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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 281
9 février 2010
SOMMAIRE
Accent Aigu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13479
Action-Wear S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13482
Aeroluxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
13480
A.I.O.F. Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13443
Aquileia Fund of Funds . . . . . . . . . . . . . . . . .
13443
Aquileia Fund of Funds . . . . . . . . . . . . . . . . .
13484
Aquileia Fund of Funds . . . . . . . . . . . . . . . . .
13443
Aquileia Fund of Funds . . . . . . . . . . . . . . . . .
13483
Aquileia Fund of Funds . . . . . . . . . . . . . . . . .
13443
Aquileia Fund of Funds . . . . . . . . . . . . . . . . .
13443
Arroba S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13444
Banana S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13481
Barclays Investment Funds (Luxembourg)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13442
Barclays Luxembourg Portfolios (Sterling)
SICAV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13442
Black & Decker International Finance 3 Li-
mited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13445
Capitalpost Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . .
13484
Colony Capital s.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13444
Entreprise de Constructions et de Génie
Civil KISCH S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13483
Eurydice Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13484
Goodman Granite Logistics (Lux) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13484
Halo Investments Holding S.A. . . . . . . . . . .
13442
Hamel S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13480
H.B.P. (Holding) S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13480
Hoche Investissement S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
13445
Institut Européen de Recherches et d'In-
vestissements S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13488
Interflon Luxembourg SA . . . . . . . . . . . . . . .
13442
International Building Investments S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13483
Lacombe Investissement S.A. . . . . . . . . . . .
13483
Logwin AG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13444
Lux Integral Vision Holding S.A. . . . . . . . . .
13484
Medex Financial S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
13481
M.Y. Healthcare Luxembourg S.A. . . . . . .
13482
NAMPAK Healthcare Luxembourg S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13482
Nanou S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13483
Nouveau Bouton d'Or S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
13482
Ondina Strategies S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
13480
Open Products, Networks & Software . . .
13444
Pantalux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13442
RFG-Nord S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13481
T and C HOLDING S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
13481
TICOS Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13482
Ticos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13482
T & MC S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13481
TML-Invest S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13444
Turinu S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13479
13441
Halo Investments Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 102.396.
Le bilan au 31 Décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 janvier 2010.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010012227/12.
(100005236) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Pantalux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 71.225.
Le bilan au 31 Décembre 2007 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2010.
Luxembourg Corporation Company S.A.
Signatures
Référence de publication: 2010012233/12.
(100005216) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Interflon Luxembourg SA, Société Anonyme.
Siège social: L-3511 Dudelange, 53-55, rue de la Libération.
R.C.S. Luxembourg B 123.554.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012247/10.
(100004964) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Barclays Luxembourg Portfolios (Sterling) SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 120.390.
Les comptes annuels au 31 Août 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012248/10.
(100004868) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Barclays Investment Funds (Luxembourg), Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 31.439.
Les comptes annuels au 31 Août 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012249/10.
(100004859) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
13442
Aquileia Fund of Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 4, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 83.207.
Les états financiers au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2010012254/11.
(100004931) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Aquileia Fund of Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 4, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 83.207.
Les états financiers au 31 décembre 2007 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2010012255/11.
(100004930) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Aquileia Fund of Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 4, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 83.207.
Les états financiers au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2010012256/11.
(100004929) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Aquileia Fund of Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 4, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 83.207.
Les états financiers au 31 décembre 2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2010012257/11.
(100004927) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
A.I.O.F. Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée.
R.C.S. Luxembourg B 134.560.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012246/10.
(100004870) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
13443
TML-Invest S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 110.006.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Centrale du Luxembourg SA
L-2530 LUXEMBOURG
4, RUE HENRI SCHNADT
Signature
Référence de publication: 2010012262/13.
(100004907) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Arroba S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1253 Luxembourg, 2, rue Nicolas Bové.
R.C.S. Luxembourg B 63.384.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012263/10.
(100004972) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
OPNS, Open Products, Networks & Software, Société Anonyme.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 90.223.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012264/10.
(100004969) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Colony Capital s.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4740 Pétange, 5, rue Prince Jean.
R.C.S. Luxembourg B 129.035.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012265/10.
(100004967) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Logwin AG, Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 5, An de Längten.
R.C.S. Luxembourg B 40.890.
La liste des signatures autorisés en date du 03/12/2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012268/11.
(100005381) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
13444
Hoche Investissement S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.500,00.
Siège social: L-5365 Munsbach, 9A, Parc d'Activité Syrdall.
R.C.S. Luxembourg B 142.082.
<i>Extrait des décisions des associés prises en date du 3 mars 2009i>
a) La siège de la société "QD Hotel & Property Investment Limited" (associé) est changé à Level 14, Portomaso Business
Tower, St Julians STJ 4011, Malte.
<i>Pour Hoche Investissement S.à r.l.
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010011550/14.
(100004312) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 janvier 2010.
Black & Decker International Finance 3 Limited, Société à responsabilité limitée.
Capital social: USD 20.000,00.
Siège social: L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert.
R.C.S. Luxembourg B 150.522.
STATUTES
In the year two thousand and nine, on the twenty-fifth of November.
Before Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
THERE APPEARED:
Black & Decker Luxembourg S.à r.l., a private limited liability company incorporated under the laws of Luxembourg,
with registered office at 5, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, registered with the Trade and Companies Registry
of Luxembourg under number B 37 711 and with a share capital of USD 495,775,000;
hereby represented by Olivier Too, lawyer residing in Luxembourg, by virtue of a power of attorney given under
private seal; and
acting in its capacity as shareholder (the Sole Shareholder) of Black & Decker International Finance 3 Limited, a private
limited liability company incorporated under the laws of Ireland, with its registered office at Castle River House, 14-15
Parliament Street, Dublin 2 and registered at the Companies Registration Office of Ireland under file number 391397 (the
Company).
The power of attorney, after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the Sole Shareholder
and by the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration
authorities.
The Sole Shareholder, represented as stated above, have requested the undersigned notary to record the following:
I. that the appearing party is the sole shareholder of the Company representing the total outstanding share capital of
the Company;
II. that the board of managers of the Company resolved that the Company shall migrate (by way of continuation of its
legal existence) to the Grand Duchy of Luxembourg by way of (i) transfer of its place of effective management and seat
of central administration (but not its registered office) to the Grand Duchy of Luxembourg and (ii) the registration of the
Company as a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée) with the Luxembourg Trade
and Companies Register under the name of "Black & Decker International Finance 3 Limited";
III. that it results from (i) a pro forma balance sheet of the Company as of October 2009 that the net assets of the
Company amount to USD - 123,665,000 and (ii) a certificate of the management of the Company dated 24 November
2009 that, since the date of the pro forma balance sheet, no material change in the business of the Company and the
Company's affairs has occurred which would imply that the balance sheet of the Company as of October 2009 has become
materially incorrect and does not give a true and fair view of the Company's situation as of the date of the present deed.
Copies of (a) the resolutions of the board of managers referred to in item II. above and (b) the balance sheet and
management certificate referred to in item III. above, after signature ne varietur by the proxyholder of the Sole Share-
holder and by the notary, shall remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration
authorities;
IV. that the Sole Shareholder intends to pass resolutions on the following items:
(1) waiver of convening notice;
13445
(2) transfer of the Company's place of effective management and seat of central administration (but not of its registered
office) from Ireland to the Grand Duchy of Luxembourg, without discontinuity of the Company's legal personality;
(3) operation of the Company in the Grand Duchy of Luxembourg under the form of a Luxembourg private limited
liability company (société à responsabilité limitée) and in Ireland under the form of a private limited liability company
under the name of "Black & Decker International Finance 3 Limited";
(4) increase in share capital of the Company through the issue of 15,000 (fifteen thousand) shares with a nominal value
of USD 1.00 (one United States Dollars each);
(5) subscription and payment by the Sole Shareholder for the capital increase by way of a contribution consisting of
377,813 (three hundred and seventy-seven thousand eight hundred and thirteen) shares in Black & Decker (France) SAS
and the conversion of a receivable held by the Sole Shareholder against the Company in an amount of USD 663,372,526;
(6) confirmation of the description and consistency of the net assets and of the issued share capital of the Company;
(7) confirmation of the content of the Company's articles of association for the purpose of making them compliant
with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg applicable to a Luxembourg private limited liability company (société
à responsabilité limitée) and the laws of Ireland applicable to a private limited liability company;
(8) setting of the place of effective management and seat of central administration of the Company at 5, Rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg; and
(9) acknowledgement and confirmation of the composition of the board of managers of the Company.
V. These facts exposed and recognised as accurate by the Sole Shareholder, the Sole Shareholder unanimously ap-
proved the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The Sole Shareholder, representing the entire issued share capital of the Company, resolves to waive the convening
notice. The Sole Shareholder considers itself as duly convened and declare to have full knowledge of the purpose of the
present resolutions, which has been communicated to him in advance.
<i>Second resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to acknowledge, and to the extent necessary, approve that the Company's place of
effective management and seat of central administration (but not its registered office) has been transferred from Ireland
to the Grand Duchy of Luxembourg, without discontinuity of the Company's legal personality.
<i>Third resolutioni>
The Sole Shareholder resolves that the Company shall operate in the Grand Duchy of Luxembourg under the form
of a Luxembourg private limited liability company (société à responsabilité limitée) and in Ireland under the form of a
private limited liability company under the name of "Black & Decker International Finance 3 Limited"
<i>Fourth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to increase the issued share capital of the Company by an amount of USD 15,000 (fifteen
thousand United States Dollars) in order to bring the issued share capital from its present amount of USD 5,000 (five
thousand United States Dollars), represented by 5,000 (five thousand) shares with a par value of USD 1.00 (one United
States Dollar) each, to an amount of USD 20,000 (twenty thousand United States Dollars) by way of the creation and
issuance of 15,000 (fifteen thousand) shares of the Company with a par value of USD 1.00 (one United States Dollar) and
at a premium set out in the fifth resolution below, and the Meeting hereby issues such new shares (the New Shares).
<i>Fifth resolution - Subscription and Paymenti>
The Sole Shareholder resolves to accept and record the following subscription to and full payment of the share capital
increase referred to under the second resolution above as follows:
<i>Intervention - Subscription - Paymenti>
The Sole Shareholder, represented as stated above, intervenes at the present meeting and hereby declares to:
(i) subscribe to all 15,000 (fifteen thousand) newly issued shares of the Company having a nominal value USD 1.00
(one United States Dollar) each, and
(ii) pay them up by way of (i) the conversion of a receivable held by the Sole Shareholder against the Company in an
amount of USD 663,372,526 (six hundred and sixty-three million three hundred and seventy-two thousand five hundred
and twenty-six United States Dollars) (the Receivable) and (ii) a contribution consisting of 377,813 (three hundred and
seventy-seven thousand eight hundred and thirteen) shares in Black & Decker (France) SAS, with registered office in 5
allée des Hêtres, 69760 Limonest, France, representing 100% of this company's share capital, and having an aggregate
book value of USD 61,754,000 (sixty-one million seven hundred and fifty-four thousand United States Dollars) (the
Contribution).
The above Contribution to the Company, in an aggregate net amount of USD 61,754,000 (sixty-one million seven
hundred and fifty-four thousand United States Dollars) is to be allocated as follows:
13446
(i) USD 1,300 will be allocated to the nominal share capital account of the Company.
(ii) USD 61,752,700 will be allocated to the share premium account of the Company.
The above conversion of the Receivable, in an aggregate net amount of USD 663,372,526 (six hundred and sixty-three
million three hundred and seventy-two thousand five hundred and twenty-six United States Dollars) is to be allocated as
follows:
(i) USD 13,700 will be allocated to the nominal share capital account of the Company.
(ii) USD 663,358,826 will be allocated to the share premium account of the Company.
The valuation of the Contribution and of the Receivable is evidenced and supported by a valuation certificate issued
by the management of the Sole Shareholder.
Copies of the above blocking certificate and valuation certificate, after having been signed ne varietur by the proxy-
holder acting on behalf of the appearing party and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to
be registered with it.
As a result of the above, the Meeting resolves to record that the shareholdings in the Company are as follows:
Shareholder
Shares
Black & Decker Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,000
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,000
<i>Sixth resolutioni>
The Sole Shareholder records (i) that the description and consistency of the assets and liabilities of the Company result
from a balance sheet of the Company as of 13 October 2009 and (ii) that pursuant to a certificate of the management of
the Company dated 24 November 2009, since the date of the pro forma balance sheet, no material change in the business
of the Company and the Company's affairs has occurred which would imply that the balance sheet of the Company as of
13 October 2009 has become materially incorrect and does not give a true and fair view of the Company's situation as
of the date of the present deed.
The Sole Shareholder states that all the assets and liabilities of the Company, without limitation, remain in their entirety
in the ownership of the Company, which continues to own all its assets, and continues to be obliged by all its liabilities
and commitments.
The Shareholders confirm that, as per the above-mentioned balance sheet and certificate of the management of the
Company and following the share capital increase that has just occurred:
1. the net assets of the Company amount to USD 601,461,526 (six hundred and one million four hundred and sixty-
one thousand five hundred and twenty-six United States Dollars);
2. the authorised share capital of the Company amounts to USD 500,000 (five hundred thousand United States Dollars),
divided into 500,000 (five hundred thousand) shares with a nominal value of USD 1 (1 United States Dollar) each; and
3. the issued share capital of the Company amounts to USD 20,000 (twenty thousand United States Dollars), divided
into 20,000 (twenty thousand) shares with a nominal value of USD 1 (1 United States Dollar) each and a share premium
of USD 725,111,526 (seven hundred and twenty-five million one hundred and eleven thousand five hundred and twenty-
six United States Dollars).
<i>Seventh resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to confirm the content of the Company's articles of association for the purpose of
making them compliant with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg applicable to a Luxembourg private limited
liability company (société à responsabilité limitée) and the laws of Ireland applicable to a private limited liability company,
as follows:
Part I - Preliminary
1. Company.
(a) The Company was incorporated in and is registered in Ireland and is also registered with the Registrar of Companies
in Luxembourg as a "société à responsabilité limitée" (private limited liability company) having an indefinite duration.
(b) The Company's registered office is situated at Castle River House, 14-15 Parliament Street, Dublin 2, Ireland. The
effective management seat of the company is situated in Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg and may be trans-
ferred to any place within the boundaries of the municipality by a resolution of the board of Directors.
(c) The Company is a private company and accordingly the right to transfer shares is restricted in the manner herei-
nafter prescribed:
(i) the number of members of the Company (exclusive of persons who are in the employment of the Company and
of persons who, having been formerly in the employment of the Company, were while in such employment, and have
continued after the determination of such employment to be, members of the Company) is limited to fifty, so, however,
that where two or more persons hold one or more shares in the Company jointly, they shall, for the purpose of this
regulation, be treated as a single member;
13447
(ii) any invitation to the public to subscribe for any shares or debentures of the Company is prohibited; and
(iii) the Company shall not have power to issue share warrants to bearer.
(d) The Company is a single member company within the meaning of the European Communities (Single-Member
Private Limited Company) Regulations, 1994 (a "Single-Member Company").
(e) If at any time the Company shall cease to be a Single-Member Company, the person whose shares have been
forfeited shall cease to be a member in respect of the forfeited shares, but shall, notwithstanding, remain liable to pay to
the Company all moneys, which at the date of forfeiture, were payable by him to the Company in respect of the shares,
but his liability shall cease if and when the Company shall have received payment in full of all such moneys in respect of
the shares.
2. Applicable Regulations.
Subject to the provisions of applicable laws, no articles or similar regulations set out in any statute, or contained in
any instrument made under any statute, concerning the internal regulation of companies shall apply to the Company and
the following shall be the Articles of Association of the Company to the exclusion of all others.
3. The Objects for which the Company is established include the following:
(a)
(i) To carry on the business or businesses as an investment company and to apply and invest the capital and other
monies of the Company in the purchase or upon the security of shares (including, without prejudice to the generality of
the foregoing, shares in Black & Decker Holdings B.V. S.à r.l., Black & Decker Limited S.à r.l. and any other member of
the Black & Decker Group (being Black & Decker Corporation and its subsidiaries from time to time)), stocks, debenture
stock, bonds, bills, mortgages, obligations and securities of any kind issued or guaranteed by any company, corporation
or undertaking of whatever nature and wheresoever constituted or carrying on business; and shares, stocks, debenture
stock, bonds, bills, mortgages obligations and securities of any kind issued or guaranteed by any government, state, do-
minion, colony, sovereign, ruler, commissioners, trust, public, municipal, local or other authority or body of whatsoever
nature wheresoever situated and to acquire any such shares, stock, debentures, debenture stock, bonds, notes, obligations
or securities by original subscription, contract, tender, purchase, exchange, underwriting, participation in syndicates or
otherwise and whether or not fully paid up and to subscribe for the same subject to such terms and conditions (if any)
as may be thought fit and to acquire any such shares, stock, debentures, debenture stock, bonds, notes, obligations or
securities for such consideration as the Company may think fit, and in particular for any class of shares issued by the
Company and subject to such terms and conditions (if any) as may be thought fit.
(ii) To carry on the business or trade of a financial services company including the provision to or for persons of inter/
intra-group financing facilities by way of loan, leasing, hire purchase, credit sale, debt options, venture capital, unitised
property, credit card receivables, or conditional sale agreements or otherwise, the business or businesses of dealers in
securities, international bonds, notes, foreign currencies, foreign securities, certificates of deposit, financial futures, com-
modities; to carry on the business of issuing, selling, buying and dealing generally in promissory notes and commercial
paper of every kind.
(iii) To engage in currency exchange and interest rate transactions, including but not limited to dealings in foreign
currency, spot and forward rate exchange contracts, futures, options forward rate agreements, swaps, caps, floors, collars
and any other foreign exchange or interest rate hedging arrangements and such other instruments as are similar to, or
derived from any of the foregoing, whether for the purpose of making a profit or avoiding a loss, or managing a currency
or interest rate exposure or any other exposure of for any other purpose.
(b) To carry on any other business of any description which may seem to the Company capable of being advantageously
carried on in connection with the above or ancillary to the objects of the Company or any of them.
(c) To sell, realise, vary, exchange and transpose any securities and investments or other property for the time being
of the Company may be deemed expedient.
(d) To exercise and enforce all rights and powers conferred by or incident to the ownership of any such shares, stock
obligations or other securities including without prejudice to the generality of the foregoing all such powers of veto or
control as may be conferred by virtue of the holding by the company of such special proportion of the issued or nominal
amount thereof and to provide managerial and other executive, supervisory and consultant services for or in relation to
any company in which the company is interested upon such terms as may be thought fit.
(e) To purchase or otherwise acquire and undertake all or any part of the undertaking assets, business, property,
privileges, contracts, rights, obligations and liabilities of any company, corporation, society, partnership or person carrying
on any business which the Company is authorised or empowered to carry on or possessed of property suitable for the
objects of the Company or of any company or corporation in which the Company holds shares, bonds, debentures or
other securities or obligations, and to pay for the same in cash or in shares or securities or obligations of the Company
or partly in cash and partly in shares or securities or obligations or any other consideration, and to carry on the business
of any such company, corporation, society, partnership or person whose assets are so acquired.
(f) Generally to purchase, take on lease, exchange, hire or otherwise acquire any real and personal property and any
rights or privileges which the Company may think necessary or convenient for the purposes of its business.
13448
(g) To invest and to deal with the moneys of the Company not immediately required in such manner as may from time
to time be determined.
(h) To borrow or raise money in any such manner and on such terms and for such purposes as the Company shall
think fit, whether alone or jointly and/or severally with any person or persons, including, without prejudice to the gene-
rality of the foregoing, by the issue of debentures or debenture stock (perpetual or otherwise), and to secure, with or
without consideration, the payment or repayment of any money borrowed, raised, or owing or any debt, obligation or
liability of the Company or of any person whatsoever in such manner and on such terms as the Company shall think fit,
and in particular by mortgage, charge, lien or debenture or any other security of whatsoever nature or howsoever
described, perpetual or otherwise, charged upon all or any of the Company's property, undertaking, rights or assets of
any description, both present and future, including its uncalled capital, and to purchase, redeem or pay off any such
securities.
(i) To lend and advance money or give credit to any persons, firms or companies (with or without security) upon such
terms as may seem expedient.
(j) To grant security on behalf or for the benefit of, to give credit to or become surety or guarantor for any person
or company and, whether or not the Company receives any consideration, advantage or benefit (whether direct or
indirect) from entering into such arrangement, to secure or to guarantee, or to grant indemnities in respect of, the
payment of any debts or the performance of any contract or obligation of any company or association or undertaking or
of any person (including, without prejudice to the generality of the foregoing, the payment of any capital, principal, divi-
dends or interest on any stocks, shares, debentures, debenture stock, notes, bonds or other securities of any person,
authority (whether supreme, local, municipal or otherwise) or company), including (without prejudice to the generality
of the foregoing) any company which is for the time being the Company's holding company or any statutory modification
or re-enactment thereof or a subsidiary as defined by the said section of the Company's holding company or a subsidiary
of the Company or otherwise associated with the Company in business and to provide security and to give guarantees
and indemnities (whether secured or unsecured) of all kinds in any manner including in particular by the creation of
charges or mortgages (whether legal or equitable) or floating charges or the issue of debentures charged upon all or any
of the undertaking, property, assets and rights of the Company both present and future including its goodwill and uncalled
capital and whether in support of such guarantees or indemnities or otherwise.
(k) To sell or dispose of the undertaking of the Company or any part thereof for such consideration as the Company
may think fit, and in particular for shares, debentures or securities of any other company having objects altogether or in
part similar to those of the Company.
(l) To sell, improve, manage, develop, exchange, lease, mortgage, enfranchise, dispose of, turn to account, or otherwise
deal with all or any of the property and rights of the Company, provided always that no surplus arising upon any such
sale shall be available for distribution through the profit and loss account.
(m) To do all such other things as are incidental or conducive to the above objects or any of them.
4. Interpretation.
(a) In these Articles, unless the context otherwise requires, the following expressions shall have the following meanings:
(i) "applicable law(s)" means the laws, statutes and regulations applicable to the Company in Ireland or Luxembourg,
as may be amended from time to time.
(ii) "these Articles" means these articles of association as originally adopted or as from time to time altered or varied
(and "Article" means one of these Articles);
(iii) the "Auditors" means the auditors for the time being of the Company;
(iv) the "Company" means Black & Decker International Finance 3 Limited, a limited liability company registered in
Ireland with registered number 391397;
(v) the "Directors" means the directors for the time being of the Company or those of them present at a duly convened
meeting of directors of the Company at which a quorum is present, and "Director" means a director for the time being
of the Company;
(vi) "Ireland" means the Republic of Ireland;
(vii) "Luxembourg" means the Grand Duchy of Luxembourg;
(viii) "member" means, in relation to any share, the member whose name is entered in the Register as the holder of
the share;
(ix) "office", means the registered office for the time being of the Company;
(x) the "Register" means the register of members of the Company;
(xi) "seal", means the common seal of the Company;
(xii) "share" means any share (whether issued or unissued) in the capital of the Company;
Expressions referring to writing shall, unless the contrary intention appears, be construed as including references to
printing, lithography, photography, and any other modes of representing or reproducing words in a visible form.
13449
Unless the contrary intention appears, words or expressions contained in these Articles shall bear the same meaning
as in any applicable law or in any statutory modification thereof in force at the date at which these Articles become binding
on the Company.
Part II - Share capital
5. Variation of Rights.
(a) Without prejudice to any special rights previously conferred on the holders of any existing shares or class of shares,
any share in the Company may be issued with such rights or restrictions, to the Company may from time to time by
resolution passed in accordance with applicable laws determine.
(b) If at any time the share capital is divided into different classes of shares, the rights attached to any class may, whether
or not the Company is being wound up, be varied or abrogated with the consent in writing of the holders of 75% of the
issued shares of that class, or with the sanction of a resolution passed in accordance with applicable laws at a separate
general meeting of the holders of the shares of the class.
(c) The rights conferred upon the holders of the shares of any class issued with preferred or other rights shall not,
unless otherwise expressly provided by the terms of issue of the shares of that class, be deemed to be varied by the
creation or issue of further shares ranking pari passu therewith.
(d) Subject to the provisions of these Articles relating to new shares, the shares shall be at the disposal of the Directors,
and they may (subject to the provisions of the applicable laws allot, grant options over or otherwise dispose of them to
such persons, on such terms and conditions and at such times as they may consider to be in the best interests of the
Company and its shareholders, but so that no share shall be issued at a discount and so that in the case of shares offered
to the public for subscription by a public limited company, the amount payable on application on each share shall not be
less than one-quarter per cent of the nominal amount of the share and the whole of any premium thereon.
(e) The Company may exercise the powers of paying commissions conferred by the applicable law, provided that the
rate per cent and the amount of the commission paid or agreed to be paid shall be disclosed in the manner required by
that provision of the applicable law, and the rate of the commission shall not exceed the rate of 10 per cent of the price
at which the shares in respect whereof the same is paid are issued or an amount equal to 10 per cent of such price (as
the case may be). Such commission may be satisfied by the payment of cash or the allotment of fully or partly paid shares
or partly in one way and partly in the other. The Company may also, on any issue of shares, pay such brokerage as may
be lawful.
(f) Except as required by an applicable law, no person shall be recognised by the Company as holding any share upon
any trust, and the Company shall not be bound by or be compelled in any way to recognise (even when having notice
thereof) any equitable, contingent, future or partial interest in any share or any interest in any fractional part of a share
or (except only as by these Articles or by law otherwise provided) any other rights in respect of any share except an
absolute right to the entirety thereof in the registered holder: this shall not preclude the Company from requiring the
members or a transferee of shares to furnish the Company with information as to the beneficial ownership of any share
when such information is reasonably required by the Company.
(g) Every person whose name is entered as a member in the register shall be entitled without payment to receive
within 2 months after allotment or lodgement of a transfer (or within such other period as the conditions of issue shall
provide) one certificate for all his shares or several certificates each for one or more of his shares upon payment of 12
1/2 new pence for every certificate after the first or such less sum as the Directors shall from time to time determine,
so, however, that in respect of a share or shares held jointly by several persons the Company shall not be bound to issue
more than one certificate, and delivery of a certificate for a share to one of several joint holders shall be sufficient delivery
to all such holders. Every certificate shall be under the seal or under the official seal kept by the Company as required
by applicable law and shall specify the shares to which it relates and the amount paid up thereon.
(h) If a share certificate be defaced, lost or destroyed, it may be renewed on payment of 27 cent or such less sum and
on such terms (if any) as to evidence and indemnity and the payment of out-of-pocket expenses of the Company of
investigating evidence as the Directors think fit.
(i) The Company shall not give, whether directly or indirectly, and whether by means of a loan, guarantee, the provision
of security or otherwise, any financial assistance for the purpose of or in connection with a purchase or subscription
made or to be made by any person of or for any shares in the Company or in its holding Company, but this Article shall
not prohibit any transaction permitted by any applicable law.
6. Share Capital.
(a) The authorised share capital of the Company is US$500,000 divided into 500,000 Ordinary Shares of US$1.00 each.
(b) The issued share capital of the Company as at the date of adoption of these Articles is 20,000 Ordinary Shares of
US$1.00 each, each of which is fully paid up.
7. Authority to Allot Shares.
(a) Subject to the provisions of these Articles and to the provisions of applicable laws, the Directors are generally and
unconditionally authorised to allot, grant options over or otherwise dispose of relevant securities to an amount equal to
the authorised but unissued share capital of the Company at the date of adoption of these Articles to such persons, on
13450
such terms and conditions and at such times as they may consider to be in the best interests of the Company and its
shareholders (but so that no share shall be issued at a discount) and to allot and issue any shares purchased by the
Company in accordance with applicable laws and held as treasury shares.
(b) The authority granted to the Directors under the provisions of this Article shall only be exercised by the Directors
in respect of the issue of shares to any person upon the approval by a majority of the shareholders representing at least
75% of the then issued share capital of the company.
(c) The authority conferred by this Article shall expire on the fifth anniversary of the date of adoption of these Articles
unless previously renewed, varied or revoked by the Company in general meeting.
8. Pre-emption. Any pre-emption provisions contained in applicable laws shall not apply to any allotment of the Com-
pany's equity securities provided always that the issue of equity securities is subject to the prior approval of members
representing at least 75% of the Company's issued share capital. If the Company has a sole member, the prior approval
of this sole member only shall be necessary.
9. Purchase of Own Shares.
(a) Subject to the provisions of these Articles and to the extent permitted by applicable laws, the Company may
purchase any of its shares of any class and may cancel any shares so purchased or hold them as treasury shares with
liberty to reissue any such share or shares as shares of any class or classes.
(b) The Company shall not make an off-market or a market purchase of its own shares unless the authority required
by the applicable laws shall have been granted by special resolution of the Company.
(c) The Company shall not be required to select the shares to be purchased on a pro rata basis or in any particular
manner as between the holders of the shares of the same class or as between the holders of shares of different classes.
10. Transfer of Shares.
(a) No member shall transfer his shares to any person, other than another member or members of the Company,
unless he has obtained the prior approval of members representing at least 75% of the Company's issued share capital.
If the Company has a sole member, the sole member may transfer his shares to any person.
(b) The instrument of transfer of any share shall be executed by or on behalf of the transferor and transferee, and the
transferor shall be deemed to remain the holder of the share until the name of the transferee is entered in the register
in respect thereof.
(c) Subject to such of the restrictions of these Articles as may be applicable, any member may transfer all or any of his
shares by instrument in writing in any usual or common form or any other form which the Directors may approve.
11. Instrument of Transfer and Register of Members.
(a) The transfer of shares must be in usual or common form and recorded by a notarial deed or under private seal.
(b) The Company maintains a register at its registered office, with a copy at its management seat, listing the members
of the Company and recording all transfers of shares including the date of service or acceptance thereof.
12. Approval of Transfers by Directors.
(a) No transfer of any share in the capital of the Company (whether on a sale of such shares or transmission thereof
by operation of law or otherwise howsoever) shall be registered unless such transfer is approved by resolution of the
Directors.
(b) The Directors may also decline to recognise any instrument of transfer unless:-
(i) a fee of 27 cent or such lesser sum as the Directors may from time to time require, is paid to the Company in
respect thereof; and
(ii) the instrument of transfer is accompanied by the certificate of the shares to which it relates, and such other evidence
as the Directors may reasonably require to show the right of the transferor to make the transfer; and
(iii) the instrument of transfer is in respect of one class of share only.
(c) If the Directors refuse to register a transfer they shall, within 2 months after the date on which the transfer was
lodged with the Company, send to the transferee notice of the refusal.
(d) The registration of transfers may be suspended at such times and for such periods, not exceeding in the whole 30
days in each year, as the Directors may from time to time determine.
13. Transmission of Shares.
(a) In the case of the death of a member, the survivor or survivors where the deceased was a joint holder, and the
personal representatives of the deceased where he was a sole holder, shall be the only persons recognised by the Company
as having any title to his interest in the shares; but nothing herein contained shall release the estate of a deceased joint
holder from any liability in respect of any share which had been jointly held by him with other persons.
(b) Any person becoming entitled to a share in consequence of the death or bankruptcy of a member may, upon such
evidence being produced as may from time to time properly be required by the Directors and subject as hereinafter
provided, elect either to be registered himself as holder of the share or to have some person nominated by him registered
as the transferee thereof, but the Directors shall, in either case, have the same right to decline or suspend registration
13451
as they would have had in the case of a transfer of the share by that member before his death or bankruptcy, as the case
may be.
(c) If the person so becoming entitled elects to be registered himself, he shall deliver or send to the Company a notice
in writing signed by him stating that he so elects. If he elects to have another person registered, he shall testify his election
by executing to that person a transfer of the share. All the limitations, restrictions and provisions of these Articles relating
to the right to transfer and the registration of transfers of shares shall be applicable to any such notice or transfer as
aforesaid as if the death or bankruptcy of the member had not occurred and the notice or transfer were a transfer signed
by that member.
(d) A person becoming entitled to a share by reason of the death or bankruptcy of the holder shall be entitled to the
same dividends and other advantages to which he would be entitled if he were the registered holder of the share, except
that he shall not, before being registered as a member in respect of the share, be entitled in respect of it to exercise any
right conferred by membership in relation to meetings of the Company, so, however, that the Directors may at any time
give notice requiring any such person to elect either to be registered himself or to transfer the share, and if the notice
is not complied with within 90 days, the Directors may thereupon withhold payment of all dividends, bonuses or other
moneys payable in respect of the share until the requirements of the notice have been complied with.
14. Alteration of Capital.
(a) The members of the Company may from time to time by resolution passed in accordance with the applicable laws
increase the share capital by such sum, to be divided into shares of such amount, as the resolution shall prescribe.
(b) The members of the Company may by resolution passed in accordance with applicable laws:-
(i) consolidate and divide all or any of its share capital into shares of larger amount than its existing shares;
(ii) subdivide its existing shares or any of them, into shares of smaller amount than is fixed by the memorandum of
association subject, nevertheless, to the applicable laws;
(iii) cancel any shares which, at the date of the passing of the resolution, have not been taken or agreed to be taken
by any person.
(c) The Company may by resolution passed in accordance with applicable laws reduce its share capital, any capital
redemption reserve fund or any share premium account in any manner and with and subject to any incident authorised,
and consent required, by applicable laws.
15. Redemption of Capital. The members of the Company may by resolution passed in accordance with applicable
laws resolve that any of the shares in the Company shall be redeemed for a consideration equivalent in value to the fair
market value thereof as the same may be fixed by the Directors of the Company and the shareholders shall be bound by
any such valuation. The consideration for such redemption may be satisfied either in cash or by a transfer in specie of
shares, property or assets or partly in the one and partly in the other provided that the valuation of such shares, property
or assets shall be conclusively fixed by the Directors of the Company and the shareholders shall be bound by such
valuation. At any time within ninety days after the passing of such special resolution the Directors shall give notice in
writing to the holder or holders of the shares affected and shall within such period of ninety days satisfy the consideration
in cash or in specie as aforesaid. Upon satisfaction of the consideration for such shares the name of the holder shall be
removed from the register as the holder of the shares specified in the notice provided that until such satisfaction any
shares property or assets being transferred in specie shall be held in trust by the Company on behalf of any holder or
holders of any of the shares of the Company as their interests may appear.
Part III - General meetings
16. Location of General Meetings. All general meetings of the Company shall be held in Luxembourg provided that, in
respect of annual general meetings, the provisions of applicable laws are complied with.
17. Convening General Meetings.
(a) Subject to paragraph (b) of this Article, the Company shall in each year hold a general meeting as its annual general
meeting in addition to any other meeting in that year, and shall specify the meeting as such in the notices calling it; and
not more than 15 months shall elapse between the date of one annual general meeting of the Company and that of the
next.
(b) So long as the Company holds its first annual general meeting within 18 months of its incorporation, it need not
hold it in the year of its incorporation or in the year following.
(c) All general meetings other than annual general meetings shall be called extraordinary general meetings.
(d) The Directors may, whenever they think fit, convene an extraordinary general meeting, and extraordinary general
meetings shall also be convened on such requisition, or in default, may be convened by such requisitionists as provided
for by applicable laws. If at any time there are not readily available sufficient Directors in Luxembourg capable of acting
to form a quorum, any Director or the sole member of the Company may convene an extraordinary general meeting in
the same manner as nearly as possible as that in which meetings may be convened by the Directors.
18. Notice of General Meetings. The accidental omission to give notice of a meeting to, or the non-receipt of notice
of a meeting by, any person entitled to receive notice shall not invalidate the proceedings at the meeting.
13452
19. Conduct of Business.
(a) All business shall be deemed special that is transacted at an extraordinary general meeting, and also all that is
transacted at an annual general meeting, with the exception of declaring a dividend, the consideration of the accounts,
balance sheets and the reports of the Directors and Auditors, the election of Directors in the place of those retiring, the
re-appointment of the retiring Auditors and the fixing of the remuneration of the Auditors and fixing the remuneration
of directors.
(b) The sole member may decide to dispense with the holding of annual general meetings. Such decision will be effective
for the year in which it is made and subsequent years, but nevertheless the sole member or the Auditors may require
the holding of an annual general meeting in any such year in accordance with the procedure laid down in the Single-
Member Company Regulations.
(c) Where a decision to dispense with the holding of annual general meetings is in force, the accounts and the directors'
and Auditors' reports that would otherwise be laid before an annual general meeting shall be sent to the sole member
as provided in the Single-Member Company Regulations, and the provisions of the Acts with regard to the annual return
and the accounts which apply by reference to the date of the annual general meeting will be construed as provided in the
Single-Member Company Regulations.
(d) All matters requiring a resolution of the company in general meeting (except the removal of the Auditors from
office) may be validly dealt with by a decision of the sole member. The sole member must provide the Company with a
written record of any such decision or, if it is dealt with by a written resolution passed in accordance with applicable
laws, with a copy of that resolution, and the decision or resolution shall be recorded and retained by the company.
(e) Where the company enters into a contract with the sole member which is not in the ordinary course of business
and which is not in writing, and the sole member also represents the company in the transaction (whether as a director
or otherwise), the directors shall ensure that the terms of the contract are forthwith set out in a written memorandum
or are recorded in the minutes of the next directors' meeting.
20. Quorum. The sole member present in person or by proxy shall constitute a quorum.
21. Chairman. The sole member of the Company (or the proxy or authorised representative of the sole member
representing that member at the appropriate general meeting) shall be the chairman of any general meeting of the Com-
pany.
22. Determination of Resolutions.
(a) At any general meeting a resolution put to the vote of the meeting shall be decided on a show of hands unless
before, or on the declaration of the result of, the show of hands, a poll is duly demanded. Unless a poll is so demanded,
a declaration by the Chairman that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or
lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting, shall be conclusive
evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against the resolution.
(b) If a poll is duly demanded it shall be taken in such manner as the chairman directs, and the result of the poll shall
be deemed to be the resolution of the meeting at which the poll was demanded.
(c) Where there is an equality of votes, whether on a show of hands or on a poll, the chairman of the meeting at which
the show of hands takes place or at which the poll is demanded, shall be entitled to a second or casting vote.
23. Votes of Members.
(a) Subject to any rights or restrictions for the time being attached to any class or classes of shares, on a show of hands
every member present in person and every proxy shall have one vote, so, however, that no individual shall have more
than one vote, and on a poll every member shall have one vote for each share of which he is the holder.
(b) Where there are joint holders, the vote of the senior who tenders a vote, whether in person or by proxy, shall
be accepted to the exclusion of the votes of the other joint holders; and for this purpose, seniority shall be determined
by the order in which the names stand in the register.
(c) A member of unsound mind, or in respect of whom an order has been made by any court having jurisdiction in
lunacy, may vote, whether on a show of hands or on a poll, by his committee, receiver, guardian or other person appointed
by that court, and any such committee, receiver, guardian or other person may vote by proxy on a show of hands or on
a poll.
(d) No member shall be entitled to vote at any general meeting unless all calls or other sums immediately payable by
him in respect of shares in the Company have been paid.
(e) No objection shall be raised to the qualification of any voter except at the meeting or adjourned meeting at which
the vote objected to is given or tendered and every vote not disallowed at such meeting shall be valid for all purposes.
Any such objection made in due time shall be referred to the chairman of the meeting whose decision shall be final and
conclusive.
24. Proxies.
(a) Votes may be given personally or by proxy.
13453
(b) The instrument appointing a proxy shall be in a form acceptable to the Chairman of the meeting and shall be in
writing under the hand of the appointer or of his attorney duly authorised in writing, or, if the appointer is a body
corporate, either under seal or under the hand of an officer or attorney duly authorised. A proxy need not be a member
of the Company.
(c) The instrument appointing a proxy and the power of attorney or other authority, if any, under which it is signed,
or a notarially certified copy of that power or authority shall be deposited at the office or at such other place as is specified
for that purpose in the notice convening the meeting, not less than 48 hours before the time for holding the meeting or
adjourned meeting at which the person named in the instrument proposes to vote or, in the case of a meeting held at
short notice, it shall be sufficient if the instrument appointing a proxy (and the power of attorney or other authority, if
any, under which it is signed, or a notarially certified copy of such power or authority) is deposited with the Chairman
of the meeting immediately prior to the commencement of such meeting.
(d) An instrument appointing a proxy shall be in the following form or a form as near thereto as circumstances permit:-
"Limited.
I/We of ................................................... being a member/members of the above-named Company hereby ap-
point ..............................
of ......................................................................... or failing him ....................
...................................... of ........................................................................
as my/our proxy to vote for me/us on my/our behalf at the (annual or extraordinary,
as the case may be) general meeting of the Company to be held on the ..................
day of.......................... 20 ... and at any adjournment thereof.
Signed this .............. day of .............................20 ......
This form is to be used *in favour of/against the resolution.
Unless otherwise instructed the proxy will vote as he thinks fit.
- Strike out whichever is not desired.
(e) The instrument appointing a proxy shall be deemed to confer authority to demand or join in demanding a poll.
(f) A vote given in accordance with the terms of an instrument of proxy shall be valid notwithstanding the previous
death or insanity of the principal or revocation of the proxy or of the authority under which the proxy was executed or
the transfer of the share in respect of which the proxy is given, if no intimation in writing of such death, insanity, revocation
or transfer as aforesaid is received by the Company at the office before the commencement of the meeting or adjourned
meeting at which the proxy is used.
25. Bodies Corporate Acting by Representatives at Meetings. Any body corporate which is a member of the Company
may by resolution of its Directors or other governing body, authorise such person as it thinks fit to act as its representative
at any meeting of the Company, and the person so authorised shall be entitled to exercise the same powers on behalf of
the body corporate which he represents as that body corporate could exercise if it were an individual member of the
Company.
26. Proxies re Short Notice Meetings. Where any meeting of the Company is held at short notice pursuant to the
applicable laws (which the Company is entitled to do) it shall be sufficient if the instrument appointing a proxy (and the
power of attorney or other authority, if any, under which it is signed, or a notarially certified copy of such power or
authority) is deposited with the Chairman of the meeting immediately prior to the commencement of such meeting.
27. Members' Resolutions in Writing.
(a) Subject to the applicable laws, a resolution in writing signed by all of the members for the time being entitled to
attend and vote on such resolution at a general meeting (or being bodies corporate, by their duly authorised represen-
tatives) shall be as valid and effective for all purposes as if the resolution had been passed at a general meeting of the
Company duly convened and held, and if described as a special resolution shall be deemed to be a special resolution within
the meaning of the applicable laws.
(b) A resolution in writing signed by all of the members for the time being entitled to attend and vote at general
meetings of the shareholders may consist of several documents in the like form each signed by one or more members
(or, being bodies corporate, by their duly authorised representatives). A document signed by a member of which a copy
is transmitted by facsimile, email or other electronic means to the Company at its registered office shall be regarded as
being signed by the member concerned.
28. Members' Resolutions.
Subject to the foregoing Article:
(a) Members' resolutions shall be adopted at general meetings.
(b) The single member assumes all powers conferred to the general shareholder meeting.
13454
(c) Subject to any rights or restrictions for the time being attached to any class or classes of shares, on a show of hands
every member present in person and every proxy shall have one vote, so, however, that no individual shall have more
than one vote, and on a poll every member shall have one vote for each share of which he is the holder.
(d) Collective decisions are only validly taken if they are adopted at a general meeting by shareholders owning more
than half of the share capital.
(e) Notwithstanding (d) above, resolutions to amend these Articles, including the amendment of the Company's share
capital, and any other matters as required by applicable laws, may only be adopted by resolution of a majority of the
members passed together holding at least 75% of the issued share capital of the Company.
Part IV - Directors
29. Directors' Meetings. All meetings for the transaction of the business of the Directors shall be convened and held
in Luxembourg.
30. Directors' Powers. The business of the Company is to be managed by two or more Directors to be appointed by
the single member of the Company and will constitute a board of Directors.
31. Right to Attend Meetings. A Director shall not require a share qualification but nevertheless shall be entitled to
receive notice of and to attend and speak at any general meeting of or any separate meeting of the holders of any class
of shares in the Company.
32. Right to Vote at Meetings. A Director may be interested in contract(s) or proposed contract(s) with the Company
provided that he declares his interest at a meeting of the Directors and a Director may vote in respect of any contract,
appointment or arrangement in which he is interested, and he shall be counted in the quorum present at the meeting.
33. Other Directorships. A Director of the Company may be or become a Director or other officer of, or otherwise
interested in, any Company promoted by the Company or in which the Company may be interested as shareholder or
otherwise, and no such Director shall be accountable to the Company for any remuneration or other benefits received
by him as a Director or officer of, or from his interest in, such other Company unless the Company otherwise directs.
34. Other Positions with the Company.
(a) A Director may hold any other office or place of profit under the Company (other than the office of auditor) in
conjunction with his office of Director for such period and on such terms as to remuneration and otherwise as the
Directors may determine, and no Director or intending Director shall be disqualified by his office from contracting with
the Company either with regard to his tenure of any such office or place of profit or as vendor, purchaser or otherwise,
nor shall any such contract or any contract or arrangement entered into by or on behalf of the Company in which any
Director is in any way interested, be liable to be avoided, nor shall any Director so contracting or being so interested be
liable to account to the Company for any profit realised by any such contract or arrangement by reason of such Director
holding that office or of the fiduciary relation thereby established.
(b) Any Director may act by himself or his firm in a professional capacity for the Company, and he or his firm shall be
entitled to remuneration for professional services as if he were not a Director; but nothing herein contained shall authorise
a Director or his firm to act as auditor to the Company.
35. Regulation and Convening of Directors' Meetings.
(a) Subject to the provisions of these Articles, the Directors may regulate their proceedings as they think fit. Any
Director may call a meeting of the board of Directors. Any Director may waive notice of any meeting and any such waiver
may be retrospective.
(b) Notice of a meeting of the Directors shall be deemed to be duly given to a Director if it is given to him or her
personally or sent in writing by delivery, post, telefax, electronic mail or any other means of communication approved
by the Directors to him or her at his or her last known address or any other address given by him or her to the Company
for this purpose.
36. Quorum for Directors' Meetings. The quorum for the transaction of the business of the Directors may be fixed
by the Directors and unless so fixed at any other number shall be two.
37. Voting at Directors' Meetings. Questions arising at any meeting of the board of Directors shall be decided by a
majority of votes. Each Director present and voting shall have one vote. Where there is an equality of votes, the chairman
of the meeting shall have a second or casting vote.
38. Directors' Resolutions in Writing. A resolution or other document in writing signed by all the Directors entitled
to receive notice of a meeting of the board Directors or of a committee of Directors shall be as valid as if it had been
passed at a meeting of the board of Directors duly held in Luxembourg or (as the case may be) a committee of Directors
duly convened and held and may consist of several documents in the like form each signed by one or more Directors. A
document signed by a Director of which a copy is transmitted by facsimile, email or other electronic means to the
Company at its offices shall be regarded as being signed by the Director concerned.
13455
39. Participation in Meetings. Any Director may participate in a meeting of the board of Directors or any committee
of the Directors by means of conference telephone or other telecommunications equipment by means of which all persons
participating in the meeting can hear each other speak and such participation in a meeting shall constitute presence in
person at the meeting and shall count towards the quorum.
40. Eligibility for Appointment.
(a) A person shall not be eligible for appointment as a Director of the Company if he or she is resident in Ireland or
tax resident in Ireland.
(b) No person shall be appointed a Director at any general meeting unless he or she is recommended by the Directors
or not less than three nor more than twenty-one days before the date appointed for the meeting, notice executed by a
member qualified to vote at the meeting has been given to the Company of the intention to propose that person for
appointment.
41. Vacation of Office. The office of a Director shall be vacated if the Director:
(a) becomes resident or tax resident in Ireland;
(b) ceases to be a Director by virtue of any provision of applicable law or he becomes prohibited by law from being a
director;
(c) is adjudged bankrupt in Ireland, Luxembourg or in any other part of the World or makes any arrangement or
composition with his or her creditors generally;
(d) in the opinion of all his or her co-Directors becomes incapable by reason of mental disorder of discharging his or
her duties as Director;
(e) resigns such office by notice in writing to the Company;
(f) is convicted of an indictable offence (other than a road traffic offence) unless the Directors otherwise determine;
or
(g) is removed from office by a resolution duly passed by the members of the Company under the provisions of the
next two succeeding Articles hereof.
42. Appointment and Removal of Directors.
(a) The single member of the Company shall have power from time to time and at any time to:
(i) appoint any person or persons as a Director or Directors either to fill a vacancy or as an additional Director,
provided that such person is not resident or tax resident in Ireland; and
(ii) to remove from office any Director howsoever appointed.
Any such appointment or removal shall be effected by an instrument in writing signed by or on behalf of all of the
members making the same in accordance with the foregoing power and shall take effect upon lodgement at the registered
office of the Company or upon the delivery of the same to the Secretary (whichever shall first occur). The instrument
may consist of several instruments each executed by or on behalf of one or more of the appointers or a combination of
both.
(b) The Directors shall have power at any time and from time to time to appoint any person to be a Director, either
to fill a casual vacancy or as an addition to the existing Directors, but so that the total number of Directors, subject to
the members of the Company approving same in general meeting, shall not at any time exceed the number fixed in
accordance with these Articles.
43. General Meeting Powers. In addition to and without prejudice to the provisions of the applicable laws, the Company
may by resolution passed in accordance with the applicable laws remove any Director before the expiration of his or her
period of office notwithstanding anything in these Articles or in any agreement between the Company and such Director.
Any such removal shall be without prejudice to any claim such Director may have for damages for breach of any contract
of service between him or her and the Company. The Company may by ordinary resolution appoint another person in
place of any Director so removed from office.
44. Voting Powers. The Directors may exercise the voting powers conferred by the shares of any other company held
or owned by the Company in such manner and in all respects as they think fit.
45. Directors' Remuneration & Expenses.
(a) The remuneration of the Directors shall from time to time be determined by the Company in general meeting.
Such remuneration shall be deemed to accrue from day to day. The Directors may also be paid all travelling, hotel and
other expenses properly incurred by them in attending and returning from meetings of the Directors or any committee
of the Directors or general meetings of the Company or in connection with the business of the Company.
(b) Any Director who serves on any committee or who devotes special attention to the business of the Company or
who otherwise performs services which in the opinion of the Directors are outside the scope of the ordinary duties of
a Director, may be paid such extra remuneration by way of salary, percentage of profits or otherwise as the Directors
may determine.
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Part V - Powers of directors
46. Borrowing Powers. A Director with an A signatory power and a Director with a B signatory power may jointly
exercise all the powers of the Company to borrow money, and to mortgage or charge its undertaking, property and
uncalled capital or any part thereof and, subject to the applicable laws, to issue debentures, debenture stock and other
securities, whether outright or as security for any debt, liability or obligation of the Company or of any third party.
Debentures, debenture stock and other securities may be made assignable free from any equities between the Company
and any person to whom the same may be issued. Any debentures or debenture stock may be issued at a discount,
premium or otherwise and with any special rights as to redemption, surrender, drawings, allotment of shares, attending
and voting at general meetings of the Company, appointment of Directors or otherwise.
47. Powers and Duties.
(a) The business of the Company shall be managed by the Directors, who may pay all expenses incurred in promoting
and registering the Company and may exercise all such powers of the Company as are not, by the applicable laws or by
these Articles, required to be exercised by the Company in general meeting, subject, nevertheless, to any of these Articles,
to the provisions of all applicable laws and to such directions, being not inconsistent with the aforesaid regulations or
provisions, as may be given by the Company in general meeting; but no direction given by the Company in general meeting
shall invalidate any prior act of the Directors which would have been valid if that direction had not been given.
(b) The Directors may from time to time and at any time by power of attorney appoint any Company, firm or person
or body of persons, whether nominated directly or indirectly by the Directors, to be the attorney or attorneys of the
Company for such purposes and with such powers, authorities and discretions (not exceeding those vested in or exer-
cisable by the Directors under these Articles) and for such period and subject to such conditions as they may think fit,
and any such power of attorney may contain such provisions for the protection of persons dealing with any such attorney
as the Directors may think fit, and may also authorise any such attorney to delegate all or any of the powers, authorities
and discretions vested in him.
(c) The Company may exercise the powers conferred by the applicable laws with regard to having an official seal for
use abroad, and such powers shall be vested in the Directors.
(d) A Director who is in any way, whether directly or indirectly, interested in a contract or proposed contract with
the Company shall declare the nature of his interest at a meeting of the Directors in accordance with applicable laws.
(e) The Directors shall cause minutes to be made in books provided for the purpose:-
(i) of all appointments of officers made by the Directors;
(ii) of the names of the Directors present at each meeting of the Directors and of any committee of the Directors;
(iii) of all resolutions and proceedings at all meetings of the Company and of the Directors and of committees of
Directors.
(f) The continuing Directors may act notwithstanding any vacancy in their number but, if and so long as their number
is reduced below the number fixed by or pursuant to the Articles of the Company as the necessary quorum of Directors,
the continuing Directors or Director may act for the purpose of increasing the number of Directors to that number or
of summoning a general meeting of the Company but for no other purpose.
48. Chairman of Directors. The Directors may elect a chairman of their meetings and determine the period for which
he is to hold office, but if no such chairman is elected, or, if at any meeting the chairman is not present within 5 minutes
after the time appointed for holding the same, the Directors present may choose one of their number to be chairman of
the meeting.
49. Committees of Directors.
(a) The Directors may delegate any of their powers to committees consisting of such member or members of the
board as they think fit; any committee so formed shall, in the exercise of the powers so delegated, conform to any
regulations that may be imposed on it by the Directors.
(b) A committee may elect a chairman of its meetings; if no such chairman is elected, or if at any meeting the chairman
is not present within 5 minutes after the time appointed for holding the same, the members present may choose one of
their number to be chairman of the meeting.
(c) A committee may meet and adjourn as it thinks proper. Questions arising at any meeting shall be determined by a
majority of votes of the members present, and where there is an equality of votes, the chairman shall have a second or
casting vote.
(d) All acts done by any meeting of the Directors or of a committee of Directors or by any person acting as a Director
shall, notwithstanding that it be afterwards discovered that there was some defect in the appointment of any such Director
or person acting as aforesaid, or that they or any of them were disqualified, be as valid as if every such person had been
duly appointed and was qualified to be a Director.
(e) A resolution in writing signed by all such committee members for the time being entitled to receive notice of a
meeting of such committee shall be as valid as if it had been passed at a meeting of such committee duly convened and
held.
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50. Managing Director.
(a) The Directors may from time to time appoint one or more of themselves to the office of managing Director for
such period and on such terms as to remuneration and otherwise as they think fit, and, subject to the terms of any
agreement entered into in any particular case, may revoke such appointment. A Director so appointed shall not, whilst
holding that office, be subject to retirement by rotation or be taken into account in determining the rotation of retirement
of Directors but (without prejudice to any claim he may have for damages for breach of any contract of service between
him and the Company), his appointment shall be automatically determined if he ceases from any cause to be a Director.
(b) A managing Director shall receive such remuneration whether by way of salary, commission or participation in the
profits, or partly in one way and partly in another, as the Directors may determine.
(c) The Directors may entrust to and confer upon a managing Director any of the powers exercisable by them upon
such terms and conditions and with such restriction as they may think fit, and either collaterally with or to the exclusion
of their own powers, and may from time to time revoke withdraw, alter or vary all or any of such powers.
51. Cheques, etc. All cheques, promissory notes, drafts, bills of exchange and other negotiable instruments and all
receipts for moneys paid to the Company shall be signed, drawn, accepted, endorsed or otherwise executed, as the case
may be, by such person or persons and in such manner as the board of Directors shall from time to time by resolution
determine.
52. Secretary.
(a) Subject to applicable laws, the Secretary shall be appointed by the Directors for such term, at such remuneration
and upon such conditions as they may think fit and any Secretary so appointed may be removed by them.
(b) A provision of the Act or these Articles requiring or authorising a thing to be done by or to a Director and the
Secretary shall not be satisfied by its being done by or to the same person acting both as Director and as, or in place of,
the Secretary.
53. The Seal. The seal shall be used only by the authority of the Directors or of a committee of Directors authorised
by the board of Directors in that behalf, and every instrument to which the seal shall be affixed shall be signed by a
Director and shall be countersigned by the Secretary or by a second Director or by some other person appointed by
the Directors for the purpose.
54. Instruments in writing. Subject to the provisions of applicable laws, any instrument in writing (not being a deed
under seal) signed by a Director with an A signatory power and a Director with a B signatory power may be relied upon
by a third party as being validly executed for and on behalf of the Company.
Part VI - Dividends and Reserves
55. The Company in general meeting may declare dividends, but no dividend shall exceed the amount recommended
by the Directors.
56. The Directors may from time to time pay to the members such interim dividends as appear to the Directors to
be justified by the profits of the Company in accordance with the provisions of applicable laws.
57. No dividend shall be paid otherwise than out of profits. The gross profits of the Company shall be stated in the
annual accounts and shall be calculated in accordance with the applicable laws. To the extent required by applicable laws,
an amount equal to five per cent. (5%) of the net profits of the Company shall be allocated to a statutory reserve, until
this reserve amounts to ten per cent. (10%) of the Company's nominal share capital.
58. The Directors may, before recommending any dividend, set aside out of the profits of the Company such sums as
they think proper as a reserve or reserves which shall, at the discretion of the Directors, be applicable for any purpose
to which the profits of the Company may be properly applied, and pending such application may, at the like discretion,
either be employed in the business of the Company or be invested in such investments as the Directors may lawfully
determine. The Directors may also, without placing the same to reserve, carry forward any profits which they may think
it prudent not to divide.
59. Subject to the rights of persons, if any, entitled to shares with special rights as to dividend, all dividends shall be
declared and paid according to the amounts paid or credited as paid on the shares in respect whereof the dividend is
paid, but no amount paid or credited as paid on a share in advance of calls shall be treated for the purposes of this Article
as paid on the share. All dividends shall be apportioned and paid proportionately to the amounts paid or credited as paid
on the shares during any portion or portions of the period in respect of which the dividend is paid; but if any share is
issued on terms providing that it shall rank for dividend as from a particular date, such share shall rank for dividend
accordingly.
60. The Directors may deduct from any dividend payable to any member all sums of money (if any) immediately payable
by him to the Company on account of calls or otherwise in relation to the shares of the Company.
61. Any general meeting declaring a dividend or bonus may direct payment of such dividend or bonus wholly or partly
by the distribution of specific assets and in particular of paid up shares, debentures or debenture stock of any other
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Company or in any one or more of such ways, and the board of Directors shall give effect to such resolution, and where
any difficulty arises in regard to such distribution, the board of Directors may settle the same as they think expedient,
and in particular may issue fractional certificates and fix the value for distribution of such specific assets or any part thereof
and may determine that cash payments shall be made to any members upon the footing of the value so fixed, in order to
adjust the rights of all the parties, and may vest any such specific assets in trustees as may seem expedient to the Directors.
62. Any dividend, interest or other moneys payable in cash in respect of any shares may be paid by cheque or warrant
sent through the post directed to the registered address of the holder, or, where there are joint holders, to the registered
address of that one of the joint holders who is first named on the register or to such person and to such address as the
holder or joint holders may in writing direct. Every such cheque or warrant shall be made payable to the order of the
person to whom it is sent. Any one of two or more joint holders may give effectual receipts for any dividends, bonuses
or other moneys payable in respect of the shares held by them as joint holders.
63. No dividend shall bear interest against the Company.
Part VII - Accounts
(a) The Directors shall cause proper books of account to be kept relating to:-
(i) all sums of money received and expended by the Company and the matters in respect of which the receipt and
expenditure takes place; and
(ii) all sales and purchases of goods by the Company; and
(iii) the assets and liabilities of the Company.
(b) Proper books shall not be deemed to be kept if there are not kept such books of account as are necessary to give
a true and fair view of the state of the Company's affairs and to explain its transactions.
(c) The books of account shall be kept at the office or, subject to the applicable laws, at such other place as the
Directors think fit, and shall at all reasonable times be open to the inspection of the Directors.
(d) The Directors shall from time to time determine whether and to what extent and at what times and places and
under what conditions or regulations the accounts and books of the Company or any of them shall be open to the
inspection of members, not being Directors, and no member (not being a Director) shall have any right of inspecting any
account or book or document of the Company except as conferred by statute or authorised by the Directors or by the
Company in general meeting.
(e) The Directors shall from time to time, in accordance with the applicable laws cause to be prepared and to be laid
before the annual general meeting of the Company such profit and loss accounts, balance sheets, group accounts and
reports as are required by those sections to be prepared and laid before the annual general meeting of the Company.
(f) A copy of every balance sheet (including every document required by law to be annexed thereto) which is to be
laid before the annual general meeting of the Company together with a copy of the Directors' report and auditors' report
shall, not less than 21 days before the date of the annual general meeting be sent to every person entitled under the
provisions of the Act to receive them.
Part VIII - Capitalisation of profits
64. The Company in general meeting may, upon the recommendation of the Directors, resolve that any sum for the
time being standing to the credit of any of the Company's reserves (including any capital redemption reserve fund or
share premium account) or to the credit of profit and loss account be capitalised and applied on behalf of the members
who would have been entitled to receive the same if the same had been distributed by way of dividend and in the same
proportions either in or towards paying up amounts for the time being unpaid on any shares held by them respectively
or in paying up in full unissued shares or debentures of the Company of a nominal amount equal to the sum capitalised
(such shares or debentures to be allotted and distributed credited as fully paid up to and amongst such holders in the
proportions aforesaid) or partly in one way and partly in another, so however, that the only purpose for which sums
standing to the credit of the capital redemption reserve fund or the share premium account shall be applied shall be those
permitted by the applicable laws.
65. The Company in general meeting may on the recommendation of the board of Directors resolve that it is desirable
to capitalise any part of the amount for the time being standing to the credit of any of the company's reserve accounts
or to the credit of the profit and loss account which is not available for distribution by applying such sum in paying up in
full unissued shares to be allotted as fully paid bonus shares to those members of the company who would have been
entitled to that sum if it were distributed by way of dividend (and in the same proportions), and the directors shall give
effect to such resolution.
66. Whenever such a resolution is passed in pursuance of Article 65 or 66, the board of Directors shall make all
appropriations and applications of the undivided profits resolved to be capitalised thereby and all allotments and issues
of fully paid shares or debentures, if any, and generally shall do all acts and things required to give effect thereto with full
power to the Directors to make such provision as they shall think fit for the case of shares or debentures becoming
distributable in fractions (and, in particular, without prejudice to the generality of the foregoing, to sell the shares or
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debentures represented by such fractions and distribute the net proceeds of such sale amongst the members otherwise
entitled to such fractions in due proportions) and also to authorise any person to enter on behalf of all the members
concerned into an agreement with the Company providing for the allotment to them respectively credited as fully paid
up of any further shares or debentures to which they may become entitled on such capitalisation or, as the case may
require, for the payment up by the application thereto of their respective proportions of the profits resolved to be
capitalised of the amounts remaining unpaid on their existing shares and any agreement made under such authority shall
be effective and binding on all such members.
67. Auditors. Auditors shall be appointed and their duties regulated in accordance with the applicable laws.
Part IX - Winding-up
68. If the Company is wound up, the liquidator may, with the sanction of a special resolution of the Company and any
other sanction required by the provisions of applicable laws, divide among the members in specie or kind the whole or
any part of the assets of the Company (whether they shall consist of property of the same kind or not) and may, for such
purpose, set such value as he deems fair upon any property to be divided as aforesaid and may determine how such
division shall be carried out as between the members or different classes of members. The liquidator may, with the like
sanction, vest the whole or any part of such assets in trustees upon such trusts for the benefit of the contributories as
the liquidator, with the like sanction, shall think fit, but so that no member shall be compelled to accept any shares or
other securities whereon there is any liability.
Part X - General
69. Notices.
(a) Notice of every general meeting shall be given in any manner herein before authorised to:
(i) every member; and
(ii) every person upon whom the ownership of a share devolves by reason of his being a personal representative or
the official assignee in bankruptcy of a member, where the member but for his death or bankruptcy would be entitled to
receive notice of the meeting; and
(iii) the auditor for the time being of the Company.
No other person shall be entitled to receive notices of general meetings.
(b) A member who has no registered address in Ireland, the Netherlands or Luxembourg and has not supplied to the
Company an address within Ireland, the Netherlands or Luxembourg for the giving of notices to him shall not be entitled
to receive any notices from the Company but shall be bound by every notice or document served by the Company on
every member who has supplied such an address.
(c) A notice may be given by the Company to the persons entitled to a share in consequence of the death or bankruptcy
of a member by sending it through the post in a prepaid letter addressed to them by name or by the title of representatives
of the deceased or Official Assignee in bankruptcy or by any like description at the address (if any) in Ireland, the Ne-
therlands or Luxembourg supplied for the purpose by the persons claiming to be so entitled, or (until such an address
has been so supplied) by giving the notice in any manner in which the same might have been given if the death or bankruptcy
had not occurred.
(d) Every person who, by operation of law, transfer, or other means shall become entitled to any share shall be bound
by every notice or other document which, previous to his name and address being entered on the register in respect of
such share, shall have been given to the person in whose name the share shall have been previously registered.
(e) A notice or other document to be given, served or delivered in pursuance of these Articles to the members or
otherwise may be given to, served on or delivered to any member or Director by the Company:
(i) by handing it to the member or the Director or the member's authorised agent;
(ii) by leaving it at the registered address of the member;
(iii) by sending it by post in a pre-paid cover addressed to the member or the Director at his or her address or in the
case of the member his or her registered address; or
(iv) by sending it by telefax or electronic message to the number or address or one of the numbers and/or addresses
(if any) which the member or the Director may have furnished to the Company for the purposes of notices and/or
documents being given, served or delivered to him or her .
(f) Where a notice or document is given, served or delivered pursuant to sub-paragraph (e) (i) or (ii), the giving, service
or delivery shall be deemed to have been effected at the time when it was handed to the member or the Director, or
his or her authorised agent, or left at the member's registered address (as the case may be).
(g) Where a notice or document is given, served or delivered pursuant to sub-paragraph (e) (iii), the giving, service or
delivery shall be deemed to have been effected at the expiration of twenty four hours after the cover containing it was
posted. In proving such service or delivery it shall be sufficient to prove that such cover was properly addressed, stamped
and posted.
(h) Where a notice or document is given, served or delivered pursuant to sub-paragraph (e) (iv), the giving, service
or delivery shall be deemed to have been effected at the time of transmission of the telefax or electronic message. In
13460
proving such service or delivery it shall be sufficient to prove that the machine or equipment sending such telefax or
electronic message generated a proper transmission report showing a good transmission of such telefax or electronic
message.
(i) A notice may be given by the Company to the joint holders of a share by giving the notice to the joint holder first
named in the register in respect of the share.
70. Effect of Prior Notices. Every person who, by operation of law, transfer, or other means shall become entitled to
any share shall be bound by every notice or other document which, previous to his or her name and address being entered
on the register in respect of such share, shall have been given to the person in whose name the share shall have been
previously registered.
71. Notice to Deceased Shareholders. Any notice or document sent by post to the registered address of any member
in pursuance of these presents shall, notwithstanding that such member be then deceased, and whether or not the
Company have notice of his or her decease, be deemed to have been duly served in respect of any shares held by such
member (whether solely or jointly with another person or persons) until some other person or persons be registered
in his or her stead as the holder or joint holders thereof, and such service shall for all purposes of these presents be
deemed a sufficient service of such notice or document on his or her executors or administrators, and all persons (if any)
jointly interested with him or her in any such share.
72. Signature to Notices. The signature to any notice to be given by the Company may be written or printed.
73. Indemnity. Subject to the provisions of applicable laws, every Director or other officer of the Company shall be
entitled to be indemnified out of the assets of the Company against all losses or liabilities which he or she may sustain or
incur in or about the execution of the duties of his or her office or otherwise in relation thereto.
74. Secrecy. No member shall be entitled to require discovery of or any information respecting any detail of the trading
of the Company or any matter which is or may be in the nature of a trade secret, mystery of trade, or secret process
which may relate to the conduct of the business of the Company, and which, in the opinion of the Directors, it would be
inexpedient in the interests of the members of the Company to communicate to the public.
75. Interpretation.
(a) Save as otherwise provided herein, any reference to an Article, paragraph or sub-paragraph shall be a reference to
an Article, paragraph or sub-paragraph (as the case may be) of these Articles and any reference in an Article to a paragraph
or sub-paragraph shall be a reference to a paragraph or sub-paragraph of the Article or paragraph in which the reference
is contained, unless it appears from the context that a reference to some other provision is intended.
(b) In these Articles, the masculine gender shall include the feminine and neuter and the singular number shall include
the plural and vice versa and references to persons shall include bodies corporate, unincorporated associations and
partnerships.
76. Captions. The captions to these Articles are inserted for convenience of reference only and shall not be considered
a part of or affect the interpretation or construction of these Articles of Association.
<i>Eighth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves that the place of effective management and seat of central administration of the Com-
pany is set at 5, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
<i>Ninth resolutioni>
The Sole Shareholder resolves to acknowledge and confirm that the following persons are managers of the Company
appointed for an unlimited period of time:
- Mr Onno Bouwmeister, Manager, born on 26 January 1977 in Maarssen, the Netherlands, and whose professional
address is 5, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg;
- Mr Michael van Krimpen, Manager, born on 18 February 1968 in Rotterdam, the Netherlands, and whose professional
address is 5, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg;
- Ms Elizabeth Anne Dolce, Assistant Treasurer, born on 12 January 1969 in Philadelphia PA, USA, and whose pro-
fessional address is at 701 East Joppa Rd Towson MD 21286; and
- Mr Marc Feider, lawyer, born on 5 October 1958 in Luxembourg and whose professional address is at 33 avenue
J.F.Kennedy L-1855 Luxembourg.
<i>Estimate of costsi>
The amount of the expenses in relation to the present deed are estimated to be approximately EUR 7,000.- (seven
thousand euro).
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version. At the request of the same appearing parties,
it is stated that, in the case of any discrepancy between the English and the French texts, the English version will prevail.
13461
Whereof the present notarial deed is drawn in Luxembourg, on the date stated above.
In witness whereof We, the undersigned notary, have set our hand and seal on the date and year first mentioned
above.
The document having been read to the appearing parties, the proxyholder of the Sole Shareholder signed together
with Us, the notary, the present original deed.
Suit la traduction de texte en français
L'an deux mille neuf, le vingt-cinq novembre.
Pardevant Maître Henri Hellinckx, notaire, résident à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
A COMPARU:
Black & Decker Luxembourg S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siège social
au 5, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg
sous le numéro B 37 711 et ayant un capital social de 495 775 000 USD;
ici dûment représentée par Olivier Too, avocat, résident à Luxembourg, en vertu d'une procuration donnée sous seing
privé; et
agissant en sa qualité d'associé (l'Associé Unique) de Black & Decker International Finance 3 Limited, société à res-
ponsabilité limitée (private limited liability company) de droit irlandais, ayant son siège social à Castle River House, 14-15
Parliament Street, Dublin 2 et immatriculée auprès du Bureau des Sociétés d'Irlande sous le numéro 391397 (la Société).
Ladite procuration, après avoir été signée ne varietur par le mandataire de l'Associé Unique ainsi que par le notaire
soussigné, restera annexée au présent acte notarié pour être soumise en même temps à la formalité de l'enregistrement.
L'Associé Unique, représenté tel qu'indiqué ci-dessus, a requis le notaire soussigné d'enregistrer ce qui suit:
I. que la partie comparante est l'associé unique de la Société représentant l'entièreté du capital social en circulation
de la Société;
II. que le conseil de gérance de la Société a décidé par voie de résolution que la Société émigrera (avec maintien de
son existence juridique) au Grand-Duché de Luxembourg par (i) le transfert du lieu de sa gestion effective et du siège de
son administration centrale (mais pas de son siège statutaire) au Grand-Duché de Luxembourg et (ii) l'immatriculation
de la Société en tant que société à responsabilité limitée luxembourgeoise au Registre du Commerce et des Sociétés du
Luxembourg sous la dénomination "Black & Decker International Finance 3 Limited";
III. qu'il résulte (i) d'un bilan pro-forma de la Société à octobre 2009 que l'actif net de la Société s'élève à - 123 665
000 USD et (ii) d'un certificat de la direction de la Société en date du 24 novembre 2009 que, depuis la date du bilan pro-
forma, aucun changement significatif n'est intervenu dans l'activité de la Société et dans les affaires de la Société en raison
duquel le bilan de la Société daté d'octobre 2009 serait devenu inexact à un important égard et ne donnerait pas une
image sincère et fidèle de la situation de la Société à la date du présent acte notarié.
Des copies (a) des résolutions du conseil de gérance mentionnées au point II. ci-dessus et (b) le bilan et le certificat
de la direction mentionnés au point III. ci-dessus, après avoir été signés ne varietur par le mandataire de l'Associé Unique
ainsi que par le notaire, resteront annexés au présent acte notarié pour être soumis en même temps à la formalité de
l'enregistrement;
IV. que l'Associé Unique a l'intention d'adopter des résolutions concernant les points suivants:
(1) renonciation aux formalités de convocation;
(2) transfert du lieu de la gestion effective et du siège de l'administration centrale de la Société (mais pas de son siège
statutaire) de l'Irlande au Grand-Duché de Luxembourg, sans discontinuité de la personnalité juridique de la Société;
(3) exploitation de la Société au Grand-Duché de Luxembourg sous la forme d'une société à responsabilité limitée
luxembourgeoise et en Irlande sous la forme d'une société à responsabilité limitée (private limited liability company) sous
la dénomination "Black & Decker International Finance 3 Limited";
(4) l'augmentation du capital social de la Société par l'émission de 15 000 (quinze mille) parts sociales ayant une valeur
nominale de 1,00 USD (un dollar américain) chacune;
(5) la souscription et le paiement par l'Associé Unique de l'augmentation de capital par voie d'un apport en nature
consistant en 377 813 (trois cent soixante-dix-sept mille huit cent treize) actions de Black & Decker (France) SAS et de
la conversion d'une créance détenue par l'Associé Unique à l'encontre de la Société d'un montant de 663 732 526 USD;
(6) la confirmation de la description et de la composition de l'actif net du capital social émis de la Société;
(7) la confirmation du contenu des statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec les lois luxembourgeoises
applicables à une société à responsabilité limitée luxembourgeoise et les lois irlandaises applicables à une société à res-
ponsabilité limitée (private limited liability company);
(8) la fixation du lieu de la gestion effective et du siège de l'administration centrale de la Société au 5, Rue Eugène
Ruppert, L-2453 Luxembourg; et
(9) la reconnaissance et la confirmation de la composition du conseil de gérance de la Société.
13462
V. Ces faits ayant été exposés et reconnus comme exacts par l'Associé Unique, celui-ci a approuvé à l'unanimité les
résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Associé Unique, représentant l'entièreté du capital social émis de la Société, décide de renoncer aux formalités de
convocation. L'Associé Unique se considère comme dûment convoqué et déclare avoir pleinement connaissance de l'objet
des présentes résolutions, qui lui a été communiqué à l'avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L'Associé Unique décide de reconnaître et, dans la mesure nécessaire, d'approuver que le lieu de la gestion effective
et du siège de l'administration centrale de la Société (mais pas son siège statutaire) a été transféré de l'Irlande au Grand-
Duché de Luxembourg, sans discontinuité de la personnalité juridique de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
L'Associé Unique décide que la Société conduira son activité au Grand-Duché de Luxembourg sous la forme d'une
société à responsabilité limitée luxembourgeoise et en Irlande sous la forme d'une société à responsabilité limitée (private
limited liability company) sous la dénomination "Black & Decker International Finance 3 Limited".
<i>Quatrième résolutioni>
L'Associé Unique décide d'augmenter le capital social émis de la Société d'un montant de 15 000 USD (quinze mille
dollars américains) pour porter le capital social émis de son montant actuel de 5 000 USD (cinq mille dollars américains),
représenté par 5 000 (cinq mille) parts sociales ayant une valeur nominale de 1,00 USD (un dollar américain) chacune, à
un montant de 20 000 USD (vingt mille dollars américains) par la création et l'émission de 15 000 (quinze mille dollars)
parts sociales de la Société ayant une valeur nominale de 1,00 USD (un dollar américain), et l'Assemblée émet ces nouvelles
parts sociales (les Nouvelles Parts Sociales) par les présentes.
<i>Cinquième résolution - Souscription et Paiementi>
L'Associé Unique décide d'accepter et d'enregistrer la souscription suivante ainsi que la libération intégrale de l'aug-
mentation du capital social mentionnée à la deuxième résolution ci-dessus comme suit:
<i>Intervention - Souscription - Paiementi>
L'Associé Unique, représenté comme indiqué ci-dessus, intervient lors de la présente assemblée et déclare par les
présentes:
(i) souscrire la totalité des 15 000 (quinze mille dollars) nouvelles parts sociales émises par la Société ayant une valeur
nominale de 1,00 USD (un dollar américain) chacune, et
(ii) les libérer au moyen (i) de la conversion d'une créance détenue par l'Associé Unique à l'encontre de la Société
d'un montant de 663 732 526 USD (six cent soixante-trois millions sept cent trente-deux mille cinq cent vingt-six dollars
américains) (la Créance) et (ii) d'un apport en nature consistant en 377 813 (trois cent soixante-dix-sept mille huit cent
treize) actions de Black & Decker (France) SAS, ayant son siège social au 5 allée des Hêtres, 69760 Limonest, France,
représentant 100 % du capital social de ladite société, et ayant une valeur comptable totale de 61 754 000 USD (soixante-
et-un millions sept cent cinquante-quatre mille dollars américains) (l'Apport en Nature).
Ledit Apport en Nature, d'un montant total de 61 754 000 USD (soixante-et-un millions sept cent cinquante-quatre
mille dollars américains) doit être réparti comme suit:
(i) 1 300 USD seront affectés au compte de capital social nominal de la Société.
(ii) 61 752 700 USD seront affectés au compte de prime d'émission de la Société.
Ladite conversion de Créance, représentant un montant total de 663 732 526 USD (six cent soixante-trois millions
sept cent trente-deux mille cinq cent vingt-six dollars américains) doit être répartie comme suit:
(i) 13 700 USD seront affectés au compte de capital social nominal de la Société.
(ii) 663 358 826 USD seront affectés au compte de prime d'émission de la Société.
La valorisation de l'Apport en Nature et de la Créance est établie et justifiée par un certificat de valorisation délivré
par la direction de l'Associé Unique.
Des copies du certificat de valorisation ci-dessus, après avoir été signées ne varietur par le mandataire agissant pour
le compte de la partie comparante ainsi que par le notaire soussigné, resteront annexées au présent acte notarié pour
être soumises en même temps à la formalité de l'enregistrement.
En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée Générale décide d'enregistrer que les participations dans la Société
sont les suivantes:
13463
Associé
Parts
sociales
Black & Decker Luxembourg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 000
TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 000
<i>Sixième résolutioni>
L'Associé Unique enregistre (i) que la description et la composition de l'actif et du passif de la Société résulte d'un
bilan de la Société datant du 13 octobre 2009 et (ii) que, conformément à un certificat de la direction de la Société en
date du 24 novembre 2009, depuis la date du bilan pro-forma, aucun changement important n'est intervenu dans l'activité
de la Société et dans les affaires de la Société en raison duquel le bilan de la Société au 13 octobre 2009 serait devenu
inexact à tout important égard et ne donnerait pas une image sincère et fidèle de la situation de la Société à la date du
présent acte notarié.
L'Associé Unique déclare que l'ensemble de l'actif et du passif de la Société, sans limitation, reste intégralement la
propriété de la Société, qui continue à être propriétaire de tout son actif, et continue à être tenue par l'ensemble de son
passif et de ses engagements.
Les Associés confirment que, selon le bilan et le certificat de la direction de la Société ci-dessus et suite à l'augmentation
du capital social qui vient d'avoir lieu:
1. l'actif net de la Société s'élève à 601.461.526 USD (six cent un millions quatre cent soixante-et-un mille cinq cent
vingt-six dollars américains);
2. le capital social autorisé de la Société s'élève à 500 000 USD (cinq cent mille dollars américains), divisé en 500 000
(cinq cent mille) parts sociales ayant une valeur nominale de 1 USD (1 dollar américain) chacune, qui appartiennent à
l'Associé Unique; et
3. le capital social émis de la Société s'élève à 20 000 USD (vingt mille dollars américains), divisé en 20 000 (vingt mille)
parts sociales ayant une valeur nominale de 1 USD (1 dollar américain) chacune avec une prime d'émission d'un montant
de 725 111 526 (sept cent vingt-cinq millions cent onze mille cinq cent vingt-six).
<i>Septième résolutioni>
L'Associé Unique décide de confirmer le contenu des statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec les
lois luxembourgeoises applicables à une société à responsabilité limitée luxembourgeoise et les lois irlandaises applicables
à une société à responsabilité limitée (private limited liability company), comme suit:
Partie I
er
- Dispositions préliminaires
1. Société.
(a) La Société a été constituée et est immatriculée en Irlande et est également immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés du Luxembourg en tant que société à responsabilité limitée constituée pour une période indéterminée.
(b) Le siège statutaire de la Société est sis à Castle River House, 14-15 Parliament Street, Dublin 2, Irlande. Le lieu de
la gestion effective de la Société est situé à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra être transféré dans les
limites de la commune de Luxembourg par simple décision du Conseil de Gérance.
(c) La Société est une société fermée et le droit de transférer des parts sociales est donc limité de la manière stipulée
ci-après:
(i) le nombre d'associés de la Société (à l'exclusion des personnes qui sont employées par la Société et des personnes
qui, ayant été employées par la Société, étaient pendant la durée de leur contrat de travail, et sont restées après la
résiliation de leur contrat de travail, associées de la Société) est limité à cinquante, de telle sorte, cependant, que lorsque
deux personnes ou plus détiennent ensemble ou une ou plusieurs parts sociales de la Société, elles sont traitées comme
un seul et même associé pour les besoins de la présente règle;
(ii) toute invitation au public de souscrire des parts sociales ou des obligations de la Société est interdite; et
(iii) la Société n'a pas le pouvoir d'émettre des bons de souscription de parts sociales (share warrants) au porteur.
(d) La Société est une société à Associé Unique au sens du Règlement irlandais de 1994 transposant la Douzième
directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à
responsabilité limitée à Associé Unique (European Communities (Single-Member Private Limited Company) Regulations,
1994) (une "Société à Associé Unique").
(e) Si à tout moment la Société cesse d'être une Société à Associé Unique, la personne dont les parts sociales ont été
frappées de déchéance cesse d'être un associé au titre des parts sociales frappées de déchéance, mais reste néanmoins
redevable envers la Société du paiement de toutes les sommes qu'elle devait payer à la Société au titre desdites parts
sociales, à la date de déchéance. Cette obligation s'éteint toutefois si et lorsque la Société aura reçu le paiement intégral
de l'ensemble de ces sommes dues au titre des parts sociales.
2. Réglementation applicable. Sous réserve des dispositions du droit applicable, aucune disposition ni aucune autre
réglementation analogue mis en place par un règlement, ou contenu dans un acte pris en application d'un règlement, relatif
13464
aux réglementations internes des sociétés ne doit être appliqué à la Société et les articles suivants constituent les Statuts
de la Société à l'exclusion de tout autre.
3. L'objet social de la Société est le suivant.
(a)
(i) conduire la ou les activités d'une société d'investissement, et, affecter à et investir les capitaux et autres sommes
d'argent de la Société dans l'achat ou en garantie des parts sociales et actions (y compris, sans limiter la portée générale
des dispositions qui précèdent, les parts sociales de Black & Decker Holdings B.V. S.à r.l., Black & Decker Limited S.à r.l.
et de tout autre membre du Groupe Black & Decker (c'est-à-dire Black & Decker Corporation et ses filiales)), titres
obligataires, obligations, billets, obligations hypothécaires et autres titres de toute nature émis ou garantis par une société,
société par actions ou entreprise, quels que soient leur type, leur lieu d'immatriculation et le lieu d'exécution de leur
activité, ainsi que des actions, titres obligataires, obligations, billets, obligations hypothécaires et autres titres de toute
nature émis ou garantis par un gouvernement, un Etat, un territoire, une colonie, une autorité souveraine, un chef d'Etat,
un commissaire, un trust, un organe ou autorité publique, municipal ou local, quels que soient leur nature et leur lieu; et
acquérir des parts sociales, actions, titres obligataires, obligations, billets ou titres par voie de souscription initiale, voie
contractuelle, offre publique, achat, échange, souscription ferme, participation à des consortiums ou de toute autre ma-
nière, qu'ils soient ou non intégralement libérés, et, les souscrire aux termes et conditions (le cas échéant) pouvant être
considérés comme étant appropriés; et, acquérir des parts sociales, actions, titres obligataires, obligations, billets ou titres
au prix que la Société jugera approprié, et, en particulier une catégorie de parts sociales émises par la Société sous réserve
des termes et conditions (le cas échéant) pouvant être considérés comme étant appropriés.
(ii) Conduire l'activité ou les opérations d'une société de services financiers, y compris, la fourniture de facilités de
financement à ou pour les personnes intra/inter-groupe par voie de prêt, leasing, location-vente, vente à crédit, options
sur dette, capital-risque, actifs divisés en unités, créance sur cartes de crédit, contrats de vente conditionnels ou autre-
ment, ainsi que la ou les activités de négociateurs sur titres, obligations internationales, billets, devises, titres étrangers,
certificats de dépôt, futures, matières premières; exécuter les opérations d'émission, de vente, d'achat et toutes autres
opérations habituelles sur les billets à ordre et les effets de commerce de quelque nature que ce soit.
(iii) Exécuter des opérations de change et sur taux d'intérêt (y compris, notamment, les opérations sur devises, opé-
rations au comptant (spot), contrats à terme de change, futures, options, contrats de taux à terme (forward rate
agreements), swaps, caps, les floors, collars et toutes autres opérations de couverture de taux d'intérêt ou de change,
ainsi que des autres instruments similaires à, ou dérivés de, l'une des opérations précédemment mentionnées, que ce soit
en vue de réaliser un profit ou d'éviter une perte, de gérer une exposition à une devise ou un taux d'intérêt ou à toute
autre fin.
(b) Conduire toute autre activité, de quelque nature que ce soit, qui, d'après la Société, peut présenter un intérêt dans
le cadre de, ou peut être accessoire à, tout ou partie de l'objet social de la Société décrit ci-dessus.
(c) Vendre, réaliser, modifier, échanger et transposer les titres et placements ou autres actifs de la manière que la
Société peut juger opportune.
(d) Exercer et demander l'exécution de tous les droits et pouvoirs conférés par ou rattachés à la propriété des actions,
parts sociales, obligations ou autres titres (y compris, sans limiter la portée générale des dispositions qui précèdent, tous
les droits de véto ou pouvoirs de contrôle qui peuvent être conférés du fait de la détention par la société d'un pourcentage
spécial de leur montant émis ou montant nominal) et fournir les services managériaux, de conseil, de supervision ou de
direction à ou en rapport avec, une société dans laquelle la société a un intérêt, aux conditions qui seront jugées appro-
priées.
(e) Acheter ou acquérir de toute autre manière, tout ou partie des actifs, activités, biens, privilèges, contrats, droits,
obligations et passifs d'une société, société par actions, société de personnes ou personne accomplissant une activité que
la Société est autorisée ou habilitée à conduire ou possédant des biens compatibles avec l'objet de la Société, ou, de toute
société ou société par actions dans laquelle la Société détient des actions, parts sociales, obligations ou autres titres, et,
les libérer contre un paiement en numéraire ou en parts sociales, titres ou obligations de la Société ou pour partie en
numéraire et pour partie en parts sociales, titres ou obligations ou contre toute autre contrepartie, et, exécuter l'activité
d'une telle société, société par actions, société de personnes ou personne dont les actifs sont ainsi acquis.
(f) De manière générale, acheter, prendre à bail, échanger, louer ou acquérir de toute autre manière les biens mobiliers
et immobiliers et les droits ou privilèges que la Société pourra juger nécessaires ou utiles à la conduite de son activité.
(g) Investir et passer des opérations avec les sommes d'argent de la Société qui ne sont pas immédiatement requises,
de la manière qui pourra être déterminée.
(h) Emprunter ou lever des capitaux de la manière, aux conditions et aux fins que la Société estimera appropriées, à
titre individuel ou conjointement et/ou solidairement avec une ou plusieurs personnes (y compris, sans limiter la portée
générale des dispositions qui précèdent, par l'émission de titres obligataires ou d'obligations (perpétuels ou autres)), et,
garantir, avec ou sans contrepartie, le paiement ou le remboursement des sommes d'argent empruntées, levées ou dues
ou des dettes, obligations ou passifs de la Société ou de toute personne, de la manière et aux conditions que la Société
jugera appropriées, et en particulier par voie d'hypothèque, de nantissement, de privilège ou d'obligation (debenture) ou
de toute autre sûreté, quelle que soit leur nature ou description, perpétuelle ou autre, grevant tout ou partie des biens,
13465
actifs ou droits de la Société, quels qu'ils soient, présents et futurs (y compris son capital non appelé) et acheter, rem-
bourser et payer de tels titres.
(i) Prêter et avancer des sommes d'argent ou accorder un crédit à toute personne, entreprise ou société (avec ou
sans sûreté) aux conditions qui sembleront être opportunes.
(j) Accorder des sûretés pour le compte ou au profit de, ou, devenir un concédant de sûreté ou garant pour toute
personne ou société et, indépendamment du fait que la Société perçoive ou non une contrepartie, un avantage ou un
bénéfice (direct ou indirect) du fait de la conclusion de l'accord en question, accorder une sûreté pour ou garantir le, ou
accorder une garantie d'indemnisation au titre du, paiement de dettes ou l'exécution d'un contrat ou d'une obligation
d'une société, organisation, entreprise ou de toute personne (y compris, sans limiter la portée générale des dispositions
qui précèdent, le paiement d'un montant du capital, d'un montant en principal, de dividendes ou intérêts ou d'actions,
parts sociales, titres obligataires, obligations ou autres titres d'une personne, autorité (suprême, locale, municipale ou
autre) ou société), y compris (sans limiter la portée générale des dispositions qui précèdent) toute société qui, à la date
considérée, est la société holding de la Société ou son émanation suite à une modification statutaire ou nouvelle adoption
ou une filiale, telle que définie par ladite section de la société holding de la Société ou une filiale de la Société ou une
société liée d'une autre manière aux activités de la Société, et, offrir des sûretés et donner des garanties et indemnisations
(garanties ou non garanties) de toute nature et de quelque manière que ce soit, y compris, en particulier, par la création
de gages ou d'hypothèques (en droit ou en équité) ou de charges flottantes ou l'émission d'obligations (debentures)
grevant tout ou partie des actifs, biens et droits de la Société, tant présents que futurs, y compris sa survaleur (goodwill)
et son capital non appelé, que ce soit à l'appui de ces garanties ou indemnisations ou à un autre titre.
(k) Céder ou vendre tout ou partie des actifs de la Société au prix que la Société considérera comme approprié, et,
en particulier, les actions, parts sociales, obligations ou titres de toute autre société dont l'objet social est, en tout ou
partie, similaire, à celui de la Société.
(l) Vendre, mettre en valeur, développer, gérer, échanger, donner à bail, gager, donner en franchise, aliéner, tirer profit
ou accomplir toute autre opération sur, tout ou partie des biens et droits de la Société, étant précisé qu'en tout état de
cause, un éventuel boni découlant d'une telle vente ne sera pas distribuable via le compte de profits et pertes.
(m) Accomplir tous les autres actes qui sont accessoires ou utiles à la réalisation de l'objet social décrit ci-dessus.
4. Interprétation.
(a) Dans les présents Statuts, sauf exigence contraire du contexte, les expressions suivantes ont le sens qui suit:
(i) "droit applicable" désigne les lois, règlements et règles applicables à la Société en Irlande ou au Luxembourg, tels
que modifiés le cas échéant.
(iv) "les présents Statuts" désigne les présents statuts tels qu'adoptés initialement ou tels que modifiés (et "Article"
désigne un article des présents Statuts);
(iii) les "Réviseurs d'Entreprise" désigne les réviseurs d'entreprise en fonction de la Société;
(iv) la "Société" désigne Black & Decker International Finance 3 Limited, société à responsabilité limitée (limited liability
company) de droit irlandais, immatriculée sous le numéro 391397;
(x) les "Gérants" désigne les gérants en cours de mandat de la Société ou ceux d'entre eux qui sont présents à une
réunion du conseil de gérance de la Société convoquée en bonne et due forme à laquelle le quorum est constitué; et
"Gérant" désigne un gérant en cours de mandat de la Société;
(xi) "Irlande" désigne la République d'Irlande;
(xii) "Luxembourg" désigne le Grand-Duché de Luxembourg;
(xiii) "associé" désigne, pour une part sociale, l'associé dont le nom est inscrit dans le Registre en tant que détenteur
de ladite part sociale;
(xiv) "siège", désigne le siège social actif de la Société;
(xiii) le "Registre" désigne le registre des associés de la Société;
(xiv) "sceau" désigne le sceau ordinaire de la Société;
(xv) "part sociale" désigne une part sociale (émise ou non) du capital de la Société.
Les expressions faisant référence à la forme écrite s'entendent, sauf intention contraire apparente, comme incluant
l'impression, la lithographie, la photographie et les autres modes de représentation ou de reproduction de mots sous une
forme visible.
Sauf intention contraire apparente, les mots ou expressions contenus dans les présents Statuts ont le même sens que
dans toute disposition du droit applicable ou ses modifications statutaires en vigueur à la date à laquelle les présents
Statuts deviennent opposables à la Société.
Partie II - Capital social
5. Modification des droits.
(a) Sans préjudice des droits spéciaux précédemment conférés aux détenteurs des parts sociales ou catégories de
parts sociales existantes, toute part sociale de la Société peut être émise avec les droits ou restrictions que la Société
peut adopter par voie de résolution conformément au droit applicable.
13466
(b) Si à tout moment le capital social est divisé en différentes catégories de parts sociales, les droits attachés à une
catégorie peuvent, que la Société soit ou non en cours de dissolution, être modifiés ou révoqués avec l'accord donné par
écrit des détenteurs de 75 % des parts sociales émises de ladite catégorie, ou, par le vote d'une résolution adoptée
conformément au droit applicable lors d'une assemblée générale distincte des détenteurs des parts sociales de ladite
catégorie.
(c) Sauf disposition contraire des conditions d'émission des parts sociales de la catégorie concernée, les droits conférés
aux détenteurs des parts sociales d'une catégorie émise avec des droits privilégiés ou d'autres droits ne sont pas réputés
modifiés par la création ou l'émission d'autres parts sociales ayant égalité de rang (pari passu) avec elles.
(d) Sous réserve des dispositions des présents Statuts relatives aux nouvelles parts sociales, les parts sociales sont à
la disposition des Gérants, et ils peuvent (sous réserve des dispositions du droit applicable) les attribuer, accorder des
options sur elles ou en disposer autrement en faveur des personnes, aux termes et conditions et aux moments qu'ils
estiment dans l'intérêt de la Société et de ses associés, mais de telle sorte qu'aucune part sociale n'est émise avec une
décote et de telle sorte que, dans le cas de parts sociales offertes au public en vue de leur souscription par une société
anonyme, le montant payable sur chaque part sociale lors de la demande de souscription ne soit pas inférieur à un quart
de pour-cent de la valeur nominale de la part sociale et la totalité de sa prime d'émission éventuelle.
(e) La Société peut exercer les pouvoirs de paiement de commissions conférés par le droit applicable, sous réserve
que le taux en pourcentage et le montant des commissions payées ou dont le paiement a été convenu, soit communiqué
de la manière requise par la disposition concernée du droit applicable, et que le taux de commission ne dépasse pas 10
pour-cent du prix auquel les parts sociales au titre desquelles la commission est versée sont émises ou un montant égal
à 10 pour-cent de ce prix (selon le cas). Cette commission peut être acquittée par le versement d'espèces ou l'attribution
de parts sociales entièrement ou partiellement libérées ou en partie d'une manière et en partie de l'autre. La Société peut
également payer les commissions de courtage licites sur toute émission de parts sociales.
(f) Sauf disposition contraire du droit applicable, personne n'est reconnu par la Société comme détenant une part
sociale en vertu d'un trust, et la Société n'est pas tenue ou obligée de quelque manière que ce soit de reconnaître (même
si elle en a été notifiée) un intérêt en équité, éventuel, futur ou partiel sur une part sociale ou un intérêt sur une fraction
de part sociale ou (sauf disposition contraire des présents Statuts ou de la loi seulement) tout autre droit au titre d'une
part sociale à l'exception d'un droit absolu à son entièreté pour le détenteur enregistré: cette disposition n'interdit pas
à la Société de demander aux associés ou au cessionnaire de parts sociales de remettre à la Société des informations
concernant la propriété effective (beneficial ownership) d'une part sociale lorsque ces informations sont demandées
raisonnablement par la Société.
(g) Toutes les personnes dont le nom est inscrit en tant qu'associé dans le registre a le droit de recevoir, à titre gracieux
et dans les deux mois suivant l'attribution ou l'enregistrement d'un transfert (ou dans tout autre délai que les conditions
d'émission prévoient), un certificat pour l'ensemble de ses parts sociales, ou plusieurs certificats représentant chacun une
ou plusieurs de ses parts sociales contre le paiement de 12 1/2 nouvelles pence pour chaque certificat suivant le premier
ou de toute autre somme inférieure que les Gérants fixent, de telle sorte, cependant, que pour une ou plusieurs part
sociales détenues conjointement par plusieurs personnes, la Société ne soit pas tenue d'émettre plus d'un certificat, et la
remise d'un certificat pour une part sociale à l'un des codétenteurs vaut remise suffisante à tous les codétenteurs. Tous
les certificats sont délivrés sous le sceau ou sous le sceau officiel conservé par la Société conformément aux dispositions
du droit applicable et précisent les parts sociales auxquelles ils se rapportent et le montant payé à ce titre.
(h) Si un certificat de part sociale est dégradé, perdu ou détruit, il peut être renouvelé contre paiement de 27 centimes
ou toute somme inférieure et aux conditions (s'il y a lieu) de preuve et d'indemnité et contre paiement des débours de
la Société liés à l'examen des preuves que les Gérants jugent utiles.
(i) La Société n'accorde, que ce soit directement ou indirectement, et que ce soit au moyen d'un prêt, d'une garantie,
de la constitution d'une sûreté ou d'une autre manière, aucun concours financier pour les besoins de ou lié à un achat
ou une souscription effectué ou devant être effectué par une personne concernant des parts sociales de la Société ou de
sa société mère, mais le présent Article n'interdit pas les opérations autorisées par le droit applicable.
6. Capital social.
(a) Le capital social autorisé de la Société est fixé à 500 000 USD divisé en 500 000 Parts Sociales Ordinaires de 1,00
USD chacune.
(b) Le capital social émis de la Société à la date d'adoption des présents Statuts est fixé à 20 000 Parts Sociales Ordinaires
de 1,00 USD chacune, chacune étant entièrement libérée.
7. Pouvoir d'attribuer des parts sociales.
(a) Sous réserve des dispositions des présents Statuts ainsi que des dispositions du droit applicable, les Gérants jouissent
d'une autorisation générale et inconditionnelle d'attribuer, d'accorder des options sur ou de disposer autrement des
titres concernés à concurrence d'un montant égal au capital social autorisé mais non émis de la Société à la date d'adoption
des présents Statuts en faveur des personnes, aux termes et conditions et aux moments qu'ils peuvent juger être dans
l'intérêt de la Société et de ses associés (mais de telle sorte qu'aucune part sociale ne soit émise avec une décote) et
d'attribuer et d'émettre des parts sociales achetées par la Société conformément au droit applicable en tant que parts
sociales en compte propre (treasury shares).
13467
(b) Le pouvoir conféré aux Gérants en vertu des dispositions du présent Article n'est exercé par les Garants au titre
de l'émission de parts sociales en faveur d'une personne qu'avec l'accord de la majorité des associés représentant au
moins 75 % du capital social émis de la Société.
(c) Le pouvoir conféré par le présent Article expire au cinquième anniversaire de la date d'adoption des présents
Statuts sauf renouvellement, modification ou révocation antérieur par la Société réunie en assemblée générale.
8. Droit de préemption. Les dispositions du droit applicable relatives au droit de préemption ne s'appliquent pas à
l'émission de titres participatifs de la Société, étant précisé toujours que l'émission de titres participatifs est soumise à
l'accord préalable des associés représentant au moins 75 % du capital social émis de la Société. Si la Société a un associé
unique, l'accord préalable de cet associé unique est nécessaire.
9. Achat de ses propres parts sociales.
(a) Sous réserve des dispositions des présents Statuts et dans les limites autorisées par le droit applicable, la Société
peut acheter ses parts sociales quelle que soit la catégorie et peut annuler des parts sociales ainsi achetées ou les détenir
en tant que parts sociales en compte propre (treasury shares) avec la faculté de réémettre ces parts sociales en tant que
parts sociales d'une ou de plusieurs autres catégories.
(b) La Société ne procède à aucun achat de ses propres parts sociales en dehors du marché ou sur le marché à moins
que l'autorisation requise exigée par le droit applicable n'ait été accordée par une résolution spéciale de la Société.
(c) La Société n'est pas tenue de sélectionner les parts sociales à acheter au prorata ou d'une manière particulière
entre les détenteurs des parts sociales de la même catégorie ou entre les détenteurs de parts sociales de catégories
différentes.
10. Transfert de parts sociales.
(a) Aucun associé ne transfère ses parts sociales à une personne autre qu'un ou plusieurs autres associés de la Société,
à moins qu'il n'ait obtenu l'accord préalable des associés représentant au moins 75 % du capital social émis de la Société.
Si la Société a un seul associé, l'associé unique peut transférer ses parts sociales à toute personne.
(b) L'acte de transfert de part sociale est signé par ou pour le compte du cédant et du cessionnaire, et, le cédant est
réputé demeurer le détenteur de la part sociale jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit dans le registre au titre
de cette part sociale.
(c) Sous réserve des restrictions des présents Statuts qui peuvent s'appliquer, un associé peut transférer tout ou partie
de ses parts sociales par un acte écrit rédigé sous une forme usuelle ou courante ou sous toute autre forme que les
Gérants peuvent approuver.
11. Acte de transfert et Registre des associés.
(a) Le transfert de parts sociales doit être effectué sous forme usuelle ou courante et enregistré par un acte notarié
ou sous seing privé.
(b) La Société tient un registre au siège social, avec copie au siège de sa gestion effective, dressant la liste des associés
de la Société et enregistrant tous les transferts de parts sociales, y compris leur date de signification ou d'acceptation.
12. Approbation des transferts par les Gérants.
(a) Aucun transfert de parts sociales de la Société (que ce soit lors d'une vente de ces parts sociales ou de leur
transmission par effet de la loi ou de toute autre manière) n'est enregistré à moins qu'il n'ait été approuvé par une
résolution des Gérants.
(b) Les Gérants peuvent également refuser de reconnaître un acte de transfert à moins:
(i) que des frais de 27 centimes, ou toute autre somme inférieure que les Gérants peuvent fixer, soient payés à la
Société au titre de cet acte de transfert; et
(ii) que l'acte de transfert soit accompagné du certificat des parts sociales auxquelles il se rapporte, et des autres
justificatifs que les Gérants peuvent raisonnablement demander pour démontrer le droit du cédant d'effectuer le transfert;
et
(iii) que l'acte de transfert ne porte que sur une seule catégorie de parts sociales.
(c) Si les Gérants refusent d'enregistrer un transfert, ils envoient au cessionnaire, dans les deux (2) mois suivant la date
à laquelle le transfert a été notifié à la Société, une notification de leur refus.
(d) L'enregistrement des transferts peut être suspendu aux moments et pour les périodes, ne dépassant pas au total
trente (30) jours par an, que les Gérants peuvent fixer.
13. Transmission de parts sociales.
(a) En cas de décès d'un associé, le ou les survivants lorsque le défunt était un codétenteur, et, les administrateurs de
la succession du défunt lorsqu'il était seul détenteur, sont les seules personnes reconnues par la Société comme ayant
un droit sur son intérêt aux parts sociales; mais aucune des dispositions des présentes n'exonère la succession d'un
codétenteur des passifs au titre d'une part sociale qu'il détenait en copropriété avec d'autres personnes.
(b) Toute personne acquérant un droit sur une part sociale en conséquence du décès ou de la faillite d'un associé peut,
après avoir produit les justificatifs que les Gérants peuvent régulièrement demander et sous réserve des dispositions qui
13468
suivent, choisir d'être enregistrée comme détenteur de la part sociale ou faire enregistrer comme cessionnaire de la part
sociale une personne qu'il aura désignée, mais les Gérants ont, dans chaque cas, le même droit de refuser ou de suspendre
l'enregistrement qu'en cas de transfert de la part sociale par cet associé avant son décès ou sa faillite, selon le cas.
(c) Si la personne acquérant ce droit choisit de se faire enregistrer elle-même, elle remet ou envoie à la Société une
notification écrite signée de sa main indiquant son choix. Si elle choisit de faire enregistrer une autre personne, elle atteste
de son choix en signant un transfert de la part sociale en faveur de cette personne. L'ensemble des limites, restrictions
et dispositions des présents Statuts relatives au droit de transfert et à l'enregistrement des transferts de parts sociales
s'appliquent à la notification ou au transfert susdit comme si le décès ou la faillite de l'associé n'avait pas eu lieu et que la
notification ou le transfert était un transfert signé par cet associé.
(d) Une personne acquérant un droit sur une part sociale en raison du décès ou de la faillite du détenteur a droit aux
mêmes dividendes et autres avantages que si elle était le détenteur enregistré de la part sociale, excepté qu'elle n'a pas
le droit, avant d'être enregistrée en tant qu'associé au titre de la part sociale, d'exercer au titre de cette part sociale les
droits relatifs aux assemblées de la Société conférés par le statut d'associé, de telle sorte, cependant, que les Gérants
puissent à tout moment remettre une notification demandant à cette personne de choisir de se faire enregistrer elle-
même ou de transférer la part sociale, et si la notification n'est pas respectée dans le délai de 90 jours, les Gérants
pourront ultérieurement retenir le paiement de tous les dividendes, primes ou autres sommes payables au titre de la part
sociale jusqu'à ce que les exigences de la notification aient été satisfaites.
14. Modification du capital.
(a) Les associés de la Société peuvent, par voie de résolution adoptée conformément au droit applicable, augmenter
le capital social à concurrence de la somme, qui sera divisée en parts sociales du montant concerné, fixée par la résolution.
(b) Les associés de la Société peuvent, par voie de résolution adoptée conformément au droit applicable:
(i) regrouper et diviser tout ou partie de son capital social en parts sociales d'un montant supérieur à ses parts sociales
existantes;
(ii) subdiviser ses parts sociales existantes ou une partie d'entre elles en parts sociales d'un montant inférieur à celui
fixé par l'acte constitutif, sous réserve, néanmoins, du droit applicable;
(iii) annuler des parts sociales qui, à la date d'adoption de la résolution, n'ont fait l'objet d'aucune souscription ni d'aucun
accord de souscription.
(c) La Société peut, par voie de résolution adoptée conformément au droit applicable, réduire son capital social, les
fonds de réserve en vue du rachat du capital ou les comptes de prime d'émission de la manière et avec et sous réserve
de tout incident autorisé, et accord exigé, par le droit applicable.
15. Rachat de capital. Les associés de la Société peuvent, par voie de résolution adoptée conformément au droit
applicable décider que les parts sociales de la Société seront rachetées à un prix équivalent à leur juste valeur de marché
telle que celle-ci peut être fixée par les Gérants de la Société et les associés seront tenus par cette valorisation. Le prix
en vue de ce rachat peut être acquitté en espèces ou par un transfert en nature de parts sociales, de biens ou d'actifs ou
en partie d'une manière et en partie de l'autre sous réserve que la valorisation de ces parts sociales, biens ou actifs soit
fixée de manière concluante par les Gérants de la Société et les associés seront tenus par cette valorisation. À tout
moment dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de cette résolution spéciale, les Gérants donne notifi-
cation écrite au(x) détenteur(s) des parts sociales concernées et, dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, paient le prix
en espèces ou en nature de la manière susdite. Après le paiement du prix de ces parts sociales, le nom du détenteur est
radié du registre en tant que détenteur des parts sociales indiquées dans la notification, étant précisé que jusqu'à ce
règlement, les parts sociales, biens ou actifs transférés en nature sont détenus par la Société en fiducie pour le compte
d'un détenteur ou de plusieurs détenteurs de parts sociales de la Société.
Partie III - Assemblées générales
16. Lieu des assemblées générales. Chaque assemblée générale de la Société sera tenue à Luxembourg, sous réserve
du respect des dispositions du droit applicable s'agissant des assemblées générales annuelles.
17. Convocation aux assemblées générales.
(a) Sous réserve des dispositions du paragraphe (b) du présent Article, la Société tiendra chaque année son assemblée
générale annuelle, en plus des autres assemblées tenues au cours de l'année considérée. Dans les avis de convocation, la
Société indiquera qu'il s'agit de l'assemblée générale annuelle. Une période maximum de quinze (15) mois s'écoulera entre
la date d'une assemblée générale annuelle de la Société et celle tenue l'année suivante.
(b) Sous réserve que la Société tienne sa première assemblée générale annuelle dans les dix-huit (18) mois suivant sa
constitution, elle ne sera pas tenue de la tenir au cours de l'année de sa constitution ou de l'année qui suit.
(c) Chaque assemblée générale qui n'est pas une assemblée générale annuelle, sera une assemblée générale extraor-
dinaire.
(d) Les Gérants peuvent, à chaque fois qu'ils le jugent opportun, convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Les Gérants devront également convoquer une assemblée générale extraordinaire sur demande ou, à défaut d'une telle
convocation, l'assemblée peut être convoquée par les personnes qui en avaient demandé la convocation de la manière
13469
prévue par le droit applicable. Si, au moment considéré, le nombre des Gérants facilement disponibles au Luxembourg
n'est pas suffisant pour pouvoir remplir le quorum, un Gérant ou l'associé unique de la Société peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire dans les conditions les plus proches possible de celles auxquelles les assemblées peu-
vent être convoquées par les Gérants.
18. Convocation des assemblées générales. En cas d'oubli des formalités de convocation à une assemblée ou d'absence
de réception d'un avis de convocation à une assemblée par une personne habilitée à être convoquée, cela n'entachera
pas la régularité de l'assemblée qui s'est tenue.
19. Déroulement des assemblées.
(a) Toutes les questions discutées en assemblée générale extraordinaire seront réputées être spéciales, ainsi que toutes
les questions discutées en assemblée générale annuelle, à l'exception des déclarations de dividendes, de l'examen des
comptes, bilans et rapports des Gérants et Réviseurs d'Entreprise, de la nomination des Gérants en remplacement des
Gérants sortants, de la réélection des Réviseurs d'Entreprise sortants et de la détermination de la rémunération des
Réviseurs d'Entreprise et de celle des Gérants.
(b) L'associé unique peut décider de ne pas procéder à la tenue des assemblées générales annuelles. Cette décision
s'appliquera pour l'année au cours de laquelle ladite décision est prise et pour les années suivantes. Néanmoins, l'associé
unique ou les Réviseurs d'Entreprise peuvent exiger la tenue d'une assemblée générale annuelle pour l'année concernée
conformément à la procédure indiquée dans le Règlement irlandais concernant les sociétés à associé unique (Single-
Member Company Regulations).
(c) Si la décision de ne pas tenir les assemblées générales annuelles est en vigueur, les comptes et les rapports des
Gérants et Réviseurs d'Entreprise qui auraient du être présentés à l'assemblée générale annuelle seront envoyés à l'associé
unique, de la manière prévue dans le Règlement irlandais concernant les sociétés à associé unique (Single-Member Com-
pany Regulations). Les dispositions des Lois régissant les comptes annuels et la déclaration annuelle qui s'appliquent par
référence à la date de l'assemblée générale annuelle seront interprétées de la manière prévue dans le Règlement irlandais
concernant les sociétés à associé unique (Single-Member Company Regulations).
(d) Toutes les questions nécessitant une résolution de l'assemblée générale de la Société (à l'exception de la révocation
du mandat des Réviseurs d'Entreprise) peuvent être régulièrement adoptées par une décision de l'associé unique. L'associé
unique doit fournir à la Société un document écrit portant cette décision ou, en cas de résolution écrite, une copie de
cette résolution. La décision ou la résolution sera portée dans les registres et conservée par la Société.
(e) En cas de conclusion d'un contrat non écrit entre la Société et l'associé unique en dehors du cadre normal des
affaires où l'associé unique représente également la Société dans le cadre de l'opération concernée (que ce soit en qualité
de Gérant ou à un autre titre), les Gérants doivent s'assurer que les conditions du contrat sont immédiatement exposées
dans un mémorandum écrit ou inscrites dans le procès-verbal des résolutions de la prochaine réunion des Gérants.
20. Quorum. Le quorum sera constitué de l'associé unique, présent ou représenté par son mandataire.
21. Président. L'associé unique de la Société (ou le mandataire ou représentant habilité de l'associé unique qui le
représente à l'assemblée générale concernée) présidera l'assemblée générale de la Société.
22. Adoption des résolutions.
(a) Chaque résolution soumise au vote de l'assemblée générale sera adoptée à la main levée, sauf si avant ou au moment
de la déclaration du résultat du vote à main levée, la tenue d'un scrutin est valablement demandée. Sauf en cas de demande
de scrutin, la déclaration par le Président qu'une résolution a été adoptée ou adoptée à l'unanimité, ou à une majorité
spéciale, ou, a été rejetée, ou non adoptée à une majorité spéciale et l'inscription de la mention correspondante au procès-
verbal des résolutions prises lors de l'assemblée fera foi de ces éléments, sans avoir à apporter la preuve du nombre ou
du pourcentage de voix enregistrées pour ou contre la résolution.
(b) En cas de demande régulière de scrutin, il se déroulera de la manière indiquée par le président. Le résultat du
scrutin vaudra résolution de l'assemblée à laquelle le scrutin a été demandé.
(c) En cas d'égalité des voix, suite à un vote à main levée ou un scrutin, le président de l'assemblée concernée aura
une deuxième voix ou une voix prépondérante.
23. Votes des Associés.
(a) Sous réserve des droits ou restrictions attachés à une ou des catégories de parts sociales à la date considérée, en
cas de vote à main levée, chaque associé présent et chaque mandataire aura une voix, en s'assurant cependant qu'aucune
personne ne dispose de plus d'une voix. En cas de scrutin, chaque part sociale confère une voix à l'associé qui la détient.
(b) Si une part sociale est détenue par plusieurs personnes, le vote du plus ancien détenteur (en personne ou par
l'intermédiaire de son représentant) sera accepté à l'exclusion des votes des autres co-détenteurs. A cette fin, l'ordre
d'apparition des noms dans le registre permettra de déterminer le degré de séniorité.
(c) Un associé incapable ou souffrant d'aliénation mentale conformément à une ordonnance rendue par un tribunal
compétent, peut voter - à main levée ou dans le cadre d'un scrutin - par l'intermédiaire de son tuteur, gardien, adminis-
trateur ou de toute autre personne nommée par le tribunal. Ce tuteur, gardien, administrateur ou cette autre personne
peut voter par procuration en cas de vote à main levée ou de scrutin.
13470
(d) Un associé ne peut voter à une assemblée générale que si les appels de fonds ou autres sommes immédiatement
payables par celui-ci au titre des parts sociales de la Société ont été payés.
(e) Une objection peut être soulevée sur le droit de vote d'une personne votant, seulement au moment de l'assemblée
ou de l'assemblée tenue sur ajournement où le vote contesté a été exprimé ou proposé. Chaque vote non rejeté lors de
l'assemblée sera valable à toutes fins utiles. Une objection faite dans les délais possibles sera soumise au président de
l'assemblée dont la décision sera définitive et obligatoire.
24. Procuration.
(a) Un associé peut voter en personne ou par l'intermédiaire de son mandataire.
(b) La forme de l'acte de procuration devra être jugée acceptable par le Président de l'assemblée. La procuration sera
écrite et signée de la main du mandant ou de son représentant dûment habilité par écrit, ou, si le mandant est une personne
morale, sous son sceau ou par la signature d'un dirigeant ou représentant dûment habilité. Le mandataire ne doit pas
nécessairement être un associé de la Société.
(c) L'acte de nomination du mandataire ainsi que la procuration ou tout autre pouvoir (le cas échéant) en application
duquel cet acte est signé, ou une copie certifiée par notaire de cette procuration ou de ce pouvoir, seront déposés au
siège ou en tout autre lieu indiqué à cette fin dans la convocation à l'assemblée au moins 48 heures avant l'heure de tenue
de l'assemblée ou de l'assemblée tenue sur ajournement à laquelle la personne nommée dans l'acte en question propose
de voter. En cas d'assemblée tenue à bref délai, il suffira que l'acte de nomination du mandataire (et la procuration ou
autre pouvoir, le cas échéant, en application duquel cet acte est signé, ou, une copie certifiée par notaire de cette pro-
curation ou de ce pouvoir) soient remis au Président de l'assemblée juste avant le début de l'assemblée.
(d) L'acte de nomination du mandataire aura la forme suivante ou une forme aussi proche que possible de la forme
suivante en fonction de ce que les circonstances permettent:
" Limited.
Je/Nous ................................................... soussignés, associé/associés de la Société susmentionnée nomme/nomment.....
(informations sur le mandataire).........................,
......................................................................... ou en son absence, ....................
.............(informations sur le mandataire remplaçant)..............................................................
en qualité de mandataire habilité à voter pour mon/notre compte lors de l'assemblée générale (annuelle ou extraor-
dinaire, selon le cas) de la Société qui se tiendra le ........ 20 .... et lors de toute assemblée générale tenue sur ajournement.
Fait le ..... 20 ......
Cette procuration sera utilisée * pour voter en faveur de/contre la résolution.
Sauf instruction contraire, le mandataire votera de la manière qu'il jugera appropriée.
- Rayer les mentions inutiles.
(e) L'acte de nomination du mandataire sera réputé conférer le pouvoir de demander un scrutin ou de soutenir une
demande de scrutin.
(f) Un vote exprimé conformément aux dispositions d'un acte de procuration sera valable nonobstant le décès ou
l'incapacité préalable du mandant ou la révocation de la procuration ou du pouvoir en application duquel la procuration
a été signée ou le transfert de la part sociale au titre de laquelle la procuration a été donnée si aucune communication
écrite de ce décès, cette incapacité, révocation ou de ce transfert, tels que susmentionnés, n'a été reçue par la Société
au siège avant le début de l'assemblée ou de l'assemblée tenue sur ajournement à laquelle la procuration est utilisée.
25. Personnes morales agissant aux assemblées par l'intermédiaire de leurs représentants. Chaque personne morale
qui est un associé de la Société peut, par voie de résolution de ses gérants ou autre organe dirigeant, autoriser la personne
qu'elle juge appropriée à la représenter à l'assemblée de la Société. La personne ainsi habilitée peut exercer, pour le
compte de la personne morale qu'elle représente, les mêmes pouvoirs que ceux que la personne morale aurait exercer
si elle avait été un associé personne physique de la Société.
26. Procurations en cas d'assemblées tenues à bref délai. En cas de tenue d'une assemblée de la Société à bref délai
conformément au droit applicable (que la Société est autorisée à tenir ainsi), il suffira que l'acte de nomination du man-
dataire (et la procuration ou autre pouvoir, le cas échéant, en application duquel cet acte est signé, ou, une copie certifiée
par notaire de ce pouvoir ou de cette procuration) soient remis au Président de l'assemblée juste avant le début de
l'assemblée.
27. Résolutions écrites des Associés.
(a) Sous réserve des dispositions du droit applicable, une résolution écrite signée par tous les associés en droit de
participer à l'assemblée générale et de voter la résolution en question (ou si l'associé est une personne morale, par
l'intermédiaire de ses représentants habilités) sera valable et produira ses effets à toutes fins utiles comme si la résolution
avait été adoptée par l'assemblée générale de la Société dûment convoquée et tenue, et, si la résolution est décrite comme
étant une résolution spéciale, elle sera une résolution spéciale au sens du droit applicable.
(b) Chaque résolution écrite signée par tous les associés en droit de participer et voter aux assemblées générales des
associés peut se composer de plusieurs documents de forme identique, chacun étant signé par un ou plusieurs associés
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(ou si l'associé est une personne morale, par l'intermédiaire de ses représentants habilités). Un document signé par un
associé dont copie est envoyée par fax, email ou tout autre moyen électronique, au siège social de la Société sera considéré
comme signé par l'associé concerné.
28. Résolutions des associés. Sous réserve des dispositions de l'Article qui précède:
(a) Les résolutions des Associés sont adoptées en assemblée générale.
(b) L'associé unique exerce tous les pouvoirs conférés à l'assemblée générale des associés.
(c) Sous réserve des droits ou restrictions attachés à une ou des catégories de parts sociales à la date considérée, en
cas de vote à main levée, chaque associé présent et chaque mandataire aura une voix, en s'assurant cependant qu'aucune
personne ne dispose de plus d'une voix. En cas de scrutin, chaque part sociale confère une voix à l'associé qui la détient.
(d) Les décisions collective peuvent être valablement prises si elles sont adoptées par l'assemblée générale des associés
détenant plus de la moitié du capital social.
(e) Nonobstant le paragraphe (d) ci-dessus, les résolutions visant à modifier les présents Statuts (y compris la modi-
fication du capital social de la Société) ou concernant toute autre question, telle que requise par le droit applicable, peuvent
seulement être adoptées par voie de résolution de la majorité des associés détenant au moins 75 % du capital social émis
de la Société.
Partie IV - Gérants
29. Réunions des Gérants. Chaque réunion des Gérants sera convoquée et tenue au Luxembourg.
30. Pouvoirs des Gérants. L'activité de la Société sera gérée par au moins deux Gérants qui seront nommés par l'associé
unique de la Société et formeront le Conseil de Gérance.
31. Droit de participation aux assemblées. Un Gérant n'a pas besoin d'être associé, mais néanmoins est en droit d'être
convoqué à, de participer et de prendre la parole à chaque assemblée générale de la Société ou à toute assemblée distincte
des détenteurs de parts sociales d'un catégorie de parts sociales de la Société.
32. Droit de vote aux assemblées. Un Gérant peut avoir un intérêt dans un ou des contrat(s) ou contrat(s) proposé
(s) avec la Société s'il déclare la nature de cet intérêt lors d'une réunion des Gérants. Un Gérant peut voter sur les
questions concernant un contrat, une nomination ou un accord dans lequel il a un intérêt et sera pris en compte pour le
calcul du quorum de l'assemblée.
33. Autres mandats de direction. Un Gérant de la Société peut être ou devenir administrateur/gérant ou dirigeant de,
ou avoir un intérêt dans, une société soutenue par la Société ou dans laquelle la Société peut avoir un intérêt en tant
qu'actionnaire/associé ou autre. Ce Gérant n'aura aucune obligation envers la Société s'agissant de la rémunération ou
des autres avantages qu'il perçoit en tant qu'administrateur/gérant ou dirigeant de, ou au titre de son intérêt dans, cette
autre société, sauf instruction contraire de la Société.
34. Autres fonctions au sein de la Société.
(a) Un Gérant peut exercer un autre poste ou une activité rémunérée pour la Société (à l'exclusion du mandat de
réviseur d'entreprise) conjointement à son mandat de Gérant pour la durée et aux conditions de rémunération et autres
conditions que les Gérants peuvent déterminer. Aucun Gérant ou Gérant pressenti ne se verra interdire, du fait de son
mandat de Gérant, de pouvoir passer un contrat avec la Société en ce qui concerne l'exercice de cet autre poste ou
activité rémunérée ou en tant que vendeur, acheteur ou autre. Un tel contrat ou un contrat ou accord conclu par ou
pour le compte de la Société dans laquelle un Gérant a un intérêt à quelque titre que ce soit, ne pourra être annulé de
ce fait. Le Gérant qui passe ainsi un contrat ou a un tel intérêt, n'aura aucune obligation d'informer la Société des revenus
éventuellement générés par un tel contrat ou accord au motif que ce Gérant exerce un mandat de Gérant ou de la relation
de fiducie ainsi créée.
(b) Un Gérant peut agir pour lui-même ou par l'intermédiaire de son entreprise, à titre professionnel pour la Société,
et, le Gérant et son entreprise peuvent prétendre à une rémunération en contrepartie des services professionnels rendus
comme s'il n'était pas Gérant. Cependant, les dispositions des présents Statuts ne peuvent être interprétées comme
autorisant un Gérant ou son entreprise à agir en qualité de réviseur d'entreprise de la Société.
35. Organisation et Convocation des réunions des Gérants.
(a) Sous réserve des dispositions des présents Statuts, les Gérants peuvent organiser leurs réunions de la manière qu'il
juge appropriée. Chaque Gérant peut convoquer une réunion du Conseil de Gérance. Chaque Gérant peut renoncer aux
formalités de convocation à une réunion, y compris de manière rétroactive.
(b) Chaque Gérant sera réputé avoir été régulièrement convoqué à une réunion du Conseil de Gérance si la convo-
cation lui est donnée en personne ou envoyée par écrit par porteur, lettre postale, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen de communication approuvé par les Gérants et à sa dernière adresse connue ou à toute autre adresse qu'il
a donnée à la Société à cette fin.
36. Quorum lors des réunions des Gérants. Le quorum requis pour les délibérations des Gérants sera déterminé par
les Gérants. Sauf décision contraire des Gérants, le quorum sera égal à deux.
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37. Vote lors des réunions des Gérants.
(a) Chacune des questions débattues lors d'une réunion du Conseil de Gérance sera adoptée à la majorité. Chaque
Gérant présent et votant aura une voix. En cas d'égalité des voix, le président de la réunion aura une deuxième voix ou
une voix prépondérante.
38. Résolutions écrites des Gérants. Une résolution écrite ou tout autre document écrit signé par tous les Gérants
habilités à recevoir un avis de convocation à la réunion du Conseil de Gérance ou à un comité des Gérants est tout aussi
valable que si il/elle avait été adopté(e) lors d'une réunion du Conseil de Gérance dûment tenue au Luxembourg ou (selon
le cas) de ce comité des Gérants dûment convoqué et tenu, et, peut se composer de plusieurs documents de forme
identique, chacun étant signé par un ou plusieurs Gérants. Un document signé par un Gérant dont copie est envoyée par
fax, email ou tout autre moyen électronique, au siège social de la Société sera considéré comme signé par le Gérant
concerné.
39. Participation au réunions. Chaque Gérant peut participer à une réunion du Conseil de Gérance ou d'un comité
des Gérants par voie de conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication permettant à toutes les
personnes de s'entendre mutuellement et de parler. Cette participation vaudra participation en personne à la réunion et
le Gérant concerné sera pris en compte dans le calcul du quorum.
40. Eligibilité au mandat de Gérant.
(a) Une personne ne peut prétendre à une nomination au poste de Gérant de la Société si elle est résidente en Irlande
ou résidente fiscale en Irlande.
(b) Une personne peut être nommée comme Gérant lors d'une assemblée générale seulement si elle est recommandée
par les Gérants ou si la Société a reçu un avis de convocation à l'assemblée (signé par un associé habilité à voter lors de
l'assemblée) indiquant l'intention de proposer la nomination de cette personne, au moins trois (3) jours et au plus vingt-
et-un (21) jours avant la date prévue de l'assemblée.
41. Vacance. Un poste de Gérant devient vacant si le Gérant concerné:
(a) dévient résident ou résident fiscal en Irlande;
(b) cesse d'être Gérant en vertu d'une disposition du droit applicable ou est frappé d'une interdiction légale d'exercer
un mandat de gérant;
(c) est déclaré en état de faillite en Irlande, au Luxembourg ou dans toute autre partie du monde, ou, conclut un accord
ou un concordat avec ses créanciers en général;
(d) de l'avis de tous les autres Gérants, devient incapable en raison d'une incapacité mentale l'empêchant d'exercer
son mandat de Gérant;
(e) démissionne par notification écrite à la Société;
(f) fait l'objet d'une condamnation grave (autre qu'une infraction routière), sauf décision contraire des Gérants; ou
(g) est révoqué par le vote en bonne et due forme d'une résolution par les associés de la Société conformément aux
dispositions des deux Articles qui suivent ci-dessous.
42. Nomination et Révocation des Gérants.
(a) L'associé unique de la Société peut à tout moment:
(i) nommer une ou plusieurs personnes comme Gérant(s) afin de pourvoir un poste vacant ou un nouveau poste de
Gérant, sous réserve que cette personne ne soit pas résidente ou résidente fiscale en Irlande; et
(ii) révoquer le mandat d'un Gérant quel que soit son mode de nomination.
Cette nomination ou révocation sera effectuée par voie d'écrit signé par ou pour le compte de tous les associés qui
y procèdent conformément au pouvoir décrit ci-dessus et prendra effet à compter de la première des deux dates suivantes:
dépôt au siège social de la Société ou remise au Secrétaire Général. L'acte écrit peut être composé de plusieurs actes,
chacun étant signé par ou pour le compte d'un ou plusieurs associés ou d'une combinaison des deux.
(b) Les Gérants peuvent, à tout moment, nommer une personne comme Gérant afin de pourvoir un poste vacant ou
en plus du nombre de Gérants existants, mais de sorte que le nombre total de Gérants, sous réserve de son approbation
par les associés de la Société réunis en assemblée générale, ne dépasse en aucun cas le nombre fixé conformément aux
présents Statuts.
43. Pouvoirs de l'assemblée générale. En sus de et sans préjudice des dispositions du droit applicable, la Société peut
par voie de résolution adoptée conformément au droit applicable, révoquer un Gérant avant l'expiration de son mandat
nonobstant toute disposition contraire des présents Statuts ou de toute convention entre le Gérant concerné et la
Société. Cette révocation ne portera pas atteinte à une éventuelle réclamation que ce Gérant pourra faire valoir en vue
d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture du mandat entre la Société et lui-même. La Société peut, par voie de
résolution ordinaire, nommer une autre personne en remplacement d'un Gérant ainsi révoqué.
44. Droits de vote. Les Gérants peuvent exercer les droits de vote conférés par les parts sociales/actions de toute
autre société qui est détenue par la Société et ce, de la manière qu'ils jugent appropriée à tous égards.
13473
45. Rémunération et Frais des Gérants.
(a) L'assemblée générale de la Société détermine la rémunération des Gérants qui est réputée s'accumuler chaque
jour. Les frais de déplacement, d'hébergement et autres dûment encourus par les Gérants pour se rendre aux réunions
des Gérants ou d'un comité des Gérants ou aux assemblées générales de la Société ou en revenir, ou dans le cadre de
l'activité de la Société, leur seront remboursés.
(b) Chaque Gérant faisant partie d'un comité, consacrant une attention particulière à l'activité de la Société ou qui, de
toute autre manière, accomplit des services qui, d'après les Gérants, n'entrent pas dans le cadre des fonctions habituelles
d'un Gérant, peut percevoir une rémunération supplémentaire sous forme de salaire, participation aux bénéfices ou de
toute autre manière que les Gérants pourront déterminer.
Partie V - Pouvoirs des gérants
46. Pouvoirs d'emprunt. Un Gérant ayant une délégation de signature A et un Gérant ayant une délégation de signature
B peuvent exercer ensemble tous les pouvoirs de la Société aux fins d'emprunter de l'argent, et d'hypothéquer ou grever
son entreprise, ses biens et son capital non-appelé ou toute partie de ceux-ci et, sous réserve du droit applicable, d'émettre
des obligations, des titres obligataires (debenture stock) et d'autres titres, de manière autonome ou à titre de sûreté de
toute dette, tout passif ou toute obligation de la Société ou d'un tiers. Les obligations, titres obligataires (debenture stock)
et autres titres peuvent être rendus cessibles libres de tout lien avec les capitaux propres entre la Société et toute
personne en faveur de qui ils peuvent être émis. Les obligations ou titres obligataires (debenture stock) peuvent être
émis avec une décote, une prime ou autre et assortis de droits spéciaux de rachat, de remboursement, de tirage, d'at-
tribution de parts, de participation et de vote aux assemblées générales de la Société, de nomination des Gérants ou
autre.
47. Pouvoirs et Missions.
(a) L'activité de la Société est gérée par les Gérants, qui peuvent payer tous les frais encourus dans le cadre de la
promotion et l'enregistrement de la Société et peuvent exercer tous les pouvoirs de la Société dont l'exercice n'est pas
réservé, par le droit applicable ou par les présents Statuts, à la Société réunie en assemblée générale, sous réserve,
néanmoins, que les présents Statuts, les dispositions de l'ensemble du droit applicable et les instructions ne soient pas
contraires aux règles ou dispositions susdites, qui peuvent être données par la Société réunie en assemblée générale; mais
aucune instruction donnée par la Société réunie en assemblée générale n'a pour effet de rendre nul un acte antérieur des
Gérants qui aurait été valable si cette instruction n'avait pas été donnée.
(b) Les Gérants peuvent, à tout moment, nommer par voie de procuration, une société, une étude ou un groupe de
personne, désigné directement ou indirectement par les Gérants, pour représenter la Société aux fins et avec les pouvoirs,
autorisations et discrétions (ne dépassant pas les pouvoirs, autorisations et discrétions conférés à ou exerçables par les
Gérants aux termes des présents Statuts) et pendant la période et sous réserve des conditions qu'ils peuvent juger utiles,
et cette procuration peut contenir les dispositions de protection des personnes traitant avec ce mandataire que les
Gérants peuvent juger utile, et peuvent également autoriser ce mandataire à déléguer tout ou partie des pouvoirs, au-
torisations et discrétions qui lui sont conférés.
(c) La Société peut exercer les pouvoirs conférés par le droit applicable pour détenir un sceau officiel pour utilisation
à l'étranger, et ces pouvoirs sont conférés aux Gérants.
(d) Un Gérant ayant un intérêt, direct ou indirect, dans un contrat ou contrat proposé avec la Société déclare la nature
de son intérêt lors d'une réunion des Gérants conformément du droit applicable.
(e) Les Gérants veillent à ce que soient tenus dans les registres prévus à cette fin des procès- verbaux:
(i) de toutes les nominations de dirigeants décidées par les Gérants;
(ii) des noms des Gérants présents à chaque réunion des Gérants et des comités des Gérants;
(iii) de toutes les résolutions et délibérations de toutes les assemblées de la Société et des Gérants et des comités des
Gérants.
(f) Les Gérants restants peuvent agir nonobstant une vacance au sein du Conseil de Gérance mais, si et tant que leur
nombre est réduit au-dessous du nombre fixé par ou conformément aux Statuts de la Société comme le quorum de
Gérants requis, les Gérants ou le Gérant restants peuvent agir aux fins d'augmenter le nombre de Gérants jusqu'à hauteur
de ce nombre ou de convoquer une assemblée générale de la Société mais à aucune autre fin.
48. Président du Conseil de Gérance. Les Gérants peuvent élire un président pour leurs réunions et fixer la durée de
son mandat. Mais si aucun président n'est élu, ou si, lors d'une réunion le président n'est pas présent dans les 5 minutes
suivant l'heure fixée pour la réunion, les Gérants présents peuvent choisir l'un d'entre eux pour présider la réunion.
49. Comités des Gérants.
(a) Les Gérants peuvent déléguer leurs pouvoirs à des comités composés du ou des membres du conseil de gérance
qu'ils jugent utiles; les comités ainsi formés, dans l'exercice des pouvoirs ainsi délégués, se conforment aux règles qui
peuvent leur être imposées par les Gérants.
13474
(b) Un comité peut élire un président pour ses réunions; si aucun président n'est élu, ou si, lors d'une réunion le
président n'est pas présent dans les 5 minutes suivant l'heure fixée pour la réunion, les membres présents peuvent choisir
l'un d'entre eux pour présider la réunion.
(c) Un comité peut se réunir et ajourner ses réunions comme il l'entend. Les questions soulevées lors d'une réunion
sont décidées à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, le président dispose d'une seconde
voix ou d'une voix prépondérante.
(d) Tous les actes accomplis par une réunion des Gérants ou d'un comité des Gérants ou par une personne agissant
en qualité de Gérant sont, nonobstant le fait qu'il soit ultérieurement découvert qu'il y avait un vice dans la nomination
d'un Gérant ou de la personne agissant de la manière susdite, ou le fait qu'ils étaient ou que l'un d'entre eux était
disqualifiés, aussi valables que si chacune de ces personnes avait été nommée en bonne et due forme et était qualifiée
pour être Gérant.
(e) Une résolution écrite signée par tous les membres de ce comité alors habilités à recevoir un avis de convocation
à la réunion est tout aussi valable que si elle avait été adoptée lors d'une réunion de ce comité convoquée et tenue en
bonne et due forme.
50. Gérant délégué.
(a) Les Gérants peuvent nommer un ou plusieurs d'entre eux au mandat de Gérant délégué pour la durée et aux
conditions de rémunération et autres qu'ils jugent utiles, et, sous réserve des dispositions des accords conclus dans les
cas particuliers, peuvent révoquer cette nomination. Un Gérant ainsi nommé n'est pas, tant qu'il occupe ce mandat, soumis
à la règle du départ à la retraite par roulement ni comptabilisé dans la détermination du roulement pour le départ à la
retraire des Gérants mais (sans préjudice des causes d'action en réparation qu'il peut avoir pour rupture de contrat de
service entre lui-même et la Société) sa nomination prend fin de plein droit s'il cesse d'être un Gérant pour quelque
raison que ce soit.
(b) Un Gérant délégué perçoit la rémunération, par voie de salaire, de commission ou de participation aux bénéfices,
ou en partie d'une manière et en partie d'une autre, que les Gérants peuvent fixer.
(c) Les Gérants peuvent confier et conférer au Gérant délégué les pouvoirs qu'ils peuvent exercer aux termes et
conditions et avec les restrictions qu'ils peuvent juger utiles, et à titre accessoire ou à l'exclusion de leurs propres pouvoirs,
et peuvent révoquer, supprimer, altérer ou modifier tout ou partie de ces pouvoirs.
51. Chèques, etc. Tous les chèques, billets à ordre, traites, lettres de change et autres instruments négociables et tous
les reçus des sommes payées à la Société sont signés, tirés, acceptés, endossés ou exécutés autrement, selon le cas, par
la ou les personnes et de la manière que le Conseil de Gérance fixe par résolution.
52. Secrétaire Général.
(a) Sous réserve du droit applicable, le Secrétaire Général est nommé par les Gérants pour la durée, avec la rémuné-
ration et aux conditions qu'ils peuvent juger utiles et ils peuvent révoquer le Secrétaire Général ainsi nommé.
(b) Une disposition de la Loi ou des présents Statuts exigeant ou autorisant qu'une chose soit faite par ou à un Gérant
et le Secrétaire n'est pas satisfaite par son exécution par ou à la même personne agissant à la fois en tant que Gérant et
en tant que Secrétaire Général, ou à la place de celui-ci.
53. Le sceau. Le sceau est seulement utilisé avec l'autorisation des Gérants ou d'un comité des Gérants habilité à cet
effet par le Conseil de Gérance. Tous les actes sur lesquels le sceau est apposé sont signés par un Gérant et contresignés
par le Secrétaire Général ou un deuxième Gérant ou par une autre personne nommée par les Gérants à cette fin.
54. Actes écrits. Sous réserve des dispositions du droit applicable, tout acte écrit (à l'exception des actes sous sceau)
signé par un Gérant ayant une délégation de signature A et un Gérant ayant une délégation de signature B peut être
considéré par un tiers comme valablement signé au nom et pour le compte de la Société.
Partie VI - Dividendes et Réserves
55. La Société réunie en assemblée générale peut déclarer des dividendes, mais aucun dividende ne dépasse le montant
recommandé par les Gérants.
56. Les Gérants peuvent payer aux associés les acomptes sur dividendes qui leur paraissent justifiés par les bénéfices
de la Société conformément aux dispositions du droit applicable.
57. Il n'est versé de dividende que sur les bénéfices. Le bénéfice brut de la Société doit figurer dans les comptes annuels
et est calculé conformément au droit applicable. Dans les limites permises par le droit applicable, un montant égal à cinq
pour-cent (5 %) du bénéfice net de la Société est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour-
cent (10 %) du capital social nominal de la Société.
58. Les Gérants peuvent, avant de recommander le versement de dividendes, prélever sur les bénéfices de la Société
les sommes qu'ils jugent adéquates pour constituer une ou plusieurs réserves qui, à la discrétion des Gérants, pourront
être affectées à toute fin à laquelle les bénéfices de la Société peuvent être régulièrement affectés, et dans l'attente de
cette affectation pourront, toujours à la discrétion des Gérants, être employées dans l'activité de la Société ou investies
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dans les placements que les Gérants peuvent décider licitement. Les Gérants peuvent également, sans les placer en réserve,
reporter les bénéfices qu'ils peuvent juger prudent de ne pas diviser.
59. Sous réserve des droits des personnes, le cas échéant, habilitées à recevoir des parts assorties de droits spéciaux
quant aux dividendes, tous les dividendes sont déclarés et payés en fonction des montants payés ou crédités comme payés
sur les parts sociales au titre desquelles les dividendes sont payés, mais aucune somme payée ou créditée comme payée
sur une part sociale en anticipation d'appels de fonds n'est traitée comme payée sur cette part sociale pour les besoins
du présent Article. Tous les dividendes sont répartis et payés proportionnellement aux montants payés ou crédités
comme payés sur les parts sociales pendant une ou plusieurs parties de la période pour laquelle les dividendes sont payés;
mais si une part sociale est émise selon des conditions prévoyant qu'elle donne droit à dividende à partir d'une date
donnée, cette part sociale donnera droit à dividende en conséquence.
60. Les Gérants peuvent déduire des dividendes payables à un associé toutes les sommes d'argent (s'il y a lieu) qu'il
doit payer immédiatement à la Société au titre des appels de fonds ou pour toute autre raison liée aux parts sociales de
la Société.
61. Une assemblée générale déclarant un dividende ou une prime peut ordonner que ce dividende ou cette prime soit
payé, en tout ou partie, par la distribution d'actifs particuliers et en, particulier, de parts sociales entièrement libérées,
d'obligations ou de titres obligataires (debenture stock) d'une autre société ou d'une ou plusieurs de ces manières, et, le
Conseil de Gérance donne effet à cette résolution, et, en cas de difficulté concernant cette distribution, le Conseil de
Gérance peut la régler comme il l'entend, et en particulier il peut émettre des certificats de fraction et fixer la valeur
pour distribution de ces actifs particuliers ou de toute partie d'entre eux et peut décider que des paiements en espèces
doivent être versés aux associés sur le fondement de la valeur ainsi fixée, afin d'ajuster les droits de toutes les parties, et
peut confier des actifs particuliers à des trustées lorsque les Gérants le jugent utile.
62. Les dividendes, intérêts ou autres sommes payables en espèces au titre des parts sociales peuvent être payés par
chèque ou warrant envoyé par la poste et adressé à l'adresse du détenteur figurant au registre, ou pour des codétenteurs,
à l'adresse figurant au registre du codétenteur dont le nom apparaît en premier dans le registre ou à la personne et à
l'adresse que le détenteur ou les codétenteurs peuvent indiquer par écrit. Tous ces chèques ou warrants sont libellés à
l'ordre de la personne à laquelle ils sont envoyés. L'un quelconque des codétenteurs peut donner des reçus valables pour
les dividendes, primes ou autres sommes payables au titre des parts sociales qu'ils détiennent en tant que codétenteurs.
63. Aucun dividende ne produit des intérêts à supporter par la Société.
Partie VII - Comptes
(a) Les Gérants veillent à ce que des livres de compte en bonne et due forme soient tenus concernant:
(i) toutes les sommes d'argent reçues et dépensées par la Société et les affaires pour lesquelles les recettes et dépenses
ont lieu; et
(ii) l'ensemble des ventes et achats de biens par la Société; et
(iii) les actifs et passifs de la Société.
(b) Il ne sera pas considéré que des livres en bonne et due forme sont tenus si les livres de compte ne sont pas tenus
de la manière requise pour donner une image sincère et fidèle de l'état des affaires de la Société et pour expliquer ses
transactions.
(c) Les livres de compte sont conservés au siège ou, sous réserve du droit applicable, en tout autre lieu que les Gérants
jugent utile, et sont mis à la disposition des Gérants pour inspection à toute heure raisonnable.
(d) Les Gérants décident si et dans quelle mesure et aux quels lieux, dates et heures et selon quelles conditions ou
règles, les comptes et livres de la Société ou l'un quelconque d'entre eux seront disponibles pour inspection par les
associés qui ne sont pas Gérants, et aucun associé (qui n'est pas un Gérant) n'a le droit d'inspecter les comptes ou livres
ou documents de la Société sauf de la manière prévue par la loi ou autorisée par les Gérants ou par la Société réunie en
assemblée générale.
(e) Les Gérants veillent, conformément du droit applicable, à ce que soient préparés et présentés à l'assemblée générale
annuelle de la Société les comptes de résultat, bilans, comptes de groupe et rapports dont ces dispositions imposent la
préparation et la présentation à l'assemblée générale annuelle de la Société.
(f) Une copie de chaque bilan (y compris tous les documents qui doivent y être annexés légalement) devant être
présenté à l'assemblée générale annuelle de la Société ainsi qu'une copie du rapport des Gérants et du rapport des
réviseurs d'entreprise sont envoyées, au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale annuelle, à chaque personne
autorisée à les recevoir par les dispositions de la Loi.
Partie VIII - Capitalisation des bénéfices
64. La Société réunie en assemblée générale peut, sur la recommandation des Gérants, décider que toute somme
figurant alors au crédit des réserves de la Société (y compris du fonds de réserve pour le rachat du capital ou du compte
de prime d'émission) ou au crédit du compte de résultat sera capitalisée et affectée pour le compte des associés qui
auraient eu le droit de la recevoir si elle avait été distribuée par voie de dividende et selon les mêmes proportions, en
13476
règlement total ou partiel des montants alors impayés sur les parts sociales qu'ils détiennent respectivement ou à la
libération intégrale des parts sociales ou obligations non émises de la Société d'un montant nominal égal à la somme
capitalisée (ces parts sociales ou obligations devant être attribuées et distribuées sous forme créditée comme entièrement
libérée à et entre ces détenteurs et selon les proportions susdites) ou en partie d'une manière et en partie d'une autre,
de telle sorte cependant, que les seules fins auxquelles les sommes figurant au crédit du fonds de réserve pour le rachat
du capital ou du compte de prime d'émission seront affectées soient celles autorisées par le droit applicable.
65. La Société réunie en assemblée générale peut, sur recommandation du Conseil de Gérance, décider qu'il est
souhaitable de capitaliser une partie du montant figurant alors au crédit d'un des comptes de réserve de la Société ou au
crédit du compte de résultat, qui n'est pas disponible pour distribution, en affectant cette somme à la libération intégrale
de parts sociales non émises devant être attribuées sous forme de parts sociales gratuites entièrement libérées aux
associés de la Société qui auraient eu droit à cette somme si elle était distribuée par voie de dividende (et selon les mêmes
proportions), et les Gérants donnent effet à cette résolution.
66. Lorsqu'une telle résolution est adoptée conformément à l'Article 65 ou 66, le Conseil de Gérance procède aux
appropriations et affectations des bénéfices non-divisés dont la capitalisation a été décidée par cette résolution ainsi qu'à
l'ensemble des attributions et émissions de parts sociales et obligations entièrement libérées, s'il y a lieu, et plus généra-
lement accomplit tous les actes et fait toutes les choses nécessaires pour lui donner effet, les Gérants ayant les pleins
pouvoirs pour prendre les dispositions qu'ils jugent utiles dans le cas de parts sociales ou obligations devenant distribuables
sous forme de fractions (et, en particulier, sans préjudice de la généralité de ce qui précède, de vendre les parts sociales
ou obligations représentées par ces fractions et distribuer le produit net de cette vente au prorata entre les associés
ayant droit à ces fractions) et également d'autoriser toute personne à conclure pour le compte de l'ensemble des associés
concernés un accord avec la Société prévoyant l'attribution respective aux associés d'autres parts sociales ou obligations
créditées comme entièrement libérées auxquelles ils peuvent avoir droit ultérieurement lors de ladite capitalisation ou,
selon le cas, au paiement par l'affectation de leurs parties respectives des bénéfices dont la capitalisation a été décidée
aux montants restant impayés sur leurs parts sociales existantes et tout accord conclu en vertu de ce pouvoir produit
ses effets et est opposable à l'ensemble de ces associés.
67. Réviseurs d'entreprise. Des réviseurs d'entreprise sont nommés et leurs missions sont régies conformément au
droit applicable.
Partie IX - Dissolution
68. Si la Société est dissoute, le liquidateur peut, sous réserve du vote d'une résolution spéciale de la Société et de
tout autre accord requis par les dispositions du droit applicable, diviser entre les associés, en espèces ou en nature, tout
ou partie des actifs de la Société (qu'ils consistent en biens du même type ou non) et peut, à cette fin, fixer la valeur qu'il
estime juste aux biens devant être divisés de la manière susdite et peut décider comment cette division sera exécutée
entre les associés ou différentes catégories d'associés. Le liquidateur peut, avec la même sanction, confier tout ou partie
de ces actifs à des trustées dans le cadre des trusts constitués en faveur des associés apporteurs que le liquidateur -- sous
réserve du vote d'une résolution spéciale de la Société et de tout autre accord requis par les dispositions du droit
applicable -- juge utile, mais de telle sorte qu'aucun associé ne soit obligé d'accepter des parts sociales ou autres titres
sur lesquels existe un passif.
Partie X - Dispositions générales
69. Avis et Notifications.
(a) Chaque convocation à une assemblée générale sera effectuée de la manière autorisée ci-dessus aux personnes
suivantes:
(i) chaque associé; et
(ii) chaque personne à laquelle la propriété d'une part sociale est dévolue du fait de sa qualité de représentant personnel
ou de cessionnaire officiel dans le cadre de la faillite d'un associé, lorsque le associé, en l'absence de ce décès ou de cette
faillite, aurait pu être convoqué à l'assemblée générale; et
(iii) le réviseur d'entreprise en cours de mandat de la Société.
Personne d'autre n'est fondée à être convoqué aux assemblées générales.
(b) Un associé qui n'a pas aucune adresse enregistrée en Irlande, aux Pays-bas ou au Luxembourg et qui n'a fourni à
la Société aucune adresse en Irlande, aux Pays-bas ou au Luxembourg pour les besoins de sa convocation aux assemblées,
n'est pas habilité à recevoir les avis de convocation de la Société, mais sera engagé par chacun des documents ou con-
vocations notifiés par la Société à chaque associé ayant communiqué une telle adresse.
(c) La Société convoque les personnes bénéficiant d'une part sociale suite au décès ou à la faillite d'un associé, en leur
envoyant la convocation par lettre pré-affranchie libellant le nom ou la fonction des représentants du défunt ou du
Cessionnaire Officiel dans le cadre de la faillite ou toute mention similaire, à l'adresse concernée (le cas échéant) en
Irlande, aux Pays-bas ou au Luxembourg fournie à cette fin par les personnes se prévalant d'un tel droit à convocation
ou (tant qu'une telle adresse n'a pas été communiquée) en donnant convocation de la manière qui aurait été utilisée en
l'absence de décès ou de faillite.
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(d) Chaque personne qui, par l'effet de la loi, par voie de transfert ou par tout autre moyen, devient propriétaire d'une
part sociale, sera tenue par chaque avis de convocation ou autre document qui, avant l'inscription de ses nom et adresse
dans le registre des parts sociales, aurait été donné à la personne au nom de laquelle la part sociale était précédemment
enregistrée.
(e) Chaque avis de convocation ou autre document qui doit être donné, notifié ou remis en vertu des présents Statuts
aux associés ou autrement, peut l'être à tout associé ou Gérant par la Société de la manière suivante:
(i) par remise en mains propres à l'associé, au Gérant ou au représentant habilité de l'associé;
(ii) en le déposant à l'adresse enregistrée de l'associé;
(iii) par lettre postale pré-affranchie, adressée à l'associé ou au Gérant, à son adresse ou, s'il s'agit d'un associé, à son
adresse enregistrée; ou
(iv) par fax ou courrier électronique au numéro de télécopie ou à l'adresse ou à un des numéros de fax et/ou adresses
(selon le cas) que l'associé ou le Gérant peut avoir transmis à la Société pour les besoins des avis de convocation et/ou
documents à lui donner, notifier ou remettre.
(b) En cas de notification ou de remise d'un avis de convocation ou document en application du paragraphe (e) (i) ou
(ii), cette notification ou remise sera réputée avoir été effectuée au moment où l'avis de convocation ou le document est
remis en mains propres à l'associé ou au Gérant, ou à son représentant habilité, ou, déposé à l'adresse enregistrée de
l'associé (selon le cas).
(c) En cas de notification ou d'envoi d'un avis de convocation ou document en application du paragraphe (e) (iii), cette
notification ou cet envoi sera réputé avoir été effectué lors de l'expiration d'une période de vingt-quatre heures après
que le pli contenant cet avis ou document ait été posté. La preuve que ce pli a été correctement libellé, affranchi et posté
constitue la preuve suffisante de cette notification ou de cet envoi.
(d) En cas de notification ou d'envoi d'un avis de convocation ou document en application du paragraphe (e) (iv), cette
notification ou cet envoi sera réputé avoir été effectué au moment de la transmission du fax ou du courrier électronique.
Le rapport de transmission correctement émis par la machine ou l'équipement ayant envoyé le fax ou le courrier élec-
tronique constitue la preuve suffisante de cette notification ou de cet envoi.
(e) La Société peut donner notification aux co-détenteurs d'une part sociale par voie de notification au co-détenteur
dont le nom figure en premier sur le registre des parts sociales pour la part sociale en question.
70. Effet des avis préalables. Chaque personne qui, par l'effet de la loi, par voie de transfert ou par tout autre moyen,
devient propriétaire d'une part sociale, sera tenue par chaque avis de convocation ou autre document qui, avant l'in-
scription de ses nom et adresse dans le registre des parts sociales pour la part sociale en question, aurait été donné à la
personne au nom de laquelle la part sociale était précédemment enregistrée.
71. Notification aux Associés Défunts. Chaque avis ou document envoyé par voie postale à l'adresse enregistrée d'un
associé en application des présents Statuts sera - nonobstant le décès de cet associé et indépendamment du fait que la
Société ait reçu notification de ce décès - réputé avoir été valablement notifié s'agissant des parts sociales détenues par
l'associé en question (à titre individuel ou conjointement avec une ou plusieurs autres personnes) jusqu'à ce que cette
ou ces autres personnes soient enregistrées à sa place comme détenteur(s) ou co-détenteur(s) des parts sociales con-
cernées. A toutes fins prévues dans les présents Statuts, cette notification sera réputée valoir notification suffisante de
cet avis ou de ce document à ses exécuteurs testamentaires ou administrateurs ainsi qu'à toutes les personnes (le cas
échéant) ayant un intérêt conjoint dans cette part sociale.
72. Signature des avis et Notifications. La signature d'une notification ou d'un avis qui est donné par la Société peut
être écrite ou imprimée.
73. Indemnisation. Sous réserve des dispositions du droit applicable, chaque Gérant ou autre dirigeant de la Société
peut prétendre à être indemnisé sur les biens de la Société en contrepartie de l'ensemble des pertes ou passifs qu'il
supporte ou encourt dans le cadre de ou en rapport avec l'exécution de ses obligations découlant de ses fonctions ou à
tout autre titre à cet égard.
74. Confidentialité. Aucun associé ne peut exiger la communication de, ou des informations concernant, tous rensei-
gnements sur les activités de la Société ou toute autre question qui est ou peut être qualifiée de secret commercial ou
procédé confidentiel se rapportant à la conduite des activités de la Société et dont la communication au public serait, de
l'avis des Gérants, contraire aux intérêts des associés de la Société.
75. Interprétation.
(a) Sauf disposition contraire des présents Statuts, chaque référence à un Article, paragraphe ou alinéa renvoie à
l'Article, au paragraphe ou à l'alinéa (selon le cas) des présents Statuts, et, chaque référence dans un Article à un paragraphe
ou alinéa renvoie au paragraphe ou à l'alinéa de l'Article ou au paragraphe incluant la référence en question, sauf si le
contexte indique qu'il est fait référence à une autre disposition.
(b) Dans les présents Statuts, le masculin est réputé inclure les genres neutre et féminin, et, le singulier est réputé
inclure le pluriel et inversement. Chaque référence à une personne inclut les organes sociaux, associations sans person-
nalité morale et sociétés de personnes.
13478
76. Intitulés. Les intitulés des dispositions des présents Statuts ont été ajoutés dans le seul but d'en faciliter la lecture
et ne doivent pas être considérés comme un élément d'interprétation des présents Statuts ou en modifier leur interpré-
tation.
<i>Huitième résolutioni>
L'Associé Unique décide que le lieu de gestion effective et le siège de l'administration centrale de la Société sont sis
5, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg.
<i>Neuvième résolutioni>
L'Associé Unique décide de confirmer la nomination des personnes suivantes comme gérants de la Société pour une
durée illimitée:
- M. Onno Bouwmeister, Gérant, né le 26 janvier 1997 à Maarssen, Pays-bas, dont l'adresse professionnelle est sise 5,
rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg;
- M. Michael van Krimpen, Gérant, né le 18 février 1968 à Rotterdam, Pays-bas, dont l'adresse professionnelle est sise
5, Rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxembourg;
- Mme Elizabeth Anne Dolce, Assistant Treasurer, née le 12 janvier 1969 à Philadelphie PA, Etats-Unis d'Amérique,
dont l'adresse professionnelle est sise 701 East Joppa Rd Towson MD 21286; et
- M. Marc Feider, avocat, né le 5 octobre 1958 à Luxembourg, dont l'adresse professionnelle est sise 33 avenue
J.F.Kennedy L-1855 Luxembourg.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais se rapportant au présent acte sont approximativement estimés à EUR 7.000.- (sept mille euros).
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, déclare qu'à la requête des parties comparantes, le présent acte
a été établi en anglais, suivi d'une version en français. A la requête de ces mêmes parties comparantes, et en cas de
distorsions entre la version en anglais et celle en français, la version en anglais prévaudra.
Dont acte, fait et passé, date qu'en tête des présentes à Luxembourg.
En foi de quoi, nous, le notaire soussigné, avons apposé notre signature et notre sceau à la date figurant en-tête du
présent acte.
Et après lecture faite aux comparants, le mandataire de l'Associé Unique a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: O. TOO et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg A.C., le 3 décembre 2009. Relation: LAC/2009/51984. Reçu soixante-quinze euros (75.- EUR)
<i>Le Receveuri> (signé): F. SANDT.
- POUR COPIE CONFORME - délivrée aux fins de publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 décembre 2009.
Henri HELLINCKX.
Référence de publication: 2010011995/1918.
(100005065) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Accent Aigu, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8440 Steinfort, 59, rue de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 94.537.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Centrale du Luxembourg SA
L-2530 LUXEMBOURG
4, RUE HENRI SCHNADT
Signature
Référence de publication: 2010012261/13.
(100004916) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Turinu S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2180 Luxembourg, 8-10, rue Jean Monnet.
R.C.S. Luxembourg B 113.454.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
13479
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010012226/12.
(100004862) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Hamel S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 38.838.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012272/10.
(100005040) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
H.B.P. (Holding) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 66.872.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012273/10.
(100005044) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Ondina Strategies S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 128.977.
Le Bilan au 31 décembre 2007 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012274/10.
(100005049) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Aeroluxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 50.000,00.
Siège social: L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse.
R.C.S. Luxembourg B 106.958.
<i>Extrait contrat de cession de parts sociales en date du 8 décembre 2009i>
Conformément au contrat de cession de part sociale du 8 décembre 2009:
CARLEETA INVESTMENT LIMITED a cédé UNE (1) part sociale de la société à responsabilité limitée AEROLUXEM-
BOURG SARL à REFLECTION GROUP LIMITED, société de droit des Seychelles dont le siège est établi Suite 3, 1
st
Floor, Trinity House, Victoria, Mahé, Seychelles, immatriculée auprès du "Registrar of International Business Companies"
sous le numéro 056647.
Suite à la cession, le capital social de AEROLUXEMBOURG SARL se compose comme suit:
REFLECTION GROUP LIMITED: CINQUANTE (50) parts sociales.
Signature
<i>Un mandatairei>
Référence de publication: 2010012559/18.
(100005674) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 janvier 2010.
13480
RFG-Nord S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9357 Bettendorf, 24, Cité Pierre Strauss.
R.C.S. Luxembourg B 107.546.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Centrale du Luxembourg SA
L-2530 LUXEMBOURG
4, RUE HENRI SCHNADT
Signature
Référence de publication: 2010012260/13.
(100004919) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
T & MC S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 247, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 56.907.
Les comptes annuels au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012266/10.
(100004985) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Medex Financial S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 6C, Parc d'Activité Syrdall.
R.C.S. Luxembourg B 95.024.
Les comptes annuels au 31 juillet 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012345/10.
(100004989) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
T and C HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 106.781.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012349/10.
(100005007) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Banana S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 20.300,00.
Siège social: L-1116 Luxembourg, 6, rue Adolphe.
R.C.S. Luxembourg B 114.777.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2010012339/11.
(100004882) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
13481
NAMPAK Healthcare Luxembourg S.A., Société Anonyme,
(anc. M.Y. Healthcare Luxembourg S.A.).
Siège social: L-6947 Niederanven, 1, Zone Industrielle Bombicht.
R.C.S. Luxembourg B 69.353.
Les comptes annuels au 30.09.2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11/01/2010.
G.T. Experts Comptables Sàrl
Luxembourg
Signature
Référence de publication: 2010012325/14.
(100004770) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Ticos S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8381 Kleinbettingen, 44, rue de Steinfort.
R.C.S. Luxembourg B 80.915.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012336/10.
(100004809) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Action-Wear S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7257 Walferdange, 3, Millewee.
R.C.S. Luxembourg B 134.009.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012337/10.
(100004813) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Nouveau Bouton d'Or S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1220 Luxembourg, 174, rue de Beggen.
R.C.S. Luxembourg B 107.352.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012338/10.
(100004815) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
TICOS Finance S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8381 Kleinbettingen, 44, rue de Steinfort.
R.C.S. Luxembourg B 80.916.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012335/10.
(100004807) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
13482
Aquileia Fund of Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 4, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 83.207.
Les états financiers au 27 juillet 2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2010012258/11.
(100004925) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Entreprise de Constructions et de Génie Civil KISCH S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7662 Medernach, 23, route d'Ermsdorf.
R.C.S. Luxembourg B 91.890.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fiduciaire Centrale du Luxembourg SA
L-2530 LUXEMBOURG
4, RUE HENRI SCHNADT
Signature
Référence de publication: 2010012259/13.
(100004920) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Nanou S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 412F, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 130.951.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signatures.
Référence de publication: 2010012269/10.
(100004958) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Lacombe Investissement S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 135.227.
Le Bilan au 30 juin 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012270/10.
(100004997) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
International Building Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 94.893.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012271/10.
(100005023) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
13483
Capitalpost Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 12.525,00.
Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 96.976.
Les comptes annuels au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Fait à Luxembourg, le 11 janvier 2010.
Mr. Costas Constantinides / Mr. Russell Perchard
<i>Gérant / Géranti>
Référence de publication: 2010012250/13.
(100004853) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Aquileia Fund of Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 4, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 83.207.
Les états financiers au 30 novembre 2009 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature
<i>Le liquidateuri>
Référence de publication: 2010012253/11.
(100004932) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Lux Integral Vision Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 94.890.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012275/10.
(100005055) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Eurydice Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 16, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 82.781.
Le Bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 5 janvier 2010.
Signature.
Référence de publication: 2010012276/10.
(100005061) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Goodman Granite Logistics (Lux) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 608.445,00.
Siège social: L-1720 Luxembourg, 8, rue Heinrich Heine.
R.C.S. Luxembourg B 132.683.
In the year two thousand and nine, on the fourteenth day of December.
Before us, Maître Henri Hellinckx, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg,
Was held an extraordinary general meeting of shareholders of Goodman Granite Logistics (Lux) S.à r.l., a société à
responsabilité limitée having its registered office at 8, rue Heine, L-1720 Luxembourg, registered with the Luxembourg
trade and companies' register under number B 132683, incorporated pursuant to a deed of Maître Jean-Joseph Wagner,
13484
notary residing in Sanem, Luxembourg, on 11 October 2007, published in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et As-
sociations of 16 November 2007, number 2629 (the "Company").
The meeting was opened at 4.15 p.m. with Mrs. Solange Wolter-Schieres, private employee, professionally residing in
Luxembourg, in the chair, who appointed as secretary Mrs. Annick Braquet, private employee, professionally residing in
Luxembourg.
The meeting elected as scrutineer Mrs Andrea Hoffmann, private employee, professionally residing in Luxembourg.
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state:
I. That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agendai>
1. Reduction of the par value of the shares of the Company from its current amount of one hundred twenty-five euro
(EUR 125) to one euro (EUR 1);
2. Increase of the share capital of the Company from its current amount of twelve thousand five hundred euro (EUR
12,500) up to an amount of six hundred eight thousand four hundred forty-five euro (EUR 608,445) through the issuance
of five hundred ninety-five thousand nine hundred forty-five (595,945) new shares with a par value of one euro (EUR 1 )
each.
3. Subsequent amendment of the first paragraph of article 5 of the articles of incorporation of the Company as follows:
" Art. 5. Share capital. The Company's share capital is set at six hundred eight thousand four hundred forty-five euro
(EUR 608,445) represented by six hundred eight thousand four hundred forty-five (608,445) shares with a par value of
one euro (EUR 1) each."
4. Miscellaneous.
II. That the shareholders present or represented by proxy, the proxy holders of the represented shareholders and
the number of their shares are shown on an attendance list; this attendance list, signed by the shareholders, the proxy
holders of the represented shareholders and by the board of the meeting, will remain annexed to the present deed to
be filed at the same time with the registration authorities.
The proxies of the represented shareholders, initialled "ne varietur" by the appearing parties will also remain annexed
to the present deed.
III. That the whole of the corporate capital being present or represented at the present meeting and all the shareholders
present or represented declaring that they have had due notice and were fully aware of the agenda prior to this meeting,
no convening notices were necessary.
IV. That the present meeting, representing the whole of the corporate capital, is regularly constituted and may validly
deliberate on all the items of the agenda.
After deliberation, the general meeting unanimously passed the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting resolves to change the par value of the shares of the Company from its current amount of one
hundred twenty-five euro (EUR 125) to an amount of one euro (EUR 1 ) per share.
Accordingly, the share capital of the Company will be represented by twelve thousand five hundred (12,500) shares
which are all held as follows:
- eleven thousand seven hundred fifty (11,750) shares will be held by GELF Investments (Lux) S.à r.l., a société à
responsabilité limitée incorporated and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered
office at 8, rue Heine, L-1720 Luxembourg, registered with the Luxembourg trade and companies' register under number
B 117053; and
- seven hundred fifty (750) shares will be held by Tulip Maple Verwaltungs GmbH & Co. KG, a company incorporated
and existing under the laws of Germany and registered in the commercial register at the local court of Düsseldorf under
HRA 20180.
<i>Second resolutioni>
The general meeting resolves to increase the Company's share capital from its current amount of twelve thousand
five hundred euro (EUR 12,500) up to an amount of six hundred eight thousand four hundred forty-five euro (EUR
608,445) through the issuance of five hundred ninety-five thousand nine hundred forty-five (595,945) new shares with a
par value of one euro (EUR 1) each.
The five hundred ninety-five thousand nine hundred forty-five (595,945) new shares have been subscribed and fully
paid up as follows:
- five hundred sixty thousand one hundred forty-five (560,145) new shares have been subscribed and fully paid up by
GELF Investments (Lux) S.à r.l., aforementioned, here represented by Mrs Andrea Hoffmann, prenamed, by virtue of one
of the aforementioned proxies, at a total subscription price of five hundred sixty thousand one hundred forty-five euro
(EUR 560,145) through a contribution in kind (the "Contribution") consisting in a claim of GELF Investments (Lux) S.à
13485
r.l., aforementioned, as lender against the Company as borrower in an amount of five hundred sixty thousand one hundred
forty-five euro (EUR 560,145) (the "Claim") to be entirely allocated to the share capital of the Company.
The evidence of the existence and the value of the Contribution have been produced to the undersigned notary,
including i.a. a balance sheet of GELF Investments (Lux) S.a r.l., aforementioned, evidencing its claim against the Company
and valuation certificates executed by each of GELF Investments (Lux) S.a r.l., aforementioned, and the Company, which
conclusions are as follows: "As of the date hereof and given the market conditions and other circumstances prevailing at
the date of this valuation report, the Claim is estimated to have a total value amounting to five hundred sixty thousand
one hundred forty-five euro (EUR 560,145). Furthermore, there has been no decrease in the value of the Claim since the
date of the present certificate."
- Thirty-five thousand eight hundred (35,800) new shares have been subscribed and fully paid up by Tulip Maple
Verwaltungs GmbH & Co. KG, aforementioned, here represented by Mrs Andrea Hoffmann, prenamed, by virtue of one
of the aforementioned proxies, at a total subscription price of thirty-five thousand eight hundred euro (EUR 35,800)
through a cash contribution which shall be entirely allocated to the share capital of the Company.
The cash contribution of thirty-five thousand eight hundred euro (EUR 35,800) is as of now at the disposal of the
Company, as it has been proved to the undersigned notary.
The general meeting resolves to authorise Mr. Pierre Beissel, Mr. Sebastien Binard and/or Mrs. Andrea Hoffmann, all
professionally residing in Luxembourg, acting individually, to make the appropriate amendments in the shareholders'
register of the Company in order to reflect the abovementioned capital increase.
<i>Third resolutioni>
As a consequence, the general meeting resolves to amend the first paragraph of article 5 of the Company's articles of
incorporation which shall now read as follows:
" Art. 5. Share capital. The Company's share capital is set at six hundred eight thousand four hundred forty-five euro
(EUR 608,445) represented by six hundred eight thousand four hundred forty-five (608,445) shares with a par value of
one euro (EUR 1) each."
<i>Estimation of costsi>
The costs, expenses, fees and charges, in any form whatsoever, which are to be borne by the Company or which shall
be charged to it in connection with its capital increase, have been estimated at about EUR 2,300.-.
Whereof, the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day stated at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that upon request of the appearing
person, the present deed is worded in English, followed by a French version; upon request of the appearing person and
in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the person appearing known to the notary by her name, first name, civil status and
residence, this person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille neuf, le quatorze décembre,
Par devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg,
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire de Goodman Granite Logistics (Lux) S.à r.l., une société à respon-
sabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à 8, rue Heine, L-1720
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 132683, constituée
suivant acte reçu par Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, Grand-Duché de Luxembourg, en date
du 11 octobre 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 16 novembre 2007, numéro 2629 (la
"Société").
L'assemblée s'est ouverte à 16.15 heures, sous la présidence de Madame Solange Wolter-Schieres, employée privée,
demeurant professionnellement à Luxembourg, qui désigne comme secrétaire Madame Annick Braquet, employée privée,
demeurant professionnellement à Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Madame Andrea Hoffmann, employée privée, demeurant professionnellement
à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, la présidente expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jouri>
1. Réduction de la valeur nominale des parts sociales de la Société de son montant actuel de cent vingt-cinq euros
(EUR 125) à un euro (EUR 1);
2. Augmentation du capital social de la Société de son montant actuel de douze mille cinq cents euros (EUR 12.500)
à un montant de six cent huit mille quatre cent quarante-cinq euros (EUR 608.445) par l'émission de cinq cent quatre-
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vingt-quinze mille neuf cent quarante-cinq (595.945) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale d'un euro (EUR 1)
chacune.
3. Modification subséquente du premier paragraphe de l'article 5 des statuts de la Société comme suit:
" Art. 5. Capital social. Le capital social de la Société est fixé a six cent huit mille quatre cent quarante-cinq euros (EUR
608.445) représenté par six cent huit mille quatre cent quarante-cinq (608.445) parts sociales d'une valeur nominale d'un
euro (EUR 1) chacune."
4. Divers.
II. Que les associés présents ou représentés, les mandataires des associés représentés, ainsi que le nombre de parts
sociales qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
associés présents, les mandataires des associés représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée au
présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexes aux présentes, les procurations des associés représentés, après avoir été paraphées
ne varietur par les comparants.
III. Que la totalité du capital social est présente ou représentée à la présente assemblée et tous les associés déclarent
avoir eu connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée qui leur a été communiqué au préalable, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage.
IV. Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement sur les points portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibérer, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de réduire la valeur nominale des parts sociales de la Société de sa valeur actuelle de cent
vingt-cinq euros (EUR 125) à un montant d'un euro (EUR 1) par part sociale.
Par conséquent, le capital social de la Société sera représenté par douze mille cinq cents (12.500) parts sociales qui
sont toutes détenues comme suit:
- onze mille sept cent cinquante (11.750) parts sociales sont détenues par GELF Investments (Lux) S.à r.l., une société
à responsabilité limitée régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à 8, rue Heine, L-1720
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 117053; et
- sept cent cinquante (750) parts sociales sont détenues par Tulip Maple Verwaltungs GmbH & Co. KG, une société
régie par les lois de la République Fédérale d'Allemagne, inscrite au registre de commerce de Dusseldorf sous le numéro
HRA 20180.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social de la Société de son montant actuel de douze mille cinq cents
euros (EUR 12.500) jusqu'à un montant de six cent huit mille quatre cent quarante-cinq euros (EUR 608.445) par l'émission
de cinq cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent quarante-cinq (595.945) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale
d'un euro (EUR 1) chacune.
Les cinq cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent quarante-cinq (595.945) nouvelles parts sociales ont été souscrites
et libérées comme suit:
- cinq cent soixante mille cent quarante-cinq (560.145) nouvelles parts sociales ont été souscrites et entièrement
libérées par GELF Investments (Lux) S.à r.l., susmentionnée, ici représentée par Madame Andréa Hoffmann, prénommée,
en vertu d'une des procurations dont mention ci-avant, à un prix de souscription de cinq cent soixante mille cent quarante-
cinq euros (EUR 560.145) par un apport en nature (l'"Apport") consistant en une créance de GELF Investments (Lux) S.à
r.l., susmentionnée, en tant que prêteur contre la Société en tant qu'emprunteur d'un montant de cinq cent soixante mille
cent quarante-cinq euros (EUR 560.145) (la "Créance") qui est entièrement affecté au capital social de la Société.
La preuve de l'existence et de la valeur totale de l'Apport a été soumise au notaire soussigné, en ce compris un bilan
de GELF Investments (Lux) S.à r.l., susmentionnée, prouvant sa créance contre la Société et des certificats d'évaluation
signés par GELF Investments (Lux) S.à r.l., susmentionnée, et par la Société, dont les conclusions sont comme suit: "En
date du présent certificat et eu égard aux conditions de marché et autres éléments courant à la date de ce rapport
d'évaluation, la Créance est estimée à une valeur de cinq cent soixante mille cent quarante-cinq euros (EUR 560.145). En
outre, aucune diminution de la valeur de l'Apport n'a eu lieu depuis la date du présent certificat."
- trente-cinq mille huit cents (35.800) nouvelles parts sociales ont été souscrites et entièrement libérées par Tulip
Maple Verwaltungs GmbH & Co. KG, susmentionnée, ici représentée par Madame Andrea Hoffmann, prénommée, en
vertu d'une des procurations dont mention ci-avant, à un prix de souscription de trente-cinq mille huit cents euros (EUR
35.800) par un apport en espèces qui est entièrement affecté au capital social de la Société.
L'apport en espèces de trente-cinq mille huit cents euros (EUR 35.800) est dès lors à la disposition de la Société, tel
qu'il a été justifié au notaire soussigné.
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L'assemblée générale décide d'autoriser M. Pierre Beissel, M. Sébastien Binard ou Mme Andrea Hoffmann, tous avec
adresse professionnelle à Luxembourg, agissant individuellement, à faire les modifications nécessaires dans le registre des
parts sociales de la Société afin de refléter l'augmentation de capital ci-dessus.
<i>Troisième résolutioni>
Par conséquent, l'assemblée générale décide de modifier le premier paragraphe de l'article 5 des statuts de la Société
qui aura la teneur suivante:
" Art. 5 Capital social. Le capital social de la Société est fixé a six cent huit mille quatre cent quarante-cinq euros (EUR
608.445) représenté par six cent huit mille quatre cent quarante-cinq (608.445) parts sociales d'une valeur nominale d'un
euro (EUR 1) chacune."
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de son capital, s'élève à environ EUR 2.300,-.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête;
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, le texte anglais fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant par noms, prénoms
usuels, états et demeures, lesdits comparants ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. WOLTER, A. BRAQUET, A. HOFFMANN et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 23 décembre 2009. Relation: LAC/2009/56638 Reçu soixante-quinze euros
(75€)
<i>Le Receveuri> (signé): F. SANDT.
POUR EXPEDITION CONFORME, délivrée à la société sur demande.
Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Référence de publication: 2010012067/201.
(100005091) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
I.E.R.I., Institut Européen de Recherches et d'Investissements S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3378 Livange, Zone Industrielle et Commerciale.
R.C.S. Luxembourg B 38.202.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle réunie de manière extraordinaire en date du 22i>
<i>décembre 2008i>
L'an deux mille huit, le vingt-deux décembre, à onze heures, les actionnaires de la société INSTITUT EUROPEEN DE
RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENTS S.A. se sont réunis en assemblée générale ordinaire, tenue de manière ex-
traordinaire, au siège social et ont pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:
1) Les actionnaires constatent, sur base d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la
société en date du 29 décembre 1998, que les personnes suivantes ne font plus partie du conseil d'administration:
- Monsieur Jean FABER,
- Madame Jeanne PIEK et
- Madame Elisabeth ANTONA.
2) Les actionnaires constatent, que suite à la scission de la société Fiduciaire FRH S.à r.l. (anciennement Fiduciaire
Reuter & Huberty S.à r.l.) en date du 24 juin 2008 et à la constitution de la société Fiducaire Cabexco S.à r.l., issue de la
scission, la Fiduciaire Cabexco S.à r.l. a repris le mandat de commissaire aux comptes en cours.
La société Fiduciaire Cabexco S.à r.l., ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 1, rue Pletzer, Centre Helfent, R.C.S.
Luxembourg B 139.890 est donc nommée comme nouveau commissaire aux comptes de la société.
Le mandat du nouveau commissaire aux comptes ainsi nommé viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale
annuelle qui se tiendra en 2010.
Livange, le 22.12.2008.
Signature.
Référence de publication: 2010012118/25.
(100004850) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 janvier 2010.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Accent Aigu
Action-Wear S.à r.l.
Aeroluxembourg S.à r.l.
A.I.O.F. Holding S.A.
Aquileia Fund of Funds
Aquileia Fund of Funds
Aquileia Fund of Funds
Aquileia Fund of Funds
Aquileia Fund of Funds
Aquileia Fund of Funds
Arroba S.A.
Banana S.à.r.l.
Barclays Investment Funds (Luxembourg)
Barclays Luxembourg Portfolios (Sterling) SICAV
Black & Decker International Finance 3 Limited
Capitalpost Luxembourg S.à r.l.
Colony Capital s.à r.l.
Entreprise de Constructions et de Génie Civil KISCH S.A.
Eurydice Holding S.A.
Goodman Granite Logistics (Lux) S.à r.l.
Halo Investments Holding S.A.
Hamel S.A.
H.B.P. (Holding) S.A.
Hoche Investissement S.à r.l.
Institut Européen de Recherches et d'Investissements S.A.
Interflon Luxembourg SA
International Building Investments S.A.
Lacombe Investissement S.A.
Logwin AG
Lux Integral Vision Holding S.A.
Medex Financial S.à.r.l.
M.Y. Healthcare Luxembourg S.A.
NAMPAK Healthcare Luxembourg S.A.
Nanou S.à r.l.
Nouveau Bouton d'Or S.à r.l.
Ondina Strategies S.A.
Open Products, Networks & Software
Pantalux S.A.
RFG-Nord S.A.
T and C HOLDING S.A.
TICOS Finance S.A.
Ticos S.A.
T & MC S.A.
TML-Invest S.à r.l.
Turinu S.à r.l.