This site no longer hosts any data. The file you are looking for is probably available on the official Legilux website by clicking on this link.
Ce site n'héberge plus aucune donnée. Le fichier que vous cherchez est probablement accessible sur le site officiel Legilux en cliquant sur ce lien.
Diese Seite nicht mehr Gastgeber keine Daten. Die Datei, die Sie suchen ist wahrscheinlich auf der offiziellen Legilux Website, indem Sie auf diesen link verfügbar.
24289
MEMORIAL
MEMORIAL
Amtsblatt
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L
D E S
S O C I E T E S
E T
A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 507
28 mai 2005
S O M M A I R E
CATCLUB S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1112 Luxembourg, 18, rue de l’Acierie.
R. C. Luxembourg B 70.314.
—
Les comptes annuels au 31 décembre 2003, enregistrés à Luxembourg, le 1
er
février 2005, réf. LSO-BB00122, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 février 2005.
(012455.3/503/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Art & Build - Architects and Engineers Partners, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24336
Aster 2 S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24327
Batiself S.A., Foetz-Mondercange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24318
Catclub S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24289
Cognis Holding Luxembourg, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24319
F.L. Promo, S.à r.l., Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24331
F.L. Promo, S.à r.l., Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24332
Fiba Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24290
First Nis Regional Fund, Sicav, Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24335
Foncière Swan, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24333
Incoden S.A., Senningerberg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24291
Investhold S.A., Strassen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24336
Macquarie Airports (Brussels) S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24292
Mezzerine Invest S.A., Bettange-sur-Mess . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24330
Palz Malerarbeiten, G.m.b.H., Wintrange. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24326
Recylux S.A., Rodange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24332
Recylux S.A., Rodange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24333
SO.DI.ER. S.A., Société d’Investissements Européens, Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24335
Sport Exchange Holdings S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24290
Sucasa S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24335
Uno Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24335
Vision Informatique S.A., Strassen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24336
Wood & Company Sicav, Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24335
<i>Pour CATCLUB S.A.
i>FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG S.A.
Signature
24290
SPORT EXCHANGE HOLDINGS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 77.546.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 27 janvier 2005, réf. LSO-BA07506, a été déposé au re-
gistre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 31 janvier 2005.
(010245.3/795/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 31 janvier 2005.
FIBA HOLDING S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R. C. Luxembourg B 61.238.
—
DISSOLUTION
L’an deux mille quatre, le vingt-trois décembre.
Par-devant Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven (Grand-Duché de Luxembourg),
A comparu:
EL KHALIFA BANK en liquidation, société par actions de droit algérien avec siège social au lotissement Benhaddadi-
Said, n
°
61, Chéraga, Alger, inscrite au registre de commerce sous le numéro 98 B 3665,
ici représentée par Monsieur Lamri Abed, expert-comptable, né à Setif (Algérie) le 10 février 1944, demeurant à 24,
résidence des Oliviers, Birkhadem, Alger, Algérie, en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera annexée au
présent acte.
Laquelle comparante, représentée comme il est dit, a exposé au notaire instrumentant et l’a requis d’acter ses décla-
rations et constatations:
Que la société anonyme FIBA HOLDING S.A., avec siège social à L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter, ins-
crite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg section B numéro 61.238, a été constituée en date du
20 octobre 1997, publié au Mémorial C, recueil des Sociétés et Associations numéro 40 du 19 janvier 1998 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte de Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, le
26 août 2002, publié au Mémorial C, recueil des Sociétés et Associations numéro 1542 du 25 octobre 2002 (la «Socié-
té»).
Que la société anonyme EL KHALIFA BANK en liquidation, représentée comme dit ci-avant, s’est rendue successi-
vement propriétaire de la totalité des actions de la Société dont le capital social s’élève à un million trente-six mille six
cent cinquante-trois euros et trente-deux cents (EUR 1.036.653,32), représenté par cent trente-six mille actions
(136.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Qu’en sa qualité d’actionnaire unique de la Société, la comparante représentée comme dit ci-avant, prononce par la
présente la dissolution anticipée de la Société avec effet immédiat et sa mise en liquidation, et désigne comme liquidateur
la société à responsabilité limitée MONTBRUN REVISION, S.à.r.l., avec siège social à L-1528 Luxembourg, 5, boulevard
de la Foire, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg section B sous le numéro 67.501 et lui
confie la mission de faire rapport de la liquidation.
Que la comparante représentée comme dit ci-avant déclare fixer à tout de suite la deuxième et la troisième assem-
blée conformément à l’article 151 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et les tenir immédia-
tement l’une après l’autre.
Que la comparante représentée comme dit ci-avant déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation
financière de la société, que le passif en relation avec la clôture de la liquidation est dûment approvisionné; en outre il
déclare que par rapport à d’éventuels passifs de la Société actuellement inconnus et non payés à l’heure actuelle, il as-
sume irrévocablement l’obligation de payer tout ce passif éventuel. Le rapport sur la liquidation est annexé aux
présentes.
La comparante représentée comme dit ci-avant nomme en qualité de commissaire-vérificateur CONFIDENTIA (FI-
DUCIAIRE), S.à.r.l., dont le siège social est situé à Luxembourg, 11, boulevard du Prince Henri, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg section B sous le numéro 30.467, et lui confie la mission de faire rapport sur
la gestion.
Après avoir pris connaissance du rapport de CONFIDENTIA (FIDUCIAIRE), S.à.r.l., préqualifiée, en sa qualité de
commissaire-vérificateur, ladite comparante en adopte les conclusions, approuve les comptes de liquidation et donne
décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction à CONFIDENTIA (FIDUCIAIRE), S.à r.l., prénommée, pour ses
travaux de vérification effectués ce jour. Le rapport du commissaire est annexé aux présentes.
La comparante représentée comme dit ci-avant, constituée en troisième assemblée, prononce la clôture de la liqui-
dation et constate que la société FIBA HOLDING S.A. a définitivement cessé d’exister.
Que décharge pleine et entière est donnée à tous les administrateurs et au commissaire de la société.
Qu’il y a lieu de procéder à l’annulation, voire à la destruction des actions émises, tant nominatives qu’au porteur.
SPORT EXCHANGE HOLDINGS S.A.
Signature / Signature
<i>Administrateuri> / <i>Administrateuri>
24291
Que les livres et documents de la société seront déposés à son dernier siège social sis L-2420 Luxembourg, 11, ave-
nue Emile Reuter.
Pour les publications et dépôts à faire, tous pouvoirs sont conférés au porteur d’une expédition des présentes.
Dont acte, fait et passé à Senningerberg, à la même date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire de la comparante ès qualités qu’il agit, connu du notaire
instrumentaire par nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: L. Abed, P. Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, le 24 décembre 2004, vol. 146S, fol. 34, case 8. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée à la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(010743.3/202/63) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
février 2005.
INCODEN S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2633 Senningerberg, 6B, route de Trèves.
R. C. Luxembourg B 98.801.
—
L’an deux mille quatre, le treize décembre.
Par-devant Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme INCODEN S.A., ayant son
siège social à L-2633 Senningerberg, 6B, route de Trèves, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxem-
bourg sous la section B et le numéro 98.801, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 30
septembre 2003, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 18 février 2004, numéro 198.
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Sophie Vandeven, employée privée, demeurant à B-6717 Attert.
Le président désigne comme secrétaire Mademoiselle Anne Dietsch, employée privée, demeurant à F-54920 Villers-
la-Montagne.
L’assemblée appelle aux fonctions de scrutateur Monsieur Georges Michelena, employé privé, demeurant à F-57310
Rurange-les-Thionville.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d’actions possédées par chacun
d’eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux re-
présentés, et à laquelle liste de présence, dressée par les membres du bureau, les membres de l’assemblée déclarent se
référer.
Ladite liste de présence, après avoir été signée ne varietur par les membres du bureau et le notaire instrumentant,
demeurera annexée au présent acte avec lequel elle sera enregistrée.
Resteront, le cas échéant, pareillement annexées au présent acte, avec lequel elles seront enregistrées, les procura-
tions émanant d’actionnaires représentés à la présente assemblée, paraphées ne varietur par les comparants et le notaire
instrumentant.
Le président expose et l’assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1) Augmentation du capital social d’un million d’euros
2) Souscription par les actionnaires actuels à proportion de leur droit dans le capital social
3) Libération à concurrence d’un quart par apport en numéraire
4) Modification subséquente de l’article 5 des statuts
B) Que la présente assemblée réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu’elle est constituée, sur les objets portés à l’ordre du jour.
C) L’intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d’usage, les action-
naires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance de
l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l’assemblée aborde l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée décide de supprimer la désignation de la valeur nominale des actions de sorte que le capital social de la
société s’élevant à un million deux cent vingt-cinq mille euros (EUR 1.225.000,-) soit représenté par mille deux cent
vingt-cinq (1.225) actions sans désignation de valeur nominale.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée décide d’augmenter le capital social souscrit de la société à concurrence d’un million d’euros (EUR
1.000.000,-) de manière à le porter de son montant actuel, soit un million deux cent vingt-cinq mille euros (EUR
1.225.000,-), à deux millions deux cent vingt-cinq mille euros (EUR 2.225.000,-) sans création d’actions nouvelles et en
augmentant le pair comptable des actions.
<i>Libérationi>
La libération a eu lieu immédiatement moyennant versement en espèces par les actionnaires actuels, à savoir SOCEA
N.V. ayant son siège social Vaartstraat 126, B-2520 Oelegem et DENYS ENGINEERS & CONTRACTORS, avec siège
Senningerberg, le 27 janvier 2005.
P. Bettingen.
24292
social Darwinstraat 5, NL-2722 PX Zoetermeer, au prorata des actions qu’ils détiennent à hauteur de vingt-cinq pour
cent (25%), de sorte que le montant de deux cent cinquante mille euros (EUR 250.000,-) est à la disposition de la société
ainsi qu’il en a été justifié au notaire instrumentant au moyen d’un certificat bancaire.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts, lequel aura dé-
sormais la teneur suivante:
«Art. 5. Le capital social est fixé à deux millions deux cent vingt-cinq mille euros (EUR 2.225.000,-), représenté par
mille deux cent vingt-cinq (1.225) actions sans désignation de valeur nominale.»
<i>Déclarationi>
Le notaire soussigné déclare conformément aux dispositions de l’article 32-1 de la loi coordonnée sur les sociétés
que les conditions requises pour l’augmentation de capital, telles que contenues à l’article 26, ont été remplies.
L’ordre du jour étant épuisé, le président prononce la clôture de l’assemblée.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses et rémunérations quelconques, incombant à la société et mis à sa charge en raison des présentes,
s’élèvent approximativement à la somme de douze mille euros (EUR 12.000,-).
Dont acte, fait et passé à Senningerberg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée de tout ce qui précède à l’assemblée et aux membres du bureau, tous
connus du notaire instrumentaire par leurs nom, prénom, état et demeure, ces derniers ont signé avec Nous notaire le
présent acte.
Signé: S. Vandeven, A. Dietsch, G. Michelena, P. Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, le 14 décembre 2004, vol. 22CS, fol. 96, case 2. – Reçu 10.000 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée à la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(010744.3/202/75) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1
er
février 2005.
MACQUARIE AIRPORTS (BRUSSELS) S.A., Société Anonyme.
Registered office: L-1882 Luxembourg, 5, rue Guillaume Kroll.
R. C. Luxembourg B 102.818.
—
In the year two thousand and four, on the ninth day of November.
Before Mr Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
Appeared:
1. MACQUARIE AIRPORTS HOLDINGS (BERMUDA) LIMITED, a company incorporated under the laws of Bermu-
da and having its registered office at Washington Mall 1, 22, Church Street, Hamilton HM11 Bermuda, duly represented
by Mr Jean-François Bouchoms, Avocat à la Cour, residing in Luxembourg by virtue of a power of attorney given in
Hamilton, Bermuda, on 9 November 2004; and
2. Mr Marc Feider, Avocat à la Cour, with professional address at 58, rue Charles Martel in L-2134 Luxembourg, duly
represented by Mr Jean-François Bouchoms, Avocat à la Cour, residing in Luxembourg by virtue of a power of attorney
given in Luxembourg on 9 November 2004, (together the Shareholders).
The powers of attorney after having been signed ne varietur by the proxyholder acting on behalf of the Shareholders
and the undersigned notary, shall remain attached to the present deed to be filed with such deed with the registration
authorities.
The Shareholders appear for an extraordinary general meeting (the Meeting) of MACQUARIE AIRPORTS (BRUS-
SELS) S.A. (the Company), a Luxembourg société anonyme, having its registered office at 5, rue Guillaume Kroll in L-
1882 Luxembourg, incorporated pursuant to a deed of Mr Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg, enacted on
17 August 2004, not yet published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations. The Company is registered
with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 102.818.
The Meeting is chaired by Mr Jean-François Bouchoms, master at law, residing in Luxembourg who appoints as Sec-
retary, Ms Flora Château, lawyer, residing in Luxembourg.
The Meeting appoints as Scrutineer Ms Flora Château, lawyer, residing in Luxembourg (the Chairman, the Secretary
and the Scrutineer constituting the Bureau of the Meeting).
The Bureau having thus been constituted, the Chairman declares and requests the notary to state that:
I. It appears from an attendance list established and certified by the members of the Bureau that 24,800 (twenty-four
thousand eight hundred) shares with a nominal value of EUR 1.25 (one euro and twenty-five cents) each, representing
the entirety of the voting share capital of the Company of EUR 31,000 (thirty-one thousand euros) are duly represented
at this Meeting which is consequently regularly constituted and may deliberate upon the items on the agenda, hereinafter
reproduced, without prior notice, the Shareholders represented at the Meeting having agreed to meet after examination
of the agenda.
Senningerberg, le 27 janvier 2005.
P. Bettingen.
24293
The attendance list, signed ne varietur by all the Shareholders represented at the Meeting, the members of the Bureau
and the notary, shall remain attached to the present deed together with the proxies to be filed with the registration
authorities.
II. The agenda of the Meeting is worded as follows:
1. Waiver of the convening notices.
2. Redenomination of the shares of the Company into Ordinary Shares and Ordinary Preferred Shares and creation
of four sub classes of Ordinary Shares, labelled Ordinary A Shares, Ordinary B Shares, Ordinary C Shares and Ordinary
D Shares and creation of four sub classes of Ordinary Preferred Shares, labelled Ordinary Preferred A Shares, Ordinary
Preferred B Shares, Ordinary Preferred C Shares and Ordinary Preferred D Shares and amendment of article 5 of the
Company’s articles of association in order to reflect such change.
3. Amendments to the following articles of the Company’s articles of association (the Articles) in order to introduce
in the Articles the relevant provisions of the MABSA Shareholders’ Agreement to be entered into between the Com-
pany and the persons that shall shortly become shareholders of the Company and the Convertible Loan Agreement
between the Company and the entity providing a convertible loan to the Company:
(a) Introduction of definitions at the beginning of the Articles;
(b) Amendment to article 5 in order to introduce various classes of shares, the conversion rights of the holders of
the Ordinary Preferred Shares, the rights of the holders of the Ordinary Preferred Shares, the rights of the holders of
the Ordinary Shares and other adjustments;
(c) Amendment to article 6 in order to insert new provisions governing the transfer of Shares, the resale of Shares,
the right of first refusal on a proposed transfer by a Shareholder, the tag-along rights, the drag-along rights, the restric-
tion on transfer of shares in respect of (i) the transfer of Ordinary Shares, (ii) the assignment of rights under the Con-
vertible Loan Agreement, (iii) the assignment of rights under the Shareholder Loan Agreement and (iv) the transfer of
Ordinary Preferred Shares, the relevant provisions in respect of the issue of new Shares;
(d) Amendment to articles 7, 8, 10 in order to adjust the corporate governance rules to the MABSA Shareholders’
Agreement;
(e) Amendments to article 14 in order to introduce a set of reserved matters at the level of the general meeting of
the shareholders;
(f) Amendments to article 21 in order to reflect the economical rights of the shareholders in case of a liquidation;
(g) Amendment to article 22 in order to cross refer to the provisions of the MABSA Shareholders’ Agreement; and
global renumbering and restatement of the Articles in their entirety and insertions of headers, section and sub-sections
titles.
4. Setting the number of Directors of the Company at four and appointment of a new director of the Company.
5. Amendment in the share register of the Company in order to reflect the above changes with power and authority
to any director of the Company and any employee of AlterDomus to proceed on behalf of the Company to the regis-
tration of the classes of shares in the share register of the Company.
6. Miscellaneous.
After the foregoing was approved by the Meeting, the Meeting unanimously takes the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the corporate share capital being represented at the present Meeting, the Meeting waives the con-
vening notices, the shareholders represented considering themselves as duly convened and declaring having perfect
knowledge of the agenda which has been communicated to them in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to restate the shares of the Company into Ordinary Shares and Ordinary Preferred Shares and
to create four sub-classes of Ordinary Shares, labelled Ordinary A Shares, Ordinary B Shares, Ordinary C Shares and
Ordinary D Shares and to create four sub-classes of Ordinary Preferred Shares, labelled Ordinary Preferred A Shares,
Ordinary Preferred B Shares, Ordinary Preferred C Shares and Ordinary Preferred D Shares and to amend article 5 of
the Company’s articles of association in order to reflect such change.
The Meeting further resolves to allocate the existing 24,800 (twenty-four thousand eight hundred) shares with a nom-
inal value of EUR 1.25 (one euro and twenty-five cents) each, representing the entirety of the voting share capital of the
Company of EUR 31,000 (thirty-one thousand euros) into such new classes of Shares and in those numbers as per the
revised article 5 in the below restated Articles.
The Meeting further acknowledges that as a result of the redesignation of the Shares, Marc Feider will hold one Or-
dinary A Share and MACQUARIE AIRPORTS HOLDINGS (BERMUDA) LIMITED will hold all the other Shares in the
share capital of the Company.
<i>Third resolutioni>
The Meeting resolves to amend the articles of the Company’s Articles in order to introduce in the Articles the rel-
evant provisions of (i) the MABSA Shareholders’ Agreement entered into between the Company and the persons/enti-
ties that shall shortly become shareholders of the Company and (ii) the Convertible Loan Agreement between the
Company and the entity providing a convertible loan to the Company as follows:
(a) introduction of a certain number of definitions at the beginning of the Articles;
(b) amendment to article 5 in order to introduce various classes of shares, the conversion rights of the holders of
the Ordinary Preferred Shares, the rights of the holders of the Ordinary Preferred Shares, the rights of the holders of
the Ordinary Shares;
24294
(c) amendment to article 6 in order to insert new provisions governing the transfer of Shares, the resale of Shares,
the right of first refusal on a proposed transfer by a Shareholder, the tag along rights, the drag-along rights, the restric-
tion on transfer of Shares in respect of (i) the transfer of Ordinary Shares, (ii) the assignment of rights under the Con-
vertible Loan Agreement, (iii) the assignment of rights under the Shareholder Loan Agreement and (iv) the transfer of
Ordinary Preferred Shares, the relevant provisions in respect of the issue of new Shares;
(d) amendments to articles 7, 8, 10 in order to adjust the corporate governance rules to the MABSA Shareholders’
Agreement;
(e) amendment to article 14 in order to introduce a set of reserved matters at the level of the general meeting of the
shareholders;
(f) amendment to article 21 in order to set out the economic rights of the shareholders in case of a liquidation;
(g) amendment to article 22 in order to cross refer to the provisions of the MABSA Shareholders’Agreement; and
global renumbering and restatement of the Articles in their entirety and insertions of headers, section and sub-section
titles.
The Meeting hears and approves the report of the Board of Directors on the provisions of art. 32-3(5) of the law of
the 10 August 1915 on the Commercial Companies, as amended (the Companies Act) with respect to the provisions
of new article 5.2.3 of the restated Articles below.
The Meeting further resolves that as a result of the changes indicated above, the Articles shall henceforth read as
follows:
<i>Definitionsi>
Advisory Agreement means the agreement to be entered into between the Company, each shareholder from time
to time and the Adviser pursuant to which the Adviser shall provide the Company with advisory services in respect of
the day-to-day business and affairs of the Company and the exercise of the Company’s rights under the BIAC Share-
holders’ Agreement,
BIAC means BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY S.A.
Business Days means a day on which clearing banks generally are open in Luxembourg and London for a full range of
business.
Convertible Loan Agreement means the agreements between the Company and each Shareholder under which the
Shareholder lends money to the Company and the Company grants the Shareholder the right to convert the loan into
Ordinary Preferred Shares.
Companies Act means the Luxembourg act dated 10 August 1915 on commercial companies, as amended.
Group means, in relation to the Company or a Shareholder, that company and its Related Corporations for the time
being.
MABSA Business Plan means a three year forecast of the financial performance of MABSA, prepared annually and
incorporating MABSA’s strategic objectives for optimising BIAC’s revenues, operating costs, capital expenditure profile
and capital structure.
MABSA Shareholders’ Agreement means the shareholders’ agreement to be entered into on or about 10 November
2004 between the Company, the Subscriber and the other parties named therein governing the relationship between
the parties as shareholders in the Company.
Related Corporation has the meaning given to the term «related body corporate» in the Corporations Act 2001 of
the Commonwealth of Australia, but on the basis that Subsidiary has the meaning given in the MABSA Shareholders’
Agreement and that body corporate includes any entity and a trust.
Shareholder Loan Agreement means the agreements between the Company and each Shareholder under which that
Shareholder lends money to the Company.
Chapter I. Name, Registered Office, Duration, Object
Art. 1. Name. There exists among the subscribers, and all other persons who shall become owners of the shares
hereafter created, a public limited liability company (société anonyme) under the name of MACQUARIE AIRPORTS
(BRUSSELS) S.A. (the Company).
Art. 2. Registered Office.
2.1 The registered office of the Company is established in Luxembourg-City. It may be transferred to any other place
within the Grand-Duchy of Luxembourg by a resolution of the general meeting of shareholders of the Company (the
General Meeting), deliberating in the manner provided for amendments to the Articles. It may be transferred within the
boundaries of the municipality by a resolution of the board of directors of the Company (the Board of Directors).
2.2 The Board of Directors shall further have the right to set up offices, administrative centres and agencies wherever
it shall deem fit, either within or outside of the Grand-Duchy of Luxembourg.
2.3 If extraordinary events of political, economic or social nature, likely to impair the normal activity at the registered
office or the easy communication between that office and foreign countries, shall occur or shall be imminent, the regis-
tered office may be provisionally transferred abroad until such time as circumstances have completely returned to nor-
mal. Such a transfer will have no effect on the nationality of the Company, which shall remain a Luxembourg company.
The declaration of the provisional transfer abroad of the registered office will be made and brought to the attention of
third parties by the officer of the Company best placed to do so in the circumstances.
Art. 3. Duration. The Company is formed for an unlimited duration.
24295
Art. 4. Corporate Object.
4.1 The object of the Company is to carry out all transactions pertaining directly or indirectly to the acquisition of
participations in any company or enterprise in any form whatsoever, and the administration, management, control and
development of those participations.
4.2 The Company may in addition establish, manage, develop and dispose of a portfolio of securities and patents of
whatever origin, to acquire, by way of investment, subscription, underwriting or option, securities and patents, to realise
them by way of sale, transfer, exchange or otherwise, and to grant to companies in which the Company has a partici-
pation and/or affiliates, any assistance, loan, advance or guarantee.
4.3 In general, the Company may take any measure and carry out any operation, including, without limitation, com-
mercial, financial, personal and real estate transactions which it may deem necessary or useful for the accomplishment
and development of its objects.
4.4 The Company may borrow in any form and proceed to the issue of bonds and debentures.
Chapter II. Share Capital, Shares
Art. 5. Share Capital
Section 1. Subscribed share capital
5.1.1. The subscribed capital of the Company is set at EUR 31,000 (thirty-one thousand euros) represented by 12,786
(twelve thousand seven hundred eighty-six) Ordinary A Shares, 832 (eight hundred thirty-two) Ordinary B Shares, 735
(seven hundred thirty-five) Ordinary C Shares and 2,447 (two thousand four hundred forty-seven) Ordinary D Shares
(the Ordinary A Shares, Ordinary B Shares, Ordinary C Shares and Ordinary D Shares, together the Ordinary Shares)
and 6,088 (six thousand eighty-eight) Ordinary Preferred A Shares, 396 (three hundred ninety-six) Ordinary Preferred
B Shares, 350 (three hundred fifty) Ordinary Preferred C Shares and 1,166 (one thousand one hundred sixty-six) Or-
dinary Preferred D Shares (the Ordinary Preferred A Shares, Ordinary Preferred B Shares, Ordinary Preferred C Shares
and Ordinary Preferred D Shares, together the,
Ordinary Preferred Shares) having a nominal value of EUR 1.25 (one euro and twenty-five cents) each (all the Ordi-
nary Shares together with the Ordinary Preferred Shares, the Shares and the holders of the Shares together the Share-
holders).
5.1.2. The subscribed capital of the Company may be increased or reduced by a decision of the General Meeting de-
liberating in the manner provided for amendments to the Articles.
Section 2. Authorised share capital
5.2.1 The authorised capital is set at one billion euros (EUR 1,000,000,000).
5.2.2 The Board of Directors is authorised and instructed to render effective such increase of the capital, in whole
or in part, from time to time, within a period starting on 17 August 2004 and expiring on the fifth anniversary of the
publication of the deed of incorporation of the Company in the «Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations» for
any authorised shares which have not yet been subscribed; the Board of Directors shall decide to issue shares repre-
senting such whole or partial increase of the capital and shall accept subscriptions for such shares.
5.2.3 The Board of Directors is hereby authorised and instructed to issue the new Shares in any of the classes and
sub-classes of Shares set out in article 5.1.1, determine the conditions attaching to any subscription, or it may from time
to time resolve to effect such whole or partial increase upon the conversion of any net profit of the Company into capital
and the attribution of fully-paid shares to shareholders in lieu of dividends.
5.2.4 The Board of Directors is further authorised to issue convertible bonds or assimilated instruments or bonds
with subscription rights or to issue any debt financial instruments convertible into shares under the conditions to be set
by the Board of Directors.
5.2.5 Each time the Board of Directors shall act to render effective the increase of capital, as authorised, this Article
5 shall be amended so as to reflect the result of such action; the Board of Directors shall take or authorise any person
to take any necessary steps for the purpose of obtaining execution and publication of such amendment.
5.2.6 In connection with this authorisation to increase the capital and in compliance with article 32-3 (5) of the Com-
panies Act (as defined hereafter), the Board of Directors is authorised to waive or to limit any preferential subscription
rights of the existing shareholders for the same period of five years.
Section 3. Conversion rights of the holders of the Ordinary Preferred Shares
5.3.1 Subject to article 5.3.2, at any time prior to the expiry of the term of the Convertible Loan Agreement but not
before six (6) months after the execution of the Convertible Loan Agreement, any Shareholder being as the same time
a lender of the Company under the Convertible Loan Agreement (a Lender) may apply by notice in writing to the Com-
pany (a Conversion Notice) for the total principal amount of the loan made to the Company under the terms of the
Convertible Loan Agreement (the Loan) at the date of the Conversion Notice (the Conversion Amount) to be convert-
ed into redeemable Ordinary Preferred Shares.
5.3.2 The Lender may only serve a Conversion Notice on the Company within ten calendar days of any given calendar
month (which month shall be referred to as the Conversion Month).
5.3.3 The conversion may only be applied for the total principal amount of the Loan at the date of the Conversion
Notice.
5.3.4 Subject to article 5.3.5, on receipt of a Conversion Notice, the Company shall, subject to the MABSA Share-
holders’ Agreement, issue to the Lender, on the last Business Day of the Conversion Month (the Conversion Date),
such number and class of Ordinary Preferred Shares as is appropriate on the basis that 1 (one) Ordinary Preferred Share
shall be issued in respect of every EUR 1,000 (one thousand euros) of the Conversion Amount. The issue price of such
Ordinary Preferred Shares shall be made up of EUR 1.25 (one euro twenty-five cents) per Share as nominal of share
capital and the remainder as of share premium (the Share Premium).
24296
5.3.5 The Company shall issue Ordinary Preferred Shares under article 5.3.4 after the Lender shall have first paid to
the Company, in cash, an additional amount which shall be equal to one ninety-ninth of the Conversion Amount (the
Conversion Premium).
5.3.6 The issuance of the Ordinary Preferred Shares under article 5.3.4 will trigger the early termination of the Loan
and the Convertible Lon Agreement.
5.3.7 If during any given Financial Year the Lender has initiated a conversion procedure by serving a Conversion No-
tice on the Company (a Conversion Procedure) and the requirements for conversion above have not been met, this
Conversion Procedure will be considered as uncompleted (an Uncompleted Conversion Procedure).
If, during this Financial Year, this Uncompleted Conversion Procedure is the first Conversion Procedure initiated by
the Lender and no indemnity has been paid by the Company to the Lender under articles 5.3.11, 5.3.12 and 5.3.13 the
Company shall make a cash settlement as a substitute for conversion.
5.3.8 The Company shall calculate the Cash Settlement Value of the Loan as to the Conversion Date in accordance
with this article 5.3.8. The Cash Settlement Value of the Loan shall be equal to the market value of the Loan on the
Conversion Date (the Market Value). The Market Value shall be equal to:
(a) the amount of the Loan on the Conversion Date; plus
(b) the Deemed Preference Entitlement in respect of the Loan.
For the purposes of this article 5.3.8, the Deemed Preference Entitlement, in respect of the Loan as at a Conversion
Date, equals:
(a) the distributions from the Company which the Lender would have been paid up to and including such Conversion
Date if the Lender had exercised its right to convert the Loan into Ordinary Preferred Shares on the date the Loan was
drawn (or if the Loan was drawn on more than one date, on the dates so drawn in proportion to the amounts drawn
on those dates); less
(b) the cumulative amount of Deemed Preference Entitlement previously paid under this article 5.3.8 and article
5.3.12.
5.3.9 Where article 5.3.7 applies, on the tenth Business Days following the Conversion Date, the Company shall pay
to the Lender the Cash Settlement Value of the Loan calculated pursuant to article 5.3.8, provided that such payment
may be reduced by the amount of the Loan, which is redrawn by the Company under article 5.3.10.
5.3.10 Following each Conversion Date (where article 5.3.7 applies), the Company shall redraw the Loan repaid un-
der article 5.3.8 as part of the cash settlement and any amount redrawn under this article 5.3.10 may be offset against
the Company’s obligation to pay to the Lender the Cash Settlement Value under article 5.3.8.
5.3.11 In the event that neither the procedure of articles 5.3.1 to 5.3.5 nor the alternative procedure of articles 5.3.7
to 5.3.10 have been completed by 5 July in any Financial year (or any earlier date as agreed by the relevant parties), then
the Company shall calculate the Deemed Preference Entitlement of the Loan as at such date (the Reference Date) in
that Financial Year under article 5.3.8, with such necessary changes as are required.
5.3.12 On the tenth Business Day following the Reference Date in the Financial Year, the Company shall pay to the
Lender the amount, if any, calculated under article 5.3.11.
5.3.13 In the event that the Convertible Loan Agreement is terminated other than under article 5.3.6 in any Financial
Year prior to 5 July and no cash settlement or indemnity payment has been made during the course of such Financial
Year, then the Company shall calculate the Deemed Preference Entitlement as at the date of termination under article
5.3.8, with such necessary changes as are required, and shall pay to the Lender the amount, if any, to which the Lender
is entitled under this article 5.3.13.
Section 4. Rights of the holders of the Ordinary Preferred Shares
5.4.1 The rights attaching to the Ordinary Preferred Shares are as follows:
(a) Dividend
(i) the right to a preferential dividend (the Preference Dividend) payment on any profits of the Company that have
been derived from dividends paid by BIAC to the Company (an Eligible Income);
(ii) the Preference Dividend shall be paid before the transfer of any sums to the reserves (subject to making the nec-
essary allowance for the legal reserve);
(iii) the right to the Preference Dividend shall have priority over the rights of the holders of any other class of shares;
(iv) if the Eligible Income in any Financial Year is less than an amount equal to 5% (five per cent) of the nominal value
of the Ordinary Preferred Shares (excluding, for the avoidance of doubt, the Share Premium and the Conversion Pre-
mium on the Ordinary Preferred Shares) (the Threshold), then the Ordinary Preferred Shares shall be entitled to a priv-
ilege equal to the amount of such deficit (the Privilege);
(v) subject to being reduced in accordance with sub-paragraph (vi) below, to the extent that, in any Financial Year,
the Ordinary Preferred Shares have become entitled to a Privilege, such Privilege will be carried forward to subsequent
Financial Years and accumulated with the Privilege, if any, to which the Ordinary Preferred Shares become entitled under
sub-paragraph (iv) above in such subsequent Financial Years;
(vi) the cumulative Privilege shall be reduced in any Financial Year by an amount, if any, by which the Eligible Income
in that Financial Year exceeds the Threshold for that Financial Year and which excess is distributed as a Preference Div-
idend under sub-paragraph (i) above; and
(vii) on a return of capital on liquidation or otherwise, any income realised by the Company and attributable to the
Ordinary Preferred Shares under subparagraph;
(i) above, even if not previously distributed by the Company, shall be paid to the holders of the Ordinary Preferred
Shares in priority to any payment to the holders of any other class of Shares of the Company.
(b) Further Participation
24297
The Ordinary Preferred Shares do not confer any further right of participation in the profits of the Company.
(c) Return of Capital
The right, on a return of capital on liquidation or otherwise, in priority to any payment to the holders of any other
class of Shares, to receive:
(i) first, the nominal value of the Ordinary Preferred Shares;
(ii) second, the Share Premium (but not, for the avoidance of doubt, the Conversion Premium) attached to the Or-
dinary Preferred Shares.
(d) Votes
Each Ordinary Preferred Share have the same voting rights as each Ordinary Share of the Company.
Section 5. Rights of the holders of the Ordinary Shares
5.5.1 The rights attaching to the Ordinary Shares are as follows:
(a) Dividend
(i) the right to a dividend payment on any outstanding profits of the Company remaining after the Preference Dividend
has been paid in full to the holders of the Ordinary Preference Shares in accordance with the provisions of article 5.4.1
(a);
(ii) on a return of capital on liquidation or otherwise, any outstanding distributable profits shall be allocated to the
holders of the Ordinary Shares after the payment to the holders of the Ordinary Preferred Shares has been made in full
in accordance with article 5.4.1 (a).
(b) Further Participation
The Ordinary Shares enjoy rights of participation in the profits of the Company, subject to satisfaction of the rights
attaching to the Ordinary Preferred Shares.
(c) Return of Capital
The right, on a return of capital on liquidation or otherwise, after full payment to the holders of the Ordinary Pre-
ferred Shares, to any amount outstanding and distributable to the Shareholders.
(d) Votes
Each Ordinary Share has the same voting rights as each Ordinary Preferred Share of the Company.
Art. 6. Shares
Section 1. Form, single holding, unpaid amounts and redemption
6.1.1 The Shares of the Company shall be in registered form.
A register of shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any shareholder.
Ownership of Shares will be established by an entry in this register.
Certificates of these entries will be taken from a counterfoil register and signed by the Chairman and one other di-
rector.
6.1.2 The Company will recognise only one holder per share. In case a share is held by more than one person, the
Company has the right to suspend the exercise of all rights attached to that Share until one person has been appointed
as sole owner in relation to the Company. The same rule shall apply in the case of conflict between an usufruct holder
(usufruitier) and a bare owner (nu-propriétaire) or between a pledgor and a pledgee.
6.1.3 Unpaid amounts, if any, on issued and outstanding Shares may be called at any time at the discretion of the Board
of Directors, provided however that calls shall be made on all the Shares in the same proportion and at the same time.
Any sum, the payment of which is in arrears, automatically attracts interest in favour of the Company at the rate of ten
(10) per cent. per year calculated from the date when payment was due.
6.1.4 The Company may redeem its own Shares within the limits set forth by the Companies Act.
Section 2. Transfer of Shares
6.2 The provisions of the Articles apply in relation to any transfer or proposed transfer of Shares in the Company.
Section 2.1. Resale of Shares
6.2.1.1 No Shareholder may transfer or agree to transfer any Shares other than in accordance with the provisions of
the Articles and the relevant provisions of the MABSA Shareholders’ Agreement. Any transfer or purported transfer
made in breach of the Articles, except where permitted, shall be void ab initio and of no effect and shall be disregarded
by the Company.
6.2.1.2 Subject to compliance with Article 6, a Shareholder may at any time transfer any of the Shares held by it to a
company which:
(a) (where the transferor is a Shareholder itself) is a wholly-owned Subsidiary of that Shareholder; or
(b) (where the transferor is a Subsidiary of a Shareholder) is either the Shareholder of which the transferor is a Sub-
sidiary or is another directly or indirectly wholly-owned Subsidiary of that Shareholder; or
(c) to a trust, managed investment scheme or collective investment scheme managed by a Shareholder referred to in
paragraph (a) or (b) or of which a Shareholder referred to in paragraph (a) or (b) is a trustee or responsible entity, and
the remainder of this Section 2. (other than Section 2.5) will not apply to any such transfer of Shares.
Section 2.2. Rights of first refusal on a proposed transfer by a Shareholder
6.2.2.1 A Shareholder intending to transfer or to agree to transfer any or all of the Shares it owns (the Transferor)
shall not do so unless it has first made a conditional offer to sell those Shares (the Sale Shares) to each other Shareholder
in accordance with the remainder of this Section 2. and such offer has not been accepted by the other Shareholders in
respect of all of the Sale Shares.
6.2.2.2 Copies of any offer made by the Transferor pursuant to article 6.2.2.1 above shall be delivered to the Com-
pany and each other Shareholder and shall consist of a conditional written offer (the Written Offer) to sell to each other
Shareholder the Sale Shares then subject to a bona fide cash offer from a third party (the Offered Shares). Those copies
shall have attached to them a statement of intention to transfer to a third party, the third party’s name and address, the
24298
number of Offered Shares involved in the proposed transfer and the terms and conditions (including, without limitation,
the price to be paid) of the transfer (the Transfer Details).
6.2.2.3 Each other Shareholder shall be entitled to accept the Written Offer in respect of any or all of the Offered
Shares by giving written notice (the Notice) to the Transferor and to the Company within thirty (30) Business Days
after receipt of the Written Offer. Such Notice shall specify the number of Offered Shares to be purchased by such
accepting Shareholder. The completion of any sale and purchase of Offered Shares by the Transferor to accepting Share-
holders shall be conditional on all the Offered Shares being sold to one or more accepting Shareholders.
6.2.2.4 The Notice must specify a date for completion of the sale and purchase, which shall not be more than thirty
(30) Business Days after the date upon which the Notice was given.
6.2.2.5 To the extent there are unsold Offered Shares (the Remaining Offered Shares) the Remaining Offered Shares
will be sold (subject to satisfaction of the condition set out in article 6.2.2.3) pursuant to this article 6.2.2.5. In the event
that Shareholders deliver Notices to accept more than the number of Remaining Offered Shares, such Remaining Of-
fered Shares shall be sold to each such accepting Shareholder by the Transferor in accordance with the ratio of the
amount of Remaining Offered Shares accepted by such Shareholder to the total number of Remaining Offered Shares
accepted in Notices delivered by all Shareholders provided that each accepting Shareholder shall be entitled to be sold
a minimum of the lesser of its Pro Rata Proportion and the proportion that the number of Remaining Offered Shares
subscribed for by the Shareholder bears to the total number of Remaining Offered Shares. For the purposes of this
article 6.2.2.5, Pro Rata Proportion means, with respect to each Shareholder, that number of Shares which equals the
Remaining Offered Shares multiplied by a fraction the numerator of which shall be the number of Shares owned by such
Shareholder and the denominator of which shall be the aggregate number of Shares owned by all Shareholders, provided
that notwithstanding any other provision under this Section 2.2, the Transferor shall not be obliged to sell any of the
Sale Shares to any Shareholder unless those Shareholders who have agreed to purchase the Sale Shares collectively
agree to purchase all of the Sale Shares.
6.2.2.6 The purchase price per share for the Offered Shares sold pursuant to article 6.2.2.5 shall be the price per
share set out in the Transfer Details. The purchase price shall be paid in cash or, if so provided in the Transfer Details,
cash and deferred cash consideration in the same proportions and with the same terms of deferred consideration as set
out in the Transfer Details.
6.2.2.7 Completion of the sale and purchase of the Offered Shares sold to Shareholders (the Purchasing Shareholders)
pursuant to article 6.2.2.5 shall take place at the offices of the Company or another location agreed between the Trans-
feror and each Purchasing Shareholder. The purchase price, to the extent comprised of cash, shall be paid, and docu-
ments evidencing any deferred consideration shall be delivered, at completion. At completion, the Transferor shall
deliver to each Purchasing Shareholder the certificates and, if applicable, duly executed stock transfer forms in the name
of the Purchasing Shareholder relating to the Offered Shares being purchased by that Purchasing Shareholder.
6.2.2.8 If the Offered Shares are not sold to Shareholders pursuant to article 6.2.2.5, the Transferor may transfer the
Offered Shares to the prospective transferee named in the Transfer Details attached to the Written Offer in respect of
those Offered Shares in accordance with the terms set out in those Transfer Details within thirty (30) Business Days
after expiry of the Written Offer provided that:
(a) the transfer shall be made only in strict accordance with the terms set out in the Transfer Details; and
(b) article 6.3.1 and Section 2.3. of this article 6 are complied with.
6.2.2.9 This Section 2.2. does not apply to a transfer of Shares by the holder of the Ordinary B Shares in the events
indicated at paragraph 1.3 of Schedule 3 to the MABSA Shareholders’ Agreement.
Section 2.3. Tag-Along Rights
6.2.3.1 Where MACQUARIE AIRPORTS (BRUSSELS) LIMITED and MEIF LUXEMBOURG HOLDINGS S.A. are the
holders of the Ordinary A Shares and Ordinary B Shares (the Proposing Transferors) wish to transfer 75% or more (the
Offered Proportion) of their aggregate Ordinary Preferred Shares to a third party (the Offered Shares), then MAC-
QUARIE GLOBAL INFRASTRUCTURE FUND 2 S.A., the holder of the Ordinary C Shares (the Tag Along Sharehold-
ers) have the option (the Tag Along Option) to require the Proposing Transferors to cause the third party or its
nominee to purchase the Offered Shares and such portion of each Tag Along Shareholder’s Ordinary Preferred Shares
as equivalent to the Offered Proportion (the Tag Along Shares).
6.2.3.2 A Tag Along Shareholder may only exercise the Tag Along Option within 28 days after the date on which the
Proposing Transferors give notice to the Company that they wish to dispose of Ordinary Preferred Shares under this
Section 2.3.
6.2.3.3 A Tag Along Shareholder may only exercise the Tag Along Option by giving notice to that effect (Tag Along
Notice) to the Proposing Transferors specifying that the Proposing Transferors are required to cause to be purchased
by the third party or its nominee the Offered Shares and Tag Along Shares.
6.2.3.4 A Tag Along Notice, once given, is irrevocable but both the notice and all obligations under the notice will
lapse if for any reason the Proposing Transferors do not transfer the Offered Shares to the third party.
6.2.3.5 The purchase price for the Tag Along Shares shall be the price per Ordinary Preferred Share to be paid by
the third party to the Proposing Transferors in respect of the Offered Shares (the Tag Along Price) and the terms and
conditions upon which the Tag Along Shares are sold shall be no more favourable to the third party than the terms and
conditions applicable to the sale by the Proposing Transferors.
6.2.3.6 Upon the exercise of the Tag Along Option in accordance with this Section 2.3., the Proposing Transferors
shall be bound to take all reasonable steps to cause to be purchased by the third party or its nominee the Tag Along
Shares for the Tag Along Price and otherwise in accordance with this Section 2.3.
24299
6.2.3.7 If the Proposing Transferors are unable to cause the third party or its nominee to buy all of the Tag Along
Shares at the Tag Along Price (or at a greater price) and otherwise in accordance with this Section 2.3, then the Pro-
posing Transferors shall not be entitled to sell or otherwise transfer any of the Offered Shares to the third party.
6.2.3.8 Completion of the purchase by the third party of the Offered Shares and all of the Tag Along Shares shall take
place on the date that is specified for that purpose by the Proposing Transferors to the Tag Along Shareholders or on
such later date as is required by any relevant government or statutory provisions except that:
(a) the Proposing Transferors may not specify a date that is less than 14 days after the date of the Tag Along Notice;
(b) the date so specified by the Proposing Transferors shall be the same date as the date proposed for completion of
the sale of the Offered Shares; and
(c) unless, in the case of the sale by any particular Tag Along Shareholder, that Tag Along Shareholder and the Pro-
posing Transferors agree otherwise.
6.2.3.9 This Section 2.3. overrides the pre-emptive rights in Section 2.2.
Section 2.4. Drag-Along Rights
6.2.4.1 Where MACQUARIE AIRPORTS (BRUSSELS) LIMITED and MEIF LUXEMBOURG HOLDINGS S.A. are the
holders of the Ordinary A Shares and Ordinary B Shares (the Proposing Transferors) wish to transfer 75% or more (the
Offered Proportion) of their aggregate Ordinary Preferred Shares to a third party (the Offered Shares), then the Pro-
posing Transferors will be entitled to transfer the Offered Shares to the third party and also have the option (the Drag
Along Option) to require MACQUARIE GLOBAL INFRASTRUCTURE FUND 2 S.A. the holder of the Ordinary D
Shares (the Drag Along Shareholders) to transfer to the third party or as that third party directs, all of such portion of
the Ordinary Preferred Shares held by the Drag Along Shareholders as equivalent to the Offered Proportion (the Drag
Along Shares) in accordance with the provisions of this Section 2.4. Where the Proposing Transferors propose to trans-
fer the Offered Shares under this Section 2.4. they must give a notice to the Company of their intention. The Drag Along
Option may then be exercised within 21 days after the date of such notice (the Drag Along Option Period).
6.2.4.2 The Proposing Transferors may only exercise the Drag Along Option by giving notice to that effect (Drag
Along Notice) to the Drag Along Shareholders specifying that each Drag Along Shareholder is required to transfer its
Drag Along Shares.
6.2.4.3 A Drag Along Notice, once given, is irrevocable but both the notice and all obligations under the notice will
lapse if for any reason the Proposing Transferors do not transfer the Offered Shares to the third party.
6.2.4.4 The Drag Along Shareholders will be obliged to sell the Drag Along Shares at the price per Ordinary Preferred
Share to be paid by the third party to the Proposing Transferors in respect of the Offered Shares (Drag Along Price)
and otherwise on the same terms applicable to such purchase.
6.2.4.5 Upon the exercise of the Drag Along Option in accordance with this Section 2.4., each of the Drag Along
Shareholders will be bound to sell its Drag Along Shares for the Drag Along Price.
6.2.4.6 Completion of the sale of the Drag Along Shares will take place on the date specified for that purpose by the
Proposing Transferors to the Drag Along Shareholder or on such later date as is required by any relevant government
or statutory provisions except that:
(a) the Proposing Transferors may not specify a date that is less than 14 days after the date of the Drag Along Notice;
and
(b) the date so specified by the Proposing Transferors will be the same date as the date proposed for completion of
the sale of the Offered Shares.
6.2.4.7 This Section 2.4 overrides the pre-emptive rights in Section 2.2.
Section 2.5. Adherence to the MABSA Shareholders’ Agreement by Transferees
6.2.5.1 Any Shareholder wishing to effect a transfer of its Shares in accordance with the terms of these Articles and
the MABSA Shareholders’ Agreement shall, among others, procure that the transferee executes a deed of adherence
to the MABSA Shareholders’ Agreement (a Deed of Adherence). The Company shall make the registration of the trans-
fer of Shares of the Company to a transferee subject to the execution of the MABSA Shareholders’Agreement by the
transferee.
Section 3. Restriction on transfer
6.3 Except as permitted by the provisions of Sections 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, article 6.3 and Sections 3.1 to 3.5 of the
Articles, no Shareholder (or any member of its Group) shall:
(a) transfer any Shares;
(b) grant, declare, create, deal in or dispose of any right, obligation or interest in any Shares or rights under a Con-
vertible Loan Agreement or Shareholder Loan Agreement; or
(c) create or permit to exist any pledge, lien, fixed or floating charge or other encumbrance (save for any arising by
operation of law) over any Shares or rights under a Convertible Loan Agreement or Shareholder Loan Agreement, and
the Company shall refrain to register any of the above unless made in full compliance with the terms of these Articles.
Section 3.1. Transfer of Ordinary Shares
6.3.1 No Shareholder shall transfer any Ordinary Shares, the Company shall not register any transfer of Ordinary
Shares and the Shareholders shall procure that no transfer of Ordinary Shares is registered by the Directors, unless the
transferring Shareholder concurrently:
(a) novates or assigns, as the case may be, its rights and obligations under its Convertible Loan Agreement in the same
proportion as the proportion of the Shareholder’s total Ordinary Shares being transferred by that Shareholder; and
(b) if the Shareholder holds Ordinary Preferred Shares, transfers the same percentage of the total Ordinary Preferred
Shares held by that Shareholder as the percentage of the Shareholder’s Ordinary Shares being transferred by that Share-
holder; and
24300
(c) novates or assigns, as the case may be, its rights and obligations under the Shareholder Loan Agreement in the
same proportion as the proportion of the Shareholder’s total Ordinary Shares being transferred by that Shareholder,
to the transferee of the Ordinary Shares.
Section 3.2. Assignment of rights under Convertible Loan Agreement
6.3.2 No Shareholder shall novate or assign, as the case may be, any proportion of its rights and obligations under its
Convertible Loan Agreement unless the novating Shareholder concurrently:
(a) transfers the same percentage of the total Ordinary Shares and the same percentage of the total Ordinary Pre-
ferred Shares held by that Shareholder as the proportion of the Shareholder’s rights and obligations under the Convert-
ible Loan Agreement which the Shareholder seeks to novate or assign, as the case may be; and
(b) novates or assigns, as the case may be, its rights and obligations under the Shareholder Loan Agreement in the
same proportion as the proportion of the Shareholder’s rights and obligations under the Convertible Loan Agreement
which the Shareholder seeks to novate or assign, as the case may be, to the novatee/assignee.
Section 3.3. Assignment of rights under Shareholder Loan Agreement
6.3.3 No Shareholder shall novate or assign, as the case may be, any proportion of its rights and obligations under its
Shareholder Loan Agreement unless the novating Shareholder concurrently:
(a) transfers in the same percentage of the total Ordinary Shares and the same percentage of the total Ordinary Pre-
ferred Shares held by that Shareholder as the proportion of the Shareholder’s rights and obligations under the Share-
holder Loan Agreement which the Shareholder seeks to novate or assign, as the case may be; and
(b) novates or assigns, as the case may be, its rights and obligations under the Convertible Loan Agreement in the
same proportion as the proportion of the Shareholder’s rights and obligations under the Shareholder Loan Agreement
which the Shareholder seeks to novate or assign, as the case may be, to the novatee/assignee.
Section 3.4. Transfer of Ordinary Preferred Shares
6.3.4.1 No Shareholder shall transfer any Ordinary Preferred Shares, the Company shall not register any transfer of
Ordinary Preferred Shares and the Shareholders shall procure that no transfer of Ordinary Preferred Shares is regis-
tered by the Directors, unless the transferring Shareholder concurrently:
(a) novates or assigns, as the case may be, its rights and obligations under its Convertible Loan Agreement in the same
proportion as the proportion of the Shareholder’s total Ordinary Preferred Shares being transferred by that Sharehold-
er; and
(b) if the Shareholder holds Ordinary Shares, transfers the same percentage of the total Ordinary Shares held by that
Shareholder as the percentage of the Shareholder’s Ordinary Preferred Shares being transferred by that Shareholder;
and
(c) novates or assigns, as the case may be, its rights and obligations under the Shareholder Loan Agreement in the
same proportion as the proportion of the Shareholder’s total Ordinary Preferred Shares being transferred by that
Shareholder, to the transferee of the Shares.
6.3.4.2 Articles 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3 and 6.3.4.1 will only operate on that number of a Shareholder’s Shares or rights
under a Convertible Loan Agreement or Shareholder Loan Agreement remaining, if any, after the previous operation
of any of those articles.
6.3.4.3 The Company shall procure the execution of all necessary documentation to novate or assign, as the case may
be, the relevant proportion of the Shareholder’s rights and obligations under the Convertible Loan Agreement or Share-
holder Loan Agreement, as relevant, between the novating or assigning Shareholder and the proposed novatee or as-
signee.
Section 3.5. Overriding provision
6.3.5 Notwithstanding any other provision of the Articles, no Shareholder may transfer any Shares if such transfer
would result in an event of default occurring under the BIAC Shareholders Agreement.
Section 3.6. Issue of new Shares
6.3.6.1 The Company shall not issue any new shares (the New Shares) (apart from the Shares referred to in article
2.1 of the MABSA Shareholders’ Agreement and any Ordinary Preferred Shares issued on exercise of conversion rights
under Convertible Loan Agreements and following approval under article 14.3 (b) subsequently to which the Board of
Directors of the Company shall avail of the authorisation given to it in Section 5.2.) unless it has first invited the Share-
holders to subscribe for the New Shares pro rata to their current holdings of Ordinary Preferred Shares.
6.3.6.2 If a Shareholder does not subscribe for its pro rata entitlement to the New Shares or any portion thereof
within thirty (30) Business Days of the Company issuing an invitation to subscribe, the Company shall invite the holder(s)
of the Ordinary A Shares to subscribe on a pro rata basis for the New Shares which have not been subscribed for (the
Unsold Shares). The holder of the Ordinary A Shares shall have seven (7) Business Days to subscribe for the Unsold
Shares.
6.3.6.3 If the holder of the Ordinary A Shares does not subscribe for any number of the Unsold Shares within seven
(7) Business Days, the Company shall invite the other Shareholders (the Other Shareholders) to subscribe for those
Unsold Shares (the Remaining Unsold Shares).
6.3.6.4 In the event that the Other Shareholders deliver notices to subscribe for more than the number of Remaining
Unsold Shares, the Company shall allot the Remaining Unsold Shares in accordance with the ratio of the amount of
Remaining Unsold Shares subscribed for by such Other Shareholder to the total number of Remaining Unsold Shares
subscribed for by all Other Shareholders, provided that each accepting Other Shareholder shall be entitled to subscribe
for a minimum of the lesser of its Pro Rata Proportion and the proportion that the number of Remaining Unsold Shares
subscribed for by the Other Shareholder bears to the total number of Remaining Unsold Shares.
For the purposes of this article 6.3.6.4, Pro Rata Proportion means, with respect to each Other Shareholder, that
number of Ordinary Preferred Shares which equals the Remaining Unsold Shares multiplied by a fraction the numerator
24301
of which shall be the number of Ordinary Preferred Shares owned by such Other Shareholder and the denominator of
which shall be the aggregate number of Ordinary Preferred Shares owned by all Other Shareholders.
Section 3.7. Remaining Unsold Shares
6.3.7 If there are any Remaining Unsold Shares remaining after the procedure in Section 3. above has been completed,
the Company may issue those Remaining Unsold Shares on the same terms and conditions as offered to the Sharehold-
ers pursuant to Section 3. to a third party or parties within seven (7) Business Days, provided that the third party or
parties executes a Deed of Adherence.
Chapter III. Management, Supervision
Art. 7. Appointment and Dismissal of Directors
7.1 The Company shall be managed by a Board of Directors to be comprised of a minimum of thee (3) and up to a
maximum of seven (7) members, either shareholders or not, who are appointed for a term which may not exceed six
(6) years, by a General Meeting (together the Directors).
7.2 The holder(s) of the Ordinary A Shares shall be entitled to designate for appointment and removal, as the case
may be, 3 (three) Directors (the A Directors) for so long as the holder(s) of the Ordinary A Shares hold(s), or has
(have) the right to exercise votes attaching to, at least 50 (fifty) per cent of the total number of issued Ordinary Shares.
7.3 The holder(s) of the Ordinary B Shares shall be entitled to designate for appointment and removal, as the case
may be 2 (two) Director (the B Directors) for so long as the holder(s) of the Ordinary B Shares hold(s), or has (have)
the right to exercise votes attaching to, at least 35 (thirtyfive) per cent of the total number of issued Ordinary Shares,
subject to the terms of the MABSA Shareholders’ Agreement.
7.4 Each Shareholder (except for the holder(s) of the Ordinary A Shares for as long as it is (they are) entitled to
nominate Directors pursuant to article 7.2 above and the holder(s) of the Ordinary B Shares for as long as it is (they
are) entitled to nominate Directors pursuant to article 7.3 above) shall be entitled to nominate one (1) Director in re-
spect of each 20% of the total number of issued Ordinary Shares held by such Shareholder.
7.5 The Shareholders together shall be entitled to designate for appointment and removal, as the case may be, 2 (two)
Directors (the Adviser Director and the Administrator Director).
7.6 The directors may be dismissed at any time and at the sole discretion of a General Meeting.
Retiring members of the Board of Directors are eligible for re-election.
7.7 In the event of a vacancy on the Board of Directors because of death, retirement or otherwise, the remaining
Directors may meet and may elect by majority vote a director to fill such vacancy until the next General Meeting.
Art. 8. Meetings of the Board of Directors
8.1 The Board of Directors will elect the Administrator Director as the chairman of the Board of Directors (the
Chairman). It may further choose a secretary, either director or not, who shall be in charge of keeping the minutes of
the meetings of the Board of Directors.
The Chairman will preside at all General Meetings and all meetings of the Board of Directors. In his absence, the
General Meeting or, as the case may be, the Board of Directors will appoint another person as chairman pro tempore
by vote of the majority in number present in person or by proxy at such meeting.
8.2 Meetings of the Board of Directors are convened by the Chairman or by any other two members of the Board
of Directors.
8.3 The Directors will be convened separately to each meeting of the Board of Directors. Except in cases of urgency
which will be specified in the convening notice or with the prior consent of all those entitled to attend, at least an eight
(8) days prior written notice of board meetings shall be given.
8.4 The meeting will be duly held without prior notice if all the Directors are present or duly represented.
8.5 The meetings are held at the place, the day and the hour specified in the convening notice.
8.6 The notice may be waived by the consent in writing or by telefax or telegram or telex of each Director. No sep-
arate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by resolution
of the Board of Directors.
8.7 Any Director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing or by telefax or telegram
or telex another Director as his proxy.
8.8 A Director may represent more than one of his colleagues, under the condition however that at least two Direc-
tors are present at the meeting.
8.9 A Director entitled to be present at a meeting of the Board of the Directors shall be deemed to be present for
all purposes if he is able (directly or by video conference or by telephonic communication) to speak to and be heard by
all those present or deemed to be present simultaneously provided that a communication shall not be made or a meeting
chaired from inside the United Kingdom and such meeting shall only be valid if all the Directors participating in such
meeting and who speak at such meeting are located outside the United Kingdom during such meeting. A Director so
deemed to be present shall be entitled to vote and be counted in a quorum accordingly. Meetings by video conference
or by telephonic conversation shall be initiated by a Director from within Luxembourg territory.
8.10 The Board of Directors can validly debate and take decisions only with the presence of at least two (2) Directors
who shall not be resident in a single jurisdiction. If the meeting of the Board of Directors is attended by more than two
(2) Directors, it shall comprise a majority of Directors who are not resident in a single jurisdiction. The meetings of the
Board of Directors shall always include at least one A Director and one B Director, nominated by the holders of the
Ordinary A Shares and the ordinary B Shares in accordance with the provisions of articles 7.2 and 7.3 respectively.
8.11 If such a quorum is not present within thirty (30) minutes from the time appointed for the meeting or if during
the meeting such a quorum ceases to be present, the meeting shall be adjourned for five (5) Business Days to the same
place and time or such other time and/or place as may be agreed by a majority of the Directors) and at that adjourned
24302
meeting any three (3) Directors present shall constitute a quorum. Notice of the adjourned meeting shall be given to
all Directors at least two (2) Business Days before the date of such adjourned meeting. If such a quorum is not present
throughout, the adjourned meeting shall be dissolved or terminated.
8.12 There shall not be a quorum at any meeting or any adjourned meeting of the Board of Directors if the majority
of the Directors present are persons resident in the United Kingdom for United Kingdom tax purposes.
8.13 All decisions at a meeting of the Board of Directors shall be taken by a simple majority of those Directors
present and voting.
8.14 All meetings of the Board of Directors shall be either held in Luxembourg or be initiated from within Luxem-
bourg territory.
8.15 A resolution in writing signed by all Directors for the time being entitled to receive notice of a meeting of the
Board of Directors shall be valid and binding and effectual as a resolution passed at meetings of the Board of Directors
provided that (i) such resolution shall not be valid or effective if a majority of Directors sign the resolution from within
the United Kingdom and (ii) the last signatory of such resolution shall not be resident in the United Kingdom for United
Kingdom tax purposes. Such resolution may be contained in one document or in several documents in like form signed
by one or more of Directors.
8.16 A director having a personal interest contrary to that of the Company in a matter submitted to the approval of
the Board of Directors shall be obliged to inform the Board of Directors thereof and to have his declaration recorded
in the minutes of the meeting. He may not take part in the relevant proceeding of the Board of Directors. At the next
General Meeting, before votes are taken in any other matter, the shareholders shall be informed of those cases in which
a director had a personal interest contrary to that of the Company.
8.17 If a quorum of the Board of Directors cannot be reached due to a conflict of interest, resolutions passed by the
required majority of the other members of the Board of Directors present or represented at such meeting and voting
will be deemed valid.
8.18 No contract or other transaction between the Company and any other company, firm or other entity shall be
affected or invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the Company have a personal
interest in, or are a director, associate, officer or employee of such other company, firm or other entity. Any Director
who is director or officer or employee of any company, firm or other entity with which the Company shall contract or
otherwise engage in business shall not, merely by reason of such affiliation with such other company, firm or other entity
be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other business.
Art. 9. Minutes of Meetings of the Board of Directors. The decisions of the Board of Directors will be record-
ed in minutes to be filed at the registered office of the Company and signed by the relevant Directors. Any proxies will
remain attached thereto. Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or other-
wise will be signed by the Chairman or by any two other Directors.
Art. 10. Powers of the Board of Directors - Reserved Shareholders Matters
10.1 Subject to article 10.2, the Board of Directors is vested with the broadest powers to perform all acts of admin-
istration and disposition which are in the Company’s interest. All powers not expressly reserved by the Companies Act
or by these Articles to the General Meeting fall within the competence of the Board of Directors.
10.2 The actions or resolutions listed under article 14.2 below shall not be undertaken by the Board of Directors,
the Company, any Subsidiary of the Company or any of the officers or Directors of the Company or of any Subsidiary
(to the extent they have the power to undertake such actions or resolutions on behalf of the Company), unless previ-
ously decided upon by way of a prior resolution of the Shareholders on the terms of article 14.2 and 14.3 below.
Art. 11. Delegation of Powers
11.1 The Board of Directors may delegate part of its powers to one or more of its members. It may further appoint
proxies for specific transactions and revoke such appointments at any time.
11.2 The Board of Directors may entrust the daily management of the Company’s business to one or more persons,
whether directors or not. The delegation in favour of a member of the Board of Directors is subject to the prior au-
thorisation of the General Meeting.
11.3 The Company shall be bound towards third parties by the joint signatures of two directors in all matters or the
joint signatures or single signature of any persons to whom such signatory power has been granted by the Board of
Directors, but only within the limits of such power.
Art. 12. Indemnification
12.1 The Company may indemnify any director or officer and his heirs, executors and administrators, against expens-
es reasonably incurred by him in connection with any action, suit or proceeding to which he may be made a party by
reason of his being or having been a director or officer of the Company or, at his request, of any other corporation of
which the Company is a shareholder or creditor and from which he is not entitled to be indemnified, except in relation
to matters as to which he shall be finally adjudged in such action, suit or proceeding to be liable for fraud, gross negli-
gence or misconduct.
12.2 In the event of a settlement, indemnification shall be provided only in connection with such matters covered by
the settlement as to which the Company is advised by counsel that the person to be indemnified did not commit such
a breach of duty. The foregoing right of indemnification shall not exclude other rights to which he may be entitled.
Art. 13. Audit. The audit of the Company’s annual accounts shall be entrusted to one or several statutory auditors
(commissaire aux comptes), appointed by the General Meeting which shall fix their number, remuneration, and their
term of office; such office not to exceed six (6) years. They may be re-elected and removed at any time.
24303
Chapter IV. General Meetings of Shareholders
Art. 14. Powers of the General Meeting of Shareholders
14.1 The General Meeting of the Shareholders properly constituted represents the entire body of shareholders. It
has the powers conferred upon it by the Companies Act and these Articles.
14.2 None of the following actions or decisions (the Reserved Shareholder Matters) shall be undertaken by the Board
of Directors, the Company, any subsidiary of the Company or any of the officers or Directors of the Company or of
any Subsidiary unless such matter is either unanimously approved by the Shareholders in writing (to the extent legally
possible), or approved by a resolution of Shareholders at a General Meeting of the Shareholders at which all those
Shareholders present and entitled to vote, vote in favour of the resolution. If unanimity cannot be reached by a written
resolution (to the extent legally possible) and unanimity is not reached at a subsequent meeting the meeting shall, subject
to the terms of the Companies Act, be adjourned for no more than seven (7) days.
At the resumption of the meeting the outcome of the resolution will be determined (i) by vote of a two-thirds ma-
jority of the votes cast by those Shareholders who are present and entitled to vote at the meeting in the case of the
Reserved Shareholder Matters except for article 14.3 (f) and (ii) in the manner required by the Companies Act, provided
in each case that the relevant notice requirements imposed by the Companies Act for the holding of meetings are sat-
isfied, in the case of the Reserved Shareholder Matters in article 14.3 (f).
14.3 The Reserved Shareholder Matters are as follows:
(a) altering the Articles;
(b) changing the authorised or issued share capital of the Company (except pursuant to an issue under article 2.1 of
the MABSA Shareholders’ Agreement or an issue of Ordinary Preferred Shares on exercise or conversion of rights un-
der Convertible Loan Agreements) or the rights attaching thereto;
(c) entry by the Company into any contract or arrangement with a Shareholder or member of a Shareholder’s Group,
other than on commercial arms length terms;
(d) except as required by law, any proposal to place the Company in liquidation or other external administration;
(e) amending or terminating the Advisory Agreement;
(f) all matters (other than those specified elsewhere in this article 14.3 which Luxembourg law requires to be ap-
proved either unanimously by Shareholders or by a two-thirds majority of votes cast by Shareholders at a general meet-
ing;
(g) any amendment to the Company’s dividend policy, any declaration of distributions other than in accordance with
the dividend policy set out in article 7.3 of the MABSA Shareholders’ Agreement and any distribution in specie;
(h) any decision to commence, defend or compromise any litigation or other similar procedure concerning an amount
in excess of EUR 5,000,000 (five million euros) (other than for the purposes of debt collection in the ordinary course
of business);
(i) any material borrowing or raising of any moneys;
(j) any trade sale or other acquisition or disposal of any material assets of the Company;
(k) the creation of any pledge, mortgage, encumbrance or any security interest over all or substantially all of the assets
of the Company, except in connection with obtaining a bridge facility in respect of the Company’s investment in BIAC
on or about the date of the MABSA Shareholders’ Agreement, or those arising by law or in the ordinary course of busi-
ness;
(l) agreeing the MABSA Business Plan;
(m) the appointment or removal of any director to a Subsidiary of MABSA; and
(n) the enforcement of any rights to convert or demand the repayment of any loan made by a Shareholder to the
Company.
Art. 15. Annual General Meeting of Shareholders - Other General Meetings
15.1 The annual general meeting of the shareholders of the Company (the Annual General Meeting) shall be held at
the registered office of the Company, or at such other place in the municipality of its registered office as may be specified
in the notice of meeting, on the last Friday in June of each year at 5:00 p.m.
If such day is a legal holiday, the Annual General Meeting shall be held on the immediately preceding business day.
15.2 The Annual General Meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgement of the Board of Directors,
exceptional circumstances so require.
15.3 Other General Meetings may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting.
Art. 16. Proceedings - Vote
16.1 General Meetings shall meet upon call of the Board of Directors or, if exceptional circumstances require so, by
any two directors acting jointly.
16.2 It shall be necessary to call a General Meeting whenever a group of shareholders representing at least one fifth
of the subscribed capital requires so. In such case, the concerned shareholders must indicate the agenda of the meeting.
16.3 Shareholders will meet upon call by registered letter on not less than eight (8) days prior notice.
16.4 All notices calling General Meetings must contain the agenda for such meetings.
16.5 If all shareholders are present or represented at the General Meeting and if they state that they have been duly
informed on the agenda of the General Meeting, the General Meeting may be held without prior notice.
16.6 Any shareholder may act at any General Meeting by appointing in writing or by telefax, cable, telegram or telex
as his proxy another person who need not be shareholder.
The Board of Directors may determine all other conditions that must be fulfilled in order to take part in a General
Meeting.
16.7 Each share entitles its shareholder to one (1) vote.
24304
16.8 Except as otherwise required by the Companies Act, resolutions at a General Meeting duly convened will be
passed by a simple majority of the shareholders present and voting, without any quorum requirements.
16.9 Before commencing any deliberations, the chairman of the General Meeting shall appoint a secretary and the
shareholders shall appoint a scrutineer. The chairman, the secretary and the scrutineer form the meeting’s board.
16.10 The minutes of the General Meeting will be signed by the members of the meeting’s board and by any share-
holder who wishes to do so.
However, in case decisions of the General Meeting have to be certified, copies or extracts for use in court or else-
where must be signed by the Chairman or any two other Directors.
Chapter V. Financial Year - Annual Accounts - Distribution of Profits
Art. 17. Financial Year. The Company’s financial year shall begin on 1st January of each year and shall terminate
on 31st December of each year (the Financial Year).
Art. 18. Annual Accounts
18.1 Each year, at the end of the financial year, the Board of Directors will draw up the annual accounts of the Com-
pany in the form required by the Companies Act.
18.2 At the latest one month prior to the Annual General Meeting, the Board of Directors will submit the Company’s
balance sheet and profit and loss account together with its report and such other documents as may be required by law
to the statutory auditor who will thereupon draw up his report.
18.3 A fortnight before the Annual General Meeting, the balance sheet, the profit and loss account, the board’s re-
port, the statutory auditor’s report and such other documents as may be required by the Companies Act shall be de-
posited at the registered office of the Company where they will be available for inspection by the shareholders during
regular business hours.
Art. 19. Distribution of Profits
19.1 The credit balance on the profit and loss account, after deduction of the general expenses, social charges, write-
offs and provisions for past and future contingencies as determined by the Board of Directors represents the net profit.
19.2 Every year five (5) per cent. of the net profit will be set aside in order to build up the legal reserve. This deduction
ceases to be compulsory when the legal reserve amounts to one tenth of the issued share capital.
19.3 The remaining balance of the net profit shall be at the disposal of the General Meeting.
19.4 Dividends, when payable, will be distributed at the time and place fixed by the Board of Directors within the
limits of the decision of the General Meeting.
19.5 Interim dividends may be paid by the Board of Directors within the conditions provided for by the Companies
Act.
19.6 The General Meeting may decide to assign profits and distributable reserves to the reimbursements of the capital
without reducing the corporate capital.
Chapter VI. Dissolution, Liquidation
Art. 20. Dissolution. The Company may be dissolved at any time by decision of the General Meeting deliberating
in the manner required for amendments to the Articles.
Art. 21. Liquidation. In the event of the dissolution of the Company, the General Meeting, will determine the meth-
od of liquidation and nominate one or several liquidators and determine their powers. The provisions of articles 5.4.1(c)
and 5.5.1(c) shall apply.
Chapter VII. General Provision
Art. 22. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the provisions of the
Companies Act and the relevant provisions of the MABSA Shareholders’ Agreement.
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to set the number of Directors at four and to appoint Ms Shemara Wikramanayake, investment
banker, residing at Level 21, 600 Fifth Avenue, New York, New York 10020, for a term expiring at the close of the
Annual General Meeting to be held in 2010 as an additional director of the Company.
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the share register of the Company in order to reflect the above changes with power
and authority to any director of the Company and any employee of AlterDomus to proceed on behalf of the Company
to the registration of the classes of shares in the share register of the Company.
<i>Costsi>
The aggregate amount of the costs, expenditures, remunerations and expenses, in any form whatsoever, which the
Company incurs or for which it is liable by reason of this deed, is approximately EUR 2,000 (two thousand euros).
The present deed was drawn up in Luxembourg, on the day mentioned at the beginning of this document.
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
parties, the present deed is worded in English, followed by a French version and, at the request of the same appearing
party, in case of discrepancies between the English and the French text, the English version will prevail.
The document having been read to the persons appearing, they signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille quatre, le neuf novembre.
24305
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1. MACQUARIE AIRPORTS HOLDINGS (BERMUDA) LIMITED, une société constituée sous les lois des Bermudes
et ayant son siège social au Washington Mall 1, 22 Church Street, Hamilton, HM11 Bermudes,
ici représentée par Maître Jean-François Bouchoms, Avocat à la Cour, avec résidence à Luxembourg, en vertu d’une
procuration donnée à Hamilton, Bermudes, le 9 novembre 2004; et
2. Monsieur Marc Feider, Avocat à la Cour, avec adresse professionnelle au 58, rue Charles Martel à L-2134 Luxem-
bourg,
ici représenté par Maître Jean-François Bouchoms, Avocat à la Cour, avec résidence à Luxembourg, en vertu d’une
procuration donnée à Luxembourg le 9 novembre 2004, (conjointement les Actionnaires).
Lesdites procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire agissant au nom Actionnaires et par le
notaire soussigné, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées ensemble avec celui-ci.
Les Actionnaires ont comparu pour une assemblée générale extraordinaire (l’Assemblée) de MACQUARIE
AIRPORTS (BRUSSELS) S.A. (la Société), une société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social au 5, rue
Guillaume Kroll à L-1882 Luxembourg, constituée en vertu d’un acte du notaire Joseph Elvinger, notaire de résidence
à Luxembourg, signé le 17 août 2004, non encore publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations. La Société
est immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 102.818.
L’Assemblée est présidée par Jean-François Bouchoms, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui désigne com-
me secrétaire Flora Château, juriste, demeurant à Luxembourg.
L’Assemblée choisit comme scrutateur Flora Château, juriste, demeurant à Luxembourg (le Président, le Secrétaire
et le Scrutateur forment le Bureau de l’Assemblée).
Le Bureau ainsi constitué, le Président déclare et prie le notaire d’acter:
I. Qu’il résulte de la liste de présence établie et signée par les membres du Bureau que 24.800 (vingt-quatre mille huit
cents) actions d’une valeur nominale de EUR 1,25 (un euro et vingt-cinq centimes) chacune, représentant la totalité du
capital social votant de la Société s’élevant à EUR 31.000 (trente et un mille euros) sont dûment représentées à la pré-
sente Assemblée qui est dès lors régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les points figurant à l’ordre
du jour, repris ci-dessous, sans convocation préalable, les Actionnaires représentés à l’Assemblée étant d’accord pour
se réunir après examen de l’ordre du jour.
La liste de présence, signée ne varietur par tous les Actionnaires représentés à l’Assemblée, les membres du bureau
et le notaire, restera annexée au présent acte avec les procurations pour y être soumis ensembles aux formalités de
l’enregistrement.
II. Que l’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1. Renonciation aux formalités de convocation.
2. Modification des actions de la Société en des Actions Ordinaires et Action Préférentielles Ordinaires et création
de quatre sous-classes d’Actions Ordinaires, dénommées Actions Ordinaires A, Actions Ordinaires B, Actions Ordinai-
res C et Actions Ordinaires D, et création de quatre sous-classes d’Actions Ordinaires Préférentielles, dénommées Ac-
tions Préférentielles Ordinaires A, Actions Préférentielles Ordinaires B, Actions Préférentielles Ordinaires C et Actions
Préférentielles Ordinaires D, et modification de l’article 5 des statuts de la Société, de façon à refléter ledit changement.
3. Modification des articles suivants des statuts de la Société (les Statuts), de façon à introduire dans les Statuts les
dispositions relatives au Pacte d’Actionnaires de MABSA, conclue entre la Société et les personnes qui deviendront sous
peu les actionnaires de la Société et le Contrat de Prêt Convertible entre la Société et l’entité accordant un prêt con-
vertible à la Société:
(a) Introduction de définitions au début des Statuts;
(b) Modification de l’article 5, de façon à introduire différentes classes d’actions, les droits de conversion des déten-
teurs d’Actions Préférentielles Ordinaires, les droits des détenteurs d’Actions Préférentielles Ordinaires, les droits des
détenteurs d’Actions Ordinaires et d’autres adaptations;
(c) Modification de l’article 6, de façon à insérer de nouvelles dispositions régissant le transfert des Actions, la revente
des Actions, le droit de premier refus sur un transfert proposé par un Actionnaire, les droits de cocession, les droits
de cession obligatoire, la restriction sur les transferts des actions relative (i) au transfert d’Actions Ordinaires, (ii) à la
transmission de droits sous le Contrat de Prêt Convertible, (iii) à la transmission de droits sous le Contrat de Prêt par
un Actionnaire et (iv) le transfert d’Actions Préférentielles Ordinaires, les dispositions pertinentes relatives à l’émission
de nouvelles Actions;
(d) Modifications des articles 7, 8, 10 de façon à adapter les règles relatives au fonctionnement de l’entreprise au Pacte
d’Actionnaires de MABSA;
(e) Modification de l’article 14 de façon à introduire une série de matières réservées au niveau de l’assemblée générale
des actionnaires;
(f) Modification de l’article 21 de façon à refléter les droits économiques des actionnaires dans l’hypothèse d’une li-
quidation;
(g) Modification de l’article 22 de manière à faire référence aux dispositions du Pacte d’Actionnaires de MABSA; et,
de façon globale, de renuméroter et reformuler les Statuts dans leur entièreté et d’insérer des titres, des sections et
des titres de sous-sections.
4. Fixation du nombre d’Administrateurs de la Société à quatre et nomination d’un nouvel administrateur de la So-
ciété.
24306
5. Modification du registre des actionnaires de la Société afin d’y intégrer les changements ci-dessus avec pouvoir et
autorité donnés à tout administrateur de la Société et à tout employé d’AlterDomus de procéder, pour le compte de
la Société, à l’enregistrement des classes d’actions dans le registre des actionnaires de la Société.
6. Divers.
Après approbation par l’Assemblée de ce qui a été énoncé ci-dessus, l’Assemblée prend les résolutions suivantes à
l’unanimité:
<i>Première résolutioni>
La totalité des actions constituant le capital social de la Société étant représentée à l’Assemblée, l’Assemblée renonce
aux formalités de convocation, les actionnaires représentés se considérant comme dûment convoqués et déclarant avoir
parfaitement connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué à l’avance.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier la dénomination des actions de la Société en Actions Ordinaires et en Actions Pré-
férentielles Ordinaires et de créer quatre sous-classes d’Actions Ordinaires, dénommées Actions Ordinaires A, Actions
Ordinaires B, Actions Ordinaires C et Actions Ordinaires D et de créer quatre sous-classes d’Actions Préférentielles
Ordinaires, dénommées Actions Préférentielles Ordinaires A, Actions Préférentielles Ordinaires B, Actions Préféren-
tielles Ordinaires C et Actions Préférentielles Ordinaires D, et de modifier l’article 5 des statuts de la Société, de façon
à refléter ledit changement.
L’Assemblée décide également d’allouer les 24.800 (vingt-quatre mille huit cents) actions existantes, ayant une valeur
nominale de EUR 1,25 (un euro et vingt-cinq centimes) chacune, représentant la totalité du capital social votant de la
Société de EUR 31.000 (trente et un mille euros) à ces nouvelles classes d’Actions et selon les nombres tels que men-
tionnés à l’article 5 des Statuts modifiés ci-dessous.
L’Assemblée prend note que suite à la reclassification des Actions de la Société, Mr Marc Feider détiendra une Action
Ordinaire de catégorie A et MACQUARIE AIRPORTS HOLDINGS (BERMUDA) LIMITED détiendra toutes les autres
Actions dans le capital de la Société.
<i>Troisième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier les articles des Statuts de la Société, de façon à introduire dans les Statuts les dispo-
sitions relatives (i) au Pacte d’Actionnaires de MABSA, conclue entre la Société et les personnes/entités qui deviendront
sous peu des actionnaires de la Société et (ii) au Contrat de Prêt Convertible entre la Société et l’entité accordant un
prêt convertible à la Société, comme suit:
(a) Introduction d’un certain nombre de définitions au début des Statuts;
(b) Modification de l’article 5, de façon à introduire différentes classes d’actions, des droits de conversion des déten-
teurs d’Actions Préférentielles Ordinaires, les droits des détenteurs d’Actions Préférentielles Ordinaires, les droits des
détenteurs d’Actions Ordinaires;
(c) Modification de l’article 6, de façon à insérer de nouvelles dispositions régissant le transfert des Actions, la revente
des Actions, le droit de premier refus sur un transfert proposé par un Actionnaire, les droits de cocession, les droits
de cession obligatoire, la restriction sur les transferts des Actions relative (i) au transfert d’Actions Ordinaires, (ii) à la
transmission de droits sous le Contrat de Prêt Convertible, (iii) à la transmission de droits sous le Contrat de Prêt par
un Actionnaire et (iv) au transfert d’Actions Préférentielles Ordinaires, les dispositions pertinentes relatives à l’émission
de nouvelles Actions;
(d) Modifications des articles 7, 8, 10 de façon à adapter les règles relatives au fonctionnement de l’entreprise au Pacte
d’Actionnaires de MABSA;
(e) Modification de l’article 14 de façon à introduire une série de matières réservées au niveau de l’assemblée générale
des actionnaires;
(f) Modification de l’article 21 de façon à refléter les droits économiques des actionnaires dans l’hypothèse d’une li-
quidation;
(g) Modification de l’article 22 de manière à référencer de façon croisée aux dispositions au Pacte d’Actionnaires de
MABSA; et, de façon globale, de renuméroter et reformuler les Statuts dans leur entièreté et l’insertion d’entêtes, de
sections et de titres de sous-sections.
L’Assemblée entend le rapport du Conseil d’Administration sur les dispositions de l’article 32-3(5) de la loi du 10
août 1915 sur les Sociétés Commerciales, telle que modifiée (la Loi sur les Sociétés), par rapport aux dispositions du
nouvel article 5.2.3. des Statuts modifiés ci-dessous.
L’Assemblée décide également qu’en conséquence des changements susmentionnés, les Statuts auront désormais la
teneur suivante:
<i>Définitionsi>
La Convention de Conseil désigne la convention devant être conclue entre la Société, chaque actionnaire de temps
à autre et le Conseiller, en vertu duquel le Conseiller doit rendre à la Société des services de conseil portant sur les
activités et affaires quotidiennes de la Société et l’exercice des droits de la Société d’après le Pacte d’Actionnaires de
BIAC.
BIAC désigne BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY S.A.
Jour Ouvrable désigne un jour pendant lequel les banques de compensation sont habituellement ouvertes à Luxem-
bourg et Londres dans le cadre de l’exercice de toutes leurs activités.
Contrat de Prêt Convertible désigne les contrats entre la Société et chaque Actionnaire prévoyant que l’Actionnaire
prête des fonds à la Société et que la Société accorde à l’Actionnaire le droit de convertir le prêt en Actions Ordinaires
Privilégiées.
Loi sur les Sociétés désigne la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée
24307
Groupe désigne, en ce qui concerne la Société ou un Actionnaire, la Société et ses Sociétés Liées existant à ce jour
Business Plan de MABSA désigne une prévision sur trois ans des performances financières de MABSA; il est élaboré
chaque année et intègre les objectifs stratégiques de MABSA en matière d’optimisation du chiffre d’affaires, des charges
d’exploitation, des dépenses d’investissement et de la structure du capital
Pacte d’Actionnaires de MABSA désigne le pacte d’actionnaires devant être conclu le ou autour du 10 novembre 2004
entre la Société, le Souscripteur et les autres parties qui y sont mentionnées et régissant les relations entre les parties,
actionnaires de la Société
Société Liée a le sens qui est conféré à l’expression «related body corporate» («personne morale liée») dans la loi
australienne sur les sociétés de 2001 (Corporations Act 2001 of the Commonwealth of Australia), en précisant toutefois
que le terme «Filiale» a le sens qui lui est conféré par le Pacte d’Actionnaires de MABSA et qu’une personne morale
comprend toute entité et un trust
Contrat de Prêt par un Actionnaire désigne les contrats conclus entre la Société et chaque Actionnaire prévoyant
que l’Actionnaire prête des fonds à la Société
Chapitre I
er
. Dénomination - Siège social - Durée - Objet
Art. 1
er
. Dénomination. Il est formé entre les comparants et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions
ci-après créées et de celles qui pourront être créées à l’avenir, une société anonyme prenant la dénomination de MAC-
QUARIE AIRPORTS (BRUSSELS) S.A. (la Société).
Art. 2. Siège Social
2.1 Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville. Il peut être transféré en tout autre endroit du Grand-
Duché de Luxembourg par une résolution de l’assemblée générale des actionnaires de la Société (l’Assemblée Générale)
statuant comme en matière de changement des Statuts. Il peut être déplacé dans les limites de la commune par simple
décision du conseil d’administration de la Société (le Conseil d’Administration).
2.2 Le Conseil d’Administration a encore le droit de créer des bureaux, centres administratifs et agences en tous
lieux qu’il estimera appropriés, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.
2.3 Lorsque des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l’ac-
tivité normale au siège ou la communication aisée avec le siège, se produiront ou seront imminents, le siège pourra être
transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à cessation complète des circonstances anormales. Cette mesure provisoire
n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle restera une société luxembourgeoise. Pareille décla-
ration de transfert du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par l’organe de la Société le mieux placé
pour ce faire suivant les circonstances.
Art. 3. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée.
Art. 4. Objet Social
4.1 L’objet de la Société est d’accomplir toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise
de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle
et le développement de ces participations.
4.2 La Société peut en outre créer, gérer, développer et disposer d’un portefeuille se composant de tous titres et
brevets de toute origine, d’acquérir par voie d’investissement, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, tous
titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de cession, d’échange ou autrement, accorder aux sociétés dans lesquel-
les la Société a des participations et/ou sociétés du même groupe tous concours, prêt, avance ou garantie.
4.3 Plus généralement, la Société peut prendre toutes mesures et accomplir toutes opérations, incluant, sans limita-
tions, des transactions commerciales, financières, mobilières ou immobilières qu’elle jugera nécessaires ou utiles à l’ac-
complissement et au développement de son objet social.
4.4 La Société peut emprunter sous toutes formes et procéder à l’émission d’obligations de toute nature.
Chapitre II. Capital Social - Actions
Art. 5. Capital Social
Section 1. Capital social souscrit
5.1.1. Le capital social souscrit de la Société est fixé à 31.000 EUR (trente et un mille euros), représenté par 12.786
(douze mille sept cent quatre-vingt-six) Actions Ordinaires de catégorie A, 832 (huit cent trente-deux) Actions Ordi-
naires de catégorie B, 735 (sept cent trente-cinq) Actions Ordinaires de catégorie C, 2.447 (deux mille quatre cent qua-
rante-sept) Actions Ordinaires de catégorie D (les Actions Ordinaires de catégorie A, les Actions Ordinaires de
catégorie B, les Actions Ordinaires de catégorie C et les Actions Ordinaires de catégorie D sont ensemble dénommées
les Actions Ordinaires) et 6.088 (six mille quatre-vingt-huit) Actions Ordinaires Privilégiées de catégorie A, 396 (trois
cent quatre-vingt seize) Actions Ordinaires Privilégiées de catégorie B, 350 (trois cent cinquante) Actions Ordinaires
Privilégiées de catégorie C et 1.166 (mille cent soixante-six) Actions Ordinaires Privilégiées de catégorie D (les Actions
Ordinaires Privilégiées de catégorie A, les Actions Ordinaires Privilégiées de catégorie B, les Actions Ordinaires Privi-
légiées de catégorie C et les Actions Ordinaires Privilégiées de catégorie D sont ensemble dénommées les Actions Or-
dinaires Privilégiées) ayant une valeur nominale de 1,25 EUR (un euro et vingt-cinq centimes) chacune (les Actions
Ordinaires et les Actions Ordinaires Privilégiées sont ensemble dénommées les Actions et les détenteurs des Actions
sont ensemble dénommés les Actionnaires).
5.1.2. Le capital social souscrit de la Société peut être augmenté ou réduit par une décision de l’Assemblée Générale
statuant comme en matière de modification des Statuts.
Section 2. Capital social autorisé
5.2.1 Le capital social autorisé est fixé à un milliard d’euros (1.000.000.000 EUR).
24308
5.2.2 Le Conseil d’Administration est autorisé et mandaté pour réaliser une telle augmentation de capital, en tout ou
en partie, de temps à autre, pendant une période commençant le 17 août 2004 et se terminant le cinquième anniversaire
de la publication de l’acte constitutif de la Société au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations pour toutes ac-
tions autorisées qui n’auraient pas encore été souscrites; le Conseil d’Administration pourra décider d’émettre des Ac-
tions représentant une augmentation totale ou partielle du capital et pourra accepter les souscriptions y relatives.
5.2.3 Le Conseil d’Administration est autorisé et mandaté pour émettre les nouvelles Actions dans toutes classes et
sous-classes d’Actions définies à l’article 5.1.1, fixer les conditions de chaque souscription, ou il peut ponctuellement
décider de réaliser une augmentation entière ou partielle de capital par conversion des bénéfices de la Société en capital
et par attribution d’actions entièrement libérées aux Actionnaires au lieu de dividendes.
5.2.4 Le Conseil d’Administration est encore autorisé à émettre des obligations convertibles ou des titres compara-
bles ou des obligations avec droits de souscription ou à émettre des instruments de dette convertibles en actions sous
les conditions à fixer par le Conseil d’Administration.
5.2.5 Chaque fois que le Conseil d’Administration aura fait constater par acte authentique une augmentation de ca-
pital, comme autorisé, cet Article 5 sera modifié de manière à refléter le résultat d’une telle opération. Le Conseil d’Ad-
ministration prendra et autorisera une personne à accomplir les formalités nécessaires pour obtenir la réalisation et la
publication de cette modification.
5.2.6 En rapport avec cette autorisation d’augmenter le capital et conformément à l’article 32-3 (5) de la Loi sur les
Sociétés (telle que préalablement définie), le Conseil d’Administration est autorisé à supprimer ou limiter le droit pré-
férentiel de souscription des Actionnaires existants pour la même période de cinq ans.
Section 3. Droits de conversion des détenteurs d’Actions Ordinaires Privilégiées
5.3.1 Sous réserve de l’article 5.3.2, à tout moment avant l’arrivée à échéance du Contrat de Prêt Convertible mais
après les six (6) mois consécutifs à la signature du Contrat de Prêt Convertible, chaque Actionnaire, qui est également
un prêteur à la Société en vertu du Contrat de Prêt Convertible (un Prêteur), peut demander, par notification écrite
adressée à la Société (une Notification de Conversion) que le montant total en principal du prêt accordé à la Société
conformément aux termes du Contrat de Prêt Convertible (le Prêt) à la date de la Notification de Conversion (le Mon-
tant de la Conversion) soit converti en Actions Ordinaires Privilégiées remboursables.
5.3.2 Le Prêteur peut uniquement adresser une Notification de Conversion à la Société après le dixième jour calen-
daire d’un quelconque mois calendaire (mois qui sera dénommé le Mois de Conversion).
5.3.3 La conversion peut seulement être demandée pour le montant total en principal du Prêt à la date de la Notifi-
cation de Conversion.
5.3.4 Sous réserve de l’article 5.3.5, dès réception d’une Notification de Conversion, la Société doit, sous réserve du
Pacte d’Actionnaires de MABSA, émettre au profit du Prêteur, le dernier Jour Ouvrable du Mois de Conversion (la Date
de Conversion), le nombre et la catégorie d’Actions Ordinaires Privilégiées nécessaires sur la base d’1 (une) Action Or-
dinaire Privilégiée pour chaque 1.000 EUR (mille euros) du Montant de la Conversion. Le prix d’émission de ces Actions
Ordinaires Privilégiées est composé de 1,25 EUR (un euro et vingt-cinq centimes) par Action telle que nominale de ca-
pital et d’une prime d’émission d’actions (la Prime d’Emission d’Actions) pour la partie restante.
5.3.5 La Société doit émettre des Actions Ordinaires Privilégiées conformément à l’article 5.3.4 après que le Prêteur
ait tout d’abord versé à la Société, en numéraire, un montant supplémentaire égal à un quatre vingt dix neuvième du
Montant de la Conversion (la Prime de Conversion).
5.3.6 L’émission d’Actions Ordinaires Privilégiées conformément à l’article 5.3.4 entraînera la résiliation anticipée du
Prêt et du Contrat de Prêt Convertible.
5.3.7 Si au cours d’une Année Sociale donnée, le Prêteur a lancé une procédure de conversion en adressant une No-
tification de Conversion à la Société (une Procédure de Conversion) et si les conditions de la conversion susmention-
nées n’ont pas été remplies, ladite Procédure de Conversion sera considérée comme inachevée (une Procédure de
Conversion Inachevée). Si au cours de cette Année Sociale, cette Procédure de Conversion Inachevée est la première
Procédure de Conversion lancée par le Prêteur et si aucune indemnisation n’a été versée au Prêteur par la Société con-
formément aux articles 5.3.11, 5.3.12 et 5.3.13, la Société devra effectuer un règlement en espèces en remplacement de
la conversion.
5.3.8 La Société doit calculer la Valeur du Règlement en Espèces du Prêt à la Date de Conversion conformément au
présent article 5.3.8. La Valeur du Règlement en Espèces du Prêt sera égale à la valeur de marché du Prêt à la Date de
Conversion (la Valeur de Marché). La Valeur de Marché sera égale:
(a) au montant du Prêt à la Date de Conversion; plus
(b) au Droit d’Attribution Préférentiel se rapportant au Prêt.
Aux fins du présent article 5.3.8, le Droit d’Attribution Préférentiel, se rapportant au Prêt, à la Date de Conversion,
est égal:
(c) aux distributions de la Société qui auraient été versées au Prêteur et incluant cette Date de Conversion, si le Prê-
teur avait exercé son droit de convertir le Prêt en Actions Ordinaires Privilégiées à la date à laquelle le Prêt a été tiré
(ou si le Prêt a été tiré à plusieurs dates, à ces différentes dates de tirage proportionnellement aux montants tirés à ces
dates); moins
(d) le montant cumulé du Droit d’Attribution Préférentiel préalablement payé conformément au présent article 5.3.8
et à l’article 5.3.12.
5.3.9 Si l’article 5.3.7 s’applique, le dixième Jour Ouvrable suivant la Date de Conversion, la Société devra verser au
Prêteur la Valeur du Règlement en Espèces du Prêt calculé d’après l’article.
5.3.8, étant précisé que ce paiement sera diminué du montant du Prêt, constituant la réduction du tirage du Prêt faite
par la Société conformément à l’article 5.3.10.
24309
5.3.10 Après chaque Date de Conversion (en cas d’application de l’article 5.3.7), la Société devra réduire le tirage à
hauteur du remboursement du Prêt conformément à l’article 5.3.8 dans le cadre du règlement en espèces et tout mon-
tant correspondant à la réduction du tirage conformément au présent article 5.3.10 pourra être déduit de l’obligation
de la Société de payer au Prêteur la Valeur du Règlement en Espèces d’après l’article 5.3.8.
5.3.11 Si, ni la procédure des articles 5.3.1 à 5.3.5, ni la procédure de remplacement prévue aux articles 5.3.7 à 5.3.10
n’a été achevée avant le 5 juillet de l’Année Sociale concernée (ou avant toute date antérieure que les parties concernées
pourront arrêter), alors la Société devra calculer le Droit d’Attribution Préférentiel du Prêt à cette date (la Date de
Référence) de l’Année Sociale concernée conformément à l’article 5.3.8, avec les changements nécessaires qui sont re-
quis.
5.3.12 Le dixième Jour Ouvrable suivant la Date de Référence de l’Année Sociale, la Société versera au Prêteur le
montant, s’il y a lieu, calculé d’après l’article 5.3.11.
5.3.13 Si le Contrat de Prêt Convertible est résilié dans d’autres conditions que celles de l’article 5.3.6 au cours d’une
Année Sociale avant le 5 juillet et si aucun règlement en espèces, ni indemnisation n’a été versé au cours de cette Année
Sociale, alors la Société devra calculer le Droit d’Attribution Préférentiel à la date de résiliation d’après l’article 5.3.8,
avec les changements nécessaires qui sont requis, et devra verser au Prêteur le montant, s’il y a lieu, auquel le Prêteur
a droit d’après le présent article 5.3.13.
Section 4. Droits des détenteurs d’Actions Ordinaires Privilégiées
5.4.1 Les droits attachés aux Actions Ordinaires Privilégiées sont les suivants:
(a) Dividende
(i) le droit au versement d’un dividende préférentiel (le Dividende Préférentiel) sur les bénéfices de la Société qui
sont dérivés des dividendes versés par BIAC à la Société (un Revenu Eligible);
(ii) le Dividende Préférentiel sera versé avant l’affectation de sommes à la réserve (sous réserve de constituer la pro-
vision nécessaire pour la réserve légale);
(iii) le droit au Dividende Préférentiel est prioritaire sur les droits des détenteurs de toute autre catégorie d’actions;
(iv) si le Revenu Eligible au titre d’une Année Sociale est inférieur à un montant égal à 5% (cinq pour cent) de la valeur
nominale des Actions Ordinaires Privilégiées (étant précisé, dans un souci de clarté, que cela exclut la Prime d’Emission
des Actions et la Prime de Conversion sur les Actions Ordinaires Privilégiées) (le Seuil), alors les Actions Ordinaires
Privilégiées donneront droit à un privilège égal au montant de ce déficit (le Privilège);
(v) sous réserve qu’il soit diminué en application du paragraphe (vi) ci-dessous, si, au titre d’une Année Sociale, les
Actions Ordinaires Privilégiées donnent droit à un Privilège, ce Privilège sera reporté sur les Années Sociales suivantes
et, le cas échéant, accumulé avec le Privilège auquel les Actions Ordinaires Privilégiées donneront droit en application
du paragraphe (iv) ci-dessus sur lesdites Années Sociales suivantes;
(vi) le cas échéant, une Année Sociale, le Privilège cumulé sera diminué du montant à hauteur duquel le Revenu Eligible
de cette Année Sociale dépasse le Seuil pour cette Année Sociale et ce surplus sera distribué sous forme de Dividende
Préférentiel conformément au paragraphe (i) ci-dessus; et
(vii) lors d’un remboursement du capital lors d’une liquidation ou autrement, tout bénéfice réalisé par la Société et
attribuable aux Actions Ordinaires Privilégiées en vertu du paragraphe (i) ci-dessus, même s’il n’a pas été antérieurement
distribué par la Société, devra être versé aux détenteurs d’Actions Ordinaires Privilégiées en priorité sur tout versement
aux détenteurs d’une autre catégorie d’Actions de la Société.
(b) Autre participation
Les Actions Ordinaires Privilégiées ne confèrent pas d’autre de droit de participation aux bénéfices de la Société.
(c) Remboursement du capital
Le droit, sur le remboursement du capital en cas de liquidation ou autrement, prioritairement sur tout versement
aux détenteurs d’une autre catégorie d’Actions, à recevoir:
(iii) premièrement, la valeur nominale des Actions Ordinaires Privilégiées;
(iv) deuxièmement, la Prime d’Emission des Actions (mais pas la Prime de Conversion) attachée aux Actions Ordi-
naires Privilégiées;
(d) Votes
Chaque Action Ordinaire Privilégiée confère les mêmes droits de vote que chaque Action Ordinaire de la Société.
Section 5. Droits des détenteurs d’Actions Ordinaires
5.5.1 Les droits attachés aux Actions Ordinaires sont les suivants:
(a) Dividende
(i) le droit au versement d’un dividende sur les bénéfices non distribués de la Société restant après que le Dividende
Préférentiel ait été intégralement payé aux détenteurs d’Actions Ordinaires Privilégiées conformément aux dispositions
de l’article 5.4.1 (a);
(ii) lors du remboursement du capital en cas de liquidation ou autrement, tous les bénéfices distribuables et non dis-
tribués seront attribués aux détenteurs d’Actions Ordinaires après que le paiement attribué aux détenteurs d’Actions
Ordinaires Privilégiées ait été intégralement effectué conformément à l’article 5.4.1 (a).
(b) Autre participation
Les Actions Ordinaires confèrent des droits de participation aux bénéfices de la Société, sous réserve de la satisfac-
tion des droits attachés aux Actions Ordinaires Privilégiées.
(c) Remboursement du capital
Le droit, sur le remboursement du capital en cas de liquidation ou autrement, après le paiement intégral des déten-
teurs d’Actions Ordinaires Privilégiées, à tout montant non distribué et distribuable aux Actionnaires.
(d) Votes
Chaque Action Ordinaire confère les mêmes droits de vote que chaque Action Ordinaire Privilégiée de la Société.
24310
Art. 6. Actions.
Section 1. Forme, propriété unique, sommes non libérées et rachat
6.1.1 Les Actions de la Société sont nominatives.
Un registre des Actions sera tenu au siège social de la Société, où il pourra être consulté par chaque Actionnaire. La
propriété des Actions sera établie par inscription dans le registre des Actions.
Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des Actions seront signés par le président du Conseil d’Ad-
ministration ainsi que par un autre Administrateur.
6.1.2 La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par Action. Dans le cas où une Action appartiendrait à plusieurs
personnes, la Société aura le droit de suspendre l’exercice de tous droits y attachés jusqu’au moment où une personne
aura été désignée comme propriétaire unique vis-à-vis de la Société. La même règle sera appliquée en cas de conflit
entre un usufruitier et un nu-propriétaire ou entre un créancier et un débiteur gagiste.
6.1.3 Les sommes non libérées, le cas échéant, des Actions souscrites peuvent être appelées à tout moment et à la
discrétion du Conseil d’Administration, à condition toutefois que les appels de fonds soient faits sur toutes les Actions
dans la même proportion et au même moment. Tout arriéré de paiement donnera de plein droit lieu à des intérêts de
retard de dix (10) pour cent par an à partir de la date à laquelle le paiement est du en faveur de la Société.
6.1.4 La Société peut racheter ses propres Actions dans les limites prévues par la Loi sur les Sociétés.
Section 2. Transfert des Actions
6.2 Les dispositions des Statuts s’appliquent à tout transfert ou proposition de transfert des Actions de la Société.
Section 2.1. Revente des Actions
6.2.1.1 Aucun Actionnaire n’est autorisé à transférer ou à accepter de transférer des Actions autrement que confor-
mément aux dispositions des présents Statuts et aux dispositions applicables du Pacte d’Actionnaires de MABSA. Tout
transfert effectué ou qui devrait être effectué en violation des Statuts, sauf s’il est autorisé, sera déclaré nul ab initio, ne
produira aucun effet et ne sera pas pris en compte par la Société.
6.2.1.2 A condition de respecter l’article 6, un Actionnaire peut à tout moment transférer l’une des Actions qu’il dé-
tient à une société qui:
(a) (si le cédant est lui-même un Actionnaire) est une filiale détenue à 100% de cette partie; ou
(b) (si le cédant est une Filiale d’un Actionnaire) est soit l’Actionnaire dont le cédant est une Filiale ou est une autre
Filiale directement ou indirectement détenue à 100% de cet Actionnaire; ou
(c) à un trust, fonds d’investissement ou un organisme de placement collectif géré par un Actionnaire mentionné au
paragraphe (a) ou (b) ou dont un Actionnaire mentionné au paragraphe (a) ou (b) est le fiduciaire ou l’entité responsable,
et le reste de la présente Section 2. (en dehors de la Section 2.5) ne s’applique pas à un tel transfert d’Actions.
Section 2.2. Droit de priorité lors d’une offre de transfert par un Actionnaire
6.2.2.1 Un Actionnaire souhaitant transférer ou accepter de transférer tout ou partie des Actions qu’il détient (le
Cédant) ne peut procéder de la sorte, sauf s’il a tout d’abord fait une offre conditionnelle de vente desdites Actions (les
Actions à Vendre) à chaque autre Actionnaire conformément aux dispositions restantes de la présente Section 2. et que
cette offre n’a pas été acceptée par les autres Actionnaires pour l’intégralité des Actions à Vendre.
6.2.2.2 Une copie de cette offre faite par le Cédant en application de l’article 6.2.2.1 ci-dessus sera remise à la Société
et à chaque autre Actionnaire. L’offre réside dans l’une offre écrite conditionnelle (l’Offre Ecrite) de vendre à chaque
autre Actionnaire les Actions à Vendre qui font alors l’objet d’une offre en numéraire, de bonne foi, émanant d’un tiers
(les Actions Offertes). Sont joints à cette copie une déclaration de l’intention de transfert à un tiers, les nom et adresse
du tiers, le nombre d’Actions Offertes dans le cadre de la proposition de transfert et les termes et conditions (y compris,
sans limitation, le prix devant être payé) du transfert (les Détails du Transfert).
6.2.2.3 Chaque autre Actionnaire peut accepter l’Offre Ecrite pour tout ou partie des Actions Offertes en adressant
une notification écrite (la Notification) au Cédant et à la Société dans les trente (30) Jours Ouvrables de la réception de
l’Offre Ecrite. Cette Notification indiquera le nombre d’Actions Offertes devant être achetées par cet Actionnaire. La
réalisation de la vente des Actions Offertes par le Cédant aux Actionnaires qui acceptent l’Offre Ecrite est conditionnée
par la vente de l’intégralité des Actions Offertes à un ou plusieurs Actionnaires.
6.2.2.4 La Notification doit mentionner la date de réalisation de la vente, qui ne doit pas survenir plus de trente (30)
Jours Ouvrables après la date à laquelle la Notification a été donnée.
6.2.2.5 Si certaines Actions Offertes restent invendues (les Actions Offertes Restantes), les Actions Offertes Restan-
tes seront vendues (sous réserve que la condition prévue à l’article 6.2.2.3 soit remplie) en application du présent article
6.2.2.5. S’il s’avère que les Actionnaires qui ont adressé leurs Notifications acceptent un nombre d’actions supérieur au
nombre d’Actions Offertes Restantes, alors ces Actions Offertes Restantes seront vendues par le Cédant à chaque Ac-
tionnaire sur la base du ratio suivant: nombre d’Actions Offertes Restantes acceptées par cet Actionnaire, sur le nombre
total d’Actions Offertes Restantes acceptées dans les différentes Notifications adressées par tous les Actionnaires, étant
précisé que chaque Actionnaire aura au minimum le droit d’obtenir la vente du plus bas des deux éléments suivants: sa
Proportion au Pro Rata ou la proportion que le nombre d’Actions Offertes Restantes souscrites par l’Actionnaire re-
présente par rapport au nombre total d’Actions Offertes Restantes. Aux fins du présent article 6.2.2.5, Proportion au
Pro Rata désigne, en ce qui concerne chaque Actionnaire, un nombre d’Actions égal aux Actions Offertes Restantes
multipliées par une fraction dont le numérateur est le nombre d’Actions détenues par chaque Actionnaire et dont le
dénominateur est le nombre total d’Actions détenues par tous les Actionnaires, étant précisé qu’en dépit de toutes
autres dispositions de cette Section 2.2, le Cédant n’est pas obligé de vendre des Actions à Vendre à un Actionnaire,
sauf si les Actionnaires qui ont accepté d’acheter les Actions à Vendre acceptent ensemble d’acheter toutes les Actions
à Vendre.
6.2.2.6 Le prix d’achat par action pour les Actions Offertes vendues d’après l’article 6.2.2.5 est le prix par action men-
tionné dans les Détails du Transfert. Le prix d’achat est payé en numéraire ou, si les Détails du Transfert le prévoient,
24311
en numéraire et contre une contrepartie en numéraire différée, dans les proportions et aux conditions pour la contre-
partie différée qui sont prévues dans les Détails du Transfert.
6.2.2.7 La réalisation de la vente des Actions Offertes aux Actionnaires (les Actionnaires Acheteurs) conformément
à l’article 6.2.2.5 se déroulera dans les bureaux de la Société ou en tout autre lieu convenu entre le Cédant et chaque
Actionnaire Acheteur. Le prix d’achat, pour sa partie versée en espèces, sera versé, et les documents attestant de la
contrepartie différée seront remis lors de la réalisation de la vente. Lors de la réalisation de la vente, le Cédant remettra
à chaque Actionnaire Acheteur les certificats et, s’il y a lieu, les formulaires de transfert d’actions dûment signés au nom
de l’Actionnaire Acheteur concernant les Actions Offertes qui sont achetées par cet Actionnaire Acheteur.
6.2.2.8 Si les Actions Offertes ne sont pas vendues aux Actionnaires selon l’article 6.2.2.5, le Cédant peut les trans-
férer au cessionnaire potentiel désigné dans les Détails du Transfert joints à l’Offre Ecrite correspondant à ces Actions
Offertes, sur la base des conditions spécifiées dans ces Détails du Transfert dans les trente (30) Jours Ouvrables suivant
l’expiration de l’Offre Ecrite, à condition que:
(a) le transfert soit effectué dans le strict respect des conditions spécifiées dans les Détails du Transfert; et
(b) l’article 6.3.1 et la Section 2.3 du présent article 6 soient respectés.
6.2.2.9 La présente Section 2.2. ne s’applique pas à un transfert d’Actions au détenteur d’Actions Ordinaires de ca-
tégorie B dans les cas mentionnés au paragraphe 1.3 de l’Annexe 3 du Pacte d’Actionnaires de MABSA.
Section 2.3. Droits de Co-cession
6.2.3.1 Si MACQUARIE AIRPORTS (BRUSSELS) LIMITED et MEIF LUXEMBOURG HOLDINGS S.A. sont les déten-
teurs des Actions Ordinaires de catégorie A et des Actions Ordinaires de catégorie B (les Cédants Proposant) souhai-
tent transférer 75% ou plus (le Pourcentage Offert) du total de leurs Actions Ordinaires Privilégiées à un tiers (les
Actions Offertes), alors MACQUARIE GLOBAL INFRASTRUCTURE FUND 2 S.A., le détenteur des Actions Ordinai-
res de catégorie C (les Actionnaires ayant un Droit de Co-cession) ont la possibilité (la Possibilité de Co-cession) d’exi-
ger des Cédants Proposant qu’ils conduisent le tiers ou son mandataire à acheter les Actions Offertes et une part des
Actions Ordinaires Privilégiées de chaque Actionnaire ayant un Droit de Co-cession équivalente au Pourcentage Offert
(les Actions de Co-cession).
6.2.3.2 Un Actionnaire ayant un Droit de Co-cession peut seulement exercer la Possibilité de Cocession dans les 28
jours suivant la date à laquelle les Cédants Proposant ont notifié à la Société qu’ils souhaitent vendre les Actions Ordi-
naires Privilégiées conformément à la présente Section 2.3.
6.2.3.3 Un Actionnaire ayant un Droit de Co-cession peut seulement exercer sa Possibilité de Cocession en adressant
une notification à cet effet (Notification de Co-cession) aux Cédants Proposant laquelle mentionnera qu’il est demandé
aux Cédants Proposant de conduire le tiers ou son mandataire à acheter les Actions Offertes et les Actions de Co-
cession.
6.2.3.4 Une fois qu’elle a été donnée, la Notification de Co-cession est irrévocable. Cependant, la Notification et tou-
tes les obligations qu’elle prévoit deviendront caduques si, pour quelque raison que ce soit, les Cédants Proposant ne
transfèrent pas les Actions Offertes au tiers.
6.2.3.5 Le prix d’achat des Actions de Co-cession correspond au prix par Action Ordinaire Privilégiée devant être
payé aux Cédants Proposant pour les Actions Offertes (le Prix de Co-cession) et les termes et conditions auxquels les
Actions de Co-cession sont vendues ne doivent pas être plus favorables au tiers que ceux applicables à la vente par les
Cédants Proposant.
6.2.3.6 Lors de l’exercice de la Possibilité de Co-cession conformément à la présente Section 2.3., les Cédants Pro-
posant seront tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour conduire le tiers ou son mandataire à acheter les
Actions de Co-cession au Prix de Co-cession et par ailleurs conformément à la présente Section 2.3.
6.2.3.7 Si les Cédants Proposant ne sont pas à même de conduire le tiers ou son mandataire à acheter toutes les
Actions de Co-cession au Prix de Co-cession (ou à un prix supérieur) et par ailleurs conformément à la présente Section
2.3, alors les Cédants Proposant ne seront pas en droit de vendre ou de transférer d’une autre manière les Actions
Offertes au tiers.
6.2.3.8 La réalisation de l’achat des Actions Offertes et de toutes les Actions de Co-cession par le tiers interviendra
à la date qui est spécifiée à cette fin par les Cédants Proposant aux Actionnaires ayant un Droit de Co-cession ou à une
date ultérieure requise par une loi ou un règlement applicable, si ce n’est que:
(a) les Cédants Proposant doivent spécifier une date se situant après les 14 jours qui suivent la date de la Notification
de Co-cession;
(b) la date ainsi spécifiée par les Cédants Proposant sera la même que celle proposée pour la réalisation de la vente
des Actions Offertes; et
(c) sauf si, en cas de vente par un Actionnaire ayant un Droit de Co-cession, ce dernier et les Cédants Proposant en
conviennent autrement.
6.2.3.9 La présente Section 2.3 l’emporte sur les droits de préemption de la Section 2.2.
Section 2.4. Droits de Cession obligatoire
6.2.4.1 Si MACQUARIE AIRPORTS (BRUSSELS) LIMITED et MEIF LUXEMBOURG HOLDINGS S.A. sont les déten-
teurs des Actions Ordinaires de catégorie A et des Actions Ordinaires de catégorie B (les Cédants Proposant) souhai-
tent transférer 75% ou plus (le Pourcentage Offert) du total de leurs Actions Ordinaires Privilégiées à un tiers (les
Actions Offertes), alors les Cédants Proposant sont en droit de transférer les Actions Offertes à un tiers et ont aussi
la possibilité (la Possibilité de Cession Obligatoire) d’exiger de MACQUARIE GLOBAL INFRASTRUCTURE FUND 2
S.A., le détenteur des Actions Ordinaires de catégorie C (les Actionnaires ayant un Droit de Cession Obligatoire) qu’ils
transfèrent au tiers ou suivant ce que le tiers indique, toute la partie des Actions Ordinaires Privilégiées détenues par
les Actionnaires ayant un Droit de Cession Obligatoire équivalente au Pourcentage Offert (les Actions de Cession Obli-
gatoire) conformément aux dispositions de la présente Section 2.4. Lorsque les Cédants Proposant proposent de trans-
24312
férer les Actions Offertes d’après la présente Section 2.4., ils doivent adresser une notification à la Société à leur
intention. La Possibilité de Cession Obligatoire peut être exercée dans les 21 jours suivant la date de cette notification
(le Délai de Choix de la Cession Obligatoire).
6.2.4.2 Les Cédants Proposant peuvent seulement exercer la Possibilité de Cession Obligatoire en adressant une no-
tification à cet effet (Notification de Cession Obligatoire) aux Actionnaires ayant un Droit de Cession Obligatoire qui
mentionne que chaque Actionnaire ayant un Droit de Cession Obligatoire est tenu de transférer ses Actions de Cession
Obligatoire.
6.2.4.3 Une fois qu’elle a été donnée, la Notification de Cession Obligatoire est irrévocable.
Cependant, la Notification et toutes les obligations qu’elle prévoit deviendront caduques si, pour quelque raison que
ce soit, les Cédants Proposant ne transfèrent pas les Actions Offertes au tiers.
6.2.4.4 Les Actionnaires ayant un Droit de Cession Obligatoire seront obligés de vendre les Actions de Cession Obli-
gatoire au prix par Action Ordinaire Privilégiée devant être payé par le tiers aux Cédants Proposant pour les Actions
Offertes (le Prix de Cession Obligatoire) et sinon aux mêmes termes et conditions que ceux applicables à cet achat.
6.2.4.5 Lors de l’exercice de la Possibilité de Cession obligatoire conformément à la présente Section 2.4., chacun des
Actionnaires ayant un Droit de Cession Obligatoire sera tenu de vendre ses Actions sur Cession Obligatoire au Prix de
Cession Obligatoire.
6.2.4.6 La réalisation de la vente des Actions sur Cession Obligatoire interviendra à la date qui est spécifiée à cette
fin par les Cédants Proposant à l’Actionnaire ayant un Droit de Cession obligatoire ou à une date ultérieure requise par
des dispositions légales ou administratives applicables, si ce n’est que:
(a) les Cédants Proposant doivent spécifier une date se situant après les 14 jours qui suivent la date de la Notification
de Cession obligatoire; et
(b) la date ainsi spécifiée par les Cédants Proposant sera la même que celle proposée pour la réalisation de la vente
des Actions Offertes.
6.2.4.7 La présente Section 2.4. l’emporte sur les droits de préemption de la Section 2.2. Section 2.5. Adhésion au
Pacte d’Actionnaires de MABSA par les cessionnaires
6.2.5.1 Chaque Actionnaire souhaitant effectuer un transfert de ses Actions selon les termes des présents Statuts et
du Pacte d’Actionnaires de MABSA doit, entre autres choses, obtenir que le cessionnaire signe un acte d’adhésion au
Pacte d’Actionnaires de MABSA (l’Acte d’Adhésion). La Société devra s’occuper de l’enregistrement du transfert d’Ac-
tions de la Société à un cessionnaire sous réserve de l’exécution du Pacte d’Actionnaires de MABSA par le cessionnaire.
Section 3. Restriction au transfert
6.3 Sauf dans les limites permises aux Sections 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, à l’article 6.3 et aux Sections 3.1 à 3.5 des Statuts,
un Actionnaire (ou tout membre de son Groupe) ne peut pas:
(a) transférer des Actions;
(b) accorder, déclarer, créer, traiter ou disposer d’un droit ou d’une obligation sur des Actions ou des droits conférés
par un Contrat de Prêt Convertible ou un Contrat de Prêt par un Actionnaire; ni
(c) créer, ou autoriser que ce soit créé, un gage, un privilège ou une charge flottante ou une autre charge (sauf si il/
elle résulte de l’application d’une loi en vigueur) sur les Actions ou des droits résultant d’un Contrat de Prêt Convertible
ou d’un Contrat de Prêt par un Actionnaire, et la Société devra s’abstenir d’enregistrer de telles opérations, à moins
que celles-ci ne soient effectuées en parfaite concordance avec les termes des présents Statuts.
Section 3.1. Transfert des Actions Ordinaires
6.3.1 Aucun Actionnaire n’est autorisé à transférer des Actions Ordinaires, la Société ne doit pas inscrire au registre
un transfert d’Actions Ordinaires et les Actionnaires doivent obtenir qu’aucun transfert d’Actions Ordinaires ne soit
inscrit au registre par les Administrateurs, sauf si, simultanément, l’Actionnaire transférant:
(a) procède à une novation ou cède, le cas échéant, ses droits et obligations résultant de son Contrat de Prêt Con-
vertible pour une proportion équivalente à la proportion des Actions Ordinaires totales de l’Actionnaire transféré par
ce dernier; et
(b) si l’Actionnaire détient des Actions Ordinaires Privilégiées, transfère le même pourcentage des Actions Ordinaires
Privilégiées totales détenues par cet Actionnaire que le pourcentage d’Actions Ordinaires de l’Actionnaire transféré par
ce dernier; et
(c) procède à une novation ou cède, le cas échéant, ses droits et obligations résultant de son Contrat de Prêt par un
Actionnaire pour une proportion équivalente à la proportion des Actions Ordinaires totales de l’Actionnaire transféré
par ce dernier, au cessionnaire des Actions Ordinaires.
Section 3.2. Cession de droits résultant d’un Contrat de Prêt Convertible
6.3.2 Aucun Actionnaire ne peut procéder à la novation, ni céder, le cas échéant, une proportion de ses droits et
obligations résultant de son Contrat de Prêt Convertible, sauf si, simultanément, l’Actionnaire procédant à la novation:
(a) transfert un pourcentage des Actions Ordinaires totales détenues par cet Actionnaire équivalent à la proportion
des droits et obligations de l’Actionnaire résultant du Contrat de Prêt Convertible que l’Actionnaire cherche à nover
ou céder, le cas échéant; et
(b) procède à la novation de ou cède, le cas échéant, ses droits et obligations résultant du Contrat de Prêt par un
Actionnaire pour une proportion équivalente à la proportion des droits et obligations résultant du Contrat de Prêt Con-
vertible que l’Actionnaire cherche à nover ou céder, le cas échéant, au bénéficiaire de la novation/au cessionnaire.
Section 3.3. Cession de droits résultant d’un Contrat de Prêt par un Actionnaire
6.3.3 Aucun Actionnaire ne peut procéder à la novation, ni céder, le cas échéant, une proportion de ses droits et
obligations résultant de son Contrat de Prêt par un Actionnaire, sauf si, simultanément, l’Actionnaire procédant à la
novation:
24313
(a) transfert un pourcentage des Actions Ordinaires totales et un pourcentage des Actions Ordinaires Privilégiées
détenues par cet Actionnaire équivalent à la proportion des droits et obligations de l’Actionnaire résultant du Contrat
de Prêt par un Actionnaire que l’Actionnaire cherche à nover ou céder, le cas échéant; et
(b) procède à la novation de ou cède, le cas échéant, ses droits et obligations résultant du Contrat de Prêt Conver-
tible pour une proportion équivalente à la proportion des droits et obligations résultant du Contrat de Prêt par un Ac-
tionnaire que l’Actionnaire cherche à nover ou céder, le cas échéant, au bénéficiaire de la novation/au cessionnaire.
Section 3.4. Transfert d’Actions Ordinaires Privilégiées
6.3.4.1 Aucun Actionnaire ne peut transférer d’Actions Ordinaires Privilégiées, la Société ne doit pas inscrire au re-
gistre un transfert d’Actions Ordinaires Privilégiées et les Actionnaires doivent obtenir qu’aucun transfert d’Actions Or-
dinaires Privilégiées ne soit inscrit dans le registre par les Administrateurs, à moins que, simultanément, l’Actionnaire
transférant ne:
(a) procède à une novation ou cède, le cas échéant, ses droits et obligations résultant de son Contrat de Prêt Con-
vertible pour une proportion équivalente à la proportion des Actions Ordinaires Privilégiées totales de l’Actionnaire
transférée par ce dernier; et
(b) si l’Actionnaire détient des Actions Ordinaires, transfère un pourcentage des Actions Ordinaires totales détenues
par cet Actionnaire équivalent au pourcentage des Actions Ordinaires Privilégiées de l’Actionnaire transféré par ce der-
nier; et
(c) procède à une novation ou cède, le cas échéant, ses droits et obligations résultant de son Contrat de Prêt par un
Actionnaire pour une proportion équivalente à la proportion des Actions Ordinaires Privilégiées totales de l’Actionnaire
transférée par ce dernier, au cessionnaire des Actions.
6.3.4.2 Les articles 6.3.1, 6.3.2, 6.3.3 et 6.3.4.1 ne joueront que sur le nombre d’Actions d’un Actionnaire ou de droits
résultant d’un Contrat de Prêt Convertible ou d’un Contrat de Prêt par un Actionnaire restant, le cas échéant, suite au
précédent jeu de l’un quelconque de ces articles.
6.3.4.3 La Société devra obtenir la signature de tous les documents nécessaires à la novation ou à la cession, selon le
cas, de la proportion applicable des droits et obligations de l’Actionnaire résultant du Contrat de Prêt Convertible ou
du Contrat de Prêt par un Actionnaire, le cas échéant, entre la personne procédant à la novation ou l’Actionnaire cédant
d’une part, et le bénéficiaire de la novation ou le cessionnaire proposé d’autre part.
Section 3.5. Disposition prépondérante
6.3.5 Malgré toutes autres dispositions des Statuts, un Actionnaire ne pourra pas transférer d’Actions si ce transfert
entraîne la survenance d’un événement de défaut dans le cadre du Pacte d’Actionnaires de BIAC.
Section 3.6. Emission de nouvelles Actions
6.3.6.1 La Société ne peut pas émettre de nouvelles actions (les Nouvelles Actions) (en dehors des Actions mention-
nées à l’article 2.1 du Pacte d’Actionnaires de MABSA et des Actions Ordinaires Privilégiées émises lors de l’exercice
des droits de conversion résultant des Contrats de Prêt Convertibles et suivant l’approbation mentionnée à l’article
14.3(b) suivant laquelle le Conseil d’Administration de la Société devra invoquer l’autorisation lui étant octroyée dans
la Section 5.2.), sauf si la Société a tout d’abord invité les Actionnaires à souscrire les Nouvelles Actions au pro rata de
leurs détentions actuelles d’Actions Ordinaires Privilégiées.
6.3.6.2 Si un Actionnaire ne souscrit pas, en tout ou partie, aux Nouvelles Actions calculées au pro rata auxquelles il
a droit dans les trente (30) Jours Ouvrables de la délivrance par la Société de l’invitation à souscrire les Nouvelles Ac-
tions, la Société invitera le(s) Détenteur(s) d’Actions de catégorie A à souscrire les Nouvelles Actions qui n’ont pas été
souscrites (les Actions Non Souscrites) sur une base proportionnelle. Le Détenteur des Actions Ordinaires de catégorie
A aura sept (7) Jours Ouvrables pour souscrire les Actions Non Souscrites.
6.3.6.3 Si le détenteur des Actions Ordinaires de catégorie A ne souscrit pas à certaines Actions Non Souscrites dans
les sept (7) Jours Ouvrables, la Société invitera les autres Actionnaires (les Autres Actionnaires) à souscrire ces Actions
Non Souscrites (les Actions Non Souscrites Restantes).
6.3.6.4 Si les Autres Actionnaires adressent des notifications pour des souscriptions supérieures au nombre des Ac-
tions Non Souscrites Restantes, la Société attribuera les Actions Non Souscrites Restantes sur la base du ratio corres-
pondant au nombre des Actions Non Souscrites Restantes souscrites par cet Autre Actionnaire sur le nombre total
d’Actions Non Souscrites Restantes souscrites par tous les Autres Actionnaires, étant précisé que chaque Autre Ac-
tionnaire aura au minimum le droit de souscrire le plus bas des deux éléments suivants: sa Proportion au Pro Rata ou
la proportion que le nombre d’Actions Non Souscrites Restantes souscrites par l’Autre Actionnaire représente par rap-
port au nombre total d’Actions Non Souscrites Restantes.
Aux fins du présent article 6.3.6.4, Proportion au Pro Rata désigne, en ce qui concerne chaque Autre Actionnaire, un
nombre d’Actions Ordinaires Privilégiées égal aux Actions Non Souscrites Restantes multipliées par une fraction dont
le numérateur est le nombre d’Actions Ordinaires Privilégiées détenues par cet Autre Actionnaire et dont le dénomi-
nateur est le nombre total d’Actions Ordinaires Privilégiées détenues par tous les Autres Actionnaires.
Section 3.7. Actions Non Souscrites Restantes
6.3.7 S’il y a des Actions Non Souscrites Restantes après que la procédure de la Section 3. ci-dessus ait été achevée,
la Société pourra émettre ces Actions Non Souscrites Restantes aux mêmes termes et conditions que ceux offerts aux
Actionnaires en vertu de la Section 3., à un ou des tiers dans les sept (7) Jours Ouvrables, à condition que ce ou ces
tiers signent un Acte d’Adhésion.
Chapitre III. Administration - Surveillance
Art. 7. Nomination et révocation des Administrateurs
7.1 La Société est administrée par un Conseil d’Administration comprenant au moins trois (3) et au maximum sept
(7) membres, actionnaires ou non, qui sont nommés par l’Assemblée Générale pour une durée ne pouvant excéder six
(6) ans (ensemble les Administrateurs).
24314
7.2 Le ou les détenteurs d’Actions Ordinaires de catégorie A sont en droit de désigner, pour nomination et révoca-
tion, le cas échéant, 3 (trois) Administrateurs (les Administrateurs A) aussi longtemps qu’il ou ils détiennent ou ont le
droit d’exercer les votes attachés à au moins 50 (cinquante) pour cent du nombre total d’Actions Ordinaires émises.
7.3 Le ou les détenteurs d’Actions Ordinaires de catégorie B sont en droit de désigner, pour nomination et révoca-
tion, le cas échéant, 2 (deux) Administrateurs (les Administrateurs B) aussi longtemps qu’il(s) détient (détiennent) ou a
(ont) le droit d’exercer les votes attachés à au moins 35 (trente-cinq) pour cent du nombre total d’Actions Ordinaires
émises, sous réserve des termes du Pacte d’Actionnaires de MABSA.
7.4 Chaque Actionnaire (à l’exception du(des) détenteur(s) des Actions Ordinaires A aussi longtemps qu’il est (ils
sont) en droit de nommer des Administrateurs conformément à l’article 7.2 ci-dessus et du détenteur des Actions Or-
dinaires B aussi longtemps qu’il est (ils sont) en droit de nommer des Administrateurs conformément à l’article 7.3 ci-
dessus) est en droit de nommer un (1) Administrateur pour chaque 20% du nombre total d’Actions Ordinaires émises
qu’il détient.
7.5 Les Actionnaires ensemble sont en droit de désigner, pour nomination et révocation, le cas échéant, 2 (deux)
Administrateurs (l’ Administrateur Conseil et l’Administrateur Gestionnaire).
7.6 Les Administrateurs peuvent être révoqués à tout moment à la seule discrétion de l’Assemblée Générale. Les
Administrateurs sortants sont rééligibles.
7.7 En cas de vacance de poste au sein du Conseil d’Administration pour cause de décès, démission ou autre, les
Administrateurs restants peuvent se réunir et élire à la majorité un Administrateur pour pourvoir au poste vacant jus-
qu’à la prochaine Assemblée Générale.
Art. 8. Réunion du Conseil d’Administration.
8.1 Le Conseil d’Administration élit l’Administrateur Gestionnaire comme président du Conseil d’Administration (le
Président). Il peut, en outre, désigner un secrétaire, Administrateur ou non, qui sera en charge de la tenue des procès-
verbaux des réunions du Conseil d’Administration. Le Président présidera toutes Assemblées Générales et toutes réu-
nions du Conseil d’Administration. En son absence, l’Assemblée Générale, respectivement le Conseil d’Administration,
choisira une autre personne en tant que président pro tempore à la majorité des membres présents ou représentés.
8.2 Les réunions du Conseil d’Administration sont convoquées par le Président ou, à défaut, par deux autres mem-
bres du Conseil.
8.3 Les Administrateurs sont convoqués séparément à chaque réunion du Conseil d’Administration. Excepté les cas
d’urgence qui seront spécifiés dans la convocation ou sur accord préalable de tous les membres, le délai de convocation
sera d’au moins huit (8) jours.
8.4 La réunion peut être valablement tenue sans convocation préalable si tous les Administrateurs sont présents ou
représentés.
8.5 Les réunions sont tenues aux lieu, jour et heure spécifiés sur la convocation.
8.6 Il peut être renoncé à la convocation avec l’accord de chaque Administrateur donné par lettre, téléfax, télégram-
me ou télex. Aucune convocation spéciale n’est requise pour des réunions tenues à une période et à un endroit dans
une planification de réunions préalablement adoptée par résolution du Conseil d’Administration.
8.7 Chaque Administrateur peut agir à une réunion en nommant comme son mandataire un autre Administrateur par
lettre, téléfax, télégramme ou télex.
8.8 Un Administrateur peut représenter plus d’un de ses collègues, à la condition toutefois qu’au moins deux Admi-
nistrateurs participent à la réunion.
8.9 Un Administrateur en droit de participer à une réunion du Conseil d’Administration est réputé y avoir participé,
à tous fins utiles, s’il peut (directement, par visioconférence ou par tout moyen de communication téléphonique) parler
à et être entendu de toutes les personnes participant ou réputées avoir participé au Conseil d’Administration, étant
précisé qu’une communication ne doit pas être établie, ni une réunion présidée, à partir du Royaume-Uni et que cette
réunion ne sera valable que si tous les Administrateurs participant à cette réunion et qui y prennent la parole sont situés
en dehors du Royaume-Uni pendant cette réunion. Un Administrateur considéré comme présent est en droit de voter
et d’être compté dans le quorum en conséquence. Les réunions tenues par conférence téléphonique ou visioconférence
seront initiées par un Administrateur à partir du territoire luxembourgeois.
8.10 Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins deux (2) Administrateurs
sont présents ou représentés, Administrateurs qui ne doivent pas être résidents dans un seul Etat. Si plus de deux (2)
Administrateurs participent à la réunion du Conseil d’Administration, ce dernier devra être composé d’une majorité
d’Administrateurs qui ne sont pas résidents dans un seul Etat. Les réunions du Conseil d’Administration doivent toujours
comprendre au moins un Administrateur A et un Administrateur B, nommés par les détenteurs des Actions Ordinaires
de catégorie A et des Actions Ordinaires de catégorie B conformément aux dispositions des articles 7.2 et 7.3.
8.11 Si le quorum n’est pas réuni dans les trente (30) minutes suivant l’heure prévue pour la réunion ou si pendant
la réunion le quorum cesse d’être réuni, la réunion sera ajournée pendant cinq (5) Jours Ouvrables et une nouvelle réu-
nion se tiendra aux mêmes lieu, date et heure ou en tout autre lieu et/ou date et heure que la majorité des Administra-
teurs pourra décider. Lors de cette nouvelle réunion, le quorum sera constitué par deux (2) Administrateurs présents,
quels qu’ils soient. Tous les Administrateurs seront convoqués à la nouvelle réunion au moins deux (2) Jours Ouvrables
avant la date de sa tenue. Si ce quorum ne peut pas être réuni, la nouvelle réunion sera dissoute ou prendra fin.
8.12 Le quorum ne sera pas réuni lors d’une réunion du Conseil d’Administration, y compris lors d’une réunion tenue
suite à un ajournement, si la majorité des Administrateurs présents sont des personnes résidant au Royaume-Uni, pour
les besoins de la législation fiscale anglaise.
8.13 Toutes les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des Administrateurs présents
et votants.
24315
8.14 Toutes les réunions du Conseil d’Administration sont tenues au Luxembourg ou initiées à partir du territoire
luxembourgeois.
8.15 Une résolution écrite signée par tous les Administrateurs en droit d’être convoqués à une réunion du Conseil
d’Administration est valable, a un effet obligatoire et produit les mêmes effets qu’une résolution prise à une réunion du
Conseil d’Administration dûment convoquée et tenue, étant précisé que (i) cette résolution ne sera pas valable ou ne
produira pas ses effets si une majorité d’Administrateurs la signent à partir du Royaume-Uni et (ii) le dernier signataire
de cette résolution ne doit pas être résident au Royaume-Uni pour les besoins de la législation fiscale anglaise. Cette
résolution peut apparaître sur un seul document ou des copies multiples d’une résolution identique signées par un ou
plusieurs Administrateurs.
8.16 Un administrateur ayant un intérêt personnel contraire à celui de la Société dans une matière soumise à l’accord
du Conseil d’Administration sera obligé d’en informer le Conseil d’Administration et il en sera fait état dans le procès-
verbal de la réunion. Il ne pourra participer à cette délibération du conseil. A la prochaine Assemblée Générale, avant
tout autre vote, les actionnaires seront informés des cas dans lesquels un Administrateur avait un intérêt personnel con-
traire à celui de la Société.
8.17 Au cas où un quorum du Conseil d’Administration ne peut être atteint à cause d’un conflit d’intérêts, les déci-
sions prises à la majorité requise des autres membres du Conseil d’Administration présents ou représentés et votants
à cette réunion seront réputés valables.
8.18 Aucun contrat ni aucune transaction entre la Société et une quelconque autre société ou entité ne seront affec-
tés ou invalidés par le fait qu’un ou plusieurs des administrateurs ou directeurs de la Société ont un intérêt personnel
dans, ou sont administrateurs, associés, directeurs ou employés d’une telle société ou entité. Tout administrateur qui
serait administrateur, directeur ou employé d’une société ou entité avec laquelle la Société contracterait ou s’engagerait
autrement en affaires ne pourra, pour la seule raison de sa position dans cette autre société ou entité, être empêché de
délibérer, de voter ou d’agir en relation avec un tel contrat ou autre affaire.
Art. 9. Décisions du Conseil d’Administration. Les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par
des procès-verbaux classés au siège social de la Société et signés par les Administrateurs concernés. Toutes procura-
tions y resteront annexées.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
autres Administrateurs.
Art. 10. Pouvoirs du Conseil d’Administration - Questions Réservées aux Actionnaires.
10.1 Sous réserve de l’article 10.2, Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus larges d’accomplir
tous les actes d’administration et de disposition qui sont dans l’intérêt de la Société. Tous pouvoirs non expressément
réservés par la Loi sur les Sociétés ou par les Statuts à l’Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d’Ad-
ministration.
10.2 Le Conseil d’Administration, la Société, une Filiale de la Société ou l’un quelconque des dirigeants ou Adminis-
trateurs de la Société ou d’une Filiale ne peut pas accomplir les actions ni prendre les résolutions listées à l’article 14.2
ci-dessous (dans la mesure où il/elle a le pouvoir d’accomplir de telles actions ou de prendre de telles résolutions pour
le compte de la Société), sauf résolution contraire préalable des Actionnaires sur les termes des articles 14.2 et 14.3 ci-
dessous.
Art. 11. Délégation de Pouvoirs.
11.1 Le Conseil d’Administration peut déléguer pour partie ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Il peut
par ailleurs donner des pouvoirs pour des transactions déterminées et révoquer de tels pouvoirs à tout moment.
11.2 Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à une ou plusieurs personnes, Ad-
ministrateurs ou non. Cette délégation nécessite l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale.
11.3 La Société est engagée, en toutes circonstances, vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux Adminis-
trateurs ou les signatures conjointes ou uniques de tous fondés de pouvoir spéciaux auxquels de tels pouvoirs de signa-
ture ont été conférés par le Conseil d’Administration et ce dans les limites des pouvoirs qui leur auront été conférés.
Art. 12. Indemnisation.
12.1 La Société peut indemniser tout Administrateur ou directeur et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs tes-
tamentaires pour des dépenses raisonnablement encourues par lui en rapport avec toute action, procès ou procédure
à laquelle il sera impliqué en raison du fait qu’il a été ou qu’il est un Administrateur ou directeur de la Société ou, à la
requête de toute autre société de laquelle la Société est actionnaire ou créancière et de laquelle il n’est pas en droit
d’être indemnisé, excepté en relation avec des affaires dans lesquelles il sera finalement jugé responsable de fraude, né-
gligence grave ou mauvaise gestion.
12.2 En cas d’arrangement, l’indemnisation sera seulement réglée en relation avec les affaires couvertes par l’arran-
gement et pour lesquelles la Société obtient l’avis d’un conseiller que la personne qui doit être indemnisée n’a pas failli
à ses devoirs de la manière visée ci-dessus. Le précédent droit d’indemnisation n’exclut pas d’autres droits auxquels il
a droit.
Art. 13. Révision des comptes. La révision des comptes annuels de la Société est confiée à un ou plusieurs com-
missaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont nommés par l’Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leur rémunération et
la durée de leur mandat qui ne peut excéder six (6) ans.
Les commissaires aux comptes sont rééligibles et révocables à tout moment.
Chapitre IV. Assemblées générales des actionnaires
Art. 14. Pouvoirs de l’Assemblée Générale des Actionnaires.
14.1 L’Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des Actionnaires.
Elle a les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les Sociétés et les Statuts.
24316
14.2 Les actions ou décisions décrites ci-après (les Questions Réservées aux Actionnaires) ne peuvent pas être ac-
complies ou prises par le Conseil d’Administration, la Société, une filiale de la Société ou l’un des dirigeants ou Admi-
nistrateurs de la Société ou de l’une des Filiales, sauf si cela est approuvé à l’unanimité des Actionnaires par écrit (dans
les limites légalement possibles) ou par une résolution des Actionnaires prise lors d’une Assemblée Générale des Ac-
tionnaires lors de laquelle les Actionnaires présents et autorisés à voter ont voté en faveur de cette résolution. Si l’una-
nimité ne peut être atteinte par une résolution écrite (dans les limites légalement possibles) et si l’unanimité n’est pas
atteinte lors d’une assemblée ultérieure, l’assemblée devra, sous réserve des termes de la Loi sur les Sociétés, être
ajournée pendant sept (7) jours au plus.
Lors de la reprise de l’assemblée, l’issue de la résolution sera déterminée (i) par un vote à la majorité des deux tiers
des votes exprimés par les Actionnaires présents et autorisés à voter à l’assemblée dans le cas des Questions Réservées
aux Actionnaires excepté en ce qui concerne l’article 14.3 (f) et (ii) de la manière requise par la Loi sur les Sociétés, à
condition, qu’à chaque fois, les formalités de convocation applicables et imposées par la Loi sur les Sociétés en matière
de tenue des assemblées soient respectées, dans le cas des Questions Réservées aux Actionnaires de l’article 14.3 (f).
14.3 Les Questions Réservées aux Actionnaires sont les suivantes:
(a) modification des Statuts;
(b) modification du capital social autorisé ou émis de la Société (sauf en cas d’émission en vertu de l’article 2.1 du
Pacte d’Actionnaires de MABSA ou d’une émission d’Actions Ordinaires Privilégiées lors de l’exercice ou de la conver-
sion de droits en vertu des Contrats de Prêts Convertibles) ou des droits qui y sont attachés;
(c) conclusion par la Société d’un contrat ou accord avec un Actionnaire ou un membre d’un Groupe d’Actionnaires,
dans des conditions autres que de pleine concurrence commerciale;
(d) sauf ce qui est requis par la loi, proposition de mettre la Société en liquidation ou sous administration externe;
(e) modification ou résiliation de la Convention de Conseil;
(f) toutes questions (autres que celles mentionnées ailleurs dans le présent article 14.3) qui, d’après le droit luxem-
bourgeois, doivent être approuvées soit à l’unanimité des Actionnaires, soit à la majorité des deux tiers des votes ex-
primés par les Actionnaires lors d’une Assemblée Générale;
(g) toute modification des règles sur les dividendes de la Société ou toute déclaration de distribution de dividendes
autrement que conformément aux règles sur les dividendes mentionnées à l’article 7.3 du Pacte d’Actionnaires de MAB-
SA et toute distribution en numéraire;
(h) toute décision d’intenter une action en justice ou une procédure similaire, de se défendre en cas d’action en justice
ou de procédure similaire ou de conclure un arrangement en cas d’action en justice ou de procédure similaire, pour un
montant dépassant 5.000.000 EUR (cinq millions d’euros) (pour une finalité autre que le recouvrement de créances dans
le cadre normal des activités);
(i) tout emprunt ou levée de fonds significatif;
(j) tout vente ou autre mode d’achat ou de disposition de certains actifs significatifs de la Société;
(k) création d’un gage, d’une hypothèque, d’une charge ou d’une sûreté sur une grande partie ou tous les biens de la
Société, sauf en vue de l’obtention d’un crédit relais se rapportant à l’investissement de la Société dans BIAC autour de
ou à la date du Pacte d’Actionnaires de MABSA, ou découlant de la loi ou dans le cadre de l’exercice habituel des acti-
vités;
(l) acceptation du Business Plan de MABSA;
(m) nomination ou révocation d’un administrateur d’une Filiale de MABSA; et
(n) exécution des droits de convertir ou demander le remboursement d’un prêt accordé par un Actionnaire à la So-
ciété.
Art. 15. Assemblée Générale Annuelle - Autres Assemblées Générales.
15.1 L’assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société (l’Assemblée Générale Annuelle) se réunit au siège
social ou à un autre endroit de la commune du siège indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de juin
de chaque année à 17 heures.
Si ce jour est un jour férié, l’Assemblée Générale Annuelle se tiendra le jour ouvrable précédent.
15.2 L’Assemblée Générale Annuelle peut être tenue à l’étranger si suivant l’appréciation souveraine du Conseil
d’Administration, des circonstances exceptionnelles l’exigent.
15.3 D’autres Assemblées Générales peuvent être tenues aux lieux et places spécifiés dans les convocations respec-
tives.
Art. 16. Procédure - Vote.
16.1 Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’Administration ou, si des circonstances exception-
nelles l’exigent, par deux Administrateurs agissant conjointement.
16.2 L’ Assemblée Générale devra être convoquée lorsqu’un groupe d’Actionnaires représentant au moins un cin-
quième du capital souscrit le requiert. Dans ce cas, les Actionnaires concernés devront spécifier l’ordre du jour.
16.3 Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par lettre recommandée avec un préavis d’au moins huit
(8) jours.
16.4 Les convocations doivent contenir l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
16.5 Chaque fois que tous les Actionnaires sont présents ou représentés et qu’ils déclarent avoir eu connaissance de
l’ordre du jour soumis à leurs délibérations, l’Assemblée Générale peut avoir lieu sans convocation préalable.
16.6 Tout Actionnaire aura le droit de voter en personne ou en nommant un mandataire, actionnaire ou non, par
écrit ou par fax, câble, télégramme ou télex.
Le Conseil d’Administration fixera toutes les autres conditions requises pour prendre part aux Assemblées Généra-
les.
16.7 Chaque action donne droit à une (1) voix.
24317
16.8 Excepté dans les cas prévus par la Loi sur les Sociétés, les résolutions des Assemblées Générales dûment con-
voquées seront valablement prises par la majorité simple des Actionnaires présents et votants, sans qu’un quorum ne
soit requis.
16.9 Le président de l’Assemblée Générale nomme un secrétaire et les Actionnaires désignent un scrutateur. Le pré-
sident, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau de l’Assemblée Générale.
16.10 Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale seront signés par les membres du bureau et par tout Actionnaire
qui en fait la demande.
Cependant, au cas où des décisions de l’Assemblée Générale doivent être certifiées, des copies ou extraits de ces
procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du Conseil d’Administration ou par deux
autres Administrateurs.
Chapitre V. Année sociale - Comptes annuels - Répartition des bénéfices
Art. 17. Année Sociale. L’année sociale de la Société commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque
année (l’Année Sociale).
Art. 18. Comptes Annuels.
18.1 Chaque année, à la fin de l’Année Sociale, le Conseil d’Administration dressera les comptes annuels de la Société
dans la forme requise par la Loi sur les Sociétés.
18.2 Au plus tard un mois avant l’Assemblée Générale Annuelle, le Conseil d’Administration soumettra le bilan et le
compte de profits et pertes et son rapport ainsi que tous autres documents requis par la Loi sur les Sociétés, à l’examen
du commissaire aux comptes qui rédigera sur cette base son rapport de révision.
18.3 Au moins quinze (15) jours avant l’Assemblée Générale Annuelle, le bilan, le compte de profits et pertes, le rap-
port du Conseil d’Administration, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que tous autres documents requis par
la Loi sur les Sociétés, seront déposés au siège social de la Société où ces documents seront à la disposition des Action-
naires qui pourront les consulter durant les heures de bureau ordinaires.
Art. 19. Répartition des bénéfices.
19.1 Le bénéfice net est représenté par le solde créditeur du compte des profits et pertes après déduction des dé-
penses générales, des charges sociales, des amortissements et provisions pour risques passés et futurs, tels que déter-
minés par le Conseil d’Administration.
19.2 Le bénéfice net est affecté à concurrence de cinq (5) pour cent à la formation ou à l’alimentation de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve légale atteint dix (10) pour
cent du capital social émis.
19.3 L’Assemblée Générale décide souverainement de l’affectation du solde.
19.4 Les dividendes éventuellement attribués sont payés aux endroits et aux époques déterminés par le Conseil d’Ad-
ministration.
19.5 Le Conseil d’Administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes en observant les prescriptions
légales.
19.6 L’Assemblée Générale peut décider d’affecter des bénéfices et des réserves distribuables au remboursement du
capital sans réduire le capital social.
Chapitre VI. Dissolution - Liquidation
Art. 20. Dissolution. La Société peut être dissoute à tout temps par une décision de l’Assemblée Générale délibé-
rant conformément aux conditions exigées pour les modifications des Statuts
Art. 21. Liquidation. En cas de dissolution de la Société, l’Assemblée Générale décidera du mode de liquidation et
nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.
Chapitre VII. Disposition générale
Art. 22. Pour tous les points qui ne sont pas régis par les Statuts, les parties se réfèrent et se soumettent aux dis-
positions de la Loi sur les Sociétés et aux dispositions applicables du Pacte d’Actionnaires de MABSA.
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de fixer le nombre des Administrateurs à quatre et de nommer Mme Shemara Wikramanayake,
banquier d’affaires, demeurant à Level 21, 600 Fifth Avenue, New York, New York 10020 pour un mandat prenant fin
à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en 2010, en tant qu’administrateur supplémentaire de la So-
ciété.
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le registre des actionnaires de la Société afin d’y intégrer les changements ci-dessus
avec pouvoir et autorité donnés à tout administrateur de la Société et à tout employé d’AlterDomus de procéder, pour
le compte de la Société, à l’enregistrement des classes d’actions dans le registre des actionnaires de la Société.
<i>Fraisi>
Le total des dépenses, frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui seront supportés par la
Société ou pour lesquels elle est responsable en conséquence de la présente sont estimés approximativement à EUR
2.000 (deux mille euros).
Dont acte, fait et passé, date qu’en tête des présentes, à Luxembourg.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais déclare qu’à la requête des parties comparantes, le présent acte
a été établi en anglais, suivi d’une version française. A la requête de ces mêmes parties comparantes, et en cas de diver-
gences entre les versions anglaise et française, la version anglaise fera foi.
24318
Et après lecture faite au mandataire des parties comparantes, ledit mandataire a signé ensemble avec le notaire, l’ori-
ginal du présent acte.
Signé: J-F. Bouchoms, F. Château, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 19 novembre 2004, vol. 145S, fol. 74, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012580.3/211/1656) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
BATISELF S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3898 Foetz-Mondercange.
R. C. Luxembourg B 14.375.
—
L’an deux mille quatre, le vingt-neuf novembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg.
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme BATISELF S.A., avec siège
social à Foetz-Mondercange, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14.375,
constituée suivant acte reçu par le notaire Carlo Funck, alors de résidence à Luxembourg, en date du 8 novembre 1976,
publié au Mémorial C numéro 287 du 21 décembre 1976, modifié par la suite par différents actes authentiques.
L’assemblée est présidée par Maître Victor Elvinger, avocat, demeurant à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich.
Monsieur le Président désigne comme secrétaire et l’assemblée élit comme scrutateur Monsieur Patrick Van Hees,
juriste à L-1450 Luxembourg
Monsieur le Président déclare et prie le notaire d’acter ce qui suit:
1) Les actionnaires présents ou représentés ainsi que lé nombre d’actions qu’ils détiennent sont renseignés sur une
liste de présence, signée par le Président, le secrétaire, le scrutateur et le notaire instrumentaire. Ladite liste de présence
restera annexée au présent acte pour être soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.
2) L’intégralité du capital social étant présent ou représenté à la présente assemblée et tous les actionnaires présents
ou représentés déclarant avoir eu parfaite connaissance de l’ordre du jour avant l’assemblée il a pu être fait abstraction
des convocations d’usage.
3) La présente assemblée générale, représentant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut
valablement délibérer sur l’ordre du jour.
4) L’ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
Insertion d’un troisième alinéa à l’article 10 des statuts qui aura la teneur suivante:
«La société se trouve engagée par la signature de son administrateur-délégué ou par la signature collective de deux
administrateurs ou la signature collective de deux personnes ne faisant pas partie du conseil d’administration auxquelles
la gestion journalière de la société aurait été déléguée ou par la signature collective d’un administrateur et d’une per-
sonne ne faisant pas partie du conseil d’administration à laquelle la gestion journalière de la société aurait été déléguée
ou par la signature collective de deux membres du comité de direction s’il y en a un ou par la signature collective d’un
administrateur et d’un membre du comité de direction s’il y en a un»
Après approbation de tout ce qui précède par l’assemblée, cette dernière a pris à l’unanimité la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L’assemblée décide d’insérer un troisième alinéa à l’article 10 des statuts qui aura la teneur suivante:
«La société se trouve engagée par la signature de son administrateur-délégué ou par la signature collective de deux
administrateurs ou la signature collective de deux personnes ne faisant pas partie du conseil d’administration auxquelles
la gestion journalière de la société aurait été déléguée ou par la signature collective d’un administrateur et d’une per-
sonne ne faisant pas partie du conseil d’administration à laquelle la gestion journalière de la société aurait été déléguée
ou par la signature collective de deux membres du comité de direction s’il y en a un ou par la signature collective d’un
administrateur et d’un membre du comité de direction s’il y en a un»
Les frais, charges et rémunérations sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société sont estimés à approxi-
mativement huit cents euros.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire par leurs nom, prénom usuel, état et demeure, les membres
du bureau ont signé avec Nous, notaire, la présente minute, aucun autre actionnaire n’ayant émis le voeu de signer.
Signé: V. Elvinger, P. Van Hees.
Enregistré à Luxembourg, le 3 décembre 2004, vol. 145S, fol. 99, case 6. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(011373.3/211/52) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2005.
Luxembourg, le 1
er
décembre 2004.
J. Elvinger.
Luxembourg, le 14 décembre 2004.
J. Elvinger.
24319
COGNIS HOLDING LUXEMBOURG, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Registered office: L-1913 Luxembourg, 12, rue Léandre Lacroix.
R. C. Luxembourg B 83.720.
—
In the year two thousand and five, on the sixteenth of January.
Before Maître Paul Frieders, notary residing in Luxembourg.
There appeared:
1) PERMIRA EUROPE II L.P.1, having its registered office at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, GY13QL
Guernsey, here represented by Mrs Sévérine Michel, manager, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy given under
private seal on January 14, 2005,
2) PERMIRA EUROPE II L.P.2, having its registered office at Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, GY13QL
Guernsey, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal on January
14, 2005,
3) PERMIRA EUROPE II C.V.3, having its registered office at Parnassustoren, Locatellikade 1, NL-1076 AZ Amster-
dam, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal on January 14,
2005,
4) PERMIRA EUROPE II C.V.4, having its registered office at Parnassustoren, Locatellikade 1, NL-1076 AZ Amster-
dam, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal on January 14,
2005,
5) SCHRODER VENTURES INVESTMENT LIMITED, having its registered office at Trafalgar Court, Les Banques, St
Peter Port, GY13QL Guernsey, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under
private seal on January 14, 2005,
6) PERMIRA EUROPE II CO-INVESTMENT SCHEME, having its registered office at Trafalgar Court, Les Banques, St
Peter Port, GY13QL Guernsey, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under
private seal on January 14, 2005,
7) COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR, having its registered office at 56, Paul-Thomas-Strasse, D-40551
Düsseldorf, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal on January
13 and 14, 2005,
8) COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR II, having its registered office at 56, Paul-Thomas-Strasse, D-
40551 Düsseldorf, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal
on January 13 and 14, 2005,
9) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.1, having its registered office at 1013,
Centre Road, Wilmington Delaware 19805 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a
proxy given under private seal on January 13, 2005,
10) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.2, having its registered office at 1013,
Centre Road, Wilmington Delaware 19805 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a
proxy given under private seal on January 13, 2005,
11) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.3, having its registered office at 1013,
Centre Road, Wilmington Delaware 19805 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a
proxy given under private seal on January 13, 2005,
12) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II STRATEGIC PARTNERS L.P., having its
registered office at 1013, Centre Road, Wilmington Delaware 19805 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel,
prenamed, by virtue of a proxy given under private seal on January 13, 2005,
13) SITCO NOMINEES LTD. VC 01903, having its registered office at 22 Church Street, Hamilton HM 11, Bermuda,
here represented by Mrs. Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal on January 13, 2005,
14) GS CAPITAL PARTNERS 2000 L.P., having its registered office at Corporation Trust Center, 1209 Orange Street,
Wilmington, DE 19801 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under pri-
vate seal on January 13, 2005,
15) GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE L.P., having its registered office at Corporation Trust Center, 1209
Orange Street, Wilmington, DE 19801 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy
given under private seal on January 13, 2005,
16) GS CAPITAL PARTNERS 2000 GmbH & CO BETEILIGUNGS KG., having its registered office at Friedrichstrasse
90, D-10117 Berlin, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under private seal
on January 13, 2005,
17) GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND L.P., having its registered office at Corporation Trust Center,
1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a
proxy given under private seal on January 13, 2005,
18) STONE STREET FUND 2000 L.P., having its registered office at Corporation Trust Center, 1209 Orange Street,
Wilmington, DE 19801 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by virtue of a proxy given under pri-
vate seal on January 13, 2005,
19) BRIDGE STREET SPECIAL OPPORTUNITIES FUND 2000 L.P., having its registered office at Corporation Trust
Center, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801 USA, here represented by Mrs Sévérine Michel, prenamed, by vir-
tue of a proxy given under private seal on January 13, 2005.
Said proxies, after having been signed ne varietur by the appearing person and the undersigned notary, shall stay af-
fixed to the present deed to be filed with the registration authorities.
24320
Which appearing person, acting in her above mentioned capacities, declared and requested the undersigned notary
to state:
- That the prenamed parties are the sole shareholders of COGNIS HOLDING LUXEMBOURG, S.à r.l., having its
registered office at 12, rue Léandre Lacroix, L-1913 Luxembourg, registered at the Register of commerce of Luxem-
bourg section B number 83.720, incorporated pursuant to a deed of Maître Jean Seckler, notary residing in Junglinster,
of September 6, 2001, published in the Mémorial C, number 201 of February 6, 2002 and that the articles of association
were amended a last time pursuant to a deed of Maître Paul Bettingen, notary residing in Niederanven, of January 15,
2004, published in the Mémorial C, number 399 of April 14, 2004.
- That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agenda:i>
1) Creation of a new class of shares (redeemable Class D Shares) by conversion of shares of the existing classes A,
B and C into shares of the new class D and replacement of Article 6 of the articles of association of the Company by
the following provisions:
Art. 6. The subscribed capital of the Company is set at seventy-eight million six hundred eighty-five thousand euro
(78,685,000.- EUR) divided into seven hundred seventy-eight thousand nine hundred ninety-nine (778,999) Class A
Shares, sixty-seven thousand seven hundred twenty-seven (67,727) Class B Shares and eight hundred thirteen thousand
five hundred twenty-seven (813,527) Class C Shares, having the same rights (save for the calculation of the Special Ma-
jority) and one million four hundred eighty-seven thousand one hundred forty-seven (1,487,147) redeemable Class D
Shares, with a par value of twenty-five euro (25.- EUR) per Share.
Shares of the Classes A, B and C and redeemable Class D Shares shall have identical rights and obligations save in
respect of their redemption by the Company and in respect of distributions, as set forth below.
Class A, B and C Shares shall not be entitled to receive any dividend or any other distribution from the Company
until the complete redemption of all Class D Shares for a redemption price, which shall correspond to the par value of
the Class D Shares plus the pro rata entitlement of the Class D Shares in the paid-in surplus (share premium) plus an
amount necessary to reach a total redemption amount of around three hundred sixty million euro (360,000,000.- EUR)
on the date on which the redemption is decided (the exact amount to be determined by the Board of Managers on the
basis of a fair market value appraisal of the assets of the Company).
Only Class D Shares shall be redeemable, under the following terms and conditions:
i. The manager(s) may effect a mandatory redemption of Class D Shares in their sole discretion at any time for a cash
consideration payable by the Company to holders of Class D Shares.
ii. The consideration payable by the Company shall be fixed by the manager(s). The redemption price shall correspond
to the market value of the Class D Shares taking into account the fact that Class A, B and C Shares have no dividend or
other entitlements to distributions prior to the redemption of all Class D Shares. The redemption price for the Class
D Shares may include up to all distributable reserves as of the date on which the redemption is decided, and Class A, B
and C Shareholders accept any determination of the redemption price by the manager(s) on the basis of recent unau-
dited financial statements. The consideration payable in respect of any Class D Shares redemption shall rank senior to
any rights of Class A, B and C Shares to receive any distributions of any kind whatsoever.
iii. Any redemption of Class D Shares by the Company may only be made subject to sufficiency of distributable re-
serves in the Company. The term «distributable reserves» shall mean all retained profits and free reserves (for the
avoidance of doubt, the legal reserve shall be excluded), including any paid-in surplus, plus any current year profits made
by the company as of the beginning of the accounting year until the date on which the unaudited interim financial state-
ments with a view to the redemption of Class D Shares are drawn up, minus any carry forward losses and all amounts
to be allocated to the legal reserve. The managers shall draw up, or procure that there be drawn up unaudited interim
financial statements evidencing the availability of distributable reserves in the Company as of the date on which a man-
datory Class D Shares redemption is decided.
iv. An amount equal to the par value of the redeemed Class D Shares shall be recorded in a special reserve, which
may not be used for purposes of making distributions to the shareholders.
v. Redeemed Class D Shares shall have no voting rights nor any entitlements with respect to dividends or any other
distributions. They shall be cancelled as soon as practicable following their redemption and the capital shall be reduced
in accordance with the legal procedural requirements.
vi. Holders of Class A, B and C Shares or of Class D Shares may not object to any mandatory Class D Share redemp-
tion effected by the manager(s) in accordance with the above terms and conditions.
Save where the context otherwise requires the term «Share» and/or «Shares» shall refer to «Class A, B, C and D
Shares».
2) Acknowledgment of the new shareholder structure and share ownerships in the Company as a result of the above
conversion of certain Class A, B and C shares into shares of the new Class D, which is as follows:
Name of Shareholder
Number of
Class D
Shares
held after
conversion
Number and class of
remaining shares
held after
conversion into
Class D Shares
PERMIRA EUROPE II L.P.1
234,961
262,311 Class A
PERMIRA EUROPE II L.P.2
367,502
410,281 Class A
PERMIRA EUROPE II C.V.3
15,548
17,357 Class A
24321
Then, the shareholders take the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The shareholders decide to create a new class of shares (redeemable Class D Shares) by conversion of shares of the
existing classes A, B and C into shares of the new class D and replacement of Article 6 of the articles of association of
the Company by the following provisions:
Art. 6. The subscribed capital of the Company is set at seventy-eight million six hundred eighty-five thousand euro
(78,685,000.- EUR) divided into seven hundred seventy-eight thousand nine hundred ninety-nine (778,999) Class A
Shares, sixty-seven thousand seven hundred twenty-seven (67,727) Class B Shares and eight hundred thirteen thousand
five hundred twenty-seven (813,527) Class C Shares, having the same rights (save for the calculation of the Special Ma-
jority) and one million four hundred eighty-seven thousand one hundred forty-seven (1,487,147) redeemable Class D
Shares, with a par value of twenty-five euro (25.- EUR) per Share.
Shares of the Classes A, B and C and redeemable Class D Shares shall have identical rights and obligations save in
respect of their redemption by the Company and in respect of distributions, as set forth below.
Class A, B and C Shares shall not be entitled to receive any dividend or any other distribution from the Company
until the complete redemption of all Class D Shares for a redemption price, which shall correspond to the par value of
the Class D Shares plus the pro rata entitlement of the Class D Shares in the paid-in surplus (share premium) plus an
amount necessary to reach a total redemption amount of around three hundred sixty million euro (360,000,000.- EUR)
on the date on which the redemption is decided (the exact amount to be determined by the Board of Managers on the
basis of a fair market value appraisal of the assets of the Company).
Only Class D Shares shall be redeemable, under the following terms and conditions:
i. The manager(s) may effect a mandatory redemption of Class D Shares in their sole discretion at any time for a cash
consideration payable by the Company to holders of Class D Shares.
ii. The consideration payable by the Company shall be fixed by the manager(s). The redemption price shall correspond
to the market value of the Class D Shares taking into account the fact that Class A, B and C Shares have no dividend or
other entitlements to distributions prior to the redemption of all Class D Shares. The redemption price for the Class
D Shares may include up to all distributable reserves as of the date on which the redemption is decided, and Class A, B
and C Shareholders accept any determination of the redemption price by the manager(s) on the basis of recent unau-
dited financial statements. The consideration payable in respect of any Class D Shares redemption shall rank senior to
any rights of Class A, B and C Shares to receive any distributions of any kind whatsoever.
iii. Any redemption of Class D Shares by the Company may only be made subject to sufficiency of distributable re-
serves in the Company. The term «distributable reserves» shall mean all retained profits and free reserves (for the
avoidance of doubt, the legal reserve shall be excluded), including any paid-in surplus, plus any current year profits made
by the company as of the beginning of the accounting year until the date on which the unaudited interim financial state-
ments with a view to the redemption of Class D Shares are drawn up, minus any carry forward losses and all amounts
to be allocated to the legal reserve. The managers shall draw up, or procure that there be drawn up unaudited interim
financial statements evidencing the availability of distributable reserves in the Company as of the date on which a man-
datory Class D Shares redemption is decided.
iv. An amount equal to the par value of the redeemed Class D Shares shall be recorded in a special reserve, which
may not be used for purposes of making distributions to the shareholders.
PERMIRA EUROPE II C.V.4
23,322
26,036 Class A
SCHRODER VENTURES INVESTMENT LIMITED
29,486
28,205 Class A
4,713 Class B
PERMIRA EUROPE II CO-INVESTMENT SCHEME
6,249
6,976 Class A
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR
46,845
24,538 Class A
2,133 Class B
25,627 Class C
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR II
9,705
3,295 Class A
286 Class B
7,254 Class C
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.1
34,275
38,264 Class B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.2
14,597
16,297 Class B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.3
3,891
4,343 Class B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II STRATEGIC
PARTNERS L.P.
529
591 Class B
SITCO NOMINEES LTD. VC 01903
985
1,100 Class B
GS CAPITAL PARTNERS 2000 L.P.
395,510
441,550 Class C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE L.P.
143,714
160,442 Class C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 GmbH BETEILIGUNGS KG
16,532
18,456 Class C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND L.P.
125,665
140,292 Class C
STONE STREET FUND 2000 L.P.
11,887
13,271 Class C
BRIDGE STREET SPECIAL OPPORTUNITIES FUND 2000 L.P.
5,944
6,635 Class C
24322
v. Redeemed Class D Shares shall have no voting rights nor any entitlements with respect to dividends or any other
distributions. They shall be cancelled as soon as practicable following their redemption and the capital shall be reduced
in accordance with the legal procedural requirements.
vi. Holders of Class A, B and C Shares or of Class D Shares may not object to any mandatory Class D Share redemp-
tion effected by the manager(s) in accordance with the above terms and conditions.
Save where the context otherwise requires the term «Share» and/or «Shares» shall refer to «Class A, B, C and D
Shares».
<i>Second resolutioni>
The shareholders decide to acknowledge the new shareholder structure and share ownerships in the Company as a
result of the above conversion of certain Class A, B and C shares into shares of the new Class D, which is as follows:
The undersigned notary, who speaks and understands English, states herewith that on request of the above appearing
person, the present deed is worded in English followed by a French version; on the request of the same appearing person
and in case of divergences between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the date named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to the person appearing, known to the notary by surname, given name, civil status
and residence, the said person appearing signed together with the notary the present deed.
Follows the french version:
L’an deux mille cinq, le seize janvier.
Par-devant Maître Paul Frieders, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1) PERMIRA EUROPE II L.P.1, ayant son siège social à Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, GY13QL Guern-
sey, ici représentée par Madame Sévérine Michel, gérante, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration don-
née sous seing privé le 14 janvier 2005,
2) PERMIRA EUROPE II L.P.2, ayant son siège social à Trafalgar Court, Les Banques, St Peter Port, GY13QL Guern-
sey, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé le
14 janvier 2005,
3) PERMIRA EUROPE II C.V.3, ayant son siège social à Parnassustoren, Locatellikade 1, NL-1076 AZ Amsterdam, ici
représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé le 14 janvier
2005,
Name of Shareholder
Number of
Class D
Shares
held after
conversion
Number and class of
remaining shares
held after
conversion into
Class D Shares
PERMIRA EUROPE II L.P.1
234,961
262,311 Class A
PERMIRA EUROPE II L.P.2
367,502
410,281 Class A
PERMIRA EUROPE II C.V.3
15,548
17,357 Class A
PERMIRA EUROPE II C.V.4
23,322
26,036 Class A
SCHRODER VENTURES INVESTMENT LIMITED
29,486
28,205 Class A
4,713 Class B
PERMIRA EUROPE II CO-INVESTMENT SCHEME
6,249
6,976 Class A
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR
46,845
24,538 Class A
2,133 Class B
25,627 Class C
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR II
9,705
3,295 Class A
286 Class B
7,254 Class C
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.1
34,275
38,264 Class B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.2
14,597
16,297 Class B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.3
3,891
4,343 Class B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II STRATEGIC
PARTNERS L.P.
529
591 Class B
SITCO NOMINEES LTD. VC 01903
985
1,100 Class B
GS CAPITAL PARTNERS 2000 L.P.
395,510
441,550 Class C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE L.P.
143,714
160,442 Class C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 GmbH BETEILIGUNGS KG
16,532
18,456 Class C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND L.P.
125,665
140,292 Class C
STONE STREET FUND 2000 L.P.
11,887
13,271 Class C
BRIDGE STREET SPECIAL OPPORTUNITIES FUND 2000 L.P.
5,944
6,635 Class C
24323
4) PERMIRA EUROPE II C.V.4, ayant son siège social à Parnassustoren, Locatellikade 1, NL-1076 AZ Amsterdam, ici
représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé le 14 janvier
2005,
5) SCHRODER VENTURES INVESTMENT LIMITED, ayant son siège social à Trafalgar Court, Les Banques, St Peter
Port, GY13QL Guernsey, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé le 14 janvier 2005,
6) PERMIRA EUROPE II CO-INVESTMENT SCHEME, ayant son siège social à Trafalgar Court, Les Banques, St Peter
Port, GY13QL Guernsey, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé le 14 janvier 2005,
7) COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR, ayant son siège social à 56, Paul-Thomas-Strasse, D-40551 Düs-
seldorf, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé
les 13 et 14 janvier 2005,
8) COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR II, ayant son siège social à 56, Paul-Thomas-Strasse, D-40551
Düsseldorf, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous seing
privé les 13 et 14 janvier 2005,
9) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.1, ayant son siège social à 1013, Centre
Road, Wilmington Delaware 19805 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une pro-
curation donnée sous seing privé le 13 janvier 2005,
10) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.2, ayant son siège social à 1013, Centre
Road, Wilmington Delaware 19805 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une pro-
curation donnée sous seing privé le 13 janvier 2005,
11) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.3, ayant son siège social à 1013, Centre
Road, Wilmington Delaware 19805 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une pro-
curation donnée sous seing privé le 13 janvier 2005,
12) SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II STRATEGIC PARTNERS L.P., ayant son
siège social à 1013, Centre Road, Wilmington Delaware 19805 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, pré-
qualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé le 13 janvier 2005,
13) SITCO NOMINEES LTD. VC 01903, ayant son siège social à 22 Church Street, Hamilton HM 11, Bermuda, ici
représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous seing privé le 13 janvier
2005,
14) GS CAPITAL PARTNERS 2000 L.P., ayant son siège social à Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wil-
mington, DE 19801 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé le 13 janvier 2005,
15) GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE L.P., ayant son siège social à Corporation Trust Center, 1209 Orange
Street, Wilmington, DE 19801 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procura-
tion donnée sous seing privé le 13 janvier 2005,
16) GS CAPITAL PARTNERS 2000 GmbH & CO BETEILIGUNGS KG., ayant son siège social à Friedrichstrasse 90,
D-10117 Berlin, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée sous
seing privé le 13 janvier 2005,
17) GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND L.P., ayant son siège social à Corporation Trust Center, 1209
Orange Street, Wilmington, DE 19801 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une
procuration donnée sous seing privé le 13 janvier 2005,
18) STONE STREET FUND 2000 L.P., ayant son siège social à Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wil-
mington, DE 19801 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en vertu d’une procuration donnée
sous seing privé le 13 janvier 2005,
19) BRIDGE STREET SPECIAL OPPORTUNITIES FUND 2000 L.P., ayant son siège social à Corporation Trust Cen-
ter, 1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801 USA, ici représentée par Madame Sévérine Michel, préqualifiée, en ver-
tu d’une procuration donnée sous seing privé le 13 janvier 2005.
Les procurations prémentionnées, après avoir été signées «ne varietur» par la comparante et le notaire instrumen-
taire, resteront annexées au présent acte avec lequel elles seront soumises aux formalités de l’enregistrement.
Laquelle comparante, ès-qualités qu’elle agit, a déclaré et requis le notaire instrumentaire d’acter:
- Que les prédites sociétés sont les seuls associés de la société à responsabilité limitée COGNIS HOLDING LUXEM-
BOURG S.à r.l., avec siège social à L-1913 Luxembourg, 12, rue Léandre Lacroix, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg, section B, sous le numéro 83.720, constituée suivant acte reçu par Maître Jean Seckler,
notaire de résidence à Junglinster, en date du 6 septembre 2001, publié au Mémorial C, numéro 201 du 6 février 2002
et que les statuts ont été modifiés une dernière fois suivant acte reçu par Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à
Niederanven, en date du 15 janvier 2004, publié au Mémorial C, numéro 399 du 14 avril 2004.
- Que l’ordre du jour de la présente assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1) Création d’une nouvelle classe de parts sociales (parts sociales de classe D rachetables) par le biais d’une conver-
sion de parts sociales issues des classes existantes A, B et C en parts sociales de la nouvelle classe D et remplacement
des dispositions contenues à l’article 6 des statuts de la société par les dispositions suivantes:
24324
Art. 6. Le capital social de la société est fixé à soixante-dix-huit millions six cent quatre-vingt-cinq mille euros
(78.685.000,- EUR) divisé en sept cent soixante-dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (778.999) parts sociales
de classe A, soixante-sept mille sept cent vingt-sept (67.727) parts sociales de classe B et huit cent treize mille cinq cent
vingt-sept (813.527) parts sociales de classe C, ayant les mêmes droits (à l’exception du calcul de la Majorité Spéciale/
Qualifiée) et un million quatre cent quatre-vingt-sept mille cent quarante-sept (1.487.147) parts sociales rachetables de
classe D, ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,- EUR) chacune.
Les parts sociales de classes A, B et C et les parts sociales rachetables de classe D seront assorties des mêmes droits
et obligations, sauf en ce qui concerne leur rachat par la société et les distributions, telles que décrites ci-après.
Les titulaires de parts sociales de classe A, B et C ne pourront pas bénéficier d’une distribution de dividende ou de
toute autre distribution opérée par la société jusqu’au rachat complet des parts sociales de classe D pour un prix de
rachat qui correspondra à la valeur nominale des parts sociales de classe B augmentée du droit proportionnel des parts
sociales de classe D à l’excédent qui a été payé (prime d’émission) et augmentée de la somme nécessaire pour atteindre
le montant total du rachat s’élevant à environ trois cent soixante millions d’euros (360.000.000,- EUR) à la date à laquelle
le rachat sera décidé (le montant exact devant être déterminé par le Conseil de Gérance sur base d’une appréciation
reposant sur la «fair market value» des avoirs de la Société).
Seules les parts sociales de classe D sont rachetables aux conditions suivantes:
i. Dès lors qu’ils l’estiment approprié et à tout moment, le(s) gérant(s) sont autorisés à opérer un rachat obligatoire
des parts sociales de classe D en contrepartie de numéraire payable par la société aux titulaires de parts sociales de
classe D.
ii. Le prix payable par la société sera fixé par le(s) gérant(s). Le prix de rachat correspondra à la valeur de marché
des parts sociales de classe D en tenant compte du fait que les titulaires de parts sociales de classe A, B et C n’ont pas
droit à une distribution de dividende à aucune autre distribution opérée avant le rachat des parts sociales de classe D.
Le prix de rachat des parts sociales de classe D pourra inclure toutes les réserves distribuables disponibles à la date à
laquelle le rachat est décidé, et les associés de classe A, B et C acceptent toute détermination du prix de rachat par le(s)
gérant(s) sur base de comptes récents non révisés. La contrepartie à payer lors d’un rachat de parts sociales de classe
B occupera un rang privilégié par rapport à tous droits rattachés aux parts sociales de classe A, B et C en relation avec
toutes distributions de quelque nature que ce soit.
iii. Tout rachat de parts sociales de classe D par la société pourra être opéré seulement s’il existe des réserves dis-
tribuables suffisantes à disposition de la société. Le terme «réserves distribuables» signifie tout profit non distribué et
toutes réserves libres (afin d’éviter toute confusion, la réserve légale sera exclue), y compris toute prime d’émission, et
augmenté de tout profit réalisé lors de l’année en cours par la société depuis le début de l’année sociale jusqu’au jour
où les comptes intérimaires non révisés, en relation avec le rachat des parts sociales de classe D sont dressés, diminué
des montants des pertes reportées et de tout montant qui sera affecté à la réserve légale. Les gérants établiront, ou
bien feront en sorte que seront établis des comptes intérimaires non révisés prouvant la disponibilité de réserves dis-
tribuables suffisantes dans la société à la date à laquelle le rachat obligatoire des parts sociales de classe D est décidé.
iv. Un montant équivalent à la valeur nominale des parts sociales de classe D sera enregistrée dans une réserve spé-
ciale, qui ne pourra pas être utilisée dans le but de faire des distributions aux associés.
v. Les parts sociales de classe D rachetées n’ont aucun droit de vote ni aucune autre prérogative en matière de dis-
tributions de dividendes ou autres. Ces parts sociales seront annulées aussi rapidement que possible après leur rachat
et le capital social sera diminué conformément aux prescriptions légales.
vi. Les titulaires de parts sociales de classe A, B et C ou de classe D ne pourront s’opposer au rachat obligatoire des
parts sociales de classe B opéré par le(s) gérant(s) conformément aux conditions énoncées ci-avant.
Le mot «part» et/ou «parts» se rapporte aux parts sociales de classe A, B, C et D, sauf pour les cas où le contexte
requiert une interprétation différente.
2) Reconnaissance de la nouvelle structure de l’actionnariat et des propriétés des parts sociales dans la société suite
à la conversion de parts sociales de classe A, B et C en parts sociales nouvelles de classe D, qui se présente comme suit:
Nom de l’associé
Nombre de
parts sociales
de classe D
détenues suite
à la conversion
Nombre et classe
de parts sociales
restants suite à la
conversion en parts
sociales de classe D
PERMIRA EUROPE II L.P.1
234.961
262.311 Classe A
PERMIRA EUROPE II L.P.2
367.502
410.281 Classe A
PERMIRA EUROPE II C.V.3
15.548
17.357 Classe A
PERMIRA EUROPE II C.V.4
23.322
26.036 Classe A
SCHRODER VENTURES INVESTMENT LIMITED
29.486
28.205 Classe A
4.713 Classe B
PERMIRA EUROPE II CO-INVESTMENT SCHEME
6.249
6.976 Classe A
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR
46.845
24.538 Classe A
2.133 Classe B
25.627 Classe C
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR II
9.705
3.295 Classe A
286 Classe B
7.254 Classe C
24325
Ensuite, les associés ont pris les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
Les associés décident de créer une nouvelle classe de parts sociales (parts sociales de classe D rachetables) par le
biais d’une conversion de parts sociales issues des classes existantes A, B et C en parts sociales de la nouvelle classe D
et remplacement des dispositions contenues à l’article 6 des statuts de la société par les dispositions suivantes:
Art. 6. Le capital social de la société est fixé à soixante-dix-huit millions six cent quatre-vingt-cinq mille euros
(78.685.000,- EUR) divisé en sept cent soixante-dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (778.999) parts sociales
de classe A, soixante-sept mille sept cent vingt-sept (67.727) parts sociales de classe B et huit cent treize mille cinq cent
vingt-sept (813.527) parts sociales de classe C, ayant les mêmes droits (à l’exception du calcul de la Majorité Spéciale/
Qualifiée) et un million quatre cent quatre-vingt-sept mille cent quarante-sept (1.487.147) parts sociales rachetables de
classe D, ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,- EUR) chacune.
Les parts sociales de classes A, B et C et les parts sociales rachetables de classe D seront assorties des mêmes droits
et obligations, sauf en ce qui concerne leur rachat par la société et les distributions, telles que décrites ci-après.
Les titulaires de parts sociales de classe A, B et C ne pourront pas bénéficier d’une distribution de dividende ou de
toute autre distribution opérée par la société jusqu’au rachat complet des parts sociales de classe D pour un prix de
rachat qui correspondra à la valeur nominale des parts sociales de classe B augmentée du droit proportionnel des parts
sociales de classe D à l’excédent qui a été payé (prime d’émission) et augmentée de la somme nécessaire pour atteindre
le montant total du rachat s’élevant à environ trois cent soixante millions d’euros (360.000.000,- EUR) à la date à laquelle
le rachat sera décidé (le montant exact devant être déterminé par le Conseil de Gérance sur base d’une appréciation
reposant sur la «fair market value» des avoirs de la Société).
Seules les parts sociales de classe D sont rachetables aux conditions suivantes:
i. Dès lors qu’ils l’estiment approprié et à tout moment, le(s) gérant(s) sont autorisés à opérer un rachat obligatoire
des parts sociales de classe D en contrepartie de numéraire payable par la société aux titulaires de parts sociales de
classe D.
ii. Le prix payable par la société sera fixé par le(s) gérant(s). Le prix de rachat correspondra à la valeur de marché
des parts sociales de classe D en tenant compte du fait que les titulaires de parts sociales de classe A, B et C n’ont pas
droit à une distribution de dividende à aucune autre distribution opérée avant le rachat des parts sociales de classe D.
Le prix de rachat des parts sociales de classe D pourra inclure toutes les réserves distribuables disponibles à la date à
laquelle le rachat est décidé, et les associés de classe A, B et C acceptent toute détermination du prix de rachat par le(s)
gérant(s) sur base de comptes récents non révisés. La contrepartie à payer lors d’un rachat de parts sociales de classe
B occupera un rang privilégié par rapport à tous droits rattachés aux parts sociales de classe A, B et C en relation avec
toutes distributions de quelque nature que ce soit.
iii. Tout rachat de parts sociales de classe D par la société pourra être opéré seulement s’il existe des réserves dis-
tribuables suffisantes à disposition de la société. Le terme «réserves distribuables» signifie tout profit non distribué et
toutes réserves libres (afin d’éviter toute confusion, la réserve légale sera exclue), y compris toute prime d’émission, et
augmenté de tout profit réalisé lors de l’année en cours par la société depuis le début de l’année sociale jusqu’au jour
où les comptes intérimaires non révisés, en relation avec le rachat des parts sociales de classe D sont dressés, diminué
des montants des pertes reportées et de tout montant qui sera affecté à la réserve légale. Les gérants établiront, ou
bien feront en sorte que seront établis des comptes intérimaires non révisés prouvant la disponibilité de réserves dis-
tribuables suffisantes dans la société à la date à laquelle le rachat obligatoire des parts sociales de classe D est décidé.
iv. Un montant équivalent à la valeur nominale des parts sociales de classe D sera enregistrée dans une réserve spé-
ciale, qui ne pourra pas être utilisée dans le but de faire des distributions aux associés.
v. Les parts sociales de classe D rachetées n’ont aucun droit de vote ni aucune autre prérogative en matière de dis-
tributions de dividendes ou autres. Ces parts sociales seront annulées aussi rapidement que possible après leur rachat
et le capital social sera diminué conformément aux prescriptions légales.
iv. Les titulaires de parts sociales de classe A, B et C ou de classe D ne pourront s’opposer au rachat obligatoire des
parts sociales de classe B opéré par le(s) gérant(s) conformément aux conditions énoncées ci-avant.
Le mot «part» et/ou «parts» se rapporte aux parts sociales de classe A, B, C et D, sauf pour les cas où le contexte
requiert une interprétation différente.
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.1
34.275
38.264 Classe B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.2
14.597
16.297 Classe B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.3
3.891
4.343 Classe B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II STRATE-
GIC PARTNERS L.P.
529
591 Classe B
SITCO NOMINEES LTD. VC 01903
985
1.100 Classe B
GS CAPITAL PARTNERS 2000 L.P.
395.510
441.550 Classe C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE L.P.
143.714
160.442 Classe C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 GmbH BETEILIGUNGS KG
16.532
18.456 Classe C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND L.P.
125.665
140.292 Classe C
STONE STREET FUND 2000 L.P.
11.887
13.271 Classe C
BRIDGE STREET SPECIAL OPPORTUNITIES FUND 2000 L.P.
5.944
6.635 Classe C
24326
<i>Deuxième résolutioni>
Les associés décident de reconnaître la nouvelle structure de l’actionnariat et des propriétés des parts sociales dans
la société suite à la conversion de parts sociales de classe A, B et C en parts sociales nouvelles de classe D, qui se pré-
sente comme suit:
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare que sur la demande de la comparante, le présent acte
est rédigé en anglais suivi d’une version française; à la demande de la même comparante et en cas de divergences entre
le texte anglais et le texte français, la version anglaise fera foi.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée à la comparante, connue du notaire instrumentaire par nom, prénom,
état et demeure, ladite comparante a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. Michel, P. Frieders.
Enregistré à Luxembourg, le 17 janvier 2005, vol. 23CS, fol. 56, case 9. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée, sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et
Associations.
(012570.3/212/485) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
PALZ MALERARBEITEN, G.m.b.H., Gesellschaft mit beschränkter Haftung.
Gesellschaftssitz: L-5495 Wintrange, 6, route du Vin.
H. R. Luxemburg B 36.430.
—
Im Jahre zweitausendvier, den dreissigsten Dezember.
Vor dem unterzeichneten Notar Paul Bettingen, mit Amtswohnsitze zu Niederanven,
Ist erschienen:
Herr Berthold Palz, Malermeister, geboren in Dilmar (Deutschland), am 29. Juni 1960, wohnhaft in D-66706 Perl-
Besch, Waldstrasse 6.
Welcher Komparent den instrumentierenden Notar ersucht, Folgendes zu beurkunden:
Herr Berthold Palz, vorbenannt, ist der alleinige Gesellschafter der Gesellschaft mit beschränkter Haftung PALZ MA-
LERARBEITEN G.m.b.H., mit Sitz in L-5508 Bous, 40, route de Luxembourg, eingetragen im Handelsregister zu Luxem-
burg unter der Sektion B und der Nummer 36.430, gegründet gemäss Urkunde, aufgenommen durch Notar Christine
Nom de l’associé
Nombre de
parts sociales
de classe D
détenues suite
à la conversion
Nombre et classe
de parts sociales
restants suite à la
conversion en parts
sociales de classe D
PERMIRA EUROPE II L.P.1
234.961
262.311 Classe A
PERMIRA EUROPE II L.P.2
367.502
410.281 Classe A
PERMIRA EUROPE II C.V.3
15.548
17.357 Classe A
PERMIRA EUROPE II C.V.4
23.322
26.036 Classe A
SCHRODER VENTURES INVESTMENT LIMITED
29.486
28.205 Classe A
4.713 Classe B
PERMIRA EUROPE II CO-INVESTMENT SCHEME
6.249
6.976 Classe A
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR
46.845
24.538 Classe A
2.133 Classe B
25.627 Classe C
COGNIS MANAGEMENT BETEILIGUNGS GBR II
9.705
3.295 Classe A
286 Classe B
7.254 Classe C
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.1
34.275
38.264 Classe B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.2
14.597
16.297 Classe B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II L.P.3
3.891
4.343 Classe B
SCHRODER VENTURES INTERNATIONAL LIFE SCIENCE FUND II STRATE-
GIC PARTNERS L.P.
529
591 Classe B
SITCO NOMINEES LTD. VC 01903
985
1.100 Classe B
GS CAPITAL PARTNERS 2000 L.P.
395.510
441.550 Classe C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 OFFSHORE L.P.
143.714
160.442 Classe C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 GmbH BETEILIGUNGS KG
16.532
18.456 Classe C
GS CAPITAL PARTNERS 2000 EMPLOYEE FUND L.P.
125.665
140.292 Classe C
STONE STREET FUND 2000 L.P.
11.887
13.271 Classe C
BRIDGE STREET SPECIAL OPPORTUNITIES FUND 2000 L.P.
5.944
6.635 Classe C
Luxembourg, le 31 janvier 2005.
P. Frieders.
24327
Doerner, mit Amtssitz in Bettemburg, am 22. Februar 1991, veröffentlicht im Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations C Nummer 339 vom 14. September 1991.
Herr Berthold Palz, vorbenannt, handelnd in seiner Eigenschaft als einziger Gesellschafter, erklärt dem instrumentie-
renden Notar, sich zu einer ausserordentlichen Generalversammlung zusammenzufinden mit folgender Tagesordnung:
<i>Tagesordnungi>
1.- Verlegung des Gesellschaftssitzes von L-5508 Bous, 40, route de Luxembourg nach L-5495 Wintrange, 6, route
du Vin.
2.- Abänderung von Artikel 2 der Satzung.
Gemäss der Tagesordnung hat der Komparent folgende Beschlüsse gefasst.
<i>Erster Beschlussi>
Die Generalversammlung beschliesst den Gesellschaftssitz von L-5508 Bous, 40, route de Luxembourg nach L-5495
Wintrange, 6, route du Vin zu verlegen.
<i>Zweiter und Letzter Beschlussi>
Infolgedessen beschliesst die Generalversammlung Artikel 2 der Satzung wie folgt umzuändern:
«Art. 2. Der Sitz der Gesellschaft ist in der Gemeinde Remerschen. Der Gesellschaftssitz kann durch einfachen Be-
schluss der Gesellschafter an jeden anderen Ort innerhalb der Gemeinde des Gesellschaftssitzes verlegt werden.»
Die Kosten welche der Gesellschaft wegen der gegenwärtigen Urkunde obliegen, werden auf achthundert Euro (EUR
800,-) abgeschätzt.
Worüber Urkunde, aufgenommen zu Senningerberg, Datum wie eingangs erwähnt.
Und nach Vorlesung alles Vorstehenden an den Komparenten, hat derselbe mit Uns Notar gegenwärtige Urkunde
unterschrieben.
Gezeichnet: B. Palz, P. Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, le 30 décembre 2004, vol. 23CS, fol. 24, case 1. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Für gleichlautende Kopie, ausgestellt zwecks Veröffentlichung im Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(010749.3/202/41) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 1 février 2005.
ASTER 2 S.A., Société Anonyme.
Registerd office: L-2613 Luxembourg, 5, place du Théâtre.
R. C. Luxembourg B 102.802.
—
In the year two thousand and four, on the twenty-fourth of November.
Before the undersigned Maître Joseph Elvinger, notary, residing at Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg.
There appeared:
Mr Hubert Janssen, jurist, residing at Torgny (Belgium), acting as the representative of the Board of Directors of the
Company, pursuant to a resolution of the Board of Directors dated 24 November 2004,
an excerpt of the minutes of this meeting, initialled ne varietur by the appearer and the notary, will remain annexed
to present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The appearer, acting in his said capacity, has required the undersigned notary to state his declaration as follows:
1. The Company has been incorporated by a deed drawn up by the Luxembourg notary Anja Holtz dated 30 August
2004, registered with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B 102.802 and whose ar-
ticles have been published in Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations under number 1167 dated 17 November
2004, page 55975.
2. The articles of incorporation of the Company (the «Articles») have not been amended since the incorporation of
the Company, except by a deed dated of today drawn up by the Luxembourg notary Joseph Elvinger, undersigned, in
order to increase the nominal value of the shares from EUR 1.25 to EUR 2.- and not yet published in Mémorial C, Recueil
des Sociétés et Associations.
3. The subscribed capital of the Company is fixed at thirty-one thousand Euros (EUR 31,000.-), divided into fifteen
thousand and five hundred (15,500) shares, with a par value of two Euros (EUR 2.-) each, fully paid up (by 100%).
4. Pursuant to article 5 of the Articles, the Company has an un-issued but authorized share capital of an amount of a
maximum of two hundred and eighty million Euros (EUR 280,000,000.-) and is subject to the specific limits and condi-
tions set out under article 5 of the Articles.
5. The increase of the subscribed share capital shall be realised within the strict limits defined in article 5 of the Ar-
ticles, which are as following:
«The board of directors is authorised, during a period ending five (5) years following the date of the publication of
the Articles in the Mémorial, Recueil C, to issue convertible preferred equity certificates (the CPECs), convertible bonds
or similar instruments and/or to increase the share capital within the limits of the authorised share capital in one or
several instalments.
Senningerberg, den 27. Januar 2005.
P. Bettingen.
24328
Such shares may be subscribed for and issued under the terms and conditions as the board of directors may deter-
mine.
The board of directors may in particular determine:
- the time and the number of the shares to be subscribed and issued,
- whether the shares have to be offered on a pre-emptive basis to the existing shareholders in proportion of the
capital represented by their shares or not,
- whether a share premium will be paid on the shares to be subscribed and issued and the amount of such share
premium if any,
- whether the shares will be paid-in by a contribution in cash or in kind,
- that shares will be issued following the exercise of the subscription and/or conversion rights granted by the board
of directors under the terms of bonds or CPECs or similar instruments, issued from time to time by the Company.
The board of directors may delegate to any authorised director of the Company or to any other duly authorised
person, the duties of accepting subscriptions and receiving payment for shares representing part or all of such increased
amounts of capital.
Upon each increase of the share capital of the Company by the board of directors within the limits of the authorized
share capital, the article 5 shall be amended accordingly.
The shares are in registered form or in bearer form, at the option of the shareholders, subject to the restriction
foreseen by the law.
The Company may, to the extent and under the terms permitted by the law, redeem its own shares.»
6. In its meeting of 24 November 2004, the Board of Directors of the Company has decided to increase the sub-
scribed share capital of the Company with an amount of two million seven hundred eighty-six thousand and three hun-
dred and twenty-eight Euros (EUR 2,786,328.-) pursuant to article 5 of the Articles in order to raise it from its current
amount of thirty-one thousand Euros (EUR 31,000.-) to two million eight hundred and seventeen thousand and three
hundred and twenty-eight Euros (EUR 2,817,328.-) by creating and issuing one million three hundred and ninety-three
thousand and one hundred and sixty-four (1,393,164.-) new shares with a nominal value of two Euros (EUR 2.-) each
(the «New Shares»).
7. The Board of Directors has decided that the subscription and the paying up of the New Shares have to be done
by contribution in cash.
8. The Board of Directors has further decided to grant full power to Mr Hubert Janssen to execute and sign on his
sole signature all formalities related to such capital increase.
9. The New Shares have been fully subscribed on 24 November 2004 by ASTER 1 S.A., a public limited liability com-
pany, having its registered office at 5, place du Théâtre L-2613 Luxembourg (Grand Duchy of Luxembourg), registered
with the Luxembourg Register of Commerce and Companies under number B. 102.811 and incorporated under the
Luxembourg law pursuant to a deed dated on 30 August 2004 and published in Mémorial C, Recueil des Sociétés et
Associations under number 1170 dated 18 November 2004, page 56116 (the Subscriber) declared to subscribe to the
New Shares for a total amount of two million seven hundred eighty-six thousand and three hundred and twenty-eight
Euros (EUR 2,786,328.-) and to pay-up those New Shares in fall by contribution in cash; as evidenced by the application
form dated 24 November 2004 and duly executed by the Subscriber.
10. The New Shares have been fully paid up through a contribution in cash.
11. The justifying documents of the subscription and of the payment of the New Shares have been consequently pro-
duced to the undersigned notary, who expressly acknowledges it.
12. As a consequence of such increase of capital of the Company, the article 5 of the Articles regarding the subscribed
capital is amended and now reads as follows:
«The share capital of the Company is fixed at two million eight hundred and seventeen thousand and three hundred
and twenty-eight Euros (EUR 2,817,328.-), divided into one million four hundred and eight thousand and six hundred
and sixty-four (1,408,664.-) shares, with a par value of two Euros (EUR 2.-) each.
The Company has an issued but authorised share capital of a maximum amount of two hundred and seventy-seven
million two hundred and thirteen thousand six hundred and seventy-two Euros (EUR 277,213,672.-).»
<i>Expensesi>
The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatsoever, which shall be borne by the company as a
result of the present stated increase of capital, are estimated at thirty-two thousand Euros.
Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that upon request of the appearing
persons the present deed is worded in English, followed by a French version; on request of the same appearing persons
and in case of divergences between the English and the French text, the English text will prevail.
After reading and interpretation to the appearer, the said appearer signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction du texte qui précède:
L’an deux mille quatre, le vingt-quatre novembre.
Par devant Nous, Maître Joseph Elvinger, notaire, de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sous-
signé.
A comparu:
M. Hubert Janssen, juriste, demeurant à Torgny (Belgique), agissant en sa qualité de mandataire spécial au nom et
pour le compte du Conseil d’Administration de la Société, en vertu d’un pouvoir qui lui a été conféré par le Conseil
d’Administration en sa réunion du 24 novembre 2004,
24329
un extrait du procès-verbal de cette réunion restera, après avoir été paraphé ne varietur par le comparant et le no-
taire, annexé aux présentes pour être soumis avec elles à la formalité de l’enregistrement,
Lequel comparant ès qualités qu’il agit, a requis le notaire instrumentant de documenter ses déclarations comme suit:
1. La Société a été constituée suivant acte notarié reçu par le notaire luxembourgeois Anja Holtz en date du 30 août
2004, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B. 102.802 et dont les
statuts ont été publiés au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro 1167 du 17 novembre 2004,
page 55975.
2. Les statuts de la Société (les «Statuts») n’ont pas été modifiés depuis la constitution de la Société, à l’exception
d’un acte reçu ce jour par le notaire luxembourgeois Joseph Elvinger, soussigné, portant augmentation de la valeur no-
minale des actions de 1,25 EUR à 2,- EUR et en cours de publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
3. Le capital social de la Société est actuellement fixé à trente et un mille euros (31.000,- EUR), représenté par quinze
mille cinq cents (15.500) actions, ayant une valeur nominale de deux euros (2,- EUR) chacune, entièrement libérées (à
raison de 100%).
4. Conformément à l’article 5 des Statuts, la Société a un capital autorisé d’un montant maximum de deux cent quatre-
vingts millions d’euros (280.000.000,- EUR) et est soumise aux limites et conditions définies à l’article 5 des Statuts.
5. L’augmentation du capital social de la Société doit être réalisée dans le strict respect des limites et conditions dé-
finies à l’article 5 des Statuts, en tenant compte que:
«Le conseil d’administration est autorisé, pendant une période prenant fin cinq (5) ans suivant la date de publication
des présents Statuts au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, à émettre des certificats préférentiels de capital
convertible (convertible preferred equity certificates) (les «CPECs»), des obligations convertibles ou des instruments
similaires et/ou à augmenter le capital social, dans les limites du capital autorisé en une ou plusieurs fois.
De telles actions pourront être souscrites et émises sous les termes et conditions déterminés par le conseil d’admi-
nistration.
Le conseil d’administration déterminera en particulier
- la date d’émission et le nombre d’actions devant être souscrites et émises;
- si les actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement à la partie du ca-
pital que représentent leurs actions, ou non;
- si une prime d’émission liée aux actions devant être souscrites et émises sera payée et, le cas échéant, le montant
de cette prime d’émission;
- si les actions sont libérées par apport en numéraire ou par un apport en nature;
- si les actions seront émises suite à l’exercice d’un droit de souscription et/ou de conversion accordé par le conseil
d’administration sous les termes des obligations, des CPECs ou d’instruments similaires, convertible ou non, émis à tout
moment par la Société.
Le conseil d’administration pourra déléguer à tout administrateur autorisé de la Société ou à toute autre personne
dûment autorisée, la tâche d’accepter les souscriptions et de recevoir la libération des actions représentant tout ou
partie dés montants de l’augmentation de capital.
Lors de chaque augmentation de capital de la Société par le conseil d’administration dans les limites du capital auto-
risé, l’article 5 sera modifié pour être mis en conformité.
Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire sous réserve de restriction prévue par la loi.
La société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la loi, racheter ses propres actions.»
6. En sa réunion du 24 novembre 2004, le Conseil d’Administration de la Société a décidé d’augmenter le capital social
à concurrence de deux millions sept cent quatre-vingt-six mille trois cent vingt-huit euros (2.786.328,- EUR), suivant
l’article 5 des Statuts pour porter ainsi le capital social de son montant actuel de trente et un mille euros (31.000,- EUR)
à deux millions huit cent dix-sept mille trois cent vingt-huit euros (2.817.328,- EUR), par création et émission d’un mil-
lion trois cent quatre-vingt-treize mille cent soixante-quatre (1.393.164) nouvelles actions ayant une valeur nominale de
deux (2,- EUR) chacune (les «Nouvelles Actions»).
7. Le Conseil d’Administration a décidé que la souscription et le paiement des Nouvelles Actions devront se faire en
numéraire.
8. Le Conseil d’Administration a également décide de donner pleins pouvoirs à M. Hubert Janssen d’exécuter et de
signer par sa seule signature toutes les formalités relatives à cette augmentation de capital.
9. Les Actions Nouvelles ont été entièrement souscrites le 24 novembre 2004 par ASTER 1 S.A., une société anony-
me de droit luxembourgeois, ayant son siège social 5, place du Théâtre L-2613 Luxembourg, Grand-Duché de Luxem-
bourg, inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B. 102.811, et constituée
en vertu d’un acte reçu le 30 août 2004, et publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations sous le numéro
1170 du 18 novembre 2004, page 56116 (le «Souscripteur») a déclaré avoir souscrit les Nouvelles Actions pour un mon-
tant total de deux millions sept cent quatre-vingt-six mille trois cent vingt-huit euros (2.786.328,- EUR) et avoir libéré
ces Nouvelles Actions intégralement par apport en numéraire, tel qu’établi par la lettre de souscription en date du 24
novembre 2004, dûment signée par le Souscripteur.
10. Les Actions Nouvelles ont été entièrement libérées par apport en numéraire.
11. Les documents justificatifs de la souscription et de la libération des Nouvelles Actions ont été présentés au notaire
soussigné, qui en prend acte expressément.
12. A la suite de l’augmentation de capital ainsi réalisée, l’alinéa 5 des Statuts est modifié et aura désormais la teneur
suivante
«Le capital souscrit est fixé à deux millions huit cent dix-sept mille trois cent vingt-huit euros (2.817.328,- EUR), re-
présenté par un million quatre cent huit mille six cent soixante-quatre (1.408.664) actions d’une valeur nominale de deux
euros (2,- EUR) chacune.
24330
La Société dispose d’un capital autorisé d’un montant maximum de deux cent soixante-dix-sept millions deux cent
treize mille six cent soixante-douze (277.213.672,- EUR).»
<i> Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital, est évalué à la somme de trente-deux mille
euros.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, reconnaît par les présentes qu’à la requête du comparant, le
présent procès-verbal est rédigé en anglais, suivi d’une traduction française; à la requête du même comparant et en cas
de divergences entre la version anglaise et la version française, la version anglaise fera foi.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: H. Janssen, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 1
er
décembre 2004, vol. 145S, fol. 87, case 5. – Reçu 27.863,28 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(011380.3/211/179) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2005.
MEZZERINE INVEST S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4976 Bettange-sur-Mess, 3, rue du Kiem.
R. C. Luxembourg B 82.408.
—
L’an deux mille quatre, le vingt-deux décembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire dé résidence à Luxembourg, soussigné.
Se réunit l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme MEZZERINE INVEST S.A, ayant
son siège social au 3, rue du Kiem à L-4976 Bettange-sur-Mess, inscrite au R.C.S. Luxembourg section B numéro 82.408,
constituée suivant acte reçu le 16 mai 2001, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 1163
du 14 décembre 2001, et dont les statuts n’ont jamais été modifiés.
L’assemblée est présidée par Monsieur Stéphane Van Caillie, licencié en sciences commerciales et financières, demeu-
rant à Bettange-sur-Mess.
Le président désigne comme secrétaire Monsieur Patrick Van Hees, juriste à L-1450 Luxembourg.
L’assemblée choisit comme scrutateur Madame Véronique Van Caillie-Mikolajczak, licenciée en sciences commercia-
les et financières, demeurant à Bettange-sur-Mess.
Le président prie le notaire d’acter que:
I.- Les actionnaires présents ou représentés et le nombre d’actions qu’ils détiennent sont renseignés sur une liste de
présence, qui sera signée, ci-annexée ainsi que les procurations, le tout enregistré avec l’acte.
II.- Il appert de la liste de présence que les quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale, repré-
sentant l’intégralité du capital social sont représentées à la présente assemblée générale extraordinaire, de sorte que
l’assemblée peut décider valablement sur tous les points portés à l’ordre du jour.
III.- L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
<i>Ordre du jour:i>
1.- Augmentation du capital social à concurrence d’un montant de EUR 200.000,- (deux cent mille euros) pour le
porter de son montant actuel de EUR 400.000,- (quatre cent mille euros) à EUR 600.000,- (six cent mille euros) par
l’émission de 2.000 (deux mille) actions sans désignation de, valeur nominale, par apport en numéraire.
2.- Modification afférente de l’article cinq des statuts.
Ces faits exposés et reconnus exacts par l’assemblée, cette dernière prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de EUR 200.000,- (deux cent mille euros) pour le
porter de son montant actuel de EUR 400.000,- (quatre cent mille euros) à EUR 600.000,- (six cent mille euros) par
l’émission de 2.000 (deux mille) actions sans désignation de valeur nominale.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée, après avoir constaté que les autres actionnaires ont renoncé à exercer leur droit préférentiel de sous-
cription, décide d’admettre à la souscription des 2.000 (deux mille) actions nouvelles la société anonyme MEZZERINE
HOLDING S.A., ayant son siège social au 3, rue du Kiem à L-4976 Bettange sur Mess, inscrite au R.C.S. Luxembourg
section B numéro 82.167.
<i>Intervention - Souscription - Libérationi>
Ensuite MEZZERINE HOLDING S.A., représentée par Monsieur Van Caillie, prénommé, en vertu d’une des procu-
rations dont mention ci-avant;
a déclaré souscrire aux 2.000 (deux mille) actions nouvelles, chacun le nombre pour lequel il a été admis, et les libérer
en numéraire à concurrence de 25% (vingt-cinq pour cent), de sorte que la société a dès maintenant à sa libre et entière
Luxembourg, le 7 décembre 2004.
J. Elvinger.
24331
disposition la somme de EUR 50.000,- (cinquante mille euros), ainsi qu’il en a été justifié au notaire instrumentant par
la présentation d’une attestation bancaire.
<i>Troisième résolutioni>
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier le pre-
mier alinéa de l’article cinq des statuts pour lui donner la teneur suivante:
«Art. 5. Le capital souscrit est fixé à EUR 600.000,- (six cent mille euros), représenté par six mille (6.000) actions
sans désignation de valeur nominale, disposant chacune d’une voix aux assemblées générales.
<i>Fraisi>
Les frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa-
charge en raison des présentes, sont évalués sans nul préjudice à la somme de trois mille cinq cents euros.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé avec Nous, notaire, la présente minute.
Signé: S. Van Caillie, P. Van Hees, P. Van Caillie-Mikolajczak, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 30 décembre 2004, vol. 146S, fol. 61, case 2. – Reçu 2.000 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(011404.3/211/62) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 2 février 2005.
F.L. PROMO, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4038 Esch-sur-Alzette, 6-8, rue Boltgen.
R. C. Luxembourg B 55.024.
—
L’an deux mille cinq, le vingt janvier.
Par-devant Maître Aloyse Biel, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.
Ont comparu:
1.- Monsieur Louis Farneti, employé privé, demeurant à L-3446 Dudelange, 41, rue Mathias Cungs;
2.- Monsieur Sebastiano Lovece, carreleur, demeurant à L-3453 Dudelange, 7, rue des Coquelicots;
3.- Monsieur Sabatino Di Bartolomeo, technicien, demeurant à Lexy/France, 5, rue du Général de Gaulle,
agissant comme associés de la société à responsabilité limitée F.L. PROMO, S.à r.l., avec siège social à L-3446 Dude-
lange, 41, rue Mathias Cungs, n
°
TVA 19962404963, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
B 55.024,
constituée originairement sous la dénomination de PUBLITEC, S.à r.l., suivant acte reçu par le notaire Norbert Muller,
alors de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 9 mai 1996, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations,
numéro 417 du 27 août 1996,
modifiée suivant acte reçu par le prédit notaire Norbert Muller, en date du 3 juillet 1998, publié au Mémorial C, Re-
cueil des Sociétés et Associations, numéro 740 du 13 octobre 1998,
modifiée suivant acte reçu par le prédit notaire Norbert Muller, en date du 16 mai 2000, publié au Mémorial C, Re-
cueil des Sociétés et Associations, numéro 651, du 12 septembre 2000,
modifiée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 24 juin 2003, publié au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, numéro 922, du 9 septembre 2003,
et modifiée dernièrement suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en date du 28 février 2004, publié au Mé-
morial C, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 498, du 12 mai 2004.
Ceci exposé, les associés représentant l’intégralité du capital social, ont déclaré vouloir se considérer comme dûment
convoqués en assemblée générale extraordinaire et, sur ordre du jour conforme dont ils reconnaissent avoir eu con-
naissance parfaite dès avant ce jour, ont pris, les résolutions suivantes, à l’unanimité des voix:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale décide de transférer le siège social de la société de Dudelange à Esch-sur-Alzette.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée générale décide de modifier par conséquent le premier alinéa de l’article cinq des statuts pour lui donner
la teneur suivante:
«Le siège de la société est établi à Esch-sur-Alzette.»
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale décide de fixer l’adresse du siège social à L-4038 Esch-sur-Alzette, 6-8, rue Boltgen.
<i>Estimation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente modification des statuts, s’élève approximativement à la somme de
sept cent euros (EUR 700,-).
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en l’étude du notaire instrumentant, date qu’en tête des présentes.
Luxembourg, le 5 janvier 2005.
J. Elvinger.
24332
Et après lecture faite aux comparants, tous connus du notaire par nom, prénom, état et demeure, tous ont signé avec
Nous, notaire, le présent acte.
Signé: L. Farneti, S. Lovece, S. Di Bartolomeo, A. Biel.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 21 janvier 2005, vol. 904, fol. 54, case 7. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): M. Ries.
Pour expédition conforme, délivrée aux parties sur demande, pour servir aux fins de la publication au Mémorial, Re-
cueil des Sociétés et Associations.
(012523.3/203/50) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
F.L. PROMO, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4038 Esch-sur-Alzette, 6-8, rue Boltgen.
R. C. Luxembourg B 55.024.
—
Les statuts coordonnés de la prédite société ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012525.3/203/11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
RECYLUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4832 Rodange, 462, route de Longwy.
R. C. Luxembourg B 25.934.
—
L’an deux mille cinq, le vingt-sept janvier.
Par-devant, Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme RECYLUX S.A., avec siège
social à L-4832 Rodange, 462, route de Longwy, constituée sous la forme juridique d’une S.à r.l. et sous la dénomination
de RECYLUX suivant acte reçu par Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 12 mai 1987,
publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 240 du 1
er
septembre 1987, les statuts ayant été
modifiés à plusieurs reprises et notamment suivant acte du notaire Reginald Neuman, alors de résidence à Luxembourg,
en date du 14 mars 1995, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Association numéro 316 du 11 juillet 1995, acte
contenant transformation de la S.à r.l. en S.A. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte notarié du
7 juin 2001, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations numéro 9 du 3 janvier 2002.
L’assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Claude Zimmer, expert-comptable, demeurant profession-
nellement au 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg,
qui désigne comme secrétaire Mademoiselle Alexia Uhl, juriste, demeurant professionnellement au 5, boulevard de
la Foire, L-1528 Luxembourg.
L’assemblée choisit comme scrutatrice Madame Carine Grundheber, licenciée en lettres modernes, demeurant pro-
fessionnellement au 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1) Modification du 2
ème
alinéa de l’article 12 des statuts pour lui donner dorénavant la teneur suivante:
«Vis-à-vis des tiers, la société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de l’administrateur-
délégué ou par la signature conjointe de l’administrateur-délégué et d’un autre administrateur.»
2) Divers.
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée ne
varietur par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’en-
registrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant.
III.- Que l’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstrac-
tion des convocations d’usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et décla-
rant par ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l’assemblée, le Président expose les raisons qui ont amené le conseil d’admi-
nistration à proposer les points figurant à l’Ordre du Jour.
L’assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix, la résolution unique suivante:
Esch-sur-Alzette, le 2 février 2005.
A. Biel.
A. Biel
<i>Notairei>
24333
<i>Résolution uniquei>
L’assemblée générale décide de modifier le 2
ème
alinéa de l’article 12 des statuts, pour lui donner dorénavant la teneur
suivante:
«Art. 12. Alinéa 2. Vis-à-vis des tiers, la société est engagée en toutes circonstances par la signature individuelle de
l’administrateur-délégué ou par la signature conjointe de l’administrateur-délégué et d’un autre administrateur.»
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants et membres du bureau, ceux-ci ont signé avec le no-
taire le présent acte.
Signé: C. Zimmer, A. Uhl, C. Grundheber, G. Lecuit.
Enregistré à Luxembourg, le 28 janvier 2005, vol. 23CS, fol. 65, case 5. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(013009.3/220/57) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2005.
RECYLUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-4832 Rodange, 462, route de Longwy.
R. C. Luxembourg B 25.934.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(013010.3/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2005.
FONCIERE SWAN, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
R. C. Luxembourg B 105.898.
—
STATUTS
L’an deux mille cinq, le vingt et un janvier.
Par-devant Maître Jean-Paul Hencks, notaire de résidence à Luxembourg.
Ont comparu:
1) Madame Anne Roch, sans état particulier, née à Paris/France, le 25 avril 1947, demeurant à F-98757 Punaauia/ Po-
lynésie Française, 64, avenue des Tipaniers,
ici représentée par Monsieur Didier Kirsch, expert-comptable, demeurant profesionnellement à L-2450 Luxembourg,
15, boulevard Roosevelt,
en vertu d’une procuration sous seing privé lui délivrée à F-98757 Punaauia/ Polynésie Française, le 13 janvier 2005.
2) Monsieur Gaël Issahar-Zadeh, chef d’entreprise, né à Paris/France, le 5 octobre 1972, demeurant à F-80600 Ter-
ramesnils, 8, Chemin des Doullens,
ici représenté par Monsieur Didier Kirsch, prénommé,
en vertu d’une procuration sous seing privé lui délivrée à F-80600 Terramesnils, le 13 janvier 2005.
Lesdites procurations resteront annexées au présent acte.
Lesquels comparants, représentés comme dit ci-avant, ont requis le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
Art. 1
er
. Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois sous la dénomi-
nation de FONCIERE SWAN, S.à r.l.
Art. 2. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il pourra être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision des associés.
Art. 3. La société a pour objet, pour son propre compte, l’acquisition, la vente, l’échange, la détention et la gestion
d’immeubles ou droits immobiliers de tous genres tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger. Elle peut pour
financer ces opérations, contracter tous prêts ou crédits avec ou sans garantie hypothécaire, et consentir toutes garan-
ties réelles ou personnelles.
La société peut prendre des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises commerciales,
industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, l’acquisition de tous titres et droits par voie de
participation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat, de négociation ou toute autre manière, et
notamment l’acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, l’octroi aux entreprises auxquelles
elle s’intéresse de tous concours, prêts, avances et garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement
quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.
D’une façon générale, la société peut prendre toutes mesures et faire toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières de toute nature pouvant favoriser l’accomplissement et le développement de son objet so-
Luxembourg, le 8 février 2005.
G. Lecuit.
Luxembourg, le 8 février 2005.
G. Lecuit.
24334
cial, notamment en empruntant, en toutes monnaies, par voie d’émission d’obligations et en prêtant aux sociétés dont
il est question ci-dessus.
Art. 4. La société est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 5. Le capital social de la société est fixé à douze mille cinq cents Euros (12.500,00 EUR) divisé en cent vingt-cinq
(125) parts sociales de cent Euros (100,00 EUR) chacune.
Les parts sociales ont été souscrites comme suit:
Toutes ces parts sociales ont été intégralement libérées en numéraire, de sorte que la somme de douze mille cinq
cents Euros (12.500,- ) se trouve dès maintenant à la libre et entière disposition de la nouvelle société, ainsi qu’il en a
été justifié au notaire instrumentaire, qui le constate expressément.
Art. 6. Les parts sont librement cessibles entre les associés ou leurs héritiers.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu’avec l’agrément donné en assemblée gé-
nérale des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les associés se soumettent aux dispositions de l’article 189 de
la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
De même pour l’évaluation des parts sociales en cas de cession, les associés se soumettent à l’article 189 précité.
Art. 7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés pour une période à déter-
miner dans les décisions de nomination et librement révocable par les associés.
La société est valablement engagée par la signature du ou des gérants, y compris les actes d’achat, de vente ou
d’échange d’immeubles, les actes de mainlevée avant ou après paiement, les actes de postposition et les actes d’emprunt
ou d’ouverture de crédit au profit de la société, avec ou sans garantie hypothécaire, les actes d’affectation hypothécaire
à charge des immeubles sociaux ou portant toute autre garantie réelle ou personnelle vis-à- vis des instituts de crédit,
y compris la stipulation de voie parée conformément aux dispositions de l’article 879 et suivants du Nouveau Code de
Procédure Civile Luxembourgeois ou dispositions analogues d’un autre droit national.
Art. 8. La société n’est pas dissoute par le décès, la faillite ou la déconfiture d’un des associés. En cas de décès d’un
des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers légaux de l’associé décédé. La société ne
reconnaît cependant qu’un seul propriétaire par part sociale et les copropriétaires d’une part devront désigner l’un
d’eux pour les représenter au regard de la société.
Art. 9. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Art. 10. En cas de dissolution de la société, elle sera liquidé par les soins d’un ou de plusieurs liquidateur(s) à nommer
par les associés.
Art. 11. Pour tous les points qui ne sont pas réglementés par les statuts, les associés se soumettent à la législation
en vigueur.
<i>Disposition transitoirei>
La première année sociale commence aujourd’hui et finit le trente et un décembre 2005.
<i>Evaluation des fraisi>
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société
ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à approximativement 3.500,00 Euros.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Et ensuite les associés, représentant l’intégralité du capital social ont pris les résolutions suivantes:
a) Le nombre des gérants est fixé à un.
Est nommé gérant pour une durée indéterminée:
Monsieur Gaël Issahar-Zadeh, chef d’entreprise, né à Paris/France, le 5 octobre 1972, demeurant à F-80600 Terra-
mesnils, 8, Chemin des Doullens.
La société est valablement engagée par le seule signature du gérant.
b) Le siège social est fixé à L-2450 Luxembourg, 15, boulevard Roosevelt.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: D. Kirsch, J.-P. Hencks.
Enregistré à Luxembourg, le 24 janvier 2005, vol. 23CS, fol. 58, case 10. – Reçu 125 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012935.3/216/92) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 février 2005.
1.- Madame Anne Roch, prénommée, cent parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
2.- Monsieur Gaël Issahar-Zadeh, prénommé, vingt-cinq parts sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
Total: cent vingt-cinq parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
Luxembourg, le 4 février 2005.
J.-P. Hencks.
24335
SUCASA S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 83.362.
—
Le bilan abrégé au 31 décembre 2003, enregistré à Luxembourg, le 2 février 2005, réf. LSO-BB00563, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012326.3/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
UNO HOLDING S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 3, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 59.380.
—
Le bilan abrégé au 31 décembre 2003, enregistré à Luxembourg, le 2 février 2005, réf. LSO-BB00566, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012328.3/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
WOOD & COMPANY SICAV, Société d’Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 63.144.
—
Le bilan au 31 mai 2004, enregistré à Luxembourg, le 3 février 2005, réf. LSO-BB01127, a été déposé au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012380.3/000/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
FIRST NIS REGIONAL FUND, Société d’Investissement à Capital Variable.
Siège social: Luxembourg, 13, rue Goethe.
R. C. Luxembourg B 48.072.
—
Le bilan au 31 octobre 2004, enregistré à Luxembourg, le 3 février 2005, réf. LSO-BB01131, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012381.3/000/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
SO.DI.ER. S.A., SOCIETE D’INVESTISSEMENTS EUROPEENS, Société Anonyme.
Siège social: L-2419 Luxembourg, 3, rue du Fort Rheinsheim.
R. C. Luxembourg B 74.542.
—
EXTRAIT
Il résulte des résolutions prises par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue en date du 7 février 2005
que:
Les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes étant arrivés à échéance,
- Maître Charles Duro, avocat, demeurant à Luxembourg, et Maître Marianne Goebel, avocat, demeurant à Luxem-
bourg, ont été reconduits aux fonctions d’administrateur de la société,
- Monsieur Emanuele Bozzone, administrateur de sociétés, demeurant à Viale Foreste 13, CH-6850 Mendrisio (Suis-
se), a été élu aux fonctions d’administrateur de la société en remplacement de Maître Lydie Lorang,
- la FIDUCIAIRE GRAND-DUCALE S.A., établie et ayant son siège social au 3, rue du Fort Rheinsheim, L-2419
Luxembourg, a été reconduite aux fonctions de commissaire aux comptes de la société.
Les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes prendront fin à l’issue de l’assemblée générale des
actionnaires qui se tiendra en 2011.
Signature.
Signature.
<i>Pouri> <i>WOOD & COMPANY SICAV
i>HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.
Signatures
<i>Pour FIRST NIS REGIONAL FUND
i>HSBC SECURITIES SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.
Signatures
24336
Pour extrait conforme aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 7 février 2005.
Enregistré à Luxembourg, le 10 février 2005, réf. LSO-BB02448. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(013988.3/317/25) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 février 2005.
VISION INFORMATIQUE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8030 Strassen, 163, rue du Kiem.
R. C. Luxembourg B 58.767.
—
Les comptes annuels au 6 août 2004, enregistrés à Luxembourg, le 1
er
février 2005, réf. LSO-BB00128, ont été dé-
posés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 4 février 2005.
(012467.3/503/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
ART & BUILD - ARCHITECTS AND ENGINEERS PARTNERS, S.à r.l.,
Société à responsabilité limitée.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 87.797.
—
Le bilan au 31 décembre 2003, enregistré à Luxembourg, le 18 janvier 2005, réf. LSO-BA04352, a été déposé au re-
gistre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Strassen, le 8 février 2005.
(012615.3/000/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
INVESTHOLD S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8009 Strassen, 117, route d’Arlon.
R. C. Luxembourg B 29.082.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 3 février 2005, réf. LSO-BB00744, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(012636.3/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 février 2005.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Un mandatairei>
<i>Pouri> <i>VISION INFORMATIQUE S.A.
i>FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG S.A.
Signature
<i>Pouri> <i>ART & BUILD - ARCHITECTS AND ENGINEERS PARTNERS,i> <i>S.à r.l.
i>J. Reuter
Signatures.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Sommaire
Catclub S.A.
Sport Exchange Holdings S.A.
Fiba Holding S.A.
Incoden S.A.
Macquarie Airports (Brussels) S.A.
Batiself S.A.
Cognis Holding Luxembourg, S.à r.l.
Palz Malerarbeiten, G.m.b.H.
Aster 2 S.A.
Mezzerine Invest S.A.
F.L. Promo, S.à r.l.
F.L. Promo, S.à r.l.
Recylux S.A.
Recylux S.A.
Foncière Swan, S.à r.l.
Sucasa S.A.
Uno Holding S.A.
Wood & Company Sicav
First Nis Regional Fund
SO.DI.ER. S.A., Société d’Investissements Européens
Vision Informatique S.A.
Art & Build - Architects and Engineers Partners, S.à r.l.
Investhold S.A.