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44017
MEMORIAL
MEMORIAL
Amtsblatt
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
des Großherzogtums
Luxemburg
R E C U E I L
D E S
S O C I E T E S
E T
A S S O C I A T I O N S
Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
C — N° 918
24 octobre 2001
S O M M A I R E
SOCIETE DE GESTION DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT IDEA FUND, Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg, 8, avenue de la Liberté.
R. C. Luxembourg B 39.814.
—
Le bilan au 31 décembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 47, case 7, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 29 mars 2001.
(22634/000/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Boyar Estates S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . .
44029
Marine Trading Corporation, S.à r.l., Luxem-
DSL, Data Service Luxembourg, S.à r.l., Luxem-
bourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44023
bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44024
Methods Line S.A., Dondelange . . . . . . . . . . . . . . .
44025
Lemcon Company S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . .
44018
Methods Line S.A., Dondelange . . . . . . . . . . . . . . .
44026
Lemcon Company S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . .
44018
Meyer Overseas (Luxembourg) S.A., Luxembourg
44021
Lentz Lucien & Cie, S.à r.l., Pétange . . . . . . . . . . . .
44018
Montnoir and Company Holding S.A., Bereldange
44018
Leumi Fund Holding (Lux) S.A., Luxembourg . . . .
44019
Multi Tech Lux S.A., Roeser . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44026
Leumi Fund Holding (Lux) S.A., Luxembourg . . . .
44019
Multi Tech Lux S.A., Roeser . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44027
Leumi Investment Fund (Lux), Sicav, Luxem-
Norla Holdings S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . .
44019
bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44020
Numax S.A.H., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44028
Leumi Investment Fund (Lux), Sicav, Luxem-
Oxford Properties S.A., Luxembourg . . . . . . . . . .
44024
bourg. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44020
Participations Informatiques S.A., Luxembourg . .
44062
Life Power Luxembourg, S.à r.l., Luxembourg . . . .
44020
Pâtisserie-Boulangerie Schiltz, S.à r.l., Nieder-
Linco, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44021
anven . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44063
Logistic S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44022
Peinture Kuhn, S.à r.l., Schifflange . . . . . . . . . . . . .
44064
Lole S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44023
Pescatore Properties S.A., Luxembourg . . . . . . . .
44062
Lole S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44023
Pininfarina International S.A., Luxembourg . . . . .
44064
Lorraine Cuisines, S.à r.l., Luxembourg. . . . . . . . . .
44021
Pininfarina International S.A., Luxembourg . . . . .
44064
MAI Luxembourg, S.à r.l., Luxembourg . . . . . . . . .
44024
Poissonnerie Atlantique, S.à r.l., Differdange . . . .
44062
Maininvest Holding S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . .
44025
Posten Reinsurance S.A., Luxembourg . . . . . . . . .
44063
Maininvest Holding S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . .
44025
SIP S.A., Société d’Investissement et de Promo-
Maininvest Holding S.A., Luxembourg. . . . . . . . . . .
44025
tion S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44022
Mais S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44028
Société de Gestion du Fonds Commun de Place-
Mais S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
44028
ment Idea Fund S.A., Luxembourg . . . . . . . . . . .
44017
SOCIETE DE GESTION DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT IDEA FUND
Société Anonyme
Signature
44018
LEMCON COMPANY S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R. C. Luxembourg B 15.450.
Constituée par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence alors à Mersch et maintenant à Hesperange, en date
du 13 septembre 1977, acte publié au Mémorial C numéro 273 du 26 novembre 1977, modifiée par-devant le même
notaire en date du 19 juin 2000, acte publié au Mémorial C numéro 828 du 11 novembre 2000.
—
Le bilan au 31 août 1998, enregistré à Luxembourg, le 26 mars 2001, vol. 551, fol. 20, case 8, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22544/528/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LEMCON COMPANY S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R. C. Luxembourg B 15.450.
Constituée par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence alors à Mersch et maintenant à Hesperange, en date
du 13 septembre 1977, acte publié au Mémorial C numéro 273 du 26 novembre 1977, modifiée par-devant le même
notaire en date du 19 juin 2000, acte publié au Mémorial C numéro 828 du 11 novembre 2000.
—
Le bilan au 31 août 1999, enregistré à Luxembourg, le 26 mars 2001, vol. 551, fol. 20, case 8, a été déposé au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22545/528/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LENTZ LUCIEN & CIE, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4760 Pétange, 12, route de Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 15.934.
—
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
La soussignée INTERNATIONAL KAPITAL HOLDING «IKH» S.A. déclare céder, contre paiement de la somme de
LUF 29.000.000,- dont il est, par la présente, donné quittance à RETAXA S.A., qui accepte, 926 parts sociales de LUF
10.000,- chacune de la société LENTZ LUCIEN & CIE, S.à r.l.
Les cédant et cessionnaire soussignés déclarent à cet effet donner pouvoir à UNIVERSALIA (FIDUCIAIRE) S.A. de
signer tous actes et registres, remettre tous titres et espèces et généralement faire tout ce qui est nécessaire pour
l’accomplissement des formalités de transfert requises par la loi et les statuts.
Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le 11 décembre 2000.
Enregistré à Luxembourg, le 29 mars 2001, vol. 551, fol. 37, case 6. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22546/643/20) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MONTNOIR AND COMPANY HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7233 Bereldange, 40, Cité Grand-Duc Jean.
R. C. Luxembourg B 17.667.
—
Le bilan au 30 juin 2000, enregistré à Luxembourg, vol. 551, fol. 47, case 8, a été déposé au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22577/607/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
<i>Pour LEMCON COMPANY S.A.
i>KPMG Financial Engineering
Signature
<i>Pour LEMCON COMPANY S.A.
i>KPMG Financial Engineering
Signature
<i>Le Cédanti>
<i>Le Cessionnairei>
INTERNATIONAL KAPITAL HOLDING S.A.
RETAXA S.A.
Signatures
Signatures
<i>Administrateursi>
<i>Administrateursi>
44019
LEUMI FUND HOLDING (LUX), Société Anonyme.
Siège social: L-2019 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté.
R. C. Luxembourg B 67.703.
—
Le bilan abrégé au 31 décembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 3 avril 2001, vol. 551, fol. 410, case 6, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22547/716/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LEUMI FUND HOLDING (LUX), Société Anonyme.
Registered office: L-2019 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté.
R. C. Luxembourg B 67.703.
—
<i>Extract of the minutes of the annual general meeting of the Shareholders of the Companyi>
<i>held in Luxembourg on 15th March, 2001i>
The meeting decided to reappoint the following directors and auditors.
The directors are:
- Mr U. Galili, Company Director, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zurich
- Mr Meir Grosz, General Manager, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zurich
- Mr E. Moverman, Heald of International Division, 32 Yehuda Halevi St., Tel-Aviv 61000, Israel.
The auditors are:
PricewaterhouseCoopers, 16, rue Eugène Ruppert, B. P. 1446, L-2010 Luxembourg.
The mandates of the directors and the auditors shall expire immediately after the annual general meeting of the year
two thousand and two.
The meeting decided to accept the resignation of Mr S. Pergament. By special vote, the meeting granted full discharge
to Mr S. Pergament for his duties performed during his mandate. The meeting decided to appoint Mr E. Moverman,
«Head of International Division», residing in Israel as new director of the Company.
French translation / Traduction en français:
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Sociétéi>
<i>qui s’est tenue en date du 15 mars 2001 à Luxembourgi>
L’assemblée décide de réélire les administrateurs et commissaire aux comptes suivants.
Les administrateurs sont:
- M. U. Galili, Directeur de Société, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zürich
- M. Meir Grosz, Directeur Général, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zürich
M. E. Moverman, Head of International Division, 32 Yehuda Halevi St., Tel-Aviv 61000, Israël.
Le commissaire aux comptes est:
PricewaterhouseCoopers, 16, rue Eugène Ruppert, B. P. 1446, L-2010 Luxembourg.
Les mandats des administrateurs et du commissaire prendront fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale
annuelle de l’an deux mille un.
L’Assemblée accepte la démission de M. S. Pergament de ses fonctions d’administrateur. Par vote spécial, l’Assemblée
accorde décharge pleine et entière à M. S. Pergament pour l’exercice de ses fonctions. L’Assemblée décide de nommer
M. E. Moverman, «Head of International Division», demeurant en Israël, comme nouvel administrateur.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 550, fol. 46, case 6. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22548/716/39) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
NORLA HOLDINGS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 54, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R. C. Luxembourg B 36.620.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 21 mars 2001, vol. 551, fol. 25, case 1, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22587/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Luxembourg, le 4 avril 2001.
Certified true extract / Extrait certifié conforme
Signatures
<i>Directors / Administrateursi>
Luxembourg, le 2 avril 2001.
Signature.
44020
LEUMI INVESTMENT FUND (LUX), SICAV, Société d’Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2019 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté.
R. C. Luxembourg B 67.704.
—
Le bilan abrégé au 31 octobre 2000, enregistré à Luxembourg, le 3 avril 2001, vol. 551, fol. 46, case 6, a été déposé
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22549/716/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LEUMI INVESTMENT FUND (LUX), SICAV, Société d’Investissement à Capital Variable.
Siège social: L-2019 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté.
R. C. Luxembourg B 67.704.
—
<i>Extract of the minutes of the annual general meeting of the Shareholders of the Company i>
<i>held in Luxembourg on 9th January, 2001i>
The meeting decided to reappoint:
- Mr Roland Wyss, Director, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zürich
- Mr Meir Grosz, General Manager, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zürich
as directors of the company and
PricewaterhouseCoopers, 16, rue Eugène Ruppert, B. P. 1446, L-2010 Luxembourg
as auditors of the company.
The mandates of the directors and the auditors shall expire immediately after the annual general meeting of the year
two thousand and two.
The meeting decided to appoint Mr E. Moverman, «Head of International Division», residing in Israel as new director.
French translation / Traduction en français:
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle des Actionnaires de la Société i>
<i>qui s’est tenue en date du 9 janvier 2001 à Luxembourgi>
L’assemblée décide de réélire
- M. Roland Wyss, Directeur, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zürich
- M. Meir Grosz, Directeur Général, Claridenstrasse 34, CH-8022 Zürich
aux fonctions d’administrateur de la société et
PricewaterhouseCoopers, 16, rue Eugène Ruppert, B. P. 1446, L-2010 Luxembourg
aux fonctions de commissaire aux comptes de la société.
Les mandats des administrateurs et du commissaire prendront fin immédiatement à l’issue de l’assemblée générale
annuelle de l’an deux mille deux.
L’Assemblée accepte de nommer M. E. Moverman, «Head of International Division», demeurant en Israël, nouvel ad-
ministrateur.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 46, case 6. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22550/716/35) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LIFE POWER LUXEMBOURG, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1418 Luxembourg, 4, rue des Dominicains.
R. C. Luxembourg B 20.442.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 30 mars 2001, vol. 551, fol. 41, case 3, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 mars 2001.
(22552/514/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Luxembourg, le 4 avril 2001.
Signature.
Certified true extract / Extrait certifié conforme
Signatures
<i>Directors / Administrateursi>
<i>Pour LIFE POWER LUXEMBOURG, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES P.M.E.
Signature
44021
LINCO, Société à responsabilité limitée.
Siège social: Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.
R. C. Luxembourg B 19.649.
—
<i>Extrait des résolutions des associés du 23 février 2001i>
« ... Conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 1998 modifiant la loi du 10 août 1915, il est décidé de
convertir, avec effet au 1
er
janvier 2001, le capital social, actuellement exprimé en francs luxembourgeois, en euros. Ain-
si, le capital social s’établit à EUR 123.946,76 (cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros soixante-seixe centi-
mes).
Il est décidé d’augmenter le capital social par incorporation de bénéfices reportés de EUR 1.053,24 (mille cinquante-
trois euros vingt-quatre centimes) de sorte que le capital social s’établisse à EUR 125.000 (cent vingt-cinq mille euros)
sans émission de nouvelles parts sociales.
Il est décidé d’adapter la valeur nominale des parts sociales et de la fixer à EUR 25 (vingt-cinq euros) par part. Ainsi,
le capital social sera dorénavant représenté par 5.000 parts sociales d’une valeur nominale de EUR 25 (vingt-cinq euros)
chacune.
Il est décidé de modifier le premier alinéa de l’article 6 des statuts pour lui donner la teneur suivante:
«Art. 6. 1
er
Alinéa. Le capital social est fixé à EUR 125.000 (cent vingt-cinq mille euros), représenté par 5.000 (cinq
mille) parts sociales de EUR 25 (vingt-cinq euros) chacune, entièrement libérées.
Il est décidé de donner mandat à Mademoiselle Margret Astor ou Monsieur Luc Hansen, agissant individuellement,
afin de procéder aux écritures comptables qui s’imposent, de procéder aux inscriptions dans les registres sociaux et
d’établir des statuts coordonnés suite aux résolutions de la présente. ...»
Luxembourg, le 26 mars 2001.
Enregistré à Luxembourg, le 29 mars 2001, vol. 551, fol. 36, case 1. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22553/222/28) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LORRAINE CUISINES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1740 Luxembourg, 124, rue de Hollerich.
R. C. Luxembourg B 20.199.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 30 mars 2001, vol. 551, fol. 41, case 3, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 mars 2001.
(22557/514/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MEYER OVERSEAS (LUXEMBOURG) S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2017 Luxembourg, rue Richard Coudenhove-Kalergi.
R. C. Luxembourg B 70.455.
—
EXTRAIT
Il résulte d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue en date du 23 mars 2001 que Mon-
sieur André de Chalendar, Chief Executive Officer de SAINT-GOBAIN BUILDING DISTRIBUTION LTD, demeurant
au 10 Trevor Street, London SW7 10X (Angleterre) a été nommé avec effet au 23 mars 2001 comme nouvel adminis-
trateur de catégorie A et Vice-Président du conseil d’administration, son mandat expirant à l’issue de l’assemblée géné-
rale devant adopter les comptes au 31 mars 2001.
Luxembourg, le 26 mars 2001.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 45, case 7. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22571/000/18) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour extrait conforme
L. Hansen
<i>Pour LORRAINE CUISINES, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES P.M.E.
Signature
Pour extrait conforme
ERNST & YOUNG
Signature
44022
LOGISTIC S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1526 Luxembourg, 50, Val Fleuri.
R. C. Luxembourg B 45.156.
—
EXTRAIT
Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue en date du 26 mars 2001 que:
* Madame Susanne Dunser, demeurant 15, Im Grabadon, FL-9494 Schaan (Liechtenstein) et DIZAME CONSULTING
S.A., société de droit des Iles Vierges Britanniques ayant son siège social Pesea Estate, P.O. Box 3149, B.V.I. Roadtown,
Tortola (Iles Vierges Britanniques) ont été élues administrateurs en remplacement de Monsieur Urs Leiser et de Mada-
me Thérese Schmitter démissionnaires. Pleine et entière décharge a été donnée à ces derniers pour l’exercice de leur
mandat jusqu’à ce jour.
* DIZAME CONSULTING S.A., société de droit des Iles Vierges Britanniques ayant son siège social Pasea Estate,
P.O. Box 3149, B.V.I. Roadtown, Tortola (Iles Vierges Britanniques) a été élue administrateur-délégué.
* Le siège social a été transféré du 291, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg au 50, Val Fleuri, L-1526 Luxembourg.
Les mandats des administrateurs viendront à échéance lors de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur
l’exercice 2000.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 47, case 9. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22554/727/23) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
SIP S.A., SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE PROMOTION S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R. C. Luxembourg B 57.606.
—
<i>Procès-verbal du Conseil d’Administration qui s’est tenu le vendredi 30 mars 2001 à 15 heures à Luxembourgi>
Monsieur Guy Decker préside la réunion en tant que président du conseil d’administration et déclare la réunion
ouverte à 15.00 heures.
<i>Quorumi>
Monsieur Guy Decker déclare que tous les administrateurs de la société SIP S.A., société anonyme sont présents ou
représentés et que la réunion du conseil d’administration est proprement constituée.
<i>Ordre du jour:i>
Etablissement de la liste des signataires pouvant sur base de l’article 9 des statuts engager la société par signature
exclusive, respectivement par cosignature obligatoire.
<i>Résolutionsi>
Monsieur Guy Decker explique que Madame Michèle Deschenaux est en charge du volet agence immobilière et que
Monsieur Carlo Kutten est en charge du département électrique de la société.
Afin de garantir un bon fonctionnement journalier de la firme il est désormais nécessaire de redéfinir le pouvoir de
signature exclusif et le pouvoir de cosignature obligatoire des administrateurs et directeurs.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le président du conseil d’administration, les administrateurs prennent sur
base de l’article 9 des statuts les décisions suivantes:
1. Monsieur Guy Decker et Madame Michèle Deschenaux peuvent engager la société par leur signature individuelle.
2. Monsieur Marc Schommer, Monsieur Jean-Pierre Warrant et Monsieur Carlo Kutten peuvent engager la société
par leur signature conjointe.
Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, et personne ne demandant la parole, Monsieur le président décide de clore
la réunion du conseil d’administration à 15.10 heures.
Fait à Luxembourg, le 30 mars 2001.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 44, case 6. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> ff.(signé): Signature.
(22632/000/36) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour extrait conforme
Signature
Présents:
Monsieur Guy Decker
président du conseil d’administration
Monsieur Marc Schommer
administrateur
Madame Michèle Deschenaux
administrateur
Monsieur Jean-Pierre Warrant
administrateur
G. Decker
<i>Président du conseil d’administrationi>
44023
LOLE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 13, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 72.453.
—
Le bilan au 31 décembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 44, case 1, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 avril 2001.
(22555/029/14) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LOLE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 13, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 72.453.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire tenue de manière extraordinaire le 29 mars 2001i>
<i>Résolutionsi>
L’assemblée décide de ratifier la cooptation de M. Lino Berti décidée par le conseil d’administration en sa réunion du
7 avril 2000 et de MM. Giammarco Grifi et Patrick Ehrhardt décidée par le conseil d’administration en sa réunion du 4
octobre 2000.
Les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes venant à échéance, l’assemblée décide de réélire
pour la période expirant à l’assemblée générale statuant sur l’exercice 2001 comme suit:
<i>Conseil d’administrationi>
<i>Commissaire aux comptesi>
CONFIDENTIA (FIDUCIAIRE), S.à r.l., 11, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 44, case 1. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22556/029/28) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MARINE TRADING CORPORATION, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-1450 Luxembourg, 73, Côte d’Eich.
R. C. Luxembourg B 45.081.
—
<i>Extrait des délibérations de l’Assemblée Générale Extroardinaire des Associés tenue le 2 janvier 2001 à Luxembourg i>
<i>Décisionsi>
L’assemblée a décidé à l’unanimité:
- de transférer le siège social de la société de son adresse actuelle vers l’adresse suivante:
73, Côte d’Eich, L-1450 Luxembourg
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 44, case 11. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22566/000/17) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
LOLE S.A.
Société Anonyme
Signatures
<i>Administrateursi>
MM.
Giammarco Grifi, avocat, demeurant à Caldarola (Italie), président;
Germain Birgen, employé privé, demeurant à Luxembourg, administrateur;
Patrick Ehrhardt, employé privé, demeurant à Luxemoburg, administrateur;
Federico Franzina, employé privé, demeurant à Luxembourg, administrateur;
Mme Simonetta Seragnoli, dirigeant d’entreprise, demeurant à Bologna, administrateur.
Pour extrait conforme
LOLE S.A.
Société Anonyme
Signatures
<i>Administrateursi>
Pour extrait conforme
Pour réquisition
Signature
<i>Un mandatairei>
44024
DSL, DATA SERVICE LUXEMBOURG, S.à r.l., Société à responsabilité limitée,
(anc. LOSCHETTER SERVICES DATA, S.à r.l.).
Siège social: Luxembourg.
R. C. Luxembourg B 25.613.
—
L’an deux mille un, le vingt-trois mars.
Par-devant Maître Georges d’Huart, notaire de résidence à Pétange.
Ont comparu:
1) Monsieur Luc Loschetter, employé privé, demeurant à Luxembourg.
2) Monsieur Laurent Loschetter, indépendant, demeurant à Dudelange,
uniques associés de la société à responsabilité limitée LOSCHETTER SERVICES DATA, S.à r.l., avec siège à Luxem-
bourg (R.C. B N
°
25.613, constituée suivant acte notarié du 17 décembre 1986, publié au Mémorial C N
°
137 du 16 mai
1987.
Lesquels comparants ont requis le notaire d’acter ce qui suit:
Changement de la raison sociale en DSL DATA SERVICE LUXEMBOURG, S.à r.l., et modification afférente de l’article
1
er
des statuts qui aura désormais la teneur suivante:
Art. 1
er
. La société prend la dénomination de DSL DATA SERVICE LUXEMBOURG, S.à r.l.
<i>Fraisi>
Les frais du présent acte sont estimés à la somme de vingt mille francs.
Dont acte, fait et passé à Pétange, en l’étude du notaire instrumentaire.
Et après lecture faite aux comparants, ceux-ci ont signé la présente minute avec le notaire instrumentant.
Signé: L. Loschetter, L. Loschetter, G. d’Huart.
Enregistré à Esch-sur-Alzette, le 28 mars 2001, vol. 868, fol. 9, case 3. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): M. Ries.
Pour expédition conforme.
(22558/207/28) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MAI LUXEMBOURG, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-2017 Luxembourg, 99, Grand-rue.
R. C. Luxembourg B 42.206.
—
EXTRAIT
Il résulte de l’assemblée générale des associés tenue en date du 4 mars 2001 que le capital social de la Société d’un
montant de 395.710.000 Francs français a été converti sur base du taux d’échange FRF/Euro prévalant en date du 1
er
janvier 2001, avec effet au 1
er
janvier 2001, en Euro et que par conséquent l’article 5 des statuts de la société a désormais
la teneur suivante:
«Art. 5. Le capital social de la société est fixé à soixante millions trois cent vingt-cinq mille et six cent Euro (
60.325.600) divisé en trois cent quatre-vingt quinze mille sept cent et dix (395.710) parts sociales sans valeur nominale.
Ces parts sociales ont été souscrites comme suit:
1. VAVASSEUR OVERSEAS HOLDINGS LTD.: 395.709 parts sociales
2. CROSSWELL NOMINEES LIMITED: 1 part sociale.»
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 48, case 4. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22559/260/21) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
OXFORD PROPERTIES S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1330 Luxembourg, 54, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.
R. C. Luxembourg B 36.740.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 28 mars 2001, vol. 551, fol. 24, case 1, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22592/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pétange, le 30 mars 2001.
G. d’Huart.
<i>Pour la Société
i>Signature
Luxembourg, le 2 avril 2001.
Signature.
44025
MAININVEST HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R. C. Luxembourg B 47.119.
Constituée par-devant Me Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, en date du 10 mars 1994, publié au Mémorial
C n
°
269 du 12 juillet 1994.
—
Le bilan au 31 décembre 1997, enregistré à Luxembourg, le 26 mars 2001, vol. 551, fol. 20, case 8, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22560/528/14) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MAININVEST HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R. C. Luxembourg B 47.119.
Constituée par-devant Me Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, en date du 10 mars 1994, publié au Mémorial
C n
°
269 du 12 juillet 1994.
—
Le bilan au 31 décembre 1998, enregistré à Luxembourg, le 26 mars 2001, vol. 551, fol. 20, case 8, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22561/528/14) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MAININVEST HOLDING S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1511 Luxembourg, 121, avenue de la Faïencerie.
R. C. Luxembourg B 47.119.
Constituée par-devant Me Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, en date du 10 mars 1994, publié au Mémorial
C n
°
269 du 12 juillet 1994.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 26 mars 2001, vol. 551, fol. 20, case 8, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22562/528/14) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
METHODS LINE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7423 Dondelange, 1, rue du Moulin.
R. C. Luxembourg B 73.228.
—
L’an deux mille un, le premier mars.
Par-devant, Maître Gérard Lecuit, notaire de résidence à Hesperange.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme METHODS LINE S.A., avec
siège social à Luxembourg, constituée par acte notarié en date du 9 décembre 1999, publié au Mémorial, Recueil C nu-
méro 136 du 10 février 2000.
L’assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Alain Engelschenschilt, consultant, demeurant à Gent (Bel-
gique),
qui désigne comme secrétaire Madame Myriam Schmit, employée privée, demeurant à Kehlen.
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Frank Van Cauwenberghe, consultant, demeurant à Aalter (Belgi-
que).
Le bureau ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire instrumentant d’acter:
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour
<i>Ordre du jour:i>
1) Transfert du siège social de la société de Luxembourg, 3, rue de Namur à L-7423 Dondelange, 1, rue du Moulin.
2) Modification afférente de l’article 2 des statuts.
<i>Pour MAININVEST HOLDING S.A.
i>KPMG Financial Engineering
Signature
<i>Pour MAININVEST HOLDING S.A.
i>KPMG Financial Engineering
Signature
<i>Pour MAININVEST HOLDING S.A.
i>KPMG Financial Engineering
Signature
44026
II.- Que les actionnaires présents ou représentés, les mandataires des actionnaires représentés, ainsi que le nombre
d’actions qu’ils détiennent sont indiqués sur une liste de présence. Cette liste de présence, après avoir été signée ne
varietur par les actionnaires présents, les mandataires des actionnaires représentés ainsi que par les membres du bureau
et le notaire instrumentant, restera annexée au présent procès-verbal pour être soumise avec lui à la formalité de l’en-
registrement.
Resteront pareillement annexées aux présentes les procurations des actionnaires représentés, après avoir été signées
ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant.
III.- Que l’intégralité du capital social étant présente ou représentée à la présente assemblée, il a pu être fait abstrac-
tion des convocations d’usage, les actionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et décla-
rant par ailleurs avoir eu connaissance de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
IV.- Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu’elle est constituée, sur les points portés à l’ordre du jour.
Ces faits ayant été reconnus exacts par l’assemblée, le Président expose les raisons qui ont amené le conseil d’admi-
nistration à proposer les points figurant à l’ordre du jour.
L’assemblée générale, après avoir délibéré, prend à l’unanimité des voix, la résolution suivante:
<i>Résolution uniquei>
L’assemblée décide de transférer le siège social de Luxembourg, 3, rue de Namur à L-7423 Dondelange, 1, rue du
Moulin de sorte que le premier alinéa de l’article 2 des statuts aura désormais la teneur suivante:
«Art. 2. Le siège social est établi à Dondelange, dans la commune de Kehlen.»
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Hesperange, en l’étude du notaire instrumentant, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: A. Engelschenschilt, M. Schmit, F. Van Cauwenberghe, G. Lecuit.
Enregistré à Luxembourg, le 7 mars 2001, vol. 128S, fol. 63, case 7. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour copie conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22569/220/48) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
METHODS LINE S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-7423 Dondelange, 1, rue du Moulin.
R. C. Luxembourg B 73.228.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22570/220/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MULTI TECH LUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3394 Roeser, 59, Grand-rue.
R. C. Luxembourg B 73.437.
—
L’an deux mille un, le vingt et un février.
Par-devant Maître Jean Seckler, notaire de résidence à Junglinster, soussigné.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme MULTI TECH LUX S.A.,
ayant son siège social à L-3378 Livange, Centre le 2000, Zone Industrielle, inscrite au registre de commerce et des so-
ciétés de Luxembourg, section B sous le numéro 73.437, constituée suivant acte reçu par le notaire instrumentant, en
date du 9 décembre 1999, publié au Mémorial C numéro 178 du 29 février 2000.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Peverini, PDG, demeurant Nilvange (France).
Monsieur le président désigne comme secrétaire Monsieur Robert Leo, responsable technique, demeurant à Hayange
(France).
L’assemblée choisit comme scrutateur Monsieur Philippe Leprêtre, administrateur-directeur, demeurant à Remers-
chen.
Les actionnaires présents ou représentés à la présente assemblée ainsi que le nombre d’actions possédées par chacun
d’eux ont été portés sur une liste de présence, signée par les actionnaires présents et par les mandataires de ceux re-
présentés, et à laquelle liste de présence, dressée par les membres du bureau, les membres de l’assemblée déclarent se
référer.
Ladite liste de présence, après avoir été signée ne varietur par les membres du bureau et le notaire instrumentant,
restera annexée au présent acte pour être formalisée avec lui.
Resteront pareillement annexées au présent acte avec lequel elles seront enregistrées, les procurations émanant des
actionnaires représentés à la présente assemblée, signées ne varietur par les comparants et le notaire instrumentant.
La présidente expose et l’assemblée constate:
A) Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
Hesperange, le 27 mars 2001.
G. Lecuit.
Hesperange, le 27 mars 2001.
G. Lecuit.
44027
<i>Ordre du jour:i>
1.- Transfert du siège social de L-3378 Livange, Centre le 2000, Zone Industrielle, à L-3394 Roeser, 59, Grand-rue.
2.- Modification afférente du deuxième alinéa de l’article premier des statuts.
3.- Modification du dernier alinéa de l’article six (6) des statuts comme suit:
«La société est engagée par la signature individuelle de l’administrateur-délégué de la société jusqu’à concurrence de
1.600,- EUR.
Pour toute obligation dépassant cette contre-valeur, la signature conjointe de l’administrateur-délégué et d’un admi-
nistrateur est requise.»
4.- Nominations statutaires.
B) Que la présente assemblée réunissant l’intégralité du capital social est régulièrement constituée et peut délibérer
valablement, telle qu’elle est constituée, sur les objets portés à l’ordre du jour.
C) Que l’intégralité du capital social étant représentée, il a pu être fait abstraction des convocations d’usage, les ac-
tionnaires présents ou représentés se reconnaissant dûment convoqués et déclarant par ailleurs avoir eu connaissance
de l’ordre du jour qui leur a été communiqué au préalable.
Ensuite l’assemblée aborde l’ordre du jour et, après en avoir délibéré, elle a pris à l’unanimité la résolution suivante:
<i>Première résolutioni>
L’assemblée décide de transférer le siège social de L-3378 Livange, Centre le 2000, Zone Industrielle, à L-3394 Roe-
ser, 59, Grand-rue, et de modifier en conséquence le deuxième alinéa de l’article premier des statuts pour lui donner
la teneur suivante:
«Art. 1
er
. Deuxième alinéa. Le siège social est établi à Roeser.»
<i>Deuxième résolutioni>
L’assemblée décide de modifier le dernier alinéa de l’article six (6) des statuts comme suit:
«Art. 6. Dernier alinéa. La société est engagée par la signature individuelle de l’administrateur-délégué de la société
jusqu’à concurrence de 1.600,- EUR.
Pour toute obligation dépassant cette contre-valeur, la signature conjointe de l’administrateur-délégué et d’un admi-
nistrateur est requise.»
<i>Troisième résolutioni>
L’assemblée décide d’accepter la démission de Monsieur Jean-Claude Peverini, PDG, demeurant à F-57240 Nilvange,
3B, rue Clémenceau (France), comme délégué du conseil d’administration de la société et confirme son mandat d’admi-
nistrateur de la société.
<i>Quatrième résolution i>
L’assemblée décide d’augmenter le nombre des administrateurs de trois à quatre. L’assemblée générale décide de
nommer Monsieur Robert Leo, préqualifé, comme administrateur-délégué.
<i>Cinquième résolution i>
L’assemblée donne pouvoir au conseil d’administration de déléguer les pouvoirs de gestion journalière ainsi que la
représentation de la société concernant cette gestion à Monsieur Robert Leo, responsable technique, demeurant à F-
57700 Hayange, 30, rue Anthime Bosment (France), avec pouvoir de signature individuelle.
<i>Fraisi>
Le montant des frais, dépenses et rémunérations quelconques incombant à la société en raison des présentes s’élève
approximativement à vingt mille francs.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Roeser, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs noms, prénoms
usuels, états et demeures, ils ont tous signé avec Nous notaire le présent acte.
Signé: J.-P. Peverini, R. Leo, P. Leprêtre, J. Seckler.
Enregistré à Grevenmacher, le 5 mars 2001, vol. 512, fol. 90, case 2. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): G. Schlink.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22581/231/76) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MULTI TECH LUX S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-3394 Roeser, 59, Grand-rue.
R. C. Luxembourg B 73.437.
—
Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22582/231/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Junglinster, le 29 mars 2001.
J. Seckler.
Junglinster, le 29 mars 2001.
J. Seckler.
44028
MAIS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 13, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 72.454.
—
Le bilan au 31 décembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 44, case 1, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 avril 2001.
(22563/029/14) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MAIS S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-1724 Luxembourg, 13, boulevard du Prince Henri.
R. C. Luxembourg B 72.454.
—
<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire tenue de manière extraordinaire le 29 mars 2001i>
<i>Résolutionsi>
L’assemblée ratifie la cooptation de M. Lino Berti décidée par le conseil d’administration en sa réunion du 7 avril 2000
et de MM. Giancarlo Mocchi et Maurizio Petta décidée par le conseil d’administration en sa réunion du 20 novembre
2000.
Les mandats des administrateurs et du commissaire aux comptes venant à échéance, l’assemblée décide de les réélire
pour la période expirant à l’assemblée générale statuant sur l’exercice 2001 comme suit:
Conseil d’Administration
<i>Commissaire aux comptesi>
CONFIDENTIA (FIDUCIAIRE), S.à r.l., 11, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg.
Enregistré à Luxembourg, le 2 avril 2001, vol. 551, fol. 44, case 1. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22564/029/28) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
NUMAX S.A., Société Anonyme Holding.
Siège social: Luxembourg, 69, route d’Esch.
R. C. Luxembourg B 42.282.
—
Le bilan au 31 décembre 1998, enregistré à Luxembourg, le 28 mars 2001, vol. 551, fol. 28, case 7, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 avril 2001.
(22588/006/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
MAIS S.A.
Société Anonyme
Signatures
<i>Administrateursi>
MM.
Giancarlo Mocci, dirigeant d’entreprise, demeurant à Milano (Italie), président;
Maurizio Petta, entrepreneur, demeurant à Bologna (Italie), administrateur;
Lino Berti, employé privé, demeurant à Luxembourg, administrateur;
Germain Birgen, employé privé, demeurant à Luxembourg, administrateur;
Federico Franzina, employé privé, demeurant à Luxembourg, administrateur.
Pour extrait conforme
MAIS S.A.
Société Anonyme
Signatures
<i>Administrateursi>
<i>Pour NUMAX S.A.
i>Société Anonyme Holding
DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
Société Anonyme
P. Frédéric / C. Day-Royemans
44029
BOYAR ESTATES S.A., Société Anonyme.
Registered office: L-2210 Luxembourg, 54, boulevard Napoléon I
er
.
—
STATUTES
In the year two thousand, on the twenty-ninth day of December.
Before Maître Joseph Elvinger, notary public residing at Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg, undersigned.
There appeared:
1. SOMERSET LIMITED («SOMERSET»), a Company incorporated under the laws of Gibraltar, having its registered
office or principal place of business at Suite C, 3d floor, Regal House, Queensway, Gibraltar;
2. BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V. («BCEF»), a Company incorporated under the laws of the
Netherlands, having its registered office at Leldsekade 98, 1017 PP Amsterdam;
3. BAARSMA’S HOLDING B.V. («BAARSMA»), a Company incorporated under the laws of the Netherlands, having
its registered office at Badweg 48, 8401 BL Gorredijk;
4. EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT («EBRD»), having its headquarters at One
Exchange Square, London EC2A 2JN, United Kingdom;
5. Margarit Todorov, residing at 3 Sovereign Crescent, London SE16 5XH;
6. Vladimir lchpekov, residing at 13 Cottesloe Mews, Westminster Bridge Road, London SE1 7RU;
7. Malcolm Rowe, residing at 3 Queenswood Road, London SE23 2QR;
8. Nikolai Beshkov, residing at 5 Frederick Square, London SE16 5XR;
9. Nikolai Boninski, residing at 7-9 Liditze Street, Fl. 5, Appt. 15, Sofia, Bulgaria;
10. Hristo Karabaliev, residing at District Borovo, 1-v Topli Dol Street, Fl. 2, Appt. 5, Sofia, Bulgaria;
11. Kolio Fakirev, residing at Complex Vasil Levski, Bl. 1, Entr. B, Appt. 4, Iambol, Bulgaria;
12. Georgi Radichev, residing at Milin Kamak Street, Entr. B, Appt. 33, lamboll, Bulgaria;
13. Krassimir Avramov, residing at Gavril Krastevich Street 25, Appt. 2, lambol, Bulgaria;
14. Tanio Mitev, residing at Vasil Aprilov Street 3, Appt. 7, lambol, Bulgaria;
15. Plamen Grozdanov, residing at Rezniovete Street, No. 27, Boiana, Sofia Bulgaria;
16. Andrew Lamberth, residing at 14 Nevinson Close, London SW 18 2TF; and
17. Hristo Dermendjlev, residing at Bulevard Veliki Preslav, No. 9, Vh. 3, Ap. 27, Shumen, Bulgaria; and
18. Vladimir Vlachkov, residing at Vrah Mancho Street, BI.8, Vh. 2, Ap. 42, Sofia Bulgaria.
hereby represented by virtue of proxies given under private seal.
The aforesaid proxies, being initialled ne varietur by the proxy holders and the undersigned notary, shall remain an-
nexed to the present deed to be filed at the same time with the registration authorities.
Such appearing parties, acting in theirs aforesaid capacities, have requested the notary to draw up the following Ar-
ticles of Incorporation of a société anonyme which the founders declare to organize among themselves.
The hereafter mentioned terms used in the Articles shall have the following meanings:
«Affiliate» shall mean a person that directly or indirectly, including through one or more intermediaries, controls, is
controlled by, or is under common control with, another person.
«Articles» shall mean these Articles of Incorporation.
«Cash Flow Available for Dividends and Redemption» shall mean, for any prior consecutive four quarter period, earn-
ings before interest, taxes, depreciation and amortization:
(i) less any increase in consolidated Working Capital (or adding any decrease in consolidated Working Capital) during
such period;
(ii) less consolidated amounts paid in cash, during such period, in respect of taxes;
(iii) less amounts paid during such period, in respect of any capital expenditure, to the extent not otherwise separately
financed;
(iv) plus an amount equal to interest received during such period; and
(v) less amounts paid during the period in respect of Debt Service, provided, however, that any principal payments
with respect to debt with a maturity of less than one (1) year which is refinanced during the period shall not be deducted.
«Chief Financial Officer» shall mean the person performing the functions of chief financial officer of the Company.
«Class A Redemption Amount» shall mean, in respect of any period, an amount equal to the amount necessary to
redeem the Class A shares in such period in accordance with Section 7.3(b) and redeem any shares of Class A which
were scheduled to be redeemed prior to such period but were not redeemed.
«Class A Redemption Date» shall have the meaning provided in Section 7.3(b).
«Class A Redemption Notice» shall have the meaning provided in Section 7.3(b).
«Class B Mandatory Redemption Date» shall have the meaning provided in Section 7.4(b).
«Class B Optional Redemption Date» shall have the meaning provided in Section 7.4(b).
«Class B Redemption Notice» shall have the meaning provided in Section 7.4(b).
«Class B Redemption Price» shall have the meaning provided in Section 7.4(b).
«Class C Redemption Date» shall have the meaning provided in Section 7.5(b).
«Class C Redemption Event» shall have the meaning provided in Section 7.5(b).
«Class C Redemption Notice» shall have the meaning provided in Section 7.5(b).
«Class C Redemption Price» shall have the meaning provided in Section 7.5(b).
«Companies Act» shall mean the Companies Act of August 10, 1915, as amended, of the Grand Duchy of Luxem-
bourg.
44030
«Contribution Agreement» shall mean that certain Contribution Agreement dated as of October 10, 2000, by and
among the Contributors (as such tern is defined therein) as amended and restated on or about the Filing Date by and
among the Contributors and EBRD, pursuant to which the initial issuance of Shares is to occur.
«Current Shareholders» shall mean SOMERSET, BCEF, BAARSMA, EBRD and the Individual BI Holders, and their
transferees, except for the transferee of 50,000 shares of Class B as provided in Section 8.1(j).
«Debt Service» shall have the meaning set forth in the EBRD Loan.
«Debt Service Reserve Account» shall have the meaning set forth in the EBRD Loan.
«Designations» shall mean the terms, preferences, limitations and relative rights of the Preferred Shares established
hereby.
«Dividend Service Coverage Ratio» or «DSCR» shall have the meaning provided in Section 7.3(a).
«EBRD Loan» shall mean the EBRD A Loan and the EBRD B Loan and the terms upon which such loans have been
provided.
«EBRD A Loan» shall mean the A Loan to DOMAINE BOYAR AD from the EUROPEAN BANK FOR RECON-
STRUCTION AND DEVELOPMENT pursuant to the loan agreement dated July 24, 1998, as amended and restated on
or about the Filing Date pursuant to an agreement among EBRD, DOMAINE BOYAR AD, BOYAR INTERNATIONAL
LIMITED, VINPROM ROUSSE AD and the Company.
«EBRD B Loan» shall mean the B Loan to DOMAINE BOYAR AD from the EUROPEAN BANK FOR RECON-
STRUCTION AND DEVELOPMENT pursuant to the loan agreement dated July 24, 1998, as amended and restated on
or about the Filing Date pursuant to an agreement among EBRD, DOMAINE BOYAR AD, BOYAR INTERNATIONAL
LIMITED, VINPROM ROUSSE AD and the Company.
«Event of Default» shall mean the occurrence of an event of default under the EBRD Loan or obligations relating to
financing from a bank or institutional lender.
«Filing Date» shall mean the date of the filing of these Articles.
«Individual BI Holders» shall mean, collectively, Margarit Todorov, Vladimir lchpekov, Malcolm Rowe, Nikolai Beshk-
ov, Nikolai Boninski, Hristo Karabaliev, Kolio Fakirev, Georgi Radichev, Krassimir Avramov and Tanio Mitev, who are
the shareholders of BOYAR INTERNATIONAL LIMITED and received Common Shares and Class B pursuant to the
Contribution Agreement, and any person to which such shareholders transfer their Common Shares and Class B pur-
suant to Section 8.
«Invested Amount» per share of Class B shall mean $ 5.00; and per share of Class C shall mean $ 5.00, in each case
as adjusted for changes by stock split, stock dividend, or the like occurring after the Original Issue Date.
«Junior Debt» shall mean (1) BCEF Loan Agreement dated as of the Filing Date between the Company and THE BAR-
ING CENTRAL EUROPEAN FUND, L.P., (ii) the loan made by Seaboard Corporation pursuant to that loan agreement
dated as of the Filing Date between VINPROM ROUSSE AD and SEABOARD CORPORATION and guaranteed by the
Company and (iii) amounts evidenced by the BI Shareholder Payment Agreements (as defined in the Contribution
Agreement).
«Liquidation» shall have the meaning specified in Section 7.6(a).
«Listing» shall mean a listing of the Common Shares on a mutually agreed recognized international stock exchange
with at least twenty per cent (20%) of the Common Shares being held by at least twenty-five (25) holders, none of whom
is an Affiliate of the Company or the Shareholders, following the Qualified Public Offering.
«Managing Director» shall mean the person performing the functions of managing director of the Company.
«Majority» shall mean, for purposes of actions of the Board of Directors, the affirmative vote of a majority of the
directors, which must include a majority of the RH Director, BH Director and BCEF Director in addition to any re-
quirements of applicable law.
«Original Issue Date» shall mean the date on which Preferred Shares are issued by the Company pursuant to the
Contribution Agreement.
«Preferred Shares» shall mean the authorized shares of preferred stock of the Company, $ 5.00 par value or nominal
value, including the Class A, Class B and Class C.
«Qualified Majority» shall mean, for the purposes of actions of the Board of Directors, the affirmative vote of a ma-
jority of the directors, which must include each of the RH Director, the BH Director and the BCEF Director in addition
to any requirement of applicable law.
«Qualified Public Offering» shall mean the offer and sale of Common Shares to the public by the Company or the
holders thereof that results in a Listing.
«Representative» means the Individual BI Holder, designated by a majority in interest of the Individual BI Holders.
«Sale» shall mean the sale, transfer or lease (but not including a transfer or lease by pledge or mortgage to a bona
fide lender) of all or substantially all the assets of the Company, whether pursuant to a single transaction or a series of
related transactions or plan amounting to a disposal of the business of the Company.
«Shares» shall mean the Common Shares and the Preferred Shares, Class A, Class B and Class C.
«Shareholders» shall mean all the persons who acquire Common Shares and Preferred Shares.
«Transfer» shall have the meaning provided in Section 8.1(a).
«Working Capital» shall mean at any time, the amount by which total current assets (less cash and cash equivalents
on hand) exceed total current liabilities (excluding from current liabilities the portion of long-term debt maturing within
one year of the date of calculation).
Art. 1. Name. 1.1. Between those present this day and all persons who will become owners of the Shares, a Lux-
embourg S.A. is hereby formed under the name BOYAR ESTATES S.A.
44031
Art. 2. Duration.
2.1. The Company is established for an unlimited period. The Company may be dissolved at any moment by a reso-
lution of the shareholders adopted in the manner required to amend these Articles.
Art. 3. Registered office.
3.1. The Company has its registered office in the City of Luxembourg, Grand Duchy of Luxembourg. Should a situa-
tion arise or be deemed imminent, whether military, political, economic or social, which would prevent the normal ac-
tivity at the registered office of the Company, the registered office of the Company may be transferred by decision of
the board of directors of the Company (the «Board of Directors») to any other locality of the Grand Duchy of Luxem-
bourg and even abroad, and until such time as the situation becomes normalised.
Art. 4. Object.
4.1. The Company’s purpose is to acquire any securities and rights through participation, contribution, underwriting,
firm purchase, negotiation or in any other way and namely to acquire patents and licences, to acquire movable and fixed
property, to manage and develop them; to guarantee the obligations of enterprises in which the Company has an interest
and/or to grant to such enterprises any assistance, loans, advances and/or finally to perform any operation which is di-
rectly or indirectly related to its purpose, however without taking advantage of the Act of July 31, 1929, on Holding
Companies.
4.2. The Company can perform all commercial, technical and financial operations, connected directly or indirectly in
all areas as described above in order to facilitate the accomplishment of its purpose.
Art. 5. Capital.
5.1. The authorised capital of the Company is fixed at USD 53,600,000.- (fifty-three million six hundred thousand US
Dollars), divided into 7,500,000 common shares with a par value or a nominal value of USD 5.00 (five US Dollars per
share) (the «Common Shares»); and 3,000,000 class A redeemable preferential non-voting shares («Class A»), 200,000
class B redeemable preferential non-voting shares («Class B») and 20,000 class C redeemable preferential non-voting
shares («Class C»), all with a par value or a nominal value of USD 5.00 (five US Dollars) per share.
The Board of Directors is authorised, during a period of five years after the date of publication of the minutes of the
Extraordinary general meeting dated December 29, 2000, to increase from time to time the subscribed capital, within
the limits of the authorised capital, as provided in Section 11.4. Such increased amount of capital may be subscribed and
issued with or without an issue premium as the Board of Directors may from time to time determine. The Board of
Directors may delegate to any director, officer or any other duly authorised person the duties of accepting subscriptions
and receiving payment for shares representing part or all of such increased amounts of capital.
5.2. The subscribed capital is set at USD 36,045,000.- (thirty-six million forty-five thousand US Dollars), divided into
5,000,000 Common Shares with a par value or a nominal value of USD 5.00 (five US Dollars) per share and 2,000,000
Class A shares, 200,000 Class B shares, and 9,000 Class C shares, all with a par value or a nominal value of USD 5.00
(five US Dollars) per share.
5.3. All of the Shares are in nominative form.
5.4. Each of the Common Shares confers an identical voting right at the time of decision taking.
5.5. The Company can proceed to the repurchase of its own shares within the limits laid down by the law.
Art. 6. Shares.
6.1. Class A, Class B and Class C shares are redeemable by the Company under the provisions set forth in article 49-
8 of the Companies Act, provided that this acquisition may only be made by means of distributable sums including the
extraordinary reserve formed by sums acquired by the Company as share premium on the issue of its own shares or
by the receipts resulting from a new issue made for this repurchase.
6.2. The shares redeemed by the Company have no right to the distribution of a dividend or the proceeds of liqui-
dation.
6.3. The repurchase price of redeemable shares shall be as described in Article 7.
6.4. All redemption payments and dividends on the Shares shall be made or declared only to the extent permitted by
the other provisions of these Articles and only to the extent permitted by the EBRD Loan.
Art. 7. Class rights.
7.1. The rights and preferences of the shares issued by the Company shall be the following:
Ordinary shares: The Common Shares are voting shares participating equally and without preference to any other
shares in the distributions of the Company.
Preference shares: The Class A, the Class B and the Class C are redeemable non-voting shares carrying the right to
a preference dividend as specified below.
7.2. The voting powers, designations, preferences and relative, participating, optional or other special rights, and qual-
ifications, limitations or restrictions thereof, of the shares of Class A, Class B, and Class C are as set forth in these Ar-
ticles.
7.3. Class A
(a) Dividend Rights. The holders of the Class A shall be entitled to receive, in priority to the Class B, Class C and
Common Shares, cumulative, compounded dividends on each share of Class A that shall accrue at a rate of 10% per
annum on their nominal value or par value plus the amount of accrued but unpaid Class A dividends (together, the «Ac-
crued Amount»). Accrued dividends shall be paid annually on the Class A Redemption Dates, beginning within 160 days
after the end of the first fiscal year (the «First Fiscal Year») in which the Company makes the first scheduled repayment
of principal under the EBRD A Loan (the «Initial EBRD Payment»), as, when and if the payment of such dividends may
be lawfully made in compliance with the terms and conditions upon which the EBRD A Loan was made and the Dividend
Service Coverage Ratio and before payment of Junior Debt. Unpaid dividends shall accrue and be added on an annual
44032
basis, at the end of the fiscal year with respect to which such dividends should have been paid, to the Accrued Amount
until paid. Payment of dividends shall be contingent upon (i) no Event of Default or event that is reasonably likely to
result in an Event of Default existing at the time of payment, including with the effect of the proposed dividend payment
and (ii) the Dividend Service Coverage Ratio being not less than 1.2. Within 120 days after the end of the First Fiscal
Year and each subsequent Fiscal Year in which shares of Class A are outstanding, the Company shall provide to the
Class A holders a certificate of the Chief Financial Officer certifying the calculation of the DSCR and amounts available
for payment of the Class A dividend and Class A Redemption Amount. Class A dividends shall be paid in full before
payment of the Class A Redemption Amount. The Dividend Service Coverage Ratio for the purposes of these Articles
shall be defined as Cash Flow Available for Dividends and Redemption divided by the Class A dividend and Class A Re-
demption Amount. In the event that the Company is unable to pay the entire amount of the Class A dividend, the Com-
pany shall pay the Class A dividend to the extent that it may do so pursuant to this Section 7.3(a). The Company shall
not agree to any amendment to the EBRD Loan to restrict the payment of the Class A dividend (except as already pro-
vided in this Section 7.3(a)) without the prior written consent of the holders of a majority of the Class A.
(b) Redemption. The shares of Class A shall be redeemed, if and when permitted by and within the limits of the pro-
visions set forth in article 49-8 of the Companies Act, as follows:
(1) <i>Mandatory Redemptioni>. Subject to Section 7.3(b)(3), the Company is required to redeem in equal annual install-
ments the Class A held by the holders thereof beginning in the First Fiscal Year. Upon the Company’s payment of the
Initial EBRD Payment, the Company will notify all persons holding Class A of the Initial EBRD Payment and the Company
shall fix the dates for redemption (the «Class A Redemption Dates»), which redemption shall occur within 160 days
after the end of the First Fiscal Year and annually thereafter from such date. The number of shares of Class A to be
redeemed on each of the Class A Redemption Dates shall be that number of shares of Class A determined by dividing
the number of outstanding shares of Class A by the number of years of the term of the EBRD A Loan (the «Class A
Redemption Shares»). All holders of Class A shall deliver to the Company during regular business hours, at the office
of any transfer agent of the Company for the Class A, or at the principal office of the Company or at such other place
as may be designated by the Company, the certificate or certificates for the Class A, duly endorsed for transfer to the
Company (if required by it) on or before the Class A Redemption Dates.
(2)<i> Redemption Amount and Paymenti>. The Company shall pay the Class A Redemption Amount on each Class A Re-
demption Date. Such payment shall be made in full on each of the Class A Redemption Dates to the holders entitled
thereto.
(3)<i> Redemption Mechanicsi>. At least 30 days prior to each of the Class A Redemption Dates, written notice (the «Class
A Redemption Notice») shall be given by the Company as provided in Section 7.8, to each holder of record (at the close
of business on the business day next preceding the day on which the Class A Redemption Notice is given) of shares of
Class A notifying such holder of the Class A Redemption and specifying the Class A Redemption Amount and the place
where the Class A Redemption Amount shall be payable. The Class A Redemption Notice shall be addressed to each
holder at its address as shown by the records of the Company and shall be accompanied by the certificate described in
Section 7.3(b)(1) above. If the funds of the Company legally available for redemption of shares of Class A on any Class
A Redemption Date are insufficient to redeem the total number of outstanding shares of Class A to be redeemed on
such Class A Redemption Date or such total redemption would be in violation of the DSCR (being not less than 1.2)
or result in an Event of Default or event that is reasonably likely to result in an Event of Default, the holders of shares
of Class A shall share ratably in any funds legally available for redemption of such shares according to the respective
amounts which would be payable with respect to the full number of shares owned by them if all such outstanding shares
were redeemed in full. The shares of Class A not redeemed shall remain outstanding and entitled to all rights and pref-
erences provided herein. At any time thereafter when additional funds of the Company are legally available for the re-
demption of such shares of Class A and such redemption would not be in violation of the DSCR or result in an Event
of Default or event that is reasonably likely to result in an Event of Default, such funds will be used to redeem the balance
of such shares, or such portion thereof for which funds are then legally available, on the basis set forth above.
(4) <i>Failure to Redeemi>. From and after each of the Class A Redemption Dates, unless there shall have been a default in
payment of the Class A Redemption Amount or the Company is unable to pay the Class A Redemption Amount due
to not having sufficient legally available funds, including the violation of the DSCR or such payment resulting in an Event
of Default or event that is reasonably likely to result in an Event of Default, all rights of the holders of the Class A (except
the right to receive the Class A Redemption Amount without interest upon surrender of their certificates) shall cease
and terminate with respect to such shares, provided that in the event that shares of Class A are not redeemed due to
a default in payment by the Company or because the Company does not have sufficient legally available funds, such
shares of Class A shall remain outstanding and shall be entitled to all of the rights and preferences provided herein.
7.4. Class B
(a) Dividend Rights. The holders of the Class B shall be entitled to receive, in priority to the Class C and Common
Shares, cumulative dividends on each share of Class B that shall accrue at a rate of 6% per annum on their nominal value
or accounting par value.
(b) Redemption. The Shares of Class B shall be redeemed, if and when permitted by and within the limits of the pro-
visions set forth in article 49-8 of the Companies Act, as follows:
(1) <i>Optional Redemptioni>. At any time and from time to time or upon the closing of a Qualified Public Offering (the
«Optional Class B Redemption Date»), the Company may, at its sole option, redeem the Class B held by the holders
thereof, if such redemption does not result in an Event of Default or event that is reasonably likely to result in an Event
of Default and the Company is current in its payment of the Class A dividends and Class A Redemption Amount. After
receipt of the Class B Redemption Notice, all holders of Class B Stock shall deliver to the Company during regular busi-
ness hours, at the office of any transfer agent of the Company for the Class B, or at the principal office of the Company
44033
or at such other place as may be designated by the Company, the certificate or certificates for the Class B, duly endorsed
for transfer to the Company (if required by it) on or before the Optional Class B Redemption Date.
(2)<i> Mandatory Redemption.i> On or after December 28, 2008, (the «Mandatory Class B Redemption Date»), the Com-
pany shall redeem the Class B held by the holders thereof. After receipt of the Class B Redemption Notice, all holders
of Class B shall deliver to the Company during regular business hours, at the office of any transfer agent of the Company
for the Class B, or at the principal office of the Company or at such other place as may be designated by the Company,
the certificate or certificates for the Class B, duly endorsed for transfer to the Company (if required by it) on or before
the Mandatory Class B Redemption Date.
(3) <i>Redemption Price and Paymenti>. The Class B shall be redeemed by paying for each share in cash an amount equal to
the Invested Amount for the Class B, plus the aggregate amount of all declared or accrued, but unpaid, dividends per
share of Class B (the «Class B Redemption Price»). The Company shall redeem the Class B on the Optional Class B
Redemption Date or the Mandatory Class B Redemption Date by paying, at the option of each holder of the Class B,
for each share the amount equal to the Class B Redemption Price in cash or by the delivery of subordinated debentures
of the Company equal in value to the Class B Redemption Price.
(4) <i>Redemption Mechanicsi>. At least 30 days prior to the Optional Class B Redemption Date or Mandatory Class B
Redemption Date (together, the «Class B Redemption Dates»), written notice (the «Class B Redemption Notice») shall
be given by the Company as provided in Section 7.8, to each holder of record (at the close of business on the business
day next preceding the day on which the Class B Redemption Notice is given) of shares of Class B notifying such holder
of the redemption and specifying the Class B Redemption Price, the Class B Redemption Date and the place where said
Class B Redemption Price shall be payable. The Class B Redemption Notice shall be addressed to each holder at his
address as shown by the records of the Company. If the funds of the Company legally available for redemption of shares
of Class B on any Class B Redemption Date are insufficient to redeem the total number of outstanding shares of Class
B to be redeemed on such Class B Redemption Date or such redemption would be in violation of the DSCR (being not
less than 1.2) or result in an Event of Default or event reasonably likely to result in an Event of Default, the holders of
shares of Class B shall share ratably in any funds legally available for redemption of such shares according to the respec-
tive amounts which would be payable with respect to the full number of shares owned by them if all such outstanding
shares were redeemed in full. The shares of Class B not redeemed shall remain outstanding and entitled to all rights and
preferences provided herein. At any time thereafter when additional funds of the Company are legally available for the
redemption of such shares of Class B such funds will be used to redeem the balance of such shares, or such portion
thereof for which funds are then legally available, on the basis set forth above.
(5)<i> Redeemed or Otherwise Acquired Shares to be Retired.i> Any shares of Class B redeemed pursuant to this paragraph
or otherwise acquired by the Company in any manner whatsoever shall be cancelled and shall not under any circum-
stances be reissued; and the Company may from time to time take such appropriate corporate action as may be neces-
sary to reduce accordingly the number of authorized shares of Class B.
7.5. Class C
(a) Dividend Rights. The holders of the Class C shall be entitled to receive in priority to the Common Shares, cumu-
lative dividends, as, if and when declared, at the rate of 1% per annum on each share of Class C.
(b) Redemption. The Shares of Class C shall be redeemed, if and when permitted by and within the limits of the pro-
visions set forth in article 49-8 of the Companies Act, as follows:
(1) <i>Redemption.i> In the event of a Qualified Public Offering or as provided in Section 8.5 (a «Class C Redemption
Event»), the Company shall redeem the Class C held by the holders thereof, if such redemption does not result in an
Event of Default or an event that is reasonably likely to result in an Event of Default and the Company is current in its
payment of the Class A dividends and Class A Redemption Amount. The Class C shares shall be redeemed upon the
closing of the Class C Redemption Event (the «Class C Redemption Date»). In addition, beginning ten years after the
filing date of these Articles, the Company may, at its sole option, redeem the Class C from time to time, if such redemp-
tion does not result in an Event of Default or event reasonably likely to result in an Event of Default and the Company
is current in its payment of Class A dividends and the Class A Redemption Amounts and such redemption or redemp-
tions shall be a Class C Redemption Event.
(2)<i> Redemption Price and Payment.i> The Class C redeemed on the Class C Redemption Date shall be redeemed by the
Company paying for each share of Class C an amount in cash equal to the Invested Amount for the Class C (the «Class
C Redemption Price»).
(3) <i>Redemption Mechanics.i> At least 30 days prior to the Class C Redemption Date, written notice (the «Class C Re-
demption Notice») shall be given by the Company as provided in Section 7.8, to each holder of record (at the close of
business on the business day next preceding the day on which the Class C Redemption Notice is given) of shares of
Class C notifying such holder of the redemption and specifying the Class C Redemption Price, the Class C Redemption
Date and the place where said Class C Redemption Price shall be payable. The Class C Redemption Notice shall be
addressed to each holder at his address as shown by the records of the Company. If the funds of the Company from
the Class C Redemption Event are insufficient to redeem the total number of outstanding shares of Class C to be re-
deemed on such Class C Redemption Date, the holders of shares of Class C shall share ratably in any funds legally avail-
able for redemption of such shares according to the respective amounts which would be payable with respect to the
full number of shares owned by them if all such outstanding shares were redeemed in full. The shares of Class C not
redeemed shall remain outstanding and entitled to all rights and preferences provided herein. At any time thereafter
when additional funds of the Company are legally available for the redemption of such shares of Class C such funds will
be used to redeem the balance of such shares, or such portion thereof for which funds are then legally available, on the
basis set forth above.
44034
7.6. Liquidation Rights. (a) In the event of:
(A) the liquidation, dissolution or winding up of the Company (each, a «Liquidation»), from any funds legally available
for distribution to shareholders, or
(B) a Sale from the net proceeds therefrom (defined for these purposes to mean the proceeds, whether cash, secu-
rities or property, available for distribution to shareholders or payable to the shareholders by reason of the Sale):
(i) The holders of the outstanding shares of the Class A shall be entitled to receive for each share of Class A, prior
and in preference to the holders of Class B, Class C and Common Shares, an amount equal to (a) the Accrued Amount
per share, plus (b) the aggregate amount of all accrued but unpaid dividends not included in the Accrued Amount per
share of Class A (the «Class A Liquidation Amount»).
(ii) All of the preferential amounts to be paid to the holders of the Class A under this Section 7.6 shall be paid or set
apart for payment before the payment or setting apart for payment of any amount for, or the distribution of any assets
of the Company to, the holders of the Class B, Class C or Common Shares in connection with a Liquidation or a Sale
as to which this Section 7.6 applies. If the assets or surplus funds to be distributed to the holders of the Class A are
insufficient to permit the payment to such holders of the full amounts payable to such holders, the assets and surplus
funds legally available for distribution shall be distributed ratably among the holders of the Class A in proportion to the
full amount each such holder is otherwise entitled to receive.
(iii) After the payment or setting apart for payment of all preferential amounts payable to the holders of Class A pur-
suant to this Section 7.6, the holders of the outstanding shares of the Class B shall be entitled to receive for each share
of Class B, prior and in preference to the holders of Class C and Common Shares, an amount equal to (a) the Invested
Amount per share, plus (b) the aggregate amount of all accrued but unpaid dividends per share of Class B (the «Class B
Liquidation Amount»).
(iv) All of the preferential amounts to be paid to the holders of the Class B under this Section 7.6 shall be paid or set
apart for payment before the payment or setting apart for payment of any amount for, or the distribution of any assets
of the Company to, the holders of the Class C in connection with a Liquidation or the Common Shares in connection
with a Liquidation or a Sale to which this Section 7.6 applies. If the assets or surplus funds to be distributed to the holders
of the Class B are insufficient to permit the payment to such holders of the full amounts payable to such holders, the
assets and surplus funds legally available for distribution shall be distributed ratably among the holders of the Class B in
proportion to the full amount each such holder is otherwise entitled to receive.
(v) After the payment or setting apart for payment of all preferential amounts payable to the holders of Class A and
Class B, upon a Liquidation the holders of the outstanding shares of the Class C shall be entitled to receive for each
share of Class C, prior and in preference to the holders of Common Shares, an amount equal to (a) the Invested Amount
per share, plus (b) the aggregate amount of all declared and accrued but unpaid dividends per share of Class C (the
«Class C Liquidation Amount»).
(vi) All of the preferential amounts to be paid to the holders of the Class C under this Section 7.6 shall be paid or set
apart for payment before the payment or setting apart for payment of any amount for, or the distribution of any assets
of the Company to, the holders of the Common Shares in connection with a Liquidation or a Sale to which this Section
7.6 applies. If the assets or surplus funds to be distributed to the holders of the Class C are insufficient to permit the
payment to such holders of the full amounts payable to such holders, the assets and surplus funds legally available for
distribution shall be distributed ratably among the holders of the Class C in proportion to the full amount each such
holder is otherwise entitled to receive.
(vii) After the payment or setting apart for payment of all preferential amounts payable to the holders of Preferred
Shares, all remaining assets and surplus funds shall be distributed to the holders of the Common Shares on a pro rata
basis.
7.7. Notices of Record Date. In the event of any taking by the Company of a record of the holders of any class of
securities for the purpose of determining the holders thereof who are entitled to receive any dividend or other distri-
bution or to receive any other right, the Company shall mail to each holder of Preferred Shares a notice specifying the
date on which any such record is to be taken for the purpose of such dividend, distribution or rights, and the amount
and character of such dividend, distribution or rights.
7.8. Notices. Any notice required by the provisions hereof to be given to the holders of shares of Preferred Shares
shall be in writing and shall be deemed given on the tenth business day following (and not including) the date on which
such notice is deposited with a recognized international delivery service and addressed to each holder of record at its
address appearing on the books of the Company or the next business day after transmission by facsimile (receipt con-
firmed) and followed by deposit with a recognized international delivery service.
Art. 8. Transferability of shares.
8.1. Transfers. No Current Shareholder shall transfer any of its shares except as expressly permitted as follows:
(a) A change of ownership, directly or indirectly, of any Current Shareholder of any of the Common Shares shall be
deemed to be a Transfer for the purposes of this Section 8.1(a). «Transfer» means any event constituting a sale, ex-
change, distribution, assignment, gift, the creation of a lien or other encumbrance of any nature, or any other disposition
or transfer of any kind. Any attempted Transfer of Shares made in violation of the present Article shall be null and void
and not recorded in the shareholders register kept by the Company. After any such attempted Transfer, the Company
shall continue to deal with the Current Shareholder as the owner of such Shares, for all purposes, including without
limitation, dividend and voting rights. Any sale or issuance of Shares or other voting securities of a Current Shareholder
to any person or entity, other than to the holders of shares or other voting securities of such Current Shareholder,
directly or indirectly, shall be deemed to be a Transfer, except for Transfers of shares of SOMERSET to MOONWATER
ENTERPRISES LIMITED and Dimitri Rykov in an amount not to exceed 10% in the aggregate.
44035
(b) The Individual BI Holders agree that until a Qualified Public Offering has been completed or at least twenty-five
per cent (25%) of the Common Shares of the Company have been sold to third parties in one or a series of transactions,
they shall not (except in accordance with Section 8.2 and subject to Sections 8.1(g), 8.3, 8.4 and 8.5) Transfer more than
an aggregate of twenty-five per cent (25%) of the total number of Common Shares originally held by the Individual BI
Holders. From and after the date that such percentages have been Transferred, each Individual BI Holder shall be enti-
tled to be an Offeree pursuant to Section 8.4 and not an Offeror. Notwithstanding any other provisions of these Arti-
cles, Margarit Todorov agrees that until either of such events described above occurs, he will continue to hold at least
601,920 Common Shares (as adjusted for stock splits or stock dividends).
(c) Subject to this Section 8.1, each of the Current Shareholders, other than EBRD, agrees that, for a period of twelve
(12) months commencing on the Filing Date, it shall retain legal and beneficial title to all of its Shares and not Transfer
any of its Shares; provided, that the Individual BI Holders (in the case of Margarit Todorov, subject to Section 8.1(h))
shall be entitled to Transfer Shares to other Individual BI Holders.
(d) After the expiration of the twelve month period set forth in Section 8.1(c), if the balance of the Debt Service
Reserve Account is less than that required pursuant to the terms and conditions upon which the EBRD Loan was made,
no Shareholder, other than EBRD, shall Transfer any of its Shares, other than pursuant to Sections 8.1(a), 8.1(f), 8.1(g),
8.1(h) and 8.10), unless EBRD is reasonably satisfied as to the transferee’s financial condition and reputation and has
provided its prior written confirmation of such reasonable satisfaction.
(e) Notwithstanding any other provision of these Articles, if more than 35% of the Common Shares are to be Trans-
ferred to a person that as a result of such Transfer will exercise the same or a greater amount of control over the Com-
pany as that which SOMERSET is able to exercise as of the date of the filing of these Articles (a «Controlling Person»),
no such Transfer shall be made during the period from the date which falls 12 months after the «Effective Date» as set
forth in the EBRD Loan, until the date on which 50% of the EBRD Loan has been repaid, unless the Current Shareholders
(other than EBRD) procure that the Controlling Person agree in writing with and upon terms satisfactory to EBRD (and
such other persons as EBRD may reasonably require) that untiI such time as 50% of the EBRD Loan has been repaid:
(i) any Payment due to such Controlling Person shall be held in escrow for a period of twelve months after the end
of the financial year to which the Payment relates; and
(ii) the balance of such escrow account is secured in favor of the Bank and which the Bank shall be entitled to apply
against the EBRD Loan where there is or has been a failure to pay when due any principal of or interest on the EBRD
Loan.
For the purposes of this Section 8.1(e) a «Payment» means any dividend, redemption payment or other distribution
of any kind whatsoever by the Company in respect of the Shares.
(f) BCEF shall be entitled to Transfer all or any part of its Shares to any fund or other investment vehicle managed or
advised by BARING PRIVATE EQUITY PARTNERS LIMITED, ING GROEP N.V., or any Affiliate of ING GROEP N.V.
(g) Each of SOMERSET and BAARSMA shall be entitled to Transfer all or any part of its Shares to an Affiliate, provided
that such Affiliate shall be SEABOARD CORPORATION or 90% owned, directly or indirectly, by SEABOARD COR-
PORATION (in the case of transfers by SOMERSET or transfers by SEABOARD CORPORATION of interests of SOM-
ERSET) or 90% owned, directly or indirectly, by BAARSMA, in the case of transfers by BAARSMA. Each of the Individual
BI Holders shall be entitled to Transfer all or any part of its Shares to another Individual BI Holder or to Plamen Gro-
zdanov, Tzanko Stanchev, Vladimir Vlachkov, Andrew Lamberth and Hristo Dermendjiev.
(h) The acquisition by any one or more of the Individual BI Holders of an aggregate of 75,000 Common Shares (as
adjusted for stock splits or stock dividends) from SOMERSET will not be deemed a Transfer.
(i) Notwithstanding any other provision of these Articles, until such time as the Company has repaid at least 50% of
the EBRD Loan, in the event that Shareholders other than SOMERSET (and its Affiliates) desire to sell shares represent-
ing more than 35% of the Common Shares (other than as contemplated in Sections 8.1(f) and (g) of these Articles) and
in connection with such Transfer, the terms upon which dividends may be paid and/or redemptions made on the Class
A shares are or will be changed, then such sale shall only be permitted with the prior written consent of the holders of
a majority of the Class A shares then outstanding, which consent may be given or withheld by the Class A Shareholders
in their sole and absolute discretion.
(j) BCEF’s Transfer of 50,000 shares of Class B to a third party shall be deemed not to be a Transfer.
8.2. Pre-emption right
(a) This Section 8.2 shall not apply to Shares included in the Qualified Public Offering or Transferred after the Qual-
ified Public Offering or to Shares Transferred in compliance with Section 8.1.
(b) If any Current Shareholder (the «Offeror») receives a bona fide written offer (a «Third Party Offer») from any
person or entity («Person») dealing at arm’s length with such Shareholder (the «Buyer») to purchase any or all of the
Common Shares and Class B (or any interest therein) owned by the Offeror (the «Purchased Shares»), which Third
Party Offer is acceptable to the Offeror, the Offeror shall, by notice in writing to the other Current Shareholders (the
«Offerees»), make an offer (the «Offer») to sell the Purchased Shares to the Offerees at the same price and upon the
same terms and conditions as are contained in the Third Party Offer. If SOMERSET (or its Affiliates) is the Offeror and
the Third Party Offer includes an offer to purchase any or all of the Class A, the Purchased Shares shall include such
Class A shares. The Offeror shall provide such written notice of the Offer to the Company at the same time provided
to the Offerees.
(c) The Offer shall (i) be made by notice to each of the Offerees within ten (10) days after receipt by the Offeror of
the Third Party Offer; (ii) identify in reasonable detail the Buyer and, if the Buyer is not an individual, identify those Per-
sons who, together with their Affiliates, Control the Buyer; (iii) be accompanied by a true copy of the Third Party Offer
setting forth all of the terms and conditions of the Third Party Offer; (iv) include such information concerning the busi-
ness experience and expertise of the Buyer and its financial condition as is reasonably available to the Offeror; and (iv)
44036
invite the Offeree to indicate whether, if it accepts the number of Purchased Shares offered to it pursuant to Section
8.2(b), it wishes to purchase any Purchased Shares offered to other Offerees in the same offer which such Offerees
decline to accept (such Purchased Shares being referred to as «excess shares») and if so, the maximum number of excess
shares which it wishes to purchase. The Offer shall not be revocable except with the consent of the Offerees.
(d) After the Offer is made, subject to Section 8.2(j), the Offerees shall have the right to purchase all, but not less
than all, of the Purchased Shares. Subject to Section 8.2(j), the Offerees shall be entitled to purchase the Purchased
Shares pro rata based upon each Offeree’s Equity Interest (as defined below) or in such other proportion as the Offer-
ees may agree in writing.
(e) If there are any excess shares, such Purchased Shares shall be allocated between the Offerees who have indicated
that they wish to purchase excess shares. If the number of excess shares available is insufficient, the excess shares shall
be allocated between the Offerees seeking to purchase them as follows: (i) any Offeree who has sought to purchase no
more than his proportionate entitlement of excess shares (calculated by reference to the proportion of the total hold-
ings of Common Shares of the relevant Offerees seeking to purchase excess shares represented by that Offeree’s hold-
ing) shall be allocated all the excess shares he sought to purchase; and (ii) any Offeree or Offerees who sought to
purchase more than their proportionate entitlement shall have the number of excess shares applied for scaled down
and (if more than one) in proportion to their respective holdings of Common Shares.
(f) Within thirty (30) days after receiving the Offer (the «Offer Period»), each Offeree who desires to purchase all of
the Purchased Shares that such Offeree is entitled to purchase in accordance with the provisions of Sections 8.2(d) and
(e) shall give notice to the Offeror and to the other Offerees. If any Offeree does not give such notice, the Purchased
Shares that such Offeree had been entitled to purchase (the «Rejected Shares») shall be offered to the Offerees that
have agreed to purchase all of the Purchased Shares to which they were entitled, pro rata, based upon their Equity In-
terest in accordance with the provisions of Section 8.2(c). If the Offerees are willing to purchase all, but not less than
all, of the Purchased Shares, the sale of the Purchased Shares shall be completed in accordance with the terms set out
in the Offer and the provisions of Section 8.2(g).
(g) The closing of the sale and purchase pursuant to the Offer shall take place at the offices of the Company on the
date which is thirty (30) days after delivery of notice to the Offeror that the Offerees are willing to purchase all of the
Purchased Shares (the «Date of Closing»). At the closing, each participating Offeree shall deliver a certified or bank cash-
ier’s cheque (or other satisfactory evidence of payment) in the appropriate amount to the Offeror against the delivery
of all necessary deeds and documents for the Purchased Shares (as the case may be), free and clear of all encumbrances
of any kind, except as provided by this Agreement. The obligation of the parties to consummate the closing of the trans-
fer of Purchased Shares shall be subject to the participating Offerees having received (i) all material consents, permits,
licenses, orders or other approvals necessary for the purchase thereof and (ii) no preliminary or permanent injunction
or other order by any court of competent jurisdiction prohibiting or otherwise restraining the consummation of any
such transaction being in effect. Notwithstanding anything to the contrary contained herein, if (x) any preliminary or
permanent injunction or other order by any court of competent jurisdiction prohibiting or otherwise restraining the
consummation of any such transaction shall be in effect or (y) any material approvals have not been obtained, in any
case, as of the date specified in this Section 8.2(g) for the closing, such date shall be deemed to be five business days
following the later to occur of (1) the expiration or termination of such order or injunction and (2) the receipt of such
material approvals; provided, however, that the closing for such transaction shall not be delayed more than 60 days after
the specified Date of Closing.
(h) For the purposes of this Section 8.2, the Offeree’s «Equity Interest» for the Purchased Shares that each Offeree
will have the right to purchase shall be equal to a fraction, the numerator of which shall equal the total number of Com-
mon Shares then owned by such Offeree and the denominator of which shall equal the total number of Common Shares
owned by all Offerees.
(i) If SOMERSET (or its Affiliates) receives a bona fide third party offer to purchase any or all of its Class A (which
offer does not include an offer to purchase Common Shares), SOMERSET (or its Affiliates) shall, by notice to the Com-
pany, make an offer to sell to the Company the shares of Class A at the same price and upon the same terms and con-
ditions as are contained in the third party offer (the «Class A Offer»). The Company shall accept or reject the Class A
Offer within thirty (30) days after receipt of the Class A Offer. If the Company fails to accept the Class A Offer within
such thirty (30) day period, SOMERSET (or its Affiliates) shall be entitled to sell the Class A subject to the Class A Offer,
within a period of ninety (90) days after the expiration of such thirty (30) day period. Notwithstanding any other pro-
vision of this Agreement, the Company shall be deemed to have accepted the Class A Offer if such acceptance is ap-
proved by a majority of the Board of Directors, including the member of the Board of Directors proposed by the
Individual BI Holders and the member of the Board of Directors proposed by BCEF.
(j) Notwithstanding the provisions of this Section 8.2 to the contrary, the Offeror shall provide the Offer to the Com-
pany and the Company shall be entitled to redeem the Class B included in the Offer, at the lesser of the price specified
in the offer or the redemption amount as provided in these Articles. The Company shall decide whether to redeem
such Class B within twenty (20) days after receipt of the Offer. If the Company fails to decide to redeem the Class B
within such twenty (20) day period and the Offerees do not accept the Offer with respect to the Purchased Shares
pursuant to the provisions of this Section 8.2, the Shareholder shall be entitled to sell the Class B subject to the Offer
as provided in Section 8.3.
8.3. Sale to Buyer.
If the Offerees (and/or the Company as provided in Section 8.2(j)) are not willing to purchase all but not less than all
of the Purchased Shares, then, subject to the provisions of this Section 8.3 and Sections 8.4 and 8.6, the Offeror shall
be entitled, within a period of ninety (90) days after the expiration of the Offer Period, to sell the Purchased Shares to
the Buyer, provided that such sale is on terms and conditions no more favorable than those specified in the Offer.
44037
8.4. Tag Along Rights.
(a) If an Offeror (the «Seller») is entitled to sell any of its Purchased Shares to the Buyer pursuant to Section 8.3, and
the Offerees and/or the Company do not exercise their right of first refusal under Section 8.2, such Seller shall give
notice to the Offerees of Seller’s intention to Transfer any or all of its Purchased Shares to the Buyer, and the Seller
must inform the Buyer of each such Offeree’s right to include its «pro rata portion» of its Common Shares and Class
B (and, with respect to SOMERSET or its Affiliates, the Class A, as set out below) in the number of shares to be acquired
by the Buyer and the Seller shall require that the Buyer make an offer (the «Tag Along Offer») to each of such Offerees
(each a «Notified Party»). For the purposes of this Section 8.4, the «pro rata portion» that each Offeree shall be entitled
to sell shall be (i) an amount of Common Shares equal to the total amount of Common Shares proposed to be sold
multiplied by a fraction the numerator of which is the number of Common Shares owned by the Offeree and the de-
nominator of which is the total number of Common Shares owned by all participating Offerees and the Offeror, and (ii)
an amount of Class B equal to the total amount of Class B proposed to be sold multiplied by a fraction the numerator
of which is the number of Class B owned by the Offeree and the denominator of which is the total number of Class B
owned by all participating Offerees and the Offeror. Each Offeror, other than SOMERSET (or its Affiliates), shall inform
the Buyer that the Buyer must, and the Buyer shall, include in its offer, price, terms and conditions with respect to a
portion of the Class A (equal to the number of Class A then held by SOMERSET multiplied by a fraction, the numerator
of which is the number of Common Shares entitled to be sold by SOMERSET and the denominator of which is the
number of Common Shares then held by SOMERSET) and the Offeror shall include such terms in the Offer for the
purposes of the Tag Along Offer. If the Buyer fails to make the Tag Along Offer or to purchase Shares submitted in
accordance with such offer, the Seller shall be required to buy such Shares from the Notified Parties in accordance with
the terms set out herein.
(b) The Tag Along Offer shall be made on the same terms and conditions as the offer made by the Buyer to the Seller,
including the price per Share thereof, and shall identify the Buyer.
(c) The Tag Along Offer shall be sent to each Notified Party and shall be open for acceptance for fifteen (15) Business
Days (the «Tag Along Offer Period») from the date of receipt of the Tag Along Offer. In the event that any Notified
Party elects to accept the Tag Along Offer, each Notified Party shall have the right to Transfer such number of its Shares
which is equal to the product of (i) the total number of Shares owned by the Notified Party and (ii) a fraction, the nu-
merator of which shall equal the total number of Shares to be sold to the Buyer, and the denominator of which shall
equal the total number of Shares owned by all Shareholders.
(d) If a Notified Party does not accept or reject the Tag Along Offer within such period, the Notified Party shall be
conclusively deemed to have rejected the Tag Along Offer. Upon the consummation of the transfer of Common Shares
to the Buyer pursuant to the Third Party Offer, the Seller shall cause the Buyer to remit directly to each Notified Party
who has accepted the Tag Along Offer the price of its Common Shares included in the transaction. The sale and pur-
chase shall be completed at such time and place as the Buyer and Seller shall agree prior to the expiration of the period
set forth in Section 8.4(e).
(e) If the Seller and the Buyer have not completed the sale and purchase of the Purchased Shares within a further
period of thirty (30) business days following notice of acceptance of the Tag Along Offer to the Seller, all restrictions in
this Section 8.4 shall again be in full force and effect.
(f) This Section 8.4 shall not apply to any sale by EBRD of any Shares held by it from time to time to a Buyer pursuant
to Section 8.3 and EBRD shall not be an Offeror or Seller for the purposes of this Section 8.4.
8.5. Purchase/Redemption
In the event of a sale of shares pursuant to Sections 8.3, 8.4 or 8.6 representing more than 50% of the Common
Shares, the sale transaction shall be permitted only if such transaction includes the purchase or redemption of the Class
C.
8.6 Drag Along Rights
If a Listing has not occurred, each of SOMERSET, the Representative and BCEF (each a «Selling Shareholder» and
collectively, the «Selling Shareholders») shall be entitled, on or after January 1, 2004, to seek a purchaser for all of the
Common Shares through a controlled sale process managed by such Selling Shareholder or Selling Shareholders. If a
Selling Shareholder receives a bona fide third party offer, subject to the Right of First Refusal, such Selling Shareholder
may require all of the other Current Shareholders to sell (for cash) all, but not less than all of their Common Shares on
the same terms offered to the Selling Shareholder or Shareholders. If such a sale occurs, at the closing the purchaser
must purchase the Class A for an aggregate of the Class A Redemption Amounts remaining unpaid, purchase the Class
B at the liquidation value therefor (as set forth in the Articles) and purchase any Junior Debt for the face amount of such
debt plus interest thereon, or the Company must receive sufficient consideration to, and as part of the transaction must,
redeem the Class A, purchase the Class B and repay any Junior Debt on the same terms.
8.7 Class C Transfer Restrictions
(a) No holder of shares of Class C shall be entitled to Transfer its shares of Class C without prior written notice to
and the consent of the Company.
(b) The Company shall not be required to Transfer any Class C shares which have been Transferred in violation of
(a) above or treat any transferee as the owner of such shares for any purpose.
Art. 9. Preferential subscription right.
9.1. Additional Common Shares
(a) If the Company issues or sells or enters into an agreement to issue or sell any additional Common Shares (or any
securities convertible into or exchangeable for Common Shares), the Company shall deliver a written offering notice
to each Current Shareholder (the «Offering Notice»). The Offering Notice shall specify (i) the total number of Common
Shares or other securities which are being offered; (ii) the rights, privileges, restrictions, terms and conditions of such
44038
offered Common Shares or other securities; and (iii) the consideration for which each of such offered Common Shares
or other securities are being offered, which consideration shall be the same for all of such offered Common Shares or
other securities.
(b) Each Current Shareholder shall have the option, exercisable within thirty (30) days after receipt of an Offering
Notice to irrevocably subscribe for its pro rata portion, based on its then current holdings of Common Shares, for any
such additional shares in the Company.
(c) In the event that all additional shares so offered are not subscribed for by the Current Shareholders, the Company
shall deliver a follow up notice to the subscribing Current Shareholders and each such subscribing Current Shareholder
shall have the option, exercisable within ten (10) business days after receipt of such notice, to subscribe, pro rata based
on its then current holdings of Common Shares, for such excess additional shares.
(d) The holders of Shares shall be entitled to pre-emptive rights with respect to Common Shares subject to the Of-
fering Notice.
9.2. Additional Class A Shares
(a) If the Company issues or sells or enters into an agreement to issue or sell any additional Class A shares (or any
securities convertible into or exchangeable for Class A shares), the Company shall deliver a written Class A Offering
Notice to each Class A Shareholder (the «Class A offering notice»). The Class A offering notice shall specify (i) the total
number of Class A shares or other securities which are being offered; (ii) the rights, privileges, restrictions, terms and
conditions of such offered Class A shares or other securities; and (iii) the consideration for which each of such offered
Class A shares or other securities are being offered, which consideration shall be the same for all of such offered Class
A shares or other securities.
(b) Each Class A Shareholder shall have the option, exercisable within thirty (30) days after receipt of the Class A
Offering Notice to irrevocably subscribe for its pro rata portion, based on its then current holdings of Class A shares,
for any such additional shares in the Company.
(c) In the event that all additional shares so offered are not subscribed for by the Class A Shareholders, the Company
shall deliver a follow up notice to the subscribing Class A Shareholders and each such subscribing Class A Shareholder
shall have the option, exercisable within ten (10) Business Days business days after receipt of such notice, to subscribe,
pro rata based on its then current holdings of Class A shares, for such excess additional shares.
(d) The holders of Shares other than the Class A shares shall not be entitled to pre-emptive rights with respect to
the Class A shares subject to the Class A Offering Notice.
9.3. Additional Class B Shares
(a) If the Company issues or sells or enters into an agreement to issue or sell any additional Class B shares (or any
securities convertible into or exchangeable for Class B shares), the Company shall deliver a written Class B offering
notice to each Class B Shareholder (the «Class B Offering Notice»). The Class B Offering Notice shall specify (i) the
total number of Class B shares or other securities which are being offered; (ii) the rights, privileges, restrictions, terms
and conditions of such offered Class B shares or other securities; and (iii) the consideration for which each of such of-
fered Class B shares or other securities are being offered, which consideration shall be the same for all of such offered
Class B shares or other securities.
(b) Each Class B Shareholder shall have the option, exercisable within thirty (30) days after receipt of the Class B
Offering Notice to irrevocably subscribe for its pro rata portion, based on its then current holdings of Class B shares,
for any such additional shares in the Company.
(c) In the event that all additional shares so offered are not subscribed for by the Class B Shareholders, the Company
shall deliver a follow up notice to the subscribing Class B Shareholders and each such subscribing Class B Shareholder
shall have the option, exercisable within ten (10) Business Days after receipt of such notice, to subscribe, pro rata based
on its then current holdings of Class B shares, for such excess additional shares.
(d) The holders of Shares other than the Class B shares shall not be entitled to preemptive rights with respect to the
Class B shares subject to the Class B Offering Notice.
9.4. Additional Class C Shares
(a) If the Company issues or sells or enters into an agreement to issue or sell any additional Class C shares (or any
securities convertible into or exchangeable for Class C shares), the Company shall deliver a written Class C offering
notice to each Class C Shareholder (the «Class C Offering Notice»). The Class C Offering Notice shall specify (i) the
total number of Class C shares or other securities which are being offered; (ii) the rights, privileges, restrictions, terms
and conditions of such offered Class C shares or other securities; and (iii) the consideration for which each of such
offered Class C shares or other securities are being offered, which consideration shall be the same for all of such offered
Class C shares or other securities.
(b) Each Class C Shareholder shall have the option, exercisable within thirty (30) days after receipt of the Class C
Offering Notice to irrevocably subscribe for its pro rata portion, based on its then current holdings of Class C shares,
for any such additional shares in the Company.
(c) In the event that all additional shares so offered are not subscribed for by the Class C Shareholders, the Company
shall deliver a follow up notice to the subscribing Class C Shareholders and each such subscribing Class C Shareholder
shall have the option, exercisable within ten (10) Business Days after receipt of such notice, to subscribe, pro rata based
on its then current holdings of Class C shares, for such excess additional shares.
(d) The holders of Shares other than the Class C shares shall not be entitled to pre-emptive rights with respect to
the Class C shares subject to the Class C Offering Notice.
Art. 10. Board of Directors - general. 10.1. The Company is administered by the Board of Directors comprised
of maximum six members, which elect a chairman among themselves. One Board member shall be elected from a list
of candidates proposed by the Individual BI Holders on account of their ownership of Common Shares (the «BH Direc-
44039
tor»); one Board member shall be elected from a list of candidates proposed by SOMERSET on account of its ownership
of Common Shares (the «RH Director»); and one Board member shall be elected from a list of candidates proposed by
BCEF on account of its ownership of Common Shares (the «BCEF Director»). The remaining directors shall be elected
at a General Shareholders Meeting in accordance with the Companies Act. The mandate of the Board members may
not exceed six years and they shall hold office untiI their successors are elected. They may be reelected.
10.2. The approval of a Majority of the Board of Directors shall be required to appoint a new chairman.
10.3. In the event of vacancy in the office of director for any reason whatsoever, the remaining directors must appoint
within 10 (ten) business days a successor to fill such vacancy until the next meeting of Shareholders.
10.4. Whenever the majority of the members of the board of directors have resigned, are revoked, are removed or
have ceased office for whatever reason, in one or several times, in such event, the board of directors shall immediately
call a general meeting of shareholders to be held within 30 (thirty) days, in order to appoint a new board of directors.
10.5. EBRD shall be entitled to designate one person from time to time to attend each meeting of the Board of Di-
rectors as an observer.
Art. 11. Board of directors - Procedures of meeting.
11.1. At least eight days’ prior written notice of any meeting of the Board of Directors must be given unless all of the
members waive such notice. Meetings of the Board of Directors may be called by the chairman or any of the BH Direc-
tor, BCEF Director or RH Director.
11.2. The Board of Directors can deliberate or act validly only if at least the following quorum is present or repre-
sented: the presence of three, of which two members must be the RH Director and the BH Director.
11.3. In the event that the Quorum for a meeting of the Board of Directors is not present, the Chairman of the Board
shall call another meeting to be held not earlier than two (2) days and not later than four (4) days from the date of the
original meeting. A written notice of such meeting of the Board of Directors must be given to each member of the Board
of Directors.
11.4. Decisions shall be taken by a Majority or a Qualified Majority of the Board of Directors. Notwithstanding the
competence attributed to the shareholders’ meeting, under applicable law, the following actions and the actions set forth
in Section 16.2 shall require the approval of a Qualified Majority:
(a) Incurring any debt if after incurring such debt the level of debt of the Company shall exceed by USD 10 million
the amount of the Company’s debt as of the date of these Articles;
(b) Increasing the subscribed capital of the Company including, without limitation, the issuance of any preferred
shares, convertible debentures, or other securities of a similar nature;
(c) Undertaking any merger, consolidation or disposal (through sale, lease, or other transactions) of any material as-
sets of the Company or any of the Subsidiaries; or
11.5. Any director may act at any meeting of the Board of Directors by appointing in writing or by fax, or telegram
or telex another director as his proxy. The use of video-conferencing equipment and conference call shall be allowed
provided that each participating director is able to hear and be heard by all other participating directors and the direc-
tors using this technology shall be deemed to be present and shall be authorised to vote by video or by telephone. After
deliberation, votes may also be cast in writing or by fax or telegram or telex or by telephone provided in such latter
event such vote is confirmed in writing.
11.6. Any director having an interest in a transaction submitted for approval to the Board of Directors conflicting
with that of the Company, shall be obliged to advise the Board of Directors thereof and to cause a record of his state-
ment to be included in the minutes of the meeting. Such director may not take part in these deliberations or vote re-
garding such transaction.
At the next following General Meeting of Shareholders, before any other resolution is put to vote, a special report
shall be made on any transactions in which any of the directors may have had an interest conflicting with that of the
Company.
11.7. The reasonable expenses of the members of the Board of Directors related to their attendance and participa-
tion at duly called meetings of the Board of Directors shall be reimbursed by the Company.
Art. 12. Board of directors - Powers.
12.1. The Board of Directors possesses the widest powers to manage the business of the Company and to take all
actions of disposal and administration which are in line with the object of the Company, and anything which is not a
matter for the general meeting of the Shareholders (the «General Meeting») in accordance with the present Articles or
governed by law, comes within its competence. In particular it can arbitrate, agrees to compromise and grants waivers
with or without payment.
12.2. The Board of Directors and the statutory auditors as well have authority to call General Meeting whenever they
deem so appropriate. They are bound to call the General Meeting in a way that it will gather within one month’s time
whenever they are so requested in writing bearing the agenda by Shareholders representing one fifth of the corporate
capital. Calling notices to all General Meetings shall bear the agenda. Excerpts from the minutes of the General Meetings
are delivered and certified by the chairman of the Board of Directors, failing him, by two directors.
12.3. The Board of Directors may delegate all or part of its powers concerning the daily management of the Compa-
ny’s business, either to one or more directors, or, as holders of a general or special proxy, to third persons who do not
have to be Shareholders of the Company.
12.4. The first persons to which the daily management will be delegated may be appointed by the first General Meet-
ing.
12.5. The Company will be bound by the Joint signature of two directors of the Company or by the joint or single
signatures of any person to whom such signatory power shall have been delegated by the Board of Directors.
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Art. 13. Legal action.
13.1. Legal action, as claimant as well as defendant, will be taken in the name of the Company by the Board of Direc-
tors.
Art. 14. Statutory auditors.
14.1. The Company’s operations are supervised by one or more statutory auditors. Their mandate may not exceed
six years. They may be reelected.
Art. 15. Accounting year.
15.1. The Company’s accounting year runs from January 1 and closes on December 31 of the following year.
Art. 16. General Meeting.
16.1.
(a) The annual General Meeting is held on the fifteenth day in the month of July at 10.00 a.m. at the Company’s reg-
istered office, or at an other place to be specified in the convening notices. If such day is a legal holiday the General
Meeting will be held on the next following business day.
(b) The General Meeting is convened to approve the annual accounts and reports and to grant discharge to the cor-
porate organs.
(c) It decides on the allotment and the distribution of the net profits. From the annual net profits of the Company,
five per cent (5%) shall be allocated to the legal reserve fund. This allocation shall cease to be required as soon and as
long as such reserve amounts to ten per cent (10%) of the subscribed capital of the Company, but shall, however, be
resumed until it is entirely reconstituted, if, at a certain moment and for any reason whatsoever, the reserve fund has
been broken into.
(d) The balance of the available profits is at the disposal of the Company, the shareholders meeting deciding their
allocation in accordance with applicable law and with the articles.
(e) The Board of Directors is authorized to pay interim dividends during the course of the fiscal year within the limits
set forth by law and these Articles.
16.2. Unless otherwise provided by applicable law, in addition to the prior approval of a Qualified Majority of the
Board, the Shareholders at a General Meeting, must approve the following with at least ninety per cent (90%) of the
votes of the Common Shares:
(a) changing the nature or scope of the business of the Company or any Subsidiary;
(b) reorganizing the share capital of the Company, including, without limitation, the taking of any action to adversely
affect the rights and privileges of the Class A, Class B, or Class C;
(c) amending the Articles or the constitutional documents of any Subsidiary;
(d) liquidation, dissolution or winding up of the Company or any material Subsidiary;
(e) changing the auditor of the Company; or
(f) redeeming, other than in accordance with its maturity, in whole or in part, the Class B or Class C.
16.3. Special shareholders’ meetings may be called at any time by the Board of Directors or at the request of any
Shareholder holding at least ten per cent of the Common Shares or, for as long as amounts are outstanding under the
EBRD Loan, at the request of EBRD.
Art. 17. Proxy.
17.1. Any Shareholder will be entitled to vote in person or through a proxy, who need not to be a Shareholder him-
self.
Art. 18. Act of 1915.
18.1. For any points not covered by the present Articles, the parties refer to the provisions of the Companies Act
and of the modifying Acts.
<i>Transitory measuresi>
Exceptionally the first business year will begin today and close in 2000.
<i>Susbscription - Issue premium - Contributionsi>
a) subscriptions
The capital has been subscribed as follows:
1. SOMERSET LIMITED: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,974,000 Common Shares, 2,000,000 Class A Shares and
57,500 Class B shares;
2. BARING CENTRAL EUROPEAN INVEST-
MENTS B.V.: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
784,000 Common Shares and 73,000 Class B shares;
3. BAARSMA’S HOLDING B.V.: . . . . . . . . . . . . . .
209,000 Common Shares and 5,750 Class B shares;
4. EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION
AND DEVELOPMENT:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
209,000 Common Shares and 12,000 Class B shares;
5. Margarit Todorov: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
930,240 Common Shares and 26,391 Class B shares;
6. Vladimir lchpekov: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
228,000 Common Shares and 6,468 Class B shares;
7. Malcolm Rowe: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
228,000 Common Shares and 6,468 Class B shares;
8. Nikolai Beshkov: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54,720 Common Shares and 1,553 Class B shares;
9. Nikolai Boninski: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54,720 Common Shares and 1,553 Class B shares;
10. Hristo Karabaliev: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54,720 Common Shares and 1,553 Class B shares;
11. Kolio Fakirev: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109,440 Common Shares and 3,105 Class B shares;
12. Geogi Radichev: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54,720 Common Shares and 1,553 Class B shares;
44041
All these shares have been paid up to the extent of one hundred per cent (100 per cent) as follows:
<i>b) Issue premium - Payment - Contributions:i>
1. SOMERSET LIMITED
The issue of the Class A shares is also subject to payment of a share premium amounting to **USD 3,534,099.-, to
be allocated to a special reserve item of the balance sheet.
The 1,974,000 Common Shares, the 2,000,000 Class A shares and 57,500 Class B shares subscribed by SOMERSET
LIMITED as well as the share premium are fully paid up through a contribution in kind consisting of all its assets and
liabilities as defined in Article 4-1 of the law of 29 December 1971, as modified by the law of 3 December 1986, which
provides for capital duty exemption.
All these assets and liabilities contributed (entire property) are documented in a balance sheet of the company SOM-
ERSET LIMITED on the 29th day of December 2000 (i.e. today), which will remain here annexed.
In the property of SOMERSET LIMITED transferred through the present deed are particularly included the following
assets and liabilities:
<i>Assetsi>
a) 328,398 common shares of VINPROM ROUSSE AD, a company incorporated under the laws of Bulgaria, having
its registered office at 44, 3 March Blvd, Rousse, with a nominal value of Leva 1,000.- each;
b) a note of USD 10,400,000.- and a note of USD 293,712.-;
c) a USD 248,952.79 non interest bearing loan receivable against SEABOARD OVERSEAS MANAGEMENT COM-
PANY.
d) a USD 510,000.- non interest bearing loan receivable against SEABOARD OVERSEAS MANAGEMENT COMPA-
NY.
e) a USD 6,710,471.- interest bearing loan receivable against SEABOARD CORPORATION majored by related in-
terest of USD 444,067.-.
<i>Liabilitiesi>
An intercompany loan with all related interests;
<i>Evaluationi>
The net value of this contribution in kind is evaluated at USD 19,998,551.-.
<i>Evidence of the contribution’s existencei>
Proof of the contribution’s existence has been given to the undersigned notary by a balance sheet, dated today of
SOMERSET LIMITED and by its, which will remain here annexed.
<i>Effective implementation of the contributioni>
SOMERSET LIMITED, subscriber here represented as stated hereabove, declares that:
a) about the shares’ contributions:
- the shares contributed are fully paid up;
- such shares are in registered form;
- it is the sole full owner of such shares and possess the power to dispose of such shares;
- such shares are legally and conventionally freely transferable;
- there exist no pre-emption rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand
that one or more of such shares be transferred to him;
- transfers of such shares are effective today without qualification and the agreement’s deed have been already signed,
proof thereof having been given to the undersigned notary;
- all further formalities shall be carried out in the respective countries, in order to duly implement the transfer and
to render it effective anywhere and toward any third party.
b) about the loans:
the proof of the loan’s contributions have been given by the pertinent loan transfer agreements and respective as-
signments if any.
c) about the debts:
all the contributor’s obligations have been duly transferred to the new company.
<i>Report of the auditori>
In compliance with article 32-1 of the Law on Commercial Companies, the contribution in kind has been subject to
a global report about the contribution realized by an independent Réviseur d’Entreprises, whose conclusion is here after
related.
13. Krassimir Avramov: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54,720 Common Shares and 1,553 Class B shares;
14. Tanio Mitev: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54,720 Common Shares and 1,553 Class B shares;
15. Plamen Grozdanov: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,000 Class C shares;
16. Andrew Lamberth: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,000 Class C shares;
17. Hristo Dermendjiev: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,000 Class C shares; and
18. Vladimir Vlachkov: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2,000 Class C shares
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,000,000 Common Shares, 2,000,000 Class A shares, 200,000
Class B shares and 9,000 Class C shares.
44042
<i>Contribution tax payment exemptioni>
Considering that the present deed concerns the incorporation of a Luxembourg public limited company - partly - by
a contribution in kind consisting in all the assets and liabilities (entire property) of a company incorporated in the Euro-
pean Union, the Company expressly requests, for the contribution here above described made by SOMERSET LIMITED
the total contribution tax exemption on basis of Article 4.1 of the Luxembourg law of December 29, 1971, as modified
by the law of December 3, 1986, which provides for a total tax exemption in such a case.
2. BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V
The 784,000 Common Shares and 73,000 Class B shares subscribed by BARING CENTRAL EUROPEAN INVEST-
MENTS B.V are fully paid up through a contribution in kind consisting of all its assets and liabilities as defined in Article
4-1 of the law of 29 December 1971, as modified by the law of 3 December 1986, which provides for capital duty ex-
emption.
All these assets and liabilities contributed (entire property) are documented in a balance sheet of the company BAR-
ING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V on the 29th day of December 2000 (i.e. today), which will remain here
annexed.
In the property of BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V transferred through the present deed are
particularly included the following assets and liabilities:
<i>Assetsi>
127,500 (one hundred twenty-seven thousand five hundred) common registered shares of DOMAINE BOYAR AD,
a company incorporated under the laws of Bulgaria having its registered office at 23 Ostrova Street, Kostibrod, Sofia,
Bulgaria, with a nominal value of BGL 100.- (one hundred) each, representing 29.42% (twenty-nine point forty-two per
cent) of the issued share capital of BGL 43,350,000.- (forty-three million three hundred fifty thousand), divided into
433,500 (four hundred thirty-three thousand five hundred) common registered shares,
<i>Liabilitiesi>
None
<i>Evaluationi>
The net value of this contribution in kind is evaluated at USD 4,862,511.-.
<i>Evidence of the contribution’s existencei>
Proof of the contribution’s existence has been given to the undersigned notary by the balance sheet, dated today of
BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V, which will remain here annexed.
<i>Effective implementation of the contributioni>
BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V, subscriber here represented as stated hereabove, declares
that:
a) about the shares’ contributions:
- the shares contributed are fully paid up;
- such shares are in registered form;
- it is the sole full owner of such shares and possess the power to dispose of such shares;
- such shares are legally and conventionally freely transferable;
- there exist no pre-emption rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand
that one or more of such shares be transferred to him;
- transfers of such shares are effective today without qualification and the agreement’s deed have been already signed,
proof thereof having been given to the undersigned notary;
- all further formalities shall be carried out in the respective countries, in order to duly implement the transfer and
to render it effective anywhere and toward any third party.
<i>Report of the auditori>
In compliance with article 32-1 of the Law on Commercial Companies, the contribution in kind has been subject to
a global report about the contribution realized by an independent Réviseur d’Entreprises, whose conclusion is here after
related.
<i>Contribution tax payment exemptioni>
Considering that the present deed concerns the incorporation of a Luxembourg public limited company - partly - by
a contribution in kind consisting in all the assets and liabilities (entire property) of a company incorporated in the Euro-
pean Union, the Company expressly requests, for the contribution here above described made by BARING CENTRAL
EUROPEAN INVESTMENTS B.V the total contribution tax exemption on basis of Article 4.1 of the Luxembourg law of
December 29, 1971, as modified by the law of December 3, 1986, which provides for a total tax exemption in such a
case.
3. BAARSMA’S HOLDING B.V.
The 209,000 Common Shares and 5,750 Class B shares subscribed by BAARSMA’S HOLDING B.V. are fully paid-up
by the contribution in kind hereafter described.
This contribution is composed of:
34,000 (thirty-four thousand) common registered shares of DOMAINE BOYAR AD, a company incorporated under
the laws of Bulgaria having its registered office at 23 Ostrova Street, Kostibrod, Sofia, Bulgaria, with a nominal value of
BGL 100.- (one hundred) each, representing 7.84% (seven point eighty-four per cent) of the issued share capital of BGL
44043
43,350,000.- (forty-three million, three hundred fifty thousand), divided into 433,500 (four hundred thirty-three thou-
sand, five hundred) common registered shares;
<i>Evaluationi>
The net value of this contribution in kind is evaluated at USD 1,296,229.-
<i>Evidence of the contribution’s existencei>
Proof of the contribution’s existence has been given to the undersigned notary by a copy of the Memorandum of
Articles of Association of DOMAINE BOYAR AD.
<i>Effective implementation of the contributioni>
BAARSMA’S HOLDING B.V., subscriber here represented as stated hereabove, declares that:
about the shares’ contributions:
- the shares contributed are fully paid up;
- such shares are in registered form;
- it is the sole full owner of such shares and possess the power to dispose of such shares;
- such shares are legally and conventionally freely transferable;
- there exist no pre-emption rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand
that one or more of such shares be transferred to him;
- transfers of such shares are effective today without qualification and the agreement’s deed have been already signed,
proof thereof having been given to the undersigned notary;
- all further formalities shall be carried out in Bulgaria, in order to duly implement the transfer and to render it effec-
tive anywhere and toward any third party.
<i>Report of the auditori>
In compliance with article 32-1 of the Law on Commercial Companies, the contribution in kind has been subject to
a global report about the contribution realized by an independent Réviseur d’Entreprises, whose conclusion is here after
related.
4. EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT
The 209,000 Common Shares and 12,000 Class B shares subscribed by EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUC-
TION AND DEVELOPMENT are fully paid-up by the contribution in kind hereafter described.
This contribution is composed of:
34,000 (thirty-four thousand) common registered shares of DOMAINE BOYAR AD, a company incorporated under
the laws of Bulgaria having its registered office at 23 Ostrova Street, Kostibrod, Sofia, Bulgaria, with a nominal value of
BGL 100.- (one hundred) each, representing 7.84% (seven point eighty-four per cent) of the issued share capital of BGL
43,350,000.- (forty-three million, three hundred fifty thousand), divided into 433,500 (four hundred thirty-three thou-
sand, five hundred) common registered shares;
<i>Evaluationi>
The net value of this contribution in kind is evaluated at USD 1,296,229.-.
<i>Evidence of the contribution’s existencei>
Proof of the contribution’s existence has been given to the undersigned notary by a copy of the Memorandum of
Articles of Association of DOMAINE BOYAR AD.
<i>Effective implementation of the contributioni>
EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT, subscriber here represented as stated here-
above, declares that:
about the shares’ contributions:
- the shares contributed are fully paid up;
- such shares are in registered form;
- it is the sole full owner of such shares and possess the power to dispose of such shares;
- such shares are legally and conventionally freely transferable;
- there exist no pre-emption rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand
that one or more of such shares be transferred to him;
- transfers of such shares are effective today without qualification and the agreement’s deed have been already signed,
proof thereof having been given to the undersigned notary;
- all further formalities shall be carried out in Bulgaria, in order to duly implement the transfer and to render it effec-
tive anywhere and toward any third party.
<i>Report of the auditori>
In compliance with article 32-1 of the Law on Commercial Companies, the contribution in kind has been subject to
a global report about the contribution realized by an independent Réviseur d’Entreprises, whose conclusion is here after
related.
5. Margarit Todorov, Vladimir lchpekov, Malcolm Rowe, Nikolai Beshkov, Nikolai Boninski, Hristo Karabaliev, Kolio
Fakirev, Geogi Radichev, Krassimir Avramov, Tanio Mitev, Plamen Grozdanov, Andrew Lamberth, Hristo Dermendjiev
and Vladimir Vlachkov.
The full payment of the 1,824,000 Common Shares, 51,750 Class B shares and 9,000 Class C shares subscribed to-
gether by Margarit Todorov, Vladimir Ichpekov, Malcolm Rowe, Nikolai Beshkov, Nikolai Boninski, Hristo Karabaliev,
Kolio Fakirev, Geogi Radichev, Krassimir Avramov, Tanio Mitev, Plamen Grozdanov, Andrew Lamberth, Hristo Der-
44044
mendjiev and Vladimir Vlachkov are fully paid-up by the simultaneous contribution effected in kind by their owners Mar-
garit Todorov, Vladimir lchpekov, Malcolm Rowe, Nikolai Beshkov, Nikolai Boninski, Hristo Karabaliev, Kolio Fakirev,
Geogi Radichev, Krassimir Avramov and Tanio Mitev, of 100% of all outstanding shares of a stock company having its
registered office in an European Union State, described as follows:
300,000 (three hundred thousand) fully paid Ordinary Shares of BOYAR INTERNATIONAL LIMITED, a company
incorporated under the laws of England having its registered office at Bridewell House, 9 Bridewell Place, London EC4V
6AZ with a nominal value of £ 1.- (GSP 1) each, representing 100% (one hundred per cent) of the issued share capital
of BOYAR INTERNATIONAL LIMITED;
It is brought to the attention of the Tax Officer that the Class C shares subscribed by Plamen Grozdanov, Andrew
Lamberth, Hristo Dermendjiev and Vladimir Vlachkov are freely allocated to them, gift evaluated at USD 57,900.-.
<i>Evaluationi>
The net value of this contribution in kind is evaluated at USD 12,125,579.-.
<i>Evidence of the contribution’s existencei>
Proof of the contribution’s existence has been given to the undersigned notary by a copy of the Memorandum of
Articles of Association of BOYAR INTERNATIONAL LIMITED and a certificate from the secretary of BOYAR INTER-
NATIONAL LIMITED.
<i>Effective implementation of the contributioni>
The subscribers here represented as stated hereabove, declares that:
about the shares’ contributions:
- the shares contributed are fully paid up;
- such shares are in registered form;
- they are together the sole full owners of such shares and possess the power to dispose of such shares;
- such shares are legally and conventionally freely transferable;
- there exist no pre-emption rights nor any other rights by virtue of which any person may be entitled to demand
that one or more of such shares be transferred to him;
- transfers of such shares are effective today without qualification and the agreement’s deed have been already signed,
proof thereof having been given to the undersigned notary;
- all further formalities shall be carried out in the concerned countries, in order to duly implement the transfer and
to render it effective anywhere and toward any third party.
<i>Report of the auditori>
In compliance with article 32-1 of the Law on Commercial Companies, the contribution in kind has been subject to
a global report about the contribution realized by an independent Réviseur d’Entreprises, whose conclusion is here after
related.
<i>Pro rata contribution tax payment exemption requesti>
Considering that the present deed concerns the incorporation of a Luxembourg public limited company - partly - by
a contribution in kind consisting of at least 75% (in this case 100%) of all outstanding shares of a stock company (société
de capitaux) - BOYAR INTERNATIONAL LIMITED - having its registered office in an European Union State, exclusively
remunerated by issue of shares with a cash balance less than 10% of the contribution’s value, the Company expressly
requests the pro rata fee payment exemption on basis of Article 4.2 of the Luxembourg law of December 29, 1971, as
modified by the law of December 3, 1986, which provides for a fixed rate registration tax perception in such a case.
«The unpaid tax amount is due if the buyer company doesn’t keep, during a period five years from the date at which
the exempted tax operation has been carried out, all the units of the other company - and at least seventy-five per cent
of the share capital of that company - that it owns following that operation, including the units acquired before and
owned at the moment of said operation.
The exemption tax benefit will however be kept if, during this period of five year, the units are transferred in the
frame of an operation exempted of tax by virtue of the hereabove provision or of a contribution in kind consisting in
all the assets and liabilities (entire property) of a company incorporated in the European Union (article 4-1 of the law
of 29th of December 1971).»
<i>General Report of the Auditori>
In compliance with article 32-1 of the Law on Commercial Companies, all the contributions in kind here above de-
scribed have been subject to a global report issued by DELOITTE & TOUCHE, 3, route d’Arlon, Strassen, who con-
cludes as follows:
«Based on the verification procedures applied as described above:
- the contribution is at least equal to the number and value of the 5,000,000 common shares of USD 5.00 each,
2,000,000 Class A redeemable preferential non-voting shares, 200,000 Class B redeemable preferential non-voting and
9,000 Class C redeemable Preferential non-voting shares of USD 5.00 each. Class A shares will be issued with a total
share premium of USD 3,534,099.-.
- we have no further comment to make on the value of the contribution.
This report is produced solely for the purposes of meeting the requirements of Article 26-1 of the Law of August 10,
1915 on Commercial Companies as subsequently modified and is not to be used for any other purpose.
DELOITTE & TOUCHE, represented by Edy Schmit, Réviseur d’Entreprises, December 28, 2000.»
The report of the auditor shall remain attached to the present deed.
44045
<i>Pro fiscoi>
For the purpose of registration and calculation of the tax duties to be paid for the present deed, 1.- USD (one United
States dollar) is evaluated at LUF 43.385 (forty-three point three hundred and eighty-five Luxembourg francs) at the
current exchange sell/buy rate (BGL 29.12.2000 at 9.00 a.m.).
<i>Statementi>
The notary declares that he has checked the existence of the conditions listed in Article 26 of the commercial com-
panies act and states explicitly that these conditions are fulfilled.
<i>Costsi>
The amount of the expenses, remuneration and charges, in any form whatsoever, to be borne by the Company, or
charged to it for its formation, amount to about ** thousand Luxembourg Francs considering the duty free contributions
and those subject to capital duty payment
<i>Statementi>
The notary declares that he has checked the existence of the conditions listed in Article 26 of the commercial com-
panies act and states explicitly that these conditions are fulfilled.
<i>Costsi>
The amount of the expenses, remuneration and charges, in any form whatsoever, to be borne by the Company, or
charged to it for its formation, amount to about four hundred thousand Luxembourg Francs.
<i>Extraordinary general meetingi>
The parties appearing, representing the totality of the capital and considering themselves as duly convoked, declare
that they are meeting in an Extraordinary General Meeting and take the following resolutions by unanimity.
<i>First resolutioni>
The number of Directors is set at five.
The following are appointed Directors:
Margarit Todorov, Joe Rodrigues, William Watson, Plamen Grozdanov and Dave Dannov.
Their terms of office will expire after the annual meeting of shareholders which will approve the financial statements
on July 15, 2001.
<i>Second resolutioni>
Is elected as statutory auditor:
KPMG LUXEMBOURG, having its registered office in Luxembourg.
Its terms of office will expire after the annual meeting of shareholders which will approve the financial statements on
July 15, 2001.
<i>Third resolutioni>
The address of the Company is fixed at 54, boulevard Napoleon l
er
, Luxembourg, L-2210 Luxembourg. The Board of
Directors is authorized to change the address of the Company inside the municipality of the Company’s corporate seat.
<i>Fourth resolutioni>
According to the right given by article 12.4, the meeting appoints as first day-to-day business managers of the Cor-
poration Plamen Grozdanov, which will be able to bound the Corporation by its single signature, in the limits of the
daily management as broad as possible, including all banking operations.
<i>Prevailing languagei>
The undersigned notary who understands and speaks English, states herewith that on request of the above appearing
persons, the present deed is worded in English followed by a French translation; on the request of the same appearing
persons and in case of discrepancy between the English and the French text, the English version will be prevailing.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this docu-
ment.
The document having been read to the appearing persons, all of whom are known to the notary by their surnames,
Christian names, civil status and residences, the said persons appearing signed together with us, the notary, the present
original deed.
French translation - Traduction en langue française
L’an deux mille, le vingt-neuf décembre.
Par-devant Maître Joseph Elvinger, notaire de résidence à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Ont comparu:
1. SOMERSET LIMITED («SOMERSET»), société constituée conformément aux lois de Gibraltar, dont le siège social
ou le principal centre d’activité est établi à Suite C, 3d Floor, Regal House, Queensway, Gibraltar;
2. BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V. («BCEF»), société de droit néerlandais, dont le siège social
est établi à Leidsekade 98, 1017 PP Amsterdam;
3. BAARSMA’S HOLDING B.V. («BAARSMA»), société de droit néerlandais, dont le siège social est établi à Badweg
48, 8401 BL, Gorredijk;
4. BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT («BERD»), dont le siège est
établi à One Exchange Square, London EC2A 2JN, United Kingdom;
44046
5. Margarit Todorov, demeurant à 3 Sovereign Crescent, London SE16 5XH;
6. Vladimir Ichpekov, demeurant à 13 Cottesloe Mews, Westminster Bridge Road, London SE1 7RU;
7. Malcolm Rowe, demeurant à 3 Queenswood Road, London SE23 2QR;
8. Nicolai Beshkov, demeurant à 5 Frederick Square, London SE16 5XR;
9. Nicolai Boninski, demeurant à 7-9 Liditze Street, F15, Appt 15, Sofia, Bulgaria;
10. Hristo Karabaliev, demeurant à District Borovo, 1-v Topli Dol Street, FI. 2, Appt. 5, Sofia, Bulgaria;
11. Kolio Fakirev, demeurant à Complex Vasil Levski, BI. 1, Entr. B. Appt. 4, lambol, Bulgaria;
12. Georgi Redichev, demeurant à Milin Karnak Street, Entr. B, Appt. 33, lambol, Bulgaria;
13. Krassimir Avramov, demeurant à Gavril Krastevich Street 25, Appt. 2, lambol, Bulgaria;
14. Tanio Mitev, demeurant à Vasil Aprilov Street 3, Appt. 7, Iambol Bulgaria;
15. Plamen Grozdanov, demeurant à Rezniovete Street, no. 27, Boiana, Sofia, Bulgaria;
16. Andrew Lamberth, demeurant à 14 Nevinson Close, London SW18 2TF;
17. Hristo Dermendjiev, demeurant à Bulevard Veliki Preslav, no. 9, Vh. 3, Ap. 27, Shumen, Bulgaria; and
18. Vladimir Vlachkov, demeurant à Vrah Mancho Street, BI.8, Vh.2, Ap. 42, Sofia, Bulgaria.
Tous représentés en vertu de procurations sous seing privé.
Lesdites procurations, paraphées ne varietur par les mandataires et le notaire soussigné, seront annexées au présent
acte afin d’être déposées en même temps auprès de l’autorité chargée de l’enregistrement.
Les comparants, agissant en leur qualité prédésignée, ont prié le notaire de rédiger les statuts ci-après relatifs à une
société anonyme que les fondateurs déclarent organiser entre eux.
Les termes utilisés ci-après seront définis comme suit:
«Filiale» désigne tout être qui, directement ou indirectement, même via un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est
contrôlé par ou est placé sous le contrôle commun (d’)un autre être.
«Statuts» désigne les présents statuts de constitution de la société.
«Cash flow disponible pour dividendes et rachat» désigne, pour toute période de quatre trimestres consécutifs, le
bénéfice avant intérêts, impôts, moins-values et amortissements:
(i) moins toute augmentation du fonds de roulement consolidé (ou l’ajout d’une diminution du fond de roulement
consolidé) durant ladite période;
(ii) moins les montants consolidés d’impôts versés au comptant durant cette période;
(iii) moins les montants payés durant cette période et relatifs à des dépenses d’investissement, dans la mesure où ces
dépenses ne sont pas financées séparément;
(iv) plus un montant égal aux intérêts perçus pendant cette période; et
(v) moins les montants versés durant cette période en relation avec le Service de la dette, en tenant compte toutefois
du fait que les dettes avec une échéance de moins d’un (1) an qui seront refinancées au cours de la période en question
ne seront pas déductibles.
«Directeur financier» désigne la personne exerçant la fonction de directeur financier au sein de la société.
«Montant de rachat classe A» aura le sens pour toute période, d’un montant égal au montant nécessaire pour le ra-
chat des actions privilégiées de classe A durant cette période conformément au paragraphe 7.3(b), ainsi que pour le
rachat de toutes les actions privilégiées de classe A qui devaient être rachetées avant cette période mais ne l’ont pas).
«Date de rachat classe A» aura le sens défini au paragraphe 7.3(b)
«Avis de rachat classe A» aura le sens défini au paragraphe 7.3(b).
«Date de rachat obligatoire classe B» aura le sens défini au paragraphe 7.4(b).
«Date de rachat facultatif classe B» aura le sens défini au paragraphe 7.4(b).
«Avis de rachat classe B» aura le sens défini au paragraphe 7.4(b).
«Prix de rachat classe B» aura le sens défini au paragraphe 7.4(b).
«Date de rachat classe C» aura le sens défini au paragraphe 7.5(b).
«Action de rachat classe C» aura le sens défini au paragraphe 7.5(b).
«Avis de rachat classe C» aura le sens défini au paragraphe 7.5(b).
«Prix de rachat classe C» aura le sens défini au paragraphe 7.5(b).
«Loi sur les sociétés» désigne la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915 telle que modi-
fiée.
«Convention d’apport» désigne la Convention d’apport datée du 10 Octobre 2000 signée entre la société et les Sous-
cripteurs, dont le terme y est défini tel que modifié à la Date d’Enregistrement entre les souscripteurs et BERD et sur
base de laquelle l’émission initiale d’actions privilégiées aura lieu.
«Actionnaires actuels» désigne SOMERSET, BCEF, BAARSMA, BERD et les porteurs individuels BI ainsi que leurs ces-
sionnaires, à l’exclusion du cessionnaire de 50.000 actions de classe B tel que défini au paragraphe 8.1(j).
«Service de la dette» aura le sens défini dans le Prêt BERD.
«Compte de Réserve par le service de la dette» aura le sens défini dans le Prêt BERD.
«Désignations» désigne les conditions, privilèges, restrictions et droits relatifs aux actions privilégiées définis par le
présent document.
«Ratio de couverture du paiement du dividende» ou «RCPD» aura le sens défini au paragraphe 7.3(a).
«Prêt BERD» désigne le prêt BERD A et le prêt BERD B et les termes auxquels ces prêts ont été accordés.
«Prêt BERD A» désigne le prêt A accordé par le BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE
DEVELOPPEMENT à DOMAINE BOYAR AD en vertu du contrat de prêt du 24 juillet 1998 tel que modifié et en cours
à la date de dépôt des présents statuts suivant un accord entre BERD, DOMAINE BOYAR, BOYAR INTERNATIONAL
LIMITED, VIMPRAM ROUSSE AD et la société.
44047
«Prêt BERD B» désigne le prêt B accordé par le BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE
DEVELOPPEMENT à DOMAINE BOYAR AD en vertu du contrat de prêt du 24 juillet 1998 tel que modifié et en cours
à la date de dépôt des présents statuts suivant un accord entre BERD, DOMAINE BOYAR, BOYAR INTERNATIONAL
LIMITED, VIMPRAM ROUSSE AD et la société.
à la date de dépôt des présents statuts.
«Défaut» désigne la survenue d’un défaut dans le cadre du prêt BERD ou le non-respect d’obligations résultant d’un
financement de la part d’une banque ou d’un bailleur de fonds institutionnel.
«Date d’Enregistrement» désigne la date d’enregistrement des présents statuts.
«Porteurs individuels BI» désigne collectivement Margarit Todorov, Vladimir Ichpekov, Malcolm Rowe, Nicolai Bes-
hkov, Nicolai Boninski, Hristo Karabaliev, Kolio Fakirev, Georgi Radichev, Krassimir Avromov et Tanio Mitev, action-
naires de BOYAR INTERNATIONAL LIMITED et qui ont reçu des actions ordinaires et de classe B conformément à la
Convention de d’apport, ainsi que toute personne à laquelle les actionnaires ci-dessus cèdent leurs actions ordinaires
et de classe B en vertu de l’Article 8.
«Montant investi» désigne un montant de USD 5,00 par action de classe B et de USD 5,00 par action de classe C,
ajusté en fonction des changements à la suite d’un fractionnement des actions, du paiement de dividendes ou de tout
autre événement survenant après la date d’émission originale.
«Dette subordonnée» désigne (i) le contrat de crédit BCEF portant la Date d’Enregistrement et signé entre la société
et THE BARING CENTRAL EUROPEAN FUND, L.P., (ii) le crédit accordé par Seabord Corporation en vertu d’un con-
trat de crédit portant la Date d’Enregistrement et signé entre VINPRAM ROUSSE AD et SEABOARD CORPORATION
et garanti par la société et (iii) les montants repris dans les Conventions de paiement des actionnaires BI (comme défini
dans la Convention d’apport).
«Liquidation» aura le sens défini au paragraphe 7.6(a).
«Cotation» désigne la cotation des actions ordinaires à une bourse internationale reconnue désignée de commun
accord; un minimum de vingt pour cent (20%) des actions ordinaires devront être détenues par au moins vingt-cinq (25)
porteurs différents, dont aucun ne sera une filiale de la société ou des actionnaires suite à l’Offre publique qualifiée.
«Administrateur délégué» désigne la personne chargée de la fonction d’administrateur délégué de la société.
«Majorité» désigne, en relation avec les décisions du Conseil d’administration, le vote affirmatif de la majorité des
administrateurs, y compris une majorité de l’administrateur de RH, de BH et de BCEF et ce, sous réserve de toute autre
prescription légale.
«Date d’émission originale» désigne la date d’émission d’actions privilégiées par la société conformément à la Con-
vention d’apport.
«Actions privilégiées» désigne les. actions privilégiées de la société ayant une valeur au pair ou une valeur nominale
de USD 5,00, y compris les actions de classe A, B et C.
«Majorité qualifiée» désigne, en relation avec les décisions du Conseil d’administration, le vote affirmatif de la majorité
des administrateurs, y compris chacun des administrateurs de RH, BH et BCEF et ce, sous réserve de toute autre pres-
cription légale.
«Offre publique qualifiée» désigne l’offre et la vente au public par la société ou les porteurs d’actions ordinaires qui
résulte en une Cotation
«Délégué» désigne le porteur individuel BI nommé par une majorité dans l’intérêt des porteurs individuels BI.
«Vente» désigne la vente, le transfert ou la mise en location (sous l’exclusion d’un transfert ou d’une mise en location
par nantissement ou hypothèque à un bailleur de fonds bona fide) de la totalité ou d’une majeure partie des actifs de la
société, que ce soit en une seule ou en plusieurs transactions liées ou à la suite d’un plan visant la cession des activités
de la société.
«Actions» désigne les actions ordinaires et les actions privilégiées, de classe A, B et C.
«Actionnaires» désigne toutes les personnes qui souscrivent des actions ordinaires et des actions privilégiées.
«Cession» aura le sens défini au paragraphe 8.1(a)
«Fonds de roulement» désigne la différence entre le total de l’actif réalisable (sous déduction des espèces disponibles)
et le total du passif exigible (ne fait pas partie du passif exigible la partie de la dette à long terme venant à échéance dans
l’année à compter de la date de calcul).
Art. 1
er
. Raison sociale.
1.1. Entre les comparants à cette date et toutes les personnes qui deviendront porteurs des actions, il est constitué
une société anonyme luxembourgeoise dénommée BOYAR ESTATES S.A.
Art. 2. Durée.
2.1. La société est établie pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment par une résolution des
actionnaires prise selon les modalités requises pour amender les présents statuts.
Art. 3. Siège social.
3.1. Le siège social est établi à la Ville de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. Dans le cas où surviendrait une
situation, qu’elle soit d’ordre militaire, politique, économique ou sociale, qui mettrait en cause l’activité normale au siège
social de la société, celui-ci pourra être transféré sur décision du Conseil d’administration de la société (le «Conseil
d’administration») à toute autre localité au Grand-Duché de Luxembourg ou même à l’étranger et ce, jusqu’au moment
où la situation se sera normalisée.
Art. 4. Objet.
4.1. L’objet de la société consiste à acquérir toute sorte de titres et droits à travers la participation, l’apport, la sous-
cription, l’acquisition ferme, la négociation ou toute autre voie et notamment à acquérir des brevets et licences, des
biens meubles et immeubles, à les gérer et à les développer; à garantir les obligations des entreprises, dans lesquelles la
44048
société détient une participation, et/ou à accorder à ces sociétés toute sorte d’assistance, prêts, avances, et/ou finale-
ment à faire tout acte, qui est directement ou indirectement lié à cet objet, sans pour autant avoir droit aux avantages
de la loi du 31 juillet 1929 sur les sociétés holding.
4.2. Le société peut exercer toute opération commerciale, technique ou financière liée directement ou indirectement
aux activités énumérées ci-avant dans le but de remplir ses objectifs
Art. 5. Capital social.
5.1. Le capital autorisé s’élève à USD 53.600.000,- (cinquante-trois millions six cent mille dollars US), représenté par
7.500.000 actions ordinaires ayant une valeur au pair ou une valeur nominale de USD 5,00 (cinq dollars) chacune (les
«actions ordinaires») et 3.000.000 actions privilégiées remboursables sans droit de vote de classe A («actions de classe
A»), 200.000 actions privilégiées remboursables sans droit de vote de classe B («actions de classe B») ainsi que 40.000
actions privilégiées remboursables sans droit de vote de classe C («actions de classe C»), ayant une valeur au pair ou
une valeur nominale de USD 5,00 (cinq dollars) chacune.
Le Conseil d’administration est autorisé durant une période de cinq ans à dater de la publication de la note de l’As-
semblée générale extraordinaire du 29 décembre 2000 à augmenter le capital souscrit et ce, dans les limites du capital
autorisé, comme prévu au paragraphe 11.4. Ladite augmentation de capital peut être souscrite et émise avec ou sans
prime d’émission suivant la décision prise par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut charger tout
administrateur, dirigeant ou toute autre personne d’accepter les souscriptions et de toucher les paiements en relation
avec les actions représentant tout ou partie d’une telle augmentation de capital.
5.2. Le capital souscrit s’élève à USD 36.045.000,- (trente-six millions quarante-cinq mille dollars US) et est repré-
senté par 5.000.000 actions ordinaires ayant une valeur au pair ou une valeur nominale de USD 5,00 (cinq dollars US)
chacune et 2.000.000 actions de classe A, 200.000 actions de classe B et 9.000 actions de classe C ayant une valeur au
pair ou une valeur nominale de USD 5,00 (cinq dollars US) chacune.
5.3.Toutes les actions sont nominatives.
5.4. Toutes les actions ordinaires sont assorties du même droit de vote au moment de la prise de décisions.
5.5. La société peut racheter ses propres actions dans les limites définies par la loi.
Art. 6. Actions.
6.1. La société peut racheter les actions de classe A, B et C dans les conditions fixées à l’Article 49-8 de la loi sur les
sociétés; un tel rachat peut uniquement se faire avec des sommes distribuables, comprenant la réserve extraordinaire
constituée par les montants touchés par la société en tant que prime d’émission en relation avec l’émission de ses pro-
pres actions ou par les recettes provenant d’une nouvelle émission faite dans le but dudit rachat.
6.2. Les actions rachetées par la société ne donnent pas droit à la distribution d’un dividende ou au produit de la
liquidation.
6.3. Le prix de rachat des actions à racheter est fixé à l’Article 7.
6.4. Tous les paiements en vue de rachat et dividendes sur actions ne seront faits ou déclarés que dans la mesure où
ils sont permis suivant les autres dispositions des présents statuts et suivant le prêt BERD.
Art. 7. Droits liés aux différentes classes d’actions.
7.1. Les droits et privilèges liés aux actions émises par la société sont les suivants:
Actions ordinaires: Les actions ordinaires sont associées d’un droit de vote et donnent droit de manière paritaire et
sans privilège par rapport à d’autres actions aux distributions de la société.
Actions privilégiées: Les actions de classe A, B et C sont des actions remboursables sans droit de vote et donnent
droit à un dividende privilégié tel que défini ci-dessous.
7.2. Les droits de vote, les désignations, les privilèges ainsi que les droits relatifs, les droits de participation, les droits
optionnels et tous les autres droits spéciaux tout comme les qualifications, limitations ou restrictions de ces droits en
relation avec les actions de classe A, B et C sont déterminés dans les présents statuts.
7.3. Classe A
(a) Droits au dividende. Les porteurs d’actions de classe A ont le droit de toucher prioritairement aux porteurs des
actions de classe B et C - un dividende récupérable composé calculé au taux de 10% p. a. sur la valeur au pair ou la valeur
nominale ainsi que le montant des dividendes courus mais non encore versés revenant aux actions de classe A (ensem-
ble, le «montant accumulé»). Les dividendes courus sont payés annuellement aux dates de rachat classe A et pour la
première fois dans les 160 jours qui suivent la fin du premier exercice fiscal (le «premier exercice fiscal») durant lequel
la société aura procédé au premier remboursement de capital prévu dans le cadre du prêt BERD A (le «paiement initial
BERD»), et pour autant que le versement de tels dividendes peut légalement être effectué, en accord avec les termes
et conditions du prêt BERD A et le ratio de couverture du paiement du dividende et avant le paiement de la dette su-
bordonnée. Les dividendes non payés s’accumuleront et seront ajoutés annuellement au montant couru et ce, à la fin
de l’exercice fiscal pour lequel ces dividendes auraient dû être versés. Le paiement des dividendes se fera sous réserve
(i) qu’il n’y a pas de défaut ou d’événement pouvant provoquer un défaut au moment du paiement y compris le paiement
du dividende proposé et (ii) que le ratio de couverture du paiement du dividende n’est pas inférieur à 1.2. Dans les 120
jours qui suivent la fin du premier exercice fiscal et des exercices fiscaux suivants et durant lesquels des actions de classe
A sont en circulation, la société fournira aux porteurs des actions de classe A un certificat établi par le directeur financier
certifiant le calcul du RCPD, des montants disponibles pour le paiement du dividende revenant aux actions de classe A
et du montant de rachat des actions classe A. Les dividendes des actions de classe A seront payés en totalité avant paie-
ment du montant de rachat classe A. Le ratio de couverture du paiement du dividende est défini comme le cash flow
disponible pour dividendes et rachat divisé par le dividende des actions de classe A et le montant de rachat classe A.
Dans le cas où la société est dans l’impossibilité de payer le montant total des dividendes de classe A, elle payera le
montant qu’elle aura à sa disposition conformément à ce qui a été défini dans le présent paragraphe 7.3(a). La société
44049
n’acceptera aucune modification du Prêt BERD limitant le paiement du dividende de la classe A (sans préjudice de ce qui
est prévu dans ce paragraphe 7.3(a) sans l’accord écrit préalable de la majorité de la classe A.
(b) Rachat. La société procédera au rachat des actions de classe A conformément à l’article 49-8 de la loi sur les
sociétés comme suit:
(1) <i>Rachat obligatoirei> sous réserve du paragraphe 7.3(b)(3),Ia société est obligée de racheter aux porteurs les actions
de classe A par annuités égales à partir de la première année fiscale. A la suite du règlement par la société du paiement
initial BERD, la société informera les porteurs des actions de classe A de ce paiement et fixera les dates de rachat (les
«dates de rachat classe A»). Le rachat devra se faire dans les 160 jours qui suivent la fin du premier exercice fiscal, puis
annuellement à partir de cette date. Le nombre d’actions de classe A à racheter à chacune des dates de rachat classe A
sera déterminé en divisant le nombre d’actions de classe A en circulation par le nombre d’années qui restent à courir
jusqu’à l’échéance du prêt BERD A (les «actions de classe A à racheter»). Les porteurs d’actions de classe A remettront
le ou les certificat(s) relatifs aux actions de classe A, dûment endossé(s) pour transfert à la société (si celle-ci l’exige)
avant ou à la date de rachat classe A aux agents de transfert désignés par la société pour les actions de classe A, au siège
principal de la société ou en tout autre lieu désigné par la société et ce, aux heures de bureau normales.
(2) <i>Montant de rachat et paiementi>. La société payera comme «montant de rachat classe A» le montant accumulé dû à
chaque datte de rachat classe A. Ces paiements se feront intégralement à chaque date de rachat classe A aux porteurs
habilités à les toucher.
(3)<i> Mécanismes de rachat.i> Au moins 30 jours avant chaque date de rachat classe A, un avis écrit (I’«avis de rachat classe
A») sera adressé par la société conformément au paragraphe 7.8 à tous les porteurs d’actions de classe A enregistrés
(à la fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant le jour auquel l’avis de rachat classe A est donné), informant ces
porteurs du rachat des actions de classe A et indiquant le montant de rachat classe A et le lieu de paiement dudit mon-
tant. L’avis de rachat classe A sera envoyé à chaque porteur à l’adresse indiquée dans les livres de la société et sera
accompagnée du certificat décrit au paragraphe 7.3(b)(1) ci-avant. Au cas où les fonds légalement disponibles pour le
rachat d’actions de classe A à une date de rachat classe A quelconque seraient insuffisants pour procéder au rachat du
nombre d’actions de classe A à racheter à la date en question ou au cas où un rachat intégral irait de pair avec le non-
respect du RCPD (n’étant pas inférieur à 1,2) ou entraînerait un défaut ou un événement qui mènerait à un défaut, les
porteurs d’actions de classe A se partageront au prorata les fonds légalement disponibles pour le rachat de telles actions
en fonction des montants respectifs qui leurs seraient dus sur base du nombre total d’actions détenues par chacun d’eux
et si la totalité des actions en circulation avait été rachetée. Les actions de classe A non rachetées restent en circulation
et donnent droit à tous les droits et privilèges définis dans le cadre du présent document. Lorsque, à une date ultérieure,
des fonds additionnels seraient légalement disponibles pour le rachat des actions de classe A en question et qu’un tel
rachat n’irait pas de pair avec le non-respect du RCPD et n’entraînerait pas de défaut ou d’événement qui mènerait à
un défaut, ces fonds seraient appliqués au rachat du solde des actions en question ou de la partie des actions pour la-
quelle les fonds seraient suffisants et ce, sur base de ce qui a été défini ci-avant.
(4) <i>Manquement au rachat.i> A chaque date de rachat classe A, à moins qu’il y ait eu défaut de paiement du montant de
rachat classe A ou que la société soit dans l’impossibilité de payer le montant de rachat classe A à la suite d’une insuffi-
sance de fonds légalement disponibles, du non-respect du RCPD ou de la survenue, en cas de paiement, d’un défaut ou
d’un événement qui mènerait à un défaut, tous les droits des porteurs d’actions de classe A et liés à ces actions (à l’ex-
ception du droit de toucher le montant de rachat classe A sans intérêt à la remise des certificats) s’éteindront. Cepen-
dant, dans le cas où il ne serait pas procédé au rachat d’actions de classe A à la suite d’un défaut de paiement par la
société ou de la non-disponibilité de fonds suffisants, lesdites actions de classe A restent en circulation et assorties à
tous les droits et privilèges définis ci-avant.
7.4. Classe B
(a) Droits au dividende. Les porteurs d’actions de classe B ont le droit de toucher prioritairement aux porteurs des
actions de classe C - un dividende récupérable calculé au taux de 6% p.a. sur la valeur au pair ou la valeur nominale
comptable.
(b) Rachat. La société procédera au rachat des actions de classe B conformément à l’article 49-8 de la loi sur les so-
ciétés comme suit:
(1) <i>Rachat facultatifi>. La société peut, à tout moment ou à la clôture d’une offre publique qualifiée (la «date de rachat
facultatif classe B») procéder, à sa discrétion, au rachat d’actions de classe B, pour autant que ce rachat n’entraîne pas
de défaut ou un événement pouvant mener à un défaut et à condition que la société ait procédé au paiement des divi-
dendes revenant aux actions de classe A ainsi qu’au paiement du montant de rachat classe A. Après réception de l’avis
de rachat classe B, les porteurs d’actions de classe B remettront le ou les certificat(s) relatifs aux actions de classe B,
dûment endossé(s) pour transfert à la société (si celle-ci l’exige) avant ou à la date de rachat facultatif classe B aux agents
de transfert désignés par la société pour les actions de classe B, au siège principal de la société ou en tout autre lieu
désigné par la société et ce, aux heures de bureau normales.
(2) <i>Rachat obligatoirei>. Le 28 décembre 2008 ou après (la «date de rachat obligatoire classe B»), la société procédera
au rachat des actions de classe B aux mains des porteurs. Après réception de l’avis de rachat classe B, les porteurs d’ac-
tions de classe B remettront le ou les certificat(s) relatifs aux actions de classe B, dûment endossé(s) pour transfert à la
société (si celle-ci l’exige) avant ou à la date de rachat obligatoire classe B aux agents de transfert désignés par la société
pour les actions de classe B, au siège principal de la société ou en tout autre lieu désigné par la société et ce, aux heures
de bureau normales.
(3) <i>Montant de rachat et paiementi>. Le rachat des actions de classe B se fera par paiement pour chaque action d’un
montant en espèces égal au montant investi par action de classe B plus la somme des dividendes déclarés ou accumulés,
mais non encore payés par action (le «prix de rachat classe B»). La société procédera au rachat des actions de classe B
à la date de rachat facultatif classe B ou à la date de rachat obligatoire classe B, et - au choix du client - soit par le paie-
44050
ment en espèces pour chaque action du montant égal au prix de rachat classe B, soit par l’émission d’obligations subor-
données de la société pour une valeur égale au prix de rachat classe B.
(4) <i>Mécanismes de rachati>. Au moins 30 jours avant la date de rachat facultatif classe B ou la date de rachat obligatoire
classe B (ensemble les «dates de rachat classe B»), un avis écrit (I’«avis de rachat classe B») sera adressé par la société
conformément au paragraphe 7.8 à tous les porteurs d’actions de classe B enregistrés (à la fermeture des bureaux le
jour ouvrable précédant le jour auquel l’avis de rachat classe B est donné), informant ces porteurs du rachat et indiquant
le montant de rachat classe B, la date de rachat classe B et le lieu de paiement dudit montant. L’avis de rachat classe B
sera envoyé à chaque porteur à l’adresse indiquée dans les livres de la société. Au cas où les fonds légalement disponibles
pour le rachat d’actions de classe B à une date de rachat classe B quelconque seraient insuffisants pour procéder au
rachat du nombre d’actions de classe B à racheter à la date en question ou au cas où ce rachat irait de pair avec le non-
respect du RCPD (n’étant pas inférieur à 1,2) ou entraînerait un défaut ou un événement menant à un défaut, les por-
teurs d’actions de classe B se partageront au prorata les fonds légalement disponibles pour le rachat de telles actions
en fonction des montants respectifs qui leurs seraient dus sur base du nombre total d’actions détenues par chacun d’eux
et si la totalité des actions en circulation avait été rachetée. Les actions de classe B non rachetées restent en circulation
et donnent droit à tous les droits et privilèges définis dans le cadre du présent document. Lorsque, à une date ultérieure,
des fonds additionnels seraient légalement disponibles pour le rachat des actions de classe B en question, ces fonds se-
raient appliqués au rachat du solde des actions en question ou de la partie des actions pour laquelle les fonds seraient
suffisants et ce, sur base de ce qui a été défini ci-avant.
(5)<i> Actions rachetées ou acquises autrement à annuleri>. Toutes les actions de classe B rachetées en vertu des présents
statuts ou acquises autrement par la société seront annulées et ne seront en aucun cas réémises; la société pourra de
temps en temps faire le nécessaire afin de réduire en conséquence le nombre d’actions autorisées de classe B.
7.5. Classe C
(a) Doits au dividende. Les porteurs d’actions de classe C ont le droit de toucher lorsqu’il aura été déclaré et prio-
ritairement aux porteurs des actions ordinaires - un dividende récupérable calculé au taux de 1% p.a. par action de classe
C.
(b) Rachat. La société procédera au rachat des actions de classe C conformément à l’article 49-8 de la loi sur les
sociétés comme suit:
(1) <i>Rachat.i> Dans le cas d’une offre publique qualifiée ou conformément au paragraphe 8.5 (Action de rachat classe C)
la société procédera au rachat des actions de classe C, pour autant que ce rachat n’entraîne pas de défaut ou un événe-
ment pouvant mener à un défaut et à condition que la société ait procédé au paiement des dividendes revenant aux
actions de classe A ainsi qu’au paiement du montant de rachat classe A. Les actions de classe C seront rachetées à la
clôture de l’action de rachat classe C (la «date de rachat classe C»). De plus, à partir de la dixième année suivant le
dépôt des statuts, la société pourra à sa discrétion racheter les actions de classe C pour autant que ce rachat n’entraîne
pas de défaut ou un événement pouvant mener à un défaut et à condition que la société ait procédé au paiement des
dividendes revenant aux actions de classe A ainsi qu’au paiement du montant de rachat classe A. Les actions de classe
C seront rachetées à la clôture de l’action de rachat classe C (la «date de rachat classe C»).
<i>Prix de rachat et paiementi>. Le rachat des actions de classe C se fera par paiement pour chaque action d’un montant
en espèces égal au montant investi par action de classe C (le «prix de rachat classe C»).
(2) <i>Mécanismes de rachati>. Au moins 30 jours avant la date de rachat classe C, un avis écrit (I’«avis de rachat classe
C») sera adressé par la société conformément au paragraphe 7.8 à tous les porteurs d’actions de classe C enregistrés
(à la fermeture des bureaux le jour ouvrable précédant le jour auquel l’avis de rachat classe C est donné), informant ces
porteurs du rachat et indiquant le montant de rachat classe C, la date de rachat classe C et le lieu de paiement dudit
montant. L’avis de rachat classe C sera envoyé à chaque porteur à l’adresse indiquée dans les livres de la société. Au cas
où les fonds de la société suite à l’action de rachat seraient insuffisants pour procéder au rachat du nombre d’actions
de classe C à racheter à la date en question, les porteurs d’actions de classe C se partageront au prorata les fonds lé-
galement disponibles pour le rachat de telles actions en fonction des montants respectifs qui leurs seraient dus sur base
du nombre total d’actions détenues par chacun d’eux et si la totalité des actions en circulation avait été rachetée. Les
actions de classe C non rachetées restent en circulation et donnent droit à tous les droits et privilèges définis dans le
cadre du présent document. Lorsque, à une date ultérieure, des fonds additionnels seraient légalement disponibles pour
le rachat des actions de classe C en question, ces fonds seraient appliqués au rachat du solde des actions en question
ou de la partie des actions pour laquelle les fonds seraient suffisants et ce, sur base de ce qui a été défini ci-avant.
7.6. Droits de liquidation. (a) Dans le cas:
(A) d’une liquidation ou dissolution de la société (la «liquidation») de tous les fonds légalement disponibles pour dis-
tribution aux actionnaires, ou
(B) d’une vente du produit net en résultant (qui, dans le présent cas, signifie les montants en espèces, les titres ou
autres avoirs distribuables ou payables aux actionnaires à la suite de la vente):
(i) Les porteurs des actions en circulation de classe A auront le droit de toucher en échange et pour le rachat de
toute action de classe A, prioritairement aux porteurs des actions de classe B, de classe C et d’actions ordinaires, un
montant égal (a) au montant accumulé par action plus (b) le total des dividendes courus, mais non encore payés qui n’est
pas inclus dans le montant accumulé par action de classe A (le «montant de liquidation classe A»).
(ii) Tous les montants privilégiés payables conformément aux dispositions du présent paragraphe 7.6 aux porteurs
d’actions de classe A, seront payés ou réservés pour paiement avant le paiement ou la réservation pour paiement de
tout montant ou la distribution de tout avoir de la société aux porteurs des actions de classe B, de classe C et d’actions
ordinaires en relation avec une liquidation ou une vente dans le cadre du présent paragraphe 7.6. Si les avoirs ou fonds
disponibles pour être distribués aux porteurs des actions de classe A ne suffisent pas pour payer à ces porteurs les mon-
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tants qui leur sont dus, les avoirs et fonds légalement disponibles pour distribution seront distribués au prorata entre
lesdits porteurs et ce, en fonction du montant total que chacun d’eux serait en droit de toucher.
(iii) Après payement ou réservation pour paiement des tous les montants privilégiés payables aux porteurs d’actions
de classe A conformément aux dispositions du présent paragraphe 7.6, les porteurs des actions de classe B en circulation
auront le droit de toucher en échange et pour le rachat de toute action de classe B, prioritairement aux porteurs des
actions de classe C et d’actions ordinaires, un montant égal (a) au montant investi par action plus (b) le total des divi-
dendes courus, mais non encore payés par action de classe B (le «montant de liquidation classe B»).
(iv) Tous les montants privilégiés payables conformément aux dispositions du présent paragraphe 7.6 aux porteurs
d’actions de classe B, seront payés ou réservés pour paiement avant le paiement ou la réservation pour paiement de
tout montant ou la distribution de tout avoir de la société aux porteurs des actions de classe C en relation avec une
liquidation ou aux porteurs d’actions ordinaires en relation avec une liquidation ou une vente dans le cadre du présent
paragraphe 7.6. Si les avoirs ou fonds disponibles pour être distribués aux porteurs des actions de classe B ne suffisent
pas pour payer à ces porteurs les montants qui leur sont dus, les avoirs et fonds légalement disponibles pour distribution
seront distribués au pro rata entre lesdits porteurs et ce, en fonction du montant total que chacun d’eux aurait droit
de toucher.
(v) Après payement ou réservation pour paiement de tous les montants privilégiés payables aux porteurs d’actions
de classe A et de classe B en cas de liquidation, les porteurs des actions de classe C en circulation auront le droit de
toucher en échange et pour le rachat de toute action de classe C, prioritairement aux porteurs des actions ordinaires,
un montant égal (a) au montant investi par action plus (b) le total des dividendes déclarés et courus, mais non encore
payés par action de classe C (le «montant de liquidation classe C»).
(vi) Tous les montants privilégiés payables conformément aux dispositions du présent paragraphe 7.6 aux porteurs
d’actions de classe C, seront payés ou réservés pour paiement avant le paiement ou la réservation pour paiement de
tout montant ou la distribution de tout avoir de la société aux porteurs des actions ordinaires en relation avec une
liquidation ou une vente dans le cadre du présent paragraphe 7.6. Si les avoirs ou fonds disponibles pour être distribués
aux porteurs des actions de classe C ne suffisent pas pour payer à ces porteurs les montants qui leur sont dus, les avoirs
et fonds légalement disponibles pour distribution seront distribués au pro rata entre lesdits porteurs et ce, en fonction
du montant total que chacun d’eux aurait droit de toucher.
(vii) Après payement ou réservation pour paiement des tous les montants privilégiés payables aux porteurs d’actions
privilégiés, le solde des avoirs et fonds disponibles sera distribué au pro rata aux porteurs des actions ordinaires.
7.7. Notification de la date d’inscription. Dans le cas où la société procéderait à une inscription des porteurs de quel-
ques titres que ce soient dans le but de déterminer les porteurs en droit de toucher un dividende, de participer à une
distribution ou de se voir concéder tout autre droit, la société enverra par courrier à tout porteur d’actions privilégiées
une notification indiquant la date d’une telle inscription en relation avec lesdits dividendes, distributions ou droits ainsi
que le montant et la nature de ces dividendes, distributions et droits.
7.8. Notifications. Toutes les notifications à envoyer aux porteurs d’actions privilégiées dans le cadre déterminé ci-
avant, seront faites par écrit à l’adresse apparaissant dans les livres de la société et seront considérées comme envoyées
le dixième jour ouvrable suivant (mais sans l’inclure) la date de remise d’une telle notification aux mains d’un service
courrier internationalement reconnu ou bien le jour ouvrable suivant en cas de transmission par fax (confirmation de
réception), suivi de la remise à un service courrier internationalement reconnu.
Art. 8. Cessibilité des actions.
8.1. Cessions. Les actionnaires actuels ne pourront céder leurs actions, excepté dans les cas suivants:
(a) Tout changement de propriété, direct ou indirect, au niveau d’un actionnaires actuel détenant des actions ordi-
naires sera considéré comme cession dans le cadre du présent paragraphe 8.1(a). «Cession» désigne toute action cons-
tituant une vente, un échange, une distribution, une allocation, une donation, une mise en gage ou la constitution d’une
hypothèque quelconque ou tout autre dispensation ou transfert. Toute tentative de céder des actions en violation du
présent article sera considérée comme nulle et non avenue et ne sera pas inscrite au registre des actionnaires tenu par
la société. A la suite d’une telle tentative de cession, la société continuera à considérée l’actionnaire actuel comme por-
teur des actions pour tout ce qui est en relation avec ces actions, notamment au niveau des dividendes et des droits de
vote. Toute vente ou émission par l’actionnaire actuel d’actions ou d’autres titres assortis d’un droit de vote à une per-
sonne ou entité autre que les porteurs d’actions ou d’autres titres assorties d’un droit de vote - que ce soit de manière
directe ou indirecte - sera considérée comme cession, à l’exception des cessions d’actions de SOMERSET à
MOONWATER ENTERPRISES LIMITED et Dimitri Rykov, pour autant que le montant ne dépasse pas les 10% au total.
(b) Les porteurs individuels BI s’accordent à ne pas céder (excepté en accord avec le paragraphe 8.2 et sous réserve
des paragraphes 8.1(g), 8.3, 8.4 et 8.5. plus de vingt-cinq pour cent (25%) du nombre total des actions ordinaires origi-
nalement détenues par eux, avant qu’une offre publique qualifiée n’ait été faite ou que vingt-cinq pour cent (25%) au
moins des actions ordinaires de la société n’aient été vendues à des tiers en une ou plusieurs transactions. A partir de
la date de cession des pourcentages définis ci-avant, chaque porteur individuel BI sera en droit d’être bénéficiaire d’offre
conformément au paragraphe 8.4 et non auteur d’offre. Nonobstant toutes autres provisions des statuts, Margarit To-
dorov est d’accord de conserver au minimum 601.920 actions ordinaires (ou le nombre ajusté en relation avec des frac-
tionnements ou dividendes) jusqu’à l’accomplissement d’un des faits décrits ci-dessus.
(c) Sous réserve de ce paragraphe 8.1, chacun des actionnaires actuels autre que BERD, est d’accord de rester pro-
priétaire et de ne pas céder ses actions pendant une durée de 12 mois prenant effet à la Date d’Enregistrement étant
entendu que les porteurs individuels BI (dans le cas de Margarit Todorov sous réserve du paragraphe 8.1(b) sera autorisé
à céder ses actions à d’autres porteurs individuels BI.
(d) A l’expiration de la période des 12 mois décrite au paragraphe 8.1(c), si le solde du compte de réserve du Service
de la Dette est inférieur au solde exigé conformément aux conditions et termes sur base desquels le prêt BERD a été
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conclu, aucun actionnaire autre que BERD ne cédera aucune action, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 8.1(a),
8.1(f), 8.1(g), 8.1(h) et 8.1(j), à moins que BERD soit raisonnablement satisfaite de la réputation et de la situation finan-
cière du cessionnaire et ait préalablement confirmé par écrit être raisonnablement satisfaite.
(e) Nonobstant tout autre disposition de ces statuts, si plus de 35% des actions ordinaires doivent être cédées à une
personne qui suite à cette cession exercera un contrôle identique ou supérieur sur la société que celui que SOMERSET
est à même d’exercer à la date du dépôt des statuts («Personne Contrôlante»), aucune cession de cette nature ne sera
effectuée pendant une période de 12 mois suivant la «Date Effective» telle que décrite dans le prêt BERD, et ce jusqu’à
la date à laquelle 50% du prêt BERD a été remboursé, à moins que les actionnaires existants (autres que BERD) garan-
tissent que la Personne Contrôlante s’engage par écrit dans des termes satisfaisant BERD (et toute autre personne que
BERD exigerait de manière raisonnable) à ce que jusqu’au moment du remboursement de 50% du prêt BERD:
(i) tout paiement dû à cette Personne Contrôlante soit gardé en dépôt pendant 12 mois suivant la fin de l’exercice
financier auquel se rapporte ce paiement; et
(ii) le solde de ce compte de dépôt est garanti en faveur de la banque et que la banque sera autorisé à utiliser en
contrepartie du prêt BERD en cas de défaut de paiement le principal ou les intérêts sous le prêt BERD;
Pour les besoins de ce paragraphe 8.1(e), un paiement est défini comme dividende, rachat ou toute autre distribution
de quelque nature qu’elle soit par la société relative aux actions.
(f) BCED sera en droit de céder ses actions, en tout ou en partie, à un fonds ou un véhicule d’investissement géré ou
conseillé par BARING PRIVATE EQUITY PARTNERS LIMITED, ING GROEP N.V. ou à toute autre filiale de ING
GROEP N.V.
(g) SOMERSET, la BERD et BAARSMA auront chacun le droit de céder leurs actions, en tout ou en partie, à une filiale,
à condition que cette filiale soit SEABOARD CORPORATION ou une entité détenue directement ou indirectement à
90% par SEABOARD CORPORATION (dans le cas de cessions de la part de SOMERSET) ou une entité détenue direc-
tement ou indirectement par la BERD ou BAARSAM, dans le cas de cessions de la part de la BERD ou de BAARSMA
respectivement. Chacun des porteurs individuels BI sera en droit de céder ses actions, en tout ou en partie, à tout autre
porteur individuel BI
(h) L’acquisition par un ou plusieurs des porteurs individuels BI d’un montant total de 75.000 actions ordinaires or-
dinaires (ou le nombre ajusté en relation avec des fractionnements ou dividendes) de la part de SOMERSET n’est pas
considérée comme une cession.
(i) Nonobstant toute autre stipulation de ces statuts, jusqu’au moment où la société a remboursé 50% du prêt BERD,
et dans le cas où un actionnaire autre que SOMERSET (et ses filiales) souhaite vendre des actions représentant plus de
35% des actions ordinaires (sauf dans les cas prévus aux paragraphes 8.1(f) et (g) des statuts) et en relation avec cette
cession, au cas où les conditions dans lesquelles les dividendes peuvent être payés
.... achats effectués d’actions classe A sont ou seront changées, alors cette cession ne sera autorisée qu’avec l’accord
écrit préalable de la majorité des actions classe A en circulation. Cet accord peut être donné ou refusé par les action-
naires classe A à leur libre discrétion.
(j) La cession de 50.000 actions classe B de BCEF 1/3 ne sera pas considérée comme un transfert.
8.2. Droit de préemption
(a) Le paragraphe 8.2 ne s’appliquera pas aux actions faisant l’objet d’ une offre publique qualifiée ou cédées après une
telle offre, ni aux actions cédées conformément au paragraphe 8.1.
(b) Dans le cas où un actionnaire actuel (I’«auteur de l’offre») reçoit une offre d’achat écrite bona fide (une «offre de
tiers») d’une personne ou d’une entité («personne») négociant loyalement avec cet actionnaire (l’«acheteur») concer-
nant la totalité ou partie des actions ordinaires et des actions de classe B (ou un intérêt quelconque lié à ces actions)
détenues par lui (les «actions acquises») et que cette offre lui paraît acceptable, l’auteur de l’offre fera une offre écrite
(I’«offre») aux autres actionnaires actuels (les «bénéficiaires de l’offre») afin de leur vendre les actions acquises et ce, à
des conditions égales à celles énoncées dans l’offre de tiers. Si l’auteur de l’offre est SOMERSET (ou une de ses filiales)
et si l’offre de tiers comprend une offre d’acquérir la totalité ou partie des actions de classe A, les actions achetées
devront englober ces actions de classe A. L’auteur de l’offre remettra la notification écrite de l’offre en même temps à
la société et aux bénéficiaires de l’offre.
(c) L’offre devra (i) se faire par notification à chacun des bénéficiaires de l’offre dans les dix (10) jours qui suivent la
réception de l’offre de tiers par l’auteur de l’offre; (ii) permettre d’identifier raisonnablement l’acheteur et, si l’acheteur
n’est pas un individu seul, d’identifier les personnes qui, ensemble avec leurs filiales, contrôlent l’acheteur; (iii) être ac-
compagnée d’une copie certifiée conforme de l’offre de tiers avec les clauses et conditions y relatives, (iv) inclure toute
information disponible à l’auteur de l’offre relative à l’expérience commerciale et à la situation financière de l’acheteur
et (v) inviter le bénéficiaire de l’offre à indiquer s’il désire - au cas où il accepte le nombre d’actions achetées qui lui sont
offertes en vertu du paragraphe 8.2(b) - acheter d’autres actions achetées offertes à d’autres bénéficiaires de l’offre dans
le cadre de la même offre et que ces bénéficiaires ont décliné d’accepter (ces actions achetées étant appelées les «actions
en surnombre») et, dans le cas affirmatif, à indiquer le nombre maximale d’actions en surnombre qu’il désire acquérir.
L’offre ne sera pas révocable, excepté avec le consentement des bénéficiaires de l’offre.
(d) Après que l’offre est faite en vertu du paragraphe 8.2(j), les bénéficiaires de l’offre aura le droit d’acquérir la to-
talité et rien que la totalité des actions achetées. Conformément au paragraphe 8.2(j), les bénéficiaires de l’offre seront
habilités à acquérir les actions achetées au pro rata de leur part au capital (comme défini ci-après) ou dans toute autre
proportion fixée par écrit.
(e) S’il y a des actions en surnombre, celles-ci seront attribuées aux bénéficiaires de l’offre qui ont fait connaître le
désir d’acquérir de telles actions. Si le nombre d’actions en surnombre est insuffisant, elles seront attribuées aux béné-
ficiaires de l’offre qui désirent les acquérir comme suit:
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(i) tout bénéficiaire de l’offre qui a cherché à acquérir un nombre d’actions en surnombre ne dépassant pas celui
auquel il a droit proportionnellement (calculé sur base de la proportion du nombre total d’actions ordinaires détenues
par le bénéficiaire de l’offre désirant acquérir des actions en surnombre), se verra attribuer le nombre d’actions en sur-
nombre qu’il cherchait à acquérir, tandis que (ii) tout bénéficiaire de l’offre qui a cherché à acquérir un nombre d’actions
en surnombre dépassant celui auquel il a droit proportionnellement, se verra attribuer le nombre d’actions en surnom-
bre qu’il cherchait à acquérir, diminué et (s’il s’agit de plus d’une action) au pro rata du nombre d’actions ordinaires
détenues.
(f) Dans les trente (30) jours qui suivent la réception de l’offre (la «période d’offre»), chaque bénéficiaire de l’offre
désirant acquérir toutes les actions achetées qu’il est en droit d’acquérir conformément au paragraphe 8.2(d) et (e) en
notifiera l’auteur de l’offre et les bénéficiaires de l’offre restants. Si un des bénéficiaires de l’offre ne fait pas une telle
notification, les actions achetées qui lui seraient revenues (les «actions rejetées») seront offertes aux bénéficiaires de
l’offre désirant acquérir toutes les actions achetées auxquelles ils ont droit, au pro rata de leur part au capital en vertu
des dispositions du paragraphe 8.2(c). Si les bénéficiaires désirent acquérir la totalité et rien que la totalité des actions
achetées, la vente de ces actions sera conclue conformément aux conditions de l’offre et aux dispositions du paragraphe
8.2(g).
(g) La clôture de la vente et de l’acquisition à la suite de l’offre se fera dans les locaux de la société trente (30) jours
après la remise à l’auteur de l’offre de la notification de la part des bénéficiaires de l’offre indiquant leur désir d’acquérir
toutes les actions achetées (la «date de clôture»). A la clôture, tout bénéficiaire participant remettra à l’auteur de l’offre
un chèque certifié ou un chèque bancaire (ou toute autre preuve de paiement satisfaisante) à hauteur du montant de
l’acquisition et contre remise de tous les actes et documents en relation avec les actions achetées, libres de toutes char-
ges, à l’exception de ce qui est défini dans les présents statuts. La clôture de la cession des actions achetées se fera sous
réserve (i) de la réception par les bénéficiaires de l’offre participant de tous les accords matériels, permissions, licences,
ordres ou autres approbations nécessaires à l’acquisition et (ii) de la non-existence d’un arrêt ou ordre, préliminaire ou
permanent, émanant d’un tribunal compétent et interdisant ou entravant la clôture de la transaction. Nonobstant toute
disposition contraire du présent document et dans le cas où (x) il existerait un arrêt ou ordre, préliminaire ou per-
manent, émanant d’un tribunal compétent et interdisant ou entravant la clôture de la transaction ou (y) des approbations
matériels quelconques n’auraient pas été obtenues à la date fixée pour la clôture dans le présent paragraphe 8.2(g), la
date de clôture sera considérée comme étant cinq jours ouvrables après la dernière des dates auxquelles (1) expire ou
se termine un tel arrêt ou ordre et (2) sont reçues les approbations matérielles nécessaires, sous réserve que le délai
de clôture de la transaction ne pourra pas dépasser les 60 jours qui suivent la date de clôture fixée.
(h) Pour les besoins du présent paragraphe 8.2, la part au capital du bénéficiaire de l’offre en relation avec le nombre
d’actions achetées qu’il sera en droit d’acquérir sera égale à une fraction, dont le numérateur sera égal au nombre total
d’actions ordinaires alors détenues par le bénéficiaire en question et dont le dénominateur sera égal au nombre total
des actions ordinaires détenues par tous les bénéficiaires de l’offre.
(i) Dans le cas où SOMERSET (ou ses filiales) reçoivent de la part d’un tiers une offre bona fide aux fins d’acquérir,
en partie ou en totalité, les actions de classe A détenues par elles (une telle offre ne comprenant pas d’offre d’achat
d’actions ordinaires), SOMERSET en notifiera la société et lui fera une offre pour lui vendre les actions de classe A à des
conditions égales à celles énoncées dans l’offre du tiers (I’«offre classe A»). La société devra accepter ou rejeter l’offre
classe A dans les trente (30) jours qui suivent la réception de l’offre. Si la société n’accepte pas l’offre classe A durant la
période de trente (30) jours, SOMERSET (ou ses filiales) seront en droit de vendre les actions de classe A en vertu de
l’offre classe A dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent l’expiration de la période de trente (30) jours definie ci-
avant. Nonobstant toute disposition contraire du présent document, l’offre classe A sera considérée comme ayant été
acceptée par la société, si une telle acceptation a été approuvée par une majorité du Conseil d’administration y compris
l’Administrateur désigné par les porteurs individuels BI et le membre du Conseil d’administration désigné par BCEF.
(j) Nonobstant toute disposition contraire au paragraphe 8.2, l’auteur de l’offre soumettra l’offre à la société, qui sera
en droit de racheter les actions de classe B faisant partie de l’offre et ce, au plus bas du prix indiqué dans l’offre ou du
montant de rachat défini dans les statuts. La société devra décider le rachat des actions de classe B dans les vingt (20)
jours qui suivent la réception de l’offre. Si la société ne décide pas de racheter les actions de classe B dans la période
de vingt (20) jours définie ci-avant et si les bénéficiaires de l’offre n’acceptent pas l’offre relative aux actions achetées en
vertu des dispositions du présent paragraphe 8.2, l’actionnaire aura le droit de vendre les actions de classe B en vertu
de l’offre comme prévu au paragraphe 8.3.
8.3. Vente à l’acheteur
Dans le cas où les bénéficiaires de l’offre (et/ou la société en vertu du paragraphe 8.2(j)) désirent acquérir la totalité
et rien que la totalité des actions achetées, le bénéficiaire de l’offre aura, en vertu des dispositions du présent paragraphe
8.3 ainsi que des paragraphes 8.4 et 8.6, le droit de vendre les actions achetées à l’acheteur et ce, dans les quatre-vingt-
dix (90) jours qui suivent l’expiration de la période d’offre et à condition que cette vente se fasse à des conditions, qui
ne sont pas plus favorables que celles spécifiées dans l’offre.
8.4. Droits d’ajout
(a) Au cas où un auteur de l’offre (le «vendeur») est en droit de vendre des actions achetées à l’acheteur en vertu
du paragraphe 8.3 et que les bénéficiaires de l’offre et/ou la société n’exercent pas leur droit de premier refus en vertu
du paragraphe 8.2, le vendeur notifiera les bénéficiaires de l’offre de son intention de céder ses actions achetées, en tout
ou en partie, à l’acheteur et informera l’acheteur du droit de chacun des bénéficiaires de l’offre d’ajouter sa «part pro
rata» d’actions ordinaires et de classe B (et en relation avec SOMERSET ou ses filiales, les actions de classe A, comme
décrit ci-après) au nombre d’actions à acquérir par l’acheteur et exigera de l’acheteur de faire une offre (l’«offre
d’ajout») à chacun des bénéficiaires (chacun étant une «partie notifiée»). Pour les besoins du présent paragraphe 8.4, la
«part pro rata» que chaque bénéficiaire est en droit de vendre, sera définie comme étant (i) un montant d’actions or-
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dinaires égal au montant total d’actions ordinaires proposées à la vente, multiplié par une fraction, dont le numérateur
est le nombre d’actions ordinaires détenues par le bénéficiaire de l’offre et dont le dénominateur est le nombre total
d’actions ordinaires détenues par tous les bénéficiaires participant et l’auteur de l’offre et (ii) un montant d’actions de
classe B égale au montant total d’actions de classe B proposées à la vente, multiplié par une fraction, dont le numérateur
est le nombre d’actions de classe B détenues par le bénéficiaire de l’offre et dont le dénominateur est le nombre total
d’actions de classe B détenues par tous les bénéficiaires participant et l’auteur de l’offre. Chaque auteur de l’offre, mis
à part SOMERSET (ou ses filiales), informera l’acheteur du fait que celui-ci est obligé d’inclure et inclura dans son offre
un prix et des conditions relatifs à une partie des actions de classe A (égal au nombre d’actions de classe A alors déte-
nues par SOMERSET, multiplié par une fraction, dont le numérateur est constitué par le nombre d’actions ordinaires
que SOMERSET est en droit de vendre et dont le dénominateur est constitué par le nombre d’actions ordinaires alors
détenues par SOMERSET) et l’auteur de l’offre inclura ces conditions dans l’offre en relation avec l’offre d’ajout. Au cas
où l’acheteur ne fait pas d’offre d’ajout ou n’acquiert pas les actions lui proposées dans le cadre d’une telle offre, le ven-
deur sera tenu d’acheter les actions en question de la part des parties notifiées conformément aux conditions définies
dans le présent document.
(b) L’offre d’ajout se fera aux mêmes conditions que l’offre faite par l’acheteur au vendeur et mentionnera le prix par
action et l’identité de l’acheteur.
(c) L’offre d’ajout sera envoyée à chacune des parties notifiées et pourra être acceptée dans les quinze (15) jours
ouvrables (la «période d’offre d’ajout») qui suivent la date de réception de l’offre d’ajout. Dans le cas où une des parties
notifiées décide d’accepter l’offre d’ajout, chacune des parties notifiées aura le droit de céder le nombre d’actions dé-
tenues qui est égal au produit (i) du nombre total d’actions détenues par la partie notifiée et (ii) d’une fraction dont le
numérateur est égal au nombre total d’actions à vendre à l’acheteur et dont le dénominateur est égal au nombre total
d’actions détenues par l’ensemble des actionnaires.
(d) Au cas où une partie notifiée n’accepte ou ne rejette l’offre d’ajout endéans la période définie ci-avant, l’offre sera
considérée comme rejetée par la partie en question. A la réalisation de la cession à l’acheteur d’actions ordinaires en
vertu de l’offre de tiers, le vendeur obligera l’acheteur à communiquer directement à chaque partie notifiée ayant ac-
cepté l’offre d’ajout le prix de ses actions ordinaires comprises dans la transaction. La vente et l’acquisition seront con-
sidérées comme conclues au lieu et à la date fixés par l’acheteur et le vendeur et avant l’expiration de la période définie
au paragraphe 8.4(e) ci-après.
(e) Si le vendeur et l’acheteur n’ont pas conclu la vente et l’acquisition des actions achetées dans un délai supplémen-
taire de trente (30) jours ouvrables suivant l’avis d’acceptation de l’offre d’ajout adressée au vendeur, toutes les restric-
tions définies dans le présent paragraphe 8.4. seront de nouveau applicables.
(f) Ce paragraphe 8.4 ne s’appliquera pas aux ventes d’actions détenues par BERD à un acheteur conformément au
paragraphe 8.3 et BERD ne sera pas considéré comme vendeur au sens de ce paragraphe 8.4.
8.5 Achat / Rachat
Dans le cas d’une vente d’actions en vertu des paragraphes 8.3, 8.4 ou 8.6 représentant plus de 50% des actions or-
dinaires, la vente ne sera autorisée que si la transaction comprend l’achat ou le rachat des actions de classe C.
8.6 Droits de rattache
S’il n’y a pas eu de cotation, SOMERSET, le délégué et BCEF (appelé chacun un «actionnaire vendeur» et collective-
ment les «actionnaires vendeurs») seront en droit, à partir du 4 janvier 2004, de chercher un acquéreur pour l’ensemble
des actions ordinaires via un processus de vente contrôlée géré par le ou les actionnaire(s) vendeur(s). Au cas ou un
actionnaire vendeur reçoit une offre de tiers bona fide, et sous réserve du droit de premier refus, ledit actionnaire peut
demander à l’ensemble des autres actionnaires ordinaires de vendre (contre espèces) la totalité et rien que la totalité
de leurs actions ordinaires et ce, aux mêmes conditions que celles offertes à/aux actionnaire(s) vendeur(s). Si une telle
vente a lieu, l’acheteur doit, à la clôture, acquérir les actions de classe A pour la somme des montants de rachat classe
A non encore payés, les actions de classe B à leur valeur de liquidation (comme définie dans les statuts) et toute dette
subordonnée à sa valeur faciale plus les intérêts courus, ou bien la société doit être munie d’une couverture financière
suffisante pour pouvoir racheter les actions de classe A, acquérir celles de classe B et rembourser toute dette subor-
donnée aux mêmes conditions.
8.7. Limitation de transfert des actions classe C
(a) aucun actionnaire classe C ne sera autorisé à céder ses actions classe C sans l’accord écrit préalable de la société.
(b) La société ne sera pas obligée d’effectuer la cession des ses actions classe C qui auraient été cédées en violation
du paragraphe (a) ci-dessus ni à considérer le cessionnaire comme propriétaire de ces actions.
Art. 9. Droit de souscription préférentiel.
9.1. Actions ordinaires supplémentaires
(a) Si la société émet ou vend ou signe un accord en vue d’émettre ou de vendre des actions ordinaires supplémen-
taires (ou autres titres convertibles en ou échangeables contre des actions ordinaires), elle fera parvenir un avis écrit à
tous les actionnaires ordinaires («l’avis d’offre»). L’avis d’offre indiquera (i) le nombre total d’actions ordinaires ou
autres titres offerts; (ii) les droits, privilèges, restrictions et conditions liés à ces actions ordinaires ou autres titres of-
ferts; (iii) et le prix auquel ces actions ordinaires ou autres titres sont offerts, le prix devant être identique pour l’en-
semble des actions ordinaires ou autres titres ainsi offerts.
(b) Chaque actionnaire aura la possibilité de souscrire, de manière irrévocable, dans les trente (30) jours ouvrables
qui suivent la réception de l’avis d’offre, des actions supplémentaires et ce, au pro rata du nombre d’actions ordinaires
qu’il détient au moment de l’offre.
(c) Au cas où les actions supplémentaires offertes ne seraient pas entièrement souscrites par les actionnaires actuels,
la société notifiera une seconde fois les actionnaires ayant souscrit et chacun d’eux aura la possibilité de souscrire, dans
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les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception d’un tel avis, l’excédent des actions supplémentaires et ce, au pro
rata du nombre d’actions ordinaires alors détenues.
(d) Les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription sur les actions ordinaires soumises à un avis d’offre.
9.2. Actions supplémentaires de classe A
(a) Si la société émet ou vend ou signe un accord en vue d’émettre ou de vendre des actions supplémentaires de
classe A (ou autres titres convertibles en ou échangeables contre des actions de classe A), elle fera parvenir un avis écrit
à tous les porteurs d’actions de classe A («l’avis d’offre classe A»). L’avis d’offre classe A indiquera (i) le nombre total
d’actions de classe A ou autres titres offerts; (ii) les droits, privilèges, restrictions et conditions liés à ces actions de
classe A ou autres titres offerts; (iii) et le prix auquel ces actions de classe A ou autres titres sont offerts, le prix devant
être identique pour l’ensemble des actions de classe A ou autres titres ainsi offerts.
(b) Chaque porteur d’actions de classe A aura la possibilité de souscrire, de manière irrévocable, dans les trente (30)
jours qui suivent la réception de l’avis d’offre classe A, des actions supplémentaires et ce, au pro rata du nombre d’ac-
tions de classe A qu’il détient au moment de l’offre.
(c) Au cas où les actions supplémentaires offertes ne seraient pas entièrement souscrites par les porteurs des actions
de classe A actuels, la société notifiera une seconde fois les actionnaires de classe A ayant souscrit et chacun d’eux aura
la possibilité de souscrire, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception d’un tel avis, l’excédent des actions
supplémentaires et ce, au pro rata du nombre d’actions de classe A alors détenues.
(d) Le droit de préemption attaché à d’autres classes d’actions ne pourra être exercé après que les porteurs d’actions
de classe A auront exercé le leur.
9.3. Actions supplémentaires de classe B
(a) Si la société émet ou vend ou signe un accord en vue d’émettre ou de vendre des actions supplémentaires de
classe B (ou autres titres convertibles en ou échangeables contre des actions de classe B), elle fera parvenir un avis écrit
à tous les porteurs d’actions de classe B («l’avis d’offre classe B»). L’avis d’offre classe B indiquera (i) le nombre total
d’actions de classe B ou autres titres offerts; (ii) les droits, privilèges, restrictions et conditions liés à ces actions de classe
B ou autres titres offerts; (iii) et le prix auquel ces actions de classe B ou autres titres sont offerts, le prix devant être
identique pour l’ensemble des actions de classe B ou autres titres ainsi offerts.
(b) Chaque porteur d’actions de classe B aura la possibilité de souscrire, de manière irrévocable, dans les trente (30)
jours qui suivent la réception de l’avis d’offre classe B, des actions supplémentaires et ce, au pro rata du nombre d’ac-
tions de classe B qu’il détient au moment de l’offre.
(c) Au cas où les actions supplémentaires offertes ne seraient pas entièrement souscrites par les porteurs des actions
de classe B actuels, la société notifiera une seconde fois les actionnaires de classe B ayant souscrit et chacun d’eux aura
la possibilité de souscrire, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception d’un tel avis, l’excédent des actions
supplémentaires et ce, au pro rata du nombre d’actions de classe B alors détenues.
(d) Le droit de préemption attaché à d’autres classes d’actions ne pourra être exercé après que les porteurs d’actions
de classe B auront exercé le leur.
9.4. Actions supplémentaires de classe C
(a) Si la société émet ou vend ou signe un accord en vue d’émettre ou de vendre des actions supplémentaires de
classe C (ou autres titres convertibles en ou échangeables contre des actions de classe C), elle fera parvenir un avis écrit
à tous les porteurs d’actions de classe C («l’avis d’offre classe C»). L’avis d’offre classe C indiquera (i) le nombre total
d’actions de classe C ou autres titres offerts; (ii) les droits, privilèges, restrictions et conditions liés à ces actions de
classe C ou autres titres offerts; (iii) et le prix auquel ces actions de classe C ou autres titres sont offerts, le prix devant
être identique pour l’ensemble des actions de classe C ou autres titres ainsi offerts.
(b) Chaque porteur d’actions de classe C aura la possibilité de souscrire, de manière irrévocable, dans les trente (30)
jours qui suivent la réception de l’avis d’offre classe C, des actions supplémentaires et ce, au pro rata du nombre d’ac-
tions de classe C qu’il détient au moment de l’offre.
(c) Au cas où les actions supplémentaires offertes ne seraient pas entièrement souscrites par les porteurs des actions
de classe C actuels, la société notifiera une seconde fois les actionnaires de classe C ayant souscrit et chacun d’eux aura
la possibilité de souscrire, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception d’un tel avis, l’excédent des actions
supplémentaires et ce, au pro rata du nombre d’actions de classe C alors détenues.
(d) Le droit de préemption attaché à d’autres classes d’actions ne pourra être exercé après que les porteurs d’actions
de classe C auront exercé le leur.
Art. 10. Le Conseil d’administration - Généralités.
10.1. La société est gérée par un Conseil d’administration composé de maximum six membres qui désignent un pré-
sident entre eux. Un des membres du Conseil sera élu sur une liste de candidats proposés par les porteurs individuels
BI en raison de leur détention d’actions ordinaires (I’«administrateur BH»); un membre sera élu sur une liste de candi-
dats proposés par SOMERSET en raison de sa détention d’actions ordinaires (I’«administrateur SOMERSET»); enfin, un
autre membre sera élu sur une liste de candidats proposés par BCEF en raison de sa détention d’actions ordinaires
(I’«administrateur BCEF»). Le mandat des administrateurs ne dépassera pas six ans; ils resteront en place jusqu’à élection
de leurs successeurs. Ils sont rééligibles.
10.2. L’accord de la majorité des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour désigner un nouveau pré-
sident.
10.3. En cas de vacance d’un poste d’administrateur, les membres restants doivent nommer un successeur dans les
10 (dix) jours ouvrables, afin de pourvoir à cette vacance jusqu’à la prochaine assemblée des actionnaires.
10.4. Au cas où la majorité des membres du Conseil d’administration devraient démissionner, être révoqués, être
retirés de leur poste ou devraient renoncer à leur poste, en une ou en plusieurs fois et pour quelque raison que ce soit,
44056
le Conseil d’administration convoquera immédiatement une assemblée générale des actionnaires, qui devra se tenir dans
les 30 (trente) jours, afin d’élire un nouveau Conseil.
10.5. La BERD aura le droit de désigner une personne qui assistera aux réunions du Conseil d’administration en tant
qu’observateur.
Art. 11. Le Conseil d’administration - Procédures de réunion.
11.1. Toute réunion du Conseil d’administration doit se faire avec un préavis écrit de huit jours minimum, à moins
que les administrateurs renoncent de commun accord à un tel préavis. Les réunions peuvent être convoquées par le
président, ou par l’administrateur BH, BCEF ou RH respectivement.
11.2. Le Conseil d’administration ne pourra délibérer ou décider valablement que si trois de ses membres, dont deux
doivent être les représentants de RH et BH, sont présents ou représentés.
11.3. Dans le cas où le quorum pour la réunion du Conseil n’est pas atteint, le président du Conseil convoquera une
nouvelle réunion, qui se tiendra au moins deux (2) jours et pas plus de quatre (4) jours après la date retenue pour la
première réunion. Chaque administrateur en sera informé par écrit.
11.4. Les décisions seront prises à la majorité ou à la majorité qualifiée. Nonobstant la compétence revenant à l’as-
semblée des actionnaires, en vertu de la loi, les actions suivantes requièrent l’accord de la majorité qualifiée:
(a) Contracter une dette, si le fait de contracter cette dette fait augmenter le montant total de la dette de la société
de plus de USD 10 millions par rapport au montant contracté à la date des présents statuts;
(b) Augmenter le capital souscrit de la société, y compris et sans limite, l’émission d’actions privilégiées, d’obligations
convertibles ou autres titres similaires;
(c) Procéder à toute fusion, consolidation ou cession (par le bais d’une vente, d’une mise en location ou autre) de
biens tangibles de la société ou d’une de ses filiales.
11.5. Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil d’administration en donnant procuration
par courrier, fax, télégramme ou télex à un autre administrateur. L’utilisation d’installations de vidéo-conférence et de
l’appel-conférence est autorisée, pour autant que chaque administrateur soit capable d’entendre et d’être entendu par
tous les autres membres participant et que les administrateurs utilisant cette technologie soient considérés comme
étant présents et autorisés à voter par vidéo ou par téléphone. Après délibération, le vote peut également se faire par
fax, télégramme, télex ou téléphone; dans le dernier cas, il devra être confirmé par écrit.
11.6. Tout administrateur ayant un intérêt quelconque dans une transaction soumise à l’approbation du Conseil et
qui serait en contait avec les intérêts de la société, sera obligé d’en aviser le Conseil d’administration et de faire men-
tionner sa déclaration dans le procès-verbal de la réunion. Ledit administrateur ne pourra pas participer aux délibéra-
tions en relation avec cette transaction.
A la prochaine assemblée générale des actionnaires et avant de passer au vote de toute autre résolution, un rapport
spécial relatera les transactions dans lesquelles un administrateur aurait pu avoir un intérêt en conflit avec les intérêts
de la société.
11.7. Les frais encourus par les membres du Conseil d’administration en relation avec leur présence et participation
aux réunions du Conseil dûment convoquées seront remboursés par la société.
Art. 12. Conseil d’administration - Pouvoirs.
12.1. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus larges afin de gérer les activités de la société et de
prendre toutes les décisions nécessaires en accord avec l’objet de la société; tout acte, qui n’est pas de la compétence
de l’assemblée générale des actionnaires (I’«assemblée générale») en vertu des présents statuts ou de la loi, est de sa
compétence. Il peut plus particulièrement faire l’arbitrage, accepter des compromis et consentir des abandons avec ou
sans paiement.
12.2. Aussi bien le Conseil d’administration que les commissaires aux comptes prévus par la loi sont habilités à con-
voquer une assemblée générale à chaque fois que cela leur semble approprié. Ils sont tenus de convoquer une assemblée
générale dans le mois qui suit la demande écrite d’un nombre d’actionnaires représentant un cinquième du capital social.
L’avis de convocation comprendra l’ordre du jour. Des extraits des procès-verbaux des assemblées générales seront
délivrés et certifiés par le président du Conseil d’administration ou, en son absence, par deux administrateurs.
12.3. Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en relation avec la gestion journalière
de la société à un ou plusieurs administrateurs ou, sur base d’une procuration générale ou spéciale, à des tierces per-
sonnes, qui ne sont pas obligées d’être actionnaires de la société.
12.4. Les premières personnes auxquelles la gestion journalière sera confiée, pourront être désignées par la première
assemblée générale.
12.5. La société pourra être engagée par la signature jointe de deux de ses administrateurs ou par la signature jointe
ou seule de toute(s) personne(s) à laquelle (auxquelles) le Conseil d’administration aura donné pouvoir de signer.
Art. 13. Action en justice.
13.1. Toute action en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur, sera entamée au nom de
la société par le Conseil d’administration.
Art. 14. Commissaires aux comptes prévus par la loi.
14.1. Les activités de la société seront supervisées par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes tel que prévu par
la loi. Son/leur mandant est limité à six ans. Il(s) est/sont rééligible(s).
Art. 15. Exercice comptable.
15.1. L’année comptable de la société commence le 1
er
janvier et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
Art. 16. Assemblée générale.
16.1.
44057
(a) L’assemblée générale annuelle se tient le quinzième jour du mois de juillet à 10.00 heures du matin au siège social
de la société ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée
générale aura lieu le jour ouvrable qui suit ce jour.
(b) L’assemblée générale est convoquée afin d’approuver les comptes et rapports annuels et de donner décharge aux
organes de la société.
(c) Elle décide sur l’allocation et la distribution du bénéfice net. 5% du bénéfice net annuel de la société sera affecté
à la réserve légale. Cette allocation cessera aussi tôt et aussi longtemps que le montant de cette réserve atteint 10% du
capital souscrit et reprendra pour réatteindre ce pourcentage si, à un certain moment et pour quelque raison que ce
soit, la réserve légale devrait être touchée.
(d) Le solde du bénéfice disponible est à la disposition de la société et c’est l’assemblée des actionnaires qui décidera
de son allocation en vertu de la loi applicable et conformément aux statuts.
(e) Le Conseil d’administration est autorisé à verser des dividendes intérimaires durant l’année fiscale dans les limites
définies par la loi et les présents statuts.
16.2. Sous réserve des prescriptions légales en vigueur, en sus de l’accord préalable de la majorité qualifiée du conseil,
les décisions suivantes requièrent l’accord d’au moins 90% des actions ordinaires lors d’une assemblée générale des ac-
tionnaires:
(a) le changement de la nature ou de l’étendue des activités de la société ou de ses filiales;
(b) la réorganisation du capital actions de la société, y inclus toute action qui pourrait affecter négativement les droits
et privilèges attachés aux actions de classe A, B ou C;
(c) l’amendement des statuts ou des actes de constitution d’une filiale;
(d) la liquidation ou la dissolution de la société ou d’une de ses principales filiales;
(e) le changement du commissaire aux comptes de la société; ou
(f) le rachat des actions de classe B ou C.
16.3. Des assemblées générales spéciales peuvent être convoquées à tout moment par le Conseil d’Administration
ou à la demande d’un actionnaire détenant au moins 10% des actions ordinaires ou à la demande de BERD pour autant
que des montants restent dus sous le prêt BERD.
Art. 17. Procuration.
17.1. Tout actionnaire sera en droit de voter personnellement ou par procuration, le mandataire n’ayant pas besoin
d’être actionnaire.
Art. 18. Loi de 1915.
18.1. Pour tout ce qui n’est pas couvert par les présents statuts, les parties se réfèrent à la loi des sociétés et ses
amendements.
<i>Mesures transitoiresi>
Le premier exercice comptable commencera exceptionnellement ce jour et se clôturera en 2000.
<i>Souscription - Prime d’émission - Apportsi>
<i>a) Souscriptioni>
Le capital a été souscrit comme suit:
Toutes ces actions ont été libérées à cent pour cent (100%) ainsi qu’il suit:
1. SOMERSET LIMITED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.974.000 actions ordinaires, 2.000.000 actions de classe A et
57.500 actions de classe B
2. BARING CENTRAL EUROPEAN INVEST-
MENTS B.V. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
784.000 actions ordinaires et 73.000 actions de classe B
3. BAARSMA’S HOLDING B.V. . . . . . . . . . . . . . . .
209.000 actions ordinaires et 5.750 actions de classe B
4. BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONS-
TRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT . . . . . . . . . . .
209.000 actions ordinaires et 12.000 actions de classe B
5. Margarit Todorov . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
930.240 actions ordinaires et 26.391 actions de classe B
6. Vladimir Ichpekov. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
228.000 actions ordinaires, 6.468 actions de classe B
7. Malcolm Rowe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
228.000 actions ordinaires et 6.468 actions de classe B
8. Nikolai Beshkov . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54.720 actions ordinaires et 1.553 actions de classe B
9. Nikolai Boninski . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54.720 actions ordinaires et 1.553 actions de classe B
10. Hristo Karabaliev . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54.720 actions ordinaires et 1.553 actions de classe B
11. Kolio Fakirev . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
109.440 actions ordinaires et 3.105 actions de classe B
12. Georgi Radichev. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54.720 actions ordinaires et 1.553 actions de classe B
13. Krassimir Avramov . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54.720 actions ordinaires et 1.553 actions de classe B
14. Tanio Mitev . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54.720 actions ordinaires et 1.553 actions de classe B
15. Plamen Grozdanov. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.000 actions de classe C
16. Andrew Lamberth . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000 actions de classe C
17. Hristo Dermendjiev . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000 actions de classe C
et
18. Vladimir Vlachkov . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.000 actions de classe C
Total: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.000.000 actions ordinaires, 2.000.000 actions de classe A,
200.000 actions de classe B et 9.000 actions de classe
C.
44058
<i>b) Primes d’émission - Libération - Apportsi>
1.- SOMERSET LIMITED
L’émission des actions est également sujette au paiement d’une prime d’émission s’élevant à USD 3.534.099,- (trois
millions cinq cent trente-quatre mille quatre-vingt-dix-neuf US dollars) à affecter à un poste de réserve spécial du bilan.
Les 1.974.000 actions ordinaires, 2.000.000 actions de classe A et 57.500 actions de classe B souscrites par SOMER-
SET LIMITED ainsi que la prime d’émission sont intégralement libérées par l’apport en nature constitué de la totalité de
son patrimoine actif et passif, tel que défini à l’article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971, telle que modifiée par la loi du
3 décembre 1986, qui prévoit l’exonération du droit d’apport.
Tous ces actifs et passifs apportés (intégralité de patrimoine) sont documentés sur le bilan de la société SOMERSET
LIMITED en date de ce jour 29 décembre 2000, lequel bilan restera annexé au présent acte.
Dans le patrimoine de SOMERSET LIMITED transféré par le présent acte, sont inclus notamment les actifs et passifs
suivants:
<i>Actifsi>
a) 328.398 actions ordinaires de VINPROM ROUSSE AD, société de droit bulgare, dont le siège social est établi au
44, 3, March Bld, Rousse, d’une valeur nominale de 1.000,- Leva chacune;
b) un billet à ordre de USD 10.400.000,- et un billet à ordre de USD 293.712,-
c) une lettre créance au porteur sans intérêt de USD 248.952,79 à l’encontre de SEABOARD OVERSEAS MANA-
GEMENT COMPANY;
d) une lettre de créance au porteur sans intérêt de USD 510.000,- à l’encontre de SEABOARD OVERSEAS MANA-
GEMENT COMPANY;
e) une lettre de créance au porteur avec intérêts de USD 6.710.471,- à l’encontre de SEABOARD CORPORATION
avec les intérêts s’élèvent à USD 444.067,-;
<i>Passifi>
Un prêt inter-groupe, en capital et intérêts.
<i>Evaluationi>
La valeur nette de cet apport en nature est évaluée à USD 19.998.551,-.
<i>Preuve de l’existence des apportsi>
La preuve de l’existence des apports a été apporté au notaire soussigné par la remise d’une copie des statuts de SO-
MERSET LIMITED et de son bilan en date de ce jour, ci-annexé.
<i>Exécution de l’apporti>
SOMERSET LIMITED, représenté en sa qualité de souscripteur, déclare ce qui suit:
a) en ce qui concerne l’apport des actions:
que les actions apportées ont été entièrement libérées
que ces actions sont nominatives
qu’elle est le porteur légitime des actions et a le pouvoir d’en disposer
que ces actions sont librement transférables et ce, aussi bien légalement que contractuellement
qu’il n’existe pas de droit de préemption ou autre droit en vertu duquel une personne quelconque serait en droit de
demander le transfert d’une ou plusieurs actions
que le transfert de ces actions prend effet ce jour, sans réserve aucune, et que l’acte y relatif a été signé, ce qui a été
dûment prouvé au notaire soussigné,
que toutes les formalités ultérieures seront remplies dans les pays concernés en vue de formaliser le transfert en
bonne et due forme et de le rendre effectif partout et envers tout tiers.
b) en ce qui concerne les créances:
La preuve des apports de créances ont été apportées par les conventions de cessions de créances afférents et en-
dossement s’il échet.
c) en ce qui concerne les dettes:
toutes les obligations du débiteur apporteur ont été transférées à la société constituée par les présentes.
<i>Rapport du Réviseur d’Entreprisesi>
En vertu de l’article 32-1 de la loi sur les sociétés commerciales, l’apport en nature à fait l’objet d’un rapport général
des apports effectués établi par un Réviseur d’Entreprises indépendant, dont la conclusion sera relatée ci-après.
<i>Exonération du droit d’apporti>
Etant donné que le présent acte est relatif à la création d’une société anonyme luxembourgeoise, en partie par l’ap-
port en nature du total de l’actif et du passif (entière propriété) d’une société constituée conformément aux lois de
Gibraltar, la société demande expressément l’exonération totale du droit d’apport sur base de l’article 4.1. de la loi
luxembourgeoise du 29 décembre 1979, modifiée par la loi du 3 décembre 1986, qui prévoit une exonération totale
dans ce cas.
2.- BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V.
Les 784.000 actions ordinaires et 73.000 actions de classe B souscrites par BARING CENTRAL EUROPEAN INVEST-
MENTS B.V. sont intégralement libérées par l’apport en nature constitué de la totalité de son patrimoine actif et passif,
tel que défini à l’article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971, telle que modifiée par la loi du 3 décembre 1986, qui prévoit
l’exonération du droit d’apport.
44059
Tous ces actifs et passifs apportés (intégralité de patrimoine) sont documentés sur le bilan de la société BARING
CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V. en date de ce jour 29 décembre 2000, lequel bilan restera annexé au pré-
sent acte.
Dans le patrimoine de BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V. transféré par le présent acte, sont in-
clus notamment les actifs et passifs suivants:
<i>Actifsi>
127.500 actions nominatives émises par la société de droit bulgare DOMAINE BOYAR AD, ayant son siège social au
23, Ostrova Street, Kostibrod, Sofia, Bulgarie, avec une valeur nominale de BGL 100,- représentant 29,42% du capital
souscrit de BGL 43.350.000,- divisé en 433.500 actions nominatives ordinaires.
<i>Passifi>
Aucun
<i>Evaluationi>
La valeur nette de cet apport en nature est évaluée à USD 4.862.511,-
<i>Preuve de l’existence des apportsi>
La preuve de l’existence des apports a été apporté au notaire soussigné par la remise d’une copie des statuts de BA-
RING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V. et de son bilan en date de ce jour, ci-annexé.
<i>Exécution de l’apporti>
BARING CENTRAL EUROPEAN INVESTMENTS B.V., représenté en sa qualité de souscripteur, déclare ce qui suit:
que les actions apportées ont été entièrement libérées
que ces actions sont nominatives
qu’elle est le porteur légitime des actions et a le pouvoir d’en disposer
que ces actions sont librement transférables et ce, aussi bien légalement que contractuellement
qu’il n’existe pas de droit de préemption ou autre droit en vertu duquel une personne quelconque serait en droit de
demander le transfert d’une ou plusieurs actions
que le transfert de ces actions prend effet ce jour, sans réserve aucune, et que l’acte y relatif a été signé, ce qui a été
dûment prouvé au notaire soussigné,
que toutes les formalités ultérieures seront remplies dans les pays concernés en vue de formaliser le transfert en
bonne et due forme et de le rendre effectif partout et envers tout tiers.
<i>Rapport du Réviseur d’Entreprisesi>
En vertu de l’article 32-1 de la loi sur les sociétés commerciales, l’apport en nature à fait l’objet d’un rapport général
des apports effectués établi par un Réviseur d’Entreprises indépendant, dont la conclusion sera relatée ci-après.
<i>Exonération du droit d’apporti>
Etant donné que le présent acte est relatif à la création d’une société anonyme luxembourgeoise, en partie par l’ap-
port en nature du total de l’actif et du passif (entière propriété) d’une société établie au sein de l’Union Européenne
(article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971), la société demande expressément l’exonération totale du droit d’apport sur
base de l’article 4.1. de la loi luxembourgeoise du 29 décembre 1979, modifiée par la loi du 3 décembre 1986, qui prévoit
une exonération totale dans ce cas.
3.- BAARSMA’S HOLDING B.V.
Les 209.000 actions ordinaires et 5.750 actions de classe B souscrites par BAARSMA’S HOLDING B.V. sont intégra-
lement libérées par l’apport en nature suivant:
34.000 actions nominatives émises par la société de droit bulgare DOMAINE BOYAR AD, ayant son siège social au
23, Ostrova Street, Kostibrod, Sofia, Bulgarie, avec une valeur nominale de BGL 100,- représentant 7,84% du capital
souscrit de BGL 43.350.000,- divisé en 433.500 actions nominatives ordinaires.
<i>Evaluationi>
La valeur nette de cet apport en nature est évaluée à USD 1.296.229,-.
<i>Preuve de l’existence des apportsi>
La preuve de l’existence des apports a été apporté au notaire soussigné par la remise d’une copie des statuts de DO-
MAINE BOYAR AD.
<i>Exécution de l’apporti>
BAARSMA’S HOLDING B.V., représentée en sa qualité de souscripteur, déclare ce qui suit:
en ce qui concerne l’apport des actions:
que les actions apportées ont été entièrement libérées
que ces actions sont nominatives
qu’il est le porteur légitime des actions et a le pouvoir d’en disposer
que ces actions sont librement transférables et ce, aussi bien légalement que contractuellement
qu’il n’existe pas de droit de préemption ou autre droit en vertu duquel une personne quelconque serait en droit de
demander le transfert d’une ou plusieurs actions
que le transfert de ces actions prend effet ce jour, sans qualification aucune, et que l’acte y relatif a été signé, ce qui
a été dûment prouvé au notaire soussigné,
que toutes les formalités ultérieures seront remplies dans les pays concernés en vue de formaliser le transfert en
bonne et due forme et de le rendre effectif partout et envers tout tiers.
44060
<i>Rapport du Réviseur d’Entreprisesi>
En vertu de l’article 32-1 de la loi sur les sociétés commerciales, l’apport en nature à fait l’objet d’un rapport général
des apports effectués établi par un Réviseur d’Entreprises indépendant, dont la conclusion sera relatée ci-après.
<i>Droit d’apporti>
La droit d’apport luxembourgeois à raison de 1% est perçu sur l’apport à la société des actions bulgares.
4.- BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT
Les 209.000 actions ordinaires et 12.000 actions de classe B souscrites par BANQUE EUROPEENNE POUR LA RE-
CONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT sont intégralement libérées par l’apport en nature suivant:
34.000 actions nominatives émises par la société de droit bulgare DOMAINE BOYAR AD, ayant son siège social au
23, Ostrova Street, Kostibrod, Sofia, Bulgarie, avec une valeur nominale de BGL 100,- représentant 7,84% du capital
souscrit de BGL 43.350.000,- divisé en 433.500 actions nominatives ordinaires.
<i>Evaluationi>
La valeur nette de cet apport en nature est évaluée à USD 1.296.229,-.
<i>Preuve de l’existence des apportsi>
La preuve de l’existence des apports a été apporté au notaire soussigné par la remise d’une copie des statuts de DO-
MAINE BOYAR AD.
<i>Exécution de l’apporti>
BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT, représenté en sa qualité de
souscripteur, déclare ce qui suit:
en ce qui concerne l’apport des actions:
que les actions apportées ont été entièrement libérées
que ces actions sont nominatives
qu’il est le porteur légitime des actions et a le pouvoir d’en disposer
que ces actions sont librement transférables et ce, aussi bien légalement que contractuellement
qu’il n’existe pas de droit de préemption ou autre droit en vertu duquel une personne quelconque serait en droit de
demander le transfert d’une ou plusieurs actions
que le transfert de ces actions prend effet ce jour, sans qualification aucune, et que l’acte y relatif a été signé, ce qui
a été dûment prouvé au notaire soussigné,
que toutes les formalités ultérieures seront remplies dans les pays concernés en vue de formaliser le transfert en
bonne et due forme et de le rendre effectif partout et envers tout tiers.
<i>Rapport du Réviseur d’Entreprisesi>
En vertu de l’article 32-1 de la loi sur les sociétés commerciales, l’apport en nature à fait l’objet d’un rapport général
des apports effectués établi par un Réviseur d’Entreprises indépendant, dont la conclusion sera relatée ci-après.
<i>Droit d’apporti>
La droit d’apport luxembourgeois à raison de 1% est perçu sur l’apport à la société des actions bulgares.
5. Margarit Todorov, Vladimir Ichpekov, Malcolm Rowe, Nikolai Beshkov, Nikolai Boninski, Hristo Karabaliev, Kolio
Fakirev, Geogi Radichev, Krassimir Avramov, Tanio Mitev, Plamen Grozdanov, Andrew Lamberth, Hristo Dermendjiev
et Vladimir Vlachkov.
La libération des 1.824.000 actions ordinaires, 51.750 actions de classe B et 9.000 actions de classe C souscrites en-
semble par Margarit Todorov, Vladimir Ichpekov, Malcolm Rowe, Nikolai Beshkov, Nikolai Boninski, Hristo Karabaliev,
Kolio Fakirev, Geogi Radichev, Krassimir Avramov, Tanio Mitev, Plamen Grozdanov, Andrew Lamberth, Hristo Deri-
nendjiev et Vladimir Vlachkov est réalisée par l’apport effectué simultanément et en nature par leurs propriétaires, sa-
voir Margarit Todorov, Vladimir Ichpekov, Malcolm Rowe, Nikolai Beshkov, Nikolai Boninski, Hristo Karabaliev, Kolio
Fakirev, Geogi Radichev, Krassimir Avramov et Tanio Mitev de 100% des actions émises par une société de capitaux,
dont le siège social est établi dans un pays de l’Union européenne, à savoir:
300.000 (trois cent mille) actions ordinaires entièrement libérées de BOYAR INTERNATIONAL LIMITED, société
de droit anglais dont le siège social est établi à Bridewell House, 9 Bridewell Place, London EC4V 6AZ, d’une valeur
nominale de GBP 1,- (1 livre britannique) chacune, représentant 100% (cent pour cent) du capital actions émis de
BOYAR INTERNATIONAL LIMITED.
Il est signalé que les actions de classe C souscrites par Plamen Grozdanov, Andrew Lamberth, Hristo Dennendjiev et
Vladimir Vlachkov leur sont attribuées à titre gratuit, libéralité estimée à USD 57.900,-
<i>Evaluationi>
La valeur nette totale de cet apport en nature est évaluée à USD 12.125.579,-.
<i>Preuve de l’existence des apportsi>
La preuve de l’existence des apports a été apporté au notaire soussigné par la remise d’une copie des statuts de
BOYAR INTERNATIONAL LIMITED.
<i>Exécution de l’apporti>
Les souscripteurs apporteurs ici représentés déclarent ce qui suit:
que les actions apportées ont été entièrement libérées
que ces actions sont nominatives
44061
qu’ils sont les porteurs légitimes des actions et ont le pouvoir d’en disposer
que ces actions sont librement transférables et ce, aussi bien légalement que contractuellement
qu’il n’existe pas de droit de préemption ou autre droit en vertu duquel une personne quelconque serait en droit de
demander le transfert d’une ou plusieurs actions
que le transfert de ces actions prend effet ce jour, sans qualification aucune, et que l’acte y relatif a été signé, ce qui
a été dûment prouvé au notaire soussigné,
que toutes les formalités ultérieures seront remplies dans les pays concernés en vue de formaliser le transfert en
bonne et due forme et de le rendre effectif partout et envers tout tiers.
<i>Rapport du Réviseur d’Entreprisesi>
En vertu de l’article 32-1 de la loi sur les sociétés commerciales, l’apport en nature à fait l’objet d’un rapport général
des apports effectués établi par un Réviseur d’Entreprises indépendant, dont la conclusion sera relatée ci-après.
<i>Demande d’exonération du droit d’apport proportionneli>
Etant donné que le présent acte est relatif à la création d’une société anonyme luxembourgeoise, en partie par l’ap-
port en nature de 75% minimum (dans le cas présent 100%) des actions émises par une société de capitaux - BOYAR
INTERNATIONAL LIMITED - dont le siège social est établi dans un état de l’Union Européenne (Royaume Uni), la so-
ciété demande expressément l’exonération au pro rata du droit d’apport sur base de l’article 4.2 de la loi luxembour-
geoise du 29 décembre 1979, modifiée par la loi du 3 décembre 1986, qui prévoit la perception d’une taxe
d’enregistrement à taux fixe dans ce cas.
«Le droit non payé est redevable, si la société acquéreuse ne garde pas, pendant une période de cinq ans à compter
de la date à laquelle l’opération exonérée dudit droit a été conclue, toutes les unités de l’autre société - et au minimum
soixante-quinze pour cent du capital-actions de cette société - qui lui appartiennent à la suite de l’opération, y compris
les unités acquises auparavant et détenues au moment de ladite opération.
Le bénéfice de l’exonération sera cependant gardé, si, au cours de ladite période de cinq ans, les unités sont transfé-
rées dans le cadre d’une opération exonérée du droit d’apport en vertu des dispositions ci-avant ou d’un apport en
nature représenté par l’ensemble de l’actif et du passif (entière propriété) d’une société établie au sein de l’Union euro-
péenne (article 4-1 de la loi du 29 décembre 1971).»
<i>Rapport général du Réviseur d’Entreprisesi>
En vertu de l’article 32-1 de la loi sur les sociétés commerciales, les apports en nature ci-avant décrits ont fait l’objet
d’un rapport général émis par DELOITTE & TOUCHE, 3, route d’Arlon, Strassen, dont la conclusion est la suivante:
«Sur base des procédures de vérification appliquées en l’espèce et telles que décrites ci-avant:
- l’apport est au moins égal au nombre et à la valeur des 5.000.000 actions ordinaires de USD 5,- chacune, 2.000.000
actions de classe A remboursables, privilégiées et sans droit de vote de USD 5,- chacune, 200.000 actions de classe B
remboursables, privilégiées et sans droit de vote de USD 5,- chacune et 9.000 actions de classe C remboursables, pri-
vilégiées et sans droit de vote de USD 5,chacune à émettre. Les actions de classe A seront émises avec une prime d’émis-
sion de USD 3.534.099,-
- Nous n’avons pas d’autre commentaire à faire sur la valeur de l’apport.
Ce rapport est produit exclusivement pour les besoins des dispositions de l’article 261 de la loi du 10 août 1915 sur
les Sociétés commerciales telle que modifiées et ne peut être utilisé pour un autre usage.
DELOITTE & TOUCHE, représentée par Edy Schmit, Réviseur d’entreprises, le 28 décembre 2000.»
Le rapport du Réviseur formera partie intégrante du présente acte.
<i>Pro fiscoi>
Pour les besoins de l’enregistrement et les calcul des droits dus en raison du présent acte, USD 1,- (un dollar des
Etats-Unis) est estimé à LUF 43,385 (quarante-trois virgule trois cent quatre-vingt-cinq francs luxembourgeois) au taux
de change moyen achat/vente à la date de ce jour (source BGL 29.12.200 à 9.00 heures).
<i>Déclarationi>
Le notaire déclare avoir vérifié les conditions définies à l’article 26 de la loi sur les sociétés commerciales et précise
explicitement que ces conditions sont remplies.
Frais
La somme des frais, rémunérations et charges, de quelque sorte qu’ils soient, à charge de la société en relation avec
sa création s’élève à quatre cent mille francs luxembourgeois environ.
<i>Assemblée générale extraordinairei>
Les comparants, représentant la totalité du capital et se considérant comme dûment convoqués, déclarent la tenue
d’une assemblée générale extraordinaire et prennent les décisions suivantes à l’unanimité.
<i>Première résolutioni>
Le nombre d’administrateurs est fixé à cinq.
Sont nommés administrateurs:
Margarit Todorov, Joe Rodrigues, William Watson, Plamen Grozdanov and Dave Dannov.
Leur mandat expirera après l’assemblée annuelle des actionnaires, qui approuvera les comptes financiers au 15 juillet
2001.
<i>Deuxième résolutioni>
Est élue comme commissaire aux comptes:
KPMG LUXEMBOURG, dont le siège social est établi à Luxembourg.
44062
Son mandat expirera après l’assemblée annuelle des actionnaires, qui approuvera les comptes financiers au 15 juillet
2001.
<i>Troisième résolutioni>
L’adresse de la société est à 54, boulevard Napoléon I
er
, Luxembourg L-2210.
Le Conseil d’administration est autorisé à changer l’adresse de la société à l’intérieur de la commune où est établi le
siège social de la société.
<i>Quatrième résolutioni>
En vertu du pouvoir accordé par le paragraphe 12.4, l’assemblée nomme Plamen Grozdanov comme premier direc-
teur-gestionnaire de la société; il pourra engager la société par sa seule signature, dans les limites de la gestion journa-
lière au sens le plus large, y compris toutes opérations bancaires.
<i>Langue dominantei>
Le notaire soussigné, qui comprend et parle l’anglais, déclare qu’à la demande des comparants, le présent acte est
rédigé en anglais suivi d’une traduction en français. A la demande des mêmes comparants et en cas de différences entre
le texte anglais et le texte français, la version anglaise prévaudra.
Dont acte fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, tous connus du notaire par leurs nom, prénom, état et demeure, ils ont signé
avec Nous notaire le présent acte original.
Signé: M.S. Todorov, R.F.J. Simon, D.M. Becquer, B. Watson, J. Elvinger.
Enregistré à Luxembourg, le 5 janvier 2001, vol. 127S, fol. 98, case 2. – Reçu 1.486.463 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22679/211/2134) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 4 avril 2001.
PARTICIPATIONS INFORMATIQUES S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg, 69, route d’Esch.
R. C. Luxembourg B 67.113.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 28 mars 2001, vol. 551, fol. 28, case 7, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 2 avril 2001.
(22600/006/15) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
PESCATORE PROPERTIES S.A., Société Anonyme.
Siège social: L-2324 Luxembourg, 6, avenue Pescatore.
R. C. Luxembourg B 63.303.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 28 mars 2001, vol. 551, fol. 29, case 1, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22607/000/10) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
POISSONNERIE ATLANTIQUE, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-4660 Differdange, 16, rue Michel Rodange.
R. C. Luxembourg B 37.926.
—
Le bilan au 31 décembre 2000 enregistré à Luxembourg, vol. 551, fol. 47, case 8, a été déposé au registre de com-
merce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
(22616/607/9) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Luxembourg, le 3 avril 2001.
J. Elvinger.
<i>Pour PARTICIPATIONS INFORMATIQUES S.A.
Société Anonyme
i>DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG
Société Anonyme
P. Frédéric / C. Day-Royemans
Luxembourg, le 2 avril 2001.
Signature.
44063
PÂTISSERIE-BOULANGERIE SCHILTZ, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-6942 Niederanven, 25, Mielstrachen.
R. C. Luxembourg B 70.109.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 30 mars 2001, vol. 551, fol. 41, case 3, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 mars 2001.
(22601/514/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
POSTEN REINSURANCE S.A., Société Anonyme.
Registered office: L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre.
R. C. Luxembourg B 54.905.
—
<i>Invitation to Extraordinary General Meetingi>
Time: 14.00
Date: 16th February 2001
Location: 7, place du Théâtre, Luxembourg
<i>Agendai>
1. Opening of the meeting and election of chairman
2. Change of registered address
3. Election of new members of the board of directors
4. Any other business
<i> Minutes of Extraordinary General Meeting held in Luxembourg on 26th February 2001i>
In attendance
POSTEN AB, represented by Mr Dag Hasslegren
POSTEN FÖRSÄKRINGS AB, represented by Mr Lennart Lundgren
Other Participants
Mr Stig Elofsson
Mr Karl-Ove Andersson
Mr Tomas Wittbjer
1. Opening
Mr Dag Hasslegren opens the meeting at 14.00 and takes the chair. The meetings appoints Mr Tomas Wittbjer as
secretary and as teller Mr Stig Elofsson. All shares being present and represented, the meeting is held as an extraordinary
shareholder’s meeting in accordance with the statutes of the company.
2. Change of registered address
Due to change of office, the meeting decides to change the registered address of the company to 7, place du Théâtre,
L-2613 Luxembourg
3. Election of new members of the board
The meeting decides to appoint the following individuals to represent the owners and constitute the board of direc-
tors of the company
Mr Dag Hasslegren, Chairman
Residing at Mäster Samuelsgatan 70, S-105 00 Stockholm, Re-elected
Mr Lennart Lundgren, member
Residing at Mäster Samuelsgatan 70, S-105 00 Stockholm, Re-elected
Mr Stig Elofsson, member
Residing at Mäster Samuelsgatan 70, S-105 00 Stockholm, Re-elected
Mr Tomas Wittbjer, member
Residing at 7, place du Théâtre, L-2613 Luxembourg, Elected
The meeting thanks the resigning board member, Mr Tony Nordblad and resolved that all acts during directorship
are hereby approved and ratified and that the Director is hereby discharged and acquitted in respect of his duties.
4. Any other Business
With no additional items to discuss, the chairman closed the meeting at 14.30 after the reading of the minutes, which
were signed by the Chairman, the Teller and the Secretary.
Luxembourg, on 26th February 2001.
(22617/000/49) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
<i>Pour PÂTISSERIE-BOULANGERIE SCHILTZ, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES P.M.E.
Signature
D. Hasslegren / S. Elofsson / T. Wittbjer
<i>Chairman / Teller / Secretary i>
44064
PEINTURE KUHN, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.
Siège social: L-3832 Schifflange, 13, rue Pierre Dupong.
R. C. Luxembourg B 70.002.
—
Le bilan au 31 décembre 1999, enregistré à Luxembourg, le 30 mars 2001, vol. 551, fol. 41, case 3, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 15 mars 2001.
(22606/514/13) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
PININFARINA INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R. C. Luxembourg B 15.978.
—
Le bilan au 31 décembre 2000, enregistré à Luxembourg, le 29 mars 2001, vol. 551, fol. 38, case 6, a été déposé au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 3 avril 2001.
(22612/545/12) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
PININFARINA INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.
Siège social: Luxembourg, 17, rue Beaumont.
R. C. Luxembourg B 15.978.
—
<i>Extrait des résolutions prises lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mars 2001i>
Messieurs S. Pininfarina, D. De Bernardinis et A. De Bernardi sont renommés administrateurs pour une nouvelle pé-
riode de trois ans.
Leurs mandats viendront à échéance lors de l’assemblée générale statutaire de l’an 2004.
Monsieur Adrien Schaus est renommé commissaire aux comptes pour une nouvelle période de 1 (un) an.
Son mandat viendra à échéance lors de l’assemblée générale statutaire de l’an 2002.
Luxembourg, le 13 mars 2001.
Enregistré à Luxembourg, le 29 mars 2001, vol. 561, fol. 38, case 6. – Reçu 500 francs.
<i>Le Receveuri> (signé): J. Muller.
(22613/545/18) Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 3 avril 2001.
<i>Pour PEINTURE KUHN, S.à r.l.
i>FIDUCIAIRE DES P.M.E.
Signature
PININFARINA INTERNATIONAL S.A.
Signature
Pour extrait sincère et conforme
PINIFARINA INTERNATIONAL S.A.
Signature
Editeur:
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, société à responsabilité limitée, Zone Industrielle Am Bann, L-3372 Leudelange
Sommaire
Société de Gestion du Fonds Commun de Placement Idea Fund
Lemcon Company S.A.
Lemcon Company S.A.
Lentz Lucien & Cie, S.à r.l.
Montnoir and Company Holding S.A.
Leumi Fund Holding (Lux)
Leumi Fund Holding (Lux)
Norla Holdings S.A.
Leumi Investment Fund (Lux), Sicav
Leumi Investment Fund (Lux), Sicav
Life Power Luxembourg, S.à r.l.
Linco
Lorraine Cuisines, S.à r.l.
Meyer Overseas (Luxembourg) S.A.
Logistic S.A.
SIP S.A., Société d’Investissement et de Promotion S.A.
Lole S.A.
Lole S.A.
Marine Trading Corporation, S.à r.l.
DSL, Data Service Luxembourg, S.à r.l.
MAI Luxembourg, S.à r.l.
Oxford Properties S.A.
Maininvest Holding S.A.
Maininvest Holding S.A.
Maininvest Holding S.A.
Methods Line S.A.
Methods Line S.A.
Multi Tech Lux S.A.
Multi Tech Lux S.A.
Mais S.A.
Mais S.A.
Numax S.A.
Boyar Estates S.A.
Participations Informatiques S.A.
Pescatore Properties S.A.
Poissonnerie Atlantique, S.à r.l.
Pâtisserie-Boulangerie Schiltz, S.à r.l.
Posten Reinsurance S.A.
Peinture Kuhn, S.à r.l.
Pininfarina International S.A.
Pininfarina International S.A.