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65953

MEMORIAL

MEMORIAL

Amtsblatt

Journal Officiel

du Grand-Duché de

Luxembourg

des Großherzogtums

Luxemburg

R E C U E I L

 

D E S

 

S O C I E T E S

 

E T

 

A S S O C I A T I O N S

Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

C — N° 1375

30 décembre 2003

S O M M A I R E

OPTIQUE RASQUIN, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-4011 Esch-sur-Alzette, 13, rue de l’Alzette.

R. C. Luxembourg B 86.000. 

Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 5 décembre 2003, réf. LSO-AL01915, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082348.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Altice One S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . .

65972

KKB Invest S.A.  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65962

Avanti Shipping S.A., Stadtbredimus . . . . . . . . . . . .

66000

KKB Invest S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . 

65962

Avanti Shipping S.A., Stadtbredimus . . . . . . . . . . . .

66000

LEIT, Leit hëllefe Leit, A.s.b.l., Bascharage . . . . . . 

65954

Capifin S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65985

Mondorf Assets S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . 

65960

Capifin S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65993

Mondorf Assets S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . 

65961

Capifin S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65993

N.A.C.C.E.  S.A.,  Négociations,  Acquisitions  de 

Capifin S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65993

Créances  Contentieuses  Echues  S.A.,  Luxem-

Central  Shipping  International  S.A.,  Stadtbredi-

bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65970

mus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

66000

N.A.C.C.E.  S.A.,  Négociations,  Acquisitions  de 

Central  Shipping  International  S.A.,  Stadtbredi-

Créances  Contentieuses  Echues  S.A.,  Luxem-

mus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

66000

bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65971

Central  Shipping  International  S.A.,  Stadtbredi-

Optique Rasquin, S.à r.l., Esch-sur-Alzette  . . . . . . 

65953

mus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

66000

PPG Luxembourg Finance, S.à r.l., Luxembourg  . 

65962

Cesal AG et Compagnie, Financière Luxembour-

PPG Luxembourg Holdings, S.à r.l., Luxembourg  

65966

geoise S.C.A., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65959

Prevo S.A., Crauthem  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65958

Cesal AG et Compagnie, Financière Luxembour-

Prevo S.A., Crauthem  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65958

geoise S.C.A., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65959

Société   Anonyme   pour   la   Recherche   d’In-

Cesal AG et Compagnie, Financière Luxembour-

vestissements   -   S.A.P.R.I.   S.A.H.,   Luxem-

geoise S.C.A., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65959

bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65961

Crédit Agricole Indosuez Luxembourg S.A., Luxem-

Société   Anonyme   pour   la   Recherche   d’In-

bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65993

vestissements   -   S.A.P.R.I.   S.A.H.,   Luxem-

DEG, S.à r.l. "Tout pour la Toiture", Luxemburg. .

65956

bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65961

(Les) Eoliennes S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .

65959

Somerston Luxembourg S.A., Luxembourg  . . . . . 

65958

GIT S.A., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65999

Sycamore S.A., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . . . . 

65957

Gilbert  Heuertz  Entreprise  de  Peinture  et  de 

Tumiotto Frères, S.à r.l., Crauthem. . . . . . . . . . . . 

65984

Décors, S.à r.l., Tétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

65984

Tumiotto Frères, S.à r.l., Crauthem. . . . . . . . . . . . 

65984

HSP Telecom S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . .

65999

Worldace Corporation S.A., Luxembourg  . . . . . . 

65959

Esch-sur-Alzette, le 17 novembre 2003.

Signature.

65954

LEIT, LEIT HËLLEFE LEIT, A.s.b.l., Association sans but lucratif.

Siège social: Bascharage.

R. C. Luxembourg F 286. 

STATUTS

Entre les soussignés (noms, prénoms, profession, nationalité):

Docteur Sassel Eric, médecin, de nationalité luxembourgeoise 
Monsieur Lemmer Jacques, fonctionnaire, de nationalité luxembourgeoise
Monsieur Kree Patrick, employé privé, de nationalité luxembourgeoise
Madame Sassel-Rovel Marielle, comptable, de nationalité française
Madame Haas-Thein Chantal, employée privée, de nationalité luxembourgeoise
Monsieur Hames Josy, employé privé, de nationalité luxembourgeoise
Monsieur Schaus Jean-Pierre, fonctionnaire, de nationalité luxembourgeoise

tous majeurs, a été décidé en leur nom et pour compte de tout futur membre associé, la constitution de l’association

sans but lucratif LEIT HËLLEFE LEIT, A.s.b.l. régie par les dispositions figurant ci-dessous:

Art. 1

er

. Dénomination. L’association constituée porte le nom de LEIT HËLLEFE LEIT, A.s.b.l. (abrégée LEIT).

Art. 2. Siège social. Le siège social initial de l’association est établi à Bascharage. Le siège social peut être transféré

en toute autre commune du Grand-Duché du Luxembourg par simple décision du Conseil administratif moyennant une
publication selon les règles requises par la loi.

Art. 3. Objet et activités. L’association se donne pour objectifs:
la promotion et le développement d’activités pour la collecte de fonds à visée caritative (la liste des destinataires, la

date tout autant que la clef de distribution des fonds collectés restent confiées à la discrétion du conseil d’administra-
tion), l’organisation d’actions de collecte de biens en bon état cédés par des tierces personnes, ramassages réalisés par
des moyens de transport divers, actions de triage et le cas échéant de remise en état, actions de stockage et en fin de
compte de redistribution de ces biens aux personnes en détresse et des institutions sociales, dans les limites du Grand-
Duché, l’organisation d’initiatives d’information et de sensibilisation de la population autochtone à des sujets de nature
socioculturelle.

Art. 4. Nombre minimum des membres associés et qualité des membres associés, condition de l’ac-

quistion de ces qualités de membre associé honoraire ou actif. Le nombre des membres associés est illimité et
ne peut être inférieur à trois.

Est considéré membre associé honoraire, toute personne physique pouvant justifier du versement pour l’exercice en

cours de la cotisation annuelle dont le montant a été fixé par l’assemblée générale. Les membres associés honoraires
sont admis aux assemblées générales avec voix consultative uniquement.

Est considéré membre associé actif, tout membre associé honoraire désirant apporter son concours à l’exercice des

activités susvisées à l’article 3. Le membre associé actif nouvellement nommé est tenu de témoigner par écrit sur son
honneur d’une condition physique suffisante pour participer à l’une des activités susvisées à l’article 3. De même, il est
indispensable que le membre actif fasse immédiatement état par courrier au conseil d’administration, de toute dégrada-
tion de sa santé lui interdisant temporairement ou définitivement de remplir les engagements pris par écrit.

Le passage de la qualité de membre honoraire à celle de membre actif se fait après décision du conseil administratif

prise au scrutin secret et aux deux tiers des voix. Le conseil administratif se réserve le droit, lors de contravention aux
statuts ou aux dispositions du règlement interne, de réviser cette décision sans aucune obligation de motivation. Cette
décision de révocation, à prendre aux deux tiers des voix, sera notifiée par courrier à l’intéressé avec effet immédiat.

Art. 5. Perte de la qualité de membre associé. La qualité de membre associé, honoraire ou actif, se perd:
- par démission volontaire, à adresser par courrier,
- par le non-paiement de la cotisation annuelle, trois mois après échéance de la cotisation,
- par l’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour motifs graves et après que l’intéressé ait été entendu,
- concernant les membres actifs, par tout manquement aux critères d’aptitude physique sollicités à l’exercice des ac-

tivités visées par l’article 3.

La décision d’exclusion se prend au scrutin secret par le conseil d’administration aux deux tiers des voix. Le membre

actif visé est informé de la décision du conseil d’administration par courrier avec effet immédiat. Aucun appel ne peut
être formulé à l’encontre de cette décision.

En cas de démission ou d’exclusion, la cotisation reste acquise à l’association. Les membres, actifs ou honoraires, dé-

missionnaires ou exclus n’ont aucun droit ni sur le fond social, ni sur les écrits, ni sur les actes passés par l’association.

Art. 6. Assemblée générale. L’assemblée générale ordinaire est composée de tous les membres, qui ont seuls

droit de vote. L’assemblée générale est convoquée au nom du conseil d’administration, par le président, les vice-prési-
dents ou le secrétaire par voie de presse ou au moyen d’une simple lettre de convocation à laquelle est joint l’ordre du
jour, postée au moins huit jours à l’avance. Il doit être tenu une assemblée générale au cours de chaque exercice. L’as-
semblée générale ordinaire se réunit au courant du premier trimestre de l’année civile.

En cas d’accord unanime de tous les membres présents, elle peut délibérer valablement sur les résolutions prises en-

dehors de l’ordre du jour.

L’assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée par le conseil d’administration ou à la requête écrite de

deux tiers des membres.

65955

L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres pré-

sents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité des voix sauf dispositions contraires prévues par la loi ou
les statuts. Tout membre peut se faire représenter moyennant une procuration écrite, le même membre ne pouvant
représenter qu’un seul membre. Le vote a lieu à main levée sauf dispositions contraires à prendre par main levée par
l’assemblée.

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Sont notamment réservées à sa compétence:
a) les modifications de statuts,
b) la nomination et la révocation des membres du conseil d’administration. Les candidatures devront être remises au

président avant le début de l’assemblée générale,

c) la nomination des commissaires aux comptes,
d) l’approbation des comptes de l’exercice écoulé (l’approbation vaut décharge pour le conseil d’administration et les

commissaires aux comptes),

e) la fixation du montant des cotisations,
f) la dissolution volontaire de l’association.

Art. 7. Conseil d’administration. L’association est gérée par un conseil d’administration composé au minimum

de trois personnes et au maximum de neuf personnes pris parmi les membres et élus par l’assemblée générale pour une
période de cinq ans.

Les administrateurs sortants sont rééligibles. L’assemblée générale peut les révoquer à tout moment. En cas de va-

cance d’un poste d’administrateur, les administrateurs restants coopteront un nouveau membre associé doté d’une voix
consultative afin de mener à son terme le mandat vacant. Le remplaçant terminera le mandat du remplacé mais devra,
pour gagner le droit au vote, avoir été confirmé dans ses fonctions par la prochaine assemblée. Le conseil d’administra-
tion élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Sauf dispositions contraires prises à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés, le droit de signature est

acquis aux seuls président et trésorier pour la gestion des comptes bancaires. L’acquisition de tout bien mobilier ou
immobilier, signature de bail ou toute autre transaction financière d’une valeur supérieure à 

€ 500,- est tributaire des

signatures du président et de l’un des deux vice-présidents. Pour les montants inférieurs à 

€ 500,-, l’association est va-

lablement engagée vis-à-vis de tout tiers par la signature du président ou d’un vice-président.

Le conseil s’adjoindra deux commissaires aux comptes dont le mandat a une durée d’un an. Ils sont rééligibles par le

conseil d’administration.

Le conseil d’administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale par la

loi ou les statuts.

Le conseil d’administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation

du président, d’un vice-président, du secrétaire ou de deux administrateurs.

Les délibérations du conseil d’administration sont présidées par le président, en son absence par un vice-président

et en l’absence de celui-ci par l’administrateur le plus âgé. Tout administrateur peut donner par lettre, télégramme, télex,
téléfax ou tout autre écrit, mandat à l’un de ses collègues afin de le représenter valablement aux délibérations du conseil
d’administration, chaque administrateur ne pouvant représenter qu’un seul de ses collègues. Pareil mandat n’est valable
que pour une séance et pour l’ordre du jour annexé à la convocation de ladite séance.

Le conseil d’administration ne pourra délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Les dé-

libérations du conseil sont valablement prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas
de parité des voix, sera prépondérante, la voix de celui qui préside la réunion.

Art. 8. Règlement interne. Un règlement interne, régissant les détails du fonctionnement de l’association, est ré-

digé par le conseil d’administration. La modification du règlement interne est tributaire de la seule décision du conseil
d’administration, décision prise sans appel.

Art. 9. Les commissaires aux comptes. Les commissaires aux comptes sont nommés par l’assemblée générale

et peuvent à tout moment de l’année inspecter les livres de caisse tenus par le trésorier. De ce qu’ils auront conscien-
cieusement inspecté, ils fourniront à l’assemblée générale un rapport détaillé et seront entendus en leur avis quant à la
décharge annuelle à donner au trésorier et à travers lui au conseil d’administration.

Art. 10. Exercice comptable. L’exercice comptable commence le 1

er

 janvier pour se terminer le 31 décembre.

Art. 11. Dissolution. L’association a été constituée pour une durée indéterminée.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera

l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Le bénéficiaire ne peut être autre qu’une oeuvre de charité. Par exception, si aucune oeuvre de charité n’est désignée

par le règlement interne, les avoirs nets reviendront à l’office social de la commune abritant le siège social.

Art. 12. Dispositions finales. Pour tous les points non réglés explicitement par les statuts, les membres associés

se soumettront expressément aux dispositions de la loi luxembourgeoise sur les associations sans but lucratif du 20 avril
1928, telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994.

Bascharage, le lundi 1

er

 novembre 2003.

Signé: E. Sassel, P. Kree, C. Haas-Thein, J.-P. Schaus, J. Lemmer, M. Sassel-Rovel, J. Hames.

Enregistré à Luxembourg, le 8 décembre 2003, réf. LSO-AL02129. – Reçu 245 euros.

<i>Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(081000.3/000/125) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 8 décembre 2003.

65956

DEG, S.À R.L. 'TOUT POUR LA TOITURE', Gesellschaft mit beschränkter Haftung.

Gesellschaftssitz: L-2530 Luxemburg, 4, rue Henri Schnadt.

H. R. Luxemburg B 97.208. 

STATUTEN

Im Jahre zweitausenddrei, den zwanzigsten November,
Vor dem unterzeichneten Notar Dr. Emile Schlesser, mit dem Amtswohnsitz in Luxemburg, 28, boulevard Grande-

Duchesse Charlotte,

Ist erschienen:

DEG OST-WEST EG, Gesellschaft deutschen Rechts, mit Sitz in D-56070 Koblenz, August Horch Strasse 9,
vertreten durch zwei Verwaltungsratsmitglieder, nämlich:
a) Herrn Horst Bockling, Geschäftsführer, wohnhaft in D-56321 Brey, Auf Gesetz 15,
b) Herrn Volkmar Sangl, Vorstand, wohnhaft in D-56348 Dahlheim, Im Brühl 9,
Welche Komparentin, vertreten wie hiervor erwähnt, den amtierenden Notar ersucht, die Satzung einer zu gründen-

den Gesellschaft mit beschränkter Haftung zu beurkunden wie folgt:

Art. 1. Es wird hiermit eine Gesellschaft mit beschränkter Haftung nach luxemburgischem Recht gegründet, die dem

nachstehenden Gesellschaftsvertrag sowie der diesbezüglichen Gesetzgebung unterliegt.

Art. 2. Zweck der Gesellschaft ist der Ein- und Verkauf von allen Materialien aus dem Dachdeckerbereich.
Die Gesellschaft kann sämtliche Geschäfte tätigen, welche mittelbar oder unmittelbar mit dem Hauptzweck der Ge-

sellschaft in Verbindung stehen. Auch kann sie sämtliche kaufmännische, finanzielle, mobiliare oder immobiliare Tätig-
keiten ausüben, die zur Förderung des Hauptzwecks der Gesellschaft mittelbar oder unmittelbar dienlich sein können.

Art. 3. Die Gesellschaft hat eine unbeschränkte Dauer.

Art. 4. Die Gesellschaft führt den Namen DEG, S.à r.l. ´’TOUT POUR LA TOITURE’

Art. 5. Der Sitz der Gesellschaft ist in Luxemburg. 
Er kann durch Beschluss einer ausserordentlichen Gesellschafterversammlung an jeden anderen Ort des Grossher-

zogtums verlegt werden.

Art. 6. Das Gesellschaftskapital beträgt fünfzigtausend Euro (EUR 50.000,-) und ist eingeteilt in einhundert (100) Ge-

schäftsanteile zu je fünfhundert Euro (EUR 500,-).

Diese einhundert (100) Geschäftsanteile wurden von der alleinigen Gesellschafterin DEG OST-WEST EG, Gesell-

schaft deutschen Rechts, mit Sitz in D-56070 Koblenz, August Horch Strasse 9, gezeichnet.

Die Geschäftsanteile wurden voll in bar eingezahlt, sodass ab heute der Gesellschaft die Summe von fünfzigtausend

Euro (EUR 50.000,-) zur Verfügung steht, was die Gesellschafterin anerkennt.

Art. 7. Das Kapital kann jederzeit, unter den gesetzlichen Bedingungen, abgeändert werden.

Art. 8. Jeder Anteil berechtigt zur proportionalen Beteiligung an den Nettoaktiva und an den Gewinnen der Gesell-

schaft.

Art. 9. Die Gesellschaftsanteile sind frei übertragbar, solange die Gesellschaft aus nur einem Gesellschafter besteht.
Sie können unter Lebenden nur mit der Zustimmung aller Gesellschafter an Nichtgesellschafter übertragen werden.

Art. 10. Tod, Verlust der Geschäftsfähigkeit, Konkurs oder Zahlungsunfähigkeit eines Gesellschafters lösen die Ge-

sellschaft nicht auf.

Art. 11. Gläubiger, Berechtigte oder Erben können nie einen Antrag auf Siegelanlegung am Gesellschaftseigentum

oder an den Gesellschaftsschriftstücken stellen.

Art. 12. Die Gesellschaft hat einen oder mehrere Geschäftsführer, welche nicht Gesellschafter sein müssen, und wel-

che von der Gesellschafterversammlung ernannt werden.

Die Generalversammlung bestimmt die Befugnisse der Geschäftsführer.

Art. 13. Bezüglich der Verbindlichkeit der Gesellschaft sind die Geschäftsführer als Beauftragte nur für die Ausfüh-

rung ihres Mandates verantwortlich.

Art. 14. Solange die Gesellschaft aus nur einem Gesellschafter besteht, hat dieser alle Befugnisse, die das Gesetz der

Gesellschafterversammlung gibt. 

Sollte zu einem späteren Zeitpunkt die Gesellschaft aus mehreren Gesellschaftern bestehen, sind die Beschlüsse der

Gesellschaft erst dann rechtswirksam, wenn sie von den Gesellschaftern, die mehr als die Hälfte des Gesellschaftskapi-
tals darstellen, angenommen werden. Beschlüsse, welche eine Abänderung der Statuten bewirken, sind nur dann rechts-
wirksam, wenn sie von Gesellschaftern angenommen wurden, die mindestens drei Viertel des Gesellschaftskapitals
vertreten.

Beschlüsse der Gesellschaft werden in ein Spezialregister eingetragen. Verträge die zwischen dem alleinigen Gesell-

schafter und der Gesellschaft, vertreten durch letzteren, abgeschlossen wurden, werden ebenfalls in ein Spezialregister
eingetragen.

Art. 15. Das Geschäftsjahr beginnt am ersten Januar und endet am einunddreissigsten Dezember. 
Das erste Geschäftsjahr beginnt am Gründungstag und endet am einunddreissigsten Dezember zweitausenddrei.

65957

Art. 16. Am einunddreissigsten Dezember eines jeden Jahres werden die Konten abgeschlossen, und die Geschäfts-

führung erstellt den Jahresabschluss in Form einer Bilanz nebst Gewinn- und Verlustrechnung.

Art. 17. Am Gesellschaftssitz kann jeder Gesellschafter während der Geschäftszeit Einsicht in die Bilanz und in die

Gewinn- und Verlustrechnung nehmen.

Art. 18. Der nach Abzug der Kosten, Abschreibungen und sonstigen Lasten verbleibende Betrag stellt den Nettoge-

winn dar.

Fünf Prozent dieses Gewinnes werden der gesetzlichen Rücklage zugeführt, bis diese zehn Prozent des Gesellschafts-

kapitals erreicht hat. Der verbleibende Betrag steht der Gesellschafterversammlung zur freien Verfügung.

Art. 19. Im Falle einer Auflösung der Gesellschaft wird die Liquidation von einem oder mehreren, von der Gesell-

schafterversammlung ernannten Liquidatoren, welche nicht Gesellschafter sein müssen, durchgeführt. Die Gesellschaf-
terversammlung legt deren Befugnisse und Bezüge fest.

Art. 20. Für alle Punkte, welche nicht in dieser Satzung festgelegt sind, sind die gesetzlichen Bestimmungen anwend-

bar.

<i>Schätzung der Gründungskosten

Die Kosten und Gebühren, unter irgendwelcher Form, welche der Gesellschaft wegen ihrer Gründung obliegen oder

zur Last gelegt werden, werden auf zweitausend Euro (EUR 2.000,-) abgeschätzt.

<i>Ausserordentliche Generalversammlung

Sodann erklärt die alleinige Gesellschafterin, folgende Beschlüsse zu fassen:
1. Die Zahl der Geschäftsführer wird auf eins festgesetzt.
2. Zum Geschäftsführer wird auf unbestimmte Dauer ernannt:
Herr Andreas Klose, Niederlassungsleiter, wohnhaft in D-54516 Wittlich, Felsenstrasse 19. 
Die Gesellschaft wird durch die alleinige Unterschrift des Geschäftsführers rechtsgültig verpflichtet.
3. Die Adresse der Gesellschaft lautet:
L-2530 Luxemburg, 4, rue Henri Schnadt. 

Worüber Urkunde, aufgenommen wurde in Luxemburg, Datum wie eingangs erwähnt.
Und nach Vorlesung und Erklärung von allem Vorstehenden an die Vertreter der Komparentin, haben dieselben die

gegenwärtige Urkunde mit dem Notar unterschrieben.

Gezeichnet: H. Bockling, V. Sangl, A. Klose, E. Schlesser.
Enregistré à Luxembourg, le 24 novembre 2003, vol. 141S, fol. 39, case 11. – Reçu 500 euros.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Für gleichlautende Ausfertigung auf stempelfreiem Papier, zum Zwecke der Veröffentlichung im Mémorial, Recueil

des Sociétés et Associations, erteilt.

(081322.3/227/93) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 décembre 2003.

SYCAMORE S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.

R. C. Luxembourg B 50.939. 

DISSOLUTION

L’an deux mille trois, le six novembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, soussigné.

A comparu:

Monsieur Edmond Ries, Expert-Comptable, demeurant à Luxembourg, «le mandataire»
agissant en sa qualité de mandataire spécial de Monsieur Pascal D. Brugger, directeur de société, demeurant à Genève

(Suisse), «le mandant»

en vertu d’une procuration sous seing privé lui délivrée, laquelle, après avoir été signée ne varietur par le mandataire

comparant et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.

Lequel comparant, agissant ès-dites qualités, a requis le notaire instrumentant de documenter ainsi qu’il suit ses dé-

clarations et constatations:

I.- Que la société anonyme SYCAMORE S.A., ayant son siège social à L-1528 Luxembourg, 5, Boulevard de la Foire,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, section B sous le numéro 50.939, a été constituée
suivant acte reçu le 24 avril 1995, publié au Mémorial C numéro 364 du 3 août 1995.

II.- Que le capital social de la société anonyme SYCAMORE S.A., prédésignée, s’élève actuellement à EUR 31.000,-

représentés par 1.250 actions de EUR 24,80 chacune, chacune intégralement libérée.

III.- Que son mandant déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la susdite société

SYCAMORE S.A.

IV.- Que son mandant est devenu propriétaire de toutes les actions de la susdite société et qu’en tant qu’actionnaire

unique il déclare expressément procéder à la dissolution de la susdite société.

Luxemburg, den 3. Dezember 2003.

E. Schlesser.

65958

V.- Que son mandant déclare que les dettes connues ont été payées et en outre qu’il prend à sa charge tous les actifs,

passifs et engagements financiers, connus ou inconnus, de la société dissoute et que la liquidation de la société est ache-
vée sans préjudice du fait qu’il répond personnellement de tous les engagements sociaux.

VI.- Qu’il sera procédé à l’annulation du registre des actionnaires et des actions de la société dissoute.
VII.- Que décharge pleine et entière est accordée à tous les administrateurs, commissaire de surveillance et direc-

teurs de la société dissoute pour l’exécution de leurs mandats jusqu’à ce jour.

VIII.- Que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans aux bureaux de la société

dissoute.

Dont acte, passé à Luxembourg, les jour, mois et an qu’en tête des présentes.
Et après lecture, le mandataire prémentionné a signé avec le notaire instrumentant le présent acte.
Signé: E. Ries, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 13 novembre 2003, vol. 141S, fol. 27, case 2. – Reçu 12 euros.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(081339.3/211/41) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 décembre 2003.

PREVO S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-3326 Crauthem, 17, rue Jean Braun.

R. C. Luxembourg B 85.854. 

Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 10 décembre 2003, réf. LSO-AL02772, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082057.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

PREVO S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-3326 Crauthem, 17, rue Jean Braun.

R. C. Luxembourg B 85.854. 

Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 10 décembre 2003, réf. LSO-AL02759, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082055.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

SOMERSTON LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal.

R. C. Luxembourg B 60.767. 

EXTRAIT

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle tenue au siège social de la Société le 27 novembre 2003:
- que Monsieur Alexander Anders Ohlsson, demeurant au 45 Esplanade, St. Hélier, Jersey JEI0BD, a été nommé com-

me administrateur de la société et que son mandat expire à la date de l’assemblée générale annuelle de l’année 2004;

- que le conseil d’administration se compose dorénavant comme suit:
Monsieur Michael Farrow;
Monsieur Christopher David Budden;
Monsieur Jean-Paul Goerens;
Monsieur Alexander Anders Ohlsson;
Madame Colette Sadler;
- que les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes sont renouvelés jusqu’à la date de l’assemblée

générale annuelle de l’année 2004.

Luxembourg, le 9 décembre 2003. 

Enregistré à Luxembourg, le 10 décembre 2003, réf. LSO-AL02985. – Reçu 14 euros.

<i>Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(082217.3/312/24) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Luxembourg, le 4 décembre 2003.

J. Elvinger.

Luxembourg, le 9 décembre 2003.

Signature.

Luxembourg, le 9 décembre 2003.

Signature.

Pour extrait conforme
<i>Le Conseil d’Administration
Signature

65959

CESAL AG ET COMPAGNIE, FINANCIERE LUXEMBOURGEOISE,

Société Holding en Commandite par Actions.

Siège social: L-1235 Luxembourg, 5, rue Emile Bian.

R. C. Luxembourg B 25.575. 

La répartition du résultat suivant comptes annuels au 30 juin 1999, enregistrée à Luxembourg, le 8 décembre 2003,

réf. LSO-AL01975, a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082110.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

CESAL AG ET COMPAGNIE, FINANCIERE LUXEMBOURGEOISE,

Société Holding en Commandite par Actions.

Siège social: L-1235 Luxembourg, 5, rue Emile Bian.

R. C. Luxembourg B 25.575. 

La répartition du résultat suivant comptes annuels au 30 juin 2000, enregistrée à Luxembourg, le 8 décembre 2003,

réf. LSO-AL01982, a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082108.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

CESAL AG ET COMPAGNIE, FINANCIERE LUXEMBOURGEOISE,

Société Holding en Commandite par Actions.

Siège social: L-1235 Luxembourg, 5, rue Emile Bian.

R. C. Luxembourg B 25.575. 

La répartition du résultat suivant comptes annuels au 30 juin 2001, enregistrée à Luxembourg, le 8 décembre 2003,

réf. LSO-AL01984, a été déposée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082105.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

WORLDACE CORPORATION S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1150 Luxembourg, 207, route d’Arlon.

R. C. Luxembourg B 81.116. 

Le bilan au 30 juin 2003, enregistré à Luxembourg, le 8 décembre 2003, réf. LSO-AL02065, a été déposé au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082098.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

LES EOLIENNES S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1611 Luxembourg, 61, avenue de la Gare.

R. C. Luxembourg B 86.672. 

<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Luxembourg 

<i>en date du 1

<i>er

<i> octobre 2003 à 11.00 heures

L’assemblée accepte le transfert du siège social du 25A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg au 61, avenue de la

Gare, L-1611 Luxembourg.

Les résolutions ayant été adoptées à l’unanimité, la totalité du capital étant représentée.
Luxembourg, le 1

er

 octobre 2003. 

Enregistré à Luxembourg, le 10 décembre 2003, réf. LSO-AL03051. – Reçu 14 euros.

<i>Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(082245.3/850/16) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Luxembourg, le 3 décembre 2003.

Signature.

Luxembourg, le 3 décembre 2003.

Signature.

Luxembourg, le 3 décembre 2003.

Signature.

Extrait sincère et conforme
WORLDACE CORPORATION S.A.
Signature

<i>Pour la société
Signature

65960

MONDORF ASSETS S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.

R. C. Luxembourg B 84.939. 

L’an deux mille trois, le vingt-neuf septembre.
Par-devant, Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg.

S’est réunie:

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme MONDORF ASSETS S.A., avec siège so-

cial à L-1638 Senningerberg, 78, rue du Golf, constituée suivant acte notarié en date du 20 novembre 2001, publié au
Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C numéro 516 en date du 3 avril 2002.

L’assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Caroline Meyers, employée privée, demeurant à Contern,
qui désigne comme secrétaire Madame Annick Braquet, employée privée, demeurant à B-Chantemelle.
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Patrick Eschette, docteur en sciences économiques, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:

I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour 

<i>Ordre du jour:

1. Transfert du siège de la société de L-1638 Senningerberg, 78, rue du Golf à L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard

Royal et changement subséquent de l’article 2 alinéa 1

er

.

2. Révocation du commissaire aux comptes actuel et nomination d’un nouveau commissaire aux comptes.
3. Autorisation au conseil d’administration à conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la re-

présentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres.

4. Divers.

II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre

d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée ne
varietur par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’en-
registrement.

Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées

ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant.

III.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer

valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.

Ces faits ayant été reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société de L-1638 Senningerberg, 78, rue du Golf à L-2449

Luxembourg, 25B, boulevard Royal (B.P. 282, L-2012 Luxembourg) et de modifier en conséquence l’article 2 alinéa 1

er

des statuts qui aura désormais la teneur suivante:

«Art. 2. Alinéa 1

er

.

Le siège social est établi à Luxembourg.»

<i>Deuxième résolution

L’assemblée générale décide de révoquer la société EUWEHA, établie à L-1638 Senningerberg, 78, rue du Golf, de

sa fonction de commissaire aux comptes, et de lui donner décharge entière et définitive pour l’exercice de son mandat
jusqu’à ce jour.

<i>Troisième résolution

L’assemblée générale décide de nommer un nouveau commissaire aux comptes:
Monsieur René Moris, expert-comptable, né le 22 mars 1948 à Luxembourg, demeurant à L-1853 Luxembourg-

Cents, 24, rue Léon Kauffman.

Le mandat du commissaire aux comptes ainsi nommé se terminera lors de l’assemblée générale annuelle de la société

de l’année 2007.

<i>Quatrième résolution

L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs de gestion journalière ainsi que la

représentation de la société concernant cette gestion à un ou plusieurs de ses membres.

<i>Réunion du conseil d’administration

Ensuite les membres du conseil d’administration, tous présents ou représentés, et acceptant leur nomination, ont

désigné à l’unanimité, en conformité des pouvoirs leur conférés par les actionnaires, un deuxième administrateur-délé-
gué, Monsieur Patrick Eschette, prénommé, avec pouvoir de signature individuelle.

<i>Frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société

à raison des présentes est évalué à environ sept cents euros (700,- EUR).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

65961

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: C. Meyers, A. Braquet, P. Eschette, G. Lecuit.
Enregistré à Luxembourg, le 8 octobre 2003, vol. 140S, fol. 93, case 3. – Reçu 12 euros.

<i>Le Receveur ff. (signé): Kirsch.

Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082517.3/220/69) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

MONDORF ASSETS S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.

R. C. Luxembourg B 84.939. 

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082519.3/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

SOCIETE ANONYME POUR LA RECHERCHE D’INVESTISSEMENTS S.A.P.R.I.,

 Société Anonyme Holding.

Siège social: L-2546 Luxembourg, 5, rue C.M. Spoo.

R. C. Luxembourg B 15.550. 

Société anonyme holding constituée suivant acte reçu par Maître Frank Baden, notaire de résidence à Mersch, en date

du 18 novembre 1977, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C N

°

13 du 23 janvier 1978.

Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 9 décembre 2003, réf. LSO-AL02573, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 11 décembre 2003.

(082195.3//21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

SOCIETE ANONYME POUR LA RECHERCHE D’INVESTISSEMENTS S.A.P.R.I.,

 Société Anonyme Holding.

Siège social: L-2546 Luxembourg, 5, rue C.M. Spoo.

R. C. Luxembourg B 15.550. 

EXTRAIT

L’Assemblée générale ordinaire du 20 novembre 2003 a reconduit pour un terme d’un an le mandat d’administrateur

de Messieurs Luciano Dal Zotto et Nico Becker, leur mandat venant à échéance à l’issue de l’Assemblée générale ordi-
naire annuelle de 2004.

L’Assemblée a nommé en qualité d’administrateur, pour un terme d’une année, Monsieur Guy Schosseler, adminis-

trateur de sociétés, demeurant à L-3409 Dudelange, dont le mandat viendra à échéance à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire annuelle de 2004.

Enfin, l’Assemblée a nommé en qualité de Commissaire aux comptes, également pour un terme d’une année, la so-

ciété ABAX AUDIT, société à responsabilité limitée, avec siège à L-2212 Luxembourg, 6, place de Nancy, son mandat
expirant à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle de 2004.

Enregistré à Luxembourg, le 9 décembre 2003, réf. LSO-AL02575. – Reçu 14 euros.

<i>Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(082200.3/000/23) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Luxembourg, le 10 novembre 2003.

G. Lecuit.

Luxembourg, le 10 novembre 2003.

G. Lecuit.

Les statuts ont été modifiés, suivant actes reçus par Maître Georges d’Huart, notaire de résidence à Pétange, en
date du 8 mai 1990, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C N

°

54 du 8 février 1991, en

date du 22 avril 1994, publié au Mémorial, Recueil Spécial des Sociétés et Associations C N

°

474 du 22 novembre

1994 et en date du 22 avril 1999, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C N

°

550 du 16 juillet

1999.

SOCIETE ANONYME POUR LA RECHERCHE D’INVESTISSEMENTS S.A.P.R.I.
Société Anonyme Holding
Signature

Pour extrait conforme
SOCIETE ANONYME POUR LA RECHERCHE D’INVESTISSEMENTS S.A.P.R.I.
Société Anonyme Holding
Signature

65962

KKB INVEST S.A., Société Anonyme.

R. C. Luxembourg B 67.492. 

Conformément à l’article 5-10) de la loi modifié du 23 décembre 1999 portant création d’un Registre de Commerce

et de Sociétés, la convention de domiciliation entre EuroSkandic S.A., 14, rue des Capucins, L-1313 Luxembourg et la
Société Anonyme KKB INVEST S.A., 16, rue des Capucins, L-1313 Luxembourg, de droit luxembourgeois, immatriculée
auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67.492, a été annulé en date du 28
août 2003.

Le 8 décembre 2003. 

Enregistré à Luxembourg, le 9 décembre 2003, réf. LSO-AL02512. – Reçu 14 euros.

<i>Le Receveur (signé): Signature.

(082123.3//16) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

KKB INVEST S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1611 Luxembourg, 41, avenue de la Gare.

R. C. Luxembourg B 67.492. 

EXTRAIT

Il résulte d’une résolution prise par le conseil d’administration de la Société, le 28 août 2003, que le siège social de la

Société a été transféré de son adresse actuelle au 41, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg avec effet au 28 août 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 8 décembre 2003. 

Enregistré à Luxembourg, le 9 décembre 2003, réf. LSO-AL02510. – Reçu 14 euros.

<i>Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(082139.3/850/16) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

PPG LUXEMBOURG FINANCE, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d’Arlon.

R. C. Luxembourg B 97.149. 

STATUTS

L’an deux mille trois, le dix-huit novembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).

Ont comparu:

- STAN-MARK, Inc., une société régie par la loi de l’Etat du Delaware, ayant son siège social à c/o The Prentice-Hall

Corporation System, Inc. 2711 Centerville Road, Suite 400 Wilmington, Delaware 19808, USA.

 - PPG INDUSTRIES SECURITIES, Inc., une société régie par la loi de l’Etat du Delaware, ayant son siège social à 1886

Lynnbury Woods Road, Dover, Delaware 19904, USA.

Représentés par Monsieur Patrick Van Hees, juriste domicilié professionnellement au 15, Côte d’Eich à L-1450

Luxembourg en vertu de procurations données sous seing privé.

Lesquelles procurations resteront, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des comparants et le notaire

instrumentant, annexées aux présentes pour être formalisées avec elles.

Lesquelles comparants, représentés comme indiqué ci-dessus, ont requis le notaire instrumentant de dresser acte

d’une société à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts comme suit:

Titre I.- Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée

Art. 1

er

. Forme - Dénomination.

Par la présente, il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomination de PPG LUXEMBOURG FI-

NANCE, S.à r.l. qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après «la Société»), et en particulier la loi du 10
août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après «la Loi»), ainsi que par les présents statuts
de la Société (ci-après «les Statuts»).

Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg. Le Gérant ou le Conseil de Gérance est auto-

risé à transférer le siège de la Société à l’intérieur de la commune du siège statutaire.

2.2 Le siège peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’as-

semblée générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts.

EuroSkandic S.A.
L. Stenke
<i>Administrateur

<i>Pour la société
Signature
<i>Un mandataire

65963

2.3 Au cas où des événements extraordinaires d’ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-

promettre l’activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pour-
ra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du
siège, restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l’étranger sera prise par le Conseil de Gérance.

2.4 La Société peut avoir des succursales et agences tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.

Art. 3. Objet.
3.1 La Société a pour objet le financement direct ou indirect et l’assistance administrative y relative de toutes sociétés

du groupe et de leurs filiales.

3.2 La Société peut notamment apporter toute assistance financière sous quelque forme que ce soit (par exemple

prêts, apports, octroi de garanties, ...) à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect
sans que celui-ci doive être substantiel, ou à toutes sociétés qui seraient des associés directs ou indirects de la Société,
ou encore à toutes sociétés appartenant au même groupe que la Société et à leurs filiales.

La Société peut également conclure des emprunts sous quelque forme que ce soit ou obtenir toutes formes de

moyens de crédit et réunir des fonds, notamment, par l’émission de titres, d’obligations, de billets à ordre et autres
instruments de dette ou titres de dette, convertibles ou non, ou utiliser des instruments financiers dérivés ou autres.

3.3 La Société peut également prendre des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise com-

merciale, industrielle, financière ou autre, qu’elle soit luxembourgeoise ou étrangère. 

3.4 La Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques ou financières et en général toutes

opérations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social, sans pour autant bénéficier du régime fiscal
particulier organisé par la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding
companies).

Art. 4. Durée.
La Société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II.- Capital, Parts

Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit de la Société est fixé à 15.000,- Euros (quinze mille Euros) représenté par 600 (six cents)

parts sociales (ci-après les «Parts Sociales») d’une valeur nominale de 25,- Euros (vingt-cinq Euros) chacune.

5.2 La Société dispose d’un capital autorisé non émis d’un montant maximum de 2.000.000.000,- EUR (deux milliards

Euros) en vue de l’émission de titres convertibles en parts sociales et qui sont identifiables par série d’émission.

5.3 Durant les cinq ans suivant la publication au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations de l’acte

constitutif de la Société, le Conseil de Gérance est autorisé à émettre en une ou plusieurs fois, dans les limites du capital
autorisé tel que décrit ci-avant, des titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission en faveur des
associés actuels ou de toutes autres personnes ayant été agréées par l’assemblée générale des associés en conformité
avec l’article 189 paragraphe 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée. 

5.4 Le Conseil de Gérance est autorisé à acter l’augmentation du capital social qui résultera de la conversion des

titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission. 

5.5 Ces titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission pourront être souscrits, dans les con-

ditions déterminées par le Conseil de Gérance.

5.6 Lors de la conversion des titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission, l’émission des

parts sociales émises en contrepartie peut être faite avec prime d’émission. Le montant et l’affectation de cette prime
d’émission seront déterminés par le Conseil de Gérance conformément aux dispositions et conditions des titres con-
vertibles en parts sociales identifiables par série d’émission.

5.7 Le Conseil de Gérance peut déléguer à toute personne dûment autorisée, la tâche d’accepter les demandes de

conversion. Le Conseil de Gérance désignera la personne à qui sera délégué le pouvoir de comparaître devant notaire
aux fins de constater l’émission des parts sociales après conversion et l’augmentation du capital, sur présentation des
pièces justificatives de la décision du Conseil de Gérance en ce comprise la délégation de pouvoir.

5.8 Chaque augmentation du capital social de la Société par le Conseil de Gérance effectuée dans le cadre de la clause

de capital autorisé entraînera automatiquement l’adaptation de l’article 5 des statuts de la Société. 

Art. 6. Modification du capital.
Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l’assemblée générale des associés, en conformité avec

les articles 15 à 21 des présents Statuts.

Art. 7. Indivisibilité des parts.
Envers la Société, les Parts Sociales sont indivisibles, de sorte qu’un seul propriétaire par Part Sociale est admis. Les

copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.

Art. 8. Transfert des parts.
8.1 Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés. Un associé pourra vendre, céder, mettre en gage, hy-

pothéquer, conférer une garantie sur ou transférer par tout autre moyen ses parts, en tout ou en partie, à une personne
ou une entité qui est associé.

8.2 Tout transfert de parts à un tiers par voie de vente, allocation ou gage, garantie ou toute autre forme, devra être

approuvé par l’assemblée des associés représentant au moins trois quarts du capital social souscrit de la Société. Tout
transfert de Parts Sociales devra être notifié à la Société et publié conformément à la Loi.

65964

Art. 9. Rachat des parts.
9.1 La Société aura exceptionnellement le pouvoir d’acquérir des Parts Sociales de son propre capital dans les con-

ditions déterminées par l’assemblée générale des associés représentant les trois quarts du capital qui est amenée à dé-
cider le rachat des Parts Sociales et dans la mesure où la Société dispose de fonds ou de réserves distribuables suffisants
et disponibles.

9.2 Le rachat de ses propres Parts Sociales impose à la Société une réduction de son capital social par annulation des

Parts Sociales rachetées tout en respectant les dispositions des articles 182 et 199 de la Loi ou à l’introduction d’une
nouvelle procédure de transfert des Parts Sociales rachetées à une autre partie.

9.3 Durant la période pendant laquelle les Parts Sociales rachetées restent dans le porte-feuille de la Société et ce,

jusqu’à l’annulation ou le transfert de ces Parts Sociales, tous les droits attachés à celles-ci (y compris les droits de vote,
de participation à la distribution des dividendes ... sans que cette liste ne soit limitative) seront suspendus.

Titre III.- Gérance

Art. 10. Gérance.
10.1 La Société est gérée par un Conseil de Gérance. Les membres du Conseil de Gérance sont nommés par l’as-

semblée générale. Les membres du Conseil de Gérance ne sont pas obligatoirement associés. 

10.2 Les membres du Conseil de Gérance peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification, par une

résolution des associés titulaires de la majorité des votes.

10.3 Les réunions du Conseil de Gérance sont convoquées par deux membres du Conseil de Gérance par tout moyen

de communication approprié au vu des circonstances et pas moins de deux jours ouvrables précédant la réunion. Lors-
que tous les membres du Conseil de Gérance sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de
convocation. Les réunions du Conseil de Gérance se tiennent au Luxembourg sauf cas de circonstances exceptionnelles
dûment justifiées. Les réunions du Conseil de Gérance impliquent au moins la présence d’un Gérant «A» et d’un Gérant
«B».

10.4 Tout membre du Conseil de Gérance est autorisé à se faire représenter lors d’une réunion du Conseil de Gé-

rance par un autre membre du Conseil de Gérance, pour autant que ce dernier soit en possession d’une procuration
écrite transmise par lettre, télégramme, fax ou e-mail; dans ce cas, ledit membre sera considéré comme présent en vue
de l’application de l’article 10.5.

10.5 Toute décision du Conseil de Gérance est prise à la majorité des membres votants présents ou représentés.
10.6 Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance sont signés par tous les membres présents ou repré-

sentés aux séances.

Art. 11. Pouvoirs du conseil de gérance.
11.1 Dans les rapports avec les tiers, le Conseil de Gérance a tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour

effectuer et approuver tous actes et opérations conformément à l’objet social et pourvu que les dispositions du présent
article aient été respectées.

11.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts sont

de la compétence du Conseil de Gérance.

Art. 12. Représentation de la société.
La Société est valablement engagée par la signature conjointe d’un Gérant «A» et d’un Gérant «B».

Art. 13. Délégation du conseil de gérance.
13.1 Le Conseil de Gérance peut déléguer des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
13.2 Le Conseil de Gérance déterminera les responsabilités et la rémunération (s’il y en a) de ces agents, la durée de

leurs mandats ainsi que toutes les autres conditions de leur mandat.

Art. 14. Incapacité du conseil de gérance et dissolution.
14.1 En cas de dissolution ou d’incapacité d’un ou plusieurs membre(s) du Conseil de Gérance ou si le Conseil de

Gérance est dans l’impossibilité d’agir pour quelque raison que ce soit, la Société ne sera pas dissoute.

14.2 Dans ce cas, l’assemblée générale des associés nommera rapidement le (les) nouveau(x) membres du Conseil

de Gérance.

Titre IV.- Assemblée générale des associés

Art. 15. Pouvoirs de l’Assemblée générale des associés.
15.1 L’associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l’assemblée générale des associés.
15.2 En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives. Chaque associé pos-

sède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues par lui. 

Art. 16. Assemblée générale annuelle.
Si la Société compte plus de vingt-cinq associés, l’assemblée générale annuelle des associés se réunit chaque année

dans la Ville de Luxembourg, à l’endroit indiqué dans les convocations le 1

er

 juillet de chaque année, et pour la première

fois en 2005. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable qui suit. 

Si la Société compte moins de vingt-cinq associés l’assemblée générale annuelle des associés peut se réunir dans la

Ville de Luxembourg pas plus tard que le 1

er

 juillet de chaque année et pour la première fois en 2005.

Art. 17. Autres assemblées générales.
Le Conseil de Gérance peut convoquer d’autres assemblées générales. De telles assemblées doivent être convoquées

si des associés représentant plus de cinquante pour cent du capital de la Société le demandent.

65965

Art. 18. Convocation.
18.1 Les associés sont réunis sur convocation du Conseil de Gérance selon un avis contenant l’ordre du jour et en-

voyé par tout moyen de communication approprié au vu des circonstances à chaque associé à l’adresse indiquée dans
le registre des Parts Sociales (lorsque la convocation est envoyée par courrier) au moins huit jours avant la réunion.

18.2 L’ordre du jour d’une assemblée générale des associés, devra également, le cas échéant, décrire les changements

statutaires proposés et, en outre, reprendre le texte des changements affectant l’objet ou la forme de la Société.

18.3 Si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée générale des associés, et s’il est constaté

qu’ils ont été préalablement informés de l’ordre du jour de la réunion, l’assemblée pourrait être tenue sans convocation
préalable.

18.4 Lorsque la Société compte moins de vingt-cinq associés, les résolutions des associés peuvent être valablement

adoptées aux conditions de majorité requises par la Loi ou déterminées par les présents statuts. Les résolutions ainsi
adoptées doivent être signées par tous les associés sur un sur ou plusieurs exemplaires d’un même document ayant le
même contenu transmis par fax, e-mail, télégramme, télex ou courrier. Si les associés déclarent tous avoir été préala-
blement informés des résolutions à adopter, ils peuvent valablement renoncer aux formalités de convocation préalable. 

Art. 19. Assistance - Représentation.
19.1 Tous les associés ont le droit d’assister et de prendre la parole lors des assemblées générales des associés.
19.2 Un associé est autorisé à se faire représenter à toute assemblée des associés par un mandataire qui ne doit pas

nécessairement être associé lui-même, pour autant que ce dernier ait été nommé à cet égard par une procuration écrite
transmise par lettre, téléfax, e-mail, téléphone, télégramme ou télex.

Art. 20. Prorogation.
20.1 Le Président de l’assemblée générale des associés peut proroger toute assemblée générale des associés confor-

mément à l’article 21.2. Il devra la proroger si la demande en est faite par des associés représentant au moins un cin-
quième du capital de la Société.

20.2 Une telle remise annule automatiquement toute résolution déjà adoptée lors de la réunion prorogée.

Art. 21. Vote.
21.1 Chaque Part Sociale donne droit à un vote.
21.2 Les décisions collectives sont valablement prises seulement si elles sont adoptées par les associés représentant

au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée ou consultation,
les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle
que soit la portion de capital représentée.

21.3 Toutefois, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une majorité d’as-

sociés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément à la Loi.

Titre V.- Exercice social - Comptes annuels

Art. 22. Exercice social.
22.1 L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
22.2 Chaque année, à la fin de l’exercice social, les comptes de la Société sont établis par le Conseil de Gérance qui

prépare en outre un inventaire comprenant l’indication de la valeur des actifs et passifs de la Société.

22.3 Tout associé peut prendre communication desdits inventaires et bilan au siège social. Dans les sociétés de plus

de vingt-cinq associés, cette communication est permise pendant les quinze jours précédant l’assemblée générale an-
nuelle. 

Art. 23. Droit de distribution des parts.
23.1 Les profits de l’exercice social, après déduction des frais généraux et opérationnels, des charges et des amortis-

sements, constituent le bénéfice net de la société pour cette période.

23.2 Du bénéfice net ainsi déterminé, cinq pour cent (5%) sont prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social
souscrit.

23.3 Dans la mesure où des fonds peuvent être distribués en vertu de la Loi et des Statuts, le Conseil de Gérance

peut proposer que les fonds disponibles soient distribués.

23.4 La décision de distribuer des fonds et la détermination des conditions et du montant d’une telle distribution est

prise par les associés représentants plus de la moitié du capital. 

Titre VI.- Dissolution - Liquidation

Art. 24. Causes de dissolution.
La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils, d’insolvabilité, de faillite de

son associé unique ou de l’un quelconque de ses associés.

Art. 25. Liquidation.
25.1 Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés

ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.

25.2 Sous réserve des dispositions légales, la moitié des associés possédant les trois quarts du capital social peut dé-

cider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation.

Titre VII.- Loi applicable

Art. 26.
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts sera régi par la Loi.

65966

<i>Dispositions transitoires

Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2004.

<i>Souscription - Libération

Les six cents (600) Parts Sociales représentant l’intégralité du capital social émis ont été souscrites comme suit:
a. STAN MARK, Inc., prénommée, 300 parts sociales
b. PPG INDUSTRIES SECURITIES, Inc., prénommée, 300 parts sociales
et ont été intégralement libérées par des versements en numéraire à concurrence de quinze mille (15.000,-) Euros

de sorte que cette somme se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ainsi qu’il en a été justifié au notaire
instrumentant.

<i>Frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société

ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à environ mille trois cents euros.

<i>Assemblée générale

Immédiatement après la constitution de la Société, les comparants précités, représentant la totalité du capital social,

exerçant les pouvoirs de l’assemblée générale des associés, ont pris les résolutions suivantes:

Sont nommés membres du Conseil de Gérance pour une période indéterminée, 
Gérants A
M. Paul Waldmiller, Directeur Financier, Immeuble SCOR, 1, avenue du Général de Gaulle, 92074 Paris La Défense

Cedex, France

Mme Susan Kreh, Trésorière, One PPG Place, Pittsburgh, Pennsylvania, 15272, U.S.A.
M. Stephen Bramlage, Assistant Trésorier, One PPG Place, Pittsburgh, Pennsylvania, 15272, U.S.A.
Gérant B
M. Bishen Jacmohone, Gérant de sociétés, demeurant au 291, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg.
Conformément à l’article 12 des statuts, la Société est engagée par la signature conjointe d’un Gérant «A» et d’un

Gérant «B».

Le siège social de la Société est établi au 291, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. 

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, celui-ci a signé le présent acte avec le

notaire.

Signé: P. Van Hees, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 28 novembre 2003, vol. 19CS, fol. 16, case 9. – Reçu 150 euros.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(081344.2/211/250) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 décembre 2003.

PPG LUXEMBOURG HOLDINGS, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1150 Luxembourg, 291, route d’Arlon.

R. C. Luxembourg B 97.150. 

STATUTS

L’an deux mille trois, le dix-huit novembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).

Ont comparu:

- STAN-MARK, Inc., une société régie par la loi de l’Etat du Delaware, ayant son siège social à c/o The Prentice-Hall

Corporation System, Inc. 2711 Centerville Road, Suite 400 Wilmington, Delaware 19808, USA.

- PPG INDUSTRIES SECURITIES, Inc., une société régie par la loi de l’Etat du Delaware, ayant son siège social à 1886

Lynnbury Woods Road, Dover, Delaware 19904, USA.

Représentés par Monsieur Patrick Van Hees, juriste domicilié professionnellement au 15, Côte d’Eich à L-1450

Luxembourg en vertu de procurations données sous seing privé.

Lesquelles procurations resteront, après avoir été signées ne varietur par le mandataire des comparants et le notaire

instrumentant, annexées aux présentes pour être formalisées avec elles.

Lesquelles comparants, représentés comme indiqué ci-dessus, ont requis le notaire instrumentant de dresser acte

d’une société à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts comme suit:

Titre I.- Forme, Nom, Siège social, Objet, Durée

Art. 1

er

. Forme - Dénomination.

Par la présente, il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomination de PPG LUXEMBOURG HOL-

DINGS, S.à r.l. qui sera régie par les lois relatives à une telle entité (ci-après «la Société»), et en particulier la loi du 10
août 1915 relative aux sociétés commerciales, telle que modifiée (ci-après «la Loi»), ainsi que par les présents statuts
de la Société (ci-après «les Statuts»).

Luxembourg, le 4 décembre 2003.

J. Elvinger.

65967

Art. 2. Siège social.
2.1 Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg. Le Gérant ou le Conseil de Gérance est auto-

risé à transférer le siège de la Société à l’intérieur de la commune du siège statutaire.

2.2 Le siège peut être transféré en tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par une délibération de l’as-

semblée générale extraordinaire des associés délibérant comme en matière de modification des Statuts. 

2.3 Au cas où des événements extraordinaires d’ordre militaire, politique, économique ou social de nature à com-

promettre l’activité normale au siège social de la Société se seraient produits ou seraient imminents, le siège social pour-
ra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales; cette mesure
provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du
siège, restera luxembourgeoise. La décision de transférer le siège social à l’étranger sera prise par le Conseil de Gérance.

2.4 La Société peut avoir des succursales et agences tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.

Art. 3. Objet.
3.1 La Société a pour objet l’acquisition et la détention de tous intérêts, sous quelle que forme que ce soit, dans toutes

entités commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, notamment par voie de par-
ticipation, d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat ou de toute autre manière, ou par voie d’ins-
truments financiers de dettes, sous quelle que forme que ce soit, ainsi que leur administration, leur développement et
leur gestion. 

3.2 La Société peut notamment conclure des emprunts sous quelque forme que ce soit ou obtenir toutes formes de

moyens de crédit et réunir des fonds, notamment, par l’émission de titres, d’obligations, de billets à ordre et autres
instruments de dette ou titres de dette, convertibles ou non, ou utiliser des instruments financiers dérivés ou autres.

3.3 La Société peut également apporter toute assistance financière sous quelque forme que ce soit (par exemple

prêts, apports, octroi de garanties, ...) à ses filiales ou aux sociétés dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect
sans que celui-ci doive être substantiel, ou à toutes sociétés qui seraient des associés directs ou indirects de la Société,
ou encore à toutes sociétés appartenant au même groupe que la Société et à leurs filiales.

3.4 La Société peut réaliser toutes opérations légales, commerciales, techniques ou financières et en général toutes

opérations nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet social, sans pour autant bénéficier du régime fiscal
particulier organisé par la loi du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (holding
companies).

Art. 4. Durée.
La Société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II.- Capital, Parts

Art. 5. Capital social.
5.1 Le capital social souscrit de la Société est fixé à 15.000,- Euros (quinze mille Euros) représenté par 600 (six cents)

parts sociales (ci-après les «Parts Sociales») d’une valeur nominale de 25,- Euros (vingt-cinq Euros) chacune.

5.2 La Société dispose d’un capital autorisé non émis d’un montant maximum de 2.000.000.000,- EUR (deux milliards

Euros) en vue de l’émission de titres convertibles en parts sociales et qui sont identifiables par série d’émission.

5.3 Durant les cinq ans suivant la publication au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations de l’acte

constitutif de la Société, le Conseil de Gérance est autorisé à émettre en une ou plusieurs fois, dans les limites du capital
autorisé tel que décrit ci-avant, des titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission en faveur des
associés actuels ou de toutes autres personnes ayant été agréées par l’assemblée générale des associés en conformité
avec l’article 189 paragraphe 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée. 

5.4 Le Conseil de Gérance est autorisé à acter l’augmentation du capital social qui résultera de la conversion des

titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission. 

5.5 Ces titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission pourront être souscrits, dans les con-

ditions déterminées par le Conseil de Gérance.

5.6 Lors de la conversion des titres convertibles en parts sociales identifiables par série d’émission, l’émission des

parts sociales émises en contrepartie peut être faite avec prime d’émission. Le montant et l’affectation de cette prime
d’émission seront déterminés par le Conseil de Gérance conformément aux dispositions et conditions des titres con-
vertibles en parts sociales identifiables par série d’émission.

5.7 Le Conseil de Gérance peut déléguer à toute personne dûment autorisée, la tâche d’accepter les demandes de

conversion. Le Conseil de Gérance désignera la personne à qui sera délégué le pouvoir de comparaître devant notaire
aux fins de constater l’émission des parts sociales après conversion et l’augmentation du capital, sur présentation des
pièces justificatives de la décision du Conseil de Gérance en ce comprise la délégation de pouvoir.

5.8 Chaque augmentation du capital social de la Société par le Conseil de Gérance effectuée dans le cadre de la clause

de capital autorisé entraînera automatiquement l’adaptation de l’article 5 des statuts de la Société. 

Art. 6. Modification du capital.
Le capital peut être modifié à tout moment par une décision de l’assemblée générale des associés, en conformité avec

les articles 15 à 21 des présents Statuts.

Art. 7. Indivisibilité des parts.
Envers la Société, les Parts Sociales sont indivisibles, de sorte qu’un seul propriétaire par Part Sociale est admis. Les

copropriétaires indivis doivent désigner une seule personne qui les représente auprès de la Société.

65968

Art. 8. Transfert des parts.
8.1 Les Parts Sociales sont librement cessibles entre associés. Un associé pourra vendre, céder, mettre en gage, hy-

pothéquer, conférer une garantie sur ou transférer par tout autre moyen ses parts, en tout ou en partie, à une personne
ou une entité qui est associé.

8.2 Tout transfert de parts à un tiers par voie de vente, allocation ou gage, garantie ou toute autre forme, devra être

approuvé par l’assemblée des associés représentant au moins trois quarts du capital social souscrit de la Société. Tout
transfert de Parts Sociales devra être notifié à la Société et publié conformément à la Loi.

Art. 9. Rachat des parts.
9.1 La Société aura exceptionnellement le pouvoir d’acquérir des Parts Sociales de son propre capital dans les con-

ditions déterminées par l’assemblée générale des associés représentant les trois quarts du capital qui est amenée à dé-
cider le rachat des Parts Sociales et dans la mesure où la Société dispose de fonds ou de réserves distribuables suffisants
et disponibles.

9.2 Le rachat de ses propres Parts Sociales impose à la Société une réduction de son capital social par annulation des

Parts Sociales rachetées tout en respectant les dispositions des articles 182 et 199 de la Loi ou à l’introduction d’une
nouvelle procédure de transfert des Parts Sociales rachetées à une autre partie.

9.3 Durant la période pendant laquelle les Parts Sociales rachetées restent dans le porte-feuille de la Société et ce,

jusqu’à l’annulation ou le transfert de ces Parts Sociales, tous les droits attachés à celles-ci (y compris les droits de vote,
de participation à la distribution des dividendes...sans que cette liste ne soit limitative) seront suspendus.

Titre III.- Gérance

Art. 10. Gérance.
10.1 La Société est gérée par un Conseil de Gérance. Les membres du Conseil de Gérance sont nommés par l’as-

semblée générale. Les membres du Conseil de Gérance ne sont pas obligatoirement associés. 

10.2 Les membres du Conseil de Gérance peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans justification, par une

résolution des associés titulaires de la majorité des votes.

10.3 Les réunions du Conseil de Gérance sont convoquées par deux membres du Conseil de Gérance par tout moyen

de communication approprié au vu des circonstances et pas moins de deux jours ouvrables précédant la réunion. Lors-
que tous les membres du Conseil de Gérance sont présents ou représentés, ils peuvent renoncer aux formalités de
convocation. Les réunions du Conseil de Gérance se tiennent au Luxembourg sauf cas de circonstances exceptionnelles
dûment justifiées. Les réunions du Conseil de Gérance impliquent au moins la présence d’un Gérant «A» et d’un Gérant
«B».

10.4 Tout membre du Conseil de Gérance est autorisé à se faire représenter lors d’une réunion du Conseil de Gé-

rance par un autre membre du Conseil de Gérance, pour autant que ce dernier soit en possession d’une procuration
écrite transmise par lettre, télégramme, fax ou e-mail; dans ce cas, ledit membre sera considéré comme présent en vue
de l’application de l’article 10.5.

10.5 Toute décision du Conseil de Gérance est prise à la majorité des membres votants présents ou représentés.
10.6 Les procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance sont signés par tous les membres présents ou repré-

sentés aux séances.

Art. 11. Pouvoirs du conseil de gérance.
11.1 Dans les rapports avec les tiers, le Conseil de Gérance a tous pouvoirs pour agir au nom de la Société et pour

effectuer et approuver tous actes et opérations conformément à l’objet social et pourvu que les dispositions du présent
article aient été respectées.

11.2 Tous les pouvoirs non expressément réservés à l’assemblée générale des associés par la Loi ou les Statuts sont

de la compétence du Conseil de Gérance. 

Art. 12. Représentation de la société.
La Société est valablement engagée par la signature conjointe d’un Gérant «A» et d’un Gérant «B».

Art. 13. Délégation du conseil de gérance.
13.1 Le Conseil de Gérance peut déléguer des tâches spécifiques à un ou plusieurs agents ad hoc.
13.2 Le Conseil de Gérance déterminera les responsabilités et la rémunération (s’il y en a) de ces agents, la durée de

leurs mandats ainsi que toutes les autres conditions de leur mandat.

Art. 14. Incapacité du conseil de gérance et dissolution.
14.1 En cas de dissolution ou d’incapacité d’un ou plusieurs membre(s) du Conseil de Gérance ou si le Conseil de

Gérance est dans l’impossibilité d’agir pour quelque raison que ce soit, la Société ne sera pas dissoute.

14.2 Dans ce cas, l’assemblée générale des associés nommera rapidement le (les) nouveau(x) membres du Conseil

de Gérance.

Titre IV.- Assemblée générale des associés

Art. 15. Pouvoirs de l’Assemblée générale des associés.
15.1 L’associé unique exerce tous pouvoirs conférés à l’assemblée générale des associés.
15.2 En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut prendre part aux décisions collectives. Chaque associé pos-

sède des droits de vote en rapport avec le nombre de parts détenues par lui. 

Art. 16. Assemblée générale annuelle.
Si la Société compte plus de vingt-cinq associés, l’assemblée générale annuelle des associés se réunit chaque année

dans la Ville de Luxembourg, à l’endroit indiqué dans les convocations le 1

er

 juillet de chaque année, et pour la première

fois en 2005. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable qui suit.

65969

Si la Société compte moins de vingt-cinq associés l’assemblée générale annuelle des associés peut se réunir dans la

Ville de Luxembourg pas plus tard que le 1

er

 juillet de chaque année et pour la première fois en 2005.

Art. 17. Autres assemblées générales.
Le Conseil de Gérance peut convoquer d’autres assemblées générales. De telles assemblées doivent être convoquées

si des associés représentant plus de cinquante pour cent du capital de la Société le demandent.

Art. 18. Convocation.
18.1 Les associés sont réunis sur convocation du Conseil de Gérance selon un avis contenant l’ordre du jour et en-

voyé par tout moyen de communication approprié au vu des circonstances à chaque associé à l’adresse indiquée dans
le registre des Parts Sociales (lorsque la convocation est envoyée par courrier) au moins huit jours avant la réunion.

18.2 L’ordre du jour d’une assemblée générale des associés, devra également, le cas échéant, décrire les changements

statutaires proposés et, en outre, reprendre le texte des changements affectant l’objet ou la forme de la Société.

18.3 Si tous les associés sont présents ou représentés lors de l’assemblée générale des associés, et s’il est constaté

qu’ils ont été préalablement informés de l’ordre du jour de la réunion, l’assemblée pourrait être tenue sans convocation
préalable.

18.4 Lorsque la Société compte moins de vingt-cinq associés, les résolutions des associés peuvent être valablement

adoptées aux conditions de majorité requises par la Loi ou déterminées par les présents statuts. Les résolutions ainsi
adoptées doivent être signées par tous les associés sur un sur ou plusieurs exemplaires d’un même document ayant le
même contenu transmis par fax, e-mail, télégramme, télex ou courrier. Si les associés déclarent tous avoir été préala-
blement informés des résolutions à adopter, ils peuvent valablement renoncer aux formalités de convocation préalable. 

Art. 19. Assistance - Représentation.
19.1 Tous les associés ont le droit d’assister et de prendre la parole lors des assemblées générales des associés. 
19.2 Un associé est autorisé à se faire représenter à toute assemblée des associés par un mandataire qui ne doit pas

nécessairement être associé lui-même, pour autant que ce dernier ait été nommé à cet égard par une procuration écrite
transmise par lettre, téléfax, e-mail, téléphone, télégramme ou télex.

Art. 20. Prorogation.
20.1 Le Président de l’assemblée générale des associés peut proroger toute assemblée générale des associés confor-

mément à l’article 21.2. Il devra la proroger si la demande en est faite par des associés représentant au moins un cin-
quième du capital de la Société.

20.2 Une telle remise annule automatiquement toute résolution déjà adoptée lors de la réunion prorogée. 

Art. 21. Votation.
21.1 Chaque Part Sociale donne droit à un vote.
21.2 Les décisions collectives sont valablement prises seulement si elles sont adoptées par les associés représentant

au moins la moitié du capital de la Société. Si ce quorum n’est pas atteint lors de la première assemblée ou consultation,
les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle
que soit la portion de capital représentée. 

21.3 Toutefois, les résolutions modifiant les statuts de la Société ne peuvent être adoptées que par une majorité d’as-

sociés détenant au moins les trois quarts du capital social, conformément à la Loi.

Titre V.- Exercice social - Comptes annuels

Art. 22. Exercice social.
22.1 L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
22.2 Chaque année, à la fin de l’exercice social, les comptes de la Société sont établis par le Conseil de Gérance qui

prépare en outre un inventaire comprenant l’indication de la valeur des actifs et passifs de la Société. 

22.3 Tout associé peut prendre communication desdits inventaires et bilan au siège social. Dans les sociétés de plus

de vingt-cinq associés, cette communication est permise pendant les quinze jours précédant l’assemblée générale an-
nuelle. 

Art. 23. Droit de distribution des parts. 
23.1 Les profits de l’exercice social, après déduction des frais généraux et opérationnels, des charges et des amortis-

sements, constituent le bénéfice net de la société pour cette période.

23.2 Du bénéfice net ainsi déterminé, cinq pour cent (5%) sont prélevés pour la constitution de la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint dix pour cent (10%) du capital social
souscrit.

23.3 Dans la mesure où des fonds peuvent être distribués en vertu de la Loi et des Statuts, le Conseil de Gérance

peut proposer que les fonds disponibles soient distribués.

23.4 La décision de distribuer des fonds et la détermination des conditions et du montant d’une telle distribution est

prise par les associés représentants plus de la moitié du capital. 

Titre VI.- Dissolution - Liquidation

Art. 24. Causes de Dissolution.
La Société ne pourra être dissoute pour cause de décès, de suspension des droits civils, d’insolvabilité, de faillite de

son associé unique ou de l’un quelconque de ses associés.

Art. 25. Liquidation.
25.1 Au moment de la dissolution de la Société, la liquidation sera assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés

ou non, nommés par les associés qui détermineront leurs pouvoirs et rémunérations.

65970

25.2 Sous réserve des dispositions légales, la moitié des associés possédant les trois quarts du capital social peut dé-

cider de dissoudre la Société et de procéder à sa liquidation.

Titre VII.- Loi applicable

Art. 26.
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents Statuts sera régi par la Loi.

<i>Dispositions transitoires

Le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Société et se termine le 31 décembre 2004.

<i>Souscription - Libération

Les six cents (600) Parts Sociales représentant l’intégralité du capital social émis ont été souscrites comme suit:
STAN MARK, Inc., prénommée, 300 parts sociales
PPG INDUSTRIES SECURITIES, Inc., prénommée, 300 parts sociales 
et ont été intégralement libérées par des versements en numéraire à concurrence de quinze mille (15.000,-) Euros,

de sorte que cette somme se trouve dès maintenant à la disposition de la Société, ainsi qu’il en a été justifié au notaire
instrumentant.

<i>Frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la Société

ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève à environ mille trois cents euros. 

<i>Assemblée générale

Immédiatement après la constitution de la Société, les comparants précités, représentant la totalité du capital social,

exerçant les pouvoirs de l’assemblée générale des associés, ont pris les résolutions suivantes:

Sont nommés membres du Conseil de Gérance pour une période indéterminée, 
Gérants A
Paul Waldmiller, Directeur Financier, Immeuble SCOR, 1, avenue du Général de Gaulle, 92074 Paris La Défense Ce-

dex, France 

M. Bill Wulfsohn, Ingénieur Chimiste, Immeuble SCOR, 1, avenue du Général de Gaulle, 92074 Paris La Défense Ce-

dex, France. 

Gérant B
M. Bishen Jacmohone, Gérant de sociétés, demeurant au 291, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg.
Conformément à l’article 12 des statuts, la Société est engagée par la signature conjointe d’un Gérant «A» et d’un

Gérant «B».

Le siège social de la Société est établi au 291, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. 

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au mandataire des comparants, celui-ci a signé le présent acte avec le

notaire.

Signé: P. Van Hees, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 28 novembre 2003, vol. 19CS, fol. 16, case 10. – Reçu 150 euros.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(081345.2/211/251) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 9 décembre 2003.

N.A.C.C.E. S.A., NEGOCIATIONS, ACQUISITIONS DE CREANCES CONTENTIEUSES ECHUES, 

Société Anonyme.

Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.

R. C. Luxembourg B 78.613. 

L’an deux mille trois, le vingt-neuf septembre.
Par-devant, Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Luxembourg.

S’est réunie:

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme N.A.C.C.E. S.A. (NEGOCIATIONS, AC-

QUISITIONS DE CREANCES CONTENTIEUSES ECHUES S.A.), avec siège social à L-1638 Senningerberg, 78, rue du
Golf, constituée suivant acte notarié en date du 31 octobre 2000, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associa-
tions C numéro 332 du 7 mai 2001, dont les statuts furent modifiés suivant acte notarié, en date du 20 février 2002,
publié au Mémorial, Recueil C numéro 921 du 17 juin 2002.

L’assemblée est ouverte sous la présidence de Madame Caroline Meyers, employée privée, demeurant à Contern,
qui désigne comme secrétaire Madame Annick Braquet, employée privée, demeurant à B- Chantemelle.
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Patrick Eschette, docteur en sciences économiques, demeurant à

Esch-sur-Alzette.

Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:

I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour 

Luxembourg, le 4 décembre 2003.

J. Elvinger.

65971

<i>Ordre du jour:

1. Transfert du siège de la société de L-1638 Senningerberg, 78, rue du Golf à L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard

Royal et changement subséquent de l’article 1

er

 alinéa 2 (1

ère

 phrase).

2. Révocation d’un des trois administrateurs actuels de la société et nomination d’un nouvel administrateur.
3. Révocation du commissaire aux comptes actuel et nomination d’un nouveau commissaire aux comptes.
4. Divers.

II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre

d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée ne
varietur par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’en-
registrement.

Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées

ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant.

III.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer

valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.

Ces faits ayant été reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société de L-1638 Senningerberg, 78, rue du Golf à L-2449

Luxembourg, 25B, boulevard Royal (B.P. 282, L-2012 Luxembourg) et de modifier en conséquence l’article 1

er

 alinéa 2

des statuts qui aura désormais la teneur suivante:

«Art. 1

er

, alinéa 2, 1

ère

 phrase.

Le siège social est établi à Luxembourg.»

<i> Deuxième résolution

L’assemblée générale décide de révoquer un des trois administrateurs actuels de la société à savoir:
Monsieur Romain Schmit, responsable asset management, demeurant à L-7651 Heffingen, 12, Um Knäppchen, nommé

lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2002,

ainsi que de révoquer le commissaire aux comptes actuel:
La société NOTRE REVISION S.A., ayant son siège social à Luxembourg, 15, boulevard Royal, nommée lors de l’as-

semblée générale extraordinaire du 20 février 2002,

et de leur donner décharge entière et définitive pour l’exercice de leurs mandats jusqu’à ce jour.

<i>Troisième résolution

L’assemblée décide de nommer un nouvel administrateur:
Monsieur Jim Penning, avocat, né à Luxembourg, le 12 mai 1942, demeurant professionnellement à L-2449 Luxem-

bourg, 25B, boulevard Royal.

Le mandat de l’administrateur ainsi nommé se terminera lors de l’assemblée générale annuelle de la société de l’année

2008.

<i> Quatrième résolution

L’assemblée générale décide de nommer un nouveau commissaire aux comptes:
Monsieur René Moris, expert-comptable, né le 22 mars 1948 à Luxembourg, demeurant à L-1853 Luxembourg-

Cents, 24, rue Léon Kauffman.

Le mandat du commissaire aux comptes ainsi nommé se terminera lors de l’assemblée générale annuelle de la société

de l’année 2008.

<i>Frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société

en raison des présentes est évalué à environ sept cents euros (700,- EUR).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: C. Meyers, A. Braquet, P. Eschette, G. Lecuit.
Enregistré à Luxembourg, le 8 octobre 2003, vol. 140S, fol. 93, case 7. – Reçu 12 euros.

<i>Le Receveur ff. (signé): T. Kirsch.

Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082521.3/220/74) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

N.A.C.C.E. S.A., NEGOCIATIONS, ACQUISITIONS DE CREANCES CONTENTIEUSES ECHUES, 

Société Anonyme.

Siège social: L-2449 Luxembourg, 25B, boulevard Royal.

R. C. Luxembourg B 78.613. 

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082523.3/220/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

Luxembourg, le 13 novembre 2003.

G. Lecuit.

Luxembourg, le 13 novembre 2003.

G. Lecuit.

65972

ALTICE ONE S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse.

R. C. Luxembourg B 88.632. 

L’an deux mille trois, le vingt-cinq novembre.
Par-devant Maître Léon Thomas dit Tom Metzler, notaire, de résidence à Luxembourg-Bonnevoie, Grand-Duché de

Luxembourg.

S’est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société ALTICE ONE S.A., ayant son siège

social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, ci-après «la Société»,

constituée suivant acte du notaire instrumentant, du 8 août 2002, publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-

ciations C, numéro 1464 du 10 octobre 2002, dont les statuts ont été modifiés suivant acte du notaire instrumentant,
du 10 octobre 2002, publié au Mémorial C, numéro 1661 du 20 novembre 2002, suivant acte de Maître Marthe Thyes-
Walch, notaire de résidence à Luxembourg agissant en remplacement du notaire instrumentant, du 23 décembre 2002,
publié au Mémorial C, numéro 153 du 13 février 2003.

La société est immatriculée au registre de commerce de et à Luxembourg, sous la section B et le numéro 88.632.

L’assemblée générale extraordinaire est ouverte à 8.15 heures par Maître François Brouxel, avocat, demeurant à

Luxembourg, agissant comme Président et désignant Maître Barbara Imbs, avocat, demeurant à Luxembourg, comme
Secrétaire de l’assemblée. 

L’assemblée nomme Scrutateur Maître Juliette Mayer, avocat, demeurant à Luxembourg. 
Ces trois personnes forment le bureau de l’assemblée.
Etant ainsi formé, le bureau de l’assemblée dresse la liste de présence qui, après avoir été signée ne varietur par les

mandataires représentant les actionnaires, par les membres du bureau et par le notaire, restera annexée au présent
procès-verbal, ensemble avec les procurations et seront soumises ensemble avec le présent acte aux formalités d’enre-
gistrement.

Le Président déclare et demande au notaire d’acter que:
I. Conformément à la liste de présence, tous les actionnaires représentant l’intégralité du capital social de EUR

530.090,- (cinq cent trente mille quatre-vingt-dix euros) sont présents ou dûment représentés à l’assemblée. L’assem-
blée peut ainsi valablement délibérer et décider sur tous les sujets mentionnés à l’ordre du jour, sans qu’il y ait eu une
convocation préalable.

II. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1. Augmentation du capital social de la Société à concurrence de EUR 260.460,- (deux cent soixante mille quatre cent

soixante euros) par l’émission de 26.046 (vingt-six mille quarante-six) actions d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix
euros) chacune, avec une prime d’émission d’un montant total de EUR 2.910.727,90 (deux millions neuf cent dix mille
sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents), pour le porter de son montant actuel de EUR 530.090,- (cinq cent
trente mille quatre-vingt-dix euros) représenté par 53.009 (cinquante-trois mille neuf) actions existantes d’une valeur
nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, au montant de EUR 790.550,- (sept cent quatre-vingt-dix mille cinq cent
cinquante euros), représenté par 53.009 (cinquante-trois mille neuf) actions existantes et par l’émission de 26.046
(vingt-six mille quarante-six) nouvelles actions ordinaires d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, avec
une prime d’émission d’un montant total de EUR 2.910.727,90 (deux millions neuf cent dix mille sept cent vingt-sept
euros et quatre-vingt-dix cents) chacune ayant les mêmes droits et obligations que les actions existantes;

2. Transfert des droits préférentiels de souscription de Monsieur Patrick Drahi, Monsieur Bruno Moineville, Monsieur

Armando Pereira, Madame Angélique Benetti, PECHEL INDUSTRIES S.A.S. et de SG CAPITAL EUROPE LTD, agissant
en qualité de General Partner et pour le compte de SG EUROPEAN PRIVATE EQUITY PARTNERS L.P. en faveur de
ALTICE PARTICIPATIONS GENERAL PARTNER LIMITED agissant en qualité de General Partner et pour le compte
de ALTICE PARTICIPATIONS L.P. et renonciation expresse des actionnaires, dans le cadre du transfert de ces droits
préférentiels de souscription, à l’application des dispositions du «pacte d’actionnaires ALTICE ONE», notamment à cel-
les de l’article 2 transcrites dans les statuts coordonnés de la Société sous l’article 7;

3. Souscription et libération de 2.826 (deux mille huit cent vingt-six) actions ordinaires de la Société nouvellement

émises par SG EUROPEAN PRIVATE EQUITY PARTNERS L.P., ayant son siège social à SG House, 41 Tower Hill, Lon-
don EC 3N, par paiement en espèce de EUR 240.210,- (deux cent quarante mille deux cent dix euros), y inclus une
prime d’émission d’un montant total de EUR 211.950,- (deux cent onze mille neuf cent cinquante euros), à raison de
EUR 75,- (soixante-quinze euros) par action souscrite;

4. Souscription et libération de 18.650 (dix-huit mille six cent cinquante) actions ordinaires de la Société nouvellement

émises par ALTICE PARTICIPATIONS L.P., avec siège social au 1, Le Marchant Street, St Peter Port, Guernsey, par
paiement en espèce de EUR 1.585.250,- (un million cinq cent quatre-vingt-cinq mille deux cent cinquante euros) y inclus
une prime d’émission d’un montant total de EUR 1.398.750,- (un million trois cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent
cinquante euros), à raison de EUR 75,- (soixante-quinze euros) par action souscrite;

5. Souscription et libération de 4.570 (quatre mille cinq cent soixante-dix) actions ordinaires de la Société nouvelle-

ment émises par ING Belgique, avec siège social à B-1000 Bruxelles, 24, avenue Marnix, par paiement en espèce de EUR
1.345.727,90 (un million trois cent quarante-cinq mille sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents), y inclus une
prime d’émission de EUR 1.300.027,90 (un million trois cent mille vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents) à raison
de EUR 284,47 (deux cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-sept cents) par action souscrite;

6. Pouvoir donné au conseil d’administration d’adapter le registre des actionnaires en conséquence;
7. Approbation du rapport du conseil d’administration de la Société suggérant à la Société d’augmenter le montant

du capital autorisé;

65973

8. Augmentation du capital autorisé à concurrence de EUR 208.300,- (deux cent huit mille trois cents euros) pour le

porter de son montant actuel de EUR 423.920,- (quatre cent vingt-trois mille neuf cent vingt euros) au montant de EUR
632.220,- (six cent trente-deux mille deux cent vingt euros) et délégation de pouvoir afférente au conseil d’administra-
tion de la Société d’augmenter le capital social de la Société et de supprimer le droit préférentiel de souscription des
actionnaires dans les limites dudit capital autorisé; 

9. Emission d’un emprunt obligataire convertible intitulé «OC» à concurrence d’un montant de EUR 7.732.520,- et

approbation des conditions et modalités de l’émission obligataire définies par le «contrat d’émission d’un emprunt obli-
gataire convertible en actions Altice One»;

10. Fixation de la parité de conversion des obligations «OC» en actions nouvelles de la Société;
11. Emission d’un emprunt obligataire convertible «OC’» à concurrence d’un montant de EUR 13.096.420,- et appro-

bation des conditions et modalités de l’émission obligataire définies par le «contrat d’émission d’un emprunt obligataire
convertible en actions (OC’) Altice One»;

12. Fixation de la parité de conversion des obligations «OC’» en actions nouvelles de la Société;
13. Pouvoir donné à deux administrateurs de la Société de constater les souscriptions des obligations, de procéder

à la tenue des registres des obligataires, de convertir les obligations souscrites et d’effectuer généralement toutes for-
malités nécessaires en vue de l’exécution des contrats d’émission d’obligations convertibles de la Société;

14. Refonte des statuts; 
15. Extension des mandats des administrateurs et de l’administrateur-délégué de la Société afin de prendre fin à l’issue

de l’assemblée générale annuelle des actionnaires devant statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2007;

16. Divers.
L’assemblée des actionnaires ayant approuvé les déclarations du Président et se considérant comme dûment consti-

tuée et convoquée, a délibéré et pris par vote unanime les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’assemblée des actionnaires décide d’augmenter le capital social de la Société à concurrence de EUR 260.460,- (deux

cent soixante mille quatre cent soixante euros) par l’émission de 26.046 (vingt-six mille quarante-six) actions d’une va-
leur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, avec une prime d’émission d’un montant total de EUR 2.910.727,90
(deux millions neuf cent dix mille sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents), pour le porter de son montant
actuel de EUR 530.090,- (cinq cent trente mille quatre-vingt-dix euros) représenté par 53.009 (cinquante-trois mille
neuf) actions existantes d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, au montant de EUR 790.550,- (sept cent
quatre-vingt-dix mille cinq cent cinquante euros), représenté par les 53.009 (cinquante-trois mille neuf) actions existan-
tes et par l’émission de 26.046 (vingt-six mille quarante-six) nouvelles actions ordinaires d’une valeur nominale de EUR
10,- (dix euros) chacune, avec une prime d’émission d’un montant total de EUR 2.910.727,90 (deux millions neuf cent
dix mille sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents), chacune des actions émises ayant les mêmes droits et
obligations que les actions existantes.

<i>Deuxième résolution

L’assemblée des actionnaires prend acte des transferts des droits préférentiels de souscription de Monsieur Patrick

Drahi, Monsieur Bruno Moineville, Monsieur Armando Pereira, Madame Angélique Benetti, de PECHEL INDUSTRIES
S.A.S. et de SG CAPITAL EUROPE LTD, agissant en qualité de General Partner et pour le compte de SG EUROPEAN
PRIVATE EQUITY PARTNERS L.P. en faveur de ALTICE PARTICIPATIONS GENERAL PARTNER LIMITED agissant
en qualité de General Partner et pour le compte de ALTICE PARTICIPATIONS L.P. et de la renonciation expresse des
actionnaires, dans le cadre du transfert des prédits droits préférentiels de souscription, à l’application des dispositions
du «pacte d’actionnaires ALTICE ONE», notamment à celles de l’article 2 transcrites dans les statuts coordonnés de la
Société sous l’article 7.

<i>Troisième résolution

L’assemblée des actionnaires autorise la Société à émettre 26.046 (vingt-six mille quarante-six) nouvelles actions or-

dinaires d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, avec paiement d’une prime d’émission de EUR 75,-
(soixante-quinze euros) pour 21.476 (vingt et un mille quatre cent soixante-seize) actions et avec paiement d’une prime
d’émission de EUR 284,47 (deux cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-sept cents) pour 4.570 (quatre mille cinq
cent soixante-dix) actions, chacune des actions émises ayant les mêmes droits et obligations que les 53.009 (cinquante
trois mille neuf) actions existantes.

<i>Souscription et libération

Le Président rappelle que, suite au transfert, par les actionnaires de leurs droits préférentiels de souscription, au pro-

fit de ALTICE PARTICIPATIONS L.P., souscripteur à la présente augmentation de capital, les actionnaires renoncent,
pour autant que de besoin, à leurs droits préférentiels de souscription à l’augmentation de capital de la Société.

Intervient maintenant Maître François Brouxel, prénommé, agissant en sa qualité de mandataire spécial de (i) la so-

ciété SG CAPITAL EUROPE LTD agissant en qualité de General Partner de SG EUROPEAN PRIVATE EQUITY PAR-
TNERS L.P., ayant son siège social à SG House, 41 Tower Hill, London EC 3N, (ii) la société ALTICE PARTICIPATIONS
GENERAL PARTNER LIMITED agissant en qualité de General Partner et pour le compte de ALTICE PARTICIPATIONS
L.P., ayant son siège social au 1, Le Marchant Street, St Peter Port, Guernsey et de (iii) la société ING Belgique, avec
siège social à B-1000 Bruxelles, 24, avenue Marnix, en vertu de procurations toutes données le 24 novembre 2003, les-
quelles procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire représentant les actionnaires, par les mem-
bres du bureau et par le notaire, resteront annexées au présent procès-verbal et seront soumises ensemble avec lui aux
formalités d’enregistrement.

65974

Le comparant représentant de la partie sub (i) déclare souscrire au nom et pour le compte de SG EUROPEAN PRI-

VATE EQUITY PARTNERS L.P., prénommée, 2.826 (deux mille huit cent vingt-six) actions ordinaires de la Société nou-
vellement émises, ayant une valeur nominale totale de EUR 28.260,- (vingt- huit mille deux cent soixante euros) avec
paiement d’une prime d’émission de EUR 211.950,- (deux cent onze mille neuf cent cinquante euros), à raison de EUR
75,- (soixante-quinze euros) par action souscrite et libérer entièrement les nouvelles actions ordinaires par paiement
en espèces de EUR 240.210,- (deux cent quarante mille deux cent dix euros).

Sur quoi l’assemblée générale décide d’accepter lesdits souscription et paiement et d’émettre et d’attribuer 2.826

(deux mille huit cent vingt-six) actions ordinaires nouvellement émises à SG EUROPEAN PRIVATE EQUITY PARTNERS
L.P.

Le comparant représentant la société sub (ii) déclare ensuite souscrire au nom et pour le compte de ALTICE PAR-

TICIPATIONS L.P., prénommée, 18.650 (dix-huit mille six cent cinquante) actions ordinaires de la Société nouvellement
émises ayant une valeur nominale totale de EUR 186.500,- (cent quatre-vingt-six mille cinq cents euros) avec paiement
d’une prime d’émission de EUR 1.398.750,- (un million trois cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent cinquante euros),
à raison d’une prime d’émission de EUR 75,- (soixante-quinze euros) par action souscrite et libérer entièrement les nou-
velles actions ordinaires par paiement en espèces de EUR 1.585.250,- (un million cinq cent quatre-vingt-cinq mille deux
cent cinquante euros).

Sur quoi l’assemblée générale décide d’accepter lesdits souscription et paiement et d’émettre et d’attribuer 18.650

(dix-huit mille six cent cinquante) actions ordinaires nouvellement émises à ALTICE PARTICIPATIONS L.P.

Le comparant représentant la société sub (iii) déclare ensuite souscrire au nom et pour le compte de la société ING

Belgique, prénommée, 4.570 (quatre mille cinq cent soixante-dix) actions ordinaires nouvellement émises de la Société
ayant une valeur nominale totale de EUR 45.700,- (quarante-cinq mille sept cents euros), avec paiement d’une prime
d’émission de EUR 1.300.027,90 (un million trois cent mille vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents) à raison de EUR
284,47 (deux cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-sept cents) par action souscrite et libérer entièrement les nou-
velles actions ordinaires par paiement en espèces de EUR 1.345.727,90 (un million trois cent quarante-cinq mille sept
cent vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents).

Sur quoi l’assemblée générale décide d’accepter lesdits souscription et paiement et d’émettre et d’attribuer 4.570

(quatre mille cinq cent soixante-dix) actions ordinaires nouvellement émises à la société ING Belgique.

Il résulte d’un certificat bancaire que le montant de EUR 3.171.187,90 (trois millions cent soixante et onze mille cent

quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-dix cents) a été bloqué en faveur de la Société dans le but de la présente aug-
mentation de capital.

<i>Quatrième résolution

L’assemblée générale des actionnaires donne pouvoir au conseil d’administration d’adapter le registre des actionnai-

res de la Société et de transcrire sur le prédit registre les souscriptions effectuées par les nouveaux actionnaires de la
Société conformément à la résolution précédente.

<i>Cinquième résolution

L’assemblée des actionnaires approuve le rapport du conseil d’administration, en date du 19 novembre 2003, propo-

sant l’augmentation du montant du capital autorisé à concurrence de EUR 208.300,- (deux cent huit mille trois cents
euros) représenté par 20.830 (vingt mille huit cent trente) actions ordinaires d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix
euros) chacune et la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires existants dans le cadre dudit
capital autorisé. 

<i>Sixième résolution

L’assemblée des actionnaires approuve l’augmentation du capital autorisé à concurrence de EUR 208.300,- (deux cent

huit mille trois cents euros) pour le porter de son montant actuel de EUR 423.920,- (quatre cent vingt-trois mille neuf
cent vingt euros) au montant de EUR 632.220,- (six cent trente-deux mille deux cent vingt euros) représenté par 63.222
(soixante-trois mille deux cent vingt-deux) actions ordinaires d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune et
décide de déléguer au conseil d’administration de la Société le pouvoir d’augmenter le capital social de la Société et de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les limites dudit capital autorisé.

L’assemblée des actionnaires acte que les actionnaires de la Société renoncent à leurs droits préférentiels de sous-

cription dans le cadre des augmentations de capital à réaliser par le conseil d’administration de la Société.

<i>Septième résolution

Le Président rappelle que figure à l’ordre du jour de la présente assemblée la proposition d’émettre deux emprunts

obligataires convertibles en actions de la Société à concurrence d’un montant global de EUR 20.828.940,- (vingt millions
huit cent vingt-huit mille neuf cent quarante euros), à souscrire intégralement par le nouvel investisseur et par certains
actionnaires de la Société. La date d’échéance des prédits emprunts est fixée au 23 décembre 2012. Les principales obli-
gations et droits attachés aux obligations sont identiques dans les deux contrats, excepté les clauses relatives à la dé-
termination de la rémunération des obligations.

Afin de satisfaire aux exigences des articles 32-4, 32-1 (5) et 26-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés

commerciales telle que modifiée, il a été demandé à la société AACO, S.à r.l., représentée par Monsieur Stéphane Wey-
ders, réviseur d’entreprises, d’émettre deux rapports sur les émissions des emprunts obligataires convertibles en ac-
tions de la Société, ainsi que sur leur parité d’échange.

La conclusion des deux rapports, en date du 24 novembre 2003, est la suivante:

«Sur base des vérifications effectuées telles que décrites ci-dessus, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la

valeur de l’apport qui, lors de la conversion des obligations en actions, correspondra au moins au nombre et à la valeur
nominale des actions à émettre en contrepartie.

65975

Sans remettre en cause notre conclusion exprimée ci-dessus, nous estimons utile d’attirer l’attention sur le fait que

les obligations convertibles peuvent être converties jusqu’au 23 décembre 2012 alors que les augmentations de capital
dans le cadre du capital autorisé de EUR 208.300,- ne sont valides que pendant une période de 5 années, à compter de
novembre 2003. Il conviendrait donc, au cas où tout ou partie des emprunts susmentionnés ne seraient pas convertis
dans le délai de 5 ans, que les actionnaires prennent une décision formelle de renouveler le capital autorisé.»

Les rapports de AACO, S.à r.l. après avoir été signés ne varietur par le mandataire représentant les actionnaires, par

les membres du bureau et par le notaire, resteront attachés au présent procès-verbal et seront soumis avec lui aux
formalités de l’enregistrement.

L’assemblée des actionnaires approuve le prédit rapport du conseil d’administration, en date du 19 novembre 2003,

suggérant aux actionnaires la création d’un capital autorisé et la renonciation à leurs droits préférentiels de souscription
dans le cadre de l’émission des deux emprunts obligataires.

Le rapport du conseil d’administration après avoir été signé ne varietur par le mandataire représentant les actionnai-

res, par les membres du bureau et par le notaire, restera annexé au présent procès-verbal et sera soumis avec lui aux
formalités de l’enregistrement.

Le Président constate dès lors que toutes les conditions préalables aux émissions des deux emprunts obligataires con-

vertibles sont réunies.

L’assemblée des actionnaires approuve:
(a) l’émission d’un emprunt convertible intitulé «OC» à concurrence d’un montant de EUR 7.732.520,- (sept millions

sept cent trente-deux mille cinq cent vingt euros) et les conditions et modalités de l’émission obligataire définies par le
«contrat d’émission d’un emprunt obligataire convertible en actions Altice One» joint au présent procès-verbal;

(b) l’émission d’un emprunt convertible intitulé «OC’» à concurrence d’un montant de EUR 13.096.420,- (treize mil-

lions quatre-vingt-seize mille quatre cent vingt euros) et les conditions et modalités de l’émission obligataire dans les
termes et conditions définies par le «contrat d’émission d’un emprunt obligataire convertible en actions (OC’) Altice
One» joint au présent procès-verbal.

Une copie de chaque projet de contrat d’émission d’emprunt obligataire après avoir été signée ne varietur par le man-

dataire représentant les actionnaires, par les membres du bureau et par le notaire, restera annexée au présent procès-
verbal et sera soumise avec lui aux formalités de l’enregistrement.

L’assemblée des actionnaires donne pouvoir à Monsieur Patrick Drahi, administrateur de sociétés, résidant à CH-

1223 Cologny, 51, chemin de Ruth, de conclure les deux contrats d’emprunts obligataires au nom et pour le compte de
la Société.

La conversion des obligations en actions de la Société, si elle est décidée par les obligataires, et les augmentations de

capital en résultant interviendront dans le cadre du capital autorisé et dans les termes et modalités renseignés dans les
deux contrats d’émission d’emprunt obligataire.

Dès lors que les conditions de conversion prévues dans les contrats d’emprunt obligataire convertible seront réunies,

le conseil d’administration de la Société sera tenu de réaliser ces augmentations de capital au profit de l’obligataire de-
mandant la conversion de ses obligations en actions de la Société.

<i>Huitième résolution

L’assemblée des actionnaires approuve la parité de conversion des obligations émises par la Société fixée dans les

deux contrats d’émission d’obligations convertibles à 1 (une) action de EUR 10,- (dix euros) de valeur nominale entiè-
rement libérée (par compensation avec la créance obligataire) de la Société pour 100 (cent) obligations de EUR 10,- (dix
euros) de valeur nominale présentée.

<i>Neuvième résolution

L’assemblée générale des actionnaires donne pouvoir à deux administrateurs de la Société de constater les obligations

souscrites conformément aux contrats d’émission d’obligations convertibles, de tenir à jour les registres des obligatai-
res, de convertir les obligations émises en actions de la Société à la demande de l’obligataire et d’effectuer généralement
toutes formalités nécessaires en vue de l’exécution des contrats d’émission d’obligations convertibles au nom et pour
le compte de la Société.

<i>Dixième résolution

L’assemblée des actionnaires décide qu’il y a lieu d’effectuer une refonte des statuts de la Société, sans modification

de l’objet social, afin de refléter les changements opérés par les précédentes résolutions.

Par conséquent, les statuts de la Société sont à présent rédigés comme suit:

«Art. 1

er

. Nom, Définitions et Désignations, Durée, Siège social

1.1. Il est créé entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions dans le futur, une société

sous forme de société anonyme sous le nom de ALTICE ONE S.A., (ci-après «la Société»).

1.2. Désignations et définition
1.2.1. Désignations
(a) Les termes de «Pacte» et d’«Avenant n

°

 1» désignent le «Pacte d’actionnaire ALTICE ONE» ainsi que son «Ave-

nant n

°

 1 au Pacte d’actionnaires Altice One» conclus entre les Actionnaires de la Société et ayant notamment pour

objet de régir les relations des Actionnaires au sein de la Société.

(b) Les termes de «Dirigeants», le «Groupe des Fondateurs» ou individuellement un «Fondateur», les «Investisseurs»

ou individuellement un «Investisseur», de «Co-Investisseurs ING» ont le même sens que celui qui leur est donné dans
le Pacte et dans l’Avenant n

°

 1 conclus entre les actionnaires de la Société.

(c) Les actionnaires de la Société sont ci-après collectivement désignés les «Actionnaires» ou individuellement un

«Actionnaire», avec tout cessionnaire éventuel en application de l’article 12.1 des présents statuts; 

65976

1.2.2. Définition:
La notion de capital dilué (ci-après «Capital Dilué») désigne dans les présents statuts le capital théorique de la Société,

calculé en prenant le capital social déjà émis et celui qui résulterait de l’exercice, la conversion et autres opérations
similaires, de tous titres et valeurs mobilières émis par la Société. 

1.3. La Société est constituée pour une durée illimitée.
1.4. Le siège social de la Société est établi à Luxembourg-Ville. Des succursales ou d’autres bureaux pourront être

établis au Luxembourg ou à l’étranger sur décision du conseil d’administration.

Art. 2. Objet social
2.1. L’objet de la Société est la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés luxem-

bourgeoises et étrangères, l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que le transfert par ven-
te, échange ou de toute autre manière de valeurs mobilières, obligations et tous autres titres, ainsi que la détention,
l’administration, le développement et la gestion de ses participations.

2.2. La Société pourra mener toute opération commerciale, industrielle ou financière, toute transaction mobilière ou

immobilière, que la Société pourra juger utile à l’accomplissement de son objet social.

2.3. La Société pourra contracter des emprunts sous quelque forme que ce soit et émettre des obligations et titres. 
2.4. D’une manière générale, la Société pourra prendre toute mesure de contrôle et de surveillance et faire toutes

opérations qu’elle jugera utiles à l’accomplissement et au développement de son objet social.

Art. 3. Capital social
3.1. Le capital social souscrit de la Société est fixé à EUR 790.550,- (sept cent quatre-vingt-dix mille cinq cent cinquan-

te euros), réparti en 79.055 (soixante-dix neuf mille cinquante-cinq) actions ordinaires d’une valeur nominale de EUR
10,- (dix euros) chacune (ci-après collectivement dénommées «les Actions»).

3.2. Le conseil d’administration est en outre autorisé à augmenter à une ou plusieurs reprises le capital souscrit dans

les limites du capital autorisé fixé au montant de EUR 632.220,- (six cent trente-deux mille deux cent vingt euros), re-
présenté par 63.222 (soixante-trois mille deux cent vingt-deux) actions ordinaires de la Société d’une valeur nominale
de EUR 10,- (dix euros) chacune, à savoir:

3.2.1. Le conseil d’administration est autorisé, pendant une période de cinq ans, à compter de la publication de l’auto-

risation accordée au conseil d’administration de la Société par l’assemblée générale extraordinaire tenue en date du 23
décembre 2002, à augmenter à une ou plusieurs reprises le capital souscrit dans les limites du montant de EUR 423.920,-
(quatre cent vingt-trois mille neuf cent vingt euros), à répartir en 42.392 (quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-
douze) actions ordinaires d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune et réservé exclusivement à: 

3.2.1.1. l’émission, d’un emprunt obligataire intitulé «OC» d’une durée de dix (10) ans représenté par 2.802.027 (deux

millions huit cent deux mille vingt-sept) obligations convertibles en 28.020 (vingt-huit mille vingt) actions ordinaires de
la Société par application d’un taux de conversion de 1 (une) action de EUR 10,- (dix euros) de valeur nominale entiè-
rement libérée (par compensation avec la créance obligataire) pour 100 (cent) obligations de EUR 10,- (dix euros) de
valeur nominale présentée selon le contrat d’émission, et à

3.2.1.2. l’émission, d’un emprunt obligataire intitulé «OC’» d’une durée de dix (10) ans représenté par 1.437.172 (un

million quatre cent trente-sept mille cent soixante-douze) obligations convertibles en 14.371 (quatorze mille trois cent
soixante et onze) actions ordinaires de la Société par application d’un taux de conversion de 1 (une) action de EUR 10,-
(dix euros) de valeur nominale entièrement libérée (par compensation avec la créance obligataire) pour 100 (cent) obli-
gations de EUR 10,- (dix euros) de valeur nominale présentée selon le contrat d’émission. 

3.2.1.3. Les émissions mentionnées sous les points 3.2.1.1. et 3.2.1.2. pourront être réalisées en deux étapes confor-

mément aux dispositions et modalités plus amplement prévues dans les «contrat d’émission d’obligations convertibles
en actions Altice One» et «contrat d’émission d’obligations convertibles en actions (OC’) Altice One» existants à la date
du 23 décembre 2002.

3.2.1.4. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que les émissions ci-avant mentionnées seront réalisées sans main-

tenir en faveur des actionnaires existants un droit préférentiel de souscription.

3.2.2. En outre, le conseil d’administration est autorisé, pendant une période de cinq ans, à compter de la publication

de l’autorisation accordée au conseil d’administration de la Société par le présent acte, à augmenter à une ou plusieurs
reprises le capital souscrit dans les limites du montant de EUR 208.300,- (deux cent huit mille trois cents euros) à ré-
partir en 20.830 (vingt mille huit cent trente) actions d’une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune et réservé
exclusivement à:

3.2.2.1. l’émission d’un emprunt obligataire intitulé «OC» d’une durée de 10 (dix) ans représenté par 773.252 (sept

cent soixante-treize mille deux cent cinquante-deux) obligations convertibles en 7.732 (sept mille sept cent trente-deux)
actions ordinaires de la Société par application d’un taux de conversion de 1 (une) action de EUR 10,- (dix euros) de
valeur nominale entièrement libérée (par compensation avec la créance obligataire) pour 100 (cent) obligations de EUR
10,- (dix euros) de valeur nominale présentée selon le contrat d’émission, et à

3.2.2.2. L’émission d’un emprunt obligataire intitulé «OC’» d’une durée de dix (10) ans représenté par 1.309.642 (un

million trois cent neuf mille six cent quarante-deux) obligations convertibles en 13.096 (treize mille quatre-vingt-seize)
actions ordinaires de la Société par application d’un taux de conversion de 1 (une) action de EUR 10,- (dix euros) de
valeur nominale entièrement libérée (par compensation avec la créance obligataire) pour 100 (cent) obligations de EUR
10,- (dix euros) de valeur nominale présentée selon le contrat d’émission.

3.2.2.3. Les émissions mentionnées sous les points 3.2.2.1. et 3.2.2.2. pourront être réalisées en deux étapes confor-

mément aux dispositions et modalités plus amplement prévues dans les «contrat d’émission d’obligations convertibles
en actions Altice One» et «contrat d’émission d’obligations convertibles en actions (OC’) Altice One» existants à la date
des présents statuts.

65977

3.2.2.4. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que les émissions ci-avant mentionnées seront réalisées sans main-

tenir en faveur des actionnaires existants un droit préférentiel de souscription.

3.3. Le conseil d’administration peut déléguer à toute(s) personne(s) dûment autorisée(s) la tâche d’accepter les sous-

criptions et de recevoir paiement pour des actions représentant le tout ou partie de telles augmentations de capital.

3.4. Après toute augmentation du capital souscrit réalisée par le conseil d’administration dans les formes légales re-

quises, le présent article sera automatiquement adapté à cette modification.

3.5. Le capital autorisé et le capital souscrit de la société peuvent être augmentés ou réduits par décision de l’assem-

blée générale des actionnaires statuant dans les mêmes conditions que celles applicables pour la modification des statuts.

3.6. La Société peut, dans les limites et les conditions prévues par la loi, racheter ses propres actions.

Art. 4. Répartition des bénéfices
4.1. Un montant égal à cinq pour cent (5%) des bénéfices nets annuels de la Société sera affecté à la réserve légale.

Cette déduction cessera d’être obligatoire lorsque la réserve atteindra dix pour cent (10%) du capital social de la So-
ciété.

4.2. L’Assemblée Générale des Actionnaires, sur proposition du conseil d’administration, décidera de l’affectation des

bénéfices nets annuels de la Société.

Art. 5. Actions, Certificats d’actions
5.1. Les Actions de la Société sont nominatives.
5.2. La Société ne reconnaîtra qu’un seul propriétaire par Action; si une Action est détenue par plus d’une personne,

la Société a le droit de suspendre l’exercice de tous les droits attachés à cette Action jusqu’à ce qu’une personne ait été
désignée comme étant le seul propriétaire dans les relations avec la Société.

5.3. Un registre des Actionnaires devra être tenu au siège social de la Société. Ce registre devra mentionner le nom

de chaque Actionnaire, son adresse de résidence ou de domiciliation, le nombre d’actions qu’il détient, les montants
versés pour chaque Action, le transfert d’Actions ainsi que les dates de tels transferts.

Art. 6. Transfert d’actions, Transferts libres
6.1. Le transfert d’une Action peut être effectué par une déclaration écrite du transfert inscrite sur le registre des

Actionnaires, ladite déclaration de transfert devant être datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par les per-
sonnes détentrices de procurations les autorisant à agir ainsi. La Société peut aussi accepter comme preuve du transfert
tout autre instrument de transfert qu’elle jugera satisfaisant.

6.2. Sont réputés Transferts Libres:
(a) les Transferts pour cause de succession d’un Actionnaire personne physique ou pour cause de liquidation d’une

communauté de biens entre époux, le bénéficiaire devenant de plein droit Actionnaire de la Société par le seul fait de
cette transmission;

(b) les Transferts au sein du groupe des Dirigeants pour autant que M. Patrick Drahi reste directement détenteur de

30% de l’ensemble des titres de la Société détenus par les Dirigeants, le 23 décembre 2002;

(c) les Transferts à une personne physique, afin de permettre à celle-ci de détenir le nombre minimum d’action(s)

légalement ou statutairement requis pour exercer un poste d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance
de la Société;

(d) les Transferts entre un Investisseur et (i) une société de portefeuille contrôlée, contrôlant ou sous contrôle com-

mun dudit Investisseur, directement ou indirectement, ou (ii) une SICAV ou un FCP ou une société de portefeuille dont
ledit Investisseur ou une société définie au (i) ci-dessus assure directement (au travers de la possibilité de désignation
des dirigeants) la direction et la gestion;

(e) les Transferts de droits préférentiels de souscription de titres, à l’occasion d’augmentation des fonds propres de

la Société, entre Altice LP et une entité ayant des caractéristiques similaires à celles d’Altice LP et dirigée et gérée par
le même general partner à savoir ALTICE PARTICIPATIONS GENERAL PARTNER LIMITED «ci-après désigné APGP»
sous condition que APGP soit contrôlée par tout ou partie des Dirigeants (incluant en tout état de cause M. Patrick
Drahi), ce qui devra être attesté par une opinion de l’avocat des Dirigeants satisfaisante pour les Actionnaires;

(f) les Transferts entre PECHEL INDUSTRIES et Madame Hélène Ploix, Monsieur Bertrand Hainguerlot ou Monsieur

Jean Gore;

(g) les Transferts réalisés dans le cadre des promesses entre Fondateurs et Investisseurs existantes à la date du 23

décembre 2002;

(h) les Transferts par les Actionnaires (hors Dirigeants), au prorata de leur détention du capital, au profit de tiers

investisseur(s) (de nature financière) agréé(s) d’un commun accord par l’ensemble des Actionnaires (ledit agrément ne
pouvant être refusé sans motif raisonnable, c’est-à-dire si cela ne porte pas préjudice aux Actionnaires), dans les six (6)
mois de la date des présents statuts et pour un maximum de 15% des titres détenus par chacun des Actionnaires (hors
Dirigeants) à la date du 23 décembre 2002.

(i) les Transferts par ING, au profit des Co-investisseurs ING, tant que ces derniers exerceront des fonctions au sein

du Groupe ING, réalisés en application de l’article 7 de l’Avenant n

°

 1.

Les dispositions des paragraphes (d), (e) et (f) ci-dessus s’appliqueront sous réserve que le cédant et le cessionnaire

s’engagent envers les autres Actionnaires, jusqu’au 31 décembre 2012, à ce que le cessionnaire reste membre du groupe
du cédant au sens dudit paragraphe (d) ou à ce que APGP reste contrôlée par les Dirigeants au sens dudit paragraphe
(e) et qu’à défaut le cessionnaire cède au cédant initial les titres de la Société qu’il détient.

65978

Les Transferts Libres devront être notifiés préalablement aux autres Actionnaires quinze (15) jours avant leur réali-

sation et le cessionnaire devra adhérer préalablement au Pacte et à l’Avenant n

°

 1 conformément à l’article 15 du prédit

pacte.

Le cédant au titre du Transfert Libre restera garant solidaire de l’ensemble des obligations du cessionnaire, à l’excep-

tion des cas (b) et (h) ci-dessus.

Les Transferts Libres visés ci-dessus ne seront pas soumis aux dispositions des présents statuts relatifs au droit de

Préemption (article 7), au droit de sortie conjointe (article 8), au droit de sortie prioritaire des Investisseurs (article 9)
et à l’inaliénabilité temporaire (article 12), mais dans ce dernier cas uniquement pour les Transferts visés au (a) de l’ar-
ticle 6.2.

Art. 7. Transfert d’actions, Droit de préemption
7.1. Les Actionnaires se consentent réciproquement un droit de préemption dans le cadre de ce qui est dit ci-dessous.

En conséquence, préalablement à tout transfert (sous quelque forme que ce soit) des titres de la Société, chaque Ac-
tionnaire doit faire bénéficier les autres Actionnaires du droit de préemption ci-après défini.

7.2. Afin de permettre l’exercice du droit de préemption, l’Actionnaire souhaitant transférer tout ou partie des titres

de la Société, qu’il détient ou se trouverait détenir (ci-après le «Cédant»), devra le notifier aux autres Actionnaires (ci-
après les «Bénéficiaires»), cette notification étant ci-après désignée la «Notification de Cession».

La Notification de Cession devra contenir les indications suivantes:
(i) une identification complète du bénéficiaire du transfert envisagé et, si le bénéficiaire est une personne morale, des

personnes morales et physiques qui le contrôlent ainsi que les informations utiles permettant aux Actionnaires de con-
naître les conditions réglementaires applicables, le cas échéant, au transfert envisagé;

(ii) le nombre et la nature des titres dont le Cédant envisage le transfert (ci-après les «Titres Concernés»);
(iii) le prix offert par Titres Concernés (en numéraire ou en titres inscrits à la cote d’un marché réglementé bénéfi-

ciant d’une liquidité significative («Titres Cotés»);

(iv) les liens juridiques et/ou financiers éventuels existant entre le Cédant et le bénéficiaire du transfert;
(v) les conditions de paiement;
(vi) les garanties que le Cédant concède dans le cadre du transfert;
(vii) la copie de l’offre ferme (mais le cas échéant conditionnelle pour autant que les conditions soient objectives) et

de bonne foi au bénéficiaire du transfert envisagé;

(viii) en cas d’échange de titres, le rapport du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission sur l’opération

concernée ou à défaut d’un tel rapport et d’un accord préalable entre les Cédants et les Bénéficiaires, le rapport d’une
banque d’affaires de premier rang validant la valeur des titres remis en échange.

La Notification de Cession vaut offre irrévocable de céder aux Bénéficiaires les Titres Concernés et ce aux conditions

qu’elle indique, à l’exclusion de toute autre.

7.3. A compter de la Notification de Cession, chaque Bénéficiaire, disposera d’un délai de trente (30) jours pour

adresser au Cédant une notification de sa décision d’acquérir tout ou partie des Titres Concernés aux prix et conditions
de la Notification de Cession (cette notification étant ci-après désignée la «Notification d’Achat»), étant entendu que si
le Cédant n’a pas préalablement prévenu les Actionnaires de son intention de céder tout ou partie de ses titres au moins
soixante (60) jours avant la date de Notification d’Achat, le délai de trente (30) jours ci-dessus sera porté à quatre-vingt-
dix (90) jours.

Si plusieurs Bénéficiaires ont exercé leur droit de préférence sur un nombre de titres excédant au total le nombre

de Titres Concernés, chacun des Bénéficiaires ayant exercé son droit de préférence acquerra dans la limite de sa de-
mande un nombre de Titres Concernés au prorata de sa propre participation dans le Capital Dilué de la Société, étant
entendu que la notion de Capital Dilué désigne le capital théorique de la Société, calculé en prenant le capital social déjà
émis et celui qui résulterait de l’exercice, la conversion et autres opérations similaires, de tous titres et valeurs mobi-
lières émis par la Société, par rapport au nombre total de titres détenus par les Bénéficiaires qui auront exercé leur
droit de préférence et dans la limite de sa demande, sauf accord particulier sur une autre répartition entre les Bénéfi-
ciaires ayant exercé leur droit de préférence. En cas de rompus, le ou les Titres Concernés seront attribués d’office au
Bénéficiaire qui aura demandé le plus grand nombre de Titres Concernés ou, en cas d’égalité, qui détiendra le plus grand
nombre de Titres, ou en cas de nouvelle égalité, à celui qui aura adressé en premier sa Notification d’Achat.

7.4. L’exercice du droit de préemption devra porter in fine sur la totalité des Titres Concernés; à défaut, les Bénéfi-

ciaires seront réputés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption et le Cédant pourra réaliser la cession
projetée dans un délai de trente (30) jours de l’expiration du délai d’exercice du droit de préemption stipulé au 7.3 ci-
dessus, aux prix et conditions notifiés et au profit du Cessionnaire indiqué dans la Notification de Cession, sous réserve
du respect des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous.

7.5. La Notification d’Achat vaut acceptation de l’offre de vente résultant de la Notification de Cession, les disposi-

tions du présent article 7 ayant dès à présent les mêmes effets qu’une promesse de vente consentie par le Cédant à
chacun des Bénéficiaires.

Tout Bénéficiaire adressant une copie de la Notification d’Achat au Cédant devra en adresser une copie aux autres

Bénéficiaires.

Si le droit de préemption trouve ainsi à s’appliquer, la cession des Titres Concernés devra alors intervenir dans les

quinze (15) jours de l’expiration du délai d’exercice du droit de préemption de trente (30) jours ci-dessus, aux prix et
conditions de la Notification de Cession, contre remise des ordres de mouvements correspondants et de tous docu-
ments permettant de rendre le transfert opposable à la Société et aux tiers.

7.6. Dans le cas de défaut d’exercice par les Bénéficiaires du droit de préemption dans les conditions et délais ci-

dessus et si le Cédant n’a pas réalisé le transfert des Titres Concernés dans les conditions stipulées au 6.9 ci-dessus, le
Cédant ne pourra plus transférer les Titres Concernés sans reprendre la procédure de Notification de Cession.

65979

7.7. Si l’opération faisant l’objet de la Notification de Cession n’est pas une vente pure et simple, mais une opération

d’apport, échange ou autre, le prix de cession sera égal à l’évaluation des Titres devant être transférés, comme indiqué
au 7.2 (viii) et sera réputé payable comptant. 

7.8. Seront exclus du présent droit de préemption, les Transferts Libres visés au paragraphe 6.2. ci-dessus. 

Art. 8. Transfert des Actions, Droit de sortie conjointe
8.1. Sans préjudice des stipulations de l’article 7 et de l’article 6.2., tout projet de transfert de titres de la Société ou

tout projet d’opération financière relatif à la Société, tel que apport, fusion, échange, ayant pour effet de permettre à
une personne, agissant seule ou de concert (étant convenu que les Investisseurs ne sont pas réputés agir de concert,
que les Dirigeants sont réputés agir de concert et que les Fondateurs sont réputés agir de concert tant que les Dirigeants
contrôlent APGP et que APGP est general partner de ALTICE L.P.), de détenir 50% ou plus du capital social ou des
droits de vote de la Société, immédiatement ou à terme, devra être notifié préalablement aux autres Actionnaires (en-
semble les «Bénéficiaires»), qui disposeront chacun du droit de demander aux cédant(s) et au bénéficiaire du Transfert,
pris solidairement entre eux, le rachat de Titres dans les conditions ci-après.

8.2. Le projet de transfert de titres sera notifié par le(s) cédant(s) à tous les autres Actionnaires, cette notification

devant comporter toutes les mentions prévues à l’article 7.2. ci-dessus (ci-après désignée la «Notification de Cession»). 

8.3. Chaque Actionnaire qui n’aura pas exercé son droit de préemption en application de l’article 7 des présents sta-

tuts aura la faculté, dans les quarante (40) jours de la Notification de Cession prévue ci-dessus ou, le cas échéant, dans
les cent (100) jours en application de l’article 7.3. ci-dessus, d’exercer son droit de sortie conjointe sur les Titres Con-
cernés (définis à l’article 7), et de participer à l’opération notifiée (pour le montant total des titres à transférer tels que
notifié), au prorata de sa participation au Capital Dilué de la Société (sauf accord entre les Actionnaires sur une répar-
tition différente), à un prix par action égal au plus important des deux montants suivants: (i) prix par action énoncé dans
la Notification de Cession et (ii) moyenne des prix correspondants au(x) transfert(s) au bénéfice du bénéficiaire du
transfert durant les douze (12) mois précédant le transfert ouvrant droit à sortie conjointe en application du présent
article 8 (pondérée par le nombre d’actions cédées à chaque transfert), et aux autres conditions énoncées dans la No-
tification de Cession; la notification d’exercice du droit de sortie devra être adressée dans le délai de quarante (40) jours
(ou le cas échéant cent (100) jours) précité par l’Actionnaire concerné aux Cédant(s) avec copie aux autres Actionnai-
res.

8.4. Le projet de transfert de titres notifié ne pourra être réalisé, ni en totalité ni en partie, tant que le droit de sortie

conjointe n’aura pas été apuré.

8.5. Si, en contravention avec les dispositions qui précèdent, le bénéficiaire du transfert envisagé procédait à l’acqui-

sition des titres du ou des Cédant(s) mais n’achetait pas les titres offerts par les Bénéficiaires, le(s) Cédant(s) serai(en)t
tenu(s) de se porter lui(eux)-même(s) acquéreur(s) de la totalité des titres offerts dans un délai de huit (8) jours à comp-
ter de l’expiration du délai imparti au bénéficiaire du transfert envisagé pour se voir transférer les titres offerts par le(s)
Cédant(s).

De même, si le bénéficiaire du transfert envisagé procédait à l’acquisition des titres du ou des cédant(s) et des Béné-

ficiaires mais ne payait pas les titres offerts par les Bénéficiaires, le(s) Cédant(s) serai(en)t tenu(s) solidairement avec le
bénéficiaire du transfert envisagé de procéder au paiement des titres des Bénéficiaires dans un délai de huit (8) jours à
compter de l’expiration de délai imparti au bénéficiaire du transfert envisagé pour se voir transférer les titres offerts
par le(s) Cédant(s).

8.6. Si la rémunération à acquitter au titre de l’offre du bénéficiaire du transfert envisagé est entièrement en numé-

raire ou en titres d’une société inscrite à la cote d’un marché réglementé, les Actionnaires exerçant leur droit de sortie
conformément aux dispositions du présent article 8 céderont leurs titres dans les mêmes conditions que les Cédant(s).

8.7. Si la rémunération à acquitter au titre de l’offre du bénéficiaire du transfert envisagé n’est pas entièrement en

numéraire ou en Titres Cotés, les Actionnaires exerçant leur droit de sortie conformément aux dispositions du présent
article percevront à titre de paiement de leurs titres la contre-valeur de leurs titres en numéraire ou en Titres Cotés.
L’équivalent du prix de l’offre du bénéficiaire du transfert envisagé sera déterminé par application du rapport du com-
missaire visé au 7.2 (viii) ci-dessus; dans l’hypothèse d’absence d’intervention d’un commissaire et en cas d’intervention
d’une banque d’affaires visée au 7.2 (viii), l’équivalent du prix sera déterminé par le ou les Cédant(s) et les Bénéficiaires
d’un commun accord ou à défaut par un tiers expert désigné en justice. Ses honoraires seront partagés par les Action-
naires intéressés au prorata de leur participation au Capital Dilué. Les délais d’exercice du droit de sortie ci-dessus (40
ou 100 jours) seront prorogés jusqu’à l’expiration d’un délai de 40 (ou 100) jours selon le cas, de la remise du rapport
de l’Expert.

8.8. Seront exclus du présent droit de sortie, les Transferts Libres visés à l’article 6.2. ci-dessus.

Art. 9. Transfert des Actions, Droit de sortie prioritaire des Investisseurs
9.1. Tout projet de transfert de titres de la Société par ALTICE L.P. devra être notifié préalablement aux Investisseurs

(ensemble les «Bénéficiaires»), qui disposeront chacun du droit de demander à ALTICE L.P. le rachat de tout ou partie
des titres qu’ils détiendront à cette date. Toutefois, par dérogation à l’engagement ci-dessus mais sans préjudice des
autres dispositions des présents statuts, Altice LP pourra transférer, postérieurement à la troisième date anniversaire
des présents statuts, un maximum de 25% de ses titres de la Société, sans que les dispositions du présent article 9 trou-
vent à s’appliquer, mais sans préjudice des articles 7 et 8 ci-dessus.

9.2. La notification adressée aux Bénéficiaires contiendra le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le prix de

cession ou la valeur retenue et d’une façon générale toutes les mentions stipulées au 7.3. ci-dessus (la «Notification de
Sortie»).

9.3. Chaque Bénéficiaire disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la Notification de Sortie pour exercer

son droit de retrait et d’exiger le rachat de tout ou partie de ses titres de la Société.

65980

9.4. A défaut de réponse des Bénéficiaires dans le délai précité, ALTICE L.P. pourra librement réaliser l’opération

envisagée dans un délai de quinze (15) jours.

9.5. En cas de notification, dans le délai de trente (30) jours précité, de l’intention de tout ou partie des Bénéficiaires

de vendre leurs titres, l’acquisition de leurs titres par ALTICE L.P. ou le bénéficiaire du transfert, dont ALTICE L.P. sera
garant solidaire, devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de rachat et pour autant
que le transfert notifié se réalise.

9.6. L’acquisition des titres se réalisera au prix prévu pour l’opération envisagée par ALTICE L.P. et indiqué dans la

notification prévue à l’article 9.2. ci-dessus.

Le prix sera payable comptant au jour de la cession contre mise des ordres de mouvement correspondants.
9.7. L’opération notifiée aux Bénéficiaires ne pourra être réalisée, ni en totalité ni en partie, tant que le rachat des

titres qu’ils auront demandés ne sera pas effectué.

9.8. L’opération, lorsqu’elle serait réalisée, ne pourra l’être qu’au prix notifié précédemment en application des dis-

positions ci-dessus.

9.9. Si, en contravention avec les dispositions qui précèdent, le bénéficiaire du transfert envisagé procédait à l’acqui-

sition des titres de ALTICE L.P. mais n’achetait pas les titres offerts par les Bénéficiaires, ALTICE L.P. serait tenu de se
porter lui-même acquéreur(s) de la totalité des titres offerts dans un délai de huit (8) jours à compter de l’expiration
du délai imparti au bénéficiaire du transfert envisagé pour se voir transférer les titres offerts par ALTICE L.P.

De même, si le bénéficiaire du transfert envisagé procédait à l’acquisition des titres de ALTICE L.P. et des Bénéficiaires

mais ne payait pas les titres offerts par les Bénéficiaires, ALTICE L.P. serait tenu solidairement avec le bénéficiaire du
transfert envisagé de procéder au paiement des titres des Bénéficiaires dans un délai de huit (8) jours à compter de
l’expiration de délai imparti au bénéficiaire du Transfert envisagé pour se voir transférer les titres offerts par ALTICE
L.P.

Art. 10. Transfert des Actions, Obligation de sortie conjointe
10.1. Par dérogation à l’article 7, les Actionnaires, souhaitant assurer la liquidité de leur participation, se reconnaissent

mutuellement le droit de provoquer la cession de tous les Titres de la Société à un tiers non Actionnaire, dans les con-
ditions ci-après, en cas de projet de Transfert de Titres de la Société, agréé par des Actionnaires représentant plus de
(i) 75% jusqu’au 23 décembre 2003, puis (ii) 50% postérieurement, du Capital Dilué (les «Notifiants»), portant sur la
totalité des Titres de la Société au profit d’un tiers non Actionnaire, (i) réalisé postérieurement à l’expiration d’un délai
d’un an à compter de la date de signature des présentes, ou (ii) permettant la réalisation par les Parties d’une plus-value
minimum de 100%. 

10.2 Les Notifiants pourront notifier par écrit à l’ensemble des autres Actionnaires (les «Notifiés»), en se référant

expressément aux dispositions du présent article, leur engagement de céder et faire céder l’intégralité des titres de la
Société détenus par les Actionnaires, et le prix de cession des titres; cette notification devant comporter toutes les men-
tions prévues à l’article 7.2. (la «Notification de Cession»).

10.3. Chacun des Notifiés disposera alors d’un délai de trente (30) jours (étant entendu que si les Notifiants n’ont

pas préalablement prévenu les Actionnaires de leur intention de mettre en jeu le présent article au moins soixante (60)
jours avant la date de Notification de Cession, le délai de trente (30) jours sera porté à quatre-vingt-dix (90) jours) pour:

(a) soit notifier au Notifiant qu’il n’est pas acquéreur des titres du Notifiant;
(b) soit acquérir du Notifiant l’intégralité desdits titres au prix notifié, payable comptant, sous délai de quinze (15)

jours à compter de la notification prévue au 10.2 ci-dessus (en cas de pluralité d’acquéreurs, les titres seront répartis
entre eux, au prorata de leur détention respective du capital de la Société).

10.4. En cas de renonciation des Notifiés à acquérir, comme en cas de non réalisation de l’acquisition dans les délais

et conditions du 10.3 (b) ci-dessus, le Notifiant devra provoquer la cession de 100% des titres de la Société (dans le
cadre du projet de transfert objet de la Notification de Cession), au prix offert dans la notification adressée conformé-
ment à l’article 7.2 ci-dessus, en le notifiant à tous les Notifiés sous délai de trente (30) jours à l’issue des délais de
l’article 10.3.

Dans cette hypothèse, l’ensemble des Notifiés sera tenu de céder ses titres aux conditions décrites aux conditions

de transfert décrites aux paragraphes ci-dessus, les présentes valant promesse irrévocable de céder auxdites conditions,
jusqu’au 31 décembre 2012, étant entendu que ladite promesse ne pourra être levée que pour la totalité des titres dé-
tenus par les Notifiés et ce en une seule fois. Si la promesse n’est pas levée dans les conditions précitées, elle deviendra
caduque de plein droit sans indemnité due d’aucune part. Pour le cas où la promesse précitée serait levée dans les ter-
mes et délais prévus ci-dessus, chaque Notifié s’engage à transférer la propriété de ses titres conformément aux termes
de la Notification de Cession. Il est toutefois entendu qu’aucun Notifié ne se verra appliquer une quelconque décote de
minorité. 

La cession des Titres des Notifiés et le paiement du prix devra intervenir dans un délai de un (1) mois à compter de

la notification prévue à l’article 10.4 ci-dessus, valant levée de la promesse précitée. 

Art. 11. Transfert des Actions, Obligation de sortie conjointe à l’initiative de SG EPE et/ou PECHEL

INDUSTRIES

11.1. Les Parties souhaitant assurer la liquidité de leur participation, reconnaissent à (i) SG EPE, agissant seule ou en

concertation avec Pechel Industries, à compter du 1

er

 janvier 2008, (ii) Pechel Industries, agissant seul ou en concertation

avec SG EPE, à compter du 1

er

 janvier 2009 et (iii) ING, agissant seul ou en concertation avec SG EPE et/ou Pechel In-

dustries, à compter du 1

er

 janvier 2010, par dérogation à ce qui est dit aux articles 7 à 8 ci-dessus, le droit de provoquer

la cession de tous les Titres de la Société, selon les modalités ci-après.

11.2 A compter du 1

er

 janvier 2008, SG EPE, seule ou en concertation avec Pechel Industries, ou à compter du 1

er

janvier 2009, Pechel Industries, agissant seul ou en concertation avec SG EPE, ou à compter du 1

er

 janvier 2010, ING,

agissant seul ou en concertation avec Pechel Industries et/ou SG EPE (le «Notifiant»), pourra notifier par écrit à l’en-

65981

semble des autres Actionnaires (les «Notifiés»), en se référant expressément aux dispositions du présent article, son
intention de céder et faire céder l’intégralité des Titres de la Société détenus par les Parties et le prix minimum de ces-
sion par Titre.

11.3 Chacun des Notifiés disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour:
(a) soit notifier au Notifiant qu’il n’est pas acquéreur des Titres du Notifiant (incluant les Titres de(s) l’Investisseur(s)

ayant agi en concertation avec lui),

(b) soit acquérir du Notifiant l’intégralité desdits Titres au prix notifié, payable comptant, sous délai de quinze (15)

jours à compter de l’expiration du délai de 30 jours ci-dessus (en cas de pluralité d’acquéreurs, les Titres seront répartis
entre eux, au prorata de leur détention respective du capital de la Société).

11.4. En cas de renonciation des Notifiés à acquérir, comme en cas de non réalisation de l’acquisition dans les délais

et conditions du 11.3 (b) ci-dessus, le Notifiant disposera alors d’un délai de six (6) mois pour obtenir une offre ferme
(mais pouvant rester soumise à des conditions objectives ne dépendant pas de la seule volonté de l’acheteur et du No-
tifiant) et de bonne foi, d’un tiers acquéreur portant sur 100% des titres de la Société, à un prix dont le montant sera
supérieur ou égal à celui offert dans la notification adressée conformément à l’article 10.2 ci-dessus.

Dans l’hypothèse de notification d’une telle offre aux Notifiés dans le délai de six (6) mois ci-dessus, l’ensemble des

Notifiés sera tenu de céder ses titres aux conditions décrites au paragraphe ci-dessus, la notification de l’article 10.3 (a)
valant promesse irrévocable de céder aux dites conditions.

La cession des titres des Notifiés devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de six

(6) mois ci-dessus de la notification prévue à l’article 10.3 (a) ci-dessus. Le prix sera payable uniquement en numéraire
ou en titres cotés bénéficiant d’une liquidité à court terme, le Notifiant étant garant solidaire du bénéficiaire du transfert
pour le paiement du prix.

Art. 12. Transfert des Actions, Dispositions finales
12.1. Les Actionnaires s’engagent sans préjudice du respect des autres dispositions des présents statuts, à ne céder

ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les titres leur appartenant ou qui viendraient à leur appartenir dans la
Société, qu’à des personnes physiques ou morales qui accepteront expressément et par écrit de se soumettre par voie
d’adhésions aux stipulations des présents statuts en lieu et place du cédant. La justification de cette adhésion devra être
produite aux Actionnaires non-cédants préalablement à la réalisation du transfert envisagé, faute de quoi ledit transfert
ne sera opposable ni à la Société, ni aux Actionnaires.

12.2. La Société pourra se refuser à inscrire dans son registre d’Actionnaires des transferts de titres devant intervenir

en infraction des dispositions des présents statuts.

Art. 13. Inaliénabilité temporaire
13.1. Chacun des Dirigeants s’engage, pour une durée expirant le 22 décembre 2005 à ne pas transférer de titres de

la Société qu’il détient ou qu’il viendrait à détenir sous réserve de l’exception de l’article 6.2. (a), 6.2. (b) et 6.2. (f) ci-
dessus.

13.2. Les Dirigeants ont indirectement investi au sein du capital d’ALTICE L.P. deux millions huit cent quatre-vingt

mille euros (EUR 2.880.000,-) (la «Participation Indirecte»).

Les Dirigeants s’engagent, pour une durée expirant le 22 décembre 2005 à ne pas transférer la Participation Indirecte,

sous réserve de transferts identiques à ceux prévus à l’article 6.2 (a), 6.2. (b) et 6.2. (f) ci-dessus.

13.3. Chacun des membres du Groupe des Fondateurs s’engage par ailleurs à ce que les investisseurs au sein de AL-

TICE L.P. ou de la nouvelle entité substituée en tout ou en partie en application de l’article 6.2. (d), n’incluent jamais,
sans l’accord préalable des Investisseurs, une personne ou entité ayant des intérêts industriels et commerciaux signifi-
catifs dans une activité de cablo-opérateur en Europe.

13.4. Afin de permettre aux investisseurs de vérifier le respect des engagements stipulés aux articles 13.2 et 13.3 ci-

dessus, chacun des membres du Groupe des Fondateurs s’engage à fournir à un conseil désigné par les Investisseurs
tenu au secret professionnel, sur simple demande de ceux-ci, toute information de nature à valider ledit respect. Chacun
des membres du Groupe des Fondateurs s’engage par ailleurs à notifier sans délai à un conseil désigné par les Investis-
seurs tenu au secret professionnel, toute modification relative aux investissements au sein de ALTICE L.P. et à permet-
tre aux conseils des Investisseurs d’avoir accès à toute documentation et de diligenter tout audit de nature à valider le
respect des engagements stipulés aux articles 13.2 et 13.3 ci-dessus.

Art. 14. Assemblées des Actionnaires
14.1. L’Assemblée Générale des Actionnaires devra se tenir à Luxembourg au siège social de la Société, ou en tout

autre endroit à Luxembourg-Ville qui pourra être indiqué dans la convocation à l’assemblée le second mercredi du mois
de juin à 11 heures et pour la première fois en deux mille quatre.

14.2. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale annuelle devra se tenir le prochain jour ouvrable.
14.3. Toute assemblée des Actionnaires de la Société régulièrement constituée représentera l’intégralité des Action-

naires de la Société. Sous réserve de l’article 17.2., elle aura les pouvoirs les plus larges pour décider, réaliser ou ratifier
tous les actes en relation avec les activités de la Société en conformité avec les présents Statuts.

14.4. Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée des Actionnaires, et s’ils constatent qu’ils

ont été informés de l’ordre du jour de l’assemblée, l’assemblée générale peut être tenue sans convocation ou publication
préalable.

14.5. Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, les décisions prises à l’assemblée des actionnaires

dûment convoquée seront adoptées à une majorité simple des présents et votants.

Art. 15. Conseil d’administration
15.1. La Société sera administrée par un conseil d’administration composé de cinq (5) membres au moins qui n’ont

pas besoin d’être Actionnaires de la Société.

65982

15.3. Les administrateurs seront élus par les Actionnaires lors de leur assemblée générale annuelle pour une période

qui ne pourra excéder six ans.

Art. 16. Procédures relatives à la réunion du conseil d’administration
16.1. Le conseil d’administration choisira parmi ses membres un président et pourra choisir parmi ses membres un

vice-président. Le conseil d’administration pourra également choisir un(e) secrétaire qui n’a pas besoin d’être adminis-
trateur, qui aura la responsabilité de dresser les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assem-
blées générales des Actionnaires.

16.2. Le conseil d’administration se réunira sur convocation du président, ou de deux administrateurs, au lieu indiqué

dans la convocation.

16.3. Tout administrateur pourra désigner, par écrit ou par câble, télégramme, télex ou facsimilé, un autre adminis-

trateur comme son mandataire qui agira à sa place à toute réunion du conseil d’administration.

16.4. Le conseil d’administration pourra délibérer et prendre valablement des décisions à la condition qu’au moins la

majorité des administrateurs soit présente ou représentée à la réunion du conseil d’administration. Les décisions de-
vront être prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés à la réunion.

16.5. Des décisions prises par écrit, approuvées et signées par tous les administrateurs, auront le même effet que des

décisions votées lors des réunions du conseil d’administration.

Art. 17. Pouvoirs du conseil d’administration
17.1. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges pour accomplir tous actes d’administration

et de disposition qui sont dans l’intérêt de la Société. 

17.2. Les décisions suivantes devront être préalablement approuvées par le conseil d’administration statuant à la ma-

jorité:

(a) l’adoption du budget annuel (le «Budget») pour la Société et ses Filiales (le budget 2003 devant être approuvé

courant janvier 2003), incluant notamment les investissements à réaliser, et du Business Plan, étant précisé que le Budget
2003 et le Business Plan (pour ce qui concerne l’année 2003) ont d’ores et déjà été approuvés par l’ensemble des Ac-
tionnaires; Le Business Plan sera réactualisé par accord du Conseil, le cas échéant, en cas de nouvelle(s) acquisition(s);

(b) toute modification de la stratégie du Groupe Altice One;
(c) tout investissement ou désinvestissement de quelque nature que ce soit, réalisé par la Société ou par une de ses

Filiales et dépassant un montant de EUR 200.000,- (nets des subventions refacturées) et tout contrat ou arrangement
majeur et en dehors du cours normal des affaires, avec un tiers non prévus au Budget approuvé à l’exception des inves-
tissements en modems et décodeurs mis à disposition des abonnés; étant précisé que les membres du Conseil désignés
par SG EPE et PECHEL INDUSTRIES disposeront chacun d’un droit de véto afin de protéger les intérêts patrimoniaux
légitimes de SG EPE et de PECHEL INDUSTRIES, en tant qu’investisseurs financiers et actionnaires minoritaires, pour
tout investissement supérieur à EUR 3.000.000,- (trois millions d’euros) qui ne serait pas prévu au Budget et pour tout
contrat ou arrangement de caractère exceptionnel qui ne serait pas prévu au Business Plan et au Budget;

(d) tout projet d’acquisition ou de cession de participation, de branche d’activité et de fonds de commerce (dans cette

dernière hypothèse, pour un montant supérieur à EUR 200.000,-), par la Société ou l’une de ses Filiales (à l’exception
de l’acquisition des 5% de EVC auprès de Fiparès par exécution des engagements contractuels en date du 23 décembre
2002, étant précisé que les membres du Conseil désignés par SG EPE, PECHEL INDUSTRIES et ALTICE L.P. disposeront
chacun d’un droit de veto dans le cadre desdites décisions;

(e) la création de Filiales, étant précisé que les membres du Conseil désignés par SG EPE, PECHEL INDUSTRIES et

ALTICE L.P. disposeront chacun d’un droit de veto dans le cadre desdites décisions;

(f) tout projet de fusion, de scission, d’apport partiel ou de location-gérance du fonds de commerce de la Société ou

de l’une de ses Filiales, étant précisé que les membres du Conseil désignés par SGP EPE, PECHEL INDUSTRIES et AL-
TICE L.P. disposeront chacun d’un droit de veto dans le cadre desdites décisions; 

(g) l’ouverture du capital ou la cession à un tiers de tout ou partie du capital de l’une des Filiales de la Société;
(h) les cautions, avals et garanties donnés à des tiers par la Société ou l’une de ses Filiales d’un montant total par

exercice social excédant EUR 200.000,- (à l’exception (i) des garanties pour les cautionnements de clients, (ii) de prêts
au personnel n’excédant pas EUR 100.000,- et (iii) de cautionnement pour location immobilière);

 (i) toutes décisions relatives à l’introduction sur un marché réglementé des titres de la Société ou de l’une de ses

Filiales, étant précisé que les membres du Conseil disposeront chacun d’un droit de veto dans le cadre desdites déci-
sions;

(j) toute modification des réviseurs/ commissaires aux comptes de la Société (KPMG);
(k) tout changement substantiel de méthode comptable de la Société ou de ses Filiales;
(l) toute décision relative à la modification des statuts de la Société ou de l’une de ses Filiales;
(m) tout changement de tout ou partie de l’équipe dirigeante de la Société et de ses Filiales (composée des quatre

Dirigeants) ainsi que la résiliation de tout contrat de services conclu entre la Société ou l’une de ses Filiales d’une part
et ALTICE SERVICES GENEVE d’autre part;

(n) toute convention, même portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, conclue

entre la Société et/ou l’une quelconque des Filiales, d’une part, et un Actionnaire, d’autre part; 

(o) toute convention (mandat ou autre) accordée par la Société ou l’une de ses Filiales à une banque d’affaires ou un

autre intermédiaire financier;

(p) toute décision contraire aux engagements contractés par la Société ou les Filiales dans le cadre des accords de

financement conclus pour l’acquisition de EVC.

17.3. Les Dirigeants s’engagent à respecter les décisions prises en application des dispositions ci-dessus et se portent

fort de leur application par les Filiales dans la mesure où ils en ont la capacité.

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17.4. Le conseil d’administration pourra déléguer ses pouvoirs pour la gestion journalière de la Société et la repré-

sentation de la Société quant à la gestion journalière et à ses affaires, avec le consentement préalable de l’assemblée
générale des Actionnaires, à tout membre du conseil d’administration ou à tout comité (dont les membres n’ont pas
besoin d’être administrateurs), aux conditions et avec les pouvoirs à fixer par le conseil d’administration.

17.5. Le conseil d’administration pourra également conférer tous pouvoirs et tout mandat spécial à toute(s) person-

ne(s) qui n’a pas besoin d’être administrateur, nommer ou révoquer tous mandataires et employés et fixer leur rému-
nération.

Art. 18. Information des Actionnaires
18.1. Les Investisseurs et ALTICE L.P. seront placés sur un pied d’égalité au regard de la diffusion et du contenu de

l’information relative à la marche des affaires sociales du groupe de sociétés contrôlées par la Société. 

18.2. Outre les documents transmis de manière impérative en application de la loi aux Actionnaires, les Dirigeants

devront communiquer aux Actionnaires:

(a) dans les quatre (4) mois de la clôture des comptes, les comptes consolidés certifiés de la Société ainsi que les

comptes sociaux certifiés de la Société et de ses Filiales, et comprenant notamment un bilan, un compte de résultat, un
tableau de financement et leurs annexes, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes;

(b) dans les deux (2) mois de la clôture de chaque trimestre, la situation trimestrielle consolidée de la Société et de

ses Filiales, et comprenant notamment un bilan et un compte de résultat, ainsi que des éléments qualitatifs sur le réseau
et la clientèle;

(c) dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, un état de reporting comprenant un compte de résultat (avec

un comparatif avec le budget), la trésorerie et les éléments de besoins en fonds de roulement;

(d) dans les trente (30) jours précédant la clôture de l’exercice, le budget d’investissement, un compte de résultat

prévisionnel et un plan de financement consolidé prévisionnel.

18.3. Il sera par ailleurs organisé au minimum une réunion de suivi de l’ensemble des Actionnaires chaque trimestre

(ou plus en fonction des prises de décisions nécessaires).

Art. 19. Projet d’acquisition
19.1. Les Actionnaires s’engagent chacun à présenter en priorité au conseil d’administration de la Société, tout projet

d’acquisition ou de partenariat avec toute société dans le domaine de l’exploitation de réseaux câblés en Europe.

19.2. Dans le cas où un projet d’acquisition serait présenté au conseil d’administration et que ce dernier le refuserait,

ALTICE L.P. pourrait réaliser personnellement ladite acquisition, sous réserve qu’alors, et cumulativement:

(a) le développement de Altice One se réalise conformément au Business Plan, en terme d’EBITDA et d’endettement

net, sous réserve d’éventuelle(s) réactualisation(s) le cas échéant de nouvelle(s) acquisition(s);

(b) les Dirigeants restent principalement intéressés dans la Société;
(c) l’opération envisagée n’entraîne pas de risque de perte de substance dans l’équipe de direction de la Société et

dans la Société;

(d) la société qui serait ainsi acquise ne concurrence pas la Société sur le territoire couvert par les activités de cette

dernière, ledit territoire étant apprécié au moment où le projet d’acquisition est présenté au conseil d’administration;

(e) les Investisseurs s’étant prononcé en faveur du projet bénéficient chacun d’un droit de premier refus pour parti-

ciper au financement de l’opération envisagée, aux mêmes prix et conditions qu’ALTICE LP; et

(f) que l’opération envisagée soit réalisée substantiellement aux prix et conditions présentés au Conseil et dans un

délai de douze (12) mois du refus dudit Conseil.

Par ailleurs, en cas de réalisation d’une telle opération, ALTICE L.P. et les Dirigeants s’engagent à fournir aux Inves-

tisseurs, sur simple demande de ceux-ci, toute information raisonnable de nature à valider le respect des engagements
ci-dessus, notamment quant aux prix et conditions de l’opération.

Art. 20. Signature sociale
20.1. La Société sera engagée par la signature conjointe de deux administrateurs, par la signature individuelle de l’ad-

ministrateur-délégué ou de toute personne à qui un tel pouvoir de signature pourra être accordé par le conseil d’admi-
nistration.

Art. 21. Commissaire aux comptes
21.1. Les opérations de la Société devront être supervisées par un commissaire aux comptes.
L’assemblée générale des Actionnaires désignera le commissaire aux comptes et déterminera sa rémunération et la

durée de son mandat qui ne pourra pas excéder six ans. 

Art. 22. Exercice comptable
22.1. L’exercice comptable de la Société commencera le 1

er

 janvier de chaque année et se terminera le 31 décembre,

à l’exception du premier exercice comptable, qui commencera le jour de la constitution de la Société pour se terminer
le 31 décembre 2003.

Art. 23. Dividendes
23.1. L’assemblée générale des Actionnaires, sur recommandation du conseil d’administration et en application de

l’Article 4 des présents Statuts, déterminera comment seront répartis les bénéfices nets annuels.

23.2. Dans le cas d’Actions partiellement libérées, les dividendes seront payables à proportion du montant libéré de

ces Actions.

23.3. Les dividendes intermédiaires pourront être distribués, sous réserve des conditions établies par la loi.

65984

Art. 24. Dissolution, liquidation
24.1. En cas de dissolution de la Société, la liquidation devra être réalisée par un ou plusieurs liquidateurs (qui peuvent

être des personnes physiques ou des personnes morales) nommés par l’assemblée générale des Actionnaires procédant
à une telle dissolution et fixant leurs pouvoirs et leur rémunération.

Art. 25. Loi applicable
 Tout ce qui n’est pas expressément réglementé par les présents Statuts devra être déterminé en conformité avec la

loi du dix août mil neuf cent quinze sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.»

<i>Onzième résolution

L’assemblée générale des actionnaires décide d’étendre la durée des mandats des administrateurs et de l’administra-

teur-délégué de la Société jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle devant statuer sur les comptes de l’exercice
clos au 31 décembre 2007. 

<i> Frais

Les frais, coûts, rémunérations et charges de quelque nature que ce soit, incombant à la Société en raison du présent

acte, sont estimés approximativement à EUR 38.000,- (trente-huit mille Euros).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, et plus personne ne demandant à parler, le président met fin à la séance.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en date nommée en tête des présentes.
Le présent acte ayant été lu et traduit en une langue connue des comparants, tous connus du notaire par noms, pré-

noms, état civil et domicile, lesdits comparants ont signé ensemble avec le notaire, le présent acte.

Signé: F. Brouxel, J. Mayer, B. Imbs, T. Metzler.
Enregistré à Luxembourg, le 27 novembre 2003, vol. 141S, fol. 45, case 10. – Reçu 31.711,98 euros. 

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour copie conforme, délivrée sur papier libre aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-

ciations.

(082742.3/222/796) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

GILBERT HEUERTZ ENTREPRISE DE PEINTURE ET DE DECORS, S.à r.l., 

Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-3786 Tétange, 10, rue Pierre Schiltz.

R. C. Luxembourg B 80.542. 

Les comptes annuels au 31 décembre 2002, enregistrés à Luxembourg, le 9 décembre 2003, réf. LSO-AL02678, ont

été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082242.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

TUMIOTTO FRERES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-3328 Crauthem, 4-6, rue de Weiler.

R. C. Luxembourg B 20.165. 

Les comptes annuels au 31 décembre 2001, enregistrés à Luxembourg, le 9 décembre 2003, réf. LSO-AL02657, ont

été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082268.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

TUMIOTTO FRERES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-3328 Crauthem, 4-6, rue de Weiler.

R. C. Luxembourg B 20.165. 

Les comptes annuels au 31 décembre 2002, enregistrés à Luxembourg, le 9 décembre 2003, réf. LSO-AL02658, ont

été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082271.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Luxembourg-Bonnevoie, le 1

er

 décembre 2003.

T. Metzler.

<i>Pour GILBERT HEUERTZ ENTREPRISE DE PEINTURE ET DE DECORS, S.à r.l.
FIDUCIAIRE DES PME S.A.
Signatures

<i>Pour TUMIOTTO FRERES, S.à r.l.
FIDUCIAIRE DES PME S.A.
Signatures

<i>Pour TUMIOTTO FRERES, S.à r.l.
FIDUCIAIRE DES PME S.A.
Signatures

65985

CAPIFIN S.A., Société Anonyme,

(anc. Société en Commandite par Actions).

Siège social: L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer.

R. C. Luxembourg B 64.948. 

L’an deux mille trois, le premier décembre.
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite par actions CAPIFIN

S.C.A., ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître
Jean-Joseph Wagner, notaire de résidence à Sanem, en date du 19 mai 1998, publié au Mémorial, Recueil des sociétés
et associations C, numéro 646 du 11 septembre 1998.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d’un acte reçu par le notaire instrumentant en date du

30 décembre 2002, publié au Mémorial C 220 du 28 février 2003.

L’assemblée est ouverte à 8.45 heures sous la présidence de Monsieur Charles Hamer, administrateur-délégué de

banque, demeurant à L-1150 Luxembourg, 243, route d’Arlon.

Le président désigne comme secrétaire Madame Catherine Credou, employée privée, demeurant à L-1641 Luxem-

bourg, 8, rue Nicolas Gredt.

L’assemblée élit comme scrutateur Monsieur Jean Arrou-Vignod, directeur de banque, demeurant à L-1135 Luxem-

bourg, 38, avenue des Archiducs.

Monsieur le Président expose ensuite:

1. Qu’il résulte d’une liste de présence, dressée et certifiée exacte par les membres du bureau que les cent vingt-

deux mille six cent trente (122.630) actions de catégorie A, représentant l’intégralité du capital de cent quatre-vingt-six
mille neuf cent quarante-huit euros et vingt-trois cents (

€ 186.948,23) sont dûment représentées à la présente assem-

blée, qui en conséquence est régulièrement constituée et peut délibérer ainsi que décider valablement sur les points
figurant à l’ordre du jour, ci-après reproduit, sans convocations préalables, tous les membres de l’assemblée ayant con-
senti à se réunir sans autres formalités, après avoir eu connaissance de l’ordre du jour.

Ladite liste de présence portant les signatures des actionnaires présents ou représentés, restera annexée au présent

procès-verbal avec les procurations, pour être soumise en même temps aux formalités de l’enregistrement.

2. Que l’ordre du jour de la présente assemblée est conçu comme suit:
1) Changement de la forme juridique de la société en commandite par actions en société anonyme impliquant la re-

fonte complète des statuts. Ce changement comportera:

- Modification de la raison sociale en CAPIFIN S.A.
- Modification de la répartition du capital autorisé qui sera désormais représenté par 245.260 actions de classe A,

sans désignation de valeur nominale, la possibilité d’émettre des actions de classe C étant supprimée;

- Attribution d’une action de S.A. pour une action de S.C.A.;
- Suppression des restrictions de transfert des actions;
- Ajout d’un article «Rachat d’actions propres»;
2) Démission du gérant et décharge à lui accorder;
3) Démission des membres du Conseil de Surveillance, décharge à leur accorder;
4) Adoption des statuts de la S.A.;
5) Nomination de trois administrateurs;
6) Nomination d’un commissaire aux comptes;
7) Divers

Après délibération, l’assemblée a ensuite adopté les résolutions suivantes, chaque fois par vote unanime. 

<i>Première résolution

L’assemblée change la forme juridique de la société en commandite par actions en société anonyme. Cette transfor-

mation a fait l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises indépendant agréé conformément à l’article 31-1 de la loi
sur les sociétés commerciales, établi par la société PricewaterhouseCoopers, S.à r.l., établie et ayant son siège à L-1471
Luxembourg, 400, route d’Esch.

Les conclusions de ce rapport sont les suivantes:

<i>«Conclusion

Sur base des vérifications effectuées telles que décrites ci-dessus, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la

valeur de l’apport à la transformation de la Société en société anonyme, qui correspond au moins au nombre et au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, augmenté de la prime d’émission, des réserves et des résultats repor-
tés.»

Ce rapport restera annexé aux présentes.
Cette refonte des statuts comportera:
- Modification de la raison sociale en CAPIFIN S.A.
- Modification de la répartition du capital autorisé qui sera désormais représenté par 245.260 actions de classe A,

sans désignation de valeur nominale, la possibilité d’émettre des actions de classe C étant supprimée;

- Attribution d’une action de S.A. pour un action de S.C.A.;
- Suppression des restrictions de transfert des actions;
- Ajout d’un article «Rachat d’actions propres»

65986

<i>Deuxième résolution

L’assemblée accepte la démission du gérant en fonction, à savoir:
- La société CAPIFIN GESTION, S.à r.l., établie et ayant son siège à L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer, inscrite

au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 64.270.

L’assemblée lui accorde décharge pleine et entière pour l’exercice de son mandat.

<i>Troisième résolution

L’assemblée accepte la démission des membres du conseil de surveillance en fonction, à savoir:
- Monsieur Norbert Schmitz, licencié en sciences commerciales et consulaires, né à Pétange, le 12 mai 1943, demeu-

rant à L-2736 Luxembourg, 16, rue Eugène Wolff;

- Monsieur Jean-Marie Poos, licencié en sciences économiques, né à Uccle (Belgique), le 16 octobre 1966, demeurant

à L-4970 Bettange/Mess, 45, rue Haard;

- Monsieur Jean Bintner, Fondé de Pouvoir, né à Diekirch, le 13 août 1943, demeurant à L-8077 Bertrange, 164, rue

de Luxembourg.

L’assemblée leur accorde décharge pleine et entière pour l’exercice de leur mandat.

<i>Quatrième résolution

L’assemblée décide que les statuts de la société sont les suivants:

Chapter I - Form, Corporate name, Registered Office, Object, Duration

Art. 1. Form, Corporate name.
There is hereby established a company (the «Company») in the form of société anonyme which is governed by the

laws of the Grand Duchy of Luxembourg and by the present articles of incorporation (the «Articles of incorporation»).

The Company will exist under the name of CAPIFIN S.A.

Art. 2. Registered Office.
The Company will have its registered office in the City of Luxembourg.
The registered office may be transferred to any other place within the City of Luxembourg by a resolution of the

Board of Directors (as such term is defined in Article 8).

In the event that the Board of Directors determines that extraordinary political, economic or social developments

occur or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with
the ease of communications with such office or between such office and persons abroad, the registered office may be
temporarily transferred abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary meas-
ures will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the regis-
tered office, will remain a Luxembourg Company. Such temporary measures will be taken and notified to any interested
parties by the Board of Directors or by one of the bodies or persons entrusted by the Board of Directors with the daily
management of the Company. 

Art. 3. Object.
The sole object of the Company is the holding of participations in Luxembourg and/or in foreign companies, as well

as the administration, development and management of its portfolio.

However, the Company shall neither directly or indirectly interfere in the management of these companies, notwith-

standing the rights which the Company may exercise as a shareholder.

The Company will not itself carry on directly any industrial activity nor maintain a commercial establishment open to

the public.

In a general fashion the Company may carry out any operation which it may deem useful in the accomplishment and

the development of its purposes.

Art. 4. Duration.
The Company is formed for an unlimited duration.

Chapter II - Capital, Shares 

Art. 5. Corporate Capital.
The corporate capital of the Company is set at EUR 186,948.23 (one hundred eighty-six thousand nine hundred forty-

eight euro and twenty-three cents) divided into 122,630 (one hundred twenty-two thousand six hundred thirty) Class
A shares without a par value, all of which are fully paid up.

The authorised capital of the Company is set at EUR 373,896.46 (three hundred seventy-three thousand eight hun-

dred ninety-six euro and forty-six cents) divided into 245,260 (two hundred forty-five thousand two hundred sixty)
Class A shares, without a par value.

Art. 6. Shares.
The shares are either in the form of registered shares or in the form of bearer shares, at the option of the share-

holders, with the exception of those shares for which the law prescribes the registered form.

The Company may issue multiple share certificates.

Art. 7. Acquisition of own shares.
The Company may acquire its own shares. 
The acquisition and holding of its own shares will be in compliance with the conditions and limits established by the

law.

65987

Chapter III - Board of Directors, Statutory auditors 

Art. 8. Board of Directors.
The Company will be administrated by a Board of Directors (the «Board of Directors») composed of at least three

members who need not be shareholders (the «Directors»).

The Directors will be elected by the shareholders’ meeting, which will determine their number, for a period not ex-

ceeding six years, and they will hold office until their successors are elected. They are re-eligible, but they may be re-
moved at any time, with or without cause, by a resolution of the shareholders’ meeting.

In the event of vacancy of the Board of Directors, the remaining Directors may meet and may elect by majority vote

a Director to fill such vacancy until the next meeting of shareholders.

Art. 9. Powers of the Board of Directors.
The Board of Directors is vested with the broadest powers to perform all acts necessary or useful for accomplishing

the Company’s object. All powers not expressly reserved by law or by these articles to the General Meeting of share-
holders are in the competence of the Board of Directors.

Art. 10. Delegation of powers.
The Board of Directors may delegate the daily management of the Company and the representation of the Company

within such daily management to one or more Directors, officers, executives, employees or other persons who may
but need not be shareholders, or delegate special powers or proxies, or entrust determined permanent or temporary
functions to persons or agents chosen by it. 

Delegation of daily management to a member of the Board of Directors is subject to previous authorisation by the

general meeting of shareholders.

Art. 11. Representation of the Company.
The Company will be bound towards third parties by the sole signature of any one Director or by the sole signature

of the person to whom the daily management of the Company has been delegated, within such daily management, or by
the joint signatures or sole signature of any persons to whom such signatory power has been delegated by the Board
of Directors, but only within the limits of such power.

Art. 12. Meetings of the Board of Directors. 
The Board of Directors will choose from among its members a chairman (the «Chairman»). It will also appoint a sec-

retary, who need not be a Director and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board
of Directors and of the shareholders.

The Board of Directors will meet upon call by the Chairman. A meeting of the Board of Directors must be convened

if any of two Directors so require.

The Chairman will preside at all meetings of the Board of Directors and of the shareholders, but in his absence the

Board of Directors may appoint another Director and the general meeting of shareholders will appoint another Direc-
tor as chairman pro tempore by vote of the majority present or represented at such meeting.

Written notices of any meeting of the Board of Directors will be given by letter, by telegram or by fax to all members

at least five days in advance of the date set for such meeting, except in circumstances of emergency, in which case the
nature of such circumstances will be set forth in the notice. The notice will indicate the place, date and time of the meet-
ing and will contain the agenda thereof.

The notice may be waived by the consent of each Director by letter, by telegram or by fax. No separate notice is

required for meetings held at dates, times and places specified in a schedule previously adopted by resolution of the
Board of Directors.

Any Director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing by letter, by telegram or by fax another

Director as his proxy.

A quorum of the Board of Directors shall be the presence or the representation of a majority of the Directors holding

office.

Decisions will be taken by a majority of the votes of the Directors present or represented at such meeting.
One or more Directors may participate in a meeting by means of a conference call or by any similar means of com-

munication enabling thus several persons participating therein to simultaneously communicate with each other. Such
participation shall be deemed equivalent to a physical presence at the meeting.

In case of urgency, a written decision, signed by all the Directors, is proper and valid as though it had been adopted

at a meeting of the Board of Directors which was duly convened and held. Such a decision can be documented in a single
document or in several documents having the same content and each of them signed by one or several Directors. Any
decision by the Board of Directors that an urgency exists for purposes of this paragraph shall be conclusive and binding.

Art. 13. Minutes of meetings of the Board of Directors.
The minutes of any meeting of the Board of Directors will be signed by the Chairman of the meeting. Any proxy will

remain attached thereto.

Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise will be signed by the

Chairman or by any two members of the Board of Directors.

Art. 14. Conflict of interests.
No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or invali-

dated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the Company has a personal interest in, or is a
director, associate, officer or employee of such other company or firm. Except as otherwise provided for hereafter, any
Director or officer of the Company who serves as a director, associate, officer or employee of any company or firm
with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, by reason of such affiliation with such

65988

other company firm, be automatically prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect
to such contract or other business.

Notwithstanding the above, in the event that any Director or officer of the Company may have any personal interest

in any transaction of the Company, he shall make known to the Board of Directors such personal interest and shall not
consider or vote on any such transaction, and such transaction and such Director’s or officer’s interest therein shall be
reported to the next general meeting of shareholders. The Company shall indemnify any Director or officer and his
heirs, executors and administrators, against expenses reasonably incurred by him in connection with any action, suit or
proceeding to which he may be made a party by reason of his being or having been a director or officer of the Company,
or, at the request of the Company, of any other company of which the Company is theshareholder or creditor and by
which he is not entitled to be indemnified, except in relation to matters as to which he shall be finally adjudged in such
action, suit or proceeding to be liable for gross negligence or misconduct; in the event of a settlement, indemnification
shall be provided only in connection with such matters covered by the settlement as to which the Company is advised
by its legal counsel that the person to be indemnified did not commit such a breach of duty. The foregoing right of in-
demnification shall not exclude other rights to which he may be entitled.

Art. 15. Statutory Auditors.
The supervision of the operations of the Company is entrusted to one or more auditor(s) who need not be share-

holders. The auditors will be elected by the shareholders’ meeting, which will determine the number of such auditors,
for a period not exceeding six years, and they will hold office until their successors are elected. At the end of their term
as auditors, they shall be eligible for re-election, but they may be removed, with or without cause, by a resolutions of
shareholders’ meeting.

Chapter IV - Meeting of Shareholders 

Art. 16. Powers of the Meeting of Shareholders.
Any regularly constituted meeting of shareholders of the Company represents the entire body of shareholders.
It has the powers conferred upon it by law.

Art. 17. Annual General Meeting.
The annual general meeting of shareholders will be held in the City of Luxembourg, at the registered office of the

Company or at such other place as may be specified in a notice convening the meeting, on the 15th day of June at 10.00
a.m.

If such day is a Saturday, a Sunday or a public holiday, the meeting will be held on the next following business day.

Art. 18. Other General Meetings.
The Board of Directors may convene other general meetings. Such meetings must be convened if shareholders rep-

resenting at least one fifth of the Company’s capital so require.

Shareholders’ meetings, including the annual general meeting, may be held abroad if, in the judgement of the Board

of Directors, which is final, circumstances of force majeure so require.

Art. 19. Procedure - Vote.
Shareholders will meet upon call by the Board of Directors or the auditor(s) made in compliance with Luxembourg

law. The notice sent to the shareholders in accordance with law will specify the date, time and place of the meeting as
well as the agenda and the nature of the business to be transacted.

If all the shareholders are present or represented at a shareholders’ meeting and if they state that they have been

informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.

A shareholder may act at any general meeting of shareholders by appointing in writing by letter, by telegram or by

fax as his proxy another person who need not be a shareholder himself.

The Board of Directors may determine all other conditions that must be fulfilled in order to take part in shareholders’

meetings.

Except as otherwise required by law or by the present Articles of Incorporation, resolutions will be taken by a simple

majority of votes irrespective of the number of shares present or represented at the meeting.

One vote is attached to each share.
Copies of extracts of the minutes of the meeting to be produced in judicial proceedings or otherwise will be signed

by any two members of the Board of Directors.

Art. 20. Extraordinary General Meetings.
At any extraordinary general meeting convened in accordance with the law for amending the Company’s articles, the

quorum shall be at least one half of all the shares issued and outstanding. If the said quorum is not present, a second
meeting may be convened at which there shall be no quorum requirement. In order for the proposed amendment to
be adopted, a 2/3 rds majority of the votes of the shareholders present or represented is required at any such general
meeting.

Chapter V - Financial Year - Distribution of earnings 

Art. 21. Financial Year.
The Company’s financial year begins on the first day of January and ends the last day of December of the same year.

Art. 22. Statutory Auditor.
The operation of the Company, including particularly its books and tax matters and the filing of any tax returns or

other reports required by Luxembourg law, shall be supervised by a Statutory Auditor. The Statutory Auditor shall be
elected by the annual general meeting of the shareholders for a period ending at the date of the next annual general

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meeting of the shareholders and until his successor is elected. The Statutory Auditor shall remain in office until reelected
or until his successor is elected.

The first Statutory Auditor shall be elected by the general meeting of the shareholders immediately following the

incorporation of the Company, and shall remain in office until the date of the next annual general meeting of the share-
holders and until his successor is elected.

The Statutory Auditor in office may be removed at any time by the general meeting of the shareholders with or with-

out cause.

Art. 23. Adoption of Financial Statements.
At every annual general meeting in each year the Board of Directors shall present to the meeting the financial state-

ments in respect of the preceding financial year for adoption and the meeting shall consider and, if thought fit, adopt the
financial statements.

Art. 24. Appropriation of Profits.
The audited unconsolidated profits in respect of financial year, after deduction of general and operating expenses,

charges and depreciations, shall constitute the net profits of the Company in respect of that period.

From the net profits thus determined, five per cent shall be deducted and allocated to a legal reserve fund. That de-

duction will cease to be mandatory when the amount of the legal reserve fund reaches one tenth of the Company’s
nominal capital.

The general meeting shall determine the appropriation of the net profits available for distribution. That appropriation

may include the distribution of dividends and provisions.

Subject to the conditions laid down by law, the Board of Directors may pay out an advance payment on dividends.

The Board of Directors fixes the amount and the date of payment of any such advance payment. 

The Company may repurchase its own shares in compliance with the law.

Chapter VI - Dissolution - Liquidation 

Art. 25. Dissolution, Liquidation.
The Company may be dissolved by a decision of the shareholders voting with the same quorum and majority as for

the amendment of these articles, unless otherwise provided by law.

Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be physical

persons or legal entities) appointed by the shareholders who determine their powers and their compensation.

After payment of all the debts and charges against the Company and of the expenses of liquidation, the net assets

shall be distributed equally to the holders of the shares prorata to the number of the shares held by them.

Chapter VII - Applicable Law 

Art. 26. Applicable Law.
All matters not governed by these Articles of Incorporation shall be determined in accordance with the law of August

10, 1915 on commercial companies, as amended.

Suit la traduction française des statuts qui précèdent:

Chapitre I

er

. Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée 

Art. 1

er

. Forme, Dénomination.

Il est formé par les présentes une société (la «Société») sous forme de société anonyme qui est régie par les lois du

Grand-Duché de Luxembourg et par les présents statuts (ci-après les «Statuts»). 

La Société adopte la dénomination CAPIFIN S.A.

Art. 2. Siège social.
Le siège social de la Société est établi dans la Ville de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré dans tout autre endroit de la Ville de Luxembourg par décision du Conseil d’Ad-

ministration (tel que ce terme est défini à l’article 8).

Au cas où le Conseil d’Administration décide que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou

social, de nature à compromettre l’activité normale au siège social ou la communication aisée avec ce siège ou entre ce
siège et l’étranger se produiront ou seront imminents, le siège social pourra être transféré temporairement à l’étranger
jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n’auront aucun effet sur la natio-
nalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise. Pareille déclaration
de transfert du siège social sera faite et portée à la connaissance des tiers par le Conseil d’Administration de la Société
ou par l’un des organes ou l’une des personnes à qui le Conseil d’Administration a confié la gestion journalière.

Art. 3. Objet.
La Société a pour seul objet la prise de participations dans toutes sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères ainsi

que l’administration, la gestion et la mise en valeur de son portefeuille.

Toutefois, la Société ne s’immiscera ni directement ni indirectement dans la gestion de ces sociétés, sans préjudice

des droits que la société peut être amenée à exercer en sa qualité d’actionnaire

La société n’exercera pas directement une activité industrielle propre ni ne maintiendra un établissement commercial

ouvert au public.

D’une manière générale, la Société peut effectuer toute opération qu’elle jugera être utile à l’accomplissement ou au

développement de son objet social.

Art. 4. Durée.
La Société est constituée pour une durée illimitée. 

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Chapitre II. Capital, Actions 

Art. 5. Capital social.
Le capital social de la Société est fixé à EUR 186.948,23 (cent quatre-vingt-six mille neuf cent quarante-huit euro et

vingt-trois centimes) divisé en 122.630 (cent vingt-deux mille six cent trente) actions de classe A sans désignation de
valeur nominale, ces actions étant entièrement libérées. 

Le capital autorisé de la Société est fixé à EUR 373.896,46 (trois cent soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-seize

euros et quarante-six centimes) divisé en 245.260 (deux cent quarante-cinq mille deux cent soixante) actions de classe
A, sans désignation de valeur nominale. 

Art. 6. Actions.
Les actions sont soit sous la forme d’actions nominatives soit sous la forme d’actions au porteur au choix des action-

naires à l’exception des actions pour lesquelles la loi prévoit la forme nominative.

La Société peut émettre des certificats d’actions multiples. 

Art. 7. Rachat d’actions propres.
La Société peut racheter ses propres actions.
L’acquisition et la détention des ses actions propres se fera en accord avec les conditions et dans les limites établies

par la loi.

Chapitre III. Conseil d’Administration, Commissaires aux comptes

Art. 8. Conseil d’Administration.
La Société est administrée par un Conseil d’Administration (ci-après le «Conseil d’Administration») composé de trois

membres au moins, actionnaires ou non (ci-après les «Administrateurs»). Les Administrateurs seront nommés par l’as-
semblée générale des actionnaires, qui déterminera leur nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six ans, et ils
resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout
moment par l’assemblée générale, avec ou sans motif.

En cas de vacance d’une place ou de plusieurs places d’Administrateurs, les Administrateurs restants ont le droit d’éli-

re par un vote majoritaire un autre Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Art. 9. Pouvoirs du Conseil d’Administration. 
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus larges pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réa-

lisation de l’objet social. Tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi et
les présents statuts sont de la compétence du Conseil d’Administration.

Art. 10. Délégation de pouvoirs. 
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société

en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs, fondés de pouvoirs, employés ou autres
agents qui n’auront pas besoin d’être actionnaires de la Société, ou conférer des pouvoirs ou mandats spéciaux ou des
fonctions permanentes ou temporaires à des personnes ou agents de son choix.

La délégation de la gestion journalière à un Administrateur est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée

générale des actionnaires.

Art. 11. Représentation de la Société. 
Vis-à-vis des tiers, la Société sera engagée par la signature individuelle d’un Administrateur, ou par la signature indi-

viduelle de la personne à laquelle la gestion journalière de la Société a été déléguée, dans le cadre de cette gestion jour-
nalière, ou par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toutes personnes à qui un tel pouvoir de
signature aura été délégué par le Conseil d’Administration, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.

Art. 12. Réunions du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration pourra choisir parmi ses membres un président (ci-après le «Président»). Il pourra éga-

lement choisir un secrétaire qui n’a pas besoin d’être Administrateur et qui sera responsable de la tenue des procès-
verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des assemblées générales des actionnaires.

Le Conseil d’Administration se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil d’Administration doit

être convoquée si deux Administrateurs le demandent.

Le Président présidera toutes les assemblées générales des actionnaires et toutes les réunions du Conseil d’Adminis-

tration, mais en son absence l’assemblée générale des actionnaires ou le Conseil d’Administration désignera à la majorité
des personnes présentes ou représentées un autre président pro tempore.

Avis écrit de toute réunion du Conseil d’Administration sera donné par lettre, télégramme ou fax à tous les Admi-

nistrateurs au moins cinq jours avant la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence ou avec l’accord de tous ceux
qui ont droit d’assister à cette réunion. La convocation indiquera le lieu, la date et l’heure de la réunion et en contiendra
l’ordre du jour.

Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment par écrit, par télégramme ou par fax de

chaque Administrateur. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date, à une heu-
re et à un endroit déterminé dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d’Administration.

Tout Administrateur pourra se faire représenter aux réunions du Conseil d’Administration en désignant par écrit,

par télégramme ou par fax un autre Administrateur comme son mandataire.

Le Conseil d’Administration ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des Administrateurs est pré-

sente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés lors de la réunion.

65991

Un ou plusieurs Administrateurs peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique ou par tout autre

moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant à communiquer simultanément
l’une avec l’autre. Une telle participation sera considérée comme équivalant à une présence physique à la réunion.

En cas d’urgence, une décision écrite signée par tous les Administrateurs est régulière et valable comme si elle avait

été adoptée à une réunion du Conseil d’Administration, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être
documentée par un ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Administra-
teurs. Toute décision prise par tous les Administrateurs qu’il existe une situation d’urgence sera définitive et souveraine
à cet égard.

Art. 13. Procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration.
Les procès-verbaux de toute réunion du Conseil d’Administration seront signés par le Président de la réunion. Les

procurations resteront annexées aux procès-verbaux.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le Président

ou par deux Administrateurs.

Art. 14. Conflit d’intérêts.
Aucun contrat ou autre opération entre la Société et d’autres sociétés ou firmes ne sera affecté ou invalidé par le fait

qu’un ou plusieurs Administrateurs ou fondés de pouvoirs de la Société y auront un intérêt personnel, ou seront admi-
nistrateurs, associé, fondé de pouvoirs ou employé de telle autre société ou firme. Sauf dispositions contraires ci-des-
sous, un Administrateur ou fondé de pouvoirs de la Société qui remplira en même temps des fonctions d’administrateur,
associé, fondé de pouvoirs ou employé d’une autre société ou firme avec laquelle la Société contractera ou entrera
autrement en affaires, ne sera pas, pour le motif de cette appartenance à cette société ou firme, automatiquement em-
pêché de donner son avis et de voter ou d’agir quant à toutes opérations relatives à un tel contrat ou opération.

Nonobstant ce qui précède, au cas où un Administrateur ou fondé de pouvoirs de la Société aurait un intérêt per-

sonnel dans une opération de la Société, il en avisera le Conseil d’Administration et il ne pourra prendre part aux déli-
bérations ou émettre un vote au sujet de cette opération et cette opération ainsi que l’intérêt personnel de
l’Administrateur ou du fondé de pouvoirs seront portés à la connaissance de la prochaine assemblée générale des ac-
tionnaires.

La Société indemnisera tout Administrateur ou fondé de pouvoirs et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et

administrateurs de biens pour tous frais raisonnables qu’ils auront encourus par suite de leur comparution en tant que
défendeurs dans des actions en justice, des procès ou des poursuites judiciaires qui leur auront été intentés de par leurs
fonctions actuelles ou anciennes d’Administrateur ou de fondé de pouvoirs de la Société, ou à la demande de la Société,
de toute autre société dans laquelle la Société est actionnaire ou créancier et que de ce fait ils n’ont pas droit à l’indem-
nisation, exception faite pour les cas où ils avaient été déclarés coupables pour négligence grave ou pour avoir manqué
à leurs devoirs envers la Société; en cas d’arrangement transactionnel, l’indemnisation ne portera que sur les matières
couvertes par l’arrangement transactionnel et dans ce cas seulement si la Société est informée par son conseiller juri-
dique que la personne à indemniser n’aura pas manqué à ses devoirs envers la Société. Le droit à indemnisation qui pré-
cède n’exclut pas pour les personnes susnommées d’autres droits auxquels elles pourraient prétendre.

Art. 15. Commissaires aux comptes.
Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non.
Le ou les commissaires aux comptes seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leur

nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six ans, et ils resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient
élus. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale des actionnaires, avec ou
sans motif.

Chapitre IV. Assemblée générale des actionnaires 

Art. 16. Pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires.
Toute assemblée générale des actionnaires de la Société régulièrement constituée représente l’ensemble des action-

naires.

Elle a tous les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi.

Art. 17. Assemblée générale annuelle. 
L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit à Luxembourg, au siège social de la Société ou à tel autre

endroit indiqué dans les avis de convocations le 15 juin à 10.00 heures du matin.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. 

Art. 18. Autres assemblées générales. 
Le Conseil d’Administration peut convoquer d’autres assemblées générales. De telles assemblées doivent être con-

voquées si des actionnaires représentant au moins un cinquième du capital social le demandent.

Les assemblées générales des actionnaires, y compris l’assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l’étranger cha-

que fois que se produiront des circonstances de force majeure qui seront appréciées souverainement par le Conseil
d’Administration.

Art. 19. Procédure, vote.
Les assemblées générales seront convoquées par le Conseil d’Administration ou par le ou les commissaires aux

comptes conformément aux conditions fixées par la loi. La convocation contiendra le lieu, la date et l’heure de la réunion
ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Au cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent avoir eu connaissance de l’ordre du jour

de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocations préalables.

65992

Tout actionnaire peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, par télégramme ou par fax un mandataire,

lequel pourra ne pas être actionnaire.

Le Conseil d’Administration peut arrêter toutes autres conditions à remplir pour prendre part aux assemblées gé-

nérales.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple, quel que

soit le nombre d’actions présentes ou représentées à l’assemblée. 

Chaque action donne droit à une voix.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux Ad-

ministrateurs.

Art. 20. Assemblées Générales Extraordinaires.
Lors de toute assemblée générale extraordinaire convoquée en conformité avec la loi en vue de la modification des

statuts de la société, le quorum sera d’au moins la moitié de toutes les actions émises. Si tel quorum n’est pas atteint,
une deuxième assemblée pourra être convoquée à laquelle aucun quorum ne sera requis. Pour que la modification pro-
posée soit adoptée, une majorité de deux tiers des votes des actionnaires présents ou représentés est requis à l’une
quelconque de ces assemblées.

Chapitre V. Année sociale, Répartition des bénéfices 

Art. 21. Année sociale.
L’année sociale de la Société commence le premier janvier et finit le dernier jour du mois de décembre de chaque

année.

Art. 22. Commissaire aux comptes.
Les opérations de la Société, y inclus en particulier ses livres et les aspects fiscaux ainsi que le dépôt de toute décla-

ration fiscale ou autre rapport exigé par la loi luxembourgeoise seront supervisés par un commissaire aux comptes. Le
commissaire aux comptes sera élu par l’assemblée générale annuelle des actionnaires pour une période se terminant à
la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires suivante et jusqu’à ce que son successeur ait été élu. Le com-
missaire aux comptes restera en fonction jusqu’à ce qu’il soit réélu ou jusqu’à ce que son successeur soit élu.

Le premier commissaire aux comptes sera élu par l’assemblée générale des actionnaires immédiatement après la

constitution de la Société et il restera en fonction jusqu’à la date de l’assemblée générale annuelle des actionnaires sui-
vante et jusqu’à ce que son successeur ait été élu.

Le commissaire aux comptes en fonction pourra être révoqué à tout moment par l’assemblée générale des action-

naires avec ou sans motif.

Art. 23. Adoption des comptes annuels.
Lors de toute assemblée générale annuelle le Conseil d’Administration présentera à l’assemblée les comptes annuels

portant sur l’année sociale précédente en vue de leur adoption et l’assemblée générale discutera et approuvera, si elle
le juge approprié, les comptes.

Art. 24. Affectation des bénéfices.
Les bénéfices non consolidés révisés relatifs à une année sociale, diminués des frais généraux et d’exploitation, des

charges et des amortissements constitueront les bénéfices nets de la Société pour cette période. 

Sur les bénéfices nets ainsi déterminés il sera prélevé cinq pour cent (5 %) pour la formation d’un fonds de réserve

légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social.

L’assemblée générale décide de l’affectation des bénéfices annuels nets distribuables. Cette affectation peut compren-

dre la distribution de dividendes et la constitution de provisions.

Dans les conditions fixées par la loi le Conseil d’Administration peut procéder à un versement d’acomptes sur divi-

dendes. Le Conseil d’Administration détermine le montant et la date de paiement de ces acomptes. 

Art. 25. Dissolution, liquidation.
La Société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale délibérant aux mêmes conditions

de quorum et de majorité que celles exigées pour la modification des statuts, sauf dispositions contraires de la loi.

Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s’effectuera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs (personnes

physiques ou morales), nommés par l’assemblée générale des actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émo-
luments.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la Société et de tous les frais de liquidation, l’actif net sera réparti

équitablement entre tous les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent.

Chapitre VII. Loi applicable 

Art. 26. Loi applicable.
Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts seront réglées conformément à la loi du 10 août

1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

<i>Cinquième resolution

L’assemblée décide de nommer administrateurs de la société:
a) Monsieur Jean Arrou-Vignod, directeur de banque, né à Paris XVI

ème

 (France), le 12 mai 1958, demeurant à L-1135

Luxembourg, 38, avenue des Archiducs;

b) Monsieur Jacques Mahaux, administrateur de banque, né à Charleroi (Belgique), le 4 octobre 1951, demeurant à

B-6700 Walzing, 15, rue du Lingenthal.

c) Monsieur Jean-Marie Poos, licencié en sciences économiques, né à Uccle (Belgique), le 16 octobre 1966, demeurant

à L-4970 Bettange/Mess, 45, rue Haard.

Leurs mandats prendront fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle statutaire qui se tiendra en 2009.

65993

<i>Sixième résolution

L’assemblée décide de nommer commissaire aux comptes:
- La société PricewaterhouseCoopers, S.à r.l., établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 400, route d’Esch,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B 65.477.

Son mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle statutaire qui se tiendra en 2009.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.

Dont acte, passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous, notaire, le présent acte. 
Signé: C. Hamer, C. Credou, J. Arrou-Vignod, F. Kesseler.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 3 décembre 2003, vol. 894, fol. 1, case 7. – Reçu 12 euros.

<i>Le Receveur (signé): M. Ries.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande pour servir à des fins de la publication au Mémorial,

Recueil des Sociétés et Associations.

(082887.3/219/516) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

CAPIFIN S.A., Société Anonyme,

(anc. CAPIFIN S.C.A.).

Siège social: L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer.

R. C. Luxembourg B 64.948. 

Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire, reçue par Maître Francis Kesseler, notaire de ré-

sidence à Esch-sur-Alzette, en date du 1

er

 décembre 2003, déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxem-

bourg, le 12 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082888.3/219/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

CAPIFIN S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer.

R. C. Luxembourg B 64.948. 

Scindée en

CAPIFIN S.A., Société Anonyme.

(Nouvelle Société)

Siège social: L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer.

R. C. Luxembourg B 97.312. 

CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme. 

(Société Absorbante)

Siège social: L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer.

L’an deux mille trois, le premier décembre.
Par devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme CAPIFIN S.A. (ci-après dé-

nommée «la Société» ou «la Société Scindée»), ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer, consti-
tuée sous la dénomination de CAPIFIN S.C.A. aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Joseph Wagner, notaire de
résidence à Sanem, en date du 19 mai 1998, publié au Mémorial, Recueil des sociétés et associations C, numéro 646 du
11 septembre 1998.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d’un acte reçu par le notaire instrumentant en date de

ce jour, non encore publié au Mémorial.

L’assemblée est ouverte à 9.00 heures sous la présidence de Monsieur Charles Hamer, administrateur-délégué de

banque, demeurant à L-1150 Luxembourg, 243, route d’Arlon.

Le président désigne comme secrétaire Madame Catherine Crédou, employée privée, demeurant à L-1641 Luxem-

bourg, 8, rue Nicolas Gredt.

L’assemblée élit comme scrutateur Monsieur Jean Arrou-Vignod, directeur de banque, demeurant à L-1135 Luxem-

bourg, 38, avenue des Archiducs.

Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:

I. Que la présente Assemblée Générale Extraordinaire a pour

<i>Ordre du jour:

1) Approbation et réalisation de la scission de la Société au sens des articles 285 et suivants de la loi sur les sociétés

commerciales telle que modifiée par la loi du 7 septembre 1987, par le transfert, suite à la dissolution sans liquidation,
de l’universalité du patrimoine actif et passif de la Société, sans exception ni réserve à une société existante, CREDIT
AGRICOLE INDOSUEZ LUXEMBOURG S.A. (ci-après dénommée «Société Absorbante») et à une société anonyme à

Esch-sur-Alzette, le 10 décembre 2003.

F. Kesseler.

Esch-sur-Alzette, le 10 décembre 2003.

F. Kesseler.

65994

constituer sous la dénomination de CAPIFIN S.A. (ci-après dénommée «la Société Nouvelle»), sur le vu du projet de
scission publié conformément à la loi et des comptes de la Société arrêtés au 30 août 2003. 

2) Plus particulièrement, approbation du rapport d’échange proposé par le projet de scission et des modalités de

remise des nouvelles actions, et approbation de la répartition des actifs et passifs de la Société Scindée.

3) Nominations statutaires et décharge aux organes de la Société Scindée.
4) Divers

II. Qu’il résulte d’une liste de présence, dressée et certifiée exacte par les membres du bureau que les cent vingt-

deux mille six cent trente (122.630) actions de catégorie A, représentant l’intégralité du capital de cent quatre-vingt-six
mille neuf cent quarante-huit euros et vingt-trois cents (

€ 186.948,23) sont dûment représentées à la présente assem-

blée, qui en conséquence est régulièrement constituée et peut délibérer ainsi que décider valablement sur les points
figurant à l’ordre du jour, ci-après reproduit, sans convocations préalables, tous les membres de l’assemblée ayant con-
senti à se réunir sans autres formalités, après avoir eu connaissance de l’ordre du jour.

Ladite liste de présence portant les signatures des actionnaires présents ou représentés, restera annexée au présent

procès-verbal avec les procurations, pour être soumise en même temps aux formalités de l’enregistrement.

III.- Que la présente Assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibé-

rer valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour. 

Le Président expose ensuite que:
1. Le projet de scission établi en octobre 2003 par le Conseil d’Administration de la Société Absorbante et par le

Gérant de la Société Scindée avant sa transformation en société anonyme, a été publié au Mémorial C 1129 du 30 oc-
tobre 2003, soit trente jours avant la présente assemblée.

2. Faisant usage de la faculté prévue par l’article 296 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les ac-

tionnaires de la Société Scindée renoncent aux formalités prescrites par les articles 293, 294 paragraphes (1), (2) et (4)
et 295 paragraphes (1) c), d) et e) de cette même loi.

La Société Absorbante étant au moment de la scission propriétaire de la totalité des actions de la Société Scindée et

étant donné que les conditions de l’article 292 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modi-
fiée, sont réunis, la scission par absorption et constitution d’une nouvelle société ne nécessitera par l’accord de l’assem-
blée générale de la Société Absorbante.

En conséquence, il a pu être fait abstraction pour les deux sociétés participant à la scission, soit la Société Scindée et

la Société Absorbante, des rapports des Conseils d’Administration prévus par l’article 293 de la loi sur les sociétés com-
merciales ainsi que des rapports spéciaux visés par l’article 294 de cette même loi.

3. Les actions de la Société Nouvelle à résulter de la scission devant être attribuées aux actionnaires de la Société

Scindée de manière strictement proportionnelle à leur participation dans le capital social de celle-ci, il a pu également
être fait abstraction du rapport spécial visé par l’article 294, par application de l’article 307(5) de la loi sur les sociétés
commerciales.

4. Le projet de scission par absorption et constitution d’une nouvelle société, les comptes annuels ainsi que les rap-

ports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à la scission par absorption et constitution d’une
nouvelle société et un état comptable arrêté au 30 août 2003 ont été déposés pendant le délai légal au siège social de
la Société Scindée et tenus à la disposition des actionnaires. Une attestation certifiant leur dépôt restera annexée aux
présentes.

Ces faits reconnus exacts par l’Assemblée Générale, celle-ci prend, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’assemblée approuve le projet de scission tel qu’il a été publié le 30 octobre 2003 en conformité avec l’article 290

de la loi sur les sociétés commerciales.

En conséquence, la Société est dissoute sans liquidation en conformité avec les articles 285 et suivants de la loi sur

les sociétés commerciales, l’ensemble de son patrimoine actif et passif, sans exception ni réserve, étant transmis à titre
universel à la société préexistante CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ LUXEMBOURG S.A., ayant son siège social à L-
2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer (la Société Absorbante) et une société anonyme nouvelle de droit luxembourgeois
dénommée CAPIFIN SA., ayant son siège social à L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer (la Société Nouvelle),

et ce moyennant l’attribution sans soulte aux actionnaires de la Société de la totalité des actions moins une de la

Société Nouvelle.

<i>Deuxième résolution

L’assemblée approuve la répartition et l’apport des éléments du patrimoine total, actif et passif, au 1

er

 janvier 2003,

de la Société à la Société préexistante CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ LUXEMBOURG S.A., et la Société Nouvelle,
tels que proposés dans le projet de scission.

<i>Troisième résolution

L’assemblée décide la constitution sous forme authentique d’une société anonyme nouvelle et les statuts tels que pro-

posés dans le projet de scission comme élément de la scission et requiert le notaire instrumentant de constater authen-
tiquement sa constitution et ses statuts tels que publiés le 30 octobre 2003 au Mémorial C, Recueil, à savoir:

CAPIFIN S.A., société anonyme, 

39, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg

65995

Chapitre I

er

. Forme, Dénomination, Siège, Objet, Durée 

Art. 1

er

. Forme, Dénomination. Il est formé par les présentes entre les souscripteurs et tous ceux qui devien-

dront propriétaires des actions ci-après créées une société (la «Société») sous forme de société anonyme qui sera régie
par les lois du Grand-Duché de Luxembourg et par les présents statuts. 

La Société adopte la dénomination CAPIFIN S.A.

Art. 2. Siège social. Le siège social est établi à Luxembourg.
Il peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché du Luxembourg par décision du Conseil d’Adminis-

tration. 

Des succursales ou autres bureaux peuvent être établis soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger par

une décision du Conseil d’Administration.

Au cas où le Conseil d’Administration estimerait que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique

ou social, compromettent l’activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège ou entre ce siège et
l’étranger ou que de tels événements sont imminents, il pourra transférer temporairement le siège social à l’étranger
jusqu’à cessation complète de ces circonstances anormales. Ces mesures provisoires n’auront aucun effet sur la natio-
nalité de la Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera régie par la loi luxembourgeoise. Ces
mesures provisoires seront prises et portées à la connaissance de tout intéressé par l’un des organes ou par l’une des
personnes qui est en charge de la gestion journalière de la Société.

Art. 3. Objet. La Société a pour objet la prise de participations et la détention de participations dans toutes entre-

prises luxembourgeoises ou étrangères ainsi que l’administration, la gestion et la mise en valeur de ses participations.

La Société peut accorder toute assistance financière à des sociétés qui font partie du même groupe de sociétés que

la Société, notamment des prêts, garanties ou sûretés sous quelque forme que ce soit.

La Société peut employer ses fonds en investissant dans l’immobilier ou les droits de propriété intellectuelle sous

quelque forme que ce soit.

La Société peut emprunter sous toutes formes et procéder à l’émission d’obligations.
D’une manière générale, elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou financières qu’elle jugera

utiles à l’accomplissement et au développement de son objet social. 

Art. 4. Durée. La Société est constituée pour une durée illimitée. 
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale des actionnaires délibérant aux conditions

de quorum et de majorité prévues par la loi. 

Chapitre II. Capital, Actions

Art. 5. Capital social. La Société a un capital souscrit de trente et un mille euros (31.000,- EUR) divisé en quinze

mille cinq cents actions (15.500) actions rachetables, ayant chacune une valeur nominale de deux euros (2,- EUR) cha-
cune.

Le capital autorisé de la Société est fixé à deux millions d’euros (2.000.000,- EUR) représenté par un million

(1.000.000) d’actions rachetables ayant chacune une valeur nominale de deux euros (2,- EUR) chacune.

Le Conseil d’Administration est autorisé pendant une période se terminant le cinquième anniversaire de la date de

la publication de l’acte de constitution au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, à augmenter en une ou plu-
sieurs fois le capital souscrit jusqu’à concurrence du capital autorisé. De telles réalisations d’augmentation du capital
peuvent être souscrites et émises aux clauses et conditions à déterminer par le Conseil d’Administration, plus spécia-
lement quant à la souscription et à la libération des actions autorisées à souscrire et à émettre. Le Conseil d’Adminis-
tration est autorisé à déterminer la date d’émission et le montant des actions autorisées à souscrire et à émettre, à
déterminer si les actions autorisées seront souscrites au pair ou avec une prime d’émission, à déterminer dans quelle
mesure la libération des nouvelles actions souscrites peut être acceptée en numéraire ou par des apports autres qu’en
numéraire y compris à la suite de la conversion d’instruments de dette convertible ou de l’exercice de droits ouvrant
droits à des actions de la Société. Lors de la réalisation du capital autorisé, en tout ou partie, le Conseil d’Administration
est expressément autorisé à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentiel des actionnaires existants. 

Le Conseil d’Administration peut déléguer tout administrateur, directeur, fondé de pouvoir, ou toute autre personne

dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir le paiement du prix des actions représentant tout ou
partie de cette augmentation de capital. Chaque fois que le Conseil d’Administration aura fait constater authentiquement
une augmentation du capital souscrit, il fera adapter le présent article à la modification intervenue en même temps.

Le capital autorisé et le capital souscrit de la Société peuvent être augmentés ou réduits par décision de l’assemblée

générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts. 

En plus du capital social, un compte de prime d’émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur une

action en plus de la valeur nominale seront transférées. L’avoir de ce compte de primes peut être utilisé pour effectuer
le remboursement en cas de rachat des actions des actionnaires par la Société, pour compenser des pertes nettes réa-
lisées, pour effectuer des distributions aux actionnaires, ou pour être affecté à la réserve légale. 

Art. 6. Forme des Actions. Toutes les actions seront soit sous la forme d’actions nominatives soit sous la forme

d’actions au porteur au choix des actionnaires à l’exception des actions pour lesquelles la loi prévoit la forme nomina-
tive.

Si la Société émet des actions nominatives, un registre des actionnaires dont tout actionnaire pourra prendre con-

naissance sera tenu au siège social. Ce registre contiendra la désignation précise de chaque actionnaire et l’indication du
nombre de ses actions, l’indication des paiements effectués sur ses actions ainsi que les transferts des actions avec leur
date.

65996

Chaque actionnaire notifiera à la Société par lettre recommandée son adresse et tout changement de celle-ci. La So-

ciété sera en droit de se fier à la dernière adresse communiquée.

La propriété des actions résultera de l’inscription dans le registre des actionnaires.
Les transferts d’actions seront opérés par déclaration de transfert inscrite dans le registre des actionnaires, datée et

signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur(s) représentant(s). Les transferts d’actions pourront également être
opérés suivant les règles sur le transport des créances de l’article 1690 du Code civil luxembourgeois. De même, la
Société peut accepter et inscrire dans le registre des actionnaires tout transfert mentionné dans toute correspondance
ou autre document établissant le consentement du cessionnaire et du cédant.

Des certificats reflétant les inscriptions dans le registre des actionnaires seront délivrés aux actionnaires.
La Société peut émettre des certificats d’actions multiples.
Des actions peuvent être détenues en trust par un ou plusieurs actionnaires.

Art. 7. Augmentation et réduction du capital social. Le capital social de la Société peut être augmenté ou ré-

duit, en une ou en plusieurs fois, par une résolution des actionnaires adoptée aux conditions de quorum et de majorité
exigées par ces statuts et par la loi pour toute modification des statuts.

Les nouvelles actions à souscrire par apport en espèces seront offertes par préférence aux actionnaires existants pro-

portionnellement à la part du capital qu’ils détiennent. Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel le droit
de souscription préférentiel devra être exercé. Ce délai ne pourra pas être inférieur à trente jours. 

Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, l’assemblée générale délibérant aux mêmes conditions de quorum et de ma-

jorité que celles exigées pour toute modification des statuts, peut limiter ou supprimer le droit de souscription préfé-
rentiel ou autoriser le Conseil d’Administration à le faire.

Art. 8. Rachat par la Société de ses propres actions. La Société peut racheter ses propres actions.
L’acquisition et la détention de des actions propres se fera en accord avec les conditions et dans les limites établies

par la loi. 

Chapitre III. Conseil d’Administration, Commissaires aux comptes

Art. 9. Conseil d’Administration. La Société est administrée par un Conseil d’Administration (ci-après le «Con-

seil d’Administration») composé de trois membres au moins, actionnaires ou non (ci-après les «Administrateurs»).

Les Administrateurs seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leur nombre, pour

une durée qui ne peut dépasser six ans. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée
générale, avec ou sans motif.

En cas de vacance d’une place d’Administrateur, les Administrateurs restants ont le droit d’élire par un vote majori-

taire un autre Administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Art. 10. Réunions du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration pourra choisir parmi ses membres

un président (ci-après le «Président»). Il pourra également choisir un secrétaire qui n’a pas besoin d’être Administrateur
et qui sera responsable de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration et des assemblées
générales des actionnaires.

Le Conseil d’Administration se réunira sur convocation du Président. Une réunion du Conseil d’Administration doit

être convoquée si deux Administrateurs le demandent.

Le Président présidera toutes les assemblées générales des actionnaires et toutes les réunions du Conseil d’Adminis-

tration, mais en son absence l’assemblée générale des actionnaires ou le Conseil d’Administration désignera à la majorité
des personnes présentes ou représentées un autre président pro tempore.

Avis écrit de toute réunion du Conseil d’Administration sera donné à tous les Administrateurs au moins vingt-quatre

heures avant la date prévue pour la réunion, sauf s’il y a urgence ou avec l’accord de tous ceux qui ont droit d’assister
à cette réunion. La convocation indiquera le lieu, la date et l’heure de la réunion et en contiendra l’ordre du jour.

Il pourra être passé outre à cette convocation à la suite de l’assentiment par écrit, par télécopieur ou par télégramme

de chaque Administrateur. Une convocation spéciale ne sera pas requise pour les réunions se tenant à une date et à un
endroit déterminé dans une résolution préalablement adoptée par le Conseil d’Administration.

Toute réunion du Conseil d’Administration se tiendra à Luxembourg ou à tout autre endroit que le Conseil d’Admi-

nistration peut de temps en temps déterminer.

Tout Administrateur pourra se faire représenter aux réunions du Conseil d’Administration en désignant par écrit,

par télécopieur ou par télégramme un autre Administrateur comme son mandataire.

Le Conseil d’Administration ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des Administrateurs est pré-

sente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés lors de la réunion.
Un ou plusieurs Administrateurs peuvent participer à une réunion par conférence téléphonique, par vidéoconférence

ou par tout autre moyen de communication similaire permettant ainsi à plusieurs personnes y participant à communi-
quer simultanément l’une avec l’autre. Une telle participation sera considérée comme équivalant à une présence physi-
que à la réunion.

Une décision écrite signée par tous les Administrateurs est régulière et valable comme si elle avait été adoptée à une

réunion du Conseil d’Administration, dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être documentée par un
ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Administrateurs.

Art. 11. Procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration. Les procès-verbaux de toute réunion

du Conseil d’Administration seront signés par le Président de la réunion. Les procurations resteront annexées aux pro-
cès-verbaux.

65997

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le Président

ou par deux Administrateurs.

Art. 12. Pouvoirs du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus larges pour

accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux qui sont expressé-
ment conférés par la loi et les présents statuts à l’assemblée générale des actionnaires. Tous les pouvoirs qui ne sont
pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi et les présents statuts sont de la compétence du Conseil
d’Administration.

Art. 13. Délégation de pouvoirs. Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société

ainsi que la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs,
fondés de pouvoirs, employés ou autres agents qui n’auront pas besoin d’être actionnaires de la Société, ou conférer
des pouvoirs ou mandats spéciaux ou des fonctions permanentes ou temporaires à des personnes ou agents de son
choix.

La délégation de la gestion journalière à un Administrateur est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée

générale des actionnaires.

Art. 14. Représentation de la Société. Vis-à-vis des tiers, la Société sera engagée par la signature individuelle

d’un Administrateur, ou par la signature individuelle de la personne à laquelle la gestion journalière de la Société a été
déléguée, dans le cadre de cette gestion journalière, ou par la signature conjointe ou par la signature individuelle de
toutes personnes à qui un tel pouvoir de signature aura été délégué par le Conseil d’Administration, mais seulement
dans les limites de ce pouvoir.

Art. 15. Commissaires aux comptes. Les opérations de la Société sont surveillées par un ou plusieurs commis-

saires aux comptes, actionnaires ou non.

Le ou les commissaires aux comptes seront nommés par l’assemblée générale des actionnaires, qui déterminera leur

nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six ans, et ils resteront en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient
élus. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale des actionnaires, avec ou
sans motif.

Chapitre IV. Assemblée générale des actionnaires

Art. 16. Pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires. Toute assemblée générale des actionnaires de la

Société régulièrement constituée représente l’ensemble des actionnaires.

Elle a tous les pouvoirs qui lui sont réservés par la loi.

Art. 17. Assemblée générale annuelle. L’assemblée générale annuelle se réunit au siège social de la Société ou

à tel autre endroit indiqué dans les avis de convocations le 15 juin de chaque année, à 10.00 heures. 

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant. 

Art. 18. Autres assemblées générales. Le Conseil d’Administration peut convoquer d’autres assemblées géné-

rales. De telles assemblées doivent être convoquées si des actionnaires représentant au moins un cinquième du capital
social le demandent. 

Les assemblées générales des actionnaires, y compris l’assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l’étranger cha-

que fois que se produiront des circonstances de force majeure qui seront appréciées souverainement par le Conseil
d’Administration.

Art. 19. Procédure, vote. Les assemblées générales seront convoquées par le Conseil d’Administration ou par le

ou les commissaires aux comptes conformément aux conditions fixées par la loi. La convocation contiendra le lieu et la
date, l’heure de la réunion ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Au cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent avoir eu connaissance de l’ordre du jour

de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocations préalables.

Tout actionnaire peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, par télécopieur ou par télégramme un

mandataire, lequel peut ne pas être actionnaire.

Le Conseil d’Administration peut arrêter toutes autres conditions à remplir pour prendre part aux assemblées gé-

nérales.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple, quel que

soit le nombre d’actions présentes ou représentées à l’assemblée.

Chaque action donne droit à une voix.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux Ad-

ministrateurs.

Chapitre V. Année sociale, Répartition des bénéfices

Art. 20. Année sociale. L’année sociale de la Société commence le premier janvier et finit le dernier jour du mois

de décembre de chaque année.

Le Conseil d’Administration prépare les comptes annuels suivant les dispositions de la loi luxembourgeoise et les pra-

tiques comptables.

Art. 21. Affectation des bénéfices. Sur les bénéfices nets de la Société il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour

la constitution d’un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la
réserve légale représente dix pour cent (10%) du capital social.

65998

L’assemblée générale des actionnaires décide de l’affectation du solde des bénéfices annuels nets. Elle peut décider

de verser la totalité ou une part du solde à un compte de réserve ou de provision, de le reporter à nouveau ou de le
distribuer aux actionnaires comme dividendes.

Le Conseil d’Administration peut procéder à un versement d’acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par

la loi. Il déterminera le montant ainsi que la date de paiement de ces acomptes. 

La Société peut racheter ses propres actions en conformité avec les dispositions de la loi. 

Chapitre VI. Dissolution, Liquidation

Art. 22. Dissolution, liquidation. La Société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée géné-

rale délibérant aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles exigées pour la modification des statuts, sauf
dispositions contraires de la loi.

Lors de la dissolution de la Société, la liquidation s’effectuera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs, nommés

par l’assemblée générale des actionnaires qui déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Chapitre VII. Loi applicable

Art. 23. Loi applicable. Toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts seront réglées confor-

mément à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée. 

<i>Libération du capital social

Le capital social de trente et un mille euros (

€ 31.000,-), représenté par quinze mille cinq cent (15.500) actions sans

valeur nominale est libéré intégralement:

- 15.499 actions ont été souscrites et libérées par la Société Absorbante par la transmission de la partie des éléments

du patrimoine actif et passif de la Société destinée à la société CAPIFIN S.A., comme indiqué au projet de scission soit
EUR 30.998 (trente mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit) en capital et EUR 9.968.356,84 (neuf millions neuf cent soixan-
te-huit trois cent cinquante-six euros et quatre-vingt-quatre centimes) en prime d’émission.

Ledit apport a fait l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises indépendant agrée conformément à l’article 26-1

de la loi sur les sociétés commerciales, établi par la société PricewaterhouseCoopers, S.à r.l., établie et ayant son siège
à L-1471 Luxembourg, 400, route d’Esch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le nu-
méro B 65.477.

Les conclusions de ce rapport sont les suivantes:

<i>«Conclusion

Sur base des vérifications effectuées telles que décrites ci-dessus, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la

valeur de l’apport à la constitution de la Société qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des actions
à émettre en contrepartie, augmentée de la prime d’émission.»

Ce rapport restera annexé aux présentes.
- 1 action a été souscrite et libérée en espèces par CAPIFIN GESTION, S.à.r.l., dont le siège social est sis 39, allée

Scheffer, L-2520 Luxembourg, dûment représentée aux fins des présentes par Madame Catherine Crédou, employée
de banque, à hauteur de EUR 2 (deux euros) en capital et EUR 643,16 (six cent quarante-trois euros et seize centimes)
en prime d’émission. Madame Crédou agit en vertu d’une procuration annexée aux présentes. Le prix de souscription
est à la disposition de la société ce que le notaire instrumentant constate expressément.

<i>Quatrième résolution

L’assemblée constate que les apports à la Société Absorbante et à la Société Nouvelle ainsi constituée ont été faits

sur base de la situation comptable au 1

er

 janvier 2003.

Tous les opérations faites depuis cette date par la Société Scindée relativement aux éléments actifs et passifs apportés

sont aux profits et risques de la Société Absorbante ou de la Société Nouvelle selon les éléments du patrimoine actif et
passif transférés à chacune d’elles conformément au projet de scission.

<i>Cinquième résolution

L’assemblée donne décharge aux administrateurs et au commissaire de la Société pour l’exercice de leur mandat res-

pectif jusqu’à ce jour.

L’assemblée fixe le nombre des administrateurs de la nouvelle société CAPIFIN S.A. à trois et celui des commissaires

à un.

Sont nommés administrateurs:
a) La société S.G.A. SERVICES S.A., société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé au 39, allée Scheffer,

L-2520 Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce des Sociétés et Associations à Luxembourg, section B sous le
numéro 76.118;

b) Monsieur Norbert Schmitz, licencié en sciences commerciales et consulaires, né à Pétange, le 12 mai 1943, demeu-

rant à L-2736 Luxembourg, 16, rue Eugène Wolff;

c) Monsieur Jean-Marie Poos, licencié en sciences économiques, né à Uccle (Belgique), le 16 octobre 1966, demeurant

à L-4970 Bettange/Mess, 45, rue Haard.

Est nommé commissaire aux comptes:
Monsieur Eric Herremans, Sous-Directeur, né à Bruges (Belgique), le 3 juin 1941, demeurant à L-2520 Luxembourg,

39, Allée Scheffer.

Le mandat des administrateurs et commissaire ainsi nommés expirera à l’issue de l’assemblée générale annuelle de

2009.

65999

<i>Cinquième résolution

L’assemblée décide que les documents sociaux de la Société seront conservés pendant le délai légal au siège social

de la nouvelle société CAPIFIN S.A., L-2520 Luxembourg, 39, allée Scheffer.

<i>Dispositions transitoires

- Le premier exercice social de la société nouvelle commence le jour de la constitution et se terminera le 31 décem-

bre 2003.

- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2004.
Toutes les résolutions ci-dessus ont été prises chacune séparément et à l’unanimité des voix.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

<i>Déclaration

(1) Le notaire soussigné déclare conformément aux dispositions de l’article 300(2) de la loi sur les sociétés commer-

ciales avoir vérifié et atteste l’existence et la légalité des actes et formalités incombant à la Société ainsi que du projet
de scission.

(2) La scission de la Société par l’apport de l’universalité de son patrimoine actif et passif à la société préexistante et

à la société anonyme nouvelle est faite sous le bénéfice de l’article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971 concernant l’impôt
frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée le 3 décembre 1986.

<i>Evaluation des frais

Les parties comparantes évaluent le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que

ce soit, à dix mille cinq cents euros (

€ 10.500,-), et sont mis à charge de la société absorbante.

Dont acte, passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous, notaire, le présent acte. 
Signé: C. Hamer, C. Crédou, J. Arrou-Vignod, F. Kesseler.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 3 décembre 2003, vol. 894, fol. 1, case 8. – Reçu 12 euros.

<i>Le Receveur (signé): M. Ries.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande pour servir à des fins de la publication au Mémorial,

Recueil des Sociétés et Associations.

(082890.3/219/370) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 12 décembre 2003.

GIT S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1611 Luxembourg, 61, avenue de la Gare.

R. C. Luxembourg B 82.036. 

<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Luxembourg 

<i>en date du 1

<i>er

<i> octobre 2003 à 11.00 heures

L’assemblée accepte le transfert du siège social du 25A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg au 61, avenue de la

Gare, L-1611 Luxembourg.

Les résolutions ayant été adoptées à l’unanimité, la totalité du capital étant représentée.
Luxembourg, le 1

er

 octobre 2003. 

Enregistré à Luxembourg, le 10 décembre 2003, réf. LSO-AL03052. – Reçu 14 euros.

<i>Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(082250.3/850/16) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

HSP TELECOM S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1611 Luxembourg, 61, avenue de la Gare.

R. C. Luxembourg B 78.391. 

<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Luxembourg 

<i>en date du 1

<i>er

<i> octobre 2003 à 11.00 heures

L’assemblée accepte le transfert du siège social du 25A, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg au 61, avenue de la

Gare, L-1611 Luxembourg.

Les résolutions ayant été adoptées à l’unanimité, la totalité du capital étant représentée.
Luxembourg, le 1

er

 octobre 2003. 

Enregistré à Luxembourg, le 10 décembre 2003, réf. LSO-AL03053. – Reçu 14 euros.

<i>Le Receveur (signé): D. Hartmann.

(082252.3/850/16) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Esch-sur-Alzette, 10 décembre 2003.

F. Kesseler.

<i>Pour la société
Signature

<i>Pour la société
Signature

66000

CENTRAL SHIPPING INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 3, Lauthegaass.

R. C. Luxembourg B 54.768. 

Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 5 décembre 2003, réf. LSO-AL01590, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082218.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

CENTRAL SHIPPING INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 3, Lauthegaass.

R. C. Luxembourg B 54.768. 

Le bilan au 31 décembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 5 décembre 2003, réf. LSO-AL01591, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082216.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

CENTRAL SHIPPING INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 3, Lauthegaass.

R. C. Luxembourg B 54.768. 

Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 5 décembre 2003, réf. LSO-AL01592, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082215.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

AVANTI SHIPPING S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 3, Lauthegaass.

R .C. Luxembourg B 78.572. 

Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 5 décembre 2003, réf. LSO-AL01594, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082222.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

AVANTI SHIPPING S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-5450 Stadtbredimus, 3, Lauthegaass.

R .C. Luxembourg B 78.572. 

Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 5 décembre 2003, réf. LSO-AL01593, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(082220.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Signature.

Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Signature.

Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Signature.

Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Signature.

Luxembourg, le 11 décembre 2003.

Signature.

Editeur:

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, société à responsabilité limitée, Zone Industrielle Am Bann, L-3372 Leudelange


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Sommaire

Optique Rasquin, S.à r.l.

LEIT, Leit hëllefe Leit, A.s.b.l.

DEG, S.à r.l. 'Tout pour la Toiture'

Sycamore S.A.

Prevo S.A.

Prevo S.A.

Somerston Luxembourg S.A.

Cesal AG et Compagnie, Financière Luxembourgeoise

Cesal AG et Compagnie, Financière Luxembourgeoise

Cesal AG et Compagnie, Financière Luxembourgeoise

Worldace Corporation S.A.

Les Eoliennes S.A.

Mondorf Assets S.A.

Mondorf Assets S.A.

Société Anonyme pour la Recherche d’Investissements S.A.P.R.I.

Société Anonyme pour la Recherche d’Investissements S.A.P.R.I.

KKB Invest. S.A.

KKB Invest. S.A.

PPG Luxembourg Finance, S.à r.l.

PPG Luxembourg Holding, S.à r.l.

N.A.C.C.E. S.A., Négociations, Acquisitions de Créances Contentieuses Echues

N.A.C.C.E. S.A., Négociations, Acquisitions de Créances Contentieuses Echues

Altice One S.A.

Gilbert Heuertz Entreprise de Peinture et de Décors, S.à r.l.

Tumiotto Frères, S.à r.l.

Tumiotto Frères, S.à r.l.

Capifin S.A.

Capifin S.A.

Capifin S.A.

GIT S.A.

HSP Telecom S.A.

Central Shipping International S.A.

Central Shipping International S.A.

Central Shipping International S.A.

Avanti Shipping S.A.

Avanti Shipping S.A.