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33937
MEMORIAL
MEMORIAL
Amtsblatt
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L
D E S
S O C I E T E S
E T
A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 708
4 juillet 2003
S O M M A I R E
MATOLUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R. C. Luxembourg B 43.048.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 18 juin 2003, réf. LSO-AF04186, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032104.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Alvema S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33977
Interjam Company S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .
33976
Anticimex Reinsurance S.A., Luxembourg . . . . . . .
33982
Jeans S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33983
BR Investissements S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .
33983
Malicoa S.A.H., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . .
33980
BSN Glasspack Re S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . .
33982
Malicobe S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . .
33980
C.F.T. Finance S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . .
33976
Matolux S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33938
Coldeg S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33976
Matolux S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33937
Compagnie de Participations S.A., Luxembourg . .
33984
Miracema S.A.H., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . .
33975
ComX Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
33977
Miracema S.A.H., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . .
33975
Dodge Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
33974
NS Luxembourg S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . .
33977
Equity Trust Holdings, S.à r.l., Luxembourg . . . . . .
33939
PMI, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33980
Eternity Management S.C., Luxembourg . . . . . . . .
33979
Polvermillen, S.à r.l., Blaschette . . . . . . . . . . . . . . .
33978
Fiusari S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33984
Primavera Pain II Ettelbruck, S.à r.l., Luxem-
Fiusari S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33984
bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33981
Food Marketing International S.A., Luxembourg . .
33983
Remich, S.à r.l., Blaschette . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33978
Fundacion Juan March Luxemburgo S.A.H., Lu-
RMS Immobilière, S.à r.l., Blaschette. . . . . . . . . . .
33978
xembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33938
SCEM Reinsurance S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .
33977
Futurtech Investment Ltd Holding S.A., Luxem-
(Jean) Schmit Engineering, S.à r.l., Luxembourg .
33979
bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33978
Skuld Re II S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .
33983
Giga S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33938
SLR S.A., Société Luxembourgeoise de Recouvre-
Greva S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33975
ment S.A., Dalheim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33984
Hardey, S.à r.l., Eischen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33974
Société de Promotion et de Participations Immo-
Henkel Re S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33982
bilières, S.à r.l., Hesperange . . . . . . . . . . . . . . . . .
33975
Henv, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33981
Tool Service S.A., Mertert. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33979
Holmen Reinsurance S.A., Luxembourg . . . . . . . . .
33982
Valtrans S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33981
I.H.L., Immobilière Hettinger et Lehnen, S.à r.l.,
Valtrans S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33981
Ettelbruck. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33981
White Rock Reinsurance S.A., Luxembourg . . . . .
33982
I.T.O., S.à r.l., Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33979
Widnell Luxembourg, S.à r.l., Hesperange . . . . . .
33980
Interjam Company S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . .
33976
Luxembourg, le 20 juin 2003.
Signature.
33938
GIGA S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1463 Luxembourg, 21, rue du Fort Elisabeth.
R. C. Luxembourg B 43.560.
—
Lors d’une assemblée générale extraordinaire tenue le mardi 25 février 2003, ont été nommés comme administra-
teurs les personnes suivantes:
1. Monsieur Michel Gouzee de Harven, né le 25 mai 1951 à Anvers (Belgique), demeurant à L-1229 Luxembourg, 11,
rue Bender,
2. Monsieur Christian Gretsch, né le 3 septembre 1954 à Luxembourg, demeurant à L-5320 Contern, 17, rue de la
Forêt,
3. Monsieur Ido Stefanutti, né le 28 août 1949 à Banjaluka (Bosnie-Herzegovine), demeurant à L-1260 Luxembourg,
100, rue de Bonnevoie,
Par la même assemblée générale extraordinaire, a été nommé commissaire aux comptes:
Monsieur François David, né le 5 août 1947 à Luxembourg, demeurant à L-8077 Bertrange, 83A, route de Luxem-
bourg.
Le mandat des administrateurs ainsi que du commissaire aux comptes nouvellement nommés se terminera à l’occa-
sion de l’assemblée générale ordinaire de 2008.
Enregistré à Luxembourg, le 3 avril 2003, réf. LSO-AF00707. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032365.3/000/23) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
MATOLUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R. C. Luxembourg B 43.048.
—
EXTRAIT
L’assemblée générale de la société, convoquée le 16 juin 2003, a unanimement décidé de poursuivre les activités de
la société (décision prise en vertu de l’article 100 LSC).
Les actionnaires décident de reconduire les mandats de l’administrateur-délégué, Monsieur Marc Schintgen, ainsi que
des administrateurs actuels, Madame Ingrid Hoolants et ALPHA MANAGEMENT SERVICES (LUXEMBOURG) S.A.,
pour une période de 5 ans jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de 2007.
Les actionnaires décident également de remplacer l’administrateur Madame Sylvie Allen-Petit par la société KITZ S.A.
avec effet au 2 juin 2003 pour une période de 5 ans jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de 2007. Ils
accordent décharge pleine et entière à Madame Sylvie Allen-Petit pour l’exécution de son mandat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Enregistré à Luxembourg, le 18 juin 2003, réf. LSO-AF04259. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032744.3/000/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juin 2003.
FUNDACION JUAN MARCH LUXEMBURGO S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 20.874.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires du 1i>
<i>eri>
<i> avril 2003i>
<i>Résolutionsi>
L’assemblée révoque le mandat du Commissaire aux Comptes ERNST & YOUNG S.L., Auditoria, Torre Picasso, Plaza
Pablo Ruiz Picasso, ES-28020 Madrid, et le remercie pour son activité jusqu’à ce jour.
L’assemblée nomme ERNST & YOUNG, 7, Parc d’Activités Syrdall, L-5365 Munsbach, pour l’exercice terminant le
31 décembre 2002 à la fonction de Commissaire aux Comptes.
Enregistré à Luxembourg, le 19 juin 2003, réf. LSO-AF04840. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(031991.3/024/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
C. Gretsch
<i>Administrateuri>
Luxembourg, le 16 juin 2003.
Signature.
Pour extrait conforme
SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE
Société Anonyme
<i>Banque domiciliataire
i>Signatures
33939
EQUITY TRUST HOLDINGS, S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. Société Anonyme).
Registered office: L-2210 Luxembourg, 54, boulevard Napoléon I
er
.
R. C. Luxembourg B 93.519.
—
In the year two thousand and three, on the twenty-eighth day of the month of May.
Before Maître Léon Thomas known as Tom Metzler, notary residing in Luxembourg-Bonnevoie, (Grand Duchy of
Luxembourg).
Was held an extraordinary general meeting of the shareholders of the company EQUITY TRUST HOLDINGS S.A.,
a société anonyme governed by the laws of Luxembourg, with registered office at 54, boulevard Napoléon I
er
, L-2210
Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, incorporated following a deed of the undersigned notary of May 12, 2003
not yet published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C, (the «Company»). The articles of incorpora-
tion of the Company have not been amended since the incorporation of the Company.
The meeting is declared open at 4.00 p.m. by Mr Paul Marx, docteur en droit, residing professionally at L-1511 Lux-
embourg, 121, avenue de la Faïencerie, acting as chairman, and appointing Mrs. Agnès Gauthier, private employee, re-
siding professionally at L-1261 Luxembourg, 101, rue de Bonnevoie as secretary of the meeting.
The meeting appoints as scrutineer Mr David Sana, maître en droit, residing professionally at L-1511 Luxembourg,
121, avenue de la Faïencerie.
The bureau of the meeting having thus been constituted, the chairman declares and requests the notary to state:
(i) That the agenda of the meeting is the following:
<i>Agenda:i>
1 To change the legal form of the Company from a «société anonyme» into a «société à responsabilité limitée».
2 To convert the existing three hundred and ten (310) shares having a par value of one hundred euro (EUR 100.-)
each into one (1) Ordinary Share having a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) and one thousand two hundred and
thirty-nine (1,239) A Shares having a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each.
3 To allot the one (1) Ordinary Share and the one thousand two hundred and thirty-nine (1,239) A Shares to the
existing shareholders of the Company.
4 To increase the corporate capital of the Company by an amount of four million six hundred and seventy-four thou-
sand euro (EUR 4,674,000.-) so as to raise it from its present amount of thirty-one thousand euro (EUR 31,000.-) to
four million seven hundred and five thousand euro (EUR 4,705,000.-).
5 To issue twenty-eight thousand one hundred ninety-nine (28,199) Ordinary Shares having a par value of twenty-
five euro (EUR 25.-) each and one hundred fifty-eight thousand seven hundred and sixty-one (158,761) A Shares having
a par value of twenty-five euro (EUR 25) each, having the same rights and privileges as the existing Ordinary Shares and
A Shares respectively and entitling to dividends as from the day of the decision of shareholders resolving on the pro-
posed capital increase.
6 To accept the subscription for these new Ordinary Shares by
- Mr Peter Woodthorpe (born on 9 July 1953 in Watford), manager, residing in 44 Worship Street, London EC2A
2JT, for 7,399 Ordinary Shares;
- Mr Frederik van Tuyll van Serooskerken (born on 12 May 1967 in Eindhoven), manager, residing in 16f Standard
Chartered Bank Building, 4-4A Des Voeux Road, Central Hong Kong, for 6,400 Ordinary Shares;
- Mr Floris van der Rhee (born on 22 June 1954 in Vlaardingen), manager, residing in Officia, 1 De Boelelaan 7, 1083
HJ, Amsterdam, PO Box 71744, 1008 DE, Amsterdam, The Netherlands, for 6,400 Ordinary Shares;
- Mr Guy Powell (born on 2 April 1959 in Redhill), manager, residing in 28-30 The Parade, St Helier, Jersey JE4 8XY,
for 1,600 Ordinary Shares;
- Mr Nick Hutchinson (born on 17 May 1956 in Portsmouth), manager, residing in 28-30 The Parade, St Helier, Jersey
JE4 8XY, for 1,600 Ordinary Shares;
- Mr Nick Landor (born on 28 May 1958 in London), manager, residing in 28-30 The Parade, St Helier, Jersey JE4
8XY, for 1,600 Ordinary Shares;
- Mr Raymond Page (born on 26 September 1964 in Leigh), manager, residing in 181, South Esplanade, St Peter Port,
Guernsey GY1 3PL, for 1,600 Ordinary Shares;
- Ms. Frederique Schillern (born on 24 October 1967 in Gronigen), manager, residing in 16f Standard Chartered Bank
Building, 4-4A Des Voeux Road, Central Hong Kong, for 1,600 Ordinary Shares;
and to accept the subscription for these new A Shares by
- CANDOVER INVESTMENTS PLC, a company governed by the laws of England and Wales (registered number
01512178) having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 10,680 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 1 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007641), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 14,123 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 2 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007642), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 5,821 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 3 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007754), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 17,807 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 4 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007755), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 1,843 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 5 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007756), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 1,298 A Shares;
33940
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 6 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007942), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 10,114 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 1 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP007644), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 17,674 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 2 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP004644), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 12,187 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 3 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP007645), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 4,187 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 4 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP007795), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 1,989 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 5 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP007949), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 7,434 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND GmbH AND Co.KG, a company governed by the laws of Germany (registered number
HRA3023L), having its registered office at Stein Strasse II, 40212 Düsseldorf, Germany, for 2,450 A Shares;
- CANDOVER TRUSTEES, a company governed by the laws of England and Wales (registered number 01740547),
having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, for 1,885 A Shares;
- MOURANT & CO. TRUSTEES LIMITED (in its capacity as the trustee of the CANDOVER 2001 EMPLOYEE BEN-
EFIT TRUST), a company governed by the laws of Jersey (registered number 18478), having its registered office at 22
Grenville Street, St Helier, Jersey JE4 8PX, for 785 A Shares;
and to accept payment in full for such new shares each time by a contribution in cash.
7 To accept the subscription for these new A Shares by
- IdB ASIA INTERNATIONAL LIMITED, a company governed by the laws of Malaysia with registered number
LL03151, having its registered office at Brumby House, 1st Floor, Jalan Bahasa, 87011, Federal Territory of Labuan, Ma-
laysia, for 48,484 A Shares;
and to accept payment in full for such new shares by a contribution in kind.
8 To fully restate the articles of incorporation of the Company, worded in English followed by a French translation
thereof, in order to reflect among others the change of the legal form of the Company from a «société anonyme» into
a «société à responsabilité limitée» and the increase of the corporate capital of the Company.
9 To approve the transfer of:
- one (1) Ordinary Share held by Charles Edward Seager Green to Peter Woodthorpe;
- three (3) A Shares each held by Charles Edward Seager Green to Candover 2001 Fund UK No. 1 LP; and
- one thousand two hundred thirty-six (1.236) A Shares each held by CANDOVER NOMINEES LIMITED to CAN-
DOVER 2001 FUND UK No. 1 LP.
10 To increase the number of managers of the Company from three (3) to four (4).
11 To elect Mr Nick Hutchinson as additional manager of the Company.
12 To determine the duration of the mandate of Mr Nick Hutchinson.
13 Miscellaneous.
(ii) That the shareholders present or represented, the proxies of the represented shareholders and the number of
their shares are shown on an attendance-list; this attendance-list after having been signed ne varietur by the shareholders
present, the proxies of the represented shareholders and by the bureau of the meeting and the notary, will remain an-
nexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
The proxies of the represented shareholders, after having been signed ne varietur by the appearing parties and the
notary will also remain annexed to the present deed.
(iii) That the whole corporate capital being present or represented at the present meeting and all the shareholders
present or represented declaring that they have had due notice and got knowledge of the agenda prior to this meeting,
no convening notices were necessary.
That the present meeting, representing the whole corporate capital, is regularly constituted and can validly deliberate
on all the items of the agenda.
Then the general meeting of shareholders took unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The general meeting of shareholders resolves to change the legal form of the Company from a «société anonyme»
into a «société à responsabilité limitée», without interruption or discontinuity of its legal personality or status.
The transformation shall be effective as of today.
All the shares had been integrally subscribed and fully paid in before the transformation of the Company and the net
book value of the Company is not below to the amount of the legal minimum capital of EUR 12,400.- (twelve thousand
four hundred Euro).
The reserves will remain intact, as well as each item of the assets and liabilities, the amortizations, the appreciations,
the depreciations.
The Company will continue the book entries and accountancy held by the Société Anonyme after the conversion into
a «Société à responsabilité limitée».
<i>Second resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to convert the existing three hundred and ten (310) shares having a
par value of one hundred euro (EUR 100.-) each into one (1) Ordinary Share having a par value of twenty-five euro (EUR
25.-) and one thousand two hundred and thirty-nine (1,239) A Shares having a par value of twenty-five euro (EUR 25)
each.
33941
<i>Third resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to allot the one (1) Ordinary Share and the one thousand two hundred
and thirty-nine (1,239) A Shares to the existing shareholders of the Company as follows:
- one (1) Ordinary Share and three (3) A Shares to Mr Charles Edward Seager Green; and
- one thousand two hundred and thirty-six (1,236) A Shares to Candover Nominees Limited.
<i>Fourth resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to increase the corporate capital of the Company by an amount of four
million six hundred and seventy-four thousand euro (EUR 4,674,000.-) so as to raise it from its present amount of thirty-
one thousand euro (EUR 31,000.-) to four million seven hundred and five thousand euro (EUR 4,705.000.-) divided into
twenty-eight thousand two hundred (28,200) Ordinary Shares and one hundred and sixty thousand (160,000) A Shares
having a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each.
<i>Fifth resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to issue twenty-eight thousand one hundred and ninety-nine thousand
(28,199) new Ordinary Shares and one hundred fifty-eight thousand seven hundred and sixty-one (158,761) new A
Shares having a par value of twenty-five euro (EUR 25.-) each, having the same rights and privileges as the existing Or-
dinary Shares respectively A Shares and entitling to dividends as from the day of this extraordinary general meeting of
shareholders.
<i>Subscription - Paymenti>
The general meeting of shareholders having acknowledged that the remaining shareholders have waived their pref-
erential subscription right to the extent required by law, resolves to accept:
- Mr Peter Woodthorpe (born on 9 July 1953 in Watford), manager, residing in 44 Worship Street, London EC2A
2JT, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription
of 7,399 Ordinary Shares;
- Mr Frederik van Tuyll van Serooskerken (born on 12 May 1967 in Eindhoven), manager, residing in 16f Standard
Chartered Bank Buildings, 4-4A Des Voeux Road, Central, Hong Kong, represented by Mr David Sana, by virtue of a
proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 6,400 Ordinary Shares;
- Mr Floris van der Rhee (born on 22 June 1954 in Vlaardingen), manager, residing in Officia, 1 De Boelelann 7, 1083
HJ, Amsterdam, PO Box 71744, 1008 DE, Amsterdam, The Netherlands, represented by Mr David Sana, by virtue of a
proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 6,400 Ordinary Shares;
- Mr Guy Powell (born on 2 April 1959 in Redhill), manager, residing in 28-30 The Parade, St Helier, Jersey JE4 8XY,
represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of
1,600 Ordinary Shares;
- Mr Nick Hutchinson (born on 17 May 1956 in Portsmouth), manager, residing in 28-30 The Parade, St Helier, Jersey
JE4 8XY, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscrip-
tion of 1,600 Ordinary Shares;
- Mr Nick Landor (born on 28 May 1958 in London), manager, residing in 28-30 The Parade, St Helier, Jersey JE4
8XY, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription
of 1,600 Ordinary Shares;
- Mr Raymond Page (born on 26 September 1964 in Leigh), manager, residing in 181 South Esplanade, St Peter Port,
Guernsey GY1 3PL, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to
the subscription of 1,600 Ordinary Shares;
- Ms. Frederique Schillern (born on 24 October 1967 in Gronigen), manager, residing in 16f Standard Chartered Bank
Building, 4-4A Des Voeux Road, Central, Hong Kong, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under
private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 1,600 Ordinary Shares;
- IdB ASIA INTERNATIONAL LIMITED, a company governed by the laws of Malaysia with registered number
LL03151, having its registered office at Brumby House, 1st Floor, Jalan Bahasa, 87011, Federal Territory of Labuan, Ma-
laysia, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription
of 48,484 A Shares;
- CANDOVER INVESTMENTS PLC, a company governed by the laws of England and Wales, (registered number
01512178), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David Sana, by virtue
of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 10,680 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 1 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007641), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David
Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 14,123 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 2 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007642), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David
Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 5,821 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 3 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007754), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David
Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 17,807 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 4 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007755), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David
Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 1,843 A Shares;
33942
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 5 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007756), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David
Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 1,298 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 6 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (regis-
tered number LP007942), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David
Sana, by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 10,114 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 1 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP 007644), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David Sana, by
virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 17,674 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 2 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP004644), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David Sana, by
virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 12,187 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 3 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP 007645), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David Sana, by
virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 4,187 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 4 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP007795), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David Sana, by
virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 1,989 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 5 LP, a limited partnership governed by the laws of England and Wales (registered
number LP007949), having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David Sana, by
virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 7,434 A Shares;
- CANDOVER 2001 FUND GmbH AND Co.KG, a company governed by the laws of Germany (registered number
HRA3023L), having its registered office at Stein Strasse II, 40212 Dusseldorf, Germany, represented by Mr David Sana,
by virtue of a proxy given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 2,450 A Shares;
- CANDOVER TRUSTEES, a company governed by the laws of England and Wales (registered number 01740547),
having its registered office at 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy
given under private seal, on 21 May 2003, to the subscription of 1,885A Shares;
- MOURANT & CO. TRUSTEES LIMITED (in its capacity as the trustee of the CANDOVER 2001 EMPLOYEE BEN-
EFIT TRUST), a company governed by the laws of Jersey (registered number 18478), having its registered office at 22
Grenville Street, St Helier, Jersey JE4 8PX, represented by Mr David Sana, by virtue of a proxy given under private seal,
on 21 May 2003, to the subscription of 785 A Shares;
The said proxies, after having been signed ne varietur by the proxy holder, the members of the bureau and the un-
dersigned notary, will be annexed to the present deed for the purpose of registration.
Thereupon, Mr Peter Woodthorpe, Mr Frederik van Tuyll van Serooskerken, Mr Floris van der Rhee, Mr Guy Powell,
Mr Nick Hutchinson, Mr Nick Landor, Mr Raymond Page, Ms. Frederique Schillern, BROCKINGHAM LIMITED, IdB
Asia International Limited, CANDOVER INVESTMENTS PLC, CANDOVER 2001 FUND UK No. 1 LP, CANDOVER
2001 FUND UK No. 2 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No. 3 LP, Candover 2001 Fund UK No. 4 LP, CANDOVER
2001 FUND UK No. 5 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No. 6 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 1 LP, CANDO-
VER 2001 FUND US No. 2 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 3 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 4 LP, CAN-
DOVER 2001 FUND US No. 5 LP, CANDOVER 2001 FUND GmbH AND Co. KG, CANDOVER TRUSTEES and
Mourant & Co. Trustees Limited (in its capacity as the trustee of the CANDOVER 2001 EMPLOYEE BENEFIT TRUST)
(together referred to as the «Subscribers»), above mentioned, represented by their attorneys in fact as mentioned
above, declare to subscribe for the twenty-eight thousand one hundred and ninety-nine (28.199) Ordinary Shares and
the one hundred fifty-eight thousand seven hundred and sixty-one (158.761) A Shares having a par value of twenty-five
euro (EUR 25.-) each, and to entirely pay up each such new share by a contribution in cash in the amount of three million
four hundred and sixty one thousand nine hundred euros (3,461,900.-) and by a contribution in kind consisting of an
unsecured interest bearing loan note issued by EQUITY TRUST (LUXEMBOURG), S.à r.l., a company governed by the
laws of Luxembourg, having its registered office at 121, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, in the amount of
one million two hundred and twelve thousand one hundred euro (EUR 1,212,100.-) (the «Contribution»).
The Subscribers acting through their above mentioned attorneys in fact further declare and all the participants in the
general meeting of shareholders recognise that each new share issued has been entirely paid up and that the Company
has at its disposal the amount of four million six hundred and seventy-four thousand euro (EUR 4,674,000.-) proof of
which is given to the undersigned notary who expressly records this statement.
The Subscribers, acting through their duly appointed attorneys in fact declare that their respective contributions are
free of any pledge or lien or charge, as applicable, and that there subsist no impediments to the free transferability of all
their respective contributions to the Company without any restriction or limitation and that valid instructions have been
given to undertake all notifications, registrations or other formalities necessary to perform a valid transfer of their re-
spective contributions to the Company.
Proof of the legal and beneficial ownership by the Subscribers of the Contribution has been given to the undersigned
notary.
The Subscribers state together with the Company that they will accomplish all formalities concerning the valid trans-
fer to the Company of the Contribution.
Thereupon, the general meeting of shareholders resolves to accept the said subscription and payment and to allot
the twenty-eight thousand one hundred ninety-nine (28.199) Ordinary Shares and the one hundred fifty-eight thousand
seven hundred sixty-one (158.761) A Shares to the Subscribers in the proportions set out above.
33943
<i>Sixth resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to fully restate the articles of incorporation of the Company, worded
in English followed by a French translation thereof, in order to reflect among others the change of the legal form of the
Company from a «société anonyme» into a «société à responsabilité limitée» and the above increase of the corporate
capital of the Company.
The general meeting of shareholders resolved that the restated articles of incorporation of the Company will forth-
with read as follows in English version:
Chapter I. Definitions
Art. 1. Definitions
1 In these Articles of Incorporation (if not inconsistent with the subject or context) the words and expressions set
out in the first column below shall bear the meanings set opposite to them, respectively:
1.1 «acting in concert» means persons who, pursuant to an agreement or understanding (whether formal or infor-
mal), actively co-operate, through the acquisition by any of them of shares in a company, to obtain or consolidate control
of a company;
1.2 «A Shares» means the A Shares of twenty-five euros (25.-
€) each in the capital of the Company;
1.3 «A Shareholder» means a Shareholder who holds A Shares;
1.4 «BL» means BROCKINGHAM LIMITED, a company incorporated under the laws of the British Virgin Islands reg-
istered with number 542266 and whose principal place of business is at Beaufort House, PO Box 438, Road Town, Tor-
tola, British Virgin Islands;
1.5 «BPL» means BRUMBY PARTNERS LIMITED, a company incorporated under the laws of Malaysia with number
LL03695 and whose principal place of business is at Brumby House, 1st Floor, Jalan Bahasa, PO Box 80148, 87011, Fed-
eral Territory of Labuan, Malaysia;
1.6 «Business Day» means a day which is not a Saturday or Sunday or a bank or public holiday in Luxembourg, England
and Wales;
1.7 «Candover Investors» means CANDOVER INVESTMENTS PLC, Candover 2001 Fund UK No. 1 LP, CANDO-
VER 2001 FUND UK No. 2 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No. 3 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No. 4 LP, CAN-
DOVER 2001 FUND UK No. 5 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No. 6 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 1 LP,
Candover 2001 Fund US No. 2 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 3 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 4 LP,
CANDOVER 2001 FUND US No. 5 LP, CANDOVER 2001 FUND GmbH AND Co. KG, CANDOVER TRUSTEES,
Mourant & Co. Trustees Limited (in its capacity as the trustees of the CANDOVER 2001 EMPLOYEE BENEFIT TRUST);
1.8 «Co-Investment Scheme» means a scheme operated by a Candover Investor whereby certain employees («eligi-
ble employees») of that Candover Investor are entitled (as individuals or through a company or any other legal entity),
inter alia, to acquire, by transfer or subscription, Shares which that Candover Investor would otherwise become or be
entitled to acquire, any such Co-Investment Scheme being deemed to be a Candover Investor for the purposes of the
Articles of Incorporation;
1.9 «connected person» shall have the meaning given to that expression in Section 839 of the UK Income and Cor-
poration Taxes Act 1988;
1.10 «Family Trusts» means as regards any particular individual member or deceased or former individual member,
trusts (whether arising under a settlement, declaration of trust or other instrument by whom so ever or whosoever
made or under a testamentary disposition or on an intestacy) under which no immediate beneficial interest in any of
the Shares in question is for the time being vested in any person other than that individual member and/or a Privileged
Relation of that member and no power or control over the voting powers conferred by such Shares is exercisable for
the time being by, or subject to the consent of, any person other than that individual member or the trustee as trustees
of that individual member or a Privileged Relation of such member; and so that for this purpose a person shall be con-
sidered to be beneficially interested if such Share or the income thereof is or may become liable to be transferred or
paid or applied or appointed to or for the benefit of such person or any voting or other rights attaching thereto are or
may become liable to be exercisable by or as directed by such person pursuant to the terms of the relevant trusts or
in consequence of an exercise of a power or discretion conferred thereby on any person or persons;
1.11 «Group» means the Company and its subsidiaries and subsidiary undertakings from time to time;
1.12 «Independent Chartered Accountant» means a chartered accountant registered with the Institute of Chartered
Accountants of England & Wales;
1.13 «ITH» means INSINGER TRUST HOLDINGS LIMITED, a company incorporated under the laws of the British
Virgin Islands registered with company number 100585 and whose principal place of business is at Tropic Isle Building,
P.O. Box 438, Road Town, Tortola, British Virgin Islands;
1.14 «Listing» means the admission of any of the Ordinary Share Capital or of the ordinary shares of a holding com-
pany of the Company to the Official List in the United Kingdom and the trading of those Shares on the London Stock
Exchange becoming effective, or the granting of permission for any of the Ordinary Share Capital to be dealt on another
recognised investment exchange (as defined by section 285(1)(a) of the UK Financial Services and Markets Act 2000) or
the Alternative Investment Market, regulated by the London Stock Exchange and «Listed» shall be construed accord-
ingly;
1.15 «London Stock Exchange» means the London Stock Exchange PLC;
1.16 «Net Profit After Tax of the Group» means the combined realised profits of the Group after deduction of all
costs, charges and expenses (excluding any extraordinary or exceptional items) and taxation;
1.17 «Official List» means the list maintained by the competent authority (as defined in section 74 of the UK Financial
Services and Markets Act 2000) for the purpose of admitting securities to listing pursuant to Part VI of that Act;
33944
1.18 «Ordinary Share Capital» means, collectively, the A Shares and the Ordinary Shares and (except as otherwise
expressly provided) for the purposes of these Articles and otherwise the A Shares and the Ordinary Shares shall be
treated as separate classes;
1.19 «Ordinary Shares» means the Ordinary Shares of twenty-five euros (25.-
€) each in the capital of the Company;
1.20 «Ordinary Shareholder» means a Shareholder who holds Ordinary Shares;
1.21 «Privileged Relation» means, in relation to an individual member, their spouse (or widow or widower) and their
children (including step and adopted children) and grandchildren;
1.22 «Relevant Shares» means (so far as the same remain for the time being held by the trustees of any Family Trusts)
the Shares originally acquired by such trustees and any additional Shares issued to such trustees by way of capitalisation
or acquired by such trustees in exercise of any right or option granted or arising by virtue of the holding of such Shares
or any of them or the membership thereby conferred;
1.23 «Sale» means the acquisition of Shares representing not less than 51 per cent of the Voting Rights attributable
to the A Shares by any person and any other person: who, in relation to him, is a connected person; orwith whom he
is acting in concert;
1.24 «Shareholder» means a holder of the Shares of the Company;
1.25 «Shares» means the Ordinary Shares and the A Shares and (1) any Shares issued in exchange for those Shares
or by way or conversion or reclassification and (2) any Shares representing or deriving from those Shares as a result of
an increase in, reorganisation or variation of the capital of the Company;
1.26 «Subscription Price» in relation to any Share, the amount paid up thereon (including the full amount of any pre-
mium at which such Share was issued whether or not such premium is applied for any purpose thereafter);
1.27 «Voting Rights» means the right to receive notice of, attend (in person or by proxy), speak (in person or by
proxy) and vote (in person or by proxy) at general meetings of the Company.
Chapter II.- Form, Name, Registered office, Object, Duration
Art. 2. Form, Name
2.1 There is hereby established among the subscribers and all those who may become owners of the shares hereafter
a company (the «Company») in the form of a société à responsabilité limitée which will be governed by the laws of the
Grand Duchy of Luxembourg especially the law of August 10th, 1915 on commercial companies, as amended, by article
1832 of the Luxembourg Civil Code, as amended, and by the present articles of incorporation (the «Articles of Incor-
poration»).
2.2 The Company is initially composed of several Shareholders. It may however at any time be composed of a single
Shareholder, notably as a result of a transfer of shares.
2.3 The Company will exist under the name of EQUITY TRUST HOLDINGS, S.à r.l.
Art. 3. Registered Office
3.1 The Company will have its registered office in the municipality of Luxembourg.
3.2 The registered office may be transferred to any other place within the municipality of Luxembourg by a resolution
of the Board of Managers (referred to as the «Board of Managers»).
3.3 Branches or other offices may be established either in the Grand Duchy of Luxembourg or abroad by resolution
of the Board of Managers.
3.4 In the event that in the view of the Board of Managers extraordinary political, economic or social developments
occur or are imminent that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with
the ease of communications with such office or between such office and persons abroad, it may temporarily transfer
the registered office abroad, until the complete cessation of these abnormal circumstances. Such temporary measures
will have no effect on the nationality of the Company, which, notwithstanding the temporary transfer of the registered
office, will remain a company governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg. Such temporary measures will
be taken and notified to any interested parties by one of the bodies or persons entrusted with the daily management of
the Company.
Art. 4. Object
4.1 The object of the Company is the acquisition and holding of interests in Luxembourg and/or in foreign undertak-
ings, as well as the administration, development and management of such holdings.
4.2 The Company may provide any financial assistance to the undertakings forming part of the Group such as, inter
alia, the providing of loans and the granting of guarantees or securities in any kind or form.
4.3 The Company may also use its funds to invest in real estate, in intellectual property rights or any other movable
or immovable assets in any kind or form.
4.4 The Company may borrow in any kind or form and privately issue bonds or notes.
4.5 In a general fashion the Company may carry out any commercial, industrial or financial operations, which it may
deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
Art. 5. Duration
5.1 The Company is formed for an unlimited duration.
5.2 It may be dissolved by decision of the single Shareholder or by a decision of the general meeting of Shareholders,
as the case may be, voting with the quorum and majority rules provided for by Articles 32.6. and 33.
Chapter III. Capital, Shares
Art. 6. Subscribed capital, share premium account
6.1 The subscribed capital of the Company is set at four million seven hundred and five thousand euros (EUR
4,705,000.- ) divided into twenty-eight thousand two hundred (28,200) Ordinary Shares, with a nominal value of twenty-
33945
five euros (25.-
€) each, and one hundred and sixty thousand (160,000) A Shares, with a nominal value of twenty-five
euros (25.-
€) each, all of which are fully paid up.
6.2 In addition to the subscribed capital, there exists an authorized capital which is set at five million one hundred
and twenty-eight thousand two hundred euros (5,128,200.-
€) divided into forty thousand (40,000) Ordinary Shares,
with a nominal value of twenty-five euros (25.-
€) each, and one hundred and sixty-five thousand one hundred and twen-
ty-eight (165,128) A Shares, with a nominal value of twenty-five euros (25.-
€) each. The Board of Managers of the Com-
pany is authorized, for a five (5) year period starting at the date of incorporation of the Company, to render effective
such increase of the subscribed capital, in whole or in part, from time to time, for any authorized shares which have not
yet been subscribed. The Board of Managers shall decide to issue shares to be paid up in cash, by contribution in kind,
by transformation of claims or in any other way, and shall accept subscriptions for such shares. The Board of Managers
is authorized and instructed to determine the conditions attaching to any subscription, or they may from time to time
resolve to effect such whole or partial increase including upon the conversion of any net profit and/or reserves of the
Company into subscribed capital and the attribution of fully paid Shares to Shareholders as dividends. Each time the
Board of Managers shall act to render effective the increase of subscribed capital, as authorised, Article 6 of the Articles
of Incorporation shall be amended so as to reflect the result of such action. The Board of Managers shall take or au-
thorise any person to take any necessary steps for the purpose of obtaining execution and publication of such amend-
ment.
6.3 In addition to the subscribed capital, there may be set up a premium account into which any premium paid on any
Share in addition to its par value is transferred. The amount of the premium account may be used to provide for the
payment of any Shares which the Company may redeem from its Shareholders, to offset any net realized losses, to make
distributions to the Shareholders or to allocate funds to the Legal Reserve.
Art. 7. Shares
7.1 Subject to Articles 37 and 38, each Share entitles its owner to equal rights in the profits and assets of the Company
and to one vote at the general meetings of Shareholders. Ownership of a Share carries implicit acceptance of the Articles
of Incorporation of the Company and the resolutions of the single Shareholder or the general meeting of Shareholders.
7.2 Each Share is indivisible as far as the Company is concerned.
7.3 Co-owners of Shares must be represented towards the Company by a common attorney-in-fact, whether ap-
pointed amongst them or not.
7.4 The Company may redeem its own Shares in accordance with the provisions of the law provided that any such
redemption must be made pro rata amongst the Shares.
Art. 8. Consolidation and subdivision
8.1 Subject to the provisions of Articles 32.6 and 33 and the provisions of the law and provided that all Shareholders
are treated equally, the Company may by a resolution of the single Shareholder or by a resolution of the general meeting
of Shareholders:
(i) consolidate and divide all or any of its share capital into Shares of larger amount than its existing Shares;
(ii) subdivide its Shares, or any of them, into Shares of a smaller amount than is fixed by the Articles of Incorporation,
and so that the resolution whereby any Share is subdivided may determine that, as between the holders of the Shares
resulting from such subdivision, one or more of the Shares may, as compared with the others, have any such preferred,
deferred or other special rights, or be subject to any such restrictions, as the Company has power to attach to unissued
or new Shares.
8.2 Such a consolidation or subdivision of Shares shall not result in fractions of Shares.
Art. 9. Transfer of Shares
9.1 The single Shareholder may transfer freely its shares when the Company is composed of a single Shareholder.
The shares may be transferred freely amongst Shareholders when the Company is composed of several Shareholders.
9.2 Notwithstanding the provisions of the Articles of Incorporation, the Shares may be freely transferred to non-
Shareholders only with the authorisation of the general meeting of Shareholders representing at least three-quarters of
the subscribed capital.
9.3 The transfer of shares must be evidenced by a notarial deed or by a deed under private seal. Any such transfer is
not binding upon the Company and upon third parties unless duly notified to the Company or accepted by the Company,
in pursuance of article 1690 of the Civil Code.
9.4 Furthermore, no transfer of any Share in the capital of the Company shall be made or registered unless such trans-
fer complies with the provisions of these Articles of Incorporation.
Art. 10. Permitted Transfers
10.1 No Share may be transferred (and the provisions of Articles 11, 12 and 13 shall not apply in relation to a transfer
pursuant to this Article 10.1) other than:
10.1.1 by a Shareholder, to whom the Shares were originally issued and who is an individual (the «Original Member»)
and subject to obtaining the prior written consent of the Investor Manager(s) to:
(i) his spouse;
(ii) his adult children or adult step children; or
(iii) to the trustee or trustees (the «Trustees») of a Family Trust set up wholly for his benefit, or that of his spouse,
children or step children and of which the Original Member is the settlor,
(each an «Individual Permitted Transferee»)
and an Individual Permitted Transferee may transfer any of those Shares to any other Individual Permitted Transferee,
33946
Provided that:
(i) in the event that the Original Member ceases to be a Manager or employee of the Company or a director or em-
ployee of any subsidiary of the Company, such Shares held by such Individual Permitted Transferee shall be subject to
the provisions of Article 12, as if they constituted part of the holding of the Original Member; and
(ii) if and whenever any of the Relevant Shares come to be held by a trust other than a Family Trust, it shall be the
duty of the trustees holding such Shares to notify the Managers in writing that such event has occurred and the trustees
shall be deemed, if and when required in writing by the Managers so to do, to give a Sale Notice in respect of the Rel-
evant Shares concerned pursuant to Article 11;
10.1.2 by any Shareholder which is a body corporate (the «Original Corporate Member»), which may transfer all or
any of its Shares to any other body corporate which is, for the time being, its subsidiary or holding company or another
subsidiary of its holding company (each such body corporate being a «Group Company» and the transferee being the
«Corporate Permitted Transferee») but if the Corporate Permitted Transferee ceases to be a Group Company of the
Original Corporate Member while it is a holder of Shares in the Company and in the case of either ITH or its Corporate
Permitted Transferee, if either of them ceases to be an indirect or direct subsidiary of INSINGER de BEAUFORT
HOLDINGS SA, it shall, within twenty-one (21) days of so ceasing, transfer the Shares held by it to the Original Cor-
porate Member or to any Group Company of the Original Corporate Member and in the case of ITH or its Corporate
Permitted Transferee, transfer the Shares held by it to a direct or indirect subsidiary of INSINGER de BEAUFORT
HOLDINGS S.A. and failing such transfer, the Corporate Permitted Transferee shall be deemed to have given a Sale
Notice pursuant to Articles 11 or 13, as appropriate;
10.1.3 by BPL or BL which may transfer all or any of its Shares to its members as approved by the Investor Manager;
10.1.4 by any Shareholder which is a member of the Candover Group which may transfer any A Shares in the Com-
pany to any other member of the Candover Group (for the purpose of this article «Candover Group» means any person
or company funds of which at the relevant time are under the management of Candover Partners Limited).
10.1.5 on and after Listing;
10.1.6 when required by Article 14;
10.1.7 in the case of a transfer of Ordinary Shares, with the prior written consent of the Investor Manager(s) in ac-
cordance with Article 11;
10.1.8 in the case of a transfer of A Shares, with the prior written consent of the Investor Manager (s) in accordance
with Article 13;
10.1.9 when required by Article 12;
10.1.10 in the case of a transfer of fifty-one per cent (51%) or more of the A Shares by the Candover Investors and/
or a Syndicated Investor;
10.1.11 by or on behalf of a Shareholder which is an investment company, whose shares are listed on the Official List
(the «Investment Company Original Member») to another such investment company (the «Investment Company Trans-
feree»),
(i) whose shares are also listed; and
(ii) which is managed by the same management company as the Investment Company Original Member or by a holding
company of such management company or any subsidiary company of such holding company,
provided that if the Investment Company Transferee ceases to satisfy the requirements set out in paragraphs (i) and
(ii) above while it is a holder of such Shares, it shall, within twenty-one (21) days of so ceasing, transfer the Shares held
by it pursuant to this Article to the Investment Company Original Member or such other investment company which,
in relation to the Investment Company Original Member, shall satisfy the requirements of paragraph (i) and (ii) above
and, failing any such transfer, the Investment Company Transferee shall be deemed to have given a Sale Notice in respect
of such Shares pursuant to Articles 11 and 13, as appropriate;
10.1.12 in the case of a Shareholder which is a limited partnership or which holds Shares as general partner, nominee
or trustee for a limited partnership or unit trust which is a pooled investment fund:
(i) to another general partner, nominee or trustee for the limited partnership or unit trust;
(ii) on a distribution in kind or otherwise under the relevant partnership agreement or trust deed, to the partners of
the limited partnership or their nominees or the holders of units in the unit trust or their nominees; or
(iii) to a general partner, nominee or trustee for a limited partnership, unit trust or investment trust which is a pooled
investment fund and which is advised or managed by the adviser or manager of the limited partnership, nominee or trus-
tee of which is the transferor of the Shares or by a person who is a connected person in relation to such adviser or
manager;
10.1.13 by a Shareholder to a nominee or trustee for that Shareholder alone and any such nominee or trustee of that
Shareholder may at any time transfer any Shares to that Shareholder or to another nominee or trustee for that Share-
holder, provided that no beneficial interest in such Shares passes by reason of such transfer;
10.1.14 to a Co-Investment Scheme which, in turn, may transfer the Shares to:
(i) another body corporate or another vehicle which holds or is to hold Shares for the Co-Investment Scheme;
(ii) the eligible employees under the Co-Investment Scheme;
10.1.15 by the Candover Investors who may, during the period of six (6) months following the incorporation of the
Company, transfer up to fifty per cent (50%) of their A Shares to any person (a «Syndicated Investor»); or
10.1.16 by ITH who may transfer A Shares to BL, with the prior written consent of the Investor Manager(s).
and each transfer made in accordance with the provisions of this Article 10 shall be a «Permitted Transfer».
10.2 Any person who is an Individual Permitted Transferee pursuant to Article 10.1.1 shall be deemed to have irrev-
ocably appointed the Original Member as his proxy in respect of such Shares and no instrument of appointment shall
be required to be deposited with the Company or any subsidiary of the Company.
33947
Art. 11. Pre-emption rights for Ordinary Shareholders
11.1 Except in circumstances where Article 10.1 applies, an Ordinary Shareholder (the «Selling Shareholder») who
wishes to transfer Ordinary Shares to a person and who has obtained the written consent of the Investor Manager(s)
to make a transfer pursuant to Article 10.1.7 and this Article 11.1 shall serve a notice on the Company (the «Sale No-
tice»), enclosing the consent of the Investor Manager(s), and stating:
11.1.1 the number of shares which he wishes to transfer (the «Sale Shares»);
11.1.2 the name of the third party (if any) to whom he proposes to sell the Sale Shares;
11.1.3 the price at which he wishes to transfer the Sale Shares (which shall be deemed to be the Market Value if no
price is specified) (the «Sale Price»); and
11.1.4 whether or not the Sale Notice is conditional upon all, and not only some, of the Sale Shares being sold pur-
suant to the offer. In the absence of either such stipulation, it shall be deemed to be so conditional.
11.2 Where any Sale Notice is deemed to have been given in respect of Ordinary Shares in accordance with these
Articles of Incorporation, the deemed Sale Notice shall be treated as having stated:
11.2.1 that all the Ordinary Shares registered in the name of the Selling Shareholder shall be included in the sale; and
11.2.2 that (subject to Article 12) the price for the Sale Shares shall be as agreed between the Managers and the Selling
Shareholder or, failing agreement, shall be the Market Value.
11.3 No Sale Notice once given or deemed to be given in accordance with this Article 11 shall be withdrawn.
11.4 In the case of Ordinary Shares held by a Manager or employee of the Company or any of its subsidiary under-
takings, the Sale Notice shall make the Company the agent of the Selling Shareholder for the sale of the Sale Shares and
the Sale Shares shall then be offered for sale free from all liens, charges and encumbrances, together with all rights at-
taching to them at the Sale Price for each Sale Share to any person or persons nominated for this purpose by the Inves-
tor Manager(s) who is or are:
11.4.1 a person or persons intended to replace the Manager or take the employee’s place (if any);
11.4.2 any of the existing employees of the Company or any of its subsidiary undertakings; and/or
11.4.3 an employees» share scheme of the Company and its subsidiary undertakings,
(each a «Priority Offeree»).
In the event that the shares are offered to a Priority Offeree, the Company may to the extent lawful issue loan notes
to the Selling Shareholder ranking pari passu and subject to the same terms and conditions as any other loan notes issued
by the Company in satisfaction of the consideration attributable to the Sale Shares.
11.5 In the event that Article 11.4 above does not apply or that offers are not received from Priority Offerees to
acquire all the Sale Shares within six (6) months of the date of the Sale Notice, the Sale Shares for which offers have not
been received (the «Remaining Sale Shares») shall be offered by the Company as agent on the following terms, which
the Company shall notify to all the other Ordinary Shareholders within seven (7) days of the end of the six (6) month
period referred to above:
11.5.1 that the price for each Remaining Sale Share shall be the Sale Price;
11.5.2 that the Remaining Sale Shares are to be sold free from all liens, charges and encumbrances, together with all
rights attaching to them;
11.5.3 that each of the other Ordinary Shareholders is entitled to buy the Remaining Sale Shares in proportions re-
flecting, as nearly as possible, the nominal amount of their existing holdings of Ordinary Shares but that an Ordinary
Shareholder is entitled to buy fewer Remaining Sale Shares than his proportional entitlement; and
11.5.4 that Ordinary Shareholders may offer to buy any number of the Remaining Sale Shares that are not accepted
by the other Ordinary Shareholders (the «Excess Shares»).
11.6 Twenty-one (21) days after the Company’s despatch of the terms for the sale of the Remaining Sale Shares in
accordance with Article 11.5 (the «Closing Date»):
11.6.1 an Ordinary Shareholder who has not responded to the offer in writing shall be deemed to have declined it; and
11.6.2 each offer made by an Ordinary Shareholder to acquire the Remaining Sale Shares shall become irrevocable.
11.7 If the Company receives offers for less Ordinary Shares than the number of Remaining Sale Shares under Article
11.5.3, each Ordinary Shareholder who offered to buy Excess Shares shall be entitled to a number of Excess Shares
reflecting, as nearly as possible, the number of Excess Shares he offered to buy as a proportion of the total number of
Excess Shares for which offers were received.
11.8 Within seven (7) days after the Closing Date, the Company shall notify the Selling Shareholder and the Ordinary
Shareholders who offered to buy Remaining Sale Shares of the result of the offer (and the result of the offer if any made
pursuant to Article 11.4) and, if any Sale Shares are to be sold pursuant to either such offer:
11.8.1 the Company shall notify the Selling Shareholder of the names and addresses of the Priority Offerees and/or
Ordinary Shareholders who are to buy Sale Shares and the number to be bought by each;
11.8.2 the Company shall notify each Ordinary Shareholder and Priority Offeree of the number of Sale Shares he is
to buy; and
11.8.3 the Company’s notices shall state a place and time, between seven (7) and fourteen (14) days later, on which
the sale and purchase of the Sale Shares is to be completed.
11.9 If the Selling Shareholder fails to transfer the Sale Shares in accordance with Article 11.8, the Selling Shareholder
shall be deemed to have irrevocably appointed any Manager as his proxy to transfer the Sale Shares on behalf of the
Selling Shareholder to the buying Priority Offerees and Ordinary Shareholders concerned against receipt by the Com-
pany of the Sale Price per Share. The Company shall hold the Sale Price in trust for the Selling Shareholder without any
obligation to pay interest. The Company’s receipt of the Sale Price shall be a good discharge to the buying Priority Of-
ferees and Ordinary Shareholders. The defaulting Selling Shareholder shall surrender his Share certificate for the Sale
Shares to the Company. On surrender, he shall be entitled to the Sale Price for the Sale Shares.
33948
11.10 If, by the Closing Date, the Company has not received offers for all the Sale Shares, the Company shall offer
any Remaining Sale Shares for which offers were not received pursuant to Article 11.6 to the A Shareholders and the
provisions of Articles 11.5 to 11.9 shall apply mutatis mutandis to such offer.
11.11 If, by the next Closing Date following offers made pursuant to Article 11.10, the Company has not received
offers for all the Sale Shares, unless it was a term of the consent of the Investor Manager(s) under Article 10.1.7 that
this Article 11.11 should not apply, the Selling Shareholder may within the next three (3) months transfer the Sale Shares
for which offers were not received to the third party named in accordance with Article 11.1.2 or, if no such third party
was named, to any person or persons nominated by the Candover Investors at no less than the Sale Price per Share
with any other terms being no more favourable than those in the Sale Notice (the «Purchaser»), provided that if the
Selling Shareholder stated in his Sale Notice that unless all the Sale Shares were sold, none should be sold, the Selling
Shareholder shall not be entitled, other than with the prior written consent of the holders of seventy-five per cent (75%)
in nominal value of the Ordinary Shares (excluding the Shares which are the subject of the Sale Notice), to sell to the
Purchaser only some of the Sale Shares comprised in the Sale Notice to such person or persons.
11.12 The pre-emption rights set out in this Article 11 shall not apply in the case of a transfer of fifty-one per cent
(51%) or more of the A Shares as permitted by Article 10.1.10.
Art. 12. Compulsory transfer
12.1 Article 12 applies when an employee of the Company or any of its subsidiary undertakings who:
12.1.1 is an Ordinary Shareholder; and/or
12.1.2 has established a trust which holds Ordinary Shares or has made a Permitted Transfer pursuant to Article
10.1.1 to an Individual Permitted Transferee,
ceases for any reason to be an employee of the Company or any of its subsidiary undertakings (the «Departing Em-
ployee»).
12.2 Within six (6) months after the cessation of employment, the Investor Manager(s) may serve notice (the «Inves-
tor Manager Notice») requiring the Ordinary Shareholder (or his personal representatives in the case of his death) and/
or each trustee of the trust and/or any other Individual Permitted Transferee (the «Compulsory Sellers» and each a
«Compulsory Seller») to offer, in accordance with Article 12.3, some or all of the Ordinary Shares held by the Com-
pulsory Sellers («Sale Shares») to:
12.2.1 a person or persons intended to take the employee’s place (if any);
12.2.2 any of the existing employees of the Company or any of its subsidiary undertakings;
12.2.3 an employees» share scheme of the Company and its subsidiary undertakings; and/or
12.2.4 the other Ordinary Shareholders; or
12.2.5 where Sale Shares have been offered to but not accepted by a person or persons falling within any of Articles
12.2.1, 12.2.2, 12.2.3 or 12.2.4 above, to any other person or persons (other than the Candover Investors) determined
by the Investor Managers,
(each an «Offeree»). The Investor Manager Notice may reserve to the Investor Manager(s) the right to finalise the
identity of the Offerees once the price for the Sale Shares has been agreed or certified. The Investor Manager shall de-
cide on the procedure in relation to an offer to an Offeree to the extent not already provided for in this Article 12.
In the event that the shares are offered to an Offeree, the Company may to the extent lawful issue loan notes to the
Compulsory Seller ranking pari passu and subject to the same terms and conditions as any other loan notes issued by
the Company in satisfaction of the consideration attributable to the Sale Shares.
12.3 If the employment of the Departing Employee ceases for one of the reasons set out in Article 12.4 (as deter-
mined by the Candover Investors), the Compulsory Seller(s) shall be required, if a relevant Investor Manager Notice
shall be issued under Article 12.2, to transfer all of the Ordinary Shares held by the Compulsory Seller(s) and the Sale
Price shall be the price agreed between the Departing Employee (or his personal representatives in the case of death)
and the Candover Investors as being the higher of the Subscription Price of the Sale Shares and the Market Value of the
Sale Shares, or, if they do not agree a price within fourteen (14) days of the service of the Investor Manager Notice, the
price to be determined by the Auditors or the Independent Chartered Accountant to be the Market Value in accordance
with Article 15.
12.4 The reasons that employment ceases for the purposes of Article 12.3 (which shall be determined by the Can-
dover Investors) are:
12.4.1 death;
12.4.2 retirement, at or after the normal retirement age of sixty-five (65);
12.4.3 ill-health;
12.4.4 permanent disability; or
12.4.5 wrongful dismissal or in circumstances where the Candover Investors have agreed or an industrial tribunal (or
equivalent body in the relevant jurisdiction) has determined that the dismissal was unfair other than because of a pro-
cedural irregularity.
Provided alway that and notwithstanding an employee has been wrongfully or unfairly dismissed, if the reasons for his
dismissal are connected with an act or omission of the relevant Departing Employee leading to a Group Company having
been fined or having had a regulatory license suspended, revoked or removed in part, the provisions of Article 12.5 shall
apply in relation to that Departing Employee.
12.5 In the event that the Departing Employee has ceased employment for any reason other than as set out in Article
12.4 then the Compulsory Seller(s) shall be required to transfer all of the Ordinary Shares held by the Compulsory Sell-
er(s) and the Sale Price shall be (unless otherwise determined by the Candover Investors) the Subscription Price of the
Sale Shares or, if lower, their Market Value.
33949
12.6 The Departing Employee (or his personal representatives, in the case of death) shall give the Company an irrev-
ocable undertaking to apply the proceeds of sale in respect of the Sale Shares first towards the repayment of any
amounts due from the Departing Employee to the Company or any of its subsidiaries.
12.7 Within seven (7) days after the Sale Price has been agreed or determined:
12.7.1 the Company shall confirm to or notify the Compulsory Seller(s) of the names and addresses of the Offerees
and the number of Sale Shares to be offered to each;
12.7.2 the Company shall notify each Offeree of the number of Sale Shares on offer to him; and
12.7.3 the Company’s notices shall specify the price per Share agreed or determined in accordance with this Article
12 and state a date, between seven (7) and fourteen (14) days later, on which the sale and purchase of the Sale Shares
is to be completed («the Completion Date»).
12.8 By the Completion Date, the Compulsory Seller(s) shall deliver the relevant for the Sale Shares to the Company.
On the Completion Date, the Company shall pay the Compulsory Seller(s), on behalf of each of the Offerees, the agreed
or certified price for the Sale Shares to the extent the Offerees have put the Company in the requisite funds. The Com-
pany’s receipt for the price shall be a good discharge to the Offerees. The Company shall hold the price in trust for the
Compulsory Seller(s) without any obligation to pay interest. If the Company does not pay the Compulsory Seller the
agreed or certified price for the Sale Shares, the Investor Manager Notice shall be deemed to have been withdrawn and
the Company shall return the Sale Shares to the Compulsory Seller(s).
12.9 If the Compulsory Seller fails to deliver the Sale Shares to the Company by the Completion Date, the Compul-
sory Seller shall be deemed to have irrevocably appointed any Manager as his proxy to transfer the Sale Shares on behalf
of the Compulsory Seller to each Offeree to the extent the Offeree has, by the Completion Date, put the Company in
funds to pay the agreed or certified price for the Sale Shares offered to him. The Manager shall then so transfer the Sale
Shares if requested by an Investor Manager to do so. The defaulting Compulsory Seller shall surrender his share certif-
icate for the Sale Shares. On surrender, he shall be entitled to the agreed or certified price for the Sale Shares but shall
not be entitled to any interest which may have been earned.
12.10 While Ordinary Shares are Sale Shares by virtue of Article 12.2, they may not be transferred under Articles 10
(save for Article 10.1.5) and/or 11.
12.11 The Investor Manager (s) or the Candover Investors (as applicable) shall, where practicable and possible, con-
sider the views of the other Managers (if any) who are not Compulsory Sellers in determining or agreeing those matters
referred to in Articles 12.2.5, 12.3 and 12.4.
Art. 13. Pre-emption rights for A Shareholders
13.1 Except in cases where Article 10.1 applies, an A Shareholder (the «Selling Shareholder») who wishes to transfer
A Shares shall serve a notice on the Company (the «Sale Notice»), enclosing the consent of the Investor Manager(s),
stating:
(i) the number of Shares it wishes to transfer («Sale Shares»);
(ii) the name of the third party (if any) to whom it proposes to sell the Sale Shares;
(iii) the price at which it wishes to transfer the Sale Shares (which shall be deemed to be Market Value if no price is
specified (the «Sale Price»)); and
(iv) whether or not the Sale Notice is conditional upon all, and not only some, of the Sale Shares being sold pursuant
to the offer and in the absence of such stipulation, it shall be deemed to be so conditional.
13.2 Where any Sale Notice is deemed to have been given in accordance with these Articles, the deemed Sale Notice
shall be treated as having stated:
13.2.1 that all the Shares registered in the name of the Selling Shareholder shall be included in the sale; and
13.2.2 that the price for the Sale Shares shall be as agreed between the Managers and the Selling Shareholder or,
failing agreement, shall be the Market Value.
13.3 No Sale Notice once given or deemed to be given in accordance with this Article 13 shall be withdrawn save
with the consent of the Investor Manager.
13.4 The Sale Notice shall make the Company the agent of the Selling Shareholder for the sale of the Sale Shares on
the following terms, which the Company shall notify to the other A Shareholders and Ordinary Shareholders within
seven (7) days of receiving the Sale Notice:
13.4.1 that the price for each Sale Share shall be the Sale Price;
13.4.2 that the Sale Shares are to be sold free from all liens, charges and encumbrances, together with all rights at-
taching to them;
13.4.3 that each of the other A Shareholders is entitled to buy the Sale Shares in proportions reflecting, as nearly as
possible, the nominal amount of their existing holdings of A Shares but that an A Shareholder is entitled to buy fewer
Sale Shares than his proportional entitlement;
13.4.4 that A Shareholders may offer to buy any number of A Shares that are not accepted by the other A Sharehold-
ers (the «Excess Shares»);
13.4.5 that where (i) the Selling Shareholder is one or more of the Candover Investors and the (ii) following the sale
of Sale Shares other than pursuant to Article 10.1.15, the Candover Investors would hold less than 30 per cent. of the
Shares in aggregate, (a) any A Shareholder who does not accept the offer may specify in writing (a «Tag Notice») that
he wishes to transfer that number of A Shares held by it as bear the same proportion to its total holding of A Shares as
the Sale Shares bear to the total number of A Shares held by the Candover Investors at the time of the giving of the
Sale Notice (the «Tagged Shares») (b) any Ordinary Shareholder may specify in writing (a «Tag Notice») that he wishes
to transfer that number of Ordinary Shares held by it as bear the same proportion to its total holding of the Ordinary
Shares as the Sale Shares bear to the total number of A Shares held by the Candover Investors at the time of the giving
of the Sale Notice (the «Tagged Shares»);
33950
13.4.6 any additional terms pursuant to Article 13.1(iv) apply; and
13.4.7 twenty-one (21) days after the Company’s despatch of the terms for the sale of the Sale Shares (the «Closing
Date»):
(i) an A Shareholder who has not responded to the offer in writing shall be deemed to have declined it; and
(ii) each offer made by an A Shareholder to acquire Sale Shares shall become irrevocable.
13.5 If the Company receives offers for less A Shares than the number of Sale Shares under Article 13.4.3, each A
Shareholder who offered to buy Excess Shares shall be entitled to a number of Excess Shares reflecting, as nearly as
possible, the number of Excess Shares he offered to buy as a proportion of the total number of Excess Shares for which
offers were received.
13.6 Within seven days after the Closing Date, the Company shall notify the Selling Shareholder and the A Sharehold-
ers who offered to buy Sale Shares of the result of the offer and, if any Sale Shares are to be sold pursuant to the offer:
13.6.1 the Company shall notify the Selling Shareholder of the names and addresses of the A Shareholders who are
to buy Sale Shares and the number to be bought by each;
13.6.2 the Company shall notify each A Shareholder of the number of the Sale Shares he is to buy; and
13.6.3 the Company’s notices shall state a place and time, between seven (7) and fourteen (14) days later, on which
the sale and purchase of the Sale Shares is to be completed.
13.7 If the Selling Shareholder fails to transfer the Sale Shares in accordance with Article 13.6, the Selling Shareholder
shall be deemed to have irrevocably appointed any Manager as his proxy to transfer the Sale Shares on the behalf of the
Selling Shareholder to the buying A Shareholders concerned against receipt by the Company of the Sale Price per share.
The Company shall hold the Sale Price in trust for the Selling Shareholder without any obligation to pay interest. The
Company’s receipt of the Sale Price shall be a good discharge to the buying A Shareholder. The defaulting Selling Share-
holder shall surrender his share certificate for the Sale Shares to the Company. On surrender, he shall be entitled to
the Sale Price for the Sale Shares.
13.8 If, by the Closing Date, the Company has not received offers for all the Sale Shares, the Company shall offer any
Sale Shares for which offers were not received pursuant to Article 13.4 to the Ordinary Shareholders and the provisions
of Articles 13.4 to 13.7 shall apply mutatis mutandis to such offer.
13.9 If, by the next Closing Date following offers made pursuant to Article 13.8, the Company has not received offers
for all the Sale Shares, the Selling Shareholder may within the three (3) months from the Closing Date transfer the Sale
Shares for which offers were not received (or, if the Sale Notice stated that it was only willing to transfer all the Sale
Shares, all the Sale Shares) to the third party named in accordance with Article 13.1(ii) or, if no such third party was
named, to any person or persons nominated by the Candover Investors at no less than the Sale Price per Share with
any other terms being no more favourable than those in the Sale Notice (the «Purchaser»).
13.10 if any Tag Notice has been given under Article 13.4.5, the Tagged Shares are transferred to the Purchaser at
the same price and at the same time at which the Selling Shareholder sells the Sales Shares to the Purchaser.
13.11 The pre-emption rights set out in this Article 13 shall not apply in the case of a transfer of fifty-one per cent
(51%) or more of the A Shares as permitted by Article 10.1.10. This Article 13.11 does not effect the right to give a Tag
Notice pursuant to Article 13.4.5.
Art. 14. Drag-along rights
14.1 If a transfer under Articles 10, 11 or 13 (other than Articles 10.1.1 to 10.1.5, 10.1.11 to 10.1.16) results in the
transferee together with any connected person or person acting in concert or Shareholders of the same group (the
«Purchasing Group») holding or increasing their shareholding to fifty-one per cent (51%) or more of the A Shares in
issue and the transfer is at arm’s length, the Purchasing Group may, by serving a compulsory purchase notice (a «Com-
pulsory Purchase Notice») on each other Ordinary Shareholder and A Shareholder other than the Candover Investors
(each a «Minority Shareholder»), require all the Minority Shareholders to sell all their Ordinary and A Shares to one or
more persons identified by the Purchasing Group at the consideration specified below.
14.1.1 The consideration for each Share shall be the highest consideration offered for each A Share whose proposed
transfer has led to the offer.
14.1.2 Any dispute on the appropriate consideration for the Ordinary Shares or A Shares shall be referred to an um-
pire chosen by the parties concerned or, if they cannot agree on an umpire, nominated by the president of the Institute
of Chartered Accountants in England and Wales. The umpire shall act as an expert and not as an arbitrator and his de-
cision shall be final and binding. The Selling Shareholder wishing to sell his Shares to the proposed transferee shall pay
half the umpire’s costs and the Ordinary Shareholders and/or A Shareholders in dispute with the proposed transferee
shall pay the other half.
14.2 The Shares subject to the Compulsory Purchase Notice shall be sold and purchased in accordance with the pro-
visions of Articles 12.8 to 12.9 mutatis mutandis:
14.2.1 the «Completion Date» being the date which is fourteen (14) days after the service of the Compulsory Pur-
chase Notices and not later than twenty-eight (28) days after that date;
14.2.2 «Sale Shares» being the Ordinary Shares or A Shares of the Minority Shareholder;
14.2.3 «Compulsory Sellers» being the Minority Shareholders; and
14.2.4 «Offeree» being the persons identified as purchasers in the Compulsory Purchase Notice.
While Article 14 applies to the Shares of a Minority Shareholder, those Shares may not be transferred otherwise than
under Article 14. Article 13 does not apply to transfer of Shares made under Article 14. In the event that a Purchasing
Group does not complete its acquisition of fifty-one per cent (51%) or more of the A Shares in issue, the Compulsory
Purchase Notice shall be revocable.
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Art. 15. Valuation of Shares
15.1 The Board of Managers shall, in the first instance determine the fair value of any shares to be transferred by an
Ordinary Shareholder or A Shareholder in accordance with the valuation guidelines of the British Venture Capital As-
sociation.
15.2 In the event that any transferor does not accept the valuation of the Board of Managers then the Auditors (or,
if they are unwilling or unable to act, an Independent Chartered Accountant) shall determine the Market Value at which
Shares are to be transferred pursuant to these Articles of Incorporation, such price shall be the amount the Auditors
or Independent Chartered Accountant shall, on the application of the Managers (which application shall be made as soon
as practicable following the time when it becomes apparent that a valuation by the Auditors or the Independent Char-
tered Accountant is required), certify in writing to be the price which, in their opinion, represents a fair value for such
Shares as at the date the Sale Notice or, in the case of Article 12, the Investor Manager Notice is given, such valuation
being done in accordance with the guidelines (from time to time) of the British Venture Capital Association. In making
such determination, the Auditors or Independent Chartered Accountant shall not take any account of whether the Sale
Shares comprise a majority or a minority interest in the Company nor the transfer restrictions which apply to the Sale
Shares under these Articles of Incorporation (and shall assume that the entire issued share capital of the Company is
being sold). The fair value so determined shall be the «Market Value» of the Shares.
15.3 In so certifying, the Auditors or Independent Chartered Accountant shall act as experts and not as arbitrators
and their decision shall be conclusive and binding on the Company and upon all of its holders for the purposes of these
Articles of Incorporation.
15.4 The costs of the Auditors or Independent Chartered Accountant shall be borne by the Company.
Art. 16. Conversion of A Shares
16.1 Subject as hereinafter provided, on or immediately prior to a Sale or Listing (the «Conversion Date») all of the
A Shares shall, by a resolution of the single Shareholder or by a resolution of the general meeting of Shareholders, as
the case may be, be converted into and be redesignated as Ordinary Shares (pro rata to the number of A Shares held
by each holder thereof) at the rate of one Ordinary Share for every A Share so converted and redesignated and in the
manner set out in the following provisions of this Article.
16.2 The Ordinary Shares arising on such conversion and redesignation shall rank pari passu with the Ordinary Shares
then in issue and fully paid up and shall entitle the Ordinary Shareholders to all dividends and other distributions de-
clared, made or paid on the Ordinary Shares by reference to any record date occurring after the Conversion Date.
16.3 Upon the Conversion Date each holder of A Shares shall deliver to the Company at its registered office the
certificates for his A Shares and upon such delivery there shall be issued to him a certificate for the number of Ordinary
Shares resulting from the conversion and redesignation referred to in Article 16.1 above together with a sum equal to
any accrued and not yet declared A Dividend and/or any declared but unpaid A Dividend (and any interest due on the
unpaid dividend) calculated to the Conversion Date.
16.4 So long as A Shares remain capable of being converted into and redesignated as Ordinary Shares then, if any
rights issue or other offer or invitation is made by or on behalf of the Company only to the Ordinary Shareholders the
Company shall make or, so far as it is able, procure that there shall be made a like rights issue, offer or invitation at the
same time to each holder of A Shares as if his conversion rights had been exercised in full on the record date for such
issue, offer or invitation.
Art. 17. Increase and reduction of capital
17.1 The capital of the Company may be increased or reduced one or several times by a resolution of the single Share-
holder or by a resolution of the general meeting of Shareholders voting with the quorum and majority rules set by Ar-
ticles 32.6 and 33 or, as the case may be, by the law for any amendment of these Articles of Incorporation.
17.2 Article 17.1 is in addition to any increase of the issued share capital made by the Managers pursuant to the ex-
ercise of the authority given to them by Article 6.2
Art. 18. Incapacity, bankruptcy or insolvency of a Shareholder
18.1 The death, incapacity, bankruptcy, insolvency or any other similar event affecting the single Shareholder or any
of the Shareholders does not put the Company into liquidation.
Chapter IV. Board of Managers, Statutory auditors
Art. 19. Board of Managers
19.1 The Company will be managed and administered by a Board of Managers composed of at least three (3) mem-
bers, where at least one (1) must be an Investor Manager (the «Managers»).
19.2 The Managers will be elected by the single Shareholder or by the general meeting of Shareholders, as the case
may be which will determine their number, for a period not exceeding six years (6), and they will hold office until their
successors are elected. They are re-eligible, but they may be removed at any time, with or without cause, by a resolution
of the single Shareholder or by a resolution of the general meeting of Shareholders as the case may be. Each Manager
may resign as well.
19.3 A person proposed for election as a Manager by the Candover Investors to the General meeting of Shareholders
shall be referred to as an Investor Manager («Investor Manager»).
Art. 20. Meetings of the Board of Managers
20.1 The Board of Managers will appoint a chairman from among the Investor Manager(s), or any Manager nominated
by the Investor Manager(s), (the «Chairman»). It will also appoint a secretary (the «Secretary»), who need not be a Man-
ager and who will be responsible for keeping the minutes of the meetings of the Board of Managers and of the Share-
holders.
33952
20.2 The Board of Managers will meet together as they may think fit. At any time, the Chairman or any other Investor
Manager may call a meeting of the Board of Managers. Meetings of the Board of Managers shall take place no less fre-
quently than every two (2) months, unless the Chairman or any Investor Manager has agreed that such meetings may
be held less frequently.
20.3 The Chairman will preside at all meetings of the Board of Managers and of the Shareholders (if any), except that
in his absence: (a) at a meeting of the Board of Managers, the Investor Manager(s) present may choose any of their
number to be Chairman; and (b) at a general meeting of Shareholders, any Manager nominated by the Investor Manag-
er(s) may preside as chairman.
20.4 Except in cases of urgency or with the prior consent of all those entitled to attend, at least five (5) clear days’
notice of board meetings shall be given in writing, by facsimile transmission or by courier. Each such notice shall (i) be
sent to the address notified from time to time by each Manager as his address for the service of such notices (or if no
address has been so supplied, to his last known address); (ii) contain an agenda specifying in reasonable detail the matters
to be discussed at the relevant meeting; and (iii) be accompanied by the relevant papers for discussion at such meeting.
20.5 The notice may be waived by the consent in writing, by facsimile transmission or by courier of each Manager.
No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a schedule previously adopted by res-
olution of the Board of Managers.
20.6 Every board meeting shall be held in Luxembourg or such other place as the Board of Managers may from time
to time determine.
20.7 Any Manager may act at any meeting of the Board of Managers by appointing another Manager as his proxy.
20.8 The quorum at a meeting of the Board of Managers shall be the presence or the representation of a majority of
Managers holding office, one (1) of which shall be an Investor Manager.
20.9 Decisions will be taken by a majority of the votes of the Managers present or represented at such meeting and
may only be validly adopted if they are approved by at least one (1) Investor Managers.
20.10 The Board of Managers, and any committee of the Managers, shall be deemed to meet together if, being in
separate locations, they are nonetheless linked by conference telephone or other communication equipment which al-
lows those participating to hear and speak to each other. A Manager taking part in such a conference shall be deemed
to be present in person at the meeting and shall be entitled to vote or be counted in a quorum accordingly. Such a
meeting shall be deemed to take place where the largest group of those participating is assembled or, if there is no such
group, where the chairman of the meeting then is. Written minutes reflecting the decisions adopted during such a meet-
ing shall be signed by all the Managers attending the meeting.
20.11 In case of urgency, a written decision, signed by all the Managers, is proper and valid as though it had been
adopted at a meeting of the Board of Managers which was duly convened and held. Such a decision can be documented
in a single document or in several separate documents having the same content and each of them signed by one or sev-
eral Managers.
Art. 21. Minutes of meetings of the Board of Managers
21.1 The minutes of any meeting of the Board of Managers will be signed by the chairman of the meeting and by the
Secretary. Any proxies will remain attached thereto.
21.2 Copies or extracts of such minutes which may be produced in judicial proceedings or otherwise will be signed
by the Chairman and by the Secretary or by any two members of the Board of Managers.
Art. 22. Powers of the Board of Managers
22.1 The Board of Managers is vested with the broadest powers to perform all acts necessary or useful for accom-
plishing the Company’s object. All powers not expressly reserved by law or by the Articles of Incorporation to the single
Shareholder or the general meeting of Shareholders are in the competence of the Board of Managers.
22.2 Subject to the approval by resolution of the majority of Shareholders representing at least half of the A Shares,
the Managers may exercise all the powers of the Company to borrow and raise money, and to mortgage or charge all
or part of its undertaking and property (present and future) or any part or parts thereof and to issue debentures and
other securities, whether outright or as collateral security for any debt, liability or obligation of the Company or of any
third party.
Art. 23. Delegation of Powers
The Board of Managers may delegate the daily management of the Company and the representation of the Company
within such daily management to one or more Managers, officers, executives, employees or other persons who may but
need not be Shareholders, or delegate special powers or proxies, or entrust determined permanent or temporary func-
tions to persons or agents chosen by it.
Art. 24. Committees of Managers
24.1 The Managers may delegate any of their powers or discretions to committees. A committee of the Managers
shall include an Investor Manager and the quorum for a meeting of any such committee shall be an Investor Manager.
The Managers may delegate any of their powers or discretions (including without prejudice to the generality of the fore-
going all powers and discretions whose exercise involves or may involve the payment of remuneration to or the con-
ferring of any other benefit on all or any of the Managers) to committees consisting of one or more Managers and (if
thought fit) one or more other named persons or persons to be co-opted as hereinafter provided.
24.2 Insofar as any such power or discretion is delegated to a committee, any reference in these Articles of Incorpo-
ration to the exercise by the Managers of the power or discretion so delegated shall be read and construed as if it were
a reference to the exercise thereof by such committee. Any committee so formed shall in the exercise of the powers
so delegated conform to any regulations which may from time to time be imposed by the Managers. Any such regulations
may provide for or authorize the co-option to the committee of persons other than Managers and may provide for
33953
members who are not Managers to have voting rights as members of the committee but so that the number of members
who are not Managers shall be less than one-half of the total number of members of the committee.
24.3 The meetings and proceedings of any such committee consisting of two (2) or more persons shall be governed
mutatis mutandis by the provisions of these Articles of Incorporation regulating the meetings of the Board of Managers,
so far as the same are not superseded by any regulations made by the Managers under the last preceding paragraph (save
that the Managers may not vary the requirement that the quorum for any such committee meeting shall be an Investor
Manager and the requirement that decisions of the committee will be taken by a majority of the votes of the Managers
present or represented at the meeting and can only be validly adopted if they are approved by at least one (1) Investor
Manager).
Art. 25. Conflict of Interests
25.1 No contract or other transaction between the Company and any other company or firm shall be affected or
invalidated by the fact that any one or more of the Managers or any officer of the Company has a personal interest in,
or is a director, associate, member, officer or employee of such other company or firm. Except as otherwise provided
for hereafter, any Manager or officer of the Company who serves as a director, associate, officer or employee of any
company or firm with which the Company shall contract or otherwise engage in business shall not, by reason of such
affiliation with such other company or firm, be automatically prevented from considering and voting or acting upon any
matters with respect to such contract or other business.
25.2 Notwithstanding the above, in the event that any Manager of the Company may have any personal interest in
any transaction of the Company, he shall make known to the Board of Managers such personal interest and shall not
consider or vote on any such transaction, and such transaction and such Manager’s or officer’s interest therein shall be
reported to the single Shareholder to the next general meeting of Shareholders.
Art. 26. Indemnity
26.1 Subject to the provisions of and so far as may be permitted by law, every Manager, Secretary or other officer of
the Company shall be indemnified by the Company against all costs, charges, losses, expenses and liabilities incurred by
him in the execution and/or discharge of his duties, powers or office including (without prejudice to the generality of
the foregoing) any liability incurred by him in defending any proceedings, civil or criminal, which relate to anything done
or omitted or alleged to have been done or omitted by him as an officer or employee of the Company and in which
judgment is given in his favour (or the proceedings are otherwise disposed of without any finding or admission of any
material breach of duty on his part) or in which he is acquitted or in connection with any application under any statute
for relief from liability in respect of any such act or omission in which relief is granted to him by the Court.
26.2 Without prejudice to the provisions of Article 26.1, the Managers shall have the power to purchase and maintain
insurance for or for the benefit of any person who is or was at any time a Manager or officer of any Relevant Company
(as defined in Article 26.3), or who is or was at any time a trustee of any pension fund or employees’ share scheme in
which employees of any Relevant Company are interested, including (without prejudice to the generality of the forego-
ing) insurance against any liability incurred by him in respect of any act or omission in the actual or purported execution
and/or discharge of his duties and/or in the exercise or purported exercise of his powers and/or otherwise in relation
to his duties, powers or offices in relation to any Relevant Company, or any such pension fund or employees’ share
scheme.
26.3 For the purpose of Article 26.2, «Relevant Company» shall mean the Company, any holding company of the
Company or any other body, whether or not incorporated, in which the Company or such holding company or any of
the predecessors of the Company or of such holding company has or had any interest whether direct or indirect or
which is in any way allied to or associated with the Company, or any subsidiary undertaking of the Company or of any
such other body.
Art. 27. Representation of the Company
27.1 The Company will be bound towards third parties by the joint signatures of two Managers or by the single sig-
nature of the person to whom the daily management of the Company has been delegated, within such daily management
or by the joint signatures or single signature of any persons to whom such signatory power has been delegated by the
Board of Managers, within the limits of such power.
Art. 28. Statutory Auditors
28.1 The supervision of the operations of the Company may be, and shall be in the cases provided by law, entrusted
to one or more auditors (the «Auditor(s)») who need not be Shareholders.
28.2 The Auditors, if any, will be elected by the single Shareholder or by the general meeting of Shareholders, as the
case may be, which will determine their number, for a period not exceeding six (6) years, and they will hold office until
their successors are elected. They are re-eligible, but they may be removed at any time, with or without cause, by a
resolution of single Shareholder or by a resolution of the general meeting of Shareholders as the case may be.
Chapter V. General meetings of Shareholders
Art. 29. Powers of the general meeting of Shareholders
29.1 If the Company is composed of one single Shareholder, the latter exercises the powers granted by law to the
general meeting of Shareholders. Articles 104 to 196 and 199 of the Law of August 10th, 1915 are not applicable to that
situation. Any regularly constituted meeting of Shareholders of the Company represents the entire body of Sharehold-
ers.
29.2 Subject to all the other powers reserved to the Board of Managers by law or by the Articles of Incorporation,
the meeting of Shareholders has the broadest powers to carry out or ratify acts relating to the operations of the Com-
pany.
33954
29.3 If the Company is composed of no more than twenty-five (25) Shareholders, the decisions of the general meeting
of Shareholders may be taken by a vote in writing on the text of the resolutions to be adopted which will be sent by
the Board of Managers to the Shareholders by registered mail. In this latter case, the Shareholders are under the obli-
gation to, within a delay of fifteen (15) days as from the receipt of the text of the proposed resolution, cast their written
vote and mail it to the Company.
Art. 30. Annual General Meeting
30.1 The annual general meeting, to be held only in the case the Company has more than twenty-five (25) Sharehold-
ers, will be held at the registered office of the Company or at such other place as may be specified in the notice con-
vening the meeting on the first day of April of each year, at 10 a.m.
30.2 If such day is a public holiday, the meeting will be held on the next following Business Day.
Art. 31. Other General Meetings
31.1 Unless there is only one single Shareholder, the Shareholders may meet in a general meeting of Shareholders
upon call in compliance with Luxembourg law by the Board of Managers, subsidiarily, by the Auditor(s) or, more sub-
sidiarily, by Shareholders representing at least half the subscribed capital.
31.2 Shareholders’ meetings, including the annual general meeting, may be held abroad, if in the judgement of the
Board of Managers, which is final, circumstances of force majeure so require.
Art. 32. Procedure, Vote
32.1 The notice sent to the Shareholders in accordance with the law will specify the time and place of the meeting
as well as the agenda and the nature of the business to be transacted.
32.2 If all the Shareholders are present or represented at a general meeting of Shareholders and if they state that they
have been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice.
32.3 A Shareholder may act at any meeting of the Shareholders by appointing in writing, by fax or telegram as his
proxy another person who need not be a Shareholder.
32.4 The Board of Managers may determine all other conditions that must be fulfilled in order to take part in a Share-
holders’ meeting.
32.5 The quorum at any general meeting shall be two or more Shareholders present in person or by proxy, including
one person being a Candover Investor or representing a Candover Investor. No business shall be transacted at any gen-
eral meeting unless a quorum is present.
32.6 Any resolution whose purpose is to amend the present Articles of Incorporation or whose adoption is subject
by virtue of these Articles of Incorporation or, as the case may be, the law, to the quorum and majority rules set for
the amendment of the Articles of Incorporation will be taken by a vote representing (i) the majority of Shareholders
and (ii) at least three quarters of the subscribed capital.
32.7 Except as otherwise required by law or by the present Articles of Incorporation, all other resolutions will be
taken by a majority of Shareholders representing at least half of the subscribed capital.
32.8 One vote is attached to each Share.
32.9 Copies or extracts of the minutes of the meeting to be produced in judicial proceedings or otherwise will be
signed by the Chairman or by any member of the Board of Managers.
Art. 33. Modification of the rights of the various classes of shares
33.1 Whenever the share capital of the Company is divided into different classes of Shares and whenever the reso-
lution of the general meeting of Shareholders is such as to change the respective rights thereof, the resolution must, in
order to be valid, fulfil the conditions as to attendance and majority laid down in Article 32.6 with respect to each class.
33.2 The special rights attached to any class of Shares having preferential rights shall, unless otherwise expressly pro-
vided by the Articles of Incorporation, be deemed to be varied by:
33.2.1 the reduction of the capital paid up on any of those Shares;
33.2.2 the creation or issue of any further Shares ranking in priority to them for the payment of a dividend or of
capital;
33.2.3 any amendment to the Articles of Incorporation;
33.2.4 any resolution to put the Company into liquidation;
but shall not be varied by:
33.2.5 the creation and issue of further Shares ranking pari passu but in no respect in priority thereto; or
33.2.6 the Company redeeming any of its own Shares on a pro rata basis.
Chapter VI. Financial Year, Distribution of profits
Art. 34. Financial Year
34.1 The Company’s financial year begins on the first day of January in every year and ends on the last day of Decem-
ber.
Art. 35. Adoption of financial statements
35.1 At the end of each financial year, the accounts are closed, the Board of Managers shall prepare an inventory of
assets and liabilities, the balance sheet and the profit and loss account.
35.2 The balance sheet and the profit and loss account are submitted to the single Shareholder or as the case may
be general meeting of Shareholders for approval.
35.3 Each Shareholder or its attorney-in-fact may peruse these financial documents at the registered office of the
Company. If the Company is composed of more than twenty-five (25) Shareholders, such right may only be exercised
within a time period of fifteen (15) days preceding the date set for the annual general meeting of Shareholders.
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Art. 36. Appropriation of Profits
36.1 From the annual net profits of the Company, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required by law
(the «Legal Reserve»). The allocation to the Legal Reserve will cease to be required as soon and as long as the Legal
Reserve amounts to ten per cent (10%) of the subscribed capital of the Company.
36.2 The single Shareholder or the general meeting of Shareholders shall determine how the remainder of the annual
net profits will be disposed of. It may decide to allocate the whole or part of the remainder to a reserve or to a provision
reserve, to carry it forward to the next following financial year or to distribute it to the Shareholders as dividend in
accordance with the respective rights of the Shareholders as provided for in these Articles of Incorporation.
36.3 Subject to the conditions fixed by law, the Board of Managers may pay out interim dividends. The Board of Man-
agers fixes the amount and the date of payment of any such advance payment.
Art. 37. Dividends
37.1 Subject as provided in Article 37.2, no dividend shall be declared, made, paid or payable on any Shares prior to
a Sale or a Listing.
37.2 From the fifth anniversary of adoption of these Articles of Incorporation:
(i) Subject to the Company’s annual non-consolidated accounts showing amounts available for distribution, each A
Share shall confer on its holder the right to a fixed cumulative gross dividend (the «A Dividend») at the rate which,
including any associated tax credit, is twenty-five per cent (25%) of Net Profit After Tax of the Group divided by the
number of A Shares in issue at the time.
(ii) Subject to the prior appropriation to the Legal Reserve, the A Dividend shall be declared before any appropriation
is made to other reserves.
(iii) The right to the A Dividend has priority over the dividend rights of the holders of any other class of shares.
(iv) The A Dividend shall accrue from day to day and shall be payable on the first to occur of a Sale or Listing, subject
to the Board of Managers having resolved upon the declaration thereof. Notwithstanding any other provisions of these
Articles of Incorporation, the A Dividend shall not be or become a debt due and payable by the Company at any time
prior to the first to occur of a Sale or a Listing.
(v) Any unpaid A Dividend, which remains unpaid on the first to occur of a Sale or Listing shall be increased by an
amount representing interest on the unpaid amount at ten per cent (10%) a year which shall accrue from day to day and
compound on 30 June and 31 December in each year and shall be payable for the period from the first to occur of a
Sale or Listing until payment of the outstanding A Dividend.
(vi) If the Company does not have sufficient amounts available for distribution of the A Dividend in full on or by any
date on which it is due to be paid pursuant to Article 37.2(iv) (such date being an «A Dividend Payment Date»), then:
- on the relevant A Dividend Payment Date, the Company shall distribute to each A Shareholder the maximum sum
(if any) of the unpaid A Dividend (including any interest on the unpaid amount) as resolved to be paid by the Board of
Managers and as the amounts available for distribution permit; and
- on each succeeding A Dividend Payment Date for the A Shares, the Company shall, in respect of such Shares, dis-
tribute the maximum sum (if any) of the balance of the unpaid A Dividend (including any interest on the unpaid amount)
for the time being remaining outstanding (and until the same shall have been paid in full) as resolved to be paid by the
Board of Managers and as the amounts available for distribution permit.
Art. 38. Return of capital
38.1 On a return of assets on a winding-up, reduction of capital or otherwise (other than on a redemption or pur-
chase of Shares), the assets of the Company available for distribution among the Shareholders shall be applied in paying
to the A Shareholders, in priority to any payment to the holders of any other class of shares:
(i) a sum equal to the Subscription Price for each A Share; and
(ii) a sum equal to any accrued and not yet declared A Dividend and/or any declared but unpaid A Dividend (and any
interest due on the unpaid dividend) calculated to the date of return of capital.
38.2 Subject to the rights of the A Shareholders, on a return of assets on a winding-up, reduction of capital or oth-
erwise (other than on a redemption or purchase of Shares), the assets of the Company available for distribution among
the Ordinary Shareholders shall be applied in paying to such holders in the following order of priority:
(i) a sum equal to the Subscription Price of each Ordinary Share;
(ii) in distributing any balance of such assets among the Ordinary Shareholders and the A Shareholders in proportion
to the number of such shares held by such holders.
Chapter VII. Dissolution, Liquidation
Art. 39. Dissolution, Liquidation
39.1 The Company may be dissolved by a decision of the single Shareholder or by a decision of the general meeting
of Shareholders voting with the quorum and majority rules provided for by Articles 32.6. and 33, unless otherwise pro-
vided by law.
39.2 Should the Company be dissolved, the liquidation will be carried out by one or more liquidators (who may be
physical persons or legal entities) appointed by the single Shareholder or by the general meeting of Shareholders, which
will determine their powers and their compensation.
39.3 Subject to Article 38, after payment of all the debts of and charges against the Company and of the expenses of
liquidation, the net assets shall be distributed equally to the holders of the shares pro rata to the number of the shares
held by them.
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Chapter VIII. Applicable Law
Art. 40. Applicable Law
All matters not governed by these Articles of Incorporation shall be determined in accordance with the Luxembourg
law of August 10th, 1915 on commercial companies, as amended.
<i>Seventh resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to approve the transfer of:
- one (1) Ordinary Share held by Mr Charles Edward Seager Green to Mr Peter Woodthorpe;
- three (3) A Shares each held by Mr Charles Edward Seager Green to CANDOVER 2001 FUND UK No. 1 LP; and
- one thousand two hundred thirty-six (1.236) A Shares each held by CANDOVER NOMINEES LIMITED to CAN-
DOVER 2001 FUND UK No. 1 LP.
<i>Eighth resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to increase the number of managers of the Company from three (3)
to four (4).
<i>Ninth resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved to elect Mr Nick Hutchinson, manager, residing in 28-30 The Parade,
St Helier, Jersey JE4 8YX, as additional manager of the Company.
<i>Tenth resolutioni>
The general meeting of shareholders resolved that the duration of the mandate of Mr Nick Hutchinson as manager
of the Company will expire after the annual general meeting of shareholders to be held in 2008.
<i>Expensesi>
The expenses, costs, fees and charges which shall be borne by the Company as a result of the aforesaid capital in-
crease are estimated at sixty thousand euro (EUR 60,000.-).
Nothing else being on the agenda, the meeting was closed.
The undersigned notary who knows English, states herewith that on request of the above appearing persons, the
present deed is worded in English followed by a French version; on request of the same persons and in case of diver-
gences between the English and the French text, the English text will prevail.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg-Bonnevoie, in the office, on the day named at the
beginning of this document.
The document having been read to the persons appearing, who are known to the notary by their surname, first name,
civil status and residence, the said persons signed together with notary this original deed.
Suit la traduction française du texte qui précède:
L’an deux mille trois, le vingt-huit mai.
Par-devant Maître Léon Thomas dit Tom Metzler, notaire de résidence à Luxembourg-Bonnevoie, (Grand-Duché de
Luxembourg).
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société EQUITY TRUST HOLDINGS S.A., une
société anonyme régie par les lois du Luxembourg, avec siège social au 54, boulevard Napoléon I
er
, L-2210 Luxembourg,
Grand-Duché de Luxembourg (la «Société»), constituée suivant acte du notaire instrumentant en date du 12 mai 2003,
non encore publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations C. Les statuts de la Société n’ont pas été modifiés
depuis la constitution de la Société.
L’assemblée est ouverte à 16.00 heures sous la présidence de Monsieur Paul Marx, docteur en droit, demeurant pro-
fessionnellement à L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie, qui désigne comme secrétaire Mademoiselle
Agnès Gauthier, employée privée, demeurant professionnellement à L-1261 Luxembourg, 101, rue de Bonnevoie.
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur David Sana, maître en droit, demeurant professionnellement à L-
1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:
(i) Que la présente assemblée a pour ordre du jour:
<i>Ordre du jour:i>
1 Modification de la forme sociale de la Société de société anonyme en société à responsabilité limitée.
2 Conversion des trois cent dix (310) actions ayant une valeur nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune en une
(1) Part Ordinaire ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-) et en mille deux cent trente-neuf (1.239)
Parts de Classe A ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune.
3 Attribution de la Part Ordinaire et des mille deux cent trente-neuf (1.239) Parts de Classe A aux associés existants
de la Société.
4 Augmentation du capital social de la Société d’un montant de quatre millions six cent soixante-quatorze mille euros
(EUR 4.674.000,-) de manière à porter le capital social de son montant actuel de trente et un mille euros (EUR 31.000)
à quatre millions sept cent cinq mille euros (EUR 4.705.000,-).
5 Emission de vingt-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf (28.199) Parts Ordinaires ayant une valeur nominale de vingt-
cinq euros (EUR 25) chacune et cent cinquante-huit mille sept cent soixante et une (158.761) Parts de Classe A ayant
une valeur nominale de vingt-cinq euros (EUR 25,-), ces actions ayant les mêmes droits et privilèges que les Parts Or-
dinaires et les Parts de Classe A existantes et participant aux bénéfices de la Société à partir du jour de la décision des
associés décidant de l’augmentation de capital proposée.
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6 Acceptation de la souscription de ces nouvelles Parts Ordinaires par
- Monsieur Peter Woodthorpe, (né le 9 juillet 1953 à Watford), manager, demeurant à 44 Worship Street, London
EC2A 2JT, pour 7,399 Parts Ordinaires;
- Monsieur Frederik van Tuyll van Serooskerken (né le 12 mai 1967 à Eindhoven), manager, demeurant à 16f Standard
Chartered Bank Building, 4-4A Des Voeux Road, Central, Hong Kong, pour 6,400 Parts Ordinaires;
- Monsieur Floris van der Rhee (né le 22 juin 1954 à Vlaardingen), manager, demeurant à Officia, 1 De Boelelann 7,
1083 HJ Amsterdam, PO Box 71744, 1008 DE, Amsterdam, The Netherlands, pour 6,400 Parts Ordinaires;
- Monsieur Guy Powell (né le 2 avril 1959 à Redhill), manager, demeurant à 28-30 The Parade, St Helier, Jersey, JE4
8XY, pour 1,600 Parts Ordinaires;
- Monsieur Nick Hutchinson (né le 17 mai 1956 à Portsmouth), manager, demeurant à 28-30 The Parade, St Helier,
Jersey, JE4 8XY, pour 1,600 Parts Ordinaires;
- Monsieur Nick Landor (né le 28 mai 1958 à Londres), manager, demeurant à 28-30 The Parade, St Helier, Jersey,
JE4 8XY, pour 1,600 Parts Ordinaires;
- Monsieur Raymond Page (né le 26 septembre 1964 à Leigh), manager, demeurant à 181 South Esplanade, St Peter
Port, Guernsey GY1 3PL, pour 1,600 Parts Ordinaires;
- Madame Frederique Schillern (née le 24 octobre 1967 à Gronigen), manager, demeurant à 16f Standard Chartered
Bank Building, 4-4A Des Voeux Road, Central, Hong Kong, pour 1,600 Parts Ordinaires;
et acceptation de la souscription de ces nouvelles Parts de Classe A par
- CANDOVER INVESTMENTS PLC, une société du droit d’Angleterre et du Pays de Galles (01512178), ayant son
siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 10,680 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 1 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007641), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 14,123 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 2 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007642), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 5,821 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 3 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007754), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 17,807 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 4 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007755), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 1,843 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 5 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007756), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 1,298 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 6 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007942), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 10,114 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 1 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007644), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 17,674 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 2 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP004644), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 12,187 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 3 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007645), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 4,187 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 4 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007795), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 1,989 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 5 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles
(LP007949), ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, pour 7,434 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND GmbH and Co.KG, une société régie par les lois de L’Allemagne (HRA3023L), ayant son
siège social à Stein Strasse II, 40212 Düsseldorf, Germany, pour 2,450 Parts de Classe A;
- CANDOVER TRUSTEES, une société régie par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles (01740547), ayant son
siège social à 20 Old Bailey, London EC4M 7LN, pour 1,885 Parts de Classe A;
- MOURANT & CO. TRUSTEES LIMITED (en sa qualité de «trustee» de CANDOVER 2001 EMPLOYEE BENEFIT
TRUST) (18478), une société régie par les lois de Jersey, ayant son siège social à 22 Grenville Street, St Helier, Jersey
JE4 8PX, pour 785 Parts de Classe A;
et acceptation de la libération intégrale de ces nouvelles parts sociales par un apport en espèces.
7 Acceptation de la souscription de ces nouvelles Parts de Classe A par
- IdB ASIA INTERNATIONAL LIMITED, une société régie par les lois de Malaisie (LL03151), ayant son siège social à
Brumby House, 1st Floor, Jalan Bahasa, Po Box 87011, Territoire Fédéral de Labuan, Malaisie, pour 48,484 Parts A;
et acceptation de la libération intégrale de ces nouvelles parts sociales par un apport en nature.
8 Refonte des statuts de la Société, rédigés en anglais et suivis d’une traduction en français, afin de refléter entre
autres le changement de la forme sociale de la Société d’une société anonyme en une société à responsabilité limitée et
l’augmentation du capital social de la Société.
9 Approbation du transfert de:
- une (1) Part Ordinaire détenue par Charles Edward Seager Green à Peter Woodthorpe;
- trois (3) Parts de Classe A détenues par Charles Edward Seager Green à CANDOVER 2001 FUND UK No.1 LP; et
- mille deux cent trente-six (1.236) Parts de Classe A détenues par CANDOVER NOMINEES LIMITED à CANDO-
VER 2001 FUND UK No.1 LP.
10 Augmentation du nombre de gérants de la Société de trois (3) à quatre (4).
11 Election de Monsieur Nick Hutchinson en tant que gérant supplémentaire de la Société.
12 Détermination de la durée du mandat de Monsieur Nick Hutchinson.
13 Divers.
33958
(ii) Que les associés présents ou représentés, les mandataires des associés représentés, ainsi que le nombre d’actions
qu’ils détiennent, sont indiqués sur une liste de présence; cette liste de présence, après avoir été signée ne varietur par
les associés présents, les mandataires des associés représentés ainsi que par les membres du bureau et le notaire, restera
annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des associés représentés, après avoir été signées ne
varietur par les comparants et le notaire.
(iii) Que l’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée et que les associés pré-
sents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du
jour qui leur a été communiqué au préalable, il a pu être fait abstraction des convocations d’usage.
Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement sur les points portés à l’ordre du jour.
L’assemblée générale des associés, après avoir délibéré, a pris, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée générale des associés décide de transformer la forme juridique de la société de «société anonyme» en
«société à responsabilité limitée» sans interruption et changement de sa personnalité juridique.
La transformation est effective à partir de ce jour.
Toutes les actions ont été intégralement souscrites et libérées avant la transformation de la Société et la valeur comp-
table de la société n’est pas en dessous du montant du capital social légal minimum de EUR 12.400.- (douze mille quatre
cents euros).
Les réserves demeureront intactes ainsi que tous les éléments de l’actif et du passif, les amortissements, les plus-
values et les moins-values.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme après la
conversion en société à responsabilité limitée.
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé de convertir les trois cent dix (310) actions existantes ayant une valeur
nominale de cent euros (EUR 100,-) chacune en une (1) Part Ordinaire ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros
(EUR 25,-) et en mille deux cent trente-neuf (1.239) Parts de Classe A ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros
(EUR 25,-) chacune.
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé d’attribuer la Part Ordinaire ainsi que les mille deux cent trente-neuf
(1.239) Parts de Classe A aux associés existants de la Société comme suit:
- une (1) Part Ordinaire et trois (3) Parts de Classe A à Monsieur Charles Edward Seager Green; et
- mille deux cent trente-six (1.236) Parts de Classe A à CANDOVER NOMINEES LIMITED.
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé d’augmenter le capital social de la Société d’un montant de quatre millions
six cent soixante-quatorze mille euros (EUR 4.674.000) de manière à porter le capital social de son montant actuel de
trente et un mille euros (EUR 31.000) à quatre millions sept cent cinq mille euros (EUR 4.705.000) divisé en vingt-huit
mille deux cent (28.200) Parts Ordinaires et cent soixante mille (160.000) Parts de Classe A ayant une valeur nominale
de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune.
<i>Cinquième résolutioni>
L’assemblée générale a décidé d’émettre vingt-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf (28.199) nouvelles Parts Ordinai-
res et cent cinquante-huit mille sept cent soixante et une (158.761) nouvelles Parts de Classe A ayant une valeur nomi-
nale de vingt-cinq euros (EUR 25,-) chacune, ayant les mêmes droits et privilèges que les Parts Ordinaires et les Parts
de Classe A existantes et participant aux bénéfices de la Société à partir du jour de la présente assemblée générale ex-
traordinaire.
<i>Souscription - Paiementi>
L’assemblée générale des associés, ayant constaté que les associés existants ont renoncé à leur droit de souscription
préférentiel dans la mesure requise par la loi, a décidé d’accepter:
- Monsieur Peter Woodthorpe (né le 9 juillet 1953 à Watford), manager, demeurant à 44 Worship Street, London
EC2A 2JT, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de 7,399
Parts Ordinaires;
- Monsieur Frederik van Tuyll van Serooskerken (né le 12 mai 1967 à Eindhoven), manager, demeurant à 16f Standard
Chartered Bank Building, 4-4A Des Voeux Road, Central, Hong Kong, représenté par Monsieur David Sana, en vertu
d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de 6,400 Parts Ordinaires;
- Monsieur Floris van der Rhee (né le 22 juin 1954 à Vlaardingen), manager, demeurant à Officia, 1 De Boelelaan 7,
1083 HJ Amsterdam, PO Box 71744, 1008 DE, Amsterdam, The Netherlands, représenté par Monsieur David Sana en
vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de 6,400 Parts Ordinaires;
- Monsieur Guy Powell (né le 2 avril 1959 à Redhill), manager, demeurant à 28-30 The Parade, St Helier, Jersey, JE4
8XY, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de 1,600 Parts
Ordinaires;
33959
- Monsieur Nick Hutchinson (né le 17 mai 1956 à Portsmouth), manager, demeurant à 28-30 The Parade, St Helier,
Jersey, JE4 8XY, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de
1,600 Parts Ordinaires;
- Monsieur Nick Landor (né le 28 mai 1958 à Londres), manager, demeurant à 28-30 The Parade, St Helier, Jersey,
JE4 8XY, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de 1,600
Parts Ordinaires;
- Monsieur Raymond Page (né le 26 septembre 1964 à Leigh), manager, demeurant à 181 South Esplanade, St Peter
Port, Guernsey GY1 3PL, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la sous-
cription de 1,600 Parts Ordinaires;
- Madame Frederique Schillern (née le 24 octobre 1967 à Gronigen), manager, demeurant à 16f Standard Chartered
Bank Building, 4-4A Des Voeux Road, Central, Hong Kong, représentée par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 1,600 Parts Ordinaires;
- IdB Asia International Limited, une société régie par les lois de Malaisie, ayant son siège social à Brumby House, 1st
Floor, Jalan Bahasa, 87011, Territoire Fédéral de Labuan, Malaisie, représentée par Monsieur David Sana, en vertu d’un
pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de 48,484 Parts de Classe A;
- CANDOVER INVESTMENTS PLC, une société du droit d’Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social à
20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représentée par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003,
à la souscription de 10,680 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 1 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 14,123 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 2 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 5,821 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 3 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 17,807 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 4 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 1,843 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 5 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 1,298 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND UK No. 6 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 10,114 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 1 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 17,674 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 2 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 12,187 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 3 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 4,187 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 4 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 1,989 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND US No. 5 LP, un «limited partnership» régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles,
ayant son siège social à 20 Old Bailey, Londres EC4M 7LN, représenté par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir
donné le 21 mai 2003, à la souscription de 7,434 Parts de Classe A;
- CANDOVER 2001 FUND GmbH and Co.KG, une société régie par les lois d’Allemagne, ayant son siège social à
Stein Strasse II, 40212 Dusseldorf, Allemagne, représentée par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21
mai 2003, à la souscription de 2,450 Parts de Classe A;
- CANDOVER TRUSTEES, une société régie par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social à
20 Old Bailey, London EC4M 7LN, représentée par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003,
à la souscription de 1,885 Parts de Classe A;
- MOURANT & CO. TRUSTEES LIMITED (en sa qualité de «trustee» de CANDOVER 2001 EMPLOYEE BENEFIT
TRUST), une société régie par les lois de Jersey, ayant son siège social à 22 Grenville Street, St Helier, Jersey JE4 8PX,
représentée par Monsieur David Sana, en vertu d’un pouvoir donné le 21 mai 2003, à la souscription de 785 Parts de
Classe A;
Les prédites procurations, après avoir été signées ne varietur par le mandataire, les membres du bureau et le notaire
instrumentant, resteront annexées au présent acte pour être enregistrées avec lui.
Ensuite, Monsieur Peter Woodthorpe, Monsieur Frederik van Tuyll van Serooskerken, Monsieur Floris van der Rhee,
Monsieur Guy Powell, Monsieur Nick Hutchinson, Monsieur Nick Landor, Monsieur Raymond Page, Madame Frederi-
que Schillern, BROCKINGHAM LIMITED, IdB ASIA INTERNATIONAL LIMITED, CANDOVER INVESTMENTS PLC,
33960
CANDOVER 2001 FUND UK No. 1 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No. 2 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No.
3 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No. 4 LP, Candover 2001 Fund UK No. 5 LP, CANDOVER 2001 FUND UK No.
6 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 1 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 2 LP, CANDOVER 2001 FUND US
No. 3 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 4 LP, CANDOVER 2001 FUND US No. 5 LP, CANDOVER 2001 FUND
GmbH and Co.KG, CANDOVER TRUSTEES et MOURANT & CO. TRUSTEES LIMITED (en sa qualité de «trustee» de
CANDOVER 2001 EMPLOYEE BENEFIT TRUST) (ensemble les «Souscripteurs»), prénommés, représentés par leurs
mandataires prénommés, déclarent souscrire les vingt-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf (28.199) Parts Ordinaires et
les cent cinquante-huit mille sept cent soixante et une (158.761) Parts de Classe A, ayant une valeur nominale de vingt-
cinq euros (EUR 25,-) chacune par un apport en espèces de trois millions quatre cent soixante et un mille neuf cents
euros (EUR 3.461.900,-) et un apport en nature représenté par un titre d’emprunt non garanti productif d’intérêts émis
par EQUITY TRUST (LUXEMBOURG), S.à r.l., une société de droit luxembourgeois, ayant son siège social à 121, ave-
nue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg, d’un montant de un million deux cent douze mille cent euros (EUR 1.212.100)
(l’«Apport»).
Les Souscripteurs, agissant par leurs mandataires prémentionnés, déclarent et toutes les personnes présentes à cette
assemblée générale des associés reconnaissent que chaque action nouvelle a été libérée entièrement et que la Société
a à sa libre disposition le montant de quatre millions six cent soixante-quatorze mille euros (EUR 4.674.000,-), ce qui
est justifié au notaire instrumentant qui le constate expressément.
Les Souscripteurs, agissant par leurs mandataires prémentionnés, déclarent encore que ces apports sont libres de
tout privilège ou gage et qu’il ne subsiste aucune restriction au libre transfert de leurs apports respectifs à la Société et
que des instructions valables ont été données en vue d’effectuer toutes notifications, inscriptions ou autres formalités
nécessaires pour effectuer un transfert valable de leurs apports respectifs à la Société.
La preuve de la propriété juridique et économique par les Souscripteurs de l’Apport a été rapportée au notaire ins-
trumentant.
Les Souscripteurs reconnaissent ensemble avec la Société qu’ils accompliront toutes les formalités concernant le
transfert valable de l’Apport à la Société.
Ensuite, l’assemblée générale des associés a décidé d’accepter ladite souscription et ledit paiement et d’attribuer les
vingt-huit mille cent quatre-vingt-dix-neuf (28.199) Parts Ordinaires et les cent cinquante-huit mille sept cent soixante
et une (158.761) Parts de Classe A aux Souscripteurs dans les proportions mentionnées ci-dessus.
<i>Sixième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé de procéder à une refonte des statuts de la Société, rédigés en anglais et
suivis d’une traduction en français, afin de refléter entre autres le changement de la forme sociale de la Société d’une
société anonyme en une société à responsabilité limitée et l’augmentation du capital social de la Société.
L’assemblée générale des associés a décidé que les statuts auront dorénavant la teneur suivante en version française:
Chapitre I
er
Définitions
Art. 1
er
. Définitions
1 Dans les présents Statuts (sous réserve de leur inconséquence par rapport au sujet ou au contexte) les mots et les
expressions exposés dans la première colonne ci-dessous expriment ce qui est décrit dans la seconde, respectivement:
1.1 «Agissant en concert» signifie les personnes qui, conformément à un contrat ou une entente (formelle ou infor-
melle) coopèrent activement, par l’acquisition par l’un d’entre eux, d’actions dans une société en vue d’obtenir ou de
consolider le contrôle d’une société;
1.2 «Parts de Classe A» signifie les parts sociales de Classe A à vingt-cinq euros (25,-
€) chacune dans le capital de la
Société;
1.3 «Associé de Classe A» signifie un associé détenant des Parts de Classe A;
1.4 «BL» signifie BROCKINGHAM LIMITED, une société constituée sous la loi des British Virgin Islands, enregistrée
sous le numéro 542266 et dont l’établissement principal est situé au Beaufort House, PO Box 438, Road Town, Tortola,
British Virgin Islands;
1.5 «BPL» signifie BRUMBY PARTNERS LIMITED, une société constituée sous la loi de Malaisie sous le numéro
LL03695 et dont l’établissement principal est situé au Brumby House, 1st Floor, Jalan Bahasa, PO Box 80148, 87011
Federal Territory of Labuan, Malaisie;
1.6 «Jour Ouvrable» signifie un jour, autre que dimanche ou samedi ou jour férié au Luxembourg, en Angleterre ou
au pays de Galless;
1.7 «Candover Investors» signifie CANDOVER INVESTMENTS PLC, CANDOVER 2001 FUND R.U. N° 1 LP, CAN-
DOVER 2001 FUND R.U. N° 2 LP, CANDOVER 2001 FUND R.U. N° 3 LP, CANDOVER 2001 FUND N° 4 LP, Can-
dover 2001 Fund N° 5 LP, CANDOVER 2001 FUND N° 6 LP, CANDOVER 2001 FUND E.U. N° 1 LP, CANDOVER
2001 FUND E.U. N° 2 LP, CANDOVER 2001 FUND E.U. N° 3 LP, CANDOVER 2001 FUND E.U. N °4 LP, Candover
Fund 2001 E.U. N° 5 LP, CANDOVER 2001 FUND Gmbh et Co. KG, CANDOVER TRUSTEES, MOURANT & CIE.
TRUSTEES LIMITED (dans sa capacité de fiduciaire de CANDOVER 2001 EMPLOYEE BENEFIT TRUST);
1.8 «Plan de co-investissement» signifie un plan opéré par un Candover Investor dans lequel certains employés («em-
ployés éligibles») de cet Candover Investor ont le droit d’acquérir (en tant qu’individus ou à travers une société ou toute
autre entité légale), par transfert ou souscription, des parts sociales que ce Candover Investor aurait eu autrement ac-
quis ou aurait eu le droit d’acquérir, tout plan de co-investissement étant réputé être un Candover Investor pour les
objectifs de ces Statuts;
1.9 «Personne liée» prend le sens tel que dans la section 839 du UK Income and Corporation Taxes Act 1988;
1.10 «Fiducie familiale» signifie, concernant tout membre individuel ou défunt ou un ancien membre individuel, les
trusts (qu’ils soient engagés par arrangement, déclaration de trust ou un autre moyen par quiconque et pour quiconque
33961
ou par disposition testamentaire ou par succession non testamentaire) auxquels aucun intérêt immédiat des Parts so-
ciales en question n’est dévolu à personne autre que le membre individuel et/ou une relation privilégiée de ce membre
et aucun pouvoir ou contrôle sur les pouvoirs de vote conférés par de telles parts sociales ne peut être exercé pour
l’instant par, ou bien sujet au consentement de, toute personne autre que ce membre individuel ou le fiduciaire en tant
que fiduciaire de ce membre particulier ou une relation privilégiée d’un tel membre; et que pour cette raison une per-
sonne sera considérée comme étant intéressée si une telle part sociale ou ses bénéfices est ou pourrait être tenue com-
me pouvant être exercée ou comme dirigée par une telle personne selon les termes des trusts en question ou en
conséquence d’un exercice de pouvoir ou de discrétion conféré à toute personne;
1.11 «Groupe» signifie la Société et ses filiales et entreprises filiales de temps en temps;
1.12 «Expert comptable Indépendant Agrée» signifie un expert comptable inscrit auprès de l’institut des experts
comptables d’Angleterre et du pays de Galles;
1.13 «ITH» signifie INSINGER TRUST HOLDINGS LIMITED, une société constituée sous la loi des British Virgin Is-
lands inscrit sous le numéro 100585 et dont le siège social est au Tropic Isle Building, P.O. Box 438, Road Town, Tortola,
British Virgin Islands;
1.14 «Cotation en bourse» signifie l’admission du Capital-Parts Ordinaires ou de parts sociales ordinaires d’une so-
ciété holding à la Cote Officielle au Royaume-Uni et la négociation de ces Parts à la Bourse de Londres, ou bien la con-
cession d’une permission pour l’échange du Capital-Parts Ordinaire sur d’autres bourses d’investissement reconnues
(telles que définies par section 285(1)(a) du UK Financial Services and Markets Act 2000) ou le Marché d’Investissement
Alternatif, géré par la Bourse de Londres et «coté» doit être interprété en conséquence;
1.15 «La bourse de Londres» signifie la Bourse de Londres PLC;
1.16 «Profit Net après Imposition du Groupe» signifie les profits réalisés combinés du Groupe après déduction de
tous les coûts, frais et dépenses (tous les objets exceptionnels ou extraordinaires étant exclus) et après imposition;
1.17 «Liste officielle» signifie la liste détenue par l’autorité compétente (définie dans la section 74 du UK Financial
Services and Markets Act 2000) pour les besoins de l’admission de titres à la cote en vertu de la Partie VI de cet acte;
1.18 «Capital-Parts Ordinaires» signifie l’ensemble des Parts de Classe A et des Parts Ordinaires et (sauf si expres-
sément prévu autrement) les Parts de Classe A et les Parts Ordinaires seront traitées séparément pour les besoins des
présents Statuts et autrement;
1.19 «Parts Ordinaires» signifie les Parts sociales ordinaires à vingt-cinq euros (25,-
€) chacune dans le capital de la
Société;
1.20 «Associé Ordinaire» signifie un Associé qui détient des Parts Ordinaires;
1.21 «Relation privilégiée» signifie, en ce qui concerne un membre personne physique, son conjoint (ou veuf ou veuve)
et ses enfants (y compris les beaux-enfants et les enfants adoptifs) et les petits-enfants;
1.22 «Parts pertinentes» signifie (si ces Parts sociales sont détenues par les fiduciaires d’un trust familial) les Parts
sociales originairement acquises par de tels fiduciaires et toutes autres Parts sociales supplémentaires émises à ceux-ci
par capitalisation ou acquises par ces fiduciaires dans l’exercice d’un droit ou d’une option accordée ou en vertu de la
détention de telles Parts sociales ou de l’une d’entre elles ou l’affiliation qui en résulte;
1.23 «Vente» signifie l’acquisition de Parts sociales ne représentant pas moins que 51 pour cent des droits de vote
afférents aux Parts sociales de Classe A par toute personne et toute autre personne: qui, en relation avec lui, est une
personne liée; ou avec laquelle elle agit en concert;
1.24 «Associé» signifie un détenteur de Parts Sociales de la Société;
1.25 «Parts sociales» signifie les Parts Ordinaires et les Parts de Classe A et (1) toutes les parts sociales émises en
échange pour ces parts sociales ou par conversion ou requalification et (2) toutes les parts sociales représentant ou
dérivées de ces parts sociales comme résultat d’une augmentation, de la réorganisation ou d’une modification du capital
de la Société;
1.26 «Prix de souscription» en relation avec toute Part sociale, le montant qui a été libéré (y compris le montant total
d’une prime avec laquelle la Part sociale a été émise, que cette prime soit requise dans un but tel que défini ci-dessous
ou non);
1.27 «Droits de vote» signifie le droit de recevoir une convocation, d’assister (en personne ou par un mandataire),
de prendre la parole (personnellement ou par un mandataire) et voter (en personne ou par un mandataire) aux assem-
blées générales de la Société.
Chapitre II - Forme, Dénomination sociale, Siège social, Objet social, Durée
Art. 2. Forme, Dénomination sociale
2.1 Il est formé par les présentes entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des Parts sociales
ci-après créées une société (la «Société») sous forme de société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois du
Grand-Duché de Luxembourg, notamment par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que
modifiée, par les articles 1832 et suivants du Code Civil luxembourgeois, tel que modifié, et par les présents statuts (les
«Statuts»).
2.2 La Société comporte initialement différents Associés. Elle peut cependant, à toute époque, comporter un Associé
unique, par suite notamment, de cession ou transmission de parts sociales.
2.3 La Société adopte la dénomination «EQUITY TRUST HOLDINGS, S.à r.l».
Art. 3. Siège social
3.1 La Société aura son siège social dans la commune de Luxembourg.
3.2 Le siège social peut être transféré à tout autre endroit au sein de la commune de Luxembourg par résolution du
Conseil de Gérance (ci-après le «Conseil de Gérance»).
33962
3.3 Des succursales et autres bureaux peuvent être créés soit dans le Grand-duché de Luxembourg soit à l’étranger
par résolution du Conseil de Gérance.
3.4 Si le Conseil de Gérance estime que des développements économiques, politiques ou sociaux s’annoncent ou
sont imminents qui pourraient interférer avec les activités normales de la Société au siège social ou avec les facilités de
communication avec un tel bureau ou du bureau avec des personnes extérieures, il peut, jusqu’à la cessation complète
de ces circonstances anormales, transférer temporairement le siège social à l’étranger. De telles mesures temporaires
n’auront pas d’effet sur la nationalité de la Société, qui, par dérogation au transfert du siège social, restera une société
régie par les lois du Grand-duché du Luxembourg. De telles mesures temporaires seront prises et notifiées à toutes les
parties intéressées par une des personnes morales ou physiques chargées de la gestion journalière de la Société.
Art. 4. Objet social
4.1 La Société a pour objet la prise de participations et la détention de participations dans toutes les entreprises
luxembourgeoises ou étrangères ainsi que l’administration, la gestion et la mise en valeur de ces participations.
4.2 La Société peut accorder toute assistance financière aux entreprises qui font partie du même Groupe, notamment
des prêts, garanties ou sûretés dans quelque forme que ce soit.
4.3 Elle peut également employer ses fonds en investissant dans l’immobilier ou dans les droits de propriété intellec-
tuelle ou dans tout autre actif mobilier ou immobilier sous quelque forme que ce soit.
4.4 Elle peut emprunter sous toutes formes et procéder à l’émission privée d’obligations ou de promesses de paie-
ments.
4.5 D’une manière générale, la Société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou financières
qu’elle jugera utiles à l’accomplissement et au développement de son objet social.
Art. 5. Durée
5.1 La Société est constituée pour une durée illimitée.
5.2 La Société peut être dissoute par décision de l’Associé unique ou, le cas échéant, par résolution adoptée par l’as-
semblée générale des Associés, suivant les règles de quorum et de majorité prévues par les Articles 32.6 et 33.
Chapitre III. Capital, Parts
Art. 6. Capital souscrit, compte de prime d’émission
6.1 Le capital souscrit de la Société est fixé à quatre millions sept cent cinq mille euros (4.705.000,-
€), divisé en vingt-
huit mille deux cents (28.200) Parts Ordinaires ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,-
€) chacune et cent
soixante mille (160.000) Parts de Classe A ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,-
€) chacune, chaque Part
sociale ayant été entièrement libérée.
6.2 Le capital autorisé est fixé à cinq millions cent vingt-huit mille deux cents euros (5.128.200,-
€), divisé en quarante
mille (40.000) Parts Ordinaires ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,-
€) chacune et cent soixante-cinq
mille cent vingt-huit (165.128) Parts de Classe A ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,-
€) chacune. Le
Conseil de Gérance de la Société est autorisé, pendant une période de cinq (5) ans, commençant à la date de la consti-
tution de la Société, à réaliser une augmentation du capital souscrit, en une ou plusieurs fois, de temps en temps, pour
toutes Parts sociales du capital autorisé qui n’ont pas encore été souscrites. Le Conseil de Gérance devra décider
d’émettre des Parts sociales en contrepartie d’un apport en espèces, en nature, par transformation de créances ou par
toute autre contrepartie et devra accepter la souscription de ces Parts Sociales. Le Conseil de Gérance est autorisé à
et chargé de déterminer les conditions pour chaque souscription ou il peut décider de temps en temps d’effectuer une
telle augmentation de capital, en une ou plusieurs fois y compris, lors de la conversion d’un profit net et/ou des réserves
de la Société en capital souscrit et l’attribution de Parts sociales libérées aux Associés en tant que dividendes. Chaque
fois que le Conseil de Gérance aura fait constater authentiquement une augmentation du capital souscrit, telle qu’auto-
risée, l’Article 6 des Statuts devra être modifié afin de refléter cette augmentation. Le Conseil de Gérance devra prendre
ou autoriser toute personne à prendre les mesures nécessaires afin d’obtenir la mise en oeuvre et la publication d’une
telle modification.
6.3 En plus du capital souscrit, un compte de prime d’émission peut être établi auquel toutes les primes payées sur
une ou plusieurs parts en plus de la valeur nominale seront transférées. L’avoir de ce compte de primes peut être utilisé
pour effectuer le remboursement, en cas de rachat par la Société, des Parts sociales de ses Associés, pour compenser
des pertes nettes réalisées, pour effectuer des distributions aux Associés ou pour allouer des fonds à la réserve légale.
Art. 7. Parts sociales
7.1 Sous réserve des Articles 37 et 38, chaque Part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices
de la Société et dans tout l’actif social et une voix à l’assemblée générale des Associés. La propriété d’une Part sociale
emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l’Associé unique ou des Associés.
7.2 Chaque Part est indivisible à l’égard de la Société.
7.3 Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un manda-
taire commun pris parmi eux ou en dehors d’eux.
Art. 8. Consolidation et subdivision
8.1 Sous réserve des dispositions des Articles 32.6 et 33 et des dispositions légales et à condition que tous les Asso-
ciés soient traités de façon égale, la Société peut, par une résolution adoptée par l’assemblée générale des Associés:
(i) consolider et diviser tout ou partie de son capital social en Parts sociales d’un montant supérieur à celui des Parts
sociales existantes;
(ii) subdiviser tout ou partie de ses Parts sociales en Parts sociales d’un montant inférieur que celui qui est prévu par
les Statuts de façon que la résolution par laquelle des Parts sont subdivisées puisse déterminer qu’entre les détenteurs
des Parts sociales qui résultent d’une telle subdivision, une ou plusieurs Parts sociales peuvent, en comparaison avec les
33963
autres, être assorties de tel droit préférentiel, différé ou spécial ou être soumises à telle restrictions que la Société est
en droit d’attacher à des Parts sociales non encore émises ou nouvelles.
8.2 Le résultat d’une telle consolidation ou subdivision des Parts sociales ne peut consister en des fractions de Parts
sociales.
Art. 9. Cession de Parts sociales
9.1 Les cessions ou transmissions de Parts sociales détenues par l’Associé unique sont libres, si la Société a un Associé
unique. Les Parts sociales sont librement cessibles entre Associés, si la Société a plusieurs Associés.
9.2 Sous réserve les dispositions des présents Statuts, les Parts sociales peuvent être cédées entre vifs à des non-
associés que moyennant l’agrément de l’assemblée générale des Associés représentant les trois quarts du capital social.
9.3 La cession de Parts sociales doit être formalisée par acte notarié ou par acte sous seing privé. De telles cessions
ne sont opposables à la Société et aux tiers qu’après qu’elles aient été signifiées à la Société ou acceptées par elle con-
formément à l’article 1690 du Code Civil.
9.4 Aucune cession d’une Part sociale dans le capital social de la Société ne peut avoir lieu ou être enregistrée sans
que cette cession soit conforme aux dispositions de ces Statuts.
Art. 10. Cessions autorisées
10.1 Aucune Part sociale ne peut être cédée (et les Articles 11, 12 et 13 ne sont pas applicables en relation avec une
cession suivant l’article 10.1) autrement que:
10.1.1 par un Associé auquel les Parts sociales étaient initialement attribuées et qui est une personne physique (le
«Membre Originaire») et à condition qu’il obtienne l’accord écrit préalable du/des Gérant(s) de l’Investisseur:
(i) à son conjoint;
(ii) à ses enfants majeurs ou beaux-enfants majeurs; ou
(iii) au fiduciaire ou fiduciaires (les «Fiduciaires») d’une Fiducie Familiale constituée entièrement à son profit, ou celui
de son conjoint, ses enfants ou beaux-enfants et dont le Membre Originaire est le disposant,
(chacun étant un «Cessionnaire Autorisé Individuel»)
et un Cessionnaire Autorisé Individuel peut céder ces Parts sociales à tout autre Cessionnaire Autorisé Individuel,
à condition que:
(i) au cas où le Membre Originaire cesse d’être un Administrateur ou employé de la Société ou un Gérant ou employé
d’une filiale de la Société, ces Parts sociales détenues par un tel Cessionnaire Autorisé Individuel seront soumises aux
dispositions de l’Article 12, comme si elles faisaient partie de la participation du Membre Originaire; et
(ii) lorsque et à chaque fois que des Parts sociales visées viennent à être détenues par une fiducie qui n’est pas une
fiducie familiale, les fiduciaires détenant ces Parts sociales devront notifier par écrit aux Gérants qu’un tel événement a
eu lieu et les fiduciaires seront censés, si et quand ils ont été sommés par écrit par les Gérants de faire ainsi, donner un
Avis de Vente relatif aux Parts sociales visées concernées en conformité avec Article 11;
10.1.2 par un Associé qui est une personne morale (la «Personne Morale Originaire») qui peut céder tout ou partie
de ses Parts sociales à une autre personne morale qui, à l’époque considérée, est la filiale ou la société holding ou une
autre filiale de sa société holding (chacune de ces personnes morales étant une «Société Apparentée» et le cessionnaire
étant la «Personne Morale Autorisée»), mais si la Personne Morale Autorisée cesse d’être une Société Apparentée de
la Personne Morale Originaire alors qu’il est détenteur de Parts sociales de la Société et au cas où, soit ITH ou sa Per-
sonne Morale Autorisée, cessent d’être une filiale directe ou indirecte de INSINGER de BEAUFORT HOLDINGS SA,
il doit dans les vingt et un (21) jours à partir du moment où il a cessé d’être une filiale directe ou indirecte de Insinger
de BEAUFORT HOLDINGS SA, transférer les Parts sociales qu’il détient à la Personne Morale Originaire ou à une So-
ciété Apparentée de la Personne Morale Originaire et au cas de ITH ou de sa Personne Morale Autorisée, transférer
ses actions à une filiale directe ou indirecte de INSINGER de BEAUFORT HOLDINGS SA et à défaut d’une telle cession,
la Personne Morale Autorisée sera censée avoir donné un Avis de Vente d’après les articles 11 ou 13, de façon jugée
appropriée;
10.1.3 par BPL ou BL qui peuvent céder tout ou partie de leurs Parts sociales à leurs membres, comme approuvé par
le Gérant et l’Investisseur;
10.1.4 par tout Associé qui est membre du Candover Group qui peut céder toute Part de Classe A dans la Société
à tout autre membre du Candover Group (pour les besoins de cet article, on entend par «Candover Group» tout fonds
d’une personne ou société géré à l’époque considérée par Candover Partners Limited);
10.1.5 pendant et après cotation à la bourse;
10.1.6 si requis par l’Article 14;
10.1.7 dans le cas d’une cession de Parts Ordinaires, avec l’accord écrit préalable des Gérants de l’Investisseur en
conformité avec l’Article 11;
10.1.8 dans le cas d’une cession de Parts de Classe A, avec l’accord écrit préalable des Gérants de l’Investisseur en
conformité avec l’Article 13;
10.1.9 si requis par l’Article 12;
10.1.10 dans le cas d’une cession de cinquante et un pour cent (51%) ou plus des Parts de Classe A par les Candover
Investors et/ou un Nouvel Investisseur;
10.1.11 par ou pour compte d’un Associé, qui est une société d’investissement dont les Actions sont inscrites à la
cote officielle (la «Société d’Investissement Membre Originaire»), à une autre société d’investissement (la «Société d’In-
vestissement Cessionnaire»),
(i) dont les Actions sont également cotées; et
(ii) qui est géré par la même société de gestion que la Société d’Investissement Membre Originaire ou par une société
holding d’une telle société de gestion ou toute société filiale d’une telle société holding,
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pourvu que si la Société d’Investissement Cessionnaire cède, afin de satisfaire les exigences prévues aux paragraphes
(i) et (ii) ci-dessus pendant qu’elle est détentrice de telles Parts sociales, elle doit, dans les vingt et un (21) jours de la
cession, transférer les Parts sociales détenues par elle, en conformité avec cet article, à la Société d’Investissement Mem-
bre Originaire ou une telle autre société d’investissement qui, en relation avec la Société d’Investissement Membre Ori-
ginaire, doit satisfaire les exigences des paragraphes (i) et (ii) ci-dessus et, à défaut d’un tel transfert, la Société
d’Investissement Cessionnaire sera censée avoir donné un Avis de Vente par rapport à de telles Parts sociales en con-
formité avec les articles 11 et 13; comme jugé approprié;
10.1.12 dans le cas d’un Associé qui est une société en commandite ou qui tient des Actions en tant qu’actionnaire
commanditaire, mandataire ou fiduciaire pour une société en commandite ou un fonds commun de placement qui est
un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières:
(i) à un autre associé commanditaire, mandataire ou fiduciaire pour la société en commandite ou le fonds commun
de placement;
(ii) dans le cadre d’un apport en nature ou autrement en conformité avec les statuts de la société en commandite ou
l’acte de fiducie pertinents, aux associés de la société en commandite ou à leurs mandataires ou aux porteurs de parts
dans le fonds commun de placement ou à leurs mandataires; ou
(iii) à un associé commanditaire, mandataire ou fiduciaire pour une société en commandite, un fonds de placement
ou une fiducie de placement qui est un organisme de placements collectifs en valeur mobilières et qui est conseillé ou
géré par le conseiller ou l’Administrateur de la société en commandite, le mandataire ou le fiduciaire ou par une per-
sonne qui est une personne apparentée en relation avec un tel conseiller ou Administrateur;
10.1.13 par un Associé à un mandataire ou fiduciaire pour cet Associé uniquement et chaque mandataire ou fiduciaire
de cet Associé peut à tout moment céder une Part sociale à cet Associé ou à un autre mandataire ou fiduciaire pour
cet Associé, à condition qu’aucun droit de participation bénéficiaire relatif à ces Parts sociales ne soit transféré en raison
de cette cession;
10.1.14 à un plan de Co-investissement qui, à son tour, peut céder les Parts:
(viii) à une autre personne morale ou à un autre intermédiaire qui détient ou détiendra des Parts sociales pour le plan
de Co-investissement;
(ix) aux employés éligibles en vertu du plan de Co-investissement;
10.1.15 par les Investisseurs Candover qui peuvent, pendant une durée de six (6) mois à partir de la constitution de
la Société, céder jusqu’à cinquante pour cent (50%) de leurs Parts de Classe A à toute personne (un «Nouvel Investis-
seur»); ou
10.1.16 par ITH qui peut céder des Parts de Classe A à BL avec l’accord écrit préalable du/des Administrateur(s) de
l’Investisseur.
Et toute cession effectuée en conformité avec les dispositions de cet Article 10 sera une «Cession Autorisée».
10.2 Toute personne qui est un Cessionnaire Autorisé Individuel conformément à l’Article 10.1.1 est censé avoir ir-
révocablement nommé le Membre Originaire comme son fondé de pouvoir pour ces Parts sociales et aucun acte de
nomination ne doit être déposé auprès de la Société ou d’une filiale de la Société.
Art. 11. Droits de préemption des Associés Ordinaires
11.1 Un Associé Ordinaire (l’«Associé Vendeur») qui entend céder des Parts Ordinaires à une personne à laquelle
l’Article 10.1.1 n’est pas applicable et qui a obtenu l’accord écrit de tous les Gérant(s) de l’Investisseur afin d’effectuer
une cession en vertu de l’Article 10.1.7 et du présent Article 11.1 transmettra un avis à la Société (l’«Avis de Vente»),
comprenant l’accord du/des Gérant(s) de l’Investisseur, et déclarant:
11.1.1 le nombre de Parts sociales qu’il entend céder (les «Parts à Vendre»);
11.1.2 le nom du tiers (s’il y en existe un) auquel il offre en vente les Parts à Vendre;
11.1.3 le prix auquel il entend céder les Parts à Vendre (qui sera censé correspondre à la Valeur du Marché si aucun
prix est précisé) (le «Prix de Vente»); et
11.1.4 si l’Avis de Vente est ou n’est pas subordonné à la condition que toutes les Parts à vendre, et non seulement
quelques-unes parmi elles, ont été vendues suite à l’offre. En l’absence d’une telle stipulation, il sera réputé être subor-
donné à cette condition.
11.2 Quand un Avis de Vente relatif aux Parts Ordinaires est censé avoir été donné conformément aux présents Sta-
tuts, il est considéré que l’Avis de Vente présumé a indiqué:
11.2.1 que toutes les Parts Ordinaires, enregistrées au nom de l’Associé Vendeur seront comprises dans la vente; et
11.2.2 que (sous réserve de l’Article 12) le prix pour les Parts à Vendre sera celui dont les Gérants et l’Associé Ven-
deur ont convenu ou, en absence de convention, consistera en la Valeur du Marché.
11.3 Aucun Avis de Vente donné ou réputé avoir été donné en conformité avec les présents Statuts ne sera retiré.
11.4 Au cas où des Parts Ordinaires sont détenues par un Gérant ou employé de la Société ou une de ses entreprises
filiales, l’Avis de Vente indiquera la Société en tant que mandataire de l’Associé Vendeur pour la vente des Parts à Vendre
et les Parts à Vendre seront par la suite offertes à la vente, libres de tout gage et de toute charge, ensemble avec tous
les droits y attachés au Prix de Vente pour chaque Part à Vendre à toute(s) personne(s) désignée(s) à cet effet par les
Gérant(s) de l’Investisseur qui est/sont:
11.4.1 une/des personne(s) qui entend(ent) remplacer le Gérant ou de prendre la position de l’employé (s’il en exis-
te);
11.4.2 un des employés actuels de la Société ou une de ses entreprises filiales; et/ou
11.4.3 les employés affiliés à un plan de participation aux bénéfices de la Société et de ses entreprises filiales,
(chacun un «Destinataire Prioritaire de l’Offre»)
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Au cas où les Parts sociales sont offertes à un Destinataire Prioritaire de l’Offre, la Société peut, dans les limites pré-
vues par la loi, émettre des certificats d’emprunt à l’Associé Vendeur au même rang et soumises aux mêmes conditions
générales que les Certificats émis par la Société en satisfaction de la contrepartie afférente aux Parts à Vendre.
11.5 Quand l’Article 11.4 ci-dessus ne s’applique pas ou si les offres n’ont pas été reçues par les Destinataires Prio-
ritaires de l’Offre afin d’acquérir toutes les Parts à vendre endéans six (6) mois à partir de la date de l’Avis de Vente, les
Parts à Vendre pour lesquelles des offres n’ont pas été reçues (les «Parts à Vendre Résiduelles») seront offertes par la
Société en tant que mandataire selon les conditions suivantes qui seront notifiées par la Société à tous les autres Asso-
ciés Ordinaires endéans sept (7) jours avant la fin du délai de six (6) mois susmentionné:
11.5.1 le prix pour chaque Part à Vendre Résiduelle sera le Prix de Vente;
11.5.2 les Parts à Vendre Résiduelles sont à vendre libre de tout gage et de toute charge, ensemble avec tous les
droits y attachés;
11.5.3 que chacun des autres Associés Ordinaires est autorisé à acheter les Parts à Vendre Résiduelles selon des pro-
rata qui reflètent aussi fidèlement que possible le montant nominal de leurs participations existantes en Parts Ordinaires,
mais qu’un Associé Ordinaire est autorisé à acheter un nombre de Parts à Vendre Résiduelles inférieur à son droit pro-
portionnel; et
11.5.4 que les Associés Ordinaires peuvent offrir d’acheter un nombre des Parts à Vendre Résiduelles qui ne sont
pas acceptées par l’autre Associé Ordinaire (les «Parts Excédentaires»).
11.6 Vingt et un (21) jours après l’envoi des conditions de vente pour la vente des Parts à Vendre Résiduelles con-
formément à l’Article 11.5 (la «Date de Clôture»):
11.6.1 un Associé Ordinaire qui n’a pas répondu par écrit à l’offre sera censé l’avoir refusé; et
11.6.2 chaque offre faite par un Associé Ordinaire afin d’acquérir les Parts à Vendre Résiduelles deviendra irrévocable.
11.7 Si la Société reçoit des offres pour un nombre de Parts Ordinaires inférieur au nombre des Parts à Vendre Ré-
siduelles conformément à l’Article 11.5.3, chaque Associé Ordinaire qui s’est proposé d’acheter des Parts Excédentaires
aura droit à un nombre de Parts Excédentaires qui reflète aussi fidèlement que possible le nombre de Parts Excédentai-
res qu’il s’est proposé d’acheter proportionnellement au nombre total des Parts Excédentaires pour lesquelles des of-
fres ont été reçues.
11.8 Endéans sept (7) jours après la Date de Clôture, la Société notifiera le résultat de l’offre à l’Associé Vendeur et
aux Associés Ordinaires qui ont offert d’acheter des Parts à Vendre Résiduelles (ainsi que le résultat de l’offre, s’il en
existe un, atteint en conformité avec Article 11.4) et, si des Parts à Vendre sont à vendre en vertu d’une telle offre:
11.8.1 la Société notifiera à l’Associé Vendeur les noms et adresses du Destinataire Prioritaire de l’Offre et/ou des
Associés Ordinaires qui doivent acheter des Parts à Vendre et le nombre à acheter par chacun d’eux;
11.8.2 la Société notifiera à chaque Associé Ordinaire et au Destinataire Prioritaire de l’Offre le nombre de Parts à
Vendre qu’il doit acheter; et
11.8.3 les notifications de la Société indiqueront un lieu et une date entre les sept (7) et quatorze (14) jours suivants,
date à laquelle la vente et l’acquisition des Parts à Vendre doivent être exécutées.
11.9 Si l’Associé Vendeur ne cède pas les Parts à Vendre en conformité avec l’Article 11.8, l’Associé Vendeur sera
censé avoir irrévocablement désigné un Gérant comme son fondé de pouvoir pour céder les Parts à Vendre pour le
compte de l’Associé Vendeur aux Destinataires Prioritaires de l’Offre qui achètent et aux Associés Ordinaires concer-
nés contre accusé de réception par la Société du Prix de Vente par Part sociale. La Société détiendra le Prix de Vente
en fiducie au bénéfice de l’Associé Vendeur sans être obligé de payer des intérêts. L’accusé de réception de la Société
constitue une quittance valable pour les Destinataires Prioritaires de l’Offre et les Associés Ordinaires. L’Associé Ven-
deur défaillant délivrera son Certificat de Parts sociales pour les Parts à Vendre à la Société. Au moment de la délivrance
s’ouvre son droit au Prix de Vente pour les Parts à Vendre.
11.10 Si, à la Date de Clôture, la Société n’a pas reçu des offres pour toutes les Parts à Vendre, la Société émettra
une offre aux Associés de Classe A qui se rapporte aux Parts à Vendre Résiduelles pour lesquelles aucune offre aux
Associés de Classe A n’a été reçue conformément à l’Article 11.6 et les dispositions des Articles 11.5 à 11.9 seront
applicables par analogie à une telle offre.
11.11 Si, à la prochaine Date de Clôture qui suit des offres faites en conformité à l’Article 11.10, la Société n’a pas
reçu des offres pour toutes les Parts à Vendre, l’Associé Vendeur peut, à moins que ce fut une condition pour le con-
sentement du/des Gérant(s) de l’Investisseur selon Article 10.1.7 que cet Article 11.11 ne serait pas applicable, endéans
les trois (3) mois suivants céder les Parts à Vendre pour lesquelles des offres n’ont pas été reçues au tiers désigné con-
formément à l’Article 11.1.2 ou, si un tel tiers n’a pas été désigné, à toute(s) personne(s) désignées par Candover Inves-
tors pour un prix qui ne peut être inférieur au Prix de Vente par Part sociale ensemble avec d’autres conditions qui ne
peuvent être plus favorable que celles prévues par l’Avis de Vente (l’«Acheteur»), sous réserve que, si l’Associé Vendeur
a déclaré dans son Avis de Vente que jusqu’à la vente de toutes les Parts à Vendre, aucune Part sociale ne devrait être
vendue, l’Associé Vendeur ne sera pas autorisé, sauf par accord écrit préalable des détenteurs de soixante-quinze pour
cent (75%) des Parts Ordinaires en valeur nominale (à l’exclusion des Parts qui font objet de l’Avis de Vente), à vendre
à l’Acheteur uniquement quelques Parts à Vendre contenues dans l’Avis de Vente à telle(s) personne(s).
11.12 Les droits de préemption dans cet Article 11 ne seront pas d’application dans le cas d’une cession de cinquante
et un pour cent (51%) ou plus des Parts de Classe A tel qu’autorisé par Article 10.1.10.
Art. 12. Cession forcée
12.1 L’article 12 est d’application quand un employé de la Société ou une de ses entreprises filiales qui:
12.1.1 est un Associé Ordinaire; et/ou
12.1.2 a constitué un trust qui détient des Parts Ordinaires ou a effectué une Cession Autorisée conformément à
l’Article 10.1.1 à un Cessionnaire Autorisé Individuel,
33966
cesse pour une raison quelconque d’être un employé de la Société ou d’une de ses entreprises filiales (l’«Employé
Partant»).
12.2 Endéans les six (6) mois de la cessation de l’emploi, le(s) Gérant(s) de l’Investisseur envoie(nt) la notification (la
«Notification du Gérant de l’Investisseur») qui requiert l’Associé Ordinaire (ou ses représentants personnels au cas de
son décès) et/ou chaque fiduciaire du trust et/ou chaque autre Cessionnaire Autorisé Individuel (les «Vendeurs Forcés»
et chacun un «Vendeur Forcé») à offrir, conformément à l’Article 12.3, tout ou partie des Parts Ordinaires, détenues
par les Vendeurs Forcés (les «Parts à Vendre»):
12.2.1 à une personne ou des personnes qui a/ont l’intention de prendre la position de l’employé (s’il en existe);
12.2.2 à un des employés existants de la Société ou d’une de ses entreprises filiales;
12.2.3 aux employés affiliés à un plan de participation aux bénéfices de la Société et de ses entreprises filiales; et/ou
12.2.4 aux autres Associés Ordinaires; ou
12.2.5 quand les Parts à Vendre ont été offertes, sans avoir été acceptées par une personne ou des personnes sou-
mise(s) à un des Articles 12.2.1, 12.2.2, 12.2.3 ou 12.2.4 ci-dessus, à une/des personne(s) différente(s) (autre que les
Candover Investors) déterminée(s) par les Gérants de l’Investisseur,
(chacun un «Destinataire de l’Offre»). La notification du Gérant de l’Investisseur peut réserver le droit au Gérant ou
aux Gérants de l’Investisseur de confirmer de façon définitive l’identité des Destinataires de l’Offre, une fois que le prix
pour les Parts à Vendre a été reconnu ou certifié. Le Gérant de l’Investisseur décidera de la procédure relative à une
offre à un Destinataire de l’Offre dans la mesure où l’Article 12 n’en prévoit pas déjà une.
Au cas où les Parts sont offertes à un Destinataire de l’Offre, la Société peut, dans les limites prévues par la loi, émet-
tre des certificats d’emprunt au Vendeur Forcé au même rang et soumises aux mêmes conditions générales que les Cer-
tificats en satisfaction de la contrepartie afférente aux Parts à Vendre.
12.3 Si l’emploi de l’Employé Partant cesse pour une des raisons exposées à l’Article 12.4 (tel que déterminé par les
Candover Investors), le/les Vendeur(s) Forcé(s) sont obligés, si une notification appropriée du Gérant de l’Investisseur
sera envoyée conformément à l’Article 12.2, de céder toutes les Parts Ordinaires détenues par le(s) Vendeur(s) Forcé(s)
et le Prix de Vente sera le prix dont l’Employé Partant (ou ses représentants personnels au cas du décès) et les Candover
Investors ont convenu en retenant le montant le plus élevé parmi le Prix de Souscription des Parts à Vendre et la Valeur
de Marché des Parts à Vendre, ou bien, s’ils ne s’accordent pas sur un prix endéans quatorze (14) jours à partir de l’envoi
de la Notification du Gérant de l’Investisseur, le prix doit être fixé par les Commissaires aux comptes ou par les Experts
Comptables Agréés Indépendants à la Valeur de Marché conformément à l’Article 15.
12.4 Les raisons de la cessation de l’emploi pour les besoins de l’Article 12.3 (qui seront déterminées par les Cando-
ver Investors) sont:
12.4.1 le décès;
12.4.2 la retraite, à l’âge normal de la retraite de soixante-cinq ans (65);
12.4.3 la maladie;
12.4.4 l’incapacité permanente; ou
12.4.5 le licenciement abusif ou dans des circonstances sur lesquelles les Candover Investors se sont entendus ou
qu’un tribunal du travail (ou toute autre entité équivalente dans la juridiction en question) a jugé inéquitables pour des
raisons autres que des irrégularités procédurales.
Sous condition toutefois que et nonobstant du fait qu’un employé a été abusivement ou inéquitablement licencié, si
les raisons de son congédiement sont liées à un fait ou une omission de l’Employé Partant concerné aboutissant pour
une Société Apparentée à une peine d’amende ou à la suspension, à la révocation ou au retrait partiel d’une licence
réglementaire, les dispositions de l’Article 12.5 seront d’application face à cet Employé partant.
12.5 Au cas où l’Employé Partant a cessé son emploi pour toute autre raison que celle exposée à l’Article 12.4, le(s)
Vendeur(s) Forcé(s) seront requis de céder toutes les Parts Ordinaires détenues par le/les Vendeur(s) Forcé(s) et le
Prix de Vente sera (à moins que déterminé de façon différente par les Candover Investors) le Prix de Souscription des
Parts à Vendre ou leur Prix de Marché, si celui-ci est inférieur.
12.6 L’employé Partant (ou ses représentants personnels en cas de décès) accordera une autorisation irrévocable à
la Société pour l’affectation prioritaire des produits de vente provenant des Parts à Vendre au remboursement de tous
les montants dus par l’Employé Partant à la Société ou à une de ses entreprises filiales.
12.7 Endéans sept (7) jours après la date de l’accord sur le Prix de Vente ou sa fixation:
12.7.1 la Société confirmera ou notifiera les noms et adresses des Destinataires de l’Offre et le nombre des Parts à
Vendre qui doivent être offertes à chacun d’eux au Vendeur(s) Forcé(s);
12.7.2 la Société notifiera à chaque Destinataire de l’Offre le nombre de Parts à Vendre qui lui sont offertes, et
12.7.3 les notifications de la Société spécifient le prix par Part sociale convenu ou fixé en conformité avec le présent
Article 12 et indiquent une date, qui se situe entre sept (7) et quatorze (14) jours plus tard, à laquelle la vente et l’achat
des Parts à Vendre doivent être exécutées (la «Date d’Exécution»).
12.8 Avant la Date d’Exécution, le/les Vendeur(s) Forcé(s) délivreront les certificats de Parts appropriés relatifs aux
Parts à Vendre à la Société. À la Date d’Exécution, la Société payera au(x) Vendeur(s) Forcé(s), pour le compte de cha-
cun des Destinataires de l’Offre, le prix convenu ou fixé pour les Parts à Vendre dans la mesure où les Destinataires de
l’Offre ont transféré les fonds requis à la Société. L’accusé de réception du prix par la Société constituera une quittance
valable pour les Destinataires de l’Offre. La Société détiendra le Prix de Vente en fiducie au bénéfice du/des Vendeur(s)
Forcé(s) sans être obligé de payer des intérêts. Si la société ne paye pas le prix convenu ou fixé pour les Parts à Vendre
au Vendeur Forçé, l’Avis du Gérant de l’Investisseur est réputé retiré et la Société retournera les Parts à Vendre au(x)
Vendeur(s) Forcé(s).
12.9 Si le Vendeur Forcé ne délivre pas les certificats relatifs aux Parts à Vendre à la Société avant la Date d’Exécution,
le Vendeur Forcé sera censé avoir irrévocablement désigné un Gérant en tant que son fondé de pouvoir afin de céder
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les Parts à Vendre pour le compte du Vendeur Forcé à chaque Destinataire de l’Offre dans la mesure où le Destinataire
de l’Offre a, avant la Date d’Exécution, transféré à la Société les fonds destinés au paiement du prix convenu ou certifié
pour les Parts à Vendre qui lui ont été offertes. Ensuite, le Gérant cédera ainsi les Parts à Vendre quand il a été requis
de ce faire par un Gérant de l’Investisseur. Le Vendeur Forcé défaillant délivrera son certificat pour les Parts à Vendre.
Lors de la délivrance s’ouvre son droit au prix convenu ou certifié pour les Parts à Vendre, mais il n’aura pas droit à des
intérêts susceptibles d’avoir été acquis.
12.10 Alors que des Parts Ordinaires sont des Parts à Vendre en vertu de l’Article 12.2, elles ne peuvent être cédées
conformément à l’Article 10 (sous réserve de l’Article 10.1.5) et/ou 11.
12.11 Le(s) Gérant(s) de l’Investisseur ou les Candover Investors (puisque applicable) prendront en compte, si ceci
est praticable et possible, les points de vue des autres Gérants (s’il y en a) qui ne sont pas des Vendeurs Forcés lorsqu’ils
déterminent les matières auxquelles il est fait référence aux Articles 12.2.5, 12.3 et 12.4 ou lorsqu’ils y donnent leur
accord.
Art. 13. Droits de préemption pour les Associés de Classe A
13.1 Excepté les cas ou l’Article 10.1 est d’application, un Associé de Classe A (l’«Associé Vendeur») qui entend céder
des Parts de Classe A à une personne doit envoyer un avis à la Société (l’«Avis de Vente») qui contient l’accord du/des
Gérant(s) de l’Investisseur, indiquant:
(i) le nombre de Parts qu’il entend céder (les «Parts à Vendre»);
(ii) le nom du tiers (s’il en existe un) auquel il se propose de vendre les Parts à Vendre;
(iii) le prix auquel il entend céder les Parts à Vendre (qui sera censé équivaloir au Prix de Marché, si aucun prix n’est
spécifié (le «Prix de Vente»)); et
(iv) si l’Avis de Vente est ou n’est pas subordonné à la condition que toutes les Parts, et non seulement quelques-
unes parmi elles, ont été vendues suite à l’offre et en l’absence d’une telle stipulation, il sera réputé être subordonné à
cette condition.
13.2 Quand un Avis de Vente est censé avoir été donné en conformité aux présents Statuts, il est considéré que l’Avis
de Vente présumé a indiqué:
13.2.1 que toutes les Parts enregistrées au nom de l’Associé Vendeur seront comprises dans la vente; et
13.2.2 que le prix pour les Parts à Vendre sera celui dont les Gérants et l’Associé Vendeur ont convenu ou, en ab-
sence d’une convention, il consistera en la Valeur du Marché.
13.3 Aucun Avis de Vente donné ou réputé avoir été donné en conformité avec le présent Article 13 ne sera retiré,
sauf avec l’accord du Gérant de l’Investisseur.
13.4 L’Avis de Vente indiquera la Société en tant que mandataire de l’Associé Vendeur pour la vente des Parts à Ven-
dre selon les conditions suivantes que la Société notifiera aux autres Associés de Classe A et aux Associés Ordinaires
endéans sept (7) jours à partir de la réception de l’Avis de Vente:
13.4.1 le prix pour chaque Action à Vendre sera le Prix de Vente;
13.4.2 les Parts à Vendre sont à vendre libre de tout gage et de toute charge, ensemble avec tous les droits y attachés;
13.4.3 que chacun des autres Associés de Classe A est autorisé à acheter les Parts à Vendre selon des prorata qui
reflètent aussi fidèlement que possible le montant nominal de leurs participations existantes en Parts de Classe A, mais
qu’un Associé de Classe A est autorisé à acheter un nombre de Parts à Vendre inférieur à son droit proportionnel; et
13.4.4 que les Associés de Classe A peuvent offrir d’acheter un certain nombre de Parts de Classe A qui ne sont pas
acceptées par l’autre Associé de Classe A (les «Parts Excédentaires»).
13.4.5 que quand (i) un ou plusieurs Candover Investors sont Associé Vendeur et (ii) qu’après la vente des Parts à
Vendre autres que celles prévues à l’article 10.1.5, les Candover Investors détiendraient moins que 30 pour cent des
Parts au total, (a) tout Associé de Classe A qui n’accepte pas l’offre peut spécifier par écrit (un «Avis de Sortie Conjointe
») qu’il entend céder ce nombre de Parts de Classe A détenues par lui selon la même proportion qui existe entre ces
Parts et sa participation totale en Parts de Classe A et celle qui existe entre les Parts à Vendre et le nombre total des
Parts de Classe A détenues par Candover Investors au moment de la transmission de l’Avis de Vente (les «Parts Sorties
Conjointement»); (b) tout Associé Ordinaire peut spécifier par écrit (un «Avis de Sortie Conjointe») qu’il entend céder
le nombre de Parts Ordinaires détenues par lui selon la même proportion qui existe entre ces Parts et sa participation
totale en Parts Ordinaires et celle qui existe entre les Parts à Vendre et le nombre total des Parts de Classe A détenues
par Candover Investors au moment de la transmission de l’Avis de Vente (les «Parts Sorties Conjointement»);
13.4.6 toute condition supplémentaire prévue par l’Article 13.1 (iv) est d’application; et
13.4.7 Vingt et un (21) jours après l’envoi des conditions de vente pour les Parts à Vendre (la «Date de Clôture»):
(i) un Associé de Classe A qui n’a pas répondu par écrit à l’offre sera censé l’avoir refusé; et
(ii) chaque offre faite par un Associé de Classe A afin d’acquérir les Parts à Vendre deviendra irrévocable.
13.5 Si la Société reçoit des offres pour un nombre de Parts de Classe A inférieur au nombre des Parts à Vendre
conformément à l’Article 13.4.3, chaque Associé de Classe A qui s’est proposé d’acheter des Parts Excédentaires aura
droit à un nombre de Parts Excédentaires qui reflète aussi fidèlement que possible le nombre de Parts Excédentaires
qu’il s’est proposé d’acheter proportionnellement au nombre total des Parts Excédentaires pour lesquelles des offres
ont été reçues.
13.6 Endéans sept (7) jours après la Date de Clôture, la Société notifiera le résultat de l’offre à l’Associé de Classe A
qui a offert d’acheter des Parts à Vendre et si des Parts à Vendre sont à vendre en vertu de l’offre:
13.6.1 la Société notifiera à l’Associé Vendeur les noms et adresses des Associés de Classe A qui doivent acheter des
Parts à Vendre et le nombre à acheter par chacun d’eux;
13.6.2 la Société notifiera à chaque Associé de Classe A le nombre de Parts à Vendre qu’il doit acheter; et
13.6.3 les notifications de la Société indiqueront un lieu et une date entre les sept (7) et quatorze (14) jours suivants,
à laquelle la vente et l’acquisition des Parts à Vendre doivent être exécutées.
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13.7 Si l’Associé Vendeur ne cède pas les certificats de Parts à Vendre en conformité avec l’Article 13.6, l’Associé
Vendeur sera censé avoir irrévocablement désigné un Gérant comme son fondé de pouvoir pour céder les Parts à Ven-
dre pour le compte de l’Associé Vendeur aux Associés de Classe A qui achètent contre accusé de réception par la So-
ciété du Prix de Vente par Part sociale. La Société détiendra le Prix de Vente en fiducie au bénéfice de l’Associé Vendeur
sans être obligé de payer des intérêts. L’accusé de réception de la Société constitue une quittance valable pour les As-
sociés de Classe A qui achètent. L’Associé Vendeur défaillant délivrera son certificat de Part sociale pour les Parts à
Vendre à la Société. Au moment de la délivrance s’ouvre son droit au Prix de Vente pour les Parts à Vendre.
13.8 Si, à la Date de Clôture, la Société n’a pas reçu des offres pour toutes les Parts à Vendre, la Société émettra une
offre aux Associés Ordinaires qui se rapporte aux Parts à Vendre pour lesquelles aucune offre aux Associés Ordinaires
n’a été reçue conformément à l’Article 13.4 et les dispositions des Articles 13.4 à 13.7 seront applicables par analogie
à une telle offre.
13.9 Si, avant la prochaine Date de Clôture, les offres suivantes étant faites en conformité à l’Article 13.8, la Société
n’a pas reçu des offres pour toutes les Parts à Vendre, l’Associé Vendeur peut endéans les trois (3) mois suivant la Date
de Clôture céder les Parts à Vendre pour lesquelles des offres n’ont pas été reçues (ou, si l’Avis de Vente a indiqué qu’il
entendait uniquement céder toutes les Parts à Vendre, toutes les Parts à Vendre) pour le tiers désigné conformément
à l’Article 13.1 (ii) ou, si un tel tiers n’a pas été désigné, pour toute(s) personne(s) désignée(s) par Candover Investors
à un prix qui ne peut être inférieur au Prix de Vente par Part sociale ensemble avec d’autres conditions qui ne peuvent
être plus favorables que celles prévues par l’Avis de Vente (l’«Acquéreur»).
13.10 Si un Avis de Sortie Conjointe a été donné en conformité avec l’Article 13.4.5, les Parts Sortantes sont cédées
à l’Acquéreur au même prix et au même moment auquel l’Associé Vendeur vend les Parts à Vendre à l’Acquéreur.
13.11 Les droits de préemption exposés au présent Article 13 ne seront pas d’application dans le cas d’une cession
de cinquante et un pour cent (51%) au moins des Parts de Classe A tel qu’autorisé par Article 10.1.10. Cet Article 13.11
n’affecte pas le droit de donner un Avis de Sortie Conjointe conformément à l’Article 13.4.5.
Art. 14. Droits de sortie totale
14.1 Si une cession en conformité aux Articles 10 (exception faite des Articles 10.1.1 à 10.1.5, 10.1.11 à 10.1.16), 11
ou 13 aboutit au résultat que le cessionnaire, ensemble avec toute personne liée, personne agissant en concert, ou tous
les Associés du même Groupe (le «Groupe Acheteur») détiennent ou augmentent leur participation à cinquante et un
pour cent (51%) ou plus des Parts de Classe A émises et si la cession est faite aux conditions normales du marché, le
Groupe Acheteur peut, en transmettant un avis d’achat forcé (un «Avis d’Achat Forcé») à chaque autre Associé Ordi-
naire et Associé de Classe A qui n’est pas un des Candover Investors (chacun un «Associé Minoritaire»), obliger tous
les Associés Minoritaires à vendre toutes leurs Parts Ordinaires et de Classe A à une ou plusieurs personnes identifiée(s)
par le Groupe Acheteur pour la contrepartie indiquée ci-dessous.
14.1.1 La contrepartie pour chaque Part sociale équivaudra à la contrepartie maximale offerte pour chacune des Parts
de Classe A dont la cession projetée a mené à l’offre.
14.1.2 Tout conflit concernant la contrepartie appropriée pour les Parts Ordinaires ou de Classe A sera soumis à un
tiers-arbitre choisi par les parties concernées ou, si elles ne peuvent s’accorder sur un tiers-arbitre, nommé par le pré-
sident de l’Institut des Experts-comptables Agréés d’Angleterre et du pays de Galles. Le tiers-arbitre agira en tant qu’ex-
pert et non pas en tant qu’arbitre et sa décision sera définitive et contraignante. L’Associé Vendeur qui entend vendre
ses Parts au cessionnaire proposé supportera la moitié des coûts du tiers-arbitre et les Associés Ordinaires et/ou de
Classe A en conflit avec le cessionnaire proposé supporteront l’autre moitié.
14.2 Les Parts sociales soumises à l’Avis d’Achat Forcé seront vendues et achetées en conformité avec les dispositions
des Articles 12.8 à 12.9 et par analogie:
14.2.1 la «Date d’Exécution» est la date qui se situe à quatorze (14) jours après l’envoi des Avis d’Achat Forcé et non
pas plus tard que vingt-huit (28) jours après cette date;
14.2.2 les «Parts à Vendre» sont les Parts Ordinaires ou de Classe A de l’Associé Minoritaire;
14.2.3 les «Vendeurs Forcés» sont les Associés Minoritaires; et
14.2.4 les «Destinataires de l’Offre» sont les personnes identifiées comme acheteurs dans l’Avis d’Achat Forcé.
Alors que l’Article 14 est applicable aux Parts d’un Associé Minoritaire, ces Parts ne peuvent être cédées autrement
que conformément à l’Article 14. L’article 13 n’est pas applicable à la cession des Parts sociales effectuée conformément
à l’Article 14. Au cas où le Groupe Acheteur n’achève pas son acquisition de cinquante et un pour cent (51%) ou plus
des Parts de Classe A émises, l’Avis d’Achat Forcé sera révocable.
Art. 15. Évaluation des Parts sociales
15.1 Le Conseil de Gérance déterminera d’abord la valeur équitable des Parts sociales qui doivent être cédées par
un Associé Ordinaire ou un Associé de Classe A en conformité avec les lignes directrices pour l’évaluation de l’Asso-
ciation Britannique des Sociétés de Capital à Risque.
15.2 Au cas où un cédant n’accepte pas l’évaluation par le Conseil de Gérance, les Commissaires aux Comptes (ou,
si ceux-ci refusent ou sont dans l’impossibilité d’agir, un Expert-comptable Indépendant Agréé) détermineront la Valeur
du Marché à laquelle les Parts sociales doivent être cédées en conformité avec les présents Statuts; un tel prix corres-
pondra au montant dont les Commissaires aux Comptes ou l’Expert-comptable Indépendant Agréé attesteront par écrit
à la demande des Gérants (cette demande sera faite aussitôt que possible à partir du moment où il devient évident
qu’une évaluation par les Réviseurs d’Entreprises ou l’Expert-comptable Indépendant Agréé est requise) qu’il sera le prix
qui, de leur point de vue, représente une valeur équitable pour ces Parts sociales à la date à laquelle l’Avis de Vente ou,
dans le cas de l’Article 12, la Notification de l’Administrateur de l’Investisseur est donnée, une telle évaluation étant faite
en conformité avec les lignes directrices (de temps en temps) de l’Association Britannique des Sociétés de Capital à
Risque. Lors de cette fixation, les Commissaires aux Comptes ou l’Expert-comptable Indépendant Agréé ne tiendront
pas compte ni de la question de savoir si les Parts à Vendre représentent une participation majoritaire ou minoritaire
33969
dans la Société, ni des restrictions à la cession qui s’appliquent aux Parts à Vendre conformément aux présent Statuts
(et présumeront que l’entièreté du capital social émis de la Société a été vendue). La valeur équitable ainsi déterminée
sera la «Valeur de Marché» des Parts sociales.
15.3 En procédant à l’attestation de la manière décrite, les Commissaires aux Comptes ou l’Expert-comptable indé-
pendant agiront en tant qu’experts et non comme arbitres et leurs décisions seront probantes et contraignantes vis-à-
vis de la Société et de tous ses détenteurs de participations pour les besoins des présents Statuts.
15.4 Les coûts des Commissaires aux Comptes ou de l’Expert-comptable Indépendant Agrée seront supportés par
la Société.
Art. 16. Conversion des Parts de Classe A
16.1 Sous réserve des dispositions qui suivent, au moment de la Vente ou de la Cotation (la «Date de conversion»)
ou immédiatement avant, toutes les Parts de Classe A seront, par une Résolution de l’Associé unique ou par une réso-
lution de l’assemblée générale des Associés, selon le cas, converties en Parts Ordinaires et renommées comme telles
(proportionnellement au nombre des Parts de Classe A détenues par chacun des détenteurs de ces Parts) au taux de
conversion d’une Part Ordinaire pour chaque Part de Classe A ainsi convertie et renommée et de la manière exposée
aux dispositions suivantes des présents Statuts.
16.2 Les Parts Ordinaires provenant d’une telle conversion et renomination prendront le même rang que les Parts
Ordinaires émises à ce moment et entièrement libérées et donneront droit aux Associés Ordinaires à tous les dividen-
des et autres distributions déclarés, faits ou payés aux Parts Ordinaires par référence à une date de clôture des registres
qui se situe après la Date de Conversion.
16.3 A la Date de Conversion, chaque détenteur de Parts de Classe A déposera les certificats de ses Parts de Classe
A au siège social de la Société et lors du dépôt, il lui est émis un certificat du nombre de Parts Ordinaires provenant de
la conversion et de la renomination visées à l’Article 16.1 ci-dessus, ensemble avec une somme équivalente aux dividen-
des de Classe A échus et non encore déclarés et/ou aux dividendes de Classe A déclarés, mais non encore payés (et
tous les intérêts afférents au dividende non payé), calculés à la Date de Conversion.
16.4 Aussi longtemps qu’il reste possible de convertir et de renommer les Parts de Classe A en Parts Ordinaires, si
une émission de droits de souscription ou une autre offre ou invitation est faite par ou pour compte de la Société aux
Associés Ordinaires seulement, la Société fera ou, dans la mesure où elle aura la capacité, assurera qu’une émission de
droits de souscription du même ordre, une offre ou invitation sera faite au même moment à chaque détenteur des Parts
de Classe A, comme si son droit de conversion avait été pleinement exercé à la date de clôture des registres pour une
telle émission, offre ou invitation.
Art. 17. Augmentation et réduction de capital
17.1 Le capital social de la Société peut être augmenté ou réduit, en une ou en plusieurs fois, par une résolution de
l’Associé unique ou par une résolution de l’assemblée générale des Associés adoptée aux conditions de quorum et de
majorité exigées par les articles 32.6 et 33 ou, selon le cas, par ces statuts et par la loi pour toute modification des
Statuts.
17.2 Les dispositions de l’Article 17.1 s’ajoutent à toute augmentation du capital social effectuée par les Gérants con-
formément à l’exercice des pouvoirs qui leurs sont conférés par l’Article 6.2.
Art. 18. Incapacité, faillite ou déconfiture d’un Associé
18.1 Le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture ou tout autre évènement similaire de l’un des Associés n’en-
traîne pas la dissolution de la Société.
Chapitre IV. Conseil de Gérance, Commissaires aux comptes
Art. 19. Conseil de Gérance
19.1 La Société est gérée et administrée par un Conseil de Gérance composé de trois (3) membres au moins, dont
au moins un (1) doit être un Administrateur de l’Investisseur (ci-après les «Gérants»),
19.2 Les Gérants sont élus par l’Associé unique ou par l’assemblée générale des Associés, selon le cas, qui détermine
leur nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six (6) ans, et ils resteront en fonction jusqu’à ce que leurs succes-
seurs soient élus. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motif par décision de
l’Associé unique ou de l’assemblée générale des Associés selon le cas.
19.3 Le candidat proposé à l’assemblée générale des Associés par Candover Investors pour l’élection des Gérants est
le «Gérant de l’Investisseur».
Art. 20. Réunions du Conseil de Gérance
20.1 Le Conseil de Gérance va désigner un président parmi le/les Gérant(s) de l’Investisseur, ou tout Gérant nommé
par le/les Gérant(s) de l’Investisseur, (le «Président»). Il désignera également un secrétaire (le «Secrétaire»), qui ne devra
pas être Gérant et qui sera responsable pour dresser le procès-verbal des réunions du Conseil de Gérance et de l’as-
semblée générale des Associés.
20.2 Le Conseil de Gérance se réunira quand il le souhaite. À tout moment, le Président ou tout autre Gérant de
l’Investisseur peut convoquer une réunion du Conseil de Gérance. Les réunions du Conseil de Gérance auront lieu au
moins tous les deux (2) mois, sauf si le Président ou tout Gérant de l’Investisseur a accepté que ces réunions seront
tenues moins souvent.
20.3 Le Président présidera chaque réunion du Conseil de Gérance et chaque assemblée générale des Associés, sauf
qu’en son absence: (a) lors d’une réunion du Conseil de Gérance, le/les Gérant(s) de l’Investisseur présent(s) peut/peu-
vent choisir quelqu’un parmi les Gérants de l’Investisseur pour prendre le rôle du Président; et (b) lors d’une assemblée
générale des Associés, tout Gérant nommé par le/les Gérant(s) de l’Investisseur peut présider en tant que Président.
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20.4 Sauf en cas d’urgence ou avec le consentement préalable de tous ceux qui sont autorisés à assister, la réunion
doit avoir été convoquée au moins cinq (5) jours ouvrables avant par écrit, par transmission d’un fac-similé ou par cour-
rier. Ces convocations doivent (i) être envoyées à l’adresse notifiée de temps en temps par chaque Gérant à titre de
son adresse pour les besoins de ces convocations (ou si aucune adresse n’a été fournie, à sa dernière adresse connue);
(ii) contenir un agenda spécifiant dans tous les détails les points à être discutés à la réunion en question; et (iii) être
accompagnées des documents nécessaires à la discussion d’une telle réunion.
20.5 Chaque Gérant peut renoncer à la convocation par consentement écrit, par transmission d’un fac-similé ou par
courrier de chaque Gérant. Aucune autre convocation n’est requise pour les réunions tenues aux endroits et aux mo-
ments spécifiés dans un tableau adopté antérieurement par résolution du Conseil de Gérance.
20.6 Chaque réunion du Conseil de Gérance doit être tenue au Luxembourg ou à tout endroit que les membres du
conseil peuvent déterminer de temps en temps.
20.7 Tout Gérant peut agir à toute réunion du Conseil de Gérance en désignant un autre Gérant comme son man-
dataire.
20.8 Le Conseil de Gérance ne pourra délibérer et agir valablement que si la majorité des Gérants est présente ou
représentée, dont au moins un (1) Gérant de l’Investisseur.
20.9 Les décisions seront prises à la majorité des voix des Gérants présents ou représentés lors de la réunion et ne
seront valablement adoptées que si elles ont été approuvées par au moins un (1) Gérant de l’Investisseur.
20.10 Le Conseil de Gérance et tout comité des Gérants, est réputé se réunir si, se trouvant en des endroits diffé-
rents, les participants sont tout de même liés en conférence par téléphone ou un autre moyen de communication qui
leur permet de s’entendre et de se parler. Un Gérant qui participe à la conférence est réputé être présent en personne
à la réunion et a le droit de voter ou d’être compté dans un quorum. Une telle réunion est réputée se tenir au lieu ou
se trouve rassemblé le plus grand nombre de participants ou, si un tel groupe n’existe pas, à l’endroit où le président
de la réunion se trouve. Le procès-verbal écrit reflétant les décisions adoptées pendant la réunion doit être signé par
tous les Gérants participant à la réunion.
20.11 En cas d’urgence une décision écrite, signée par tous les Gérants, est régulière et valable comme si elle avait
été adoptée à une réunion du Conseil de Gérance dûment convoquée et tenue. Une telle décision pourra être docu-
mentée par un ou plusieurs écrits séparés ayant le même contenu, signés chacun par un ou plusieurs Gérants.
Art. 21. Procès-verbaux des réunions du Conseil de Gérance
21.1 Le procès-verbal de chaque réunion du Conseil de Gérance sera signé par le président de la réunion et par le
Secrétaire. Les procurations resteront annexées aux procès-verbaux.
21.2 Des copies ou extraits des procès-verbaux, destinés à servir en justice ou ailleurs, seront signés par le Président
et le Secrétaire ou par deux membres du Conseil de Gérance.
Art. 22. Pouvoirs du Conseil de Gérance
22.1 Le Conseil de Gérance dispose des pouvoirs les plus larges pour effectuer tous les actes nécessaires ou utiles
pour réaliser l’objet social de la Société. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les
Statuts à l’assemblée générale des Associés appartiennent au Conseil de Gérance.
22.2 A condition d’être approuvés par résolution de la majorité des Associés représentant au moins la moitié des
Parts de Classe A, les Gérants peuvent exercer tous les pouvoirs de la Société pour emprunter ou collecter de l’argent,
et d’hypothéquer ou constituer une sûreté sur tout ou une partie du fonds de commerce et de la propriété (présente
et future) de la Société et d’émettre des obligations et autres titres, qu’ils soient directs ou indirects, pour toute dette,
engagement ou obligation de la Société ou d’un tiers.
Art. 23. Délégation des pouvoirs
Le Conseil de Gérance peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que la représentation de la Société en
ce qui concerne cette gestion journalière à un ou plusieurs Gérants, directeurs, fondés de pouvoirs, employés ou autres
agents qui n’auront pas besoin d’être Associés de la Société, ou conférer des pouvoirs ou mandats spéciaux ou des fonc-
tions permanentes ou temporaires à des personnes ou agents de son choix.
Art. 24. Comités des Gérants
24.1 Les Gérants peuvent déléguer leurs pouvoirs ou discrétions à des comités. Un comité des Gérants inclut un
Gérant de l’Investisseur et le quorum de présence pour une réunion d’un tel comité doit être un Gérant de l’Investis-
seur. Les Gérants peuvent déléguer leurs pouvoirs ou discrétions (incluant sans préjudice à la généralité de tous les pou-
voirs et discrétions actuels dont l’exercice entraîne ou peut entraîner le paiement d’une rémunération ou l’octroi de
tout autre bénéfice à tous les Gérants ou un d’entre eux) aux comités comprenant un ou plusieurs Gérants et (lorsque
cela leur semble convenable) une ou plusieurs autre(s) personne(s) nommée(s) pour être cooptées comme prévu ci-
dessous.
24.2 Dans la mesure où tout pouvoir ou discrétion est délégué à un comité, toute référence dans ces Statuts à l’exer-
cice par les Gérants des pouvoirs ou discrétions ainsi délégués est lue et interprétée comme si c’était une référence à
leur exercice par le comité. Tout comité ainsi formé doit dans l’exercice des pouvoirs ainsi délégués être conforme aux
règlements qui pourraient de temps en temps être imposés par les Gérants. Tout règlement peut prévoir ou autoriser
la cooptation au comité de personnes autres que les Gérants et peut prévoir pour les membres qui ne sont pas Gérants
d’avoir des droits de vote en tant que membres du comité, mais de façon à ce que le nombre de membres qui ne sont
pas Gérants soit inférieur à la moitié du nombre total des membres du comité.
24.3 Les réunions et la procédure de ces comités constitués de deux (2) ou plusieurs personnes doivent être gou-
vernées mutatis mutandis par les dispositions des Statuts réglementant les réunions du Conseil de Gérance, dans la me-
sure où ces dispositions ne sont pas remplacées par des règlements faits par les Gérants conformément aux dispositions
du paragraphe précédent (sauf que les Gérants ne peuvent pas changer l’exigence que le quorum pour une réunion du
33971
comité soit un Gérant de l’Investisseur et l’exigence que les décisions du comité soient prises à la majorité des votes
des Gérants présents ou représentés à la réunion et ne puissent être validement adoptées que si elles sont approuvées
par au moins un (1) Gérant de l’Investisseur).
Art. 25. Conflit d’intérêts
25.1 Aucun contrat ou autre transaction entre la Société et toute autre société ou firme ne sera affecté ou invalidé
par le fait qu’un ou plusieurs des Gérants ou un officier de la Société en aurait un intérêt personnel, ou qu’il soit un
administrateur, actionnaire, membre, officier ou employé d’une telle société ou firme. Sauf si autrement prescrit pour
ce qui suit, tout Gérant ou officier de la Société qui agit comme un administrateur, actionnaire, officier ou employé de
toute société ou firme avec laquelle Société peut contracter ou autrement se mettre dans les affaires ne doit pas, en
raison d’une affiliation avec une telle société ou firme, être automatiquement empêché de considérer et voter ou agir
dans des affaires en relation avec tels contrats ou autres affaires.
25.2 Nonobstant les dispositions qui précèdent, lorsqu’un Gérant de la Société a des intérêts personnels dans une
transaction de la Société, il doit les faire connaître au Conseil de Gérance et ne pas considérer ou voter une telle tran-
saction, et une telle transaction et de tels intérêts de Gérants ou d’officiers seront déclarés à la prochaine assemblée
générale des Associés.
Art. 26. Indemnité
26.1 Sous réserve des dispositions de la loi et dans la mesure où la loi le permet, chaque Gérant, Secrétaire ou autre
officier de la Société doit être indemnisé par la Société de tous les coûts, charges, pertes, dépenses et engagements
encourus par lui dans l’exécution et/ou la décharge de ses obligations, pouvoirs ou services incluant (sans préjudice à la
généralité de ce qui précède) tout engagement pris en défendant une action en justice, civile ou criminelle, qui est reliée
à quelque faute qui a été faite ou commise par lui ou alléguée ayant été faite ou commise par lui en tant qu’agent ou
employé de la Société et pour laquelle un jugement serait donné en sa faveur (ou bien les actions en justice sont violées
d’une autre manière sans contestation ou admission de violation matérielle d’une obligation ou d’un devoir de sa part)
ou dans lequel il est acquitté ou en connexion avec toute demande quelconque de décharge d’obligations par rapport à
«un tel acte ou omission en vertu de laquelle une exonération lui est accordée par la Cour.
26.2 Sans préjudice des dispositions de l’Article 26.1, les Gérants ont le pouvoir de conclure et garder une assurance
pour le bénéfice de toute personne qui est ou était un Administrateur ou agent d’une Société Pertinente (telle que dé-
finie dans l’Article 26.3), ou qui est ou était un fiduciaire d’un fonds de pension ou plan d’action d’un employé dans lequel
les employés d’une Société Pertinente sont intéressés, incluant (sans préjudice à la généralité de ce qui précède) une
assurance contre tout engagement pris par lui dans le respect de tout acte ou omission dans l’exécution actuelle ou
prorogée et/ou une décharge de ses fonctions et/ou dans l’exercice actuel ou prorogé de ses pouvoirs et/ou autrement
en relation avec ses fonctions, pouvoirs ou services en relation avec toute Société Pertinente ou un tel fonds de pension
ou un plan d’action d’employé.
26.3 Dans le cadre de l’article 26.2, une «Société Pertinente» signifie la Société, toute société holding de la Société
ou toute autre entité, constituée ou non, dans laquelle la Société, une telle société holding ou le prédécesseur de la
Société a ou avait un intérêt soit direct soit indirect ou qui d’une certaine manière est alliée ou associé à la Société, ou
toute entreprise subsidiaire de la Société ou de toute autre entité.
Art. 27. Représentation de la Société
27.1 Vis-à-vis des tiers, la Société sera engagée par la signature conjointe de deux Gérants, ou par la signature indi-
viduelle de la personne à laquelle la gestion journalière de la Société a été déléguée, dans le cadre de cette gestion jour-
nalière, ou par la signature conjointe ou par la signature individuelle de toutes personnes à qui un tel pouvoir de
signature aura été délégué par le Conseil de Gérance, mais seulement dans les limites de ce pouvoir.
Art. 28. Commissaires aux comptes
28.1 Les opérations de la Société sont surveillées dans les cas prévus par la loi par un ou plusieurs commissaires aux
comptes, Associés ou non (le/les «Commissaires aux Comptes»).
28.2 Les Commissaires aux Comptes, s’il y en a, seront nommés par l’Associé unique ou par l’assemblée générale des
Associés, selon les cas, qui déterminera leur nombre, pour une durée qui ne peut dépasser six (6) ans, et ils resteront
en fonction jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus. Ils sont rééligibles et ils peuvent être révoqués à tout moment
par l’Associé unique ou par l’assemblée générale des Associés, selon le cas, avec ou sans motif.
Chapitre V. Asemblée générale des Associés
Art. 29. Pouvoirs de l’assemblée générale des Associés
29.1 Si la Société est composée d’un Associé unique, ce dernier exerce les pouvoirs réservés par la loi à l’assemblée
générale des Associés. Les Articles 104 à 196 et 199 de la loi du 10 août 1915 ne sont pas applicables à cette situation.
Toute assemblée générale des Associés régulièrement constituée représente l’ensemble des Associés.
29.2 Sous réserve de tous autres pouvoirs réservés au Conseil de Gérance en vertu de la loi ou des présents Statuts,
elle a les pouvoirs les plus larges pour décider ou ratifier tous actes relatifs aux opérations de la Société.
29.3 Si la Société est composée de plus de vingt-cinq (25) Associés, les décisions de l’assemblée générale des Associés
peuvent être prises par vote écrit du texte des résolutions à adopter lequel sera envoyé par le Conseil de Gérance aux
Associés par lettre recommandée. Dans ce cas, les Associés ont l’obligation, dans un délai de quinze (15) jours à partir
de la réception du texte de la résolution proposée, de voter par écrit et de renvoyer ce vote à la Société.
Art. 30. L’assemblée générale annuelle
30.1 L’assemblée générale annuelle, au cas où la Société a plus de vingt-cinq (25) Associés, se réunit au siège social
de la Société ou à tel autre endroit indiqué dans les avis de convocations le premier jour du mois d’avril de chaque année,
à 10:00 heures du matin.
33972
30.2 Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée se tiendra le premier Jour Ouvrable suivant.
Art. 31. Autres assemblées générales
31.1 A moins qu’il n’y ait qu’un Associé unique, les Associés peuvent se réunir en assemblées générales conformément
aux conditions fixées par la loi sur convocation par le Conseil de Gérance, ou à défaut, par le ou les commissaire aux
comptes, ou à leur défaut, par des Associés représentant la moitié du capital social.
31.2 Les assemblées générales des Associés, y compris l’assemblée générale annuelle, peuvent se tenir à l’étranger
chaque fois que se produiront des circonstances de force majeure qui seront appréciées souverainement par le Conseil
de Gérance.
Art. 32. Procédure, Vote
32.1 La convocation envoyée aux Associés conformément aux dispositions de la loi contiendra le lieu, la date et l’heu-
re de la réunion ainsi que l’ordre du jour de l’assemblée générale.
32.2 Au cas où tous les Associés sont présents ou représentés et déclarent avoir eu connaissance de l’ordre du jour
de l’assemblée, celle-ci peut se tenir sans convocations préalables.
32.3 Tout Associé peut prendre part aux assemblées en désignant par écrit, par télécopieur ou par télégramme un
mandataire, lequel peut ne pas être Associé.
32.4 Le Conseil de Gérance peut arrêter toutes autres conditions à remplir pour prendre part aux assemblées géné-
rales des Associés.
32.5 L’assemblée générale des Associés peut valablement délibérer si au moins deux (2) Associés sont présents ou
représentés, un Associé étant Candover Investor ou un représentant de Candover Investor. Aucune résolution ne sera
valablement prise lors d’une assemblée générale si le quorum n’est pas réuni.
32.6 Toute décision dont l’objet est de modifier les présents Statuts ou dont l’adoption est soumise pour les présents
Statuts, ou selon le cas, par la loi aux règles de quorum et de majorité fixée pour la modification des statuts sera prise
par un vote (i) représentant une majorité des Associés et (ii) représentant au moins les trois quarts du capital souscrit.
32.7 Sauf dispositions contraires de la loi ou des présents Statuts, toutes les autres décisions sont prises à la majorité
des Associés représentants au moins la moitié du capital souscrit de la Société.
32.8 Chaque Action donne droit à une voix.
32.9 Les copies ou extraits des procès-verbaux de l’assemblée à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Pré-
sident ou par un membre du Conseil de Gérance.
Art. 33. Modification des droits des différentes classes de Parts sociales
33.1 Lorsqu’il existe plusieurs catégories de Parts sociales de la Société et que la délibération de l’assemblée générale
des Associés est de nature à modifier leurs droits respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque
catégorie, les conditions de présence et de majorité requises par l’Article 32.6.
33.2 Les droits spéciaux attachés à une classe de Parts sociales ayant des droits préférentiels doivent, sauf si c’est
autrement prévu par les Statuts, être réputés être modifiés par:
33.2.1 la réduction du capital libéré;
33.2.2 la création ou l’émission d’autres Parts sociales placées en priorité aux Parts sociales ayant des droits préfé-
rentiels en ce qui concerne le paiement d’un dividende ou de capital;
33.2.3 toute modification des Statuts;
33.2.4 toute résolution concernant la liquidation de la Société;
mais ne doivent pas être modifiés par:
33.2.5 la création et l’émission d’autres Parts sociales placées pari passu mais en aucun cas en priorité aux Parts so-
ciales ayant des droits préférentiels; ou
33.2.6 la Société rachetant ses Parts sociales au pro rata.
Chapitre VI. Année sociale, Distribution des profits
Art. 34. L’année sociale
34.1 L’année sociale de la Société commence au premier jour du mois de janvier de chaque année et se termine le
dernier jour de décembre.
Art. 35. L’adoption des comptes annuels
35.1 À la fin de chaque année sociale les comptes sont clôturés, le Conseil de Gérance établit un inventaire des actifs
et passifs, le bilan, le compte de profits et le compte de pertes, en concordance avec la loi et les pratiques comptables.
35.2 Le bilan ainsi que le compte de profits et pertes sont soumis pour approbation à l’assemblée générale des Asso-
ciés.
35.3 Tout Associé ainsi que son mandataire, peut prendre au siège social communication de ces documents financiers.
Si la Société a plus de vingt-cinq (25) Associés, ce droit ne peut être exercé que pendant les quinze (15) jours qui pré-
cèdent la date de l’assemblée.
Art. 36. Approbation des profits
36.1 Des profits annuels nets de la Société, cinq pour cent (5%) sont attribués à la réserve requise par la loi (la «Ré-
serve Légale»). L’attribution à la Réserve Légale cessera d’être requise dès que et aussi longtemps que la Réserve Légale
atteignera dix pour cent (10%) du capital souscrit de la Société.
36.2 L’Associé unique ou l’assemblée générale des Associés décide de l’affectation du solde des bénéfices annuels
nets. Il peut décider de verser la totalité ou une part du solde à un compte de réserve ou de provision, de le reporter
à nouveau ou de le distribuer aux associés comme dividendes en accord avec les droits respectifs des Associés tels que
prévus dans ces Statuts.
33973
36.3 Le Conseil de Gérance peut procéder à un versement d’acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par
la loi. Il déterminera le montant ainsi que la date de paiement de ces acomptes.
Art. 37. Dividendes
37.1 Sous réserve des dispositions de l’Article 37.2, aucun dividende ne devra être déclaré, payé ou devenir payable
pour toutes les Parts sociales avant une Vente ou une Cotation en Bourse.
37.2 À partir du cinquième anniversaire de l’adoption de ces Statuts:
(i) A condition que les comptes annuels non consolidés montrent un montant disponible à être distribué, chaque Part
de Classe A doit conférer à son titulaire le droit à un dividende fixe cumulatif brut (le «Dividende A») au taux qui, in-
cluant des crédits d’impôt y relatifs, est de vingt-cinq pour cent (25%) du Profit Net après Imposition du Groupe divisé
par le nombre de Parts de Classe A émises à ce moment.
(ii) A condition que l’affectation antérieure à la Réserve légale ait été effectuée, les Dividendes A doivent être déclarés
avant l’affectation à une autre réserve.
(iii) Le droit accordé au Dividende A est prioritaire par rapport aux droits aux dividendes des titulaires d’autres clas-
ses de Parts sociales.
(iv) Le Dividende A s’accroît de jour en jour et doit être payé lors du premier événement étant soit la Vente ou la
Cotation en Bourse, à condition que le Conseil de Gérance ait décidé la déclaration d’un tel dividende. Nonobstant
toute autre disposition des Statuts, le Dividende A ne devra devenir une dette due et payable par la Société avant l’oc-
currence soit d’une Vente ou d’une Cotation en Bourse.
(v) Tout Dividende A non payé, qui reste impayé lors du premier événement étant soit la Vente ou la Cotation en
Bourse, doit être reporté et être payé en priorité par rapports aux Dividendes A payables à une date ultérieure, majoré
d’un montant représentant l’intérêt sur le montant non payé de dix pour cent (10%) par an qui doit augmenter de jour
en jour et être additionné au 30 juin et 31 décembre de chaque année et doit être payable pendant la durée à partir du
premier événement étant soit la Vente ou la Cotation en Bourse jusqu’au payement du Dividende A dû.
(vi) Lorsque la Société n’a pas de montants disponibles pour distribuer le Dividende A en entier à ou autour de la
date à laquelle il devrait être payé selon l’Article 37.2 (iv) (cette date étant «la Date de Paiement du Dividende A»), alors:
- à la Date de Paiement du Dividende A, la Société doit distribuer à chaque Associé détenant des Parts de Classe A,
la somme maximum (s’il y en a) du solde des Dividendes A non payés (incluant les intérêts sur la somme non payée),
telle que décidée à être payée par le Conseil de Gérance, et dans la mesure où les montants disponibles pour être dis-
tribués le permettent; et
- à chaque Date de Paiement du Dividende A suivante pour les Parts de Classe A, la Société doit, en ce qui concerne
ces Parts, distribuer la somme maximum (s’il y en a) du solde des Dividendes A non payés (incluant des intérêts sur le
montant non payé), qui pour le moment restent dus (et jusqu’à ce que ce même montant est complètement payé), telle
que décidée par le Conseil de Gérance à être payée, et dans la mesure où les montants disponibles pour être distribués
le permettent.
Art. 38. Le retour du capital
38.1 En cas de retour d’actif lors d’une liquidation, d’une réduction du capital ou autrement (autre que lors d’un rachat
ou d’une acquisition des Parts sociales), les actifs de la Société disponibles à être distribués parmi les Associés doivent
être affectés en payant aux titulaires de Parts de Classe A en priorité à tout paiement aux titulaires d’une autre classe
de Parts:
(i) une somme égale au Prix de souscription de chaque Part de Classe A; et
(ii) une somme égale à tout Dividende A accumulé et non encore déclaré et/ou tout Dividende A déclaré mais non
payé (et tout intérêt dû sur un dividende non payé) calculé au jour du retour du capital.
38.2 Sous réserve des droits des Associés de Classe A, en cas de retour d’actifs lors d’une liquidation, d’une réduction
de capital ou autrement (autre que lors d’un rachat ou d’une acquisition de Parts), les actifs de la Société disponibles à
être distribués parmi les Associés Ordinaires doivent être affectés en payant à ces titulaires dans l’ordre suivant:
(i) une somme égale au Prix de souscription de chaque Part Ordinaire;
(ii) en distribuant tout solde de ces actifs parmi les Associés Ordinaires et les Associés A proportionnellement au
nombre des Parts qu’ils détiennent.
Chapitre VII. Dissolution, Liquidation
Art. 39. Dissolution, Liquidation
39.1 La Société peut être dissoute par décision adoptée par l’Associé unique ou par l’assemblée générale des Associés
délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues par les Articles 32.6 et 33, sauf si la loi prévoit d’autres
conditions.
39.2 Lorsque la Société sera dissoute, la liquidation sera effectuée par un ou plusieurs liquidateurs (qui peuvent être
des personnes physiques ou morales) nommé(s) par l’assemblée générale des Associés, qui déterminera leurs pouvoirs
et leur compensation.
39.3 Après le paiement de toutes les dettes et charges de la Société et les dépenses de liquidation, les actifs nets
doivent être distribués équitablement aux Associés au pro rata du nombre de Parts qu’ils détiennent et conformément
aux dispositions de l’Article 38.
Chapitre VIII. La Loi applicable
Art. 40. Loi applicable
Tous les cas qui ne sont pas gouvernés par ces Statuts doivent être déterminés en concordance avec la loi luxem-
bourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.
33974
<i>Septième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé d’approuver le transfert de:
- une (1) Part Ordinaire détenue par Monsieur Charles Edward Seager Green à Monsieur Peter Woodthorpe;
- de trois (3) Parts de Classe A détenues par Monsieur Charles Edward Seager Green à CANDOVER 2001 FUND
UK No.1 LP; et
- mille deux cent trente-six (1.236) Parts de Classe A détenues par CANDOVER NOMINEES LIMITED à CANDO-
VER 2001 FUND UK No.1 LP.
<i>Huitième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé d’augmenter le nombre de gérants de la Société de trois (3) à quatre (4).
<i>Neuvième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé d’élire Monsieur Nick Hutchinson, manager, demeurant à 28-30 The Pa-
rade, St Helier, Jersey JE4 8XY, en tant que gérant supplémentaire de la Société.
<i>Dixième résolutioni>
L’assemblée générale des associés a décidé que la durée du mandat de Monsieur Nick Hutchinson prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale ordinaire des associés de l’an 2008.
<i>Evaluation des fraisi>
Les frais, dépenses, honoraires et charges de toute nature payable par la Société en raison du présent acte sont éva-
lués à soixante mille euros (EUR 60.000,-).
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Le notaire instrumentant, qui connaît la langue anglaise, déclare par la présente qu’à la demande des comparants ci-
avant, le présent acte est rédigé en langue anglaise suivi d’une version française; à la demande des même comparants, et
en cas de divergences entre le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg-Bonnevoie, en l’Etude, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants connus du notaire instrumentaire par leurs nom, pré-
nom usuel, état et demeure, ils ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: P. Marx, A. Gauthier, D. Sana, T. Metzler.
Enregistré à Luxembourg, le 3 juin 2003, vol. 139S, fol. 20, case 10. – Reçu 46.740 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Asso-
ciations.
(033202.3/222/2284) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 juin 2003.
HARDEY, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Eischen.
R. C. Luxembourg B 46.724.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03885, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032143.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
DODGE HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R. C. Luxembourg B 57.016.
—
EXTRAIT
Les actionnaires nomment la société KITZ S.A. comme nouvel administrateur avec effet au 28 mai 2003 en rempla-
cement de Monsieur Robert Zahlen et de Madame Sylvie Allen-Petit, à qui ils accordent décharge pleine et entière pour
l’exécution de leur mandat. Le mandat de KITZ S.A. a une durée de 5 ans, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant
sur les comptes de 2007.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Enregistré à Luxembourg, le 18 juin 2003, réf. LSO-AF04293. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032817.3/000/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juin 2003.
Luxembourg-Bonnevoie, le 18 juin 2003.
T. Metzler.
<i>Pour HARDEY, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
Luxembourg, le 16 juin 2003.
Signature.
33975
MIRACEMA S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 50.351.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, réf. LSO-AF02741, a été déposé au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032099.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
MIRACEMA S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 50.351.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2003i>
L’assemblée reconduit le mandat des administrateurs, Monsieur Pierre Schill, Madame Denise Vervaet et Madame
Joëlle Lietz, pour une période venant à échéance à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice
2003 et appelle la FIDUCIAIRE GLACIS, S.à r.l., 18A, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg, aux fonctions de com-
missaire aux comptes, en remplacement de LUXEMBOURG CORPORATE SERVICES INC., pour une même période.
Luxembourg, le 12 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02742. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032107.3/000/16) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
GREVA, Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 82.721.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 10 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 10 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03580. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032025.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, S.à r.l.,
Société à responsabilité limitée.
Siège social: Hesperange.
R. C. Luxembourg B 26.770.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03906, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032184.3//14) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Pour GREVA
Société Anonyme
i>Signature
<i>Pour SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
33976
C.F.T. FINANCE S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, Boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 36.350.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 13 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 13 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03578. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032028.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
COLDEG S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 19.685.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 13 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 13 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03577. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032030.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
INTERJAM COMPANY S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 72.096.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, réf. LSO-AF02744, a été déposé au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032111.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
INTERJAM COMPANY S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 72.096.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2003i>
L’assemblée reconduit le mandat d’administrateurs de Monsieur Pierre Schill, Madame Denise Vervaet et Madame
Joëlle Lietz ainsi que celui du commissaire aux comptes, FIDUCIAIRE GLACIS, S.à. r.l. pour une période venant à
échéance à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2003.
Luxembourg, le 12 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02748. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032118.3/000/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour C.F.T. FINANCE S.A.
Société Anonyme Holding
i>Signature
<i>Pour COLDEG S.A.
Société Anonyme Holding
i>Signature
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Pour la société
i>Signature
33977
ALVEMA S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 27.142.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02597, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032306.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
SCEM REINSURANCE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 29.883.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02600, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032313.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
NS LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 80.367.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 10 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 10 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03575. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032034.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
ComX HOLDING, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 83.460.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 4 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 4 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03576. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032031.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour la société ALVEMA S.A.
i>SINSER (LUXEMBOURG), S.à r.l.
Signature
<i>Pour la société SCEM REINSURANCE S.A.
i>SINSER (LUXEMBOURG), S.à r.l.
Signature
<i>Pour NS LUXEMBOURG S.A.
Société Anonyme
i>Signature
<i>Pour ComX HOLDING
Société Anonyme Holding
i>Signature
33978
POLVERMILLEN, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Blaschette.
R. C. Luxembourg B 71.844.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03883, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032148.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
REMICH, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Blaschette.
R. C. Luxembourg B 83.531.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03880, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032151.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
RMS IMMOBILIERE, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Blaschette.
R. C. Luxembourg B 52.956.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03879, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032173.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
FUTURTECH INVESTMENT LTD HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1637 Luxembourg, 1, rue Goethe.
R. C. Luxembourg B 53.503.
—
EXTRAIT
Les actionnaires décident de remplacer le commissaire aux comptes Madame Nadine Schintgen par la société ALPHA
EXPERT S.A. avec effet au 21 mai 2003. Le mandat d’ALPHA EXPERT S.A. a une durée de 4 ans, jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire statuant sur les comptes de 2006. Ils accordent décharge pleine et entière à Madame Nadine Schin-
tgen pour l’exécution de son mandat.
Ensuite les actionnaires décident de remplacer Madame Sylvie Allen-Petit et Monsieur Robert Zahlen par la société
KITZ S.A. en tant que nouvel administrateur avec effet au 21 mai 2003. Le mandat de KITZ S.A. a une durée de 4 ans,
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de 2006. Ils accordent décharge pleine et entière à Mon-
sieur Robert Zahlen et Madame Sylvie Allen-Petit pour l’exécution de leur mandat.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Enregistré à Luxembourg, le 18 juin 2003, réf. LSO-AF04291. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032819.3/000/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 juin 2003.
<i>Pour POLVERMILLEN, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
<i>Pour REMICH, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
<i>Pour RMS IMMOBILIERE, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
Luxembourg, le 16 juin 2003.
Signature.
33979
I.T.O., S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Bertrange.
R. C. Luxembourg B 35.210.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03876, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032176.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
JEAN SCHMIT ENGINEERING, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 46.432.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03935, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032181.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
TOOL SERVICE S.A., Société Anonyme.
Siège social: Mertert.
R. C. Luxembourg B 63.957.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03902, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032185.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
ETERNITY MANAGEMENT, Société Civile.
Siège social: L-2086 Luxembourg, 23, avenue Monterey.
—
EXTRAIT
Il résulte des résolutions des associés en date du 28 mai 2003 que la société RAAD CORPORATE SERVICES & MA-
NAGEMENT S.A (anc. RAAD (BELGIUM) S.A.) ayant son siège social au 82, Avenue de Tervuren, B-1040 Bruxelles,
Belgique, a été révoquée avec effet immédiat de ses fonctions de gérant unique de la société. Décharge lui a été accordée
pour l’exécution de son mandat.
Il résulte également desdites résolutions que la société LOUV, S.à r.l., ayant son siège social au 23, Avenue Monterey,
L-2086 Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 89.272,
a été nommée avec effet immédiat gérant unique de la société en remplacement de RAAD (BELGIUM) S.A.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Münsbach, le 13 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03972. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032359.3/556/20) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour I.T.O., S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
<i>Pour JEAN SCHMIT ENGINEERING, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
<i>Pour TOOL SERVICE S.A.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
Pour extrait conforme
ERNST & YOUNG
Signature
33980
MALICOBE, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 25.320.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 5 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 5 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03573. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032036.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
MALICOA, Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 25.319.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 5 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 5 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03818. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032040.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
WIDNELL LUXEMBOURG, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Hesperange.
R. C. Luxembourg B 35.586.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03896, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032205.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
PMI, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 50.668.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03899, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032187.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour MALICOBE
Société Anonyme Holding
i>Signature
<i>Pour MALICOA
Société Anonyme Holding
i>Signature
<i>Pour WIDNELL LUXEMBOURG, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
<i>Pour PMI, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
33981
VALTRANS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 67.334.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, réf. LSO-AF02756, a été déposé au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032127.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
VALTRANS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 67.334.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 2 juin 2003i>
L’assemblée reconduit le mandat des administrateurs de Madame Denise Vervaet, Madame Joëlle Lietz et Monsieur
Pierre Schill ainsi que celui du commissaire aux comptes, FIDUCIAIRE GLACIS, S.à r.l., pour une même période venant
à échéance à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2003.
Luxembourg, le 12 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02758. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032150.3/000/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
I.H.L., IMMOBILIERE HETTINGER ET LEHNEN, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Ettelbruck.
R. C. Luxembourg B 25.440.
—
Les documents de clôture de l’année 2001, enregistrés à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03887, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, juin 2003.
(032208.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
HENV, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1940 Luxembourg, 174, route de Longwy.
R. C. Luxembourg B 84.603.
—
Les comptes annuels au 31 décembre 2002, enregistrés à Luxembourg, le 13 juin 2003, réf. LSO-AF03117, ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032234.3/230/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
PRIMAVERA PAIN II ETTELBRUCK, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1741 Luxembourg, 21, rue de Hollerich.
R. C. Luxembourg B 48.504.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 2 juin 2003, réf. LSO-AF00279, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032087.3//10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Pour I.H.L., S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE N. AREND & CIE, S.à r.l.
Signature
Luxembourg, le 16 juin 2003.
A. Schwachtgen.
Luxembourg, le 18 juin 2003.
Signature.
33982
HOLMEN REINSURANCE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 35.147.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02552, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032268.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
ANTICIMEX REINSURANCE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 88.005.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF00256, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032273.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
HENKEL RE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 50.690.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02567, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032284.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
WHITE ROCK REINSURANCE, Société Anonyme,
(anc. VITAL REINSURANCE S.A.).
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 24.170.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02582, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032288.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
BSN GLASSPACK RE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 84.636.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02588, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032291.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour la société HOLMEN REINSURANCE S.A.
i>SINSER (LUXEMBOURG), S.à r.l.
Signature
<i>Pour la société ANTICIMEX REINSURANCE S.A.
i>SINSER (LUXEMBOURG), S.à r.l.
Signature
<i>Pour la société HENKEL RE S.A.
i>AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A.
Signature
<i>Pour la société WHITE ROCK REINSURANCE
i>Signature
<i>Pour la société BSN GLASSPACK RE S.A.
i>AON INSURANCE MANAGERS (LUXEMBOURG) S.A.
Signature
33983
SKULD RE II S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg.
R. C. Luxembourg B 45.068.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, a été déposé au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032295.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
BR INVESTISSEMENTS, Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 72.841.
—
EXTRAIT
Le Conseil d’Administration, dans sa résolution circulaire du 19 décembre 2002 a transféré l’ancien siège social de la
société situé au 15, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 38, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 6 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03569. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032046.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
FOOD MARKETING INTERNATIONAL, Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 38, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 74.471.
—
EXTRAIT
Le Conseil d’Administration, dans sa résolution circulaire du 19 décembre 2002 a transféré l’ancien siège social de la
société situé au 15, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 38, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 6 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03568. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032049.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
JEANS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1219 Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R. C. Luxembourg B 76.376.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 19 juin 2003, réf. LSO-AF04973, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 23 juin 2003.
(032338.3//13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
<i>Pour la société SKULD RE II S.A.
i>SINSER (LUXEMBOURG), S.à r.l.
Signature
<i>Pour BR INVESTISSEMENTS
Société Anonyme
i>Signature
<i>Pour FOOD MARKETING INTERNATIONAL
Société Anonyme
i>Signature
JEANS S.A.
G. Diederich / R. Scheifer-Gillen
<i>Administrateur / Administrateuri>
33984
SLR S.A., SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE RECOUVREMENT S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-5681 Dalheim, 1D, Wasserklapp.
R. C. Luxembourg B 17.319.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, le 17 juin 2003, réf. LSO-AF03695, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 19 juin 2003.
(032088.3//12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS, Société Anonyme.
Siège social: L-1840 Luxembourg, 30, boulevard Joseph II.
R. C. Luxembourg B 28.962.
—
EXTRAIT
L’Assemblée générale ordinaire du 6 juin 2003 a transféré l’ancien siège social de la société situé au 38, boulevard
Joseph II, L-1840 Luxembourg avec effet immédiat.
Le siège social de la société est dorénavant situé au:
- 30, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.
Luxembourg, le 6 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 16 juin 2003, réf. LSO-AF03565. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032051.3/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
FIUSARI S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 47.702.
—
Le bilan au 31 décembre 2002, enregistré à Luxembourg, réf. LSO-AF02751, a été déposé au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(032120.3//11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
FIUSARI S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-1114 Luxembourg, 3, rue Nicolas Adames.
R. C. Luxembourg B 47.702.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 10 juin 2003i>
L’assemblée reconduit le mandat des administrateurs, Madame Joëlle Lietz, Madame Denise Vervaet et Monsieur Pier-
re Schill, ainsi que celui du commissaire aux comptes, FIDUCIAIRE GLACIS, S.à r.l., pour une période venant à échéance
à l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice 2003.
Luxembourg, le 12 juin 2003.
Enregistré à Luxembourg, le 12 juin 2003, réf. LSO-AF02752. – Reçu 14 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): D. Hartmann.
(032123.3/000/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 24 juin 2003.
FIDUCIAIRE BECKER + CAHEN & ASSOCIES
Signature
<i>Pour COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS
Société Anonyme
i>Signature
<i>Pour la société
i>Signature
<i>Pour la société
i>Signature
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, société à responsabilité limitée, Zone Industrielle Am Bann, L-3372 Leudelange
Sommaire
Matolux S.A.
Giga S.A.
Matolux S.A.
Fundacion Juan March Luxemburgo S.A.
Equity Trust Holdings, S.à r.l.
Hardey, S.à r.l.
Dodge Holding S.A.
Miracema S.A.
Miracema S.A.
Greva
Société de Promotion et de Participations Immobilières, S.à r.l.
C.F.T. Finance S.A.
Coldeg S.A.
Interjam Company S.A.
Interjam Company S.A.
Alvema S.A.
SCEM Reinsurance S.A.
NS Luxembourg S.A.
ComX Holding
Polvermillen, S.à r.l.
Remich, S.à r.l.
RMS Immobilière, S.à r.l.
Futurtech Investment Ltd Holding S.A.
I.T.O., S.à r.l.
Jean Schmit Engineering, S.à r.l.
Tool Service S.A.
Eternity Management
Malicobe
Malicoa
Widnell Luxembourg, S.à r.l.
PMI, S.à r.l.
Valtrans S.A.
Valtrans S.A.
I.H.L., Immobilière Hettinger et Lehnen, S.à r.l.
Henv, S.à r.l.
Primavera Pain II Ettelbruck, S.à r.l.
Holmen Reinsurance S.A.
Anticimex Reinsurance S.A.
Henkel Re S.A.
White Rock Reinsurance
BSN Glasspack Re S.A.
Skuld Re II S.A.
BR Investissements
Food Marketing International
Jeans S.A.
SLR S.A., Société Luxembourgeoise de Recouvrement S.A.
Compagnie de Participations
Fiusari S.A.
Fiusari S.A.