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MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
MEMORIAL
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L D E S S O C I E T E S E T A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 8
8 janvier 2007
SOMMAIRE
Airmon Lux 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
377
Carmignac Alternative Investments . . . . .
347
G.A.P. Investments S.A. . . . . . . . . . . . . . . . .
371
Oxon S.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
338
337
Oxon S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2419 Luxembourg, 3, rue du Fort Rheinsheim.
R.C.S. Luxembourg B 64.551.
L'an deux mille six, le trente et un juillet.
Par-devant Maître Joseph ELVINGER, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg),
S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société OXON S.A., une société anonyme avec
siège social à L-2419 Luxembourg, 3, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 64.551, constituée suivant acte reçu par Maître Alphonse Lentz, notaire de résidence à Remich
(Grand-Duché du Luxembourg) en date du 28 mai 1998, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro
575 du 7 août 1998, modifié en date du 24 novembre 1999 suivant acte reçu par Maître Edmond Schroeder, notaire de
résidence à Mersch (Grand-Duché de Luxembourg), publié au Mémorial C n°260 du 6 avril 2000 et modifié en date du 21
avril 2006 suivant acte reçu par le notaire instrumentant, non encore publié au Mémorial C.
La séance est présidée par Maître Marianne Goebel, avocat, demeurant à Luxembourg,
Le Président désigne comme secrétaire Maître Eric Pralong, avocat, demeurant à Luxembourg.
L'Assemblée élit comme scrutateur Monsieur Julien Rodrigues, juriste, demeurant à Luxembourg.
Le Président prie le notaire instrumentant d'acter ce qui suit:
I. Il a été établi une liste de présence renseignant les actionnaires présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions
qu'ils détiennent, laquelle, après avoir été signée par les actionnaires ou leurs mandataires, par les membres du bureau et le
notaire, sera enregistrée avec le présent acte, ensemble avec les procurations paraphées ne varietur par les membres du
bureau et le notaire instrumentant.
II. Qu'il appert de ladite liste de présence que toutes les actions sont représentées à la présente assemblée générale
extraordinaire. L'assemblée peut dès lors décider valablement sur tous les points portés à l'ordre du jour dont les actionnaires
ont eu connaissance avant la présente assemblée.
II. Que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jouri>
1. Approbation du bilan et des comptes de profits et pertes de clôture au 31 juillet 2006.
2. Acceptation de la démission des administrateurs et du commissaire aux comptes actuels et décharge.
3. Transfert du siège social et de l'établissement principal de la société du Grand-Duché de Luxembourg L-2419 Luxem-
bourg, 3, rue du Fort Rheinsheim en Italie à Parme, Via Romagnoli 25, et adoption de la nationalité italienne.
4. Changement de la forme sociale de société anonyme au sens du droit luxembourgeois en société à responsabilité limitée
au sens du droit italien.
5. Nomination des membres du conseil d'administration.
6. Nomination des membres actifs et suppléants du conseil de surveillance.
7. Autorisation à conférer à un mandataire d'entreprendre toute procédure nécessaire et d'exécuter et de fournir tout
document nécessaire au Ministère des Finances et au Registre de Commerce et des Sociétés de Parme ainsi qu'au Registre
de Commerce et des Sociétés à Luxembourg afin d'assurer la continuation de la société en tant que société de droit italien
et la cessation de la société en tant que société de droit luxembourgeois.
8. Refonte complète des statuts de la société pour les adapter à la législation italienne.
9. Soumission des décisions proposées à la condition résolutoire du refus du transfert du siège social de la société par le
Ministère des Finances italien ou toute autre instance compétente.
10. Divers.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l'Assemblée, le Président expose les motifs qui ont amené le conseil d'adminis-
tration à soumettre les propositions mentionnées à l'ordre du jour au vote des actionnaires.
Après avoir délibéré, l'Assemblée générale prend à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée générale approuve les bilan et comptes de profits et pertes de clôture au 31 juillet 2006 tels que présentés
par le Conseil d'administration.
La société dispose d'un capital souscrit entièrement libéré de neuf cent trente mille quatre cent soixante quatorze euros
et cinquante sept cents (930.474,57.- EUR).
<i>Deuxième résolutioni>
L'Assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs actuels Maître Charles Duro, Monsieur Geo Cam-
ponovo et Monsieur Tiziano Dotti et du commissaire aux comptes, la société anonyme FIDUCIAIRE GRAND-DUCALE
S.A., et les accepte. Décharge leur est accordée pour l'exercice de leurs mandats jusqu'à la date de la présente assemblée.
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée générale décide de transférer le siège social et l'établissement principal de la société du Grand-Duché de
Luxembourg, L-2419 Luxembourg, 3, rue du Fort Rheinsheim en Italie, à Parme, Via Romagnoli 25 et d'adopter en consé-
quence la nationalité italienne de la société, sans que ce changement de nationalité et le transfert de siège constitue d'un
point de vue légal ou fiscal un changement de la personnalité juridique de la société ou une dissolution de la société.
L'Assemblée générale constate que cette décision a été prise en conformité avec l'article 67-1 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales (telle que modifiée).
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<i>Quatrième résolutioni>
L'Assemblée générale décide de modifier la forme sociale de la société qui, de société anonyme au sens du droit luxem-
bourgeois, devient société à responsabilité limitée (societa a responsabilita limitata) au sens du droit italien.
<i>Cinquième résolutioni>
L'Assemblée générale nomme comme membres du Conseil d'administration de la société:
1. Monsieur Andrea Guido Conti, né à Florence le 25 septembre 1957 et résident à Vicenza - Italia -Contrà Canove Vecchie
26, Président
2. Monsieur Matteo Conti, né à Florence le 14 janvier 1983 et résident à Gainago - Torrile - Italia - Stradella Argine del
Naviglio 9, conseiller
3. Monsieur Tommaso Conti, né à Florence le 17 janvier 1985 et résident à Milano - Italia- Via Burlamacchi 2, conseiller
Leur mandat a une durée de trois ans et viendra à expiration en date du 11 juillet 2009.
<i>Sixième résolutioni>
L'Assemblée générale nomme comme membres actifs respectivement suppléants du Conseil de Surveillance de la société:
1. Monsieur Giovanni Luchetti, né à Prato le 9 novembre 1958 et résident à Prato - Italia - Via A. Parigi,6, Président
2. Monsieur Vittorio Tutucci, né à Naples le 31 mai 1933 et résident à Corsico (MI) - Italia - Via Vittorio Emanuele, 32,
membre actif
3. Monsieur Vincenzo Manganiello, né à Prato le 4 février 1974 résident à Pistoia - Italia - Via Borgo Melano 13, membre
actif
4. Madame Claudia Cocchi, née à Prato le 19 mai 1963 et résident à Prato - Italia - Via Rossetti 38, membre suppléant
5. Madame Sandra Cocchi, née à Prato le 10 avril 1959 et résident à Prato - Italia - Via Roncioni 155, membre suppléant.
Leur mandat a une durée de trois ans et viendra à expiration en date du 11 juillet 2009.
<i>Septième résolutioni>
L'Assemblée générale donne mandat à Maître Armando Trasatti, notaire de résidence à Parme d'entreprendre toute
procédure nécessaire et d'exécuter et de fournir tout document nécessaire au Ministère des Finances et au Registre de
Commerce et des Sociétés de Parme ainsi qu'au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg afin d'assurer la
continuation de la société en tant que société de droit italien et la cessation de la société en tant que société de droit
luxembourgeois.
Le mandataire veillera encore à ce que la nomination des nouveaux membres du conseil d'administration et des nouveaux
membres du conseil de surveillance soit dûment inscrite en Italie.
<i>Huitième résolutioni>
L'Assemblée générale décide de modifier les statuts de la société pour les adapter à la législation italienne et leur donner
la teneur suivante:
Art. 1 - Denominazione
1. La società è denominata: OXON S.r.l.
Art. 2 - Oggetto
2. La società ha per oggetto:
a) l'assunzione di partecipazioni in altre società ed enti, il finanziamento anche mediante fideiussioni ed il coordinamento
tecnico e finanziario delle società ed Enti ai quali partecipa;
b) la compravendita, il possesso, la gestione o il collocamento di titoli pubblici e privati, qualsiasi investimento mobiliare,
immobiliare, finanziario, industriale in Italia e all'estero.
Alla società è espressamente vietata e comunque essa stessa si inibisce la raccolta tra il pubblico del risparmio sotto
qualsiasi forma e comunque costituito.
Essa può compiere tutte le operazioni commerciali, industriali e finanziarie, mobiliari ed immobiliari, ritenute dall'Organo
Amministrativo necessarie od utili per il conseguimento dell'oggetto sociale.
Art. 3 - Sede
3. La società ha sede in Parma.
Art. 4 - Durata
4. La durata della società è stabilita sino al 31 dicembre 2050.
Art. 5 - Capitale
5.1 Il capitale sociale è di euro 930.474,57 (novecentotrentamilaquattrocentosettantaquattro/57).
5.2 Per le decisioni di aumento e riduzione del capitale sociale si applicano gli artt. 2481 ss. c.c.
Salvo il caso di cui all'art. 2482 ter c.c., gli aumenti del capitale possono essere attuati anche mediante offerta di parteci-
pazioni di nuova emissione a terzi; in tal caso, spetta ai soci che non hanno concorso alla decisione il diritto di recesso a
norma dell'art. 2473 c.c.
Nel caso di riduzione per perdite che incidono sul capitale sociale per oltre un terzo, può essere omesso il deposito presso
la sede sociale della documentazione prevista dall'art. 2482 bis, comma 2 c.c., in previsione dell'assemblea ivi indicata.
5.3 La società potrà acquisire dai soci versamenti e finanziamenti, a titolo oneroso o gratuito, con o senza obbligo di
rimborso, nel rispetto delle normative vigenti, con particolare riferimento a quelle che regolano la raccolta di risparmio tra
il pubblico.
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5.4 È attribuita alla competenza dei soci l'emissione dei titoli di debito, al portatore o nominativi, di cui all'art. 2483 c.c.
L'emissione deve essere deliberata con il voto favorevole di soci che rappresentino più della metà del capitale sociale
Art. 6 - Domiciliazione
6. Il domicilio dei soci, degli amministratori, dei sindaci e del revisore, se nominati, per i loro rapporti con la società, è
quello che risulta dai libri sociali.
Art. 7 - Trasferimento delle partecipazioni
7. I trasferimenti delle partecipazioni sono soggetti alla seguente disciplina.
7.1.1 La clausola contenuta in questo articolo intende tutelare gli interessi della società alla omogeneità della compagine
sociale, alla coesione dei soci ed all'equilibrio dei rapporti tra gli stessi: pertanto vengono disposte le seguenti limitazioni per
il caso di trasferimento di partecipazioni.
7.1.2 Per «partecipazione» (o «partecipazioni») si intende la partecipazione di capitale spettante a ciascun socio ovvero
parte di essa in caso di trasferimento parziale e/o anche i diritti di sottoscrizione alla stessa pertinenti.
7.1.3 Per «trasferimento» si intende il trasferimento per atto tra vivi.
7.1.4 Nella dizione «trasferimento per atto tra vivi» s'intendono compresi tutti i negozi di alienazione, nella più ampia
accezione del termine e quindi, oltre alla vendita, a puro titolo esemplificativo, i contratti di permuta, conferimento, dazione
in pagamento, trasferimento del mandato fiduciario e donazione. In tutti i casi in cui la natura del negozio non preveda un
corrispettivo ovvero il corrispettivo sia diverso dal denaro, i soci acquisteranno la partecipazione versando all'offerente la
somma determinata di comune accordo o, in mancanza di accordo, dall'arbitratore, come meglio specificato nel presente
articolo.
7.1.5 L'intestazione a società fiduciaria o la reintestazione, da parte della stessa (previa esibizione del mandato fiduciario)
agli effettivi proprietari non è soggetta a quanto disposto dal presente articolo.
7.1.6 Nell'ipotesi di trasferimento eseguito senza l'osservanza di quanto di seguito prescritto, l'acquirente non avrà diritto
di essere iscritto nel libro dei soci, non sarà legittimato all'esercizio del voto e degli altri diritti amministrativi e non potrà
alienare la partecipazione con effetto verso la società.
7.2.1 Le partecipazioni sono divisibili e trasferibili liberamente solo a favore:
a) di altri soci;
b) del coniuge di un socio;
c) di parenti in linea retta di un socio, in qualunque grado;
d) di società controllanti, controllate, collegate o comunque appartenenti al medesimo gruppo della società socia.
In qualsiasi altro caso di trasferimento delle partecipazione, ai soci regolarmente iscritti a libro dei soci spetta il diritto di
prelazione per l'acquisto.
7.2.2.1 Pertanto il socio che intende vendere o comunque trasferire la propria partecipazione dovrà darne comunicazione
a tutti i soci risultanti dal libro dei soci mediante lettera raccomandata inviata al domicilio di ciascuno di essi indicato nello
stesso libro; la comunicazione deve contenere le generalità del cessionario e le condizioni della cessione, fra le quali, in
particolare, il prezzo e le modalità di pagamento. I soci destinatari delle comunicazioni di cui sopra devono esercitare il diritto
di prelazione per l'acquisto della partecipazione cui la comunicazione si riferisce facendo pervenire al socio offerente la
dichiarazione di esercizio della prelazione con lettera raccomandata consegnata alle poste non oltre 10 giorni dalla data di
spedizione (risultante dal timbro postale) della offerta di prelazione.
7.2.2.2 Nell'ipotesi di esercizio del diritto di prelazione da parte di più di un socio, la partecipazione offerta spetterà ai
soci interessati in proporzione al valore nominale della partecipazione da ciascuno di essi posseduta.
7.2.2.3 Se qualcuno degli aventi diritto alla prelazione non possa o non voglia esercitarla, il diritto a lui spettante si accresce
automaticamente e proporzionalmente a favore di quei soci che, viceversa, intendono valersene e che non vi abbiano es-
pressamente e preventivamente rinunziato all'atto dell'esercizio della prelazione loro spettante.
7.2.3 La comunicazione dell'intenzione di trasferire la partecipazione formulata con le modalità indicate equivale a proposta
contrattuale ai sensi dell'art. 1326 c.c. Pertanto il contratto si intenderà concluso nel momento in cui che ha effettuato la
comunicazione viene a conoscenza della accettazione dell'altra parte. Da tale momento, il socio cedente è obbligato a con-
cordare con il cessionario la ripetizione del negozio in forma idonea all'iscrizione nel libo dei soci, con contestuale pagamento
del prezzo come indicato nella denuntiatio.
7.2.4 La prelazione deve essere esercitata per il prezzo indicato dall'offerente.
7.2.5 Il diritto di prelazione dovrà essere esercitato per l'intera partecipazione offerta, poiché tale è l'oggetto della proposta
formulata dal socio offerente; qualora nessun socio intenda acquisire la partecipazione offerta ovvero il diritto sia esercitato
so
cazione entro 10 giorni dal giorno di ricevimento della comunicazione stessa da parte dei soci.
7.2.6 Per il trasferimento della nuda proprietà e per il trasferimento o la costituzione di diritti reali limitati (tra cui usufrutto
e pegno) sulla partecipazione, occorrerà il preventivo consenso scritto di tutti i soci; in mancanza di tale consenso, troverà
applicazione quanto disposto dal presente articolo in tema di inosservanza del diritto di prelazione.
7.2.7 Nel caso di vendita congiunta di partecipazioni da parte di più soci, la prelazione dovrà considerarsi efficacemente
esercitata solo se avrà ad oggetto tutte le quote poste in vendita.
7.3 Il diritto di prelazione compete ai soci anche nel caso in cui venga ceduta la partecipazione di controllo in una società
socia della presente società.
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In tale ipotesi, l'organo amministrativo della società socia dovrà offrire agli altro soci l'acquisto della sua partecipazione
alla presente società entro la fine dell'esercizio sociale nel corso del quale è stata ceduta la partecipazione di controllo.
L'offerta dovrà essere effettuata con le modalità indicate nel precedente punto 7.2.2.
Art. 8 - Morte del socio
8. Le partecipazioni sono liberamente trasferibili per successione a causa di morte.
Art. 9 - Recesso
9.1 Hanno diritto di recedere i soci che non hanno concorso all'approvazione delle decisioni riguardanti:
a) il cambiamento dell'oggetto della società;
b) la trasformazione della società;
c) la fusione e la scissione della società;
d) la revoca dello stato di liquidazione;
e) il trasferimento della sede della società all'estero;
f) il compimento di operazioni che comportino una sostanziale modifica dell'oggetto della società;
g) il compimento di operazioni che determinino una rilevante modificazione dei diritti attribuiti ai soci ai sensi dell'art.
2468, comma 4, c.c.;
h) l'aumento del capitale sociale mediante offerta di quote di nuova emissione a terzi.
Il diritto di recesso spetta in tutti gli altri casi previsti dalla legge.
Qualora la società sia soggetta ad attività di direzione e coordinamento ai sensi degli artt. 2497 ss. c.c., spetterà ai soci il
diritto di recesso nelle ipotesi previste dall'art. 2497 -quater c.c.
I soci hanno altresì diritto di recedere dalla società, in relazione al disposto dell'art. 2469, comma 2 c.c.
Il diritto non può essere esercitato per i primi due anni dalla costituzione della società o dalla sottoscrizione della parte-
cipazione.
9.2 Il socio che intende recedere dalla società deve darne comunicazione all'organo amministrativo mediante lettera inviata
con raccomandata con ricevuta di ritorno.
La raccomandata deve essere inviata entro 30 giorni dall'iscrizione nel registro imprese o, se non prevista, dalla trascrizione
nel libro delle decisioni dei soci della decisione che lo legittima, con l'indicazione delle generalità del socio recedente, del
domicilio per le comunicazioni inerenti al procedimento.
Se il fatto che legittima il recesso è diverso da una decisione, esso può essere esercitato non oltre trenta giorni dalla sua
conoscenza da parte del socio.
Il recesso si intende esercitato il giorno in cui la comunicazione è pervenuta alla sede della società.
Dell'esercizio del diritto di recesso deve essere fatta annotazione nel libro dei soci.
Il recesso non può essere esercitato e, se già esercitato, è privo di efficacia se, entro novanta giorni dall'esercizio del
recesso, la società revoca la delibera che lo legittima ovvero e è deliberato lo scioglimento della società.
Art. 10 - Esclusione
10. Non sono previste specifiche ipotesi di esclusione del socio per giusta causa.
Art. 11 - Liquidazione delle partecipazioni
11.1 Nelle ipotesi previste dall'art. 9 le partecipazioni saranno rimborsate al socio o ai suoi eredi in proporzione del
patrimonio sociale.
Il patrimonio della società è determinato dall'organo amministrativo, sentito il parere dei sindaci e del revisore, se nominati,
tenendo conto del valore di mercato della partecipazione riferito al giorno della morte del socio, ovvero al momento di
efficacia del recesso determinato ai sensi del precedente art. 9.3.
Ai fini della determinazione del valore di mercato occorre aver riguardo alla consistenza patrimoniale della società e alle
sue prospettive reddituali.
In caso di disaccordo, la valutazione delle partecipazioni, secondo i criteri sopra indicati, è effettuata, tramite relazione
giurata, da un esperto nominato dal tribunale nella cui circoscrizione si trova la sede della società, che provvede anche sulle
spese, su istanza della parte più diligente. Si applica il primo comma dell'art. 1349 c.c.
11.2 Il rimborso delle partecipazioni deve essere eseguito entro sei mesi dall'evento dal quale consegue la liquidazione.
Il rimborso può avvenire mediante acquisto da parte degli altri soci proporzionalmente alle loro partecipazioni o da parte
di un terzo concordemente individuato dai soci medesimi.
Qualora ciò non avvenga, il rimborso è effettuato utilizzando riserve disponibili o in mancanza riducendo il capitale sociale
corrispondentemente, fermo quanto previsto al precedente punto 10.4 per l'ipotesi di esclusione. In questo ultimo caso si
applica l'art. 2482 c.c., e qualora sulla base di esso non risulti possibile il rimborso della partecipazione del socio receduto,
la società si scioglie ai sensi dell'art. 2484, comma 1, n. 5, c.c.
Art. 12 - Unico socio
12. Quando l'intera partecipazione appartiene ad un solo socio o muta la persona dell'unico socio, gli amministratori
devono effettuare gli adempimenti previsti ai sensi dell'art. 2470 c.c.
Quando si costituisce o ricostituisce la pluralità dei soci, gli amministratori devono depositare la relativa dichiarazione per
l'iscrizione nel registro delle imprese.
L'unico socio o colui che cessa di essere tale può provvedere alla pubblicità prevista nei commi precedenti.
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Le dichiarazioni degli amministratori devono essere riportate, entro trenta giorni dall'iscrizione, nel libro dei soci e devono
indicare la data di tale iscrizione.
Art. 13 - Soggezione ad attività di direzione e controllo
13. La società deve indicare l'eventuale propria soggezione all'altrui attività di direzione e coordinamento negli atti e nella
corrispondenza, nonché mediante iscrizione, a cura degli amministratori, presso la sezione del registro delle imprese di cui
all'art. 2497 bis, comma 2, c.c.
Art. 14 - Amministratori
14.1 La società può essere amministrata, alternativamente, su decisione dei soci in sede della nomina:
a) da un amministratore unico;
b) da un consiglio di amministrazione composto da due o più membri, secondo il numero determinato dai soci al momento
della nomina;
c) da due o più amministratori con poteri congiunti, disgiunti o da esercitarsi a maggioranza.
Qualora vengano nominati due o più amministratori senza alcuna indicazione relativa alle modalità di esercizio dei poteri
di amministrazione, si intende costituito un consiglio di amministrazione.
14.2 Per organo amministrativo si intende l'amministratore unico, oppure il consiglio di amministrazione, oppure l'insieme
di amministratori cui sia affidata congiuntamente o disgiuntamente l'amministrazione.
14.3 Gli amministratori possono essere anche non soci.
14.4 Si applica agli amministratori il divieto di concorrenza di cui all'art. 2390 c.c.
Art. 15 - Attribuzione di particolari diritti amministrativi a singoli soci
15.1 Spetta a ciascun socio il diritto di veto sulle seguenti operazioni:
* acquisto o alienazione di immobili o di diritti reali immobiliari;
* iscrizione di ipoteche su beni immobili sociali;
* cessione di azienda o di rami di azienda anche in affitto.
15.2 I diritti amministrativi qui riconosciuti sono attribuiti al socio personalmente e quindi non sono trasmissibili ai suoi
aventi causa a qualsiasi titolo.
Art. 16 - Durata della carica, revoca, cessazione
16.1 Gli amministratori restano in carica fino a revoca o dimissioni o per il periodo determinato dai soci al momento della
nomina.
16.2 Gli amministratori sono rieleggibili.
16.3.1 La cessazione degli amministratori per scadenza del termine ha effetto dal momento in cui il nuovo organo ammi-
nistrativo è stato riconosciuto.
16.3.2 Salvo quanto previsto al successivo comma, se nel corso dell'esercizio vengono a mancare uno o più amministratori
gli altri provvedono a sostituirli; gli amministratori così nominati restano in carica sino alla prossima assemblea.
16.3.3 Nel caso di nomina del consiglio di amministrazione, se per qualsiasi causa viene meno la metà dei consiglieri, in
caso di numero pari, o la maggioranza degli stessi, in caso di numero dispari, l'intero organo amministrativo si considera
decaduto e gli amministratori rimasti in carica dovranno convocare l'assemblea per il rinnovo dell'organo amministrativo
medesimo.
Art. 17 - Consiglio di amministrazione
17.1 Qualora non vi abbiano provveduto i soci al momento della nomina, il consiglio di amministrazione elegge fra i suoi
membri un presidente.
17.2 Le decisioni del consiglio di amministrazione, salvo quanto previsto al successivo art. 18, possono essere adottate
mediante consultazione scritta, ovvero sulla base del consenso espresso per iscritto.
17.3 La procedura di consultazione scritta, o di acquisizione del consenso espresso per iscritto non è soggetta a particolari
vincoli purché sia assicurato a ciascun amministratore il diritto di partecipare alla decisione e sia assicurata a tutti gli aventi
diritto adeguata informazione.
La decisione è adottata mediante approvazione per iscritto di un unico documento ovvero di più documenti che contengano
il medesimo testo di decisione da parte della maggioranza degli amministratori.
Il procedimento deve concludersi entro 5 giorni dal suo inizio o nel diverso termine indicato nel testo della decisione.
17.4 Le decisioni del consiglio di amministrazione sono prese con il voto favorevole della maggioranza degli amministratori
in carica, non computandosi le astensioni.
17.5 Le decisioni degli amministratori devono essere trascritte senza indugio nel libro delle decisioni degli amministratori.
La relativa documentazione è conservata dalla società.
Art. 18 - Adunanze del consiglio di amministrazione
18.1 In caso di richiesta della maggioranza degli amministratori, il consiglio di amministrazione deve deliberare in adunanza
collegiale.
18.2 In questo caso il presidente convoca il consiglio di amministrazione, ne fissa l'ordine del giorno, ne coordina i lavori
e provvede affinché tutti gli amministratori siano adeguatamente informati selle materie da trattare.
18.3 La convocazione avviene mediante avviso spedito a tutti gli amministratori, sindaci effettivi e revisore, se nominati,
con qualsiasi mezzo idoneo ad assicurare la prova dell'avvenuto ricevimento, almeno tre giorni prima dell'adunanza e, in caso
342
di urgenza, almeno un giorno prima. Nell'avviso vengono fissati la data, il luogo e l'ora della riunione, nonché l'ordine del
giorno.
18.4 Il consiglio si raduna presso la sede sociale o anche altrove, purché in Italia.
18.5 Le adunanze del consiglio e le sue deliberazioni sono valide, anche senza convocazione formale, quando intervengono
tutti i consiglieri in carica ed i sindaci effettivi se nominati.
18.6 Le riunioni del consiglio di amministrazione si possono svolgere anche per audioconferenza o videoconferenza, alle
seguenti condizioni di cui si darà atto nei relativi verbali:
a) che siano presenti nello stesso luogo il presidente ed il segretario della riunione, se nominato, che provvederanno alla
formazione e sottoscrizione del verbale, dovendosi ritenere svolta la riunione in detto luogo;
b) che sia consentito al presidente della riunione di accertare l'identità degli intervenuti, regolare lo svolgimento della
riunione, constatare e proclamare i risultati della votazione;
c) che sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente gli eventi della riunione oggetto di verbalizza-
zione;
d) che sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla votazione simultanea sugli argomenti all'ordine
del giorno, nonché di visionare, ricevere o trasmettere documenti.
18.7 Per la validità delle deliberazioni del consiglio di amministrazione, assunte con adunanza dello stesso, si richiede la
presenza effettiva della maggioranza dei suoi membri in carica; le deliberazioni sono prese con la maggioranza assoluta dei
voti dei presenti. In caso di parità di voti, la proposta si intende respinta.
18.8 Delle deliberazioni della seduta si redigerà un verbale firmato del presidente e dal segretario se nominato che dovrà
essere trascritto nel libro delle decisioni degli amministratori.
Art. 19 - Poteri dell'organo amministrativo
19.1 L'organo amministrativo ha tutti i poteri per l'amministrazione della società.
In sede di nomina possono tuttavia essere indicati limiti ai poteri degli amministratori.
19.2 Nel caso di nomina del consiglio di amministrazione, questo può delegare tutti o parte dei suoi poteri ad un comitato
esecutivo composto da alcuni dei suoi componenti, ovvero ad uno o più dei suoi componenti, anche disgiuntamente. In
questo caso si applicano le disposizioni contenute nei commi terzo, quinto e sesto dell'art. 2381 c.c.. Non possono essere
delegate le attribuzioni indicate nell'art. 2475, quinto comma, c.c.
19.3 Nel caso di consiglio di amministrazione formato da due membri, qualora gli amministratori non siano d'accordo circa
la eventuale revoca di uno degli amministratori delegati, entrambi i membri del consiglio decadono dalla carica e devono
entro 30 giorni sottoporre alla decisione dei soci la nomina di un nuovo organo amministrativo.
19.4 Nel caso di nomina di più amministratori, al momento della nomina i poteri di amministrazione possono essere
attribuiti agli stessi congiuntamente, disgiuntamente o a maggioranza, ovvero alcuni poteri di amministrazione possono essere
attribuiti in via disgiunta e altri in via congiunta. In mancanza di qualsiasi precisazione nell'atto di nomina, in ordine alle modalità
di esercizio dei poteri di amministrazione, detti poteri si intendono attribuiti agli amministratori disgiuntamente tra loro.
Nel caso di amministrazione congiunta, i singoli amministratori non possono compiere alcuna operazione, salvi i casi in cui
si renda necessario agire con urgenza per evitare un danno alla società.
19.5 possono essere nominati direttori, institori o procuratori per il compimento di determinati atti o categorie di atti,
determinandone i poteri.
19.6 Qualora l'amministrazione sia affidata disgiuntamente a più amministratori, in caso di opposizione di un amministratore
all'operazione che un altro intende compiere, competenti a decidere sull'opposizione sono tutti gli amministratori.
Art. 20 - Rappresentanza
20.1 L'amministratore unico ha la rappresentanza della società.
20.2 In caso di nomina del consiglio di amministrazione, la rappresentanza della società spetta al presidente del consiglio
di amministrazione ed ai singoli consiglieri delegati, se nominati.
20.3 Nel caso di nomina di più amministratori, la rappresentanza della società spetta agli stessi congiuntamente o disgiun-
tamente, allo stesso modo in cui sono stati attribuiti in sede di nomina i poteri di amministrazione.
20.4 La rappresentanza della società spetta anche ai direttori, agli institori e ai procuratori, nei limiti dei poteri loro conferiti
nell'atto di nomina.
Art. 21 - Compensi degli amministratori
21.1 Agli amministratori spetta il rimborso delle spese sostenute per ragioni del loro ufficio.
21.2 I soci possono inoltre assegnare agli amministratori un'indennità annuale in misura fissa, ovvero un compenso pro-
porzionale agli utili netti di esercizio, nonché determinare un'indennità per la cessazione dalla carica e deliberare l'accanto-
namento per il relativo fondo di quiescenza con modalità stabilite con decisione dei soci.
21.3 In caso di nomina di un comitato esecutivo o di consiglieri delegati, il loro compenso è stabilito dal consiglio di
amministrazione al momento della nomina.
Art. 22 - Organo di controllo
22.1 La società può nominare il collegio sindacale o il revisore.
22.2 Nei casi previsti dal secondo e terzo comma dell'art. 2477 c.c., la nomina del collegio sindacale è obbligatoria.
22.3 Nel caso di obbligatorietà della redazione del bilancio consolidato la società dovrà, ai sensi degli articoli 2409bis e
2409ter C.C., provvedere alla nomina del revisore contabile.
343
Art. 23 - Composizione e durata
23.1 Il collegio sindacale si compone di tre membri effettivi e di due supplenti. Il presidente del collegio sindacale è nominato
dai soci, in occasione della nomina dello stesso collegio.
23.2 Nei casi di obbligatorietà della nomina, tutti i sindaci devono essere revisori contabili, iscritti nel registro istituito
presso il Ministero di Giustizia.
23.3 Qualora la nomina del collegio sindacale non sia obbligatoria per legge, si applica il secondo comma dell'art. 2397 c.c.
23.4 i sindaci sono nominati dai soci. Essi restano in carica per tre esercizi e scadono alla data della decisione dei soci
dell'approvazione del bilancio relativo al terzo esercizio della carica.
Qualora la nomina dei sindaci non sia obbligatoria ai sensi dell'art. 2477 c.c., all'atto della nomina si può prevedere una
diversa durata della loro carica.
La cessazione dei sindaci per scadenza del termine ha effetto nel momento in cui il collegio è stato riconosciuto.
23.5 I sindaci sono rieleggibili.
23.6 Il compenso dei sindaci è determinato dai soci all'atto della nomina, per l'intero periodo della durata del loro ufficio.
Art. 24 - Cause di ineleggibilità e di decadenza
24.1 Nei casi di obbligatorietà della nomina, non possono essere nominati alla carica di sindaco, e se nominati decadono
dall'ufficio, coloro che si trovano nelle condizioni previste dall'art. 2399 c.c.
24.2 Qualora la nomina dei sindaci non sia obbligatoria ai sensi dell'art. 2477 c.c., non possono comunque essere nominati
e, se eletti, decadono dall'ufficio coloro che si trovano nelle condizioni previste dall'art. 2382 c.c.
24.3 Per tutti i sindaci iscritti nei registri dei revisori contabili istituito presso il Ministero di Giustizia, si applica il secondo
comma del'art. 2399 c.c.
Art. 25 - Cessazione dalla carica
25.1 I sindaci possono essere revocati solo per giusta causa e con decisione dei soci. La decisione di revoca deve essere
approvata con decreto del Tribunale, sentito l'interessato.
25.2 In caso di morte, di rinunzia, di decadenza di un sindaco, subentrano i supplenti in ordine di età. I nuovi sindaci restano
in carica fino alla decisione dei soci per l'integrazione del collegio, da adottarsi su iniziativa dell'organo amministrativo, nei
successivi trenta giorni. I nuovi nominati scadono insieme con quelli in carica.
In caso di cessazione del presidente, la presidenza è assunta, fino alla decisione di integrazione, dal sindaco più anziano di
età.
Art. 26 - Competenze e doveri del collegio sindacale
Il collegio sindacale ha i doveri e i poteri di cui agli artt. 2403 e 2403 bis c.c. ed esercita il controllo contabile sulla società
salvo che venga nominato un revisore contabile.
26.2 Si applicano le disposizioni di cui agli artt. 2406, 2407 e 2408, comma 1, c.c.
26.3 Delle riunioni del collegio deve redigersi verbale, che deve essere trascritto nel libro delle decisioni del collegio
sindacale e sottoscritto dagli intervenuti; le deliberazioni del collegio sindacale devono essere prese a maggioranza assoluta
dei presenti.
Il sindaco dissenziente ha diritto di far iscrivere a verbale i motivi del suo dissenso.
26.4 I sindaci devono assistere alle adunanze delle assemblee dei soci, alle adunanze del consiglio di amministrazione e del
comitato esecutivo.
26.5 Il collegio dei sindaci deve riunirsi almeno ogni novanta giorni. La riunione potrà tenersi anche per audioconferenza
o videoconferenza; in tal caso si applicano le disposizioni sopra previste al precedente art. 18, comma 6 per le adunanze del
consiglio di amministrazione.
Art. 27 - Revisore
27.1 Qualora, in alternativa al collegio sindacale e fuori dei casi di obbligatorietà dello stesso o quando la società sia tenuta
alla redazione del bilancio consolidato, la società nomini per il controllo contabile un revisore, questi deve essere iscritto al
registro istituito presso il Ministero di Giustizia.
27.2 Si applicano al revisore tutte le norme previste per lo stesso in materia di società per azioni.
Il compenso del revisore è determinato dai soci all'atto della nomina per l'intero periodo di durata del suo ufficio.
Qualora i soci nel procedere alla nomina non abbiano deciso diversamente, l'incarico ha la durata di tre esercizi, con
scadenza alla data di decisione dei soci di approvazione del bilancio relativo al terzo esercizio dell'incarico.
L'incarico può essere revocato con decisione dei soci.
Il revisore svolge funzioni di controllo contabile sulla società; si applicano le disposizioni contenute negli artt. 2409 ter e
2409 sexies c.c.
Il revisore è tenuto a redigere la relazione prevista dall'art. 2429, comma 2 c.c.
Art. 28 - Decisioni dei soci
28.1 i soci decidono sulle materie riservate alla loro competenza dalla legge, dal presente statuto, nonché sugli argomenti
che uno o più amministratori o tanti soci che rappresentano almeno un terzo del capitale sociale sottopongono alla loro
approvazione.
28.2 in ogni caso sono riservate alla competenza dei soci:
a) l'approvazione del bilancio e la distribuzione degli utili;
344
b) la nomina degli amministratori e la struttura dell'organo amministrativo;
c) la nomina dei sindaci e del presidente del collegio sindacale e del revisore;
d) le modificazioni dello statuto;
e) l'emissione di titoli di debito;
f) la decisione di compiere operazioni che comportano una sostanziale modificazione dell'oggetto sociale o una rilevante
modificazione dei diritti dei soci;
g) la nomina dei liquidatori e i criteri di svolgimento della liquidazione.
28.3 Non è necessaria la decisione dei soci che autorizzi l'acquisto da parte della società, per un corrispettivo pari o
superiore al decimo del capitale sociale, di beni o di crediti dei soci fondatori, dei soci e degli amministratori, nei due anni
dalla iscrizione della società nel registro delle imprese.
Art. 29 - Diritto di voto
29.1 Hanno diritto di voto i soci iscritti nel libro dei soci.
29.2 Il voto del socio vale in misura proporzionale alla sua partecipazione.
29.3 Il socio moroso (o il socio la cui polizza assicurativa o la cui garanzia bancaria siano scadute o divenute inefficaci, ove
prestate ai sensi dell'art. 2466, comma 5, c.c.) non può partecipare alle decisioni dei soci.
Art. 30 - Consultazione scritta e consenso espresso per iscritto
30.1 Salvo quanto previsto al primo comma del successivo art. 31, le decisioni dei soci possono essere adottate mediante
consultazione scritta ovvero sulla base del consenso espresso per iscritto.
30.2 La procedura di consultazione scritta o di acquisizione del consenso espresso per iscritto non è soggetta a particolari
vincoli, purché sia assicurato a ciascun socio il diritto di partecipare alla decisione e sia assicurata a tutti gli aventi diritto
adeguata informazione.
La decisione è adottata mediante approvazione per iscritto di un unico documento, ovvero di più documenti che conten-
gano il medesimo testo di decisione, da parte di tanti soci che rappresentino la maggioranza del capitale sociale come previsto
al successivo art. 35.2 del presente statuto.
Il procedimento deve concludersi entro 30 giorni dal suo inizio o nel diverso termine indicato nel testo della decisione.
30.3 Le decisioni dei soci adottate ai sensi del presente articolo devono essere trascritte senza indugio nel libro delle
decisioni dei soci.
Art. 31 - Assemblea
31.1 Nel caso le decisioni abbiano ad oggetto le materie indicate nel precedente art. 28.2 lettere d), e), f) ed g), nonché
in tutti gli altri casi espressamente previsti dalla legge o dal presente statuto, oppure quando lo richiedono uno o più ammi-
nistratori o un numero di soci che rappresentano almeno un terzo del capitale sociale, le decisioni dei soci devono essere
adottate mediante deliberazione assembleare.
31.2 L'assemblea deve essere convocata dall'organo amministrativo anche fuori dalla sede sociale, purché in Italia.
In caso di impossibilità di tutti gli amministratori o di loro inattività, l'assemblea può essere convocata dal collegio sindacale,
se nominato.
31.3 L'assemblea viene convocata con avviso spedito otto giorni o, se spedito successivamente, ricevuto almeno cinque
giorni prima di quello fissato per l'adunanza, con lettera raccomandata, ovvero con qualsiasi altro mezzo idoneo ad assicurare
la prova dell'avvenuto ricevimento, fatto pervenire agli aventi diritto al domicilio risultante dai libri sociali.
Nell'avviso di convocazione devono essere indicati il giorno, il luogo, l'ora dell'adunanza e l'elenco delle materie da trattare.
Nell'avviso di convocazione può essere prevista una data ulteriore di seconda convocazione, per il caso in cui nell'adunanza
prevista in prima convocazione l'assemblea non risulti legalmente costituita; comunque anche in seconda convocazione val-
gono le medesime maggioranze previste per la prima convocazione.
31.4 Anche in mancanza di formale convocazione l'assemblea si reputa regolarmente costituita quando ad essa partecipa
l
trattazione dell'argomento. Se gli amministratori o i sindaci, se nominati, non partecipano personalmente all'assemblea, do-
vranno rilasciare apposita dichiarazione scritta, da conservarsi agli atti della società, nella quale dichiarano di essere informati
della riunione e su tutti gli argomenti posti all'ordine del giorno e di non opporsi alla trattazione degli stessi.
Art. 32 - Svolgimento dell'assemblea
32.1 L'assemblea è presieduta dall'amministratore unico, dal presidente del consiglio di amministrazione (nel caso di nomina
del consiglio di amministrazione) o dall'amministratore più anziano di età (nel caso di nomina di più amministratori con poteri
disgiunti o congiunti). In caso di assenza o di impedimento di questi, l'assemblea è presieduta dalla persona designata dagli
intervenuti.
32.2 Spetta al presidente dell'assemblea constatare la regolare costituzione della stessa, accertare l'identità e la legittima-
zione dei presenti, dirigere e regolare lo svolgimento dell'assemblea ed accertare e proclamare i risultati delle votazioni.
32.3 L'assemblea dei soci può svolgersi anche in più luoghi, audio e o video collegati, e ciò alle seguenti condizioni, delle
quali deve essere dato atto nei relativi verbali:
* che siano presenti nello stesso luogo il presidente ed il segretario della riunione se nominato che provvederanno alla
formazione e sottoscrizione del verbale;
* che sia consentito al presidente dell'assemblea di accertare l'identità e la legittimazione degli intervenuti, regolare lo
svolgimento dell'adunanza, constatare e proclamare i risultati della votazione;
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* che sia consentito al soggetto verbalizzante di percepire adeguatamente gli eventi assembleari oggetto di verbalizzazione;
* che sia consentito agli intervenuti di partecipare alla discussione ed alla votazione simultanea sugli argomenti all'ordine
del giorno, nonché di visionare, ricevere o trasmette documenti;
* che siano indicati nell'avviso di convocazione (salvo che si tratti di assemblea tenuta ai sensi del precedente art. 31,
comma 4) i luoghi audio e o video collegati a cura della società, nei quali gli intervenuti potranno affluire, dovendosi ritenere
svolta la riunione nel luogo ove saranno presenti il presidente ed il segretario, se nominato.
In tutti i luoghi audio e/o video collegati in cui si tiene la riunione dovrà essere predisposto il foglio delle presenze.
Art. 33 - Deleghe
33.1 Ogni socio che abbia diritto di intervenire all'assemblea può farsi rappresentare anche da soggetto non socio per
delega scritta, che deve essere conservata dalla società. Nella delega deve essere specificato il nome del rappresentante con
l'indicazione di eventuali facoltà e limiti di subdelega.
33.2 Se la delega viene conferita per la singola assemblea ha effetto anche per la seconda convocazione.
33.3 È ammessa anche una delega a valere per più assemblee, indipendentemente dal loro ordine del giorno.
33.4 La rappresentanza non può essere conferita ad amministratori, ai sindaci o al revisore, se nominati.
Art. 34 - Verbale dell'assemblea
34.1 Le deliberazioni dell'assemblea devono constare da verbale sottoscritto dal presidente e dal segretario se nominato
o dal notaio.
34.2 Il verbale deve indicare la data dell'assemblea e, anche in allegato, l'identità dei partecipanti e il capitale rappresentato
da ciascuno, deve altresì indicare le modalità e il risultato delle votazioni e deve consentire, anche per allegato, l'identificazione
dei soci favorevoli, astenuti o dissenzienti.
Il verbale deve riportare gli esiti degli accertamenti fatti dal presidente a norma del precedente art. 32.2. Nel verbale
devono essere riassunte, su richiesta dei soci, le loro dichiarazioni pertinenti all'ordine del giorno.
34.3 Il verbale dell'assemblea, anche se redatto per atto pubblico, deve essere trascritto, senza indugio, nel libro delle
decisioni dei soci.
Art. 35 - Quorum costituitivi e deliberativi
35.1 L'assemblea è regolarmente costituita con la presenza di tanti soci che rappresentino almeno la metà del capitale
sociale e delibera a maggioranza assoluta. Nei casi previsti dal precedente art. 28.2 lett. d), f) ed g) è comunque richiesto il
voto favorevole di tanti soci che rappresentino almeno la metà dal capitale sociale. Nel caso previsto all'art. 28.2 lett. e) è
richiesto il voto favorevole di tanti soci che rappresentino più della metà del capitale sociale.
35.2 Nel caso di decisione dei soci assunta con consultazione scritta o sulla base del consenso espresso per iscritto, le
decisioni sono prese con il voto favorevole dei soci che rappresentino la maggioranza del capitale sociale.
35.3.1 Per introdurre i diritti attribuiti ai singoli soci ai sensi del terzo comma dell'art. 2468 c.c. (artt. 15 e 36 del presente
statuto), è necessario il consenso di tutti i soci.
35.3.2 Per modificare o sopprimere i diritti attribuiti ai singoli soci ai sensi del terzo comma dell'art. 2468 c.c. (artt. 15 e
36 del presente statuto), è necessario il consenso di tutti i soci.
35.4 Restano comunque salve le altre disposizioni di legge o del presente statuto che, per particolari decisioni, richiedono
diverse specifiche maggioranze.
35.5 Nei casi in cui per legge o in virtù del presente statuto il diritto di voto della partecipazione è sospeso (ad esempio
in caso di conflitto di interesse o di socio moroso), si applica l'art. 2368, comma 3, c.c.
Art. 36 - Bilancio e utili
36.1 Gli esercizi sociali si chiudono il 31 dicembre di ogni anno.
36.2 Gli utili netti risultanti dal bilancio, dedotto almeno il 5% (cinque per cento) da destinare a riserva legale fino a che
questa non abbia raggiunto il quinto del capitale, verranno ripartiti tra i soci in misura proporzionale alla partecipazione da
ciascuno posseduta, salvo diversa decisione dei soci.
Art. 37 - Scioglimento e liquidazione
37.1 La società si scioglie per le cause previste dalla legge e pertanto:
a) per il decorso del termine;
b) per il conseguimento dell'oggetto sociale o per la sopravvenuta impossibilità a conseguirlo, salvo che l'assemblea, all'uopo
convocata entro 30 giorni, non deliberi le opportune modifiche statutarie;
c) per l'impossibilità di funzionamento o per la continuata inattività dell'assemblea;
d) per la riduzione del capitale al di sotto del minimo legale, salvo quanto è disposto dall'art. 2482 ter c.c.;
e) nell'ipotesi prevista dall'art. 2473 c.c.;
f) per deliberazione dell'assemblea;
g) per le altre cause previste dalla legge.
37.2 In tutte le ipotesi di scioglimento, l'organo amministrativo deve effettuare gli adempimenti pubblicitari previsti dalla
legge nel termine di 30 giorni dal loro verificarsi.
37.3 L'assemblea, se del caso convocata dall'organo amministrativo, nominerà uno o più liquidatori determinando:
* il caso dei liquidatori;
346
* in caso di pluralità di liquidatori, le regole di funzionamento del collegio, anche mediante rinvio al funzionamento del
consiglio di amministrazione, in quanto compatibile;
* a chi spetta la rappresentanza della società;
* i criteri in base ai quali deve svolgersi la liquidazione;
* gli eventuali limiti ai poteri dell'organo liquidativo.
Art. 38 - Clausola compromissoria
38.1 Qualsiasi controversia dovesse insorgere tra i soci ovvero tra i soci e la società che abbia ad oggetto diritti disponibili
relativi al rapporto sociale, ad eccezione di quelle nelle quali la legge prevede l'intervento obbligatorio de pubblico ministero,
dovrà essere risolta da un arbitro nominato dal Presidente del tribunale ove ha sede la società.
La sede del collegio arbitrale sarà presso il domicilio dell'arbitro.
38.2 L'arbitro dovrà decidere entro 60 giorni dalla nomina. L'arbitro deciderà in via rituale secondo diritto.
38.3 Resta fin d'ora stabilito irrevocabilmente che le risoluzioni e determinazioni dell'arbitro vincoleranno le parti.
38.4 L'arbitro determinerà come ripartire le spese dell'arbitrato tra le parti.
38.5 Sono soggette alla disciplina sopra prevista anche le controversie promosse da amministratori, liquidatori e sindaci
ovvero quelle promosse nei loro confronti, che abbiano ad oggetto diritti disponibili relativi al rapporto sociale.
38.6 Per quanto non previsto, si applicano le disposizioni del D.Lgs. 17 gennaio 2003, n. 5.
38.7 La soppressione della presente clausola compromissoria deve essere approvata con delibera dei soci con la maggio-
ranza di almeno i due terzi del capitale sociale. I soci assenti o dissenzienti possono, entro i successivi novanta giorni, esercitare
il diritto di recesso ai sensi dell'art. 9.
Le modifiche del contenuto della presente clausola compromissoria devono essere approvate con delibera dei soci con
la maggioranza prevista per l'assemblea straordinaria.
<i>Neuvième résolutioni>
Les décisions prises ci-dessus sont soumises à la condition résolutoire du refus du transfert du siège social de la société
par le Ministère des Finances italien ou toute autre instance compétente.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou
qui sont mis à sa charge en raison du présent acte est approximativement estimé à la somme de 2.000,- euros.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
Dont procès-verbal, fait et passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms usuels,
états et demeures, ils ont tous avec Nous notaire signé le présent acte.
Signé: M. Goebel, E. Pralong, J. Rodrigues, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 2 août 2006, vol. 29CS, fol. 22, case 12. - Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri>
(signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 août 2006.
J. Elvinger.
Référence de publication: 2007001453/211/573.
(060132623) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 6 décembre 2006.
Carmignac Alternative Investments, Société d'Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-1855 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy.
R.C.S. Luxembourg B 122.766.
In the year two thousand and six, on the nineteenth day of December.
Before Us, Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing in Sanem (Grand Duchy of Luxembourg),
There appeared the following:
1) CARMIGNAC GESTION LUXEMBOURG S.A., a company incorporated and existing under the laws of Luxembourg,
established and having its registered office at 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, represented
by Frédérique Lifrange, attorney at law, residing in Luxembourg, pursuant to a proxy given on 18 December 2006;
2) Mr Antoine Bruneau, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris, represented by Frédérique Lifrange,
prenamed, pursuant to a proxy dated 18 December 2006;
3) Mr Edouard Carmignac, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris, represented by Frédérique Lifrange,
prenamed, pursuant to a proxy dated 18 December 2006;
4) Mr Eric Helderlé, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris, represented by Frédérique Lifrange,
prenamed, pursuant to a proxy dated 18 December 2006;
5) Mr Keith Ney, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris, represented by Frédérique Lifrange, pren-
amed, pursuant to a proxy dated 18 December 2006; and
6) Mr Maxime Carmignac, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris, represented by Frédérique Lifrange,
prenamed, pursuant to a proxy dated 18 December 2006.
347
The proxies given, signed by the proxy holder of the appearing parties and the undersigned notary, shall remain annexed
to this document to be filed with the registration authorities.
Such appearing proxy holder, in the capacity in which she acts, has requested the undersigned notary to state as follows
the Articles of Incorporation of a company which the prenamed parties declare to form between themselves:
Name - Term - Object - Registered Office
Art. 1. There exists among the subscribers and all those who may become holders of shares an investment company in
the form of a société anonyme qualifying as a société d'investissement à capital variable (SICAV) governed by part II of the
law of 20 December 2002 on undertakings for collective investment, as amended (the «Law»), named CARMIGNAC AL-
TERNATIVE INVESTMENTS (hereinafter referred to as the «Company»).
Art. 2. The Company is established for an unlimited period.
Art. 3. The sole object of the Company is to invest the funds available to it in securities of any kind and other permitted
assets with the aim of spreading the investment risks and enabling the shareholders to benefit from the results of the
management of its portfolio. In general, the Company may adopt any measures and effect any transactions that it deems
appropriate in order to attain or develop its object, while always remaining within the limits established by part II of the Law.
Art. 4. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. Subsidiaries,
branches or other offices may be established either in Luxembourg or abroad by resolution of the board of directors of the
Company (the «Board of Directors»). In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political,
economic, social or military developments have occurred or are imminent that would interfere with the normal activities of
the Company at its registered office, or with the ease of communication between such office and persons abroad, the
registered office may be temporarily transferred abroad until the complete cessation of these abnormal circumstances; such
temporary measures shall have no effect on the nationality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer
of its registered office, will remain a Luxembourg company.
Capital - Shares
Art. 5. The share capital be represented by fully paid up shares of no par value and shall at all times be equal to the value
of the net assets of the Company as defined in Article 22 of the Articles.
The minimum share capital of the Company is one million two hundred and fifty thousand euros (EUR 1,250,000). The
minimum capital of the Company must be achieved within six months after the date on which the Company has been
authorised as an undertaking for collective investment. The initial capital is set at thirty-one thousand euros (EUR 31,000.-)
divided into twenty-four thousand eight hundred (24,800) fully paid up shares of no par value.
The Board of Directors may, at any time, as it deems appropriate, decide to create one or more compartments or sub-
funds within the meaning of article 133 of the Law, (each such compartment or sub-fund, a «Sub-Fund»). The shares to be
issued in a Sub-Fund may, as the Board of Directors shall determine, be of one or more different classes (each such class, a
«Class»), the features, terms and conditions of which shall be established by the Board of Directors.
The share capital may notably be represented, at the discretion of the Board of Directors, by accumulation and/or distri-
bution shares.
Distribution shares carry an entitlement to dividends. All dividend distributions shall result, for the Sub-Fund in question,
in an increase in the ratio between the value of accumulation shares and that of distribution shares. This ratio is called
«parity». Within the Sub-Fund in question, all shareholders may exchange their distribution shares and accumulation shares
and vice versa.
The proceeds from the issuance of shares of any Class within a Sub-Fund shall be invested pursuant to Article 15 hereof
in securities of any kind or other permitted assets corresponding to such geographical areas, industrial sectors or monetary
zones, or to such specific types of equity or debt securities or assets or with such other specific features, as the Board of
Directors shall from time to time determine in respect of the relevant Sub-Fund. The Company constitutes a single legal
entity, but the assets of each Sub-Fund shall be invested for the exclusive benefit of the shareholders of the corresponding
Sub-Fund and the assets of a specific Sub-Fund are solely accountable for the liabilities, commitments and obligations of that
Sub-Fund. For the purpose of determining the capital of the Company, the net assets attributable to each Class of shares
shall, if not expressed in euro, be converted into euro and the capital shall be the total of the net assets of all the Classes.
The Board of Directors may create each Sub-Fund for an unlimited or a limited period of time.
The Board of Directors may at any time issue shares of the Company at a price based on the net asset value per share
established in accordance with Article 22 of the Articles, and no preferential right may be invoked by the existing shareholders
when new shares are issued.
The Company may issue fractions of shares up to three decimal places. These fractions shall not grant voting rights but
will be taken into consideration in the allocation of the net assets and in the distribution of dividends on a pro rata basis.
The Board of Directors may delegate to any director, manager or employee of the Company or to any other duly au-
thorised person the duty of accepting subscriptions, collecting the subscription amount, issuing shares and sending out the
certificates, if any, remaining always within the limits imposed by the Law.
The general meeting of holders of shares of a Class, deciding with simple majority, may consolidate or split shares of such
Class.
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The Board of Directors, in accordance with Article 20 of these Articles, may reduce the capital of the Company by
cancelling the shares of a specific Sub-Fund or Class and reimbursing the shareholders of this Sub-Fund or Class the full net
asset value of these shares.
Art. 6. The Board of Directors shall determine whether the Company shall issue shares in bearer and/or in registered
form.
If bearer share certificates are issued, they will be issued in such denominations and form as the Board of Directors shall
prescribe.
As regards registered shares, the Board of Directors shall decide whether a certificate shall be delivered to the shareholder
or whether the shareholder shall receive a written confirmation of his shareholding.
Shares will be issued after the subscription request is accepted.
Payment of the subscription amount must normally take place within a period to be determined by the Board of Directors
and which may not exceed 7 business days from the date on which the applicable net asset value has been determined, on
penalty of cancellation of the subscription.
After the subscription has been accepted and the issue price received, the shares are allocated to the subscriber.
All the registered shares issued by the Company shall be listed in the register of shareholders which shall be kept by the
Company or by one or more persons appointed for this purpose by the Company; the register of shareholders must indicate
the name of each owner of registered shares, his residence or elected domicile to which all communications and information
may be directed and the number and the Class(es) of registered shares that he holds. All transfers, whether inter vivos or
due to inheritance, of registered shares shall be listed in the share register.
The transfer of registered shares shall be effected by inscription of the transfer to be made by the Company upon delivery
of the certificates representing these shares to the Company, if any, together with any other transfer documents required
by the Company, or otherwise, if no certificates have been issued, by a written declaration of transfer entered in the register
of shareholders, dated and signed by the transferor and transferee or by their proxy attaching proof of the required authority.
Any transfer of registered shares shall be entered into the register of shareholders.
The transfer of bearer shares shall take place through the transfer of the corresponding share certificate(s).
The Company may deem the owner of the shares to be the holder in the case of bearer shares, and in the case of registered
shares, the person in whose name the shares are listed in the register of shareholders. The Company accepts no responsibility
towards third parties as a result of transactions in relation to these shares and shall be entitled to disregard all rights, interests
or claims of any other person over these shares; these provisions, however, do not exclude those who are entitled to request
the entry of registered shares in the register or a change of the entry in the register.
Every registered shareholder must provide the Company with an address to which all notices and announcements from
the Company may be sent. Such address will also be entered into the register of shareholders. In the event of joint holders
of shares, only one address will be inserted and any notices will be sent to that address only. In the event that such a
shareholder fails to provide an address to the Company or such notices and announcements are returned as undeliverable
to such address, note may be made of this fact in the register of shareholders, and the address of said shareholder shall be
deemed to be that of the Company's registered office or at any other address decided on by the Company, until such a time
as an address is provided by the shareholder. The shareholder may at any time have the address entered in the register of
shareholders changed by means of a written declaration sent to the Company at its registered office or to any other address
that may be established by the Company.
The Company will recognise only one holder in respect of a share in the Company. In the event of joint ownership, the
Company may suspend the exercise of any right deriving from the relevant share or shares until one person shall have been
designated to represent the joint owners vis-à-vis the Company.
In the case of joint shareholders, the Company reserves the right to pay any redemption proceeds, distributions or other
payments to the first registered holder only, whom the Company may consider to be the representative of all joint holders,
or to all joint shareholders together, at its absolute discretion.
The Board of Directors may restrict or prevent the ownership of the Company's shares by any natural person or legal
entity if the Company considers that this ownership entails a violation of any law or regulation in the Grand Duchy of
Luxembourg or abroad, if as a result thereof the Company may have to suffer any adverse regulatory or tax consequences
or other financial disadvantages in particular if as a result thereof the Company would become subject to to laws other than
those of the Grand Duchy of Luxembourg, including but without limitation tax laws, or may in some other way be prejudicial
to the Company or the majority of its shareholders or any Sub-Fund or Class.
To this effect, the Company may:
a) refuse the issue of shares and the registration of share transfers, when it appears that this issue or this transfer will or
may result in granting direct or beneficial share ownership to a person who is unauthorised to hold shares in the Company,
b) at any time request any person registered in the register of shareholders or any other person requesting registration
of a share transfer therein, to provide it with all information and certificates that it deems necessary, and possibly endorsed
by a declaration under oath, in order to determine whether these shares actually are directly or beneficially owned by or
will be directly or beneficially owned by a person who is not authorised to hold shares in the Company, and
c) effect a compulsory redemption of all or part of these shares if it appears that a person not authorised to hold shares
or a certain proportion of the shares of the Company, whether alone, or together with other persons, is the owner of
Company shares, or effect the compulsory redemption of all or some of the shares, if it appears to the Company that one
349
or several persons are owners of a portion of the Company's shares that renders the Company subject to tax laws or other
laws in jurisdictions other than Luxembourg.
In this case, the following procedure shall be applied:
1) the Company shall send a notice (hereinafter referred to as the «Redemption Notice») to the shareholder in possession
of the shares or appearing on the register of shareholders as the owner of the shares to be redeemed; the Redemption
Notice shall specify the shares to be redeemed, the redemption price to be paid and the place where this price will be
payable. The Redemption Notice may be sent to the shareholder by registered mail directed to his last known address or
to the address listed in the register of shareholders. The shareholder in question shall be obliged to immediately remit to
the Company the certificate(s), if these exist, representing the shares specified in the Redemption Notice. From close of
business on the day specified in the Redemption Notice, the shareholder in question shall cease to be the owner of the
shares indicated in the Redemption Notice; and if they are registered shares, his name shall be struck off the register of
shareholders as owner of these shares; in the case of bearer shares, the certificate(s) representing these shares shall be
cancelled in the Company's books;
2) the price at which the shares specified in the Redemption Notice shall be redeemed (the «Redemption Price») shall
equal the net asset value of shares in the Company of the relevant Sub-Fund or Class, a value established in accordance with
Article 22 of these Articles;
3) payment of the Redemption Price will be made to the owner of such shares in the currency of the relevant Sub-Fund
or Class; the Company shall deposit the redemption amount with a bank in Luxembourg or elsewhere (as specified in the
Redemption Notice) for payment to such shareholder upon surrender of the certificate(s), if such exist, representing the
shares specified in the Redemption Notice.
Upon deposit of the Redemption Price as aforesaid, no person interested in the shares specified in such Redemption
Notice shall have any further interest in such shares, nor make any claim against the Company or its assets, in respect thereof,
except the right of the shareholder appearing as the owner of the shares to receive the Redemption Price so deposited
(without interest) from such bank upon effective surrender of the share certificate(s), if such certificates have been issued;
4) The exercise by the Company of the powers conferred by this Article shall not be disputed or invalidated in any case,
on the ground that there was insufficient evidence of ownership of shares by any person or that the true ownership of any
shares was otherwise than appeared to the Company on the date that any Redemption Notice was issued, provided that in
such case the said powers were exercised by the Company in good faith;
d) at any meeting of shareholders, the Company may refuse voting rights to any person who is not authorised to hold
shares of the Company.
In addition to the foregoing, the Board of Directors may restrict the issue and transfer of shares of a Class to institutional
investors within the meaning of Article 129 of the Law («Institutional Investor(s)»). The Board of Directors may, at its
discretion, delay the acceptance of any subscription application for shares of a Class reserved for Institutional Investors until
such time as the Company has received sufficient evidence that the applicant qualifies as an Institutional Investor. If it appears
at any time that a holder of shares of a Class reserved for Institutional Investors is not an Institutional Investor, the Board
of Directors will convert the relevant shares into shares of a Class which is not restricted to Institutional Investors (provided
that there exists such a Class with similar characteristics) and which is essentially identical to the restricted Class in terms
of its investment object (but, for avoidance of doubt, not necessarily in terms of the fees and expenses payable by such Class),
unless such holding is the result of an error of the Company or its agents, or compulsorily redeem the relevant shares in
accordance with the provisions set forth above in this Article. The Board of Directors will refuse to give effect to any transfer
of shares and consequently refuse for any transfer of shares to be entered into the register of shareholders in circumstances
where such transfer would result in a situation where shares of a Class restricted to Institutional Investors would, upon such
transfer, be held by a person not qualifying as an Institutional Investor.
In addition to any liability under applicable law, each shareholder who does not qualify as an Institutional Investor, and
who holds shares in a Class restricted to Institutional Investors, shall hold harmless and indemnify the Company, the Board
of Directors, the other shareholders of the relevant Class and the Company's agents for any damages, losses and expenses
resulting from or connected to such holding circumstances where the relevant shareholder had furnished misleading or
untrue documentation or had made misleading or untrue representations to wrongfully establish its status as an Institutional
Investor or has failed to notify the Company of its loss of such status.
Art. 7. When a shareholder is able to prove to the satisfaction of the Company that his share certificate has been mislaid
or destroyed, a duplicate may be issued upon his request subject to conditions and guarantees to be determined by the
Company, in particular in the form of insurance, without prejudice to any other form of guarantee that the Company may
choose. Once the new certificate has been issued - on which it shall specify that it is a duplicate - the original certificate shall
become void.
Damaged share certificates may be exchanged by order of the Company. These damaged certificates shall be remitted to
the Company and cancelled immediately.
The Company may at its discretion charge the shareholder for the cost of the duplicate or the new certificate and any
expenses incurred by the Company in regard to the issue and registration or the destruction of the old certificate.
General Meetings
Art. 8. Any regularly constituted general meeting of shareholders of the Company shall represent the entire body of
shareholders of the Company. Its resolutions shall be binding upon all shareholders of the Company regardless of the Class
350
of shares held by them. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify all acts relating to the operations of
the Company.
Art. 9. The annual general meeting of shareholders shall be held in accordance with the law at the registered office of the
Company or at any other place in Luxembourg which shall be determined in the notice to attend, on the third Monday of
April at 14.00 and will be held for the first time in 2008. If this day is not a business day, the annual general meeting shall be
held on the next business day that follows. The annual general meeting may be held abroad if the Board of Directors decides
in its sovereign capacity that this is dictated by extraordinary circumstances.
The other general meetings of shareholders or of holders of shares of any specific Sub-Fund or Class may be held at the
time and place specified in the notice to attend.
Art. 10. The quorums and deadlines laid down by the law shall govern the notices to attend and the conduct of the
Company's general meetings of shareholders unless other provisions are established in these Articles.
All full shares, whatever the Sub-Fund or Class to which it belongs, carries a voting right, subject to the limitations imposed
by these Articles. Fractions of shares do not carry voting rights. Each shareholder may participate at any meetings of sha-
reholders by appointing in writing, via telegram, telex or fax, another person as proxy. Such proxy shall be deemed valid,
provided that it is not revoked, for any reconvened shareholders' meeting.
Unless otherwise required by law or otherwise provided herein, the resolutions of the general meeting of shareholders
are passed by simple majority of the shareholders present or represented and voting.
The Board of Directors may determine any other conditions to be met by the shareholders for participation in any general
meeting, in particular the prior deposit of bearer shares and proxies, the deadline for which it shall determine, and shall
decide on the final date for the listing of transfers of registered shares for the purpose of participation in the general meeting.
All resolutions of a general meeting of shareholders of the Company affecting the rights of shareholders of a Sub-Fund or
Class vis-à-vis the rights of shareholders of another Sub-Fund or Class must be subject to a resolution of the general meeting
of shareholders of each Sub-Fund or Class, in accordance with Article 68 of the Law of 10 August 1915 on commercial
companies, as amended.
The shareholders of each Sub-Fund and of each Class issued within each Sub-Fund may at any time convene general
meetings in order to pass resolutions in regard to all matters exclusively concerning the said Sub-Fund or Class.
The provisions of Articles 10 and 11 shall be applicable to these general meetings.
Art. 11. Ordinary and extraordinary general meetings of shareholders shall be convened by the Board of Directors ac-
cording to the format and conditions laid down in the Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as
amended.
Administration
Art. 12. The Company shall be administered by a Board of Directors made up of at least three members. There shall be
no requirement for the members of the Board of Directors to be shareholders of the Company.
The directors shall be elected by the General Meeting for a maximum period of 6 years. These appointments may be
renewed.
A director may be revoked with or without reason and/or may be replaced at any time by decision of the shareholders.
Should the position of a director become vacant as a result of death, resignation, dismissal or any other reason, the
remaining directors may meet and elect by majority vote a director to provisionally carry out the duties associated with the
post that has become vacant until the next general meeting of shareholders.
Art. 13. The Board of Directors may choose from its members a Chairman and one or more Vice-chairmen. It may also
appoint a secretary, who does not have to be a director and who will take the minutes of the meetings of the Board of
Directors as well as of the General Meetings of Shareholders. The Board of Directors shall meet when convened by the
Chairman or two directors, at the time and place indicated in the notice to attend.
The Chairman thus elected shall preside over the general meetings of shareholders and the meetings of the Board of
Directors, but in his absence, the general meeting or the Board of Directors shall appoint another director by majority vote
to assume the chairmanship of these general meetings and Board of Directors meetings.
Where appropriate, the Board of Directors shall appoint managing directors, managers and authorised representatives of
the Company as well as one or more secretaries, possible assistant general managers, assistant secretaries and other officers
whose posts may be considered necessary to properly conduct Company business. Such appointments may be revoked at
any time by the Board of Directors. These persons do not have to be shareholders of the Company or members of the
Board of Directors. Unless the Articles provide otherwise, these persons shall have the powers and the responsibilities that
are granted to them by the Board of Directors.
Written notice of all Board of Directors meetings shall be given to all directors at least twenty-four hours in advance of
the time planned for the meeting, except in an emergency, in which case the nature and the reason for this emergency shall
be mentioned in the notice to attend. This notice to attend may be waived if all directors give their assent.
An exceptional notice to attend shall not be required for a meeting of the Board of Directors that takes place at the hour
and place specified in a resolution previously adopted by all the members of the Board of Directors.
Any director may appoint another director as his proxy, in writing by means of telegram, telex or fax.
351
Directors may only act within the framework of the Board of Directors meetings that are regularly convened. Subject to
the provisions of Article 18 of these Articles, directors may not enter into binding agreements on behalf of the Company
on the basis of their signature alone, unless authorised to do so by a resolution passed by the Board of Directors.
The Board of Directors may only hold deliberations and act if the majority of directors is present or represented. Reso-
lutions are passed by a majority of votes of the directors present or represented. Should there be an equal number of votes
for and against a resolution at a meeting of the Board of Directors, the Chairman shall have the casting vote.
Should a meeting not be held, the Board of Directors may also pass resolutions in writing in the form of a consent resolution
in identical terms in the form of one or several documents in writing signed by all directors. In this case, the date of this
resolution shall be the date of the last signature.
Art. 14. The minutes of the meetings of the Board of Directors shall be signed by the Chairman or by two directors. The
copies or extracts from the minutes intended for legal or other purposes shall be signed by the Chairman or by two directors.
Art. 15. With respect to the investment restrictions of the Law, the Board of Directors has the power to determine the
investment policy for the investments of each Sub-Fund as well as the guidelines to be followed in the administration of the
Company.
Art. 16. No contract or transaction entered into by the Company with other companies or firms may be affected or
rendered invalid by the fact that a director, manager or authorised representative of the Company has any interest in such
other company or firm, or by the fact that he may be a director, associate, manager, authorised representative or employee.
The director, manager, authorised representative or employee of a company or firm with which the Company shall
contract or otherwise engage in a business relationship, shall not, by reason of such connection and/or relationship with
such other Company or firm, be prevented from deliberating, voting or acting in matters relating to such a contract or such
business dealings.
In the event that a director, manager or authorised representative has a personal interest in any business transaction of
the Company, this director, manager or authorised representative must inform the Board of Directors of his personal interest
and shall not participate in the deliberations or the vote on such transaction; a report must be issued regarding this transaction
at the next general meeting of shareholders.
The term «personal interest» shall not apply to relations or interests that might exist in any form, capacity or for any
purpose whatsoever, in relation to any company or legal entity that the Board of Directors may determine.
Art. 17. The Company may compensate any director, manager or authorised representative, his heirs, executors and
administrators, for any reasonable expenses incurred through any action or legal proceedings to which he will have been a
party in his capacity as director, manager or authorised representative of the Company or for having been, at the request
of the Company, director, manager or authorised representative of any other company of which the Company is shareholder
or creditor and from which he is not entitled to receive compensation, except in the event that, in such actions or legal
proceedings, he is finally found guilty of serious negligence or misconduct.
In the event of an out-of-court settlement, such compensation shall only be awarded if the Company is informed by its
lawyer that the director, manager or authorised representative in question has not committed such a breach of duty. The
right to compensation shall not disqualify him from other entitlements he may have as director, manager or authorised
representative.
Art. 18. The Company shall be bound by the joint signature of any two directors or by the individual signature of any
person to whom authority has been delegated by the Board of Directors.
Supervision
Art. 19. The transactions of the Company and its financial position, including in particular its bookkeeping, shall be super-
vised by an independent auditor, appointed by the general meeting of shareholders for a period ending on the date of the
next annual general meeting or after a successor has been appointed.
Redemption of shares
Art. 20. In accordance with the procedures laid down hereinafter, the Company has the power to redeem its own shares
at any time, strictly within the limits established by the law.
Unless otherwise specified for a specific Sub-Fund or Class in the sales documents, all shareholders are entitled to request
the Company to redeem all or some of their shares under the terms, conditions and procedures set forth by the Board of
Directors in the sales documents and within the limits provided by law and these Articles.
If as a result of any request for redemption, the number or the aggregate net asset value of the shares held by any
shareholder in any Sub-Fund or Class will fall below such number or such value as determined by the Board of Directors,
then the Company may decide that this request be treated as a request for redemption for the full balance of such share-
holders' holding of shares in such Sub-Fund or Class.
The Board of Directors may impose restrictions on the frequency at which shares may be redeemed in any Sub-Fund or
Class; the Board of Directors may, in particular, decide that shares of any Sub-Fund or Class shall not be redeemed during
one or more periods as provided for in the sales documents.
The redemption price shall be based on the net asset value per share of the relevant Sub-Fund or Class as determined in
accordance with the provisions of Article 22 hereinafter, as of such Valuation Day as is determined in accordance with such
352
policy as the Board of Directors may from time to time determine, less such amounts as shall be specified in the sales
documents.
All requests are binding and must be made in writing, subject to the conditions set out in the sales documents of the
Company, to the registered office of the Company or to another address indicated by the Company. The request must be
accompanied by the bearer certificate(s), any unmatured coupons and in the case of registered certificates, by sufficient proof
of any possible inheritance or transfer of ownership.
The payment of the redemption price shall normally be made within a period to be determined by the Board of Directors
and which may not exceed seven business days after the determination of the price and receipt of the documents required.
The shares redeemed by the Company shall be cancelled. The Company must redeem its shares in accordance with the
limitations laid down in the Law.
With the consent of the shareholder(s) concerned, the Board of Directors may (subject to the principle of equal treatment
of shareholder(s)) satisfy redemption requests in whole or in part in kind by allocating to the redeeming shareholders
investments from the portfolio in value equal to the net asset value attributable to the shares to be redeemed as described
in the sales documents. Such redemption will be subject to a special audit report by the auditor of the Company confirming
the number, the denomination and the value of the assets which the Board of Directors will have determined to be contri-
buted in counterpart of the redeemed shares. This audit report will also confirm the way of determining the value of the
assets which will have to be identical to the procedure of determining the net asset value of the shares.
The specific costs for such redemptions in kind, in particular the costs of the special audit report, will have to be borne
by the shareholder requesting the redemption n kind or by a third party, but will not be borne by the Company unless the
Board of Directors considers that the redemption in kind is in the interest of the Company or made to protect the interests
of the Company.
If, in relation to any Valuation Day, redemption requests and conversion requests exceed a certain level determined by
the Board of Directors in relation to a specific Sub-Fund or Class, the Board of Directors may decide to defer part or all of
such requests for a period and in a manner that the Board of Directors considered to be in the best interest of the Company.
Any redemption requests and conversion requests in respect of the relevant Valuation Day so deferred will be equated to
subsequent redemption requests received for the succeeding Valuation Day, subject always to the limits set out above. The
above limitations will be applied pro rata to all the shareholders who have requested redemption or conversion to be effect
on or as at such Valuation Day so that the proportion redeemed of each holding so requested is the same for all such
shareholders.
The Board of Directors may extent the period for payment of redemption proceeds in exceptional circumstances to such
period as shall be necessary to repatriate proceeds of the sales of investment in the event of impediments due to exchange
control regulations or other constraints in the markets in which a substantial part of the assets of the Company are invested
or in exceptional circumstances where the liquidity of the Company is not sufficient to meet the redemption requests.
Conversion of Shares
Art. 21. The Board of Directors may, in its sole discretion, permit shareholders to convert shares of one Class of a Sub-
Fund into shares of another Class of that or another Sub-Fund under such restrictions, in particular, as to the frequency,
terms and conditions of conversions, and subject them to the payment of such charges and commissions as may be determined
by the Board of Directors. In such case, full details of the frequency, terms and conditions as well as of the charges and
commissions related to the conversion of shares shall be given in the sales documents.
The number of shares issued upon conversion of shares from one Class into another Class shall be computed by reference
to the respective net asset value of the two Classes of shares, calculated on the common valuation day on which the
conversion request is accepted, or on such other day as the Board of Directors may determine. If there is no common
valuation day, the conversion shall be made on the basis of the net asset value calculated on the next following valuation day
for each of the two Classes concerned or on such other days as the Board of Directors may reasonably determine.
If as a result of any request for conversion the value of the shares held by any shareholder in any new Class of shares
would fall below any minimum subscription amount specified in the sales documents, the Board of Directors may decide not
to accept the conversion request. If as a result of a conversion, the value of a shareholder's holding in the original Class
would become less than the relevant minimum subscription amount specified in the sales document, the Board of Directors
may decide that such shareholder shall be deemed to have requested the conversion of all his shares in such Class.
The shares which have been converted into shares of another Class shall be cancelled.
Net asset value
Art. 22. The net asset value per share of each Class shall be determined periodically in the currency of the relevant Sub-
Fund, and, if applicable within a Sub-Fund, then converted in the denomination currency of the relevant Class, according to
the rules to be decided by the Board of Directors, but at least once a month (every such day or time of determination being
is called a «Valuation Day» in these Articles) and so that no day observed as a holiday by banks in Luxembourg be a Valuation
Day.
The Company may temporarily suspend the determination of the net asset value of shares of any Class within any Sub-
Fund and the issue and redemption of shares of this Class as well as the conversion to and from shares of this Class:
a) any period when any of the principal markets or exchanges on which a substantial portion of the investments of the
relevant Sub-Fund from time to time are quoted is closed otherwise than for ordinary holidays or during which dealings
therein are restricted or suspended;
353
b) the existence of any state of affairs which constitutes an emergency as a result of which the disposal or valuation of
assets owned by the relevant Sub-Fund would be impracticable;
c) any breakdown in the means of communication normally employed in determining the price of any of the investments
of the relevant Sub-Fund or the current prices on any market or stock exchange;
d) any period when the Company is unable to repatriate funds for the purpose of making payments on the redemption of
shares or during which any transfer of funds involved in the realisation or acquisition of investments or payments due on
the redemption of shares cannot in the opinion of the Board of Directors be effected at normal rates of exchange;
e) when for any other reason beyond the control and the responsibility of the Board of Directors the prices of any
investments owned by the Company attributable to any Fund cannot promptly or accurately be ascertained; or
f) upon the publication of a notice convening a general meeting of shareholders for the purspose of resolving the winding-
up of the Company or of any Sub-Funds or Classes, or merging the Company or any Sub-Funds or Classes, or informing the
shareholders of the decision of the Board of Directors to terminate or to merge any Sub-Funds or Classes.
Such suspension shall be published, if appropriate, by the Company and shall be notified to the shareholders requesting
the issue, redemption or conversion of shares by the Company at the time that they make the request in writing.
The issue, redemption and conversion of shares of a Sub-Fund are suspended during any period during which the net asset
value calculation of this Sub-Fund is suspended.
Such a suspension in regard to a specific Sub-Fund or Class shall have no effect on the calculation of the net asset value,
the issue, redemption and conversion of the shares of other Sub-Funds or Class.
Any subscription, redemption or conversion request made or pending during such a suspension may be revoked by written
notice, received by the Company before the suspension period has ended.
Failing such a withdrawal, such request shall be dealt with in respect to the first Valuation Day following the end of the
period of suspension.
Art. 23. The net asset value per share of each Class within a Sub-Fund shall be determined in respect of any relevant
Valuation Day by dividing the Company's net assets corresponding to each Class within the relevant Sub-Fund, consisting of
the Company's assets less the liabilities attributable to such Class on the relevant Valuation Day, by the number of shares
of this Class then outstanding, in accordance with the valuation rules set forth below. The net asset value per share may be
rounded up or down to the nearest unit of the relevant currency as the Board of Directors shall determine.
Should a substantial change in the quotations occur since the time of determination of the net asset value on markets in
which a major proportion of the Company's investments attributable to the relevant Class of the relevant Sub-Fund are
traded or quoted, the Company may cancel the first valuation and make a second valuation in order to safeguard the interests
of shareholders and of the Company.
In such a case this second valuation shall apply to all requests for subscriptions, redemptions and conversions applicable
on that date.
A. The assets of the Company shall consist of:
(1) all cash in hand or receivable or on deposit, including accrued interest;
(2) all bills and notes payable on demand and any amounts due (including the proceeds of the securities sold but not yet
collected);
(3) all securities, derivatives, shares, bonds, debentures, options, futures contracts, subscription rights and any other
investments and instruments belonging to the Company;
(4) all dividends and distributions due in cash or in kind to the extent known to the Company, provided that the Company
may adjust the valuation for fluctuations in the market value of securities due to trading practices such as trading ex-dividends
or ex-rights;
(5) all accrued interest on any interest bearing securities held by the Company, except to the extent that such interest is
comprised in the principal thereof;
(6) the preliminary expenses as far as the same have not been written off; and
(7) all other permitted assets of any kind and nature including prepaid expenses.
The value of these assets shall be determined as follows:
(1) the value of any cash in hand or on deposit, discount notes, bills and demand notes and accounts receivable, prepaid
expenses, cash dividends and interest declared or accrued as aforesaid and not yet received, shall be deemed the full amount
thereof, unless in any case the same is unlikely to be paid or received in full, in which case the value thereof shall be arrived
at after making such discount as the Board of Directors may consider appropriate in such case to reflect the true value
thereof;
(2) the value of all portfolio securities which are listed on an official stock exchange or traded on any other regulated
market will be valued at the last closing price in Luxembourg on the principal market on which such securities are traded,
as furnished by a pricing service approved by the Board of Directors; If such prices are not representative of the fair value,
such securities as well as other permitted assets, including securities which are listed on a stock exchange or traded on a
regulated market, will be valued at a fair value at which it is expected that they may be resold, as determined in good faith
by and under the direction of the Board of Directors;
(3) the value of securities which are not quoted or dealt in on any regulated market will be valued at a fair value at which
it is expected that they may be resold, as determined in good faith by and under the direction of the Board of Directors;
(4) the value of derivative instruments (options, FX, FRA, ...) will be valued at a fair value at which it is expected that they
may be resold or liquidated as determined in good faith under the direction of the Board of Directors; the liquidating value
354
of futures contracts not traded on Futures Exchanges shall mean their liquidating value, determined pursuant to policies
established by the Board of Directors, on a basis consistently applied for each different variety of contract. The liquidating
value of futures contracts traded on futures exchanges shall normally be based upon the settlement prices on the futures
exchanges on which the particular futures contracts are traded by the Company; provided that if a contract could not be
liquidated on the day with respect to which net assets are being determined, the basis for determining the liquidating value
of such contract shall be such value as the Board of Directors may deem fair and reasonable;
(5) investments in open-ended undertakings for collective investment will be taken at their latest official net assets values
or at their latest unofficial net asset values (i.e. which are not generally used for the purposes of subscription and redemption
of shares of the target funds) as provided by the relevant administrators if more recent than their official net asset values
and for which the administrative agent has sufficient assurance that the valuation method used by the relevant administrator
for said unofficial net asset values is coherent as compared to the official one.
If events have occurred which may have resulted in a material change of the net asset value of such shares or units in other
undertakings for collective investment since the day on which the latest official net asset value was calculated, the value of
such shares or units may be adjusted in order to reflect, in the reasonable opinion of the Board Directors, such change of
value.
Units or shares of closed-ended undertakings for collective investment will be valued at their last available stock market
value.
(6) the value of other assets will be determined prudently and in good faith by and under the direction of the Board of
Directors in accordance with generally accepted valuation principles and procedures.
The Board of Directors, in its discretion, may permit some other method of valuation if it considers that such valuation
better reflects the fair realization value of any asset held by the Company. The value expressed in a currency other than the
reference currency of a Sub-Fund will be converted at representative exchange rates ruling on the Valuation Day.
B. The liabilities of the Company are deemed to include:
(1) all loans, bills and amounts payable;
(2) all known liabilities, present and future, including all matured contractual obligations for payment of money or property;
(3) an appropriate provision for future taxes based on capital and income, as determined from time to time by the Company
or its delegated agent, and other reserves, if any authorized and approved by the Board of Directors, in particular those that
have been set aside for a possible depreciation of the investments of the Company; and
(4) any other liabilities of the Company of whatsoever kind and nature except liabilities represented by shares of the
Company. In determining the amount of such liabilities, the Company shall take into account all expenses payable by the
Company which shall comprise formation expenses, fees payable to its directors (including all reasonable out of pocket
expenses), investment advisors or investment managers, accountants, custodian bank and paying agents, administrative, cor-
porate and domiciliary agents, registrar and transfer agent, brokers and permanent representatives in places of registration,
nominees and any other agent employed by the Company, fees for legal and auditing services, cost of any proposed listings,
maintaining such listings, promotion, printing, reporting and publishing expenses (including reasonable marketing and adver-
tising expenses and costs of preparing, translating and printing in different languages) of explanatory memorandums or
registration statements, annual reports and semi-annual reports, taxes or governmental and supervisory authority charges,
insurance costs and all other operating expenses including the cost of buying and selling assets, interest, bank charges and
brokerage, postage, telephone and telex. The Company may calculate administrative and other expenses of a regular nature
on an estimated figure for yearly or other periods in advance, and may accrue the same in equal proportions over any such
period.
C. The Company will establish a separate pool of assets and liabilities in respect of each Sub-Fund and the assets and
liabilities shall be allocated in the following manner:
(a) if a Sub-Fund issues shares of two or more Classes, the assets attributable to such Classes shall be invested in common
pursuant to the specific investment objective, policy and restrictions of the Sub-Fund concerned;
(b) within any Sub-Fund, the Board of Directors may determine to issue Classes subject to different terms and conditions,
including, without limitation, Classes subject to (i) a specific distribution policy entitling the holders thereof to dividends or
no distributions, (ii) specific subscription and redemption charges, (iii) a specific fee structure and/or (iv) other distinct
features;
(c) the net proceeds from the issue of shares of a Class are to be applied in the books of the Company to that Class of
shares and the assets and liabilities and income and expenditure attributable thereto are applied to such Class of shares
subject to the provisions set forth below;
(d) where any income or asset is derived from another asset, such income or asset is applied in the books of the Company
to the same Sub-Fund or Class as the asset from which it was derived and on each revaluation of an asset, the increase or
diminution in value is applied to the relevant Sub-Fund or Class;
(e) where the Company incurs a liability which relates to any asset of a particular Sub-Fund or Class or to any action taken
in connection with an asset of a particular Sub-Fund or Class, such liability is allocated to the relevant Sub-Fund or Class;
(f) if any asset or liability of the Company cannot be considered as being attributable to a particular Sub-Fund or Class,
such asset or liability will be allocated to all the Sub-Funds or Classes pro rata to their respective net asset values, or in such
other manner as the Board of Directors, acting in good faith, may decide; and
(g) upon the payment of distributions to the holders of any Class of shares, the net asset value of such Class shall be
reduced by the amount of such distributions.
355
All valuation regulations and determinations shall be interpreted and made in accordance with generally accepted ac-
counting principles.
If there has been created within the same Sub-Fund one or more Classes, the allocation rules set forth above shall apply,
as appropriate, to such Classes.
In the absence of bad faith, gross negligence or manifest error, every decision in calculating the net asset value taken by
the Board of Directors or by any bank, company or other organisation which the Board of Directors may appoint for the
purpose of calculating the net asset value, shall be final and binding on the Company and present, past or future shareholders.
D. For the purposes of this Article:
(1) Shares in respect of which subscription has been accepted but payment has not yet been received shall be deemed to
be existing as from the close of business on the Valuation Day on which they have been allotted and the price therefore,
until received by the Sub-Fund, shall be deemed a debt due to the Sub-Fund;
(2) Shares of the Sub-Fund to be redeemed shall be treated as existing and taken into account until immediately after the
close of business on the Valuation Day with respect thereto, and from such time and until paid the price therefore shall be
deemed to be a liability of the Sub-Fund;
(3) Any investments, cash balances or other assets and liabilities of the Company denominated in a currency other than
the reference currency of the relevant Sub-Fund, shall be valued taking into account the exchange rates in force on the date
and at the time that the net asset value of the shares is determined;
(4) Any purchases or sales of securities carried out by the Company shall be effective on the Valuation Day insofar as this
is possible;
(5) In the case of substantial redemption requests or in extraordinary circumstances that could have a detrimental impact
on the interests of shareholders, the Board of Directors reserves the right to determine the net asset value of shares only
after having effected the sales of the transferable securities that were deemed necessary;
(6) In the event that extraordinary circumstances prevent or adversely affect the accuracy of the valuation according to
the rules laid down above, the Company may follow other generally accepted rules in order to achieve a fair valuation of
the Company's assets.
Co-Management and Pooling
Art. 24. The Board of Directors may authorise investment and management of all or any part of the portfolio of assets
established for two or more Sub-Funds on a pooled basis, or of all or any part of the portfolio of assets of the Company on
a co-managed or cloned basis with assets belonging to other Luxembourg undertakings for collective investment, all subject
to appropriate disclosure and compliance with applicable regulations, and as more fully described in the sales documents, as
the case may be.
Subscription of shares
Art. 25. When the Company offers shares for subscription, the price per share at which such shares shall be offered or
sold shall be based on the net asset value per share of the relevant Sub-Fund or Class determined in accordance with Article
22 of these Articles as of such Valuation Day as is determined in accordance with such policy as the Board of Directors may
from time to time determine, plus any amounts that may be stipulated in the sales documents.
The Company may accept the issue of shares in exchange for different types of assets, in accordance with the conditions
laid down under Luxembourg law, in particular with regard to the obligation to remit a valuation report by an independent
auditor and provided that these assets conform to the investment policy and restrictions of the relevant Sub-Fund of the
Company as described in Article 15 above as well as in the sales documents.
Financial year - Corporate accounts
Art. 26. The financial year shall begin on the first of January and end on the thirty-first of December of the same year, with
the exception of the first financial year which shall begin on the date of incorporation of the Company and will end on 31
December 2007.
The accounts of the Company shall be expressed in euro or such other currency or currencies, as the Board of Directors
may determine pursuant to a decision of the general meeting of shareholders.
In the event that there are different Sub-Funds, as provided for in Article 5 of these Articles, and if the accounts of these
Sub-Funds are expressed in a different currency, these accounts shall be converted into Euro and added with a view to
establishing the accounts of the Company.
Dividend policy
Art. 27. The general meeting of shareholders shall decide, on the motion of the Board of Directors for each Sub-Fund or
Class, how to allocate the annual net investment income.
The Board of Directors may also, in accordance with the law, pay interim dividends. The dividends announced may be
paid in shares or in cash and, in this case, in Euro or in any other currency chosen by the Board of Directors, and may be
paid at the time and place chosen by the Board of Directors.
Any resolution by the general meeting of shareholders deciding on the distribution of dividends to the shareholders of a
Sub-Fund or Class must have been previously passed by the shareholders of this Sub-Fund or Class.
The payment of dividends to the holders of bearer shares, if such shares are issued, and the notice of the payment of these
dividends shall be made in the manner established by the Board of Directors in accordance with the law. Bearer share
certificates may, at the discretion of the Board of Directors, carry a set of dividend coupons and a counterfoil for obtaining
356
additional coupons. These dividend coupons and counterfoils shall bear the same number as the share certificate to which
they relate.
The dividend payment on bearer shares shall be made against delivery of the dividend coupons and the payment on delivery
of the coupons shall constitute absolute proof of payment made by the Company.
The payment of dividends shall be made to the owners of registered shares to their address as listed in the register of
shareholders.
Any dividend that has not been claimed within five years of its declaration shall be forfeited and revert to the relevant
Class or Classes issued in respect of the relevant Sub-Fund. The Board of Directors possesses full powers and may adopt
any measures necessary to ensure the return of these dividends to the Company. No interest shall be paid on dividends
declared but not yet collected that are kept by the Company or its delegated agent at the disposal of its beneficiary.
Liquidation or Amalgamation of Sub-Funds or Classes of Shares
Art. 28. If the net assets of any Sub-Fund or Class fall below or do not reach an amount determined by the Board of
Directors to be the minimum level for such Sub-Fund or such Class to be operated in an economically efficient manner or
if a change in the economic or political situation relating to the Sub-Fund or Class concerned justifies it, the Board of Directors
has the discretionary power to liquidate such Sub-Fund or Class by compulsory redemption of shares of such Sub-Fund or
Class. The decision to liquidate will be published by the Company prior to the effective date of the liquidation and the
publication will indicate the reasons for, and the procedures of, the liquidation operations. Unless the Board of Directors
decides otherwise in the interest of, or in order to keep equal treatment between, the shareholders, the shareholders of
the Sub-Fund or Class concerned may continue to request redemption or conversion of their shares free of redemption or
conversion charge (but taking into account actual realisation prices of investments and realisation expenses).
Notwithstanding the powers conferred to the Board of Directors by the preceding paragraph, a general meeting of sha-
reholders of any Sub-Fund or Class may, upon proposal from the Board of Directors, redeem all the shares of such Sub-
Fund or Class and refund to the shareholders the Net Asset Value of their shares (taking into account actual realisation
prices of investments and realisation expenses) calculated as of the Valuation Date at which such decision shall take effect.
There shall be no quorum requirements for such a general meeting of shareholders at which resolutions shall be adopted
by simple majority of those present or represented.
Assets which could not be distributed to their beneficiaries upon the conclusion of the liquidation of a Sub-Fund or Class
will be deposited with the custodian for a period of six (6) months after the conclusion of the liquidation. After the expiry
of such period, the assets will be deposited with the Caisse de Consignation on behalf of such beneficiaries.
Upon the circumstances provided for under the second paragraph of this section, the Board of Directors may decide to
allocate the assets of any Sub-Fund to those of another existing Sub-Fund within the Fund or to another UCI, or to another
sub-fund within such other UCI (the «new Sub-Fund») and to re-designate the shares of the Sub-Fund concerned as Shares
of the new Sub-Fund (following a split or consolidation, if necessary and the payment of the amount corresponding to any
fractional entitlement to Shareholders). Such decision will be notified to the Shareholders concerned (and, in addition, the
notification will contain information in relation to the new Sub-Fund), one month before the date on which the amalgamation
becomes effective in order to enable Shareholders to request redemption or conversion of their Shares, free of charge,
during such period.
When such amalgamation is to be implemented with a Luxembourg UCI of the contractual type («fonds commun de
placement») or a foreign based UCI, the amalgamation will be binding only on the shareholders of the relevant Sub-Fund
who will expressly agree to it.
Notwithstanding the powers conferred to the Board of Directors by the preceding paragraph, a contribution of the assets
and liabilities attributable to any Sub-Fund to another Sub-Fund of the Company may be decided upon by a general meeting
of the shareholders of the contributing Sub-Fund for which there shall be no quorum requirements and which shall decide
upon such an amalgamation by resolution adopted by simple majority of those present or represented.
Further, a contribution of the assets and liabilities attributable to any Sub-Fund to another UCI or to a sub-fund within
such other UCI may be decided by a general meeting of shareholders and shall require a resolution of the Shareholders of
the contributing Sub-Fund where no quorum is required and adopted by a simple majority of the shares represented at such
meeting, except when such amalgamation is to be implemented with a Luxembourg UCI of the contractual type («fonds
commun de placement») or a foreign based UCI, in which case resolutions shall be binding only on the shareholders of the
contributing Sub-Fund who have voted in favour of such amalgamation.
Dissolution - Liquidation
Art . 29. The Board of Directors may at any time and for any reason whatsoever, propose the dissolution and liquidation
of the Company to a general meeting of shareholders.
When the share capital of the Company falls below two thirds of the minimum capital mentioned in Article 5, the Board
of Directors shall propose the dissolution of the Company to the general meeting. The General Meeting, for which no
quorum is required, shall decide by simple majority vote of the shareholders present or represented.
The question of the dissolution of the Company shall also be submitted to the general meeting when the share capital falls
below one quarter of the minimum capital laid down in Article 5 of the Articles; in this case, the general meeting is held
without requirement of a quorum and the dissolution is decided by the shareholders representing one quarter of the votes
present or represented at the meeting.
357
In the event of the Company's dissolution, liquidation proceedings shall be carried out by one or several liquidators who
may be natural persons or legal entities, and who shall be appointed by the general meeting of Shareholders which shall
determine their powers and remuneration, without prejudice to the application of the Law.
The net proceeds of the liquidation for each Sub-Fund shall be distributed by the liquidator to the shareholders of each
Sub-Fund in proportion to the number of shares they hold in each Sub-Fund.
The liquidation proceeds that have not been distributed at the close of the liquidation proceedings shall be held on deposit
with the Caisse de Consignation for the benefit of unidentified shareholders until the end of the period of limitation of thirty
years.
The calculation of the net asset value as well as all subscriptions, conversions and redemptions of shares of this Sub-Fund
shall also be suspended during the liquidation period.
The general meeting must be organised in such a way that it is held within a period of forty days from the date it is
determined that the net assets of the Company have fallen below the legal minimum of two-thirds or one quarter, depending
on the case.
Amendment of the Articles
Art. 30. These Articles may be amended in due time by a general meeting of shareholders subject to the quorum and
voting provisions required by Luxembourg law. Any amendment affecting the rights of the shareholders of one Sub-Fund or
Class in relation to those of other Sub-Funds or Classes shall furthermore be subject to the fulfilment of the same quorum
and majority requirements with respect to each Sub-Fund or Class.
General provision
Art. 31. For all issues not governed by these Articles, the parties are subject to the provisions of the law of 10 August
1015 on commercial companies and to the amendments thereto, as well as to the Law.
<i>Subscription and paymenti>
The subscribers have subscribed for the number of shares and have paid in cash the amounts as mentioned hereafter:
Shareholders
Subscri-
bed Capi-
tal (EUR)
Number
of shares
1) CARMIGNAC GESTION LUXEMBOURG S.A., prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30,993.75
24,795
2) Mr Antoine Bruneau, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.25
1
3) Mr Edouard Carmignac, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.25
1
4) Mr Eric Helderlé, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.25
1
5) Mr Keith Ney, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.25
1
6) Mr Maxime Carmignac, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.25
1
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,000.00
24,800
Proof of all such payments has been given to the undersigned notary.
<i>Expensesi>
The expenses which shall be borne by the Company as a result of its formation are estimated at approximately seven
thousand euro.
<i>Statementsi>
The undersigned notary states that the conditions provided for in article twenty-six of the law of 10 August 1915 on
commercial companies, as amended, have been observed.
<i>General Meeting of Shareholdersi>
The above named persons, representing the entire subscribed capital and considering themselves as fully convened, have
immediately proceeded to an extraordinary general meeting.
Having first verified that it was regularly constituted, they have passed the following resolutions by unanimous vote.
<i>First resolutioni>
The following persons are appointed directors for a period ending at the first annual general meeting of shareholders to
be held in 2008:
- Mr Edouard Carmignac, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris;
- Ms Maxime Carmignac, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris;
- Mr Keith Ney, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris; and
- Mr Antoine Bruneau, residing professionally at 24, place Vendôme, F-75001 Paris.
358
<i>Second resolutioni>
The following have been appointed auditor for a period ending at the first annual general meeting of shareholders to be
held in 2008:
DELOITTE S.A., a company established and having its registered office at 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg (R.C.S.
Luxembourg, section B number 67.895).
<i>Third resolutioni>
The first accounting year shall end on 31 December 2007 and the first annual shareholders' meeting shall be held on the
third Monday of April 2008.
<i>Fourth resolutioni>
The registered office of the Company is fixed at 50, avenue J.-F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand Duchy of Luxem-
bourg.
The undersigned notary who has personal knowledge of the English language, states herewith that on request of the above
appearing parties, the present deed is worded in English, followed by a French version, on request of the same appearing
parties and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the proxy holder of the appearing parties, known to the notary by her surname,
Christian name, civil status and residence, said appearing proxy holder signed together with us, the notary, this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L'an deux mille six, le dix-neuvième jour du mois de décembre.
Par devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg),
Ont comparu:
1) CARMIGNAC GESTION LUXEMBOURG S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au
65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg, représenté par Frédérique Lifrange, avocat, de résidence
à Luxembourg, en vertu d'une procuration datée du 18 décembre 2006;
2) Monsieur Antoine Bruneau, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris, représenté par Frédé-
rique Lifrange, prénommée, en vertu d'une procuration datée du 18 décembre 2006;
3) Monsieur Edouard Carmignac, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris, représenté par Fré-
dérique Lifrange, prénommée, en vertu d'une procuration datée du 18 décembre 2006;
4) Monsieur Eric Helderlé, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris, représenté par Frédérique
Lifrange, prénommée, en vertu d'une procuration datée du 18 décembre 2006;
5) Monsieur Keith Ney, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris, représenté par Frédérique
Lifrange, prénommée, en vertu d'une procuration datée du 18 décembre 2006;
6) Monsieur Maxime Carmignac, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris, représentée par
Frédérique Lifrange, prénommée, en vertu d'une procuration datée du 18 décembre 2006.
Les procurations précitées, signées ne varietur par la mandataire de les parties comparantes et le notaire instrumentant,
resteront annexées à ce document avec lequel elles seront soumises aux formalités de l'enregistrement.
Laquelle mandataire, agissant ès qualités, a requis le notaire instrumentant d'acter ainsi qu'il suit les statuts d'une société
que les parties prémentionnées déclarent constituer entre elles:
Dénomination - Durée - Objet - Siège
Art. 1
er
. Il existe entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront actionnaires, une société d'investissement sous
la forme d'une société anonyme ayant le statut d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) régie par la partie
II de la loi modifiée du 20 Décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (la «Loi») sous la dénomination
de CARMIGNAC ALTERNATIVE INVESTMENTS (ci-après la «Société»).
Art. 2. La Société est établie pour une durée illimitée.
Art. 3. La Société a pour objet exclusif d'investir les fonds dont elle dispose dans des titres et autres valeurs avoirs autorisés
dans le but de répartir les risques d'investissement et de faire bénéficier les actionnaires des résultats de la gestion de son
portefeuille. D'une façon générale, la Société peut prendre toutes mesures et faire toutes opérations qu'elle jugera utiles à
l'accomplissement ou au développement de son objet, en restant toutefois dans les limites prévues par la partie II de la Loi.
Art. 4. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand Duché du Luxembourg. Il peut être créé, par simple
décision du conseil d'administration de la Société (le «Conseil d'Administration"), des filiales, des succursales ou autres
bureaux tant dans le Grand-Duché du Luxembourg qu'à l'étranger. Au cas où le Conseil d'Administration estimerait que des
évènements extraordinaires d'ordre politique, économique, social ou militaire de nature à compromettre l'activité normale
au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger se sont produits ou sont imminents,
il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger, jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales;
359
cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provi-
soire du siège, restera luxembourgeoise.
Capital - Actions
Art. 5. Le capital social sera représenté par des actions entièrement libérées, sans valeur nominale et sera à tout moment
égal à la valeur de l'actif net de la Société tel que défini à l'article 22 des présents Statuts.
Le capital social minimum de la Société est d'un million deux cent cinquante mille euros (EUR 1.250.000,-). Ce capital
minimum devra être atteint dans les six mois suivant l'agrément de la Société en tant qu'organisme de placement collectif.
Le capital initial est de trente et un mille euros (EUR 31.000,-) et divisé en vingt-quatre mille huit cents (24.800) actions
entièrement libérées, sans valeur nominale.
Le Conseil d'Administration peut, à tout instant, s'il le juge approprié, décider de créer un ou plusieurs compartiments ou
sous-fonds, au sens de l'article 133 de la Loi (chacun de ces compartiments ou sous-fonds ci-après un «Compartiment»). Les
actions émises dans un Compartiment peuvent, suivant une décision du Conseil d'Administration, appartenir à une ou plu-
sieurs catégories différentes (chacune de ces catégories ci-après une «Catégorie»), les caractéristiques et conditions
générales desquelles seront établies par le Conseil d'Administration.
Le capital social peut notamment être représenté, au choix du Conseil d'Administration, par des actions de capitalisation
et/ou par des actions de distribution.
Les actions de distribution donnent droit à des dividendes. Toute mise en distribution de dividendes se traduira, pour le
Compartiment concerné, par une augmentation du rapport entre la valeur des actions de capitalisation et celle des actions
de distribution. Ce rapport est dénommé «parité». Tout actionnaire peut obtenir, au sein du Compartiment concerné,
l'échange de ses actions de distribution contre des actions de capitalisation et inversement.
Les produits d'émission d'actions de toute Catégorie au sein d'un Compartiment seront investis conformément à l'article
15 des présents Statuts, dans différents types de titres ou autres avoirs autorisés correspondants à des zones géographiques,
des secteurs industriels, des zones monétaires, ou un type spécifique d'actions ou obligations à déterminer par le Conseil
d'Administration pour chaque Compartiment. La Société constitue une entité juridique unique, mais les avoirs de chaque
Compartiment seront investis au bénéfice exclusif des actionnaires du Compartiment concerné et les avoirs d'un Compar-
timent spécifique sont uniquement destinés aux obligations et engagements de ce Compartiment. Pour déterminer le capital
de la Société, les avoirs nets correspondants à chaque Catégorie d'actions seront, s'ils ne sont pas exprimés en euros,
convertis en euros, et le capital sera égal au total des avoirs nets de toutes les Catégories d'actions. Le Conseil d'Adminis-
tration peut créer chaque Compartiment pour une durée illimitée ou limitée.
Le Conseil d'Administration peut émettre à tout moment des actions de la Société à un prix basé sur la valeur net
d'inventaire par action déterminée conformément à l'article 22 des présents Statuts, aucun droit de préférence ne pouvant
être invoqué par les actionnaires en cas d'émission nouvelle.
La Société peut émettre des fractions d'actions jusqu'à trois décimales. Ces fractions ne confèrent pas de droit de droit
de vote mais seront prises en compte dans l'attribution des avoirs nets et dans la distribution des dividendes, de manière
proportionnelle.
Le Conseil d'Administration peut déléguer à tout administrateur, directeur ou employé de la Société ou à tout autre
personne dûment autorisée la charge d'accepter les souscriptions, d'en recevoir le prix, d'émettre les actions et de remettre
les certificats, s'il en existe, dans le respect des limites imposé par la Loi.
L'assemblée générale des actionnaires d'une Catégorie d'actions, statuant à la majorité simple, peut décider de fusionner
ou de fractionner les actions de cette Catégorie.
Le Conseil d'Administration peut, conformément à l'article 20 des présents Statuts, réduire le capital de la Société par
l'annulation des actions d'un Compartiment déterminé ou d'une Catégorie d'actions déterminée et rembourser aux action-
naires de ce Compartiment ou de cette Catégorie d'actions l'entière valeur nette d'inventaire de ces actions.
Art. 6. Le Conseil d'Administration décidera si la Société émettra des actions sous forme de titres aux porteurs et/ou
sous forme d'actions nominatives.
Si les certificats aux porteurs sont émis, ils seront émis dans les formes qui seront prescrites par le Conseil d'Adminis-
tration.
En ce qui concerne les actions nominatives, le Conseil d'Administration décidera si un certificat sera délivré à l'actionnaire
ou si celui-ci recevra une confirmation écrite de sa qualité d'actionnaire.
Les actions seront émises après acceptation de la souscription.
Le paiement de la souscription doit intervenir normalement dans un délai à déterminer par le Conseil d'Administration
et qui ne pourra excéder sept jours ouvrables à compter de la date à partir de laquelle la valeur d'inventaire applicable a été
déterminée, sous peine d'annulation de la souscription.
A la suite de l'acceptation et de la réception du prix d'émission, les actions sont attribuées au souscripteur.
Toutes les actions nominatives émises par la Société seront inscrites au registre des actionnaires qui sera tenus par la
société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet par la Société; le registre des actionnaires doit indiquer le
nom de chaque propriétaire d'actions nominatives, sa résidence ou son domicile élu auquel toutes les communications et
toutes les informations pourront être envoyées et le nombre et la/les Catégorie(s) des actions nominatives qu'il détient.
Tout transfert, entre vifs ou à cause de mort, d'actions nominatives sera inscrit au registre des actions.
Le transfert d'actions nominatives se fera par une inscription du transfert par la Société, sur remise à la Société des
certificats représentants ces actions, s'il y en a, ensemble avec tout autre document de transfert exigé par la Société ou bien,
360
s'il n'a pas été émis de certificat, par une déclaration de transfert écrite portée au registre des actions datée et signée par le
cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire justifiant des pouvoirs requis. Tout transfert d'actions nominatives devra
être inscrit dans le registre des actionnaires.
Le transfert d'actions au porteur se fera par la tradition du ou des certificat(s) d'actions correspondant(s).
La Société pourra, lorsqu'il s'agit d'actions au porteur, considérer leur porteur et lorsqu'il s'agit d'actions nominatives, la
personne au nom de laquelle les actions sont inscrites au registre des actionnaires comme le propriétaire des actions. La
Société n'encourra aucune responsabilité envers des tiers du chef d'opérations portant sur ces actions et sera en droit de
méconnaitre tout droit, intérêt ou prétention de toute autre personne sur ces actions; ces dispositions, toutefois, ne privent
pas ceux qui ont droit, de demander l'inscription d'actions nominatives au registre ou un changement de l'inscription au
registre.
Tout actionnaire nominatif devra fournir à la Société une adresse à laquelle toutes les informations et communications
pourront être envoyées. Cette adresse sera également inscrite au registre des actionnaires. En cas de propriété indivise
d'actions, une seule adresse sera insérée et toute communication sera envoyée à cette adresse seulement. Au cas où un tel
actionnaire ne fournit pas d'adresse à la Société ou si de telles communications et informations sont renvoyées pour cause
de destinataire inconnu, mention peut en être faite au registre des actionnaires, et l'adresse de l'actionnaire sera censée être
au siège social de la Société ou à telle autre adresse déterminée par la Société de temps à autre, jusqu'à ce qu' une autre
adresse soit fournie à la Société par cet actionnaire. L'actionnaire peut à tout moment faire changer l'adresse portée au
registre des actionnaires par une déclaration écrite, envoyée au siège social de la Société ou à telle autre adresse déterminée
de temps à autre par celle-ci.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. En cas de propriété indivise, la Société peut suspendre l'exercice
de tout droit dérivant de l'action concernée ou des actions concernées jusqu'à ce qu'une personne soit désignée pour
représenter les copropriétaires vis-à-vis de la Société.
En cas d'actionnaires indivis, la Société se réserve le droit de payer lors de toute procédure de rachat, de distribution ou
tout autre paiement uniquement à la personne inscrite la première, que la Société peut considérer comme représentante
des actionnaires indivis, ou à tous les actionnaires indivis ensemble, de manière discrétionnaire.
Le Conseil d'Administration pourra restreindre ou faire obstacle à la propriété d'actions de la Société par toute personne
physique ou morale si la Société estime que cette propriété entraîne une violation toute loi ou règlement au Grand Duché
du Luxembourg ou à l'étranger, si en conséquence la Société est susceptible d'encourir des charges fiscales ou règlementaires
ou d'autres désagréments financiers, en particulier si la Société pourrait en conséquence être sujette à des lois autres que
les lois luxembourgeoises, ou pourrait d'une autre manière être préjudiciable à la Société ou à la majorité de ses actionnaires
ou à un Compartiment ou à une Catégorie.
A cet effet la Société pourra:
e) refuser l'émission d'actions et l'inscription du transfert d'actions, lorsqu'il apparait que cette émission ou ce transfert
aurait ou pourrait avoir pour conséquence d'attribuer la propriété, directe ou indirecte, des actions à une personne qui n'est
pas autorisée à détenir des actions de la Société,
f) demander, à tout moment, à toute personne figurant au registre des actionnaires ou à tout autre personne qui demande
à y faire inscrire un transfert d'actions, de lui fournir tout renseignement et certificat qu'elle estime nécessaire, éventuellement
appuyé d'une déclaration sous serment, en vue de déterminer si ces actions appartiennent ou vont appartenir en propriété
effective à une personne qui n'est pas autorisée à détenir des actions de la Société, et
g) procéder au rachat forcé de toutes les actions ou d'une partie des actions détenues par un tel actionnaire s'il apparait
qu'une personne qui n'est pas autorisée à détenir des actions de la Société ou une certaine proportion des actions de la
Société, soit seule soit avec d'autres personnes, est la propriétaire d'actions de la Société, ou procéder au rachat forcé de
tout ou partie des actions, s'il apparait à la Société qu'une ou plusieurs personnes sont propriétaires d'une proportion des
actions de la Société de nature à rendre applicable à la Société des lois, fiscales ou autres, de juridictions autres que le
Luxembourg.
Dans ce cas, la procédure suivante sera appliquée:
1) la Société enverra un avis (appelé ci-après l'«Avis de Rachat») à l'actionnaire possédant les actions ou apparaissant au
registre des actionnaires comme étant le propriétaire des actions à racheter; l'Avis de Rachat spécifiera les titres à racheter,
le prix de rachat à payer et l'endroit où ce prix sera payable. L'Avis de Rachat peut être envoyé à l'actionnaire par lettre
recommandée adressée à sa dernière adresse connue ou à celle inscrite au registre des actionnaires. L'actionnaire en question
sera obligée de remettre à la Société sans délai le ou les certificats, s'il y en a, représentant les actions spécifiées dans l'Avis
de Rachat. Dès la fermeture des bureaux au jour spécifié dans l'Avis de Rachat, l'actionnaire en question cessera d'être le
propriétaire des actions spécifiées dans l'Avis de Rachat, et s'il s'agit d'actions nominatives, son nom sera rayé en tant que
titulaire de ces actions du registre des actionnaires, et s'il s'agit d'actions au porteur, le ou les certificats représentatifs de
ces actions seront annulés dans les livres de la Société;
2) le prix auquel les actions spécifiées dans l'Avis de Rachat seront rachetées (le «Prix de Rachat») sera égal à la valeur
nette d'inventaire des actions de la Société du Compartiment ou de la Catégorie concerné, valeur déterminée conformément
à l'article 22 des présents Statuts;
3) le paiement du Prix de Rachat sera effectué dans la devise de chaque Compartiment ou Catégorie concerné; le prix
sera déposé par la Société auprès d'une banque, à Luxembourg ou ailleurs (tel que spécifié dans l'Avis de Rachat), qui le
remettra à l'actionnaire concerné contre remise du ou des certificats, s'il y en a, représentant les actions désignées dans
l'Avis de Rachat.
361
Dès le dépôt du prix dans ces conditions, aucune personne intéressée dans les actions mentionnées dans l'Avis de Rachat
ne pourra faire valoir de droit sur ces actions, ni ne pourra exercer aucune action contre la Société ou ses avoirs, à cet
égard, sauf le droit de l'actionnaire, apparaissant comme étant le propriétaire des actions, de recevoir le prix déposé (sans
intérêt) à la banque contre remise du ou des certificats s'ils ont été émis;
4) L'exercice par la Société des pouvoirs conférés au présent article ne pourra en aucun cas être mis en question ou
invalidé au motif qu'il n'y avait pas de preuve suffisante de la propriété des actions dans le chef d'une personne ou que la
véritable propriété des actions était autre que celle apparue à la Société à la date d'émission de l'Avis de Rachat, à la seule
condition que la Société ait exercé ses pouvoirs de bonne foi;
h) La Société pourra refuser, lors de toute assemblée d'actionnaires, le droit de vote à toute personne qui n'est pas
autorisée à détenir des actions de la Société.
De plus, le Conseil d'Administration peut restreindre l'émission et le transfert d'actions d'une Catégorie aux investisseurs
institutionnels au sens de l'article 129 de la Loi («Investisseur(s) Institutionnel(s)»). Le Conseil d'Administration peut, de
manière discrétionnaire, retarder l'acceptation de toute demande de souscription pour des actions d'une Catégorie réservée
aux Investisseurs Institutionnels jusqu'à ce que la Société ait reçu des preuves suffisantes que le demandeur est un Investisseur
Institutionnel. S'il apparaît, à tout moment, qu'un actionnaire d'une Catégorie réservée aux Investisseurs Institutionnels n'est
pas un Investisseur Institutionnel, le Conseil d'Administration convertira les actions concernées en actions d'une Catégorie
qui n'est pas réservée aux Investisseurs Institutionnels (dans le cas où il existe une telle Catégorie avec des caractéristiques
similaires) et qui est essentiellement identique à la Catégorie réservée à des Investisseurs Institutionnels en termes d'objet
d'investissement (mais, afin d'éviter toute ambiguïté, pas nécessairement en ce qui concerne les frais et dépenses payables
par une telle Catégorie), à moins qu'une telle détention ne soit le résultat d'une erreur de la Société ou de ses agents, ou
rachètera les actions concernées dans le respect des conditions précitées dans cet article. Le Conseil d'Administration
refusera de donner effet à tout transfert d'actions et refusera en conséquence que tout transfert d'actionnaires soit inscrit
dans le registre des actionnaires dans le cas où un tel transfert donnerait lieu à une situation dans laquelle les actions d'une
Catégorie réservée aux Investisseurs Institutionnels seraient, suite au transfert, détenues par une personne qui n'a pas la
qualité d'Investisseur Institutionnel.
Outre toute responsabilité en vertu de la loi applicable, chaque actionnaire qui n'a pas la qualité d'Investisseur Institutionnel,
et qui détient des actions d'une Catégorie réservée aux Investisseurs Institutionnels, devra mettre à l'abri d'une réclamation
et indemniser la Société, le Conseil d'Administration, les autres actionnaires de la Catégorie concernée et les agents de la
Société pour tout dommage, perte et dépense résultant ou en relation avec les circonstances d'une telle détention si l'ac-
tionnaire concerné a fourni une documentation trompeuse ou incorrecte ou a agi d'une manière trompeuse ou incorrecte
Art. 7. Lorsqu'un actionnaire peut prouver de manière satisfaisante à la Société que son certificat d'actions a été égaré ou
détruit, un duplicata peut être remis à sa demande aux conditions et garanties que la Société déterminera, notamment sous
forme d'une assurance, sans préjudice de toute autre forme de garantie que la Société pourra choisir. Dès l'émission du
nouveau certificat, sur lequel il sera mentionné qu'il s'agit duplicata, le certificat original n'aura plus aucune valeur.
Les certificats d'actions endommagés peuvent être échangés sur ordre de la Société. Ces certificats endommagés seront
remis à la Société et annulés sur le champ.
La Société peut à sa discrétion mettre au compte de l'actionnaire le coût du duplicata ou du nouveau certificat ainsi que
toutes les dépenses encourues par la Société en relation avec l'émission et l'inscription ou avec la destruction de l'ancien
certificat.
Assemblées Générales
Art. 8. L'assemblée générale des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de
la Société. Ces décisions lient tous les actionnaires de la Société, indépendamment de la Catégorie d'actions qu'ils détiennent.
Elle a les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société.
Art. 9. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra conformément à la loi au siège social de la Société ou à
tout autre endroit à Luxembourg, qui sera fixé dans l'avis de convocation, le troisième lundi du mois d'avril à 14h et aura
lieu pour la première fois en 2008. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour
ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle pourra se tenir à l'étranger si le Conseil d'Administration constate souve-
rainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent.
Les autres assemblées générales des actionnaires ou des détenteurs d'actions d'un Compartiment ou d'une Catégorie
spécifique pourront se tenir aux heures et lieu spécifiés dans les avis de convocation.
Art. 10. Les quorums et délais requis par la loi régiront les avis de convocation et la conduite des assemblées générales
des actionnaires de la Société dans la mesure où il n'en est pas autrement disposé dans les présents Statuts.
Toute action entière, quelque soit le Compartiment ou la Catégorie à laquelle elle appartient, donne droit à une voix, sous
réserve des limitations imposées par ces Statuts. Les fractions d'actions ne donnent pas de droit de vote. Tout actionnaire
pourra prendre part aux assemblées générales des actionnaires en désignant par écrit, par télégramme, télex ou télécopie
une autre personne comme mandataire. Un tel mandataire devra être considéré comme valable, s'il n'est pas révoqué, pour
chaque assemblée d'actionnaires reconvoquée.
Dans la mesure où il n'est pas autrement disposé par la loi, ou les présents Statuts les décisions de l'assemblée générale
des actionnaires sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés et votants.
362
Le Conseil d'Administration peut déterminer toute autre condition à remplir par les actionnaires pour prendre part aux
assemblées générales, notamment exiger le dépôt préalable, à la date qu'il déterminera, des actions au porteur et des pro-
curations et arrêter une date pour l'inscription des transferts d'actions nominatives, en vue d'assister à l'assemblée générale.
Toute décision de l'assemblée générale des actionnaires de la Société de nature à modifier les droits respectifs des ac-
tionnaires de différents Compartiments ou Catégories devra être soumise à une décision de l'assemblée générale des
actionnaires de chaque Compartiment ou Catégorie, conformément à l'article 68 de la loi du 10 août 1915 relative aux
sociétés commerciales, telle que modifiée.
Les actionnaires de chaque Compartiment et de chaque Catégorie existant au sein de chaque Compartiment peuvent à
tout moment convoquer une assemblée générale afin de prendre une décision concernant toute question relative au Com-
partiment ou à la Catégorie concerné.
Les conditions des articles 10 et 11 s'appliquent à ces assemblées générales.
Art. 11. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires seront convoquées par le Conseil d'Administration dans
les formes et conditions prescrites par la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée.
Administration
Art. 12. La Société sera administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins. Il n'est pas
requis que les membres du Conseil d'Administration soient des actionnaires de la Société. Les administrateurs seront élus
par l'assemblée générale pour une période de maximum six ans. Les mandats sont renouvelables.
Un administrateur peut être révoqué avec ou sans motif et/ou peut être remplacé à tout moment par décision des
actionnaires.
Au cas où le poste d'un administrateur deviendrait vacant à la suite d'un décès, d'une démission, de révocation ou pour
une autre raison, les administrateurs restants pourront se réunir et élire à la majorité des voix un administrateur pour remplir
provisoirement les fonctions attachées au poste devenu vacant jusqu'à la prochaine assemblée générale des actionnaires.
Art. 13. Le Conseil d'Administration peut choisir parmi ses membres un Président et un ou plusieurs vice-présidents. Ils
pourront également désigner un secrétaire qui n'a pas besoin d'être un administrateur et qui dressera les procès-verbaux
des réunions du Conseil d'Administration ainsi que des assemblées générales des actionnaires. Le Conseil d'Administration
se réunira sur convocation du Président ou de deux administrateurs, aux heures et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
Le Président ainsi choisi présidera les assemblées générales des actionnaires et les réunions du Conseil d'Administration
mais, en son absence, l'assemblée générale ou le Conseil d'Administration désignera à la majorité des voix un autre admi-
nistrateur pour assumer la présidence de ces assemblée générales et réunions du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration, s'il y a lieu, nommera des administrateurs délégués, des directeurs, fondés de pouvoirs de la
Société, un ou plusieurs secrétaires, éventuellement des directeurs généraux adjoints, des secrétaires adjoints et d'autres
agents dont les fonctions seront jugées nécessaires pour mener à bien les affaires de la Société. Pareilles nominations peuvent
être révoquées à tout moment par le Conseil d'Administration. Ces personnes n'ont pas besoin d'être actionnaires de la
Société ni membre du Conseil d'Administration. Pour autant que les présents Statuts n'en disposent pas autrement, ces
personnes auront les pouvoirs et les charges qui leur seront attribuées par le Conseil d'Administration.
Un avis écrit de toute réunion du Conseil d'Administration sera transmis à tous les administrateurs au moins vingt-quatre
heures avant l'heure prévue pour la réunion, sauf en cas d'urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront
mentionnés dans l'avis de convocation. Il pourra être dérogé à cette convocation suite à l'assentiment donné par chaque
administrateur.
Une convocation spéciale ne sera pas requise pour une réunion du Conseil d'Administration se tenant aux heures et lieu
déterminés dans une résolution préalablement adoptée par tous les membres du Conseil d'Administration. Tout adminis-
trateur pourra se faire représenter en désignant par écrit, par télégramme, télex ou télécopieur un autre administrateur
comme son mandataire.
Les administrateurs ne pourront agir que dans le cadre des réunions du Conseil d'Administration régulièrement convo-
quées. Sous réserve des dispositions de l'article 18 des présents Statuts, les administrateurs ne pourront engager la Société
par leurs signatures individuelles à moins d'y être autorisés par une résolution du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration ne pourra délibérer et agir que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Au cas où lors d'une réunion
du Conseil d'Administration, il y aurait égalité des voix pour et contre une décision le Président aura voix prépondérante.
En l'absence de réunion, le Conseil d'Administration peut également prendre des résolutions par écrit par voie de réso-
lution circulaire en tous points identiques, se présentant sous la forme d'un ou de plusieurs documents signés par tous les
administrateurs. Dans ce cas, la date de cette résolution sera la date de la dernière signature.
Art. 14. Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration seront signés par le Président ou par deux admi-
nistrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux destinés à servir en justice ou ailleurs seront signés par le Président
ou par deux administrateurs.
Art. 15. Le Conseil d'Administration, appliquant le principe de la répartition des risques, a le pouvoir de déterminer la
politique d'investissement de chaque Compartiment ainsi que les lignes de conduite à suivre dans l'administration de la
Société.
363
Art. 16. Aucun contrat et aucune transaction que la Société pourra conclure avec d'autres sociétés ou firmes ne pourront
être affectés ou viciés par le fait qu'un administrateur, directeur ou fondé de pouvoir de la Société aurait un intérêt quelconque
dans telle autre société ou firme ou par le fait qu'il en serait administrateur, associé, directeur, fondé de pouvoir ou employé.
L'administrateur, directeur, fondé de pouvoir ou employé d'une société ou firme avec laquelle la Société conclut des
contrat ou est d'une autre manière en relation d'affaires, ne sera pas, de ce fait privé du droit de délibérer, de voter et d'agir
en ce qui concerne des matières en relation avec pareil contrat ou pareilles affaires.
Au cas où un administrateur, directeur ou fondé de pouvoir aurait un intérêt personnel dans quelques affaires de la Société,
cet administrateur, directeur ou fondé de pouvoir devra informer le Conseil d'Administration de son intérêt personnel et
il ne délibèrera ni ne prendra pas part au vote sur cette affaire; un rapport devra être fait au sujet de cette affaire à la prochaine
assemblée générale des actionnaires.
Le terme «intérêt personnel» ne s'appliquera pas aux relations ou aux intérêts qui pourront exister, de quelque manière,
en quelque qualité ou à quelque titre que ce soit, en rapport avec toute société ou entité juridique que le Conseil d'Admi-
nistration pourra déterminer.
Art. 17. La Société pourra indemniser tout administrateur, directeur ou fondé de pouvoir, ses héritiers, exécuteurs tes-
tamentaires et administrateurs, des dépenses raisonnablement occasionnées par toute action ou procès auxquels il aura été
partie en sa qualité d'administrateur, directeur ou fondé de pouvoir de la Société ou pour avoir été, à la demande de la
Société, administrateur, directeur ou fondé de pouvoir de toute autre société dont la Société est actionnaire ou créancière
et par laquelle il ne serait pas indemnisé, sauf le cas où, dans pareille action ou procès, il sera finalement condamné pour
négligence grave ou mauvaise administration.
En cas d'arrangement extra judiciaire, une telle indemnité ne sera accordée que si la Société est informée par son avocat-
conseil que l'administrateur, directeur ou fondé de pouvoir en question n'a pas commis un tel manquement à ses devoirs.
Le droit à l'indemnisation n'exclura pas d'autres droits dans le chef de l'administrateur, directeur ou fondé de pouvoir.
Art. 18. La Société sera engagée par la signature conjointe de deux administrateurs ou par la signature individuelle de toute
personne à laquelle de tels pouvoirs auront été spécialement délégués par le Conseil d'Administration.
Surveillance
Art. 19. Les opérations de la Société et sa situation financière, comprenant notamment la tenue de sa comptabilité, seront
surveillées par un réviseur d'entreprises agréé, élu par l'assemblée générale des actionnaires pour une période prenant fin
le jour de l'assemblée générale annuelle suivante ou après l'élection d'un successeur.
Rachat des actions
Art. 20. Selon les modalités fixées ci-après, la Société a le pouvoir de racheter ses propres actions à tout moment dans
les seules limites prévues par la loi.
A moins qu'il n'ait été spécifié autrement pour un Compartiment ou une Catégorie déterminé dans les documents de
vente, tout actionnaire est en droit de demander à la Société le rachat de tout ou partie de ses actions selon les termes,
conditions et procédures prévus par le Conseil d'Administration dans les documents de vente et dans les limites prescrites
par la loi et les présents Statuts.
Au cas où une demande de rachat d'actions aurait pour effet que le montant ou le total de la valeur nette d'inventaire des
actions détenues par un actionnaire dans un Compartiment ou Catégorie quelconque tombe en-dessous d'un tel montant
ou d'une telle valeur tel que déterminé par le Conseil d'Administration, la Société pourra alors traiter cette demande comme
une demande de rachat du solde des actions détenues par cet actionnaire dans le Compartiment ou la Catégorie concerné.
Le Conseil d'Administration peut imposer des restrictions quant à la fréquence à laquelle les actions peuvent être rachetées
dans un Compartiment ou une Catégorie; le Conseil d'Administration peut notamment, décider que les actions d'un Com-
partiment ou d'une Catégorie ne peuvent être rachetées durant une ou plusieurs périodes telles que prévues dans les
documents de vente.
Le prix de rachat doit être basé sur la valeur nette d'inventaire par action du Compartiment ou de la Catégorie en question,
dans le respect des dispositions de l'article 22 ci-après au Jour d'Evaluation tel que déterminé conformément à la politique
que le Conseil d'Administration peut déterminer de temps à autre, moins un certain montant tel que prévu dans les docu-
ments de vente.
Toutes demandes lient et doivent être faites par écrit, dans le respect des conditions prévues dans les documents de vente
de la Société, au siège de la Société ou à toute autre adresse indiquée par la Société. La demande doit être accompagnée du
ou des certificats au porteur, de tous les coupons non échus et pour les certificats nominatifs, des preuves suffisantes d'une
succession ou d'un transfert de propriété éventuel. Le paiement du prix de rachat sera normalement fait dans un délai à
déterminer par le Conseil d'Administration et qui ne pourra excéder sept jours ouvrables après la détermination du prix et
la réception des documents requis. Les actions rachetées par la Société seront annulées. La Société devra racheter ses actions
selon les limitations imposées dans la Loi. Avec l'accord des actionnaire(s) concerné(s), le Conseil d'Administration peut
(dans le respect du principe d'égalité de traitement entre actionnaire(s)) satisfaire, en tout ou en partie, les demandes de
rachat en nature en octroyant aux actionnaires demandant le rachat de leurs actions des investissements faisant partie du
portefeuille pour un montant égal à la valeur nette d'inventaire des actions à racheter, tel que décrit dans les documents de
vente. Un tel rachat sera sujet à un rapport d'audit spécial du réviseur d'entreprises de la Société confirmant le nombre, la
dénomination et la valeur des actifs que le Conseil d'Administration aura déterminés comme devant être attribués en contre
364
partie des actions rachetées. Ce rapport d'audit confirmera également la manière de déterminer la valeur des actifs qui devra
être identique à la procédure de détermination de la valeur nette d'inventaire des actions.
Le coût spécifique de tels rachats en nature, notamment les coûts relatifs au rapport d'audit spécial, devront être supportés
par l'actionnaire demandant le rachat en nature ou par une tierce partie, mais ne sera pas supporté par la Société, à moins
que le Conseil d'Administration ne considère que le rachat en nature est dans l'intérêt de la Société ou est fait afin de protéger
les intérêts de la Société.
Si, à un Jour d'Evaluation déterminé, les demandes de rachat et de conversion excèdent un certain niveau déterminé par
le Conseil d'Administration en ce qui concerne un Compartiment ou une Catégorie spécifique, le Conseil d'Administration
peut décider de reporter tout ou une partie de ces demandes pour une période et d'une manière que le Conseil d'Admi-
nistration considère comme étant dans le meilleur intérêt de la Société. Chaque demande de rachat ou de conversion, relative
à un Jour d'Evaluation qui a ainsi été reporté, sera traitée comme les demandes de rachat reçues pour le Jour d'Evaluation
suivant, toujours sous réserve de la limite fixée ci-dessus. Les limites déterminées ci-dessus s'appliqueront proportionnel-
lement à tous les actionnaires qui ont fait une demande de rachat ou de conversion pour un tel Jour d'Evaluation de telle
sorte que la proportion rachetée pour chaque détention dont le rachat a été demandé soit la même pour chaque actionnaire.
Le Conseil d'Administration pourra, dans des circonstances exceptionnelles, prolonger la période de paiement des produits
de rachat, d'une période qui serait nécessaire aux fins de rapatrier les produits de la vente des investissements, en cas
d'obstacles dus aux règlementations relatives au contrôle de change ou à des contraintes similaires sur les marchés sur
lesquels une partie substantielle des avoirs de la Société est investie ou dans des circonstances exceptionnelles, si les liquidités
de la Société ne sont pas suffisantes pour satisfaire les demandes de rachat.
Conversion des actions
Art. 21. Le Conseil d'Administration peut, discrétionnairement, permettre aux actionnaires de convertir leurs actions
d'une Catégorie d'un Compartiment en des actions d'une autre Catégorie du même ou d'un autre Compartiment en res-
pectant les conditions qui peuvent être déterminées par le Conseil d'Administration et, plus particulièrement, celles relatives
à la fréquence, aux termes et conditions des conversions, le tout sous réserve du paiement des frais et commissions déter-
minés par le Conseil d'Administration. Dans ce cas, les détails quant à la fréquence, aux termes et conditions ainsi que les
frais et commissions liés à la conversion des actions seront fournis dans les documents de vente.
Le nombre d'actions émis suite à une conversion d'actions d'une Catégorie dans une autre Catégorie sera calculé par
référence à la valeur nette respective des deux Catégories d'actions, calculée au Jour d'Evaluation commun auquel la demande
de conversion a été acceptée ou à tout autre jour tel que déterminé par le Conseil d'Administration. Si il n'y a pas de Jour
d'Evaluation commun, la conversion sera faite sur la base de la valeur nette calculée au Jour d'Evaluation suivant pour chacune
des deux Catégories concernées ou à d'autres jours, à déterminer raisonnablement par le Conseil d'Administration.
Si, suite à une demande de conversion, la valeur des actions détenues par un actionnaire dans une nouvelle Catégorie
d'actions déterminée tombe en-dessous du montant minimum de souscription spécifié dans les documents de vente, le
Conseil d'Administration pourra décider de ne pas accepter la demande de conversion. Si, suite à une conversion, la valeur
de la participation d'un actionnaire dans la Catégorie initiale tombait en-dessous du montant minimum de souscription
concerné, tel que spécifié dans les documents de vente, le Conseil d'Administration pourra décider que cet actionnaire est
censé avoir demandé la conversion de toutes les actions de cette Catégorie détenue par l'actionnaire.
Les actions qui ont été converties en actions d'une autre Catégorie seront annulées.
Valeur nette d'inventaire
Art. 22. La valeur nette d'inventaire par action de chaque Catégorie sera déterminée périodiquement dans la devise du
Compartiment concerné et, s'il y a lieu au sein d'un Compartiment, elle sera alors convertie dans la devise de cotation de
la Catégorie concernée, selon les règles à établir par le Conseil d'Administration, mais au moins une fois par mois ( le jour
auquel la valeur nette d'inventaire sera déterminée est désigné dans les présents Statuts comme un «Jour d'Evaluation») et
en faisant en sorte qu'aucun jour férié pour les banques au Luxembourg ne soit un Jour d'Evaluation.
La Société pourra suspendre la détermination de la valeur nette d'inventaire des actions de n'importe quelle Catégorie au
sein de n'importe quel Compartiment et l'émission et le rachat des actions de cette Catégorie ainsi que la conversion à partir
de et en des actions de cette Catégorie:
g) pendant toute période pendant laquelle un des principaux marchés ou bourses de valeurs, sur lesquels une partie
substantielle des investisements de la Société attribuable à un Compartiment donné est cotée, est fermé pour une autre
raison que pour un congé ordinaire, ou pendant laquelle les opérations y sont restreintes ou suspendues;
h) lors de l'existence d'une situation qui constitue une urgence et dont il résulte que la Société ne peut disposer des avoirs
attribuables à un Compartiment donné ou les évaluer correctement;
i) lorsque les moyens de communication, qui sont normallement employés pour déterminer le prix des investissements
d'un Compartiment donné ou les cours sur un marché ou une bourse, sont hors de service;
j) pendant toute période durant laquelle la Société est incapable de rapatrier des fonds en vue d'effectuer des paiements
à la suite du rachat d'actions ou pendant laquelle un transfert de fonds lié à la réalisation ou l'acquisition d'investissements
ou des paiements dus suite au rachat d'actions, ne peut se faire à un taux de change normal, selon le Conseil d'Administration;
k) lorsque pour toute autre raison, échappant au contrôle et à la responsabilité du Conseil d'Administration, les prix des
investissements appartenant à la Société et qui se rapporte à un Compartiment ne peuvent être établis immédiatement ou
de manière précise; ou
365
l) suite à la publication d'un avis de convocation d'une assemblée générale des actionnaires dans le but de décider de la
liquidation de la Société ou d'un Compartiment ou d'une Catégorie, ou de la fusion de la Société ou d'un Compartiment ou
d'une catégorie, ou afin d'informer les actionnaires de la décision du Conseil d'Administration de liquider ou de fusionner
un Compartiment ou une Catégorie.
Pareille suspension sera publiée, si approprié, par la Société et sera notifiée aux actionnaires demandant l'émission, le
rachat ou la conversion d'actions par la Société au moment où ils en feront la demande par écrit.
L'émission, le rachat et la conversion des actions d'un Compartiment sont suspendus pendant toute période durant laquelle
le calcul de la valeur nette d'inventaire de ce Compartiment est suspendu.
Pareille suspension, concernant un Compartiment ou une Catégorie donné n'aura aucun effet sur le calcul de la valeur
nette d'inventaire, l'émission, le rachat et la conversion des actions d'autres Compartiment ou Catégories.
Toute demande de souscription, de rachat ou de conversion effectuée ou pendante lors d'une telle suspension pourra
être révoquée par avis écrit, reçu par la Société avant la fin de cette période de suspension.
A défaut d'une telle révocation, une telle demande sera traitée au premier Jour d'Evaluation suivant la fin de la période de
suspension.
Art. 23. La valeur nette d'inventaire par action de chaque Catégorie d'actions au sein d'un Compartiment sera déterminée
à chaque Jour d'Evaluation en divisant les actifs nets de la Société correspondants à chaque Catégorie au sein du Compar-
timent concerné, constitués par la portion des avoirs de la Société moins la portion des engagements attribuables à cette
Catégorie d'actions au Jour d'Evaluation concerné, par le nombre total d'actions de cette Catégorie en circulation à ce
moment, le tout en conformité avec les règles d'évaluation décrites ci-dessous. La valeur nette d'inventaire par actions ainsi
obtenue sera arrondie vers le haut ou vers le bas à l'unité la plus proche de la devise concernée, tel que le Conseil d'Admi-
nistration le déterminera.
Si depuis la date de détermination de la valeur nette d'inventaire, un changement substantiel des cours sur les marchés
sur lesquels une partie substantielle des investissements de la Société attribuables à la Catégorie d'actions concernée sont
négociés ou cotés est intervenu, la Société peut annuler la première évaluation et effectuer une deuxième évaluation dans
le souci de sauvegarder les intérêts des actionnaires et de la Société.
Dans ce cas, toutes les demandes de souscription, de rachat et de conversion relatives à cette date seront traitées sur la
base de la deuxième évaluation.
E. Les actifs de la Société comprendront:
(1) toutes les espèces en caisse ou à recevoir ou en dépôt, y compris les intérêts échus;
(2) tous les effets et billets payables à vue et tous montants à recevoir (y compris les produits de titres vendus mais dont
le prix n'a pas encore été touché);
(3) tous les titres, dérivés, parts, actions, obligations, droits d'options ou de souscription, contrats à terme et autres
investissements et instruments qui sont la propriété de la Société;
(4) toutes les dividendes et distributions à recevoir par la Société en espèces ou en nature dans une mesure connue par
la Société; la Société pourra toutefois faire des ajustements en considération des fluctuations de la valeur marchande des
titres occasionnées par des pratiques en matière de négociation, telle que la négociation ex-dividendes ou ex-droits;
(5) tous les intérêts échus produits par les titres qui sont la propriété de la Société, sauf toutefois dans la mesure où ces
intérêts sont compris dans le principal de ces valeurs;
(6) les dépenses préliminaires de la Société dans la mesure où elles n'ont pas été amorties; et
(7) tous les autres avoirs de quelque nature qu'ils soient y compris les dépenses payées d'avance.
La valeur de ces avoirs sera déterminée de la façon suivante:
(7) la valeur des espèces en caisse ou en dépôt, des effets et billets payables à vue et décomptes à recevoir, des dépenses
payées d'avance, des dividendes et intérêts annoncés ou venus à échéance mais non encore touchés, sera constituée par la
valeur nominale de ces avoirs, sauf toutefois s'il s'avère improbable que cette valeur puisse être encaissée; dans ce dernier
cas, la valeur sera déterminée en retranchant un certain montant qui semblera adéquat au Conseil d'Administration en vue
de refléter la valeur réelle de ces avoirs;
(8) la valeur de tous titres en portefeuille qui sont cotés ou négociés sur un marché boursier ou tout autre marché
réglementé sera déterminée en prenant en compte le dernier prix disponible au Luxembourg sur le marché principal sur
lequel de tels titres sont négociés, tel que fourni par un service de prix approuvé par le Conseil d'Administration; si de tels
prix ne sont pas représentatifs de la juste valeur, les titres concernés ainsi que d'autres avoirs permis, y compris les titres
qui sont cotés sur un marché boursier ou négociés sur un marché réglementé, seront évalués à la valeur probable de
réalisation déterminée de bonne foi par et sous le contrôle du Conseil d'Administration;
(9) la valeur des titres qui ne sont pas cotés ou négociés sur un marché réglementé sera évaluée à leur valeur probable
de réalisation déterminée de bonne foi par et sous le contrôle du Conseil d'Administration;
(10) la valeur des instruments dérivés (options, FX, FRA, ...) sera évaluée à la valeur probable de réalisation ou de liquidation
déterminée de bonne foi sous la direction du Conseil d'Administration; la valeur de liquidation des contrats à terme qui ne
sont pas négociés sur une bourse de contrats à terme sera déterminée conformément à la politique adoptée par le Conseil
d'Administration, de manière constante pour chaque type de contrat. La valeur de liquidation des contrats à terme négociés
sur une bourse de contrats à terme sera déterminée normalement par rapport aux prix de règlement des bourses des
contrats sur lesquelles les contrats à terme concernés sont négociés par la Société; si un contrat ne peut être liquidé au jour
auquel les avoirs nets sont déterminés, la base pour déterminer la valeur de liquidation d'un tel contrat devra être la valeur
que le Conseil d'Administration jugera juste et raisonnable;
366
(11) Les investissements dans des organismes de placement collectifs de type ouvert seront traités à leurs dernières valeurs
nettes d'inventaire officielles ou à leurs dernières valeurs nettes d'inventaire officieuses (c'est-à-dire qui ne sont pas géné-
ralement utilisées pour les souscriptions et rachats d'actions des fonds cibles) telles que fournies par les agents administratifs
compétents si ces dernières sont plus récentes que leurs valeurs nettes d'inventaire officielles et pour lesquelles l'agent
administratif a l'assurance suffisante que la méthode d'évaluation utilisée par l'agent administratif compétent pour lesdites
valeurs nettes d'inventaire officieuses est cohérente par rapport à celle officielle.
Si des événements surviennent qui pourraient engendrer un changement matériel de la valeur nette d'inventaire de telles
actions ou parts dans d'autres des organismes de placement collectifs depuis le jour où la dernière valeur nette d'inventaire
officielle a été calculée, la valeur de ces actions ou parts peut être ajustée afin de refléter, de l'avis raisonnable du Conseil
d'Administration, ce changement de valeur. Les parts ou actions d'organisme de placement collectif de type fermé seront
évaluées à la dernière valeur de marché disponible.
(12) La valeur des autres avoirs sera déterminée de manière prudente et de bonne foi par et sous la direction du Conseil
d'Administration, dans le respect des principes et procédures d'évaluation généralement acceptés.
Le Conseil d'Administration, de manière discrétionnaire, peut accepter d'autres méthodes d'évaluation s'il considère
qu'une telle évaluation reflèterait de manière plus correcte la juste valeur de réalisation d'un avoir détenu par la Société. La
valeur exprimée dans une autre devise que la devise de référence d'un Compartiment sera convertie au taux d'échange
représentatif prévalant au Jour d'Evaluation.
F. Les engagements de la Société comprendront:
(5) tous les emprunts, effets et comptes exigibles;
(6) toutes les obligations connues, échues ou non, y compris les obligations contractuelles venues à échéances, qui ont
pour objet des paiements en espèce ou en nature;
(7) une provision appropriée pour impôts futurs sur le capital et sur le revenu telle que déterminée de temps à autres par
la Société ou ses agents délégués et d'autres réserves, le cas échéant, autorisées ou approuvées par le Conseil d'Adminis-
tration, en particulier celles qui ont été constituées dans le cas d'une éventuelle dépréciation des investissements de la Société;
et
(8) tous autres engagements de la Société de quelque nature que ce soit, exceptés les engagements représentés par les
actions de la Société. Pour l'évaluation du montant de ces engagements, la Société prendra en considération toutes les
dépenses à supporter par elle qui comprendront les frais de formation, les commissions payables à ses administrateurs (y
compris les dépenses raisonnablement encourues par ceux-ci), les conseillers en investissement, les gestionnaires, les comp-
tables, la banque dépositaire et les agents payeurs, administratifs, l'agent domiciliataire, l'agent de registre et de transfert, les
courtiers, les représentants permanents des lieux où la Société est soumise à l'enregistrement, nominus, tout autre agent
de la Société, les frais encourus en rapport avec l'assistance juridique et la révision des comptes annuels de la Société, les
coûts de cotations, ceux relatifs au maintien de telles cotations, les coûts de publicité, les frais d'impression, les frais de
rapport et de publication (y compris les dépenses raisonnables en matière de publicité et de marketing et les coûts de
préparation, de traduction et d'impression dans différentes langues), des prospectus, ou des déclarations d'enregistrement,
des rapports annuels et semi-annuels, des taxes ou des frais d'autorité gouvernementale et de supervision, des coûts d'as-
surance et toutes autres dépenses de fonctionnement, y compris les coûts d'achat et de vente des avoirs, les intérêts, les
frais bancaires et les frais financiers et de courtage, les frais de poste de téléphone et de télex. La Société pourra tenir compte
des dépenses administratives et autres qui ont un caractère régulier, par une estimation pour l'année ou pour tout autre
période, à l'avance, et pourra les attribuer dans des proportions égales à chaque période.
G. La Société établira pour chaque Compartiment une masse d'avoirs et d'engagements séparés et les avoirs et engage-
ments seront alloués de la manière suivante:
(d) si deux ou plusieurs Catégories d'actions se rapportent à un Compartiment déterminé, les actifs attribués à ces Ca-
tégories seront investis ensemble, selon les objectifs, la politique, et les restrictions d'investissement spécifiques du
Compartiment concerné;
(e) au sein d'un Compartiment, le Conseil d'Administration peut établir des Catégories d'actions soumises à différents
termes et conditions, incluant, sans limitation, les Catégories soumises (i) à une politique de distribution spécifique, procurant
ou non à ses détenteurs un droit à des distributions,(ii) des frais de souscription et de rachat spécifiques, (iii) une structure
spécifique de frais et/ou (iv) d'autres caractéristiques distinctes;
(f) les produits nets résultants de l'émission d'actions relevant d'une Catégorie d'actions seront attribués dans les livres
de la Société à cette Catégorie d'actions et les actifs, engagements, revenus et dépenses qui y sont attribuables, qui s'appli-
queront à cette Catégorie d'actions, conformément aux dispositions prévues ci-dessous;
(h) lorsqu'un revenu ou un actif découle d'un autre actif, un tel revenu ou actif sera attribué, dans les livres de la Société,
au même Compartiment ou Catégorie d'actifs auquel appartient l'actif dont il découle et à chaque nouvelle évaluation d'un
actif, l'augmentation ou la diminution de la valeur sera attribuée au Compartiment ou à la Catégorie correspondant;
(i) lorsque la Société supporte un engagement qui est attribuable à un actif d'un Compartiment déterminé ou d'une Ca-
tégorie déterminée ou à une opération effectuée en rapport avec l'avoir d'un Compartiment particulier ou d'une Catégorie
particulière, cet engagement sera attribué à ce Compartiment ou cette Catégorie;
(j) au cas où un actif ou un engagement de la Société ne peut être attribué à un Compartiment ou à une Catégorie
déterminé, cet actif ou cet engagement sera attribué à tous les Compartiments ou à toutes les Catégories d'actions, en
proportion des valeurs nettes d'inventaire de ceux-ci ou de telle autre manière que le Conseil d'Administration déterminera
de bonne foi; et
367
(k) à la suite des distributions faites aux détenteurs d'actions d'une Catégorie, la valeur nette de cette Catégorie d'actions
sera réduite du montant de ces distributions.
Toutes règles et détermination d'évaluation seront interprétées et effectuées en conformité avec les principes comptables
généralement acceptés.
S'il a été créé, au sein d'un même Compartiment, une ou plusieurs Catégories, les règles d'attribution prévues ci-dessus
s'appliqueront, si approprié, à de telles Catégories.
En l'absence de mauvaise foi, de négligence grave, ou d'erreur manifeste, chaque décision prise lors du calcul de la valeur
nette d'inventaire par le Conseil d'Administration ou par une quelconque banque, société ou autre organisation désignée
par le Conseil d'Administration pour les besoins du calcul de la valeur nette d'inventaire, sera définitive et liera la Société
ainsi que les actionnaires actuels, anciens ou futurs.
H. Pour les besoins de cet article:
(1) Les actions dont la souscription a été acceptée mais dont le paiement n'a pas encore été reçu devront être considérées
comme existantes à partir de la clôture du Jour d'Evaluation s'appliquant à la souscription de telles actions et le prix jusqu'à
ce qu'il soit reçu par le Compartiment, sera considéré comme une dette due au Compartiment;
(2) Les actions d'un Compartiment qui sont en voie d'être rachetées devront être considérées comme existantes et prises
en considération jusqu'à la clôture du Jour d'Evaluation s'appliquant au rachat de telles actions et le prix, jusqu'à ce qu'il soit
payé, sera considéré comme un engagement du Compartiment;
(3) Tout investissement, solde en espèces ou avoirs et engagements de la Société exprimés dans une devise autre que la
devise de référence du Compartiment concerné, seront évalués en tenant compte des taux de change en vigueur aux jour
et heure de la détermination de la valeur nette d'inventaire des actions;
(4) Il sera donné effet, au Jour d'Evaluation, à tout achat ou vente de titres contractés par la Société dans la mesure du
possible;
(5) En cas de demandes importantes de rachat ou dans des circonstances exceptionnelles pouvant affecter négativement
l'intérêt des actionnaires, le Conseil d'Administration se réserve le droit de ne déterminer la valeur nette des actions qu'après
avoir effectué les ventes des valeurs mobilères qui s'imposent;
(6) Au cas où des circonstances exceptionnelles rendraient impossible ou pourraient compromettre l'exactitude de l'éva-
luation selon les règles définies ci-avant, la Société pourra suivre d'autres règles généralement admises en vue d'aboutir à
une évaluation juste des avoirs de la Société.
Cogestion et Pooling
Art. 24. Le Conseil d'Administration peut autoriser l'investissement et la gestion de toutes ou partie du portefeuille d'avoirs
établi pour deux ou plusieurs Compartiments sur base d'une masse d'avoirs, ou de toute ou partie du portefeuille des avoirs
de la Société sur base d'une gestion commune ou clonée avec des avoirs appartenant à d'autres organismes de placement
collectif luxembourgeois, le tout en respectant une publicité appropriée et conformément aux règlementations applicables,
et ainsi que détaillée de façon plus complète dans les documents de vente, le cas échéant.
Souscription des actions
Art. 25. Lorsque la Société offre des actions en souscription, le prix par action auquel de telles actions pourront être
offertes ou vendues devra être basé sur la valeur nette d'inventaire par action du Compartiment ou de la catégorie concerné,
déterminée conformément à l'article 22 des présents Statuts, au Jour d'Evaluation déterminé conformément à la politique
que le Conseil d'Administration peut de temps à autre déterminer, plus les montants qui peuvent être stipulés dans les
documents de vente.
La Société peut accepter l'émission d'actions en échange de différents types d'avoirs, dans le respect des conditions prévues
par le droit luxembourgeois, en particulier en ce qui concerne l'obligation de remise d'un rapport d'évaluation par un réviseur
d'entreprises indépendant et à la condition que ces avoirs soient éligibles au regard de la politique d'investissement et des
restrictions d'investissement du Compartiment concerné de la Société telles que décrites à l'article 15 ci-dessus ainsi que
dans les documents de vente.
Exercice social - Comptes sociaux
Art. 26. L'exercice social commencera le premier janvier et se terminera le 31 décembre de la même année, à l'exception
du premier exercice social qui commencera à la date de la constitution de la Société et qui se terminera le 31 décembre
2007.
Les comptes de la Société seront exprimés en euros ou toute autre devise que le Conseil d'Administration déterminera
suite à une décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Au cas où il existerait différents Compartiments, tels que prévus à l'article 5 des présents Statuts et si les comptes de ces
Compartiments sont exprimés dans des devises différentes, ces comptes seront convertis en euros et additionnés en vue
de l'établissement des comptes de la Société.
Attribution du résultat
Art. 27. L'assemblée générale des actionnaires décidera, sur proposition du Conseil d'Administration, pour chaque Com-
partiment ou Catégorie, de l'usage à faire du résultat net annuel des investissements.
Le Conseil d'Administration peut également, conformément à la loi, procéder à des paiements d'acomptes sur dividendes.
Les dividendes annoncés pourront être payés en actions ou en espèces et, dans ce cas, en euros ou en toute autre devise
choisie par le Conseil d'Administration, et pourront être payés aux temps et lieu choisis par le Conseil d'Administration.
368
Toute résolution de l'assemblée générale des actionnaires décidant la distribution de dividendes aux actionnaires d'un
Compartiment ou d'une Catégorie devra être préalablement approuvée par les actionnaires de ce Compartiment ou de
cette Catégorie.
Le paiement des dividendes aux propriétaires d'actions au porteur, si de telles actions sont émises, et l'avis du paiement
de ces dividendes, se feront de la manière fixée par le Conseil d'Administration en conformité avec la loi.
Les certificats d'actions au porteur pourront contenir, à la discrétion du Conseil d'Administration, un jeu de coupons de
dividendes et un talon pour obtenir des coupons additionnels. Ces coupons de dividendes et talons porteront le même
numéro que le certificat d'actions auquel ils se rapportent.
Le paiement de dividendes d'actions au porteur se fera contre remise des coupons de dividendes et le paiement sur remise
des coupons constituera une preuve absolue à la décharge de la Société.
Le paiement des dividendes se fera aux propriétaires d'actions nominatives à leur adresse telle qu'inscrite au registre des
actionnaires.
Les dividendes qui n'ont pas été réclamés durant une période de cinq ans à partir du moment où ils ont été déclarés ne
pourront plus être réclamés par l'actionnaire et reviendront à la Catégorie ou aux Catégories concernées au sein du Com-
partiment concerné. Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs et pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour
assurer le retour de ces dividendes à la Société. Aucun intérêt ne sera payé sur des dividendes déclarés mais non encaissés
et se trouvant aux mains de la Société ou de son agent délégué à la disposition des bénéficiaires.
Fermeture et fusion de Compartiments ou de catégories d'actions
Art. 28. Au cas où la valeur des actifs nets d'un Compartiment ou d'une Catégorie d'actions tombe en dessous ou n'atteint
pas un montant considéré par le Conseil d'Administration comme étant le seuil minimum en-dessous duquel le Compartiment
ou la Catégorie d'actions ne peut plus fonctionner d'une manière économiquement efficace, ou dans le cas où un changement
significatif de la situation économique ou politique ayant un impact sur le Compartiment ou la Catégorie d'actions concerné
le justifie, le Conseil d'Administration pourrait décider de liquider un tel Compartiment ou une telle Catégorie par un rachat
forcé de toutes les actions du Compartiment ou de la Catégorie d'actions, de manière discrétionnaire. La décision de liquider
sera publiée par la Société avant la date effective de la liquidation et la publication indiquera les raisons motivant cette
liquidation de même que les procédures s'y appliquant. Sauf décision contraire du Conseil d'Administration prises dans
l'intérêt des actionnaires ou afin de maintenir l'égalité de traitement entre ceux-ci, les actionnaires du Compartiment ou de
la Catégorie d'actions concerné pourront continuer de demander le rachat ou la conversion de leurs actions, sans frais (mais
compte tenu des prix et dépenses réelles de réalisation des investissements).
Nonobstant les pouvoirs conférés au Conseil d'Administration par le paragraphe précédent, l'assemblée générale des
actionnaires du Compartiment ou de la Catégorie d'actions peut, sur proposition du Conseil d'Administration, racheter
toutes les actions du Compartiment ou de la Catégorie d'actions et rembourser aux actionnaires la valeur nette d'inventaire
de leurs actions (compte tenu des prix et dépenses réelles de réalisation des investissements), calculée au Jour d'Evaluation
à laquelle une telle décision prendra effet. Aucun quorum ne sera requis lors de telles assemblées générales et les résolutions
pourront être prises à la majorité simple des actions présentes ou représentées et votant.
Les actifs qui n'auront pu être distribués à leurs bénéficiaires à la clôture de la liquidation seront déposés auprès du
dépositaire pour une période de six mois après cette clôture; passé ce délai, ces actifs seront déposés auprès de la Caisse
de Consignation pour compte de leurs ayants droits.
Dans les mêmes circonstances que celles décrites au premier paragraphe du présent article, le Conseil d'Administration
pourra décider d'apporter les actifs d'un Compartiment à ceux d'un autre Compartiment au sein de la Société ou à un autre
organisme de placement collectif ou à ceux d'un autre compartiment au sein d'un tel autre organisme de placement collectif
(le «nouveau Compartiment») et de requalifier les actions du Compartiment concerné comme actions du nouveau Com-
partiment (suite à une scission ou à une consolidation, si nécessaire, et au paiement de tout montant correspondant à une
fraction d'actions due aux actionnaires). Cette décision sera publiée de la même manière que celle décrite ci-dessus au
premier paragraphe du présent article (laquelle publication mentionnera, en outre, les caractéristiques du nouveau Com-
partiment), un mois avant la date d'effet de la fusion afin de permettre aux actionnaires qui le souhaiteraient de demander
le rachat ou la conversion de leurs actions, sans frais, pendant cette période.
Lorsqu'une telle fusion a lieu avec un organisme de placement collectif luxembourgeois de type contractuel (fonds commun
de placement) ou un organisme de placement collectif situé à l'étranger, la fusion liera seulement les actionnaires du Com-
partiment concerné qui l'auront expressément accepté.
Nonobstant les pouvoirs conférés au Conseil d'Administration par le paragraphe précédent, l'assemblée générale des
actionnaires d'un Compartiment pourra décider d'apporter les actifs et engagements d'un Compartiment à un autre Com-
partiment au sein de la Société. Aucun quorum ne sera requis lors de telles assemblées générales et les résolutions pourront
être prises le vote affirmatif de la majorité simple des actions présentes ou représentées à de telles assemblées.
L'apport des actifs et engagements attribuables à un Compartiment, à un autre organisme de placement collectif ou à un
autre compartiment au sein d'un tel autre organisme de placement collectif devra être approuvé par une décision des
actionnaires du Compartiment concerné prise à la majorité simple des actions présentes ou représentées et votant à la dite
assemblée, qui pourra délibérer sans exigence de quorum. Au cas où cette fusion aurait lieu avec un organisme de placement
collectif de droit luxembourgeois de type contractuel (fonds commun de placement) ou avec un organisme de placement
collectif de droit étranger, les résolutions prises par l'assemblée ne lieront que les actionnaires qui ont voté en faveur de la
fusion.
369
Dissolution - Liquidation
Art. 29. Le Conseil d'Administration peut, à toute moment et pour quelque cause que ce soit, proposer à une assemblée
générale des actionnaires la dissolution et la liquidation de la Société.
Lorsque le capital social de la Société descend en-dessous de deux tiers du capital minimum mentionné à l'article 5, la
question de la dissolution de la Société sera soumise par le Conseil d'Administration à l'assemblée générale.
L'assemblée générale pour laquelle aucun quorum n'est applicable, décidera à la majorité simple des voix émises par les
actionnaires présents ou représentés.
La question de la dissolution de la Société sera également soumise à l'assemblée générale lorsque le capital social tombe
en-dessous d'un quart du capital minimum fixé à l'article 5 des présents Statuts; dans ce cas l'assemblée générale a lieu sans
qu'un quorum soit requis, et la dissolution est décidée par les actionnaires qui représentent un quart des voix présentes ou
représentées à l'assemblée.
En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs qui peuvent
être des personnes physiques ou morales, et qui seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires qui déterminera
leur pouvoir et leur rémunération, sans préjudice de l'application de la Loi.
Le produit net de liquidation de chaque Compartiment sera distribué par les liquidateurs aux actionnaires de chaque
Compartiment en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent dans ce Compartiment.
Le produit de la liquidation qui n'aura pas été distribué au moment de la clôture de la procédure de liquidation sera tenu
en dépôt à la Caisse de Consignation au bénéfice des actionnaires non identifiés, jusqu'à prescription de trente ans.
Le calcul de la valeur nette d'inventaire, ainsi que toutes souscriptions, conversions et rachats d'actions de ce Comparti-
ment seront également suspendus pendant la période de liquidation.
L'assemblée générale doit être organisée de telle manière qu'elle se tienne dans une période de quarante jours qui suivent
la constatation que l'actif net de la Société a baissé sous le minimum légal de deux tiers ou un quart, selon le cas.
Modification des statuts
Art. 30. Les présents Statuts pourront être modifiés en temps utile par une assemblée générale des actionnaires soumise
aux conditions de quorum et de votes requises par la loi luxembourgeoise. Toute modification affectant les droits respectifs
des actionnaires de différents Compartiments ou Catégories sera en outre soumise aux mêmes exigences de quorum et de
majorité dans chaque Compartiment ou Catégorie.
Dispositions générales
Art. 31. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents Statuts, les parties se réfèrent aux dispositions
de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ainsi qu'à la Loi.
<i>Souscriptions et Paiementsi>
Actionnaires
Capital
souscrit
(EUR)
Nombre
d'actions
1) CARMIGNAC GESTION LUXEMBOURG S.A., précitée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.993,75
24.795
2) M. Antoine Bruneau, précité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,25
1
3) M. Edouard Carmignac, précité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,25
1
4) M. Eric Helderlé, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,25
1
5) M. Keith Ney, précité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,25
1
6) M. Maxime Carmignac, précité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,25
1
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.000,00
24.800
Les souscripteurs ont souscrit à un nombre d'actions et ont payé en liquide les montants tels que mentionnés ci-dessous:
La preuve de tous ces paiements a été donnée au notaire soussigné.
<i>Fraisi>
Le montant des frais qui incombent à la Société en raison de sa constitution est évalué approximativement à sept mille
euros.
<i>Déclarationsi>
Le soussigné notaire déclare que les conditions de l'article 26 de la loi du 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales,
telle que modifiée, sont remplies.
<i>Assemblées Générales des Actionnairesi>
Les comparants préqualifiés, représentants la totalité du capital souscrit et se considérant comme dûment convoqués, se
sont ensuite constitués en assemblée générale extraordinaire.
Ayant tout d'abord vérifié qu'ils étaient constitués de manière régulière, ils ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
370
<i>Première résolutioni>
Sont nommés administrateurs pour un terme qui prendra fin à l'issue de la première assemblée générale annuelle des
actionnaires qui aura lieu en 2008.
- M. Edouard Carmignac, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris;
- Mme Maxime Carmignac, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris;
- M. Keith Ney, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris; et
- M. Antoine Bruneau, de résidence professionnelle au 24, place Vendôme, F-75001 Paris.
<i>Seconde résolutioni>
Est nommé réviseur d'entreprises agréé pour une période se terminant à la première assemblée générale annuelle des
actionnaires qui aura lieu en 2008:
DELOITTE S.A., une société anonyme, établie et ayant son siège social au 560, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg (R.C.S.
Luxembourg, section B numéro 67.895).
<i>Troisième résolutioni>
Le première exercice social se terminera le 31 décembre 2007 et la première assemblée générale annuelle des actionnaires
aura lieu le troisième lundi du mois d'avril 2008.
<i>Quatrième résolutioni>
L'adresse du siège social de la Société est fixée au 50, avenue J.-F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché du Lu-
xembourg.
Le notaire soussigné, comprenant et parlant la langue anglaise, déclare qu'à la demande des parties comparantes, le présent
procès verbal est rédigé en langue anglaise, suivi d'une traduction française. A la demande des mêmes personnes comparantes,
le texte anglais fera foi en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, à la date indiquée en tête des présentes.
Après lecture du procès-verbal, faite à la mandataire des parties comparantes connue du notaire par ses nom, prénom
usuel, état et demeure, ladite mandataire a signé, ensemble avec le notaire le présent acte original.
Signé: F. Lifrange, J.-J. Wagner.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 21 décembre 2006, vol. 909, fol. 52, case 5. - Reçu 1.250 euros.
<i>Le Receveur ff.i>
(signé): Oehmen.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 27 décembre 2006.
J.-J. Wagner.
Référence de publication: 2007001829/239/1408.
(060143050) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 décembre 2006.
G.A.P. Investments S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
R.C.S. Luxembourg B 118.324.
In the year two thousand six, on the fourteenth day in the month of November.
Before Maître Jean-Joseph Wagner, notary residing in Sanem (Grand Duchy of Luxembourg),
Was held an Extraordinary General Meeting of the shareholders of G.A.P. INVESTMENTS S.A., a «société anonyme»,
established and having its registered office at 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, (the «Company»),
incorporated as a securitisation company (société de titrisation) within the meaning of the law of 22 March 2204 on
securitisation, by deed of the undersigned notary, on 7 August 2006, which deed has been published in the Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations number 1872 of 05 October 2006 and which Company has been entered in the Lu-
xembourg Register of Commerce and Companies, section B under the number 118.324.
The Meeting is declared open and is presided over by Mr Philippe Ponsard, «ingénieur commercial», with professional
address in L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
The chairman appoints as secretary of the Meeting Mrs Carine Grundheber, «licenciée en lettres modernes», with pro-
fessional address in L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
The Meeting elects as scrutineer Mrs Alexia Uhl, lawyer, with professional address in L-1528 Luxembourg, 5, boulevard
de la Foire.
The board of the Meeting having thus been constituted, the chairman declares and requests the notary to record that:
I) The agenda of the Meeting is as follows:
<i>Agenda:i>
1. Amendment of the status of the Company so that, henceforth, the Company will no more have the status of a securi-
tisation company as defined by the law of 22 March 2004 on Securitisation, and this retroactively to the date of incorporation
of the Company.
371
2. Amendment of article three (3) of the by-laws, which henceforth will read as follows:
« Art. 3. Purpose. The purposes for which the company is formed are all transactions pertaining directly or indirectly to
the taking of participating interests in any enterprises in whatever form, as well as the administration, the management, the
control and the development of such participating interests.
The company may particularly use its funds for the setting-up, the management, the development and the disposal of a
portfolio consisting of any securities and patents of whatever origin, participate in the creation, the development and the
control of any enterprise, acquire by way of contribution, subscription, underwriting or by option to purchase and any other
way whatever, any type of securities and patents, realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise, have developed
these securities and patents.
The company may borrow in any form whatever. The company may grant to the companies of the group or to its share-
holders, any support, loans, advances or guarantees, within the limits of the law of August 10, 1915.
The company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are directly or
indirectly connected with its purposes and which are liable to promote their development or extension.»
3. Amendment of article one (1) of the by-laws, which henceforth will read as follows:
« Art. 1. Name. There exists a company in the form of a «société anonyme», under the name of G.A.P. INVESTMENTS
S.A. (the «Company»).
4. Amendment of article seven (7), second paragraph of the by-laws, which henceforth will read as follows:
«The general meeting is convened by the board of directors. It shall also be convened upon request in writing of share-
holders representing at least one tenth (1/10th) of the Company's share capital. One or more shareholders who together
hold at least ten percent (10%) of the subscribed share capital may require that one or more additional items be put on the
agenda of any general meeting. If all the shareholders are present or represented at a meeting of shareholders, and if they
all state that they have been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.»
5. Deletion of the third paragraph of article five (5) of the by-laws.
6. Deletion of article nine (9) of the by-laws.
7. Amendment of article eleven (11) of the by-laws, which henceforth will read as follows:
« Art. 11. Powers of the Board of Directors. The board of directors is vested with the broadest powers to perform all
acts of administration and disposition within the Company's purpose. All powers not expressly reserved by the Companies'
Law or by these articles to the general meeting of shareholders, fall within the competence of the board of directors».
8. Amendment of article sixteen (16) of the by-laws, which henceforth will read as follows:
« Art. 16. Auditors. The company is supervised by one or several statutory auditors, shareholders or not, who are
appointed by the general meeting, which determines their number and their remuneration, and who can be dismissed at any
time.
The term of the mandate of the statutory auditor(s) is fixed by the general meeting for a period not exceeding six years.»
9. Amendment of article eighteen (18) of the by-laws, which henceforth will read as follows:
« Art. 18. Profits. The board of directors draws up the annual accounts according to the legal requirements.
It submits these documents with a report of the company's activities to the statutory auditor(s) at least one month before
the statutory general meeting.
At least 5% of the net profit for the financial year have to be allocated to the legal reserve fund. Such contribution will
cease to be compulsory when the reserve fund reaches 10% of the subscribed capital.
The remaining balance is at the disposal of the general meeting.
Advances on dividends may be paid by the board of directors in compliance with the legal requirements.
The general meeting can decide to assign profits and distributable reserves to the amortization of the capital, without
reducing the subscribed capital.»
10. Amendment of article twenty (20) of the by-laws, which henceforth will read as follows:
« Art. 20. Applicable Law. The law of August 10, 1915 on Commercial Companies as subsequently amended shall apply in
so far as these Articles of Incorporation do not provide for the contrary.»
11. Subsequent renumbering of the articles of the by-laws.
II) The names of the shareholders and the number of shares held by each of them are indicated in an attendance-list signed
by the proxies of the shareholders represented and by the members of the board of the Meeting; such attendance-list and
proxies will remain attached to the original of these minutes to be registered with this deed.
III) It appears from said attendance-list that out of five hundred and ten (510) Class A shares representing the entire issued
share capital of the Company of fifty-one thousand euro (51,000.- EUR), all shares are present or represented at the Meeting.
The Meeting is so validly constituted and may properly resolve on its agenda known to all the shareholders present or
represented, all the shareholders of the Company being present or represented at the present Meeting.
After deliberation, the Meeting adopts each time unanimously the following resolutions.
372
<i>First resolutioni>
The Extraordinary General Meeting of shareholders resolves to amend the corporate objet of the Company in so far the
Company will no more have the status of a securitisation company as defined by the law of 22 March 2004 on Securitisation,
and this retroactively to the date of incorporation of the company.
<i>Second resolutioni>
As a direct consequence of this decision not to qualify anymore the Company as a securitisation company as defined by
the law of 22 March 2004 on Securitisation, the Extraordinary General Meeting of shareholders resolves to amend article
one (1) [Name], article three (3) [Purpose], article eleven (11) [Powers of the Board of Directors], article sixteen (16)
[Auditors], article eighteen (18) [Profits] and article twenty (20) [Applicable Law], to delete the third paragraph of aticle five
(5) and to delete completely article nine (9) [Compartments] of the Company's by-laws, so as to give them the following
wordings:
« Art. 1. Name. There exists a company in the form of a «société anonyme», under the name of G.A.P. INVESTMENTS
S.A. (the «Company»).
« Art. 3. Purpose. The purposes for which the company is formed are all transactions pertaining directly or indirectly to
the taking of participating interests in any enterprises in whatever form, as well as the administration, the management, the
control and the development of such participating interests.
The company may particularly use its funds for the setting-up, the management, the development and the disposal of a
portfolio consisting of any securities and patents of whatever origin, participate in the creation, the development and the
control of any enterprise, acquire by way of contribution, subscription, underwriting or by option to purchase and any other
way whatever, any type of securities and patents, realise them by way of sale, transfer, exchange or otherwise, have developed
these securities and patents.
The company may borrow in any form whatever. The company may grant to the companies of the group or to its share-
holders, any support, loans, advances or guarantees, within the limits of the law of August 10, 1915.
The company may take any measure to safeguard its rights and make any transactions whatsoever which are directly or
indirectly connected with its purposes and which are liable to promote their development or extension.»
« Art. 11. Powers of the Board of Directors. The board of directors is vested with the broadest powers to perform all
acts of administration and disposition within the Company's purpose. All powers not expressly reserved by the Companies'
Law or by these articles to the general meeting of shareholders, fall within the competence of the board of directors».
« Art. 16. Auditors. The company is supervised by one or several statutory auditors, shareholders or not, who are
appointed by the general meeting, which determines their number and their remuneration, and who can be dismissed at any
time.
The term of the mandate of the statutory auditor(s) is fixed by the general meeting for a period not exceeding six years.»
« Art. 18. Profits. The board of directors draws up the annual accounts according to the legal requirements.
It submits these documents with a report of the company's activities to the statutory auditor(s) at least one month before
the statutory general meeting.
At least 5% of the net profit for the financial year have to be allocated to the legal reserve fund. Such contribution will
cease to be compulsory when the reserve fund reaches 10% of the subscribed capital.
The remaining balance is at the disposal of the general meeting.
Advances on dividends may be paid by the board of directors in compliance with the legal requirements.
The general meeting can decide to assign profits and distributable reserves to the amortization of the capital, without
reducing the subscribed capital.»
« Art. 20. Applicable Law. The law of August 10, 1915 on Commercial Companies as subsequently amended shall apply in
so far as these Articles of Incorporation do not provide for the contrary.»
<i>Third resolutioni>
The Extraordinary General Meeting of shareholders resolves to amend article seven (7) second paragraph of the Com-
pany's Articles of Incorporation by replacing «one fifth» by «one tenth» and by introducing a new dispositon providing that
one or more shareholders who together hold at least 10% of the subscribed share capital may require that one or more
additional items be put on the agenda of any general meeting, which article seven (7) second paragraph shall forthwith read
as follows:
«The general meeting is convened by the board of directors. It shall also be convened upon request in writing of share-
holders representing at least one tenth (1/10th) of the Company's share capital. One or more shareholders who together
hold at least ten percent (10%) of the subscribed share capital may require that one or more additional items be put on the
agenda of any general meeting. If all the shareholders are present or represented at a meeting of shareholders, and if they
all state that they have been duly informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.»
373
<i>Fourth resolutioni>
Due to the deletion of Article NINE (9) of the Company's by-laws, the Extraordinary General Meeting of shareholders
resolves consequently to renumber articles ten (10) to twenty (20) which will then become articles nine (9) to nineteen
(19).
No further item being on the agenda of the Meeting and none of the shareholders present or represented asking to speak,
the chairman then closed the Meeting and these minutes were signed by the members of the board of the Meeting and the
undersigned notary.
The undersigned notary who has personal knowledge of the English language, states herewith that on request of the above
appearing persons, the present deed is worded in the English language, followed by a translation into French, the English
version being prevailing in case of divergences between the English and the French text.
Whereof the present original deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, all of whom are known to the notary, by their surnames, first
names, civil status and domiciles, the appearing persons have signed together with the undersigned notary the present original
deed.
Suit la traduction française du procès-verbal qui précède:
L'an deux mille six, le quatorzième jour du mois de novembre.
Par-devant Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem (Grand-Duché de Luxembourg),
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de G.A.P. INVESTMENTS S.A., une société anonyme,
établie et ayant son siège social au 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, (la «Société»),
constituée sous forme d'une société de titrisation conformément à la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation, suivant acte
reçu par le notaire instrumentaire, en date du 7 août 2006, lequel acte fut publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations numéro 1872 du 05 octobre 2006, et laquelle société est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg, section B sous le numéro 188.324.
L'Assemblée est déclarée ouverte et est présidée par Monsieur Philippe Ponsard, ingénieur commercial, demeurant pro-
fessionnellement à L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
Monsieur le Président désigne comme secrétaire Madame Carine Grundheber, licenciée en lettres modernes, demeurant
professionnellement à L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
L'Assemblée élit aux fonctions de scrutatrice Madame Alexia Uhl, juriste, demeurant professionnellement à L-1528 Lu-
xembourg, 5, boulevard de la Foire.
Le bureau de l'Assemblée étant ainsi constitué, le Président déclare et demande au notaire d'acter que:
I) L'ordre du jour de l'Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Modification des statuts de la Société, de sorte qu'à l'avenir la Société ne prenne plus la forme d'une société de titrisation
comme définie par la loi du 22 mars 2004 sur la titrisation et ceci rétroactivement à la date de la constitution de la Société.
2. Modification de l'article trois (3) des statuts, lequel aura désormais la teneur suivante:
« Art. 3. Objet. La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le
développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la mise en valeur et à la liquidation
d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au
contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute
autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en
valeur ces affaires et brevets.
Elle pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle pourra, dans les limites fixées par la loi du 10 août 1915,
accorder à toute société du groupe ou à tout actionnaire tous concours, prêts, avances ou garanties.
Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, qui se
rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui le favorisent.»
3. Modication de l'article un (1) des statuts de la Société, afin de lui donner désormais la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Nom. Il existe une société sous forme d'une société anonyme, sous la dénomination de G.A.P. INVESTMENTS
S.A. (la «Société»).»
4. Modification de l'article sept (7) deuxième alinéa des statuts de la Société, pour lui donner dorénavant la teneur suivante:
«L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle devra être convoquée sur demande écrite des
actionnaires représentant au moins un dixième (1/10ième) du capital social. Un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble
de dix pour cent (10%) au moins du capital souscrit peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs nouveaux points à
l'ordre du jour de toute assemblée générale. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des
actionnaires, et s'ils déclarent connaître l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalable.»
5. Suppression du troisième alinéa de l'article cinq (5) des statuts de la Société.
374
6. Suppression de l'article neuf (9) des statuts de la Société.
7. Modification de l'article onze (11) des statuts de la Société, pour lui donner dorénavant la teneur suivante:
« Art. 11. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
passer tous actes d'administration et de disposition dans les limites de l'objet social. Tous pouvoirs que la Loi sur les Sociétés
ou les présents statuts ne réservent pas expressément à l'assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du
conseil d'administration.»
8. Modification de l'article seize (16) des statuts de la Société, pour lui donner dorénavant la teneur suivante:
« Art. 16. Surveillance. La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe leur nombre et leur rémunération, et toujours révocables.
La durée du mandat de commissaire est fixée par l'assemblée générale. Elle ne pourra cependant dépasser six années.»
9. Modification de l'article dix-huit (18) des statuts de la Société, lequel atricle aura désormais la teneur suivante:
Art. 18. Profits. Le conseil d'administration établit les comptes annuels tels que prévus par la loi.
Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire
au(x) commissaire(s).
Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé 5% au moins pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 10% du capital social.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration pourra verser des acomptes sur dividendes sous l'observation des règles y relatives.
L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l'amortissement du capital
sans que le capital exprimé soit réduit.
10. Modification de l'article vingt (20) des statuts de la Société, lequel atricle aura désormais la teneur suivante:
« Art. 20. Loi Applicable. La loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures
trouveront leur application partout où il n'y a pas été dérogé par les présents statuts.»
11. Renumérotation subséquente des statuts de la Société.
II) Les noms des actionnaires et le nombre des actions détenues par chacun d'eux sont renseignés sur une liste de présence
signée par les mandataires des actionnaires représentés et par les membres du bureau; cette liste de présence et les pro-
curations resteront annexées à l'original du présent acte pour être soumises avec celui-ci aux formalités de l'enregistrement.
III) Il résulte de cette liste de présence que sur les cinq cent dix (510) actions de classe A représentant l'entièreté du capital
social émis de cinquante et un mille euros (51.000,- EUR), toutes les actions sont présentes ou représentées à l'Assemblée.
L'Assemblée est par conséquent régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur son ordre du jour connu de
tous les actionnaires présents ou représentés, tous les actionnaires de la Société étant présents ou représentés à la présente
Assemblée Générale.
Après délibération, l'Assemblée a ensuite adopté les résolutions suivantes chaque fois par vote unanime.
<i>Première résolutioni>
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires décide de modifier l'objet social de la Société dans le sens que la
Société ne revêtera plus la forme d'une société de titrisation telle que cette société est définie par la loi du 22 mars 2004
sur la titrisation et ceci rétroactivement à la date de la constitution de la Société.
<i>Deuxième résolutioni>
En conséquence directe de la prédite décision que la Société ne se qualifera dorénavant plus comme une société de
titrisation telle que cette dernière est définie par la loi du 22 mars 2004 sur la Titrisation, l'Assemblée Générale Extraordinaire
des actionnaires décide de modifier l'article un (1) [Nom], l'article trois (3) [Objet], l'article onze (11) [Pouvoirs du Conseil
d'Administration], l'article seize (16) [Surveillance], l'article dix-huit (18) [Profit], et l'article vingt (20) [Loi Applicable], de
supprimer le troisième paragraphe de l'article cinq (5) et de supprimer l'article neuf (9) [Compartiments] en entier des statuts
de la Société, lesquels articles auront désormais la teneur suivante:
« Art. 1
er
. Nom. Il existe une société sous forme d'une société anonyme, sous la dénomination de G.A.P. INVESTMENTS
S.A. (la «Société»).»
« Art. 3. Objet. La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le
développement de ces participations.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, au développement, à la mise en valeur et à la liquidation
d'un portefeuille se composant de tous titres et brevets de toute origine, participer à la création, au développement et au
contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute
autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en
valeur ces affaires et brevets.
Elle pourra emprunter sous quelque forme que ce soit. Elle pourra, dans les limites fixées par la loi du 10 août 1915,
accorder à toute société du groupe ou à tout actionnaire tous concours, prêts, avances ou garanties.
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Elle prendra toutes les mesures pour sauvegarder ses droits et fera toutes opérations généralement quelconques, qui se
rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui le favorisent.»
« Art. 11. Pouvoirs du Conseil d'Administration. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus larges pour
passer tous actes d'administration et de disposition dans les limites de l'objet social. Tous pouvoirs que la Loi sur les Sociétés
ou les présents statuts ne réservent pas expressément à l'assemblée générale des actionnaires sont de la compétence du
conseil d'administration.»
« Art. 16. Surveillance. La société est surveillée par un ou plusieurs commissaires, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe leur nombre et leur rémunération, et toujours révocables.
La durée du mandat de commissaire est fixée par l'assemblée générale. Elle ne pourra cependant dépasser six années.»
« Art. 18. Profits. Le conseil d'administration établit les comptes annuels tels que prévus par la loi.
Il remet ces pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire
au(x) commissaire(s).
Sur le bénéfice net de l'exercice, il est prélevé 5% au moins pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint 10% du capital social.
Le solde est à la disposition de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration pourra verser des acomptes sur dividendes sous l'observation des règles y relatives.
L'assemblée générale peut décider que les bénéfices et réserves distribuables seront affectés à l'amortissement du capital
sans que le capital exprimé soit réduit».
« Art. 20. Loi Applicable. La loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures
trouveront leur application partout où il n'y a pas été dérogé par les présents statuts.»
<i>Troisième résolutioni>
L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires décide de modifier l'article sept (7) deuxième alinéa des statuts de
la Société en remplaçant «un cinquième» par «un dixième» et en introduisant une nouvelle disposition stipulant qu'un ou
plusieurs actionnaires disposant ensemble de 10% au moins du capital souscrit peuvent demander l'inscription d'un ou plu-
sieurs nouveaux points à l'ordre du jour de toute assemblée générale, lequel article sept (7) deuxième alinéa sera dorénavant
libellé comme suit
«L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle devra être convoquée sur demande écrite des
actionnaires représentant au moins un dixième (1/10ième) du capital social. Un ou plusieurs actionnaires disposant ensemble
de dix pour cent (10%) au moins du capital souscrit peuvent demander l'inscription d'un ou plusieurs nouveaux points à
l'ordre du jour de toute assemblée générale. Si tous les actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des
actionnaires, et s'ils déclarent connaître l'ordre du jour, l'assemblée pourra se tenir sans avis de convocation préalable.»
<i>Quatrième résolutioni>
Suite à la suppression de l'article neuf (9) des statuts de la Société, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires
décide en conséquence de renuméroter les articles dix (10) à vingt (20) des statuts qui deviendront les articles neuf (9) à
dix-neuf (19).
Aucun autre point n'étant porté à l'ordre du jour de l'Assemblée et aucun des actionnaires présents ou représentés ne
demandant la parole, le Président a ensuite clôturé l'Assemblée et le présent procès-verbal a été signé par les membres du
bureau et le notaire instrumentant.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur la demande des personnes comparantes,
le présent acte est rédigé en langue anglaise, suivi d'une version en langue française, la version anglaise devant sur la demande
des mêmes personnes comparantes faire foi en cas de divergences avec la version française.
Dont acte, passé à Luxembourg, date qu'en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux personnes comparantes, connues par le notaire instrumentaire, par
leurs nom, prénoms usuels, état et demeures, lesdites personnes comparantes ont toutes signé avec le notaire le présent
acte.
Signé: P. Ponsard, C. Grundheber, A. Uhl, J.-J. Wagner.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 15 novembre 2006, vol. 907, fol. 98, case 1. - Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): Ries.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Belvaux, le 17 novembre 2006.
J.-J. Wagner.
Référence de publication: 2007001542/239/296.
(060132918) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 7 décembre 2006.
376
Airmon Lux 1, Société en Commandite par Actions.
Siège social: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R.C.S. Luxembourg B 121.883.
STATUTES
In the year two thousand and six, on the tenth day of October at 15.30 p.m.
Before the undersigned Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg.
There appeared:
1) AIRMON HOLDINGS LLC, a company incorporated and existing under the laws of the State of Delaware, having its
registered office at 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware, 19801, USA, registered with the register of the Secretary
of State of the State of Delaware - division of corporations - under authentification number 5081814,
duly represented by Mr Gildas Le Pannérer, maître en droit, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given on 6
October 2006,
2) AIRMON LUX 2, a société anonyme incorporated and existing under the laws of Luxembourg, having its registered
office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, whose registration with the Luxembourg trade and companies' register
is pending,
duly represented by Mr Gildas Le Pannérer, maître en droit, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given on 6
October 2006.
The said proxies, initialled ne varietur by the appearing parties and the undersigned notary, shall remain attached to the
present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties have requested the notary to draw up the articles of incorporation of a société en commandite
par actions which they declare organised among themselves as follows:
A. Name - Registered Office - Duration - Object
Art. 1. There is hereby established among the subscribers and all those who may become shareholders in the future, a
company in the form of a société en commandite par actions under the name of AIRMON LUX 1 (hereinafter the «Com-
pany»).
Art. 2. The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. Within the same
municipality, the registered office of the company may be transferred by resolution of the Manager. Branches, subsidiaries
or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by decision of the Manager.
In the event that the Manager determines that extraordinary political, economic or social developments have occurred
or are imminent, that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of
communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until
the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have no effect on the nationality
of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxembourg Company.
Art. 3. The Company is established for an unlimited period of time.
Art. 4. The purpose of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg and foreign
companies and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription or in any other manner as well as
the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind and the administration, control and development of its
portfolio.
The Company may further guarantee, grant loans or otherwise assist the companies in which it holds a direct or indirect
participation or which form part of the same group of companies as the Company.
The Company may carry out any commercial, industrial or financial activities which it may deem useful in accomplishment
of its purpose.
B. Shareholders' liability
Art. 5. The general partner of the Company (associé commandité) is jointly and severally liable for all liabilities which
cannot be paid out of the assets of the Company. The other shareholders (for the avoidance of doubt, not including the
general partner), being the holder(s) of ordinary shares shall refrain from acting on behalf of the Company in any manner or
capacity other than by exercising their rights as shareholders in general meetings and shall only be liable to the extent of
their contributions to the Company.
C. Share Capital - Shares
Art. 6. The Company has a share capital of thirty-one thousand one euro twenty-five cent (EUR 31,001.25) represented
by twenty-four thousand eight hundred (24,800) ordinary shares (the «Ordinary Shares») with a par value of one euro and
twenty-five cent (EUR 1.25) each and one (1) management share (the "Management Share") with a par value of one euro
and twenty-five cent (EUR 1.25).
The authorised capital, including the issued share capital, is fixed at seventeen million euro (EUR 17,000,000.-) consisting
of thirteen million six hundred thousand (13,600,000.-) shares with a par value of one euro twenty-five cent (EUR 1.25) per
share. During the period of five years, from the date of the publication of these articles of association, the sole manager is
377
hereby authorised to issue shares and to grant options to subscribe for shares, to such persons and on such terms as he
shall see fit and specifically to proceed to such issue without reserving for the existing shareholders a preferential right to
subscribe to the shares issued.
The subscribed capital and the authorised capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the
shareholders adopted in the manner required for amendment of these articles of incorporation.
The Company may, to the extent and under terms permitted by law, redeem its own shares.
Art. 7. All shares of the Company shall be issued in registered form only.
A shareholders' register which may be examined by any shareholder will be kept at the registered office. The register will
contain the precise designation of each shareholder and the indication of the number of shares held, the indication of the
payments made on the shares as well as the transfers of shares and the dates thereof. Each shareholder will notify to the
Company by registered letter its address and any change thereof. The Company will be entitled to rely on the last address
thus communicated.
Certificates of these recordings shall be issued and signed by the Manager upon request of the relevant shareholder. Such
signatures shall either be made by hand, printed, or in facsimile.
Ownership of the registered shares will result from the recordings in the shareholders' register.
Transfers of registered Ordinary Shares shall be executed by a written declaration of transfer to be registered in the
register of shareholders, dated and signed by the transferor and transferee or by persons holding suitable powers of attorney
to act on their behalf. The transfers of shares may also be carried out in accordance with the rules on the transfer of claims
laid down in article 1690 of the Luxembourg Civil Code. Furthermore, the Company may accept and register in the share-
holders' register any transfer referred to in any correspondence or other document showing the consent of the transferor
and the transferee.
Shareholders shall provide the Company with an address to which all notices and announcements may be sent. Such
address shall also be entered into the register of shareholders. Shareholders may, at any time, change their address as entered
into the register of shareholders by way of a written notification sent to the Company's registered office, or to such other
address indicated by the Company.
The Management Share held by the Manager is not transferable except to a successor manager to be appointed in accor-
dance with article 8 of the Articles.
The Company recognises only one owner per share. If one or more shares are jointly owned or if the ownership of such
share(s) is disputed, all persons claiming a right to such share(s) have to appoint one single representative to represent such
share(s) towards the Company. The failure to appoint such representative shall imply a suspension of all rights attached to
such share(s).
D. Management
Art. 8. The Company shall be managed by AIRMON LUX 2, a société anonyme incorporated and existing under the laws
of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, in its capacity
as sole general partner (associé commandité) and manager of the Company (herein referred to as the «Manager»).
In the event of legal incapacity, liquidation or other permanent situation preventing the Manager from acting as manager
of the Company, the Company shall not immediately be dissolved and liquidated, provided the Supervisory Board, as provided
for in article 11 hereof, appoints an administrator, who need not be a shareholder, in order that he effect urgent management
acts, until a general meeting of shareholders is held, which such administrator shall convene within fifteen days of his ap-
pointment. At such general meeting, the shareholders may appoint a successor manager, in accordance with the quorum
and majority requirements for amendment of the articles. Failing such appointment, the Company shall be dissolved and
liquidated.
The appointment of a successor manager shall be subject to the approval of the Manager.
Art. 9. The Manager is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and disposal within the
Company' stated object.
All powers not expressly reserved by law or by these articles of incorporation to the general meeting of shareholders or
to the Supervisory Board are within the powers of the Manager.
Art. 10. The Company is validly bound vis-à-vis third parties by the signature of the Manager represented by duly appointed
representatives, or by the signature(s) of any other person(s) to whom authority has been delegated by the Manager at its
sole discretion.
E. Supervision
Art. 11. The business of the Company and its financial situation, in particular its books and accounts shall be supervised
by a Conseil de Surveillance (the «Supervisory Board) comprising at least three members. For the carrying out of its super-
visory duties, the supervisory board shall have the powers of a statutory auditor, as provided for by article 62 of the law of
10 August 1915 on commercial companies, as amended from time to time. The Supervisory Board may be consulted by the
Manager on such matters as he may determine and may authorise any actions taken by the Manager that may, pursuant to
law or regulation or under the articles of incorporation, exceed the powers of the Manager.
The members of the Supervisory Board shall be elected by the annual general meeting of shareholders for a period which
may not exceed six years and shall hold office until their successors are elected. The members of the supervisory board are
378
re-eligible for election and may be removed at any time, with or without cause, by a resolution adopted by the general
meeting of shareholders. The Supervisory Board may elect one of its members as chairman.
The Supervisory Board shall be convened by its chairman, two of its members or by the Manager.
Written notice of any meeting of the Supervisory Board shall be given to all its members at least twenty-four hours prior
to the date set for such meeting, except in the case of an emergency, in which case the nature of such emergency shall be
detailed in the notice of meeting. The notice will indicate the place of the meeting and it will contain the agenda thereof.
This notice may be waived by consent in writing, by telegram, telex, telefax or any other similar means of communication,
a copy being sufficient. Special notices shall not be required for meetings held at times and places fixed in a calendar previously
adopted by the Supervisory Board.
The chairman of the supervisory board will preside at all meetings of such board, but in his absence the supervisory board
will appoint another member of the supervisory board as chairman pro tempore by vote of the majority present at such
meeting. Any member may act at any meeting by appointing another member as his proxy in writing, by telegram, telex or
telefax or any other similar means of communication, a copy being sufficient. A member may represent several of his col-
leagues.
The Supervisory Board can deliberate or act validly only if at least the majority of the members are present or represented.
Resolutions are taken by a majority vote of the members present or represented.
Resolutions of the Supervisory Board are to be recorded in minutes and signed by the chairman of the meeting. Copies
of extracts of such minutes to be produced in judicial proceedings or elsewhere shall be validly signed by the chairman of
the meeting or any two members.
Written resolutions, approved and signed by all the members of the Supervisory Board, shall have the same effect as
resolutions voted at the boards' meetings; each member shall approve such resolution in writing, by telegram, telex, telefax
or any other similar means of communication, a copy being sufficient. Such approval shall be confirmed in writing and all such
documents shall together form the document which proves that such resolution has been taken.
Any member of the Supervisory Board may participate in any meeting of the Supervisory Board by conference-call or by
other similar means of communication allowing all the persons taking part in the meeting to hear one another. The partici-
pation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
Art. 12. No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that the Manager or any one or more of the directors or officers of the Manager has any interest in,
or is a director, associate, officer or employee of such other company or firm. Any director or officer of the Manager who
serves as a director, officer or employee of any company or firm with which the Company contracts or otherwise engages
in business shall not, by reason of such affiliation with such other company or firm, be prevented from considering and voting
or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
F. General Meetings of Shareholders
Art. 13. The general meeting of shareholders represents all the shareholders of the Company. It has the broadest powers
to order, proceed with or ratify any acts relating to the operations of the Company, under the reservation that, unless
otherwise provided by the present articles of incorporation, a resolution shall be validly adopted only if approved by the
Manager.
The general meeting of the shareholders of the Company shall meet when convened by the Manager or the Supervisory
Board. It may also be convened by the Manager upon request of shareholders representing at least ten per cent (10%) of
the Company's share capital.
The annual general meeting of shareholders shall be held in Luxembourg at the registered office of the Company, or at
such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting, on 25 June at 10 a.m..
If such day is a legal or a bank holiday in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following
business day in Luxembourg.
Other general meetings of shareholders may be held at such places and times specified in the respective convening notices.
The general meetings of the shareholders are convened by a notice indicating the agenda and sent by registered mail at least
eight (8) days preceding the general meeting to each shareholder of the Company at the address indicated in the share
register. The quorum and majority provided by law shall govern the conduct of the meetings of shareholders of the company,
unless otherwise provided herein.
General meetings of shareholders may also be held by conference-call or video conference or by any other telecommu-
nication means, allowing all persons participating at such meeting to hear one another.
Each share is entitled to one vote. A shareholder may act at any meeting of shareholders by appointing another person
as his proxy in writing, by facsimile or by any other means of communication, a copy being sufficient. The manager may
determine all other conditions that must be fulfilled by shareholders for them to take part in any meeting of shareholders.
If all the shareholders are present or represented at a meeting of shareholders and if they state that they have been informed
of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice or publication.
G. Accounting year - Balance sheet
Art. 14. The accounting year of the Company shall begin on January first of each year and shall terminate on December
thirty-first.
379
Art. 15. From the annual net profits of the Company, 5% (five per cent) shall be allocated to the reserve required by law.
This allocation shall cease to be required when the amount of the statutory reserve shall have reached 10 % (ten percent)
of the subscribed share capital. The general meeting of shareholders, upon recommendation of the Manager, shall determine
how the remainder of the annual net profits will be disposed of. Interim dividends may be distributed by observing the terms
and conditions provided for by law.
H. Amendment of the Articles of Incorporation
Art. 16. These articles of incorporation may be amended, subject to the approval of the Manager, by a general meeting of
shareholders under the quorum and majority requirements provided for by the law of 10 August 1915 on commercial
companies as amended, unless otherwise provided herein.
I. Liquidation
Art. 17. In case of dissolution of the Company, one or more liquidators (individuals or legal entities) shall carry out the
liquidation. The liquidator(s) shall be appointed by the general meeting which decided the dissolution and which shall de-
termine their powers and compensation.
J. Final Dispositions - Applicable Law
Art. 18. For all matters not governed by these articles of incorporation the parties shall refer to the law of 10 August
1915 on commercial companies, as amended.
<i>Transitional Provisionsi>
1) The first accounting year shall begin on the date of the formation of the company and shall terminate on 31 December
2007.
2) The first annual general meeting of shareholders shall be held within three (3) months after the closing of the first
financial year.
<i>Subscription and paymenti>
The subscribers have subscribed as mentioned hereafter:
1) AIRMON LUX 2, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,799 Ordinary Shares
1 Management Share
2) AIRMON HOLDINGS LLC, prenamed . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Ordinary Share
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24,801 Shares
All the shares have been entirely paid-in in cash so that the amount of thirty-one thousand and one euro twenty-five cent
(EUR 31,001.25) is as of now available to the Company, as it has been proved to the undersigned notary.
<i>Declarationi>
The undersigned notary herewith declares having verified the existence of the conditions enumerated in article 26 of the
law of 10 August 1915, on commercial companies, as amended, and expressly states that they have been fulfilled.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remuneration or charges which shall be borne by the Company under any form whatsoever as a
result of its formation are estimated at approximately one thousand five hundred Euro.
<i>General Meeting of shareholdersi>
The above named persons, representing the entire subscribed capital and considering themselves as duly convened, have
immediately proceeded to an extraordinary general meeting. Having first verified that it was regularly constituted, they have
passed the following resolutions by unanimous vote.
1. The number of members of the Supervisory Board is set at three.
2. The following persons are appointed as members of the Supervisory Board until the general meeting of shareholders
resolving on the annual accounts as of 31 December 2012:
a) Mr. Nathaniel Meyohas, Vice President of SUN EUROPEAN PARTNERS LLP, born in Neuilly-sur-Seine, France, on 29
May 1974, residing at 18 Hertford Street, ground floor flat, London, W1J7RT;
b) Mr Lynn Skillen, Managing Director of SUN CAPITAL PARTNERS, born in Pratt, Kansas, USA, on 29 December 1955,
residing at 16331 S.W. 23rd Street Miramar, Florida, 33027 USA;
c) Mrs. Pascale NUTZ, Chartered Accountant, born in Douarnenez, France, on 7 July 1969, residing at 5, rue Guillaume
Kroll L-1882 Luxembourg.
3. The registered office of the Company is set at 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing persons
and in case of divergence between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The document having been read to the appearing persons, the said persons appearing signed together with the notary,
the present original deed.
Suit la traduction en français du texte qui précède:
L'an deux mille six, le dix octobre à 15 heures 30.
380
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1) AIRMON HOLDINGS LLC, une société constituée sous les lois de l'Etat du Delaware, USA, ayant son siège social au
1209 Orange Street, Wilmington, Delaware, 19801, USA, enregistrée auprès du registre du Secrétaire d'Etat de l'Etat du
Delaware - division des sociétés -sous le numéro d'authentification 5081814,
dûment représentée par M. Gildas Le Pannérer, maître en droit, demeurant à Luxembourg, en vertu d'une procuration
donnée le 6 octobre 2006,
2) AIRMON LUX 2, une société anonyme constituée sous les lois du Grand-Duché du Luxembourg, ayant son siège social
au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg, pas encore enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Luxem-
bourg,
dûment représentée par M. Gildas Le Pannérer, maître en droit, demeurant à Luxembourg, en vertu d'une procuration
donnée, le 6 octobre 2006,
Les procurations signées ne varietur par tous les comparants et par le notaire soussigné resteront annexées au présent
acte pour être soumises avec lui aux formalités de l'enregistrement.
Lesquels comparants, aux termes de la capacité avec laquelle ils agissent, ont requis le notaire instrumentaire d'arrêter les
statuts d'une société en commandite par actions qu'ils déclarent constituer entre eux comme suit:
A. Dénomination - Siège - Durée - Objet
Art. 1
er
. Il est formé entre les souscripteurs et tous ceux qui pourraient devenir actionnaires par la suite une société
en commandite par actions sous la dénomination de AIRMON LUX 1 (ci-après la «Société»).
Art. 2. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Le siège social pourra être
transféré dans la même commune par décision du Gérant. La Société peut établir, par décision du Gérant, des succursales,
des filiales ou d'autres bureaux, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger.
Au cas où le Gérant estime que des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à
compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou de ce siège avec l'étranger, se
présentent ou paraissent imminents, il pourra transférer provisoirement le siège social à l'étranger jusqu'à cessation complète
de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle,
nonobstant ce transfert provisoire, restera luxembourgeoise.
Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. La Société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembour-
geoises ou étrangères et toutes autres formes de placements, l'acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière
ainsi que l'aliénation par la vente, l'échange ou de toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espèces et la gestion,
le contrôle et la mise en valeur de ces participations.
La Société peut également garantir, accorder des prêts à ou assister autrement les sociétés dans lesquelles elle détient
une participation directe ou indirecte ou les sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que la Société.
La Société pourra exercer toutes activités de nature commerciale, industrielle ou financière estimées utiles pour l'accom-
plissement de son objet.
B. Responsabilité des actionnaires
Art. 5. L'associé commandité de la Société est conjointement et solidairement responsable de toutes les dettes qui ne
peuvent être payées par les avoirs de la Société. Les autres actionnaires (c'est-à-dire l'ensemble des actionnaires excepté
l'associé commandité), porteurs d'actions ordinaires, s'abstiendront d'agir pour le compte de la Société de quelque manière
ou en quelque qualité que ce soit autrement qu'en exerçant leurs droits d'actionnaire lors des assemblées générales, et ne
sont tenus que dans la limite de leurs apports à la Société.
C. Capital social - actions
Art. 6. La Société a un capital souscrit de trente et un mille un euros vingt-cinq cents (EUR 31.001,25) représenté par
vingt-quatre mille huit cents (24.800) actions ordinaires (les «Actions Ordinaires») d'une valeur nominale d'un euro vingt-
cinq cents (EUR 1,25) et par une (1) action de Commandité (l' «Action de Commandité») d'une valeur nominale d'un euro
vingt-cinq cents (EUR 1,25).
Le capital autorisé est fixé à dix-sept millions d'euros (EUR 17.000.000,-) représenté par treize million six cent mille
(13.600.000) actions d'une valeur nominale d'un euro vingt-cinq cents (EUR 1,25) chacune. Pendant une période de cinq ans
à partir de la publication de ces statuts, le gérant unique est autorisé à émettre des actions et à consentir des options pour
souscrire aux actions de la société, aux personnes et aux conditions qu'il détermine et plus spécialement de procéder à une
telle émission sans réserver aux anciens actionnaires un droit préférentiel de souscription pour les actions à émettre.
Le capital souscrit et le capital autorisé de la société peuvent être augmentés ou réduits par décision des actionnaires
statuant comme en matière de modification des statuts.
La société pourra, aux conditions prévues par la loi, racheter ses propres actions.
Art. 7. Toutes les actions seront émises sous la forme nominative exclusivement.
381
Un registre des actionnaires qui pourra être consulté par tout actionnaire, sera tenu au siège social. Ce registre contiendra
le nom de chaque propriétaire d'actions nominatives, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d'actions qu'il détient,
l'indication des paiements effectués, ainsi que les transferts d'actions et les dates de ces transferts. Chaque actionnaire devra
par courrier recommandé informer la Société de sa résidence ou son domicile élu, ainsi que de tout changement de celle-
ci ou de celui-ci. La Société pourra invoquer la dernière adresse ainsi communiquée.
Des certificats constatant ces inscriptions au registre seront délivrés et signés par le Gérant sur demande de l'actionnaire.
Ces signatures pourront être soit manuscrites, soit imprimées, soit en fac-similé.
Le droit de propriété des actions nominatives s'établit par une inscription au registre des actionnaires.
Le transfert d'actions ordinaires nominatives se fera par une déclaration de transfert écrite, portée au registre des ac-
tionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par le mandataire valablement constitué à cet effet. Le transfert
d'actions peut aussi être effectué selon les dispositions de l'article 1690 du Code Civil luxembourgeois sur le transfert de
titres. En outre, la Société peut accepter et enregistrer dans le registre des actionnaires tout transfert auquel il est fait
référence dans toute correspondance ou autre document établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
Tout actionnaire devra fournir à la Société une adresse à laquelle toutes les communications et informations pourront
être envoyées. Cette adresse sera également portée au registre. Les actionnaires peuvent à tout moment changer leur
adresse enregistrée dans le registre des actionnaires par le biais d'une communication écrite à envoyer au siège social de la
Société ou à une autre adresse indiquée par celle-ci.
L'Action de Commandité appartenant au Gérant ne peut être transférée, excepté au gérant remplaçant qui sera nommé
conformément à l'article 8 des présents statuts.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si la propriété de l'action est indivise ou litigieuse, les personnes
invoquant un droit sur l'action devront désigner un mandataire unique pour représenter l'action à l'égard de la Société.
L'omission d'une telle désignation impliquera la suspension de l'exercice de tous les droits attachés à l'action.
D. Gérance
Art. 8. La Société sera administrée par Airmon Lux 2, une société anonyme régie par les lois du Grand-Duché de Luxem-
bourg, ayant son siège social au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg en sa capacité d'associé commandité unique et
de gérant de la Société (le «Gérant»).
En cas d'incapacité légale, de liquidation ou d'une autre situation permanente empêchant le Gérant d'exercer ses fonctions
au sein de la Société, celle-ci ne sera pas automatiquement dissoute et liquidée, sous condition que le conseil de surveillance,
suivant l'article 11, nomme un administrateur, qui n'a pas besoin d'être actionnaire, afin d'exécuter les actes de gestion
urgents, jusqu'à ce que se tienne une assemblée générale d'actionnaires, convoquée par cet administrateur dans les quinze
jours de sa nomination. Lors de cette assemblée générale, les actionnaires pourront nommer un gérant remplaçant, en
respectant les règles de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L'absence d'une telle nomination
entraînera la dissolution et la liquidation de la Société.
La nomination d'un gérant remplaçant est soumise à l'approbation du Gérant.
Art. 9. Le Gérant est investi des pouvoirs les plus larges pour effectuer tous les actes d'administration et de disposition
relevant de l'objet de la Société.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale des
actionnaires ou au conseil de surveillance de la Société appartiennent au Gérant.
Art. 10. Vis-à-vis des tiers, la Société sera valablement engagée par la signature du Gérant, représenté par des représentants
dûment nommés ou par la signature de toute(s) autre(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) pareil pouvoir de signature aura
été délégué par le Gérant en sa seule discrétion.
E. Surveillance
Art. 11. Les opérations de la Société et sa situation financière, y compris la tenue de sa comptabilité, seront surveillées
par un conseil de surveillance composé d'au moins trois membres. Afin de surveiller les opérations de la Société, le conseil
de surveillance se voit attribué les fonctions d'un commissaire aux comptes, conformément à l'article 62 de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée de temps en temps. Le conseil de surveillance peut être consulté par
le Gérant sur toutes les matières que le Gérant déterminera et pourra autoriser les actes du Gérant qui, selon la loi, les
règlements ou les présents statuts, excèdent les pouvoirs du Gérant.
Les membres du conseil de surveillance seront élus par l'assemblée générale annuelle des actionnaires pour une période
qui ne pourra excéder six ans, et ils resteront en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs aient été élus. Les membres du
conseil de surveillance sont rééligible et pourront être révoqués à tout moment, avec ou sans motif, par décision de l'as-
semblée générale des actionnaires. Le conseil de surveillance peut élire un de ses membres comme président.
Le conseil de surveillance est convoqué par son président, deux au moins de ses membres ou par le Gérant.
Une convocation écrite de toute réunion du conseil de surveillance sera donnée à tous ses membres au moins vingt-quatre
heures avant la date fixée pour la réunion, sauf s'il y a urgence, auquel cas la nature des circonstances constitutives de l'urgence
sera contenue dans la convocation. La convocation devra indiquer le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Cette convocation
peut faire l'objet d'une renonciation par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication similaire,
une copie étant suffisante. Il ne sera pas nécessaire d'établir des convocations spéciales pour des réunions qui seront tenues
à des dates et lieux prévus par un calendrier préalablement adopté par le conseil de surveillance.
382
Le président du conseil de surveillance présidera toutes les réunions du conseil, et en son absence le conseil de surveillance
pourra désigner à la majorité des personnes présentes à la réunion un autre membre du conseil de surveillance pour assumer
la présidence pro tempore de la réunion. Chaque membre peut agir lors de toute réunion du conseil de surveillance en
nommant un autre membre pour le représenter, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de com-
munication similaire, une copie étant suffisante. Chaque membre peut représenter plusieurs de ses collègues.
Le conseil de surveillance ne peut délibérer et agir valablement que si au moins la majorité de ses membres est présente
ou représentée. Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les résolutions du conseil de surveillance sont consignées dans des procès verbaux signés par le président de la réunion.
Les copies ou extraits de tels procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le président ou deux
membres.
Les décisions écrites, approuvées et signées par tous les membres du conseil de surveillance ont le même effet que les
décisions votées lors d'une réunion du conseil; chaque membre doit approuver une telle décision par écrit, télégramme,
télex, télécopie ou tout autre mode de communication analogue, une copie étant suffisante. Une telle approbation doit être
confirmée par écrit et tous les documents constitueront l'acte qui prouvera qu'une telle décision a été adoptée.
Tout membre du conseil de surveillance peut participer à une réunion du conseil de surveillance par conférence télépho-
nique ou par d'autres moyens de communication similaires permettant à toutes les personnes prenant part à cette réunion
de s'entendre les unes les autres. La participation à une réunion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une
telle réunion.
Art. 12. Aucune convention ou autre transaction que la Société pourra conclure avec d'autres sociétés ou entreprises ne
pourra être affectée ou annulée par le fait que le Gérant ou un ou plusieurs administrateurs directeurs ou fondés de pouvoir
du Gérant auraient un intérêt quelconque dans telle autre société ou entreprise ou par le fait qu'ils seraient administrateurs,
associés, directeurs, fondés de pouvoir ou employés de cette autre société ou entreprise. L'administrateur, directeur ou
fondé de pouvoir du Gérant qui est administrateur, directeur, fondé de pouvoir ou employé d'une société ou entreprise
avec laquelle la Société passe des contrats ou avec laquelle elle est autrement en relations d'affaires ne sera pas, par là même,
privé du droit de délibérer, de voter et d'agir en toutes matières relatives à de pareils contrats ou pareilles affaires.
F. Assemblée Générale des Actionnaires
Art. 13. L'assemblée générale des actionnaires de la Société représente l'universalité des actionnaires de la Société. Elle a
les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de la Société, sous réserve
que, sauf si les présents statuts en disposent autrement, une résolution ne sera valablement adoptée que si elle est approuvée
par le Gérant.
L'assemblée générale des actionnaires est convoquée par le Gérant ou sur demande du conseil de surveillance. Elle peut
aussi être convoquée par le Gérant, sur demande des actionnaires représentant au moins dix pour cent (10%) du capital
social de la Société.
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tiendra à Luxembourg au siège social de la Société ou à tout autre
endroit dans la commune du siège, qui sera fixé dans l'avis de convocation, le 25 juin à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié, légal ou bancaire à Luxembourg, l'assemblée générale se réunira le premier jour ouvrable
suivant.
D'autres assemblées générales d'actionnaires peuvent se tenir aux dates et lieux spécifiés dans les avis de convocation.
Les assemblées générales des actionnaires sont convoquées par un avis indiquant l'ordre du jour, envoyé par courrier re-
commandé, au moins huit (8) jours avant l'assemblée générale, à chacun des actionnaires de la Société, et à l'adresse inscrite
dans le registre des actions nominatives. Les quorum et conditions de majorité requis par la loi régleront la conduite des
assemblées des actionnaires de la Société, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans les présents statuts.
L'assemblée générale annuelle des actionnaires peut aussi être tenue au moyen d'une conférence téléphonique ou d'une
conférence vidéo ou par d'autres moyens de télécommunication permettant à toutes les personnes prenant part à cette
assemblée de s'entendre les unes les autres.
Toute action donne droit à une voix. Tout actionnaire pourra prendre part aux assemblées des actionnaires en désignant
par écrit une autre personne comme son mandataire, par lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen, une
copie étant suffisante. Le Gérant peut déterminer toute autre condition à remplir par les actionnaires pour prendre part à
toute assemblée des actionnaires. Si l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés lors d'une assemblée des
actionnaires et s'ils déclarent avoir été informés de l'ordre du jour de l'assemblée, alors l'assemblée pourra être tenue sans
avis ou publication préalable.
G. Exercice social - bilan
Art. 14. L'exercice social commencera le 1
er
janvier de chaque année et prendra fin le 31 décembre.
Art. 15. Des bénéfices nets annuels de la Société, 5% (cinq pour cent) seront affectés à la réserve requise par la loi. Cette
affectation cessera d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale aura atteint 10% (dix pour cent) du capital social
souscrit. L'assemblée générale des actionnaires, sur recommandation du Gérant, déterminera la façon de disposer du restant
des bénéfices nets annuels. Des dividendes intérimaires pourront être distribués en observant les conditions prévues par la
loi.
383
H. Modification des statuts de la société
Art. 16. Les présents statuts pourront être modifiés, sous condition de l'approbation du Gérant, par une assemblée
générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi du 10 août 1915 telle qu'elle
a été modifiée, concernant les sociétés commerciales, à moins que les présents statuts n'en disposent autrement.
I. Liquidation
Art. 17. En cas de dissolution de la Société, un ou plusieurs liquidateurs (personnes physiques ou morales) procèderont
à la liquidation. Le ou les liquidateur(s) seront nommé(s) par l'assemblée générale qui a décidé la dissolution et qui déterminera
leurs pouvoirs ainsi que leurs émoluments.
J. Dispositions finales et loi applicable
Art. 18. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions de la loi du 10
août 1915 telle qu'elle a été modifiée concernant les sociétés commerciales.
<i>Dispositions transitoiresi>
1) Le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre 2007.
2) La première assemblée générale annuelle des actionnaires aura lieu dans les trois (3) mois suivant la clôture du premier
exercice social.
<i>Souscription et libérationi>
Les souscripteurs ont souscrit les actions comme suit:
1) AIRMON LUX 2, nommée ci-avant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24.799 Actions Ordinaires
1 Action de Commandité
2) AIRMON HOLDINGS LLC, nommée ci-avant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 Action Ordinaire
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24.801 Actions
Toutes les actions ont été libérées par apport en espèces de sorte que la somme de trente et un mille un euros vingt-cinq
cents (EUR 31.001,25) est dès maintenant à la disposition de la Société, ce dont il a été justifié au notaire soussigné.
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié l'existence des conditions énumérées à l'article 26 de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales et déclare expressément qu'elles sont remplies.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société ou
qui sont mis à charge à raison de sa constitution sont évalués à environ mille cinq cents Euro.
<i>Assemblée Générale Extraordinairei>
Et aussitôt les actionnaires, représentant l'intégralité du capital souscrit et se considérant comme dûment convoqués, se
sont réunis en assemblée générale extraordinaire. Après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ils ont
adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:
1. Le nombre des membres du Conseil de Surveillance est fixé à trois.
2. Les personnes suivantes sont nommées membres du Conseil de Surveillance jusqu'à ce que l'assemblée générale se
prononce sur les comptes de la société le 31 décembre 2011:
a) M. Nathaniel Meyohas, Vice President de SUN EUROPEAN PARTNERS LLP, né à Neuilly-sur-Seine, France, le 29 mai
1974, demeurant à 18 Hertford Street, rez-de-chaussée, Londres W1J7RT;
b) M. Lynn Skillen, Managing Director de SUN CAPITAL PARTNERS, né à Pratt, Kansas, USA, le 29 décembre 1955,
demeurant à 16331 S.W. 23rd Street Miramar, Florida, 33027 USA;
c) Mrs. Pascale Nutz, Comptable, née à Douarnenez, France, le 7 juillet 1969, demeurant au 5, rue Guillaume Kroll L-1882
Luxembourg.
3. Le siège de la Société est établi au 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l'anglais, constate que sur demande du comparant, le présent acte est rédigé
en langue anglaise suivi d'une version française; sur demande du même comparant et en cas de divergences entre le texte
français et le texte anglais, la version anglaise fera foi.
Dont acte, passé à Luxembourg, date qu'en tête les présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant par leurs nom, prénom
usuel, état et demeure, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: G. Le Pannerer, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg le 13 octobre 2006, vol. 155S, fol. 70, case 7. - Reçu 310,01 euros.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Tholl.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 octobre 2006.
J. Elvinger.
Référence de publication: 2007001577/211/458.
(060131371) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 décembre 2006.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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