20257

MEMORIAL

MEMORIAL

Amtsblatt

Journal Officiel

du Grand-Duché de

Luxembourg

des Großherzogtums

Luxemburg

R E C U E I L

 

D E S

 

S O C I E T E S

 

E T

 

A S S O C I A T I O N S

Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

C — N° 423

15 mars 2002

S O M M A I R E

COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’INVESTISSEMENTS ET DE MANAGEMENT S.A.,

Société Anonyme Holding.

Siège social: Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.

R. C. Luxembourg B 53.354. 

—

EXTRAIT

Il ressort de la résolution du conseil d’administration du 26 novembre 2001 que:
* Monsieur Claude Zimmer, licencié en droit et maître en sciences économiques, Luxembourg, a été nommé comme

nouvel administrateur de la société en remplacement de l’administrateur démissionnaire Monsieur Henri Grisius. Le
mandat de Monsieur Claude Zimmer expirera lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Luxembourg, le 28 novembre 2001.

Enregistré à Luxembourg, le 30 novembre 2001, vol. 560, fol. 84, case 4. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(77330/534/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 décembre 2001.

A.E.T. Applications Electro-Techniques, S.à r.l., 

Les saveurs de la santé S.A., Luxembourg . . . . . . . 

20289

Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20303

Maselux Services S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . 

20297

A.E.T. Applications Electro-Techniques, S.à r.l., 

Nina Finance S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . 

20297

Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20304

Riberlux S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20299

Amitiés  Françaises  de  la  Commune  de  Sanem, 

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20258

A.s.b.l., Belvaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20287

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20273

Arendt-Schackmann S.A., Colmar-Berg . . . . . . . . .

20304

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20273

Café Mira, S.à r.l., Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . .

20302

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20276

(Du)   Château   Investissement   S.A.H.,   Luxem-

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20276

bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20296

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20279

Compagnie   Financière   de   Ré   S.A.H.,   Luxem-

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20280

bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20298

SES Global S.A., Betzdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20285

Compagnie  Luxembourgeoise  d’Investissements 

Sena Invest S.A.H., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . 

20294

et de Management S.A.H., Luxembourg . . . . . . . .

20257

Sena Invest S.A.H., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . 

20295

Cosmetix S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20297

Trimar Management S.A., Luxembourg  . . . . . . . . 

20300

Duferco Investment S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .

20304

Trimar Management S.A., Luxembourg  . . . . . . . . 

20302

Geofelt S.A., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20297

Verger International S.A., Luxembourg. . . . . . . . . 

20293

Joint  Enterprise  Equity  Resources  S.A.,  Luxem-

Verger International S.A., Luxembourg. . . . . . . . . 

20294

bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20296

Victor  Kan  Classical  Ving  Tsun  Luxembourg, 

Kalos S.A., Luxembourg  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

20298

A.s.b.l., Dudelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

20285

Pour extrait conforme
Signature

20258

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf. 

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

L’an deux mille un, le huit novembre
Par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg,

S’est réunie:

L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SES GLOBAL, ayant son siège social à

Betzdorf, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 81.267 (la «Société»),
constituée suivant acte notarié, en date du 16 mars 2001, publié au Mémorial, Recueil C du 31 juillet 2001 et dont les
statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte reçu par le notaire soussigné, en date du 24 juillet 2001, non encore
publié.

L’Assemblée est ouverte à 20.00 heures sous la présidence de Monsieur Roland Jaeger, Secrétaire Général, SOCIETE

EUROPEENNE DES SATELLITES, demeurant à Luxembourg,

qui désigne comme secrétaire Monsieur Paul Mousel, licencié en droit, demeurant à Luxembourg.
L’Assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Philippe Dupont, maître en droit, demeurant à Luxembourg.
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:
I.- Que la présente Assemblée Générale Extraordinaire a pour

<i>Ordre du jour:

1. Refonte complète des statuts de la Société.
2. Autorisation au Conseil d’Administration de pouvoir racheter 6.000 actions de la catégorie A et 3.000 actions de

la catégorie B appartenant aux fondateurs.

3. Démission des administrateurs actuels et nomination de nouveaux administrateurs.
II- Que les actionnaires présents ainsi que le nombre d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de pré-

sence; cette liste de présence, après avoir été signée par les actionnaires présents ainsi que par les membres du bureau,
restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’enregistrement. 

III.- Que l’intégralité du capital social étant présent ou représenté à la présente assemblée, il a pu être fait abstraction

des convocations d’usage, les actionnaires se reconnaissant dûment convoqués et déclarent par ailleurs avoir eu con-
naissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.

IV.- Que la présente Assemblée réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et petit délibé-

rer valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour. 

L’Assemblée, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’Assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts de la Société pour leur donner la teneur suivante:

«Art. 1

er

. Dénomination - Siège social

Il existe une société anonyme sous la dénomination de SES GLOBAL (ci-après la «Société»).
Le siège social est à Betzdorf. Il peut être transféré dans tout autre endroit du Grand-Duché de Luxembourg par

décision du Conseil d’Administration (ci-après le «Conseil»).

La Société peut, par décision du Conseil, établir, soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger, des sièges

administratifs, succursales, agences ou filiales.

Au cas où le Conseil estimerait que des événements extraordinaires d’ordre politique, militaire ou autre, de nature

à compromettre l’activité normale de la Société à son siège social ou la communication de ce siège avec l’étranger, se
présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à la cessation
complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la
Société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire restera luxembourgeoise.

Art. 2. Objet
La Société a pour objet de s’intéresser de façon générale aux médias électroniques et d’être active en particulier dans

le secteur de la communication par satellite.

Dans ce contexte, l’objet comprend la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés

luxembourgeoises ou étrangères, toutes autres formes de placements, l’acquisition par achat, souscription ou de toute
autre manière ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de valeurs mobilières de toutes espè-
ces ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.

La Société pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, tant mobilières qu’im-

mobilières, qui peuvent lui apparaître utiles pour l’accomplissement de son objet. Elle pourra aussi s’intéresser de n’im-
porte quelle façon, par voie de participations, de garanties ou autrement, dans toute entreprise, société ou association,
luxembourgeoise ou étrangère, susceptible de valoriser son objet social.

Art. 3. Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.

Art. 4. Capital Social - Capital Autorisé
La Société a un capital souscrit de quatre-vingt-dix mille Euros (EUR 90.000,-) représenté par neuf mille (9.000) ac-

tions sans valeur nominale. Le capital souscrit est divisé en six mille (6.000) actions de la catégorie A (ci-après «Actions
A») et trois mille (3.000) actions de la catégorie B (ci-après «Actions B»). La Société pourra émettre à tout moment
des actions de la catégorie C (ci-après «Actions C»).

20259

Jusqu’au 31 décembre 2002, le Conseil est autorise à augmenter le capital social jusqu’à un capital maximum autorisé

de dix milliards cent trente-quatre millions d’ Euros (EUR 10.134.000.000,00) et d’émettre des Actions A, des Actions
B et des Actions C. De plus, le Conseil enregistrera périodiquement les conversions d’actions envisagées à l’article 7.
Toutes les fois que le capital souscrit est augmenté conformément aux dispositions qui précèdent, le Conseil prendra
toutes les mesures nécessaires pour modifier le présent article et pour constater l’augmentation. Il est habilité en outre
à prendre ou à autoriser les mesures requises pour l’accomplissement de la publication de ces modifications conformé-
ment à la loi.

Les actions de la catégorie C (dénommées dans leur ensemble «Actions C») sont représentées par des actions ordi-

naires de la catégorie C (ci-après «Actions Ordinaires C») et un maximum de 4.496.358 actions privilégiées de la caté-
gorie C (ci-après «Actions Privilégiées C»).

Les actions des catégories A, B et C constituent des catégories différentes d’actions mais prenant rang pari passu sauf

dans les cas spécifiquement indiqués ci-après.

Les Actions Ordinaires C ont des droits de conversion, des droits spéciaux en cas de distribution de dividende et de

liquidation et les Actions Privilégiées C ont des droits de conversion, des droits à dividende prioritaire et des droits
prioritaires lors de la liquidation de la Société, ainsi que précisé ci-après.

A chaque scission d’actions, distribution d’actions, opération de recapitalisation, subdivision, reclassification, combi-

naison ou échange d’actions, émission de droits ou de warrants pour l’acquisition d’actions de la Société ou toute autre
opération similaire influant sur le nombre d’actions d’une catégorie, la même scission d’actions, distribution d’actions,
recapitalisation, subdivision, reclassification, combinaison ou échange d’actions, émission de droits ou de warrants pour
l’acquisition d’actions de la Société ou une opération identique devra avoir lieu pour les autres catégories d’actions.

Art. 5. Forme des Actions - Restrictions à la propriété des Actions - Transfert des Actions
Toutes les Actions, qu’elles soient de la catégorie A, de la catégorie B ou de la catégorie C (ci-après collectivement

les «Actions ») sont exclusivement nominatives.

Sans accord préalable du Conseil,
(1) nul ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 10% (dix pour cent) des Actions de la Société;
(2) les actionnaires qui sont directement ou indirectement des utilisateurs de capacité de transmission d’une des fi-

liales luxembourgeoises de la Société bénéficiant d’une concession de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent
détenir ensemble plus de 30% (trente pour cent) des Actions de la Société; et

(3) les actionnaires qui sont directement ou indirectement des constructeurs de satellites ou d’engins pour le lance-

ment de satellites ou des opérateurs de satellites ne peuvent ensemble détenir plus de 30% (trente pour cent) des Ac-
tions de la Société.

Au cas où l’un des seuils ou restrictions prévus aux alinéas précédents seraient enfreints par une personne ou un

groupe de personnes agissant de concert ou sous le contrôle d’une personne, la propriété des Actions au-dessus du
seuil ou en violation de la restriction concernée sera inopposable à la Société, et aucun droit, ni même le droit de vote
ou le droit aux dividendes et autres distributions, ne sera reconnu à ces Actions. Pour l’application de cette disposition,
il n’est pas tenu compte du mode d’acquisition de la propriété.

Toute inscription au registre des actionnaires d’une attribution ou d’un transfert d’Actions contraire aux stipulations

du présent article sera refusée par le Conseil.

En cas de constatation d’une violation d’un seuil ou d’une restriction de propriété et sans préjudice de tout autre

droit, la Société en avisera par lettre recommandée l’actionnaire inscrit ou, le cas échéant, la personne ayant sollicité
son inscription au registre des actionnaires. La personne concernée bénéficiera d’un délai d’un mois à partir de la date
d’envoi de l’avis pour réduire respectivement céder sa propriété. A défaut, la Société peut procéder soit au rachat des
Actions concernées soit à leur vente à un ou plusieurs acquéreurs. En cas de cotation des Actions (ou de certificats
fiduciaires émis relativement à ces Actions) à une ou plusieurs bourses, la vente sera faite à la bourse choisie par la So-
ciété. A défaut de cotation elle se fera de gré à gré. Si les Actions concernées ne sont pas cotées directement en bourse
mais indirectement par l’intermédiaire de certificats fiduciaires, la Société pourra aussi transférer les Actions concernées
aux fiduciaires contre émission de certificats fiduciaires et procéder au rachat ou à la vente de ces certificats suivant les
modalités décrites ci-avant.

Le produit net revenant à la personne dont les actions ont été rachetées, vendues ou mises en fiducie en application

du présent article, sera égal a 75% (soixante-quinze pour cent) du cours de bourse moyen le jour du rachat de la bourse
ayant le plus grand volume d’échange des Actions ou des certificats fiduciaires à ce jour ou du prix obtenu en bourse
pour la vente des Actions ou des certificats fiduciaires ou, à défaut de cotation des Actions, de la valeur intrinsèque de
celles-ci au jour du rachat ou de la vente telle qu’établie par le réviseur d’entreprises de la Société, le tout déduction
faite des frais et dépenses encourus par la Société en relation avec la vente, le rachat ou la mise en fiducie effectués. La
somme en question sera tenue à la disposition de la personne concernée sans qu’elle ne soit susceptible de porter in-
térêt. Le solde reste acquis à la Société.

Afin d’assurer le respect des seuils prévus à l’alinéa 2 du présent article 5, la ou les personnes obligées de céder les

Actions seront celles qui ont causé le dépassement ou dont l’inscription au registre des actionnaires résulterait en un
dépassement desdits seuils. Lorsque ces seuils sont dépassés par ou en raison d’une personne qui détient indirectement
des Actions de la Société, celle-ci peut obliger les actionnaires détenant directement ces Actions de céder leur propriété
conformément aux dispositions du présent article.

Nonobstant ce qui précède, la propriété des certificats fiduciaires émis avec l’accord de la Société ne sera pas consi-

dérée comme une détention directe ou indirecte d’Actions au sens du second paragraphe du présent article à moins
que le propriétaire desdits certificats ne demande au fiduciaire de lui transférer les Actions sous-jacentes aux certificats
ou ne donne au fiduciaire des instructions concernant l’exercice du droit de vote rattaché aux Actions sous-jacentes ou
ne demande au fiduciaire d’émettre en sa faveur une procuration lui permettant de voter pour les actions sous-jacentes.

20260

Tout transfert (1) d’Actions Ordinaires C est soumis à la condition que ces Actions Ordinaires C doivent d’abord

être converties en Actions A conformément à l’article 7 et tout transfert (2) d’Actions Privilégiées C est soumis à la
condition que ces Actions Privilégiées C doivent d’abord être converties en Actions Ordinaires C conformément à l’ar-
ticle 7 et ensuite en Actions A conformément à l’article 7, excepté pour les transferts à des entités qui contrôlent di-
rectement ou indirectement les détenteurs cédants, à des entités qui sont contrôlées directement ou indirectement par
les détenteurs cédants ou à des entités qui sont directement ou indirectement sous le contrôle commun des détenteurs
cédants.

Excepté pour les transferts à des entités qui contrôlent directement ou indirectement les détenteurs cédants, à des

entités qui sont contrôlées directement ou indirectement par les détenteurs cédants ou à des entités qui sont directe-
ment ou indirectement sous le contrôle commun des détenteurs cédants, tout transfert d’Actions Privilégiées C (ou
d’Actions Ordinaires C résultant de la conversion de telles Actions Privilégiées C, ou d’Actions A résultant de la con-
version de telles Actions Ordinaires C) nécessite jusqu’au trentième (30

ème

) anniversaire de la date d’émission, l’accord

préalable du Conseil. Le Conseil dispose de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la notification fai-
sant état du transfert proposé et envoyé par le cessionnaire pour prendre sa décision. Au cas où le Conseil ne notifierait
pas sa décision au cessionnaire présumé pendant le délai indiqué, le transfert initialement prévu pourra avoir lieu aux
conditions et formes initialement prévues dans la notification.

Art. 6. Rachat des Actions
La Société peut procéder au rachat de ses propres Actions dans les limites et aux conditions fixées par les articles

49-2 et suivants de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée.

Dans le contexte du paragraphe précédent, la Société est autorisée à racheter, en utilisant des fonds légalement dis-

ponibles à cet effet, des Actions Ordinaires C en respectant les conditions suivantes: Pendant une période de dix-huit
mois à compter de l’émission initiale des Actions Ordinaires C, la Société est autorisée à racheter des Actions Ordinai-
res C dans la limite prévue par la loi. La Société exercera ce droit de rachat à l’encontre des actionnaires concernés en
informant par écrit ces actionnaires détenant des Actions Ordinaires C en précisant le nombre d’Actions Ordinaires C
rachetées ainsi que le prix de rachat par action qui doit être égal au plus grand des deux montants suivants, à savoir soit
EUR 12,397 soit le cours de bourse moyen en fonction des volumes de transaction des certificats fiduciaires de la Société
à la bourse ayant le plus grand volume de transactions desdits certificats calculé sur une période de (15) quinze jours
entiers de bourse, cette période prenant fin deux jours précédant le jour de cette notice. Les Actions Ordinaires C
rachetées par la Société seront converties immédiatement après le rachat en Actions A.

Art. 7. Conversion des Actions
Un détenteur d’Actions Privilégiées C a droit, selon son choix, à tout moment et périodiquement à la conversion de

tout ou partie de ses Actions Privilégiées C en Actions Ordinaires C au ratio de conversion de une Action Ordinaire
C pour une Action Privilégiée C (le «Ratio de Conversion Privilégié»).

Un détenteur d’Actions Ordinaires C a droit, selon son choix, à tout moment et périodiquement à la conversion de

tout ou partie de ses Actions Ordinaires C en Actions A au ratio de conversion de une Action A pour une Action Or-
dinaire C (le «Ratio de Conversion Ordinaire»).

Le Ratio de Conversion Privilégié et le Ratio de Conversion Ordinaire doivent être ajustés de façon appropriée pé-

riodiquement en cas de scission d’actions, de distribution d’actions, d’opération de recapitalisation, de subdivision, de
reclassification, de combinaison ou d’échange d’actions, d’émission de droits ou de warrants pour l’acquisition d’actions
de la Société ou toute autre opération similaire influant sur le nombre d’actions d’une catégorie d’actions de la Société.

Les demandes en vue de telles conversions doivent être présentées au siège de la Société pendant les jours ouvrables

et durant les heures normales de bureau. Ces demandes doivent préciser le nombre d’Actions Privilégiées C ou le cas
échéant d’Actions Ordinaires C à convertir et inclure la preuve des pouvoirs de signature autorisée des personnes in-
troduisant cette demande pour le compte des détenteurs d’Actions Privilégiées C ou le cas échéant d’Actions Ordinai-
res C. Toute conversion d’Actions Ordinaires C en Actions A ou le cas échéant d’Actions Privilégiées C en Actions
Ordinaires C sera effective à compter de la date de réception de la demande de conversion en inscrivant dans le registre
des actionnaires les changements afférent (1) au nombre d’Actions A et C émises dans le cas d’une conversion d’Actions
Ordinaires C en Actions A ou (2) au nombre d’Actions Ordinaires C et d’Actions Privilégiées C dans le cas d’une con-
version d’Actions Privilégiées C en Actions Ordinaires C.

Au plus tôt de soit (i) le dixième anniversaire de la date de leur émission, soit (ii) la première date à laquelle les dé-

tenteurs d’Actions C détiennent collectivement moins de 17 % des actions émises de la Société, soit (iii) immédiatement
avant la fin de la première offre d’actions de la Société aux Etats-Unis d’Amérique (ou des certificats fiduciaires repré-
sentant ces actions), toute Action Privilégiée C existante à cette date sera convertie en Action Ordinaire C au Ratio de
Conversion Privilégié (la «Conversion Forcée»). La Conversion Forcée sera effective à compter de la date déterminée
conformément à la phrase précédente en inscrivant dans le registre des actionnaires les changements afférents au nom-
bre d’Actions Ordinaires C et d’Actions Privilégiées C.

Aucune Action C supplémentaire ne sera émise sauf (1) en relation avec une scission d’actions, une distribution d’ac-

tions, une recapitalisation, une subdivision, une reclassification, une combinaison, un échange d’actions, l’émission de
droits ou de warrants donnant droit à l’acquisition d’actions de la Société ou une transaction similaire, (2) la conversion
en Actions Ordinaires C (incluant notamment la Conversion Forcée) d’Actions Privilégiées C ou (3) l’exercice du droit
préférentiel de souscription en application de l’article 9.

Art. 8. Propriété des Actions - Droits et Obligations des Actionnaires
La Société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par Action. Si la propriété de l’Action est indivise, démembrée ou

litigieuse, les personnes invoquant un droit sur l’Action devront désigner un mandataire unique pour représenter l’Ac-

20261

tion à l’égard de la Société. L’omission d’une telle désignation entrainera la suspension de l’exercice de tous les droits
attachés à l’Action.

Les droits et obligations des actionnaires sont régis par les présents statuts et les décisions prises par l’Assemblée

Générale des Actionnaires (toute assemblée des actionnaires étant dénommée ci-après l’«Assemblée»).

Art. 9. Augmentation et Réduction du Capital - Droit de Souscription Préférentiel
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’Assemblée prise de la manière prescrite pour la mo-

dification des Statuts. Sous réserve des restrictions prévues aux présents statuts, le Conseil est autorisé à émettre à sa
discrétion jusqu’au 31 décembre 2002, en une seule fois ou par tranches successives, des Actions et à consentir des
options pour souscrire aux Actions de la Société jusqu’au capital autorisé conformément à l’article 4. Sauf les disposi-
tions mêmes du présent article 9, le Conseil est par ailleurs autorisé à déterminer toutes les conditions de souscription
et plus spécialement de limiter ou de supprimer le droit préférentiel de souscription des actions émises des anciens
actionnaires.

En cas d’augmentation du capital social de la Société dans l’une des catégories d’actions par apport soit en nature soit

en numéraire, les actionnaires de la catégorie B disposent d’un droit préférentiel de souscription pour des actions sup-
plémentaires de la catégorie B afin que le rapport d’une action de la catégorie B pour deux actions émises des catégories
A et C soit maintenu à tout moment.

En cas d’augmentation du capital social de la Société dans une des catégories d’actions par apport en nature ou en

numéraire et pour autant que les Actions C représentent au moins 20,1% des actions émises de la Société, la Société
doit offrir aux actionnaires détenteurs d’Actions Ordinaires C, et ceux-ci ont le droit (mais pas l’obligation) de souscrire,
un tel nombre d’Actions Ordinaires C de sorte que les détenteurs de ces actions disposent, directement après l’émis-
sion des actions nouvelles, un nombre total d’actions égal à 20,1% des actions émises par la Société.

Au moins 20 jours ouvrables avant l’émission d’actions susmentionnée, la Société doit envoyer une notice écrite aux

détenteurs d’Actions B, aux détenteurs d’Actions C et aux détenteurs d’Actions A pourvu qu’ils aient des droits préfé-
rentiels de souscriptions légaux afférents à cette émission (par télécopie suivie d’une lettre) qui mentionnera, dans la
mesure du possible, (i) le nombre d’actions nouvelles qui seront émises, (ii) le prix de souscription proposé et l’offre à
ces actionnaires de souscrire des actions nouvelles au prix effectif par action auquel les actions émises ont été placées
(le «Prix Effectif») ou en cas de détenteurs d’Actions B 40 % du Prix Effectif, sous réserve cependant que si la Société
propose l’émission d’actions pour une contrepartie qui consiste en tout ou partie en une contrepartie autre que numé-
raire, le Prix Effectif sera égal à la part en numéraire de la contrepartie plus un montant égal à la valeur marchande ef-
fective de la contrepartie autre qu’en numéraire à ce moment donné tel que déterminé en vertu de la loi applicable. Les
droits de souscription peuvent être exercés par écrit, en tout ou partie, par les actionnaires détenteurs d’Actions B, par
les actionnaires détenteurs d’Actions C et par les actionnaires détenteurs d’Actions A pour le cas où ils disposeraient
de droits préférentiels de souscription légaux afférents à cette émission, par une acceptation écrite endéans la période
prévue dans une telle notice et qui ne pourra en aucun cas être inférieure à dix jours ouvrables. La non acceptation de
l’offre dans les délais vaut renonciation aux droits de souscription.

Les Actions B sont émises chaque fois à un prix d’émission de 40% (quarante pour cent) du prix d’émission des Ac-

tions A. Les Actions Ordinaires C sont émises chaque fois pour un prix d’émission par action égal au prix d’émission
d’une Action A.

Art. 10. Conseil d’Administration
A) La Société sera gérée par le Conseil. Le nombre des membres du Conseil, sous réserve des dispositions de l’alinéa

B) ci-dessous, la rémunération des administrateurs et la durée de leur mandat (qui ne peut excéder six ans) sont déter-
minés par l’Assemblée. Les administrateurs doivent être des personnes physiques, mais ne doivent pas nécessairement
être actionnaires. Le Conseil est élu par l’Assemblée en conformité avec les dispositions des présents statuts.

B) Le Conseil sera composé (i) d’un nombre d’administrateurs, nommés sur base d’une liste de candidats proposés

par les actionnaires de la catégorie B, égal à un tiers du nombre total des membres du Conseil (toute fraction étant
arrondie vers le nombre le plus proche), et (ii) sous réserve de la dernière phrase de l’article 10 B) d’un nombre d’ad-
ministrateurs nommés sur base d’une liste de candidats proposés par les actionnaires de la catégorie C égal à (a) trois,
tant que les actions de la catégorie C représentent au moins 20,1 % des actions émises, (b) deux, tant que les actions
de la catégorie C représentent entre 13,4% et moins que 20,1% des actions émises, (c) un, tant que les actions de la
catégorie C représentent entre 6,7% et moins que 13,4% des actions émises et (d) aucun si les actions de la catégorie
C représentent moins de 6,7% des actions émises, et (iii) d’un nombre d’administrateurs nommés sur la base d’une liste
de candidats proposés par les actionnaires de la catégorie A, égal à la différence entre le nombre total des administra-
teurs et les administrateurs nommés en vertu des points B (i) et B (ii) ci-dessus. Si un détenteur d’Actions C, GENERAL
ELECTRIC CAPITAL CORPORATION ou une de ses filiales a l’obligation, en vertu d’un accord écrit avec la Société,
de demander aux personnes qu’il a nommées de démissionner ou de se retirer de leur fonction (l’«Administrateur Dé-
missionnaire»), lesdits actionnaires cesseront d’avoir le droit en vertu du point B (ii) ci-dessus de proposer des admi-
nistrateurs; sous réserve que si une telle obligation de forcer un administrateur à démissionner ou à se retirer ne
s’appliquait plus en vertu de l’accord écrit précité, l’actionnaire pourra proposer un nombre d’administrateurs tel que
prévu au point B (ii) ci-dessus à la prochaine Assemblée quand l’administrateur qui a remplacé l’Administrateur Démis-
sionnaire devra être réélu pour un nouveau mandat.

C) Les actionnaires des catégories A. B et C respectivement proposent un nombre de candidats au moins égal au

nombre de postes à pourvoir pour leur catégorie conformément au point B) ci-dessus. Les candidatures doivent être
déposées au plus tard quarante-huit heures avant l’ouverture de l’Assemblée auprès du Président du Conseil. Elles com-
prennent les nom, prénom, profession et domicile des candidats.

Les administrateurs proposés par les actionnaires des catégories A, B et C sont nommés à une majorité de plus de

deux tiers des Actions présentes ou représentées à l’Assemblée et participant au vote, sans tenir compte des absten-

20262

tions. Ces mêmes administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, avec ou sans motifs, par un vote à la majorité
simple des Actions présentes ou représentées à l’Assemblée et participant au vote, sans tenir compte des abstentions.

D) En cas de vacance d’un poste d’administrateur nommé par l’Assemblée, les administrateurs restants ainsi nommés

ont le droit d’y pourvoir de façon temporaire à la majorité simple des membres présents ou représentés et participant
au vote. Dans ce cas, l’Assemblée, lors de la première réunion, procédera à l’élection définitive du nouveau titulaire qui
achèvera le terme du mandat de l’administrateur dont la place était devenue vacante.

Art. 11. Gestion Journalière - Mandats spéciaux
Le Conseil peut donner des mandats spéciaux et déléguer la gestion journalière des affaires de la Société ainsi que la

représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou autres
agents, actionnaires ou non, agissant seuls, conjointement ou en comité.

La délégation de la gestion journalière à un membre du Conseil requiert l’autorisation préalable de l’Assemblée.

Art. 12. Présidence du Conseil
Le Conseil élit parmi ses membres un Président. Il désigne ensuite deux ou plusieurs Vice-Présidents (i) dont au moins

un est choisi parmi les administrateurs proposés et élus par les actionnaires de la catégorie A et C, étant entendu que
tant que les actionnaires détenteurs d’Actions C détiennent au moins 17% des Actions émises de la Société et ont le
droit de nommer des administrateurs en vertu de l’article 10 B), le Vice-Président sera un des administrateurs ainsi pro-
posés et élus et (ii) dont un sera choisi parmi les administrateurs proposés et élus par les actionnaires de la catégorie
B. Le président et les vice-présidents seront de jure membres de tout comité exécutif que le Conseil pourra créer de
temps en temps.

Art. 13. Réunions du Conseil - Convocation - Quorum - Procuration 
Le Conseil se réunit chaque fois que les affaires de la Société le requièrent, mais en règle générale une fois par tri-

mestre. Le Conseil doit aussi se réunir sur demande écrite de deux administrateurs endéans les quinze jours de la de-
mande.

Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’un des Vice-Présidents.
Les convocations sont faites par écrit, contiennent l’ordre du jour et sont adressées au moins dix jours à l’avance par

lettre, télégramme, télex ou télécopieur. Chaque administrateur peut demander que la convocation lui soit envoyée à
un numéro de télex ou de télécopieur qu’il indique.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représen-

tés. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, le Conseil peut délibérer valablement lors d’une seconde
réunion convoquée dans les formes ci-dessus prescrites, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou re-
présentés.

Tout administrateur peut donner procuration à un autre membre du Conseil pour le représenter et pour voter en

ses lieu et place. Une telle procuration doit être donnée par lettre, télégramme, télex ou télécopieur et est annexée au
procès-verbal de la réunion. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un administrateur. La procura-
tion n’est valable que pour une seule réunion du Conseil.

En cas de circonstances exceptionnelles et sur décision expresse du Président, tout administrateur peut participer à

une réunion du Conseil par conférence téléphonique ou d’autres moyens de communications similaires où toutes les
personnes prenant part à cette réunion peuvent s’entendre les unes les autres. Dans ce cas, la participation à une réu-
nion par ces moyens équivaut à une présence en personne à une telle réunion.

Des résolutions prises à l’unanimité de tous les administrateurs par la procédure écrite sont valables au même titre

que des résolutions prises en réunion du Conseil.

Art. 14. Délibérations du Conseil
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés et participant

au vote, sans tenir compte des abstentions.

Les résolutions concernant les points suivants devront être approuvées à une majorité de plus des deux tiers des

membres présents ou représentés et participant au vote, sans tenir compte des abstentions:

(1) l’émission d’Actions dans le cadre du capital autorisé, 
(2) les nominations et révocations relatives à la gestion journalière de la Société ainsi qu’à la représentation de la

Société en ce qui concerne cette gestion,

(3) l’élection du Président du Conseil,
(4) l’accord préalable du Conseil concernant l’actionnariat à donner dans le respect de l’article 5.
Tout administrateur ayant directement ou indirectement un intérêt opposé à celui de la Société dans une affaire sou-

mise à l’approbation du Conseil est tenu d’en informer le Conseil. Est considéré comme ayant indirectement un intérêt
opposé l’administrateur qui occupe un poste d’administrateur, de fondé de pouvoir ou de conseiller auprès d’une entité
ayant un intérêt opposé. Cette déclaration est consignée dans le procès-verbal de la réunion. Un tel administrateur ne
peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur cette affaire.

Le vote au Conseil ne sera pas secret, sauf si le Président ou trois administrateurs le demandent expressément. Cette

demande ne devra pas être justifiée et pourra être faite à tout moment avant le vote. Mention devra en être faite au
procès-verbal.

Art. 15. Procès-Verbaux des Décisions du Conseil
Les décisions du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux qui, après approbation par tous les administra-

teurs, sont signés par le Président ou deux administrateurs.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux doivent être signés par le Président ou deux administrateurs.

20263

Art. 16. Pouvoirs du Conseil
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour conduire au nom de la Société toutes les affaires dans l’in-

térêt de celle-ci. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents Statuts à l’As-
semblée sont de la compétence du Conseil.

Art. 17. Signature Sociale
Sans préjudice des stipulations prévues à l’article 11 concernant la délégation de pouvoirs et la représentation de la

Société à cet effet, la Société est engagée dans tous les cas à l’égard des tiers par les signatures conjointes de deux ad-
ministrateurs.

Art.18. Contrôle des comptes annuels 
Le contrôle des comptes annuels de la Société est confié à un réviseur d’entreprises. Il est nommé par l’Assemblée

qui fixe le terme de son mandat et sa rémunération.

Art. 19. Décisions de l’Assemblée
L’assemblée ordinaire ou extraordinaire, valablement réunie, représente l’universalité des actionnaires.
Les décisions valablement prises par une telle assemblée engagent tous les actionnaires, qu’ils aient été absents, qu’ils

se soient abstenus ou qu’ils aient voté contre.

Art. 20. Réunions de l’Assemblée 
L’Assemblée Annuelle se réunit annuellement le 6 mai à 10.30 heures ou, si ce jour est un samedi, un dimanche ou

un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Une Assemblée peut être convoquée à tout moment par le Conseil. Elle doit l’être par le Président ou, en cas d’em-

pêchement de celui-ci, par l’un des Vice-Présidents dans les trente (30) jours, si des actionnaires réunissant au moins un
cinquième des Actions le demandent.

Art. 21. Convocation de l’Assemblée
Toute Assemblée est convoquée au siège social ou à tout autre lieu dans le Grand-Duché de Luxembourg indiqué

dans l’avis de convocation.

Art. 22. Contenu de la Convocation à l’Assemblée
Les convocations aux Assemblées contiennent l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour et sont adressées par

lettre recommandée au moins vingt (20) jours avant la date de l’Assemblée.

Art. 23. Droit de Vote - Représentation à l’Assemblée
Chaque Action donne droit à une voix.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée par un mandataire qui ne doit pas lui-même être actionnaire.
Afin de pouvoir assister et voter à toute assemblée, les actionnaires devront être inscrits au registre des actionnaires

au moins huit jours ouvrables au Luxembourg avant la date de cette assemblée. Tous les transferts d’Actions seront
suspendus pendant cette période. 

Art. 24. Bureau de l’Assemblée
L’Assemblée est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par un Vice-Président ou, en leur

absence, par toute personne désignée à cet effet par l’Assemblée. Le président de l’Assemblée désigne un secrétaire.

L’Assemblée choisit deux scrutateurs. Le bureau, c’est-à-dire le président de l’Assemblée, le secrétaire et les deux

scrutateurs, décide à la majorité simple sur toutes questions relatives au droit d’assister à l’Assemblée et d’y voter.

Art. 25. Délibérations de l’Assemblée Générale
L’Assemblée ne peut délibérer valablement que si la moitié des Actions des catégories A et C ensembles et si la moitié

des Actions de la catégorie B sont représentées. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée sera convoquée une nouvelle
fois dans les formes prévues par les statuts et pourra délibérer quel que soit le nombre d’Actions représentées.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple des voix, sauf qu’une majorité de plus de deux tiers des

voix est requise pour l’élection des administrateurs ainsi que pour la fixation de la durée de leur mandat, de leur nombre
et de leur rémunération.

Art. 26. Modifications des Statuts
Les modifications des présents statuts, y compris les changements du capital social, sont décidées, sans préjudice des

conditions de quorum, à la majorité de plus de deux tiers des Actions représentées à l’assemblée.

Art. 27. Procès-verbaux des Décisions des Assemblées
Les décisions des Assemblées sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau

tel que défini à l’article 24.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou deux administrateurs.

Art. 28. Assemblée Annuelle
Lors de l’Assemblée Annuelle, les actionnaires approuvent le bilan et le compte de profits et pertes et déterminent

l’affectation du bénéfice. Ils élisent les administrateurs et le réviseur d’entreprises et se prononcent par vote séparé sur
la décharge à donner à ceux-ci.

Art. 29. Exercice Social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.
A la fin de chaque exercice, le Conseil dresse l’inventaire des avoirs et des engagements de la Société. Le Conseil

arrête les livres et les comptes de la Société et prépare le bilan et le compte de profits et pertes dans lesquels les amor-
tissements et les provisions nécessaires doivent être faits.

20264

Au moins un mois avant l’Assemblée annuelle, le Conseil doit remettre ces documents avec un rapport sur les acti-

vités de la Société au réviseur d’entreprises qui doit remettre, dans les dix jours, un rapport contenant ses conclusions
et recommandations.

Art. 30. Communications aux Actionnaires
Le bilan, le compte de profits et pertes et le rapport du réviseur d’entreprises sont adressés aux actionnaires en

même temps que la convocation à l’Assemblée Annuelle.

Art. 31. Rapport du Conseil et du Réviseur d’Entreprises
Lors de chaque Assemblée annuelle, le Conseil fait rapport sur les affaires de la Société et les résultats financiers, le

réviseur d’entreprises fait rapport sur le bilan et le compte de profits et pertes.

Art. 32. Paiement des dividendes
Au cas où des dividendes sont payés en vertu d’une décision du Conseil ou de l’Assemblée, le Conseil détermine une

date de référence à partir de laquelle tous les actionnaires ont droit au paiement des dividendes. Les dividendes sont
payés de façon à ce que le paiement des dividendes relatifs à une action de la catégorie B soit égal à 40% (quarante pour
cent) du paiement sur une action de la catégorie A.

Chaque Action Privilégiée C donnera droit à des dividendes fixes (les «Dividendes Fixes», chacun pris isolément le

«Dividende Fixe») qui consistent en des dividendes cumulatifs annuels payables en espèces à un taux de 4% par an sur
la Valeur de Liquidation Notionnelle. Le Dividende Fixe s’accumule à compter du jour d’émission d’Actions Privilégiées
C. Le paiement du Dividende Fixe aura lieu sur les fonds légalement prévus à cet effet le troisième (3

ème

) jour ouvrable

qui suit l’Assemblée Annuelle.

Les Actions Ordinaires C ont droit aux dividendes au cas où un dividende est payé sur les Actions A, auquel cas le

dividende payé sur chaque Action Ordinaire C sera égal au quotient de la (1) différence entre (a) le montant par action
du dividende payé ou payable aux Actions A existantes multiplié par le nombre d’Actions C existantes, et (b) la somme
des dividendes fixes payables aux Actions Privilégiées C en circulation au moment de la période couverte par le dividen-
de en question, et la somme des Dividendes Fixes payés ou accumulés au cours des années précédentes, pourvu que
ces Dividendes Fixes n’aient pas déjà été déduits des dividendes payés aux Actions Ordinaires C et du (2) nombre d’Ac-
tions Ordinaires C alors en circulation. Le dividende payable par Action Ordinaire C en 2002 sera réduit par le plus
petit de soit (1) vingt-cinq pour cent (25%) du dividende payable par Action A en 2002 (2) soit le quotient entre (x) EUR
11.148.272,- et (y) le nombre total d’Actions Ordinaires C alors en circulation.

Des dividendes intérimaires peuvent être décidés et distribués par le Conseil en respectant les dispositions légales et

les présents Statuts.

Art. 33. Dissolution
En cas de dissolution de la Société, il est procédé à sa liquidation par le Conseil.
Après paiement et appurement de l’ensemble des engagements, le produit net disponible est distribué aux actions

des catégories A, B et C de telle façon que le paiement sur une action de la catégorie B est égal à 40% (quarante pour
cent) du paiement sur une action de la catégorie A.

Chaque Action Privilégiée C aura droit au moment de la liquidation de la Société et par priorité aux Actions Ordi-

naires C à un produit de liquidation qui est égal à sa Valeur Notionnelle de Liquidation (définie ci-après). La Valeur No-
tionnelle de Liquidation de chaque Action Privilégiée C émise par la Société sera égale à (i) cinquante millions de dollars
U.S. (USD 50.000.000,-) divisé par le nombre d’Actions Privilégiées C initialement émises par la Société et augmenté de
(ii) tous les dividendes impayés et accumulés sur les Actions Privilégiées C au jour du paiement de cette Valeur Notion-
nelle de Liquidation.

Chaque Action Ordinaire C aura droit au moment de la liquidation de la Société à un produit de liquidation qui sera

égal au quotient (1) de la différence entre (a) cent pour cent (100%) du produit de liquidation pour une Action A mul-
tiplié par le nombre d’Actions C alors en circulation et (b) la Valeur Notionnelle de Liquidation accumulée des Actions
Privilégiées C alors en circulation et (2) le nombre d’Actions Ordinaires C alors en circulation.

Art. 34. Election de Domicile
Chaque actionnaire et administrateur est réputé avoir élu domicile au siège de la Société s’il n’a pas indiqué à la So-

ciété une adresse à laquelle les communications peuvent lui être faites.

Art. 35. Traductions des Statuts
Les statuts de la Société sont établis en langue française et en langue anglaise. En cas de divergences entre les textes

français et anglais, la version française prévaudra.

Art. 36. Loi Applicable
Tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts est régi par la loi du 10 août 1915 concernant les

Sociétés commerciales, telle qu’elle a été modifiée.

<i>Deuxième résolution

L’Assemblée autorise le Conseil d’Administration à racheter, conformément à l’article 49-2 de la loi du 10 août 1915,

telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales, six mille (6.000) actions de la catégorie A et trois mille (3.000)
actions de la catégorie B appartenant aux fondateurs de la Société au prix de quatre-vingt-dix mille Euros (EUR 90.000).
Cette autorisation est valable pour une durée maximale de un mois.

<i>Troisième résolution

L’Assemblée accepte la démission des administrateurs actuels. 

20265

L’Assemblée décide de fixer le nombre des nouveaux administrateurs à vingt et un et de nommer comme adminis-

trateurs les personnes suivantes:

- Monsieur René Steichen, avocat, 92, rue d’Arlon, B-1040 Bruxelles;
- Monsieur Joachim Kröske, consultant, Kellerberg, 2, D-22885 Barsbüttel;
- Monsieur Georges Schmit, Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, L-2914 Luxembourg,
- Monsieur Wolfgang A. Baertz, Président du Comité de Direction, Administrateur-Délégué de la DRESDNER BANK

LUXEMBOURG S.A., 26, rue du Marché-aux-Herbes, L-2097 Luxembourg;

- Monsieur Frank Barlow, Chairman de LOGICA PLC, Stephenson House, 75 Hampstead Road, GB-London NW 1

2PL,

- Monsieur Georges Bollig, Directeur de la SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT, 7, rue du

St. Esprit, L-1012 Luxembourg;

- Monsieur Ernst Wilhelm Contzen, Managing Director de la DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG S.A., 2 bd. Konrad

Adenauer, L-1115 Luxembourg;

- Monsieur Hadelin de Liedekerke-Beaufort, Administrateur de sociétés, 31, boulevard du Prince Henri, L-1724

Luxembourg;

- Monsieur Jean-Claude Finck, Directeur général adjoint de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, 1, place

de Metz, L-2954 Luxembourg;

- Monsieur Richard Goblet D’Alviella, Administrateur-Délégué de SOFINA S.A., 11, rue des Colonies, B-1000 Bruxel-

les;

- Monsieur Raymond Kirsch, Président du Comité de Direction de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT,

1, place de Metz, L-2954 Luxembourg, 

- Monsieur Gaston Reinesch, Administrateur général du Ministère des Finances, L-2931 Luxembourg,
- Monsieur Victor Rod, Président du Conseil d’Administration de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT,

1, place de Metz, L-2954 Luxembourg;

- Monsieur Luis Sanchez-Merlo, Economist, Chairman of SANCHEZ-MERLO ASSOCIATES, Antonio Maura, 9, E-

28014 Madrid,

- Monsieur Christian Schaack, Managing Director de FORTIS BANK, c/o BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG

S.A., 50, avenue J.F. Kennedy, L-2951 Luxembourg,

- Monsieur Gaston Schwertzer, Docteur en droit, 4-6, rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg,
- Monsieur Gerd Tenzer, Member of the Board of Management de DEUTSCHE TELEKOM AG, Friedrich Ebert Allee

140, D-53113 Bonn;

- Monsieur François Tesch, Directeur Général de LE FOYER ASSURANCES, 6, rue Albert Borschette, L-1246

Luxembourg,

- Monsieur Denis J. Nayden, Chairman and CEO, GE CAPITAL, 260 Long Ridge Road, Stamford, CT 06927, USA,
- Monsieur John F. Connelly, CEO GE AMERICOM, 4 Research Way, Princeton, NJ 08540 USA,
- Monsieur Charles Alexander, President, GE CAPITAL EUROPE, Clarges House, 6-12 Clarges Street, GB-London

WIJ8DH.

Leur mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée pour le 29 novembre 2001.
Le mandat des nouveaux administrateurs ainsi que la démission des anciens administrateurs ne prendra effet qu’au

10 novembre 2001.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est

rédigé en langue française suivi d’une traduction en anglais, sur demande des comparants et en cas de divergences entre
le texte français et le texte anglais, le texte français fait foi. 

Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, les membres du bureau ont signé avec le notaire, le

présent acte.

Suit la traduction anglaise du texte qui prècéde:

In the year two thousand and one, the eighth of November.
 Before us Maître Frank Baden, notary residing in Luxembourg,

Was held:

The Extraordinary General Meeting of shareholders of SES GLOBAL, a public company having its registered office in

Betzdorf, registered with the trade and companies’ register in Luxembourg under the number B 81 267 (the «Compa-
ny»), incorporated pursuant to a notarial deed on the 16th March 2001, published in the Mémorial, Recueil C of the
31st July 2001 and of which the articles of incorporation have last been modified by a deed of the undersigned notary
on the 24 th July 2001, not yet published.

The meeting is opened at 8.00 p.m. with Mr Roland Jaeger, Secretary General of SOCIETE EUROPEENNE DES SA-

TELLITES, residing in Luxembourg, in the chair,

who appointed as secretary Mr Paul Mousel, licencié en droit, residing in Luxembourg.
The meeting elected as srutineer Mr Philippe Dupont, maître en droit, residing in Luxembourg,
The board of the meeting having thus been constituted, the chairman declared and requested the notary to state:
I.- That the Extraordinary General Meeting has the following 

<i>Agenda:

1. Complete revision of the articles of incorporation.

20266

2. Authorisation to the Board of Directors to redeem 6,000 shares of Class A and 3,000 shares of Class B owned by

the founders.

3. Resignation of the current directors and appointment of new directors. 
II.- That the present shareholders and the number of their shares are shown on an attendance list; this attendance

list, signed by the present shareholders and by the board of the meeting, will remain annexed to the present deed to be
filed at the same time with the registration authorities.

III.- That the whole share capital being present or represented at the present meeting, it had been possible to disre-

gard the usual convening, the shareholders declaring that they have had due notice and got knowledge of the agenda
which was communicated to them prior to this meeting.

IV.- That the present meeting representing the whole share capital, is regularly constituted and as such may validly

deliberate on all the items of the agenda.

Then the meeting after deliberation, took unanimously the following resolutions:

<i>First resolution

The meeting decides to proceed to the complete revision of the articles of incorporation in order to give them the

following content:

Art. 1. Name - Registered Office
There exists a company in the form of a public limited company (société anonyme) under the name of SES GLOBAL

(hereafter the «Company»).

The registered office is established in Betzdorf. It may be transferred to any other place in the Grand Duchy of Lux-

embourg by resolution of the Board of Directors (hereafter the «Board»).

Administrative offices, subsidiaries, agencies or branches may be established within the Grand Duchy of Luxembourg

or abroad by resolution of the Board.

In the event that the Board determines that extraordinary political, military or other events have occurred or are

imminent, that would interfere with the normal activities of the Company at its registered office or with the ease of
communication between such office and persons abroad, the registered office may be temporarily transferred abroad
until the complete cessation of these abnormal circumstances; such temporary measures shall have no effect on the
nationality of the Company which, notwithstanding this temporary transfer, will remain a Luxembourg corporation.

Art. 2. Purpose
The purpose of the Company is to take generally any interest whatsoever in electronic media and to be active, more

particularly, in the communications area via satellite.

In this context the purpose of the Company is the holding of participations, in any form whatsoever, in Luxembourg

companies and foreign companies, and any other form of investment, the acquisition by purchase, subscription, or in any
other manner as well as the transfer by sale, exchange or otherwise of securities of any kind, and the administration,
control and development of its portfolio.

In addition, the Company may conduct all kinds of commercial, industrial and financial business, with movable as well

as with immovable assets, which it may deem useful in the accomplishment of its purpose. The Company may also hold
any kind of interest, in any form, by way of participations, guarantees or otherwise, in any Luxembourg or foreign en-
terprise, company or association likely to further the Company’s purpose to the best use.

Art. 3. Duration
The Company is established for an unlimited duration.

Art. 4. Corporate Capital - Authorised Capital 
The subscribed capital of the Company is set at ninety thousand Euros (EUR 90,000.-) consisting of nine thousand

(9,000) shares of no par value. The subscribed capital is divided into six thousand (6,000) shares of Class A and three
thousand (3,000) shares of Class B. The Company may issue at any time shares of Class C.

At any time prior to December 31, 2002, the Board is authorised to increase the share capital up to a maximum

authorised capital of ten billion one hundred and thirty-four million Euros (EUR 10,134,000,000.00) to be allocated
among shares of Class A, shares of Class B and shares of Class C, as the Board determines. In addition, the Board shall
from time to time record the conversions of shares contemplated by Article 7. Whenever the subscribed capital is in-
creased according to the above provisions, the Board shall take all necessary steps to amend the present Articles of
Incorporation and to register such increase. The Board is further authorised to take or to authorise all steps required
for the fulfilment and publication of such amendment, in accordance with the law.

The shares of Class C are comprised of ordinary shares of Class C (the «Ordinary C Shares») and a maximum of

4,496,358 preferred shares of Class C (the «Preferred C Shares»).

The shares of Classes A, B and C shall constitute separate classes of shares in the Company, but shall rank pari passu

in all respects save as hereinafter specifically provided. The Ordinary C Shares shall have conversion rights and special
dividend and liquidation rights and the Preferred C Shares shall have conversion rights, preferred dividend rights and
preferred rights in the liquidation of the Company, in each case under the terms and conditions described herein. 

Each time a stock split, stock dividend, recapitalization, subdivision, reclassification, combination, exchange of shares,

issuance of rights or warrants to acquire shares of the Company or similar transaction occurs with respect to the
number of shares of any class of shares of the Company, a corresponding stock split, stock dividend, recapitalization,
subdivision, reclassification, combination, exchange of shares, issuance of rights or warrants to acquire shares of the
Company or similar transaction will occur with respect to the number of shares of the other classes of shares of the
Company.

20267

Art. 5 . Form of Shares - Restrictions on the Ownership and Transfer of Shares
All shares of Class A, shares of Class B and shares of Class C (collectively, the «Shares») are exclusively registered

shares.

Without the prior approval of the Board:
(1) no one may hold, directly or indirectly, more than 10% (ten per cent) of the Company’s Shares;
(2) shareholders who are directly or indirectly users of transmission capacities of the Company’s Luxembourg sub-

sidiaries holding a concession from the Luxembourg State may not hold together more than 30% (thirty per cent) of
the Company’s Shares; and

(3) shareholders who are directly or indirectly manufacturers of satellites or engines for the launching of satellites or

satellite operators, may not hold together more than 30% (thirty per cent) of the Company’s Shares.

In the event of a breach of one of the thresholds provided for in the above sub-paragraphs by a person or a group of

persons acting together or under the control of one person, the ownership of Shares above the threshold or in breach
of the relevant restriction may not be enforced vis-à-vis the Company, and no right, including voting rights or entitle-
ments to dividends and other distributions shall be recognised to such Shares. For the purposes of this provision, the
method of acquisition of the Shares shall be irrelevant.

The Board must refuse any inscription into the shareholders’ register of any allotment or transfer of Shares which

would be contrary to the provisions in this Article 5.

In the event of ascertainment of a breach of an ownership threshold provision and notwithstanding any other right,

the Company shall notify the shareholder of record by registered mail or, if applicable, the person having requested the
registration into the shareholders’ register. The relevant person shall benefit from a period of one month from the mail-
ing date of the notification to reduce, by transfer or otherwise, his ownership. Failing that the Company may either pro-
ceed to the redemption of the relevant Shares or to their sale to one or several buyers. In the event of a listing of the
Shares (or fiduciary certificates issued in respect of the Shares) on one or more stock exchanges, the sale shall be done
on a stock exchange chosen by the Company. In the absence of a listing on a stock exchange, the sale shall be done by
mutual agreement. If the relevant Shares are not listed directly but indirectly through fiduciary certificates, the Company
may also transfer the relevant Shares to the fiduciary against the issuance of fiduciary certificates and proceed to the
redemption or the sale of such certificates in accordance with the terms described above.

The net proceeds attributable to the person whose Shares have been redeemed, sold or put into a fiduciary arrange-

ment in accordance with this Article 5, shall be equal to 75% (seventy five percent) of the stock exchange mid-market
price on the date of the redemption on the stock exchange with the greatest volume in trading of Shares or fiduciary
certificates on such date or of the stock exchange price obtained for the sale of the Shares or of the fiduciary certificates,
or, in the absence of a listing of the Shares, of their book value on the date of the redemption or sale as determined by
the auditor of the Company, after deduction of the costs and expenses incurred by the Company in connection with
the sale, the redemption or the fiduciary arrangement. The relevant amount shall be made available to the relevant per-
son and shall not bear interest. The balance remains vested to the Company.

In order to ensure the compliance with the ownership threshold limitations set forth in the second paragraph of this

Article 5, the person(s) forced to transfer their Shares shall be the person(s) having induced the breach or whose reg-
istration into the shareholders’ register would result in a breach of any of such thresholds. If any of such thresholds is
breached by, or because of, a person holding indirectly Shares of the Company, the Company may force the sharehold-
ers holding directly such Shares to transfer their ownership in accordance with this provision.

Notwithstanding the above, the ownership of fiduciary certificates issued with the agreement of the Company shall

not be considered as a direct or indirect holding of Shares for the purposes of the second paragraph of this Article 5
unless the holders of such certificates request the fiduciary to transfer the Shares underlying the certificates or give in-
structions to the fiduciary in connection with the exercise of the voting rights attached to the underlying Shares or ask
the fiduciary to issue in his favour a proxy form allowing him to vote for the underlying Shares.

Any transfer of (1) Ordinary C Shares is subject to the requirement that such Ordinary C Shares shall first be con-

verted to shares of Class A pursuant to Article 7 and (2) Preferred C Shares is subject to the requirement that such
Preferred C Shares shall first be converted to Ordinary C Shares pursuant to Article 7 and then to shares of Class A
pursuant to Article 7, in each case except for transfers to entities that directly or indirectly control the transferring
holders, to entities that directly or indirectly are controlled by the transferring holders, or to entities that directly or
indirectly are under common control with the transferring holders.

Except for transfers to entities that directly or indirectly control the transferring holders, to entities that directly or

indirectly are controlled by the transferring holders, or to entities that directly or indirectly are under common control
with the transferring holders, until the thirtieth (30th) month anniversary of the date of its issue, any transfer of any
Preferred C Share (or of any Ordinary C Shares having been converted from such Preferred C Share, or of any shares
of Class A having been converted from such Ordinary C Shares) shall require the prior approval of the Board. The Board
shall have thirty (30) business days from the date upon which notification of any such proposed transfer is received from
a proposed transferee during which it may make its decision. In the event the Board shall fail to notify the proposed
transferee of its decision within such time frame, the proposed transfer shall be permitted to take place in the manner
and form first notified.

Art. 6. Repurchase of Shares
The Company may repurchase its own Shares within the limits and in accordance with the conditions set forth in

Articles 49-2 and following of the law of August 10th, 1915 on commercial companies, as amended.

Within the context of the preceding paragraph, the Company is authorized to repurchase, out of the funds legally

available for repurchases, Ordinary C Shares subject to the following conditions: At any time prior to the eighteen
month anniversary from the date of initial issuance of the Ordinary C Shares, the Company shall be authorized to re-

20268

purchase Ordinary C Shares up to the maximum amount permitted by law. The Company shall exercise such authority
to repurchase by delivering to the holders of Ordinary C Shares a written notice of the repurchase by the Company.
which notice shall specify the number of Ordinary C Shares and the repurchase price per share which shall be equal to
the greater of EUR 12.397 and the volume weighted average trading price for the Company’s fiduciary certificates on
the stock exchange with the greatest volume of trading of such certificates calculated for the 15 full trading day period
ending on the day that is two business days prior to the date of such notice. The Ordinary C Shares repurchased by the
Company shall be converted to shares of Class A immediately following such repurchase.

Art. 7. Conversions of Shares
A holder of Preferred C Shares is entitled at his option at any time and from time to time to convert all or part of

such Preferred C Shares into Ordinary C Shares at a conversion rate of one Ordinary C Share per one Preferred C
Share (the «Preferred Conversion Ratio»).

A holder of Ordinary C Shares is entitled at his option at any time and from time to time to convert all or part of

such Ordinary C Shares into shares of Class A at a conversion ratio of one share of Class A per one Ordinary C Share
(the «Ordinary Conversion Ratio»).

The Preferred Conversion Ratio and the Ordinary Conversion Ratio shall each be appropriately adjusted from time

to time if a stock split, stock dividend, recapitalization, subdivision, reclassification, combination, exchange of shares, is-
suance of rights or warrants to acquire shares of the Company or any similar transaction occurs with respect to the
number of shares of any class of shares of the Company.

Written applications for such conversions must be delivered to the Company during usual business hours on any

business day at the registered office of the Company. Such applications must specify the number of Preferred C Shares
or Ordinary C Shares, as the case may be, to be converted and must include evidence of the signatory powers of the
persons making the application on behalf of the relevant holder of Preferred C Shares or Ordinary C Shares, as the case
may be. Any conversion of Ordinary C Shares into shares of Class A or Preferred C Shares into Ordinary C Shares, as
the case may be, shall be made by the Company effective as of the date of receipt of the conversion application by re-
cording in the shareholders’ register the applicable changes to (1) the number of issued shares of Class A and the
number of issued shares of Class C, in the case of a conversion of Ordinary C Shares into shares of Class A or (2) the
number of issued Ordinary C Shares and the number of issued Preferred C Shares, in the case of a conversion of Pre-
ferred C Shares into Ordinary C Shares.

On the earliest of (i) the tenth (10th) anniversary of the date of its issue, (ii) the first date on which the holders of

the shares of Class C hold, in the aggregate, less than 17% of the issued shares of the Company, or (iii) immediately
prior to the closing of the initial underwritten offering in the United States of shares of the Company (or of fiduciary
certificates representing such shares), each outstanding Preferred C Share shall be converted into Ordinary C Shares
at the Preferred Conversion Ratio (the «Redemption Conversion»). The Redemption Conversion shall be made by the
Company effective as of the date determined pursuant to the previous sentence by recording in the shareholder’s reg-
istry the applicable changes to the number of issued Ordinary C Shares and the number of issued Preferred C Shares.

No additional shares of Class C may be issued except in connection with (1) a stock split, stock dividend, recapitali-

zation, subdivision, reclassification, combination, exchange of shares, issuance of rights or warrants to acquire shares of
the Company or similar transaction, (2) the conversion into Ordinary C Shares (including, without limitation, the Re-
demption Conversion) of Preferred C Shares,or (3) the exercise of preferential subscription rights pursuant to Article 9.

Art. 8. Ownership of Shares - Rights and Liabilities of Shareholders
The Company will recognise only one shareholder per Share. In case the ownership of a Share is divided or disputed,

the persons claiming ownership of the Share will have to name a unique proxy to represent the Share in relation to the
Company. The failure to appoint such proxy entails the suspension of the exercise of all rights attached to such Share.

The rights and liabilities of the shareholders are governed by these Articles of Incorporation and the decisions of the

General Meeting of Shareholders (any meeting of Shareholders, the «Meeting»).

Art. 9. Increase and Reduction of Capital - Preferential Subscription Right 
The capital of the Company may be increased or reduced by a resolution of the Meeting in accordance with the pro-

cedure set forth for the amendment of the Articles of Incorporation. Subject to the restrictions set forth herein, the
Board is authorised, at its discretion and within a period expiring on December 31, 2002, to issue Shares, together or
successively, and to grant options to subscribe for Shares to the extent of the authorised capital in accordance with
Article 4. Except as set forth in this Article 9, the Board shall further be authorised to determine all terms of the sub-
scriptions and specifically to limit or to suppress the preferential right to subscribe to the issued shares for the existing
shareholders.

In case of an increase of the share capital of the Company in any class of shares by a contribution that is either in kind

or in cash, the shareholders of class B have a preferential subscription right for additional shares of Class B in order for
the proportion of one issued share of Class B for two issued shares of Classes A and C to be maintained at all times.

In case of an increase of the share capital of the Company in any class of shares by a contribution that is either in kind

or in cash and for as long as the shares of Class C represent at least 20.1% of the issued shares of the Company, the
Company shall offer to issue, and the holders of shares of Class C shall have the right (but not the obligation) to sub-
scribe to, that number of Ordinary C Shares such that the holders of shares of Class C will, immediately after the issu-
ance of the new shares under the increase of share capital, hold, in the aggregate, a number of shares that represent
20.1% of the issued shares of the Company.

At least 20 business days prior to the issue of shares as described above, the Company shall send a written notice to

the holders of shares of Class B, the holders of shares of Class C and, to the extent that they have statutory preferential
rights with respect to such issue, the holders of shares of Class A, (by facsimile followed by mail), which shall specify, to

20269

the extent practicable, (i) the number of new shares to be issued and (ii) the proposed subscription price, and offer to
such holders to subscribe for new shares at the actual per share price at which such issuance of shares were sold (the
«Actual Price») or, in the case of the holders of shares of Class B, 40% (forty percent) of the Actual Price; provided,
however, that if the Company proposes the issuance of shares for consideration consisting in whole or in part of con-
sideration other than cash, the Actual Price shall be equal to the cash portion of such consideration plus an amount
equal to the then fair market value of such non cash consideration as determined in accordance with applicable law. The
subscription rights may be exercised, in whole or in part, by the holders of shares of Class B, the holders of shares of
Class C, and, to the extent they have statutory preferential rights with respect to such issue, the holders of shares of
Class A by their acceptance in writing within the time period set forth in such notice, which in no event shall be less
than ten business days. The failure to accept such offer within such period shall be deemed a waiver of the relevant
subscription rights.

The shares of Class B are issued each time for an issuing price equal to 40% (forty percent) of the issuing price of a

share of Class A. The Ordinary C Shares are issued each time for an issuing price per share equal to the issuing price
of a share of Class A.

Art. 10. Board
A) The Company shall be managed by the Board. The Meeting shall determine, subject to the provisions of point B)

hereafter, the number of Directors, their remuneration and term of office (which may not exceed six years). The Di-
rectors shall be natural persons but need not be shareholders. The Board shall be elected by the Meeting in accordance
with the present Articles.

B) The Board shall be composed of: (i) a number of Directors, based on a list of candidates nominated by the share-

holders of class B, that is equal to one third of the total number of members of the Board (rounded to the nearest whole
number); (ii) subject to the last sentence of this Article 10 B), a number of Directors, based on a list of candidates nom-
inated by the shareholders of class C, that is equal to (a) three, for so long as the shares of Class C constitute at least
20.1% of the issued shares, (b) two, for so long as the shares of Class C constitute between 13.4% and less than 20.1%
of the issued shares, (c) one, for so long as the shares of Class C constitute between 6.7% and less than 13.4% of the
issued shares, and (d) nil, if the shares of Class C constitute less than 6.7% of the issued shares; and (iii) a number of
Directors, based on a list of candidates nominated by the shareholders of class A, that is equal to the difference between
the total number of Directors and the sum of the Directors nominated under points B)(i) and B)(ii) above. If any holder
of shares of Class C, GENERAL ELECTRIC CAPITAL CORPORATION or any of its subsidiaries is obligated, pursuant
to a written agreement with the Company, to direct those persons whom such holder has nominated to the Board to
resign or otherwise withdraw from such position (a «Withdrawing Director»), then such holders shall immediately
cease to have any right pursuant to point B)(ii) above to nominate any Directors; provided, that to the extent such ob-
ligation of such holder to direct a nominee to resign or otherwise withdraw as a Director would no longer apply to
such holder pursuant to such written agreement, such holder shall be entitled to nominate the number of Directors
such holder would be entitled to nominate pursuant to point B)(ii) above at the next Meeting when the Director who
replaced the Withdrawing Director is to be re-elected for a new term.

C) The shareholders of classes A, B and C respectively shall nominate a number of Directors at least equal to the

number of posts to be filled for their classes in accordance with point B) above. The Chairperson of the Board shall
receive all nominations at least forty eight hours prior to the opening of the Meeting. The nominations shall indicate the
name, first name, profession and residence of the candidates.

The Directors nominated by the shareholders of classes A, B and C shall be appointed by a vote of more than two-

thirds of the Shares present or represented at the Meeting, without considering abstentions. These Directors may be
removed at any time with or without cause by a simple majority vote of the Shares present or represented at the Meet-
ing, without considering abstentions.

D) In the event of a vacancy in the office of a Director appointed by the Meeting, the remaining Directors may, on a

temporary basis, fill such vacancy by a majority vote of the Directors present or represented. In this event, the next
Meeting shall elect definitively the new Director who shall complete the term of the Director whose seat had become
vacant.

Art. 11. Daily Management - Special Powers
The Board may grant special powers and delegate the daily management of the Company as well as the representation

of the Company in relation to this management to one or several Directors, managers or other agents, shareholders
or not, acting alone, jointly or in a committee.

The delegation of the daily management to a Director requires the prior authorisation by the Meeting.

Art. 12. Chairperson of the Board
The Board shall elect from among its members a Chairperson. The Board shall further choose two or more vice-

chairpersons of the Board (i) at least one of whom shall be chosen from among the Directors appointed by the share-
holders of classes A and C, it being understood that for as long as the holders of the shares of Class C hold at least 17%
of the issued shares of the Company and have the right to nominate Directors pursuant to Article 10B), such vice-chair-
person of the Board will be one of the Directors so nominated and elected and (ii) one from among the Directors ap-
pointed by the shareholders of class B. The Chairperson and the vice-chairpersons of the Board shall be de jure
members of any executive committee created by the Board from time to time.

Art. 13. Board Meetings - Notice - Quorum - Proxies
The Board shall meet every time when required by the Company’s business, but generally once in a quarter. The

Board shall further meet upon the written demand of two Directors within fifteen days following such demand.

The notices shall be given by the Chairperson or, in case of impediment, by one of the vice-chairpersons of the Board.

20270

The notices shall be in writing, contain the agenda and be sent at least ten days in advance by letter, telegram, telex

or facsimile. Each Director may request that the notice be sent to him to a telex or fax number indicated by him.

The Board may deliberate or act validly only if at least two-thirds of the Directors are present or represented. If such

quorum is not achieved at a first meeting, the Board may validly deliberate at a second meeting convened in accordance
with the above formalities, whatever the number of Directors present or represented.

Any Director may act and vote at any meeting of the Board by appointing another Director. Such proxy shall be given

by mail, telegram, telex or facsimile and is attached to the minutes of the meeting. However, one Director may not act
as a proxy for more then one Director. The proxy shall only be valid for one meeting of the Board.

In exceptional circumstances and if the Chairperson so decides, any Director may participate in any meeting of the

Board by conference call or other means of communications allowing all the persons taking part in the meeting to hear
each other. In such case, the participation in a meeting by these means is equivalent to a participation in person at such
meeting.

Written resolutions passed unanimously by all Directors have the same validity as resolutions adopted in a meeting

of the Board.

Art. 14. Resolutions of the Board
The resolutions of the Board are passed by a simple majority of votes of the voting Directors present or represented,

without considering abstentions.

Resolutions concerning the following points must be approved by more than two-thirds of the voting Directors

present or represented, without considering abstentions:

(1) the issue of shares within the authorised capital,
(2) the appointments and revocations concerning the daily management of the Company as well as the representation

of the Company in relation to this management,

(3) the election of the Chairperson of the Board, and
(4) the prior approval of the Board regarding the shareholding of the Company as provided for in Article 5.
Each Director, who has a direct or indirect interest contrary to the Company’s interest in a matter submitted to the

approval of the Board, must inform the Board. For this purpose, an indirect opposed interest exists when a Director is
a director, manager or adviser of an entity which has an opposed interest. This declaration is registered with the minutes
of the meeting. Such Director may not deliberate or vote on this matter.

The vote of the Board shall not be secret, except if the Chairperson or three Directors expressly require so. Such

request does not have to be justified and may be made at any moment before the vote. The minutes shall mention such
fact.

Art. 15. Minutes of the Meetings of the Board 
The resolutions of the Board shall be recorded in the minutes, which shall be signed by the Chairperson or two Di-

rectors, after approval by all Directors.

The copies or extracts of such minutes shall be signed by the Chairperson or by two Directors.

Art. 16. Powers of the Board
The Board is vested with the broadest powers to perform all acts in the Company’s interest. All powers not expressly

reserved by law or by the Articles of Incorporation to the Meeting fall within the competence of the Board.

Art. 17. Corporate Signature
Without prejudice to the provisions of Article 11 concerning the delegation of the powers and representation of the

Company in this respect, the Company shall be bound as far as third parties are concerned by the joint signature of any
two Directors.

Art. 18. Supervision of the Annual Accounts
The annual accounts shall be supervised by an auditor who shall be appointed by the Meeting. The Meeting shall fur-

ther determine his term of office and his remuneration.

Art. 19. Resolutions of the Meeting
Any regularly constituted ordinary or extraordinary meeting of shareholders shall represent the entire body of share-

holders of the Company.

Resolutions passed by such meeting, shall be binding upon all the shareholders, whether absent, abstaining from voting

or voting against the resolution.

Art. 20. Meetings
The Annual Meeting shall be held on the 6th of May at 10.30 a.m., or if such day is a Saturday, Sunday or legal holiday,

on the next following business day.

A Meeting may be called by the Board at any time. Upon request of shareholders holding together at least one fifth

of all shares, the Meeting shall be called by the Chairperson, or in the case of impediment, by one of the vice-chairper-
sons of the Board within thirty (30) days of the shareholders’ request.

Art. 21. Notice of the Meeting
Each Meeting is called at the registered office or at any other place in the Grand Duchy of Luxembourg, as indicated

in the notice.

Art. 22. Content of the Notice of the Meeting 
The notices of the Meetings shall include the time of the meeting as well as the agenda and be sent by registered mail

at least twenty days prior to the Meeting.

20271

Art. 23. Voting Right - Representation at the Meeting
Each Share is entitled to one vote.
A shareholder may act at any Meeting by appointing a proxy who needs not to be a shareholder.
In order to be authorised to attend and to vote at any meeting, shareholders have to be recorded in the shareholders’

register at least eight Luxembourg business days prior to any such meeting. All transfers of Shares shall be suspended
during that period.

Art. 24. Committee of the Meeting
The Meeting shall be presided by the Chairperson or, in case of impediment, by a vice-chairperson of the Board or,

in their absence, by any other person hereto appointed by the Meeting. The Chairperson shall appoint a secretary.

The Meeting shall appoint two scrutineers. The Committee of the Meeting, i. e. the chairperson, the secretary and

the two scrutineers, shall decide by simple majority on all questions regarding the right to be present at the Meeting
and the voting rights.

Art. 25. Deliberations of the Meeting
The Meeting may deliberate validly only if at least half of the shares of Classes A and C, taken together, and at least

half of the shares of Class B are represented, In the event that the requested quorum shall not be reached, the Meeting
will be reconvened, in accordance with the forms prescribed by the Articles of Incorporation, and may validly deliberate
without consideration of the number of represented shares.

The resolutions of the Meeting are adopted by a simple majority vote, except that a vote of more than two-thirds of

the Shares represented at such Meeting is required for the election of the Directors, the determination of their term
of office, their number and their remuneration.

Art. 26. Amendment of the Articles of Incorporation
Without prejudice to the quorum requirements, these Articles of Incorporation, including the share capital, may be

amended by a vote of more than two-thirds of the Shares represented at a Meeting.

Art. 27. Minutes of the Resolutions of the Meetings
The resolutions of the Meetings shall be recorded in the minutes which shall be signed by the members of the Com-

mittee as defined in Article 24.

The copies or extracts of such minutes shall be signed by the Chairperson or by two Directors.

Art. 28. Annual Meeting
At the Annual Meeting, the shareholders shall approve the balance sheet as well as the profit and loss account and

shall decide on the appropriation of the net profits. The shareholders further elect the Directors and the auditor and
decide by separate vote on their discharge.

Art. 29. Accounting Year
The accounting year of the Company shall begin on January first of each year and shall terminate on December thirty-

first.

At the end of each accounting year, the Board shall draw up an inventory of the Company’s assets and liabilities. The

Board shall close the books and accounts of the Company and prepare the balance sheet and the profit and loss account
containing the amortisation and the necessary provisions.

At least one month prior to the Annual Meeting, the Board shall hand over these documents as well as a report of

the Company’s activities to the auditor who shall deliver a report containing his conclusions and recommendations with-
in ten days.

Art. 30. Communications to the Shareholders
The balance sheet, the profit and loss account and the report of the auditor shall be sent to the shareholders at the

same time as the notice of the Annual Meeting.

Art. 31. Report of the Board and the Auditor 
At each Annual Meeting, the Board shall report on the Company’s business and its financial results; the auditor shall

report on the balance sheet and the profit and loss account.

Art. 32. Payment of Dividends
In case of dividend payments following a resolution of the Board or the Meeting, the Board shall determine a record

date as of which all shareholders shall be entitled to such dividend payments. Dividends shall be paid in a manner so that
the payment on one share of Class B equals 40% (forty percent) of the payment of one share of Class A.

Each Preferred C Share shall be entitled to fixed dividends (the «Fixed Dividends» and each, a «Fixed Dividend»)

which shall consist of cumulative annual dividends payable in cash at the rate of 4% per annum on the Notional Liquida-
tion Value. The Fixed Dividends shall accrue as from the date of issue of the Preferred C Shares. The payment of each
Fixed Dividend shall be made on the third (3rd) business day following the Annual Meeting out of funds legally available
to pay the Fixed Dividend.

Ordinary C Shares shall be entitled to dividends as, if and when any dividend is paid on shares of Class A, in which

event the dividend paid on each Ordinary C Share shall be in an amount equal to the quotient of (1) the difference of
(a) the amount per share of the dividend paid or payable on the shares of Class A then outstanding multiplied by the
number of shares of Class C then outstanding and (b) the total of the aggregate Fixed Dividends payable on the Preferred
C Shares then outstanding for the relevant dividend period and the aggregate Fixed Dividends paid or accrued in previ-
ous years, to the extent that such Fixed Dividends have not previously been deducted from dividends paid on the Or-
dinary C Shares and (2) the number of Ordinary C Shares then outstanding. The dividend payable per Ordinary C Share

20272

in 2002 will be reduced by the lesser of (1) twenty-five percent (25%) of the dividend payable per share of Class A in
2002 and (2) the quotient of (x) EUR 11,148,272.- and (y) the total number of Ordinary C Shares then outstanding.

Interim dividends may be decided and paid out by the Board in accordance with the provisions of the law and these

Articles of Incorporation.

Art. 33. Dissolution
In the event of dissolution of the Company, the Board shall proceed to the liquidation of the Company.
After payment or discharge of all liabilities, the net proceeds shall be distributed to the shares of Classes A, B and C

so that the payment on one share of Class B equals 40% (forty percent) of the payment on one share of Class A.

Each Preferred C Share shall be entitled upon the dissolution or winding up of the Company, in priority to the Or-

dinary C Shares, to a liquidation distribution which shall be equal to its Notional Liquidation Value (as defined hereafter).
The «Notional Liquidation Value» of each Preferred C Share issued by the Company shall be equal to (i) fifty million
United States dollars (US $50,000,000) divided by the number of Preferred C Shares initially issued by the Company,
increased by (ii) any unpaid dividends accrued on such Preferred C Share until the date of payment of such Notional
Liquidation Value.

Each Ordinary C Share shall be entitled upon the dissolution or winding up of the Company to a liquidation distribu-

tion which shall be equal to the quotient of (1) the difference of (a) one hundred percent (100%) of the liquidation dis-
tribution on one share of Class A multiplied by the number of shares of Class C then outstanding and (b) the aggregate
Notional Liquidation Value of Preferred C Shares then outstanding and (2) the number of Ordinary C Shares then out-
standing.

Art. 34. Election of Domicile
Each shareholder and Director who has not provided the Company with an address where communications may be

made to him, is considered to have elected domicile at the registered office of the Company.

Art. 35. Translation of the Articles of Incorporation
The Articles of Incorporation are drawn in French and in English. In case of divergence between the French and Eng-

lish texts, the French version shall prevail.»

Art. 36. Applicable Law
All questions not specifically covered by the Articles of Incorporation shall be governed by the law of 10 August 1915,

as amended, on commercial companies.

<i>Second resolution

The meeting authorises the Board of Directors in accordance with article 49-2 of the Law of 10 August 1915, as

amended, on commercial companies to redeem six thousand (6,000) shares of Class A and three thousand (3,000)
shares of Class B owned by the founder shareholders of the Company at a price of ninety thousand Euros (EUR 90,000).
This authorisation is granted for a maximum duration of one month.

<i>Third resolution

The meeting decides to accept the resignation of the current directors.
The meeting decides to set the number of the new directors at twenty-one and to appoint as directors the following

persons:

- Mr René Steichen, attorney-at-law, 92, rue d’Arlon, B-1040 Bruxelles;
- Mr Joachim Kröske, consultant, Kellerberg, 2, D-22885 Barsbüttel; 
- Mr Georges Schmit, Secretary General of Ministère de l’Economie, L-2914 Luxembourg;
- Mr Wolfgang A. Baertz, President of the Management Board, Managing Director of DRESDNER BANK LUXEM-

BOURG S.A., 26, rue du Marché-aux-Herbes, L-2097 Luxembourg;

- Mr Frank Barlow, Chairman of LOGICA PLC, Stephenson House, 75 Hampstead Road, GB-London NW 1 2PL;
- Mr Georges Bollig, Manager of SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT, 7, rue du St. Esprit.

L-1012 Luxembourg;

- Mr Ernst Wilhelm Contzen, Managing Director of DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG S.A., 2 bd. Konrad Adenau-

er, L-1115 Luxembourg;

- Mr Hadelin de Liedekerke-Beaufort, company director, 31 boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg;
- Mr Jean-Claude Finck, assistant General Manager of BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, 1, place de

Metz, L-2954 Luxembourg;

- Mr Richard Goblet D’Alviella, Managing Director of SOFINA S.A., 11, rue des Colonies, B-1000 Bruxelles;
- Mr Raymond Kirsch, President of the Management Board of BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, 1, place

de Metz, L-2954 Luxembourg;

- Monsieur Gaston Reinesch, Administrateur général du Ministère des Finances, L-2931 Luxembourg;
- Monsieur Victor Rod, Chairman of the Board of Directors of BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, 1,

place de Metz, L-2954 Luxembourg;

- Monsieur Luis Sanchez-Merlo, Economist, Chairman of SANCHEZ-MERLO ASSOCIATES, Antonio Maura, 9, E-

28014 Madrid;

- Monsieur Christian Schaack, Managing Director of FORTIS BANK, c/o BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG

S.A., 50; avenue J.F. Kennedy, L-2951 Luxembourg;

- Monsieur Gaston Schwertzer, Doctor in law, 4-6, rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg;
- Monsieur Gerd Tenzer, Member of the Management Board of DEUTSCHE TELEKOM AG, Friedrich Ebert Allee

140. D-53113 Bonn;

20273

- Monsieur François Tesch, General Manager of LE FOYER ASSURANCES, 6, rue Albert Borschette, L-1246 Luxem-

bourg;

- Monsieur Denis J. Nayden, Chairman and CEO, GE CAPITAL, 260 Long Ridge Road, Stamford, CT 06927, USA;
- Monsieur John F. Connelly, CEO GE AMERICOM, 4 Research Way, Princeton, NJ 08540 USA;
- Monsieur Charles Alexander, President, GE CAPITAL EUROPE, Clarges House, 6-12 Clarges Street, GB-London

W 1 J8DH.

Their mandate will expire after the Extraordinary General Meeting convened for the 29 November 2001.
The mandate of the new directors as well as the resignation of the current directors will take effect on 10 November

2001.

There being no further business, the meeting is terminated. 

Whereof the present deed was drafted and executed in Luxembourg, dated as herabove stated.
The undersigned notary who speaks and understands English, states that on request of the appearers the present

deed is worded in French followed by an English version; on request of the same appearers and in case of divergences
between the French text and the English, the French text will prevail

And after lecture was made and interpretation was given to the persons appearing, the members of the board have

executed together with the notary the present deed.

Signé: R. Jaeger, P. Mousel, P. Dupont et F. Baden.
Enregistré à Luxembourg, le 16 novembre 2001, vol. 10CS, fol. 54, case 9. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande aux fins de publications au Mémorial C, Recueil des

Sociétés et Associations. 

(76495/200/978) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf.

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(76496/200/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf.

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

L’an deux mille un, le neuf novembre, à 16.30 heures. 
Par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg, 

S’est réuni: 

Le Conseil d’Administration de la société anonyme SES GLOBAL, ayant son siège social à Betzdorf, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81267 (la «Société»), constituée suivant acte notarié,
en date du 16 mars 2001, publié au Mémorial, Recueil C du 31 juillet 2001 et dont les statuts ont été modifiés en dernier
lieu suivant deux actes reçus par le notaire soussigné, en date du 8 novembre 2001. 

Le Conseil d’Administration se compose de: 
a) Monsieur Roland Jaeger, Secrétaire Général, SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, demeurant à Luxem-

bourg, 

b) Monsieur Paul Mousel, licencié en droit, demeurant à Luxembourg, 
c) Monsieur Philippe Dupont, maître en droit, demeurant à Luxembourg. 
tous ici présents. 
Le Conseil d’Administration se réunit sous la présidence de Monsieur Roland Jaeger. 
Le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter que le Conseil d’Administration, réunissant tous ses

membres, est régulièrement constitué et peut délibérer valablement sur son ordre du jour conçu comme suit: 

1) Augmentation du capital souscrit à concurrence de vingt millions trois cent cinquante trois mille huit cent cinquan-

te cinq Euros et trente-quatre cents (EUR 20.353.855,34) pour le porter de son montant actuel de cent onze millions
soixante-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre Euros (EUR 111.067.584,-) à cent trente et un millions quatre cent
vingt et un mille quatre cent trente-neuf Euros et trente-quatre cents (EUR 131.421.439,34) et émission de quatre-vingt-
cinq millions trois cent soixante-seize mille neuf cent dix (85.376.910) actions de la catégorie B. 

2) Acceptation de la souscription des actions nouvelles par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et libération par

l’apport à la Société de huit millions cinq cent trente-sept mille six cent quatre-vingt-onze (8.537.691) actions de la ca-
tégorie B de la SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, en abrégé SES. 

3) Modification de l’article 4 des statuts. 

Luxembourg, le 22 novembre 2001.

F. Baden.

F. Baden.

20274

Le Conseil d’Administration constate ensuite que: 
- le capital souscrit de la Société est actuellement fixé à cent onze millions soixante-sept mille cinq cent quatre-vingt-

quatre Euros (EUR 111.067.584,-) représenté par quatre cent soixante-cinq millions cinq cent dix-neuf mille
(465.519.000) actions sans valeur nominale, réparties en deux catégories d’actions, à savoir trois cent dix millions trois
cent quarante-six mille (310.346.000) actions de la catégorie A et cent cinquante-cinq millions cent soixante-treize mille
(155.173.000) actions de la catégorie B. 

- le capital autorisé est fixé à dix milliards cent trente-quatre millions d’Euros (10.134.000.000,- EUR) conformément

à l’article 4 des statuts. Le Conseil d’Administration est autorisé à émettre endéans une période expirant le 31 décembre
2002 et dans les conditions décrites à l’article 4 et à l’article 9 des statuts, des actions supplémentaires des catégories
A, B et C jusqu’au capital maximum autorisé. 

- conformément à l’article 9 des statuts le Conseil d’Administration est autorisé à limiter ou à supprimer le droit de

souscription préférentiel des actionnaires existants, tout en maintenant la proportion entre les différentes catégories
d’actions telle que prévue par les statuts. 

Après délibération, le Conseil d’Administration prend les résolutions suivantes: 
Le Conseil d’Administration décide d’augmenter le capital social à concurrence de vingt millions trois cent cinquante

trois mille huit cent cinquante-cinq Euros et trente-quatre cents (EUR 20.353.855,34) pour le porter de son montant
actuel de cent onze millions soixante-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre Euros (EUR 111.067.584 ,-) à cent trente
et un millions quatre cent vingt et un mille quatre cent trente-neuf Euros et trente-quatre cents (EUR 131.421.439,34)
par l’émission de quatre-vingt cinq millions trois cent soixante-seize mille neuf cent dix (85.376.910) actions nouvelles
de la catégorie B sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les anciennes actions. 

Le Conseil d’Administration supprime pour autant que de besoin tout droit préférentiel de souscription des action-

naires actuels et admet l’État du Grand-Duché de Luxembourg à la souscription des actions nouvelles. 

Les quatre-vingt cinq millions trois cent soixante-seize mille neuf cent dix (85.376.910) actions nouvelles de la caté-

gorie B sont souscrites à l’instant même par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, ici représenté par Monsieur Jean-
Paul Zens, Commissaire du Gouvernement, Service des médias et de l’Audiovisuel, 5, rue Large, L-1246 Luxembourg,
en vertu d’une procuration datée du 8 novembre 2001, qui restera annexée aux présentes. 

Ensuite Monsieur Jean-Paul Zens, prénommé, agissant comme mandataire du souscripteur déclare faire apport à la

Société de huit millions cinq cent trente-sept mille six cent quatre-vingt-onze (8.537.691) actions de la catégorie B de
la SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES en libération des actions souscrites. Les actions apportées sont évaluées
à cinq cent quarante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent soixante-dix-huit Euros et vingt-deux
cents (EUR 549.999.978,22). De cet apport vingt millions trois cent cinquante-trois mille huit cent cinquante-cinq Euros
et trente-quatre cents (EUR 20.353.855,34) sont affectés au capital et cinq cent vingt-neuf millions six cent quarante-six
mille cent vingt-deux Euros et quatre-vingt-huit cents (EUR 529.646.122,88) à la prime d’émission, dont deux millions
trente-cinq mille trois cent quatre-vingt-cinq Euros et cinquante-trois cents (2.035.385,53) sont destinés à être affectés
à la réserve légale. 

La société SES GLOBAL étant déjà propriétaire de quarante-six millions cinq cent cinquante et un mille (46.551.000)

actions de la SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, elle devient à la suite de cette augmentation titulaire de 100%
du capital émis de cette société.

L’apport ci-avant décrit fait l’objet d’un rapport de H.R.T. REVISION, S.à r.l., réviseur d’entreprises, Luxembourg,

établi en date du 9 novembre 2001 et qui conclut comme suit (traduction française de l’original en anglais): 

«Sur base des travaux effectués tels que décrits ci-dessus, nous n’avons pas d’observation à faire sur la valeur de l’ap-

port en nature qui correspond au moins en valeur et au pair comptable aux 85.376.910 actions de la catégorie B ayant
un pair comptable de EUR 0,2384 chacune (au total EUR 20.353.855,34) à émettre avec une prime d’émission de EUR
529.646.122,88 dont EUR 2.035.385,53 seront affectés à la réserve légale.» 

Ce rapport restera annexé aux présentes. 
A la suite de l’augmentation de capital ainsi décidée, l’article 4 des statuts, premier alinéa, est modifié et aura désor-

mais la teneur suivante: 

«Art. 4. premier alinéa  La Société a un capital souscrit de cent trente et un millions quatre cent vingt et un mille

quatre cent trente-neuf Euros et trente-quatre cents (EUR 131.421.439,34) représenté par cinq cent cinquante millions
huit cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent dix (550.895.910) actions sans valeur nominale, divisées en trois cent dix
millions trois cent quarante-six mille (310.346.000) actions de la catégorie A (ci-après «Actions A») et deux cent qua-
rante millions cinq cent quarante-neuf mille neuf cent dix (240.549.910) actions de la catégorie B (ci-après «Actions B»).
La Société peut à tout moment émettre des actions de la catégorie C (ci-après «Actions C»).» 

- Référence à l’article 4-2 de la loi du 29 décembre 1971.
L’apport ci-avant décrit maintenant le pourcentage des actions de la société SES détenues par SES GLOBAL à 100%

des actions émises par la société luxembourgeoise SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, les parties se réfèrent
à l’article 4-2 de la loi du 29 décembre 1971 qui prévoit l’exonération du droit d’apport. 

<i>Evaluation des frais 

Les parties évaluent le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital, approximativement
à la somme de LUF 3.000.000,-. 

Dont acte, fait et passé à Betzdorf, date qu’en tête. 
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est

rédigé en langue française suivi d’une traduction en anglais, sur demande des comparants et en cas de divergences entre
le texte français et le texte anglais, le texte français fait foi. 

20275

Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant par leurs nom, pré-

nom usuel, état et demeure, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte. 

Suit la traduction anglaise du texte qui précède: 

In the year two thousand and one, on the ninth of November, at 4.30 p.m. 
Before us Maître Frank Baden, notary residing in Luxembourg, 

Was held: 

The meeting of the board of directors of SES GLOBAL, a public company having its registered office in Betzdorf, reg-

istered with the Luxembourg trade and companies’ register under the number B 81.267 (the «Company»), incorporated
pursuant to a notarial deed on the 16th March 2001, published in the Mémorial, Recueil C of the 31st July 2001 and of
which the Articles of Incorporation have last been modified by two notarial deeds of the undersigned notary on the 8th
of November 2001. 

The board of directors is composed as follows: 
d) Mr Roland Jaeger, Secretary General, SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, residing in Luxembourg, 
e) Mr Paul Mousel, licencié en droit, residing in Luxembourg, 
f) M. Philippe Dupont, maître en droit, residing in Luxembourg. 
all here present. 
The board of directors is held with Mr Roland Jaeger in the chair. 
The chairman declared and requested the notary to state that the board of directors, composed of all its members,

is regularly constituted and may validly deliberate on its agenda which reads as follows: 

1) Increase of the share capital subscribed by an amount of twenty million three hundred fifty-three thousand eight

hundred fifty-five point thirty-four Euros (EUR 20,353,855.34) thus raising its current amount of one hundred eleven
million sixty-seven thousand five hundred eighty-four Euros (EUR 111,067,584) up to one hundred thirty-one million
four hundred twenty-one thousand four hundred thirty-nine point thirty-four Euros (EUR 131,421,439.34) and issue of
eighty-five million three hundred seventy-six thousand nine hundred ten (85,376,910) shares of Class B. 

2) Acceptance of the subscription by the Luxembourg State, of the new shares and payment in full by the contribution

to the Company of eight million five hundred thirty-seven thousand six hundred ninety-one (8,537,691) shares of Class
B of the SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, abbreviated SES. 

3) Amendment of article 4 of the Articles of Incorporation. The board of directors then states that: 
- the subscribed share capital of the Company is currently set at one hundred eleven million sixty-seven thousand

five hundred eighty-four Euros (EUR 111,067,584.-) represented by four hundred sixty-five million five hundred nineteen
thousand (465,519,000) shares with no par value, divided in shares of two classes, it being three hundred ten million
three hundred forty-six thousand (310,346,000) shares of Class A and one hundred fifty-five million one hundred sev-
enty-three thousand (155,173,000) shares of Class B. 

- the authorised capital is set at ten billion one hundred thirty-four million Euros (EUR 10,134,000,000.-) pursuant to

article 4 of the articles of incorporation of the Company. The board of directors is authorised to issue within a period
expiring on the 31st December 2002 and in accordance with the provisions set out by article 4 and 9 of the articles of
incorporation, supplementary shares of Class A, B and C until the authorised maximum share capital is reached. 

 - according to article 9 of the Articles of Incorporation the board of directors is authorised to limit or to suppress

the preferential right to subscribe to the issued shares for the existing shareholders, maintaining however at all times
the proportion between the different classes of shares as provided by the Articles of Incorporation. 

Then the board of directors after deliberation, unanimously took the following resolutions: 
The board of directors decides to increase the subscribed share capital by an amount of twenty million three hundred

fifty-three thousand eight hundred fifty-five point thirty-four Euros (EUR 20,353,855.34) thus raising its current amount
of one hundred eleven million sixty-seven thousand five hundred eighty-four Euros (EUR 111,067,584.-) up to one hun-
dred thirty-one million four hundred twenty-one thousand four hundred thirty-nine point thirty-four Euros (EUR
131,421,439.34) by the issue of eighty-five million three hundred seventy-six thousand nine hundred ten (85,376,910)
new shares of Class B with no par value, enjoying the same rights and advantages as the former shares. 

The board of directors suppresses as far as needed any preferential right of subscription of the existing shareholders

and admits the Luxembourg State to subscribe to the new shares. 

The eighty-five million three hundred seventy-six thousand nine hundred ten (85,376,910) new shares of Class B are

subscribed here and now by the Luxembourg State, here represented by Mr Jean-Paul Zens, Commissaire du Gou-
vernement, Service des médias et de l’Audiovisuel, 5, rue Large, L-1246 Luxembourg, through a proxy dated on the 8th
November 2001, which will remain annexed to the present deed. 

Then Mr Jean-Paul Zens acting as agent of the subscriber declares to bring in eight million five hundred thirty-seven

thousand six hundred ninety-one (8,537,691) shares of Class B of the SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES to
ensure the payment in full of the subscribed shares, those shares being estimated to five hundred forty-nine million nine
hundred ninety-nine thousand nine hundred seventy-eight point twenty-two Euros (EUR 549,999,978.22). From this
contribution twenty million three hundred fifty-three thousand eight hundred fifty-five point thirty-four Euros (EUR
20,353,855.34) shall be allocated to share capital and five hundred twenty-nine million six hundred forty-six thousand
one hundred twenty-two point eighty-eight Euros (EUR 529,646,122.88) to the issuance premium, out of which two
million thirty-five thousand three hundred eighty-five point fifty-three Euros (EUR 2,035,385.53) are to be allocated to
the legal reserve. 

SES GLOBAL holding already forty-six million five hundred fifty-one thousand (46,551,000) shares in the SOCIETE

EUROPEENNE DES SATELLITES, it will hold after this share capital increase 100 % of the issued share capital of the
said company. 

20276

The hereabove mentioned contribution is subject to a report of H.R.T. REVISION, auditors, Luxembourg, established

on the 9 November 2001 and which reads as follows: 

«Based on the work performed and described above, we have no observation to mention on the value of the contri-

bution in kind which corresponds at least in number and par value to the 85,376,910 class B shares with a par value of
EUR 0.2384 each (total EUR 20,353,855,34.-), to be issued with an issue share premium of EUR 529,646,122.88 of which
EUR 2,035,385.53 is allocated to the legal reserve.» 

This report will remain annexed to the present deed.
Following the increase of the share capital thus decided, article 4, paragraph one, of the articles of incorporation, is

amended and now reads as follows: 

«Art. 4. first paragraph  The Company has a subscribed share capital of one hundred thirty-one million four hun-

dred twenty-one thousand four hundred thirty-nine point thirty-four Euros (EUR 131,421,439.34) represented by five
hundred fifty million eight hundred ninety-five thousand nine hundred ten (550,895,910) shares with no par value, divid-
ed in three hundred ten million three hundred forty-six thousand (310,346,000) shares of Class A (hereinafter «A
shares») and in two hundred forty million five hundred forty-nine thousand nine hundred ten (240,549,910) shares of
Class B (hereinafter «B shares»). The Company may from time to time issue shares of Class C (hereinafter «C shares»).» 

Reference to article 4-2 of the law of 29 December 1971.
The contribution referred to herabbove maintaining the percentage of SES shares held by SES GLOBAL at 100 % of

the shares issued by the Luxembourg Company SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, the parties are referring
to article 4-2 of the law of 29 December 1971 which provides for an exemption of the contribution fee. 

<i>Estimation of the expenses 

The parties estimate the costs, expenses, remunerations and charges, in any form whatsoever, which are incurred by

the Company or which are borne by it as a result of the stated increase of the share capital to approximately LUF
3,000,000.-. 

Whereof the present deed was drafted and executed in Betzdorf, dated as herabove stated. 
The undersigned notary who speaks and understands English, states that on request of the appearers the present

deed is worded in French followed by an English version; on request of the same appearers and in case of divergences
between the French text and the English, the French text will prevail. 

And after lecture was made and interpretation was given to the persons appearing, all known to the notary by last

name, first name, civil, status and residence, they have executed together with the notary the present deed. 

Signé: R. Jaeger, P. Mousel, P. Dupont et F. Baden.
Enregistré à Luxembourg, le 16 novembre 2001, vol. 10CS, fol. 54, case 12. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des So-

ciétés et Associations.

(76499/200/196) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf.

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(76500/200/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf.

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

L’an deux mille un, le huit novembre, à 20.30 heures.
Par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg,

S’est réuni:

Le Conseil d’Administration de la société anonyme SES GLOBAL, ayant son siège social à Betzdorf, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81.267 (la «Société») constituée suivant acte notarié
en date du 16 mars 2001, publié au Mémorial, Recueil C du 31 juillet 2001 et dont les statuts ont été modifiés en dernier
lieu suivant acte reçu par le notaire soussigné en date d’aujourd’hui.

Le Conseil d’Administration se compose de:
a) Monsieur Roland Jaeger, Secrétaire Général, SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, demeurant à Luxem-

bourg,

Luxembourg, le 22 novembre 2001.

F. Baden.

F. Baden.

20277

b) Monsieur Paul Mousel, licencié en droit, demeurant à Luxembourg,
c) Monsieur Philippe Dupont, maître en droit, demeurant à Luxembourg.
tous ici présents.
Le Conseil d’Administration se réunit sous la présidence de Monsieur Roland Jaeger.
Le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter que le Conseil d’Administration, réunissant tous ses

membres, est régulièrement constitué et peut délibérer valablement sur son ordre du jour conçu comme suit:

1) Augmentation du capital souscrit à concurrence de cent dix millions neuf cent soixante-dix-sept mille cinq cent

quatre-vingt-quatre euros (EUR 110.977.584,-) pour le porter de son montant actuel de quatre-vingt-dix-mille euros
(EUR 90.000,-) à cent onze millions soixante-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros (EUR 111.067.584,-) et émis-
sion de trois cent dix millions trois cent quarante mille (310.340.000) actions de la catégorie A et cent cinquante-cinq
millions cent soixante-dix mille (155.170.000) actions de la catégorie B.

2) Acceptation de la souscription des actions nouvelles par les actionnaires de la société SOCIETE EUROPEENNE

DES SATELLITES, en abrégé SES, et libération par l’apport à la Société de quarante-six millions cinq cent cinquante et
un mille (46.551.000) actions SES.

3) Modification de l’article 4 des statuts. 
Le Conseil d’Administration constate ensuite que:
- le capital souscrit de la Société est actuellement fixé à quatre-vingt-dix mille euros (EUR 90.000,-) représenté par

9.000 (neuf mille) actions sans valeur nominale, réparties en deux catégories d’actions, à savoir 6.000 (six mille) actions
de la catégorie A et 3.000 actions de la catégorie B.

- le capital autorisé est fixé à dix milliards cent trente-quatre millions d’euros (10.134.000.000,- EUR) conformément

à l’article 4 des statuts. Le Conseil d’Administration est autorisé à émettre endéans une période expirant le 31 décembre
2002 et dans les conditions décrites à l’article 4 et à l’article 9 des statuts, des actions supplémentaires des catégories
A, B et C jusqu’au capital maximum autorisé.

- conformément à l’article 9 des statuts le Conseil d’Administration est autorisé à limiter ou à supprimer le droit de

souscription préférentiel des actionnaires existants, tout en maintenant la proportion entre les différentes catégories
d’actions telle que prévue par les statuts.

Après délibération, le Conseil d’Administration prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
Le Conseil d’Administration décide d’augmenter le capital social à concurrence de cent dix millions neuf cent soixan-

te-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros (EUR 110.977.584,-) pour le porter ainsi de son montant actuel de
quatre-vingt-dix mille euros (90.000,- EUR) à cent onze millions soixante-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros
(EUR 111.067.584,-) par l’émission de trois cent dix millions trois cent quarante mille (310.340.000) actions nouvelles
de la catégorie A et de cent cinquante-cinq millions cent soixante-dix mille (155.170.000) actions nouvelles de la caté-
gorie B sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les anciennes actions.

Le Conseil d’Administration supprime pour autant que de besoin tout droit préférentiel de souscription des action-

naires actuels et admet les actionnaires existants de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, en
abrégé SES, avec siège social à Betzdorf, à la souscription des actions nouvelles.

Les quatre cent soixante-cinq millions cinq cent dix mille (465.510.000) actions nouvelles sont souscrites par les ac-

tionnaires de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, tous ici représentés par Monsieur Roland
Jaeger, agissant en vertu des bulletins de souscription annexés aux présentes.

Ensuite Monsieur Roland Jaeger agissant comme mandataire des souscripteurs en vertu des susdits bulletins de sous-

cription, déclare faire apport à la Société de trente et un millions trente-quatre mille (31.034.000) actions de la catégorie
A et de quinze millions cinq cent dix-sept mille (15.517.000) actions de la catégorie B de la SOCIETE EUROPEENNE
DES SATELLITES en libération des actions souscrites. Les actions apportées sont évaluées à un milliard cent trente-trois
millions d’euros (EUR 1.133.000.000,-), dont cent dix millions neuf cent soixante-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-
quatre euros (EUR 110.977.584,-) sont affectés au capital et dont un milliard vingt-deux millions vingt-deux mille quatre
cent seize euros (EUR 1.022.022.416,-) sont affectés à la prime d’émission (dont onze millions quatre-vingt dix-sept mille
sept cent cinquante-huit virgule quarante euros (EUR 11.097.758,40) sont destinés à être affectés à la réserve légale).

Les actions SES ainsi apportées à la Société représentent 100% du capital émis de ladite société SES.
L’apport ci-avant décrit a fait l’objet d’un rapport de H.R.T. REVISION, S.à r.l., réviseur d’entreprises, Luxembourg,

établi en date du 8 novembre 2001 et qui conclut comme suit (traduction française de l’original en anglais):

«Basé sur le travail effectué et décrit ci-avant, nous n’avons pas d’observation à faire sur la valeur de l’apport en nature

qui correspond au moins en nombre et au pair comptable à:

- 310.340.000 actions de la catégorie A ayant un pair comptable de EUR 0,2384 chacune (au total EUR 73.985.056,-);
- 155.170.000 actions de la catégorie B ayant un pair comptable de EUR 0,2384 chacune (au total EUR 36.992.528,-);
- une prime d’émission de EUR 1.022.022.416,- dont EUR 11.097.758,40 est affectée à la réserve légale;
Par conséquent, la valeur totale de l’apport s’élève à EUR 1.133.000.000,-.»
La preuve de la propriété par les souscripteurs des actions SES apportées résulte du registre des actionnaires de ladite

société SES, dont une copie restera annexée aux présentes.

A la suite de l’augmentation de capital ainsi réalisée, l’article 4 des statuts, premier alinéa, est modifié et aura désor-

mais la teneur suivante:

«Art. 4. Premier alinéa. La Société a un capital souscrit de cent onze millions soixante-sept mille cinq cent quatre-

vingt-quatre euros (EUR 111.067.584,-) représenté par quatre cent soixante-cinq millions cinq cent dix-neuf mille
(465.519.000) actions sans valeur nominale, divisées en trois cent dix millions trois cent quarante six mille (310.346.000)
actions de la catégorie A (ci-après «Actions A») et cent cinquante-cinq millions cent soixante-treize mille (155.173.000)
actions de la catégorie B (ci-après «Actions B»). La Société peut émettre à tout moment des actions de la catégorie C
(ci-après «Actions C»).»

20278

<i>Référence à l’article 4-2 de la loi du 29 décembre 1971 

L’apport ci-avant décrit consistant en 100% des actions émises par la société luxembourgeoise SOCIETE EURO-

PEENNE DES SATELLITES, les parties se réfèrent à l’article 4-2 de la loi du 29 décembre 1971 qui prévoit l’exonération
du droit d’apport.

<i>Evaluation des frais

Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital, approximativement
à la somme 1.000.000,- LUF.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est

rédigé en langue française suivi d’une traduction en anglais, sur demande des comparants et en cas de divergences entre
le texte français et le texte anglais, le texte français fait foi.

Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant par leurs nom, pré-

nom usuel, état et demeure, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.

Suit la traduction anglaise du texte qui précède:

In the year two thousand and one, on the eighth of November, at 8.30 p.m.
Before us Maître Frank Baden, notary residing in Luxembourg,

Was held:

The meeting of the board of directors of SES GLOBAL, a public company having its registered office in Betzdorf, reg-

istered with the Luxembourg trade and companies’ register under the number B 81 267 (the «Company»), incorporated
pursuant to a notarial deed on the 16th March 2001, published in the Mémorial, Recueil C of the 31st July 2001 and of
which the articles of incorporation have last been modified by a deed of the undersigned notary on the present day.

The board of directors is composed as follows:
a) Mr Roland Jaeger, Secretary General, SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, residing in Luxembourg,
b) Mr Paul Mousel, licencié en droit, residing in Luxembourg,
c) Mr Philippe Dupont, maître en droit, residing in Luxembourg,
all here present.
The board of directors is held with Mr Roland Jaeger in the chair.
The chairman declared and requested the notary to state that the board of directors, composed of all its members,

is regularly constituted and may validly deliberate on its agenda which reads as follows:

1) Increase of the subscribed share capital by an amount of one hundred ten million nine hundred seventy-seven thou-

sand five hundred eighty-four euros (EUR 110,977,584.-) thus raising its current amount of ninety thousand euros (EUR
90,000.-) up to one hundred eleven million sixty-seven thousand five hundred eighty-four euros (EUR 111,067,584.-)
and issue of three hundred ten million three hundred forty thousand (310,340,000) shares of Class A and one hundred
fifty-five million one hundred seventy thousand (155,170,000) shares of Class B.

2) Acceptance of the subscription by the shareholders of the SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, abbreviated

SES, of the new shares and payment in full by the contribution to the Company of forty-six million five hundred fifty-
one thousand (46,551,000) SES shares.

3) Amendment of article 4 of the articles of incorporation. 
The board of directors then states that:
- the subscribed share capital of the Company is currently set at ninety thousand euros (EUR 90,000.-) represented

by nine thousand shares (9,000) with no par value, divided in shares of two classes, it being 6,000 shares (six thousand)
of Class A and 3,000 shares (three thousand) of Class B.

- the authorised capital is set at ten billion one hundred thirty-four million euros (EUR 10,134,000,000.-) pursuant to

article 4 of the articles of incorporation of the Company. The board of directors is authorised to issue within a period
expiring on the 31st December 2002 and in accordance with the provisions set out by article 4 and 9 of the articles of
incorporation, supplementary shares of Class A, B and C until the authorised maximum share capital is reached.

 - according to article 9 of the Articles of Incorporation the board of directors is authorised to limit or to suppress

the preferential right to subscribe to the issued shares for the existing shareholders, maintaining however at all times
the proportion between the different classes of shares as provided by the Articles of Incorporation.

Then the board of directors after deliberation, unanimously tools the following resolutions:
The board of directors decides to increase the subscribed share capital by an amount of one hundred ten million nine

hundred seventy-seven thousand five hundred eighty-four euros (EUR 110,977,584.-) thus raising its current amount of
ninety thousand euros (EUR 90,000.-) up to one hundred eleven million sixty-seven thousand five hundred eighty-four
euros (EUR 111,067,584.-) by the issue of three hundred ten million three hundred forty thousand (310,340,000) new
shares of Class A and one hundred fifty-five million one hundred seventy thousand (155,170,000) shares of Class B with
no par value, enjoying the same rights and advantages as the former shares.

The board of directors suppresses as far as needed any preferential right of subscription of the existing shareholders

and admits the existing shareholders of the public company SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, abbreviated
SES, having its registered office in Betzdorf, to subscribe the new shares.

The four hundred sixty-five million five hundred ten thousand (465,510,000) new shares are subscribed by the share-

holders of the public company SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, all here represented by Mr Roland Jaeger,
by virtue of the application forms hereto attached.

20279

Then Mr Roland Jaeger acting as representative of the subscribers by virtue of the aforementioned application forms,

declares to contribute thirty-one million thirty-four thousand (31,034,000) shares of Class A and fifteen million five hun-
dred seventeen thousand (15,517,000) shares of Class B of SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES to ensure the
payment in full of the subscribed shares. The shares contributed are estimated to one billion one hundred and thirty-
three million euros (EUR 1,133,000,000.-), whereof one hundred ten million nine hundred seventy-seven thousand five
hundred eighty-four euros (EUR 110,977,584.-) are allocated to the share capital and one billion twenty-two million and
twenty-two thousand four hundred sixteen euros (EUR 1,022,022,416.-) are allocated to the issue premium (out of
which eleven million ninety-seven thousand seven hundred fifty-eight point forty euros (EUR 11,097,758.40.-) are to be
allocated to the legal reserve).

The SES shares thus contributed to the Company represent 100 of the share capital of the said SES.
The hereabove mentioned contribution is subject to a report of H.R.T. REVISION, auditors, Luxembourg, established

on the 8 November 2001 and which reads as follows:

«Based on the work performed and described above, we have no observation to mention on the value of the contri-

bution in kind which corresponds at least in number and par value to the

- 310,340,000 class A shares with a par value of EUR 0.2384 each (total EUR 73,985,056);
- 155,170,000 class B shares with a par value of EUR 0.2384 each (total EUR 36,992,728);
- an issue share premium of EUR 1,022,022,416, of which EUR 11,097,758.40 is allocated to a legal reserve.
The total increase hence amounting to EUR 1,133,000,000.»
Evidence of the ownership of the contributed SES shares results from the shareholders’ register of the Company,

copy of which will remain annexed to the present deed.

Following the increase of the share capital thus realised, article 4, paragraph one, of the articles of incorporation, is

amended and now reads as follows:

«Art. 4. First paragraph. The Company has a subscribed share capital of one hundred ten million sixty-seven thou-

sand five hundred eighty-four euros (EUR 110,067,584.-) represented by four hundred sixty-five million five hundred
nineteen thousand (465,519,000) shares with no par value, divided in three hundred ten million three hundred forty-six
thousand (310,346,000) shares of Class A (hereinafter «A shares») and in one hundred fifty-five million one hundred
seventy-three thousand (155,173,000) shares of Class B (hereinafter «B shares»). The Company may issue at any time
shares of Class C (hereinafter «C shares»).»

<i>Reference to article 4-2 of the law of 29 December 1971

The contribution referred to hereabove consisting in 100% of the shares issued by the Luxembourg company SO-

CIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, the parties are referring to article 4-2 of the law of 29 December 1971 which
provides for an exemption of the contribution duty.

<i>Estimation of the expenses

The parties estimate the costs, expenses, remunerations and charges, in any form whatsoever, which are incurred by

the Company or which are borne by it as a result of the stated increase of the share capital are to approximately LUF
1,000,000.-.

Whereof the present deed was drafted and executed in Luxembourg, dated as herabove stated.
The undersigned notary who speaks and understands English, states that on request of the appearers the present

deed is worded in French followed by an English version; on request of the same appearers and in case of divergences
between the French text and the English, the French text will prevail.

And after lecture was made and interpretation was given to the persons appearing, all known to the notary by last

name, first name, civil status and residence, they have signed together with the notary the present deed.

Signé: R. Jaeger, P. Mousel, P. Dupont et F. Baden.
Enregistré à Luxembourg, le 16 novembre 2001, vol. 10CS, fol. 54, case 10. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Popur expédition conforme, délivrée à la société sur demande aux fins de publication au Mémorial C, Recueil des

sociétés et Associations. 

(76501/200/193) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf.

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(76502/200/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

Luxembourg, le 22 novembre 2001.

F. Baden.

F. Baden.

20280

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf.

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

L’an deux mille un, le neuf novembre, à 17.45 heures. 
Par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg,

S’est réuni:

Le Conseil d’Administration de la société anonyme SES GLOBAL, ayant son siège social à Betzdorf, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 81.267, constituée suivant acte reçu par le notaire sous-
signé, en date du 16 mars 2001, publié au Mémorial, Recueil C du 31 juillet 2001 et dont les statuts ont été modifiés en
dernier lieu suivant acte reçu par le notaire soussigné, en date de ce jour.

Le Conseil d’Administration se compose de:
a) Monsieur Roland Jaeger, secrétaire général,SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, demeurant à Luxembourg,
b) Monsieur Paul Mousel, licencié en droit, demeurant à Luxembourg,
c) Monsieur Philippe Dupont, maître en droit, demeurant à Luxembourg.
tous ici présents.
Le Conseil d’Administration se réunit sous la présidence de Monsieur Roland Jaeger.
Le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter que le Conseil d’Administration, réunissant tous ses

membres, est constitué régulièrement et peut délibérer valablement sur son ordre du jour conçu comme suit:

1) Augmentation du capital souscrit à concurrence de quarante-quatre millions quatre cent soixante-dix-sept mille

quatre cent soixante-seize euros et quatre-vingt-seize cents (44.477.476,96 EUR) pour le porter de son montant actuel
de cent trente et un millions quatre cent vingt et un mille quatre cent trente-neuf euros et trente-quatre cents
(131.421.439,34 EUR) à cent soixante-quinze millions huit cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent seize euros et trente
cents (175.898.916,30.- EUR) et émission de cent quatre-vingt-un millions deux cent quatre-vingt-quinze mille six cent
soixante-douze (181.295.672) actions de la catégorie C et de cinq millions deux cent soixante-dix mille neuf cent vingt-
six (5.270.926) actions de la catégorie B.

2) Acceptation de la souscription des actions nouvelles et entière libération.
3) Modification de l’article 4 des statuts. 
Le Conseil d’Administration constate ensuite que:
 - le capital souscrit de la société est actuellement fixé à cent trente et un millions quatre cent vingt et un mille quatre

cent trente-neuf euros et trente-quatre cents (131.421.439,34 EUR) représenté par cinq cent cinquante millions huit
cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent dix (550.895.910) actions sans valeur nominale, réparties en deux catégories
d’actions, à savoir trois cent dix millions trois cent quarante-six mille (310.346.000) actions de la catégorie A et deux
cent quarante millions cinq cent quarante-neuf mille neuf cent dix (240.549.910) actions de la catégorie B.

- le capital autorisé est fixé à dix milliards cent trente-quatre millions d’euros (10.134.000.000,- EUR) conformément

à l’article 4 des statuts. Le Conseil d’Administration est autorisé à émettre endéans une période expirant le 31 décembre
2002 et dans les conditions décrites à l’article 4 et à l’article 9 des statuts, des actions supplémentaires des catégories
A, B et C jusqu’au capital maximum autorisé.

- conformément à l’article 9 des statuts le Conseil d’Administration est autorisé à limiter ou à supprimer le droit de

souscription préférentiel des actionnaires existants, tout en maintenant la proportion entre les différentes catégories
d’actions telle que prévue par les statuts.

Après délibération, le Conseil d’Administration prend à l’unanimité les résolutions suivantes:
1) Le Conseil d’Administration décide d’augmenter le capital social à concurrence de quarante-quatre millions quatre

cent soixante-dix-sept mille quatre cent soixante-seize euros et quatre-vingt-seize cents (44.477.476,96 EUR) pour le
porter ainsi de son montant actuel de cent trente et un millions quatre cent vingt et un mille quatre cent trente-neuf
euros et trente-quatre cents (131.421.439,34 EUR) à cent soixante-quinze millions huit cent quatre-vingt-dix-huit mille
neuf cent seize euros et trente cents (175.898.916,30 EUR) par l’émission de cent quatre-vingt-un millions deux cent
quatre-vingt-quinze mille six cent soixante-douze (181.295.672) actions nouvelles de la catégorie C divisées en cent
soixante seize millions sept cent quatre vingt-dix-neuf mille trois cent quatorze (176.799.314) actions ordinaires et qua-
tre millions quatre cent quatre-vingt seize mille trois cent cinquante-huit (4.496.358) actions privilégiées, sans désigna-
tion de valeur nominale et cinq millions deux cent soixante-dix mille neuf cent vingt-six (5.270.926) actions de la
catégorie B, jouissant toutes des mêmes droits et avantages que les anciennes actions de la même catégorie.

Le Conseil d’Administration supprime pour autant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires

actuels et admet les sociétés suivantes à la souscription des actions nouvelles:

- GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, ayant son siège social à Gibraltar, à la souscription de cent

soixante seize millions sept cent quatre vingt-dix-neuf mille trois cent quatorze (176.799.314) actions ordinaires de la
catégorie C,

- EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION (ERC), une société de droit de l’Etat de Kansas, ayant son siège à

5200 Metcalf, Overland Park, Kansas 66202,

à la souscription de deux millions deux cent quarante-huit mille cent soixante dix-neuf (2.248.179) actions privilégiées

de la catégorie C,

- GENERAL ELECTRIC COMPANY (GE Company), une société établie sous le droit de New York, ayant son siège

principal à 3135 Easton Turnpike, Fairfield, Connecticut 06431, à la souscription de deux millions deux cent quarante-
huit mille cent soixante dix-neuf (2.248.179) actions privilégiées de la catégorie C,

20281

- BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG (BCEE), ayant son siège à Luxembourg, 1, Place

de Metz, à la souscription de deux millions six cent trente-cinq mille quatre cent soixante-trois (2.635.463) actions de
la catégorie B,

- SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT (SNCI), ayant son siège à Luxembourg, 7, rue du St.

Esprit; à la souscription de deux millions six cent trente-cinq mille quatre cent soixante-trois (2.635.463) actions de la
catégorie B.

<i>Souscription

Les cent quatre-vingt-un millions deux cent quatre-vingt-quinze mille six cent soixante-douze (181.295.672) actions

nouvelles de la catégorie C sont souscrites à l’instant même comme suit:

- 176.799.314 actions ordinaires de la catégorie C par GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, ici re-

présentée par Maître Yves Prussen, avocat, demeurant à Luxembourg, en vertu d’une procuration datée de novembre
2001.

- 2.248.179 actions privilégiées de la catégorie C par EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION (ERC), ici re-

présentée par Maître Yves Prussen, prénommé, en vertu d’une procuration datée de novembre 2001.

- 2.248.179 actions privilégiées de la catégorie C par GENERAL ELECTRIC COMPANY (GE Company), ici représen-

tée par Maître Yves Prussen, prénommé, en vertu d’une procuration datée du 9 novembre 2001.

Les cinq millions deux cent soixante-dix mille neuf cent vingt-six (5.270.926) actions de la catégorie B sont souscrites

à l’instant même comme suit:

- 2.635.463 actions de la catégorie B sont souscrites par la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEM-

BOURG (BCEE), ici représentée par Messieurs Carlo Matagne, Fondé de Pouvoir, Chef du Service Securities de BCEE,
demeurant à Esch-sur-Alzette et Joseph Delhaye, Conseiller de Direction, Chef du Service Juridique et Contentieux de
BCEE, demeurant à Kayl, en vertu d’une procuration datée du 9 novembre 2001.

- 2.635.463 actions de la catégorie B sont souscrites par la SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSE-

MENT (SNCI), ici représentée par Monsieur Georges Bollig, Directeur de la SNCI, demeurant à Luxembourg,

en vertu d’une procuration datée du 8 novembre 2001. 
Toutes les procurations resteront annexées aux présentes. 

<i>Libération

Les actions souscrites par GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, ici représentée par Maître Yves

Prussen, sont libérées par l’apport à la Société de tous ses actifs et passifs (100%) plus amplement énoncés dans le bilan
ci-annexé, consistant principalement en une somme en espèces de mille U.S. dollars (1.000,- USD) ainsi que dans tous
ses droits («continuing ownership interest») sur GE SUBSIDIARY, INC. 22, une société établie sous les lois de Delawa-
re, ayant son siège à 12, Corporate Woods Boulevard, Albany NY 12211. GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS
LIMITED déclare que ces droits («continuing ownership interest») sont identiques à tous égards aux droits de propriété
qu’elle avait dans cette même société immédiatement avant la fusion qui s’est réalisée entre cette société et SES GLO-
BAL AMERICAS INC., une société établie sous les lois de Delaware, ces droits étant représentés par des certificats
détenus par GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED.

Est également transmise à la Société la dette de USD 50.000,- envers GENERAL ELECTRIC CAPITAL CORPORA-

TION, ce que la Société accepte par les présentes.

L’ensemble des actifs et passifs ainsi apportés par GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED à la Société

est évalué à 2.101.790.244,74 EUR.

Les actions souscrites par EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION, ici représentée par Maître Yves Prussen,

sont libérées par l’apport de ses droits («continuing ownership interest») sur GE SUBSIDIARY, INC. 22. EMPLOYERS
REASSURANCE CORPORATION déclare que ces droits («continuing ownership interest») sont identiques à tous
égards aux droits de propriété qu’elle avait dans cette même société immédiatement avant la fusion décrite ci-avant, ces
droits étant représentés par des certificats détenus EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION, ces droits étant
évalués à vingt-six millions sept cent vingt-six mille trois cent cinquante-deux euros (26.726.352.- EUR).

Les actions souscrites par GENERAL ELECTRIC COMPANY, ici représentée par Maître Yves Prussen, sont libérées

par l’apport de ses droits («continuing ownership interest») sur GE SUBSIDIARY, INC. 22. GENERAL ELECTRIC COM-
PANY déclare que ces droits («continuing ownership interest») sont identiques à tous égards aux droits de propriété
qu’elle avait dans cette même société immédiatement avant la fusion décrite ci-avant, ces droits étant représentés par
des certificats détenus par GENERAL ELECTRIC COMPANY, ces droits étant évalués à vingt-six millions sept cent
vingt-six mille trois cent cinquante-deux euros (26.726.352,- EUR).

Les actions souscrites sont émises par la Société et attribuées aux différents souscripteurs en même temps que la

réception des apports en nature, qui a été faite à l’instant même.

L’apport en nature total s’élève à deux milliards cent cinquante-cinq millions deux cent quarante-deux mille neuf cent

quarante-huit euros et soixante-quatorze cents (2.155.242.948,74 EUR) dont quarante-trois millions deux cent vingt
mille huit cent quatre-vingt-huit euros et vingt cents (43.220.888,20 EUR) sont affectés au capital et deux milliards cent
douze millions vingt-deux mille soixante euros et cinquante-quatre cents (2.112.022.060,54 EUR) à la prime d’émission
(du montant de la prime d’émission quatre millions trois cent vingt-deux mille quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-
deux cents (4.322.088,82 EUR) sont destinés à être affectés à la réserve légale).

L’apport ci-avant décrit fait l’objet d’un rapport de H.R.T. REVISION, S.à r.l., réviseur d’entreprises, Luxembourg,

établi en date du 9 novembre 2001 et qui conclut comme suit:

«Sur base des travaux effectués et décrits ci-dessus, nous n’avons pas d’observation à faire sur la valeur de l’apport

en nature qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des:

20282

- 176.799.314 actions ordinaires de la catégorie C d’un pair comptable de euro 0,2384 chacune (total:

42.148.956,46.EUR),

- 4.496.358 actions privilégiées  de  la  catégorie C d’un pair comptable de euro 0,2384 chacune (total:

1.071.931,74.EUR), 

à émettre avec une prime d’émission totale de EUR 2.112.022.060,54 dont un montant de EUR 4.322.088,82 est af-

fecté à la réserve légale.»

Ce rapport restera annexé aux présentes. 
Les souscripteurs déclarent et certifient que:
 - GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED a apporté tous ses actifs et passifs à la Société,
- les sociétés GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, ERC et GE Company ont été titulaires des droits

sur les actions de GE SUBSIDIARY, INC. 22, dont ils ont pu faire légitimement apport à la Société et que tous les actifs
et passifs et droits de propriété ont été apportés valablement à la Société sans aucune autre formalité à accomplir et
sont libres de toutes charges.

Les 5.270.926 actions de catégorie B souscrites par la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT (2.635.463) et

par la SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT (2.635.463) sont entièrement libérées par un ap-
port en espèces de vingt-six millions cent trente-sept mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt-cinq cents
(26.137.467,85 EUR) affecté à concurrence de un million deux cent cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt-huit euros
et soixante-seize cents (1.256.588,76 EUR) au capital et à concurrence de vingt-quatre millions huit cent quatre-vingt
mille huit cent soixante-dix-neuf euros et neuf cents (24.880.879,09 EUR) à la prime d’émission. La preuve du paiement
a été rapportée au notaire soussigné par un certificat bancaire.

A la suite de l’augmentation de capital ainsi réalisée, l’article 4, premier alinéa, des statuts est modifié et a la teneur

suivante:

«Art. 4. Premier alinéa. La société a un capital souscrit de cent soixante-quinze millions huit cent quatre-vingt-

dix-huit mille neuf cent seize euros et trente cents (175.898.916,30.- EUR) représenté par sept cent trente sept millions
quatre cent soixante-deux mille cinq cent huit (737.462.508) actions sans désignation de valeur nominale. Le capital est
divisé en un maximum de quatre cent quatre-vingt-onze millions six cent quarante et un mille six cent soixante-douze
(491.641.672) actions de la catégorie A (ci-après «actions A»), un maximum de deux cent quarante-cinq millions huit
cent vingt mille huit cent trente-six (245.820.836) actions de la catégorie B (ci-après «actions B») et un maximum de
cent quatre-vingt-un millions deux cent quatre-vingt-quinze mille six cent soixante-douze (181.295.672) actions de la
catégorie C (ci-après «actions C»).»

<i>Référence à l’article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971 

L’apport fait par GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED ci-avant décrit consistant dans la totalité du

patrimoine d’une société de Gibraltar, les parties se réfèrent à l’article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971 qui prévoit
l’exonération du droit d’apport.

<i>Evaluation des frais

Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital, approximativement
à la somme de LUF 35.000.000,-.

Dont acte, fait et passé à Betzdorf, date qu’en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle l’anglais, constate que sur demande des comparants, le présent acte est

rédigé en langue française suivi d’une traduction en anglais; sur demande des comparants et en cas de divergences entre
le texte français et le texte anglais, le texte français fait foi

Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire instrumentant par leurs nom, pré-

nom usuel, état et demeure, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.

Suit la traduction anglaise du procès-verbal qui précède:

In the year two thousand and one, on the ninth of November, at 5.45 p.m.
Before us Maître Frank Baden, notary residing in Luxembourg,

Was held:

The board of directors of SES GLOBAL, a public company having its registered office in Betzdorf, registered with the

Luxembourg trade and companies’ register under the number B 81.267 (the «Company»), incorporated pursuant to a
notarial deed on the 16th March 2001, published in the Mémorial, Recueil C of the 31st July 2001 and of which the
articles of incorporation have last been modified by a deed of the undersigned notary of today.

The board of directors is composed as follows:
a) Mr Roland Jaeger, Secretary General, SOCIETE EUROPEENNE DES SATELLITES, residing in Luxembourg,
b) Mr Paul Mousel, licencié en droit, residing in Luxembourg,
c) Mr Philippe Dupont, maître en droit, residing in Luxembourg.
all here present.
The board of directors is held with Mr Roland Jaeger in the chair.
The chairman declared and requested the notary to state that the board of directors, composed of all its members,

is regularly constituted and may validly deliberate on its agenda which reads as follows:

1) Increase of the subscribed share capital by an amount of forty-four million four hundred seventy-seven thousand

four hundred seventy-six point ninety-six euros (EUR 44,477,476.96) thus raising its current amount of one hundred
thirty-one million four hundred twenty-one thousand four hundred thirty-nine point thirty-four euros (EUR

20283

131,421,439.34) up to one hundred seventy-five million eight hundred ninety-eight thousand nine hundred sixteen point
thirty euros (EUR 175,898,916.30) and issue of one hundred eighty-one million two hundred ninety-five thousand six
hundred seventy-two (181,295,672) shares of Class C and of five million two hundred seventy thousand nine hundred
twenty-six (5,270,926) shares of Class B.

2) Acceptance of the subscription of the new shares and payment in full.
3) Amendment of article 4 of the articles of incorporation. 
The board of directors then states that:
- the subscribed share capital of the Company is currently set at one hundred thirty-one million four hundred twenty-

one thousand four hundred thirty-nine point thirty-four euros (EUR 131,421,439.34) represented by five hundred fifty
million eight hundred ninety-five thousand nine hundred ten (550,895,910) shares with no par value, divided in shares
of two classes, it being three hundred ten million three hundred forty-six thousand (310,346,000) shares of Class A and
two hundred forty million five hundred forty-nine thousand nine hundred ten (240,549,910) shares of Class B.

- the authorised capital is set at ten billion one hundred thirty-four million euros (EUR 10,134,000,000.-) pursuant to

article 4 of the articles of incorporation of the Company. The board of directors is authorised to issue within a period
expiring on the 31st December 2002 and in accordance with the provisions set out by article 4 and 9 of the articles of
incorporation, supplementary shares of Class A, B and C until the authorised maximum share capital is reached.

 - according to article 9 of the Articles of Incorporation the board of directors is authorised to limit or to suppress

the preferential right to subscribe to the issued shares for the existing shareholders, maintaining however at all times
the proportion between the different classes of shares as provided by the Articles of Incorporation.

Then the board of directors after deliberation, unanimously took the following resolutions:
1) The board of directors decides to increase the subscribed share capital by an amount of forty-four million four

hundred seventy-seven thousand four hundred seventy-six point ninety-six euros (EUR 44,477,476.96) thus raising it
from its current amount of one hundred thirty-one million four hundred twenty-one thousand four hundred thirty-nine
point thirty-four euros (EUR 131,421,439.34) up to one hundred seventy-five million eight hundred ninety-eight thou-
sand nine hundred sixteen point thirty euros (EUR 175,898,916.30) by the issue of one hundred eighty-one million two
hundred ninety-five thousand six hundred seventy-two (181,295,672) new shares of Class C divided in one hundred
seventy-six million seven hundred ninety-nine thousand three hundred fourteen (176,799,314) ordinary shares and four
million four hundred ninety-six thousand three hundred fifty-eight (4,496,358) preferred shares of class C with no par
value and five million two hundred seventy thousand nine hundred twenty-six (5,270,926) shares of Class B, having all
the same rights and advantages as the former shares of the same class.

The board of directors suppresses as far as needed any preferential right of subscription of the existing shareholders

and admits the following companies:

- GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, having its registered office in Gibraltar, to the subscription of

one hundred seventy-six million seven hundred ninety-nine thousand three hundred fourteen (176,799,314) ordinary
shares of Class C;

- EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION (ERC), a company incorporated under the laws of Kansas, 5200

Metcalf, Overland Park, Kansas 66202, 

to the subscription of two million two hundred forty-eight thousand one hundred seventy-nine (2,248,179) preferred

shares of Class C;

- GENERAL ELECTRIC COMPANY (GE Company), a company incorporated tinder the laws of New York, having

its principal office at 3135 Easton Turnpike, Fairfeld, Connecticut 06431, 

to the subscription of two million two hundred forty-eight thousand one hundred seventy-nine (2,248,179) preferred

shares of Class C;

- BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG (BCEE), having its office at Luxembourg, 1, Place

de. Metz, to the subscription of two million six hundred thirty-five thousand four hundred sixty-three (2,635,463) shares
of Class B;

- SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT (SNCI), having its office at Luxembourg, 7, rue du St.

Esprit, to the subscription of two million six hundred thirty-five thousand four hundred sixty-three (2,635,463) shares
of Class B;

<i>Subscription

The one hundred eighty-one million two hundred ninety-five thousand six hundred seventy-two (181,295,672) new

shares of Class C are subscribed here and now as follows:

- 176,799,314 ordinary shares of the Class C by GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, here repre-

sented by Mr Yves Prussen, lawyer, residing in Luxembourg, by virtue of a proxy dated November 2001.

- 2,248,179 preferred shares of Class C by EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION (ERC), here represented

by Mr Yves Prussen, prenamed, by virtue of a proxy dated November 2001.

- 2,248,179 preferred shares of Class C by GENERAL ELECTRIC COMPANY (GE Company), here represented by

Mr Yves Prussen; prenamed, by virtue of a proxy dated November 9th, 2001.

The five million two hundred seventy thousand nine hundred twenty-six (5,270,926) shares of Class B are subscribed

here and now as follows:

- 2,635,463 shares of Class B by BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG (BCEE), here rep-

resented by Mssrs Carlo Matagne, Fondé de Pouvoir, Chef du Service Securities de BCEE, residing in Esch-sur-Alzette
and Joseph Delhaye, Conseiller de Direction, Chef du Service Juridique et Contentieux, residing in Kayl, by virtue of a
proxy dated November 9th, 2001.

20284

- 2,635,463 shares of Class B by SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT (SNCI),), here repre-

sented by Mr Georges Bollig, Manager of SNCI, residing in Luxembourg,

by virtue of a proxy dated November 8th, 2001.
All the proxies will remain attached to the present deed.

<i>Payment

The shares subscribed by GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, here represented by Mr Yves Prus-

sen, are paid up by the contribution of all its assets and liabilities (100%) as set forth in the attached balance sheet, con-
sisting mainly of a sum in cash of one thousand U.S. dollars (1,000.- USD) and of all its rights to a continuing ownership
interest in GE SUBSIDIARY, INC. 22, a corporation organized under the laws of Delaware with principal office at 12,
Corporate Woods Boulevard, Albany NY 12211. GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED declares that
these continuing ownership rights are identical in all respects to its ownership interest in GE SUBSIDIARY, INC. 22
immediately prior to the merger which has taken place between such company and SES GLOBAL AMERICAS INC., a
corporation established under the laws of Delaware, these rights being represented by certificates held by GE CAPITAL
LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED.

Is also transferred to the Company a debt of USD 50,000 towards GENERAL ELECTRIC CAPITAL CORPORATION

which is accepted by the Company. All the assets and liabilities thus contributed by GE CAPITAL LUXEMBOURG
HOLDINGS LIMITED to the Company are valued at 2,101,790,244.74 EUR.

The shares subscribed by EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION, here represented by Mr Yves Prussen,

are paid up by the contribution of all its continuing ownership interest in GE SUBSIDIARY, INC. 22, a corporation or-
ganized under the laws of Delaware with principal office at 12, Corporate Woods Boulevard, Albany NY 12211. EM-
PLOYERS REASSURANCE CORPORATION declares that these continuing ownership rights are identical in all respects
to its ownership interest in GE SUBSIDIARY, INC. 22 immediately prior to the merger which has taken place between
such company and SES GLOBAL AMERICAS INC., a corporation established under the laws of Delaware, these rights
being represented by certificates held by EMPLOYERS REASSURANCE CORPORATION, these rights being valued at
twenty-six million seven hundred and twenty-six thousand three hundred and fifty-two euros (EUR 26,726,352.-).

The shares subscribed by GENERAL ELECTRIC COMPANY, here represented by Mr Yves Prussen, are paid up by

the contribution of its continuing ownership interest in GE SUBSIDIARY, INC. 22. GENERAL ELECTRIC COMPANY
declares that these continuing ownership interest are identical in all respects to its ownership interest in GE SUBSIDI-
ARY, INC. 22 immediately prior to the merger described above and represented by the existing share certificates held
by GENERAL ELECTRIC COMPANY, these interests being valued at twenty-six million seven hundred and twenty-six
thousand three hundred and fifty-two euros (EUR 26,726,352).

The subscribed shares are issued by the Company and are allocated to the subscribers simultaneously with the re-

ceipt of the contributions in kind, which tools place at this moment.

The whole contribution in kind amounts to two billion one hundred fifty-five million two hundred forty-two thousand

nine hundred forty-eight euros and seventy-four cents (EUR 2,155,242,948,74) of which forty-three million two hundred
and twenty thousand eight hundred eighty-eight point twenty euros (EUR 43,220,888.20) are allocated to the share cap-
ital and two billion one hundred and twelve million twenty-two thousand sixty euros and fifty-four cents (EUR
2,112,022,060.54) are allocated to the share premium (out of which four million three hundred and twenty-two thou-
sand eighty-eight euros and eighty-two cents (EUR 4,322,088.82) shall be affected to legal reserve).

The hereabove mentioned contributions in kind are subject to a report of H.R.T. REVISION, S.à r.l., auditors, Lux-

embourg, established on 9 November 2001 and the conclusion of which reads as follows:

«Based on the work performed and described above, we have no observation to mention on the value of the contri-

bution in kind which corresponds at least in number and par value to the

- 176,799,314 Class C Ordinary shares with a par value of Euro 0.2384 each (total EUR 42,148,956.46.-)
- 4,496,358 Class C preferred shares with a par value of EUR 0.2384 each (total EUR 1,071,931.74.-);
to be issued with an issued share premium of EUR 2,112,022,060.54 of which an amount of EUR 4,322,088.82 is al-

located to the legal reserve.»

 This report will remain annexed to the present deed.
The contributing companies declare and certify that:
- GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED has contributed all of its assets and liabilities to the Company,
- that each of GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED, ERC and GE Company are the sole owners of

the contributed interests in GE SUBSIDIARY INC. 22, which they may legitimately contribute to the Company, and that
all such assets and liabilities and ownership interest have been validly contributed to the Company without any further
formalities and that they are free of any charge or lien.

The 5,270,926 shares of Class B subscribed by BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE I’ETAT (2,635,463) and by

SOCIETE NATIONALE DE CREDIT ET D’INVESTISSEMENT (2,635,463) are paid in full by a contribution in cash of
twenty-six million one hundred thirty-seven thousand four hundred and sixty-seven euros and eighty-five cents (EUR
26,137,467.85) of which one million two hundred fifty-six thousand five hundred eighty-eight euros and seventy-six cents
(EUR 1,256,588.76) are allocated to the share capital and twenty-four million eight hundred eighty thousand eight hun-
dred seventy-nine euros and nine cents (EUR 24,880,879.09) to the issue premium. Proof of the payment was given to
the undersigned notary through a banking certificate.

Following the increase of the share capital thus realised, article 4, paragraph one, of the articles of incorporation, is

amended and now reads as follows:

«Art. 4. First paragraph. The Company has a subscribed share capital of one hundred seventy-five million eight

hundred ninety-eight thousand nine hundred and sixteen point thirty euros (EUR 175,898,916.30) represented by seven

20285

hundred thirty-seven million four hundred sixty two thousand five hundred eight (737,462,508) shares with no par value.
The share capital is divided in a maximum of four hundred ninety-one million six hundred forty-one thousand six hun-
dred seventy-two (491,641,672) shares of Class A (hereinafter «A shares»), in a maximum of two hundred forty-five
million eight hundred twenty thousand eight hundred thirty-six (245,820,836) shares of Class B (hereinafter «B shares»)
and in a maximum of one hundred eighty-one million two hundred ninety-five thousand six hundred seventy-two
(181,295,672) shares of Class C (hereinafter «C shares»).»

<i>Reference to article 4-1 of the law of 29 December 1971

The contribution made by GE CAPITAL LUXEMBOURG HOLDINGS LIMITED referred to hereabove consisting in

the total property of a Gibraltar company, the parties refer to article 4 -1 of the law of 29 December 1971 which pro-
vides for an exemption of the contribution duty.

<i>Estimation of the expenses

The parties declare that the costs, expenses, remunerations and charges, in any form whatsoever, which are incurred

by the Company or which are borne by it as a result of the stated increase of the share capital are estimated to be
approximately LUF 35,000,000.-.

Whereof the present deed was drafted and executed in Luxembourg, dated as hereabove stated.
The undersigned notary who speaks and understands English, states that on request of the appearers the present

deed is worded in French followed by an English version; on request of the same appearers and in case of divergences
between the French text and the English, the French text will prevail.

And after lecture was made and interpretation was given to the persons appearing, all known to the notary by last

name, first name, civil status and residence, they have executed together with the notary the present deed.

Signé: R. Jaeger, P. Mousel, P. Dupont, Y. Prussen, C. Matagne, J. Delhaye, G. Bollig et F. Baden. 
Enregistré à Luxembourg, le 16 novembre 2001, vol. 132S, fol. 48, case 9. – Reçu 32.106.596 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande aux fins de publication au Mémorial C, recueil des So-

ciétés et Associations.

(76503/200/348) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

SES GLOBAL, Société Anonyme.

Siège social: Betzdorf.

R. C. Luxembourg B 81.267. 

—

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(76504/200/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

VICTOR KAN CLASSICAL VING TSUN LUXEMBOURG, A.s.b.l., Association sans but lucratif.

Siège social: L-3597 Dudelange, 19, rue Antoine Zinnen.

—

STATUTS

Entre les soussignés:
Weisgerber Georges, lic. en Biologie, rue de Luxembourg 7,L-5314 Contern,
Leurs Françoise, lic. en Kinésithérapie et Réadaptation, rue Père Conrad 13, L-1353 Howald,
Pint Manon, lic. en Sociologie, rue Antoine Zinnen, 19, L-3597 Dudelange,
tous de nationalité luxembourgeoise, ainsi que ceux en nombre illimité, qui acceptent les présents statuts, il a été

convenu de constituer une association sans but lucratif, conformément à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans
but lucratif, modifiée par la loi du 22 février 1984 et la loi du 4 mars 1994.

Art. 1

er

. Dénomination, siège. L’association est dénommée: VICTOR KAN CLASSICAL VING TSUN LUXEM-

BOURG, en abrégé: V.K.C.V.T.L. Son siège social est fixé au 19, Antoine Zinnen, L-3597 Dudelange. Il pourra être trans-
féré en tout autre endroit du pays par décision de l’assemblée générale.

Art. 2. L’association a pour objet l’exercice et la propagation du Ving Tsun Kung Fu classique tel enseigné par Grand-

maître Victor Kan (ancien élève du défunt Grand-maître Yip Man) et l’éducation à la santé par le développement du
corps et de l’esprit.

Art. 3. Les premiers membres de l’A.s.b.l. sont les membres fondateurs cités plus haut. Les admissions de nouveaux

membres sont décidées souverainement par le comité de l’association, suite à la demande écrite qui lui est adressée par
les intéressés. Chaque membre paie une cotisation annuelle qui est fixée par le comité et qui ne peut pas dépasser 40
Euros correspondant au nombre-indice 100. L’adhésion en tant que membre équivaut à une déclaration d’acceptation
des statuts et du règlement interne de l’association.

Art. 4. La qualité de membre se perd:
a) par démission écrite adressée au comité

Luxembourg, le 22 novembre 2001.

F. Baden.

F. Baden.

20286

b) par le non-paiement de la cotisation dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
c) par l’exclusion pour inconduite grave ou infraction grave répétée aux présents statuts ou au règlement interne.

L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Le co-
mité peut prononcer pour les mêmes motifs la suspension d’un membre de l’association jusqu’à la prochaine assemblée
générale; le membre doit être averti huit jours à l’avance par lettre recommandée de la réunion du comité qui statuera
sur sa suspension. Aucun membre ne peut être exclu ou suspendu sans avoir été mis en état de présenter ses explica-
tions et moyens de défense.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers ou ayants-droit de l’associé décédé n’ont aucun droit sur le pa-

trimoine de l’association. Ils ne peuvent réclamer ni inventaire, ni comptes, ni apposition de scellés.

Art. 5. La qualité de membre d’honneur et celle de président d’honneur est conférée par le comité.

Art. 6. Administration. L’activité de l’association s’exerce par les organes suivants:
a) L’Assemblée Générale
b) Le Comité
d) Les Responsables des cours de Ving Tsun

<i>a) L’Assemblée Générale

Art. 7. L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres. L’assemblée décide souverainement de l’acti-

vité générale, des buts et de l’orientation de l’association, en conformité avec les présents statuts. Elle a le pouvoir de
changer les statuts, de nommer et de révoquer des membres du comité.

L’assemblée générale est convoquée une fois par an. Les convocations individuelles sont faites au moins huit jours à

l’avance par les soins du comité et elles doivent obligatoirement contenir l’ordre du jour.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée quand l’intérêt de l’association l’exige, sur décision ma-

joritaire du comité ou lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande écrite au comité.

Art. 8. L’assemblée générale ordinaire annuelle décide nécessairement :
a) de l’approbation des rapports de gestion et d’activité du comité
b) de l’approbation des budgets et des comptes.
c) De la nomination des administrateurs.
Sans préjudice de l’article de la loi du 21 avril 1928 et dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de cette loi, l’as-

semblée générale peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, mais qui sont mis à l’ordre
du jour par le comité au début de l’assemblée générale.

Art. 9. Le vote de l’assemblée générale se fait par membre à main levée ou au secret. Un membre absent peut voter

par procuration. Une seule procuration par membre sera acceptée. Le vote est secret lorsque des personnes y sont
impliquées. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées sauf dans le cas ou il en
est décidé autrement par la loi et les présents statuts. En cas de partage des voix, les propositions sont rejetées. Les
mêmes règles valent pour les assemblées générales convoquées extraordinairement.

Art. 10. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux et signées par le

président et un membre. Ce registre est à tout moment à la disposition des membres qui peuvent en prendre connais-
sance, mais sans déplacement du registre. Tout associé ou tiers justifiant d’un intérêt peuvent demander des extraits
signés par le président et un membre du comité.

<i>b) Le Comité

Art. 11. L’association est administrée par un conseil d’administration appelé Comité qui se compose de 3 membres

au minimum et de 7 membres au maximum élus par l’assemblée générale. Les membres élus du comité restent en fonc-
tion pour une durée de deux ans et sont rééligibles. En cas de vacances d’un mandat, un remplaçant peut être nommé
par l’assemblée générale qui achève le mandat, dont il s’agit.

Art. 12. Le comité élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier. Il peut être nommé un vice-président,

un secrétaire-adjoint, un trésorier-adjoint, ainsi que des préposés à d’autres charges suivant les besoins de l’association.

Art. 13. Le comité se réunit sur convocation du président ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité de

ses membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix; quand il y a parité des voix, celle du président ou celle de son

remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès verbaux, signés par le président et le secré-
taire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par
le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial.

Art. 14. Le comité convoque l’assemblée générale et lui présente annuellement son rapport d’activité. Il est chargé

en outre d’étudier et de décider des problèmes qui se posent à l’association.

Le président représente l’association auprès de tiers et préside les débats du comité. En cas d’empêchement, le pré-

sident est remplacé par le vice-président ou à défaut de ce dernier par le membre le plus âgé du comité.

Le secrétaire dresse ou fait dresser les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du comité. Il a la

garde des documents. La correspondance entre l’association et d’autres associations d’une part, ainsi que celle entre
l’association et toutes autres personnes civiles et morales d’autre part, doit être signée par le président ou son rempla-
çant et le secrétaire ou encore, avec l’autorisation du président, par le secrétaire seul. Dans ce dernier cas, la signature
du secrétaire doit être précédée par la formule 'Pour le Comité'.

20287

Le trésorier est chargé du recouvrement des cotisations, du contrôle des listes d’affiliation et de la tenue de la comp-

tabilité. Il effectue le paiement des factures préalablement visées par le président ou le secrétaire. A la fin de chaque
exercice, le trésorier présente le compte financier au comité au moins quinze jours avant l’assemblée générale.

<i>c) Les responsables des cours de Ving Tsun.

Art. 15. Les responsables des cours de Ving Tsun sont nommés par le comité. Les cours se dérouleront sous leur

autorité et il leur est reconnu de ce fait un pouvoir disciplinaire sur les membres participant au cours. Ils répondent à
leur tour du bon fonctionnement des cours devant le comité.

Art. 16. Modifications aux statuts, Dissolution. En cas de modification des statuts ou en cas de dissolution vo-

lontaire de l’association, les articles 4, 8, 9, 20, 22 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif sont
applicables.

Fait en 4 exemplaires à Luxembourg, le 19 novembre 2001. 

Enregistré à Luxembourg, le 21 novembre 2001, vol. 560, fol. 39, case 6. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(75334/000/100) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

AMITIES FRANÇAISES DE LA COMMUNE DE SANEM, Association sans but lucratif.

Siège social: L-4489 Belvaux, 35, rue Henri Tudor.

—

STATUTS

Chapitre I

er

. Dénomination - Siège et Durée

Art. 1

er

. L’association est dénommée AMITIES FRANÇAISES DE LA COMMUNE DE SANEM, en abrégé AFCS, as-

sociation sans but lucratif.

Son siège est dans la commune de Sanem. 
Sa durée est illimitée.
Elle est affiliée à l’Alliance Française.

Chapitre II. But et objet social

Art. 1

er

. L’association a pour objet toute activité de nature à favoriser le développement des relations culturelles

entre le Luxembourg et la France. Elle se consacrera particulièrement à la propagation de la culture française et entend
dans ce domaine se conformer aux traditions de l’Alliance Française.

Tout gain matériel dans le chef des associés est exclu.
L’association peut prêter tout concours et s’intéresser à toute oeuvre nationale et internationale ayant un objectif

identique ou analogue au sien. Elle s’efforce de créer et d’entretenir des relations amicales entre ses membres et d’as-
surer la défense de ses intérêts auprès des autorités.

Elle peut louer ou acquérir des immeubles et du matériel pour remplir son objet social. Elle est politiquement et re-

ligieusement neutre et indépendante.

Chapitre III. Organisation

Art. 1

er

. L’association se compose de membres actifs payant une cotisation et de membres honoraires. Le nombre

des membres actifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à dix.

La qualité de membre honoraire est attribuée par l’Assemblée Générale (A.G.).

Chapitre IV. Organisation financière

Art. 1

er

. Les recettes de l’association sont constituées par:

1. Les cotisations des membres actifs.
2. Les subventions accordées par l’Etat, les Communes et l’Alliance Française.
3. Les dons.
4. Les bénéfices provenant de ses activités.

Art. 2. La cotisation annuelle est fixée par l’A.G.
La cotisation annuelle ne peut être supérieure à EUR 100,-.

Chapitre V. Admission - Démission et Exclusion

Art. 1

er

. Pour être admis comme membre actif, les membres sont tenus de verser leur cotisation chaque année avant

le 30 septembre.

Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale peut nommer des membres honoraires à vie, des

personnes ayant rendu des services exceptionnels à l’association. Ces derniers seront exempts d’une cotisation annuel-
le.

Art. 2. La qualité de membre actif se perd:
1. Par décès.
2. Par démission.
3. Par non-paiement des cotisations annuelles après mise en garde. 
4. Par exclusion.

Signatures.

20288

L’exclusion d’un membre pourra être prononcée provisoirement par le Conseil d’Administration dans les cas sui-

vants:

1. Infraction grave aux règlements et statuts, après avoir entendu le membre en question.
2. Agissements contraires aux intérêts de l’Alliance Française.
Un membre à l’égard duquel une exclusion provisoire a été prononcée par le Conseil d’Administration peut adresser

un recours à l’A.G. Le point devra alors figurer à l’ordre du jour de la prochaine A.G. Après avoir entendu les parties
intéressées, l’A.G. statuera comme dernière instance sur l’exclusion. La décision de l’A.G. sera sans appel.

La qualité de membre honoraire se perd:
1. Par démission.
2. Par décès.

Art. 3. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social ou les cotisations

versées.

Chapitre VI. L’Assemblée Générale (A.G.)

Art. 1

er

. Les décisions de l’A.G. sont souveraines. Elles sont prises à la majorité simple des membres présents et au

vote secret si demande en est faite.

Art. 2. L’A.G. ordinaire a lieu au troisième trimestre de chaque année.
L’invitation et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins 1 semaine avant la date de l’assemblée. Les

propositions de candidatures pour le conseil d’administration doivent parvenir au président au plus tard 3 jours avant
l’assemblée générale ordinaire.

L’A.G. ordinaire doit délibérer sur les points suivants:
1. Rapport d’activité de l’exercice écoulé.
2. Rapport sur la situation financière de l’association.
3. Nomination et révocation des membres du conseil d’administration. 
4. Approbation du budget et des comptes annuels.
L’approbation de l’A.G. ordinaire vaut décharge.

Art. 3. Le Conseil d’Administration a le droit de convoquer d’autres assemblées générales extraordinaires à d’autres

époques ou bien sur demande motivée d’un cinquième du nombre total des membres.

Chapitre VII. Administration

Art. 1

er

. L’association est gérée par un Conseil d’Administration composé d’au moins 5 membres actifs et ne peut

dépasser 15 membres.

Art. 2. Le Conseil d’Administration est élu par l’A.G. Si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de

postes vacants, le vote se fait par acclamation.

Art. 3. Le Conseil d’Administration est renouvelé par moitié chaque année. La première série sortante comprend

le président, le trésorier et entre 4 et 6 membres selon la composition numérique du Conseil d’Administration.

Art. 4. Les candidats pour le Conseil d’Administration doivent être majeurs.

Art. 5. Le Conseil d’Administration élit en son sein un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

Art. 6. Le Conseil d’Administration est en nombre si le tiers de ses membres est présent. Il se réunit autant de fois

que les intérêts de l’association l’exigent. Il décide à la majorité des voix, la voix du président étant majoritaire en cas
d’égalité de voix.

Art. 7. Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs de gestion et de disposition qui ne sont pas expressément

réservés à l’A.G. par les statuts ou la loi.

Tous les membres du Conseil d’Administration sont solidairement responsables de la gestion de l’association.

Art. 8. Le président dirige les travaux du Conseil d’Administration et des assemblées générales. Il représente offi-

ciellement l’association.

Art. 9. En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace dans ses fonctions.

Art. 10. Le trésorier est chargé de l’exécution de la gestion financière de l’association. Il établit les comptes annuels

et signe tous les documents ayant trait à la gestion financière. Tout engagement financier dépassant la somme de
100.000,- LUF (2.478,93 EUR) exige l’approbation du Conseil d’Administration. En cas d’empêchement du trésorier, le
président et un autre membre du Conseil d’Administration le remplacent dans ses fonctions.

Art. 11. Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux et du courrier, de la préparation des dossiers

et de la gestion des archives. Les actes de gestion courante sont valablement signés par lui.

Art. 12. L’année comptable commence le premier octobre et se termine le trente septembre.

Art. 13. Les opérations comptables et financières de l’association sont contrôlées une fois par an par des réviseurs

de caisse, nommés annuellement par l’A.G. 

Le Conseil d’Administration a le droit de se faire soumettre à tout instant la situation financière.

20289

Chapitre VIII. Modification des statuts

Art. 1

er

. Des modifications aux présents statuts ne peuvent être apportées que par une A.G. expressément prévue

à cet effet. Les points à modifier ainsi que les propositions et modifications doivent figurer clairement sur l’ordre du
jour. L’invitation et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres au moins une semaine avant la date de l’assemblée.

Chapitre IX. Dissolution

Art. 1

er

. La dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’en A.G., spécialement convoquée à cette fin. En

cas de dissolution, l’actif net de l’association est versé au bureau de bienfaisance de la commune de Sanem ou une as-
sociation ayant un but analogue ou similaire de la présente association.

Chapitre X. Dispositions diverses

Art. 1

er

. L’association décline toute responsabilité au sujet des accidents qui pourront se produire lors de réunions

ou manifestations organisées par elle ou sous son patronage.

Les statuts ont été approuvés à l’unanimité par l’assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2001.
Suivent les signatures du comité:
Reif-Frisch Béatrice, présidente
Bauer Carlo, vice-président
Schoux-Degano Sylvie, vice-présidente
Zahles Nathalie, secrétaire
Reif Roland, trésorier
Bartholmé Nicolas, assesseur
Baustert Romain, assesseur
Bertemes Alexandra, assesseur
Jans Carole, assesseur
Nennig Georges, assesseur
Reuter Alphonse, assesseur
Schleck Laurent, assesseur
Schmit Léon dit Marcy, assesseur

Signatures.

<i>Comité des «Amitiés Françaises de la Commune de Sanem» 

Enregistré à Luxembourg, le 21 novembre 2001, vol. 560, fol. 39, case 11. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(75264/000/144) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

LES SAVEURS DE LA SANTE, Société Anonyme.

Siège social: L-2540 Luxembourg, rue Edward Steichen.

—

STATUTS

L’an deux mille un, le sept novembre.
Par-devant Maître Reginald Neuman, notaire de résidence à Luxembourg.

Ont comparu:

1. FONDATION FRANÇOIS-ELISABETH, fondation, avec siège social à 48A, avenue Gaston Diderich, L-1420

Luxembourg,

représentée aux fins des présentes par deux de ses membres du conseil d’administration, pouvant engager ladite fon-

dation sous leurs signatures conjointes, à savoir:

- Monsieur Paul Henri Meyers, docteur en droit, Président du conseil d’administration de la fondation, demeurant à

Luxembourg,

- Monsieur Raymond Lies, médecin spécialiste, administrateur et directeur général de la fondation, demeurant à Kayl.

fonction nom

prénom

adresse code p.

localité

profession

présidente Reif-Frisch

Béatrice

35, r. Henri Tudor L-4489

Belvaux

institutrice

vice-président 

Bauer

Carlo

5, r. du Moulin L-4986

Sanem

professeur

vice-présidente

Schoux-Degano

Sylvie

27, r. de Goeblange L-8392

Nospelt

sans

secrétaire 

Zahles

Nathalie

135, r. de Hussigny L-4580

Differdange

institutrice

trésorier 

Reif

Roland

35, r. Henri Tudor L-4489

Belvaux

instituteur

assesseur Bartholmé

Nicolas

rue Schamicht L-8715

Everlange

informaticien

assesseur 

Baustert

Romain

67, r. E. Mayrisch L-4470

Soleuvre

professeur

assesseur 

Bertemes Alexandra

30, route d’Esch L-4450

Belvaux chargée d’éducation

assesseur 

Jans

Carole

20, r. St. Nicolas L-4636

Differdange

institutrice

assesseur 

Nennig Georges

18, r. Pierre Dupong L-4405

Soleuvre

retraité

assesseur 

Reuter Alphonse

45, r. de la Poste L-4477

Belvaux ingénieur technicien

assesseur 

Schleck

Laurent

251, r. de la Gare L-4460

Soleuvre

instituteur

assesseur 

Schmit

Marcy

8, r. du Moulin L-4986

Sanem

retraité

20290

2. FONDATION ELYSIS, A.s.b.l., association sans but lucratif, avec siège social à 6, rue Jean Monnet, L-2180 Luxem-

bourg,

représentée aux fins des présentes par deux de ses membres du conseil d’administration, pouvant engager ladite as-

sociation sous leurs signatures conjointes, à savoir:

- Monsieur John Castegnaro, Président de l’O.G.B.L., demeurant à Rumelange,
Président du conseil d’administration,
- Madame Françoise Cerf, Gérante de MULLER &amp; WEGENER, S.à r.l., demeurant à Luxembourg,
Lesquels comparants, représentés comme préindiqué, ont requis le notaire instrumentaire de dresser acte constitutif

d’une société anonyme que les parties déclarent constituer entre elles et dont ils ont arrêté les statuts comme suit:

Titre I

er

. Dénomination - Siège social - Durée

Art. 1

er

. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de LES SAVEURS DE LA SANTE.

Art. 2. Le siège de la Société est établi à Luxembourg-Ville.
Il pourra être transféré à toute autre adresse de Luxembourg-Ville par simple décision du conseil d’administration.

Art. 3. La Société est constituée pour une durée illimitée.

Art. 4. La Société a pour objet la production, la distribution et la commercialisation de repas. D’une façon générale,

elle peut faire toutes opérations qu’elle jugera utiles à l’accomplissement ou au développement de son objet. Elle est
habilitée à confier tout ou partie des tâches précitées à un tiers professionnel.

Titre II. Capital - Actions

Art. 5.- Le capital social est fixé à trente et un mille Euro (EUR 31.000,-) représenté par cent (100) actions d’une

valeur nominale de trois cent dix Euro (EUR 310,-) chacune, libérées intégralement.

Les actions de la Société peuvent être créées au choix du propriétaire en titres unitaires ou en certificats représen-

tatifs de plusieurs actions.

Les titres sont et resteront nominatifs.
Le capital souscrit pourra être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant

comme en matière de modification des statuts.

Art. 6. Tout actionnaire désireux de vendre tout ou partie de ses titres devra en informer le Conseil d’Administra-

tion par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre de titres à céder et le prix souhaité.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du projet de cession, le Conseil d’Administration aver-

tira les autres actionnaires du projet de cession et des conditions de vente.

Les actionnaires disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour notifier au Conseil d’Administration

leur intention d’acheter, cette notification devant comprendre, sous peine de nullité, le nombre d’actions qu’ils souhai-
tent acquérir et soit leur acceptation du prix proposé par le cédant, soit leur intention d’acquérir à un prix à déterminer
par une évaluation d’expert.

Passé le délai de quinze (15) jours susvisé, le Conseil d’Administration se réunit pour étudier les réponses à l’offre

de cession.

a) Si aucune offre d’achat au prix proposé ou à un prix à déterminer par expertise n’a été déposée, alors le Conseil

d’Administration dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour trouver un ou plusieurs tiers acquéreurs au prix
proposé par le cédant. Ce dernier sera alors tenu de vendre à cet acquéreur dans les conditions de nombre et dé prix
de son offre initiale, sous réserve toutefois que le ou les tiers choisis par le Conseil d’Administration se soient portés
acquéreurs de la totalité des actions offertes.

b) Si un ou plusieurs actionnaires ont manifesté leur intention d’acheter au prix proposé par le cédant, alors le Conseil

d’Administration répartit les actions entre les différents acquéreurs au prorata de leur participation dans le capital et
dans la limite de leurs demandes respectives. Au cas où un reliquat subsiste et que certains actionnaires n’ont pu se
porter acquéreurs de la totalité des actions qu’ils souhaitent acquérir, le même principe de répartition sera appliqué
entre ces actionnaires jusqu’à ce que, par itérations successives, la totalité des actions soit vendue ou la totalité des
demandes soit satisfaite.

Il est toutefois expressément convenu que, dans le cas où la totalité des actions proposées par le cédant n’a pu ainsi

être attribuée et dans ce cas seulement, le cédant peut soit retirer la totalité de son offre, soit conserver le reliquat des
actions non vendues, soit céder dans- les conditions fixées à l’alinéa c) ci-après, ce reliquat aux actionnaires qui auront
manifesté leur intention d’acheter à un prix déterminé par expertise. Pour cela, le cédant informe le Conseil d’Adminis-
tration de ses intentions dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Passé ce délai, le cédant sera réputé avoir d’une
part accepté les offres d’achat et d’autre part retiré son offre pour le seul reliquat d’actions non vendues.

c) Si aucun actionnaire n’a manifesté le souhait d’acquérir au prix proposé par le cédant mais qu’un ou plusieurs d’en-

tre eux ont demandé à ce que le prix soit déterminé par expert ou si un reliquat d’actions reste a vendre au titre de la
procédure exposée en b) ci-dessus, alors le conseil d’administration devra dans un délai de dix (10) jours ouvrables man-
dater un réviseur d’entreprises luxembourgeois, choisi d’un commun accord entre les parties, ou à défaut d’accord, par
le président du tribunal d’arrondissement.

Dans un délai maximum d’un mois, l’expert devra évaluer le prix de cession des actions sur base des comptes annuels

des trois derniers exercices.

Dès réception de cette évaluation, le Conseil d’Administration informera le cédant et les actionnaires intéressés.

Ceux-ci disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour maintenir leurs offres de vente et d’achat.

1) Dans le cas où le cédant renonce à son offre, toute nouvelle cession ou projet de cession ultérieurs devront res-

pecter l’ensemble de la procédure du présent article.

20291

2) Si le cédant maintient son offre, les actions seront réparties entre les actionnaires qui ont maintenu leurs offres

d’achat au prorata de leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes. Pour le reliquat, s’il existe, le
même principe de répartition sera appliqué jusqu’à ce que, par itérations successives, toutes les actions aient été ven-
dues ou toutes les offres d’achat satisfaites.

3) Si, in fine, un reliquat d’actions subsiste ou si aucun actionnaire n’a maintenu son offre, alors le Conseil d’Adminis-

tration dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrables pour faire acquérir par un tiers de son choix, au prix déterminé
par l’expert, les actions ainsi proposées par le cédant. Le cédant sera dans ce cas tenu de vendre, à condition toutefois
que le tiers choisi par le Conseil d’Administration se porte acquéreur de la totalité des actions.

Dans le cas contraire, le cédant pourra, s’il le souhaite, retirer son offre du reliquat et toute nouvelle cession ou pro-

jet de cession seront alors soumis a l’ensemble de la procédure du présent article.

Passé ce délai de vingt (20) jours ou si toutes les actions n’ont pas été vendues au tiers choisi par le Conseil d’Admi-

nistration, alors le cédant pourra vendre ses actions à tout tiers intéressé de son choix. Les frais et honoraires d’exper-
tise sont à la charge moitié du cédant, moitié des acquéreurs au prorata du nombre d’actions acquises.

Si la vente ne peut avoir lieu pour tout ou partie des actions proposées, les frais et honoraires d’expertise:
- restent à la charge exclusive du cédant si celui-ci a retiré son offre de vente après l’évaluation d’expert;
- restent à la charge exclusive du ou des candidats cessionnaires si celui-ci ou ceux-ci ont retiré leur offre d’achat

après l’évaluation d’expert et qu’ainsi aucune action n’a pu être vendue;

sont partagés moitié par le cédant, moitié par l’ensemble des candidats cessionnaires si une partie seulement des ac-

tions proposées à la vente par le cédant a été acquise, la répartition entre les candidats cessionnaires se faisant au pro-
rata du nombre d’actions pour lesquelles ils s’étaient portés acquéreurs et ce, qu’ils les aient réellement acquises ou non.

Art. 7. La Société peut procéder au rachat de ses propres actions, sous les conditions prévues par la loi.

Titre III. Administration

Art. 8. La Société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, associés ou non, nommés

pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l’assemblée générale des actionnaires, et toujours révocables par elle.

La rémunération des administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par l’assemblée générale de la Société. Les

administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 9. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.

Il doit être convoqué chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Le mandat entre administrateurs est admis sans qu’un administrateur ne puisse représenter plus d’un de ses collègues.
Une décision prise par écrit, approuvée et signée par tous les administrateurs, produira effet au même titre qu’une

décision prise lors d’une réunion du conseil d’administration.

Chaque administrateur et tous les administrateurs peuvent participer et voter aux réunions du conseil par conférence

call par téléphone ou vidéo ou par tout autre moyen similaire de communication ayant pour effet que toutes les per-
sonnes participant au conseil puissent se comprendre mutuellement. Dans ces cas, le ou les membres concernés seront
censés avoir participé en personne à la réunion, leur vote devant néanmoins être confirmé par écrit.

Art. 10. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’administration

et de disposition qui rentrent dans l’objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expres-
sément par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Il est autorisé à verser des acomptes sur dividendes, aux condi-
tions prévues par la loi.

Art. 11. La Société est engagée en toutes circonstances par les signatures conjointes de deux administrateurs, sans

préjudice des décisions à prendre quant à la signature sociale en cas de délégation de pouvoirs et mandats conférés par
le conseil d’administration en vertu de l’article 12 des statuts.

Art. 12. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs administra-

teurs. Cette délégation est subordonnée à l’autorisation préalable de l’assemblée générale.

Le conseil d’administration peut aussi confier la direction de l’ensemble ou de telle partie ou branche spéciale des

affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, et donner des pouvoirs spéciaux pour des affaires déterminées à un ou
plusieurs fondés de pouvoirs, choisis dans ou hors son sein, associés ou non.

Art. 13. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la Société par le conseil

d’administration, poursuites et diligences de son président ou d’un administrateur-délégué à ces fins.

Titre IV. Surveillance

Art. 14. La Société est surveillée par un ou plusieurs commissaires nommés par l’assemblée générale, qui fixe leur

nombre et leur rémunération, ainsi que la durée de leur mandat, qui ne peut excéder six ans.

Titre V. Assemblées générales

Art. 15. L’Assemblée Générale réunit tous les actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour décider des

affaires sociales. Les convocations se font dans les formes et délais prévus par la loi.

Art. 16. L’assemblée Générale annuelle se réunit dans la commune du siège social, à l’endroit indiqué dans la con-

vocation, le troisième vendredi du mois d’octobre à onze heures.

Si la date de l’Assemblée tombe un jour férié, elle se réunit le premier jour ouvrable qui suit.

20292

Art. 17. Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’Administration ou par le(s)

Commissaire(s). Elle doit être convoquée sur la demande écrite d’actionnaires représentant le cinquième du capital so-
cial.

Art. 18. Chaque action donne droit à une voix.

Titre VI. Année sociale - Répartition des bénéfices

Art. 19. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L’excédent favorable du bilan, défalcation faite des charges sociales et des amortissements, forme le bénéfice net de

la Société. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5,00 %) pour la formation du fonds de réserve légale; ce pré-
lèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social, mais devrait toutefois être
repris jusqu’à entière reconstitution, si à un moment donné et pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve avait
été entamé. Le conseil d’administration peut décider d’attribuer des dividendes intérimaires en conformité avec les dis-
positions légales.

Le solde est à la disposition de l’assemblée générale.

Titre VII.- Dissolution - Liquidation

Art. 20. La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale.
Lors de la dissolution de la société, la liquidation s’effectuera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs, personnes

physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Titre VIII. Disposition générale

Art. 21. Pour tous les points non spécifiés dans les présents statuts, les parties se réfèrent et se soumettent aux

dispositions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de ses lois modificatives.

<i>Dispositions transitoires

1. Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se termine le 31 décembre 2002.
2. La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 2003.

<i>Souscription

Les statuts de la Société ayant été ainsi arrêtés, les comparants déclarent souscrire le capital comme suit: 

Toutes les actions ont été libérées intégralement par payement en espèces, de sorte que la somme de trente et un

mille Euro (EUR 31.000,-) se trouve dès à présent à la libre disposition de la Société, ainsi qu’il en a été justifié au notaire.

<i>Constatation

Le notaire instrumentant a constaté que les conditions exigées par l’article 26 nouveau de la loi du 10 août 1915 sur

les sociétés commerciales ont été accomplies.

<i>Frais

Les parties ont évalué le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, à environ mille cinq cents Euro (1.500,-
EUR).

<i>Assemblée Générale Extraordinaire

Les comparants préqualifiés, représentant la totalité du capital souscrit et se considérant comme dûment convoqués,

se sont ensuite constitués en assemblée générale extraordinaire.

Après avoir constaté que la présente assemblée est régulièrement constituée, ils ont pris à l’unanimité des voix les

résolutions suivantes:

1. Le nombre des administrateurs est fixé à trois et celui des commissaires à un.
2. Sont nommés administrateurs:
- Monsieur Paul Henri Meyers, docteur en droit, demeurant à Luxembourg,
- Monsieur Raymond Lies, médecin spécialiste, demeurant à Kayl,
- Monsieur John Castegnaro, Président de l’O.G.B.L., demeurant à Rumelange,
3. Est appelé aux fonctions de commissaire aux comptes:
Monsieur Jean-Marc Faber, expert-comptable,
avec adresse professionnelle à L-1449 Luxembourg, 18, rue de l’Eau.
4. Le mandat des administrateurs et commissaire- ainsi nommés prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire

statutaire à tenir en 2003.

5. Le siège social de la Société est établi à L-2540 Luxembourg-Kirchberg, rue Edward Steichen.
6. L’assemblée autorise le conseil d’administration à conférer la gestion journalière des affaires de la Société ainsi que

la représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, connus du notaire par leurs nom, prénom, état et demeure, ils ont signé avec

le notaire le présent acte.

Signé: P.H. Meyers, R. Lies, J. Castegnaro, F. Cerf, R. Neuman.

1. FONDATION FRANÇOIS-ELISABETH, préqualifiée, soixante-quinze actions  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

75

2. FONDATION ELYSIS, A.s.b.l., préqualifiée, vingt cinq actions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 25

Total: cent actions  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

100

20293

Enregistré à Luxembourg, le 14 novembre 2001, vol. 10CS, fol. 118, case 2. – Reçu 12.505 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour copie conforme, délivrée à la prédite société sur sa demande, sur papier libre, aux fins de la publication au Mé-

morial, Recueil des Sociétés et Associations.

(75336/226/202) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

VERGER INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.

R. C. Luxembourg B 39.325. 

—

L’an deux mille un, le huit novembre.
Par-devant Maître Reginald Neuman, notaire de résidence à Luxembourg.

Ont comparu:

Les seuls et uniques actionnaires de la société anonyme VERGER INTERNATIONAL S.A., avec siège social à L-8311

Capellen, 81, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B 39.325,
à savoir: 

de mille (1.000,-) francs luxembourgeois chacune, représentant l’intégralité du capital social de la société d’un mon-

tant de un million deux cent cinquante mille (1.250.000,-) francs luxembourgeois.

Les comparants, agissant en leur qualité de seuls et uniques actionnaires de VERGER INTERNATIONAL S.A., décla-

rant faire abstraction des règles formelles pour tenir une assemblée générale extraordinaire, telles que convocations et
ordre du jour, et reconnaissant être parfaitement au courant des décisions à intervenir, ont requis le notaire instrumen-
tant d’acter les résolutions suivantes, prises à l’unanimité:

<i>Première résolution

Les actionnaires décident de transférer le siège social de la société de L-8311 Capellen, 81, route d’Arlon à L-2120

Luxembourg, 16, allée Marconi, avec effet rétroactif au 1

er

 octobre 2001, et par conséquent de modifier la première

phrase à l’article deux des statuts pour lui donner désormais la teneur suivante:

«Le siège social de la société est établi à Luxembourg.».

<i>Deuxième résolution

Les actionnaires décident de convertir la monnaie d’expression du capital social de francs luxembourgeois en Euro,

cette conversion résultant en un capital de trente mille neuf cent quatre vingt six virgule soixante neuf (30.986,69) Euro,
représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, dont la valeur nominale sera abolie.

<i>Troisième résolution

Ensuite les actionnaires décident d’augmenter le capital social tel que résultant de la résolution précédente, d’un mon-

tant de treize virgule trente et un (13,31) Euro pour le porter de trente mille neuf cent quatre vingt six virgule soixante
neuf (30.986,69) Euro à trente et un mille (31.000,-) Euro représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans
désignation de valeur nominale, sans émission d’actions nouvelles, par apport par les actionnaires du montant global de
treize virgule trente et un (13,31) Euro en numéraire en proportion de leurs participations actuelles dans le capital social,
ce dont il a été justifié au notaire instrumentant, qui le constate expressément.

<i>Quatrième résolution

Suite aux deux résolutions qui précèdent les actionnaires décident de modifier le premier paragraphe à l’article cinq

des statuts pour lui donner désormais la teneur suivante:

«Le capital social est fixé à trente et un mille (31.000,-) Euro représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions,

sans désignation de valeur nominale.»

<i>Frais

Le montant des frais afférents incombant à la société en raison des présentes est estimé à trente mille (30.000,-) francs

luxembourgeois.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite au comparant, connu du notaire par ses nom, prénom usuel, état et demeure, il a signé avec le

notaire le présent acte. 

Signé: B. Maerevoet, R. Neuman.
Enregistré à Luxembourg, le 14 novembre 2001, vol. 10CS, fol. 49, case 4. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Müller.

Luxembourg, le 23 novembre 2001.

R. Neuman.

1. Monsieur Bernard Maerevoet, administrateur de société, demeurant à 38, avenue de l’Espinette Centrale, B-

1640 Rhode Saint Genèse détenant six cent trente et une actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

631

2. Monsieur Nunzio Rizzi, administrateur de société, demeurant à 8, avenue Jeanne, B-1050 Bruxelles/Belgique,

représenté par Monsieur Bernard Maerevoet, préqualifié, en vertu d’une procuration donnée à Bruxelles/Belgique,
le, 5 novembre 2001, ci-annexée, détenant six cent dix-neuf actions  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

619

Total: mille deux cent cinquante actions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.250

20294

Pour copie conforme, délivrée à ladite société sur sa demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des

Sociétés et Associations.

(75339/226/58) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

VERGER INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2120 Luxembourg, 16, allée Marconi.

R. C. Luxembourg B 39.325. 

—

Le texte des statuts coordonnés a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 no-

vembre 2001.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(75340/226/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

SENA INVEST S.A., Société Anonyme Holding.

Siège social: Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

R. C. Luxembourg B 40.523. 

—

L’an deux mille un, le huit novembre.
Par-devant Maître Reginald Neuman, notaire de résidence à Luxembourg.

S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme holding SENA INVEST S.A.,

avec siège social à Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B
40.523.

La séance est ouverte à 11.30 heures,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc Noël, employé privé, avec adresse professionnelle à Luxembourg, 23, ave-

nue de la Porte-Neuve.

Le Président désigne comme secrétaire Madame Claire Adam, employée privée, avec adresse professionnelle à

Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

A été appelé aux fonctions de scrutateur Monsieur Pierre Sprimont, employé privé, avec adresse professionnelle à

Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve,

tous ici présents et ce acceptant.
Le bureau ayant été ainsi constitué, le Président déclare et prie le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1. Changement de la monnaie d’expression du capital social de la société de BEF en EUR avec effet au 1

er

 janvier 2001,

au cours de 1 Euro pour 40,3399 BEF, le nouveau capital de la société s’élevant à deux millions quatre cent soixante-
dix-huit mille neuf cent trente-cinq Euros et vingt-cinq cents (Euros 2.478.935,25).

2. Augmentation du capital social de la société pour le porter de son montant actuel de deux millions quatre cent

soixante-dix-huit mille neuf cent trente-cinq Euros et vingt-cinq cents (Euros 2.478.935,25 EUR) à deux millions cinq
cent mille Euros (2.500.000,- EUR) par incorporation d’une partie des résultats reportés à concurrence de vingt et un
mille soixante-quatre Euros et soixante-quinze cents (21.064,75 EUR).

3. Suppression pure et simple de la valeur nominale des actions, celles-ci jouissant toujours des mêmes droits et avan-

tages.

4. Instauration d’un nouveau capital autorisé d’un montant de EUR 25.000.000,- par la création de 90.000 actions nou-

velles d’une valeur nominale de EUR 250,- chacune, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

5. Modifications afférentes de l’article 5 des statuts.
II. Les actionnaires présents ou représentés, les procurations des actionnaires représentés et le nombre d’actions

qu’ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence, cette liste de présence signée par les actionnaires, les man-
dataires des actionnaires représentés, le bureau et le notaire instrumentant, restera annexée aux présent acte.

Les procurations des actionnaires représentés y resteront annexées de même.
III. Le quorum de présence requis par la loi est d’au moins de la moitié des actions émises et les résolutions à l’ordre

du jour doivent être adoptées par un vote affirmatif de deux tiers des actions présentes ou représentées.

IV. L’assemblée a été convoquée par des avis publiés:
- Dans le Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 886 du 16 octobre 2001 et numéro 932 du 27

octobre 2001;

- Dans le journal «Lëtzebuerger Journal», le 16 octobre 2001 et le 27 octobre 2001.
La preuve de ces publications a été fournie à l’assemblée.
V. Il résulte de ladite liste de présence que sur les dix mille (10.000) actions émises au 8 novembre 2001, dix mille

(10.000) actions sont présentes ou représentées à la présent assemblée, de sorte que la présente assemblée est régu-
lièrement constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du jour.

Ensuite l’assemblée, après délibération, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’assemblée décide de changer la monnaie d’expression du capital social de BEF en EUR avec effet au 1

er

 janvier 2001,

au cours de 1 EUR pour 40,3399 BEF, le nouveau capital de la société s’élevant à deux millions quatre cent soixante-
dix-huit mille neuf cent trente-cinq virgule vingt-cinq Euro (2.478.935,25 EUR).

Luxembourg, le 23 novembre 2001.

R. Neuman.

20295

<i>Deuxième résolution

L’assemblée décide d’augmenter le capital social d’un montant de vingt et un mille soixante-quatre virgule soixante-

quinze (21.064,75 EUR) pour le porter de son montant de deux millions quatre cent soixante-dix-huit mille neuf cent
trente-cinq virgule vingt-cinq (2.478.935,25 EUR) à deux millions cinq cent mille Euro (2.500.000,- EUR), représenté par
dix mille (10.000) actions, sans émission d’actions nouvelles, par incorporation au capital social des résultats reportés à
concurrence du montant de vingt et un mille soixante-quatre virgule soixante-quinze (21.064,75 EUR).

L’existence de ces résultats reportés a été prouvée à l’assemblée générale, qui le reconnaît et au notaire instrumen-

tant qui le constate, sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2000 et de la décision d’affectation des résultats prise par
l’assemblée générale ordinaire du 2 mars 2001 ayant approuvé les comptes annuels.

Il résulte d’un certificat émis par la société que ces résultats reportés n’ont pas été entamés par des résultats négatifs

à ce jour.

Ces pièces resteront annexées aux présentes.

<i>Troisième résolution

L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions, tout en gardant les mêmes droits et avantages que

les actions existantes.

<i>Quatrième résolution

L’assemblée décide d’instaurer un nouveau capital autorisé d’un montant de vingt-cinq millions d’Euro (25.000.000,-

EUR), par la création de quatre-vingt-dix mille (90.000) actions nouvelles d’une valeur nominale de deux cent cinquante
Euro (250,- EUR) chacune, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.

<i>Cinquième résolution

En conséquence de ce qui précède, l’article 5 des statuts est modifié et aura désormais la teneur suivante:

«Art. 5. Le capital social est fixé à deux millions cinq cent mille Euro (2.500.000,- EUR), représenté par dix mille

(10.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire.
Le capital autorisé est fixé  à vingt cinq millions d’Euros (25.000.000,- EUR) qui sera représenté par cent mille

(100.000) actions, sans désignation de valeur nominale.

Le capital autorisé et le capital souscrit de la société peuvent être augmentés ou réduits par décision de l’assemblée

générale des actionnaires statuant comme en matière de modification des statuts.

En outre le conseil d’administration est, pendant une période de cinq ans, à partir de la publication du procès-verbal

de l’assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2001 au Mémorial, autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois
le capital souscrit à l’intérieur des limites du capital autorisé. Ces augmentations du capital peuvent être souscrites et
émises sous forme d’actions avec ou sans prime d’émission à libérer en espèces en nature ou par compensation avec
des créances certaines, liquides et immédiatement exigibles d’actionnaires vis-à-vis de la société. Le conseil d’adminis-
tration est spécialement autorisé à procéder à de telles émissions sans réserver aux actionnaires antérieurs un droit
préférentiel de souscription des actions à émettre. Le conseil d’administration peut déléguer tout administrateur, direc-
teur, fondé de pouvoir, ou toute autre personne dûment autorisée, pour recueillir les souscriptions et recevoir paie-
ment du prix des actions représentant tout ou partie de cette augmentation de capital.

Chaque fois que le conseil d’administration aura fait constater authentiquement une augmentation de capital souscrit,

il fera adapter le présent article.

La société peut, dans la mesure et aux conditions prescrites par la loi, racheter ses propres actions.»

<i>Frais

Le montant des frais afférents incombant à la société en raison des présentes est estimé à quarante-cinq mille francs

luxembourgeois (45.000,- LUF).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 11.45 heures.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite à l’assemblée, les membres du bureau, connus du notaire par leurs nom, prénom usuel, état et

demeure, ils ont tous signé avec le notaire le présent acte.

Signé. J-M. Noël, C. Adam, P. Sprimont, R. Neuman.
Enregistré à Luxembourg, le 14 novembre 2001, vol. 10CS, fol. 49, case 3. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Müller.

Pour copie conforme, délivrée à ladite société sur sa demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des

Sociétés et Associations.

(75341/226/105) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

SENA INVEST S.A., Société Anonyme Holding.

Siège social: Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

R. C. Luxembourg B 40.523. 

—

Le texte des statuts coordonnés a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 no-

vembre 2001.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(75342/226/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

Luxembourg, le 23 novembre 2001.

R. Neuman.

20296

DU CHATEAU INVESTISSEMENT S.A., Société Anonyme Holding (en liquidation).

Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

R. C. Luxembourg B 59.841. 

—

L’an deux mille un, le treize novembre.
Par devant Maître Reginald Neuman, notaire de résidence à Luxembourg.

S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme holding DU CHATEAU IN-

VESTISSEMENT S.A., avec siège social à Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg,
section B, sous le numéro 59.841.

L’assemblée est ouverte à 15.10 heures,
sous la présidence de Monsieur Noël Didier, employé privé, avec adresse professionnelle à Luxembourg, 23, avenue

de la Porte-Neuve.

qui désigne comme secrétaire Madame Claire Adam, employée privée, avec adresse professionnelle à Luxembourg,

23, avenue de la Porte-Neuve.

L’assemblée choisit comme scrutateur Madame Nadia Comodi, employée privée, avec adresse professionnelle à

Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

tous ici présents et ce acceptant.
Le bureau ayant été ainsi constitué, le Président déclare et prie le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1.- Dissolution et mise en liquidation de la société.
2.- Nomination d’un liquidateur et détermination de ses pouvoirs conformément à l’article 144 de la loi du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales.

II. Les actionnaires présents ou représentés, les procurations des actionnaires représentés et le nombre d’actions

qu’ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence; cette liste de présence signée par les actionnaires, les man-
dataires des actionnaires représentés, le bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte.

Les procurations des actionnaires représentés y resteront annexées de même.
III. L’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée et tous les actionnaires pré-

sents ou représentés déclarant avoir eu parfaite connaissance de l’ordre du jour avant l’assemblée, il a donc pu être fait
abstraction des convocations d’usage.

IV. La présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du jour.
Ensuite l’assemblée, après délibération, a pris à l’unanimité la résolution suivante:

<i>Seule et unique résolution

L’assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. Elle nomme

liquidateur Monsieur Pierre Schill, réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg,

à qui elle confère les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux prévus par les articles 144 et suivants de la loi du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, sans qu’il ne doive recourir à une autorisation particulière de l’as-
semblée générale, même dans les cas prévus par l’article 145 de ladite loi.

Le liquidateur peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de

ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires spéciaux.

Le liquidateur pourra engager la société en liquidation sous sa seule signature et sans limitation.
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa

charge en raison des présentes, sont estimés à trente-cinq mille (35.000,-) francs.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 15.20 heures.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite à l’assemblée, les membres du bureau, tous connus du notaire par leurs nom, prénom usuel,

état et demeure, ont signé avec le notaire le présent acte.

Signé: N. Didier, C. Adam, N. Comodi et R. Neuman.
Enregistré à Luxembourg, le 16 novembre 2001, vol. 132S, fol. 48, case 5. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Müller.

Pour copie conforme, délivrée à la demande de la société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés

et Associations.

(75343/226/54) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

JOINT ENTERPRISE EQUITY RESOURCES S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1235 Luxembourg, 5, rue Emile Bian.

R. C. Luxembourg B 67.603. 

—

<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle tenue à Luxembourg en date du 20 juillet 2001

L’assemblée décide de changer la monnaie d’expression du capital souscrit de la société de francs luxembourgeois en

Euros, le nouveau montant du capital souscrit de la société s’élevant à trente mille neuf cent quatre-vingt-six virgule
soixante-neuf (30.986,69) Euros, représenté par 1.250 actions, avec abolition de la valeur nominale des actions.

Luxembourg, 22 novembre 2001.

R. Neuman.

20297

L’article 5 § 1 des statuts est modifié comme suit: «Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six

virgule soixante-neuf (30.986,69) Euros, représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de
valeur nominale.»

L’assemblée générale décide que les décisions prises prendront effets en date du 1

er

 janvier 2001.

Enregistré à Luxembourg, le 27 novembre 2001, vol. 560, fol. 63, case 8. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(76328/636/19) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 29 novembre 2001.

COSMETIX S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1840 Luxembourg, 8, boulevard Joseph II.

R. C. Luxembourg B 80.105. 

—

Le bilan au 28 février 2001, enregistré à Luxembourg, le 23 novembre 2001, vol. 560, fol. 51, case 3, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 30 novembre 2001.

(76569/694/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

MASELUX SERVICES S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1840 Luxembourg, 8, boulevard Joseph II.

R. C. Luxembourg B 67.606. 

—

Le bilan au 31 décembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 23 novembre 2001, vol. 560, fol. 51, case 3, a été déposé

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 30 novembre 2001.

(76570/694/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

NINA FINANCE S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1526 Luxembourg, 50, Val Fleuri.

R. C. Luxembourg B 51.469. 

—

Le bilan au 30 septembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 30 novembre 2001, vol. 560, fol. 77, case 5, a été déposé

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(76602/727/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

GEOFELT S.A., Société Anonyme.

Siège social: Luxembourg, 5, rue Emile Bian.

R. C. Luxembourg B 62.166. 

—

<i>Extrait du procès-verbal du conseil d’administration du 17 juillet 2001

Le conseil d’administration décide de donner pouvoir de signature sur les comptes bancaires de la société à Monsieur

Francesco Ippolito jusqu’au 31 août 2002.

Monsieur Francesco Ippolito pourra engager des dépenses à concurrence de 5.000,- EUR par sa seule signature.
Luxembourg, le 29 octobre 2001. 

Enregistré à Luxembourg, le 26 novembre 2001, vol. 560, fol. 54, case 9. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(76616/000/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

Pour réquisition
SFS MANAGEMENT
Signature

COSMETIX S.A.
Signature

MASELUX SERVICES S.A.
Signature

Luxembourg, le 28 novembre 2001.

Signature.

<i>Pour GEOFELT S.A.
FIDUCIAIRE DES CLASSES MOYENNES

20298

KALOS S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1637 Luxembourg, 24-28, rue Goethe.

R. C. Luxembourg B 64.399. 

—

<i>Procès-verbal de l’assemblée générale annuelle tenue à Luxembourg le 21 juin 2000

L’assemblée était ouverte à 11.00 heures au siège social de la société.
L’assemblée était présidée par Monsieur Michel Colaci demeurant à Soleuvre. Le président a désigné comme secré-

taire Madame Aude-Marie Breden demeurant à Herserange/France et l’assemblée a élu Madame Anabela Inverno de-
meurant à Arlon/Belgique, scrutatrice.

Le Président a déclaré qu’en accord avec la liste de présence ci-annexée la totalité des 100 actions était représentée

et donc l’assemblée pourra discuter et décider avec validité les points repris à l’agenda: 

<i>Agenda:

1. Approbation du bilan et du compte de pertes et profits en date du 31 décembre 1999
2. Décharge aux administrateurs et au commissaire aux comptes
3. Re-nomination et élection des membres du conseil d’administration 
4. Election du commissaire aux comptes. 

<i>Décisions

1. Le bilan et le compte de pertes et profits pour l’année sociale se terminant le 31 décembre 1999 n’étant pas encore

disponibles leurs présentations sont remises à une assemblée ultérieure.

2. Le résultat pour l’année se terminant le 31 décembre 1999 n’étant pas encore disponible la décharge aux adminis-

trateurs et au commissaire aux comptes a été remise à une assemblée ultérieure.

3. Les administrateurs suivants:
- M. Giorgio Aletti
- M. Anthony Hancock
- M. Maurizio Gatti
sont réélus jusqu’à l’assemblée générale extraordinaire dans laquelle seront présentés le bilan et le compte de pertes

et profits.

4. Le commissaire aux comptes actuel, AUDILUX LIMITED, a été réélu jusqu’à l’assemblée générale extraordinaire

dans laquelle seront présentés le bilan et le compte de pertes et profits.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, l’assemblée était close à 12.00 heures. 

Enregistré à Luxembourg, le 29 novembre 2001, vol. 560, fol. 74, case 6. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(76566/759/36) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

COMPAGNIE FINANCIERE DE RE S.A., Société Anonyme Holding en liquidation.

Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

R. C. Luxembourg B 55.220. 

—

L’an deux mille un, le treize novembre.
Par-devant Maître Reginald Neuman, notaire de résidence à Luxembourg.

S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE

DE RE S.A., avec siège social à Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg, section B,
sous le numéro 55.220.

L’assemblée est ouverte à 15.00 heures.
sous la présidence de Monsieur Noël Didier, employé privé, avec adresse professionnelle à Luxembourg, 23, avenue

de la Porte-Neuve.

qui désigne comme secrétaire Madame Claire Adam, employée privée, avec adresse professionnelle à Luxembourg,

23, avenue Porte-Neuve.

L’assemblée choisit comme scrutateur Madame Nadia Comodi, employée privée, avec adresse professionnelle à

Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

tous ici présents et ce acceptant.
Le bureau ayant été ainsi constitué, le Président déclare et prie le notaire instrumentant d’acter ce qui suit:
I. L’ordre du jour de l’assemblée est le suivant:
1.- Dissolution et mise en liquidation de la société.
2.- Nomination d’un liquidateur et détermination de ses pouvoirs conformément à l’article 144 de la loi du 10 août

1915 concernant les sociétés commerciales.

II. Les actionnaires présents ou représentés, les procurations des actionnaires représentés et le nombre d’actions

qu’ils détiennent sont renseignés sur une liste de présence, cette liste de présence signée par les actionnaires, les man-
dataires des actionnaires représentés, le bureau et le notaire instrumentant, restera annexée au présent acte.

Les procurations des actionnaires représentés y resteront annexées de même.

M. Colaci / A.-M. Breden / A. Inverno
<i>Président / Secrétaire / Scrutateur

20299

III. L’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée et tous les actionnaires pré-

sents ou représentés déclarant avoir eu parfaite connaissance de l’ordre du jour avant l’assemblée, il a donc pu être fait
abstraction des convocations d’usage.

IV. La présente assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du jour.
Ensuite l’assemblée, après délibération, a pris à l’unanimité la résolution suivante:

<i>Seule et unique résolution

L’assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. Elle nomme

liquidateur Monsieur Pierre Schill, réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg,

à qui elle confère les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux prévus par les articles 144 et suivants de la loi du

10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, sans qu’il ne doive recourir à une autorisation particulière de l’as-
semblée générale, même dans les cas prévus par l’article 145 de ladite loi.

Le liquidateur peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de

ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires spéciaux.

Le liquidateur pourra engager la société en liquidation sous sa seule signature et sans limitation.
Les frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société et mis à sa

charge en raison des présentes, sont estimés à trente-cinq mille (35.000,-) francs.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 15.10 heures.

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite à l’assemblée, les membres du bureau, tous connus du notaire par leurs nom, prénom usuel,

état et demeure, ont signé avec le notaire le présent acte.

Signé: N. Didier, C. Adam, N. Comodi et R. Neuman.
Enregistré à Luxembourg, le 16 novembre 2001, vol. 132S, fol. 48, case 4. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Müller.

Pour copie conforme, délivrée à la demande de ladite société aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des So-

ciétés et Associations.

(75344/226/54) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

RIBERLUX S.A., Société Anonyme Holding.

Siège social: L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte-Neuve.

R. C. Luxembourg B 44.020. 

—

DISSOLUTION

L’an deux mille un, le treize novembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme RIBERLUX S.A., établie et

ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 23, avenue de la Porte Neuve,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg section B numéro 44.020,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire instrumentant en date du 2 juin 1993, publié au Mémorial C nu-

méro 386 du 25 août 1993,

dont les statuts ont été modifiés suivant actes reçus par le notaire instrumentant,
- en date du 29 décembre 1994, publié au Mémorial C numéro 148 du 3 avril 1995,
- en date du 26 novembre 1998, publié au Mémorial C numéro 104 du 19 février 1998,
- en date du 17 octobre 2001, non encore publié,
La séance est ouverte à 11.15 heures sous la présidence de monsieur Jean-Marc Noël, employé privé, demeurant à

L- 2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal.

Monsieur le Président désigne comme secrétaire, Madame Nadia Comodi, employée privée, demeurant à L-2449

Luxembourg, 10, boulevard Royal,

L’assemblée appelle aux fonctions de scrutateur, Monsieur Noël Didier, employé privé, demeurant à L-2449 Luxem-

bourg, 10, boulevard Royal,

Le Président expose ensuite:
1.- Qu’il résulte d’une liste de présence, dressée et certifiée exacte par les membres du bureau que les trois cent

soixante-dix (370) actions sans désignation de valeur nominale, représentant l’intégralité du capital social de cinq cent
soixante-quatre mille cent euros (  564.100,-), sont dûment représentées à la présente assemblée, qui en conséquence
est régulièrement constituée et peut délibérer ainsi que décider valablement sur les points figurant à l’ordre du jour, ci-
après reproduit, sans convocations préalables, tous les membres de l’assemblée ayant consenti à se réunir sans autres
formalités, après avoir eu connaissance de l’ordre du jour.

Ladite liste de présence portant les signatures des actionnaires présents ou représentés, restera annexée au présent

procès-verbal avec les procurations, pour être soumise en même temps aux formalités de l’enregistrement.

2. Que l’assemblée générale extraordinaire du 2001, après avoir entendu le rapport du liquidateur, a nommé com-

missaire-vérificateur:

Monsieur Bernard Ewen, réviseur d’entreprise, demeurant à Luxembourg, et a fixé à ces jour, heure et lieu la pré-

sente assemblée.

Luxembourg, le 22 novembre 2001.

R. Neuman.

20300

3. Monsieur le Président expose que l’ordre du jour est le suivant:
1) Rapport du Commissaire à la liquidation, Monsieur Bernard Ewen,
2) Décharge au liquidateur et au commissaire à la liquidation,
3) Clôture de la liquidation,
4) Indication de l’endroit où les livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans.
Ensuite l’assemblée aborde l’ordre du jour et après en avoir délibéré, elle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’assemblée décide de prendre connaissance du rapport du commissaire-vérificateur.
Lecture est donnée du rapport du commissaire-vérificateur.
Ce rapport conclut à l’adoption des comptes de liquidation et restera annexé aux présentes.

<i>Deuxième résolution 

Adoptant les conclusions de ce rapport, l’assemblée approuve les comptes de liquidation et donne décharge pleine

et entière, sans réserve ni restriction à Monsieur Pierre Schill, réviseur d’entreprises, demeurant à Luxembourg, de sa
gestion de liquidateur de la société ainsi qu’au commissaire à la liquidation.

<i>Troisième résolution

L’assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme RIBERLUX S.A., ayant son siège

social à Luxembourg, a définitivement cessé d’exister.

L’assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période

de cinq (5) ans au siège de la société.

Plus rien ne figurant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.

Dont acte, passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, il a signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: J.-M. Noël, N. Comodi, N. Didier, F. Kesseler
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 15 novembre 2001, vol. 872, fol. 82, case 11. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): Ries.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande pour servir aux fins de la publication au Mémorial, Re-

cueil des Sociétés et Associations.

(75347/219/65) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

TRIMAR MANAGEMENT S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1660 Luxembourg, 42, Grand-rue.

R. C. Luxembourg B 55.022. 

—

L’an deux mille un, le seize novembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme TRIMAR MANAGEMENT

S.A., avec siège social à L-1660 Luxembourg, 42, Grand-rue,

inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg section B numéro 55.022,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire instrumentant en date du 20 mai 1996, publié au Mémorial C

numéro 418 du 28 août 1996.

modifiée aux termes d’un acte reçu par le notaire instrumentant
- en date du 26 janvier 2001, publié au Mémorial C numéro 734 du 7 septembre 2001.
La séance est ouverte à 12.00 heures sous la présidence de Mademoiselle Mireille Herbrand, Comptable, demeurant

à L-1660 Luxembourg, 42, Grand-rue,

Madame la présidente désigne comme secrétaire Monsieur Mamadou Dione, Comptable, demeurant à L-1660

Luxembourg, 42, Grand-rue.

L’assemblée appelle aux fonctions de scrutateur Monsieur Bernard Vanheule, juriste, demeurant à L-1660 Luxem-

bourg, 42, Grand-rue.

Monsieur le Président expose ensuite:
1.- Qu’il résulte d’une liste de présence, dressée et certifiée exacte par les membres du bureau que les cent (100)

actions sans valeur nominale, représentant l’intégralité du capital social de sept cent mille Euros (EUR 700.000,-), sont
dûment représentées à la présente assemblée, qui en conséquence est régulièrement constituée et peut délibérer ainsi
que décider valablement sur les points figurant à l’ordre du jour, ci-après reproduit, sans convocations préalables, tous
les membres de l’assemblée ayant consenti à se réunir sans autres formalités, après avoir eu connaissance de l’ordre du
jour.

Ladite liste de présence portant les signatures des actionnaires présents ou représentés, restera annexée au présent

procès-verbal avec les procurations, pour être soumise en même temps aux formalités de l’enregistrement.

2.- Que l’ordre du jour de la présente assemblée est conçu comme suit:
a) Modification de l’article 3 (objet social).

Esch-sur-Alzette, le 23 novembre 2001.

F. Kesseler.

20301

Art.3. Objet. A lire:
«La société a pour objet la domiciliation de sociétés, ainsi que tous les travaux fiduciaires relatifs à la domiciliation de

société, à la gestion administrative, à la comptabilité et aux déclarations fiscales, de même que toute opération relative
au conseil en gestion d’entreprise.

La société peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et fi-

nancières nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet social.

La société peut notamment acquérir par voie d’apport, de souscription d’option, d’achat et de toute autre manière

des valeurs immobilières et mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autre-
ment.

La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou

pouvant les compléter.

La société peut emprunter et accorder à d’autres sociétés, liées ou non, tous concours, prêts, avances ou garanties.»
b) Acceptation de la démission de deux administrateurs (Monsieur Marc Robert et TRIMAR (LUXEMBOURG) S.A.),

décharge à donner aux administrateurs démissionnaires en cours d’exercice.

c) Nomination de deux nouveaux administrateurs
Ensuite l’assemblée aborde l’ordre du jour et après en avoir délibéré, elle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société comme suit:
«La société a pour objet la domiciliation de sociétés, ainsi que tous les travaux fiduciaires relatifs à la domiciliation de

société, à la gestion administrative, à la comptabilité et aux déclarations fiscales, de même que toute opération relative
au conseil en gestion d’entreprise.

La société peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et fi-

nancières nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet social.

La société peut notamment acquérir par voie d’apport, de souscription d’option, d’achat et de toute autre manière

des valeurs immobilières et mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autre-
ment.

La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou

pouvant les compléter.

La société peut emprunter et accorder à d’autres sociétés, liées ou non, tous concours, prêts, avances ou garanties.»
Suite à la résolution qui précède l’article trois (3) des statuts a désormais la teneur suivante: 

Art. 3. Objet 
«La société a pour objet la domiciliation de sociétés, ainsi que tous les travaux fiduciaires relatifs à la domiciliation de

société, à la gestion administrative, à la comptabilité et aux déclarations fiscales, de même que toute opération relative
au conseil en gestion d’entreprise.

La société peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et fi-

nancières nécessaires ou utiles pour la réalisation de l’objet social.

La société peut notamment acquérir par voie d’apport, de souscription d’option, d’achat et de toute autre manière

des valeurs immobilières et mobilières de toutes espèces et les réaliser par voie de vente, cession, échange ou autre-
ment.

La société peut également acquérir et mettre en valeur tous brevets et autres droits se rattachant à ces brevets ou

pouvant les compléter.

La société peut emprunter et accorder à d’autres sociétés, liées ou non, tous concours, prêts, avances ou garanties.»

<i>Deuxième résolution

L’assemblée accepte la démission de deux administrateurs: Monsieur Marc Robert et TRIMAR (LUXEMBOURG) S.A.,

décharge pleine et entière leur est accordée pour l’exercice de leur mandat.

<i>Troisième résolution 

L’assemblée décide de nommer deux nouveaux administrateurs, de sorte que le conseil d’administration se compose

comme suit:

- Administrateur de classe A:
Monsieur Pascal Wiscour-Conter, licencié en sciences commerciales et financières, demeurant à Luxembourg, 42,

Grand’rue

Administrateur de classe B:
Monsieur Mamadou Dione, prénommé et Mademoiselle Mireille Herbrand, prénommée,
leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra en 2006.
Plus rien ne figurant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance.

Dont acte, passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous, notaire, le présent acte.
Signé: M. Herbrand, M. Dione, B. Vanheule, F. Kesseler.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 20 novembre 2001, vol. 872, fol. 90, case 6. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur ff. (signé): Oehmen.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande pour servir aux fins de la publication au Mémorial, Re-

cueil des Sociétés et Associations.

(75349/219/95) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

Esch-sur-Alzette, le 23 novembre 2001.

F. Kesseler.

20302

TRIMAR MANAGEMENT S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1660 Luxembourg, 42, Grand-rue.

R. C. Luxembourg B 55.022. 

—

Statuts coordonnés, suite à une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Kesseler, en date du 16 novem-

bre 2001, déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

(75350/219/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

CAFE MIRA, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-4031 Esch-sur-Alzette, 58, rue Zénon Bernard.

—

STATUTS

L’an deux mille un, le dix-neuf novembre.
Par-devant Maître Francis Kesseler, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

A comparu:

Madame Palmira da Conceição Marques Dias, commerçante, demeurant à L-4210 Esch-sur-Alzette, 17, rue de la Li-

bération.

Laquelle comparante a requis le notaire instrumentant de dresser acte des statuts d’une société à responsabilité li-

mitée unipersonnelle, qu’elle déclare constituer.

Art. 1

er

. Il est formé une société à responsabilité limitée sous la dénomination de CAFE MIRA, S.à r.l.

Art. 2. La société a pour objet l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques y compris de pe-

tite restauration.

Elle pourra faire toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant

directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou qui pourraient en faciliter la réalisation et le dévelop-
pement.

Art. 3. Le siège de la société est établi à Esch-sur-Alzette. Il peut être transféré en tout autre lieu du Luxembourg

par simple décision de l’associé ou des associés, selon le cas.

Art. 4. Le capital social est fixé à douze mille cinq cents Euros (EUR 12.500,-) représenté par cinq cents (500) parts

sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq Euros (EUR 25,-) chacune.

Art. 5. La durée de la société est indéterminée.

Art. 6. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l’unique associé ou les associés qui dé-

termineront leurs pouvoirs et la durée de leurs fonctions. Ils sont rééligibles et révocables ad nutum et à tout moment.

Art. 7. La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction ou la faillite de l’unique ou d’un associé.

Art. 8. Lorsque la société comporte plus d’un associé, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, la

cession entre vifs tant à titre gratuit qu’à titre onéreux à un non-associé ne pourra se faire que de l’assentiment de tous
les associés.

La transmission pour cause de mort, excepté aux héritiers réservataires et au conjoint survivant, requiert l’agrément

des propriétaires de parts sociales représentant les trois quarts des droits appartenant aux survivants qui ont en toute
hypothèse un droit de préemption.

Art. 9. Un associé sortant ainsi que les héritiers ou ayants-droits et créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun

prétexte, requérir l’apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans
les actes de son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des assemblées générales.

Art. 10. L’année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Art. 11. En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par le ou les gérants en exercice, à moins que

l’associé unique ou l’assemblée générale des associés n’en décide autrement. Le résultat, actif de la liquidation, après
apurement de l’intégralité du passif, sera transmis à l’associé unique ou sera réparti entre les propriétaires des parts
sociales, au prorata du nombre de leurs parts.

Art. 12. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales.

<i>Disposition transitoire

Le premier exercice commence aujourd’hui et finit le 31 décembre 2001.

<i>Frais

Le coût des frais, dépenses, charges et rémunérations sous quelque forme que ce soit, qui sont mis à charge de la

société en raison de sa constitution s’élève approximativement à trente mille francs (30.000,-).

Esch-sur-Alzette, le 26 novembre 2001.

F. Kesseler.

20303

<i>Souscription

Le capital a été souscrit comme suit: 

Ces parts ont été intégralement libérées par l’apport de matériel divers, comprenant notamment une machine à café

Faema, une machine enregistreuse Tec Ma, un appareil Hifi JVC, une télévision Grundig, deux réfrigirateurs Electrolux,
un congélateur Gamko, un lave vaisselle Sabitala, un réfrigirateur Electrolux, une vitrine Gayc, une machine à laver MP
600, une cuisine professionnelle équipée Modéle M.C., le tout évalué par la comparante à douze mille cinq cent dix-huit
(  12.518,-).

La comparante déclare que le prédit apport est à disposition de la société.

<i>Assemblée Générale Extraordinaire

Les statuts de la société ainsi arrêtés, la comparante, unique associée de la société se considérant comme réunie en

assemblée générale, a pris les résolutions suivantes:

1.- Est nommée gérante de la société
Madame Palmira da Conceição Marques Dias, prénommée,
2.- La société est engagée en toutes circonstances par la seule signature de la gérante.
3.- Le siège social de la société se trouve à L-4031 Esch-sur-Alzette, 58, rue Zénon Bernard.

Dont acte, fait et passé à Esch-sur-Alzette, en l’étude, date qu’en tête de présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ils ont signé avec Nous, Notaire, le présent acte.
Signé: P. Marques Dias, F. Kesseler.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 20 novembre 2001, vol. 872, fol. 90, case 11. – Reçu 5.050 francs.

<i>Le Receveur ff. (signé): Oehmen.

Pour expédition conforme, délivrée à la société sur demande pour servir aux fins de la publication au Mémorial, Re-

cueil des Sociétés et Associations.

(75351/219/73) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

A.E.T. APPLICATIONS ELECTRO-TECHNIQUES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1129 Luxembourg, 18, rue des Anémones.

R. C. Luxembourg B 43.785. 

—

L’an deux mille un, le quatorze novembre.
Par-devant Maître Henri Beck, notaire de résidence à Echternach.

A comparu:

Monsieur Gérard Hermes, maître-électricien, demeurant à Luxembourg, 54, boulevard Napoléon I

er

.

agissant en sa qualité de seul et unique associé de la société à responsabilité limitée, existant sous la dénomination de

A.E.T. APPLICATIONS ELECTRO-TECHNIQUES, S.à r.l. avec siège social à L-1129 Luxembourg, 18, rue des Anémo-
nes.

inscrite au registre de commerce et des sociétés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sous le

numéro B 43.785.

Ladite société a été constituée par acte reçu par le notaire Jean-Paul Hencks de résidence à Luxembourg, en date du

30 avril 1993, publié au Mémorial C, Recueil Spécial des Sociétés et Associations, du 26 juillet 1993, numéro 338

et dont les statuts ont été modifiés par actes dudit notaire Hencks en date du 20 octobre 1995, publié au Mémorial

C, Recueil numéro 4 du 3 janvier 1996, ainsi qu’en date du 17 septembre 2001, en voie de publication.

Lequel comparant, agissant en sa qualité de seul et unique associé, a requis le notaire instrumentant d’acier ainsi qu’il

suit les résolutions suivantes qu’il a prises:

<i>Première résolution

L’associé unique décide d’augmenter le capital social à concurrence du montant de dix-huit mille soixante-huit virgule

quatre-vingts francs (18.068,80 LUF) pour le porter de son montant actuel de quatre millions cinq cent mille francs
(4.500.000,- LUF) au montant de quatre millions cinq cent dix-huit mille soixante-huit virgule quatre-vingts francs
(4.518.068,80 LUF) par un prélèvement à concurrence de ce montant sur les réserves libres de la société dans le cadre
de la conversion à la monnaie unique.

L’associé unique décide de modifier la devise d’expression du capital social en euro et de fixer le capital social au

montant de cent douze mille euro (  112.000,-).

<i>Deuxième résolution

Suite à la résolution qui précède l’associé unique décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit:

Art. 5. Le capital social est fixé à cent douze mille euro (  112.000,-), représenté par cent douze (112) parts sociales

d’une valeur nominale de mille euro (  1.000,-) chacune, entièrement libérées.

Toutes ces parts sont détenues par Monsieur Gérard Hermes, maître-électricien, demeurant à Luxembourg, 54, bou-

levard Napoléon I

er

.

Madame Palmira da Conceição Marques Dias, prénommée, cinq cents parts sociales   . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500

Total: cinq cents parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

500

Esch-sur-Alzette, le 26 novembre 2001.

F. Kesseler.

20304

Dont acte, fait et passé a Echternach, en l’étude, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, connu du notaire instrumentant d’après ses nom, pré-

nom usuel, état et demeure, il a signé avec le notaire le présent acte.

Signé: G. Hermes, H. Beck.
Enregistré à Echternach, le 16 novembre 2001, vol. 352, fol. 52, case 1. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): Miny.

Pour expédition conforme, délivrée à la demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et As-

sociations.

(75358/201/44) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

A.E.T. APPLICATIONS ELECTRO-TECHNIQUES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1129 Luxembourg, 18, rue des Anémones.

R. C. Luxembourg B 43.785. 

—

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(75359/201/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

DUFERCO INVESTMENT S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1526 Luxembourg, 50, Val Fleuri.

R. C. Luxembourg B 49.308. 

—

Le bilan au 30 septembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 30 novembre 2001, vol. 560, fol. 77, case 5, a été déposé

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(76603/727/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

ARENDT-SCHACKMANN S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-7737 Colmar-Berg, Zone Industrielle du Piret.

R. C. Luxembourg B 37.987. 

—

<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Colmar-Berg, le 14 novembre 2001

- Suite au rajout de l’exploitation d’un atelier de serrurerie avec ventes d’articles de la branche, l’assemblée générale

extraordinaire nomme comme administrateur-délégué pour cette nouvelle branche exclusivement Monsieur Jean
Arendt, mécanicien, demeurant à L-9048 Ettelbruck, 2, rue Dr Herr et qui pourra par sa seule signature engager vala-
blement la société.

- L’assemblée décide à l’unanimité d’augmenter le nombre des administrateurs à 5.
- L’assemblée décide à l’unanimité de nommer comme nouveaux administrateurs Monsieur Alex Arendt, demeurant

à L-7727 Colmar-Berg, 26, Cité Grand-Duc Jean et Monsieur Frank Arendt, demeurant à L-7737 Colmar-Berg, Z.I. Piret.

Cette résolution a été adoptée à l’unanimité. 

Enregistré à Diekirch, le 29 novembre 2001, vol. 269, fol. 47, case 7. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): M. Siebenaler.

(76604/000/20) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 30 novembre 2001.

Echternach, le 22 novembre 2001.

H. Beck.

Echternach, le 23 novembre 2001.

H. Beck.

Luxembourg, le 28 novembre 2001.

Signature.

Pour copie conforme
Signature / Signature
<i>Administrateur / Administrateur

Editeur:

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, société à responsabilité limitée, Zone Industrielle Am Bann, L-3372 Leudelange

---

Document Outline

Sommaire

Compagnie Luxembourgeoise d’Investissements et de Management S.A.

SES Global

SES Global

SES Global

SES Global

SES Global

SES Global

SES Global

SES Global

Victor Kan Classical Ving Tsun Luxembourg, A.s.b.l.

Amitiés Françaises de la Commune de Sanem

Les saveurs de la santé

Verger International S.A.

Verger International S.A.

Sena Invest S.A.

Sena Invest S.A.

Du Château Investissement S.A.

Joint Enterprise Equity Resources S.A.

Cosmetix S.A.

Maselux Services S.A.

Nina Finance S.A.

Geofelt S.A.

Kalos S.A.

Compagnie Financière de Ré S.A.

Riberlux S.A.

Trimar Management S.A.

Trimar Management S.A.

Café Mira, S.à r.l.

A.E.T. - Applications Electro-Techniques, S.à r.l.

A.E.T. - Applications Electro-Techniques, S.à r.l.

Duferco Investment S.A.

Arendt-Schackmann S.A.