15745

MEMORIAL

Journal Officiel

du Grand-Duché de

Luxembourg

MEMORIAL

Amtsblatt

des Großherzogtums

Luxemburg

RECUEIL DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS

Le présent recueil contient les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

et par loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

C — N° 329

27 juin 1997

S O M M A I R E

Calm Seas Shipping Co Ltd S.A., Luxembourg ………………………………………………………………………………………………………………………

page 15783

Cedel Bank S.A., Luxembourg ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15784
Cedel International S.A., Luxembourg ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15784
C.M.C., Commercial Maritime Chartering S.A., Luxembourg ……………………………………………………………………………………………………… 15785
Communauté d’Exploitation Laitière Wirtz et Wirtz, Société Civile, Lellig ………………………………………………………………………… 15789
Création Finance S.A., Luxembourg …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15789
Crilux S.A., Luxembourg…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15790
Dopli S.A., Luxembourg …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15791
Double R S.A., Luxembourg …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15789
D.S.I., Dimensional Stone International S.A., Luxembourg …………………………………………………………………………………………………………… 15790
Dufays Carrelages, S.à r.l., Luxembourg …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15789
Edfor International S.A., Luxembourg ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15792
Elektrim Holding S.A., Luxembourg …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15791
Eura-Audit Luxembourg S.A., Luxembourg …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15792
Euroconcept, S.à r.l., Luxembourg ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15792
European Estates Investment Holding S.A., Luxembourg ……………………………………………………………………………………………………………… 15745
European Overseas Holding Corporation S.A., Luxembourg ………………………………………………………………………………………………………… 15792
(The) European Solution S.A., Bertrange ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15786
Farewell S.A., Luxembourg……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15791
Mondi Minorco Paper S.A., Luxembourg ………………………………………………………………………………………………… 15747,  15776,  15779, 15783
Rosa & Neves Construction, S.à r.l., Steinfort ……………………………………………………………………………………………………………………………………… 15746
SCI J.P. Cortier, Luxembourg ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 15785

EUROPEAN ESTATES INVESTMENT HOLDING S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1470 Luxembourg, 50, route d’Esch.

R. C. Luxembourg B 48.243.

—

Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue en date du 20 février 1997:
Monsieur Fenn Hugh Martin, demeurant à Guernsey, Monsieur Meinke Christopher Paul, directeur, demeurant à

Guernsey et Monsieur Meinke Philip Graham, directeur, demeurant à Guernsey sont nommés administrateurs en
remplacement de CORPORATE MANAGEMENT CORP., CORPORATE COUNSELORS LTD et CORPORATE
ADVISORY SERVICES LTD, administrateurs démissionnaires. Décharge pleine et entière leur a été donnée de toute
responsabilité résultant de l’exercice de leurs fonctions.

Pour extrait conforme, délivré aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 14 mars 1997.

<i>Pour la société

Signature

Enregistré à Luxembourg, le 14 mars 1997, vol. 490, fol. 48, case 12. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(11011/595/16)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

ROSA &amp; NEVES CONSTRUCTION, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-8437 Steinfort, 11, rue de Koerich.

—

STATUTS

L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, le treize mars.
Par-devant Maître Emile Schlesser, notaire de résidence à Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.

Ont comparu:

1.- Monsieur José Rosa Dos Santos, maçon, demeurant à L-8437 Steinfort, 11, rue de Koerich;
2.- Madame Maria Luisa Dos Santos Neves, sans état particulier, épouse de Monsieur José Rosa Dos Santos,

demeurant à L-8437 Steinfort, 11, rue de Koerich,

ici représentée par Monsieur José Rosa Dos Santos, prénommé,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée à Steinfort, le 12 mars 1997,
laquelle procuration, paraphée ne varietur, restera annexée au présent acte pour être formalisée avec celui-ci.
Lesquels comparants ont arrêté, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société à responsabilité limitée qu’ils déclarent

constituer entre eux:

Art. 1

er

.  Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient

l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois y relatives et par les présents statuts.

Art. 2. La société a pour objet l’exploitation d’une entreprise de construction, de façades et de carrelages ainsi que

l’achat et la vente d’articles de la branche.

Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières et de services pouvant se rattacher direc-

tement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, l’extension et le développement,
tant sur le marché national que sur le marché international.

Art. 3. La société prend la dénomination de ROSA &amp; NEVES CONSTRUCTION, S.à r.l., société à responsabilité

limitée.

Art. 4. La durée de la société est indéterminée. Elle commence à compter du jour de sa constitution.
Art. 5. Le siège de la société est établi à Steinfort.
Il pourra être transféré en tout autre lieu d’un commun accord entre les associés.
Art. 6. Le capital social est fixé à la somme de cinq cent mille (500.000,-) francs, représenté par cent (100) parts

sociales de cinq mille (5.000,-) francs chacune.

Les cent (100) parts sociales ont été souscrites comme suit:
1.- Monsieur José Rosa Dos Santos, prénommé, cinquante parts sociales ……………………………………………………………………

50

2.- Madame Maria Luisa Rosa Dos Santos-Dos Santos Neves, prénommée, cinquante parts sociales …………………   50

Total: cent parts sociales …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 100
Toutes ces parts ont été immédiatement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de cinq cent

mille (500.000,-) francs se trouve dès à présent à la libre disposition de la société, ce que les associés reconnaissent
mutuellement.

Art. 7. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-

associés qu’avec l’agrément de tous les associés.

Art. 8. La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Art. 9. Les créanciers personnels, ayants droit ou héritiers d’un associé ne pourront, pour quelque motif que ce

soit, faire apposer des scellés sur les biens et documents de la société.

Art. 10.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et à tout moment

révocables par l’assemblée des associés.

L’acte de nomination fixera l’étendue des pouvoirs et la durée des fonctions du ou des gérants.

Art. 11. Chaque associé peut participer aux décisions collectives quel que soit le nombre de parts qui lui appar-

tiennent. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre des parts sociales qu’il possède. Chaque associé peut se
faire valablement représenter aux assemblées par un porteur de procuration spéciale.

Art. 12. Le ou les gérants ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement

aux engagements régulièrement pris par lui/eux au nom de la société.

Art. 13. L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Par

dérogation, le premier exercice commencera le jour de la constitution et finira le trente et un décembre mil neuf cent
quatre-vingt-dix-sept.

Art. 14. Chaque année, au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse un inventaire

comprenant l’indication des valeurs actives et passives de la société.

Art. 15. Tout associé peut prendre au siège social communication de l’inventaire et du bilan.
Art. 16. L’excédent favorable du bilan, déduction faite des charges sociales, amortissements et moins-values jugés

nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice net de la société.

Après dotation à la réserve légale, le solde est à la libre disposition de l’assemblée des associés.

Art. 17. Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non,

nommés par les associés qui en fixeront les pouvoirs et les émoluments.

15746

Art. 18. Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux

dispositions légales.

<i>Evaluation des frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société

ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, est évalué à la somme de trente-cinq mille (35.000,-) francs.

Les comparants déclarent être époux et requérir la réduction fiscale prévue pour les sociétés familiales.

<i>Assemblée générale extraordinaire

Ensuite les associés, représentant l’intégralité du capital social, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et

ont pris, à l’unanimité des voix, les décisions suivantes:

1.- Est nommé gérant pour une durée indéterminée Monsieur José Rosa Dos Santos, prénommé, lequel aura tous les

pouvoirs pour engager valablement la société en toutes circonstances par sa seule signature.

2.- L’adresse de la société sera la suivante: L-8437 Steinfort, 11, rue de Koerich.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, connus du notaire par leurs nom, prénom usuel, état

et demeure, ils ont signé le présent acte avec le notaire.

Signé: J. Rosa Dos Santos, E. Schlesser.
Enregistré à Luxembourg, le 14 mars 1997, vol. 97S, fol. 31, case 4. – Reçu 2.500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée sur papier libre, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et

Associations.

Luxembourg, le 20 mars 1997.

E. Schlesser.

(10961/227/90)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

Registered office: Luxembourg, 9, rue  Ste Zithe.

—

STATUTES

In the year one thousand nine hundred and ninety-seven, on the third of March.
Before Maître Frank Baden, notary, residing in Luxembourg.

There appeared:

1) MERCURY INVESTMENTS S.A., a société anonyme, having its registered office in Luxembourg, 2, rue Tony

Neuman,

here represented by Mr Steven Georgala, bachelor of laws, residing in Luxembourg,
by virtue of a resolution of the Extraordinary General Meeting of Shareholders of MERCURY INVESTMENTS S.A.

stated on this day by Maître Frank Baden in replacement of Maître André Schwachtgen;

2) STONERIDGE LIMITED, a company having its registered office in Tortola, Road Town, Craigmuir Chambers,

British Virgin Islands,

here represented by Mr Nicholas Jordan, director of companies, residing in Bridel, by virtue of a proxy given in

Luxembourg, on the 3rd of March 1997.

The prementioned proxy will remain annexed to the present deed to be filed with the registration authorities.
Such appearing parties have decided to form amongst themselves a company in accordance with the following Articles

of Incorporation which have been drawn up by the Company and its legal advisers:

1. Interpretation 

In these Articles the words standing in the first column of the following table shall bear the meanings set opposite to

them respectively in the second column thereof, if not inconsistent with the subject or context:

Words

Meanings

Annual General Meeting

The Annual General Meeting required to be held according to article 26.1

Articles

These Articles of Incorporation as amended from time to time

Board

The Board of Directors of the Corporation acting as such

Business Day

A day on which banks in the relevant jurisdiction are open for business

Corporation

MONDI MINORCO PAPER

Directors

The Directors for the time being of the Corporation

Extraordinary General Meeting A General Meeting called to perform any action referred to in article 25
Financial Statements

The Financial Statements defined in article 29.2

General Meeting

A duly convened General Meeting of Shareholders including an Annual General
Meeting or an Extraordinary General Meeting

Independent Auditor

The Independent Auditor appointed under article 33

Law

The Law of 10th August, 1915 governing commercial companies and the Law of
31st July 1929 governing holding companies and every statutory modification and
re-enactment thereof for the time being in force

Linked Unit

A unit comprising one Class «B» Preference Share and one MPF Income Share which
are twinned in accordance with and subject to the provisions of these Articles

15747

Mémorial

The Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations

Register

The Register of the Shareholders of the Corporation

Shareholder

Any person (other than the Corporation) who for the time being is a registered 
holder of registered shares or a holder of bearer shares in the Corporation

Statutory Auditor

The Commissaire required under the Law

Transfer Office

Any place which the Board has designated as such to the intent that a duplicate of 
the whole or any part or parts of the Register shall be maintained at such place and 
at which any instrument of transfer in respect of registered shares of the Corpor-
ation may be lodged and any authority to sign transfer deeds may be lodged, 
produced or exhibited.

MPF

MPF, MONDI PAPER FINANCE LIMITED, a company incorporated with limited
liability in the United Kingdom and having its registered address at 19 Charter-
house Street, London, United Kingdom

MPF Income Share

An issued income share of par value 1 (one) pence in the capital of MPF

1.1 The expression «subsidiary» shall, notwithstanding any definition in any enactment having effect for the time being

in Luxembourg, be defined as a company or other entity in or through which the Corporation owns or participates,
directly or indirectly through other subsidiaries, a majority of shares carrying the right to elect at least a majority of the
members of the Board.

1.2 References to writing shall include typewriting, printing, lithography, photography and other modes of rep-

resenting or reproducing words in a legible and non-transitory form.

2. Status, Name and duration 

The Corporation is a Luxembourg holding company in the form of a joint stock corporation («société anonyme»)

called MONDI MINORCO PAPER.

The Corporation is established for an unlimited duration.

3. Registered office 

3.1 The Registered Office is situated in Luxembourg City. It may be transferred to any other place in Luxembourg by

resolution of the Board or elsewhere on fulfilment of the condition in article 36.4.

3.2 Should events of a political, economic or social nature which might impair the normal activities of the Corporation

as carried out through its Registered Office or affect the ease of communication between the Registered Office and
foreign countries occur or be imminent, the Registered Office may be transferred temporarily abroad until the complete
cessation of such abnormal events. Such transfer shall be effected by a declaration made and brought to the attention of
third parties by one or more of the Directors or officers of the Corporation, having power to bind it for current and
everyday acts of management. This temporary measure shall however, have no effect on the nationality of the Corpor-
ation which shall remain of Luxembourg nationality.

4. Objects 

4.1 The objects of the Corporation are the holding of participations in any form in Luxembourg or foreign companies

in particular in any company of the Group of which the Corporation is the parent («the Group»), and the management,
control and development of such participating interests.

4.2 The Corporation may in particular acquire negotiable and non-negotiable securities of any kind whatever either

by way of contribution, subscription, option, purchase or otherwise and may dispose of the same by sale, transfer,
exchange or otherwise.

4.3 The Corporation may borrow or raise money with or without guarantee and in any currency by the issue of

notes, bonds, debentures or otherwise.

4.4 The Corporation may provide loans, advances, guarantees or other financial assistance to meet the needs of the

Group subject always to the limits set out in the law of 31st July 1929 relating to holding companies as amended from
time to time.

4.5 The Corporation may also acquire (by way of ownership but not by way of license) and exploit all patents and all

other ancillary property rights which are reasonable and necessary for the exploitation of such patents.

4.6 The Corporation shall not carry on any industrial activity nor maintain a commercial establishment open to the

public.

4.7 In general the Corporation may take any measure and carry out any operation which it deems useful directly or

indirectly for the attainment or development of its objects while remaining at all times within the limits established by
the law of 31st July 1929 governing holding companies as amended from time to time.

5. Share capital

5.1 The Corporation has an authorised capital of one thousand million United States dollars (USD 1,000,000,000)

divided into:

(a) ten million (10,000,000) Class «A» Ordinary shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each;
(b) Five million (5,000,000) Class «B» Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each;
(c) Five million (5,000,000) Class «A» Preference shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each;
(d) Four million (4,000,000) Class «B» Preference shares of one hundred United States dollars (USD 100.00) each.
The shares of each class having such rights as are specified in these Articles.
5.2 The Corporation has an issued capital of three hundred and eight million seven hundred and seventy-two

thousand seven hundred and forty United States dollars (USD 308,772,740.-) divided into:

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(a) two million three hundred and fifty thousand three hundred and thirty-two (2,350,332) Class «A» Ordinary shares

of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued at a premium of eighty United States dollars (USD 80.00) per
share;

(b) three million nine hundred and ninety-three thousand three hundred and twenty-four (3,993,324) Class «B»

Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each issued at a premium of forty United States dollars (USD
40.00) per share;

(c) one million one hundred and eight thousand three hundred and thirty-three (1,108,333) Class «A» Preference

shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued at a premium of eighty United States dollars (USD 80.00)
per share.

All of the issued shares have been fully paid up by the contribution of assets in kind.

6. Change of share capital 

6.1 Within a period expiring on the fifth anniversary of the date of the publication in the Mémorial of this deed the

Board shall be authorised and empowered to allot and to make offers or agreements to allot and to issue further shares
in whole or in part so as to bring the total capital of the Corporation up to the total authorised capital of the Corpor-
ation pursuant to and within the terms of this authority as follows:

(a) in connection with a rights issue which for this purpose shall mean an offer of shares open for acceptance for a

period fixed by the Board to holders of Ordinary Shares (and any other class of shares ranking pari passu with the
Ordinary Shares) on a fixed record date in proportion to their respective holdings of such shares on that date (but
subject to such exclusions or other arrangements as the Board may deem necessary or expedient in relation to
fractional entitlements or legal or practical problems under the laws of, or the requirements of any recognised
regulatory body or any stock exchange in, any territory);

(b) in connection with a bonus issue of shares upon the conversion of any distributable reserve of the Corporation

into capital, to holders of Ordinary Shares (and any other class of shares ranking pari passu with the Ordinary Shares)
on a fixed record date in proportion to their respective holdings of such shares on that date (but subject to such ex-
clusions or other arrangements as the Board may deem necessary or expedient in relation to fractional entitlements or
legal or practical problems under the laws of, or the requirements of any recognised regulatory body or any stock
exchange in, any territory);

(c) otherwise than in connection with a rights or bonus issue, and in connection with which the Shareholders shall

have no preferential subscription right.

6.2 By the authority and power granted in article 6.1 the Board may make offers or agreements which would or might

require the issue of shares within the period therein defined. The Board shall also have the right to delegate its power
under article 6.1 to an executive or other committee of Directors.

6.3 Except as provided in article 6.1 and pursuant to the authority therein granted, the Board may not issue, allot,

grant options over or otherwise dispose of unissued shares comprised in the authorised capital or make offers or agree-
ments to allot, grant options over or otherwise dispose of such unissued shares.

6.4 When the Board increases the issued capital under article 6.1 it shall be obliged to take steps to amend the

Articles in order to record the increase of the issued capital and the Board is authorised to take or authorise the steps
required for the execution and publication of such amendment in accordance with the Law.

6.5 The authorised or issued capital, or the period or extent of the authority granted under article 6.1, may be further

increased or reduced by a resolution of the Extraordinary General Meeting.

6.6 Without limiting any powers conferred by the Law or these Articles, the Extraordinary General Meeting may

amend these Articles so as to:

(a) consolidate or subdivide all or any of the shares of the Corporation into shares of larger or smaller amount than

its existing shares or change its shares into shares of no par value;

(b) convert any of the shares of the Corporation into shares of another class or classes and attach thereto any prefer-

ential, qualified, special deferred rights, privileges or conditions.

6.7 Fully paid Ordinary Shares shall (subject to the Law) be redeemable from time to time and at any time, the

discretion of the Board:

(a) by tender made available pro rata to all Shareholders for cash or otherwise at such price as the Board may

determine; or

(b) in any other case, in consideration of cash or assets as the Board may determine subject to the confirmation of an

Extraordinary General Meeting.

6.8 Authority to the Corporation to acquire its own shares under article 49.2 of the law of 10th August 1915

regarding commercial companies may only be given by the Extraordinary General Meeting.

7. Shares 

7.1 Except as may be required by the Law or these Articles, share certificates may be issued in either registered or

bearer form at the option of the Shareholder provided that the Board may in its discretion without giving any reasons
refuse to permit any request from any Shareholder for the issue of bearer share certificates in respect of shares
previously represented in registered form.

7.2 Share certificates shall be issued to Shareholders in accordance with the provisions of the Law in such form and

in such denominations as the Board shall determine. Except as provided in article 7.4., certificates may only be
exchanged for other certificates with the consent of the Board and subject to such conditions as the Board may
determine. In the case of joint holders, delivery of a certificate to one shall be delivery to all. Share certificates shall be
signed by two Directors or by one Director and one officer with due authory from the Board registered as required by
the Law. Signatures may be reproduced in facsimile form except in the case of an officer who is not a Director.

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7.3 Where part only of the shares comprised in a certificate for registered shares is transferred, the old certificate

shall be cancelled and a new certificate for the balance of such shares issued in lieu without charge.

7.4 If a certificate in respect of a registered share is damaged or defaced or alleged to have been lost or destroyed, a

new registered share certificate may be issued to the holder upon request subject to delivery up of the old certificate
or (if alleged to have been lost or destroyed) compliance with such conditions as to evidence and indemnity and the
payment of out-of-pocket expenses of the Corporation in connection with the request as the Board may think fit. If a
bearer share certificate is alleged, to have been lost or destroyed it will only be replaced by the Corporation after
compliance with and subject to the provisions of the law concerning the loss of bearer share certificates.

7.5 The registered holder of any registered share shall be the owner of such share and the Corporation shall not be

bound to recognise any other claim to or interest in any such share on the part of any other person.

7.6 The Corporation shall regard the first named of any joint holder of registered shares as having been appointed by

the joint holders to receive all notices and to give an effectual receipt for any dividend payable in respect of such shares.

7.7 The Corporation shall not accept the registration of more than four joint holders of registered shares and in

addition shall have the right at any time to suspend the exercise of any rights attached to any share until, one person is
designated to be, for the Corporation’s purposes, owner of the shares.

7.8 The Register may be closed during such time as the Board thinks fit, not exceeding, in the whole, thirty days which

are Business Days in Luxembourg in each year.

7.9 The Register shall be kept at the Registered Office and shall be open for inspection by Shareholders between

10.00 and 12.00 a.m. on any Business Day in Luxembourg.

8. Transfer 

8.1 Subject to the provisions relating to the transfer of Class «B» Preference Shares contained in Article 11.3 and

except as stated in article 8.2 and 9 below, shares shall not be subject to any restriction in respect of transfer and they
shall be free of any charge.

8.2 The Board may refuse to accept or give effect to any transfer of the Corporation’s registered shares (other than

pursuant to a normal stock exchange transaction), and may refuse to give effect to any instruction regarding the payment
of dividends, if the Board, after due deliberation and at its sole discretion, believes for any reason that such transfer or
instruction:

(a) has been executed or given in circumstances indicating that the Shareholder concerned had not acted of his own

volition; or

(b) reflects or was executed pursuant to a confiscatory or expropriatory act of a foreign authority; or
(c) reflects or was executed pursuant to a compulsory transfer under the laws of a foreign jurisdiction for no con-

sideration or for consideration which would be regarded as inadequate in normal business practice.

The Board may require indemnities from any person requesting it to exercise its powers hereunder.
8.3 The transfer of registered shares shall take effect upon an entry being made in the Register pursuant to an

instrument of transfer, dated and signed by or on behalf of the transferor and the transferee or by their authorised
agents, or pursuant to an instrument of transfer or other document in a form which the Board deems in its discretion
sufficient to establish the agreement of the transfer or to transfer and the agreement of the transferee to accept transfer.
Instruments of transfer of registered shares shall be lodged at a Transfer Office of the Corporation accompanied by the
certificate or certificates in respect of such shares as are to be transferred and, if the instrument of transfer is executed
by some other person on behalf of the transferor or transferee, evidence of the authority of that person so to do, and/or
such other evidence as the Board may require to prove title of the transferor or his right to transfer the shares.

8.4 Any person becoming entitled to shares in consequence of the death or insolvency of any Shareholder, upon

producing evidence in respect of which he proposes to act under this article or of his title, as the Board thinks sufficient
in its discretion, may be registered as a Shareholder in respect of such shares or may, subject to these Articles, transfer
such shares. Where joint holders are registered holders of a share or shares then in the event of the death of any joint
holder, the remaining joint holder or holders shall be, for the Corporation’s purposes, the owner or owners of the said
share or shares and the Corporation shall recognise no claim in respect of the estate of any deceased joint holder except
in the case of the last survivor of such joint holders.

8.5 The Corporation will make no charge in respect of the registration of a transfer or any other document relating

to the right of title to any share.

9. Partly-paid shares 

9.1 The Board may, from time to time, make such calls as it thinks fit upon the Shareholders in respect of all

subscription money unpaid upon shares allotted to or held by them (whether on account of the amount of the share or
by way of premium). Such calls shall be upon such terms and conditions and made in such manner as the Board may from
time to time direct.

9.2 The Board may refuse to register any share transfer in respect of any share in respect of which any subscription

moneys remain unpaid.

9.3 Holders of shares in respect of which calls have been duly made and which remain unpaid shall have no right to

vote or exercise any other rights attaching to such shares and the payment of dividends or any other benefit in respect
of such shares shall be suspended and the Corporation shall have the right to sell or purchase into treasury such shares
from the registered holder thereof at a price equal to the amount paid up on such shares.

9.4 No such sale shall be made until notice in writing of the intention to sell shall have been served on or delivered

to such Shareholder and default shall have been made by him in the payment of such call for fourteen days after such
notice. The net proceeds of such sale shall be applied in the satisfaction of the call and the residue (if any) paid to the
Shareholder.

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9.5 Upon any such sale the Board may cause the purchaser’s name to be entered in the Register in respect of the

shares sold, and the purchaser shall not be bound to see to the application of the purchase money nor shall his
ownership of the shares be affected by any irregularity or invalidity in the proceedings in reference to such sale.

10. Redemption of preference shares

10.1 Upon the occurrence of any one of the following events the holders of the Class «A» and Class «B» Preference

Shares shall be entitled to require the Corporation to repurchase the Preference Shares held by them:

(a) the disposal by the Corporation, or its subsidiaries, of its interest in MPF;
(b) the disposal or termination of any of the underlying business activities of MPF;
(c) the disposal of any of the assets of MPF, including goodwill;
(d) the implementation of any transaction which would systematically result in the direct or indirect extraction of

profits of MPF whether by management fees or otherwise.

10.2 Any repurchase of Preference Shares made pursuant to the provisions of this article shall be subject to the

following conditions:

(a) notice of redemption may only be given within a period of six months commencing on the effective date of the

disposal of the participation in MPF;

(b) notice of redemption may only be given in respect of all, and not only a portion, of the Preference Shares held by

the redeeming shareholder;

(c) the redemption price per Preference Share payable upon redemption shall be equal to the preferential right of the

holders of the Preference Shares to receive a return of capital upon liquidation as set out in article 11.5 and 12.2 below
and shall be calculated as if all the Preference Shares were being redeemed simultaneously;

(d) the Corporation shall complete the repurchase of the Preference Shares within thirty (30) days of the receipt by

it of a valid redemption notice;

(e) the Corporation’s obligation to complete the repurchase of the Preference Shares upon the receipt of a valid

redemption notice shall be limited only by the availability of distributable reserves (including share premium).

11. Rights of class «B» preference shares 

11.1 Twinning
Each Class «B» Preference Share in the Corporation may only be issued together with a MPF Income Share so that

each Class «B» Preference Share in the Corporation will be twinned permanently with a MPF Income Share and held by
the same person so as to form one Linked Unit.

(a) Any issue by the Corporation of new shares of the same class as the existing Class «B» Preference Shares may

only take place at the same time as a corresponding issue of new MPF Income Shares.

(b) Holders of Class «B» Preference Shares in the Corporation must also be holders of corresponding MPF Income

Shares and the Corporation shall not recognise, and shall deny the exercise of, any right which any person may allege to
have in respect of any Class «B» Preference Share, if such person is not recognised by the Corporation to be the holder
of the corresponding right to the relevant MPF Income Share or, if for any reason the exercise by such holder of the
rights vested in the MPF Income Share is denied.

(c) The provisions of this Article 11 shall prevail over any contrary provisions contained in these Articles of Incorpor-

ation.

11.2 Share Certificates
Except as required by law, share certificates relating to Class «B» Preference Shares will be issued in the form of

Linked Units and may be issued only in registered form. Each share certificate shall reflect the number of Class «B»
Preference Shares in the Corporation and the corresponding MPF Income Shares represented by that certificate. It shall
not be possible (without destroying or defacing the certificate) to separate that portion of the certificate that represents
Class «B» Preference Shares of the Corporation from that portion representing MPF Income Shares.

11.3 Transfer of shares
A Class «B» Preference Share in the Corporation together with all rights embodied therein may only be transferred

together with the transfer of the corresponding MPF Income Share. The Corporation shall enter persons in the register
of shareholders only upon confirmation by MPF of the corresponding registration of the person as the holder of the
twinned MPF Income Share.

11.4 Dividends
(a) Amount
Subject to article 11.4(b) a dividend shall be payable in respect of each Class «B» Preference Share in respect of each

financial year after the financial year of the Corporation ending on March 31st, 1998, equal to the lesser of the following
two amounts:

(i) Sixteen United States dollars and twenty cents (USD 16.20) per Class «B» Preference Share; or
(ii) an amount per Class «B» Preference Share determined by dividing the ninety-five per cent (95 %) of the net

distributable income of MPF attributable to the immediately preceding financial year of that company by the number of
Class «B» Preference Shares in issue and outstanding;

such dividend per financial year being cumulative.
Should the length of any financial period of the Corporation be more than or less than a year, the dividend payable in

respect of each Class «B» Preference Share shall be a proportionately greater or lesser sum in respect of such financial
period. No further dividends shall be payable in respect of Class «B» Preference Shares.

(b) Election rights
Holders of Class «B» Preference Shares may at any time elect to receive dividends paid directly from MPF («MPF

Dividend») by notice in writing sent to the Corporation and marked for the attention of the Corporation’s Secretary.

15751

If such an election is made then, pursuant to the Articles of Association of MPF, that company may declare a dividend

in respect of a financial period no later than the day next following the day upon which the Corporation declares its
dividend in respect of that same period and the MPF shall pay the dividend so declared on the same date as the Corpor-
ation pays its dividend. Any such dividend declared by MPF, when aggregated with the amount of any tax credit attribu-
table thereto («the Gross MPF Dividend»), may not exceed the dividend declared by the Corporation for the same
period.

All holders of Class «B» Preference Shares shall be entitled to receive the full dividend declared on such shares

regardless of whether they have elected to receive a MPF Dividend or not. However, when paying dividends to those
holders who have elected to receive a MPF Dividend, the Corporation shall deduct the full amount of the Gross MPF
Dividend from the amount of the dividend paid to such holders for the same period.

11.5 Return of capital on Liquidation
The holders of the Class «B» Preference Shares shall, on liquidation of the Corporation, be entitled to receive an

amount of USD 100 per share being the amount paid up on the issue of each Class «B» Preference Share.

12. Rights of class «A» preference shares 

12.1 Dividends
A dividend shall be payable in respect of each Class «A» Preference Share in respect of each financial year after the

financial year of the Corporation ending on March 31st, 1998, equal to the amount of the dividend payable on each Class
«B» Preference Shares as determined in accordance with the provisions of Article 11.4(a), such dividend per financial
year being cumulative. The dividend entitlement of the holders of Class «A» Preference Shares shall not be affected by
any election made by the holders of Class «B» Preference Shares pursuant to the provisions of article 11.4(b). No
further dividends shall be payable in respect of Class «A» Preference Shares.

12.2 Return of capital on Liquidation
The holder of each Class «A» Preference Share shall, on liquidation of the Corporation, be entitled to receive an

amount of USD 100 per share being the amount paid up on the issue of each Class «A» Preference Share.

13. Directors and Statutory Auditor 

13.1 The Corporation shall be managed by a Board comprising not less than four and not more than twenty Directors

who need not also be Shareholders.

13.2 The business of the Corporation shall be monitored by one Statutory Auditor, who need not also be a

Shareholder.

13.3 Except as otherwise provided herein, the Directors and the Statutory Auditor shall be appointed by the General

Meeting.

14. Election and term of office of Directors and the Statutory Auditor

14.1 The term of office of each Director shall be not more than six years from the date of his appointment.
14.2 The General Meeting shall determine the number of Directors and may dismiss any Director before the expiry

of the term of his office, notwithstanding any agreement between the Corporation and such Director.

14.3 The terms of office of Directors shall end immediately after the Annual General Meeting at which he retires.
14.4 In the case where the office of a Director shall become vacant following death, resignation or otherwise, the

remaining members of the Board may convene and elect by majority vote a Director to fill the vacancy so arising until
the next General Meeting.

14.5 Notwithstanding any vacancy, the continuing Directors at any time may act as the Board, but if and so long as

the number of Directors is reduced below the minimum number fixed by or in accordance with these Articles the conti-
nuing Directors or Director may act for the purpose of summoning General Meetings or of filling such vacancies, but
not for any other purpose. If there be no Directors or Director able or willing to act, then any Shareholder may summon
a General Meeting for the purpose of electing Directors in the manner specified in article 26.4(d).

14.6 No person shall, unless recommended by the Board, be eligible for election at a General Meeting to the office of

Director unless at least twelve and not more than fifteen clear weeks before the day appointed for the meeting there
shall have been deposited at the Registered Office a notice in writing signed by a Shareholder duly qualified to be present
and vote at the meeting of his intention to propose such person for election, and also notice in writing, signed by the
person to be proposed, of his willingness to be elected.

14.7 Any Director may, simultaneously with his office of Director, be employed by the Corporation in any other

capacity or remunerated position (except that of the Statutory Auditor) for a period and upon such conditions as the
Board may determine.

14.8 A Director may at any time give notice in writing of his wish to resign by delivering such notice personally to the

Secretary, or by leaving it at or sending it to the Registered Office by mail, or telex, telegram or telecopied message, and
such resignation shall be effective immediately upon receipt by the Corporation unless a date certain is specified for it
to take effect.

14.9 The Statutory Auditor shall be appointed annually to hold office until the close of the next Annual General

Meeting (including any adjournment thereof).

15. Disqualification of Directors and Statutory Auditors

The office of Director or Statutory Auditor shall, ipso facto, be vacated:
15.1 if he becomes bankrupt or compounds with his creditors, or takes the benefit of any statute for the time being

in force for the relief of insolvent debtors; or

15.2 if by notice in writing issued in the manner prescribed in article 14.8 hereof he resigns his office; or

15752

15.3 if he is prohibited by the Law from being a Director or Statutory Auditor; or
15.4 if he ceases to be a Director or Statutory Auditor by virtue of the Law or is removed from office pursuant to

these Articles.

16. Directors’ interests 

No Director shall be disqualified by his office from contracting with the Corporation, either as a vendor, purchaser

or otherwise, nor shall any such contract, or any contract or arrangement entered into by or on behalf of the Corpor-
ation, in which any Director shall be personally interested, be avoided.

16.1 A Director so contracting or being so interested shall not be liable to account to the Corporation for any profit

realised by any such contract or arrangement, by reason of such Director holding that office, or of the fiduciary relation-
ship thereby established, provided that the nature of his interest is disclosed at the meeting of the Board at which the
contract or arrangement is determined on, if his interest then exists, and in any other case at the first meeting of the
Board after the acquisition of his interest. No Director who has disclosed a personal interest in accordance with the
provisions of this article shall vote in respect of any contract or arrangement in which he is so interested. If he does so
vote his vote shall not be counted.

16.2 To the extent permitted by the Law, a personal interest affected by this article shall not include an interest in any

contract by or on behalf of the Corporation to give to the Directors or any of them any security by way of indemnity
or to any contract or dealing with a company of which the Directors of the Corporation or any of them may be
directors or shareholders, and, to a like extent, this prohibition may at any time or times be suspended or relaxed to
any extent by the General Meeting.

16.3 A general notice in writing to the Board that a Director is a member or shareholder of any specified firm or

company with whom any contract is proposed to be entered into in relation to the affairs of this Corporation, and is to
be regarded as interested in any subsequent transactions with such firm or company, shall be a sufficient disclosure
under this article as regards such subsequent transactions, and after such general notice it shall not be necessary to give
any special notice relating to any particular transactions with such firm or company.

16.4 Any Board resolution relating to any transaction of the Corporation in which any of the Directors had an

interest opposed to that of the Corporation shall be notified or described (orally or in writing) to the next General
Meeting (whether or not such notification appears as an item on the agenda for such meeting).

17. Remuneration of Directors and Statutory Auditors

17.1 The General Meeting may from time to time determine and allot to the Directors and the Statutory Auditor

remuneration in the form of fixed or proportional emoluments and/or Directors’ fees (which shall be allocated amongst
themselves as the Directors may determine or, failing such determination, equally). The Board shall have authority to
determine from time to time, having regard to services performed by each Director, whether in his capacity as Director
or otherwise (including, without limitation, in respect of any capacity or remunerated position under article 14.7), the
amount of any additional remuneration which shall be payable to each Director by way of salary, commission, share of
earnings or as otherwise determined by the Board. The Directors may also be paid all travelling, hotel and other
expenses properly incurred by them in attending and returning from meetings of the Board or any committee of the
Board or General Meetings or in connection with the business of the Corporation.

17.2 All emoluments and fees paid under this article, shall be entered in the books under the heading of general

expenses.

18. Officers 

18.1 The Board shall appoint one of the Directors as Chairman and may, at its discretion, appoint one or more of the

Directors, as Managing Director and/or as a Deputy Chairman (or two or more Deputy Chairmen) of the Corporation
having such powers as may be delegated to them by the Board from time to time. The Board shall also appoint a
Secretary to perform the duties accorded to such office under these Articles or delegated to the Secretary by the Board
from time to time. The Board may also appoint a Treasurer and such Vice Presidents and other officers and agents of
the Corporation as it deems appropriate or necessary, who need not be Directors of the Corporation, and who shall
have such powers as may be delegated to them by the Board from time to time. Any number of offices may be held by
the same person. All of such officers shall hold office during the pleasure of the Board.

18.2 The officers, where required to be Directors, shall be elected by the Board and they shall respectively hold office

for the term specified by the Board until their successors are elected, unless sooner removed by the Board. The Board
may (or, in the case of the Chairman, shall) fill any vacancy that shall occur among such officers by death, resignation or
otherwise.

19. Proceedings of the Board 

19.1 The Chairman shall preside, when present, over all meetings of the Board and he shall have such further powers

and duties as may be conferred upon him from time to time by the Board. If no Chairman or Deputy Chairman shall have
been elected or if at any meeting of the Board no Chairman or Deputy Chairman shall be present within five minutes
after the time appointed for the holding of the meeting, the Directors present may choose one of their number to be
the chairman of the meeting.

19.2 If at any time there is more than one Deputy Chairman, the right in the absence of the Chairman to preside over

a meeting of the Board or of the Shareholders shall be determined as between the Deputy Chairmen present (if more
than one) by seniority in length of appointment or otherwise as resolved by the Board.

19.3 Any one Director may at any time summon a meeting of the Board by giving to all the other directors written

notice. The notice of meeting shall specify the time, date and place of the meeting and notice thereof shall be delivered

15753

to each Director, addressed to him at his last known or any other address given by him to the Corporation for this
purpose or shall be sent to him at such place by telex, telegram or telecopied message or be delivered personally or by
telephone. ln any such case such notice shall be delivered not later than five Luxembourg Business Days before the day
on which the meeting is to be held. Any Director may waive notice of any meeting either prospectively or retrospec-
tively.

19.4 The Directors may meet together for the despatch of business, adjourn, and otherwise regulate their meetings

as they think fit, provided at all times there is a quorum of at least three directors present in person or by proxy and
that a majority of the directors so present or represented is comprised of directors who are not present in the United
Kingdom.1

19.5 A Director may participate in a meeting of the Board by telephone or other communications equipment

provided all Directors participating in the meeting are able to hear each other, and such participation shall constitute
presence in person at such meeting.

19.6 A Director may give a proxy to another Director to attend any meeting of the Board. A proxy must be in writing,

but may consist of a telex, telegram or telecopied message.

19.7 Resolutions or other courses of action decided upon by the Board shall be approved by a simple majority of

votes. In the case of an equality of votes the chairman of the meeting shall have a second or casting vote.

19.8 No Director may be counted for the purpose of constituting a quorum or may cast a vote in respect of resolu-

tions of the Board which relate to his own appointment either to an office or to another position being remunerated by
the Corporation or which prescribes or amends the conditions of any such appointment.

19.9 Any action required or permitted to be taken at a meeting of the Board may be taken without a meeting if a

resolution setting forth such action is signed by all Directors. Such signatures may appear on a single document or
multiple copies of an identical resolution whether in the form of a letter, telex, telegram or telecopied message, and shall
be filed with the minutes of the proceedings of the Board.

19.10 All acts done at any meeting of the Board, or of a committee of the Board appointed under article 22, or by any

person acting as a Director, shall notwithstanding that it shall be afterwards discovered that there was some defect in
the appointment of such Director or person acting as aforesaid, or that they or any of them were disqualified, be as valid
as if every such person had been duly appointed and was qualified to be a Director.

20. Resolutions of the Board 

20.1 The resolutions or other actions decided upon by the Board shall be confirmed in minutes signed by the

chairman and the secretary of the meeting.

20.2 Copies of or extracts from such minutes shall be signed by any Director or the Secretary.

21. Powers of the Board 

21.1 Subject to articles 21.2 and 21.3 the Board shall have the widest powers to do all actions necessary or useful in

the interest of the Corporation, except those expressly reserved for the General Meeting by the Law or by these
Articles.

21.2 Subject to article 36, without the specific sanction of a resolution passed by the Shareholders in an Extraordinary

General Meeting the Board shall not dispose of or agree to dispose of or grant or agree to grant any option in respect
of the disposal of the whole or the major part of the undertaking or assets of the Corporation and shall exercise all
voting and other rights or powers of control exercisable by the Corporation in relation to its subsidiaries so as to
procure that no sale or disposal takes place on the part of such subsidiaries for the time being (exclusive of intergroup
sales or disposals) which would on a consolidated basis constitute a sale or disposal of the whole or the major part of
the undertaking or assets of the Corporation.

21.3 Unless specifically authorised by the General Meeting, the Board shall restrict the borrowings of the Corporation

and exercise all voting and other rights or powers of control exercisable by the Corporation in relation to its sub-
sidiaries so as to procure that the aggregate principal amount of moneys so borrowed by the Corporation shall not
exceed, at the time of such borrowing, ten times the consolidated shareholders’ equity of the Corporation as deter-
mined by the latest consolidated statement of financial position certified by the Corporation’s Independent Auditor and
as adjusted for the market valuation of listed investments at the date of such statement. For the purposes of this article,
the issue of loan capital shall be deemed to constitute a borrowing notwithstanding that the same may be issued in whole
or in part for a consideration other than cash.

21.4 The sanction of the General Meeting under article 21.3 shall not be required for the borrowing of any moneys

intended to be applied and actually applied within one hundred and eighty days from the date of such borrowing in the
repayment (with or without any premium) of any moneys then already borrowed and outstanding and notwithstanding
that such new borrowing may result in the above-mentioned limit being exceeded.

21.5 No person acquiring any part of the undertaking or assets of the Corporation or any of its subsidiaries shall be

concerned to ascertain whether the sanction required under article 21.2 has been obtained and no lender or other
person dealing with the Corporation shall be concerned to see or enquire whether the limits specified in article 21.3 and
21.4 are observed.

22. Delegation by the Board 

22.1 The Board may generally or from time to time delegate any of its powers apart from the power to determine

policy and strategy to an executive or any other committee or committees whether formed from among its own
members or not, and to one or more Directors, managers or other agents, who need not necessarily be Shareholders
and may give authority to such committees, Directors, managers or other agents to sub-delegate. The Board shall
determine the powers and special remuneration attached to this delegation of authority.

15754

22.2 If authority is delegated to one or more Directors for day-to-day management, the prior consent of the General

Meeting is required.

22.3 The Board may also confer any special powers upon one or more attorneys or agents of its choice.
22.4 The Corporation will be bound in all circumstances by the joint signatures of any two Directors, or by the single

signature of any person appointed with special powers pursuant to Article 22.3 in relation to the exercise of those
special powers.

23. Seal 

23.1 The Corporation may have one or more seals each bearing upon its face the name of the Corporation. The

Board shall provide for the safe custody of each seal. The seal shall be affixed only:

(a) in the presence of two persons authorised for the purpose by the Board who shall add their signature beside the

impression made and who, unless otherwise specifically determined by the Board, shall be Directors or a Director and
the Secretary; or

(b) in the presence of the Secretary who shall add his signature beside the impression made for the purpose of auth-

enticating any document required to be authenticated by him and to any instrument which the Board has specifically
approved beforehand.

23.2 The Corporation shall have the power to perform any act or authenticate any document without use of the seal.

24. Powers of General Meeting

The General Meeting has the fullest powers to authorise or ratify all acts taken or done on behalf of the Corporation.

25. Extraordinary General Meeting

A General Meeting called in order to amend these Articles, or to do anything required by these Articles to be done

at an Extraordinary General Meeting, or to do any action which by virtue of the Law can only be done upon fulfilment
of the same conditions as to notice, quorum and majority as a meeting called to amend these Articles, or to authorise
or ratify any such matter, shall be called an Extraordinary General Meeting.

26. Notice of General Meetings

26.1 A General Meeting shall be held at the Registered Office on the second Thursday in the month of June at 9.30

a.m. or at any other place indicated in the convening notice of the meeting. If this day is not a Business Day, the meeting
will take place on the first Business Day thereafter at the same time.

26.2 A General meeting may only be held:
(a) if it is called by notice under article 26.5; or
(b) if all the Shareholders are present or represented in any one place and acknowledge having no objection to the

agenda submitted for their consideration when the meeting may take place without convening notices.

26.3 Any action required or permitted to be taken by the Shareholders in General Meeting may be taken without a

meeting if a resolution setting forth such action is signed by all Shareholders.

26.4 A General Meeting shall be convened by notice issued by:
(a) the Board, whenever in its judgement such a meeting is necessary, and the agenda for such meeting set out in the

notice shall be that approved by the Board; or

(b) the Board, after deposit at the Registered Office on a Business Day of a written requisition setting out an agenda

and signed by shareholders producing evidence of title to the satisfaction of the Board that they hold Ordinary or Prefer-
ence Shares (or both) representing not less than one fifth of the outstanding issued shares of the Corporation in number,
to be held within one month after deposit of such requisition, and the agenda for such meeting set out in the notice shall
be that specified in the requisition; or

(c) the Statutory Auditor, whenever in his judgement such a meeting is necessary, and the agenda for such meeting

set out in the notice shall be that approved by the Statutory Auditor; or

(d) any Shareholder, in the circumstances specified in article 14.5 when the agenda for such meeting set out in the

notice shall only include consideration of the appointment of certain directors specified in such agenda.

26.5 Notice of General Meetings shall set out the date, place and time of the meeting and the agenda of the meeting

and, if there are bearer shares in issue, shall be published by insertion twice eight days apart and at least eight days before
the meeting in the Mémorial and in a newspaper circulating in Luxembourg. The agenda for an Extraordinary General
Meeting shall also, where appropriate, describe any proposed changes to the Articles and, if applicable, set out the text
of those changes affecting the object or form of the Corporation. In addition, such notices shall be sent as hereinafter
provided by post or otherwise served on all registered Shareholders at least twenty-one days prior to the date of the
meeting excluding the day of posting and the day of the meeting. The accidental omission to give notice of a General
Meeting or the non-receipt of a notice of General Meeting by any person entitled to receive such notice shall not
invalidate the proceedings at that meeting.

26.6 All Shareholders shall be entitled to attend and speak at all General Meetings. The Board shall prescribe the

conditions to be met by the Shareholders in order to attend and vote at a General Meeting including (without limiting
the foregoing) the record date for determining the Shareholders entitled to receive notice of and to vote at any General
Meeting and the conditions upon which holders of bearer shares shall be entitled to attend and to be at General
Meetings. Any conditions so prescribed in general shall be available for inspection at the Registered Office, and any
conditions relating to a particular meeting shall be specified in the convening notice in respect of such meeting.

27. Proceedings at General Meetings 

27.1 There shall be three or more officers supervising the proceedings of any General Meeting, namely the chairman

of the meeting, the secretary of the meeting and one or more scrutineers.

15755

27.2 The Chairman, failing whom, the eldest Deputy Chairman present, shall preside as chairman over every General

Meeting, or if at any General Meeting neither the Chairman nor Deputy Chairman be present within 15 minutes after
the time appointed for holding such Meeting, the Directors personally present shall choose from one of their number a
chairman; and if no Director be present, or if all the Directors present decline to take the chair then those present and
entitled to vote shall choose one of their number or some other person to be chairman.

27.3 The Secretary of the Corporation shall act as secretary of the meeting, or if at any General Meeting the Secretary

of the Corporation be not present within 15 minutes after the time appointed for holding such meeting, the chairman
of the meeting shall designate a Director as secretary of the meeting, and if no Director is present, or if all the Directors
present decline to act as such those present and entitled to vote shall choose one of their number or some other person
present as secretary.

27.4 The chairman of the meeting shall designate either the Statutory Auditor or the Independent Auditor as a

scrutineer, or if at any General Meeting such person be not present within 15 minutes after the time appointed for
holding such meeting, the chairman of the meeting shall designate a Director or some other person present as a
scrutineer.

27.5 The agenda for the General Meeting shall be that set out in the notice of the meeting and no matter not set out

in the agenda may be properly brought before or considered by the General Meeting including the dismissal and
appointment of Directors and the Statutory Auditor.

27.6 Any Shareholder may in writing appoint a proxy, who need not be a Shareholder, to represent him at any

General Meeting. Any company being a Shareholder may execute a form of proxy under the hand of a duly authorised
officer, or may authorise in writing such person as it thinks fit to act as its representative at any General Meeting, subject
to the production to the Corporation of such evidence of authority as the Board may require. The instrument
appointing a proxy and the written authority of a representative, together with evidence of the authority of the person
by whom the proxy or authority is signed (except in the case of a proxy signed by the Shareholder) shall be deposited
at the Registered Office or a Transfer Office two clear Business Days (in Luxembourg or in the jurisdiction where the
relevant Transfer Office is located) before the time for the holding of the General Meeting or adjourned meeting (as the
case may be) at which the person named in such instrument proposes to vote but no instrument appointing a proxy shall
be valid after the expiration of twelve months from the date of its execution.

27.7 The quorum for a General Meeting other than an Extraordinary General Meeting shall be one or more

Shareholders present in person, by proxy or by representative. The quorum for an Extraordinary General Meeting shall
be one or more Shareholders present in person, by proxy or by representative holding shares representing at least one
half of the outstanding issued capital of the Corporation. If there are two or more classes of shares in issue and the
question before the Extraordinary General Meeting is such as to modify their respective rights, this quorum must also
be satisfied in respect of each such class of shares. If any Extraordinary General Meeting is convened and any quorum is
not present, a second meeting may be called in the manner required by the Law at which the quorum shall be one
Shareholder present in person, by proxy or by representative.

27.8 Subject to any restrictions as to voting attached by these Articles to any class of shares, at any General Meeting

each Shareholder entitled to attend shall have one vote for each share held.

27.9 At any General Meeting other than an Extraordinary General Meeting any question proposed for the consider-

ation of Shareholders shall be decided on by a simple majority of votes cast. At any Extraordinary General Meeting
(including any second meeting called following an Extraordinary General Meeting at which no quorum was present) any
question proposed for the consideration of Shareholders shall be decided on by a two thirds majority of votes cast. If
there are two or more classes of shares in issue and the question before the Extraordinary General Meeting is such as
to modify their respective rights, this majority must also be satisfied in respect of each class of shares. Abstentions shall
not be deemed votes cast.

27.10 At any time before the close of any General Meeting the Board may adjourn the meeting for up to four weeks,

and it shall do so if requested by shareholders holding shares (whether Ordinary Shares or Non-Voting Shares) rep-
resenting at least one fifth of the outstanding issued capital. An adjournment shall annul any decision taken. At any recon-
vened General Meeting the Board may refuse any request for any second adjournment under this article.

27.11 At any separate class meeting of the holders of any class of shares, each holder shall be entitled to one vote for

each share of the relevant class held; and any action to be taken at any separate class meeting shall require the affirmative
vote of the holders of at least two thirds of the shares of that class then issued and not held by the Corporation in
treasury; any action so taken shall be binding on all the holders of the relevant class of shares.

27.12 Any amendments to these Articles of Incorporation which constitute an amendment of the rights of any class

of shareholders shall require prior approval by a separate class meeting of the shareholders of the class so affected. The
quorum for a separate class meeting (other than an adjourned meeting) to consider a variation of the rights of any class
of shareholders shall be one or mores hareholders present in person, by proxy or by representative holding shares
representing at least one half of the shares of that class then issued and not held by the Corporation in treasury. Except
as specifically provided in these Articles of Incorporation the provisions of these Articles of Incorporation relating to
General Meetings shall apply mutatis mutandis to such separate class meetings.

28. Financial year 

28.1 The Corporation’s financial year shall begin on April 1st and end on March 31 of the following year.

29. Accounts and financial statements

29.1 The Board shall cause true accounts to be kept of the sums of money received and expended by the Corpor-

ation, and the matters in respect of which such receipt and expenditure takes place, and of the assets and liabilities of

15756

the Corporation. The books of account shall be kept at the Registered Office or at such other place or places as the
Board thinks fit.

29.2 In respect of each financial year, the Board shall prepare a report incorporating financial statements («Financial

Statements») including a consolidated statement of financial position and a consolidated statement of earnings containing
a summary of the assets and liabilities of the Corporation and its subsidiaries made up to the end of the last preceding
financial year to which shall be annexed or attached a report of the Independent Auditor and the Statutory Auditor and
documents containing all other financial information and details required by the Law.

30. Adoption of financial statements

30.1 For at least twenty-one days prior to the Annual General Meeting each Shareholder may obtain a copy of the

Financial Statements for the preceding financial year at the Registered Office and inspect all documents required by the
Law to be available for inspection. At least twenty-one clear days before the Annual General Meeting a copy of the
Financial Statements shall be served on all registered Shareholders in the manner in which notices are hereinafter
directed to be served. Copies of the Financial Statements shall at the same time be forwarded as required to the
secretary of the Luxembourg Stock Exchange and of any other stock exchange on which all or part of the shares of the
Corporation are quoted or listed.

30.2 At every Annual General Meeting in each year the Board shall present to the meeting the Financial Statements

in respect of the preceding financial year for adoption and the meeting shall consider and, if thought fit, adopt the
Financial Statements.

30.3 After adoption of the Financial Statements, the Annual General Meeting shall by separate vote, vote on the

discharge of the Directors, officers and the Statutory Auditor from any and all liability to the Corporation in respect of
any loss or damage arising out of or in connection with any acts or omissions by or on the part of the Directors, Officers
or the Statutory Auditor made or done in good faith without gross negligence. A discharge shall not be valid should the
Financial Statements contain any omission or any false or misleading information distorting the real state of affairs of the
Corporation or record the execution of acts not permitted under these Articles unless they have been specifically
indicated in the convening notice.

31. Appropriation of earnings

Any surplus as shown in the accounts, after deduction of general and operating expenses, charges and depreciation,

shall constitute the net earnings of the Corporation.

31.1 From the net earnings thus determined shall be deducted five per centum (5 %), to be appropriated to the legal

reserve. This deduction shall cease to be mandatory when the amount of the legal reserve fund shall have reached one
tenth of the subscribed share capital.

31.2 The appropriation of the balance of the net earnings, after appropriation to the legal reserve, together with any

other distributable reserves shall be determined by the General Meeting on the basis of a proposal submitted by the
Board. For so long as there are distributable reserves, this proposal shall include in priority to other distributions or
transfers a distribution of dividends to holders of the outstanding Class «A» Preference Shares and Class «B» Preference
Shares calculated in accordance with the provisions of articles 12.1 and 11.4 respectively. Any such proposal may further
include a distribution of dividends to holders of the Ordinary Shares, the creation or maintenance of reserve funds and
the determination of the balance to be carried forward.

31.3 No dividend shall be payable unless it has been declared by the annual General Meeting and no dividend shall be

paid on, or distribution made to, any class of shares other than the Class «A» Preference Shares and Class «B» Prefer-
ence Shares in respect of any financial year of the Corporation until all unpaid cumulative dividends on the Class «A»
Preference Shares and Class «B» Preference Shares in respect of such financial year and all unpaid prior financial years
have been paid in full.

31.4 Dividends shall be payable to shareholders whose names are recorded in the register of the Corporation on the

twentieth day after the annual General Meeting of the Corporation at which the dividend is declared.

32. Dividends 

32.1 Subject to the rights of the Class «A» Preference Shares and the Class «B» Preference Shares as provided for in

Articles 12.1 and 11.4 respectively, the General Meeting, on the recommendation of the Directors, may from time to
time declare a dividend to be paid to the Shareholders out of the amounts legally available therefor. Notwithstanding any
contrary provision contained in these Articles, no dividend shall be declared or paid on any Class «A» Ordinary Share
unless a dividend in the same amount is declared and paid at the same time in respect of each Class «B» Ordinary Share
and vice versa. Subject to the foregoing all such dividends shall be paid to Shareholders in accordance with their rights
and interests and shall be subject to such conditions as may be prescribed by the General Meeting on the recommen-
dation of the Board or, failing which, by the Board. Dividends may be paid in cash, in property or in fully paid shares or
subscription rights or any combination thereof.

32.2 No larger dividend shall be declared by the General Meeting than is recommended by the Board, but the General

Meeting may declare a smaller dividend. No dividend shall carry interest as against the Corporation. A dividend may be
paid subject to conditions prescribed by the General Meeting upon the recommendation of the Board.

32.3 The Corporation may retain the dividends payable upon registered shares in respect of which any person is,

under the provisions as to transmission of registered shares hereinbefore contained, entitled to become a Shareholder
on the record date for determining Shareholders entitled to receive such dividends, or which any person is under those
provisions entitled to transfer on such date, until such person shall become a Shareholder in respect of such shares or
shall transfer the same.

15757

32.4 The payment of interim dividends may be authorised by the Board in accordance with the provisions of the Law

as applicable at the time such payment is made.

32.5 Dividends payable in cash shall be declared in United States currency. The declaration of any dividend may,

however, provide that all or any Shareholders resident in any particular jurisdiction or that are paid by any paying agent
shall be paid in such other currency or currencies as may be stipulated in such declaration. The declaration may also
stipulate the date upon which the United State currency shall be converted into such other currency or currencies,
provided such currency conversion date shall be a date not earlier than twenty-one days before the date of declaration
of the dividend and not later than the date of payment.

32.6 Unless otherwise directed, any dividends in respect of registered shares may be paid by cheque or warrant sent

through the post to the address of the Shareholder or person entitled thereto recorded in the Register, or in the case
of joint holders to that one first named in the Register in respect of the joint holding, made payable to the order of the
person to whom it is sent.

32.7 Subject to the above, dividends shall be paid in the manner and at the time determined by the Board.
32.8 Subject to contrary provisions which may be contained in these Articles the Board may fix any date as the record

date for any dividend and such record date may be at any time after the Board has published a recommendation in
respect of the declaration of a dividend.

33. Independent Auditor

33.1 Each Annual General meeting shall appoint an Independent Auditor or Auditors to hold office until the close of

the next Annual General Meeting (including any adjournment thereof).

33.2 A Director or officer of the Corporation or a person being a partner or in the employment of any Director or

officer of the Corporation shall not be capable of being appointed Independent Auditor.

33.3 The Board may fill any casual vacancy in the office of Independent Auditor, but while any such vacancy continues

the surviving or continuing Independent Auditor or Auditors (if any) may act.

33.4 The remuneration of the Independent Auditors shall be fixed by the Board.
33.5 The Independent Auditors shall make a report to the Shareholders which shall be on and part of the Financial

Statements laid before the annual General Meeting during their tenure of office.

34. Notices 

34.1 Any notice or document issued by the Corporation may be in English and may be served by the Corporation

upon or delivered to any Shareholder holding registered shares either personally or by sending it through the post in
prepaid letter, envelope or wrapper, addressed to such Shareholder at his registered address.

34.2 The holder of a bearer share shall not, unless otherwise expressed therein, be entitled in respect thereof to

notice of any General Meeting except by means of advertisement as provided in these Articles or the Law.

34.3 Any notice required to be given by the Corporation to the Shareholders or any of them, and not expressly

provided for by these Articles, shall be sufficiently given if given by advertisement. Any notice required to be or which
may be given by advertisement shall be advertised once in one daily newspaper circulating in the jurisdiction where the
Registered Office is situated.

34.4 All notices shall, with respect to any registered shares to which persons are jointly entitled, be given to

whichever of such persons is named first in the Register, and notice so given shall be sufficient notice to all joint holders
of such shares.

34.5 Any notice sent by post shall be deemed to have been served at the time when the letter, envelope or wrapper,

containing the same is posted, and in proving such service it shall be sufficient to prove that the letter, envelope or
wrapper containing the notice was properly addressed, and put into the post office, and a certificate in writing signed by
any Director, Secretary or other officer of the Corporation that the letter, envelope or wrapper containing the same
was so addressed and posted shall be conclusive evidence thereof.

34.6 Every person who by operation of law, transfer, or other means whatever shall become entitled to any

registered shares shall be bound by every notice in respect of such shares which prior to his name and address being
entered on the Register, shall have been duly given to the person or persons from whom he derived his title to such
shares.

34.7 Any notice or document delivered or sent by post to or left at the registered address of any Shareholder holding

registered shares in pursuance of these Articles shall, notwithstanding that such Shareholder may be then deceased, and
whether or not the Corporation has notice of his death, be deemed to have been duly served in respect of any
registered shares, whether held solely or jointly with other persons by such Shareholder, until some other person be
registered in his stead as the holder or joint holder thereof, and such service shall for all purposes of these Articles be
deemed a sufficient service of such notice or document on his heirs, executors, or administrators, and all persons, if any,
jointly interested with him in any such shares.

35. Indemnity and responsibility 

35.1 Subject to article 35.3, every Director, Secretary and other officer, servant or agent of the Corporation shall be

indemnified by the Corporation against, and it shall be the duty of the Board out of the funds of the Corporation to pay
all damages, charges, costs, losses and expenses which any such Director, Secretary, officer, servant or agent may incur
or become liable to by reason of any contract entered into or act or deed done or omitted by him as such Director,
Secretary, officer, servant or agent, or in connection with any action or proceeding (including any proceedings in respect
of any matter mentioned in article 35.3 (a)) which are unsuccessful or which are settled, provided in the latter case, the
legal adviser to the Corporation advises that in his opinion, had the matter proceeded to final judgment, the Director,
Secretary, officer, servant or agent would not have been liable in respect of such matter mentioned in article 35.3(a) to

15758

which he may be made a party by reason of his having acted as such or by reason of his having been, at the request of
the Corporation a director or officer of any other company of which the Corporation is a direct or indirect shareholder
and in respect of which he is not entitled to be otherwise fully indemnified or in any way in the discharge of his duties
including travelling expenses.

35.2 Subject to article 35.3 no Director, Secretary, officer, servant or agent of the Corporation shall be liable for the

acts, receipts, neglects or defaults of any other Director, Secretary, officer, servant or agent or for joining in any receipt
or other act for conformity, or for any loss or expense happening to the Corporation through the insufficiency or
deficiency of title to any property acquired by order of the Board for or on behalf of the Corporation, or for the insuf-
ficiency or deficiency of any security in or upon which any of the moneys of the Corporation shall be invested, or for
any loss or damage arising from the bankruptcy, insolvency or wrongful act of any person with whom any moneys,
securities or effects shall be deposited, or for any loss or damage occasioned by any error of judgment or oversight on
his part or for any other loss, damage or misfortunes whatever which shall happen in the execution of the duties of his
office or in relation thereto.

35.3 A Director shall be liable and shall not be indemnified by the Corporation in respect of loss or damage:
(a) to the Corporation, when the same is finally adjudged in legal proceedings to have occurred through his own gross

negligence or wilful act or default; or

(b) to the extent provided in the Law but no further, to the Corporation or to third parties when the same is finally

adjudged in legal proceedings to have resulted from any breach of the Law of 10th August 1915 concerning commercial
companies or of these Articles unless the Director did not participate in such breach, unless no fault is attributable to
the Director and unless the Director notifies the breach to the next General Meeting.

35.4 Should any part of article 35.1 or 35.2 be invalid for any reason, or should any rule of law modify the extent to

which such articles may be applied, the articles shall nevertheless remain valid and enforceable to the extent that they
are not invalid or modified.

36. Emergency precedures 

36.1 The Board shall have power and authority to make such arrangements as it may consider necessary or expedient

for the preservation and protection of the undertaking, property and assets of the Corporation and of the interests of
its Shareholders against loss or harm resulting from actual or threatened international or national emergencies, wars,
revolutions, expropriation, confiscation or other occurrences, restrictions, or natural disasters affecting or potentially
affecting such undertaking, property, assets or interests, irrespective of corporate benefit and neither the Corporation
nor any Shareholder or creditor of the Corporation shall have any claim against the Board or the Corporation to set
aside or declare void any such arrangements unless it can be shown that:

(a) such arrangements do not take account of the interests of the Shareholders of the Corporation for the time being;

or

(b) such arrangements do not take account of the claims of all creditors and other persons for the time being having

bona fide claims against the Corporation.

36.2 Without limiting the generality of article 36.1 any arrangement which the Board establishes pursuant to that

article may take the form of an arrangement or agreement (which may be established under or governed by a law other
than Luxembourg law) for transferring ownership of and/or title to any or all of the assets of the Corporation (including
any form of property, rights or claims) to one or more fiduciaries, agents or trustees who may be persons or companies
domiciled or resident outside Luxembourg to hold any such assets as fiduciary, agent or trustee for the Corporation or
otherwise, irrespective of corporate benefit, upon and subject to such terms and conditions as the Board may determine
to be appropriate.

36.3 Upon fulfilment of the conditions in article 36.4 the Registered Office shall be transferred automatically, without

the need for any further consents and approvals, to such place outside of Luxembourg as the Board shall, at the time of
fulfilment of the conditions, consider expedient, and the nationality of the Corporation shall be changed accordingly.

36.4 The conditions subject to which the Registered Office and the nationality of the Corporation will be changed

pursuant to article 36.3 are that:

(a) an international or national emergency, war, revolution, expropriation, confiscation or other occurrence,

restriction or natural disaster shall have occurred or be threatened, materially affecting or potentially affecting the
undertaking, property or assets of the Corporation or the interests of its Shareholders; and the Board shall have made
a declaration to that effect (which shall include a statement of the intended new registered office of the Corporation).

(b) Upon any transfer of the Registered Office pursuant to article 36.3 the Board shall:
(i) amend the Articles in order to record the transfer of the Registered Office and may make such other adaptations

to the Articles as are necessary to conform with the requirements of the law of the country to which the Registered
Office has been relocated; and

(ii) serve notice of its declaration on the Shareholders and shall take steps to bring it to the attention of interested

third parties.

37. Liquidation 

The shareholders in General Meeting may at any time decide to dissolve the Corporation upon proposal by the Board

proceeding in terms of Article 67-1 of the Law of 10th August 1915 provided confirming resolutions are passed prior to
such General Meeting by separate class meetings of holders of Ordinary Shares and holders of each of the Class «A»
Preference Shares and the Class «B» Preference Shares. Prior to the dissolution of the Corporation, the shareholders
in General Meeting shall determine the method of liquidation and shall appoint one or more liquidators to deal with all
the immovable property (if any) and other assets of the Corporation and to settle the liabilities of the Corporation. The
net assets arising out of the liquidation after settlement of liabilities shall be applied as follows:

15759

37.1 First in paying to the holders of Class «A» Preference Shares and the Class «B» Preference Shares insofar as

possible an amount per Preference Share equal to:

(a) the amount specified in articles 12.2 and 11.5 in relation to the Class «A» Preference Shares and the Class «B»

Preference Shares respectively; plus

(b) such proportion of the dividend entitlement set out in article 12.1 and 11.4 as corresponds to the proportion of

the then current financial year elapsed calculated to the date of payment of the amounts.

37.2 In the event that the assets available for distribution are insufficient to provide for the payment to each holder

of Class «A» Preference Shares and the Class «B» Preference Shares of an amount determined in the manner provided
for above then the holders of Class «A» and the Class «B» Preference Shares shall be entitled to receive pro rata share
of the total assets available for distribution on liquidation.

37.3 Thereafter any surplus shall be allocated equally between the holders of Ordinary Shares as if they constituted a

single class.

38. Applicable Law 

All matters not governed by these Articles shall be determined in accordance with the Law.

39. Transitory dispositions 

39.1 The first fiscal year will begin on the date of formation of the company and will end on March 31st, 1998.
39.2 The first annual general meeting will be held in the year 1998.

40. Subscription and payment

The Articles of Incorporation having thus been established, the above-named parties have subscribed to the shares as

follows:

1) MERCURY INVESTMENTS, previously named:
two million three-hundred and fifty thousand three hundred and thirty-two Class

«A» Ordinary shares …………………………………………………………………………………………………………………

2,350,332 «A» Ordinary Shares

three million nine hundred and ninety-three thousand three hundred and twenty-

three Class «B» Ordinary shares ……………………………………………………………………………………………

3,993,323 «B» Ordinary Shares

one milllion one hundred and eight thousand three hundred and thirty-three Class

«A» Preference Shares ……………………………………………………………………………………………………………… 1,108,333 «A» Preference Shares

2) STONERIDGE LIMITED, previously named, one Class «B» Ordinary share ……

1 «B» Ordinary Shares

All the shares so subscribed are fully paid up by the contribution of MERCURY INVESTMENTS S.A. to MONDI

MINORCO PAPER of the following assets and liabilities:

Assets 
- 10,000 (ten thousand) shares of the Company MONDI BRAZIL, having its registered office in Tortola, British Virgin

Islands, Columbus Center, Pelican Drive, Road Town,

- 25,000 (twenty-five thousand) shares of the Company MMP LUXEMBOURG FINANCE, having its registered office

in Luxembourg, 9, rue Ste Zithe,

- 5,000 (five thousand) Class «A» Ordinary Shares and 5,000 (five thousand) Class «B» Ordinary Shares of the

Company MEREBAY SERVICES, having its registered office in Douglas, Isle of Man, Flacon Cliff, Palace Road,

- debt claims of USD 92,577,380 against MONDI PAPER (UK) LIMITED, having its registered office in London, 19,

Charterhouse Street,

- loan notes in respect of USD 369,375,947 issued by MONDI EUROPEAN HOLDINGS B.V., having its registered

office in Luchthaven Schiphol, Schiphol Bvd 165, The Netherlands,

- debt claim of USD 30,271,822 against MONDI EUROPEAN HOLDINGS B.V., prenamed.
Liabilities 
- liability to MEREBAY SERVICES LIMITED consisting in a debt claim of USD 1,485,611 against MERCURY INVEST-

MENTS S.A.

The assets and liabilities are valued at USD 745,198,900 (seven hundred and forty-five million one hundred and ninety-

eight thousand nine hundred US dollars), out of which USD 308,772,740 (three hundred and eight million seven hundred
and seventy-two thousand seven hundred and forty US dollars) are allocated to the share capital and USD 436,426,160
(four hundred and thirty-six million four hundred and twenty-six thousand one hundred and sixty US dollars) are
allocated to a share premium account.

All the assets and liabilities so contributed have been described and valued in a report of DELOlTTE TOUCHE

TOHMATSU, having its registered office in Luxembourg, on the 3rd of March 1997.

The conclusion of this report is the following:
«In our opinion, on the basis of the procedures undertaken as described above we make no observations on the value

of the contribution which, based on the above-mentioned methods of valuation, is at least equal to the aggregate capital
of USD 308,772,740 and premium of USD 436,426,160. This is represented by 2,350,332 Class «A» Ordinary Shares
issued at a price of USD 100, of which USD 20 is the par value and USD 80 is the premium, 3,993,324 Class «B»
Ordinary Shares issued at a price of USD 100, of which USD 60 is the par value and USD 40 is the premium, 1,108,333
Class «A» Preference Shares, of which USD 20 is the par value and USD 80 is the premium.»

This report will remain annexed to the present deed.
The undersigned notary has verified the reality of the contributions in kind to the Company.

<i>Statement

The notary drawing up the present deed declares that the conditions set forth in Article 26 of the Law on

Commercial Companies have been fulfilled and expressly bears witness to their fulfilment. The appearing parties

15760

recognize that their attention has been drawn by the notary of the provisions of article 37 of the law on trading
companies.

<i>Estimate of costs

The parties have estimated the costs, expenses, fees and charges, in whatever form, which are to be borne by the

corporation or which shall be charged to it in connection with its incorporation, at about seven hundred and fifty
thousand francs (750,000.-).

<i>Extraordinary general meeting

Here and now, the above-named persons, representing the entire subscribed capital and considering themselves as

duly convoked, have proceeded to hold an extraordinary general meeting and, having stated that it was regularly consti-
tuted, they have passed the following resolutions by unanimous vote:

1) The number of directors is set at nine and that of the auditors at one.
2) The following are appointed directors:
a) Anthony J. Trahar, director of companies, residing in Johannesburg,
b) David A. Hathorn, director of companies, residing in Johannesburg, 
c) Graham J. Perrins, director of companies, residing in London,
d) Anthony W. Lea, director of companies, residing in London,
e) Robert S. Robertson, director of companies, residing in London,
f) Henry R. Slack, director of companies, residing in London,
g) David E. Fisher, director of companies, residing in Bridel,
h) David A. Turner, director of companies, residing in Olingen,
i) Nicholas Jordan, director of companies, residing in Bridel.
3) Has been appointed auditor:
DELOITTE &amp; TOUCHE LUXEMBOURG, S.à r.l., Strassen, 3, route d’Arlon.
4) The mandates of the directors and the auditor shall expire immediately after the annual general meeting of the year

two thousand and two.

5) The registered office is fixed in Luxembourg, 9, rue Ste Zithe.
Whereof the present notarial deed was drawn up in Luxembourg, on the day named at the beginning of this

document.

The undersigned notary, who understands and speaks English, states herewith that at the request of the above

appearing persons, the present deed is worded in English, followed by a French version; at the request of the same
appearing persons and in case of divergences between the English and the French texts, the English version will prevail.

The document having been read to the persons appearing, the said persons appearing signed together with the notary

the present deed.

Suit la traduction française du texte qui précède:

L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, le trois mars.
Par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg.

Ont comparu:

1) La société MERCURY INVESTMENTS S.A., ayant son siège social à Luxembourg, 2, rue Tony Neuman,
ici représentée par Monsieur Steven Georgala, bachelor of laws, demeurant à Luxembourg,
en vertu d’une résolution de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de MERCURY INVESTMENTS S.A.

documentée par acte de Maître Frank Baden en remplacement de Maître André Schwachtgen, en date de ce jour;

2) La société STONERIDGE LIMITED, une société ayant son siège social à Tortola, Road Town, Craigmuir Chambers,

Iles Vierges Britanniques,

ici représentée par Monsieur Nicholas Jordan, director of companies, demeurant à Bridel, en vertu d’une procuration

sous seing privé donnée à Luxembourg, le 3 mars 1997.

La prédite procuration restera annexée aux présentes pour être soumise avec elles à la formalité de l’enregistrement.
Lesquels comparants ont arrêté, ainsi qu’il suit, les statuts établis par la Société et ses conseillers jurdiques d’une

société anonyme qu’ils vont constituer entre eux:

1. Interprétation 

1. Dans Ies présents statuts Ies mots indiqués dans la première colonne de la table suivante ont le sens décrit en face

d’eux respectivement dans la deuxième colonne, sauf contradictions avec le sujet ou le contexte.

Mots

Sens

Assemblée Générale Annuelle

L’assemblée générale annuelle devant se tenir en conformité avec l’article 26.1.

Statuts

Les statuts tels que modifiés périodiquement

Conseil

Le Conseil d’Administration de la Société agissant en tant que tel

Jour ouvrable

Un jour au cours duquel les banques sont ouvertes dans la juridiction compé-
tente

Société

MONDI MINORCO PAPER

Administrateurs

Les administrateurs en fonction de la Société

Assemblée Générale Extraordinaire Une assemblée générale convoquée pour effectuer toute opération relevée à 

l’article 25

Comptes

Les comptes définis à l’article 29.2.

15761

Assemblée Générale

Une assemblée générale des actionnaires dûment convoquée, incluant une 
assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extraordinaire

Réviseur Indépendant

Le réviseur indépendant nommé suivant l’article 33

Loi

La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et la loi du 31 juillet 1929 
sur les sociétés holding, ainsi que toutes modifications et remises en vigueur 
afférentes

Unité jumelée

Une unité comprenant une Action Privilégiée Classe «B» et une Action de 
Dividende de MPF lesquelles sont jumelées conformément aux statuts et sous 
réserve de ceux-ci

Mémorial

Le Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations

Registre

Le registe des actionnaires de la Société

Actionnaire

Toute personne (autre que la Société) qui à un moment donné est inscrite 
comme détentrice d’actions nominatives ou est détentrice d’actions au porteur 
de la Société

Commissaire

Le commissaire prévu par la loi

Bureau de Transfert

Tout lieu que le Conseil a désigné comme tel pour y conserver un double de 
tout ou de partie du Registre et où tout instrument de transfert concernant des 
actions nominatives de la Société peut être déposé de même que toute autori-
sation pour signer des actes de cession peut y être déposée, produite ou 
exhibée.

MPF

MPF, MONDI PAPER FINANCE LIMITED, une société à responsabilité limitée 
du Royaume-Uni, ayant son siège social au 19, Charterhouse Street, Londres, 
Royaume-Uni

MPF Income Share

Une Action de Dividende émise dans le capital de MPF d’une de 1 (un) pence

L’expression «filiale» définira, nonobstant toute autre définition dans toute réglementation en vigueur alors au

Luxembourg, une société ou autre entité dans laquelle ou à travers laquelle la Société détient ou participe à, directement
ou indirectement à travers d’autres filiales, une majorité d’actions conférant le droit d’élire au moins une majorité des
membres du Conseil.

Toute référence à un écrit comprendra la dactylographie, l’impression, la lithographie, la photographie et d’autres

moyens de représentation ou de reproduction de mots dans une forme lisible et non transitoire.

2. Statut, Dénomination et durée

2.1 La Société est une société holding luxembourgeoise sous la forme d’une société anonyme et la dénomination

MONDI MINORCO PAPER.

2.2 La Société est établie pour une durée illimitée.

3. Siège social

3.1 Le siège social est établi à Luxembourg-Ville.
Il peut être transféré en tout autre endroit à Luxembourg par décision du Conseil d’Administration et en dehors de

cette ville en conformité avec les conditions de l’article 36.4.

3.2 Lorsque des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre

l’activité normale de la Société à partir de son siège social ou affecter les facilités de communication de ce siège avec
l’étranger, se produiront ou seront imminents, le siège social pourra être transféré provisoirement à l’étranger jusqu’à
cessation complète de ces événements. Ce transfert s’effectuera par une déclaration faite et portée à l’attention des tiers
par un ou plusieurs des administrateurs ou responsables de la Société, ayant le pouvoir de l’engager pour les actes de
gestion journalière.

Cette mesure temporaire ne pourra toutefois pas avoir d’effet sur la nationalité de la Société, laquelle restera de

nationalité luxembourgeoise.

4. Objet

4.1 La Société a pour objet la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés luxembour-

geoises ou étrangères et en particulier dans toute société du groupe dont la Société fait partie («le Groupe ») ainsi que
la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations.

4.2 La Société pourra en particulier acquérir des titres négociables et non-négociables, de quelque nature que ce soit,

par voie d’apport, souscription, option, achat ou autrement et pourra les aliéner par voie de vente, cession, échange ou
autrement.

4.3 La Société pourra emprunter ou collecter des fonds avec ou sans garantie et dans n’importe quelle devise par

l’émission de billets à ordre, obligations, bons de caisse ou autrement.

4.4 La Société pourra fournir des prêts, avances, garanties ou autre assistances financières pour satisfaire les besoins

du Groupe sous réserve toutefois des limites imposées par la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur les sociétés holding.

4.5 La Société peut également acquérir (en propriété mais non sous licence) et exploiter tous brevets et tous droits

de propriété accessoire qui sont raisonnablement nécessaires pour l’exploitation de ces brevets.

4.6 La Société n’exercera aucune activité industrielle et ne tiendra pas d’établissement commercial ouvert au public.
4.7 En général, la Société pourra prendre toute mesure et effectuer toute opération qu’elle estime directement ou

indirectement utile pour la réalisation ou le développement de son objet, en restant toutefois toujours dans les limites
de la loi du 31 juillet 1929 concernant les sociétés holding telle qu’elle a été modifiée.

15762

5. Capital social

5.1 La société a un capital autorisé d'un milliard de dollars des Etats-Unis (USD  1.000.000.000,-), divisé en:
(a) dix millions (10.000.000) d’actions ordinaires de Classe «A» d’une valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD)

chacune,

(b) cinq millions (5.000.000) d’actions ordinaires de Classe «B» d’une valeur nominale de soixante US dollars

(60,- USD) chacune,

c) cinq millions (5.000.000) d’actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD)

chacune,

d) quatre millions (4.000.000) d’actions privilégiées de Classe «B» d’une valeur nominale de cent US dollars

(100,- USD) chacune.

Les actions de chaque classe ont les droits spécifiés dans les présents statuts.
5.2 La société a un capital souscrit de trois cent huit millions sept cent soixante-douze mille sept cent quarante US

dollars (308.772.740,- USD), divisé en:

(a) deux millions trois cent cinquante mille trois cent trente-deux (2.350.332) actions ordinaires de Classe «A» d’une

valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars
(80,- USD) par action,

(b) trois millions neuf cent quatre-vingt-treize mille trois cent vingt-quatre (3.993.324) actions ordinaires de Classe

«B» d’une valeur nominale de soixante US dollars (60,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quarante
US dollars (40,- USD) par action;

c) un million cent huit mille trois cent trente-trois (1.108.333) actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur

nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars
(80,- USD) par action.

Toutes les actions émises sont entièrement libérées par un apport en nature.

6. Modification du capital social

6.1 Durant une période expirant au cinquième anniversaire de la date de la publication du présent acte au Mémorial

C, Recueil des Sociétés et Associations, le conseil sera autorisé et habilité à distribuer et à faire des offres ou conclure
des accords pour distribuer et émettre des actions nouvelles en totalité ou en partie de façon à porter le capital total
de la Société au niveau du capital autorisé de la Société et ce, conformément à et dans le cadre des conditions de cette
autorisation, de la manière suivante:

(a) en relation avec une émission de droits qui signifiera une offre d’actions ouverte pour acceptation durant une

période fixée par le Conseil aux détenteurs d’Actions Ordinaires (et de toute autre classe d’actions occupant un rang
égal à celui des Actions Ordinaires) à une date de référence fixée proportionnellement aux actions qu’ils détiennent
respectivement à cette date (mais sous réserve des exclusions et autres dispositions que le Conseil estime nécessaires
ou opportunes en relation avec des droits fractionnels ou des problèmes légaux ou pratiques ou encore les prescrip-
tions d’une autorité réglementaire ou d’une bourse sur un territoire donné);

(b) en relation avec une émission d’actions gratuites à la suite de la conversion en capital d’une réserve distribuable

en faveur d’Actions Ordinaires (et de toute autre classe d’actions occupant un rang égal à celui des Actions Ordinaires)
à une date de référence fixée proportionnellement aux actions qu’ils détiennent respectivement à cette date (mais sous
réserve des exclusions et autres dispositions que le Conseil estime nécessaires ou opportunes en relation avec des
droits fractionnels ou des problèmes légaux ou pratiques ou encore les prescriptions d’une autorité réglementaire ou
d’une bourse sur un territoire donné);

(c) autrement qu’en relation avec une émission de droits ou d’actions gratuites, et en relation avec laquelle les

Actionnaires n’auront pas de droit de souscription préférentiel.

6.2 En vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article 6.1, le Conseil d’Administration peut faire des offres et

arrangements qui pourront requérir l’émission d’actions endéans la période prévue dans cet article. Le Conseil d’Admi-
nistration aura également le droit de déléguer le pouvoir conféré par l’article 6.1 à un comité exécutif ou autre d’Admi-
nistrateurs.

6.3 Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 6.1 et en vertu des pouvoirs y conférés, le Conseil ne peut émettre,

attribuer, ou accorder des options ou encore disposer autrement d’actions non émises comprises dans le capital
autorisé ou faire des offres ou accords en vue d’attribuer, de concéder ou encore de disposer de ces actions non émises.

6.4 Lorsque le Conseil augmentera le capital émis conformément à l’article 6.1, il sera tenu de prendre des mesures

pour modifier les statuts en vue de constater l’augmentation du capital émis et le Conseil est habilité à prendre ou
autoriser les mesures requises pour la mise en oeuvre et la publication de cette modification en conformité avec la Loi.

6.5 Le capital autorisé ou émis, de même que le délai de l’autorisation accordée selon l’article 6.1, peuvent, en outre,

être augmentés ou réduits par une résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

6.6 Sans limiter les pouvoirs conférés par la Loi ou ses statuts, l’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les

statuts de manière à:

(a) consolider ou subdiviser toutes les actions de la Société ou une partie d’entre elles en des actions d’un montant

supérieur ou inférieur, ou changer les actions en actions sans valeur nominale;

(b) convertir des actions de la Société en actions d’une autre classe ou d’autres classes et y attacher des droits

préférentiels, conditionnels ou différés, des privilèges ou des conditions.

6.7 Les Actions Ordinaires entièrement libérées seront (sous réserve des dispositions légales) rachetables périodi-

quement et à tout moment, à la discrétion du Conseil d’Administration:

(a) par voie de soumission faite prorata à tous les Actionnaires contre espèces ou autrement au prix à déterminer par

le Conseil ou

15763

(b) dans tout autre cas moyennant espèces ou avoir ainsi que le Conseil pourra le déterminer sous réserve de confir-

mation par une Assemblée Générale Extraordinaire.

6.8 L’autorisation d’acquérir ses propres actions en conformité avec l’article 49.2. de la loi concernant les sociétés

commerciales ne peut être donnée à la société que par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

7. Actions

7.1 Excepté dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, des certificats d’actions peuvent être émis sous la

forme nominative ou au porteur, au choix de l’Actionnaire, sous réserve que le Conseil peut, à sa discrétion et sans
motivation, refuser d’accepter une demande d’un Actionnaire d’émettre des certificats d’actions au porteur concernant
des actions représentées antérieurement sous la forme nominative.

7.2 Les certificats d’actions seront émis aux actionnaires selon les dispositions de la loi dans la forme et les dénomi-

nations déterminées par le Conseil. Excepté dans le cas prévu à l’article 7.4, les certificats pourront seulement être
échangés contre d’autres avec le consentement du conseil et sous réserve des conditions déterminées par le conseil.
Dans le cas de codétenteurs, la remise d’un certificat à l’un d’entre eux équivaudra à la remise à tous. Les certificats
seront signés par deux administrateurs ou par un administrateur et un agent dûment autorisé par le Conseil et enre-
gistrés comme la loi le requiert. Les signatures pourront être reproduites sous forme de facsimilé sauf dans le cas où
l’agent n’est pas Administrateur.

7.3 Lorsqu’une partie seulement des actions représentées par un certificat d’actions nominatives est transférée,

l’ancien certificat sera annulé et un nouveau certificat représentant le solde des actions sera émis en remplacement, sans
frais.

7.4 Lorsqu’un certificat d’action nominative aura été détruit, endommagé ou lacéré ou apparemment perdu ou

détruit, un nouveau certificat d’actions représentant les mêmes actions peut être émis au détenteur sur sa demande,
sous réserve de la délivrance de l’ancien certificat ou (s’il a été apparemment perdu ou détruit) en conformité avec les
conditions, à la discrétion du Conseil quant à la preuve, à l’indemnisation et au paiement des dépenses courantes de la
Société. Si un certificat d’action au porteur a été apparemment perdu ou détruit, il ne sera remplacé par la Société
qu’après observation des dispositions légales sur la perte des certificats d’actions au porteur.

7.5 Le détenteur déclaré d’une action nominative sera le propriétaire de cette action et la Société ne sera nullement

tenue de reconnaître les revendications sur les intérêts dans cette action qui émaneraient de qui que de soit d’autre.

7.6 La Société considérera la première personne citée parmi les codétenteurs d’actions nominatives comme ayant été

désignée par les copropriétaires pour recevoir toutes les  convocations et donner en bonne et due forme un reçu pour
tout dividende payable afférent à ces actions.

7.7 La société n’acceptera pas d’enregistrer plus de quatre codétenteurs d’actions nominatives et en outre aura le

droit à tout moment de suspendre l’exercice des droits rattachés à une action jusqu’à ce qu’une personne soit désignée,
aux fins de la société, comme étant le propriétaire des actions.

7.8 Le Registre pourra être fermé pendant la durée que le Conseil jugera utile, sans excéder, en tout et pour chaque

année, une durée de trente jours considérés comme jours ouvrables à Luxembourg.

7.9 Le Registre sera conservé au siège social de la Société et sera disponible pour inspection par les actionnaires tous

les jours ouvrables à Luxembourg entre 10.00 et 12.00 heures.

8. Cession

8.1 Excepté les dispositions relatives au transfert des actions privilégiées de classe «B» contenues dans l’article 11.3

et excepté pour ce qui est indiqué dans les articles 8.2 et 9 ci-dessous, les actions ne seront pas soumises à des restric-
tions en ce qui concerne leur cession et elles seront libres de tous frais.

8.2 Le conseil pourra refuser d’accepter ou donner effet à tout document de cession d’actions nominatives de la

Société (autre que celui résultant d’opérations boursières courantes) et peut refuser de donner effet à toute instruction
relative au paiement de dividendes si le Conseil, après délibération et à sa seule discrétion, est d’avis, pour quelque
raison que ce soit, que ce document de cession ou cette instruction:

(a) a été exécuté ou donné en des circonstances montrant que l’actionnaire concerné n’a pas agi de son plein gré; ou
(b) reflète ou a été exécuté conformément à un acte de confiscation ou d’expropriation d’une autorité étrangère; ou
(c) reflète ou a été exécuté conformément à un transfert forcé en vertu de la loi d’une juridiction étrangère effectué

sans dédommagement ou avec un dédommagement considéré comme insuffisant dans la pratique courante des affaires
normales.

Le Conseil peut demander des dédommagements à toute personne lui demandant d’exercer ses pouvoirs tels que

décrit ce-dessous.

8.3. La cession d’actions nominatives prendra effet avec une inscription faite dans le Registre sur la base d’un acte de

cession, daté et signé par et pour le compte du cédant et du cessionnaire ou par leur agent autorisé à ces fins, ou suivant
un acte de transfert ou d’autres documents que le Conseil jugera à sa discrétion suffisante pour établir l’accord du
cédant pour transférer et du cessionnaire pour accepter.

Les actes de cession d’actions nominatives resteront au Bureau de Transfert de la Société et seront accompagnés par

le ou les certificats relatifs aux actions à transférer et, si l’acte de cession est exécuté par une autre personne pour le
compte du cédant ou du cessionnaire, la preuve de l’autorisation pour cette personne de le faire, et/ou toute autre
preuve que le conseil exigera pour témoigner du titre de propriété du cessionnaire ou de son droit de céder les actions.

8.4 Toute personne ayant droit à des actions suite au décès ou à l’insolvabilité d’un Actionnaire, en donnant la preuve

en vertu de laquelle elle se propose d’agir selon cet article ou selon son titre, comme le conseil le juge à sa discrétion
suffisant, pourra être enregistrée en tant qu’Actionnaire de ces actions ou pourra, sous réserve de ces articles, céder les
actions. Lorsque des codétenteurs sont les Actionnaires nominatifs d’une ou de plusieurs actions, dans le cas du décès 

15764

de l’un des codétenteurs et en l’absence d’une modification adéquate dans le registre à la demande du successeur légal
du copropriétaire décédé, le ou les codétenteurs restants seront, pour les besoins de la Société, le ou les propriétaires
de la ou des actions et la Société ne reconnaîtra aucune plainte concernant la succession de tout codétenteur décédé
sauf lorsqu’il s’agit du dernier survivant des codétenteurs.

8.5 La Société ne prélèvera pas de frais pour l’inscription d’une cession ou de tout document ayant trait au droit de

propriété d’une action.

9. Actions partiellement libérées 

9.1 Le Conseil pourra périodiquement faire auprès des actionnaires les appels qu’il estimera utiles en relation avec les

fonds non versés sur les souscriptions des actions à eux attribuées ou détenues par eux (que ce soit pour le compte du
montant de l’action ou par voie de prime). Ces appels de fonds se feront selon les modalités et conditions ainsi que de
la manière indiquée périodiquement par le Conseil.

9.2 Le Conseil pourra refuser d’inscrire toute cession d’action relative à toute action dont la souscription reste non

libérée.

9.3 Les détenteurs d’actions ayant fait l’objet d’appels de fonds réguliers et qui restent non libérées n’auront aucun

droit de vote ni d’exercice des autres droits attachés à ces actions et le paiement des dividendes ou de tout autre
bénéfice relatif à ces actions sera suspendu et la Société aura le droit de vendre ces actions ou de les acheter en tréso-
rerie de l’Actionnaire inscrit comme tel à un prix égal au montant libéré sur ces actions.

9.4 Une telle vente ne peut être faite jusqu’à ce qu’une notification écrite d’intention de vente soit signifiée ou délivrée

à l’Actionnaire concerné et qu’il ait été en défaut de paiement après cet appel quatorze jours après la notification
précitée.

Le produit net de cette vente sera utilisé à satisfaire l’appel et le résidu (s’il y en a) sera payé à l’actionnaire.
9.5 Suite à une telle vente, le Conseil pourra faire procéder à l’inscription du nom de l’acheteur dans le Registre en

relation avec les actions vendues et l’acheteur ne sera pas obligé de s’occuper de l’usage du prix d’achat et son droit de
propriété sur les actions ne sera pas affecté par une irrégularité ou une invalidité éventuelle de la procédure relative à
ladite vente.

10. Rachat d’actions privilégiées 

10.1 Au cas où l’un des événements suivants se produit, les détenteurs des actions privilégiées de classe «A» et de

classe «B» ont le droit d’exiger de la Société qu’elle rachète les actions privilégiées détenues par eux:

(a) la cession par la Société ou de ses filiales de sa participation dans MPF;
(b) la cession ou la fin d’une quelconque activité commerciale d’une filiale de MPF;
(c) la cession d’un quelconque des avoirs de MPF y compris le «good-will»,
(d) l’accomplissement d’une quelconque transaction qui résulterait d’une façon systématique dans l’extraction directe

ou indirecte de profits de MPF, que ce soit par des honoraires de gestion ou autrement.

10.2 Tout rachat d’actions privilégiées effectué conformément aux dispositions de cet article sera soumis aux condi-

tions suivantes:

(a) un avis de rachat peut seulement être donné endéans une période de six mois commençant à la date effective de

la cession de la participation dans MPF,

(b) un avis de rachat peut seulement être donné pour toutes les actions privilégiées détenues par l’actionnaire cédant,

mais pas seulement pour une partie de ses actions,

(c) le prix de rachat par action privilégiée payable lors du rachat sera égal au droit privilégié des détenteurs d’actions

privilégiées de recevoir le remboursement du capital lors de la liquidation tel que défini dans les articles 11.5 et 12.2 ci-
après et sera calculé comme si toutes Ies actions privilégiées étaient rachetées simultanément,

(d) la Société finalisera le rachat des actions privilégiées endéans trente jours à partir de la réception de tout avis de

rachat valable.

(e) l’obligation de la Société de finaliser le rachat des actions privilégiées après réception d’un avis de rachat valable

est limitée seulement par la disponibilité de réserves distribuables (comprenant la prime d’émission).

11. Droits des actions privilégiées de classe «B»

11.1 Jumelage
Toute action privilégiée de classe «B» de la Société ne peut être émise qu’ensemble avec une action de dividende de

MPF, de telle sorte que toute action privilégiée de classe «B» de la Société sera jumelée en permanence avec une action
de dividende de MPF et détenue par la même personne pour former une unité jumelée.

(a) Toute émission par la Société de nouvelles actions de la même classe que les actions privilégiées de classe «B» ne

peut avoir lieu qu’en même temps que l’émission correspondante de nouvelles actions de dividende de MPF;

(b) les détenteurs d’actions privilégiées de la classe «B» de la Société doivent également être détenteurs d’actions de

dividende correspondantes de MPF. La Société ne reconnaîtra pas et elle refusera l’exercice de tous droits qu’une
quelconque personne revendiquerait en relation avec une action privilégiée de la classe B, si cette personne n’est pas
reconnue par la Société comme étant le détenteur du droit correspondant à l’action de dividende MPF concernée ou si,
pour quelque raison que ce soit, l’exercice par le détenteur des droits liés à l’action de dividende MPF lui est refusé;

(c) les dipositions de cet article 11 prévalent sur toute disposition contraire contenue dans ces statuts.
11.2 Certificats d’actions
Sauf dispositions contraires de la loi, les certificats d’actions relatifs aux actions privilégiées de la classe «B» seront

émis sous la forme d’unités jumelées et peuvent seulement être émis sous la forme nominative.

Tout certificat d’actions reflètera le nombre d’actions privilégiées de classe «B» de la Société et les actions de

dividende correspondantes dans MPF représentées par ce certificat. Il ne sera pas possible (sans détruire ou dégrader le

15765

certificat) de séparer la partie du certificat représentant les actions privilégiées de classe «B» de la Société de celle repré-
sentant les actions de dividende MPF.

11.3 Cession d’actions
Une action privilégiée de classe «B» de la Société ensemble avec tous les droits y contenus ne peut être transférée

qu’ensemble avec le transfert des actions de dividende correspondantes MPF. La Société n’inscrira des personnes dans
le registre des actions que sur confirmation par MPF que l’inscription correspondante de cette même personne comme
détenteur de l’action de dividende jumelée MPF a été effectuée.

11.4 Dividendes
(a) Montant
Sous respect de l’article 11.4(b) un dividende sera payé pour chaque action privilégiée classe «B» en relation avec

chaque exercice fiscal après la clôture de l’exercice fiscal de la Société se terminant le 31 mars 1998, qui sera égal au plus
bas des deux montants suivants:

(i) seize dollars des Etats-Unis et vingt cents (16,20 USD) par action privilégiée de la classe «B», ou
(ii) un montant par action privilégiée de la classe «B» déterminé en divisant 95 % du revenu net distribuable de MPF

attribuable à l’exercice fiscal précédent de cette Société par le nombre d’actions privilégiées de classe «B» émises et en
circulation,

un tel dividende par exercice fiscal étant cumulatif.
Si la durée d’une période fiscale de la Societe était plus longue ou plus courte qu’une année, le dividende payable pour

chaque action privilégiée de classe «B» sera proportionnellement plus grand ou plus petit en rapport avec cette période
fiscale. Il ne sera pas payé de dividende supplémentaire aux actions privilégiées de classe «B».

(b) Droit d’option
Les détenteurs d’actions privilégiées de classe «B» peuvent à tout moment choisir de recevoir des dividendes payés

directement par MPF («dividende MPF») par un avis écrit envoyé à la Société et adressé à l’attention du Secrétaire de la
Société.

Si un tel choix est fait, la Société, en conformité avec les statuts de MPF, peut déclarer un dividende en rapport avec

une période fiscale pas plus tard que le jour suivant le jour auquel la Société déclare son dividende en relation avec cette
même période et MPF payera le dividende ainsi déclaré à la même date que la Société paye son dividende. Tout dividende
déclaré par MPF, ensemble avec le montant d’un quelconque crédit d’impôt auquel il donnera droit («le dividende brut
MPF»), ne pourra pas dépasser le dividende déclaré par la Société pour la même période.

Tous les détenteurs d’actions privilégiées de classe «B» sont habilités à recevoir le dividende entier déclaré pour ces

actions indépendamment du fait qu’ils ont choisi de recevoir un dividende MPF ou non. Cependant si des dividendes sont
payés aux détenteurs qui ont choisi de recevoir un dividende MPF, la Société déduira le montant entier du dividende brut
MPF du montant du dividende payé à ces détenteurs pour la même période.

11.5 Remboursement du capital en cas de liquidation
Les détenteurs des actions privilégiées de classe «B» auront, en cas de liquidation de la Société, le droit de recevoir

un montant de 100,00 USD par action représentant le montant payé lors de l’émission de chaque action privilégiée de
classe «B».

12. Droits des actions privilégiées de classe «A».

12.1 Dividendes
Un dividende qui sera égal au montant du dividende payable pour chaque action privilégiée de classe «B» tel qu’il est

déterminé dans les dispositions de l’article 11.4(a) sera payable pour chaque action privilégiée de classe «A» en rapport
avec chaque exercice fiscal après l’exercice fiscal se terminant le 31 mars 1998, ce dividende par exercice fiscal étant
cumulatif. Le droit à dividende des détenteurs des actions privilégiées de classe «A» ne sera pas affecté par le droit
d’option fait par un quelconque des détenteurs d’actions privilégiées de classe «B» tel que prévu à l’article 11.4(b). Il ne
sera pas payé de dividende supplémentaire aux détenteurs d’actions privilégiées de classe «A».

12.2 Remboursement du capital en cas de liquidation
Les détenteurs des actions privilégiées de classe «A» auront, en cas de liquidation de la Société, le droit à recevoir un

montant de 100,00 USD par action représentant le montant payé lors de l’émission de chaque action privilégiée de classe
«A».

13. Administrateurs et commissaire 

13.1 La Société sera administrée par un Conseil ne comprenant pas moins de quatre et pas plus de vingt Administra-

teurs, qui n’ont pas besoin d’être également des Actionnaires.

13.2 Les affaires de la Société seront surveillées par un Commissaire qui n’a pas besoin d’être également Actionnaire.
13.3 Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les Administrateurs et le Commissaire seront désignés par

l’Assemblée Générale.

14. Election et durée du mandat des Administrateurs et du Commissaire

14.1 La durée du mandat de chaque Administrateur n’excédera pas six ans à partir de la date de sa nomination.
14.2 L’Assemblée Générale déterminera le nombre des Administrateurs et pourra révoquer tout Administrateur

avant l’expiration de son mandat, nonobstant tout accord entre Ia Société et cet Administrateur.

14.3 Le mandat des Administrateurs se terminera immédiatement après l’Assemblée Générale au cours de laquelle ils

se retirent.

14.4 En cas de vacance d’un poste d’Administrateur par suite de décès, démission ou autrement, les membres restants

du Conseil peuvent se réunir et élire à la majorité des voix un Administrateur pour pallier cette vacance jusqu’à la
prochaine Assemblée Générale.

15766

14.5 Nonobstant toute vacance, les Administrateurs encore en place peuvent agir comme Conseil, mais si et aussi

longtemps que le nombre des Administrateurs est réduit à un nombre inférieur à celui fixé par les présents statuts ou
en conformité avec ceux-ci, Ie ou les Administrateurs restants peuvent agir ensemble, aux fins de convoquer des Assem-
blées Générales ou pour combler ces vacances, mais pour aucune autre fin. S’il n’y a pas d’Administrateur(s) capable(s)
d’agir ou résolu(s) à le faire, alors tout actionnaire pourra convoquer (de la manière prévue à l’article 26.4 (d) une
Assemblée Générale aux fins d’élire des Administrateurs.

14.6 A moins d’une recommandation du Conseil, personne ne sera éligible à un poste d’Administrateur lors d’une

Assemblée Générale si au moins douze et au plus quinze semaines franches avant la date prévue pour l’assemblée, une
notification écrite, signée par un Actionnaire dûment habilité à assister à l’assemblée et à y voter, n’a été déposée au
siège social manifestant son intention de proposer ladite personne aux fins d’élection, de même qu’une notification
écrite, signée par la personne à proposer, manifestant sa volonté d’être élue.

14.7 Tout Administrateur pourra, simultanément avec son mandat afférent, être employé par la Société en toute

autre capacité à un poste rémunéré (excepté celui de Commissaire) pour une période et aux conditions à déterminer
par le Conseil.

14.8 Tout Administrateur peut à tout moment signifier par écrit son souhait de démissionner en le notifiant person-

nellement au Secrétaire, ou en le laissant au Siège Social ou encore en l’y envoyant par lettre, télex, télégramme ou
message télécopié, et cette démission deviendra effective immédiatement après sa réception par le Conseil, à moins
qu’une date spécifique d’entrée en vigueur ne soit indiquée.

14.9 Le Commissaire sera désigné chaque année pour exercer ce mandat jsuqu’à la clôture de l’Assemblée Générale

Annuelle suivante (y compris tout report de celle-ci).

15. Disqualification des Administrateurs et du Commissaire

Le poste d’Administrateur ou de Commissaire sera ipso facto vacant:
15.1 Si le titulaire devient insolvable ou compose avec ses créanciers, ou s’il invoque un statut de redressement alors

en vigueur en faveur de débiteurs insolvables; ou

15.2 Si par notification écrite en conformité avec l’article 14.8 ci-dessus, il démissionne de son poste; ou
15.3 Si la loi lui défend d’être Administrateur ou Commissaire; ou
15.4 S’il cesse d’être Administrateur ou Commissaire en vertu de la loi ou est relevé de ses fonctions en application

des présents statuts.

16. Intérêts des Administrateurs 

Aucun Administrateur ne sera incapable de par sa fonction de contracter avec la Société, que ce soit comme vendeur,

acheteur ou autrement, ni un tel contrat ainsi que tout contrat ou arrangement conclu par la Société ou pour son
compte et dans lequel un Administrateur serait personnellement intéressé, ne sera non valide.

16.1 Un Administrateur concluant un tel contrat ou ayant un tel intérêt ne sera pas tenu de rendre compte à la

Société des bénéfices réalisés en vertu de tel contrat ou arrangement, du fait que cet Administrateur détient ce mandat
ou qu’une relation fiduciaire afférente est établie, pourvu que la nature de son intérêt soit révélée lors de la réunion du
Conseil au cours de laquelle le contrat ou l’arrangement est déterminé, si cet intérêt existe alors, sinon lors de la
première réunion du Conseil suivant l’acquisition de cet intérêt. Aucun Administrateur qui aura révélé un intérêt
personnel en conformité avec les dispositions du présent article ne pourra voter en ce qui concerne un contrat ou
arrangement dans lequel il est ainsi intéressé. S’il le fait, il ne sera pas tenu compte de son vote.

16.2 Dans la mesure permise par la loi, un intérêt personnel affecté par le présent article ne comprendra pas un

intérêt dans un contrat conclu par la Société ou pour son compte en vue de donner aux Administrateurs ou à l’un
d’entre eux une sécurité par voie d’indemnisation, ainsi que dans un contrat ou une transaction avec une société dont
les Administrateurs de la Société ou l’un d’entre eux sont administrateurs ou actionnaires, et dans une mesure similaire,
cette prohibition peut périodiquement être suspendue ou abolie par l’Assemblée Générale.

16.3 Une notification écrite au Conseil qu’un Administrateur est un membre ou actionnaire d’une entreprise ou

société avec laquelle un contrat est proposé d’être conclu en relation avec les affaires de la présente Société, et est à
considérer comme ayant un intérêt dans les transactions subséquentes avec cette entreprise ou société, constituera une
divulgation suffisante selon le présent article pour ce qui concerne ces transactions, et après cette notification générale,
il ne sera pas nécessaire de donner une notification spéciale relative à une transaction particulière avec cette entreprise
ou société.

16.4 Toute décision du Conseil relative à une transaction de la Société dans laquelle un administrateur aurait un

intérêt opposé à celui de la société fera l’objet d’une notification ou sera décrite (par écrit oralement) à la prochaine
Assemblée Générale (que cette notification apparaisse ou non comme un point à l’ordre du jour de cette assemblée).

17. Rémunération des Administrateurs et du Commissaire

17.1 L’Assemblée Générale peut périodiquement déterminer et attribuer aux Administrateurs et au Commissaire une

rémunération sous forme d’émoluments fixes ou proportionnels et/ou de tantièmes d’Administrateurs (qui seront
répartis entre les Administrateurs comme ils le détermineront eux-mêmes ou, à défaut, de manière égale). Le Conseil
aura le pouvoir de déterminer périodiquement, en tenant compte des tâches assumées par un Administrateur, que ce
soit en sa qualité d’Administrateur ou autrement (y compris, sans limitation, la qualité ou position rémunérée évoquée
à l’article 14.7), le montant de toute rémunération additionnelle qui sera payable à chaque Administrateur par voie de
salaire, commission, participation aux revenus ou autrement, ainsi que le Conseil déterminera. Les Administrateurs
pourront se voir rembourser toutes les dépenses de voyage, d’hôtel et autres, déboursées par eux en participant à et
en revenant, soit de réunions du Conseil ou de comités du Conseil, soit d’Assemblées Générales ou enfin en relation
avec les activités de la Société.

15767

17.2 Tous les émoluments et tantièmes payés selon le présent article seront comptabilisés dans les livres au titre des

dépenses générales.

18. Responsables 

18.1 Le Conseil désignera l’un des Administrateurs comme Président et il pourra, à sa discrétion, désigner un ou

plusieurs Administrateurs comme Administrateur(s)-délégué(s) et/ou Vice-Président(s) de la Société avec les pouvoirs à
eux délégués par le Conseil. Le Conseil désignera également un Secrétaire pour assumer les tâches attachées à ces
fonctions selon les présents Statuts ou déléguées au Secrétaire par le Conseil. Le Conseil peut aussi nommer un
Trésorier et des directeurs ou autres responsables et agents de la Société comme il le jugera approprié ou nécessaire,
qui n’auront pas besoin d’être Administrateurs de la Société et qui auront les pouvoirs pouvant leur être délégués par
le Conseil. Plusieurs fonctions peuvent être détenues par une même personne. Tous ces responsables détiendront leurs
fonctions aussi longtemps que le Conseil le voudra.

16.2 Lorsque les responsables devront être des Administrateurs, ils seront élus par le Conseil et ils détiendront leurs

fonctions respectivement pour la durée spécifiée par le Conseil jusqu’à ce que leurs successeurs aient été élus, à moins
qu’ils ne soient rappelés plus tôt par le Conseil. Le Conseil pourra (ou, dans le cas du Président, devra) pallier toute
vacance qui surviendra parmi ces responsables par décès, démission ou autrement.

19. Procédure du Conseil 

19.1 Le Président, s’il est présent, présidera toutes les réunions du Conseil et aura tous autres pouvoirs ou fonctions

qui pourront lui être confiés périodiquement par le Conseil. Si aucun Président ou Vice-Président n’a été élu ou si aucun
Président ni Vice-Président n’est présent à une réunion cinq minutes après l’heure prévue pour la tenue de la réunion,
les Administrateurs présents peuvent choisir l’un des leurs pour présider la réunion.

19.2 Pour le cas où il y aurait plus d’un Vice-Président, le droit de présider une réunion du Conseil ou de l’Assemblée

Générale en l’absence du Président sera déterminé entre les Vice-Présidents présents (si plus d’un est présent) par voie
d’ancienneté de nomination ou autrement selon décision du Conseil.

19.3 Tout Administrateur pourra à tout moment convoquer une réunion du Conseil en en avisant par écrit tous les

autres Administrateurs. L’avis de convocation spécifiera l’heure, la date et le lieu de la réunion et sera délivré à chaque
Administrateur à sa dernière adresse connue ou à toute autre adresse indiquée à la Société à ces fins. Il pourra aussi lui
être envoyé à ce lieu par télex, télégramme ou téléfax ou lui être délivré personnellement ou par téléphone. Dans ce
cas, cet avis ne sera pas délivré plus tard que cinq jours ouvrables à Luxembourg avant la date de la tenue de la réunion.
Tout Administrateur peut renoncer à un avis de convocation à une réunion tant pour le futur que rétroactivement.

19.4 Les Administrateurs peuvent se réunir pour expédier les affaires, ajourner leurs réunions et autrement les régle-

menter comme ils l’entendent, à condition qu’il y ait toujours un minimum d’au moins trois Administrateurs présents.
en personne ou par mandataire et que la majorité des Administrateurs ainsi présents ou représentés soit composée
d’Administrateurs qui ne sont pas présents dans le Royaume-Uni.

19.5 Un Administrateur peut participer par téléphone ou tout autre moyen de communication à une réunion du

Conseil, à condition que les Administrateurs soient en mesure de s’entendre les uns avec les autres, et une telle parti-
cipation constituera une présence personnelle à une réunion.

19.6 Un Administrateur peut donner pouvoir à un autre Administrateur pour assister à une réunion du Conseil. Ce

pouvoir doit être donné par écrit, mais peut consister en un télex, télégramme ou message télécopié.

19.7 Les résolutions ou autres lignes de conduite adoptées par le Conseil le seront à la simple majorité des voix. En

cas d’égalité des voix, celle du président sera prépondérante.

19.8 Un Administrateur ne pourra être retenu pour le calcul d’un quorum ni voter sur des résolutions du Conseil se

rapportant à sa propre nomination à une fonction ou à une autre position rémunérée par la Société ou qui définit ou
modifie les conditions de cette nomination.

19.9 Toute action devant ou pouvant être prise lors d’une réunion du conseil peut être prise sans réunion si une

résolution consignant cette action est signée par tous les Administrateurs. Ces signatures peuvent être apposées sur un
document unique ou des copies multiples d’une résolution unique sous forme de lettre, télex, télégramme ou message
télécopié, et seront consignées avec les procès-verbaux du Conseil.

19.10 Tous les actes faits, soit à une réunion du Conseil ou d’un comité du Conseil désigné suivant les dispositions de

l’article 22, soit par toute personne agissant comme Administrateur, même s’il était découvert par après qu’il y avait une
irrégularité dans la nomination de cet Administrateur ou de la personne agissant comme décrit ci-dessus, seront aussi
valides que si chacune de ces personnes avait été nommée valablement et était habilitée à être Administrateur.

20. Résolutions du Conseil 

20.1 Les résolutions ou autres actions décidées par le Conseil seront consignées dans des procès-verbaux signés par

le président et le secrétaire de la réunion.

20.2 Des copies ou extraits de ces procès-verbaux seront signés par un Administrateur ou par le Secrétaire.

21. Pouvoirs du Conseil 

21.1 Sous réserve des dispositions des articles 21.2 et 21.3, le Conseil aura les pouvoirs les plus larges pour accomplir

tous les actes nécessaires ou utiles dans l’intérêt de la Société, excepté ceux réservés expressément à l’Assemblée
Générale par la Loi ou par les présents statuts.

21.2 Sous réserve des dispositions de l’article 36, le Conseil ne pourra sans le consentement spécifique d’une

résolution adoptée par les Actionnaires en Assemblée Générale Extraordinaire, aliéner ou donner son accord pour
aliéner, ni accorder ou donner son accord pour une option concernant l’aliénation de l’entièreté ou d’une partie prépon-
dérante des actifs ou avoirs de Ia Société et il exercera tous les droits de vote et autres ou pouvoirs de contrôle pouvant

15768

être exercés par la Société en relation avec ses filiales de manière à s’assurer qu’aucune vente ou aliénation n’ait lieu (à
l’exclusion des ventes ou aliénations au sein du groupe) sur la portion de ces filiales à un moment donné qui, sur une
base consolidée, constituerait une vente ou aliénation de l’entièreté ou d’une part prépondérante des actifs ou avoirs de
la Société.

21.3 A moins d’une autorisation spéciale de l’Assemblée Générale, le Conseil restreindra les emprunts de la Société

et exercera tous les droits de vote et autres ou pouvoirs de contrôle pouvant être exercés par la Société en relation
avec ses filiales de manière à s’assurer que le montant principal global de fonds ainsi empruntés par la société n’excède
pas, au moment de tel emprunt, dix fois le capital consolidé de la société tel que déterminé par le dernier état financier
consolidé de la Société, certifié par le Réviseur Indépendant de la Société et ajusté pour l’évaluation marchande des
investissements cotés de la société à la date de cet état. Aux fins du présent article, l’émission d’un capital emprunté sera
considérée comme constituant un emprunt, même si ce dernier devait être émis en tout ou en partie contre un apport
autre qu’en espèces.

21.4 Le consentement de l’Assemblée Générale selon l’article 21.3. ne sera pas requis pour l’emprunt de fonds

destinés à être employés et employés effectivement endéans cent quatre-vingts jours de cet emprunt au remboursement
(avec ou sans prime) de fonds alors déjà empruntés et dus, et ceci même si ce nouvel emprunt aboutissait à excéder la
limite prédécrite.

21.5 Aucune personne acquérant une partie des actifs ou avoirs de la Société ou d’une de ses filiales ne sera tenue de

s’assurer du consentement requis selon l’article 21.2 et aucun prêteur ou autre personne traitant avec la Société ne sera
tenu de voir ou de s’enquérir si les limites spécifiées aux articles 21.3 et 21.4 sont observées.

22. Délégation par le conseil 

22.1 Le Conseil peut ponctuellement déléguer n’importe lequel de ses pouvoirs, à l’exception de celui de déterminer

la politique et la stratégie de la Société, à un ou plusieurs comités exécutifs ou autres composés ou non de ses propres
membres, ainsi qu’à un ou plusieurs Administrateurs, directeurs ou autres agents, qui n’ont pas nécessairement besoin
d’être Actionnaires et il peut donner à ces Comités, Administrateurs et agents le pouvoir de substitution. Le Conseil
détermine les pouvoirs et la rémunération spéciale attachés à cette délégation de pouvoirs.

22.2 En cas de délégation des pouvoirs de gestion journalière à un ou plusieurs administrateurs-délégués, le consen-

tement préalable de l’Assemblée Générale est requis.

22.3 Le Conseil peut également confier des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs fondés de pouvoir ou agents de son

choix.

22.4 La société sera engagée en toutes circonstances par la signature conjointe de deux administrateurs ou par la

signature individuelle de toute personne à laquelle des pouvoirs spéciaux ont été conférés conformément à l’article 22.3.
en relation avec l’exercice de tels pouvoirs spéciaux.

23. Sceau 

23.1 La Société peut avoir un ou plusieurs sceaux portant chacun sur son côté face le nom de la Société. Le Conseil

veillera à ce que chaque sceau soit conservé en lieu sûr. Le sceau ne pourra être apposé:

(a) qu’en présence de deux personnes autorisées à ces fins par le conseil, qui ajouteront leur signature à côté de

l’impression du sceau et, à moins de décision spécifique différente du Conseil, seront des Administrateurs ou un Admi-
nistrateur et le Secrétaire; ou

(b) en présence du Secrétaire qui ajoutera sa signature à côté de l’impression du sceau en vue d’authentifier tout

document devant l’être par lui et toute pièce que le Conseil aura spécifiquement approuvé au préalable.

23.2 La Société aura le pouvoir d’exécuter tout acte et d’authentifier tout document sans faire usage du sceau.

24. Pouvoirs de l’Assemblée Générale 

L’Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour autoriser ou ratifier toutes actions effectuées ou accom-

plies pour le compte de la société.

25. Assemblée Générale Extraordinaire

Sera appelée Assemblée Générale Extraordinaire une Assemblée Générale convoquée pour modifier les présents

statuts ou pour accomplir tout ce que lesdits statuts requièrent d’être effectué à une Assemblée Générale Extraordi-
naire, ou enfin pour accomplir toute action qui, en vertu de la loi, ne peut être effectuée qu’en observant les mêmes
conditions de convocations, de quorum et de majorité qu’une assemblée convoquée pour modifier les statuts, ou pour
autoriser ou ratifier toute affaire de ce genre.

26. Convocation des Assemblées Générales 

26.1 Une Assemblée Générale sera tenue au siège social le deuxième jeudi du mois de juin à 9.30 ou à tout autre

endroit indiqué dans l’avis de convocation à l’Assemblée. Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l’assemblée aura lieu le
premier jour ouvrable suivant à la même heure.

26.2 Une Assemblée Générale ne peut être tenue:
(a) que si elle a été convoquée par avis décrit à l’article 26.5; ou
(b) que si tous les Actionnaires sont présents ou représentés à un endroit donné et reconnaissent n’avoir pas

d’objection quant à l’ordre du jour soumis à leur examen, alors l’assemblée peut se tenir sans avis de convocation.

26.3 Toute action requise ou permise de la part des Actionnaires en Assemblée Générale peut être exécutée sans

assemblée si une résolution consignant cette action est signée par tous les Actionnaires.

26.4 Une Assemblée Générale sera convoquée par avis établi par:
(a) le Conseil, chaque fois qu’il juge une telle assemblée nécessaire, auquel cas l’ordre du jour de cette assemblée

indiqué dans l’avis de convocation sera celui approuvé par le Conseil; ou

15769

(b) le Conseil, après dépôt au Siège Social durant un jour ouvrable d’une requête écrite décrivant l’ordre du jour et

signée par des actionnaires produisant la preuve satisfaisante pour le Conseil qu’ils détiennent des Actions Ordinaires
ou sans droit de vote (ou les deux) représentant au moins un cinquième du capital émis de la Société, auquel cas
l’assemblée devra être tenue dans le mois du dépôt de cette requête et l’ordre du jour de cette assemblée tel que décrit
dans l’avis de convocation sera celui spécifié dans ladite requête; ou

(c) le Commissaire, chaque fois qu’il juge une telle assemblée nécessaire, auquel cas l’ordre du jour de cette assemblée

tel que décrit dans l’avis de convocation sera celui approuvé par le Commissaire; ou

(d) tout Actionnaire, dans les circonstances spécifiées à l’article 14.5, lorsque l’ordre du jour de cette assemblée tel

que décrit dans l’avis de convocation ne comportera que l’examen de la nomination de certains Administrateurs spécifiés
dans cet ordre du jour.

26.5 Les avis de convocation aux Assemblées Générales indiqueront la date, le lieu et l’heure de l’assemblée, ainsi que

l’ordre du jour de ladite assemblée et, en cas d’actions au porteur émises, seront publiés par insertion deux fois à huit
jours d’intervalle au moins et huit jours avant l’assemblée, dans le Mémorial et dans un journal paraissant à Luxembourg.
L’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire indiquera également, lorsqu’il conviendra, les modifications
proposées aux Statuts et, le cas échéant, reproduira le texte des changements qui affecteront l’objet ou la forme de la
société. En outre, ces avis sont envoyés comme prévu ci-après par la poste ou autrement à tous les Actionnaires
nominatifs au moins vingt et un jours avant la date de l’assemblée, la date de l’envoi et celle de l’assemblée étant
décomptées. Le défaut accidentel de donner avis d’une Assemblée Générale ou la non-réception d’un avis de convo-
cation à une Assemblée Générale par une personne habilitée à recevoir cet avis n’invalidera pas le déroulement de cette
assemblée.

26.6 Tous les Actionnaires sont habilités à assister à toutes les Assemblées Générales et à y prendre la parole. Le

Conseil prescrira les conditions à remplir par les Actionnaires pour assister et voter à une Assemblée Générale, y
compris (sans limiter ce qui précède) la date de référence pour déterminer les Actionnaires habilités à recevoir un avis
de convocation et à voter à une Assemblée Générale, ainsi que les conditions à remplir par les détenteurs d’actions au
porteur pour assister et participer à des Assemblées Générales. Les conditions prescrites en général pourront être
consultées au Siège Social, et les conditions concernant une assemblée particulière seront spécifiées dans l’avis de convo-
cation relatif à cette assemblée.

27. Procédure lors des Assemblées Générales 

27.1 Trois ou plusieurs responsables surveilleront la procédure de déroulement de toute assemblée, à savoir le

président de l’assemblée, le secrétaire de l’assemblée et un ou plusieurs scrutateurs.

27.2 Le Président du Conseil ou, à défaut, le plus âgé des Vice-Présidents présents, présidera chaque Assemblée

Générale, ou si à une Assemblée Générale ni le Président ni un Vice-Président ne sont présents quinze minutes après
l’heure prévue pour tenir cette assemblée, les Administrateurs présents en personne choisiront un des leurs comme
président, et si aucun Administrateur n’est présent ou si tous les Administrateurs présents refusent d’assumer la prési-
dence, alors les personnes présentes et ayant le droit de voter choisiront un des leurs ou une autre personne comme
président.

27.3 Le Secrétaire de la Société agira comme secrétaire de l’assemblée, ou si lors d’une Assemblée Générale le

Secrétaire de la Société n’est pas présent dans les quinze minutes après l’heure prévue pour la tenue de cette assemblée,
le président de l’assemblée désignera un Administrateur comme secrétaire de l’assemblée et si aucun Administrateur
n’est présent, ou si tous les Administrateurs présents refusent de remplir cette tâche, les personnes présentes et
habilitées à voter choisiront l’un des leurs ou une autre personne comme secrétaire.

27.4 Le président de l’assemblée désignera le Commissaire ou le Réviseur Indépendant comme scrutateur, ou si lors

d’une Assemblée Générale une de ces personnes n’est pas présente dans les quinze minutes après l’heure prévue pour
la tenue de cette assemblée, le président de l’assemblée désignera un Administrateur ou une autre personne présente
comme scrutateur.

27.5 L’ordre du jour de l’Assemblée Générale sera celui reproduit dans les avis de convocation pour l’assemblée et

aucun sujet non reproduit dans cet ordre du jour ne peut être porté devant ou pris en considération par l’Assemblée
Générale, y compris la révocation et la nomination des Administrateurs et du Commissaire.

27.6 Tout Actionnaire peut désigner par écrit un mandataire, qui n’a pas besoin d’être un Actionnaire, pour le repré-

senter à une Assemblée Générale. Toute société actionnaire peut émettre un pouvoir signé par un responsable dûment
autorisé, ou peut autoriser par écrit une personne de son choix pour agir comme son représentant à une Assemblée
Générale, sous réserve de produire à la Société telle preuve de pouvoir que le Conseil pourra exiger. Le document
désignant un mandataire et le pouvoir écrit d’un représentant, ensemble avec la preuve de la capacité de la personne
ayant signé la procuration ou le mandat (sauf dans le cas d’une procuration signée par l’Actionnaire) seront déposés au
Siège Social ou à un Bureau de Transfert deux jours francs (à Luxembourg ou dans la juridiction où le Bureau de
Transfert afférent est situé) avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale ou de l’assemblée ajournée (le cas
échéant) lors de laquelle la personne mentionnée dans ledit document se propose de voter, mais aucun document
désignant un mandataire ne sera validé après l’expiration d’un délai de douze mois à partir de la date de sa rédaction.

27.7 Le quorum pour une Assemblée Générale autre qu’une Assemblée Générale Extraordinaire sera d’un ou

plusieurs Actionnaires présents en personne, par mandataire ou par représentant. Le quorum pour une Assemblée
Générale Extraordinaire sera d’un ou de plusieurs Actionnaires présents en personne, par mandataire ou par repré-
sentant et détenant des actions représentant au moins la moitié du capital émis et en circulation de la Société. Au cas où
il y aurait deux ou plusieurs classes d’actions émises et que la question portée devant l’Assemblée Générale Extraordi-
naire est de nature à modifier leurs droits respectifs, le quorum précité devra également être atteint pour chacune des
classes d’actions.

15770

Si une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée et le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée

sera convoquée de la manière requise par la loi, c’est-à-dire un actionnaire présent en personne, par mandataire ou par
son représentant.

27.8 Sous réserve de restrictions de vote attachées par les présents Statuts à une classe d’Actions, chaque Actionnaire

habilité à assister à une Assemblée Générale Extraordinaire aura droit à une voix par action qu’il détient.

27.9 Lors de toute Assemblée Générale autre qu’une Assemblée Générale Extraordinaire, toute décision sur une

question proposée à l’examen des Actionnaires nécessitera une simple majorité des votes émis. Lors d’une Assemblée
Générale Extraordinaire (y compris une seconde assemblée convoquée suite à une Assemblée Générale Extraordinaire
au cours de laquelle le quorum n’aura pas été atteint), toute décision sur une question proposée à l’examen des
actionnaires nécessitera une majorité des deux tiers des voix émises. Au cas où il y aurait deux ou plusieurs classes
d’actions émises et que la question portée devant l’Assemblée Générale Extraordinaire est de nature à modifier leurs
droits respectifs, le quorum précité devra également être atteint pour chacune de ces classes d’actions. Les abstentions
ne seront pas considérées comme des votes émis.

27.10 A tout moment avant la clôture d’une Assemblée Générale, le Conseil pourra proroger l’assemblée à quatre

semaines et il devra le faire s’il en est prié par des actionnaires détenant des actions (qu’elles soient ordinaires ou sans
droit de vote) représentant au moins un cinquième du capital émis en circulation. Une prorogation annulera toute
décision prise. Lors de l’Assemblée Générale prorogée, le Conseil pourra refuser toute requête pour une deuxième
prorogation en vertu du présent article.

27.11 Lors de toute assemblée séparée de détenteurs d’actions d’une classe d’actions, chaque détenteur aura droit à

une voix pour toute action de la classe d’actions concernée; et toute résolution prise dans une assemblée séparée d’une
classe d’actions requerra le vote affirmatif des détenteurs de deux tiers des actions émises de cette classe et qui ne se
trouvent pas dans le portefeuille de la Société; toute résolution ainsi prise engagera tous les détenteurs de la classe
d’actions concernée.

27.12 Toutes modifications des statuts qui constituent une modification des droits d’une quelconque classe

d’actionnaires requerra l’approbation préalable par une assemblée séparée des actionnaires de Ia classe concernée. Le
quorum pour l’assemblée séparée d’une classe d’actions (autre qu’une assemblée prorogée) qui aura à délibérer sur des
modifications des droits d’une quelconque classe d’actionnaires sera d’un ou de plusieurs actionnaires présents en
personne ou par mandataire ou représentant, détenant des actions représentant au moins Ia moitié des actions de cette
classe émises à ce moment et ne se trouvant pas dans le portefeuille de la Société. Excepté pour les cas spécialement
prévus dans les présents statuts, les dispositions des présents statuts s’appliqueront mutatis mutandis à ces assemblées
séparées de classes d’actions.

28. Exercice social

28.1 L’exercice social de la Société commencera le 1

er

avril et se terminera le 31 mars de l’année suivante.

29. Comptes et Etats Financiers 

29.1 Le Conseil veillera à ce que des comptes fidèles soient tenus des sommes reçues et dépensées par la Société, et

des affaires pour lesquelles la réception et l’envoi des fonds à lieu, ainsi que tous avoirs et engagements de la Société.
Les livres comptables seront tenus au Siège Social ou à tout autre endroit jugé approprié par le Conseil.

29.2 Pour chaque exercice social, le Conseil préparera un rapport contenant les états financiers («Etats Financiers»)

et incluant un état consolidé de la position financière ainsi qu’un état consolidé des revenus contenant un résumé des
avoirs et des engagements de la Société et de ses filiales, complété jusqu’à la fin du dernier exercice social antérieur et
auquel sera annexé ou attaché un rapport du Réviseur Indépendant et du Commissaire, ainsi que les documents
contenant les autres informations financières et les détails requis par la loi.

30. Adoption des Etats Financiers 

30.1 Au moins vingt et un jours avant l’Assemblée Générale Annuelle, chaque Actionnaire pourra obtenir, auprès du

Siège Social, une copie des Etats Financiers concernant l’exercice fiscal précédent et examiner tous les documents que
la Loi permet d’examiner. Au moins vingt et un jours francs avant l’Assemblée Générale Annuelle, une copie des Etats
Financiers sera communiquée à tous les Actionnaires nominatifs de la manière par laquelle les notifications sont
délivrées. En même temps, des copies des Etats Financiers seront communiquées comme requis au secrétaire de la
Bourse de Luxembourg, ainsi qu’à toute autre bourse auprès de laquelle tout ou partie des actions de la Société sont
cotées.

30.2 Chaque année, lors de l’Assemblée Générale Annuelle, le Conseil présentera à l’assemblée pour adoption les

Etats Financiers concernant l’exercice fiscal précédent et l’Assemblée examinera et, si elle le juge bon, adoptera les Etats
Financiers.

30.3 Après adoption des Etats Financiers, l’Assemblée Générale Annuelle se prononcera, par vote séparé, sur la

décharge à donner aux Administrateurs, aux responsables et au Commissaire, pour tout engagement de la Société,
résultant de ou relatif à toute perte ou dommage résultant de ou en connection avec des actes ou omissions faits par
les Administrateurs, les responsables et le Commissaire, effectués de bonne foi, sans négligence grave. Une décharge ne
sera pas valable si le bilan contient une omission ou une information fausse ou erronée sur l’état réel des affaires de la
Société ou reproduit l’exécution d’actes non permis par les présents statuts à moins qu’ils n’aient été expressément
spécifiés dans l’avis de convocation.

31. Affectation des résultats 

Tout surplus résultant des comptes, déduction faite des frais généraux et de fonctionnement, des charges et amortis-

sements, contitue le bénéfice net de la Société.

15771

31.1 Du bénéfice net ainsi déterminé, il sera déduit 5 % pour être affecté à la réserve légale. Cette déduction cessera

d’être obligatoire si le montant de la réserve légale atteint un dixième du capital souscrit.

31.2 L’affectation du solde du bénéfice net, après dotation à la réserve légale, ensemble avec toutes autres réserves

distribuables sera décidée par l’Assemblée générale sur la base de la proposition du Conseil d’Administration. Aussi
longtemps qu’il y a des réserves, cette proposition incluera par priorité à d’autres distributions ou transferts, une distri-
bution de dividendes aux détenteurs des actions privilégiées en circulation de la Classe «A» et de la classe «B», calculée
conformément aux dispositions des articles 12.1 et 11.4 respectivement. Une telle proposition peut en outre inclure une
distribution de dividendes aux détenteurs d’actions ordinaires, la création et la maintenance de fonds de réserve et la
détermination du solde à reporter.

31.3 Aucun dividende ne sera payable aussi longtemps qu’il n’a pas été déclaré par l’Assemblée Générale Annuelle et

aucun dividende ne sera payé ou distribué à une classe d’actions autre que la classe d’actions privilégiées «A» et la classe
d’actions privilégiées «B» en relation avec un exercice fiscal jusqu’à ce que tous les dividendes cumulatifs non encore
payés des classes d’actions privilégiées «A» et «B» en relation avec cet exercice et tous les exercices antérieurs non
encore payés, soient entièrement payés.

31.4 Des dividendes seront payables aux actionnaires qui sont inscrits au registre de la Société le vingtième jour après

l’assemblée générale annuelle de la Société lors de laquelle le dividende sera déclaré.

32. Dividendes 

32.1 Sous réserve des droits des actions privilégiées des classes «A» et «B» tels que prévus aux Articles 12.1 et 11.4

respectivement, l’Assemblée Générale, sur la recommandation des Administrateurs, peut de temps en temps déclarer
un dividende à payer aux actionnaires à prélever sur les montants légalement disponibles à cet effet. Nonobstant toute
disposition contraire contenue dans les présents statuts, aucun dividende ne sera déclaré ou payé pour toute action
ordinaire de la classe «A» si un dividende de même montant n’est pas déclaré et payé au même moment pour toute
action ordinaire de classe «B» et vice versa. Sous réserve de ce qui précède, tous ces dividendes seront payés aux
actionnaires en conformité avec leurs droits et intérêts et seront soumis aux conditions prescrites par l’Assemblée
générale sur la recommandation du Conseil d’Administration ou, à défaut, par le Conseil. Des dividendes peuvent être
payés en espèces, en avoirs ou en actions entièrement libérées ou en droits de souscription ou toute combinaison de
ceux-ci.

32.2 L’Assemblée Générale ne pourra déclarer de dividende plus élevé que celui recommandé par le Conseil, mais

l’Assemblée Générale peut déclarer un dividende moins élevé. Aucun dividende ne produira d’intérêt à charge de la
Société. Un dividende peut être payé selon les conditions prescrites par l’Assemblée Générale sur recommandation du
Conseil.

32.3 La Société peut retenir les dividendes payables sur des actions nominatives en rapport avec lesquelles une

personne est, conformément aux dispositions décrites ci-dessus relatifs à la transmission des actions nominatives,
habilitée à devenir un Actionnaire à la date retenue pour déterminer les Actionnaires habilités à recevoir ces dividendes,
ou qu’une personne est habilitée selon ces dispositions à céder à cette date, jusqu’à ce que cette personne soit devenue
un Actionnaire par rapport à ces actions ou ait cédé celles-ci.

32.4 Le paiement d’acomptes sur dividendes peut être autorisé par le Conseil en accord avec les dispositions de la loi

applicable au moment où ce paiement est effectué.

32.5 Les dividendes payables en espèces seront déclarés en monnaie des Etats-Unis. La déclaration de dividende peut

toutefois prévoir que tout Actionnaire résidant dans une juridiction particulière ou qui est payé par un agent payeur se
verra payer son dividende dans la ou les devises stipulées dans cette déclaration. La déclaration peut également stipuler
la date à laquelle la devise des Etats-Unis sera convertie dans cette ou ces autres devises, à condition que cette date de
conversion de devise ne se situe pas moins de vingt et un jours avant la date de déclaration du dividende et pas plus tard
que la date de paiement.

32.6 A moins d’instructions contraires, les dividendes concernant des actions nominatives peuvent être payés par

chèque ou mandat envoyé par la poste à l’adresse de l’Actionnaire ou de la personne y habilitée suivant les indications
du Registre, ou en cas de titulaires indivis à la personne indiquée la première dans le Registre en relation avec cette
détention indivise. Le chèque ou mandat sera rendu payable à l’ordre de la personne à laquelle il est adressé.

32.7 Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, les dividendes seront payés de la manière et au moment déterminés par

le Conseil.

32.8 Nonobstant toute autre disposition des présents statuts, le Conseil pourra fixer toute date comme date de

référence pour le dividende et cette date de référence peut se situer à tout moment après la publication par le Conseil
d’une recommandation en vue de la déclaration d’un dividende.

33. Réviseur indépendant 

33.1 A chaque Assemblée Générale annuelle, un ou des Réviseurs Indépendants seront nommés pour exercer ces

fonctions jusqu’à la clôture de la prochaine Assemblée Générale annuelle (y compris tout ajournement de celle-ci).

33.2 Un Administrateur ou responsable de la Société ou une personne partenaire ou employée d’un Administrateur

ou responsable de la Société, n’aura pas la capacité d’être nommé Réviseur Indépendant.

33.3 Le Conseil peut pourvoir à toute vacance fortuite des fonctions de Réviseur Indépendant, mais pendant la durée

de cette vacance, le (ou les) Réviseur(s) Indépendant(s) survivant(s) ou restant(s) pourront agir.

33.4 La rémunération des Réviseurs Indépendants est fixée par le Conseil.
33.5 Les Réviseurs Indépendants feront aux Actionnaires un rapport qui fera partie des Etats Financiers présentés

devant l’Assemblée Générale Annuelle durant l’exercice de leurs fonctions.

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34. Notifications 

34.1 Tout avis ou document émis par la Société pourra l’être en langue anglaise et pourra être communiqué par la

Société ou délivré à tout Actionnaire détenant des actions nominatives soit en mains propres, soit par la poste dans une
lettre, enveloppe ou bande prépayée adressée à cet Actionnaire à son adresse inscrite.

34.2 Le détenteur d’une action au porteur ne sera, à moins qu’il n’en soit décidé autrement, pas habilité à recevoir

une convocation à une Assemblée Générale, si ce n’est par le moyen d’annonce ainsi que prévu dans les présents statuts
ou par la Loi.

34.3 Toute notification devant être donnée par la Société aux Actionnaires ou à certains d’entre eux, et non expres-

sément prévue dans les présents statuts, le sera suffisamment si elle est donnée par voie d’annonce. Toute notification
devant ou pouvant être donnée par voie d’annonce sera publiée une fois dans un quotidien distribué dans la juridiction
où le Siège Social est situé.

34.4 Toute notification à des personnes détentrices indivis d’actions nominatives sera donnée à celle de ces personnes

qui est désignée la première sur le Registre, et une telle notification sera suffisante à l’égard de tous les détenteurs indivis
de ces actions.

34.5 Toute notification envoyée par la poste sera considérée comme ayant été communiquée au moment où la lettre,

enveloppe ou bande la contenant est postée, et pour prouver cette communication, il suffira de prouver que la lettre,
enveloppe ou bande contenant la notification a été munie d’une adresse correcte et remise au bureau de poste. Un certi-
ficat écrit signé par un Administrateur, le Secrétaire ou un autre responsable de la Société attestant que la lettre,
enveloppe ou bande contenant ladite notification a été ainsi adressée ou postée en constituera une preuve décisive.

34.6 Toute personne qui, par voie légale ou par cession ou par d’autres moyens quelconques, deviendra titulaire de

droits sur des actions nominatives sera liée par toute notification concernant ces actions et qui, avant que ses nom et
adresse n’aient été inscrits sur le Registre, aura été donnée à ou aux personnes desquelles dérivent ses droits sur ces
actions.

34.7 Toute notification ou document délivré ou envoyé par la poste ou laissé à l’adresse inscrite de tout Actionnaire

détenant des actions nominatives en vertu des présents Statuts sera, nonobstant le fait que cet Actionnaire soit alors
décédé et que la société se soit ou non vu signifier ce décès, considéré comme ayant été valablement communiqué en
ce qui concerne ces actions nominatives, qu’elles soient détenues par cet Actionnaire seul ou en indivision avec d’autres
personnes, et ce, jusqu’à ce qu’une autre personne soit inscrite à sa place comme leur unique détenteur ou leurs déten-
teurs indivis. De même, cette communication sera, à toutes fins des présents statuts, considérée comme une communi-
cation valable de cette notification ou document aux héritiers, exécuteurs ou Administrateurs, ainsi qu’à toute personne
ayant un intérêt indivis avec lui par rapport à ces actions.

35. Indemnisation et responsabilité

35.1 Sous réserve des dispositions de l’article 35.3, chaque Administrateur, Secrétaire et autre responsable, préposé

ou agent de la Société sera indemnisé par la Société et le Conseil aura le devoir de payer des fonds de la Société tous
les dommages, charges, frais, pertes et dépenses qu’un tel Administrateur, Secrétaire, responsable, préposé ou agent
pourra encourir ou dont il peut devenir passible en raison d’un contrat conclu ou d’un acte privé ou notarié fait ou omis
par lui en tant qu’Administrateur, Secrétaire, responsable, préposé ou agent, en relation avec tous action ou procès (y
inclus des procès en relation avec les matières énumérées à l’article 35.3(a)) qui ne sont pas couronnés de succès ou qui
font l’objet d’une transaction, pourvu que dans ce dernier cas le conseiller juridique de la Société soit d’avis que, si le
procès était allé à son terme, l’Administrateur, Secrétaire, responsable, préposé ou agent, n’aurait pas été responsable
en relation avec une matière énumérée à l’article 35.3(a) dans laquelle il serait impliqué en raison du fait qu’il aurait agi
en tant que tel ou du fait qu’à la requête de la Société, il aurait été Administrateur ou responsable d’une autre société,
dont la Société est actionnaire direct ou indirect et de laquelle il n’est pas en droit d’être entièrement indemnisé, ou de
n’importe quelle manière dans l’exercice de ses fonctions y compris pour les dépenses de voyage.

35.2 Sous réserve des dispositions de l’article 35.3, aucun Administrateur, Secrétaire, responsable, préposé ou agent

de la Société ne sera pas tenu pour responsable des actes, quittances, négligences ou manquements d’un autre Adminis-
trateur, Secrétaire, responsable, préposé ou agent ou d’avoir participé à une quittance ou autre acte de conformité ou
encore d’une perte ou dépense occasionnée à la Société par l’insuffisance ou le défaut de titre d’une propriété acquise
sur l’ordre du Conseil pour la Société, ou l’insuffisance ou la faiblesse d’une valeur mobilière dans laquelle les fonds de
la Société seront investis, ou d’une perte ou dommage résultant de la faillite, de l’insolvabilité ou d’un acte fautif d’une
personne chez qui des fonds, des titres ou effets seront déposés, ou d’une perte ou dommage occasionné par une erreur
de jugement ou une inadvertance de sa part, ou enfin de toute autre perte, dommage ou infortune quelconque qui se
produiront dans l’exercice de ces fonctions ou en relation avec elles.

35.3 Un Administrateur sera tenu pour responsable et ne sera pas indemnisé par la société pour des pertes ou

dommages

(a) envers la Société, s’il est finalement jugé dans un procès qu’ils sont survenus à cause de sa négligence grave, de

préméditation, de manquement à ses devoirs; ou

(b) dans la limite prévue par la loi, mais pas plus, envers la Société ou des tierces personnes, s’il est finalement jugé

dans un procès qu’ils ont résulté d’une violation des dispositions de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
ou des présent statuts à moins que l’Administrateur n’ait pas participé à cette infraction, qu’aucune faute ne lui soit
imputable et que l’Administrateur communique l’infraction à la prochaine Assemblée Générale.

35.4 Si une partie des articles 35.1 ou 35.2 était invalidée pour une raison quelconque ou si une loi modifiait l’étendue

d’application de ces articles, ils resteront néanmoins valables et exécutoires dans la mesure où ils ne sont pas invalidés
ou modifiés.

15773

36. Procédures d’urgence 

36.1 Le Conseil aura le pouvoir et l’autorité de prendre les dispositions qu’il considérera nécessaires ou opportunes

pour la préservation et la protection de l’entreprise, des biens et des avoirs de la Société et des intérêts de ses
Actionnaires contre toute perte ou tout préjudice résultant de circonstances critiques, guerres, révolutions, expro-
priation ou autres événements, restrictions ou désastres naturels internationaux ou nationaux actuels ou menaçants qui
affecteraient ou seraient susceptibles d’affecter cette entreprise, ses biens, avoirs ou intérêts, indépendamment d’un
avantage social. Ni la Société, ni un Actionnaire ou créancier de la Société n’aura aucune réclamation à émettre à l’égard
du Conseil ou de la Société pour écarter ces dispositions ou les déclarer nulles, à moins qu’il ne puisse être prouvé:

(a) que ces dispositions ne tiennent pas compte des intérêts des Actionnaires actuels de la Société;
(b) que ces dispositions ne tiennent pas compte des réclamations de tous les créanciers et de toutes personnes ayant

à ce moment des revendications de bonne foi contre la société.

36.2 Sans limiter la portée générale de l’article 36.1, toute disposition que le Conseil édicte suivant cet article peut

prendre la forme d’une disposition ou d’un accord (établi éventuellement selon une loi autre que la loi luxembourgeoise)
pour transférer la propriété ou le droit de propriété de tout ou partie des avoirs de la Société (y compris toute forme
de biens, droits et revendications) à une ou plusieurs fiduciaires, agents ou trustees qui peuvent être des personnes ou
société domiciliées ou résidant en dehors du Luxembourg, aux fins de détenir ces avoirs comme fiduciaire, agent ou
trustee de la Société, indépendamment de tout avantage, selon les modalités et les conditions que le Conseil considérera
comme appropriées.

36.3 En observant les conditions prévues à l’article 36.4, le Siège Social sera transféré automatiquement, sans qu’il y

ait besoin de consentements ou d’approbations complémentaires, à l’endroit en dehors du Luxembourg considéré
comme opportun par le Conseil lorsque les conditions précitées auront été remplies, et la nationalité de la Société sera
modifiée en conséquence.

36.4 Les conditions pour changer le Siège Social et la nationalité de la Société suivant l’article 36.3 sont les suivantes:
(a) qu’une urgence internationale ou nationale, une guerre, révolution, expropriation, confiscation ou autres, restric-

tions ou désastres naturels se sont produits ou sont imminents, qui affecteraient ou seraient susceptibles d’affecter
l’actif, les biens ou les avoirs de la Société ou bien les intérêts de ses actionnaires.

Le Conseil d’Administration fera une déclaration à cet effet (qui incluera l’indication du nouveau siège social projeté

pour la Société.

(b) Après le transfert du Siège Social conformément à l’article 36.3:
(i) le Conseil modifiera les Statuts de manière à refléter le transfert du Siège Social et pourra faire toutes autres

adaptations aux statuts qui seront nécessaires pour les rendre conformes avec les exigences de la législation du pays où
le Siège Social aura été réinstallé; et

(ii) il notifiera sa déclaration aux Actionnaires et prendra les mesures utiles pour la porter à l’attention des tiers.

37. Liquidation 

Les actionnaires réunis en Assemblée Générale peuvent à tout moment décider de dissoudre la Société sur la propo-

sition du Conseil d’Administration dans les conditions de l’article 67-1 de la loi du 10 août 1915 pourvu que des résolu-
tions affirmatives soient passées avant cette Assemblée par des assemblées séparées des détenteurs des actions
ordinaires et des détenteurs des actions privilégiées des classes «A» et «B». Avant la dissolution de la Société, les
actionnaires réunis en assemblée générale détermineront la méthode de liquidation et désigneront un ou plusieurs liqui-
dateurs pour réaliser toute propriété immobilière (s’il y en a) et tous autres avoirs de la Société et pour régler toutes
les dettes de la Société. Les actifs nets qui résulteront de la liquidation après le paiement de toutes les dettes seront
attribués comme suit:

37.1 Premièrement en payant aux détenteurs des actions privilégiées des classes «A» et «B» dans la mesure où c’est

possible un montant par action privilégiée égal à:

(a) le montant spécifié aux articles 12.2 et 11.5 en relation avec les actions privilégiées de la classe «A» et aux actions

privilégiées de la classe «B», plus

(b) la proportion du droit à dividende tel que prévu aux articles 12.1 et 11.4 correspondant à la proportion de

l’exercice fiscal écoulé calculé jusqu’au jour du paiement des montants.

37.2 Dans le cas où les avoirs disponibles ne suffisent pas pour procéder au paiement à chaque détenteur d’actions

privilégiées de classe «A» et de classe «B» des montants déterminés dans la manière prévue ci-avant, alors les déten-
teurs des actions privilégiées de classe «A» et de classe «B» auront droit à recevoir le total des avoirs disponibles pour
la distribution au prorata de leur participation.

37.3 Tout surplus sera ensuite attribué également entre les détenteurs d’actions Ordinaires comme s’ils ne consti-

tuent qu’une seule classe d’actions.

38. Loi applicable 

Tout ce qui n’est pas prévu par ces statuts sera régi en accord avec la Loi.

<i>Dispositions transitoires

1) Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se terminera le trente et un mars mil neuf cent

quatre-vingt-dix-huit.

2) La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

<i>Souscription et libération

Les statuts de la société ayant été ainsi arrêtés, les comparants préqualifiés déclarent souscrire les actions comme suit:

15774

1) MERCURY INVESTMENTS S.A., prénommée:
deux millions trois cent cinquante mille trois cent trente et une actions ordi-

naires de Classe «A» ………………………………………………………………………………………………………………

2.350.331 Actions Ordinaires «A»

trois millions neuf cent quatre-vingt-treize mille trois cent vingt-quatre actions

ordinaires de Classe «B» ………………………………………………………………………………………………………

3.993.324 Actions Ordinaires «B»

un million cent huit mille trois cent trente-trois actions privilégiées de

Classe «A» ………………………………………………………………………………………………………………………………… 1.108.333 Actions Privilégiées «A»

2) STONERIDGE LIMITED, prénommée, une action ordinaire de classe «A» ……

1 Actions Ordinaire «A»

Toutes les actions ainsi souscrites sont entièrement libérées par la société MERCURY INVESTMENTS S.A. par

l’apport à la société MONDI MINORCO PAPER des avoirs et dettes suivants:

Avoirs 
- 10.000 (dix mille) actions de la société MONDI BRAZIL, ayant son siège social à Tortola, Iles Vierges Britanniques,

Columbus Center, Pelican Drive, Road Town,

- 25.000 (vingt-cinq mille) actions de la société MMP LUXEMBOURG FINANCE, ayant son siège social à Luxembourg,

9, rue Ste Zithe,

- 5.000 (cinq mille) actions ordinaires de Classe A et cinq mille (5.000) actions ordinaires de Classe B de la société

MEREBAY SERVICES, ayant son siège social à Douglas, Isle of Man, Falcon Cliff, Palace Road,

- des droits de créances de USD 92.577.380 contre MONDI PAPER (UK) LIMITED, ayant son siège social à Londres,

19, Charterhouse Street,

- des obligations de USD 369.375.947 contre MONDI EUROPEAN HOLDINGS BV, ayant son siège social

Amsterdam, Luchthaven Schiphol, Schiphol Bvd 165,

- des droits de créances de USD 30.271.822 contre MONDI EUROPEAN HOLDINGS BV, prénommée.
Dettes
- dette en faveur de MEREBAY SERVICES LIMITED consistant en une dette de USD 1.485.611 contre MERCURY

INVESTMENTS.

Les avoirs et dettes apportés sont évalués à USD 745.198.900,- (sept cent quarante-cinq millions cent quatre-vingt-

dix-huit mille neuf cents US dollars), dont USD 308.772.740,- (trois cent huit millions sept cent soixante-douze mille sept
cent quarante US dollars) sont attribués au capital social et USD 436.426.160 (quatre cent trente-six millions quatre cent
vingt-six mille cent soixante US dollars) sont attribués à un compte prime d’émission.

Les avoirs et dettes ainsi apportés sont décrits et évalués dans un rapport de DELOITTE TOUCHE TOHMATSU,

ayant son siège social à Luxembourg, établi en date du 3 mars 1997.

La conclusion de rapport établi en anglais est la suivante:
«In our opinion, on the basis of the procedures undertaken as described above we make no observations on the value

of the contribution which, based on the above-mentioned methods of valuation, is at least equal to the aggregate capital
of USD 308,772,740 and premium of USD 436,426,160. This is represented by 2,350,332 Class «A» Ordinary Shares
issued at a price of USD 100, of which USD 20 is the par value and USD 80 is the premium, 3,993,324 Class «B»
Ordinary Shares issued at a price of USD 100, of which USD 60 is the par value and USD 40 is the premium, 1,108,333
Class «A» Preference Shares, of which USD 20 is the par value and USD 80 is the premium.»

Ce rapport restera annexé aux présentes.
Le notaire soussigné a vérifié la réalité du transfert des apports en nature à la présente Société.

<i>Déclaration

Le notaire rédacteur de l’acte déclare avoir vérifié l’existence des conditions énumérées à l’article 26 de la loi sur les

sociétés commerciales, et en constate expressément l’accomplissement. Les parties reconnaissent avoir été rendus
attentifs par le notaire aux dispositions de l’article 37 de la loi sur les sociétés commerciales.

<i>Estimation des frais

Les parties comparantes évaluent le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que

ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, approximativement à la
somme de sept cent cinquante mille francs (750.000,-).

<i>Assemblée générale extraordinaire

Et à l’instant les comparants, préqualifiés, représentant l’intégralité du capital social, se sont constitués en assemblée

générale extraordinaire à laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués, et, après avoir constaté que celle-ci était
régulièrement constituée, ils ont pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes:

1) Le nombre des administrateurs est fixé à neuf et celui des commissaires à un.
2) Sont appelés aux fonctions d’administrateur:
a) Anthony J. Trahar, director of companies, demeurant à Johannesburg,
b) David A. Hathorn, director of companies, demeurant à Johannesburg,
c) Graham J. Perrins, director of companies, demeurant à Londres,
d) Anthony W. Lea, director of companies, demeurant à Londres,
e) Robert S. Robertson, director of companies, demeurant à Londres,
f) Henry R. Slack, director of companies, demeurant à Londres,
g) David E. Fisher, director of companies, demeurant à Bridel,
h) David A. Turner, director of companies, demeurant à Olingen,
i) Nicholas Jordan, director of companies, demeurant à Bridel.

15775

3) Est appelée aux fonctions de commissaire:
DELOITTE &amp; TOUCHE LUXEMBOURG, S.à r.l., Strassen, 3, route d’Arlon.
4) Le mandat des administrateurs et du commissaire prendra fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle de l’an deux

mille deux.

5) Le siège social est établi à Luxembourg, 9, rue Ste Zithe.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur la demande des comparants, le présent

acte de société est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française; sur la demande des mêmes comparants et en
cas de divergences entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fera foi.

Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, ceux-ci ont signé avec le notaire le présent acte.
Signé: S. Georgala, N. Jordan, F. Baden.
Enregistré à Luxembourg, le 10 mars 1997, vol. 97S, fol. 20, case 8. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée à la Société sur sa demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des

Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 17 mars 1997.

F. Baden.

(10957/200/1921)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

Registered office: Luxembourg, 9, rue Ste Zithe.

—

In the year one thousand nine hundred and ninety-seven, on the third of March.
Before Us, Maître Frank Baden, notary residing in Luxembourg.

There appeared:

Mr Nicholas Jordan, director of Companies, residing in Bridel,
acting as the proxy of the board of directors of MONDI MINORCO PAPER, a société anonyme, having its registered

office in Luxembourg, 9, rue Ste Zithe, pursuant to a resolution of the board of directors dated March 3rd, 1997.

The minutes of this meeting, initialled ne varietur by the appearer and the notary, will remain annexed to the present

deed to be filed at the same time with the registration authorities.

The appearer, acting in his said capacity, has required the undersigned notary to state his declarations as follows:
1) The company MONDI MINORCO PAPER has been incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary,

on the 3rd of March 1997, not yet published in the Mémorial.

2) The issued corporate capital of the company is fixed at three hundred and eight million seven hundred and seventy-

two thousand seven hundred and forty United States dollars (USD 308,772,740.-) divided into:

- two million three hundred and fifty thousand three hundred and thirty-two (2,350,332) Class «A» Ordinary shares

of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued at a premium of eighty United States dollars (USD 80.00) per
share;

- three million nine hundred and ninety-three thousand three hundred and twenty-four (3,993,324) Class «B»

Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each issued at a premium of forty United States dollars (USD
40.00) per share;

- one million one hundred and eight thousand three hundred and thirty-three (1,108,333) Class «A» Preference

shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued at a premium of eighty United States dollars (USD 80.00)
per share.

3) The authorised capital is one thousand million United States dollars (USD 1,000,000,000) divided into:
- Ten million (10,000,000) Class «A» Ordinary shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each;
- Five million (5,000,000) Class «B» Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each;
- Five million (5,000,000) Class «A» Preference shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each;
- Four million (4,000,000) Class «B» preference shares of one hundred United States dollars (USD 100.00) each.
4) Within a period expiring on the fifth anniversary of the date of the publication in the Mémorial of the deed of incor-

poration of the Corporation the Board is authorised and empowered to allot and to make offers or agreements to allot
and to issue further shares in whole or in part so as to bring the total capital of the Corporation up to the total author-
ised capital of the Corporation pursuant to and within the terms of this authority as follows:

- in connection with a rights issue which for this purpose shall mean an offer of shares open for acceptance for a

period fixed by the Board to holders of Ordinary Shares (and any other class of shares ranking pari passu with the
Ordinary Shares) on a fixed record date in proportion to their respective holdings of such shares on that date (but
subject to such exclusions or other arrangements as the Board may deem necessary or expedient in relation to
fractional entitlements or legal or practical problems under the laws of, or the requirements of any recognised
regulatory body or any stock exchange in, any territory);

- in connection with a bonus issue of shares upon the conversion of any distributable reserve of the Corporation into

capital, to holders of Ordinary Shares (and any other class of shares ranking pari passu with the Ordinary Shares) on a
fixed record date in proportion to their respective holdings of such shares on that date (but subject to such exclusions
or other arrangements as the Board may deem necessary or expedient in relation to fractional entitlements or legal or
practical problems under the laws of, or the requirements of any recognised regulatory body or any stock exchange in,
any territory);

- otherwise than in connection with a rights or bonus issue, and in connection with which the Shareholders shall have

no preferential subscription right.

15776

5) In its meeting of the 3rd of March 1997, the board of directors of said company has resolved to increase the capital

by four million four hundred and eighty-seven thousand six hundred and eighty United States dollars (USD 4,487,680.-)
so as to raise the capital from its present amount of three hundred and eight million seven hundred and seventy-two
thousand seven hundred and forty United States dollars (USD 308,772,740.-) to three hundred and thirteen million two
hundred and sixty thousand four hundred and twenty United States dollars (USD 313,260,420.-) by the creation and the
issue of two hundred and twenty-four thousand three hundred and eighty-four (224,384) Class «A» Ordinary shares
issued at a price of one hundred United States dollars (USD 100.00), of which twenty United States dollars (USD 20.00)
represent the par value and eighty United States dollars (USD 80.-) represent an issue premium.

The new shares have been subscribed as follows:
- two hundred and thirteen thousand one hundred and sixty-five (213.165) Class «A» Ordinary Shares have been

subscribed by MINORCO S.A., having its registered office in Luxembourg, 9, rue Ste Zithe,

eleven thousand two hundred and nineteen (11,219) Class «A» Ordinary Shares have been subscribed by MONDI

EUROPEAN HOLDINGS LIMITED, having its registered office at 9 Columbus Centre, Pelican Drive, Road Town,
Tortola, British Virgin Islands.

The agreement of said shareholders to subscribe to new shares and to pay them by contribution in kind has been

shown to the notary who expressly acknowledges it.

The shares thus subscribed have been paid up by the subscribers by the contribution of their shares in MONDI

EUROPEAN HOLDINGS B.V., a limited company existing under the laws of The Netherlands, having its registered office
in Schiphol boulevard 165, 1118 BG Luchthaven Schiphol, Amsterdam, The Netherlands as follows:

- MINORCO S.A. has contributed six thousand six hundred and fifty (6,650) shares of MONDI EUROPEAN

HOLDINGS B.V.;

- MONDI EUROPEAN HOLDINGS LIMITED has contributed three hundred and fifty (350) shares of MONDI

EUROPEAN HOLDINGS B.V.

The contributed shares represent 100 % of the shares of MONDI EUROPEAN HOLDINGS B.V., having its registered

office in Amsterdam and are valued at United States dollars twenty-two million four hundred and thirty-eight thousand
four hundred (USD 22,438,400.-).

In satisfaction of Article 26-1 and Article 32-1 (5) of the law on commercial companies a report has been drawn up

by DELOITTE TOUCHE TOHMATSU, réviseur d’entreprises, established in Luxembourg, on March 3rd, 1997, which
contains the following conclusion:

«In our opinion, on the basis of the procedures undertaken as described above we make no observations on the value

of the contribution which, based on the above-mentioned methods of valuation, is at least equal to the total value of the
224,384 Class «A» Ordinary shares issued at a price of USD 100, of which USD 20 is par value and USD 80 is premium.
The aggregate capital attributable to the additional shares issued is USD 4,487,680 and the premium is USD 17,950,720.»

The aforesaid report shall remain attached to the present deed to be filed at the same time with the registration

authorities.

The proof of the ownership by the contributors of the shares and the transfer to MONDI MINORCO PAPER results

from a deed signed on this day before a notary of The Netherlands, a copy of which will remain annexed to the present
deed.

As a consequence of such increase of capital, article five of the Articles of Incorporation is amended and now reads

as follows:

«Art. 5. The corporate capital is set at three hundred and thirteen million two hundred and sixty thousand four

hundred and twenty United States dollars (USD 313,260,420.-) divided into:

- two million five hundred and seventy-four thousand seven hundred and sixteen (2,574,716) Class «A» Ordinary

shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued with a premium of eighty United States dollars (USD
80.00) per share;

- three million nine hundred and ninety-three thousand three hundred and twenty-four (3,993,324) Class «B»

Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each issued with a premium of forty United States dollars
(USD 40.00) per share;

- one million one hundred and eight thousand three hundred and thirty-three (1,108,333) Class «A» Preference

shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued at a premium of eighty United States dollars (USD 80.00)
per share.

All of the issued shares have been fully paid up by the contribution of assets in kind.»

<i>Expenses

Insofar as the contribution in kind results in MONDI MINORCO PAPER HOLDING 100 % of the shares issued by a

Company incorporated in the European Union, the Company refers to Article 4-2 of the Law dated December 29th,
1971, which provides for capital tax exemption.

The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatever, which shall be borne by the company as a result

of the present stated increase of capital, are estimated at four hundred and fifty thousand francs (450,000.-).

Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who speaks and understands English, states herewith that at the request of the appearers,

the present deed is worded in English followed by a French version; at the request of the appearers and in case of diver-
gences between the English and the French texts, the English text will prevail.

After reading and interpretation to the appearer, known to the notary by his name, first name, civil statuts and

residence, the said appearer signed together with the notary the present deed.

15777

Suit la traduction française du texte qui précède:

L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, le trois mars.
Par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg.

A comparu:

Monsieur Nicholas Jordan, director of Companies, demeurant à Bridel,
agissant en sa qualité de mandataire spécial au nom et pour le compte du Conseil d’Administration de la société

anonyme MONDI MINORCO PAPER, ayant son siège social à Luxembourg, 9 rue Ste Zithe,

en vertu d’un pouvoir qui lui a été conféré par le Conseil d’Administration de ladite société en sa réunion du 3 mars

1997.

Le procès-verbal de cette réunion restera, après avoir été paraphé ne varietur par le comparant et le notaire, annexé

aux présentes pour être soumis avec elles à la formalité de l’enregistrement.

Lequel comparant, ès qualités qu’il agit, a requis le notaire instrumentant de documenter ses déclarations comme suit:
1) La société anonyme MONDI MINORCO PAPER a été constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, en

date du 3 mars 1997, non encore publié au Mémorial.

2) Le capital social émis de la société est actuellement fixé à trois cent huit millions sept cent soixante-douze mille

sept cent quarante US dollars (308.772.740,- USD) divisé en:

(a) deux millions trois cent cinquante mille trois cent trente-deux (2.350.332) actions ordinaires de Classe «A» d’une

valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars
(80,- USD) par action;

(b) trois millions neuf cent quatre-vingt-treize mille trois cent vingt-quatre (3.993.324) actions ordinaires de Classe

«B» d’une valeur nominale de soixante US dollars (60,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quarante
US dollars (40,- USD) par action;

c) un million cent huit mille trois cent trente-trois (1.108.333) actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur

nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars (80,-
USD) par action.

3) La société a un capital autorisé d'un milliard de dollars des Etats-Unis (USD 1.000.000.000,-) divisé en:
(a) dix millions (10.000.000) d’actions ordinaires de Classe «A» d’une valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD)

chacune,

(b) cinq millions (5.000.000) d’actions ordinaires de Classe «B» d’une valeur nominale de soixante US dollars

(60,- USD) chacune,

c) cinq millions (5.000.000) d’actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD)

chacune,

d) quatre millions (4.000.000) d’actions privilégiées de Classe «B» d’une valeur nominale de cent US dollars

(100,- USD) chacune.

4) Durant une période expirant au cinquième anniversaire de la date de la publication de l’acte de constitution de la

Société au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, le conseil est autorisé et habilité à distribuer et à faire des
offres ou conclure des accords pour distribuer et émettre des actions nouvelles en totalité ou en partie de façon à
porter Ie capital total de la Société au niveau du capital autorisé de la Société et ce, conformément à et dans Ie cadre
des conditions de cette autorisation, de la manière suivante:

(a) en relation avec une émission de droits qui signifiera une offre d’actions ouverte pour acceptation durant une

période fixée par le Conseil aux détenteurs d’Actions Ordinaires (et de toute autre classe d’actions occupant un rang
égal à celui des Actions Ordinaires) à une date de référence fixée proportionnellement aux actions qu’ils détiennent
respectivement à cette date (mais sous réserve des exclusions et autres dispositions que le Conseil estime nécessaires
ou opportunes en relation avec des droits fractionnels ou des problèmes Iégaux ou pratiques ou encore les prescrip-
tions d’une autorité réglementaire ou d’une bourse sur un territoire donné);

(b) en relation avec une émission d’actions gratuites à la suite de la conversion en capital d’une réserve distribuable

en faveur d’Actions Ordinaires (et de toute autre classe d’actions occupant un rang égal à celui des Actions Ordinaires)
à une date de référence fixée proportionnellement aux actions qu’ils détiennent respectivement à cette date (mais sous
réserve des exclusions et autres dispositions que le Conseil estime nécessaires ou opportunes en relation avec des
droits fractionnels ou des problèmes Iégaux ou pratiques ou encore les prescriptions d’une autorité réglementaire ou
d’une bourse sur un territoire donné);

(c) autrement qu’en relation avec une émission de droits ou d’actions gratuites, et en relation avec laquelle les

Actionnaires n’auront pas de droit de souscription préférentiel.

5) En sa réunion du 3 mars 1997, le Conseil d’Administration de Iadite société a décidé d’augmenter le capital social

à concurrence de quatre millions quatre cent quatre-vingt-sept mille six cent quatre-vingts US dollars (4.487.680,- USD),
pour porter le capital social ainsi de son montant actuel de trois cent huit millions sept cent soixante-douze mille sept
cent quarante US dollars (308.772.740,- USD) à trois cent treize millions deux cent soixante mille quatre cent vingt US
dollars (313.260.420,- USD), par l’émission de deux cent vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-quatre (224.384)
actions ordinaires de Classe «A» émises avec une valeur de cent US dollars (100,- USD), dont vingt US dollars
(20,- USD) représentent la valeur nominale et quatre-vingts US dollars (80,- USD) représentent la prime d’émission.

Les actions nouvelles ont été souscrites comme suit:
- deux cent treize mille cent soixante-cinq (213.165) actions ordinaires de Classe «A» ont été souscrites par

MINORCO S.A., ayant son siège social à Luxembourg, 9, rue Ste Zithe,

- onze mille deux cent dix-neuf (11.219) actions ordinaires de Classe «A» ont été souscrites par MONDI EUROPEAN

HOLDINGS LIMITED, ayant son siège social au 9, Columbus Centre, Pelican Drive, Road Town, Tortola, British Virgin
Islands.

15778

La convention desdits actionnaires de souscrire des actions nouvelles et de les Iibérer par un apport en nature a été

présentée au notaire soussigné.

Les actions ainsi souscrites ont été libérées par les souscripteurs par l’apport de leurs actions de la société MONDI

EUROPEAN HOLDINGS B.V., une société de droit néerlandais, ayant son siège social à Schiphol boulevard 165, 1118
BG Luchthaven Schiphol, Amsterdam, Pays-Bas comme suit:

- MINORCO S.A. a apporté six mille six cent cinquante (6.650) actions de MONDI EUROPEAN HOLDINGS B.V.;
- MONDI EUROPEAN HOLDINGS LIMITED a apporté trois cent cinquante (350) actions de MONDI EUROPEAN

HOLDINGS B.V.

Ces actions représentent 100 % des actions de la société MONDI EUROPEAN HOLDINGS B.V. ayant son siège

social à Amsterdam et sont évaluées à vingt-deux millions quatre cent trente-huit mille quatre cents US dollars
(22.438.400,- USD).

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 26-1 et de l’article 32-1 (5) de la loi sur les sociétés commerciales un

rapport a été établi à Luxembourg par DELOITTE TOUCHE TOHMATSU, réviseur d’entreprises, en date du 3 mars
1997 qui contient les conclusions suivantes en anglais:

«In our opinion, on the basis of the procedures undertaken as described above we make no observations on the value

of the contribution which, based on the above-mentioned methods of valuation, is at Ieast equal to the total value of the
224,384 Class «A» Ordinary shares issued at a price of USD 100, of which USD 20 is par value and USD 80 is premium.
The aggregate capital attributable to the additional shares issued is USD 4,487,680 and the premium is USD 17,950,720.»

Le rapport prémentionné restera annexé aux présentes.
La preuve de la propriété des actions apportées par les apporteurs et le transfert desdites actions à MONDI

MINORCO PAPER résultent d’un acte notarié signé en date de ce jour devant un notaire hollandais. Une copie de ces
documents restera annexée aux présentes.

A la suite de l’augmentation de capital ainsi réalisée, l’article 5 des statuts est modifié et aura désormais la teneur

suivante:

«Art. 5. Le capital social de la société est fixé à trois cent treize millions deux cent soixante mille quatre cent vingt

US dollars (313.260.420,- USD) divisé en:

(a) deux millions cinq cent soixante-quatorze mille sept cent seize (2.574.716) actions ordinaires de Classe «A» d’une

valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars
(80,- USD) par action,

(b) trois millions neuf cent quatre-vingt-treize mille trois cent vingt-quatre (3.993.324) actions ordinaires de Classe

«B» d’une valeur nominale de soixante US dollars (60,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quarante
US dollars (40,- USD) par action;

c) un million cent huit mille trois cent trente-trois (1.108.333) actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur

nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars (80,-
USD) par action.

Toutes les actions émises sont entièrement libérées en nature.

<i>Evaluation des frais

Dans la mesure où l’apport en nature résulte dans une participation de MONDI MINORCO PAPER de 100 % des

actions émises d’une société existante dans l’Union Européenne, la société se réfère à l’article 4-2 de la loi du 29
décembre 1971, qui prévoit l’exonération du droit d’apport.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société

ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital, est évalué approximativement à la somme
de quatre cent cinquante mille francs (450.000,-).

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur la demande des comparants, le présent

acte de société est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française; sur la demande des mêmes comparants et en
cas de divergences entre le texte français et Ie texte anglais, ce dernier fera foi.

Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé avec le notaire Ie présent acte.
Signé: N. Jordan, F. Baden.
Enregistré à Luxembourg, le 10 mars 1997, vol. 97S, fol. 21, case 2. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée à la Société sur sa demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des

Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 17 mars 1997.

F. Baden.

(10958/200/239)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

Registered office: Luxembourg, 9, rue Ste Zithe.

—

In the year one thousand nine hundred and ninety-seven, on the fourth of March.
Before Us, Maître Frank Baden, notary residing in Luxembourg.

There appeared:

Mr Nicholas Jordan, director of Companies, residing in Bridel,
acting as the proxy of the board of directors of MONDI MINORCO PAPER, a société anonyme, having its registered

office in Luxembourg, 9, rue Ste. Zithe, pursuant to a resolution of the board of directors dated March 4th, 1997.

15779

The minutes of this meeting, initialled ne varietur by the appearer and the notary, will remain annexed to the present

deed to be filed at the same time with the registration authorities.

The appearer, acting in his said capacity, has required the undersigned notary to state his declarations as follows:
1) The company MONDI MINORCO PAPER has been incorporated pursuant to a deed of the undersigned notary,

on the 3rd of March 1997, not yet published in the Mémorial.

2) The issued corporate capital of the company is fixed at three hundred and thirteen million two hundred and sixty

thousand four hundred and twenty United States dollars (USD 313,260,420.-) divided into:

- two million five hundred and seventy-four thousand seven hundred and sixteen (2,574,716) Class «A» Ordinary

shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued with a premium of eighty United States dollars (USD
80.00) per share;

- three million nine hundred and ninety-three thousand three hundred and twenty-four (3,993,324) Class «B»

Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each issued with a premium of forty United States dollars
(USD 40.00) per share;

- one million one hundred and eight thousand three hundred and thirty-three (1,108,333) Class «A» Preference

shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued at a premium of eighty United States dollars (USD 80.00)
per share.

3) The authorised capital is one thousand million United States dollars (USD 1,000,000,000) divided into:
- Ten million (10,000,000) Class «A» Ordinary shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each;
- Five million (5,000,000) Class «B» Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each;
- Five million (5,000,000) Class «A» Preference shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each;
- Four million (4,000,000) Class «B» preference shares of one hundred United States dollars (USD 100.00) each.
4) Within a period expiring on the fifth anniversary of the date of the publication in the Mémorial of the deed of incor-

poration of the Corporation the Board is authorised and empowered to allot and to make offers or agreements to allot
and to issue further shares in whole or in part so as to bring the total capital of the Corporation up to the total author-
ised capital of the Corporation pursuant to and within the terms of this authority as follows:

- in connection with a rights issue which for this purpose shall mean an offer of shares open for acceptance for a

period fixed by the Board to holders of Ordinary Shares (and any other class of shares ranking pari passu with the
Ordinary Shares) on a fixed record date in proportion to their respective holdings of such shares on that date (but
subject to such exclusions or other arrangements as the Board may deem necessary or expedient in relation to
fractional entitlements or legal or practical problems under the laws of, or the requirements of any recognised
regulatory body or any stock exchange in, any territory);

- in connection with a bonus issue of shares upon the conversion of any distributable reserve of the Corporation into

capital, to holders of Ordinary Shares (and any other class of shares ranking pari passu with the Ordinary Shares) on a
fixed record date in proportion to their respective holdings of such shares on that date (but subject to such exclusions
or other arrangements as the Board may deem necessary or expedient in relation to fractional entitlements or legal or
practical problems under the laws of, or the requirements of any recognised regulatory body or any stock exchange in,
any territory);

- otherwise than in connection with a rights or bonus issue, and in connection with which the Shareholders shall have

no preferential subscription right.

5) In its meeting of the 4th of March 1997, the board of directors of said company has resolved to increase the capital

by one hundred and sixty-eight million United States dollars (USD 168,000,000.-) so as to raise the capital from its
present amount of three hundred and thirteen million two hundred and sixty thousand four hundred and twenty United
States dollars (USD 313,260,420.-) to four hundred and eighty-one million two hundred and sixty thousand four hundred
and twenty United States dollars (USD 481,260,420.-) by the creation and the issue of one million six hundred and sixty-
two thousand five hundred (1,662,500) Class «B» Preference Shares issued at a price of one hundred United States
dollars (USD 100.00) and of eighty-seven thousand five hundred (87,500) Class «A» Ordinary Shares issued at a price of
one hundred United States dollars (USD 100.-) of which twenty United States dollars (USD 20.00) represent the par
value and eighty United States dollars (USD 80.-) represent an issue premium.

The new shares have been subscribed as follows:
- one million six hundred and sixty-two thousand five hundred (1,662,500) Class «B» Preference Shares have been

subscribed by MINORCO FINANCE (UK) PLC., having its registered office in London, 40, Holborn Viaduct,

- eighty-seven thousand five hundred (87,500) Class «A» Ordinary Shares have been subscribed by MONDI

EUROPEAN HOLDINGS LIMITED, having its registered office at 9, Columbus Centre, Pelican Drive, Road Town,
Tortola, British Virgin Islands.

The agreement of said shareholders to subscribe to new shares and to pay them by contribution in kind has been

shown to the notary who expressly acknowledges it.

The shares thus subscribed have been paid up by the subscribers by the contribution of their shares in MONDI

PAPER FINANCE (UK), LIMITED, a limited company existing under the laws of Great Britain, having its registered office
London, 19, Charterhouse Street, as follows:

- MINORCO FINANCE (UK) PLC has contributed forty-seven thousand five hundred (47,500) ordinary shares of

MONDI PAPER FINANCE (UK) LIMITED;

- MONDI EUROPEAN HOLDINGS LIMITED has contributed two thousand five hundred (2,500) ordinary shares of

MONDI PAPER FINANCE (UK) LIMITED.

The contributed shares represent more than 75 % of the capital of MONDI PAPER FINANCE (UK) LIMITED, having

its registered office in London and are valued at United States dollars one hundred and seventy-five million
(175,000,000.- USD).

15780

In satisfaction of Article 26-1 and Article 32-1 (5) of the law on commercial companies a report has been drawn up

by DELOITTE TOUCHE TOHMATSU, réviseur d’entreprises, established in Luxembourg, on March 3rd, 1997, which
contains the following conclusion:

«In our opinion, on the basis of the procedures undertaken as described above we make no observations on the value

of the contribution which, based on the above-mentioned methods of valuation, is at least equal to the total value of
1,662,500 Class «B» Preference shares issued at a price of USD 100 and 87,500 Class «A» Ordinary Shares issued at
USD 100, of which USD 20 is par value and USD 80 is premium. The aggregate capital attributable to the additional
shares is USD 168,000,000 and the premium is USD 7,000,000.-»

The aforesaid report shall remain attached, to the present deed to be filed at the same time with the registration

authorities.

The proof of the ownership by the contributors of the shares contributed to MONDI MINORCO PAPER results

from a register of members and share ledger and the transfer of the shares to MONDI MINORCO PAPER resolves form
stock transfer forms and the relevant share certificates.

As a consequence of such increase of capital, article five of the Articles of Incorporation is amended and now reads

as follows:

«Art. 5. The corporate capital is set at four hundred and eighty-one million two hundred and sixty thousand four

hundred and twenty United States dollars (USD 481,260,420.-) divided into:

- two million  six hundred and sixty-two thousand two hundred and sixteen (2,662,216) Class «A» Ordinary shares

of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued with a premium of eighty United States dollars (USD 80.00) per
share;

- three million nine hundred and ninety-three thousand three hundred and twenty-four (3,993,324) Class «B»

Ordinary shares of sixty United States dollars (USD 60.00) each issued with a premium of forty United States dollars
(USD 40.00) per share;

- one million one hundred and eight thousand three hundred and thirty-three (1,108,333) Class «A» Preference

shares of twenty United States dollars (USD 20.00) each issued at a premium of eighty United States dollars (USD 80.00)
per share and

- one million six hundred and sixty-two thousand five hundred (1,662,500) Class «B» Preference Shares having a par

value one hundred United States dollars (USD 100.00).

All of the issued shares have been fully paid up by the contribution of assets in kind.»

<i>Expenses

Insofar as the contribution in kind results in MONDI MINORCO PAPER Holding more than 75 % of the capital issued

by a Company incorporated in the European Union, the Company refers to Article 4-2 of the Law dated December
29th, 1971, which provides for capital tax exemption.

The expenses, costs, remunerations or charges in any form whatever, which shall be borne by the company as a result

of the present stated increase of capital, are estimated at six hundred and fifty thousand francs (650,000.-).

Whereof the present deed was drawn up in Luxembourg, at the date named at the beginning of this document.
The undersigned notary, who speaks and understands English, states herewith that at the request of the appearers,

the present deed is worded in English followed by a French version; at the request of the appearers and in case of diver-
gences between the English and the French texts, the English text will prevail.

After reading and interpretation to the appearer, known to the notary by his name, first name, civil statuts and

residence, the said appearer signed together with the notary the present deed.

Suit la traduction française du texte qui précède:

L’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, le quatre mars.
Par-devant Maître Frank Baden, notaire de résidence à Luxembourg.

A comparu:

Monsieur Nicholas Jordan, director of Companies, demeurant à Bridel,
agissant en sa qualité de mandataire special au nom et pour le compte du Conseil d’Administration de la société

anonyme MONDI MINORCO PAPER, ayant son siège social à Luxembourg, 9, rue Ste Zithe,

en vertu d’un pouvoir qui lui a été conféré par le Conseil d’Administration de ladite société en sa réunion du 4 mars

1997.

Le procès-verbal de cette réunion restera, après avoir été paraphé ne varietur par le comparant et le notaire, annexé

aux présentes pour être soumis avec elles à la formalité de l'enregistrement.

Lequel comparant, ès qualités qu’il agit, a requis le notaire instrumentant de documenter ses déclarations comme suit:
1) La société anonyme MONDI MINORCO PAPER a été constituée suivant acte reçu par  le notaire soussigné, en

date du 3 mars 1997, non encore publié au Mémorial.

2) Le capital social émis de la société est actuellement fixé à trois cent treize millions deux cent soixante mille quatre

cent vingt US dollars (313.260.420,- USD) divisé en:

(a) deux millions cinq cent soixante-quatorze mille sept cent seize (2.574.716) actions ordinaires de Classe «A» d’une

valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars
(80,- USD) par action,

(b) trois millions neuf cent quatre-vingt-treize mille trois cent vingt-quatre (3.993.324) actions ordinaires de Classe

«B» d’une valeur nominale de soixante US dollars (60,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quarante
US dollars (40,- USD) par action;

15781

c) un million cent huit mille trois cent trente-trois (1.108.333) actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur

nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars (80,-
USD) par action.

3) La société a un capital autorisé d'un milliard de dollars des Etats-Unis (USD 1.000.000.000,-) divisé en:
(a) dix millions (10.000.000) d’actions ordinaires de Classe «A» d’une valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD)

chacune,

(b) cinq millions (5.000.000) d’actions ordinaires de Classe «B» d’une valeur nominale de soixante US dollars

(60,- USD) chacune,

c) cinq millions (5.000.000) d’actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur nominale de vingt US dollars (20,- USD)

chacune,

d) quatre millions (4.000.000) d’actions privilégiées de Classe «B» d’une valeur nominale de cent US dollars

(100,- USD) chacune.

4) Durant une période expirant au cinquième anniversaire de la date de la publication de l’acte de constitution de la

Société au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations, le conseil est autorisé et habilité à distribuer et à faire des
offres ou conclure des accords pour distribuer et émettre des actions nouvelles en totalité ou en partie de façon à
porter Ie capital total de la Société au niveau du capital autorisé de la Société et ce, conformément à et dans Ie cadre
des conditions de cette autorisation, de la manière suivante:

(a) en relation avec une émission de droits qui signifiera une offre d’actions ouverte pour acceptation durant une

période fixée par le Conseil aux détenteurs d’Actions Ordinaires (et de toute autre classe d’actions occupant un rang
égal à celui des Actions Ordinaires) à une date de référence fixée proportionnellement aux actions qu’ils détiennent
respectivement à cette date (mais sous réserve des exclusions et autres dispositions que le Conseil estime nécessaires
ou opportunes en relation avec des droits fractionnels ou des problèmes Iégaux ou pratiques ou encore les prescrip-
tions d’une autorité réglementaire ou d’une bourse sur un territoire donné);

(b) en relation avec une émission d’actions gratuites à la suite de la conversion en capital d’une réserve distribuable

en faveur d’Actions Ordinaires (et de toute autre classe d’actions occupant un rang égal à celui des Actions Ordinaires)
à une date de référence fixée proportionnellement aux actions qu’ils détiennent respectivement à cette date (mais sous
réserve des exclusions et autres dispositions que le Conseil estime nécessaires ou opportunes en relation avec des
droits fractionnels ou des problèmes Iégaux ou pratiques ou encore les prescriptions d’une autorité réglementaire ou
d’une bourse sur un territoire donné);

(c) autrement qu’en relation avec une émission de droits ou d’actions gratuites, et en relation avec laquelle les

Actionnaires n’auront pas de droit de souscription préférentiel.

5) En sa réunion du 4 mars 1997, le Conseil d’Administration de ladite société a décidé d’augmenter le capital social

à concurrence de cent soixante-huit millions de US dollars (168.000.000,- USD), pour porter le capital social ainsi de son
montant actuel de trois cent treize millions deux cent soixante mille quatre cent vingt US dollars (313.260.420,- USD) à
quatre cent quatre-vingt-un millions deux cent soixante mille quatre cent vingt US dollars (481.260.420,- USD), par
l’émission d'un million six cent soixante-deux mille cinq cents (1.662.500) actions privilégies de Classe «B» émises avec
une valeur de cent US dollars (100,- USD) et quatre-vingt-sept mille cinq cents (87.500) actions ordinaires de Classe «A»
émises avec une valeur de cent US dollars (100,- USD), dont vingt US dollars (20,- USD) représentent la valeur nominale
et quatre-vingts US dollars (80,- USD) représentent la prime d’émission.

Les actions nouvelles ont été souscrites comme suit:
- un million six cent soixante-deux mille cinq cents (1.662.500) actions privilégiées de Classe «B» ont été souscrites

par MINORCO FINANCE (UK) PLC., ayant son siège social à Londres, 40, Holborn Viaduct,

- quatre-vingt-sept mille cinq cents (87.500) actions ordinaires de Classe «A» ont été souscrites par MONDI

EUROPEAN HOLDINGS LIMITED, ayant son siège social au 9, Columbus Centre, Pelican Drive, Road Town, Tortola,
British Virgin Islands.

La convention desdits actionnaires de souscrire des actions nouvelles et de les libérer par un apport en nature a été

présentée au notaire soussigné.

Les actions ainsi souscrites ont été libérées par les souscripteurs par l’apport de leurs actions de la société MONDI

PAPER FINANCE (UK) LIMITED, une société de droit britannique, ayant son siège social à Londres, 19, Charterhouse
Street, comme suit:

- MINORCO FINANCE (UK) PLC a apporté quarante-sept mille cinq cents (47.500) actions ordinaires de MONDI

PAPER FINANCE (UK) LIMITED;

- MONDI EUROPEAN HOLDINGS LIMITED a apporté deux mille cinq cents (2.500) actions ordinaires de MONDI

PAPER FINANCE (UK) LIMITED.

Ces actions représentent plus de 75 % du capital de la société MONDI PAPER FINANCE (UK) LIMITED ayant son

siège social à Londres et sont évaluées à cent soixante-quinze millions US dollars (175.000.000,- USD).

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 26-1 et de l’article 32-1(5) de la loi sur les sociétés commerciales, un

rapport a été établi à Luxembourg par DELOITTE TOUCHE TOHMATSU, réviseur d’entreprises, en date du 3 mars
1997 qui contient les conclusions suivantes en anglais:

«In our opinion, on the basis of the procedures undertaken as described above we make no observations on the value

of the contribution which, based on the above-mentioned methods of valuation, is at least equal to the total value of
1,662,500 Class «B» Preference shares issued at a price of USD 100 and 87,500 Class «A» Ordinary Shares issued at
USD 100, of which USD 20 is par value and USD 80 is premium. The aggregate capital attributable to the additional
shares is USD 168,000,000 and the premium is USD 7,000,000.»

Le rapport prémentionné restera annexé aux présentes.

15782

La preuve de la propriété des actions apportées par les porteurs à MONDI MINORCO PAPER résulte du registre

d’actionnaires et le transfert des actions à MONDI MINORCO PAPER résulte des formulaires de cession et des certi-
ficats d’actions y relatifs.

A la suite de l’augmentation de capital ainsi réalisée, l’article 5 des statuts est modifié et aura désormais la teneur

suivante:

«Art. 5. Le capital social de la société est fixé à quatre cent quatre-vingt-un millions deux cent soixante mille quatre

cent vingt US dollars (481.260.420,- USD), divisé en:

(a) deux millions six cent soixante-deux mille deux cent seize (2,662,216) actions ordinaires de Classe «A» d’une

valeur nominale de vingt US dollars (20.- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars
(80.- USD) par action,

(b) trois millions neuf cent quatre-vingt-treize mille trois cent vingt-quatre (3.993.324) actions ordinaires de Classe

«B» d’une valeur nominale de soixante US dollars (60.- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quarante
US dollars (40,- USD) par action;

c) un million cent huit mille trois cent trente-trois (1.108.333) actions privilégiées de Classe «A» d’une valeur

nominale de vingt US dollars (20,- USD) chacune, émises avec une prime d’émission de quatre-vingts US dollars (80,-
USD) par action.

d) un million six cent soixante-deux mille cinq cents (1.662.500) actions privilégiées de la Classe «B» d’une valeur

nominale de cent US dollars (100,- USD).

Toutes les actions émises sont entièrement libérées en nature.»

<i>Evaluation des frais

Dans la mesure où l’apport en nature résulte dans une participation de MONDI MINORCO PAPER de plus de 75 %

du capital émis d’une société existante dans l’Union Européenne, la société se réfère à l’article 4-2 de la loi du 29
décembre 1971, qui prévoit l’exonération du droit d’apport.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société

ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital, est évalué approximativement à la somme
de six cent cinquante mille francs (650.000,-).

Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête.
Le notaire soussigné qui comprend et parle la langue anglaise constate que sur la demande des comparants, le présent

acte de société est rédigé en langue anglaise, suivi d’une version française; sur la demande des mêmes comparants et en
cas de divergences entre le texte français et le texte anglais, ce dernier fera foi.

Et après lecture faite et interprétation donnée au comparant, celui-ci a signé avec le notaire le présent acte.
Signé: N. Jordan, F. Baden.
Enregistré à Luxembourg, le 10 mars 1997, vol. 97S, fol. 21, case 5. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée à la Société sur sa demande, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des

Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 17 mars 1997.

F. Baden.

(10959/200/247)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

Siège social: Luxembourg, 9, rue Ste Zithe.

—

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Luxembourg, le 21 mars 1997.

F. Baden.

(10960/200/7)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

CALM SEAS SHIPPING CO LTD S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1417 Luxembourg, 18, rue Dicks.

R. C. Luxembourg B 55.244.

—

<i>Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires,

<i>qui a eu lieu au siège social, le 4 mars 1997

– L’assemblée générale a donné décharge aux administrateurs.
– L’assemblée générale a accepté la démission de Monsieur James McDonalds.
– L’assemblée générale a nommé comme administrateur, Monsieur John Jeremy Callin.

Luxembourg, le 20 mars 1997.

Signature

<i>Un mandataire

Enregistré à Luxembourg, le 20 mars 1997, vol. 490, fol. 70, case 6. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(10990/250/15)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

15783

CEDEL BANK, Société Anonyme.

Registered office: Luxembourg, 67, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.

R. C. Luxembourg B 9.248.

—

<i>Signatory Authorities

The following person is to be removed from the list of authorised signatories within Category «A» :
Jean Beck.
The following persons are to be removed from the list of authorised signatories within Category «C» and added to

the list of authorised signatories within Category «B» :

Michael R. Nelson;
Fernand Roth;
Ms Françoise Verbist.
The following person is to be added to the list of authorised signatories within Category «B» :
Ms Greta Jacobs.
The following persons are to be removed from the list of authorised signatories within Category «B» :
Ms Nathalie Hoffmann;
Ms Meera Ralhan;
Ms Kathleen Tyson-Quah.
The following persons are to be added to the list of authorised signatories within Category «C» :
Anthony J. Masiello;
Oliver Peters;
David Richards.
The following persons are to be removed from the list of authorised signatories within Category «C» :
Fernand Lippert;
Roland Wald.

Luxembourg, Wednesday, 26th February, 1997.

A. Lussi

H. Marquenie

<i>Chief Executive Officer

<i>General Counsel

<i>and

<i>Secretary General

Enregistré à Luxembourg, le 10 mars 1997, vol. 490, fol. 29, case 5. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(10991/200/34)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

CEDEL INTERNATIONAL, Société Anonyme.

Registered office: Luxembourg, 67, boulevard Grande-Duchesse Charlotte.

R. C. Luxembourg B 48.835.

—

<i>Signatory Authorities

The following person is to be removed from the list of authorised signatories within Category «A» and added to the

list of authorised signatories within Category «Chief Executive Officer and Members of the Management Board» :

Gerard Donlin, Executive Director Information Technology.
The following person is to be added to the list of authorised signatories within Category «A

»

:

Thomas Connaghan.
The following person is to be added to the list of authorised signatories within Category «B» :
Ms Greta Jacobs.
The following persons are to be removed from the list of authorised signatories within Category «B» :
Jean Beck;
Ms Nathalie Hoffmann;
Ms Meera Ralhan.
The following persons are to be added to the list of authorised signatories within Category «C» :
Jean-Paul Braconnier;
Jeannot Huberty;
Yves Maas;
Ms Katharina Schanz.

Luxembourg, Wednesday, 26th February, 1997.

A. Lussi

H. Marquenie

<i>Chief Executive Officer

<i>General Counsel

<i>and

<i>Secretary General

Enregistré à Luxembourg, le 10 mars 1997, vol. 490, fol. 29, case 5. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(10992/200/30)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

15784

C.M.C., COMMERCIAL MARITIME CHARTERING, S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer.

—

<i>Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 30 janvier 1997

1. En vertu de l’article 6 des statuts, le conseil d’administration délègue la gestion journalière, ainsi que la représen-

tation de la société à Monsieur Raymond Van Herck. Il portera le titre d’administrateur-délégué.

2. Dans le cadre de la loi maritime, le conseil d’administration décide de nommer Monsieur Raymond Van Herck

dirigeant de l’entreprise.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

FINCOMAR S.A.

LUXEMBOURG MARINE SERVICES S.A.

R. Van Herck

Signature

Signature

Enregistré à Luxembourg, le 20 mars 1997, vol. 490, fol. 69, case 4. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(10995/000/15)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

SCI J.P. CORTIER, Société civile.

Siège social: L-2721 Luxembourg, 122, rue Alphonse Weicker.

—

STATUTS

L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, le vingt-quatre février.
Par-devant Maître Paul Bettingen, notaire de résidence à Niederanven.

Ont comparu:

1.- Monsieur Jean-Pierre Cortier, gérant de sociétés, demeurant à F-59960 Neuville en Ferrain, 70, rue du

Dronckaert,

ici représenté par Monsieur Marc Van Hoek, fiscaliste, demeurant à B-6860 Louftémont,
en vertu d’une procuration sous seing privé donnée à Lille, le 5 février 1997;
2.- Mademoiselle Christine Cortier, étudiante, demeurant à F-59960 Neuville en Ferrain, 70, rue du Dronckaert,
ici représentée par Monsieur Marc Van Hoek, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privé donnée à Lille,

le 7 février 1997;

3.- Mademoiselle Dominique Cortier, étudiante, demeurant à F-59960 Neuville en Ferrain, 70, rue du Dronckaert,
ici représentée par Monsieur Marc Van Hoek, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privé donnée à Lille,

le 8 février 1997;

4.- Mademoiselle Marie Céline Cortier, étudiante, demeurant à F-59960 Neuville en Ferrain, 70, rue du Dronckaert,
ici représentée par Monsieur Marc Van Hoek, préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privé donnée à Paris,

le 6 février 1997.

Lesquelles procurations, après avoir été signées ne varietur par le comparant et le notaire instrumentaire, resteront

annexées au présent acte, avec lequel elles seront formalisées.

Lesquels comparants ont arrêté comme suit les statuts d’une société civile qu’ils vont constituer entre eux:

Art. 1

er

.  La société a pour objet l’acquisition, la gestion, l’administration, l’exploitation, la mise en valeur par vente,

échange, location, construction ou de toute autre manière de tous biens immobiliers ou mobiliers, tant au Grand-Duché
de Luxembourg qu’à l’étranger.

La société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à cet objet, de nature à en faciliter la réalisation, pourvu qu’elles ne soient pas susceptibles de porter
atteinte au caractère exclusivement civil de l’activité sociale.

Art. 2. La société prend la dénomination de SCI J.P. CORTIER.

Art. 3. La société est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute anticipativement par

décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés décidant à la majorité des voix et des participants.

Art. 4. Le siège social est établi à Luxembourg.

Art. 5. Le capital social est fixé à cent mille francs (100.000,-), représenté par cent (100) parts d’une valeur nominale

de mille francs (1.000,- LUF) chacune, réparties comme suit:

1.- Monsieur Jean-Pierre Cortier, préqualifié, quatre-vingt-dix-sept parts ……………………………………………………………………

97

2.- Mademoiselle Christine Cortier, préqualifiée, une part ………………………………………………………………………………………………

1

3.- Mademoiselle Dominique Cortier, préqualifiée, une part……………………………………………………………………………………………

1

4.- Mademoiselle Marie Céline Cortier, préqualifiée, une part ………………………………………………………………………………………     1

Total: cent parts…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 100
Toutes les parts ont été entièrement libérées par des versements en espèces, de sorte que la somme de cent mille

francs luxembourgeois (100.000,- LUF) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Art. 6. La cession des parts s’opérera par acte authentique ou par acte sous seing privé en observant l’article 1690

du Code civil.

Les parts sont librement cessibles entre associés.
Elles ne pourront être cédées à des tiers non associés qu’avec l’agrément des associés décidant à l’unanimité.

15785

Art. 7. La société ne sera pas dissoute par le décès d’un ou de plusieurs associés, mais continuera entre le ou les

survivants et les héritiers de l’associé ou des associés décédés.

L’interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture d’un ou de plusieurs des associés ne mettra pas fin à

la société qui continuera entre les autres associés, à l’exclusion du ou des associés en état d’interdiction, de faillite, de
liquidation judiciaire ou de déconfiture.

Chaque part est indivisible à l’égard de la société.
Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par

un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part

emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par l’assemblée générale.

Art. 8. Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction

proportionnelle au nombre de parts existantes.

Art. 9.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l’assemblée des

associés à la majorité des parts sociales.

Art. 10. Les décisions modifiant les statuts sont prises à la majorité des trois quarts (3/4) de toutes les parts

existantes.

Art. 11. Les articles 1832 et 1872 du Code civil trouveront leur application partout où il n’y est pas dérogé par les

présents statuts.

<i>Assemblée générale extraordinaire

Les prédits associés se réunissent en assemblée générale et prennent, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes:
1.- Le nombre des gérants est fixé à un.
Est nommé gérant unique pour une durée indéterminée, Monsieur Jean-Pierre Cortier, préqualifié.
La société se trouve valablement engagée en toutes circonstances à l’égard des tiers par la seule signature du gérant.
2.- Le siège social de la société est établi à L-2721 Luxembourg, Centre Commercial Kirchberg, Local n° 122, rue

Alphonse Weicker.

Dont acte, fait et passé à Niederanven, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs nom, prénom usuel,

état et demeure, ils ont tous signé le présent acte avec le notaire.

Signé: M. Van Hoek, P. Bettingen.
Enregistré à Luxembourg, le 4 mars 1997, vol. 97S, fol. 7, case 12. – Reçu 1.000 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour expédition conforme, délivrée à la société, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et

Associations.

Niederanven, le 18 mars 1997.

P. Bettingen.

(10962/202/86)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

THE EUROPEAN SOLUTION, Société Anonyme.

Siège social: L-8057 Bertrange, 9, rue du Chemin de Fer.

—

STATUTS

L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, le sept mars.
Par-devant Maître Edmond Schroeder, notaire de résidence à Mersch.

Ont comparu:

1. - Monsieur Olivier Ane, manager, demeurant à F-75012 Paris, 27, rue de l’Ambroisie,
2. - Monsieur Steven Miller, expert-comptable, demeurant à Barnhill Cottage, Fairmont Road, Perth-Scotland

(Ecosse).

Lesquels comparants ont arrêté, ainsi qu’il suit, les statuts d’une société anonyme qu’ils vont constituer entre eux:

Titre I

er

: Dénomination, Siège social, Objet, Durée, Capital social

Art. 1

er

. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de THE EUROPEAN SOLUTION.

Le siège social est établi à Bertrange. Il peut être créé par simple décision du conseil d’administration des succursales

ou bureaux, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.

Au cas où le conseil d’administration estime que des événements extraordinaires d’ordre politique, économique ou

social, de nature à compromettre l’activité normale du siège ou la communication de ce siège avec l’étranger se
produiront ou seront imminents, il pourra transférer le siège social provisoirement à l’étranger jusqu'à cessation
complète de ces circonstances anormales; cette mesure provisoire n’aura toutefois aucun effet sur la nationalité de la
société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.

La société aura une durée illimitée.
Art. 2. La société a pour objet la prise d’intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises luxem-

bourgeoises ou étrangères et toutes autres formes de placement, l’acquisition par achat, souscription et de toute autre
manière ainsi que l’aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de toutes valeurs mobilières et de toutes
espèces, l’administration, la supervision et le développement de ces intérêts. La société pourra prendre part à l’établis-
sement et au développement de toute entreprise industrielle ou commerciale et pourra prêter assistance à pareille 

15786

entreprise au moyen de prêts, de garanties ou autrement. Elle pourra prêter ou emprunter avec ou sans intérêts,
émettre des obligations et autres reconnaissances de dettes.

La societé a également pour objet l’acquisition, la gestion, la mise en valeur par location et de toute autre manière et,

le cas échéant, la vente d’immeubles de toute nature, tant au Grand-Duché de Luxembourg qu’à l’étranger.

Elle pourra généralement faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
son objet social.

Elle peut réaliser son objet directement ou indirectement en son nom propre ou pour le compte de tiers, seule ou

en associations en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés dans lesquelles elle
détient des intérêts.

D’une façon générale, la société pourra prendre toutes mesures de contrôle ou de surveillance et effectuer toutes

opérations qui peuvent lui paraître utiles dans l’accomplissement de son objet et de son but.

La societé a également pour objet l’achat, la vente et la commercialisation de produits non-réglementés.
La société peut fournir tous les services de «Consultation», de «Trading», de «Marketing», de «Communication», de

«l’information» et de «Management».

L’énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

Art. 3. Le capital social est fixé à un million deux cent cinquante mille francs luxembourgeois (1.250.000,- LUF),

représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions de mille francs luxembourgeois (1.000,- LUF) chacune, libéré à
concurrence de 50%.

Toutes les actions sont nominatives jusqu'à libération intégrale du capital social. Après libération entière des actions,

celles-ci peuvent être au porteur, sauf dispositions contraires de la loi.

Le capital souscrit peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires

statuant comme en matière de modifications de statuts.

La societé peut procéder au rachat de ses propres actions dans les limites fixées par la loi.

Titre II: Administration, Surveillance

Art. 4. La societé est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés

pour un terme qui ne peut excéder six ans. Les administrateurs sont rééligibles.

Art. 5. Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale. Le conseil d’administration
ne peut délibérer et statuer valablement que si tous ses membres sont présents ou représentés, le mandat entre
administrateurs, qui peut être donné par écrit, télex ou téléfax étant admis.

En cas d’urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex ou téléfax. Une décision

prise par écrit, approuvée et signée par tous les administrateurs, produira effet au même titre qu’une décision prise à
une réunion du conseil d’administration. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.

Art. 6. Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs,

directeurs, gérants ou autres agents.

La société se trouve engagée soit par la signature individuelle de l’administrateur-délégué, soit par la signature

collective de deux administrateurs.

Art. 7. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, seront suivies au nom de la société par le conseil

d’administration agissant par son président ou un administrateur-délégué.

Art. 8. Le conseil d’administration est autorisé à procéder à des versements d’acomptes sur dividendes confor-

mément aux conditions et suivant les modalités fixées par la loi.

Art. 9. La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, ils sont nommés pour un terme qui

ne peut excéder six ans. Ils sont rééligibles.

Titre III: Assemblée générale et Répartition des bénéfices

Art. 10. L’assemblée des actionnaires de la société régulièrement constituée représente tous les actionnaires de la

société. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société.

Les convocations pour les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, et qu’ils déclarent avoir eu préalablement
connaissance de l’ordre du jour.

L’assemblée générale décide de l’affectation ou de la distribution du bénéfice net.

Art. 11. L’assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à tout autre

endroit à Luxembourg indiqué dans l’avis de convocation, le troisième vendredi du mois de mai à 14.30 heures.

Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Art. 12. Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, tout ou partie des bénéfices et

réserves autres que ceux que la loi ou les statuts interdisent de distribuer peuvent être affectés à l’amortissement du
capital par voie de remboursement au pair de toutes les actions ou d’une partie de celles-ci désignées par tirage au sort,
sans que le capital exprimé ne soit réduit. Les titres remboursés sont annulés et remplacés par des actions de jouissance
qui bénéficient des mêmes droits que les titres annulés, à l’exclusion du droit au remboursement de l’apport et du droit
de participation à la distribution d’un premier dividende attribué aux actions non amorties.

Titre IV: Exercice social, Dissolution

Art. 13. L’année sociale commence le premier janvier et finit Ie trente et un décembre de chaque année.

15787

Art. 14. La societé peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant suivant les modalités prévues

pour les modifications des statuts.

Titre V: Disposition générale

Art. 15. La loi du dix août mil neuf cent quinze sur les sociétés commerciales et ses modifications ultérieures

trouveront leur application partout où il n’y est pas dérogé par les présents statuts.

<i>Dispositions transitoires

1. - Le premier exercice social commence le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre mil neuf cent

quatre-vingt-dix-sept.

2. - La première assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra en 1998.

<i>Souscription et libération

Les statuts de la société ayant été ainsi arrêtés, les comparants déclarent souscrire les actions du capital social comme

suit:

1. - Monsieur Olivier Ane, prénommé, six cent vingt-cinq actions …………………………………………………………………………………

625

2. - Monsieur Steven Miller, prénommé, six cent vingt-cinq actions ………………………………………………………………………………  625
Total: mille deux cent cinquante actions ……………………………………………………………………………………………………………………………… 1.250
Les actions ont été libérées par des versements en espèces à concurrence de 50%, de sorte que la somme de six cent

vingt-cinq mille francs luxembourgeois (625.000,- LUF) se trouve dès à présent à la disposition de la nouvelle société,
ainsi qu’il en a été justifié au notaire.

<i>Constatation

Le notaire instrumentaire déclare avoir vérifié l’existence des conditions exigées par l’article 26 de la loi du dix août

mil neuf cent quinze sur les sociétés commerciales et en constate expressément l’accomplissement.

<i>Estimation des frais

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société

ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s’élève approximativement à la somme de cinquante mille francs
(50.000,- LUF).

<i>Assemblée générale extraordinaire

Et à l’instant les comparants, ès qualités qu’ils agissent, se sont constitués en assemblée générale extraordinaire à

laquelle ils se reconnaissent dûment convoqués et après avoir constaté que celle-ci était régulièrement constituée, ils
ont, à l’unanimité des voix, pris les résolutions suivantes:

<i>Première résolution

L’adresse de la société est fixée à L-8057 Bertrange, 9, rue du Chemin de Fer.
L’assemblée autorise le conseil d’administration de fixer en tout temps une nouvelle adresse dans la localité du siège

social statutaire.

<i>Deuxième résolution

Le nombre des administrateurs est fixé à trois et celui des commissaires à un.

<i>Troisième résolution

Sont nommés administrateurs:
a) Monsieur Olivier Ane, prénommé,
b) Monsieur Steven Miller, prenommé,
c) Monsieur Thierry Reboton, consultant, demeurant à F-75020 Paris, 155, rue de Bagnolet.

<i>Quatrième résolution

Est nommé commissaire:
Monsieur Jean-Marc Faber, expert-comptable, L-1449 Luxembourg, 18, rue de l’Eau.

<i>Cinquième résolution

Le mandat des administrateurs et du commissaire expirera immédiatement après l’assemblée générale statutaire de

2002.

<i>Sixième résolution

L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à nommer Monsieur Olivier Ane, prénommé et Monsieur

Steven Miller, prénommé, comme administrateurs-délégués chacun avec pouvoir de signature individuelle sans
limitation.

Dont acte, fait et passé à Bertrange, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite et interprétation donnée aux comparants, tous connus du notaire par leurs nom, prénom, état

et demeure, les comparants ont tous signé avec Nous, notaire, le présent acte.

Signé: O. Ane, S. Miller, E. Schroeder.
Enregistré à Luxembourg, le 12 mars 1997, vol. 401, fol. 66, case 12. – Reçu 12.500 francs.

<i>Le Receveur (signé): W. Kerger.

Pour expédition conforme, délivrée aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Mersch, le 18 mars 1997.

E. Schroeder.

(10964/228/162)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

15788

COMMUNAUTE D’EXPLOITATION LAITIERE WIRTZ ET WIRTZ, Société Civile,

Gesellschaft des Zivilrechts.

Gesellschaftssitz: L-6839 Lellig, 1, op de Wéngert.

—

AUFLÖSUNG

Durch einstimmigen Beschluß der Gesellschafter, wird die am 20. April 1990 geschlossene Gesellschaft des Zivilrechts

COMMUNAUTE D’EXPLOITATION LAITIERE WIRTZ ET WIRTZ, LELLIG, am heutigen Tag, dem 30. Dezember 1996
vorzeitig aufgelöst.

Das Netto-Produkt, das nach der Auflösung übrig blieb, nachdem alle durch die Gesellschaft eingegangenen Verpflich-

tungen getilgt wurden, wurde unter die Gesellschafter nach dem Verhältnis ihrer Anteilscheine verteilt.

Gelesen und unterzeichnet, fünffach angefertigt in Lellig am 30. Dezember 1996.
Gezeichnet: P. Wirtz-Muller, M.-L. Wirtz-Muller, A. Wirtz, L. Wirtz-Schram, C. Wirtz-Schram.
Lellig, den 30. Dezember 1996.
Enregistré à Luxembourg, le 11 mars 1997, vol. 490, fol. 31, case 11. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(10996/999/17)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

CREATION FINANCE S.A., Société Anonyme.

Siège social: Luxembourg, 2, rue des Girondins.

R. C. Luxembourg B 45.258.

—

<i>Extrait des résolutions prises lors de l’assemblée générale ordinaire du 14 mars 1996

– Monsieur Maurizio Borletti, Monsieur Georges Krieger et Monsieur Lex Thielen ont été réélus aux postes d’admi-

nistrateur de la société pour un terme d’un an et renouvelable.

– La société LUX AUDIT REVISION, S.à r.l., ayant son siège social au 257, route d’Esch à Luxembourg, a été nommée

au poste de nouveau commissaire aux comptes, en remlacement de la société REVISION ET CONSEILS ASSOCIES S.A.,
commissaire aux comptes démissionnaire. Elle a été élue pour un terme d’un an et renouvelable.

Luxembourg, le 14 mars 1997.

Pour extrait conforme

<i>Pour la société

Signature

<i>Un mandataire

Enregistré à Luxembourg, le 14 mars 1997, vol. 490, fol. 49, case 2. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(10999/595/18)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

DOUBLE R S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-2449 Luxembourg, 13, boulevard Royal.

R. C. Luxembourg B 33.606.

—

EXTRAIT

Il résulte de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s’est tenue en date du 7 janvier 1997 que:
. Le mandat de Messieurs Jouni Puuppo, Ismo Vaittinen et Rainer Akerberg en tant qu’administrateurs ainsi que celui

de Monsieur Lex Benoy en tant que commissaire aux comptes ont été renouvelés à l’issue de l’assemblée générale
statuant sur les comptes se clôturant sur les comptes au 31 décembre 1998.

Luxembourg, le 14 mars 1997.

<i>Pour la société

Signature

<i>Un mandataire

Enregistré à Luxembourg, le 14 mars 1997, vol. 490, fol. 48, case 12. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(11004/595/16)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

DUFAYS CARRELAGES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: L-1258 Luxembourg, 32, rue J-P. Brasseur.

R. C. Luxembourg B 49.087.

—

Le bilan au 31 décembre 1996, enregistré à Luxembourg, le 19 mars 1997, vol. 490, fol. 63, case 7, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 30 janvier 1997.

<i>Pour DUFAYS CARRELAGES, S.à r.l.

Signature

(11005/771/10)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

15789

CRILUX S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1470 Luxembourg, 50, route d’Esch.

—

L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, le vingt-quatre février.
Par-devant Maître Alex Weber, notaire de résidence à Bascharage.
S’est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme CRILUX S.A., avec siège

social à L-1470 Luxembourg, 50, route d’Esch, constituée suivant acte reçu par le notaire Paul Bettingen, alors de
résidence à Wiltz, en date du 28 août 1992, publié au Mémorial C, numéro 591 du 12 décembre 1992.

L’assemblée est ouverte sous la présidence de Monsieur Luc Courtois, avocat, demeurant à Luxembourg,
qui désigne comme secrétaire, Madame Chantal Keereman, juriste, demeurant à Luxembourg.
L’assemblée choisit comme scrutateur, Monsieur Léon Rentmeister, employé privé, demeurant à Dahl.
Le Bureau étant ainsi constitué, le Président expose et prie le notaire d’acter que:
I. L’ordre du jour de l’assemblée est conçu comme suit:
Modification du dernier paragraphe de l’article 6 afin de lui donner la teneur suivante:
«La société se trouve engagée par la signature de son administrateur-délégué ou par la signature collective de deux

administrateurs.»

II. Il a été établi une liste de présence, renseignant les actionnaires présents et représentés ainsi que le nombre

d’actions qu’ils détiennent, laquelle, après avoir été signée par les actionnaires ou leurs mandataires et par les membres
du Bureau, sera enregistrée avec le présent acte ensemble avec les procurations paraphées ne varietur par les manda-
taires.

III. Il résulte de la liste de présence que toutes les mille deux cent cinquante (1.250) actions sont présentes ou repré-

sentées à l’assemblée. Dès lors l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du
jour, dont les actionnaires ont pris connaissance avant la présente assemblée.

IV. Après délibération, l’assemblée prend, à l’unanimité des voix, la résolution suivante:

<i>Résolution

L’assemblée générale décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 6 des statuts de la société afin de lui donner

la teneur suivante:

«La société se trouve engagée par la signature de son administrateur-délégué ou par la signature collective de deux

administrateurs.»

<i>Frais

Le montant des frais généralement quelconques incombant à la société, en raison de la présente assemblée générale,

est estimé approximativement à vingt-cinq mille francs luxembourgeois (25.000,- LUF).

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
Dont acte, fait et passé à Luxembourg, date qu’en tête des présentes.
Et après lecture faite aux comparants, ils ont tous signé le présent acte avec le notaire.
Signé: L. Courtois, C. Keereman, L. Rentmeister, A. Weber.
Enregistré à Capellen, le 3 mars 1997, vol. 409, fol. 33, case 8. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Medinger.

Pour expédition conforme, sur papier libre, délivrée à la société sur sa demande, aux fins de la publication au

Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Bascharage, le 18 mars 1997.

A. Weber.

(11000/236/44)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

CRILUX S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1470 Luxembourg, 50, route d’Esch.

—

Statuts coordonnés déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.
Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(11001/236/6)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

D.S.I., DIMENSIONAL STONE INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1118 Luxembourg, 14, rue Aldringen.

R. C. Luxembourg B 42.573.

—

Le bilan au 31 décembre 1995, enregistré à Luxembourg, le 18 mars 1997, vol. 490, fol. 58, case 9, a été déposé au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 mars 1997.

<i>Pour D.S.I., DIMENSIONAL STONE INTERNATIONAL S.A.

<i>Société Anonyme

CREGELUX

Crédit Général du Luxembourg S.A.

Signature

Signature

(11002/029/13)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

15790

DOPLI S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1528 Luxembourg, 5, boulevard de la Foire.

R. C. Luxembourg B 47.234.

—

<i>Extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale ordinaire tenue extraordinairement le 11 mars 1997

Nomination de Messieurs John Seil, Henri Grisius et Thierry Fleming aux postes d’administrateurs en remplacement

de Messieurs Johan Dejans, Eric Vanderkerken et Madame Carine Bittler, démissionnaires.

Nomination de Monsieur Georges Kioes au poste de commissaire aux comptes en remplacement de la société BBL

TRUST SERVICES LUXEMBOURG, démissionnaire.

Le mandat des administrateurs et du commissaire aux comptes prendra fin à l’issue de l’assemblée statuant sur les

comptes clos en 1999.

Le siège social est transféré au 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg.
Luxembourg, le 14 mars 1997.

<i>Pour DOPLI S.A.

Signature

<i>Un mandataires

Enregistré à Luxembourg, le 14 mars 1997, vol. 490, fol. 49, case 2. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour mention, aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(11003/595/20)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

ELEKTRIM HOLDING S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1940 Luxembourg, 180, route de Longwy.

De fait à L-1727 Luxembourg, 39, rue Arthur Herchen.

R. C. Luxembourg B 34.192.

—

Les comptes annuels au 31 décembre 1995, enregistrés à Luxembourg, le 11 mars 1997, vol. 490, fol. 31, case 8, ont

été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 mars 1997.

(11006/000/10)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

ELEKTRIM HOLDING S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1940 Luxembourg, 180, route de Longwy.

De fait à L-1727 Luxembourg, 39, rue Arthur Herchen.

R. C. Luxembourg B 34.192.

—

Les comptes annuels au 31 décembre 1996, enregistrés à Luxembourg, le 11 mars 1997, vol. 490, fol. 31, case 8, ont

été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 21 mars 1997.

(11007/000/10)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

FAREWELL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 3A, rue Guillaume Kroll.

R. C. Luxembourg B 28.202.

—

Le bilan au 31 décembre 1994, approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 décembre 1996, enregistré à

Luxembourg, le 20 mars 1997, vol. 490, fol. 68, case 7, a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg, le 21 mars 1997.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.
Luxembourg, le 18 mars 1997.

(11013/717/10)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

FAREWELL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 3A, rue Guillaume Kroll.

R. C. Luxembourg B 28.202.

—

Le bilan au 31 décembre 1995, approuvé par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 décembre 1996, enregistré à

Luxembourg, le 20 mars 1997, vol. 490, fol. 68, case 7, a été déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxem-
bourg, le 21 mars 1997.

Pour mention aux fins de la publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

(11014/717/9)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

15791

EUROCONCEPT, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Siège social: Luxembourg.

R. C. Luxembourg B 26.271.

—

Il résulte d’une cession de parts que le capital social est maintenant réparti comme suit:
1. Monsieur Romain Hilbert, publicitaire, demeurant à Tandel …………………………………………………………

2.000 parts sociales

2. La société à responsabilité limitée AGENCE DE PUBLICITE ORBITE, S.à r.l., avec siège so-

cial à Luxembourg………………………………………………………………………………………………………………………………………………

1.000 parts sociales

3. La société à responsabilité limitée IMEDIA, avec siège social à Luxembourg ……………………………

1.000 parts sociales
4.000 parts sociales

Enregistré à Luxembourg, le 18 mars 1997, vol. 490, fol. 53, case 3. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour réquisition et publication au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations.

Signature.

(11008/502/15)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

EDFOR INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1118 Luxembourg, 14, rue Aldringen.

R. C. Luxembourg B 45.721.

—

Lors de la réunion du Conseil d’Administration du 27 février 1997, Monsieur Dirk Van Reeth, licencié en droit,

demeurant à Olm, a été nommé par voie de cooptation aux fonctions d’administrateur en remplacement de Monsieur
Jean Lambert, administrateur démissionnaire.

Luxembourg, le 27 février 1997.

<i>Pour EDFOR INTERNATIONAL S.A.

CREGELUX

Crédit Général du Luxembourg S.A.

Signature

Signature

Enregistré à Luxembourg, le 18 mars 1997, vol. 490, fol. 58, case 8. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(11009/029/14)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

EURA-AUDIT LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.

Siège social: L-1882 Luxembourg, 3A, rue Guillaume Kroll.

R. C. Luxembourg B 44.227.

—

<i>Extrait des résolutions prises lors de la réunion du Conseil d’Administration tenue au siège social

<i>en date du 9 juin 1993

Sont nommés administrateurs-délégués: Messieurs Didier Lorrain et Marc Muller.

EURA-AUDIT LUXEMBOURG S.A.

<i>Un mandataire

Signature

Enregistré à Luxembourg, le 20 mars 1997, vol. 490, fol. 68, case 6. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

Pour publication et réquisition.

(11010/717/15)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

EUROPEAN OVERSEAS HOLDING CORPORATION, Société Anonyme.

Siège social: L-1118 Luxembourg, 14, rue Aldringen.

R. C. Luxembourg B 9.212.

—

Lors de la réunion du Conseil d’Administration du 27 février 1997, Madame Francine Herkes, employée de banque,

demeurant à Luxembourg, a été nommée par voie de cooptation aux fonctions d’administrateur en remplacement de
Monsieur Jean Lambert, administrateur démissionnaire.

Luxembourg, le 27 février 1997.

<i>Pour EUROPEAN OVERSEAS HOLDING CORPORATION

CREGELUX

Crédit Général du Luxembourg S.A.

Signature

Signature

Enregistré à Luxembourg, le 18 mars 1997, vol. 490, fol. 58, case 6. – Reçu 500 francs.

<i>Le Receveur (signé): J. Muller.

(11012/029/14)  Déposé au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le 21 mars 1997.

15792

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S O M M A I R E

EUROPEAN ESTATES INVESTMENT HOLDING S.A., Société Anonyme.

ROSA &amp; NEVES CONSTRUCTION, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

Art. 1. 

Art. 2.

Art. 3.

Art. 4. Art. 5.

Art. 6.

Art. 7.

Art. 8. Art. 9.

Art. 10.

Art. 11.

Art. 12.

Art. 13.

Art. 14.

Art. 15. Art. 16.

Art. 17.

Art. 18.

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

Interpretation 

Status, Name and duration 

Registered office 

Objects 

Share capital

Change of share capital 

Shares 

Transfer 

Partly-paid shares 

Redemption of preference shares

Rights of class «B» preference shares 

Rights of class «A» preference shares 

Directors and Statutory Auditor 

Election and term of office of Directors and the Statutory Auditor

Disqualification of Directors and Statutory Auditors

Directors  interests 

Remuneration of Directors and Statutory Auditors

Officers 

Proceedings of the Board 

Resolutions of the Board 

Powers of the Board 

Delegation by the Board 

Seal 

Powers of General Meeting

Extraordinary General Meeting

Notice of General Meetings

Proceedings at General Meetings 

Financial year 

Accounts and financial statements

Adoption of financial statements

Appropriation of earnings

Dividends 

Independent Auditor

Notices 

Indemnity and responsibility 

Emergency precedures 

Liquidation 

Applicable Law 

Transitory dispositions 

Subscription and payment

Suit la traduction française du texte qui précède:

Interprétation 

Statut, Dénomination et durée

Siège social

Objet

Capital social

Modification du capital social

Actions

Cession

Actions partiellement libérées 

Rachat d actions privilégiées 

Droits des actions privilégiées de classe «B»

Droits des actions privilégiées de classe «A».

Administrateurs et commissaire 

Election et durée du mandat des Administrateurs et du Commissaire

Disqualification des Administrateurs et du Commissaire

Intérêts des Administrateurs 

Rémunération des Administrateurs et du Commissaire

Responsables 

Procédure du Conseil 

Résolutions du Conseil 

Pouvoirs du Conseil 

Délégation par le conseil 

Sceau 

Pouvoirs de l Assemblée Générale 

Assemblée Générale Extraordinaire

Convocation des Assemblées Générales 

Procédure lors des Assemblées Générales 

Exercice social

Comptes et Etats Financiers 

Adoption des Etats Financiers 

Affectation des résultats 

Dividendes 

Réviseur indépendant 

Notifications 

Indemnisation et responsabilité

Procédures d urgence 

Liquidation 

Loi applicable 

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

Art. 5.

Suit la traduction française du texte qui précède:

Art. 5.

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

Art. 5.

Suit la traduction française du texte qui précède:

Art. 5.

MONDI MINORCO PAPER, Société Anonyme.

CALM SEAS SHIPPING CO LTD S.A., Société Anonyme.

CEDEL BANK, Société Anonyme.

CEDEL INTERNATIONAL, Société Anonyme.

C.M.C., COMMERCIAL MARITIME CHARTERING, S.A., Société Anonyme.

SCI J.P. CORTIER, Société civile.

Art. 1. 

Art. 2. Art. 3.

Art. 4. Art. 5.

Art. 6.

Art. 7.

Art. 8.

Art. 9.

Art. 10.

Art. 11.

THE EUROPEAN SOLUTION, Société Anonyme.

Titre I: Dénomination, Siège social, Objet, Durée, Capital social Art. 1.

Art. 2.

Art. 3.

Titre II: Administration, Surveillance Art. 4.

Art. 5.

Art. 6.

Art. 7.

Art. 8.

Art. 9.

Titre III: Assemblée générale et Répartition des bénéfices Art. 10.

Art. 11.

Art. 12.

Titre IV: Exercice social, Dissolution Art. 13.

Art. 14.

Titre V: Disposition générale Art. 15.

COMMUNAUTE D EXPLOITATION LAITIERE WIRTZ ET WIRTZ, Société Civile, Gesellschaft des Zivilrechts.

CREATION FINANCE S.A., Société Anonyme.

DOUBLE R S.A., Société Anonyme.

DUFAYS CARRELAGES, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

CRILUX S.A., Société Anonyme.

CRILUX S.A., Société Anonyme.

D.S.I., DIMENSIONAL STONE INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

DOPLI S.A., Société Anonyme.

ELEKTRIM HOLDING S.A., Société Anonyme.

ELEKTRIM HOLDING S.A., Société Anonyme.

FAREWELL S.A., Société Anonyme.

FAREWELL S.A., Société Anonyme.

EUROCONCEPT, S.à r.l., Société à responsabilité limitée.

EDFOR INTERNATIONAL S.A., Société Anonyme.

EURA-AUDIT LUXEMBOURG S.A., Société Anonyme.

EUROPEAN OVERSEAS HOLDING CORPORATION, Société Anonyme.