,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
26. The Municipality of Hobscheid, with address at Place Denn, L-8465 Eischen,
here duly represented by Mr Fernand Bohler, residing in Hobscheid,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
27. The Municipality of Kopstal, with address at 28, rue de Saeul, L-8189 Kopstal,
here duly represented by Ms Martine Baum, residing in Nospelt,
by virtue of a proxy under private given on 5 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
28. The Municipality of Erpeldange, with address at 21, Porte des Ardennes, L-9145 Erpeldange,
here duly represented by Mrs Simone Bock-Schank, residing in Ingeldorf,
by virtue of a proxy under private given on 15 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one
hundred thousand nine hundred euro (EUR 100,900);
29. The Municipality of Biwer, with address at 6, Kiirchestrooss, L-6834 Biwer,
here duly represented by Mr Nicolas Soisson, residing in Breinert,
by virtue of a proxy under private given on 15 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
30. The Municipality of Winseler, with address at 27, Duerfstroos, L-9696 Winseler,
here duly represented by Mr Romain Schroeder, residing in Doncols,
by virtue of a proxy under private given on 9 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
31. The Municipality of Kehlen, with address at 15, rue Mamer, L-8280 Kehlen,
here duly represented by Mr Aloyse Paulus, residing in Olm,
by virtue of a proxy under private given on 10 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
32. The Municipality of Bous, with address at 20, rue de Luxembourg, L-5408 Bous,
37411
here duly represented by Mr Joseph Johanns, residing in Assel,
by virtue of a proxy under private given on 9 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
33. The Municipality of Remich, with address at Hotel de Ville, Place de la Resistance, B.P. 9, L-5501 Remich,
here duly represented by Mr Henri Kox, residing in Remich,
by virtue of a proxy under private given on 10 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
34. The Municipality of Wellenstein, with address at 52, route du Vin, L-5405 Bech-Kleinmacher,
here duly represented by Mrs Aline Pütz, residing in Bech-Kleinmacher,
by virtue of a proxy under private given on 18 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
35. The Municipality of Dalheim, with address at Gemengeplaz, L-5680 Dalheim,
here duly represented by Mrs Marie-Ange Mousel-Schmit, residing in Dalheim,
by virtue of a proxy under private given on 12 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
36. The Municipality of Heiderscheid, with address at 2, Am Foumichterwee, L-9151 Eschdorf,
here duly represented by Mr John Sliepen, residing in Ringel,
by virtue of a proxy under private given on 11 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
37. The Municipality of Bettendorf, with address at 1, rue Neuve, L-9353 Bettendorf,
here duly represented by Mr Paul Putz, residing in Bettendorf,
by virtue of a proxy under private given on 10 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
38. The Municipality of Grevenmacher, with address at 6, place du Marche, L-6755 Grevenmacher,
here duly represented by Mr René Sertznig, residing in Grevenmacher,
by virtue of a proxy under private given on 18 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
39. The Municipality of Schengen, with address at 75, Wäistrooss, L-5440 Remerschen,
here duly represented by Mr Roger Weber, residing in Remerschen,
by virtue of a proxy under private given on 4 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
40. The Municipality of Waldbredimus, with address at 27, rue de l'Eglise, L-5460 Trintange,
here duly represented by Mrs Mariette Lippert, residing in Ersange,
by virtue of a proxy under private given on 5 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
41. The Municipality of Diekirch, with address at 27, rue de la Gare, L-9233 Diekirch,
here duly represented by Mr Georges Michels, residing in Gilsdorf, by virtue of a proxy under private given on 9 March
2010, subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
42. The Municipality of Ettelbruck, with address at Place de l'hotel de ville, L-9002 Ettelbruck,
here duly represented by Mr Roger Fetler, residing in Ettelbruck,
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
43. The Municipality of Mertzig, with address at 22, rue Principale, L-9168 Mertzig,
here duly represented by Mr Fernand Etgen, residing in Oberfeulen,
37412
by virtue of a proxy under private given on 8 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900);
44. The Municipality of Grosbous, with address at 1, rue de Bastogne, L-9154 Grosbous,
here duly represented by Mr Nico Simon, residing in Grosbous,
by virtue of a proxy under private given on 11 March 2010,
subscribes five thousand forty-five (5,045) shares for an amount of one hundred thousand nine hundred euro (EUR
100,900).
Total: four hundred fourty-nine thousand and five (449,005) shares subscribed at a total price of forty-one million
seven hundred ninety-three thousand nine hundred eighteen euro and seventy-three cents (EUR 41,793,918.73), whereof
eight million nine hundred eighty thousand one hundred euro (EUR 8,980,100) are allocated to the share capital of the
Company, and thirty-two million eight hundred thirteen thousand eight hundred eighteen euro and seventy-three cents
(EUR 32,813,818.73) are allocated to the share premium of the Company.
<i>Fourth resolutioni>
The sole shareholder approves and accepts unanimously the payment of the subscribed shares through contribution
in kind of the shares in Luxgaz Distribution S.A., a company incorporated and existing under the laws of Luxembourg,
having its registered office at 9, rue Edmond Reuter, L-5326 Contern, registered with Luxembourg Trade and Companies'
Register under number B 34.393 ("Luxgaz"), and its shares have been contributed as follows:
1. The State of the Grand-Duchy of Luxembourg, aforementioned, contributes four hundred fifty (450) shares of
Luxgaz, for a total value of twenty-one million one hundred thirty-one thousand seven hundred fifty-six euro seventy-six
cent (EUR 21,131,756.76) out of which four million five hundred forty thousand five hundred euro (EUR 4,540,500) are
to be allocated to the share capital and sixteen million five hundred ninety-one thousand two hundred fifty-six euro
seventy-six cent (EUR 16,591,256.76) are to be allocated to the share premium of the Company;
2. The Federation des Installateurs, aforementioned, contributes twenty (20) shares of Luxgaz, for a total value of nine
hundred thirty-nine thousand one hundred eighty-nine euro nineteen cent (EUR 939,189.19) out of which two hundred
one thousand eight hundred euro (EUR 201,800) are to be allocated to the share capital and seven hundred thirty-seven
thousand three hundred eighty-nine euro nineteen cent (EUR 737,389.19) are to be allocated to the share premium of
the Company;
3. The Municipality of Sandweiler, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
4. The Municipality of Steinfort, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
5. The Municipality of Koerich, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
6. The Municipality of Mersch, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
7. The Municipality of Contern, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
8. The Municipality of Niederanven, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
9. The Municipality of Lintgen, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
10. The Municipality of Bissen, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
37413
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
11. The Municipality of Leudelange, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
12. The Municipality of Lorentzweiler, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
13. The Municipality of Steinsel, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
14. The Municipality of Frisange, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
15. The Municipality of Walferdange, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
16. The Municipality of Bertrange, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
17. The Municipality of Wiltz, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
18. The Municipality of Betzdorf, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
19. The Municipality of Colmar-berg, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
20. The Municipality of Weiler-la-Tour, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
21. The Municipality of Mertert, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
22. The Municipality of Feulen, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
23. The Municipality of Schieren, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
24. The Municipality of Mondorf-les-Bains, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of
four hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
37414
25. The Municipality of Hobscheid, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
26. The Municipality of Kopstal, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
27. The Municipality of Erpeldange, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
28. The Municipality of Biwer, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
29. The Municipality of Winseler, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
30. The Municipality of Kehlen, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
31. The Municipality of Bous, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
32. The Municipality of Remich, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
33. The Municipality of Wellenstein, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
34. The Municipality of Dalheim, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
35. The Municipality of Heiderscheid, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
36. The Municipality of Bettendorf, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
37. The Municipality of Grevenmacher, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
38. The Municipality of Schengen, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
39. The Municipality of Waldbredimus, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
37415
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
40. The Municipality of Diekirch, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
41. The Municipality of Ettelbruck, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
42. The Municipality of Mertzig, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four hundred
sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred thousand
nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand six
hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
43. The Municipality of Grosbous, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company;
44. The Municipality of Schuttrange, aforementioned, contributes ten (10) shares of Luxgaz, for a total value of four
hundred sixty-nine thousand five hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 469,594.59) out of which one hundred
thousand nine hundred euro (EUR 100,900) are to be allocated to the share capital and three hundred sixty-eight thousand
six hundred ninety-four euro fifty-nine cent (EUR 368,694.59) are to be allocated to the share premium of the Company.
The proof of the existence, the value and the free transferability of the eight hundred ninety (890) shares of Luxgaz,
representing sixty point fourteen per cent (60.14%) of the share capital of Luxgaz, has been produced to the undersigned
notary.
The value of the shares in Luxgaz contributed to the Company has been confirmed in a report established on 18 March
2010 by Ernst & Young S. A., independent auditor (réviseur d'entreprises), with registered office at 7, Parc d'Acitivité
Syrdall, L-5365 Munsbach, in accordance with articles 32-1(5) and 26-1 of the Luxembourg law governing commercial
companies dated 10 August 1915.
The conclusion of the report is the following:
"Based on the work performed and described above, nothing has come to our attention which causes us to believe
that the value of the contribution in kind does not correspond at least in number and book value to the 449,005 new
shares with a book value of EUR 20.00 each (total EUR 8,980,100.00), to be issued with total related share premium of
EUR 32,813,818.73, hence total consideration amounting to EUR 41,793,918.73."
The report will remain attached to this deed to be filed at the same time with the registration authorities.
<i>Fifth resolutioni>
As a consequence of the above resolutions, article 5 of the Articles of Association of the Company is amended and
shall read as follows:
" Art. 5. Share capital.
5.1 The Company's issued share capital is set at one hundred fifty-eight million nine hundred eighty thousand one
hundred euro (EUR 158,980,100) consisting of seven million nine hundred fourty-nine thousand and five (7,949,005)
shares without designation of a nominal value. The company's authorised share capital, including the issued share capital,
is set at one hundred fifty-nine million eighty-one thousand euro (EUR 159,081,000) represented by seven million nine
hundred fifty-four thousand and fifty (7,954,050) shares without designation of a nominal value. During a period of time
of twelve (12) months from the date of publication of these articles of association or, as the case may be, of the resolution
to renew, to increase or to reduce the authorised share capital, in the Official Gazette of the Grand Duchy of Luxembourg,
Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, the board of directors be and is hereby authorised to issue shares, to
grant options to subscribe for shares and to issue any other instruments convertible into shares, within the limit of the
authorised share capital, to such persons and on such terms as it shall see fit, and specifically to proceed to such issue by
suppressing or limiting the existing shareholder's/shareholders' preferential right to subscribe for the new shares to be
issued. This authorization may be renewed once or several times by a resolution of the general meeting of shareholders,
adopted in the manner required for an amendment of these articles of association, each time for a period not exceeding
five (5) years. The Company's authorised share capital may be increased or reduced by a resolution of the general meeting
of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of association.
5.2 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be increased in one or
more times, with or without the creation of new shares, by contribution in cash or in kind or by capitalization of reserves,
by a resolution of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles
37416
of incorporation. In the case of the issue of new shares, this general meeting will determine the conditions for issuing
new shares.
5.3 Any new shares to be paid for in cash will be offered by preference to the existing shareholder(s). In case of plurality
of shareholders, such shares will be offered to the shareholders in proportion to the number of shares held by them in
the Company's share capital. The board of directors shall determine the conditions, the forms and the period of time
during which such preferential subscription right may be exercised. This period may not be less than thirty (30) calendar
days from the date of dispatch of a registered letter sent to the shareholder(s), announcing the opening of the subscription.
5.4 However, subject to the terms and conditions provided by law, the general meeting of shareholders, called to
resolve upon an increase of the Company's issued share capital, may limit or suppress the preferential subscription right
of the existing shareholder(s). Such resolution shall be adopted in the manner required for an amendment of these articles
of incorporation.
5.5 Under the terms and conditions provided by law, the Company's issued share capital may be reduced by a resolution
of the general meeting of shareholders, adopted in the manner required for an amendment of these articles of incorpo-
ration."
This resolution was adopted by unanimous vote.
Whereof this deed is drawn up in Strassen, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that upon request of the appearing
persons, this deed is worded in English, followed by a French version; upon request of the same appearing persons and
in case of divergences between the English and the French texts, the English version will be prevailing.
The document having been read to the persons appearing, said persons signed together with the notary this deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille dix, le dix-huit mars,
Par-devant Maître Joëlle Baden, notaire de résidence à Luxembourg,
s'est déroulée une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Creos Luxembourg S.A., une société ano-
nyme, constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social à L-2089 Strassen, 2, rue Thomas
Edison, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4.513, constituée suivant
acte reçu par Maître Jos Neuman, alors notaire à Luxembourg, en date du 28 mars 1931, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Association, en date du 23 avril 1931, numéro 30. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en
date du 25 août 2009 suivant acte reçu par le notaire soussigné, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations
en date du 2 octobre 2009, numéro 1922 (la "Société").
L'assemblée est ouverte à 9:00 heures sous la présidence de Monsieur Etienne Schneider, résidant à Luxembourg,
lequel a désigné comme secrétaire Monsieur Michel Schaus, résidant à Luxembourg.
L'assemblée élit comme scrutateur Monsieur Carsten Opitz résidant à Luxembourg.
L'assemblée ayant été constituée, le président a déclaré et prié le notaire instrumentant d'acter:
1. Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Approbation de la création d'un capital autorisé, comprenant le capital social émis, pour un montant de cent cin-
quante-neuf millions quatre-vingt-un mille (EUR 159.081.000) représenté par sept millions neuf cent cinquante-quatre
mille et cinquante (7.954.050) actions sans désignation de valeur nominale
2. Refonte complète des statuts de la Société
3. Augmentation du capital social souscris de la Société jusqu'à un montant de cent cinquante-neuf millions quatre-
vingt-un mille (EUR 159.081.000) par l'émission de quatre cent cinquante-quatre mille et cinquante (454,050) actions
nouvelles, chacune sans désignation de la valeur nominale
4. Approbation et acceptation du paiement des actions de la Société nouvellement émises par apports en nature
5. Modification de l'article 5 des statuts de la Société de manière à refléter le capital social souscris à la suite de
l'adoption du point 4 de l'ordre du jour.
II. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Les procurations des actionnaires représentés, signées "ne varietur", par les personnes comparantes resteront atta-
chées à cet acte.
III. Que sur sept millions cinq cent mille (7.500.000) actions représentant l'intégralité du capital social, sept millions
cinq cent mille (7.500.000) actions sont présentes ou représentées à la présente assemblée. Tous les actionnaires de la
Société déclarent avoir été convoqués et informés de l'ordre du jour de l'assemblée.
37417
IV. Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement sur les points portés à l'ordre du jour.
V. Que les résolutions suivantes deviendront effectives à condition que les autorités fiscales allemandes de Saarbrucken
(""Finanzant Saarbrücken") confirment par écrit et à l'avance ("verbindliche Auskunft") que la restructuration envisagée
du groupe n'altère pas la neutralité fiscale de la scission des activités réseaux de Saar Ferngas AG de Creos Deutschland
Ag en Juin 2009 (la "Confirmation Fiscale Préalable"). Une fois la Société a reçu cette Confirmation Fiscale Préalable, elle
procédera à la publication d'un avis à cet effet dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations et les résolutions
suivantes entreront en vigueur à partir de la date de cette publication.
L'assemblée générale a demandé au notaire d'acter les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale approuve à l'unanimité la création d'un capital autorisé, comprenant le capital social émis, pour
un montant de cent cinquante-neuf millions quatre-vingt-un mille (EUR 159,081,000) représenté par sept millions neuf
cent cinquante-quatre mille et cinquante (7,954,050) actions sans désignation de valeur nominale et d'autoriser le conseil
d'administration de la Société d'émettre des actions dans le cadre du capital autorisé, tout en réservant ou non aux
actionnaires de la Société un droit préférentiel de souscrire à de telles actions nouvellement émises dans le cadre du
capital autorisé.
La justification détaillée pour la création d'un capital autorisé a été présentée à l'assemblée générale dans un rapport
établi par le conseil d'administration de la Société en accord avec l'article 32-3(5) de la loi du 10 août 1915 concernant
les société commerciales. Ce rapport sera attaché au présent acte afin d'être enregistré au même moment avec l'admi-
nistration de l'enregistrement.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide à l'unanimité une refonte complète des statuts de la Société.
En conséquence de la résolution qui précède, les statuts de la Société ont la teneur suivante:
"A. Nom - Durée - Objet - Siège social
Art. 1
er
. Nom. Il existe entre les propriétaires actuels des actions et/ou toute personne qui sera un actionnaire dans
le futur, une société dans la forme d'une société anonyme sous la dénomination "Creos Luxembourg S.A." (la "Société").
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute à tout moment et sans
cause par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des
présents statuts.
Art. 3. Objet.
3.1 La Société a pour objet, au Luxembourg et à l'étranger, dans le respect des lois applicables:
- la gestion et l'exploitation de réseaux de transmission et de distribution de l'eau et d'énergie telles que l'électricité,
le gaz, la chaleur, la vapeur ou toutes autres formes d'énergies assimilées ou assimilables, ainsi que de l'eau, et toutes
autres activités y relatives, notamment:
- la mise à disposition et la location de réseaux auprès des distributeurs;
- la maintenance, l'entretien et la mise en valeur de réseaux;
- l'achat, la vente la construction, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de lignes de télécommunication.
A cet effet, la Société peut procéder à:
- tout investissement nécessaire afin de garantir une distribution/livraison de l'énergie sécurisée afin de construire ou
maintenir une infrastructure viable et/ou une infrastructure avec un fonctionnement et un rendement optimal;
- l'obtention directe et indirecte de toutes autorisations et concessions concernant la mise à disposition et la mise en
valeur du réseau;
- la recherche, le développement, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant les
activités se rapportant à l'objet précité;
- la création, l'acquisition et l'exploitation de tous établissements de même nature au Luxembourg et l'étranger.
3.2 Dans le cadre de son objet, la Société pourra s'engager dans la création, la détention, le développement et la
réalisation d'un portfolio se composant de participations et de droits de toute nature, et de toute autre forme d'inves-
tissement dans des entités du Grand-duché de Luxembourg et dans des entités étrangères, lesquelles entités doivent
avoir le même objet que la Société tel que décrit dans le paragraphe ci-dessus 3.1, que ces entités soient déjà existantes
ou encore à créer, notamment par souscription, acquisition par achat, vente ou échange de titres ou de droits de quelque
nature que ce soit, tels que des titres participatifs, des titres représentatifs d'une dette, des brevets et des licences, ainsi
que la gestion et le contrôle de ce portfolio.
3.3 La Société pourra également:
- accorder toute forme de garantie pour l'exécution de toute obligation de la Société ou de toute entité dans laquelle
la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute
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autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la Société, ou de tout administrateur ou autre titulaire
ou agent de la Société, ou de toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de
toute nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités
que la Société; et
- accorder des prêts à toute entité dans laquelle la Société détient un intérêt direct ou indirect ou un droit de toute
nature, ou dans laquelle la Société a investi de toute autre manière, ou qui fait partie du même groupe d'entités que la
Société.
3.4 La société peut réaliser toutes les transactions qui serviront directement ou indirectement son objet. Dans le cadre
de son objet la Société peut notamment:
- rassembler des fonds, notamment en faisant des emprunts auprès de qui que ce soit ou en émettant tous titres
participatifs ou tous titres représentatifs d'une dette, incluant des obligations, en acceptant toute autre forme d'investis-
sement ou en accordant tous droits de toute nature;
- participer à la constitution, au développement et/ou au contrôle de toute entité dans le Grand-duché de Luxembourg
ou à l'étranger;
- agir comme associé/actionnaire responsable indéfiniment ou de façon limitée pour les dettes et engagements de toute
société du Grand-duché de Luxembourg ou à l'étranger; et
- acquérir et vendre des biens immobiliers soit au Grand-Duché de Luxembourg soit à l'étranger ainsi que gérer toutes
les opérations liées à des biens immobiliers, comprenant la prise de participations directes ou indirectes dans des sociétés
au Luxembourg ou à l'étranger dont l'objet principal consiste dans l'acquisition, le développement, la promotion, la vente,
la gestion et/ou la location de biens immobiliers.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi à Strassen, Grand-duché de Luxembourg.
4.2 Le siège social pourra être transféré à l'intérieur de la même commune par décision du conseil d'administration.
4.3 Il pourra être transféré dans toute autre commune du Grand-duché de Luxembourg par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
4.4 Il peut être créé, par une décision du conseil d'administration, des succursales ou bureaux, tant dans le Grand-
duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
B. Capital social - Actions - Registre des actions - Propriété et Transfert des actions
Art. 5. Capital social.
5.1 La Société a un capital social émis de cent cinquante millions euros (EUR 150.000.000), représenté par sept millions
cinq cent mille (7.500.000) actions sans désignation de valeur nominale. Le capital autorisé de la Société, y compris le
capital social émis, est fixé à cent cinquante-neuf millions quatre-vingt-un mille euros (EUR 159,081,000) représenté par
sept millions neuf cent cinquante-quatre mille et cinquante (7,954,050) actions sans désignation de valeur nominale. Durant
une période de douze (12) mois à compter de la date de publication au Journal Officiel du Grand-duché de Luxembourg,
le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, des présents statuts ou, le cas échéant, de la décision de renouveler,
d'augmenter ou de diminuer le capital social autorisé conformément au présent article, le conseil d'administration est
autorisé par les présentes à émettre des actions, à accorder des options de souscription des actions et d'émettre tout
autre titre convertible en actions, dans les limites du capital social autorisé, aux personnes et selon les conditions qu'il
juge appropriées, et notamment à procéder à une telle émission en supprimant ou limitant le droit préférentiel des
actionnaires/de l'actionnaire existant(s) de souscrire les nouvelles actions à émettre. Cette autorisation pourra être
renouvelée une ou plusieurs fois par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises
pour une modification des présents statuts, pour une période qui, à chaque fois, ne peut dépasser cinq (5) ans. Le capital
social autorisé de la Société pourra être augmenté ou diminué par une décision de l'assemblée générale des actionnaires,
statuant aux conditions requises pour une modification des présents statuts.
5.2 Aux conditions et termes prévus par la loi, le capital social émis de la Société pourra être augmenté, en une ou
plusieurs fois, avec ou sans création d'actions nouvelles, par apport en numéraire ou en nature ou par incorporation de
réserves, par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification
des présents statuts. En cas d'émission d'actions nouvelles, cette même assemblée déterminera les conditions de l'émission
des nouvelles actions.
5.3 Toutes nouvelles actions à payer en espèces seront offertes par préférence aux actionnaires/à l'actionnaire existant
(s). Dans le cas où plusieurs actionnaires existent, ces actions seront offertes aux actionnaires en proportion du nombre
d'actions détenues par eux dans le capital social de la Société. Le conseil d'administration devra déterminer les conditions,
formes et délai pendant lequel ce droit de souscription préférentiel pourra être exercé. Ce délai ne pourra pas être
inférieur à trente (30) jours calendaires à compter de la date de l'envoi d'une lettre recommandée aux actionnaires
annonçant l'ouverture de la souscription.
5.4 Toutefois, aux conditions requises par la loi, l'assemblée générale des actionnaires appelée à délibérer sur une
augmentation du capital social émis de la Société pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel des
37419
actionnaires/de l'actionnaire existant(s). Une telle décision devra être prise aux conditions requises pour une modification
des présents statuts.
5.5 Aux conditions et termes prévus par la loi, le capital social émis de la Société pourra être diminué par une résolution
de l'assemblée générale des actionnaires qui devra être prise aux conditions requises pour une modification des présents
statuts.
Art. 6. Actions.
6.1 Le capital social de la Société est divisé en actions de valeur égale, sans mention de valeur nominale.
6.2 La Société peut avoir un ou plusieurs actionnaires.
6.3 Le droit d'un actionnaire dans les actifs et les bénéfices de la Société est proportionnel au nombre d'actions qu'il
détient dans le capital social de la Société.
6.4 Le décès, l'incapacité, la dissolution, la faillite ou tout autre évènement similaire concernant tout actionnaire ou
l'actionnaire unique, le cas échéant, n'entraînera pas la dissolution de la Société.
6.5 La Société pourra, aux conditions et termes prévus par la loi, acquérir et, le cas échéant, annuler ses propres
actions.
6.6 Les actions de la Société sont émises sous forme nominative et ne peuvent être converties en actions au porteur.
6.7 Les fractions d'actions auront les mêmes droits que les actions entières sur une base proportionnelle, étant entendu
qu'une ou plusieurs actions ne pourront voter que si le nombre des fractions d'actions peut être réuni en une ou plusieurs
actions. Dans le cas où des fractions d'actions ne pourront pas être réunies en une action entière, de telles fractions
d'actions ne pourront pas voter.
6.8 Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans les bénéfices à une part proportionnelle au
nombre des actions émises.
Art. 7. Registre des actions.
7.1 Un registre des actions sera tenu au siège social de la Société et pourra y être consulté par tout actionnaire de la
Société. Ce registre contiendra en particulier le nom de chaque actionnaire, sa résidence, son siège social ou principal,
le nombre d'actions qu'il détient, l'indication des sommes payées pour ces actions, tout transfert les concernant, les dates
de ceux-ci selon l'article 8.4 des présents statuts, ainsi que toutes garanties accordées sur ces actions.
7.2 Chaque actionnaire notifiera son adresse à la Société par lettre recommandée, ainsi que tout changement d'adresse
ultérieur. La Société peut considérer comme exacte la dernière adresse de l'actionnaire qu'elle a reçue.
Art. 8. Propriété et Transfert d'actions.
8.1 La preuve du titre de propriété concernant des actions peut être apportée par l'enregistrement d'un actionnaire
dans le registre des actions. Des certificats de ces enregistrements pourront être délivrés et signés par le président du
conseil d'administration ou par deux administrateurs, sur requête et aux frais de l'actionnaire en question.
8.2 La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si une action est détenue par plus d'une personne, ces
personnes doivent désigner un mandataire unique qui sera considéré comme le seul propriétaire de l'action à l'égard de
la Société. Celle-ci a le droit de suspendre l'exercice de tous les droits attachés à une telle action jusqu'à ce qu'une
personne soit désignée comme étant propriétaire unique.
8.3 Sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 des présents statuts, toute cession d'actions sera opposable à la
Société et aux tiers soit par l'enregistrement d'une déclaration de cession dans le registre des actions, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou leurs représentants, soit sur notification de la cession à la Société par le cédant et le
cessionnaire ou leurs représentants, ou par l'acceptation de la cession par la Société, conformément à laquelle tout
administrateur peut enregistrer la cession dans le registre des actions.
8.4 La Société, par l'intermédiaire de n'importe lequel de ses administrateurs, peut aussi accepter et entrer dans le
registre des actions, toute cession à laquelle toute correspondance ou tout autre document fait référence et établit les
consentements du cédant et du cessionnaire.
Art. 9. Restrictions aux cessions d'actions.
9.1 Aucun actionnaire n'est autorisé à céder tout ou partie des actions ou intérêts qu'il détient dans le capital de la
Société, que ce soit par la biais d'une vente, d'un échange, d'une cession, d'un gage ou de toute autre sûreté, d'un don
ou de toute autre acte de disposition, y compris, inter alia, par le biais d'une fusion, scission, d'apport total ou partiel
d'actifs ou de branche d'activité (tous ces actes étant réputés inclus dans le terme "céder" tel qu'utilisé dans les présents
statuts, sauf stipulation contraire), à moins que ledit transfert ne soit enregistré dans le registre des actionnaires et qu'il
ne soit réalisé en conformité avec les présents statuts.
9.2 Toute prétendue cession qui interviendrait en contravention des dispositions des présents statuts sera considérée
comme nulle et non avenue, la Société refusera de reconnaître une telle cession, et ce quel qu'en soit l'objet, et n'opérera
aucune modification de son registre des actionnaires visant à refléter un changement dans l'actionnariat suite à ladite
prétendue cession.
9.3 Nonobstant les dispositions de l'article 11, les cessions d'actions de la Société ne pourront être effectuées que
dans le respect de la procédure édictée à l'article 10, sauf accord écrit de tous les actionnaires. Il est entendu que toute
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cession d'actions rendue possible par la loi sera admise, à condition toutefois d'être réalisée dans le respect des articles
10 et 11.
9.4 Il est interdit de consentir, sur les actions de la Société, un gage ou toute autre forme de sûreté, quelle qu'en soit
la nature, sauf accord écrit de tous les actionnaires, dans la mesure où la constitution du gage ou de la sûreté, quelle qu'en
soit la nature, sur les actions de la Société, ne porte pas préjudice à l'exercice des droits de préemption qui sont men-
tionnés dans les présents statuts.
9.5 Aucune des municipalités de Luxembourg ne pourra détenir plus de cinq mille quarante-cinq (5,045) actions dans
la Société (le "Seuil"). En cas de dépassement du Seuil par une des municipalités de Luxembourg, que ce dépassement
résulte d'une fusion ou autre, la dite municipalité de Luxembourg devra céder, à la Société ou à un tiers désigné par la
Société, les actions en dépassement du Seuil, à la valeur nominale augmentée d'une prime qui sera fixée annuellement par
le Conseil d'administration.
Art. 10. Droit de préemption.
10.1. Dans le cas où un actionnaire souhaiterait vendre tout ou partie de ses actions dans la Société (les "Actions
Cédées"), l'actionnaire notifiera par écrit aux autres actionnaires son intention de vendre les Actions Cédées (la ""No-
tification aux Actionnaires") et ce, au moins cent (100) jours ouvrables avant la date de cession envisagée, en y indiquant
(i) le nombre d'Actions Cédées, (ii) le prix proposé pour les Actions Cédées tel que défini par l'accord entre l'actionnaire
cédant et l'acheteur (le "Prix du Marché"), (iii) toute condition ou élément essentiel à la proposition de cession ainsi que
(iv) la date de la cession proposée.
10.2. Après réception de la Notification aux Actionnaires, et en conformité avec l'ordre de priorité établi dans cet
article 10.2, les autres actionnaires auront le droit de préempter la totalité des Actions Cédées aux conditions stipulées
dans la Notification aux Actionnaires, en notifiant par écrit l'intention de préempter à l'actionnaire cédant endéans les
quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la Notification aux Actionnaires. L'Etat du Grand Duché de Luxem-
bourg est prioritaire dans l'exercice du droit de préemption sur les Actions Cédées. Dans le cas où l'Etat du Grand Duché
de Luxembourg ne ferait pas usage de son droit de préemption sur l'ensemble des Actions Cédées, la Société sera alors
prioritaire dans l'exercice du droit de préemption sur l'ensemble des Actions Cédées. Dans le cas où ni l'Etat du Grand
Duché de Luxembourg, ni la Société ne ferait usage de leur droit de préemption sur l'ensemble des Actions Cédées,
chaque actionnaire pourra se porter acquéreur d'une partie des Actions Cédées, partie qui sera proportionnelle au
nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans le capital de la Société. Si une partie seulement des actionnaires
exerce son droit de préemption, les droits non-exercés seront redistribués entre les autres actionnaires à hauteur du
nombre d'actions détenues par chaque actionnaire dans le capital de la Société.
10.3. Après réception de la Notification aux Actionnaires et dans l'hypothèse où aucun des actionnaires de la Société
n'a exercé son droit de préemption sur la totalité des Actions Cédées dans les délais indiqués à l'Article 10.2., les ac-
tionnaires représentant au moins trente pourcent (30%) du capital social de la Société pourront designer un expert ou
une banque d'investissement internationalement reconnu (le "Premier Valorisateur") qui effectuera une valorisation des
Actions Cédées sur la base du prix du marché des actions de la Société valorisées selon le principe de continuité de
l'exploitation (going concern) au jour de la Notification aux Actionnaires dans un délai de trente (30) jours ouvrables
suivant la date de réception de la Notification aux Actionnaires (la "Première Valorisation").
10.4. Dans le cas où la Première Valorisation et le Prix du Marché serait différent et si aucun accord n'a été trouvé
sur le prix des Actions Cédées sur la base des dites valorisations, entre l'actionnaire cédant et les autres actionnaires
dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception de la Première Valorisation, le Président de l'Institut des réviseurs
d'entreprises, à la demande soit de l'actionnaire cédant, soit des autres actionnaires, désignera sur le champ un second
expert ou une seconde banque d'investissement (le "Second Valorisateur"). La mission du Second Valorisateur consistera
à effectuer une valorisation des Actions Cédées basée sur les mêmes principes que ceux décrits à l'article 10.3., dans un
délai de trente (30) jours ouvrables suivant la date de sa désignation, et dont le résultat devra être compris entre le Prix
du Marché et la Première Valorisation (la "Seconde Valorisation").
Le prix définitif des Actions Cédées consistera alors en la moyenne entre (i) la Seconde Valorisation et (ii) celles des
deux valorisations la plus proche de la Seconde Valorisation, qu'il s'agisse du Prix du Marché ou de la Première Valorisation.
10.5. Dès qu'un accord a été conclu sur le prix ou au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date de réception de
la Seconde Valorisation, les autres actionnaires, peuvent, dans l'ordre de priorité figurant à l'article 10.2, préempter la
totalité des Actions Cédées aux conditions stipulées dans la Notification aux Actionnaires (à l'exception des éléments de
prix proposés dans la dite Notification aux Actionnaires), au prix conclu ou au prix déterminé en application des dispo-
sitions de l'article 10.4., en adressant une notification écrite à l'actionnaire cédant.
10.6. Alternativement, dans le cas où l'actionnaire cédant obtient un consentement écrit de la part de tous les autres
actionnaires après leur avoir adressé la Notification aux Actionnaires, l'actionnaire pourra librement céder les Actions
Cédées à un acquéreur indépendant de bonne foi (l'"Acquéreur"), aux conditions stipulées dans la Notification aux Ac-
tionnaires, dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours ouvrables après l'obtention dudit consentement.
10.7. Si l'actionnaire cédant n'obtient pas ledit consentement à la cession susmentionnée, et si les autres actionnaires
n'ont pas fait usage de leur droit de préemption dans les délais stipulés à l'article 10.5., l'actionnaire cédant pourra
librement céder les Actions Cédées au dit Acquéreur, sous réserve des dispositions des présents statuts, et ce dans un
délai de quatre-vingt dix (90) jours ouvrables suivant l'échéance du délai stipulé à l'article 10.5.
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10.7. La Société prendra à sa charge les coûts liés à la Première et à la Seconde Valorisation.
Art. 11. Cessions autorisées. Les dispositions de l'article 10 ne seront pas applicables aux cessions d'actions entre les
actionnaires et une "Filiale". Une Filiale se définit par rapport à toute Personne, comme étant elle-même une autre
Personne (directement ou indirectement) détenue par, contrôlée par, sous le même contrôle que ou comme exerçant
un contrôle sur la dite Personne. Une "Personne" s'entend de tout individu, firme, société, état, municipalité ou de toute
autre entité publique, immatriculée ou non. Les dispositions de l'article 10 ne seront pas applicables aux cessions d'actions
entre municipalités de Luxembourg, ni aux cessions d'actions entre une des municipalités de Luxembourg et l'Etat du
Grand Duché de Luxembourg.
Art. 12. Autorisation parlementaire. Les actionnaires (autres que l'Etat du Grand Duché de Luxembourg, pendant tout
le temps où l'Etat du Grand Duché de Luxembourg détient des actions dans le capital de la Société) reconnaissent que
l'Etat du Grand Duché de Luxembourg peut avoir besoin des autorisations adéquates de la part du Parlement pour être
habilité à exercer les droits qu'il détient en vertu des dispositions des présents statuts. Les actionnaires (autres que l'Etat
du Grand Duché de Luxembourg) acceptent d'accorder à l'Etat du Grand Duché de Luxembourg le temps nécessaire à
l'exercice de ses droits, quitte à suspendre temporairement les procédures détaillées dans les présents statuts pendant
la durée du processus parlementaire. L'Etat du Grand Duché de Luxembourg fera tout ce qui est en son pouvoir pour
obtenir les dites autorisations parlementaires dans un délai de soixante-cinq (65) jours ouvrables suivant la date de la
détermination du prix à payer en contrepartie des Actions Cédées.
C. Assemblée générale des actionnaires
Art. 13 Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires.
13.1 Les actionnaires de la Société exercent leurs droits collectifs dans l'assemblée générale des actionnaires, qui
constitue un des organes de la Société.
13.2 Si la Société ne possède qu'un seul-actionnaire, cet actionnaire exercera les pouvoirs de l'assemblée générale des
actionnaires. Dans ce cas et lorsque le terme "actionnaire unique" n'est pas expressément mentionné dans les présents
statuts, une référence à "l'assemblée générale des actionnaires" utilisée dans les présents statuts doit être lue comme une
référence à "l'actionnaire unique".
13.3 L'assemblée générale des actionnaires est investie des pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi et
par les présents statuts.
Art. 14. Convocation de l'assemblée générale des actionnaires.
14.1 L'assemblée générale des actionnaires de la Société peut à tout moment être convoquée, selon le cas, par le
conseil d'administration ou par le(s) réviseur(s) d'entreprises, le cas échéant, pour être tenue aux lieu et date précisés
dans l'avis de convocation.
14.2 L'assemblée générale des actionnaires doit obligatoirement être convoquée, selon le cas, par le conseil d'admi-
nistration ou par le(s) réviseur(s) d'entreprises, le cas échéant, lorsqu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins
dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société en fait la demande écrite auprès du conseil d'administration ou
du/des réviseur(s) d'entreprises, en indiquant l'ordre du jour. Dans ce cas, l'assemblée générale des actionnaires doit être
convoquée par le conseil d'administration ou par le(s) réviseur(s) d'entreprises afin d'être tenue dans un délai d'un (1)
mois à compter de la réception de cette demande au lieu et date précisés dans l'avis de convocation.
14.3 Une assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue dans la commune où le siège social de la Société
est situé ou dans un autre lieu tel que spécifié dans l'avis de convocation à cette assemblée, le deuxième mardi du mois
de mai à neuf heures trente (9:30). Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale annuelle des actionnaires doit être
tenue le jour ouvrable suivante. Le conseil d'administration ou le(s) réviseur(s) d'entreprises, selon le cas, doit convoquer
l'assemblée générale annuelle des actionnaires dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture des comptes de la
Société.
14.4 L'avis de convocation à toute assemblée générale des actionnaires doit contenir l'ordre du jour, le lieu, la date et
l'heure de l'assemblée. Les convocations se feront sous forme de lettres recommandées adressées huit (8) jours calen-
daires avant l'assemblée aux actionnaires.
14.5 Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la réduction du capital social, les convocations
indiquent le but de la réduction et la manière dont elle sera opérée.
14.6 Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société
peuvent requérir du conseil d'administration l'ajout d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de toute assemblée générale
des actionnaires. Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée au moins
cinq (5) jours calendaires avant la date prévue de l'assemblée. Il ne peut être mis en délibération aucun autre objet que
ceux portés à l'ordre du jour.
14.7 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés à une assemblée générale des actionnaires et s'ils déclarent
avoir été dûment informés de l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée générale des actionnaires peut être tenue sans
convocation préalable.
37422
Art. 15. Conduite de l'assemblée générale des actionnaires.
15.1 Un bureau de l'assemblée doit être constitué à toute assemblée générale des actionnaires, composé d'un président,
d'un secrétaire et d'un scrutateur.
L'assemblée est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou, à leur défaut, par un
administrateur désigné par le conseil.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Le bureau ainsi composé règle toutes
les questions de procédure pour autant que la loi et les statuts n'aient rien déterminé.
Le bureau de l'assemblée s'assure spécialement que l'assemblée soit tenue conformément aux règles applicables et, en
particulier, en accord avec celles relatives à la convocation, aux exigences de majorité, au décompte des votes et à la
représentation des actionnaires.
15.2 Une liste de présence doit être tenue à toute assemblée générale des actionnaires.
15.3 Quorum
Aucun quorum n'est requis pour que l'assemblée générale des actionnaires agisse et délibère valablement, sauf exigence
contraire dans la loi, dans les présents statuts ou dans un accord entre les actionnaires.
15.4 Vote
15.4.1 Chaque action donne droit à un (1) vote, sous réserve des dispositions de la loi.
15.4.2 Sauf exigence contraire dans la loi ou dans les présents statuts, les décisions d'une assemblée générale des
actionnaires valablement convoquée seront adoptées à la majorité simple des votes valablement exprimés, quelle que soit
la portion du capital présent ou représenté. L'abstention et les votes nuls ne seront pas pris en compte.
15.5 Un actionnaire peut agir à toute assemblée générale des actionnaires en désignant une autre personne, actionnaire
ou non, comme son mandataire, par procuration écrite et signée, transmise par courrier, télécopie, courrier électronique
ou par tout autre moyen de communication, une copie de cette procuration étant suffisante pour la prouver. Une per-
sonne peut représenter plusieurs ou même tous les actionnaires.
15.6 Tout actionnaire qui prend part à une assemblée générale des actionnaires par conférence téléphonique, vidéo-
conférence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes
participant à l'assemblée s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à l'assemblée, est
censé être présent pour le calcul du quorum et de la majorité.
15.7 Chaque actionnaire peut voter à une assemblée générale des actionnaires à l'aide d'un bulletin de vote signé en
l'envoyant par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au siège social de la
Société ou à l'adresse indiquée dans la convocation. Les actionnaires ne peuvent utiliser que les bulletins de vote qui leur
auront été procurés par la Société et qui devront indiquer au moins le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, l'ordre du
jour de l'assemblée, les propositions soumises au vote de l'assemblée, ainsi que pour chaque proposition, trois cases à
cocher permettant à l'actionnaire de voter en faveur ou contre la proposition, ou d'exprimer une abstention par rapport
à chacune des propositions soumises au vote, en cochant la case appropriée. La Société ne tiendra compte que des
bulletins de vote reçus avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires à laquelle ils se réfèrent.
15.8 Le conseil d'administration peut déterminer toutes les autres conditions à remplir par les actionnaires pour
pouvoir prendre part à toute assemblée générale des actionnaires.
Art. 16. Modification des statuts. Sous réserve des termes et conditions prévus par la loi, les présents statuts peuvent
être modifiés par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, adoptée à la majorité des deux tiers des votes
valablement exprimés lors d'une assemblée où au moins la moitié du capital social émis de la Société est présente ou
représentée au premier vote. Au second vote, la décision sera adoptée à la majorité des deux tiers des votes valablement
exprimés lors de l'assemblée, quelle que soit la portion du capital présent ou représenté. L'abstention et les votes nuls
ne seront pas pris en compte.
Art. 17. Report des assemblées générales des actionnaires. Sous réserve des termes et conditions de la loi, le conseil
d'administration peut reporter toute assemblée générale des actionnaires déjà engagée jusqu'à quatre (4) semaines, y
compris toute assemblée générale des actionnaires convoquée pour décider d'une modification des statuts. Le conseil
d'administration doit reporter toute assemblée générale des actionnaires déjà engagée si cela est demandé par un ou
plusieurs actionnaires représentant au moins vingt pour cent (20%) du capital social émis de la Société. Par un tel report
d'une assemblée générale des actionnaires déjà engagée, toute décision déjà adoptée lors de cette assemblée sera annulée.
Art. 18. Procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires.
18.1 Le bureau de toute assemblée générale des actionnaires rédige le procès-verbal de l'assemblée qui doit être signé
par les membres du bureau de l'assemblée ainsi que par tout actionnaire qui en fait la demande.
18.2 De même, l'actionnaire unique, le cas échéant, rédige et signe un procès-verbal de ses décisions.
18.3 Toute copie et extrait de procès-verbaux destinés à servir dans une procédure judiciaire ou à être délivrés à un
tiers, doivent être certifiés conformes à l'original par le notaire ayant la garde de l'acte authentique, dans le cas où
l'assemblée a été inscrite dans un acte notarié, ou signés par le président du conseil d'administration ou par deux admi-
37423
nistrateurs. Après dissolution de la Société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont signés par deux liquidateurs
ou, le cas échéant, par le liquidateur unique.
D. Le conseil d'administration
Art. 19. Pouvoirs du conseil d'administration.
19.1 La Société sera administrée par un conseil d'administration dont les membres ne doivent pas nécessairement être
des actionnaires.
19.2 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges pour prendre toutes actions nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception des pouvoirs que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale des actionnaires.
19.3 Conformément à l'article 60 de la loi du 10 août 1915 sur les société commerciales, tel que modifiée, la gestion
journalière de la Société et sa représentation dans le cadre d'une telle gestion journalière, seront déléguées à un ou
plusieurs administrateur(s) de la Société comme administrateur(s) délégué(s) (l'"Administrateur Délégué"). Leur nomi-
nation, révocation et pouvoirs seront déterminés par une résolution du conseil d'administration, en vertu de laquelle le
Président sera désigné Administrateur Délégué.
19.4 Le conseil d'administration déléguera la gestion journalière de la Société et le pouvoir de représenter la Société
à cet égard à l'Administrateur Délégué, en cas de nomination, en le dotant des plus amples pouvoirs de gestion, dans les
limites prévues par la loi et ces statuts.
19.5 Dans le cas où l'Administrateur-Délégué a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération soumise à
la décision de l'Administrateur-Délégué, celui-ci est tenu de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal relatif à
l'opération intervenue. II est spécialement rendu compte, à la première séance du conseil d'administration, des opérations
dans lesquelles l'Administrateur-Délégué aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
19.6 En outre, il est interdit à l'Administrateur-Délégué de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou
indirect dans une opération ou dans un marché entrepris par la Société, à moins qu'il n'y soit préalablement autorisé par
le conseil d'administration.
19.7 La Société pourra également conférer des pouvoirs spéciaux par procuration notariée ou sous seing privé à toute
personne agissant seule ou conjointement avec d'autres personnes comme mandataire de la Société.
Art. 20. Composition du conseil d'administration.
20.1 Le conseil d'administration est composé de dix-sept (17) membres, y compris trois (3) membres représentant le
personnel et les filiales de la Société. Un (1) des administrateurs sera choisi parmi les candidats proposés par l'Etat du
Grand Duché de Luxembourg, et un (1) des administrateurs sera choisi parmi les candidats proposés par le Comité de
Coordination.
20.2 Le conseil d'administration doit choisir un président (le "Président") et un (1) vice-président du conseil d'admi-
nistration parmi ses membres. Il peut aussi choisir un secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire ou un membre du conseil
d'administration. En cas d'absence du Président et du vice-président, le conseil désigne pour chaque séance celui des
membres présents qui remplira les fonctions de Président.
Art. 21. Election et Révocation des administrateurs et Terme de leurs mandats respectifs.
21.1 Les administrateurs seront élus par l'assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leurs émoluments et
la durée de leurs mandats respectifs.
21.2 Si une personne morale est nommée au poste d'administrateur de la Société, cette personne morale devra désigner
une personne physique comme représentant permanent, qui exercera le mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. La personne morale susvisée ne peut démettre son représentant permanent qu'à la condition de lui
avoir déjà désigné un successeur. Une personne physique ne peut être le représentant permanent que d'un (1) adminis-
trateur et ne peut pas en même temps être elle-même membre du conseil d'administration.
21.3 Tout administrateur peut être révoqué à tout moment, sans préavis et sans cause, par l'assemblée générale des
actionnaires.
21.4 La durée du mandat d'un administrateur ne peut excéder six (6) années sans préjudice des dispositions de l'article
426-7 du code du travail. Tout administrateur exercera son mandat jusqu'à ce que son successeur ait été élu et tout
administrateur sortant pourra également être réélu pour des périodes successives.
21.5 Les administrateurs représentant le personnel sont remplacés suivant les dispositions de l'article 426-7 du code
du travail.
Art. 22. Vacance dans le mandat d'un administrateur.
22.1 Dans l'hypothèse où un poste d'administrateur devient vacant à la suite d'un décès, d'une incapacité juridique,
d'une faillite, d'une retraite ou autre, cette vacance peut être provisoirement comblée par les administrateurs restant
jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires.
37424
Art. 23. Convocation des réunions du conseil d'administration.
23.1 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et de droit au moins, sauf
circonstances exceptionnelles, quatre (4) fois par année.
23.2 Les réunions du conseil d'administration doivent être tenues à la date, heure et lieu indiqués dans l'avis de con-
vocation.
23.3 Un avis de convocation à toute réunion du conseil d'administration doit être donné à tous les administrateurs
par courrier et télécopie, au moins huit (8) jours calendaires avant la date prévue pour la réunion, sauf s'il y a urgence,
auquel cas l'avis de convocation devra mentionner la nature et les raisons de cette urgence. La lettre et la télécopie
devront indiquer les dates, heure et lieu et l'agenda de la réunion et devront être adressés aux dernières coordonnées
fournies par chaque administrateur au conseil d'administration. Tous les documents sous étude et objets de la réunion
devront être transmis aux administrateurs au moins une semaine avant une telle réunion, hormis les cas d'urgence.
23.4 Les avis de convocation devront être envoyés par le Président ou par deux (2) administrateurs.
23.5 Tout administrateur a le droit d'ajouter un ou plusieurs points à l'ordre du jour de toute réunion en informant
les autres administrateurs au moins cinq (5) jours calendaires avant la date prévue de cette réunion.
23.6 Il peut être passé outre à la nécessité de pareille convocation en cas d'assentiment écrit de chaque administrateur
par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, une copie d'un tel document écrit
étant suffisante pour le prouver. Un avis de convocation n'est pas non plus requis pour des réunions du conseil d'admi-
nistration se tenant à des heures et à des endroits déterminés dans une résolution préalablement adoptée par le conseil
d'administration. De même, un tel avis n'est pas requis dans le cas où tous les membres du conseil d'administration sont
présents ou représentés à une réunion du conseil d'administration, ou dans le cas de décisions écrites conformément
aux présents statuts.
23.7 En outre, tout membre du conseil d'administration peut par écrit demander au Président du conseil d'adminis-
tration de convoquer une réunion du conseil d'administration en indiquant par écrit l'ordre du jour proposé. Le Président
devra alors convoquer une telle réunion de manière à ce que la réunion soit tenue endéans des vingt (20) jours calendaires
de la réception de la demande écrite, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
Art. 24. Conduite des réunions du conseil d'administration.
24.1 Le Président du conseil d'administration, ou en son absence, le vice-président du conseil d'administration, préside
à toute réunion du conseil d'administration. En leur absence, le conseil d'administration peut provisoirement élire un
autre administrateur comme président temporaire.
24.2 Quorum
Le conseil d'administration ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente
ou représentée à une réunion du conseil d'administration.
24.3 Vote
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes des administrateurs présents ou représentés à chaque réunion
du conseil d'administration, excepté pour les décisions relatives à certaines matières réservées au conseil d'administration
et pour lesquelles une majorité plus importante serait requise en vertu d'un pacte d'actionnaires applicable. Le conseil
d'administration peut prévoir des procédures plus détaillés concernant le gouvernement d'entreprise. Les voix de ceux
qui ont émis un vote blanc (d'abstention) n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage, le
Président de la réunion a une voix prépondérante.
24.4 Tout administrateur peut se faire représenter à toute réunion du conseil d'administration en désignant sous forme
écrite par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de communication tout autre administrateur
comme son mandataire, une copie étant suffisante pour le prouver. Un administrateur ne peut représenter plus d'un de
ses collègues.
24.5 Tout administrateur qui prend part à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique, vi-
déoconférence ou par tout autre moyen de communication permettant son identification et que toutes les personnes
participant à la réunion s'entendent mutuellement sans discontinuité et puissent participer pleinement à cette réunion,
est censé être présent pour le calcul du quorum et de la majorité. Une réunion qui s'est tenue par les moyens de
communication susvisés sera censée s'être tenue au siège social de la Société.
24.6 Le conseil d'administration peut à l'unanimité prendre des résolutions écrites ayant le même effet que des réso-
lutions adoptées lors d'une réunion du conseil d'administration dûment convoquée et s'étant régulièrement tenue. Ces
résolutions écrites sont adoptées une fois datées et signées par tous les administrateurs sur un document unique ou sur
des documents séparés, une copie d'une signature originale envoyée par courrier, télécopie, courrier électronique ou
toute autre moyen de communication étant considérée comme une preuve suffisante. Le document unique avec toutes
les signatures ou, le cas échéant, les actes séparés signés par chaque administrateur, constitueront l'acte prouvant l'adop-
tion des résolutions, et la date de ces résolutions sera la date de la dernière signature.
24.7 Sauf si la loi en dispose autrement, tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt patrimonial
dans une transaction soumise à l'approbation du conseil d'administration qui est en conflit avec l'intérêt de la Société doit
informer le conseil d'administration de ce conflit d'intérêts et doit voir sa déclaration enregistrée dans le procès-verbal
de la réunion du conseil d'administration. Cet administrateur ne peut ni participer aux discussions concernant la trans-
37425
action en cause, ni au vote s'y rapportant. Tout conflit d'intérêts de ce type doit être rapporté à l'assemblée générale des
actionnaires suivante, avant que toute décision concernant tout autre point ne soit prise.
Art. 25. Procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
25.1 Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par
le président et le secrétaire ou par deux au moins des administrateurs.
25.2 Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le
vice-président du conseil ou par deux administrateurs ayant pris part ou non aux délibérations.
25.3 Après la dissolution de la Société, les copies et extraits qu'il pourrait y avoir à produire, seront signés par le ou
l'un des liquidateurs de celle-ci.
Art. 26. Rapports avec les tiers.
26.1 Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée en toute circonstance par la signature conjointe de deux
(2) administrateurs ou par les signatures conjointes ou la seule signature de toute(s) personne(s) à laquelle/auxquelles un
tel pouvoir de signature aura été délégué par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la
Société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers par les signatures conjointes (i) de deux (2) personnes auxquelles
pareil pouvoir quant à la gestion journalière de la Société aura été délégué; ou (ii) d'une (1) personne à laquelle pareil
pouvoir quant à la gestion journalière de la Société aura été délégué et un (1) administrateur, conformément aux règles
d'une telle délégation.
26.2 Les administrateurs ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relative-
ment aux engagements de la Société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leurs mandats.
E. Surveillance de la société
Art. 27. Réviseur(s) d'entreprises.
27.1 Les opérations de la Société seront surveillées par un (1) ou plusieurs réviseurs d'entreprises, qui doivent être
choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprise.
27.2 L'assemblée générale des actionnaires détermine le nombre des réviseurs d'entreprises, nomme celui-ci/ceux-ci
et fixe la rémunération et la durée de son/leur mandat, qui ne peut excéder six (6) ans. Un ancien réviseur d'entreprises
ou un réviseur d'entreprises sortant peut être réélu par l'assemblée générale des actionnaires.
27.3 Tout réviseurs d'entreprises peut être démis de ses fonctions à tout moment, sans préavis et sans cause, par
l'assemblée générale des actionnaires.
F. Comité de coordination des municipalités
Art. 28. Comité de coordination des municipalités.
28.1 La Société sera assistée par le comité de coordination représentant les municipalités de Luxembourg détenant
des actions dans la Société (le "Comité de Coordination"). Le Comité de Coordination représentera les intérêts des
municipalités de Luxembourg et pourra émettre, à cet effet, des avis consultatifs au Conseil d'Administration
28.2 Le Comité de Coordination élit parmi ses membres un président, un premier (1
er
) vice-président et un second
(2
nd
) vice-président du Comité de Coordination. Le Comité de Coordination déterminera les règles de gouvernance
eu égard aux droits des municipalités de Luxembourg découlant de leur participation dans la Société. Le Comité de
Coordination pourra requérir l'assistance de toute personne qu'il jugera nécessaire de solliciter.
28.3 Le Comité de Coordination proposera la candidature de son président à un poste d'administrateur membre du
conseil d'administration en représentation des municipalités de Luxembourg.
G. Exercice - Bénéfices/pertes - Dividendes/Prime d'émission
Art. 29. Exercice. L'exercice de la Société commence le premier (1
er
) janvier de chaque année et se termine le trente
et un (31) décembre de la même année.
Le conseil d'administration remet, au moins un (1) mois avant l'assemblée générale, les états financiers annuels et le
rapport de gestion au réviseur d'entreprises, sur lesquels ce dernier établira son rapport.
Les états financiers annuels, le rapport de gestion, de même que le rapport du réviseur d'entreprises sont adressés
aux actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Dans les quinze (15) jours calendaires qui précèdent l'assemblée générale, tout actionnaire ainsi que tout obligataire
peuvent prendre, au siège social, connaissance du bilan et du compte profits et pertes, de la liste des titres en portefeuille
et de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans préjudice des prescriptions découlant du chapitre VI du livre IV, titre
II du code du travail sur la représentation des salariés.
37426
Art. 30. Bénéfices - Pertes.
30.1 Sur les bénéfices annuels nets de la Société, au moins cinq pour cent (5 %) seront affectés à la réserve légale.
Cette affectation cessera d'être obligatoire dès que et tant que le montant total de la réserve de la Société atteindra dix
pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
30.2 Les sommes allouées à la Société par un actionnaire peuvent également être affectées à la réserve légale, si
l'actionnaire accepte cette affectation.
30.3 En cas de réduction de capital, la réserve légale de la Société pourra être réduite en proportion afin qu'elle
n'excède pas dix pour cent (10%) du capital social émis.
30.4 Aux conditions et termes prévus par la loi, et sur recommandation du conseil d'administration, l'assemblée gé-
nérale des actionnaires décidera de la manière dont le reste des bénéfices annuels nets sera affecté, conformément à la
loi et aux présents statuts.
25.5 En cas de perte de la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de convoquer la réunion de
l'assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer la société
ou de prononcer sa dissolution.
Cette assemblée doit, pour pouvoir délibérer, réunir les conditions fixées aux présents statuts.
30.6 Si la perte atteint les trois quarts du capital social, la dissolution pourra être prononcée par les actionnaires
possédant un quart des actions représentées à l'assemblée.
Art. 31. Dividendes - Prime d'émission.
31.1 Le paiement des dividendes se fait annuellement en euros, aux époques et lieux désignés par le conseil d'admi-
nistration qui peut même, en cours d'exercice, procéder à la distribution d'un acompte sur dividende dans les conditions
prévues par la loi.
Les intérêts et dividendes des obligations ou actions sont valablement payés au porteur du titre ou du coupon. Ceux
non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité sont prescrits au profit de la Société.
31.2 La prime d'émission, le cas échéant, est librement distribuable aux actionnaires par une résolution des actionnaires/
de l'actionnaire ou du conseil d'administration, sous réserve de toute disposition légale concernant l'inaliénabilité du
capital social et de la réserve légale.
H. Liquidation
Art. 32. Liquidation. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs,
personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la dissolution de la
Société et qui fixera les pouvoirs et émoluments de chacun.
I. Loi applicable
Art. 33. Loi applicable. Les présents statuts doivent être lus et interprétés selon le droit luxembourgeois, auquel ils
sont soumis. Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la loi
du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales.
Les présents statuts sont rédigés en langue anglaise suivi d'une version française. En cas de divergences entre le texte
français et le texte anglais, ce dernier fait foi."
<i>Troisième résolutioni>
L'actionnaire unique décide à l'unanimité d'augmenter le capital social de la Société de sa valeur actuelle de cent
cinquante millions euros (EUR 150.000.000), représentés par sept millions cinq cent mille (7.500.000) actions, sans dési-
gnation de valeur nominale, jusqu'à cent cinquante-huit millions neuf cent quatre-vingt mille et cent euros (EUR
158,980,100) par l'émission de quatre cent quarante-neuf mille et cinq (449,005) actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale.
Les quatre cent quarante-neuf mille et cinq (449,005) actions nouvelles ont été souscrites comme suit:
1. L'Etat du Grand-Duché du Luxembourg, représenté par le Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur,
ayant son adresse à 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg,
ici dûment représenté par Monsieur Marco Hoffmann, résidant à Gilsdorf,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
souscrit deux cent vingt-sept mille vingt-cinq (227.025) actions pour un montant de quatre millions cinq cent quarante
mille cinq cents euros (EUR 4.540.500);
2. La Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques, une association sans but lucratif, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro F 5424, ayant son adresse à 2, Circuit de la
Foire Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg,
ici dûment représentée par Monsieur Claude Schreiber, résidant à Pétange,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 15 mars 2010,
37427
souscrit dix mille quatre-vingt-dix (10.090) actions pour un montant de deux cent un mille huit cents euros (EUR
201.800);
3. La Commune de Sandweiler, ayant son adresse à 18, rue Principale, L-5240 Sandweiler,
ici dûment représentée par Monsieur Pascal Nardecchia, résidant à Sandweiler,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 17 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
4. La Commune de Steinfort, ayant son adresse à 4, square Patton, L-8443 Steinfort,
ici dûment représentée par Monsieur Camille Stockreiser, résidant à Hägen,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 15 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
5. La Commune de Koerich, ayant son adresse à 2, rue du Château, L-8385 Koerich,
ici dûment représentée par Monsieur Albert Haas, résidant à Koerich,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
6. La Commune de Mersch, ayant son adresse à Château de Mersch, Place St Michel, L-7556 Mersch,
ici dûment représentée par Monsieur Jean Straus, résidant à Mersch,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
7. La Commune de Contern, ayant son adresse à 4, place de la Mairie, L-5310 Contern,
ici dûment représentée par Monsieur Fernand Schiltz, résidant à Moutfort,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 3 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
8. La Commune de Niederanven, ayant son adresse à 18, rue d'Ernster, L-6977 Oberanven,
ici dûment représentée par Monsieur Jean Schiltz, résidant à Oberanven,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 16 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
9. La Commune de Lintgen, ayant son adresse à 2, rue de Diekirch, L-7440 Lintgen,
ici dûment représentée par Monsieur Jean-Pierre Weis, résidant à Hunsdorf,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 16 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
10. La Commune de Bissen, ayant son adresse à 1, rue des Moulins, L-7784 Bissen,
ici dûment représentée par Monsieur Aloyse Bauer, résidant à Bissen,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
11. La Commune de Leudelange, ayant son adresse à 5, place des Martyrs, L-3361 Leudelange,
ici dûment représentée par Monsieur Marcel Jakobs, résidant à Leudelange,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 3 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
12. La Commune de Lorentzweiler, ayant son adresse à 87, route de Luxembourg, L-7373 Lorentzweiler,
ici dûment représentée par Monsieur Jean-Pierre Weis, résidant à Hunsdorf,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
13. La Commune de Steinsel, ayant son adresse à 9, Rue Paul Eyschen, L-7317 Steinsel,
ici dûment représentée par Monsieur Jacques Mischo, résidant à Mullendorf,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
14. La Commune de Frisange, ayant son adresse à 10, Munnerëferstrooss, L-5750 Frisange,
ici dûment représentée par Monsieur Claude Wiltzius, résidant à Aspelt,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 16 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
15. La Commune de Walferdange, ayant son adresse à B.P. 1, L-7201 Walferdange,
ici dûment représentée par Momsieur Carlo Schwachtgen, résidant à Helmsange,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
37428
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
16. La Commune de Bertrange, ayant son adresse à Place de l'Eglise, L-8056 Bertrange,
ici dûment représentée par Monsieur Carlo Lux, résidant à Bertrange,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 10 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
17. La Commune de Wiltz, ayant son adresse à 2, Grand-rue, L-9530 Wiltz, ici dûment représentée par Monsieur Mike
Nosbusch, résidant à Consthum,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
18. La Commune de Schuttrange, ayant son adresse à 2, Place de l'église, L-5367 Schuttrange,
ici dûment représentée par Monsieur Claude Marson, résidant à Munsbach,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 15 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
19. La Commune de Betzdorf, ayant son adresse à 11, rue du Château, L-6922 Berg (Betzdorf),
ici dûment représentée par Monsieur Jean-François Wirtz, résidant à Roodt/Syre,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
20. La Commune de Colmar-berg, ayant son adresse à 5, avenue de la Poste, L-7730 Colmar-Berg,
ici dûment représentée par Monsieur Arthur Arendt, résidant à Colmar-Berg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
21. La Commune de Weiler-la-Tour, ayant son adresse à 7, rue de Dalheim, L-5761 Hassel,
ici dûment représentée par Monsieur Edmond Theisen, résidant à Weiler-la-Tour,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 4 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
22. La Commune de Mertert, ayant son adresse à 1-3 Grand-Rue, L-6630 Wasserbillig,
ici dûment représentée par Monsieur Gust Stefanetti, résidant à Wasserbillig,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 11 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
23. La Commune de Feulen, ayant son adresse à 25, route de Bastogne, L-9176 Niederfeulen,
ici dûment représentée par Monsieur Fernand Etgen, résidant à Oberfeulen,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
24. La Commune de Schieren, ayant son adresse à 90, route de Luxembourg, L-9125 Schieren,
ici dûment représentée par Monsieur Emmanuel Schweitzer, résidant à Bettembourg,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 18 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
25. La Commune de Mondorf-les-Bains, ayant son adresse à 1, av. des Villes Jumelées, L-5612 Mondorf-Les-Bains,
ici dûment représentée par Monsieur Norbert Soyka, résidant à Mondorf-Les-Bains,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
26. La Commune de Hobscheid, ayant son adresse à Place Denn, L-8465 Eischen,
ici dûment représentée par Monsieur Fernand Bohler, résidant à Hobscheid,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
27. La Commune de Kopstal, ayant son adresse à 28, rue de Saeul, L-8189 Kopstal,
ici dûment représentée par Madame Martine Baum, résidant à Nospelt,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
28. La Commune de Erpeldange, ayant son adresse à 21, Porte des Ardennes, L-9145 Erpeldange,
ici dûment représentée par Madame Simone Bock-Schank, résidant à Ingeldorf,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 15 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
37429
29. La Commune de Biwer, ayant son adresse à 6, Kiirchestrooss, L-6834 Biwer,
ici dûment représentée par Monsieur Nicolas Soisson, résidant à Breinert,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 15 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
30. La Commune de Winseler, ayant son adresse à 27, Duerfstroos, L-9696 Winseler,
ici dûment représentée par Monsieur Romain Schroeder, résidant à Doncols,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 9 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
31. La Commune de Kehlen, ayant son adresse à 15, rue Mamer, L-8280 Kehlen,
ici dûment représentée par Monsieur Aloyse Paulus, résidant à Olm,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 10 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
32. La Commune de Bous, ayant son adresse à 20, rue de Luxembourg, L-5408 Bous,
ici dûment représentée par Monsieur Joseph Johanns, résidant à Assel,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 9 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
33. La Commune de Remich, ayant son adresse à Hôtel de Ville, Place de la Résistance, B.P. 9, L-5501 Remich,
ici dûment représentée par Monsieur Henri Kox, résidant à Remich,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 10 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
34. La Commune de Wellenstein, ayant son adresse à 52, route du Vin, L-5405 Bech-Kleinmacher,
ici dûment représentée par Madame Aline Pütz, résidant à Bech-Kleinmacher,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 18 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
35. La Commune de Dalheim, ayant son adresse à Gemengeplaz, L-5680 Dalheim,
ici dûment représentée par Madame Marie-Ange Mousel-Schmit, résidant à Dalheim,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 12 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
36. La Commune de Heiderscheid, ayant son adresse à 2, Am Foumichterwee, L-9151 Eschdorf,
ici dûment représentée par Monsieur John Sliepen, résidant à Ringel,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 11 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
37. La Commune de Bettendorf, ayant son adresse à 1, rue Neuve, L-9353 Bettendorf,
ici dûment représentée par Monsieur Paul Putz, résidant à Bettendorf,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 10 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
38. La Commune de Grevenmacher, ayant son adresse à 6, place du Marché, L-6755 Grevenmacher,
ici dûment représentée par Monsieur René Sertznig, résidant à Grevenmacher,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 18 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
39. La Commune de Schengen, ayant son adresse à 75, Wâistrooss, L-5440 Remerschen,
ici dûment représentée par Monsieur Roger Weber, résidant à Remerschen,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 4 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
40. La Commune de Waldbredimus, ayant son adresse à 27, rue de l'Eglise, L-5460 Trintange,
ici dûment représentée par Madame Mariette Lippert, résidant à Ersange,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 5 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
41. La Commune de Diekirch, ayant son adresse à 27, rue de la Gare, L-9233 Diekirch,
ici dûment représentée par Monsieur Georges Michels, résidant à Gilsdorf,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 9 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
42. La Commune d'Ettelbruck, ayant son adresse à Place de l'hôtel de ville, B.P. 116, L-9002 Ettelbruck,
37430
ici dûment représentée par Monsieur Roger Fetler, résidant à Ettelbruck,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
43. La Commune de Mertzig, ayant son adresse à 22, rue Principale, L-9168 Mertzig,
ici dûment représentée par Monsieur Fernand Etgen, résidant à Oberfeulen,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 8 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900);
44. La Commune de Grosbous, ayant son adresse à 1, rue de Bastogne, L-9154 Grosbous,
ici dûment représentée par Monsieur Nico Simon, résidant à Grosbous,
en vertu d'une procuration sous seing privé donnée le 11 mars 2010,
souscrit cinq mille quarante-cinq (5.045) actions pour un montant de cent mille neuf cents euros (EUR 100.900).
Total: quatre cent quarante-neuf mille et cinq (449.005) actions souscrites à un prix total de quarante-et-un millions
sept cent quatre-vongt-treize mille neuf cent dix-huit euros et soixante-treize cents (EUR 41.793.918,73) dont huitn
millions neuf cents quatre-vingt mille et cent euros (EUR 8.980.100) sont attribués au capital social de la Société et trente-
deux millions huit cent treize mille huit cent dix-huit euros et soixante-treize cents (EUR 32.813.818,73) sont attribués
à la prime d'émission de la Société.
<i>Quatrième résolutioni>
L'actionnaire unique approuve et accepte à l'unanimité la libération des actions souscrites par apport en nature des
actions de Luxgaz Distribution S.A., une société constituée et existante sous les lois du Luxembourg, ayant son siège
social à 9, rue Edmond Reuter, L-5326 Contern, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B
34.393 ("Luxgaz"), et ses actions ont été contribués comme suit:
1. L'Etat du Grand-Duché du Luxembourg, précité, contribue quatre cent cinquante (450) actions de Luxgaz, pour une
valeur intégrale de vingt-et-un millions cent trente-et-un mille sept cent cinquante-six euros et soixante-seize cents (EUR
21.131.756,76) dont quatre millions cinq cent quarante mille cinq cent euros (EUR 4.540.500) ont été attribués au capital
social et seize millions cinq cent quatre-vingt-onze mille deux cent cinquante-six euros et soixante-seize cents (EUR
16.591.256,76) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
2. La Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques, précité, contribue vingt (20) actions de
Luxgaz, pour une valeur intégrale de neuf cent trente-neuf mille cent quatre-vingt-neuf euros et dix-neuf cents (EUR
939.189,19) dont deux cent un mille huit cent euros (EUR 201.800) ont été attribués au capital social et sept cent trente-
sept mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et dix-neuf cents (EUR 737.389,19) ont été attribués à la prime d'émission
de la Société;
3. La Commune de Sandweiler, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
4. La Commune de Steinfort, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
5. La Commune de Koerich, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
6. La Commune de Mersch, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
7. La Commune de Contern, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
8. La Commune de Niederanven, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
9. La Commune de Lintgen, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
37431
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société
10. La Commune de Bissen, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
11. La Commune de Leudelange, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
12. La Commune de Lorentzweiler, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
13. La Commune de Steinsel, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
14. La Commune de Frisange, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
15. La Commune de Walferdange, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
16. La Commune de Bertrange, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
17. La Commune de Wiltz, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
18. La Commune de Betzdorf, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
19. La Commune de Colmar-berg, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
20. La Commune de Weiler-la-Tour, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
21. La Commune de Mertert, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
22. La Commune de Feulen, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
23. La Commune de Schieren, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
37432
24. La Commune de Mondorf-les-Bains, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de
quatre cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont
cent mille neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent
quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la
Société;
25. La Commune de Hobscheid, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
26. La Commune de Kopstal, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
27. La Commune de Erpeldange, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
28. La Commune de Biwer, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
29. La Commune de Winseler, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
30. La Commune de Kehlen, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
31. La Commune de Bous, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
32. La Commune de Remich, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
33. La Commune de Wellenstein, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
34. La Commune de Dalheim, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
35. La Commune de Heiderscheid, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
36. La Commune de Bettendorf, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
37. La Commune de Grevenmacher, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
38. La Commune de Schengen, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
37433
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
39. La Commune de Waldbredimus, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
40. La Commune de Diekirch, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
41. La Commune d'Ettelbruck, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
42. La Commune de Mertzig, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
43. La Commune de Grosbous, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre cent
soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille neuf
cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze
euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société;
44. La Commune de Schuttrange, précité, contribue dix (10) actions de Luxgaz, pour une valeur intégrale de quatre
cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 469.594,59) dont cent mille
neuf cents euros (EUR 100.900) ont été attribués au capital social et trois cent soixante-huit mille six cent quatre-vingt-
quatorze euros et cinquante-neuf cents (EUR 368.694,59) ont été attribués à la prime d'émission de la Société.
La preuve de l'existence, de la valeur et de la libre cessibilité des huit cents quatre-vingt-dix (890) actions de Luxgaz,
représentant soixante virgule quatorze pourcent (60,14 %) du capital social de Luxgaz a été soumise au notaire soussigné.
La valeur de l'apport a été confirmée par un rapport établi en date du 18 mars 2010 par Ernst & Young S.A., réviseur
d'entreprises, ayant son adresse à 7, Parc d'Activité Syrdall, L-5365 Munsbach, conformément aux articles 32-1 et 26-1
de la Loi du 10 août 1915.
La conclusion du rapport est la suivante:
"Based on the work performed and described above, nothing has come to our attention which causes us to believe
that the value of the contribution in kind does not correspond at least in number and book value to the 449,005 new
shares with a book value of EUR 20.00 each (total EUR 8,980,100.00), to be issued with total related share premium of
EUR 32,813,818.73, hence total consideration amounting to EUR 41,793,918.73."
Le rapport restera annexé au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
<i>Cinqième résolutioni>
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'article 5 des Statuts de la Société est modifié pour avoir la teneur
suivante:
" Art. 5. Capital social.
5.1 La Société a un capital social émis de cent cinquante-huit millions neuf cent quatre-vingt mille et cent euros (EUR
158.980.100), représenté par sept millions neuf cent quarante-neuf mille et cinq (7.949.005) actions sans désignation de
valeur nominale. Le capital autorisé de la Société, y compris le capital social émis, est fixé à cent cinquante-neuf millions
quatre-vingt-un mille euros (EUR 159,081,000) représenté par sept millions neuf cent cinquante-quatre mille et cinquante
(7,954,050) actions sans désignation de valeur nominale. Durant une période de douze (12) mois à compter de la date
de publication au Journal Officiel du Grand-duché de Luxembourg, le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
des présents statuts ou, le cas échéant, de la décision de renouveler, d'augmenter ou de diminuer le capital social autorisé
conformément au présent article, le conseil d'administration est autorisé par les présentes à émettre des actions, à
accorder des options de souscription des actions et d'émettre tout autre titre convertible en actions, dans les limites du
capital social autorisé, aux personnes et selon les conditions qu'il juge appropriées, et notamment à procéder à une telle
émission en supprimant ou limitant le droit préférentiel des actionnaires/de l'actionnaire existant(s) de souscrire les
nouvelles actions à émettre. Cette autorisation pourra être renouvelée une ou plusieurs fois par une décision de l'as-
semblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification des présents statuts, pour une
période qui, à chaque fois, ne peut dépasser cinq (5) ans. Le capital social autorisé de la Société pourra être augmenté ou
diminué par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions requises pour une modification
des présents statuts.
37434
5.2 Aux conditions et termes prévus par la loi, le capital social émis de la Société pourra être augmenté, en une ou
plusieurs fois, avec ou sans création d'actions nouvelles, par apport en numéraire ou en nature ou par incorporation de
réserves, par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, prise aux conditions requises pour une modification
des présents statuts. En cas d'émission d'actions nouvelles, cette même assemblée déterminera les conditions de l'émission
des nouvelles actions.
5.3 Toutes nouvelles actions à payer en espèces seront offertes par préférence aux actionnaires/à l'actionnaire existant
(s). Dans le cas où plusieurs actionnaires existent, ces actions seront offertes aux actionnaires en proportion du nombre
d'actions détenues par eux dans le capital social de la Société. Le conseil d'administration devra déterminer les conditions,
formes et délai pendant lequel ce droit de souscription préférentiel pourra être exercé. Ce délai ne pourra pas être
inférieur à trente (30) jours calendaires à compter de la date de l'envoi d'une lettre recommandée aux actionnaires
annonçant l'ouverture de la souscription.
5.4 Toutefois, aux conditions requises par la loi, l'assemblée générale des actionnaires appelée à délibérer sur une
augmentation du capital social émis de la Société pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel des
actionnaires/de l'actionnaire existant(s). Une telle décision devra être prise aux conditions requises pour une modification
des présents statuts.
5.5 Aux conditions et termes prévus par la loi, le capital social émis de la Société pourra être diminué par une résolution
de l'assemblée générale des actionnaires qui devra être prise aux conditions requises pour une modification des présents
statuts."
Cette resolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
Dont acte, fait et passé à Strassen, date qu'en tête du présent document.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais constate que sur demande des comparants, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ces derniers ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: E. SCHNEIDER, M. SCHAUS, C. OPITZ, M. HOFFMANN, C. SCHREIBER, P. NARDECCHIA, C. STOCKREI-
SER, A. HAAS, J. STRAUS, F. SCHILTZ, J. SCHILTZ, J-P. WEIS, A. BAUER, M. JAKOBS, J. MISCHO, C. WILTZIUS, C.
SCHWACHTGEN, C.LUX, M. NOSBUSCH, C.MARSON, J-F. WIRTZ, A. ARENDT, E. THEISEN, G. STEFANETTI, F.
ETGEN, E. SCHWEITZER, N. SOYKA, F. BOHLER, M. BAUM, S. BOCK-SCHANK, N. SOISSON, R. SCHROEDER, A.
PAULUS, J.JOHANNS, H. KOX, A. PÜTZ, M.-A. MOUSEL-SCHMIT, J. SLIEPEN, P. PUTZ, R. SERTZNIG, R. WEBER, M.
LIPPERT, G. MICHELS, R. FETLER, N. SIMON et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 26 mars 2010. LAC/2010/ 13511. Reçu soixante quinze euros €75,-
<i>Le Receveuri> (signé): SANDT.
- POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 6 avril 2010.
Joëlle BADEN.
Référence de publication: 2010038340/2049.
(100048622) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 avril 2010.
IPharma Consulting Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 112.395.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé et enregistré au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 février 2010.
Stéphanie Paché.
Référence de publication: 2010036002/10.
(100034444) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
International Ploquette Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 95.990.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010036003/10.
(100034500) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37435
International Ploquette Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 95.990.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010036004/10.
(100034499) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
A-Syst Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 104.920.
Le Bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010036005/10.
(100034497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
ProLogis Spain XXI S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1930 Luxembourg, 34-38, avenue de la Liberté.
R.C.S. Luxembourg B 128.201.
Les comptes annuels au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 janvier 2010.
ProLogis Directorship Sàrl
<i>Gérant
i>Gerrit Jan Meerkerk
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010036027/14.
(100034371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
A-Syst Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 104.920.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010036006/10.
(100034495) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
Euroma Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 86.156.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2010.
Stéphanie Paché.
Référence de publication: 2010036015/10.
(100034471) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37436
CC Solutions S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9659 Heiderscheidergrund, 23, Am Gronn.
R.C.S. Luxembourg B 95.753.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 03 février 2010.
Stéphanie Paché.
Référence de publication: 2010036016/10.
(100034468) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
PH Holding SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 94.735.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Livoir Sonia.
Référence de publication: 2010036017/10.
(100034525) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
PH Holding SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 94.735.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Livoir Sonia.
Référence de publication: 2010036018/10.
(100034523) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
MH Holding SA, Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 94.734.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Livoir Sonia.
Référence de publication: 2010036019/10.
(100034520) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
MAST CONSULT, société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1225 Luxembourg, 4, rue Béatrix de Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 26.743.
Koordinierte Statuten, gemäss einer aussergewöhnlichen Generalversammlung abgehalten vor Maître Carlo WER-
SANDT, Notar mit Amtssitz zu Luxemburg, am 14. April 2009 hinterlegt beim Handels und Gesellschaftsregister von
Luxemburg.
Zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxemburg, den 9. März 2010.
C. WERSANDT
<i>Notari>
Référence de publication: 2010036042/14.
(100034840) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
37437
Sharmut Fashion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 111.303.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 25 janvier 2010i>
<i>à 14.30 heures à Luxembourg 23, Avenue de la Porte-Neuvei>
Les mandats des Administrateurs et Commissaire aux Comptes viennent à échéance à la présente assemblée.
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler les mandats d'Administrateur de Monsieur Joseph WI-
NANDY et de la société COSAFIN S.A, 10, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, représentée par Monsieur Jacques
Bordet
L'Assemblée Générale Ordinaire décide à l'unanimité de nommer:
Monsieur Koen LOZIE, Administrateur de sociétés
Né le 24.06.1965 à Deinze (Belgique)
18, rue des Sacrifiés
L-8356 Gamich
au poste d'Administrateur
L'Assemblée Générale décide à l'unanimité de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes de la société V.O.
Consulting Lux S.A.
Les mandats des Administrateurs et du Commissaire aux Comptes prendront fin à l'issue de l'Assemblée Générale
Ordinaire qui statuera sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2009.
Pour copie conforme
Signature / Signature
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010036573/26.
(100035113) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2010.
Ingenico Investment Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 116.512.
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 28 janvier 2010i>
Le Conseil d'Administration accepte à l'unanimité la démission de Monsieur René BARCHI et décide de nommer en
tant que Administrateur du Conseil d'Administration de la société:
Monsieur Jean-Christophe CATTIN
192, avenue Charles de Gaulle
F-92200 Neuilly sur Seine
dont la nomination sera ratifiée lors de la prochaine assemblée générale, avec effet au 5 février 2010.
<i>Pour le Conseil d'Administration
i>P. LAZARE / J-M THIENPONT
<i>Président / Administrateuri>
Référence de publication: 2010036578/17.
(100034921) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2010.
R.S. Réalisations S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8353 Garnich, 30, rue de l'Ecole.
R.C.S. Luxembourg B 130.620.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010036420/10.
(100035028) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2010.
37438
Irisbus Bénélux, Société Anonyme.
Siège social: L-3364 Leudelange, rue de la Poudrerie.
R.C.S. Luxembourg B 79.706.
EXTRAITS
Il résulte des résolutions d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue en date du 4 janvier 2010
que:
(I) l'assemblée générale a pris acte de la démission de l'administrateur délégué Monsieur Hakan SJOBERG, avec effet
au 31 décembre 2009; et
(II) l'assemblée générale a nommé administrateur, avec effet à partir du 1
er
janvier 2010, en remplacement de Monsieur
Hakan SJOBERG, Monsieur Roberto ROVEGLIA, né le 14 septembre 1967 à Turin, avec adresse professionnelle à L-3364
Leudelange, 2, rue de la Poudrerie; et
(III) l'assemblée générale a fixé la durée du mandat d'administrateur de Monsieur Roberto ROVEGLIA, de manière
identique à celle de l'administrateur remplacé, c'est-à-dire pour une durée se terminant lors de l'assemblée générale de
l'année 2012.
Il résulte par ailleurs des résolutions d'une réunion du conseil d'administration tenue en date du 4 janvier 2010 que:
Monsieur Roberto ROVEGLIA, préqualifié, a été nommé administrateur délégué de la Société, avec pouvoir de signa-
ture individuel aux fins d'engager la Société en ce qui concerne toutes affaires de gestion courante, avec effet à partir du
1
er
janvier 2010.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 février 2010.
<i>Pour IRISBUS BENELUX S.A.
i>Claude GEIBEN
<i>Par mandat spéciali>
Référence de publication: 2010036552/27.
(100035041) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2010.
UBP Money Market Fund Sicav, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 18, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 74.045.
<i>Extrait des résolutions prises par l'assemblée générale ordinaire du 4 mars 2010i>
- Le renouvellement du mandat d'administrateur de Messieurs Pierre Berger, Dominique Leprévots, et Daniel Van
Hove, jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire de 2011 est approuvé.
- Le renouvellement du mandat de Deloitte S.A., 560 rue de Neudorf, Luxembourg comme Réviseur d'Entreprises est
approuvé jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire de 2011.
A LA DATE DU 4 MARS 2010, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE COMME SUIT:
- Mr Pierre Berger, Président, demeurant professionnellement au 96-98, rue du Rhône à CH-1211 Genève.
- Mr Dominique Leprévots, Administrateur, demeurant professionnellement au 7, place Vendôme à F-75001 Paris.
- Mr Daniel Van Hove, Administrateur, demeurant professionnellement au 370, route de Longwy à L-1940 Luxem-
bourg.
<i>Extrait de la résolution du conseil d'administration avec effet au 4 mars 2010i>
- Mr Pierre Berger est désigné "Président" du Conseil d'Administration avec effet au 4 mars 2010.
Pour extrait sincère et conforme
<i>po Le Conseil d'Administration
i>Union Bancaire Privée (Luxembourg) S.A.
<i>Domiciliataire
i>Nathalie Wolff / Isabelle ASSERAY
<i>Member of Management / Membre de la Directioni>
Référence de publication: 2010036575/25.
(100035042) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 10 mars 2010.
37439
O.O.I. Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 92.908.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Sonia Livoir.
Référence de publication: 2010036022/10.
(100034511) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
Larti Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 96.797.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 janvier 2010.
Livoir Sonia.
Référence de publication: 2010036024/10.
(100034504) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
Alpha Group Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 83.802.
Le bilan au 31 décembre 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010036025/10.
(100034503) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
Alpha Group Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8211 Mamer, 53, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 83.802.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 26 janvier 2010.
Paché Stéphanie.
Référence de publication: 2010036026/10.
(100034501) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
Pelham EFS S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 25C, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 127.964.
Le bilan au 31 décembre 2007 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 mars 2010.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010036046/12.
(100034816) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 mars 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
37440
Alpha Group Holding S.A.
Alpha Group Holding S.A.
A-Syst Holding S.A.
A-Syst Holding S.A.
CC Solutions S.A.
Cogisoft Investment Holding S.A.
Consortium de Développement
Creos Luxembourg S.A.
Euroma Holding S.A.
Ingenico Investment Luxembourg S.A.
International Ploquette Holding S.A.
International Ploquette Holding S.A.
IPharma Consulting Holding S.A.
IPharma Consulting Holding S.A.
Irisbus Bénélux
Larti Holding S.A.
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
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Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
Librairie Um Fieldgen, anc. L. Reuter & Cie
MAST CONSULT, société à responsabilité limitée
Mediapolis Investments S.A.
MH Holding SA
O.O.I. Holding S.A.
Pelham EFS S.à r.l.
PH Holding SA
PH Holding SA
ProLogis France XCVI S.à r.l.
ProLogis France XCV S.à r.l.
ProLogis Spain XXIII S.à r.l.
ProLogis Spain XXII S.à r.l.
ProLogis Spain XXI S.à r.l.
R.S. Réalisations S.A.
Sharmut Fashion S.A.
UBP Money Market Fund Sicav