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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1746
10 septembre 2009
SOMMAIRE
Arctic Cooling Systems S.à r.l. . . . . . . . . . .
83762
Athena Private Equity 2 S.A. . . . . . . . . . . . .
83767
Back-Office Support Solution S.A. . . . . . . .
83766
BEL Liquidity Management Ltd., Luxem-
bourg Branch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83767
B.H.T. Dienstleistungs S.à r.l. . . . . . . . . . . .
83765
Borsigstrasse S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83771
Chemservice S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83767
David Brown Systems (Holdings) S.à r.l.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83770
Druckstudio Streit S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
83764
Elite World . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83769
Ema S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83772
Esplanade Germany S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . .
83771
Ferisol S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83765
fkon CONSULTING S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . .
83764
Gotic House S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83770
Hedland Investments S.à r.l. . . . . . . . . . . . .
83768
Hillary S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83772
HVL Lux S. à r. l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83767
Industriebau Bohlen G.m.b.H. . . . . . . . . . . .
83766
Isolde G.m.b.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83762
Isolde G.m.b.H. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83763
Javelin 8 S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83766
Joachimstaler S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83771
Klein - Lux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83763
Kyritz Ueckermunde S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
83769
Lean4Health S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83765
Lux Cuisines Scheunert S.à r.l. . . . . . . . . . .
83764
Maler Sander S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83808
Maler Sander S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83808
Marlow S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83769
MDK S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83766
medi-tech S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83762
Micropolis S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83769
Mille Deco S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83763
MJAE S.C.I. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83767
Netbay S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83764
Niesky S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83770
Norampac Ltd., Luxembourg Branch . . . .
83772
Offset Moselle S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83762
Partners Group International Private Equi-
ty SICAV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83766
Plan-B S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83768
Possneck S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83770
Prenzlau S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83770
Prointent S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83765
Quedlinburg S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83769
Russian Credit Cards Master Trust S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83772
Salon de Coiffure LC S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
83763
Salon de Coiffure LC S.à r.l. . . . . . . . . . . . . .
83762
Sangati Berga International S.A. . . . . . . . . .
83765
Tailo Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83808
Tian Cheng . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83764
Timeplus S. à r. l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83768
Tyson International Holding S.C.A. . . . . . .
83768
VS Vertriebs Service GmbH . . . . . . . . . . . .
83768
Weather Capital Special Purpose 1 S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83771
Werde Holding A.G. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83771
Zimmer & Schulz Lux-International Sàrl-
Fiduciaire-Expert Comptable . . . . . . . . . .
83763
83761
Salon de Coiffure LC S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 172, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 70.194.
Le bilan au 31 décembre 2006 a été déposé au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Violeta CIMBALJEVIC-PLANIC
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2009108360/12.
(090130525) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Isolde G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7240 Bereldange, 4, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 48.605.
Le bilan au 31 décembre 2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Iwona GEIBEN-ZASONSKA
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2009108357/12.
(090130520) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
medi-tech S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6630 Wasserbillig, 41, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 79.739.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108335/10.
(090130404) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Offset Moselle S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6730 Grevenmacher, 40, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 26.676.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108336/10.
(090130405) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Arctic Cooling Systems S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6871 Wecker, 2, Op Huefdréisch.
R.C.S. Luxembourg B 113.046.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108339/10.
(090130411) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83762
Mille Deco S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6793 Grevenmacher, 42, rue de Trèves.
R.C.S. Luxembourg B 71.463.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108327/10.
(090130388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Zimmer & Schulz Lux-International Sàrl-Fiduciaire-Expert Comptable, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5365 Munsbach, 12, Parc d'Activité Syrdall.
R.C.S. Luxembourg B 40.574.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108328/10.
(090130390) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Klein - Lux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4620 Differdange, rue Emile Mark.
R.C.S. Luxembourg B 23.511.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108329/10.
(090130394) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Isolde G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-7240 Bereldange, 4, route de Luxembourg.
R.C.S. Luxembourg B 48.605.
Le bilan au 31 décembre 2005 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Iwona GEIBEN-ZASONSKA
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2009108358/12.
(090130521) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Salon de Coiffure LC S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2146 Luxembourg, 172, rue de Merl.
R.C.S. Luxembourg B 70.194.
Le bilan au 31 décembre 2007 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Violeta CIMBALJEVIC-PLANIC
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2009108359/12.
(090130524) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83763
fkon CONSULTING S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6686 Mertert, 51, route de Wasserbillig.
R.C.S. Luxembourg B 76.322.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108331/10.
(090130398) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Druckstudio Streit S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6630 Wasserbillig, 64, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 89.756.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108334/10.
(090130401) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Lux Cuisines Scheunert S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6871 Wecker, 2, Op Huefdréisch.
R.C.S. Luxembourg B 67.393.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108337/10.
(090130407) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Netbay S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1251 Luxembourg, 40A, avenue du Bois.
R.C.S. Luxembourg B 77.105.
Le bilan au 31 décembre 2007, a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Preeti KOTWANI-KHITRI
<i>Gérantei>
Référence de publication: 2009108362/12.
(090130530) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Tian Cheng, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2168 Luxembourg, 130, rue de Muehlenbach.
R.C.S. Luxembourg B 119.461.
Le bilan au 30 juin 2009 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg.
Picheng LIU
<i>Géranti>
Référence de publication: 2009108380/12.
(090130533) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83764
Prointent S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6871 Wecker, 2, Op Huefdréisch.
R.C.S. Luxembourg B 87.719.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108338/10.
(090130408) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
B.H.T. Dienstleistungs S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6730 Grevenmacher, 25, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 75.265.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108340/10.
(090130416) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Lean4Health S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1347 Luxembourg, 6, Circuit de la Foire Internationale.
R.C.S. Luxembourg B 103.761.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108341/10.
(090130418) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Ferisol S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6585 Steinheim, 8, route d'Echternach.
R.C.S. Luxembourg B 98.736.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108342/10.
(090130423) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Sangati Berga International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1343 Luxembourg, 3, Montée de Clausen.
R.C.S. Luxembourg B 62.746.
EXTRAIT
Le conseil d'administration de la Société tenu en date du 3 août 2009 a pris la décision suivante:
Le siège social de la Société a été transféré au 3, Montée de Clausen, L-1343 Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 août 2009.
<i>Pour la société
i>Signature
Référence de publication: 2009108370/14.
(090130006) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83765
Industriebau Bohlen G.m.b.H., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6868 Wecker, 50, Duchscherstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 102.056.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108343/10.
(090130426) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
MDK S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6686 Mertert, 59C, route de Wasserbillig.
R.C.S. Luxembourg B 121.878.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108344/10.
(090130429) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Javelin 8 S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6440 Echternach, 57, rue de la Gare.
R.C.S. Luxembourg B 113.045.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108345/10.
(090130432) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Back-Office Support Solution S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 50, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 130.718.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108346/10.
(090130497) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Partners Group International Private Equity SICAV, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1160 Luxembourg, 16, boulevard d'Avranches.
R.C.S. Luxembourg B 141.739.
EXTRAIT
Les Administrateurs de Partners Group International Private Equity SICAV ont décidé à l'unanimité par résolution
circulaire datée du 23 mars 2009 de changer le siège social de la société du 40, avenue Monterey, L-2163 Luxembourg
au 16, boulevard d'Avranches, L-1160 Luxembourg à compter du 30 avril 2009.
<i>Pour Partners Group International Private Equity SICAV
i>HSBC Securities Services (Luxembourg) S.A.
Signatures
Référence de publication: 2009108367/14.
(090130176) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83766
MJAE S.C.I., Société Civile Immobilière.
Siège social: L-8022 Strassen, 14, rue des Lavandes.
R.C.S. Luxembourg E 3.691.
DISSOLUTION
<i>Extrait du procès-verbal de la réunion des associés tenue en date du 1 i>
<i>eri>
<i> août 2009i>
Après en avoir délibéré, les associés à la majorité de voix décident la dissolution de la société avec effet immédiat.
Signature.
Référence de publication: 2009108363/11.
(090129907) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Athena Private Equity 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1225 Luxembourg, 11, rue Beatrix de Bourbon.
R.C.S. Luxembourg B 136.914.
Le bilan au 31 décembre 2008 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Certifié sincère et conforme
<i>Pour Athena Private Equity 2 S.A.
i>Fideco Luxembourg S.A.
Signature
Référence de publication: 2009108353/13.
(090130483) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
BEL Liquidity Management Ltd., Luxembourg Branch, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-1661 Luxembourg, 99, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 143.609.
Les comptes annuels audités au 31/12/2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108401/10.
(090130321) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Chemservice S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-6776 Grevenmacher, 5, An de Laengten.
R.C.S. Luxembourg B 127.345.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108402/10.
(090130159) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
HVL Lux S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6868 Wecker, 18, Duchscherstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 121.670.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108403/10.
(090130161) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83767
VS Vertriebs Service GmbH, Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 151, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 84.619.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108404/10.
(090130165) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Plan-B S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6619 Wasserbillig, 7, rue Roger Streff.
R.C.S. Luxembourg B 96.223.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108405/10.
(090130168) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Timeplus S. à r. l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5445 Schengen, 47, Waistrooss.
R.C.S. Luxembourg B 117.793.
Les comptes annuels au 31.12.2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108406/10.
(090130169) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Tyson International Holding S.C.A., Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 96.255.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 août 2009.
Carlo WERSANDT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2009108422/12.
(090129947) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Hedland Investments S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1118 Luxembourg, 23, rue Aldringen.
R.C.S. Luxembourg B 119.848.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 13 août 2009.
Gérard LECUIT
<i>Notairei>
Référence de publication: 2009108427/12.
(090130044) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83768
Kyritz Ueckermunde S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.751.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108470/10.
(090129951) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Marlow S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.753.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108472/10.
(090129954) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Micropolis S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.750.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108473/10.
(090129955) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Quedlinburg S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.748.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108475/10.
(090129957) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Elite World, Société Anonyme.
Siège social: L-2210 Luxembourg, 54, boulevard Napoléon Ier.
R.C.S. Luxembourg B 73.844.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 17 août 2009.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Jean SECKLER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2009108651/14.
(090130383) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83769
Gotic House S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.747.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108469/10.
(090129950) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Prenzlau S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.752.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108477/10.
(090129958) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Possneck S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.755.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108478/10.
(090129960) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Niesky S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 120.756.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108480/10.
(090129962) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
David Brown Systems (Holdings) S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1130 Luxembourg, 37, rue d'Anvers.
R.C.S. Luxembourg B 140.252.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 17 août 2009.
Pour copie conforme
<i>Pour la société
i>Maître Jean SECKLER
<i>Notairei>
Référence de publication: 2009108652/14.
(090130402) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
83770
Borsigstrasse S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 136.107.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108481/10.
(090129963) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Esplanade Germany S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 136.086.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108485/10.
(090129964) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Joachimstaler S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1471 Luxembourg, 257, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 136.088.
Les comptes annuels au 30 septembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108486/10.
(090129966) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Werde Holding A.G., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 95.606.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108462/10.
(090130290) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Weather Capital Special Purpose 1 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 125.495.
Veuillez noter qu'en date du 24 janvier 2008, le commissaire aux comptes, la société à responsabilité limitée KPMG
AUDIT, a transféré son siège social de L-2520 Luxembourg, 31, allée Scheffer à L-2520 Luxembourg, 9, allée Scheffer.
Luxembourg, le 3 août 2009.
Pour avis sincère et conforme
<i>Pour Weather Capital Spécial Purpose 1 S.A.
i>Intertrust (Luxembourg) S.A.
Signatures
Référence de publication: 2009107611/14.
(090129038) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 août 2009.
83771
Russian Credit Cards Master Trust S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1371 Luxembourg, 7, Val Sainte Croix.
R.C.S. Luxembourg B 119.811.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108461/10.
(090130288) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Ema S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy.
R.C.S. Luxembourg B 76.295.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108454/10.
(090130229) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Norampac Ltd., Luxembourg Branch, Succursale d'une société de droit étranger.
Adresse de la succursale: L-1724 Luxembourg, 33, boulevard du Prince Henri.
R.C.S. Luxembourg B 112.165.
Le bilan au 31 décembre 2008 de la société de droit étranger a été déposé au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 14 août 2009.
Paul van Baarle
<i>Directeur de Succursalei>
Référence de publication: 2009108460/13.
(090130248) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Hillary S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 23.842,00.
Siège social: L-1246 Luxembourg, 4, rue Albert Borschette.
R.C.S. Luxembourg B 130.809.
In the year two thousand and nine, on the ninth day of the month of July.
Before Maître Henri Hellinckx, notary, residing in Luxembourg,
There appeared
Flavio Luxembourg S.àr.l. (RCS Luxembourg B 125437), the sole holder of shares in "Hillary S.àr.l." (the "Company"),
a société à responsabilité limitée having its registered office at 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, incorporated
on 13
th
July 2007 by deed of Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg, published in the Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations number 2064 on 22
nd
September 2007, the articles of which have been amended for the
last time on 1
st
October 2007 by deed of notary Henri Hellinckx published in the Memorial of 7
th
March 2008 number
578,
represented by Me Toinon Hoss, maître en droit, residing in Luxembourg pursuant to a proxy dated 8 July 2009 which
initialled by the proxyholder and the undersigned notary shall remain attached to the present deed to be registered
therewith.
The appearing party declared and requested the notary to record that:
1. The sole shareholder holds all ten million (10,000,000) shares in issue in the Company and is duly represented, so
that decisions can validly be taken on all items of the agenda without any convening formalities being required.
2. That the items on which resolutions are to be passed are as follows:
83772
Restructuring of the issued share capital of the Company as follows: Increase of the issued share capital by the issue
of one (1) share with a nominal value and issue price of one euro cent (€ 0.01) to the sole shareholder, subscription to
such new share and payment of the issue price of one euro cent (€ 0.01) by the contribution in kind of claims of the sole
shareholder against the Company with a nominal amount of two hundred and ninety-five million four hundred and twenty-
three thousand three hundred and twenty euro and ninety-four euro cents (€ 295,423,320.94) (principal face amount
and accrued interest) (the "Claims"); confirmation of the issue price and valuation of the contribution in kind with respect
to the issue price of the new share;
Allocation of the difference between the issue price of the new share of one euro cent (€ 0.01) and the nominal face
amount of the Claims in absorption of losses existing on the date of the meeting of the Company in an equal amount
(being two hundred and ninety-five million four hundred and twenty-three thousand three hundred and twenty euro and
ninety-three euro cents (€ 295,423,320.93))
Reduction of the issued share capital by an amount of ninety-four thousand six hundred and eighty euro and one euro
cent (€ 94,680.01) (having due regard to the share capital increase under item 0 below), without payment to the sole
shareholder, by the cancellation of nine million four hundred and sixty-eight thousand and one (9,468,001) shares, allo-
cation of the share capital reduction amount in absorption of losses existing on the date of the meeting in a equal amount
(being ninety-four thousand six hundred and eighty euro and one euro cent (€ 94,680.01));
Creation of the following classes of shares:
Class C Ordinary, Class D Ordinary, Class 1 Preferred D, Class 2 Preferred D, Class 3 Preferred C, Class 3 Preferred
D, Class 4 Preferred C, Class 4 Preferred D and Class 5 Preferred and reclassification of the existing shares (after item
0) as set forth in the table below, determination of the rights and obligations of such classes as set forth in the amended
and restated articles of association under item (B) below:
Class
Shares
Class C Ordinary . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8,820
Class D Ordinary . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49,000
Class 1 Preferred D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20,000
Class 2 Preferred D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50,000
Class 3 Preferred C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44,100
Class 3 Preferred D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49,000
Class 4 Preferred C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44,100
Class 4 Preferred D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98,000
Class 5 Preferred . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168,980
Creation of further classes of shares, namely Class A Ordinary, Class B Ordinary, Class 3 Preferred A, Class 3 Preferred
B, Class 4 Preferred A and Class 4 Preferred B, determination of the rights and obligations of such classes as set forth in
the amended and restated articles of association under item (B) below, and increase of the issued share capital by the
issue of a total of one million eight hundred and fifty-two thousand two hundred (1,852,200) shares in the new classes
and to the subscribers as set forth below for a total issue price of eighteen thousand five hundred and twenty-two euro
(€ 18,522), subscription to such new shares by the subscribers and payment of the issue price of one euro cent (€ 0.01)
per share by the contribution in kind of different revolving, swap, term and second lien claims against various subsidiaries
of the Company; confirmation of the issue price and valuation of the contribution in kind with respect to the issue price
of the new shares:
Subscriber
Class
Shares
Laser Investment Company 1 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class A Ordinary
35,517
Laser Investment Company 2 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class A Ordinary
35,518
Laser Investment Company 1 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 3 Preferred A
228,326
Laser Investment Company 2 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 3 Preferred A
228,326
Laser Investment Company 1 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 4 Preferred A
215,641
Laser Investment Company 2 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 4 Preferred A
215,641
West Register (Investments) Limited, SC 143950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class B Ordinary
33,083
RBSM Capital Limited, SC 136296 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class B Ordinary
33,082
West Register (Investments) Limited, SC 143950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 3 Preferred B
212,674
RBSM Capital Limited, SC 136296 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 3 Preferred B
212,674
West Register (Investments) Limited, SC 143950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 4 Preferred B
200,859
RBSM Capital Limited, SC 136296 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Class 4 Preferred B
200,859
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,852,200
Amendment of the articles of association by
the amendment and restatement of the articles of association of the Company (subject to B.2 below) to take into
account the resolutions under the items above, determination of the rights and obligations of the classes of shares, and
83773
such further amendments as set forth in the amended and restated articles of association as attached to the proxies for
the present meeting; and
the decision that the provisions of the amended and restated articles as to board composition shall only come into
effect upon the appointment of a new board of managers by the general meeting of shareholders, the board currently in
office being duly constituted and validly composed until such appointments;
Approval of the following share transfers by Flavio Luxembourg S.ar.l. to Health Investment Growth Mathsfot - Con-
sultores e Serviços SCS ("HIGM") and acceptance of the transferee as new shareholder of the Company (such shareholder
to be referred to as "D Shareholder" as per the amended and restated articles):
Transferor
Transferee
Class of shares
Number
of shares
transferred
Flavio Luxembourg S.àr.l. ("Flavio") . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Class D Ordinary
49,000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Class 1 Preferred D
20,000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Class 2 Preferred D
50,000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Class 3 Preferred D
49,000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Class 4 Preferred D
98,000
After approval of the above, the following decisions were passed.
<i>First resolutioni>
It is resolved to restructure the issued share capital of the Company as set forth below.
It is resolved to increase the issued share capital by the issue of one (1) share with a nominal value and issue price of
one euro cent (€ 0.01) to the sole shareholder, Flavio Luxembourg S.àr.l. against the contribution in kind, and full payment
of the issue price of one euro cent (€ 0.01), of claims of the sole shareholder against the Company with a nominal amount
of two hundred and ninety-five million four hundred and twenty-three thousand three hundred and twenty euro and
ninety-four euro cents (€ 295,423,320.94) (principal face amount and accrued interest) (the "Claims").
Thereupon the sole shareholder, Flavio Luxembourg S.àr.l. represented as aforementioned subscribed for one (1)
share of a nominal value of one euro cent (€ 0.01) and fully paid the issue price of one euro cent (€ 0.01) by the contribution
in kind to the Company of the Claims.
Evidence of the contribution in kind was shown to the notary.
The contribution in kind has been the subject of a valuation report the conclusion of which reads as follows: "In view
of the above, the board of managers believes that the value of the Contribution in Kind is at least equal to the total
subscription price of the one (I) share to be issued (being one euro cent (€0.01))."" A copy of such report shall be
registered together with this deed.
It is resolved to confirm the issue price of the new share so issued and the valuation of the contribution in kind with
respect to the issue price of the new share.
It is then noted the difference between the nominal amount of the Claims and the issue price of one euro cent (€
0.01) and resolved to allocate such difference in absorption of losses of the Company in an equal amount (being two
hundred and ninety-five million four hundred and twenty-three thousand three hundred and twenty euro and ninety-
three euro cents (€ 295,423,320.93)).
It is resolved to reduce the issued share capital by an amount of ninety-four thousand six hundred and eighty euro and
one euro cent euro (€ 94,680.01) (having due regard to the share capital increase below), without payment to the sole
shareholder, by the cancellation of nine million four hundred and sixty-eight thousand and one (9,468,001) shares and to
allocate the share capital reduction amount in absorption of losses in a equal amount (being ninety-four thousand six
hundred and eighty euro and one euro cent euro (€ 94,680.01)).
It is resolved to create the following classes of shares: Class C Ordinary, Class D Ordinary, Class 1 Preferred D, Class
2 Preferred D, Class 3 Preferred C, Class 3 Preferred D, Class 4 Preferred C, Class 4 Preferred D and Class 5 Preferred.
It is resolved to reclassify the existing shares (after the capital increase and the share capital reduction above) as set forth
in the table under item A.4 in the agenda and to determine the rights and obligations of such classes as set forth in the
amended and restated articles of association under the second resolution below. It is then resolved to create further
classes of shares, namely Class A Ordinary, Class B Ordinary, Class 3 Preferred A, Class 3 Preferred B, Class 4 Preferred
A and Class 4 Preferred B and to determine the rights and obligations of such classes as set forth in the amended and
restated articles of association under the second resolution below.
It is resolved to increase the issued share capital by the issue of a total of one million eight hundred and fifty-two
thousand two hundred (1,852,200) shares in the new classes Class A Ordinary, Class B Ordinary, Class 3 Preferred A,
Class 3 Preferred B, Class 4 Preferred A and Class 4 Preferred B to the subscribers as set forth in the table under item
A.5 in the agenda for a total issue price of eighteen thousand five hundred and twenty-two euro (€ 18,522) against
contribution in kind.
Thereupon appeared the subscribers, Laser Investment Company 1 Limited, Laser Investment Company 2 Limited,
West Register (Investment) Limited, SC 143950 and RBSM Capital Limited, SC 136296, each represented by Olivier
83774
Wuidar, licencié en droit, residing in Luxembourg, acting pursuant to proxies dated 6 July 2009 (a copy of each of which
shall be registered together with the present deed) and subscribed to the number (and class) of shares set forth against
their respective names in the table under item A.5 in the agenda and fully paid the subscription price of such new shares
of one euro cent (€ 0.01) per share, being a total issue price of eighteen thousand five hundred and twenty-two euro (€
18,522), by the contribution in kind of different revolving, swap, term and second lien claims against various subsidiaries
of the Company.
Evidence of the contribution in kind to the Company was shown to the undersigned notary.
The contribution in kind has been the subject of a valuation report the conclusion of which reads as follows: "In view
of the above, the board of managers believes that the value of the Contribution in Kind is at least equal to the total
subscription price of the 1,852,200 shares to be issued (being € 18.522)."A copy of such report shall be registered together
with this deed.
The meeting resolved to confirm the issue price of such new shares and the valuation of the contribution in kind with
respect to the issue price of the new shares so issued.
<i>Second resolutioni>
The meeting resolved to amend the articles of association by the amendment and restatement of the articles of
association of the Company (subject to the below) to take into account the resolutions above, determine the rights and
obligations of the classes of shares, and such further amendments as set forth in the amended and restated articles of
association set forth below provided that (and subject that) it is resolved that the provisions of the amended and restated
articles as to board composition shall only come into effect upon the appointment of a new board of managers by the
general meeting of shareholders, the board currently in office being duly constituted and validly composed until such
appointments.
ARTICLES OF ASSOCIATION
<i>Definitionsi>
A Manager has the meaning ascribed to it in article 11.3;
A Shares means the Class A Ordinary Shares, the Class 3 Preferred A Shares and the Class 4 Preferred A Shares and
A Share means any of them;
A Shareholders means the holders of A Shares;
Articles means the articles of association of the Company, as amended from time to time;
Affiliate means, in relation to any person, any Subsidiary or Ultimate Holding Company of that person and any other
Subsidiary of that Ultimate Holding Company provided that neither the Company nor any of its Subsidiaries shall be
regarded as being an Affiliate of any shareholder of the Company for the purposes of the Articles;
Asset Sale means the sale in one or more transactions of all or substantially all of the assets of the Group in a single
transaction or a series of related transactions;
Associate means, with respect to a person:
(a) an Affiliate of that person;
(b) any partnership in which that person or its Affiliate is a partner;
(c) any fund controlled by that person or its Affiliate and in which that person or its Affiliate holds an economic interest;
(d) any fund to which that person or its Affiliate is an adviser or investment manager; or
(e) that person's spouse, civil partner, issue, parent or grandparent or any issue of such a parent or grandparent;
B Manager has the meaning ascribed to it in article 11.3;
B Shares means the Class B Ordinary Shares, the Class 3 Preferred B Shares and the Class 4 Preferred B Shares and
B Share means any of them;
B Shareholders means the holders of B Shares;
Board Member has the meaning ascribed to it in article 11.1;
Board of Managers means the board of managers of the Company;
Board Reserved Matters means those matters listed in article 12.4;
Business Day means a day (other than a Saturday or Sunday) on which banks are generally open in London, Luxembourg
and Madrid for norma] business;
C Shareholder means the holder(s) of the C Shares;
C Shares means the Class C Ordinary Shares, the Class 3 Preferred C Shares and the Class 4 Preferred C Shares and
C Share means any of them;
Change of Control means in relation to any Subsidiary, either any change in its Ultimate Holding Company or it ceasing
to be a Subsidiary;
Class 1 Preferred D Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 2 Preferred D Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
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Class 3 Preferred Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 3 Preferred A Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 3 Preferred B Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 3 Preferred C Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 3 Preferred D Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 4 Preferred Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 4 Preferred A Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 4 Preferred B Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 4 Preferred C Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 4 Preferred D Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class 5 Preferred Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class A Ordinary Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class B Ordinary Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class C Ordinary Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Class D Ordinary Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
Company has the meaning ascribed to it in article 1;
D Shareholder means the holder(s) of the D Shares;
D Shares means the Class D Ordinary Shares, the Class 1 Preferred D Shares, the Class 2 Preferred D Shared, the
Class 3 Preferred D Shares and the Class 4 Preferred D Shares and D Share means any of them;
Drag Along Notice has the meaning ascribed to it in article 10.1;
Encumber means creating or allowing to exist or agreeing to create or agreeing to allow to exist any mortgage, charge
(fixed or floating), pledge, lien, option, right to acquire, assignment by way of security, trust arrangement for the purpose
of providing security or any other security interest of any kind, including retention arrangements;
Exit means:
(a) a Sale;
(b) an Asset Sale; or
(c) a Listing,
but does not include a sale, transfer, exchange or acquisition between an Investor and another Investor or an Associate
of an Investor;
Group means the Company and its Subsidiaries from time to time and Group Company means any of them;
HIG means Kelniadir A.B., a company incorporated in Sweden (registered number 556721-6436) whose registered
office is at c/o Mityo, Mästersamelsgaten 10, 111 44, Stockholm, Sweden;
HIGM means Health Investment Growth Mathsfot - Consultores E Servicos SCS, a limited corporate partnership
(société en commandite simple) incorporated in the Grand-Duchy of Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade
and Companies Register under number B 146.794, whose registered office is at 62, Avenue Victor Hugo, L-1750 Lu-
xembourg;
HMHG means Hospital Management Holding Growth B.V., a company incorporated in The Hague, The Netherlands
(registered number 27302465) whose registered office is at Alexanderstraat 23, 2514JM The Hague, The Netherlands;
Initial Period has the meaning ascribed to it in article 8.1;
Investors means the A Shareholders and the B Shareholders and Investor means any one of them;
Listing means the admission of or permission to deal in any of the Shares (subject to a conversion of the Company
into a form of corporate entity which is capable of being listed) or of the shares of any subsidiary of the Company on any
Recognised Investment Exchange or registration of any such shares under the US Securities Act of 1933, as amended, or
with any securities body in any jurisdiction resulting in the Investors having an aggregate interest in the Company, any
subsidiary of the Company or any company of which the Company is a subsidiary of less than 50 per cent, of the total
share capital of any such company;
Manager has the meaning ascribed to it in article 11.1;
Minority Sale Notice has the meaning ascribed to it in article 9.3;
Observer has the meaning ascribed to it in article 11.7:
Offer has the meaning ascribed to it in article 6.2;
Offer Period has the meaning ascribed to it in article 8.2;
Offer Price has the meaning ascribed to it in article 6.3;
Offered Shares has the meaning ascribed to it in article 8.2;
Ordinary Shares has the meaning ascribed to it in article 5.1;
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Preferred Shares means the Class 1 Preferred D Shares, the Class 2 Preferred D Shares, the Class 3 Preferred Shares,
the Class 4 Preferred Shares and the Class 5 Preferred Shares and Preferred Share means any of them;
Prohibited A/B Transferee means the C Shareholder and the D Shareholder and their respective Associates;
Prohibited C Transferee means the D Shareholder and any of its Associates or any person holding an indirect interest
in or an entitlement to a distribution in connection with the D Shares;
Prohibited D Transferee means the C Shareholder, its shareholders and any of their respective Associates;
Recognised Investment Exchange means a recognised stock exchange as defined by section 285 of the UK Financial
Services and Markets Act 2000;
Relevant Shares has the meaning ascribed to it in article 9.1;
Sale means the sale to, transfer to, exchange with or acquisition by any person (including an Associate of that person
and any other persons with whom that person is acting by agreement or understanding) of Ordinary Shares and/or
Preferred Shares or any of the shares of a subsidiary of the Company in a single transaction or series of related transactions
that results in the Investors having an aggregate interest in the Company or the Group of less than 50 per cent. of the
voting rights attached to the Ordinary Shares and Preferred Shares;
Sale Notice has the meaning ascribed to it in article 9.1;
Seller Investor Holders has the meaning ascribed to it in article 9.1;
Shareholder Reserved Matters are those matters listed in article 16;
Shares means the Ordinary Shares and the Preferred Shares and Share means any of them;
Specified Price has the meaning ascribed to it in article 8.2;
Tag Along Investor Shares has the meaning ascribed to it in article 9.2;
Tag Along Investors has the meaning ascribed to it in article 9.1;
Tag Along Shareholder Shares has the meaning ascribed to it in article 9.4;
Tag Along Shareholders has the meaning ascribed to it in article 9.3;
Threshold Amount means EUR 300,000,000;
Transfer Notice has the meaning ascribed to it in article 8.2;
Transferee has the meaning ascribed to it in article 8.2;
Transferor has the meaning ascribed to it in article 8.1;
Ultimate Holding Company means a Holding Company which is not also a Subsidiary;
USP means USP Hospitales S.L.U., a company incorporated in Madrid on 5 May 1998, with tax identification number
B-82027566, whose registered office is at c/ Miguel Angel 23 3a, Madrid, Spain;
USP Board means the management body of USP;
USP Chairman-CEO means the chairman and chief executive officer of USP as at 9 July 2009;
Wholly-owned Group means a body corporate and any Holding Company of which it is a Wholly-owned Subsidiary
and any other Wholly-owned Subsidiaries of that Holding Company (including any Wholly-owned Subsidiary of the body
corporate).
A company is a Subsidiary of another company, its Holding Company, if that other company:
(a) holds a majority of the voting rights in it; or
(b) is a member or holder of shares of it and has the right to appoint or remove (or to cause the appointment or
removal of) a majority of its board of directors; or
(c) is a member or holder of shares of it and controls alone, pursuant to an agreement with other members or holders
of shares, a majority of the voting rights in it,
or if it is a Subsidiary of a company that is itself a Subsidiary of that other company.
A company is a Wholly-owned Subsidiary of another company if it has no members or holders of shares except that
other and that other's wholly-owned Subsidiaries or persons acting on behalf of that other or its wholly-owned Subsi-
diaries.
Art. 1. Denomination. A private limited liability company (société à responsabilité limitée) with the name HILLARY S.à
r.l. (the Company) is formed amongst all persons who are or will become holders of Shares from time to time. The
Company will be governed by the Articles and the relevant legislation.
Art. 2. Object.
2.1 The object of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Panacea Acquisition B.V.
or other business entities, the acquisition by purchase, subscription, or in any other manner as well as the transfer by
sale, exchange or otherwise of stock, bonds, debentures, notes and other securities of any kind, and the ownership,
administration, development and management of its portfolio. The Company may also hold interests in partnerships and
carry out its business through branches in Luxembourg or abroad.
83777
2.2 The Company may borrow in any form and proceed by private placement to the issue of bonds and debentures
of any kind.
2.3 In a general fashion it may grant assistance (by way of loans, advances, guarantees or securities or otherwise) to
companies or other enterprises in which the Company has an interest or which forms part of the Group (including up
stream or cross stream), take any controlling and supervisory measures and carry out any operation which it may deem
useful in the accomplishment and development of its purposes.
2.4 Finally, the Company can perform all commercial, technical and financial or other operations, connected directly
or indirectly in all areas in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 3. Duration. The Company is established for an unlimited period.
Art. 4. Registered office.
4.1 The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand-Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraordinary general meeting
of its shareholders deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
4.2 The address of the registered office may be transferred within the municipality by decision of the Board of Managers.
4.3 The Company may have offices and branches, both in the Grand-Duchy of Luxembourg and abroad.
4.4 In the event that the Board of Managers should determine that extraordinary political, economic or social deve-
lopments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered
office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the registered office may be tempo-
rarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall
have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office,
will remain a Luxembourg company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested parties by the
Board of Managers.
Art. 5. Share capital.
5.1 The issued share capital of the Company is set at 23,842 Euro (EUR twenty-three thousand eight hundred and
forty-two) divided into:
(a) 195,020 (one hundred and ninety-five thousand and twenty) ordinary shares (the Ordinary Shares), themselves
divided into:
(i) 71,035 class A ordinary shares (the Class A Ordinary Shares);
(ii) 66,165 class B ordinary shares (the Class B Ordinary Shares);
(iii) 8,820 class C ordinary shares (the Class C Ordinary Shares); and
(iv) 49,000 class D ordinary shares (the Class D Ordinary Shares);
(b) 20,000 (twenty thousand) class 1 preferred D shares (the Class 1 Preferred D Shares);
(c) 50,000 (fifty thousand) class 2 preferred D shares (the Class 2 Preferred D Shares);
(d) 975,100 (nine hundred and eighty thousand) class 3 preferred shares (the Class 3 Preferred Shares), themselves
divided into:
(i) 456,652 class 3 preferred A shares (the Class 3 Preferred A Shares);
(ii) 425,348 class 3 preferred B shares (the Class 3 Preferred B Shares);
(iii) 44,100 class 3 preferred C shares (the Class 3 Preferred C Shares); and
(iv) 49,000 class 3 preferred D shares (the Class 3 Preferred D Shares);
(e) 975,100 (nine hundred and eighty thousand) class 4 preferred shares (the Class 4 Preferred Shares), themselves
divided into:
(i) 431,282 class 4 preferred A shares (the Class 4 Preferred A Shares);
(ii) 401,718 class 4 preferred B shares (the Class 4 Preferred B Shares);
(iii) 44,100 class 4 preferred C shares (the Class 4 Preferred C Shares); and
(iv) 98,000 class 4 preferred D shares (the Class 4 Preferred D Shares);
(f) 168,980 (one hundred and fifty-eight thousand two hundred) class 5 preferred shares (the Class 5 Preferred Shares);
with a nominal value of EUR 0.01 (one Eurocent) each.
5.2 Any available share premium shall be distributable, subject to the distribution rights attached to the Shares pursuant
to the Articles.
Art. 6. Share capital increase.
6.1 The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the shareholders adopted in the manner
required for the amendment of the Articles.
6.2 Subject to articles 6.5 to 6.9 (inclusive), before (i) issuing wholly for cash any Shares or quasi-equity (such as PECs),
(ii) issuing any debt instrument or (iii) granting for cash any rights to subscribe for or convert securities into such Shares
or quasi-equity, the Company shall offer them to the shareholders (the Offer).
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6.3 The Offer shall be made by notice stating the number or amount of Shares (or rights to Shares) or the amount of
quasi-equity (or rights to quasi-equity) or the amount of the debt instrument (as the case may be) being offered, the price
at which they are being offered (the Offer Price) and any other terms of the Offer. The Offer shall remain open for the
period (being not less than 15 days) specified in the notice.
6.4 The Company shall issue the Shares, issue the quasi-equity, issue the debt instruments or grant the rights to those
shareholders who apply for them and (in the case of competition) as far as practicable (i) if the Offer is an offer of Ordinary
Shares, in proportion to that shareholder's aggregate voting rights as a proportion of the total voting rights of the Class
3 Preferred Shares and the Class 4 Preferred Shares; or (ii) if the Offer is an offer of Preferred Shares in accordance with
articles 6.8 and 6.9, but in both cases so that an applicant shall not be issued or granted more Shares or rights than the
number for which the applicant has applied. Any Share or right not taken up under the Offer may, subject to applicable
law, at any time up to three months after the expiry of the Offer, be issued or granted by the Company at such price
(being not less than the Offer Price), on such terms (being no less favourable to the Company than the terms of the
Offer), in such manner and to such persons as the Board of Managers determines.
6.5 Article 6.2 shall not apply:
(a) to any issue of Shares made as part of an Exit involving a Listing (or any restructuring required in order to effect a
Listing of the Company or any Subsidiary of the Company);
(b) to any issue of Shares arising upon the exercise of rights to subscribe for, or convert securities into, those Shares;
(c) to any issue of Shares in accordance with article 6.7; or
(d) if all the shareholders of the Company agree otherwise.
6.6 No new Preferred Shares may be issued that rank in priority to the Class 1 Preferred D Shares and Class 2 Preferred
D Shares but otherwise any new issue of Preferred Shares may rank ahead of any other class of Ordinary Shares or
Preferred Shares.
6.7 The Company may issue new Preferred Shares to executive management of the Group as management incentives
without first offering such new Preferred Shares to the shareholders.
6.8 On an issue of new Shares pursuant to article 6.2, unless the issue of Preferred Shares is proposed to be of Class
5 Preferred Shares, each shareholder shall be entitled to subscribe for its pro rata entitlement based on the share holding
proportions of each shareholder in the class of Preferred Shares that will rank immediately behind the new class of Shares
to be issued. If the Preferred Shares to be issued are of the same class as an existing class of Preferred Shares, each
shareholder holding Shares of that class shall be entitled to subscribe for its pro rata proportion at the date of issue.
6.9 If it is proposed to issue a class of Preferred Shares that rank in priority to the Class 5 Preferred Shares (but behind
the Class 4 Preferred Shares), for the purposes of calculating the entitlement of the shareholders to subscribe for the
new class of Preferred Shares, the holders of the Ordinary Shares shall be entitled to subscribe for those Preferred Shares
pro rata to their holdings of Ordinary Shares at the date of issue.
Art. 7. Shares.
7.1 All Shares are, and shall remain, in registered form.
7.2 The Shares bear the same rights and obligations save as otherwise provided in the Articles.
7.3 Each Share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in accordance with the Articles.
7.4 The rights and the restrictions on the rights attached to the Ordinary Shares are as follows:
(a) upon the occurrence of an Exit, the Exit Proceeds (as defined and determined pursuant to any agreement amongst
the shareholders of the Company from time to time) available for distribution to the shareholders shall be applied in
making payments (to the extent of any surplus assets remaining after the payments under articles 7.5 to 7.8 below to the
holders of Class 1 Preferred D Shares, Class 2 Preferred D Shares, Class 3 Preferred Shares, Class 4 Preferred Shares
and Class 5 Preferred Shares and any other new Preferred Shares), rateably among the holders of the Ordinary Shares
according to the nominal amounts paid up on those Ordinary Shares;
(b) on a return of capital on a winding-up of the Company or otherwise, the assets of the Company available for
distribution to the shareholders shall be applied in making payments (to the extent of any surplus assets remaining after
the payments under articles 7.5 to 7.8 below to the holders of Class 1 Preferred D Shares, Class 2 Preferred D Shares,
Class 3 Preferred Shares, Class 4 Preferred Shares and Class 5 Preferred Shares and any other new Preferred Shares),
rateably among the holders of the Ordinary Shares according to the nominal amounts paid up on those Ordinary Shares;
and
(c) every holder of Ordinary Shares shall be entitled to receive notice of all general meetings and extraordinary general
meetings of the Company and shall have one vote in respect of every Ordinary Share held.
7.5 The rights and the restrictions on the rights attached to the Class 1 Preferred D Shares are as follows:
(a) upon the occurrence of an Exit, if the Distribution Enterprise Value (as defined and determined pursuant to any
agreement amongst the shareholders of the Company from time to time) minus the Threshold Amount is a positive
number, each Class 1 Preferred D Share shall confer on the holder the right to receive concurrently with each holder of
Class 2 Preferred D Shares but in priority to the holders of any other class of Shares in the share capital of the Company,
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the Total PS1 Distribution Amount (as defined and determined pursuant to any agreement amongst the shareholders of
the Company from time to time), which shall be distributed to the holders of Class 1 Preferred D Shares;
(b) on a return of capital on a winding up of the Company, the assets of the Company available for distribution to the
shareholders (after all amounts outstanding under the finance documents and all other liabilities of the Company have
been discharged or refinanced) shall be applied in the following order and, where applicable, pro rata to the amounts in
question:
(i) first, in repayment of the capital paid up on each Class 1 Preferred D Share: and
(ii) secondly, in payment of any amounts due as the Total PS1 Distribution Amount;
(c) the holders of Class 1 Preferred D Shares shall not be entitled to any further rights of participation in the share
capital of the Company;
(d) every holder of Class 1 Preferred D Shares shall be entitled to receive notice of all general meetings and extraor-
dinary general meetings of the Company and shall have one vote in respect of each Class 1 Preferred D Share held; and
(e) every holder of Class 1 Preferred D Shares shall be entitled to receive from the Company a copy of every document
sent to the holders of Ordinary Shares at the same time as such document is delivered to the holders of Ordinary Shares.
7.6 The rights and the restrictions on the rights attached to the Class 2 Preferred D Shares are as follows:
(a) upon the occurrence of an Exit, if the Distribution Enterprise Value minus the Threshold Amount is a positive
number, each Class 2 Preferred D Share shall confer on the holder the right to receive concurrently with each holder of
Class 1 Preferred D Shares but in priority to the holders of any other class of Shares in the share capital of the Company,
its entitlement to the Total PS2 Distribution Amount (as defined and determined pursuant to any agreement amongst
the shareholders of the Company from time to time) which shall be distributed to the holders of Class 2 Preferred D
Shares;
(b) on a return of capital on a winding-up of the Company, the assets of the Company available for distribution to the
shareholders (after all amounts outstanding under the finance documents have been repaid or refinanced, all other liabi-
lities of the Company have been discharged or refinanced and all the amounts distributable to each holder of the Class
1 Preferred D Shares have been paid) shall be applied in the following order and, where applicable, pro rata to the amounts
in question:
(i) first, in repayment of the capital paid up on each Class 2 Preferred D Share; and
(ii) secondly, in payment of any amounts due as the Total PS2 Distribution Amount;
(c) the holders of Class 2 Preferred D Shares shall not be entitled to any further rights of participation in the share
capital of the Company;
(d) every holder of Class 2 Preferred D Shares shall be entitled to receive notice of all general meetings and extraor-
dinary general meetings of the Company and shall have one vote in respect of each Class 2 Preferred D Share held; and
(e) every holder of Class 2 Preferred D Shares shall be entitled to receive from the Company a copy of every document
sent to the holders of Ordinary Shares at the same time as such document is delivered to the holders of Ordinary Shares.
7.7 The rights and the restrictions on the rights attached to the Class 3 Preferred Shares are as follows:
(a) upon the occurrence of an Exit, the holders of Class 3 Preferred Shares shall be entitled to receive a distribution
of up to a maximum amount of EUR 200,000,000;
(b) on a return of capital on a winding up of the Company or otherwise, the assets of the Company available for
distribution to the shareholders (after all amounts outstanding under the finance documents have been repaid or refi-
nanced, all other liabilities of the Company have been discharged or refinanced and all the amounts distributable to each
holder of the Class 1 Preferred D Shares, Class 2 Preferred D Shares and any other prior ranking Preferred Shares have
been paid) shall be applied in the following order and, where applicable, pro rata to the amounts in question:
(i) first, in repayment of the capital paid up on each Class 3 Preferred Share; and
(ii) secondly, up to a maximum amount of EUR 200,000,000 after the payment under item (i) has been made, in payment
to the holders of the Class 3 Preferred Shares;
(c) every holder of Class 3 Preferred Shares shall be entitled to receive notice of all general meetings and extraordinary
general meetings of the Company and shall have one vote in respect of each Class 3 Preferred Share held;
(d) a Class 3 Preferred Share shall confer on the holder the right to receive a dividend as approved by the general
meeting of shareholders from time to time; and
(e) every holder of Class 3 Preferred Shares shall be entitled to receive from the Company a copy of every document
sent to the holders of Ordinary Shares at the same time as such document is delivered to the holders of Ordinary Shares.
7.8 The rights and the restrictions on the rights attached to the Class 4 Preferred Shares are as follows:
(a) upon the occurrence of an Exit, each Class 4 Preferred Share shall accrue its rateable proportion of a cumulative
preferential distribution entitlement, which accrues on all the Class 4 Preferred Shares at a rate of 12 per cent. per annum
by reference to a notional amount of share capital of EUR 200,000,000 and each Class 4 Preferred Share shall confer on
the holder a right to receive a distribution following payment of distributions. The coupon of 12 per cent, shall accrue
from day to day and will be compounded at the end of each six month period (the first such period beginning on 9 July
2009) until the date of any Exit or winding-up of the Company;
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(b) on a return of capital on a winding up of the Company or otherwise, the assets of the Company available for
distribution to the shareholders (after all amounts outstanding under the finance documents have been repaid or refi-
nanced, all other liabilities of the Company have been discharged or refinanced and all the amounts payable to each holder
of the Class 1 Preferred D Shares, Class 2 Preferred D Shares, Class 3 Preferred Shares and any other prior ranking
Preferred Shares have been paid) shall be applied in the following order and, where applicable, pro rata to the amounts
in question:
(i) first, in repaying the capital paid up on each Class 4 Preferred Share; and
(ii) secondly, in payment of all outstanding and accrued distribution entitlements on the Class 4 Preferred Shares to
each holder of Class 4 Preferred Shares;
(c) every holder of Class 4 Preferred Shares shall be entitled to receive notice of all general meetings and extraordinary
general meetings of the Company and shall have one vote in respect of each Class 4 Preferred Share held;
(d) a Class 4 Preferred Share shall confer on the holder the right to receive a dividend as approved by the general
meeting of shareholders from time to time; and
(e) every holder of Class 4 Preferred Shares shall be entitled to receive from the Company a copy of every document
sent to the holders of Ordinary Shares at the same time as such document is delivered to the holders of Ordinary Shares.
7.9 The rights and the restrictions on the rights attached to the Class 5 Preferred Shares are as follows:
(a) upon the occurrence of an Exit, each Class 5 Preferred Share shall confer on the holder the right to receive, in
priority to the holders of the Ordinary Shares, a distribution of capital in the pro rata amount of the share capital paid-
up in accordance with the ranking of payments of exit consideration specified below;
(b) on a return of capital on a winding up of the Company or otherwise, the assets of the Company available for
distribution to the shareholders (after all amounts outstanding under the finance documents have been repaid or refi-
nanced, all other liabilities of the Company have been discharged or refinanced and all the amounts distributable to each
holder of Class 1 Preferred D Shares, Class 2 Preferred D Shares, Class 3 Preferred Shares and Class 4 Preferred Shares
have been paid) shall be apphed pro rata in repayment of the share capital paid up on each Class 5 Preferred Share;
(c) a Class 5 Preferred Share does not entitle the holder to any further rights of participation in the share capital of
the Company;
(d) every holder of Class 5 Preferred Shares shall be entitled to receive notice of all general meetings and extraordinary
general meetings of the Company and shall have one vote in respect of each Class 5 Preferred Share held; and
(e) every holder of Class 5 Preferred Shares shall be entitled to receive from the Company a copy of every document
sent to the holders of Ordinary Shares at the same time as such document is delivered to the holders of Ordinary Shares.
Art. 8. Transfer of shares.
8.1 General
(a) Subject to article 8.3, any transfer or other disposal of Shares permitted or required by this article 8 shall be in
respect of all and not part only of the Shares held by the proposing transferor (the Transferor).
(b) From 9 July 2009 until 31 December 2010 (the Initial Period), no Investor may transfer or otherwise dispose of or
Encumber any of its Shares or any interest in any of its Shares other than as follows:
(i) a transfer of Shares which would be made compulsory pursuant to any agreement amongst the shareholders of the
Company from time to time;
(ii) a transfer of Shares in accordance with article 9 and article 10;
(iii) a permitted transfer of Shares to an Associate in accordance with article 8.2(b)(i);
(iv) a permitted transfer of Shares to a person other than an Associate, with the prior written consent of the other
Investors, in accordance with article 8.2(b)(ii); or
(v) a partial transfer of its Shares (that does not constitute an Exit), with the consent of the other Investors and the
D Shareholder in accordance with article 8.3.
(c) From 9 July 2009 (and following the Initial Period, for the Investors only), no shareholder may transfer or otherwise
dispose of or Encumber any of its Shares or any interest in any of its Shares other than as follows:
(i) a transfer of Shares in accordance with article 9 and article 10;
(ii) a permitted transfer of Shares in accordance with the provisions of article 8.2;
(iii) a partial transfer of its Shares (that does not constitute an Exit), with the consent of the other Investors and the
D Shareholder, in accordance with article 8.3.
(d) Any transfer or other disposal of any Shares permitted or required by this article 8 shall only be made to a company
or limited liability partnership.
(e) The restrictions on transfer contained in this article 8 shall, to the extent legally permissible, apply to all transfers
operating by law or otherwise.
(f) Notwithstanding any provision to the contrary in the Articles, any transfer of Shares to a person that is not already
a shareholder at the date of the transfer shall require the prior approval granted in a general meeting of the Company
by shareholders representing at least three quarters of the share capital of the Company.
83781
8.2 Permitted transfers
(a) Except as provided in articles 8.2(b) and 8.2(c) below:
(i) no Investor shall be entitled to transfer or otherwise dispose of its Shares without first offering them for transfer
to the other Investors; and
(ii) neither the C Shareholder nor the D Shareholder shall be entitled to transfer or otherwise dispose of its Shares
without the prior written consent of each Investor.
(b) A shareholder may transfer all of its Shares:
(i) to an Associate; or
(ii) to a person other than an Associate with the prior written consent of the other Investor.
(c) If an Associate of an Investor is about to cease to be an Associate of an Investor, it shall without delay and prior
to it ceasing to be an Associate of that Investor:
(i) notify the Company and the other Investors that such event will occur; and
(ii) transfer those Shares to a person that is an Associate of the Investor immediately prior to any such transfer.
(d) A Transferor which wishes to transfer Shares (other than as permitted in articles 8.2(b) or 8.2(c) above) shall give
notice to the Investors in accordance with article 8.2(e) below (a Transfer Notice).
(e) A Transfer Notice shall specify the Shares offered (which subject to article 8.3(b) below shall constitute all the
Shares owned by the Transferor) (the Offered Shares) and the price at which they are offered (the Specified Price). The
Transfer Notice shall invite each of the Investors to state in writing to the Transferor whilst the offer remains open
whether the Investor is willing to purchase any, and if so what maximum number, of the Offered Shares. An Investor who
expresses a willingness to purchase Offered Shares is referred to below as a Transferee and shall notify the Transferor
whilst the offer remains open whether it is willing to purchase the Offered Shares. A copy of the Transfer Notice shall
be served on the Company.
(f) A Transfer Notice may not be revoked and the offer shall remain open for a period of 15 days from the date of the
Transfer Notice (the Offer Period).
(g) On the expiry of the Offer Period, the Transferor shall allocate the Offered Shares to or amongst the Transferees
and such allocation shall be made so far as practicable as follows:
(i) if the Offered Shares are A Shares or B Shares, the Offered Shares shall be allocated firstly to Transferees who hold
Shares of the same class as the Offered Shares (and in the case of competition shall be allocated amongst such Transferees
pro rata to the number of Shares in the Company held by them);
(ii) if the Offered Shares are C Shares or D Shares, the Offered Shares shall be allocated firstly to Transferees (and in
the case of competition shall be allocated amongst such Transferees pro rata to the number of Shares in the share capital
of the Company held by them);
(iii) if the Offered Shares are Class 5 Preferred Shares the Offered Shares shall be allocated firstly to Transferees (and
in the case of competition shall be allocated amongst such Transferees pro rata to the number of Shares);
(iv) to the extent that any Offered Shares remain unallocated after satisfaction of the requests of the Transferees who
are holders of Shares of the same class as the Offered Shares, those remaining Offered Shares shall be allocated to any
other Transferees (and in the case of competition shall be allocated amongst those Transferees pro rata to the number
of Shares in the Company held by them); and
(v) if the Transfer Notice states that the Transferor is not willing to transfer part only of the Offered Shares, no
allocation will be made unless all the Offered Shares are allocated.
(h) On the allocation being made, the Transferor shall give details of the allocation in writing to the Transferees and,
on the 14
th
day after such details are given, the Transferees to whom the allocation has been made shall be bound to
pay the purchase price for, and to accept a transfer of, the Offered Shares allocated to them and the Transferor shall be
bound, on payment of the purchase price, to transfer such Offered Shares to the Transferees within 20 Business Days
following notice from the Transferor under this article 8.2(h).
(i) If, within a period of five Business Days after the expiry of the Offer Period, the Offered Shares have not been
allocated under article 8.2(g), the Transferor, may at any time within a period of 30 Business Days after the expiry of that
further five Business Days period transfer the Offered Shares to any person and at any price which is not less than the
Specified Price and provided that the Offered Shares are to be transferred under a bona fide sale for the consideration
and on the same terms as stated in the Transfer Notice without any deduction, rebate or allowance to the purchaser
and provided further that a Transferor may not transfer:
(i) any A Shares to a Prohibited A/B Transferee;
(ii) any B Shares to a Prohibited A/B Transferee;
(iii) any C Shares to a Prohibited C Transferee; and
(iv) any D Shares to a Prohibited D Transferee.
8.3 Partial transfers
83782
(a) Subject to the items (b) and (c) below, any transfer or other disposal of Shares by either Investor (including without
limitation any permitted transfers under article 8.2) shall be in respect of all and not part only of the Shares held by that
Investor.
(b) If an Investor wishes to transfer or otherwise dispose of less than all of its Shares (other than to another Investor)
that does not constitute an Exit, then the transfer or disposal:
(i) shall require the consent of the other Investors and the D Shareholder;
(ii) must be of the same proportion of each class of Shares owned by that Investor (or its Associates); and
(iii) if consent is provided under article 8.3(b)(i) above, the Investors shall give a Minority Sale Notice to the Tag Along
Shareholders in accordance article 9.3.
(c) If the Investors jointly propose to undertake a partial transfer or disposal of their Shares that constitutes an Exit,
the Investors shall transfer or dispose of their entire interest in the Shares and shall give a Minority Sale Notice to the
Tag Along Shareholders in accordance with article 9.3.
8.4 Registration of transfers
(a) The Company shall only register transfers of Shares made in accordance with the provisions of the Articles.
(b) The Company may refuse to register a transfer of any Share on which the Company has a lien.
Art. 9. Tag along.
9.1 If at any time an Investor (together with its Affiliates) (the Seller Investor Holders) intends to dispose of its Shares
(including under article 8.3(c), the Seller Investor Holders shall give notice in writing (a Sale Notice) to the other Investors
(excluding any Seller Investor Holders) (the Tag Along Investors), specifying:
(a) the number of Shares of which it intends to dispose (the Relevant Shares);
(b) the name(s) of the proposed transferee(s) of the Relevant Shares; and
(c) the terms of the disposal.
9.2 If any Tag Along Investor wishes to dispose of its Shares on the same terms as specified in the Sale Notice, it shall
within 20 Business Days after the date of the Sale Notice notify the Seller Investor Holders in writing of the number of
Shares it intends to dispose (the Tag Along Investor Shares).
9.3 If:
(a) the Seller Investor Holders receive notice from any Tag Along Investor under article 9.2;
(b) the provisions of article 8.3(c) or 8.3(b)(iii) apply;
(c) the option set out in any option agreement between Flavio Luxembourg S.à r.l. and the Investors will be deemed
to have been exercised in accordance with the terms with such agreement; or
(d) there is a third party offer accepted by the Investor pursuant to any deadlock resolution provisions included in any
agreement amongst the shareholders of the Company from time to time,
the Investors shall give notice in writing (a Minority Sale Notice) to the other shareholders (excluding the Tag Along
Investors) (the Tag Along Shareholders), specifying:
(i) the Relevant Shares;
(ii) the Tag Along Investors Shares;
(iii) the name(s) of the proposed transferee(s) of the Relevant Shares; and
(iv) the terms of the disposal.
9.4 If any Tag Along Shareholder wishes to dispose of its Shares on the same terms as specified in the Minority Sale
Notice:
(a) it shall only be entitled to dispose of all of its Shares; and
(b) it shall within 10 Business Days after the date of the Minority Sale Notice notify the Investors in writing of the
Shares to be disposed of (the Tag Along Shareholder Shares).
9.5 The Investors shall not dispose of the Shares unless:
(a) a Sale Notice in accordance with article 9.1 has been delivered not less than 20 Business Days before the disposal;
(b) the Seller Investor Holders have procured, on the same terms as contained in the Sale Notice, the disposal of the
Tag Along Investor Shares if the Tag Along Investor has given notice under article 9.2;
(c) if the provisions of article 9.2 apply, a Minority Sale Notice in accordance with article 9.3 has been delivered not
less than 20 Business Days before the disposal; and
(d) if the provisions of article 9.2 apply, the Seller Investor Holders have procured, on the same terms as contained
in the Minority Sale Notice, the disposal of the Tag Along Shareholder Shares if any Tag Along Shareholder has given
notice under article 9.4(b).
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Art. 10. Drag along.
10.1 The Investors may jointly require by written notice (a Drag Along Notice) that all Tag Along Shareholders transfer
all of their Shares on the same terms as the sale by the Investors if the Tag Along Shareholder does not exercise its rights
under article 9.4(b).
10.2 If the Investors deliver a Drag Along Notice under article 10.1, all Tag Along Shareholders shall transfer (on such
date as specified by the Investors in the Drag Along Notice or otherwise being not less than 10 Business Days from the
date of the Drag Along Notice) all of their Shares to the person specified in the Drag Along Notice on terms equivalent
to those applying to the transfer by the Investors.
Art. 11. Management of the company.
11.1 The Company is managed by the Board of Managers, appointed as a collegiate body by the general meeting of
shareholders, consisting of no less than five managers. The members of the Board of Managers (each a Manager or a
Board Member) may but need not be shareholders. The Board of Managers shall not at any time comprise a majority of
Managers resident in any one jurisdiction (excluding Luxembourg).
11.2 The Managers are appointed and removed from office by a simple majority decision of the general meeting of
shareholders, which determines their powers and the term of their mandates. If no term is indicated the Managers are
appointed for an undetermined period. The Managers may be re-elected but also their appointment may be revoked with
or without cause (ad nutum) at any time.
11.3 Subject to article 11.4:
(a) the A Shareholders are jointly entitled by notice in writing to the Company to nominate candidates for their
appointment as Managers (the A Managers) and to nominate for removal or replacement a maximum of three A Managers
initially nominated for appointment by them; and
(b) the B Shareholders are jointly entitled by notice in writing to the Company to nominate candidates for their
appointment as Managers (the B Managers) and to nominate for removal or replacement a maximum of three B Managers
initially nominated for appointment by them.
11.4 The rights of the A Shareholders or the B Shareholders, as the case may be, to nominate candidates for appoint-
ment as Manager pursuant to article 11.3 shall relate to the percentage of voting rights held in the capital of the Company,
such that only one candidate may be nominated for appointment for every 10 per cent. of the voting rights in the share
capital of the Company held by the A Shareholders or the B Shareholders, as the case may be.
11.5 If the A Shareholders or the B Shareholders, as the case may be, at any time cease to hold the percentage voting
rights in the Company required for a particular nomination for appointment of a Manager under article 11.3, the A
Shareholders or the B Shareholders, as the case may be, shall procure the removal of any Manager nominated for ap-
pointment by them under article 11.3. In complying with this requirement, the A Shareholders or the B Shareholders
may, at their sole discretion, request the removal of any of the Managers nominated for appointment by them, but if a
Manager is not removed in accordance with this article 11.5 within 10 Business Days of the A Shareholders or the B
Shareholders, as the case may be, ceasing to hold the requisite percentage voting rights in the Company, the general
meeting of shareholders may remove the longest serving of the Managers nominated for appointment by the relevant
shareholders.
11.6 The Investors may jointly nominate candidates for appointment, removal or replacement as independent Managers
at their absolute discretion, provided that such independent Managers shall not be recognised either as A Managers or
B Managers.
11.7 Subject to article 11.8, for so long as an Investor holds 15 per cent. or more of the voting rights in the Company,
that Investor may appoint an observer to attend the meetings of the Board of Managers (an Observer). The holders of
A Shares may only appoint a maximum of one Observer and the holders of B Shares may only appoint a maximum of one
Observer.
11.8 Any Observer shall be given, and is entitled to have access to, the same documents and information as a Manager
and is entitled to receive notice of and attend and speak at, but not to vote at the meetings of the Board of Managers.
11.9 The Board of Managers is vested with the broadest powers to manage the business of the Company and to
authorise and/or perform all acts of disposal and administration falling within the purposes of the Company. All powers
not expressly reserved by the law or by the Articles to the general meeting of shareholders shall be within the competence
of the Board of Managers. Vis-à-vis third parties the Board of Managers has the most extensive powers to act on behalf
of the Company in all circumstances and to do, authorise and approve all acts and operations relative to the Company
not reserved by law or the Articles to the general meeting or as may be provided herein.
11.10 Any Manager may participate in any meeting of the Board of Managers by conference call or by other similar
means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another and to communicate
with one another. A meeting may also be held by conference call only. The participation in, or the holding of, a meeting
by these means is equivalent to a participation in person at such meeting or the holding of a meeting in person. Managers
may be represented at meetings of the Board by another Manager without limitation as to the number of proxies which
a Manager may accept and vote.
83784
11.11 The Board of Managers shall meet in Luxembourg not less than four times per year (unless decided otherwise
by the Board of Managers) and as necessary to discharge its duties and any such meetings shall be conducted in accordance
with the Articles.
11.12 Meetings of the Board of Managers shall be called by any two Board Members. Notice of any meeting of the
Board of Managers must be given to the Managers 5 (five) Business Days at least in advance, unless a majority of the
Managers (including at least one A Manager and one B Manager) otherwise agrees to a shorter notice period. The notice
shall be accompanied by an agenda of all the business to be transacted at the meeting. Any matter not on the agenda may
not be raised at the meeting unless approved by a majority of the Managers (including at least one A Manager and one B
Manager and, in relation to matters requiring the consent of the Manager being the USP Chairman-CEO in accordance
with article 12.2(c) and for so long as article 12.2(c) applies, the Manager being the USP Chairman-CEO) present or
represented at the relevant meeting. A special convening notice will not be required for a board meeting to be held at a
time and location determined in a prior resolution adopted by the Board of Managers.
11.13 Subject to articles 11.14 and 11.15, the Board of Managers can deliberate or act validly only if at least two
Managers (including at least one A Manager, whilst any A Shareholder has the right to appoint a Manager under article
11.3, and one B Manager, whilst any B Shareholder has the right to appoint a Manager under article 11.3) are present or
represented.
11.14 In the event that either the A Managers or the B Managers are excluded from any proceedings or voting of any
meeting of a Board of Managers pursuant to article 11.15 or because either any A Shareholder or any B Shareholder, as
the case may be, is no longer entitled to nominated the appointment of Managers pursuant to article 11.3, the quorum
for the relevant meeting shall be two Managers who are entitled to attend such meeting.
11.15 If:
(a) none of the A Managers and/or B Managers, without a reasonable explanation for their absence, attend three
scheduled consecutive meetings of the Board of Managers, the quorum requirements for the next reconvened meeting
of the Board of Managers shall be two Managers who are entitled to attend such meeting of the Board of Managers; and
(b) for as long as article 12.2(c) applies, the Manager being the USP Chairman-CEO, without reasonable explanation
for his absence, does not attend three scheduled consecutive meetings of the Board of Managers at which his consent is
necessary in accordance with article 12.2(c), the quorum requirements for the next reconvened meeting of the Company
in relation to such matter requiring his consent shall be amended such that his consent shall no longer be required.
11.16 Subject to the Board Reserved Matters which shall be approved in accordance with article 12.2, the Board of
Managers shall determine from time to time any other matters that would customarily be approved by a board and such
matters shall be approved by simple majority of the Managers present or represented at the meeting of the Board of
Managers.
11.17 The Board of Managers may also, unanimously, pass resolutions on one or several similar documents by circular
means when expressing its approval in writing, by cable, facsimile, email or any other similar means of communication.
The document(s) duly executed shall give evidence of the resolutions of the Board of Managers. The circular resolutions
may be conclusively certified or an extract thereof may be issued under the individual signature of two Managers or as
decided by the Board of Managers.
11.18 The minutes of any meeting of the Board of Managers shall be signed by any two Managers (including at least
one A Manager and one B Manager) or as may be resolved by the Board of Managers at the relevant meeting. Copies or
extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by any two Managers
(including at least one A Manager and one B Manager), or as may be resolved at the relevant meeting or a subsequent
meeting.
11.19 The Company will be bound by the joint signature of any two Board Members (including at least one A Manager
and one B Manager) or by the joint or single signature of any person or persons to whom such signatory power shall
have been delegated by the Board of Managers or by any two Board Members (including at least one A Manager and one
B Manager).
Art. 12. Reserved matters of the board of managers.
12.1 The Company shall not do anything which falls within the list of Board Reserved Matters, or do anything which
is analogous to or has substantially similar effect to any of the Board Reserved Matters, unless such matters are approved
in accordance with article 12.2.
12.2 All Board Reserved Matters require:
(a) the consent of at least one A Manager whilst the A Shareholders hold at least 20 per cent. of the voting rights
attaching to the Shares;
(b) the consent of at least one B Manager whilst the B Shareholders hold at least 20 per cent. of the voting rights
attaching to the Shares;
(c) subject to article 12.3, in the period prior to an Exit while the USP Chairman-CEO continues in the role of chairman
and chief executive officer of USP, the consent of the Manager being the USP Chairman-CEO, except for those Board
Reserved Matters listed as items 12.4(a)(viii), 12.4(a)(ix), 12.4(e)(i) and 12.4(f); and
83785
(d) until such time as a Change of Control of the C Shareholder occurs or the C Shareholder ceases to hold 10 per
cent. or more of voting rights attaching to the Shares, the consent of that C Shareholder shall be required in respect of
any non-arm's length transactions (as defined in article 12.4).
12.3 The consent referred to in article 12.2(c) is not required for any matter listed as 12.4(a)(x) if the Board of Managers
has received advice that the commencement of any solvent liquidation or any insolvency procedure including dissolution
or winding-up in relation to the Company is necessary under Luxembourg law.
12.4 The following are the Board Reserved Matters:
(a) Corporate affairs
(i) Articles of association
Any proposal to amend the Articles or any amendment to the articles of association
of USP
(ii) Accounting policies / Financial
year end
Any amendments to the accounting policies or practices of the Company or any
proposal to alter the financial year end of the Company.
(iii) Share issues
Subject to article 6, any proposal to increase or reduce the share capital, requiring
shareholders to pay up share capital, and conversion of preferred equity certificates
or other equity instruments into equity.
(iv) Distributions
Any proposal to declare and distribute dividends or other payments out of
distributable reserves or altering the dividend policy.
(v) Auditors
Any proposal to change the auditors of the Company or any change to the auditors
of the Company's Subsidiaries.
(vi) Executive Management
Appointment and removal of any G-7 Manager (as defined and determined pursuant
to any agreement amongst the shareholders of the Company from time to time)
(or replacement of a G-7 Manager or of a person in an equivalent position) and
altering the terms of employment, remuneration (including bonus and incentive
plans) or powers of any G-7 Manager (or replacement of a G-7 Manager or of a
person in an equivalent position).
(vii) Board composition
Any alteration to the composition of the USP Board.
(viii) USP Chairman-CEO
Dismissal of the USP Chairman-CEO.
(ix) Independent directors
Appointment and removal of any independent directors of the USP Board.
(x) Liquidation
Any proposal to commence any insolvency procedure (including a solvent
liquidation, dissolution or winding up) in relation to the Company or any insolvency
procedure (including a solvent liquidation, dissolution or winding up) in relation to
a Group Company.
(b) Material changes
(i) Agreements with
shareholders of the Company,
HIGM, HMHG or HIG
Any entry by any Group Company into a new or material amendment to, or waiver
of any term of, any existing agreement, commitment or understanding with any
shareholder of the Company, HIGM, HMHG, HIG or any person connected with
such an entity.
(ii) Joint ventures
Any formation of Subsidiaries or joint ventures not approved in the annual budget
or business plan.
(iii) Alteration to business
Any substantial alteration to the general nature of the business carried on by the
Company and the Group, including any disposal of the whole or any substantial part
of the Company's or the Group's undertaking or assets (including its intellectual
property) and any proposal to merge or reorganise the Company, including the
issuance of warrants over Shares.
(iv) Conversion
Any proposal to convert the Company to a public limited company or other body
corporate.
(v) Tax
Making any claim, disclaimer, surrender, election or consent of a material nature
for tax purposes. For these purposes, material means EUR 500,000.
(c) Commitments
(i) Capital commitments
Any entry into capital commitment, including Expansionary Capex, any acquisition
or disposal, which exceeds EUR 250,000 in the case of any individual item or
exceeding an aggregate of EUR 1,000,000 in any one financial year, excluding the
items set out in the annual budget (as approved and updated by the Board of
Managers from time to time).
(ii) Annual Budget
Approval or modification of the annual budget or business plan (as approved and
updated by the Board of Managers from time to time).
(iii) Non-arm's length
transactions
Any entry into or amendments to agreements, commitments or understandings
with or for the benefit of shareholders, Managers and their respective Associates.
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(iv) Borrowings
Any increase of the indebtedness of the Company or the Group not foreseen in
the annual budget or business plan, including the entry into any new borrowing
arrangements, adversely varying the terms of any existing borrowing arrangements
or the redemption of any loan capital, excluding intra-group arrangements.
(v) Material contracts
Any entry into or any amendment to material long-term agreements other than in
the ordinary course of business or not approved in the annual budget or business
plan (as approved and updated by the Board of Managers from time to time). For
these purposes, material means an individual agreement above EUR 500,000.
(vi) Security
Any encumbrance on the assets of the Group or the granting of any security
interest.
(vii) Lending
Making any loan (other than credit given in the normal course of trading not
exceeding EUR 1,000,000).
(viii) Real estate transactions
Granting or amending any material lease or other third party rights in respect of
the Group's property. For these purposes, material means an aggregate rental
amount of EUR 500,000 annually.
(ix) Book debts
Factoring or assigning any book debts of a material nature other than as
contemplated by the annual budget or business plan (as approved and updated by
the Board of Managers from time to time) and those in accordance with any finance
documents to which any Group Company is a party.
(x) Hedging arrangements
Any entry into or amendments to any hedging arrangements and the hedging policy
strategy of the Group other than specifically agreed in finance documents.
(d) Employees and related
parties
(i) Exit payments
Agreeing an exit-related payment due to any executive, employee or adviser who
commences employment with the Group after 9 July 2009.
(ii) Pension, bonus and incentive
schemes
Establishing any pension, profit sharing, bonus or incentive scheme or varying the
terms of such a scheme (including the 2009 bonus scheme or any similar or
replacement scheme).
(e) Litigation
(i) Employment litigation
Commencing or settling any legal proceedings or arbitration proceedings related
to employment litigation in connection with any G-7 Manager).
(ii) General litigation
Commencing or settling any material legal proceedings or arbitration proceedings
other than routine debt collection or litigation in connection with any G-7 Manager.
For these purposes, material means EUR 500,000 for each claim.
(f) Insurance
D&O
Entering into, terminating or renewing directors and officers insurance.
(g) General
Board Reserved Matters
Adding new Board Reserved Matters with the Matters approval of shareholders.
Art. 13. Liability managers, Indemnification.
13.1 The Managers are not held personally liable for the indebtedness of the Company. As agents of the Company,
they are responsible for the performance of their duties.
13.2 Subject to the exceptions and limitations listed in article 13.3, every person who is, or has been, a Manager or
officer of the Company shall be indemnified by the Company to the fullest extent permitted by law against liability and
against all expenses reasonably incurred or paid by him in connection with any claim, action, suit or proceeding which he
becomes involved as a party or otherwise by virtue of his being or having been such manager or officer and against amounts
paid or incurred by him in the settlement thereof. The words "claim", "action", "suit" or "proceeding" shall apply to all
claims, actions, suits or proceedings (civil, criminal or otherwise including appeals) actual or threatened and the words
"liability" and "expenses" shall include without limitation attorneys' fees, costs, judgements, amounts paid in settlement
and other liabilities.
13.3 No indemnification shall be provided to any Manager or officer:
(a) Against any liability to the Company or its shareholders by reason of wilful misfeasance, bad faith, gross negligence
or reckless disregard of the duties involved in the conduct of his office;
(b) With respect to any matter as to which he shall have been finally adjudicated to have acted in bad faith and not in
the interest of the Company; or
(c) In the event of a settlement, unless the settlement has been approved by a court of competent jurisdiction or by
the Board of Managers.
13.4 The right of indemnification herein provided shall be severable, shall not affect any other rights to which any
Manager or officer may now or hereafter be entitled, shall continue as to a person who has ceased to be such Manager
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or officer and shall inure to the benefit of the heirs, executors and administrators of such a person. Nothing contained
herein shall affect any rights to indemnification to which corporate personnel, including managers and officers, may be
entitled by contract or otherwise under law.
Art. 14. Shareholder voting rights. Each shareholder may take part in collective decisions. Each Shareholder has a
number of votes equal to the number of Shares it/he/she owns and may validly act at any general meeting of shareholders
through a special proxy.
Art. 15. Shareholders' meetings.
15.1 Decisions by shareholders are passed in such form and at such majority(ies) as prescribed by Luxembourg Com-
pany law in writing (to the extent permitted by law) or at meetings. Any regularly constituted general meeting of
shareholders of the Company or any valid written resolution (as the case may be) shall represent the entire body of
shareholders of the Company.
15.2 Meetings shall be called by convening notice addressed by registered mail to shareholders to their address ap-
pearing in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days prior to the date of the meeting. If the
entire share capital of the Company is represented at a meeting the meeting may be held without prior notice.
15.3 In the case of written resolutions, the text of such resolutions shall be sent to the shareholders at their addresses
inscribed in the register of shareholders held by the Company at least eight (8) days before the proposed effective date
of the resolutions. The resolutions shall become effective upon the approval of the majority as provided for by law for
collective decisions or the Articles (or subject to the satisfaction of the majority requirements, on the date set out therein).
Unanimous written resolution may be passed at any time without prior notice.
15.4 The Company shall not do anything which falls within the list of Shareholders Reserved Matters, or do anything
which is analogous to or has substantially similar effect to any of the Shareholders Reserved Matters, unless such matters
are approved in accordance with article 16.
15.5 All general meetings of the Company shall be conducted in Luxembourg. In case and for as long as the Company
has more than 25 shareholders, an annual general meeting shall be held on first Tuesday of the month of June at 11:00 of
each year. If such day is not a Business Day, the meeting shall be held on the immediately following Business Day.
Art. 16. Reserved matters of the shareholders.
16.1 The following are Shareholder Reserved Matters that require the consent of shareholders holding voting rights
attaching to more than 50 per cent. of the Shares:
(i) the approval of the annual accounts of the Company; and
(ii) the establishment of terms of reference for any committee of the USP Board.
16.2 The following are Shareholder Reserved Matters that require the consent of shareholders holding voting rights
attaching to more than 75 per cent. of the Shares:
(i) the appointment, removal or replacement of any Manager and/or the appointment, removal or replacement of any
director to or from the USP Board;
(ii) the declaration or distribution of any dividend or other payment (whether in cash or in specie) out of the distri-
butable reserves of any Group Company or the reduction of any other reserve of any Group Company;
(iii) the approval of any dividend policy of any Group Company or any alteration to any agreed dividend policy of any
Group Company;
(iv) subject to any requirements under the laws of any relevant jurisdiction, the commencement of any insolvency
procedure in relation to any Group Company;
(v) the establishment of any pension, profit sharing, bonus or incentive scheme for any employees of the Group or the
variation of the terms of such a scheme;
(vi) the entry by any Group Company into any new agreement, commitment or understanding, or the agreement by
any Group Company to any material amendment or variation to, or waiver of any term of, any existing, agreement,
commitment or understanding with any shareholder, or any shareholder of the D Shareholder or HIG or any person
connected with such a shareholder or such shareholder of the D Shareholder or HIG;
(vii) the transfer of any shares in the share capital of any Group Company;
(viii) the issue, purchase, redemption, discharge or capitalisation of any loans outstanding under any participating note
agreement entered into between the Company and Group Companies from time to time; and
(ix) the exercise by the Board of Managers and the USP Board or any committee thereof of any discretion, power,
authority or consent in connection with the transfer of shares in the Company or the determination of a price for the
transfer of shares in the Company.
16.3 The following are Shareholder Reserved Matters that require the approval of a majority in number of shareholders
in addition to the consent of shareholders holding voting rights attaching to more than 75 per cent. of the Shares:
(i) the conversion of the Company into a public limited company or other body corporate;
(ii) amending the articles of association of any Group Company;
83788
(iii) any increase or reduction in the share capital of the Company, any requirement for the shareholders to pay up
share capital and any conversion of preferred equity certificates or any other debt instrument into equity;
(iv) substantially altering the general nature of the business carried on by the Company and the Group, including
disposing of the whole or any substantial part of the Company's or the Group's undertaking or assets (including its
intellectual property) and merging or reorganising the Company or the Group, including issuing warrants over Shares;
(v) the sale, transfer, leasing, licensing or disposal by any Group Company (other than in the normal course of trading
or to another member of its Wholly-owned Group) of all or a substantial part of its business, undertaking or assets
(including intellectual property) whether by a single transaction or series of transactions, related or not;
(vi) the acquisition (whether by purchase, subscription or otherwise) by any Group Company of any share capital or
loan capital of, or the entry into by any Group Company of any partnership or joint venture arrangement or merger with,
any body corporate (other than another member of its Wholly-owned Group) or any reorganisation of the Company,
including the issue of warrants over Shares;
(vii) any alteration of the financial year end or (except insofar as is necessary to comply with accounting practices
generally accepted in the relevant jurisdiction) of the accounting policies or practices of any Group Company; and
(viii) the winding-up or dissolution of any Group Company.
Art. 17. Accounting year. The accounting year begins on 1
st
January of each year and ends on the last day of the month
of December of the same year.
Art. 18. Financial statements.
18.1 Every year as of the accounting year's end, the annual accounts are drawn up by the Board of Managers.
18.2 The financial statements are at the disposal of the shareholders at the registered office of the Company.
Art. 19. Distributions.
19.1 Out of the net profit five percent (5%) shall be placed into a legal reserve account. This deduction ceases to be
compulsory when such reserve amounts to ten percent (10%) of the issued share capital of the Company.
19.2 The shareholders may decide to pay interim dividends on the basis of statements of accounts prepared by the
Board of Managers, showing that sufficient funds are available for distribution, it being understood that the amount to be
distributed may not exceed profits realised since the end of the last accounting year increased by profits carried forward
and distributable reserves but decreased by losses carried forward and sums to be allocated to a reserve to be established
by law.
19.3 The balance may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of shareholders.
19.4 The share premium account may be distributed to the shareholders upon decision of a general meeting of sha-
reholders. The general meeting of shareholders may decide to allocate any amount out of the share premium account to
the legal reserve account.
19.5 Any distribution to the shareholders is subject to the distribution rights attached to the Shares pursuant to article
7 and any agreement amongst the shareholders of the Company from time to time.
Art. 20. Dissolution.
20.1 In case the Company is dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators who may be
but do not need to be shareholders and who are appointed by the general meeting of shareholders who will specify their
powers and remunerations.
20.2 Any distribution to the shareholders upon liquidation is subject to the distribution rights attached to the Shares
pursuant to article 7 and any agreement amongst the shareholders of the Company from time to time.
Art. 21. Applicable law. For anything not dealt with in the Articles, the shareholders refer to the relevant legislation.
<i>Third resolutioni>
The meeting resolved to approve the share transfers by Flavio Luxembourg S.ar.l. to Health Investment Growth
Mathsfot - Consultores e Servicos SCS ("HIGM") as set forth in the table under item C in the agenda and to accept the
transferee as new shareholder of the Company (such shareholder to be referred to as "D Shareholder" as per the amended
and restated articles).
<i>Expensesi>
The costs, expenses, remuneration or charges in any form whatsoever which shall be borne by the Company as a
result of the present deed are estimated at EUR 6.000,-. The undersigned notary, who understands and speaks English,
herewith states that at the request of the appearing party hereto, these minutes are drafted in English followed by a
French translation; at the request of the same appearing person in case of divergences between the English and French
version, the English version will prevail.
Whereof, the present deed was drawn up in Luxembourg, on the day before mentioned.
83789
After reading these minutes the appearing person and the representatives of the subscribers signed together with the
notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède
L'an deux mille neuf, le neuf juillet.
Par devant Maître Henri Hellinckx, notaire résidant à Luxembourg, Grand Duché de Luxembourg,
A comparu:
Flavio Luxembourg S.à r.l. (RCS Luxembourg B 125 437), le seul détenteur des parts sociales dans "Hillary S.à r.l." (la
"Société"), une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 4, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg,
inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 130 809, constituée le
13 juillet 2007 suivant acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations (le "Mémorial") numéro 2064 du 22 septembre 2007. Les statuts de la Société ont été modifiés
pour la dernière fois en date du 1
er
octobre 2007 suivant acte reçu du notaire Henri Hellinckx, publié au Mémorial
numéro 578 du 7 mars 2008,
représentée par Me Toinon Hoss, maître en droit, demeurant à Luxembourg, en vertu d'une procuration datée du 8
juillet 2009 qui, paraphée par le mandataire et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être
enregistrée avec lui. La partie comparante a déclaré et requis le notaire d'acter que:
1. L'associé unique détient la totalité des dix millions (10.000.000) de parts sociales émises dans la Société et est dûment
représenté de sorte que des décisions peuvent valablement être prises sur tous les points portés à l'ordre du jour sans
qu'aucune formalité de convocation ne soit requise.
2. Les points sur lesquels des résolutions doivent être passées sont les suivants:
(A) Réorganisation du capital social émis de la Société de la manière suivante:
A.l. Augmentation du capital social émis par l'émission d'une (1) part sociale ayant une valeur nominale et un prix
d'émission d'un centime d'Euro (€ 0,01) à l'associé unique, souscription à cette nouvelle part sociale et paiement du prix
d'émission d'un centime d'Euro (€0,01) par apport en nature de créances détenues par l'associé unique sur la Société
d'une valeur nominale de deux cent quatre-vingt quinze millions quatre cent vingt-trois mille trois cent vingt Euro et
quatre-vingt quatorze centimes (€295.423.320,94) (montant principal et intérêts accrus) (les "Créances"); confirmation
du prix d'émission et évaluation de l'apport en nature en relation avec le prix d'émission de la nouvelle part sociale;
A.2. Allocation de la différence entre le prix d'émission de la nouvelle part sociale d'un centime d'Euro (€ 0,01) et le
montant principal des Créances en absorption des pertes existant au jour de l'assemblée de la Société pour un montant
équivalent (étant deux cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent vingt-trois mille trois cent vingt Euro et quatre-vingt-
treize centimes (€ 295.423.320,93));
A.3. Réduction du capital social émis d'un montant de quatre-vingt quatorze mille six cent quatre-vingt Euro et un
centime (€ 94.680,01) (prenant en considération l'augmentation du capital social sous le point A.5. ci-dessous), sans
remboursement à l'associé unique, par l'annulation de neuf millions quatre cent soixante-huit mille une (9.468.001) parts
sociales, allocation du montant de la réduction de capital social en absorption des pertes existant au jour de l'assemblée
pour un montant équivalent (étant quatre-vingt quatorze mille six cent quatre-vingt Euro et un centime (€ 94.680,01));
A.4. Création des classes de parts sociales suivantes:
Classe C Ordinaire, Classe D Ordinaire, Classe 1 Préférentielle D, Classe 2 Préférentielle D, Classe 3 Préférentielle
C, Classe 3 Préférentielle D, Classe 4 Préférentielle C, Classe 4 Préférentielle D et Classe 5 Préférentielle et reclassifi-
cation des parts sociales existantes (après le point A.3.) tel que décrit dans le tableau ci-dessous, détermination des droits
et obligations de ces classes tel que décrit dans les statuts modifiés et refondus sous le point (B) ci-dessous:
Classe
Parts
sociales
Classe C Ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8.820
Classe D Ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49.000
Classe 1 Préférentielle D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20.000
Classe 2 Préférentielle D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.000
Classe 3 Préférentielle C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44.100
Classe 3 Préférentielle D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
49.000
Classe 4 Préférentielle C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44.100
Classe 4 Préférentielle D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98.000
Classe 5 Préférentielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
168.980
A.5. Création de classes de parts sociales supplémentaires, à savoir Classe A Ordinaire, Classe B Ordinaire, Classe 3
Préférentielle A, Classe 3 Préférentielle B, Classe 4 Préférentielle A et Classe 4 Préférentielle B, détermination des droits
et obligations de ces classes tel que décrit dans les statuts modifiés et refondus sous le point (B) ci-dessous, et augmen-
tation du capital social émis par rémission d'un total d'un million huit cent cinquante-deux mille deux cent (1.852.200)
parts sociales dans les nouvelles classes aux souscripteurs tels que décrits ci-dessous pour un prix total d'émission de
83790
dix-huit mille cinq cent vingt-deux Euro (€18.522), souscription à ces nouvelles parts sociales par les souscripteurs et
paiement du prix d'émission d'un centime d'Euro (€ 0,01) par part sociale par apport en nature de diverses créances
renouvelables, échangeables, à terme et privilégiées en second rang envers diverses filiales de la Société; confirmation du
prix d'émission et évaluation de l'apport en nature en relation avec le prix d'émission des nouvelles parts:
Souscripteur
Classe
Parts
sociales
Laser Investment Company 1 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe A Ordinaire
35.517
Laser Investment Company 2 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe A Ordinaire
35.518
Laser Investment Company 1 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 3 Préférentielle A
228.326
Laser Investment Company 2 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 3 Préférentielle A
228.326
Laser Investment Company 1 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 4 Préférentielle A
215.641
Laser Investment Company 2 Limited . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 4 Préférentielle A
215.641
West Register (Investments) Limited, SC 143950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe B Ordinaire
33.083
RBSM Capital Limited, SC 136296 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe B Ordinaire
33.082
West Register (Investments) Limited, SC 143950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 3 Préférentielle B
212.674
RBSM Capital Limited, SC 136296 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 3 Préférentielle B
212.674
West Register (Investments) Limited, SC 143950 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 4 Préférentielle B
200.859
RBSM Capital Limited, SC 136296 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Classe 4 Préférentielle B
200.859
Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.852.200
(B) Modification des statuts par:
B.1. la modification et la refonte des statuts de la Société (sous réserve du point B.2. ci-dessous) afin de prendre en
compte les résolutions des points ci-dessus, détermination des droits et obligations des classes de parts sociales, et
modifications supplémentaires telles qu'établies dans les statuts modifiés et refondus tels qu'annexés aux procurations
pour la présente assemblée; et
B.2. la décision que les dispositions des statuts modifiés et refondus concernant la composition du conseil de gérance
entreront seulement en vigueur lors de la nomination d'un nouveau conseil de gérance par rassemblée générale des
associés, le conseil de gérance actuellement en fonction étant dûment constitué et valablement composé jusqu'à ces
nominations;
(C) Approbation des transferts de parts sociales suivants par Flavio Luxembourg S.à r.l. à Health Investment Growth
Mathsfot - Consultores e Serviços SCS ("HIGM") et acceptation du cessionnaire en tant que nouvel associé de la Société
(un tel associé étant désigné un "Associé D" en vertu des statuts modifiés et refondus):
Cédant
Cessionnaire
Classe de parts sociales
Nombre de parts
sociales
transférées
Flavio Luxembourg S.àr.l. ("Flavio") . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Classe D Ordinaire
49.000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Classe 1 Préférentielle D
20.000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Classe 2 Préférentielle D
50.000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Classe 3 Préférentielle D
49.000
Flavio . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HIGM
Classe 4 Préférentielle D
98.000
Après approbation de ce qui précède, les résolutions suivantes ont été prises:
<i>Première résolutioni>
Il a été décidé de réorganiser le capital social émis de la Société de la façon établie ci-dessous.
Il a été décidé d'augmenter le capital social émis par l'émission d'une (1) part sociale ayant une valeur nominale et un
prix d'émission d'un centime d'Euro (€ 0,01) à l'associé unique, Flavio Luxembourg S.à r.l., en contrepartie d'un apport
en nature, et paiement intégral du prix d'émission d'un centime d'Euro (€ 0,01), de créances détenues par l'associé unique
sur la Société d'une valeur nominale de deux cent quatre-vingt quinze millions quatre cent vingt-trois mille trois cent vingt
Euro et quatre-vingt quatorze centimes (€295.423.320,94) (montant principal et intérêts accrus) (les "Créances").
A la suite de quoi l'associé unique, Flavio Luxembourg S.à r.l., représenté comme susmentionné, a souscrit à une (1)
part sociale ayant une valeur nominale d'un centime d'Euro (€ 0,01) et a entièrement libéré le prix d'émission d'un centime
d'Euro (€ 0,01) par l'apport en nature des Créances à la Société.
Preuve de l'apport en nature a été montrée au notaire soussigné.
L'apport en nature a fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont la conclusion est la suivante: "Au vu de ce qui précède,
le conseil de gérance estime que la valeur de l'Apport en Nature est au moins égale au prix de souscription total de la
part sociale devant être émise (étant un centime d'Euro (€0,01))." Une copie de ce rapport sera enregistrée avec le
présent acte.
83791
Il a été décidé de confirmer le prix d'émission de la nouvelle part sociale ainsi émise et l'évaluation de l'apport en
nature en relation avec le prix d'émission de la nouvelle part sociale.
La différence entre le montant nominal des Créances et le prix d'émission d'un centime d'Euro (€0,01) a alors été
notée et il a été décidé d'allouer cette différence en absorption des pertes de la Société pour un montant équivalent
(étant deux cent quatre-vingt-quinze millions quatre cent vingt-trois mille trois cent vingt Euro et quatre-vingt-treize
centimes (295.423.320,93)).
Il a été décidé de réduire le capital social émis d'un montant de quatre-vingt quatorze mille six cent quatre-vingt Euro
et un centime (€94.680,01) (prenant en considération l'augmentation de capital social ci-dessous), sans remboursement
à l'associé unique, par l'annulation de neuf millions quatre cent soixante-huit mille une (9.468.001) parts sociales et
d'allouer le montant de la réduction du capital social en absorption des pertes pour un montant équivalent (étant quatre-
vingt quatorze mille six cent quatre-vingt Euro et un centime (€94.680,01)).
Il a été décidé de créer les classes de parts sociales suivantes: Classe C Ordinaire, Classe D Ordinaire, Classe 1
Préférentielle D, Classe 2 Préférentielle D, Classe 3 Préférentielle C, Classe 3 Préférentielle D, Classe 4 Préférentielle
C, Classe 4 Préférentielle D et Classe 5 Préférentielle. Il a été décidé de reclassifier les parts sociales existantes (après
l'augmentation de capital et la réduction de capital ci-dessus) de la manière décrite dans le tableau sous le point A.4. de
l'ordre du jour et de déterminer les droits et obligations de ces classes tel que décrit dans les statuts modifiés et refondus
sous la deuxième résolution ci-dessous.
Il a ensuite été décidé de créer des classes de parts sociales supplémentaires, à savoir Classe A Ordinaire, Classe B
Ordinaire, Classe 3 Préférentielle A, Classe 3 Préférentielle B, Classe 4 Préférentielle A et Classe 4 Préférentielle B et
de déterminer les droits et obligations de ces classes tel que décrit dans les statuts modifiés et refondus sous la deuxième
résolution ci-dessous.
Il a été décidé d'augmenter le capital social émis par rémission d'un total d'un million huit cent cinquante-deux mille
deux cent (1.852.200) parts sociales dans les nouvelles classes, Classe A Ordinaire, Classe B Ordinaire, Classe 3 Préfé-
rentielle A, Classe 3 Préférentielle B, Classe 4 Préférentielle A et Classe 4 Préférentielle B, aux souscripteurs tels que
décrits dans le tableau sous le point A.5. de l'ordre du jour pour un prix total d'émission de dix-huit mille cinq cent vingt-
deux Euro (€18.522) en contrepartie d'un apport en nature.
A la suite de quoi les souscripteurs, Laser Investment Company 1 Limited, Laser Investment Company 2 Limited, West
Register (Investment) Limited, SC 143950 et RBSM Capital Limited, SC 136296, ont comparu, chacun représenté par
Olivier Wuidar, licencié en droit, demeurant à Luxembourg, en vertu de procurations datées du 6 juillet 2009 (une copie
de chacune d'elles restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec lui), et ont souscrit au nombre (et classe)
de parts sociales inscrites à côté de leurs noms respectifs dans le tableau sous le point A.5. de l'ordre du jour et ont
entièrement libéré le prix de souscription de ces nouvelles parts sociales d'un centime d'Euro (€ 0,01) par part sociale,
étant un prix total d'émission de dix-huit mille cinq cent vingt-deux Euro (€18.522) par apport en nature de diverses
créances renouvelables, échangeables, à terme et privilégiées en second rang envers plusieurs filiales de la Société.
Preuve de l'apport en nature à la Société a été montrée au notaire soussigné.
L'apport en nature a fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont la conclusion est la suivante: "Au vu de ce qui précède,
le conseil de gérance estime que la valeur de l'Apport en Nature est au moins égale au prix de souscription total des
1.852.200 parts sociales devant être émises (étant €18.522).". Une copie de ce rapport sera enregistrée avec le présent
acte.
L'assemblée a décidé de confirmer le prix d'émission de ces nouvelles parts sociales et l'évaluation de l'apport en
nature en relation avec le prix d'émission des nouvelles parts sociales ainsi émises.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée a décidé de modifier et de refondre les statuts de la Société (sous réserve de ce qui suit) afin de prendre
en compte les résolutions qui précèdent, de déterminer les droits et obligations des classes de parts sociales et d'apporter
toutes modifications supplémentaires tel que décrit dans les statuts modifiés et refondus ci-dessous à condition que (et
sous réserve que) il soit décidé que les dispositions des statuts modifiés et refondus concernant la composition du conseil
de gérance entreront seulement en vigueur lors de la nomination d'un nouveau conseil de gérance par l'assemblée générale
des associés, le conseil de gérance actuellement en fonction étant dûment constitué et valablement composé jusqu'à ces
nominations.
STATUTS
<i>Définitionsi>
Affilié signifie à propos de toute personne, toute Filiale ou Société Holding de Tête de cette personne et toute autre
Filiale de cette Société Holding de Tête avec la réserve que ni la Société ni aucune de ses Filiales n'est considérée comme
un Affilié de n'importe quel associé de la Société dans le cadre des Statuts;
Associés A signifie les détenteurs de Parts Sociales A;
Associés B signifie les détenteurs de Parts Sociales B;
Associé C signifie le(s) détenteur(s) de Parts Sociales C;
83792
Associé D signifie le(s) détenteurs) de Parts Sociales D;
Associés Cédants sont définis à l'article 9.3;
Cédant est défini à l'article 8.1;
Cessionnaire est défini à l'article 8.2;
Cessionnaire A/B Interdit signifie l'Associé C et l'Associé D et leurs Personnes Associées respectives;
Cessionnaire C Interdit signifie l'Associé D et toutes ses Personnes Associées ou toute personne détenant un intérêt
indirect dans ou un droit à distribution en relation avec les Parts Sociales D;
Cessionnaire D Interdit signifie l'Associé C, ses associés et chacune de leurs Personnes Associées respectives;
Changement de Contrôle signifie à propos d'une Filiale, tout changement de Société Holding de Tête ou le fait de
cesser d'être une Filiale;
Conseil de Gérance signifie le conseil de gérance de la Société;
Conseil d'USP signifie l'organe de gestion de USP;
Cotation signifie l'admission ou l'autorisation de négocier des Parts Sociales (sous réserve de la conversion de la Société
en une forme sociale pouvant être côtée) ou des actions de toute filiale de la Société auprès de toute Société de Bourse
Reconnue ou l'enregistrement de telles actions en vertu du US Securities Act de 1933, tel que modifié, ou de tout autre
marché de valeurs mobilières dans toute juridiction ayant pour effet que les Investisseurs détiennent une participation
totale dans la Société, toute filiale de la Société ou toute société dont la Société est une filiale de moins de 50% du capital
social total de cette société;
Gérant est défini à l'article 11.1;
Gérant A est défini à l'article 11.3;
Gérant B est défini à l'article 11.3;
Grever signifie créer, permettre l'existence, accepter de créer ou accepter de permettre l'existence de toute hypo-
thèque, charge (fixe ou flottante), gage, privilège, option, droit d'acquérir, cession par voie de sûreté, accord de fiducie
dans le but de fournir une sûreté ou tout autre sûreté de toute nature, en ce compris des accords de rétention;
Groupe signifie la Société et ses Filiales à tout moment et Société du Groupe signifie chacune d'entre elles;
Groupe détenu à 100% signifie une personne morale et toute Société Holding dont elle est une Filiale Détenue à 100%
et toutes autres Filiales Détenues à 100% de cette Société Holding (y compris toute Filiale Détenue à 100% de cette
personne morale).
Une société est une Filiale d'une autre société, sa Société Holding, si cette autre société:
(a) en détient une majorité des droits de vote; ou
(b) en est un associé ou un détenteur d'actions/de parts sociales et a le droit de nommer ou révoquer (ou de causer
la nomination ou la révocation de) une majorité de son conseil d'administration/conseil de gérance; ou
(c) en est un associé ou un détenteur d'actions/de parts sociales et contrôle seul, conformément à un accord avec les
autres associés ou détenteurs d'actions/de parts sociales, une majorité des droits de vote;
ou si c'est une Filiale d'une société qui est elle-même une Filiale de cette autre société.
Une société est une Filiale Détenue à 100% d'une autre société si elle n'a pas d'autres associés ou actionnaires que
cette autre société et des Filiales Détenues à 100%) par cette autre société or des personnes agissant pour le compte de
cette autre société ou de ses Filiales Détenues à 100%;
HIG signifie Kelniadir A.B., une société constituée en Suède (numéro d'immatriculation 556721-6436) dont le siège
social est à c/o Mityo, Mästersamelsgaten 10, 111 44, Stockholm, Suède;
HIGM signifie Health Investment Growth Mathsfot - Consultores E Servicos SCS, une société en commandite simple
constituée au Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg sous le numéro B 146.794, dont le siège social se situe au 62, Avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg;
HMHG signifie Hospital Management Holding Growth B.V., une société constituée à La Haye, Pays-Bas (numéro d'im-
matriculation 27302465) dont le siège social se situe à Alexanderstraat 23, 2514JM La Haye, Pays-Bas;
Investisseurs signifie les Associés A et les Associés B et Investisseur signifie chacun d'entre eux;
Investisseur Cédant est défini à l'article 9.1;
Investisseurs Suivants sont définis à l'article 9.1;
Jour Ouvrable signifie un jour (autre que le samedi ou le dimanche) où les banques sont ouvertes d'une manière
générale à Londres, Luxembourg et Madrid pour les affaires courantes;
Matières réservées aux Associés signifie les matières listées à l'article 16;
Matières Réservées au Conseil signifie les matières listées à l'article 12.4;
Membre du Conseil est défini à l'article 11.1;
Montant du Seuil signifie EUR 300.000.000;
Notification de Transfert est définie à l'article 8.2;
Notification de Cession est défini à l'article 9.1;
83793
Notification de Cession de la Minorité est défini à l'article 9.3;
Notification de Cession Forcée est défini à l'article 10.1;
Observateur est défini à l'article 11.7;
Offre est définie à l'article 6.2;
Parts Sociales signifie les Parts Sociales Ordinaires et les Parts Sociales de Préférence et Part Sociale signifie chacune
d'entre elles;
Parts Sociales A signifie les Parts Sociales Ordinaires de Classe A, les Parts Sociales de Préférence A de Classe 3 et
les Parts Sociales de Préférence A de Classe 4 et Part Sociale A signifie chacune d'entre elles;
Parts Sociales B signifie les Parts Sociales Ordinaires de Classe B, les Parts Sociales de Préférence D de Classe 1, les
Parts Sociales de Préférence D de Classe 2, les Parts Sociales de Préférence B de Classe 3 et les Parts Sociales de
Préférence B de Classe 4 et Part Sociale B signifie chacune d'entre elles;
Parts Sociales C signifie les Parts Sociales Ordinaires de Classe C, les Parts Sociales de Préférence C de Classe 3 et
les Parts Sociales de Préférence C de Classe 4 et Part Sociale C signifie chacune d'entre elles;
Parts Sociales D signifie les Parts Sociales Ordinaires de Classe D, les Parts Sociales de Préférence D de Classe 1, les
Parts Sociales de Préférence D de Classe 2, les Parts Sociales de Préférence D de Classe 3 et les Parts Sociales de
Préférence D de Classe 4 et Part Sociale D signifie chacune d'entre elles;
Parts Sociales des Associés Cédants sont définies à l'article 9.4;
Parts Sociales des Investisseurs Suivants sont définies à l'article 9.2;
Parts Sociales de Préférence signifie les Parts Sociales de Préférence D de Classe 1, les Parts Sociales de Préférence
D de Classe 2, les Parts Sociales de Préférence de Classe 3, les Parts Sociales de Préférence de Classe 4 et les Parts
Sociales de Préférence de Classe 5 et Part Sociale de Préférence signifie chacune d'entre elles;
Parts Sociales de Préférence D de Classe 1 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence D de Classe 2 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence de Classe 3 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence A de Classe 3 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence B de Classe 3 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence C de Classe 3 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence D de Classe 3 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence de Classe 4 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence A de Classe 4 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence B de Classe 4 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence C de Classe 4 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence D de Classe 4 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales de Préférence de Classe 5 sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales Concernées sont définies à l'article 9.1;
Parts Sociales Offertes sont définies à l'article 8.2;
Parts Sociales Ordinaires sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales Ordinaires de Classe A sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales Ordinaires de Classe B sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales Ordinaires de Classe C sont définies à l'article 5.1;
Parts Sociales Ordinaires de Classe D sont définies à l'article 5.1;
Période de l'Offre est définie à l'article 8.2;
Période Initiale est définie à l'article 8.1;
Personne Liée signifie, à propos d'une personne:
(d) un Affilié de cette personne;
(e) tout partnership dans lequel cette personne ou son Affilié est un partner,
(f) tout fonds contrôlé par cette personne ou son Affilié et dans laquelle cette personne ou son Affilié détient un intérêt
économique;
(g) tout fonds dans lequel cette personne ou son Affilié est un conseiller ou un gérant de portefeuille; ou
(h) l'époux, le cohabitant légal, le descendant, le parent ou le grand-parent ou tout autre descendant d'un tel parent
ou grand-parent de cette personne;
Président-PDG d'USP signifie le président et président directeur général d'USP au 9 juillet 2009;
Prix de l'Offre est défini à l'article 6.3;
Prix Spécifié est défini à l'article 8.2;
83794
Société est définie à l'article 1;
Société de Bourse Reconnue signifie une société de bourse reconnue tel que définie par la section 285 du Uk Financial
Services and Markets Act 2000;
Sortie signifie:
(i) une Vente;
(j) une Vente d'Actifs; ou
(k) une Cotation,
mais n'inclut pas une vente, un transfert, un échange ou une acquisition entre un Investisseur et un autre Investisseur
ou une Personne Liée à un Investisseur;
Statuts signifie les statuts de la Société tels que modifiés à tout moment;
Société Holding de Tête signifie une Société Holding qui n'est pas une Filiale;
USP signifie USP Hospitales S.L.U., une société constituée à Madrid le 5 mai 1998, sous le numéro d'identification fiscale
B-82027566, dont le siège social est à cl Miguel Ângel 23 3a, Madrid, Espagne;
Vente signifie la vente à, le transfert à, l'échange avec ou l'acquisition par toute personne (incluant une Personne Liée
à cette personne et toutes autres personnes avec qui cette personne agit en vertu d'un accord ou d'une entente) de Parts
Sociales Ordinaires et/ou de Parts Sociales de Préférence ou n'importe quelle parts sociales d'une filiale de la Société en
une seule opération ou en une série d'opérations liées ayant pour conséquence que les Investisseurs aient un intérêt total
dans la Société ou dans le Groupe de moins de 50 pour cent des droits de vote attachés aux Parts Sociales Ordinaires
et aux Parts Sociales de Préférence;
Vente d'Actifs signifie la vente en une ou plusieurs opérations de tout ou d'une partie significative des actifs du Groupe
dans une seule opération ou une série d'opérations liées entre elles.
Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé par toutes les personnes qui sont ou deviendront à tout moment détenteurs
de parts sociales, une société à responsabilité limitée sous la dénomination de HILLARY S.à r.l. (la Société). La Société
sera régie par les Statuts et les dispositions légales afférentes.
Art. 2. Objet.
2.1 L'objet de la Société est de détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans Panacea Acquisition
B.V. ou dans toute autre entreprise, l'acquisition par l'achat, la souscription, ou par tout autre moyen, de même que le
transfert par la vente, l'échange ou autrement d'actions, d'obligations, de certificats de créance, notes et autres valeurs
mobilières de toute espèce, et la détention, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Société
peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personnes et exercer son activité par l'intermédiaire de suc-
cursales luxembourgeoises ou étrangères.
2.2 La Société peut emprunter sous toute forme et procéder par voie de placement privé à l'émission d'obligations
ou de certificats de créance de toute nature.
2.3 D'une manière générale elle peut prêter assistance (par des prêts, avances, garanties, valeurs mobilières ou autre-
ment) à toute société ou entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie du Groupe (y compris vers le
haut et sur le coté) prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération qu'elle juge utile
dans l'accomplissement et le développement de ses objets.
2.4 Finalement, la Société peut effectuer toute opération commerciale, technique et financière ou autre, liée directe-
ment ou indirectement, dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son objet.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Siège social.
4.1 Le siège social de la Société est établi dans la ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il peut être
transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision de l'assemblée générale ex-
traordinaire des associés délibérant dans les conditions prévues pour la modification des Statuts.
4.2 L'adresse du siège social peut être transférée à l'intérieur de la municipalité par décision du Conseil de Gérance.
4.3 La Société peut avoir des bureaux et des succursales situés au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
4.4 Au cas où le Conseil de Gérance estimerait que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique
ou social, de nature à compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étran-
ger, ont eu lieu ou sont sur le point d'avoir lieu, le siège social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger,
jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales; de telles mesures temporaires n'auront aucun effet sur la
nationalité de la Société qui, en dépit du transfert temporaire de son siège social, demeurera une société luxembourgeoise.
Ces mesures temporaires seront prises et portées à la connaissance des tiers par le Conseil de Gérance.
Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social de la Société est fixé à EUR 23.842 (vingt-trois mille huit cent quarante-deux euros) divisé en:
(a) 195.020 (cent quatre-vingt quinze mille vingt) parts sociales ordinaires (les Parts Sociales Ordinaires), elles-mêmes
divisées en:
83795
(i) 71.035 parts sociales ordinaires de classe A (les Parts Sociales Ordinaires de Classe A);
(ii) 66.165 parts sociales ordinaires de classe B (les Parts Sociales Ordinaires de Classe B);
(iii) 8.820 parts sociales ordinaires de classe C (les Parts Sociales Ordinaires de Classe C); et
(iv) 49.000 parts sociales ordinaires de classe D (les Parts Sociales Ordinaires de Classe D);
(b) 20.000 (vingt mille) parts sociales de Préférence D de Classe 1 (les Parts Sociales de Préférence D de Classe 1);
(c) 50.000 (cinquante mille) parts sociales de Préférence D de Classe 2 (les Parts Sociales de Préférence D de Classe
2);
(d) 975.100 (neuf cent soixante-quinze mille cent) parts sociales de préférence de classe 3 (les Parts Sociales de
Préférence de Classe 3), elles-mêmes divisées en:
(i) 456.652 parts sociales de préférence A de classe 3 (les Parts Sociales de Préférence A de Classe 3);
(ii) 425.348 parts sociales de préférence B de classe 3 (les Parts Sociales de Préférence B de Classe 3);
(iii) 44.100 parts sociales de préférence C de classe 3 (les Parts Sociales de Préférence C de Classe 3); et
(iv) 49.000 parts sociales de préférence D de classe 3 (les Parts Sociales de Préférence D de Classe 3);
(e) 975.100 (neuf cent soixante-quinze mille cent) parts sociales de préférence de classe 4 (les Parts Sociales de
Préférence de Classe 4), elles-mêmes divisées en:
(i) 431.282 parts sociales de préférence A de classe 4 (les Parts Sociales de Préférence A de Classe 4);
(ii) 401.718 parts sociales de préférence B de classe 4 (les Parts Sociales de Préférence B de Classe 4);
(iii) 44.100 parts sociales de préférence C de classe 4 (les Parts Sociales de Préférence C de Classe 4); et
(iv) 98.000 parts sociales de préférence D de classe 4 (les Parts Sociales de Préférence D de Classe 4);
(f) 168.980 (cent soixante-huit mille neuf cent quatre-vingt) parts sociales de préférence de classe 5 (les Parts Sociales
de Préférence de Classe 5);
ayant une valeur nominale de 0.01 EUR (un cent) chacune.
5.2 Toute prime d'émission disponible est distribuable, sous réserve des droits aux distribution attachés aux Parts
Sociales en vertu des Statuts.
Art. 6. Augmentation de capital social.
6.1 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit par une résolution des associés adoptée comme en
matière de modification des Statuts.
6.2 Sous réserve des articles 6.5 à 6.9 (inclus), avant (i) l'émission de Parts Sociales ou de quasi-capital (tel que des
PECs) en contrepartie d'apports en numéraire, (ii) l'émission de tout instrument de dette ou (iii) l'octroi en contrepartie
de payements en espèce de tout droits de souscription ou de conversion de titres en de telles Parts Sociales ou quasi-
capital, la Société les offrira aux associés (l'Offre).
6.3 L'Offre sera faite par le biais d'une notification mentionnant le nombre ou le montant des Parts Sociales (ou des
droits aux Parts Sociales) ou le montant de quasi-capital (ou des droits au quasi-capital) ou le montant de l'instrument de
dette (selon le cas) offert, le prix auquel ils sont offerts (le Prix de l'Offre) ainsi que toutes les autres conditions de l'Offre.
L'Offre restera ouverte pour la période spécifiée dans la notification, qui ne peut être inférieure à 15 jours.
6.4 La Société émettra les Parts Sociales, le quasi-capital, les instruments de dette ou octroiera des droits à ceux des
associés qui en font la demande et en cas de concours (i) si l'Offre est une offre de Parts Sociales Ordinaires, en proportion
du total des droits de vote de ces associés par rapport au total des droits de vote des Parts Sociales de Préférence de
Classe 3 et des Parts Sociales de Préférence de Classe 4; ou (ii) si l'Offre est une offre de Parts Sociales de Préférence
conformément aux articles 6.8 et 6.9, mais dans les deux cas de telle manière qu'un candidat ne se verra pas émettre ou
accorder plus de Parts Sociales ou de droits qu'il n'aura demandé. Toute Part Sociale ou droit pour lequel l'Offre n'aura
pas été exercée peut, sous réserve de la loi applicable, à tout moment dans les trois mois suivant l'expiration de l'Offre,
être émis ou accordé par la Société à un prix (qui ne peut être inférieur au Prix de l'Offre), à des conditions (qui ne
peuvent pas être moins favorables à la Société que celles de l'Offre), de la manière et aux personnes déterminées par le
Conseil de Gérance.
6.5 L'article 6.2 ne sera pas applicable:
(a) à toute émission de Parts Sociales faite dans le cadre d'une Sortie impliquant une Cotation (ou toute restructuration
requise en vue d'effectuer une Cotation de la Société ou de toute Filiale de la Société);
(b) à toute émission de Parts Sociales survenant suite à l'exercice des droits de souscrire, ou de convertir des titres
en, ces Parts Sociales;
(c) à toute émission de Parts Sociales conformément à l'article 6.7; ou
(d) si tous les associés de la Société en décident autrement.
6.6 Aucune Part Sociale de Préférence nouvellement émise ne peut être privilégiée par rapport aux Parts Sociales de
Préférence D de Classe 1 et aux Parts Sociales de Préférence D de Classe 2, par contre toute Part Sociale de Préférence
nouvellement émise peut être privilégiée par rapport aux autres classes de Parts Sociales Ordinaires ou de Parts Sociales
de Préférence.
83796
6.7 La Société peut émettre des nouvelles Parts Sociales de Préférence aux membres de la direction du Groupe comme
primes de gestion sans offrir préalablement de telles nouvelles Parts Sociales de Préférence aux associés.
6.8 En cas d'émission de nouvelles Parts Sociales conformément à l'article 6.2 et à moins que les Parts Sociales de
Préférence à émettre ne soient des Parts Sociales de Préférence de Classe 5, chaque associé aura le droit de souscrire
les nouvelles Parts Sociales proportionnellement à sa participation dans la classe de Parts Sociales de Préférence immé-
diatement inférieure à la nouvelle classe de Parts Sociales. Si les Parts Sociales de Préférence à émettre sont de la même
classe qu'une classe existante, chaque associé détenant des Parts Sociales de cette classe aura le droit de souscrire
proportionnellement à sa participation à la date de l'émission.
6.9 S'il est proposé d'émettre une classe de Parts Sociales de Préférence privilégiée par rapport aux Parts Sociales de
Préférence de Classe 5 (mais subordonnée aux Parts Sociales de Préférence de Classe 4), afin de calculer le droit des
associés de souscrire à la nouvelle classe de Parts Sociales de Préférence, les détenteurs de Parts Sociales Ordinaires
auront le droit de souscrire à ces Parts Sociales de Préférence proportionnellement à leur détentions de Parts Sociales
Ordinaires à la date d'émission.
Art. 7. Parts sociales.
7.1 Toutes les Parts Sociales sont, et resteront, nominatives.
7.2 Les Parts Sociales ont les mêmes droits et les mêmes obligations sauf disposition contraire des Statuts.
7.3 Chaque Part Sociale donne droit à une fraction des actifs et des bénéfices de la Société conformément aux Statuts.
7.4 Les droits et les restrictions aux droits attachés aux Parts Sociales Ordinaires sont les suivantes:
(a) en cas de Sortie, les Revenus de Sortie (tel que définis et déterminés conformément à tout accord entre les associés
de la Société à tout moment) distribuables aux associés seront distribués (à concurrence des actifs restant après les
payements effectués en vertu des articles 7.5 et 7.8 ci-dessous aux détenteurs de Parts Sociales de Préférence D de Classe
1, de Parts Sociales de Préférence D de Classe 2, de Parts Sociales de Préférence de Classe 3, de Parts Sociales de
Préférence de Classe 4 et de Parts Sociales de Préférence de Classe 5 et de toutes autres nouvelles Parts Sociales de
Préférence), aux détenteurs des Parts Sociales Ordinaires de manière proportionnelle en fonction de la valeur nominale
libérée sur ces Parts Sociales Ordinaires;
(b) en cas de remboursement de capital suite à la liquidation de la Société ou de toute autre manière, les actifs de la
Société distribuables aux associés seront distribués (à concurrence des actifs restant après les payements effectués en
vertu des articles 7.5 à 7.8 ci-dessous aux détenteurs de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1, de Parts Sociales de
Préférence D de Classe 2, de Parts Sociales de Préférence de Classe 3, de Parts Sociales de Préférence de Classe 4 et de
Parts Sociales de Préférence de Classe 5 et de toutes autres nouvelles Parts Sociales de Préférence), aux détenteurs des
Parts Sociales Ordinaires de manière proportionnelle en fonction de la valeur nominale libérée ces Parts Sociales Ordi-
naires; et
(c) chaque détenteur de Parts Sociales Ordinaires aura le droit de recevoir une convocation à toute assemblée générale
ordinaire et à toute assemblée générale extraordinaire de la Société et aura un vote par Part Sociale Ordinaire détenue.
7.5 Les droits et les restrictions aux droits attachés aux Parts Sociales de Préférence D de Classe 1 sont les suivants:
(a) en cas de Sortie, si la Valeur d'Entreprise de Distribution (tel que définie et déterminée conformément à tout
accord entre les associés de la Société à tout moment) moins le Montant du Seuil est un nombre positif, chaque Part
Sociale de Préférence D de Classe 1 donnera au détenteur le droit de recevoir concurremment avec chaque détenteur
de Parts Sociales de Préférence D de Classe 2 mais en priorité par rapport aux détenteurs de toute autre classe de Parts
Sociales dans le capital social de la Société, le Montant de Distribution PS1 Total (tel que défini et déterminé conformément
à tout accord entre les associés de la Société à tout moment), qui sera distribué aux détenteurs de Parts Sociales de
Préférence D de Classe 1;
(b) en cas de remboursement de capital suite à la liquidation de la Société, les actifs de la Société distribuables aux
associés (après que tous les montants dûs en vertu des documents financiers et toutes autres obligations de la Société
aient été remboursées ou refinancées) seront distribués dans l'ordre suivant et, le cas échéant, au pro rata des montants
en question:
(i) premièrement, en remboursement du capital libéré pour chaque Part Sociale de Préférence D de Classe 1; et
(ii) deuxièmement, en payement de tous les montants dûs au titre du Montant de Distribution PS 1 Total;
(c) les détenteurs de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1 n'auront pas d'autres droits sur le capital social de la
Société;
(d) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1 aura le droit de recevoir une convocation à chaque
assemblée générale et à chaque assemblée générale extraordinaire de la Société et aura le droit à un vote par Part Sociale
de Préférence D de Classe 1 détenue; et
(e) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1 aura le droit de recevoir de la Société une copie
de tous les documents envoyés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires au moment même où ces documents sont
délivrés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires.
7.6 Les droits et les restrictions aux droits attachés aux Parts Sociales de Préférence D de Classe 2 sont les suivants:
83797
(a) en cas de Sortie, si la Valeur d'Entreprise de Distribution moins le Montant du Seuil est un nombre positif, chaque
Part Sociale de Préférence D de Classe 2 donnera au détenteur le droit de recevoir concurremment avec chaque dé-
tenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1 mais en priorité par rapport aux détenteurs de toute autre classe
de Parts Sociales dans le capital social de la Société, son droit au Montant de Distribution PS2 Total (tel que défini et
déterminé conformément à tout accord entre les associés de la Société à tout moment), qui sera distribué aux détenteurs
de Parts Sociales de Préférence D de Classe 2;
(b) en cas de remboursement de capital suite à la liquidation de la Société, les actifs de la Société distribuables aux
associés (après que tous les montants dûs en vertu des documents financiers aient été remboursés ou refinancés, que
toutes autres obligations de la Société aient été remboursées ou refinancées et que tous les montants distribuables aient
été payés à chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1) seront distribués dans l'ordre suivant et, le
cas échéant, au pro rata des montants en question:
(i) premièrement, en remboursement du capital libéré pour chaque Part Sociale de Préférence D de Classe 2; et
(ii) deuxièmement, en payement de tous les montants dûs au titre du Montant de Distribution PS2 Total;
(c) les détenteurs de Parts Sociales de Préférence D de Classe 2 n'auront pas d'autres droits sur le capital social de la
Société;
(d) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 2 aura le droit de recevoir une convocation à chaque
assemblée générale et à chaque assemblée générale extraordinaire de la Société et aura le droit à un vote par Part Sociale
de Préférence D de Classe 2 détenue; et
(e) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 2 aura le droit de recevoir de la Société une copie
de tous les documents envoyés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires au moment même où ces documents sont
délivrés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires.
7.7 Les droits et les restrictions aux droits attachés aux Parts Sociales de Préférence de Classe 3 sont les suivants:
(a) en cas de Sortie, les détenteurs de Parts Sociales de Préférence de Classe 3 auront le droit de recevoir une
distribution à concurrence d'un montant maximum de 200.000.000 EUR;
(b) en cas de remboursement de capital suite à la liquidation de la Société ou de toute autre manière, les actifs de la
Société distribuables aux associés (après que tous les montants dûs en vertu des documents financiers aient été rem-
boursés ou refinancés, que toutes autres obligations de la Société aient été remboursées ou refinancées et que tous les
montants distribuables aient été payés à chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1, de Parts Sociales
de Préférence D de Classe 2 et de Parts Sociales de Préférence de rang prioritaire) seront distribués dans l'ordre suivant
et, le cas échéant, au pro rata des montants en question:
(i) premièrement, en remboursement du capital libéré pour chaque Part Sociale de Préférence de Classe 3; et
(ii) deuxièmement, à concurrence d'un montant maximum de 200.000.000 EUR, après que le payement en vertu du
point (i) ait été effectué, en payement aux détenteurs de Parts Sociales de Préférence de Classe 3;
(c) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence de Classe 3 aura le droit de recevoir une convocation à chaque
assemblée générale et à chaque assemblée générale extraordinaire de la Société et aura le droit à un vote par Part Sociale
de Préférence de Classe 3 détenue;
(d) une Part Sociale de Préférence de Classe 3 conférera au détenteur le droit de recevoir un dividende tel qu'approuvé
par l'assemblée générale des associés à tout moment; et
(e) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence de Classe 3 aura le droit de recevoir de la Société une copie de
tous les documents envoyés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires au moment même où ces documents sont
délivrés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires.
7.8 Les droits et les restrictions aux droits attachés aux Parts Sociales de Préférence de Classe 4 sont les suivants:
(a) en cas de Sortie, chaque Part Sociale de Préférence de Classe 4 donne droit, de manière proportionnelle et cu-
mulative, à une distribution préférentielle, s'élevant à un taux de 12% par année par référence à un montant notionnel de
capital social de 200.000.000 EUR et chaque Part Sociale de Préférence de Classe 4 confère au détenteur le droit de
recevoir une distribution suite au payement des distributions. L'intérêt de 12% s'accumulera quotidiennement et sera
capitalisé à la fin de chaque période de six mois (la première de ces périodes commençant le 9 juillet 2009 jusqu'à la date
de Sortie ou la liquidation de la Société;
(b) en cas de remboursement de capital suite à la liquidation de la Société ou de toute autre manière, les actifs de la
Société distribuables aux associés (après que tous les montants dûs en vertu des documents financiers aient été rem-
boursés ou refinancés, que toutes autres obligations de la Société aient été remboursées ou refinancées et que tous les
montants distribuables aient été payés à chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1, de Parts Sociales
de Préférence D de Classe 2, de Parts Sociales de Préférence de Classe 3 et de Parts Sociales de Préférence de rang
prioritaire) seront distribués dans l'ordre suivant et, le cas échéant, au pro rata des montants en question:
(i) premièrement, en remboursement du capital libéré pour chaque Part Sociale de Préférence de Classe 4; et
(ii) deuxièmement, en payement de tous les droits de distribution dûs et accumulés pour les Parts Sociales de Préfé-
rence de Classe 4 à chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence de Classe 4;
83798
(c) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence de Classe 4 aura le droit de recevoir une convocation à chaque
assemblée générale et à chaque assemblée générale extraordinaire de la Société et aura le droit à un vote par Part Sociale
de Préférence de Classe 4 détenue;
(d) une Part Sociale de Préférence de Classe 4 conférera au détenteur le droit de recevoir un dividende tel qu'approuvé
par l'assemblée générale des associés à tout moment; et
(e) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence de Classe 4 aura le droit de recevoir de la Société une copie de
tous les documents envoyés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires au moment même où ces documents sont
délivrés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires.
7.9 Les droits et les restrictions aux droits attachés aux Parts Sociales de Préférence de Classe 5 sont les suivants:
(a) en cas de Sortie, chaque Part Sociale de Préférence de Classe 5 conférera au détenteur le droit de recevoir, en
priorité par rapport aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires, une distribution de capital au pro rata du capital social
libéré conformément au rang des payements en cas de Sortie, tel qu'indiqué ci-dessous;
(b) en cas de remboursement de capital suite à la liquidation de la Société ou de toute autre manière, les actifs de la
Société distribuables aux associés (après que tous les montants dûs en vertu des documents financiers aient été rem-
boursés ou refinancés, que toutes autres obligations de la Société aient été remboursées ou refinancées et que tous les
montants distribuables aient été payés à chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence D de Classe 1, de Parts Sociales
de Préférence D de Classe 2, de Parts Sociales de Préférence de Classe 3, de Parts Sociales de Préférence de Classe 4
et de Parts Sociales de Préférence de rang prioritaire) seront distribués au pro rata en remboursement du capital libéré
pour chaque Part Sociale de Classe 5;
(c) une Part Sociale de Préférence de Classe 5 ne donne pas d'autres droits sur le capital social de la Société;
(d) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence de Classe 5 aura le droit de recevoir une convocation à chaque
assemblée générale et à chaque assemblée générale extraordinaire de la Société et aura le droit à un vote par Part Sociale
de Préférence de Classe 5 détenue; et
(e) chaque détenteur de Parts Sociales de Préférence de Classe 5 aura le droit de recevoir de la Société une copie de
tous les documents envoyés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires au moment même où ces documents sont
délivrés aux détenteurs de Parts Sociales Ordinaires.
Art. 8. Transfert de parts sociales.
8.1 Général
(a) Sous réserve de l'article 8.3, tout transfert de Parts Sociales autorisée ou requise par cet article 8 se fera pour
l'ensemble et non pour partie des Parts Sociales détenues par l'associé désirant céder (le Cédant).
(b) A partir du 9 juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 (la Période Initiale), aucun Investisseur ne peut transférer,
céder autrement ou Grever ses Parts Sociales ou tout intérêt dans ses Parts Sociales autrement que dans les cas suivants:
(i) un transfert de Parts Sociales qui serait requis en vertu de tout contrat entre les associés de la Société à tout
moment;
(ii) un transfert de Parts Sociales conformément aux articles 9 et 10;
(iii) un transfert de Parts Sociales permis à une Personne Liée conformément à l'article 8.2(b)(i);
(iv) un transfert de Parts Sociales permis à une personne autre qu'une Personne Liée, avec l'accord écrit préalable des
autres Investisseurs, conformément à l'article 8.2(b)(ii); ou
(v) un transfert partiel de Parts Sociales (ne constituant pas une Sortie), avec l'accord écrit préalable des autres In-
vestisseurs et de l'Associé D, conformément à l'article 8.3.
(c) A partir du 9 juillet 2009 (et après la Période Initiale, pour les Investisseurs uniquement) aucun associé ne peut
transférer, céder autrement ou Grever ses Parts Sociales ou tout intérêt dans ses Parts Sociales autrement que dans les
cas suivants:
(i) un transfert de Parts Sociales conformément aux articles 9 et 10;
(ii) un transfert de Parts Sociales permis conformément à l'article 8.2; ou
(iii) un transfert partiel de Parts Sociales (ne constituant pas une Sortie), avec l'accord écrit préalable des autres
Investisseurs et de l'Associé D, conformément à l'article 8.3.
(d) Tout transfert de Parts Sociales autorisée ou requise par cet article 8 ne pourra uniquement être faite à une société
ou à un partnership à responsabilité limitée.
(e) Les restrictions au transfert contenues dans cet article 8 s'appliqueront, dans les limites de ce qui est légalement
permis, à tous les transferts opérant par la loi ou de toute autre manière.
(f) Nonobstant toute disposition contraire des Statuts, tout transfert de Parts Sociales à une personne qui n'est pas
déjà un associé à la date du transfert requerra le consentement préalable de l'assemblée générale de la Société par les
associés représentant au moins les trois quarts du capital social de la Société.
8.2 Transferts autorisés
(a) A l'exception de ce qui est prévu aux articles 8.2(b) et 8.2(c) ci-dessous:
83799
(i) aucun Investisseur n'aura le droit de transférer ses Parts Sociales sans les offrir préalablement aux autres Investis-
seurs; et
(ii) ni l'Associé C ni l'Associé D n'auront le droit de transférer leurs Parts Sociales sans l'accord écrit préalable de
chaque Investisseur.
(b) Un associé peut transférer toutes ses Parts Sociales:
(i) à une Personne Liée; ou
(ii) à un personne autre qu'une Personne Liée avec l'accord écrit préalable des autres Investisseurs.
(c) Si une Personne Liée à un Investisseur est sur le point de cesser d'être une Personne Liée à Investisseur, il devra
sans délai et avant de cesser d'être une Personne Liée à cet Investisseur:
(i) notifier à la Société et aux autres Investisseurs que cet événement se produira; et
(ii) transférer ces Parts Sociales à une personne qui est une Personne Liée à l'Investisseur immédiatement avant un tel
transfert.
(d) Un Cédant qui souhaite transférer ses Parts Sociales (autrement que de la manière autorisée par les articles 8.2(b)
ou 8.2(c) ci-dessus) devra le notifier aux Investisseurs conformément à l'article 8.2(e) ci-dessous (la Notification de
Transfert).
(e) Une Notification de Transfert spécifiera les Parts Sociales offertes (qui sous réserve de l'article 8.3(b) ci-dessous
se composeront de l'ensemble des Parts Sociales détenues par le Cédant) (les Parts Sociales Offertes) et le prix auquel
elles sont offertes (le Prix Spécifié). La Notification de Transfert invitera chaque Investisseur à exposer par écrit au Cédant
pendant que l'Offre demeure ouverte si l'Investisseur souhaite acheter les Parts Sociales Offertes, et si oui quel nombre
maximum. Un Investisseur qui exprime son souhait d'acheter les Parts Sociales Offertes est considéré ci-dessous comme
un Cessionnaire et notifiera au Cédant pendant que l'Offre demeure ouverte si il souhaite acheter les Parts Sociales
Offertes. Une copie de la Notification de Transfert sera déposée à la Société.
(f) Une Notification de Transfert ne peut être révoqué et l'Offre demeurera ouverte pour une période de 15 jours
courant à partir de la date de la Notification de Transfert (la Période de l'Offre).
(g) A l'échéance de la Période de l'Offre, le Cédant allouera les Parts Sociales Offertes aux Cessionnaires et cette
allocation sera faire autant que possible de la manière suivante:
(i) si les Parts Sociales Offertes sont des Parts Sociales A ou des Parts Sociales B, les Parts Sociales Offertes seront
allouées en priorité aux Cessionnaires qui détiennent des Parts Sociales de la même classe que les Parts Sociales Offertes
(et en cas de concours elles seront allouées entre de tels Cessionnaires au pro rata du nombre de Parts Sociales qu'ils
détiennent dans la Société);
(ii) si les Parts Sociales Offertes sont des Parts Sociales C ou des Parts Sociales D, les Parts Sociales Offertes seront
allouées en priorité aux Cessionnaires (et en cas de concours elles seront allouées entre de tels Cessionnaires au pro
rata du nombre de Parts Sociales qu'ils détiennent dans la Société);
(iii) si les Parts Sociales Offertes sont des Parts Sociales de Préférence de Classe 5, les Parts Sociales Offertes seront
allouées en priorité aux Cessionnaires (et en cas de concours elles seront allouées entre de tels Cessionnaires au pro
rata du nombre de Parts Sociales qu'ils détiennent dans la Société);
(iv) dans la mesure où certaines Parts Sociales demeurent non allouées après que les demandes des Cessionnaires qui
détiennent des Parts Sociales de la même classe que les Parts Sociales Offertes aient été satisfaites, ces Parts Sociales
Offertes restantes seront allouées à tout autre Cessionnaire (et en cas de concours elles seront allouées à ces Cession-
naires au pro rata du nombre de Parts Sociales qu'ils détiennent dans la Société); et
(v) si la Notification de Transfert énonce que le Cédant ne veut pas transférer une partie seulement des Parts Sociales
Offertes, aucune allocation ne sera faite tant que toutes les Parts Sociales Offertes ne sont pas allouées.
(h) L'allocation étant faite, le Cédant donnera les détails de l'allocation par écrit aux Cessionnaires et, le 14ème jour
après que de tels détails aient été donnés, les Cessionnaires à qui l'allocation a été faite seront obligés de payer le prix
d'acquisition et d'accepter le transfert des Parts Sociales Offertes qui leur ont été allouées et le Cédant sera obligé, lors
du payement du prix d'acquisition, de transférer les Parts Sociales Offertes aux Cessionnaires dans les 20 Jours Ouvrables
suivant la Notification du Cédant en vertu de cet article 8.2(h).
(i) Si, pendant la période de 5 Jours Ouvrables après l'expiration de la Période de l'Offre, les Parts Sociales Offertes
n'ont pas été alloués conformément à l'article 8.2(g), le Cédant, peut à tout moment pendant une période de 30 Jours
Ouvrables après l'expiration de cette période supplémentaire de 5 Jours Ouvrables transférer les Parts Sociales Offertes
à toute personne et à tout prix qui ne soit pas inférieur au Prix Spécifié et pour autant que les Parts Sociales Offertes
soient vendues de bonne foi pour le même prix et sous les mêmes conditions que ceux de la Notification de Transfert
sans aucune déduction, remise ou allocation à l'acheteur et étant entendu que le Cédant ne pourra transférer:
(i) aucune Part Sociale A à un Cessionnaire A/B Interdit;
(ii) aucune Part Sociale B à un Cessionnaire A/B Interdit;
(iii) aucune Part Sociale C à un Cessionnaire C Interdit;
(iv) aucune Part Sociale D à un Cessionnaire D Interdit.
8.3 Transferts partiels
83800
(a) Sous réserve des points (b) et (c) ci-dessous, tout transfert de Parts Sociales par un Investisseur (en ce compris
sans limitation tout transfert autorisé conformément à l'article 8.2) concernera l'ensemble des Parts Sociales détenues
par cet Investisseur et non une partie d'entre elles.
(b) Si un Investisseur souhaite transférer une partie de ses Parts Sociales (autrement qu'à un autre Investisseur) sans
que cela ne constitue une Sortie, alors le transfert:
(i) nécessitera le consentement des autres Investisseurs et de l'Associé D;
(ii) doit être dans la même proportion dans chacune des classes de Parts Sociales détenues par cet Investisseur (ou
ses Personnes Associées); et
(iii) si le consentement de l'article 8.3(b)(i) ci-dessus est donné, les Investisseurs donneront une Notification de Cession
de la Minorité aux Associés Cédants conformément à l'article 9.3.
(c) Si les Investisseurs proposent ensemble de procéder à un transfert partiel de leurs Parts Sociales qui constitue une
Sortie, les Investisseurs transféreront l'intégralité de leur participation dans les Parts Sociales et donneront une Notifi-
cation de Cession de la Minorité aux Associés Cédants conformément à l'article 9.3.
8.4 Enregistrement des transferts
(a) La Société enregistrera uniquement les transferts de Parts Sociales réalisés conformément aux Statuts.
(b) La Société peut refuser d'enregistrer un transfert de toute Part Sociale sur laquelle la Société a un privilège.
Art. 9. Droit de suite.
9.1 Si à tout moment un Investisseur (ensemble avec ses Affiliés) (l'Investisseur Cédant) entend céder ses Parts Sociales
(y compris en vertu de l'article 8.3(c)), l'Investisseur Cédant devra notifier par écrit (une Notification de Cession) aux
autres Investisseurs (à l'exclusion de tout Investisseur Cédant) (les Investisseurs Suivants), spécifiant:
(a) le nombre de Parts Sociales qu'il entend céder (les Parts Sociales Concernées);
(b) le(s) nom(s) du/des cessionnaire(s) proposés; et
(c) les conditions du transfert.
9.2 Si un Investisseur Suivant souhaite céder ses Parts Sociales sous les mêmes conditions que celles spécifiées dans la
Notification de Cession, il devra notifier par écrit, dans les 20 Jours Ouvrables après la date de la Notification de Cession,
à l'Investisseur Cédant le nombre de Parts Sociales qu'il entend céder (les Parts Sociales des Investisseurs Suivants).
9.3 Si:
(a) l'Investisseur Cédant reçoit une notification d'un Investisseur Suivant conformément à l'article 9.2;
(b) les dispositions de l'article 8.3(c) ou 8.3(b)(iii) s'appliquent;
(c) l'option prévue dans tout contrat d'option entre Flavio Luxembourg S.à r.l. et les Investisseurs est considérée
comme levée conformément aux conditions d'un tel contrat; ou
(d) il y a une offre d'un tiers acceptée par l'Investisseur en vertu de toute disposition de résolution des blocages incluse
dans tout contrat entre les associés de la Société à tout moment,
les Investisseurs donneront une notification écrite (une Notification de Cession de la Minorité) aux autres associés (à
l'exclusion des Investisseurs Suivants) (les Associés Cédants), spécifiant:
(i) les Parts Sociales Concernées;
(ii) les Parts Sociales des Investisseurs Suivants;
(iii) le(s) nom(s) du/des cessionnaire(s) proposés; et
(iv) les conditions du transfert.
9.4 Si un Associé Cédant souhaite céder ses Parts Sociales sous les mêmes conditions que celles spécifiées dans la
Notification de Cession de la Minorité:
(a) il pourra uniquement céder l'ensemble de ses Parts Sociales; et
(b) il notifiera par écrit dans les 10 Jours Ouvrables après la date de la Notification de Cession de la Minorité aux
Investisseurs les Parts Sociales qu'il entend céder (les Parts Sociales des Associés Cédants).
9.5 Les investisseurs ne céderont pas des Parts Sociales à moins:
(a) qu'une Notification de Cession n'ait été délivré conformément à l'article 9.1 pas moins de 20 Jours Ouvrables avant
la cession;
(b) que l'Investisseur Cédant n'ait procuré, dans les mêmes termes que ceux contenus dans la Notification de Cession,
la cession des Parts Sociales des Investisseurs Suivants si l'Investisseur Suivant a donné une notification conformément à
l'article 9.2;
(c) que si les dispositions de l'article 9.2 s'appliquent, une Notification de Cession de la Minorité ait été délivrée
conformément à l'article 9.3 pas moins de 20 Jours Ouvrables avant la cession; et
(d) que si les dispositions de l'article 9.2 s'appliquent, l'Investisseur Cédant n'ait procuré, dans les mêmes termes que
ceux contenus dans la Notification de Cession de la Minorité, la cession des Parts Sociales des Associés Cédants si l'Associé
Cédant a donné une notification conformément à l'article 9.4(b).
83801
Art. 10. Droit de cession forcée.
10.1 Les Investisseurs peuvent requérir ensemble par notification écrite (la Notification de Cession Forcée) que tous
les Associés Cédants transfèrent toutes leurs Parts Sociales aux mêmes termes que la vente par les Investisseurs si
l'Associé Cédant n'exerce pas ses droits sous l'article 9.4(b).
10.2 Si les Investisseurs délivrent une Notification de Cession Forcée conformément à l'article 10.1, tous les Associés
Cédants transféreront (à la date spécifiée par les Investisseurs dans la Notification de Cession Forcée ou autrement, date
qui ne peut être inférieure à 10 Jours Ouvrables à partir de la date de la Notification de Cession Forcée) toutes leurs
Parts Sociales à la personne mentionnée dans la Notification de Cession Forcée à des conditions équivalentes à celles qui
s'appliquent au transfert par les Investisseurs.
Art. 11. Gérance de la société.
11.1 La Société est gérée par le Conseil de Gérance, nommé en tant qu'organe collégial par l'assemblée générale des
associés, lequel se compose d'au moins cinq gérants. Les membres du Conseil de Gérance (chacun un Gérant ou un
Membre du Conseil) peuvent mais ne doivent pas être associés. Le Conseil de Gérance ne comprendra pas une majorité
de Gérants résidant dans la même juridiction (excepté le Luxembourg).
11.2 Les Gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des associés, qui détermine leurs pouvoirs et la
durée de leurs fonctions, et qui statue à la majorité simple. Si aucun terme n'est indiqué, les gérants sont nommés pour
une période indéterminée. Les gérants sont rééligibles mais leur nomination est également révocable avec ou sans motifs
(ad mutum) et à tout moment.
11.3 Sous réserve de l'article 11.4:
(a) les Associés A ont ensemble le droit de proposer par notification écrite adressée à la Société des candidats pour
leur nomination en tant que Gérants (les Gérants A) et de proposer pour révocation ou remplacement un maximum de
trois Gérants A initialement proposés par eux; et
(b) les Associés B ont ensemble le droit de proposer par notification écrite adressée à la Société des candidats pour
leurs nomination en tant que Gérants (les Gérants B) et de proposer pour révocation ou remplacement un maximum de
trois Gérants B initialement proposés par eux.
11.4 Le droit des Associés A ou des Associés B, selon le cas, de proposer des candidats pour leur nomination en tant
que Gérant, en vertu de l'article 11.3 est en relation avec le pourcentage de droit de vote détenu dans le capital social
de la Société, de telle façon qu'un seul candidat ne peut être proposé pour chaque 10% des droits de vote dans le capital
social de la Société détenus par les Associés A ou les Associés B, selon le cas.
11.5 Si les Associés A ou les Associés B, selon le cas, cessent, à tout moment, de détenir le pourcentage de droits de
vote requis pour la nomination d'un Gérant en vertu de l'article 11.3, les Associés A ou les Associés B, selon le cas,
devront s'assurer de la révocation de tout Gérant proposé par eux en vertu de l'article 11.3. En se conforment à cette
obligation, les Associés A ou les Associés B peuvent, de manière discrétionnaire, demander la révocation de tout Gérant
proposé par eux, mais si un Gérant n'est pas révoqué en conformité avec cet article 11.5 dans les 10 Jours Ouvrable de
la date à laquelle les Associés A ou les Associés B, selon le cas, ont cessé de détenir le pourcentage de droits de vote
requis, l'assemblée générale des associés peut révoquer le Gérant proposé par ledit associé ayant été en place depuis le
plus longtemps.
11.6 Les Investisseurs peuvent proposer ensemble des candidats pour nomination, révocation ou remplacement en
tant que Gérants indépendants de manière discrétionnaire, à condition que ces Gérants indépendants ne soient pas
considérés comme des Gérants A ou des Gérants B.
11.7 Sous réserve de l'article 11.8, aussi longtemps qu'un Investisseur détient 15 pour cent ou plus des droits de vote
dans la Société, cet Investisseur peut nommer un observateur pour assister aux réunions du Conseil de Gérance (un
Observateur). Les détenteurs de Parts Sociales A peuvent uniquement nommer un maximum d'un Observateur et les
détenteurs de Parts Sociales B peuvent uniquement nommer un maximum d'un Observateur.
11.8 Tout Observateur recevra, et a le droit d'avoir accès, aux mêmes documents et informations qu'un Gérant et a
le droit de recevoir des convocations, d'assister et de prendre la parole, mais non de voter aux réunions du Conseil de
Gérance.
11.9 Le Conseil de Gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la Société et pour
autoriser et/ou réaliser tous les actes de disposition et d'administration dans le cadre de l'objet social de la Société. Tous
les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par le loi ou par les Statuts à l'assemblée générale des associés seront
de la compétence du Conseil de Gérance. A l'égard des tiers, le Conseil de Gérance a les pouvoirs les plus étendus pour
agir pour le compte de la Société dans toutes les circonstances et de faire, autoriser et approuver tous les actes et
opérations en rapport avec la Société qui ne sont pas réservées par la loi ou par les Statuts à l'assemblée générale ou
comme il peut être prévu ici.
11.10 Tout gérant peut participer à une réunion du Conseil de Gérance par conférence téléphonique ou par d'autres
moyens de communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à cette réunion de s'entendre les
unes les autres et de communiquer les unes avec les autres. Une réunion peut également être tenue uniquement sous
forme de conférence téléphonique. La participation à ou la tenue d'une réunion par ces moyens équivaut à une présence
en personne à une telle réunion ou à une réunion tenue en personne. Les Gérants peuvent être représentés aux réunions
83802
du Conseil de Gérance par un autre Gérant, sans limitation quant au nombre de procurations qu'un Gérant peut accepter
et voter.
11.11 A défaut de décision contraire des Investisseurs:
(a) le Conseil de Gérance devra se réunir au Luxembourg autant de fois que nécessaire pour se décharger de ses
obligations et toute réunion devra se tenir en conformité avec les Statuts; et
(b) le Conseil de Gérance devra se réunir au moins quatre fois par an, sauf décision contraire du Conseil de Gérance.
11.12 Les réunions du Conseil de Gérance seront convoquées par deux Membres du Conseil. La convocation à toute
réunion du Conseil de Gérance doit être donnée aux Gérants au moins 5 (cinq) Jours Ouvrables à l'avance, à moins
qu'une majorité de Gérants (en ce compris au moins un Gérant A et un Gérant B) ne convienne d'un délai plus court.
La convocation sera accompagnée par un ordre du jour de toutes les affaires devant être traitées lors de la réunion.
Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être soulevée à la réunion à moins qu'elle ne soit approuvée par
une majorité des Gérants (en ce compris au moins un Gérant A et un Gérant B et, pour les matières nécessitant l'ap-
probation du Gérant étant le Président-PDG d'USP conformément à l'article 12.2(c) et aussi longtemps que l'article 12.2
(c) s'applique, le Gérant étant le Président-PDG d'USP) présents ou représentés à ladite réunion. Une convocation spéciale
ne sera pas exigée pour une réunion du conseil qui doit être tenue aux temps et lieux déterminés préalablement par
résolution écrite adoptée par le Conseil de Gérance.
11.13 Sous réserve des articles 11.14 et 11.15, le Conseil de Gérance peut valablement délibérer ou agir à condition
qu'au moins deux Gérants (en ce compris au moins un Gérant A, tant que l'Associé A a le droit de proposer un Gérant
en vertu de l'article 11.3, et un Gérant B, tant que l'Associé B a le droit de proposer un Gérant en vertu de l'article 11.3,)
soient présents ou représentés.
11.14 Si les Gérants A ou les Gérants B sont exclus d'une procédure ou d'un vote lors d'une réunion du Conseil de
Gérance conformément à l'article 11.15 ou parce que soit un Associé A ou un Associé B, selon le cas, n'a plus le droit
de proposer pour nomination des Gérants conformément à l'article 11.3, le quorum pour ladite réunion sera deux Gérants
qui ont le droit d'assister à cette réunion.
11.15 Si:
(a) aucun des Gérants A et/ou des Gérants B n'assistent à 3 réunions consécutives du Conseil de Gérance, sans une
explication raisonnable pour cette absence, le quorum pour la prochaine réunion sera deux Gérants qui ont le droit
d'assister à cette réunion; et
(b) aussi longtemps que l'article 12.2(c) s'applique, le Gérant qui est le Président-PDG d'USP, sans une explication
raisonnable pour son absence, n'assiste pas à 3 réunions consécutives du Conseil de Gérance auxquelles son consentement
est nécessaire conformément à l'article 12.2(c), le quorum pour la prochaine réunion à laquelle son consentement sera
nécessaire sera modifié de telle sorte que son consentement ne sera plus nécessaire.
11.16 Sous réserve des Matières Réservées au Conseil qui seront approuvées conformément à l'article 12.2, le Conseil
de Gérance déterminera à tout moment toutes autres matières qui devraient être normalement approuvées par un conseil
et ces matières seront approuvées par une majorité simple des Gérants présents ou représentés à la réunion du Conseil
de Gérance.
11.17 Le Conseil de Gérance peut, à l'unanimité, prendre des résolutions sur un ou plusieurs documents similaires
par voie circulaire en exprimant son approbation par écrit, par câble ou télécopie ou tout autre moyen de communication
similaire. Les résolutions circulaires dûment signées prouveront les résolutions du Conseil de Gérance. Les résolutions
circulaires pourront être ultérieurement certifiées ou un extrait pourra être émis sous la signature individuelle de deux
Gérants ou comme décidé par le Conseil de Gérance.
11.18 Les procès-verbaux de tout Conseil de Gérance seront signés par deux Gérants (en ce compris au moins un
Gérant A et un Gérant B) ou tel que décidé par le Conseil de Gérance à la réunion concernée. Des copies ou extraits
de ces procès-verbaux qui pourront être produits en justice ou autrement seront signés par deux Gérants (en ce compris
au moins un Gérant A et un Gérant B), ou tel que décidé lors de la réunion concernée ou lors d'une réunion subséquente.
11.19 La Société sera engagée par la signature conjointe de deux Membres du Conseil (en ce compris au moins un
Gérant A et un Gérant B) ou par la signature conjointe ou la seule signature de toute(s) personne(s) à qui de tels pouvoirs
de signature auront été délégués par le Conseil de Gérance ou par deux Membres du Conseil (en ce compris au moins
un Gérant A et un Gérant B).
Art. 12. Matières réservées au conseil de gérance
12.1 La Société ne fera rien qui soit dans la liste des Matières Réservées au Conseil, ou ne fera rien qui soit analogue
ou qui ait des effets similaires aux Matières Réservées au Conseil, à moins que ces matières ne soient approuvées con-
formément à l'article 12.2.
12.2 Toutes les Matières Réservées au Conseil nécessitent:
(a) le consentement d'au moins un Gérant A tant que les Associés A détiennent au moins 20 pour cent des droits de
vote attachés aux Parts Sociales;
(b) le consentement d'au moins un Gérant B tant que les Associé B détiennent au moins 20 pour cent des droits de
vote attachés aux Parts Sociales;
83803
(c) sous réserve de l'article 12.3, dans la période précédant une Sortie et durant laquelle le Président-PDG d'USP
continue son rôle en tant que président et de président directeur général d'USP, le consentement du Gérant qui est le
Président-PDG d'USP, sauf pour les Matières Réservées au Conseil listées sous les points 12.4(a)(viii), 12.4(a)(ix), 12.4
(e)(i) et 12.4(f); et
(d) jusqu'au moment où survient un Changement de Contrôle de l'Associé C ou jusqu'au moment où l'Associé C cesse
de détenir 10 pour cent ou plus des droits de vote attachés aux Parts Sociales, le consentement de cet Associé C sera
requis en ce qui concerne toute opération non conclue à des conditions normales de marché (telle que définie dans
l'article 12.4).
12.3 Le consentement mentionné dans l'article 12.2(c) n'est pas requis pour les matières listées sous le point 12.4(a)
(ix) si le Conseil de Gérance a reçu comme conseil que le commencement de toute liquidation volontaire ou de toute
procédure d'insolvabilité, en ce compris la dissolution ou la liquidation de la Société, est nécessaire en vertu du droit
luxembourgeois.
12.4 Les matières suivantes sont des Matières Réservées au Conseil:
(a) Affaires de société
(i) Statuts
Toute proposition de modifier les Statuts ou toute modification des statuts d'USP.
(ii) Politique comptable / Fin
de l'exercice social
Toutes modifications de la politique comptable ou des pratiques de la Société ou
toute proposition de modifier la fin de l'exercice social de la Société.
(iii) Emission de Parts Sociales
Sous réserve de l'article 6, toute proposition d'augmenter ou de réduire le capital
social, toute demande de libération de capital social, et la conversion de PECs ou
tout autre instrument en titres représentatifs du capital social.
(iv) Distributions
Toute proposition de déclarer et de distribuer des dividendes ou d'autres paiements
de réserves distribuables ou le changement de la politique de distribution
des dividendes.
(v) Auditeurs
Toute proposition de changer les auditeurs de la Société ou tout changement
d'auditeurs des Filiales de la Société.
(vi) Direction exécutive
Nomination et révocation de tout Gérant G-7 (tel que défini et déterminé
conformément à tout accord entre les associés de la Société à tout moment) (ou
remplacement d'un Gérant G-7 ou d'une personne dans une position équivalente)
et modification des conditions d'emploi, de rémunération (en ce compris les bonus
et les primes d'encouragement) ou pouvoirs de tout Gérant G-7 (ou remplacement
d'un Gérant G-7 ou d'une personne dans une position équivalente).
(vii) Composition du Conseil
Toute altération dans la composition du Conseil d'USP.
(viii) Président-PDG d'USP
Renvoi du Président-PDG d'USP.
(ix) Administrateurs
indépendants
Nomination et révocation de tout administrateur indépendant du Conseil d'USP.
(x) Liquidation
Toute proposition de commencer une procédure d'insolvabilité (en ce compris une
liquidation volontaire ou dissolution) par rapport à la Société ou toute procédure
d'insolvabilité (en ce compris une liquidation volontaire ou dissolution) par rapport
à une Société du Groupe.
(b) Changements substantiels
(i) Accords avec les associés
de la Société, HIGM, HMHG ou
HIG.
Toute conclusion ou modification substantielle, ou la renonciation à n'importe
quelle condition par une Société du Groupe, d'un accord, engagement ou entente
existant avec un associé de la Société, HIGM, HMHG, HIG ou toute personne en
relation avec une telle personne.
(ii) Joint ventures
Toute constitution de Filiales ou de joint ventures qui n'est pas approuvée dans le
budget annuel ou le business plan.
(iii) Altération des affaires
Toute altération substantielle de la nature générale des affaires de la Société et du
Groupe, en ce compris toute cession totale ou portant sur une part substantielle
des engagements ou actifs de la Société ou du Groupe (en ce compris ses droits de
propriété intellectuelle) et toute proposition de fusionner ou de réorganiser
la Société, en ce compris l'émission de warrants sur les Parts Sociales.
(iv) Conversion
Toute proposition de convertir la Société en société anonyme ou en toute autre
forme sociale.
(v) Fiscalité
Toute plainte, déni, reddition, élection ou consentement d'une nature substantielle
pour des raisons fiscales. Dans le cadre de cette matière, substantiel signifie EUR
500.000.
(c) Engagements
83804
(i) Apports en capital
Tout apport en capital, en ce compris les dépenses en capital, toute acquisition ou
cession, qui excède 250.000 EUR dans le cas d'une opération individuelle ou
excédant un montant total de 1.000.000 EUR durant un exercice social, à l'exclusion
des opérations prévues dans le budget annuel (tel qu'approuvé et mis à jour par le
Conseil de Gérance à tout moment).
(ii) Budget annuel
Approbation ou modification du budget annuel ou du business plan (tel
qu'approuvés et mis à jour par le Conseil de Gérance à tout moment).
(iii) Opérations non conclues à
des conditions normales
de marché
Toute conclusion ou modifications d'accords, engagements ou ententes avec ou
dans l'intérêt des associés, Gérants et leurs Personnes Associées respectives.
(iv) Emprunts
Toute augmentation de l'endettement de la Société ou du Groupe non prévue dans
le budget annuel ou le business plan, en ce compris la conclusion de nouveaux
contrats de prêt, modifiant défavorablement les conditions des contrats de prêts
existants ou le remboursement d'un fonds d'emprunt, à l'exclusion des accords
intra-groupe.
(v) Contrats substantiels
Toute conclusion ou toute modification d'accords substantiels à long-terme autre
que ceux qui se font dans le cours des affaires courantes ou non-approuvées dans
le budget annuel ou dans le business plan (tel qu'approuvés et mis à jour par le
Conseil de Gérance à tout moment). Dans le cadre de cette matière, substantiel
signifie un accord individuel dépassant 500.000 EUR.
(vi) Sûreté
Tout grèvement des actifs du Groupe ou l'octroi d'une sûreté.
(vii) Prêt
Octroyer tout prêt (autre que le crédit octroyé dans le cours des affaires courantes
n'excédant pas 1.000.000 EUR).
(viii) Opérations immobilières
Octroyer ou modifier tout bail substantiel ou d'autres droits à des tiers en ce qui
concerne les propriétés immobilières du Groupe. Dans le cadre de cette matière,
substantiel signifie un montant annuel de location total de 500.000 EUR.
(ix) Livre de dettes
Affacturer ou céder un livre de dettes d'une nature substantielle d'une autre façon
que celle envisagée par le budget annuel, le business plan (tel qu'approuvés et mis
à jour par le Conseil de Gérance à tout moment) ou les documents financiers.
(x) Contrats de couverture
Toute conclusion ou modification d'un contrat de couverture et de la stratégie
politique de couverture du Groupe d'une autre façon que celle spécifiquement
prévue dans les documents financiers.
(d) Employés et parties liées
(i) Payements de départ
Consentir à un paiement en relation avec le départ d'un cadre, employé ou
conseiller qui a commencé à travailler avec le Groupe après le 9 juillet 2009.
(ii) Pension, bonus et primes
d'encouragements
Etablir toute pension, partage de bénéfice, bonus ou primes d'encouragement ou
modifier les conditions de tels arrangements (en ce compris l'arrangement pour le
bonus de 2009 ou n'importe quel arrangement similaire ou de remplacement).
(e) Litige
(i) Litige en droit du travail
Introduire ou mettre fin à une instance judiciaire ou recourir à l'arbitrage dans le
cadre d'un litige en droit du travail avec un Gérant G-7.
(ii) Litige général
Introduire ou fin à une instance judiciaire substantielle ou recourir à l'arbitrage autre
que pour le recouvrement ordinaire des dettes ou dans le cadre d'un litige avec un
Gérant G-7. Dans le cadre de cette matière, substantiel signifie 500.000 EUR pour
chaque plainte.
(f) Assurances
D&O
Conclure, mettre un terme ou renouveler les assurances des Gérants et des cadres.
(g) Général
Matières Réservées au Conseil
Ajouter des nouvelles Matières Réservées au Conseil avec l'approbation
des associés.
Art. 13. Responsabilité des gérants, Indemnisation.
13.1 Les gérants ne sont pas personnellement responsables des dettes de la Société. En tant que représentants de la
Société, ils sont responsables de l'exécution de leurs obligations.
13.2 Sous réserve des exceptions et limitations énumérées à l'article 13.3, toute personne qui est, ou qui a été gérant,
dirigeant ou responsable de la Société, sera, dans la mesure la plus large permise par la loi, indemnisée par la Société pour
toute responsabilité encourue et toutes dépenses raisonnables contractées ou payées par elle en rapport avec toute
demande, action, plainte ou procédure dans laquelle elle est impliquée à raison de son mandat présent ou passé de géant,
dirigeant ou responsable et pour les sommes payées ou contractées par elle dans le cadre de leur règlement. Les mots
83805
"demande", "action", "plainte" ou "procédure" s'appliqueront à toutes les demandes, actions, plaintes ou procédures
(civiles ou criminelles, y compris le cas échéant toute procédure d'appel) actuelles ou prévisibles et les mots "responsa-
bilité" et "dépenses" devront comprendre, sans que cette liste soit limitative, les honoraires d'avocats, frais et dépens,
jugements et montants payés en règlement et autres responsabilités.
13.3 Aucune indemnité ne sera versée à tout gérant, dirigeant ou responsable:
(a) En cas de mise en cause de sa responsabilité vis-à-vis de la Société ou de ses associés en raison d'un abus de pouvoir,
de mauvaise foi, de négligence grave ou d'imprudence dans l'accomplissement des devoirs découlant de sa fonction;
(b) Pour toute affaire dans laquelle il serait finalement condamné pour avoir agi de mauvaise foi et non dans l'intérêt
de la Société; ou
(c) Dans le cas d'un compromis ou d'une transaction, à moins que le compromis ou la transaction en question n'ait
été approuvé par une juridiction compétente ou par le conseil de gérance.
13.4 Le droit à indemnisation prévu par les présentes, n'affectera aucun autre droit dont un gérant, dirigeant ou
représentant peut bénéficier actuellement ou ultérieurement. Il subsistera à l'égard de toute personne ayant cessé d'être
gérant, dirigeant ou représentant et bénéficiera aux héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs de telles
personnes. Les dispositions du présent article n'affecteront aucun droit à indemnisation dont pourrait bénéficier le per-
sonnel de la Société, y compris les gérants, dirigeants ou représentants en vertu d'un contrat ou autrement en vertu de
la loi.
Art. 14. Droits de vote des associes. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Chaque associé a un
nombre de voix égal au nombre de Parts Sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter à toute assemblée
générale des associés par un mandataire spécial.
Art. 15. Assemblées générales.
15.1 Les décisions des associés sont prises dans les formes et aux majorités prévues par la loi luxembourgeoise sur
les sociétés commerciales, par écrit (dans la mesure où c'est permis par la loi) ou lors d'assemblées. Toute assemblée
générale des associés de la Société régulièrement constituée ou toute résolution circulaire valable (le cas échéant) re-
présente l'entièreté des associés de la Société.
15.2 Les assemblées sont convoquées par une convocation adressée par lettre recommandée aux associés à l'adresse
contenue dans le registre des associés tenu par la Société au moins huit (8) jours avant la date de l'assemblée. Si l'entièreté
du capital social de la Société est représentée à une assemblée, l'assemblée peut être tenue sans convocation préalable.
15.3 Dans le cas de résolutions circulaires, le texte de ces résolutions doit être envoyé aux associés à leur adresse
inscrite dans le registre des associés tenu par la Société ou moins huit (8) jours avant la date effective des résolutions.
Les résolutions prennent effet à partir de l'approbation par la majorité comme prévu par la loi concernant les décisions
collectives ou par les Statuts (ou sujet à la satisfaction de la majorité, à la date y précisée). Des résolutions unanimes
peuvent être passées à tout moment sans convocation préalable.
15.4 La Société ne fera rien qui soit dans la liste des Matières Réservées aux Associés, ou ne fera rien qui soit analogue
ou qui ait des effets similaires aux Matières Réservées aux Associés, à moins que ces matières ne soient approuvées
conformément à l'article 16.
15.5 A partir du moment et aussi longtemps que la Société compte plus de 25 associés l'assemblée générale annuelle
sera tenue le premier mardi du mois de juin de chaque année à 11:00 heures. Si ce jour n'est pas un Jour Ouvrable,
l'assemblée sera tenue le Jour Ouvrable suivant.
Art. 16. Matières réservées aux associés
16.1 Les matières suivantes sont des Matières Réservées aux Associés qui requièrent le consentement des associés
représentant plus de 50 pour cent des droits de vote de la Société:
(i) l'approbation des comptes annuels de la société; et
(ii) l'établissement des termes de référence pour tout comité du Conseil d'USP.
16.2 Les matières suivantes sont des Matières Réservées aux Associés qui requièrent le consentement des associés
représentant 75 pour cent ou plus du capital social de la Société:
(i) la nomination, la révocation ou le remplacement de tout Gérant et/ou la nomination, la révocation ou le rempla-
cement de tout gérant du Conseil d'USP;
(ii) la déclaration ou la distribution de tout dividende ou autre payement des réserves distribuables de toute Société
du Groupe ou la réduction de toute autre réserve de toute Société du Groupe;
(iii) l'approbation de toute politique de distribution de dividende de toute Société du Groupe ou la modification de
toute politique de distribution de dividende acceptée de toute Société du Groupe;
(iv) sous réserve des exigences des lois des juridictions concernées, le commencement de toute procédure d'insol-
vabilité par rapport à toute Société du Groupe;
(v) l'établissement de toute pension, partage de bénéfice, bonus ou primes d'encouragement pour tout employé du
Groupe ou la modification des conditions de tels arrangements;
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(vi) la conclusion, la modification de manière substantielle ou la renonciation par une Société du Groupe de n'importe
quelle condition d'un accord, engagement ou entente avec un associé de la Société, ou HIGM ou HIG ou toute personne
en relation avec un tel associé ou HICM ou HIG;
(vii) le transfert de parts sociales de toute Société du Groupe;
(viii) l'émission, achat, rachat, décharge ou capitalisation de tout prêt dû en vertu de tout contrat de prêt participatif
conclu entre la Société et des Sociétés du Groupe à tout moment; et
(ix) l'exercice par le Conseil de Gérance et par le Conseil d'USP ou l'un de leurs comités de tout pouvoir, autorité ou
consentement en relation avec le transfert de Parts Sociales ou la détermination du prix de transfert des Parts Sociales.
6.3 Les matières suivantes sont des Matières Réservées aux Associés qui requièrent l'approbation par une majorité
des associés en plus du consentement des associés représentant 75 pour cent, ou plus du capital social de la Société:
(i) la transformation de la Société en une société anonyme ou en une autre forme sociale;
(ii) la modification des statuts de toute Société du Groupe;
(iii) toute augmentation ou réduction du capital social de la Société, toute exigence pour les associés de libérer le
capital social et toute conversion de PECs ou tout autre instrument en titres représentatifs du capital;
(iv) altérer de manière substantielle la nature générale des affaires conduites par la Société et le Groupe, en ce compris
toute cession totale ou portant sur une part substantielle des engagements ou actifs de la Société ou du Groupe (en ce
compris ses droits de propriété intellectuelle) et toute fusion ou réorganisation de la Société, en ce compris l'émission
de warrants sur les Parts Sociales;
(v) la vente, le transfert, le bail, la concession ou la cession par toute Société du Groupe (autre que durant le cours
normal du commerce ou à un autre membre de son Groupe détenu à 100%) de tout ou d'une partie substantielle de ses
affaires, engagements ou actifs (en ce compris ses droits de propriété intellectuelle) par une seule opération ou par une
série d'opérations, liées ou non;
(vi) l'acquisition (par l'achat, la souscription ou autrement) par une Société du Groupe de tout titre représentatif de
capital social ou d'un fonds d'emprunt de, ou la conclusion par une Société du Groupe de tout partnership ou accord de
joint-venture ou fusion avec, n'importe quelle personne morale (autre qu'un autre membre de son Groupe détenu à
100%) ou toute réorganisation de la Société, en ce compris l'émission de warrants sur les Parts Sociales;
(vii) toute altération de la fin de l'exercice social ou (à l'exception de ce qui est nécessaire pour respecter les pratiques
comptables généralement acceptées dans les juridictions concernées) de la politique comptable ou des pratiques d'une
Société du Groupe; et
(viii) la liquidation ou la dissolution d'une Société du Groupe.
Art. 17. Année sociale. L'année sociale commence le 1
er
janvier de chaque année et se termine le dernier jour du
mois de décembre de la même année.
Art. 18. Comptes annuels.
18.1 Chaque année le Conseil de Gérance établit les comptes annuels.
18.2 Les comptes annuels sont disponibles au siège social pour tout associé de la Société.
Art. 19. Distributions.
19.1 Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution d'une réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10%) du capital social émis de la Société.
19.2 Les associés peuvent décider de payer des acomptes sur dividendes sur base d'un état comptable préparé par le
Conseil de Gérance, duquel il ressort que des fonds suffisants sont disponibles pour distribution, étant entendu que les
fonds à distribuer ne peuvent pas excéder le montant des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice comptable
augmenté des bénéfices reportés et des réserves distribuables mais diminué des pertes reportées et des sommes à allouer
à une réserve constituée en vertu de la loi.
19.3 Le solde peut être distribué aux associés par décision de l'assemblée générale des associés.
19.4 Le compte de prime d'émission peut être distribué aux associés par une décision de l'assemblée générale des
associés. L'assemblée générale des associés peut décider d'allouer tout montant du compte prime d'émission à la réserve
légale.
19.5 Toute distribution aux associés est soumise aux droits de distribution attachés aux Parts Sociales conformément
à l'article 7 et à tout accord entre les associés de la Société à tout moment.
Art. 20. Dissolution.
20.1 Au cas ou la Société est dissoute, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
20.2 Toute distribution aux associés en cas de liquidation est soumise aux droits de distribution attachés aux Parts
Sociales conformément à l'article 7 et à tout accord entre les associés de la Société à tout moment.
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Art. 21. Loi appliquable
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée a décidé d'approuver les transferts de parts sociales par Flavio Luxembourg S.à r.l. à Health Investment
Growth Mathsfot - Consultores e Serviços SCS ("HIGM") tels que décrits dans le tableau sous le point C de l'ordre du
jour et d'accepter le cessionnaire en tant que nouvel associé de la Société (un tel associé étant désigné un "Associé D"
en vertu des statuts modifiés et refondus).
Plus rien ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée a été clôturée.
<i>Dépensesi>
Les dépenses, coûts, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société en raison
du présent acte sont estimés à EUR 6.000,-.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l'anglais, déclare par les présentes qu'à la demande des parties comparantes,
le présent procès-verbal est rédigé en anglais suivi d'une traduction française; à la demande des mêmes parties compa-
rantes, en cas de divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
DONT ACTE, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite, les membres du Bureau ont signé ensemble avec le notaire le présent acte.
Signé: T. HOSS, O.WUIDAR et H. HELLINCKX.
Enregistré à Luxembourg Actes Civils, le 20 juillet 2009. Relation: LAC/2009/28945. Reçu soixante-quinze euros (75
€)
<i>Le Receveuri> (signé): F. SANDT.
POUR COPIE CONFORME, délivrée aux fins de publication au Mémorial.
Luxembourg, le 22 juillet 2009.
Henri HELLINCKX.
Référence de publication: 2009109095/2017.
(090130943) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 19 août 2009.
Tailo Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 22, rue Goethe.
R.C.S. Luxembourg B 135.109.
Les comptes annuels au 31 décembre 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
TAILO INVESTMENTS S.A.
Signature
Référence de publication: 2009108495/11.
(090130155) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Maler Sander S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5570 Remich, 5, route de Stadtbredimus.
R.C.S. Luxembourg B 92.684.
Les comptes annuels au 31.12.2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108450/10.
(090130175) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Maler Sander S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5570 Remich, 5, route de Stadtbredimus.
R.C.S. Luxembourg B 92.684.
Les comptes annuels au 31.12.2005 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Signature.
Référence de publication: 2009108451/10.
(090130173) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 août 2009.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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Arctic Cooling Systems S.à r.l.
Athena Private Equity 2 S.A.
Back-Office Support Solution S.A.
BEL Liquidity Management Ltd., Luxembourg Branch
B.H.T. Dienstleistungs S.à r.l.
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Chemservice S.A.
David Brown Systems (Holdings) S.à r.l.
Druckstudio Streit S.à r.l.
Elite World
Ema S.A.
Esplanade Germany S.à r.l.
Ferisol S.à r.l.
fkon CONSULTING S.à.r.l.
Gotic House S.à r.l.
Hedland Investments S.à r.l.
Hillary S.à r.l.
HVL Lux S. à r. l.
Industriebau Bohlen G.m.b.H.
Isolde G.m.b.H.
Isolde G.m.b.H.
Javelin 8 S.à r.l.
Joachimstaler S.à r.l.
Klein - Lux S.A.
Kyritz Ueckermunde S.à r.l.
Lean4Health S.à r.l.
Lux Cuisines Scheunert S.à r.l.
Maler Sander S.à r.l.
Maler Sander S.à r.l.
Marlow S.à r.l.
MDK S.à r.l.
medi-tech S.A.
Micropolis S.à r.l.
Mille Deco S.à r.l.
MJAE S.C.I.
Netbay S.à r.l.
Niesky S.à r.l.
Norampac Ltd., Luxembourg Branch
Offset Moselle S.à r.l.
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Plan-B S.à r.l.
Possneck S.à r.l.
Prenzlau S.à r.l.
Prointent S.à r.l.
Quedlinburg S.à r.l.
Russian Credit Cards Master Trust S.A.
Salon de Coiffure LC S.à r.l.
Salon de Coiffure LC S.à r.l.
Sangati Berga International S.A.
Tailo Investments S.A.
Tian Cheng
Timeplus S. à r. l.
Tyson International Holding S.C.A.
VS Vertriebs Service GmbH
Weather Capital Special Purpose 1 S.A.
Werde Holding A.G.
Zimmer & Schulz Lux-International Sàrl-Fiduciaire-Expert Comptable