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6721
MEMORIAL
MEMORIAL
Amtsblatt
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L
D E S
S O C I E T E S
E T
A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 141
20 janvier 2006
S O M M A I R E
PLASTRON INVESTMENT S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l’Eau.
R. C. Luxembourg B 89.355.
—
Les comptes annuels au 31 décembre 2004 (version abrégée), enregistrés à Luxembourg, le 15 septembre 2005, réf.
LSO-BI03222, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 septembre 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(083067.3/693/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 septembre 2005.
STEELGOLD TRADING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l’Eau.
R. C. Luxembourg B 90.284.
—
Les comptes annuels au 31 décembre 2004 (version abrégée), enregistrés à Luxembourg, le 15 septembre 2005, réf.
LSO-BI03215, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 septembre 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(083070.3/693/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 septembre 2005.
Eurelux S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Eurelux S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Europartners Multi Investment Fund, Sicav, Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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HCEPP II Luxembourg Master II, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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HCEPP II Luxembourg Master II, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Interoute Communications Holdings S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Kem-Fin International S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Lake Superior Finance, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Lake Superior Finance, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Luxteco International S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Luxteco International S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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MPI Lux, MeesPierson Intertrust (Luxembourg) S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Plastron Investment S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Portfolio B.P., Sicav, Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Shunter Corporation S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Steelgold Trading S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6721
Signature.
Signature.
6722
MPI LUX, MeesPierson INTERTRUST (LUXEMBOURG) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R. C. Luxembourg B 5.524.
—
Avec effet au 20 décembre 2004, le conseil d’administration:
- a décidé à l’unanimité d’accepter la démission de Bastiaan Schreuders de ses fonctions d’administrateur-délégué,
avec effet au 20 décembre 2004;
- a décidé à l’unanimité de nommer Monsieur André Wilwert aux fonctions d’administrateur-délégué, avec effet au
20 décembre 2004.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 22 septembre 2005.
Enregistré à Luxembourg, le 23 septembre 2005, réf. LSO-BI05410. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(086153.3/029/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 septembre 2005.
KEM-FIN INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
R. C. Luxembourg B 59.657.
—
DISSOLUTION
L’an deux mille cinq, le seize août.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Mersch.
A comparu:
Monsieur Filippo Comparetto, employé privé, avec adresse professionnelle à Luxembourg, 3, place Dargent,
agissant en sa qualité de mandataire spécial de la société anonyme GREEN CONSULTING S.A., ayant son siège social
à Luxembourg, 3, place Dargent,
en vertu d’une procuration sous seing privé datée du 5 août 2005.
Laquelle procuration restera, après avoir été paraphée ne varietur par le comparant et le notaire instrumentaire, an-
nexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
Lequel comparant, ès qualité qu’il agit, a prié le notaire instrumentaire de documenter les déclarations suivantes:
- La société anonyme KEM-FIN INTERNATIONAL S.A., avec siège social à Luxembourg, a été constituée suivant acte
notarié en date du 19 juin 1997, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 516 du 22 septembre
1997.
- La société a actuellement un capital social de cinquante-quatre mille cinq cent trente-six euros cinquante-sept cents
(EUR 54.536,57) représenté par deux mille deux cents (2.200) actions sans désignation de valeur nominale.
- Le comparant déclare que toutes les actions ont été réunies entre les mains d’un seul actionnaire, savoir la société
GREEN CONSULTING S.A.
- L’actionnaire unique déclare procéder à la dissolution de la société KEM-FIN INTERNATIONAL S.A. Il assume la
fonction de liquidateur.
- Il a pleine connaissance des statuts de la société et connaît parfaitement la situation financière de la société KEM-
FIN INTERNATIONAL S.A.
- Il donne décharge pleine et entière aux administrateurs et au commissaire pour leur mandat jusqu’à ce jour.
- L’actionnaire unique est investi de tous les actifs de la Société et se chargera en sa qualité de liquidateur de l’apure-
ment du passif de la société qui devra être terminé avant toute affectation quelconque de l’actif à sa personne en tant
qu’actionnaire unique. Il répondra de tous les engagements de la Société même inconnus à l’heure actuelle et réglera
également les frais des présentes.
- Sur base de ces faits, le notaire a constaté la dissolution de la société KEM-FIN INTERNATIONAL S.A.
- Les livres et documents comptables de la Société demeureront conservés pendant cinq ans dans les bureaux de
COMPANIES & TRUSTS PROMOTION, actuellement à L-1413 Luxembourg, 3, place Dargent.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire par ses nom, prénom, état et demeu-
re, le comparant a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: F. Comparetto, H. Hellinckx.
Enregistré à Mersch, le 22 août 2005, vol. 432, fol. 81, case 11. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): A. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(086816.3/242/44) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
MPI LUX, MeesPierson INTERTRUST (LUXEMBOURG) S.A.
Signatures
Mersch, le 21 septembre 2005.
H. Hellinckx.
6723
SHUNTER CORPORATION S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1449 Luxembourg, 18, rue de l’Eau.
R. C. Luxembourg B 97.709.
—
Les comptes annuels au 31 décembre 2004 (version abrégée), enregistrés à Luxembourg, le 15 septembre 2005, réf.
LSO-BI03225, ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 septembre 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(083066.3/693/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 septembre 2005.
INTEROUTE COMMUNICATIONS HOLDINGS S.A., Société Anonyme.
Registered office: L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller.
R. C. Luxembourg B 109.435.
—
In the year two thousand and five, on the fifth day of September.
Before Us, Maître André-Jean-Joseph Schwachtgen, notary residing in Luxembourg.
Was held an extraordinary general meeting of the shareholders of the joint stock company INTEROUTE COMMU-
NICATIONS HOLDINGS S.A. (the Company), having its registered seat in L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, Grand
Duchy of Luxembourg, registered with the Trade and Companies register of Luxembourg under number B 109.435,
incorporated by a deed of the undersigned notary on July 6, 2005, not yet published in the Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations.
The meeting begins at five thirty and is chaired by Mr Claude Feyereisen, Avocat à la Cour, with professional address
in L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
The President appointed as Secretary Mr Alexandre Gobert, Avocat à la Cour, with professional address in L-2520
Luxembourg, 1, allée Scheffer.
The meeting elected as Scrutineer Mr Raymond Thill, «maître en droit», with professional address in L-1750 Luxem-
bourg, 74, avenue Victor Hugo.
The bureau formed, the President declared and requested the notary to state that:
I. The shareholders present or represented and the number of shares held by them are indicated on an attendance
list. This list and the proxies, after having been signed by the appearing parties and the notary, will remain attached to
the present deed for registration purposes.
II. This attendance list shows that the one hundred and twenty million (120,000,000) ordinary shares, representing
the entire share capital, are represented at the present extraordinary general meeting so that the meeting can validly
decide on all the issues of the agenda which are known to the shareholders.
III. The agenda of the meeting is the following:
1. Waiver of convening notices;
2. Creation of two categories of shares: the A Ordinary Shares and the B Ordinary Shares, each share having a par
value of EUR 1.25;
3. Reclassification of the one hundred and twenty million (120,000,000) existing ordinary shares issued by the Com-
pany as one hundred and twenty million (120,000,000) A Ordinary Shares;
4. Increase of the share capital of the Company by the issuance of fifty-one million four hundred twenty-eight thou-
sand and five hundred seventy-one (51,428,571) B Ordinary Shares with a par value of EUR 1.25 each;
5. Renunciation by the current shareholders of the Company to their preferential subscription rights; Intervention of
the subscriber of the newly issued B Ordinary Shares; Payment of the subscription price of the newly issued B Ordinary
Shares by a contribution in cash of an aggregate amount of one hundred twenty-five million Euro (EUR 125,000,000) of
which sixty-four million two hundred eighty-five thousand seven hundred thirteen Euro and seventy-five cents (EUR
64,285,713.75) shall be allocated to the share capital account of the Company and sixty million seven hundred fourteen
thousand two hundred eighty-six Euro and twenty-five cents (EUR 60,714,286.25) shall be allocated to the shares pre-
mium account of the Company;
6. Amendment and complete restatement of the articles of association of the Company;
7. Appointment of two new directors; and
8. Miscelleanous.
These facts having been exposed and recognized as true by the meeting, the shareholders, duly represented, unani-
mously decide on the following:
<i>First resolutioni>
The meeting resolves to waive any and all convening notices, the shareholders of the Company having been duly con-
vened and having perfect knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The meeting resolves to create two categories of shares in the Company: the A Ordinary Shares and the B Ordinary
Shares, each share having a par value of one Euro twenty-five cents (EUR 1.25).
<i>Third resolutioni>
The meeting resolves to reclassify the one hundred and twenty million (120,000,000) existing ordinary shares issued
by the Company as one hundred and twenty million (120,000,000) A Ordinary Shares.
Signature.
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<i>Fourth resolutioni>
The meeting resolves to increase the share capital of the Company by an amount of sixty-four million two hundred
eighty-five thousand seven hundred thirteen Euro and seventy-five cents (EUR 64,285,713.75) so as to raise it from its
present amount of one hundred fifty million Euro (EUR 150,000,000), represented by one hundred and twenty million
(120,000,000) A Ordinary Shares, to two hundred fourteen million two hundred eighty-five thousand seven hundred
thirteen Euro and seventy-five cents (EUR 214,285,713.75) by the issuance of fifty-one million four hundred twenty-eight
thousand and five hundred seventy-one (51,428,571) B Ordinary Shares with a par value of one Euro twenty-five cents
(EUR 1.25) each.
<i>Fifth resolutioni>
The meeting resolves to admit the subscription by AL MADA INVESTMENTS, S.à r.l., a company incorporated and
organized under the laws of Luxembourg, with registered office at 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg (the
Subscriber), of the newly issued fifty-one million four hundred twenty-eight thousand and five hundred seventy-one
(51,428,571) B Ordinary Shares with a par value of one Euro twenty-five cents (EUR 1.25) each.
There appears Mr Alexandre Gobert, with professional address in Luxembourg who declares to subscribe in the
name and for the account of the Subscriber, pursuant to a proxy given in Dubai (United Arab Emirates) on 5 September
2005, the fifty-one million four hundred twenty-eight thousand and five hundred seventy-one (51,428,571) B Ordinary
Shares and to pay them up entirely by a contribution in cash of an aggregate amount of one hundred twenty-five million
Euro (EUR 125,000,000) of which sixty-four million two hundred eighty-five thousand seven hundred thirteen Euro and
seventy-five cents (EUR 64,285,713.75) shall be allocated to the share capital account of the Company and sixty million
seven hundred fourteen thousand two hundred eighty-six Euro and twenty-five cents (EUR 60,714,286.25) shall be al-
located to the shares premium account of the Company, so that the aggregate amount of one hundred twenty-five mil-
lion Euro (EUR 125,000,000) is at the disposal of the Company, which has been aknowledged by the undersigned notary.
<i>Sixth resolutioni>
The meeting resolves to amend and completely restate the articles of association of the Company.
The appearing parties, represented as said above, have therefore requested the officiating notary to enact the follow-
ing restatement of the articles of association (the Articles) of the above mentioned Company:
«1. Interpretation
In these Articles:
«Act» means the Companies Act 1985 of the United Kingdom;
«A Beneficiary Shares» means the beneficiary shares of EUR 0.00025 each issued by the Company which are desig-
nated as A Beneficiary Shares;
«A Beneficiary Shareholders» means the holders of A Beneficiary Shares from time to time;
«Acquiring Company» has the meaning given in Article 8.12 (Reorganisation);
«Associated Company» in relation to a corporate member, has the meaning given in s416 ICTA;
«Beneficiary Share» (part bénéficiaire) means any share issued by the Company which shall neither create nor rep-
resent any interest in the share capital of the Company (which, for the avoidance of doubt, shall include the A Beneficiary
Shares and the Deferred Beneficiary Shares);
«Control» has the meaning given in s840 ICTA and «Controlled» shall be construed accordingly;
«Deferred Beneficiary Shares» means the beneficiary shares of EUR 0.00025 each in the Company which are desig-
nated as Deferred Beneficiary Shares;
«EBT» means any employee benefit trust established by any Group Company;
«Family Trust» means in relation to any member (a) a trust or trusts (whether arising under a settlement inter vivos
or a testamentary disposition, whoever it is made by, or an intestacy) under which no immediate beneficial interest in
the Shares in question is from time to time vested in any person other than the member concerned or a Privileged Re-
lation of that member and no power of control over the voting powers conferred by those Shares is from time to time
exercisable by or subject to the consent of any person other than the trustees as trustees of the member concerned
or a Privileged Relation of that member or (b) a body corporate controlled by such a trust;
«Float Price» means the price per share at which Float Shares are to be offered for sale, placed or otherwise mar-
keted pursuant to the arrangements relating to a Flotation, all as determined by the investment bank or, if none, the
broker appointed by the directors to advise in connection with the Flotation;
«Float Shares» means:
(a) any shares in ICL, any Replacement Entity or any relevant holding company (as the case may be) which are the
subject of a Flotation; or
(b) any Ordinary Shares which are the subject of a Flotation;
«Flotation» means the admission of the Ordinary Shares, ICL Shares or shares in the capital of any Replacement Entity
or any holding company (other than the Company) of ICL or any Replacement Entity in which the Company holds
shares:
(a) to the official list of the UK Listing Authority and to trading on the London Stock Exchange’s market for listed
securities; or
(b) to trading on any other Recognised Investment Exchange and such admission becoming effective;
«Funding Issue» means the first issue of Ordinary Shares after the date of adoption of these Articles (other than an
issue of Ordinary Shares as the consideration for an acquisition of shares or other business or trade assets);
«Further Issue» has the meaning given in Article 8.9 (Further Issue);
«Group» means the Company and its subsidiaries (within the meaning of s736 Companies Act 1985 of the United
Kingdom) for the time being and «Group Company» means any of them;
6725
«ICL» means INTEROUTE COMMUNICATIONS LIMITED (a company registered in England and Wales with com-
pany number 4472687);
«ICL Sale» means any sale of ICL Shares or other shares (other than pursuant to a Flotation) as a result of which the
Company is unable to control, directly or indirectly, more than 50% of the voting rights attached to ICL Shares normally
exercisable at general meetings of ICL;
«ICL Shares» means shares in the capital of ICL;
«ICL Share Issue» means an issue of ICL Shares to any Third Party (other than pursuant to a Flotation) as a result of
which the Company becomes unable to control, directly or indirectly, more than 50% of the voting rights attached to
ICL Shares normally exercisable at general meetings of ICL;
«ICTA» means the Income and Corporation Taxes Act 1988 of the United Kingdom;
«Illiquid ICL Sale» means an ICL Sale for which less than 50% of the consideration for the sale of the relevant shares
by value is in the form of Liquid Consideration;
«Independent Valuer» means an appropriately qualified person appointed by the directors to assess the value of any
asset in accordance with the provisions of these Articles;
«Initial Holding» means at any time before a Further Issue, 120,000,000 Ordinary Shares, plus the number of any Or-
dinary Shares issued pursuant to the Funding Issue, and at any time after a Further Issue, or a subdivision or consolida-
tion of the Ordinary Shares, means the number of Ordinary Shares determined in accordance with Article 8.9 (Further
Issue);
«Liquidation» means the liquidation, dissolution or winding-up of the Company;
«Liquid Asset Event» has the meaning given in Article 8.10 (Meaning of Liquid Asset Event);
«Liquid Consideration» means consideration in the form of:
(a) cash; or
(b) Listed Securities; or
(c) loan notes which may be redeemed by the holder (subject to the terms of issue of the loan notes) within 5 years;
«Liquid ICL Sale» means an ICL Sale for which at least 50% of the consideration for the sale of the relevant shares by
value is in the form of Liquid Consideration;
«Listed Securities» means securities admitted to the official list of the UK Listing Authority and to trading on the
London Stock Exchange’s market for listed securities or admitted to trading on any other Recognised Investment Ex-
change;
«Major Vesting Event» means a Flotation, a Liquid Asset Event, a Vesting Distribution or a Liquid ICL Sale;
«Minor Vesting Event» means an Illiquid ICL Sale, a Vesting Share Sale, a Vesting Share Issue or an ICL Share Issue;
«Ordinary Shareholders» means both the holders of A Ordinary Shares (the «A Ordinary Shareholders») and of B
Ordinary Shares (the «B Ordinary Shareholders») from time to time;
«Ordinary Shares» means shares of EUR 1.25 each in the capital of the Company designated as Ordinary Shares, be
it of class A («A Ordinary Shares») or of class B («B Ordinary Shares»);
«Privileged Relation» in relation to a member who is an individual (with the exception of Gabriel Prêtre), his or her
wife, husband, common law wife or husband, widow or widower, descendant, parent, brother or sister, nephew or
niece;
«Recognised Investment Exchange» means any recognised investment exchange as defined in the Financial Services
and Markets Act 2000 of the United Kingdom, AIM, or any relevant market as defined in Article 37 of the Financial Serv-
ices and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2001 of the United Kingdom;
«Relevant Employee» means an employee of any Group Company or any other beneficiary of the EBT;
«Reorganisation Offer» has the meaning given in Article 8.12(a);
«Replacement Entity» means any company in which a Group Company acquires shares in consideration for the trans-
fer of ICL Shares, which shares are not, as at the date of such acquisition, Listed Securities;
«Return of Value» means:
(a) any dividend or other distribution to the Ordinary Shareholders;
(b) any reduction of capital of the Company which returns capital to the Ordinary Shareholders; or
(c) any loan by any Group Company to any Ordinary Shareholder or Sandoz Related Party;
«Sandoz Related Parties» means the SANDOZ FAMILY FOUNDATION (organised under the laws of Liechtenstein
with its registered office at Staedtle 36, Postfach 685, FL-9490, Vaduz, Liechtenstein), BROAD BMedia INVESTMENTS
A.G., and any other body corporate Controlled by either of the foregoing, and «Sandoz Related Party» means any of
them;
«Shares» means any share in the capital of the Company (which, for the avoidance of doubt, shall exclude all and any
beneficiary shares (including the A Beneficiary Shares and the Deferred Beneficiary Shares));
«Share Sale» means a sale of Ordinary Shares other than:
(a) a sale by a Sandoz Related Party to another Sandoz Related Party;
(b) a sale by a Third Party to an Associated Company of that Third Party; and
(c) sales to an Acquiring Company which has made or intends to make a Reorganisation Offer, which sales taken
together satisfy the conditions in Article 8.12(a)(i) and (ii);
«Third Party» means any person other than a Sandoz Related Party;
«Unallocated» means, in relation to an A Beneficiary Share, that such beneficiary share is held by the trustee or trus-
tees of the EBT on terms that no Relevant Employee has a specific beneficial interest in that beneficiary share, and the
trustee or trustees have not granted an option to any person to acquire that beneficiary share;
«Vesting Distribution» means the first Return of Value, the value of which, when combined with the value of previous
Returns of Value, exceeds EUR 150,000,000, and for these purposes:
6726
(a) the value of any Return of Value which is a loan is the principal amount of that loan; and
(b) no account shall be taken of any loan to the extent that it has been repaid;
«Vesting Event» means the first to occur of the following events: a Liquidation, a Flotation, a Liquid Asset Event, a
Vesting Distribution, a Vesting Share Issue, a Vesting Share Sale, an ICL Sale or an ICL Share Issue;
«Vesting Share Issue» means any issue of shares in the Company (other than pursuant to a Flotation) as a result of
which Sandoz Related Parties are able to control, directly or indirectly, fewer than 50% of the voting rights attached to
shares in the Company normally exercisable at general meetings of the Company; and
«Vesting Share Sale» means any sale of Ordinary Shares as a result of which Sandoz Related Parties either:
(a) receive Liquid Consideration from Third Parties in respect of those shares which, when aggregated with Liquid
Consideration for other Share Sales by Sandoz Related Parties, exceeds EUR 150,000,000 in value, at a time when San-
doz Related Parties are still able to control, directly or indirectly, more than 50% of the voting rights normally exercis-
able at general meetings of the Company; or
(b) become unable to control, directly or indirectly, more than 50% of the voting rights normally exercisable at gen-
eral meetings of the Company at a time when there has not previously been a Vesting Share Sale under sub-clause (a)
of this definition.
2. Form and name
There exists among the subscribers and all those who become owners of Shares hereafter issued, a public limited
liability company (société anonyme) under the name of INTEROUTE COMMUNICATIONS HOLDINGS S.A. (the
«Company»). The Company’s name may be changed by a resolution of the general meeting of Shareholders of the Com-
pany adopted in the manner as set out in Article 19.1.
3. Registered office
3.1. Registered Office
The registered office of the Company is established in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. It may be trans-
ferred within the boundaries of the municipality by a resolution of the board of directors of the Company.
3.2. Branches, subsidiaries etc.
Branches, subsidiaries or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by a
resolution of the board of directors of the Company. Where the board of directors of the Company determines that
extraordinary political or military developments or events have occurred or are Imminent and that these developments
or events would interfere with the normal activities of the Company at Its registered office, or with the case of com-
munication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad until
the complete cessation of these extraordinary circumstances. Such temporary measures shall have no effect on the na-
tionality of the Company which, notwithstanding the temporary transfer of its registered office, will remain a Luxem-
bourg incorporated company.
4. Duration
The Company is established for an unlimited period of time.
5. Corporate objects
5.1. Holding Company
The purpose of the Company is, inter alia, the business of a holding company and the acquisition of ownership inter-
ests, in Luxembourg or abroad, in any companies or enterprises in any form whatsoever and the management of such
ownership interests. The Company may in particular acquire by subscription, purchase and exchange or in any other
manner any stock, shares and other securities, bonds, debentures, certificates of deposit and other debt instruments
and more generally any securities and financial instruments issued by any public or private entity whatsoever, including
partnerships. It may participate in the creation, development, management and control of any company or enterprise.
It may further invest in the acquisition and management of a portfolio of patents or other intellectual property rights of
any nature or origin whatsoever.
5.2. Borrowings
The Company may borrow in any form. It may issue notes, bonds and debentures and any kind of debt and/or equity
securities. The Company may lend funds including the proceeds of any borrowings and/or issues of debt securities to
its subsidiaries, affiliated companies or to any other group company. It may also give guarantees and grant security in-
terests in favour of third parties to secure its obligations or the obligations of its subsidiaries, affiliated companies or any
other group company. The Company may further mortgage, pledge, transfer, encumber or otherwise hypothecate all
or some of its assets.
5.3. Investments
The Company may generally employ any techniques and utilise any instruments relating to its investments for the
purpose of their efficient management, including techniques and instruments designed to protect the Company against
credit, currency exchange, interest rate risk and other risks.
5.4. Any other matters
The Company may carry out any commercial, financial or industrial operations and any transactions with respect to
real estate or movable property, which directly or indirectly further or relate to its purpose. The corporate objects of
the Company may be amended by a resolution of the general meeting of Shareholders of the Company adopted in the
manner as set out in Article 19.1.
6727
6. Share capital
6.1. Capital
The subscribed share capital is set at two hundred and fourteen million, two hundred and eighty-five thousand, seven
hundred and thirteen Euro and seventy-five cents (EUR 214,285,713.75) consisting of one hundred and twenty million
(120,000,000) A Ordinary Shares with a par value of one Euro twenty-five cents (EUR 1.25) each and fifty-one million
four hundred and twenty-eight thousand five hundred and seventy-one (51,428,571) B Ordinary Shares with a par value
of one Euro twenty-five cents (EUR 1.25) each, fully paid up.
6.2. Increase, reduction etc of share capital
The subscribed share capital of the Company may be increased, reduced, consolidated, divided and/or cancelled by
a resolution of the general meeting of Shareholders of the Company adopted in the manner as set out in Article 19.1.
6.3. Beneficiary Shares
In the event the Company issues A Beneficiary Shares and/or Deferred Beneficiary Shares they shall have the rights
attaching thereto as provided for under Article 8 (A Beneficiary Share Rights) and Article 9 (Deferred Beneficiary Share
Rights) respectively.
7. Shares
7.1. Form of Shares
The Shares shall be in registered form only. A register of the Shareholders of the Company shall be kept at the reg-
istered office of the Company, where it will be available for inspection by any Shareholder. Such register shall set forth
the name of each Shareholder, its residence or elected domicile, the number of Shares held by him, the amounts paid
in on each such Share, and the transfer of Shares and the dates of such transfers. Ownership of Shares will be established
by the entry in the register of Shareholders. A holder of Shares shall be entitled to be issued with a share certificate in
respect of its shareholding in the Company.
7.2. Redemption and/or purchase of Shares
The Company may redeem and/or purchase its own Shares within the limits set forth by law.
8. A Beneficiary share rights
8.1. Voting rights
The A Beneficiary Shares shall carry no right to receive notice of or to attend or vote at any general meeting of the
Company.
8.2. No dividend or distribution rights
Subject to the following provisions of this Article 8, the A Beneficiary Shares shall carry no right to receive any divi-
dend or other distribution whether of income or capital.
8.3. Conversion to Deferred Beneficiary Shares
(a) Any A Beneficiary Share which is Unallocated immediately prior to a Vesting Event shall automatically and without
further resolution be redesignated as a Deferred Beneficiary Share.
(b) If the Vesting Event is a Flotation, any A Beneficiary Share which becomes Unallocated in the six months following
the Flotation shall automatically and without further resolution be redesignated as a Deferred Beneficiary Share.
8.4. Distribution on a liquidation
(a) In this Article 8.4 «Initial Holding Value» means in relation to a Liquidation:
(i) the value of the assets of the Company available for distribution to the Ordinary Shareholders in respect of the
Initial Holding in connection with a Liquidation (after the payment of all debts and liabilities of the Company and of the
actual charges and expenses of the Liquidation) disregarding any entitlement of the A Beneficiary Shares; plus
(ii) the value of any distributions made to the Ordinary Shareholders in respect of the Initial Holding prior to the
Liquidation (other than in connection with the Liquidation).
(b) If the Initial Holding Value in connection with a Liquidation is less than EUR 300,000,000 the A Beneficiary Share-
holders shall not be entitled to any assets or other return of value in connection with the Liquidation.
(c) If the Initial Holding Value in connection with a Liquidation equals or exceeds EUR 300,000,000, each A Beneficiary
Shareholder shall be entitled to receive assets to the value of 8% of the Initial Holding Value divided by 40,000,000 in
respect of each A Beneficiary Share held by him.
(d) Where elsewhere in this Article 8 reference is made to a value that would have been distributed in respect of
each A Beneficiary Share had there been a Liquidation, but if there is no actual Liquidation, no account shall be taken of
any charges and expenses that would have been incurred solely because of the Liquidation in calculating that value.
8.5. Purchase of A Beneficiary Shares following a Flotation
(a) If a Flotation occurs at a time when there has not been a previous Major Vesting Event, and a resolution for the
winding-up of the Company has not been passed within six months of the Flotation, the provisions of this Article 8.5
shall apply.
(b) In this Article 8.5:
(i) «Purchase Date» means:
(A) if the Flotation is a Vesting Event, the date six months after the date of the Flotation or, if before that date a
person acquires Control of the company whose shares were the subject of the Flotation as a result of a general offer
for those shares, the date that person acquires Control; and
(B) if the Flotation is not a Vesting Event, the date of the Flotation.
(ii) «A Beneficiary Share Value» means:
(A) in the case of a Flotation of Ordinary Shares, where the Initial Holding Value is EUR 300,000,000 or more, 8% of
the Initial Holding Value divided by 40,000,000, or where the Initial Holding Value is less than EUR 300,000,000, nil, in
each case the Initial Holding Value being the number of shares comprised in the Initial Holding immediately before the
6728
Flotation multiplied by the Float Price, plus the value of any distributions made to the Ordinary Shareholders in respect
of the Initial Holding prior to the Flotation; or
(B) in the case of any other Flotation, the value of assets that would have been distributed in respect of each A Ben-
eficiary Share under Article 8.4 had there been a Liquidation immediately following the Flotation (and for these purposes
the value of Float Shares shall be taken to be the Float Price);
(iii) «Purchasing Ordinary Shareholders» means the Ordinary Shareholders immediately prior to the Flotation, dis-
regarding any person who became an Ordinary Shareholder solely through acquiring shares in connection with the Flo-
tation, but including any person who ceased to be an Ordinary Shareholder prior to the Flotation by reason of the
transfer of Ordinary Shares to any such person; and
(iv) «Selling A Beneficiary Shareholders» means the A Beneficiary Shareholders on the Purchase Date.
(c) The Purchasing Ordinary Shareholders shall, on the Purchase Date, become obliged to purchase or to procure
the purchase of all the A Beneficiary Shares from each Selling A Beneficiary Shareholder (and the Selling A Beneficiary
Shareholders shall become obliged to sell those beneficiary shares) in accordance with this Article 8.5 and the relevant
provisions of Article 8.8.
(d) The consideration for the purchase of each A Beneficiary Share (the «Purchase Price») shall be that number of
Float Shares, valued at the Float Price, that equals the A Beneficiary Share Value (calculated to sufficient decimal places
so as to avoid rounding errors, so far as practicable), or, at the election of the Purchasing Ordinary Shareholders, the
cash equivalent of that number of Float Shares, taking the value of a Float Share for these purposes as being:
(i) if the Purchase Date is later than the date of the Flotation, the average mid market closing price of a Float Share
for the five business days (of the exchange on which the Flotation occurred) preceding the Purchase Date; and
(ii) otherwise, the Float Price.
If the Purchasing Ordinary Shareholders make this election it must be communicated to each A Beneficiary Share-
holder before the first of those five days (if sub paragraph (i) applies) or the date of the Flotation (if sub paragraph (ii)
applies). Any fractional entitlements to Float Shares of an A Beneficiary Shareholder shall be dealt with as the directors
consider appropriate (and for these purposes they shall be entitled to take account of individual beneficial ownerships
where the registered holder of the A Beneficiary Shares is the trustee of the EBT).
8.6. Purchase of A Beneficiary Shares following a Liquid Asset Event, Vesting Distribution or Liquid ICL Sale
(a) If a Liquid Asset Event, a Vesting Distribution or a Liquid ICL Sale occurs at a time when there has not been a
previous Major Vesting Event, and a resolution for the winding-up of the Company has not been passed within 28 days
the provisions of this Article 8.6 shall apply.
(b) In this Article 8.6:
(i) «Relevant Vesting Event» means the Liquid Asset Event, Vesting Distribution or Liquid ICL Sale;
(ii) «Purchase Date» means the date of the Relevant Vesting Event;
(iii) «Purchase Price» means the value of assets that would have been distributed in respect of each A Beneficiary
Share under Article 8.4 had there been a Liquidation immediately following the Relevant Vesting Event (which may be
nil);
(iv) Purchasing Ordinary Shareholders» in connection with the Relevant Vesting Event means the Ordinary Share-
holders at the time of that event; and
(v) «Selling A Beneficiary Shareholders» means the A Beneficiary Shareholders immediately after the Relevant Vesting
Event.
(c) The Purchasing Ordinary Shareholders shall, on the Purchase Date, become obliged to purchase or to procure
the purchase of all the A Beneficiary Shares from each Selling A Beneficiary Shareholder (and the Selling A Beneficiary
Shareholders shall be obliged to sell those beneficiary shares) for the Purchase Price per A Beneficiary Share in accord-
ance with the provisions of this Article 8.6 and Article 8.8.
(d) The Purchase Price shall be payable in cash or, if applicable and at the option of the Ordinary Shareholders, other
Liquid Consideration.
8.7. Purchase of A Beneficiary Shares on sale of Ordinary Shares
(a) If, at a time when there has not been a Major Vesting Event, there is a Share Sale which either:
(i) is a Vesting Share Sale; or
(ii) occurs after a Minor Vesting Event,
that Share Sale shall be a «Relevant Share Sale» and the provisions of this Article 8.7 shall apply.
(b) In this Article 8.7:
(i) «Sale Shares» means the Ordinary Shares being sold in the Relevant Share Sale;
(ii) «Sale Proportion» means the number of Sale Shares expressed as a proportion of the total number of Ordinary
Shares in issue at the time of the Relevant Share Sale, other than those already held by the person purchasing the Sale
Shares or any Associated Company of that person;
(iii) «Initial Holding Value» means in relation to the Relevant Share Sale:
(A) the value of the consideration paid for each of the Sale Shares multiplied by the number of Ordinary Shares com-
prised in the Initial Holding at that time; plus
(B) the value of any distributions made to the Ordinary Shareholders in respect of the Initial Holding prior to or in
connection with that Share Sale;
(iv) «Purchase Price» means the Initial Holding Value divided by 40,000,000 except if the Initial Holding Value is less
than EUR 300,000,000, in which case it means nil;
(v) «Purchase Date» means the date of the Relevant Share Sale;
(vi) «Purchasing Ordinary Shareholders» in connection with the Relevant Share Sale means the Ordinary Sharehold-
ers immediately before that sale; and
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(vii) «Selling A Beneficiary Shareholders» means the A Beneficiary Shareholders at the time of the Relevant Share Sale.
(c) The Purchasing Ordinary Shareholders shall, on the Purchase Date, become obliged to purchase the Sale Propor-
tion of the A Beneficiary Shares held by each Selling A Beneficiary Shareholder at the time of the Relevant Share Sale
(and therefore disregarding any A Beneficiary Shares which converted to Deferred Beneficiary Shares immediately be-
fore a Vesting Share Sale) from that Selling A Beneficiary Shareholder (and the Selling A Beneficiary Shareholders shall
become obliged to sell those beneficiary shares) on the Purchase Date for consideration equal to the value of the Pur-
chase Price per A Beneficiary Share in accordance with the provisions of this Article 8.7 and Article 8.8, provided that:
(i) where the Sale Proportion is 5% or less there shall be no obligation under this Article 8.7(c); and
(ii) if the Sale Proportion is 75% or more the proportion of A Beneficiary Shares to be purchased shall be 100%.
(d) The consideration for the purchase of the A Beneficiary Shares shall:
(i) to the extent that it corresponds to a proportion of the Initial Holding Value determined in accordance with Article
8.7(b)(iii)(A), be payable in the same form, in the same proportions and at the same time as the consideration for the
Relevant Share Sale (or in such other manner as the directors of the Company may determine to be no less advanta-
geous to the A Beneficiary Shareholders), provided that the Purchasing Ordinary Shareholders may elect to satisfy any
part of the consideration for the A Beneficiary Shares which does not consist of cash wholly in cash to the value of the
relevant part of the consideration (but where consideration is in the form of a right to a conditional or contingent pay-
ment in the future, that may only be satisfied in cash on the basis that its value is determined on the assumption that the
condition or contingency will be satisfied); and
(ii) to the extent that it corresponds to a proportion of the Initial Holding Value determined in accordance with Ar-
ticle 8.7(b)(iii)(B), be payable in cash at the time of the purchase of the A Beneficiary Shares, provided that there shall
be no obligation to pay any such consideration to an A Beneficiary Shareholder prior to a transfer of his A Beneficiary
Shares in accordance with Article 8.8.
(e) If a Major Vesting Event or further Share Sale occurs after a Relevant Share Sale at a time when the A Beneficiary
Shares to be sold in connection with that Relevant Share Sale have not yet been transferred, those A Beneficiary Shares
shall be treated as transferred on the Purchase Date for that Relevant Share Sale for the purposes of applying these
Articles to the Major Vesting Event or further Share Sale.
8.8. Terms of compulsory purchases
The following general provisions apply to a purchase of beneficiary shares provided for in accordance with Articles
8.5, 8.6 or 8.7.
(a) The Company shall as soon as reasonably practicable instruct the Independent Valuer to determine (and prepare
a written determination of) the Purchase Price in accordance with the relevant provisions, acting as an expert and not
as an arbitrator. The cost of obtaining the written determination shall be borne by the Company, to the extent lawful,
or if not lawful, by the Purchasing Ordinary Shareholders (on a proportionate basis compared to their ownership of the
entire issued Ordinary Shares, where there is more than one Purchasing Ordinary Shareholder). In the absence of fraud,
the Independent Valuer shall be under no liability to any person by reason of their determination or for anything done
or omitted to be done by them for the purposes of or in connection with their determination.
(b) Any valuations of any assets by the Independent Valuer to determine the Purchase Price shall be done on the basis
of the open market value for an arm’s length sale between a willing seller and a willing purchaser, save where the Inde-
pendent Valuer considers that that basis would be inappropriate bearing in mind the intentions of this Article 8, in which
case the Independent Valuer will be free to value the assets on such basis as he considers appropriate.
(c) If the Company receives the Independent Valuer’s written determination of the Purchase Price before the Pur-
chase Date it shall notify the Selling A Beneficiary Shareholders and the Purchasing Ordinary Shareholders and supply
them with a copy of the written determination on or before the Purchase Date. If it receives the determination after
the Purchase dated it shall notify the Selling A Beneficiary Shareholders and Purchasing Ordinary Shareholders and sup-
ply them with a copy as soon as reasonably practicable after receipt. The Independent Valuer’s determination shall be
binding upon all parties.
(d) The Selling A Beneficiary Shareholders and the Purchasing Ordinary Shareholders shall be obliged to complete
the sale and purchase of each A Beneficiary Share at the Purchase Price within 21 days after the later of receipt of no-
tification from the Company under Article 8.8(b) or the Purchase Date.
(e) If any Selling A Beneficiary Shareholder fails to execute a transfer for the purposes of transferring his A Beneficiary
Shares pursuant to this Article 8.8, the directors may authorise some person to execute on behalf of that Selling A Ben-
eficiary Shareholder a transfer of such beneficiary shares in favour of one or more of the Purchasing Ordinary Share-
holders (as appropriate) or such other person as they shall direct and the consideration (if any) may be received by the
Company on behalf of that Selling A Beneficiary Shareholder. Upon the Company receiving the consideration (if any)
and transfer (duly stamped), the relevant Purchasing Ordinary Shareholder shall be entered in the register of sharehold-
ers of the Company. The certificate(s) in respect of the A Beneficiary Shares so transferred, in the name of the Selling
A Beneficiary Shareholder, shall be deemed to be cancelled. The receipt of the Company for the consideration shall be
a good discharge to the relevant Purchasing Ordinary Shareholder who shall not be bound to see to the application of
it, and after such registration in relation to the exercise of the above powers the validity of the proceedings shall not be
questioned by any such person. The Company shall hold the relevant consideration on behalf of the Selling A Beneficiary
Shareholder in a separate bank account on trust for the Selling A Beneficiary Shareholder pending delivery up of the
cancelled certificate(s).
(f) If there are no Purchasing Shareholders who can be compelled to purchase the A Beneficiary Shares in accordance
with these provisions the Company shall procure the purchase of the A Beneficiary Shares by some other person or
persons.
6730
(g) Any transfer of A Beneficiary Shares pursuant to this Article 8.8 shall not be subject to the pre-emption provisions
of Article 12 (Transfer and transmission).
(h) Each A Beneficiary Share purchased in accordance with this Article 8.8 shall automatically and without further
resolution be redesignated as a Deferred Beneficiary Share.
(i) For the purposes of Articles 8.5(c), 8.6(c) and 8.7(c), if there is more than one Purchasing Ordinary Shareholder,
each Purchasing Ordinary Shareholder shall be obliged to purchase or to procure the purchase of such number of A
Beneficiary Shares which are proportionate to its ownership of the entire issued Ordinary Shares.
8.9. Further Issue
(a) If any Ordinary Shares are issued after the Funding Issue for valuable consideration that issue of shares shall be a
«Further Issue», and the shares issued in the Further Issue shall be «New Shares».
(b) After a Further Issue where New Shares are issued for full value, the Initial Holding shall be the same number of
Ordinary Shares that was comprised in the Initial Holding before the Further Issue subject to the following provisions
of this Article 8.9.
(c) After a Further Issue where New Shares are not issued for full value (other than as a result of the exercise of
options granted to officers, consultants, advisers or employees of the Company), for instance a discounted rights issue
or similar the Initial Holding shall be that number of Ordinary Shares comprised in the proportion of the Ordinary
Shares that the value of the Initial Holding immediately before the Further Issue (valued as though the Further Issue was
not about to take place, so that the knowledge of the impending Further Issue shall not be taken to diminish the value
of the shares) bears to the value of issued Ordinary Shares after the Further Issue, subject to the further application of
this Article 8.9.
(d) If there is any sub-division or consolidation of the Ordinary Shares, the Initial Holding shall be that number of the
resulting shares that represented the Initial Holding before the sub-division or consolidation.
8.10. Meaning of Liquid Asset Event
(a) In this Article 8.10:
(i) «Cash Equivalent» means short-term, highly liquid investments that are readily convertible to known amounts of
cash and which are subject to an insignificant risk of changes in value;
(ii) «Free Cash» means the amount of the Gross Assets that consists in cash or Cash Equivalent less:
(A) any of that amount that consists in working capital for any trade within the Group;
(B) any of that amount that is intended to be reinvested within 12 months in an existing or new business or trade
carried on or to be carried on in the Group;
(C) the amount of General Debt; and
(D) the amount of any cash or Cash Equivalent which is held (or is in some other way restricted) by any person other
than a Group Company as security for any liability, which liability does not constitute General Debt;
(iii) «General Debt» means the aggregate of debt (including liabilities pursuant to any corporate bond issued by a
Group Company) owed by Group Companies to any person which is not a Group Company other than any such debt
that relates to a specific trade or trades of the Group, such as trade payables and debt incurred to acquire assets used
in the trade;
(iv) «Gross Assets» means the aggregate of the values of the gross assets of each Group Company, disregarding any
that consist in rights against, or shares in or securities of, another Group Company;
(v) «Net Trade Assets» means the amount of the Gross Assets less:
(A) the amount of Free Cash; and
(B) the aggregate of the amount of liabilities owed by Group Companies to any person which is not a Group Company
other than liabilities which form part of General Debt.
(b) Any transaction which results in the Free Cash exceeding the Net Trade Assets shall be a «Liquid Asset Event».
8.11. Dispute resolution
If any doubt or dispute arises concerning the application of Article 8 (including, without limitation, whether or not
any event constitutes a Vesting Event), the directors shall refer the matter to the Independent Valuer, whose resolution
of the matter in doubt or dispute shall be conclusive and binding on all concerned, save in the case of manifest error.
8.12. Reorganisation
(a) If a body corporate (the «Acquiring Company») makes an offer in writing to all the holders of A Beneficiary Shares
to acquire all their A Beneficiary Shares in exchange for shares in the Acquiring Company and
(i) either:
(A) the offer is conditional upon the Acquiring Company acquiring all the issued Ordinary Shares in exchange for
shares in the Acquiring Company; or
(B) all the issued Ordinary Shares have been acquired by the Acquiring Company in exchange for shares in the Ac-
quiring Company; and
(ii) following the acquisition of the Ordinary Shares and the A Beneficiary Shares by the Acquiring Company the share-
holders in the Acquiring Company will be substantially the same as the shareholders in the Company before those ac-
quisitions (and holding shares in substantially the same proportions by value),
that offer shall be a «Reorganisation Offer» provided that an offer shall not be prevented from being a Reorganisation
Offer under this Article merely because the offer is not made to certain holders of A Beneficiary Shares resident outside
the United Kingdom, or is not made in respect of certain A Beneficiary Shares the beneficial owners of which are resi-
dent outside the United Kingdom.
(b) If a Reorganisation Offer has been accepted by the holders of not less than 50% of the A Beneficiary Shares in
issue at the relevant time the Acquiring Company shall have the right at any time within the period of 60 days from the
date of the offer to give a written notice (a «Compulsory Purchase Notice») to any holder of A Beneficiary Shares who
6731
did not accept the offer in respect of all the beneficiary shares held by it (a «Refusing Shareholder») requiring the Re-
fusing Shareholder to sell (or procure the sale of) all of its A Beneficiary Shares to the Acquiring Company:
(j) within seven days of the date of Compulsory Purchase Notice; and
(ii) on the same terms (including as to consideration to be received) as set out in the Reorganisation Offer.
(c) If any Refusing Shareholder fails to execute a transfer for the purposes of transferring his A Beneficiary Shares
pursuant to Article 8.12(b), the directors may authorise some person to execute on behalf of that Refusing Shareholder
a transfer of such A Beneficiary Shares in favour of the Acquiring Company and the consideration may be received by
the Company on behalf of that Refusing Shareholder. Upon the Company receiving such consideration and transfer (duly
stamped), the Acquiring Company shall be entered in the register of Shareholders of the Company in respect of the
relevant beneficiary shares. The certificate(s) in respect of any A Beneficiary Shares so transferred, in the name of the
original member, shall be deemed to be cancelled and a new certificate shall be issued in the name of the Acquiring
Company. The receipt of the Company for the consideration shall be a good discharge to the Acquiring Company who
shall not be bound to see to the application of it, and after such registration in relation to the exercise of the above
powers the validity of the proceedings shall not be questioned by any person. The Company shall hold the consideration
on behalf of that Refusing Shareholder on trust pending delivery up of the cancelled certificate(s).
(d) Following the service of a Compulsory Purchaser Notice, no Refusing Shareholder’s A Beneficiary Shares may be
transferred otherwise than under Articles 8.12(b) or (c).
8.13. Elections by Ordinary Shareholders
Where the Ordinary Shareholders are entitled to exercise any discretion or make any election in connection with
the operation of this Article 8, if 70% of the Ordinary Shareholders agree to exercise the discretion or make an election
in a certain way that exercise of discretion or election shall bind all the Ordinary Shareholders.
8.14. Transfer of A Beneficiary Shares
No A Beneficiary Share may be transferred save in accordance with the provisions of this Article 8. For the avoidance
of doubt, the provisions of Article 12 (Transfer and transmission) shall not apply to the transfer of A Beneficiary Shares
by the trustee or trustees of the EBT to the relevant beneficiary in respect of such A Beneficiary Shares or to any other
person to whom such beneficiary would be entitled to make a permitted transfer pursuant to Article 11.1 (Permitted
Transfers).
9. Deferred beneficiary share rights
The special rights, restrictions and provisions applicable to the Deferred Beneficiary Shares are as follows:
(a) The Deferred Beneficiary Shares shall carry no right to receive notice of or to attend or vote at any general meet-
ing of the Company.
(b) Subject to Article 9(d), the Deferred Beneficiary Shares shall carry no right to receive any dividend or other dis-
tribution whether of capital or income.
(c) The Deferred Beneficiary Shares shall carry no right to receive a share certificate.
(d) The Deferred Beneficiary Shares shall entitle the holders on a return of capital in a Liquidation, but not otherwise,
to receive the nominal amount of each of such beneficiary share but only after the holder of each Ordinary Share shall
have received the amount paid up or credited as paid up on such Ordinary Share together with a payment of EUR
10,000,000 per Ordinary Share and the holders of Deferred Beneficiary Shares shall not be entitled to any further par-
ticipation in the assets or profits of the Company.
(e) The Company shall have irrevocable authority at any time to appoint any person to execute on behalf of the hold-
ers of the Deferred Beneficiary Shares a transfer of them and/or an agreement to transfer them, without making any
payment to their holders, to such person or persons as the Company may determine and, in accordance with the pro-
visions of these Articles, to purchase all, but not some only, of the Deferred Beneficiary Shares then in issue at a price
not exceeding EUR 0.01 for all the Deferred Beneficiary Shares.
10. Transfer of shares
Subject to Articles 11 (Permitted Transfers) and 12 (Transfer and transmission), Shares shall be transferred by a writ-
ten declaration of transfer registered in the register of the Shareholders of the Company, such declaration of transfer
to be executed by the transferor and the transferee or by persons holding suitable powers of attorney. The Company
may also accept as evidence of transfer other instruments of transfer satisfactory to the Company.
11. Permitted transfers
11.1. Permitted Transfers
A holder of Shares (or other person entitled to transfer the Shares registered in the name of a holder of Shares)
(«Transferor») may at any time transfer all or any Shares in the Company held by him (the «Relevant Shares»):
(a) (in the case of a member being a corporation and subject to Article 11.2), to any other body corporate which is
an Associated Company of the member;
(b) in accordance with Article 13 (Drag Along Rights) and Article 14 (Tag Along Rights);
(c) to his or her Privileged Relation, but if a Privileged Relation to whom he or she has transferred the Relevant Shares
shall subsequently cease to be his or her Privileged Relation for whatever reason, that person shall be deemed to have
served a Transfer Notice (in respect of all the Relevant Shares) immediately before he or she ceased to be a Privileged
Relation of the member in question. The Transfer Notice shall be irrevocable;
(d) to trustees to be held on a Family Trust;
(e) by a trustee or trustees to a new trustee or trustees where there is no change in the beneficial ownership in the
Shares in question;
(f) in respect of any Shares held by Gabriel Prêtre, to any Sandoz Related Party;
6732
(g) in respect of any Shares held by any Sandoz Related Party, to James Kinsella and/or Robert McNeil or to any other
person to whom James Kinsella and/or Robert McNeil would be entitled to make a permitted transfer pursuant to this
Clause 11;
(h) by a trustee or trustees to a beneficiary being either (i) any person to whom the settlor under the trust would
have been permitted to transfer Shares under this Article 11.1 if he had remained the holder of them or (ii) the settlor
himself.
11.2. When Transferee ceases to be an Associated Company Following a transfer of Shares as permitted by Article
11.1 (a), if the Associated Company to whom the Transferor has transferred the Relevant Shares subsequently ceases
to be an Associated Company of the Transferor, it shall forthwith transfer the Relevant Shares to the Transferor or, at
the Transferor’s option, to an Associated Company of the Transferor and, in either case, it will not be required to serve
a Transfer Notice. If it does not so transfer the Relevant Shares within 14 days of ceasing to be an Associated Company
of the Transferor, it shall be deemed to have given a Transfer Notice (in respect of all the Relevant Shares) immediately
prior to its ceasing to be an Associated Company of the Transferor. The Transfer Notice will be irrevocable.
11.3. Requests for information about proposed transferees
The directors may request the Transferor (or the person named as transferee in any transfer lodged for registration)
to provide the Company with such information and evidence as the directors may reasonably consider necessary or
relevant for the purpose of ensuring that a transfer of Shares is permitted under this Article 11. If this information or
evidence is not provided to the satisfaction of the directors within 14 days after the directors’ request, the directors
may refuse to register the transfer in question.
12. Transfer and transmission
12.1. All transfers to be in accordance with the following provisions
Subject to Article 11 (Permitted Transfers) no holder of Shares (or other person entitled to transfer the Shares reg-
istered in the name of a holder of Shares) may transfer all or any Shares or any interest in any Shares unless and until
the following provisions of this Article 12 are complied with in respect of the transfer.
12.2. Transfer Notice
Before a holder of Shares (or other person entitled to transfer the Shares registered in the name of a member) (the
«Seller») transfers or disposes of any Share or any interest in any share, the Seller shall give notice in writing (a «Transfer
Notice») to the Company of its intention to do so.
12.3. Form of Transfer Notice
The Transfer Notice:
(a) shall specify the number and class of Shares desired to be transferred or disposed of (the «Transfer Sale Shares»);
(b) shall constitute the Company (acting by its directors) as the Seller’s agent for the sale of the Transfer Sale Shares
at the price specified by the Seller in the Transfer Notice or, if no price is specified in the Transfer Notice, such price
as may be agreed between the Seller and the directors or, in the absence of that agreement, at a price equal to the fair
market value of the Transfer Sale Shares as determined in accordance with Article 12.5 (the «Sale Price»);
(c) except as provided in Article 12.3(d) below and Article 12.5(g) shall be revocable only with the prior consent of
the directors, who may impose whatever conditions for any consent as they think fit, including a condition that the Seller
bears all costs arising from the giving of the Transfer Notice and its revocation; and
(d) except where it is given or deemed to be given under Articles 12.14, 12.15 or the proviso to Article 11.2 (When
Transferee ceases to be an Associated Company) may contain a provision that, unless all the Transfer Sale Shares are
sold pursuant to this Article 12 none will be sold and that provision will be binding on the Company.
12.4. Appointment of Auditors to determine Fair Value
If there is no price specified in the Transfer Notice and the Seller and the directors cannot reach agreement on the
appropriate Sale Price within five days of the date on which the Transfer Notice is given, the directors shall forthwith
instruct the auditors of the Company for the time being («Auditors») (acting as experts and not as arbitrators) to de-
termine what is in their opinion the fair market value of the Transfer Sale Shares as at the date on which the Transfer
Notice is given (the «Fair Value») and to use all reasonable endeavours to reach that determination within 30 days of
their appointment.
12.5. Determination of Fair Value
If the Auditors are asked to determine the Fair Value:
(a) they shall be considered as acting as experts and not as arbitrators;
(b) they shall value the Transfer Sale Shares using the following principles:
(i) valuing the Transfer Sale Shares as on an arm’s length sale between a willing seller and a willing purchaser; and
(ii) having regard to the fair value of the business of the Company and its subsidiaries as a going concern as between
a willing seller and a willing buyer contracting on arm’s length terms;
(c) their written determination will be binding upon all parties;
(d) the cost of obtaining their determination will be borne by the Seller;
(e) in the absence of fraud, they will be under no liability to any person by reason of their determination or for any-
thing done or omitted to be done by them for the purpose of it or in connection with it;
(f) the Company will, as soon as it receives the Auditors’ written determination of the Fair Value, notify the Seller
and supply him with a copy of it; and
(g) at any time within 14 days of service on the Seller of the Auditors’ written determination, the Seller may (except
where the Transfer Notice is given or deemed to given under Articles 12.14, 12.15 or the proviso to Article 11.2 (When
Transferee ceases to be an Associated Company) withdraw the Transfer Notice by notice in writing to the Company.
12.6. Offer to other shareholders
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(a) As soon as the Sale Price has been specified or determined as stated above and provided the Seller does not give
notice of revocation under Article 12.5(g) within the specified 14 day period, the Company will immediately by notice
in writing (the «Offer Notice») offer to the other holders of Ordinary Shares (where the Transfer Sale Shares are Or-
dinary Shares) (other than the Seller) the Transfer Sale Shares at the Sale Price (in the case of more than one person
then pro rata to their existing holdings) giving details of the number and the Sale Price of the Sale Shares. The offer will
be open for a period of 21 days from the date of the notice (the «Acceptance Period»).
(b) If pursuant to Article 12.3(d) the Seller has included in the Transfer Notice a provision that unless all the Transfer
Sale Shares are sold, none will be sold, then the Offer Notice and the Second Offer Notice (if any) will refer to that
provision and will be construed accordingly.
(c) The directors will not issue an Offer Notice or Second Offer Notice to any Shareholder in respect of whose
Shares a Transfer Notice is required to be issued under Article 12.14 or is deemed to have been issued under Article
12.15.
12.7. Acceptance of offer
If within the Acceptance Period (in respect of the Offer Notice) all or any of the Ordinary Shareholders (the «Trans-
ferees») accept the offer of all or any of the Transfer Sale Shares the directors will (subject to the provisions of Article
12.6(b) if applicable) forthwith after the expiry of the Acceptance Period give notice in writing (the «Acceptance No-
tice») of that acceptance to the Seller and the Transferees. The Directors shall allocate the Transfer Sale Shares or such
of the Transfer Sale Shares as are applied for amongst the Transferees and, in the case of completion, in proportion to
their existing holdings (if applicable). Any Ordinary Shareholder, other than the Seller, who has not applied for any of
the Transfer Sale Shares within the Acceptance Period will be deemed to have declined. Each Acceptance Notice shall
specify the place and time (being not earlier than seven and not later than 21 days after the date of the Acceptance
Notice) at which the sale of the Transfer Sale Shares (or such of the Transfer Sale Shares as are applied for) will be
completed.
12.8. Seller bound to transfer Sale Shares
The Seller will be bound to transfer the Transfer Sale Shares (or subject to the provisions of Article 12.6(b) (if appli-
cable) such of the Transfer Sale Shares as are applied for) to the Transferees at the time and place specified in each
Acceptance Notice and payment of the Sale Price for the Transfer Sale Shares (or such of the Transfer Sale Shares as
are applied for) will be made by the Transferees to the Company as agent for the Seller.
12.9. If Seller fails to transfer Transfer Sale Shares
If, after having become bound to do so, the Seller fails to transfer the Transfer Sale Shares (or such of the Transfer
Sale Shares as are applied for), then the following provisions shall apply:
(a) the chairman of the board of directors or, failing him, any other director will be deemed to have been appointed
the Seller’s agent with full power to execute, complete and deliver, in the name of and on behalf of the Seller, a transfer
of the Transfer Sale Shares (or such of the Transfer Sale Shares as are applied for) to the Transferees against payment
of the Sale Price;
(b) on payment to the Company of the Sale Price and of the relevant stamp duty payable in respect of the transfer
to the Company, the Transferees will be deemed to have obtained a good discharge for that payment and on execution
and delivery of the transfer(s) the Transferees will be entitled to insist that their respective names are entered in the
register of Shareholders as the holders by transfer of, and to be issued with share certificates in respect of, the Transfer
Sale Shares (or such of the Transfer Sale Shares as are applied for); and
(c) after the names of the Transferees have been entered in the register of Shareholders in exercise of the powers
mentioned above, the validity of the proceedings will not be questioned by any person.
12.10. Payment of Sale Price
The Company will be trustee for any moneys received as payment of the Sale Price from the Transferees and will
promptly pay them to the Seller (subject to applying the same on his behalf in settling any fees or expenses falling to be
borne by the Seller) together with any balancing share certificate to which he may be entitled.
12.11. If offer of Transfer Sale Shares not accepted
If by the expiry of the Acceptance Period, the offer for the Transfer Sale Shares at the Sale Price has not been ac-
cepted or is accepted in part only by the Transferees or if any of the Transfer Sale Shares allocated are not paid for by
the proposed Transferees on the date for completion specified in the Acceptance Notice then the Company shall forth-
with after the expiry of the Acceptance Period (or, in the case of non-payment by the proposed Transferees, forthwith
after the date for completion so specified) give notice in writing (the «Rejection Notice») of that non-acceptance or
non-payment (as the case may be) to the Seller and the Seller may elect by notice in writing to the Company to transfer,
within three months of receipt of the Rejection Notice, all or any of those Transfer Sale Shares to any person at a price
not lower than the Sale Price. The procedures set out in Articles 12.9 and 12.10 will be applied to any transfers of Shares
under this Article.
12.12. Directors’ discretion to refuse to register transfers
The directors will refuse to register in the shareholders’ register of the Company any transfer of Shares not made in
accordance with the provisions of the Articles or with the provisions of any shareholders’ agreement which may be in
place between the Ordinary Shareholders from time to time.
12.13. Transfer Notice on death, bankruptcy or insolvency
In the event of the death of any member, (unless Article 11 (Permitted Transferee) applies) or if any member becomes
bankrupt, or if a receiver is appointed having the power of sale over the property of a member, (or, being a corporate
member, goes into liquidation or suffers the appointment of an administrator or an administrative receiver) the legal
personal representative, trustee in bankruptcy, liquidator, receiver, administrative receiver or administrator (as the case
may be) will, if and when called upon by the directors to do so (unless Article 11 (Permitted Transferee) applies), give
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a Transfer Notice in respect of all the Shares that are registered in the Shareholder’s name and the provisions of this
Article 12 will apply accordingly. In this case, the Transfer Notice will be irrevocable.
12.14. Deemed Transfer Notice on change of control
If there is a change in the control of a corporate member, then that corporate member will be deemed to have given
a Transfer Notice in respect of all the Shares in the Company held by it. The deemed Transfer Notice will be irrevocable.
For the purposes of this Article 12.15, the expression «control» will be construed in accordance with the provisions of
s840 ICTA.
12.15. Transfer Sale Shares of or to be purchased by a director
Any director who wishes to purchase any of the Transfer Sale Shares or whose shareholding in the Company com-
prises the Transfer Sale Shares will not be entitled to vote at any board meeting on any resolution in relation to the
relevant sale.
12.16. Waiver of pre-emption rights
With the consent in writing of all the Ordinary Shareholders from time to time of the Company, the provisions of
Article 11 (Permitted Transferee) and Article 12 may be waived In whole or in part in any particular case.
13. Drag along rights
13.1. Sales
If the holders, in aggregate, of not less than 70 per cent (%) of the Ordinary Shares in issue at the time of the proposed
sale or transfer (the «Proposing Shareholders») propose to sell or transfer their entire holding of Shares (the «Selling
Shares») to any person or persons (other than to any permitted transferees in accordance with Article 11.1 (Permitted
Transfers)) the provisions of this Article 13 shall apply.
13.2. Notice
The Proposing Shareholders shall each give to the Company not less than twenty-one (21) days’ prior written notice
of that proposed sale or transfer. That notice (the «Selling Notice») will include details of the Selling Shares and the
proposed price (subject to Article 13.3(b) (if applicable)) for all Shares to be paid by the proposed purchaser (the «Pro-
posed Purchaser»), details of the Proposed Purchaser, the place, date and time of completion of the proposed purchase
being a date not less than twenty-one (21) days from service of the Selling Notice (the «Drag Along Completion»). If
the Proposing Shareholders give the Company a Selling Notice, then immediately upon receipt of that Selling Notice,
the Company shall give notice in writing (a «Drag Along Notice») to each of the Ordinary Shareholders (other than the
Proposing Shareholders) giving the details contained in the Selling Notice and requiring each of them to sell to the Pro-
posed Purchaser at the Drag Along Completion all Ordinary Shares held by them provided that the Proposing Share-
holders may withdraw a Selling Notice at any time prior to Drag Along Completion by written notice to the Company
to that effect and, on service of that notice, each Drag Along Notice shall no longer be binding and shall cease to have
any effect.
13.3. Process
Each Shareholder who is given a Drag Along Notice shall, in the event of the proposed sale or transfer proceeding,
sell (or procure the sale of) all the Shares referred to in his Drag Along Notice to the Proposed Purchaser on the Drag
Along Completion on the same terms as the sale of Shares by the Proposing Shareholders, provided that:
(a) no Shareholder shall be required to sell any of its Shares unless the Drag Along Notice contains an offer to pur-
chase all of that Shareholder’s Shares; and
(b) no Shareholder shall be required to sell any of its Shares unless the price offered by the Proposed Purchaser for
the Ordinary Shares is equal to or greater than the higher of either:
(i) the aggregate amount paid (including any premium) by the respective Shareholder for its Ordinary Shares plus an
amount equal to an annualised rate of return of five per cent on such an amount paid; or
(ii) the market value of the Ordinary Shares (as agreed between the holders of the Ordinary Shares or, in the failure
of such agreement within five days on which the Selling Notice was given, the Auditors to determine what is in their
opinion the fair market value of the Ordinary Shares as at the date of the Selling Notice and to use all reasonable en-
deavours to reach that determination within 30 days of their appointment. The Auditors, in determining the fair value
of the Ordinary Shares, shall follow the principles in Article 12.5(b) (Determination of Fair Value) and Articles 12.5(a),
(c) and (e) shall apply (with such costs of the Auditor to be borne by the Company or, if that in unlawful, the Proposing
Shareholder), save where the Proposing Shareholders hold, in aggregate, not less than 90 per cent (%) of the Ordinary
Shares in issue at the time of the proposed sale or transfer, in which case this Article 13.3(b) shall not apply.
13.4. Failure to comply
If any of the Shareholders (each a «Defaulting Shareholder») shall fail to comply with the terms of Article 13.3 in any
respect:
(a) the Chairman of the Company or, failing him, any other director shall be constituted the agent of each Defaulting
Shareholder for the sale of the Shares (together with all rights then attached to those Shares) referred to in his Drag
Along Notice in accordance with that notice;
(b) the board may authorise a director to execute and deliver on behalf of each Defaulting Shareholder the necessary
transfer(s);
(c) the Company may receive the purchase money in trust for each of the Defaulting Shareholders and cause the
Proposed Purchaser to be registered as the holder of such Shares;
(d) the receipt by the Company of the purchase money pursuant to those transfers shall constitute a good and valid
discharge to the Proposed Purchaser (who shall not be bound to see the application of those monies);
(e) after the Proposed Purchaser has been registered in purported exercise of the powers in this Article 13, the va-
lidity of the proceedings shall not be questioned by any person; and
6735
(f) the Company shall not pay the purchase monies to a Defaulting Shareholder until that Defaulting Shareholder shall,
in respect of the Shares subject to the Drag Along Notice, have delivered a share certificate or a suitable indemnity and
the necessary transfers to the Company.
14. Tag along rights
14.1. Tag Along
If any Shareholder (the «Selling Party») (on its own or acting in concert with one or more other Shareholders) pro-
poses to sell or transfer any Ordinary Shares to any person or persons (other than to any permitted transferees in ac-
cordance with Article 11.1 (Permitted Transfers)), any Shareholder (other than the Selling Party) may require
(«Requesting Shareholder») at any time at least 5 days’ prior to the disposed completion of such a sale or transfer, by
notice in writing to the Selling Party, the Selling Party to procure, before the sale or transfer, that each proposed pur-
chaser makes a written offer (a «Tag Along Offer») to the Requesting Shareholder which is not a Selling Party to buy,
subject to Article 14.2, that proportion of their Shares which is equal to the proportion represented by the number of
the Selling Party’s Shares proposed to be sold as against all of the Ordinary Shares in issue at the time of the proposed
sale or transfer and otherwise on the same terms and conditions as those applying to the proposed sale or transfer by
the Selling Party of its or their Shares.
14.2. Information
Each Tag Along Offer shall specify:
(a) the price for the relevant Shares and any other principal terms and conditions of the sale or transfer; and
(b) the period (being not less than ten (10) days from service of the Tag Along Offer) for acceptance by those Share-
holders in receipt of such an Offer.
14.3. Sale
If within the period specified in a Tag Along Offer, any Shareholder in receipt of such an offer accepts the offer in
writing, then the Selling Party shall procure that the sale by each such Shareholders of its relevant Shares shall proceed
on the same financial terms (including price per Share) and, subject to Article 14.4, at the same time as the sale of the
Selling Party’s Shares.
14.4. Acceptance
Any acceptance by any Shareholder of a Tag Along Offer shall be irrevocable, but no sale of that Shareholder’s Shares
pursuant to its acceptance shall take place unless and until the sale of the Selling Party’s Shares is completed.
15. Issues of shares
15.1. Issues of Shares and/or beneficiary shares
The following provisions apply in respect of any new Shares and/or beneficiary shares or other equity securities
(«New Shares») which, after the date of adoption of these Articles, the Company proposes to offer for subscription
and issue (whether in the original or any increased share capital):
(a) the New Shares shall before subscription and issue to any person be offered for subscription in the first instance
to all holders of Ordinary Shares in proportion (as nearly as practicable) to the aggregate number of Ordinary Shares
for the time being held by each holder of Ordinary Shares respectively. That offer shall be made by notice in writing in
accordance with Article 15.1(c);
(b) after the expiration of the time limit for acceptance specified by the offer, or on the receipt of any intimation in
writing from the offeree that it declines to accept the New Shares offered, the balance of any New Shares offered to
the holders of Ordinary Shares but not so accepted shall be offered for subscription to the holders of Ordinary Shares
who or which have accepted all the New Shares to which they are entitled to subscribe and who or which shall, if more
than one, be entitled to subscribe for the balance of those New Shares in the proportion as nearly as the circumstances
will admit to the number of Ordinary Shares then held by each of them respectively. The New Shares so offered shall
not be offered on terms more favourable than those offered to the original offerees;
(c) any offer under this Article 15.1 shall be made by notice specifying the number and class of New Shares comprised
in the offer, the price at which those New Shares are offered, the proposed terms of issue and limiting the time (not
being less than thirty (30) days unless the holder to whom or which the offer is to be made otherwise agrees) within
which the offer if not accepted will be deemed to have been declined;
(d) the Directors may not offer any unsubscribed New Shares not applied for by any holders of Ordinary Shares at
a price and on terms no more favourable than those at which the New Shares were initially offered to those Sharehold-
ers;
(e) for the purpose of this Article 15.1, where a person is unconditionally entitled to be registered as the holder of
Shares he and not the person actually registered as the holder of the Shares shall be deemed to be a Shareholder in
relation to those Shares and the Shareholders shall in this Article 15.1 be construed accordingly.
15.2. Exemptions
Article 15.1 shall not apply to any rights granted or any beneficiary shares subscribed and issued to the trustee of the
EBT or any issue or exercise of options in respect of Shares and/or beneficiary shares granted to officers, consultants,
advisers or employees of the Company.
16. Variation of class rights
16.1. Variation
(a) Whenever the rights and privileges of the Shares are to be altered, varied or abrogated, whether or not the Com-
pany is being wound up, any such alteration, variation or abrogation shall be subject to the prior approval of the holders
of the relevant Shares in accordance with Luxembourg law.
(b) Whenever the rights, restrictions and provisions applicable to the A Beneficiary Shares are to be altered, varied
or abrogated so as to adversely affect the rights of the holders of A Beneficiary Shares any such alteration, variation or
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abrogation shall be subject to the prior approval of the holders of the A Beneficiary Shares as a class, and such approval
may be given:
(i) in writing by the holders of a majority of the A Beneficiary Shares in issue at the relevant time; or
(ii) by a resolution passed by a simple majority of those present or represented and voting at a general meeting of
the holders of A Beneficiary Shares; or
(iii) in such other manner as the directors determine to be appropriate.
16.2. Proceedings at meetings
For the purposes of Article 16.1 above all the provisions of these Articles relating to general meetings shall, mutatis
mutandis, apply to every separate general meeting of the holders of each class of Shares or beneficiary shares, except
that:
(a) unless there is only one holder of such class of Shares or beneficiary shares, the necessary quorum shall be two
persons holding or representing by proxy at least one-half (one-third in the case of a class of beneficiary shares) in nom-
inal amount of the issued Shares or beneficiary shares of the class or, at any adjourned meeting of such holders, those
Shareholders who are present in person or by proxy, whatever their holdings, and if there is only one holder the quo-
rum shall be that one holder;
(b) the holders of Shares or beneficiary shares of the class shall, on a poll, have one vote in respect of every share of
the class held by them respectively; and
(c) in respect of a general meeting of the holders of the A Beneficiary Shares the provisions for notice and notice
period shall be determined by the directors, and there shall be no requirement to publish an announcement of the meet-
ing.
16.3. No deemed variation
The following events will not constitute a variation of the rights attached to any class of Shares and/or beneficiary
shares unless the terms of issue of that class expressly provide otherwise or unless the provisions of these Articles are
not followed:
(a) the issue of Shares of any class additional to Shares of that class previously issued;
(b) the creation or issue of Shares of a different class to that (in the case where there is only one class of Shares in
issue) or to those (in the case where there is more than one class of Shares in issue) previously issued; or
(c) any consolidation or sub-division (or both) of any class of Shares.
17. Meetings of the shareholders of the company
17.1. Meetings
Any regularly constituted meeting of the Shareholders of the Company shall represent the entire body of Sharehold-
ers of the Company. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify acts relating to all the operations of
the Company.
17.2. Annual general meeting
The annual general meeting of the Shareholders of the Company shall be held, in accordance with Luxembourg law,
in Luxembourg at the address of the registered office of the Company or at such other place in the municipality of the
registered office as may be specified in the convening notice of meeting, on 30 June of each year at 11 a.m. If such day
is not a business day for banks in Luxembourg, the annual general meeting shall be held on the next following business
day.
17.3. Annual general meeting abroad
The annual general meeting of the Shareholders of the Company may be held abroad if, in the absolute and final judge-
ment of the board of directors of the Company, exceptional circumstances so require.
17.4. Other meetings
Other meetings of the Shareholders of the Company may be held at such place and time as may be specified in the
respective convening notices of the meeting.
18. Notice, Quorum, Powers of attorney and convening notices
18.1. Notice and conduct of meetings
The notice periods and quorum required by Luxembourg law shall govern the notice for, and conduct of, the meetings
of Shareholders of the Company, unless otherwise provided herein. Notices by mail shall be sent eight days before the
meeting to registered shareholders, but no proof need be given that this formality has been complied with. The notice
will specify the time and place of the meeting and the nature of the business to be transacted. For Shares in registered
form, the convening notice shall be sent by registered mail.
18.2. Votes
Each Ordinary Share shall carry one vote.
18.3. Majority votes
Except as otherwise required by law, by these Articles, or by any shareholders’ agreement which is in place between
the Ordinary Shareholders from time to time, resolutions at a meeting of the Shareholders of the Company duly con-
vened will be passed by a simple majority of those present or represented and voting.
18.4. Quorum
Subject to Article 18.6, as the case may be, no business will be transacted at any general meeting unless a quorum is
present but the absence of a quorum shall not preclude the appointment of a chairman which shall not be treated as
part of the business of the meeting. A quorum will be two persons present and entitled to vote upon the business to
be transacted, each being an Ordinary Shareholder or a proxy for an Ordinary Shareholder or in the case of a corporate
Ordinary Shareholder, a duly authorised representative of that corporation.
18.5. Procedure if no quorum present
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If within half an hour after the time appointed for the meeting a quorum is not present, or if during a meeting a quo-
rum ceases to be present, the meeting if convened upon the requisition of Shareholders will be dissolved. In any other
case, it will be adjourned to such other day and such other time and place as the directors may determine and if at the
adjourned meeting a quorum is not present or ceases to be present then the member or Shareholders present will be
a quorum. The second meeting shall validly deliberate regardless of the proportion of the capital represented.
18.6. Nationality of Company
The nationality of the Company may be changed and the commitments of its Shareholders may be increased only
with the unanimous consent of the Ordinary Shareholders.
18.7. Participation in meetings
A Shareholder may act at any meeting of the Shareholders of the Company by appearing in person or by appointing
another person as his proxy in writing whether in original, by telefax, cable, telegram or telex.
18.8. No notice required
If all the Ordinary Shareholders of the Company are present or represented at a meeting of the Shareholders of the
Company, and consider themselves as being duly convened and informed of the agenda of the meeting, the meeting of
the Shareholders may be held without prior notice.
18.9. Chairman of meetings
The chairman will preside as chairman of every general meeting of the Company. If at any meeting the chairman is
not present within 30 minutes after the time fixed for holding the meeting and willing to act as chairman, the directors
present shall choose one of their number to be chairman and, if there is only one director present and willing to act, he
will be chairman. If no director is willing to act as chairman, or if no director is present within 30 minutes after the time
fixed for holding the meeting, the Shareholders present and entitled to vote may choose one of their number to be
chairman of the meeting.
19. Powers of the general shareholders meeting
19.1. The Shareholders in general meeting shall not, without the unanimous consent of all of the Shareholders who
are entitled to receive notice of, attend, and vote at, a general meeting of the Shareholders, resolve to:
(a) Constitution
Alter or amend these Articles.
(b) Change in nature of the business
Make or permit any material change (including cessation) in the nature or scope of the business of the Group which
change in each case would be material in the context of the Group as a whole.
(c) Dividends
Declare or pay by the Company of any dividend or other distribution or the reduction of any of its profits, assets or
reserves.
(d) Change of name
Change the name of the Company.
(e) Issue of shares
Approve the creation, allotment or issue of any shares or other securities by the Company or the grant of any option
or other right to require the creation, allotment or issue of any shares or other securities, save in each case for the
creation, allotment or issue of any shares or securities pursuant to these Articles or any shareholders’ agreement which
is in place between the Ordinary Shareholders from time to time.
(f) Variation of capital
Approve the carrying out by the Company of any form of financial or capital restructuring, including the increase,
reduction, repayment, purchase, subdivision, redemption, re-designation, consolidation or alteration in any way of its
authorised or issued share capital or the alteration or variation of the rights attaching to its issued or unissued share
capital, save as otherwise contemplated by these Articles or any shareholders’ agreement which is in place between the
Ordinary Shareholders from time to time.
19.2. The Shareholders in general meeting shall not, without the approval of ninety (90) per cent or more of the votes
of the Shareholders who are entitled to receive notice of, attend, and vote at, a general meeting of the Shareholders,
resolve to:
(a) Winding up
Approve the entering into by the Company of any scheme of arrangement, composition with creditors or any volun-
tary liquidation or otherwise commencing any proceedings for the winding up of the Company or for the appointment
of an administrator or liquidator or the making of an invitation to any person to appoint an administrative receiver in
respect of the Company.
(b) Auditors
Remove or replace the Auditors or to approve any change to the accounting reference date of the Company.
20. Management
20.1. Board of directors
The Company shall be managed by a board of directors composed of six persons, who need not be shareholders of
the Company. They shall be elected for a term not exceeding six years and shall be re-eligible.
20.2. Appointment of directors
(a) At the time of the adoption of these Articles, and subject to Articles 20.2 (b)-(d), four (4) directors shall be elected
from a list of candidates proposed by the A Ordinary Shareholders and two (2) directors shall be elected from a list of
candidates proposed by the B Ordinary Shareholders.
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(b) Subject to Article 20.2(d), the B Ordinary Shareholders shall, for so long as they hold at least 30 per cent of the
Ordinary Shares of the Company in issue from time to time, be entitled to propose for appointment up to a third
(rounded up to the nearest whole director) of the directors to the board.
(c) Subject to Article 20.2(b), each Ordinary Shareholder shall be entitled to propose for appointment such number
of directors of the Board as is proportionate to their percentage ownership of the total issued Ordinary Shares from
time to time rounded down to the nearest whole director (for example, if the relevant Ordinary Shareholder has a 50
per cent, interest in the issued Ordinary Shares it shall have a right to propose half of the directors on the board).
(d) If either Ordinary Shareholder ceases to hold at least 15 per cent of the Ordinary Shares of the Company in issue
from time to time it shall not have the right to propose for appointment any directors to the board.
(e) The directors shall be elected by the Shareholders of the Company at the general meeting. The Shareholders of
the Company shall also determine the remuneration of the directors and the term of their office. A director may be
removed with or without cause and/or replaced, at any time, by resolution adopted by the general meeting of Share-
holders of the Company.
20.3. Vacancy, death, retirement of directors
In the event of vacancy in the office of a director because of death, retirement or otherwise, the remaining directors
may elect, by a majority vote, a director to fill such vacancy until the next general meeting of Shareholders of the Com-
pany.
21. Meetings of the board of directors of the company
21.1. Chairman and board
The board of directors shall appoint a chairman from the board of directors. Any director may grant a right of proxy
in writing in favour of another member of the board to vote for and on his behalf in any meeting of the board of direc-
tors.
21.2. Proceedings of directors
Subject to the provisions of these Articles, the directors may regulate their proceedings as they think fit. The direc-
tors of the Company shall meet upon written notice by any director at the place indicated in the notice of meeting which
shall, in principle, be in Luxembourg.
21.3. Frequency and notice of meetings
The board of directors shall meet as necessary to discharge its duties, but in any case shall:
(a) hold at least four (4) formal meetings of the board of directors in each calendar year (at least two (2) of which
shall be held in Luxembourg), at not more than three (3) monthly intervals between each board meeting;
(b) except in the case of an emergency, give to each member of the board of directors not less than seven (7) calendar
days (or such shorter period as may be consented to in writing by each director) prior notice of each meeting (including
any adjourned meeting) specifying the business to be transacted at the meeting and shall be accompanied by an agenda
and all other relevant papers. Notice must be served on all directors irrespective of the jurisdiction in which they are
located; and
(c) ensure that the Company and any intermediate holding company which in incorporated in Luxembourg is managed
and controlled in Luxembourg.
21.4. No notice required
No such written notice is required if all the members of the board of directors of the Company are present or rep-
resented during the meeting and if they state that they have been duly informed, and that they have had full knowledge
of the agenda, of the meeting. The written notice may be waived by the consent in writing, whether in original, by telefax,
cable, telegram or e-mail, of each member of the board of directors of the Company. Separate written notice shall not
be required for meetings that are held at times and places prescribed in a schedule previously adopted by resolution of
the board of directors of the Company.
21.5. Means of participation
Any director may participate in a meeting of the board of directors of the Company by conference call or similar
means of communications equipment whereby all persons participating in the meeting can hear and speak to each other
and properly deliberate, and participating in a meeting by such means shall constitute presence in person at such meet-
ing.
21.6. Quorum
The quorum necessary for a meeting of the board of directors shall be three (3) directors including the majority of
the directors elected from the list of candidates proposed for appointment by the B Ordinary Shareholders (or their
proxies, if any) provided that in the event that the B Ordinary Shareholders have a right to propose for appointment
two (2) directors, the quorum shall require only one director elected from the list of candidates proposed for appoint-
ment by the B Ordinary Shareholders. Notwithstanding these Articles, in the event the director(s) elected from the list
of candidates proposed for appointment by the B Ordinary Shareholders (or their proxies, if any) fail to attend a prop-
erly convened meeting, the board meeting shall be adjourned to a later date (such adjourned meeting to be convened
in accordance with Article 21.3) and such adjourned meeting shall be deemed quorate irrespective of whether the di-
rector(s) elected from the list of candidates proposed for appointment by the B Ordinary Shareholders (or their prox-
ies, if any) are present or not. Except as otherwise provided by these Articles, or by any shareholders’ agreement which
is in place between the Ordinary Shareholders from time to time, decisions shall be taken by a majority of the votes of
the directors present and represented at such meeting.
21.7. Written resolutions
Notwithstanding the foregoing, a resolution of the board of directors of the Company may also be passed in writing,
provided such resolution is preceded by a deliberation between the directors. Such resolution shall consist of one or
6739
several documents containing the decisions and signed by each and every director («résolution circulaire»). The date of
such resolution shall be the date of the last signature.
21.8. Indemnity
Without prejudice to any indemnity to which he may otherwise be entitled, every director, alternate director, sec-
retary or other officer of the Company shall be entitled to be indemnified by the Company against all costs, charges,
losses, expenses and liabilities incurred by him in the execution and discharge of his duties or in relation to them includ-
ing any liability incurred by him in defending any civil or criminal proceedings, which relate to anything done or omitted
or alleged to have been done or omitted by him as an officer or employee of the Company and in which judgement is
given in his favour (or the proceedings otherwise disposed of without any finding or admission of any material breach
of duty on his part) or in which he is acquitted, or in connection with any application under any statute for relief from
liability in respect of any such act or omission in which relief is granted to him by the Court.
21.9. Insurance
To the extent permitted by law, the directors may at their discretion and on any terms as they think fit purchase and
maintain for the Company or for any director, alternate director, secretary or other manager or officer (other than
auditor of the Company) insurance against any liability which might by virtue of any rule of law attach to that director,
secretary, or other manager or officer in relation to any negligence, default, breach of duty or breach of trust in relation
to the Company or its business or affairs or to any subsidiary and against any liability as mentioned in Article 20.8.
22. Minutes of meetings of the board of directors of the company
22.1. Minutes of board meetings
The minutes of any meeting of the board of directors of the Company shall be signed by the chairman of the board
of directors of the Company who presided at such meeting or by any two directors of the Company.
22.2. Judicial proceedings
Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise shall be signed by
the secretary (if any) or by any director of the Company.
23. Powers of the board of directors of the company
23.1. Powers of the board of directors
The board of directors of the Company is vested with the broadest powers to perform or cause to be performed all
acts of disposition and administration in the Company’s interest. All powers not expressly reserved by the Luxembourg
law of 10 August 1915 on commercial companies, as amended (the Companies Act 1915), or by the Articles to the
general meeting of Shareholders of the Company fall within the competence of the board of directors.
23.2. Expenses
The directors may be paid all travelling, hotel, and other expenses incurred by them in connection with their attend-
ance at meetings or otherwise with the discharge of their duties.
24. Delegation of powers
The board of directors of the Company is authorised to appoint a person, either director or not, without the prior
authorisation of the general meeting of the Shareholders of the Company, for the purposes of performing specific func-
tions at every level within the Company. Any such delegation may be subject to any conditions the board of directors
may impose and may be revoked or altered.
25. Binding signatures
The Company shall be bound towards third parties in all matters by the single signature of any director of the Com-
pany or by the joint or single signatures of any persons to whom such signatory power has been validly delegated in
accordance with Article 24 of these Articles.
26. Conflict of interests
26.1. Permitted interests
Subject to the provisions of Luxembourg law, and provided that he has disclosed to the board of directors the nature
and extent of any material interest of his, a director despite his office:
(a) may be a party to, or otherwise interested in, any transaction or arrangement with the Company or in which the
Company is otherwise interested;
(b) may be a director or other officer of, or employed by, or a party to any transaction or arrangement with or oth-
erwise interested in any body corporate promoted by the Company, or in which the Company is otherwise interested;
and
(c) will not as a consequence of his office be held accountable to the Company for any benefit which he derives from
any such office or employment, or from any such transaction or arrangement, or from any interest in such body corpo-
rate; and no such transaction or arrangement may be avoided on the ground of any such interest or benefit.
26.2. Interpretation for the purposes of Article 26.1
For the purposes of Article 26.1
(a) a general notice given to the directors by a director, that he has an interest of a specified nature and extent in any
transaction or arrangement in which a specified person or class of persons is interested will be deemed to be a disclo-
sure that the director has an interest in any such transaction of the nature and extent so specified; and
(b) an interest of which a director has no knowledge and of which it is unreasonable to expect him to have knowledge,
will not be treated as an interest of his.
27. Disqualification of directors
27.1. Vacation of office by directors
A director shall automatically resign in any of the following events:
6740
(a) if, by notice in writing to the Company, he resigns his office;
(b) if he becomes bankrupt or makes any arrangement or composition with his creditors generally;
(c) if he is, or may be, suffering from mental disorder and an order is made by a Court having jurisdiction (whether
in Luxembourg or elsewhere) in matters concerning mental disorder for his detention or for the appointment of a re-
ceiver, curator bonis or other person to exercise powers with respect to his property or affairs;
(d) if he ceases to be a director by virtue of any provision of the Companies Act 1915, or he becomes prohibited by
law from being a director; or
(e) if he is absent from meetings of the Board for six successive months without leave, unless prevented by illness,
unavoidable accident or other cause which may seem to the other members of the Board to be sufficient, and his alter-
nate director (if any) has not during this period attended in his place, and the directors resolve that his office should be
vacated.
27.2. Age not a bar to directorship
No director will vacate his office or become ineligible for appointment or re-appointment as a director by reason
only of his having attained any particular age, nor will special notice be required of any resolution appointing or approving
the appointment of such a director, or any notice be required to state the age of the person to whom such a resolution
relates.
28. Statutory auditor(s) - Supervisory board
28.1. Supervision
The operations of the Company shall be supervised by one or several statutory auditor(s) (commissaire(s)). The stat-
utory auditor(s) shall be elected in accordance with Article 28.2 for a term not exceeding six years and shall be re-
eligible.
28.2. Appointment of auditors
The statutory auditor(s) will be appointed by the general meeting of Shareholders of the Company which will deter-
mine their number, their remuneration and the term of their office. The statutory auditor(s) in office may be removed
at any time, with or without cause, by the Shareholders in general meeting, in accordance with Article 19.2.
28.3. Supervisory board
If more than one statutory auditor is appointed they constitute a supervisory board (conseil de surveillance). The
provisions of Articles 21 (Meetings of the board of directors of the Company) and 22 (Minutes of meetings of the board
of directors of the Company) shall apply mutatis mutandis to the meetings of the supervisory board.
29. Accounting year
The accounting year of the Company shall begin on 1st January of each year and shall terminate on 31st December
of each year.
30. Allocation of profits
30.1. Legal reserve
From the annual net profits of the Company, 5% (five per cent) shall be allocated to the reserve required by law. This
allocation shall cease to be required as soon as such legal reserve amounts to 10% (ten per cent) of the capital of the
Company as stated or as increased or reduced from time to time as provided in Article 6.2. above.
30.2. Annual net profits
The Shareholders in general meeting shall determine, in accordance with Article 19.1, how the remainder of the an-
nual net profits shall be disposed of and it may alone decide to pay dividends from time to time, as in its discretion be-
lieves best suits the corporate purpose and policy.
30.3. Payment of dividends
The dividends may be paid in Euro or any other currency selected by the board of directors of the Company and
they may be paid at such places and times as may be determined by the board of directors of the Company. The board
of directors of the Company may decide to pay interim dividends under the conditions and within the limits laid down
in the Companies Act 1915.
31. Dissolution and liquidation
31.1. Dissolution of Company
The Company may be dissolved, at any time, by a resolution of the Shareholders in general meeting in accordance
with Article 19.2. In the event the Company is dissolved, the liquidation shall be carried out by one or several liquidators
(who may be physical persons or legal entities) named by the Shareholders in general meeting deciding such liquidation.
Such general meeting of Shareholders of the Company shall also determine the powers and the remuneration of the
liquidator(s).
31.2. Distribution
If the Company is wound up, the liquidator(s) may, with the sanction of an ordinary resolution of the Company and
any other sanction required by law, divide among the Shareholders in specie the whole or any part of the assets of the
Company and may, for that purpose, value any assets and determine how the division shall be carried out as between
the Shareholders or different classes of Shareholders. The liquidator(s) may, with the like sanction, vest the whole or
any part of the assets in trustees upon such trusts for the benefit of the Shareholders as he/they with the like sanction
determines, but no member shall be compelled to accept any assets upon which there is a liability.
32. Applicable law
All matters not expressly governed by these Articles shall be determined in accordance with the Companies Act
1915.»
6741
<i>Seventh resolutioni>
The meeting resolves to appoint the following persons as new directors of the Company for a period of six years:
- Mr Deepak Padmanabhan, employee, born on 25 January 1959, in Bangalore (India), residing at Emirates Hills PH-I,
Villa -10/5, W Sub Meter, 394 - Emirates Hills 3RD, (Meadows - 5), P.O. Box 44666, Dubai (Emirats Arabes Unis); and
- Mr Fareed Faridooni, employee, born on 18 June 1971, in Dubai (United Arab Emirates), residing at Villa - 2, 362/
34 St. Um Suqaim, P.O. Box 3, Dubai (United Arab Emirates).
There being no futher business, the meeting is closed at six p.m.
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, herewith states that on request of the appearing per-
sons, this deed is worded in English followed by a French translation. On request of the same appearing persons and in
case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the persons appearing, the persons appearing signed together with the notary the
present deed.
Follows the French translation:
L’an deux mille cinq, le cinquième jour du mois de septembre.
Par-devant Maître André-Jean-Joseph Schwachtgen, notaire de résidence à Luxembourg.
Se réunit une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme INTEROUTE COMMUNI-
CATIONS HOLDINGS S.A. (la Société), ayant son siège social à L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, Grand-Duché de
Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 109.435, constituée
suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 6 juillet 2005, non encore publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations.
L’assemblée est ouverte à dix-sept heures trente et présidée par Maître Claude Feyereisen, Avocat à la Cour, ayant
son adresse professionnelle à L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
Le Président désigne comme Secrétaire Maître Alexandre Gubert, Avocat à la Cour, ayant son adresse profession-
nelle à L-2520 Luxembourg, 1, allée Scheffer.
L’assemblée choisit comme Scrutateur Monsieur Raymond Thill, maître en droit, ayant son adresse professionnelle à
L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo.
Le bureau étant constitué, le Président declare et prie le notaire d’acter que:
I. Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de
présence. Cette liste et les procurations, une fois signées par les comparants et le notaire instrumentant, resteront ci-
annexées pour être enregistrées avec l’acte.
II. Cette liste de présence fait apparaître que les cent vingt millions (120.000.000) d’actions ordinaires, représentant
l’intégralité du capital social, sont représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que l’assem-
blée peut décider valablement de tous les points portés à l’ordre du jour, dont les associés ont été préalablement infor-
més.
III. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Renonciation aux avis de convocation;
2. Création de deux catégories d’actions: les Actions Ordinaires A et les Actions Ordinaires B, chacune ayant une
valeur de EUR 1,25;
3. Reclassification des cent vingt millions (120.000.000) d’actions ordinaires existantes émises par la Société en cent
vingt millions (120.000.000) d’Actions Ordinaires A;
4. Augmentation du capital social de la Société par l’émission de cinquante et un millions quatre cent vingt-huit mille
cinq cent soixante et onze (51.428.571) Actions Ordinaires B, chacune ayant une valeur de EUR 1,25;
5. Renonciation par les actionnaires existants de la Société à leurs droits préférentiels de souscription; Intervention
du souscripteur des nouvelles Actions Ordinaires B émises; Paiement du prix de souscription des nouvelles Actions Or-
dinaires B émises par apport en espèces d’un montant total de cent vingt-cinq millions d’euros (EUR 125.000.000) dont
soixante-quatre millions deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent treize euros et soixante-quinze cents (EUR
64.285.713,75) seront affectés au capital de la Société et soixante millions sept cent quatorze mille deux cent quatre-
vingt-six euros et vingt-cinq cents (EUR 60.714.286,25) seront affectés au compte prime d’émission de la Société;
6. Amendement et modification complète des statuts de la Société;
7. Nomination de deux nouveaux administrateurs; et
8. Divers.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée, les actionnaires, dûment représentés, décident ce qui suit à
l’unanimité:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée décide de renoncer à toutes les convocations préalables, dans la mesure où les actionnaires ont été ré-
gulièrement convoqués et ont une parfaite connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué à l’avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée décide de créer deux catégories d’actions dans la Société: les Actions Ordinaires A et les Actions Ordi-
naires B, chacune ayant une valeur nominale d’un euro et vingt-cinq cents (EUR 1,25).
6742
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée décide de reclasser les cent vingt millions (120.000.000) d’actions ordinaires existantes émises par la So-
ciété en cent vingt millions (120.000.000) d’Actions Ordinaires A.
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée décide d’augmenter le capital social de la Société par un montant de soixante-quatre millions deux cent
quatre-vingt-cinq mille sept cent treize euros et soixante-quinze cents (EUR 64.285.713,75) pour l’augmenter du présent
montant de cent cinquante millions d’euros (EUR 150.000.000), représentés par cent vingt millions (120.000.000) d’Ac-
tions Ordinaires A, à deux cent quatorze millions deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent treize euros et soixante-
quinze cents (EUR 214.285.713,75) par l’émission de cinquante et un millions quatre cent vingt-huit mille cinq cent
soixante et onze (51.428.571) Actions Ordinaires B, chacune ayant une valeur nominale d’un euro et vingt-cinq cents
(EUR 1,25).
<i>Cinquième résolutioni>
L’assemblée décide d’admettre la souscription par AL MADA INVESTMENTS, S.à r.l., une société constituée et sou-
mise au droit luxembourgeois, ayant son siège social au 8-10, rue Mathias Hardt, L-1717 Luxembourg (le Souscripteur),
des cinquante et un millions quatre cent vingt-huit mille cinq cent soixante et onze (51.428.571) nouvelles Actions Or-
dinaires B émises, chacune ayant une valeur nominale d’un euro et vingt-cinq cents (EUR 1,25).
Puis comparaît M. Alexandre Gobert, ayant son adresse professionnelle à Luxembourg, qui déclare souscrire au nom
et pour le compte du Souscripteur, conformément à une procuration donnée le 5 septembre 2005 à Dubaï (Emirats
Arabes Unis), les cinquante et un millions quatre cent vingt-huit mille cinq cent soixante et onze (51.428.571) nouvelles
Actions Ordinaires B émises et de les payer entièrement par une contribution en espèces d’un montant total de cent
vingt-cinq millions d’euros (EUR 125.000.000) dont soixante-quatre millions deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent
treize euros et soixante-quinze cents (EUR 64.285.713,75) seront affectés au capital de la Société et soixante millions
sept cent quatorze mille deux cent quatre-vingt-six euros et vingt-cinq cents (EUR 60.714.286,25) seront affectés au
compte prime d’émission de la Société, de sorte que la somme globale de cent-vingt-cinq millions d’euros (EUR
125.000.000) est à la disposition de la Société, ce qui a été reconnu par le notaire soussigné.
<i>Sixième résolutioni>
L’assemblée décide d’amender et de modifier complètement les statuts de la Société.
Les comparants représentés comme ci-dessus ont requis le notaire instrumentant d’arrêter selon ce qui suit les sta-
tuts de la société (les Statuts):
«1. Interprétation
Dans ces Statuts:
«Actions» signifie toute action dans le capital social de la Société (qui, afin d’éviter tout doute, exclut toutes parts
bénéficiaires (y inclus les Parts Bénéficiaires A et les Parts Bénéficiaires Différées));
«Action bénéficiaire» signifie toute action émise par la Société qui ne devra ni créer ni représenter un intérêt dans le
capital social de la Société (qui, afin d’éviter tout doute, devra inclure les Parts Bénéficiaires A et les Parts Bénéficiaires
Différées);
«Porteurs de Parts Bénéficiaires A» signifie les détenteurs de Parts Bénéficiaires A de temps à autre;
«Parts Bénéficiaires A» signifie les parts bénéficiaires d’EUR 0,00025 chacune, émises par la Société et désignées com-
me Parts Bénéficiaires A;
«Parts Bénéficiaires Différées» signifie les parts bénéficiaires d’EUR 0,00025 chacune dans la Société, qui sont dési-
gnées comme Parts Bénéficiaires Différées;
«Actions Cotées en Bourse» signifie actions admises à la liste officielle de la UK Listing Authority et admises aux opé-
rations de bourse à toute autre Bourse d’Investissement Reconnue;
«Actions de Lancement» signifie:
(a) toutes actions dans ICL, toute Entité de Remplacement ou toute société holding en cause (le cas échéant), qui
sont l’objet d’un Lancement; ou
(b) toutes Actions Ordinaires qui sont l’objet d’un Lancement;
«Actions ICL» signifie actions dans le capital social d’ICL;
«Actionnaires Ordinaires» signifie à la fois les détenteurs d’Actions Ordinaires A (les «Actionnaires Ordinaires A»)
et les détenteurs d’Actions Ordinaires B (les «Actionnaires Ordinaires B») de temps à autre;
«Actions Ordinaires» signifie actions d’EUR 1,25 chacune dans le capital social de la Société désignées comme Actions
Ordinaires, qu’elles soient du type classe A («Actions Ordinaires A») ou du type classe B («Actions Ordinaires B»);
«Bourse d’Investissement Reconnue» signifie toute d’investissement reconnue telle que définie dans le Financial Ser-
vices and Markets Act 2000 du Royaume-Uni, AIM, ou tout marché en cause tel que défini dans l’article 37 du Financial
Services and Markets Act 2000 (Financial Promotion) Order 2001 du Royaume-Uni;
«Contrepartie Liquide» signifie contrepartie dans la forme de:
(a) liquide; ou
(b) Actions Cotées en Bourse; ou
(c) promesses de prêt qui peuvent être rachetées par le créancier (conformément aux conditions de l’émission des
promesses de prêt) endéans 5 ans;
«Contrôle» a le sens donné dans s840 ICTA et «Contrôlé» devra être interprété en concordance;
«Détention Initiale» signifie à tout moment avant une Emission Ultérieure, 120.000.000 Actions Ordinaires, plus le
nombre de toutes Actions Ordinaires émises conformément à l’Emission de Consolidation, et à tout moment après une
6743
Emission Ultérieure, ou une subdivision ou consolidation des Actions Ordinaires, signifie le nombre d’Actions Ordinai-
res déterminé en accord avec l’article 8.9 (Emission Ultérieure);
«Distribution d’Investissement» signifie la première Retour de Valeur dont la valeur, si elle est additionnée aux Re-
tours de Valeur précédents, excède EUR 150.000.000, et pour ces propos:
(a) la valeur de toute Retour de Valeur qui est un prêt est le montant principal de ce prêt; et
(b) aucun paiement partiel ne sera pris d’aucun prêt dans la mesure qu’il a été repayé;
«EBT» signifie toute fondation au bénéfice des employés (employee benefit trust) établie par toute Société du Grou-
pe;
«Emission d’Actions Dévolue» signifie toute émission d’actions dans la Société (autre que suite à un Lancement) avec
comme résultat que des Parties Liées à Sandoz sont capables à contrôler, directement ou indirectement, moins que 50%
des droits de vote attachés aux actions dans la Société normalement exerçables à des assemblées générales de la Socié-
té;
«Emission d’Actions ICL» signifie une émission d’Actions ICL à tout Tiers (autre que suite à un Lancement) avec com-
me résultat que la Société devient incapable de contrôler, directement ou indirectement, plus que 50% des droits de
vote attachés aux Actions ICL normalement exerçables à des assemblées générales ICL;
«Emission de Consolidation» signifie la première émission d’Actions Ordinaires après la date d’adoption des présents
Statuts (autre qu’une émission d’Actions Ordinaires comme contrepartie pour une acquisition d’actions ou autres actifs
d’affaires ou de commerce);
«Emission Ultérieure» a le sens donné dans l’article 8.9 (Emission Ultérieure);
«Employé en Cause» signifie un employé de toute Société du Groupe ou tout autre bénéficiaire du EBT;
«Entité de Remplacement» signifie toute société dans laquelle une Société du Groupe acquiert des actions en con-
trepartie du transfert d’Actions ICL, ces actions n’étant pas, à la date de telle acquisition des Actions Cotées en Bourse;
«Evénement d’Investissement» signifie le premier à intervenir des événements suivants: a Liquidation, un Lancement,
une Liquidation des Actifs, une Distribution d’Investissement, une Emission d’Actions Dévolue, une Vente d’Actions Dé-
volue, une Vente ICL or une Emission d’Actions ICL;
«Expert Indépendant» signifie une personne de qualification appropriée nommée par les directeurs pour fixer la va-
leur de tout actif conformément aux provisions des présents Statuts;
«Groupe» signifie la Société et ses filiales (dans le sens de s736 Companies Act 1985 du Royaume-Uni) pour le temps
en cause et «Société du Groupe» signifie une d’elles;
«ICL» signifie INTEROUTE COMMUNICATIONS LIMITED (une société immatriculée en Angleterre et au pays de
Galles sous le numéro 4472687);
«Lancement» signifie l’admission des Actions Ordinaires, Actions ICL ou actions dans le capital social de toute Entité
de Remplacement ou toute société holding (autre que la Société) d’ICL ou toute Entité de Remplacement dans laquelle
la Société détient des actions:
(a) à la liste officielle de la UK Listing Authority et aux opérations de bourse au marché pour actions cotées de la
Bourse de Londres; ou
(b) aux opérations de bourse à toute autre Bourse d’Investissement Reconnue et une telle admission devenant effec-
tive;
«ICTA» signifie le Income and Corporation Taxes Act 1988 du Royaume-Uni;
«Investissement Majeur» signifie un Lancement, une Liquidation des Actifs, une Distribution d’Investissement ou une
Vente ICL Liquide;
«Investissement Mineur» signifie une Vente ICL Illiquide, une Vente d’Actions Dévolue, une Emission d’Actions Dé-
volue ou une Emission d’Actions ICL;
«Liquidation» signifie la liquidation ou dissolution de la Société;
«Liquidation des Actifs» a le sens donné dans l’article 8.10 (Signification de la Liquidation des Actifs);
«Loi» signifie le Companies Act 1985 du Royaume-Uni;
«Non-alloué» signifie, par rapport à une Action Bénéficiaire A, qu’une telle action bénéficiaire est détenue par le ou
les trustees d’EBT aux termes qu’aucun Employé en Cause n’a un intérêt bénéficiaire spécifique dans cette action béné-
ficiaire, et le ou les trustees n’ont pas accordé d’option à aucune personne d’acquérir cette action bénéficiaire;
«Offre de Réorganisation» a le sens donné dans l’article 8.12(a);
«Parent Privilégié» par rapport à un membre qui est un individu (à l’exception de Gabriel Prêtre), son ou sa épouse,
époux, épouse ou époux de droit commun, veuf ou veuve, descendant, parent, frère ou soeur, neveu ou nièce;
«Parties Liées à Sandoz» signifie la SANDOZ FAMILY FOUNDATION (organisée sous le droit du Liechtenstein avec
siège social à Staedtle 36, Postfach 685, FL-9490, Vaduz, Liechenstein), BROAD BMedia INVESTMENTS A.G., et toute
autre personne juridique Contrôlée par une quelconque des précédentes, et «Partie Liée à Sandoz» signifie une d’elles;
«Prix de Lancement» signifie le prix par action auquel les Actions de Lancement sont à être offerts à la vente, placées
ou autrement, vendues conformément aux arrangements relatifs à un Lancement, tout comme déterminé par la banque
d’investissement ou, s’il n’y en a pas, le courtier nommé par les administrateurs afin de conseiller en relation avec le
Lancement;
«Retour de Valeur» signifie:
(a) toute dividende ou autre distribution aux Actionnaires Ordinaires;
(b) toute réduction du capital social de la Société qui fait revenir du capital aux Actionnaires Ordinaires; ou
(c) tout prêt accordé par toute Société du Groupe à tout Actionnaire Ordinaire ou Partie Liée à Sandoz;
«Société Acheteuse» a le sens donné dans l’article 8.12 (Réorganisation);
«Société Associée» par rapport à un membre social a la signification donnée dans s416 ICTA;
6744
«Trust Familial» signifie par rapport à tout membre (a) un trust ou des trusts (qu’il soit né d’un arrangement inter
vivos ou d’une disposition testamentaire, établie par quiconque, ou une absence de testament) sous lequel aucun intérêt
bénéficiaire direct dans les Actions en question est de temps à autre échu à toute personne autre que le membre con-
cerné ou un Parent Privilégié de ce membre et aucun pouvoir de contrôle sur les pouvoirs de vote conférés par ces
Actions est de temps à autre exerçable par ou sujet à l’accord de toute personne autre que les trustees comme man-
dataires de membre concerné ou d’un Parent Privilégié de ce membre ou (b) une personne juridique contrôlée par tel
trust;
«Tiers» signifie toute personne autre qu’une Partie Liée à Sandoz;
«Vente d’Actions» signifie une vente d’Actions Ordinaires autre que:
(a) une vente par une Partie Liée à Sandoz à une autre Partie Liée à Sandoz;
(b) une vente par un Tiers à une Société Associée de ce Tiers; et
(c) des ventes à une Société Acheteuse qui a ou qui projette de faire une Offre de Réorganisation, lesquelles ventes
prises en semble satisfont les conditions de l’Article 8.12 (a)(i) et (ii);
«Vente d’Actions Dévolue» signifie toute vente d’Actions Ordinaires avec comme résultat que des Parties Liées à
Sandoz soit:
(a) reçoivent une Contrepartie Liquide de Tiers pour ces actions qui, si additionnés à la Contrepartie Liquide pour
d’autres Ventes d’Actions par des Parties Liées à Sandoz, excède EUR 150.000.000 en valeur, à un moment où des Par-
ties Liées à Sandoz sont encore capables de contrôler, directement ou indirectement, plus que 50% des droits de vote
normalement exerçables à des assemblées générales de la Société; ou
(b) deviennent incapables de contrôler, directement ou indirectement, plus que 50% des droits de vote normalement
exerçables à des assemblées générales de la Société, à un moment où il n’y a pas eu précédemment une Vente d’Actions
Dévolue sous la clause (a) de la présente définition;
«Vente ICL» signifie vente d’Actions ICL ou autres actions (autre que suite à un Lancement) avec comme résultat
que la Société est incapable de contrôler, directement ou indirectement, plus que 50% des droits de vote attachés aux
Actions ICL normalement exerçables à des assemblées générales ICL;
«Vente ICL Illiquide» signifie une Vente ICL pour laquelle moins que 50% de la contrepartie pour la vente des actions
en cause par valeur revêt la forme d’une Contrepartie Liquide; et
«Vente ICL Liquide» signifie une Vente ICL pour laquelle au moins 50% de la contrepartie pour la vente des actions
en cause par valeur revêtent la forme d’une Contrepartie Liquide.
2. Forme et dénomination
Il est établi entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront actionnaires par la suite, une société en la forme
d’une société anonyme sous la dénomination de INTEROUTE COMMUNICATIONS HOLDINGS S.A. (la «Société»).
Le nom de la Société pourra être modifié par une résolution de l’assemblée générale des Actionnaires de la Société
adoptée suivant la manière décrite à l’Article 19.1.
3. Siège social
3.1. Siège social
Le siège social de la Société est établi à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Il pourra être transféré dans les
limites de la commune par simple décision du conseil d’administration de la Société.
3.2. Succursales, filiales etc.
Il peut être créé par simple décision du conseil d’administration de la Société, des succursales, filiales ou bureaux tant
au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger. Lorsque le conseil d’administration de la Société estime que des évé-
nements extraordinaires d’ordre politique ou militaire de nature à compromettre l’activité normale au siège social, ou
la communication aisée entre le siège social et l’étranger se produiront ou seront imminents, il pourra transférer pro-
visoirement le siège social à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure pro-
visoire n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, qui restera une société luxembourgeoise.
4. Durée
La Société est établie pour une période indéterminée.
5. Objet social
5.1. Société Holding
La Société a pour objet, inter alia, les activités d’une société holding et l’acquisition de parts de participation, au
Luxembourg ou à l’étranger, dans toute société ou entreprise de quelque forme que ce soit et l’administration de parts
de participation. La Société pourra acquérir en particulier par souscription, achats, échange ou de tout autre manière
les titres, actions et tout autre valeur et instruments financiers émis par une entité publique ou privée quelle qu’elle soit,
y compris par des associations. Elle pourra participer à la création, au développement, à l’administration et au contrôle
de toute société ou entreprise. En outre, elle pourra investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de brevets
et de droits intellectuels de n’importe quelle nature ou de n’importe quelle origine.
5.2. Emprunts
La Société peut emprunter sous n’importe quelle forme. Cela pourra revêtir la forme de billets, d’engagement et
d’obligations et toute autre sorte de dettes et/ou actions côtées en bourse. La Société pourra prêter des fonds, y com-
pris le montant de n’importe quel emprunts et/ou l’émission de securities dettes pour des filiales, entreprises liées ou
toute autre société du Groupe. Elle pourra donner également des cautions et des cessions security interests pour le
compte de tiers afin d’engager ses obligations ou les obligations de ses filiales, entreprises liées ou toute autre société
du Groupe. La Société pourra, de plus, emprunter, s’engager, transférer, encombrer ou d’une autre manière hypothé-
quer tout ou certains de ses biens.
6745
5.3. Investissement
La Société peut employer toutes les techniques et utiliser tous les instruments concernant ses investissements pour
l’objet de leurs administrations compétentes, y compris les techniques et les instruments désignés afin de protéger la
Société contre le crédit, les échanges monétaires, les taux d’intérêts et tous les autres risques.
5.4. Autres matières
La Société peut réaliser toutes les opérations commerciales, financières ou industrielles et toute transaction, sous
réserve de respecter la propriété des biens immobiliers ou mobiliers, qui sont directement ou indirectement liées à son
objet. L’objet social de la Société peut être modifié par une résolution de l’assemblée générale des Actionnaires de la
Société adoptée conformément à l’Article 19.1
6. Capital social
6.1. Capital
Le capital social souscrit est fixé à deux cent quatorze millions deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent treize euros
et soixante-quinze cents (EUR 214.285.713,75) représenté par centvingt millions (120.000.000) d’Actions Ordinaires A
d’une valeur nominale d’un euro et vingt-cinq cents (EUR 1,25) chacune et cinq et un millions quatre cent vingt-huit mille
cinquante cent soixante et onze (51.428.571) Actions Ordinaires B d’une valeur nominale d’un euro et vingt-cinq cents
(EUR 1,25) chacune, entièrement libérées.
6.2. Augmentation, réduction etc. du capital social
Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté, réduit, consolidé, divisé et/ou annulé par une résolution
de l’assemblée générale des Actionnaires de la Société adoptée de la manière prévue à l’article 19.1.
6.3. Parts bénéficiaires
Dans le cas où la Société émet des Parts Bénéficiaires A et/ou des Parts Bénéficiaires Différées, elles auront les droits
y attachés ainsi que décrit dans l’article 8 (Droits des Parts Bénéficiaires A) et l’article 9 (Parts Bénéficiaires Différées)
respectivement.
7. Actions
7.1. Forme des Actions
Les Actions existeront seulement sous la forme nominative. Un registre des actionnaires de la Société sera tenu au
siège social de la Société où il pourra être consulté par chaque actionnaire. Ce registre contiendra le nom de chaque
actionnaire, sa résidence ou son domicile élu, le nombre d’actions qu’il détient, le montant libéré pour chacune de ces
actions, ainsi que la mention des transferts des actions et les dates de ces transferts. La propriété des actions sera établie
par inscription dans ledit registre. Un détenteur d’actions pourra se voir délivrer un certificat d’actions dans la mesure
de sa détention des actions de la Société.
7.2. Rachat et/ou acquisition d’Actions
La société peut racheter et/ou acheter ses propres Actions dans les limites prévues par la loi.
8. Droits des actions bénéficiaires A
8.1. Droits de vote
Les Parts Bénéficiaires A ne porteront aucun droit de recevoir convocation ou de participer ou de voter à quelque
assemblée générale de la Société que ce soit.
8.2. Pas de droit aux dividendes ou à distribution
Sujet aux dispositions suivantes de cet article 8, les Parts Bénéficiaires A ne porteront aucun droit de recevoir un
dividende quel qu’il soit ou tout autre distribution de revenu ou de capital.
8.3. Conversion en Parts Bénéficiaires Différées
(a) Toute Action Bénéficiaire A qui Non-allouée immédiatement avant un Evénement d’Investissement sera automa-
tiquement et sans décision supplémentaire redésignée comme Action Bénéficiaire Différée.
(b) Si l’Evénement d’Investissement est un Lancement, toute Action Bénéficiaire A qui devient Non-allouée dans les
six mois suivant le Lancement sera automatiquement et sans décision supplémentaire redésignée comme Action Béné-
ficiaire Différée.
8.4. Distribution en cas de liquidation
(a) Dans cet article 8.4, «Valeur de Détention Initiale» signifie, en relation avec une Liquidation:
(i) La valeur des actifs de la Société disponibles pour distribution aux Actionnaires Ordinaires de la Détention Initiale
en relation avec une Liquidation (après le paiement de toutes les dettes et passifs de la Société et les frais et charges
réelles de la Liquidation) sans avoir égard à aucun droit des Parts Bénéficiaires A; plus
(ii) La valeur de toute distribution faite aux Actionnaires Ordinaires de la Détention Initiale avant la Liquidation (autre
qu’en rapport avec la Liquidation).
(b) Si la Valeur de Détention Initiale en rapport avec une Liquidation est inférieure à EUR 300.000.000 les Actionnai-
res Ordinaires A n’auront droit à aucun actif ou autre retour de valeur en relation avec la Liquidation.
(c) Si la Valeur de Détention Initiale en relation avec une Liquidation égale ou dépasse EUR 300.000.000, chaque Dé-
tenteur de Parts Bénéficiaires A aura droit de recevoir des actifs à hauteur de la valeur de 8% de la Valeur de Détention
Initiale divisée par 40.000.000 pour chacune des Actions Ordinaires A qu’il détient.
(d) Lorsqu’il est fait référence ailleurs dans cet Article 8 à une valeur qui aurait été distribuée pour chaque Action
Bénéficiaire A dans le cas où une Liquidation serait intervenue, mais s’il n’y a en fait aucune Liquidation, aucun compte
ne sera tenu de frais et charges quelconques qui seraient dus uniquement à cause de la Liquidation, dans le calcul de
cette valeur.
8.5. Achat de Parts Bénéficiaires A à la suite d’un Lancement
(a) Si un Lancement intervient à un moment où il n’y a pas encore eu d’Investissement Majeur, et qu’une décision de
liquidation de la Société n’a pas été prise dans les six mois postérieurs au Lancement, les dispositions de cet article 8.5
s’appliquent.
6746
(b) Dans cet article 8.5:
(i) «Date d’Achat» signifie:
(A) si le Lancement est un Evénement d’Investissement, la date six mois après la date du Lancement ou, si avant cet
date une personne obtient le Contrôle de la société dont les actions étaient l’objet du Lancement en conséquence d’une
offre générale pour ces actions, la date à laquelle cette personne obtient le contrôle; et
(B) si le Lancement n’est pas un Evénement d’Investissement, la date du Lancement.
(ii) «Valeur de l’Action Ordinaire A» signifie:
(A) dans le cas d’un Lancement d’Actions Ordinaires, où la Valeur initiale de détention est de EUR 300.000.000 ou
plus, 8% de la Valeur de Détention Initiale divisée par 40.000.000, ou lorsque la Valeur de Détention Initiale est inférieure
à EUR 300,000,000, dans chacun de ces cas la Valeur Initiale de Détention étant le nombre d’actions comprises dans la
Détention Initiale précédant immédiatement le Lancement multipliée par le Prix de Lancement, plus la valeur de toute
distribution faite aux Actionnaires Ordinaires en relation avec la Détention Initiale avant le Lancement; ou
(B) dans le cas d’un quelconque autre Lancement, la valeur des actifs qui auraient été distribués en relation avec cha-
que Action Bénéficiaire A d’après I’ Article 8.4 s’il y a eu une Liquidation immédiatement après le Lancement (et dans
ce but la valeur des Actions de Lancement sera admise comme étant le Prix de Lancement;
(iii) «Actionnaires Ordinaires Acheteurs» signifie les Actionnaires Ordinaires immédiatement avant le Lancement,
sans tenir compte de toute personne devenue Actionnaire Ordinaire en achetant simplement des actions en relation
avec le Lancement, mais en incluant toute personne qui a cessé d’être un Actionnaire Ordinaire avant le Lancement en
raison du transfert des Actions Ordinaires à une quelconque telle personne; et
(iv) «Détenteurs de Parts Bénéficiaires A Vendeurs» signifie les Détenteurs de Parts Bénéficiaires A à la Date d’Achat.
(c) Les Actionnaires Ordinaires Vendeurs deviendront, à la Date d’Achat, obligé d’acheter ou de mettre tous moyens
en oeuvre pour s’assurer de l’achat de toutes les Parts Bénéficiaires A de chaque Détenteur de Parts Bénéficiaires A (et
les Détenteurs de Parts Bénéficiaires A deviendront obligés de vendre ces parts bénéficiaires) en conformité avec cet
Article 8.5 et les dispositions pertinentes de l’Article 8.8.
(d) La contrepartie pour l’achat de chaque Action Bénéficiaire A (le «Prix d’Achat») sera le nombre d’Actions de Lan-
cement, évaluées au Prix de Lancement, qui est égal à la Valeur de l’Action Bénéficiaire (calculé avec suffisamment de
valeurs décimales pour éviter les erreurs d’arrondi, autant que possible), ou, au choix des Actionnaires Ordinaires Ache-
teurs, l’équivalent en liquide de ce nombre d’Actions de Lancement, en prenant pour valeur d’une Action de Lancement
dans ce cas:
(i) Si la Date d’Achat est plus tardive que la date du Lancement, le prix de clôture moyen (mid market) d’une Action
de Lancement pour les cinq jours ouvrés (à la bourse sur laquelle le Lancement est intervenue) précédant la Date
d’Achat; et
(ii) Dans les autres cas, le Prix de Lancement.
Si l’Actionnaire Ordinaire Vendeur fait ce choix, il doit être communiqué à chaque Détenteur de Parts Bénéficiaires
A avant le premier de ces cinq jours (si le sous paragraphe (i) s’applique) ou à la date du Lancement (si le sous paragraphe
(ii) s’applique). Il sera disposé de tous droits fractionnés aux Actions de Lancement de la manière dont les directeurs le
jugent appropriés (et dans ce but, il auront le droit de prendre en compte des participations bénéficiaires individuelles
lorsque le porteur enregistré des Parts Bénéficiaires A est le fiduciaire («trustee») de I’«EBT»).
8.6. Achat des Parts Bénéficiaires A suivant une Liquidation des Actifs, une Distribution d’Investissement ou une Vente
ICL Liquide
(a) Si une Liquidation des Actifs, une Distribution d’Investissement ou une Vente ICL Liquide intervient à un moment
ou il n’y a pas encore eu d’Investissement Majeur, et une décision de liquidation de la Société n’a pas été adoptée dans
les 28 jours les dispositions de cet Article 8.6 s’appliqueront.
(b) Dans cet Article 8.6:
(i) L’«Investissement en Cause» signifie la Liquidation des Actifs, la Distribution d’Investissement ou Vente ICL Liqui-
de;
(ii) «Date d’Achat» signifie la date de l’Investissement en Cause;
(iii) «Prix d’Achat» signifie la valeur des actifs qui auraient été distribués pour chaque Action Bénéficiaire A confor-
mément à l’Article 8.4 s’il y avait eu une Liquidation immédiatement après l’Investissement en Cause (qui peut être égale
à zéro);
(iv) «Actionnaires Ordinaires Acheteurs» en relation avec l’Investissement en Cause signifie les Actionnaires Ordi-
naires au moment de cet événement; et
(v) «Détenteurs de Parts Bénéficiaires Vendeurs A» signifie les Détenteurs de Parts Bénéficiaires A immédiatement
après l’Investissement en Cause.
(c) Les Actionnaires Ordinaires Acheteurs deviendront, à la date d’Achat obligés séparément et collectivement
d’acheter ou d’obtenir l’achat de toutes les Parts Bénéficiaires A de chaque Détenteur de Parts Bénéficiaires Vendeur
A (et les Détenteurs de Parts Bénéficiaires Vendeurs A seront obligés de vendre ces actions) au Prix d’Achat par Actions
Bénéficiaire A en conformité avec les dispositions de cet Article 8.6 et de l’Article 8.8.
(d) Le Prix d’Achat sera payable en liquide, ou, si cela est possible et au choix des Actionnaires Ordinaires, en une
autre Contrepartie Liquide.
8.7 Achat de Parts Bénéficiaires A sur la vente d’Actions Ordinaires
(a) Si, à un moment ou il n’y a pas eu d’Investissement Majeur, il survient une Vente d’Actions qui:
(i) soit est une Vente d’Actions Dévolue;
(ii) soit survient après un Investissement Mineur, cette Vente d’Actions devra être une «Vente d’Actions Appropriée»
et les dispositions de l’Article 8.7. s’appliqueront.
(b) Dans cet Article 8.7:
6747
(i) «Vente d’Actions» désigne les Actions Ordinaires étant vendues lors d’une Vente d’Actions Appropriée;
(ii) «Proportion de Vente» désigne le nombre de Ventes d’Actions exprimé comme une proportion du nombre total
d’Actions Ordinaires en cours d’émission au moment de la Vente d’Action Appropriée, autre que celles déjà détenues
par les personnes achetant les Actions en Vente ou toute autre Société Associée à cette personne;
(iii) «Valeur de Détention Initiale» désigne en relation avec une Vente d’Actions Appropriée:
(A) la valeur de la contrepartie payée pour chacune des Actions en Vente multipliées par le nombre des Actions Or-
dinaires comprises dans la Détention Initiale à ce moment; plus
(B) la valeur de toutes distributions faites aux Actionnaires ordinaires en relation avec la Détention Initiale préalable-
ment à ou en rapport avec cette Vente d’Actions;
(iv) «Prix d’Achat» désigne la Valeur de la Détention Initiale divisée par 40.000.000 excepté au cas ou la Valeur de
Détention Initiale serait inférieure à 300.000.000 EUR, auquel cas ce terme ne signifie rien;
(v) «Date d’Achat» signifie la date de la Vente d’Action Appropriée;
(vi) «Actionnaires Ordinaires Achetant» désigne, dans le cadre de la Vente d’Actions Appropriée, les Actionnaires
Ordinaires immédiatement avant cette vente; et
(vii) «Détenteurs de Parts Bénéficiaires A Vendeurs» désigne les Détenteurs de Parts Bénéficiaires A au moment de
la Vente d’Actions Appropriée.
(c) Les Actionnaires Ordinaires Acheteurs seront, à la Date d’Achat, tenus d’acheter la Proportion de la Vente des
Parts Bénéficiaires A détenues par chaque Détenteur de Parts Bénéficiaires A Vendeur au moment de la Vente d’Actions
Appropriée (et ne devront pas considérer les Parts Bénéficiaires A qui auront été converties en Parts Bénéficiaires Dif-
férées juste avant une Vente d’Actions d’Investissements) de ces Actionnaires Bénéficiaire A Vendeurs (et les Déten-
teurs de Parts Bénéficiaires A seront tenus de vendre ces parts bénéficiaires) à la Date d’Achat en échange d’une
contrepartie égale à la valeur du Prix d’Achat par Action Bénéficiaire A conformément aux dispositions de cet article
8.7 et de l’article 8.8, étant entendu que:
(i) lorsque la Proportion de la Vente est de 5% ou moins, il n’y aura aucune obligation telle que celle prévue à cet
article 8.7 (c); et
(ii) Si la Proportion de la Vente est de 75% ou plus, la proportion d’Parts Bénéficiaires A devant être achetées sera
de 100%.
(d) La contrepartie pour l’achat des Parts Bénéficiaires A devra:
(i) Pour autant que cela correspond à une proportion de la Valeur de Détention Initiale déterminée conformément
à l’Article 8.7(b)(iii)(A), être payable dans une forme et des proportions identiques et au même moment que la contre-
partie pour la Vente d’Actions Appropriée (ou de toute autre manière pas moins avantageuse pour les Détenteurs de
Parts Bénéficiaires A qui sera déterminée par les administrateurs de la Société), étant entendu que les Actionnaires Or-
dinaires Acheteurs peuvent décider de satisfaire toute part de la contrepartie pour les Parts Bénéficiaires A qui ne con-
siste pas à un numéraire à la valeur de la part appropriée de la contrepartie (mais lorsque la contrepartie a la forme d’un
droit à un paiement futur conditionné ou contingent, cela peut uniquement être satisfait en numéraire sur base que sa
valeur soit déterminée sur la présomption que la condition ou la contingence sera satisfaite); et
(ii) Pour autant que cela correspond à une proportion de la Valeur de Détention Initiale déterminée conformément
à l’Article 8.7(b)(iii)(B), être payable en numéraire au moment de l’achat des Parts Bénéficiaires A,
Etant entendu qu’il n’y aura aucune obligation de payer une telle contrepartie à un Détenteur de Parts Bénéficiaires
A avant le transfert de ses Parts Bénéficiaires A conformément à l’article 8.8.
(e) Si un Investissement Majeur ou une Vente d’Action ultérieure se réalise après une Vente d’Actions Appropriée à
un moment où les Parts Bénéficiaires A vendues en relation avec cette Vente d’Action Appropriée n’ont pas encore été
transférées, ces Parts Bénéficiaires A devront être considérées comme étant transférées à la Date d’Achat pour la Vente
D’actions Appropriée pour les besoins de l’application de ces Statuts à l’Investissement Majeur ou à l’occasion de toute
Vente d’Actions ultérieure.
8.8. Termes des achats obligatoires
Les dispositions générales suivantes s’appliquent à l’achat de parts bénéficiaires prévues aux Articles 8.5, 8.6 ou 8.7.
(a) La Société devra, dès que cela sera raisonnablement possible, demander à l’Expert Indépendant de déterminer (et
de préparer une expertise écrite concernant) le prix d’Achat conformément avec les dispositions appropriées, ce der-
nier agissant comme un expert et non un arbitre. Le coût d’obtention de l’évaluation écrite sera supporté par la Société,
en application de la loi, ou si il n’y a pas de contre-indication de la loi, par les Actionnaires Ordinaires Acheteurs (sur la
base proportionnelle comparée é la propriété de toutes les Actions Ordinaires, quand il y a plus d’un Actionnaire Or-
dinaire Acheteur). En l’absence de fraude, l’Expert Indépendant ne sera tenu d’aucune responsabilité envers quiconque
en raison de ses évaluations ou pour toute autre action entreprise ou omise par lui pour les besoins de son évaluation
ou en rapport avec celle-ci.
(b) Toute évaluation d’actifs faite par l’Expert Indépendant afin de déterminer le Prix d’Achat devra être faite sur les
bases de la valeur du marché dans le cadre d’une vente soumise au conditions normales de la concurrence entre un
vendeur et un acheteur consentants, excepté si l’Expert Indépendant considère que ces bases d’évaluation seraient inap-
propriée par rapport aux objectifs de cet Article 8 auquel cas l’Expert Indépendant sera libre d’évaluer les actifs sur les
bases qu’il considère appropriées.
(c) Si la Société reçoit l’expertise écrite de l’Expert Indépendant sur le Prix d’Achat avant la Date d’Achat, elle devra
le notifier tant aux Détenteurs de Parts Bénéficiaires A vendeurs qu’aux Actionnaires Ordinaires Acheteurs et leur four-
nir une copie de l’expertise écrite au moment ou après la Date de l’Achat. Si elle reçoit l’évaluation après la Date
d’Achat, elle devra le notifier aux Détenteurs de Parts Bénéficiaires A vendeurs ainsi qu’aux Actionnaires Ordinaires
Acheteurs et leur fournir une copie de l’évaluation dès que cela sera raisonnablement possible de le faire après récep-
tion. L’expertise de l’Expert Indépendant aura une force contraignante à l’égard de toutes les parties.
6748
(d) Les Détenteurs de Parts Bénéficiaires A Vendeurs et les Actionnaires Ordinaires Acheteurs seront obligés de
procéder à la vente et l’achat de chaque Action Bénéficiaire A au Prix d’Achat endéans 21 jours au plus tard après la
réception de la notification par la Société prévue à l’article 8.8(b) ou la Date d’Achat.
(e) Si un Détenteur de Parts Bénéficiaires A Vendeur échoue à exécuter un transfert de ses Parts Bénéficiaires A dans
le cadre de l’application de cet Article 8.8, les administrateurs peuvent autoriser quelques personnes à exécuter pour
le compte de cet Détenteur de Parts Bénéficiaires A Vendeur, un transfert desdites parts bénéficiaires en faveur d’un
ou de plusieurs Actionnaires Ordinaires Acheteurs (si approprié), ou toute autre personne qu’ils devront choisir, et la
contrepartie (le cas échéant) pourra être reçue par la Société pour le compte de cet Détenteur de Parts Bénéficiaires
A Vendeur. A condition de la réception de la contrepartie (le cas échéant) par la Société et du transfert (dûment certi-
fié), les Actionnaires Ordinaires Acheteurs appropriés devront être inscrits dans le registre des actionnaires de la So-
ciété. Le(s) certificat(s) concernant les Parts Bénéficiaires A ainsi transférées, au nom du Détenteur de Parts
Bénéficiaires A Vendeur, devront être considérées comme annulées. La réception par la Société de la contrepartie devra
constituer une décharge valable pour l’Actionnaire Ordinaire Acheteur concerné qui ne sera pas tenu de voir son ap-
plication, et après un tel enregistrement en relation avec l’exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, la validité de la
procédure ne devra pas être remise en question par une telle personne. La Société devra détenir la contrepartie appro-
priée pour le compte de l’Détenteur de Parts Bénéficiaires A Vendeur sur un compte bancaire séparé en toute confiance
pour l’Détenteur de Parts Bénéficiaires A Vendeur au cours de la délivrance du (es) certificat(s) annulé(s).
(f) S’il n’y a pas d’Actionnaires Acheteurs pouvant être forcés d’acheter les Parts Bénéficiaires A conformément à ces
dispositions, la Société devra rechercher d’autre(s) personne(s) pour l’achat des Parts Bénéficiaires A.
(g) Aucun transfert des Parts Bénéficiaires A prévu à l’Article 8.8 ne sera soumis au droit de préemption prévu à
l’article 12 (Transfert et transmission).
(h) Chaque Action Bénéficiaire A achetée en conformité avec le présent Article 8.8 devra automatiquement et sans
résolution ultérieure être re-désignée comme Action Bénéficiaire Déférée.
(i) Suivant les buts poursuivis par les Articles 8.5(c), 8.6(c) et 8.7(c), s’il y a plus d’un Actionnaire Acheteur Ordinaire,
chaque Actionnaire Acheteur Ordinaire pourra être obligé d’acheter ou d’obtenir l’achat d’un nombre de Parts Béné-
ficiaires A, qui est proportionné à la propriété de toutes les Actions Ordinaires émises.
8.9. Emission Ultérieure
(a) Si aucune Action Ordinaire n’est émise après l’Emission de Consolidation en échange d’une contrepartie quanti-
fiable, cette émission d’actions sera une «Emission Ultérieure», et les actions émises lors de cette Emission Ultérieure
seront désignées comme étant de «Nouvelles Actions».
(b) Après une Emission Ultérieure lorsque les Nouvelles Actions sont émises pour une valeur complète, la Détention
Initiale équivaudra au même nombre d’Actions Ordinaires qui était compris dans la Détention Initiale avant l’Emission
Ultérieure sous réserve du respect des dispositions du présent Article 8.9.
(c) Après une Emission Ultérieure, lorsque de Nouvelles Actions ne sont pas émises pour une pleine valeur (autre-
ment que résultant de l’exercice d’options accordés aux officiers, consultants, conseillers ou employés de la Société),
par exemple dans le cadre d’une émission de droits décomptées ou similaire, la Détention Initiale devra correspondre
au nombre d’Actions Ordinaires compris dans la proportion d’Actions Ordinaires et la Valeur de la Détention Initiale
immédiatement avant l’Emission Ultérieure (évaluée comme si l’Emission Ultérieure ne devait pas se produire, de telle
manière que la connaissance d’une Emission Ultérieure ne sera pas prise en compte pour diminuer la valeur des actions)
porte la valeur des Actions Ordinaires émises après l’Emission Ultérieure, sujette à l’applications future de cet Article
8.9.
(d) En cas de sub-division ou de consolidation des Actions Ordinaires, la Détention Ordinaire correspondra au nom-
bre d’actions restantes qui représentaient la Détention Initiale avant la sub-division ou la consolidation.
8.10. Signification de la Liquidation des Actifs
(a) Dans cet Article 8.10:
(i) «Liquidité Equivalente» désigne tout investissement hautement liquide, à court terme, prêt à être converti en mon-
tants numéraires équivalents et qui est sujet à un risque insignifiant de changements de valeur;
(ii) «Numéraire Pur» désigne le montant des Actifs Globaux qui consiste en liquidité ou Liquidité Equivalente moins:
(A) tout montant qui consiste en capital de travail pour tout échange au sein du Groupe;
(B) n’importe lequel de ces montants qui est supposé être réinvesti endéans 12 mois dans une activité existante ou
nouvelle ou dans une activité exercée ou devant être exercée par le Groupe;
(C) le montant de la Dette Générale; et
(D) le montant de toute somme ou Liquidité Equivalente qui est détenue (ou est en d’autres termes indisponible) par
toute personne autre qu’une Société du Groupe comme une garantie contre toute responsabilité, un telle garantie ne
constituant pas la Dette Générale;
(iii) «Dette Générale» signifie la somme globale des dettes (incluant toutes obligations correspondant à toute obliga-
tion émise par une Société du Groupe) contractées par des Sociétés du Groupe à rencontre de toute autre personne
qui n’est pas une Société du Groupe, à l’exclusion des dettes spécifiques à certaines activités du Groupe, telles que celles
dues et contractées pour l’acquisition d’actifs utilisés dans le cadre de l’activité;
(iv) «Actifs Globaux» désigne la somme globale des valeurs des actifs globaux de chaque Société du Groupe, à l’ex-
clusion de ceux qui consistent des droits ou des actions ou des titres d’une autre Société du Groupe;
(v) «Actifs de Marché Nets» désigne le montant des Actifs Globaux moins:
(A) le montant de Numéraire Pur; et
(B) la somme de toutes les obligations détenues par les Sociétés du Groupe à rencontre de toute autre personne qui
n’est pas une Société du Groupe autres que les obligations qui font partie intégrante de la Dette Générale.
6749
(b) Toute transaction résultant en un excès de Numéraire Pure en excès par rapport aux Actifs de Marché Nets sera
une «Liquidation des Actifs».
8.11. Résolution des litiges
Si un doute ou un litige intervenait concernant l’application de l’Article 8 (incluant, sans restriction, tout ou n’importe
quel événement constituant ou non un Evénement de Fait), le conseil de gérance en informera l’Expert Indépendant
dont la décision concernant ledit litige sera définitive et liera pour tout ce qui sera concerné par ce litige excepté en cas
d’erreur manifeste.
8.12. Réorganisation
(a) Si une personne morale (la Société Acheteuse) procède à une offre écrite faite aux détenteurs de Parts Bénéfi-
ciaires A d’acheter leurs Parts Bénéficiaires A en échange d’actions dans le Société Acheteuse, et
(i) soit:
(A) l’offre est soumise à la condition que la Société Acheteuse acquiert la totalité des Actions Ordinaires en échange
des Actions dans la Société Acheteuse; ou que
(B) toutes les Actions Ordinaires ont été achetées par la Société Acheteuse en échange de parts dans la Société Ache-
teuse,
(ii) suivant l’acquisition des Actions Ordinaires et des parts Bénéficiaires A par la Société Acheteuse les actionnaires
dans la Société Acheteuse seront essentiellement les mêmes que les actionnaires dans la Société avant ces acquisitions
(et détiendront des actions substantiellement dans les même proportion en terme de valeur).
Cette offre sera une «Offre de Réorganisation» à condition qu’une offre ne soit pas empêchée d’être considérée com-
me une Offre de Réorganisation en application de cet Article, simplement parce que l’offre n’est pas faite à certains
détenteurs de Parts Bénéficiaires A résidants en dehors du Royaume-Uni ou parce qu’elle n’est pas faite en accord avec
certains Actionnaires d’actions A résidents à l’extérieur du Royaume-Uni.
(b) Si une Offre de Réorganisation a été acceptée par au moins 50% des détenteurs de Parts Bénéficiaires A concer-
nées, au moment prévu, la Société Acheteuse aura le droit à tout moment au cours de la période de 60 jours à compter
de la date de l’offre, de délivrer un document (une Notice d’Achat obligatoire) à tout détenteur de Parts Bénéficiaires
A qui n’a pas accepté l’offre eu égard aux parts bénéficiaires qu’il détient (un Associé refusant), demandant à l’Associé
refusant de céder (ou de mandater la cession) de toutes ses Parts Bénéficiaires à la Société acheteuse:
(j) dans un délai de sept jours à compter de la date de la Notice d’Achat obligatoire; et
(ii) dans les mêmes conditions (incluant les conditions à recevoir) comme établies par l’Offre de réorganisation.
(c) Si un Actionnaire refusant manque à son obligation de céder ses Parts Bénéficiaires A conformément à l’article
8.12(b), le conseil de gérance pourra autoriser une personne à exécuter, au nom de l’Actionnaire refusant, un transfert
desdites Parts Bénéficiaires A en faveur de la Société acheteuse et la contrepartie pourra être reçue par la Société au
nom de l’Associé refusant. A la réception par la Société de la contrepartie et du transfert (dûment enregistré), la Société
acheteuse sera inscrite dans le registre des Actionnaires de la Société pour les actions visées. Les certificats au nom des
membres initiaux, suite aux transferts des Parts Bénéficiaires A, seront annulés et un nouveau certificat sera émis au
nom de la Société acheteuse. La réception par la Société de la contrepartie sera une décharge valable pour la Société
acheteuse qui ne sera pas liée à son application et après un tel enregistrement en relation avec les pouvoirs susmention-
nés la validité des procédures ne pourra être remise en cause par personne. La Société détiendra la contrepartie au nom
de l’Actionnaire refusant en trust pendant le temps de la délivrance du certificat d’annulation.
(d) Suite à la délivrance d’un Avis d’Acheteur Obligatoire, aucun Actionnaire refusant de parts bénéficiaires A ne peut
être transféré autrement qu’en application des articles 8.12(b) ou (c).
8.13. Décision des Actionnaires Ordinaires
Lorsque les Actionnaires ordinaires sont autorisés à prendre toute décision ou mesure en rapport avec l’article 8, si
70% des Actionnaires ordinaires s’accordent pour prendre toute décision ou mesure dans un mode particulier, l’exer-
cice de ce droit liera tous les Actionnaires ordinaires.
8.14. Transfert de Parts Bénéficiaires A
Aucune Action Bénéficiaire A ne pourra être transférée en dehors des conditions de l’Article 8. Afin d’éviter tout
doute, les dispositions de l’Article 12 (Transfert et transmission) ne seront pas appliquées au transfert des Parts Béné-
ficiaires A par le ou les trustees d’EBT au bénéficiaire concerné relativement à de telles Parts Bénéficiaires ou à toute
autre personne que ce bénéficiaire aurait habilité à effectuer une cession autorisée conformément à l’Article 11.1
(Transferts permis).
9. Droits des actions bénéficiaires differées
Les droits spéciaux, restrictions et provisions attachées aux Parts Bénéficiaires Différées sont les suivants:
(a) Les Parts Bénéficiaires Différées ne donneront aucun droit de recevoir l’avis pour assister ou voter à n’importe
quelle assemblée générale de la Société.
(b) Soumis à l’article 9 (d), les Parts Bénéficiaires Différées ne donneront aucun droit à recevoir n’importe quel divi-
dende ou d’autre distribution de capital ou revenu.
(c) Les Parts Bénéficiaires Différées ne donneront aucun droit de recevoir un certificat d’action.
(d) Les Parts Bénéficiaires Différées donneront droit aux détenteurs à un retour sur investissement uniquement dans
le cadre d’une Liquidation, et de recevoir la somme nominale de chacune action bénéficiaire, seulement après que le
détenteur de chaque Action ordinaire a reçu la somme payée ou a été crédité comme payé sur une telle Action ordinaire
ensemble avec un paiement de EUR 10.000.000 par Action ordinaire et le détenteur de Parts Bénéficiaires Différées ne
pourra pas bénéficier d’une autre participation aux actifs ou profits de la Société.
(e) La Société aura autorité définitive pour nommer à tout moment toute personne pour exécuter, au nom des dé-
tenteurs de Parts Bénéficiaires Différées, un transfert de celles-ci / ou un agrément pour transférer celles-ci sans effec-
tuer aucun paiement aux détenteurs, à ces personnes ou personnes que la Société pourra désigner, en accord avec les
6750
dispositions de ces Articles, pour acheter la totalité et pas seulement une partie des Parts Bénéficiaires Différées pour
un montant n’excédant pas EUR 0,01 pour toutes les Parts Bénéficiaires Différées.
10. Transfert d’actions
En accord avec les articles 11 (Transferts autorisés) et 12 (Transfert et Transmission), les Actions pourront être
transmises selon une déclaration écrite de transfert, enregistrée dans le registre des Actionnaires de la Société, une telle
déclaration de transfert doit être exécutée par le cédant et le cessionnaire ou par des personnes disposant des pouvoirs
appropriés. La Société peut aussi accepter comme preuve du transfert d’autres instruments de transfert satisfaisants
pour la Société.
11. Transferts permis
11.1. Transferts permis
Un détenteur d’Actions (ou d’autre personne ayant des droits pour transférer les Actions enregistrées au nom d’un
détenteur d’Actions) (le Cédant) peut à tout moment transférer une ou toutes les Actions dans la Société détenue par
lui (les Actions concernées):
(a) (dans le cas d’un membre qui est une société et soumis à l’Article 11.2), à une autre personne morale qui est une
Société Associée du membre;
(b) conformément à l’Article 13 (Vente forcée d’Actions) et l’Article 14 (Option de Vente);
(c) A son Parent Privilégié, mais qui cessera d’être son Parent Privilégié lorsque les Actions Appropriées seront trans-
férées; on considérera cette personne comme ayant cessé immédiatement d’être un Parent Privilégié au moment de la
délivrance de l’Avis de Transfert (dans le respect de toutes les Actions Appropriées). L’Avis de Transfert sera irrévo-
cable;
(d) aux administrateurs d’un trust qui doivent être détenus par un Trust Familial;
(e) à un administrateur d’un trust ou aux administrateurs de trust à un nouveau trust ou trusts dans lesquels il n’y a
pas de nouveau bénéficiaire des Actions en question;
(f) Concernant toute Action détenue par Gabriel Prêtre, à toute Partie Sandoz;
(g) Concernant toutes les Actions détenues par toutes Parties Liées à Sandoz, à James Kinsella et/ou Robert Mc Neil
ou toute autre personne qui a été habilité par James Kinsella et/ou Robert Mc Neil à faire un transfert permis confor-
mément à la Clause 11;
(h) Par un administrateur de trust ou aux administrateurs de trust à un bénéficiaire autre que (i) toute personne à
qui l’administrateur du trust aura permis de transférer les Actions selon les conditions de l’Article 11.1 s’il l’a rappelé
au détenteur (ii) au settlor lui-même.
11.2. Quand le Cessionnaire cesse d’être une Société Associée
Suite à un transfert d’Actions permis par l’article 11.1 (a), si une Société Associée, à qui le Cédant a transféré les
Actions Appropriées, cesse par la suite d’être une Société Associée du Cédant, elle devra transférer immédiatement les
Actions Appropriées au Cédant ou, au choix du Cédant, à une Société Associée du Cédant et, dans l’un ou l’autre cas,
il ne sera pas exigé d’Avis de Transfert. Si le transfert des Actions Appropriées n’est pas effectué dans le délai de 14
jours suite à la cessation par une société de son statut de Société Associée du Cédant il sera considéré comme efffectué
par un Avis de Transfert (dans le respect de toutes les Actions Appropriées) intervenu immédiatement avant la cessation
de son statut de Société Associée du Cédant. L’Avis de Transfert sera irrévocable.
11.3. Demandes d’informations concernant les cessionnaires proposés
Le conseil d’administration peut demander au Cédant (ou à la personne nommée comme le cessionnaire dans n’im-
porte quel transfert déposé pour l’enregistrement) de fournir à la Société de telles informations et preuves que le con-
seil d’administration peut raisonnablement considérer comme nécessaires ou appropriées, afin d’assurer que le transfert
d’Actions est possible en application de l’Article 11. Si ces informations ou une preuve n’est pas fournie au conseil d’ad-
ministration dans les 14 jours après la demande, le conseil d’administration peut refuser d’enregistrer le transfert en
question.
12. Transfert et transmission
12.1. Les transferts conformes aux dispositions suivantes
Selon l’Article 11 (les «Transferts Permis») aucun détenteur d’Actions (ou une autre personne autorisée à transférer
les Actions enregistrées au nom d’un détenteur d’Actions) ne peut transférer une ou toutes les Actions ou n’importe
quel intérêt dans n’importe quelle Action à moins que et jusqu’à ce que les dispositions suivantes de cet Article 12 ne
soient observées dans le respect du transfert.
12.2. Avis de Transfert
Avant qu’un détenteur d’Actions (ou d’autre personne ayant droit pour transférer les Actions enregistrées au nom
d’un membre) (le «Vendeur») ne transfère ou ne dispose de n’importe quelle Action ou n’importe quel intérêt dans une
Action, le Vendeur donnera avis par écrit (un «Avis de Transfert») à la Société de son intention d’effectuer ce transfert.
12.3. Forme de l’Avis de Transfert
L’Avis de Transfert:
(a) Spécifiera le nombre et la classe d’Actions qu’on a choisies de transférer ou de disposer (les «Transfert des actions
à vendre»);
(b) la Société (agissant par son conseil d’administration) agira comme l’agent du Vendeur pour la vente du transfert
des Actions de Vente de Transfert, au prix indiqué par le Vendeur dans l’Avis de Transfert ou, si aucun prix n’est spécifié
dans l’Avis de Transfert, à un tel prix qui peut être consenti entre le Vendeur et les directeurs ou, en l’absence d’un tel
accord, à un prix égal à la juste valeur marchande des Actions de Vente de Transfert comme décidé conformément à
l’Article 12.5 (le «Prix de Vente»);
(c) Sauf comme le prévoit l’Article 12.3(d) ci-dessous et l’Article 12.5(g) il sera révocable, seulement avec le consen-
tement préalable du conseil d’administration, qui peut imposer n’importe quelle condition pour le consentement qu’il
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juge convenable, y compris que le Vendeur supporte toutes les dépenses résultant de l’octroi de l’Avis de Transfert et
sa révocation; et
(d) Sauf quand s’il est donné ou considéré comme étant donné en application des Articles 12.14, 12.15 ou selon la
clause restrictive à l’Article 11.2 (Quand le Cessionnaire cesse d’être une Société Associée), il peut contenir une dispo-
sition qui prévoit que, si toutes les Actions de Vente de Transfert ne sont pas vendues conformément à cet Article 12,
alors aucune ne sera vendue et cette disposition engagera la Société.
12.4. Nomination d’Auditeurs pour déterminer la Juste Valeur
Si aucun prix n’est indiqué dans l’Avis de Transfert, et que le Vendeur et le conseil d’administration ne peuvent pas
s’accorder sur le Prix de Vente approprié dans les cinq jours suivant la date à laquelle est donné l’Avis de Transfert, le
conseil d’administration devra informer immédiatement les auditeurs de la Société à ce moment (les «Auditeurs») agis-
sant comme des experts et pas comme des arbitres) afin qu’ils déterminent ce qui est, à leur avis, la valeur de marché
des actions de Vente de Transfert à la date à laquelle l’Avis de Transfert est donné (le «Valeur Juste») et afin qu’ils met-
tent en oeuvre tous les efforts raisonnables afin de fixer cette détermination dans les 30 jours de leur nomination.
12.5. Détermination de la Juste Valeur
S’il est demandé aux Auditeurs de déterminer la juste Valeur:
(a) On les considérera comme agissant comme des experts et non pas comme des arbitres;
(b) Ils estimeront les Actions de Vente de Transfert en utilisant les principes suivants:
(i) Estimation des Actions de Vente de Transfert comme sur une vente correspondant au prix du marché entre un
vendeur souhaitant vendre librement et un acheteur désirant acheter librement; et
(ii) Dans le respect de la valeur de marché de la Société et ses filiales entre un vendeur souhaitant vendre librement
et un acheteur désirant acheter librement et contractant une vente correspondant au prix du marché;
(c) Leur évaluation écrite liera toutes les parties;
(d) Le Vendeur supportera le coût de détermination de l’évaluation;
(e) En l’absence de fraude, ils n’engageront pas leur responsabilité du fait de leur évaluation ou de ce qu’ils auront fait
qui pourrait avoir un lien avec cette évaluation;
(f) La Société aussitôt qu’elle recevra l’évaluation écrite des Auditeurs de la Juste Valeur, la notifiera au Vendeur et
lui en fournira une copie; et
(g) A tout moment dans les 14 jours de l’évaluation écrite des Auditeurs, le Vendeur peut (excepté quand l’Avis de
Transfert est donné ou considéré comme étant donné en vertu des articles 12.14, 12.15 ou de la clause restrictive de
l’article 11.2 (Quand le Cessionnaire cesse d’être une Société Associée) retirer l’Avis de Transfert par avis écrit à la
Société.
12.6. Offre aux autres actionnaires
(a) Dès que le Prix de Vente sera spécifié ou déterminé tel que décrit ci-dessus et à condition que le Vendeur ne
donne pas de notice de révocation dans le cadre de l’Article 12.5(g) endéans la période spécifiée de 14 jours, la Société
offrira immédiatement par notice écrite (la «Notice d’Offerte») aux autres détenteurs d’Actions Ordinaires (où les Ac-
tions de Cession en Vente sont des Actions Ordinaires) (autre que le Vendeur) les Actions de Cession en Vente au Prix
de Vente (au prorata de leur détentions existantes si il y a plus d’une personne) en donnant les détails en ce qui concerne
le nombre et le Prix de Vente des Actions en Vente. L’offre sera ouverte pour une période de 21 jours à compter du
jour de la notice (la Période d’Acceptation).
(b) Si conformément à l’Article 12.3(d) le Vendeur a inclus dans sa Notice de Transfert une disposition qui stipule
que à moins que toutes les Actions de Cession en Vente soient vendues, aucune Action ne sera vendue, la Notice d’Of-
ferte et la Deuxième Notice d’Offerte (si il y en a une) referons à cette disposition et seront interprétées conformément
à celles-ci.
(c) Les administrateurs n’émettrons pas de Notice d’Offerte ou de Deuxième Notice d’Offerte à n’importe quel Ac-
tionnaire dont les Actions requièrent une Notice de Transfert à émettre en application de l’Article 12.14 ou est réputée
avoir être émise en application de l’Article 12.15.
12.7. Acceptation d’une Offre
Si endéans la Période d’Acceptation (en ce qui concerne la Notice d’Offerte) tous ou n’importe lequel des Action-
naires Ordinaires (les «Cessionnaires») accepte(nt) l’Offre concernant toutes ou n’importe lesquelles des Actions de
Cession en Vente, les administrateurs donneront (selon les dispositions de l’Article 12.6(b) s’il s’applique) immédiate-
ment après l’expiration de la Période d’Acceptation donner information par écrit (la «Notice d’Acceptation») de cette
acceptation au Vendeur et aux Cessionnaires. Les Administrateurs alloueront les Actions de Cession en Vente tel que
cela est réglé entre les Cessionnaires des Actions de Cession en Vente, et en cas d’achèvement, en proportion avec
leurs détentions existantes (si cela est applicable). N’importe quel Actionnaire Ordinaire, autre que le Vendeur, qui n’a
souscrit à aucunes des Actions de Cession en Vente endéans la Période d’Acceptation sera considérée comme ayant
refusé. Chaque Notice d’Acceptation spécifiera l’endroit et la date (n’étant pas inférieure à sept jours et pas supérieure
à 21 jours suivant la date de la Notice d’Acceptation) à laquelle la vente des Actions de Cession en Vente (ou tel des
Actions de Cession en Vente qui est souscrit) sera complète.
12.8. Vendeur tenu de transférer les Actions en Vente
Le Vendeur sera tenu de transférer les Actions de Cession en Vente (ou selon les dispositions de l’article 12.6(b) (si
applicable) ou de telles Actions de Cession en Vente auxquelles il est souscrit) aux Cessionnaires à la date et l’heure
spécifiée dans chaque Notice d’Acceptation et le paiement du Prix de Vente pour les Actions de Cession en Vente (ou
de telle Actions de Cession en Vente auxquelles il est souscrit) sera fait par les Cessionnaires à la Société comme agent
pour le Vendeur.
12.9. Si le Vendeur omet de transférer les Actions de Cession en Vente
6752
Si, après avoir été ainsi obligé, le Vendeur omet de transférer les Actions de Cession en Vente (ou de telles Actions
de Cession en Vente auxquelles il est souscrit) les dispositions suivantes seront applicables:
(a) le président du conseil d’administration ou, le cas échéant, tout autre administrateur sera considéré comme ayant
été nommé en tant qu’agent du Vendeur avec un pouvoir complet pour exécuter, compléter et délivré, au nom et pour
le compte du Vendeur, un transfert des Actions de Cession en Vente (ou de telles Actions de Cession en Vente aux-
quelles il est souscrit) aux Cessionnaires contre paiement du Prix de Vente;
(b) au moment du paiement à la Société du Prix de Vente et des droits d’expédition attachés au transfert à la Société,
les Cessionnaires seront considérés comme libérés de ce paiement et après l’exécution et la fourniture des transfert(s)
les Cessionnaires auront le droit d’insister afin que leurs noms respectifs soient inscrits dans le registre des Actionnaires
comme détenteurs par cession, et d’obtenir des certificats d’actions en relation avec les Actions de Cession en Vente
(ou de telles Actions de Cession en Vente auxquelles il est souscrit); et
(c) une fois que les noms des Cessionnaires auront étés inscrits dans le registre des Actionnaires en exercice des
pouvoirs tel que mentionnés ci-dessus, la validité des procédures ne sera remise en cause par personne.
12.10. Paiement du Prix de Vente
La Société sera fidéicommissaire pour les montants reçus en paiement du Prix de Vente des Cessionnaires et les paye-
ra promptement au Vendeur (tenu de faire appliquer ceci à son nom dans le règlement des frais ou dépenses qui ne
seront prises en compte par le Vendeur) avec n’importe quel certificat d’actions à jour auquel il pourrait avoir droit.
12.11. Si l’Offre des Actions de Cession en Vente n’est pas acceptée
Si à l’expiration de la Période d’Acceptation l’offre pour les Actions de Cession en Vente au Prix de Vente n’a pas été
acceptée ou n’est acceptée qu’en partie par les Cessionnaires ou si n’importe laquelle des Actions de Cession en Vente
allouées n’a pas été payée par les Cessionnaires proposés à la date d’achèvement tel que spécifiée dans la Notice d’Ac-
ceptation la Société devra donner immédiatement après l’expiration de la Période d’Acceptation (ou, en cas de non-
paiement par les Cessionnaires proposés, immédiatement après la date d’achèvement telle que spécifiée) notice par écrit
(la Notice de Rejet) de cette non-acceptation ou non-paiement (le cas échéant) au Vendeur et le Vendeur peut choisir
par notice par écrit à la Société de transférer, endéans trois mois de la réception de la Notice de Rejet, toutes ou n’im-
porte laquelle de ces Actions de Cession en Vente à toute personne à un prix qui ne peut être inférieur au Prix de Vente.
Les procédures telles que décrites dans les articles 12.9 et 12.10 seront appliquées à tout transfert d’Actions concerné
par cet article.
12.12. Choix discrétionnaire des administrateurs de refuser d’enregistrer les transferts
Les administrateurs pourront refuser d’enregistrer dans le registre des actionnaires de la Société tout transfert d’Ac-
tions ne respectant pas les dispositions des Articles ou les dispositions de tout pacte d’actionnaires qui pourrait exister
entre les Actionnaires Ordinaires de temps à autre.
12.13. Notice de Transfert en cas de décès, faillite ou insolvabilité
Dans la cas ou n’importe quel membre décède, (à moins que l’Article 11 (Cessionnaire Autorisé) ne soit applicable)
ou si n’importe quel membre tombe en faillite, ou si un syndic est nommé ayant le pouvoir de vente sur la propriété
d’un membre, (ou, en tant que sociétaire, est mis en liquidation ou souffre d’une nomination d’un administrateur ou d’un
syndic), le représentant légal administratif, le fidéicommissaire en faillite, le liquidateur, le receveur, le syndic ou l’admi-
nistrateur (le cas échéant) donnera, si demandé par les administrateurs de faire ainsi (à moins que l’Article 11 (Cession-
naire Autorisé) soit applicable), une Notice de Transfert en vertu de toutes les Actions qui sont enregistrées au nom
de l’Actionnaire et les dispositions de cet Article 12 seront applicables en conséquence. Dans ce cas la, la Notice de
Transfert sera irrévocable.
12.14. Notice de Transfert Présumée à la suite d’un changement de contrôle
S’il y a un changement de contrôle d’un membre d’entreprise, alors ce membre sociétaire sera estimé avoir donné
une Notice de Transfert en vertu de toutes les Actions dans la Société qu’il détient. La Notice de Transfert présumé
sera irrévocable. Aux fins de cet Article 12.15, l’expression «contrôle» sera interprétée conformément aux dispositions
de s840 ICTA.
12.15. Actions de Cession en Vente de ou à souscrire par un administrateur
Tout administrateur qui désire souscrire n’importe quelle Action de Cession en Vente ou dont l’actionnariat dans la
Société inclut les Actions de Cession en Vente n’aura le droit de voter à n’importe quelle assemblée du conseil sur n’im-
porte quelle résolution liée à la vente concernée.
12.16. Renonciation aux droits de préemption
Avec le consentement par écrit de tous les Actionnaires Ordinaires de temps à autre de la Société, les dispositions
de l’Article 11 (Cessionnaire Autorisé) et de l’Article 12 peuvent ne pas être appliqués complètement ou en partie dans
un cas particulier.
13. Drag along rights (droit de sortie forcée)
13.1. Ventes
Si les détenteurs, en total, d’au minimum 70 pour cent (%) des Actions Ordinaires émises au moment du la vente
proposée ou du transfert (les «Actionnaires Proposants») proposent de vendre ou transférer leur détention totale d’Ac-
tions (les «Actions en Vente») à n’importe quelle personne(s) (autre(s) que celles permises conformément à l’Article
11.1 (Transferts Permis) les dispositions de cet Article 13 s’appliqueront.
13.2. Notice
Les Actionnaires Proposants devront donner à la Société notice par écrit d’une telle vente ou transfert proposée au
moins vingt et un (21) jours à l’avance. Cette notice (la «Notice de Vente») inclura les détails des Actions en Vente et
le prix proposé (sous condition de l’application de l’Article 13.3(b) (s’il est applicable)) pour toutes les Actions à payer
par l’acheteur proposé («l’Acheteur Proposé»), les détails de l’Acheteur Proposé, le lieu, la date et l’heure de l’achève-
ment de l’achat proposé étant au moins vingt et un (21) jours après le service de la Notice de Vente («l’Achèvement du
6753
Drag Along»). Si les Actionnaires Proposants donnent à la Société une Notice de Vente, alors immédiatement à la ré-
ception de cette Notice de Vente, la Société donnera notice par écrit (une «Notice de Drag Along») à chacun des Ac-
tionnaires Ordinaires (autres que les Actionnaires Proposants) en donnant les détails contenus dans la Notice de Vente
et en leur demandant de vendre à l’Acheteur Proposé à l’achèvement du Drag Along toutes les Actions Ordinaires dé-
tenues par eux étant entendu que les Actionnaires Proposants peuvent retirer une Notice de Vente à tout moment
avant l’Achèvement du Drag Along par notice par écrit à la Société à cet effet et, au moment de cette notice, chaque
Notice de Drag Along ne sera plus obligatoire et cessera d’avoir tout effet.
13.3. Processus
Chaque Actionnaire auquel a été donné une Notice de Drag Along, dans de la cas d’une vente proposée ou d’un
processus de transfert, vendra (ou procurera la vente de) toutes les Actions auxquelles fait référence cette Notice de
Drag Along à l’Acheteur Proposé au moment de l’Achèvement du Drag Along aux mêmes termes que la vente d’Actions
par les Actionnaires Proposants, à la condition que:
(a) Aucun Actionnaire ne sera requis de vendre n’importe quelle Action à moins que la Notice de Drag Along ne
contienne une offre d’acheter toutes les Actions de cet Actionnaire; et
(b) Aucun Actionnaire ne sera obligé de vendre une de ses Actions à moins que le prix offert par l’Acheteur Proposé
pour les Actions Ordinaires ne soit égal ou supérieur au plus grand de/du:
(i) Montant total payé (incluant toute prime) par l’Actionnaire concerné pour ses Parts Ordinaires plus un montant
équivalent au taux de retour annualisé de cinq pour cent sur ce montant payé; ou
(ii) la valeur marchande des Parts Ordinaires (comme convenu entre les titulaires des Parts Ordinaires ou, en cas
d’inobservation d’un tel pacte durant les cinq jours pendant lesquels la Notice de Vendre a été donnée, les Commissaires
aux Comptes déterminent selon leur propre opinion la valeur du marché des Actions Ordinaires à la date de la Notice
de Vendre et utilise tous les moyens raisonnables pour atteindre cela dans les trente jours de leur nomination. Les Com-
missaires aux Comptes, en déterminant la valeur des Actions Ordinaires, suivront les principes de l’Article 12.5(b) (Dé-
termination de la Valeur) et les Articles 12.5(a), (c) et (e) s’appliqueront (et les coûts des Commissaires aux Comptes
seront supportés par la Société, ou si ce n’est pas illégal par l’Actionnaire Proposant) sauf si les Actionnaires Proposants
détiennent, en totalité, pas moins de 90 pour cent (%) des Actions Ordinaires émises au moment de la vente proposée
ou du transfert proposé auquel cas cet Article 13.3(b) ne s’appliquera pas.
13.4. Cas de défaillance
Si n’importe lequel des Actionnaires (chacun un «Actionnaire en Défaut») ne se conforme pas aux termes de l’article
13.3 dans n’importe quel cas:
(a) le Président de la Société ou, le cas échéant, tout autre administrateur sera constitué en tant qu’agent de chaque
Actionnaire en Défaut pour la vente des Actions (ensemble avec tous les droits attachés à ces Actions) auxquelles fait
référence cette Notice de Drag Along conformément à cette notice;
(b) le conseil peut autoriser un administrateur à exécuter et à délivrer pour chaque Actionnaire en Défaut les trans-
fert(s) nécessaire(s);
(c) la Société peut recevoir l’argent de l’achat en tant que fiducie pour chaque Actionnaire en Défaut et peut amener
l’Acheteur Proposé à être enregistré en tant que détenteur de telles Actions;
(d) la réception par la Société de l’argent de l’achat conformément à ces transferts constitueront une valide décharge
à l’Acheteur Proposé (qui ne sera pas tenu de voir la mise en application de ces montants);
(e) une fois que l’Acheteur Proposé a été enregistré dans le prétendu exercice des pouvoirs dans cet article 13, la
validité des processus ne sera remise en cause par personne;
(f) la Société ne payera pas les montants d’achat à un Actionnaire en Défaut jusque ce Actionnaire en Défaut aura,
en connexion avec les Actions assujetties à la Notice de Drag Along, délivré un certificat d’action ou une indemnité
convenable et effectué les transferts nécessaires à la Société.
14. Droits tag along (droit de suite)
14.1. Tag Along
Si n’importe quel Actionnaire (la «Partie qui Vend») (agit seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres Action-
naires) propose de vendre ou transférer n’importe quelle Action Ordinaire à n’importe quelle personne(s) (autres que
celles autorisées conformément à l’article 11.1 (Transferts Permis), tout Actionnaire (autre que la Partie qui Vend) peut
demander («l’Actionnaire Demandeur») à tout moment au moins 5 jours avant l’achèvement prévu d’une telle vente ou
d’un tel transfert, par notice par écrit à la Partie qui Vends d’assurer, avant la vente ou le transfert, que chaque acheteur
à qui on a proposé fasse une offre par écrit (une «Offre Tag Along») à l’Actionnaire Demandeur qui n’est pas une Partie
qui Vend d’acheter, assujetti à l’Article 14.2, cette proportion de leurs Actions égale à la proportion représentée par le
nombre des Actions de la Partie qui Vend proposés à la vente en échange de toutes les Actions Ordinaires émises au
moment de la vente proposée ou du transfert proposé et autrement aux mêmes termes et conditions que celles qui
s’appliquent à le vente proposée ou le transfert proposé par la Partie qui Vend ces Actions.
14.2. Information
Chaque Offre Tag Along spécifiera:
(a) le prix des Actions en question et les autres principaux termes et conditions de la vente ou transfert; et
(b) la période (au minimum dix (10) jours à partir de I’Offre Tag Along) pour l’acceptation par les Actionnaires ayant
reçu une telle offre.
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14.3. Vente
Si dans la période prévue dans l’Offre Tag Along, un Actionnaire ayant reçu une telle offre l’accepte par écrit, le Ven-
deur assurera que la vente par chacun des Actionnaires de ses propres Actions intervienne selon les mêmes termes
financiers (incluant le prix par Action) et, selon l’article 14.4, au même moment que la vente des Actions des Vendeurs.
14.4. Acceptation
L’acceptation par un Actionnaire d’une Offre Tag Along sera irrévocable, mais la vente d’aucune des Actions de cet
Actionnaire conformément à son acceptation n’interviendra avant que la vente des Actions des Actionnaires ne soit
achevée.
15. Emissions des actions
15.1. Emission des Actions et/ou des actions préférentielles
Les dispositions suivantes s’appliquent à toutes nouvelles Actions ou actions préférentielles ou autres titres («Nou-
velles Actions») que la Société, postérieurement à la date d’adoption de ces Statuts, s’engage à offrir pour souscription
et émission (soit dans le capital social initial ou dans le capital augmenté):
(a) les Nouvelles Actions seront offertes, avant toute souscription et émission en faveur de toute autre personne,
aux porteurs d’Actions Ordinaires, en proportion (dans la mesure du possible) du montant cumulé d’Actions Ordinaires
actuellement détenues par respectivement chaque détenteur d’Actions Ordinaires. Cette offre interviendra par notifi-
cation écrite en application de l’Article 15.1(c).
(b) après l’expiration du délai d’acceptation spécifiée dans l’offre, ou à la réception d’une notification écrite de la part
du destinataire de l’offre qu’il refuse d’accepter les Nouvelles Actions offertes aux détenteurs des Actions Ordinaires,
le solde des Nouvelles Actions offertes aux porteurs d’Actions Ordinaires mais non acceptées par ces derniers devra
être offert à la souscription aux porteurs d’Actions Ordinaires qui ont accepté toutes les Nouvelles Actions auxquelles
ils avaient droit et qui, s’ils sont plusieurs, seront autorisés à souscrire le solde de ces Nouvelles Actions au prorata,
autant que les circonstances le permettront, du nombre d’Actions Ordinaires détenues respectivement par chacun d’en-
tre eux. Les Nouvelles Actions ainsi offertes ne pourront être offertes selon des termes plus favorables que celles of-
fertes aux destinataires originaires de l’offre.
(c) Toute offre selon l’article 15.1 interviendra par notification spécifiant le nombre et la classe des Nouvelles Actions
comprises dans l’offre, le prix auquel ces Nouvelles Actions sont offertes, les termes proposés pour l’émission, et limi-
tant la durée (qui ne pourra être inférieure à trente (30) jours à moins que le porteur à qui l’offre est faite l’accepte) au
terme de laquelle l’offre non acceptée sera réputée avoir été déclinée.
(d) Les Administrateurs ne pourront offrir de Nouvelles Actions non souscrites, non appréhendées par les porteurs
d’Actions Ordinaires à un prix et selon des termes plus favorables que ceux auxquels les Nouvelles Actions ont été
initialement offertes à ces Actionnaires;
(e) Pour l’application de l’article 15.1, lorsqu’une personne est en droit d’être enregistrée, sans condition, comme
porteur d’Actions, cette personne et non la personne enregistrée en pratique comme porteur d’Actions, sera réputée
être un Actionnaire pour les actions dont s’agit, et les Actionnaires seront, dans cet article 15.1, déterminés de la sorte.
15.2. Exemptions
L’article 15.1 ne s’appliquera à aucun droit accordé ou aucune action préférentielle souscrites et émises au fidéicom-
missaire de l’EBT, ni aucune émission ou exercice d’option relatives à des Actions et/ou actions préférentielles offertes
à des agents, consultants, conseils ou employés de la Société.
16. Modification des droits attachés aux classes
16.1. Modification
(a) Si les droits et privilèges attachés aux Actions venaient à être altérés, modifiés ou abrogés, que la Société soit ou
non liquidée, une telle altération, modification ou abrogation devra être soumise à l’approbation préalable des porteurs
des Actions concernées en conformité avec le droit luxembourgeois.
(b) Si les droits, restrictions et conditions applicables aux Actions Préférentielles de la classe A sont altérés, modifiés
ou abrogés jusqu’à affecter de façon irréversible les droits des porteurs d’Actions Préférentielles de la classe A, une telle
altération, modification ou abrogation sera soumise à l’accord préalable des porteurs d’Actions Préférentielles de la clas-
se A, et un tel accord sera donné:
(i) par notification écrite des porteurs de la majorité des Actions Préférentielles de classe A en circulation au moment
concerné; ou
(ii) par une résolution votée à la majorité simple des présents ou représentés votant à une assemblée générale des
porteurs d’Actions Préférentielles de classe A; ou
(iii) de toute autre manière déterminée comme appropriée par les administrateurs.
16.2. Procédure des assemblées
Pour l’application de l’article 16.1 les dispositions des articles suivants concernant les assemblées générales s’appli-
queront, mutatis mutandis, à toute assemblée générale distincte de porteurs de chaque classe d’Actions ou actions pré-
férentielles, à l’exception des cas suivants:
(a) à moins qu’il n’y ait qu’un seul porteur d’une telle classe d’Actions ou actions préférentielles, le quorum nécessaire
sera de deux personnes détenant ou représentant par procuration au moins la moitié (un tiers dans le cas d’une classe
d’actions préférentielles) du montant nominal des Actions ou actions préférentielles de la classe, émises ou, à toute as-
semblée ajournée, les actionnaires qui sont présents en personne ou représentés par procuration quelque soit leur par-
ticipation, et s’il n’y a qu’un seul actionnaire le quorum sera d’un actionnaire;
(b) les porteurs d’Actions ou d’actions préférentielles de la classe auront respectivement, pour chaque vote, une voix
pour chaque action de la classe qu’ils détiennent; et
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(c) concernant l’assemblée générale des porteurs d’actions préférentielles de la classe A, les dispositions relatives aux
convocations et au délai de convocation seront déterminées par les administrateurs, et il n’y aura pas d’obligation de
publier un avis de convocation.
16.3. Inexistence de modification tacite
Aucun des événements suivants ne constituera une modification des droits attachés à une classe d’Actions et/ou ac-
tions préférentielles, à moins que les termes d’émission de cette classe ne disposent expressément qu’il en va autrement,
ou à moins que les clauses des présents Statuts ne soient pas respectées:
(a) l’émission d’Actions de toute classe en supplément d’Actions précédemment émises de cette même classe;
(b) la création ou l’émission d’Actions d’une classe différente de la (dans le cas où une seule classe d’Actions pré-
existe) ou des (dans le cas où plus d’une classe d’Actions pré-existe) classes pré-existantes; ou
(c) toute fusion ou scission (ou les deux) de toute classe d’Actions.
17. Assemblées générales des actionnaires de la société
17.1. Assemblées des Actionnaires
Toute assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera tous les Actionnaires de la
Société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs à toutes les opérations
de la Société.
17.2. Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale des Actionnaires de la Société se tiendra, conformément à la loi luxembourgeoise, à Luxem-
bourg, au siège social de la Société, ou à tout autre endroit de la même commune indiqué dans les convocations, le 30
juin de chaque année à 11 heures du matin. Si ce jour est férié pour les établissements bancaires à Luxembourg, l’as-
semblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
17.3. Assemblée générale annuelle à l’étranger
L’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société pourra se tenir à l’étranger si le conseil d’administration
de la Société constate souverainement que des circonstances exceptionnelles le requièrent.
17.4. Autres Assemblées
Les autres assemblées d’Actionnaires de la Société pourront se tenir aux lieu et heure spécifiées dans les avis de con-
vocation.
18. Délai de convocation, Quorum, Procuration et avis de convocation
18.1. Délai de convocation et conduite des assemblées
Les délais de convocation et quorum requis par la loi luxembourgeoise seront applicables aux avis de convocation et
à la conduite des assemblées des Actionnaires de la Société, dans la mesure où il n’en est pas disposé autrement dans
les présents statuts. Les avis envoyés par courrier devront être envoyés huit jours avant l’assemblée aux actionnaires
inscrits, mais aucune preuve de l’accomplissement de cette formalité n’est requise. La convocation indiquera l’heure et
le lieu de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour. Pour les Actions nominatives l’avis de convocation sera envoyé par lettre
recommandée.
18.2. Vote
Chaque Action Ordinaire donne droit à une voix.
18.3. Majorité
Dans la mesure où il n’en est pas autrement disposé par la loi, par les présents Statuts ou par tout pacte d’actionnaires
existant entre les Actionnaires Ordinaires de temps en temps, les décisions de l’assemblée générale des Actionnaires
de la Société dûment convoqués sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés et votants.
18.4. Quorum
Conformément à l’Article 18.6, dans le cas où le quorum de l’assemblée générale n’est pas respecté aucune décision
ne sera prise, mais l’absence de quorum ne pourra empêcher la nomination d’un président qui ne sera pas considérée
comme une décision de l’assemblée. Le quorum sera de deux personnes présentes ayant un droit de vote sur les déci-
sions à l’ordre du jour, chacun étant un Actionnaire Ordinaire ou un fondé de pouvoir d’un Actionnaire Ordinaire ou
dans le cas d’une société Actionnaire Ordinaire, un représentant dûment autorisé de la dite société.
18.5. Procédure en cas de défaut de quorum
Si le quorum n’est pas atteint dans la demi heure suivant l’heure fixée pour l’assemblée ou si le quorum cesse d’être
atteint durant une assemblée, l’assemblée, si convoquée par les Actionnaires, sera dissoute. Dans tous les autres cas,
elle sera reportée à un autre jour, à une heure et à un endroit que les administrateurs détermineront et si à cette as-
semblée reportée le quorum n’est pas atteint ou cesse d’être atteint, alors le quorum sera constitué par les membres
ou Actionnaires présents.
18.6. Nationalité de la Société
Le changement de nationalité de la Société et l’augmentation des engagements des Actionnaires ne peuvent être dé-
cides qu’avec l’accord unanime des Actionnaires Ordinaires.
18.7. Participation aux assemblées
Un Actionnaires peut agir à toute assemblée générale des Actionnaires en se présentant lui-même ou en désignant
une autre personne par un pouvoir écrit, soit par fax, internet, télégramme ou telex.
18.8. Absence d’avis de convocation
Si tous les Actionnaires Ordinaires de la Société sont présents ou représentés à l’assemblée générale des Actionnai-
res de la Société, et déclarent avoir été dûment convoqués et informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée
générale des Actionnaires pourra être tenue sans convocation préalable.
18.9. Président des assemblées
Le président présidera chaque assemblée générale de la Société. Si lors d’une assemblée, le président n’est pas présent
dans les 30 minutes suivant l’heure fixée pour tenir l’assemblée et disposé à agir en tant que président, les administra-
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teurs présents choisiront un de leurs membres pour être président et, s’il n’y a qu’un administrateurs présent et disposé
à agir en tant que président, il sera le président. Si aucun administrateur n’est disposé à agir en tant que président, ou
si aucun administrateur n’est présent dans les 30 minutes suivant l’heure fixé pour la tenue de l’assemblée, les Action-
naires présents et autorisés à voter pourront choisir le président de l’assemblée parmi eux.
19. Pouvoirs des assemblées générales des actionnaires
19.1. Les Actionnaires réunis en assemblée générale ne devront pas décider, sans l’accord unanime de tous les Ac-
tionnaires qui sont habilités à recevoir une convocation de, à assister à et à voter à l’assemblée générale des Actionnai-
res, sur:
(a) La Constitution
Transformer ou modifier les Statuts.
(b) Le changement de nature des activités
Faire ou permettre toute modification matérielle (y compris la cessation) de la nature ou l’étendue des activités du
Groupe laquelle modification serait dans chaque cas de nature matérielle dans le contexte du Groupe tout entier.
(c) Les dividendes
Déclarer ou payer par la Société tout dividende ou toute distribution ou réduction de quelconque de ses profits,
actifs ou réserves.
(d) Le changement de nom
Changer le nom de la Société.
(e) L’émission d’actions
Approuver la création, la distribution ou émission de toute action ou toute autre valeur par la Société ou l’octroi de
toute option ou autre droit de demander la création, distribution ou émission de toute action ou toute autre valeur,
sauf dans chaque cas pour la création, distribution ou émission de toute action ou toute autre valeur conformément à
ces Statuts ou à tout pacte d’Actionnaires existant entre les Actionnaires Ordinaires de temps en temps.
(f) Variation du capital
Approuver l’exécution par la société de toute sorte de restructuration financière ou de capital, y compris l’augmen-
tation, la réduction, le remboursement, l’achat, la subdivision, le rachat, la re-designation, la consolidation ou l’altération
de n’importe quelle manière du capital social autorisé ou libéré ou de l’altération ou de la variation des droits attachés
au capital social libéré ou non libéré, saul s’il en est autrement prévu par ces Statuts ou tout pacte d’actionnaires existant
entre les Actionnaires Ordinaires de temps à autre.
19.2. L’assemblée générale des Actionnaires ne peut pas décider, sans l’approbation de quatre-vingt-dix (90) pour
cent ou plus des votes des Actionnaires habilités à recevoir des convocations à, à assister à et à voter à l’assemblée
générale des Actionnaires, de:
(a) Liquider
Approuver l’entrée de la Société dans tout plan de redressement, concordat, arrangement avec les créanciers ou
liquidation volontaire ou autrement commencer toute procédure de liquidation de la Société ou nommer un adminis-
trateur ou liquidateur ou inviter toute personne à nommer un receveur administratif pour la Société.
(b) Commissaires aux Comptes
Enlever ou remplacer les Commissaires aux Comptes ou approuver tout changement de la date de référence comp-
table de la Société.
20. Administration
20.1. Le Conseil d’Administration
La société devra être administrée par un conseil d’administration composé de six personnes, actionnaires ou non de
la société. Ils seront élus pour un mandat renouvelable n’excédant pas 6 ans.
20.2. Choix des administrateurs
(a) Au moment de l’adoption de ces Statuts, et conformément aux Articles 20.2(b)-(d), quatre (4) administrateurs
devront être élus à partir d’une liste de candidats proposés par les Actionnaires Ordinaires A et deux (2) administra-
teurs devront être élus à partir d’une liste de candidats proposés par les Actionnaires Ordinaires B.
(b) Conformément à l’Article 20.2(d), les Actionnaires Ordinaires B doivent être habilités, aussi longtemps qu’ils pos-
sèdent 30 pour cent des Actions Ordinaires de la Société émises de temps à autre, à faire des propositions pour nomer
jusqu’à un tiers (arrondi au plus proche nombre correspondant à un administrateur en entier) des administrateurs du
conseil.
(c) Conformément à l’Article 20.2(b), chaque Actionnaire Ordinaire peut être habilité à faire des propositions pour
la nomination d’un nombre d’administrateurs du Conseil proportionnel à leur pourcentage de détention du nombre to-
tal des Actions Ordinaires émises de temps à autre arrondi arrondi au plus proche nombre inférieur correspondant à
un administrateur en entier (par exemple, si l’Actionnaire Ordinaire concerné détient 50 pour cent de participation des
Actions Ordinaires émises, il a le droit de proposer la nomination de la moitié des administrateurs du conseil).
(d) Si un Actionnaire Ordinaire cesse de détenir au moins 15 pour cent des Actions Ordinairesde la Société émises
de temps à autre, il n’a pas le droit de de proposer la nomination des administrateurs du conseil.
(e) Les administrateurs seront choisis par les Actionnaires de la Société réunis en assemblée générale. Les Actionnai-
res de la Société devront également déterminer la rémunération des administrateurs et le terme de leur mandat. Un
administrateur peut être révoqué avec ou sans motif et/ou remplacé, à n’importe quel moment, par une résolution
adoptée par l’assemblée générale des Actionnaires de la Société.
20.3. Vacance, décès, retraite des administrateurs
Dans l’hypothèse d’une vacance de fonction d’un administrateur pour cause de décès, retraite, ou n’importe quel
autre motif, les administrateurs restants peuvent choisir, par un vote à la majorité, un administrateur afin de combler
cette vacance jusqu’à la prochaine assemblée générale des Actionnaires de la Société.
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21. Réunions du conseil d’administration de la société
21.1. Président du conseil d’administration
Le conseil d’administration doit désigner un président parmi ses membres. Tout administrateur peut donner, par
écrit, procuration à un autre membre du conseil pour voter en son nom dans n’importe quelle réunion du conseil d’ad-
ministration.
21.2. Délibérations des administrateurs
Sous réserve des dispositions de ces Statuts, les administrateurs peuvent organiser leurs délibérations tel qu’ils l’es-
timent approprié. Les administrateurs de la société se réuniront par convocation écrite d’un administrateur, au lieu men-
tionné dans la convocation, qui sera, en principe, au Luxembourg.
21.3. Fréquence et convocation des réunions
Le conseil d’administration doit se rencontrer si cela est nécessaire pour acquitter ses devoirs, mais dans tous les cas
il doit:
(a) tenir au moins quatre (4) réunions formelles du conseil d’administration pour chaque année calendulaire (au moins
deux (2) doivent avoir lieu à Luxembourg), et ce, à intervalle non supérieure à trois (3) mois entre chaque réunion;
(b) sauf en cas d’urgence, donner à chaque membre du conseil d’administration une convocation préalable au moins
sept (7) jours calendulaires avant (ou en cas de période plus courte, cela doit être consenti par écrit, et ce, par chaque
Administrateur) chaque réunion (y compris pour toute réunion ajournée) spécifiant les sujets qui doivent être abordées
à la réunion et cellle-ci doit être accompagnée d’un ordre du jour et tous les documents afférents. La convocation doit
être notifiée à tous les administrateurs quelquesoit le lieu où ils habitent; et
(c) s’assurer que la Société et toute autre société holding intermédiaire, créée au Luxembourg est administrée et
contrôlée au Luxembourg.
21.4. Absence d’avis de convocation
Cette convocation écrite n’est pas nécessaire si tous les membres du conseil d’administration de la Société sont pré-
sents ou représentés lors de la réunion et s’ils reconnaissent qu’ils ont été dûment informés et qu’ils ont eu pleine con-
naissance de l’ordre du jour et de la réunion. La renonciation à la convocation écrite peut intervenir par écrit, soit en
original, soit par fax, câble, télégramme ou courrier électronique, de la part de chaque membre du conseil. Des convo-
cations écrites spéciales ne seront pas nécessaires pour les réunions qui sont tenues au moment et au lieu fixés dans
une résolution adoptée auparavant par une délibération du conseil d’administration de la Société.
21.5. Moyens de participation
Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration de la Société par conférence télépho-
nique ou par des moyens de communication similaires grâce auxquels toutes les personnes participant à la réunion peu-
vent s’entendre et se parler mutuellement et peuvent dûment délibérer. Participer, par ces moyens, à une réunion
équivaut à une présence en personne à ladite réunion.
21.6. Quorum
Le quorum nécessaire pour une réunion du conseil d’administration doit être de trois (3) administrateurs incluant la
majorité des administrateurs choisis à partir de la liste des candidats proposés pour nomination par les Actionnaires
Ordinaires B (ou leurs représentants, le cas échéant) à condition que dans le cas où les Actionnaires Ordinaires B ont
le droit de proposer pour nomination deux (2) administrateurs, le quorum requiert seulement un (1) administrateur
choisi à partir de la liste des candidats proposés pour nomination par les Actionnaires Ordinaires B. En dépit de ces
Statuts, si les administrateurs choisis à partir de la liste des candidats proposés pour nomination par les Actionnaires
Ordinaires B (ou leurs représentants, le cas échéant) ne participent pas à une réunion qui a été dûment convoquée, la
réunion du conseil sera ajournée à une date ultèreiure (laquelle réunion ajournée sera convoquée conformément à l’Ar-
ticle 21.3) et laquelle réunion ajournée sera considérée comme ayant atteint le quorum peu importe que les adminis-
trateurs élus à partir de la liste des candidats proposés pour nomination par les Actionnaires Ordinaires B (ou leurs
représentants, le cas échéant) soient présents ou pas. Sauf si il en est autrement prévu par ces Statuts, ou par un pacte
d’actionnaires mis en place de temps à autre entre les Actionnaires Ordinaires, les décisions seront prises à la majorité
des votes des administreurs présents ou représentés à la réunion.
21.7. Résolutions écrites
Nonobstant ce qui précède, une résolution du conseil d’administration de la Société peut également être prise par
écrit, à la condition que cette résolution soit précédée d’une délibération entre les administrateurs. Une telle résolution
consistera en un ou plusieurs documents contenant les décisions, et signés par chacun et tous les administrateurs («ré-
solution circulaire»). La date d’une telle résolution sera la date de la dernière signature.
21.8. Indemnisation
Sans préjudice d’une indemnité à laquelle il pourrait avoir droit par ailleurs, chaque administrateur, administrateur
délégué, secrétaire ou autre directeur de la Société pourra être indemnisé par la Société pour tous les coûts, charges,
pertes, dépenses et responsabilités qui lui incombent dans le cadre de l’exécution et de la charge de ses fonctions ou
en relation avec ces dernières, en incluant toute responsabilité qu’il a encourue dans le cadre d’une procédure civile ou
pénale, fondée sur un acte, une omission, une allégation de commission ou d’omission de sa part en tant que directeur
ou employé de la Société et dans le cadre de laquelle un jugement est rendu en sa faveur (ou les procédures n’aboutis-
sent à aucune preuve ou reconnaissance d’une violation d’une obligation lui incombant) ou dans le cadre de laquelle il
est acquitté, ou à la suite de l’application d’une quelconque loi d’exonération de responsabilité concernant une telle ac-
tion ou omission et en application de laquelle une Cour lui accorde une exonération.
21.9. Assurance
Dans le cadre des limites légales, les administrateurs peuvent, selon leur choix et selon les modalités qu’ils estiment
convenir, souscrire et prolonger pour la Société ou pour tout administrateur, administrateur délégué, secrétaire ou
autre manager ou directeur (autre que les auditeurs de la Société) une assurance contre toute responsabilité, qui en
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application d’une loi, pourrait incomber cet administrateur, secrétaire, ou autre manager ou directeur, à la suite d’une
négligence, d’un manquement, du non respect d’une obligation ou d’une crise de confiance concernant la Société, ses
activités ou ses affaires ou encore une filiale.
22. Procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société
22.1. Procès-verbal de la réunion du conseil d’administration
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la Société seront signés par le président du conseil
d’administration de la Société qui en aura assumé la présidence ou par deux administrateurs de la Société.
22.2. Procédure
Les copies ou extraits de procès-verbaux qui pourront servir en justice ou ailleurs seront signés par le secrétaire (s’il
y en existe un) ou par tout administrateur de la Société.
23. Pouvoirs du conseil d’administration de la société
23.1. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration de la Société est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir ou ordonner tous les
actes de disposition et d’administration dans l’intérêt de la Société. Tous les pouvoirs non expressément réservés par
la loi du 10 août 1915, telle que modifiée sur les sociétés commerciales (la Loi de 1915) ou par les Statuts, à l’assemblée
générale des Actionnaires de la Société, sont de la compétence du conseil d’administration.
23.2. Dépenses
Les administrateurs seront remboursés de leurs frais de déplacement, d’hôtel, ou autres dépenses engagées par eux
en relation avec leur participation aux réunions, ou l’exercice de leurs fonctions.
24. Délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration de la Société est autorisé à nommer une personne, administrateur ou non, sans l’autori-
sation préalable de l’assemblée générale des Actionnaires de la Société, pour l’exécution de missions spécifiques à tous
les niveaux de la Société. Une telle délégation peut être sujette à des conditions que pourrait imposer le conseil d’ad-
ministration et pourrait être révoquée ou modifiée.
25. Signatures engageant la société
La Société sera engagée, en tout circonstance, vis-à-vis des tiers par la seule signature de tout administrateur ou par
les signatures conjointes ou la signature unique de toutes personnes à qui de tels pouvoirs de signature ont été valable-
ment délégués conformément à l’article 24 des Statuts.
26. Conflit d’intérêts
26.1. Intérêts autorisés
Sous réserve des dispositions de la loi luxembourgeoise, et à condition qu’il ait dévoilé au conseil d’administration la
nature et l’étendue d’un intérêt personnel, un administrateur malgré sa fonction:
(a) peut être partie ou avoir un intérêt dans un contrat ou accord avec la Société ou dans lequel la Société a un intérêt;
(b) peut être administrateur, directeur ou employé de toute entité légale, ou partie à une transaction ou accord avec
celle-ci ou avoir un intérêt dans cette entité soutenue par la Société ou dans laquelle la Société a un intérêt; et
(c) ne sera pas, en raison de sa fonction, redevable envers la Société, d’un quelconque profit qu’il tirerait d’une telle
fonction ou d’un tel emploi, ou de telle transaction ou accord, ou d’un tel intérêt dans une telle entité légale; et aucune
transaction, ni aucun accord ne peut être annulé sur le fondement d’un tel intérêt ou bénéfice.
26.2 Interprétation pour l’application de l’Article 26.1
Pour l’application de l’article 26.1:
(a) L’information générale fournie aux administrateurs par un administrateur, précisant qu’il a un intérêt d’une nature
et étendue spécifique dans une transaction ou accord dans lequel une personne spécifique ou une classe de personnes
est intéressée, sera considérée comme étant une divulgation selon laquelle l’administrateur dispose d’un intérêt dans
une telle transaction ou accord de la nature et étendue spécifiée; et
(b) un intérêt inconnu d’un administrateur et dont il ne peut raisonnablement avoir connaissance, ne sera pas consi-
déré comme un intérêt personnel.
27. Incapacité des administrateurs
27.1. Vacance de poste des administrateurs
Un administrateur doit obligatoirement démissionner dans les cas suivants:
(a) si, par notification écrite à la Société, il démissionne de son poste;
(b) s’il devient failli ou passe fréquemment des accord ou transaction avec ses créanciers;
(c) s’il est, ou peut être, atteint d’une affection mentale et qu’une décision d’une Cour compétente (au Luxembourg
ou ailleurs) concernant les troubles mentaux intervient pour sa détention ou pour la nomination d’un tuteur, curateur
ou autre personne qui auront pouvoir sur ses biens ou affaires;
(d) s’il cesse d’être un administrateur en raison d’une disposition de la loi sur les sociétés de 1915, ou devient interdit
par la loi d’exercer un mandat d’administrateur; ou
(e) s’il est absent des réunions du conseil d’administration pendant 6 mois successifs, sans prendre congé, sauf en cas
de maladie, d’accident imprévisible ou une autre cause qui peut sembler suffisante aux autres membres du conseil d’ad-
ministration, et que son administrateur délégué (s’il existe) ne l’a pas remplacé pendant cette période, et si les adminis-
trateurs décident que son poste devrait être vacant.
27.2. Aucune limite d’âge pour la fonction d’administrateur
Aucun administrateur ne renoncera à son poste ou ne deviendra inéligible ou non rééligible pour l’unique raison
d’avoir atteint un âge particulier, aucune décision spéciale n’est requise pour la nomination ou l’approbation de nomi-
nation d’un tel administrateur, et aucun document n’est nécessaire afin d’attester l’âge de la personne concernée par
une telle résolution.
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28. Commissaires aux comptes - conseil de surveillance
28.1. Surveillance
Les opérations de la Société seront supervisées par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les commissaires
seront élus en conformité avec l’article 28.2 pour une durée n’excédant pas six ans et pourront être réélus.
28.2. Nomination des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes seront nommés par l’assemblée générale des Actionnaires de la Société qui détermi-
nera leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. Les commissaires aux comptes en fonction peuvent
être révoqués à n’importe quel moment, avec ou sans motif, par l’assemblée générale des Actionnaires de la Société
réunis en assemblée générale, conformément à l’Article 19.2.
28.3. Conseil de surveillance
Si plus d’un commissaire aux comptes est nommé, ils constituent le conseil de surveillance. Les stipulations de l’Article
21 (Réunions du conseil d’administration de la Société) et (Procès-verbal des réunions du conseil d’administration de la
Société) s’appliqueront mutatis mutandis aux réunions du conseil de surveillance.
29. Exercice social
L’exercice social de la Société commencera le 1
er
janvier de chaque année et se terminera le 31 décembre de chaque
année.
30. Affectation des bénéfices
30.1. Réserve légale
II sera prélevé sur le bénéfice net annuel de la Société 5% (cinq pour cent) qui seront affectés à la réserve légale. Ce
prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint 10% (dix pour cent) du capital social de la
Société tel qu’il est fixé ou tel que celui-ci aura été augmenté ou réduit de temps à autre, conformément à l’article 6.2.
des Statuts.
30.2. Bénéfices annuels nets
L’assemblée générale des Actionnaires décidera, conformément à l’Article 19.1, de l’affectation du solde restant du
bénéfice net annuel et décidera seule de payer des dividendes de temps à autre, comme elle estime à sa discrétion con-
venir au mieux à l’objet et à la politique de la Société.
30.3. Paiement des dividendes
Les dividendes pourront être payés en euro ou en toute autre devise choisie par le conseil d’administration de la
Société et devront être payés aux lieu et place choisis par le conseil d’administration de la Société. Le conseil d’admi-
nistration de la Société peut décider de payer des dividendes intérimaires sous les conditions et dans les limites fixées
par la Loi de 1915.
31. Dissolution et liquidation
31.1. Dissolution de la Société
La Société peut être dissoute, à tout moment, par une résolution de l’assemblée générale des Actionnaires confor-
mément à l’Article 19.2. En cas de dissolution de la Société, il sera procédé à la liquidation par les soins d’un ou de plu-
sieurs liquidateurs (qui peuvent être des personnes physiques ou morales), et qui seront nommés par l’assemblée
générale des Actionnaires décidant de la liquidation. Une telle assemblée générale des actionnaires de la Société déter-
minera également les pouvoirs et la rémunération du ou des liquidateurs.
31.2. Distribution
Si la Société est dissoute, le ou les liquidateur(s) peu(ven)t, avec autorisation de la Société, ou toute autre autorisation
exigées par la loi, répartir parmi les actionnaires l’entièreté ou partie des actifs de la Société, et pourra, à cet effet, éva-
luer les actifs et déterminer comment la répartition sera effectuée parmi les actionnaires ou parmi différentes classes
d’actionnaires. Le ou les liquidateur(s) peu(ven)t, avec cette autorisation, confier tout ou partie des actifs à des fidéi-
commissaires de fidéicommis au bénéfice des actionnaires, de la manière déterminée par lui/eux avec cette autorisation,
mais aucun actionnaire n’aura l’obligation d’accepter des actifs sur lesquels il existe une responsabilité.
32. Droit applicable Toutes les questions qui ne sont pas régies expressément par les présents Statuts seront tran-
chées en application de la Loi de 1915.»
<i>Septième résolutioni>
L’assemblée décide de nommer les personnes suivantes comme nouveaux administrateurs pour une période de six
ans:
- M. Deepak Padmanabhan, employé, né à Bangalore (Inde), le 25 janvier 1959, résidant à Emirates Hills PH-I, Villa -
10/5, W Sub Meter, 394 - Emirates Hills 3RD, (Meadows - 5), P.O. Box 44666 Dubaï (Emirats Arabes Unis); et
- M. Farid Faridooni, employé, né à Dubaï (Emirats Arabes Unis), le 18 juin 1971, résidant à Villa - 2, 362/34 St. Um
Suqaim, P.O. Box 3 Dubaï (Emirats Arabes Unis).
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à dix-huit heures.
Dont acte, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu’en tête des présentes.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare que sur la demande des comparants, le présent acte est
rédigé en anglais, suivi d’une version française. A la requête des mêmes personnes comparantes et en cas de divergences
entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé le présent acte.
Signé: C. Feyereisen, A. Gobert, R. Thill, A. Schwachtgen.
Enregistré à Luxembourg, le 15 septembre 2005, vol. 150S, fol. 4, case 7. – Reçu 1.250.000 euros.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Tholl.
Pour expédition, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(087078.3/230/2388) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 5 octobre 2005.
Luxembourg, le 3 octobre 2005.
A. Schwachtgen.
6760
LAKE SUPERIOR FINANCE, S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. LAKE SUPERIOR, S.à r.l.).
Registered office: L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller.
R. C. Luxembourg B 109.770.
—
In the year two thousand and five, on the thirtieth of August.
Before Us, Maître Henri Hellinckx, notary residing in Mersch, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
STICHTING GRUND, foundation, having its registered office at Naritaweg 165, Telestone 8, 1043BW Amsterdam,
The Netherlands,
here represented by TCG GESTION S.A., having its registered office in L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, itself
represented by Miss Alexandra Petitjean, accountant, residing professionally at Luxembourg and Miss Stéphanie JunG,
accountant, residing professionally at Luxembourg, acting jointly in their respective capacities as attorneys-in-fact A and
B,
by virtue of a proxy established on August 25, 2005.
The said proxy, signed ne varietur by the persons appearing and the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed with the registration authorities.
The appearing party, represented as stated hereabove, has requested the undersigned notary to enact the following:
- that it is the sole current partner of LAKE SUPERIOR, S.à r.l., a société à responsabilité limitée unipersonnelle, hav-
ing its registered office at L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, incorporated by deed of the undersigned notary, on July
21, 2005, not yet published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations;
- that the sole partner has taken the following resolutions:
<i>Sole resolutioni>
The sole partner decides to amend the company’s name into LAKE SUPERIOR FINANCE, S.à r.l. and decides the
subsequent amendment of article 4 of the articles of association, which will henceforth have the following wording:
«Art. 4. The Company will have the name LAKE SUPERIOR FINANCE, S.à r.l.»
There being no further business, the meeting is terminated.
The undersigned notary, who knows English, states that on request of the appearing party, the present deed is word-
ed in English, followed by a French version and in case of discrepancies between the English and the French text, the
English version will be binding.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day indicated at the beginning of this deed.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with the notary the present original
deed.
Follows the French version:
L’an deux mille cinq, le trente août.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Mersch, Grande-Duché de Luxembourg.
A comparu:
STICHTING GRUND, fondation, ayant son siège social à Naritaweg 165, Telestone 8, 1043BW Amsterdam, Pays-
Bas,
ici représentée par TCG GESTION S.A., ayant son siège social à L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, elle-même re-
présentée par Mademoiselle Alexandra Petitjean, comptable, demeurant professionnellement à Luxembourg et Made-
moiselle Stéphanie Jung, comptable, demeurant professionnellement à Luxembourg, agissant en leurs qualités
respectives de fondés de pouvoirs A et B,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée le 25 août 2005.
Laquelle procuration restera, après avoir été signées ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant, an-
nexée aux présentes pour être formalisée avec elles.
Laquelle, représentée comme dit-est, a requis le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
- Qu’elle est le seul associé actuel de la société LAKE SUPERIOR, S.à r.l., société à responsabilité limitée uniperson-
nelle, ayant son siège social à L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumen-
tant, en date du 21 juillet 2005, non encore publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations;
- Qu’elle a pris la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale en LAKE SUPERIOR FINANCE, S.à r.l. et de modifier en
conséquence l’article 4 des statuts comme suit:
«Art. 4. La société aura la dénomination LAKE SUPERIOR FINANCE, S.à r.l.»
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire soussigné, qui a personnellement la connaissance de la langue anglaise, déclare que les comparants l’ont
requis de documenter le présent acte en langue anglaise, suivi d’une version française, et en cas de divergence entre le
texte anglais et le texte français, le texte anglais fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: A. Petitjean, S. Jung, H. Hellinckx.
6761
Enregistré à Mersch, le 7 septembre 2005, vol. 432, fol. 96, case 5. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): A. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(086751.3/242/68) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
LAKE SUPERIOR FINANCE, S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. LAKE SUPERIOR, S.à r.l.).
Siège social: L-2519 Luxembourg, 9, rue Schiller.
R. C. Luxembourg B 109.770.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(086752.3/242/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
EUROPARTNERS MULTI INVESTMENT FUND, Société d’Investissement à Capital Variable.
Registered office: L-1118 Luxembourg, 11, rue Aldringen.
R. C. Luxembourg B 33.790.
—
In the year two thousand five, on the seventeenth of August.
Before us, Maître Henri Hellinckx, notary residing in Mersch.
Was held an extraordinary general meeting of the shareholders of EUROPARTNERS MULTI INVESTMENT FunD,
with registered office at 11, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, duly registered with the Luxembourg Trade Register
under section B number B 33.790, incorporated by a notarial deed, on May 21, 1990, published in the Mémorial, Recueil
des Sociétés et Associations C number 247 of July 23, 1990. The articles of incorporation have been modified for the
last time by a deed of M
e
Gérard Lecuit, then notary residing in Hesperange, on January 14, 2002, published in the Mé-
morial, Recueil des Sociétés et Associations C number 796 of May 25, 2002.
The meeting is opened at 2.00 p.m., and Mrs Arlette Siebenaler, private employee, residing professionally in Mersch
is elected chairman of the meeting.
Mrs Solange Wolter, private employee, residing professionally in Mersch is appointed scrutineer.
The chairman and the scrutineer agreed that Mrs Liliane Freichel, private employee, residing professionally in Mersch,
is appointed to assume the role of secretary.
The chairman then declared and requested the notary to declare the following:
I. The shareholders present or represented and the number of shares held by each of them are shown on an atten-
dance list, signed by the chairman, the secretary, the scrutineer and the undersigned notary. The said list as well as the
proxies will be annexed to this document to be filed with the registration authorities.
II. That the present extraordinary general meeting has been convened by notices containing the agenda:
- sent by mail to the shareholders on July 26, 2005, and
- published: - in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations of July 29, 2005 and of August 8, 2005;
- in the «D’ Wort» on July 29, 2005 and of August 8, 2005;
- in the «Quotidien Juridique» on July 29, 2005 and of August 8, 2005;
- in the «Le Balo» on July 29, 2005 and of August 8, 2005;
- in the «Börsen-Zeitung» on July 29, 2005 and of August 9, 2005;
- in the «Cinco Dias» on July 29, 2005 and of August 8, 2005;
- in the «In Sole 24 Ore» on July 29, 2005 and of August 8, 2005.
III. That the agenda of the present meeting is the following:
<i>Agenda:i>
Amendment of the Articles of Incorporation:
1. Replace the term «Class of Shares» by «Sub-Fund» wherever it is necessary in the text.
2. Submission of the Company to the law of 20 December 2002 relating to undertakings for collective investment.
Modification of Articles 3, 5(2), 16, 21, 24, 28 and 31.
3. Amendment of Article 5 by adding the following:
The Board of Directors is entitled to proceed to a «split» or a «reverse split» of the shares of one sub-fund or a
category of shares of the Company.
4. Removal of the article 17.
IV. As appears from the said attendance list out of 3.497.644 shares in issue, 41 shares are present or represented.
The Chairman informs the meeting that the quorum requirements for voting the points of the agenda are not attained
and that a second meeting of shareholders will be called by notices in accordance with company law.
The second meeting may deliberate, validly no matter how many shares will be present or represented in accordance
with company law.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in En-
glish followed by a French version; on request of the appearing persons and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present deed was drawn up in Mersch, on the day named at the beginning of this document.
Mersch, le 30 septembre 2005.
H. Hellinckx.
Mersch, le 30 septembre 2005.
H. Hellinckx.
6762
The document having been read to the persons appearing, the members of the board signed together with the notary
the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille cinq, le dix-sept août.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Mersch.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de EUROPARTNERS MULTI INVESTMENT FUND,
avec siège social au 11, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, dûment enregistrée au Registre de Commerce sous le nu-
méro B 33.790 et constituée suivant acte notarié, le 21 mai 1990, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associa-
tions C numéro 247 du 23 juillet 1990. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte reçu par Maître
Gérard Lecuit, alors notaire de résidence à Hesperange, en date du 14 janvier 2002, publié au Mémorial, Recueil des
Sociétés et Associations C numéro 796 du 25 mai 2002.
L’Assemblée est ouverte à 14h30 et Madame Arlette Siebenaler, employée privée, résidant professionnellement à
Mersch, est élue présidente de l’Assemblée.
Madame Solange Wolter, employée privée, résidant professionnellement à Mersch, est nommée scrutatrice.
La Présidente et la scrutatrice s’entendent pour que Madame Liliane Freichel, employée privée, résidant profession-
nellement à Mersch, soit nommée comme secrétaire.
La présidente expose et prie alors le notaire instrumentant d’acter comme suit:
I. Que les actionnaires présents ou représentés et le nombre d’actions détenues par chacun d’entre eux sont indiqués
sur une liste de présence signée par la présidente, la secrétaire, la scrutatrice et le notaire instrumentant. Ladite liste
ainsi que les procurations seront annexées au présent acte pour être soumises aux formalités de l’enregistrement.
II. Que la présente assemblée générale extraordinaire a été dûment convoquée par voie de notice, comprenant l’or-
dre du jour envoyée:
- par lettre aux actionnaires en date du 26 juillet 2005, et
- publiée: - au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations du 29 juillet 2005, et du 8 août 2005;
- au «D’ Wort» du 29 juillet 2005, et du 8 août 2005;
- au «Quotidien Juridique» du 29 juillet 2005, et du 8 août 2005;
- à «Le Balo» du 29 juillet 2005, et du 8 août 2005;
- à la «Börsen-Zeitung» du 29 juillet 2005, et du 9 août 2005;
- à la «Cinco Dias» du 29 juillet 2005, et du 8 août 2005;
- à la «In Sole 24 Ore» du 29 juillet 2005, et du 8 août 2005.
III. Que l’ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
Amendement des statuts:
1. Remplacer le terme «Classe d’actions» par «Compartiment» là où c’est nécessaire dans le texte.
2. Soumission de la Société à la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif. Modification
des articles 3, 5(2), 16, 21, 24, 28 et 31.
3. Amendement de l’article 5 par l’ajout du texte suivant:
Le Conseil d’administration a le droit de procéder à un «split» ou à un «reverse-split» des actions d’un compartiment
ou d’une catégorie d’actions de la Société.
4. Suppression de l’article 17.
IV. Qu’il appert de ladite liste de présence que sur les 3.497.644 actions en circulation, 41 actions sont présentes ou
représentées à la présente assemblée.
Le Président informe l’Assemblée Générale que les conditions de quorum pour voter les points à l’ordre du jour ne
sont pas remplies et qu’une seconde assemblée sera convoquée par des avis de convocation conformément à la loi.
La seconde assemblée pourra délibérer valablement quelle que soit la portion du capital présente ou représentée
conformément à la loi sur les sociétés commerciales.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais constate que sur demande des comparants le présent acte est
rédigé en langue anglaise suivi d’une version française; sur demande des mêmes comparants et en cas de divergences
entre le texte français et anglais, la version anglaise fait foi.
Dont acte, fait et passé à Mersch, date qu’en tête.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, les membres du bureau ont signé avec le notaire le
présent acte.
Signé: A. Siebenaler, S. Wolter, L. Freichel, H. Hellinckx.
Enregistré à Luxembourg, le 26 août 2005, vol. 432, fol. 85, case 7. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): A. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(086886.2/242/108) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
Mersch, le 30 septembre 2005.
H. Hellinckx.
6763
HCEPP II LUXEMBOURG MASTER II, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Share capital: EUR 145,200.-.
Registered office: L-1145 Luxembourg, 180, rue des Aubépines.
R. C. Luxembourg B 97.609.
—
In the year two thousand and five, on the tenth day of August.
Before Maître Joseph Elvinger, notary, residing in Luxembourg, in replacement of Maître Henri Hellinckx, notary, re-
siding in Mersch, Grand Duchy of Luxembourg who will remain the depositary of the present deed.
There appeared:
HCEPP MANAGEMENT COMPANY II, S.à r.l., a private limited liability company (société à responsabilité limitée)
created and existing under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg, having its registered office at 69, route d’Esch,
L-1470 Luxembourg, registered with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 90.111, acting in
its own name and on behalf of HEITMAN CENTRAL EUROPE PROPERTY PARTNERS II-SUB-FUND 2, a mutual in-
vestment fund (fonds commun de placement) organised under the laws of the Grand Duchy of Luxembourg,
here represented by Mrs Catherine Martougin, lawyer, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under pri-
vate seal.
The said proxy, initialled ne varietur by the appearing person and the undersigned notary, will remain annexed to the
present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing person, acting in its capacity as sole shareholder of HCEPP II LUXEMBOURG MASTER II, S.à r.l., a
private limited liability company, having its registered office at 180, rue des Aubépines, L-1145 Luxembourg registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under number B 97.609 (the «Company»), incorporated under
the laws of the Grand Duchy of Luxembourg pursuant to a notarial deed on December 12, 2003, published in the Mé-
morial C, Recueil des Sociétés et Associations N
°
103 of January 27, 2004, last modified by the extraordinary general
meeting held on July 20, 2005 and publication of which in the Mémorial C is pending, has required the undersigned no-
tary to state its resolutions as follows:
<i>First resolutioni>
The sole shareholder resolves to increase the share capital of the Company by six hundred fifty Euro (EUR 650.-)
from one hundred forty-five thousand two hundred Euro (EUR 145,200.-) to one hundred forty-five thousand eight hun-
dred and fifty Euro (EUR 145,850.-) by the issue of twenty-six (26) new shares of a par value of twenty-five Euro (EUR
25.-) each.
The shares newly issued are subscribed and fully paid up in cash by the sole shareholder so that the total amount of
six hundred fifty Euro (EUR 650.-) is at the disposal of the Company as it has been proved to the undersigned notary.
<i>Second resolutioni>
Further to the approval of the preceding resolution, the sole shareholder resolves to modify Article 6 of the Articles
of Incorporation of the Company which shall henceforth read as follows:
«The Company’s share capital is fixed at one hundred forty-five thousand eight hundred and fifty Euro (EUR
145,850.-) represented by five thousand eight hundred and thirty-four (5,834) shares with a par value of twenty-five Euro
(EUR 25.-) each.»
<i>Estimate of costsi>
The value of expenses, costs, remunerations or charges of any form whatsoever which shall be borne by the Com-
pany or are charged to the Company as a result of this extraordinary general meeting is estimated at approximately
EUR 1,200.-.
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this document.
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in Eng-
lish followed by a French version; on request of the appearing person and in case of divergences between the English
and the French text, the English version will be prevailing.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by his name, first name, civil status
and residence, the person appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en français:
L’an deux mille cinq, le dix août.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, en remplacement de Maître Henri Hellinckx,
notaire de résidence à Mersch, Grand-Duché de Luxembourg qui restera le dépositaire de cet acte.
A comparu:
HCEPP MANAGEMENT COMPANY II, S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée et régie selon les lois
du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social au 69, route d’Esch, L-1470 Luxembourg, enregistrée au Regis-
tre de Commerce et des sociétés sous le numéro 90.111, agissant en son propre nom et pour compte de HEITMAN
CENTRAL EUROPE PROPERTY PARTNERS II-SUB-FUND 2, un fonds commun de placement organisé selon les lois
du Grand-Duché de Luxembourg,
dûment représentée par Mme Catherine Martougin, avocat, résidant au Luxembourg, en vertu d’une procuration
sous seing privé.
La procuration signée ne varietur par la comparante et le notaire soussigné restera annexée au présent acte pour
être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
6764
Laquelle comparante, agissant en sa qualité de seul et unique associé de HCEPP II LUXEMBOURG MASTER II, S.à
r.l., une société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 180, rue des Aubépines, L-1145 Luxembourg, enregis-
trée au Registre de Commerce et des sociétés sous le numéro B 97.609 (la «Société»), constituée sous la loi du Grand-
Duché de Luxembourg suivant acte notarié, en date du 12 décembre 2003, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés
et Associations N
°
103 du 27 janvier 2004, modifié pour la dernière fois par l’assemblée générale extraordinaire du 20
juillet 2005 et dont la publication au Mémorial C est en cours, a requis le notaire instrumentant de constater les réso-
lutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’associé unique décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence de six cent cinquante euros (EUR
650,-) pour le porter de son montant actuel de cent quarante-cinq mille deux cents euros (EUR 145.200,-) à cent qua-
rante-cinq mille huit cent cinquante euros (EUR 145.850,-) par l’émission de vingt-six (26) parts sociales nouvelles d’une
valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune.
Les parts sociales nouvellement émises sont souscrites et entièrement libérées en numéraire par l’associé unique, de
sorte que la somme de six cent cinquante euros (EUR 650,-) se trouve à la disposition de la Société ainsi qu’il en est
justifié au notaire instrumentant.
<i>Deuxième résolutioni>
Suite à l’approbation de la résolution qui précède, l’associé unique décide de modifier l’article 6 des statuts qui aura
désormais la teneur suivante:
«Le capital social est fixé à cent quarante-cinq mille huit cent cinquante euros (EUR 145.850,-) représenté par cinq
mille huit cent trente-quatre (5.834) parts sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune.»
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la Société
ou qui sont mis à charge à raison de cette assemblée générale extraordinaire est estimé à environ EUR 1.200,-.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Le notaire instrumentant qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande de la comparante, le présent acte
est rédigé en langue anglaise suivi d’une version française; sur demande de la même comparante et en cas de divergences
entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fait foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, connue du notaire instrumentant par ses nom, pré-
nom usuel, état et demeure, la comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: C. Martougin, J. Elvinger.
Enregistré à Mersch, le 17 août 2005, vol. 432, fol. 78, case 12. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): E. Weber.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(086810.3/242/99) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
HCEPP II LUXEMBOURG MASTER II, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Capital social: EUR 145.200,-.
Siège social: L-1145 Luxembourg, 180, rue des Aubépines.
R. C. Luxembourg B 97.609.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(086811.3/242/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
EURELUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 48.125.
—
L’an deux mille cinq, le trois octobre.
Par-devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à Luxembourg- Eich.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme EURELUX S.A., ayant son
siège social à L-5365 Münsbach, 6, Parc d’Activités Syrdall, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant le
29 juin 1994, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations numéro 433 du 4 novembre 1994,
modifié suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 23 décembre 1997, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 239 du 14 avril 1998,
modifié suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 8 mars 1999, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 417 du 5 juin 1999,
modifié suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 22 novembre 2002, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 103 du 3 février 2003,
Mersch, le 21 septembre 2005.
H. Hellinckx.
Mersch, le 23 septembre 2005.
H. Hellinckx.
6765
modifié suivant acte reçu par le notaire instrumentant en date du 25 novembre 2002, publié au Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations, numéro 158 du 14 février 2003,
inscrite au registre de commerce et des sociétés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, section B
sous le numéro 48.125.
L’assemblée générale extraordinaire est ouverte à 10.30 heures sous la présidence de Monsieur Henri Da Cruz, em-
ployé privé, demeurant professionnellement à Luxembourg-Eich.
Le président nomme secrétaire Monsieur Max Mayer, employé privé, demeurant professionnellement à Luxembourg-
Eich.
L’assemblée choisit comme scrutatrice Madame Danielle Bertrand, employée privée, demeurant professionnellement
à Luxembourg.
Le bureau de l’assemblée étant constitué, le président requiert le notaire d’acter que:
I: L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1.- Transfert du siège social de la société au L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey avec effet à la date de l’acte
notarié.
2.- Modification subséquente du 1
er
alinéa de l’article 2 des statuts qui auront la teneur suivante:
«Art. 2. premier alinéa. Le siège social est établi à Luxembourg».
3.- Divers.
II: Les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés et le nombre d’actions des
actionnaires, sont renseignés sur une liste de présence, laquelle, signée par les actionnaires ou par leurs mandataires et
par les membres du bureau de l’assemblée, restera annexée aux présentes.
Les procurations des actionnaires représentés, paraphées ne varietur par les membres du bureau et le notaire ins-
trumentant, resteront annexées au présent acte.
III: Il résulte de ladite liste de présence que toutes les actions sont présentes ou représentées à l’assemblée, laquelle
en conséquence est constituée régulièrement et peut valablement délibérer sur les points de l’ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l’assemblée, le Président expose les raisons qui ont amené le conseil d’admi-
nistration à proposer les points figurant à l’Ordre du Jour.
L’assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Unique résolutioni>
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société vers L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey,
avec effet immédiat.
En conséquence le premier alinéa de l’article 2 aura la teneur suivante:
«Art. 2. premier alinéa. Le siège social est établi à Luxembourg.»
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour la présente assemblée a été clôturée à 10.40 heures.
<i>Evaluation des fraisi>
Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à environ 900,- EUR.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus par le notaire instrumentaire par noms, pré-
noms usuels, état et demeure, les membres du bureau ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: H. Da Cruz, M. Mayer, D. Bertrand, P. Decker.
Enregistré à Luxembourg, le 6 octobre 2005, vol. 25CS, fol. 81, case 6. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée, sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et
Associations.
(089593.3/206/62) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2005.
EURELUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 48.125.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg-Eich, le 11 octobre 2005.
(089595.3/206/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2005.
Luxembourg-Eich, le 11 octobre 2005.
P. Decker.
<i>Pour la société
i>P. Decker
<i>Notairei>
6766
PORTFOLIO B.P., Société d’Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2535 Luxembourg, 20, boulevard Emmanuel Servais.
R. C. Luxembourg B 68.029.
—
L’an deux mille cinq, le dix-huit août.
Par-devant Maître Henri Hellinckx, notaire de résidence à Mersch.
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de Portfolio B.P. (la «Société»), ayant son siège
social au 20, boulevard Emmanuel Servais, L-2535 Luxembourg, constituée suivant acte reçu par Maître Réginald Neu-
man, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 28 décembre 1998, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations (le «Mémorial»), numéro 92 du 15 février 1999.
Les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 13 septembre
2002, publié au Mémorial numéro 1513 du 19 octobre 2002.
L’Assemblée a été ouverte au 9.00 heures avec Monsieur Nikola Petricic, employé de Banque, demeurant à Gorcy,
agissant comme Président.
Le président désigne comme Secrétaire Monsieur Hugues de Monthébert, employé de Banque, demeurant à Strassen.
L’Assemblée élit aux fonctions de Scrutateur Mademoiselle Sophie Fouquat, employée de banque, demeurant à Metz.
Le bureau étant ainsi constitué, le président expose et prie le Notaire d’acter:
I. Que l’ordre du jour de l’Assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
Modification du paragraphe 2 de l’article 12 des statuts de la Société dont le libellé sera dorénavant le suivant:
«Toutefois, si à une date déterminée, les demandes de rachat faites conformément à l’article 11 excèdent un pour-
centage des actifs nets d’un compartiment fixé par le conseil d’administration et précisé dans les documents de vente
des actions, le conseil d’administration peut décider qu’une partie ou la totalité de ces demandes de rachat sera reportée
au pro rata, de façon à ce que la limite fixée par le conseil d’administration ne soit pas dépassée. Ces demandes de rachat
seront traitées, lors du jour d’évaluation suivant cette période, prioritairement aux demandes introduites postérieure-
ment, tout en respectant la limite fixée par le conseil d’administration.»
II. Que les actionnaires présents ou représentés, les procurations des actionnaires représentés et le nombre d’actions
qu’ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée par les man-
dataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau et le notaire instrumentant, restera annexée
au présent acte pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
Resteront pareillement annexées au présent acte, les procurations des actionnaires représentés, après avoir été pa-
raphés ne varietur par les comparants.
III. Que les actionnaires ont été informés de la tenue de la présente Assemblée par une convocation envoyée par
lettre le 9 août 2005 et par une convocation publiée au Mémorial et dans le Luxemburger Wort les 30 juillet et 9 août
2005.
IV. Qu’il résulte de la liste de présence que sur les 232.960 actions émises par la Société, 70.820 actions sont repré-
sentées à la présente Assemblée.
Le Président informe l’Assemblée Générale que les conditions de quorum pour voter le point à l’ordre du jour ne
sont pas remplies et qu’une seconde assemblée sera convoquée par des avis de convocation conformément à la loi.
La seconde assemblée pourra délibérer valablement quelle que soit la portion du capital présente ou représentée
conformément à la loi sur les sociétés commerciales.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms
usuels, états et demeures, les membres du bureau ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: N. Petricic, H. de Monthébert, S. Fouquat, H. Hellinckx.
Enregistré à Mersch, le 29 août 2005, vol. 432, fol. 86, case 6. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): A. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(086887.2/242/51) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 octobre 2005.
LUXTECO INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 16.193.
—
L’an deux mille cinq, le dix-neuf septembre.
Par-devant Maître Léon Thomas dit Tom Metzler, notaire de résidence à Luxembourg-Bonnevoie, Grand-Duché de
Luxembourg.
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme LUXTECO INTERNATIO-
NAL S.A., ayant son siège social à L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 16.193, constituée suivant acte reçu par Maître Frank Baden, notaire alors
de résidence à Mersch, le 20 octobre 1978, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C, numéro 10 du
17 janvier 1979, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le
notaire instrumentant le 11 décembre 2003, publié au Mémorial C, numéro 204 du 19 février 2004.
Mersch, le 30 septembre 2005.
H. Hellinckx.
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<i>Bureaui>
La séance est ouverte à 9.00 heures sous la présidence de Mademoiselle Patrizia Collarin, employée privée, demeu-
rant professionnellement à L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
Le Président désigne comme secrétaire, Madame Annabelle Giovanardi, employée privée, demeurant professionnel-
lement à L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
L’assemblée choisit comme scrutateur, Madame Monica Rodriguez, employée privée, demeurant professionnellement
à L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
<i>Composition de l’assembléei>
Il existe actuellement cent vingt-sept mille sept cent quarante-huit (127.748) actions nominatives sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées et représentant l’intégralité du capital social de trois millions six cent mille euros
(EUR 3.600.000,-).
Les noms des actionnaires présents ou représentés à l’assemblée ainsi que le nombre d’actions possédées par chacun
d’eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux re-
présentés, et à laquelle liste de présence, dressée par les membres du bureau, les membres de l’assemblée déclarent se
référer.
Ladite liste de présence après avoir été signée ne varietur par les membres du bureau et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être enregistrée avec lui.
Resteront pareillement annexées au présent acte, avec lequel elles seront enregistrées, les procurations émanant des
actionnaires représentés à la présente assemblée, signées ne varietur par les membres du bureau et le notaire instru-
mentant.
<i>Exposé du Présidenti>
Le Président expose et requiert le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I.- La présente assemblée a l’ordre du jour suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1. Réduction du capital social de la société LUXTECO INTERNATIONAL S.A. à concurrence de EUR 1.200.000,-
pour le porter de son montant actuel de EUR 3.600.000,- à un nouveau montant de EUR 2.400.000,-, et ce par rem-
boursement en espèces à l’actionnaire majoritaire IMA INDUSTRIA MACCHINE AUTOMATICHE S.P.A., Via Emilia n.
428/442, Ozzano dell’Emilia (BO), Italia et par annulation de 42.583 actions nominatives, sans désignation de valeur no-
minale, portant les numéros de 85.166 à 127.748, inscrites dans le registre des actionnaires de la société au nom de IMA
INDUSTRIA MACCHINE AUTOMATICHE S.P.A. et représentées par le certificat actionnaire nominatif n
°
4.
2. Accord de l’actionnaire minoritaire LOUV, S.à r.l. sur l’opération susvisée et, plus particulièrement, sur la réduction
du capital de la société LUXTECO INTERNATIONAL S.A., par remboursement en espèces au seul profit de l’action-
naire majoritaire IMA INDUSTRIA MACCHINE AUTOMATICHE S.P.A.
3. Le capital social est désormais fixé à EUR 2.400.000, représenté par 85.165 actions nominatives, sans désignation
de valeur nominale.
4. Modification subséquente de l’art. 3 des statuts de la société.
5. Divers.
II.- L’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée générale, il a pu être fait abs-
traction des convocations d’usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et dé-
clarant par ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
<i>Constatation de la validité de l’assembléei>
L’exposé du Président, après vérification par le scrutateur, est reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se considère
comme valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l’ordre du jour.
Le Président expose les raisons qui ont motivé les points à l’ordre du jour.
<i>Résolutionsi>
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, elle prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’Assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d’un million deux cent mille euros (EUR 1.200.000,-)
pour le porter de son montant actuel de trois millions six cent mille euros (EUR 3.600.000,-) à un nouveau montant de
deux millions quatre cent mille euros (EUR 2.400.000,-), et ce par annulation de quarante-deux mille cinq cent quatre-
vingt-trois (42.583) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale, portant les numéros de 85.166 à 127.748,
inscrites dans le registre des actionnaires de la société au nom de IMA INDUSTRIA MACCHINE AUTOMATICHE
S.P.A., Via Emilia n. 428/442, Ozzano dell’Emilia (BO), Italia et représentées par le certificat actionnaire nominatif n
°
4
et de rembourser en espèces à cet actionnaire le montant d’un million deux cent mille euros (EUR 1.200.000,-).
Il ressort d’un document présenté par le Président à l’Assemblée que la Société dispose de suffisamment de liquidités
pour procéder à la réduction de capital social telle que résolue.
Ledit document après avoir été signé ne varietur par les membres du bureau et le notaire instrumentant, restera
annexé au présent acte pour être enregistré avec lui.
6768
<i>Déclarationsi>
Apparaissent ensuite:
1.- La société IMA INDUSTRIA MACCHINE AUTOMATICHE S.P.A., ayant son siège social à Via Emilia n. 428-442,
40064 Ozzano dell’Emilia, Bologna, Italia,
représentée par Mademoiselle Patrizia Collarin, prénommée,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée le 5 septembre 2005,
laquelle déclare accepter, par sa représentante, la réduction de capital social et le remboursement déterminé et paya-
ble comme décidé lors de la résolution afférente dans les limites de la loi.
2.- La société LOUV, S.à r.l., ayant son siège social à L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey,
représentée par Mademoiselle Patrizia Collarin, prénommée,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée le 15 septembre 2005,
laquelle déclare accepter, par sa représentante, la réduction de capital social et le remboursement déterminé et paya-
ble comme décidé lors de la résolution afférente dans les limites de la loi au seul profit de l’actionnaire IMA INDUSTRIA
MACCHINE AUTOMATICHE S.P.A.
Les deux procurations, après avoir été signées ne varietur par les membres du bureau et le notaire, resteront an-
nexées au présent acte pour être soumises avec lui aux formalités de l’enregistrement.
L’assemblée des actionnaires décide de donner mandat à tout administrateur de la Société pour remplir toutes les
formalités en relation avec la réduction de capital social en conformité avec l’article 69 de la loi luxembourgeoise sur
les sociétés commerciales.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée générale décide suite à la résolution qui précède de modifier l’article 3 des statuts qui aura dorénavant
la teneur suivante:
«Le capital social est fixé à deux millions quatre cent mille euros (EUR 2.400.000,-) représenté par quatre-vingt-cinq
mille cent soixante-cinq (85.165) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale.
Les actions auront la forme nominative.
La société peut racheter ses propres actions dans les limites fixées par la loi.».
<i>Clôturei>
Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, le Président lève la séance.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, rémunérations et charges, incombant à la société en raison des présentes, est estimé sans nul
préjudice à la somme de mille trois cents euros (EUR 1.300,-).
Dont acte, fait et dressé, date qu’en tête des présentes à Luxembourg.
Et après lecture de tout ce qui précède, donnée à l’assemblée en langue d’elle connue, les membres du bureau, tous
connus du notaire instrumentant par noms, prénoms usuels, états et demeures, ont signé le présent procès-verbal avec
Nous, Notaire, aucun actionnaire n’ayant demandé à signer.
Signé: P. Collarin, A. Giovanardi, M. Rodriguez, T. Metzler.
Enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2005, vol. 25CS, fol. 62, case 4. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveur ff.i> (signé): Tholl.
Pour copie conforme, délivrée, sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations.
(089503.3/222/114) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2005.
LUXTECO INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 16.193.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(089504.3/222/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 13 octobre 2005.
Luxembourg-Bonnevoie, le 12 octobre 2005.
T. Metzler.
Luxembourg-Bonnevoie, le 12 octobre 2005.
T. Metzler.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
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HCEPP II Luxembourg Master II, S.à r.l.
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Luxteco International S.A.
Luxteco International S.A.