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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 351
10 mars 2007
SOMMAIRE
Aunid S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16846
Catalis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16848
Chauffage Central Mosella, S.à r.l. . . . . . . .
16845
CIM Constructions Industrielles et Miniè-
res S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16847
Coemar Holding Luxembourg S.à r.l. . . . .
16825
Duscholux S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16846
Eurlyaid - European Association on Early
Childhood Intervention (EAECI) . . . . . . .
16811
J.G. Invest S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16848
Kamara Holding S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16847
L & H Holding III S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16848
MM - Mezzanine SCS, Sicar . . . . . . . . . . . . .
16831
S.I.E. - Stratégie Informatique Européenne
S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16823
Sival International S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . .
16848
Stadsfeestzaal Lux S.à r.l. . . . . . . . . . . . . . . .
16817
Tioniqua Finance S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16846
Tubosider International S.A. . . . . . . . . . . . .
16843
Ventos S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16847
Worldwide Crew Association . . . . . . . . . . .
16802
16801
W.C.A. asbl, Worldwide Crew Association, Association sans but lucratif.
Siège social: L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur.
R.C.S. Luxembourg F 6.896.
STATUTS
Constitution du 19 décembre 2006
Entre les soussignés, membres fondateurs, désignés ci-après :
- Monsieur Olivier Kerkhofs, Capitaine de navire, né le 12 février 1964 à Namur, de nationalité belge, demeurant à
Wépion (B-5100), 967, chaussée de Dinant
- Monsieur Raymond Gatto, employé privé, né le 1
er
mars 1950 à Charleroi, de nationalité italienne, demeurant
Bertrange (L-8066), 23, rue de la Gare
- Monsieur Mathieu Henry, courtier en assurance, né le 20 février 1981 à Nancy (France) de nationalité française,
demeurant à Cheminot (F-57420) 17, bis, rue principale
- Monsieur André Roptin, officier supérieur de l'armée de l'air française en retraite, né le 14 avril 1948 à Loscouet/
Meu (F-22239) de nationalité française, demeurant à Norroy les Pont-à-Mousson (F-54700), 25, Clos de Baine,
et tous ceux qui deviendront membres par la suite, est formée une Association sans but lucratif, conformément à la
loi modifiée du 21 avril 1928, sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique, régie par cette
loi et les présents statuts.
Art. 1
er
. Dénomination. L'Association prend la dénomination de WORLDWIDE CREW ASSOCIATION a.s.b.l., en
abrégé W.C.A. a.s.b.l.
Art. 2. Siège. Le siège est fixé à L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur. Il pourra être transféré en tout autre
lieu du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision du Conseil d'administration.
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 4. Objet. L'Association a pour objet:
- d'analyser les besoins et problèmes des officiers et équipages professionnels du secteur maritime et de manière
générale pour tous les Gens de Mer et les personnes à leur charge, tels que définis dans les conventions de l'OIT, ainsi
que tout professionnel ayant une activité en relation avec le secteur maritime, quelle que soit leur nationalité, ainsi que
d'initier, de développer, et d'encourager la prise en charge et/ ou le financement de toute assistance, de tout programme
plus particulièrement toute activité liée aux besoins et aux problèmes rencontrés par ces professionnels du secteur
maritime, tant dans leur vie professionnelle qu'extraprofessionnelle, ce notamment mais non exclusivement en matière
de prévention et de protection de leur sécurité et de leur santé au travail ;
- de favoriser et d'organiser toute rencontre et tout échange entre ces professionnels du secteur maritime et toute
autre organisation ou professionnel susceptible d'apporter directement ou indirectement des solutions aux problèmes
et besoins tant professionnels qu'extraprofessionnels relevés conformément aux dispositions du présent article;
- de solliciter des contributions notamment mais non exclusivement auprès de ses membres, de tiers, ou d'organisations
privées ou publiques tant nationales qu'internationales ou communautaires, en vue de recevoir, sous réserve du respect
de la loi luxembourgeoise modifiée du 21 avril 1928, les fonds nécessaires au financement des coûts et dépenses de
fonctionnement et de maintien de l'Association;
- l'établissement d'un fonds permanent strictement utilisé pour l'accomplissement de l'objet de l'Association tel que
défini au présent article;
- de prendre toute mesure et de développer toute activité susceptible d'être directement ou indirectement utile à son
objet, en restant toutefois dans les limites tracées par la loi luxembourgeoise modifiée du 21 avril 1928 relative aux
associations sans but lucratif.
Art. 5. Utilisation des ressources matérielles.
1. Les ressources de l'Association comprennent notamment, mais non exclusivement, le montant des droits d'entrée
et des cotisations des membres, les subventions éventuelles de l'Etat, des communes et des collectivités publiques, les
aides d'autres associations, le produit de la vente éventuelle d'articles promotionnels de l'Association, les dons, ainsi que
les ressources créées à titre exceptionnel.
2. A l'exception des ressources utilisées pour couvrir les frais de fonctionnement et de maintien de l'Association, et
sauf exception votée à l'unanimité par le Conseil d'administration, sur proposition du Président du Bureau, les ressources
de l'Association formeront; un fonds permanent voué à l'accomplissement de l'objet de l'Association tel que défini à
l'article précédent.
3. L'Association pourra utiliser ses ressources matérielles pour acquérir, posséder en pleine propriété ou prendre en
location, tout bien mobilier ou immobilier qui pourrait être directement ou indirectement utile ou nécessaire à l'accom-
plissement de son objet
16802
Art. 6. Membres.
1. L'Association se compose de membres fondateurs, de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres
actifs et de membres correspondants.
2. Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois. De manière exceptionnelle, le Bureau pourra désigner le
remplaçant temporaire d'un membre dans les cas où le nombre de ces derniers viendrait à devenir inférieur à trois, par
démission, radiation ou décès de l'un d'entre eux.
3. Sont membres fondateurs les personnes physiques ou morales qui par leurs efforts, ont permis l'établissement de
l'Association.
4. Sont admissibles comme membres d'honneur les personnes physiques ou morales ayant rendu des services à l'As-
sociation.
5. Sont admissibles comme membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales qui, désireuses de faire partie
de l'Association, acceptent de verser une cotisation spéciale fixée par le Conseil d'administration.
6. Sont admissibles comme membres actifs les capitaines, officiers, membres d'équipage, professionnels du secteur
maritime, qu'ils soient en activité, en recherche d'embarquement ou à la retraite, qui entendent participer directement à
la vie de l'Association en acceptant de verser la cotisation prévue aux présents statuts,
7. Sont également admissibles comme membres actifs les professionnels non navigants, les entreprises et les associa-
tions dont l'activité dans le secteur maritime est directement liée aux équipages et qui entendent participer à l'activité de
l'Association en acceptant de verser la cotisation prévue aux présents statuts.
8. Sont admissibles comme membres correspondants, toute personne physique ou morale s'intéressant au dévelop-
pement des activités de l'Association.
9. Sont membres au jour de la constitution de la présente Association, les membres fondateurs dont les noms, prénoms,
professions, domiciles et nationalités figurent tels qu'en tête des présents statuts.
Art. 7. Devenir membre de l'Association.
1. La qualité de membre s'acquiert pour toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, sur demande
écrite adressée au Bureau. Le Bureau procède à l'examen de la demande en s'entourant de tous les éléments d'appréciation
nécessaires pour prendre sa décision. Cette décision est prise souverainement, sans que le Bureau ou l'un quelconque
de ses membres soit tenu de communiquer les motifs de son refus ou de son acceptation.
2. Une fois l'accord du Bureau obtenu conformément aux dispositions du présent article, la qualité de membre est
acquise sans limite de temps, sous réserve du paiement du droit d'entrée et du versement annuel de la cotisation prévue
à l'article 11 des présents statuts.
La date d'exigibilité de la cotisation annuelle sera pour chaque membre la date anniversaire de la décision du Bureau
lui ayant conféré cette qualité. Chaque membre est libre de demander par écrit au Bureau son changement de catégorie,
sans devoir verser de droit d'entrée additionnel, avec la circonstance qu'il se trouvera de plein droit en cas d'accord du
Bureau, soumis aux règles régissant sa nouvelle catégorie.
Art. 8. Droits reconnus aux membres de l'Association.
1. Chaque membre de l'Association a le droit de se voir notifier la tenue des Assemblées Générales de l'Association,
ainsi que d'y participer.
2. Chaque membre a le droit de demander par écrit au Président du Bureau l'inscription d'une matière particulière à
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante, si tant est que cette demande soit formulée au moins 15 jours avant la
tenue de cette dernière. Le Président du Bureau décide discrétionnairement de l'inscription de cette matière à l'ordre
du jour, si besoin est, sur avis du Bureau et/ ou du Conseil d'administration.
3. Chaque membre de l'Association a le droit de prendre part aux opérations menées par l'Association, sous réserve
du respect des règles figurant le cas échéant au règlement intérieur de l'Association.
4. Chaque membre a le droit de recevoir toute information concernant, tant l'Association que les activités de celles-
ci, ainsi qu'une copie de ses documents et rapports financiers.
5. Chaque membre, autre que les membres d'honneur et les membres correspondants, dispose d'une voix qu'il est
libre de faire valoir lors des scrutins de chaque Assemblée Générale de l'Association. Les membres d'honneur et les
membres correspondants ne disposent d'aucune voix lors des Assemblées Générales de l'Association.
6. Les droits des membres de l'Association qui sont des personnes morales sont exercés aux Assemblées Générales
par un représentant, personne physique, qu'ils désignent, et qu'ils investissent du pouvoir d'utiliser les droits attachés à
leur droit de vote.
Art. 9. Perte de la qualité de membre.
1. La qualité de membre se perd par démission adressée au Bureau de l'Association, par radiation prononcée par
l'Assemblée Générale pour motif grave ou par décès.
2. Le membre auquel est reproché un comportement ou un manquement grave est convoqué par le Bureau, par lettre
recommandée avec avis de réception, envoyée au membre dans un délai de 15 jours après la découverte de l'acte ou du
manquement grave par l'un des organes de l'Association. Le Bureau peut décider de ne pas donner suite à l'affaire, ou de
16803
transmettre les informations recueillies au Conseil d'administration. Le Conseil d'administration apprécie la gravité de la
situation sur la base des explications fournies au Bureau par le membre incriminé, et décide discrétionnairement à la
majorité simple de ses membres d'inscrire ou non à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale la radiation du
membre en cause. L'Assemblée Générale prononce la radiation de ce membre à la majorité des deux tiers des votes
exprimés.
3. Est notamment, mais non exclusivement considéré comme motif grave, aux ternies des présents statuts, le non
paiement des cotisations annuelles dans les trois mois de leur exigibilité.
Art. 10. Administration.
1. L'Association est administrée par ses deux organes qui sont:
- l'Assemblée Générale (Ordinaire)
- le Conseil d'administration, représenté, le cas échéant, par son collège interne, le Bureau
2. Assemblée Générale
2.1. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association.
2.2. La convocation des membres en Assemblée Générale est transmise par le Conseil d'Administration une fois par
an, au cours du premier trimestre de l'année sociale. Une Assemblée Générale extraordinaire peut également être con-
voquée par le Président du Bureau ou lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande, conformément aux
dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 21 avril 1928 relative aux associations sans but lucratif.
2.3. L'ordre du jour est joint à la convocation des membres à l'Assemblée Générale. Toute proposition signée d'un
nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle, est portée à l'ordre du jour. Aucune résolution ne
pourra être prise par l'Assemblée Générale en dehors de l'ordre du jour.
2.4. La convocation de l'Assemblée Générale (Ordinaire ou extraordinaire) reste, en outre, nécessaire pour la modi-
fication des statuts, la nomination et la révocation d'administrateurs, l'approbation des budgets et des comptes, ainsi que
la dissolution de l'Association.
2.5. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci
est spécialement indiqué dans l'ordre du jour de la convocation, et si l'Assemblée réunit les deux tiers des membres, Les
modifications ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des deux tiers des voix.
2.6. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce dernier cas, la décision
sera soumise à l'homologation du Tribunal civil du siège de l'Association.
2.7. Toute modification tenant à l'objet de l'Association entraîne l'application des règles spéciales suivantes:
- la seconde Assemblée ne sera valablement constituée que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés,
- la décision n'est admise, dans l'une ou dans l'autre Assemblée, que si elle est votée à la majorité des trois quarts des
voix,
- si, dans la seconde Assemblée, les deux tiers des Associés ne sont pas présents ou représentés, la décision devra
être homologuée par le Tribunal civil du siège de l'Association.
2.8. Toute modification aux statuts sera publiée au «Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations» dans le mois de
sa date, conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 21 avril 1928 relative aux associations sans but lucratif.
2.9. Conformément à l'article 8.5. figurant aux présents statuts, chaque membre dispose, exception faite des membres
d'honneur et des membres correspondants, d'un droit de vote en Assemblée Générale. Chaque membre dispose d'une
seule voix, détenue par son représentant si le membre en question est une personne morale, conformément aux dispo-
sitions de l'article 8.6. des présents statuts,
2.10. Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre membre muni d'une procuration
écrite, après en avoir informé le Bureau, avec la circonstance qu'aucun membre ne peut représenter plus de trois voix.
2.11. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas d'égalité des votes, la voix du Président
du Bureau est déterminante.
2.12. Les résolutions de l'Assemblée Générale sont portées à la connaissance des membres par voie postale.
3. Conseil d'administration et Bureau
3.1. Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée de trois ans. Les
administrateurs peuvent être, soit des personnes morales, soit des personnes physiques majeures membres ou non
membres de l'Association. Les administrateurs sont rééligibles, sans limitation du nombre de leurs mandats successifs.
3.2. Le Conseil d'administration chargé de représenter et d'administrer l'Association est composé de quatre membres
au minimum. Le Conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement d'un ou de plusieurs de ses membres
en cas de vacance. Il est procédé au remplacement définitif de ce ou de ces derniers à la prochaine Assemblée Générale,
avec la circonstance que les pouvoirs du ou des membres ainsi élus prendront fin au jour où aurait dû prendre fin le
mandat du ou des administrateurs remplacés.
16804
3.3. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un collège interne nommé le «Bureau», composé d'un Prési-
dent, d'un vice-président, d'un Secrétaire général et d'un Trésorier. Le Conseil d'administration se réunit à cet effet pour
la première fois le jour même de la nomination de ses membres par l'Assemblée Générale.
3.4. Chacun des membres du Bureau est élu par le Conseil d'administration pour trois ans, et est rééligible sans
limitation du nombre de ses mandats successifs. Ces fonctions ne peuvent pas être cumulées, sauf de manière excep-
tionnelle et temporaire, pour les cas où le nombre de membres du Conseil d'administration serait inférieur à quatre. Le
Président du Bureau nomme dans un tel cas un remplaçant temporaire aux fonctions inoccupées, parmi les membres de
l'Association.
3.5. En dehors des pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus larges
dans l'administration de l'Association. Le Conseil d'administration exerce ses pouvoirs, le cas échéant, par l'intermédiaire
du Bureau, qui en est un collège interne.
3.6. Le Conseil d'administration peut notamment conclure seul ou par l'intermédiaire du Bureau tout contrat de
quelque nature qu'il soit, dans l'intérêt de l'Association.
3.7. Le Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un organe/membre de l'Association ou
à un tiers, sous réserve de celles qui lui sont expressément réservées par la loi modifiée du 21 avril 1928 relative aux
associations sans but lucratif.
3.8. Le Président du Bureau dispose du pouvoir d'engager l'Association par sa seule signature jusqu'à concurrence d'un
montant de 3.000,- Euros, et dispose d'un pouvoir de signature conjointe avec un administrateur pour tout montant
supérieur. Il est le représentant officiel de l'Association, et peut agir au nom de celle-ci sans avoir besoin d'un mandat
spécifique vis-à-vis des tiers. Nonobstant cette disposition, le Président est compétent pour décider des dépenses im-
portantes devant être effectuées par l'Association, après consultation du Bureau.
3.9. Le Trésorier est compétent pour procéder au règlement des dépenses importantes décidées par le Président sur
avis du Bureau, ainsi que, notamment mais non exclusivement, pour le remboursement des frais avancés par les membres
pour compte de l'Association, sur la base des justificatifs adéquats et après visa d'un autre membre du Bureau.
3.10. Les administrateurs de l'Association ne peuvent engager celle-ci que sur signature conjointe du Président du
Bureau.
Art. 11. Montant des cotisations.
1. Le montant des cotisations annuelles respectives des membres honoraires et des membres actifs est fixé par l'As-
semblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration. Le montant des cotisations annuelles ne peut cependant
excéder mille Euros (1.000,- EUR).
2. Les cotisations respectives des membres honoraires et actifs de l'Association sont recouvrables à partir du 1
er
novembre pour l'année suivante, et sont exigibles à compter du 1
er
janvier de celle-ci.
3. Les cotisations des nouveaux membres sont recouvrables à compter de leur admission, pour l'année en cours.
4. Toute inscription (ou réinscription en cas de radiation) est soumise, outre les cotisations fixées, au paiement d'un
droit d'entrée dont le montant fixé par l'Assemblée Générale doit être acquitté en même temps que la première cotisation.
5. Les cotisations et droits d'inscription acquittés par les membres de l'Association ne peuvent en aucun cas leur être
restitués.
Art. 12. Dons.
1. Toute personne physique ou morale, membre ou non membre de l'Association, peut librement faire à cette dernière
des dons d'une valeur n'excédant pas 12.500,- Euros.
2. Tout don excédant 12.500,- Euros est soumis, conformément à l'article 16 de la loi modifiée du 21 avril 1928 relative
aux associations sans but lucratif, à autorisation par arrêté grand-ducal. L'Association est autorisée à accepter un tel don
de manière provisoire dans l'attente d'une autorisation en bonne et due forme, avec la circonstance qu'en cas d'absence
d'autorisation, elle sera tenue de le restituer à son donateur.
Art. 13. Règlement intérieur.
1. Le Conseil d'administration a la possibilité de voter un règlement intérieur de l'Association précisant les droits,
devoirs et obligations de ses membres qui ne seraient pas réglés par les présents statuts. Le cas échéant, chaque membre
pourra prendre connaissance dudit règlement au siège de l'Association, où il sera affiché à la vue de tous et dans un lieu
accessible à tous. Une copie de ce règlement pourra être exigée par tout membre, sur simple demande écrite adressée
au Secrétaire du Bureau.
2. Le non respect de ce règlement sera le cas échéant constitutif d'une faute grave pour le membre qui s'en rend
coupable. L'Association se réserve le droit d'initier toute poursuite contre l'un de ses membres ou ancien membre qui
lui aura causé un préjudice du fait de la violation de son règlement intérieur.
Art. 14. Comptes.
1. Les comptes sont tenus et réglés par le Trésorier du Bureau qui rend régulièrement rapport au Conseil d'Admi-
nistration, lequel soumet le compte de l'exercice écoulé (bilan) et le budget du prochain exercice à l'Assemblée Générale
au cours du premier trimestre de l'année sociale.
16805
2. L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, à l'exception de la
première année sociale qui commence le jour de la constitution et finit le 31 décembre 2006.
3. La révision des comptes est assurée par le Président et le Secrétaire du Bureau, sauf mandat spécifique donné à
toute autre personne par l'Assemblée Générale.
Art. 15. Modification des statuts.
1. La modification des statuts se fait conformément à l'article 10 (points 2.4. à 2.8.) des présents statuts, en respect
des dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928 relative aux associations sans but lucratif.
Art. 16. Dissolution.
1. L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que si les deux tiers de ses membres sont
présents. Si cette condition n'est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement,
quel que soit le nombre des membres présents. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des deux
tiers des membres présents.
2. Toute décision qui prononce la dissolution, prise par une assemblée ne réunissant pas les deux tiers des membres
de l'Association, est soumise à homologation du Tribunal civil du siège de l'Association.
3. Le patrimoine de l'Association, dans le cas où celle-ci serait dissoute, sera affecté à une Association à déterminer
par les membres présents lors de l'Assemblée Générale qui décide la dissolution, et dont l'objet se rapprochera autant
que possible de l'objet de la présente Association.
Art. 17. Liste des membres.
1. La liste des membres de l'Association ci-annexée aux présents statuts sera complétée l'indication dans l'ordre
alphabétique des modifications intervenues parmi les membres.
2. La mise à jour et le dépôt de la liste auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, devront être
effectués dans le mois suivant la clôture de l'année sociale, et pour la première fois avant le 1
er
février 2007.
Art. 18. Disposition générale.
1. Pour toutes les questions non prévues expressément par les présents statuts, référence est faite, pour autant que
de besoin, aux dispositions de la loi du 21 avril 1928, telle qu'elle a été modifiée.
Fait en 6 exemplaires à Luxembourg, en date du 19 décembre 2006.
O. Kerkhofs / R. Gatto / M. Henry (Selon procuration: C. Henry)/ A. Roptin
<i>Les membres fondateursi>
Les statuts de l'association WORLDWIDE CREW ASSOCIATION a.s.b.l., en abrégé W.C.A. a.s.b.l., sont déposés en
langue française, et suivis de la traduction anglaise suivante.
La version française des statuts de l'association WORLDWIDE CREW ASSOCIATION a.s.b.l. prévaut en toutes cir-
constances sur sa traduction anglaise, notamment quant à son interprétation.
The articles of association of the Non Profit Making Association WORLDWIDE CREW ASSOCIATION a.s.b.l., in
abridged form W.C.A. a.s.b.l., are filed in French language followed by their translation into English as following.
The French version of the articles of association of the Non Profit Making Association WORLDWIDE CREW ASSO-
CIATION a.s.b.l. shall prevail in any circumstances on its English translation, in particular for its interpretation.
Traduction en langue anglaise / Translation into English:
Incorporation on December 19th 2006
Between the hereafter-mentioned undersigned, charter members:
- Mr Olivier Kerkhofs, a commanding officer, born on February 12th, 1964 in Namur, with Belgian nationality, living
in Wépion (B-5100), 967 chaussée de Dinant
- Mr Raymond Gatto, a private employee, born on March 1st, 1950 in Charleroi, with Italian nationality, living in
Bertrange (L-8066), 23, rue de la Gare
- Mr Mathieu Henry, an insurance broker, born on February 20th, 1981 in Nancy (France), with French nationality,
living in Cheminot (F-57420), 17, bis rue principale
- Mr.André Roptin, a retired field officer in the French Air Force, born on April 14th, 1948 in Loscouet/Meu (F-22239),
with French nationality, living in Norroy les Pont-à-Mousson (F-54700), 25, Clos de Baine,
and each person who will become a member subsequently, is incorporated a non profit making association, in ac-
cordance with the Luxembourg April 21st 1928 Law, as amended, on non profit making associations and public utility
institutions, and which is governed by this law and the following articles of association.
Art. 1. Corporate Name. The corporate name of the Association is WORLWIDE CREW ASSOCIATION a.s.b.l., in
abridged form W.C.A. a.s.b.l.
16806
Art. 2. Legal Address. The registered office is established in L-1258 Luxembourg, 4, rue Jean-Pierre Brasseur. The
registered office may be transferred to any other place in the Grand-Duchy of Luxembourg by simple decision of the
board of Directors.
Art. 3. Duration. The Association is incorporated for an unlimited duration.
Art. 4. Objects and Purposes of the Association.
The Association is established for the following Objects and Purposes:
- Analysing the needs and problems of the officers, professional crews in the maritime sector and generally speaking
seamen and people they are in charge of, such as defined in the conventions passed by the ILO, as well as all professionals
with an activity linked with the maritime sector, whatever their nationalities may be, as well as initiating, developping,
encouraging the take over and/or the financing of any support, any program, and more specificly any activity related to
the needs and problems faced by these professionals in the maritime sector, in both their professional and extraprofes-
sional lifes, in particular but not exclusively regarding the prevention and protection of their security and health in the
workplace;
- favouring and organizing all meeting with and exchanges between these professionals from the maritime sector and
any other organization or professional being in position to find direct or indirect solutions to the professional and ex-
traprofessional problems and needs as mentioned in this article;
- soliciting - in particular but not exclusively - its members, third parties, national, international or community, private
and public organizations to make contributions in order to get the money which is necessary to finance the costs and
expenditure linked with the operating and maintaining of the Association, subject to the Luxembourg April 21st 1928
Law, as amended;
- creating a permanent fund which is strictly used to achieve the Objects and Purposes of the Association, such as
defined in this article;
- taking all steps and carrying out all activities which may be directly or indirectly of use to its Objects and Purposes
within the scope of the Luxembourg April 21st 1928 Law, as amended, on Non Profit Making Association.
Art. 5. Use of Material Resources.
1. The Association's resources include, among others, but not exclusively, the amounts of initiation fees and pledges
of the members, possible subsidies granted by the Government, communes and public bodies, supports from other
associations, proceeds received on the possible sale of the Association's products on offer, donations as well as resources
made in exceptional cases.
2. Resources used to cover the expenses relating to the operating and maintaining of the Association excepted, unless
exceptions have been voted unanimously by the board of Directors, further to a proposal made by the President of the
executive board, the Association's resources consist of a permanent fund aimed at the achievement of its Objects and
Purposes such as defined in this article.
3. The Association may make use of its material resources to acquire and possess as its private property or take on
lease movable property or real estate which may reasonably be required to achieve the Objects anf Purposes of the
Association.
Art. 6. Members of the Association.
1. The Association shall be composed of the Founding Members, Honour Members, Benefactor Members, Active
Members and Corresponding Members.
2. There shall be at least three Members in the Association. In case the number of Members should become inferior
to three further to the resignation, stricking out or death of one of them, the executive board may unusually appoint a
substitute on a temporary basis.
3. The Founding Members are the physical or legal persons through whose efforts the Association has been established.
4. Physical or legal persons who have rendered services to the Association are eligible for becoming Honour Members.
5. Physical or legal persons who wish they were part of the Association and agree on paying a particular subscription
fixed by the board of Directors are eligible for becoming Benefactor Members.
6. Captains, Officers, Crew Members, professionals from the maritime sector, either in operation, searching for
boarding, or retired, willing to take part activity in the Association by paying the subscription such as described in these
articles of association are eligible for becoming Active Members.
7. Not sailing professionals, companies and associations whose activities in the maritime sector directly relate to the
crews and willing to take part in the activity of the Association by agreeing to pay the subscription such as described in
these articles of association are eligible for becoming Active Members.
8. Any physical or legal person interested in the development of the activities of the Association is eligible for becoming
a Corresponding Member.
9. The Founding Members whose first and last names, professions and nationalities are such as mentioned at the
beginning of these articles of association are Members on the day of the incorporation of the company.
16807
Art. 7. Becoming a Member of the Association.
1. Any physical or legal person, whatever their nationalities may be, may obtain the capacity of Member by making a
written request to the executive board. Having regard for all appreciation criteria necessary to make the decision, the
executive board considers the request. The executive board decides as its discretion, that is to say that neither the
executive board nor one of its Members needs to give the reason why the request has been accepted or rejected.
2. Once the executive board has agreed on the request according to the provisions of this article, the capacity of
member is obtained for an undefinite period of time, on the condition that the initiation fees and the annual pledge
provided for in the article 11 of these articles of association are paid. The due date for payment of the annual membership
fee is, for each Member, the anniversary day at which the executive board made the decision to grant him the quality of
Member. Each Member is free to require the executive board to provide him with the confirmation in writing of his
change in status without paying any additional initiation fee. In this case, he is, by law, subject to rules ruling the new status
he belongs to, in case the executive board should have granted him its approvai.
Art. 8. Rights of the Members of the Association.
1. Each Member of the Association shall have the right to receive prior notice of the general meetings held by the
Association and to participate therein.
2. Each Member of the Association shall have the right to request that the Chairman considers placing any particular
matter on the agenda of the next general meeting, provided that such a request is made in writing and delivered to the
Chairman at least a fortnight prior to the date set for the meeting. The executive board's Chairman decides whether the
matter shall be placed on the agenda at his discretion and if necessary may ask for the opinion of the executive board
and/or the board of Directors.
3. Each Member of the Association shall have the right to take part in the operations of the Association in compliance
with the Association's rules of procedure which may be established.
4. Each Member of the Association shall have the right to receive any piece of information with respect to the Asso-
ciation, its activities as well as a copy of its documents and treasurer's reports.
5. Each Member of the Association other than Honour Members and Corresponding Members shall have one vote in
the general meetings on every matter put to a vote. Honour Members as well as Corresponding Members are not allowed
to vote at the general meetings of the Association.
6. Any Member of the Association that is a legal entity shall be represented in general meetings by a physical person
nominee on its behalf. Such a nominee shall be entitled to exercise on behalf of such a Member all the rights linked with
its right to vote in general meetings.
Art. 9. Termination of the Membership in the Association.
1. Each Member of the Association may freely resign his membership therein by serving written notice of such intent
to the executive board. The general meeting may order the striking out of Member in case of serious misconduct or
death.
2. The Member is reproached for serious behaviour problems or failure is summoned by the executive board by
registered letter with delivery note sent to the Member within a fortnight after one of the Association's bodies has found
out such problems or failure. The executive board may decide not to take action regarding the matter or to pass on the
information to the board of Directors. The board of Directors estimates how serious the situation is according to the
explanations given by the charged Member to the Executive board and decides by a resolution of the Members entitled
to vote adopted by a simple majority whether the termination of the Membership of the charged Member shall be part
of the agenda of the next general meeting, at its discretion. The general meeting terminates the membership of the Member
by a resolution adopted by a two thirds majority of those voting.
3. According to these articles of association the failure to pay the annual membership fee whithin the three-month
period during which the fee is payable is - among others -considered as a serious misconduct.
Art. 10. Management.
1. The Association is managed by its two bodies which are:
- the (ordinary) general meeting
- the board of Directors, represented by its internal board, the executive board
2. General Meeting
2.1. The general meeting consists of all Members of the Association.
2.2. The summons to attend the general meeting is passed on by the board of Directors once a year, during the first
quarter of the financial year. An extraordinary general meeting may be summoned by the Chairman of the executive
board or in case one fifth of the total Members requests to do so, in accordance with the article 5 of the Luxembourg
April 21st 1928 Law, as amended, on non profit making associations.
2.3. The agenda is attached to the summons of the Members to attend the general meeting. Each proposal signed by
one twentieth of the total Members of the latest annual list is placed on the agenda. No resolution may be dealt with by
the general meeting if it is not placed on the agenda.
16808
2.4. Moreover, the summons of the Members to attend the (ordinary or extraordinary) general meeting remains
necessary in case of amendment of the articles of Association, appointment and removal of Directors, approval of the
accounts and budgets as well as the dissolution of the Association.
2.5. The general assembly can duly amend the articles of Association only provided that it is specified in the agenda of
the summons what the amendment consists in and that at least two thirds of the Members take part in the meeting. The
amendment can only be agreed on if it is adopted by a two-third majority of those voting.
2.6. If the two thirds of the Members do not take part or are not represented in the first meeting, a second meeting
can be summoned which may deliberate whatever the number the Members present. In this particular case the decision
shall be subject to the approval of the civil court under whose jurisdiction the registered office of the Association is
located.
2.7. Regarding the amendment of the Objects and Purposes of the Association, the following specific rules apply:
- The second meeting is validly constituted only if at least half of its Members are present or represented,
- The decision is accepted either in the first or second meeting provided that it is adopted by a three-fourth majority
of those voting.
- In case at least two thirds of the Associates are not present or represented in the second meeting, the decision shall
be subject to the approval of the civil court under whose jurisdiction the registered office of the Association is located.
2.8. Each amendment of the articles of association shall be published in the «Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations» within the month of the amendment, in accordance with the article 9 of the April 21st 1928 Law, as amended,
on non profit making associations.
2.9. According to the article 8.5. of these articles of association each Member, except Honour Members and Corre-
sponding Members, has a right to vote in the general meeting. Each Member has only one vote. In case the Member is a
legal person, their representative is entitled to vote, according to article 8.6. of these articles of association.
2.10. The Members of the Association may be represented at the general meeting by another Member to whom a
written proxy has been issued. Such a proxy shall be submitted to the executive board earlier. However, none of the
Members has the right to represent more than three votes.
2.11. The decisions are adopted by the simple majority of those voting. In case there should be an equality of votes,
the Chairman of the executive board shall have a casting vote.
2.12. The Members are notified of the resolutions adopted at the general meeting by mail.
3. Board of Directors and executive board
3.1. The Members of the board of Directors are appointed by the general meeting for a three-year term. The Directors
maybe either legal or physical persons, major, being either a Member or a non-member of the Association. The Directors
are eligible for re-election. There is no limitation on the number of successive terms that they may serve.
3.2. The board of Directors which is in charge of the representation and management of the Association consists of
four members at least. The board of Directors shall replace one or several Members temporarily in case of vacancy. At
the next general meeting this/these Member(s) shall be replaced on a permanent basis. However, their powers terminate
on the day at which the term of the replaced Directors expires.
3.3. The board of Directors elects among its Members the so-called executive board, an internal board which consists
of a Chairman, a Co-Chairman, a Secretary General and a Treasurer. For this purpose, the board of Directors meets for
the first time on the day at which the Members of the general meeting are appointed.
3.4. Each Member of the executive board is elected by the board of Directors for a three-year term and is eligible for
re-election. There is no limitation on the number of successive terms that they may serve. The Members may not hold
simultaneously the positions in the board of Directors and in the executive board except if the following particular instance
-and only on a temporary basis - occured: there are less than four Members in the board of Directors. In this particular
case, the Chairman of the executive board appoints a temporary alternate among the Members of the Association, who
shall be in charge of unoccupied functions.
3.5. Except the powers specific to the general meeting, the board of Directors has the broadest powers in the man-
agement of the Association. The board of Directors exercises its powers through the medium of the executive board,
which is an internal board.
3.6. Among other things, the board of Directors may conclude - itself or through the medium of the executive board
- any contract of all kinds in the interest of the Association.
3.7. The board of Directors may delegate all or part of its powers to a body / Member of the Association or a third
party, except the powers that are specificly granted to the board of Directors by the April 21st 1928 Law, as amended,
on non profit making associations.
3.8. The Chairman of the executive board has the power to bind the Association through its signature up to the amount
of EUR 3,000.- and has the power to sign jointly with a Director in case the amount is greater than EUR 3,000.- He is
the official representative of the Association and may act in its name without any particular proxy with regard to the third
parties. Notwithstanding this clause, the Chairman is competent to decide on the substantial spendings of the Association
after having taken advice from the executive board.
16809
3.9. The Treasurer is competent to settle the payment of the substantial spendings decided by the Chairman after
having taken advice from the executive board as well as, among other things, to pay back the fees advanced by the Members
for the account of the Association, on the basis of appropriate receipts with the prior approval of another Member of
the executive board.
3.10. The Directors of the Association may bind it only under joint signature of the Chairman of the executive board.
Art. 11. Membership Fees.
1. The annual membership fees of honour and active Members are respectively set by the general meeting upon the
proposal of the board of Directors. However, the membership fees may not exceed euro one thousand (EUR 1,000.-).
2. The respective membership fees of the honour and active Members of the Association are collectable from No-
vember 1st for the coming year and are due from January 1st of the coming year.
3. The membership fees for the new Members are payable from their entrance for the current year.
4. Besides the membership fees set, each registration (or re-registration in case of striking out) shall pay initation fees
whose amount which is set by the general meeting shall be paid at the moment of the payment of the first membership
fee.
5. The membership and entrance fees paid by the Members of the Association may be returned to them under no
circumstances.
Art. 12. Contributions.
1. Each physical or legal person, Member or Non-Member of the Association may freely contribute to the Association.
However, the contributions may not exceed EUR 12,500.-.
2. According to the article 16 of the April 21st 1928 Law, as amended, on non profit making associations, all contri-
butions exceeding EUR 12,500.-. are subject to a prior approval of the Luxembourg Minister of Justice by means of a
grand-ducal decree. The Association may accept such a contribution temporarily, waiting for the approval in due form.
However, in case it should not obtain the approval, the Association shall return the contribution to the donor.
Art. 13. Rules of Procedure.
1. The board of Directors can vote rules of procedure for the Association in which are specified the rights, duties and
obligations of its Members that are not settled in these articles of Association. In this case, each Member will be able to
read these rules of procedures at the registered office of the Association, in a place visible and accessible to each Member.
Each Member has the right to require a copy of the rules of procedure by making a written request to the Chairman of
the executive board.
2. In case the rules of procedure should not be observed, the Member is guilty of serious misconduct. The Association
has the right to file a lawsuit against one of its (former or current) Members who prejudices by breaking the rules of
procedure.
Art. 14. Accounts. The accounts are kept and settled by the Treasurer of the executive board who regularly reports
to the board of Directors. The latter submits the account for the past business year (balance sheet) and the budget for
the next business year to the general meeting during the first quarter of the financial year.
2. The financial year begins on January 1st and ends on December 31st of each year, except the first financial year
which begins on the day at which the Association is incorporated and ends on December 31st.
3. The Chairman and the Secretary of the executive board are in charge of the financial auditing, unless a specific proxy
is given to another person by the general meeting.
Art. 15. Amendment of the Articles of Association. All amendment regarding these articles of association shall be
adopted in accordance with Article 10 (2.4. to 2.8.) of the articles of association, with regard to the clause 8 of the April
21st 1928 Law, as amended, on non profit making associations.
Art. 16. Dissolution and Winding up.
1. The general meeting may take decisions on the dissolution and winding up of the Association only if there is a special
quorum present consisting of at least two thirds of the Members entitled to vote. If this condition is not fulfilled, a second
meeting can be summoned. The latter shall validly deliberate whatever the number of Members present. In order to
dissolve the Association, a majority of two thirds of the votes cast is required.
2. If the decision to dissolve the Association is not adopted by two thirds of the Members of the Association, it requires
the approval from the civil court under whose jurisdiction the registered office of the Association is located.
3. In case the Association should be dissolved, its assets shall be allocated to an Association which shall be decided
upon by the Members present at the general meeting aimed at the dissolution, and whose Objects and Purposes are as
close as possible to the ones of the Association.
Art. 17. List of the Members.
1. The list of the Members of the Association enclosed shall be completed annually by indicating the changes in the
Members, in alphabetical order.
16810
2. The list shall be updated and filed to the register of companies in Luxembourg within the month following the closing
of the financial year, and for the first time before February 1st, 2007.
Art. 18. General Provision. All matters not governed by these articles of association shall refer to the clauses of the
April 21st 1928 Law, as amended.»
Référence de publication: 2007016390/320/512.
Enregistré à Luxembourg, le 12 janvier 2007, réf. LSO-CA04856. - Reçu 32 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008907) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Eurlyaid - European Association on Early Childhood Intervention (EAECI), Association sans but lucratif.
Siège social: Luxembourg,
R.C.S. Luxembourg F 6.897.
STATUTES
Chapter 1: Name, Registered office, Aims
Art. 1. There is hereby formed by all persons present and those who thereafter become members an «Association
sans but lucratif», under the name of EURLYAID - EUROPEAN ASSOCIATION ON EARLY CHILDHOOD INTER-
VENTION (EAECI) (hereinafter the «Association»).
Art. 2. The Association is formed in conformity with the law of 21st April, 1928 on non-profit associations and foun-
dations. The duration of the Association is unlimited and its registered office is established in Luxembourg.
Art. 3. The purpose of the Association is to promote the aims and systems of EARLY CHILDHOOD INTERVENTION
(ECI).
The objectives of the association are to:
- ensure and enhance the child's personal development,
- strengthen the family's own competences, and
- promote the social inclusion of the family and the child.
These objectives will be achieved by activities like:
- the promotion of the exchange of information, of knowledge and experiences in order to be accessible to society;
- the promotion of ideas, concepts, practices and existing networks in ECI;
- the promotion of good practices;
- the promotion of research in the area of ECI;
- the promotion of programs for professionals and the exchange of employees;
- the initiation of projects in practice and research;
- the organisation of conferences, seminars and symposiums;
- the enhancement of the public profile of ECI;
- The publishing of an European journal on ECI.
The Association may in addition support all activities which relate directly or indirectly to the accomplishment of its
purpose.
16811
Chapter 2: The members
2.1. Ordinary members
Art. 4. Any person interested in ECI may become an ordinary member of the Association.
Art. 5. The number of ordinary members is unlimited.
Art. 6. In order to become an ordinary member, one has to register with the association.
Art. 7. The ordinary members do not have to pay any subscription fees.
Art. 8. The access to the Internet site of the Association is given under the sole responsibility of each member.
Art. 9. The person inscribing as an ordinary member of the Association accepts that their personal data is published
on the ordinary members list on the Internet site.
Art. 10. An ordinary member loses their membership to the Association by voluntary resignation, by exclusion through
the board of directors or by death.
2.2. Active members
Art. 11. All physical and moral persons and organisation active in the area of ECI, as parents or as professionals may
become active members of the Association.
Art. 12. The number of active members may not fall below the number 3.
Art. 13. The board of directors decides on the provisional admission of new active members, such admission being
finally decided on by the ordinary general meeting deciding with a majority of two third of the active members of the
Association assisting to the general meeting.
Art. 14. Only active members may assist and vote at the general meetings of the Association.
Art. 15. The active membership is lost by:
1) the voluntary resignation;
2) the refusal or the non payment of the annual subscription fees;
3) by exclusion for reasons of damage to the association;
4) by dissolution of the Association;
5) by death
Art. 16. The voluntary resignation is to be addressed by registered mail to the board of directors.
Art. 17. The rules relating to the loosing of the active membership by non payment of the annual subscription fees are
fixed by article 12 of the law of 21st April, 1928.
Art. 18. The exclusion of an active member referred to in article 16, point 4) is decided on by the general meeting
which will have to decide on a majority of two third of the active members being represented at the general meeting.
The active member to be excluded has to be duly convened to the general meeting and has to be heard during such
meeting provided he has followed the invitation to such general meeting.
Art. 19. The active members having resigned or having been excluded may not request the reimbursement of their
subscription fees paid nor any other subscription fees made. They have no rights on the assets of the Association. They
may not require the communication of accounts nor are they allowed to interfere into the affairs of the Association.
Chapter 3: Ordinary general meeting
Art. 20. The ordinary general meeting of the active members will meet during the first semester of the financial year.
The active members will be convened by letter to be sent by the board of directors providing for the agenda, letter which
will have to be sent at least 15 days before the meeting date.
Art. 21. The board of directors may also, if necessary, convene extraordinary general meetings within the delays
referred to in article 21
Art. 22. The general meeting does also need to be convened within 3 weeks from the request submitted by a fifth of
the active members, request which is to be submitted by letter addressed to the board of directors with an agenda
attached thereto.
Art. 23. The ordinary general meeting is the supreme organ of the Association and has all powers as referred to in
the law of 21st April, 1928 on non-profit associations and foundations as amended and in particular:
1) to amend the articles of association;
2) to decide on the admission of new active members;
3) to name and to revoke board members;
16812
4) to approve the budgets and the accounts;
5) to fix by a majority of two third of its active members, the annual subscription fees due by the active members;
6) to exercise all other powers resulting from the law and the statutes;
7) to approve the internal regulation on proposal by the board of directors;
8) to decide on the winding up of the Association;
9) to decide to federate or to enter into an association with other associations.
Art. 24. Any proposal submitted to the board of directors at least one month before the date of the ordinary general
meeting signed by at least one active member of the Association is to be put on the agenda of the ordinary general meeting.
Art. 25. At the general meeting each active member, physical person or institution has one vote.
Art. 26. The active members may issue written powers to any other active member in order to vote in their name.
The power is only valid for one general meeting, each active member being authorised to represent one sole other active
member.
Art. 27. At the general meeting the decisions are taken at the majority of the votes of the active members being present
or represented with exception of the admission and the exclusion of other active members, which have to be taken at
the majority of the votes of two thirds of all active members.
Art. 28. The general and extraordinary general meetings are presided by the president of the board of directors and
in his absence by the vice-president or the oldest board member.
Art. 29. The decisions and resolutions taken by the general meeting are communicated in writing to each active member
and are taken up in a social register of which each member or any third parties may take knowledge.
Chapter 4: The board of directors
Art. 30. The number of board members is limited to 7. It may not fall below the number 3. Each physical or moral
person being an active member may propose one representative for the board of directors, the relevant nominations
having to be ratified by the ordinary general meeting.
Art. 31. The duration of the mandate of the board members is three years, the mandate of board members being
renewable. The mandate of the board members expires after the general meeting which has decided on their replacement.
If a board member can no longer exercise his mandate or renounces to exercise his mandate, the board of directors may
co-opt a new board member, the final nomination being submitted to the approval of the next ordinary general meeting.
Art. 32. The board of directors elects within its members a president, a vice-president and a secretary-treasury. In the
absence of the president and the vice-president, it will be the eldest board member who will execute the function of
president.
Art. 33. The board of directors may name and revoke with a majority of two third of his active members a general
secretary, whose powers are fixed by the board. The function of a general secretary is not compatible with the mem-
bership of the board of directors of the Association.
Art. 34. Towards third parties, the Association is committed by the joint signature of two board members.
Art. 35. The board of directors may proceed with the nomination whether on a temporary or a final basis of technical
advisors or study commissions or experts.
Art. 36. The board of directors will meet on convening notice of the president or in his absence on convening notice
of the vice-president as often as the interest of the Association do require.
The board of directors has the most extensive powers in relation to the administration of the social affairs of the
Association. Each subject which is not specifically reserved to the general meeting by the law falls under the competence
of the board of directors.
The board of directors may only validly decide provided the majority of the members is present or represented.
The written mandate given by a director to one of his colleagues to represent him at the board of directors is only
valid for one meeting. All items on which a decision has to be taken need to be on the agenda communicated on a prior
basis. A member of the board of directors may only represent one sole other member of the board of directors.
Each discussion point sent by a board member to the president of the board of directors at least 10 days prior the
date of the meeting needs to be put on the agenda.
In relation to the decision to be taken by the board of directors, those decisions are taken by the majority of votes
and in case of equal votes it will be the president or the person replacing the president who has a casting vote.
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Chapter 5: Financial year, Budget, Accounts, Subscription fees
Art. 37. The financial year starts on 1st July and comes to an end on 30th June, except for the first exercise which
starts on the incorporation of the Association and expires on 30th June 2007.
Art. 38. The accounts of the past financial year are to be closed during the first semester of the following financial year.
Art. 39. The accounts and the budget of the Association are submitted to the approval of the ordinary general meeting,
together with the report of two treasury reporters named by the general meeting. The duration of the mandate of the
treasury reporters is 3 years, the mandate being reconductable. The mandate of the treasury reporters are not compatible
with the job of a membership with the board of directors or an employee of the Association.
Art. 40. Physical persons and moral persons being active members may be requested to pay the annual subscription
fees. The relevant amounts are fixed by the ordinary general meeting and may not go beyond 250.- EUR
Chapter 6: Modification, dissolution, liquidation
Art. 41. Any change of the statutes will be made in accordance to the law of 21st April, 1928 on the non-profit
association and foundations.
Art. 42. In case of dissolution of the Association for whatever reason, the assets will be going to another non-profit
association, the purpose of which is similar to the one of the Association, the relevant association being named by the
ordinary general meeting deciding on the dissolution with a qualified majority as more precisely referred to in article 20
of the law of 21st April, 1928 duly amended.
Chapter 7: General provisions
Art. 43. The provisions of the law of 21st April, 1928 referred to hereabove will rule these statutes for anything which
is not provided therein.
The present statutes are worded at the request of the founder-members in English followed by a French translation
in case of divergence between English and French texts, the English version shall prevail.
Executed in original and distributed in as many copies as there are parties, in Arnhem (The Netherlands) on September
28th 2006.
Chapitre l
er
: Dénomination, Siège, Objet et Durée
Art. 1
er
. Entre les soussignés, agissant comme membres fondateurs et tous ceux qui s'y joindront par la suite, il est
constitué une association sans but lucratif, dénommée EURLYAID - EUROPEAN ASSOCIATION ON EARLY CHILD-
HOOD INTERVENTION (EAECI), Association sans but lucratif (ci-après l'«Association»).
Art. 2. L'Association est constituée conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et fondations
sans but lucratif. Sa durée est illimitée; son siège social est établi à Luxembourg.
Art. 3. L'Association a pour objet de promouvoir les buts et systèmes de l'intervention précoce auprès de l'enfance.
L'association a comme objectifs:
- d'assurer et de favoriser le développement personnel de l'enfant;
- de favoriser le développement des compétences propres des familles;
- de promouvoir l'inclusion sociale de la famille et de l'enfant.
Ces objectifs sont poursuivis par des activités telles que:
- la promotion de l'échange d'informations, de connaissances, d'expériences et de savoir-faire d'une façon accessible
à un public large; la promotion d'idées, de pratiques et de réseaux existants en intervention précoce;
- le développement de bonnes pratiques;
- la promotion de la recherche dans le domaine de l'intervention précoce;
- la promotion de programmes de formation pour professionnels et l'échange de personnel;
- la mise en place de projets pratiques et de recherche;
- l'organisation de conférences, séminaires et symposiums;
- le renforcement de la reconnaissance publique de l'intervention précoce;
- la publication d'une revue européenne sur l'intervention précoce.
L'Association pourra en outre effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation
de son objet.
16814
Chapitre 2: Les membres
2.1. Membres ordinaires
Art. 4. Peut devenir membre ordinaire de l'Association, toute personne s'intéressant à l'intervention précoce auprès
de jeunes enfants.
Art. 5. Le nombre de membres ordinaires est illimité.
Art. 6. La qualité de membre ordinaire s'obtient par inscription auprès de l'Association.
Art. 7. La qualité de membre ordinaire est exempte du paiement d'une cotisation.
Art. 8. L'accès au site Internet est de la seule responsabilité de chaque membre.
Art. 9. Toute personne s'inscrivant en tant que membre de l'Association, accepte que les données personnelles qu'elle
fournit, soient publiées dans la liste des membres disponible sur le site Internet.
Art. 10. La qualité de membre ordinaire de l'Association se perd par la démission volontaire, par l'exclusion prononcée
par le Conseil d'Administration et par le décès du membre.
2.2. Membres actifs
Art. 11. Peuvent devenir membres actifs de l'Association les personnes physiques, professionnels et parents et morales
et les organismes engagés dans le domaine de l'intervention précoce.
Art. 12. Le nombre de membres actifs ne peut être inférieur à trois.
Art. 13. Le conseil d'administration décide de l'admission provisoire d'un nouveau membre actif, sous réserve de
l'approbation définitive par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix.
Art. 14. La qualité de membre actif confère le droit d'assister avec voix deliberative aux assemblées générales de
l'Association.
Art. 15. La qualité de membre actif de l'Association se perd:
1) par la démission volontaire;
2) par le refus ou par défaut du paiement de la cotisation;
3) par l'exclusion pour raison de dommage causé à l'association;
4) par la dissolution de l'association ;
5) par le décès du membre.
Art. 16. La démission volontaire est à adresser par lettre recommandée au conseil d'administration.
Art. 17. La perte de la qualité de membre actif pour refus ou pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, est
réglée par les dispositions de l'article 12 de la loi du 21 avril 1928.
Art. 18. L'exclusion visée à l'article 16, point 4), est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité des
deux tiers des voix des membres actifs, le membre actif ayant été entendu par l'assemblée générale dans sa justification
ou ayant été dûment convoqué à cet effet et ne s'étant pas présenté.
Art. 19. Les membres actifs démissionnaires ou exclus ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations déjà
versées ni leur quote-part investie; ils n'ont aucun droit aux biens de l'Association. Ils ne peuvent requérir ni comptes, ni
s'immiscer d'aucune façon dans les affaires de celle-ci.
Chapitre 3: L'assemblée générale ordinaire
Art. 20. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au cours du 1
er
semestre social. Elle est convoquée
par simple lettre par le conseil d'administration avec communication de l'ordre du jour au moins quinze jours avant la
date de la réunion.
Art. 21. Le conseil d'administration peut également, pour autant que de besoin, convoquer des assemblées générales
extraordinaires dans les délais prévus par l'article 21.
Art. 22. L'assemblée générale doit en outre être convoquée endéans les trois semaines de la demande, lorsqu'au moins
un cinquième des membres actifs l'exige par simple lettre, adressée au conseil d'administration en indiquant l'ordre du
jour.
Art. 23. L'assemblée générale est l'autorité suprême de l'Association. Elle est notamment investie des pouvoirs suivants,
conformément à la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, telle qu'elle a été modifiée par
la suite:
1) de la modification des statuts;
2) de l'admission de nouveaux membres actifs;
16815
3) de la nomination et la révocation des administrateurs;
4) de l'approbation des budgets et des comptes;
5) de la fixation par majorité des deux tiers de ces membres actifs de la cotisation annuelle;
6) de l'exercice de tous les autres pouvoirs découlant de la loi et des statuts;
7) de l'approbation du règlement interne sur proposition du conseil d'administration;
8) de la dissolution de l'Association;
9) de la décision de se fédérer ou de s'associer avec d'autres associations.
Art. 24. Toute proposition, envoyée au conseil d'administration au moins un mois avant la date de l'assemblée générale
ordinaire et signée par au moins un membre actif, doit être portée à l'ordre du jour.
Art. 25. A l'assemblée générale, chaque membre actif, personne physique ou morale ou institution, dispose d'une seule
voix.
Art. 26. Les membres actifs peuvent donner une procuration écrite à un autre membre actif de voter pour eux ou en
leur nom. La procuration ne vaut que pour une séance de l'assemblée générale. Aucun membre actif ne peut représenter
plus d'un autre membre actif.
Art. 27. L'assemblée générale délibère et décide à la majorité des votes des membres actifs présents ou représentés,
à l'exception de l'admission et de l'exclusion d'autres membres actifs qui est décidé à la majorité des deux tiers des votes
de l'ensemble des membres actifs.
Art. 28. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont présidées par le président du conseil d'adminis-
tration ou, à son défaut, par un vice-président, respectivement par l'administrateur le plus âgé.
Art. 29. Les délibérations et résolutions de l'assemblée générale sont communiquées par écrit à chaque membre actif
et sont consignées dans un registre social que tous les membres ainsi que les tiers peuvent consulter sur le site Internet
de l'Association.
Chapitre 4: Le conseil d'administration
Art. 30. Le nombre de membres du Conseil d'Administration est limité à 7 et ne peut être inférieur à 3. Chaque
membre actif, personne physique ou morale nomme un représentant pour le conseil d'administration de l'Association;
nominations qui doivent être ratifiées par l'assemblée générale.
Art. 31. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans et est renouvelable. Le mandat des administrateurs
vient à expiration après l'assemblée générale qui procède à leur remplacement. Si un administrateur ne peut plus exercer
son mandat ou s'il y renonce, le conseil d'administration peut coopter un nouvel administrateur dont la nomination
définitive est soumise à l'approbation de la prochaine assemblée générale.
Art. 32. Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier. En
l'absence du président et du vice-président, l'administrateur le plus âgé est investi des fonctions de la présidence.
Art. 33. Le conseil d'administration peut nommer et révoquer, à la majorité des deux tiers de ces membres actifs, un
secrétaire général dont il définit les compétences et les pouvoirs. La fonction de secrétaire général est incompatible avec
celle d'administrateur de l'Association.
Art. 34. A l'égard des tiers, l'Association est engagée en toutes circonstances par les signatures jointes de deux admi-
nistrateurs du conseil d'administration.
Art. 35. Le conseil d'administration peut procéder à la désignation, à titre temporaire ou définitif, de conseillers tech-
niques et de commissions d'études ou d'experts.
Art. 36. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, à défaut de celui-ci, du vice-président,
aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires sociales de l'Association. Tout
ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts, est de sa compétence.
Il ne pourra statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Le mandat écrit donné par un administrateur à un de ses collègues de le représenter aux délibérations du conseil
d'administration n'est valable que pour une seule séance. Tous les points sur lesquels une décision doit être prise devront
figurer sur l'ordre du jour communiqué préalablement. Un membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un
seul de ses collègues.
Tout point envoyé au conseil d'administration au moins dix jours avant la date de la prochaine réunion, doit être porté
à l'ordre du jour.
Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de parité des voix, celle du
président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
16816
Chapitre 5: Exercice social, Budget comptes, Cotisations
Art. 37. L'exercice social commence le premier juillet et prend fin le trente juin de chaque année, sauf le premier
exercice qui commence le jour de la constitution de l'Association et expirera le 30 juin 2007.
Art. 38. Les comptes de l'exercice révolu sont clôturés dans le premier semestre social de l'année suivante.
Art. 39. Le bilan et le budget de l'Association sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire et ceci
avec le rapport de deux réviseurs de caisse, désignés par l'assemblée générale. La durée du mandat des réviseurs de caisse
est de trois ans. Les réviseurs de caisse sont rééligibles. Le mandat des réviseurs de caisse est incompatible avec celui
d'administrateur ou de salarié de l'Association.
Art. 40. Les personnes physiques et les personnes morales membres actifs peuvent être astreints au paiement d'une
cotisation annuelle dont l'exigibilité et le montant seront fixés par l'assemblée générale, sans que cette cotisation ne puisse
dépasser 250,- EUR.
Chapitre 6: Modification, Dissolution, Liquidation
Art. 41. Toute modification aux présents statuts sera faite conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1928
sur les associations sans but lucratif.
Art. 42. En cas de dissolution de l'Association, pour quelque cause que ce soit, le patrimoine social sera versé à une
ou des associations sans but lucratif dont l'objet se rapproche autant que possible de l'objet en vue duquel l'Association
a été créée.
Cette (ces) association(s) sera (seront) désignée(s) par l'Assemblée Générale prononçant la dissolution à la majorité
qualifiée prévue à l'article 20 de la loi modifiée du 21 avril 1928, telle que précitée.
Chapitre 7: Dispositions générales
Art. 43. Les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 précitée régissent les présents statuts pour tous les cas
non prévus.
Les présents statuts sont rédigés en anglais suivis par une traduction française, conformément aux souhaits des mem-
bres fondateurs et, en cas de divergences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
Fait à Arnhem (Pays-Bas) en autant d'originaux que de parties, le 28 septembre 2006.
Référence de publication: 2007016388/7257/305.
Enregistré à Luxembourg, le 17 janvier 2007, réf. LSO-CA06697. - Reçu 782 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008951) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Stadsfeestzaal Lux S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 123.434.
STATUTES
In the year two thousand six, on the nineteenth day of December.
Before us M
e
Gérard Lecuit, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1. Mr. Jim Dowling, Business Man, born in Laois (Ireland) on May 18, 1943, with professional address at Brinogue,
Westminster Road, Foxrock, Dublin 18, Ireland,
duly represented by Mr. Marc Albertus, private employee, residing professionally at L-1528 Luxembourg, 5, boulevard
de la Foire,
by virtue of a proxy dated December 15, 2006.
2. Mrs. Ursula Dowling, Business Woman, born in Corpaigh (Ireland) on March 12, 1950, with professional address at
Brinogue, Westminster Road, Foxrock, Dublin 18, Ireland,
duly represented by Mr. Marc Albertus, private employee, residing professionally at L-1528 Luxembourg, 5, boulevard
de la Foire,
by virtue of a proxy dated December 15, 2006.
Said proxies, signed ne varietur by the appearing parties and the undersigned notary, will remain annexed to the present
deed for the purpose of registration.
Such appearing parties, acting in the above stated capacities, have drawn up the following articles of a limited liability
company to be organized among themselves.
16817
Art. 1. A limited liability company is hereby formed between the contracting parties that will be governed by these
articles and by the relevant legislation.
The name of the company is STADSFEESTZAAL LUX, S.à r.l.
Art. 2. The registered office is established in Luxembourg-City.
It may be transferred to any other place within the Grand Duchy of Luxembourg by collective decision of the members.
Art. 3. The company is established for an unlimited period.
Art. 4. Object.
4.1 The Company's object is to acquire and hold interests in any form whatsoever, in any other Luxembourg or foreign,
commercial, industrial or financial entities, by way of, among others, the subscription or acquisition of any securities and
rights through participation, contribution, underwriting firm purchase or option, negotiation or in any other way, or
financial debt instruments in any form whatsoever, and to administrate, develop and manage such holding of interests.
4.2 The Company may in particular enter into the following transactions:
- borrow money in any form or to obtain any form of credit facility and raise funds through, including, but not limited
to, the issue of bonds, notes, promissory notes, certificates and other equity instruments or debt instruments, convertible
or not into shares of the Company, the use of financial derivatives or otherwise;
- advance, lend or deposit money or give credit to Affiliates through, including but not limited to, the subscription to
bonds, notes, certificates and other equity instruments or debt instruments, convertible or not into shares of any Affiliate.
- enter into any guarantee, pledge or any other form of security, whether by personal covenant or by mortgage or
charge upon all or part of the property assets (present or future) of the undertaking or by all or any of such methods,
for the performance of any contracts or obligations of the Company and of any of the Affiliates, or any director, director
or other agent of the Company or any of the Affiliates, and to render any assistance to the Affiliates, within the limits of
the laws of Luxembourg; and
- enter into any agreements, including, but not limited to partnership agreements, underwriting agreements, marketing
agreements, management agreements, advisory agreements, administration agreements and other services contracts,
selling agreements, connected directly or indirectly to the areas described above;
it being understood that the Company will not enter into any transaction which would cause it to be engaged in any
activity that would be considered as a regulated activity of the financial sector.
In addition to the foregoing, the Company may perform all legal, commercial, technical and financial transactions and,
in general, all transactions which are necessary or useful to fulfil its corporate object as well as all transactions directly
or indirectly connected with the areas described above in order to facilitate the accomplishment of its corporate object
in all areas described above.
4.3 Furthermore the purposes for which the company is formed are the acquisition, the sale, the management and the
development of all real estate located in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad.
The company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are directly
or indirectly connected with its purposes and which are liable to promote their development or extension.
The company may, with a view to generating income in relation to its real estate properties, participations or other
assets, grant any security interests on its real estate properties, participations or other assets, for the benefit of affiliates
or third parties, in the latter case against remuneration consistent with market practice.»
The company may borrow in any form whatever. The company may grant to the companies of the group or to its
shareholders, any support, loans, advances or guarantees, within the limits of the law of August 10, 1915.
Art. 5. The corporate capital of the company is fixed at EUR 12,500.- (twelve thousand five hundred Euro) divided
into 100 (one hundred) corporate units with a nominal value of EUR 125.- (one hundred twenty-five Euro) each.
Art. 6. The capital may be increased or reduced at any time as laid down in article 199 of the law concerning Commercial
Companies.
Art. 7. Each corporate unit entitles its owner to a proportional right in the company's assets and profits.
Art. 8. Corporate units are freely transferable among members. The corporate unit transfer inter vivos to non-mem-
bers is subject to the consent of at least seventy-five percent of the members' general meeting or of at least seventy-five
percent of the company's capital. In the case of the death of a member, the corporate unit transfer to non-members is
subject to the consent of no less than seventy-five percent of the votes of the surviving members. In any event the
16818
remaining members have a preemption right which has to be exercised within thirty days from the refusal of transfer to
a non-member.
Art. 9. The company will not be dissolved by death, interdiction, bankruptcy or insolvency of one of the members.
Art. 10. For no reason and in no case, the heirs, creditors or other rightful claimants of the members are allowed to
pursue the sealing of property or documents of the company.
Art. 11. The company will be managed by one or several managers who need not to be members and who are appointed
by the general meeting of members.
Towards third parties the company shall be bound, in all circumstances, by the sole signature of the manager, with the
most extensive powers to act on behalf of the company. They cannot acquire immovables, hypothecate, pledge or take
an interest in other companies without the prior consent of seventy-five percent of the votes of the members.
Art. 12. In the execution of their mandate, the managers are not held personally responsible. As agents of the company,
they are responsible for the correct performance of their duties.
Art. 13. Every member may take part in the collective decisions. He has a number of votes equal to the number of
corporate units he owns and may validly act at the meetings through a special proxy.
Art. 14. Collective decisions are only valid if they are adopted by the members representing more than half of the
capital. However, decisions concerning the amendment of the Articles of Incorporation are taken by a majority of the
members representing three quarters of the capital.
Art. 15. The business year begins on January 1st and ends on December 31st of each year.
Art. 16. Every year on December 31st, the annual accounts are drawn up by the managers.
Art. 17. The financial statements are at the disposal of the members at the registered office of the company.
Art. 18. At least 5% of the net profit for the financial year have to be allocated to the legal reserve fund. Such contri-
bution will cease to be compulsory when the reserve fund reaches 10% of the subscribed capital.
The remaining balance is at the disposal of the members.
Art. 19. The company may be dissolved by a decision of the general meeting voting with the same quorum as for the
amendment of the Articles of Incorporation.
Should the company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or several liquidators who need not to be
members and who are appointed by the general meeting which will specify their powers and remuneration.
Art. 20. If, and as long as one member holds all the corporate units, the company shall exist as a single member company,
pursuant to article 179 (2) of the law on Commercial Companies; in this case, articles 200-1 and 200-2, among others,
of the same law are applicable.
Art. 21. For anything not dealt with in the present Articles of Incorporation, the members refer to the relevant
legislation.
<i>Transitory dispositioni>
The first financial year begins on the date of incorporation of the company and ends on December 31st, 2006.
<i>Subscription and paymenti>
The appearing parties, represented as stated here above, declare that the 100 (one hundred) corporate units have
been subscribed to as follows:
Corporate
units
1. Mr. Jim Dowling, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
2. Mrs. Ursula Dowling, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
All the corporate units have been entirely paid up in cash, so that the company has now at its disposal the sum of EUR
12,500.- (twelve thousand five hundred Euro) as was certified to the notary executing this deed.
<i>Verificationi>
The notary executing this deed declares that the conditions fixed in art. 183 of the law on Commercial Companies of
September 18, 1933 have been fulfilled.
<i>Expensesi>
The amount of the expenses for which the company is liable as a result of its incorporation is approximately fixed at
one thousand seven hundred Euro (1,700.- EUR).
16819
<i>Extraordinary general meetingi>
Immediately after the incorporation of the company, the appearing parties, acting in the above stated capacities, rep-
resenting the whole of the corporate capital, held an extraordinary general meeting and unanimously passed the following
resolutions:
<i>First resolutioni>
Are appointed managers, with the powers indicated in article 11 of the articles of incorporation:
1. Mr. Luc Hansen, «licencié en administration des affaires», born on June 8, 1969 in Luxembourg, Grand Duchy of
Luxembourg, residing professionally in L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire,
2. Mr. Claude Zimmer, «maître en sciences économiques», born on July, 1951 in Luxembourg, Grand Duchy of Lux-
embourg, residing professionally in L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire,
3. Mr. John Seil, «licencié en sciences économiques appliqués», born on September 28, 1948 in Luxembourg, Grand
Duchy of Luxembourg, residing professionally in L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
The managers may appoint agents, fix their powers, competences and dismiss them.
The managers are elected for an undetermined period.
<i>Second resolutioni>
The company's registered office is located at L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
party, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing party
and in case of divergence between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the attorney of the person appearing, known to the notary by name, first name,
civil status and residence, the said person signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille six, le dix-neuf décembre.
Par-devant Maître Gérard Lecuit, notaire, de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1. Monsieur Jim Dowling, hommes d'affaires, né à Laois (Irlande) le 18 mai 1943, avec adresse professionnelle à Bri-
nogue, Westminster Road, Foxrock, Dublin 18, Irelande,
ici représentée par Monsieur Marc Albertus, employé privé, avec adresse profesionnelle à L-1528 Luxembourg, 5,
boulevard de la Foire,
spécialement mandaté à cet effet par procuration en date du15 décembre 2006.
2. Madame Ursula Dowling, femme d'affaires, née à Corpaigh (Irlande) le 12 mars 1950, avec adresse professionnelle
à Brinogue, Westminster Road, Foxrock, Dublin 18, Irelande,
ici représentée par Monsieur Marc Albertus, employé privé, avec adresse profesionnelle à L-1528 Luxembourg, 5,
boulevard de la Foire,
spécialement mandaté à cet effet par procuration en date du 15 décembre 2006.
Les prédites procurations, paraphées ne varietur par tous les comparants et le notaire instrumentant, resteront an-
nexées aux présentes avec lesquelles elles seront soumises à la formalité de l'enregistrement.
Lesquels comparants, ès-qualités qu'ils agissent, ont prié le notaire instrumentant d'arrêter ainsi qu'il suit les statuts
d'une société à responsabilité limitée à constituer entre eux.
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes entre les comparants une société à responsabilité limitée qui sera régie par
les présents statuts et les dispositions légales.
La société prend la dénomination de STADSFEESTZAAL LUX, S.à r. l.
Art. 2. Le siège de la société est établi à Luxembourg-Ville.
Il peut être transféré en toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une décision des associés.
Art. 3. La société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Objet.
4.1 La société a pour objet l'acquisition, le détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes
autres entités commerciales, industrielles ou financières luxembourgeoises ou étrangères, au moyen, entre autre, d'ac-
quisition et de souscription de toutes sûretés et droits par voie de participation, d'apport, de contribution, de prise ferme
ou d'option d'achat, de négociation et de toute autre manière, ou des instruments de dette financière sous quelque forme
que ce soit, et d'administrer, développer et gérer de telles participations.
4.2 La société peut en l'espèce entrer dans les transactions suivantes:
16820
- Emprunter de l'argent sous toutes formes ou obtenir des prêts sous toutes formes et lever des fonds à travers, y
compris mais sans être limité, l'émission d'obligations, de titres de prêt, de billets à ordre, de certificats et tous autres
effets de commerce d'equity et de dettes convertibles ou non en Parts Sociales de la Société, l'utilisation de dérivés
financiers ou sinon;
- Octroyer des avances, des prêts, de la monnaie scripturale ou accorder des crédits à ses sociétés liées à travers, y
compris mais sans être limité, la souscription d'obligations, de titres, de certificats et tous autres effets de commerce
d'equity et de dette, convertibles ou non en Parts Sociales de toute Société Liée.
- Entrer dans toute garantie, gage ou toute autre forme de sûreté, soit par un engagement personnel ou par une
hypothèque ou charge sur tout ou partie des actifs (présents et futurs) de propriété de l'entreprise ou par toutes ou
telles méthodes, pour l'exécution de tous contrats ou obligation de La Société ou des Sociétés Liées ou tout directeur
ou autre agent de le Société ou de ses Sociétés Liées et pour apporter toute aide à ses Sociétés Liées, dans les limites
prévues par la Loi luxembourgeoise; et
- Entrer dans tout accord, y compris mais sans être limité aux accords d'association, accords de garantie, accords de
marketing, accords de management, accords consultatifs, accords d'administration et autre contrats de service, accords
de vente, connectés directement ou indirectement aux domaines décrits ci-dessus;
Il est entendu que la Société n'entrera dans aucune opéraion qui pourrait l'amener à être engagée dans toute activité
qui serait considérée comme une activité réglementée du secteur financier.
4.3 En plus de ce qui précède, la Société peut effectuer toutes opérations légales, commerciales, techniques et finan-
cières, et en général toutes opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet aussi bien que les opérations
directement ou indirectement liées aux activités décrites dans cet article, afin de faciliter la réalisation de l'objet social
dans tous les domaines décrits ci-dessus.
La société a pour en outre pour objet l'achat, la vente, la gestion et la mise en valeur de tous biens immobiliers situés
au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger.
Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, qui
se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui le favorisent.
Elle pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle pourra, dans les limites fixées par la loi du 10 août 1915,
accorder à toute société du groupe ou à tout actionnaire tous concours, prêts, avances ou garanties.
Art. 5. Le capital social est fixé à EUR 12.500,- (douze mille cinq cents euros) représenté par 100 (cent) parts sociales
d'une valeur nominale de EUR 125,- (cent vingt-cinq euros) chacune.
Art. 6. Le capital social pourra, à tout moment, être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par l'article 199
de la loi concernant les sociétés commerciales.
Art. 7. Chaque part donne droit à une fraction proportionnelle de l'actif social et des bénéfices.
Art. 8. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-
associés que moyennant l'agrément donné à la majorité des trois quarts des voix en assemblée générale ou autrement,
par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les parts sociales ne peuvent être transmises
pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément des propriétaires de parts sociales représentant les
trois quarts des droits appartenant aux survivants. En toute hypothèse, les associés restants ont un droit de préemption.
Ils doivent l'exercer endéans trente jours à partir de la date du refus de cession à un non-associé.
Art. 9. Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ne mettent pas fin à la société.
Art. 10. Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit ne pourront, pour quelque motif que ce soit, faire apposer des
scellés sur les biens et documents de la société.
Art. 11. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des
associés.
Vis-à-vis des tiers la société est engagée en toutes circonstances par la signature d'un seul gérant avec les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances. Toutefois, ils ne peuvent acquérir des immeu-
bles, hypothéquer, mettre en gage ou participer à d'autres sociétés sans l'accord préalable des trois quarts des voix des
associés.
16821
Art. 12. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle. Simples mandataires,
ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Art. 13. Chaque associé peut participer aux décisions collectives. Il a un nombre de voix égal au nombre de parts
sociales qu'il possède et peut se faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.
Art. 14. Les décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié du capital social. Toutefois, les décisions ayant pour objet une modification des statuts ne
pourront être prises qu'à la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social.
Art. 15. L'année sociale commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Art. 16. Chaque année, le 31 décembre, la gérance établit les comptes annuels.
Art. 17. Tout associé peut prendre au siège social de la société communication des comptes annuels.
Art. 18. Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé 5% au moins pour la formation du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 10% du capital social.
Le solde est à la disposition des associés.
Art. 19. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, statuant suivant les modalités prévues pour
les modifications des statuts.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s'effectuera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par l'assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leur rémunération.
Art. 20. Lorsque, et aussi longtemps qu'un associé réunit toutes les parts sociales entre ses seules mains, la société est
une société unipersonnelle au sens de l'article 179 (2) de la loi sur les sociétés commerciales; dans cette éventualité, les
articles 200-1 et 200-2, entre autres, de la même loi sont d'application.
Art. 21. Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les associés se réfèrent aux dispositions légales en
vigueur.
<i>Disposition transitoirei>
Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la société et se termine le 31 décembre 2006.
<i>Souscription et paiementi>
Les parties comparantes, représentées comme dit ci-avant, déclarent que les 100 (cent) parts ont été souscrites comme
suit par:
Parts
1. Monsieur Jim Dowling, prénommé, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
2. Madame Ursula Dowling, prénommée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100
Toutes les parts ont été intégralement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de EUR 12.500,-
(douze mille cinq cents euros) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, preuve en ayant été donnée au
notaire instrumentant.
<i>Constatationi>
Le notaire instrumentaire a constaté que les conditions prévues par l'article 183 des lois sur les sociétés (loi du 18
septembre 1933) se trouvent remplies.
<i>Fraisi>
Les parties ont évalué les frais incombant à la société du chef de sa constitution à environ mille sept cents Euros (1.700,-
EUR).
<i>Assemblée Générale extraordinairei>
Et à l'instant, les comparants, ès-qualités qu'ils agissent, représentant l'intégralité du capital social, se sont réunis en
assemblée générale et ont pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Sont appelés aux fonctions de gérants:
1. Monsieur Luc Hansen, «licencié en administration des affaires», né le 8 juin 1969 à Luxembourg, avec adresse
professionnelle à L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire,
2. Monsieur Claude Zimmer, maître en sciences économiques, né le 18 juillet 1956 à Luxembourg, avec adresse
professionnelle à L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire,
3. Monsieur John Seil, «licencié en sciences économiques appliquées», né le 28 septembre 1948 à Luxembourg, avec
adresse professionnelle à L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire,
16822
avec les pouvoirs définis à l'article 11 des statuts.
Ils pourront nommer des agents, fixer leurs pouvoirs et attributions et les révoquer.
Le mandat des gérants est établi pour une durée indéterminée.
<i>Deuxième résolutioni>
Le siège social de la société est fixé au 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, les jours, mois et an qu'en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande du comparant, le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande du dit comparant et en cas de divergences entre le
texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, connu du notaire instrumentaire par
nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: M. Albertus, G. Lecuit.
Enregistré à Luxembourg, le 20 décembre 2006, vol. 156S, fol. 79, case 10. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 janvier 2007.
G. Lecuit.
Référence de publication: 2007016983/220/291.
(070009297) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2007.
S.I.E. - Stratégie Informatique Européenne S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8720 Rippweiler, 14, Haaptstrooss.
R.C.S. Luxembourg B 63.173.
L'an deux mille six, le vingt décembre.
Par-devant Maître Léonie Grethen, notaire de résidence à Rambrouch,
s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme S.I.E. - STRATEGIE INFOR-
MATIQUE EUROPEENNE S.A., avec siège social à Luxembourg-Cessange, 209, rue de Cessange,
constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné en date du 28 janvier 1998, acte publié au Mémorial C numéro
353 du 15 mai 1998,
Le capital social a été augmenté et converti en euros suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29
mai 2002, publié au Mémorial C, numéro 63 du 22 janvier 2003,
inscrite au Registre de Commerce de et à Luxembourg sous le numéro B 63.173,
au capital social de trente et un mille deux cent cinquante (31.250,-) euros, représenté par mille deux cent cinquante
(1.250,-) actions d'une valeur nominale de vingt-cinq (25,-) euros chacune.
L'assemblée est ouverte à 9.00 heures sous la présidence de Madame Brigitte Bernard, comptable, demeurant à Ripp-
weiler.
Madame la Présidente désigne comme secrétaire Monsieur Marc Winandy, employé privé, demeurant à Eschweiler/
Wiltz.
L'assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Roland Ebsen, conseiller fiscal, demeurant à L-6745 Grevenmacher,
12 Kuschegaessel,
tous ici présents et ce acceptant.
Le bureau ayant été ainsi constitué, Madame la Présidente expose et prie le notaire soussigné d'acter:
Que les actionnaires présents ou représentés, ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent se trouvent indiqués sur
une liste de présence, laquelle, après avoir été signée ne varietur par les actionnaires présents ou leurs mandataires et
les membres du bureau, restera annexée au présent acte, pour être soumise avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Qu'il résulte de ladite liste de présence que les actionnaires détenant l'intégralité du capital social sont présents ou
représentés, de sorte que cette assemblée générale extraordinaire peut décider valablement sur tous les points à l'ordre
du jour de la présente assemblée générale extraordinaire qui est conçue comme suit:
1.- Transfert du siège social de Luxembourg-Cessange à L-8720 Rippweiler, 14, Haaptstrooss - Commune d'Useldange.
Modification subséquente du deuxième alinéa de l'article 1
er
.- des statuts de la société.
2.- Modification de l'objet social pour lui donner la teneur suivante:
«La société aura comme objet social le commerce en général, la formation d'adultes, les travaux de secrétariat et les
travaux comptables.
Elle pourra faire toutes opérations et transactions, tant mobilières qu'immobilières, pouvant se rattacher directement
ou indirectement à son objet social.»
16823
Modification subséquente de l'article 2.- des statuts.
3.- Révocation des membres du Conseil d'Administration actuel, Monsieur Jean-François Soulat, Monsieur Michel
Bairin, et Madame Karine Soulat - Décharge aux membres du Conseil d'Administration révoqués.
4.- Nomination de trois nouveaux membres du Conseil d'Administration:
Monsieur Roland Ebsen, conseiller fiscal, demeurant à L-6745 Grevenmacher, 12 Kuschegaessel
Madame Vincianne Notarnicola, employée privée, demeurant à B-6600 Bastogne, Lutrebois, 14A,
Madame Brigitte Bernard, comptable, demeurant à L-8720 Rippweiler, 5, An der Bremchen.
5.- Fixation des pouvoirs de signature.
6.- Révocation du Commissaire aux comptes - la société FIDUCIAIRE SOCODIT S.A., avec siège social à Grevenma-
cher.
7.- Nomination de la société FIDUCIAIRE SOCOFISC S.A., avec siège social à L-6793 Grevenmacher, 77, route de
Trèves.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'assemblée, cette dernière, après délibération, prend à l'unanimité les réso-
lutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée générale décide de transférer le siège social de Luxembourg-Cessange à L-8720 Rippweiler, 14, Haapts-
trooss - Commune d'Useldange.
L'assemblée décide de modifier le deuxième alinéa de l'article 1
er
.- des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art.1
er
. ... La société a son siège social sur le territoire de la Commune d'Useldange. ... »
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour lui donner la teneur suivante:
«La société a comme objet social le commerce en général, la formation d'adultes, les travaux de secrétariat et les
travaux comptables.
Elle pourra faire toutes opérations et transactions, tant mobilières qu'immobilières, pouvant se rattacher directement
ou indirectement à son objet social.»
«L'article 2.- des statuts aura dorénavant la teneur suivante:
Art. 2. La société a comme objet social le commerce en général, la formation d'adultes, les travaux de secrétariat et
les travaux comptables.
Elle pourra faire toutes opérations et transactions, tant mobilières qu'immobilières, pouvant se rattacher directement
ou indirectement à son objet social.»
<i>Troisième résolutioni>
L'assemblée générale révoque les membres du conseil d'administration Monsieur Jean-François Soulat, Monsieur Michel
Bairin, et Madame Karine Soulat - décharge leur est accordée.
<i>Quatrième résolutioni>
L'assemblée décide de nommer comme membres du conseil d'administration jusqu'à l'assemblée générale de l'an 2012:
Monsieur Roland Ebsen, conseiller fiscal, demeurant à L-6745 Grevenmacher, 12 Kuschegaessel
Madame Vincianne Notarnicola, employée privée, demeurant à B-6600 Bastogne, Lutrebois, 14A,
Madame Brigitte Bernard, comptable, demeurant à L-8720 Rippweiler, 5, An der Bremchen.
<i>Cinquième résolutioni>
L'assemblée décide que la société est valablement engagée en toutes circonstances par la seule signature de l'admi-
nistrateur-délégué.
<i>Sixième résolutioni>
L'assemblée révoque le commissaire aux comptes, la société FIDUCIAIRE SOCODIT S.A., avec siège social à Gre-
venmacher.
<i>Septième résolutioni>
Est nommé commissaire aux comptes la société FIDUCIAIRE SOCOFISC S.A., avec siège social à L-9763 Grevenma-
cher, 77, route de Trèves, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'année 2012.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
<i>Réunion du Conseil d'Administrationi>
Suite à cette assemblée générale extraordinaire le Conseil d'Administration de la société s'est réuni, les administrateurs
prénommés étant tous présents, et ont pris les décisions suivantes:
Est nommé aux fonctions d'administrateur-délégué:
16824
Madame Brigitte Bernard, préqualifiée.
La société est valablement engagée par la seule signature de l'administrateur-délégué.
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, en raison des présentes, sont à charge
de la société.
Dont acte, fait et passé à Rambrouch, date qu'en tête des présentes.
Après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: B. Bernard, M. Winandy, R. Ebsen, V. Notarnicola, L. Grethen.
Enregistré à Redange, le 27 décembre 2006, vol. 408, fol. 78, case 2. — Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): Kirsch.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Rambrouch, le 9 janvier 2007.
L. Grethen.
Référence de publication: 2007016959/240/102.
(070009472) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2007.
Coemar Holding Luxembourg S.à r.l., Société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Siège social: L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
R.C.S. Luxembourg B 123.428.
STATUTES
In the year two thousand six, on the twenty-first of December.
Before us Maître Henri Hellinckx, notary residing in Mersch.
There appeared:
COEMAR USA, INC. having its registered office in 10360 North West, 53rd Street. Sunrise FL 33351, Florida, United
States of America, registered with the Florida Department of State, Division of Corporations under FEI Number
542038235
here represented by Annick Braquet, with professionnal address in Mersch,
by virtue of a proxy given under private seal.
The said proxy, signed ne varietur by the person appearing and the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing party, represented as thereabove mentioned, has requested the undersigned notary to inscribe as
follows the articles of association of a société à responsabilité limitée unipersonnelle:
Art. 1. There is formed a private limited liability company (société à responsabilité limitée) which will be governed by
the laws pertaining to such an entity (hereafter the «Company»), and in particular the law dated 10th August, 1915, on
commercial companies, as amended (hereafter the «Law»), as well as by the articles of association (hereafter the «Arti-
cles»), which specify in the articles 7, 10, 11 and 14 the exceptional rules applying to one member company.
Art. 2.
2.1. The object of the Company is the acquisition of participations, interests and units, in Luxembourg or abroad, in
any form whatsoever and the management of such participations, interests and units. The Company may in particular
acquire by subscription, purchase, exchange or in any other manner any stock, shares and other participation securities,
bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments and more generally any securities and financial
instruments issued by any public or private entity whatsoever.
2.2. The Company may borrow in any form, except by way of public offer. It may issue by way of private placement
only, notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity securities. The Company may lend funds including
the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to its subsidiaries, affiliated companies or to any other
company. It may also give guarantees and grant securities in favour of third parties to secure its obligations or the
obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any other company. The Company may further pledge, transfer,
encumber or otherwise create security over all or over some of its assets.
2.3. The Company may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents and/or other intel-
lectual property rights of any nature or origin whatsoever.
2.4. The Company may generally employ any techniques and instruments relating to its investments for the purpose
of their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against credit,
currency exchange, interest rate risks and other risks.
2.5. The Company may carry out any commercial and/or financial transactions with respect to direct or indirect
investments in movable and immovable property including but not limited to acquiring, owning, hiring, letting, leasing,
renting, dividing, draining, reclaiming, developing, improving, cultivating, building on, selling or otherwise alienating, mort-
gaging, pledging or otherwise encumbering movable or immovable property.
16825
2.6. The above description is to be understood in the broadest senses and the above enumeration is not limiting.
Art. 3. The Company is formed for an unlimited period of time.
Art. 4. The Company will have the name COEMAR HOLDING LUXEMBOURG, S.à r.l.
Art. 5. The registered office is established in Luxembourg.
It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Luxembourg by means of a resolution of an extraor-
dinary general meeting of its partners deliberating in the manner provided for amendments to the Articles.
The address of the registered office may be transferred within the municipality by simple decision of the manager or
in case of plurality of managers, by a decision of the board of managers.
The Company may have offices and branches, both in Luxembourg and abroad.
Art. 6. The capital is set at twelve thousand five hundred euro (12,500.- EUR) divided into one hundred (500) share
quotas of one hundred and twenty-five euro (25.- EUR) each.
Art. 7. The capital may be changed at any time by a decision of the single partner or by decision of the partners' meeting,
in accordance with article 14 of these Articles.
Art. 8. Each share entitles to a fraction of the corporate assets and profits of the Company in direct proportion to
the number of shares in existence.
Art. 9. Towards the Company, the Company's shares are indivisible, since only one owner is admitted per share. Joint
co-owners have to appoint a sole person as their representative towards the Company.
Art. 10. In case of a single partner, the Company's shares held by the single partner are freely transferable.
In the case of plurality of partners, the shares held by each partner may be transferred by application of the requirements
of article 189 of the Law.
Art. 11. The Company shall not be dissolved by reason of the death, suspension of civil rights, insolvency or bankruptcy
of the single partner or of one of the partners.
Art. 12. The Company is managed by one or more managers who need not to be shareholders.
If several managers have been appointed, they will constitute a board of managers («conseil de gérance»).
The managers may be removed at any time, with or without cause, by a resolution of shareholders holding a majority
of votes.
In dealing with third parties, the manager(s) will have all powers to act in the name of the Company in all circumstances
and to carry out and approve all acts and operations consistent with the Company's objects.
All powers not expressly reserved by law or the present Articles to the general meeting of shareholders fall within
the competence of the manager, or in case of plurality of managers, of the board of managers.
The Company shall be bound by the sole signature of its single manager, and, in case of plurality of managers, by the
single signature of any of the members of the board of managers.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers may sub-delegate his powers for specific tasks
to one or more ad hoc agents.
The manager, or in case of plurality of managers, the board of managers will determine any such agent's responsibilities
and remuneration (if any), the duration of the period of representation and any other relevant conditions of this agency.
The board of managers may elect a chairman from among its members. If the chairman is unable to be present, his
place will be taken by election among managers present at the meeting.
The board of managers may elect a secretary from among its members.
The meetings of the board of managers are convened by any manager.
The board of managers may validly debate without prior notice if all the managers are present or represented.
A manager can be represented at a meeting by another member of the board of managers.
The board of managers can only validly debate and take decisions if a majority of its members is present or represented
by proxies. Any decisions by the board of managers shall be adopted by a simple majority. The minutes of the meeting
will be signed by all the managers present at the meeting.
One or more managers may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of com-
munication initiated from Luxembourg enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate
with each other. Such participation shall be deemed equal to a physical presence at the meeting. Such a decision can be
documented in a single document or in several separate documents having the same content signed by all the members
having participated.
A written decision, signed by all the managers, is proper and valid as though it had been adopted at a meeting of the
board of managers, which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single document or in
several separate documents having the same content signed by all the members of the board of managers.
16826
Art. 13. The manager or the managers (as the case may be) assume, by reason of his/their position, no personal liability
in relation to any commitment validly made by him/them in the name of the Company.
Art. 14. The single partner assumes all powers conferred to the general partner meeting.
In case of a plurality of partners, each partner may take part in collective decisions irrespectively of the number of
shares which he owns. Each partner has voting rights commensurate with his shareholding. Collective decisions are only
validly taken insofar as they are adopted by partners owning more than half of the share capital.
However, resolutions to alter the Articles of the Company may only be adopted by the majority of the partners owning
at least three quarter of the Company's share capital, subject to the provisions of the Law.
Art. 15. The Company's year starts on the 1st of January and ends on the 31st of December, with the exception of
the first year, which shall begin on the date of the formation of the Company and shall terminate on the 31st of December
2007.
Art. 16. Each year, with reference to 31st of December, the Company's accounts are established and the manager, or
in case of plurality of managers, the board of managers prepare an inventory including an indication of the value of the
Company's assets and liabilities.
Each partner may inspect the above inventory and balance sheet at the Company's registered office.
Art. 17. The gross profits of the Company stated in the annual accounts, after deduction of general expenses, amor-
tisation and expenses represent the net profit. An amount equal to five per cent (5%) of the net profits of the Company
is allocated to a statutory reserve, until this reserve amounts to ten per cent (10%) of the Company's nominal share
capital.
The balance of the net profits may be distributed to the partner(s) commensurate to his/ their share holding in the
Company.
The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers is authorized to decide and to distribute
interim dividends at any time, under the following conditions:
1. The manager or, in case of plurality of managers, the board of managers will prepare interim statement of accounts
which are the basis for the distribution of interim dividends;
2. These interim statement of accounts shows that sufficient funds are available for distribution, it being understood
that the amount to be distributed may not exceed realized profits as per the end of the last fiscal year, increased by
carried forward profits and distributable reserves but decreased by carried forward losses and sums to be allocated to
a reserve in accordance with the Law or these Articles.
Art. 18. At the time of winding up the Company the liquidation will be carried out by one or several liquidators,
partners or not, appointed by the partners who shall determine their powers and remuneration.
Art. 19. Reference is made to the provisions of the Law for all matters for which no specific provision is made in these
Articles.
<i>Subscription - Paymenti>
The share quotas have been subscribed by COEMAR USA, INC, prenamed, which is the sole partner of the company.
The share quotas have been fully paid up in cash, so that the sum of twelve thousand five hundred euro (12,500.- EUR)
is now available to the company, proof of which has been given to the undersigned notary who acknowledges it.
<i>Estimatei>
The expenses, costs, fees and charges of any kind whatsoever which will have to be borne by the subscriber as a result
of its formation are estimated at approximately one thousand two hundred and fifty euro (1,250.- EUR).
<i>Resolutions of the sole partneri>
1) The company will be administered by one manager:
Mr. Rolf Marcus Barrie Brien, Financial Consultant, born in Wiesbaden, Germany, on August 11, 1960, residing at
Parkstrasse 7, 65189 Wiesbaden, Germany.
The duration of his mandate is unlimited and he has the power to bind the company by its sole signature.
2) The address of the corporation is in L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties, the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will be binding.
Whereof the present deed was drawn up in Mersch, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the person appearing, she signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille six, le vingt et un décembre.
16827
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Mersch.
A comparu:
COEMAR USA, INC. ayant son siège social à 10360 North West, 53rd Street. Sunrise FL 33351, Floride, USA, enre-
gistrée auprès du Florida Department of State, Division of Corporations sous le numéro FEI 542038235,
Ici représentée par Annick Braquet, avec adresse professionnelle à Mersch,
En vertu d'une procuration sous seing privé.
Laquelle procuration restera, après avoir été signée ne varietur par la comparante et le notaire instrumentant, annexée
aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une société
à responsabilité limitée unipersonnelle dont elle a arrêté les statuts comme suit:
Art. 1
er
. Il est formé une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-
après «La Société»), et en particulier la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-
après «La Loi»), ainsi que par les statuts de la Société (ci-après «les Statuts»), lesquels spécifient en leurs articles 7, 10,
11 et 14, les règles exceptionnelles s'appliquant à la société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Art. 2.
2.1. L'objet de la Société est la prise de participations, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, sous quelque forme que ce
soit, et la gestion de ces participations. La Société pourra en particulier acquérir par voie de souscription, achat, échange
ou de toute autre manière des actions, parts et autres valeurs mobilières, obligations, bons de caisse, certificats de dépôt
et autres instruments de dettes et plus généralement toutes valeurs mobilières et instruments financiers émis par toute
entité publique ou privée.
2.2. La Société pourra emprunter, sous quelque forme que ce soit, sauf par voie d'offre publique. Elle peut procéder,
uniquement par voie de placement privé, à l'émission de titres, obligations, bons de caisse et tous titres de dettes et/ou
de valeurs mobilières. La Société pourra accorder tous crédits, y compris les intérêts de prêts et/ou par l'émission de
valeurs mobilières à ses filiales, sociétés affiliées ou toute autre société. Elle peut aussi apporter des garanties en faveur
de tiers afin d'assurer ses obligations ou les obligations de ses filiales, sociétés affiliées ou toute autre société. La Société
pourra en outre mettre en gage, transférer, encombrer ou autrement créer une garantie sur certains de ses actifs.
2.3. La Société pourra en outre investir dans l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de brevets et/ou autres droits
de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
2.4. La Société peut, d'une manière générale, employer toutes techniques et instruments liés à des investissements en
vue d'une gestion efficace, y compris des techniques et instruments destinés à la protéger contre les risques de crédit,
change, taux d'intérêt et autres risques.
2.5. La Société peut faire toutes opérations commerciales et/ou financières en relation directe ou indirecte avec des
investissements de propriété mobiliers et immobiliers y compris mais non limité à l'acquisition, la possession, le louage,
la location, le leasing, le bail, la division, le drainage, la réclamation, le développement, l'amélioration, la culture, la cons-
truction, la vente ou toute autre aliénation, hypothèque, gage ou toute autre obstruction de propriété mobilière ou
immobilière.
2.6. L'énumération qui précède est purement énonciative et non limitative.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société aura la dénomination COEMAR HOLDING LUXEMBOURG, S.à r.l.
Art. 5. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l'assemblée
générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des statuts.
L'adresse du siège sociale peut être déplacée à l'intérieur de la commune par simple décision du gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société peut avoir des bureaux et des succursales tant au Luxembourg qu'à l'étranger.
16828
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR) représenté par cent (500)
parts sociales de cent vingt-cinq euros (25,- EUR) chacune.
Art. 7. Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l'associé unique ou par une décision de l'as-
semblée générale des associés, en conformité avec l'article 14 des présents Statuts.
Art. 8. Chaque part sociale donne droit à une fraction des actifs et bénéfices de la Société, en proportion directe avec
le nombre des parts sociales existantes.
Art. 9. Envers la Société, les parts sociales sont indivisibles, de sorte qu'un seul propriétaire par part sociale est admis.
Les copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.
Art. 10. Dans l'hypothèse où il n'y a qu'un seul associé les parts sociales détenues par celui-ci sont librement trans-
missibles.
Dans l'hypothèse où il y a plusieurs associés, les parts sociales détenues par chacun d'entre eux ne sont transmissibles
que moyennant l'application de ce qui est prescrit par l'Article 189 de la Loi.
Art. 11. La Société ne sera pas dissoute par suite du décès, de la suspension des droits civils, de l'insolvabilité ou de la
faillite de l'associé unique ou d'un des associés.
Art. 12. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être associés.
Si plusieurs gérants sont nommés, ils constituent un conseil de gérance.
Les gérants peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification, par une résolution des associés titulaires
de la majorité des votes.
Dans les rapports avec les tiers, le(s) gérant(s) a (ont) tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour effectuer
et approuver tous actes et opérations conformément à l'objet social.
Tous les pouvoirs non expressément réservés à l'assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts seront de
la compétence du gérant et en cas de pluralité de gérants, du conseil de gérance.
La Société est valablement engagée par la signature individuelle du gérant unique et, en cas de pluralité de gérants, par
la signature individuelle de l'un des membres du conseil de gérance.
Le gérant ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, peut subdéléguer une partie de leurs pouvoirs pour
des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
Le gérant ou en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance, détermine les responsabilités et la rémunération
quelconques (s'il y en a) de ces agents, la durée de leurs mandats ainsi que toutes autres conditions de son mandat.
Le conseil de gérance peut élire un président parmi ses membres. Si le président est empêché, un remplaçant sera élu
parmi les membres présents à la réunion.
Le conseil de gérance peut élire un secrétaire parmi ses membres.
Les réunions du conseil de gérance seront convoquées par tout gérant.
Le conseil de gérance pourra valablement délibérer sans convocation lorsque tous les gérants seront présents ou
représentés.
Un gérant peut être représenté à une réunion par un autre membre du conseil de gérance.
Le conseil de gérance ne pourra valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée
par procurations. Toute décision du conseil de gérance doit être adoptée à une majorité simple. Les résolutions de la
réunion seront signées par tous les gérants présents à la réunion.
Un ou plusieurs gérants peuvent participer à une réunion des gérants par conférence téléphonique ou par des moyens
de communication similaires à partir du Luxembourg de telle sorte que plusieurs personnes pourront communiquer
simultanément. Cette participation sera réputée équivalente à une présence physique lors d'une réunion. Cette décision
pourra être documentée par un seul document ou par plusieurs documents séparés ayant le même contenu et signé(s)
par les gérants y ayant participé.
Une décision écrite signée par tous les gérants sera aussi valable et efficace que si elle avait été prise lors d'une réunion
du conseil dûment convoquée. Cette décision pourra être documentée par un seul document ou par plusieurs documents
séparés ayant le même contenu et signé(s) par tous les membres du conseil de gérance.
Art. 13. Le ou les gérants ne contractent à raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements régulièrement pris par eux au nom de la Société.
Art. 14. L'associé unique exerce tous pouvoirs qui lui sont conférés par l'assemblée générale des associés.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives, quelque soit le nombre de
parts qu'il détient. Chaque associé possède des droits de vote en rapport avec le nombre des parts détenues par lui. Les
décisions collectives ne sont valablement prises que pour autant qu'elles soient adoptées par des associés détenant plus
de la moitié du capital.
Toutefois, les résolutions modifiant les Statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une majorité d'associés
détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément aux prescriptions de la Loi.
16829
Art. 15. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le 31 décembre, à l'exception de la première année
qui débutera à la date de constitution et se terminera le 31 décembre 2007.
Art. 16. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes de la Société sont établis et le gérant, ou en cas de
pluralité de gérants, le conseil de gérance, prépare un inventaire comprenant l'indication de la valeur des actifs et passifs
de la Société.
Tout associé peut prendre connaissance desdits inventaires et bilan au siège social.
Art. 17. Les profits bruts de la Société repris dans les comptes annuels, après déduction des frais généraux, amortis-
sements et charges constituent le bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution d'un
fonds de réserve jusqu'à ce que celui-ci atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde des bénéfices nets peut être distribué aux associés en proportion avec leur participation dans le capital de la
Société.
Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance est autorisé à décider et à distribuer des dividendes
intérimaires, à tout moment, sous les conditions suivantes:
1. Le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, le conseil de gérance préparera une situation intérimaire des comptes
de la société qui constituera la base pour la distribution des dividendes intérimaires;
2. Ces comptes intérimaires devront montrer des fonds disponibles suffisants afin de permettre une distribution, étant
entendu que le montant à distribuer ne peut pas excéder les bénéfices réalisés à la clôture de l'exercice fiscal précédent,
augmenté du bénéfice reporté et réserves distribuables et diminué des pertes reportées et montants alloués à la réserve
légale, en conformité avec la Loi ou les présents statuts.
Art. 18. Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés
ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.
Art. 19. Pour tout ce qui ne fait pas l'objet d'une prévision spécifique par les présents Statuts, il est fait référence à la
Loi.
<i>Souscription - Libérationi>
Les parts sociales ont été souscrites par COEMAR USA, INC. préqualifiée, qui est l'associé unique de la société.
Toutes les parts sociales ont été intégralement souscrites et libérées par des versements en espèces, de sorte que la
somme de douze mille cinq cents euros (12.500,- EUR) se trouve dès maintenant à la disposition de la société, ce dont
il a été justifié au notaire instrumentant qui le constate expressément.
<i>Fraisi>
Le comparant a évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent au souscripteur ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution à environ mille deux cent cinquante
euros (1.250,- EUR).
<i>Décisions de l'associé uniquei>
1) La société est administrée par un gérant:
Monsieur Rolf Marcus Barrie Brien, Consultant Financier, né à Wiesbaden, Allemagne, le 11 août 1960, domicilié à
Parkstrasse 7, 65189 Wiesbaden, Allemagne.
La durée de son mandat est illimitée et il a le pouvoir d'engager la société par sa seule signature.
2) L'adresse du siège social est fixée à L-2346 Luxembourg, 20, rue de la Poste.
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Mersch, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, celle-ci a signé le présent acte avec le notaire.
Signé: A. Braquet, H. Hellinckx.
Enregistré à Mersch, le 29 décembre 2006, vol. 440, fol. 53, case 6. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): A. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, le 29 décembre 2006.
H. Hellinckx.
Référence de publication: 2007016978/242/299.
(070009227) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2007.
16830
MM - Mezzanine SCS, Sicar, Société en commandite simple.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R.C.S. Luxembourg B 123.451.
STATUTES
In the year two thousand and six, on the twelfth day of December.
Before us, Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
1. MM - MEZZANINE S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) having its registered
office at 20, boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg, not yet registered with the register of commerce and
companies of Luxembourg, an unlimited member (hereinafter the «General Partner»),
2. IKB PRIVATE EQUITY GmbH, a German limited partnership with registered office in Düsseldorf, registered with
the commercial register of the local court of Düsseldorf under HRB 22389, a limited member,
3. BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée) having its
registered office at 1B, Heienhaff, L-1736 Senningerberg, registered with the register of commerce and companies of
Luxembourg under number B 111.941, a limited member.
All of them here represented by Laurent Thailly, lawyer, residing professionally in Luxembourg, by virtue of three
proxies established by private deed.
The said proxies, signed ne varietur by the persons appearing and the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed with the registration authorities.
IKB PRIVATE EQUITY GmbH and BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l. are collectively referred to as the initiators (the
«Initiators»).
Such appearing parties, represented as here above, have requested the notary to document the limited partnership
(société en commandite simple) created between them and its articles of association (the «Articles of Association») as
follows:
Unless defined otherwise in the present Articles of Association, any term with a capital letter will have the meaning
assigned to it in the partnership agreement (the «Partnership Agreement»).
Art. 1. Form - Name. There is hereby formed by the undersigned among the subscribers and all those who may become
holders of units hereafter issued, a société d'investissement en capital à risque («SICAR») which takes the corporate form
of a Luxembourg limited partnership (société en commandite simple) which will be governed by the law of 15 June 2004
regarding companies for investment in risk capital (the «Law on SICAR»), and for matters not governed by the Law on
SICAR, by the law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended, and by the Articles of Association, under
the name of MM - MEZZANINE SCS, SICAR (the «Partnership»).
Art. 2. Registered office. The principal place of business of the Partnership shall be located at 20, boulevard Emmanuel
Servais, L-2535 Luxembourg. It may be transferred to any other place within the Grand Duchy of Luxembourg by means
of a common agreement between the members.
Art. 3. Duration. The Partnership has been established for a limited period which will end on the eighth anniversary
of the First Closing Date. Nevertheless, the life of the Partnership may be extended by the decision of the General Partner
by up to two additional two (2) year periods.
Art. 4. Object and investment objectives. The object of the Partnership is to carry on the business of an investor and
in particular, but without limitation to identify, research, negotiate, make and monitor the progress of and sell, realize,
exchange or distribute investments which shall include but shall not be limited to the purchase, subscription, acquisition,
sale and disposal of shares, bonds, debentures, convertible loan stock and other securities, and the making of loans
whether secured or unsecured to such companies in connection with equity or equity related investments. The Part-
nership (acting through the General Partner or persons authorized on behalf of the Partnership) may execute, deliver
and perform all contracts and other obligations and engage in all activities and transactions as may in the opinion of the
General Partner be necessary or advisable in order to carry out the foregoing purposes and objectives and within the
scope of the Law on SICAR.
The General Partner shall determine the investment objectives of the Partnership and runs the activity of the Part-
nership in relation to such objectives, as provided by the Partnership Agreement.
As a general rule, there is no requirement as to any specific risk-diversification regarding the investment carried out
by the Partnership.
The Partnership may borrow in any form and proceed to the issuance of bonds, any other instruments of debt generally
known, which may be convertible, and the issuance of promissory notes.
In a general manner, the Partnership may grant assistance to affiliated companies and to group companies. The Part-
nership may give guarantees and grant securities in favor of third parties to secure its obligations or the obligations of its
subsidiaries, affiliated companies or any other company. The Partnership may pledge, transfer, encumber or otherwise
16831
create securities over some or all its assets. The Partnership may take any controlling and supervisory measures and carry
out any operation which it may deem consistent with its corporate purpose.
The Partnership may further carry out any commercial, industrial or financial operations as well as any transactions
on real estate or personal property provided any of these activity falls within the scope on the Law on SICAR.
Art. 5. Liabilities. The limited partners shall have no personal obligation for the debts or liabilities of the Partnership
except as provided in the Articles of Association and in the Law on SICAR and shall only be liable to make capital
contributions to the Partnership to the extent of their respective capital commitments to the Partnership.
The General Partner, which is acting as the manager of the Partnership shall be fully liable for the Partnership's debts,
liabilities and obligations exceeding the Partnership's assets.
Art. 6. Capital - Unit subscription. The Partnership's initial unit capital is set at one hundred thousand and one euro
(EUR 100,001.-) divided into one hundred thousand and one (100,001) units of one euro (EUR 1.-) each.
The minimum capital of the Partnership shall be, as provided by law, of one million euro (EUR 1,000,000.-) and must
be achieved within twelve months after the date on which the Partnership has been authorized as a SICAR under Lux-
embourg Law.
The General Partner with the consent of the Initiators may agree to increase the capital of the Partnership up to one
hundred and twenty million euro (EUR 120,000,000.-) and the corresponding number of additional units of one euro
(EUR 1.-) shall be issued by the Partnership. The conditions of the subscription and of the admission of further partners
in the Partnership, and in particular the requirement for investors to be well-informed (avertis) within the meaning of
article 2 of the Law on SICAR, are provided for in the confidential information memorandum (prospectus under the Law
on SICAR) (the «Confidential Information Memorandum») and in the Partnership Agreement to which each partner shall
adhere upon his subscription to the Partnership by executing a subscription agreement (the «Subscription Agreement»).
The unit capital of the Partnership shall be divided into units, each with an initial value of 1.- EUR and with the rights
described in the Articles of Association and in the Confidential Information Memorandum.
The unit capital of the Partnership shall be represented by the following classes of units:
(i) General Partner's Unit: one single unit subscribed upon constitution of the Partnership by the General Partner
acting as general partner of the Partnership. The General Partner's Unit shall not give right to any distribution of assets
of the Partnership.
(ii) A Units: a class of units subscribed by the partners in the conditions described in the Confidential Information
Memorandum and in the Partnership Agreement.
(iii) B Units: a class of units subscribed by the partners in the conditions described in the Confidential Information
Memorandum and in the Partnership Agreement.
(iv) C Units: a class of units subscribed by EUROMEZZANINE 5 FCPR and/or BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l. and
IKB PRIVATE EQUITY GmbH (or their associates) in the conditions described in the Confidential Information Memo-
randum and in the Partnership Agreement.
A, B and C Units are collectively defined as the «Units of the Partnership».
Issuance of the Units of the Partnership can be carried out in the conditions described in the Articles of Association,
in the Confidential Information Memorandum and the Subscription Agreement executed by each partner in the Partner-
ship.
Art. 7. Form and transfer of units.
(1) The Partnership shall issue units in registered form. All issued units of the Partnership shall be registered in the
register of partners which shall be kept by the General Partner or by an entity designated thereto under the responsibility
of the General Partner, and such register shall contain the name of each owner of units, his residence or elected domicile
as indicated to the Partnership and the number of units held by him. The inscription of the partner's name in the register
evidences his right of ownership on such units. No certificates shall be delivered to the partners in respect of such units.
(2) Transfer of the Units of the Partnership may be carried out in the conditions described in the Partnership Agree-
ment.
(3) Partners shall provide the Partnership with an address to which all notices and announcements may be sent. Such
address will also be entered into the Units of the Partnership' register.
A partner may, at any time, change his address as entered into the register by means of a written notification to the
General Partner at its registered office, or at such other address as may be set by the General Partner from time to time.
(4) The Partnership recognizes only one single owner per Unit of the Partnership. If one or more Units of the Part-
nership are jointly owned or if the ownership of such Unit(s) of the Partnership is disputed, all persons claiming a right
to such Unit(s) of the Partnership have to appoint one single attorney to represent such Unit(s) of the Partnership towards
the Partnership. The failure to appoint such attorney implies a suspension of all rights attached to such Unit(s) of the
Partnership.
(5) The General Partner may decide to issue fractional Units of the Partnership. Such fractional Units of the Partnership
shall not be entitled to a pro rata fractional vote but shall be entitled to participate in the unit capital of the Partnership
on a pro rata basis.
16832
Transfers of Units of the Partnership must be certified by a notarial or a private deed. They are not valid vis-à-vis the
Partnership and the third parties until they have been notified to the Partnership or accepted by the Partnership through
a notarial deed.
Each transfer must be published by extract in the Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Art. 8. Failure to comply with drawdown notice. Notwithstanding any provision of the Articles of Association to the
contrary, if any partner fails to advance to the Partnership the amount which is the subject of a drawdown notice on or
before the date of expiry of such drawdown notice (a «Defaulting Partner») then the General Partner may, at any time
thereafter, give notice to such Defaulting Partner requiring it to remedy such default and to pay interest (the «Accrued
Interests») to the Partnership on the amount outstanding for the period from the date of expiry of the drawdown notice
up to the date of payment (or, if earlier the date of forfeiture of such Defaulting Partner's interest as set out below)
thereof at the rate of interest calculated pro rata temporis at the EURIBOR 6 months rate (determined on the payment
date of the drawdown) increased by 500 basis points, on or before the expiry of 10 business days from the date of such
notice from the General Partner.
If the Defaulting Partner has not remedied such default and paid all Accrued Interests at the expiry of 10 business days
from the date of such notice, the General Partner may deem such partner to be a Defaulting Partner. A Defaulting Partner
shall not receive any distributions of any kind whatsoever until the date of the Partnership's dissolution or until such
default is remedied. In the event that the default is remedied within a one (1) month period as from the payment date,
with both capital and Accrued Interests being paid, the Defaulting Partner shall recover his rights to distributions, including
to any distributions which took place between the payment date and the date the default was remedied.
In the event that the default is not remedied within a one (1) month period, the General Partner shall have the right
(but shall not be required), without prejudice to any other rights it or the Partnership may have (and so that Accrued
Interests as set out above shall continue to accrue after such period of 10 business days from the notice of default), at
any time after the expiry of such period of one (1) month to do any of the following:
(a) to offer the whole or part of the interest of the Defaulting Partner, first to the other partners and any portion of
the interest of the Defaulting Partner not assumed by a partner may be offered to such other person as the General
Partner shall determine (the «Purchaser») for such price(s) as may be reasonably determined by the General Partner
(who in setting such price(s) shall act with regard to the interests of the Partnership and the non-defaulting partners). In
the absence of fraud none of the General Partner, or any of the partners shall be liable to a Defaulting Partner whose
interest is being transferred, or to a partner purchasing an interest pursuant to this article. The General Partner shall be
constituted the agent for the sale of the Defaulting Partner's interest and each of the partners hereby irrevocably appoints
the General Partner as its true and lawful attorney to execute any documents required in connection with such transfer
if it shall become a Defaulting Partner and each such partner undertakes to ratify whatever the General Partner shall
lawfully do pursuant to such power of attorney and to keep the General Partner indemnified against any claims, costs and
expenses which the General Partner may suffer as a result thereof. The receipt by the General Partner or the Partnership
of the sale proceeds shall constitute a good and valid discharge to the Purchaser of the Defaulting Partner's interest. The
General Partner may deduct a sales fee from the sale proceeds equal to 10% of the proceeds of the sale remaining after
deduction of all costs incurred in connection with such sale. The General Partner shall then deduct on its own behalf and
on behalf of the Partnership, all expenses incurred or damages suffered due to the Defaulting Partner's failure to pay in
the further drawdowns. The Defaulting Partner will receive the remainder. The General Partner shall not be required to
pay the remaining purchase money to the Defaulting Partner until the Defaulting Partner has delivered to it any and all
documents of title as may be required by the General Partner in respect of its interest and confirmation that the Defaulting
Partner has no claims against the General Partner or Partnership. The Purchaser shall, on completion of the transfer, be
treated as a substitute partner; or
(b) to take any action as the General Partner may think necessary to enforce the obligations of the Defaulting Partner
to make payment of any sums required pursuant to its global commitment.
Art. 9. Calculation of net asset value per unit. The evaluation of the assets of the Partnership shall be based on the
foreseeable realization value estimated in good faith. The net asset value of Units (the «Net Asset Value») shall be
determined by the General Partner from time to time or by en entity designated by the General Partner to such effect,
but in no instance less than twice annually, as the General Partner may direct. The calculation of the Net Asset Value
shall be carried out pursuant to the Confidential Information Memorandum and the Partnership Agreement.
The General Partner shall calculate the Net Asset Value per class of Units of the Partnership taking into account the
portfolio valuation and the rights to distribution attached to each class of Units of the Partnership. The portfolio valuation
as defined by the Partnership Agreement and as allocated to a class of Units of the Partnership at a given valuation date
less any liabilities related to such class of Units shall represent the total Net Asset Value attributable to such class of Units
of the Partnership on the relevant valuation date. The Net Asset Value per unit of a class of Units of the Partnership on
the relevant valuation date is equal to the total Net Asset Value of this class of Units of the Partnership divided by the
aggregate number of Units of the Partnership of such class on such date.
The General Partner may suspend the determination of the Net Asset Value of Units in exceptional cases where
circumstances so require and provided the suspension is justified having regard to the interests of the partners.
16833
Art. 10. Management. The Partnership shall be managed by MM - MEZZANINE S.à r.l. or its successor as the case may
be, in its capacity as a sole general partner (associé gérant commandité) of the Partnership.
The General Partner has all powers and capacity to represent the Partnership vis-à-vis third parties and to validly
commit the Partnership in all the operations which are covered by its object as defined in Article 4 of the Articles of
Association.
Any change in the management or replacement of the General Partner will have to be agreed upon by the CSSF
(Commission de Surveillance du Secteur Financier).
Art. 11. Powers of the general partner. The General Partner shall have full power and authority, on behalf of the
Partnership and so as to bind the Partnership as provided in the Partnership Agreement.
Art. 12. Restrictions on the partners. The partners shall take no part in the operation of the Partnership or the
management or control of its business and affairs, and shall have no right or authority to act for the Partnership or to
take any part in or in any way to interfere in the conduct or management of the Partnership or to vote on matters relating
to the Partnership other than as provided in the Law on SICAR or as set forth in the Articles of Association.
Art. 13. General meeting of partners. The general meeting of partners shall represent the entire body of partners of
the Partnership. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to the operations of the
Partnership, provided that, unless otherwise provided herein, no resolution shall be validly passed unless approved by
the General Partner.
The general meeting of partners shall meet upon call by the General Partner.
An annual general meeting of partners shall be held on the third Tuesday of the month of March at 3.00 p.m. and for
the first time in 2008 for the purpose of approving the annual accounts and the report of the General Partner. The General
Partner shall have sole responsibility for preparing the annual accounts and the report and shall submit the relevant
documents for approval of the partners at the above mentioned meeting.
Other meetings of partners may be held at such places and times as may be specified in the respective notices of
meeting.
General meetings of partners shall be convened pursuant to a notice setting forth the agenda sent at least eight days
prior to the meeting to each partner at the partner's registered office in the register. The giving of such notice to registered
partners needs not be justified to the meeting. The agenda shall be prepared by the General Partner.
As all Units of the Partnership are in registered form, notices to partners may be mailed by registered mail only.
If all partners are present or represented and consider themselves as being duly convened and informed of the agenda,
the general meeting may take place without notice of meeting.
The General Partner may determine all other conditions that must be fulfilled by partners in order to attend any
meeting of partners.
All general meetings shall be presided over by the General Partner or its designee.
The business transacted at any meeting of the partners shall be limited to the matters contained in the agenda (which
shall include all matters required by law) and business incidental to such matters.
The General Partner may fix in advance a date, not exceeding fifty days, preceding the date of any meeting of partners
as a record date for the determination of the partners entitled to notice of, and to vote at, any such meeting and in such
case such partners and only such partners as shall be partners of record on the date so fixed shall be entitled to such
notice of, and to vote at, such meeting, notwithstanding any transfer of any Units of the Partnership on the register of
partners after any such record date fixed as aforesaid.
Each Unit of the Partnership is entitled to one vote at all general meetings of partners, in compliance with Luxembourg
law and the Articles of Association. A partner may act at any meeting of partners by giving a written proxy to another
person, who need not be a partner.
The presence, in person or represented by proxy, of partners whose aggregate voting rights constitute a majority of
all voting rights shall constitute a quorum. If a meeting of the partners cannot be organized because a quorum shall not
be present or represented, the partners entitled to vote thereat, present in person or represented by proxy, shall have
the power to adjourn the meeting from time to time until a quorum shall be present or represented. When a meeting is
adjourned to another time or place, notice need not be given of the adjourned meeting if the time and place thereof are
announced at the meeting at which the adjournment is taken. At the adjourned meeting at which a quorum shall be
present or represented, the partners may transact any business which might have been transacted at the original meeting.
Unless otherwise provided by law or herein, resolutions of the general meeting, including in particular approval of the
annual accounts, amendments to the Articles of Association and changes in unit capital are passed, subject to the approval
by the General Partner, by a simple majority vote of the partners present or represented.
Art. 14. Custodian. The Partnership shall enter into a custody, central administration and domiciliation agreement with
a banking or savings institution having its registered office in Luxembourg, as defined by the Law of April 5, 1993 relating
to the financial sector and in accordance with the Law on SICAR (the «Custodian»).
The Custodian shall fulfill the duties and responsibilities as provided for by the Law on SICAR. Assets and cash au-
thorised by the Partnership shall be held by or on behalf of the Custodian, under its responsibility.
16834
A full description of the duties and obligations of the Custodian is set forth in the custody, central administration and
domiciliation agreement entered into by the Custodian and the Partnership.
In the event of the Custodian desiring to retire, the General Partner shall find a corporation to act as custodian within
two months from the retirement. Until the date of the retirement, which has to occur within this period of two months,
the Custodian shall take all the necessary steps to safeguard the interests of the partners of the Partnership.
The General Partner shall be entitled to terminate the custody, central administration and domiciliation agreement
provided that a new custodian has been appointed, is accepted by the CSSF and has accepted its functions.
Art. 15. Statutory auditor. The operations of the Partnership shall be supervised by an authorized statutory auditor
as provided by the Law on SICAR, who need not to be partner. The statutory auditor shall be appointed by the annual
general meeting of partners for a period beginning at the end of the extraordinary partners meeting and ending at the
date of the next annual general meeting of partners.
Art. 16. Accounting year. The Partnership's accounting period starts on the 1st of January and ends on the 31st of
December of the same year.
Art. 17. Allocation of profits and losses between partners. All profits and losses of the Partnership shall be allocated
between the partners in the order provided for by the Partnership Agreement.
Art. 18. Distribution of income proceeds and capital proceeds between limited partners. All proceeds of the Part-
nership shall be distributed between the partners in the order provided for by the Partnership Agreement.
Art. 19. Conflicts of interest. No contract or other transaction between the Partnership and any other company or
firm shall be affected or invalidated by the fact that the General Partner or any one or more of the officers of the General
Partner is interested in, or is a director, associate, officer or employee of, such other company or firm. Any officer of the
General Partner who serves as a director, associate, officer or employee of any company or firm with which the Part-
nership shall contract or otherwise engage in business shall not, by reason of such affiliation with such other company or
firm, be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
In the event that any officer of the General Partner may have in any transaction of the Partnership an interest opposite
to the interests of the Partnership, such officer shall make known to the General Partner such opposite interest and shall
not consider or vote on any such transaction, and such transaction and such officer's interest therein shall be reported
to the next succeeding general meeting of partners.
The term «opposite interest», as used in the preceding paragraph, shall not include any relationship with or without
interest in any matter, position or transaction involving the Custodian, as well as any other person, company or entity as
may from time to time be determined by the General Partner on its discretion.
Art. 20. Indemnification and liability.
(1) The Partnership agrees to indemnify and hold harmless out of the Partnership's assets any of the General Partner,
the Initiators, the investment adviser to the Partnership or any associate or any of them (the «Indemnified Persons»)
against any and all liabilities, actions, proceedings, claims, costs, demands, damages and expenses (including legal fees)
incurred or threatened arising out of or in connection with or relating to or resulting from the Indemnified Person being
or having acted as a general partner or manager in respect of the Partnership or arising in respect of or in connection
with any matter or other circumstance relating to or resulting from the exercise of its powers as a general partner or
manager or from the provision of services to or in respect of the Partnership or under or pursuant to any management
agreement or other agreement relating to the Partnership or in respect of services as a nominated director or which
otherwise arise in relation to the operation, business or activities of the Partnership provided however that any Indem-
nified Person shall not be so indemnified with respect to any matter resulting from their fraud, willful misconduct, bad
faith or reckless disregard for their obligations and duties in relation to the Partnership or, save in the case of Indemnified
Individuals (i.e. any officer, director, partner, agent, member, adviser, consultant, partner or employee of the General
Partner, either of the Initiators, the investment adviser or any associate of any of them, or a nominated director), their
negligence (provided that such negligence has had a material adverse economic effect on the partners or the Partnership),
or, in the case of the partner, any matter resulting from a breach of any duty it may have, or any liability it may incur, to
the Partnership or any partner under the regulatory system applicable to it under the Law on SICAR and the law of 10
August 1915 on commercial companies, as amended.
(2) The indemnities under this Article 20 shall continue in effect notwithstanding that the Indemnified Person shall
have ceased to act as General Partner or manager or otherwise to provide services to or in respect of the Partnership
or to act in any of the capacities described in this Article 20.
(3) The General Partner shall not be liable to any partner or to the Partnership for the negligence, dishonesty or bad
faith of any agent acting for the General Partner or for the Partnership provided that such agent was selected, engaged
and retained by the General Partner, applying reasonable care.
Art. 21. Dissolution and liquidation. The Partnership may at any time be dissolved by a resolution of the general meeting
subject to the quorum and majority requirements of the general meeting of partners.
Liquidation shall be carried out by the General Partner, unless the general meeting of partners appoints one or more
other liquidators who need not be partners. The general meeting shall in each case determine the powers and compen-
16835
sation of any liquidator(s). The net liquidation proceeds shall be distributed by the liquidator(s) to the partners in
proportion to the Net Asset Value per Unit of the Partnership for each class of Unit of the Partnership.
Art. 22. Amendments of the articles of association. The Articles of Association may only be amended (whether in
whole or in part) by the written consent of the General Partner and of the partners holding more than 2/3 of the aggregate
number of A, B and C Units of the Partnership issued, provided however that no such variation shall be made which:
- shall impose upon any partner any obligation to make any further payment to the Partnership beyond the amount of
its global commitment;
- increases the liabilities of or obligations of, or diminishes the rights of or protections of, a particular partner or a
particular group of partners differently than the other partners under the Articles of Association; or
- otherwise modifies the limited liability of any partner,
without the affirmative consent of all partners adversely affected thereby and provided further that no variation may
be made to this Article 22 without the unanimous consent of all partners.
Art. 23. Governing law. The Articles of Association and the rights, obligations and relationships of the parties hereto
shall be governed by and construed in accordance with the laws of Luxembourg and in particular by the Law on SICAR
and all the parties irrevocably agree that the courts of Luxembourg are to have exclusive jurisdiction to settle any disputes
which may arise out of or in connection with the Articles of Association and that accordingly any suit, action or pro-
ceedings arising out of or in connection with these Articles of Association shall be brought in such courts.
Art. 24. General provision. For everything that is not provided for in the Articles of Association, the parties refer to
the legal provisions on the matter.
<i>Transitional dispositionsi>
<i>First accounting yeari>
The first accounting year shall begin on the date of the formation of the Partnership and shall terminate on 31 December
2007.
<i>First annual meetingi>
The first annual general meeting of partners shall take place in the year 2008.
<i>Subscriptioni>
The unlimited member, MM - MEZZANINE S.à r.l., makes a contribution in the amount of one euro (EUR 1.-) totally
paid-up as certified by a banking certificate delivered to the notary, for which it is granted the single General Partner's
Unit.
The limited member, IKB PRIVATE EQUITY GmbH, makes a contribution in the amount of fifty thousand euro (EUR
50,000.-) totally paid-up as certified by a banking certificate delivered to the notary, for which it is granted 50,000 B Units.
The limited member, BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l., makes a contribution in the amount of fifty thousand euro
(EUR 50,000.-) totally paid-up as certified by a banking certificate delivered to the notary, for which it is granted 50,000
B Units.
<i>Estimate of costsi>
The amount of costs, expenditures, remunerations and charges, of any kind whatsoever, which lies on the Partnership
due to the presents, are estimated at an average amount of three thousand seven hundred euro (EUR 3,700.-).
<i>Extraordinary partners meetingi>
The aforementioned appearing parties, representing the whole of the capital subscribed and considering themselves
as duly convened, have afterwards formed an extraordinary partners' meeting.
After having noted that the present meeting is properly formed, they unanimously took the following resolutions:
1. The registered office of the Company is fixed at 20, boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg.
2. ERNST & YOUNG, with address at 7, parc d'Activité Syrdall, L-5365 Munsbach is appointed as auditor.
<i>Declarationi>
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing parties the present deed is worded
in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the English
version will prevail and be binding.
Whereof the present deed was drawn up in Senningerberg, on the day written at the beginning of this document.
The document having been read to the attorney in fact of the persons appearing, he signed together with the notary
the present deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille six, le douze décembre.
Par-devant Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
16836
- MM - MEZZANINE S.à r.l., une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 20, boulevard Emmanuel
Servais, L-2535 Luxembourg, en cours d'enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg,
associé commandité (ci-après l'«Associé Gérant Commandité»),
- IKB PRIVATE EQUITY GmbH, une société à responsabilité allemande ayant son siège social à Düsseldorf, enregistrée
au registre commercial de la cour locale de Düsseldorf sous le numéro HRB 22389, associé commanditaire,
- BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l., une société à responsabilité limitée ayant son siège social au 1B, Heienhaff, L-1736
Senningerberg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 111.941, associé
commanditaire.
Toutes les trois ici représentées par Monsieur Laurent Thailly, juriste, résidant professionnellement à Luxembourg,
en vertu de trois procurations données sous seing privé.
Lesquelles procurations resteront, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des comparantes et le notaire
instrumentant, annexées au présent acte pour être formalisées avec celui-ci.
IKB PRIVATE EQUITY GmbH et BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l. sont collectivement dénommés ci-après les initia-
teurs (les «Initiateurs»).
Lesquelles comparantes, représentées comme dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentant de dresser acte d'une
société en commandite simple créée entre elles et de ses statuts (les «Statuts») comme suit:
A moins qu'ils ne soient définis autrement dans les présents Statuts, chaque terme ayant une majuscule a le sens qui
lui est donné dans le pacte de la Société (le «Pacte de la Société»).
Art. 1
er
. Forme sociale - Dénomination. Il est formé par les soussignés entre les souscripteurs et tous ceux qui
pourraient devenir porteurs de parts sociales émises par la suite, une société d'investissement en capital à risque («SI-
CAR») prenant la forme sociale d'une société en commandite simple Luxembourgeoise qui sera régie par la loi du 15 juin
2004 sur les sociétés d'investissement en capital à risque (la «Loi SICAR»), et pour les domaines non couverts par la Loi
SICAR, par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ainsi que par les Statuts, sous le nom
de MM - MEZZANINE SCS SICAR (la «Société»).
Art. 2. Siège social. Le siège social de la Société est établi au 20, boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg. Il
peut-être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par accord entre les associés.
Art. 3. Durée. La Société a été établie pour une durée limitée qui se terminera au huitième anniversaire du Premier
Jour de Souscription. Cependant, la durée de la Société peut être étendue par décision de l'Associé Gérant Commandité
pour deux périodes additionnelles de deux (2) ans.
Art. 4. Objet social et objectifs d'investissement. L'objet de la Société est de mener à bien les activités d'un investisseur
et en particulier, mais sans limitation, d'identifier, rechercher, négocier, faire et surveiller le progrès de et vendre, échan-
ger, distribuer des investissements qui doivent inclure mais ne doivent pas être limités à l'achat, la souscription,
l'acquisition, la vente d'actions, d'obligations, de reconnaissances de dettes, notes ou autres titres et de faire des prêts
garantis ou non à ces sociétés dans le cadre d'investissement en capital ou liés au capital. La Société (agissant par l'Associé
Gérant Commandité ou des personnes autorisées au nom de la Société) peut effectuer, délivrer et accomplir tout contrat
et autres obligations et s'engager dans toutes activités et transactions qui peuvent de l'avis de l'Associé Gérant Com-
mandité être nécessaire ou recommandable afin de mener à bien les fins et objectifs suscités et ce dans le cadre de la Loi
SICAR.
L'Associé Gérant Commandité détermine les objectifs d'investissement de la Société et mène l'activité de la Société
en rapport avec ces objectifs, ainsi que détaillé dans le Pacte de la Société.
En règle générale, il n'existe pas d'obligation quant à des règles spécifiques de diversification des risques en ce qui
concerne les investissements réalisés par la Société.
La Société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l'émission d'obligations ou de tout autre instrument
de dette généralement connu, qui peuvent être convertibles, et à l'émission de billets à ordre.
D'une façon générale, la Société peut accorder une assistance aux sociétés affiliées ou aux sociétés du groupe. La
Société peut donner des garanties et des titres au bénéfice de tiers pour garantir ses obligations ou celles de ses filiales,
sociétés affiliées ou toute autre société. La Société peut mettre en gage, transférer, grever ou autrement créer des titres
sur tout ou partie de ses actifs. La Société peut prendre toute mesure de contrôle ou de supervision et mener toute
opération qu'elle pourrait estimer cohérente au regard de son objet social.
La Société pourra en outre effectuer toute opération commerciale, industrielle ou financière, ainsi que toute trans-
action sur des biens immobiliers ou propriétés personnelles sous réserve que ces activités entrent dans le cadre de la loi
SICAR.
Art. 5. Responsabilités. Les associés commanditaires n'ont aucune obligation personnelle pour les dettes ou respon-
sabilités de la Société sous réserve de ce qui est prévu dans les Statuts et dans la Loi SICAR et ne sont tenus que de faire
des apports à la Société dans la limite de leurs engagements de capital respectifs envers la Société.
L'Associé Gérant Commandité, qui agit également en tant que gérant de la Société est pleinement responsable de
toutes les dettes, responsabilités et obligations de la Société excédant les actifs de la Société.
16837
Art. 6. Capital - Souscription de parts sociales. Le capital social initial de la Société est fixé à cent mille un euros (EUR
100.001,-) représenté par cent mille une (100.001) parts sociales d'une valeur d'un euro (EUR 1,-) chacune.
Le capital minimum de la Société sera celui prévu par la loi à savoir un million d'euros (EUR 1.000.000,-) qui devra être
atteint dans la limite d'une période de douze mois, le point de départ étant la date à laquelle la Société a été autorisée
en tant que SICAR selon la législation luxembourgeoise.
L'Associé Gérant Commandité avec l'accord des Initiateurs peut accepter d'augmenter le capital de la Société jusqu'à
cent vingt millions d'euros (EUR 120.000.000,-) et le nombre correspondant de parts sociales additionnelles d'un euro
(EUR 1,-) sera émis par la Société. Les conditions de souscription et d'admission des nouveaux associés dans la Société,
et en particulier l'obligation pour les investisseurs d'être «avertis» au sens de l'article 2 de la Loi SICAR, sont exposées
dans le mémorandum d'informations confidentielles (prospectus au sens de la Loi SICAR) (le «Mémorandum d'Informa-
tions Confidentielles») et dans le Pacte de la Société auquel chaque associé doit adhérer au moment de sa souscription
dans la Société en signant un bulletin de souscription (le «Bulletin de Souscription»).
Le capital social de la Société est divisé en parts sociales, chacune ayant une valeur initiale de 1,- EUR (un euro) et
disposant des droits décrits dans les Statuts et dans le Mémorandum d'Informations Confidentielles.
Le capital social de la Société est représenté par les classes suivantes de parts sociales:
(i) La Part Sociale de l'Associé Gérant Commandité: une part sociale unique souscrite lors de la constitution de la
Société par l'Associé Gérant Commandité agissant en tant que gérant commandité de la Société. La Part Sociale de
l'Associé Gérant Commandité ne donne droit à aucune distribution d'actifs de la Société.
(ii) Les Parts Sociales de Classe A: une classe de parts sociales souscrites par les associés dans les conditions exposées
dans le Mémorandum d'Informations Confidentielles et dans le Pacte de la Société.
(iii) Les Parts Sociales de Classe B: une classe de parts sociales souscrites par les associés dans les conditions exposées
dans le Mémorandum d'Informations Confidentielles et dans le Pacte de la Société.
(iv) Les Parts Sociales de Classe C: une classe de parts sociales souscrites par EUROMEZZANINE 5 FCPR et/ou par
BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l. et IKB PRIVATE EQUITY GmbH (ou leurs associés) dans les conditions exposées dans
le Mémorandum d'Informations Confidentielles et dans le Pacte de la Société.
Les Parts Sociales de Classe A, B et C sont ensemble définies comme étant les «Parts Sociales de la Société».
L'émission des Parts Sociales de la Société peut être effectuée dans les conditions décrites dans les Statuts, dans le
Mémorandum d'Informations Confidentielles et dans le Bulletin de Souscription signé par chaque associé de la Société.
Art. 7. Forme et transfert des parts sociales.
(1) La Société émet des parts sociales sous forme nominative. Toutes les parts sociales émises de la Société doivent
être enregistrées dans le registre des associés tenu par l'Associé Gérant Commandité ou par la personne désignée à cet
effet sous la responsabilité de l'Associé Gérant Commandité, et ce registre doit contenir le nom de chaque propriétaire
de part sociale, sa résidence ou son domicile élu tel qu'indiqué à la Société et le nombre de parts sociales qu'il détient.
L'inscription du nom de l'associé dans le registre prouve son droit de propriété sur ces parts sociales. Aucun certificat
de part sociale ne sera délivré aux associés.
(2) Le transfert des Parts Sociales de la Société se fait dans le respect des conditions exposées dans le Pacte de la
Société.
(3) Les associés doivent fournir à la Société une adresse à laquelle les notifications et annonces doivent être envoyées.
Cette adresse sera aussi inscrite dans le registre des Parts Sociales de la Société.
Un associé peut, à tout moment, changer son adresse telle qu'inscrite dans le registre par notification écrite à l'Associé
Gérant Commandité à son siège social, ou à toute autre adresse fixée par l'Associé Gérant Commandité.
(4) La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire de Part Sociale de la Société. Si une ou plusieurs Parts Sociales de
la Société sont détenues conjointement ou si la propriété de cette (ces) Part(s) Sociale(s) de la Société est litigieuse, toute
personne invoquant un droit sur cette (ces) Parts Sociale(s) de la Société devra désigner un mandataire unique pour
représenter cette (ces) Parts Sociales à l'égard de la Société. Le défaut d'une telle désignation entraine la suspension de
tous les droits attachés à cette (ces) Parts Sociale(s) de la Société.
(5) L'Associé Gérant Commandité peut décider d'émettre des fractions de Parts Sociales de la Société. De telles
fractions de Parts Sociales de la Société ne confèrent pas de droit de vote fractionnel proratisé mais donne le droit de
participer au pro rata dans le capital social de la Société.
Les transferts de Parts Sociales de la Société doivent s'effectuer par un acte notarié ou un acte sous seing privé. Ils ne
peuvent être opposables à l'égard de la Société ou des tiers qu'à partir de leur notification à la Société ou de l'acceptation
de la Société par acte notarié.
Chaque transfert doit être publié par extrait dans le Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Art. 8. Manquement à un avis d'appel de tranche. Par dérogation à toute clause contraire des Statuts, si un associé
n'avance pas à la Société le montant sujet à l'avis d'appel de tranche à la date ou avant la date d'expiration de cet avis
d'appel de tranche (un «Associé Défaillant»), l'Associé Gérant Commandité enverra alors à tout moment ultérieur une
mise en demeure à l'Associé Défaillant lui demandant de remédier à ce manquement et de payer des intérêts (les «Intérêts
de Retard») à la Société sur le montant restant à payer pour la période allant de la date d'expiration de l'avis d'appel de
16838
tranche jusqu'à la date de paiement (ou, si elle intervient plus tôt la date de déchéance de cet intérêt de l'Associé Défaillant
telle qu'exposée ci-dessous) en conséquence au taux d'intérêt calculé au pro rata à un taux EURIBOR de 6 mois (déterminé
à la date d'exigibilité de la tranche) augmenté de 500 points, avant ou à la date d'expiration de 10 jours ouvrables à partir
de la date de cette notification par l'Associé Gérant Commandité.
Si l'Associé Défaillant n'a pas remédié à ce manquement et payé tous les Intérêts de Retard à l'expiration d'un délai de
10 jours ouvrables à partir de la date de cette notification, l'Associé Gérant Commandité peut considérer cet associé
comme étant un Associé Défaillant. Un Associé Défaillant ne recevra pas de distributions de quelle sorte que ce soit
jusqu'à la date de dissolution de la Société ou jusqu'à ce qu'il soit remédié à ce manquement. S'il est remédié au man-
quement dans la période d'un mois à partir de la date d'exigibilité, avec à la fois le capital et les Intérêts de Retard qui
sont payés, l'Associé Défaillant retrouvera ses droits aux distributions, incluant toutes distributions qui ont pris place
entre la date d'exigibilité et la date à laquelle il a été remédié au manquement.
Si il n'a pas été remédié au manquement dans un délai d'un (1) mois, l'Associé Gérant Commandité aura le droit (mais
ne sera pas obligé), sans préjudice de tout autre droit que lui ou la Société aurait (de telle sorte que les Intérêts de Retard
tels que décrits ci-dessus doivent continuer à s'accumuler après cette période de 10 jours ouvrables à partir de la mise
en demeure), à tout moment après l'expiration de cette période d'un (1) mois de faire toute action suivante:
a) proposer tout ou partie des intérêts de l'Associé Défaillant, d'abord aux autres associés et toute portion de l'intérêt
de l'Associé Défaillant non assumée par un associé peut être offerte à toute autre personne que l'Associé Gérant Com-
mandité doit déterminer (l'«Acheteur») pour le prix qui sera raisonnablement déterminé par l'Associé Gérant Com-
mandité (qui en fixant ce prix devra agir en tenant compte des intérêts de la Société et des associés non défaillants). En
l'absence de fraude ni l'Associé Gérant Commandité ni l'un quelconque des associés ne doit être responsable envers
l'Associé Défaillant dont l'intérêt est transféré, ni à un associé achetant un intérêt conformément à cet article. L'Associé
Gérant Commandité doit être considéré comme étant l'agent de vente de l'intérêt de l'Associé Défaillant et chacun des
associés nomme irrévocablement l'Associé Gérant Commandité comme son mandataire pour signer tout document
nécessaire à ce transfert pour le cas ou il devienne un Associé Défaillant et chaque associé pris ainsi s'engage à ratifier
tout ce que l'Associé Gérant Commandité fait légalement en vertu de cette procuration et d'indemniser l'Associé Gérant
Commandité contre toute demande, coûts et dépenses auquel l'Associé Gérant Commandité peut avoir à subir en con-
séquence. La réception par l'Associé Gérant Commandité ou par la Société des bénéfices de la vente devra constituer
une décharge valable pour l'Acheteur de l'intérêt de l'Associé Défaillant. L'Associé Gérant Commandité peut déduire une
commission de vente des bénéfices de la vente égale à 10% des bénéfices de la vente restant après déduction de tous les
coûts subis en rapport avec cette vente. L'Associé Gérant Commandité peut alors déduire pour son propre compte et
pour le compte de la Société, toutes les dépenses exposées ou les dommages subis du fait du manquement de l'Associé
Défaillant de verser les tranches subséquentes. L'Associé Défaillant recevra le reste. Il ne pourra être demandé à l'Associé
Gérant Commandité de payer le restant du montant de l'achat à l'Associé Défaillant tant que l'Associé Défaillant ne lui a
pas remis tous les documents ou titres qui pourraient être demandés par l'Associé Gérant Commandité en rapport avec
son intérêt et confirmation que l'Associé Défaillant n'a pas de demande contre l'Associé Gérant Commandité ou contre
la Société. L'Acheteur doit, lors de la réalisation du transfert, être considéré comme étant un associé remplaçant; ou
b) Prendre toute mesure que l'Associé Gérant Commandité juge nécessaire pour faire respecter les obligations de
l'Associé Défaillant pour faire procéder au versement de toute somme requise conformément à son engagement global.
Art. 9. Calcul de la valeur nette d'inventaire par part sociale. L'évaluation des actifs de la Société doit être faite sur la
valeur prévisible de réalisation estimée de bonne foi. La valeur nette d'inventaire des Parts Sociales (la «Valeur Nette
d'Inventaire») doit être déterminée périodiquement par l'Associé Gérant Commandité ou par une entité désignée par
l'Associé Gérant Commandité à cet effet, mais en aucun cas moins de deux fois par an, en fonction de ce que décide
l'Associé Gérant Commandité. Le calcul de la Valeur Nette d'Inventaire doit être réalisé conformément au Mémorandum
d'Informations Confidentielles et au Pacte de la Société.
L'Associé Gérant Commandité doit calculer la Valeur Nette d'Inventaire par classe de Parts Sociales de la Société en
prenant en compte la valeur du portefeuille et les droits de distribution attachés à chaque classe de Parts Sociales de la
Société. La valeur du portefeuille telle que définie par le Pacte de la Société et telle qu'allouée à une classe de Parts Sociales
de la Société à une date d'évaluation donnée moins les engagements liées à cette classe de Parts Sociales doit représenter
la Valeur Nette d'Inventaire totale attribuable à cette classe de Parts Sociales de la Société à la date d'évaluation pertinente.
La Valeur Nette d'Inventaire des Parts Sociales de la Société à la date d'évaluation pertinente est égale à la Valeur Nette
d'Inventaire totale de cette classe de Parts Sociales de la Société divisée par le nombre total des Parts Sociales de la
Société de cette classe à une telle date.
L'Associé Gérant Commandité peut suspendre la détermination de la Valeur Nette d'Inventaire des Parts Sociales dans
des cas exceptionnels lorsque les circonstances le requièrent et sous réserve que la suspension soit justifiée eu égard aux
intérêts des associés.
Art. 10. Gestion. La Société est gérée par MM - MEZZANINE S.à r.l. ou son remplaçant le cas échéant, en sa capacité
d'associé gérant commandité unique de la Société.
L'Associé Gérant Commandité aura tous pouvoirs et capacité pour agir pour représenter la Société dans les rapports
avec les tiers et pour valablement engager la Société dans toutes les opérations qui sont couvertes par son objet social
tel que défini à l'Article 4 des Statuts.
16839
Tout changement dans la gestion ou tout remplacement de l'Associé Gérant Commandité devra être approuvé par la
CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier).
Art. 11. Pouvoirs de l'associé gérant commandité. L'Associé Gérant Commandité a tout pouvoir et autorité au nom
de la Société pour engager la Société de la façon exposée dans le Pacte de la Société.
Art. 12. Restrictions concernant les associés. Les associés s'abstiendront de prendre part aux opérations de la Société
ou à la gestion ou au contrôle de ses activités ou affaires, et n'ont pas le droit ni l'autorité d'agir pour la Société ou d'une
quelconque manière d'interférer dans la conduite ou la gestion de la Société ou de voter sur des sujets concernant la
Société autres que ceux visés dans la Loi SICAR ou exposés dans les Statuts.
Art. 13. Assemblée générale des associés. L'assemblée générale des associés représente la totalité des associés de la
Société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour ordonner, exécuter ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de
la Société, sous réserve que, sauf si les présents Statuts en disposent autrement, une résolution ne sera valablement
adoptée que si elle est approuvée par l'Associé Gérant Commandité.
L'assemblée générale des associés est convoquée par l'Associé Gérant Commandité.
Une assemblée générale annuelle des associés doit être tenue le troisième mardi du mois de Mars à 15.00 heures et
pour la première fois en 2008 afin d'approuver les comptes annuels et le rapport de l'Associé Gérant Commandité.
L'Associé Gérant Commandité aura seul la responsabilité de préparer les comptes annuels et le rapport et soumettra les
documents nécessaires pour approbation par les associés lors de l'assemblée précédemment mentionnée.
D'autres assemblées d'associés peuvent se tenir aux lieux et dates spécifiés dans les avis de convocation respectifs.
Les assemblées générales des associés seront convoquées par un avis indiquant l'ordre du jour envoyé au moins huit
jours avant la date prévue pour la réunion à chaque associé, au siège social des associés tel qu'inscrit au registre. La
communication d'un tel avis aux associés inscrits n'a pas besoin d'être montrée à l'assemblée. L'ordre du jour sera préparé
par l'Associé Gérant Commandité.
Comme toutes les Parts Sociales sont nominatives, les avis pourront uniquement être envoyés aux associés par courrier
recommandé.
Si tous les associés sont présents ou représentés et se considèrent comme dûment convoqués et informés de l'ordre
du jour, l'assemblée générale pourra avoir lieu sans convocation.
L'Associé Gérant Commandité peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les associés pour pouvoir
assister à toute assemblée des associés.
Toutes les assemblées générales seront présidées par l'Associé Gérant Commandité ou son mandataire.
Les affaires traitées lors d'une assemblée des associés seront limitées aux points contenus dans l'ordre du jour (qui
contiendra tous les sujets requis par la loi) et aux affaires accessoires à ces points.
L'Associé Gérant Commandité peut fixer à l'avance une date, qui n'excédera pas une période de cinquante jours,
précédant la date de toute assemblée des associés, en tant que date d'enregistrement pour la détermination des associés
ayant droit à l'avis de convocation et à voter à une telle assemblée et, dans ce cas, ces associés, et ces associés seulement,
en tant qu'associés enregistrés à la date ainsi fixée, auront droit à cet avis, et de voter à cette assemblée, nonobstant tout
transfert de toutes Parts Sociales de la Société sur le registre des associés après qu'une telle date d'enregistrement ait
été fixée.
Chaque Part Sociale de la Société donne droit à une voix à toute assemblée générale des associés, conformément à
la loi Luxembourgeoise et aux Statuts. Un associé peut se faire représenter à toute assemblée des associés par un man-
dataire, qui n'a pas besoin d'être associé, en lui conférant une procuration écrite.
La présence, en personne ou représenté par un mandataire, d'associés dont les droits de vote totaux constituent la
majorité de tous les droits de vote constitue un quorum. Si une assemblée des associés ne peut pas être organisée car
un quorum ne sera pas présent ou représenté, les associés autorisés à y voter, présents en personne ou représentés par
un mandataire, auront le pouvoir de proroger l'assemblée périodiquement jusqu'à ce qu'un quorum soit présent ou
représenté. Lorsqu'une assemblée est prorogée à une date ou un lieu différent, il n'est pas nécessaire de convoquer
l'assemblée prorogée si la date et le lieu de cette assemblée prorogée ont été annoncés lors de l'assemblée qui a décidé
de la prorogation. Lors d'une assemblée prorogée à laquelle un quorum sera présent ou représenté, les associés peuvent
conduire toute affaire qui aurait pu être conduite lors de l'assemblée initiale.
Dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé par la loi ou par les présents Statuts, les décisions de l'assemblée
générale, y compris en particulier l'approbation des comptes annuels, les modifications des Statuts et les changements du
capital social, sont prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés, sous réserve de l'approbation
de l'Associé Gérant Commandité.
Art. 14. Dépositaire. La Société doit conclure un contrat de dépositaire, d'administration centrale et de domiciliation
avec un établissement bancaire ou d'épargne ayant son siège social au Luxembourg et tel que défini dans la loi modifiée
du 5 avril 1993 relative au secteur financier et conformément à la Loi SICAR (le «Dépositaire»).
Le Dépositaire devra remplir ses missions et obligations telles qu'exposées dans la Loi SICAR. Les actifs et espèces
autorisés de la Société seront détenus par ou au nom du Dépositaire, sous sa responsabilité.
Une description complète des missions et obligations du Dépositaire est exposée dans le contrat de dépositaire,
d'administration centrale et de domiciliation conclu entre le Dépositaire et la Société.
16840
Si le Dépositaire décide de se retirer, l'Associé Gérant Commandité devra trouver un autre dépositaire dans les deux
mois de ce retrait. Jusqu'à la date du retrait, qui doit avoir lieu dans cette période de deux mois, le Dépositaire doit
prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des associés de la Société.
L'Associé Gérant Commandité peut mettre fin au contrat de dépositaire, d'administration centrale et de domiciliation
sous réserve qu'un nouveau dépositaire soit nommé, accepté par la CSSF et ait accepté ses fonctions.
Art. 15. Réviseur d'entreprises agréé. Les activités de la Société seront contrôlées par un réviseur d'entreprises agréé
conformément à la Loi SICAR, qui n'a pas besoin d'être un associé. Le réviseur d'entreprises agréé est nommé par
l'assemblée générale des associés pour une période commençant à la fin de l'assemblée extraordinaire des associés et
prenant fin à la date de l'assemblée générale des associés suivante.
Art. 16. Exercice social. L'année sociale commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 17. Affectation des profits et pertes entre les associés. Tous les profits et pertes de la Société sont affectés et
répartis entre les associés selon les modalités prévues par le Pacte de la Société.
Art. 18. Distribution des produits de revenu et des produits de capital entre les associés commanditaires. Tous les
produits de la Société sont distribués entre les associés selon les modalités prévues par le Pacte de la Société.
Art. 19. Conflits d'intérêt. Aucun contrat ni aucune transaction passé entre la Société et toute autre société ou firme
ne pourra être affecté ou invalidé par le fait que l'Associé Gérant Commandité ou le ou les fondés de pouvoir de l'Associé
Gérant Commandité a ou ont un intérêt dans ou est ou sont administrateurs, partenaires, fondés de pouvoir ou employés
de telle autre société ou firme. Tout fondé de pouvoir de l'Associé Gérant Commandité qui est administrateur, partenaire,
fondé de pouvoir ou employé de toute société ou firme avec laquelle la Société passe des contrats ou avec laquelle elle
est autrement en relations d'affaires ne sera pas, en raison de ce lien avec telle autre société ou firme, privé du droit de
délibérer, de voter et d'agir en ce qui concerne des matières en relation avec de tels contrats ou de telles relations affaires.
Si un fondé de pouvoir de l'Associé Gérant Commandité a dans quelque affaire de la Société un intérêt opposé aux
intérêts de la Société, ce fondé de pouvoir devra informer l'Associé Gérant Commandité de cet intérêt opposé et ne
délibérera pas et ne prendra pas part au vote concernant cette affaire. Un rapport devra en être fait à la prochaine
assemblée générale des associés.
Les termes «intérêt opposé» tels qu'ils sont utilisés dans le paragraphe précédent ne s'appliqueront pas aux relations
ou aux intérêts qui pourront exister de quelque manière, en quelque qualité, ou à quelque titre que ce soit, avec le
Dépositaire, ainsi qu'avec toute autre personne, société ou entité juridique que l'Associé Gérant Commandité pourra
déterminer périodiquement de façon discrétionnaire.
Art. 20. Indemnisation et responsabilité.
(1) La Société s'engage à indemniser et à dégager la responsabilité, sur les actifs de la Société, de l'Associé Gérant
Commandité, des Initiateurs, du conseiller d'investissement à la Société et de tout partenaire ou de chacun d'entre eux
(les «Personnes Indemnisées») contre tous les passifs, actions, procédures, demandes, frais, dommages et dépenses (in-
cluant les dépenses de justice) ayant eu lieu ou menaçant de se produire et provenant ou liée ou résultant du fait que la
Personne Indemnisée agit ou a agi en tant qu'associé gérant commandité ou gérant vis-à-vis de la Société ou provenant
ou étant liée à toute affaire ou circonstance liée ou résultant de l'exercice de ses pouvoirs en tant qu'associé gérant
commandité ou gérant ou de la prestation de services à ou en rapport avec la Société ou en rapport avec des services
rendus en tant que directeur nommé ou qui autrement se produisent en rapport avec les opérations ou activités de la
Société sous réserve cependant que toute Personne Indemnisée ne doit pas être indemnisée par rapport à toute affaire
résultant de leur fraude, malversation intentionnelle, mauvaise foi ou négligence grave concernant leurs obligations et
devoirs envers la Société ou, sauf dans le cas de Personnes Indemnisées (c'est à dire tout fondé de pouvoir, directeur,
associé, agent, membre, conseiller, consultant, associé ou employé de l'Associé Gérant Commandité, de l'un des Initia-
teurs, du conseiller en investissement ou tout affilié de chacun d'entre eux, ou un dirigeant nommé), leur négligence (sous
réserve que cette négligence a eu un effet économique substantiel défavorable sur les associés de la Société) ou, dans le
cas de l'associé, toute affaire résultant du manquement à l'un quelconque des devoirs qu'il peut avoir, ou tout passif qu'il
peut avoir à subir, à la Société ou à tout associé sous le régime applicable à lui dans le cadre de la Loi SICAR et de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle qu'amendée.
(2) Les indemnités visées dans cet Article 20 continueront de produire effet malgré le fait que la Personne Indemnisée
a cessé d'agir en tant qu'Associé Gérant Commandité ou administrateur ou autre pour fournir des prestations à la Société
ou en rapport avec la Société ou ayant agi dans n'importe lequel des cas prévu à cet Article 20.
(3) L'Associé Gérant Commandité ne doit pas être responsable envers l'un quelconque des associés ou envers la
Société pour la négligence, malhonnêteté ou mauvaise foi de tout agent agissant pour l'Associé Gérant Commandité ou
pour la Société sous réserve que cet agent ait été sélectionné, engagé et retenu par l'Associé Gérant Commandité usant
de précautions raisonnables.
Art. 21. Dissolution - Liquidation. La Société peut à tout moment être dissoute par une résolution de l'assemblée
générale sous réserve des conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale des associés.
La liquidation est organisée par l'Associé Gérant Commandité, sauf si l'assemblée générale des associés nomme un ou
plusieurs liquidateurs qui n'ont pas à être associés. L'assemblée générale devra dans chaque cas déterminer les pouvoirs
et la rémunération du ou des liquidateurs. Les bénéfices nets issus de la liquidation seront distribués par le ou les liqui-
16841
dateurs aux associés proportionnellement à la Valeur Nette d'Inventaire par Part Sociale de la Société pour chaque classe
de Parts Sociales de la Société.
Art. 22. Amendements des status. Les Statuts ne pourront être modifiés (en tout ou partie) que par le biais d'un
consentement écrit de l'Associé Gérant Commandité et des associés détenant plus des 2/3 du nombre total de Parts
Sociales de la Société de classe A, B et C émises, sous réserve cependant qu'aucune modification ne puisse se faire qui:
- impose à l'un quelconque des associés une obligation de procéder à tout paiement supplémentaire à la Société allant
au delà de son engagement global; ou
- augmente le passif ou les obligations, ou diminue les droits ou les protections d'un associé ou d'un groupe particulier
d'associés d'une façon différente que pour les autres associés dans le cadre des Statuts; ou
- autrement modifie la responsabilité limitée de n'importe quel associé,
sans le consentement affirmatif de tous les associés affectés par ces dispositions et sous réserve de plus qu'aucune
modification se soit faite à cet Article 22 sans le consentement unanime de tous les associés.
Art. 23. Loi applicable. Les Statuts et les droits, obligations et relations entre les parties sont régies et interprétées
conformément aux lois du Luxembourg et en particulier la Loi SICAR et toutes les parties acceptent de façon irrévocable
que les tribunaux du Luxembourg aient une compétence exclusive pour régler tout litige pouvant résulter de ou étant
en rapport avec les Statuts et que en conséquence tout procès, action ou poursuites résultant ou étant en rapport avec
les Statuts soient portés devant ces tribunaux.
Art. 24. Disposition générale. Pour tout ce qui n'est pas couvert par les Statuts, les parties se réfèrent aux dispositions
légales applicables en la matière.
<i>Dispositions transitoiresi>
<i>Premier exercice sociali>
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la Société et se terminera le 31 décembre 2007.
<i>Première assemblée annuellei>
La première assemblée générale annuelle des associés aura lieu en 2008.
<i>Souscriptioni>
L'associé commandité, MM - MEZZANINE S.à r.l., fait un apport d'un montant d'un euro (EUR 1,-) intégralement libéré
ainsi qu'il en est justifié par un certificat de blocage délivré au notaire, en échange de quoi il lui est donné une (1) Part
Sociale d'Associé Gérant Commandité.
L'associé commanditaire, IKB PRIVATE EQUITY GmbH, fait un apport d'un montant de cinquante mille euros (EUR
50.000,-) intégralement libéré ainsi qu'il en est justifié par un certificat de blocage délivré au notaire, en échange de quoi
il lui est donné cinquante mille (50.000) Parts Sociales de classe B.
L'associé commanditaire, BENELUX MEZZANINE 5 S.à r.l., fait un apport d'un montant de cinquante mille euros (EUR
50.000,-) intégralement libéré ainsi qu'il en est justifié par un certificat de blocage délivré au notaire, en échange de quoi
il lui est donné cinquante mille (50.000) Parts Sociales de classe B.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution sont estimés à environ trois mille sept cents euros (EUR 3.700,-).
<i>Résolution des associési>
Les comparantes préqualifiées, représentant la totalité du capital souscrit et se considérant comme dûment convo-
quées, se sont ensuite constituées en assemblée générale extraordinaire.
Après avoir constaté que la présente assemblée est régulièrement constituée, elles ont pris à l'unanimité des voix les
résolutions suivantes:
1. Le siège social de la Société est fixé au 20, boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg.
2. ERNST & YOUNG, ayant pour adresse 7, parc d'Activité Syrdall, L-5365 Munsbach est appelée aux fonctions de
réviseur d'entreprises.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparantes l'ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d'une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais prévaudra et fera foi.
Dont acte, fait et passé à Senningerberg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparantes, celui-ci a signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: L. Thailly, P. Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, le 21 décembre 2006, vol. 156S, fol. 87, case 12. — Reçu 1.250 euros.
16842
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée à la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Senningerberg, le 4 janvier 2007.
P. Bettingen.
Référence de publication: 2007016780/202/697.
(070009421) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2007.
Tubosider International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie.
R.C.S. Luxembourg B 113.476.
RECTIFICATIF
L'an deux mille six, le quatre décembre.
Par-devant Nous, Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Remich.
A comparu:
Monsieur Riccardo Moraldi, employé privé, avec adresse professionnelle à L-1510 Luxembourg, 40, avenue de la
Faïencerie.
Lequel comparant déclare avoir présidé l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue par-devant le notaire instrumen-
taire, de résidence à Remich en date du 27 novembre 2006. Lequel acte a été enregistré à l'Administration de
l'Enregistrement et des Domaines de Remich en date du 28 novembre 2006, avec les relations suivantes: vol. 471, folio
29, case 9.
Lequel comparant déclare ensuite que lors dudit acte, une erreur matérielle s'est glissée dans la quatrième résolution.
A cet effet il y a lieu d'annuler ladite Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2006 et de la remplacer par
celle qui suit:
«Par-devant Maître Martine Schaeffer, notaire de résidence à Remich, Grand-Duché de Luxembourg.
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme TUBOSIDER INTERNA-
TIONAL S.A., ayant son siège social à L-1510 Luxembourg, 38, avenue de la Faïencerie, inscrite auprès du Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 113.476, constituée suivant acte reçu par le notaire Jean
Seckler, de résidence à Junglinster en date du 13 décembre 2005, publié au Mémorial C, Recueil des Sociététs et Asso-
ciations numéro 721 du 8 avril 2006. Les statuts n'ont pas été modifiés depuis.
L'assemblée est présidée par Monsieur Riccardo Moraldi, avec adresse professionnelle à L-1510 Luxembourg, 40,
avenue de la Faïencerie.
Le président désigne comme secrétaire Madame Valérie Wesquy avec même adresse professionnelle.
L'assemblée choisit comme scrutatrice Madame Annalisa Ciampoli, avec même adresse professionnelle.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d'actions possédées par chacun
d'eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux
représentés, et à laquelle liste de présence, dressée et contrôlée par les membres du bureau, les membres de l'assemblée
déclarent se référer.
Les procurations émanant des actionnaires représentés à la présente assemblée, signées ne varietur par les comparants
et le notaire instrumentant, resteront annexées au présent acte avec lequel elles seront enregistrées.
Le président expose et l'assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Augmentation du capital autorisé de 6.000.000,- EUR (six millions d'euros) pour le porter de son montant actuel
de 4.000.000,- EUR (quatre millions d'euros) à 10.000.000,- EUR (dix millions d'euros) représenté par 10.000 (dix mille)
actions, chacune d'une valeur nominale de 1.000,- EUR (mille euros);
2.- Augmentation du capital par apport en nature à concurrence de 1.861.000,- EUR (un million huit cent soixante et
un mille euros), pour le porter de son montant actuel de 3.000.000,- EUR (trois millions d'euros) à 4.861.000,- EUR
(quatre millions huit cent soixante et un mille euros), par la création et l'émission de 1.861 (mille huit cent soixante et
une) actions nouvelles de 1.000,- EUR (mille euros) chacune, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes;
3.- Souscription et libération intégrale des nouvelles actions et acceptation du rapport du réviseur d'entreprises;
4.- Modification afférente de l'article 3, alinéas 1
er
et 4, des statuts;
5.- Divers.
B) Que la présente assemblée réunissant l'intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu'elle est constituée, sur les objets portés à l'ordre du jour.
16843
C) Que l'intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d'usage, les
actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance
de l'ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'assemblée décide d'augmenter le capital autorisé à concurrence de 6.000.000,- EUR (six millions d'euros) pour le
porter de son montant actuel de 4.000.000,- EUR (quatre millions d'euros) à 10.000.000,- EUR (dix millions d'euros)
représenté par 10.000 (dix mille) actions, chacune d'une valeur nominale de 1.000,- EUR (mille euros).
<i>Deuxième résolutioni>
L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 1.861.000,- EUR (un million huit cent soixante et
un mille euros), pour le porter de son montant actuel de 3.000.000,- EUR (trois millions d'euros) à 4.861.000,- EUR
(quatre millions huit cent soixante et un mille euros), par la création et l'émission de 1.861 (mille huit cent soixante et
une) actions nouvelles de 1.000,- EUR (mille euros) chacune, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes.
<i>Quatrième résolutioni>
Les 1.861 (mille huit cent soixante et une) actions nouvellement émises ont été intégralement souscrites par l'action-
naire majoritaire TUBOSIDER SpA société anonyme de droit italien et entièrement libérées moyennant apport de:
1) Une participation de 85% (quatre-vingt-cinq pour cent) de ladite société TUBOSIDER SpA dans la société anonyme
de droit espagnol TUBOSIDER ESPANOLA S.A., ayant son siège social à Pallater 9, Entlo 46008 Valencia (Espagne), à la
valeur comptable de EUR 407.000,- (quatre cent sept mille euros);
2) Une participation de 100% (cent pour cent) de ladite société TUBOSIDER SpA dans la société par actions simplifiée
de droit français TUBOSIDER FRANCE S.A.S. ayant son siège ZI Lyon Nord - 765, avenue des Frères Lumière 69250
Neuville Sur Saone (France), à la valeur comptable de EUR 433.000,- (quatre cent trente-trois mille euros);
3) Une participation de 66% (soixante-six pour cent) de ladite société TUBOSIDER SpA dans la société de droit
hongrois TUBOSIDER HUNGARIA kft ayant son siège social Vendel Ipari Park, Hrsz 7766 2051 Biatorbagy Budapest
(Hongrie) à la valeur comptable de EUR 6.000,- (six mille euros);
4) Une participation de 99,50% (quatre-vingt-dix-neuf virgule cinquante pour cent) de ladite société TUBOSIDER SpA
dans la société de droit anglaise TUBOSIDER UK ayant son siège social 10 Sutton Fold Industrial Estate - Off Lancots
Lane Sutton - St Hellens- Merseyside - Wa9 3EX (UK), à la valeur comptable de EUR 1.015.000,- (un million quinze mille
euros).
Ces apports font l'objet d'un rapport descriptif établi en date du 24 novembre 2006 par le réviseur d'entreprises
indépendant Monsieur Gerhard Nellinger, avec adresse professionnelle à L-2146 Luxembourg 74, rue de Merl, confor-
mément aux stipulations de l'article 26-1 de la loi sur les sociétés commerciales et qui conclut de la manière suivante:
<i>Conclusion:i>
«La révision que j'ai effectuée me permet de conclure comme suit:
1. L'apport en nature projeté est décrit d'une façon précise et adéquate.
2. La rémunération attribuée en contrepartie des apports est juste et équitable.
3. La valeur des participations est au moins égale à l'augmentation de capital pour un montant de EUR 1.861.000,- ou
à la valeur nominale des 1.861 actions nouvelles de EUR 1.000,- chacune de la société TUBOSIDER INTERNATIONAL
S.A. à émettre en contrepartie.»
<i>Cinquième résolutioni>
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier les premier
et quatrième alinéas de l'article trois des statuts pour lui donner la teneur suivante:
« Art. 3. (alinéa 1
er
). Le capital social souscrit est fixé à 4.861.000,- EUR (quatre millions huit cent soixante et un
mille euros), divisé en 4.861 (quatre mille huit cent soixante et une) actions de 1.000,- EUR (mille euros) chacune.
(alinéa 4). Le capital autorisé de la société est fixé à 10.000.000,- EUR (dix millions d'euros) représenté par 10.000 (dix
mille) actions, chacune d'une valeur nominale de 1.000,- EUR (mille euros).»
<i>Requête en exonérationi>
Compte tenu qu'il s'agit de l'augmentation du capital social d'une société luxembourgeoise par apport en nature des
actions émises par une société de capitaux ayant son siège dans un Etat de l'Union Européenne, la société requiert
expressément l'exonération du paiement du droit proportionnel d'apport sur base de l'article 4.2 de la loi du 29 décembre
1971 et ses modifications ultérieures, qui prévoit en pareil cas le paiement du droit fixe d'enregistrement.
16844
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de son capital s'élève à environ 2.500,- EUR (deux mille cinq cents
euros).
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Réquisition est faite d'opérer cette rectification partout où il y a lieu.
Dont acte.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la mandataire de la comparante, connue du notaire instrumentaire
par nom, prénom usuel, état et demeure, elle a signé avec le notaire la présente minute.
Signé: J. Strek, M. Schaeffer.
Enregistré à Remich, le 6 janvier 2006, vol. 469, fol. 78, case 1. — Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): Molling.
Pour copie conforme, délivrée à la demande de la prédite société, sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial,
Recueil des Sociétés et Associations.
Remich, le 10 janvier 2007.
M. Schaeffer.
Référence de publication: 2007016764/5770/119.
(070009249) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2007.
Chauffage Central Mosella, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Mertert, 20, Cité Aal Mauer.
R.C.S. Luxembourg B 20.896.
DISSOLUTION
L'an deux mille six, le vingt et un décembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch/Alzette.
Ont comparu:
Monsieur Valter Favero, maître-installateur, demeurant à L-6687 Mertert, 20, Cité Aal Mauer.
Lequel comparant prie le notaire instrumentant de documenter:
- qu'il est le seul associé de la société à responsabilité limitée CHAUFFAGE CENTRAL MOSELLA, S.à r.l., avec siège
social à L-6687 Mertert, 20, Cité Aal Mauer,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg section B numéro 20.896,
constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Joseph Gloden, notaire de résidence à Grevenmacher, en date du 20
octobre 1983, publié au Mémorial C numéro 332 du 18 novembre 1983
dont les statuts ont été modifiés aux termes de deux actes reçus par Maître Joseph Gloden, notaire prénommé,
- en date du 29 décembre 1989, publié au Mémorial C numéro 244 du 20 juillet 1990 et
- en date du 27 septembre 1993, publié au Mémorial C numéro 548 du 15 novembre 1993,
au capital social de cinq cent mille francs (500.000,-), représenté par cinq cents (500) parts sociales d'une valeur
nominale de mille francs (1.000,-) chacune,
- qu'il décide de dissoudre anticipativement ladite société, dont il déclare connaître parfaitement la situation financière
et les statuts,
- que tout le passif connu de la société a été réglé,
- qu'il reprend à son compte tout l'actif de la société,
- que tout passif éventuel, actuellement non encore connu, serait repris par lui,
- qu'il n'échet pas de nommer un liquidateur et que la liquidation peut être considérée comme définitivement clôturée;
qu'il assume pour autant que de besoin la qualité de liquidateur,
- que décharge est accordée au gérant,
- que les livres et documents de ladite société sont conservés pendant cinq (5) ans au siège de ladite société.
Dont acte, fait et passé à Esch/Alzette, en l'étude, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à le comparant, il a signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: V. Favero, F. Kesseler.
Enregistré à Esch/Alzette, le 27 décembre 2006, vol. 924, fol. 14, case 5. — Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): M. Ries.
Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande pour servir aux fins de la publication au Mémorial, Recueil
des Sociétés et Associations.
16845
Esch/Alzette, le 5 janvier 2007.
F. Kesseler.
Référence de publication: 2007016712/219/40.
(070009555) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 18 janvier 2007.
Aunid S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 49.722.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 18 avril 2006i>
Madame Rachel Backes, et la société S.G.A. SERVICES, domiciliés, 3, avenue Pasteur L-2311 Luxembourg sont réélus
Administrateurs pour une nouvelle période de 6 ans. La société FMS SERVICES S.A., domiciliée 3, avenue Pasteur L-2311
Luxembourg est élue Administrateur pour 6 ans, en remplacement de Monsieur Jean Bintner. Monsieur Eric Herremans,
3, avenue Pasteur L-2311 Luxembourg est réélu Commissaire aux Comptes pour une nouvelle période de 6 ans.
<i>Pour AUNID S.A.
i>S.G.A. SERVICES
<i>Administrateur
i>Signature
Référence de publication: 2007016332/1023/18.
Enregistré à Luxembourg, le 10 janvier 2007, réf. LSO-CA03887. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008547) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Duscholux S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle.
R.C.S. Luxembourg B 18.516.
Société constituée le 30 juin 1981 par Maître Reginald Neuman, acte publié au Mémorial C n°222 du 16 octobre 1981.
Les statuts furent modifiés par Maître Reginald Neuman le 28 avril 1982 (Mém C, 181 du 28 juillet 1982), le 12
janvier 1983 (Mém C, n° 57 du 5 mars 1983), le 18 décembre 1991 (Mém C, n° 265 du 18 juin 1992), le 19 avril
1994 (Mém C, n° 324 du 6 septembre 1994) et le 17 mai 2001 (Mém C, n° 1083 du 29 novembre 2001).
EXTRAIT
Il résulte des décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2006 que:
Monsieur Nico Scholtes est révoqué comme administrateur et administrateur-délégué de DUSCHOLUX S.A.;
Monsieur Hans Sieber, domicilié à Gwanne, CH-3713 Reichenbach est nommé administrateur en remplacement de
Monsieur Nico Scholtes pour finir son mandat, soit jusqu'à l'Assemblée à tenir en 2007.
Pour extrait
J. Wagener
<i>Le mandatairei>
Référence de publication: 2007016331/279/21.
Enregistré à Luxembourg, le 16 janvier 2007, réf. LSO-CA06314. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008457) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Tioniqua Finance S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 30.130.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 12 octobre 2006i>
Monsieur Norbert Schmitz et les sociétés S.G.A. SERVICES S.A. et FMS SERVICES S.A. sont réélus Administrateurs
pour une nouvelle période de 6 ans. Monsieur Eric Herremans est réélu Commissaire aux Comptes pour une nouvelle
période de 6 ans.
16846
<i>Pour TIONIQUA FINANCE S.A.
i>N. Schmitz
<i>Administrateuri>
Référence de publication: 2007016336/1023/16.
Enregistré à Luxembourg, le 10 janvier 2007, réf. LSO-CA03902. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008591) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Kamara Holding S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 87.652.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2006i>
Acceptation de la démission de Madame Rachel Backes, en tant qu'Administrateur.
Nomination de la société FMS SERVICES S.A., comme Administrateur, en remplacement. Elle est domiciliée au 3,
avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg. Son mandat viendra à échéance lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
de 2008.
<i>Pour KAMARA HOLDING S.A.
i>SGA SERVICES
<i>Administrateur
i>Signature
Référence de publication: 2007016333/1023/18.
Enregistré à Luxembourg, le 10 janvier 2007, réf. LSO-CA03891. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008554) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
CIM Constructions Industrielles et Minières S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2311 Luxembourg, 3, avenue Pasteur.
R.C.S. Luxembourg B 37.535.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'assemblée générale ordinaire du 16 juin 2006i>
Acceptation de la démission de Madame Rachel Backes, en tant qu'Administrateur.
Nomination de la société S.G.A. SERVICES S.A., comme Administrateur, en remplacement de Rachel Backes, démis-
sionnaire. Elle est domiciliée au 39, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg. Son mandat viendra à échéance lors de la prochaine
Assemblée Générale Ordinaire de 2008.
<i>Pour CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET MINIERES S.A. (CIM)
i>S.G.A. SERVICES
<i>Administrateur
i>Signatures
Référence de publication: 2007016337/1023/18.
Enregistré à Luxembourg, le 3 janvier 2007, réf. LSO-CA00489. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008664) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Ventos S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1660 Luxembourg, 74, Grand-rue.
R.C.S. Luxembourg B 49.346.
Les statuts coordonnés suivant l'acte n° 45313 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg.
J. Elvinger
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007016228/211/11.
(070008916) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
16847
J.G. Invest S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2430 Luxembourg, 28, rue Michel Rodange.
R.C.S. Luxembourg B 74.997.
<i>Extrait des résolutions prises lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2006i>
Le siège social est transféré 28, rue Michel Rodange, L-2430 Luxembourg.
J.G. INVEST S.A.
Signature
Référence de publication: 2007016351/1023/13.
Enregistré à Luxembourg, le 3 janvier 2007, réf. LSO-CA00495. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008661) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Sival International S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
R.C.S. Luxembourg B 88.473.
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Remich, le 8 janvier 2007.
M. Schaeffer
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007016289/5770/12.
(070008967) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Catalis, Société Anonyme.
Siège social: L-8009 Strassen, 111, route d'Arlon.
R.C.S. Luxembourg B 85.295.
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Echternach, le 5 janvier 2007.
H. Beck
<i>Notairei>
Référence de publication: 2007016293/201/12.
(070008957) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
L & H Holding III S.A., Société Anonyme Holding.
R.C.S. Luxembourg B 22.865.
Le domicile de la société anonyme L & H HOLDING III S.A., 3, avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg est dénoncé ce
jour avec effet immédiat.
Les administrateurs, Messieurs:
- Norbert Schmitz
- Jean Bintner
ainsi que le commissaire aux comptes Monsieur Eric Herremans ont remis leurs démissions.
Luxembourg, le 28 décembre 2006.
CREDIT AGRICOLE LUXEMBOURG CONSEIL
Signatures
Référence de publication: 2007016345/1023/17.
Enregistré à Luxembourg, le 9 janvier 2007, réf. LSO-CA02811. - Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(070008657) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 17 janvier 2007.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
16848
Aunid S.A.
Catalis
Chauffage Central Mosella, S.à r.l.
CIM Constructions Industrielles et Minières S.A.
Coemar Holding Luxembourg S.à r.l.
Duscholux S.A.
Eurlyaid - European Association on Early Childhood Intervention (EAECI)
J.G. Invest S.A.
Kamara Holding S.A.
L & H Holding III S.A.
MM - Mezzanine SCS, Sicar
S.I.E. - Stratégie Informatique Européenne S.A.
Sival International S.A.
Stadsfeestzaal Lux S.à r.l.
Tioniqua Finance S.A.
Tubosider International S.A.
Ventos S.A.
Worldwide Crew Association