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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1193
19 juin 2007
SOMMAIRE
Argon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57260
Auto 2 S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57263
Baseuropa S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57263
Butterfly Properties S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
57218
Carestin S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57218
C&S Management S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
57262
DBL-Design S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57261
Freight Logistics S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57262
Global Capital Corporation Holding S.A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57264
Gravey S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57219
Invesco Funds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57219
Jamyco Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57220
Jean Gilson S.à.r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57261
Lamantine S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57263
Lamyra Holding . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57220
Locacar S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57262
Michaux Jacques S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . .
57261
Paul Wurth International S.A. . . . . . . . . . . .
57264
Paul Wurth International S.A. . . . . . . . . . . .
57264
Paul Wurth International S.A. . . . . . . . . . . .
57264
SatBirds Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57220
Stone River S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57218
Terra Venture Partners S.C.A., SICAR . .
57224
Unitrans Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . .
57259
Unitrans Immobilière S.A. . . . . . . . . . . . . . .
57222
Unitrans S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57222
Unitrans S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57259
57217
Butterfly Properties S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 108.345.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>6 juillet 2007i> à 9.00 heures à Luxembourg, 18, rue de l'Eau (2
ème
étage) avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Constatation du report de la date de l'assemblée générale ordinaire et approbation dudit report;
2. Rapports de gestion du conseil d'administration et du commissaire aux comptes;
3. Approbation des bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2006 et affectation du résultat;
4. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes;
5. Décision à prendre relativement à l'article 100 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
6. Démission de Monsieur Jean-Yves Nicolas, Monsieur Marc Koeune, Madame Nicole Thommes et Monsieur Michaël
Zianveni de leurs mandats d'administrateur et de la société CEDERLUX-SERVICES S.à r.l. de son mandat de com-
missaire aux comptes;
7. Divers.
Pour participer à ladite assemblée, les actionnaires déposeront leurs actions, respectivement le certificat de dépôt au
bureau de l'assemblée générale, cinq jours francs avant la date de l'assemblée générale.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2007060999/693/22.
Carestin S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter.
R.C.S. Luxembourg B 56.396.
Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la société anonyme CARESTIN S.A., prédésignée, sont convoqués à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
de ladite société anonyme qui se tiendra exceptionnellement le jeudi <i>5 juillet 2007i> à 15.00 heures au siège social sis à
L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel Welter, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
- décision à prendre dans le cadre des dispositions de l'article 100 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés com-
merciales,
- pouvoir à donner,
- questions diverses.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2007060995/7430/16.
Stone River S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l'Eau.
R.C.S. Luxembourg B 108.344.
Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le <i>6 juillet 2007i> à 10.00 heures à Luxembourg, 18, rue de l'Eau (2
ème
étage) avec l'ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Constatation du report de la date de l'assemblée générale ordinaire et approbation dudit report;
2. Rapports de gestion du conseil d'administration et du commissaire aux comptes;
3. Approbation des bilan et compte de profits et pertes au 31.12.2006 et affectation du résultat;
4. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes;
5. Décision à prendre relativement à l'article 100 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;
57218
6. Démission de Monsieur Jean-Yves Nicolas, Monsieur Marc Koeune, Madame Nicole Thommes et Monsieur Michaël
Zianveni de leurs mandats d'administrateur et de la société CEDERLUX-SERVICES S.à r.l. de son mandat de com-
missaire aux comptes;
7. Divers.
Pour participer à ladite assemblée, les actionnaires déposeront leurs actions, respectivement le certificat de dépôt au
bureau de l'assemblée générale, cinq jours francs avant la date de l'assemblée générale.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2007060998/693/22.
Gravey S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.
R.C.S. Luxembourg B 20.899.
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra le vendredi <i>6 juillet 2007i> à 11.00 heures au siège social avec pour
<i>Ordre du jour:i>
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration,
- Rapport du Commissaire aux Comptes,
- Approbation des comptes annuels au 31 mars 2007 et affectation des résultats,
- Quitus à donner aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes,
- Nominations Statutaires.
- Fixation des émoluments du Commissaire aux Comptes.
Pour assister ou être représentés à cette Assemblée, Mesdames et Messieurs les actionnaires sont priés de déposer
leurs titres cinq jours francs avant l'Assemblée au siège social.
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2007060997/755/19.
Invesco Funds, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1470 Luxembourg, 69, route d'Esch.
R.C.S. Luxembourg B 34.457.
<i>Notice of Extraordinary General Meeting of Shareholders of INVESCO FUNDS - INVESCO GLOBAL VALUE EQUITY FUND
i>Shareholders are hereby convened to attend an
EXTRAORDINARY GENERAL MEETING
which will be held on <i>26 July 2007i> at the registered office of INVESCO FUNDS at 69, route d'Esch in Luxembourg at
11.00 a.m. to deliberate and vote on the following agenda:
<i>Agenda:i>
To approve the merger of INVESCO GLOBAL VALUE EQUITY FUND into INVESCO GLOBAL GROWTH
EQUITY FUND pursuant to Article 5 of the Articles of Incorporation of INVESCO FUNDS and the subsequent
cancellation of all existing shares of INVESCO GLOBAL VALUE EQUITY FUND against the issue of shares in
INVESCO GLOBAL GROWTH EQUITY FUND (on the basis of the net asset values of the classes of shares of the
two sub-funds) to the holders of shares of INVESCO GLOBAL VALUE EQUITY FUND, in the manner set out in
a Circular dated 18 June 2007 (which is available at the registered office of the Company) and which is effective on
2 November 2007.
There is no quorum required for this Extraordinary General Meeting and the Ordinary Resolution will be adopted if
approved by a simple majority of the Shares present or represented.
Shareholders may vote in person or by proxy. Shareholders who are unable to attend the Extraordinary General
Meeting are kindly requested to exercise their voting rights by completing and returning the proxy card (available at the
registered office of the Company) to RBC DEXIA INVESTOR SERVICES BANK, 14, porte de France, L-4360 Esch-sur-
Alzette, att. Mrs Jordane Rossignol or fax it to + 352 24 60 33 31 by 5 p.m., 24 July 2007 at the latest.
<i>By order of the Board of Directors.i>
Référence de publication: 2007061295/755/26.
57219
Jamyco Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 23.759.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra exceptionnellement le <i>7 juillet 2007i> à 10.30 heures, au siège social, 65, boulevard Grande-Duchesse
Charlotte, L-1331 Luxembourg pour délibérer sur l'ordre du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels, du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire
aux comptes
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2006
3. Affectation du résultat
4. Décharge à donner aux Administrateurs pour l'exercice écoulé et pour la tardiveté de la tenue de l'Assemblée
Générale Statutaire
5. Décharge à donner au Commissaire aux comptes
6. Nominations statutaires
7. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2007061299/29/21.
Lamyra Holding, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R.C.S. Luxembourg B 16.285.
Les actionnaires sont priés d'assister à
l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
qui se tiendra exceptionnellement le <i>7 juillet 2007i> à 11.30 heures, au siège social, 65, boulevard Grande-Duchesse
Charlotte, L-1331 Luxembourg pour délibérer sur l'ordre du jour conçu comme suit:
<i>Ordre du jour:i>
1. Présentation des comptes annuels, du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire
aux comptes
2. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2006
3. Affectation du résultat
4. Décharge à donner aux Administrateurs pour l'exercice écoulé et pour la tardiveté de la tenue de l'Assemblée
Générale Statutaire
5. Décharge à donner au Commissaire aux comptes
6. Nominations statutaires
7. Divers
<i>Le Conseil d'Administration.i>
Référence de publication: 2007061302/29/21.
SatBirds Finance, Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 106.758.
L'an deux mille sept, le trente et un mai.
Par-devant Maître Anja Holtz, notaire de résidence à Wiltz, agissant en remplacement de Maître Henri Hellinckx,
notaire de résidence à Luxembourg, ce dernier restant dépositaire de la présente minute.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de SatBirds FINANCE, une société anonyme constituée et régie
selon le droit luxembourgeois, ayant son siège social au 1, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, immatriculée au Registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 106.758 (la «Société Absorbée»). Les statuts de la Société
Absorbée ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire remplacé, alors de résidence à Mersch,
en date du 27 juin 2006, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 428 en date du 22 mars
2007.
57220
L'assemblée est ouverte à 11.00 heures sous la présidence de Monsieur Philippe McAllister, administrateur A de la
Société Absorbée, demeurant à Paris,
qui désigne comme secrétaire Monsieur Marc Elvinger, maître en droit, demeurant à Luxembourg.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Gildas Le Pannérer, maître en droit, demeurant à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d'acter:
I. - Que la présente assemblée a pour
<i>Ordre du jour:i>
1. Reconnaissance et approbation de la fusion par voie d'absorption de SatBirds FINANCE, une société anonyme
constituée et régie selon le droit luxembourgeois, ayant son siège social au 1, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg, imma-
triculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 106.758 (la «Société Absorbée»),
par EUTELSAT COMMUNICATIONS FINANCE, une société par actions simplifiée constituée et régie selon le droit
français, ayant son siège social au 70, rue Balard, 75015 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 490 416 674 (la «Société Absorbante»), et des documents y relatifs;
2. Attribution à l'autre actionnaire de la Société Absorbée, c'est-à-dire EUTELSAT COMMUNICATIONS, une société
anonyme constituée et régie selon le droit français, ayant son siège social au 70, rue Balard, 75015 Paris (France), imma-
triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481 043 040 («EUTELSAT»), d'un nombre
d'actions nouvelles de la Société Absorbante déterminé dans les conditions telles que décrites dans le projet de fusion
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 746 en date du 30 avril 2007;
3. Reconnaissance et approbation de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée du fait de la transmission
universelle de son patrimoine à la Société Absorbante;
4. Divers.
II. Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d'actions qu'ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les
actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau, restera annexée
au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l'enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été para-
phées ne varietur par les comparants.
III. Que l'intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction
des convocations d'usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissent dûment convoqués et déclarant par
ailleurs avoir eu connaissance de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV. Que la présente assemblée, réunissant l'intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les points portés à l'ordre du jour.
L'assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale reconnaît avoir pris entière connaissance:
- du rapport écrit détaillé expliquant et justifiant juridiquement et économiquement la fusion envisagée, dressé par le
conseil d'administration de la Société Absorbée en date du 23 avril 2007;
- du projet de fusion retenu par les organes de gestion de la Société Absorbante et de la Société Absorbée en date
du 23 avril 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 746 en date du 30 avril 2007, dont
les termes et conditions définitifs sont arrêtés par les présentes (le «Projet de Fusion»), et aux termes duquel la Société
Absorbée transmet à titre de fusion à la Société Absorbante la totalité de son patrimoine («l'Apport-Fusion»), moyennant
l'attribution à EUTELSAT d'un nombre d'actions dans la Société Absorbante correspondant à la rémunération, telle que
définie dans le Projet de Fusion, de l'Apport-Fusion;
- du rapport du réviseur d'entreprises établi par LUX-AUDIT REVISION S.à r.l. en date du 30 avril 2007 relatif au
Projet de Fusion; et
- de l'exposé complémentaire établi en date du 31 mai 2007 par les Commissaires à la fusion désignés le 6 avril 2007
par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris,
et décide d'approuver dans toutes leurs dispositions les documents relatifs au Projet de Fusion et la fusion qu'il prévoit,
l'évaluation du patrimoine transmis et sa rémunération.
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée générale décide, conformément à la possibilité offerte par le Projet de Fusion, de réévaluer et de fixer à
la date effective de fusion, c'est-à-dire à la date des présentes, le montant de l'actif net apporté de la Société Absorbée à
deux milliards neuf millions quatre-vingt-douze mille huit cent quatre-vingt-seize euros quarante-cinq cents
(2.009.092.896,45) et du rapport d'échange, désormais fixé à la date des présentes à 0.13096058 action de la Société
Absorbante contre une action de la Société Absorbée, sur la base des méthodes de valorisation des actifs apportés par
la Société Absorbée et des actifs de la Société Absorbante, telles que fixées dans le Projet de Fusion.
57221
L'assemblée générale décide, en contrepartie de l'Apport-Fusion par la Société Absorbée de l'ensemble de son patri-
moine à la Société Absorbante, d'approuver l'attribution au seul actionnaire de la Société Absorbée autre que la Société
Absorbante, c'est-à-dire EUTELSAT, de deux cent cinquante-deux mille cinq cent quarante-quatre (252.544) actions
nouvelles de la Société Absorbante d'une valeur nominale de dix (10,-) euros chacune, toutes entièrement libérées
(«l'Emission d'Actions Nouvelles») en contrepartie de l'Apport-Fusion par la Société Absorbée de l'ensemble de son
patrimoine à la Société Absorbante. En outre, la Société Absorbante versera à EUTELSAT une soulte égale à quatre mille
neuf cent soixante-trois euros cinquante-deux cents (EUR 4.963,52) (la «Soulte»). Corrélativement, les actions de la
Société Absorbée sont annulées.
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale décide que, par le seul fait et à partir de la réalisation définitive de l'annulation des actions détenues
par la Société Absorbante dans la Société Absorbée puis l'Emission d'Actions Nouvelles de la Société Absorbante en vue
de rémunérer l'Apport-Fusion de la Société Absorbée à la Société Absorbante, ainsi que le versement par la Société
Absorbante à EUTELSAT de la Soulte, la Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit sans liquidation. L'assemblée
générale constate en conséquence qu'il ne sera procédé à aucune opération de liquidation de la Société Absorbée étant
donné que la totalité du patrimoine de cette société sera transmise à la Société Absorbante.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société
Absorbante ou qui sont mis à sa charge en raison de sa fusion avec la Société Absorbée, s'élève à environ
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant par nom, prénom
usuel, état et demeure, lesdits comparants ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: P. McAllister, M. Elvinger, G. Le Pannérer, A. Holtz.
Enregistré à Luxembourg, le 7 juin 2007, Relation: LAC/2007/11765. — Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): F. Sandt.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 juin 2007.
H. Hellinckx.
Référence de publication: 2007061003/242/98.
(070072726) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2007.
Unitrans S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3895 Foetz, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 89.051.
Unitrans Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3895 Foetz, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 89.052.
PROJET DE FUSION
Il est proposé de réaliser la fusion-absorption par UNITRANS S.A., ci-après dénommée la «Société Absorbante» de
UNITRANS IMMOBILIERE S.A., ci- après dénommée la «Société Absorbée».
<i>A. Description des sociétés à fusionneri>
1. Société Absorbante
La société anonyme UNITRANS S.A., ci-après désignée la «Société Absorbante», ayant son siège social à L-3895, Foetz,
Zone Industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 89.051, constituée
par acte reçu le 22 août 2002, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1578 du 4 novembre
2002.
Son capital souscrit et entièrement libéré s'élève à deux cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-treize euros
et cinquante-deux centimes (247.893,52), divisé en six cent vingt-cinq (625) actions sans désignation de valeur nominale.
2. Société Absorbée
La société anonyme UNITRANS IMMOBILIERE S.A., ci-après désignée la «Société Absorbée», ayant son siège social
à L-3895, Foetz, Zone Industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
89.052, constituée par acte reçu le 22 août 2002, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro
1578 du 4 novembre 2002.
Son capital souscrit et entièrement libéré s'élève à sept cent quarante-trois mille six cent quatre-vingt euros et cin-
quante-sept centimes (743.680,57), divisé en mille huit cent soixante-quinze (1.875) actions sans désignation de valeur
nominale.
57222
B. Modalités de la Fusion
1. La fusion sera réalisée par voie d'absorption de UNITRANS IMMOBILIERE S.A., la Société Absorbée, par UNITRANS
S.A., la Société Absorbante, et est motivée par la nécessité de réunifier les patrimoines de ces deux sociétés.
2. Le projet de fusion est basé sur les bilans de la Société Absorbée et de la Société Absorbante établis à la date du
31 décembre 2006.
La fusion prendra effet entre la Société Absorbée et la Société Absorbante en date du 1
er
janvier 2007.
A compter de cette date, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies du point de
vue comptable et fiscal pour le compte de la Société Absorbante, et tous bénéfices ou pertes réalisées par la Société
Absorbée après cette date sont censés réalisés pour le compte de la Société Absorbante.
3. La fusion sera effectivement réalisée à la date où sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des
sociétés en cause c'est-à-dire à la date de la dernière assemblée générale des sociétés fusionnantes adoptant la fusion et
sera opposable aux tiers après la publication des ces assemblées au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
4. Etant donné que les actionnaires des deux sociétés sont les mêmes et que la proportion détenue par chaque
actionnaire directement et indirectement dans le capital social des deux sociétés est identique, il est décidé, conformément
à la requête formulée par les actionnaires des deux sociétés, de ne pas fixer un rapport d'échange ni de procéder à une
augmentation du capital de la société Absorbante mais d'inscrire dans le bilan de la société Absorbante une prime de
fusion d'un montant correspondant à la valeur de l'actif net comptable de la société Absorbée tel qu'il résulte des comptes
de cette dernière arrêtés au 31 décembre 2006. Aucune modalité n'est donc fixée quant à la remise d'actions nouvelles
aux actionnaires de la société Absorbée.
6. Il n'est accordé, par l'effet de la fusion, aucun avantage particulier ni aux administrateurs, ni aux experts, ni aux
commissaires des deux sociétés qui fusionnent.
7. Il n'y a dans la Société Absorbée ni actionnaires ayant des droits spéciaux ni porteurs de titres autres que des actions.
8. La fusion par absorption entraînera de plein droit toutes les conséquences prévues par l'article 274 de la loi modifiée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Ainsi, par l'effet de la fusion, la Société Absorbée sera dissoute et toutes
les actions qu'elle a émises seront annulées.
9. a) La Société Absorbante deviendra propriétaire des biens qui lui ont été apportés par la Société Absorbée dans
l'état où ceux-ci se trouvent au 1
er
Janvier 2007, sans droit de recours contre la Société Absorbée pour quelque raison
que ce soit.
b) La Société Absorbée garantit à la Société Absorbante que les créances cédées dans le cadre de la fusion sont certaines
mais elle n'assume aucune garantie quant à la solvabilité des débiteurs cédés.
c) La Société Absorbante acquittera à compter du 1
er
janvier 2007 tous impôts, contributions, taxes, redevances,
primes d'assurance et autres, tant ordinaires qu'extraordinaires, qui grèveront ou pourront grever la propriété des biens
apportés.
d) La Société Absorbante exécutera tous contrats et tous engagements, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée, tels que ces contrats et engagements existent à la date effective.
e) Les droits et créances compris dans le patrimoine de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante
avec toutes les garanties tant réelles que personnelles qui y sont attachées. La Société Absorbante sera ainsi subrogée,
sans qu'il y ait novation, dans tous les droits réels et personnels de la Société Absorbée en relation avec tous les biens
et contre tous les débiteurs sans exception, le tout conformément à la répartition des éléments du bilan.
f) La Société Absorbante assumera toutes les obligations et dettes, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée. En particulier, elle paiera en principal et intérêts toutes dettes et toutes obligations, de quelque nature que ce
soit, incombant à la Société Absorbée.
g) Il est signalé que le patrimoine de la Société Absorbée comprend notamment des immeubles situés au Grand-Duché
de Luxembourg, à Mondercange, section C de Foetz.
10. Les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes de la Société Absorbée prennent fin à la date
d'effet de la fusion. Décharge entière est accordée aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la Société
Absorbée.
11. Tous les actionnaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante ont le droit, un mois au moins avant la
date de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre
connaissance au siège social de la société dont ils sont actionnaires, du projet de fusion, des comptes annuels, y compris
ceux au 31 décembre 2006 ainsi que des rapports de gestion et tous autres documents, tels que déterminés à l'article
267 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
12. Les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège de la Société
Absorbante.
13. La Société Absorbante procédera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la
cession de tous les avoirs et obligations par la Société Absorbée à la Société Absorbante.
14. Conformément à l'article 266 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les conseils
d'administration des sociétés UNITRANS S.A. et UNITRANS IMMOBILIERE S.A. ont décidé d'introduire une requête
57223
auprès du magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale afin qu'un ré-
viseur d'entreprises unique, agréé par le Ministère de la Justice et établi à Luxembourg, soit désigné comme seul expert
indépendant pour établir le rapport relatif au projet de fusion tel que spécifié à l'article 266 al. 2 de la même loi.
15. Les assemblées générales extraordinaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, qui auront à ap-
prouver le projet de fusion, auront lieu immédiatement après l'expiration du délai d'un mois à partir de la publication du
présent projet.
UNITRANS S.A. / UNITRANS IMMOBILIERE S.A.
Signatures / Signatures
Référence de publication: 2007061004/534/97.
Enregistré à Luxembourg, le 4 juin 2007, réf. LSO-CF00813. - Reçu 20 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. Reuland.
(070073021) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2007.
Terra Venture Partners S.C.A., SICAR, Société en Commandite par Actions sous la forme d'une Société
d'Investissement en Capital à Risque.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R.C.S. Luxembourg B 128.330.
STATUTES
In the year two thousand and seven, on the twenty-first of May.
Before Us, M
e
Jean Seckler, notary residing at Junglinster, (Grand Duchy of Luxembourg), undersigned.
There appeared:
1) The private limited liability company TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l., with registered office
in L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey,
here represented by M
e
Eyal Grumberg, attorney-at-law, professionally residing in Luxembourg, by virtue of a proxy
given under private seal.
2) Mrs Maria Modena-Mayer, retired, residing in I-20121 Milan, 7, Via Bigli, (Italy),
here represented by M
e
Eyal Grumberg, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxies signed ne varietur by the mandatory and the undersigned notary will remain annexed to the present
deed, to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties, represented as said before, have requested the officiating notary to enact the articles of asso-
ciation of a limited partnership with a share capital («société en commandite par actions») to establish as follows:
Preliminary Chapter. Definitions
Accrued Interest: has the meaning set forth in article 10.6.
Acquisition Cost: the total amount paid by the Company with respect to an Investment, including Acquisition Expenses
related to such Investment.
Acquisition Expenses: all expenses related to the acquisition of an Investment which are borne by the Company and/
or the General Partner.
Add-On Investment: an Investment that is not a New Investment.
Administrative Agent: shall initially be SERVICES GENERAUX DE GESTION S.A. with offices at 23, avenue Monterey
L-2086, Luxembourg, Luxembourg in its capacity as the Administrative Agent, which is responsible for the calculation of
the Net Asset Value, the maintenance of records and other general administrative functions as set forth under Luxem-
bourg law.
Administrator(s): has the meaning set forth in article 17.2.
Advisory Committee: the committee comprising representatives of certain Investors and investors of Parallel Invest-
ment Vehicles as set forth more fully in article 16.
Affiliate: any body corporate or other entity which, in relation to the Person concerned is a Subsidiary, a Holding
Company, or a Subsidiary of a Holding Company of that Person.
Affiliated Investors: has the meaning set forth in article 28.3.
Annual Accounting Date: December 31, 2007, for the first time and December 31 of each subsequent year. The Annual
Accounting Date of the final Annual Accounting Period shall be the Final Liquidation Date.
Annual Accounting Period: a period ending on and including an Annual Accounting Date and beginning on the day
following the preceding Annual Accounting Date or, in the case of the first Annual Accounting Period, on the date of
incorporation of the Company.
Articles of Association: these articles of association, the articles of association of the Company.
57224
Auditor: means ERNST & YOUNG LUXEMBOURG, subject to Luxembourg law, such other Auditor as may be se-
lected by the Company.
Bad Conduct: means willful misconduct or bad faith.
Board of Managers: has the meaning set forth in article 15.2
Bridging Investment: any Investment which is exited, fully or in part, within 12 months after the date when the Invest-
ment was made.
Broken Deal Expenses: all costs and disbursements incurred by the Company and/or the General Partner in connection
with Investment proposals for the Company which do not proceed to completion.
Business Day: any day on which the Luxembourg interbank market is open for trading between commercial banks.
Carried Interest Holder: any Person who holds or will hold (as the context requires) Carried Interest Shares.
Carried Interest Shares: has the meaning set forth in article 5.
Class A Shares: has the meaning set forth in article 5.
Class B Shares: has the meaning set forth in article 5.
Class C Share: has the meaning set forth in article 5.
Co-Investing Shareholder: has the meaning set forth in article 28.3.
Commitment: the total amount that an Investor commits to invest in the Company as specified in the Subscription
Agreement executed and delivered by such Investor. The minimum amount of a Commitment is two hundred and fifty
thousand dollars ($ 250,000.-) from individuals and two million dollars ($ 2,000,000.-) from institutions. Notwithstanding
the above, the General Partner reserves the right, in its sole discretion, to accept Commitments of a lower amount.
Committee Chairman: has the meaning set forth in article 16.7.
Company: TERRA VENTURE PARTNERS S.C.A., SICAR, governed by these Articles of Association.
Company Assets: all or any of the assets of the Company.
Company Gain: on any date, the total amounts distributed by the Company to the Shareholders in excess of the Paid
In Capital.
Compulsory Repurchase: has the meaning set forth in article 9.4.
Corporate Governance: means principles as set forth in these Articles of Association which the Investors agree to
adhere to by signing the Subscription Agreement or Transfer Agreement, as applicable.
Company Law: means the Luxembourg law of August 10th, 1915 on commercial companies, as amended from time
to time.
CSSF: the Luxembourg financial regulatory authority (Commission de Surveillance du Secteur Financier), whose over-
sight the Company is subject to.
Custodian: shall initially be ABN AMRO BANK (LUXEMBOURG) S.A. in its capacity as the custodian of the Company,
as described in article 32.
Cut-Off Date: has the meaning set forth in article 10.7(a).
Defaulting Investor: has the meaning set forth in article 10.6.
Default Letter: has the meaning set forth in article 10.6.
Delegate: has the meaning set forth in article 15.2.
Departure Event: if, for any reason whatsoever, prior to the end of the Investment Period the Company has no Key
Persons acting on its behalf (directly or indirectly, through the General Partner or the Investment Advisor or otherwise).
Disposal Expenses: all expenses of the Company incurred in connection with the realization of Investments or the
distribution in specie of Investments.
Drawdown Notice: any notice given in writing (including by email, fax or otherwise) by the General Partner to an
Investor, in such form as the General Partner may determine, requesting the Investor to pay a drawdown.
Final Closing Date: the first anniversary of the Initial Closing Date, or later with the approval of a majority of the
Investors and the equivalent interest in the Parallel Investment Vehicle(s) voting together as a single class.
Final Liquidation Date: the date when the Company can proceed with a final distribution of all remaining Company
Assets to its Shareholders after having sold or distributed all of its Investments.
First Drawdown: the first drawdown called by the General Partner equal to not less than 5% of the Investor's Com-
mitment.
First Payment: in relation to any Investor, the first payment which that Investor makes to the Company on account of
its Commitment, including the First Drawdown.
First Payment Date: in relation to any Investor, the date upon which that Investor makes its First Payment.
Further Drawdown: the drawdowns, other than the First Drawdown, called by the General Partner.
General Partner: means TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l., the sole partner with unlimited liability
and the holder of the single Class C Share («associé commandité»).
57225
Holding Company: an entity is a holding company of a Person if the Holding Company either directly or indirectly:
(a) holds a majority of the voting rights in such Person, or
(b) is a shareholder of that Person and has the right to appoint the majority of its board of directors, or
(c) is a shareholder of that Person and controls, alone or pursuant to an agreement with other shareholders, a majority
of the voting rights in it or has the right to appoint the majority of its board of directors.
Incapacity of the General Partner: has the meaning set forth in article 17.1.
Indemnified Persons: has the meaning set forth in article 13.2.
Initial Closing Date: The date of receipt of aggregate commitments of at least 10 million dollars (including Commitments
of any Parallel Investment Vehicle(s)) or such other date to be decided by the General Partner or a lower amount of not
less than 8 million dollars (including Commitments of any Parallel Investment Vehicle(s)) with the consent of a majority
of the Partnership Interest of the Limited Partners and the equivalent interest in the Parallel Investment Vehicle(s) voting
together as a single class.
Investment: any investment acquired or to be acquired by the Company, including through the purchase of securities
of a company (including, without limitation, debt).
Investment Advisor: TERRA VENTURES MANAGEMENT LTD., a private company incorporated and existing under
the laws of the State of Israel, or any subsequent Investment Advisor, appointed at the sole discretion of the General
Partner.
Investment Charter: has the meaning set forth in article 3.2.
Investment Period: the period from the Initial Closing Date to the Cut-Off Date.
Investor: any Well Informed Investor who is or will become (as the context requires) a Shareholder.
Key Persons: Dr. Astorre Modena and Dr. Harold Weiner.
LIBOR: the London Interbank Offered Rate.
Management Fee: has the meaning set out in article 12.2.
Net Asset Value: the value of the Company Assets determined as set forth in article 30 reduced by the liabilities of
the Company as set forth in the Company's balance sheet as of a certain date.
Net Proceeds: the Proceeds less any Disposal Expenses incurred with regard to the disposal of the source of the
Proceeds.
New Investment: an Investment in a company in which the Company has not previously invested, either directly or
indirectly.
Notification Letter: has the meaning set forth in article 7.1.
Offered Shares: has the meaning set forth in article 10.6 (e).
Paid In Capital: the total amount paid by the Investors to the Company in respect of their Commitments (excluding
the Subscription Premium paid by Subsequent Investors, any Accrued Interest paid by Defaulting Investors and any re-
investments of Temporary Distributions).
Parallel Investment Vehicle(s): has the meaning set forth in article 4A.1.
Payment Date: has the meaning set forth in article 10.2.
Payment in Default: has the meaning set forth in article 10.6.
Person: any individual, partnership, body corporate, un-incorporated organization or association, trust or other entity.
Portfolio Company and Investment: any company, partnership, asset or other entity, wherever established, incorpo-
rated or resident, in which the Company proposes to make or holds an Investment.
Preliminary Expenses: has the meaning set forth in article 12.5.
Previous Investor: whenever Subsequent Investors are admitted, any Investor (excluding the Carried Interest Holder)
that has previously subscribed for Shares of the Company.
Proceeds: the consideration received in cash and/or in specie in respect of the realization of an Investment, or part
thereof, as well as any dividends, interest, other income or any other amounts received from a Portfolio Company.
Proposed Shares: has the meaning set forth in article 7.1.
Quarterly Accounting Date: March 31, June 30, September 30 and December 31 of each year. The Quarterly Ac-
counting Date of the final Quarterly Accounting Period shall be the Final Liquidation Date.
Quarterly Accounting Period: a period ending on and including a Quarterly Accounting Date and beginning on the day
following the preceding Quarterly Accounting Date or, in the case of the first Quarterly Accounting Period, on the date
of incorporation of the Company.
Quoted Securities: has the meaning set forth in article 36.8.
Regulated Stock Market: any organized market for the trading of securities, derivative or financial instruments which:
(a) is recognized as such by the competent authorities in its jurisdiction,
(b) functions regularly,
57226
(c) is characterized by the fact that regulations issued or approved by the competent authorities define the conditions
for operation of the market, and
(d) complies with all the reporting and transparency requirements laid down by the competent authorities.
S.C.A.: a «société en commandite par actions» form of corporate entity (a partnership limited by shares) governed by
Luxembourg law, which is the legal form of the Company.
Share and Shares: has the meaning set forth in article 5.
Shareholder and Shareholders: has the meaning set forth in article 5.
SICAR: the Luxembourg Société d'Investissement en Capital à Risque submitted to the SICAR Law regime.
SICAR Law: the Luxembourg law of June 15th, 2004 on the SICAR, as amended from time to time.
Subscription Agreement: the subscription agreement executed by an Investor whereby the Investor irrevocably un-
dertakes to subscribe for Shares and agrees to pay its Commitment and adhere to the principles of Corporate
Governance.
Subscription Period: the period during which Investors may subscribe for the Shares, which shall commence on the
Initial Closing Date and shall end on the Final Closing Date, unless the General Partner, in its sole discretion, decides
otherwise.
Subscription Premium: has the meaning set forth in article 10.4.
Subsequent Investor: any Investor (excluding the Carried Interest Holder) who makes its First Payment after the Initial
Closing Date or any Investor (excluding the Carried Interest Holder) who increases its Commitment after the Initial
Closing Date, but, in the latter case, the Investor will be treated as a Subsequent Investor only with respect to the increased
amount of its Commitment subscribed for after the Initial Closing Date.
Subsidiary: an entity is a subsidiary of a Person if such Person is a Holding Company of such entity.
Temporary Distributions: any distribution made to the Investors with respect to which the General Partner is entitled
to recall the amounts distributed in one or more Further Drawdowns, as more fully set forth in article 37.
Total Commitments: the aggregate of the Commitments of all the Investors.
Total Undrawn Commitments: the aggregate of the Undrawn Commitments of all the Investors.
Transaction Costs: has the meaning set forth in article 12.5.
Transaction Expenses: has the meaning set forth in article 12.5.
Transfer: the sale, assignment, transfer, exchange, contribution, pledge, mortgage or other disposition or encumbrance
by an Investor of its shares in the Company or any part thereof or beneficial interest therein.
Transfer Agreement: an agreement entered into by Persons who acquire or sell Shares.
Undrawn Commitment: the amount of an Investor's Commitment which the General Partner is still entitled to draw
down.
Value: the value of the Company's shares, calculated in accordance with the provisions of article 31.
Warning Period: has the meaning set forth in article 10.6 (d).
Well Informed Investor: any Investor who qualifies as a well informed investor («investisseur averti») pursuant to
article 2 of the SICAR Law, i.e. any institutional investor, professional investor or any other investor who meets the
following conditions:
1) Such investor has confirmed in writing that it complies with the requirements for Well Informed Investors pursuant
to Luxembourg law, and
2) (a) such investor has subscribed for a Commitment of not less than 125,000.- Euro in the Company, or (b) such
investor has obtained an assessment made by a credit institution, another professional of the financial sector subject to
rules of conduct within the meaning Article 11 of Directive 93/22/EEC, or by a management company within the meaning
of Directive 2001/107/EC certifying such investor's expertise, experience and knowledge in adequately appraising an
investment in risk capital.
Withdrawal Date: has the meaning set forth in article 4A.2.
Withdrawing Investor: has the meaning set forth in article 4A.2.
Chapter I. Form, Corporate name, Registered office, Object, Duration
Art. 1. Form, Corporate Name.
1.1. There is hereby established among the founding shareholders, including TERRA VENTURE PARTNERS MAN-
AGEMENT S.à r.l., as sole General Partner and all those who may become Shareholders, a Company in the form of a
partnership limited by shares which will be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular by
the SICAR Law as well as by these Articles of Association.
1.2. The Company will exist under the corporate name of TERRA VENTURE PARTNERS S.C.A., SICAR.
Art. 2. Registered Office.
2.1 The Company will have its registered office in the City of Luxembourg at a location to be determined by the
General Partner.
57227
2.2 The registered office may be transferred to any other location within the City of Luxembourg by the General
Partner.
2.3 In the event that in the view of the General Partner extraordinary political, economic or social developments occur
or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease
of communications with such office or between such office and Persons abroad, it may temporarily transfer the registered
office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary measures will have no effect
on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the registered office, will remain a
company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, in particular the SICAR Law. Such temporary meas-
ures will be taken and notified to any interested parties by one of the Persons entrusted with the daily management of
the Company.
Art. 3. Corporate Purpose.
3.1 The corporate purpose of the Company is to provide its shareholders with direct or indirect risk capital investments
in Luxembourg and/or in foreign entities, to monitor these investments and in due course realize them for the purpose
of permitting its shareholders to benefit from equity investments (including without limitation investments in the form of
convertible debt) and to maximize its shareholders return. Nothing in the above shall prevent the Company from providing
its Investments with short term bridge loans.
3.2 The Company shall primarily make seed and early stage investments in Israeli or Israeli related companies (i.e.
companies with substantial operations in Israel whether incorporated in Israel or elsewhere as generally defined by the
Israeli tax authorities for purposes of a tax ruling) in the domains of renewable energy and alternative fuels, water related
technologies, advanced materials and nanotechnologies and other environmental domains (the «Investment Charter»).
3.3 The Company may invest in any type of financial instruments including without limitation, shares, convertible loans
and warrants.
3.4 Unless otherwise approved by the Advisory Committee, the Company will not invest more than twenty percent
(20%) of the Total Commitments in a single Investment.
3.5 Unless otherwise approved by the Advisory Committee, the Company will not invest more than ten percent (10%)
of Total Commitments in publicly traded companies with the exception of Portfolio Investments that become publicly
traded after the Company's investment in such Portfolio Investment.
3.6 The Company may take any measure and carry out any operation, which it deems useful in order to accomplish
its purpose to the full extent permitted by the SICAR Law and Company Law.
3.7 The Company may guarantee debt up to an amount equal to 10% of the Total Commitments, provided however
that guaranteed debt of a Portfolio Company together with the total investment in such Portfolio Company shall not
unless otherwise approved by the Advisory Committee, exceed, in the aggregate, twenty percent (20%) of the Total
Commitments.
Art. 4. Term. The Company is formed for a term of ten (10) years starting on the Initial Closing Date, except as
provided for in articles 38.2 and 38.3. Notwithstanding the above, in order to allow the Company to dispose of its
Investments, such term may be extended by the General Partner at its sole discretion for two (2) consecutive one (1)
year periods. The Investors shall be notified of any such extension at least one (1) month before its effective date. At the
expiration of its term, the Company will be dissolved and liquidated according to article 39.
Art. 4A. Parallel Investment Vehicles.
4A.1 The Key Persons may, at their sole discretion, establish one or more separate investment entities (the «Parallel
Investment Vehicle(s)»), to invest in parallel with the Company. A Parallel Investment Vehicle may be established with
investment restrictions that are not applicable to the Company or for tax or regulatory reasons. The organizational
documents of such Parallel Investment Vehicle may have provisions governing distributions and allocations of income and
taxation that are different from those of the Company, although it is intended that the economic effect of the terms of
all such Parallel Investment Vehicles will be substantially the same. The Parallel Investment Vehicles will generally make
Investments on a pro rata basis in proportion to their respective Total Commitments, provided however that the amount
of investment in certain Investments in a particular Parallel Investment Vehicle may be limited (or adjusted) in the event
that (i) the partners in such Parallel Investment Vehicle cannot legally invest in such Investment; or (ii) the potential returns
to such partners would be unattractive due to certain tax, legal or other considerations. The Company and the Parallel
Investment Vehicle, if organized, shall share pro rata in any fees and expenses related to the Investments made by them,
including, without limitation, any indemnification obligations, but specifically excluding any management fee expense, which
will be paid separately by the Company and each Parallel Investment Vehicle.
4A.2 If (i) the Key Persons form a Parallel Investment Vehicles for purposes of compliance with the terms of a ruling
from the Israeli Tax Authorities or (ii) any Investor (or investor) shall cease to be eligible to participate in the Company
or any Parallel Investment Vehicle in which it is invested for any reason, the General Partner may, in its sole discretion,
require such Investor to withdraw from the Company and to the extent possible become an investor of another Parallel
Investment Vehicle for which Investor is eligible. Any Investor that is required by the General Partner to withdraw from
the Company and become an investor of another Parallel Investment Vehicle (for purposes of this section, a «Withdrawing
Investor») shall be notified by the General Partner that its interest in the Company will be exchanged for an interest with
57228
substantially identical economic terms in a Parallel Investment Vehicle as of the date of such notice (the «Withdrawal
Date») and the Withdrawing Investor shall execute any such documentation required to effect such exchange, including
without limitation, a new subscription agreement. As of the Withdrawal Date, the Withdrawing Investor shall cease to
be a partner of the Company for all purposes, except for its right to receive an interest in the new Parallel Investment
Vehicle as hereinafter provided. The Company shall transfer a portion of its assets, pro rata among all Portfolio Invest-
ments of the Company based on such Withdrawing Investor's relative Commitment in the Company, representing the
Withdrawing Investor's interest in the Company to the new Parallel Investment Vehicle in exchange for an interest in
such Parallel Investment Vehicle and thereafter distribute to the Withdrawing Investor, in full satisfaction of its interest
in the Company, an interest in the new Parallel Investment Vehicle.
Chapter II. Capital, Shares, Commitments
Art. 5. Corporate Capital. The minimum share capital of the Company is set at one million five hundred thousand
dollars ($ 1,500,000.-) and in no event less than the dollar equivalent of one million Euros; and the share capital of the
Company may not exceed fifty million dollars ($ 50,000,000.-), provided that the aggregate commitments of the Company
and the Parallel Investment Vehicles shall not be more than fifty million dollars ($ 50,000,000.-), divided into:
(a) up to forty nine thousand nine hundred and eighty five (49,985) class A shares (the «Class A Shares»), all with a
nominal value of one thousand dollars ($ 1,000.-) each;
(b) fourteen (14) class B shares (the «Class B Shares» or «Carried Interest Shares»), all with a nominal value of one
thousand dollars ($ 1,000.-) each; and
(c) one (1) Class C share (the «Class C Share»), which shall only be held by the General Partner, with a nominal value
of one thousand dollars ($ 1,000.-), fully paid up.
Notwithstanding the above, the General partner, may at its sole discretion, increase the number of Class A Shares by
up to an additional 50,000 Class A Shares provided that the aggregate commitments of the Company and the Parallel
Investment Vehicles shall not be more than one hundred million dollars ($ 100,000,000.-).
At the Initial Closing, the Class A Shares and Class B Shares then issued shall have been paid up to not less than five
percent (5%) of their nominal value. The Class A Shares and Class B Shares issued by the Company are individually referred
to as a «Share» and together as the «Shares». Holders of Class A and B Shares are individually referred to as a «Share-
holder» and together as «Shareholders». The Shares may only be held or acquired by Persons qualifying as a Well Informed
Investor.
Art. 6. Shares.
6.1 The Shares will be in the form of registered shares.
6.2 With respect to the registered shares, a shareholders' register, which may be examined by any Shareholder, will
be kept at the registered office by the Administrative Agent. The shareholders' register will contain the precise designation
of each Shareholder, the number of Shares held, the payments made with respect to the Shares, as well as Transfers of
Shares and the dates thereof.
6.3 Each Shareholder and the General Partner will notify the Company of its address (including fax and email contacts)
and any change thereof by email, fax or registered mail. The Company will be entitled to rely on the last address thus
communicated.
6.4 Ownership of the Shares will result from the recordings in the shareholders' register.
Art. 7. Transfer of Shares.
7.1 Shares are not freely transferable: Any Transfer of Class A Shares or of Class B Shares to any Person for any reason
whatsoever, shall be subject to the prior written consent of the General Partner. In the event that a Shareholder proposes
to Transfer or otherwise dispose of some or all its Shares to any third party (which must qualify as a Well Informed
Investor), such Shareholder shall give the General Partner written notice of its intention to Transfer such Shares by
registered mail with return receipt requested (the «Notification Letter»), which notice shall state (indicating the full name,
mailing address and tax domicile of the transferor and of the transferee) the number of shares (the «Proposed Shares»)
which the transferor plans to Transfer and the price offered for the Proposed Shares.
7.2 The General Partner shall, within thirty (30) Business Days from the receipt of the Notification Letter, notify the
transferor whether it consents or does not consent to the Transfer in its sole and absolute discretion. If the General
Partner does not give notice of its refusal to consent within the above period, it shall be deemed to have consented to
the proposed Transfer.
7.3 Any Transfer requires and is entirely conditional upon, the assignment of all corresponding rights, duties and
obligations of the transferor to the transferee, including, if all of the Further Drawdowns have not yet been called, the
obligations in respect of the Undrawn Commitment corresponding to the Proposed Shares being transferred together
with the Proposed Shares.
7.4 The Transfer will become effective and binding and will only be recorded in the Company's shareholders register
after (i) the transferee has executed or joined all the agreements in force governing the relationship between the Share-
holders and the Company as well as between the Shareholders themselves, including, but not limited to, the Subscription
57229
Agreement and (ii) the transferee and transferor shall furnish to the General Partner any information and/or documents
the General Partner requests.
7.5 The Class C Share cannot be transferred unless such Transfer is approved by a vote representing at least three
quarters (75%) of the Shares.
Art. 8. Increase and Reduction of Capital. The issued capital of the Company may be increased or reduced at one or
more times by a vote of two thirds (2/3) of the Shares held by Shareholders present or represented at a general meeting
of Shareholders, with the consent of the General Partner. Any reduction of the issued capital must apply to all Class A
Shareholders or all Class B Shareholders, in each case pro rata to their shareholding in each class of Shares.
Art. 9. Repurchase of Shares.
9.1 The Company may repurchase its own Shares at the sole discretion of the General Partner. Any repurchase of
Shares must apply to all Class A Shareholders or all Class B Shareholders, in each case pro rata to their shareholding in
each class of Shares. The repurchased Shares will be repurchased at their Net Asset Value as calculated by the General
Partner for each repurchase at the time of such repurchase.
9.2 The Company may call for a repurchase of Shares, in whole or in part, by notice sent by registered mail at the
address which appears in the register of shareholders of the Company mentioning (i) the date of the repurchase, (ii) the
number of Shares called for repurchase, (iii) the repurchase price (which will be the Net Asset Value of the repurchased
Shares as determined by the General Partner), and (iv) the method and timing of the payment of the repurchase price.
9.3 Upon the removal or withdrawal of the General Partner for any reason, the C Share shall, subject to applicable
law, automatically be repurchased and issued to, or acquired by, the successor General Partner and the Articles of
Association shall be amended to reflect the appointment of the new General Partner.
9.4 Notwithstanding anything to the contrary herein, Shares may be repurchased compulsorily if a Shareholder is found
not to be a Well Informed Investor (a «Compulsory Repurchase»). In case of a Compulsory Repurchase, the repurchase
price paid by the Company to the Shareholder shall be equal to the Paid In Capital paid for the Shares, provided however
that if the General Partner determines that the Net Asset Value of the Shares has decreased below the Paid In Capital
for such Shares, the General Partner may reduce the repurchase price to a lower price based on the Net Asset Value of
the Shares on the date of the repurchase. If the Company is, in the sole discretion of the General Partner, incapable of
paying the repurchase price in one lump sum, the General Partner shall be entitled to immediately receive the Shares
subject to Compulsory Repurchase and pay the repurchase price in a number of installments as determined by the General
Partner.
Art. 10. Commitments.
10.1 First Drawdowns and Further Drawdowns: By subscribing for Shares, each Shareholder irrevocably undertakes
to make further payments upon the General Partner's request up to its Commitment. The subscription of each Share-
holder consists of a First Drawdown equal to not less than 5% of its Commitment and Further Drawdowns called in
accordance with the requirements of the Company.
10.2 Further Drawdowns: At least fifteen (15) days prior to the date on which each Further Drawdown is to be paid
(the «Payment Date»), the General Partner will issue a Drawdown Notice notifying Shareholders of the portion of their
Commitment required to be contributed to the Company prior to or on the Payment Date. All Further Drawdowns
called by the General Partner shall be fully paid in cash on or prior to the Payment Date. Further Drawdown for Class
A and Class B Shareholders will be allocated to the paying up of the subscribed Class A and Class B Shares until their
payment in full.
10.3 Payments: Payments shall be made in cash by wire transfer to the Company's account with the Custodian.
10.4 First Payment of Subsequent Investors: Subsequent Investors are required to pay the First Payment which includes
both a First Drawdown and, if applicable, one or more Further Drawdowns which had previously been paid in by the
Previous Investors. If any First Payments made by the Subsequent Investors create a cash surplus, the General Partner
may, but is not obligated to, make one or more Temporary Distributions. Each Subsequent Investor will also be required
to pay on its First Payment Date a subscription premium (the «Subscription Premium») as set out below. The Subscription
Premium shall be payable in addition to the Commitment of such Subsequent Investor.
10.5 The Subscription Premium will be determined for each Subsequent Investor by applying to the amount of the
Subsequent Investor's First Payment (net of any Temporary Distributions made to such Subsequent Investor at the time
of its First Payment) an interest rate corresponding to the LIBOR 3 month rate (the rate last published on the Initial
Closing Date) increased by four hundred (400) basis points for the period between the Initial Closing Date (or the
applicable Payment Date for the Further Drawdowns already paid in) and the First Payment Date of such Subsequent
Investor (with respect to its initial subscription or any Commitment increase). The General Partner may at its sole
discretion waive or reduce the Subscription Premium. The Subscription Premium shall be retained by the Company.
10.6 Delays or default in payment: In the event that a Shareholder (the «Defaulting Investor») does not make a payment
corresponding to a drawdown (the «Payment in Default») on or prior to the Payment Date, the General Partner shall
57230
send a default letter (the «Default Letter») to the Defaulting Investor setting forth the sanctions and remedies which the
General Partner, in its sole discretion, elects to impose. These sanctions and remedies include:
(a) Subject to Luxembourg law, suspending the voting rights of the Shares held by the Defaulting Investor for as long
as such Defaulting Investor holds such Shares and continues to be a Defaulting Investor;
(b) Subject to paragraph (d) below, the Defaulting Investor not receiving any distribution of any kind whatsoever until
the Final Liquidation Date;
(c) Without derogating from any action that the General Partner may initiate on behalf of the Company or the other
Shareholders against the Defaulting Investor and the right, as set out below in paragraph (e) to sell the Defaulting Investor's
Shares, the Payment in Default accruing interest (the «Accrued Interest») calculated pro rata temporis on the basis of
the LIBOR 1 month rate (as of the Payment Date) increased by one thousand (1000) basis points, from the Payment Date
and until payment of the Payment in Default has been received by the Company in full;
(d) In the event that the default is remedied within ten (10) Business Days after the sending of the Default Letter (the
«Warning Period») and the Payment in Default and the Accrued Interest are paid to the Company in full (unless partially
or fully waived by the General Partner, in its sole discretion), the Defaulting Investor shall recover its rights to receive
distributions made, including any distributions, if any, which took place between the Payment Date and the date the default
was remedied;
(e) If the default is not remedied within the Warning Period, the shares held by the Defaulting Investor may be re-
purchased by the Company or sold in whole or in part to one or more other Shareholders or third parties pursuant to
the following procedure: (i) the General Partner shall inform the other Shareholders, in writing of the sale of the Defaulting
Investors Shares (the «Offered Shares») specifying the number of Shares for sale; (ii) if one or more Shareholders offer
to purchase the Offered Shares, they shall inform the General Partner by registered mail with return receipt within ten
(10) Business Days following the sending of the letter by the General Partner informing them of the sale of the Offered
Shares; (iii) if one or more Shareholders offered to purchase all of the Offered Shares, the General Partner shall inform
the Defaulting Investor by registered mail that the Shareholders offer to purchase the Offered Shares, detailing the number
of Shares which each Shareholder offers to purchase; (iv) in case the offer to purchase the Offered Shares is for more
than the number of Offered Shares, the Offered Shares shall be sold to the Shareholders pro rata to their Commitments;
(v) in the event that the Shareholders do not offer to purchase all the Offered Shares, then the Shares may be sold to
any third parties. If the Defaulting Investor and the third parties agree on a price (it being stated that this price must be
the same for all purchasers, whether Shareholders or third parties), the Shares will be transferred at the agreed upon
price. If the Defaulting Investor does not sell the Offered Shares within three (3) months following the Payment Date,
the General Partner may sell the Offered Shares by way of auction and if the sale by auction was not successful, purchase
the Offered Shares on behalf of the Company for a price equal to ten per cent (10%) of the Net Asset Value as of the
Payment Date.
(f) In determining the amount to be paid to the Defaulting Investor, the General Partner will first deduct from the Net
Proceeds of the sale of the Offered Shares any amounts owed to the Company with respect to the Payment in Default
and the Accrued Interest thereon. Second, unless the General Partner, on behalf of the Company, purchased the Offered
Shares at a price equal to ten percent (10%) of their Net Asset Value as of the Payment Date, the General Partner shall
receive a sale commission equal to the higher of: (i) ten per cent (10%) of the Net Proceeds of the sale or (ii) ten percent
(10%) of the Net Asset Value as of the Payment Date. Third, the General Partner shall deduct on its own behalf, and on
behalf of the Company, the Shareholders and the Custodian, expenses incurred or damages suffered by them due to the
Payment in Default. Fourth, the Defaulting Investor shall receive the balance, if any. For removal of doubt, any purchaser
of the Offered Shares must execute a Transfer Agreement in which the purchaser agrees to pay in the remaining Undrawn
Commitments attached to the Shares it acquired and satisfy the other requirements of article 7 prior to the Transfer of
the Offered Interest.
10.7 End of the Investment Period:
(a) Subject to article 11.7, the Investment Period shall end on the fifth (5th) anniversary of the Final Closing Date (the
«Cut-Off Date»). Notwithstanding the above, if the Investment Period is suspended and then resumed, the period during
which the Investment Period was suspended shall not count as part of the Investment Period and the Investment Period
and the Cut-Off Date shall be adjusted accordingly.
(b) After the Cut-Off Date, unless otherwise approved by the Advisory Committee, the Company will cease to make
New Investments. The General Partner will only be entitled to call Further Drawdowns for the following purposes:
(i) to pay the expenses and liabilities incurred by the Company, including, but not limited to, the Management Fee;
(ii) to complete New Investments which were committed to prior to the Cut-Off Date and, in general, fulfil commit-
ments or complete obligations contracted during the Investment Period;
(iii) to pay any amounts owed to the General Partner or to the Investment Advisor as indemnification; and
(iv) to make Add-On Investments.
(c) The General Partner may, at any time after the Cut-Off Date, in its sole discretion, waive the right to call any
Further Drawdowns and the Total Undrawn Commitments will then be reduced to zero.
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(d) The General Partner will cease to be entitled to call Further Drawdowns on the earlier of:
(i) the date on which the Company is dissolved; or
(ii) the date on which the Total Undrawn Commitments are equal to zero.
Chapter III. Management, Advisory Committee
Art. 11. Management.
11.1 The Company shall be managed by TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l., in its capacity as sole
General Partner.
11.2 The General Partner is the entity solely responsible for the management, operation and administration of the
Company (including, without limitation, for all investment and disposition decisions). For removal of doubt, neither the
Investment Advisor, nor the Advisory Committee shall have the power to bind the Company and in particular to make
investment or disposition decisions on behalf of the Company or the General Partner. The General Partner has no
limitation in its powers to carry out the Company's purpose and to act in the name of the Company as it deems necessary
or suitable, in its sole discretion.
11.3 The General Partner will manage the Company in accordance with the Investment Charter. The General Partner
shall retain the services of the Investment Advisor to assist the General Partner in implementing the Investment Charter.
11.4 The General Partner shall be responsible for identifying, evaluating, selecting and purchasing all Investments, the
management of all Investments after their purchase and ultimately, the sale or other divestment of the Investments on
behalf of the Company. The General Partner will act in the best interest of the Company and its Shareholders, and shall
exercise the voting rights attached to any of the Company Assets, including without limitation, securities held by the
Company.
11.5 The General Partner, its managers, employees and advisors (including the Investment Advisor and Persons acting
on its behalf) may be appointed members of the board of directors' (conseil d'administration), supervisory board (conseil
de surveillance) or any equivalent position in any Portfolio Company. The General Partner may also appoint any third
parties it chooses to such positions. The General Partner shall report to the Investors in its annual report on such
appointments.
11.6 The General Partner will, to the full extent permitted by law and subject to the terms and limitations herein, be
permitted to make deferred purchases and sales and purchases and sales that are conditional and enter into all other
agreements with other parties on behalf of the Company, without limitation.
11.7 In case of a Departure Event the General Partner will have nine months from the Departure Event to find suitable
professionals to replace the Key Persons who have left and to submit such professionals to the approval of the Advisory
Committee. Until the Departure Event is remedied, the Investment Period shall be suspended. Such nine-month period
may be prolonged by a further three-month period with the approval of the Advisory Committee. If the Departure Event
has not been remedied by the end of such nine-month period (or twelve-month period if such period is prolonged), the
Investors may, by a vote of at least two-thirds in interest of the Investors and the equivalent interest in the Parallel
Investment Vehicle(s), voting together as a single class, resolve to immediately terminate the Investment Period.
In case of the departure of any Key Person (whether such departure causes a Departure Event or not), such Key
Person shall be replaced by the General Partner with a qualified person as soon as practicably possible.
11.8 The General Partner may withdraw at any time. The General Partner may only be removed as General Partner
of the Company by a vote of the shareholders representing three quarters (3/4) of the Shares and the equivalent interest
in the Parallel Investment Vehicle(s), voting together as a single class with the approval of the General Partner itself, except
in the event of Bad Conduct in which case the General Partner may be removed without its consent and further provided
that in case the General Partner is incapacitated, its approval shall not be required.
11.9 The General Partner may only be removed after another general partner has joined the Company.
11.10 Unless the General Partner is removed for Bad Conduct it will be entitled to a payment equal to the Management
Fees paid in the 12 months prior to the removal of the General Partner.
11.11 The Class A Shareholders shall neither participate in, nor interfere with, the management of the Company and
shall have no rights or obligations in such respect.
Art. 12. Powers of the General Partner, Fees Payable to and Expenses Incurred by the General Partner.
12.1 The General Partner is vested with all the powers to perform all acts necessary or useful for accomplishing the
Company's corporate purpose. All powers not expressly reserved by law or by the Articles of Association for the general
meeting of Shareholders are in the competence of the General Partner.
12.2 Until the Cut-Off Date, the General Partner shall receive a fee equal to two and a half percent (2.5%) per annum
of the Total Commitments (the «Management Fee»). The Management Fee shall be calculated as though all Investors had
subscribed on the Initial Closing Date. After the Cut-Off Date and until the seventh anniversary of the Final Closing Date,
the Management Fee per annum shall be two and a half percent (2.5%) per annum of the Total Commitments reduced
by the Acquisition Cost of the Investments that have, as of the date of payment, been sold, distributed or written off for
tax purposes, but not less than one per cent (1%) per annum of Total Commitments. Thereafter, the Management Fee
per annum shall be one and a half per cent (1.5%) per annum of the Total Commitments reduced by the Acquisition Cost
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of the Investments that have, as of the date of payment, been sold, distributed or written off for tax purposes, but not
less than one per cent (1%) per annum of Total Commitments. Notwithstanding anything to the contrary herein, if Total
Commitments (including the commitments of any Parallel Investment Vehicle) amount to more than $ 50 million then
the Management Fee on the Total Commitments (including the commitments of any Parallel Investment Vehicle) in excess
of $ 50 million shall be (i) two percent (2%) per annum of Total Commitments until the Cut-Off Date and, (ii) two percent
(2%) per annum of the Total Commitments reduced by the Acquisition Cost of the Investments that have, as of the date
of payment, been sold, distributed or written off for tax purposes (but not less than one percent (1%) per annum of Total
Commitments) after the Cut-Off Date and until the seventh anniversary of the Final Closing Date. The Management Fee
shall be paid to the General Partner in advance on the first day of each calendar quarter and for the first time on the
Initial Closing Date (on a pro-rata basis).
12.3 In the event that the General Partner (directly or indirectly through one of its officers, directors, employees or
consultants) receives any advisory, board membership or transaction-related fees (including break up fees) from a com-
pany in which the Company is a shareholder, then the General Partner will offset any such collected fees against the future
Management Fees receivable from the Company. Any excess fees shall be retained by the General Partner. Options,
warrants and other securities received as fees shall be considered received for purposes of this section upon conversion
into cash.
12.4 The General Partner shall bear, out of the above mentioned Management Fee, the costs associated with the
performance of its general duties in relation to the management of the Company and the pursuit of the Company's
corporate objective, including the Investment Advisor's fees. Such costs include compensation and employee benefits,
expenses of its employees and all reasonable rent, equipment, travel and day-to-day expenses incurred by the General
Partner.
12.5 The Company will bear the following fees and expenses:
(a) any expenses incurred with regard to creating, organizing, starting and marketing the Company (the «Preliminary
Expenses»), including all legal, tax, accounting and other expenses, travel expenses, consulting fees, placement fees and
administrative office fees, up to a maximum of three hundred thousand dollars ($ 300,000) for the Company and the
Parallel Investment Vehicles in the aggregate, provided that if the Total Commitments of the Company and the Parallel
Investment Vehicles in the aggregate amount to more than fifty million dollars ($ 50,000,000), the maximum Preliminary
Expenses shall equal six tenths of one percent (0.6%) of Total Commitments. Any Preliminary Expenses in excess of the
amounts set forth above shall be borne by the Company and deducted from the Management Fee in equal installments
over the first eight fiscal quarters following the Initial Closing Date.
(b) the fees of the Administrative Agent (in charge of the central administration) and the Custodian, in accordance
with the SICAR Law, in the maximum annual amount of $ 35,000.- per annum (should the annual amount of these fees
exceed $ 35,000.-, such excess amount will be borne by the Company and deducted from the Management Fee due for
the following year);
(c) fees and expenses incurred in connection with the transactions (the «Transaction Expenses») which are not paid
by the Portfolio Companies, including, without limitation, all finders', intermediaries' and brokers' fees, analysis and au-
diting expenses, legal and accounting fees and any litigation expenses incurred on behalf of the Company as well as Broken
Deal Expenses and any duties and taxes that may be due particularly on purchases and sales made by the Company, and
including any registration fees;
(d) fees and expenses incurred in connection with specific transactions, including the costs of acquiring or disposing
of Investments, such as agents or advisors, due diligence expenses (which in turn may include expert advice, legal services,
technical consultants, accountants etc.), and other similar expenses, to the extent that these are not borne by third parties,
(«Transaction Costs») as well as the cost related to uncompleted or aborted transactions; and
(e) the management of the Company, including (without limitation) expenses of independent accountants, expenses
of legal and tax advisors and all other outside counsel, insurance premiums (including insurance coverage for General
Partner's managers' liability), the costs associated with the Advisory Committee, as well as the expenses related to
Investors' meetings (except travels and accommodation) and to the reports prepared on their behalf.
Art. 13. Liability of the General Partner and of the Shareholders, indemnification of the General Partner.
13.1 The General Partner shall be jointly and severally liable with the Company for all liabilities of the Company which
cannot be paid out of the Company Assets. To mitigate such liability the Company may purchase suitable insurance
coverage.
13.2 The Company shall indemnify the General Partner, each officer, director, shareholder, employee, consultant,
advisor or agent of the General Partner, the Advisory Committee, any consultant to and /or legal representative or
controlling persons or other related entities of any of them and of their respective employees or agents (collectively the
«Indemnified Persons»)from and against any claims,judgments, settlement cost, fees liabilities, costs, damages and expen-
ses, including legal fees and expenses, incurred by them by reason of their activities on behalf of the Company except
where such claim is the result of Bad Conduct. In addition, the Company shall indemnify the Investment Advisor and each
officer, director, shareholder, employee, consultant, advisor or agent of the Investment Advisor against any claims, lia-
bilities, costs, damages and expenses, including legal fees, incurred by them by reason of their activities on behalf of the
Company except where such claim is the result of Bad Conduct.
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13.3 The Shareholders other than the General Partner shall refrain from acting on behalf of the Company in any manner
or capacity whatsoever other than exercising their rights as Shareholders in general meetings or otherwise, and, conse-
quently, each Shareholder shall only be liable as Shareholder of the Company up to its Commitment and its Subscription
Premium, if any.
Art. 14. Delegation of Powers. The General Partner may delegate (while retaining its sole responsibility for) the daily
management of the Company and the representation of the Company within such daily management to one or more
officers, employees or other Persons or delegate special powers or proxies, or entrust determined permanent or tem-
porary functions to Persons or agents chosen by it.
Art. 15. Representation of the Company.
15.1 The Company will be bound with respect to third parties by: (i) the joint signature of any two managers of the
General Partner; (ii) by the joint signatures or single signature of any Persons to whom such signatory power has been
delegated by the Board of Managers, within the limits of such power; or (iii) by any other such signature rights as the
Board of Managers shall determine.
15.2 The Board of Managers of the General Partner (the «Board of Managers») may delegate its powers (while retaining
sole responsibilty) to conduct the daily management and affairs of the General Partner and the representation of the
General Partner for such daily management and affairs to any member of the Board of Managers or other officers who
need not be shareholders of the General Partner (the «Delegate»), under such terms and with such powers as the Board
of Managers shall determine. The delegation to a member of the Board of Managers shall be limited to the following unless
otherwise authorized by the general meeting of the shareholders of the General Partner:
(i) Representation of the General Partner in all administrative and bookkeeping matters concerning the General Partner
and the Company towards the Custodian, the Administrative Agent, the Auditor, the General Partner's bank, the Lux-
embourg tax authorities and the Luxembourg financial regulatory authorities (including the CSSF) and in that connection,
signature of any correspondence issued by the General Partner and taking of all actions which the Delegate may deem
appropriate in connection with the above;
(ii) Representing the General Partner and the Company in the execution of the Custodian and Bank Services Agreement
to be entered into by the Company and the Custodian.
(iii) Drawings amounts out of the Company's current accounts for purposes of carrying out the business of the Com-
pany including without limitation for the payment of taxes, government fees and any other payment due to the relevant
authorities;
(iv) Take all appropriate actions in connection with the execution of all the agreements made and signed by the legal
representatives of the General Partner, including the payments to be made in execution of the General Partner's con-
tractual obligations;
(v) Disclosing of financial statements and information regarding the General Partner and the Company to banks, the
Custodian, the Administrative Agent and the Luxembourg financial regulatory authorities (including the CSSF).
Art. 16. Advisory Committee.
16.1 The General Partner may be advised by an Advisory Committee composed of representatives of Investors and
investors of Parallel Investment Vehicles chosen at the General Partner's absolute discretion and who agree to nominate
a representative or non-voting observer. The General Partner may appoint additional members to the Advisory Com-
mittee up to the maximum number of members and to fill any vacancies on the Advisory Committee caused by resignation,
death, retirement or removal. The number of Advisory Committee members shall not drop below three (3) and shall
not rise above seven (7).
16.2 The Advisory Committee shall perform the following functions at the request of the General Partner:
(i) consider and grant its non-binding opinion on the Investment Charter in light of prevailing market trends;
(ii) consider and grant its non-binding opinion on the Company's valuation methodology;
(iii) consider and grant its non-binding opinion as to the settlement of any real or potential conflict of interest issues;
and
(iv) consider and grant its non-binding opinion with regards to any other matters related to the Company, if and when
requested by the General Partner.
For removal of doubt, except for specific issues brought before the Advisory Committee pursuant to these Articles
of Association, the General Partner shall not be required to follow any advice, recommendation or opinion of the Advisory
Committee but shall exercise its powers as set out herein at its own discretion, provided however that the General
Partner shall not cause the Company to enter into any transaction or arrangement involving any potential or actual conflict
of interest unless the Advisory Committee shall have approved such transaction or arrangement notwithstanding such
potential or actual conflict of interest.
16.3 The members of the Advisory Committee shall be reimbursed by the Company for its pro rata share (along with
any Parallel Investment Vehicle) of the reasonable expenses incurred while acting in that capacity, but shall not be oth-
erwise compensated by the Company for their services as Advisory Committee members.
16.4 The Advisory Committee will have no authority to manage the Company.
57234
16.5 The opinions of the Advisory Committee shall be granted by a majority of the members present at a meeting or
participating in a conference call, provided that not less than a majority of the members participate in such meeting or
conference call. Opinions may also be granted in writing. However, in order to be valid, a written opinion must be executed
by the majority of all the members of the Advisory Committee.
16.6 Notices of meetings of the Advisory Committee will be sent to the members of the Advisory Committee by email
or otherwise at least five (5) Business Days prior to such meeting. Said notice shall state the place and agenda of the
meeting, the General Partner's request(s) (and recommendations, if any) and any other relevant information. Whenever
the Advisory Committee grants an opinion, minutes of the Advisory Committee's meeting or conference call shall be
drawn up and signed by the Committee Chairman and sent to each of the members of the Advisory Committee.
16.7 The Advisory Committee will appoint from among its members a chairman (the «Committee Chairman») and its
voting procedures shall require majority approval of all appointed members, with each member having one vote and the
Committee Chairman not being entitled to a casting vote.
16.8 No Advisory Committee member shall have any liability whatsoever for any loss to the Company or the Share-
holders arising in respect of services as an Advisory Committee member save in respect of any matter arising from such
Advisory Committee member's Bad Conduct, and each Advisory Committee member shall be indemnified out of Com-
pany Assets against any and all liabilities, actions, proceedings, claims, costs, demands, damages and expenses (including
reasonable legal fees) incurred or threatened arising out of, or in connection with, or relating to, or resulting from such
member having acted as a Advisory Committee member, provided however that an Advisory Committee member shall
not be so indemnified in respect of any matter arising from such Person's Bad Conduct.
16.9 The General Partner may attend the meetings of the Advisory Committee.
16.10 In relation to an actual or a potential conflict of interest affecting a member of the Advisory Committee in
relation to any item on the Advisory Committee's agenda, that member must declare the existence of such a conflict of
interest and abstain from voting on such issue.
16.11 The General Partner must promptly inform the Advisory Committee of any actual or potential conflict of interest
it is confronted with when carrying out its duties as General Partner.
Art. 17. Dissolution, Incapacity of the General Partner.
17.1 In case of dissolution (except pursuant to these Articles of Association), receivership or legal incapacity of the
General Partner or where for any other reason it is impossible for the General Partner to act (the «Incapacity of the
General Partner»), the Company will not be dissolved.
17.2 In the event of the Incapacity of the General Partner, the Advisory Committee shall designate one or more
administrators (the «Administrator(s)»), who need not be Shareholders, until such time as the general meeting of Share-
holders shall convene for purposes of appointing a new General Partner.
17.3 Within fifteen (15) days of their appointment, the Administrator(s) shall convene the general meeting of Share-
holders in the way provided for by the Articles of Association. The Administrators' duties consist of performing urgent
acts and acts of ordinary administration until such time as the general meeting of Shareholders shall convene. The Ad-
ministrators are responsible only for the execution of their mandate.
17.4 The Company shall indemnify the Administrators against any claims, liabilities, costs, damages and expenses,
including legal fees, incurred by them by reason of their activities on behalf of the Company, except where such claim is
the result of Bad Conduct.
Chapter IV. Meeting of Shareholders
Art. 18. Powers of the Meeting of Shareholders.
18.1 Any regularly constituted meeting of Shareholders of the Company represents the entire body of Shareholders.
18.2 Subject to all the other powers reserved to the General Partner by law or the Articles of Association, the meeting
of the Shareholders has the powers to carry out or ratify acts relating to the operations of the Company as well as
consider proposals presented by the General Partner, the Advisory Committee or the Shareholders.
18.3 Notwithstanding anything herein to the contrary and subject to article 11.8, the meeting of the Shareholders shall
neither resolve nor ratify acts with regards to third parties nor resolve to amend these Articles of Association without
the General Partner's consent.
Art. 19. Annual General Meeting. Beginning in 2008, the annual general meeting of the Shareholders will be held at the
registered office of the Company or at such other place as may be specified in the notice convening the meeting. At the
annual general meeting, the General Partner shall provide the Investors with information concerning the Company's
activities and investments. All information communicated to the Investors during the annual general meeting shall be kept
strictly confidential and not disclosed to any Person.
Art. 20. Other General Meetings. The General Partner may convene other general meetings. Shareholders representing
at least the majority of the Class A Shares shall also have the right to convene such meetings. Shareholders' meetings,
including the annual general meeting, may be held outside of Luxembourg if, in the sole discretion of the General Partner,
circumstances so require.
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Art. 21. Notice of General Meetings.
21.1 Shareholders will meet upon call by the General Partner made in compliance with Luxembourg law. The notice
sent to the shareholders in accordance with the law will specify the time and place of the meeting as well as the agenda,
the nature of the business to be transacted and details of any proposed amendment of the Articles of Association, including
the language of such proposed amendment.
21.2 If all the shareholders are present or represented and if they state that they have been informed of the agenda
of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
Art. 22. Attendance, Representation.
22.1 All shareholders are entitled to attend and speak at all general meetings.
22.2 A shareholder may take part in any general meeting of shareholders by appointing in writing (including by email
or fax) as his proxy another Person who needs not be a shareholder himself. The General Partner may determine the
form of proxy and may request that the proxies be deposited at the place indicated by the General Partner at least five
(5) days prior to the date set for the meeting. The General Partner may determine any other conditions that must be
fulfilled in order to take part in a shareholders' meeting in this way.
22.3 The General Partner may designate some of its managers to attend the general meeting, one of which will be
appointed by the General Partner to represent the Class C Share.
Art. 23. Proceedings. The general meeting shall be chaired by the General Partner or by a Person designated by the
General Partner. The chairman of the general meeting shall appoint a secretary. The general meeting of Shareholders
shall elect one scrutineer to be chosen from the Shareholders present or represented.
Art. 24. Postponement. The General Partner may forthwith postpone any annual general meeting, once, by up to four
(4) weeks, further postponements requiring approval of Shareholders holding at least fifty percent (50%) of the Class A
Shares.
Shareholders representing at least twenty-five percent (25%) of the Shares may request that the General Partner
postpone any general meeting, if so requested in writing at least ten (10) Business Days before such meeting.
The postponed general meeting shall have the same agenda as the first meeting. Shares and proxies deposited in view
of the first meeting shall remain validly deposited for the second meeting.
Art. 25. Vote.
25.1 An attendance list indicating the name of the Shareholders and the number and the class of Shares for which they
may vote shall be signed by each one of them or by their proxy prior to the opening of the proceedings.
25.2 The general meeting may deliberate and vote only on the items on the agenda.
25.3 Each Share entitles its holder to one vote, save where, within the limits permissible under Luxembourg law, the
General Partner has suspended the voting rights of the holder of such Share as a result of such holder being a Defaulting
Investor.
25.4 Voting shall take place by a show of hands or by a roll call, unless the general meeting resolves, by a simple majority
vote, to adopt another voting procedure.
25.5 At any general meeting other than an extraordinary general meeting convened for the purpose of amending the
Company's Articles of Association or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority
requirements of an amendment to the Articles of Association, and unless otherwise provided in these Articles of Asso-
ciation, resolutions shall be adopted by a majority of the Shares whose holders are present or represented at such meeting
and the positive vote of the Class C Shareholder.
Art. 26. Extraordinary General Meetings.
26.1 At any extraordinary general meeting convened in accordance with the law for amending the Company's Articles
of Association or voting on resolutions whose adoption is subject to the quorum and majority requirements of an
amendment to the Articles of Association, the adoption of the proposed amendment shall require the positive vote of
two-thirds (2/3) of the Shares and the positive vote of the Class C Shareholder.
26.2 Notwithstanding anything to the contrary herein, the nationality of the Company may only be changed with the
unanimous consent of all the Shareholders.
Art. 27. Minutes. The minutes of any general meeting of shareholders shall be signed by the chairman of the meeting,
the secretary and the scrutineer.
Chapter V. Investment, Diversification, Valuation
Art. 28. Conflict of interest and Co-Investment.
28.1 The General Partner will only consider Investments that are consistent with the Investment Charter of the
Company.
28.2 Shareholders, including the General Partner, having a conflict of interest in relation with any item of the agenda
of a meeting must declare the existence of such a conflict of interest and abstain from participating in the vote on such
agenda item.
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28.3 Should the amount required for a certain Investment exceed the total amount which the Company wishes to
invest, the excess amounts may be offered, at the sole discretion of the General Partner to (i) other funds or entities
managed or advised by the General Partner or its Affiliates (the «Affiliated Investors»); or (ii) be offered independently
and on an arm's length basis to Shareholders (not in their capacity as Shareholders in the Company) who have expressed
their interest in participating in such Investments to the General Partner (a «Co-Investing Shareholder»). In any such
Investments, the Company, the Affiliated Investors and/or the Co-investing Shareholder will co-invest in such Investment
at the same time and on the same economic terms (including appropriate arrangements in relation to cost sharing between
the Company, the Affiliated Investors and/or the Co-investing Shareholder(s)) and the Company, the Affiliated Investors
and/or the Co-investing shareholder shall realize such Investments at the same time and on the same economic terms,
all subject to the different legal constraints of the different investment vehicles in taking into account the specifics of each
entity.
28.4 The General Partner and the Key Persons shall not make Investments in Portfolio Investments or Affiliates of
such companies or provide financing thereto in their own capacity. The Key Persons shall be obligated to offer any
investments opportunities that are in-line with the Investment Charter to the Company. The General Partner and the
Key Persons may not invest in any such investment (other than through the Company) without the prior approval of the
Advisory Committee.
28.5 If the Company ceases to hold Investments in a Portfolio Company (otherwise than at the end of the life of the
Company or its earlier termination in accordance with the Articles of Association) the General Partner shall not make,
without the prior written consent of the Advisory Committee any Investment in such Portfolio Company until the expiry
of 3 months after the disposal by the Company of an Investment in such Portfolio Company (provided that if the relevant
former Portfolio Company becomes the subject of a flotation, the restrictions contained in this paragraph shall cease to
apply).
28.6 Unless the Advisory Committee otherwise approves, the General Partner and the Investment Advisor will not
create any new investment vehicle whose Investment Charter is substantially the same to that of the Company until the
earlier of: (i) the Cut-Off Date or, (ii) the day the Company has invested or committed to invest at least seventy percent
(70%) of Total Commitments (including all expenses and Management Fee).
Art. 29. Reinvestment of Funds.
29.1 The Proceeds realized upon the disposal of Investments shall be distributed as soon as practicable and generally
shall not be used in the making of further Investments, with the exception of the Proceeds of Bridging Investments.
29.2 Notwithstanding anything to the contrary herein, in addition, in order to permit the Company to invest one
hundred percent (100%) of Total Commitments, the Company may reinvest the Acquisition Cost of all Investments sold.
However, the total amount so reinvested plus the amount initially invested by the Company during the term of the
Company, excluding any Bridging Investments made, will not under any circumstances exceed one hundred percent
(100%) of Total Commitments.
Art. 30. Valuation of the Investments.
30.1 On the Quarterly Accounting Date of each Quarterly Accounting Period, the General Partner shall prepare an
inventory of the Company Assets (and in coordination with the Custodian when applicable). The General Partner will
make available to the Investors the composition of the Company Assets.
30.2 The valuation of the Investments will be made by the General Partner in accordance with EVCA Valuation Guide-
lines as amended from time to time, with, in any case, the two following prevailing principles:
(a) the valuation shall be prudent and applied consistently and professionally; and
(b) the method, data and process used in coming to the valuation shall be clearly documented.
30.3 Liquid assets of the Company will be valued at the last known liquidation value of such assets on the valuation
date.
The investments of the Company which can not be valued as set forth above or which could not be valued precisely
in accordance with the above valuation guidelines shall be made on their realization value estimated in good faith by the
General Partner.
30.4 The Company Assets include all the securities held in its portfolio, evaluated as indicated above, plus its receivables,
and any cash and temporary Investments. The Net Asset Value shall be determined by deducting any existing liabilities
from the Value of the Company Assets (calculated as set forth above).
30.5 The Company may delay the calculation of the Net Asset Value in the following cases:
- during any period when any of the principal stock exchanges or other markets on which a substantial portion of the
assets of the Company is listed or dealt in is closed otherwise than for ordinary holidays, or during which dealings therein
are restricted or suspended;
- during the existence of any state of affairs which constitutes an emergency as a result of which disposal or valuation
of assets owned by the Company would be impracticable;
57237
- during any breakdown in the means of communication normally employed in determining the price or value of any
of the Investments of the Company or the current price or value on any stock exchange or other market in respect of
the assets attributable to the Company;
- during any period when the Company is unable to repatriate funds for the purpose of making payments on the
redemption of shares or during which any transfer of funds involved in the realisation or acquisition of Investments or
payments due on redemption of shares cannot, in the opinion of the General Partner, be effected at normal rates of
exchange;
- when the Company is or may be liquidated, with effect from the day or the day after the publication of a convening
notice to a general meeting of shareholders deciding on the liquidation.
Art. 31. Valuation of the shares.
31.1 The Value of the Shares will be established on the Quarterly Accounting Date of each Quarterly Accounting
Period based on the information given by the General Partner.
31.2 The Value of each class of Shares is determined by calculating the amount that would have been distributed to
each class of shares, pursuant to article 36, if all of the Investments had been sold on the valuation date at a price equal
to the Value determined in accordance with article 30.
31.3 In addition to the information to be provided pursuant to article 35, the Investors shall receive quarterly (and at
year end, annual) reports on the Company's New Investments and on significant developments regarding the progress
of all Investments. These quarterly reports shall include unaudited quarterly financial statements, including an unaudited
estimation of the value of the Shares
31.4 The Investors shall receive annual tax information necessary for completion of an Investors income tax return.
31.5 All information and documents of any kind communicated by the Company, the General Partner or the Investment
Advisor to the Investors shall be kept strictly confidential and not disclosed to any Person.
Art. 32. Custodian.
32.1 The custody of portfolio Investments of the Company shall be entrusted with a depositary at the sole discretion
of the General Partner (the «Custodian»). The Custodian shall be a credit institution within the meaning of the law of 5
April 1993 relating to the supervision of the financial sector, as amended, having its registered office in Luxembourg or
being established in Luxembourg if its registered office is located in another jurisdiction.
32.2 The Custodian's liability shall not be affected by the fact that it may entrust all or part of the Company Assets it
has in custody to a third party.
32.3 The Custodian shall ensure that (i) the Paid In Capital on the Shares is timely credited to the Shares in compliance
with these Articles of Association; (ii) the Company is in receipt of consideration in any event of the disposition of the
Company Assets; and (iii) the any Proceeds are used pursuant to these Articles of Association.
32.4 The Custodian will receive a fee in accordance with current banking practice in Luxembourg.
32.5 The duties of the Custodian shall cease:
a) in the case of voluntary withdrawal of the depository or in the case of its removal by the Company; until it is replaced,
which must happen within two months, the Custodian must take all necessary steps for the good preservation of the
interests of the Investors;
b) where the Company or the Custodian has been declared bankrupt, has entered into a composition with creditors,
has obtained a suspension of payment, has been put under court-controlled management or has been the subject of similar
proceedings or has been put into liquidation;
c) where the CSSF withdraws its authorisation of the Company or of the Custodian.
Chapter VI. Supervision of the accounts
Art. 33. Independent Auditor.
33.1 The audit of the accounts of the Company shall be entrusted to an Auditor («réviseur d'entreprises indépendant»),
whose appointment shall be made through a resolution approved at a general or at an extraordinary general meeting of
Shareholders.
33.2 The Auditor shall be appointed by the Company for one Annual Accounting Period. The Auditor mandate shall
automatically be renewed each year, unless the General Partner proposes the appointment of another Auditor to the
Investors at the annual shareholders' meeting.
33.3 The Auditor will perform the verifications and audits provided for by Luxembourg law and, in particular, will opine
as to the accuracy and regularity of the accounts and any information of an accounting nature contained in the management
reports.
Chapter VII. Financial Year, Distribution of earnings, Distribution of assets
Art. 34. Financial Year. The Company's financial year begins on the first day of January in each year and ends on the
last day of December in the same year.
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Art. 35. Adoption of Financial Statements. The General Partner shall prepare, for approval by the Shareholders, annual
accounts in accordance with the requirements of Luxembourg law and accounting practice to be approved at the annual
general meeting as set forth in article 19. No later than six months after each Annual Accounting Date, the General
Partner will provide the Investors with a copy of the annual audited financial statements audited by the Auditor together
with a management report.
Art. 36. Repayment and Distribution to Shareholders.
36.1 Subject to article 29, the Net Proceeds received by the Company will be distributed as soon as practicable by
way of distribution, share repurchase at net asset value or capital decrease and will generally not be reinvested. Except
in connection with a liquidation pursuant to article 39, the Company shall not distribute Net Proceeds, if as a result
thereof, the net asset value of the Shares would fall below $ 1,500,000.- (and in no event below 1,000,000.- Euro) in the
aggregate.
36.2 Notwithstanding anything to the contrary herein, the Company may retain sufficient amounts from the Net
Proceeds (i) it reasonably deems necessary to meet future expenses and liabilities of the Company; (ii) to permit it to
pay various future expenses and liabilities, including the Management Fee, and to pay any other amounts reasonably
contemplated by the General Partners that may be due from the Company (including with respect to any realized in-
vestment, warranties and/or indemnities given with respect to such realized investment); and (iii) amounts the General
Partner reasonably deems necessary to make Add-On Investments. The purpose of such retention is so that an amount
equal to 100% of the Total Commitments may be invested in Portfolio Investments. Such retained Net Proceeds shall
not be considered distributed and then called pursuant to a Drawdown Notice.
36.3 The Net Proceeds of the Company that are to be distributed to Shareholders will be distributed according to
the following rules:
(a) First, 100% shall be distributed to the Class A Shareholders and the Class B Shareholders to return the Paid In
Capital paid by the Class A Shareholders and the Class B Shareholders respectively;
(b) Second, the Net Proceeds, if any, shall be allocated in the proportion of:
- eighty per cent (80%) of the Net Proceeds to the Class A Shareholders;
- twenty per cent (20%) of the Net Proceeds to the Class B Shareholder.
36.4 The General Partner may make distributions of the Company Assets in the form of cash or of Quoted Securities
with or without the redemption or repurchase of shares. All distributions will be made as set forth in article 36.
36.5 Any distribution made without repurchasing shares will be made by way of interim dividend distribution and shall
be deducted from the Value of the Shares receiving the distribution.
36.6 If the General Partner carries out a distribution by repurchasing shares, the repurchased shares will be cancelled.
36.7 Any distribution of the Company Assets shall be expressly mentioned in the management activity reports.
36.8 Prior to the liquidation of the Company, without the prior approval of the Advisory Committee, the General
Partner may only distribute securities in kind if such securities (i) are admitted for trading on a stock exchange or on any
other Regulated Stock Market («Quoted Securities»), (ii) are traded actively enough to ensure satisfactory liquidity as
determined by the General Partner, (iii) are not subject to a «lock-up» or any similar legal, regulatory or contractual
restriction on Transfer, and where (iv) the General Partner notifies the Investors of such distribution in kind at least ten
(10) Business Days before the date on which it proposes to make such distribution, specifying the date of the proposed
distribution and the securities to be distributed.
36.9 Any distributions in kind of securities made pursuant to article 36.8 shall be made at a value equal to the average
of the opening prices of such securities on each of the ten (10) trading days preceding the distribution date, net of any
reasonable expenses incurred by the Company in connection with such distribution. Distributions in kind of Quoted
Securities shall be made such that each Investor receives, to the extent possible, his proportion of all the securities of
each category that can be distributed plus a cash payment for any Investor who has not received the total number of
securities to which he is entitled, if any.
Art. 37. Temporary Distributions. The Company may also make Temporary Distributions at the sole discretion of the
General Partner, provided that the share capital of the Company following such Temporary Distribution shall not fall
below one million Euro (€ 1,000,000.-). Any Temporary Distributions will increase the Undrawn Commitments of the
Investors who have received such Temporary Distributions and may therefore be recalled in one or more Further
Drawdowns. The Company may make a Temporary Distribution in the following four cases:
(a) If, after the First Payments of Subsequent Investors the Company has cash exceeding its requirements;
(b) If the Company calls a Further Drawdown in order to make an Investment and the proposed Investment does not
proceed to completion;
(c) If the Company realizes an Investment in respect of which the Company (or the General Partner on behalf of the
Company) has given warranties and/or indemnities. Investors (including Carried Interest Holders) may only be required
to pay-in all or part of the amounts received pursuant to this paragraph (c) to the extent that a claim has been successfully
made under such warranties and/or indemnities. In order to allocate the amount among the Investors, the General Partner
will calculate the allocation based on the adjusted amount of the Net Proceeds;
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(d) To the extent that amounts previously drawn have been used to fund the Management Fee, provided that the total
amount distributed as a Temporary Distribution under this paragraph (d) shall not exceed the total amount previously
drawn down that has been used to fund the Management Fee.
All Temporary Distributions listed above will be notified in writing by the General Partner to the Investors prior to
distribution and will be made in accordance with the provisions of Luxembourg law and the allocations rules set forth in
article 36.
Chapter VIII. Dissolution, Liquidation
Art. 38. Dissolution.
38.1 The Company shall be automatically dissolved upon completion of the term as provided by article 4 of the Articles
of Association.
38.2 The Company may also be dissolved at any date by a decision of the General Partner provided that it obtains the
consent of the holders of a majority of the Shares.
38.3 In addition, the Company will be automatically dissolved in any one of the following events:
(a) if the amount of the Company's Net Asset Value remains below one million five hundred thousand dollars ($
1,500,000.-) or one million Euro (€ 1,000,000.-) for a period of one hundred twenty (120) days;
(b) if the agreement between the Custodian and the General Partner for the Custodian's duties is terminated by one
of the parties, and if no other Custodian is appointed by the General Partner within a maximum of one year after receipt
of the notice of termination;
(c) if the General Partner is dissolved or subject to bankruptcy proceedings, if the General Partner ceases to be
authorized to manage the Company in Luxembourg, or if the General Partner ceases to be in business for any reason
whatsoever. In this event, the Company will not be dissolved if the majority of the Shareholders decide to continue the
Company and choose a new General Partner approved by the CSSF.
Any new General Partner must agree to adhere to the rules that have been accepted by the present General Partner.
Art. 39. Liquidation.
39.1 The liquidation of the Company will be carried out by the General Partner or such other liquidator appointed by
the general meeting of Shareholders who will determine the liquidator's powers. The Management Fee remains due during
the liquidation period to the General Partner acting as liquidator, or to such other party who may serve as liquidator.
39.2 The liquidator will be vested, with the broadest powers to, in the Investor's interest, sell any Company Assets,
to pay any creditors and to distribute the remaining balance amongst the Shareholders in proportion to their rights and
in accordance with article 36. During the liquidation period, the liquidator may sell any or all of the Company's Investments
on the best terms available or may, at its discretion, distribute all or any of the Company's Investments in specie whether
or not such Investments are listed on a Regulated Stock Market. In the case of distributions in specie of Quoted Securities
or of unquoted securities, the value of such securities for distributions purposes shall be determined as set forth in article
30. Shareholders receiving a distribution of Company's Investments in specie shall be bound by the provisions of any
agreements relating to such Company's Investments, to the extent such agreements so provide.
39.3 The liquidator shall cause the Company to pay all debts, obligations and liabilities of the Company and all costs
of liquidation and shall make adequate provision for any present or future contemplated obligations or contingencies in
each case to the extent of the Company Assets.
39.4 Claw Back. On the Final Liquidation Date, the liquidator will verify that the Paid-In Capital for all the issued Class
A and Class B Shares was repaid to the Shareholders and that the Net Proceeds, if any, were allocated in an 80 to 20
ratio between the Class A Shareholders and the Class B Shareholders. If any excess Net Proceeds were received by the
Class B Shareholders, the Class B Shareholders will return to the Class A Shareholders any excess Net Proceeds so
received.
Chapter IX. Applicable Law
Art. 40. Applicable Law. All matters not governed by the Articles of Association shall be determined in accordance
with the Company Law and with the SICAR Law.
<i>Subscription and paymenti>
The Articles of Association of the Company having thus been drawn up by the appearing parties, these parties have
subscribed for the number of shares and have paid in cash the amounts mentioned hereafter:
Shareholders
subscribed
number
capital ($)
and class
of shares
Mrs Maria Modena-Mayer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,485,000.- $ 1,485 Class A shares
TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
14,000.- $
14 Class B shares
TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,000.- $
1 Class C share
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,500,000.- $
1,500 shares
57240
Proof of all such payments has been given to the undersigned notary who states that the conditions provided for in
articles 26 and 103 of the Company Law, and conditions provided for in article 4 of the SICAR Law.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the Company as a result
of the execution of this deed are estimated at approximately six thousand five hundred Euros.
For the purposes of the registration the amount of the minimum share capital is evaluated at 1,108,237.90 €.
<i>Transitory Provisionsi>
1) The first financial year will begin on the date of formation of the Company and will end on the last day of December
2007.
2) The first annual general meeting will thus be held in the year 2008.
<i>Extraordinary General Meetingi>
The above named parties, representing the entire subscribed capital and considering themselves as duly convened,
have immediately proceeded to hold an extraordinary general meeting.
Having first verified that the meeting was regularly constituted, they have adopted the following resolutions, each time
by unanimous vote:
1. The Company's registered office is fixed at 23, avenue Monterey, L-2086 Luxembourg C/O SERVICES GENERAUX
DE GESTION S.A.
2. The public limited company ERNST & YOUNG LUXEMBOURG, with registered office in L-5365 Munsbach, 7, Parc
d'Activité Syrdall, inscribed in the Trade and Companies' Register of Luxembourg, section B, under the number 88,019,
is appointed as Auditor.
The term of office of the Auditor shall expire at the close of the annual general meeting of Shareholders approving
the accounts as of 31 December 2007.
3. The public limited company ABN AMRO BANK (LUXEMBOURG) S.A., with registered office in L-1855 Luxem-
bourg, 46, avenue J.-F. Kennedy, is elected as Custodian of the assets of the Company which will be held either directly
by the Custodian or through its correspondents, nominees, agents or delegates.
The Custodian shall assume its functions and responsibilities in accordance with the SICAR Law.
<i>Statementi>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing parties
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read in the language of the appearing parties, acting as said before, known to the notary
by surname, Christian name, civil status and residence, the said appearing parties signed together with Us the notary the
present deed.
Suit la version française du texte qui précède:
L'an deux mille sept, le vingt et un mai.
Par-devant Nous Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, (Grand-Duché de Luxembourg), soussigné;
Ont comparu:
1) La société à responsabilité limitée TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l., avec siège social à L-2086
Luxembourg, 23, avenue Monterey,
ici représentée par Maître Eyal Grumberg, avocat, demeurant professionnellement à Luxembourg, en vertu d'une
procuration sous seing privé lui délivrée.
2) Madame Maria Modena-Mayer, retraitée, demeurant à I-20121 Milan, 7, Via Bigli, (Italie),
ici représentée par Maître Eyal Grumberg, préqualifié, en vertu d'une procuration sous seing privé lui délivrée.
Lesquelles pouvoirs, signés ne varietur par le mandataire et le notaire soussigné resteront annexés au présent acte et
seront déposés, en même temps que ce derniers auprès des autorités d'enregistrement.
Les comparants susnommés on demandé au notaire officiant d'établir comme suit les statuts d'une «société en com-
mandite par actions»:
Chapitre Préliminaire. Définitions
Intérêt Couru: aura le sens défini à l'article 10.6.
Coût d'Acquisition: le montant total payé par la Société pour un Investissement. Ce Coût comprend les Dépenses
d'Acquisition liées à cet Investissement.
Dépenses d'Acquisition: Toutes les dépenses liées à l'acquisition d'un Investissement à la charge de la Société et/ou
de l'Associé Commandité.
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Investissement Additionnel: un investissement qui n'est pas Nouveau.
Agent Administratif: il s'agit initialement des SERVICES GENERAUX DE GESTION S.A., sis au 23, avenue Monterey,
L-2086, Luxembourg, Luxembourg l'agent administrateur sera responsable du calcul de la Valeur Nette d'Actif, de la tenue
des registres et documents et de toute autre fonction administrative prescrite par la législation Luxembourgeoise.
Administrateur(s): aura le sens défini à l'article 17.2.
Comité Consultatif: le Comité composé de représentants de certains Investisseurs et d'Investissement Parallèle, tels
que définis plus amplement à l'article 16.
Affilié: toute entité, de type société ou autre, qui est, vis-à-vis de la Personne concernée, une Filiale, une Société Holding
ou une filiale d'une Société Holding de cette Personne.
Investisseurs Affiliés: aura le sens défini à l'article 28.3.
Date Comptable Annuel: le 31 décembre 2007, pour la première fois et, pour chaque année subséquente, le 31
décembre de ladite année. La date Comptable Annuelle de la Période Comptable Finale annuelle constituera la Date Finale
de Liquidation.
Période Comptable Annuelle: une période qui se terminera, en l'incluant, lors d'une Date Comptable Annuelle et
débutera le jour suivant la précédente Date Comptable Annuelle ou, pour la première Période Comptable Annuelle, à la
date de constitution de la Société.
Statuts: les Statuts de la Société.
Réviseur aux Comptes: vise ERNST & YOUNG LUXEMBOURG et, conformément à la législation Luxembourgeoise,
tout autre Réviseur choisi par la Société
Mauvaise Gestion: vise une mauvaise gestion délibérée ou la mauvaise foi.
Conseil d'Administration: aura le sens défini à l'article 15.2
Investissement Relais: tout Investissement dont la Société sort, en tout ou partie, endéans de 12 mois après l'avoir
opéré.
Dépenses pour Transactions avortées: tous les coûts et débours encore encourus par la Société et/ou l'Associé Com-
mandité suite à celles des propositions que la Société ne mène pas à terme.
Jour Ouvrable: toute journée durant laquelle le marché interbancaire luxembourgeois opère des transactions entre
banques commerciales.
Détenteur de l'intérêt Financier: toute Personne détenant ou sur le point de détenir (selon le contexte) des Actions
à Intérêt Financier.
Actions à Intérêt Financier: aura le sens défini à l'article 5.
Actions de Class A: aura le sens défini à l'article 5.
Actions de Class B: aura le sens défini à l'article 5.
Actions de Class C: aura le sens défini à l'article 5.
Actionnaire Coinvestisseur: aura le sens défini à l'article 28.3.
Engagement: la somme totale qu'un Investisseur s'engage à investir dans la Société, comme il est précisé dans l'Accord
de Souscription, exécuté et fourni par le dit Investisseur. Le montant minimum d'un Engagement est de deux cent cin-
quante mille dollars ($ 250.000,-) pour les particuliers et de deux millions de dollars ($ 2.000.000,-) pour les institutions.
Ce nonobstant, l'Associé Commandité se réserve le droit exclusif d'accepter des Engagements d'un montant inférieur.
Président de Comité: aura le sens défini à l'article 16.7.
Société: TERRA VENTURE PARTNERS S.C.A., SICAR, régie par les Statuts.
Actifs de la Société: tous ou certains des actifs de la Société.
Profits de la Société: quelle que soit la date, les montants totaux distribués par la Société à ses Actionnaires, outre et
en deçà du Capital entièrement libéré.
Rachat Obligatoire: aura le sens défini à l'article 9.4.
Gouvernance d'Entreprise: vise les principes énoncés dans les présents Statuts et auxquels les Investisseurs acceptent
de se conformer, en signant l'Accord de Souscription ou l'Accord de Transfert, selon le cas.
Loi de la Société: vise la Loi Luxembourgeoise du 10 Août 1915, sur les sociétés commerciales, telle qu'amendée
périodiquement.
CSSF: la Commission de Surveillance du Secteur Financier, institution luxembourgeoise qui supervise la Société.
Garant: ce sera initialement la banque ABN AMRO BANK (LUXEMBOURG) S.A. en tant que garant de la Société,
comme prévu à l'article 32.
Date Limite: aura le sens défini à l'article 10.7(a).
Investisseur Défaillant: aura le sens défini à l'article 10.6.
Lettre de Défaut: aura le sens défini à l'article 10.6.
Délégué: aura le sens défini à l'article 15.2.
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Départ de Personne Clefs: le cas où, quelle qu'en soit la raison, avant le terme de la Période d'Investissement, la Société
n'a pas de Personnes Clefs susceptibles d'agir en son nom (directement ou indirectement), par l'intermédiaire de l'Associé
Commanditaire, ou autrement).
Dépenses de Cession: toutes les dépenses encourues par la Société pour céder les Investissements ou les distribuer
in specie.
Avis de Tirage: tout avis soumis par écrit (y compris par email, fax ou autre manière) par l'Associé Commandité à un
Investisseur, sous toute forme de son choix, priant l'Associé Commandité de régler un tirage.
Date Définitive de Clôture: le premier anniversaire de la Date de Clôture Initiale, ou une date ultérieure, avec l'ap-
probation de la majorité des Investisseurs et un intérêt équivalent des Investisseurs du (des) Véhicule d'Investissement
Parallèle, ces deux catégories votant ensemble de manière solidaire.
Date Définitive de Liquidation: la date à laquelle la Société est en mesure de procéder à une distribution Définitive de
tous les Actifs Sociaux résiduels à ses Actionnaires, après avoir vendu ou distribué tous ses Investissements.
Premier Tirage: Le Premier Tirage demandé par l'Associé Commandité et se montant, au minimum, à 5% de l'Enga-
gement de l'Investisseur.
Premier Paiement: pour tout Investisseur, la date à laquelle cet Investisseur fera son Premier Paiement vis-à-vis de ses
engagements, y compris du Premier Tirage.
Date de Premier Paiement: la date a laquelle les Investisseur fait son Premier Paiement.
Tirage Ultérieur: les tirages demandés par l'Associé Commandité et autres que le Premier.
Associé Commandité: vise TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l., le partenaire unique à responsabilité
illimitée et le détenteur de la seule Action de Classe C («associé commandité»).
Société Holding: une entité constitue la société holding d'une Personne si ladite Société Holding, de manière directe
ou indirecte:
(a) détient une majorité des droits de vote dont est investie cette Personne, ou
(b) est un actionnaire de cette Personne et détient le droit de nommer la majorité de son Conseil d'Administration,
ou
(c) est un actionnaire de cette Personne et contrôle, seule ou suite à un accord avec les autres actionnaires, une
majorité des droits de vote de la Société Holding ou le droit de nommer la majorité de son Conseil d'Administration.
Incapacité de l'Associé Commandité: aura le sens défini à l'article 17.1.
Personnes Indemnisées: aura le sens défini à l'article 13.2.
Date de Clôture Initiale: la date de réception d'un ensemble d'engagement d'un montant minimum d'au moins dix
millions de dollars ($ 10.0000.000,-) (y compris les Engagements de n'importe quel(s) Véhicule(s) Parallèle(s) d'Investis-
sement(s), ou toute autre date choisie par l'Associé Commandité, ou un montant inférieur, mais d'un minimum de huit
million de dollars ($ 8.000.000,-) (y compris les Engagements de tout(s) Véhicule(s) d'Investissement(s) Parallèle(s), avec
le consentement d'une majorité des Intérêts de Partenariat et un intérêt équivalent démontré par les Actionnaires du
(des) Véhicule(s) d'Investissement(s), ces deux catégories votant ensemble solidairement.
Investissement: tout investissement acquis ou devant être acquis par la Société, y compris, par l'achat de titres d'une
société (y compris et sans limites, de dettes).
Conseiller en Investissement: TERRA VENTURES MANAGEMENT LTD., une société privée constituée et existant
aux termes de la législation de l'Etat d'Israël, ou tout autre Conseiller en Investissement subséquent, nommé au seul gré
de l'Associé Commandité.
Charte d'Investissement: aura le sens défini à l'article 3.2.
Période d'Investissement: la période allant de la Date Initiale de Clôture à la Date Limite
Investisseur: tout Investisseur Eclairé qui est aussi, ou peut devenir (selon le cas) un Actionnaire.
Personne Clefs: le Dr. Astorre Modena et le Dr. Harold Weiner.
LIBOR: le Taux d'Offre Interbancaire Londonien.
Commission de Gestion: aura été défini par l'article 12.2.
Valeur Nette de l'Actif: la valeur des Actifs de la Société, telle que présentée dans son Bilan, à une date donnée, moins
le passif de la Société.
Recettes Nettes: Les Recettes, diminuées de toutes Dépenses de Cession encourues pour la cession des actifs des
sources des Recettes.
Nouvel Investissement: un investissement dans une société dans laquelle la Société n'avait pas investi, directement ou
indirectement, précédemment.
Lettre de Notification: aura le sens défini à l'article 7.1.
Mise en Vente des Actions: aura le sens défini à l'article 10.6 (e).
Capital Libéré: le montant total libéré et payé par les Investisseurs à la Société pour honorer leurs Engagements (à
l'exclusion de la Prime de Souscription payée par les Investisseurs Ultérieurs, de tout Intérêt Accru payé par les Inves-
tisseurs Défaillants et de tout réinvestissement de Distributions Temporaires).
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Véhicule(s) Parallèle(s) Investissement(s): aura le sens défini à l'article 4A.1.
Date de Paiement: aura le sens défini à l'article 10.2.
Défaut de Paiement: aura le sens défini à l'article 10.6.
Personne: tout individu, partenariat, entité commerciale, organisation ou association non constituée en société com-
merciale, trust ou autre entité.
Société de Portefeuille et d'Investissement: toute société, partenariat, actif ou autre entité, où qu'elle soit établie,con-
stituée ou résidente, dans laquelle la Société se propose d'opérer ou détient déjà un Investissement.
Dépenses Préliminaires: aura le sens défini à l'article 12.5.
Investisseur Précédent: chaque fois que des Investisseurs Subséquents sont admis, tout Investisseur (à l'exclusion du
Détenteur d'Intérêt Financier), qui aurait précédemment souscrit à des Actions de la Société.
Recettes: le paiement reçu en espèces ou/et en nature pour la cession d'un Investissement ou d'une partie d'Investis-
sement, ainsi que tous les dividendes, intérêts autres revenus ou toute autre somme reçu d'une Société de Portefeuille.
Actions Offertes: aura le sens défini à l'article 7.1.
Date Comptable Trimestrielle: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. La Date Comptable
Trimestrielle de la dernière Période Comptable Trimestrielle constituera la Date de Liquidation Définitive.
Période Comptable Trimestrielle: une période se terminant à et comprenant une Date Comptable Trimestrielle et
commençant le jour qui suit la Date Comptable précédente ou, dans le cas de la première Période Comptable Trimes-
trielle, la date de constitution de la Société.
Titres cotés en Bourse: aura le sens défini à l'article 36.8.
Bourse Réglementée: tout marché organisé dont l'activité consiste à négocier des titres, des produits ou instruments
financiers dérivés et qui:
(a) est reconnue en tant que tel par les autorités compétentes de sa juridiction,
(b) a un fonctionnement régulier,
(c) se caractérise par le fait que des règlements établis et approuvés par les autorités compétentes définissent les
conditions de fonctionnement et,
(d) s'acquitte de toutes les exigences de transparence et de soumission de rapports imposés par les autorités com-
pétentes.
S.C.A.: une «société en commandite par actions», une forme de Société (partenariat limité aux actions) régie par la
législation luxembourgeoise, qui constitue la forme légale de la Société
Action et Actions: aura le sens défini à l'article 5.
Actionnaire et Actionnaires: aura le sens défini à l'article 5.
SICAR: la Société Luxembourgeoise d'Investissement en Capital à Risque, soumise au régime de la Législation sur les
SICAR.
Loi SICAR: la Loi Luxembourgeoise du 15 Juin 2004 sur les SICAR, amendée périodiquement.
Accord de Souscription: l'accord de souscription exécuté par un Investisseur et par lequel cet Investisseur s'engage
de manière irrévocable à souscrire des Actions, convient de payer son Engagement et accepte les principes de la Gou-
vernance d'Entreprise.
Période de Souscription: la période durant laquelle les Investisseurs pourront souscrire les Actions. Cette période
débutera à la Date Initiale de Clôture et se terminera à la Date Finale de Clôture à moins que l'Associé Commandité, de
son seul gré, n'en décide autrement.
Prime de Souscription: aura le sens défini à l'article 10.4.
Investisseur Subséquent: tout Investisseur (à l'exception du Détenteur d'Intérêt Financier) qui effectue son Premier
Paiement après la Date de Clôture Initiale ou tout Investisseur (à l'exception du Détenteur d'Intérêt Financier) qui
intensifie son Engagement après la Date Initiale de Clôture. Dans ce dernier cas, toutefois, l'Investisseur ne sera traité
comme un Investisseur Subséquent que quant à l'augmentation de son Engagement, souscrit pour une période suivant la
Date Initiale de Clôture.
Filiale: une entité est une filiale d'une Personne si ladite Personne est une Société Holding de cette entité.
Distributions Temporaires: toute distribution au profit des Investisseurs et à l'égard de laquelle l'Associé Commandité
a le droit de réclamer les montants distribués lors d'un ou plusieurs Tirages, selon les modalités décrites plus en détail à
l'article 37.
Total des Engagements: l'addition des Engagements de tous les Investisseurs
Total des Engagements non tirés: le total des Engagements non tirés de tous les Investisseurs
Coût de Transaction: aura le sens défini à l'article 12.5.
Dépense de Transaction: aura le sens défini à l'article 12.5.
57244
Transfert: la vente, affectation, transfert, échange, contribution, gage, hypothèque ou autre cession ou servitude qui
seraient le fait d'un Investisseur vis-à-vis de ses actions dans la Société ou d'une partie de celle-ci ou d'un intérêt usufruitier
dans la Société.
Accord de Transfert: un accord conclu par des Personnes qui achètent ou vendent des Actions.
Engagement non tiré: le montant d'un Engagement d'Investisseur que l'Associé Commandité reste habilité à tirer.
Valeur: la valeur des actions de la Société, calculée conformément à l'article 31.
Période d'Avertissement: aura le sens défini à l'article 10.6 (d).
Investisseur Averti: tout Investisseur qui peut être considéré comme averti conformément à l'article 2 de la loi SICAR,
i.e. tout investisseur institutionnel, professionnel ou autre, qui satisfait aux conditions suivantes:
1) Cet investisseur aura confirmé par écrit qu'il se conforme aux exigences formulées par la loi Luxembourgeoise pour
les Investisseurs avertis, et
2) (a) un tel investisseur aura souscrit un Engagement d'un minimum de 125.000,- Euro dans la Société ou (b) aura
obtenu d'une institution de crédit ou d'un autre professionnel du secteur financier, conformément aux règles de conduite
telles que définies à l'article 11 de la Directive 93/22/EEC, ou encore d'une Société de Gestion, aux termes de la Directive
2001/107/EC, une attestation de l'expertise, expérience et savoir dudit Investisseur quant à l'évaluation adéquate du
Capital à risque.
Date de Retrait: aura le sens défini à l'article 4A.2.
Investisseur en Retrait: aura le sens défini à l'article 4A.2.
Chapitre I
er
. Forme, Raison Sociale, Siège Social, Objet, Durée
Art. 1
er
. Forme, Raison Sociale.
1.1. Il est constitué par le présent Acte, par les actionnaires fondateurs, y compris TERRA VENTURE PARTNERS
MANAGEMENT S.à r.l., en tant qu'Associé Commandité unique et par tous ceux qui pourront devenir Actionnaires, une
Société sous forme de partenariat limité aux actions, qui sera régie par la législation du Grand-Duché de Luxembourg,
en particulier par la loi SICAR ainsi que par les présents Statuts.
1.2. La Société aura pour Raison Sociale TERRA VENTURE PARTNERS S.C.A., SICAR.
Art. 2. Siège Social.
2.1. La Société aura son Siège Social dans la Ville de Luxembourg, à un endroit choisi par l'Associé Commandité.
2.2. Ce Siège Social pourra être transféré à tout autre endroit de la Ville de Luxembourg, choisi par l'Associé Com-
mandité.
2.3. Au cas où se produiraient, ou seraient imminents, de l'opinion du Conseil d'Administration, des événements
politiques, sociaux ou économiques susceptibles de faire tort à l'activité normale de la Société en son siège et vu la facilité
de communiquer avec ce siège ou entre ce siège et des personnes sises à l'étranger, le dit siège pourra être temporai-
rement transféré à l'étranger jusqu'à ce que cessent totalement ces circonstances anormales. De telles mesures
temporaires n'auront aucun effet sur la nationalité de la Société qui, en dépit du transfert temporaire de son siège social,
restera une société régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg. De telles mesures temporaires seront prises par
l'un des organes ou des personnes, en charge de la gestion quotidienne de la Société, qui en avertiront tous les intéressés.
Art. 3. Objet Social.
3.1. L'objet social de la Société est de procurer à ses actionnaires des investissements directs ou indirects en capital
à risque, à Luxembourg et/ou dans des entités étrangères, de suivre ces investissements et de les céder, en temps utile,
et ce afin de permettre aux dits actionnaires de profiter d'investisseurs en capitaux (y compris et sans limitation, d'in-
vestissements sous forme de dette convertible) et de porter à un maximum les bénéfices des investisseurs. Rien de ce
qui précède n'empêchera la Société d'accompagner ses Investissements de crédits de relais à court terme.
3.2. La Société placera essentiellement ses pré investissements dans des Sociétés Israéliennes ou assimilables (i.e. des
sociétés opérant des transactions substantielles en Israël), qu'elles aient été, ou non, constituées en Israël aux termes de
la définition générale qui en est donnée par les autorités fiscales israéliennes aux fins d'arrêt fiscal) et dans les domaines
de l'énergie renouvelable des combustibles alternatifs, des technologies de l'eau, des matériaux perfectionnés, des nano-
technologies et autres domaines relevant de l'écologie (la «Charte de l'Investissement» y compris et sans que cette liste
soit limitative, des actions, des prêts convertibles et des warrants
3.3. La Société peut investir dans tout instrument financier y compris et sans que cette liste soit limitative, des actions,
des prêts convertibles et des warrants.
3.4. Sauf si le Comité Consultatif en décide autrement, la Société n'investira pas plus de vingt pour cent (20%) du Total
de ses Engagements dans un investissement unique.
3.5. Sauf si le Comité consultatif en décide autrement, la Société n'investira pas plus de dix pour cent (10%) de ses
Engagements totaux dans des sociétés cotées en Bourse, à l'exception des Investissements de Portefeuille qui seront
cotés en Bourse après que la Société ait opéré dans ces Investissements.
57245
3.6. La Société pourra prendre toute mesure et effectuer toute opération qu'elle jugera utile pour parvenir à ses
objectifs et ce dans toute la mesure autorisée par la loi SICAR et la loi sur les Sociétés commerciales
3.7. La Société pourra garantir des dettes jusqu'à un plafond égal à 10% des Engagements Totaux, a condition toutefois
que la dette garantie d'une Société de Portefeuille, ajoutée à l'investissement total dans cette Société ne dépasse pas, sauf
approbation contraire du Comité Consultatif, un total de vingt pour cent des Engagements Totaux.
Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée de dix (10) ans qui débutera à la Date Initiale de clôture, sous
réserve des stipulations des articles 38.2. et 38.3. Ce nonobstant, et afin de permettre à la Société de céder ses Inves-
tissements, l'Associé Commandité pourra, comme il lui plaira, allonger cette durée de deux (2) périodes consécutives
d'un (1) an. Les Investisseurs seront avertis d'une telle mesure au moins un (1) mois avant sa date d'effet. A l'expiration
de sa durée la Société sera dissoute et liquidée conformément à l'article 39.
Art. 4A. Véhicules d'Investissements Parallèles.
4A.1. Les Personnes Clefs pourront, selon leur bon vouloir, établir une ou plusieurs entités distinctes d'investissement
(les «Véhicules d'Investissements Parallèles») pour investir, en parallèle avec la Société, un Véhicule d'Investissement
Parallèle pourra être constitué et assorti de restrictions à l'investissement qui ne s'appliquent pas à la Société ou pour
des motifs fiscaux ou réglementaires. Les actes de constitution d'un tel Véhicules d'Investissements Parallèles pourront
comprendre des stipulations régissant les distributions et affectations de revenu qui soient différentes de celles qui ré-
gissent la Société,bien que l'objectif consiste à ce que l'effet économique des conditions régissant tous ces Véhicules
d'Investissements Parallèles soit, pour l'essentiel, le même que pour la Société. En général, les Véhicules d'Investissements
Parallèles ferons leurs investissements au prorata de leurs Engagement Totaux, à condition toutefois, que les sommes
investie dans certains Investissements réalisés dans tel ou tel Véhicule d'Investissement Parallèle, soit limitées (ou ajustées),
au cas où (i) les partenaires du dit Véhicule d'Investissement Parallèle ne pourraient légalement investir dans cet Inves-
tissement, ou encore (ii) les bénéfices potentiels seraient peu incitatifs, pour des motifs fiscaux, légaux ou autres. La
Société et le Véhicule d'Investissement Parallèle, s'il est constitué, partageront, au pro rata, toute commission, et dépense
liée aux Investissements faits par eux, y compris et sans que cela soit exhaustif, toute obligation d'indemnisation, mais
spécifiquement excluant toute commission des gestion, qui sera versée séparément par la Société d'une part et le Véhicule
d'Investissement Parallèle de l'autre.
4A.2. Si (i) les Personnes Clefs constituent des Véhicule d'Investissement Parallèle pour se conformer aux stipulations
d'une décision des Autorités Fiscales Israéliennes ou (ii) que tout Investisseur, quel qu'il soit, cesse d'être admissible pour
participer à la Société ou à un Véhicule d'Investissement Parallèle et ce pour quelque motif que ce soit, l'Associé Com-
mandité pourra, selon son bon vouloir, exiger d'un tel Investisseur (ou investisseur) qu'il se retire de la Société et
investisse, dans la mesure du possible, dans un autre Véhicule d'Investissement Parallèle pour lequel il serait admissible.
Tout Investisseur prié par l'Associé Commandité de se retirer de la Société et de devenir investisseur dans un autre
Véhicule d'Investissement Parallèle (désigné, dans le présent article comme «Investisseur en Retrait», peut demander que
son intérêt dans la Société soit échangé contre un intérêt économiquement et essentiellement identique dans un Véhicule
d'Investissement Parallèle, a dater du moment de l'avis (à la «Date de Retrait») et cet Investisseur remplira tous documents
nécessaires à cet échange, y compris et sans que cela soit limitatif, un nouvel accord de souscription. A compter de la
Date de Retrait, l'Investisseur en Retrait cessera d'être partenaire de la Société et ce, à toutes fins utiles, excepté son
droit de percevoir un intérêt dans le nouveau Véhicule d'Investissement Parallèle, comme défini ci-après. La Société
transférera une portion de ses actifs en les affectant, au pro rata à tous les Investissements en Portefeuille de la Société,
sur la base de l'intérêt de l'Investisseur en Retrait dans la Société. Ce transfert s'opérera au profit du nouveau Véhicule
d'Investissement Parallèle, en échange d'un intérêt dans le dit Véhicule d'Investissement Parallèle. Elle affectera par la
suite, à l'Investisseur en Retrait, pour compenser équitablement son intérêt dans la Société, un intérêt dans le nouveau
Véhicule d'Investissement Parallèle.
Chapitre II. Capital, Actions, Engagements
Art. 5. Capital Social. Le capital minimum d'actions de la Société est fixé à un million cinq cent mille dollars ($
1.500.000,-). Il ne sera jamais inférieur à un million d'euros; et le capital social ne dépassera pas cinquante millions dollars
($ 50.000.000,-) pour autant que le total des engagements de la Société et les Véhicules d'Investissement Parallèles
n'excéderont pas cinquante millions dollars ($ 50.000.000,-) divisés:
(a) jusqu'à quarante neuf mille neuf cent quatre vingt cinq (49.985) actions de classe A (les «Actions de Classe A»)
toutes dotées d'une valeur nominale de mille dollars ($ 1.000,-) chacune;
(b) quatorze (14) actions de classe B (les «Actions de Classe B» ou «Actions a Intérêt reporté») toutes d'une valeur
nominale de mille dollars ($ 1.000,-) chacune; et
(c) une (1) action de Classe C («Action de Classe C») qui ne pourra être détenue que par l'Associé Commandité,
dotée d'une valeur nominale de mille dollars ($ 1.000,-) et entièrement libérée.
Ce nonobstant, l'Associé Commandité pourra, selon son bon vouloir, augmenter le nombre d'Actions de Classe A de
50.000, à condition que les engagements cumulés de la Société et des Véhicules d'investissements Parallèle ne dépassent
pas cent million de dollars ($ 100.000.000,-).
A la date de Clôture Initiale, les Actions de Classe A et B déjà émises auront été libérées pour un montant minimum
de cinq pour cent (5%) de leur valeur nominal. Les présents Statuts décriront les Actions de Classe A et B émises par la
57246
Société comme «Action», à titre individuel, et «Actions» s'il en existe plusieurs. Les Détenteurs d'Actions de Classe A
et B seront désignés individuellement comme «Actionnaire» et, dans leur ensemble comme «Actionnaires». Les Actions
ne pourront être détenues ou acquises que par des Personnes justifiant de leur qualité d'Investisseurs Avisés.
Art. 6. Actions.
6.1. Les Actions prendront la forme d'actions nominatives.
6.2. Un registre des actionnaires, enregistrant ces actions nominatives, sera détenu au Siège Social de la Société par
l'Agent Administratif, il pourra être consulté par tout les Actionnaires. Ce registre contiendra une désignation précise
de chaque Actionnaire, le nombre d'Actions détenues, les paiements effectués à cet égard, ainsi que les Transferts d'Ac-
tions et dates y relatives.
6.3. Chaque Actionnaire ainsi que l'Associé Commandité avisera la Société de son adresse (y compris le fax et l'e-mail)
et des éventuels changements y apportés, et ce par email, fax ou recommandé. La Société aura le droit de se fonder sur
la dernière adresse ainsi communiquée.
6.4. L'inscription des Actions au registre des actionnaires fera foi de leur propriété.
Art. 7. Transfert d'Actions.
7.1. Les actions ne sont pas librement transférables: Tout Transfert d'Actions de Classe A ou B à toute Personne et
pour quelque motif que cela soit, devra faire l'objet d'un assentiment écrit préalable de la part de l'Associé Commandité.
Au cas ou un Actionnaire se proposerait de Transférer ou de céder, sous une autre forme, partie ou totalité de ses
Actions à un tiers (qui devra justifier de sa qualité d'Investisseur Avisé) cet Actionnaire devra alors aviser par écrit l'Associé
Commandité de son intention de Transfert par recommandé avec Accusé de Réception (la «Lettre de Notification»), son
nom en entier, son adresse postale, son domicile fiscal et celui du cessionnaire le nombre d'actions (les «Actions Pro-
posées») que le cédant envisage de transférer et le prix offert pour les Actions Proposées.
7.2. Endéans de trente (30) jours ouvrable à dater de la réception de la Lettre de Notification, l'Associé avisera le
cédant de ce qu'il consent ou non, selon son bon vouloir absolu, au Transfert. Si le dit Associé n'a pas signifié son refus
d'assentiment endéans de cette période il sera considéré comme ayant consenti au Transfert proposé.
7.3. Tout transfert implique et dépend de l'affectation de tous les droits, devoirs et obligations correspondants, au
cessionnaire par le cédant, y compris, s'il demande tous les tirages n'ont pas été faits transfert ultérieur, à l'obligation de
transférer conjointement l'Engagement non tiré correspondant aux Actions Proposées et les Actions Proposées.
7.4. Le Transfert ne deviendra effectif et obligatoire et ne sera inscrit au Registre des Actionnaires de la Société que
suite (i) à la mise en œuvre jointe de tous les accords en vigueur qui régissent la relation entre les Actionnaires et la
Société au même titre qu'entre les Actionnaires eux-mêmes, y compris, et sans s'y limiter, l'Accord de Souscription et
(ii) le cédant et le cessionnaire fourniront à l'Associé Commandité toute information et ou document que celui-ci pourrait
leur demander.
7.5. L'Action de Classe C ne saurait être transférée que si ce Transfert est approuvé par un vote où l'approbation
représenterait au moins trois quarts (75%) des Actions.
Art. 8. Augmentation et Diminution de Capital. Le capital émis de la Société pourra être augmenté ou diminué une ou
plusieurs fois, suite à un vote favorable aux deux tiers (2/3) des Actions détenues par les Actionnaires présents ou
représentés, lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires et avec l'assentiment de l'Associé Commandité. Toute
diminution du capital émis devra s'appliquer à tous les Actionnaires de Classe A ou B à tous les Actionnaires de Classe
B, dans chaque cas au prorata de leurs actions pour chaque catégorie d'Actions.
Art. 9. Rachat des Actions.
9.1. La Société pourra racheter ses propres Actions, au bon gré de l'Associé. Tout rachat d'Actions devra s'appliquer
à tous les Actionnaires de Classe A ou B et dans chaque cas, au prorata des actions par eux détenues dans la dite Classe.
Ces actions seront rachetées à leur Valeur Nette d'Actif, telle que calculée par l'Associé pour chaque rachat, à la date
de chacun.
9.2. La Société pourra demander un rachat des Actions, en tout ou partie, par envoyé en recommandé à l'adresse qui
figurera au Registre des Actionnaires et en mentionnant (i) la date du rachat (ii) le nombre d'Actions à racheter (iii) le
prix du rachat qui se composera de la Valeur Nette d'Actif des actions rachetées telle que déterminée par l'Associé et
(iv) la modalité et la date de paiement du rachat.
9.3. Nonobstant toute stipulation contraire dans les présents Statuts, il sera possible de contraindre un cessionnaire
à vendre («Rachat Obligatoire») s'il s'avère qu'il n'est pas un Actionnaire Avisé dans ce cas, le prix de rachat payé par la
Société à l'Actionnaire sera légal au Capital Libéré versé pour les Actions, à condition toutefois que si l'Associé établit
que la Valeur Nette d'Actif des Actions est devenue inférieure au Capital Libéré versé pour ces Actions, il pourra diminuer
le prix de rachat en se basant sur Valeur Nette d'Actif des Actions, à la date de rachat. Si la Société est, du seul avis de
l'Associé, incapable d'acquitter en une fois le prix de rachat, l'Associé pourra immédiatement les Actions qui devront
faire l'objet d'un Rachat Obligatoire, et verser le prix du Rachat par échéances, dont il déterminera les moralités.
9.4. Nonobstant toute stipulation contraire dans les présents Statuts, il sera possible de procéder à un rachat obligatoire
si l'on s'aperçoit qu'un Actionnaire n'est pas Averti (les «Rachat Obligatoire»). Dans ce cas, le prix de rachat versé par
la Société à l'Actionnaire sera légal au Capital Versé pour les Actions, à condition toutefois que si l'Associé Commandité
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calcule que la Valeur Nette d'Actif des Actions a diminué, devenant inférieure au Capital Libéré pour ces Actions, l'Associé
pourra faire passer le Rachat à un Prix inférieur, basé sur la Valeur Nette d'Actif des Action à la date de rachat. Si, de
l'avis de l'Associé, en toute discrétion, la Société est incapable de verser ce prix d'Achat en une fois, il sera habilité à
immédiatement recevoir ces Actions et à verser le montant du rachat par échéances, à déterminer par lui.
Art. 10. Engagements.
10.1. Premiers Tirages et Tirages Ultérieurs: En souscrivant des Actions, chaque Actionnaire s'engage, de manière
irrévocable à procéder à des paiements ultérieurs sur requête de l'Associé et conformément à son Engagement. La
souscription de chaque Actionnaire se composera d'un Premier Tirage égal, au minimum, à 5% de son Engagement, et de
Tirages Ultérieurs exigés selon les besoins de la Société.
10.2. Tirages Ultérieurs: Quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle chaque Tirage Ultérieur devra être payé
(«Date de Paiement») l'Associé émettra un Avis de Tirage, informant ainsi les Actionnaires de la portion de leur Enga-
gement qu'ils devront céder à la Société avant la Date de Paiement ou à cette Date. Tous autres Tirages Ultérieurs seront
à la demande de l'Associé entièrement libérés en espèces avant la Date de Paiement ou à cette date. D'autres Tirages
seront opérés sur la Classe A et B jusqu'à ce que ces dernières soient pleinement libérées.
10.3. Paiements: Les paiements seront effectués en espèces par transfert télégraphique au compte de la Société auprès
de la Banque Garante.
10.4. Premier Paiement des Investisseurs Subséquents: Ces Investisseurs devront régler le Premier Paiement qui com-
prendra un Premier Tirage et, si nécessaire, un ou plusieurs Tirages Subséquents qui avaient précédemment été acquittés
par les Investisseurs Précédents. Si l'un quelconque des Premiers Paiements effectués par les Investisseurs Subséquents
crée un excédent d'espèces, l'Associé pourra, mais n'y sera pas obligé, procéder à une ou plusieurs Distributions Tem-
poraires. Chaque Investisseur Subséquent devra aussi régler, à la Première Date de Paiement, une prime de souscription
(la «Prime de Souscription») telle que prévue ci-après. La Prime de Souscription payable en même temps.
10.5. La Prime de Souscription sera fixée, pour chaque Investisseur Subséquent, en appliquant au montant de son
Premier Paiement (net de toute Distributions Temporaires dont il aurait bénéficié à cette Date) un taux d'intérêt cor-
respondant au LIBOR à 3 mois (le dernier taux publié à la Date initiale de Clôture) plus quatre cent (400) points de base
pour la période allant de la Date Initiale de Clôture (ou de la Date applicable de Paiement pour les Tirages Ultérieurs
déjà versés) et la Première Date de Paiement pour cet Investisseur (par rapport à sa souscription initiale ou à toute
augmentation de son Engagement). L'Associé pourra, s'il le souhaite, renoncer à ou diminuer la Prime d'Engagement qui
sera touchée par la Société.
10.6. Retards ou Défauts de Paiement: Au cas où un Actionnaire («l'Investisseur Défaillant») n'opérerait pas le paiement
correspondant à un Tirage («Défaut de Paiement») à la Date de Paiement ou avant cette date l'Associé enverrait un Avis
de Défaut («Avis de Défaut») à l'Investisseur Défaillant, dans lequel il fera mention des sanctions et remèdes que l'Associé
à sa seule discrétion choisira de lui imposer. Ces sanctions et remèdes comprendront:
(a) Conformément à la législation Luxembourgeoise, la suspension des droits de vote attachés aux Actions détenus
par cet Investisseur et ce, pendant aussi longtemps que ledit Investisseur continuera à les détenir et à être en Défaut de
Paiement;
(b) Conformément au paragraphe (d) ci-dessous, l'Investisseur Défaillant sera privé de toute distribution, de quelque
sorte que cela soit, jusqu'à la Date Finale de Liquidation;
(c) Sans préjuger de toute action que l'Associé pourrait prendre au nom de la Société ou des autres Actionnaires
contre l'Investisseur Défaillant, et du droit de l'Investisseur Défaillant, selon paragraphe (e) de vendre les Actions de
l'Investisseur Défaillant le paiement d'un Intérêt de Défaut («l'Intérêt Additionnel») calculé au pro rata temporis sur la
base du LIBOR à 1 mois (à courir de la Date de Paiement), plus mille (1.000) points de base, à courir de la Date de
Paiement et jusqu'à ce que la Société ait reçu la totalité du Paiement Défaillant;
(d) Au cas ou le paiement défaillant aurait été effectué dix (10) Jours Ouvrables après envoi de l'Avis de Défaut
(«Période d'Avertissement») et où le Paiement Défaillant ainsi que l'Intérêt Additionnel auraient été intégralement versés
à la Société (à moins que l'Associé, qui en a pleine latitude, ne renonce en tout ou partie à cette Clause) l'Investisseur
Défaillant retrouvera ses droits à distribution, y compris toute distribution qui aurait eu lieu entre la Date de Paiement
et celle ou il aurait pallié à la défaillance;
(e) S'il n'est pas pallié à la défaillance durant la Période d'Avertissement, les actions détenues par l'Investisseur Défaillant
pourront être rachetées par la Société ou vendues en tout ou partie, à un ou plusieurs Actionnaires ou tiers, selon la
procédure qui suit: (i) l'Associé Commandité informera les autres Actionnaires, par écrit, de la vente des Actions des
Investisseurs Défaillants (les «Actions Offertes») en spécifiant le nombre d'Actions à vendre (ii) si un ou plusieurs Ac-
tionnaires offrent d'acheter les Actions Offertes, ils en informeront l'Associé par recommandé avec accusé de réception
endéans de dix (10) Jours Ouvrable après la date d'envoi de la lettre de l'Associé les informant de cette Vente (iii) si un
ou plusieurs Actionnaires proposent d'acheter toutes les Actions Offertes, l'Associé informera l'Investisseur Défaillant
par recommandé de cette offre, en précisant le nombre d'Actions que chaque Actionnaire propose d'acheter (iv) au cas
où un Actionnaire se proposerait d'acheter plus d'actions qu'il n'en est offert, ces Actions seraient vendues aux Action-
naires au pro rata de leurs Engagements (v) au cas où les Actionnaires ne proposeraient pas d'acheter toutes les Actions
Offertes, elles pourraient être vendues à n'importe quel tiers. Si l'Investisseur Défaillant et les tiers conviennent d'un prix
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(étant précisé que ce prix devra être le même pour tous les acheteurs, qu'il s'agisse d'Actionnaires ou de Tiers) les Actions
seront transférées au prix convenu. Si l'Investisseur Défaillant ne vend pas les Actions Offertes endéans de trois mois (3)
après la Date de Paiement, l'Associé pourra vendre les Actions Offertes aux enchères et, si ces enchères échouent,
acheter les Actions Offertes au nom de la Société à un prix équivalent à dix pour cent (10%) de la Valeur Nette d'Actif
à la Date de Paiement.
(f) Pour établir le montant à verser à l'Investisseur Défaillant, l'Associé déduira d'abord des Bénéfices Nets de la vente
des Actions toute somme due à la Société quant au Défaut de Paiement et à l'Intérêt Additionnel qui s'y rapporte. Ensuite
et à moins que l'Associé, au nom de la Société, n'achète les Actions Offertes à un prix égal à dix pour cent (10%) de la
Valeur Nette d'Actif, à la Date de Paiement, l'Associé recevra une commission de vente égale à, soit (i) dix pour cent
(10%) des Bénéfices nets de la vente, soit (ii) dix pour cent (10%) de la Valeur Nette d'Actif à la Date de Paiement, de
ces deux calculs on choisira le plus avantageux pour l'Associé. Tertio, l'Associé déduira en son nom et au nom de la
Société des Actionnaires et de la Banque Garante les dépenses encourues ou les dommages subis par eux en raison de
cette Défaillance de Paiement. Quarto, l'Investisseur Défaillant recevra le solde s'il y a solde positif. Pour éviter tout
doute, tout acheteur d'Actions Offertes devra mettre en œuvre un Accord de transfert, aux termes duquel l'acheteur
s'engagera à libérer les Engagements résiduels non tirés annexés à ses Actions, et à faire droit aux autres exigence de
l'article 7 avant le Transfert de l'Intérêt Offert.
10.7. Fin de la Période d'Investissement
(a) Sous réserve de l'article 11.7., la Période d'Investissement se terminera à la date du cinquième (5
ème
) anniversaire
de la Date Finale de Clôture (la «Date Limite»). Ce nonobstant si la Période d'Investissement est suspendue puis reprise,
la période durant laquelle l'Investissement a été suspendu ne sera pas comptée comme faisant partie de la Période d'In-
vestissement et l'on adaptera en conséquence et la Période d'Investissement et la Date Limite;
(b) Après la Date Limite et sauf assentiment contraire du Comité Consultatif, la Société cessera de procéder à de
Nouveaux Investissements. L'Associé ne sera habilité à demander des Tirages Ultérieurs qu'aux fins suivants:
(i) pour payer les dépenses et passifs encourues par la Société y compris, sans s'y limiter la Commission de Gestion;
(ii) pour mener a bien les Nouveaux Investissements encourus avant la Date Limite et, en général, s'acquitter des
engagements et obligations souscrits durant la Période d'Investissement.
(iii) pour payer toute somme due à l'Associé ou au Conseiller en Investissement à titre d'indemnisation; et
(iv) pour procéder à des Investissements Additionnels.
(c) L'Associé pourra, à tout moment après la Date Limite, selon son bon plaisir et renoncer au droit de demander
tout Tirage Ultérieur. Les Engagements Totaux non tirés seront alors réduits à zéro.
(d) L'Associé cessera d'être habilité à demander des Tirages Ultérieurs au plus tôt.
(i) à la date de dissolution de la Société; ou
(ii) à la date à laquelle les Engagements Totaux Non Tirés zéro.
Chapitre III. Gestion, Comité Consultatif
Art. 11. Gestion.
11.1. La Société sera gérée par TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l., en tant qu'Associé Commandité
Unique.
11.2. Associé Commandité constitue l'entité exclusivement responsable de la gestion, du fonctionnement et de l'ad-
ministration de la Société (y compris et sans s'y limiter, de toutes les décisions d'investissement et de cession). Pour éviter
tout doute, ni le conseiller en Investissement ni le Comité Consultatif n'auront pouvoir à engager la Société et notamment
à prendre des décisions d'investissement ou de cession au nom de la Société ou de l'Associé. L'Associé n'est pas limité
dans ses pouvoirs de réaliser les objectifs de la Société et d'agir en son nom comme il le jugera bon et en toute liberté-
11.3. L'associé gérera la Société en conformité avec la Charte d'Investissement. Il s'assurera les services du Conseiller
en Investissement pour l'aider à se conformer à la Charte.
11.4. L'associé sera responsable de cibler, évaluer, choisir et acheter tous Investissements, ainsi que de gérer tous les
Investissements après achat et en fin de compte, de la vente ou autre forme de cession des Investissements au nom de
la Société. Il agira dans l'intérêt de la Société et de ses Actionnaires et exercera les droits de vote accompagnant tous les
Actifs de la Société y compris et sans s'y limiter, les titres détenus par la Société.
11.5. L'associé, ses gestionnaires, employés et conseillers (y compris le Conseiller en Investissement et les Personnes
agissant pour son compte) pourront être des membres désignés du Conseil d'Administration, du Conseil de Surveillance
ou occuper toute autre position équivalente dans toute Société de Portefeuille. L'Associé pourra aussi nommer tout tiers
de son choix à ces postes. L'Associé en fera rapport aux Investisseurs dans son rapport annuel sur ces nominations.
11.6. L'Associé se verra autorisé, dans toute la mesure légale et sous réserve des interdictions légales, à faire des achats
et ventes différés ainsi que des achats et vente conditionnels ainsi qu'à souscrire tout autre accord avec d'autres parties.
11.7. En cas de Départs Décisifs, l'Associé aura neuf mois à dater du Départ pour remplacera ou le Personnes Clefs
par des professionnels compétents et pour soumettre leur nomination à l'approbation du Comité Consultatif. Jusqu'à ce
que ces vacances soient comblées la Période d'Investissement sera suspendue. Il sera possible de prolonger cette période
de neuf mois par période de trois mois, avec l'assentiment du Comité Consultatif. S'il ne s'avère pas possible de remédier
57249
à ces Départs au bout de neuf mois (ou de douze mois, en cas de prolongation) les Investisseurs pourront, par un vote
d'au moins deux tiers des intérêts des Investisseurs, et d'un intérêt équivalent dans les Véhicules d'Investissement Parallèle,
et par vote solidaire, décider de terminer immédiatement la Période d'Investissement.
En cas de départ d'une Personne Clef (que ce départ ait entraîné ou non des Départs Décisifs) l'Associé la remplacera
par une personne qualifiée aussi vite que faire se peut.
11.8. L'Associé pourra se retirer à tout moment. Il ne pourra être écarté de son poste que par un vote d'actionnaires
représentant les trois quart (3/4) des Actions et un intérêt équivalent dans les Véhicules d'Investissement Parallèle. Ce
vote devra être solidaire et recueillir l'assentiment de l'Associé lui-même, sauf en cas de Mauvaise Conduite, auquel cas
l'Associé pourra être écarté sans son assentiment. De plus en cas d'incapacité de l'Associé, son assentiment ne sera pas
nécessaire pour l'écarter.
11.9. Il ne sera possible d'écarter l'Associé Commandité qu'après qu'un autre Associé fasse partie de la Société.
11.10. A l'exception d'un licenciement pour Mauvaise Conduite l'Associé sera habilité à recevoir, en quittant la Société,
un émolument égal aux Honoraires de Gestion versés durant les 12 mois qui auront précédé son départ.
11.11. Les Actionnaires de Classe A n'auront ni à participer ni à intervenir dans la gestion de la Société et n'auront
donc ni droits ni obligations à cet égard.
Art. 12. Pouvoirs de l'Associé, Honoraires à lui dus et Dépenses Encourues par l'Associé.
12.1. L'Associé est investi de tous les pouvoirs requis pour s'acquitter de tous les actes nécessaires aux objectifs sociaux
de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés de par la Loi ou les Statuts à l'Assemblée Générale des
Actionnaires incomberont à l'Associé.
12.2. Jusqu'à la Date Limite, l'Associé percevra des émoluments égaux à deux et demi pour cent (2,5%) par an des
Engagements Totaux (les «Honoraires de Gestion»). Ces honoraires seront calculés comme si tous les Investisseurs
avaient souscrit à la Date Initiale de Clôture. Après cette Date et jusqu'au septième anniversaire de la Date Finale de
Clôture, les Honoraires annuels de Gestion se monteront à deux et demi pour cent (2,5%) par an des Engagements
Totaux, moins le Prix d'Achat de ceux des Investissements qui auront, à la date de paiement, été vendus, distribués ou
amortis à des fins fiscales, et d'au moins un pour cent (1%) par an des Engagements Totaux. Ci-après, les Honoraires de
Gestion annuels se monteront à un et demi pour cent (1,5%) des Engagements Totaux, moins le Coût d'Achat des
Investissements qui auront été, à la date de paiement, vendus, distribués ou amortis à des fins fiscales sans être inférieurs
toutefois à un pour cent (1%) par an des Engagements Totaux. Sans préjudice de disposition contraire dans les présents
Statuts, si les Engagements Totaux (y compris ceux de tout Véhicules d'Investissement Parallèle) se montent à plus de
cinquante million de dollars ($ 50.000.000), les Honoraires de Gestion sur les Engagements Totaux (y compris les enga-
gements de tout Véhicule d'Investissement Parallèle) qui dépasseraient cinquante million de dollars ($ 50.000.000,-) seront
de (i) deux pour cent (2%) par an des Engagements Totaux jusqu'à la Date Limite et (ii) de deux pour cent (2%) par an
des Engagements Totaux moins le Prix d'Achat des Investissements qui auront, à la date de paiement, été vendus, distribués
ou amortis à des fins fiscales (mais ne seront pas inférieurs à un pour cent (1%) par an des Engagements totaux après la
Date Limite et jusqu'au septième anniversaire de la Date Finale de Clôture. Les Honoraires de Gestion seront versés
d'avance à l'Associé, le premier jour de chaque trimestre civil et, pour la première fois, à la Date Initiale de Clôture (au
pro rata).
12.3. Au cas où l'Associé recevrait, directement ou indirectement, de l'un de ses cadres, directeurs, employés ou
conseillers) des honoraires de consultance, des jetons de présence ou des honoraires de négociation (y compris des
honoraires de liquidation d'une Société dans laquelle la Société est actionnaire), alors il devra les déduire des futurs
honoraires à recevoir de la Société. Tout solde de cet arbitrage lui restera acquis. Les Options, garants et autre titre
reçue en qualité d'honoraires seront, pour l'arbitrage mentionné plus haut, convertis en espèces.
12.4. L'Associé aura à charge et prélèvera, sur les sus mentionnés Honoraires de Gestion, le paiement des coûts
associés à l'exercice de ses devoirs généraux pour gérer la Société et atteindre, ses objectifs sociaux, notamment les
honoraires du Conseiller en Investissement. Il aura à régler les émoluments et avantages sociaux, le remboursement des
dépenses de ses employés et de toutes les dépenses raisonnables de loyers équipement, voyage et dépenses journalières
qu'il aura faites.
12.5. Les Honoraires et dépenses suivantes seront à charge de la Société:
(a) toute dépense encourue pour constituer, organiser, faire démarrer et commercialiser la Société (les «Dépenses
Préliminaires») y compris toutes les dépenses légales, fiscales, comptables et autres, les frais de voyage, de consultance,
de placement, les frais administratifs et de bureau, jusqu'à un plafond de trois cent mille dollars ($ 300.000,-) pour la
Société et les Véhicules d'Investissement Parallèle, pris ensemble, à condition que, si l'ensemble des Engagements Totaux
de la Société et des Véhicules d'Investissement Parallèle se monte à plus de cinquante millions de dollars ($ 50.000.000,-)
le maximum des Dépenses Préliminaires se montera à six dixièmes de un pour cent (0,6%) des Engagements Totaux.
Toute Dépenses Préliminaire dépassant ces montants sera à la charge de la Société et déduite des Honoraires de Gestion
par échéances égales réparties sur les premiers huit trimestres fiscaux après la Date Initiale de Clôture.
(b) les honoraires de l'Agent Administratif (chargé de l'Administration Centrale) et de la Banque Garante seront, selon
la Loi SICAR, d'un maximum annuel de 35.000 (si ce plafond de 35.000 annuel, était dépassé, les dépassement seraient à
charge de la Société et déduits des Honoraires de Gestion dus pour l'année suivante);
57250
(c) les honoraire et frais dus au égard à des Transactions (les «Frais de Transaction») qui ne serait pas payés par les
Sociétés de Portefeuille, y compris et sans que ce soit limitatif, les frais de prospection, d'intermédiation et de courtage,
les dépenses d'analyse et de révision des comptes, les frais juridiques et comptables, et tous les frais de litiges judiciaires
encourus au nom de la Société, aussi bien que les frais de Rupture de Transaction et toute taxe ou redevance sur achat
ou vente effectués par la Société, y compris les frais d'enregistrement;
(d) les frais et dépenses encourues eu égard à des transactions spécifiques, y compris les frais d'acquisition, ou de
cession d'Investissements, et notamment les honoraires dus à des agents et consultants, les frais de service diligents, qui
peuvent inclure les conseils d'experts, les services juridiques, les conseils techniques ou comptables, etc...) et autres
dépenses similaires qui ne seraient pas à charge de tiers, (les «Coûts de Transaction») au même titre que les coûts afférents
à des transactions incomplètes ou avortées; et
(e) la gestion de la Société y compris (et sans que ce soit limitatif) les émoluments des comptables externes, ceux des
conseillers juridiques et fiscaux et de tout autre conseil externe, les primes d'assurance (y compris la couverture assurance
de la responsabilité civile des gestionnaires de l'Associé) les coûts du Comité Consultatif, aussi bien que les dépenses
liées aux réunion d'Investissement (sauf les dépenses Voyage de Séjour) et aux rapports rédigés en leur nom.
Art. 13. Responsabilité de l'Associé et des Actionnaires, indemnisation de l'Associé.
13.1. L'associé sera solidairement responsable avec la Société pour toutes les sommes dues par Elle et qui ne pourraient
être prélevées sur les Actifs de cette dernière. Pour équilibrer cette responsabilité, la Société pourrait s'assurer une
couverture Assurance idoine.
13.2. La Société indemnisera l'Associé, ainsi que chaque cadre supérieur, directeur, actionnaire, employé, consultant,
conseiller ou agent de l'Associé, tout consultant et/ou représentant légal ou superviseur ou autre entités similaires de
l'un d'entre eux et de leurs employés ou agents respectifs (pris collectivement et désignés comme «Personne à Indem-
niser») de toute plainte, jugement, coûts de règlement de litiges dommages et dépenses, y compris les dépenses et
honoraires de justice encourus par eux au titre de leurs activités au profit de la Société, sauf si telles actions en justice
résultent de leur Mauvaise Conduite. En outre, la Société indemnisera le Conseiller en Investissement et chaque cadre
supérieur, directeur, actionnaire, employé, consultant, conseiller ou agent de ce conseiller de toute plainte, jugement,
coût, dommage et dépenses, y compris les honoraires de justice, encourus par eux, au titre de leurs activités au profit
de la Société sauf si telles actions en justice résultent de leur Mauvaise Conduite.
13.3. Les Actionnaires autres que l'Associé s'abstiendront d'agir au no de la Société à tout autre titre que pour exercer
leurs droits d'Actionnaires aux Assemblées Générales et, en conséquence, chaque Actionnaire ne sera responsable en
tant que tel, que dans les limite de son Engagement et de sa Prime de Souscription, si Prime il y a.
Art. 14. Délégation de Pouvoir. L'associé pourra déléguer (tout en restant seul responsable à cet égard) la gestion
quotidienne de la Société et sa représentation dans ce contexte, à un ou plusieurs cadres supérieurs, employés ou autre
Personnes et déléguer des pouvoirs spéciaux ou charger de fonction spécifiques, permanentes ou temporaires, des Per-
sonnes ou agents de son choix.
Art. 15. Représentation de la Société.
15.1. La Société sera engagée, vis-à-vis des tiers par:
(i) la signature conjointe de deux gestionnaires, quels qu'ils soient, de l'Associé (ii) les signatures conjointes ou la
signature unique de toute(s) Personne(s) à qui un tel pouvoir de signature aura été délégué par le Conseil d'Administration
et, dans les limites d'un tel pouvoir ou (iii) par tout autres droits de signature que le Conseil d'Administration pourra
déterminer.
15.2. Le Conseil d'Administration de l'Associé (le «Conseil») pourra délégué ses pouvoirs (tout en gardant la respon-
sabilité exclusive de ladite fonction) de conduire la gestion journalière et celle des affaires de l'Associé et de la
représentation de ce dernier pour cette gestion de ces affaires, à tout membre du Conseil ou autre cadre qui ne devra
pas être actionnaire de l'Associé (le «Délégué») aux conditions et les pouvoirs que le Conseil définira. Cette délégation
à un membre du Conseil, sauf autrement autorisé par l'Assemblée Générale des Actionnaires de l'Associé se limitera aux
fonctions suivantes:
(i) Représenter l'Associé pour toutes les questions administratives et comptables le concernant et concernant la
Société, vis-à-vis de la Banque Garante, de l'Agent Administratif, du Réviseur aux Comptes, de la Banque de l'Associé,
des autorités fiscales luxembourgeoises et des autorités de supervision financières de Luxembourg (y compris la CSSF)
et, à cet égard, signer toute correspondance provenant de l'Associé et prendre toutes mesures que le Délégué jugera
approprié à ces égards;
(ii) Représenter l'Associé et la Société quant à la mise en œuvre de l'Accord.
(iii) prélever des sommes sur les comptes courants de la Société aux fins de régler ses affaires courantes et notamment,
sans que ce soit limitatif, de payer les taxes, les frais gouvernementaux et tout autre somme due aux autorités compé-
tentes;
(iv) prendre toute mesure appropriée quant à la mise en œuvre des accords conclu et signés par les représentants
légaux de l'Associé, y compris les paiements dus en fonction des obligations contractuelles de ce dernier;
57251
(v) Transmettre les informations et états financiers qui concerneront l'Associé et la Société aux banques à la Banque
Garante, à l'Agent Administratif et aux autorités régulatoires financiers de Luxembourg (y compris la CSSF).
Art. 16. Comité Consultatif.
16.1. L'Associé sera conseillé par un Comité Consultatif composé de représentants des Investisseurs et des Investis-
seurs des Véhicules d'Investissement Parallèle, librement choisi par l'Associé et qui accepteront de désigner un repré-
sentant ou un observateur sans droit de vote. L'Associé pourra nommer des membres additionnels du Comité Consultatif,
jusqu'au nombre maximum de membres, et combler toute vacance au sein du Comité, due à une démission un décès,
une retraite ou un licenciement. Le nombre de membre du Comité ne sera jamais inférieur à trois (3) et supérieur à sept
(7).
16.2. Le Comité Consultatif s'acquittera, à la demande de l'Associé, des fonctions suivantes:
(i) méditer et soumettre son opinion non contraignante sur la Charte d'Investissement, à la lumière des grandes
tendances du marché;
(ii) méditer et soumettre son opinion non contraignante sur la méthodologie d'évaluation de la Société;
(iii) méditer et soumettre son opinion non contraignante sur le règlement des questions de tout conflit d'intérêt réel
ou potentiel, et
(iv) méditer et soumettre son opinion non contraignante sur toute autre question concernant la Société, si l'Associé
l'en prie et quand il le fera.
Pour éliminer tout doute et à l'exception de questions spécifiques soumises au Comité Consultatif conformément aux
présents Statuts, l'Associé ne sera pas tenue de suivre un conseil une recommandation ou opinion quelle qu'elle soit du
Comité mais exercera en toute liberté les pouvoirs qui lui sont conférés, à condition toutefois qu'il n'entraîne pas la
Société à engager dans une transaction ou un arrangement susceptible d'entraîner un conflit d'intérêt réel ou potentiel,
à moins que le Conseil n'ait approuvé lesdits arrangement ou transaction en dépit de ce conflit réel ou potentiel.
16.3 Les Membres du Comité Consultatif seront remboursés par la Société pour leur part au pro rata (ainsi que celle
de tout Véhicule d'Investissement Parallèle) des dépenses raisonnables encourues dans leur fonction mais ne seront pas
autrement dédommagés de leurs services en tant que membres du Comité-
16.4 Le Comité n'aura pas autorité à gérer la Société.
16.5 Les opinions et avis du Comité seront formulés par une majorité des membres présent à une réunion ou parti-
cipant à un appel de conférence, à condition que ce soit une majorité de membres qui participe à cet appel. Toutefois,
pour qu'elle soit valable, ils devront rédiger à la majorité des membres, une opinion écrite.
16.6. Les membres du Comité seront avisés de ses réunions par email ou autre moyen et moins cinq (5) Jours Ouvrable
avant la dite réunion. Cet avis précisera l'endroit et l'ordre du jour de la réunion, les requêtes et recommandations de
l'Associé, s'il en existe et toute autre information utile. Chaque fois que le Comité formulera une opinion un compte
rendu de cette séance ou de l'appel de conférence sera établi, signé du Président du Comité et diffusé à chacun des
membres du Comité.
16.7. Le Comité Consultatif désignera, parmi ses membres un Président (le «Président du Comité») et son mode de
votation devra être approuvé à la majorité de ses membres désignés. Chaque membre aura une voix et le Président n'aura
pas de vote décisif.
16.8. Aucun membre du Comité Consultatif ne sera de quelque manière que ce soit responsable d'une perte quel-
conque essuyée par la Société ou les Actionnaires et liée aux services d'un membre du Conseil, si ce n'est une perte due
à la Mauvaise Conduite du dit membre. Chaque membre du Conseil Consultatif sera indemnisé, en prélevant sur l'Actif
de la Société, de tous passif, poursuite coûts, requête, dommages et dépense (y compris des honoraires juridiques rai-
sonnables) encourus ou qu'il risque d'encourir et liés à ses fonctions et actions en tant que membre du Conseil, à condition
toutefois qu'aucun membre ne soit indemnisé pour une action née de la Mauvaise Conduite de ce Membre.
16.9. L'Associé pourra être présent aux réunions du Comité.
16.10. En cas de conflit réel ou potentiel d'intérêt qui affecterait un membre du Comité sur une question figurant à
l'ordre du jour du Comité, ce membre devra faire état du conflit d'intérêt et s'abstenir de voter en la matière.
16.11. L'Associé devra promptement informer le Comité de tout conflit d'intérêt réel ou potentiel auquel il serait
confronté dans ses fonctions d'Associé.
Art. 17. Dissolution, Incapacité de l'Associé.
17.1. En cas de dissolution, sauf si elle s'opère conformément aux présents Statuts de règlement judiciaire, ou d'inca-
pacité juridique de l'Associé et lorsqu'il s'avérera, pour toute autre raison, impossible au dit Associé d'agir («Incapacité
de l'Associé») la Société ne sera pas dissoute.
17.2. En cas d'incapacité de l'Associé, le Comité Consultatif désignera un ou plusieurs administrateurs (les «Adminis-
trateurs») sans que ceux-ci doivent être Actionnaires et jusqu'à ce que se réunisse l'Assemblée Générale des Actionnaires
aux fins de nommer un nouvel Associé.
17.3. Endéans de quinze (15) jours de leur désignation, les Administrateurs convoqueront l'Assemblée Générale des
Actionnaires de la manière prévue par les Statuts. Les Administrateurs auront pour devoir de s'acquitter de mesures
57252
d'urgence et d'actes d'administration ordinaire jusqu'à ce que soit convoquée l'assemblée générale des Actionnaires. Les
Administrateurs ne seront responsables que de l'exécution de leur mandat.
17.4. La Société indemnisera les Administrateurs de tous plainte, passif, coût, dommage et dépenses, y compris des
honoraires juridiques, encourus par eux en raison de leurs activités a un profit de la Société, sauf si ces plaintes résultent
de leur Mauvaise Conduite.
Chapitre IV. Réunion des Actionnaires
Art. 18. Pouvoirs de l'Assemblée des Actionnaires.
18.1 Toute assemblée des Actionnaires, dûment convoquée et tenue représentera tous les Actionnaires.
18.2 Sous réserve de tous les autres pouvoirs réservés à l'Associé de par la Loi ou les Statuts, l'assemblée des Ac-
tionnaires habilités à effectuer ou ratifier des actes relatifs aux opérations de la Société aussi bien que d'examiner des
propositions présentées par l'Associé, le Comité Consultatif ou les Actionnaires.
18.3 Nonobstant toute stipulation contraire des présents Statuts et selon l'article 11. L'Assemblée des Actionnaires
n'adoptera ni ne ratifiera des actes relatifs à des tiers, et ne décidera pas d'amender ces Statuts sans le consentement de
l'Associé
Art. 19. Assemblée Générale Annuelle. Des 2008, l'Assemblée Générale Annuelle des Actionnaires se tiendra au siège
social de la Société ou à tout autre endroit spécifié dans la convocation à cette réunion. A cette assemblée, l'Associé
informera les Investisseurs des activités et investissements de la Société. Toute information communiquée aux Investis-
seurs durant l'assemblée générale annuelle restera strictement confidentielle et ne sera révélée à aucune autre Personne.
Art. 20. Autres Réunions Générales. L'Associé pourra convoquer d'autres réunions générales. Les Actionnaires re-
présentant au moins la majorité des Actions de Classe A auront aussi le droit de convoquer de telles réunions. Les
réunions d'Actionnaires, y compris l'Assemblée générale annuelle, pourront se tenir hors de Luxembourg, au gré de
l'Associé, si les circonstances l'exigent.
Art. 21. Avis d'Assemblée Générale.
21.1 Les Actionnaires se réuniront sur convocation de l'Associé, faite en conformité avec la législation luxembour-
geoise. La convocation envoyée aux actionnaires en conformité avec la loi spécifiera le lieu et l'heure ainsi que l'ordre du
jour, la nature des questions à examiner et les détails de tout amendement proposé aux Statuts, ainsi que le texte de ces
propositions d'amendement.
21.2 Si tous les actionnaires sont présents ou représentés et s'ils déclarent avoir été informés de l'ordre du jour de
séance, la réunion peut se tenir sans préavis.
Art. 22. Participation, Représentation.
22.1 Tous les actionnaires auront le droit de participer et prendre la parole durant toutes les assemblées générales.
22.2 Un actionnaire pourra participer à n'importe quelle assemblée générale d'actionnaires en désignant par écrit (y
compris par e-mail ou fax) comme son mandataire une autre Personne, qui n'aura pas besoin d'être actionnaire. L'Associé
décidera de la forme du pouvoir et pourra demander que ces pouvoirs soient déposés à un endroit désigné par lui, au
moins cinq (5) jours avant la date de la réunion. L'Associé pourra fixer d'autres conditions à remplir pour pouvoir
participer de la sorte à une assemblée d'actionnaire.
22.3 L'Associé pourra désigner certains de ses gestionnaires pour qu'ils assistent à l'Assemblée générale et en désigner
un pour représenter l'Action de Classe C.
Art. 23. Débats. L'Associé ou une Personne par lui désigner présideront l'assemblée générale. Le président de l'as-
semblée désignera le secrétaire. L'assemblée élira un scrutateur parmi les Actionnaires présents ou représentés.
Art. 24. Report. L'Associé pourra derechef reporter toute assemblée générale annuelle, une fois, d'un maximum de
quatre (4) semaines. Tout report additionnel nécessitera une approbation par les Actionnaires détenant au moins cin-
quante pour cent (50%) des Actions de Classe A.
Des Actionnaires représentant au minimum de vingt cinq pour cent (25%) des Actions pourront exiger que l'Associé
reporte une Assemblée générale, s'il en reçoit la demande écrit au moins dix (10) Jours Ouvrable avant ladite Réunion.
L'assemblée générale tenue après report aura le même ordre du jour que celle initialement prévue. Les Actions et
pouvoirs déposés en vue de la première assemblée le resteront valablement pour l'assemblée suivante.
Art. 25. Vote.
25.1 Une liste de présence, indiquant le nom des Actionnaires et leur nombre ainsi que la catégorie des Actions les
habilitant à voter, sera signée par chacun d'entre eux ou par leur mandataire avant l'ouverture des débats.
25.2 L'assemblée générale ne pourra délibérer et voter que sur les points de l'ordre du jour.
25.3 Chaque Action donnera un vote à son détenteur sauf si, dans les limites admises par la législation Luxembour-
geoise, l'Associé a suspendu les droits de vote d'un Actionnaire parce que ce dernier se trouve être un Investisseur
Défaillant.
57253
25.4 Le vote se déroulera à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale ne décide, à la majorité
simple, d'adopter une autre procédure de vote.
25.5 A toute assemblée générale autre que une assemblée générale extraordinaire, convoquée pour amender les
Statuts de la Société ou pour voter des résolutions dont l'adoption est sujette à quorum et aux exigences de majorité
pour amender les Statuts et à moins que les dits Statuts n'en disposent autrement, les résolutions seront adoptées par
une majorité de celles des Actions dont les détenteurs sont présents ou représentés à cette Réunion et avec un vote
favorable du Détenteur de l'Action de Classe C.
Art. 26. Assemblées Générales Extraordinaires.
26.1 A toute assemblée générale extraordinaire convoquée aux termes de la loi pour amender les Statuts de la Société,
ou qui votera des résolutions dont l'adoption est sujette à quorum et aux exigence de majorité pour amender les Statuts,
l'adoption de la proposition d'amendement exigera le vote favorable des deux tiers (2/3) des Actions et celui de l'Ac-
tionnaire détenteur de l'Action de Classe C.
26.2 Nonobstant toute stipulation contraire des présents Statuts, la nationalité de la Société ne pourra être changée
qu'avec le consentement unanime de tous les Actionnaires.
Art. 27. Comptes Rendus. Les comptes rendus de séance de toute assemblée générale d'actionnaires seront signés
par le Président de séance, le secrétaire et le scrutateur.
Chapitre V. Investissement, Diversification, Evaluation
Art. 28. Conflit d'intérêt et Coinvestissement.
28.1 L'Associé n'examinera que les Investissements compatibles avec la Charte d'Investissements de la Société.
28.2 Les Actionnaires, y compris l'Associé, qui auraient un conflit d'intérêt avec n'importe quel point de l'ordre du
jour, devront en faire etat et s'abstenir de voter sur ce point de l'ordre du jour.
28.3 Au cas où la somme requise pour un Investissement donné dépasserait le montant total que la Société souhaite
investir, les sommes résiduelles pourront être offerte au seul choix de l'Associé par (i) d'autres fonds ou entités gérées
par lui ou par ses Affiliés (les «Investisseurs Affiliés») ou (ii) être offerts indépendamment et de manière distanciée aux
Actionnaires (pas en tant qu'Actionnaires de la Société), qui auraient exprimé à l'Associé, leur intérêt à y participer
(Actionnaires Coinvestisseurs). Pour tout Investissement de ce type la Société, les Affiliés et/ou l'Actionnaire Coinves-
tisseur coinvestiront en même temps et aux mêmes conditions économiques (y compris des dispositions appropriées
quant au partage des coûts entre la Société, les Investisseurs Affiliés et/ou l'Actionnaire(s) Coinvestisseur(s) et la Société,
les Investisseurs Affilié et/ou l'Actionnaire Coinvestisseur effectueront de tels Investissements au même moment et aux
mêmes conditions économiques, tout cela sous réserve des diverses contraintes légales des divers Véhicules d'Investis-
sements Parallèles, lorsque seront prises en compte les spécificité de chaque entité.
28.4 L'Associé et les Personnes Clefs n'investiront pas dans les Investissements de Portefeuille ou les Affiliés de ces
Sociétés, ils ne financeront pas non plus ces Sociétés en dehors de leurs fonctions. Les Personnes Clefs devront offrir à
la Société toutes les possibilités d'investissement compatible avec la Charte d'Investissement. L'Associé et les Personnes
Clefs ne pourront effectuer (sauf par le truchement de la Société) aucun investissement du genre des susnommés sans
l'assentiment préalable du Comité Consultatif.
28.5 Si la Société cesse de détenir des Investissements dans une Société de Portefeuille (sauf à la fin de sa vie ou lors
de sa cessation anticipée, conformément aux Statuts) l'Associé ne procédera pas, sans l'assentiment écrit préalable du
Comité à un Investissement quelconque dans une telle Société de Portefeuille tant que ne seront pas expirés trois (3)
mois après la cession par la Société d'un Investissement dans ladite Société de Portefeuille (étant entendu que si cette
ex-Société de Portefeuille fait l'objet d'une émission, les restrictions prévues au présent paragraphe n'auront plus d'objet.
28.6 A moins que le Comité n'en décide autrement, l'Associé et le Conseiller en Investissement ne créeront pas de
nouvel Véhicule d'Investissement Parallèle dont la Charte d'Investissement serait essentiellement la même que celle de
la Société avant (selon que l'une ou de ces échéances précédé l'autre, on choisira la première) (i) la Date Limite ou, (ii)
le jour où la Société aura investi ou se sera engagée à investir au moins soixante dix pour cent (70%) de ses Engagements
Totaux (y compris toutes ses dépenses et les Honoraires de Gestion).
Art. 29. Réinvestissement des Fonds.
29.1 Les recettes réalisées lors de la cession des Investissements seront distribuées, dés que possible, et ne serviront
pas, en général, à procéder à de nouveaux Investissements, à l'exception des recettes des Investissements Relais.
29.2 En outre nonobstant toute disposition contraire des présents Statuts, afin de permettre à la Société d'investir
cent pour cent (100%) des Engagements Totaux, cette dernière pourra réinvestir le Coût d'Acquisition de tous les
Investissements vendus. Toutefois, la somme totale ainsi réinvestie, ajoute à celle initialement investie par la Société durant
son mandat et à l'exclusion des Investissements Relais opérés ne dépassera, en aucun cas, cent pour cent (100%) des
Engagements Totaux.
57254
Art. 30. Evaluation des Investissements.
30.1 A la Date Comptable Trimestrielle de chaque Période Comptable Trimestrielle, l'Associé préparera un inventaire
des Actifs de la Société (et, en coordination chaque fois que possible, avec la Banque Garante). L'Associé informera les
Investisseurs de la composition de l'Actif.
30.2 L'Associé procédera, conformément avec les Grandes Lignes d'Evaluation EVCA, telles que régulièrement amen-
dées, à l'évaluation des Investissements. Il s'inspirera, dans tous les cas, des deux grands principes suivants:
(a) l'évaluation sera circonspecte et effectuée de manière cohérente et professionnelle; et
(b) l'on expliquera clairement la méthode, les données et le processus utilisés dans le cadre de cette évaluation.
30.3 L'actif liquide de la Société sera évalué en fonction de la dernière valeur connue de liquidation de ces actifs à la
date d'évaluation.
Ceux des investissements de la Société qui ne pourraient être évalués comme ci-avant précisé ou ne pourraient être
évalués avec précision conformément aux principes susmentionnés seront évalués à leur valeur de cession, évaluée en
toute bonne foi par l'Associé.
30.4 L'Actif de la Société comprend tous les titres détenus en portefeuille, évalués comme indiqué précédemment,
plus les effets à recevoir et toutes espèces et investissements temporaires. La Valeur Nette d'Actif sera déterminée en
déduisant tout passif existant de la Valeur de l'Actif Social (calculé comme précisé ci-dessus).
30.5 La Société pourra retarder le calcul de l'Actif Net dans les cas suivants:
- a tout moment auquel l'une quelconque des Bourses principales ou autres marchés ou est cotée ou négociée une
portion substantielle de l'actif de la Société ou, sera ferme en dehors des jours fériés ordinaires ou à toute autre période
durant laquelle les transactions seront closes ou suspendues;
- durant toute situation d'urgence qui entraînerait l'impossibilité de disposer de ou d'évaluer l'actif de la Société.
- en cas d'interruption des moyens de communication habituellement employés pour déterminer le prix ou la valeur
de l'un quelconque des Investissements de la Société ou le prix et la valeur actuelle des actifs attribuables à la Société,
sur toute Bourse ou marché;
- durant toute période durant laquelle la Société ne serait pas en mesure de rapatrier des fonds pour opérer des
paiements relatifs au rachat d'actions, ou durant laquelle tout transfert de fonds nécessaire à la cession ou à l'acquisition
d'Investissements ou de paiements relatifs au rachat d'actions, ne pourrait pas, de l'avis de l'Associé, s'effectuer à des
cours de change normaux.
- lorsque la Société sera ou risquera d'être liquidée, avec effet le jour de publication d'une convocation à une assemblée
générale des actionnaires pour décider de la liquidation, ou effet au jour suivant.
Art. 31. Evaluation des Actions.
31.1 Les Actions seront évaluées à la Date Comptable Trimestrielle de chaque Période Comptable Trimestrielle, en
fonction des informations fournies par l'Associé.
31.2 La Valeur de chaque catégorie d'Actions sera déterminée par le calcul du montant qui aurait été distribué à chaque
catégorie d'actions, selon l'article 36 si tous les Investissements été vendus à la date d'évaluation à un prix égal à la Valeur,
déterminée conformément à l'article 30.
31.3 Outre l'information à fournir selon l'article 35, les Investisseurs recevront des rapports trimestriels (et, en fin
d'année, annuels sur les Nouveaux Investissements de la Société et sur les évènements marquants concernant le progrès
de tous les Investissements. Ces rapports trimestriels comprendront des états financiers trimestriels, y compris une
évaluation de la valeur des Actions. Cette évaluation, ces états et relevés ne feront pas l'objet d'une révision.
31.4 Les Investisseurs recevront les informations fiscales annuelles nécessaires pour remplir leur déclaration de revenus
en tant qu'Investisseurs.
31.5. Toute information et tous documents communiqués par la Société, l'Associé ou le Conseiller en Investissement,
resteront strictement confidentiels et ne seront révélés à aucune Personne.
Art. 32. Garant.
32.1. La charge de garant des investissements en portefeuille de la Société sera confiée à un dépositaire choisi selon
le bon vouloir de l'Associé (le «Garant»). Le Garant sera une institution de crédit au sens de la loi du 5 Avril 1993, telle
qu'amendée qui régit la supervision du secteur financier. Il aura son siège social à Luxembourg ou sera établi à Luxembourg,
si son siège social est sis dans une autre juridiction.
32.2. La responsabilité du garant ne sera pas affectée du fait qu'il pourra confier tout ou partie des Actifs de la Société,
qu'il a en dépôt, à un tiers.
32.3. Le Garant s'assurera que (i) le Capital Libéré sur les Actions soit crédité en temps utile aux Actions, conformé-
ment avec les présents Statuts (ii) la Société soit dédommagée, en cas de cession de ses Actifs et (iii) les Recettes soient
utilisées en conformité avec les présents Statuts.
32.4. Le Garant recevra des honoraires, conformes au pratique bancaires courantes à Luxembourg.
57255
32.5. Les obligations du Garant cesseront:
a) en cas de retrait volontaire du dépositaire ou de son licenciement par la Société, jusqu'à ce qu'il soit remplacé, ce
qui devra être fait endéans de deux mois, le Garant devra prendre les mesures idoines pour préserver du mieux les
intérêts des Investisseurs;
b) lorsque la Société ou le Garant auront été déclarés en faillite, auront signé avec leurs créanciers un concordat
préventif, auront été sous tutelle de la Cour ou auront fait l'objet de procédures similaires ou auront été mis en liquidation;
c) si le CSSF retire l'agrément de la Société ou du Garant.
Chapitre VI. Supervision des Comptes
Art. 33. Réviseur d'Entreprises Indépendant.
33.1 La vérification comptable des comptes de la Société sera confiée à un Réviseur («réviseur d'entreprises indépen-
dant»), qui sera nommé suite à une résolution approuvée à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des
Actionnaires.
33.2 Le Réviseur sera nommé par la Société pour une Période Comptable Annuelle. Son Mandat sera automatiquement
renouvelé chaque année, à moins que l'Associé ne propose de nommer un autre Réviseur, aux Investisseurs, lors de
l'Assemblée annuelle des Actionnaires.
33.3 Le vérificateur s'acquittera des vérifications prévues par la législation Luxembourgeoise et se prononcera, en
particulier, sur l'exactitude et la régularité des comptes et de toute information comptable contenue dans les rapports
de gestion.
Chapitre VII. Exercice Financier, Distribution des Bénéfices, Distribution des Actifs
Art. 34. Exercice Financier. L'exercice financier commencera le premier jour de janvier de chaque année et se terminera
le dernier jour de décembre de chaque année.
Art. 35. Adoption des Etats Financiers. L'Associé préparera, pour les soumettre à l'approbation des Actionnaires, les
comptes annuels, conformément à la législation Luxembourgeoise et aux pratiques comptables, et les soumettre à la
réunion générale annuelle, aux termes de l'article 19. Au plus tard six (6) mois après la Date Comptable Annuelle, l'Associé
distribuera aux Investisseurs une copie des états financiers tels que révisés par le Réviseur, et accompagnés d'un rapport
de gestion.
Art. 36. Remboursement et Distribution aux Actionnaires.
36.1. Sous réserve de l'article 29. les Recettes Nettes reçues par la Société seront distribuées dés que possible sous
forme de distribution, de rachat des actions à leur valeur nette d'actif ou de diminution de capital et ne seront, en général,
pas réinvesties. Sauf en cas de liquidation, conformément à l'article 39., la Société ne distribuera pas les Recettes Nettes
si, à la suite d'une telle distribution, la valeur nette d'actif des Actions tombait au-dessous de $ 1.500.000,- (elle ne doit
jamais tomber au-dessous de 1.000.000,- €) dans son ensemble.
36.2. Nonobstant toute stipulation contraire des présents Statuts, la Société pourra conserver, sur les Recettes Nettes,
des sommes suffisantes (i) qu'elle jugerait raisonnablement nécessaires pour faire face à ses futures dépenses et passifs,
(ii) pour lui permettre de payer diverses dépenses et passifs futurs, y compris les Honoraires de Gestion et de payer
toute autre somme, raisonnablement considérée par l'Associé comme due à la Société (y compris les sommes dues pour
des cessions d'investissements, des garanties et/ou des indemnités accordées au titre de ces cessions) et (iii) les sommes
raisonnablement considérées par l'Associé comme nécessaires pour réaliser des Investissements Additionnels. Une telle
rétention aura pour objet d'investir dans des Investissements en Portefeuille cent pour cent (100%) des Engagements
Totaux. De telles Recettes Nettes conservées ne seront pas considérées comme distribuées et l'on y fera ensuite appel
suite à un Avis de Tirage.
36.3. Les Recettes Nettes de la Société à distribuer aux Actionnaires le seront selon les principes suivants:
(a) Tout d'abord, cent pour cent (100%) seront distribués aux Actionnaires des Classes A et B, pour rendre le Capital
Libéré versé respectivement par les Actionnaires de ces Classes;
(b) Ensuite, les Recettes Nettes, si elles existent, seront affectées au pro rata de:
- quatre vingts (80%) des Recettes Nettes, aux Actionnaires de classe A;
- vingt pour cent (20%) de Recettes Nettes aux Actionnaires de Classe B.
36.4. L'Associé pourra opérer des distributions d'Actif de la Société sous forme d'espèces ou de Titres Cotés, avec
ou sans rachat des actions. Toutes ces distributions s'opéreront en conformité avec l'article 36.
36.5. Toute distribution faite ans rachat d'actions s'opérera par distribution intérimaire de dividendes et sera déduite
de la Valeur de celles des Actions qui recevront la distribution.
36.6. Si l'Associé opère une distribution par rachat d'actions, les actions rachetées seront annulées.
36.7. Toute distribution d'Actifs de la Société sera expressément mentionnée dans le rapport de gestion.
36.8 Avant la liquidation de la Société, l'Associé ne pourra, sans assentiment préalable du Comité Consultatif, distribuer
des titres en nature que si ces titres (i) sont admis à la cotation sur une Bourse ou tout autre Marché de Cotation
Réglementaire (les «Titres Cotés») (ii) sont cotés de manière suffisamment dynamique pour assurer un niveau satisfaisant
57256
de liquidité, tel que déterminé par l'Associé (iii) ne font pas l'objet d'une immobilisation ou de tout autre restriction légale,
réglementaire ou contractuelle de transfert, et que si (iv) l'Associé, notifie les Investisseurs de ladite distribution en nature
au moins de dix (10) Jours Ouvrables avant la date à laquelle il se propose de l'opérer, en spécifiant cette date ainsi que
les titres à distribuer.
36.9. Toute distribution en nature de titres conformément à l'article 36.8. s'opérera à une valeur égale à la moyenne
des prix de ces titres à l'ouverture pour chacun des dix (10) Jours Ouvrables de transactions avant la date de distribution,
diminuée de toute dépenses raisonnable encourue par la Société dans le cadre de cette distribution. Les Distributions en
nature de Titres Cotés se feront de sorte que chaque Investisseur reçoive, dans la mesure du possible, la proportion qui
lui revient de tous les titres de chaque catégorie, plus un versement en espèces pour tout Investisseur qui n'aurait pas
reçu le nombre total de titres qui lui revendrait.
Art. 37. Distributions Temporaires. La Société pourra aussi procéder à des Distributions Temporaires, au bon vouloir
de l'Associé, à condition que son Capital Social, après de telles Distribution Temporaires, ne devienne pas inférieur à un
million d'Euros (1.000.000,- €). Toute Distribution Temporaires augmentera les Engagements Non Tirés des Investisse-
ments qui auront reçu de telles Distribution Temporaires et pourront, donc, être tirées en une ou plusieurs fois. La
Société pourra opérer a une Distribution Temporaire dans l'un des quatre cas suivants:
(a) si, après avoir effectué les Premiers Paiements aux Investisseurs Subséquentes il lui reste des espèces excédentaires;
(b) si la Société fait appel à un Tirage Ultérieur pour faire un Investissement et que l'Investissement propose avorté;
(c) si la Société effectue un Investissement pour lequel elle (ou l'Associé, en son nom aura fourni des garanties et ou
des indemnités. Les Investisseurs (y compris les Détenteur d'Intérêts Reportés) pourront n'avoir à régler les sommes
reçues au terme de ce même paragraphe qu'en tout ou partie, dans la mesure où une réclamation aura été couronnée,
dans le cadre de ces garanties et/ou indemnités. Afin de répartir ces sommes auprès des Investisseurs, l'Associé calculera
l'affectation sur la base, ajustée, des Recettes Nettes;
(d) Dans la mesure où les montants précédemment tires utilises pour financer les Honoraires de Gestion, à condition
que la somme totale distribuée à titre Temporaire conformément à ce paragraphe (d) ne dépasse pas la somme préala-
blement tirée et utilisée pour financer les Horaires de Gestion.
Toutes les Distributions Temporaires énoncées ci-dessus feront l'objet de notifications écrites de l'Associé aux In-
vestisseurs, avant distribution et s'opéreront en conformité avec la Législation Luxembourgeoise et les règles d'affectation
stipules à l'article 36.
Chapitre VIII. Dissolution, Liquidation
Art. 38. Dissolution.
38.1. La Société sera automatiquement dissoute au terme de son mandate, comme prévu à l'article 4 des présents
Statuts.
38.2. Elle pourra également être dissoute à n'importe quelle date par décision de l'Associé, après assentiment des
détenteurs d'une majorité des Actions.
38.3. De surcroît, la Société sera automatiquement dissoute si se produit l'un des évènements suivants:
(a) si la Valeur Nette d'Actif de la Société reste inférieure à un million cinq cent mille dollars ($ 1.500.000,-) ou un
million d'Euros (1.000.000,- €) durant une période de cent vingt (120) jours;
(b) si l'accord entre le Garant et l'Associé quant aux obligations du Garant est résilié par l'une des parties, et si aucun
autre Garant n'est nommé par l'Associé endéans d'un maximum de un(1) an après réception de l'avis de résiliation;
(c) si l'Associé est licencié ou fait l'objet de procédure de faillite ou s'il cesse d'être agréé à gérer la Société à Luxem-
bourg, ou s'il se retire des affaires pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, la Société ne sera pas dissoute si la majorité
des Actionnaires décide qu'elle poursuive ses activités et choisit un nouvel Associé, approuvé par la CSSF.
Tout nouvel Associé devra consentir à se conformer aux règles adoptées par l'Associé précèdent.
Art. 39. Liquidation.
39.1. La liquidation de la Société sera effectuée par l'Associé ou par tout autre liquidateur désigné par l'Assemblée
Générale des Actionnaires, qui fixera ses pouvoirs. Les Honoraires de Gestion resteront dus, durant cette période de
liquidation, à l'Associé agissant en tant que liquidateur, ou à toute autre personne qui ferait office de liquidateur.
39.2 Le liquidateur sera investi des pouvoirs les plus larges, afin, dans l'intérêt des Investisseurs, de vendre tout Actif
de la Société, de payer tout créditeur et de distribuer le solde résiduel aux Actionnaires, en proportion de leurs droits
et conformément à l'article 36. Durant la période de liquidation, le liquidateur pourra vendre tout ou partie des Inves-
tissements de la Société, dans les meilleures conditions possibles ou, selon jugement, en distribuer tout ou partie in specie,
que lesdits Investissements soient, ou non, cotés à une Bourse réglementée. Dans le cas de distributions en espèces de
Titres coté ou non cotés, la valeur de ces titres aux fins de distribution sera établie conformément à l'article 30. Les
Actionnaires qui recevront une distribution in specie d'Investissements de la Société seront liés pas les stipulations de
ces accords, relatives à de tels Investissements, si toutefois elles existent.
57257
39.3. Le liquidateur veillera à ce que la Société paie toute dette, obligation, passif lui incombant, ainsi que tout frais de
liquidation et prenne les dispositions nécessaires eu égard à toute obligation ou dépense imprévue, présente ou à venir
et dans la limite de l'Actif.
39.4. Restitution. A la Date Finale de Liquidation, le liquidateur s'assurera que le Capital Libéré pour toutes les Actions
émises dans les Classes A et B a été remboursé aux Actionnaires et que les Recettes Nettes, s'il y en a, ont été affectées
selon un rapport 80/20 aux Actionnaires des Classes A et B. Au cas où les Action de Classe B auraient reçu trop de
Recettes Nettes, ils devraient restituer cet excédent aux Action de Classe A.
Chapitre IX. Droit d'Applicable
Art. 40. Droit d'Applicable. Toute question non régie par les présents Statuts le sera conformément au Droit des
Sociétés et à la législation SICAR.
<i>Subscription and Paymenti>
Les Statuts ayant été ainsi établis par les comparants les Parties ont souscrit le nombre prévu d'actions et en ont
acquitté, comme suit, en espèces les montants ci-après:
Actionnaires
Suscription de
numéro
capital ($)
et classe
des Actions
Madame Maria Modena-Mayer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.485.000,- $ 1.485 Classe A Actions
TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
14.000,- $
14 Classe B Actions
TERRA VENTURE PARTNERS MANAGEMENT S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . . .
1.000,- $
1 Classe C Action
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500.000,- $
1.500 Actions
La preuve de tous ces paiements a été fournie au notaire soussigné, qui déclare que les conditions prévues aux articles
26 et 103 de la Loi sur les Sociétés Commerciales et les conditions prévues à l'article 4 de la Loi sur les SICARS sont
réunies.
<i>Dépensesi>
Les dépenses, coûts, honoraires et charges, quelles qu'elles soient, seront à charge de la Société relative à l'exécution
du présent acte; elle sont estimées à environ six mille cinq cents Euros.
Aux fins d'enregistrement, le montant du capital minimum est évalué à 1.108.237,90 €.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice financier débutera à la date de Constitution de la Société et se terminera le dernier jour de
décembre 2007.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra donc en 2008.
<i>Assemblée Générale Extraordinairei>
Les parties susnommées, qui représentent la totalité du capital souscrit et se considèrent comme dûment mandatés,
ont immédiatement procédé à la tenue d'une assemblée générale extraordinaire.
Après avoir vérifié que cette assemblée avait été dûment constituée, elles ont adopté les résolutions suivantes, chaque
fois à l'unanimité:
1. Le Siège social de la Société est établi au 23, avenue Monterey, L-2086 Luxembourg C/O SERVICES GENERAUX
DE GESTION S.A.
2. La Société Anonyme par actions ERNST & YOUNG LUXEMBOURG, dont le siège social est sis à L-5365 Munsbach,
7, Parc d'Activité Syrdall, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg, section B, sous le numéro 88.019, est
désignée comme Réviseur.
Le mandate du Réviseur expirera à la clôture de l'assemblée annuelle générale des Actionnaires pour l'approbation
des comptes, en date du 31 Décembre 2007.
3. La Société Anonyme par actions ABN AMRO BANK (LUXEMBOURG) S.A., dont le siège social est établi au L-1855
Luxembourg, 46, avenue J.-F. Kennedy, est désignée comme Garant des actifs de la Société qui seront détenus, soit
directement par le Garant ou par ses correspondants, personnes désignées, agents ou délégués
Le Garant s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à la Loi SICAR
<i>Constatationi>
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate par les présentes qu'à la requête des comparants les
présents statuts sont rédigés en anglais suivis d'une version française; à la requête des mêmes comparants et en cas de
divergences entre le texte anglais et français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par leurs nom, prénom usuel, état
et demeure, ils ont tous signé avec Nous, notaire, le présent acte.
57258
Signé: E. Grumberg, J. Seckler.
Enregistré à Grevenmacher, le 1
er
juin 2007. Relation GRE/2007/2386. — Reçu 11.082,38 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Schlink.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Junglinster, le 6 juin 2007.
J. Seckler.
Référence de publication: 2007061009/231/1970.
(070071589) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 juin 2007.
Unitrans Immobilière S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3895 Foetz, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 89.052.
Unitrans S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3895 Foetz, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 89.051.
PROJET DE FUSION
Il est proposé de réaliser la fusion-absorption par UNITRANS S.A., ci-après dénommée la «Société Absorbante» de
UNITRANS IMMOBILIERE S.A., ci-après dénommée la «Société Absorbée».
<i>A. Description des sociétés à fusionneri>
1. Société Absorbante
La société anonyme UNITRANS S.A., ci-après désignée la «Société Absorbante», ayant son siège social à L-3895, Foetz,
Zone Industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 89.051, constituée
par acte reçu le 22 août 2002, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1578 du 4 novembre
2002.
Son capital souscrit et entièrement libéré s'élève à deux cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-treize euros
et cinquante-deux centimes (247.893,52), divisé en six cent vingt-cinq (625) actions sans désignation de valeur nominale.
2. Société Absorbée
La société anonyme UNITRANS IMMOBILIERE S.A., ci-après désignée la «Société Absorbée», ayant son siège social
à L-3895, Foetz, Zone Industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
89.052, constituée par acte reçu le 22 août 2002, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro
1578 du 4 novembre 2002.
Son capital souscrit et entièrement libéré s'élève à sept cent quarante-trois mille six cent quatre-vingt euros et cin-
quante-sept centimes (743.680,57), divisé en mille huit cent soixante-quinze (1.875) actions sans désignation de valeur
nominale.
B. Modalités de la Fusion
1. La fusion sera réalisée par voie d'absorption de UNITRANS IMMOBILIERE S.A., la Société Absorbée, par UNITRANS
S.A., la Société Absorbante, et est motivée par la nécessité de réunifier les patrimoines de ces deux sociétés.
2. Le projet de fusion est basé sur les bilans de la Société Absorbée et de la Société Absorbante établis à la date du
31 décembre 2006.
La fusion prendra effet entre la Société Absorbée et la Société Absorbante en date du 1
er
janvier 2007.
A compter de cette date, les opérations de la Société Absorbée seront considérées comme accomplies du point de
vue comptable et fiscal pour le compte de la Société Absorbante, et tous bénéfices ou pertes réalisées par la Société
Absorbée après cette date sont censés réalisés pour le compte de la Société Absorbante.
3. La fusion sera effectivement réalisée à la date où sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des
sociétés en cause c'est-à-dire à la date de la dernière assemblée générale des sociétés fusionnantes adoptant la fusion et
sera opposable aux tiers après la publication des ces assemblées au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
4. Etant donné que les actionnaires des deux sociétés sont les mêmes et que la proportion détenue par chaque
actionnaire directement et indirectement dans le capital social des deux sociétés est identique, il est décidé, conformément
à la requête formulée par les actionnaires des deux sociétés, de ne pas fixer un rapport d'échange ni de procéder à une
augmentation du capital de la société Absorbante mais d'inscrire dans le bilan de la société Absorbante une prime de
fusion d'un montant correspondant à la valeur de l'actif net comptable de la société Absorbée tel qu'il résulte des comptes
de cette dernière arrêtés au 31 décembre 2006. Aucune modalité n'est donc fixée quant à la remise d'actions nouvelles
aux actionnaires de la société Absorbée.
6. Il n'est accordé, par l'effet de la fusion, aucun avantage particulier ni aux administrateurs, ni aux experts, ni aux
commissaires des deux sociétés qui fusionnent.
7. Il n'y a dans la Société Absorbée ni actionnaires ayant des droits spéciaux ni porteurs de titres autres que des actions.
57259
8. La fusion par absorption entraînera de plein droit toutes les conséquences prévues par l'article 274 de la loi modifiée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Ainsi, par l'effet de la fusion, la Société Absorbée sera dissoute et toutes
les actions qu'elle a émises seront annulées.
9. a) La Société Absorbante deviendra propriétaire des biens qui lui ont été apportés par la Société Absorbée dans
l'état où ceux-ci se trouvent au 1
er
janvier 2007, sans droit de recours contre la Société Absorbée pour quelque raison
que ce soit.
b) La Société Absorbée garantit à la Société Absorbante que les créances cédées dans le cadre de la fusion sont certaines
mais elle n'assume aucune garantie quant à la solvabilité des débiteurs cédés.
c) La Société Absorbante acquittera à compter du 1
er
janvier 2007 tous impôts, contributions, taxes, redevances,
primes d'assurance et autres, tant ordinaires qu'extraordinaires, qui grèveront ou pourront grever la propriété des biens
apportés.
d) La Société Absorbante exécutera tous contrats et tous engagements, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée, tels que ces contrats et engagements existent à la date effective.
e) Les droits et créances compris dans le patrimoine de la Société Absorbée sont transférés à la Société Absorbante
avec toutes les garanties tant réelles que personnelles qui y sont attachées. La Société Absorbante sera ainsi subrogée,
sans qu'il y ait novation, dans tous les droits réels et personnels de la Société Absorbée en relation avec tous les biens
et contre tous les débiteurs sans exception, le tout conformément à la répartition des éléments du bilan.
f) La Société Absorbante assumera toutes les obligations et dettes, de quelque nature que ce soit, de la Société
Absorbée. En particulier, elle paiera en principal et intérêts toutes dettes et toutes obligations, de quelque nature que ce
soit, incombant à la Société Absorbée.
g) Il est signalé que le patrimoine de la Société Absorbée comprend notamment des immeubles situés au Grand-Duché
de Luxembourg, à Mondercange, section C de Foetz.
10. Les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes de la Société Absorbée prennent fin à la date
d'effet de la fusion. Décharge entière est accordée aux administrateurs et au commissaire aux comptes de la Société
Absorbée.
11. Tous les actionnaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante ont le droit, un mois au moins avant la
date de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre
connaissance au siège social de la société dont ils sont actionnaires, du projet de fusion, des comptes annuels, y compris
ceux au 31 décembre 2006 ainsi que des rapports de gestion et tous autres documents, tels que déterminés à l'article
267 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.
12. Les documents sociaux de la Société Absorbée seront conservés pendant le délai légal au siège de la Société
Absorbante.
13. La Société Absorbante procédera à toutes les formalités nécessaires ou utiles pour donner effet à la fusion et à la
cession de tous les avoirs et obligations par la Société Absorbée à la Société Absorbante.
14. Conformément à l'article 266 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les conseils
d'administration des sociétés UNITRANS S.A. et UNITRANS IMMOBILIERE S.A. ont décidé d'introduire une requête
auprès du magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale afin qu'un ré-
viseur d'entreprises unique, agréé par le Ministère de la Justice et établi à Luxembourg, soit désigné comme seul expert
indépendant pour établir le rapport relatif au projet de fusion tel que spécifié à l'article 266 al. 2 de la même loi.
15. Les assemblées générales extraordinaires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, qui auront à ap-
prouver le projet de fusion, auront lieu immédiatement après l'expiration du délai d'un mois à partir de la publication du
présent projet.
UNITRANS IMMOBILIERE S.A. / UNITRANS S.A.
Signatures / Signatures
Référence de publication: 2007061005/534/97.
Enregistré à Luxembourg, le 4 juin 2007, réf. LSO-CF00816. - Reçu 20 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070073023) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 juin 2007.
Argon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 93.104.
Par décision du Conseil d'Administration, lors de la réunion du 26 février 2007 et conformément aux dispositions de
la loi modifiée du 10 août 1915, il a été décidé de nommer:
GORDALE MARKETING LIMITED
4, Andrea Zakou
57260
Egkomi, P.C. 2404
Nicosia, CYPRUS
aux fonctions de commissaire aux comptes, en remplacement de TOWERBEND LIMITED démissionnaire, avec effet
au 3 décembre 2006.
La présente cooptation fera l'objet d'une ratification par la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Luxembourg, le 26 février 2007.
<i>Pour ARGON S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2007056900/744/21.
Enregistré à Luxembourg, le 19 mars 2007, réf. LSO-CC04481. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. Reuland.
(070058136) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mai 2007.
Michaux Jacques S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach.
R.C.S. Luxembourg B 115.653.
Le bilan au 31 décembre 2006 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 avril 2007.
Signature.
Référence de publication: 2007056592/680/12.
Enregistré à Luxembourg, le 27 avril 2007, réf. LSO-CD07099. - Reçu 28 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070056155) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mai 2007.
DBL-Design S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 2, Hamesfeld.
R.C.S. Luxembourg B 68.972.
Le bilan au 31 décembre 2003 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Munsbach, le 2 mai 2007.
Signature.
Référence de publication: 2007056593/1615/12.
Enregistré à Luxembourg, le 24 avril 2007, réf. LSO-CD06113. - Reçu 20 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070056531) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 mai 2007.
Jean Gilson S.à.r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-9167 Mertzig, 23, Wechen.
R.C.S. Luxembourg B 100.553.
Les comptes annuels au 31 décembre 2006 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
FIDUCIAIRE ENSCH, WALLERS ET ASSOCIES S.A.
Signature
Référence de publication: 2007056768/832/13.
Enregistré à Diekirch, le 29 mars 2007, réf. DSO-CC00216. - Reçu 18 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Tholl.
(070046242) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 avril 2007.
57261
Locacar S.A., Société Anonyme.
R.C.S. Luxembourg B 65.190.
EXTRAIT
Le siège social de la société au 81, avenue Victor Hugo, 1750 Luxembourg a été dénoncé avec effet au 22 octobre
2003.
La société FISCALIS (LUXEMBOURG) Sàrl a déclaré sa démission de sa fonction de commissaire aux comptes de la
société avec effet au 22 octobre 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 octobre 2003.
FISCALIS LUXEMBOURG
Signature
Référence de publication: 2007056840/1133/17.
Enregistré à Luxembourg, le 23 octobre 2003, réf. LSO-AJ05667. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): D. Hartmann.
(060137022) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 15 décembre 2006.
Freight Logistics S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8832 Rombach-Martelange, 7, rue des Tilleuls.
R.C.S. Luxembourg B 33.219.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Wiltz, le 21 mars 2007.
<i>Pour la société
i>A. Holtz
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007056769/2724/13.
(070046251) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 avril 2007.
C&S Management S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-9227 Diekirch, 50, Esplanade.
R.C.S. Luxembourg B 92.427.
AUSZUG
Aus den genommenen Beschlüssen der außerordentlichen Generalversammlung vom 29. März 2007 geht hervor dass:
<i>Erster Beschlussi>
Die Versammlung beschließt die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes mit sofortiger Wirkung:
Herr Yvan Crab, wohnhaft zu Ganádpuszta Pf. 7, H- 2634 Nagybörzsöny.
<i>Zweiter Beschlussi>
Die Versammlung beschließt, Herrn Claude Alain René De Smedt, Angestellter, wohnhaft in B-1030 Schaarbeek, Max
Roosstraat 50, geboren am 20. September 1978 in B-Dinant als neues Verwaltungsmitglied zu ernennen.
Das Mandat endet bei der jährlichen Generalversammlung des Jahres 2009.
Zur Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Diekirch, den 29. März 2007.
Unterschrift
<i>Ein Bevollmächtigter der Gesellschafti>
Référence de publication: 2007056770/2602/22.
Enregistré à Diekirch, le 5 avril 2007, réf. DSO-CD00033. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Tholl.
(070046425) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 avril 2007.
57262
Auto 2 S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 109.054.
Par décision du Conseil d'Administration, lors de la réunion du 27 février 2007 et conformément aux dispositions de
la loi modifiée du 10 août 1915, il a été décidé de nommer:
GORDALE MARKETING LIMITED
4, Andrea Zakou, Egkomi, P.C. 2404, Nicosia, Cyprus
aux fonctions de commissaire aux comptes, en remplacement de TOWERBEND LIMITED démissionnaire, avec effet
au 3 décembre 2006.
La présente cooptation fera l'objet d'une ratification par la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Luxembourg, le 27 février 2007.
<i>Pour AUTO 2 S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2007056804/744/19.
Enregistré à Luxembourg, le 19 mars 2007, réf. LSO-CC04488. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): G. Reuland.
(070058144) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mai 2007.
Baseuropa S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R.C.S. Luxembourg B 32.685.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnairesi>
<i>tenue au siège social à Luxembourg, le 20 avril 2007i>
La société PricewatersCoopers, RCS B 65.477, avec siège social au 400, route d'Esch, BP 1443, L-1014 Luxembourg,
est renommée commissaire aux comptes de la société pour une nouvelle période d'un an. Son mandat viendra à échéance
lors de l'Assemblée Générale Statutaire de l'an 2008.
Pour extrait sincère et conforme
<i>BASEUROPA S.A.
i>A. De Bernardi
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2007056917/545/18.
Enregistré à Luxembourg, le 2 mai 2007, réf. LSO-CE00153. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070058039) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mai 2007.
Lamantine S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 88.377.
<i>Rectification de l'extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue au siège social le 30 juin 2006i>
- Les administrateurs Mme Luisella Moreschi et Mme Frédérique Vigneron sont des administrateurs de Catégorie B
et non de Catégorie A.
- L'administrateur M. Niccolo Lucchini est de Catégorie A et Président du Conseil et non de Catégorie B.
Luxembourg, le 12 avril 2007.
<i>Pour LAMANTINE S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2007056914/744/16.
Enregistré à Luxembourg, le 19 avril 2007, réf. LSO-CD04891. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070058061) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mai 2007.
57263
Paul Wurth International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1122 Luxembourg, 32, rue d'Alsace.
R.C.S. Luxembourg B 55.570.
Le bilan au 31 décembre 1999 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 décembre 2006.
Signature.
Référence de publication: 2007056842/3788/12.
Enregistré à Luxembourg, le 22 décembre 2004, réf. LSO-AX06789. - Reçu 24 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): D. Hartmann.
(060138189) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 décembre 2006.
Paul Wurth International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1122 Luxembourg, 32, rue d'Alsace.
R.C.S. Luxembourg B 55.570.
Le bilan au 31 décembre 2000 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 décembre 2006.
Signature.
Référence de publication: 2007056843/3788/12.
Enregistré à Luxembourg, le 22 décembre 2004, réf. LSO-AX06782. - Reçu 24 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(060138190) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 décembre 2006.
Paul Wurth International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1122 Luxembourg, 32, rue d'Alsace.
R.C.S. Luxembourg B 55.570.
Le bilan au 31 décembre 2001 a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 décembre 2006.
Signature.
Référence de publication: 2007056844/3788/12.
Enregistré à Luxembourg, le 22 décembre 2004, réf. LSO-AX06776. - Reçu 24 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(060138193) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 décembre 2006.
Global Capital Corporation Holding S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2449 Luxembourg, 8, boulevard Royal.
R.C.S. Luxembourg B 55.874.
<i>Extraits des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2002i>
<i>tenue extraordinairement le 29 octobre 2004 au siège sociali>
L'assemblée générale décide de ratifier la décision du Conseil d'Administration du 17 juillet 2000, et d'accepter la
démission du commissaire aux comptes VECO TRUST S.A.
Luxembourg, le 12 avril 2007.
<i>Pour GLOBAL CAPITAL CORPORATION HOLDING S.A.
i>Signature
Référence de publication: 2007056916/744/16.
Enregistré à Luxembourg, le 19 avril 2007, réf. LSO-CD04890. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Reuland.
(070058047) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 mai 2007.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
57264
Argon S.A.
Auto 2 S.A.
Baseuropa S.A.
Butterfly Properties S.A.
Carestin S.A.
C&S Management S.A.
DBL-Design S.à r.l.
Freight Logistics S.A.
Global Capital Corporation Holding S.A.
Gravey S.A.
Invesco Funds
Jamyco Holding S.A.
Jean Gilson S.à.r.l.
Lamantine S.A.
Lamyra Holding
Locacar S.A.
Michaux Jacques S.à r.l.
Paul Wurth International S.A.
Paul Wurth International S.A.
Paul Wurth International S.A.
SatBirds Finance
Stone River S.A.
Terra Venture Partners S.C.A., SICAR
Unitrans Immobilière S.A.
Unitrans Immobilière S.A.
Unitrans S.A.
Unitrans S.A.