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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 341
16 février 2010
SOMMAIRE
Abbey Holdings S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16323
Adapta SA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16361
Black & Decker Asia Manufacturing Hol-
dings 2 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16323
Caesar Finance 1999 S.A. . . . . . . . . . . . . . . .
16361
C.A.S. Services S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16365
Cesa Alliance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16363
Chandela (Lux) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16366
Cirsa Funding Luxembourg S.A. . . . . . . . . .
16357
C.S.P. Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16322
Echem S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16363
Equinoxe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16355
Erasme Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
16362
Euroeastern S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16361
Fin-Energy S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16360
GSE (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
16360
Hogward Luxembourg S.A. . . . . . . . . . . . . .
16356
J.A.C.C. S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16358
Les Laboratoires homéopathiques du Lu-
xembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16366
Little Britain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16323
Luxbizz S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16356
Luxembourg Corporation Company S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16365
MAP S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16322
Metal Welding Assembly S.A. . . . . . . . . . . .
16366
ML Dom Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . .
16364
My Consultant S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16361
Newbusiness Service Sàrl . . . . . . . . . . . . . . .
16357
Old Lane Management Luxembourg . . . . .
16366
Orto Holding AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16363
PGF II S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16324
PGM & F . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16365
Pool Top S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16322
Print Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16322
Procter & Gamble International S.à r.l. . .
16360
Prodimalux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16359
Quinlan Private Shrewsbury Investments
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16360
Regulux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16359
Salon Le Coiffeur Bettina JUENGELS et Co
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16356
Samtora (Luxembourg) S.à r.l. . . . . . . . . . .
16362
Schiffahrts Gesellschaft Reederei Ham-
burg S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16358
Spark Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16367
S.T.C.E. S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16359
T.C.G. Gestion S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16365
Treveria Four S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16360
Turf Développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16364
VCapital Management S.A. . . . . . . . . . . . . .
16359
VCapital S.C.A., SICAR . . . . . . . . . . . . . . . . .
16358
Weber et Cie S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16358
WK PEPERBUS International S.à r.l. . . . .
16356
XML Europe S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16357
Zapphyre S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16357
16321
Print Service, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1218 Luxembourg, 64, rue Baudouin.
R.C.S. Luxembourg B 10.194.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour PRINT-SERVICE, Société à responsabilité limitée
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signatures
Référence de publication: 2010015412/12.
(100008614) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Pool Top S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8218 Mamer, 2, rue des Champs.
R.C.S. Luxembourg B 85.386.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour POOL TOP S.A.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signatures
Référence de publication: 2010015413/12.
(100008613) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
MAP S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4750 Pétange, 35, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 64.079.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour MAP S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signatures
Référence de publication: 2010015414/12.
(100008612) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
C.S.P. Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 34.033.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 15 janvier 2010i>
- L'Assemblée renouvelle les mandats d'administrateur de Monsieur Gilles JACQUET, employé privé, avec adresse
professionnelle 5, rue Eugène Ruppert à L-2453 Luxembourg, de Monsieur Pieter VAN NUGTEREN, employé privé, avec
adresse professionnelle 5, rue Eugène Ruppert à L-2453 Luxembourg et de Lux Business Management S.à.r.l., ayant son
siège social 5, rue Eugène Ruppert à L-2453 Luxembourg; ainsi que le mandat de commissaire aux comptes de CO-
VENTURES S.A., ayant son siège social 50, route d'Esch à L-1470 Luxembourg. Ces mandats se termineront lors de
l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice 2016.
Luxembourg, le 15 janvier 2010.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2010016157/18.
(100009386) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16322
Little Britain, Société Anonyme.
Siège social: L-8310 Capellen, 1C, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 55.501.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée généralei>
<i>ordinaire annuelle réunie de manière extraordinaire en date du 9 novembre 2009i>
L'an deux mille neuf, le neuf novembre, à neuf heures, les actionnaires de la société LITTLE BRITAIN se sont réunis
en assemblée générale ordinaire, tenue de manière extraordinaire, au siège social et ont pris, à l'unanimité, les résolutions
suivantes:
1) La démission de Madame Ann Jarvis, employée privée, demeurant à F-54260 Villette, 6, rue de Charancy, de son
poste d'administrateur est acceptée.
2) La démission des administrateurs-délégués suivants:
- Madame Nadine Museur, administrateur de sociétés, demeurant à L-8410 Steinfort, 39, route d'Arlon, et
- Madame Ann Jarvis, employée privée, demeurant à F-54260 Villette, 6, rue de Charancy,
est acceptée.
Madame Nadine Museur conserve néanmoins son mandat d'administrateur au sein de la société.
Par conséquent, le conseil d'administration de la société est dès lors composé des membres suivants (et ce jusqu'à
l'issue de l'assemblée générale annuelle de l'année 2013):
- Monsieur Philippe SPANN, employé privé, demeurant à B-6747 Saint-Léger, 7, rue du Château (administrateur-
délégué),
- Madame Nadine MUSEUR, administrateur de sociétés, demeurant à L-8410 Steinfort, 39, route d'Arlon, et
- Monsieur Gordon SPANN, employé privé, demeurant à L-8410 Steinfort, 39, route d'Arlon.
Capellen, le 9 novembre 2009.
Signatures.
Référence de publication: 2010016152/26.
(100009678) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
Abbey Holdings S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5335 Moutfort, 4, Gappenhiehl.
R.C.S. Luxembourg B 27.285.
<i>Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 29 juin 2009i>
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale du 29 juin 2009 que les mandats d'Administrateur de M. Eric Isaac,
demeurant à Moutfort, de Mme Enid Muirhead, demeurant à Moutfort et de Mme Véronique Eber, demeurant à Bièrges
(Belgique), ainsi que le mandat de commissaire de M. Paul Lux ont été renouvelés pour un terme de 2 années pour venir
à échéance lors de l'Assemblée Générale ordinaire de l'an 2011.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 janvier 2010.
M. E. Isaac.
Référence de publication: 2010016153/14.
(100009393) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
Black & Decker Asia Manufacturing Holdings 2 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 147.802.
Il est porté à la connaissance des tiers que la société Black & Decker Global Holdings Sàrl, associé de la société émargée
a transféré son siège social du 33, avenue JF Kennedy, L-1855 Luxembourg au 5, rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg,
à compter du 15 septembre 2009.
Luxembourg, le 8 janvier 2010.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2010016156/14.
(100010156) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16323
PGF II S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2310 Luxembourg, 16, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 120.587.
In the year two thousand and nine, on the sixteenth day of December
Before Maître Joëlle BADEN notary, residing in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg.
Is held an extraordinary general meeting of the shareholders of PGF II S.A., having its registered office at 16, avenue
Pasteur L-2310 Luxembourg, incorporated by a notarial deed dated 18 October 2006, published in the Mémorial C,
Recueil des sociétés et associations number 2181 of 22 November 2006, whose articles have been amended for the last
time pursuant to a notarial deed dated 14 February 2008 published in the Mémorial C Recueil des sociétés et associations
number 812 of 3 April, 2008, registered with the Trade Register and Companies Register of Luxembourg under number
B 120587 (hereinafter referred to as the "Company")
The extraordinary general meeting is opened at 4.15 p.m with Mrs Laurence Callamard, lawyer, residing professionally
in Luxembourg in the chair.
The Chairman appoints as secretary Mrs Anita Maggipinto, private employee, residing professionally in Luxembourg.
The meeting elects as scrutineer Mr Frank Stolz-Page, private employee, residing professionally in Luxembourg.
These three individuals constitute the board of the meeting.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declares and requested the notary to state:
I- The meeting is held with the following
<i>Agenda:i>
1- Approval of the final proposed restructuring;
2- Creation of seven new categories of shares (the "New Shares") namely the A, B, C, D, E, F and G Ordinary Shares;
3- Increase of the share capital of the Company in an amount of three hundred ninety four thousand and six hundred
five Pounds Sterling (GBP 394,605) so to bring it from its current amount of three hundred eighty nine thousand and nine
hundred twenty Pounds Sterling (GBP 389,920) represented by three hundred eighty nine thousand and nine hundred
twenty Ordinary Shares (389,920) with a nominal value of one Pound Sterling (GBP1) each, to the amount of seven
hundred eighty four thousand and five hundred twenty five Pounds Sterling (GBP 784,525) by the issue of (i) one hundred
twenty six thousand and one hundred seventy five (126,175) A Ordinary Shares, (ii) forty thousand and two hundred
thirty one (40,231) B Ordinary Shares, (iii) one hundred forty one thousand and three hundred thirty (141,330) C Ordinary
Shares, (iv) fourteen thousand and nine hundred sixty five (14,965) D Ordinary Shares, (v) twenty thousand (20,000) E
Ordinary Shares (vi) five thousand and nine hundred (5,900) F Ordinary Shares and (vii) forty six thousand and four
(46,004) G Ordinary Shares, all having a nominal value of one Pound Sterling (GBP1) each and having the same rights and
obligations as the ordinary shares save for the rights in case of dividends distributions and winding up proceeds as set out
in the Unitholders Agreement;
4- Waiver of the preferential right of subscription of the existing shareholders;
5- Subscription and payment of the (i) one hundred twenty six thousand and one hundred seventy five (126,175) A
Ordinary Shares, (ii) forty thousand and two hundred thirty one (40,231) B Ordinary Shares, (iii) one hundred forty one
thousand and three hundred thirty (141,330) C Ordinary Shares, (iv) fourteen thousand and nine hundred sixty five
(14,965) D Ordinary Shares, (v) twenty thousand (20,000) E Ordinary Shares (vi) five thousand and nine hundred (5,900)
F Ordinary Shares and (vii) forty six thousand and four (46,004) G Ordinary Shares;
6- Restatement of the articles of incorporation of the Company in order to reflect among others the creation and
issue of the (i) one hundred twenty six thousand and one hundred seventy five (126,175) A Ordinary Shares, (ii) forty
thousand and two hundred thirty one (40,231) B Ordinary Shares, (iii) one hundred forty one thousand and three hundred
thirty (141,330) C Ordinary Shares, (iv) fourteen thousand and nine hundred sixty five (14,965) D Ordinary Shares, (v)
twenty thousand (20,000) E Ordinary Shares (vi) five thousand and nine hundred (5,900) F Ordinary Shares and (vii) forty
six thousand and four (46,004) G Ordinary Shares and the rights allocated to each of the A Ordinary Shares, B Ordinary
Shares, C Ordinary Shares, D Ordinary Shares, E Ordinary Shares, F Ordinary Shares and G Ordinary Shares;
7- Approval of the amendment to the Management Property Agreement;
8- Granting of power to any director of the Company to act alone or jointly in the name and on behalf of the Company
in order to do all acts or things, execute and sign any deed, power of attorney, register, confirmation or any other
document as the director may consider necessary or desirable in order to register the above increase of share capital of
the Company;
9- Miscellaneous.
II- That the shareholders and the number of their shares are shown on an attendance list, which after having been
signed ne varietur by the proxy of the represented shareholders, the board of the meeting and the notary, will remain
annexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
16324
III- That the whole corporate capital being represented at the present meeting and the shareholders represented
declaring that they receive due notice and get knowledge of the agenda prior to this meeting, no convening notices were
necessary.
IV- That the present meeting, representing the whole corporate capital, is regularly constituted and may validly deli-
berate on all items on the agenda.
Then, the general meeting, after deliberation, took unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting resolves to approve the final proposed restructuring and as result that the Company becomes
the consolidating entity of the PGF structure including PGF II (Lime) S.A., PGF II (Temple) S.a r.l., PGF III S.A. and PGF
III (Tokenhouse) S.A. and the Company, pursuant to the terms and conditions set out in the offers made by the Company
to each PGF entity. The general meeting further resolves to approve the acquisition by the Company of (i) the remaining
shares in PGF II (Lime) S.A., PGF II (Temple) S.a r.l., PGF III S.A. and (ii) the shares not held by PGF III S.A. in PGF III
(Tokenhouse) S.A.
<i>Second resolutioni>
The general meeting resolves to create seven new categories of shares (the "New Shares") namely the A Ordinary
Shares, B Ordinary Shares, C Ordinary Shares, D Ordinary Shares, E Ordinary Shares, F Ordinary Shares and G Ordinary
Shares, having the same rights and obligations as the Ordinary Shares save for the rights in case of dividends distributions
and winding up proceeds as set out in the Unitholders Agreement, all the New Shares having a nominal value of one
Pound Sterling (GBP 1) each.
<i>Third resolutioni>
The general meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of three hundred ninety-
four thousand and six hundred five Pounds Sterling (GBP 394,605) so as to bring it from its current amount of three
hundred eighty-nine thousand and nine hundred twenty Pounds Sterling (GBP 389,920) represented by three hundred
eighty-nine thousand and nine hundred twenty Ordinary Shares (389,920) with a nominal value of one Pound Sterling
(GBP1) each, up to the amount of seven hundred eighty-four thousand and five hundred twenty five Pounds Sterling (GBP
784,525) by the issue of (i) one hundred twenty-six thousand and one hundred seventy-five (126,175) A Ordinary Shares,
(ii) forty thousand and two hundred thirty-one (40,231) B Ordinary Shares, (iii) one hundred forty-one thousand and
three hundred thirty (141,330) C Ordinary Shares, (iv) fourteen thousand and nine hundred sixty- five (14,965) D Ordinary
Shares, (v) twenty thousand (20,000) E Ordinary Shares (vi) five thousand and nine hundred (5,900) F Ordinary Shares
and (vii) forty-six thousand and four (46,004) G Ordinary Shares, each having a nominal value of one Pound Sterling (GBP
1).
<i>Fourth resolutioni>
The existing shareholders of the Company, i.e. NCB (DEVELOPMENT) NOMINEES LIMITED and MELCORPO
COMMERCIAL PROPERTIES resolve to renounce to their preferential right of subscription in accordance with article 7
of the articles of association.
<i>Fifth resolutioni>
<i>Subscription and Paymenti>
1- There now appears Mrs Laurence Callamard, prenamed, acting in her capacity as duly appointed attorney in fact of
NCB (DEVELOPMENT) NOMINEES LIMITED, incorporated and existing under the laws of the Republic of Ireland,
registered office at 3 George's Dock, IFSC Dublin 1, Republic of Ireland, registered with the Irish Companies Register
under the number 395096 ("NCB"),
by virtue of a proxy under private seal given on 16 December 2009.
The power of attorney after having been signed ne varietur by the appearing attorney in fact, by the members of the
board and by the notary will remain attached to the present minutes to be filed together with the present deed with the
registration authorities.
The attorney in fact declares to subscribe in the name and on behalf of the prenamed NCB, (i) ninety eight thousand
and six hundred twenty-five (98,625) A Ordinary Shares, (ii) forty thousand and two hundred thirty-one (40,231) B
Ordinary Shares (iii) one hundred forty-one thousand and three hundred thirty (141,330) C Ordinary Shares (iv) twelve
thousand and four hundred sixty-five (12,465) D Ordinary Shares, (v) twenty thousand (20,000) E Ordinary Shares (vi)
four thousand and four hundred fifteen (4,415) F Ordinary Shares and (v) forty thousand and seventy-three (40,073) G
Ordinary Shares of the Company with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each (jointly the "NCB Shares"),
and to make payment in full for such new shares by a contribution in cash in the amount of three hundred fifty-seven
thousand and one hundred thirty-nine Pounds Sterling (GBP 357,139).
All the three hundred fifty-seven thousand and one hundred thirty-nine (357,139) NCB Shares are entirely paid up in
cash so that the amount of three hundred fifty-seven thousand and one hundred thirty-nine Pounds Sterling (GBP 357,139)
is as of now available to the Company, as it has been proved to the undersigned notary.
16325
Thereupon, the general meeting resolves to accept the said subscription and payment and to issue and allot the three
hundred fifty-seven thousand and one hundred thirty-nine (357,139) NCB Shares as newly fully paid-up shares to NCB.
2. There now appears Laurence Callamard, prenamed, acting in her capacity as duly appointed attorney in fact of
MELCORPO COMMERCIAL PROPERTIES, incorporated and existing under the laws of the Republic of Ireland, with
registered office at Melcorpo Building, Loughlinstown Drive, Dun Laoghaire, Dublin (Ireland) registered in the companies
register of Ireland under the number 285994 ("MELCORPO"),
by virtue of a proxy under private seal given on 16 December 2009.
The power of attorney after having signed ne varietur by the appearing attorney in fact, by the members of the board
and by the notary will remain attached to the present minutes to be filed together with the present deed with the
registration authorities.
The attorney in fact declares to subscribe in the name and on behalf of the prenamed MELCORPO, (i) twenty-seven
thousand and five hundred fifty (27,550) A Ordinary Shares and (ii) one thousand four hundred eighty-five (1,485) F
Ordinary Shares of the Company with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each (jointly the "MELCORPO
Shares"), and to make payment in full for such new shares by a contribution in cash in the amount of twenty-nine thousand
and thirty-five Pounds Sterling (GBP 29,035).
All the twenty-nine thousand and thirty-five (29,035) MELCOPRO Shares are entirely paid up in cash so that the
amount of twenty-nine thousand and thirty-five Pounds Sterling (GBP 29,035) is as of now available to the Company, as
it has been proved to the undersigned notary.
Thereupon, the general meeting resolves to accept the said subscription and payment and to issue and allot the twenty-
nine thousand and thirty-five (29,035) MELCORPO Shares as newly fully paid-up shares to MELCORPO.
3. There now appears Laurence Callamard prenamed, acting in her capacity as duly appointed attorney in fact of FIRST
PROPERTY GROWTH PARTNERSHIP LP, a limited partnership with business address at Elm House, Leopardstown
Office Park, Dublin 18, Ireland, registered in the Republic of Ireland without a company registration number, ("FIRST
PROPERTY")
by virtue of a proxy under private seal given on 16 December 2009.
The power of attorney after having signed ne varietur by the appearing attorney in fact, by the members of the board
and by the notary will remain attached to the present minutes to be filed together with the present deed with the
registration authorities.
The attorney in fact declares to subscribe in the name and on behalf of the prenamed FIRST PROPERTY (i) two
thousand and five hundred (2,500) D Ordinary Shares and (ii) five thousand and nine hundred thirty-one (5,931) G
Ordinary Shares of the Company with a nominal value of one Pound Sterling (GBP 1) each (jointly the "FIRST PROPERTY
Shares"), and to make payment in full for such new shares by a contribution in cash in the amount of eight thousand and
four hundred thirty-one Pounds Sterling (GBP 8,431).
All the eight thousand four hundred thirty-one (8,431) FIRST PROPERTY Shares are entirely paid up in cash so that
the amount of eight thousand and four hundred thirty-one Pounds Sterling (GBP 8,431) is as of now available to the
Company, as it has been proved to the undersigned notary.
Thereupon, the general meeting resolves to accept the said subscription and payment and to issue and allot the eight
thousand and four hundred thirty- one (8,431) FIRST PROPERTY Shares as newly fully paid-up shares to FIRST PRO-
PERTY.
<i>Sixth resolutioni>
As a result of the creation of the New Shares and the rights allocated to each of the A Ordinary Shares, B Ordinary
Shares, C Ordinary Shares, D Ordinary Shares, E Ordinary Shares, F Ordinary Shares and G Ordinary Shares, the general
meeting resolves to proceed to a global rewording of the articles of association of the Company which shall henceforth
read as follows:
"ARTICLES OF ASSOCIATION
Preliminary Title: Definitions
Words and expressions mentioned in this section shall bear the meaning next to them wherever it mentioned in these
Articles, unless the context otherwise requires:
A Loan Notes 2009 means the A loan notes to be issued by the Company;
A Ordinary Shares means the A Ordinary Shares of GBP 1 (one Pound Sterling) each in the capital of the Company
having the rights set out in these Articles;
A Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the A Ordinary Shares or the interest in such A
Ordinary Shares and A Ordinary Shareholder means any one of them;
A Units means one A Ordinary Share and one A Loan Note 2009;
A Unitholders means the holders from time to time of the A Units or the interest in such A Units and A Unitholder
means any one of them;
16326
Affiliate means, with respect to any person, any other person that, directly or indirectly:
(a) owns or controls the first person;
(b) is owned or controlled by the first person; or
(c) is under common ownership or control with the first person,
where:
(i) own means ownership (either alone or together with other Affiliates) of more than 50 per cent, of the voting capital
of, or interests giving the right to vote at general meetings of, or the rights to distributions on account of equity of, the
relevant person; and
(ii) control means the power (whether through the ownership of voting securities, by contract, or otherwise and
whether alone or together with other Affiliates) to direct the management or policies, or activities, of the relevant person
or to appoint or remove (or to direct the appointment or removal of) directors of the relevant person holding a majority
of the voting rights exercisable at meetings of its board on all, or substantially all, matters (and controlled shall be construed
accordingly);
provided, however, that the Company shall not be considered to be an Affiliate of any member or of any other Affiliate
of any member;
Annual Property Valuation means the annual valuation of all Properties carried out by the Independent Valuer and
Annual Valuations shall be construed accordingly;
Annual Value Per Share means the fully diluted value per Share calculated in accordance with Article 26;
Articles means the articles of association of the Company from time to time;
Auditors means the auditors or auditor for the time being of the Company;
Associate or Affiliate means in relation to the relevant party an undertaking in the same group as the party, an appointed
representative of the party or of any undertaking in the same group as the party, and any other person whose business
or domestic relationship with the party or its associate might reasonably be expected to give rise to a community of
interest between them which may involve a conflict of interest in dealings with third parties;
B Loan Notes 2009 means the B loan notes to be issued by the Company;
B Ordinary Shares means the B Ordinary Shares of GBP 1 (one Pound Sterling) each in the capital of the Company
having the rights set out in these Articles;
B Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the B Ordinary Shares or the interest in such B
Ordinary Shares and B Ordinary Shareholder means any one of them;
B Units means one B Ordinary Share and one B Loan Note 2009;
B Unitholders means the holders from time to time of the B Units or the interest in such B Units and B Unitholder
means any one of them;
Beneficial Holders means the holders from time to time of the beneficial interest in the Shares and Beneficial Holder
means any one of them;
Board of Directors or Board means the board of directors from time to time of the Company;
C Loan Notes 2009 means the C loan notes to be issued by the Company;
C Ordinary Shares means the C Ordinary Shares of GBP 1 (one Pound Sterling) each in the capital of the Company
having the rights set out in these Articles;
C Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the C Ordinary Shares or the interest in such C
Ordinary Shares and C Ordinary Shareholder means any one of them;
C Units means one C Ordinary Share and one C Loan Note 2009;
C Unitholders means the holders from time to time of the C Units or the interest in such C Units and C Unitholder
means any one of them;
Chairman means the chairman for the time being of the Board;
Closing Net Assets means the net assets of the Company as at 31 December 2007 or as at the end of each 12 (twelve)
month period thereafter, as the case may be;
Company means PGF II S.A.
Completion means the date of issue of Ordinary Shares and Loan Notes 2006 upon completion of the placing referred
to in the Information Memorandum;
D Loan Notes 2009 means the D loan notes to be issued by the Company;
D Ordinary Shares means the D Ordinary Shares of GBP 1 (one Pound Sterling) each in the capital of the Company
having the rights set out in these Articles;
D Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the D Ordinary Shares or the interest in such D
Ordinary Shares and D Ordinary Shareholder means any one of them;
D Units means one D Ordinary Share and one D Loan Note 2009;
16327
D Unitholders means the holders from time to time of the D Units or the interest in such D Units and D Unitholder
means any one of them;
Directors means the Investor Directors and the Manager Directors of the Company for the time being;
E Loan Notes 2009 means the E loan notes to be issued by the Company;
E Ordinary Shares means the E Ordinary Shares of GBP 1 (one Pound Sterling) each in the capital of the Company
having the rights set out in these Articles;
E Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the E Ordinary Shares or the interest in such E
Ordinary Shares and E Ordinary Shareholder means any one of them;
E Units means one E Ordinary Share and one E Loan Note 2009;
E Unitholders means the holders from time to time of the E Units or the interest in such E Units and E Unitholder
means any one of them;
F Loan Notes 2009 means the F loan notes to be issued by the Company;
F Ordinary Shares means the F Ordinary Shares of GBP 1 (one Pound
Sterling) each in the capital of the Company having the rights set out in these Articles;
F Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the F Ordinary Shares or the interest in such F
Ordinary Shares and F Ordinary Shareholder means any one of them;
F Units means one F Ordinary Share and one F Loan Note 2009;
F Unitholders means the holders from time to time of the F Units or the interest in such F Units and F Unitholder
means any one of them;
G Loan Notes 2009 means the G loan notes to be issued by the Company;
G Ordinary Shares means the G Ordinary Shares of GBP 1 (one Pound Sterling) each in the capital of the Company
having the rights set out in these Articles;
G Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the G Ordinary Shares or the interest in such G
Ordinary Shares and G Ordinary Shareholder means any one of them;
G Units means one G Ordinary Share and one G Loan Note 2009;
G Unitholders means the holders from time to time of the G Units or the interest in such G Units and G Unitholder
means any one of them;
Group means the Company and its subsidiaries and subsidiary undertakings from time to time and shall also include
the Company's interest in any joint venture or partnership and Group Company means any of them;
Independent Valuer means the independent valuer to be engaged by the Company from time to time to prepare the
Annual Property Valuations and any other valuations of the Properties owned by the Group as may be required by the
Board from time to time;
Information Memorandum means the information memorandum of the Company of the date of adoption of these
Articles;
Initial Manager means Grainmarket Asset Management LLP, who will act on Completion as manager to the Company
under the terms of the Management Agreement;
Interest in Loan Notes 2006 includes an interest of any kind whatsoever in or to any Loan Notes 2006 or any right
to control the voting or the rights attributable to any Loan Notes 2006 disregarding any conditions or restrictions to
which the exercise of any right attributed to such interest may be subject and Interest shall be construed accordingly;
Interest in Loan Notes 2009 includes an interest of any kind whatsoever in or to any Loan Notes 2009 or any right
to control the voting or the rights attributable to any Loan Notes 2009 disregarding any conditions or restrictions to
which the exercise of any right attributed to such interest may be subject and Interest shall be construed accordingly;
Interest in Shares includes an interest of any kind whatsoever in or to any Share or any right to control the voting or
the rights attributable to any Share disregarding any conditions or restrictions to which the exercise of any right attributed
to such interest may be subject and Interest shall be construed accordingly;
Interim Property Valuation means a desktop valuation of all Properties carried at a point in time between Annual
Property Valuations out by the Independent Valuer and Interim Valuations shall be construed accordingly;
Investor Director means any director appointed in accordance with Article 19;
Loan Notes 2006 means the loan notes to be issued by the Company;
Loan Notes 2009 means jointly the A Loan Notes 2009, B Loan Notes 2009, C Loan Notes 2009, D Loan Notes 2009;
E Loan Notes 2009, F Loan Notes 2009 and G Loan Notes 2009;
Loan Notes means jointly the Loan Notes 2006 and Loan Notes 2009;
Loan Notes Instrument 2006 means the instrument constituting the Loan Notes 2006;
Loan Notes Instrument 2009 means the instrument constituting the Loan Notes 2009;
Management Agreement means the management agreement to be entered into between the Company and Grain-
market Asset Management Limited;
16328
Manager means any party with whom the Company may from time to time enter into an agreement for the provision
of property management services;
Manager Director means any director appointed in accordance with Article 19;
Nominee Trust means the trust arrangement which the Beneficial Holders have put in place with NCB (Development)
Nominees Limited;
Opening Net Assets has the meaning ascribed to it in the Management Agreement;
Ordinary Shares means the ordinary shares of GBP 1 (one Pound Sterling) each in the capital of the Company having
the rights set out in these Articles;
Ordinary Shareholders means the holders from time to time of the Ordinary Shares or the interest in such Ordinary
Shares and Ordinary Shareholder means any one of them;
Ordinary Units means one Ordinary Share and one Loan Note 2006;
Ordinary Unitholders means the holders from time to time of the Ordinary Units or the interest in such Ordinary
Units and Ordinary Unitholder means any one of them;
Performance Fee has the meaning ascribed to it in the Management Agreement;
Performance of Tokenhouse Property means the net asset value of Tokenhouse from time to time as if Tokenhouse
had continued to trade as a standalone entity, in a manner consistent with, using best endeavours, the PGF Restructuring;
PGF III (Tokenhouse) S.A. or Tokenhouse means the company PGF III (Tokenhouse) S.A. incorporated for the purpose
of acquiring the Tokenhouse Property, having its registered office at 16 avenue Pasteur L-2310 Luxembourg and registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B137 974;
PGF Restructuring means the restructuring having as a result that PGF II S.A: holds (i) 100% of PGF II Lime S.A., (ii)
100% of PGF II (Temple) S.á r.l, (iii) 100% of PGF III S.A. and (iv) 40% of PGF III Tokenhouse S.A.
Properties means the properties, which it is intended will be located primarily in South East England and London in
particular, to be acquired by the Company for the purposes of the Business (as defined in the Management Agreement)
and to be under the management of the Manager; and "Property" shall be construed accordingly;
Registered Holders means the registered holders from time to time of the Ordinary Shares and Registered Holder
means any one of them;
Relevant Agreement means these Articles the Unitholders Agreement and any agreement relating (in whole or in part)
to the management and/or affairs of the Company which is binding from time to time on the Company and the Share-
holders or persons having an Interest in Shares (and which (expressly or by implication) is stated to supplement and/or
prevail over any provisions of these Articles) and shall include any declaration of trust document entered into by NCB
(Development) Nominees Limited in respect of the Nominee Trust;
Shareholders means the registered holders from time to time of Shares and Shareholder shall be construed accordingly;
Shares means jointly the Ordinary Shares, the A Ordinary Shares, the B Ordinary Shares, the C Ordinary Shares, the
D Ordinary Shares, the E Ordinary Shares, the F Ordinary Shares and the G Ordinary Shares and any other share forming
part of the capital of the Company from time to time and Share shall be construed accordingly;
Tokenhouse Property means 6-8 Tokenhouse Yard, London EC2;
Trust means any trust whether arising under a settlement, declaration of trust, testamentary disposition or on an
intestacy;
Unit means one Share and one Loan Note;
Unitholders means the holders from time to time of the Units or the interest in such Units and Unitholder means any
one of them;
Unitholders Agreement means the unitholders agreement the shareholders and the Company will enter into;
Voting Rights means the right to attend and vote on all resolutions at any general meeting of the Company.
Winding Down means the disposal of all the Properties owned by the Company in connection with the winding-down
of the Company, such winding-down to take place within a two-year period from commencement of the winding down,
or such longer period as may be approved in writing by the holders of 75% of the Shares, the procedures for which
Winding Down shall be determined by the Board and shall include the matters set out at Article 30.
Title I. Name - Duration - Registered office - Purpose
Art. 1. Form - Name. There exists a public limited liability company ("société anonyme") under the name of PGF II
S.A..
Art. 2. Duration. The Company is established for an undetermined period.
Art. 3. Office. The registered office of the Company is established in Luxembourg-City.
It may be transferred within the municipality of Luxembourg-City by a resolution of the Board of Directors of the
Company.
It may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by means of a resolution of the general
meeting of the Shareholders.
16329
If extraordinary events of a political, economic, or social nature, likely to impair the normal activity at the registered
office or easy communication between that office and foreign countries shall occur, or shall be imminent, the registered
office may be provisionally transferred abroad by resolution of the Board of Directors. Such temporary measure shall,
however, have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding such provisional transfer of the
registered office, shall remain a Luxembourg company.
Branches or other offices may be established either in Luxembourg or abroad by resolution of the Board of Directors.
Art. 4. Purpose. The purpose of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg
companies and foreign companies, the holding of units in Luxembourg or foreign property unit trusts, the acquisition by
purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of stock, units,
bonds and other securities of any kind, and the ownership, administration, development and management of its portfolio.
The Company may participate in the establishment and development of any financial, industrial or commercial enter-
prise in Luxembourg and abroad and may render them every assistance whether by way of loans, guarantees or otherwise.
The Company may further carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the taking of participating
interests in whatever form in any enterprise or any private company, as well as to the administration, the management,
the control and the development of these participating interests.
The Company may borrow and proceed to the issue of bonds, preferred equity certificates and debentures, convertible
or non-convertible, within the limits of the law. The Company may grant any assistance, loan, advance, or guarantee to
or in favour of the companies, trusts or enterprises in which it has a direct or indirect participating interest, or to
companies being part of the same group of companies as the Company.
As an object of the Company and as a pursuit in itself or otherwise, and whether for the purpose of making a profit
or avoiding a loss or for any other purpose whatsoever, either with or without the Company receiving any consideration
or benefit, to engage in currency and interest rate transactions and any other financial or other transactions of whatever
nature, including any transaction for the purposes of, or capable of being for the purposes of, avoiding, reducing, mini-
mizing, hedging against or otherwise managing the risk of any loss, cost, expense or liability arising, or which may arise,
directly or indirectly, from a change or changes in any interest rate or currency exchange rate or in the price or value of
any property, asset, commodity, index or liability or from any other risk or factor affecting the Company's business,
including but not limited to dealings, whether involving purchases, sales or otherwise, spot and forward exchange rate
contracts, forward rate agreements, caps, floors and collars, futures, options, swaps, and any other currency interest rate
and other hedging arrangements and such other instruments as are similar to, or derivatives of, any of the foregoing.
The Company's purpose is also to acquire, manage, lease, sub-let, mortgage, borrow, invest, rent, administer and deal
in land, buildings, apartments and real property either on its own account or as trustee, nominee or agent of any other
company or persons corporate or otherwise to act as estate agent, contractor, architect, surveyor, managing agent and
other persons and generally to act as agent and trustee to undertake or direct the management and administration of
any property, building, land or estate in the capacity of steward or receiver to improve the facilities of the same to purchase
and sell the same or any shares or interest therein and to transact for commission or otherwise the general business of
property manager and developer and generally to deal by way of purchase, sale, lease, mortgage, exchange or otherwise
with real and personal property, to maintain and repair the footpaths, car park, roads and private areas.
The Company may carry on all of the said businesses or any one or more of them as a distinct or separate business
or as the principal business of the Company, to carry on any other business manufacturing or otherwise which may seem
to the Company capable of being conveniently carried on in connection with the above or any one of the above or
calculated directly or indirectly to enhance the value of or render more profitable any of the Company's property or
rights.
The Company may act as manager, consultant, supervisor and agent of other companies or undertakings, and to provide
for such companies or undertakings, managerial, advisory, technical, purchasing, selling and other services, and to enter
into such agreements as are necessary or advisable in connection with the foregoing.
In general, the Company may take any controlling and supervisory measures and carry out any operation, which it may
deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
Title II. Share capital - Shares
Art. 5. Subscribed share capital.
5.1 "The subscribed capital of the Company is set at seven hundred eighty-four thousand and five hundred twenty-five
Pounds Sterling (GBP 784,525) represented by (i) 389,920 (three hundred eighty-nine thousand nine hundred twenty)
Ordinary Shares with a nominal value of GBP 1 (one Pound Sterling) each, (ii) 126,175 (one hundred twenty-six thousand
one hundred seventy-five) A Ordinary Shares, (iii) 40,231 (forty thousand two hundred thirty-one) B Ordinary Shares,
(iv) 141,330 (one hundred forty-one thousand three hundred thirty) C Ordinary Shares, (v) 14,965 (fourteen thousand
nine hundred sixty five) D Ordinary Shares, (vi) 20,000 (twenty thousand) E Ordinary Shares, (vii) 5,900 (five thousand
nine hundred) F Ordinary Shares and (viii) 46,004 (forty-six thousand four) G Ordinary Shares, with a nominal value of
GBP 1.- (one Pound Sterling) each."
16330
5.2 The A Ordinary Shares, the B Ordinary Shares, the C Ordinary Shares, the D Ordinary Shares, the E Ordinary
Share, the F Ordinary Shares and G Ordinary Shares shall have the same rights and obligations as the Ordinary Shares
save for the rights in case of dividends distributions and winding up proceeds (including the reimbursement of the Shares
and the boni de liquidation) of all or part of the Shares. The rights and obligations of each class of shares are set under
the Unitholders Agreement
Art. 6. Authorised share capital. The authorised capital is set at GBP 100,000,000 (one hundred million Pounds Sterling)
represented by 100,000,000 (one hundred million) Shares with a nominal value of GBP 1 (one Pound Sterling) each.
The Board of Directors is authorised during a period expiring five years after the publication of the deed of incorpo-
ration of the Company in the official gazette (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations) to increase in one or
several times the subscribed capital within the limits of the authorised capital. Such increased amount of capital may be
subscribed for and issued against payment in cash or contribution in kind by observing the then applicable legal require-
ments or integration of all free reserves and retained profits that can be integrated into the corporate capital by law, in
each case with or without issue premium as the Board of Directors may from time to time determine. The Board of
Directors may delegate to any duly authorised director or officer of the Company or to any other duly authorised person,
the duties of accepting subscriptions and receiving payments for the shares representing part or all such increased amount
of capital.
Each time the Board of Directors shall so act, as authorised within the frame mentioned here above, Article 5 of the
articles of association shall be amended so as to reflect the result of such action and the Board of Directors shall take or
authorise any person to take any necessary steps for the purpose of obtaining execution and publication of such amend-
ment.
Art. 7. Pre-emption rights on allotment shares. Shares which the Company proposes to issue and/or any right to
subscribe for or convert any security into Shares which the Company proposes to issue (the Subscription Shares) shall
first be offered for subscription in proportion to the number of Shares then held by each Shareholder for cash and in all
respects upon the same terms per Share as follows:
Such offers shall be made by notice to the Registered Shareholders stating the total number of Subscription Shares so
offered, the maximum number thereof to which that Shareholder is entitled, the price per Subscription Share, the date
for subscription, the date and modalities for payment and the date (being not less than 21 (twenty one) days after the
date upon which the notice is given) by which the offer, if not accepted, will be deemed to have been rejected (First
Round Offer).
Any Subscription Shares in respect of which such an offer to a Shareholder is accepted shall be allotted to the Share-
holder (Accepting Shareholder) on the basis of such offer in accordance with the procedures set out below.
An Accepting Shareholder may, at the same time as accepting the First Round Offer, indicate that he would accept,
on the same terms, further Subscription Shares (specifying a maximum number) which have not been allocated pursuant
to the First Round Offer (Second Round Shares).
If, at the expiration of the period for acceptance of the First Round Offer, all of the Subscription Shares the subject of
that offer have not been allocated, the Second Round Shares shall be allotted to the Accepting Shareholders who have
indicated that they would accept Second Round Shares in proportion to the number of Shares held beneficially by each
such Accepting Shareholder immediately prior to the First Round Offer (provided that no Accepting Shareholder shall
be allocated more than the maximum number of Second Round Shares such Accepting Shareholder has indicated he is
willing to accept).
To the extent that, following such allocation, there still remain unallocated Subscription Shares, the Board of Directors
may, within 60 (sixty) days, at its sole discretion, allot the unallocated Subscription Shares to such persons as it thinks
proper. However, in the event that the terms on which the unallocated Shares are so offered are more favourable than
the First Round Offer the Company shall repeat the offer on those more favourable terms to the Shareholders in ac-
cordance with this Article.
Payment of the Subscription Shares shall have to be done by the Accepting Shareholder in conformity with the Board
of Directors instructions.
If, owing to the inequality of the number of Subscription Shares to be issued and the number of Shares held by the
Shareholders entitled to receive the offer of Subscription Shares pursuant to this Article, any difficulties shall arise in the
apportionment of any such Subscription Shares amongst the Shareholders, such difficulties shall be determined by the
Board of Directors in its sole discretion.
It shall be a condition of any allotment of Subscription Shares that, if required by the Board of Directors, the Shareholder
or holder of interests in Shares enters into a deed of adherence to any Relevant Agreement in a form acceptable to the
Board of Directors by which it agrees to be bound by the terms of such Relevant Agreement or Agreements.
The Board of Directors may delegate to any duly authorised director or officer of the Company or to any other duly
authorised person, the duties of accepting subscriptions and receiving payments for the shares representing part or all
such increased amount of capital and paying commissions thereon.
16331
Art. 8. Increase or Reduction of the share capital. The subscribed and authorised capital of the Company may be
increased or reduced in one or several steps pursuant to resolutions passed at a general meeting of the Shareholders,
deliberating in the manner provided for amendments to the articles of association.
Art. 9. Redemption or Purchase by the company of the shares. Subject always to the Company having sufficient reserves
required by law and subject further to the consent of the Shareholder whose Shares are to be redeemed or purchased,
the Company may, to the extent and under the terms of the law, redeem its own Shares, on a pro rata basis among the
various classes of Shares.
Art. 10. Shares. The Shares of the Company are in registered form.
All the Shares have the same rights.
Except as required by law, or pursuant to the Nominee Trust, no person shall be recognised by the Company as
holding any Share upon any Trust, and the Company shall not be bound by or be compelled in any way to recognise (even
when having notice thereof) any equitable, contingent, future or partial interest in any Share or any interest in any fractional
part of a Share or (except only as by these Articles or by law otherwise provided) any other rights in respect of any Share
except an absolute right to the entirety thereof in the registered Shareholder: this shall not preclude the Company from
requiring the Shareholders or a transferee of Shares to furnish the Company with information as to the beneficial ow-
nership of any Share when such information is reasonably required by the Company. Unless otherwise permitted by the
Board of Directors, the legal interest in all Shares held by Shareholders other than the Company shall be held in the name
of NCB (Development) Nominees Limited via the Nominee Trust, Melcorpo Commercial Properties Limited and First
Property Growth Partnership LP.
Art. 11. Transfer of shares. Restriction on Transfer: No Shareholder shall sell, transfer or otherwise dispose of any
Share or any Interest in Shares or agree to sell, transfer or otherwise dispose of any Share or Interest in Shares unless:
(a) such disposal is effected in accordance with these Articles; and
(b) each Shareholder registered as the holder of Shares shall procure that any transferee of such Shares or any Interest
in such Ordinary Shares shall agree in writing in a form acceptable to the Board of Directors or such other party to whom
the Board may from time to time delegate such authority to (the Transfer Authority) to comply with the provisions of
these Articles as if such transferee were a Shareholder.
Art. 11. 1. Form of transfer. Notwithstanding any other provisions of these Articles, the Transfer Authority may decline
to register the transfer of a Share which is subject to a lien, charge or other encumbrance of any nature whatsoever other
than a Permitted Encumbrance, being any security over Shares or Interest in Shares effected by a holder of Shares or
Interest in Shares as the case may be but only when granted in favour of a licensed bank
Each Shareholder shall at the written request of the Board of Directors and/or Transfer Authority keep the Company
informed as to the beneficial ownership and control of Shares held by it and Interests in Shares.
Any transfer of Shares or an Interest in Shares contemplated under these Articles shall be deemed to be an obligation
to transfer the entire legal and beneficial interest in such Shares or the entire beneficial interest in such Interest in Shares
(as the case may be) free from any lien, charge or other encumbrance of any nature whatsoever other than a Permitted
Encumbrance where the licensed bank in question has given its consent in writing to the transfer.
For the avoidance of doubt, and notwithstanding any other provision of these Articles, a member may create one or
more Permitted Encumbrances provided that in each case, and as a condition to the creation of any Permitted Encum-
brance, the beneficiary of the Permitted Encumbrance shall enter into a deed of adherence to any Relevant Agreement
in a form acceptable to the Board of Directors by which it agrees to be bound by the terms of such Relevant Agreement
or Agreements.
Each Shareholder agrees to inform the Board of Directors without delay of any offer for its Shares or Interest in Shares.
For the purpose of ensuring that a transfer of Shares is duly authorised hereunder, or that no circumstances have
arisen whereby a Transfer Notice is deemed to have been given hereunder, the Board of Directors and/or the Transfer
Authority may require any Shareholder or the Representatives of a deceased Shareholder or the liquidator of any Cor-
porate Member or any person named as transferee in any transfer lodged for registration, to furnish to the Company
such information and evidence as the Board of Directors and/or the Transfer Authority may think, fit regarding any matter
they deem relevant to such purpose. Failing such information or evidence being furnished to the satisfaction of the Board
of Directors and/or the Transfer Authority within a reasonable time (which for this purpose shall mean a period not
greater than 28 (twenty-eight days) after such request, the Board of Directors and/or the Transfer Authority shall be
entitled to refuse to register the transfer in question or (in case no transfer is in question) to require by notice in writing
that a Transfer Notice be given in respect of the Shares concerned, and they may likewise so require if any such information
or evidence discloses that a Transfer Notice ought to be given in respect of any Shares and if such Transfer Notice is not
given within 14 (fourteen) days of such notice, the Transfer Notice in question shall be deemed to have been given.
If a Shareholder becomes aware of any event which is deemed to give rise to an obligation on him or it to serve a
Transfer Notice he shall forthwith give written notice and full details of the event to the Board of Directors and/or the
Transfer Authority.
16332
Art. 11. 2. Approved transfers of shares. Notwithstanding any other provisions of these Articles, a Shareholder may
at any time request a transfer of any Shares and/or any Interest in Shares held by him (the Approved Transfer Shares) in
accordance with the provisions of this Article.
The Approved Transferor shall serve written notice (the Approved Transfer Notice) on the Board of Directors and/
or the Transfer Authority of his intention to transfer the Approved Transfer Shares. The Approved Transfer Notice shall
specify the Approved Transfer Shares and, where the Approved Transferor has received a third party offer for the
Approved Transfer Shares:
(i) the identity of the proposed transferee (being a bona fide third party) (Approved Transfer Proposed Transferee);
and the price at which such Approved Transfer Proposed Transferee proposes to purchase the Approved Transfer Shares
(the Approved Transfer Third Party Price);
(ii) and the Approved Transfer Proposing Transferor shall constitute the Company as his agent for the sale of the
Approved Transfer Shares.
Where an Approved Transfer Proposed Transferee has been identified, the Board of Directors and/or the Transfer
Authority shall as soon as reasonably practicable notify the Approved Transferor whether it consents or not to such a
transfer at the Approved Transfer Third party Price.
Where the Board of Directors and/or the Transfer Authority does not consent to such a transfer or an Approved
Transfer Proposed Transferee has not been identified, the Transfer Authority shall use its reasonable endeavours to
identify a transferee (acceptable to the Board of Directors and/or the Transfer Authority at its sole discretion). In iden-
tifying the transferee the Board of Directors and/or the Transfer Authority shall use its best endeavours to ensure that
the Shares are offered in the following order:
1. holders of Shares;
2. the Company (for redemption or repurchase); and
3. third parties
and where any Shares are offered to the Company, the Company may only redeem all but not some of the Shares
held by a Shareholder.
The price at which the Approved Transfer Shares shall be transferred redeemed or purchased (the Approved Transfer
Price) shall be:
where there is an Approved Transfer Proposed Transferee who has been approved by the Board of Directors and/
or the Transfer Authority, the Approved Transfer Third Party Price;
where there is no Approved Transfer Proposed Transferee:
(1) an amount equal to the most recent determination of the Annual Value Per Share or Interim Value Per Share;
(2) where the Board of Directors and/or the Transfer Authority determines that the recent determination of the
market value of the Approved Transfer Shares pursuant to the Annual Value Per Share or Interim Value Per Share is
unrepresentative of the market value of the Approved Transfer Shares at the date of the Approved Transfer Notice and,
in its sole discretion and at the cost of the Company (insofar as legally possible and if not, then at the cost of the transferees
of the Approved Transfer Shares as the Board of Directors and/or the Transfer Authority shall reasonably determine),
arranges for a valuation to be prepared by the Independent Valuer of all Properties of the Group to assist in arriving at
a value per Share, 100% (one hundred percent) of the determination of the market value of the Approved Transfer Shares
pursuant to such interim valuation. Such interim valuation shall be carried out on the same basis as the Annual Value Per
Share and shall include provision for other assets and liabilities as appropriate and shall be prepared within one month of
the date of the Approved Transfer Notice (the Approved TA Valuation);
(3) where the Approved Transfer Price is determined in accordance with 2 above the Approved Transferor shall not
be bound to transfer the Approved Transfer Sale Shares where he does not agree with the Approved TA Valuation.
Where the Approved Transferor does not transfer the Approved Transfer Sale Shares under the provisions of this Article,
he may not transfer any Shares for a period of 12 (twelve) months from the date of the Approved TA Valuation in the
absence of a third party price, other than as required by any other Article.
The Board of Directors and/or the Transfer Authority shall determine the identity of the transferee of the Approved
Transfer Shares in accordance with this Article (the Approved Transferee).
Forthwith upon such determination, the Approved Transferor shall be bound to sell the Approved Transfer Shares
and upon payment of the consideration due in respect of the Approved Transfer Shares to deliver to the Board of
Directors and/or the Transfer Authority (as agent of the Approved Transferee) such documents as are required to
transfer such Approved Transfer Shares to the Approved Transferee.
If in any case the Approved Transferor after having become bound to transfer Approved Transfer Shares as aforesaid
makes default in so doing the Company may receive the consideration due in respect of the Approved Transfer Shares
and each Director is deemed to be irrevocably and unconditionally appointed attorney by such Transferor with full power
to execute and deliver in the name of such Transferor any stock transfer form and any other instruments of transfer of
such Approved Transfer Shares and to do such other things as may be necessary or desirable to accept, transfer and
complete the transfer of the Shares and the Board of Directors is authorized to register the Approved Transferor as the
new Shareholder and to hold the consideration (and any withheld dividends) in trust for the Approved Transferor (and
16333
for the avoidance of doubt the Board of Directors shall not be obliged to obtain the best possible interest rate in respect
of any such monies held on behalf of the Approved Transferor but may lodge the monies at the Company's bankers at
whatever rate is reasonably obtainable at the date of lodgement). If at any time the Board of Directors and/or the Transfer
Authority determines that it is unable to identify a transferee or for any other reason determines that a proposed transfer
pursuant to this Article should not proceed, it shall promptly notify the Approved Transferor and the Approved Trans-
feror's rights to propose a transfer of Shares pursuant to this Article shall lapse (and the Approved Transferor shall not
be entitled to implement such Article within the following twelve months without the consent of the Board of Directors).
Neither the Transfer Authority, the Company, nor any of its Directors, officers or employees shall have any liability
whatsoever to any Shareholders in connection with the sale or purchase of Shares or any Interest therein pursuant to
this Article and such Shareholders waive any and all such claims they might otherwise have but for this Article.
Art. 12. Drag along. Notwithstanding any other restrictions on transfer and in substitution for all other transfer
restrictions relating to Shares, the provisions of this Article 12 shall apply where an offer (Drag Along Offer), being a
bona fide arms length offer is made to acquire the entire issued share capital of the Company.
Upon the making of a Drag Along Offer, the parties receiving the Drag Along Offer shall notify all reasonable details
of such Drag Along Offer in writing to the Board of Directors, whereupon the Board shall decide, acting reasonably,
whether the Drag Along Offer constitutes a bona fide arms length offer made by an unconnected third party for the
purposes of this Article.
Where the Board of Directors decides that the Drag Along Offer constitutes a bona fide arms length offe, the Board
of Directors shall notify in writing (the Drag Along Notice) the existence and details of the Drag Along Offer to all
members of the Company to acquire all Shares and/or Interests in Shares (together, the Drag Along Shares) held by such
Shareholders either on their own behalf or on behalf of any beneficial holder thereof (the Drag Along Offerees). The
Drag Along Notice shall state:
(1) the price per Share, or, in the event of non-cash consideration, the per-Share consideration offered by the Drag
Along Third Party; the price per Share or the per-Share consideration, as the case may be, need to be set taking into
consideration the rights attached to each of the classes of Shares as set under the Unitholders Agreement.
(2) any conditions (other than relating to price) to the acceptance by the Drag Along Offerees (or any of them) of the
Drag Along Offer;
(3) if appropriate, a description of the non-cash consideration payable by or on behalf of the Drag Along Third Party
in connection with the sale of the Shares;
(4) the proposed date of transfer; and
(5) the identity of the Drag Along Third Party.
The Board of Directors shall give the Drag Along Offerees at least 21 (twenty-one) days to consider the Drag Along
Offer and such Drag Along Offerees who wish to accept the Drag Along Offer must so notify the Board of Directors,
or cause the Board of Directors to be so notified, in writing by the end of this period.
If by the end of the 21 day period the holders of at least 80% (eighty percent.) of the Shares (the Drag Along Majority)
have notified the Board of Directors, or caused the Board of Directors to be notified, that they wish to accept the Drag
Along Offer, then all Drag Along Offerees will be required to sell to the Drag Along Third Party all of the Drag Along
Shares upon the terms set out in the Drag Along Notice (the Drag-Along Right) and the Board of Directors will not be
entitled to decline or refuse to register any such transfer or transfers.
Each of the Shareholders agrees to take all steps necessary to enable to him to comply with the provisions of this
Article to facilitate the exercise of the Drag Along Right where applicable.
Each of the Shareholders and all parties holding an Interest in Shares agrees to waive any pre-emption rights or other
rights or restrictions which they may have by virtue of these Articles or any other agreement or otherwise, the enfor-
cement of or compliance with which may or might prevent the exercise of the Drag Along Right or the implementation
of the Drag Along Offer pursuant thereto if the Drag Along Majority have notified the Board of Directors of their wish
to accept the Drag Along Offer, and the Shareholders agree, without limitation, to approve any and or all amendments
which may be required to be made to the Articles or any other agreement or otherwise necessary to remove such
preemption or other rights, in such circumstances.
If, notwithstanding exercise of the Drag Along Right, any Drag Along Offeree refuses or fails to transfer his Shares as
required pursuant to this Article then:
each Director is deemed to be irrevocably and unconditionally appointed attorney by such Drag Along Offeree with
full power to execute and deliver in the name of such Drag Along Offeree any stock transfer form and any other necessary
documents and to do such other things as may be necessary or desirable to accept, transfer and complete the transfer
of the Shares;
the Company may receive the purchase monies due to such Drag Along Offeree and shall pay the same (and any
withheld dividends) to such Drag Along Offeree. The receipt by the Company of such monies shall be full discharge of
the Drag Along Third Party's obligations in respect of the same. The Company shall, at the risk of such Drag Along
Offeree, send a cheque for the purchase monies and any withheld dividends by registered post to the address of such
Drag Along Offeree as stated in the register of members; and
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the Company shall, subject to the stock transfer form and/or such other necessary documents in respect of the Shares
owned by such Drag Along Offeree being duly executed and stamped, register the name of the Drag Along Third Party
or his nominee in the register of the shareholders of the Company.
Title III. General meetings of shareholders
Art. 13. Powers. Any regularly constituted meeting of Shareholders of the Company shall represent the entire body
of shareholders of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify all acts relating to the
operations of the Company.
Art. 14. Place and Date of the annual general meeting. The annual general meeting of Shareholders shall be held in
Luxembourg at the registered office of the Company, or at such other place in Luxembourg City as may be specified in
the notice of meeting on the 15 March at 11.00 a.m..
If such day is a legal holiday in the Grand-Duchy of Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next
following business day.
Art. 15. Quorum and Majority. Except as otherwise required by law or the articles of association, resolutions at a
general meeting of Shareholders duly convened will be passed by a simple majority of those present or represented. Each
Share is entitled to one vote.
A Shareholder may act at any meeting of Shareholders by appointing another person as his proxy in writing.
Any Shareholder may participate in any general meeting of Shareholders by conference call or by other similar means
of communication enabling the identification of such Shareholder and all the persons taking part in the meeting to hear
one another and to communicate with one another. The participation in a meeting by these means is equivalent to a
participation in person at such meeting.
If all the Shareholders are present or represented at a meeting of shareholders, and if they state that they have been
informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice or publication.
Shareholders shall be entitled to vote in respect of part only of their holding of Shares, to vote in favour of any resolution
proposed in respect of part only of their holding of Shares and/or to vote against any resolution proposed in respect of
part only of their holding of Shares or to abstain from voting in respect of part only of their holding of Shares.
The articles of association of the Company may be amended by a general meeting of Shareholders. The general meeting
shall not validly deliberate unless at least one half of the capital is represented and the agenda indicates the proposed
amendments to the articles and, where applicable, the text of those which concern the object or the form of the Company.
If the first of these conditions is not satisfied, a second meeting may be convened by means of registered letters sent, at
fifteen days interval at least and fifteen days before the meeting to the Shareholders. Such convening notice shall reproduce
the agenda and indicate the date and the results of the previous meeting. The second meeting shall validly deliberate
regardless of the proportion of the capital represented. At both meetings, resolutions, in order to be adopted, must be
carried by at least three fourths (75%) of the votes expressed. The votes expressed do not include the votes attached
to the Shares for which the Shareholder has not taken part in the vote or has abstained from voting or returned a blank
or void voting paper.
A general meeting is convened by means of registered letters sent no later than twenty-eight days before the meeting
of the Shareholders.
The nationality of the Company may only be changed and the commitments of the Shareholders may only be increased
with the unanimous consent of the shareholders.
Art. 16. Sole shareholder. If the Company has only one Shareholder, this sole Shareholder exercises all the powers of
the general meeting.
The resolutions of the sole Shareholder which are taken in the scope of the first paragraph are recorded in minutes.
Art. 17. Creditors, Legal successors or Heirs. The creditors, legal successors or heirs of a Shareholder are not allowed
to seal assets or documents of the Company.
Title IV. Board of directors
Art. 18. Number of directors. The Company shall be managed by a board of directors composed of not less than 3
(three) members who need not be shareholders of the Company.
Notwithstanding the afore paragraph, if the Company has been incorporated by only one Shareholder, or if a general
meeting of the Shareholders acknowledges that the Company has only one Shareholder left, the board of directors may
be composed of one member only until the ordinary general meeting of Shareholders following the acknowledgment of
the existence of more than one Shareholder.
Art. 19. Appointment. The Director(s) are appointed by the general meeting of the Shareholders, or by the sole
Shareholder, as the case may be, which shall determine their number, fix the term of their office as well as their remu-
neration. The director(s) shall hold office until his (their) successor(s) is (are) elected A Director so appointed who is an
employee, partner, shareholder of the Manager shall be known as a Manager Director. All other Directors appointed by
16335
the general meeting shall be known as Investor Directors. At all times following Completion there shall be at least one
Manager Director and two Investor Directors.
The Director(s) may be removed at any time, with or without cause (ad nutum), by a resolution of the general meeting
of the Shareholders or by the sole Shareholder, as the case may be.
In the event of one or more vacancies at the Board of Directors by reason of death, retirement or otherwise, the
remaining directors may elect to fill such vacancy in accordance with the provisions of law. In this case the general meeting
ratifies the election at its next meeting.
Art. 19. 1. Matters requiring the approval of the majority of investor directors. The Investor Directors shall have due
regard to the fact that in considering the matters set out below that time will be of the essence. The Company shall not
resolve, authorise or permit, and no resolution of the Directors will be effective unless a majority of the Investor Directors
or their alternate(s), vote in its favour if a result of such resolution action or inaction is to authorise or permit:
a) appointment in case of vacancy of an Investor Director co-option.
b) the approval of the accounts of the Company by the Board of Directors;
c) any appointment or change in the Company's or any member of the Group's auditors or accounting policies;
d) the acquisition or disposal of any Subsidiary or of any shares in any Subsidiary;
e) the entering into by the Group of any contract, agreement or transaction in relation to:
(i) the acquisition of or commitment to acquire or dispose of any asset in excess of the greater of GBP 10,000,000 (10
million Pounds Sterling) and 15% (fifteen percent.) of Opening Net Assets as defined in the Management Agreement;
(ii) enter into any borrowing arrangement, give any guarantee charge or security where the Loan to Value Ratio exceeds
70% (seventy percent.); (iii) entering into a construction or refurbishment contract with a value in excess of GBP 5,000,000
(5 million Pounds Sterling).
f) the making of any loan or advance or giving any credit (other than normal trade credit) to any person, firm, body
corporate or other business;
g) the entering into any contract or transaction with any member or director of the Manager (or anyone connected
to them) or any company, firm or entity in which any member or director of the Manger or any subsidiary of the Manager,
or any Associate or Affiliate of Manager is interested;
h) the engagement by the Company of any employee, executive or consultant;
i) repayment by the Group of any Loan Notes 2006 or Loan Notes 2009 held by any member except as provided for
in these Articles or except as provided in the Loan Notes Instrument 2006 or Loan Notes Instrument 2009;
j) the declaration of any interim dividend,
k) the creation, allotment or issue of any shares or securities in the Group or any member of the Group;
l) the redemption or repurchase of shares of the issued share capital in the Group or any member of the Group (other
than for taxation or group reorganisation purposes or other than as contemplated by these Articles);
m) the calculation, accrual and approval of any fees payable by the Group to the Manager in connection with the
Management Agreement or otherwise;
n) in the context of a Winding-Down, a Property is to be disposed of and:
- the value of that Property at the date on which the matter is considered by the Board of Directors is in excess of
GBP 10,000,000 (ten million Pounds Sterling); or
- the value of that Property at the date on which the matter is considered by the Board is lower than the value attributed
to that Property in the most recent Annual Property Valuation.
Art. 19. 2. Matters requiring consent of holders of shares. None of the matters specified below shall be effected by
the Company without the prior written consent of Shareholders representing at least 75% (seventy five percent) of the
Shares, beneficially owned by parties other than the Manager or any of its Associates or Affiliates following approval of
the relevant matter by the Board of Directors:
a) agree to any variation, amendment or alteration of any term of the Management Agreement; and
b) rescission or termination of the Management Agreement.
The General meeting of the Shareholders may not remove from office an Investor Director without:
a) the prior approval of the Board of Directors; and
b) the prior written consent of Shareholders holding at least 50% (fifty percent) of the Shares.
The Board of Directors shall not be entitled on behalf of the Group without the prior written consent of the holders
of 75% of the Shares enter into any contract, agreement or transaction where the expected equity investment by the
Group after debt financing that may be put in place subsequent to such purchase would exceed 60% of the Opening Net
Assets for the relevant Financial Year, such consent to be obtained no later than 21 days from its written request by the
Manager provided that for the purposes of this clause an Sh areholder's consent shall be deemed to be given where a
holder of Shares (or its nominee) does not respond to a written request for consent within the 21 day period.
16336
Art. 20. Chairman and Secretary. The board of directors chooses from among its members a chairman, and may choose
from among its members a vice-chairman.
In case of a board of directors composed of one member, such sole director shall be the chairman of the board.
The board of directors may also choose a secretary, who needs not be a director, who shall be responsible for keeping
the minutes of the meetings of the board of directors.
The chairman shall preside at all meetings of the board of directors. In his absence the board of directors may appoint
a chairman pro tempore by vote of the majority present at any such meeting.
Art. 21. Convening and Holding of meetings. The board of directors shall meet upon call by the chairman, or 2 (two)
directors, at the place indicated in the notice of meeting. The directors will be convened separately to each meeting of
the board of directors.
Except in cases of urgency, which will be specified in the convening notice or with the prior consent of all those entitled
to attend, at least 48 (forty eight) hours written notice of the board meetings shall be given. The meeting will be duly
held without prior notice if all the directors are present or duly represented.
The notice may be waived by consent in writing of each director.
Any director may act at any meeting of the board of directors by appointing another director in writing.
Any director may participate in any meeting of the board of directors by conference call or by other similar means of
communication enabling all the persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate with one
another. A meeting may also be held by conference call only. The participation in a meeting by these means is equivalent
to a participation in person at such meeting. The minutes of any such meeting shall however be approved and signed by
all the directors present at such a meeting.
The board of directors may, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular means
when expressing its approval in writing. The entirety will form the minutes giving evidence of the resolution.
The board of directors can deliberate or act validly only if at least one investor Director and one Manager Director
is present or represented at a meeting of the board of directors. Resolutions shall be passed by a majority of votes of
the directors present or represented at such meeting.
Art. 22. Powers. The board of directors is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and
disposition in the Company's interests. All powers not expressly reserved by law or by the articles of association to the
general meeting of Shareholders fall within the competence of the board of directors.
The board of directors may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of the Company and the
representation of the Company for such management and affairs, with prior consent of the general meeting of Sharehol-
ders, to any member or members of the board or to any committee (the members of which need not be directors)
deliberating under such terms and with such powers as the board shall determine. It may also confer all powers and
special mandates to any person(s) who need(s) not be directors, appoint and dismiss all officers and employees, and fix
their emoluments.
Art. 23. Representation. The Company is bound towards third parties in all circumstances by the joint signature of
any 2 (two) directors or by the single signature of the sole director or by the sole signature of any person(s) to whom
such signatory power shall be delegated by the board of directors.
Art. 24. Indemnity. Subject to compliance with relevant law, every Director, managing director, agent, auditor, secre-
tary and other officer for the time being of the Company shall be indemnified out of the assets of the Company against
any liability incurred by him in defending any proceedings, whether civil or criminal, in relation to his acts while acting in
such office, in which judgment is given in his favour or in which he is acquitted.
Title V. Supervision of the company
Art. 25. Statutory auditor. The operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditor(s),
which may be shareholders or not. The general meeting of Shareholders shall appoint the statutory auditor(s), and shall
determine their number, remuneration and term of office, which may not exceed six years.
Art. 26. Independent valuation. The Board shall appoint the Independent Valuer and ensure that the Independent
Valuer carries out the Annual Property Valuation and the Interim Property Valuation to appropriate professional stan-
dards, having provided the Independent Valuer with a list of all Properties owned by the Group, and that the results of
the Annual Property Valuation are made available to the Auditors in conjunction with the annual audit.
The Closing Net Assets shall reflect, subject to agreement by the Auditors, the value of the Properties as stated in
the Annual Property Valuation. The annual report shall state the Annual Value Per Share, which shall be calculated as
Closing Net Assets divided by number of Shares outstanding.
Title VI. Accounting year - Annual accounts
Art. 27. Accounting year. The accounting year of the Company shall begin on the first day of January of each year and
shall terminate on the thirty-first day of December of the same year.
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Art. 28. Allocation of results. At the end of each accounting year, the board of directors will draft the annual accounts
which will be at the disposal of the Shareholders at the registered office of the Company.
From the annual net profits of the Company, 5% (five per cent) shall be allocated to the reserve required by law. This
allocation shall cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to 10% (ten per cent) of the subscribed
capital of the Company.
The general meeting of Shareholders, upon recommendation of the board of directors, will determine how the annual
net profits will be disposed of. Any distribution of dividends needs to be made in accordance with the provisions of the
Unitholders Agreement.
In the event of partly paid shares, dividends will be payable in proportion to the paid-up amount of such shares.
Interim dividends may be distributed by observing the terms and conditions foreseen by law. Any distribution of interim
dividends needs to be made in accordance with the provisions of the Unitholders Agreement.
Title VII. Winding up - Liquidation
Art. 29. Winding up, Liquidation. In the event of dissolution of the Company, liquidation shall be carried out by one
or several liquidators (who may be physical persons or legal entities) appointed by the meeting of Shareholders resolving
such dissolution and which shall determine their powers and their compensation.
Art. 30. Exit mechanisms. Following the approval by shareholders at Annual General Meeting of the Company of the
audited financial statements for either
a) the fourth financial year following completion of the PGF Restructuring; or
b) the fifth financial year following completion of the PGF Restructuring,
or
c) such other later accounting period as may be agreed by the Manager and the Investor Directors but in any event
no later than an accounting period ending 31 December 2015 so as to facilitate completion of the process outlined below
prior to the sixth anniversary of completion of the PGF Restructuring.
(the Resolution Date), the Shareholders shall at such Annual General Meeting resolve on whether they wish to extend
the term of the Management Agreement or such amended version thereof, such amendments may include the appoint-
ment of a different manager, or to exit (within a time-frame to be determined by the Board of Directors) from the
Company by way of disposing of all but not some of their Shares (which have been in issue for a maximum of seven years).
At the same time the Board of Directors may seek to ascertain whether any Shareholders wish to purchase Shares
which may become available (the Exit Offer).
In the event that at such Annual General Meeting Shareholders holding the majority of the Shares in issue require the
Board of Directors to continue trading following the Resolution Date under the terms of this Agreement or an amended
version thereof the Board of Directors will use its best endeavours to facilitate such continuation (a Resolution to
Continue). In the event that at such Annual General Meeting Shareholders holding the majority of the Shares in issue do
not require the Board of Directors to continue trading following the Resolution Date under the terms of this Agreement
or an amended version a Winding Down shall commence.
If, following a Resolution to Continue, the Manager does not wish to extend the term of the Management Agreement
or enter into a revised Management Agreement or wishes to terminate the Management Agreement, the Board of Di-
rectors shall propose an alternative manager for approval by the Shareholders.
In the event that some or all of the Shareholders (either on their own behalf or on behalf of the beneficial holders of
Interests in Shares) confirm to the Board of Directors that they wish to exit from the Company (the Exiting Members),
the Board of Directors shall facilitate the realisation of all of the Shareholders' interests in the Shares (Exiting Members'
Shares) held by the Exiting Members for the value and price set out in clause 11.2 (on the basis that all Exiting Members'
Shares are realised at the same time and in their entirety) by the following means (including for the avoidance of doubt,
any one or a combination of the following):
(1) by arranging the purchase or redemption by the Company of all Exiting Members' Shares; and/or
(2) by arranging the sale of all Exiting Members' Shares to parties approved by the Board of Directors; and/or
(3) by arranging for an increase in borrowings for the Group; and/or
(4) by disposing of sufficient of the Group's assets; and/or
The price at which the Exiting Member's Shares shall be realised (the Realised Price) shall be based on the value per
share derived from the latest audited financial statement approved at the Resolution Date and in accordance with the
provisions of the Unitholders Agreement. In the event that the latest Annual Value Per Share was prepared to a date
earlier than three months prior to the Resolution Date the Board shall ensure that a valuation exercise is carried out on
the same basis, including, for the avoidance of doubt the completion of an audit as the annual value per share to a date
as close as practicable to the date of the Resolution Date.
Where all such means set out under 1) to 4) above are insufficient to realise such value for the Exiting Members within
one year of a confirmation, a Winding Down shall commence.
16338
In the event of a Winding Down, a Shareholder shall receive a pro-rata share of the Winding Down proceeds and in
accordance with the provisions of the Unitholders Agreement either (at the liquidators discretion) throughout the course
of the Winding Down or at the end of Winding Down process and the latest Annual Value Per Share shall not apply.
Title VIII. Final clause - Applicable law
Art. 31. Applicable law. The Company will be ruled by the present Articles and the Unitholders Agreement. In case
of divergences, the provisions of the Unitholders Agreement will be prevailing.
All matters not expressly governed by the Articles or the Unitholders Agreement shall be determined in accordance
with the laws of the Grand-Duchy of Luxembourg and in particular with the law of August 10, 1915 on commercial
companies as amended.
<i>Seventh resolutioni>
The general meeting resolves to approve the amendment to the Management Property Agreement.
<i>Eighth resolutioni>
The general meeting resolves to grant full power to any director of the Company to act alone or jointly in the name
and on behalf of the Company in order to do all acts or things, execute and sign any deed, power of attorney, register,
confirmation or any other document as the director may consider necessary or desirable in order to register the above
increase of share capital of the Company.
<i>Costs - Evaluationi>
Any expenses, costs, remuneration or charges in any form whatsoever as a result of this deed which shall be charged
to the Company are estimated at approximately three thousand euro (EUR 3,000).
WHEREOF, the present deed is drawn up in Luxembourg, at the office of undersigned notary, on the day named at
the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that at the request of the appearing
persons this deed is worded in English followed by a French version; on request of the same appearing persons and in
case of divergences between the English and the French texts, the English text will prevail.
The document having been read to the appearing persons, said persons appearing signed together with the notary this
original deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille neuf, le seize décembre,
Par-devant Maître Joëlle BADEN notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PGF II S.A., dont le siège social
est à L-2310 Luxembourg, 16 avenue Pasteur, constituée suivant acte notarié en date du 18 octobre 2006, publié au
Mémorial C recueil spécial des Sociétés et Associations sous le numéro 2181 du 22 novembre 2006, lesquels statuts ont
été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois suivant acte notarié en date du 14 février publié Mémorial C recueil
spécial des Sociétés et Associations sous le numéro 812 du 3 avril 2008, immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés sous le numéro B 120.787, (ci-après la "Société").
L'assemblée générale extraordinaire est ouverte à 16.15 sous la présidence de Madame Laurence Callamard, avocat,
demeurant professionnellement à Luxembourg.
Le Président désigne comme secrétaire Madame Marina Muller, employée privée, demeurant professionnellement à
Luxembourg.
L'assemblée générale désigne comme scrutateur Monsieur Frank Stolz-Page, employé privé, demeurant profession-
nellement à Luxembourg.
Ces trois personnes constituent le bureau de l'assemblée.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Approbation de la structure finale proposée pour la restructuration;
2. Création de sept nouvelles catégories d'actions (les "Nouvelles Actions") nommément les A, B, C, D. E, F et G
Actions Ordinaires;
3. Augmentation du capital de la Société d'un montant de trois cent quatre-vingt quatorze mille six cent cinq Livres
Sterling pour le porter de son montant actuel de trois cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent vingt Livres Sterling (GBP
389.920) représenté par trois cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent vingt Actions Ordinaires (389,920) chacune, au
montant de sept cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent vingt-cinq Livres Sterling (GBP 784.525) par l'émission de (i)
cent vingt six mille cent soixante-quinze (126,175) Actions Ordinaires A, (ii) quarante mille deux cent trente et une
16339
(40,231) Actions Ordinaires B (iii) cent quarante et un mille trois cent trente (141,330) Actions Ordinaires C, (iv) quatorze
mille neuf cent soixante-cinq Actions Ordinaires D, (v) vingt mille (20,000) Actions Ordinaires E (vi) cinq mille neuf cents
(5,900) Actions Ordinaires F et (vii) quarante-six mille quatre (46.004) Actions Ordinaires G, toutes ayant une valeur
nominale de une Livre Sterling (GBP 1) chacune, ayant les mêmes droits et obligations que les Actions Ordinaires sauf
pour leurs droits dans les distributions de dividendes ou boni de liquidation ainsi qu'il est indiqué dans le Pactes des
Détenteurs d'Unités;
4. Renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires;
5. Souscription et paiement de (i) cent vingt six mille cent soixante quinze (126,175) Actions Ordinaires A, (ii) quarante
mille deux cent trente et un (40,231) Actions Ordinaires B (iii) cent quarante et un mille trois cent trente (141,330)
Actions Ordinaires C, (iv) quatorze mille neuf cent soixante cinq Actions Ordinaires D, (v) vingt mille (20,000) Actions
Ordinaires E (vi) cinq mille neuf cents (5,900) Actions Ordinaires F et (vii) quarante six mille quatre (46,004) Actions
Ordinaires G;
6. Refonte des statuts de la Société pour refléter notamment la création et l'émission de (i) cent vingt six mille cent
soixante quinze (126,175) Actions Ordinaires A, (ii) quarante mille deux cent trente et un (40,231) Actions Ordinaires
B (iii) cent quarante et un mille trois cent trente (141,330) Actions Ordinaires C, (iv) quatorze mille neuf cent soixante
cinq Actions Ordinaires D, (v) vingt mille (20,000) Actions Ordinaires E (vi) cinq mille neuf cents (5,900) Actions Ordi-
naires F et (vii) quarante six mille quatre (46,004) Actions Ordinaires G et les droits attachés aux Actions Ordinaires A,
aux Actions Ordinaires B, aux Actions Ordinaires C, aux Actions Ordinaires D, aux Actions Ordinaires E, aux Actions
Ordinaires F aux Actions Ordinaires G;
7. Approbation des modifications apportées au contrat de gestion immobilière;
8. Autorisation donnée à tout administrateur de la Société d'acter seul ou conjointement au nom et pour le compte
de la Société en vue de procéder à tout acte, exécuter et signer tout acte, procuration, registre, confirmation ou tout
autre document que l'administrateur considère nécessaire et utile en vue de l'enregistrement de l'augmentation du capital
social de la Société;
9. Divers
II- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence, cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexés au présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été paraphés
"ne varietur" par les comparants.
III- Que l'intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV- Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
V- L'assemblée générale après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale de la Société décide d'approuver la structure finale proposée pour la restructuration et en
conséquence approuve que la Société devienne l'entité consolidante du groupe PGF incluant PGF II (Lime) S.A., PGF II
(Temple) S.à r.l., PGF III S.A. and PGF III (Tokenhouse) S.A. et la Société, conformément aux termes et conditions stipulés
dans les offres de la Société. L'assemblée générale décide ensuite d'approuver l'achat (i) des actions non détenues par
elle dans les sociétés PGF II (Lime) S.A., PGF II (Temple) S.à r.l., PGF III S.A. et (ii) des actions non détenues par PGF III
S.A. dans la société PGF III (Tokenhouse) S.A.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale de la Société décide de créer sept nouvelles catégories d'actions (les "Nouvelles Actions") dé-
nommées les Actions Ordinaires A, les Actions Ordinaires B, les Actions Ordinaires C, les Actions Ordinaires D, les
Actions Ordinaires E, les Actions Ordinaires F et les Actions Ordinaires G, ayant les mêmes droits et obligations que les
Actions Ordinaires sauf pour leurs droits dans les distributions de dividendes ou boni de liquidation ainsi qu'il est indiqué
dans le Pacte des Détenteurs d'Unités. Toutes les Nouvelles actions ont une valeur nominale de une Livre Sterling (GBP1),
chacune.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale des actionnaires décide d'augmenter le capital social de la Société d'un montant de trois cent
quatre-vingt quatorze mille six cent cinq Livres Sterling (GBP 394.605) pour le porter de son montant actuel de trois
cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent vingt Livres Sterling (GBP 389.920) représenté par trois cent quatre-vingt-neuf mille
neuf cent vingt Actions Ordinaires (389,920) chacune, au montant de sept cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent vingt-
cinq Livres Sterling (GBP 784.525) par l'émission de (i) cent vingt-six mille cent soixante-quinze (126,175) Actions
16340
Ordinaires A, (ii) quarante mille deux cent trente et une (40,231) Actions Ordinaires B (iii) cent quarante et un mille trois
cent trente (141,330) Actions Ordinaires C, (iv) quatorze mille neuf cent soixante- cinq Actions Ordinaires D, (v) vingt
mille (20,000) Actions Ordinaires E (vi) cinq mille neuf cents (5,900) Actions Ordinaires F et (vii) quarante-six mille quatre
Actions Ordinaires G, chacune ayant une valeur nominale de une Livre Sterling (GBP1) chacune.
<i>Quatrième résolutioni>
Les actionnaires actuels, i.e. NCB (DEVELOPMENT) NOMINEES LIMITED and MELCORPO COMMERCIAL PRO-
PERTIES de la Société décident de renoncer à leur droit préférentiel de souscription conformément à l'article 7 des
statuts.
<i>Cinquième résolutioni>
<i>Souscription et Libérationi>
1. Intervient alors Laurence Callamard, prénommée, agissant en sa qualité de mandataire spécial dûment nommée de
NCB (DEVELOPMENT) NOMINEES LIMITED, constituée et existant sous les lois de la République d'Irlande, dont le
siège social est sis at 3 George's Dock, IFSC Dublin 1, Republique d'Irlande, immatriculée au registre des sociétés irlan-
daises sous le numéro 395096 ("NCB")
en vertu d'une procuration en date du 16 décembre 2009.
Cette procuration après avoir été signée ne varietur par le mandataire spécial présent, par les membres du bureau et
par le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour être soumise avec le présent acte aux autorités d'enre-
gistrement.
Ledit mandataire déclare souscrire au nom et pour le compte de la prénommée NCB (i) quatre-vingt-dix-huit mille
(98,625) Actions Ordinaires A, (ii) quarante mille deux cent trente et une (40,231) Actions Ordinaires B, (iii) cent quarante
et un mille trois cent trente (141,330) Actions Ordinaires C, (iv) douze mille quatre cent soixante-cinq (12,465) Actions
Ordinaires D, (v) vingt mille Actions Ordinaires E (vi) quatre mille quatre cent quinze (4,415) Actions Ordinaires F, (vii)
quarante mille soixante-trois (40,073) Actions Ordinaires G ayant une valeur nominale d'une Livre Sterling (GBP 1)
chacune, (ensemble les "Actions NCB") et de procéder à la libération de toutes ces nouvelles actions par une contribution
en numéraire de trois cent cinquante-sept mille cent trente-neuf Livres Sterling (GBP 357,139).
Toutes les trois cent cinquante-sept mille cent trente-neuf (357,139) Actions NCB sont entièrement libellées en
espèces, de sorte que la somme de trois cent cinquante-sept mille cent trente-neuf Livres Sterling (GBP 357,139) est dès
maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
En conséquence, l'assemblée générale décide d'accepter lesdits souscriptions et paiement et d'émettre et d'attribuer
les trois cent cinquante- sept mille cent trente-neuf (357,139) Actions NCB, entièrement libérées, à NCB.
2. Intervient alors Laurence Callamard, prénommée, agissant en sa qualité de mandataire spécial dûment nommée de
MELCORPO COMMERCIAL PROPERTIES, constituée et existant sous les lois de la République d'Irlande, dont le siège
social est sis à Melcorpo Building, Loughlinstown Drive, Dun Laoghaire, Dublin (Ireland) immatriculée au registre des
sociétés irlandaises sous le numéro 285994 ("MELCORPO")
en vertu d'une procuration en date du 16 décembre 2009.
Cette procuration après avoir été signée ne varietur par le mandataire spécial présent, par les membres du bureau et
par le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour être soumise avec le présent acte aux autorités d'enre-
gistrement.
Ledit mandataire déclare souscrire au nom et pour le compte de la prénommée MELCORPO (i) vingt-sept mille cinq
cent cinquante (27,550) Actions Ordinaires A et (ii) mille quatre cent quatre-vingt-cinq (1,485) Actions Ordinaires F,
ayant une valeur nominale d'une Livre Sterling (GBP 1) chacune, (ensemble les "Actions MELCORPO") et de procéder
au paiement de toutes ces nouvelles actions par une contribution en numéraire de vingt-neuf mille trente-cinq Livres
Sterling (GBP 29,035).
Toutes les vingt-neuf mille trente-cinq (29,035) Actions NCB sont entièrement libellées en espèces, de sorte que la
somme de vingt-neuf mille trente-cinq Livres Sterling (GBP 29,035) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce
dont il a été justifié au notaire soussigné.
En conséquence, l'assemblée générale décide d'accepter lesdits souscription et paiement et d'émettre et d'attribuer
les vingt-neuf mille trente- cinq (29,035) Actions MELCORPO, entièrement libérées, à MELCORPO.
3. Intervient alors Laurence Callamard, prénommée, agissant en sa qualité de mandataire spécial dûment nommée de
FIRST PROPERTY GROWTH PARTNERSHIP LP, une société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Elm
House, Leopardstown Office Park, Dublin 18, Ireland, immatriculée au registre des sociétés irlandaises sans numéro
("FIRST PROPERTY")
en vertu d'une procuration en date du 16 décembre 2009.
Cette procuration après avoir été signée ne varietur par le mandataire spécial présent, par les membres du bureau et
par le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour être soumise avec le présent acte aux autorités d'enre-
gistrement.
16341
Ledit mandataire déclare souscrire au nom et pour le compte de la prénommée FIRST PROPERTY (i) deux mille cinq
cents (2,500) Actions Ordinaires D et (ii) cinq mille neuf cent trente et une (5,931) Actions Ordinaires G, ayant une
valeur nominale d'une Livre Sterling (GBP 1) chacune, (ensemble les "Actions FIRST PROPERTY") et de procéder au
paiement de toutes ces nouvelles actions par une contribution en numéraire de huit mille quatre cent trente et une Livres
Sterling (GBP 8,431).
Toutes les huit mille quatre cent trente et une (8,431) Actions FIRST PROPERTY sont entièrement libellées en espèces,
de sorte que la somme de huit mille quatre cent trente et une Livres Sterling (GBP 8,431) est dès maintenant à la disposition
de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
En conséquence, l'assemblée générale décide d'accepter lesdits souscription et paiement et d'émettre et d'attribuer
les huit mille quatre cent trente et une (8,431) Actions FIRST PROPERTY, entièrement libérées, à FIRST PROPERTY.
<i>Sixième résolutioni>
En conséquence de la création des Nouvelles Actions et des droits attachés aux Actions Ordinaires A, aux Actions
Ordinaires B, aux Actions Ordinaires, aux Actions Ordinaires D, aux Actions Ordinaires E, aux Actions Ordinaires F et
aux Actions Ordinaires G, l'assemblée générale décide de procéder a une refonte totale des statuts de la Société qui
devront en conséquence être lus comme suit:
"STATUTS
Titre préliminaire: Définitions
Les mots et des expressions mentionnés dans cette section porteront, partout où ils sont mentionnés dans ces Statuts,
la signification à côté d'eux, à moins que le contexte ne l'exige autrement:
Accord Concerné signifie ces Statuts, le Contrat des détenteurs d'Unités et tout accord se rapportant (entièrement
ou partiellement) à la gestion et/ou aux affaires de la Société qui lie la Société et les Actionnaires ou les personnes ayant
un Intérêt dans les Actions (et qui tel qu'il est (expressément ou implicitement) prévu complétera et/ou prévaudra sur
n'importe quelle disposition de ces Statuts et y compris toute déclaration de fiducie dans laquelle entrera NCB (Deve-
lopment) Nominees Limited en relation avec la Convention de Fiduciaire;
Achèvement signifie la date d'émission des Actions Ordinaires et des Titres d'emprunt de 2006 après achèvement du
placement objet du Mémorandum d'Information;
Actifs Nets de Clôture signifie les actifs nets de la Société au 31 décembre 2007 ou à la fin de chaque période de 12
(douze) mois par après, selon le cas;
Actionnaires signifient les détenteurs enregistrés des Actions et Actionnaire sera interprété en conséquence;
Actionnaires Bénéficiaires signifie les porteurs existant des intérêts économiques dans les Actions et Actionnaire
Bénéficiaire signifie l'un quelconque d'entre eux;
Actionnaires Enregistrés signifient les actionnaires enregistrés de temps à autre des Actions Ordinaires et Actionnaire
Enregistré signifie n'importe lequel d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires signifie les porteurs existant d'Actions Ordinaires ou d'un intérêt dans de telles Actions
Ordinaires et Actionnaire Ordinaire signifie l'un d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires A signifie les porteurs existant des Actions Ordinaires A ou d'intérêt dans de telles Actions
Ordinaires A et Actionnaire Ordinaire A signifie l'un d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires B signifie les porteurs existant des Actions Ordinaires B ou d'un intérêt dans de telles Actions
Ordinaires B et Actionnaire Ordinaire B signifie l'un d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires C signifie les porteurs existant des Actions Ordinaires C ou d'un intérêt dans de telles Actions
Ordinaires C et Actionnaire Ordinaire C signifie l'un d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires D signifie les détenteurs de temps à autre des Actions Ordinaires D où l'intérêt dans de telles
Actions Ordinaires D et Actionnaire Ordinaire D signifie quelqu'un d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires E signifie les détenteurs de temps à autre des Actions Ordinaires E où l'intérêt dans de telles
Actions Ordinaires E et Actionnaire Ordinaire E signifie quelqu'un d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires F signifie les détenteurs de temps à autre des Actions Ordinaires F où l'intérêt dans de tels
Actions Ordinaires F et Actionnaire Ordinaire F signifie quelqu'un d'entre eux;
Actionnaires Ordinaires G signifie les détenteurs de temps à autre des Actions Ordinaires G où l'intérêt dans de tels
Actions Ordinaires G et Actionnaire Ordinaire G signifie quelqu'un d'entre eux;
Actions signifie ensemble les Actions Ordinaires, les Actions Ordinaires A, les Actions Ordinaires B, les Actions
Ordinaires C, les Actions Ordinaires D, les Actions Ordinaires E, les Actions Ordinaires F et les Actions Ordinaires G
et toute autre action représentant le capital de la Société et Action sera interprétée en conséquence;
Actions Ordinaires signifient les actions ordinaires de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la Société
ayant les droits définis par les Statuts;
Actions Ordinaires A signifie les Actions Ordinaires A de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la
Société ayant les droits définis par les Statuts;
16342
Actions Ordinaires B signifie les Actions Ordinaires B de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la Société
ayant les droits définis par les Statuts;
Actions Ordinaires C signifie les Actions Ordinaires C de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la
Société ayant les droits définis par les Statuts;
Actions Ordinaires D signifie les Actions Ordinaires D de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la
Société ayant les droits définis par ces Statuts;
Actions Ordinaires E signifie les Actions Ordinaires E de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la Société
ayant les droits définis par ces Statuts;
Actions Ordinaires F signifie les Actions Ordinaires F de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la Société
ayant les droits définis par ces Statuts;
Actions Ordinaires G signifie les Actions Ordinaires G de GBP 1 (une Livre Sterling) chacune dans le capital de la
Société ayant les droits définis par ces Statuts;
Administrateurs signifie l'Administrateur Investisseur et l'Administrateur Manager actuels de la Société;
Administrateur Gestionnaire signifie n'importe quel directeur nommé conformément à l'Article 19;
Administrateur Investisseur signifie n'importe quel administrateur nommé conformément à l'Article 19;
Affilié signifie, en relation avec toute personne, toute autre personne qui, directement ou indirectement:
a) détient ou contrôle la première personne;
b) est détenue ou contrôlée par la première personne; ou
c) est sous propriété ou contrôle commun avec la première personne, ou
(i) détient signifie avoir la propriété (soit seul soit conjointement avec d'autres Affiliés) de plus de 50 pourcent du
capital votant de, ou d'intérêts donnant le droit de voter à des assemblées générales de, ou des droits aux distributions
relatives au capital de, la personne concernée; et
(ii) contrôle signifie le pouvoir (que ce soit par la propriété de titres votants, par contrat, ou autrement et soit seul
soit conjointement avec d'autres Affiliés) de diriger la gestion ou les polices, ou les activités, de la personne concernée
ou de nommer ou de révoquer (ou de diriger la nomination et la révocation) d'administrateurs de la personne concernée
détenant une majorité des droits de vote exerçables à des réunions de son conseil d'administration sur toutes, ou sub-
stantiellement sur toutes, les matières (et contrôlé sera interprété en conséquence),
sous réserve, cependant, que la Société ne pourra pas être considérée comme étant un Affilié d'un quelconque membre
ou d'un Affilié d'un quelconque membre;
Associé ou Partenaire signifie en relation avec la personne concernée une entreprise du même groupe que la personne,
qu'un représentant nommé par la personne ou par toute entreprise du même groupe que la personne, et toute autre
personne ayant une activité ou une relation domestique avec la personne ou son associé dont on pourra raisonnablement
s'attendre à ce qu'elle fasse naître une communauté d'intérêts entre elles et qui pourra inclure un conflit d'intérêt en
traitant avec des parties tierces;
Auditeurs signifie les réviseurs ou le réviseur actuel de la Société;
Avoirs Nets d'Ouverture a la signification lui donnée dans le Contrat de Gestion;
Conseil d'Administration ou Conseil signifie le conseil d'administration de temps à autre de la Société;
Contrat de Gestion signifie le contrat de gestion qui sera signé entre la Société et Grainmarket Asset Management
Limited;
Convention de Fiduciaire signifie l'accord de fiduciaire que les Actionnaires Bénéficiaires ont mis en place avec NCB
(Development) Nominees Limited;
Détenteurs d'Unités signifie les porteurs des Unités ou d'un intérêt dans de telles Unités et Détenteur d'Unités signifie
l'un eux;
Détenteurs d'Unités A signifie les porteurs existant des Unités A ou d'un intérêt dans de telles Unités A et Porteur
d'Unité A signifie l'un d'entre eux;
Détenteurs d'Unités B signifie les porteurs existant des Unités B ou d'intérêt dans de telles Unités B et Détenteur
d'Unité B signifie l'un d'entre eux;
Détenteurs d'Unités C signifie les porteurs existant des Unités C ou d'intérêt dans de telles Unités C et Détenteur
d'Unité C signifie l'un d'entre eux;
Détenteurs d'Unités D signifie les détenteurs de temps à autre des Unités D ou d'intérêt en de telles Unités D et
Détenteur d'Unité D signifie quelqu'un d'entre eux;
Détenteurs d'Unités E signifie les détenteurs de temps à autre des Unités E ou d'intérêt en de telles Unités E et
Détenteur d'Unité E signifie quelqu'un d'entre eux;
Détenteurs d'Unités F signifie les détenteurs de temps à autre des Unités F ou d'intérêt en de telles Unités F et
Détenteur d'Unité F signifie quelqu'un d'entre eux;
Détenteurs d'Unités G signifie les détenteurs de temps à autre des Unités G ou d'intérêt en de telles Unités G et
Détenteur d'Unité G signifie quelqu'un d'entre eux;
16343
Détenteurs d'Unités Ordinaires signifie les détenteurs existant des Unités Ordinaires ou d'un l'intérêt dans de telles
Unités Ordinaires et Détenteur d'Unité Ordinaire signifie quelqu'un d'entre eux;
Dissolution signifie la cession de toutes les Propriétés dont est propriétaire la Société en relation avec la liquidation
de la Société, cette liquidation devant prendre place dans les deux ans à partir de la dissolution, ou toute période plus
longue qui pourrait être approuvée par les détenteurs de 75% (soixante-quinze pour cent) des Actions, la procédure
pour cette Dissolution devant être arrêtée par le Conseil d'Administration et devra inclure les points décrits à l'article
30.
Droits de vote signifient le droit de participer à et d'exprimer un vote sur toutes les résolutions à n'importe quelle
assemblée générale de la Société.
Expert Indépendant signifie l'expert indépendant qui sera engagé par la Société de temps à autre pour préparer la
Valorisation Annuelle de Propriété et les autres valorisations des propriétés appartenant au Groupe comme peut l'être
demandé par le Conseil de temps à autre;
Fiducie signifie toute fiducie peu importe qu'elle résulte d'un règlement, d'une déclaration de fiducie, d'une disposition
testamentaire ou d'une succession;
Gestionnaire signifie toute partie avec laquelle la Société pourrait de temps à autre entrer dans un contrat en vue de
la prestation de services de gestion de propriété;
Gestionnaire Initial signifie Grainmarket Asset Management LLP, qui agira à l'Achèvement comme gestionnaire pour
la Société sous les termes du Contrat de Gestion;
Groupe signifie la Société et ses filiales et ses entreprises succursales de temps à autres et inclura aussi les intérêts de
la Société dans toute joint-venture ou association et Société de Groupe signifie n'importe laquelle d'entre elles;
Intérêt dans les Actions inclut tout intérêt de n'importe quelle nature dans ou en relation avec toute Action ou tout
droit de contrôler les droits de vote ou droits attribuables à toute Action peu importe les conditions ou restrictions
auxquelles l'exercice de tout droit rattaché à un tel intérêt puisse être soumis et Action sera interprétée en conséquence;
Intérêts dans les Titres d'Emprunts 2006 inclut tout intérêt de n'importe quelle nature dans ou en relation avec tout
Titre d'Emprunt 2006 ou tout droit de contrôler les droits de vote ou droits attribuables à tout Titre d'Emprunt 2006
peu importe les conditions ou restrictions auxquelles l'exercice de tout droit rattaché à un tel intérêt puisse être soumis
et Intérêt sera interprété en conséquence;
Intérêts dans les Titres d'Emprunts de 2009 inclut tout intérêt de n'importe quelle nature dans ou en relation avec
tout Titre d'Emprunt de 2009 ou tout droit de contrôler les droits de vote ou droits attribuables à tout Titre d'Emprunt
2009 peu importe les conditions ou restrictions auxquelles l'exercice de tout droit rattaché à un tel intérêt puisse être
soumis et Intérêt sera interprété en conséquence;
Instrument des Titres d'Emprunt 2006 signifie le document constituant les Titres d'Emprunt 2006;
Instrument des Titres d'Emprunt 2009 signifie le document constituant les Titres d'Emprunt 2009;
Mémorandum d'Information signifie le mémorandum d'information de la Société à la date d'adoption de ces Statuts;
Pacte des Détenteurs d'Unités signifie le contrat dans lequel les Détenteurs d'Unités et les Actionnaires de la Société
seront parties;
Performance de la Propriété Tokenhouse signifie la valeur d'actif net de Tokenhouse au fil du temps comme si To-
kenhouse avait continué à exister en tant qu'entité seule, de façon constante en utilisant les les méthodes les plus
appropriées au regard de la Restructuration PGF.
PGF III (Tokenhouse) S.A. ou Tokenhouse signifie la société PGF III (Tokenhouse) S.A. dont l'objet social est l'acqui-
sition de la Propriété Tokenhouse, dont le siège social est au 16 avenue Pasteur L-2310 Luxembourg et immatriculée au
Registre du Commerce et Sociétés de Luxembourg sous numéro B137 974;
Président signifie le président actuel du Conseil;
Propriétés signifient les propriétés qui, tel qu'il est envisagé seront principalement situées dans le sud-est de l'Angle-
terre et de Londres, et en particulier devant être acquises par la Société dans le cadre de son Activité (tel que définie
dans le Contrat de Gestion) et sous la gestion du Gestionnaire; et Propriété sera interprétée en conséquence;
Propriété Tokenhouse signifie l'immeuble sis à l'adresse 6-8 Tokenhouse Yard, London EC2;
Rémunération de Performance a la signification lui donnée dans le Contrat de Gestion;
Restructuration PGF signifie la restructuration ayant comme résultat que PGF II S.A: détienne (i) 100% de PGF II Lime
S.A., (ii) 100% de PGF II (Temple) S.à r.l, (iii) 100% de PGF III S.A. et (iv) 40% de PGF II Tokenhouse S.A. (les autres 60%
restant détenus par PGF III S.A.);
Société signifie PGF 11 S.A.;
Statuts signifie les articles des statuts de la Société tels qu'en vigueur;
Titres d'Emprunt 2006 signifient les titres d'emprunt émis par la Société;
Titres d'Emprunt 2009 signifie l'ensemble les Titres d'Emprunt A 2009, Titres d'Emprunt B 2009, Titres d'Emprunt C
2009, Titres d'Emprunt D 2009, Titres d'Emprunt E 2009, Titres d'Emprunt F 2009, et les Titres d'Emprunt G 2009;
Titres d'Emprunt signifie l'ensemble des Titres d'Emprunt 2006 et des Titres d'Emprunt 2009;
16344
Titres d'Emprunt A 2009 signifie les titres d'emprunt A à émettre ou émis par la Société;
Titres d'Emprunt B 2009 signifie les titres d'emprunt B à émettre ou émis par la Société;
Titres d'Emprunt C 2009 signifie les titres d'emprunt C à émettre ou émis par la Société;
Titres d'Emprunt D 2009 signifie les titres d'emprunt D à émettre par la Société;
Titres d'Emprunt E 2009 signifie les titres d'emprunt E à émettre par la Société;
Titres d'Emprunt F 2009 signifie les titres d'emprunt F à émettre par la Société;
Titres d'Emprunt G 2009 signifie les titres d'emprunt G à émettre par la Société;
Unité signifie une Action et un Titre d'Emprunt;
Unité A signifie une Action Ordinaire A et un Titre d'Emprunt A 2009;
Unité B signifie une Action Ordinaire B et un Titre d'Emprunt B 2009;
Unité C signifie une Action Ordinaire C et un Titre d'Emprunt C 2009;
Unité D signifie une Action Ordinaire D et un Titre d'Emprunt D 2009;
Unité E signifie une Action Ordinaire E et un Titre d'Emprunt E 2009;
Unité F signifie une Action Ordinaire F et un Titre d'Emprunt F 2009;
Unité G signifie une Action Ordinaire G et un Titre d'Emprunt G 2009;
Unité Ordinaire signifie une Action Ordinaire et un Titre d'Emprunt 2006;
Valorisation Annuelle de Propriété signifie la valorisation annuelle de toutes les Propriétés effectuée par l'Expert
Indépendant et les Valorisations Annuelles sera interprétées en conséquence;
Valeur Annuelle par Action signifie la valeur entièrement diluée par action calculée conformément à l'article 26;
Valorisation Intermédiaire de Propriété signifie une valorisation desktop de toutes les Propriétés effectuée à un mo-
ment entre les Valorisations Annuelles de Propriété par l'Expert Indépendant et Valorisations Intérimaires seront
interprétées en conséquence;
Titre I
er
. Nom - Durée - Siège social - Objet social
Art. 1
er
. Forme - Nom. Il existe une société anonyme sous le nom de PGF II S.A..
Art. 2. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 3. Siège social. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville.
Il pourra être transféré à tout autre endroit de la Ville de Luxembourg par décision du Conseil d'Administration de la
Société.
Il pourra être transféré à tout autre endroit dans le Grand-Duché de Luxembourg par décision de l'assemblée générale
des Actionnaires.
Au cas où des événements extraordinaires de nature politique, économique ou sociale de nature risquant de com-
promettre l'activité habituelle au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiraient ou
seront imminents, le siège social, par décision du Conseil d'Administration, pourra être transféré temporairement à
l'étranger. Cette mesure temporaire n'aura, toutefois, aucun effet sur la nationalité de la Société qui, malgré le transfert
temporaire de son siège social, demeurera une société de droit luxembourgeois.
Il peut être créé, par décision du Conseil d'Administration, des succursales ou autres bureaux tant au Grand-Duché
de Luxembourg qu'à l'étranger.
Art. 4. Objet social. L'objet de la Société est la détention de participations, quelle qu'en soit la forme, dans des sociétés
luxembourgeoises et étrangères, la détention de parts dans des fondations immobilières par parts (property unit trusts)
luxembourgeois ou étrangers, l'acquisition par achat, souscription ou de quelle autre manière, ainsi que la cession par
vente, échange ou autrement de titres, parts, obligations et autres titres quelconques, et la propriété, l'administration, le
développement et la gestion de son portefeuille.
La Société pourra participer à l'établissement et au développement de toute entreprise financière, industrielle ou
commerciale à Luxembourg et à l'étranger et pourra leur fournir toute assistance que ce soit par le biais de prêts, de
garanties ou de quelque autre manière.
La Société pourra de plus effectuer toutes transactions se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations, de toutes formes, dans toute entreprise ou société privée, ainsi qu'à l'administration, la gestion, le contrôle
et le développement de ces prises de participation.
La Société pourra contracter des prêts et procéder à l'émission d'obligations, de preferred equity certificates et de
titres, convertibles ou non-convertibles, dans les limites de la loi. La Société pourra accorder assistance, prêt, avance ou
garantie aux ou en faveur de sociétés, fondations ou entreprises dans lesquelles elle a une participation directe ou indirecte,
ou aux sociétés faisant partie du même groupe de sociétés dont fait partie la Société.
Comme objet de la Société et comme finalité en soi ou autrement, et que ce soit pour faire un bénéfice ou éviter une
perte ou pour quelque objet que ce soit, peu importe que la Société obtienne ou non rémunération ou bénéfice, elle peut
s'engager dans des transactions monétaires et de taux d'intérêt et dans d'autres transactions financières ou d'autres
16345
transactions de quelque nature qu'elles soient, y compris toute transaction, ayant pour objet ou, susceptible d'avoir pour
objet, d'éviter, de réduire, de minimiser, de couvrir ou de gérer autrement le risque d'une perte, charge, dépense ou
responsabilité résultant, ou qui pourrait résulter, directement ou indirectement, d'un change ou de changes d'un quel-
conque taux d'intérêt ou taux de change ou d'un prix ou d'une valeur d'une quelconque propriété, actif, produit, indice
ou responsabilité ou de tout autre risque ou facteur affectant les affaires de la Société, y compris mais non limité à des
opérations, peu importe qu'ils se réfèrent à des acquisitions, ventes ou autres, en devise étrangère ou irlandaise, contrats
d'opérations au comptant et de cours des changes à terme, contrats de ventes à terme, caps, fors et collars, marchés à
termes, options, swaps, et tous autres arrangements de taux d'intérêt de devise et de couverture et tous autres instru-
ments similaires, ou dérivés de tout ce qui précède.
L'objet de Société est encore d'acquérir, gérer, louer, sous-louer, hypothéquer, prêter, investir, mettre à disposition,
administrer et faire des transactions portant sur des terres, des constructions, des appartements et l'immobilier, que ce
soit pour son propre compte ou comme fiduciaire, représentant or agent de tout autre société ou personnes morales
ou autrement d'agir comme agent immobilier, entrepreneur, architecte, contrôleur, gestionnaire et autre qualité et en
général d'agir comme gérant et fiduciaire pour assumer ou assurer la gestion et l'administration de toute propriété,
construction, terres ou domaine, comme gardien ou receveur afin d'améliorer les installations de ceux-ci, d'acquérir et
vendre ceux-ci ou des parts ou intérêts dans ceux-ci et d'exercer contre commission ou autrement l'activité générale de
gérant immobilier et de développeur immobilier et en général de procéder par voie d'acquisition, vente, location, hypo-
thèque, échange ou autrement à des transactions immobilières et mobilières, d'assurer le maintien et les réparations des
passages, parkings, routes et parties privées.
La Société peut exercer tous ses objets, ou l'un ou plusieurs d'eux comme une activité distincte ou à part ou comme
son activité principale, exercer toute autre activité manufacturière ou autre dont la Société pourrait s'avérer capable
d'exercer de façon convenable en relation avec les activités qui précèdent ou avec l'une quelconque d'elles ou calculée
directement ou indirectement pour améliorer la valeur ou rendre plus profitable une quelconque propriété ou droit de
la Société.
La Société peut agir comme gérant, consultant, contrôleur et agent en faveur d'autres sociétés ou entreprises et fournir
à ces sociétés et entreprises des services de gestion, de consultation, des services techniques, d'acquisition, de vente et
autres et conclure les contrats nécessaires ou souhaitables en relation avec ce qui précède.
D'une manière générale, la Société pourra exercer tout contrôle, superviser et mener à bien toutes opérations qu'elle
estimera nécessaires et utiles à la poursuite et au bon développement de son objet social.
Titre II. Capital social - Actions
Art. 5. Capital souscrit.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à sept cent quatre-vingt quatre mille cinq cent vingt-cinq Livres Sterling (GBP
784.525) représenté par de (i) cent vingt-six mille cent soixante-quinze (126,175) Actions Ordinaires A, (ii) quarante mille
deux cent trente et une (40,231) Actions Ordinaires B (iii) cent quarante et un mille trois cent trente (141,330) Actions
Ordinaires C, (iv) quatorze mille neuf cent soixante-cinq Actions Ordinaires D, (v) vingt mille (20,000) Actions Ordinaires
E (vi) cinq mille neuf cents (5,900) Actions Ordinaires F et (vii) quarante-six mille quatre Actions Ordinaires G, ayant une
valeur nominale d'une Livre Sterling (GBP I ) chacune;
5.2 Les actions Ordinaires A, les Actions Ordinaires B, les Actions Ordinaires C, les Actions Ordinaires D, les Actions
Ordinaires E, les Actions Ordinaires F, les Actions Ordinaires G auront les mêmes droits et obligations que les Actions
Ordinaires sauf pour leurs droits dans les distributions de dividendes ou produits de liquidation.
Les droits et obligations de chaque classe d'actions sont déterminés suivant le Pacte des Détenteurs d'Unités.
Art. 6. Capital autorisé. Le capital autorisé est de cent millions de Livres Sterling (GBP 100.000.000) représenté par
cent millions (100.000.000) d'Actions d'une valeur nominale de d'une Livre Sterling (GBP 1) chacune.
Le Conseil d'Administration est autorisé durant une période expirant cinq années après la date de publication de
constitution de la Société au journal officiel (Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations) à augmenter en une ou
plusieurs fois le capital souscrit dans les limites du capital autorisé. Il peut être souscrit à ces augmentations de capital et
des Actions peuvent êtres émis contre paiements en espèces, apports en nature en observant alors les prescriptions
légales applicables et par l'incorporation de toutes réserves libres et bénéfices reportés susceptibles d'incorporation au
capital social suivant la loi avec ou sans prime d'émission comme le conseil d'administration l'aura déterminé. Le Conseil
d'Administration pourra donner pouvoir à un membre du ou à un employé de la Société ou à toute autre personne
dûment autorisée les tâches d'accepter les souscriptions et de recevoir les paiements pour les actions représentant une
partie ou la totalité du montant de l'augmentation de capital.
Chaque fois que le Conseil d'Administration agira de la sorte, dans les limites autorisées indiquées ci-dessus, l'article
5 des statuts sera modifié afin de refléter le résultat de cette action et le conseil d'administration entreprendra ou
autorisera toute personne à faire toutes les démarches nécessaires en vue de la constatation et la publication de cette
modification.
Art. 7. Droits de préemption sur actions à émettre. Les Actions que la Société propose d'émettre et/ou tout droit de
souscrire ou convertir tout titre en Actions que la Société propose d'émettre (les Actions à Souscription) devront en
16346
premier lieu être proposées pour souscription proportionnellement au nombre d'Actions alors détenues par chacun des
Actionnaires contre paiement en espèces et à tous égards sous les mêmes termes par Action comme suit:
Ces offres seront faites par avis aux Actionnaires Enregistrés exposant le nombre total d'Actions à Souscription ainsi
offertes, le nombre maximal de celles-ci auquel l'Actionnaire a droit, le prix par Action à Souscription, la date pour
souscrire, la date et les modalités pour le paiement et la date (ne pouvant pas être inférieure à 21 (vingt-et-un) jours
après la date à laquelle l'avis a été donné) à laquelle l'offre, si elle n'est pas été acceptée, sera considérée comme rejetée
(Offre de Première Ronde).
Les Actions à Souscription pour lesquelles une telle offre à un Actionnaire est acceptée seront allouées à l'Actionnaire
(Actionnaire Acceptant) sur la base de cette offre conformément aux procédures énoncées ci-dessous.
Un Actionnaire Acceptant peut, en même temps qu'il accepte l'Offre de Première Ronde, indiquer qu'il accepterait,
sous les mêmes termes, des Actions à Souscription supplémentaires (spécifiant le nombre maximal) qui n'ont pas été
allouées dans le cadre de l'Offre de Première Ronde (Actions de Deuxième Ronde).
Si, à l'expiration de la période pour l'acceptation de l'Offre de Première Ronde, toutes les Actions à Souscription n'ont
pas été allouées, les Actions de Deuxième Ronde seront allouées aux Actionnaires Acceptants qui ont indiqué qu'ils
accepteraient des Actions de Deuxième Ronde proportionnellement au nombre d'Actions détenues économiquement
par un chacun tel Actionnaire Acceptant immédiatement avant l'Offre de Première Ronde (sous réserve qu'aucun Ac-
tionnaire Acceptant ne se voit allouer un nombre d'Actions de Deuxième Ronde plus élevé que le nombre maximal
d'Actions de Deuxième Ronde qu'un tel Actionnaire Acceptant a indiqué qu'il désirerait accepter).
Si, après une telle allocation, il reste toujours des Actions à Souscription non-allouées, le Conseil d'Administration
peut, dans les 60 (soixante) jours, à son propre gré, répartir les Actions à Souscription non allouées à telles personnes
qu'il juge appropriées. Cependant, au cas où les termes sous lesquels les Actions non-allouées sont ainsi offertes sont
plus favorables que l'Offre de Première Ronde, la Société répétera l'offre sous ces termes plus favorables aux Actionnaires
conformément à cet article.
Le paiement des Actions à Souscription devra être fait par l'Actionnaire Acceptant conformément aux instructions du
Conseil d'Administration.
Si, par suite de l'inégalité du nombre d'Actions à Souscription à émettre et le nombre d'Actions détenues par les
Actionnaires ayant le droit de recevoir l'offre d'Actions à Souscription conformément à cet article, des difficultés de
quelque nature qu'elle soient devaient surgir dans la répartition de telles Actions à Souscription entre les Actionnaires,
de telles difficultés seraient résolues par le Conseil d'Administration à sa discrétion.
Il sera une condition de n'importe quelle allocation d'Actions à Souscription que, si exigé par le Conseil d'Adminis-
tration, l'Actionnaire ou le détenteur d'intérêts dans les Actions adhère à un acte d'adhésion à n'importe quel Accord
Concerné dans une forme acceptable pour le Conseil d'Administration par lequel il consent à être lié par les termes d'un
tel Accord Concerné ou de tels Contrats.
Le Conseil d'Administration peut déléguer à chaque Administrateur ou officier de la Société dûment autorisé ou à
toute autre personne dûment autorisée, les tâches d'accepter les souscriptions et de recevoir des paiements pour les
Actions représentant une partie ou l'intégralité de ce montant augmenté du capital et de payer les commissions y relatives.
Art. 8. Augmentation ou Réduction du capital social. Le capital souscrit et autorisé de la Société peut être augmenté
ou réduit à une ou plusieurs reprises conformément à des résolutions à passer lors d'une assemblée générale des ac-
tionnaires, délibérant dans la façon prévue pour les changements des statuts.
Art. 9. Rachat ou Achat par la société d'actions. Sous réserve que la Société ait des réserves suffisantes exigées par la
loi et sous réserve toujours du consentement de l'Actionnaire dont les Actions doivent êtres rachetées ou achetées, la
Société peut, dans la mesure et sous les termes de la loi, racheter ses propres Actions, au pro-rata des différentes classes
d'Actions.
Art. 10. Actions. Les Actions de la Société sont nominatives.
Toutes les Actions ont les mêmes droits.
Sauf exigé par la loi, ou conformément à la Convention de Fiduciaire, aucune personne ne sera reconnue par la Société
comme détenant une quelconque Action sur base d'une quelconque fiducie et la Société ne sera pas liée par ou contrainte
d'aucune façon de reconnaître (même si elle devait en avoir eu connaissance) un intérêt légitime, éventuel, futur ou partiel
dans toute Action ou un intérêt dans toute partie fractionnée d'une Action ou (à l'exception seulement de ce qui est
prévu dans les présents Statuts ou par la loi) d'autres droits en relation avec une Action à l'exception d'un droit absolu
sur la totalité de l'Action au profit de l'Actionnaire enregistré: ceci ne devra pas empêcher la Société de demander aux
Actionnaires ou à un cessionnaire d'Actions de fournir à la Société toute information en relation avec la propriété éco-
nomique de toute Action si cette information est raisonnablement requise par la Société. A moins que le Conseil
d'Administration ne l'ait permis autrement, l'intérêt légal dans toutes les Actions détenues par les Actionnaires autres
que la Société seront détenues au nom de NCB (Development) Nominees Limited sur base du Contrat de Fiduciaire, et
par Melcorpo Commercial Properties Limited et First Property Growth Partnership LP.
16347
Art. 11. Transfert d'actions. Restriction de Transfert: aucun Actionnaire ne vendra, transférera ou disposera autrement
de n'importe quelle Action ou de n'importe quel Intérêt dans les Actions ou consentira à vendre, transférer ou autrement
disposer d'aucune Action ou Intérêt dans les Actions à moins que:
a) une telle cession soit effectuée conformément aux présents Statuts; et
b) chaque Actionnaire enregistré comme étant le détenteur d'Actions assure à ce que n'importe quel cessionnaire de
ces Actions ou de n'importe quel Intérêt dans ces Actions Ordinaires donne son accord par écrit dans une forme ac-
ceptable pour le Conseil d'Administration ou pour toute autre personne à la quelle le Conseil pourrait de temps à autre
déléguer un tel pouvoir (Autorité de Transfert) d'observer les dispositions de ces Statuts comme si ce cessionnaire était
un Actionnaire.
Art. 11. 1. Forme de transfert. Nonobstant d'autres dispositions dans les présents Statuts, l'Autorité de Transfert peut
refuser d'enregistrer le transfert d'une Action qui est soumise à un privilège, une charge ou une autre gêne de n'importe
quelle nature qu'elle soit sauf une Gêne Autorisée qui est une sûreté grevant les Actions ou les Intérêts dans les Actions
accordée par un détenteur des Actions ou des Intérêts dans les Actions, selon le cas, mais uniquement lorsqu'elles sont
accordées à une banque licenciée.
Chaque Actionnaire devra à la demande écrite du Conseil d'Administration et/ou de l'Autorité de Transfert tenir la
Société informée quant à la propriété économique et au contrôle des Actions détenues par lui et des Intérêts dans les
Actions.
Tout transfert d'Actions ou d'Intérêt dans les Actions sera considéré comme une obligation de transférer l'entier
intérêt légal et économique dans ces Actions ou l'entier intérêt économique dans un tel Intérêt dans les Actions (selon
le cas) libre de tout privilège, charge ou autre gêne de quelque nature qu'elle soit autre qu'une Gêne Autorisée où la
banque licenciée en question a donné son consentement par écrit au transfert.
Afin d'éviter tout doute, et nonobstant toute autre disposition dans ces Statuts, un membre peut créer une ou plusieurs
Gênes Autorisées à condition que dans chaque cas, et comme une condition de création de toute Gêne Autorisée, le
bénéficiaire de la Gêne Autorisée entre dans un acte d'adhésion à tout Accord Concerné dans une forme acceptable
pour le Conseil d'Administration par lequel il consent à être lié par les termes d'un tel Accord Concerné ou Contrats.
Chaque Actionnaire consent à informer le Conseil d'Administration sans délai de toute offre pour ses Actions ou
Intérêts dans les Actions.
Dans le but d'assurer qu'un transfert d'Actions soit dûment autorisé en conformité avec les présents Statuts, ou
qu'aucune circonstance n'a surgi par lequel on considère qu'un Avis de Transfert a été donné, le Conseil d'Administration
et/ou l'Autorité de Transfert peut exiger de n'importe quel Actionnaire ou des représentants d'un Actionnaire décédé
ou du liquidateur d'une entité Actionnaire ou à toute personne indiquée comme cessionnaire dans le cadre d'un transfert
présenté pour enregistrement de fournir à la Société de telles informations et preuves que le Conseil d'Administration
et/ou l'Autorité de Transfert peut juger opportunes en relation avec n'importe quelle question qu'ils considèrent appro-
priée à un tel but. En cas de défaut de la fourniture de telles informations ou preuves à la satisfaction du Conseil
d'Administration et/ou de l'Autorité de Transfert dans un délai raisonnable (qui correspondra dans ce cadre à une période
ne pouvant excéder 28 (vingt-huit jours) après une telle demande), le Conseil d'administration et/ou l'Autorité de Trans-
fert sera autorisé à refuser l'enregistrement du transfert en question ou (dans le cas où aucun transfert n'est en question)
à exiger par avis écrit qu'un Avis de Transfert soit donné en relation avec les Actions concernées, et ils peuvent de même
exiger ainsi si une telle quelconque information ou preuve révélait qu'un Avis de Transfert en relation avec les Actions
concernées aurait dû être donné et si cet Avis de Transfert n'est pas donné dans les 14 (quatorze) jours de cet avis, l'Avis
de Transfert en question est présumé avoir été donné.
Si un Actionnaire prend conscience d'un événement qui fait présumer la naissance de l'obligation dans son chef de
notifier un Avis de Transfert, il devra immédiatement donner avis écrit et détails précis de l'événement au Conseil d'Ad-
ministration et/ou à l'Autorité de Transfert.
Art. 11. 2. Les Transferts approuvés d'actions. Nonobstant toute autre disposition dans les présents Statuts, un Ac-
tionnaire peut à tout moment demander un transfert de toute Action et/ou de tout Intérêt dans les Actions détenues
par lui (les Actions de Transfert Approuvé) conformément aux dispositions de cet article.
Le Cédant Approuvé notifiera un avis écrit (l'Avis de Transfert Approuvé) au Conseil d'Administration et/ou à l'Au-
torité de Transfert de son intention de transférer les Actions de Transfert Approuvé. L'Avis de Transfert Approuvé
spécifiera les Actions de Transfert Approuvé et, où le Cédant Approuvé a reçu une offre de tiers pour les Actions de
Transfert Approuvé:
i. l'identité du cessionnaire proposé (étant un tiers de bonne foi) (le Cessionnaire Proposé du Transfer Approuvé); et
ii. le prix auquel un tel Cessionnaire Proposé du Transfer Approuvé propose d'acheter les Actions de Transfert
Approuvé (le Prix de Tiers de Transfert Approuvé);
et le Cessionnaire Proposant le Transfert Approuvé constituera la Société comme son agent pour la vente des Actions
de Transfert Approuvé.
Dans le cas où un Cessionnaire Proposé du Transfer Approuvé a été identifié, le Conseil d'Administration et/ou
l'Autorité de Transfert devra aussitôt que raisonnablement praticable notifier au Cédant Approuvé sa décision s'il consent
ou non à un tel transfert au Prix de Tiers de Transfert Approuvé.
16348
Dans le cas où le Conseil d'Administration et/ou l'Autorité de Transfert ne consent pas à un tel transfert ou où un
Cessionnaire Proposé du Transfer Approuvé n'a pas été identifié, l'Autorité de Transfert s'efforcera raisonnablement à
identifier un cessionnaire (acceptable pour le Conseil d'Administration et/ou l'Autorité de Transfert à sa seule discrétion).
Dans le cadre de l'identification du cessionnaire, le Conseil d'Administration et/ou l'Autorité de Transfert s'efforcera au
mieux afin d'assurer que les Actions soient offertes dans l'ordre suivant:
1. les détenteurs d'Actions;
2. la Société (pour rachat ou achat);
3. tierces personnes;
et dans le cas où ces Actions sont offertes à la Société, la Société peut seulement racheter toutes et non pas une partie
seulement des Actions détenues par un Actionnaire.
Le prix auquel les Actions de Transfert Approuvé seront transférées, rachetées ou achetées (le Prix de Transfert
Approuvé) correspondra à:
dans le cas où il y a un Cessionnaire Proposé du Transfer Approuvé qui a été approuvé par le Conseil d'Administration
et/ou l'Autorité de Transfert, le Prix de Tiers de Transfert Approuvé:
dans le cas où il n'y a pas de Cessionnaire Proposé du Transfer Approuvé:
(1) une somme égale à la détermination la plus récente de la Valeur Annuelle Par Action ou Valeur Intérimaire Par
Action;
(2) dans le cas où le Conseil d'Administration et/ou l'Autorité de Transfert décide que la détermination récente de la
valeur de marché des Actions de Transfert Approuvé conformément à la Valeur Annuelle Par Action ou la Valeur Intér-
imaire Par Action ne représente pas la valeur de marché des Actions de Transfert Approuvé à la date de l'Avis de Transfert
Approuvé et, à seule discrétion et aux frais de la Société (dans la mesure où légalement possible et sinon, aux frais des
cessionnaires des Actions de Transfert Approuvé comme le Conseil d'administration et/ou l'Autorité de Transfert pourra
raisonnablement décider), organisera une évaluation à préparer par l'Expert Indépendant de toutes les Propriétés du
Groupe pour assister à parvenir à une valeur par Action, 100 % (cent pour cent) de la détermination de la valeur de
marché des Actions de Transfert Approuvé conformément à cette évaluation intermédiaire. Une telle évaluation intér-
imaire sera effectuée sur la même base que la Valeur Annuelle Par Action et inclura une provision pour d'autres actifs et
passifs comme approprié et sera préparée dans le mois de la date de l'Avis de Transfert Approuvé (l'Estimation TA
Approuvée);
(3) dans le cas où le Prix de Transfert Approuvé est fixé en application du point 2 ci-avant, le Cédant Approuvé ne
sera pas obligé de transférer les Actions de Transfert Approuvé s'il n'accepte pas l'Estimation TA Approuvée. Si le Cédant
Approuvé ne transfère pas les Actions de Transfert Approuvé conformément aux dispositions de cet article, il ne pourra
transférer aucune Action pendant la durée de 12 (douze) mois à partir de la date de l'Estimation TA Approuvée en absence
d'un prix de tiers, autrement que comme exigé par un autre article.
Le Conseil d'administration et/ou l'Autorité de Transfert déterminera l'identité du cessionnaire des Actions de Trans-
fert Approuvé conformément à cet Article (le Cessionnaire Approuvé).
Sur une telle détermination, le Cédant Approuvé sera obligé de vendre les Actions de Transfert Approuvé et après
paiement de la considération due en contrepartie des Actions de Transfert Approuvé, de remettre au Conseil d'Admi-
nistration et/ou à l'Autorité de Transfert (comme agent du Cessionnaire Approuvé) ces documents tels qu'exigés pour
transférer ces Actions de Transfert Approuvé au Cessionnaire Approuvé.
Dans tous les cas où, le Cédant Approuvé, après être devenu obligé de transférer les Actions de Transfert Approuvé
comme dit auparavant, omet de respecter ses obligations, la Société pourra recevoir la considération due en contrepartie
des Actions de Transfert Approuvé et chaque Administrateur sera considéré irrévocablement et inconditionnellement
nommé mandataire par ce Cédant avec plein pouvoir d'exécuter et de livrer au nom de ce Cédant tout formulaire de
transfert d'actions et tous autres instruments de transfert de telles Actions de Transfert Approuvé et de faire toutes
autres choses qui peuvent être nécessaires ou désirables pour accepter, transférer et achever le transfert des Actions et
le Conseil d'Administration est autorisé à faire inscrire le Cédant Approuvé comme le nouvel Actionnaire et tenir la
considération (et tous les dividendes retenus) en fiduciaire pour le Cédant Approuvé (et pour éviter tout doute le Conseil
d'Administration ne sera pas obligé à obtenir le meilleur taux d'intérêt possible en relation avec toutes ces sommes
d'argent détenues pour le compte du Cédant Approuvé mais peut déposer ces sommes d'argent auprès des banquiers
de la Société à n'importe quel taux raisonnable au jour du dépôt).
Si à un quelconque moment le Conseil d'Administration et/ou l'Autorité de Transfert estime qu'il est incapable d'iden-
tifier un cessionnaire, ou pour une autre quelconque raison décide qu'un transfert proposé conformément à cet article
ne devrait pas passer, il en notifiera promptement le Cédant Approuvé et les droits du Cédant Approuvé de proposer
un transfert d'Actions conformément à cet Article se termineront (et le Cédant Approuvé n'aura pas le droit de mettre
en oeuvre cet article dans les douze mois suivants sans le consentement du Conseil d'Administration).
Ni l'Autorité de Transfert, ni la Société, ni n'importe lequel de ses Administrateurs, officiers ou employés n'aura une
quelconque responsabilité de quelque nature qu'elle soit à l'égard d'un quelconque Actionnaire en relation avec la cession
ou l'acquisition d'Actions ou d'Intérêts y relatifs en application avec le présent article et ces Actionnaires renoncent à
toutes et n'importes quelles revendications qu'ils pourraient avoir autrement, sauf pour cet article.
16349
Art. 12. Drag along. Nonobstant toutes autres restrictions de transfert et en substitution à toutes autres restrictions
de transfert concernant les Actions, les provisions du présent article 12 s'appliqueront dans les cas où une offre (Offre
de Drag Along) étant une offre de bonne foi équitable est faite en vue de l'acquisition de l'entièreté du capital social issu
de la Société.
A la suite d'une Offre de Drag Along, les parties ayant reçu l'Offre de Drag Along notifieront tous les détails raison-
nables de cette Offre de Drag Along par écrit au Conseil d'Administration, après quoi le Conseil d'Administration décide,
agissant raisonnablement, si l'Offre de Drag Along constitue une offre de bonne foi équitable faite par une partie non-
connectée pour les besoins du présent article.
Si le Conseil d'Administration décide que l'Offre de Drag Along constitue une offre de bonne foi équitable, le Conseil
d'Administration notifiera par écrit (l'Avis de Drag Along) l'existence et les détails de l'Offre de Drag Along à tous les
membres de la Société d'acquérir toutes les Actions et/ou tous les Intérêts dans les Actions (ensemble, les Actions Drag
Along) détenues par ces Actionnaires que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte des détenteurs écono-
miques (les Drag Along Destinataires).
L'Avis de Drag Along énoncera:
1) le prix par Action, ou, dans le cas d'une considération autre qu'en numéraire, la considération par Action offerte
par la Drag Along Partie Tierce; le prix par Action ou la rémunération par-Action, dans le cas échéant, doivent être établis
sur la base des droits attachés aux différentes classes d'actions ainsi qu'il est prévu dans le Pacte des Détenteurs d'Unités;
2) toutes les conditions (autres que celles en relation avec le prix) à l'acceptation par les Drag Along Destinataires (ou
quelques-uns d'eux) de l'Offre de Drag Along;
3) si approprié, une description de la considération autre qu'en numéraire payable par ou pour le compte de la Drag
Along Partie Tierce en relation avec la cession des Actions;
4) la date de transfert proposée;
5) l'identité de la Drag Along Partie Tierce.
Le Conseil d'Administration accordera aux Drag Along Destinataires au moins 21 (vingt-et-un) jours afin de leur
permettre d'évaluer l'Offre de Drag Along, et les Drag Along Destinataires qui veulent accepter l'Offre de Drag Along
devront notifier au Conseil d'Administration, ou feront le nécessaire à ce que le Conseil d'Administration soit informé,
par écrit leur décision jusqu'à l'échéance de cette période.
Si à l'échéance de cette période de 21 (vingt-et-un) jours les détenteurs d'au moins 80% (quatre-vingt pour cent) des
Actions (la Drag Along Majorité) ont notifié au Conseil d'Administration, ou fait le nécessaire à ce que le Conseil d'ad-
ministration soit informé, qu'ils entendent accepter l'Offre de Drag Along, alors les Drag Along Destinataires seront
obligés de vendre à la Drag Along Partie Tierce toutes les Actions Drag Along sous les conditions fixées par l'Avis de
Drag Along (le Droit Drag Along) et le Conseil d'Administration ne sera pas autorisé à décliner ou à refuser l'enregis-
trement d'un transfert ou de ces transferts.
Chacun des Actionnaires agrée de faire toutes les démarches nécessaires lui permettant de respecter les provisions
du présent article, de faciliter l'exercice du Droit Drag Along où applicable.
Chacun des Actionnaires et toutes les parties qui détiennent un Intérêt dans les Actions agréent de renoncer à un
quelconque droit de préemption ou à d'autres droits ou restrictions qu'ils pourraient avoir en vertu de ces Statuts ou
d'un autre Accord ou autrement, dont l'exécution ou le respect empêchera ou pourrait empêcher l'exercice du Drag
Along Right ou l'implémentation de l'Offre de Drag Along par après si la Drag Along Majorité a notifié au Conseil d'Ad-
ministration son désir d'accepter l'Offre de Drag Along, et les Actionnaires agréent, sans aucune limitation, d'approuver
tous et n'importe lesquels amendements qui pourraient s'avérer nécessaires aux Statuts ou tout autre accord ou autre-
ment nécessaire pour enlever ces droits de préemptions ou autres droits, dans ces circonstances.
Si, nonobstant l'exercice du Drag Along Right, un quelconque Drag Along Destinataire refuse ou omet de transférer
ces Actions comme il exigé par le présent article alors:
chaque Administrateur sera considéré irrévocablement et inconditionnellement nommé mandataire par ce Drag Along
Destinataire avec plein pouvoir d'exécuter et de livrer au nom de ce Drag Along Destinataire tout formulaire de transfert
d'actions et tous autres instruments de transfert de telles Actions de Transfert Approuvé et de faire toutes autres choses
qui peuvent être nécessaires ou désirables pour accepter, transférer et achever le transfert des Actions;
la Société pourra recevoir le prix de vente rendu à ce Drag Along Destinataire et payer celui-ci (avec des dividendes
retenus) au Drag Along Destinataire. La réception par la Société de ces fonds constituera décharge complète en ce qui
concerne les obligations de la Drag Along Partie Tierce à l'égard de celui-ci. La Société devra, aux risques de ce Drag
Along Destinataire, envoyer un chèque pour le prix de vente et tout dividende retenu par lettre recommandée à l'adresse
de ce Drag Along Destinataire comme renseigné au registre des Actionnaires; et
la Société devra, sous réserve du formulaire de transfert des actions et/ou tel document qui pourrait s'avérer nécessaire
concernant les Actions détenues par ce Drag Along Destinataire valablement exécutés et tamponnés, enregistrer le nom
de la Drag Along Partie Tierce ou sa fiduciaire dans le registre des actionnaires de la Société.
16350
Titre III. Assemblée générale des actionnaires
Art. 13. Pouvoirs. Toute assemblée générale des actionnaires de la Société dûment constituée représentera l'intégralité
des actionnaires de la Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour décider, réaliser ou ratifier tous les actes en
relation avec les activités de la Société.
Art. 14. Date et Lieu de l'assemblée générale annuelle. L'assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société
sera tenue à Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre endroit de la Ville de Luxembourg comme il aura
pu être indiqué dans la convocation, le 15 mars à 11.00 heures.
Si ce jour est un jour férié au Grand-Duché de Luxembourg, l'assemblée générale annuelle se tiendra le jour ouvrable
suivant.
Art. 15. Quorum et Majorité. Sauf stipulation contraire contenue dans la loi ou les statuts, les décisions de l'assemblée
générale dûment convoquée seront prises à la majorité simple des votes des actionnaires présents ou représentés. Toute
Action donne droit à une voix.
Un Actionnaire peut prendre part à l'assemblée générale des actionnaires en désignant par écrit une autre personne
comme son mandataire.
Tout Actionnaire peut participer à toute assemblée d'actionnaires par conférence téléphonique ou par d'autres moyens
de communication similaires permettant l'identification de cette personne et à toutes les personnes prenant part à la
réunion de s'entendre les unes les autres, et de communiquer les unes avec les autres. La participation à une réunion par
ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.
Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à une réunion, et s'ils déclarent avoir dûment été informés de
l'ordre du jour de la réunion, l'assemblée pourra se tenir sans convocation ou publication préalable.
Les Actionnaires auront le droit de voter pour partie seulement de leur détention d'Actions, de voter en faveur d'une
résolution proposée pour partie seulement de leur détention d'Actions et/ou de voter contre une résolution proposée
pour partie seulement de leur détention d'Actions ou de s'abstenir de voter pour partie seulement de leur détention
d'Actions.
Les Statuts de la Société pourront êtres modifiés par l'assemblée générale des actionnaires. L'assemblée générale ne
délibère valablement que si la moitié au moins du capital est représentée et que l'ordre du jour indique les modifications
statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l'objet ou à la forme de la Société. Si la première
de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, par lettre recommandée à quinze jours
d'intervalle au moins et quinze jours avant l'assemblée générale. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et
les résultats de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital
représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être adoptées, devront réunir les trois quarts (75%) des
voix exprimés. Les voix exprimées ne comprennent pas les voix attachées aux Actions pour lesquelles l'Actionnaire n'a
pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Une assemblée générale est convoquée au moyen de lettres recommandées envoyées au plus tard vingt-huit jours
avant la réunion des Actionnaires.
Le changement de la nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des actionnaires ne peuvent être
décidés qu'avec l'accord unanime des actionnaires.
Art. 16. Actionnaire unique. Si la Société a seulement un Actionnaire, cet Actionnaire Unique exerce tous les pouvoirs
de l'assemblée générale.
Les décisions de l'Actionnaire Unique qui sont prises dans le cadre du premier paragraphe sont inscrites dans un
procès-verbal.
Art. 17. Créanciers, ayants droit ou héritiers. Les créanciers, ayants droit ou héritiers d'un Actionnaire ne sont pas
autorisés à saisir des actifs ou des documents de la Société.
Titre IV. Conseil d'administration
Art. 18. Nombre d'administrateurs. La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 (trois)
membres au moins qui n'ont pas besoin d'être actionnaires de la Société.
Toutefois, si la Société a été constituée par un Actionnaire unique, ou si à une assemblée générale des actionnaires, il
est constaté que la Société n'a plus qu'un Actionnaire unique, la composition du Conseil d'Administration peut être limitée
à un membre jusqu'à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires suivant la constatation de l'existence de plus d'un
Actionnaire.
Art. 19. Désignation. Les(L') Administrateur (s) sont (est) nommés (s) par l'assemblée générale des actionnaires ou
l'Actionnaire unique, selon le cas, qui détermine leur nombre, fixe le terme de leur mandat et leur rémunération. Ils(Il)
occuperont (a) leurs (ses) fonctions jusqu'à ce que leurs (son) remplaçant (s) seront (sera) nommé (s). Un Administrateur
ainsi nommé qui est un employé, associé, actionnaire du Gestionnaire sera désigné comme Administrateur Gestionnaire.
Tous les autres Administrateurs nommés par l'assemblée générale seront désignés comme Administrateur Investisseur.
A tout instant après Achèvement il y aura au moins un Administrateur Gestionnaire et deux Administrateurs Investisseur.
16351
Les (L') Administrateur (s) sont (est) révocables (s) à tout moment avec ou sans motif (ad nutum), selon le cas, par
résolution de l'assemblée générale des actionnaires ou de l'Actionnaire unique.
En cas d'une ou plusieurs vacances au sein du Conseil d'Administration pour cause de mort, retraite ou autre, les
Administrateurs restants pourront choisir de palier à une telle vacance conformément aux dispositions de la loi. Dans un
tel cas, l'assemblée générale ratifie l'élection à la prochaine assemblée.
Art. 19. 1. Questions exigeant l'approbation de la majorité des administrateurs investisseur. Les Administrateurs In-
vestisseur devront garder en tête que pour la considération des questions exposées ci-dessous le temps sera crucial. La
Société ne prendra aucune résolution, ne donnera aucune autorisation ou permission et aucune résolution des Admi-
nistrateurs ne sera effective à moins qu'une majorité des Administrateurs Investisseur ou de leur(s) remplaçant(s), ne
votent en sa faveur, si le résultat d'une telle résolution, action ou inaction est d'autoriser ou de permettre:
a) cooptation en cas de vacance de poste d'un Administrateur Investisseur;
b) l'arrêté des comptes de la Société par le Conseil d'administration;
c) toute nomination ou changement des réviseurs de la Société ou d'un membre du Groupe ou de la politique du
Groupe ou d'un membre du Groupe en matière de règles de comptabilité;
d) l'acquisition ou la cession d'une filiale ou d'actions d'une filiale;
e) l'entrée par le Groupe dans un contrat, un accord ou une transaction par rapport à:
a. l'acquisition ou l'engagement d'acquérir ou de céder un actif dépassant le plus élevé entre GBP 10,000,000 (10
millions de Livres Sterling) et 15 % (quinze pour cent) des Actifs Nets d'Ouverture tels que définis dans le Contrat de
Gestion;
b. le fait d'entrer dans un contrat de prêt, de donner des garanties, charges ou sûretés où le Prêt pour Valeur Ratio
dépasse 70 % (soixante-dix pour cent);
c. le fait d'entrer dans un contrat de construction ou de rénovation avec une valeur dépassant GBP 5.000.000 (cinq
millions de Livres Sterling).
f) l'octroi d'un prêt ou d'une avance ou de crédit (autre qu'un crédit commercial normal) à toute personne, firme,
entité ou autre entreprise;
g) l'entrée dans un contrat ou dans une transaction avec un membre ou un administrateur du Gestionnaire (ou quel-
qu'un connecté avec eux) ou avec toute société, firme ou entité dans laquelle un membre ou un administrateur du
Gestionnaire ou une filiale du Gestionnaire, ou un Associé ou un Affilié du Gestionnaire est intéressé;
h) l'engagement par la Société d'un employé, cadre ou consultant;
i)le remboursement par le Groupe de Titres d'Emprunt 2006 ou Titres d'Emprunt 2009 détenus par un membre à
l'exception de ce qui est prévu dans l'Instrument des Titres d'Emprunt 2006 ou l'Instrument des Titres d'Emprunt 2009;
j) la déclaration d'un dividende intérimaire;
k) la création, allocation ou émission de toutes actions ou titres dans le Groupe ou un membre du Groupe;
1) le rachat ou l'achat des actions du capital social issu du Groupe ou d'un membre du Groupe (sauf pour des raisons
fiscales ou de réorganisation du Groupe ou prévues par les présents Statuts);
m) le calcul, l'accroissement et l'approbation de toutes rémunérations payables par le Groupe au Gestionnaire en
rapport avec le Contrat de Gestion ou autrement;
n) dans le cadre de la Dissolution, une Propriété est cédée et:
- la valeur de cette Propriété au jour duquel cette affaire est prise en considération par le Conseil d'Administration
est supérieure à GBP 10.000.000 (dix millions de Pounds Sterling); ou
- la valeur de cette Propriété au jour duquel cette affaire est prise en considération par le Conseil d'Administration
est inférieure à la valeur attribuée à cette Propriété dans la plus récente Valorisation Annuelle de Propriété.
Art. 19. 2. Questions exigeant le consentement des détenteurs des actions. Aucune des questions indiquées ci-dessous
ne sera adoptée par la Société sans le consentement écrit préalable d'Actionnaires représentant au moins 75 % (soixante-
quinze pour cent) des Actions, détenues économiquement par des parties autres que le Gestionnaire ou qu'un de ses
Associés ou Affiliés à la suite de l'approbation de la question concernée par le Conseil d'Administration:
a) approbation d'un changement, d'un amendement ou d'une altération d'une condition du Contrat de Gestion; et
b) annulation ou terminaison du Contrat de Gestion
L'Assemblée générale des Actionnaires ne peut pas révoquer un Administrateur Investisseur sans:
a) l'approbation préalable du Conseil d'administration; et
b) le consentement écrit préalable des Actionnaires détenant au moins 50% (cinquante pour cent) des Actions.
Le Conseil d'Administration n'est pas autorisé pour le compte de la Société sans le consentement écrit préalable de
détenteurs de 75% (soixante-quinze pour cent) des Actions à entrer dans un contrat, accord ou transaction où l'inves-
tissement projeté de capitaux propres par le Groupe après financement par dette qui pourrait être mis en place après
cette acquisition excéderait 60% (soixante pour cent) des Actifs Nets d'Ouverture pour l'année sociale concernée, ce
consentement devant intervenir au plus tard 21 (vingt-et-un jours) à partir de la demande écrite du Gestionnaire; étant
16352
entendu que pour les besoins de la présente clause le consentement par un Actionnaire est considéré donné au cas où
le détenteur d'Actions (ou son fiduciaire) ne répond pas à une demande écrite pour accord dans la période de 21 (vingt-
et-un) jours.
Art. 20. Président et Secrétaire. Le Conseil d'Administration pourra choisir parmi ses membres un président et est
autorisé à choisir parmi ses membres un vice-président.
En cas d'un Conseil d'Administration composé d'un membre, cet administrateur unique sera le président du Conseil
d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut également choisir un secrétaire qui n'a pas besoin d'être Administrateur et qui sera
responsable de tenir les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration.
Le président présidera toutes les réunions du Conseil d'Administration. En son absence, le Conseil d'Administration
pourra désigner à la majorité des personnes présentes à la réunion, un président pour assurer la présidence pro tempore
de cette réunion.
Art. 21. Convocation et Tenue des réunions. Le Conseil d'Administration se réunira sur convocation du président ou
de deux administrateurs au lieu indiqué dans l'avis de convocation.
Les Administrateurs seront convoqués séparément à chaque réunion du Conseil d'Administration.
Sauf en cas d'urgence, qui seront précisés dans la convocation ou avec le consentement préalable des personnes
autorisées à assister à la réunion, une convocation écrite sera adressée au moins 48 (quarante-huit) heures avant la tenue
des réunions du Conseil d'Administration. La réunion sera valablement tenue sans convocation préalable, si tous les
Administrateurs sont présents ou dûment représentés.
Il peut être renoncé à la convocation par accord écrit de chacun des Administrateurs.
Tout Administrateur pourra se faire représenter à toute réunion du Conseil d'Administration en désignant par écrit
un autre Administrateur.
Tout Administrateur peut participer à toute réunion du Conseil d'Administration par conférence téléphonique ou par
d'autres moyens de communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à la réunion de s'entendre
les unes les autres, et de communiquer les unes avec les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous
forme de conférence téléphonique. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne
à une telle réunion. Le procès-verbal d'une telle réunion devra toutefois être approuvé et signé par tous les Administra-
teurs présents à une telle réunion.
Le Conseil d'Administration peut, à l'unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires par
voie circulaire en exprimant son approbation par écrit. L'ensemble constituera le procès-verbal faisant foi de la décision.
Le Conseil d'Administration peut délibérer ou prendre valablement des décisions à la condition qu'au moins un Ad-
ministrateur Investisseur et un Administrateur Gestionnaire soient présents ou représentés à la réunion du Conseil
d'Administration. Les décisions devront être prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à
la réunion.
Art. 22. Pouvoirs. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus larges pour accomplir tous actes d'administration
et de disposition qui sont dans l'intérêt de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs pour la gestion journalière de la Société et la repré-
sentation de la Société pour ces affaires, avec le consentement préalable de l'assemblée générale des actionnaires, à tout
(tous) membre (s) du Conseil d'Administration ou à tout comité (dont les membres n'ont pas besoin d'être Administra-
teurs), délibérant aux conditions et avec les pouvoirs à fixer par le Conseil d'Administration. 11 peut également conférer
tous pouvoirs et tout mandat particulier à toute (s) personne (s) qui n'a (n'ont) pas besoin d'être Administrateur, nommer
ou révoquer tous mandataires et employés et fixer leur rémunération.
Art. 23. Représentation. La Société sera engagée en toutes circonstances envers les tiers par la signature conjointe de
2 (deux) Administrateurs ou par la signature individuelle de l'Administrateur unique ou par la signature individuelle de
toute (s) personne (s) à qui un tel pouvoir de signature aura été délégué par le Conseil d'Administration.
Art. 24. Indemnité. Sous réserve du respect des lois applicables, chaque Administrateur, administrateur-délégué, agent,
réviseur, secrétaire et autre officier de temps à autre de la Société sera indemnisé en puisant dans les actifs de la Société
pour le couvrir contre toute responsabilité encourue par lui afin de lui permettre de se défendre dans des procédures,
civiles ou pénales, par rapport à ses actes commis dans le cadre de ses fonctions, dans lesquelles un jugement sera rendu
en sa faveur ou qui l'acquitte.
Titre V. Surveillance de la société
Art. 25. Commissaire de compte. Les opérations de la Société seront contrôlées par un ou plusieurs commissaires
aux comptes qui peuvent ou non être actionnaires de la Société. L'assemblée générale des actionnaires procédera à la
nomination de (s) commissaire (s) aux comptes, déterminera leur nombre, leur rémunération et le terme de leur fonction,
qui ne pourra pas excéder six années.
16353
Art. 26. Valorisation indépendante. Le Conseil d'Administration nommera l'Expert Indépendant et assurera que l'Ex-
pert Indépendant effectue la Valorisation Annuelle de Propriété et la Valorisation Intermédiaire de Propriété en appliquant
des normes professionnelles appropriées, fournissant à l'Expert Indépendant une liste de toutes les Propriétés appartenant
au Groupe, et que les résultats de la Valorisation Annuelle de Propriété sont rendus disponibles aux Auditeurs dans le
cadre de l'audit annuel.
Les Actifs Nets de Clôture refléteront, sous réserve de l'accord des Auditeurs, la valeur des Propriétés comme exposée
dans la Valorisation Annuelle de Propriété. Le rapport annuel devra énoncer la Valeur Annuelle par Action, qui sera
calculée en divisant les Actifs Nets de Clôture par le nombre d'Actions émises.
Titre VI. Exercice social - comptes annuels
Art. 27. Exercice social. L'exercice social de la Société commence le premier janvier de chaque année et se terminera
le trente et un décembre de la même année.
Art. 28. Répartitions des bénéfices. A la fin de chaque exercice, le Conseil d'Administration préparera les comptes
annuels qui seront à la disposition des Actionnaires au siège social de la Société.
Cinq pour cent (5%) des bénéfices annuels nets de la Société devront être affectés à la réserve prévue par la loi. Cette
affectation cessera d'être requise lorsque cette réserve aura atteint et aussi longtemps qu'elle représentera dix pour cent
(10%) du capital souscrit de la Société.
Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'assemblée générale des actionnaires déterminera l'affectation du
profit annuel net. Toute distribution de dividendes sera faite conformément aux stipulations du Pacte des Détenteurs
d'Unités.
Dans l'hypothèse où des actions sont partiellement libérées, les dividendes seront payés au prorata du montant libéré
de ces actions.
Des acomptes sur dividendes peuvent êtres distribués en observant les termes et conditions prévus par la loi. Toute
distribution de dividendes payés en acompte sera faite conformément aux stipulations du Pacte des Détenteurs d'Unités.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Art. 29. Dissolution, Liquidation. En cas de dissolution de la Société, la liquidation sera réalisée par un ou plusieurs
liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales) nommés par assemblée générale des
actionnaires décidant de la dissolution et fixant les pouvoirs et la rémunération des liquidateurs.
Art. 30. Mécanismes de sortie. Après l'approbation par l'assemblée générale annuelle de la Société des comptes annuels
audités pour soit
a) la quatrième année sociale suivant l'achèvement de la Restructuration PGF; ou
b) la cinquième année sociale suivant l'achèvement de la Restructuration PGF; ou
c) toute autre période sociale comme il pourra être convenu par le Gestionnaire et les Administrateurs Investisseur,
mais en tout cas au plus tard pour une période sociale se terminant au 31 décembre 2015 pour faciliter l'achèvement de
la procédure décrite ci-après avant le sixième anniversaire de l'achèvement de la Restructuration PGF,
(la Date de Résolution), les Actionnaires décideront à une telle assemblée générale annuelle, s'ils veulent prolonger le
terme du Contrat de Gestion ou d'une version amendée de celui-ci, de tels amendements pouvant inclure la nomination
d'un Gestionnaire différent, où de sortir (dans le cadre d'un calendrier à établir par le Conseil d'Administration) de la
Société par voie de la cession de toutes et non pas de partie de leurs Actions (qui auront été émises pour une durée
maximale de sept ans).
En même temps le Conseil d'Administration pourra vérifier si des Actionnaires désirent acheter des Actions qui
peuvent devenir disponibles (l'Offre de Sortie).
Au cas où lors d'une telle assemblée générale annuelle des Actionnaires détenant la majorité des Actions émises
requièrent le Conseil d'Administration de continuer l'activité après la Date de Résolution sous les termes du Contrat de
Gestion ou d'une version amendée de celui-ci, le Conseil d'Administration s'efforcera de faciliter cette continuation (une
Résolution pour Continuer). Au cas où lors d'une telle assemblée générale annuelle des Actionnaires détenant la majorité
des Actions émises ne requièrent pas le Conseil d'Administration de continuer l'activité après la Date de Résolution sous
les termes du Contrat de Gestion ou d'une version amendée de celui-ci, la Liquidation devra commencer.
Si, après une Résolution pour Continuer, le Gestionnaire ne désire pas prolonger le terme du Contrat de Gestion ou
entrer dans un Contrat de Gestion révisé ou souhaite terminer le Contrat de Gestion, le Conseil d'Administration
proposera un gestionnaire alternatif pour approbation aux Actionnaires.
Au cas où certains ou tous les Actionnaires (que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte des détenteurs
économiques des Intérêts dans les Actions) confirment au Conseil d'Administration qu'ils veulent sortir de la Société (les
Membres Sortants), le Conseil d'Administration facilitera la réalisation des intérêts de tous les Actionnaires dans les
Actions Ordinaires (Actions des Membres Sortants) détenues par les Membres Sortants pour la valeur et le prix exposés
dans l'article 11.2 (en partant du principe que toutes les Actions des Membres Sortants seront réalisées en même temps
et dans leur intégralité) par les moyens suivants (incluant pour éviter tout doute, une ou une combinaison des possibilités
suivantes):
16354
1) en arrangeant l'achat ou le rachat par la Société de toutes les Actions des Membres Sortants; et/ou
2) en arrangeant la vente de toutes les Actions des Membres Sortants à des parties approuvées par le Conseil d'Ad-
ministration; et/ou
3) en arrangeant une augmentation des prêts pour le Groupe; et/ou
4) en disposant de suffisamment d'actifs du Groupe.
Le prix auquel les Actions des Membres Sortants seront réalisées (le Prix Réalisé) sera basé sur la valeur par action
calculée sur base des derniers comptes sociaux audités approuvée à la Date de Résolution et en suivant les stipulations
du Contrat des Détenteurs d'Unités. Au cas où la dernière Valeur Annuelle Par Action aurait été préparée à une date
précédant de plus de trois mois la Date de Résolution, le Conseil d'Administration assurera qu'une évaluation soit ef-
fectuée sur la même base, incluant pour éviter tout doute, la réalisation d'un audit en relation avec la Valeur Annuelle
par Action à une date aussi proche que possible du jour de la Date de Résolution.
Si tous tels moyens exposés sous 1) à 4) ci-avant sont insuffisants pour réaliser cette valeur pour les Membres Sortants
dans le délai d'un an après une confirmation, la liquidation devra commencer.
En cas d'une Liquidation, un Actionnaire recevra une partie proportionnelle du bonus de liquidation et en suivant les
stipulations du Contrat des Détenteurs d'Unités, soit (à la discrétion des liquidateurs) pendant la liquidation soit à la fin
du processus de liquidation et la dernière Valeur Annuelle par Action ne s'appliquera pas.
Titre VIII. Disposition finale - Loi applicable
Art. 31. Applicabilité de la loi. La Société sera régie par les présents Articles et le Contrat des Détenteurs d'Unités.
En cas de divergence, les stipulations du Contrat des Détenteurs d'Unités prévaleront..
Tout ce qui n'est pas expressément réglementé par les Statuts ou le Contrat des Détenteurs d'Unités sera déterminé
en conformité avec les lois du Grand-Duché de Luxembourg, et en particulier avec la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales telle que modifiée."
<i>Septième résolutioni>
L'assemblée générale décide d'approuver les modifications apportées au contrat de gestion immobilière.
<i>Huitième résolutioni>
L'assemblée générale décide d'autoriser tout administrateur de la Société d'agir seul ou conjointement au nom et pour
le compte de la Société en vue de procéder à tout acte, exécuter et signer tout acte, procuration, registre, confirmation
ou tout autre document que l'administrateur considère nécessaire et utile en vue de l'enregistrement de l'augmentation
du capital social de la Société.
<i>Frais - Evaluationi>
Les dépenses, frais, rémunération et charges incombant à la Société suite à cet acte sont estimées approximativement
à trois mille euros (EUR 3.000).
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête des comparants, le présent acte est rédigé
en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre les deux versions, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l'étude du notaire soussigné, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: L. CALLAMARD, A. MAGGIPINTO, F. STOLZ-PAGE et J. BADEN.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 21 décembre 2009. LAC/2009/55861. Reçu soixante quinze euros €75,-.
<i>Le Receveuri> (signé): SANDT.
- POUR EXPEDITION CONFORME - délivrée à la Société sur demande.
Luxembourg, le 13 janvier 2010.
Joëlle BADEN.
Référence de publication: 2010014331/1793.
(100007974) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Equinoxe S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.
R.C.S. Luxembourg B 29.779.
Les comptes annuels au 30 JUIN 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE CONTINENTALE S.A.
Référence de publication: 2010015467/10.
(100009013) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
16355
Luxbizz S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3370 Leudelange, 8, Z.I. Grasbusch.
R.C.S. Luxembourg B 138.682.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire de la société PLAFONLUX S.A. qui s'est tenue en date
du 30 octobre 2009 que:
La société Allgemeine Management Gesellschaft G.m.b.H., en abrégé AMG G.m.b.H., sis L-1532 Luxembourg, 24, rue
de la Fontaine, N° RCS: 145.584, représentée par Madame Myriam Francq, née le 25 décembre 1953 à Eupen (B), et
demeurant L-1532 Luxembourg, 24, rue de la Fontaine, est nommée comme Commissaire aux Comptes de la société
rétroactivement au 1
er
janvier 2008, jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale qui se tiendra en 2013, en remplacement
de la société F.O.R.I.G. S.C., établie au L-1219 Luxembourg, 11, rue Beaumont, N° RCS: E 2.203, révoquée.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Pour extrait conforme
Pour mandat
Signature
Référence de publication: 2010015115/19.
(100009076) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
WK PEPERBUS International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 40.000,00.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 35, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 111.976.
Suite au conseil de gérance tenu en date du 10 décembre 2009, les gérants ont décidé de transférer le siège social de
la société du 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg au 35, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010015145/12.
(100009220) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Hogward Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe.
R.C.S. Luxembourg B 49.968.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19.12.2010.
Fiduciaire Becker, Gales & Brunetti S.A.
Luxembourg
Référence de publication: 2010015465/12.
(100008986) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Salon Le Coiffeur Bettina JUENGELS et Co, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9416 Vianden, 2C, rue des Jardins.
R.C.S. Luxembourg B 100.508.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010014759/10.
(100008569) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2010.
16356
Newbusiness Service Sàrl, Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.400,00.
Siège social: L-8399 Windhof (Koerich), 7, rue des Trois Cantons.
R.C.S. Luxembourg B 58.195.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Windhof, le 6 janvier 2010.
<i>Pour NEWBUSINESS SERVICE, S.à r.l.
i>Francis Weyders
<i>Associé Géranti>
Référence de publication: 2010015458/14.
(100009159) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
XML Europe S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1526 Luxembourg, 23, Val Fleuri.
R.C.S. Luxembourg B 86.943.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
<i>Pour XML EUROPE S.A.
i>Jef DE WIT
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2010015459/13.
(100009158) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Zapphyre S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 8-10, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 114.808.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010015408/12.
(100008914) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Cirsa Funding Luxembourg S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2134 Luxembourg, 58, rue Charles Martel.
R.C.S. Luxembourg B 149.519.
<i>Extrait des résolutions adoptés par les actionnaires de la société en date du 18 janvier 2010:i>
- Christian tailleur a démissionné de sa fonction d'administrateur de la société avec effet au 18 décembre 2009.
- Kai Hennen, 58 rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg, est nommé administrateur A de la société avec effet au 18
décembre 2009 jusqu'à l'assemblée générale de 2015.
Luxembourg, le 20 janvier 2010.
Pour extrait conforme
<i>Pour la société
Un mandatairei>
Référence de publication: 2010016158/15.
(100010048) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16357
Schiffahrts Gesellschaft Reederei Hamburg S.A., Société Anonyme (en liquidation).
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 50.375.
Les comptes au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SCHIFFAHRTS GESELLSCHAFT REEDEREI HAMBURG S.A. (en liquidation)
Jean-Marc HEITZ
<i>Le Liquidateuri>
Référence de publication: 2010015469/12.
(100009294) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
J.A.C.C. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5465 Waldbredimus, 5, rue du Kiem.
R.C.S. Luxembourg B 50.056.
Les comptes annuels au 31.12.2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 janvier 2010.
FIDUCIAIRE CLAUDE UHRES et Cie S.A.
10 rue Jean Jacoby
L-1832 LUXEMBOURG
Signature
Référence de publication: 2010016143/14.
(100009576) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
Weber et Cie S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9764 Marnach, 24, route de Marbourg.
R.C.S. Luxembourg B 92.754.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Marnach, le 8 janvier 2010.
<i>Pour WEBER ET CIE, S.à r.l.
i>Fernand WEBER / Camille WEBER
<i>Gérant / Géranti>
Référence de publication: 2010015461/13.
(100009152) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
VCapital S.C.A., SICAR, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une Société d'Investisse-
ment en Capital à Risque.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 128.151.
Extrait des résolutions prises lors du Conseil de Gérance du 5 janvier 2010
- Le siège social de la société est transféré de son adresse actuelle au 412F, Route d'Esch, L-2086 Luxembourg avec
effet immédiat.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
<i>Pour VCapital S.C.A., SICAR
i>SGG S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010016172/15.
(100009437) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16358
VCapital Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 128.150.
<i>Extrait des résolutions prises par le Conseil d'Administration en date du 5 janvier 2010i>
1. le siège social de la société est transféré de son adresse actuelle au 412F, Route d'Esch, L-2086 Luxembourg avec
effet immédiat.
Luxembourg le 5 janvier 2010.
Certifié conforme
<i>Pour VCapital Management SA
i>SGG S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010016173/15.
(100009436) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
S.T.C.E. S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1740 Luxembourg, 22, rue de Hollerich.
R.C.S. Luxembourg B 50.004.
Le bilan et l'annexe au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
<i>Pour S.T.C.E., S.à r.l.
i>Patrick DONANZAN
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010015457/14.
(100009160) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Regulux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3429 Dudelange, 147, route de Burange.
R.C.S. Luxembourg B 55.725.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Dudelange, le 16 juin 2009.
<i>Pour REGULUX SARL
i>Florent André Gillen
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010015463/13.
(100009145) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Prodimalux, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 54.627.
Les comptes annuels au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour PRODIMALUX SARL
i>FIDUCIAIRE DES PME SA
Signatures
Référence de publication: 2010015410/12.
(100008621) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
16359
Fin-Energy S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 116.520.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Alex WEBER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2010015296/11.
(100009039) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Procter & Gamble International S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 1.897.217.850,00.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 26, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 92.036.
Le Bilan au 30 juin 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Herwig Meskens.
Référence de publication: 2010015393/11.
(100009120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Treveria Four S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 123.350.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 janvier 2009.
Signature.
Référence de publication: 2010015398/11.
(100008688) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Quinlan Private Shrewsbury Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 134.180.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010015401/10.
(100008725) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
GSE (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 113.400,00.
Siège social: L-2557 Luxembourg, 7A, rue Robert Stümper.
R.C.S. Luxembourg B 114.114.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010015402/11.
(100008728) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
16360
Caesar Finance 1999 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 72.170.
Le bilan de la société au 31/12/2004 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
<i>Pour la société
i>Signatures
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010015406/13.
(100008859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Euroeastern S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 8-10, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 104.389.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010015407/12.
(100008885) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
My Consultant S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1526 Luxembourg, 23, Val Fleuri.
R.C.S. Luxembourg B 87.028.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 6 janvier 2010.
<i>Pour MY CONSULTANT S.à r.l.
i>Marc GILSON
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010015456/14.
(100009163) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Adapta SA, Société Anonyme.
Siège social: L-2213 Luxembourg, 16, rue de Nassau.
R.C.S. Luxembourg B 85.675.
Il résulte qu'en date du 18 janvier 2010, les trois administrateurs DIRECTOR S.à r.l., MANAGEMENT S.à r.l. et MA-
NAGER S.à r.l. ont démissionné de leur mandat avec effet immédiat.
Il résulte qu'en date du 18 janvier 2010, le commissaire aux comptes Sanisto Finance S.A. a démissionné de son mandat
avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
LUXFIDUCIA S.à r.l.
16, rue de Nassau - L-2213 Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2010016204/15.
(100009513) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16361
Erasme Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 102.510.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 6 janvier 2010i>
1. Le siège social a été transféré au L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
2. Mme Ruth BRAND a démissionné de son mandat de gérante.
3. M. Jean-Christophe DAUPHIN a démissionné de son mandat de gérant.
4. M. Georges SCHEUER a démissionné de son mandat de gérant.
5. Mme Johanna RIETVELD, administrateur de sociétés, née à Rotterdam (Pays-Bas), le 10 avril 1953, demeurant à
NL-3065PG Rotterdam (Pays-Bas), Huub van den Brulestraat 45, a été nommée comme gérante pour une durée indé-
terminée.
6. M. Michaël AZOULAY, administrateur de sociétés, né à Vaulx-en-Velin (France), le 9 mai 1975, demeurant profes-
sionnellement à L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme gérant pour une
durée indéterminée.
7. M. Christophe FASBENDER, administrateur de sociétés, né à Arlon (Belgique) le 6 décembre 1977, demeurant
professionnellement à L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme gérant pour
une durée indéterminée.
Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour ERASME INVESTMENTS S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010015100/26.
(100009111) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Samtora (Luxembourg) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchese Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 117.257.
<i>Extrait des décisions prises par l'associée unique en date du 6 janvier 2010i>
1. Le siège social a été transféré au L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
2. Mme Ruth BRAND a démissionné de son mandat de gérante.
3. M. Jean-Christophe DAUPHIN a démissionné de son mandat de gérant.
4. M. Georges SCHEUER a démissionné de son mandat de gérant.
5. Mme Johanna RIETVELD, administrateur de sociétés, née à Rotterdam (Pays-Bas), le 10 avril 1953, demeurant à
NL-3065PG Rotterdam (Pays-Bas), Huub van den Brulestraat 45, a été nommée comme gérante pour une durée indé-
terminée.
6. M. Michaël AZOULAY, administrateur de sociétés, né à Vaulx-en-Velin (France), le 9 mai 1975, demeurant profes-
sionnellement à L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, a été nommé comme gérant pour une
durée indéterminée.
7. M. Christophe FASBENDER, administrateur de sociétés, né à Arlon (Belgique) le 6 décembre 1977, demeurant
professionnellement à L-1331 Luxembourg, 23, boulevard Grande-Duchesse Charlotte a été nommé comme gérant pour
une durée indéterminée.
Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Pour extrait sincère et conforme
<i>Pour Samtora (Luxembourg) S.à r.l.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010015101/26.
(100009113) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
16362
Orto Holding AG, Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 23, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 41.281.
CLÔTURE DE LIQUIDATION
<i>Extraiti>
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale, qui s'est tenue en date du 31 décembre 2009 que
1. l'assemblée a décidé la clôture de la liquidation et constate la dissolution définitive de la société.
2. les documents de la société seront conservés pendant la durée légale de cinq ans au siège de la société, 23, rue
Beaumont à L-1219 Luxembourg.
Luxembourg, le 31 décembre 2009.
Pour extrait conforme
Signature
<i>LE LIQUIDATEURi>
Référence de publication: 2010015154/17.
(100008950) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Echem S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 17, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 92.927.
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue en date du 8 septembre 2008 que :
1. A été réélu aux fonctions d'administrateurs :
- M. Albert Aflalo, administrateur de sociétés, né le 18/09/1963 à Fès (Maroc), demeurant professionnellement au 23,
rue Aldringen à L-1118 Luxembourg
2. A été réélue au poste de commissaire aux comptes :
- Montbrun Révision Sàrl, immatriculée au RCS sous le N° 67.501, sise «Le Dôme», Espace Pétrusse, 2, avenue Charles
de Gaulle, L-1653 Luxembourg.
Leurs mandats se termineront à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de 2009.
3. Le mandat d'administrateur-délégué de M. Albert Aflalo a été confirmé pour une durée indéterminée.
Pour extrait sincère et conforme
Référence de publication: 2010015155/18.
(100008944) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Cesa Alliance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8009 Strassen, 43, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 149.325.
<i>Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue à Strassen le 14 janvier 2010 à 10 heuresi>
<i>Première Résolutioni>
L'Assemblé acte la démission de Monsieur Jérémy STEFFEN de son mandat d'Administrateur et décide de nommer
un nouvel Administrateur Remplaçant, Madame Christine COPPENS, Pharmacienne Biologiste, née le 22 juin 1955 à Aalst
et ayant son adresse professionnelle au 43, route d'Arlon L-8009 Strassen
Son mandat d'Administrateur prendra fin lors de l'Assemblée Générale de l'an 2015.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pour extrait analytique
CESA ALLIANCE SA
Référence de publication: 2010016258/17.
(100010133) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16363
Turf Développement, Société Anonyme.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 12F, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 101.966.
<i>Extract of the resolutions taken by the Board of Directors' meeting held in Luxembourg on November 25 i>
<i>thi>
<i> , 2009i>
- The resignation of Mrs. Meriem Zairi as category A Director of the Company as at September 28th, 2009 is accepted.
- The resignation of Mr. Stephen Harris as category A Director of the Company as at 16 November 2009 is accepted.
- Mr. Paul McKew, born in London, United Kingdom, on 9 May 1967, Investment Director, residing professionally at
2, More London Riverside, SE1 2AP London, United Kingdom, is elected by cooptation as a Category A Director in his
replacement with effect as at 16 November 2009.
Mr. Paul McKew is appointed as a Category A Director of the Company until the Annual General Meeting of Share-
holders to be held in the year 2010 subject to ratification by the next General Meeting of Shareholders.
Suit la traduction française de ce qui précède.
- La démission de Madame Meriem Zairi en tant qu'Administrateur de catégorie A de la société avec effet au 28
septembre 2009 est acceptée.
- La démission de Monsieur Stephen Harris en tant qu'Administrateur de catégorie A de la société avec effet au 16
novembre 2009 est acceptée.
- Monsieur Paul McKew, né le 9 mai 1967 à GB-London, avec adresse professionnelle au 2, More London Riverside,
GB-SE1 2AP London, est coopté en tant qu'Administrateur de catégorie A avec effet au 16 novembre 2009. Son mandat
viendra à échéance lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires qui se tiendra en 2010.
Luxembourg, le 25 novembre 2009.
Signatures
<i>Administrateur A / Administrateur Bi>
Référence de publication: 2010016147/26.
(100009454) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
ML Dom Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 105.778.
<i>Extrait des résolutions prises par l'associé unique en date du 12 janvier 2010i>
Ayant constaté et accepté la démission présentée par Monsieur Steven Glassman avec effet au 29 décembre 2009,
l'Associé Unique a décidé de nommer en remplacement comme gérant avec effet au 29 décembre 2009 et pour une
durée indéterminée, Monsieur Prabhu Raman, né le 11 Novembre 1973 à Madurai (Inde), ayant son adresse profession-
nelle au 4 World Financial Center, NY 10080 New York (États-Unis).
De telle sorte que le conseil de gérance se présente désormais comme suit:
- Madame Amy Kelly, né le 03 Avril 1978 à Dublin (Irelande), ayant son adresse professionnelle au 2, King Edward
Street, EC1A 1HQ Londres (Royaume-Uni);
- Monsieur Prabhu Raman, né le 11 novembre 1973 à Madurai (Inde), ayant son adresse professionnelle au 4 World
Financial Center, NY 10080 New York (États-Unis);
- Monsieur Michel E. Raffoul, né le 09 novembre 1951 à Accra (Ghana), ayant son adresse professionnelle au 58,
boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg;
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
SGG S.A.
412F, route d’Esch
L-2086 Luxembourg
Signatures
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010016148/26.
(100009451) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16364
T.C.G. Gestion S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 67.822.
Une liste des fondés de pouvoirs de la Société TCG Gestion S.A. en fonction au 14 décembre 2009 a été déposée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TCG Gestion S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010016255/12.
(100010129) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
C.A.S. Services S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 68.168.
Une liste des fondés de pouvoirs de la Société CAS Services S.A. en fonction au 14 décembre 2009 a été déposée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CAS Services S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010016256/12.
(100010130) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
Luxembourg Corporation Company S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 37.974.
Une liste des fondés de pouvoirs de la Société Luxembourg Corporation Company S.A. en fonction au 14 décembre
2009 a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010016257/12.
(100010149) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
PGM & F, Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 42.257.
Conformément à l'Article 3 de la loi du 12 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, nous vous informons de
la dénonciation de la convention de domiciliation, conclue le 1
er
Janvier 1995 pour une durée indéterminée entre les
sociétés Equity Trust Co. (Luxembourg) S.A. avant prénommé ABN AMRO Trust Company (Luxembourg) S.A., une
société anonyme enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, R.C.S. Luxembourg sous
le numéro B 15302 ayant son siège social au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg
et la société holding PGM & F, une société anonyme enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg, R.C.S. Luxembourg sous le numéro B 42257 ayant son siège social au 46A, Avenue J.F. Kennedy, L-1855
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg avec effet au 23 Décembre 2009 pour le non-respect de la loi de 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales.
Equity Trust Co. (Luxembourg) S.A
Frank Welman / Marcus Dijkerman
<i>Administrateur / Administrateuri>
Référence de publication: 2010016228/18.
(100010119) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16365
Metal Welding Assembly S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4751 Pétange, 165A, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 86.359.
Par la présente, nous démissionnons avec effet immédiat comme commissaire aux comptes de la société METAL
WELDING ASSEMBLY SA ayant son siège à L-4751 Pétange, 165A, route de Longwy, immatriculée au RCSL B86 359.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Pétange, le 26 novembre 2009.
Daniel SCHULTZ
<i>Géranti>
Référence de publication: 2010016264/13.
(100009473) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
Old Lane Management Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 111.258.
L'actionnaire unique de la Société Old Lane Management Luxembourg a récemment changé de dénomination comme
suit:
Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Old Lane Management L.P.
<i>Pour Old Lane L.P.
i>Hille-Paul Schut
Référence de publication: 2010016265/13.
(100009784) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
Les Laboratoires homéopathiques du Luxembourg, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3895 Foetz, 3, rue de l'Industrie.
R.C.S. Luxembourg B 17.214.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010015464/10.
(100009232) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 janvier 2010.
Chandela (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-1611 Luxembourg, 61, avenue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 127.838.
<i>Extrait des résolutions adoptées en date du 22 décembre 2009,i>
<i>lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société CHANDELA (LUX) S.àr.l.i>
- La démission de Monsieur Martin PUGH de son mandat de gérant de la Société a été acceptée.
- Monsieur Alain TRAN, employé privé, né à Morges (Suisse), le 16 juillet 1981 résidant professionnellement au 3, rue
Ami-Lullin, CH-1211 Geneva 3 (Suisse) a été nommé gérant de la Société avec effet immédiat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
CHANDELA (LUX) S.àr.l.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010016161/17.
(100009401) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 20 janvier 2010.
16366
Spark Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 134.756.
In the year two thousand and nine, on the thirtieth of December.
Before us Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, to whom remains the present deed.
There appeared:
Balmain European Retail Holdings S.à r.l., a company incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of
Luxembourg, having its registered office at 20, Rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, registered with the Luxembourg
Trade and Companies Register under number B 114.485
duly represented by Mrs Rachel UHL, lawyer, with professional address at Luxembourg,
by virtue of a power of attorney on December 24, 2009.
Said proxy, after having been signed ne varietur by the proxyholder of the appearing party and by the undersigned
notary, will remain annexed to the present deed, to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, through its proxyholder has requested the undersigned notary to state that:
I. The appearing person is the sole shareholder of the private limited liability company ("société à responsabilité limitée")
established under the laws of Luxembourg under the name of "Spark Invest Sarl" (the "Company"), with registered office
at 20 rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number
B 134.756, incorporated by virtue of a deed of Me Paul Decker, notary residing in Luxembourg-Eich, dated December
14, 2007, published in the Memorial C Recueil des Sociétés et Associations under number 203 on January 25, 2008.
II. The agenda of the meeting was as follows:
1) Change the Company's accounting year-end to the thirty-first of December of each year.
2) The accounting year having started on April 1
st
, 2009 shall close on the thirty-first of December 2009.
3) Restate articles 15 and 16 of the articles of incorporation pursuant to the above change of accounting year-end.
4) Miscellaneous.
III. After deliberation, the Meeting passed, by unanimous vote, the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The sole member decides to change the Company's accounting year-end to the thirty-first of December of each year.
<i>Second resolutioni>
The accounting year having started on April 1
st
, 2009 shall close on the thirty-first of December 2009.
<i>Third resolutioni>
Further to the foregoing resolution, Articles 15 and 16 of the Company's Articles of Association are amended and will
now be read as follows:
" Art. 15. Accounting year. The Company's year starts on the 1
st
of January and ends on the 31
st
of December of
each year.
Art. 16. Accounts. Each year, with reference to 31
st
of December, the Company's accounts are established and the
manager, or in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the
value of the Company's assets and liabilities.
Each partner may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office."
There being no further business before the meeting, the same was thereupon adjourned.
The undersigned notary who understands and speaks English states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French translation.
On request of the same appearing person and in case of divergence between the English and the French text, the
English version will prevail.
Whereof, the present notarised deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to the proxyholder of the person appearing, who is known to the notary by his
Surname, Christian name, civil status and residence, he signed together with us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
L'an deux mille neuf, le trente décembre.
16367
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, lequel dernier restera dépositaire de la présente
minute.
A comparu:
Balmain European Retail Holdings S.à r.l., une société régie suivant les lois du Grand Duché du Luxembourg, ayant son
siège social au 20, Rue de la Poste, L-2346 Luxembourg, enregistrée au Registre du commerce et des Sociétés de Lu-
xembourg sous le numéro B 114.485,
dûment représentée par Madame Rachel UHL, juriste, demeurant professionnellement à Luxembourg,
en vertu d'une procuration donnée le 24 décembre 2009.
Ladite procuration, après signature ne varietur par le mandataire de la partie comparante et le notaire soussigné,
restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle comparante, par son mandataire, a requis le notaire instrumentaire d'acter que:
I. La comparante est le seul associé de la société à responsabilité limitée établie à Luxembourg et régie par les lois du
Luxembourg sous la dénomination de "Spark Invest Sarl" (la société), ayant son siège social au 20 rue de la Poste, L-2346
Luxembourg, enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 134.756, constituée
suivant acte de Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg-Eich, reçu en date du 14 décembre 2007, publié
au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations en date du 25 janvier 2008 sous le numéro 203.
II. L'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
1) Changement de la date de clôture des comptes de la Société au 31 décembre de chaque année
2) L'année sociale ayant commencé le 1
er
avril 2009 se terminera au 31 décembre 2009.
3) Modification des articles 15 et 16 des statuts de la Société suite au changement de date de clôture des comptes ci-
dessus.
4) Divers.
III. Apres délibération, l'Assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'associé décide de changer la date de clôture des comptes de la Société au 31 décembre de chaque année.
<i>Seconde résolutioni>
L'année sociale ayant commencé le 1
er
avril 2009 se terminera au 31 décembre 2009.
<i>Troisième résolutioni>
Suite au changement de date de clôture des comptes ci-dessus, les articles 15 et 16 des statuts de la Société sont
modifiés et ont désormais la teneur suivante:
" Art. 15. Exercice social. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Art. 16. Comptes. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en
cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et
passifs de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social."
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate
par les présentes qu'à la requête de la comparante le présent acte est rédigé en anglais suivi d'une version française.
A la requête de ladite comparante et en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise
fera foi.
Dont Procès-verbal, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la partie comparante, connu du notaire par son nom et prénom,
état et demeure, il a signé ensemble avec nous notaire, le présent acte.
Signé: R. UHL, J. ELVINGER.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils le 05 janvier 2010. Relation: LAC/2010/1484. Reçu soixante quinze euros (75
euros)
<i>Le Receveuri> (signé): C. FRISING.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée sur papier libre aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 14 JAN. 2010.
Joseph ELVINGER.
Référence de publication: 2010014392/103.
(100008314) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
16368
Abbey Holdings S.A.
Adapta SA
Black & Decker Asia Manufacturing Holdings 2 S.à r.l.
Caesar Finance 1999 S.A.
C.A.S. Services S.A.
Cesa Alliance S.A.
Chandela (Lux) S.à r.l.
Cirsa Funding Luxembourg S.A.
C.S.P. Holding S.A.
Echem S.A.
Equinoxe S.A.
Erasme Investments S.à r.l.
Euroeastern S.A.
Fin-Energy S.A.
GSE (Luxembourg) S.à r.l.
Hogward Luxembourg S.A.
J.A.C.C. S.A.
Les Laboratoires homéopathiques du Luxembourg
Little Britain
Luxbizz S.A.
Luxembourg Corporation Company S.A.
MAP S.à r.l.
Metal Welding Assembly S.A.
ML Dom Luxembourg S.à r.l.
My Consultant S.à r.l.
Newbusiness Service Sàrl
Old Lane Management Luxembourg
Orto Holding AG
PGF II S.A.
PGM & F
Pool Top S.A.
Print Service
Procter & Gamble International S.à r.l.
Prodimalux
Quinlan Private Shrewsbury Investments S.A.
Regulux S.à r.l.
Salon Le Coiffeur Bettina JUENGELS et Co
Samtora (Luxembourg) S.à r.l.
Schiffahrts Gesellschaft Reederei Hamburg S.A.
Spark Invest S.à r.l.
S.T.C.E. S.à r.l.
T.C.G. Gestion S.A.
Treveria Four S.à r.l.
Turf Développement
VCapital Management S.A.
VCapital S.C.A., SICAR
Weber et Cie S.à r.l.
WK PEPERBUS International S.à r.l.
XML Europe S.A.
Zapphyre S.A.