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75505
MEMORIAL
MEMORIAL
Amtsblatt
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L
D E S
S O C I E T E S
E T
A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 1574
2 novembre 2002
S O M M A I R E
Acticom Europe S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
75507
L.B.I. S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75509
Acticom Europe S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
75507
L.B.I. S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75509
Amicale des Jeunes F.C. Schëffleng 95, A.s.b.l.,
Marsh S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75547
Schifflange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75515
Monterey Business Center S.A., Luxembourg. . . .
75514
Atis S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75514
Monterey Business Center S.A., Luxembourg. . . .
75514
Atis S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75514
Naboris SCI, Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75518
Azurco Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
75512
Naboris SCI, Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75518
Azurco Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
75512
Nemo Productions S.A., Bertrange . . . . . . . . . . . .
75550
CA Cree, S.à r.l., Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . .
75549
Net Distri S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .
75511
Camille Frères Dilux, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . .
75547
Net Distri S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . .
75511
CCN, Centre de Coordination Nationale pour
NHS Luxembourg S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .
75509
l’Information, Valorisation et Compostage S.A.,
NHS Luxembourg S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .
75509
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75517
Omilux Immobilière S.A., Luxembourg. . . . . . . . .
75548
Codeca, S.à r.l., Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75551
Palais de l’Enfant, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . .
75547
Codeca, S.à r.l., Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75551
Perform S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75511
Codeca, S.à r.l., Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75552
Perform S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75511
Consulting Services & Développement S.A., Lu-
Pro Consul S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . .
75507
xembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75548
Pro Consul S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . .
75507
DECE S.C.I., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75550
QSE S.A., Qualité Sécurité Environnement S.A.,
EMS, Entertainment & Media System S.A., Luxem-
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75510
bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75513
QSE S.A., Qualité Sécurité Environnement S.A.,
EMS, Entertainment & Media System S.A., Luxem-
Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75510
bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75513
Radici Poliester S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
75549
Euromillenium S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
75518
Radici Poliester S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
75549
Euromillenium S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
75550
Redior S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75513
Europe Trade S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . .
75548
Redior S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75513
Europlast S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75548
Samsa Distributions, S.à r.l., Bertrange . . . . . . . . .
75518
Force-Lux S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75512
Samsa-Entertainment, S.à r.l., Bertrange . . . . . . .
75552
Force-Lux S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75512
SOEREC S.A., Société d’Etudes & de Réalisations
Globalux International S.A., Luxembourg. . . . . . . .
75517
Commerciales S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . .
75506
Globalux International S.A., Luxembourg. . . . . . . .
75550
SOEREC S.A., Société d’Etudes & de Réalisations
Helvetia Invest Holding S.A., Luxembourg . . . . . . .
75508
Commerciales S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . .
75506
Helvetia Invest Holding S.A., Luxembourg . . . . . . .
75508
Star Distribution S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . .
75506
Innortho S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75510
Star Distribution S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . .
75506
Innortho S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75510
Tools Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
75508
21 Invest 5 S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75519
Tools Holding S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . .
75508
Jylac, S.à r.l., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75515
Veillex S.A., Veilles Executives. S.A., Luxembourg
75550
Jylac, S.à r.l., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75515
Visuals, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
75549
Kulturfabrik S.C., Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . .
75548
75506
SOEREC S.A., SOCIETE D’ETUDES & DE REALISATIONS COMMERCIALES S.A.,
Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 70.637.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mai 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé à 1.250.000,- LUF en 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 7 mai 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70651/220/22) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
SOEREC S.A., SOCIETE D’ETUDES & DE REALISATIONS COMMERCIALES S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 70.637.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70652/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
STAR DISTRIBUTION S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 64.473.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Annuelle du 28 mars 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euros, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 13,31 EUR par incorporation de réserves.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille EUR représenté par 31 actions d’une valeur nominale de 1.000,-
EUR chacune».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 28 mars 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70659/220/18) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
STAR DISTRIBUTION S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 64.473.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70660/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75507
PRO CONSUL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 66.936.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mai 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé à 1.250.000,- LUF en 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 6 mai 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70653/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
PRO CONSUL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 66.936.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70654/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
ACTICOM EUROPE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 68.355.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires tenue à Luxembourg le 10 juin 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 1.250.000,- LUF à 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70655/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
ACTICOM EUROPE S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 68.355.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70656/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75508
HELVETIA INVEST HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 60.329.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires tenue à Luxembourg le 10 juin 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 1.250.000,- LUF à 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70657/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
HELVETIA INVEST HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 60.329.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70658/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
TOOLS HOLDING S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 70.782.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 1.250.000,- LUF à 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 13 juin 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70663/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
TOOLS HOLDING S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 70.782.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70664/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75509
L.B.I. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 72.651.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Annuelle du 28 mars 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 13,31 par incorporation de réserves.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille EUR représenté par 31 actions d’une valeur nominale de 1.000,-
EUR chacune».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 28 mars 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70661/220/18) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
L.B.I. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 72.651.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70662/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
NHS LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1643 Luxembourg, 4, rue de la Grève.
R. C. Luxembourg B 80.364.
—
Les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat ainsi que l’affectation du résultat au 31 décembre 2001,
enregistrés à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 54, case 3, ont été déposés au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70718/043/11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
NHS LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1643 Luxembourg, 4, rue de la Grève.
R. C. Luxembourg B 80.364.
—
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle qui s’est tenue en date du 11 avril 2002, que l’assemblée
a pris, entre autres, la résolution suivante:
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée prend acte que le mandat du commissaire est venu à échéance en date de ce jour.
L’assemblée décide de nommer pour un terme de 1 (un) an, la société PricewaterhouseCoopers, S.à r.l., ayant son
siège social au 400, route d’Esch, L-1014 Luxembourg, en qualité de commissaire.
Le mandat du commissaire prendra fin lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clôturé au
31 décembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 54, case 3.– Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70733/043/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Luxembourg, le 25 septembre 2002.
<i>Le Conseil d’Administration
i>S. Lepore / S. Bosi
<i>Administrateursi>
75510
INNORTHO S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 72.020.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2002 i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 1.250.000,- LUF à 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.»
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 13 juin 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70665/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
INNORTHO S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 72.020.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70666/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
QSE S.A., QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 74.260.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mai 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 13,31 par incorporation de réserves avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille EUR représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de
31,- EUR par action».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 6 mai 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70667/220/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
QSE S.A., QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 74.260.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70668/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75511
PERFORM S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 76.182.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mai 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 1.250.000,- LUF à 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 16 mai 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70669/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
PERFORM S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 76.182.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70670/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
NET DISTRI S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1331 Luxembourg, 11-13, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R. C. Luxembourg B 68.257.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé à 1.250.000,- LUF en 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 26 avril 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70671/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
NET DISTRI S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 68.257.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70672/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75512
AZURCO HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 73.134.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale du 10 juin 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 13,31 EUR par incorporation de réserves avec effet
au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille EUR représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de
31,- EUR par action».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70673/220/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
AZURCO HOLDING S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 73.134.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70674/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
FORCE-LUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 55.930.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé à 1.250.000,- LUF en 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 26 avril 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70681/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
FORCE-LUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 55.930.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70682/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75513
REDIOR S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 66.296.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale du 10 juin 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euros, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 13,31 par incorporation de réserves avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille EUR représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de
31,- EUR par action».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70677/220/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
REDIOR S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 66.296.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70678/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
EMS, ENTERTAINMENT & MEDIA SYSTEM S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 64.452.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 1.250.000,- LUF à 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.»
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 26 avril 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70689/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
EMS, ENTERTAINMENT & MEDIA SYSTEM S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 64.452.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70690/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75514
MONTEREY BUSINESS CENTER S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 58.166.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale du 10 juin 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euros, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 13,31 par incorporation de réserves avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille EUR représenté par 25 actions d’une valeur nominale de 1.240,-
EUR par action».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 10 juin 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70679/220/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
MONTEREY BUSINESS CENTER S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 58.166.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70680/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
ATIS S.A.H., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R. C. Luxembourg B 46.628.
—
Le bilan au 30 juin 2002, enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 52, case 9, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70796/045/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
ATIS S.A.H., Société Anonyme Holding.
Siège social: L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter.
R. C. Luxembourg B 46.628.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire des actionnairesi>
<i> tenue le 12 septembre 2002 à 10.00 heuresi>
<i>Quatrième résolutioni>
En conformité avec les dispositions de l’article 100 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, et après
examen de la situation telle qu’elle ressort des comptes de l’exercice clôturé au 30 juin 2002, desquels il résulte que les
pertes sont supérieures à la moitié du capital social, l’assemblée générale des actionnaires décide du maintien de l’activité
sociale de la société.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil desSociétés et Associations.
Luxembourg, le 12 septembre 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 52, case 9.– Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70797/045/20) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
<i>Pour ATIS S.A.H.
i>Signatures
<i>Administrateursi>
ATIS S.A.H., Société Anonyme Holding
Signatures
<i>Administrateursi>
75515
JYLAC, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 72.318.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 105,32 par incorporation de réserves avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à douze mille cinq cents EUR, entièrement libéré, représenté par 100 actions d’une
valeur nominale de 125,- EUR par part».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 26 avril 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70683/220/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
JYLAC, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 72.318.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70684/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
AMICALE DES JEUNES F.C. SCHEFFLENG 95, A.s.b.l., Association sans but lucratif.
Siège social: L-3834 Schifflange, 3, Cité Europe.
—
STATUTS
Chapitre I
er
: Dénomination, siège, durée
Art. 1
er
. Les soussignés ont convenu de créer une association sans but lucratif dénommée AMICALE DES JEUNES
F.C. SCHËFFLENG 95, A.s.b.l.
Art. 2. Le siège de l’association est établi à L-3834 Schifflange, 3, cité Europe. Il pourra être transféré sur le territoire
de la commune de Schifflange sur simple décision du conseil d’administration; le transfert du siège dans une autre localité
du Grand-Duché de Luxembourg ne sera possible qu’avec l’approbation de l’assemblée générale.
Art. 3. La durée de l’association est illimitée.
Chapitre II: Objet
Art. 4. L’association est strictement neutre sur le plan politique, religieux et racial.
Elle a pour objet
- de permettre aux jeunes la pratique du football sous toutes ses formes par le moyen d’actions et de propagande,
- de soutenir, de diriger, de surveiller, d’encadrer et de coordonner l’activité des jeunes footballeurs sur le plan local.
Par ailleurs, elle a pour objet de développer et d’intensifier les rapports (culturels et amicaux) entre ses membres.
Art. 5. L’association est autonome pour toute initiative tendant à la réalisation de ses buts pour autant qu’elle ses
situe dans le cadre de la politique générale du Football-Club F.C. Schëffleng 95 et de la Fédération Luxembourgeoise du
Football.
Chapitre III: Membres, démissions, exclusion et cotisation
Art. 6. Le nombre des associés fondateurs est illimité mais il ne peut pas être inférieur à trois.
Art. 7. L’association se compose des associés fondateurs indiqués ci-dessous à l’Article 16 ainsi que des membres
qui par la suite vont adhérer aux présents statuts et payer la cotisation annuelle. L’association est ouverte à tous ceux
qui acceptent ses principes.
Tout membre a le droit de vote aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
La responsabilité des membres est limitée à leurs apports.
Art. 8. La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale. Elle ne peut excéder
€ 50.
Art. 9. Les membres sont libres de se retirer de l’association en adressant leur démission écrite au conseil d’admi-
nistration.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
75516
Peuvent être exclus les membres qui agissent à l’encontre des présents statuts ou qui d’une manière quelconque nui-
sent au bon fonctionnement de l’association. L’exclusion d’un membre est prononcée par l’assemblée générale à la ma-
jorité des 2/3 des voix de ses membres. De même, encourt l’exclusion tout membre qui ne s’acquitte pas de sa cotisation
annuelle.
Chapitre IV: Administration
Art. 10. Les organes de l’association sont:
1. l’assemblée générale
2. le conseil d’administration
Art. 11. L’assemblée générale est convoquée une fois par an par courrier simple et selon les modalités prévues par
la loi du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif; telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22
février 1984 et 4 mars 1994.
Elle se tient au courant du troisième trimestre.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par le conseil d’administration ou si vingt
pour cent des membres en font la demande. L’assemblée générale fixe les cotisations, élit le conseil d’administration et
deux réviseurs de caisse, discute et approuve les bilans, comptes et rapports concernant les activités et les finances.
L’assemblée générale donne décharge au trésorier et aux réviseurs de caisse. Les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ne pouvant représen-
ter plus de deux autres membres. L’assemblée générale ne peut toutefois valablement statuer sur les modifications des
statuts que si les conditions de majorité prévues par la loi sont remplies. Les résolutions de l’assemblée générale sont
portées à la connaissance des membres et des tiers par voie d’affichage au siège social de l’association.
Art. 12. L’association est administrée par un conseil d’administration (CA) composé de 3 à 15 membres. Le CA se
réunit sur convocation du président chaque fois que le réclame l’intérêt de l’association et au moins une fois par trimes-
tre.
Les décisions du CA sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du pré-
sident est prépondérante.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Le CA est renouvelé annuellement d’un tiers de ses mem-
bres. Le président et le secrétaire ne peuvent se démunir simultanément de leurs fonctions. Les administrateurs sont
rééligibles. Le conseil d’administration nomme en son sein un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Des fonctions supplémentaires peuvent être créées par le CA.
Sous réserve des pouvoirs réservés par les présents statuts ou la loi, l’assemblée générale et le CA ont les pouvoirs
les plus étendus pour gérer les affaires courantes de l’association. Le conseil d’administration représente l’association
dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut déférer une partie de ses attributions à un ou plusieurs mem-
bres. La signature de deux membres du conseil d’administration, dont nécessairement celle du président, engage vala-
blement l’association.
Le CA pourra former un comité d’honneur et confier le titre de membre d’honneur.
Chapitre V: Exercice social, règlement des comptes
Art. 13. L’année sociale commence le 1
er
juillet et s’achève le 30 juin de l’année. Par dérogation à ce qui précède, le
premier exercice social commence le jour de la constitution de l’association et se termine le 30 juin 2003.
Chaque année le conseil d’administration soumet à l’approbation de l’assemblée générale le compte des recettes de
l’année écoulée.
Chapitre VI: Dispositions finales
Art. 14. La dissolution et la liquidation de l’association sont régies par la loi du 21 avril 1928 sur les associations et
fondations sans but lucratif telle qu’elle a été modifiée par les lois des 22 février 1984 et 4 mars 1994.
Art. 15. En cas de dissolution, l’actif subsistant après extinction du passif sera versé au conseil d’administration du
F.C. Schëffleng 95 pour son travail dans l’intérêt des jeunes. En cas de dissolution du F.C. Schëffleng 95, l’actif ci-dessus
sera versé à l’office social de la commune de Schifflange.
Chapitre VII: Associés fondateurs
Art. 16.
1. Bartringer Raymond, retraité, 72, cité Paerchen, L-3870 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
2. Lepidi Robert, ouvrier, 20, rue de l’Industrie, L-3843 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
3. Gilson Nico, employé privé, 3, cité Europe, L-3834 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
4. Hoffmann Germain, employé CFL, 49, rue de Kayl, L-3851 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
5. Rodenbour Gilles, commerçant, 29, Schefflengerbierg, L-3825 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
6. Bartringer Yves, employé privé, 72, cité Paerchen, L-3870 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
7. Ruppert Christine, ouvrière, 9, rue des Mines, L-3816 Schifflange, de nationalité allemande;
8. Lillo Toni, employé privé, 26, rue C.M. Spoo, L-3876 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
9. Bruch Paul, instituteur, 38, Val des Aulnes, L-3811 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
10. Spautz Jo, fonctionnaire communal, 31, rue des Fleurs, L-3830 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
11. Donkols Jos, employé privé, 32, cité Paerchen, L-3870 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise.
Approuvés par l’Assemblée Générale du 4 juillet 2002.
Le conseil d’administration immédiatement constitué a élu président Bartringer Raymond, préqualifié, vice-président
Lepidi Robert, préqualifié, trésorier Rodenbour Gilles, préqualifié, et secrétaire Gilson Nico, préqualifié.
Luxembourg, le 4 juillet 2002.
Signatures.
75517
<i>Extrait des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 4 juillet 2002i>
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de AMICALE DES JEUNES FC SCHËFFLENG 95,
A.s.b.l., association sans but lucratif, tenue à Schifflange, le 4 juillet 2002 que
I. L’Assemblée a décidé d’adopter les statuts.
II. L’Assemblée a nommé administrateurs
1. Bartringer Raymond, retraité, 72, cité Paerchen, L-3870 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
2. Lepidi Robert, ouvrier, 20, rue de l’Industrie, L-3843 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
3. Gilson Nico, employé privé, 3, cité Europe, L-3834 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
4. Hoffmann Germain, employé CFL, 49, rue de Kayl, L-3851 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
5. Rodenbour Gilles, commerçant, 29, Schefflengerbierg, L-3825 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
6. Bartringer Yves, employé privé, 72, cité Paerchen, L-3870 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
7. Ruppert Christine, ouvrière, 9, rue des Mines, L-3816 Schifflange, de nationalité allemande;
8. Lillo Toni, employé privé, 26, rue C.M. Spoo, L-3876 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
9. Bruch Paul, instituteur, 38, Val des Aulnes, L-3811 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
10. Spautz Jo, fonctionnaire communal, 31, rue des Fleurs, L-3830 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
11. Donkols Jos, employé privé, 32, cité Paerchen, L-3870 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise.
III. Ont été élus réviseurs de caisse:
1. Gaby Bruch, femme au foyer, 38, Val des Aulnes, L-3811 Schifflange, de nationalité luxembourgeoise;
2. Heike Donkols, femme au foyer, 32, cité Paerchen, L-3870 Schifflange, de nationalité allemande.
IV. La cotisation annuelle est fixée à 10 Euros.
Enregistré à Luxembourg, le 31 juillet 2002, vol. 571, fol. 76, case 9. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(64314A/000/120) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 28 août 2002.
GLOBALUX INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 69.064.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, le capital social est converti et augmenté à concurrence de 13,31 par incorporation de réserves avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social souscrit est fixé à trente et un mille EUR représenté par 1.000 actions d’une valeur nominale de
31,- EUR par action».
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 26 avril 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70687/220/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
CCN, CENTRE DE COORDINATION NATIONALE POUR L’INFORMATION, VALORISATION ET
COMPOSTAGE S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 44.191.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 19 septembre 2002, vol. 574, fol. 44, case 12, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg,le 24 septembre 2002.
(70734/534/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour extrait conforme
<i>Un mandataire
i>Signatures
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
<i>Pour la société
CCN S.A.
i>BDO COMPAGNIE FIDUCIAIRE
Signature
75518
NABORIS SCI, Société Civile Immobilière.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mai 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 100.000,- LUF à 2.478,94 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à deux mille quatre cent soixante-dix-huit virgule quatre-vingt-quatorze EUR (2.478,94 EUR)
représenté par 100 (cent actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 7 mai 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70685/220/20) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
NABORIS, Société Civile Immobilière.
Siège social: Luxembourg.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70686/220/8) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
EUROMILLENIUM S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 68.049.
—
<i>Extrait des résolutions prises à l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2002i>
En application de la loi du 10 décembre 1998 relative à la conversion par les sociétés commerciales de leur capital en
euro, l’Assemblée Générale décide de convertir le capital social de franc luxembourgeois en euros au cours de 40,3399
LUF pour 1,- EUR avec effet au 1
er
janvier 2002.
L’Assemblée Générale décide de convertir le capital social actuellement exprimé en 1.250.000,- LUF à 30.986,69 EUR.
L’Assemblée Générale décide de supprimer la valeur nominale des actions émises.
L’Assemblée Générale décide d’adapter le premier alinéa de l’article 5 des statuts est modifié comme suit:
«Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule soixante-neuf EUR (30.986,69 EUR) repré-
senté par 1.000 (mille actions) sans valeur nominale.
Pour extrait conforme, délivré à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés
et Associations.
Luxembourg, le 26 avril 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 27 juin 2002, vol. 570, fol. 14, case 3. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70688/220/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
SAMSA DISTRIBUTIONS, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 33.340.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70702/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Signature.
75519
21 INVEST 5 S.A., Société Anonyme.
Registered office: L-1855 Luxembourg, 46A, avenue J.F. Kennedy.
R. C. Luxembourg B 87.753.
—
In the year two thousand two, the twenty-seventh day of August.
Before Us, Maître Joseph Elvinger, notary residing in Luxembourg,
was held an Extraordinary General Meeting of the sole shareholder (the «Meeting») of 21 INVEST 5 S.A., a limited
liability company (société anonyme), having its registered office at 46A, avenue J.F. Kennedy in L-1855 Luxembourg
(hereafter the «corporation»), incorporated pursuant to a deed of M
e
Alphonse Lentz, notary residing in Remich (Grand
Duchy of Luxembourg) on June 25, 2002, not yet published in the Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, reg-
istered with the Luxembourg Trade and Companies Register under the number B 87.753.
The Meeting is opened at 6.00 p.m. with M
e
Virginie Ciavarella, attorney-at-law, residing in Luxembourg, as Chairman,
who thereafter, appoints Mr Patrick Van Hees, jurist, residing in Luxembourg, as Secretary.
The Meeting elects Mr Bernard Beerns, jurist, residing in Luxembourg, as Scrutineer (the Chairman, the Secretary
and the Scrutineer being collectively referred to hereafter as the «Bureau»).
The Bureau having thus been constituted, the Chairman declares and the notary records that:
I. the agenda of the meeting is the following:
1. Waiver of the convening notice;
2. Increase of the share capital of the corporation by EUR 2,969,000.- (two million nine hundred sixty-nine thousand
euro) in order to bring the share capital from its present amount of EUR 31,000.- (thirty-one thousand euro) divided
into 3,100 (three thousand one hundred) shares, with a par value of EUR 10.- (ten euro) each, to EUR 3,000,000.- (three
million euro) by the issue of 296,900 (two hundred ninety-six thousand nine hundred) new shares of the corporation,
with a par value of EUR 10.- (ten euro) each;
3. Amendment of Article 3. of the articles of association of the corporation (the «Articles»);
4. Amendment of Article 2. of the Articles;
5. Amendment of Article 4. of the Articles;
6. Amendment of Article 6. of the Articles;
7. Amendment of the first and second indents of Article 7. of the Articles;
8. Amendment of Article 8. of the Articles;
9. Amendment of Article 14. of the Articles;
10. Insertion of a new Article 4 bis. in the Articles;
11. Restatement of the Articles as amended by the preceding resolutions;
12. Resignation of FIDES (LUXEMBOURG) S.A. as a director of the corporation, and discharge; and
13. Appointment of one (1) new director of the corporation.
14. Amendment of the share register of the corporation in order to reflect the second resolution, with power and
authority to MONACOR (LUXEMBOURG) S.A. to proceed on behalf of the corporation to the registration of the new-
ly issued shares in the share register of the corporation.
II. The sole shareholder represented at the Meeting, the proxy holder of the represented shareholder and the
number of the sole shareholders’ shares are shown on an attendance list, which is signed by the proxy holder of the
represented shareholder and the Bureau. The proxy of the represented shareholder, initialled ne varietur by the ap-
pearing party, will remain annexed to the present deed.
III. The present Meeting, representing the entirety of the share capital of the corporation, is regularly constituted and
may validly deliberate on all the items of the agenda without convening notice.
Then the Meeting, after deliberation, takes unanimously the following resolutions:
<i>First resolutioni>
The entirety of the share capital of the corporation being represented at the present Meeting, the Meeting waives
the convening notice, the shareholder represented considering itself as duly convened and declaring having perfect
knowledge of the agenda which has been made available to it in advance.
<i>Second resolutioni>
The Meeting resolves to increase the share capital of the corporation by EUR 2,969,000.- (two million nine hundred
sixty-nine thousand euro) in order to bring the share capital from its present amount of EUR 31,000.- (thirty-one thou-
sand euro) divided into 3,100.- (three thousand one hundred) shares, with a par value of EUR 10.- (ten euro) each, to
EUR 3,000,000.- (three million euro) by the issue of 296,900.- (two hundred ninety-six thousand nine hundred) new
shares of the corporation, with a par value of EUR 10.- (ten euro) each.
<i>Intervention - Subscription - Paymentsi>
There appear:
(a) the sole shareholder of the corporation at the date hereof, being 21 INVEST L.P., a limited partnership incorpo-
rated under the laws of the Channel Islands, having its registered office at 22, Grenville Street, Saint Helier (Jersey) JE4
8 PX, Channel Islands, hereby represented by Mrs Virginie Ciavarella, lawyer, by virtue of a power of attorney issued in
Jersey on 27 August 2002, which declares to subscribe to 197,000 (one hundred ninety-seven thousand) newly issued
shares of the corporation and to pay them by a contribution in cash consisting of an aggregate amount of EUR
1,970,000.- (one million nine hundred seventy thousand euro), to be allocated to the share capital account of the cor-
poration; and
75520
(b) VIGOROUS INVESTMENT PTE LTD, a limited liability company incorporated under the laws of Singapore, having
its registered office at 168 Robinson Road, # 37-01 Capital Tower, Singapore 06891, hereby represented by Mrs Virginie
Ciavarella, by virtue of a power of attorney issued in London on 27 August 2002, which declares to subscribe to 99,900
(ninety-nine thousand nine hundred) newly issued shares of the corporation and to pay them by a contribution in cash
consisting of an aggregate amount of EUR 999,000.- (nine hundred ninety-nine thousand euro), also to be allocated to
the share capital account of the corporation.
All the shares have been fully paid-up by contribution in cash, so that the aggregate sum of EUR 2,969,000.- (two
million nine hundred sixty-nine thousand euro) is at the free disposal of the corporation, evidence of which has been
given to the undersigned notary who hereby witnesses the existence of the above for the purposes of article 26. (2) of
the Luxembourg law on commercial companies of August 10, 1915, as amended.
<i>Third resolutioni>
As a consequence of the preceding resolution, the Meeting resolves to amend Article 3. of the articles of association
of the corporation (the «Articles») which shall henceforth read as follows:
«Art. 3. The subscribed capital of the corporation is set at three million euro (EUR 3,000,000.-) consisting of three
hundred thousand (300,000) shares of the corporation, with a par value of EUR 10.- (ten euro) each, entirely paid in.
The corporation may, to the extent and under the terms permitted by law, redeem its own shares».
<i>Fourth resolutioni>
The Meeting resolves to amend Article 2. of the Articles, which shall henceforth read as follows:
«Art. 2. The object of the corporation is the holding, transfer by sale, transfer, exchange or otherwise of shares and
all other forms of investment, in PERMASTEELISA S.p.A., a company incorporated under the laws of Italy, listed on the
Mercato Telematico Azionario and, if applicable, in any successor company thereof (such shares held referred to as the
«Pamela Shares»).
The corporation may borrow in any form and proceed to the issue of bonds and debentures, and may further carry
out any operation which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes».
<i>Fifth resolutioni>
The Meeting resolves to amend Article 4. of the Articles, which shall henceforth read as follows:
«Art. 4. Shares of the corporation. 4.1 The shares of the corporation are and shall remain in registered form.
A register of shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any Shareholder.
Ownership of shares will be established by the registration in the said register.
Certificates witnessing the recording of the aforementioned registration in the corporation’s register of shares will
be signed by any two Directors or any other person designated by them.
The corporation will recognize only one holder per Share. In case a Share is held by more than one person, the cor-
poration has the right to suspend the exercise of all rights attached to that Share until one person has been appointed
as sole owner in relation to the corporation. The same rule shall apply in the case of conflict between an usufruct holder
(usufruitier) and a bare owner (nu-propriétaire) or between a pledgor and a pledgee, except in the case of a pledge of
shares in accordance with the terms of a shareholders pledge agreement to be entered into between the Shareholders
of the corporation, as Pledgors and the Pledgee (as defined therein) on or about 27th August 2002 (the «Shareholders
Pledge Agreement»), in which case the Directors of the corporation shall register the Pledgee as pledgee of the shares
pledged to it under the terms of the Shareholders Pledge Agreement in the share register of the corporation in accord-
ance with the terms of the Shareholders Pledge Agreement.
4.2. Share transfers
Except in the case of a transfer of Shares made in accordance with the terms of the Shareholders Pledge Agreement
or pursuant to Article 4.6., the following transfer restrictions shall apply with respect to the Shares of the corporation
(the «Transfer Restrictions»):
(a) For a period of three (3) years from August 27, 2002 (the «Lock-Up Period»), the shareholders of the corporation
(collectively, the «Shareholders» and taken individually, a «Shareholder») shall not have any right to sell or otherwise
transfer their Shares in the corporation (the «Shares»), other than by way of transfers from a Shareholder to an Affiliate
thereof provided, however, that (i) the Affiliate shall have to adhere to (by executing a copy of the Shareholders’ Agree-
ment and making available the copy to the other Parties thereto) and be a successor of the transferor under the Share-
holders’ Agreement, by and between 21 INVEST L.P., 21 INVEST 4 LIMITED, VIGOROUS INVESTMENT PTE LTD and
the corporation, as such agreement may be amended from time to time (the «Shareholders’ Agreement») and, (ii) the
Affiliate shall have to (x) adhere to (by entering into, executing and delivering to the Pledgee a deed of accession in sub-
stantially the form of that set out in the Schedule 1 to the Shareholders Pledge Agreement, and (y) agree to be deemed
an Additional Pledgor (as defined in the Shareholders Pledge Agreement) from the date specified in the deed of accession
and, accordingly, to assume all the rights and obligations of the Shareholder transferring its shares in its capacity as
Pledgor from such date, and (iii) any such sale or transfer to or from an Affiliate is accompanied by an assignment of a
proportion of all amounts outstanding under any subordinated loan agreement entered into by such Shareholder (or its
Affiliate) and the corporation on or about 27 August 2002 (each a «Subordinated Loan») equal to the proportion of the
Shares held by the transferee which it is proposed shall be transferred or sold. In the event that a transferee of Shares
transferred under this Article 4.2.(a) as a transfer to an Affiliate ceases to be an Affiliate of the Shareholder which trans-
ferred Shares to it, that transferee (the «Departing Affiliate») shall procure that prior to it ceasing to be an Affiliate of
such Shareholder, any Shares held by it or on its behalf are transferred to such Shareholder or to a corporation which
is an Affiliate of such Shareholder and any right of the Departing Affiliate to receive repayment in respect of any Subor-
75521
dinated Loan is assigned to the Shareholder or corporation to which the Departing Affiliate’s Shares are transferred.
For the purposes hereof, an «Affiliate» shall mean, in relation to any Shareholder, a company which is the wholly owned
(directly or indirectly) subsidiary of such Shareholder and any company (a «Parent») of which such Shareholder is the
wholly owned (directly or indirectly) subsidiary and any other wholly owned (directly or indirectly) subsidiary of such
Parent.
(b) Following the expiry of the Lock-Up Period, the Shareholders will be able to sell or otherwise transfer Shares,
subject to the pre-emptive right with respect to such Shares set out in Article 4.3. hereunder («Pre-emptive right»), and
subject to the tag-along and drag-along rights with respect to such Shares in accordance with the terms of Articles 4.4.
(«Tag-along right») and 4.5. («Drag-along right») hereunder.
(c) It shall be a condition precedent to the completion of any permitted sale or transfer of the Shares that the trans-
feree of such shares shall (i) enter the Shareholders’ Agreement and be bound by all its terms as if it were an original
party to such agreement (in the capacity of the transferor of its shares), including, if effected during the Lock-Up Period,
any restrictions on sale during the Lock-Up Period, prior to the completion of the sale and (ii) enter the Shareholders
Pledge Agreement by executing and delivering a Deed of Accession (as defined in the Shareholders Pledge Agreement).
(d) No transfer of any Share shall be valid and enforceable vis-à-vis the corporation and consequently be registered
by the corporation, unless the terms of these articles of association (the «Articles»), and in particular, the provisions of
Article 4.2. are complied with.
(e) No Shareholder shall be entitled to transfer or sell any of its Shares without an assignment of an equal proportion
of all amounts outstanding to it under any Subordinated Loan provided by the Shareholder (or its Affiliate) on or about
27 August 2002 (a «Proportional Loan Assignment»)
4.3. Pre-emptive right
(a) Subject to Article 4.2, without prejudice to the Pledgee’s rights over the Shares under the Shareholders Pledge
Agreement, any Shareholder (the «Selling Shareholder») may sell, at the same time as it makes a Proportional Loan As-
signment, some or all of the Shares it holds in the corporation (such loan and shares being the «Offered Assets»), pro-
vided that the Selling Shareholder, having agreed with a proposed purchaser (the «Proposed Purchaser») the terms and
conditions of the sale of the Offered Assets, shall give prior written notice (the «Offer Notice») to the board of direc-
tors of the corporation for the purposes of offering the other Shareholders (each a «Non-Selling Shareholder») the right
to purchase such Offered Assets, pro rata (based on the number of Shares held by such Non-Selling Shareholder in the
corporation in relation to the aggregate number of Shares held by the Non-Selling Shareholders). The Offer Notice shall
disclose in reasonable detail the amount of Offered Assets proposed to be sold, the terms and conditions upon which
the Selling Shareholder proposes to effect the sale of the Offered Assets, and the identity of the Proposed Purchaser.
The Offer Notice shall also confirm that the offer by the Selling Shareholder to sell the Offered Assets to the Non-
Selling Shareholders constituted by the Offer Notice is irrevocable and capable of acceptance for at least 40 calendar
days from the date of service of the Offer Notice to each Non-Selling Shareholder (the «Offer Notice Date»). Upon
receipt of such Offer Notice, the board of directors of the corporation shall promptly inform each Non-Selling Share-
holder of the receipt of the Offer Notice and shall provide a copy of the Offer Notice to each such Non-Selling Share-
holder.
(b) Each Non-Selling Shareholder shall have the right to purchase all, but not less than all, of its pro rata portion of
such Offered Assets (based on the number of Shares held by such Non-Selling Shareholder in relation to the aggregate
number of the Shares held by the Non-Selling Shareholders) upon the same terms and conditions as those set forth in
the Offer Notice by delivering by hand, facsimile (confirmed by the transmission report) or registered letter (confirmed
by the stamp evidencing the date of despatch) a written notice of such election (the «Purchase Notice») to the board
of directors of the corporation and the Selling Shareholder within 40 calendar days after the Offer Notice Date. The
failure by any Non-Selling Shareholder to timely deliver a Purchase Notice in accordance with the foregoing provision
shall be deemed a rejection of the offer to purchase its pro rata share of the Offered Assets. For the purpose of these
Articles, a Non-Selling Shareholder who fails to return a Purchase Notice in a timely manner shall be a «Non-Electing
Shareholder». Non-Electing Shareholders will be excluded from the procedures and subsequent offers to the Non-Sell-
ing Shareholders set forth in the paragraphs below.
(c) If any Non-Selling Shareholder elects to purchase its pro rata portion of the Offered Assets, the closing of such
purchase shall occur as promptly as practicable. If any Non-Selling Shareholder elects not to purchase the Offered As-
sets or fails to return a Purchase Notice in a timely manner, then the Selling Shareholder may at its election, after the
expiration of 40 calendar days from the Offer Notice Date and within 20 calendar days from such expiration, offer any
such Offered Assets not having been the object of elections to purchase (the «Remaining Offered Assets») to the other
Non-Selling Shareholders (other than the Non-Electing Shareholders) at a price and on terms no more favorable than
those specified in the Offer Notice. Notice of such offer shall be communicated in accordance with Article 4.3.(a) mu-
tatis mutandis and shall be irrevocable and capable of acceptance for at least 20 calendar days from the date of service
of the relevant offer notice (the «Sale Period»). If, after the expiration of 60 calendar days from the Offer Notice Date,
the Selling Shareholder has not offered the Offered Assets not purchased at that date to the Non-Selling Shareholders
(but excluding the Non-Electing Shareholders) then the Non-Selling Shareholders who elected to purchase their pro
rata portion of the Offered Assets may elect, by delivering by hand, facsimile (confirmed by transmission report) or
registered letter (confirmed by the stamp evidencing the date of despatch) written notice of such election to the board
of directors of the corporation and the Selling Shareholder not earlier than 60 calendar days and not later than 80 cal-
endar days following the Offer Notice Date, to purchase the Offered Assets not purchased on a pro rata basis (calcu-
lated as the ratio between (a) the shareholding held by each Non-Selling Shareholder requesting to purchase the Offered
Assets not purchased and (b) the sum of the shareholdings held by all the Non-Selling Shareholders electing to purchase
75522
the Offered Assets not purchased) and the closing of such purchase shall occur as promptly as is practicable following
the day which is 80 calendar days following the Offer Notice Date.
(d) If not all of the Offered Assets are purchased by the Non-Selling Shareholders pursuant to Articles 4.3 (b) and
(c), the Selling Shareholder has the right to sell the Remaining Offered Assets to the Proposed Purchaser at no discount
to the price set out in the Offer Notice and on terms and conditions no less favorable than those provided for in the
Offer Notice.
(e) The Pre-Emptive Right and the procedures therefor set out above shall not apply to transfers to any Affiliate of
the Shareholders provided the conditions set out in the provisos to Article 4.2. (a) are satisfied in relation to the trans-
fer.
4.4. Tag-along right
4.4.1. Where a Selling Shareholder issues an Offer Notice after the expiry of the Lock-Up Period, any shareholder
who, together with its Affiliates, holds less than 50% (fifty per cent.) of the issued share capital of the corporation (a
«Minority Shareholder») shall have the right to participate in such transfer or sale of the Offered Assets by giving notice
(a «Minority Shareholder Notice») within twenty (20) calendar days of the date of the Offer Notice to the corporation
(which shall immediately forward such notice to the other Shareholders) of its intention to offer a similar proportion
of its Shares together with a Proportional Loan Assignment to the Proposed Purchaser («Minority Shareholder Offered
Assets»). The provisions of Article 4.3. shall apply to an offer of Minority Shareholder Offered Assets as if the Minority
Shareholder Notice were given on the same date as the Offer Notice, mutatis mutandis.
4.4.2. No transfer of Shares to which Article 4.4. applies may be registered by the corporation unless:
(a) the Proposed Purchaser and/or the Non-Selling Shareholders collectively have made an offer to purchase all the
Offered Assets and the Minority Shareholder Offered Assets on the same terms and conditions as those set out in the
Offer Notice; or
(b) where the aggregate number of Shares comprising part of the Offered Assets and the Minority Shareholder Of-
fered Assets exceeds the maximum number of Shares that the Proposed Purchaser and/or Non-Selling Shareholders is/
are willing to purchase, the Offered Assets and the Minority Shareholder Offered Assets are reduced in the same pro-
portions to include such number of Shares as the Proposed Purchaser or Non-Selling Shareholders are willing to pur-
chase.
4.4.3. In the event that a Minority Shareholder does not issue a notice in accordance with Article 4.4.1., such Minority
Shareholder shall be treated for the purposes of this Article 4. as a Non-Selling Shareholder.
4.5. Drag-along right
At any time following the expiration of the Lock-Up Period, in the event that a Shareholder who, together with its
Affiliates, holds a majority of Shares (the «Majority Shareholder») wishes to sell or transfer all (but not part) of its Shares
simultaneously with a transfer by all of its Affiliates of all of their respective Shares to a single Proposed Purchaser, then
the Majority Shareholder shall have the right to compel the other Shareholders (the «Dragged Shareholders») to sell all
but not part of their Shares to the Proposed Purchaser on terms no less favorable than those offered by the Majority
Shareholder to the Proposed Purchaser, provided (i) the offer made by the Proposed Purchaser to the Dragged Share-
holders shall be an offer to acquire all the Shares of the Dragged Shareholders and the benefit of the right of payment
of any and all amounts outstanding to the Dragged Shareholders under all Subordinated Loans, (ii) the price offered to
acquire the benefit of the right of payment of any and all amounts outstanding to the Dragged Shareholders under all
Subordinated Loans shall be equal to or greater than the aggregate of the then outstanding principal amount owing to
the Dragged Shareholders under such Subordinated Loans and (iii) the price offered for the Shares of the Dragged
Shareholders shall be equal to or greater than the aggregate subscription price paid for the Shares of the Dragged Share-
holders. Each Shareholder, in turn, hereby irrevocably undertakes to sell its Shares pursuant to the provisions contained
in this Article 4.5.
If the Majority Shareholder wishes to sell its Shares in accordance with this Article, it shall inform the other Share-
holders by registered letter of its intention to sell, specifying in such notice the terms and conditions of the proposed
transaction, and thus requiring from them that they sell their Shares and assign the right of repayment under their re-
spective Subordinated Loans in connection thereto. Within twenty (20) calendar days from the receipt of such a notice
the other Shareholders shall inform by registered letter the Majority Shareholder of their intention (if any) to exercise
the pre-emptive right provided for by Article 4.3. above and thus acquire such Shares. Failing the due exercise of the
pre-emptive right, the Shareholders shall sell their Shares and assign the right of repayment under their respective Sub-
ordinated Loans in compliance with the provisions contained herein.
4.6 Balancing Transfers
In the event of an enforcement of the Shareholders Pledge Agreement by the Pledgee (as defined in the Shareholders
Pledge Agreement) so that, as a result of such enforcement, the Shareholders shall hold Shares in proportions (as com-
pared to each other) which are other than those prior to such enforcement (a «Disproportionate Enforcement of the
Pledge»), the following provisions shall apply:
4.6.1. the Shareholders shall transfer such numbers of Shares to each other as are necessary so that the shareholdings
in the corporation following such transfer are the same, as amongst the Shareholders, as they would have been had the
Shareholders Pledge Agreement been enforced by the Pledgee on a pro rata basis (the «Balancing Transfers»).
4.6.2. if Balancing Transfers are to be made to two or more Shareholders by two or more Shareholders as a result
of any Disproportionate Enforcement of the Pledge, the board of directors of the corporation shall direct which Share-
holder is to transfer Shares to which other Shareholder;
4.6.3. in the event that any Shareholder or any of its Affiliates causes, directly or indirectly, by a wrongdoing (whether
by act or omission) a Disproportionate Enforcement of the Pledge (a «Defaulting Shareholder») and, following such en-
75523
forcement, it holds (disregarding the Shares that were the subject of such enforcement) a lesser percentage of the
Shares than it did before such enforcement, it shall have no right to receive a transfer of Shares pursuant to Article 4.6.1.;
4.6.4. any transfer to be made pursuant to Article 4.6.1. shall be made and completed as soon as reasonably practi-
cable and, in any event, within 21 days following the date of the Disproportionate Enforcement of the Pledge;
4.6.5. each Shareholder who is obliged to make a Balancing Transfer under Article 4.6.1. grants, subject to clause
3(a)(ii) of the Shareholders Pledge Agreement, each Shareholder to whom Shares are to be transferred an irrevocable
and unconditional power of attorney, with full powers of substitution, to represent it at general meetings of the Share-
holders in respect of the Shares to be transferred by it and, without voting instructions, to vote such Shares in its name
until such time as the Balancing Transfer to such Shareholder is completed;
4.6.6. any and all distributions, whether of income, capital or otherwise, of any kind or nature by the corporation to
the Shareholder (including any and all distributions in accordance with clauses 9.1.4. and 11. of the Shareholders Agree-
ment) following a Disproportionate Enforcement of the Pledge and whilst any Balancing Transfers are outstanding shall,
notwithstanding the provisions of any other Article, be made by the corporation as if all outstanding Balancing Transfers
had been completed and the Shareholders irrevocably direct the corporation to make such distributions in accordance
with this Article 4.6; and
4.6.7. the corporation shall register any transfer made in accordance with Articles 4.6.1. to 4.6.6. in the share register
of the corporation.
<i>Sixth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the sixth indent of Article 6. of the Articles, which shall henceforth read as follows:
«Subject to the provisions set out in the following paragraph, but without prejudice to mandatory provisions of Lux-
embourg company law, all decisions of a meeting of the Shareholders shall be taken with a quorum of holders of shares
who together own not less than 50% of the issued and outstanding share capital of the corporation. Any decisions shall
validly be taken by Shareholders present or represented and authorised to vote by a simple majority of the voting rights
that are capable of being exercised by the Shareholders present or represented or authorised to vote.
Resolutions on the following matters shall only be taken by Shareholders present or represented and authorised to
vote constituting a three-fourths majority of the outstanding share capital of the corporation (the «Special Majority»):
(a) the amendment of the Articles;
(b) the increase or decrease of the share capital of the corporation or change of the capital structure of the corpo-
ration, otherwise than in accordance with the Shareholders’ Agreement;
(c) the liquidation of the corporation (other than a liquidation voted as a result of the corporation having lost more
than 75% of its share capital) and the appointment and determination of the powers of the liquidator(s);
(d) the appointment or removal of Directors;
(e) the merger, consolidation or reorganization of the corporation;
(f) the payment of any dividends or other distributions to Shareholders;
(g) the acquisition or redemption by the corporation of any Shares of its capital and the disposition of any Shares so
acquired;
(h) the appointment of the statutory auditor(s) of the corporation;
(i) any change of the accounting reference date of the corporation; and
(j) the approval of all budgets and the annual financial statements of the corporation.
Save as required by law, no resolution of the Shareholders shall be passed voluntarily to place the corporation in
liquidation without the prior written consent of the Pledgee if:
1. any amounts are outstanding for payment or repayment by the corporation under the Senior Bank Loan (as defined
in the Shareholders Agreement) (as amended from time to time); or
2. the Pledgee has any outstanding obligation to provide further funds to the corporation under the Senior Bank Loan
(as defined in the Shareholders Agreement) (as amended from time to time); or
3. any amounts are outstanding for payment or repayment by the corporation under the Senior Bank Loan (as defined
in the Shareholders Agreement) (as amended from time to time) and the Pledgee has an outstanding obligation to pro-
vide further funds to the corporation under the Senior Bank Loan (as defined in the Shareholders Agreement) (as
amended from time to time).»
<i>Seventh resolutioni>
The Meeting resolves to amend the first and second indents of Article 7. of the Articles, which shall henceforth read
as follows:
«The corporation shall be managed by the board of directors, composed of three (3) directors, who need not to be
shareholders of the corporation, appointed by the Shareholders of the corporation (collectively the «Directors» and,
individually, each a «Director») at a general meeting of the Shareholders in accordance with the terms of the Sharehold-
ers’ Agreement. Each director so appointed shall be nominated by the general meeting of Shareholders as either an A
Director or a B Director.
The Shareholders acting jointly via an appropriate resolution passed at a general meeting of the Shareholders may, at
any time, require that any Director so appointed be removed or replaced at the request of the Shareholder which nom-
inated him, in which case the Shareholder who nominated for appointment the Director so removed or replaced shall
have the right to nominate for appointment a candidate in replacement of such removed or replaced Director and a
general meeting of Shareholders shall proceed to the appointment of the candidate nominated for appointment by such
Shareholder.
7.2. Prior to any general meeting of Shareholders called to resolve upon the appointment of directors, the Sharehold-
ers shall consult, exchange information, and solicit reactions from each other as to the candidates respectively proposed.
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7.3. The Directors shall remain in office for a period of time to be determined by the Shareholders, which shall not
exceed 6 years from their the date of their appointment. Any Director may be re-appointed at the expiry of his/her
term of office provided that the Shareholder which nominated him/her for appointment shall renew such nomination
for appointment.
Whenever one or more Directors resign, are removed, die, or cease to serve office for any reason prior to the ex-
piration of such director’s term of office, the Shareholder who nominated that Director shall have the right to nominate
a new Director in his/her place for appointment.»
<i>Eighth resolutioni>
The Meeting resolves to amend Article 8. of the Articles, which shall henceforth read as follows:
«Art. 8. Board of Directors. 8.1. The board of directors will elect from among its members a chairman (the
«Chairman»). It may further choose a secretary, either a Director or not, who shall be in charge of keeping the minutes
of the meetings of the board of directors and the general meetings of the Shareholders.
The Chairman will chair at all meetings of Shareholders and of the board of directors. In his absence, the general
meeting of the Shareholders or, as the case may be, the board of directors will appoint another person as chairman pro
tempore by a vote of the majority in number of those Shareholders or, as the case may be, directors present in person
or by proxy at such meeting.
8.2. Meetings of the board of directors are convened by the Chairman or by any other two members of the board
of directors.
The Directors will be convened separately to each meeting of the board of directors. Except in cases of urgency
which will be specified in the convening notice or with the prior consent of all those entitled to attend, at least eight (8)
calendar days’ written notice of board of directors’ meetings shall be given.
A meeting will be duly held without prior notice if all the Directors are present or duly represented.
The meetings are held at the place, on the day and the hour specified in the convening notice.
The notice may be waived by the consent in writing of each Director delivered to the Company by hand, facsimile
transmission or registered mail. No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a sched-
ule previously adopted by a resolution of the board of directors.
Any Director may act at any meeting of the board of directors by appointing in writing delivered to the Company by
hand, facsimile transmission or registered mail another director as his proxy. A director may represent more than one
of his colleagues, under the condition however that at least two directors are present at the meeting.
Any director may participate in any meeting of the board of directors by conference call or by other similar means
of communication where all the persons taking part in the meeting are able hear and converse with one another. Par-
ticipation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
8.3. The board of directors can validly debate only if the majority of its members is present or represented and shall
validly take resolutions only with the affirmative vote of a majority of the Directors, including the Chairman.
8.4. The following matters, considered as extraordinary matters, shall fall within the sole competence of the board
of directors and shall only be passed in the presence of and with the assenting votes of two Directors, always including
necessarily a B Director:
a) the exercise of voting rights pertaining to the Pamela Shares or other equity interests held, directly or indirectly,
in the capital of PERMASTEELISA S.p.A. and successor entities thereof and any Subsidiary and/or other corporate enti-
ties, only to the extent that the relevant shareholders’ meeting is convened to resolve upon capital increases and re-
ductions of capital (other than those made compulsorily under applicable law), mergers, de-mergers, and the issue of
bonds and/or convertible bonds as well as all resolutions concerning any acquisition of additional Pamela Shares or the
sale, transfer, contribution or other disposition of (i) the Pamela Shares at a price which is less than the aggregate of
EUR 17.- per share and the Contingent Consideration (as defined in the Shareholders’ Agreement) per Pamela Share
paid as of the date of any meeting of the board convened in order to consider such matter or (ii) shares in any Subsidiary
and any sale, transfer or contribution of the business thereof as a going concern. For the purposes of these Articles, a
«Subsidiary» is any company or corporation (x) which is controlled, directly or indirectly, by the corporation, (y) which
more than half of the issued share capital is beneficially owned, directly or indirectly, by the corporation, or (z) which
is a subsidiary of the Subsidiary;
b) the preparation and issue of the report to the annual general meeting of the Shareholders of the corporation;
c) the formation of any Subsidiary, branch, entity or other division as well as the entering into any joint ventures or
alliances or other similar arrangements, including with new partners, either directly or through any Subsidiary, branches,
entities or divisions, including the material terms thereof and any capital contribution thereto, including capital contri-
butions to any existing Subsidiary, branches, entities or divisions;
d) the encumbrance of the Pamela Shares and/or the property or assets of the corporation and any Subsidiary by any
mortgage, lien, pledge, claim or other burden;
e) the advance, by the corporation and/or any Subsidiary, of any loan and the granting of any guarantee to, for the
benefit or on behalf of, third parties other than advanced payment, guarantees related to the ordinary course of business
of the corporation;
f) the entering into, by the corporation and/or any Subsidiary, of any medium and/or long term loan agreements, as
well as any mortgage or other asset-backed loans or lease agreements;
g) the entering into any agreement or undertaking of any kind whatsoever, which implies a material change in the
business of the corporation and/or any Subsidiary;
h) generally, the entering into by the corporation of any single contract or other single commitment involving a finan-
cial commitment of more than EUR 100,000.- (one hundred thousand euro);
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i) any drawdown of the amounts corresponding to Tranche B of the Senior Bank Loan (as such term is defined in the
Shareholders’ Agreement), in order to allow the corporation to pay the outstanding interest payments payable under
the Senior Bank Loan;
j) any change in the capital structure or borrowing of the corporation;
k) the taking of steps to wind up the corporation other than in accordance with the Shareholders’ Agreement, the
Subordinated Loans and the Senior Bank Loan (as such term is defined in the Shareholders’ Agreement);
l) the exercise of the rights of the corporation under clause 5.02(b)(i) of the shareholders agreement dated 29 July
2002 between the corporation and the Seller (as defined therein);
m) the delegation by the Directors of the corporation of any of their powers to a committee;
n) the instigation or settlement of any litigation or arbitration proceedings by the corporation; and
o) the entering into by the corporation of any contract or arrangement outside the ordinary course of trading or
otherwise than at arm’s length.
8.5. Resolutions signed by all Directors shall be valid and binding in the same manner as if passed at a duly convened
and held meeting. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution and
may be evidenced by a letter or a facsimile transmission.
8.6. A Director having a personal interest contrary to that of the corporation in a matter submitted to the approval
of the board of directors shall be obliged to inform the board of directors thereof and to have his declaration recorded
in the minutes of the meeting. He may not take part in the relevant proceeding of the board of directors. At the next
general meeting of Shareholders, before votes are taken in any other matter, the Shareholders shall be informed of those
cases in which a director had a personal interest contrary to that of the corporation.
In case a quorum of the board of directors cannot be reached due to a conflict of interests, resolutions passed by the
required majority of the other members of the board of directors present or represented at such meeting and voting
will be deemed quorate.
No contract or other transaction between the corporation and any other company, firm or other entity shall be af-
fected or invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the corporation have a personal
interest in, or are a director, associate, officer or employee of such other company, firm or other entity. Any Director
who is director or officer or employee of any company, firm or other entity with which the corporation shall contract
or otherwise engage in business shall not, merely by reason of such affiliation with such other company, firm or other
entity be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other
business.»
<i>Ninth resolutioni>
The Meeting resolves to amend Article 14. of the Articles, which shall henceforth read as follows:
«Art. 14. The corporation may be dissolved at any time by a decision to be taken by the Shareholders in the manner
specified in Article 6., sixth indent, (c) of the Articles.
In the event of the dissolution of the corporation, the general meeting of Shareholders, deliberating in the manner
specified at Article 6., sixth indent, (c) of the Articles, will determine the method of liquidation and nominate one or
several liquidators and determine their powers.
On the occurrence of an Event of Deadlock at any time following the third anniversary of the Closing Date (as defined
in a share purchase agreement entered into by the corporation, HOLDING BAU S.A., Mr Iovino, Mr Mafessanti and Mr
Pavan dated 1 July 2002), the Shareholders shall, subject to the prior written consent of the Bank (as defined in the
Shareholders’ Agreement) for such period as any amounts remain outstanding under the terms of the Senior Bank Loan
(as defined in the Shareholders’ Agreement) or any amounts can be drawndown by the corporation under the Senior
Bank Loan, as soon as practicable, deliberate with the quorum and special majority set out in Article 6., sixth indent of
these Articles and vote in favour of the dissolution of the corporation and shall appoint the members of the board of
directors as joint liquidators (collectively, the «Liquidators» and individually, a «Liquidator») and determine the powers
of the Liquidators. The Liquidators shall inter alia prepare a detailed inventory of the assets and liabilities of the corpo-
ration, realise the corporate assets in the corporation (subject to Clause 11.5. of the Shareholders’ Agreement, other
than the Pamela Shares) and, subject to Clause 11.5. of the Shareholders’ Agreement, distribute the Pamela Shares to
the Shareholders as repayment in kind (at a fair market value per Pamela Share) of each Subordinated Loan (or part
thereof), distribute any excess Pamela Shares to the Shareholders in proportion to their respective shareholding in the
corporation, and (if not repaid in full by the payment in kind of Pamela Shares) transfer the Subordinated Loans to the
Shareholders in accordance with Clauses 11.2. and 11.3. of the Shareholders’ Agreement. The Liquidator shall settle any
remaining liability of the corporation and distribute any surplus assets of the corporation to the Shareholders in pro-
portion to their respective shareholdings in the corporation. For the purposes of these Articles, an «Event of Deadlock»,
means the occurrence of one or more of the following events:
(i) if the members of the board should, for a consecutive period of six (6) months and after the holding of at least
two meetings of the board of directors held within twenty (20) Business Days of each other, fail to reach decisions on
such matter(s) that require the special majority set out in Article 8.4. of these Articles (a «Business Day» meaning any
calendar day other than a Saturday or a Sunday or any day on which banks are authorised to close in the cities of Milano
(Italy), Luxembourg (Luxembourg) or Treviso (Italy)); or
(ii) if the meeting of the Shareholders, should for a consecutive period of six (6) months, fail to reach decision(s) that
require the special majority set out in Article 6., sixth indent of these Articles.
Payments by way of dividends or any other lawful distribution of capital by the Company shall always be made so that
the proportions of the Shareholders’ shareholding in the Company compared to each other shall be fully respected at
all times.»
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<i>Tenth resolutioni>
The Meeting resolves to insert a new Article 4 bis. of the Articles, which shall read as follows:
«Art. 4 bis. Any restrictions on the transfer of Shares set out in these Articles shall not apply in relation to the en-
forcement of the pledge of shares created by the Shareholders Pledgee Agreement (including, for the avoidance of
doubt, any transfer of Shares following such enforcement) or in relation to the transfer of any Shares in the corporation
that were the subject of an enforcement of the Pledge.»
<i>Eleventh resolutioni>
As a consequence of the 2nd, 3rd, 4th, 5th, 6th, 7th, 8th, 9th and 10th resolution above, the Meeting resolves to
restate the Articles in their entirety so that they shall henceforth read as follows:
«Art. 1. There is hereby established among the subscribers and all those who may become owners of the shares
hereafter issued, a corporation in the form of a société anonyme, under the name of 21 INVEST 5 S.A.
The corporation is established for an undetermined period.
The registered office of the corporation is established in Luxembourg. Branches or other offices may be established
either in Luxembourg or abroad by resolution of the board of directors.
Art. 2. The object of the corporation is the holding, transfer by sale, transfer, exchange or otherwise of shares and
all other forms of investment, in PERMASTEELISA S.p.A., a company incorporated under the laws of Italy, listed on the
Mercato Telematico Azionario and, if applicable, in any successor company thereof (such shares held referred to col-
lectively as the «Pamela Shares» and each individually as a «Pamela Share»).
The corporation may borrow in any form and proceed to the issue of bonds and debentures, and may further carry
out any operation which it may deem useful in the accomplishment and development of its purposes.
Art. 3. The subscribed capital of the corporation is set at three million euro (EUR 3,000,000.-) consisting of three
hundred thousand (300,000) shares with a par value of ten euro (EUR 10.-) each, entirely paid in.
The corporation may, to the extent and under terms permitted by law, redeem its own shares.
Art. 4. Shares of the corporation. 4.1 The shares of the corporation are and shall remain in registered form.
A register of shares will be kept at the registered office, where it will be available for inspection by any shareholder.
Ownership of shares will be established by the registration in the said register.
Certificates witnessing the recording of the aforementioned registration in the corporation’s register of shares will
be signed by any two directors or any other person designated by them.
The corporation will recognize only one holder per share. In case a share is held by more than one person, the cor-
poration has the right to suspend the exercise of all rights attached to that share until one person has been appointed
as sole owner in relation to the corporation. The same rule shall apply in the case of conflict between an usufruct holder
(usufruitier) and a bare owner (nu-propriétaire) or between a pledgor and a pledgee, except in the case of a pledge of
shares in accordance with the terms of a shareholders pledge agreement to be entered into between the Shareholders
of the corporation, as Pledgors and the Pledgee (as defined therein) on or about 27th August 2002 (the «Shareholders
Pledge Agreement»), in which case the directors of the corporation shall register the Pledgee as pledgee of the shares
pledged to it under the terms of the Shareholders Pledge Agreement in the share register of the corporation in accord-
ance with the terms of the Shareholders Pledge Agreement.
4.2. Share transfers
Except in the case of a transfer of Shares made in accordance with the terms of the Shareholders Pledge Agreement
or pursuant to Article 4.6., the following transfer restrictions shall apply with respect to the Shares of the corporation
(the «Transfer Restrictions»):
(a) For a period of three (3) years from August 27, 2002 (the «Lock-Up Period»), the shareholders of the corporation
(collectively, the «Shareholders» and taken individually, a «Shareholder») shall not have any right to sell or otherwise
transfer their Shares in the corporation (the «Shares»), other than by way of transfers from a Shareholder to an Affiliate
thereof provided, however, that (i) the Affiliate shall have to adhere to (by executing a copy of the Shareholders’ Agree-
ment and making available the copy to the other Parties thereto) and be a successor of the transferor under the Share-
holders’ Agreement, by and between 21 INVEST L.P., 21 INVEST 4 LIMITED, VIGOROUS INVESTMENT PTE LTD and
the corporation, as such agreement may be amended from time to time (the «Shareholders’ Agreement») and, (ii) the
Affiliate shall have to (x) adhere to (by entering into, executing and delivering to the Pledgee a deed of accession in sub-
stantially the form of that set out in the Schedule 1 to the Shareholders Pledge Agreement, and (y) agree to be deemed
an Additional Pledgor (as defined in the Shareholders Pledge Agreement) from the date specified in the Deed of Acces-
sion (as defined in the Shareholders Pledge Agreement) and, accordingly, to assume all the rights and obligations of the
Shareholder transferring its Shares in its capacity as Pledgor from such date, and (iii) any such sale or transfer to or from
an Affiliate is accompanied by an assignment of a proportion of all amounts outstanding under any subordinated loan
agreement entered into by such Shareholder (or its Affiliate) and the corporation on or about 27 August 2002 (each a
«Subordinated Loan» and collectively, the «Subordinated Loans») equal to the proportion of the Shares held by the
transferee which it is proposed shall be transferred or sold. In the event that a transferee of Shares transferred under
this Article 4.2.(a) as a transfer to an Affiliate ceases to be an Affiliate of the Shareholder which transferred Shares to
it, that transferee (the «Departing Affiliate») shall procure that prior to it ceasing to be an Affiliate of such Shareholder,
any Shares held by it or on its behalf are transferred to such Shareholder or to a corporation which is an Affiliate of
such Shareholder and any right of the Departing Affiliate to receive repayment in respect of any Subordinated Loan is
assigned to the Shareholder or corporation to which the Departing Affiliate’s Shares are transferred. For the purposes
hereof, an «Affiliate» shall mean, in relation to any Shareholder, a company which is the wholly owned (directly or indi-
75527
rectly) subsidiary of such Shareholder and any company (a «Parent») of which such Shareholder is the wholly owned
(directly or indirectly) subsidiary and any other wholly owned (directly or indirectly) subsidiary of such Parent.
(b) Following the expiry of the Lock-Up Period, the Shareholders will be able to sell or otherwise transfer Shares,
subject to the pre-emptive right with respect to such Shares set out in Article 4.3. hereunder («Pre-emptive right»), and
subject to the tag-along and drag-along rights with respect to such Shares in accordance with the terms of Articles 4.4.
(«Tag-along right») and 4.5. («Drag-along right») hereunder.
(c) It shall be a condition precedent to the completion of any permitted sale or transfer of the Shares that the trans-
feree of such Shares shall (i) enter the Shareholders’ Agreement and be bound by all its terms as if it were an original
party to such agreement (in the capacity of the transferor of its Shares), including, if effected during the Lock-Up Period,
any restrictions on sale during the Lock-Up Period, prior to the completion of the sale and (ii) enter the Shareholders
Pledge Agreement by executing and delivering a Deed of Accession (as defined in the Shareholders Pledge Agreement).
(d) No transfer of any Share shall be valid and enforceable vis-à-vis the corporation and consequently be registered
by the corporation, unless the terms of these articles of association (the «Articles»), and in particular, the provisions of
Article 4.2. are complied with.
(e) No Shareholder shall be entitled to transfer or sell any of its Shares without an assignment of an equal proportion
of all amounts outstanding to it under any Subordinated Loan provided by the Shareholder (or its Affiliate) on or about
27 August 2002 (a «Proportional Loan Assignment»)
4.3. Pre-emptive right
(a) Subject to Article 4.2, without prejudice to the Pledgee’s rights over the Shares under the Shareholders Pledge
Agreement, any Shareholder (the «Selling Shareholder») may sell, at the same time as it makes a Proportional Loan As-
signment, some or all of the Shares it holds in the corporation (such loan and shares being the «Offered Assets»), pro-
vided that the Selling Shareholder, having agreed with a proposed purchaser (the «Proposed Purchaser») the terms and
conditions of the sale of the Offered Assets, shall give prior written notice (the «Offer Notice») to the board of direc-
tors of the corporation for the purposes of offering the other Shareholders (each a «Non-Selling Shareholder») the right
to purchase such Offered Assets, pro rata (based on the number of Shares held by such Non-Selling Shareholder in the
corporation in relation to the aggregate number of Shares held by the Non-Selling Shareholders). The Offer Notice shall
disclose in reasonable detail the amount of Offered Assets proposed to be sold, the terms and conditions upon which
the Selling Shareholder proposes to effect the sale of the Offered Assets, and the identity of the Proposed Purchaser.
The Offer Notice shall also confirm that the offer by the Selling Shareholder to sell the Offered Assets to the Non-
Selling Shareholders constituted by the Offer Notice is irrevocable and capable of acceptance for at least 40 calendar
days from the date of service of the Offer Notice to each Non-Selling Shareholder (the «Offer Notice Date»). Upon
receipt of such Offer Notice, the board of directors of the corporation shall promptly inform each Non-Selling Share-
holder of the receipt of the Offer Notice and shall provide a copy of the Offer Notice to each such Non-Selling Share-
holder.
(b) Each Non-Selling Shareholder shall have the right to purchase all, but not less than all, of its pro rata portion of
such Offered Assets (based on the number of Shares held by such Non-Selling Shareholder in relation to the aggregate
number of the Shares held by the Non-Selling Shareholders) upon the same terms and conditions as those set forth in
the Offer Notice by delivering by hand, facsimile (confirmed by the transmission report) or registered letter (confirmed
by the stamp evidencing the date of despatch) a written notice of such election (the «Purchase Notice») to the board
of directors of the corporation and the Selling Shareholder within 40 calendar days after the Offer Notice Date. The
failure by any Non-Selling Shareholder to timely deliver a Purchase Notice in accordance with the foregoing provision
shall be deemed a rejection of the offer to purchase its pro rata share of the Offered Assets. For the purpose of these
Articles, a Non-Selling Shareholder who fails to return a Purchase Notice in a timely manner shall be a «Non-Electing
Shareholder». Non-Electing Shareholders will be excluded from the procedures and subsequent offers to the Non-Sell-
ing Shareholders set forth in the paragraphs below.
(c) If any Non-Selling Shareholder elects to purchase its pro rata portion of the Offered Assets, the closing of such
purchase shall occur as promptly as practicable. If any Non-Selling Shareholder elects not to purchase the Offered As-
sets or fails to return a Purchase Notice in a timely manner, then the Selling Shareholder may at its election, after the
expiration of 40 calendar days from the Offer Notice Date and within 20 calendar days from such expiration, offer any
such Offered Assets not having been the object of elections to purchase (the «Remaining Offered Assets») to the other
Non-Selling Shareholders (other than the Non-Electing Shareholders) at a price and on terms no more favorable than
those specified in the Offer Notice. Notice of such offer shall be communicated in accordance with Article 4.3.(a) mu-
tatis mutandis and shall be irrevocable and capable of acceptance for at least 20 calendar days from the date of service
of the relevant Offer Notice (the «Sale Period»). If, after the expiration of 60 calendar days from the Offer Notice Date,
the Selling Shareholder has not offered the Offered Assets not purchased at that date to the Non-Selling Shareholders
(but excluding the Non-Electing Shareholders) then the Non-Selling Shareholders who elected to purchase their pro
rata portion of the Offered Assets may elect, by delivering by hand, facsimile (confirmed by transmission report) or
registered letter (confirmed by the stamp evidencing the date of despatch) written notice of such election to the board
of directors of the corporation and the Selling Shareholder not earlier than 60 calendar days and not later than 80 cal-
endar days following the Offer Notice Date, to purchase the Offered Assets not purchased on a pro rata basis (calcu-
lated as the ratio between (a) the shareholding held by each Non-Selling Shareholder requesting to purchase the Offered
Assets not purchased and (b) the sum of the shareholdings held by all the Non-Selling Shareholders electing to purchase
the Offered Assets not purchased) and the closing of such purchase shall occur as promptly as is practicable following
the day which is 80 calendar days following the Offer Notice Date.
(d) If not all of the Offered Assets are purchased by the Non-Selling Shareholders pursuant to Articles 4.3 (b) and
(c), the Selling Shareholder has the right to sell the Remaining Offered Assets to the Proposed Purchaser at no discount
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to the price set out in the Offer Notice and on terms and conditions no less favorable than those provided for in the
Offer Notice.
(e) The Pre-Emptive Right and the procedures therefor set out above shall not apply to transfers to any Affiliate of
the Shareholders provided the conditions set out in the provisos to Article 4.2. (a) are satisfied in relation to the trans-
fer.
4.4. Tag-along right
4.4.1. Where a Selling Shareholder issues an Offer Notice after the expiry of the Lock-Up Period, any Shareholder
who, together with its Affiliates, holds less than 50% (fifty per cent.) of the issued share capital of the corporation (a
«Minority Shareholder») shall have the right to participate in such transfer or sale of the Offered Assets by giving notice
(a «Minority Shareholder Notice») within twenty (20) calendar days of the date of the Offer Notice to the corporation
(which shall immediately forward such notice to the other Shareholders) of its intention to offer a similar proportion
of its Shares together with a Proportional Loan Assignment to the Proposed Purchaser («Minority Shareholder Offered
Assets»). The provisions of Article 4.3. shall apply to an offer of Minority Shareholder Offered Assets as if the Minority
Shareholder Notice were given on the same date as the Offer Notice, mutatis mutandis.
4.4.2. No transfer of Shares to which Article 4.4. applies may be registered by the corporation unless:
(a) the Proposed Purchaser and/or the Non-Selling Shareholders collectively have made an offer to purchase all the
Offered Assets and the Minority Shareholder Offered Assets on the same terms and conditions as those set out in the
Offer Notice; or
(b) where the aggregate number of Shares comprising part of the Offered Assets and the Minority Shareholder Of-
fered Assets exceeds the maximum number of Shares that the Proposed Purchaser and/or Non-Selling Shareholders is/
are willing to purchase, the Offered Assets and the Minority Shareholder Offered Assets are reduced in the same pro-
portions to include such number of Shares as the Proposed Purchaser or Non-Selling Shareholders are willing to pur-
chase.
4.4.3. In the event that a Minority Shareholder does not issue a notice in accordance with Article 4.4.1., such Minority
Shareholder shall be treated for the purposes of this Article 4. as a Non-Selling Shareholder.
4.5. Drag-along right
At any time following the expiration of the Lock-Up Period, in the event that a Shareholder who, together with its
Affiliates, holds a majority of Shares (the «Majority Shareholder») wishes to sell or transfer all (but not part) of its Shares
simultaneously with a transfer by all of its Affiliates of all of their respective Shares to a single Proposed Purchaser, then
the Majority Shareholder shall have the right to compel the other Shareholders (the «Dragged Shareholders») to sell all
but not part of their Shares to the Proposed Purchaser on terms no less favorable than those offered by the Majority
Shareholder to the Proposed Purchaser, provided (i) the offer made by the Proposed Purchaser to the Dragged Share-
holders shall be an offer to acquire all the Shares of the Dragged Shareholders and the benefit of the right of payment
of any and all amounts outstanding to the Dragged Shareholders under all Subordinated Loans, (ii) the price offered to
acquire the benefit of the right of payment of any and all amounts outstanding to the Dragged Shareholders under all
Subordinated Loans shall be equal to or greater than the aggregate of the then outstanding principal amount owing to
the Dragged Shareholders under such Subordinated Loans and (iii) the price offered for the Shares of the Dragged
Shareholders shall be equal to or greater than the aggregate subscription price paid for the Shares of the Dragged Share-
holders. Each Shareholder, in turn, hereby irrevocably undertakes to sell its Shares pursuant to the provisions contained
in this Article 4.5.
If the Majority Shareholder wishes to sell its Shares in accordance with this Article, it shall inform the other Share-
holders by registered letter of its intention to sell, specifying in such notice the terms and conditions of the proposed
transaction, and thus requiring from them that they sell their Shares and assign the right of repayment under their re-
spective Subordinated Loans in connection thereto. Within twenty (20) calendar days from the receipt of such a notice
the other Shareholders shall inform by registered letter the Majority Shareholder of their intention (if any) to exercise
the pre-emptive right provided for by Article 4.3. above and thus acquire such Shares. Failing the due exercise of the
pre-emptive right, the Shareholders shall sell their Shares and assign the right of repayment under their respective Sub-
ordinated Loans in compliance with the provisions contained herein.
4.6. Balancing Transfers
In the event of an enforcement of the Shareholders Pledge Agreement by the Pledgee (as defined in the Shareholders
Pledge Agreement) so that, as a result of such enforcement, the Shareholders shall hold Shares in proportions (as com-
pared to each other) which are other than those prior to such enforcement (a «Disproportionate Enforcement of the
Pledge»), the following provisions shall apply:
4.6.1. the Shareholders shall transfer such numbers of Shares to each other as are necessary so that the shareholdings
in the corporation following such transfer are the same, as amongst the Shareholders, as they would have been had,
should the Shareholders Pledge Agreement been enforced by the Pledgee on a pro rata basis (the «Balancing Trans-
fers»).
4.6.8. if Balancing Transfers are to be made to two or more Shareholders by two or more Shareholders as a result
of any Disproportionate Enforcement of the Pledge, the board of directors of the corporation shall direct which Share-
holder is to transfer Shares to which other Shareholder;
4.6.9. in the event that any Shareholder or any of its Affiliates causes, directly or indirectly, by a wrongdoing (whether
by act or omission) a Disproportionate Enforcement of the Pledge (a «Defaulting Shareholder») and, following such en-
forcement, it holds (disregarding the Shares that were the subject of such enforcement) a lesser percentage of the
Shares than it did before such enforcement, it shall have no right to receive a transfer of Shares pursuant to Article 4.6.1.;
4.6.10. any transfer to be made pursuant to Article 4.6.1. shall be made and completed as soon as reasonably practi-
cable and, in any event, within 21 days following the date of the Disproportionate Enforcement of the Pledge;
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4.6.11. each Shareholder who is obliged to make a Balancing Transfer under Article 4.6.1. grants, subject to clause
3(a)(ii) of the Shareholders Pledge Agreement, each Shareholder to whom Shares are to be transferred an irrevocable
and unconditional power of attorney, with full powers of substitution, to represent it at general meetings of the Share-
holders in respect of the Shares to be transferred by it and, without voting instructions, to vote such Shares in its name
until such time as the Balancing Transfer to such Shareholder is completed;
4.6.12. any and all distributions, whether of income, capital or otherwise, of any kind or nature by the corporation
to the Shareholder (including any and all distributions in accordance with clauses 9.1.4. and 11. of the Shareholders
Agreement) following a Disproportionate Enforcement of the Pledge and whilst any Balancing Transfers are outstanding
shall, notwithstanding the provisions of any other Article, be made by the corporation as if all outstanding Balancing
Transfers had been completed and the Shareholders irrevocably direct the corporation to make such distributions in
accordance with this Article 4.6.; and
4.6.13. the corporation shall register any transfer made in accordance with Articles 4.6.1. to 4.6.6. in the share reg-
ister of the corporation.
Art. 4 bis. Any restrictions on the transfer of Shares set out in these Articles shall not apply in relation to the en-
forcement of the pledge of shares created by the Shareholders Pledgee Agreement (including, for the avoidance of
doubt, any transfer of Shares following such enforcement) or in relation to the transfer of any Shares in the corporation
that were the subject of an enforcement of the Pledge.
Art. 5. Any regularly constituted meeting of Shareholders of the corporation shall represent the entire body of
Shareholders of the corporation. It shall have the broadest powers to order, carry out or ratify all acts relating to the
operations of the corporation.
Art. 6. The annual general meeting of Shareholders shall be held in Luxembourg at the registered office of the cor-
poration, or at such other place in Luxembourg as may be specified in the notice of meeting on the thirtieth of June at
11.00 a.m. and for the first time in 2003.
If such day is a legal holiday, the annual general meeting shall be held on the next following Business Day. The annual
general meeting may be held abroad if, in the absolute and final judgement of the board of directors, exceptional cir-
cumstances so require.
Other meetings of Shareholders may be held at such place and time as may be specified in the respective notices of
meeting.
The quorum and time required by law shall govern the notice for and conduct of the meetings of Shareholders of the
corporation, unless otherwise provided herein.
Each share is entitled to one vote, subject to the limitations imposed by law and by these Articles. A shareholder may
act at any meeting of Shareholders by appointing another person as his proxy in writing or by cable, telegram, telex or
telefax.
Subject to the provisions set out in the following paragraph, but without prejudice to mandatory provisions of Lux-
embourg company law, all decisions of a meeting of the Shareholders shall be taken with a quorum of holders of shares
who together own not less than 50% of the issued and outstanding share capital of the corporation. Any decisions shall
validly be taken by Shareholders present or represented and authorised to vote by a simple majority of the voting rights
that are capable of being exercised by the Shareholders present or represented or authorised to vote.
Resolutions on the following matters shall only be taken by Shareholders present or represented and authorised to
vote constituting a three-fourths majority of the outstanding share capital of the corporation (the «Special Majority»):
(a) the amendment of the Articles;
(b) the increase or decrease of the share capital of the corporation or change of the capital structure of the corpo-
ration, otherwise than in accordance with the Shareholders Agreement;
(c) the liquidation of the corporation (other than a liquidation voted as a result of the corporation having lost more
than 75% of its share capital) and the appointment and determination of the powers of the liquidator(s);
(d) the appointment or removal of Directors;
(e) the merger, consolidation or reorganization of the corporation;
(f) the payment of any dividends or other distributions to Shareholders;
(g) the acquisition or redemption by the corporation of any Shares of its capital and the disposition of any Shares so
acquired;
(h) the appointment of the statutory auditor(s) of the corporation;
(i) any change of the accounting reference date of the corporation; and
(j) the approval of all budgets and the annual financial statements of the corporation.
Save as required by law, no resolution of the Shareholders shall be passed voluntarily to place the corporation in
liquidation without the prior written consent of the Pledgee (as defined in the Shareholders Pledge Agreement) if:
1. any amounts are outstanding for payment or repayment by the corporation under the Senior Bank Loan (as defined
in the Shareholders Agreement) (as amended from time to time); or
2. the Pledgee has any outstanding obligation to provide further funds to the corporation under the Senior Bank Loan
(as defined in the Shareholders Agreement) (as amended from time to time); or
3. any amounts are outstanding for payment or repayment by the corporation under the Senior Bank Loan (as defined
in the Shareholders Agreement (as amended from time to time) and the Pledgee has an outstanding obligation to provide
further funds to the corporation under the Senior Bank Loan (as defined in the Shareholders Agreement) (as amended
from time to time).
The board of directors may determine all other conditions that must be fulfilled by Shareholders for them to take
part in any meeting of Shareholders.
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If all of the Shareholders are present or represented at a meeting of Shareholders and if they state that they have
been informed of the agenda of the meeting, the meeting may be held without prior notice or publication.
Art. 7. 7.1 The corporation shall be managed by the board of directors, composed of three (3) directors, who need
not to be Shareholders of the corporation, appointed by the Shareholders of the corporation (collectively the «Direc-
tors» and, individually, each a «Director») at a general meeting of the Shareholders in accordance with the terms of the
Shareholders Agreement. Each Director so appointed shall be nominated by the general meeting of Shareholders as ei-
ther an A Director or a B Director.
The Shareholders acting jointly via an appropriate resolution passed at a general meeting of the Shareholders may, at
any time, require that any Director so appointed be removed or replaced at the request of the Shareholder which nom-
inated him, in which case the Shareholder who nominated for appointment the Director so removed or replaced shall
have the right to nominate for appointment a candidate in replacement of such removed or replaced Director and a
general meeting of Shareholders shall proceed to the appointment of the candidate nominated for appointment by such
Shareholder.
7.2. Prior to any general meeting of Shareholders called to resolve upon the appointment of Directors, the Share-
holders shall consult, exchange information, and solicit reactions from each other as to the candidates respectively pro-
posed.
7.3. The Directors shall remain in office for a period of time to be determined by the Shareholders, which shall not
exceed 6 years from their the date of their appointment. Any Director may be re-appointed at the expiry of his/her
term of office provided that the Shareholder which nominated him/her for appointment shall renew such nomination
for appointment.
Whenever one or more Directors resign, are removed, die, or cease to serve office for any reason prior to the ex-
piration of such Director’s term of office, the Shareholder who nominated that Director shall have the right to nominate
a new Director in his/her place for appointment.
In the event of a vacancy of the board of directors, the remaining Directors have the right to provisionally fill the
vacancy; such decision to be ratified by the next general meeting.
Art. 8. Board of Directors. 8.1. The board of directors will elect from among its members a chairman (the «Chair-
man»). It may further choose a secretary, either a Director or not, who shall be in charge of keeping the minutes of the
meetings of the board of directors and the general meetings of the Shareholders.
The Chairman will chair at all meetings of Shareholders and of the board of directors. In his absence, the general
meeting of the Shareholders or, as the case may be, the board of directors will appoint another person as chairman pro
tempore by a vote of the majority in number of those Shareholders or, as the case may be, Directors present in person
or by proxy at such meeting.
8.2. Meetings of the board of directors are convened by the Chairman or by any other two members of the board
of directors.
The Directors will be convened separately to each meeting of the board of directors. Except in cases of urgency
which will be specified in the convening notice or with the prior consent of all those entitled to attend, at least eight (8)
calendar days’ written notice of board of directors’ meetings shall be given.
A meeting will be duly held without prior notice if all the directors are present or duly represented.
The meetings are held at the place, on the day and the hour specified in the convening notice.
The notice may be waived by the consent in writing of each Director delivered to the Company by hand, facsimile
transmission or registered mail. No separate notice is required for meetings held at times and places specified in a sched-
ule previously adopted by a resolution of the board of directors.
Any Director may act at any meeting of the board of directors by appointing in writing delivered to the corporation
by hand, facsimile transmission or registered mail another Director as his proxy. A Director may represent more than
one of his colleagues, under the condition however that at least two Directors are present at the meeting.
Any Director may participate in any meeting of the board of directors by conference call or by other similar means
of communication where all the persons taking part in the meeting are able to hear and converse with one another.
Participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such meeting.
8.3. The board of directors can validly debate only if the majority of its members is present or represented and shall
validly take resolutions only with the affirmative vote of a majority of the Directors, including the Chairman.
8.4. The following matters, considered as extraordinary matters, shall fall within the sole competence of the board
of directors and shall only be passed in the presence of and with the assenting votes of two Directors, always including
necessarily a B Director:
a) the exercise of voting rights pertaining to the Pamela Shares or other equity interests held, directly or indirectly,
in the capital of PERMASTEELISA S.p.A. and successor entities thereof and any Subsidiary and/or other corporate enti-
ties, only to the extent that the relevant Shareholders’ meeting is convened to resolve upon capital increases and re-
ductions of capital (other than those made compulsorily under applicable law), mergers, de-mergers, and the issue of
bonds and/or convertible bonds as well as all resolutions concerning any acquisition of additional Pamela Shares or the
sale, transfer, contribution or other disposition of (i) the Pamela Shares at a price which is less than the aggregate of
EUR 17.- per share and the Contingent Consideration (as defined in the Shareholders’ Agreement) per Pamela Share
paid as of the date of any meeting of the board convened in order to consider such matter or (ii) shares in any Subsidiary
and any sale, transfer or contribution of the business thereof as a going concern. For the purposes of these Articles, a
«Subsidiary» is any company or corporation (x) which is controlled, directly or indirectly, by the corporation, (y) which
more than half of the issued share capital is beneficially owned, directly or indirectly, by the corporation; or (z) which
is a subsidiary of the Subsidiary;
b) the preparation and issue of the report to the annual general meeting of the Shareholders of the corporation;
75531
c) the formation of any Subsidiary, branch, entity or other division as well as the entering into any joint ventures or
alliances or other similar arrangements, including with new partners, either directly or through any Subsidiary, branches,
entities or divisions, including the material terms thereof and any capital contribution thereto, including capital contri-
butions to any existing Subsidiary, branches, entities or divisions;
d) the encumbrance of the Pamela Shares and/or the property or assets of the corporation and any Subsidiary by any
mortgage, lien, pledge, claim or other burden;
e) the advance, by the corporation and/or any Subsidiary, of any loan and the granting of any guarantee to, for the
benefit or on behalf of, third parties other than advanced payment, guarantees related to the ordinary course of business
of the corporation;
f) the entering into, by the corporation and/or any Subsidiary, of any medium and/or long term loan agreements, as
well as any mortgage or other asset-backed loans or lease agreements;
g) the entering into any agreement or undertaking of any kind whatsoever, which implies a material change in the
business of the corporation and/or any Subsidiary;
h) generally, the entering into by the corporation of any single contract or other single commitment involving a finan-
cial commitment of more than EUR 100,000.- (one hundred thousand euro);
i) any drawdown of the amounts corresponding to Tranche B of the Senior Bank Loan (as such term is defined in the
Shareholders’ Agreement), in order to allow the corporation to pay the outstanding interest payments payable under
the Senior Bank Loan (as such term is defined in the Shareholders Agreement);
j) any change in the capital structure or borrowing of the corporation;
k) the taking of steps to wind up the corporation other than in accordance with the Shareholders Agreement, the
Subordinated Loans and the Senior Bank Loan (as such term is defined in the Shareholders Agreement);
l) the exercise of the rights of the corporation under clause 5.02(b)(i) of the shareholders agreement dated 29 July
2002 between inter alia the corporation and the Seller (as defined therein);
m) the delegation by the Directors of the corporation of any of their powers to a committee;
n) the instigation or settlement of any litigation or arbitration proceedings by the corporation; and
o) the entering into by the corporation of any contract or arrangement outside the ordinary course of trading or
otherwise than at arm’s length.
8.5. Resolutions signed by all Directors shall be valid and binding in the same manner as if passed at a duly convened
and held meeting. Such signatures may appear on a single document or on multiple copies of an identical resolution and
may be evidenced by a letter or a facsimile transmission.
8.6. A director having a personal interest contrary to that of the corporation in a matter submitted to the approval
of the board of directors shall be obliged to inform the board of directors thereof and to have his declaration recorded
in the minutes of the meeting. He may not take part in the relevant proceeding of the board of directors. At the next
general meeting of Shareholders, before votes are taken in any other matter, the Shareholders shall be informed of those
cases in which a director had a personal interest contrary to that of the corporation.
In case a quorum of the board of directors cannot be reached due to a conflict of interests, resolutions passed by the
required majority of the other members of the board of directors present or represented at such meeting and voting
will be deemed quorate.
No contract or other transaction between the corporation and any other company, firm or other entity shall be af-
fected or invalidated by the fact that any one or more of the Directors or officers of the corporation have a personal
interest in, or are a director, associate, officer or employee of such other company, firm or other entity. Any Director
who is director or officer or employee of any company, firm or other entity with which the corporation shall contract
or otherwise engage in business shall not, merely by reason of such affiliation with such other company, firm or other
entity be prevented from considering and voting or acting upon any matters with respect to such contract or other
business.
Art. 9. The board of directors is vested with the broadest powers to perform all acts of administration and dispo-
sition in the corporation’s interests. All powers not expressly reserved by law to the general meeting of Shareholders
fall within the competence of the board of directors.
The board of directors may delegate its powers to conduct the daily management and affairs of the corporation and
the representation of the corporation for such management and affairs, with prior consent of the general meeting of
Shareholders, to any member or members of the board, Directors, managers or other officers who need not be Share-
holders of the corporation, under such terms and with such powers as the board of directors of the corporation shall
determine. It may also confer all powers and special mandates to any persons who need not be directors, appoint and
dismiss all officers and employees and fix their emoluments.
Art. 10. The corporation will be bound by the joint signature of two Directors or the single signature of any persons
to whom such signatory power shall be delegated by the board of directors.
Art. 11. The operations of the corporation shall be supervised by one or several statutory auditors, which may be
Shareholders or not. The general meeting of Shareholders shall appoint the statutory auditors and shall determine their
number, remuneration and term of office which may not exceed six years.
Art. 12. The accounting year of the corporation shall begin on January 1st of each year and shall terminate on De-
cember 31st.
Art. 13. From the annual net profits of the corporation, five per cent (5%) shall be allocated to the reserve required
by law. This allocation shall cease to be required as soon and as long as such reserve amounts to ten per cent (10%) of
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the subscribed capital of the corporation as stated in Article 3, hereof or as increased or reduced from time to time as
provided in Article 3, hereof.
The general meeting of Shareholders, upon recommendation of the board of directors, will determine how the re-
mainder of the annual net profits will be disposed of.
In the event of partly paid Shares, dividends will be payable in proportion to the paid-in amount of such Shares.
Interim dividends may be distributed by observing the terms and conditions foreseen by law.
Art. 14. The corporation may be dissolved at any time by a decision to be taken by the Shareholders in the manner
specified in Article 6., sixth indent, (c) of the Articles.
In the event of the dissolution of the corporation, the general meeting of Shareholders, deliberating in the manner
specified at Article 6., sixth indent, (c) of the Articles, will determine the method of liquidation and nominate one or
several liquidators and determine their powers.
On the occurrence of an Event of Deadlock at any time following the third anniversary of the Closing Date (as defined
in a share purchase agreement entered into by the corporation, HOLDING BAU S.A., Mr Iovino, Mr Mafessanti and Mr
Pavan dated 1 July 2002), the Shareholders shall, subject to the prior written consent of the Bank (as defined in the
Shareholders’ Agreement) for such period as any amounts remain outstanding under the terms of the Senior Bank Loan
(as defined in the Shareholders’ Agreement) or any amounts can be drawndown by the corporation under the Senior
Bank Loan, as soon as practicable, deliberate with the quorum and special majority set out in Article 6., sixth indent of
these Articles and vote in favour of the dissolution of the corporation and shall appoint the members of the board of
directors as joint liquidators (collectively, the «Liquidators» and individually, a «Liquidator») and determine the powers
of the Liquidators. The Liquidators shall inter alia prepare a detailed inventory of the assets and liabilities of the corpo-
ration, realise the corporate assets in the corporation (subject to clause 11.5. of the Shareholders Agreement, other
than the Pamela Shares) and, subject to clause 11.5. of the Shareholders Agreement, distribute the Pamela Shares to the
Shareholders as repayment in kind (at a fair market value per Pamela Share) of each Subordinated Loan (or part thereof),
distribute any excess Pamela Shares to the Shareholders in proportion to their respective shareholding in the corpora-
tion, and (if not repaid in full by the payment in kind of Pamela Shares) transfer the Subordinated Loans to the Share-
holders in accordance with clauses 11.2. and 11.3. of the Shareholders Agreement. The Liquidator shall settle any
remaining liability of the corporation and distribute any surplus assets of the corporation to the Shareholders in pro-
portion to their respective shareholdings in the corporation. For the purposes of these Articles, an «Event of Deadlock»,
means the occurrence of one or more of the following events:
(i) if the members of the board should, for a consecutive period of six (6) months and after the holding of at least
two meetings of the board of directors held within twenty (20) Business Days of each other, fail to reach decisions on
such matter(s) that require the special majority set out in Article 8.4. of these Articles (a «Business Day» meaning any
calendar day other than a Saturday or a Sunday or any day on which banks are authorised to close in the cities of Milano
(Italy), Luxembourg (Luxembourg) or Treviso (Italy)); or
(iii) if the meeting of the Shareholders, should for a consecutive period of six (6) months, fail to reach decision(s) that
require the special majority set out in Article 6., sixth indent of these Articles.
Payments by way of dividends or any other lawful distribution of capital by the corporation shall always be made so
that the proportions of the Shareholders’ shareholding in the corporation compared to each other shall be fully respect-
ed at all times.
Art. 15. All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the law of August 10,
1915 on commercial companies and amendments thereto.»
Twelfth resolution
The Meeting resolves to accept the resignation of FIDES (LUXEMBOURG) S.A. as a Director of the corporation,
effective immediately at the end of the Meeting and gives it discharge for the performance of its mandate from the date
of its appointment until the end of the Meeting.
<i>Thirteenth resolutioni>
The Meeting resolves to appoint the following person as a new Director of the corporation, with effect as of the end
of the Meeting, in replacement of the resigning Director:
Tay Lim Hock, Singapore citizen, born on 10 May 1962, as B Director.
As a consequence of this Resolution the board of directors of the corporation shall from now on be composed as
follows: (1) MANACOR (LUXEMBOURG) S.A. as an A Director, (2) MUTUA (LUXEMBOURG) S.A. as an A Director,
and (3) Tay Lim Hock as a B Director.
The term of the appointment of the new Director will expire at the annual general meeting of the Shareholders of
the corporation to be held in the year 2003.
<i>Fourteenth resolutioni>
The Meeting resolves to amend the share register of the corporation in order to reflect the reflect the second res-
olution, with power and authority to MONACOR (LUXEMBOURG) S.A. to proceed on behalf of the corporation to
the registration of the newly issued shares in the share register of the corporation.
<i>Estimate of costsi>
The amount of the expenses in relation to the present deed are estimated to be approximately EUR 35,000.-
There being no further business, the Meeting is terminated.
Whereof the present deed is drawn up in Luxembourg on the day named at the beginning of this document.
75533
The undersigned notary who speaks and understands English, states herewith that the present deed is worded in Eng-
lish, followed by a French version; on request of the appearing persons and in case of divergence between the English
and the French texts, the English version shall prevail.
The document having been read to the persons appearing all known to the notary by their names, first names, civil
status and residences, the persons appearing signed together with the notary the present deed.
Suit la traduction en langue française du texte qui précède:
Par devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, le vingt-sept août 2002.
Ont comparu pour une Assemblée Générale Extraordinaire de l’actionnaire unique de 21 INVEST 5 S.A., («l’Assem-
blée») une société à responsabilité limitée (société anonyme), constituée sous le droit luxembourgeois avec siège social
au 46A, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le Numéro B 87.753 (ci-après la «société»). La Société a été constituée par acte du notaire, Maître Alphonse Lentz,
de résidence à Remich (Grand-Duché du Luxembourg), en date du 25 juin 2002, non encore publié au Mémorial C,
Recueil des Sociétés et Associations.
L’Assemblée est ouverte à 18.00 heures sous la présidence de Maître Virginie Ciavarella, avocate, demeurant à
Luxembourg, qui désigne, ci-après, Monsieur Patrick Van Hees, juriste, demeurant à Luxembourg, le Secrétaire.
L’Assemblée élit M. Bernard Beerns, juriste, demeurant à Luxembourg, Scrutateur (le Président, le Secrétaire et le
Scrutateur ci-après dénommés le «Bureau»).
Le Bureau étant ainsi constitué, le Président déclare et le notaire acte ce qui suit:
I. Que la présente Assemblée a pour ordre du jour:
1. Renonciation aux formalités de convocation;
2. Augmentation du capital social de la société de EUR 2.969.000,- (deux millions neuf cent soixante-neuf mille Euros)
pour le porter de son montant présent de EUR 31.000,- (trente et un mille euros) divisé en 3.100 (trois mille cent)
actions, ayant une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, à EUR 3.000.000,- (trois millions d’euros) par l’émis-
sion de 296.900 (deux cent quatre vingt seize mille neuf cent) nouvelles actions de la société, ayant une valeur nominale
de EUR 10,- (dix euros) chacune;
3. Modification de l’Article 3. des Statuts de la Société (les «Statuts»);
4. Modification de l’Article 2. des Statuts;
5. Modification de l’Article 4. des Statuts;
6. Modification de l’Article 6. des Statuts;
7. Modification du premier et deuxième alinéa de l’Article 7. des Statuts;
8. Modification de l’Article 8. des Statuts;
9. Modification de l’Article 14. des Statuts;
10. Insertion d’un nouvel Article 4 bis. dans les Statuts;
11. Refonte des Statuts ainsi que modifiés par les précédentes résolutions;
12. Démission de FIDES (LUXEMBOURG) S.A. en tant qu’Administrateur de la société, et décharge; et
13. Nomination d’un nouvel Administrateur de la société.
14. Modification du registre des actions de la société afin d’y refléter la seconde résolution avec pouvoir à MONA-
COR (LUXEMBOURG) S.A. de procéder au nom de la société à l’enregistrement des Actions nouvellement émises dans
le registre des actions de la société.
II. L’actionnaire unique représenté à l’assemblée, le représentant de l’actionnaire représenté et le nombre des actions
de l’actionnaire unique sont indiqués sur la liste des présences, signés par le représentant de l’actionnaire représenté et
du bureau. La procuration de l’actionnaire représenté, après avoir été signée ne varietur par parties intervenantes, de-
meure annexée au présent acte.
III. L’assemblée, représentant la totalité du capital social de la société est régulièrement constituée et peut délibérer
sur les points de l’ordre sans convocation.
L’assemblée, après délibération, prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
<i>Première résolutioni>
L’entièreté du capital social étant représentée à la présente Assemblée, l’Assemblée renonce aux formalités de con-
vocation, l’actionnaire représenté se considérant dûment convoqué et déclarent avoir parfaite connaissance de l’ordre
du jour qui lui a été rendu disponible au préalable.
<i>Deuxième résolutioni>
L’Assemblée décide d’augmenter le capital social de la société de EUR 2.969.000,- (deux millions neuf cent soixante-
neuf mille Euros) pour le porter de son montant présent de EUR 31.000,- (trente et un mille euros) divisé en 3.100
(trois mille cent) actions, ayant une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, à EUR 3.000.000,- (trois millions
d’euros) par émission de 296.900 (deux cent quatre-vingt-seize mille neuf cents) nouvelles actions de la société, ayant
une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune.
<i>Intervention - Souscription - Paiementsi>
Comparaissent:
(a) l’actionnaire unique de la société à la présente date, étant 21 INVEST L.P., une société en commandite, constituée
sous le droit de Channel Islands avec siège social au 22, Grenwille Street, Saint Hélier (Jersey) JE4 8 PX, Channel Islands,
ici représenté par Mme Virginie Ciavarella, avocat, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing
privé, donnée à Jersey le 27 août 2002, qui déclare souscrire à 197.000 (cent quatre-vingt-dix-sept mille) nouvelles ac-
tions émises de la société et de la payer par un apport en numéraire consistant en un montant global de EUR 1.970.000,-
(un million neuf cent soixante dix mille euros), affectés au capital social de la société; et
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(b) VIGOUROUS INVESTMENT PTE LTD, une société à responsabilité limitée, constituée sous le droit de Singapore
avec siège social au 168 Robinson Road, # 37-01 Capital Tower, Singapore 06891, ici représenté par Mme Virginie Cia-
varella, avocat, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration sous seing privé, donnée à Londres le 27 août
2002, qui déclare souscrire à 99.900 (quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cents) nouvelles actions émises de la société et de
les payer par un apport en numéraire consistant en un montant global de EUR 999.000,- (neuf cent quatre-vingt-dix-
neuf mille euros), affectés au capital social de la société.
Toutes les actions ont été payées par apport en numéraire en totalité, de sorte que la somme globale de 2.969.000,-
(deux millions neuf cent soixante-neuf mille euros) est à la libre disposition de la société, dont la preuve a été donnée
au notaire instrumentaire qui par le présent acte reconnaît l’existence de ce qui précède pour les besoins de l’article
26.2 de la loi luxembourgeoise relative aux sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée.
<i>Troisième résolutioni>
En conséquence de la résolution précédente, l’Assemblée décide de modifier l’Article 3. des Statuts de la société (les
«Statuts») qui doit être lu de la manière suivante:
«Art. 3. Le capital souscrit de la société est fixé à trois millions d’euros (EUR 3.000.000,-) consistant en trois cent
mille (300.000) actions de la société ayant une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, payé dans la totalité.
La société peut, dans la mesure et sous les conditions permises par la loi, racheter ses propres actions.»
<i>Quatrième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l’Article 2. des Statuts, qui doit être lu de la manière suivante:
«Art. 2. La Société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, l’acquisition par achat,
souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d’actions,
et toutes autres formes de placement dans PERMASTEELISA S.p.A., une société constituée sous le droit italien, cotée
au Mercato Telematico Azionario et, le cas échéant, dans n’importe quel successeur de la société (de telles actions dé-
tenues ci-après collectivement dénommées les «Actions Pamela» et chacune individuellement, une «Action Pamela»).
La société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l’émission d’obligations et peut faire toutes les opé-
rations qu’elle jugera utile à l’accomplissement ou au développement de son objet.»
<i>Cinquième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l’Article 4. des Statuts, qui aura la teneur suivante:
«Art. 4. Actions de la société. 4.1. Les actions de la société sont et resteront nominatives.
Un registre des actions sera tenu au siège social de la société, et sera accessible à tous les Actionnaires. La propriété
des actions sera établie par l’inscription dans ledit registre.
Des certificats reconnaissant l’inscription mentionnée ci-dessus dans le registre des actions de la société seront signés
par les deux Administrateurs ou toute autre personne désignée par eux.
La société ne reconnaît qu’un propriétaire par action. S’il y a plusieurs propriétaires par action, la société aura le droit
de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à
son égard propriétaire. La même règle s’appliquera dans le cas d’un conflit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ou
entre le débiteur gagiste et le créancier gagiste, sauf le cas d’un gage sur actions conformément aux termes du contrat
de gage à stipuler entre les Actionnaires de la société, en tant que Débiteur Gagiste et Créancier Gagiste (tel qu’y défini)
au ou aux alentours du 27 août 2002 («le Contrat de Gage des Actionnaires»), où les Administrateurs de la société
inscriront le Créancier Gagiste en tant que créancier gagiste des actions mises en gage en sa faveur, conformément aux
termes du Contrat de Gage des Actionnaires, dans le registre des actions de la société conformément aux termes du
Contrat de Gage des Actionnaires.
4.2. Cession des actions
Excepté le cas d’une cession d’Actions faite conformément aux termes du Contrat de Gage des Actionnaires ou con-
formément à l’Article 4.6., les restrictions suivantes s’appliqueront, transfert des Actions de la société (les «Restrictions
au Transfert»):
(a) Pendant une période de trois (3) ans à partir du 27 août 2002 (la «Période Bloquée») les Actionnaires de la société
(collectivement, les «Actionnaires» et individuellement, un «Actionnaire») n’auront aucun droit de vendre ou céder
autrement leurs Actions dans la société (les «Actions») si ce n’est par voie de transfert d’un Actionnaire à un Affilié,
cependant, pour autant que (i) l’Affilié adhère à (en exécutant une copie du Contrat des Actionnaires et mettant à dis-
position la copie aux autres Parties) et soit un successeur du cédant conformément au Contrat des Actionnaires par et
entre 21 INVEST L.P., 21 INVEST 4 LIMITED, VIGOROUS INVESTMENT PTE LTD et la société, ce contrat pouvant
être modifié de temps en temps (le «Contrat des Actionnaires») et, (ii) l’Affilié doit avoir (x) adhéré (en entrant, exé-
cutant et délivrant au Créancier Gagiste un Contrat d’Adhésion substantiellement dans la forme prévue dans l’Annexe
1 du Contrat de Gage des Actionnaires, et (y) consenti à être considéré comme Débiteur Gagiste Additionnel (tel que
défini dans le Contrat de Gage des Actionnaires) à partir de la date spécifiée dans le Contrat d’Adhésion et, en consé-
quence, à assumer tous les droits et obligations de l’Actionnaire transférant ses actions en tant que Débiteur Gagiste à
partir de cette date, et (iii) toute vente ou transfert à ou d’un Affilié sera accompagné d’un transfert d’une portion des
montants dus sous tout contrat de prêt subordonné stipulé par un Actionnaire (ou son Affilié) et la société au ou aux
alentours du 27 août 2002 (chacun un «Prêt Subordonné» et collectivement les «Prêts Subordonnés») équivalent à la
portion proposée des Actions détenues par le cessionnaire qui doit être transférée ou vendue. Dans le cas où un ces-
sionnaire d’Actions ayant été cédées sous cet Article 4.2.(a) comme un transfert à un Affilié cessant d’être un Affilié de
l’Actionnaire lui ayant transféré des actions, ce cessionnaire («Affilié Cessant» obtiendra préalablement à la cessation
d’être un Affilié de tel Actionnaire que toute Action détenue par lui ou pour son compte soit transférée à un tel Ac-
75535
tionnaire ou à une société qui est un Affilié d’un tel Actionnaire et que tout droit de l’Affilié Cessant d’obtenir rembour-
sement sous tout Prêt Subordonné est transmis à l’Actionnaire ou la société auxquels les Actions de l’Affilié Cessant
sont transférées. Pour les présents besoins, un «Affilié» veut dire, en relation avec tout Actionnaire, une société qui est
la filiale détenue entièrement (directement ou indirectement) par un tel Actionnaire ainsi que toute société (un «Pa-
rent») dont tel Actionnaire est la filiale détenue entièrement (directement ou indirectement) et tout autre filiale détenue
entièrement (directement ou indirectement) par un tel Parent.
(b) A l’échéance de la Période Bloquée, les Actionnaires seront en mesure de vendre ou, autrement, transférer les
Actions, sous la condition de respecter les droits de préemption attachés aux Actions tel qu’énoncé à l’Article 4.3., ci-
dessous («Droit de Préemption»), et sous la condition de respecter les droit de co-cession et droit de cession obliga-
toire attachés aux Actions conformément aux termes de l’Article 4.4. («Droit de Co-cession») et 4.5. («Droit de Ces-
sion Obligatoire») ci-dessous.
(c) Est une condition précédente à l’achèvement de toute vente ou transfert des Actions autorisés, que le cession-
naire de telles Actions (i) entre dans le Contrat des Actionnaires et qu’il soit lié par tous ses termes comme s’il était
une partie originale à ce contrat (à la place du cédant de ces actions), en ce compris, si effectué pendant la Période Blo-
quée, toutes restrictions à la vente pendant la Période Bloquée avant l’achèvement de la vente et (ii) entre dans le Con-
trat de Gage des Actionnaires en signant le Contrat d’Adhésion tel que défini dans le Contrat de Gage des Actionnaires.
(d) Aucun transfert d’Actions ne sera valide et exécutoire vis-à-vis de la société et par conséquent inscrit par la so-
ciété, à moins que les conditions de ces statuts de la société (les «Statuts»), et en particulier, les dispositions de l’Article
4.2. ne soient satisfaites.
(e) Aucun Actionnaire n’a le droit de transférer ou vendre ses actions sans cession d’une portion équivalente de tou-
tes sommes dues conformément au Prêt Subordonné fourni par l’Actionnaire (ou son Affilié) au ou aux alentours du 27
août 2002 (une «Cession Proportionnelle du Prêt»).
4.3. Droit de Préemption
(a) Sous réserve de l’Article 4.2, sans préjudice aux droits du Créancier Gagiste sur les Actions conformément au
Contrat de Gage des Actionnaires, tout Actionnaire (l’«Actionnaire Cédant» ou collectivement les «Actionnaires Cé-
dants») peut vendre, au même moment où il fait une Cession Proportionnelle du Prêt, quelques ou toutes les Actions
qu’il détient dans la société (tel prêt et actions étant les «Actifs Offerts»), sous la condition que l’Actionnaire Cédant,
ayant consenti avec un acheteur potentiel (l’«Acheteur Potentiel» ou collectivement les «Acheteurs Potentiels») les ter-
mes et les conditions de la vente des Actifs Offerts, donne au préalable une notice écrite (la «Notice d’Offre») au conseil
d’administration de la société pour les besoins d’offrir aux autres Actionnaires (chacun un «Actionnaire Non-Cédant»)
le droit d’acheter de tels Actifs Offerts au prorata (basé sur le nombre des Actions détenues par tel Actionnaire Non-
Cédant dans la société en relation avec le nombre global d’Actions détenues par les Actionnaires Non-Cédants). La No-
tice d’Offre divulgue en détail raisonnable le montant des Actifs Offerts proposés à la vente, les termes et conditions
sur base desquels l’Actionnaire Cédant propose d’effectuer la vente des Actifs Offerts, ainsi que l’identité des Acheteurs
Potentiels. La Notice d’Offre doit aussi confirmer que l’offre faite par l’Actionnaire Cédant de vendre les Actifs Offerts
aux Actionnaires Non-Cédants constitué par la Notice d’Offre est irrévocable et peut être accepté pendant au moins
40 jours calendaires à partir de la date de notification de la Notice d’Offre à chaque Actionnaire Non-Cédant (la «Date
de la Notice d’Offre»). A la réception d’une telle Notice d’Offre, le conseil d’administration de la société doit immédia-
tement informer chaque Actionnaire Non-Cédant de la réception de la Notice d’Offre et fournir une copie de la Notice
d’Offre à chaque Actionnaire Non-Cédant.
(b) Chaque Actionnaire Non-Cédant doit avoir le droit d’acheter toutes, mais pas moins de toutes sa portion pro
rata de tels Actifs Offerts (basée sur le nombre d’Actions détenues par tel Actionnaire Non-Cédant en relation avec le
nombre global des Actions détenues par les Actionnaires Non-Cédants) sous les mêmes termes et conditions que ceux
exposés dans la Notice d’Offre en remettant à la main, par télécopie (confirmé par le rapport de transmission) ou lettre
recommandée (confirmée par le cachet prouvant la date d’expédition) une notice écrite d’un tel choix (la «Notice
d’Achat») au conseil d’administration de la société et aux Actionnaires Cédants dans un délais de 40 jours calendaires
suivant la Date de la Notice d’Offre. Le défaut par tout Actionnaire Non-Cédant de délivrer à temps une Notice d’Achat
conformément aux dispositions précédentes sera considéré comme un rejet de l’offre d’acheter son action au pro rata
des Actifs Offerts. Pour les besoins de ces Statuts, un Actionnaire Non-Cédant qui fait défaut de retourner une Notice
d’Achat dans les délais sera un «Actionnaire Refusant». Les Actionnaires Refusants seront exclus des procédures et des
offres subséquentes à l’Actionnaire Non-Cédant tel qu’exposé dans les paragraphes ci-dessous.
(c) Si un Actionnaire Non-Cédant choisit d’acheter sa portion au prorata des Actifs Offerts, la clôture de tel achat
interviendra aussitôt que possible. Si un Actionnaire Non-Cédant choisit de ne pas acheter les Actifs Offerts ou fait dé-
faut de retourner une Notice d’Achat dans les délais, alors l’Actionnaire Cédant peut, à son élection, après expiration
du délai de 40 jours calendaires à partir de la Date de la Notice d’Offre et endéans 20 jours calendaires à partir de telle
expiration, offrir tels Actifs Offerts qui n’ont pas été l’objet d’une décision d’achat (les «Actifs Offerts Restants») aux
autres Actionnaires Non-Cédants (autre que les Actionnaires Refusants) à un prix et dans des conditions pas plus favo-
rables que celles spécifiées dans la Notice d’Offre. La notice d’une telle offre sera communiquée conformément à l’Ar-
ticle 4.3.(a) mutatis mutandis et sera irrévocable et pourra être acceptée pendant au moins 20 jours calendaires à partir
de la date de la notification de la Notice d’Offre concernée (la «Période de Vente»). Si, après expiration de 60 jours
calendaires à partir de la date de la Notice d’Offre, l’Actionnaire Cédant n’a pas offert les Actifs Offerts non achetés à
cette date aux Actionnaires Non-Cédants (mais excluant les Actionnaires Refusants), alors les Actionnaires Non-Cé-
dants qui ont choisi d’acheter leur portion au prorata des Actifs Offerts peuvent choisir, en remettant à la main, par
télécopie (confirmé par le rapport de transmission) ou lettre recommandée (confirmée par le cachet prouvant la date
d’expédition) une notice écrite d’un tel choix au conseil d’administration de la société et aux Actionnaires Cédants au
plus tôt 60 jours calendaires et au plus tard 80 jours calendaires suivant la Date de la Notice d’Offre, d’acheter les Actifs
75536
Offerts non achetés sur une base proportionnelle aux actions qu’ils détiennent dans la société (calculé comme le ratio
entre (a) la participation détenue par chaque Actionnaire Non-Cédant demandant l’achat des Actifs Offerts non achetés
et (b) la somme de toutes les participations détenues par tous les Actionnaires Non-Cédants choisissant d’acheter les
Actifs Offerts non achetés) et la clôture de tel achat interviendra aussitôt que possible le jour suivant se trouvant 80
jours calendaires suivant la Date de la Notice d’Offre.
(d) Si tous les Actifs Offerts ne sont achetés par les Actionnaires Non-Cédants conformément aux Articles 4.3.(b) et
(c), les Actionnaires Cédants ont le droit de vendre les Actifs Offerts Restants à l’Acheteur Potentiel sans remise par
rapport au prix défini dans la Notice d’Offre et dans des conditions pas moins favorables que celles spécifiées dans la
Notice d’Offre.
(e) Le Droit de Préemption et les procédures décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux transferts à tout Affilié d’un
Actionnaire pour autant que les conditions établies dans les dispositions de l’Article 4.2.(a) sont satisfaites en relation
avec le transfert.
4.4. Droit de Co-Cession
4.4.1. Lorsqu’un Actionnaire Cédant émet une Notice d’Offre après expiration de la Période Bloquée, tout Action-
naire qui avec ses Affiliés détient moins de 50% du capital social émis de la société (un «Actionnaire Minoritaire») aura
le droit de participer à ce transfert ou vente des Avoirs Offerts en donnant notice (une «Notice d’un Actionnaire Mi-
noritaire») endéans les 20 jours calendaires de la Date de la Notice d’Offre à la société (qui continuera une telle notice
aux autres Actionnaires) de son intention d’offrir une pareille proportion de ses Actions ensemble avec une Cession
Proportionnelle du Prêt à l’Acheteur Proportionnel (les «Avoirs Offerts de l’Actionnaire Minoritaire»). Les dispositions
de l’Article 4.3. seront d’application à une Offre d’Avoirs Offerts Minoritaires comme si la Notice de l’Actionnaire Mi-
noritaire était donnée à la même date que la Notice d’Offre, mutatis mutandis.
4.4.2. Aucun transfert des Actions auquel l’Article 4.4. s’applique n’est inscrit pas la société à moins que:
(a) l’Acheteur Potentiel et/où les Actionnaires Non-Cédants ont collectivement fait une offre d’acheter tous les Actifs
Offerts et les Actifs Offerts de l’Actionnaire Minoritaire aux termes et conditions définies dans la Notice d’Offre; ou
(b) lorsque le nombre global des Actions y compris partie des Avoirs Offerts et des Avoirs Offerts de l’Actionnaire
Minoritaire excède le nombre maximum d’Actions que l’Acheteur Potentiel et/ou Actionnaires Non-Cédants est/sont
prêts à acheter, les Avoirs Offerts et les Avoirs Offerts de l’Actionnaire Minoritaire sont réduits dans les mêmes pro-
portions afin d’inclure tel nombre d’Actions que l’Acheteur Potentiel ou l’Actionnaire Non-Cédant ont l’intention d’ac-
quérir.
4.4.3. Dans le cas où un Actionnaire Minoritaire n’émet pas une notice conformément à l’Article 4.4.1., cet Action-
naire Minoritaire doit être considéré pour les besoins de cet Article 4. comme un Actionnaire Non-Cédant.
4.5. Droit de Cession Obligatoire
A tout moment suivant l’expiration de la Période Bloquée, dans le cas où un Actionnaire qui, ensemble avec ses Af-
filiés détient une majorité des Actions de la société (l’«Actionnaire Majoritaire»), désire vendre ou transférer toutes
(mais non partie de) ses Actions simultanément avec un transfert de toutes les Actions détenues par ses Affiliés à un
seul Acheteur Potentiel, l’Actionnaire Majoritaire a le droit de forcer les autres Actionnaires (les «Actionnaires Obli-
gés») à vendre toutes mais non partie de leurs Actions à l’Acheteur Potentiel, à condition que (i) l’offre faite par l’Ache-
teur Potentiel aux Actionnaires Obligés est une offre d’acquérir toutes les Actions des Actionnaires Obligés et le
bénéfice du droit au paiement de chacune et toutes les sommes dues aux Actionnaires Obligés sous les Prêts Subor-
donnés, (ii) le prix offert pour acquérir le bénéfice du droit au paiement de chacune et toutes les sommes dues aux
Actionnaires Obligés sous les Prêts Subordonnés doit être supérieur ou égal à la somme globale principale due aux Ac-
tionnaires Obligés sous les Prêts Subordonnés et (iii) le prix offert pour les Actions des Actionnaires Obligés doit être
égal ou supérieur au prix de souscription global payé pour les Actions des Actionnaires Obligés. Chaque Actionnaire, à
son tour, par les présentes s’engage irrévocablement à vendre ses Actions conformément aux dispositions contenues
au présent Article 4.5.
Si l’Actionnaire Majoritaire désire vendre ses Actions conformément au présent à cet Article, il doit informer son
intention de vendre aux autres Actionnaires par lettre recommandée en spécifiant dans cette notice les termes et con-
ditions de la transaction proposée, et ainsi requérir des autres Actionnaires qu’ils vendent leurs Actions et transfèrent
leur droit au paiement sous leur Prêt Subordonné respectif. Endéans les vingt (20) jours calendaires à partir de la ré-
ception de telle notice, les autres Actionnaires informeront par lettre recommandée l’Actionnaire Majoritaire de leur
intention (le cas échéant) d’exercer le Droit de Préemption prévu par l’Article 4.3. ci-dessus et ainsi acquérir de telles
Actions. A défaut d’exercer le Droit de Préemption, les Actionnaires vendront leurs Actions et transféreront le droit
au remboursement sous chacun des Prêts Subordonnés conformément aux dispositions y contenues.
4.6. Transferts Compensatoires
Dans le cas de l’exécution du Contrat de Gage des Actionnaires par le Créancier Gagiste (telle que défini dans le
Contrat de Gage des Actionnaires) de manière telle que, en conséquence de pareille exécution les Actionnaires détien-
dront des Actions dans des proportions autres que celles existant préalablement à pareille exécution (une «Exécution
du Gage Disproportionnée»), les dispositions suivantes s’appliqueront:
4.6.1. les Actionnaires se transféreront mutuellement tel nombre suffisant d’Actions nécessaire à permettre que les
proportions d’Actions détenues par les Actionnaires dans la société suite à un tel transfert soient les mêmes, entre les
Actionnaires, telles qu’elles auraient été si le Contrat de Gage des Actionnaires avait été mis à exécution par le Créan-
cier Gagiste sur une base proportionnelle au nombre d’Actions détenues par chacun des Actionnaires dans la société
(les «Transferts Compensatoires»);
4.6.2. si les Transferts Compensatoires doivent être faits à deux ou plusieurs Actionnaires par deux ou plusieurs Ac-
tionnaires en conséquence d’une Exécution du Gage Disproportionnée, le conseil d’administration de la société ordon-
nera quel Actionnaire doit transférer les Actions à quel autre Actionnaire;
75537
4.6.3. dans le cas où un Actionnaire ou un de ses Affiliés cause, directement ou indirectement, par une faute (par
action ou par omission) une Exécution du Gage Disproportionnée (l’«Actionnaire en Défaut») et que, suivant pareille
exécution, il détient (sans tenir compte des Actions qui faisaient l’objet de pareille exécution) un pourcentage moindre
des Actions par rapport à celui existant avant pareille exécution, il n’aura aucun droit de recevoir un transfert d’Actions
conformément à l’Article 4.6.1.;
4.6.4. tout transfert à effectuer conformément à l’Article 4.6.1. sera effectué et complété aussitôt que raisonnable-
ment possible et, dans tous les cas, dans les 21 jours suivant la date d’une Exécution du Gage Disproportionnée;
4.6.5. chaque Actionnaire étant obligé de procéder à un Transfert Compensatoire conformément à l’Article 4.6.1.
garantit, sous réserve de l’article 3. (a) (ii) du Contrat de Gage des Actionnaires, à chaque Actionnaire auquel des Ac-
tions doivent être transférées, une procuration irrévocable et inconditionnelle, avec pleins pouvoirs de substitution,
pour le représenter aux assemblées générales d’Actionnaires quant aux Actions devant être transférées par lui, sans
instructions de vote, et d’exercer le droit de vote relatif à ces Actions en son nom jusqu’à ce que le Transfert Compen-
satoire à un tel Actionnaire n’ait été réalisé;
4.6.6. toutes et chacune des distributions, de revenus, capital ou autrement, de toute sorte ou nature par la société
à un Actionnaire (en ce compris toutes distributions conformément aux articles 9.1.4. et 11. du Contrat des Actionnai-
res) suivant une Exécution du Gage Disproportionnée et pendant que tout Transferts Compensatoires sont encore pen-
dants seront, nonobstant les dispositions de tout autre Article, effectué par la société comme si tous les Transferts
Compensatoires avaient été complétés et les actionnaires irrévocablement instruisent la société d’effectuer ces distri-
butions conformément au présent Article 4.6.; et
4.6.7. la société procédera à l’inscription de tout transfert effectué conformément aux Articles 4.6.1. à 4.6.6. dans le
registre des actions de la société.»
<i>Sixième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le sixième alinéa de l’Article 6. des Statuts, qui sera en conséquence formulé comme
suit:
«Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe suivant, mais sans préjudice des dispositions d’ordre public de
droit des sociétés luxembourgeoises, toutes les décisions d’une assemblées des Actionnaires seront prises avec un quo-
rum de détenteurs d’actions qui ensemble détiennent non moins de 50% du capital émis de la société. Toutes les déci-
sions seront valablement prises par les Actionnaires présents ou représentés et autorisés à voter, à la simple majorité
des droits de vote pouvant être exercés par les Actionnaires présent ou représentés et autorisés à voter.
Les résolutions sur les matières suivantes seront prises uniquement par les Actionnaires présents ou représentés et
autorisés à voter constituant une majorité des trois-quarts du capital social de la société (la «Majorité Spéciale»):
(a) la modification des Statuts;
(b) l’augmentation ou la réduction du capital social de la société ou le changement de la structure du capital de la
société, autrement que conformément au Contrat des Actionnaires;
(c) la liquidation de la société (autre qu’une liquidation votée en conséquence d’une perte de la société de plus de
75% de son capital social) ainsi que la désignation et détermination des pouvoirs du(es) liquidateur(s);
(d) la nomination ou révocation des Administrateurs;
(e) la fusion, consolidation ou réorganisation de la société;
(f) le paiement de dividendes ou toutes autres distributions aux Actionnaires;
(g) l’acquisition ou rachat par la société de toutes Actions de son capital et la disposition des actions ainsi acquises;
(h) la nomination des commissaires aux comptes de la société;
(i) toute modification de la date de l’exercice social de la société; et
(j) l’approbation des budgets et comptes annuels de la société.
Sous réserve des dispositions législatives applicables, aucune résolution des Actionnaires ne sera passée volontaire-
ment afin de mettre la société en liquidation sans le consentement préalable écrit du Créancier Gagiste (tel que défini
dans le Contrat de Gage des Actionnaires) si:
1. tous montants sont pendants pour paiement ou remboursement par la société du Contrat de Prêt Senior (tel que
défini dans le Contrat des Actionnaires), (tel que modifié de temps en temps); ou
2. le Créancier Gagiste a une quelconque obligation pendante de verser d’autres fonds à la société conformément au
Contrat de Prêt Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires), (ainsi que modifié de temps en temps); ou
3. tous montants sont pendants pour paiement ou remboursement par la société conformément au Contrat de Prêt
Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires) (tel que modifié de temps en temps) et le Créancier Gagiste a
une obligation pendante de verser d’autres fonds à la société conformément au Contrat de Prêt Senior (tel que défini
dans le Contrat des Actionnaires) (ainsi que modifié de temps en temps).»
<i>Septième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier les premiers et deuxième alinéas de l’Article 7. des Statuts, qui auront en consé-
quence la teneur suivante:
«La société sera administrée par un conseil d’administration, composé de trois (3) administrateurs, qui ne doivent
pas être des Actionnaires de la société, nommés par les Actionnaires de la société (collectivement, les «Administra-
teurs» et individuellement chacun un «Administrateur») lors d’une assemblée générale des Actionnaires conformément
à aux termes du Contrat des Actionnaires. Chaque Administrateur ainsi désigné sera nommé par une assemblée géné-
rale des Actionnaires comme Administrateur A ou Administrateur B.
Les Actionnaires agissant solidairement par une résolution appropriée passée à une assemblée générale des Action-
naires pourront, à tout moment, exigé que l’un quelconque des Administrateurs ainsi nommé soit révoqué ou remplacé
à la demande de l’Actionnaire l’ayant nommé, auquel cas l’Actionnaire ayant nommé l’Administrateur ainsi révoqué ou
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remplacé aura le droit de désigner pour nomination un candidat en remplacement de cet Administrateur ainsi révoqué
ou remplacé et une assemblée générale des Actionnaires procédera à la nomination du candidat ainsi désigné par cet
Actionnaire.
7.2. Préalablement à toute assemblée générale des Actionnaires appelée afin de décider de la nomination d’Adminis-
trateurs, les Actionnaires consulteront, échangeront des informations, et solliciteront leurs réactions respectives quant
au candidat respectivement proposé.
7.3. Les Administrateurs resteront en charge pour une période de temps à déterminer par les Actionnaires, laquelle
n’excédera point six ans courant à partir de la date de leur désignation. Tout Administrateur pourra être réélu à l’ex-
piration de son mandat à condition que l’Actionnaire qui l’a désigné pour nomination aura renouvelé cette désignation
pour nomination.
Si un ou plusieurs Administrateurs démissionne, est révoqué, décède ou cesse son mandat d’administrateur pour
n’importe quelle raison avant l’échéance du terme de son mandat, l’Actionnaire ayant désigné cet Administrateur aura
le droit de désigner un nouvel Administrateur à sa place pour nomination.»
<i>Huitième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier l’Article 8. des Statuts, qui auront en conséquence la teneur suivante:
«Art. 8. Conseil d’Administration. 8.1. Le conseil d’administration élira parmi ses membres un président (le
«Président»). Il peut encore choisir un secrétaire, Administrateur ou pas, qui aura la charge de conserver les procès-
verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales des Actionnaires.
8.2. Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par le Président ou par deux membres du conseil d’ad-
ministration.
Les Administrateurs seront convoqués séparément à chaque réunion du conseil d’administration. Sauf dans les cas
d’urgence spécifiés dans la notice de convocation ou avec le consentement préalable de tous ceux ayant le droit de par-
ticiper, une notice écrite relative à la réunion du conseil d’administration sera envoyée au moins 8 jours calendaires à
l’avance.
Une réunion sera valablement tenue sans notice préalable si tous les Administrateurs sont présents ou représentés.
Les réunions sont tenues au lieu, au jour et heure indiqués dans la notice de convocation.
La notice peut être omise avec le consentement écrit de chaque Administrateur remis à la société à la main, télécopie
ou lettre recommandée. Aucune Notice séparée n’est requise pour les réunions tenues aux moments et lieux spécifiés
dans une annexe préalablement approuvée par un procès-verbal du conseil administration.
Chaque Administrateur peut participer à toute réunion du conseil d’administration par conférence téléphonique ou
autres moyens similaires de communication où toutes les personnes prenant part à la réunion sont capables d’entendre
et de communiquer entre elles. La participation à une réunion par ces moyens est équivalente à une participation en
personne à une telle réunion.
8.3. Le conseil d’administration peut délibérer valablement seulement si la majorité de ses membres est présente ou
représentée et pendra valablement des résolutions seulement avec le vote positif d’une majorité d’Administrateurs, en
ce compris le Président.
8.4. Les matières suivantes, considérées comme des matières extraordinaires, seront de la seule Compétence du con-
seil d’administration et ne seront passées qu’en la présence et avec les votes favorables de deux Administrateurs, tou-
jours incluant nécessairement un Administrateur B:
a) l’exercice des droits de vote relatifs aux Actions Pamela ou autres intérêts détenus, directement ou indirectement,
dans le capital de PERMASTEELISA S.p.A. et ses successeurs ainsi que toute filiale et/ou autres entités sociales, seule-
ment dans la mesure où l’assemblée générale concernée est convoquée afin de décider sur des augmentations ou ré-
ductions de capital (autres que celles obligatoires d’après la loi applicable), fusions, scissions et émission d’obligations et/
ou d’obligations convertibles ainsi que toutes résolutions concernant toute acquisition d’Actions Pamela additionnelles
ou la vente, transfert, apport ou autre disposition (i) des Actions Pamela à un prix qui est inférieur à la somme de 17,-
euro par action et Prix Additionnel (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires) par Action Pamela payée à la date
de toute réunion du conseil convoquée afin de considérer cette question ou (ii) les actions dans toute Filiale et toute
vente, transfert ou apport de son commerce. Pour les besoins des présents Articles, une «Filiale» est toute société (x)
qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la société, (y) dont plus de la moitié du capital social émis est dé-
tenu pour le bénéfice, directement ou indirectement, de la société, ou (z) qui est une filiale de la Filiale;
b) la préparation et émission du rapport de gestion annexe à l’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la
société;
c) la constitution de toute Filiale, succursale, entité ou autre division ainsi que l’entrée dans toute exploitation con-
jointe ou alliances ou autres arrangements similaires, en ce compris des apports avec de nouveaux partenaires, soit di-
rectement soit par l’intermédiaire d’une Filiale, succursale, entité ou divisions, en ce compris ses termes essentiels et
tout apport de capital, en ce compris apports de capital à toute Filiale, succursale, entité ou division;
d) la création de charges sur les Actions Pamela et/ou la propriété ou les actifs de la société et toute Filiale par tout
nantissement, charge, gage, droit ou autre charge;
e) l’avance, par la société et/ou toute Filiale, d’un quelconque prêt et le confèrement d’une quelconque garantie à,
pour le bénéfice ou pour le compte de, tiers autres que des paiements anticipés ou garanties ayant trait aux activités
ordinaires de la société;
f) l’entrée, par la société et/ou une quelconque Filiale, dans tout contrat de prêt à long ou à court terme, ainsi que
tout nantissement ou autres prêts ou contrats de leasing;
g) l’entrée dans tout contrat ou engagement de toute sorte de manière quelconque, qui implique un changement subs-
tantiel des activités de la société et/ou de toute Filiale;
75539
h) généralement, l’entrée par la société dans tout contrat ou autre engagement impliquant un engagement financier
de plus de EUR 100,000.- (cent mille euro);
i) tout versement des montants correspondant à la tranche B du Contrat de Prêt Senior (tel que ce terme est défini
dans le Contrat des Actionnaires), de sorte à autoriser la société à payer les intérêts dûs payables conformément au
Contrat de Prêt Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires);
j) toute modification de la structure du capital social ou des emprunts de la société;
k) la prise de mesures afin de liquider la société autrement que conformément au Contrat des Actionnaires, aux Con-
trats de Prêt Subordonnés et au Contrat de Prêt Senior (tel que ce terme est défini dans le Contrat des Actionnaires);
l) l’exercice de droits de la société dérivant de l’article 5.02 (b) (i) du contrat des actionnaires du 29 juillet 2002 entre
la société et le Vendeur (tel qu’y défini);
m) la délégation par les Administrateurs de la société de l’un quelconque de leurs pouvoirs à un comité;
n) l’initiative ou le règlement de tout conflit ou procédure d’arbitrage par la société; et
o) l’entrée par la société dans tout contrat ou arrangement sortant du cadre des affaires courantes ou sous des ter-
mes différents que ceux qui seraient stipulés entre des sociétés non-liées.
8.5. Les résolutions signées par tous les Administrateurs seront valables et obligatoires de la même manière que si
passées à une réunion dûment convenue et tenue. De telles signatures peuvent apparaître sur un seul document ou sur
de multiples copies d’une même résolution et prouvées par lettre ou par télécopie.
8.6. Un Administrateur ayant un intérêt personnel contraire à celui de la société dans une matière soumise à l’appro-
bation du conseil d’administration sera obligé d’en informer le conseil d’administration et d’avoir sa déclaration enregis-
trée au procès-verbal de la réunion.
Dans le cas où un quorum du conseil d’administration ne peut être atteint en conséquence d’un conflit d’intérêts, les
résolutions passées par la majorité requise des autres membres du conseil d’administration présents ou représentés à
une telle réunion et votant seront considérées comme adoptées avec le quorum requis.
Aucun contrat ou autre transaction entre la société et toute autre société, firme ou autre entité ne sera affecté ou
invalidé par le fait que un ou plusieurs Administrateurs ou représentants de la société ait un intérêt personnel dans, ou
soit un administrateur, associé, représentant ou employé de telle autre société, firme ou entité. Tout Administrateur
qui est administrateur ou représentant ou employé d’une société, firme ou autre entité avec laquelle la société va con-
tracter ou autrement s’engager dans des relations d’affaires ne sera pas, simplement en raison d’un simple lien avec cette
autre société, firme ou entité, interdit de considérer et de voter ou d’agir quant à des matières reliées à ce contrat ou
autres affaires.»
<i>Neuvième résolutioni>
L’assemblée décide de modifier l’Article 14. des Statuts, qui aura en conséquence la teneur suivante:
«Art. 14. La société peut être dissoute à tout moment par une décision des Actionnaires prise de la manière énoncée
à l’Article 6., sixième alinéa, (c) des Statuts.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale des Actionnaires, délibérant de la manière énoncée à l’Article
6., sixième alinéa, (c) des Statuts, déterminera la méthode de liquidation et nommera un ou plusieurs liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
A la survenance d’une Situation Insoluble à tout moment suivant le troisième anniversaire de la Date de Clôture (tel
que définie dans le contrat d’achat passé entre la société, HOLDING BAU S.A., M. Iovino, M. Mafessanti and M. Pavan
en date du 1
er
juillet 2002), les Actionnaires, moyennant le consentement écrit préalable de la Banque (tel que définie
dans le Contrat des Actionnaires) pendant toute la période où tous montants restent dûs selon termes du Contrat de
Prêt Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires) ou encore que tous montants puissent être demandés par
la société selon les termes du Contrat de Prêt Senior, pourront aussi tôt que possible, délibérer avec le quorum et ma-
jorité spéciale énoncée à l’Article 6., sixième alinéa des présents Articles et voter en faveur de la dissolution de la société
et nommer les membres du conseil d’administration comme liquidateurs conjoints (collectivement, les «Liquidateurs»
et individuellement, chacun, le «Liquidateur») et déterminer les pouvoirs des Liquidateurs. Les Liquidateurs prépareront
inter alia un inventaire détaillé des avoirs et dettes de la société, procéderont à la vente des actifs de la société (sous
réserve du respect de l’article 11.5. du Contrat des Actionnaires, autres que les Actions Pamela) et, sous réserve de
l’article 11.5. du Contrat des Actionnaires, distribueront les Actions Pamela aux Actionnaires comme remboursement
en nature (à la valeur marchande par Action Pamela) de chacun des Prêts Subordonnés (ou d’une partie de ceux-ci),
distribueront toutes Actions Pamela excédentaires aux Actionnaires au prorata de leur participation dans la société, et
(si non repayé totalement par le biais des Actions Pamela) transféreront les Actions Pamela aux Actionnaires confor-
mément aux articles 11.2. et 11.3. du Contrat des Actionnaires. Le Liquidateur régler toute dette restante éventuelle
de la société et distribuera tous avoirs excédentaires de la société aux Actionnaires au prorata de leur participation dans
la société. Pour les besoins des présents Statuts, une «Situation Insoluble» signifie la survenance d’un ou plusieurs des
événements suivants:
(i) si les membres du conseil d’administration devaient, pour une période consécutive de six (6) mois et après la tenue
d’au moins deux réunions du conseil d’administration tenues avec au moins vingt (20) Jours Ouvrables d’intervalle, ne
pas réussir à prendre des décisions sur les matières requérant la majorité spéciale énoncée à l’Article 8.4. des présents
Statuts (un «Jour Ouvrable» signifiant tout jour calendaire autre qu’un samedi ou un dimanche ou tout autre jour où les
banques sont autorisées à fermer dans les villes de Milan (Italie), Luxembourg (Luxembourg) ou Trévise (Italie)); ou
(ii) si l’assemblée des Actionnaires devait pour une période consécutive de six (6) mois, ne pas réussir à prendre des
décisions requérant la majorité spéciale énoncée à l’Article 6., sixième alinéa des présents Statuts.
Les payements sous forme de dividendes ou autre distribution légale du capital de la société seront toujours effec-
tuées au prorata de la participation détenue par chaque Actionnaire dans la société.»
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<i>Dixième résolutioni>
L’assemblée décide d’introduire un nouvel Article 4 bis. dans les Statuts, qui aura la teneur suivante:
«Art. 4 bis. Toutes restrictions quant à la cession des Actions, énoncées dans les présents Statuts ne s’appliqueront
pas en cas de réalisation du gage sur les actions créé par le Contrat de Gage des Actionnaires (en ce compris, pour
clarifier les choses, toute cession d’Actions suivant cette réalisation) ou à la cession de toutes Actions de la société ayant
été réalisées.»
<i>Onzième résolutioni>
En conséquence de la 2de, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e résolution ci-dessus, l’Assemblée décide de procéder à la
refonte des Statuts dans leur entièreté de sorte qu’ils aient désormais la teneur suivante:
«Art. 1
er
. Il est formé entre les souscripteurs et tous ceux qui deviendront propriétaires des actions ci-après créées,
une société sous forme d’une société anonyme, sous la dénomination de 21 INVEST 5 S.A.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Le siège social est établi à Luxembourg. Il peut être créé, par simple décision du conseil d’administration, des succur-
sales ou bureaux, tant dans le Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.
Art. 2. La Société a pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, l’acquisition par achat,
souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière d’actions,
et toutes autres formes de placement dans PERMASTEELISA S.p.A., une société constituée sous le droit italien, cotée
au Mercato Telematico Azionario et, le cas échéant, dans n’importe quel successeur de la société (de telles actions dé-
tenues ci-après collectivement dénommées les «Actions Pamela» et chacune individuellement, une «Action Pamela»).
La société peut emprunter sous toutes les formes et procéder à l’émission d’obligations et peut faire toutes les opé-
rations qu’elle jugera utile à l’accomplissement ou au développement de son objet.
Art. 3. Le capital souscrit de la société est fixé à trois millions d’euros (EUR 3.000.000,-) consistant en trois cent
mille (300.000) actions de la société ayant une valeur nominale de EUR 10,- (dix euros) chacune, payé dans la totalité.
La société peut, dans la mesure et sous les conditions permises par la loi, racheter ses propres actions.
Art. 4. Actions de la société. 4.1. Les actions de la société sont et resteront nominatives.
Un registre des actions sera tenu au siège social de la société, et sera accessible à tous les Actionnaires. La propriété
des actions sera établie par l’inscription dans ledit registre.
Des certificats reconnaissant l’inscription mentionnée ci-dessus dans le registre des actions de la société seront signés
par les deux Administrateurs ou toute autre personne désignée par eux.
La société ne reconnaît qu’un propriétaire par action. S’il y a plusieurs propriétaires par action, la société aura le droit
de suspendre l’exercice de tous les droits y attachés jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant à
son égard propriétaire. La même règle s’appliquera dans le cas d’un conflit entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ou
entre le débiteur gagiste et le créancier gagiste, sauf le cas d’un gage sur actions conformément aux termes du contrat
de gage à stipuler entre les Actionnaires de la société, en tant que Débiteur Gagiste et Créancier Gagiste (tel qu’y défini)
au ou aux alentours du 27 août 2002 («le Contrat de Gage des Actionnaires»), où les administrateurs de la société ins-
criront le Créancier Gagiste en tant que créancier gagiste des actions mises en gage en sa faveur, conformément aux
termes du Contrat de Gage des Actionnaires, dans le registre des actions de la société conformément aux termes du
Contrat de Gage des Actionnaires.
4.2. Cession des actions
Excepté le cas d’une cession d’Actions faite conformément aux termes du Contrat de Gage des Actionnaires ou con-
formément à l’Article 4.6., les restrictions suivantes s’appliqueront, transfert des Actions de la société (les «Restrictions
au Transfert»):
(a) Pendant une période de trois (3) ans à partir du 27 août 2002 (la «Période Bloquée») les Actionnaires de la société
(collectivement, les «Actionnaires» et individuellement, un «Actionnaire») n’auront aucun droit de vendre ou céder
autrement leurs Actions dans la société (les «Actions») si ce n’est par voie de transfert d’un Actionnaire à un Affilié,
cependant, pour autant que (i) l’Affilié adhère à (en exécutant une copie du Contrat des Actionnaires et mettant à dis-
position la copie aux autres Parties) et soit un successeur du cédant conformément au Contrat des Actionnaires par et
entre 21 INVEST L.P., 21 INVEST 4 LIMITED, VIGOROUS INVESTMENT PTE LTD et la société, ce contrat pouvant
être modifié de temps en temps (le «Contrat des Actionnaires») et, (ii) l’Affilié doit avoir (x) adhéré (en entrant, exé-
cutant et délivrant au Créancier Gagiste un Contrat d’Adhésion substantiellement dans la forme prévue dans l’Annexe
1 du Contrat de Gage des Actionnaires, et (y) consenti à être considéré comme Débiteur Gagiste Additionnel (tel que
défini dans le Contrat de Gage des Actionnaires) à partir de la date spécifiée dans le Contrat d’Adhésion et, en consé-
quence, à assumer tous les droits et obligations de l’Actionnaire transférant ses actions en tant que Débiteur Gagiste à
partir de cette date, et (iii) toute vente ou transfert à ou d’un Affilié sera accompagné d’un transfert d’une portion des
montants dus sous tout contrat de prêt subordonné stipulé par un Actionnaire (ou son Affilié) et la société au ou aux
alentours du 27 août 2002 (chacun un «Prêt Subordonné» et collectivement les «Prêts Subordonnés») équivalent à la
portion proposée des Actions détenues par le cessionnaire qui doit être transférée ou vendue. Dans le cas où un ces-
sionnaire d’Actions ayant été cédées sous cet Article 4.2.(a) comme un transfert à un Affilié cessant d’être un Affilié de
l’Actionnaire lui ayant transféré des actions, ce cessionnaire («Affilié Cessant» obtiendra préalablement à la cessation
d’être un Affilié de tel Actionnaire que toute Action détenue par lui ou pour son compte soit transférée à un tel Ac-
tionnaire ou à une société qui est un Affilié d’un tel Actionnaire et que tout droit de l’Affilié Cessant d’obtenir rembour-
sement sous tout Prêt Subordonné est transmis à l’Actionnaire ou la société auxquels les Actions de l’Affilié Cessant
sont transférées. Pour les présents besoins, un «Affilié» veut dire, en relation avec tout Actionnaire, une société qui est
la filiale détenue entièrement (directement ou indirectement) par un tel Actionnaire ainsi que toute société (un «Pa-
75541
rent») dont tel Actionnaire est la filiale détenue entièrement (directement ou indirectement) et tout autre filiale détenue
entièrement (directement ou indirectement) par un tel Parent.
(b) A l’échéance de la Période Bloquée, les Actionnaires seront en mesure de vendre ou, autrement, transférer les
Actions, sous la condition de respecter les droits de préemption attachés aux Actions tel qu’énoncé à l’Article 4.3., ci-
dessous («Droit de Préemption»), et sous la condition de respecter les droit de co-cession et droit de cession obliga-
toire attachés aux Actions conformément aux termes de l’Article 4.4. («Droit de Co-cession») et 4.5. («Droit de Ces-
sion Obligatoire») ci-dessous.
(c) Est une condition précédente à l’achèvement de toute vente ou transfert des Actions autorisés, que le cession-
naire de telles Actions (i) entre dans le Contrat des Actionnaires et qu’il soit lié par tous ses termes comme s’il était
une partie originale à ce contrat (à la place du cédant de ces actions), en ce compris, si effectué pendant la Période Blo-
quée, toutes restrictions à la vente pendant la Période Bloquée avant l’achèvement de la vente et (ii) entre dans le Con-
trat de Gage des Actionnaires en signant le Contrat d’Adhésion tel que défini dans le Contrat de Gage des Actionnaires.
(d) Aucun transfert d’Actions ne sera valide et exécutoire vis-à-vis de la société et par conséquent inscrit par la so-
ciété, à moins que les conditions de ces statuts de la société (les «Statuts»), et en particulier, les dispositions de l’Article
4.2. ne soient satisfaites.
(e) Aucun Actionnaire n’a le droit de transférer ou vendre ses actions sans cession d’une portion équivalente de tou-
tes sommes dues conformément au Prêt Subordonné fourni par l’Actionnaire (ou son Affilié) au ou aux alentours du 27
août 2002 (une «Cession Proportionnelle du Prêt»).
4.3. Droit de Préemption
(a) Sous réserve de l’Article 4.2, sans préjudice aux droits du Créancier Gagiste sur les Actions conformément au
Contrat de Gage des Actionnaires, tout Actionnaire (l’«Actionnaire Cédant» ou collectivement les «Actionnaires Cé-
dants») peut vendre, au même moment où il fait une Cession Proportionnelle du Prêt, quelques ou toutes les Actions
qu’il détient dans la société (tel prêt et actions étant les «Actifs Offerts»), sous la condition que l’Actionnaire Cédant,
ayant consenti avec un acheteur potentiel (l’«Acheteur Potentiel» ou collectivement les «Acheteurs Potentiels») les ter-
mes et les conditions de la vente des Actifs Offerts, donne au préalable une notice écrite (la «Notice d’Offre») au conseil
d’administration de la société pour les besoins d’offrir aux autres Actionnaires (chacun un «Actionnaire Non-Cédant»)
le droit d’acheter de tels Actifs Offerts au pro rata (basé sur le nombre des Actions détenues par tel Actionnaire Non-
Cédant dans la société en relation avec le nombre global d’Actions détenues par les Actionnaires Non-Cédants). La No-
tice d’Offre divulgue en détail raisonnable le montant des Actifs Offerts proposés à la vente, les termes et conditions
sur base desquels l’Actionnaire Cédant propose d’effectuer la vente des Actifs Offerts, ainsi que l’identité des Acheteurs
Potentiels. La Notice d’Offre doit aussi confirmer que l’offre faite par l’Actionnaire Cédant de vendre les Actifs Offerts
aux Actionnaires Non-Cédants constitué par la Notice d’Offre est irrévocable et peut être accepté pendant au moins
40 jours calendaires à partir de la date de notification de la Notice d’Offre à chaque Actionnaire Non-Cédant (la «Date
de la Notice d’Offre»). A la réception d’une telle Notice d’Offre, le conseil d’administration de la société doit immédia-
tement informer chaque Actionnaire Non-Cédant de la réception de la Notice d’Offre et fournir une copie de la Notice
d’Offre à chaque Actionnaire Non-Cédant.
(b) Chaque Actionnaire Non-Cédant doit avoir le droit d’acheter toutes, mais pas moins de toutes sa portion pro
rata de tels Actifs Offerts (basée sur le nombre d’Actions détenues par tel Actionnaire Non-Cédant en relation avec le
nombre global des Actions détenues par les Actionnaires Non-Cédants) sous les mêmes termes et conditions que ceux
exposés dans la Notice d’Offre en remettant à la main, par télécopie (confirmé par le rapport de transmission) ou lettre
recommandée (confirmée par le cachet prouvant la date d’expédition) une notice écrite d’un tel choix (la «Notice
d’Achat») au conseil d’administration de la société et aux Actionnaires Cédants dans un délais de 40 jours calendaires
suivant la Date de la Notice d’Offre. Le défaut par tout Actionnaire Non-Cédant de délivrer à temps une Notice d’Achat
conformément aux dispositions précédentes sera considéré comme un rejet de l’offre d’acheter son action au prorata
des Actifs Offerts. Pour les besoins de ces Statuts, un Actionnaire Non-Cédant qui fait défaut de retourner une Notice
d’Achat dans les délais sera un «Actionnaire Refusant». Les Actionnaires Refusants seront exclus des procédures et des
offres subséquentes à l’Actionnaire Non-Cédant tel qu’exposé dans les paragraphes ci-dessous.
(c) Si un Actionnaire Non-Cédant choisit d’acheter sa portion au prorata des Actifs Offerts, la clôture de tel achat
interviendra aussitôt que possible. Si un Actionnaire Non-Cédant choisit de ne pas acheter les Actifs Offerts ou fait dé-
faut de retourner une Notice d’Achat dans les délais, alors l’Actionnaire Cédant peut, à son élection, après expiration
du délai de 40 jours calendaires à partir de la Date de la Notice d’Offre et endéans 20 jours calendaires à partir de telle
expiration, offrir tels Actifs Offerts qui n’ont pas été l’objet d’une décision d’achat (les «Actifs Offerts Restants») aux
autres Actionnaires Non-Cédants (autre que les Actionnaires Refusants) à un prix et dans des conditions pas plus favo-
rables que celles spécifiées dans la Notice d’Offre. La notice d’une telle offre sera communiquée conformément à l’Ar-
ticle 4.3.(a) mutatis mutandis et sera irrévocable et pourra être acceptée pendant au moins 20 jours calendaires à partir
de la date de la notification de la Notice d’Offre concernée (la «Période de Vente»). Si, après expiration de 60 jours
calendaires à partir de la date de la Notice d’Offre, l’Actionnaire Cédant n’a pas offert les Actifs Offerts non achetés à
cette date aux Actionnaires Non-Cédants (mais excluant les Actionnaires Refusants), alors les Actionnaires Non-Cé-
dants qui ont choisi d’acheter leur portion au prorata des Actifs Offerts peuvent choisir, en remettant à la main, par
télécopie (confirmé par le rapport de transmission) ou lettre recommandée (confirmée par le cachet prouvant la date
d’expédition) une notice écrite d’un tel choix au conseil d’administration de la société et aux Actionnaires Cédants au
plus tôt 60 jours calendaires et au plus tard 80 jours calendaires suivant la Date de la Notice d’Offre, d’acheter les Actifs
Offerts non achetés sur une base proportionnelle aux actions qu’ils détiennent dans la société (calculé comme le ratio
entre (a) la participation détenue par chaque Actionnaire Non-Cédant demandant l’achat des Actifs Offerts non achetés
et (b) la somme de toutes les participations détenues par tous les Actionnaires Non-Cédants choisissant d’acheter les
75542
Actifs Offerts non achetés) et la clôture de tel achat interviendra aussitôt que possible le jour suivant se trouvant 80
jours calendaires suivant la Date de la Notice d’Offre.
(d) Si tous les Actifs Offerts ne sont achetés par les Actionnaires Non-Cédants conformément aux Articles 4.3.(b) et
(c), les Actionnaires Cédants ont le droit de vendre les Actifs Offerts Restants à l’Acheteur Potentiel sans remise par
rapport au prix défini dans la Notice d’Offre et dans des conditions pas moins favorables que celles spécifiées dans la
Notice d’Offre.
(e) Le Droit de Préemption et les procédures décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux transferts à tout Affilié d’un
Actionnaire pour autant que les conditions établies dans les dispositions de l’Article 4.2.(a) sont satisfaites en relation
avec le transfert.
4.4. Droit de Co-Cession
4.4.1. Lorsqu’un Actionnaire Cédant émet une Notice d’Offre après expiration de la Période Bloquée, tout Action-
naire qui avec ses Affiliés détient moins de 50% du capital social émi de la société (un «Actionnaire Minoritaire») aura
le droit de participer à ce transfert ou vente des Avoirs Offerts en donnant notice (une «Notice d’un Actionnaire Mi-
noritaire») endéans les 20 jours calendaires de la Date de la Notice d’Offre à la société (qui continuera une telle notice
aux autres Actionnaires) de son intention d’offrir une pareille proportion de ses Actions ensemble avec une Cession
Proportionnelle du Prêt à l’Acheteur Proportionnel (les «Avoirs Offerts de l’Actionnaire Minoritaire»). Les dispositions
de l’Article 4.3. seront d’application à une Offre d’Avoirs Offerts Minoritaires comme si la Notice de l’Actionnaire Mi-
noritaire était donnée à la même date que la Notice d’Offre, mutatis mutandis.
4.4.2. Aucun transfert des Actions auquel l’Article 4.4. s’applique n’est inscrit pas la société à moins que:
(a) l’Acheteur Potentiel et/où les Actionnaires Non-Cédants ont collectivement fait une offre d’acheter tous les Actifs
Offerts et les Actifs Offerts de l’Actionnaire Minoritaire aux termes et conditions définies dans la Notice d’Offre; ou
(b) lorsque le nombre global des Actions y compris partie des Avoirs Offerts et des Avoirs Offerts de l’Actionnaire
Minoritaire excède le nombre maximum d’Actions que l’Acheteur Potentiel et/ou Actionnaires Non-Cédants est/sont
prêts à acheter, les Avoirs Offerts et les Avoirs Offerts de l’Actionnaire Minoritaire sont réduits dans les mêmes pro-
portions afin d’inclure tel nombre d’Actions que l’Acheteur Potentiel ou l’Actionnaire Non-Cédant ont l’intention d’ac-
quérir.
4.4.3. Dans le cas où un Actionnaire Minoritaire n’émet pas une notice conformément à l’Article 4.4.1., cet Action-
naire Minoritaire doit être considéré pour les besoins de cet Article 4. comme un Actionnaire Non-Cédant.
4.5. Droit de Cession Obligatoire
A tout moment suivant l’expiration de la Période Bloquée, dans le cas où un Actionnaire qui, ensemble avec ses Af-
filiés détient une majorité des Actions de la société (l’«Actionnaire Majoritaire»), désire vendre ou transférer toutes
(mais non partie de) ses Actions simultanément avec un transfert de toutes les Actions détenues par ses Affiliés à un
seul Acheteur Potentiel, l’Actionnaire Majoritaire a le droit de forcer les autres Actionnaires (les «Actionnaires Obli-
gés») à vendre toutes mais non partie de leurs Actions à l’Acheteur Potentiel, à condition que (i) l’offre faite par l’Ache-
teur Potentiel aux Actionnaires Obligés est une offre d’acquérir toutes les Actions des Actionnaires Obligés et le
bénéfice du droit au paiement de chacune et toutes les sommes dues aux Actionnaires Obligés sous les Prêts Subor-
donnés, (ii) le prix offert pour acquérir le bénéfice du droit au paiement de chacune et toutes les sommes dues aux
Actionnaires Obligés sous les Prêts Subordonnés doit être supérieur ou égal à la somme globale principale due aux Ac-
tionnaires Obligés sous les Prêts Subordonnés et (iii) le prix offert pour les Actions des Actionnaires Obligés doit être
égal ou supérieur au prix de souscription global payé pour les Actions des Actionnaires Obligés. Chaque Actionnaire, à
son tour, par les présentes s’engage irrévocablement à vendre ses Actions conformément aux dispositions contenues
au présent Article 4.5.
Si l’Actionnaire Majoritaire désire vendre ses Actions conformément au présent à cet Article, il doit informer son
intention de vendre aux autres Actionnaires par lettre recommandée en spécifiant dans cette notice les termes et con-
ditions de la transaction proposée, et ainsi requérir des autres Actionnaires qu’ils vendent leurs Actions et transfèrent
leur droit au paiement sous leur Prêt Subordonné respectif. Endéans les vingt (20) jours calendaires à partir de la ré-
ception de telle notice, les autres Actionnaires informeront par lettre recommandée l’Actionnaire Majoritaire de leur
intention (le cas échéant) d’exercer le Droit de Préemption prévu par l’Article 4.3. ci-dessus et ainsi acquérir de telles
Actions. A défaut d’exercer le Droit de Préemption, les Actionnaires vendront leurs Actions et transféreront le droit
au remboursement sous chacun des Prêts Subordonnés conformément aux dispositions y contenues.
4.6. Transferts Compensatoires
Dans le cas de l’exécution du Contrat de Gage des Actionnaires par le Créancier Gagiste (telle que défini dans le
Contrat de Gage des Actionnaires) de manière telle que, en conséquence de pareille exécution les Actionnaires détien-
dront des Actions dans des proportions autres que celles existant préalablement à pareille exécution (une «Exécution
du Gage Disproportionnée»), les dispositions suivantes s’appliqueront:
4.6.1. les Actionnaires se transféreront mutuellement tel nombre suffisant d’Actions nécessaire à permettre que les
proportions d’Actions détenues par les Actionnaires dans la société suite à un tel transfert soient les mêmes, entre les
Actionnaires, telles qu’elles auraient étées si le Contrat de Gage des Actionnaires avait été mis à exécution par le Créan-
cier Gagiste sur une base proportionnelle au nombre d’Actions détenues par chacun des Actionnaires dans la société
(les «Transferts Compensatoires»);
4.6.2. si les Transferts Compensatoires doivent être faits à deux ou plusieurs Actionnaires par deux ou plusieurs Ac-
tionnaires en conséquence d’une Exécution du Gage Disproportionnée, le conseil d’administration de la société ordon-
nera quel Actionnaire doit transférer les Actions à quel autre Actionnaire;
4.6.3. dans le cas où un Actionnaire ou un de ses Affiliés cause, directement ou indirectement, par une faute (par
action ou par omission) une Exécution du Gage Disproportionnée (l’«Actionnaire en Défaut») et que, suivant pareille
exécution, il détient (sans tenir compte des Actions qui faisaient l’objet de pareille exécution) un pourcentage moindre
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des Actions par rapport à celui existant avant pareille exécution, il n’aura aucun droit de recevoir un transfert d’Actions
conformément à l’Article 4.6.1.;
4.6.4. tout transfert à effectuer conformément à l’Article 4.6.1. sera effectué et complété aussitôt que raisonnable-
ment possible et, dans tous les cas, dans les 21 jours suivant la date d’une Exécution du Gage Disproportionnée;
4.6.5. chaque Actionnaire étant obligé de procéder à un Transfert Compensatoire conformément à l’Article 4.6.1.
garantit, sous réserve de l’article 3. (a) (ii) du Contrat de Gage des Actionnaires, à chaque Actionnaire auquel des Ac-
tions doivent être transférées, une procuration irrévocable et inconditionnelle, avec pleins pouvoirs de substitution,
pour le représenter aux assemblées générales d’Actionnaires quant aux Actions devant être transférées par lui, sans
instructions de vote, et d’exercer le droit de vote relatif à ces Actions en son nom jusqu’à ce que le Transfert Compen-
satoire à un tel Actionnaire n’ait été réalisé;
4.6.6. toutes et chacune des distributions, de revenus, capital ou autrement, de toute sorte ou nature par la société
à un Actionnaire (en ce compris toutes distributions conformément aux articles 9.1.4. et 11. du Contrat des Actionnai-
res) suivant une Exécution du Gage Disproportionnée et pendant que tout Transferts Compensatoires sont encore pen-
dants seront, nonobstant les dispositions de tout autre Article, effectué par la société comme si tous les Transferts
Compensatoires avaient été complétés et les actionnaires irrévocablement instruisent la société d’effectuer ces distri-
butions conformément au présent Article 4.6.; et
4.6.7. la société procédera à l’inscription de tout transfert effectué conformément aux Articles 4.6.1. à 4.6.6. dans le
registre des actions de la société.
Art. 4 bis. Toutes restrictions quant à la cession des Actions, énoncées dans les présents Statuts ne s’appliqueront
pas en cas de réalisation du gage sur les actions créé par le Contrat de Gage des Actionnaires (en ce compris, pour
clarifier les choses, toute cession d’Actions suivant cette réalisation) ou à la cession de toutes Actions de la société ayant
été réalisées.
Art. 5. L’assemblée des Actionnaires de la société régulièrement constituée représentera tous les Actionnaires de
la société. Elle aura les pouvoirs les plus larges pour ordonner, faire ou ratifier tous les actes relatifs aux opérations de
la société.
Art. 6. L’assemblée générale annuelle des Actionnaires se tiendra à Luxembourg, au siège social de la société, ou à
tout autre endroit à Luxembourg qui sera fixé dans l’avis de convocation, le trente du mois de juin à 11.00 heures et
pour la première fois en l’an 2003.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale annuelle se tiendra le premier jour ouvrable qui suit. L’assemblée
générale annuelle pourra se tenir à l’étranger, si le conseil d’administration constate souverainement que des circons-
tances exceptionnelles le requièrent.
Les autres assemblées des Actionnaires pourront se tenir aux heures et lieu spécifiés dans les avis de convocation.
Les quorum et délais requis par la loi régleront les avis de convocation et la conduite des assemblées des Actionnaires
de la société, dans la mesure où il n’est pas autrement disposé dans les présents statuts.
Toute action donne droit à une voix, sauf toutefois les restrictions imposées par la loi et par les présents statuts.
Tout Actionnaire pourra prendre part aux assemblées des Actionnaires en désignant par écrit, par câble, télégramme,
télex ou téléfax une autre personne comme son mandataire.
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe suivant, mais sans préjudice des dispositions d’ordre public de
droit des sociétés luxembourgeoises, toutes les décisions d’une assemblées des Actionnaires seront prises avec un quo-
rum de détenteurs d’actions qui ensemble détiennent non moins de 50% du capital émis de la société. Toutes les déci-
sions seront valablement prises par les Actionnaires présents ou représentés et autorisés à voter, à la simple majorité
des droits de vote pouvant être exercés par les Actionnaires présent ou représentés et autorisés à voter.
Les résolutions sur les matières suivantes seront prises uniquement par les Actionnaires présents ou représentés et
autorisés à voter constituant une majorité des trois-quarts du capital social de la société (la «Majorité Spéciale»):
(a) la modification des Statuts;
(b) l’augmentation ou la réduction du capital social de la société ou le changement de la structure du capital de la
société, autrement que conformément au Contrat des Actionnaires;
(c) la liquidation de la société (autre qu’une liquidation votée en conséquence d’une perte de la société de plus de
75% de son capital social) ainsi que la désignation et détermination des pouvoirs du(es) liquidateur(s);
(d) la nomination ou révocation des Administrateurs;
(e) la fusion, consolidation ou réorganisation de la société;
(f) le payement de dividendes ou toutes autres distributions aux Actionnaires;
(g) l’acquisition ou rachat par la société de toutes Actions de son capital et la disposition des actions ainsi acquises;
(h) la nomination des commissaires aux comptes de la société;
(i) toute modification de la date de l’exercice social de la société; et
(j) l’approbation des budgets et comptes annuels de la société.
Sous réserve des dispositions législatives applicables, aucune résolution des Actionnaires ne sera passée volontaire-
ment afin de mettre la société en liquidation sans le consentement préalable écrit du Créancier Gagiste (tel que défini
dans le Contrat de Gage des Actionnaires) si:
1. tous montants sont pendants pour paiement ou remboursement par la société du Contrat de Prêt Senior (tel que
défini dans le Contrat des Actionnaires), (tel que modifié de temps en temps); ou
2. le Créancier Gagiste a une quelconque obligation pendante de verser d’autres fonds à la société conformément au
Contrat de Prêt Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires), (ainsi que modifié de temps en temps); ou
3. tous montants sont pendants pour paiement ou remboursement par la société conformément au Contrat de Prêt
Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires) (tel que modifié de temps en temps) et le Créancier Gagiste a
75544
une obligation pendante de verser d’autres fonds à la société conformément au Contrat de Prêt Senior (tel que défini
dans le Contrat des Actionnaires) (ainsi que modifié de temps en temps).»
Le conseil d’administration peut déterminer toutes autres conditions à remplir par les Actionnaires pour prendre
part à toute assemblée des actionnaires.
Si tous les Actionnaires sont présents ou représentés lors d’une assemblée des Actionnaires, et s’ils déclarent con-
naître l’ordre du jour, l’assemblée pourra se tenir sans avis de convocation ni publication préalables.
Art. 7. La société sera administrée par un conseil d’administration, composé de trois (3) administrateurs, qui ne
doivent pas être des Actionnaires de la société, nommés par les Actionnaires de la société (collectivement, les «Admi-
nistrateurs» et individuellement chacun un «Administrateur») lors d’une assemblée générale des Actionnaires confor-
mément à aux termes du Contrat des Actionnaires. Chaque administrateur ainsi désigné sera nommé par une assemblée
générale des Actionnaires comme Administrateur A ou Administrateur B.
Les Actionnaires agissant solidairement par une résolution appropriée passée à une assemblée générale des Action-
naires pourront, à tout moment, exigé que l’un quelconque des Administrateurs ainsi nommé soit révoqué ou remplacé
à la demande de l’Actionnaire l’ayant nommé, auquel cas l’Actionnaire ayant nommé l’Administrateur ainsi révoqué ou
remplacé aura le droit de désigner pour nomination un candidat en remplacement de cet Administrateur ainsi révoqué
ou remplacé et une assemblée générale des Actionnaires procédera à la nomination du candidat ainsi désigné par cet
Actionnaire.
7.2. Préalablement à toute assemblée générale des Actionnaires appelée afin de décider de la nomination d’Adminis-
trateurs, les Actionnaires consulteront, échangeront des informations, et solliciteront leurs réactions respectives quant
au candidat respectivement proposé.
7.3. Les Administrateurs resteront en charge pour une période de temps à déterminer par les Actionnaires, laquelle
n’excédera point six ans courant à partir de la date de leur désignation. Tout Administrateur pourra être réélu à l’ex-
piration de son mandat à condition que l’Actionnaire qui l’a désigné pour nomination aura renouvelé cette désignation
pour nomination.
Si un ou plusieurs Administrateurs démissionne, est révoqué, décède ou cesse son mandat d’administrateur pour
n’importe quelle raison avant l’échéance du terme de son mandat, l’Actionnaire ayant désigné cet Administrateur aura
le droit de désigner un nouvel Administrateur à sa place pour nomination.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement;
dans ce cas l’assemblée générale lors de sa première réunion procède à l’élection définitive.
Art. 8. Conseil d’Administration. 8.1. Le conseil d’administration élira parmi ses membres un président (le «Pré-
sident»). Il peut encore choisir un secrétaire, Administrateur ou pas, qui aura la charge de conserver les procès-verbaux
des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales des Actionnaires.
8.2. Les réunions du conseil d’administration sont convoquées par le Président ou par deux membres du conseil d’ad-
ministration.
Les Administrateurs seront convoqués séparément à chaque réunion du conseil d’administration. Sauf dans les cas
d’urgence spécifiés dans la notice de convocation ou avec le consentement préalable de tous ceux ayant le droit de par-
ticiper, une notice écrite relative à la réunion du conseil d’administration sera envoyée au moins 8 jours calendaires à
l’avance.
Une réunion sera valablement tenue sans notice préalable si tous les Administrateurs sont présents ou représentés.
Les réunions sont tenues au lieu, au jour et heure indiqués dans la notice de convocation.
La notice peut être omise avec le consentement écrit de chaque Administrateur remis à la société à la main, télécopie
ou lettre recommandée. Aucune Notice séparée n’est requise pour les réunions tenues aux moments et lieux spécifiés
dans une annexe préalablement approuvée par un procès-verbal du conseil administration.
Chaque Administrateur peut participer à toute réunion du conseil d’administration par conférence téléphonique ou
autres moyens similaires de communication où toutes les personnes prenant part à la réunion sont capables d’entendre
et de communiquer entre elles. La participation à une réunion par ces moyens est équivalente à une participation en
personne à une telle réunion.
8.3. Le conseil d’administration peut délibérer valablement seulement si la majorité de ses membres est présente ou
représentée et pendra valablement des résolutions seulement avec le vote positif d’une majorité d’Administrateurs, en
ce compris le Président.
8.4. Les matières suivantes, considérées comme des matières extraordinaires, seront de la seule Compétence du con-
seil d’administration et ne seront passées qu’en la présence et avec les votes favorables de deux Administrateurs, tou-
jours incluant nécessairement un Administrateur B:
a) l’exercice des droits de vote relatifs aux Actions Pamela ou autres intérêts détenus, directement ou indirectement,
dans le capital de PERMASTEELISA S.p.A. et ses successeurs ainsi que toute filiale et/ou autres entités sociales, seule-
ment dans la mesure où l’assemblée générale concernée est convoquée afin de décider sur des augmentations ou ré-
ductions de capital (autres que celles obligatoires d’après la loi applicable), fusions, scissions et émission d’obligations et/
ou d’obligations convertibles ainsi que toutes résolutions concernant toute acquisition d’Actions Pamela additionnelles
ou la vente, transfert, apport ou autre disposition (i) des Actions Pamela à un prix qui est inférieur à la somme de 17,-
euro par action et Prix Additionnel (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires) par Action Pamela payée à la date
de toute réunion du conseil convoquée afin de considérer cette question ou (ii) les actions dans toute Filiale et toute
vente, transfert ou apport de son commerce. Pour les besoins des présents Articles, une «Filiale» est toute société (x)
qui est contrôlée, directement ou indirectement, par la société, (y) dont plus de la moitié du capital social émis est dé-
tenu pour le bénéfice, directement ou indirectement, de la société, ou (z) qui est une filiale de la Filiale;
b) la préparation et émission du rapport de gestion annexe à l’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la
société;
75545
c) la constitution de toute Filiale, succursale, entité ou autre division ainsi que l’entrée dans toute exploitation con-
jointe ou alliances ou autres arrangements similaires, en ce compris des apports avec de nouveaux partenaires, soit di-
rectement soit par l’intermédiaire d’une Filiale, succursale, entité ou divisions, en ce compris ses termes essentiels et
tout apport de capital, en ce compris apports de capital à toute Filiale, succursale, entité ou division;
d) la création de charges sur les Actions Pamela et/ou la propriété ou les actifs de la société et toute Filiale par tout
nantissement, charge, gage, droit ou autre charge;
e) l’avance, par la société et/ou toute Filiale, d’un quelconque prêt et le confèrement d’une quelconque garantie à,
pour le bénéfice ou pour le compte de, tiers autres que des paiements anticipés ou garanties ayant trait aux activités
ordinaires de la société;
f) l’entrée, par la société et/ou une quelconque Filiale, dans tout contrat de prêt à long ou à court terme, ainsi que
tout nantissement ou autres prêts ou contrats de leasing;
g) l’entrée dans tout contrat ou engagement de toute sorte de manière quelconque, qui implique un changement subs-
tantiel des activités de la société et/ou de toute Filiale;
h) généralement, l’entrée par la société dans tout contrat ou autre engagement impliquant un engagement financier
de plus de EUR 100.000,- (cent mille euro);
i) tout versement des montants correspondant à la tranche B du Contrat de Prêt Senior (tel que ce terme est défini
dans le Contrat des Actionnaires), de sorte à autoriser la société à payer les intérêts dûs payables conformément au
Contrat de Prêt Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires);
j) toute modification de la structure du capital social ou des emprunts de la société;
k) la prise de mesures afin de liquider la société autrement que conformément au Contrat des Actionnaires, aux Con-
trats de Prêt Subordonnés et au Contrat de Prêt Senior (tel que ce terme est défini dans le Contrat des Actionnaires);
l) l’exercice de droits de la société dérivant de l’article 5.02 (b) (i) du contrat des actionnaires du 29 juillet 2002 entre
la société et le Vendeur (tel qu’y défini);
m) la délégation par les Administrateurs de la société de l’un quelconque de leurs pouvoirs à un comité;
n) l’initiative ou le règlement de tout conflit ou procédure d’arbitrage par la société; et
o) l’entrée par la société dans tout contrat ou arrangement sortant du cadre des affaires courantes ou sous des ter-
mes différents que ceux qui seraient stipulés entre des sociétés non-liées.
8.5. Les résolutions signées par tous les Administrateurs seront valables et obligatoires de la même manière que si
passées à une réunion dûment convenue et tenue. De telles signatures peuvent apparaître sur un seul document ou sur
de multiples copies d’une même résolution et prouvées par lettre ou par télécopie.
8.6. Un Administrateur ayant un intérêt personnel contraire à celui de la société dans une matière soumise à l’appro-
bation du conseil d’administration sera obligé d’en informer le conseil d’administration et d’avoir sa déclaration enregis-
trée au procès-verbal de la réunion.
Dans le cas où un quorum du conseil d’administration ne peut être atteint en conséquence d’un conflit d’intérêts, les
résolutions passées par la majorité requise des autres membres du conseil d’administration présents ou représentés à
une telle réunion et votant seront considérées comme adoptées avec le quorum requis.
Aucun contrat ou autre transaction entre la société et toute autre société, firme ou autre entité ne sera affecté ou
invalidé par le fait que un ou plusieurs Administrateurs ou représentants de la société ait un intérêt personnel dans, ou
soit un administrateur, associé, représentant ou employé de telle autre société, firme ou entité. Tout Administrateur
qui est administrateur ou représentant ou employé d’une société, firme ou autre entité avec laquelle la société va con-
tracter ou autrement s’engager dans des relations d’affaires ne sera pas, simplement en raison d’un simple lien avec cette
autre société, firme ou entité, interdit de considérer et de voter ou d’agir quant à des matières reliées à ce contrat ou
autres affaires.
Art. 9. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges de passer tous actes d’administration et
de disposition dans l’intérêt de la société. Tous pouvoirs que la loi ne réserve pas expressément à l’assemblée générale
des Actionnaires sont de la compétence du conseil d’administration.
Le conseil d’administration pourra déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société et
à la représentation de la société pour la conduite des affaires, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et
autres agents, associés ou non, agissant à telles conditions et avec tels pouvoirs que le conseil déterminera. La délégation
à un membre du conseil d’administration est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Il pourra
également conférer tous pouvoirs et mandats spéciaux à toutes personnes qui n’ont pas besoin d’être administrateurs,
nommer et révoquer tous fondés de pouvoirs et employés, et fixer leurs émoluments.
Art. 10. La société sera engagée par la signature collective de deux administrateurs ou la seule signature de toute
personne à laquelle pareil pouvoir de signature aura été délégué par le conseil d’administration.
Art. 11. Les opérations de la société seront surveillées par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui n’ont pas
besoin d’être Actionnaires. L’assemblée générale des Actionnaires désignera les commissaires aux comptes et détermi-
nera leur nombre, leur rémunération et la durée de leurs fonctions qui ne pourra excéder six années.
Art. 12. L’exercice social commencera le premier janvier de chaque année et se terminera le trente et un décembre
de la même année, sauf toutefois que le premier exercice social commencera le jour de la constitution et se terminera
le trente et un décembre de l’an deux mille deux.
Art. 13. Sur le bénéfice annuel net de la société il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la formation d’un fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque et aussi longtemps que la réserve légale atteindra le
dixième du capital social.
75546
L’assemblée générale des Actionnaires déterminera, sur proposition du conseil d’administration, de quelle façon il
sera disposé du solde du bénéfice annuel net.
Dans le cas d’actions partiellement libérées, des dividendes seront payables proportionnellement au montant libéré
de ces actions.
Des acomptes sur dividendes pourront être versés en conformité avec les conditions prévues par la loi.
Art. 14. La société peut être dissoute à tout moment par une décision des Actionnaires prise de la manière énoncée
à l’Article 6., sixième alinéa, (c) des Statuts.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale des Actionnaires, délibérant de la manière énoncée à l’Article
6., sixième alinéa, (c) des Statuts, déterminera la méthode de liquidation et nommera un ou plusieurs liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs.
A la survenance d’une Situation Insoluble à tout moment suivant le troisième anniversaire de la Date de Clôture (tel
que définie dans le contrat d’achat passé entre la société, HOLDING BAU S.A., M. Iovino, M. Mafessanti and M. Pavan
en date du 1
er
juillet 2002), les Actionnaires, moyennant le consentement écrit préalable de la Banque (tel que définie
dans le Contrat des Actionnaires) pendant toute la période où tous montants restent dûs selon termes du Contrat de
Prêt Senior (tel que défini dans le Contrat des Actionnaires) ou encore que tous montants puissent être demandés par
la société selon les termes du Contrat de Prêt Senior, pourront aussi tôt que possible, délibérer avec le quorum et ma-
jorité spéciale énoncée à l’Article 6., sixième alinéa des présents Articles et voter en faveur de la dissolution de la société
et nommer les membres du conseil d’administration comme liquidateurs conjoints (collectivement, les «Liquidateurs»
et individuellement, chacun, le «Liquidateur») et déterminer les pouvoirs des Liquidateurs. Les Liquidateurs prépareront
inter alia un inventaire détaillé des avoirs et dettes de la société, procéderont à la vente des actifs de la société (sous
réserve du respect de l’article 11.5. du Contrat des Actionnaires, autres que les Actions Pamela) et, sous réserve de
l’article 11.5. du Contrat des Actionnaires, distribueront les Actions Pamela aux Actionnaires comme remboursement
en nature (à la valeur marchande par Action Pamela) de chacun des Prêts Subordonnés (ou d’une partie de ceux-ci),
distribueront toutes Actions Pamela excédentaires aux Actionnaires au prorata de leur participation dans la société, et
(si non repayé totalement par le biais des Actions Pamela) transféreront les Actions Pamela aux Actionnaires confor-
mément aux articles 11.2. et 11.3. du Contrat des Actionnaires. Le Liquidateur réglera toute dette restante éventuelle
de la société et distribuera tous avoirs excédentaires de la société aux Actionnaires au prorata de leur participation dans
la société. Pour les besoins des présents Statuts, une «Situation Insoluble» signifie la survenance d’un ou plusieurs des
événements suivants:
(i) si les membres du conseil d’administration devaient, pour une période consécutive de six (6) mois et après la tenue
d’au moins deux réunions du conseil d’administration tenues avec au moins vingt (20) Jours Ouvrables d’intervalle, ne
pas réussir à prendre des décisions sur les matières requérant la majorité spéciale énoncée à l’Article 8.4. des présents
Statuts (un «Jour Ouvrable» signifiant tout jour calendaire autre qu’un samedi ou un dimanche ou tout autre jour où les
banques sont autorisées à fermer dans les villes de Milan (Italie), Luxembourg (Luxembourg) ou Trévise (Italie)); ou
(ii) si l’assemblée des Actionnaires devait pour une période consécutive de six (6) mois, ne pas réussir à prendre des
décisions requérant la majorité spéciale énoncée à l’Article 6., sixième alinéa des présents Statuts.
Les paiements sous forme de dividendes ou autre distribution légale du capital de la société seront toujours effectuées
au prorata de la participation détenue par chaque Actionnaire dans la société.
Art. 15. Pour toutes les matières qui ne sont pas régies par les présents statuts, les parties se réfèrent aux disposi-
tions de la loi du dix août mil neuf cent quinze concernant les sociétés commerciales et aux lois modificatives.»
<i>Douzième résolutioni>
L’Assemblée décide d’accepter la démission de FIDES (LUXEMBOURG) S.A. en tant qu’Administrateur de la société,
effective immédiatement à la fin de l’Assemblée et lui donne décharge pour l’accomplissement de son mandat depuis la
date de sa nomination jusqu’à la fin de l’Assemblée.
<i>Treizième résolutioni>
L’Assemblée décide de nommer la personne suivante comme nouvel Administrateur de la société, avec effet à la fin
de l’Assemblée, en remplacement de l’Administrateur démissionnaire:
Tay Lim Hock, citoyen de Singapour, né le 10 mai 1962, comme Directeur B.
En conséquence de cette résolution, le conseil d’administration de la société est à partir de cet instant composé com-
me suit (1) MANACOR (LUXEMBOURG) S.A. comme Directeur A, (2) MUTUA (LUXEMBOURG) S.A. comme Direc-
teur A et (3) Tay Lim Hock comme Directeur B.
La durée du mandat du nouvel Administrateur expirera à l’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la société
devant se tenir en 2003.
<i>Quatorzième résolutioni>
L’Assemblée décide de modifier le registre des actions de la société afin de refléter la seconde résolution et accorde
tout pouvoir à MONACOR (LUXEMBOURG) S.A. d’enregistrer au nom de la société les actions nouvellement émises
dans le registre des actions de la société.
<i>Evaluation des coûtsi>
Le montant de l’évaluation des coûts engendrés par le présent acte est évalué à trente-cinq mille euros.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé, date qu’en tête des présentes, à Luxembourg.
75547
Le notaire instrumentaire, qui parle et comprend l’anglais, déclare qu’à la requête des parties comparantes, le présent
acte est établi en anglais, suivi d’une version française. A la requête des parties comparantes et en cas de distorsions
entre la version anglaise et française, la version anglaise prévaudra.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentaire par noms, prénoms
usuels, états et demeures, ont signé le présent acte avec le notaire.
Signé: V. Ciavarella, P. Van Hees, B. Beerns, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 3 septembre 2002, vol. 13CS, fol. 97, case 11. – Reçu 29.690 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70921/211/1818) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 26 septembre 2002.
CAMILLE FRERES DILUX, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 37.744.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 49, case 12, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2002.
(70695/596/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
PALAIS DE L’ENFANT, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 26.537.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 49, case 12, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2002.
(70696/596/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
MARSH S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
—
<i>Elections statutairesi>
Les mandats des Administrateurs venant à échéance au terme de la présente Assemblée Générale, celle-ci renomme
pour une durée d’un an:
- Monsieur Claude Delfeld, demeurant à L-3318 Bergem, 12 Um Furtwee (Luxembourg), Président;
- Monsieur Robert Flammang, demeurant à L-8077 Bertrange, 228, rue de Luxembourg (Luxembourg), Administra-
teur;
- Monsieur Patrice Liénart, demeurant à B-1410 Waterloo, avenue Florida 35 (Belgique), Administrateur;
- Monsieur Daniel Vanderlinden, demeurant à B-3090 Overijse, Rik Woutersplein 8 (Belgique), Administrateur.
Les mandataires nommés acceptent leur mandat exercé à titre gratuit.
L’Assemblée renomme en qualité de Commissaire pour une durée d’un an, la société DELOITTE & TOUCHE, 3, rou-
te d’Arlon, L-8009 Strassen.
Le Président fera procéder aux publications légales relatives à ces nominations.
Aucun point particulier ne restant à débattre par l’Assemblée et aucune question n’étant restée sans réponse, le Pré-
sident fait donner lecture du présent procès-verbal et invite les membres du bureau à signer.
La séance est levée à 11.30 heures.
Enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 49, case 12. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70700/596/24) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Luxembourg, le 24 septembre 2002.
J. Elvinger.
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN
Signature
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN
Signature
Signatures.
75548
EUROPE TRADE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1024 Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 23.470.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 49, case 12, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2002.
(70697/596/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
OMILUX IMMOBILIERE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1818 Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 33.927.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 49, case 12, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2002.
(70698/596/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
EUROPLAST S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 39.870.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 49, case 12, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 24 septembre 2002.
(70699/596/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
KULTURFABRIK S.C., Société Civile.
Siège social: L-4221 Esch-sur-Alzette, 116, rue du Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 61.150.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70707/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
CONSULTING SERVICES & DEVELOPPEMENT S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 7, Grand-rue.
R. C. Luxembourg B 84.478.
—
Le bilan établi au 31 décembre 1999, et enregistré à Luxembourg, le 24 septembre 2002, vol. 574, fol. 61, case 1, a
été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 septembre 2002.
(70756/000/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN
Signature
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN
Signature
FIDUCIAIRE ROLAND KOHN
Signature
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Signature.
<i>Pour CONSULTING SERVICES AND DEVELOPPEMENT S.A.
i>FIDUCIAIRE FIDUFISC S.A.
Signature
75549
CA CREE, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4335 Esch-sur-Alzette, 14A, rue Henri Tudor.
R. C. Luxembourg B 80.061.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70708/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
VISUALS, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2175 Luxembourg, 23, rue Alfred de Musset.
R. C. Luxembourg B 26.135.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70709/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
RADICI POLIESTER S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R. C. Luxembourg B 54.207.
—
Les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat ainsi que l’affectation du résultat au 31 décembre 2001,
enregistrés à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 54, case 3, ont été déposés au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70715/043/11) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
RADICI POLIESTER S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1610 Luxembourg, 8-10, avenue de la Gare.
R. C. Luxembourg B 54.207.
—
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale statutaire, qui s’est tenue à Luxembourg, le lundi 24 juillet 2002,
que l’assemblée a pris, entre autres, la résolution suivante:
<i>Quatrième résolutioni>
L’assemblée prend acte que les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes sont venus à échéance
en date de ce jour:
L’assemblée décide de nommer pour un terme de 1 (un) les administrateurs suivants:
- Monsieur Paolo Radici, employé privé, demeurant en Belgique à Dilsen, 1, Meilaan, 21;
- Monsieur Hans Dermont, employé privé, demeurant en Suisse à Canobbio;
- Monsieur Cristiano Radici, employé privé, demeurant en Italie à Venegono Inferiore (VA), Via Damiano Chiesa, 32;
- Madame Donata Regis, employée privée, demeurant en Belgique à Dilsen;
- Monsieur Angelo Radici, employé privé, demeurant en Italie à Leffe (BG), Via Miravalle, 20.
Les mandats des administrateurs prendront fin lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice
clôturé au 31 décembre 2002.
L’assemblée décide de nommer, pour un terme de 1 (un), la société DELOITTE & TOUCHE S.p.A., 1, Viale Papa
Giovanni XXIII, 86, I-24100 Bergamo, en qualité de commissaire aux comptes.
Le mandat du commissaire aux comptes prendra fin lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exer-
cice clôturé au 31 décembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 20 septembre 2002, vol. 574, fol. 54, case 3.– Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70725/043/30) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Signature.
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Signature.
Luxembourg, le 25 septembre 2002.
<i>Le Conseil d’Administration
i>P. Radici / D. Regis
<i>Président / Administrateuri>
75550
DECE S.C.I., Société Civile Immobilière.
Siège social: L-2265 Luxembourg, 7, rue de la Toison d’Or.
—
<i>Extrait de la décision des associés du 21 août 2002i>
Les associés de la société DECE S.C.I., représentant l’intégralité du capital social, ont pris à l’unanimité des voix la
résolution suivante:
Le siège social de la société est transféré de l’adresse actuelle, 7, rue Louis XIV, L-1948 Luxembourg, à l’adresse sui-
vante:
7, rue de la Toison d’Or
L-2265 Luxembourg.
Et ce à partir du 21 août 2002.
Strassen, le 28 août 2002.
Enregistré à Luxembourg, le 6 septembre 2002, vol. 574, fol. 2, case 6.– Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70736/578/18) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
EUROMILLENIUM S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 68.049.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70737/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
GLOBALUX INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2163 Luxembourg, 29, avenue Monterey.
R. C. Luxembourg B 69.064.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70738/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
NEMO PRODUCTIONS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 58.115.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70742/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
VEILLEX S.A., VEILLES EXECUTIVES. S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1661 Luxembourg, 7, Grand-rue.
R. C. Luxembourg B 70.364.
—
Le bilan établi au 31 décembre 2001, et enregistré à Luxembourg, le 24 septembre 2002, vol. 574, fol. 61, case 1, a
été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 25 septembre 2002.
(70754/000/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour extrait sincère et conforme
Signature
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 septembre 2002.
G. Lecuit.
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Signature.
<i>Pour VEILLEX S.A.
i>FIDUCIAIRE FIDUFISC S.A.
Signature
75551
CODECA, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 35.129.
—
<i>Cession de partsi>
Par les présentes,
La. société à responsabilité limitée CODECA, S.à r.l., établie et ayant son siège social à 238C, rue de Luxembourg L-
8077 Bertrange, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, les sieurs Christian Kmiotek, Jani Thiltges et
Claude Waringo,
Cède et transporte, sous les garanties de droit, à
1) Monsieur Christian Kmiotek, demeurant à Dippach, 146, route de Luxembourg, qui accepte 166 (cent soixante
six) parts sociales d’une valeur nominale de 1.000,- francs luxembourgeois chacune dans la société à responsabilité limi-
tée C & S CONSULTANTS ET SERVICES, S.à r.l., établie et ayant son siège social à 238C, rue de Luxembourg L-8077
Bertrange;
et à
2) Monsieur Jani Thiltges, demeurant à Esch-sur-Alzette, 14A, rue Henri Tudor, qui accepte 166 (cent soixante six)
parts sociales d’une valeur nominale de 1.000,- francs luxembourgeois chacune dans la société à responsabilité limitée
C & S CONSULTANTS ET SERVICES, S.à r.l., préqualifiée;
et à
2) Monsieur Claude Waringo, demeurant à Weiler-la-Tour, 3, rue de Hassel, qui accepte 167 (cent soixante sept)
parts sociales d’une valeur nominale de 1.000,- francs luxembourgeois chacune dans la société à responsabilité limitée
C & S CONSULTANTS ET SERVICES, S.à r.l., préqualifiée.
Les sieurs Christian Kmiotek, Jani Thiltges et Claude Waringo, prequalifiés, seront propriétaires à compter de ce jour
des parts sociales leur cédées et ils auront droit aux revenus et bénéfices dont ces parts sociales seront productives à
compter de ce même jour et ils seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales présen-
tement cédées.
Lesdites cessions ont été payées à la valeur nominale par les cessionnaires entre les mains du cédant, ce dont le cédant
accorde aux cessionnaires quittance et titres.
Les sieurs Christian Kmiotek, Jani Thiltges et Claude Waringo, agissant en leur qualité de gérants de la société à res-
ponsabilité C & S CONSULTANTS ET SERVICES, S.à r.l., préqualifiée, déclarent accepter au nom de la société les ces-
sions conformément à l’article 1690 du Code Civil.
En outre, tous les associés déclarent consentir auxdites cessions.
Bertrange, le 28 mars 2001.
Enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70703/000/43) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
CODECA, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 35.129.
—
<i>Cession de partsi>
Par les présentes,
1) Monsieur Christian Kmiotek, demeurant à Dippach, 146, route de Luxembourg,
Cède et transporte, sous les garanties de droit, à
la société à responsabilité limitée CODECA, S.à r.l., établie et ayant son siège social à 238C, rue de Luxembourg L-
8077 Bertrange, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, les sieurs Christian Kmiotek, Jani Thiltges et
Claude Waringo,
qui accepte 158 (cent cinquante huit) parts sociales d’une valeur nominale de 1.000,- francs luxembourgeois chacune
dans la société à responsabilité limitée SAMSA FILM, S.à r.l., établie et ayant son siège social à 238c, rue de Luxembourg
L-8077 Bertrange,
et
2) Monsieur Jani Thiltges, demeurant à Esch-sur-Alzette, 14A, rue Henri Tudor,
Cède et transporte, sous les garanties de droit, à
la société à responsabilité limitée CODECA, S.à r.l., préqualifiée, qui accepte 159 (cent cinquante neuf) parts sociales
d’une valeur nominale de 1.000,- francs luxembourgeois chacune dans la société à responsabilité limitée SAMSA FILM,
S.à rI, préqualifiée,
<i>Pour CODECA, S.à r.l.
i>C. Kmiotek / J. Thiltges / C. Waringo
<i>Gérantsi>
<i>Pour C & S CONSULTANTS ET SERVICES, S.à r.l.
i>C. Kmiotek / J. Thilges / C. Waringo
<i>Gérantsi>
75552
et
3) Monsieur Claude Waringo, demeurant à Weiler-la-Tour, 3, rue de Hassel,
Cède et transporte, sous les garanties de droit, à
la société à responsabilité limitée CODECA, S.à r.l., préqualifiée, qui accepte 158 (cent cinquante huit) parts sociales
d’une valeur nominale de 1.000,- francs luxembourgeois chacune dans la société à responsabilité limitée SAMSA FILM,
S.à r.I., préqualifiée,
et
4) Monsieur Patrick Quinet, demeurant à B-1030 Bruxelles, 129, avenue Dailly,
Cède et transporte, sous les garanties de droit, à
la société à responsabilité limitée CODECA, S.à r.l., préqualifée, qui accepte 25 (vingt-cinq) parts sociales d’une valeur
nominale de 1.000,- francs luxembourgeois chacune dans la société à responsabilité limitée SAMSA FILM, S.à r.l., pré-
qualifiée.
La société à responsabilité limitée CODECA, S.à r.l., préqualifiée, sera propriétaire à compter de ce jour des parts
sociales lui cédées et elle aura droit aux revenus et bénéfices dont ces parts sociales seront productives à compter de
ce même jour et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales présentement cédées.
Lesdites cessions ont été payées à la valeur nominale par le cessionnaire entre les mains des cédants, ce dont les
cédants accordent au cessionnaire quittance et titres.
Les sieurs Christian Kmiotek, Jani Thiltges et Claude Waringo, agissant en leur qualité de gérants de la société à res-
ponsabilité SAMSA FILM, S.à r.l., préqualifiée, déclarent accepter au nom de la société les cessions conformément à l’ar-
ticle 1690 du Code Civil.
En outre, tous les associés déclarent consentir auxdites cessions.
Bertrange, le 23 avril 2001.
Enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2. – Reçu 12 euros.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(70706/000/52) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
CODECA, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 35.129.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 23 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70741/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
SAMSA-ENTERTAINMENT, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-8077 Bertrange, 238C, rue de Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 84.968.
—
Le bilan au 31 décembre 2001, enregistré à Luxembourg, le 18 septembre 2002, vol. 574, fol. 42, case 2, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(70743/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 25 septembre 2002.
<i>Pour CODECA, S.à r.l.
i>C. Kmiotek / J. Thiltges / C. Waringo
<i>Gérantsi>
<i>Pour SAMSA FILM, S.à r.l.
i>C. Kmiotek / J. Thiltges / C. Waringo
<i>Gérantsi>
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Signature.
Luxembourg, le 20 septembre 2002.
Signature.
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, société à responsabilité limitée, Zone Industrielle Am Bann, L-3372 Leudelange
Sommaire
SOEREC S.A., Société d’Etudes & de Réalisations Commerciales S.A.
SOEREC S.A., Société d’Etudes & de Réalisations Commerciales S.A.
Star Distribution S.A.
Star Distribution S.A.
Pro Consul S.A.
Pro Consul S.A.
Acticom Europe S.A.
Acticom Europe S.A.
Helvetia Invest Holding S.A.
Helvetia Invest Holding S.A.
Tools Holding S.A.
Tools Holding S.A.
L.B.I. S.A.
L.B.I. S.A.
NHS Luxembourg S.A.
NHS Luxembourg S.A.
Innortho S.A.
Innortho S.A.
QSE S.A., Qualité Securité Environnement S.A.
QSE S.A., Qualité Securité Environnement S.A.
Perform S.A.
Perform S.A.
Net Distri S.A.
Net Distri S.A.
Azurco Holding S.A.
Azurco Holding S.A.
Force-Lux S.A.
Force-Lux S.A.
Redior S.A.
Redior S.A.
EMS, Entertainment & Media System S.A.
EMS, Entertainment & Media System S.A.
Monterey Business Center S.A.
Monterey Business Center S.A.
Atis S.A.H.
Atis S.A.H.
Jylac, S.à r.l.
Jylac, S.à r.l.
Amicale des Jeunes F.C. Schëffleng 95, A.s.b.l.
Globalux International S.A.
CCN, Centre de Coordination Nationale pour l’Information, Valorisation et Compostage S.A.
Naboris SCI
Naboris
Euromillenium S.A.
Samsa Distributions, S.à r.l.
21 Invest 5 S.A.
Camille Frères Dilux, S.à r.l.
Palais de l’Enfant, S.à r.l.
Marsh S.A.
Europe Trade S.A.
Omilux Immobilière S.A.
Europlast S.A.
Kulturfabrik S.C.
Consulting, Services & Dévelopment S.A.
CA Cree, S.à r.l.
Visuals, S.à r.l.
Radici Poliester S.A.
Radici Poliester S.A.
DECE S.C.I.
Euromillenium S.A.
Globalux International S.A.
Nemo Productions S.A.
Veillex S.A., Veilles Executives. S.A.
Codeca, S.à r.l.
Codeca, S.à r.l.
Codeca, S.à r.l.
Samsa-Entertainment, S.à r.l.